LE JUGE PARTIAL

"Un État qui confie sa justice à des magistrats partiaux, n'apporte pas
la sécurité juridique indispensable pour bâtir la prospérité de son peuple"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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- DÉFINITION DU JUGE PARTIAL

- DANIEL MULLER

- MARIE SUZANNE LE QUÉAU

- DOMINIQUE TERRAZZONI

"Cette institution, qui est une institution de lâcheté… Parce que c’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux."
Citation de Monsieur le Président de la République François Hollande rapportée par Gérard Davet et Fabrice Lhomme, dans leur livre, «Un président ne devrait pas dire ça».

"La vérité est droite mais les juges sont tordus"
"Ne crains pas la justice mais crains le juge"
proverbes russes

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

DÉFINITION DU JUGE PARTIAL

"L’indépendance et l’impartialité constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire : ils viennent garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé."

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/principes/justice-est-elle-independante-impartiale.html

Des magistrats français ne remplissent par leur devoirs liés à leur fonction. Heureusement, ils ne représentent qu'un très petit nombre, malheureusement ils font carrière.

"D'un magistrat ignorant - C'est la robe qu'on salue"
La Fontaine, fable : l'âne portant des reliques

LE JUGE IMPOSE SA MORALE A LA LOI

La neutralité d'un juge est un leurre. Tout magistrat, le plus vertueux soit-il, sera toujours confronté à sa propre morale qu'il aura tendance à imposer à la loi. C'est un véritable combat intérieur de se débarrasser d'idées préconçues et de réflexes innés, avant d'examiner une affaire.

David Hume (1711-1776) écrit dans "l'homme et l'expérience" :

"Nos idées morales naturelles et frustes, au lieu de fournir un remède à la partialité de nos affections, s'accordent plutôt avec cette partialité et lui donnent un supplément de force et d'influence. Le remède, alors, se tire non pas de la nature, mais de l'artifice."

Monsieur Bertrand Louvel, Premier Président de la Cour de Cassation déclare dans son discours prononcé lors de sa rentrée solennelle de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 :

"Cependant, le citoyen abhorre chez les juges les influences d’ordre personnel, celles qui orientent par réflexe les décisions dans un sens déterminé, en somme, tous les systèmes de penser, de réagir ou d’exister, qui peuvent altérer le cours neutre et objectif que la Justice doit suivre en toutes circonstances."

VOICI UN EXEMPLE d'une décision où les juges imposent leur morale à la loi. Le cas de l'adoption suite à une gestation pour autrui. Une mère consent à l'adoption de son enfant de manière sincère et sans y revenir. Les conseillers très conservateurs de la Cour d'Appel du Dijon, se posent la question dans leur arrêt du 24 mars 2016, de la "dimension maternelle subjective et psychique" de la mère. Celle-ci, californienne a juste fait un bébé pour le vendre à un couple. Il est possible philosophiquement de ne pas approuver, mais le juge doit rester dans le cadre de la loi. En l'espèce, comme il est rajouté à la loi, la Cour de Cassation casse l'arrêt.

Cour de Cassation première chambre civile arrêt du 5 juillet 2017 pourvoi n° 16-16455 Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Matthew X... est né le 14 août 2006, à Victorville (Californie, Etats-Unis d'Amérique) de Mme Y..., de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. X..., de nationalité française, une convention de gestation pour autrui ; qu'il a été reconnu par Mme Y... et M. X... ; que, le 1er novembre 2013, ce dernier a épousé M. Z..., de nationalité française, auquel il était lié par un pacte civil de solidarité depuis 2004 ; que, par requête du 3 juillet 2014, M. Z... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de l'enfant Matthew ;

Vu les articles 348 et 361 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'adoption, l'arrêt retient encore que le consentement initial de Mme Y..., dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, prive de portée juridique son consentement ultérieur à l'adoption de l'enfant dont elle a accouché, un tel consentement ne pouvant s'entendre que comme celui d'une mère à renoncer symboliquement et juridiquement à sa maternité dans toutes ses composantes et, en particulier, dans sa dimension subjective ou psychique ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait l'existence, la sincérité et l'absence de rétractation du consentement à l'adoption donné par la mère de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Pour les décisions dictées par la morale des magistrats, des algorithmes permettront bientôt de prédire les décisions de justice, suivant chaque magistrat qui compose le tribunal.

Des sociétés privées enregistrent en ce moment, toutes les décisions de justice, en les classifiant par nom de chaque magistrat actuellement en exercice. Vous n'aurez qu'à intégrer le tribunal, puis l'objet de la procédure envisagée et vous saurez si vous avez une chance ou non de gagner.

Il s'agit d'une procédure prédictive qui ne peut pas être interdite et apportera une sécurité juridique, parfois absente devant les juridictions françaises.

"La société est bien gouvernée quand les citoyens obéissent aux magistrats et les magistrats aux lois"
Solon

LE JUGE VEUT FAIRE CARRIÈRE

Il protège l'ordre établi, condamne lourdement les lanceurs d'alerte et suit les passions de l'opinion publique. Il condamne ou relaxe en suivant les volontés des édiles locales ou du ministre de la justice.

