LE JUGE PARTIAL

"Un État qui confie sa justice à des magistrats partiaux, n'apporte pas
la sécurité juridique indispensable pour bâtir la prospérité de son peuple"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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- DÉFINITION DU JUGE PARTIAL

- LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE NE SANCTIONNE PAS

- FRANÇOISE CHANDELON

- DOMINIQUE GREFF - BOHNERT

- DANIEL MULLER

- MARIE SUZANNE LE QUÉAU

- DOMINIQUE TERRAZZONI

- PAUL GOMEZ

Il va de soi qu'il ne s'agit pas de "faire la guerre aux juges". Ce rôle est très bien tenu par un ancien Président de la République qui a publié un livre avec cette phrase assassine non dénuée de vérité :

"Cette institution, qui est une institution de lâcheté… Parce que c’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux."
Citation de Monsieur le Président de la République François Hollande rapportée par Gérard Davet et Fabrice Lhomme, dans leur livre, «Un président ne devrait pas dire ça».

Il s'agit de dénoncer l'arbitraire, et les dénis de justice commis par certains juges, pour protéger l'ensemble de l'institution judiciaire, dont la crédibilité est le fondement d'une société démocratique. Je ne m'attendais pas, à voir apparaître autant de décision arbitraire. Pendant les grèves d'avril 2018,  je me pose clairement la question de savoir s'il n'y a pas de la part de certains magistrats, une volonté d'exprimer leur mal être par une destruction de l'institution judiciaire ainsi détournée pour leur enjeu personnel.

Vous voulez quelques exemples ?

Cour d'Appel de Metz chambre sociale : "Le juge français doit appliquer non pas le droit français mais le droit luxembourgeois".

Le tribunal d'Instance de Montpellier : "il ne sera pas répondu aux conclusions du demandeur", nous pouvons alors lire un jugement qui est la recopie parfaite de la demande reconventionnelle de la partie adverse, sans l'examen des réponses du demandeur qui invoquait un non bis in idem. Le magistrat en question est "temporaire". Ce n'est donc pas un magistrat professionnel.

Cour d'Appel de Colmar, chambre civile : "La Suisse est membre de l'Union Européenne". (Cet arrêt est antérieur aux grèves d'avril 2018)

J'intégrerai ces décisions qui seraient fort amusantes si elles n'aboutissaient pas à des drames.

Les difficultés de la justice ne sont pas seulement des problèmes de moyens, il y a des difficultés d'organisation sans oublier de graves faits liés à quelques personnes.

Frédéric Fabre docteur en droit.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

DÉFINITION DU JUGE PARTIAL

"L’indépendance et l’impartialité constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire : ils viennent garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé."

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/principes/justice-est-elle-independante-impartiale.html

Des magistrats français ne remplissent par leur devoirs liés à leur fonction. Heureusement, ils ne représentent qu'un très petit nombre, malheureusement ils font parfois carrière.

"D'un magistrat ignorant - C'est la robe qu'on salue"
La Fontaine, fable : l'âne portant des reliques

LE JUGE IMPOSE SA MORALE A LA LOI

La neutralité d'un juge est un leurre. Tout magistrat, le plus vertueux soit-il, sera toujours confronté à sa propre morale qu'il aura tendance à imposer à la loi. C'est un véritable combat intérieur de se débarrasser d'idées préconçues et de réflexes innés, avant d'examiner une affaire.

David Hume (1711-1776) écrit dans "l'homme et l'expérience" :

"Nos idées morales naturelles et frustes, au lieu de fournir un remède à la partialité de nos affections, s'accordent plutôt avec cette partialité et lui donnent un supplément de force et d'influence. Le remède, alors, se tire non pas de la nature, mais de l'artifice."

Monsieur Bertrand Louvel, Premier Président de la Cour de Cassation déclare dans son discours prononcé lors de sa rentrée solennelle de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 :

"Cependant, le citoyen abhorre chez les juges les influences d’ordre personnel, celles qui orientent par réflexe les décisions dans un sens déterminé, en somme, tous les systèmes de penser, de réagir ou d’exister, qui peuvent altérer le cours neutre et objectif que la Justice doit suivre en toutes circonstances."

VOICI UN EXEMPLE d'une décision où les juges imposent leur morale à la loi. Le cas de l'adoption suite à une gestation pour autrui. Une mère consent à l'adoption de son enfant de manière sincère et sans y revenir. Les conseillers très conservateurs de la Cour d'Appel du Dijon, se posent la question dans leur arrêt du 24 mars 2016, de la "dimension maternelle subjective et psychique" de la mère. Celle-ci, californienne a juste fait un bébé pour le vendre à un couple. Il est possible philosophiquement de ne pas approuver, mais le juge doit rester dans le cadre de la loi. En l'espèce, comme il est rajouté à la loi, la Cour de Cassation casse l'arrêt.

Cour de Cassation première chambre civile arrêt du 5 juillet 2017 pourvoi n° 16-16455 Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Matthew X... est né le 14 août 2006, à Victorville (Californie, Etats-Unis d'Amérique) de Mme Y..., de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. X..., de nationalité française, une convention de gestation pour autrui ; qu'il a été reconnu par Mme Y... et M. X... ; que, le 1er novembre 2013, ce dernier a épousé M. Z..., de nationalité française, auquel il était lié par un pacte civil de solidarité depuis 2004 ; que, par requête du 3 juillet 2014, M. Z... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de l'enfant Matthew ;

Vu les articles 348 et 361 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'adoption, l'arrêt retient encore que le consentement initial de Mme Y..., dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, prive de portée juridique son consentement ultérieur à l'adoption de l'enfant dont elle a accouché, un tel consentement ne pouvant s'entendre que comme celui d'une mère à renoncer symboliquement et juridiquement à sa maternité dans toutes ses composantes et, en particulier, dans sa dimension subjective ou psychique ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait l'existence, la sincérité et l'absence de rétractation du consentement à l'adoption donné par la mère de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Pour les décisions dictées par la morale des magistrats, des algorithmes permettront bientôt de prédire les décisions de justice, suivant chaque magistrat qui compose le tribunal.

Des sociétés privées enregistrent en ce moment, toutes les décisions de justice, en les classifiant par nom de chaque magistrat actuellement en exercice. Vous n'aurez qu'à intégrer le tribunal, puis l'objet de la procédure envisagée et vous saurez si vous avez une chance ou non de gagner.

Il s'agit d'une procédure prédictive qui ne peut pas être interdite et apportera une sécurité juridique, parfois absente devant les juridictions françaises.

"La société est bien gouvernée quand les citoyens obéissent aux magistrats et les magistrats aux lois"
Solon

LE JUGE VEUT FAIRE CARRIÈRE

Il protège l'ordre établi, condamne lourdement les lanceurs d'alerte et suit les passions de l'opinion publique. Il condamne ou relaxe en suivant les volontés des édiles locales ou du ministre de la justice.

L'exemple de ce type de magistrats, sont ceux qui ont exercé leur fonction dans l'affaire dite "Outreau". Jetés en prison devant le TGI de Boulogne sur mer sur la pression de la presse et des édiles locales, six accusés de pédophilie non acquittés aux assises de Saint-Omer, seront finalement acquittés, devant la Cour d'assises de Paris sous la pression de la presse nationale et du ministre de la justice Perben.

Le juge docile augmente ses chances d'arriver très vite aux plus hauts grades de la magistrature et d'être promu conseiller à la Cour de Cassation.

Les magistrats qui rendent des décisions inéquitables se retrouvent aussi promus à la Cour de Cassation. Toujours dans l'affaire dite "Outreau" les magistrats mis en accusation pour avoir laisser croupir en prison des innocents pendant près de trois ans, ont tous eu une promotion à la Cour de Cassation.

Le juge Fabrice Burgaud le fameux "lampiste" a été condamné à un blâme avec inscription sur son dossier,  par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Un blâme est une sanction très lourde pour un magistrat et en l'espèce, veut dire : "vous avez mis des innocents en prison durant près de trois ans, ah vraiment ce n'est pas bien !"

Ce blâme n'a pas empêché le juge Fabrice Burgaud d'être lui aussi promu conseiller référendaire à la Cour de Cassation.

Décret du 6 juillet 2011 portant nomination (magistrature)

"Cour de Cassation

Conseillers référendaires :

M. Fabrice BURGAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323702

La nomination à la Cour de Cassation, des magistrats dociles et des magistrats qui ont commis des fautes, permet de garder une justice dans la dépendance, en tenant personnellement à la laisse, les plus hauts magistrats de France, quelque soit les lois votées pour assurer l'indépendance de la justice.

