GOUVERNEMENT DE LA FRANCE

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DU PREMIER MINISTRE

- LE POUVOIR DE NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

- LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

- LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE.

LES POUVOIRS

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DU PREMIER MINISTRE

Ancien panneau photoshopé qui était situé à Paris du côté de l'avenue des Champs Elysées.

Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

La LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, légalise la pratique qui donne pouvoirs au premier ministre et au Président de la République en matière de renseignements. Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel quelques procédures pourtant appliquées auparavant, dans sa Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.

LES COLLABORATEURS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Le Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 est relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement

LE POUVOIR DE NOMINATION

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 porte convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

modifiée par la LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

ARTICLE 2

I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »

ARTICLE 3

L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »

ANNEXE


INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

EMPLOI OU FONCTION

Aéroports de Paris

Président-directeur général

Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Président du conseil

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d'administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Président du conseil d'administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de la concurrence

Président

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Président

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité des normes comptables

Président

Autorité de régulation des activités ferroviaires

Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Centre national d'études spatiales

Président du conseil d'administration

Centre national de la recherche scientifique

Président

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Président

Commissariat à l'énergie atomique

Administrateur général

Commission de régulation de l'énergie

Président du collège

Commission de la sécurité des consommateurs

Président

Commission nationale du débat public

Président

Commission nationale de déontologie de la sécurité

Président
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Président

Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Président

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Président

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Défenseur des enfants

Défenseur des enfants

Electricité de France

Président-directeur général

La Française des jeux

Président-directeur général

France Télévisions

Président

Haut conseil des biotechnologies

Président

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Président

Haute Autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Directeur général

Médiateur de la République

Médiateur de la République

Météo-France

Président-directeur général

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Office national des forêts

Directeur général

Etablissement public OSEO

Président du conseil d'administration

La Poste

Président du conseil d'administration

Radio France

Président

Régie autonome des transports parisiens

Président-directeur général

Réseau ferré de France

Président du conseil d'administration

Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Président
SNCF
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Président du conseil de surveillance
Président du directoire
Président délégué du directoire

Voies navigables de France

Président du conseil d'administration

LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative

à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

ARTICLE 2

I. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée.
III. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.
V. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.

ARTICLE 3

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

ARTICLE 4

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

ARTICLE 5

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

ARTICLE 6

L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »

A N N E X E


EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN
DE CHAQUE ASSEMBLÉE

Président-directeur général d'Aéroports de Paris

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière de transports

Directeur général de l'Agence française de développement

Commission compétente en matière de coopération internationale

Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière d'urbanisme

Président de l'Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière de concurrence

Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité des normes comptables

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

Président de l'Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d'énergie

Gouverneur de la Banque de France

Commission compétente en matière monétaire

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière d'activités financières

Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière de recherche

Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Commission compétente en matière de santé publique

Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique

Commission compétente en matière d'énergie

Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Commission compétente en matière d'énergie

Président de la commission de la sécurité des consommateurs

Commission compétente en matière de consommation

Président de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Commission compétente en matière de lois électorales

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière d'énergie

Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière de libertés publiques

Défenseur des enfants

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général d'Electricité de France

Commission compétente en matière d'énergie

Président-directeur général de La Française des jeux

Commission compétente en matière de finances publiques

Président de France Télévisions

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Président du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente en matière d'environnement

Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du collège de la Haute Autorité de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Président de l'Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière d'emploi

Médiateur de la République

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général de Météo-France

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière de libertés publiques

Directeur général de l'Office national des forêts

Commission compétente en matière d'agriculture

Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO

Commission compétente en matière d'activités financières

Président du conseil d'administration de La Poste

Commission compétente en matière de postes et communications

Président de Radio France

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France

Commission compétente en matière de transports

Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de Voies navigables de France

Commission compétente en matière de transports

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

La loi n°2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Article 1

La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.

La commission exerce sa mission en toute indépendance.

Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la République, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives.

Le mandat de membre de la commission n'est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu'il se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe.

Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer sans voix délibérative aux travaux de la commission.

  Article 2

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission instituée à l'article 1er.

Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.

Par le Président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre, Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;

Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée, la Commission nationale consultative des droits de l'homme favorise la concertation entre les administrations, les représentants des différents courants de pensée de la société civile et des différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées.

Elle contribue à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.

Elle contribue à l'éducation aux droits de l'homme.

Elle est chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1990 susvisée.

Article 2

La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.

