LE DROIT D'AVOIR UNE RÉPONSE A SES MOYENS

ARTICLE 6§1 DE LA CEDH

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rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles pour les procédures civiles et pénales :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement () par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle"

En ce sens l'article 6-1 est doublé par l'article 6-3d pour les accusés :

Article 6-3/d en ses termes compatibles pour les procédures d'accusation pénale :

"Tout accusé a droit notamment à:

d/ interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge"

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- Les obligations de motiver des juridictions du fond quant à la réponse des moyens

- Les limites des obligations des juges du fond

- Les obligations des juridictions suprêmes et cour de cassation sont plus légères

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OBLIGATIONS DE MOTIVER DES JUGES DU FOND

Uche c. Suisse du  17 avril 2018 requête n o 12211/09

non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) (droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 § 1 (droit à un jugement motivé). L’affaire concerne un requérant condamné pour trafic de drogue qui se plaint de violations de son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation ainsi que de son droit à un jugement motivé. La Cour observe en particulier que, dans son arrêt du 20 juin 2008, le Tribunal fédéral n’a pas répondu au grief du requérant tiré de la violation du principe accusatoire. A défaut de réponse explicite à ce grief qui avait pourtant été suffisamment étayé dans le mémoire de recours déposé devant le Tribunal fédéral, il est impossible de savoir si le Tribunal fédéral a simplement négligé le moyen tiré du principe accusatoire ou bien s’il a voulu le rejeter et, en cette dernière hypothèse, pour quelles raisons. Le jugement qui a condamné le requérant n’a donc pas été correctement motivé.

Principaux faits Le requérant, Magma Uche, est un ressortissant suisse et nigérian, né en 1967 et résidant à Gampelen. Condamné pour trafic de drogue, il se plaint principalement de violations du principe accusatoire et du droit à un jugement motivé. En 2002, soupçonné de trafic de drogue, M. Uche fut placé sous écoutes téléphoniques par la police cantonale. Le 19 novembre 2004, le tribunal de district de Berne-Laupen le reconnut coupable de blanchiment d’argent, d’importation, d’achat et de vente de 4,4 kilos de cocaïne et de 153 grammes d’héroïne et le condamna à 69 mois de peine de réclusion. M. Uche interjeta recours contre cette décision, arguant que le tribunal avait violé le principe accusatoire en ne déterminant pas la quantité de drogue dans l’acte d’accusation. La Cour suprême du canton de Berne rejeta le recours et confirma la décision du tribunal de district. Le 28 janvier 2008, M. Uche interjeta un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il invoquait une violation du principe accusatoire, faisant valoir que l’acte d’accusation était incomplet, le procureur ayant mentionné une quantité de 1 748,80 grammes de cocaïne et d’héroïne alors que la condamnation reposait finalement sur 4, 4 kilos. Il affirmait ne pas avoir pu préparer sa défense. Par un arrêt rendu le 20 juin 2008, le Tribunal fédéral débouta le requérant.

Article 6 §§ 1 et 3 a) (droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation)

La Cour relève que M. Uche savait, sur la base de l’acte d’accusation, que la quantité de drogue en cause était considérable (supérieure à 1 748,80 grammes) et constate qu’il n’est pas déterminant de savoir s’il pouvait évaluer précisément cette quantité. En effet, M. Uche disposait d’éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges portées contre lui en vue de préparer convenablement sa défense. A cet égard, il a eu l’occasion de présenter son grief tiré d’une violation du principe accusatoire devant la Cour suprême du canton de Berne et celle-ci a pu se livrer à un examen complet de la cause. La Cour juge dès lors que les vices ayant pu entacher la procédure devant le tribunal de district ont été purgés devant la Cour suprême. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a).

Article 6 § 1 (droit à un jugement motivé)

La Cour constate que, dans son arrêt du 20 juin 2008, le Tribunal fédéral n’a pas répondu au grief tiré de la violation du principe accusatoire présenté par M. Uche assisté de son avocat. Ledit grief avait pourtant été suffisamment étayé dans le mémoire de recours déposé devant le Tribunal fédéral. Si le Tribunal fédéral avait jugé fondé le grief de M. Uche, il aurait dû admettre le recours. S’il l’avait en revanche jugé mal fondé, il aurait dû le rejeter en énonçant des motifs d’irrecevabilité. A défaut de réponse explicite, il est impossible de savoir si le Tribunal fédéral a simplement négligé le moyen tiré du principe accusatoire ou bien s’il a voulu le rejeter et, en cette dernière hypothèse, pour quelles raisons. La Cour conclut qu’il y a donc eu violation de l’article 6 § 1.

Article 6 §§ 1 et 3 d) (droit d’interroger des témoins)

La Cour relève que les tribunaux suisses ont soigneusement analysé les faits et que leurs décisions ont été motivées en détail. M. Uche s’est vu offrir la possibilité de contester la traduction des écoutes téléphoniques, de la confronter avec les enregistrements et de présenter devant la juridiction cantonale les passages qu’il aurait souhaité ajouter. La Cour estime que M. Uche, qui n’a pas fait usage de cette possibilité, s’est vu offrir les moyens suffisants de se défendre. Ce grief, manifestement mal fondé, doit être rejeté.

CEDH au sens de l'article 6 §§ 1 et 3 a)

2. Appréciation de la Cour

29. La Cour rappelle que la portée du paragraphe 3 a) de l’article 6 de la Convention doit notamment s’apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l’article 6. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la procédure (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 52, 25 mars 1999, et Pérez Martinez c. Espagne, no 26023/10, § 23, 23 février 2016). Si l’étendue de l’information « détaillée » visée par cette disposition varie selon les circonstances particulières de la cause, l’accusé doit en tout cas disposer d’éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges portées contre lui en vue de préparer convenablement sa défense (Mattoccia c. Italie, no 23969/94, § 60, 25 juillet 2000, Gomez Cespon c. Suisse (déc.), no 45343/08, 5 octobre septembre 2010, et Mandelli c. Italie (déc.), no 44121/09, § 45, 20 octobre 2015). La Cour rappelle également que, si le droit à une procédure contradictoire a été méconnu à un stade déterminé de la procédure, il n’est pas exclu qu’une juridiction supérieure soit à même de redresser toute défaillance (Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 47-53, CEDH 2001-II, Amirov c. Azerbaijan (déc.), no 25512/06, 18 janvier 2011, et Čepek c. République tchèque, no 9815/10, § 50, 5 septembre 2013).