Ne pouvant que rarement s'élever au-dessus des passions,
sensible qu'elle est aux pressions de l'opinion et des puissants du moment,
la justice humaine ne peut être qu'imparfaite, voire injuste maintes fois.
Le pape Pie XII (1876-1958)

LE JUGE SUBIT OU SERT UN RÉSEAU OCCULTE DE COPINAGE

Certains obéissent à des réseaux obscurs, discrets, voire secrets, pour rendre des décisions partiales, dictées par des relations de copinage. C'est le grand tabou que la justice française ne veut pas évoquer.

Pour les décisions rendues par arbitraire dans le cadre de réseaux de copinage, il n'y a pas de solution concrète à ce jour, si ce n'est l'exercice normal des voies de recours.

Beaucoup de justiciables savent bien que l'exercice des voies de recours coûtent chers et ne sont pas toujours effectifs, surtout quand les fautes sont graves.

La Cour de Cassation juge du droit peut avoir tendance à étouffer le scandale et déclarer qu'une Cour d'Appel a seule le "pouvoir souverain de la constatation des faits".

En cas de dénaturation des actes ou contre sens entre les faits constatés et leur interprétation, la Cour de Cassation motive alors par l'expression de "motivation surabondante" et par conséquent inutile. Elle retire la motivation qui démontre l'arbitraire et laisse le reste de l'arrêt en l'état !

L'absence de réponse à des moyens opérants est couvert par l'expression favorite de la Cour de Cassation : "constatations que la Cour d'Appel n'avaient pas à faire".

Fermez le ban, circulez, il n'y a pas de décision arbitraire et donc rien à voir !

Les magistrats qui servent un réseau de copinage, sont toujours récompensés par une promotion, après leur décision partiale.

"Il y a deux sortes de justice, vous avez l'avocat qui connaît bien la loi et l'avocat qui connaît bien le juge !"
Coluche

LE JUGE N'APPLIQUE PAS LA LOI OU COMMET UN FAUX DANS LA DÉCISION RENDUE :

Le plus intolérable dans une société démocratique, sont les juges qui soit n'appliquent pas la loi, soit commettent un faux dans leurs décisions rendues.

Il s'agit alors de faux dans une écriture publique, faits prévus et réprimés par l'article 441-4 du Code pénal.

Article 441-4 du Code Pénal

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Le justiciable qui paie parfois des frais d'avocat assez lourds, pour faire appel à un service public, se retrouve alors avec une décision incompatible avec la loi.

Cette  décision lui sera tout de même appliquée, puisque la décision illégale est rendue :

"AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS".

Avez vous déjà vu un magistrat condamné pour ne pas avoir appliqué la loi dans une décision de justice ou avoir commis un faux dans sa décision ? Jamais !

"Il y a des indulgences qui sont un déni de Justice"
Joseph Joubert

L'ACCÈS AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE N'EST PAS EFFECTIF

Saisir le CSM aujourd'hui vous promet un rejet direct, par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, qui se moque littéralement du justiciable.

Un requérant français qui habite à Rotterdam aux Pays Bas se plaignait de relations de copinage, qui avaient permis à son adversaire de ne pas l'indemniser pour son handicap causé par celui-ci. Ne pouvant plus travailler, il s'est retrouvé SDF sur les bancs de Paris, avant de trouver un logement en Hollande.  La direction des affaires criminelles et des grâces lui a conseillé sans rire d'aller voir la "maison du droit à Lunel" près de Montpellier !

Cette même direction des affaires criminelles et des grâces n'avait-t-elle pas soutenu, devant un parterre de journalistes médusés, en janvier 2015, au moment de l'assassinat des dessinateurs et journalistes de la revue "Charlie Hebdo" et de la dramatique prise d'otages de "l'Hyper cacher" de la porte de Vincennes à Paris, que les djihadistes ne se sont pas radicalisés en prison ?

Confronté à ce corporatisme forcené des magistrats du ministère de la justice, il ne reste au justiciable lésé que de rédiger une requête auprès de la CEDH, ou le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

"Malheur à la génération dont les juges méritent d'être jugés !"
Le Talmud

POUR AIDER LA FRANCE A RETROUVER SA PUISSANCE ÉCONOMIQUE ET DIPLOMATIQUE, IL FAUT ASSAINIR SA JUSTICE :

Le CRECO près du Conseil de l'Europe fait des propositions dans un rapport du 27 janvier 2014, pour que la France puisse avoir un système judiciaire digne d'un État démocratique. Ce rapport s'attache à obtenir l'indépendance des magistrats mais oublie d'exiger leur impartialité.

LA SÉCURITÉ JURIDIQUE est non seulement le premier droit fondamental constitutif d'une société démocratique mais c'est aussi la première condition de toute prospérité économique, puisque les acteurs doivent savoir à l'avance, les conséquences de leur choix.

Aujourd'hui, il est temps de dénoncer clairement les faits. Nous écarterons ici toutes les décisions rendues sur des erreurs techniques. Le droit est de plus en plus complexe. Les conclusions sont parfois abscondes, incomplètes et difficilement compréhensibles. Tout le monde a droit à l'erreur technique, même un magistrat.

Le CDH écrit dans ses Observations générales n°32 sur l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques :

"26. L’article 14 garantit seulement l’égalité en matière de procédure et l’équité, mais ne saurait être interprété comme garantissant l’absence d’erreur de la part du tribunal compétent (1). Il appartient généralement aux juridictions des États parties au Pacte d’examiner les faits et les éléments de preuve ou l’application de la législation nationale dans un cas d’espèce, sauf s’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été de toute évidence arbitraires, manifestement entachées d’erreur ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité (2). Il en va de même pour les instructions spécifiques données au jury par le juge dans un procès avec jury (3).

[1] Communications no 273/1988, B. d. B. c. Pays‑Bas, par. 6.3; et no 1097/2002, Martínez Mercader et al. c. Espagne, par. 6.3.

[2] Communications no 1188/2003, Riedl‑Riedenstein et al. c. Allemagne, par. 7.3; no 886/1999, Bondarenko c. Bélarus, par. 9.3; et no 1138/2002, Arenz et al. c. Allemagne, décision concernant la recevabilité, par. 8.6.

[3] Communications no 253/1987, Kelly c. Jamaïque, par. 5.13; et no 349/1989, Wright c. Jamaïque, par. 8.3."

En revanche, la contrariété de motifs, l'absence de réponses à des moyens opérants, la dénaturation des actes, l'arbitraire et le déni de justice ne sont plus acceptables, alors que l'accès à la justice coûte de plus en plus cher et que les conséquences économiques, familiales et sociales des justiciables sont cruelles. La misère imposée par décision de justice, au mépris de la loi, est intolérable dans une société démocratique.

Par conséquent, nous publierons les violations des magistrats à leurs devoirs fondamentaux avec leurs noms. Ils sont bien minoritaires mais leurs faits jettent une suspicion légitime sur la totalité des magistrats français et violent les droits essentiels des justiciables, au point de saper les principes fondamentaux de notre démocratie. Dans l'intérêt des justiciables, ces magistrats ne devraient plus avoir le droit de juger. Malheureusement, le système judiciaire français ne fonctionne plus comme un service public de la justice d'un État démocratique. Il est indispensable que la prochaine réforme judiciaire corrige ce fait avéré !

"La vérité est droite mais les juges sont tordus"
"Ne crains pas la justice mais crains le juge"
proverbes russes

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Voici une décision qui démontre que la mise en détention arbitraire ne semble avoir aucune importance aux yeux des autorités judiciaires françaises.

LES FAITS : UNE DÉTENTION ARBITRAIRE AVEC MORT D'HOMME

Un homme est jugé devant un tribunal correctionnel et échappe à une prolongation de détention. Il est condamné à 18 mois de prison ferme et six mois avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de trois ans. Une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve impose de suivre des obligations pour garantir la non récidive. Pour échapper à la prison, le quantum de 18 mois de prison ferme, le rend bénéficiaire, pour échapper à la prison, d'un aménagement de peine prévue pour toutes les peines inférieures à deux ans de prison. De plus, il a subi une détention préventive dont la durée est déductible de la peine des 18 mois de prison ferme. Fort naturellement, son avocat le rassure et lui dit qu'il sera libre dans la journée.

De retour en détention, le condamné prévient l'administration pénitentiaire qu'il doit être libéré. Un agent pénitentiaire se rend auprès du substitut du procureur pour savoir s'il doit ou non libérer le détenu. La Présidente du tribunal correctionnel qui a rendu la décision, participe à la conversation entre le magistrat du parquet et l'agent pénitentiaire, se trompe et évoque un maintien en détention envisagé par sa juridiction. Par conséquent, l'agent pénitentiaire garde le détenu en prison. Celui-ci ne supporte pas la déception et se suicide.

L'IMPUNITÉ DE LA MAGISTRATE

Les fautes de la présidente du tribunal correctionnel sont avérées mais considérées comme trop bénignes pour donner lieu à sanction !

