TASS
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du

choisissez la formule adéquate

DÉCLARATION AUPRÈS DU T.A.S.S

OPPOSITION A CONTRAINTE AUPRÈS DU T.A.S.S

Je soussigné,

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

vous fait connaître

choisissez la formule adéquate

O d'une opposition contre la contrainte rendue le (date) par (auteur)

 

O d'une demande de conciliation et à défaut de jugement contre la décision de (nature de la décision et son auteur)

 

dont copie est ci - jointe

EXPOSE DE LA DEMANDE

Les faits:

 

 

Le droit:

 

DISCUSSION:

 

 

 

PAR CES MOTIFS:

Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

Il est sollicité qu'il plaise au tribunal de condamner la partie défenderesse à la somme de 120 euros pour les frais des présentes

Et ce sera justice, sous toute réserve

Fait le

à

signature

BORDEREAU DE COPIES DE PIECES

DE LA PROCEDURE POUR DEMONTRER LES FAITS

1/

2/

3/

POUVOIR SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION

Je soussigné:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le: 

à:

demeurant:

Donne tous pouvoirs à:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le: 

à:

demeurant:

qui, accepte et qui au sens de l'article L 142-8 du Code de la Sécurité sociale, a la capacité de me représenter à l'audience en date du          

et à toutes les suites dans le litige qui m'oppose à:

Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de

A recopier à la main : "Bon pour pouvoir"............................. "Pouvoir accepté"

signature......................................... signature

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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du

DÉCLARATION D'APPEL

AU GREFFE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL

Je soussigné,

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le: 

à:

demeurant:

fait connaître au Greffe de la Cour d'Appel de:

que par la présente, je déclare faire appel du jugement dont copie est ci jointe rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le:

sous le numéro....................dans le litige contre la décision:

 

MOYENS DE MON APPEL:

Le dit jugement motive:

 

 

 

 

 

Alors qu'en réalité:

 

 

 

 

 

Par conséquent:

 

 

 

PAR CES MOTIFS:

Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise aux conseillers de la Cour d'Appel de casser et annuler le jugement rendu le................et de:

Il est sollicité qu'il plaise à la Cour d'Appel de condamner le défendeur à la somme de 200 euros pour rembourser les frais de la présente procédure.

Et ce sera justice

sous toute réserve

Fait le

à

 

signature

POUVOIR SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION :

Je soussigné:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

Donne tous pouvoirs à:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

 

qui, accepte et qui a la capacité de me représenter dans le litige qui m'oppose

à:

Devant la chambre sociale de la Cour d'Appel de:

A recopier à la main : "Bon pour pouvoir.......................................... " Pouvoir accepté"

signatures

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- L'ORGANISATION ET LA COMPETENCE DU TASS

- LA PROCEDURE DEVANT LE TASS

- L'APPEL D'UNE DECISION DU TASS

- LE POURVOI EN CASSATION

- LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

ORGANISATION ET COMPÉTENCE

COMPÉTENCE DU TASS

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Les litiges portent essentiellement sur: 

  • l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale) et les litiges en matière d'assurances sociales

  • le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations (URSSAF)

  • les litiges en matière de prestations familiales

Le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas pour compétent pour:

  • les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale),

  • les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,

  • les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).

Article L 142-2 du Code de la Sécurité Sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L 142-3 du Code de la Sécurité Sociale

Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables :

1°) aux contestations régies par l'article L. 143-1 ;

2°) au contrôle technique exercé à l'égard des praticiens ;

3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ;

4°) aux poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

5° Aux contestations nées à l'occasion du recouvrement par l'organisme habilité en vertu de l'article L. 620-9 du code du travail à recouvrer les contributions et cotisations mentionnées par cet article.

Article L 143-1 du Code de la Sécurité Sociale

Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les contestations relatives :

1°) à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;

2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;

4°) aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du présent code.

5°) Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.

Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles constatées dans l'exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le TASS n'est pas compétent pour donner des délais de paiement au cotisant débiteur

Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 16 juin 2016 pourvoi n°15-18590 Rejet

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que dans la mesure où aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d'accorder un délai de paiement, le juge est nécessairement compétent pour ce faire ; qu'en s'estimant incompétent pour accorder le délai que M. X... demandait, le tribunal a violé les articles D. 612-20 du code de la sécurité sociale et 1244-1 du code civil ;

Mais attendu que l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi ;

Et attendu que le jugement retient que pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est incompétent ;

Que de ces énonciations, le tribunal a exactement déduit que la demande de délais formée par le cotisant était irrecevable

Le TASS est compétent pour indemniser les victimes de l'amiante à la place du Fonds. Les deux procédures ne sont pas cumulables.

Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 7 février 2013 pourvoi n°11-28974 Rejet

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable et en indemnisation des préjudices subis par la victime et ses ayants droit, ne statue pas au fond sur l'une de ces demandes, en l'occurrence celle relative au préjudice moral de l'épouse du défunt, et que sa décision devient définitive, cette même demande, qui n'a pas été examinée, peut alors être adressée au Fonds ; qu'en affirmant que « les victimes de l'amiante doivent choisir l'une ou l'autre des possibilités d'indemnisation soit le TASS soit le Fonds» et que, dès lors, Mme Y..., était irrecevable à présenter au Fonds la demande tendant à l'indemnisation du préjudice moral de sa mère décédée, veuve de Pierre X..., puisque cette demande avait déjà été formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en relevant toutefois que cette juridiction avait «omis de statuer sur ce point», ce dont il résultait nécessairement qu'il n'existait aucun obstacle à l'examen par le Fonds de cette demande sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas statué au fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même préjudice ;

Et attendu que l'arrêt retient que les victimes de l'amiante doivent choisir l'une ou l'autre des possibilités d'indemnisation, soit le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit le Fonds ; que les consorts X... ont choisi de solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis et ce y compris le préjudice moral d'Odette X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et n'ont pas limité leur action à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable qui ne relève pas de la compétence de la présente cour d'appel ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant omis de statuer sur le préjudice moral de Mme Odette X..., il appartenait aux consorts X... de saisir cette juridiction pour faire réparer cette omission ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que Mme Y... avait demandé réparation du préjudice moral subi par Odette X... devant le TASS, et que la décision de cette juridiction était devenue irrévocable, a exactement déduit que Mme Y... était irrecevable à réitérer cette demande devant le Fonds

La Responsabilité de la caisse d'allocations familiale, sur l'obtention d'une aide est limitée à la réponse des questions de l'assuré social

Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 5 novembre 2015 pourvoi n°14-25053 Cassation

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., reprochant à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime (la caisse) de ne pas l'avoir suffisamment informée de ses droits, la privant ainsi du bénéfice pour partie de la prestation d'accueil du jeune enfant, complément de libre choix du mode de garde, dès le mois de septembre 2012, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'indemnisation ;

Attendu que, pour condamner la caisse à indemniser cette dernière, le jugement relève que Mme X... a rempli sa demande de complément de libre choix d'activité le 2 juillet 2012 et sa demande de complément de libre choix du mode de garde le 26 octobre 2012 ; que ses relevés d'appels téléphoniques attestent de deux appels de 3 et 6 minutes de la caisse au mois de juillet, un appel au mois de septembre d'une dizaine de minutes, puis deux appels en octobre, deux appels en novembre et un appel en décembre ; qu'il retient que, bien que le contenu des questions et réponses qui ont été faites par téléphone ne puisse être établi avec certitude, l'allocataire a manifestement accompli un certain nombre de démarches pour faire valoir ses droits ; qu'en outre, la caisse connaissait ses dates de congés maternité et sa situation d'emploi ; qu'il s'en déduit que Mme X... n'a manifestement pas disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour faire valoir ses droits en dépit de ses démarches auprès de la caisse ; qu'en délivrant une information partielle au moment de l'envoi des imprimés vierges, la caisse a pu induire en erreur l'allocataire qui ignorait l'existence d'autres formulaires ; qu'en outre, force est de constater que les entretiens téléphoniques n'ont pas permis la délivrance d'une information complète et adaptée

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises, le tribunal, qui n'a pas constaté que Mme X... avait présenté à la caisse une demande de renseignement relative à la prestation complément de libre choix du mode de garde, a violé le texte susvisé

COMPOSITION ET SIÈGE DU TASS

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé: 

  • d'un président (le président du tribunal de grande instance),

  • d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le président du tribunal de grande instance sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives. 

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. 

Son secrétariat est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. 

