ONU FEMMES

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Le Décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 porte publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012

A C C O R D - C A D R E

DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ONU (ONU FEMMES) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)

Le Gouvernement de la République française, représenté par le Ministre des Affaires étrangères (ci-après désigné sous le terme de « Gouvernement français »)
Et
L'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes sise à New York (ci-après désignée sous le terme « ONU Femmes »), représentée par la Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et Directrice exécutive d'ONU Femmes.
ONU Femmes et le Gouvernement français seront ci-après désignés individuellement sous le terme de « Partie » et conjointement de « Parties ».
Considérant la Résolution A/RES/64/289 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 2 juillet 2010 à l'unanimité, visant à créer une nouvelle entité afin d'accélérer les progrès en réponse aux besoins des femmes et des filles à travers le monde ; ce faisant, les Etats membres des Nations Unies ont pris des dispositions historiques pour accélérer les objectifs de l'Organisation liés à l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes ;
Considérant qu'ONU Femmes est le résultat de la fusion de quatre composantes distinctes du système des Nations Unies dédiées exclusivement à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes ; qu'ONU Femmes a principalement pour rôle d'appuyer des organes intergouvernementaux dans l'élaboration de politiques, de règles et de normes mondiales ; d'aider les Etats Membres à appliquer ces règles, de fournir un appui technique et financier approprié aux pays qui le demandent et de forger des partenariats performants avec la société civile ; et de demander des comptes au système des Nations Unies sur ses propres engagements en faveur de l'égalité des sexes, avec notamment un suivi régulier des progrès enregistrés dans l'ensemble du système ;
Considérant qu'ONU Femmes dans son plan stratégique 2011-2013 s'est donné les priorités suivantes : accroître la participation des femmes dans tous les domaines qui les concernent ; renforcer l'autonomisation économique des femmes ; lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles ; renforcer les responsabilités des femmes dans les domaines de la paix, de la sécurité et de l'action humanitaire ; adopter des plans et des budgets davantage axés sur l'égalité entre les sexes à tous les niveaux ; et appuyer l'ensemble des normes, politiques et règles internationales relatives à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation de la femme à tous les niveaux ;
Considérant que ces objectifs rejoignent ceux poursuivis par le Gouvernement français, qui a fait de la défense et de la promotion des droits des femmes l'une des priorités de sa politique dans le domaine des droits humains et du développement durable ;
Considérant que, dix-sept ans après la dernière conférence mondiale de l'ONU sur les femmes de Pékin, les inégalités entre les femmes et les hommes et les discriminations à l'égard des femmes restent profondément ancrées dans toutes les sociétés et qu'il est nécessaire de renforcer les actions en faveur de la promotion des droits des femmes, de leur autonomisation et de la lutte contre toutes les formes de discrimination entre les femmes et les hommes ;
Partageant et défendant une même vision en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité hommes-femmes, les Parties entendent renforcer leur coopération en vue de promouvoir ces objectifs et sont convenues de ce qui suit :

Article 1er : Objectifs et principes

1-1 L'objectif du présent accord est de développer et de renforcer la coopération entre les Parties ainsi que d'établir les modalités selon lesquelles elles désirent coopérer sur une base de non-exclusivité, dans leurs domaines d'intérêt commun.
1-2 Les objectifs généraux de cette coopération sont :
Réaliser des progrès dans la mise en œuvre des engagements internationaux en faveur de l'égalité femmes/hommes et de l'autonomisation des femmes, tels que la Déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Déclaration et le Programme d'action de Pékin, les résolutions du Conseil de Sécurité sur les Femmes, la Paix et la Sécurité ;
Contribuer à l'élaboration d'un monde fidèle à la vision de l'égalité pour tous et pour toutes inscrite dans la Charte des Nations Unies, un monde ayant éliminé toute discrimination basée sur le genre ; assurant la pleine autonomisation, le développement économique et social des femmes et des filles ; assurant le respect des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l'Homme, de l'action humanitaire, de la paix et de la sécurité.
1-3 Les objectifs spécifiques de cette coopération sont :
Renforcer le plaidoyer, le dialogue et la coopération dans le domaine des politiques et des programmes en faveur de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.
Renforcer le développement et la mise en œuvre, sur le terrain, de projets spécifiques en faveur des droits et de l'autonomisation des femmes.
Renforcer l'échange d'informations, d'analyses et d'évaluations stratégiques.
1-4 Les principes de la coopération sont :
― la recherche de valeurs ajoutées et de synergies entre les initiatives entreprises,
― une approche adaptée aux contextes, notamment aux contextes nationaux.
1-5 Les Parties réitèrent leur attachement au plurilinguisme et à la place du français dans l'ensemble des activités mises en œuvre.