Elle coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne :

- les enjeux des négociations internationales en cours relatives aux droits de l'homme ;

- la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire et, le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec ces instruments ;

- l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.

La commission peut également :

- évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire d'urgence et susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;

- formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en œuvre dans les situations de crise ;

- étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire.

La commission rend publics les avis et rapports qu'elle adopte.

Article 3

La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.

Article 4

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative :

a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;

b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ;

c) D'un député et d'un sénateur ;

d) Du Médiateur de la République ;

e) D'un membre du Conseil économique et social. 

Article 5

Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination.

Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité.

Les avis du comité sont rendus publics.

Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique et social sont nommés par le Premier ministre. 

Article 6

Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans.

Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.

 Article 7

En cas d'empêchement, les membres titulaires désignés au titre du a de l'article 4 ne peuvent être représentés que par leur suppléant. Lorsqu'ils sont empêchés, les membres désignés au titre du b de l'article 4 peuvent être représentés par un autre membre de la commission muni d'une procuration, à concurrence de deux par membre.

Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission, après audition de l'intéressé. Peut être considéré comme défaillant tout membre qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l'assemblée plénière.

Article 8

Les représentants du Premier ministre et des ministres intéressés participant avec voix consultative aux travaux de la commission dans l'ensemble de ses formations sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Article 9

Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail.

Article 10

L'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission, adopte tous les documents émis par la commission dans le cadre de ses missions.

Elle adopte notamment le règlement intérieur de la commission.

L'assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum six fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.

Les textes sont adoptés à la majorité des membres présents et représentés.

Les documents publiés font mention du résultat des votes ayant présidé à leur adoption. Y sont également exposées de droit les opinions minoritaires, dès lors qu'elles ont été soutenues par au moins quinze pour cent des membres de la commission.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11

La commission crée, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des projets d'avis et de conduire des études soumis à la décision de l'assemblée plénière dans les différents domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 12

L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme, de droit international humanitaire ou d'action humanitaire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.

Les séances de l'assemblée plénière et des sous-commissions ne sont pas publiques.

Article 13

Le président de la commission est désigné par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 4, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Deux vice-présidents sont élus par l'assemblée plénière, l'un parmi les membres titulaires de la commission mentionnés au paragraphe a de l'article 4 et l'autre parmi les membres titulaires mentionnés au paragraphe b du même article. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Article 14

Le président assure la représentation de la commission tant sur le plan national que sur le plan international.

En cas d'urgence, il est habilité à formuler des recommandations ou observations, de sa propre initiative ou sur demande d'un ou des présidents des sous-commissions. Il soumet ces recommandations ou observations à la plus prochaine assemblée plénière.

Article 15

Le bureau de la commission est composé du président et des deux vice-présidents assistés, avec voix consultative, du secrétaire général. Il fixe, notamment, les ordres du jour des assemblées plénières et tient à jour les présences à cette assemblée. Il constate le cas de défaillance ou d'empêchement des membres. Il examine les comptes de l'année ainsi que les demandes budgétaires pour l'exercice suivant, présentés par le secrétaire général.

Article 16

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé, sur proposition du président, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.

Placé sous l'autorité du président, il est chargé des questions administratives et financières.

Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition en accord avec le président.

  Article 17

La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE

La Communauté Européenne organise difficilement sa défense puisque ce domaine touche très directement la souveraineté des Etats. Le traité ci dessous concerne le Corps Européen de défense.

La LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 est relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.

TRAITÉ RELATIF AU CORPS EUROPÉEN ET AU STATUT DE SON QUARTIER GÉNÉRAL

 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

En France, ce traité est applicable par le Décret n° 2009-232 du 25 février 2009 portant publication du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004

Préambule

La République française,
La République fédérale d'Allemagne,
Le Royaume de Belgique,
Le Royaume d'Espagne,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
ci-après dénommés " les Parties contractantes ",
Considérant l'article 17 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 26 février 2001, ainsi que la déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense, annexée à l'acte final de la Conférence des représentants des Gouvernements des Etats membres, fait à Nice, le 26 février 2001,
Considérant le Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949,
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951,
Considérant le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948 dans la version modifiée par le protocole du 23 octobre 1954,
Considérant le rapport de La Rochelle adopté le 22 mai 1992 par le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, concernant la création du Corps européen auquel ont adhéré le gouvernement belge le 25 juin 1993, le gouvernement espagnol le 1er juillet 1994 et le gouvernement luxembourgeois le 7 mai 1996,
Considérant l'Accord spécifique réglant les conditions d'emploi du Corps européen dans le cadre de l'Alliance atlantique du 21 janvier 1993 entre le Commandant suprême des forces alliées en Europe et les chefs d'état-major des armées françaises et allemandes, auquel le chef de l'état-major général belge a adhéré le 12 octobre 1993, le Chef de l'état-major général espagnol le 29 septembre 1995 et le Commandant de l'armée luxembourgeoise le 9 avril 1996,
Considérant la déclaration commune fixant les conditions d'emploi du Corps européen dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale du 23 novembre 1993,
Animés de la volonté d'agir dans le respect de la Charte des Nations unies, et soucieux de rappeler que les missions du Corps européen sont décidées conformément au droit constitutionnel de chaque Partie contractante,
sont convenus de ce qui suit :