L'exemple de ce type de magistrats, sont ceux qui ont exercé leur fonction dans l'affaire dite "Outreau". Jetés en prison devant le TGI de Boulogne sur mer sur la pression de la presse et des édiles locales, six accusés de pédophilie non acquittés aux assises de Saint-Omer, seront finalement acquittés, devant la Cour d'assises de Paris sous la pression de la presse nationale et du ministre de la justice Perben.

Le juge docile augmente ses chances d'arriver très vite aux plus hauts grades de la magistrature et d'être promu conseiller à la Cour de Cassation.

Les magistrats qui rendent des décisions inéquitables se retrouvent aussi promus à la Cour de Cassation. Toujours dans l'affaire dite "Outreau" les magistrats mis en accusation pour avoir laisser croupir en prison des innocents pendant près de trois ans, ont tous eu une promotion à la Cour de Cassation.

Le juge Fabrice Burgaud le fameux "lampiste" a été condamné à un blâme avec inscription sur son dossier,  par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Un blâme est une sanction très lourde pour un magistrat et en l'espèce, veut dire : "vous avez mis des innocents en prison durant près de trois ans, ah vraiment ce n'est pas bien !"

Ce blâme n'a pas empêché le juge Fabrice Burgaud d'être lui aussi promu conseiller référendaire à la Cour de Cassation.

Décret du 6 juillet 2011 portant nomination (magistrature)

"Cour de Cassation

Conseillers référendaires :

M. Fabrice BURGAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323702

La nomination à la Cour de Cassation, des magistrats dociles et des magistrats qui ont commis des fautes, permet de garder une justice dans la dépendance, en tenant personnellement à la laisse, les plus hauts magistrats de France, quelque soit les lois votées pour assurer l'indépendance de la justice.

Ne pouvant que rarement s'élever au-dessus des passions,
sensible qu'elle est aux pressions de l'opinion et des puissants du moment,
la justice humaine ne peut être qu'imparfaite, voire injuste maintes fois.
Le pape Pie XII (1876-1958)

LE JUGE SUBIT OU SERT UN RÉSEAU OCCULTE DE COPINAGE

Certains obéissent à des réseaux obscurs, discrets, voire secrets, pour rendre des décisions partiales, dictées par des relations de copinage. C'est le grand tabou que la justice française ne veut pas évoquer.

Pour les décisions rendues par arbitraire dans le cadre de réseaux de copinage, il n'y a pas de solution concrète à ce jour, si ce n'est l'exercice normal des voies de recours.

Beaucoup de justiciables savent bien que l'exercice des voies de recours coûtent chers et ne sont pas toujours effectifs, surtout quand les fautes sont graves.

La Cour de Cassation juge du droit peut avoir tendance à étouffer le scandale et déclarer qu'une Cour d'Appel a seule le "pouvoir souverain de la constatation des faits".

En cas de dénaturation des actes ou contre sens entre les faits constatés et leur interprétation, la Cour de Cassation motive alors par l'expression de "motivation surabondante" et par conséquent inutile. Elle retire la motivation qui démontre l'arbitraire et laisse le reste de l'arrêt en l'état !

L'absence de réponse à des moyens opérants est couvert par l'expression favorite de la Cour de Cassation : "constatations que la Cour d'Appel n'avaient pas à faire".

Fermez le ban, circulez, il n'y a pas de décision arbitraire et donc rien à voir !

Les magistrats qui servent un réseau de copinage, sont toujours récompensés par une promotion, après leur décision partiale.

"Il y a deux sortes de justice, vous avez l'avocat qui connaît bien la loi et l'avocat qui connaît bien le juge !"
Coluche

LE JUGE N'APPLIQUE PAS LA LOI OU COMMET UN FAUX DANS LA DÉCISION QU'IL REND :

Le plus intolérable dans une société démocratique, sont les juges qui soit n'appliquent pas la loi, soit commettent un faux dans leurs décisions rendues.

Il s'agit alors de faux dans une écriture publique, faits prévus et réprimés par l'article 441-4 du Code pénal.

Article 441-4 du Code Pénal

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Le justiciable qui paie parfois des frais d'avocat assez lourds, pour faire appel à un service public, se retrouve alors avec une décision incompatible avec la loi.

Cette  décision lui sera tout de même appliquée, puisque la décision illégale est rendue :

"AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS".

Avez vous déjà vu un magistrat condamné pour ne pas avoir appliqué la loi dans une décision de justice ou avoir commis un faux dans sa décision ? Jamais !

"Il y a des indulgences qui sont un déni de Justice"
Joseph Joubert

L'ACCES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE N'EST PAS EFFECTIF

Saisir le CSM aujourd'hui vous promet un rejet direct, par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, qui se moque littéralement du justiciable.

Un requérant français qui habite à Rotterdam aux Pays Bas se plaignait de relations de copinage, qui avaient permis à son adversaire de ne pas l'indemniser pour son handicap causé par celui-ci. Ne pouvant plus travailler, il s'est retrouvé SDF sur les bancs de Paris, avant de trouver un logement en Hollande.  La direction des affaires criminelles et des grâces lui a conseillé sans rire d'aller voir la "maison du droit à Lunel" près de Montpellier !

Cette même direction des affaires criminelles et des grâces n'avait-t-elle pas soutenu, devant un parterre de journalistes médusés, en janvier 2015, au moment de l'assassinat des dessinateurs et journalistes de la revue "Charlie Hebdo" et de la dramatique prise d'otages de "l'Hyper cacher" de la porte de Vincennes à Paris, que les djihadistes ne se sont pas radicalisés en prison ?