30. En l’espèce, la Cour relève que le requérant savait, sur la base de l’acte d’accusation, que la quantité de drogue était supérieure à 1 748,80 grammes et que la drogue vendue correspondait à au moins 180 700 CHF. Il devait par conséquent se douter que la quantité de drogue était considérable. Il n’est toutefois pas déterminant de savoir si le requérant, qui était assisté par une avocate et qui n’a pas allégué avoir soulevé cette question devant le tribunal de district VIII Berne-Laupen, pouvait évaluer la quantité de drogue. En effet, la cause de l’accusation n’a pas évolué et le requérant, au plus tard suite à l’arrêt du tribunal de district du 19 novembre 2004, qui a déterminé la quantité de drogue finalement retenue, disposait d’éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges portées contre lui en vue de préparer convenablement sa défense. À cet égard, le requérant, outre le fait qu’il était en mesure de saisir la nature de l’accusation portée contre lui dès l’acte d’accusation, a eu l’occasion de présenter son grief tiré d’une violation du principe accusatoire devant la Cour suprême du canton de Berne et celle-ci a pu se livrer à un examen complet de la cause du requérant. La Cour juge dès lors que les vices ayant pu entacher la procédure devant le tribunal de district ont été purgés devant la Cour suprême (Dallos, précité, §§ 47-53, et Mulosmani c. Albanie, no 29864/03, § 132, 8 octobre 2013).

31. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention.

CEDH au sens de l'article 6 § 1

37. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante reflétant un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999‑I, et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, CEDH 2017). Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir, parmi d’autres exemples, Moreira Ferreira, précité, § 84, et Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 29-30, série A no 303‑A). Il doit ressortir d’une décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, 16 novembre 2010, et Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 31, 16 juin 2015).

38. La Cour rappelle également que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États à créer des cours d’appel ou de cassation. Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l’article 6 doivent être respectées (Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 34, 14 octobre 2010, et Lebedinschi, précité, § 32).

39. La Cour réitère qu’il ne lui appartient pas d’examiner le bien-fondé d’un certain moyen soulevé devant une juridiction interne, une telle tâche incombant aux juridictions nationales. Un pareil examen ne s’impose pas pour constater que le moyen en cause était du moins pertinent (Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, § 28, série A no 303-B, Ruiz Torija, précité, § 30, et Vojtěchová c. Slovaquie, no 59102/08, § 40, 25 septembre 2012).

40. En l’espèce, la Cour constate que, dans son arrêt du 20 juin 2008, le Tribunal fédéral n’a pas répondu au grief du requérant tiré de la violation du principe accusatoire. Or, ledit grief a été étayé de manière suffisamment claire et précise dans le mémoire de recours déposé par le requérant, représenté par un avocat, devant le Tribunal fédéral. Il y était d’ailleurs fait référence à l’article 6 § 3 de la Convention. Relevant d’une catégorie juridique complètement distincte du grief tiré des écoutes téléphoniques, la Cour considère qu’il a été suffisamment élaboré comme premier grief dans le recours. Il s’agit de plus d’un aspect essentiel de l’issue du procès et il est de nature à tomber par ailleurs sous le coup de l’article 6 § 3 lettre a) de la Convention qui a été examiné sur le fond par l’instance cantonale. Si le Tribunal fédéral l’avait jugé fondé, il aurait dû admettre le recours. Si par contre le Tribunal fédéral l’avait jugé mal fondé, il aurait dû le rejeter en énonçant des motifs d’irrecevabilité (voir, mutatis mutandis, Fomin c. Moldova, no 36755/06, § 31, 11 octobre 2011).

41. Faute de réponse explicite, il est impossible de savoir si le Tribunal fédéral a simplement négligé le moyen tiré du principe accusatoire ou bien s’il a voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons (Ruiz Torija, précité, § 30, Hiro Balani, précité, § 28, et Nichifor c. République de Moldova, no 52205/10, § 30, 20 septembre 2016).

42. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

CEDH au sens de l'rticle 6 §§ 1 et 3 d)

43. Le requérant se plaint des modalités et de la qualité de la traduction des écoutes téléphoniques, ainsi que du fait que l’identité du traducteur ne lui a pas été divulguée. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

44. La Cour relève que les tribunaux suisses ont soigneusement analysé les faits et que leurs décisions ont été motivées en détail. Elle souligne en particulier qu’il ressort du dossier que le requérant s’est vu offert la possibilité de contester la traduction des écoutes téléphoniques, de la confronter avec les enregistrements et de présenter devant la juridiction cantonale les passages qu’il aurait souhaité ajouter. Elle estime dès lors que le requérant, qui n’a pas fait usage de cette possibilité, s’est vu offert les moyens suffisants de se défendre.

45. Il s’ensuit que ce grief, manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention, doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

ERFAR-AVEF c. GRÈCE du 27 mars 2014 requête 31150/09

NON REPONSE AUX MOYENS DU REQUERANT PAR LA COUR D'APPEL, CAR SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE

ALORS QUE L'EXECUTION FORCEE EST ORDONNEE POUR UNE DETTE PRESCRITE, LA CEDH NE CONSTATE PAS DE VIOLATION

39.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II). Cela est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale telles que les formes et les délais régissant l’introduction d’un recours (arrêt Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3255, § 43). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 37, 11 janvier 2001 ; Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 25, 6 décembre 2001 ; Stamouli et autres c. Grèce, no 1735/07, § 19, 28 mai 2009). Par ailleurs, la Cour réaffirme que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (ibid. § 38).

40.  Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998–I).

41.  La Cour rappelle à cet égard que la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).

42.  Cela étant, la Cour a conclu à plusieurs reprises que l’application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d’accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l’interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l’examen au fond du recours exercé par l’intéressé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002‑IX et Nikolaos Kopsidis c. Grèce (no 2920/08, § 22, 18 mars 2010).

43.  Ces principes rappelés, la Cour doit maintenant se tourner vers les faits de l’espèce.

44.  En premier lieu, la Cour ne peut pas souscrire à l’argument de la requérante selon lequel l’arrêt de la cour d’appel n’était pas suffisamment motivé. L’arrêt mentionnait les conditions d’application des dispositions invoquées par la requérante et expliquait plus loin les raisons pour lesquelles ces conditions n’étaient pas réunies dans son cas. Plus précisément, après avoir examiné les éléments du dossier, la cour d’appel a conclu que la créance de la banque à l’encontre de la requérante, qui était échue à la date de la notification du commandement de payer, le 5 février 1999, ne dépassait pas le triple de la somme créditée et dont le remboursement devait être effectué sous forme de mensualités (comme cela avait été convenu en 1986) ; cette créance ne dépassait pas non plus le triple du montant des dettes réglées en 1990. De plus, l’arrêt constatait que certaines autres dettes de la requérante, qui avaient fait l’objet d’une transaction en 1993, avaient été acquittées avant le 28 avril 1998.