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

1. Le présent Traité a pour objet de définir les principes fondamentaux relatifs aux missions, aux modalités d'organisation et au fonctionnement du Corps européen.
2. Le présent Traité a également pour objet de définir le statut du Quartier général du Corps européen.
3. A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le texte du présent Traité, le droit de l'État de séjour s'applique.
4. Les Parties contractantes conviennent que les dispositions du présent Traité sont fondées sur l'application des principes de réciprocité et de répartition équilibrée des charges.

Article 2

Dans le présent Traité on entend :
1. par " Corps européen " : le corps d'armée multinational constitué par le Quartier général et par les unités pour lesquelles les Parties contractantes ont effectué le transfert du commandement au Général commandant le Corps européen ;
2. par " transfert de commandement " : la décision notifiée par l'autorité compétente d'une Partie contractante de placer sous l'autorité effective du Général commandant le Corps européen une unité des forces armées de cette Partie contractante.
La décision, qui peut être rapportée à tout moment, précise les limites du commandement qu'elle transfère ainsi que le cadre, le lieu, la date de prise d'effet et la durée ;
3. par " Comité commun " : le comité composé des Chefs d'état-major des armées et des Directeurs politiques des ministères des affaires étrangères de chacune des Parties contractantes, ou de leurs représentants ;
4. Par " Quartier général " : l'état-major multinational du Corps européen et les représentations des armées de l'air et de la marine qui lui sont rattachées ainsi que les éléments de commandement et de soutien de cet état-major ;
5. par " personnel du Quartier général " : le personnel militaire et civil ;
6. par " personnel militaire " : le personnel militaire servant au sein du Quartier général et appartenant aux forces armées des Parties contractantes ;
7. par " personnel civil " : les employés des Parties contractantes servant au sein du Quartier général.
Les travailleurs civils recrutés par le Quartier général ne sont en aucun cas considérés comme membres du personnel du Quartier général ;
8. par " personne à charge " : le conjoint d'un membre du personnel du Quartier général, tout enfant qui est à sa charge, ainsi que tout proche parent qui dépend de celui-ci pour des raisons économiques ou de santé, qui est effectivement soutenu par ce membre et qui partage son logement.
En cas de décès ou de mutation d'un membre du personnel, les personnes à sa charge sont considérées comme personnes à charge au sens de la phrase précédente pendant les 90 jours suivant le décès ou la mutation ;
9. par " Etat d'origine " : la Partie contractante dont relève le personnel, lorsqu'il se trouve sur le territoire d'une autre Partie contractante ;
10. par " Etat de séjour " : la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le Quartier général du Corps européen ou un élément de ce Quartier général, y compris leurs personnels ;
11. par " Comité budgétaire et financier " : le comité composé de représentants des Parties contractantes auquel est attribué, dans les domaines budgétaire et financier, les compétences prévues au titre V ;
12. par " Collège des experts aux comptes " : le collège composé de manière équilibrée de représentants des Parties contractantes auquel sont confiées les compétences prévues au Titre V.

Article 3

Les missions du Corps européen peuvent lui être confiées dans le cadre soit des Nations unies, soit de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), soit de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), soit de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, soit d'une décision commune prise par les Parties contractantes.
Dans ces conditions, les missions du Corps européen, outre ses missions de participation à la défense commune, incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.

Article 4

Le Comité commun est notamment chargé :
― de préparer les décisions des Parties contractantes et de les mettre en œuvre lorsqu'elles sont approuvées, de donner des directives au Général commandant le Corps européen et d'assurer l'information mutuelle et la coordination entre les Parties contractantes ;
― d'assurer les relations avec l'UE, l'UEO, l'OTAN, d'autres organisations internationales ainsi que les Etats non membres ;
― d'étudier les questions relatives à la mise en œuvre du présent Traité ;
― de coordonner les décisions afférentes à la mise en œuvre du présent Traité ;
― d'exercer les compétences précisées dans le titre IIl relatif au règlement des dommages et dans le titre V dans les domaines budgétaire et financier.

