MAGISTRAT PARTIAL

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

"Cette institution, qui est une institution de lâcheté… Parce que c’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux."

Citation de Monsieur le Président de la République François Hollande rapportée par Gérard Davet et Fabrice Lhomme, dans leur livre, «Un président ne devrait pas dire ça».

"La vérité est droite mais les juges sont tordus"

"Ne crains pas la justice mais crains le juge"

proverbes russes

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- DÉFINITION DU JUGE PARTIAL

- DOMINIQUE TERRAZZONI

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

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Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

DÉFINITION DU JUGE PARTIAL

"L’indépendance et l’impartialité constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire : ils viennent garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé."

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/principes/justice-est-elle-independante-impartiale.html

Les magistrats vont bénéficier d'une loi qui les rendent indépendants vis à vis du Gouvernement français. Pour obtenir une justice impartiale, c'est une nécessité non suffisante.

"D'un magistrat ignorant - C'est la robe qu'on salue"

La Fontaine, fable : l'âne portant des reliques

LE JUGE IMPOSE SA MORALE A LA LOI

La neutralité d'un juge est un leurre. Tout magistrat, le plus vertueux soit-il, sera toujours confronté à sa propre morale qu'il aura tendance à imposer à la loi. C'est un véritable combat intérieur de se débarrasser d'idées préconçues et de réflexes innés, avant d'examiner une affaire.

David Hume (1711-1776) écrit dans "l'homme et l'expérience" :

"Nos idées morales naturelles et frustes, au lieu de fournir un remède à la partialité de nos affections, s'accordent plutôt avec cette partialité et lui donnent un supplément de force et d'influence. Le remède, alors, se tire non pas de la nature, mais de l'artifice."

Monsieur Bertrand Louvel, Premier Président de la Cour de Cassation déclare dans son discours prononcé lors de sa rentrée solennelle de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 :

"Cependant, le citoyen abhorre chez les juges les influences d’ordre personnel, celles qui orientent par réflexe les décisions dans un sens déterminé, en somme, tous les systèmes de penser, de réagir ou d’exister, qui peuvent altérer le cours neutre et objectif que la Justice doit suivre en toutes circonstances."

Pour les décisions dictées par la morale des magistrats, des algorithmes permettront bientôt de prédire les décisions de justice, suivant chaque magistrat qui compose le tribunal.

Des sociétés privées enregistrent en ce moment, toutes les décisions de justice, en les classifiant par nom de chaque magistrat actuellement en exercice. Vous n'aurez qu'à intégrer le tribunal, puis l'objet de la procédure envisagée et vous saurez si vous avez une chance ou non de gagner.

Il s'agit d'une procédure prédictive qui ne peut pas être interdite et apportera une sécurité juridique, parfois absente devant les juridictions françaises.

"Il y a deux sortes de justice, vous avez l'avocat qui connaît bien la loi et l'avocat qui connaît bien le juge !"

Coluche

LE JUGE SUBIT OU SERT UN RÉSEAU DE COPINAGE

Certains obéissent à des réseaux obscurs, discrets, voire secrets, pour rendre des décisions partiales, dictées par des relations de copinage. C'est le grand tabou que la justice française ne veut pas évoquer.

Pour les décisions rendues par arbitraire dans le cadre de réseaux de copinage, il n'y a pas de solution concrète à ce jour, si ce n'est l'exercice normal des voies de recours.

Beaucoup de justiciables savent bien que l'exercice des voies de recours coûtent chers et ne sont pas toujours effectifs, surtout quand les fautes sont graves.

La Cour de Cassation juge du droit peut avoir tendance à étouffer le scandale et déclarer qu'une Cour d'Appel a seule le "pouvoir souverain de la constatation des faits".

En cas de dénaturation des actes ou contre sens entre les faits constatés et leur interprétation, la Cour de Cassation motive alors par l'expression de "motivation surabondante" et par conséquent inutile. Elle retire la motivation qui démontre l'arbitraire et laisse le reste de l'arrêt en l'état !

L'absence de réponse à des moyens opérants est couvert par l'expression favorite de la Cour de Cassation : "constatations que la Cour d'Appel n'avaient pas à faire".

Fermez le ban, circulez, il n'y a pas de décision arbitraire et donc rien à voir !