45.  Quant au grief relatif au formalisme excessif dont aurait fait preuve la Cour de cassation, la Cour rappelle que dans l’affaire Dilintas, les requérants avaient réclamé certaines allocations supplémentaires pour la première fois devant la cour d’appel, ce qui était en nette contradiction avec l’article 12 du code de procédure civile, qui prévoit qu’une prétention ne peut pas être soumise pour la première fois lorsque l’affaire est au stade de l’appel. La Cour avait en outre constaté que les requérants avaient la possibilité d’introduire, avant de saisir la cour d’appel, une action devant le tribunal de première instance afin de revendiquer ces allocations.

46.  La Cour note que dans la présente affaire, dans ses oppositions des 24 juin et 18 octobre 1999, la requérante demandait l’annulation d’une traite au profit de l’ETVA d’un montant de 171 118 858 drachmes (502 183 euros) et de la saisie d’un bien lui appartenant, ainsi que l’annulation de la vente aux enchères projetée de ce bien (paragraphe 11 ci-dessus). La requérante soulignait à cet égard que toutes ses dettes envers la banque étaient éteintes à la suite des remboursements effectués par elle aux dates qu’elle indiquait.

47.  Le 4 août 2004, alors que l’appel de la requérante était pendant depuis le 29 mai 2001, l’article 39 de la loi no 3259/2004 est entré en vigueur. Cet article précisait que les dettes étaient considérées comme éteintes si elles dépassaient le triple du capital emprunté. La requérante s’est prévalue de cet article le 9 mars 2006 lors de l’audience devant la cour d’appel. Il lui était impossible de le faire avant l’examen de l’affaire par la cour d’appel, la loi susmentionnée n’étant entrée en vigueur que bien après l’introduction de l’appel. La cour d’appel a rejeté l’appel parce que les conditions d’application de cet article ne se trouvaient pas réunies. De son côté, la Cour de cassation a aussi rejeté le pourvoi de la requérante au motif que l’allégation concernant l’annulation de la procédure de vente forcée était irrecevable car elle a été présentée pour la première fois lors de la deuxième audience devant la cour d’appel.

48.  La Cour relève que d’après l’article 527 du code de procédure civile, les allégations factuelles qui n’ont pas été soulevées en première instance et qui sont soulevées pour la première fois en appel sont irrecevables sauf si elles ont pris naissance après la dernière audience devant la juridiction de première instance (paragraphe 25 ci-dessus). Quant à l’article 585 § 2 du même code, il fait obstacle à l’ajout de moyens nouveaux après l’acte d’opposition initiale sauf dans certains cas limitativement énumérés dans ce même article et tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 25-27 ci-dessus). La Cour considère que ces articles qui comportent une réglementation relative aux formalités pour former un recours ont pour objet de garantir la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Ces articles se concilient, en outre, avec les principes de l’égalité des armes et du contradictoire et visent à assurer que toute opposition soit notifiée à la partie adverse pour lui donner la possibilité d’y réagir à temps et ne pas être prise au dépourvu. Les dispositions litigieuses en l’espèce poursuivaient donc un but légitime.

49.  Quant au respect du principe de la proportionnalité, la Cour note que même si la cour d’appel n’a pas formellement appliqué la nouvelle loi no 3259/2004, elle a néanmoins constaté que les conditions posées par celle-ci (somme due dépassant le triple de la somme empruntée) n’étaient pas remplies. La Cour note, de surcroît, que la requérante avait la possibilité d’intenter une autre action pour faire reconnaître que toutes les prétentions de la banque étaient satisfaites, ce qu’elle a du reste fait le 29 avril 2009 (paragraphes 23-24 ci-dessus).

50.  Compte tenu de la marge d’appréciation reconnue aux États quant aux conditions de recevabilité d’un recours, et eu égard aux circonstances de l’affaire, la requérante n’a pas subi une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal. La Cour conclut qu’il n’y a pas eu atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal et qu’il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Vyerentsov c. Ukraine du 11 avril 2013, requête no 20372/11

Un tribunal ne peut condamner sans examiner auparavant la pertinence des arguments du prévenu.

Premièrement, la Cour note que quelques heures seulement se sont écoulées entre la rédaction par la police du procès-verbal constatant l’infraction administrative et l’examen de l’affaire par le tribunal de première instance. Dès lors, M. Vyerentsov n’a pas pu étudier l’accusation portée contre lui ni préparer sa défense en conséquence.

Deuxièmement, alors que M. Vyerentsov avait demandé à être représenté par un avocat comme le prévoit le code des infractions administratives, le tribunal de première instance a rejeté sa demande en raison de son passé de militant de la cause des droits de l’homme, ce que la Cour juge illégal et arbitraire. Troisièmement, le tribunal de première instance a principalement fondé ses conclusions sur les rapports établis par la police sans interroger aucun témoin, alors que M. Vyerentsov avait demandé leur audition.

De surcroît, la cour d’appel n’a pu remédier à ces manquements étant donné que, au moment où elle a examiné l’affaire, M. Vyerentsov avait déjà purgé sa peine de détention administrative.

Enfin, en dépit de leur pertinence, les arguments de M. Vyerentsov ont été complètement ignorés par les tribunaux ukrainiens, lesquels ont adopté un raisonnement totalement inadéquat dans leurs décisions. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b), c) et d).

Kraska contre Suisse du 19 avril 1993 Hudoc 412 requête 13942/88

"L'article 6§1 implique notamment, à la charge du "tribunal" l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre () Il échet de déterminer si cette condition se trouva rempli en l'espèce"

Van de Hurk contre Pays-Bas du 19 avril 1994 Hudoc 461 requête 16034/90

"L'article 6§1 implique notamment, à la charge du "tribunal" l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à prendre (voir l'arrêt Kraska contre Suisse)"

Le requérant reprochait le choix de paramètre qui lui était défavorable pour fixer le prix d'un mètre carré de terrain. Il en proposait un autre:

"Il n'appartient pas à la Cour de critiquer semblable choix, en règle générale, l'appréciation des faits relève des juridictions nationales"

Hentrich contre France du 22 septembre 1994 Hudoc 485 requête 13616/88

"Une des exigences d'un "procès équitable" est "l'égalité des armes" laquelle implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire () Or en l'espèce, la procédure sur le fond n'a pas offert à la requérante une telle possibilité : d'un coté, les juges du fond ont permis à l'administration de se borner à motiver sa décision d'exercice du droit de préemption en qualifiant "d'insuffisant" le prix  de cession déclaré dans l'acte;  motivation trop sommaire et générale pour permettre à Madame Hentrich de présenter une contestation raisonnée de cette appréciation; de l'autre, les juges du fond n'ont pas voulu permettre à la requérante d'établir que le prix convenu entre les parties correspondait la valeur vénale réelle du bien"

