CESSION DU BAIL PROFESSIONNEL

Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.

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MODÈLE DE CESSION DE BAIL PROFESSIONNEL

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LES FORMALITÉS de déclaration aux services fiscaux sont prévues pour les baux professionnels.

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INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

Le locataire professionnel a le droit de céder librement son bail si cette faculté ne lui est pas interdite par une clause du bail.

Nul besoin d'avoir une antériorité dans le local pour céder son droit au bail.

Cette cession ne peut être valide quant aux droits transférées que pour la durée restant à courir jusqu'à la fin du bail.

Vérifiez sur votre bail que le propriétaire des murs ne doit pas donner son accord préalable pour la cession. Dans tous les cas, il vaut mieux que soit il donne une lettre annexée à l'acte de cession, soit il signe son accord sur l'acte de cession. Sinon vous serez contraint de faire une signification article 1690 du code civil par voie d'huissier. L'acquéreur paie le prix, le jour de l'acte de cession.

Dans tous les cas, il vaut mieux que soit le bailleur donne une lettre annexée à l'acte de cession, soit il signe son accord sur l'acte de cession. Sinon vous serez contraint de faire une signification article 1690 du code civil par voie d'huissier.

Les obligations de l'agent immobilier intermédiaire à la cession, sont prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des décrets s'y rapportant.

Pour accéder gratuitement aux derniers arrêts remarquables de la CEDH, lisez l'actualité juridique sur FBLS CEDH.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organismede règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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