Dans cette affaire nous apprenons qu'une détention arbitraire sans titre est jugée sans gravité, par le CSM. Il s'agit simplement de "maintenir indûment en détention", alors que dans une société démocratique, l'interdiction d'une détention arbitraire est l'un des grands principes des droits de l'homme, prévue dans l'article 9 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, dans l'article 5-1 de la Conv EDH et dans l'article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le caractère bénin d'une détention arbitraire, aux yeux des autorités judiciaires françaises, a pour conséquence que les magistrats n'ont pas à être condamnés pour une faute si légère.

L'article 432-4 du Code Pénal prévoit pourtant :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende."

La constitution française prévoit en son article 66 :

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

L'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faisant partie de la constitution française prévoit :

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Par conséquent, ni la constitution française, ni le code pénal ni les Conventions Internationales que la France a signées, ne sont applicables aux magistrats qui agissent dans l'exercice de leur fonction judiciaire.

EN FRANCE, N'IMPORTE QUI PEUT DÉCIDER D'UNE DÉTENTION

Dans cette affaire, nous apprenons qu'une magistrate qui a trois mois d'expérience dans la magistrature peut être propulsée Présidente d'un tribunal correctionnel, pour juger de la liberté des personnes.

Nous apprenons aussi qu'une mise en détention est aux yeux d'un magistrat, un fait si peu grave qu'il peut ne pas se souvenir s'il a décidé ou non de la mise en détention d'une personne.

Le CSM semble bien penser par cette motivation "magistrat qui ne disposait alors que d’une faible expérience." que les juges n'ont nul besoin de qualités humaines. Aux yeux du CSM, seule l'expérience de la procédure pénale, pourrait peut-être, faire prendre conscience, des conséquences d'une détention arbitraire infligée à une personne.

Le CSM considère que cette magistrate sans expérience est considérée comme ayant accompli une glorieuse carrière sans tâche, par cette motivation "caractère isolé dans le parcours d’un magistrat", alors qu'elle n'est magistrate que depuis trois mois.

La mort d'un homme n'a, aux yeux du CSM aucune importance car il semble bien considérer que c'est le détenu qui a décidé de se suicider, sans rechercher s'il a été ou non poussé au suicide, au sens de l'article 223-13 du Code Pénal.

Premier alinéa de l'article 223-13 du Code Pénal :

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

LA DÉCISION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Le Conseil de discipline des magistrats du siège - décision du 13/07/2017 - Mme X

Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante des règles de procédure pénale l’ayant conduite à prendre le risque de commettre une erreur sur une question fondamentale et constitutionnelle de libertés individuelles, en confirmant au représentant du ministère public, après la clôture d’une audience correctionnelle qu’elle avait présidée, qu’un maintien en détention avait été prononcé à l’encontre de la personne condamnée alors même que cette décision n’avait pas été prise, contribuant ainsi à maintenir indûment en détention cette personne qui, informée par son avocat de sa libération dans la journée, n’a pas supporté cette déception et s’est donné la mort. Les faits présentant un caractère isolé dans le parcours d’un magistrat qui ne disposait alors que d’une faible expérience, pour n’avoir été nommée dans ses fonctions, à la suite d’une intégration dans le corps judiciaire, que trois mois auparavant, le prononcé d’une sanction n’apparaît pas justifié.

Qualification(s) disciplinaire(s) Manquement au devoir de légalité (devoir de connaître le droit), Manquement au devoir de légalité (devoir de respecter la loi)Décision : Non-lieu à sanction disciplinaire

DÉCISION

Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège,

Sous la présidence de M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, président de la formation,

En présence de :

M. Jean Danet,

Mme Soraya Amrani-Mekki,

Mme Dominique Pouyaud,

Mme Evelyne Serverin,

M. Guillaume Tusseau,

Mme Paule Aboudaram,

M. Yves Robineau,

M. Alain Lacabarats,

Mme Chantal Bussière,

M. Christophe Regnard,

Mme Virginie Valton,

M. Richard Samas-Santafé,

Membres du Conseil,

Assistés de M. Daniel Barlow, secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu l’article 65 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 43 à 58 ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 40 à 44 ;

Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice du 3 août 2016 dénonçant au Conseil les faits motivant des poursuites disciplinaires engagées contre Mme X, ainsi que les pièces jointes à cette dépêche ;

Vu l’ordonnance du 30 août 2016 désignant Mme Soraya Amrani-Mekki en qualité de rapporteur ;

Vu les dossiers disciplinaire et administratif de Mme X, mis préalablement à sa disposition, ainsi qu’à celle de ses conseils ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au dossier au cours de la procédure ;

Vu le rapport déposé par Mme Amrani-Mekki le 1er mars 2017, dont Mme X a reçu copie ;

Vu la convocation adressée à Mme X le 26 avril 2017 et sa notification du 3 mai 2017 ;

Vu les convocations adressées à M. A, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et à Mme B, présidente de chambre à la cour d’appel de xxxxx, le 26 avril 2017 ;

Le président de la formation ayant rappelé les termes de l’article 57 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, selon lesquels : « L’audience du conseil de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l’ordre public ou de la vie privée l’exigent, ou s’il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l’accès de la salle d’audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie de l’audience, au besoin d’office, par le conseil de discipline » ;

Mme X, comparante, n’ayant formulé aucune demande en ce sens ;

Le rapporteur ayant présenté son rapport, préalablement communiqué aux parties ;

Après avoir entendu :

- M. Ludovic André, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature, assisté de Mme Perrine Vermont, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, en ses observations tendant au prononcé d’un blâme en application du 1° de l’article 45 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée ;

- Mme X en ses explications et moyens de défense ;

Mme X ayant eu la parole en dernier ;

L’affaire ayant été mise en délibéré, avis ayant été donné que la décision serait rendue le 13 juillet 2017, à 14 heures 30, par mise à disposition au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ;

Attendu qu’il est, en l’espèce, reproché à Mme X d’avoir manqué aux devoirs de son état de magistrat et notamment à ses devoirs de rigueur et de légalité, du fait de sa connaissance insuffisante des règles de procédure pénale l’ayant conduite à prendre le risque de commettre une erreur sur une question fondamentale et constitutionnelle de libertés individuelles, en confirmant au représentant du ministère public, après la clôture d’une audience correctionnelle qu’elle avait présidée, qu’un maintien en détention avait été prononcé à l’encontre de la personne condamnée alors même que cette décision n’avait pas été prise, contribuant ainsi à maintenir indûment en détention cette personne qui, informée par son avocat de sa libération dans la journée, n’a pas supporté cette déception et s’est donné la mort ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier et des débats qu’appelée à statuer dans une affaire mettant en cause M. C, la formation correctionnelle présidée par Mme X a condamné celui-ci à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement dont six avec sursis et mise à l’épreuve pendant une durée de trois ans, sans prononcer son maintien en détention ; qu’après le retour du condamné à la maison d’arrêt, l’agent pénitentiaire chargé du greffe de la maison d’arrêt s’est rendu au tribunal de grande instance pour s’enquérir de l’absence d’une telle mesure auprès du substitut ayant participé à l’audience ;

Que, lors de cet entretien, auquel Mme X assistait, celle-ci reconnaît avoir évoqué l’intention de la formation de jugement de voir M. C maintenu en détention ;

Qu’en prenant ainsi part à la discussion suscitée par l’agent pénitentiaire, sans répondre de façon claire et univoque, en s’en tenant à la décision rendue, Mme X a permis que la fiche de liaison assurant la transmission à l’établissement pénitentiaire de l’information sur la teneur du jugement soit modifiée ;

Qu’elle a, ce faisant, manqué à son devoir de rigueur et de légalité ;

Mais attendu que les faits ainsi qualifiés présentent un caractère isolé dans le parcours d’un magistrat qui ne disposait alors que d’une faible expérience, pour n’avoir été nommée dans ses fonctions, à la suite d’une intégration dans le corps judiciaire, que trois mois auparavant

Que, dans ces conditions, le prononcé d’une sanction n’apparaît pas justifié ;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil, après en avoir délibéré à huis-clos, hors la présence de Mme Soraya Amrani-Mekki, rapporteur,

Statuant en audience publique le 28 juin 2017 pour les débats et le 13 juillet 2017 par mise à disposition de la décision au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Dit que, nonobstant l’existence d’une faute disciplinaire, il n’y a pas lieu à sanction à l’encontre de Mme X ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée au premier président de la cour d’appel de xxxxx.

FRANÇOISE CHANDELON

OU LA VOLONTÉ DE DÉFENDRE L'INTERÊT DES BANQUES CONTRE LES DROITS DES CONSOMMATEURS ?