Confronté à ce corporatisme forcené des magistrats du ministère de la justice, il ne reste au justiciable lésé que de rédiger une requête auprès de la CEDH, ou le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

"Malheur à la génération dont les juges méritent d'être jugés !"
Le Talmud

POUR AIDER LA FRANCE A RETROUVER SA PUISSANCE ÉCONOMIQUE ET DIPLOMATIQUE, IL FAUT ASSAINIR SA JUSTICE :

LA SÉCURITÉ JURIDIQUE est non seulement le premier droit fondamental constitutif d'une société démocratique mais c'est aussi la première condition de toute prospérité économique, puisque les acteurs doivent savoir à l'avance, les conséquences de leur choix.

Aujourd'hui, il est temps de dénoncer clairement les faits. Nous écarterons ici toutes les décisions rendues sur des erreurs techniques. Le droit est de plus en plus complexe. Les conclusions sont parfois abscondes, incomplètes et difficilement compréhensibles. Tout le monde a droit à l'erreur technique, même un magistrat.

Le CDH écrit dans ses Observations générales n°32 sur l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques :

"26. L’article 14 garantit seulement l’égalité en matière de procédure et l’équité, mais ne saurait être interprété comme garantissant l’absence d’erreur de la part du tribunal compétent (1). Il appartient généralement aux juridictions des États parties au Pacte d’examiner les faits et les éléments de preuve ou l’application de la législation nationale dans un cas d’espèce, sauf s’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été de toute évidence arbitraires, manifestement entachées d’erreur ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité (2). Il en va de même pour les instructions spécifiques données au jury par le juge dans un procès avec jury (3).

[1] Communications no 273/1988, B. d. B. c. Pays‑Bas, par. 6.3; et no 1097/2002, Martínez Mercader et al. c. Espagne, par. 6.3.

[2] Communications no 1188/2003, Riedl‑Riedenstein et al. c. Allemagne, par. 7.3; no 886/1999, Bondarenko c. Bélarus, par. 9.3; et no 1138/2002, Arenz et al. c. Allemagne, décision concernant la recevabilité, par. 8.6.

[3] Communications no 253/1987, Kelly c. Jamaïque, par. 5.13; et no 349/1989, Wright c. Jamaïque, par. 8.3."

En revanche, la contrariété de motifs, l'absence de réponses à des moyens opérants, la dénaturation des actes, l'arbitraire et le déni de justice ne sont plus acceptables, alors que l'accès à la justice coûte de plus en plus cher et que les conséquences économiques, familiales et sociales des justiciables sont cruelles. La misère imposée par décision de justice, au mépris de la loi, est intolérable dans une société démocratique.

Par conséquent, nous publierons les violations des magistrats à leurs devoirs fondamentaux avec leurs noms. Heureusement, ils sont bien minoritaires mais leurs faits jettent une suspicion légitime sur la totalité des magistrats français et violent les droits essentiels des justiciables, au point de saper les principes fondamentaux de notre démocratie.

Frédéric Fabre docteur en droit.

DANIEL MULLER

OU LES MALHEURS DES RÉSEAUX OCCULTES DE COPINAGE AU SEIN DES JURIDICTIONS DE MONTPELLIER ?

Jean Michel Perez magistrat au tribunal d'instance de Montpellier, ordonne l'expulsion d'une famille de six personnes, durant les vacances du mois d'août, alors que la famille n'était pas représentée à la barre du tribunal à cette audience du 16 août 2016. Cette famille n'était pas présente car elle avait reçu une nouvelle assignation indiquant "cet acte annule et remplace celui précédemment signifié" pour l'audience du 22 août 2016. Durant cette audience du 22 août 2016, il ne s'est rien passé, si ce n'est un renvoi.

Daniel Muller

Sur appel de la famille expulsée, à la Cour d'Appel de Montpellier, Daniel Muller confirme en parfaite connaissance de cause, les expulsions illégales de locataires français dans le but de protéger des marchands de sommeil qui louent des maisons insalubres.

Le 27 avril 2017, Daniel Muller a prononcé une expulsion locative d'une famille de six personnes, par simple ordonnance de référé en parfaite violation avec la loi :

- Une première ordonnance de référé du 19 février 2014 n'ayant pas fait l'objet d'un appel prévoyait que l'affaire devait être tranchée par le juge du fond. L'article 488 du Code Civil prévoit qu'une ordonnance ne peut être rapportée en référé, que pour cause de circonstances nouvelles. Il n'y avait aucune circonstance nouvelle au sens de cet article ; pas même un nouveau bail avec la correction des noms des bailleurs. Un nouveau commandement de payer sans que rien ne se passe, pour réclamer les mêmes sommes, n'est pas une circonstance nouvelle.

ARTICLE 488 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

- Daniel Muller a dû rechercher qui était le "bailleur ". Un faux nom est inscrit sur le bail, pour que les véritables propriétaires ne soient pas recherchés, en leur qualité de marchand de sommeil et pour qu'ils ne puissent pas être retrouvés quand les locataires demandent devant le tribunal, les travaux nécessaires. En ce sens, il commet un excès de pouvoir en référé. Il ne devait constater que l'évidence et l'urgence. Seul le juge du fond par ailleurs saisi par les locataires, doit faire une recherche complète pour savoir qui sont les bailleurs, en cas de faux nom sur le bail.