Article 5

1. Le Quartier général a la capacité juridique. Il a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner.
2. Le Quartier général peut ester en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur. Toutefois, il pourra être convenu entre le Quartier général d'une part et une Partie contractante d'autre part, que cette dernière sera subrogée devant les tribunaux de cet Etat pour toute action à laquelle le Quartier général sera partie. Dans ce cas, le Quartier général doit assurer le remboursement des frais effectifs conformément au règlement budgétaire et financier.
3. Aucune mesure d'exécution ou visant soit la saisie soit la confiscation de ses biens ou fonds ne peut être prise contre le Quartier général.
Cette disposition n'affecte pas la possibilité de procéder à une saisie légale des rémunérations de travailleurs recrutés par le Quartier général.

Article 6

1. La capacité juridique du Quartier général est exercée par le Général commandant le Corps européen ou par toute personne désignée expressément par lui pour agir en son nom.
2. Le Général commandant le Corps européen peut recevoir mandat du Comité commun pour négocier des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opérations sur le territoire d'un Etat tiers.
3. Le Général commandant le Corps européen reçoit ses directives du Comité commun.
Elles définissent ses attributions en temps de paix et d'engagement qui sont notamment les suivantes :
― planification opérationnelle et logistique ;
― contribution à la détermination des objectifs d'entraînement ;
― contrôle du niveau d'instruction ;
― préparation et exécution des exercices ;
― propositions concernant toute autre question, notamment celles relatives à l'organisation des forces.
4. Le Général commandant le Corps européen émet, dans le cadre de ses attributions, des règlements de service concernant le fonctionnement du Quartier général et met en place, en accord avec les états majors généraux des Etats participant au Corps européen, des procédures permanentes de coopération des grandes unités.
5. Le poste de Général commandant le Corps européen et les principaux postes de responsabilité sont pourvus, par rotation, par les Parties contractantes. L'équilibre dans la répartition de ces postes entre les Parties contractantes est assuré par décision du Comité commun en tenant compte des évolutions de la structure du Corps européen.
En tout état de cause les postes de Général commandant le Corps européen, d'adjoint du Général commandant le Corps européen, de Chef d'état major, et de sous-chef d'état major Opérations sont à attribuer à chaque fois à des Etats différents participant au Corps européen.
6. Le Général commandant le Corps européen élabore un projet de budget commun annuel et un projet de programmation financière à moyen terme. Il est chargé de l'exécution de ce budget.

Article 7

1. Sur leur demande, le Général commandant le Corps européen autorise l'accès des autorités habilitées, en vertu du droit de l'Etat de séjour, à pénétrer dans les installations du Quartier général en vue de l'accomplissement de leurs missions officielles. Toutefois, en cas d'infraction flagrante, de péril en la demeure ou sur décision d'un magistrat l'accès est considéré comme autorisé.
2. Les archives et autres documents officiels du Quartier général sont inviolables.
Cependant, le Général commandant le Corps européen peut, à la demande d'une des Parties contractantes, autoriser la consultation de ces archives.
En cas de refus, le Comité commun décide.
Toutefois, sur décision d'un magistrat, une telle autorisation est accordée d'office, dans le respect des règles de protection du secret militaire.

Article 8

Dans le cadre d'exercices ou d'un emploi du Corps européen, les Parties contractantes sont autorisées à déplacer et faire stationner temporairement leur personnel et matériel sur le territoire d'une Partie contractante après accord des autorités compétentes de celle-ci.

Article 9

Le personnel militaire ne peut détenir et porter les armes qu'à condition d'y être autorisé par le règlement qui lui est applicable.

Article 10

1. Les Parties contractantes s'assurent, par des mesures appropriées, de la protection des informations, des documents et des matériels qui doivent rester secrets, adressés au Corps européen ou générés par celui-ci.
Ces mesures tiennent compte de manière analogue des principes et des règles de la protection du secret du Conseil de l'Union européenne.
2. Le Général commandant le Corps européen arrête, avec l'approbation des autorités nationales de sécurité des Parties contractantes, les instructions nécessaires à l'application de la protection du secret au sein du Corps européen.
3. Les Parties contractantes s'engagent à effectuer les procédures d'habilitation de leurs nationaux ayant besoin de connaître des informations protégées dans le cadre du Corps européen, conformément aux règles nationales en vigueur, et à se porter mutuelle assistance en ce qui concerne cette procédure d'habilitation.
4. Le tableau suivant pose l'équivalence entre la classification du Corps européen et la classification du Conseil de l'Union européenne.
 

