JURISPRUDENCE DU CDH

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- sur la recevabilité

- CEDH et CDH

- sur le fond

- le rapport 2014 du Comité des droits de l'Homme.

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RECEVABILITÉ

Le Comité des Droits de l'Homme n'est compétent que sur les droits énoncés dans le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

CCPR/C/105/D/1827/2008 S. V. Canada constatations du 23 juillet 2012

8.5 Le Comité constate que, en vertu de l’article premier du Protocole facultatif, il n’a compétence que pour examiner des communications faisant état de violations des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité n’a donc pas compétence pour examiner des communications faisant état de violations d’autres instruments.

Le Comité des Droits de l'Homme n'est compétent que si l'État a signé le pacte et le protocole facultatif

CCPR/C/115/D/2130/2012 Ben Ali contre Tunisie, décision d'irrecevabilité du 2 novembre 2015

Retour à l'envoyeur, la Tunisie sous le contrôle de Ben Ali n'avait pas signé le protocole quand il était au pouvoir. Les faits reprochés sont antérieurs à la signature du Pacte et ne sont pas prolongés postérieurement à la signature du protocole facultatif par la Tunisie.

Le Comité des Droits de l'Homme n'est pas une quatrième instance

CCPR/C/117/D/2729/2016 X et Y  C. Pays Bas décision du 14 juillet 2016

4.1 Le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.2 Le Comité doit s’assurer, conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité constate que le 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en formation de juge unique, a déclaré irrecevable la requête de l’auteur présentée contre les Pays-Bas et portant sur les mêmes faits que ceux évoqués dans la présente communication. Etant donné que la requête n’est plus en cours d’examen devant la Cour européenne, le Comité considère qu’il n’y a pas d’obstacle à l’examen de la communication au titre du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

4.3 Le Comité relève les allégations de l’auteur selon lesquelles le rejet par les juridictions de l’État partie de sa demande de reconnaissance de paternité aurait violé ses droits et ceux de son fils au titre des articles 17, 23 et 24 du Pacte. Selon l’auteur, les juridictions n’auraient pas pris en considération ses droits en tant que père, et auraient nuit à ses possibilités d’établir une relation familiale avec Y. Le Comité considère que ces griefs se rapportent pour l’essentiel à l’appréciation des éléments de fait et des moyens de preuve effectuée par les tribunaux nationaux et à l’application de la législation interne. Il rappelle sa jurisprudence constante et souligne qu’il n’est pas un organe de dernier ressort, qui serait compétent pour réexaminer les conclusions de fait ou l’application de la législation nationale, sauf s’il peut être établi que les procédures suivies par les juridictions nationales ont été arbitraires ou ont représenté un déni de justice. En l’espèce, au vu des informations contenues dans le dossier le Comité estime que l’auteur n’a pas démontré, aux fins de la recevabilité, que le comportement des juridictions nationales ait été arbitraire ou constitué un déni de justice. Par conséquent, les griefs sont irrecevables en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

5. En conséquence, le Comité décide :

(a) Que la communication est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif;

(b) Que la présente décision sera communiquée à l’État partie et à l’auteur.

DEVOIR D'ÉPUISER TOUTES LES VOIES DE RECOURS POSSIBLES

CCPR/C/112/D/2325/2013 du 2 décembre 2014 Jean Emmanuel Kandem Foumbi C Cameroun Décision du 28 octobre 2014