"La société est bien gouvernée quand les citoyens obéissent aux magistrats et les magistrats aux lois"

Solon

L'ACCES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE N'EST PAS EFFECTIF

Saisir le CSM aujourd'hui vous promet un rejet direct, par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, qui se moque littéralement du justiciable.

Un requérant français qui habite à Rotterdam aux Pays Bas se plaignait de relations de copinage, qui avaient permis à son adversaire de ne pas l'indemniser pour son handicap causé par celui-ci. Ne pouvant plus travailler, il s'est retrouvé SDF sur les bancs de Paris, avant de trouver un logement en Hollande.  La direction des affaires criminelles et des grâces lui a conseillé sans rire d'aller voir la "maison du droit à Lunel" près de Montpellier !

Cette même direction des affaires criminelles et des grâces n'avait-t-elle pas soutenu, devant un parterre de journalistes médusés, en janvier 2015, au moment de l'assassinat des dessinateurs et journalistes de la revue "Charlie Hebdo" et de la dramatique prise d'otages de "l'Hyper cacher" de la porte de Vincennes à Paris, que les djihadistes ne se sont pas radicalisés en prison ?

Confronté à ce corporatisme forcené des magistrats du ministère de la justice, il ne reste au justiciable lésé que de rédiger une requête auprès de la CEDH, ou le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

"Malheur à la génération dont les juges méritent d'être jugés !"

Le Talmud

POUR AIDER LA FRANCE A RETROUVER SA PUISSANCE ÉCONOMIQUE ET DIPLOMATIQUE, IL FAUT ASSAINIR LA JUSTICE :

Aujourd'hui il est temps de dénoncer clairement les faits. Nous écarterons ici toutes les décisions rendues sur des erreurs techniques. Le droit est de plus en plus complexe. Les conclusions sont parfois abscondes, incomplètes et difficilement compréhensibles. Tout le monde a droit à l'erreur technique, même un magistrat.

Le CDH écrit dans ses Observations générales n°32 sur l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques :

"26. L’article 14 garantit seulement l’égalité en matière de procédure et l’équité, mais ne saurait être interprété comme garantissant l’absence d’erreur de la part du tribunal compétent (1). Il appartient généralement aux juridictions des États parties au Pacte d’examiner les faits et les éléments de preuve ou l’application de la législation nationale dans un cas d’espèce, sauf s’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été de toute évidence arbitraires, manifestement entachées d’erreur ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité (2). Il en va de même pour les instructions spécifiques données au jury par le juge dans un procès avec jury (3).

[1] Communications no 273/1988, B. d. B. c. Pays‑Bas, par. 6.3; et no 1097/2002, Martínez Mercader et al. c. Espagne, par. 6.3.

[2] Communications no 1188/2003, Riedl‑Riedenstein et al. c. Allemagne, par. 7.3; no 886/1999, Bondarenko c. Bélarus, par. 9.3; et no 1138/2002, Arenz et al. c. Allemagne, décision concernant la recevabilité, par. 8.6.

[3] Communications no 253/1987, Kelly c. Jamaïque, par. 5.13; et no 349/1989, Wright c. Jamaïque, par. 8.3."

En revanche, la contrariété de motifs, l'absence de réponses à des moyens opérants, la dénaturation des actes, l'arbitraire et le déni de justice ne sont plus acceptables, alors que l'accès à la justice coûte de plus en plus cher et que les conséquences économiques, familiales et sociales des justiciables sont cruelles et intolérables dans une société démocratique.

Par conséquent, nous publierons les violations des magistrats à leurs devoirs fondamentaux avec leurs noms. Heureusement, ils sont bien minoritaires mais leurs faits jettent une suspicion légitime sur la totalité des magistrats français et violent les droits essentiels des justiciables, au point de saper les principes fondamentaux de notre démocratie.

Frédéric Fabre docteur en droit.

DOMINIQUE TERRAZZONI

Magistrat exerçant auprès du TGI de Toulon, Dominique Terrazzoni a des relations dangereuses avec les truands de la ville, au point de demander à l'un d'eux de "régler son compte" à un détenu qui avait agressé sa soeur. Alors que cette affaire montre que des délinquants notoires peuvent espérer échapper à la prison en devenant "homme de mains" de magistrat, le Procureur de la République a classé l'affaire pour "absence d'acte pénal". Circulez, il n'y a rien à voir !