Article 2 : Champ de coopération

Toutes les questions relatives au développement humain et aux droits fondamentaux ont des dimensions de genre. La coopération se focalisera sur les domaines prioritaires d'intérêt commun suivants :
(i) Le leadership et la participation des femmes dans les espaces décisionnels, notamment dans les situations de transition politique,
(ii) La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes,
(iii) La lutte contre les discriminations faites aux femmes dans la loi et dans la pratique,
(iv) L'autonomisation économique des femmes,
(v) L'implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité,
(vi) La planification et la budgétisation nationales,
(vii) La santé sexuelle et reproductive.

Article 3 : Formes de coopération

3-1 Information
Les Parties procèdent à des échanges réguliers d'informations et de publications sur les sujets d'intérêt commun, de façon à favoriser l'essor de plaidoyers concertés et d'activités communes.
3-2 Consultations de haut niveau
Les Parties conviennent d'organiser une réunion annuelle de haut niveau, alternativement à Paris et à New York, afin de faire le bilan des engagements pris et d'envisager les actions futures. Cette concertation annuelle sera aussi l'occasion d'échanger des vues sur les activités d'ONU Femmes et sur les politiques mises en œuvre par la partie française dans les domaines concernés.
3-3 Dialogue de terrain
Les Parties s'informent régulièrement de leurs programmes en cours, en particulier par un dialogue renforcé sur le terrain entre les bureaux locaux, nationaux et/ou régionaux d'ONU Femmes et les ambassades de France concernées, ceci afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions dans un souci d'efficacité accrue.
3-4 Projets de coopération
Les Parties collaborent dans les domaines définis à l'article 2. Une feuille de route (2012-2013) figure en annexe du présent accord.
3-5 Mécanismes de coopération innovants
Les Parties peuvent explorer les possibilités de développer des coopérations innovantes, notamment des formations conjointes, ou l'utilisation des nouveaux outils de communication et des media sociaux.

Article 4 : Modalités pratiques

4-1 Les modalités de coopération entre le Gouvernement français et ONU Femmes peuvent faire appel aux outils suivants :
a) Les contributions volontaires du Gouvernement français aux ressources de base d'ONU Femmes, dont le montant annuel est communiqué par écrit à ONU Femmes.
b) L'utilisation des Fonds de coopération du Ministère des Affaires étrangères pour financer des projets et programmes d'ONU Femmes sur des thèmes d'intérêt commun (les principes régissant ces subventions figurent en annexe du présent accord).
c) Le financement de postes d'expertise technique sur les thématiques des droits des femmes (volontaires des Nations unies, jeunes experts associés ou experts techniques internationaux).
4-2 En vue de mettre en œuvre les activités envisagées ci-dessus (4-1b), les Parties doivent conclure des conventions de subventions, en conformité avec les règlements, règles et procédures des deux Parties et selon les principes adoptés entre les Parties, figurant en annexe du présent accord.
Toutes les activités sont menées à bien sur la base des documents de projet convenus entre les Parties.
Les coûts des activités de relations publiques liées au partenariat, qui ne sont pas couverts par les conventions, sont de la responsabilité de chacune des Parties.
Aucune des Parties ne sera agent, représentant ou partenaire de l'autre Partie. Aucune des Parties ne conclura de contrat ou ne s'engagera au nom de l'autre Partie, et chaque Partie sera uniquement responsable pour la réalisation de tous les paiements en son nom et pour son propre compte, conformément au présent accord ainsi qu'aux conventions de subventions conclues ci-après.
Chacune des Parties est responsable de ses actes et omissions en rapport avec le présent accord et son application.
4-3 ONU Femmes soumet à la partie française des rapports annuels de mise en œuvre, présentant l'avancement des projets prévus en 4-1-b et l'appréciation de la réalisation des résultats escomptés. Le Gouvernement français et ONU Femmes seront invités à participer aux réunions d'évaluation des projets organisées par l'une ou l'autre Partie. Les supports méthodologiques seront la propriété des deux Parties.