Le tribunal compétent est en général celui de votre domicile ou celui du domicile de votre employeur.

Vous êtes convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience.

La convocation doit contenir vos nom, profession, adresse, l'objet de la demande, ainsi que la date et l'heure de l'audience.

Le tribunal tente une conciliation avant de rendre une décision. La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

PROCÉDURE DEVANT LE TASS

LE SCHÉMA DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TASS

Vous devez d'abord saisir la commission des recours amiables de la sécurité sociale pour tenter une conciliation.

Vous avez deux mois à compter du jour où vous êtes officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable pour saisir le tribunal.

Si la commission ne vous a pas répondu dans un délai d'un mois, cela signifie que votre demande est refusée. Vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal.

En matière d'opposition à contrainte, vous n'avez que quinze jours (15 jours) à compter de la signification par huissier pour faire OPPOSITION A CONTRAINTE au greffe du TASS.

EN CAS DE RECOURS DIRECT DEVANT LE TASS

CAISSE PRIMAIRE

COMMISSION DES RECOURS AMIABLES

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

                                                                     

COUR D'APPEL                      COUR DE CASSATION

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

                                                                  

COUR D'APPEL                        COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 3 avril 2014 Pourvoi N° 13-15136 Cassation partielle sans renvoi

Attendu que l'arrêt, pour rejeter l'exception de prescription relève, d'une part, que la mise en demeure de l'URSSAF ayant été reçue le 6 mars 2001 par la société, le délai de prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 6 avril 2006, d'autre part, que la décision de la commission de recours amiable intervenue le 15 décembre 2005 avait été notifiée le 10 avril 2006 ; qu'il retient que l'URSSAF a été dans l'impossibilité absolue d'agir avant le 6 avril 2006, la saisine de la commission de recours amiable lui interdisant de poursuivre le recouvrement en émettant une contrainte qui ne peut être délivrée que si la mise en demeure n'est pas contestée ou en réclamant un titre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut être saisi qu'après la décision de cette commission

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 12 mars 2015 Pourvoi N° 14-13521 Cassation

Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécuritésociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le délai d'un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas été portée à sa connaissance, considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne court, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de sa réclamation, qu'à dater de la réception de ceux-ci, le délai n'est prorogé que pour autant que l'envoi de documents intervient avant qu'il ne soit expiré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a notifié à M. X... le montant de ses droits à pension de retraite par une lettre du 11 décembre 2009 ; que ce dernier a saisi la commission de recours amiable d'une contestation par lettre reçue le 27 janvier 2010 ; que par lettres des 7 et 14 mars 2010 également adressées à cette commission, il a contesté les explications données par la caisse et produit de nouveaux documents ; que par lettre postée le 12 avril 2010 l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour dire l'action irrecevable, l'arrêt retient que l'article R. 142-6, alinéa 2, précise que le délai offert à la commission pour se prononcer court à dater de la réception des documents produits après dépôt de la réclamation ; qu'en l'espèce, l'intéressé, complétant son recours, a communiqué à la commission de recours amiable 23 pièces par sa lettre du 14 mars 2010 ; que le délai d'un mois dont disposait la commission pour se prononcer aurait donc expiré le 15 avril, faute de quoi ce dernier pouvait se prévaloir d'un rejet implicite de sa demande et saisir le tribunal ; que cependant ayant saisi le tribunal par une lettre postée le 12 avril, il a agi avant l'expiration du délai imparti à la commission ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait saisi la juridiction moins de deux mois après la venue à expiration du délai d'un mois imparti à la commission de recours amiable de l'organisme, de sorte que son recours était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LES SOMMES RÉCLAMÉES PAR L'ORGANISME SOCIAL, DOlVENT ÊTRE CAUSÉES ET JUSTIFIÉES

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 15 juin 2017 Pourvoi N° 16-10788 Rejet

Mais attendu que, selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ;