EUROCOR TRES SECRET
 
TRES SECRET UE/EU TOP SECRET
 
EUROCOR SECRET
 
SECRET UE
 
EUROCOR CONFIDENTIEL
 
CONFIDENTIEL UE
 
EUROCOR DIFFUSION RESTREINTE
 
RESTREINT UE
 

Article 11

Le permis de conduire militaire délivré par une des Parties contractantes est également valable sur le territoire des autres Parties contractantes pour les véhicules militaires correspondants de toutes les Parties contractantes.

Article 12

Sous réserve de tout arrangement contraire, le personnel militaire revêt son uniforme ou la tenue civile dans les mêmes conditions que les membres des forces armées de l'Etat de séjour.

Article 13

Les véhicules acquis par le Quartier général font l'objet d'une immatriculation spécifique conformément à la législation en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle est implanté le Quartier général.
Les véhicules mis à la disposition du Quartier général par chaque Partie contractante conservent leur immatriculation nationale et portent une marque distinctive du Corps européen.

TITRE II COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Article 14

Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'Etat d'origine sur les membres du personnel du Quartier général assujettis à la législation pénale et disciplinaire de cet Etat.
Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres du personnel du Quartier général en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l'Etat de séjour et punies en vertu de sa législation.

Article 15

1. Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le personnel du Quartier général, relevant de cet Etat, en ce qui concerne :
a. les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet Etat ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d'un membre du personnel de cet Etat ainsi que d'une personne à charge ;
b. les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l'exécution du service.

2. Pour les autres infractions, les autorités de l'Etat de séjour exercent par priorité leur juridiction.

3. La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction peut y renoncer. Dans ce cas, elle notifie cette renonciation dans les meilleurs délais aux autorités des autres Parties contractantes concernées. La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction examine avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités des autres Parties contractantes concernées. Lorsque l'Etat de séjour renonce à sa priorité de juridiction, le membre du personnel du Quartier général concerné doit être éloigné du territoire de l'Etat de séjour si ce dernier l'exige.

Article 16

1. Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance, pour l'arrestation d'un membre du personnel de l'Etat d'origine ou des personnes à charge sur le territoire de l'Etat de séjour et pour la remise à l'autorité ou au tribunal qui exerce sa juridiction conformément aux articles 14 et 15 ci-dessus.

2. Les autorités de l'Etat de séjour notifient sans délai aux autorités de l'Etat d'origine l'arrestation de tout membre du personnel du Quartier général ou d'une personne à charge.

3. La garde d'un membre du personnel sur lequel l'Etat de séjour exerce son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l'Etat d'origine demeurera assurée par celles-ci jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l'Etat de séjour.

Article 17

1. Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche des preuves, y compris la saisie, et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction. Ces obligations incombent également au Quartier général. Lorsque la saisie des pièces et objets remis n'est plus absolument nécessaire à la procédure judiciaire, leur restitution est effectuée dans les meilleurs délais.

2. Les autorités des Parties contractantes, dans les cas où il y a juridiction concurrente, s'informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.

Article 18

Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie contractante de condamnation.

Toutefois, cet article ne s'oppose en rien à ce que les autorités de l'Etat d'origine sanctionnent un membre du personnel du Quartier général pour toute violation des règles de discipline résultant de l'acte ou de la négligence constitutive de l'infraction pour laquelle il a été jugé par une Partie contractante.

Article 19

1. Les personnels exerçant des attributions de police militaire au sein du Quartier général peuvent prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dans ses installations.

2. L'emploi desdits personnels hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités de l'Etat de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n'intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres du personnel.