Mme Françoise CHANDELON, fait une carrière remarquable jusqu'à sa nomination de première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise. Par Décret du 8 août 2016, elle est nommée présidente de chambre de la Cour d'Appel de Paris. Elle utilise cette fonction pour défendre les intérêts des banques contre le droit des consommateurs et des particuliers. En ce sens, elle impose ses principes moraux contre la loi et la jurisprudence bien établie. Comment alors plaider devant sa juridiction si la règle du jeu qui s'écarte du droit, n'est pas connue à l'avance ?

LES BANQUES CHOISISSENT ILLÉGALEMENT L'ANNEE LOMBARDE DE 360 JOURS CONTRE L'ANNÉE CIVILE DE 365 ET 366 JOURS

Le choix de l'année Lombarde de 360 jours pour un crédit à un particulier, au lieu d'une année civile de 365 ou 366 jours est interdit par le code de de la consommation, aussi bien pour les crédits immobiliers que pour les crédits à la consommation.

Les banques n'appliquent pas la loi et essaient de se faire un bénéfice caché sur le compte des emprunteurs, qui bien souvent n'arrivent pas à interpréter leur contrat.

La Cour de Cassation a sanctionné l'année lombarde, dans un arrêt de principe du 19 juin 2013 :

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 19 juin 2013 pourvoi n° 12-16651 cassation.

Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner M. X... à payer à la société CEGC la somme de 312 239,72 euros, l'arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d'une année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une autre base, que l'acte de prêt du 15 février 2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, c'est de manière inopérante que M. X... oppose à la caution, subrogée dans les droits de la banque créancière, la nullité de cette stipulation, s'agissant de modalités qui, librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause ;

Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

TOUS LES EMPRUNTEURS OBTIENNENT LE REMPLACEMENT DU TAUX CONTRACTUEL PAR LE TAUX D'INTERÊT LÉGAL

Cet arrêt de la Cour de Cassation est le départ du délai de cinq ans jusqu'au 20 juin 2018, pour permettre à tous les emprunteurs de demander l'application du taux d'intérêt légal à la place du taux contractuel.

L'intérêt est essentiel puisque le taux du crédit fixé est ainsi annulé, pour être remplacé par le taux d'intérêt légal beaucoup plus faible. Ainsi, le taux légal applicable pour un contrat conclu en 2014 est de 0,04% !

Cour d'Appel d'Aix en Provence arrêt du 22 février 2018 affaire n° 17/03703

Que Mme E... relève notamment que lors de la période de blocage des fonds, si la banque avait calculé les intérêts sur 365 jours, elle aurait prélevé une mensualité de 174,73 et non de 177,16 , montant obtenu en appliquant une année de 360 jours et attendu que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui soutient en réplique que les intérêts auraient été calculés sur un mois normalisé de 30,4166 jours, n'en fait pas la démonstration chiffrée ;

Que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne peut par ailleurs détourner l'interdiction faite aux prêteurs de calculer les intérêts sur l'année lombarde en invoquant la volonté des parties telle qu'elle résulterait d'une clause dans l'offre de prêt ;

Et attendu que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui argue simplement de ce que l'erreur alléguée quant au prélèvement des intérêts intercalaires ne porterait que sur une somme de 8,35 soit une différence de 0,001 %, ne démontre pas que l'erreur affectant le TEG du fait de l'application de l'année lombarde est inférieure à la décimale ;

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du taux conventionnel auquel doit être substitué le taux légal ;

Cour d'Appel de Reims 1ere chambre civile arrêt 19 septembre 2017 affaire n° 16/ 00959

Le calcul des intérêts au taux conventionnel sur 360 jours

Le taux d’intérêt n’a pas été calculé sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours.

La violation de cette règle a pour effet d’entraîner la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et la substitution du taux légal au taux conventionnel initialement prévu. Il y a donc lieu de prononcer la nullité de la clause d’intérêt figurant dans le contrat de prêt ainsi que la déchéance du droit aux intérêts de la banque à compter de la date de prélèvement de la première échéance du prêt, soit le 15 juillet 2010.

LES AUTRES COUR D'APPEL APPLIQUENT CETTE SANCTION CONTRE LES BANQUES

- La Cour d’appel de Lyon a suivi la tendance en faveur des emprunteurs en matière d’année lombarde et condamné le Crédit Lyonnais (LCL) sur le fondement du recours à la pratique prohibée de l’année lombarde (CA Lyon, 3° ch. A, 18 mai 2017, n° 16/02196). Le contrat de prêt des emprunteurs faisait clairement apparaître la clause lombarde, stipulant que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an ». La cour a rappelé que « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur une année civile ». La clause a été déclarée nulle, peu important les arguments invoqués par la banque.

- La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 septembre 2017 (CA Paris, Pôle 4 ch. 8, n° 16/25687) reprend la jurisprudence désormais bien établie et rappelle que la simple présence, sur un contrat de prêt, d’une clause lombarde, indiquant que les intérêts sont calculés sur 360 jours, entraîne alors l’application du taux d’intérêt légal au lieu du taux conventionnel.

- La Cour d’appel de Douai, le 19 octobre 2017 (CA Douai, Ch. 8 Section 1, 19 oct. 2017, n° 16/03379), rappelle que la sanction ne peut pas être dans ce cas à mi-mesure : pas d’appréciation : la sanction du calcul des intérêts sur 360 jours est la nullité de la stipulation d’intérêt et l’application du taux légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, et ce pour toute sa durée, à compter rétroactivement de sa conclusion, et jusqu’à son terme.

- La Cour d’appel de Pau, le 28 novembre 2017, (CA Pau, 17/02300) a confirmé un jugement ayant condamné le CRÉDIT MUTUEL PYRENNEES GASCOGNE, au motif encore une fois que la pratique de l’année lombarde ne serait pas conforme aux dispositions du Code de la consommation, de sorte que la stipulation d’intérêts serait nulle. Le taux légal de l’année de conclusion du contrat s’est donc appliqué.

MADAME FRANCOISE CHANDELON PRÉFÈRE PROTÉGER LES INTÉRÊTS DE LA BANQUE CONTRE LE DROIT DES PARTICULIERS

En ce sens, elle n'applique pas la jurisprudence et s'en écarte par une motivation incompréhensible, appliquant ainsi sa morale en faveur des banques, au lieu d'appliquer la loi qui protège les plus faibles.

COUR D'APPEL DE PARIS arrêt du 24 novembre 2017 affaire n° 16/08323

"Sur le prétendu recours à l'année lombarde Considérant qu'en présence d'anomalies apparentes permettant aux emprunteurs d'agir dans un délai raisonnable, ceux-ci ne sauraient faire rechercher par un expert une erreur mathématique pour repousser à leur guise une prescription qui a notamment pour objectif la sécurité juridique, de sorte que cet autre moyen, destiné à obtenir la restitution d'intérêts librement négociés n'est pas davantage recevable ; Qu'à titre superfétatoire il sera rajouté que le législateur, national puis européen, a posé le principe que l'intérêt mensuel était constant quelque soit le mois considéré (permettant aux emprunteurs de régler des mensualités identiques pendant toute la durée de leur prêt), les intérêts (conventionnels) étant toujours calculés sur la base d'un douzième d'année quelque soit le nombre de jours séparant les versements, conformément à la méthode lombarde de sorte que le problème évoqué ne peut concerner que les mois incomplets (le premier et le dernier si le capital est versée en une seule fois) ;

Qu'à supposer une erreur avérée, elle ne saurait affecter le TEG de plus d'une décimale ni permettre de contester le taux conventionnel annoncé pour lui substituer le taux légal mais seulement de redresser une erreur dans l'application de ce taux ;"

DOMINIQUE GREFF - BOHNERT

OU LES MALHEURS D'UNE AMBITION DÉMESURÉE AU DÉTRIMENT DES JUSTICABLES ?

En France, il est parfaitement possible de faire de la discrimination syndicale à condition de le prévoir dans ses statuts.

Voila ce que nous dit sans rire la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff Bohnert, dans un arrêt du 20 novembre 2015 !

Diplômée d'une licence en droit, Madame Dominique Greff - Bohnert fait une carrière remarquable dans la magistrature au point de devenir Présidente de chambre de la Cour d'Appel de Paris. En ce sens, elle espère couronner sa carrière et finir conseillère à la Cour de Cassation.

Il faut savoir qu'en France, les lanceurs d'alerte sont pourchassés par des magistrats qui se donnent le rôle de maintenir les équilibres sociaux existants.

Le 20 novembre 2015, la chambre de la Cour d'Appel de Paris que Dominique Greff - Bohnert préside, doit rendre deux décisions concernant deux lanceurs d'alerte.

D'une part, la chambre de la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff - Bohnert rend un arrêt contre l'UNADFI qui poursuit en France les sectes. En l'espèce, il s'agit de la très puissance SCIENTOLOGIE dont la question sérieuse est de savoir si elle a réussi à infiltrer la magistrature et la haute administration. L'UNADFI est condamnée à payer pour diffamation, à la "nouvelle religion" 9 000 euros au titre des dommages intérêts et 12 000 euros de remboursement de frais de procédure, au titre de l'article 700 du CPC. La motivation sur l'abus de recours judiciaire est très dure, mais l'UNADFI échappe à l'amende civile.