Article 5 : Dispositions finales

5-1 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement pour des périodes de même durée, avec possibilité de révision des orientations thématiques et des modalités de coopération.
5-2 Amendements
Le présent accord peut être amendé par échange de lettres si les Parties l'estiment nécessaire.
5-3 Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation de l'accord, toute convention de subvention conclue conformément au présent accord peut également être dénoncée conformément aux clauses de résiliation figurant dans les conventions. Dans une telle éventualité, les Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les activités menées à bien en vertu du présent accord et des accords de partage de coûts pertinents soient menés à une conclusion rapide et méthodique.
5-4 Règlement des différends
Toute difficulté dans l'interprétation ou l'application du présent accord sera réglée à l'amiable entre les Parties.
Fait à Paris, le 24 mai 2012 en en deux exemplaires originaux, en langue française.

A N N E X E 1

PRINCIPES AGRÉÉS ENTRE LES PARTIES AU TITRE DE L'ARTICLE 4-1-B DE l'ACCORD CADRE RELATIFS À L'ÉLABORATION DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'UTILISATION DES FONDS DE COOPÉRATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

I - La contribution

1. a) Le donateur versera à ONU Femmes, conformément à l'échéancier ci-dessous une somme de [montant en dollars], laquelle sera déposée à [nom de la banque et compte en banque].


Echéancier des paiements (1)
[date d'échéance]
Somme
[préciser le montant]

b) Le donateur informera ONU Femmes du versement de la contribution par un message électronique contenant les renseignements relatifs au paiement adressé à philip.low@unwomen.org
[Le paragraphe suivant n'est à inclure que si la contribution n'est pas effectuée en dollars des Etats-Unis.]
2. La valeur du paiement, si celui-ci est effectué dans une devise autre que le dollar des Etats-Unis, est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement. En cas de modification du taux de change opérationnel des Nations Unies avant l'utilisation entière par ONU Femmes du paiement, la valeur du solde des fonds toujours en sa possession à ce moment-là est ajustée en conséquence. Si, dans un tel cas, une perte de la valeur du solde des fonds est enregistrée, ONU Femmes en informe le donateur en vue de déterminer si un financement supplémentaire peut être fourni par celui-ci. Si ce financement supplémentaire n'est pas disponible, l'assistance devant être fournie dans le cadre du programme/projet peut être réduite, après discussion avec le donateur.
3. L'échéancier des paiements ci-dessus tient compte du fait que les paiements doivent être effectués avant l'exécution ou la mise en œuvre des activités envisagées. Il peut être modifié pour s'adapter à l'avancement de l'exécution du programme/projet.
4. ONU Femmes accepte et administre la contribution conformément à ses propres règles, règlements et directives.
Tous les comptes et états financiers doivent être libellés en dollars des Etats-Unis.

(1) Il est recommandé aux bureaux de pays de négocier le nombre de versements afin de garantir que chacun de ceux-ci couvre les décaissements anticipés pour une période de six mois au moins. Cela permettra aux bureaux de pays d'assurer le traitement et le suivi des contributions avec plus d'efficacité.

II - Utilisation de la contribution

1. L'exercice des responsabilités d'ONU Femmes et de l'organisme d'exécution ou du partenaire de réalisation dépend de la réception par ONU Femmes de la contribution, conformément à l'échéancier des paiements prévu.
2. Si des augmentations imprévues dans les dépenses ou les engagements sont attendues ou réalisées (qu'elles soient dues à des facteurs inflationnistes, à la fluctuation des taux de change ou à des impondérables), ONU Femmes soumet au donateur en temps opportun une estimation supplémentaire du financement complémentaire qui sera nécessaire. Le donateur fait tout son possible pour obtenir les fonds supplémentaires requis.
3. Si les paiements visés ci-dessus ne sont pas reçus conformément à l'échéancier des paiements ou si le financement supplémentaire requis conformément au paragraphe 2 ci-dessus ne peut pas être obtenu du donateur ou d'autres sources, l'assistance devant être fournie en vertu de la convention peut être réduite, suspendue ou abandonnée par ONU Femmes.
4. Tout revenu d'intérêt attribuable à la contribution est porté au crédit du compte d'ONU Femmes et est utilisé conformément aux procédures standard d'ONU Femmes.