Et attendu que l'arrêt constate que la contrainte décernée par la caisse, le 16 décembre 2010, pour un montant de 34 131 euros au titre des cotisations et de 5 383, 25 euros au titre des majorations de retard, a été signifiée, le 1er octobre 2013, pour un montant en principal de 10 435, 19 euros, sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que, la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne pouvait en obtenir la validation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 29 novembre 2012 Pourvoi N° 11-25371 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011), que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a, le 23 juin 2003, adressé à M. X... une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales dues au titre du premier trimestre 2003 ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en vue d'obtenir l'annulation de la contrainte, signifiée par la caisse, le 5 décembre 2003 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Mais attendu que l'arrêt retient que la mise en demeure litigieuse précise, en conformité avec les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la cause des sommes réclamées à M. X..., au titre des allocations familiales et des contributions des travailleurs indépendants, avec un renvoi à la CSG, à la CRDS et à la contribution à la formation professionnelle, pour la période du deuxième trimestre de l'année 2003, générant une créance de 4 727 euros au titre de la cotisation prévisionnelle avec majorations et pénalités de retard à concurrence de 472 euros, soit une somme totale de 5 199 euros ;

Que la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que la mise en demeure, précédant la contrainte arguée de nullité, permettait à M. X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

UNE OPPOSITION A CONTRAINTE NE PEUT ÊTRE UN ACTE DILATOIRE

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 30 JUIN 2011 Pourvoi N° 10-23577 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes a fait signifier à M. X...deux contraintes pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour les années 2005 à 2007 ; que M. X...a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de la sécurité sociale
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Attendu, selon ce texte, que dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale, lorsque le litige porte sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard, à 6 % des sommes dues en vertu du jugement rendu avec un minimum de 150 euros par instance

Attendu que, pour confirmer la condamnation de M. X...au paiement d'une amende civile de 3 227, 06 euros, la cour d'appel retient qu'il ne saurait être valablement discuté que dans l'affaire en cause, l'action de celui-ci, qui procède d'une intention de développer un argumentaire militant non fondé, mais a pour effet de conduire l'organisme social à engager un ensemble de contentieux et constitue un aspect dilatoire qui revêt un caractère abusif que le premier juge a relevé de manière pertinente

Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant formé opposition à contrainte, M. X...avait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé

L'INCOMPÉTENCE DE LA PERSONNE QUI L'A SIGNÉE PEUT ÊTRE SOULEVÉE

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 19 septembre 2013 Pourvoi N° 12-23238 CASSATION

Attendu que, pour annuler la contrainte, l'arrêt relève qu'il est constant que M. X... est un travailleur indépendant et que les cotisations et contributions visées par la contrainte sont afférentes à cette activité indépendante ; que la contrainte porte la signature du directeur adjoint de l'organisme chargé du recouvrement ; que cette délégation de pouvoir et de signature ne vise pas le régime des indépendants et qu'il en résulte que le directeur adjoint signataire de la contrainte n'avait pas compétence pour la signer ; que consécutivement la contrainte est nulle et l'opposition de M. X... fondée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte se rapportait pour partie au recouvrement des cotisations d'allocations familiales réclamées à M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés

REPRÉSENTATION DEVANT LE TASS

Article R 142-20 du Code de la Sécurité Sociale

Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par :

1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

2° Un avocat ;

3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;

4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;

5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées.

Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction.

Le préfet de région peut présenter des observations écrites ou verbales. Les observations écrites sont transmises à l'assuré et à l'organisme.

La loi 2007- 1787 du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.

Devant les juridictions, les conclusions récapitulatives lient le justiciable et le juge

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 DU 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16640 CASSATION

Qu'en statuant ainsi, alors que la publication, en cours d'instance, par Mme X... de ses conclusions récapitulatives contenant demande d'annulation ou de résolution de la vente rendait ces demandes recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

APPEL D'UNE DÉCISION DU TASS

Le TASS statue en premier et dernier ressort pour toute demande inférieure à 4 000 euros. Il n'est pas possible de faire appel mais vous pouvez saisir la Cour de cassation avec l'assistance obligatoire d'un avocat près du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Si votre demande est supérieure à 4 000 euros, le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale peut faire l'objet d'un appel.

Devant la Cour d'appel, vous pouvez agir seul ou vous faire assister par un avocat ou par la personne qui vous a assisté devant le Tribunal.

Conformément au décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, vous devez faire appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la chambre sociale de la Cour d'Appel, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision du TASS. Vous devez joindre à votre lettre la décision attaquée. Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision.

Article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale

Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification.

Peuvent également interjeter appel dans le même délai, à compter de la notification aux parties :

1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;

2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée de la copie de la décision.