Arrêt de règlement amiable

Fouquet contre France du 31 janvier 1996 Hudoc 559 requête 20398/92

"La commission est d'avis qu'un plaideur n'est pas effectivement entendue lorsqu'un moyen de défense essentiel est méconnu. Elle considère qu'en se basant sur une constatation manifestement inexacte relative à la position prise par le requérant, la Cour de Cassation ne lui a pas assuré son droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention () La commission rappelle que la Convention ne vise pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs. IL en résulte que le droit de présenter ses observations garanti aux parties par l'article 6§1 de la Convention ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment "entendues", c'est à dire dûment examinées par le Tribunal saisi ()

La commission relève que l'article 6§1 de la Convention implique notamment, à la charge du "tribunal" l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre () Il échet donc de déterminer si cette condition se trouva remplie dans la présente affaire"

Arrêt Quadrelli contre Italie du 11/01/2000 Hudoc 1416 requête 28168/95

"Compte tenu de se qu'était l'enjeu pour l'intéressé dans la procédure et de la nature des conclusions du parquet général, le défaut d'examen  du mémoire du requérant a méconnu le droit de celui-ci à une procédure contradictoire; celui-ci implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce et observation présentée au juge,  fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d'influencer la décision"

Perez contre France du 12/02/2004 Hudoc 4919 requête 47287/99

La Cour considère que la Cour de cassation a répondu aux moyens du requérant constitué partie civile dans un procès pénal et qu'en conséquence, il n'y a pas violation de l'article 6§1 de la Convention.

FODOR c. ROUMANIE du 16 septembre 2014 requête n° 45266/07

Violation de l'article 6 : les critiques du requérant contre le rapport d'expertise, ne sont pas examinées par le tribunal.

27.  La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas généralement de connaître des erreurs de fait et de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf appréciation indéniablement inexacte, ayant porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I ; Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 29, série A no 140 ; Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296‑C, et Dulaurans c. France, no 34553/97, § 38, 21 mars 2000).

28.  En outre, le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, englobe, entre autres, le droit des parties au procès à présenter les observations qu’elles estiment pertinentes pour leur affaire. La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues », c’est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l’article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal », l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 59, série A no 288).

29.  En l’espèce, la Cour note que dans son arrêt définitif du 30 mai 2007, le tribunal départemental de Cluj a affirmé que le requérant n’avait pas contesté les conclusions du rapport d’expertise médicolégale.

30.  Or, la Cour observe que le requérant a contesté formellement et de manière explicite ce rapport et il a demandé que les observations cliniques sur lesquelles s’est fondée ce rapport soit écartées dès lors qu’elles étaient, selon lui, tardives (paragraphes 12, 14 et 16 ci-dessus).

31.  La Cour constate que selon les propres mots du tribunal départemental, ce rapport médicolégal était essentiel pour accréditer la version des faits présentée par le plaignant. En effet, il s’agissait de la seule pièce du dossier qui établissait une connexion entre la prétendue agression du 4 octobre 2005 et les blessures constatées en mai 2006. En outre, la Cour relève que l’expertise médicolégale a été déterminante non seulement pour l’établissement des faits, mais également pour leur qualification juridique et la fixation de la peine (paragraphes 19 et 20 ci-dessus).

32.  Quant à l’examen médical pratiqué le 6 octobre 2005, la Cour constate qu’il ne s’agissait que d’un diagnostic présumé et que le médecin traitant ne se prononçait pas sur la cause des éventuelles blessures. Bien qu’il ait estimé qu’un examen médicolégal était nécessaire pour confirmer le diagnostic, la victime a omis de suivre cette recommandation et ne s’est présenté à l’Institut de médecine légale qu’à la demande du tribunal, en juin 2006 (paragraphes 7, 8 et 11 ci-dessus).

33.  Dans ces conditions, la Cour constate que l’arrêt du 30 mai 2007 était entaché d’une appréciation inexacte du caractère incontesté d’une pièce essentielle pour l’issue du litige (mutatis mutandis, Udorovic c. Italie, no 38532/02, § 58, 18 mai 2010).

34.  Tout en se gardant de spéculer sur les conséquences qu’aurait eues la prise en compte, par le tribunal départemental, des critiques du requérant à l’égard du rapport d’expertise médicolégale, la Cour ne saurait accepter la thèse du Gouvernement selon laquelle les arguments présentés par le requérant et négligés par le tribunal étaient sans incidence sur l’issue du litige.

35.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le tribunal départemental n’a pas assuré au requérant un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

36.  Partant il y a eu violation de cette disposition.

Arrêt Abdelali Contre France du 11 octobre 2012 requête n° 43353/07

L’impossibilité pour un accusé de contester les preuves retenues contre lui était contraire à la notion de procès équitable.

Une application stricte au sens de la poursuite des articles 175 et 385 du Code de Procédure Pénale est contraire à la Convention.

35.  La Cour a fréquemment rappelé que les garanties de l’article 6 pouvaient s’appliquer à l’ensemble de la procédure, y compris aux phases de l’information préliminaire et de l’instruction judiciaire (voir, notamment, les arrêts Pandy c. Belgique, no 13583/02, § 50, 21 septembre 2006 et Vera Fernández-Huidobro c. Espagne, no 74181/01, § 109, 6 janvier 2010).

36.  L’article 6 – spécialement son paragraphe 3 – peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l’équité du procès et où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275 et Vera Fernández-Huidobro, précité, § 111). Ainsi qu’il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l’article 6 constitue un élément parmi d’autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001‑X, et Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 50, 27 novembre 2008).

37.  La Cour n’a pas à se prononcer, par principe, sur l’admissibilité de certaines sortes d’éléments de preuve, par exemple des éléments obtenus de manière illégale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilité du requérant. Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l’examen de l’« illégalité » en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d’un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no  44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Heglas c. République tchèque, n o5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007).

38.  Pour déterminer si la procédure dans son ensemble a été équitable, il faut se demander si les droits de la défense ont été respectés. Il faut rechercher notamment si le requérant s’est vu offrir la possibilité de remettre en question l’authenticité de l’élément de preuve et de s’opposer à son utilisation. Il faut prendre également en compte la qualité de l’élément de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a été recueilli font douter de sa fiabilité ou de son exactitude (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 89-90, 10 mars 2009).

39.  La Cour relève en l’espèce que l’information fut ouverte en juin 2004 à la suite d’un renseignement anonyme.

Des surveillances téléphoniques furent mises en place, qui permirent l’identification des membres d’un réseau de trafic de stupéfiants, dont le requérant, et l’interpellation de plusieurs d’entre eux. Des perquisitions furent également effectuées.

C’est à la suite de ces différents actes d’enquête que le juge d’instruction ordonna le renvoi de six personnes, y compris le requérant, devant le tribunal.