III - Administration et rapports


1. La gestion et les dépenses du programme/projet sont régies par les règles, règlements et directives d'ONU Femmes et, selon qu'ils sont applicables, les règles, règlements et directives de l'organisme d'exécution/du partenaire de réalisation.
2. Le siège et le bureau de pays d'ONU Femmes fournissent au donateur tous les rapports décrits ci-après ou une partie de ces rapports établis conformément aux procédures d'ONU Femmes en matière de comptabilité et de rapports.
2.1 Pour les conventions d'un an ou moins :
a) Un rapport final résumant les activités du programme/projet et les incidences des activités ainsi que les données financières provisoires, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) dans les six mois suivant la date d'achèvement ou de résiliation de la convention ;
b) Un état financier annuel certifié au 31 décembre et devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivante, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes ;
c) Un état financier annuel certifié, à l'achèvement du programme/projet, devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture financière du programme/projet, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes.
2.2. Pour les conventions de plus d'un an :
a) Un rapport annuel sur l'état d'avancement du programme/projet pour la durée de la convention, ainsi que le budget approuvé le plus récent, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) ;
b) Un état financier annuel certifié au 31 décembre de chaque année et devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivante, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion ONU Femmes ;
c) Un rapport final résumant les activités du programme/projet et les incidences des activités et contenant également les données financières provisoires, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) dans les six mois suivant la date d'achèvement ou de résiliation de la convention ;
d) Un état financier annuel certifié à l'achèvement du programme/projet devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture financière du programme/projet, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes.
3. Si des circonstances particulières le justifient, ONU Femmes peut fournir des rapports plus fréquents. La nature spécifique et la fréquence de ces rapports sont précisées dans une annexe jointe à la convention.


IV - Services administratifs et d'appui


1. Conformément aux décisions et directives du Conseil d'administration d'ONU Femmes reflétées dans sa Politique de recouvrement des coûts au titre des mécanismes de financement autres que les ressources de base, les coûts indirects encourus par les entités du siège et des bureaux de pays d'ONU Femmes pour la fourniture de services généraux d'appui administratif seront imputés à la contribution. Pour couvrir ces coûts d'appui administratif, il sera imputé à la contribution une redevance de 7 %. En outre, sous réserve qu'ils soient associés sans ambiguïté à ces projets spécifiques, tous les coûts directs de mise en œuvre, y compris ceux encourus par l'entité exécutante ou le partenaire chargé de la mise en œuvre, seront inscrits au budget du projet et imputables à un poste budgétaire défini et seront en conséquence supportés par le projet.
2. Le total des montants inscrits au budget du programme/projet, additionné des coûts estimés des services d'appui y afférents, ne doit pas dépasser le total des ressources mises à disposition au titre de la convention et des fonds provenant d'autres sources de financement qui peuvent être mis à la dispositions du programme/projet pour les coûts du programme/projet et pour les coûts d'appui.


V - Evaluation


Tous les programmes et projets d'ONU Femmes sont évalués en conformité avec la Politique d'évaluation d'ONU Femmes. ONU Femmes et le gouvernement du [pays de programme], en consultation avec d'autres parties prenantes, se mettront d'accord sur l'objectif, l'utilisation, le calendrier, les mécanismes de financement et les termes de référence du programme d'évaluation d'un projet, y compris une évaluation de sa contribution à un résultat recensé dans le Plan d'évaluation. ONU Femmes commandera l'évaluation et celle-ci sera effectuée par des évaluateurs externes indépendants.
Le donateur conformément à ses procédures internes effectuera également une évaluation externe des projets.


VI - Equipement


La propriété de l'équipement, des fournitures et des autres biens financés à partir de la contribution est assignée à ONU Femmes. Les questions relatives au transfert de la propriété par ONU Femmes sont déterminées conformément aux politiques et procédures pertinentes d'ONU Femmes.


VII - Audits


La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification interne et externe prévues par les règles, règlements financiers et directives d'ONU Femmes. Si le rapport d'audit biennal du Comité des commissaires aux comptes d'ONU Femmes fourni au Conseil d'administration contient des remarques relatives à la contribution, ces renseignements sont communiqués au donateur.


VIII - Achèvement de la convention


1. ONU Femmes informe le donateur de l'achèvement de toutes les activités ayant trait au programme/projet.
2. Nonobstant l'achèvement du programme/projet, ONU Femmes conserve le solde inutilisé des paiements jusqu'à ce que tous les engagements pris et toutes les obligations contractées aux fins de la réalisation du programme/projet aient été honorés et jusqu'à ce qu'il ait été mis fin méthodiquement aux activités du programme/projet.
3. Si le solde inutilisé des paiements s'avère insuffisant pour satisfaire à tous les engagements et à toutes les obligations susmentionnées, ONU Femmes en informe le donateur et le consulte sur la façon d'y satisfaire.
4. Le solde des paiements restant après qu'il a été satisfait aux engagements et obligations susmentionnés est liquidé par ONU Femmes en consultation avec le donateur.