- La maison est vraiment insalubre comme le démontrent un constat d'huissier, un rapport Urbanis désigné par les autorités de Montpellier Méditerranée Métropole et un rapport de l'Agence Régionale de la Santé. Au sens de l'article 1719 du Code Civil, un bailleur ne peut pas demander l'expulsion de son locataire quand la maison est insalubre.

Article 1719 du Code Civil

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

Comme par hasard, à ce jour, le juge du fond soit le tribunal d'instance de Montpellier, renvoie l'affaire à chaque audience sans que rien ne se passe alors que la première assignation a été appelée pour la première fois, à l'audience du 22 août 2016 et la seconde assignation, à l'audience du 12 juin 2017. Les règles pour prévenir un délai non raisonnable, au sens de l'article 6-1 de la Conv EDH, sont oubliées !

Jean Michel Perez a été récompensé et promu, peu de temps après l'ordonnance du 27 avril 2017, Vice Président chargé du tribunal d'instance de Montpellier par Décret du 11 juillet 2017 portant nomination (magistrature)

Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier : M. Jean-Michel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D5CCEC433025041E68704F4797EAFC65.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000035177009&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035176575

Daniel Muller quant à lui, a été récompensé et promu peu de temps après son ordonnance du 27 avril 2017 par Décret du 7 août 2017 portant nomination (magistrature)

"Premier président de chambre : M. Daniel MULLER, président de chambre à ladite cour."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035389651

MARIE SUZANNE LE QUÉAU

OU LES MALHEURS D'UNE NOMINATION POLITIQUE DANS LES HAUTS DE FRANCE ?

MARIE SUZANNE LE QUÉAU directrice des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie, a été nommée procureure générale près de la Cour d'Appel de Douai courant 2014.

Le journal Le Figaro rappelle qu'il s'agit d'«une belle cour d'appel».

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/05/13/01016-20140513ARTFIG00242-taubira-nomme-ses-proches-a-la-tete-de-grands-tribunaux.php

Pourtant, Madame Marie Suzanne le Quéau déplore que les magistrats ne sont pas attirés par la région des Hauts de France dans la voix du Nord du 8 janvier 2016. La présente explication apporte des lumières à ce refus. Ses choix en faveur de la SELAS Soinne dans une procédure, ne sont pas compatibles avec les principes d'une société démocratique.

Marie Suzanne Le Quéau

AFFAIRE SOINNE : DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU DESSUS DES LOIS

Nicolas Soinne et son père ne sont plus à présenter. Les turpitudes de ces mandataires judiciaires font l'objet de nombreux articles dans la presse et ils arrivent encore à être en exercice.

Bernard Soinne a subi des procédures pénales et une condamnation qui l'a empêché d'exercer.

http://www.liberation.fr/societe/2002/11/16/un-liquidateur-englue-dans-la-pierre_421813

http://www.liberation.fr/societe/2006/10/23/le-liquidateur-star-atterrit-au-tribunal_55117

http://www.20minutes.fr/lille/115032-20061017-bernard-soinne-plaide-bon-droit

http://www.20minutes.fr/lille/134878-20070125-requisitoire-severe-contre-bernard-soinne

http://www.finyear.com/Un-liquidateur-judiciaire-condamne-a-an-de-prison-avec-sursis-pour-corruption_a1245.html

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Farras-entendu-dans-le-cadre-d-une-enquete-pour-abus-de-ia29b0n3019742

Pas de problème, une SELARL est constituée avec son fils, Nicolas Soinne comme Président pour développer la grande entreprise familiale avec des cabinets à Arras, Boulogne sur mer, Saint Omer, Amiens, Roubaix et Valenciennes. Cette SELARL deviendra ensuite la SELAS Bernard et Nicolas Soinne.

Ils ont une méthode de travail bien rodée. Ils font durer les procédures le temps nécessaire pour que ses cabinets engrangent un maximum d'honoraires.

http://www.nordeclair.fr/archive/recup/info-locale/arras-entendu-dans-le-cadre-d-une-enquete-pour-abus-de-jna60b0n848642

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup/region/l-etonnante-histoire-d-un-couple-bethunois-ia0b0n1524178

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Fsambre-et-meuse-une-vente-aux-encheres-comme-un-dernier-ia23b44360n3072885

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Fgolf-d-arras-emmanuel-macron-saisi-au-sujet-de-la-vente-ia29b0n3413448

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Farras-les-salaries-du-golf-licencies-debut-avril-se-ia29b0n2837750

LA CURIEUSE "PROTECTION" DE MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Le 19 janvier 2017 SOUS LA PRESSION DE LA CEDH, nous avons enfin obtenu un arrêt du 19 janvier 2017 de la Cour d'Appel de Douai, pour clore les opérations de liquidation judiciaire qui durait depuis plus de 20 ans, contre l'avis du mandataire judiciaire Nicolas Soinne et les réquisitions hors droit, de Madame Suzanne Le Quéau, Procureure Générale près de la Cour d'Appel de Douai, venue à la rescousse du mandataire, quelques heures avant l'audience de la Cour d'Appel.

