CDI DE COMMERCIAL SALARIÉ

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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MODÈLE DE CDI POUR COMMERCIAL SALARIÉ

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer sont accessibles avec un ticket à 7 € ttc.

Les périodes d'essais, les périodes probatoires et des clauses de souplesse quant au lieu de travail sont prévues pour les nécessités de l'entreprise.

Les modèles se réfèrent aux conventions collectives et prévoient une clause de confidentialité dans l'intérêt de l'entreprise.

Les moyens et frais de déplacement pour le compte de l'entreprise sont expressément visés.

La clause de non concurrence est suffisamment précise pour qu'elle soit appliquée par les juridictions françaises.

L'accès direct pour obtenir gratuitement la convention collective de votre entreprise est annexé aux modèles.

Un accès gratuit aux statistiques pour fixer le salaire est joint aux modèles de contrat de travail.

Une adresse e mail gratuite vous permet de nous poser vos questions particulières.

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Le paiement hautement sécurisé est possible par CB, ajout sur facture internet ou carte neosurf.

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Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ces modèles.

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

L'Arrêté du 23 décembre 2013 modifie l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e).

La charge la preuve des ventes pour calculer les commission appartient à l'employeur

COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 20 octobre 2015 POURVOI N° 14-17473 cassation partielle

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur , celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour les ventes réalisées sur le secteur de Montpellier au cours de l'année 2008, l'arrêt énonce que le salarié ne fournit aucune précision sur les ventes en question pour permettre de vérifier le bien-fondé et le calcul de la demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des ventes menées à terme sur le secteur d'activité du salarié pendant la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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fabre@fbls.net