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fbls.net a été créé en Suisse, courant janvier 2004 par Frédéric Fabre docteur en Droit pour que chacun puisse accéder facilement à la loi, au règlement et à la jurisprudence.

La thèse de doctorat de Frédéric Fabre est "La répression de la Résistance par les autorités de Vichy en "zone rattachée". Elle analyse la jurisprudence des juridictions françaises, dans les Hauts de France contre des citoyens qui ont eu le courage de résister à l'occupation nazie.

LES INFORMATIONS ET MODELES JURIDIQUES GRATUITS

Des informations et modèles gratuits actualisés et simples d'emploi, vous offrent les moyens efficaces pour répondre à vos préoccupations juridiques et vous aider à rédiger vos actes, comme notamment, parmi d'autres, vos statuts de société, vos baux et actes de cession ou vente.

Ces modèles initialement présentés sous JURIFRANCE ont été regroupés à la page d'accueil de fbls.net.

Depuis plusieurs décennies, la société française connaît un chômage de masse. La principale cause est l'absence de sécurité juridique. Comment investir et travailler dans un pays où les lois changent constamment et imposent de plus en plus de nouvelles contraintes ? Comment investir et travailler dans un pays où aller en justice équivaut à jouer au Casino, sans avoir de prévision raisonnable sur une décision à venir ?

Les droits fondamentaux des citoyens sont violés quotidiennement. Lutter pour sauvegarder leurs droits leur est indispensable mais l'est aussi, pour leur pays.

Les informations juridiques gratuites sur les pétitions devant le parlement européen, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et des organismes internationaux de règlement près de l'ONU permettent à tout requérant, auteur ou communiquant, d'évaluer ses chances de réussite et de présenter une pétition, une requête, une plainte ou une communication individuelle devant le parlement européen, la CEDH ou le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme.

LES RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la commission européenne, la CEDH ou un organe des droits de l'homme de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances de réussite, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition devant le parlement européen, votre plainte devant la commission européenne, votre requête devant la CEDH, ainsi que votre plainte ou communication individuelle devant un organisme international de règlement près de l'ONU.

S'il faut épuiser les voies de recours internes, je peux vous assister ou assister votre avocat habituel dans le cadre de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou le cas échéant, je vous orienterai vers l'un de nos deux cabinets d'avocats habituels, pour sauvegarder vos droits devant les juridictions internationales ou pour espérer obtenir gain de cause, en droit interne.

JE SUIS IMPERMEABLE AUX PRESSIONS POUR VOUS ASSISTER DANS VOS RECOURS INTERNATIONAUX

Les avocats subissent les pressions de leur barreau respectif. Comme moyen de défense, certains avocats choisissent de dénoncer les avocats de la partie adverse, pour des fautes qu'ils n'ont pas commises.

Quelques très rares magistrats qui bénéficient d'un effet de copinage, sont aussi tentés d'appeler un bâtonnier contre un avocat. D'autres magistrats poursuivent directement des avocats qui ne veulent pas être des défenseurs muets.

Les pressions contre votre avocat sont détectables ; vous avez un avocat qui prend votre affaire à coeur, puis sans raison apparente, il s'en désintéresse. Il ne conclut plus, il retire des pièces du dossier qui doit être présenté au juge.

Pour en savoir plus, lisez la PRESSION D'UN AVOCAT CONTRE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE

JE SUIS LIBRE DANS MON EXPRESSION DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES

Dans une réponse du Gouvernement devant un comité du HCDH près de l'ONU, le représentant du gouvernement croit pouvoir dire que la condamnation à des intérêts civils pour diffamation, par le juge pénal, d'un président d'un syndicat qui agit en qualité de lanceur d'alerte contre une autorité professionnelle, n'est pas arbitraire. La sanction du juge pénal à des intérêts civils, est pourtant prononcée sur une citation directe pour diffamation, au mépris de sa relaxe pénale obtenue dans la même procédure.

Contrairement à ce que le représentant du Gouvernement, croyait pouvoir dire, il y a bien arbitraire puisque la Cour d'Appel a remplacé des mots écrits par le président du syndicat, sur son blog syndical, pour pouvoir entrer en voie de condamnation. La Cour d'Appel remplace le mot "conférence" par les mots "voyage de plaisance". Les mots "hors la loi" et "plus que douteux" choisis par le président du syndicat, sont remplacés par les mots "abus de confiance".