Madame Suzanne Le Quéau a entériné et défendu devant la Cour d'Appel de Douai l'état des comptes de la liquidation judiciaire en cause, présentée par Nicolas Soinne ; état des comptes pourtant entachés d'erreurs manifestes !

L'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 19 janvier 2017 n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et il est devenu définitif, créant le droit en France.

La Cour d'Appel a constaté définitivement que les comptes présentés par Nicolas Soinne varient et ne sont pas exacts. C'est un peu ennuyeux pour des auxiliaires de justice, chargés des opérations de liquidation judiciaire.

Pourtant, à ce jour et à notre connaissance, Madame la Procureure Générale Suzanne Le Quéau, n'a toujours pas ordonner d'enquête sur Nicolas Soinne.

Aucun avocat de la région ne veut s'aventurer à poursuivre la SELAS Soinne au profit de leurs clients. Ils craignent tous des représailles. Il semble bien qu'il y ait des raisons objectives à cette prudence !

AFFAIRE FRANK BERTON

Madame Marie Suzanne le Quéau s'aventure à dédaigner la clause de conscience de l'avocat Frank Berton et le poursuit devant le Conseil Régional de Discipline de l'Ordre des Avocats, pour refus de défendre un prévenu déjà condamné en première instance, au point de mettre la profession en émoi.

La clause de conscience a été invoquée alors que les deux avocats d'un prévenu, Frank Berton et Éric Dupont Moretti avaient essuyé une attaque facile, devant une Cour d'Assises du Pas de Calais, de la part d'un membre du parquet, Luc Frémiot. L’avocat général accuse en pleine audience le pénaliste Éric Dupont Moretti d’avoir déclaré "ne pas aimer les jurés du Pas-de-Calais".

Les deux avocats quittent l'audience. La Présidente de la Cour d'Assises Sophie Degouys renvoie l'affaire à une autre audience. Les principaux protagonistes du procès sont là. Les deux avocats la récuse pour cause de partialité. Elle renvoie à nouveau à une autre audience et commet d'office Frank Berton qui décline en expliquant qu'il ne peut que se retirer du procès. Les deux avocats auraient peut-être pu profiter de l'incident pour aider leur client, au lieu de laisser tomber sa défense.

Devant le Conseil Régional de discipline des avocats, l'affaire est bottée en touche par une QPC présentée à la Cour de Cassation. La Cour va-t-elle se déclarer compétente pour renvoyer au Conseil Constitutionnel, alors que l'affaire n'est pas encore évoquée devant une juridiction judiciaire ? Nous le saurons bientôt.

J'ai une suspicion légitime que par deux fois, Madame Marie Suzanne le Quéau agit sous pression d'amis. Si c'est vraiment, le cas, ce serait vraiment problématique pour une Procureure Générale.

Il s'agit ici d'un conflit "magistrat - avocat" sans doute lié à l'affaire dite "OUTREAU" dans laquelle, il est reproché à Frank Berton d'avoir "terrorisé" un enfant devant la Cour d'Assises de Paris, pour l'entendre dire qu'il avait menti. Il faut rappeler que durant cet interrogatoire sans doute très musclé, aucun magistrat n'avait alors réagi.

https://proxy-actualites.nouvelobs.com/societe/20171113.OBS7306/avocats-contre-magistrats-frank-berton-en-conseil-de-discipline.html?cm_mmc=Acqui_MNR-_-NO-_-WelcomeMedia-_-edito&from=wm#xtor=EREC-10-[WM]-20171114

DOMINIQUE TERRAZZONI

OU LES LIAISONS DANGEREUSES A TOULON ?

Magistrat exerçant auprès du TGI de Toulon, Dominique Terrazzoni a des relations dangereuses avec les truands de la ville, au point de demander à l'un d'eux de "régler son compte" à un détenu qui avait agressé sa soeur. Alors que cette affaire montre que des délinquants notoires peuvent espérer échapper à la prison en devenant "homme de mains" de magistrat, le Procureur de la République a classé l'affaire pour "absence d'acte pénal". Circulez, il n'y a rien à voir !

Est ce un cas exceptionnel et punissable ? En tout cas, pour Monsieur Pierre Cazenave Procureur de la République de Toulon jusqu'au 9 juin 2009, il n'y a aucun acte pénal.

Si pour un magistrat, accorder ou laisser espérer une clémence à un délinquant contre un "service personnel d'homme à tout faire", n'est pas un acte pénal, s'agit-il alors d'une pratique répandue ?

Dans une fiction de série télévisée diffusée sur les chaînes du Service public, il nous est vanté les mérites du juge d'instruction à la retraite Mongeville qui utilise les services d'un cambrioleur autrefois bénéficiaire de sa clémence, pour crocheter les serrures et ouvrir les coffres forts, dans le but de résoudre des énigmes policières.

Cette fiction est-elle tirée de la réalité quotidienne ?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a sanctionné ce "magistrat indélicat" qui qualifie dans une conversation téléphonique privée, ses collègues de "Mongol". Peut-être les connaissait - elle bien ? Elle s'est retrouvée mise à la retraite d'office. Elle ose pourtant saisir la CEDH qui n'a pas hésité à rendre une décision publique.

Quelle morale doit-on tirer de cette affaire ? Pour un magistrat, insulter ses collègues, serait bien plus grave que d'utiliser des "truands notoires" comme "hommes de mains" ?