40.  La Cour note encore que, pour condamner le requérant, la cour d’appel de Versailles a fondé sa décision sur l’identification des participants au trafic faite grâce aux écoutes téléphoniques et le dispositif de surveillance mis ensuite en place et ayant permis de voir le requérant entrer et sortir d’un immeuble où la drogue était stockée. Elle prit également en compte les déclarations de deux personnes interpellées, celles d’une quarantaine de consommateurs dont « certains » mettaient le requérant en cause et celles de l’épouse du requérant. Celle-ci avait notamment indiqué qu’elle ignorait où le requérant résidait et qu’il ne « connaissait que le métier de trafiquant de drogue », activité qu’il avait reprise dès sa sortir de prison.

La cour d’appel mentionna enfin les déclarations faites par le requérant lui-même qui indiqua notamment qu’il « n’était nullement le cerveau de l’organisation » mais agissait sur un pied d’égalité avec deux amis, qu’ils s’approvisionnaient et vendaient chacun de leur côté, qu’il n’était « ni le chef ni le seul fournisseur du groupe » et que toutes les relations « avec les autres personnes impliquées dans le trafic, les fournisseurs ou la clientèle étaient fondées sur l’amitié et la confiance ».

41.  Il ressort de ces éléments que la quasi-totalité des éléments de preuve fut recueillie pendant l’instruction du dossier, avant le renvoi de l’affaire devant le tribunal par le juge d’instruction. De surcroît, tous les actes d’enquête découlèrent des écoutes téléphoniques auxquelles il fut procédé au cours de l’été 2004.

42.  Or, c’est précisément la légalité de ces écoutes que le requérant contesta tout au long de la procédure qui se déroula après son opposition au jugement qui l’avait condamné par défaut.

43.  Le tribunal de grande instance de Nanterre statuant sur l’opposition du requérant, fut saisi de l’exception de nullité soulevée par celui-ci, concernant les réquisitions envoyées aux opérateurs de téléphonie.

Il annula certaines de ces réquisitions qui avaient été faites sans l’autorisation préalable du procureur de la République. En conséquence, il annula tous les actes d’enquête qui avaient pour support les réquisitions annulées et ordonna la remise en liberté du requérant.

44.  Toutefois, la cour d’appel, puis la Cour de cassation considérèrent que le requérant ne pouvait se prévaloir de la nullité de certains actes d’information car il était en fuite et ne pouvait être considéré comme une partie au sens de l’article 175 du code de procédure pénale.

45.  En conséquence, les juridictions internes ne prirent pas en compte le fait que l’ordonnance de clôture n’avait pas été communiquée au requérant.

46.  La question se pose dès lors de savoir si, du fait de son incapacité à contester la validité des preuves, le requérant a bénéficié d’un procès équitable et des droits de la défense.

En effet, la Cour observe qu’en l’espèce l’instruction a constitué une phase cruciale de la procédure litigeuse, en particulier dans la mesure où tous les actes tendant à rassembler les éléments de preuve ont été accomplis par les autorités à ce stade (Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00, § 87, 2 mars 2010 et mutatis mutandis Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 73, CEDH 2010). Le fait même que le requérant ait fait des aveux partiels devant la cour d’appel découle de la procédure d’instruction.

47.  La Cour prend note du souci exposé par le Gouvernement d’éviter les manœuvres dilatoires en réglementant la possibilité d’invoquer les nullités des actes d’instruction.

48.  Elle relève toutefois qu’une exception est prévue dans le droit interne à l’article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale qui dispose que, lorsque les formalités de notification de la fin de l’instruction n’ont pas été respectées à l’égard d’une partie, celle-ci peut soulever les nullités de la procédure devant le tribunal correctionnel. En l’espèce, le requérant n’a pas bénéficié de cette disposition car il était considéré comme ayant été en fuite lors de la clôture de l’instruction.

49.  La Cour note que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2012, a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce point précis. Elle a en effet considéré que le bénéfice de cette disposition constituerait un avantage injustifié par rapport à un prévenu qui a comparu normalement aux actes de la procédure (voir § 18 ci-dessus).

50.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante sur la notion de « fuite » d’un inculpé, telle que réaffirmée dans l’affaire Sejdovic c. Italie([GC], no 56581/00, CEDH 2006‑II) :

« 87.  La Cour a estimé que, lorsqu’il ne s’agissait pas d’un inculpé atteint par une notification à personne, la renonciation à comparaître et à se défendre ne pouvait pas être inférée de la simple qualité de « latitante », fondée sur une présomption dépourvue de base factuelle suffisante (Colozza précité, § 28). Elle a également eu l’occasion de souligner qu’avant qu’un accusé puisse être considéré comme ayant implicitement renoncé, par son comportement, à un droit important sous l’angle de l’article 6 de la Convention, il doit être établi qu’il aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences du comportement en question (Jones, décision précitée). » (...)

« 99.  Dans de précédentes affaires de condamnation par contumace, la Cour a estimé qu’aviser quelqu’un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d’une telle importance qu’il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l’exercice effectif des droits de l’accusé, et qu’une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (T. c. Italie précité, § 28, et Somogyi précité, § 75). La Cour ne saurait pour autant exclure que certains faits avérés puissent démontrer sans équivoque que l’accusé sait qu’une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l’accusation et qu’il n’a pas l’intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’un accusé déclare publiquement ou par écrit ne pas souhaiter donner suite aux interpellations dont il a eu connaissance par des sources autres que les autorités ou bien lorsqu’il parvient à échapper à une tentative d’arrestation (voir, notamment, Iavarazzo c. Italie (déc.), no 50489/99, 4 décembre 2001), ou encore lorsque sont portées à l’attention des autorités des pièces prouvant sans équivoque qu’il a connaissance de la procédure pendante contre lui et des accusations qui pèsent sur lui.

100.  Aux yeux de la Cour, de telles circonstances ne se trouvent pas établies en l’espèce. La thèse du Gouvernement ne s’appuie sur aucun élément objectif autre que l’absence de l’accusé de son lieu de résidence habituel, lue à la lumière des preuves à charge ; elle présuppose que le requérant était impliqué dans le meurtre de M. S. ou bien responsable de ce crime. La Cour ne saurait donc souscrire à cet argument, qui va également à l’encontre de la présomption d’innocence. L’établissement légal de la culpabilité du requérant était le but d’un procès pénal qui, à l’époque de la déclaration de fuite, était au stade des investigations préliminaires.

101.  Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’a pas été démontré que le requérant avait une connaissance suffisante des poursuites et des accusations à son encontre. Elle ne peut donc conclure qu’il a essayé de se dérober à la justice ou qu’il a renoncé de manière non équivoque à son droit de comparaître à l’audience. (...) »

51.  La même approche a été retenue dans l’arrêt Hu c. Italie (no 5941/04, 28 septembre 2006, §§ 53 à 56).

52.  Dans la présente affaire, la Cour constate qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer avec certitude que le requérant avait connaissance du fait qu’il était recherché.