8.4 Le Comité prend note des griefs de l’auteur tirés de l’article 9, paragraphes 1 et 4, du Pacte concernant son arrestation, sa garde à vue et sa détention prétendument illégales et arbitraires, ainsi que ceux tirés de l’article 14, paragraphe 3 c), relatifs à la durée excessive des procédures engagées devant les juridictions internes en matière d’habeas corpus. Le Comité note l’argument avancé par l’État partie selon lequel l’auteur n’a pas épuisé les recours internes, dans la mesure où il a déposé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême suite à la décision de la cour d’appel du 8 novembre qui a confirmé l’ordonnance du juge de l’habeas corpus en première instance. Le Comité note que l’auteur allègue toutefois un déni de justice, la mauvaise foi de l’État partie et la partialité des juges saisis. Il note également que, selon l’auteur, les recours existants pour contester sa détention ne sont ni effectifs, ni disponibles et que, par conséquent, il est justifié de déroger à la condition de l’épuisement des recours internes. Le Comité rappelle que s’il n’existe pas d’obligation d’épuiser les recours internes lorsque ceux-ci n’ont aucune chance d’aboutir, le simple fait de douter de leur efficacité ne dispense pas l’auteur d’une communication de l’obligation de les épuiser. Le Comité note que l’auteur a introduit une demande d’habeas corpus et un appel contre l’ordonnance du tribunal de grande instance du Wouri Douala, dans lesquels il a notamment invoqué ses droits au titre des articles 9 et 14 du Pacte qu’il soulève dans la présente communication. À cet égard, le Comité observe que la Cour suprême doit encore statuer sur le pourvoi en cassation formé par l’auteur le 13 novembre 2013. Le Comité considère par ailleurs que l’auteur n’a pas soumis au Comité des renseignements suffisants qui permettent de conclure à l’inefficacité du pourvoi en cassation actuellement pendant. Le Comité estime également que l’auteur n’a pas démontré, aux fins de la recevabilité, que le comportement des juridictions nationales avait été arbitraire ou avait constitué un déni de justice. Par conséquent, le Comité considère que l’auteur a failli à son obligation d’épuiser les recours internes et que les griefs de violations tirés des articles 9, paragraphes 1 et 4, et 14, paragraphe 3 c), sont donc irrecevables en vertu de l’article 2 et de l’article 5, paragraphe 2 b), du Protocole facultatif.

CCPR/C/60/D/661/1995 du 19 août 1997 Paul Triboulet C France Décision du 29 juillet 1997

6.4 L’auteur affirme que la durée de l’instruction de son dossier et de la procédure judiciaire a été excessivement longue, en violation de l’article 14, paragraphe 3 c), du Pacte. L’Etat partie a objecté que l'auteur n'avait pas épuisé les recours internes à cet égard puisqu'il n'avait pas porté ce grief devant la Cour de cassation. Le conseil de l'auteur a fait valoir que ce recours n'aurait été d'aucune utilité. Le Comité rappelle que, selon sa jurisprudence, de simples doutes quant à l'utilité d'un recours ne dispensent pas de l'obligation de l'épuiser. Dans ces circonstances, il conclut que cette partie de la communication est irrecevable pour non épuisement des recours internes, en vertu de l'article 5, paragraphe 2 b) du Protocole facultatif.

CCPR/C/58/D/550/1993 Faurisson C. France constatations du 8 novembre 1996

6.1 A sa cinquante-quatrième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a noté que, quand il a soumis sa communication le 2 janvier 1993, l'auteur n'avait pas formé de pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (onzième chambre). L'auteur a fait valoir qu'il n'avait pas les moyens de s'assurer les services d'un avocat à cette fin et qu'en tout état de cause un tel pourvoi serait vain. Pour ce qui est du premier argument, le Comité a noté que l'auteur avait la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle et ne l'a pas fait. Pour ce qui est du deuxième argument, le Comité a renvoyé à sa jurisprudence constante et a rappelé que de simples doutes quant à l'utilité d'un recours ne dispensaient pas l'auteur de l'exercer. Par conséquent, au moment où elle a été soumise, la communication ne satisfaisait pas au critère de l'épuisement des recours internes, tel qu'énoncé au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

Entre-temps toutefois, le coïnculpé de l'auteur, le rédacteur en chef du magazine " Le Choc du Mois ", qui avait publié l'interview litigieuse en septembre 1990, avait formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation qui l'avait rejeté le 20 décembre 1994. Il ressort de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation que celle-ci a conclu que la loi avait été correctement appliquée au regard des faits, que la loi était constitutionnelle et que son application n'était pas incompatible avec les obligations contractées par la République française en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et avait fait expressément référence aux dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit à la liberté d'opinion et d'expression dans des termes comparables à ceux de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant le même droit. Dans ces conditions, le Comité a estimé qu'il ne serait pas raisonnable de demander à l'auteur de se pourvoir en cassation pour obtenir réformation d'un jugement sur la même question. Ce recours ne pouvait donc plus être considéré comme un recours utile au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, c'est-à-dire un recours qui offrirait à l'auteur une chance raisonnable d'obtenir réparation judiciaire. La communication ne présentait donc plus le défaut initial d'épuisement des recours internes, dans la mesure où elle semblait soulever des questions au titre de l'article 19 du Pacte.