Est ce un cas exceptionnel et punissable ? En tout cas, pour Monsieur Pierre Cazenave Procureur de la République de Toulon jusqu'au 9 juin 2009, il n'y a aucun acte pénal.

Si pour un magistrat, accorder ou laisser espérer une clémence à un délinquant contre un "service personnel d'homme à tout faire", n'est pas un acte pénal, s'agit-il alors d'une pratique répandue ?

Dans une fiction de série télévisée diffusée sur les chaînes du Service public, il nous est vanté les mérites du juge d'instruction à la retraite Mongeville qui utilise les services d'un cambrioleur autrefois bénéficiaire de sa clémence, pour crocheter les serrures et ouvrir les coffres forts, dans le but de résoudre des énigmes policières.

Cette fiction est-elle tirée de la réalité quotidienne ?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a sanctionné ce "magistrat indélicat" qui qualifie dans une conversation téléphonique privée, ses collègues de "Mongol". Peut-être les connaissait - elle bien ? Elle s'est retrouvée mise à la retraite d'office. Elle ose pourtant saisir la CEDH qui n'a pas hésité à rendre une décision publique.

Quelle morale doit-on tirer de cette affaire ? Pour un magistrat, insulter ses collègues, serait bien plus grave que d'utiliser des "truands notoires" comme "hommes de mains" ?

CEDH : Dominique TERRAZZONI c. FRANCE du 29 juin 2017 requête n° 33242/12

Non violation de l'article 8 pour écoute téléphonique d'une magistrate qui négocie avec un trafiquant de drogue, sa peine. Alors que les écoutes téléphoniques montrent qu'elle a accordé une clémence à ce trafiquant de drogue, en renvoyant l'affaire pour un supplément d'information, alors qu'un tribunal correctionnel n'a pas le droit de renvoyer devant le juge d'instruction, il doit juger en l'état ou instruire lui -même, pour éviter de multiples retours au juge d'instruction favorables au prévenu. Elle échappe pourtant aux poursuites pénales pour "absence d'infraction" !

Elle sera mise à la retraite d'office par le Conseil Supérieur de la Magistrature (on ne l'aura plus dans les tribunaux). Elle ose de plaindre devant la CEDH d'une atteinte à sa vie personnelle pour avoir été écoutée sur commission rogatoire du juge d'instruction, dans une enquête pénale qui ne l'a concernait pas. Le juge avait ordonné la mise sous écoute de son correspondant. Ils n'ont intercepté ses propos que de manière fortuite. On a le droit en prime à des propos racistes !

LES FAITS CONTRE LE MAGISTRAT

A. Les éléments à l’origine des poursuites contre la requérante

7. Le 6 septembre 2008, en exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, le groupe d’intervention régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur intercepta une communication téléphonique entre la requérante et F.L., individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes.

8. Au cours de cette conversation d’une durée de 21 minutes et 26 secondes, F.L. demanda conseil à la requérante en vue de sa comparution prochaine devant le tribunal correctionnel de Toulon. Celle-ci lui répondit qu’elle ne siégeait plus au pénal et lui expliqua les arguments pouvant être développés pour sa défense. Elle lui indiqua qu’elle se renseignerait sur la composition de la formation de jugement et qu’elle l’informerait si elle devait être amenée à siéger de manière exceptionnelle lors de cette audience, précisant qu’elle ne pouvait pas demander à le faire car « ça ferait louche ». Elle expliqua à son interlocuteur qu’elle ne connaissait pas les nouveaux magistrats siégeant au pénal à Toulon, tout en les qualifiant de « mongols ». Elle mentionna néanmoins le nom d’une collègue qu’elle estimait être « très molle » et « de gauche », suggérant qu’être jugée par elle serait une chance pour F.L.

9. Dans la dernière partie de leur échange, la requérante demanda à son interlocuteur s’il connaissait des personnes détenues à la maison d’arrêt de La Farlède, précisant que l’agresseur de sa sœur s’y trouvait également. Sans rien demander explicitement, elle sembla suggérer une intervention sur cette personne par l’emploi de l’expression « tu vois ce que je veux dire ? » et en formulant le souhait de le voir « crever la bouche ouverte ». Elle illustra ce propos en évoquant un dossier dont elle avait eu à connaître dans lequel un « arabe » avait eu l’œil crevé par un autre « arabe », précisant « non, mais je m’en foutais, c’est des arabes moi, putain, ils peuvent tous crever la bouche ouverte ». Elle ajouta qu’à l’inverse, elle avait la « haine » contre l’agresseur de sa sœur.

