INJONCTION DE FAIRE

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LES ELEMENTS DE LA REQUÊTE

- LE MODELE GRATUIT DE REQUÊTE EN INJONCTION DE FAIRE

- LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA PROCEDURE DE L'INJONCTION DE FAIRE.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement internationalde l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

LES ÉLÉMENTS DE LA REQUÊTE

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle contient à peine de nullité :

Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci.

Éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Elle est datée et signée.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Vous pouvez copier coller le modèle sur une page Word ou autre. Une fois complété, le modèle ne doit faire qu'une page comme prévu dans le modèle.

Il faut l'envoyer au greffe en trois exemplaires avec l'exemplaire des justificatifs en lettre recommandée avec accusé de réception.

Une injonction de faire n'est pas une action en résolution du contrat.

Arrêt cour de cassation chambre civile 2 du 8 septembre 2011 N° de pourvoi: 09-13086 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M. X... a sollicité la résolution du contrat

Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

MODELE GRATUIT DE REQUÊTE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Le modèle de requête est prévu et doit tenir sur une page une fois complété.

n° de greffe:                    

REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE OU MONSIEUR LE PRESIDENT
DU
TRIBUNAL DE D'INSTANCE DE

LE CRÉANCIER:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

LE MANDATAIRE:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que l'obligation suivante lui est due par:

LE DÉBITEUR:  Nom prénom adresse              Pour une société: dénomination, forme et siège social  n°RC

         FONDEMENT ET DESCRIPTION
    DE L'OBLIGATION

JUSTIFICATIFS

   

  Et requiert que soit retenue à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de faire pour le   date    au plus tard, date à laquelle si l'obligation n'est pas remplie, le préjudice suivant sera subi:

 
FAIT A.............. LE............................  
signature

ORDONNANCE

Nous Président du Tribunal ou juge de proximité de..................  , assisté du Greffier

Vu la requête qui précède et l’article 1425-4 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la demande nous paraît fondée,
Enjoignons à

de faire :

au plus tard le:

Les présentes seront évoquées à l'audience qui se tiendra le                          à                       heure

devant                         sis       

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple au demandeur et au défendeur par le greffier .
A                   LE

le Greffier                                   le Président ou le juge

Cliquez sur le lien bleu pour obtenir le modèle d'injonction de faire :

devant le juge de proximité au format PDF cerfa 12288*06

devant le tribunal d'instance au format PDF cerfa 11723*08

Accompagnez les pièces d'une lettre adressée au greffier comme le modèle ci dessus que vous pouvez copier coller sur une page vierge Word ou autre:

Lettre recommandée avec accusé de réception du:

Nom Prénom adresse tel

ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

 

Madame Monsieur le greffier,
du juge de proximité ou du tribunal d'instance de.........
adresse

OBJET: Requête en Injonction de Faire

 

Madame Monsieur le greffier,

         Veuillez trouver ci joint une requête en injonction de faire complétée des pièces justificatives.

Je vous remercie de renvoyer l'ordonnance à l'adresse ci dessus indiquée.

profond respect

signature

LA PROCEDURE DE L'INJONCTION DE FAIRE

LES JURIDICTIONS COMPETENTES SONT

LE JUGE DE PROXIMITE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE

La valeur de la prestation ne peut donc être égale ou supérieure à 4000 euros pour le juge de proximité s'il existe encore devant votre juridiction ou 10 000 euros pour le le tribunal d'instance.

Article 1425-1 du Code de Procédure civile

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code."

Article 1425-2 du Code de Procédure civile

La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Article 1425-3 du Code de Procédure civile

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :

1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci

2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE

L'injonction de faire devant le tribunal de commerce n'est prévue par les articles L238-1 à 238-6 du Code de commerce qu'en matière de communication de document lors d'une liquidation judiciaire ou pour une société commerciale ou une Société européenne.

Pour tous les autres cas de litige entre commerçants, il faut saisir le tribunal de commerce par voie d'assignation.

L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE

Article 1425-4 du Code de Procédure civile

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.

Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.

L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.

Article 1425-5 du Code de Procédure civile

Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8 du Code de Procédure Civile.

Article 1425-6 du Code de Procédure civile

L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.

L'AUDIENCE TENUE PAR LE JUGE

Article 1425-7 du Code de Procédure civile

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.

A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Article 1425-8 du Code de Procédure civile

Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.

EN CAS DE REJET DE LA REQUÊTE

Article 1425-9 du Code de Procédure civile

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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