DÉMISSION D'UN CDD

Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- MODÈLE GRATUIT DE LETTRE DE DÉMISSION D'UN CDD

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MODÈLE GRATUIT DE LETTRE DE DÉMISSION D'UN CDD

copiez collez le modèle sur une page Word ou autre préalablement ouverte et complétez le à votre convenance avant de l'imprimer:

Lettre Recommandée avec accusé de réception du

OU Lettre remise contre reçu signé

EMPLOYÉ

Nom Prénom

Adresse

EMPLOYEUR

Nom de société ou Nom individuel adresse

Objet: lettre de démission d'un CDD au profit d'un CDI

 

Madame ou Monsieur,

    Je suis actuellement en cdd dans votre entreprise depuis le (date du premier cdd)  et vous m'avez fait comprendre que je ne peux pas espérer un CDI dans votre entreprise puisque les nécessités économiques ne le permettent pas.

    Cependant, comme je dois assurer mon avenir, j'ai réussi à trouver un CDI dans une autre entreprise et par la présente, je suis donc contraint(e) de démissionner de mon poste au sein de votre entreprise.

    Vu l'article L1243-2 du Code de travail: 

O comme le contrat qui nous lie a un terme précis, je vous dois une journée par semaine effectuée ou à effectuer de la durée totale du contrat renouvellement inclus sans pouvoir dépasser deux semaines soit en l'espèce (...... jours ou deux semaines maximum)  

O comme le contrat qui nous lie n'a pas de terme précis, je vous dois une journée par semaine déjà effectuée renouvellement de contrat inclus sans pouvoir dépasser deux semaines soit en l'espèce  (...... jours ou deux semaines maximum)  jusqu'au .......... (date complète)

Je suis donc, si vous le désirez à votre disposition pour effectuer mon préavis et vous prie de prévoir le dernier jour travaillé soit le (date complète), mon solde de tout compte avec mes droits de congés payés compris et une attestation de reconnaissance de professionnalisme.

Vous pourrez m'envoyer les fiches de salaire à mon domicile en fin du mois.

Comme je vous quitte au profit d'un CDI, l'article L1243-10 du Code du Travail vous dispense de me payer l'indemnité de précarité.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sincères remerciements.

signature

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

Les deux seuls cas où le salarié peut démissionner d'un CDD avant son terme sont d'une part la rupture conventionnelle d'un CDD et d'autre part, lorsque le salarié a obtenu un CDI dans une autre entreprise. Le salarié ne doit alors aucune indemnité à son employeur.

Article 1243-2 du Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Article 1243-3 du Code du travail

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Pour tout autre cas, le salarié n'a pas le doit de démissionner d'un CDD avant l'échéance du terme. S'il le fait, le salarié devra à l'employeur une indemnité prévue par l'article L 1243-3 du Code du Travail correspondant au préjudice subi soit dans certains cas au chiffre d'affaire ou au bénéfice perdu !

Une lettre de démission de CDD doit donc être absolument justifiée par le fait d'avoir trouvé un CDI dans une autre entreprise.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.

fabre@fbls.net