CEDH : Dominique TERRAZZONI c. FRANCE du 29 juin 2017 requête n° 33242/12

Non violation de l'article 8 pour écoute téléphonique d'une magistrate qui négocie avec un trafiquant de drogue, sa peine. Alors que les écoutes téléphoniques montrent qu'elle a accordé une clémence à ce trafiquant de drogue, en renvoyant l'affaire pour un supplément d'information, alors qu'un tribunal correctionnel n'a pas le droit de renvoyer devant le juge d'instruction, il doit juger en l'état ou instruire lui -même, pour éviter de multiples retours au juge d'instruction favorables au prévenu. Elle échappe pourtant aux poursuites pénales pour "absence d'infraction" !

Elle sera mise à la retraite d'office par le Conseil Supérieur de la Magistrature (on ne l'aura plus dans les tribunaux). Elle ose de plaindre devant la CEDH d'une atteinte à sa vie personnelle pour avoir été écoutée sur commission rogatoire du juge d'instruction, dans une enquête pénale qui ne l'a concernait pas. Le juge avait ordonné la mise sous écoute de son correspondant. Ils n'ont intercepté ses propos que de manière fortuite. On a le droit en prime à des propos racistes !

LES FAITS CONTRE LE MAGISTRAT

A. Les éléments à l’origine des poursuites contre la requérante

7. Le 6 septembre 2008, en exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, le groupe d’intervention régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur intercepta une communication téléphonique entre la requérante et F.L., individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes.

8. Au cours de cette conversation d’une durée de 21 minutes et 26 secondes, F.L. demanda conseil à la requérante en vue de sa comparution prochaine devant le tribunal correctionnel de Toulon. Celle-ci lui répondit qu’elle ne siégeait plus au pénal et lui expliqua les arguments pouvant être développés pour sa défense. Elle lui indiqua qu’elle se renseignerait sur la composition de la formation de jugement et qu’elle l’informerait si elle devait être amenée à siéger de manière exceptionnelle lors de cette audience, précisant qu’elle ne pouvait pas demander à le faire car « ça ferait louche ». Elle expliqua à son interlocuteur qu’elle ne connaissait pas les nouveaux magistrats siégeant au pénal à Toulon, tout en les qualifiant de « mongols ». Elle mentionna néanmoins le nom d’une collègue qu’elle estimait être « très molle » et « de gauche », suggérant qu’être jugée par elle serait une chance pour F.L.

9. Dans la dernière partie de leur échange, la requérante demanda à son interlocuteur s’il connaissait des personnes détenues à la maison d’arrêt de La Farlède, précisant que l’agresseur de sa sœur s’y trouvait également. Sans rien demander explicitement, elle sembla suggérer une intervention sur cette personne par l’emploi de l’expression « tu vois ce que je veux dire ? » et en formulant le souhait de le voir « crever la bouche ouverte ». Elle illustra ce propos en évoquant un dossier dont elle avait eu à connaître dans lequel un « arabe » avait eu l’œil crevé par un autre « arabe », précisant « non, mais je m’en foutais, c’est des arabes moi, putain, ils peuvent tous crever la bouche ouverte ». Elle ajouta qu’à l’inverse, elle avait la « haine » contre l’agresseur de sa sœur.

10. Informé du contenu de cette conversation, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence alerta le procureur de la République près le TGI de Marseille, ainsi que par une note du 10 octobre 2008, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il informa notamment ce dernier du fait que F.L. avait finalement été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon, le vendredi 10 octobre 2008, à une peine d’un an d’emprisonnement. Il avait déjà comparu le 1er avril 2004 pour cette même affaire ; le tribunal, dans la composition duquel figurait la requérante, avait alors ordonné un supplément d’information.

C. L’enquête pénale concernant les faits

19. Le 12 novembre 2008, le procureur de la République près le TGI de Marseille ouvrit une enquête préliminaire contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et trafic d’influence. Au cours de celle-ci, la communication téléphonique interceptée fut retranscrite.

20. Le 9 avril 2009, F.L. fut entendu par les enquêteurs. Il indiqua ne pas connaître D.P. et ajouta qu’il avait pensé que la requérante voulait lui demander s’il connaissait « quelqu’un pour le secouer un peu, une ou deux gifles mais pas plus ». Il précisa n’être pas intervenu en ce sens.

21. Le 26 mai 2009, le parquet classa le dossier sans suite en l’absence d’infraction.

D. Les poursuites disciplinaires contre la requérante

22. Par une dépêche du 20 février 2009, la garde des sceaux saisit le Conseil supérieur de la magistrature des faits imputables à la requérante. Il y annexa le document audio et la retranscription de la conversation téléphonique litigieuse. La requérante déposa des conclusions de nullité de la procédure disciplinaire relatives notamment au déroulement de l’enquête administrative et à la recevabilité de l’écoute téléphonique à titre de preuve.

23. Par une décision du 5 mai 2010, le CSM, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononça à l’encontre de la requérante la sanction de mise à la retraite d’office. Ses membres estimèrent notamment que l’audition effectuée par le premier président avait présenté les garanties nécessaires des droits de la défense de la magistrate qui avait confirmé lors de l’audience la teneur des éléments y étant relatés.