D'autre part, la chambre de la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff - Bohnert rend un arrêt contre le syndicat de dentistes DSI qui dénoncent les turpitudes de l'Ordre des chirurgiens dentistes.

Ces turpitudes sont si graves, que la Cour des Comptes, dans un rapport de février 2017, sous le titre particulièrement sévère "L'Ordre des Chirurgiens Dentistes, retrouver le sens de ses missions de service public" confirme après son audit (voir dessin à droite) tous les faits dénoncés par le syndicat DSI.

Le Syndicat de dentistes DSI est condamné à payer pour diffamation, 3000 euros au titre d'une amende civile alors que l'UNADFI en est dispensé, 20 000 euros au titre des dommages et intérêts et 30 000 euros de remboursement de frais de procédure, au titre de l'article 700 !

Les motivations seraient drôles si les conséquences n'étaient pas dramatiques dans une société démocratique :

En page 7 de son arrêt, la chambre de la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff - Bohnert motive que la discrimination syndicale est possible si les statuts le prévoit :

« Considérant que l’Association Dentaire Française est régie par la loi du 1er juillet 1901, qu’aux termes de ses statuts, « elle peut contracter librement et peut en application de l’article 2-1 de ses statuts attribuer un stand de manière discrétionnaire, se réservant expressément la faculté de refuser une telle attribution sans avoir à en justifier, ce qui ne pourra donner lieu à aucune contestation de quelque nature que ce soit de la part du candidat exposant dont la candidature serait rejetée. »

Toujours à la page 7 de son arrêt, la chambre de la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff - Bohnert motive que le syndicat de l’auteur n’arrive pas à démontrer la discrimination syndicale dont il fait l’objet, alors qu’elle définit elle-même, les causes de cette discrimination, dans le même paragraphe :

« Considérant que le refus d’attribution d’un stand pour des raisons liées à l’appartenance syndicale est discriminatoire ; que toutefois, le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants ne démontre nullement que le refus qui lui est opposé résulte de son activité syndicale d’opposition sachant que d’autres syndicats avec des positions divergentes sont admis à présenter leurs activités à ce congrès ; qu’en revanche, le comportement procédurier de se syndicat, ses propos outranciers et ses violentes prises à parties des instances ordinales et des autres syndicats professionnels justifient le refus de l’Association Dentaire Française de lui attribuer un stand lors de cette foire commerciale »

Avec une somme de 53 000 euros à payer, le jeune syndicat ne peut pas résister et doit prévoir le dépôt de bilan. Le syndicat liquidé ne pourrait plus dénoncer les turpitudes de l'Ordre des chirurgiens dentistes. Par conséquent, le syndicat se pourvoit en cassation.

Le 30 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation, rejette le pourvoi par une formule générale et ajoute 9 000 euros, au titre de l'article 700 du CPC.

Le jeune Syndicat qui doit payer 62 000 euros plus les dépends, se retrouve en liquidation judiciaire et doit se taire.

Comme il n'y avait aucune raison impérieuse dans une société démocratique, de faire de la discrimination syndicale et de faire taire le syndicat de dentistes DSI, une communication individuelle a été envoyée, au Haut Commissariat des Droits de l'Homme à Genève.

Quatre mois et 23 jours après les deux arrêts du 20 décembre 2015, le Décret du 13 avril 2016 portant nomination (magistrature) prévoit :

"Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, est nommée :

Cour de cassation

Conseillers : (-)

Mme Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032402494&categorieLien=id

DANIEL MULLER

OU LES MALHEURS DES RÉSEAUX OCCULTES DE COPINAGE AU SEIN DES JURIDICTIONS DE MONTPELLIER ?

Jean Michel Perez magistrat au tribunal d'instance de Montpellier, ordonne l'expulsion d'une famille de six personnes, durant les vacances du mois d'août, alors que la famille n'était pas représentée à la barre du tribunal à cette audience du 16 août 2016. Cette famille n'était pas présente car elle avait reçu une nouvelle assignation indiquant "cet acte annule et remplace celui précédemment signifié" pour l'audience du 22 août 2016. Durant cette audience du 22 août 2016, il ne s'est rien passé, si ce n'est un renvoi.

Daniel Muller

Sur appel de la famille expulsée, à la Cour d'Appel de Montpellier, Daniel Muller confirme en parfaite connaissance de cause, les expulsions illégales de locataires français dans le but de protéger des marchands de sommeil qui louent des maisons insalubres.

Le 27 avril 2017, Daniel Muller a prononcé une expulsion locative d'une famille de six personnes, par simple ordonnance de référé en parfaite violation avec la loi :

- Une première ordonnance de référé du 19 février 2014 n'ayant pas fait l'objet d'un appel prévoyait que l'affaire devait être tranchée par le juge du fond. L'article 488 du Code Civil prévoit qu'une ordonnance ne peut être rapportée en référé, que pour cause de circonstances nouvelles. Il n'y avait aucune circonstance nouvelle au sens de cet article ; pas même un nouveau bail avec la correction des noms des bailleurs. Un nouveau commandement de payer sans que rien ne se passe, pour réclamer les mêmes sommes, n'est pas une circonstance nouvelle.

ARTICLE 488 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

- Daniel Muller a dû rechercher qui était le "bailleur ". Un faux nom est inscrit sur le bail, pour que les véritables propriétaires ne soient pas recherchés, en leur qualité de marchand de sommeil et pour qu'ils ne puissent pas être retrouvés quand les locataires demandent devant le tribunal, les travaux nécessaires. En ce sens, il commet un excès de pouvoir en référé. Il ne devait constater que l'évidence et l'urgence. Seul le juge du fond par ailleurs saisi par les locataires, doit faire une recherche complète pour savoir qui sont les bailleurs, en cas de faux nom sur le bail.

- La maison est vraiment insalubre comme le démontrent un constat d'huissier, un rapport Urbanis désigné par les autorités de Montpellier Méditerranée Métropole et un rapport de l'Agence Régionale de la Santé. Au sens de l'article 1719 du Code Civil, un bailleur ne peut pas demander l'expulsion de son locataire quand la maison est insalubre.

Article 1719 du Code Civil

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

Comme par hasard, le juge du fond soit le tribunal d'instance de Montpellier, renvoie l'affaire à chaque audience sans que rien ne se passe alors que la première assignation a été appelée pour la première fois, à l'audience du 22 août 2016 et la seconde assignation, à l'audience du 12 juin 2017. Les règles pour prévenir un délai non raisonnable, au sens de l'article 6-1 de la Conv EDH, sont oubliées.

Le 23 janvier 2018, jour de l'audience sur le fond : surprise ! une autre affaire équivalente à celle-ci avec pour seule différence que les locataires connaissaient le nom des propriétaires de l'appartement loué, est plaidée à la barre du tribunal d'instance de Montpellier. L'expert judiciaire qui a procédé aux constatations sur mission de la Cour d'Appel est accusé d'être dément. Par conséquent, il est possible de conclure que le délit de louer des immeubles insalubres et dangereux à Montpellier Méditerranée Métropole ne sont pas sanctionnés devant les juridictions de Montpellier.

EN L'ESPÈCE :

Jean Michel Perez a été récompensé et promu, peu de temps après l'ordonnance du 27 avril 2017, Vice Président chargé du tribunal d'instance de Montpellier par Décret du 11 juillet 2017 portant nomination (magistrature)

Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier : M. Jean-Michel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D5CCEC433025041E68704F4797EAFC65.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000035177009&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035176575

Daniel Muller quant à lui, a été récompensé et promu peu de temps après son ordonnance du 27 avril 2017 par Décret du 7 août 2017 portant nomination (magistrature)

"Premier président de chambre : M. Daniel MULLER, président de chambre à ladite cour."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035389651

JEAN LUC BONNIER

Décret du 21 avril 2017 portant nomination (magistrature)

Cour d'appel de Montpellier

M. Jean-Paul BONNIER, juge de proximité à Sète.

Décret du 22 juin 2016 portant nomination (magistrature)

Cour d'appel de Montpellier

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sète :

M. Jean-Paul BONNIER, lieutenant-colonel de la Gendarmerie nationale en position de retraite.

MARIE SUZANNE LE QUÉAU

OU LES MALHEURS D'UNE NOMINATION POLITIQUE DANS LES HAUTS DE FRANCE ?

MARIE SUZANNE LE QUÉAU directrice des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie, a été nommée procureure générale près de la Cour d'Appel de Douai courant 2014.

Le journal Le Figaro rappelle qu'il s'agit d'«une belle cour d'appel».