TITRE III RÈGLEMENT DES DOMMAGES


Article 20

1. a. Chaque Partie contractante renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'une autre Partie contractante ou du Quartier général pour les dommages qui lui sont causés dans le cadre de la mise en œuvre du présent Traité.
De même, le Quartier général ne peut demander d'indemnité à l'encontre des Parties contractantes pour les dommages qui lui sont causés ;
b. Les Parties contractantes conviennent que les dispositions prévues au sous-paragraphe 1.a. du présent article s'appliquent également aux dommages causés ou subis par les unités dont elles ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen.
c. La renonciation à une indemnité ne s'applique pas aux demandes d'indemnités des subdivisions d'une Partie contractante dotées de la personnalité juridique, qui sont considérées comme des prétentions de tiers.
2. a. Le Quartier général est civilement responsable des dommages qu'il cause à des tiers. Les sommes payées en réparation de ces dommages sont prises en charge par le budget commun. Le budget commun prend également en charge les dommages causés à des tiers par le personnel des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen ;
b. La Partie contractante sur le territoire de laquelle un dommage a été causé à des tiers le règle comme elle devrait le faire si elle était elle-même responsable du dommage causé. L'introduction, l'instruction et la décision concernant les demandes d'indemnités de tiers s'effectuent conformément aux lois et règlements de cette Partie contractante.
Les indemnités ainsi versées sont ensuite remboursées intégralement et sans délai à cette Partie contractante par le Quartier général ;
c.
i) Les Parties contractantes contribuent au financement des sommes versées par le Quartier général en raison des dommages dont il est civilement responsable en proportion de leurs contributions totales au budget commun ;
ii) Elles contribuent à part égale au financement des sommes versées par le Quartier général en raison des dommages causés par les unités dont le commandement a été transféré au Général commandant le Corps européen, pour autant que l'une de leurs unités ait participé à l'activité du Corps européen dans le cadre de laquelle se sont produits lesdits dommages ;
iii) Si le dommage causé ne peut être imputé clairement au Quartier général ou aux unités dont le commandement a été transféré au Général commandant le Corps européen, la contribution des Parties contractantes au financement des sommes versées en réparation de ce dommage s'effectue conformément au point i) ;
d. Les indemnités reçues de tiers pour des dommages causés au Corps européen sont versés au budget commun.
3. S'agissant des dommages pouvant être causés à des tiers par le Corps européen ou causés au Corps européen par des tiers en dehors du territoire d'une des Parties contractantes, le Comité commun est chargé par les Parties contractantes d'élaborer des procédures communes.

Article 21

Les demandes d'indemnités fondées sur des actes dommageables ou des négligences du personnel du Quartier général et des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen, qui n'ont pas été accomplis dans l'exécution du service, sont réglées de la façon suivante :
1. Les autorités de l'Etat de séjour instruisent la demande d'indemnité et fixent de manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Elles établissent un rapport sur l'affaire et l'envoient aux autorités de l'Etat d'origine.
2. L'Etat d'origine décide alors sans délai s'il procède à une indemnisation à titre gracieux. Dans ce cas, il en fixe le montant.
3. Si une offre d'indemnité à titre gracieux est acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'Etat d'origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'Etat de séjour la décision et le montant de la somme versée.
4. Les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à ce que la juridiction de l'Etat d'origine statue sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre du personnel du Quartier général ou des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas été effectué.

Article 22

Aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre du personnel du Quartier général ou des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui par les juridictions de la Partie contractante qui a instruit la demande d'indemnité s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli dans l'exécution du service.

Article 23

Les autorités de l'Etat d'origine, les autorités de l'Etat de séjour et le Général commandant le Corps européen se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d'indemnités qui intéressent le Corps européen.

TITRE IV DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIÈRES


Article 24

Dans le cadre de son usage officiel, les avoirs, les revenus et autres biens du Quartier général sont exonérés de tous impôts directs.

Article 25

Le Quartier général ne bénéficie d'aucune exemption pour les impôts, les taxes et les droits qui constituent la rémunération de services d'utilité publique.

Article 26

1. Lorsque le Quartier général effectue des achats et acquisitions importants de biens ou de services nécessaires à son usage officiel et dont le prix comprend des taxes et droits indirects, les Parties contractantes prennent, dans le respect du droit communautaire, les mesures appropriées en vue de l'exonération ou du remboursement de ces taxes et droits.

2. Les importations de biens et marchandises effectuées par le Quartier général et nécessaires à son usage officiel sont exonérées dans le respect du droit communautaire de droits et taxes indirects.

3. Les véhicules acquis par le Quartier général et destinés à son usage officiel sont exonérés des impôts, des droits ou des taxes dus à raison de la circulation et de l'immatriculation.