53.  En effet, comme le démontrent les procès-verbaux produits par le Gouvernement, le requérant n’a jamais été informé de ce que des poursuites étaient en cours contre lui. En outre, l’ordonnance de clôture de l’instruction ne lui a pas été signifiée.

Enfin, il ne ressort pas non plus du dossier que le requérant ait fait des déclarations écrites ou orales prouvant qu’il aurait indiqué ne pas souhaiter donner suite à des interpellations dont il aurait eu connaissance et ait ainsi clairement renoncé à se présenter à son procès (voir Sejdovic, précité, § 99). La Cour note en outre que les deux tentatives de signification du jugement du 2 juin 2005, faites respectivement les 15 décembre 2005 et 23 janvier 2006, ont eu lieu alors que le requérant se trouvait en détention.

54.  La Cour estime que la simple absence du requérant de son lieu de résidence habituel ou du domicile de ses parents ne suffit pas pour considérer que le requérant avait connaissance des poursuites et du procès à son encontre. On ne saurait donc en déduire qu’il était « en fuite » et a essayé de se dérober à la justice.

55.  Dans ces conditions, la Cour est d’avis qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant et disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable.

56.  Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

LES LIMITES DES OBLIGATIONS DES JUGES DU FOND

1/ Les tribunaux n'ont pas à répondre à chaque "détail" des arguments des parties

Higgins et autres contre France du 19 février 1998 Hudoc 749 requête 20124/92

"L'article 6§1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions mais il ne peut se comprendre en exigeant une réponse détaillée à chaque argument ()

L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce ()

Ni la procédure en rectification d'erreur matérielle ni celle en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel du 07/12/1989 n'ont fourni aux requérants une réponse explicite et spécifique sur les circonstances à tirer de l'arrêt du 22 mars 1990. Faute de cette dernière, il est impossible de savoir si la Cour de Cassation a simplement négligé d'évoqué la troisième affaire ou bien n'a pas voulu en ordonner le renvoi, et dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons"

2/ Le refus de poser une question préjudicielle n'est pas une violation de l'article 6-1

LES OBLIGATIONS PLUS LÉGÈRES EN CASSATION

1/ Le principe est que les cours suprêmes et de cassation sont déchargées de l'obligation de motiver

Levages Prestations Services C. France du 23 octobre 1996 Hudoc 653 requête  21920/93

"La Cour a admis que les impératifs inhérents à la notion de "procès équitable" ne sont pas nécessairement les mêmes dans les litiges relatifs à des droits et obligations de caractère civil que dans les affaires concernant des accusations en matière pénale:

Les Etats contractants jouissent d'une latitude plus grande dans le domaine du contentieux civil que pour les poursuites pénales () Vu la spécificité du rôle joué par la Cour de Cassation dont le contrôle est limité au respect du droit, la Cour peut admettre qu'un formalisme plus grand assortisse la procédure suivie devant celle-ci d'autant qu'il suppose, dans les procédures avec représentation obligatoire, le recours à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ()

En outre, la procédure en cassation succédait, en l'occurrence, à l'examen en cause de la requérante par un Tribunal de commerce puis une Cour d'Appel, tous deux disposant de la plénitude de juridiction"

2/ Les juridictions suprêmes doivent tout de même justifier leurs décisions

MURAT AKIN c. TURQUIE du 9 octobre 2018 requête n° 40865/05

Article 6-1 : La question posée à la Cour de Cassation est que le juge du fond s'est écartée de sa jurisprudence. La Cour de Cassation ne répond pas et viole l'article 6-1

A. Sur le grief tiré de la motivation de l’arrêt du 3 mars 2005 de la Cour de cassation

38. Le requérant se plaint que la Cour de cassation ait rejeté son pourvoi sans avoir égard à l’arrêt du 19 juin 2002 de l’assemblée des chambres civiles, et ce alors même qu’il aurait cité cet arrêt dans son pourvoi. Selon le requérant, la haute juridiction était parvenue dans cet arrêt à une conclusion contraire à celle du tribunal du travail et de la 9e chambre de la Cour de cassation dans son affaire.

39. Le Gouvernement invite la Cour à déclarer le grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement, dans la mesure où celui-ci porterait essentiellement sur l’appréciation opérée par les tribunaux nationaux. Si la Cour devait en décider autrement, il argue que l’arrêt du 19 juin 2002 n’entrait pas dans la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. Il précise également que cet arrêt n’était pas un arrêt d’harmonisation de la jurisprudence et que, dès lors, il n’avait force obligatoire qu’à l’égard des parties au litige qu’il tranchait.

40. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

41. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante reflétant un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce. Si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument. Ainsi, en rejetant un recours, la juridiction d’appel peut, en principe, se borner à faire siens les motifs de la décision entreprise (voir, entre autres, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999‑I).

42. En outre, sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir, parmi d’autres exemples, Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, 11 juillet 2017.

43. En l’espèce, la Cour observe que le requérant se plaint que la 9e chambre de Cour de cassation ait rejeté son pourvoi sans avoir égard à l’arrêt du 19 juin 2002 de l’assemblée des chambres civiles, alors même qu’il aurait attiré l’attention de la haute juridiction sur cet arrêt. La question principale qui se posait à l’assemblée des chambres civiles dans l’affaire citée par le requérant était celle de savoir si les augmentations de rémunération prévues par la convention collective pertinente devaient s’appliquer à l’ancienne ou à la nouvelle rémunération d’un salarié qui s’était vu muter à un nouveau poste au sein de la direction. Cette juridiction avait statué dans son arrêt que la non-application des augmentations en cause au montant de la rémunération antérieure de l’intéressé n’était pas compatible avec le principe d’égalité ni avec la règle de l’interdiction de revoir un salaire à la baisse. Or, dans le cas du requérant, le jugement du tribunal du travail avait conclu que celui-ci n’était pas fondé à demander l’application des augmentations au montant de sa rémunération antérieure. La Cour note que le Gouvernement n’a pas contesté l’argument du requérant selon lequel la solution retenue par le tribunal du travail et confirmée ensuite par la 9e chambre de la Cour de cassation était contradictoire avec celle adoptée par l’assemblée des chambres civiles. Elle relève toutefois que, dans son arrêt du 3 mars 2005, la 9e chambre de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant sans présenter de motivation substantielle (paragraphe 27 ci-dessus) et, en tout état de cause, sans prêter une attention explicite à la divergence prétendument existant entre les conclusions du tribunal du travail et celles de l’assemblée des chambres civiles dans des affaires similaires, bien que son attention eût été explicitement attirée sur ce point. Même si, en rejetant le pourvoi du requérant, la Cour de cassation pouvait, en principe, se borner à faire siens les motifs du tribunal du travail, la Cour estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’argument du requérant tiré de l’arrêt du 19 juin 2002 exigeait que la 9e chambre de la Cour de cassation fournît une réponse adéquate (Emel Boyraz c. Turquie, no 61960/08, § 75, 2 décembre 2014).

44. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison de l’absence d’une motivation adéquate dans l’arrêt du 3 mars 2005 de la Cour de cassation.

ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

56. Sur la base des mêmes faits, le requérant dénonce également une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

57. Le Gouvernement invite la Cour à déclarer le grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

58. La Cour rappelle que la notion de « biens » évoquée à la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Par contre, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII, et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004‑IX).

59. En outre, on ne peut conclure à l’existence d’une « espérance légitime » lorsqu’il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký, précité, § 50). Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (ibidem, § 52).

60. En l’espèce, la Cour observe d’emblée que l’intérêt patrimonial évoqué par le requérant concernait l’application des augmentations au montant de son salaire antérieur à sa mutation, et qu’il ne porte pas dès lors sur un « bien actuel », mais qu’il relève de la créance. La question essentielle pour la Cour est donc de savoir s’il existait une base suffisante en droit interne tel qu’interprété par les juridictions nationales pour que l’on puisse qualifier la créance du requérant de « valeur patrimoniale » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1.

61. À cet égard, la Cour observe que le tribunal du travail a estimé que, même si le montant de sa rémunération ne pouvait pas être revu à la baisse après sa mutation, le requérant n’était pas fondé à réclamer les augmentations sur le montant de son salaire antérieur, ce dernier correspondant à un poste qui n’était plus le sien durant la période concernée.

62. La Cour note que la juridiction du fond a ainsi décidé qu’il n’y avait pas de base légale pour les augmentations demandées par le requérant. Elle note également que par la suite, c’est-à-dire pour la première fois dans son pourvoi en cassation, le requérant s’est référé à l’arrêt de l’assemblée des chambres civiles de cette juridiction du 19 juin 2002, pour en tirer un argument contre la décision de la juridiction du fond. À cet égard, la Cour note que son constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 44 ci-dessus) ne porte que sur l’absence d’une motivation adéquate dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2005 et qu’elle ne peut spéculer sur l’issue qu’aurait eue la procédure dans l’hypothèse où la 9e chambre de la Cour de cassation aurait répondu à l’argument tiré par le requérant de l’arrêt l’assemblée des chambres civiles.

63. Dans ces conditions, le requérant n’ayant pas démontré l’existence en l’espèce d’une base suffisante en droit interne, la Cour estime qu’il ne disposait pas d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Par conséquent, les garanties de cette disposition ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce.

64. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 § 4.

LEBEDINSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 16 juin 2015 Requête 41971/11

Violation de l'article 6, les tribunaux internes doivent motiver leur décision.

29.  Le requérant allègue que la procédure interne a été inéquitable à cause du refus non motivé des tribunaux nationaux d’appliquer à son égard les dispositions du Règlement et de lui octroyer l’indemnité unique de perte de capacité de travail. Il estime que, à partir du moment où il a fourni la preuve d’avoir été embauché par contrat par le Ministère, les juridictions internes devaient lui reconnaître les bénéfices de l’indemnité en question. Il déplore l’absence de réponse de la part des tribunaux nationaux relativement au moyen tiré de son statut de contractuel.

30.  Le Gouvernement considère que le grief du requérant a principalement trait à l’application et à l’interprétation de la législation interne et il rappelle que cette tâche incombe, en premier lieu, aux instances judiciaires nationales. Il soutient également que les juridictions internes ont motivé à suffisance leurs décisions. Il considère que la cour d’appel de Chișinău a répondu aux arguments du requérant et que le Cour suprême de justice, agissant en tant qu’instance de recours, n’était pas tenue de motiver sa décision. Pour ce qui est plus précisément du moyen du requérant tiré de l’existence d’un rapport contractuel avec le Ministère, il rappelle que l’article 6 de la Convention n’oblige pas les instances judiciaires de répondre de façon détaillée à chaque argument des parties au procès. Il argue enfin que le procès dans son ensemble a été équitable.

31.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les juridictions internes doivent motiver leurs décisions (Van de Hurk c. Pays‑Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288). L’étendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303‑A). Si l’article 6 § 1 de la Convention ne peut se comprendre comme exigeant des tribunaux d’apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé, il doit néanmoins ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010).

32.  Par ailleurs, la Cour rappelle que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (voir, parmi d’autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).

33.  En l’espèce, la Cour relève que la cour d’appel de Chișinău rejeta la prétention du requérant relativement au paiement de l’indemnité unique de perte de capacité de travail au motif que les dispositions du Règlement n’étaient pas applicables aux agents de police, hormis le personnel embauché par contrat. Dans son recours devant la Cour suprême de justice, le requérant articula d’une manière suffisamment claire et précise un moyen tiré de son statut de contractuel qu’il étayait par des preuves. La Cour remarque également que, selon le droit procédural applicable à l’époque des faits, la Haute juridiction devait apprécier des éléments de fait et de droit (paragraphe 22 ci-dessus), au moins dans la mesure où ceux-ci étaient invoqués dans le recours.

34.  La Cour observe que le moyen tiré du statut de contractuel du requérant était pertinent et décisif. Si la Cour suprême de justice l’avait jugé fondé, elle aurait dû accueillir la prétention de l’intéressé tendant au paiement de l’indemnité unique de perte de capacité de travail.

35.  Il reste à la Cour de rechercher si, en l’occurrence, le silence de la Cour suprême de justice par rapport au moyen susmentionné du requérant peut raisonnablement s’interpréter comme un rejet implicite. Elle relève que la question de savoir si le requérant pouvait tirer avantage de l’exception selon laquelle les dispositions du Règlement étaient applicables au personnel contractuel se distingue juridiquement et logiquement de celle de savoir si, en règle générale, le texte litigieux s’applique ou non aux agents de police. Elle exigeait donc une réponse spécifique et explicite. La Cour suprême est restée en défaut de le faire et il est impossible de savoir si celle‑ci a simplement négligé le moyen tiré du statut de contractuel ou bien a voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons.