10. Informé du contenu de cette conversation, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence alerta le procureur de la République près le TGI de Marseille, ainsi que par une note du 10 octobre 2008, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il informa notamment ce dernier du fait que F.L. avait finalement été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon, le vendredi 10 octobre 2008, à une peine d’un an d’emprisonnement. Il avait déjà comparu le 1er avril 2004 pour cette même affaire ; le tribunal, dans la composition duquel figurait la requérante, avait alors ordonné un supplément d’information.

C. L’enquête pénale concernant les faits

19. Le 12 novembre 2008, le procureur de la République près le TGI de Marseille ouvrit une enquête préliminaire contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et trafic d’influence. Au cours de celle-ci, la communication téléphonique interceptée fut retranscrite.

20. Le 9 avril 2009, F.L. fut entendu par les enquêteurs. Il indiqua ne pas connaître D.P. et ajouta qu’il avait pensé que la requérante voulait lui demander s’il connaissait « quelqu’un pour le secouer un peu, une ou deux gifles mais pas plus ». Il précisa n’être pas intervenu en ce sens.

21. Le 26 mai 2009, le parquet classa le dossier sans suite en l’absence d’infraction.

D. Les poursuites disciplinaires contre la requérante

22. Par une dépêche du 20 février 2009, la garde des sceaux saisit le Conseil supérieur de la magistrature des faits imputables à la requérante. Il y annexa le document audio et la retranscription de la conversation téléphonique litigieuse. La requérante déposa des conclusions de nullité de la procédure disciplinaire relatives notamment au déroulement de l’enquête administrative et à la recevabilité de l’écoute téléphonique à titre de preuve.

23. Par une décision du 5 mai 2010, le CSM, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononça à l’encontre de la requérante la sanction de mise à la retraite d’office. Ses membres estimèrent notamment que l’audition effectuée par le premier président avait présenté les garanties nécessaires des droits de la défense de la magistrate qui avait confirmé lors de l’audience la teneur des éléments y étant relatés.

Décret du 30 août 2010 portant radiation (magistrature) - Mme Terrazzoni (Dominique)

Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 5 mai 2010, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 20 mai 2010, Mme Dominique Terrazzoni, juge au tribunal de grande instance de Toulon, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 20 mai 2010.

LE DROIT

2. Sur le fond

43. La Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas que l’interception et la transcription de la conversation entre la requérante et F.L., alors que la ligne de ce dernier faisait l’objet d’une écoute téléphonique, constitue une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention. En l’espèce, cette ingérence s’est poursuivie par l’utilisation de la transcription de cette conversation dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite contre la requérante (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, précité, § 49).

44. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 de la Convention sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 dudit article et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

a) L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ?

45. La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, notamment, précités, Matheron, § 29 et Versini-Campinchi et Crasnianski, § 51).

46. La Cour note que l’écoute téléphonique litigieuse a été ordonnée par un juge d’instruction sur le fondement des articles 100 et suivants du CPP. La mesure ordonnée par le juge d’instruction ne visait pas la requérante ou sa ligne téléphonique, mais l’un de ses interlocuteurs. La Cour relève, comme elle l’a notamment fait dans l’arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski (précité, § 52), que cette circonstance est indifférente et que les dispositions du CPP constituent la base légale de la mesure litigieuse.

47. L’accessibilité de ces dispositions ne prête pas à controverse. Il reste à déterminer si elles remplissent la condition de prévisibilité s’agissant comme en l’espèce, de l’interception, l’enregistrement et la transcription d’une conversation entre le titulaire de la ligne téléphonique mise sous écoute et un magistrat, et de l’utilisation subséquente de la transcription dans une procédure dirigée contre ce dernier.

