CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- LA CHARTE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME

- LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME

- LA RECEVABILITÉ DES PLAINTES INDIVIDUELLES

- LA RÉSOLUTION 200/3 DE L'ECOSOC

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement internationalde l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

CHARTE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec leurs Protocoles facultatifs respectifs forment ensemble:

LA CHARTE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME.

Si la Déclaration Universelle des droits de l'Homme ne fait pas partie du droit international dit «contraignant» (c’est-à-dire d’application obligatoire), elle a une autorité morale considérable en raison du nombre élevé de pays qui l’ont acceptée.

Par conséquent, les plaintes individuelles appelées "communications confidentielles", peuvent être examinées au sens de la procédure anciennement appelée 1503 par un organe créée le 15 mars 2006 par la résolution 60/251 de l'Assemblée Générale de l'ONU, nommé Conseil des Droits de l'Homme qui regroupe aujourd'hui 47 Etats.

Le Conseil des Droits de l'Homme, agit auprès du Haut Commissariat aux Droits de L'Homme.

Les plaintes individuelle doivent être envoyées par la poste à :

Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR)
Palais Wilson
52 rue des Pâquis
CH-1201 Geneva, Switzerland.

OU

Adresse Postale :
Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR)
Palais des Nations
CH-1211 Geneva 10, Switzerland

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME

Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot

Préambule

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article premier

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15

1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16

1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.

Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29

1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

LA RECEVABILITÉ DES PLAINTES INDIVIDUELLE

EXAMINÉES AU SENS DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME

La procédure 1503 d’examen de communications confidentielles a été modifiée à la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme tenue en 2000. Le Groupe de travail sur le renforcement de l’efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l’homme, qui s’est réuni entre les cinquante-cinquième (1999) et cinquante-sixième (2000) sessions de la Commission, a fait figurer dans son rapport (E/CN.4/2000/112) des recommandations concernant la manière dont la procédure 1503 devait être modifiée (voir chapitre III). Ces recommandations ont ensuite été incorporées dans un projet de résolution intitulé Procédure à suivre pour l’examen des communications concernant les droits de l’homme, qui faisait partie de la décision 2000/109 de la Commission (adoptée sans vote le 26 avril 2000). Le Conseil économique et social, à la reprise de sa session d’organisation de 2000, a adopté ce projet le 16 juin 2000, devenu sa résolution 2000/3. Néanmoins, et conformément à cette résolution, la procédure modifiée continue d’être appelée procédure 1503.

Comme le prévoit ladite résolution, un groupe de travail sera constitué chaque année par la la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, composé de membres de cet organe géographiquement représentatifs des cinq ensembles régionaux, un roulement approprié étant encouragé. Cet organe, appelé Groupe de travail des communications, se réunira tous les ans immédiatement après la session de la Sous-Commission afin d’examiner les communications (plaintes) reçues de particuliers et de groupes dénonçant des violations des droits de l’homme et des réponses reçues des gouvernements. Les communications manifestement dénuées de fondement comme par exemple celles faisant référence à des questions qui ne relèvent pas de la Déclaration Universelle, seront éliminées par le Secrétariat avec l’accord du Président-Rapporteur du Groupe de Travail des communications. Ces communications ne seront pas envoyées aux gouvernements concernés ni présentées au Groupe de travail des communications. Le fait qu’une communication soit transmise au gouvernement concerné et qu’un avis de réception soit envoyé à son auteur ne suggère aucun jugement sur la recevabilité ou le bien-fondé de ladite communication. Si le Groupe de travail relève des preuves suffisantes de l’existence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, il transmet le dossier au Groupe de travail des situations.

 Le Groupe de travail des situations sera composé comme auparavant de cinq membres désignés par les groupes régionaux, avec un roulement convenable. Il se réunira au moins un mois avant la Commission afin d’examiner les situations qui lui ont été transmises par le Groupe de travail des communications et de décider de leur renvoi éventuel à la Commission. Ce sera ensuite à la Commission de prendre une décision concernant les situations ainsi portées à son attention.

LES CONDITIONS D'ACCESSIBILITÉ DE LA REQUÊTE  

- Les communications incompatibles avec les principes de la Charte des Nations Unies ou motivées par des raisons politiques ne sont pas admissibles.

- Les communications ne sont recevables que si leur examen donne raisonnablement lieu de croire - compte tenu aussi des réponses envoyées par le gouvernement - qu’elles révèlent l’existence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- Les communications peuvent émaner de tout individu ou groupe de personnes affirmant avoir été victime de violations des droits de l’homme ou ayant une connaissance directe et sûre de violations. Les communications anonymes ne sont pas recevables, non plus que celles qui reposent exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse.

- Toute communication doit contenir une description des faits et indiquer l’objet de la pétition et les droits qui ont été violés. En règle générale, les communications rédigées en termes outranciers ou insultant l'État en cause ne sont pas examinées.

- Les recours internes doivent avoir été épuisés pour qu’une communication soit examinée, à moins qu'il ne soit établi que des démarches au niveau national seraient inefficaces ou que la procédure se prolongerait indûment.