36.  À la lumière de ce qui précède, la Cour juge que la procédure n’a pas été équitable et que, par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

3/ Les juridictions suprêmes doivent motiver leur refus de saisir la CJUE en cas de doute d'arbitraire

 Coeme et autres contre Belgique du 22 juin 2000 Hudoc 1974 requêtes 32492/96; 32547/96; 33209/96; 33210/96,

La Cour rappelle que le refus de poser une question préjudicielle est non prévue par la Convention et qu'il ne peut y avoir violation de l'article 6§1 sauf dans le cadre d'une exception:

"Il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, tel qu'énoncé à l'article 6§1 de la Convention en particulier lorsqu'un tel refus apparaît comme entaché d'arbitraire (Dotta contre Italie 07/09/1999 non publié; Bedil Anstalt SA contre Italie du 08/06/1999 non publié)

SCHIPANI ET AUTRES c. ITALIE du 21 juillet 2015 Requête no 38369/09

Violation de l'article 6-1 : La Cour de Cassation n'a pas dit pourquoi il refuse le renvoi préjudicielle à la CJCE sur l'application d'une directive.

69. La Cour rappelle que, dans la décision Vergauwen et autres (précitée, §§ 89-90), elle a exprimé les principes suivants (voir également Dhahbi, précité, § 31) :

– l’article 6 § 1 de la Convention met à la charge des juridictions internes une obligation de motiver au regard du droit applicable les décisions par lesquelles elles refusent de poser une question préjudicielle ;

– lorsqu’elle est saisie sur ce terrain d’une allégation de violation de l’article 6 § 1, la tâche de la Cour consiste à s’assurer que la décision de refus critiquée devant elle est dûment assortie des motifs requis ;

– s’il lui revient de procéder rigoureusement à cette vérification, il ne lui appartient pas de connaître d’éventuelles erreurs qu’auraient commises les juridictions internes dans l’interprétation ou l’application du droit pertinent ;

– dans le cadre spécifique du troisième alinéa de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (soit l’actuel article 267 du TFUE), cela signifie que les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne sont tenues, lorsqu’elles refusent de saisir la CJCE à titre préjudiciel d’une question relative à l’interprétation du droit de l’UE soulevée devant elles, de motiver leur refus au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJCE. Il leur faut donc indiquer les raisons pour lesquelles elles considèrent que la question n’est pas pertinente, ou que la disposition de droit de l’UE en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la CJCE, ou encore que l’application correcte du droit de l’UE s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

70. En l’espèce, pour le cas où leur pourvoi ne serait pas accueilli, les requérants ont demandé à la Cour de cassation de poser à la CJCE la question préjudicielle de savoir : a) si la non-transposition, par l’État italien, des directives nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976 dans le délai fixé à cet effet s’analysait en une violation grave et manifeste du droit communautaire, entraînant l’obligation de l’État de réparer le préjudice subi par les personnes lésées ; et b) si les conditions prévues par le décret législatif no 257 de 1991 rendaient impossible ou excessivement difficile l’obtention de ce dédommagement (paragraphe 23 ci-dessus). Ses décisions n’étant susceptibles d’aucun recours juridictionnel en droit interne, la Cour de cassation avait l’obligation de motiver son refus de poser la question préjudicielle au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJCE (Dhahbi, précité, § 32).

71. La Cour a examiné l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2008 sans y trouver aucune référence à la demande de renvoi préjudiciel formulée par les requérants et aux raisons pour lesquelles il a été considéré que la question soulevée ne méritait pas d’être transmise à la CJCE (paragraphe 27 ci-dessus). Il est vrai que, dans la motivation de l’arrêt, la Cour de cassation a indiqué que le retard dans la transposition des directives litigieuses faisait naître, selon la jurisprudence de la CJCE, le droit à la réparation des dommages subis par les particuliers (paragraphe 25 ci-dessus). Le Gouvernement soutient, en substance, que cette affirmation peut s’analyser en une motivation implicite du rejet de la première branche de la question préjudicielle sollicitée par les requérants (paragraphe 67 ci-dessus). Cependant, à supposer même que cela soit le cas, l’affirmation dont il s’agit n’explique pas les raisons pour lesquelles la deuxième branche de la question préjudicielle – la question de savoir si les conditions prévues par le décret législatif no 257 de 1991 rendaient l’obtention du dédommagement impossible ou excessivement difficile – était irrecevable.

72. La motivation de l’arrêt litigieux ne permet donc pas d’établir si cette dernière branche de la question a été considérée comme non pertinente ou comme relative à une disposition claire ou comme déjà interprétée par la CJCE, ou bien si elle a été simplement ignorée (voir, mutatis mutandis, Dhahbi, précité, § 33 ; voir également, a contrario, Vergauwen, précité, § 91, où la Cour a constaté que la Cour constitutionnelle belge avait dûment motivé son refus de poser des questions préjudicielles).

73. Ce constat suffit pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

Des pièces annulées dans une autre procédure emportent l'annulation des actes subséquents.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi n° 15-83395 cassation

Vu les articles 174 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que la personne mise en examen est recevable à proposer des moyens de nullité visant des actes de l'information se référant à des pièces annulées, fût-ce dans une procédure à l'origine distincte, dès lors qu'il en résulte une atteinte à ses intérêts ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X...a été mis en examen le 13 mai 2014, des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, après que le juge d'instruction eut ordonné, le 19 mars 2014, la jonction de deux informations distinctes portant sur des trafics de cocaïne ; que, par requête déposée le 7 novembre 2014, il a sollicité la cancellation, d'une part, des quatrième et cinquième paragraphes d'un procès-verbal d'investigation établi par les enquêteurs le 4 juin 2013, d'autre part, du dernier paragraphe d'un procès-verbal de synthèse, en date du 5 mai 2014, reproduisant et commentant des déclarations faites au cours de sa garde à vue par un autre mis en examen, M. Jérémy D...; qu'il résulte du procès-verbal du 4 juin 2013 que celui-ci aurait désigné comme l'un des commanditaires d'un transport de cocaïne l'utilisateur d'un véhicule Twingo, identifié par les enquêteurs comme pouvant être M. Ludovic X...; qu'il ressort du procès-verbal du 5 mai 2014 que M. Jérémy D...a formulé des accusations pouvant impliquer M. Ludovic X...pour un autre transport de drogue ; qu'à l'appui de sa requête, M. X...a fait valoir que ces mentions méconnaissaient un arrêt devenu définitif, rendu le 25 juin 2013 dans l'une des deux procédures jointes, par la chambre de l'instruction, qui, pour violation des droits de la défense, a annulé le procès-verbal d'audition de M. Jérémy D...lors de sa garde à vue ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable ce moyen de nullité, l'arrêt énonce qu'il incombait à M. D..., qui, interrogé le 7 mai 2014, avait la possibilité de connaître l'existence de ces procès-verbaux, d'en poursuivre l'annulation, et que M. X...ne pouvait se substituer à M. D...dès lors que le motif d'annulation invoqué ne concernait pas la violation de ses droits ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si des actes de l'information se référaient à des pièces annulées, fût-ce dans la procédure distincte avant jonction, dans des conditions susceptibles d'avoir porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé

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