SAISIE DES COMPTES BANCAIRES

Chacune des lettres doit être reçue par le banquier dans un délai de 15 jours à compter du jour de la saisie.

- MODELE N°1 LA DEMANDE DE DEBLOCAGE D'UNE SOMME A CARACTERE ALIMENTAIRE

- MODELE N°2 DEMANDE DE REMISE DES OPERATIONS EN COURS

- MODELE N°3 DEMANDE DE REMISE DES SOMMES INSAISISSABLES

- MODELE N°4 DEMANDE DE REMISE DES SOMMES DU CONJOINT

- MODELE N°5 AVERTISSEMENT DE L'HUISSIER ET DE LA BANQUE DE L'ASSIGNATION DU CREANCIER DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION.

Bien évidemment vous pouvez combiner les modèles pour ne faire qu'une seule lettre à votre banquier.

En ce sens, le modèle N°1 peut être combiné avec le  modèle N°2 et le modèle N°4.

Le modèle N° 3 peut être combiné avec le modèle N°2 et le modèle N°4.

Mais le modèle N°1 ne peut jamais être combiné avec le  modèle N°3.

MODELE N°1 DEMANDE DE DEBLOCAGE

D'UNE SOMME A CARACTERE ALIMENTAIRE

INFORMATIONS JURIDIQUES

Article L 162-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.

Article R 162-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article.
En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue.
Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.
En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis.

Article R 162-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.

Article R 162-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l'article R. 112-4.
Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4, R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article R. 162-2.

Quelque soit la composition de la famille, le RSA débloqué est celui pour une personne seule !

VOTRE BANQUIER DOIT DEBLOQUER L'EQUIVALENT DU RSA SANS QUE VOUS NE SOYEZ OBLIGE DE LE DEMANDER

Toutefois s'il ne le fait pas, voici le modèle de demande.

En revanche sachez que la remise du RSA EST UNE ALTERNATIVE A LA REMISE DES SOMMES INSAISISSABLES.

Il vaut mieux demander le remboursement de la part non saisissable du salaire, d'une pension invalidité ou de la CAF que le RSA pour une personne seule. Lisez le troisième modèle avant de choisir celui-ci.  

DEMANDE DE REMISE D'UNE SOMME A CARACTERE ALIMENTAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Mesdames et Messieurs,

RAPPEL DE DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D’UNE SOMME

A CARACTÈRE ALIMENTAIRE EN CAS DE SAISIE DU COMPTE

(Art. L 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution)

 Je soussigné(e) : Nom : .................... Prénom : .................... - Domicile :....................,

Je vous rappelle l'article L 162-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.

Vous n'avez pas du tout appliquer ce texte et par conséquent, je vous demande de me mettre à disposition les dites sommes.

J’atteste sur l’honneur n’avoir pas bénéficié de remise similaire sur un autre compte.

En conséquence, je demande le retrait, ou la mise à disposition, sur mon compte no.................... ouvert auprès de.................... ,de la somme de 499,31  €

Fait le .................... Signature

A compléter par l’établissement teneur de compte :

Montant au crédit du compte ci-dessus désigné au jour de la demande 499,31 €

Montant remis ou mis à disposition du titulaire du compte : .................... €

MODELE N°2

DEMANDE DE REMISE DES OPERATIONS EN COURS

INFORMATIONS JURIDIQUES

Les opérations de débit passées comme les opérations de carte bancaire non encore apparentes sur le compte, le jour de la saisie doivent être débitées sur le montant saisi; voici le modèle de la demande.

Article L 162-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contre passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

DEMANDE DE REMISE DES OPERATIONS EN COURS

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

DEMANDE DE REMISE DES OPÉRATIONS EN COURS

            Mesdames et Messieurs,

Suite à la saisie attribution du..........  date d’effet de valeur le........ , nous vous rappelons que les sommes doivent être bloquées qu’après avoir réglé les opérations en cours. D’ailleurs dans l’acte de saisie attribution il est bien indiqué  euros « sous réserve des opérations en cours » 

L'Article L. 162-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit :

"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement."