Le représentant du Gouvernement croit pouvoir écrire au point 68 de ses conclusions :

"68. Ainsi le Gouvernement note que rien dans le dossier ne permet d'établir que les juridictions nationales auraient manqué d'indépendance ou d'impartialité dans le traitement de la procédure. A cet égard, il tient à dénoncer la gravité des accusations de l'auteur, qui laisse entendre de manière totalement infondée que les magistrats, qu'il cite nommément dans le corps de la communication, auraient statué dans la procédure le concernant dans le seul but de le "faire taire" sans étayer ses propos par aucun élément objectif."

Si j'étais inscrit au barreau, il est clair que j'aurai subi une pression voir une sanction soit par le Procureur de la République soit plus vraisemblablement par le bâtonnier. J'aurai été contraint de soutenir que la condamnation du Président Syndicat n'est pas arbitraire.

Imperméable aux pressions, voilà ce que j'ai pu répondre pour le magistrat visé, car un seul magistrat est visé précisément :

1.      Le représentant du Gouvernement se livre à une charge de plus en plus grave contre l’auteur aux points 64, 65, 66 et 68 de sa réponse, pour avoir nommé un magistrat dans sa requête.

2.      Il ne s’agit pas de l’objet principal de la présente communication individuelle. Toutefois, la réponse du représentant du gouvernement démontre bien que le corporatisme des magistrats français, s’exerce jusque devant votre comité. 

3.      A lire les rapports du Conseil Supérieur de la Magistrature, (CSM) les magistrats français sont très peu sanctionnés quand ils le sont. En 2017 aucune des 245 plaintes dont certaines sont écrites par des avocats, n’a été retenue. En 2018 sur les 327 plaintes dont certaines sont écrites par des avocats, seules 9 plaintes ont été retenues. Pour tout savoir et avoir accès aux rapports du CSM de 2017 et 2018 :  

 https://www.fbls.net/magistrat-partial.htm#corporatisme  

4.      L’auteur a dénommé un magistrat et suivi sa carrière pour justifier devant votre comité que malgré la qualité arbitraire de la décision rendue par la Cour d’Appel de Paris, le magistrat nommé dans la réponse du représentant du Gouvernement, a pu progresser dans sa carrière. Cette évolution professionnelle démontre que la qualité des décisions n’a pas d’incidence sur une carrière de magistrat, en France.

5.      Est-ce alors l’obéissance aux ordres qui a une incidence sur une carrière ?  Le dernier rapport du Conseil Supérieur de la Magistrature explique que le 1er Président d’une Cour d’Appel a un pouvoir de sanction sur les magistrats du siège ; voir en ce sens notre commentaire sur le dernier rapport du CSM :  

« En page 81 de son rapport 2018, le CSM tente d'expliquer que les magistrats sont responsables et surveillés :

« Contrairement aux idées reçues, voire aux apparences, le métier de magistrat est l’un des plus surveillés de la fonction publique. En premier lieu, le pouvoir d’avertissement dévolu aux chefs de cour, bien que prévu « en dehors de toute action disciplinaire », appartient à tout le moins au champ pré-disciplinaire. Versé au dossier du magistrat, dans lequel il figurera pendant trois ans, l’avertissement constitue, de fait, un message fort qui n’est pas dénué d’incidence sur la suite de la carrière de l’intéressé.

En second lieu, concernant la matière disciplinaire proprement dite, le pouvoir de saisine de l’instance disciplinaire dont disposent les chefs de cour et le pouvoir propre de saisine du garde des Sceaux ainsi que l’action ouverte, depuis 2011, aux justiciables, rendent bien réelle la menace de sanctions à l’encontre des magistrats se risquant à manquer aux devoirs de leur état. » 

(Notre commentaire) Par conséquent, le Conseil Supérieur de la magistrature reconnaît que les juges du siège ne sont pas indépendants mais sous le contrôle et le pouvoir des "chefs de cour". Ceux-ci sont là pour préserver la hiérarchie et la paix sociale, parfois au détriment de la justice. 

« Les livres que le monde juge immoraux sont ceux qui lui tendent le miroir de son ignominie. » Oscar Wilde "le Portrait de Dorian Grey" 

https://www.fbls.net/magistrat-partial.htm#CSM2

Fermez le ban !

PAR CONSEQUENT : Pour garder dans votre intérêt, ma totale liberté de parole devant les juridictions internationales et ne subir aucune pression, je ne suis pas, à titre personnel, inscrit à un barreau. Votre pouvoir dont je vous enverrai le modèle à remplir si vous souhaitez mon soutien, me permet d'agir devant la CEDH ou un organe des droits de l'homme de l'ONU.

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