9.5 La restriction de la liberté d’expression imposée à l’auteur était bien fixée par la loi : la loi du 13 juillet 1990. D’après sa jurisprudence constante, le Comité considère qu’une loi restrictive doit être elle même compatible avec les dispositions du Pacte. A ce sujet, il conclut de la lecture du jugement de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris que la culpabilité de l’auteur a été établie à cause des deux déclarations suivantes : "... J’ai d’excellentes raisons de ne pas croire à cette politique d’extermination des Juifs ou à la magique chambre à gaz...

Je souhaite que 100 % des Français se rendent compte que le mythe des chambres à gaz est une gredinerie". Sa condamnation n’a donc pas porté atteinte à son droit d’avoir une opinion et de l'exprimer, en général: le tribunal a condamné M. Faurisson pour avoir attenté aux droits et à la réputation d’autrui. Pour ces raisons, le Comité a acquis la conviction que la loi Gayssot, telle qu’elle a été lue, interprétée et appliquée dans le cas de l’auteur par les tribunaux français, est compatible avec les dispositions du Pacte.

9.6 Afin d'apprécier si les restrictions imposées à sa liberté d’expression par la condamnation pénale de l'auteur ont été appliquées pour répondre aux buts prévus par le Pacte, le Comité note tout d’abord, comme il l’a fait dans son Observation générale 10, que certaines restrictions au droit à la liberté d’expression sont permises par le paragraphe 3 de l’article 19, eu égard aux intérêts d’autrui ou de la communauté dans son ensemble . Etant donné que les propos tenus par l’auteur, replacés dans leur contexte intégral, étaient de nature à faire naître ou à attiser des sentiments antisémites, la restriction visait à faire respecter le droit de la communauté juive de ne pas craindre de vivre dans un climat d’antisémitisme. Le Comité conclut par conséquent que la restriction imposée à la liberté d’expression de l’auteur était permise en vertu du paragraphe 3 a) de l’article 19 du Pacte.

9.7 Enfin, le Comité doit se demander si la restriction imposée à la liberté d’expression était nécessaire. Il a noté l’argument de l’Etat partie qui a fait valoir que la promulgation de la loi Gayssot s’inscrivait dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Il a également noté la déclaration d’un membre du Gouvernement français, le Ministre de la justice de l’époque, pour qui la négation de l’holocauste était le principal vecteur de l’antisémitisme.

En l’absence du moindre argument tendant à infirmer la position de l’Etat partie en ce qui concerne la nécessité de la restriction, le Comité a acquis la conviction que la restriction de la liberté d’expression imposée à M. Faurisson était nécessaire au sens du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte.

CCPR/C/81/D/904/2000 Constant Joseph François van Marcke adoption des constatations du 9 août 2004

6.3 Le Comité note également l'objection de l'État partie à la recevabilité de la communication pour non-épuisement des recours internes du fait que l'auteur n'a pas invoqué l'article 14 du Pacte devant les juridictions internes. Dans ce contexte, il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, aux fins du Protocole facultatif, l'auteur d'une communication doit soulever des droits essentiels reconnus par le Pacte devant les juridictions nationales mais n'est pas tenu de se référer à des articles précis.

6.4 Le Comité note que l'auteur n'a pas soulevé la question de la violation présumée de son droit de garder le silence dans ses recours internes. Cette partie de la communication est par conséquent irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

6.5 Notant que l'auteur a fondé son appel devant les juridictions internes sur une violation présumée de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant et de son droit d'accéder dans des conditions d'égalité à l'information, le Comité estime qu'il a épuisé les recours internes pour ces autres allégations.

7. Le Comité conclut par conséquent que la communication est recevable dans la mesure où elle soulève des questions au regard du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

CCPR/C/86/D/1228/2003 Michel Lemercier C. France, décision du 27 mars 2006

6.4 Relativement à l’épuisement des voies de recours internes, le Comité a pris note des arguments de l’État partie soutenant que l’auteur n’avait pas épuisé les recours internes lors de la saisine du Comité et qu’il a continué ensuite à exercer les voies de recours internes non encore épuisées. Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle la question de l’épuisement des voies de recours internes est décidée au moment de son examen par le Comité, sauf circonstances exceptionnelles ce qui n’est pas le cas pour la présente communication. Il note que l’auteur a entrepris tout ce qui était raisonnable pour contester la durée de sa peine d’emprisonnement, notamment devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Par conséquent, le Comité estime que les voies de recours internes ont été épuisées.