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/05/13/01016-20140513ARTFIG00242-taubira-nomme-ses-proches-a-la-tete-de-grands-tribunaux.php

Pourtant, Madame Marie Suzanne le Quéau déplore que les magistrats ne sont pas attirés par la région des Hauts de France dans la voix du Nord du 8 janvier 2016. La présente explication apporte des lumières à ce refus. Ses choix en faveur de la SELAS Soinne dans une procédure, ne sont pas compatibles avec les principes d'une société démocratique.

Marie Suzanne Le Quéau

AFFAIRE SOINNE : DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU DESSUS DES LOIS

Nicolas Soinne et son père ne sont plus à présenter. Les turpitudes de ces mandataires judiciaires font l'objet de nombreux articles dans la presse et ils arrivent encore à être en exercice.

Bernard Soinne a subi des procédures pénales et une condamnation qui l'a empêché d'exercer.

http://www.liberation.fr/societe/2002/11/16/un-liquidateur-englue-dans-la-pierre_421813

http://www.liberation.fr/societe/2006/10/23/le-liquidateur-star-atterrit-au-tribunal_55117

http://www.20minutes.fr/lille/115032-20061017-bernard-soinne-plaide-bon-droit

http://www.20minutes.fr/lille/134878-20070125-requisitoire-severe-contre-bernard-soinne

http://www.finyear.com/Un-liquidateur-judiciaire-condamne-a-an-de-prison-avec-sursis-pour-corruption_a1245.html

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Farras-entendu-dans-le-cadre-d-une-enquete-pour-abus-de-ia29b0n3019742

Pas de problème, une SELARL est constituée avec son fils, Nicolas Soinne comme Président pour développer la grande entreprise familiale avec des cabinets à Arras, Boulogne sur mer, Saint Omer, Amiens, Roubaix et Valenciennes. Cette SELARL deviendra ensuite la SELAS Bernard et Nicolas Soinne.

Ils ont une méthode de travail bien rodée. Ils font durer les procédures le temps nécessaire pour que ses cabinets engrangent un maximum d'honoraires.

http://www.nordeclair.fr/archive/recup/info-locale/arras-entendu-dans-le-cadre-d-une-enquete-pour-abus-de-jna60b0n848642

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup/region/l-etonnante-histoire-d-un-couple-bethunois-ia0b0n1524178

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Fsambre-et-meuse-une-vente-aux-encheres-comme-un-dernier-ia23b44360n3072885

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Fgolf-d-arras-emmanuel-macron-saisi-au-sujet-de-la-vente-ia29b0n3413448

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Farras-les-salaries-du-golf-licencies-debut-avril-se-ia29b0n2837750

LA CURIEUSE "PROTECTION" DE MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Le 19 janvier 2017 SOUS LA PRESSION DE LA CEDH, nous avons enfin obtenu un arrêt du 19 janvier 2017 de la Cour d'Appel de Douai, pour clore les opérations de liquidation judiciaire qui durait depuis plus de 20 ans, contre l'avis du mandataire judiciaire Nicolas Soinne et les réquisitions hors droit, de Madame Suzanne Le Quéau, Procureure Générale près de la Cour d'Appel de Douai, venue à la rescousse du mandataire, quelques heures avant l'audience de la Cour d'Appel.

Madame Suzanne Le Quéau a entériné et défendu devant la Cour d'Appel de Douai l'état des comptes de la liquidation judiciaire en cause, présentée par Nicolas Soinne ; état des comptes pourtant entachés d'erreurs manifestes !

L'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 19 janvier 2017 n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et il est devenu définitif, créant le droit en France.

La Cour d'Appel a constaté définitivement que les comptes présentés par Nicolas Soinne varient et ne sont pas exacts. C'est un peu ennuyeux pour des auxiliaires de justice, chargés des opérations de liquidation judiciaire.

Pourtant, à ce jour et à notre connaissance, Madame la Procureure Générale Suzanne Le Quéau, n'a toujours pas ordonner d'enquête sur Nicolas Soinne.

Aucun avocat de la région ne veut s'aventurer à poursuivre la SELAS Soinne au profit de leurs clients. Ils craignent tous des représailles. Il semble bien qu'il y ait des raisons objectives à cette prudence !

AFFAIRE FRANK BERTON

Madame Marie Suzanne le Quéau s'aventure à dédaigner la clause de conscience de l'avocat Frank Berton et le poursuit devant le Conseil Régional de Discipline de l'Ordre des Avocats, pour refus de défendre un prévenu déjà condamné en première instance, au point de mettre la profession en émoi. Elle considère qu'un avocat ne doit pas délaisser son "client" en pleine bataille.

La clause de conscience a été invoquée alors que les deux avocats d'un prévenu, Frank Berton et Éric Dupont Moretti avaient essuyé une attaque facile, devant une Cour d'Assises du Pas de Calais, de la part d'un membre du parquet, Luc Frémiot. L’avocat général accuse en pleine audience le pénaliste Éric Dupont Moretti d’avoir déclaré "ne pas aimer les jurés du Pas-de-Calais".

Les deux avocats quittent l'audience. La Présidente de la Cour d'Assises Sophie Degouys renvoie l'affaire à une autre audience. Les principaux protagonistes du procès sont là. Les deux avocats la récuse pour cause de partialité. Elle renvoie à nouveau à une autre audience et commet d'office Frank Berton qui décline en expliquant qu'il ne peut que se retirer du procès. Les deux avocats se sentaient démunis face à l'incident, pour aider leur client.

Devant le Conseil Régional de discipline des avocats, l'affaire est bottée en touche par une QPC présentée à la Cour de Cassation. La Cour va-t-elle se déclarer compétente pour renvoyer au Conseil Constitutionnel, alors que l'affaire n'est pas encore évoquée devant une juridiction judiciaire ? Nous le saurons bientôt.

J'ai une suspicion légitime que par deux fois, Madame Marie Suzanne le Quéau agit sous pression d'amis. Si c'est vraiment, le cas, ce serait vraiment problématique pour une Procureure Générale.

Il s'agit ici d'un conflit "magistrat - avocat" sans doute lié à l'affaire dite "OUTREAU" dans laquelle, il est reproché à Frank Berton d'avoir "terrorisé" un enfant devant la Cour d'Assises de Paris, pour l'entendre dire qu'il avait menti. Il faut rappeler que durant cet interrogatoire sans doute très musclé, aucun magistrat n'avait alors réagi.

https://proxy-actualites.nouvelobs.com/societe/20171113.OBS7306/avocats-contre-magistrats-frank-berton-en-conseil-de-discipline.html?cm_mmc=Acqui_MNR-_-NO-_-WelcomeMedia-_-edito&from=wm#xtor=EREC-10-[WM]-20171114

DOMINIQUE TERRAZZONI

OU LES LIAISONS DANGEREUSES A TOULON ?

Magistrat exerçant auprès du TGI de Toulon, Dominique Terrazzoni a des relations dangereuses avec les truands de la ville, au point de demander à l'un d'eux de "régler son compte" à un détenu qui avait agressé sa soeur.

Alors que cette affaire montre que des délinquants notoires peuvent espérer échapper à la prison en devenant "homme de mains" de magistrat, le Procureur de la République a classé l'affaire pour "absence d'acte pénal". Circulez, il n'y a rien à voir !

Est ce un cas exceptionnel et punissable ? En tout cas, pour Monsieur Pierre Cazenave Procureur de la République de Toulon jusqu'au 9 juin 2009, il n'y a aucun acte pénal.

Si pour un magistrat, accorder ou laisser espérer une clémence à un délinquant contre un "service personnel d'homme à tout faire", n'est pas un acte pénal, s'agit-il alors d'une pratique répandue ?

Dans une fiction de série télévisée diffusée sur les chaînes du Service public, il nous est vanté les mérites du juge d'instruction à la retraite Mongeville qui utilise les services d'un cambrioleur autrefois bénéficiaire de sa clémence, pour crocheter les serrures et ouvrir les coffres forts, dans le but de résoudre des énigmes policières.

Cette fiction est-elle tirée de la réalité quotidienne ?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a sanctionné ce "magistrat indélicat" qui qualifie dans une conversation téléphonique privée, ses collègues de "Mongol". Peut-être les connaissait - elle bien ? Elle s'est retrouvée mise à la retraite d'office. Elle ose pourtant saisir la CEDH qui n'a pas hésité à rendre une décision publique.

Quelle morale doit-on tirer de cette affaire ? Pour un magistrat, insulter ses collègues, serait bien plus grave que d'utiliser des "truands notoires" comme "hommes de mains" ?