Pour poster une plainte ou une communication confidentielle 1503, il faut écrire à :

Service d’appui
HCDH-UNOG
1211 Genève 10
(Suisse)
Télécopie : (41 22) 917 90 11
Email: 1503@ohchr.org

Pour toute informations complémentaires

Civil Society Section Telephone: +41 22 917 9656 Mail:  civilsociety@ohchr.org

General inquiries: Telephone: +41 22 917 9220 Email: InfoDesk@ohchr.org

LE HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L'HOMME : http://www.ohchr.org

LA RÉSOLUTION 200/3 DE L'ECOSOC

Résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social
à la reprise de sa session d’organisation pour 2000 (3 et 10 mai et 16 juin 2000)

2000/3

Procédure à suivre pour l'examen des communications concernant les droits de l'homme

Le Conseil économique et social,

Rappelant sa résolution 728 F (XXVIII) du 30 juillet 1959 sur le traitement des communications concernant les droits de l'homme et sa décision 79 (LVIII) du 6 mai 1975 s'y rapportant,

Rappelant également sa résolution 1235 (XLII) du 6 juin 1967, dans laquelle il a autorisé la Commission des droits de l'homme à examiner les informations concernant des violations flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa résolution 1503 (XLVIII) du 27 mai 1970, par laquelle il a établi les procédures à adopter pour l'examen des communications relatives aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sa résolution 1990/41 du 25 mai 1990 concernant la création du Groupe de travail des situations, sa composition et la désignation de ses membres,

Rappelant en outre la résolution 1 (XXIV) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (aujourd'hui Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme), en date du 13 août 1971, concernant les critères de recevabilité des communications (1), ainsi que la résolution 2 (XXIV) de la Sous-Commission, en date du 16 août 1971, concernant la création du Groupe de travail des communications, sa composition et la désignation de ses membres (2),

Rappelant les décisions de la Commission des droits de l'homme 3 (XXX) du 6 mars 1974 (3), 5 (XXXIV) du 3 mars 1978 (4) et 9 (XXXVI) du 7 mars 1980 (5), visant toutes à faciliter la coopération des gouvernements et leur participation à la procédure, ainsi que sa décision 3 (XXXIV) du 3 mars 1978 (6), par laquelle le Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications a été invité à assister aux délibérations de la Commission sur ce point,

Prenant acte de la décision 2000/109 de la Commission des droits de l'homme, en date du 26 avril 2000 (7), dans laquelle la Commission a, entre autres dispositions, approuvé les recommandations de son groupe de travail intersessions, à composition non limitée, sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l'homme quant à la réorganisation des activités menées au titre de la procédure régie par la résolution 1503 (XLVIII) ainsi que les résolutions et décisions connexes du Conseil économique et social (8),

1. Fait sienne la décision 2000/109 de la Commission, en date du 26 avril 200012, pour ce qui concerne la révision de la procédure régie par la résolution 1503 (XLVIII) ainsi que les résolutions et décisions connexes du Conseil;

2. Décide, en conséquence, que le Groupe de travail des communications désigné en conformité avec le paragraphe 37 du rapport du Groupe de travail inter-sessions, à composition non limitée, sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l'homme (9) se réunira désormais chaque année pendant deux semaines, immédiatement après la session annuelle de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, pour examiner, en conformité avec les critères de recevabilité des communications énoncés dans la résolution 1 (XXIV) de la Sous-Commission6, les communications reçues en application de la résolution 728 F (XXVIII) du Conseil qui ont été transmises aux gouvernements concernés 12 semaines au minimum avant la réunion du Groupe de travail et toutes réponses y relatives adressées par les gouvernements, aux fins de porter à l'attention du Groupe de travail des situations les situations particulières qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques, dont on a des preuves dignes de foi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

3. Prie le Secrétaire général, agissant avec l'assentiment du Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications, d'éliminer les communications manifestement dénuées de fondement lorsqu'il établit les résumés confidentiels (listes confidentielles de communications) adressés tous les mois à tous les membres du Groupe, étant entendu que celles qui seront éliminées ne seront pas transmises aux gouvernements concernés en sollicitant une réponse;

4. Demande au Secrétaire général d'informer les pays concernés, immédiatement après la fin de la réunion du Groupe de travail des communications, de la suite donnée en ce qui les concerne;

5. Charge le Groupe de travail des situations désigné en conformité avec le paragraphe 40 du rapport du Groupe de travail intersessions, à composition non limitée, sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l'homme14 et qui se réunira chaque année pendant une semaine, un mois au moins avant la session annuelle de la Commission, d'examiner le rapport confidentiel et les recommandations du Groupe de travail des communications et de décider de renvoyer ou non une situation particulière dont il est ainsi saisi à la Commission des droits de l'homme, ainsi que d'examiner les situations particulières que la Commission garde à l'étude au titre de la procédure, et, en conséquence, de soumettre à la Commission un rapport confidentiel dans lequel il dégagera les principaux sujets de préoccupation et qui sera normalement accompagné d'un projet de résolution ou de décision recommandant à la Commission la suite à donner en ce qui concerne les situations qui lui sont renvoyées;