Décret du 30 août 2010 portant radiation (magistrature) - Mme Terrazzoni (Dominique)

Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 5 mai 2010, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 20 mai 2010, Mme Dominique Terrazzoni, juge au tribunal de grande instance de Toulon, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 20 mai 2010.

LE DROIT

2. Sur le fond

43. La Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas que l’interception et la transcription de la conversation entre la requérante et F.L., alors que la ligne de ce dernier faisait l’objet d’une écoute téléphonique, constitue une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention. En l’espèce, cette ingérence s’est poursuivie par l’utilisation de la transcription de cette conversation dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite contre la requérante (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, précité, § 49).

44. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 de la Convention sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 dudit article et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

a) L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ?

45. La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, notamment, précités, Matheron, § 29 et Versini-Campinchi et Crasnianski, § 51).

46. La Cour note que l’écoute téléphonique litigieuse a été ordonnée par un juge d’instruction sur le fondement des articles 100 et suivants du CPP. La mesure ordonnée par le juge d’instruction ne visait pas la requérante ou sa ligne téléphonique, mais l’un de ses interlocuteurs. La Cour relève, comme elle l’a notamment fait dans l’arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski (précité, § 52), que cette circonstance est indifférente et que les dispositions du CPP constituent la base légale de la mesure litigieuse.

47. L’accessibilité de ces dispositions ne prête pas à controverse. Il reste à déterminer si elles remplissent la condition de prévisibilité s’agissant comme en l’espèce, de l’interception, l’enregistrement et la transcription d’une conversation entre le titulaire de la ligne téléphonique mise sous écoute et un magistrat, et de l’utilisation subséquente de la transcription dans une procédure dirigée contre ce dernier.

48. La Cour rappelle qu’elle a jugé que les articles 100 et suivants du CPP répondent aux exigences de qualité de la loi (Lambert, précité, § 28). Elle a toutefois observé que la situation des personnes écoutées dans le cadre d’une procédure à laquelle elles sont étrangères n’apparaît pas couverte par ces dispositions (Matheron, précité, §§ 31-32). La Cour observe cependant que, par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé que les conversations interceptées dans le cadre d’une procédure à laquelle elles étaient étrangères pouvaient être transcrites et versées dans une autre procédure dès lors qu’elles révélaient la commission d’autres infractions. Plus particulièrement, la Cour de cassation avait, déjà à l’époque des faits, tranché la question des écoutes téléphoniques incidentes, concernant les interlocuteurs de la personne surveillée bénéficiant de garanties spéciales de procédure, en l’espèce des avocats (paragraphe 29 ci-dessus).

49. La Cour estime que les circonstances de l’espèce présentent des similitudes avec l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski (précitée, § 55). La requérante est également une professionnelle du droit ; sa conversation litigieuse, tenue le 6 septembre 2008, a été interceptée de manière fortuite, depuis la ligne de son interlocuteur, qui faisait l’objet d’une interception judiciaire sur décision d’un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction judiciaire ; les propos qu’elle a tenus étaient susceptibles de caractériser à la fois sa participation à des infractions pénales et un manquement professionnel l’exposant à des poursuites disciplinaires.

50. Partant, au regard des dispositions des articles 100 et suivants du CPP et des arrêts de la Cour de cassation précités, elle considère que la requérante pouvait prévoir que ses propos étaient susceptibles d’être interceptés à l’occasion de la surveillance des conversations d’un de ses interlocuteurs, que s’ils laissaient présumer sa participation à une infraction, ils pouvaient faire l’objet d’une transcription et, enfin, que cette transcription pouvait être utilisée dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

51. La Cour admet en conséquence que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

b) Finalité et nécessité de l’ingérence

52. La Cour estime que l’ingérence visait à permettre la manifestation de la vérité tant dans le cadre de la procédure pénale initiale mettant en cause F.L., que de la procédure pénale incidente concernant la requérante (paragraphe 19 ci-dessus) et tendait donc à la défense de l’ordre. Elle considère que le prolongement de cette ingérence par l’utilisation de la transcription de la conversation litigieuse dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite contre la requérante visait le même but légitime.

53. Il reste à examiner si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces objectifs. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence et de l’étendue de pareille nécessité, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand celles-ci émanent d’une juridiction indépendante (Lambert, précité, § 30).

54. Quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Cette appréciation ne revêt qu’un caractère relatif, elle dépend, entre autres, du type de recours fourni par le droit interne. Par conséquent, il y a lieu de rechercher si les procédures destinées au contrôle de l’adoption et de l’application des mesures restrictives sont aptes à limiter à ce qui est nécessaire dans une société démocratique l’ingérence résultant de la législation incriminée (voir, notamment, précités, Lambert, § 31, Matheron, § 35, et Pruteanu, § 48).