Article 27

1. Sans préjudice des dispositions du droit communautaire, le personnel du Quartier général, affecté au Quartier général et qui n'est pas ressortissant de l'Etat de séjour peut bénéficier des exonérations fiscales suivantes :
― autorisation d'acquérir en exemption de TVA un véhicule ;
― un contingent mensuel de carburant détaxé.
2. Les limites et les modalités des exonérations fiscales visées au présent article sont fixées par l'Etat de séjour.
3. L'Etat de séjour ne peut accorder les exonérations fiscales visées au présent article que jusqu'au 31 décembre 2007.

Article 28

Les biens et marchandises acquis ou importés qui ont été exonérés ou ont ouvert droit à remboursement conformément aux dispositions des articles 26 et 27 ne peuvent être cédés ou mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, qu'après régularisation des taxes ou droits exonérés ou remboursés aux conditions fixées par la Partie contractante qui a accordé les exonérations ou les remboursements.

Article 29

1. Pour l'application des impôts sur le revenu et le patrimoine ainsi que des droits de succession et de donation et pour l'application des conventions bilatérales tendant à prévenir la double imposition, les membres du personnel du Quartier général qui, uniquement en raison de l'exercice de leurs fonctions au Quartier général du Corps européen, établissent leur résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qu'ils perçoivent en cette qualité, sont considérés comme ayant conservé leur résidence fiscale dans ce dernier Etat.
Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre, ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

2. Les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qui sont versés aux membres du personnel du Quartier général en cette qualité sont exclusivement imposables dans l'Etat d'origine qui les verse.

Article 30

Toute exemption ou facilité douanière ou fiscale accordée en vertu du présent Traité est subordonnée à l'observation des conditions que les autorités douanières ou fiscales de chaque Partie contractante peuvent estimer nécessaires pour prévenir les abus.

TITRE V DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

Article 31

Un budget commun annuel est mis en place. Il comprend les recettes et les dépenses d'investissement et de fonctionnement du Quartier général, y compris les dépenses de personnel relatives aux travailleurs civils recrutés par le Quartier général. Celui-ci comprend aussi les recettes et les dépenses visées au titre III. Les dépenses sont financées par les Parties contractantes selon le règlement budgétaire et financier.

Article 32

1. Le Collège des experts aux comptes :
― veille au respect du règlement budgétaire et financier ;
― contrôle les recettes et les dépenses du budget commun annuel ;
― examine chaque année l'exécution du budget et rédige son rapport sur cette exécution.
2. Le président de ce collège est choisi par rotation parmi les membres du collège. Il doit être d'une nationalité différente de celle du Général commandant le Corps européen.
3. Les autorités nationales de vérification des comptes ont le droit de prendre connaissance, auprès du Quartier général du Corps européen, des documents qui servent de base aux contributions financières et dépenses nationales.
 

Article 33

Le Comité budgétaire et financier :
― conseille le Comité commun pour les questions financières et budgétaires ;
― établit le règlement budgétaire et financier qui précise notamment le mode de financement, les procédures budgétaires, les clés de répartition des charges et les procédures d'appel de fonds et soumet ce règlement pour approbation au Comité commun ;
― examine le projet de budget commun annuel et de programmation à moyen terme, le fait amender si nécessaire et le soumet pour approbation au Comité commun ;
― examine le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Général commandant le Corps européen ;
― examine, après avoir entendu, le cas échéant, les commentaires du Général commandant le Corps européen, le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Collège des experts aux comptes ;
― transmet au Comité commun ses conclusions sur les deux rapports mentionnés dans le présent article.

Article 34

Le Comité commun :
― approuve le règlement budgétaire et financier ;
― approuve le budget commun annuel et la programmation à moyen terme ;
― approuve le rapport sur l'exécution du budget commun annuel, après avoir pris connaissance du rapport du collège des experts aux comptes et des conclusions du comité budgétaire et financier.
 

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES


Article 35

1. Lorsque le Comité commun le décide, des exercices à des fins d'instruction et d'entraînement du Corps européen pourront être conduits sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes.

2. Les exercices ont lieu en principe sur les terrains réservés à cet effet. Si l'objectif de ces exercices ne peut être atteint ainsi, ils peuvent avoir lieu en terrain libre.

Article 36

Le Quartier général bénéficie des mêmes facilités en matière de poste et télécommunications que les forces armées de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il se trouve.

Article 37

1. Les autorités de l'Etat de séjour prennent seules les mesures appropriées pour que soient mis à la disposition du Quartier général les biens immobiliers ainsi que les services y afférents dont celui-ci peut avoir besoin.