48. La Cour rappelle qu’elle a jugé que les articles 100 et suivants du CPP répondent aux exigences de qualité de la loi (Lambert, précité, § 28). Elle a toutefois observé que la situation des personnes écoutées dans le cadre d’une procédure à laquelle elles sont étrangères n’apparaît pas couverte par ces dispositions (Matheron, précité, §§ 31-32). La Cour observe cependant que, par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé que les conversations interceptées dans le cadre d’une procédure à laquelle elles étaient étrangères pouvaient être transcrites et versées dans une autre procédure dès lors qu’elles révélaient la commission d’autres infractions. Plus particulièrement, la Cour de cassation avait, déjà à l’époque des faits, tranché la question des écoutes téléphoniques incidentes, concernant les interlocuteurs de la personne surveillée bénéficiant de garanties spéciales de procédure, en l’espèce des avocats (paragraphe 29 ci-dessus).

49. La Cour estime que les circonstances de l’espèce présentent des similitudes avec l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski (précitée, § 55). La requérante est également une professionnelle du droit ; sa conversation litigieuse, tenue le 6 septembre 2008, a été interceptée de manière fortuite, depuis la ligne de son interlocuteur, qui faisait l’objet d’une interception judiciaire sur décision d’un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction judiciaire ; les propos qu’elle a tenus étaient susceptibles de caractériser à la fois sa participation à des infractions pénales et un manquement professionnel l’exposant à des poursuites disciplinaires.

50. Partant, au regard des dispositions des articles 100 et suivants du CPP et des arrêts de la Cour de cassation précités, elle considère que la requérante pouvait prévoir que ses propos étaient susceptibles d’être interceptés à l’occasion de la surveillance des conversations d’un de ses interlocuteurs, que s’ils laissaient présumer sa participation à une infraction, ils pouvaient faire l’objet d’une transcription et, enfin, que cette transcription pouvait être utilisée dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

51. La Cour admet en conséquence que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

b) Finalité et nécessité de l’ingérence

52. La Cour estime que l’ingérence visait à permettre la manifestation de la vérité tant dans le cadre de la procédure pénale initiale mettant en cause F.L., que de la procédure pénale incidente concernant la requérante (paragraphe 19 ci-dessus) et tendait donc à la défense de l’ordre. Elle considère que le prolongement de cette ingérence par l’utilisation de la transcription de la conversation litigieuse dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite contre la requérante visait le même but légitime.

53. Il reste à examiner si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces objectifs. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence et de l’étendue de pareille nécessité, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand celles-ci émanent d’une juridiction indépendante (Lambert, précité, § 30).

54. Quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Cette appréciation ne revêt qu’un caractère relatif, elle dépend, entre autres, du type de recours fourni par le droit interne. Par conséquent, il y a lieu de rechercher si les procédures destinées au contrôle de l’adoption et de l’application des mesures restrictives sont aptes à limiter à ce qui est nécessaire dans une société démocratique l’ingérence résultant de la législation incriminée (voir, notamment, précités, Lambert, § 31, Matheron, § 35, et Pruteanu, § 48).

55. La Cour constate, tout d’abord, s’agissant du statut de la requérante, que lorsqu’il s’agit d’intercepter la ligne d’un magistrat, le droit interne français prévoit, à peine de nullité, que le premier président de la juridiction où il réside en est informé. En l’espèce, l’interception contestée ne résultait pas de la mise sur écoute de la ligne de la requérante mais de celle de F.L. et le statut de la requérante était alors inconnu. La Cour relève, sans avoir à se prononcer sur l’applicabilité de l’article 100-7 du code de procédure pénale, que la garantie spéciale de procédure revendiquée par la requérante a effectivement été appliquée dès que son statut a été découvert. Le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi été avisé, d’abord par des entretiens, puis par une note écrite du 10 octobre 2008, par le procureur général près la même cour, de l’interception de la conversation litigieuse. Par la suite, il a avisé le garde des sceaux et a procédé à l’audition de la requérante. Surtout, la Cour ne relève, en l’espèce, ni détournement de procédure, ni abus consistant à mettre sous écoute F.L. dans le but d’écouter indirectement les conversations de la requérante.