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

LE DROIT TIMBRE DE 150 € POUR FAIRE APPEL

Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre VI du livre II du Code de Procédure Civile est ainsi rédigé :

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Article 963 du CPC

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
« Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
« Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
« L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Article 964 du CPC

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
― le premier président ;
― le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
― selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats
― la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Article 964-1 du CPC

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

POURVOI EN CASSATION

L'arrêt de la Cour d'Appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation si vous considérez que la loi n'a pas été appliquée. Vous devez vous faire représenter par un avocat au conseil d'État et à la cour de cassation.

L'AFFAIRE DE L'AMIANTE EN ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 20 DÉCEMBRE 2013

Sur l'avis de Monsieur le premier avocat général et le rapport de M Remery conseiller rapporteur, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a considéré que le temps de travail effectué à l'étranger est à prendre en considération.

COUR DE CASSATION, Assemblée Plénière du 20 Décembre 2013 n° Pourvoi 12-24706 CASSATION

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 13 janvier 2011, Bull. 2011 II, n° 13), que M. X..., affilié au régime général de la sécurité sociale puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l’étranger, a demandé à la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie, devenue la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante; que la caisse ayant déterminé son montant sur la base des salaires perçus par l’intéressé de novembre 1998 à novembre 1999, celui ci a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que soit prise en compte la rémunération perçue au cours de ses douze derniers mois d’activité à l’étranger

Sur le premier moyen :

Vu l’article 41 II de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99 247 du 29 mars 1999

Attendu qu’il résulte de ces textes que le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire ; qu’en l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l’arrêt retient qu’il sollicite le bénéfice d’un « système » pour lequel il n’a pas cotisé pendant les douze derniers mois de son activité à l’étranger, ses rémunérations n’ayant pas, pendant cette période, été soumises aux cotisations du régime général en application des dispositions de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d’exposition à l’amiante selon un choix individuel;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 625 du code de procédure civile;

Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l’arrêt rejetant la demande complémentaire de dommages intérêts formée par M. X... d’un montant équivalent au manque à gagner subi en raison de l’erreur imputée à la caisse

MALADIES PROFESSIONNELLES

LIENS DE CAUSALITÉ ENTRE LA MALADIE ET LA PROFESSION

L'INSCRIPTION D'UNE MALADIE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LE DÉMONTRE

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2, arrêt du 12 mars 2015 n° Pourvoi 14-12441 REJET CASSATION

Mais attendu, selon l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ;

Et attendu qu'ayant constaté que la bronchopneumopathie chronique obstructive présentée par Jean de X... est expressément désignée, en tant que telle, par les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et n° 94, la cour d'appel a pu se fonder sur l'avis d'un comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles consulté sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour reconnaître le caractère professionnel de l'affection

LES INDEMNITÉS D'UN SALARIÉ EN MALADIE

ll n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée n’est manifestement pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse.

Les dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié, absent pour cause de maladie, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l’assurance maladie, prévues à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. De nombreuses conventions collectives ont également organisé des dispositifs garantissant le maintien du salaire pendant un arrêt pour maladie. Selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, en cas de maintien total du salaire prévu par un contrat individuel ou collectif de travail, l’employeur, subrogé de plein droit dans les droits de l’assuré, perçoit les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. A ce montant qu’il verse au salarié, l’employeur ajoute la part complémentaire destinée à garantir le maintien du salaire.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 242-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières versées par l’entremise de l’employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales. En revanche, elles entrent, selon l’article L. 136-2 II, 7° du même code, dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un conseil de prud’hommes devant trancher le litige suivant : en application d’une disposition conventionnelle prévoyant le maintien du salaire net en cas d’arrêt de travail pour maladie, un employeur avait déterminé le montant de la part complémentaire aux indemnités journalières par déduction du montant brut des indemnités journalières, c’est à dire avant précompte de la CSG et de la CRDS. Estimant que cette part complémentaire aurait dû être calculée par déduction du montant net des indemnités journalières, c’est à dire après précompte de la CSG et de la CRDS, des salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’un rappel de salaire.

Le conseil de prud’hommes a alors saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis ainsi rédigée : “l a CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective ?”