CEDH : Dominique TERRAZZONI c. FRANCE du 29 juin 2017 requête n° 33242/12

Non violation de l'article 8 pour écoute téléphonique d'une magistrate qui négocie avec un trafiquant de drogue, sa peine. Alors que les écoutes téléphoniques montrent qu'elle a accordé une clémence à ce trafiquant de drogue, en renvoyant l'affaire pour un supplément d'information, alors qu'un tribunal correctionnel n'a pas le droit de renvoyer devant le juge d'instruction, il doit juger en l'état ou instruire lui -même, pour éviter de multiples retours au juge d'instruction favorables au prévenu. Elle échappe pourtant aux poursuites pénales pour "absence d'infraction" !

Elle sera mise à la retraite d'office par le Conseil Supérieur de la Magistrature (on ne l'aura plus dans les tribunaux). Elle ose de plaindre devant la CEDH d'une atteinte à sa vie personnelle pour avoir été écoutée sur commission rogatoire du juge d'instruction, dans une enquête pénale qui ne l'a concernait pas. Le juge avait ordonné la mise sous écoute de son correspondant. Ils n'ont intercepté ses propos que de manière fortuite. On a le droit en prime à des propos racistes !

LES FAITS CONTRE LE MAGISTRAT

A. Les éléments à l’origine des poursuites contre la requérante

7. Le 6 septembre 2008, en exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, le groupe d’intervention régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur intercepta une communication téléphonique entre la requérante et F.L., individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes.

8. Au cours de cette conversation d’une durée de 21 minutes et 26 secondes, F.L. demanda conseil à la requérante en vue de sa comparution prochaine devant le tribunal correctionnel de Toulon. Celle-ci lui répondit qu’elle ne siégeait plus au pénal et lui expliqua les arguments pouvant être développés pour sa défense. Elle lui indiqua qu’elle se renseignerait sur la composition de la formation de jugement et qu’elle l’informerait si elle devait être amenée à siéger de manière exceptionnelle lors de cette audience, précisant qu’elle ne pouvait pas demander à le faire car « ça ferait louche ». Elle expliqua à son interlocuteur qu’elle ne connaissait pas les nouveaux magistrats siégeant au pénal à Toulon, tout en les qualifiant de « mongols ». Elle mentionna néanmoins le nom d’une collègue qu’elle estimait être « très molle » et « de gauche », suggérant qu’être jugée par elle serait une chance pour F.L.

9. Dans la dernière partie de leur échange, la requérante demanda à son interlocuteur s’il connaissait des personnes détenues à la maison d’arrêt de La Farlède, précisant que l’agresseur de sa sœur s’y trouvait également. Sans rien demander explicitement, elle sembla suggérer une intervention sur cette personne par l’emploi de l’expression « tu vois ce que je veux dire ? » et en formulant le souhait de le voir « crever la bouche ouverte ». Elle illustra ce propos en évoquant un dossier dont elle avait eu à connaître dans lequel un « arabe » avait eu l’œil crevé par un autre « arabe », précisant « non, mais je m’en foutais, c’est des arabes moi, putain, ils peuvent tous crever la bouche ouverte ». Elle ajouta qu’à l’inverse, elle avait la « haine » contre l’agresseur de sa sœur.

10. Informé du contenu de cette conversation, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence alerta le procureur de la République près le TGI de Marseille, ainsi que par une note du 10 octobre 2008, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il informa notamment ce dernier du fait que F.L. avait finalement été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon, le vendredi 10 octobre 2008, à une peine d’un an d’emprisonnement. Il avait déjà comparu le 1er avril 2004 pour cette même affaire ; le tribunal, dans la composition duquel figurait la requérante, avait alors ordonné un supplément d’information.

C. L’enquête pénale concernant les faits

19. Le 12 novembre 2008, le procureur de la République près le TGI de Marseille ouvrit une enquête préliminaire contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et trafic d’influence. Au cours de celle-ci, la communication téléphonique interceptée fut retranscrite.

20. Le 9 avril 2009, F.L. fut entendu par les enquêteurs. Il indiqua ne pas connaître D.P. et ajouta qu’il avait pensé que la requérante voulait lui demander s’il connaissait « quelqu’un pour le secouer un peu, une ou deux gifles mais pas plus ». Il précisa n’être pas intervenu en ce sens.

21. Le 26 mai 2009, le parquet classa le dossier sans suite en l’absence d’infraction.

D. Les poursuites disciplinaires contre la requérante

22. Par une dépêche du 20 février 2009, la garde des sceaux saisit le Conseil supérieur de la magistrature des faits imputables à la requérante. Il y annexa le document audio et la retranscription de la conversation téléphonique litigieuse. La requérante déposa des conclusions de nullité de la procédure disciplinaire relatives notamment au déroulement de l’enquête administrative et à la recevabilité de l’écoute téléphonique à titre de preuve.

23. Par une décision du 5 mai 2010, le CSM, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononça à l’encontre de la requérante la sanction de mise à la retraite d’office. Ses membres estimèrent notamment que l’audition effectuée par le premier président avait présenté les garanties nécessaires des droits de la défense de la magistrate qui avait confirmé lors de l’audience la teneur des éléments y étant relatés.

Décret du 30 août 2010 portant radiation (magistrature) - Mme Terrazzoni (Dominique)

Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 5 mai 2010, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 20 mai 2010, Mme Dominique Terrazzoni, juge au tribunal de grande instance de Toulon, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 20 mai 2010.

LE DROIT

2. Sur le fond

43. La Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas que l’interception et la transcription de la conversation entre la requérante et F.L., alors que la ligne de ce dernier faisait l’objet d’une écoute téléphonique, constitue une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention. En l’espèce, cette ingérence s’est poursuivie par l’utilisation de la transcription de cette conversation dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite contre la requérante (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, précité, § 49).

44. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 de la Convention sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 dudit article et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

a) L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ?

45. La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, notamment, précités, Matheron, § 29 et Versini-Campinchi et Crasnianski, § 51).

46. La Cour note que l’écoute téléphonique litigieuse a été ordonnée par un juge d’instruction sur le fondement des articles 100 et suivants du CPP. La mesure ordonnée par le juge d’instruction ne visait pas la requérante ou sa ligne téléphonique, mais l’un de ses interlocuteurs. La Cour relève, comme elle l’a notamment fait dans l’arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski (précité, § 52), que cette circonstance est indifférente et que les dispositions du CPP constituent la base légale de la mesure litigieuse.

47. L’accessibilité de ces dispositions ne prête pas à controverse. Il reste à déterminer si elles remplissent la condition de prévisibilité s’agissant comme en l’espèce, de l’interception, l’enregistrement et la transcription d’une conversation entre le titulaire de la ligne téléphonique mise sous écoute et un magistrat, et de l’utilisation subséquente de la transcription dans une procédure dirigée contre ce dernier.

48. La Cour rappelle qu’elle a jugé que les articles 100 et suivants du CPP répondent aux exigences de qualité de la loi (Lambert, précité, § 28). Elle a toutefois observé que la situation des personnes écoutées dans le cadre d’une procédure à laquelle elles sont étrangères n’apparaît pas couverte par ces dispositions (Matheron, précité, §§ 31-32). La Cour observe cependant que, par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé que les conversations interceptées dans le cadre d’une procédure à laquelle elles étaient étrangères pouvaient être transcrites et versées dans une autre procédure dès lors qu’elles révélaient la commission d’autres infractions. Plus particulièrement, la Cour de cassation avait, déjà à l’époque des faits, tranché la question des écoutes téléphoniques incidentes, concernant les interlocuteurs de la personne surveillée bénéficiant de garanties spéciales de procédure, en l’espèce des avocats (paragraphe 29 ci-dessus).

49. La Cour estime que les circonstances de l’espèce présentent des similitudes avec l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski (précitée, § 55). La requérante est également une professionnelle du droit ; sa conversation litigieuse, tenue le 6 septembre 2008, a été interceptée de manière fortuite, depuis la ligne de son interlocuteur, qui faisait l’objet d’une interception judiciaire sur décision d’un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction judiciaire ; les propos qu’elle a tenus étaient susceptibles de caractériser à la fois sa participation à des infractions pénales et un manquement professionnel l’exposant à des poursuites disciplinaires.

50. Partant, au regard des dispositions des articles 100 et suivants du CPP et des arrêts de la Cour de cassation précités, elle considère que la requérante pouvait prévoir que ses propos étaient susceptibles d’être interceptés à l’occasion de la surveillance des conversations d’un de ses interlocuteurs, que s’ils laissaient présumer sa participation à une infraction, ils pouvaient faire l’objet d’une transcription et, enfin, que cette transcription pouvait être utilisée dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

51. La Cour admet en conséquence que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

b) Finalité et nécessité de l’ingérence

52. La Cour estime que l’ingérence visait à permettre la manifestation de la vérité tant dans le cadre de la procédure pénale initiale mettant en cause F.L., que de la procédure pénale incidente concernant la requérante (paragraphe 19 ci-dessus) et tendait donc à la défense de l’ordre. Elle considère que le prolongement de cette ingérence par l’utilisation de la transcription de la conversation litigieuse dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite contre la requérante visait le même but légitime.