IX - Résiliation de la convention


1. Après consultations entre le donateur, ONU Femmes et le gouvernement du pays bénéficiaire, et sous réserve que les paiements déjà reçus additionnés aux autres fonds mis à la disposition du programme/projet soient suffisants pour faire face à tous les engagements pris et à toutes les obligations contractées aux fins de l'exécution du programme/projet, la convention peut être résiliée par ONU Femmes ou par le donateur. La convention cesse de produire effet trente (30) jours après que l'une des parties a notifié par écrit à l'autre partie sa décision de le résilier.
2. Nonobstant la résiliation de la convention en tout ou en partie, ONU Femmes continue de garder les paiements inutilisés jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux engagements pris et aux obligations contractées durant l'exécution, en tout ou en partie, du projet pour lequel la convention est résiliée, et jusqu'à ce qu'il ait été mis fin méthodiquement aux activités du programme/projet.
3. Le solde des paiements restant une fois qu'il a été satisfait aux engagements et obligations susmentionnés est liquidé par ONU Femmes en consultation avec le donateur.


X - Amendement de la convention


La convention peut être amendée au moyen d'un échange de lettres entre le donateur et ONU Femmes. Les lettres échangées à cette fin font alors partie intégrante de la convention.


XI - Entrée en vigueur


La convention entre en vigueur lorsqu'elle a été signée et lorsque le donateur a déposé le premier paiement de la contribution devant être effectué conformément à l'échéancier des paiements et lorsque le descriptif de projet a été signé par les parties concernées.

A N N E X E 2 FEUILLE DE ROUTE
Actions conjointes prévues en 2012-2013


PROJETS


PAYS CONCERNÉS


DESCRIPTIF DES PRINCIPALES
actions menées


DATES


THÉMATIQUES


Lutte contre les violences faites aux femmes


Monde arabe (Algérie, Jordanie, Maroc) et Afrique subsaharienne (Cameroun, Mali, Niger)


― Soutien à la prise en charge des femmes violentées en Algérie.
― Formation auprès des forces de maintien de l'ordre et des autorités pénitentiaires en Jordanie.
― Campagne de sensibilisation aux droits des femmes et sur la question des crimes d'honneur en Jordanie.
― Elaboration d'un guide pratique à destination des femmes élues aux conseils municipaux en Jordanie.
― Actions de sensibilisation sur les pratiques de rites de veuvage au Cameroun.
― Prise en charge de femmes détenues via le renforcement des activités des cliniques juridiques développées par l'Association des juristes maliennes de Bamako (Mali)
― Actions de sensibilisation sur le thème des violences basées sur le genre au Mali.
780 000 euros versés en 2011-2012


Programme triannuel
(2011-2013)


Lutte contre toutes les formes de violences/ participation des femmes dans les espaces décisionnels/ implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité


Expertise technique française


Jordanie et pays du Moyen-Orient


Soutien d'une experte française internationale à la mise en place du projet portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes en Jordanie et veille régionale sur les droits des femmes


Dans le cadre du programme triannuel (2011-2013) sur la lutte contre les violences


Lutte contre toutes les formes de violences/participation des femmes dans les espaces décisionnels/implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité


Accès des femmes à la justice en Afghanistan


Afghanistan


― Soutien à la mise en place des services des abris pour femmes victimes de violences (Jalalabad et Parwan)
― Développement d'un manuel de formation paralégale et mise en place de modules de formation à Jalalabad et support technique aux Commissions provinciales de lutte contre les violences faites aux femmes 500 000 EUR versés


Programme biannuel (2011-2012)


Participation des femmes dans les espaces décisionnels/ implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité


Lutte contre la mortalité maternelle et infantile


7 pays d'Afrique subsaharienne (République centrafricaine, Tchad, Guinée, Mali, Niger, Togo, Bénin) et en Haïti


― Etudes sur le lien entre les violences faites aux femmes et leur impact sur la mortalité maternelle
― Soutien à des projets de lutte contre les mariages forcés
― Plaidoyer ministériel en faveur de la prise en compte des inégalités de genre dans les politiques de santé maternelle
― Budgétisation sensible au genre dans les politiques de santé maternelle
― Formation des personnels de santé aux questions de genre
― Soutien aux associations de femmes intervenant dans le domaine de la santé
1 million d'euros versés en 2011


2011-2015


Renforcement de la prise en compte des inégalités de genre et des violences faites aux femmes dans les politiques de santé sexuelle et reproductive


Soutien au budget administratif


Contribution volontaire


200 000 euros


2012


général


Programme de jeunes experts associés


 


― 1 poste au Bureau de la Sous-secrétaire générale chargée de l'appui intergouvernemental et des partenariats stratégiques
― 1 poste au département de l'information


2012


général

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