Nous sommes contraints de constater que vous n’avez pas déduit les opérations en cours avant la saisie du ......... et à la date de valeur du virement de la saisie

DATE DE VALEUR ATD:             / ATD VIREMENT:          /DATE DE ATD:           /MONTANT:

Soit :

DATE DE VALEUR ATD/           CHEQUE/         DATE DE LA PRÉSENTATION DU CHEQUE:          MONTANT:

DATE DE VALEUR ATD/           CHEQUE/         DATE DE LA PRÉSENTATION DU CHEQUE:           MONTANT:

DATE DE VALEUR ATD/           CHEQUE/         DATE DE LA PRÉSENTATION DU CHEQUE:           MONTANT:

DATE DE VALEUR ATD/           CARTE BLEUE/         DATE DE L'OPÉRATION:           MONTANT:

DATE DE VALEUR ATD/           CARTE BLEUE/         DATE DE L'OPÉRATION:           MONTANT:

DATE DE VALEUR ATD/           CARTE BLEUE/         DATE DE L'OPÉRATION:           MONTANT:

Pour un total de:                                                              

 

La réalité des sommes saisies étaient donc après déduction des opérations en cours de:

sommes déclarées sur la saisie:       - les opérations en cours =  sommes saisies:

MONTANT INDIQUÉ SUR LA SAISIE - SOMMES DES OPÉRATIONS EN COURS =  MONTANT DES SOMMES RÉELLEMENT BLOQUÉES

Je vous demande de recréditer le solde pour couvrir les opérations en cours

A toute fin utile, vous devez prélever sur les sommes saisies vos frais et intérêts débiteurs.

Dès à présent, je suis contraint de vous informer que tout incident de paiement inférieur au solde à nous reverser engagerait la responsabilité totale de la Banque puisque notre compte est à découvert de ces sommes alors qu’il ne devrait pas l’être si les opérations en cours avaient été déduites conformément au droit.

Nous vous demandons donc dans une relation de confiance de protéger nos droits légitimes.    

Sentiments distingués

MODELE N°3

DEMANDE DE REMISE DES SOMMES INSAISISSABLES

INFORMATIONS JURIDIQUES

Les sommes insaisissables, une fois sur compte courant ou sur un compte épargne RESTENT INSAISISSABLES. Elles doivent donc être remises immédiatement sur les comptes; voici le modèle de la demande.

Article R 162-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

Article R 162-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.
Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.

LE SALAIRE SUR UN COMPTE BANCAIRE A UNE PART INSAISISSABLE

Article L. 212-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.

Article L. 212-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.

Article L. 212-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution

L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

DEMANDE DE REMISE DES SOMMES INSAISISSABLES

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

DEMANDE DE REMISE DES SOMMES INSAISISSABLES

Mesdames et Messieurs,

Suite à la saisie attribution du..........  date d’effet de valeur le........ , nous vous rappelons que les sommes suivantes sont insaisissables il s'agit ici de:

1) des allocations familiales et de logement (C.A.F) (Articles L 553-4 et L 835-2 du Code de la Sécurité Sociale)
2) du RSA
3) des rentes d'accident du travail
4) des pensions alimentaires
5) des indemnités de chômage
6) des prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais de médecin et médicament)
7) de la fraction du salaire insaisissable.

Pour le salaire, il vous est rappelé l'Article L. 3252-2 du Code du travail qui prévoit :

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

Pour calculer la part insaisissable du salaire:

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Vous n'êtes pas sans savoir que le caractère fongible des sommes ne s'opposent pas à la qualité insaisissable des sommes depuis notamment l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2006 N° de pourvoi : 02-20636 et de l'arrêt du du 9 novembre 2006 N° de pourvoi 05-14535.

Vos services juridiques ne sont pas sans savoir que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte (LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2007 N° de pourvoi: 05-20911 CASSATION)

L'Article L. 112-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution prévoit :

"Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."