2. A l'intérieur des biens immobiliers mis à la disposition du Quartier général pour son usage exclusif, le droit de l'Etat de séjour ne s'applique que pour autant qu'il ne s'agit pas de l'organisation, du fonctionnement interne et de l'administration du Quartier général, du personnel et des personnes à charge ou d'autres affaires internes qui n'ont aucun effet prévisible sur les droits des tiers ou sur les communes voisines ou sur la sécurité et l'ordre public.

Article 38

1. Dans le cadre de l'exécution du présent Traité, les personnes habilitées à exercer une fonction de santé dans l'armée d'une Partie contractante peuvent exercer cette fonction au profit du personnel des autres Parties contractantes ainsi que des personnes à charge, quelle que soit leur nationalité.

2. Dans le cadre de l'exécution du présent Traité, le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge reçoivent les soins médicaux ou dentaires appropriés, y compris en hospitalisation, dans les établissements de soins militaires dans les mêmes conditions que le personnel de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
 

Article 39

Le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge ne sont pas assujettis à la législation de l'Etat de séjour relative à l'enregistrement et au contrôle des étrangers.
 

Article 40

Dans le cadre de l'exécution du présent Traité et sous réserve qu'il soit tenu compte de la sécurité et de l'ordre public, les véhicules et autres moyens de transport, conformes aux normes d'une Partie contractante, sont admis à circuler sur le territoire de toute autre Partie contractante.
 

Article 41

1. Lorsqu'un bien meuble ou immeuble cesse d'être nécessaire au Quartier général, ou en cas de dénonciation par l'une ou l'ensemble des Parties contractantes, celles-ci s'entendent pour déterminer la valeur résiduelle des investissements qu'elles ont financés en commun ainsi que la compensation de la valeur résiduelle.
2. Les modalités d'application de ces dispositions et notamment les critères de détermination de la valeur résiduelle sont fixés dans le règlement budgétaire et financier.
 

Article 42

1. Le Comité commun peut accepter la désignation de personnels d'Etats tiers auprès du Quartier général.
2. Le statut de ces personnels est fixé par accord entre l'Etat qui les désigne et l'Etat de séjour.
3. Les modalités de participation de personnels d'Etats tiers aux activités du Corps européen sont arrêtées par les Parties contractantes.
4. Les coûts relatifs à la présence de personnels d'Etats tiers sont à la charge des Etats qui les désignent.

TITRE VII CLAUSES FINALES

Article 43

1. Tout différend entre les Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Traité est réglé par négociations entre elles.
2. Les différends, qui ne peuvent pas être réglés par négociations directes entre les Parties concernées, sont portés devant le Comité commun.
 

Article 44

1. Sur la proposition d'une Partie contractante, le présent Traité peut être révisé à tout moment avec l'accord de toutes les Parties contractantes.
2. Toute révision est soumise à ratification et entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46 ci-après.
 

Article 45

Le présent Traité peut être complété par des accords d'exécution conclus au nom des gouvernements des Parties contractantes ou des arrangements particuliers conclus par les autorités compétentes des Parties contractantes.
 

Article 46

1. Le présent Traité est soumis à ratification par les Parties contractantes. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République française.
2. Le présent Traité entre en vigueur un mois après la date du dépôt du dernier instrument de ratification.
 

Article 47

1. Les Parties contractantes, à l'unanimité, peuvent inviter tout Etat membre de l'Union européenne à adhérer au présent Traité.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République française.
3. Les Parties contractantes et l'Etat adhérent conviennent, sur la base du présent Traité et des dispositions adoptées pour son application, des conditions d'adhésion, notamment en matière budgétaire et financière.
4. Le présent Traité entre en vigueur pour l'Etat adhérent un mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
 

Article 48

Le gouvernement de la République française notifie à chaque Partie contractante ou adhérente la date du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour les Parties contractantes ou adhérentes.
 

Article 49

1. Le présent Traité peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties contractantes après un délai de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour la Partie qui dénonce.

2. La dénonciation du présent Traité par une des Parties contractantes s'effectue par notification écrite adressée au gouvernement de la République française, qui en informe les autres Parties contractantes.

3. Lors de la dénonciation par une Partie contractante ou si les Parties contractantes décident de mettre fin au présent Traité, elles conviennent, sur la base du présent Traité et des dispositions adoptées pour son application, des conséquences de cette situation notamment en matière budgétaire et financière.

4. La dénonciation prend effet un an après la réception de la notification.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004, en langues allemande, espagnole, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française.
Celui-ci transmet à chacune des Parties contractantes une copie certifiée conforme.

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