53. Il reste à examiner si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces objectifs. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence et de l’étendue de pareille nécessité, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand celles-ci émanent d’une juridiction indépendante (Lambert, précité, § 30).

54. Quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Cette appréciation ne revêt qu’un caractère relatif, elle dépend, entre autres, du type de recours fourni par le droit interne. Par conséquent, il y a lieu de rechercher si les procédures destinées au contrôle de l’adoption et de l’application des mesures restrictives sont aptes à limiter à ce qui est nécessaire dans une société démocratique l’ingérence résultant de la législation incriminée (voir, notamment, précités, Lambert, § 31, Matheron, § 35, et Pruteanu, § 48).

55. La Cour constate, tout d’abord, s’agissant du statut de la requérante, que lorsqu’il s’agit d’intercepter la ligne d’un magistrat, le droit interne français prévoit, à peine de nullité, que le premier président de la juridiction où il réside en est informé. En l’espèce, l’interception contestée ne résultait pas de la mise sur écoute de la ligne de la requérante mais de celle de F.L. et le statut de la requérante était alors inconnu. La Cour relève, sans avoir à se prononcer sur l’applicabilité de l’article 100-7 du code de procédure pénale, que la garantie spéciale de procédure revendiquée par la requérante a effectivement été appliquée dès que son statut a été découvert. Le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi été avisé, d’abord par des entretiens, puis par une note écrite du 10 octobre 2008, par le procureur général près la même cour, de l’interception de la conversation litigieuse. Par la suite, il a avisé le garde des sceaux et a procédé à l’audition de la requérante. Surtout, la Cour ne relève, en l’espèce, ni détournement de procédure, ni abus consistant à mettre sous écoute F.L. dans le but d’écouter indirectement les conversations de la requérante.

56. Par ailleurs, l’autorisation judiciaire n’ayant pas été délivrée pour intercepter les conversations de la requérante mais celles de son interlocuteur, F.L., il convient d’examiner la question de savoir si la requérante avait à sa disposition un recours a posteriori pour faire contrôler les enregistrements litigieux. Ses conversations ayant été transcrites puis utilisées dans une procédure pénale qui la concernait et dans une procédure disciplinaire dirigée à son encontre, l’intéressée devait bénéficier d’un « contrôle efficace » pour pouvoir contester les écoutes téléphoniques en cause (voir, mutatis mutandis, Matheron, précité, § 36, et Versini-Campinchi et Crasnianski, précité § 61). La Cour note qu’à l’instar de l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski (précitée, §§ 62-74), la requérante n’a pas eu la possibilité de saisir la chambre de l’instruction, voire une juridiction de jugement, faute d’avoir été poursuivie pénalement à raison des propos tenus le 6 septembre 2008. Elle s’est donc trouvée dans une situation comparable à celle du requérant dans l’affaire Matheron (précitée), pour lequel la Cour avait conclu qu’il n’avait pas bénéficié d’un contrôle efficace tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter à ce qui était nécessaire dans une société démocratique l’ingérence litigieuse.

57. La Cour, tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, observe que l’écoute litigieuse a été ordonnée par un magistrat et réalisée sous son contrôle (paragraphe 7 ci-dessus), que la transcription de la conversation du 6 septembre 2008 a ensuite été réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire à la demande et sous le contrôle d’un magistrat (paragraphe 19 ci-dessus).

58. Aucun élément ne permet à la Cour de constater que l’écoute téléphonique ait fait l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre F.L. (cf, a contrario, Versini-Campinchi et Crasnianski, précitée, § 69).

59. En revanche, la Cour relève que la requérante a été mise en mesure de s’expliquer sur la conversation téléphonique litigieuse, à savoir le 29 octobre 2008, devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, puis à plusieurs reprises en janvier 2009, devant l’Inspection générale des services judiciaires, dans le cadre de l’enquête administrative, le 9 avril 2009 devant un enquêteur dans le cadre de la procédure pénale et, enfin, devant le rapporteur désigné par le CSM dans le cadre de l’enquête disciplinaire. La requérante n’a pas contesté l’existence de cette conversation litigieuse, ni la teneur de la transcription qui en a été faite. La Cour relève qu’il résulte expressément du rapport de l’Inspection générale des services judiciaires que tant la copie du support d’enregistrement que sa transcription ont été mis à la disposition de la requérante, qui a pu les consulter lors de ses auditions en janvier 2009. Enfin, la Cour observe que la décision du CSM du 5 mai 2010, qui a prononcé la sanction de la mise à la retraite d’office, indique que la requérante a eu droit, dès le 20 février 2009, à la communication de l’intégralité des pièces du dossier disciplinaire, comprenant notamment «le document audio et la retranscription de la conversation téléphonique du 6 septembre 2008».

60. En outre, la Cour constate que la requérante, comme dans l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski, précitée, a pu demander, dans le cadre de la procédure disciplinaire, d’écarter des débats la transcription litigieuse. La Cour observe à ce titre que, dans les conclusions de nullité qu’elle a présentées, la requérante n’a, en réalité, soulevé aucun moyen conduisant le CSM à contrôler la régularité de l’écoute téléphonique litigieuse, se contentant de faire valoir qu’aucune pièce de nature à justifier la régularité des investigations conduites sur la ligne téléphonique mise sur écoute ne figurait à son dossier. Toutefois, la Cour constate que les commissions rogatoires ordonnant la mise sur écoute de F.L. avaient été communiquées à la requérante et que ces pièces ont notamment permis au CSM de conclure que l’écoute litigieuse était intervenue à l’occasion d’une procédure pénale dans laquelle la requérante n’était pas en cause et qu’elle avait été régulièrement versée au dossier au cours de l’enquête du rapporteur et contradictoirement débattue. La Cour constate enfin qu’à l’occasion du pourvoi en cassation de la requérante, le Conseil d’État a examiné son moyen relatif à la régularité de l’écoute téléphonique litigieuse selon lequel le CSM avait entaché sa décision d’une erreur de droit en se fondant sur le contenu d’une écoute téléphonique obtenue en méconnaissance des dispositions des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, pour décider que ce moyen n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi (paragraphe 26 ci-dessus).

61. La Cour conclut qu’il y a eu, dans les circonstances de l’espèce, un contrôle efficace, apte à limiter l’ingérence litigieuse à ce qui était nécessaire dans une société démocratique.

62. Partant, il n’y pas eu violation des dispositions de l’article 8 de la Convention.

PAUL GOMEZ

OU LES MALHEURS DU CORPORATISME ?

Licencié en Droit, diplômé d'études supérieures de droit privé, Monsieur Paul Gomez a fait une carrière remarquable jusqu'à la présidence de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Arrivé à ce poste pour lequel il n'a pas été élu, il lui est fait grief de sauver les arrêts rendus par les Cours d'Appel, plutôt que de rendre des décisions conformes au droit.

En ce sens, il a essuyé une véritable révolte des avocats aux conseils.

Las de se faire illégalement "étendre", il se plaignent. Leurs propos sont alors repris dans le Journal LIBÉRATION :

«Plus profondément, de nombreux avocats s'interrogent sur la politique de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Selon eux, 90% des pourvois sont rejetés et la grande majorité des décisions cassées le sont en faveur des victimes. «Même avec des motifs de cassation qui tiennent la route, même quand l'avocat général est de notre côté, on est quasiment toujours certains de se faire étendre», se plaignent-ils. Il est fréquent d'entendre les avocats fulminer. «La chambre criminelle, c'est la chambre qui dit non. A quoi sert-elle ? Ne vaudrait-il pas mieux la supprimer si elle ne fait que rallonger inutilement les procédures?», interroge l'un d'eux. «Elle a un fonctionnement corporatiste et étriqué», rajoute un autre. «Pourquoi sont-ils si répressifs?, soupire un habitué des prétoires, la Cour de cassation est en train de se transformer en société de sauvetage en mer des arrêts prononcés par des juges. Ce n'est pas son rôle, elle est là pour faire appliquer la loi.»

Depuis sa Présidence, la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a plus réussi à reprendre sa légitimité. Une suspicion légitime jusqu'à la Présidence de Didier Guérin, fait penser que la chambre criminelle de la Cour de Cassation préfère protéger et sauver les arrêts rendus par les Cours d'Appel, au lieu de rendre des décisions conformes à la loi.

Cette suspicion porte une véritable atteinte au principe de sécurité juridique en France et rend les pourvois inefficaces et inutiles.

Pourquoi payer entre 3000 et 7000 euros de frais à un avocat aux conseils pour avoir très peu de chances de voir réparer une injustice ?

Monsieur Paul Gomez est aujourd'hui Président honoraire de chambre à la Cour de Cassation. Cet honneur est habituellement accordé pour service rendu.

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