Vous n'êtes pas sans savoir que le reliquat de ses sommes ne sont pas davantage saisissables même après plusieurs mois de dépôt sur le compte et que des sommes placées sur un livret de placement, restent insaisissables.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 4 JUIN 2009 N° de pourvoi: 08-12133 CASSATION

Vu l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marcelle X..., veuve Y..., et Mme Jacqueline Z..., agissant sur le fondement d'un arrêt rendu dans une instance en partage successoral, ont fait pratiquer une saisie-attribution d'un compte courant postal au préjudice de Mme Françoise Y... pour obtenir paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure ; que Mme Françoise Y... a demandé la mainlevée de cette mesure, subsidiairement des délais;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce que Mme Françoise Y..., qui se prévaut de l'alimentation de son compte bancaire postal exclusivement par des pensions de retraite, ne démontre pas que les sommes versées sur le compte étaient, dans leur intégralité, insaisissables, l'analyse des relevés de compte révélant au contraire une alimentation par des remises d'espèces ou de chèques s'ajoutant aux virements de l'AVA Côte d'Azur;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les remises d'espèces ou de chèques ne provenaient pas d'un compte livret détenu par Mme Y..., lui-même alimenté par une pension de retraite CRAM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Je vous prie de trouver ci joint les attestations correspondantes.(pour le salaire si la banque l'exige, calculez sur le lien ci dessus et faites le valider par l'employeur)

Dès à présent, je suis contraint de vous informer que tout incident de paiement inférieur au solde des sommes insaisissables, engagerait la responsabilité totale de la Banque.

Nous vous demandons donc dans une relation de confiance de protéger nos droits légitimes.    

Sentiments distingués

MODELE N°4

DEMANDE DE REMISE DES SOMMES DU CONJOINT

INFORMATIONS JURIDIQUES

Les sommes du conjoint mises sur un compte commun, ne peuvent pas être saisis pour une dette de l'autre conjoint. Elles doivent donc être remises immédiatement sur les comptes; voici le modèle de la demande.

Article R 162-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables.
Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.

Article R 162-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

DEMANDE DE REMISE DES SOMMES DU CONJOINT

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

DEMANDE DE REMISE DES SOMMES APPARTENANT A MON CONJOINT

Mesdames et Messieurs,

Suite à la saisie attribution du..........  date d’effet de valeur le........ ,

choisissez la clause qui vous concerne

O Vous n'êtes pas sans savoir que quand le compte est commun et que la saisie ne concerne que moi. L'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2006 N° de pourvoi : 02-20636 permet de constater que si le compte est alimenté par les deux époux, il est impossible pour le créancier de faire la part entre les fonds de l'un ou de l'autre, ce qui rend le compte insaisissable.

O Vous n'êtes pas sans savoir que bien que le compte est à mon nom, il est aussi alimenté par les revenus de mon conjoint. Comme d'une part, la saisie ne concerne que moi et que d'autre part, l'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2006 N° de pourvoi : 02-20636 prévoit que si le compte est alimenté par les deux époux, il est impossible pour le créancier de faire la part entre les fonds de l'un ou de l'autre, ce qui rend le compte insaisissable.

O Je vous rappelle les dispositions de l'article R 162-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables.
Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.

Dès à présent, vous n'êtes pas sans savoir que la somme de......................provient du salaire (ou retraite) de mon conjoint versé sur le compte.

Ni cette somme ni le reliquat des mois précédents ne sont pas saisissables pour les sommes que l'on prétend me réclamer.

L'Article L. 112-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution prévoit :

"Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."

Je vous prie de trouver ci joint sa fiche de salaire (ou de pension).

Dès à présent, je suis contraint de vous informer que tout incident de paiement inférieur au solde des sommes insaisissables, engagerait la responsabilité totale de la Banque.

Nous vous demandons donc dans une relation de confiance, de protéger nos droits légitimes.    

Sentiments distingués

Notre conseil si vous n'obtenez pas de remise des sommes par la banque et l'huissier : La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques de créer un service médiateur, vous pouvez le saisir si votre employé de banque ne respecte pas la loi en votre faveur mais sachez que comme le médiateur est salarié par la banque, il défend d'abord son employeur. Mieux vaut changer de banque et aller devant le juge de l'exécution par assignation.