55. La Cour constate, tout d’abord, s’agissant du statut de la requérante, que lorsqu’il s’agit d’intercepter la ligne d’un magistrat, le droit interne français prévoit, à peine de nullité, que le premier président de la juridiction où il réside en est informé. En l’espèce, l’interception contestée ne résultait pas de la mise sur écoute de la ligne de la requérante mais de celle de F.L. et le statut de la requérante était alors inconnu. La Cour relève, sans avoir à se prononcer sur l’applicabilité de l’article 100-7 du code de procédure pénale, que la garantie spéciale de procédure revendiquée par la requérante a effectivement été appliquée dès que son statut a été découvert. Le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi été avisé, d’abord par des entretiens, puis par une note écrite du 10 octobre 2008, par le procureur général près la même cour, de l’interception de la conversation litigieuse. Par la suite, il a avisé le garde des sceaux et a procédé à l’audition de la requérante. Surtout, la Cour ne relève, en l’espèce, ni détournement de procédure, ni abus consistant à mettre sous écoute F.L. dans le but d’écouter indirectement les conversations de la requérante.

56. Par ailleurs, l’autorisation judiciaire n’ayant pas été délivrée pour intercepter les conversations de la requérante mais celles de son interlocuteur, F.L., il convient d’examiner la question de savoir si la requérante avait à sa disposition un recours a posteriori pour faire contrôler les enregistrements litigieux. Ses conversations ayant été transcrites puis utilisées dans une procédure pénale qui la concernait et dans une procédure disciplinaire dirigée à son encontre, l’intéressée devait bénéficier d’un « contrôle efficace » pour pouvoir contester les écoutes téléphoniques en cause (voir, mutatis mutandis, Matheron, précité, § 36, et Versini-Campinchi et Crasnianski, précité § 61). La Cour note qu’à l’instar de l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski (précitée, §§ 62-74), la requérante n’a pas eu la possibilité de saisir la chambre de l’instruction, voire une juridiction de jugement, faute d’avoir été poursuivie pénalement à raison des propos tenus le 6 septembre 2008. Elle s’est donc trouvée dans une situation comparable à celle du requérant dans l’affaire Matheron (précitée), pour lequel la Cour avait conclu qu’il n’avait pas bénéficié d’un contrôle efficace tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter à ce qui était nécessaire dans une société démocratique l’ingérence litigieuse.

57. La Cour, tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, observe que l’écoute litigieuse a été ordonnée par un magistrat et réalisée sous son contrôle (paragraphe 7 ci-dessus), que la transcription de la conversation du 6 septembre 2008 a ensuite été réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire à la demande et sous le contrôle d’un magistrat (paragraphe 19 ci-dessus).

58. Aucun élément ne permet à la Cour de constater que l’écoute téléphonique ait fait l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre F.L. (cf, a contrario, Versini-Campinchi et Crasnianski, précitée, § 69).

59. En revanche, la Cour relève que la requérante a été mise en mesure de s’expliquer sur la conversation téléphonique litigieuse, à savoir le 29 octobre 2008, devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, puis à plusieurs reprises en janvier 2009, devant l’Inspection générale des services judiciaires, dans le cadre de l’enquête administrative, le 9 avril 2009 devant un enquêteur dans le cadre de la procédure pénale et, enfin, devant le rapporteur désigné par le CSM dans le cadre de l’enquête disciplinaire. La requérante n’a pas contesté l’existence de cette conversation litigieuse, ni la teneur de la transcription qui en a été faite. La Cour relève qu’il résulte expressément du rapport de l’Inspection générale des services judiciaires que tant la copie du support d’enregistrement que sa transcription ont été mis à la disposition de la requérante, qui a pu les consulter lors de ses auditions en janvier 2009. Enfin, la Cour observe que la décision du CSM du 5 mai 2010, qui a prononcé la sanction de la mise à la retraite d’office, indique que la requérante a eu droit, dès le 20 février 2009, à la communication de l’intégralité des pièces du dossier disciplinaire, comprenant notamment «le document audio et la retranscription de la conversation téléphonique du 6 septembre 2008».

60. En outre, la Cour constate que la requérante, comme dans l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski, précitée, a pu demander, dans le cadre de la procédure disciplinaire, d’écarter des débats la transcription litigieuse. La Cour observe à ce titre que, dans les conclusions de nullité qu’elle a présentées, la requérante n’a, en réalité, soulevé aucun moyen conduisant le CSM à contrôler la régularité de l’écoute téléphonique litigieuse, se contentant de faire valoir qu’aucune pièce de nature à justifier la régularité des investigations conduites sur la ligne téléphonique mise sur écoute ne figurait à son dossier. Toutefois, la Cour constate que les commissions rogatoires ordonnant la mise sur écoute de F.L. avaient été communiquées à la requérante et que ces pièces ont notamment permis au CSM de conclure que l’écoute litigieuse était intervenue à l’occasion d’une procédure pénale dans laquelle la requérante n’était pas en cause et qu’elle avait été régulièrement versée au dossier au cours de l’enquête du rapporteur et contradictoirement débattue. La Cour constate enfin qu’à l’occasion du pourvoi en cassation de la requérante, le Conseil d’État a examiné son moyen relatif à la régularité de l’écoute téléphonique litigieuse selon lequel le CSM avait entaché sa décision d’une erreur de droit en se fondant sur le contenu d’une écoute téléphonique obtenue en méconnaissance des dispositions des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, pour décider que ce moyen n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi (paragraphe 26 ci-dessus).

61. La Cour conclut qu’il y a eu, dans les circonstances de l’espèce, un contrôle efficace, apte à limiter l’ingérence litigieuse à ce qui était nécessaire dans une société démocratique.

62. Partant, il n’y pas eu violation des dispositions de l’article 8 de la Convention.

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