56. Par ailleurs, l’autorisation judiciaire n’ayant pas été délivrée pour intercepter les conversations de la requérante mais celles de son interlocuteur, F.L., il convient d’examiner la question de savoir si la requérante avait à sa disposition un recours a posteriori pour faire contrôler les enregistrements litigieux. Ses conversations ayant été transcrites puis utilisées dans une procédure pénale qui la concernait et dans une procédure disciplinaire dirigée à son encontre, l’intéressée devait bénéficier d’un « contrôle efficace » pour pouvoir contester les écoutes téléphoniques en cause (voir, mutatis mutandis, Matheron, précité, § 36, et Versini-Campinchi et Crasnianski, précité § 61). La Cour note qu’à l’instar de l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski (précitée, §§ 62-74), la requérante n’a pas eu la possibilité de saisir la chambre de l’instruction, voire une juridiction de jugement, faute d’avoir été poursuivie pénalement à raison des propos tenus le 6 septembre 2008. Elle s’est donc trouvée dans une situation comparable à celle du requérant dans l’affaire Matheron (précitée), pour lequel la Cour avait conclu qu’il n’avait pas bénéficié d’un contrôle efficace tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter à ce qui était nécessaire dans une société démocratique l’ingérence litigieuse.

57. La Cour, tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, observe que l’écoute litigieuse a été ordonnée par un magistrat et réalisée sous son contrôle (paragraphe 7 ci-dessus), que la transcription de la conversation du 6 septembre 2008 a ensuite été réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire à la demande et sous le contrôle d’un magistrat (paragraphe 19 ci-dessus).

58. Aucun élément ne permet à la Cour de constater que l’écoute téléphonique ait fait l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre F.L. (cf, a contrario, Versini-Campinchi et Crasnianski, précitée, § 69).

59. En revanche, la Cour relève que la requérante a été mise en mesure de s’expliquer sur la conversation téléphonique litigieuse, à savoir le 29 octobre 2008, devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, puis à plusieurs reprises en janvier 2009, devant l’Inspection générale des services judiciaires, dans le cadre de l’enquête administrative, le 9 avril 2009 devant un enquêteur dans le cadre de la procédure pénale et, enfin, devant le rapporteur désigné par le CSM dans le cadre de l’enquête disciplinaire. La requérante n’a pas contesté l’existence de cette conversation litigieuse, ni la teneur de la transcription qui en a été faite. La Cour relève qu’il résulte expressément du rapport de l’Inspection générale des services judiciaires que tant la copie du support d’enregistrement que sa transcription ont été mis à la disposition de la requérante, qui a pu les consulter lors de ses auditions en janvier 2009. Enfin, la Cour observe que la décision du CSM du 5 mai 2010, qui a prononcé la sanction de la mise à la retraite d’office, indique que la requérante a eu droit, dès le 20 février 2009, à la communication de l’intégralité des pièces du dossier disciplinaire, comprenant notamment « le document audio et la retranscription de la conversation téléphonique du 6 septembre 2008 ».

60. En outre, la Cour constate que la requérante, comme dans l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski, précitée, a pu demander, dans le cadre de la procédure disciplinaire, d’écarter des débats la transcription litigieuse. La Cour observe à ce titre que, dans les conclusions de nullité qu’elle a présentées, la requérante n’a, en réalité, soulevé aucun moyen conduisant le CSM à contrôler la régularité de l’écoute téléphonique litigieuse, se contentant de faire valoir qu’aucune pièce de nature à justifier la régularité des investigations conduites sur la ligne téléphonique mise sur écoute ne figurait à son dossier. Toutefois, la Cour constate que les commissions rogatoires ordonnant la mise sur écoute de F.L. avaient été communiquées à la requérante et que ces pièces ont notamment permis au CSM de conclure que l’écoute litigieuse était intervenue à l’occasion d’une procédure pénale dans laquelle la requérante n’était pas en cause et qu’elle avait été régulièrement versée au dossier au cours de l’enquête du rapporteur et contradictoirement débattue. La Cour constate enfin qu’à l’occasion du pourvoi en cassation de la requérante, le Conseil d’État a examiné son moyen relatif à la régularité de l’écoute téléphonique litigieuse selon lequel le CSM avait entaché sa décision d’une erreur de droit en se fondant sur le contenu d’une écoute téléphonique obtenue en méconnaissance des dispositions des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, pour décider que ce moyen n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi (paragraphe 26 ci-dessus).

61. La Cour conclut qu’il y a eu, dans les circonstances de l’espèce, un contrôle efficace, apte à limiter l’ingérence litigieuse à ce qui était nécessaire dans une société démocratique.

62. Partant, il n’y pas eu violation des dispositions de l’article 8 de la Convention.

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