Pensez aussi à ouvrir un compte bancaire hors du sol français pour qu'il ne soit pas saisissable. 

MODELE N°5

AVERTISSEMENT DE L'HUISSIER ET DU TIERS SAISI

DE L'ASSIGNATION AUPRES DU JUGE DE L'EXECUTION

INFORMATIONS JURIDIQUES

Vous devez assigner le créancier devant le juge de l'exécution de votre domicile ou si vous vivez hors de France, sur le lieu où la saisie a été opérée. Vous avez un mois pour agir à partir du jour de la dénonciation de la saisie entre vos mains et non pas à partir du jour de la saisie.

Vous devez prévenir l'huissier qui a opéré la saisie attribution sur vos comptes par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et votre banque par lettre simple ou lettre remise de la main à la main contre reçu.

Devant le juge de l'exécution, vous pouvez vous défendre seul, par un parent, un employé ou un avocat.

Article R 162-6 du Code des Procédures Civiles d'exécution

La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.

Vous engagez votre responsabilité pénale sur vos déclarations.

Article R 162-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.

Le tiers saisi engage aussi sa responsabilité personnelle.

Article R 211-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution

En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Cliquez sur le bouton pour accéder au modèle de lettre à poster ou remettre à votre banque et à l'huissier.

L'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

Vous devez assigner le créancier devant le juge de l'exécution de votre domicile ou si vous vivez hors de France, sur le lieu où la saisie a été opérée. Vous avez un mois pour agir à partir du jour de la dénonciation de la saisie entre vos mains et non pas à partir du jour de la saisie.

Vous devez prévenir l'huissier qui a opéré la saisie attribution sur vos comptes par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et votre banque par lettre simple ou lettre remise de la main à la main contre reçu.

Devant le juge de l'exécution, vous pouvez vous défendre seul, par un parent, un employé ou un avocat.

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DE L'EXECUTION

Article R 211-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Article R 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

DELAI DE UN MOIS POUR AGIR A PARTIR DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR

Article L 211-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.

Article R 211-11 du Code des Procédures Civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

LE JUGE DE L'EXECUTION EST SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION D'HUISSIER DE JUSTICE CONTRE LE CREANCIER

Article R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10

L'huissier de justice doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception et le tiers saisi par lettre simple ou par lettre remis en mains propres contre reçu.

Article R 211-11 du Code des Procédures Civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

LES CONDITIONS DE REPRESENTATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

Article R 121-6 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Article R 121-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
1° Un avocat ;
2° Leur conjoint ;
3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Article R 121-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution

La procédure est orale.

Article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.

Article R 121-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

LETTRE A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A FAIT LA SAISIE ATTRIBUTION

LRAR du................

Vos coordonnées

Coordonnées et adresse de l'huissier

Objet : saisie attribution de mon compte bancaire auprès de l'agence de..............de la banque................

Maître,

Suite à votre saisie attribution en date du............ auprès de la banque indiquée sous rubrique, je vous informe que comme vous avez refusé la remise des sommes sur mon compte, j'ai fait assigner le créancier auprès de Monsieur le juge d'exécution près de mon domicile (ou du lieu de l'agence bancaire).

Vous m'avez dénoncé la saisie le................ par conséquent, l'assignation a bien été délivrée dans le délai d'un mois.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'Article L 211-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution prévoit :

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

Mes salutations

LETTRE SIMPLE A VOTRE BANQUE OU REMISE A LA MAIN CONTRE RECU

Le................

Vos coordonnées

Coordonnées et adresse de la banque

Objet : saisie attribution de mon compte bancaire n°.....................

Mesdames et MessIeurs,

Suite à la saisie attribution en date du............ sur mon compte indiqué sous rubrique, je vous informe que comme l'huissier a refusé la remise des sommes sur mon compte, j'ai fait assigner le créancier auprès de Monsieur le juge d'exécution près de mon domicile (ou du lieu de votre agence bancaire).

L'huissier m'a dénoncé la saisie le................ par conséquent, l'assignation a bien été délivrée dans le délai d'un mois.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'Article L 211-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution prévoit :

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

Avec mes remerciements.

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