RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDD

Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.

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RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD D'UN CDD AVANT SON TERME

Entre:

Nom

Prénoms

agissant en qualité de:

de l'entreprise:

dont le siège est à:

 

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Il a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur entre elles. La force particulière de cette incompatibilité empêche toute relation de travail dans le cadre de l'entreprise.

Par conséquent, les deux parties, déçues par ce pénible constat et par respect de l'une pour l'autre, conviennent d'un commun accord d'appliquer l'article L1243-1 du Code du Travail et de mettre fin au CDD commencé le:                   et qui devait se terminer le:               

Comme le salarié accepte un préavis de...... jours  (deux semaines maximum) le présent contrat se terminera le (date complète).

Dans le cadre de la loi et de la convention collective dont dépend l'entreprise, les parties ont convenu entre elles:

le paiement des salaires avec les droits de congés payés pour la somme de:

en lettres                                       euros, soit en chiffres:                          €

le paiement de la prime de précarité de 10% du salaire brut perçu, prévue par l'article L1243-8 du Code de travail  s'élevant à:

en lettres                                       euros, soit en chiffres:                         €   représentant:                                       de salaires

L'employeur remplit le formulaire Assedic au profit de l'employé et lui remet une attestation de reconnaissance de professionnalisme.

Les deux parties reconnaissent par les présentes, que leur litige est aujourd'hui définitivement terminé et s'interdisent de se poursuivre mutuellement pour quelque cause que ce soit devant une juridiction professionnelle, civile, administrative ou pénale.

Dès à présent, il est convenu entre les parties que celle qui tentera de poursuivre l'autre pour quelque cause que ce soit, devra lui verser une somme de  5000 euros à titre de dommages et intérêts en sus de tous dommages réels causés.

Les deux parties conviennent que leur signature n'est pas obtenue sous la contrainte.

Fait sur deux feuilles et deux pages en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des deux parties

le:                                                              à:

signature précédée de la formule manuscrite:

"bon pour accord sans aucune contrainte"

L'employeur ............................................. L'employé

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

Mieux vaut une rupture à l'amiable dans laquelle l'employeur évite un recours devant le conseil des prud'hommes et le salarié sauvegarde ses indemnités chômage, qu'une rupture contentieuse qui se déroulera sur 5 ou 6 ans et dans laquelle, chacun prendra des risques financiers énormes.

La rupture conventionnelle est la seule solution possible pour un employé qui ne peut démissionne d'un CDD sauf lorsqu'il a trouvé un CDI.

Article 1243-1 du Code du travail

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Article 1243-2 du Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Article 1243-3 du Code du travail

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

UNE FOIS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SAISI, IL EST TROP TARD POUR SIGNER UN ACCORD COMMUN

Cour de Cassation, chambre sociale arrêt du 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-15471 Cassation

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord prévoyait le départ négocié de l'intéressée, qu'il était intervenu avec le concours des avocats, dans des conditions assurant aux parties le respect de leurs droits respectifs et que la salariée avait bien eu l'intention de rompre son contrat de travail dans la mesure où elle donne à cet acte la portée juridique d'une rupture du contrat de travail en ne poursuivant plus à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail

Attendu cependant qu'une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, selon ses propres constatations, l'acte du 29 juin 2006 ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger, il en résultait que la transaction n'avait pu être valablement conclue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

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fabre@fbls.net