Le litige pendant devant la juridiction prud’homale porte sur la question de savoir qui doit, de l’employeur ou des salariés, supporter la charge de la CSG et de la CRDS. En d’autres termes, la résolution du litige est subordonnée à la question suivante : l’indemnité complémentaire due par l’employeur au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident doit-elle être calculée en tenant compte du montant brut des indemnités journalières, avant déduction de la CSG et de la CRDS, ou de leur montant net, déduction faite de ces contributions ?

Cette question a pourtant déjà reçu une réponse. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 02-43.033, Bull., V, n° 339; Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-13.074, Bull., V, n° 340; Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 04-45.556, Bull, V, n°115).

En l’état de cette solution confirmée à de nombreuses reprises par la chambre sociale de la Cour de cassation, la question posée ne présentait manifestement pas un caractère nouveau et ne présentait aucune difficulté sérieuse. La formation pour avis de la Cour a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu à avis en l’état des précédents arrêts de la chambre sociale.

Il faut souligner, par ailleurs, qu’en raison de sa formulation, la question posée par le conseil de prud’hommes présentait un caractère ambivalent.

Prise littéralement, la question ne répondait pas aux exigences de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel les juridictions peuvent solliciter un avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, dès lors que l’article L. 136-2, II, 7° du code de la sécurité sociale prévoit expressément que la CSG et CRDS s’appliquent aux indemnités journalières.

Les motifs de la décision saisissant la formation pour avis présentaient toutefois la question sous un angle différent. La juridiction prud’homale a relevé que par des arrêts des 15 février 2000 (C-169/98 et C- 34/98) et du 26 février 2015 (C- 623/13), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la CSG et la CRDS revêtaient, du fait de leur affectation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, la qualification de cotisations de sécurité sociale au sens du règlement CEE n°1408/71, du Conseil, du 14 juin 1971. S’appuyant sur la qualification de cotisations sociales retenue par le juge communautaire, le conseil de prud’hommes a retenu l’existence d’une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse.

Néanmoins, le règlement CEE n°1408/71, ainsi que le règlement CE n°883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil qui s’est substitué en grande partie au premier depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2010, organise la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres. N’ayant pas vocation à régir des situations purement internes, il ne s’applique qu’aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne.

C’est uniquement pour déterminer si la CSG et la CRDS entraient dans le champ d’application de ces règlements de coordination que la Cour de justice a analysé ces contributions comme des cotisations sociales. En conséquence, hors du champ d’application de la législation communautaire, la position adoptée par la Cour de justice n’a pas d’incidence sur les règles nationales définissant l’assiette de la CSG et la CRDS.

Ainsi, en l’absence de tout élément d’extranéité relevé par la juridiction prud’homale, cette approche, qui n’était en outre pas reprise de manière précise dans la question transmise pour avis à la Cour de cassation, n’était pas de nature à renouveler les termes du débat ou à conférer un caractère sérieux à la question posée.

Enfin, il faut rappeler qu’en application du second alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les juridictions peuvent désormais solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre de régler en amont les difficultés d’interprétation suscitées par des textes conventionnels et seront, à ce titre, un outil précieux pour les juridictions sociales. Cependant, la présente décision de non-lieu à avis souligne la nécessité de transmettre à la Cour de cassation des questions remplissant l’ensemble des conditions prescrites à l’article L. 441-1 précité, soit notamment une question de droit précisément articulée et non déjà tranchée par la Cour.

COUR DE CASSATION Avis n° 16001 du 4 janvier 2016 Pas lieu à avis

Vu les articles L. 441 -1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 5 octobre 2015 par le conseil de prud’hommes de Grenoble, reçue le 12 octobre 2015 , dans une instance opposant Mme Meral et autres à l’Association pour adultes et jeunes handicapés de l’Isère , et ainsi libellée :

La CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective ?»

Sur le rapport de M. Thierry Silhol, conseiller référendaire, les conclusions écrites de M. Patrick Beau, avocat général, et les conclusions orales de Mme Catherine Courcol-Bouchard, premier avocat général ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor pour l’Association pour adultes et jeunes handicapés de l’Isère

La question n’est manifestement pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 02-43.033, Bull., V, n° 339; Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-13.074, Bull., V, n° 340 ; Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 04-45.556, Bull., V, n°115).

La question n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

En conséquence, DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

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