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fbls.net a été créé en Suisse, courant juillet 2004 par Frédéric Fabre docteur en Droit pour que chacun puisse accéder facilement à la loi, au règlement et à la jurisprudence.

Des informations et modèles gratuits actualisés et simples d'emploi, vous offrent les moyens efficaces pour répondre à vos préoccupations juridiques et vous aider à rédiger vos actes, comme notamment, parmi d'autres, vos statuts de société, ou vos baux.

La thèse de doctorat de Frédéric Fabre est "La répression de la Résistance par les autorités de Vichy en "zone rattachée". Elle analyse la jurisprudence des juridictions françaises, dans les Hauts de France contre des citoyens qui ont eu le courage de résister à l'occupation nazie.

LA FRANCE DOIT RETROUVER UN SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE DIGNE D'UN ETAT DEMOCRATIQUE

Depuis plusieurs décennies, la société française connaît un chômage de masse. La principale cause est l'absence de sécurité juridique.

Comment investir et travailler dans un pays où les lois changent constamment et imposent de plus en plus de nouvelles contraintes ?

Le service public de la justice n'arrive plus à cacher ses fautes lourdes conséquentes de moyens budgétaires inadaptées à une organisation obsolète et de fautes personnelles jamais sanctionnées, des magistrats qui profitent de leur indépendance, à l'occasion de leurs fonctions de juger.

La jurisprudence du CSM démontre bien que les magistrats ne sont jamais sanctionnés pour leur faute commise à l'occasion de leur fonction de juger.

Comment investir et travailler dans un pays où aller en justice équivaut à jouer au Casino, sans avoir de prévision raisonnable sur une décision à venir ?

Les droits fondamentaux des citoyens sont violés quotidiennement. Lutter pour sauvegarder leurs droits leur est indispensable mais l'est aussi, pour leur pays.

Les informations juridiques gratuites sur les pétitions devant le parlement européen, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et des organismes internationaux de règlement près de l'ONU permettent à tout requérant, auteur ou communiquant, d'évaluer ses chances de réussite et de présenter une pétition, une requête, une plainte ou une communication individuelle devant le parlement européen, la CEDH ou le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme.

LES RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES SONT UNE SOLUTION

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la commission européenne, la CEDH ou un organe des droits de l'homme de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances de réussite, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition devant le parlement européen, votre plainte devant la commission européenne, votre requête devant la CEDH, ainsi que votre plainte ou communication individuelle devant un organisme international de règlement près de l'ONU.

S'il faut épuiser les voies de recours internes, je peux vous assister ou assister votre avocat habituel dans le cadre de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou le cas échéant, je vous orienterai vers l'un de nos cabinets d'avocats habituels, pour sauvegarder vos droits devant les juridictions internationales ou pour espérer obtenir gain de cause, en droit interne. Aucun de nos cabinets n'acceptent l'Aide Juridictionnelle, pour des dossiers qui sont par définition difficiles et risqués, sinon vous n'auriez pas besoin de nos services.

JE SUIS IMPERMEABLE AUX PRESSIONS POUR VOUS ASSISTER DANS VOS RECOURS INTERNATIONAUX

Les avocats subissent les pressions de leur barreau respectif. Comme moyen de défense, certains avocats choisissent de dénoncer les avocats de la partie adverse, pour des fautes qu'ils n'ont pas commises.

Pour lutter contre le projet de réforme Macron de 2015 qui supprimait l'obligation de l'avocat postulant qui coûte si cher au justiciable, le grand argument des représentants des avocats était de dire que les avocats devraient tout dire à leurs clients.

Des magistrats poursuivent directement des avocats ou des défenseurs des droits de l'homme qui ne veulent pas être des défenseurs muets.

D'autres magistrats qui bénéficient d'un effet de copinage, sont aussi tentés d'appeler un bâtonnier contre un avocat.

LES REGLEMENTS INTERIEURS DES BARREAUX INSTITUTIONNALISENT LES PRESSIONS DES BATONNIERS CONTRE LES AVOCATS

Les avocats ne sont pas pleinement indépendants en France. Ils sont soumis à leur bâtonnier. Voici, à titre d'exemple, les clauses qui limitent les pouvoirs des avocats face à leur bâtonnier, dans le Règlement Intérieur du Barreau de Paris, sachant que les règlements des barreaux de province reprennent ces clauses.

REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL
ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS

Titre VI INFORMATION DU BATONNIER

P74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités

Tout acte judiciaire, extrajudiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un avocat ou sur ses instructions et dirigé contre un avocat ainsi que contre tout membre du corps judiciaire, un magistrat, un membre du gouvernement, un officier ministériel, un auxiliaire de justice, un expert judiciaire, ou les mettant en cause et ce, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces derniers exercent, doit être préalablement communiqué au bâtonnier pour son information sur d’éventuels manquements déontologiques et permettre, le cas échéant, une tentative de conciliation ou de modération d’expression.

L’avis du bâtonnier ou son invitation à la conciliation ne constituent ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l’avocat est en droit d’écarter, sauf à répondre de tout manquement aux principes essentiels.

P.74.2 Procédures soumises au visa

En raison de leur spécificité, certaines procédures doivent être soumises au visa du bâtonnier:

n celles visées à l’article P.12.0.3

et, en outre:

n les requêtes et dispositifs de partage, d’homologation et de liquidation;

n les requêtes afin d’adoption;

n les requêtes en légitimation post nuptias et en rectification d’état civil;

n les requêtes en changement de régime matrimonial;

n les requêtes afin de nomination d’un curateur à succession vacante;

n les requêtes afin de rectification d’état civil;

n les requêtes afin de changement de prénom;

n les requêtes relatives aux locations gérances;

n plus généralement, les requêtes en chambre du conseil.

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa

« Sont soumis au bâtonnier, avant dépôt au greffe :

- le cahier des conditions de vente,

- les dires et actes d’avocat en matière de vente immobilière.

LES PRESSIONS CONTRE VOTRE AVOCAT SONT DETECTABLES

Vous avez un avocat qui prend votre affaire à coeur, puis sans raison apparente, il s'en désintéresse. Il ne conclut plus, il retire des pièces du dossier qui doit être présenté au juge.

Pour en savoir plus, lisez la PRESSION D'UN AVOCAT CONTRE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE

JE SUIS LIBRE DANS MON EXPRESSION DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES

Par conséquent, pour garder dans votre intérêt, ma totale liberté de parole devant les juridictions internationales et ne subir aucune pression, je ne suis pas, à titre personnel, inscrit à un barreau. Votre pouvoir dont je vous enverrai le modèle à remplir si vous souhaitez mon soutien, est le titre qui me permet d'agir devant la CEDH ou un organe des droits de l'homme de l'ONU.

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