6. Prie le Secrétaire général de mettre les dossiers confidentiels à la disposition de tous les membres de la Commission des droits de l'homme une semaine au moins avant la première séance privée;

7. Autorise la Commission, si elle le juge utile, à examiner les situations particulières dont elle est saisie par le Groupe de travail des situations, ainsi que les situations qu'elle garde à l'étude, au cours de deux séances privées séparées, selon les modalités suivantes

    a) À la première de ces séances, chaque pays concerné serait invité à faire une déclaration liminaire; une discussion s'engagerait ensuite entre les membres de la Commission et le gouvernement concerné sur la base de la teneur des dossiers confidentiels et du rapport du Groupe de travail des situations;

    b) Dans l'intervalle entre la première et la seconde séance, il serait loisible à un ou plusieurs membres de la Commission de présenter un texte de substitution ou un amendement à l'un quelconque des textes communiqués par le Groupe de travail des situations; tout projet de texte de ce type serait distribué sous le sceau de la confidentialité par le secrétariat, conformément au Règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, avant que ne se tienne la seconde séance;

    c) À la seconde séance privée, les membres de la Commission examineraient les projets de résolution ou de décision et se prononceraient à leur sujet; un (ou plusieurs) représentant(s) des gouvernements concernés aurai(en)t le droit d'être présent(s) lors de l'adoption de la décision/résolution finale sur la situation des droits de l'homme dans le pays en question; conformément à la pratique établie, le Président de la Commission dévoilerait ensuite en séance publique les noms des pays qui auraient fait l'objet d'un examen au titre de la procédure 1503, de même que les noms des pays qui ne feraient plus l'objet d'un examen au titre de cette procédure; les dossiers 1503 demeureraient confidentiels, à moins que le gouvernement concerné n'ait fait savoir qu'il souhaitait qu'ils soient rendus publics;

    d) Conformément à la pratique établie, la suite donnée en ce qui concerne une situation particulière devrait être l'une des suivantes :

      i) Mettre fin à l'examen de la question lorsqu'il n'y a pas lieu de le poursuivre ou de prendre d'autres mesures;

      ii) Garder la situation à l'étude en tenant compte de tous autres renseignements qui pourraient être reçus du gouvernement concerné et de toutes nouvelles informations qui pourraient parvenir à la Commission au titre de la procédure 1503;

      iii) Garder la situation à l'étude et nommer un expert indépendant;

      iv) Mettre fin à l'examen de la question au titre de la procédure confidentielle régie par la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social afin d'entreprendre l'examen de la même question au titre de la procédure publique régie par la résolution 1235 (XLII) du Conseil;

8. Décide que les dispositions de la résolution 1503 (XLVIII) et des résolutions et décisions connexes du Conseil non visées par la présente réorganisation des activités resteront en vigueur, à savoir :

    a) Les dispositions relatives aux devoirs et aux responsabilités du Secrétaire général, étant entendu qu'en ce qui concerne le traitement des communications et des réponses y relatives des gouvernements, ces droits et responsabilités sont les suivants :

      i) Établir, comme précédemment, des résumés confidentiels mensuels des communications reçues concernant des violations présumées des droits de l'homme; l'anonymat de l'auteur pourra être conservé sur sa demande;

      ii) Faire tenir copie de chaque communication résumée, dans la langue dans laquelle elle a été reçue, au gouvernement concerné en sollicitant une réponse, cela sans divulguer l'identité de l'auteur si ce dernier le demande;

      iii) Accuser réception des communications à leurs auteurs;

      iv) Faire reproduire et distribuer aux membres de la Commission, comme précédemment, les réponses reçues des gouvernements;

    b) Les dispositions visant à faciliter la coopération des gouvernements et leur participation à la procédure, notamment les dispositions de la décision 3 (XXX) de la Commission, en date du 6 mars 1974, qui seront désormais appliquées comme suite aux réunions du Groupe de travail des communications;

9. Décide que toutes les mesures envisagées en application de la présente résolution par le Groupe de travail des communications, le Groupe de travail des situations et la Commission des droits de l'homme resteront confidentielles jusqu'au moment où la Commission pourra décider de faire des recommandations au Conseil économique et social;

10. Décide que la procédure modifiée continuera d'être appelée procédure 1503.

10e séance plénière
16 juin 2000

NOTES

1. Voir E/CN.4/1070 et Corr.1.
2. Ibid.
3. Documents officiels du Conseil économique et social, cinquante-sixième session, Supplément No 5 (E/5464), chap. XIX, sect. B.
4. Ibid., 1978, Supplément No 4 (E/1978/34), chap. XXVI, sect. B.
5. Ibid., 1980, Supplément No 3 (E/1980/13), chap. XXVI, sect. B.
6. Ibid., 1978, Supplément No 4 (E/1978/34), chap. XXVI, sect. B.
7. Ibid., 2000, Supplément No 23 (E/2000/23), chap. II, sect. B.
8. E/CN.4/2000/112.
9. E/CN.4/2000/112.

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