CCPR/C/91/D/1505/2006 Jean-Pierre Vincent C. France décision du 31 octobre 2007

7.3 En ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes, le Comité note que le pourvoi en cassation de l’auteur a fait l’objet d’une décision du premier président de la Cour de cassation de retrait du rôle le 17 novembre 2003. Il prend note de l’argument de l’État partie selon lequel l’auteur s’est dispensé d’exécuter la décision de la Cour d’appel de Toulouse du 24 juillet 2003, mais ne prétend pas avoir tenté de démontrer que l’exécution aurait entraîné pour lui des conséquences manifestement excessives. Il prend également note du fait que l’article 1009-3 du Nouveau Code de procédure civile permet la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution, même partielle, de la décision attaquée. Bien que l’auteur invoque devant le Comité le manque de moyens financiers pour exécuter la décision de la Cour d’appel de Toulouse (voir par.5.1 plus haut), il ressort du dossier que l’auteur n’a pas fait état de sa situation financière, ni produit de justificatifs, devant la Cour e cassation quand il introduisait son pourvoi en cassation alors que la charge de la preuve que la décision à exécuter était de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives reposait sur lui. Le Comité constate également que l’auteur, après la radiation du pourvoi, n’a pas sollicité du premier président de la Cour de cassation la réinscription de son affaire au rôle de la Cour de cassation, et qu’au contraire l’auteur indique que son avocat aurait lui-même demandé le désistement. Dans ces circonstances, il estime que l’auteur n’a pas épuisé les voies de recours internes.

CCPR/C/117/D/2154/2012 J I C. France décision du 4 juillet 2016

6.1 Avant d’examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2 Le Comité note que l’État partie conteste la recevabilité de la communication au titre du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif dans la mesure où, au titre de la réserve formulée par l’État partie à cette disposition, la même question a déjà été examinée par la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité note l’argument de l’auteur selon lequel la Cour européenne a rejeté la requête de l’auteur en formation de juge unique et ne s’est prononcée que sur une question de procédure à savoir la question de l’épuisement des voies de recours internes au titre de son article 35, paragraphe 1 de la Convention européenne et qu’il ne peut donc s’agir d’un examen au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif au Pacte.

6.3 Le Comité doit donc déterminer si la décision de la Cour européenne constitue un «examen» de «la même question» que celle dont il est saisi. Il note qu’en l’espèce il s’agit bien du même auteur, des mêmes faits et des mêmes droits substantiels. Quant à la question de savoir si la Cour européenne a procédé à l’examen de la communication au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision d’irrecevabilité qui a donné lieu, ne serait-ce qu’implicitement, à l’examen de la plainte au fond équivaut à un «examen» aux fins du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif. Le Comité a indiqué qu’une décision d’irrecevabilité fondée sur des motifs purement procéduraux, qui n’a pas donné lieu à un examen au fond de l’affaire, ne constitue en revanche pas un «examen» aux fins de la recevabilité. En l’espèce, la décision de la Cour européenne était de nature procédurale, puisqu’elle concluait que l’auteur n’avait pas épuisé les voies de recours internes. Par conséquent, le Comité considère qu’en l’espèce la même question n’a pas été «examinée» par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement et que la communication n’est pas irrecevable au titre du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

6.4 Le Comité note que l’État partie a contesté la recevabilité de la communication pour non épuisement des voies de recours internes dans la mesure où l’auteur n’a pas fait valoir en substance devant les juridictions nationales le grief qu’il invoque par la suite devant le Comité et ceci, au moyen du recours en cassation. Le Comité note l’allégation de l’auteur selon laquelle les pourvois en cassation contre d’une part l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er mars 2001 sur la prescription de l’action pénale et d’autre part contre celui de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 janvier 2009 pour faute grave du service public de la justice auraient été voués à l’échec.

6.5 Le Comité rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle de simples doutes sur le succès d’une procédure ne suffisent pas à justifier que l’auteur s’abstienne d’épuiser les voies de recours internes.

6.6 S’agissant de la première procédure, le Comité note que selon l’État partie l’ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction était susceptible de contestation et donc d’annulation puisque précisément elle été annulée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel et que cet arrêt pouvait donc faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le Comité note la réponse de l’auteur selon laquelle la jurisprudence constante de la Cour de Cassation retient que le mode de désignation du juge d'instruction chargé d'une affaire déterminée constitue un acte d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient en discuter ni la régularité, ni l'existence (Chambre Crim. Cour de Cassation, 27 février 2001, Bull. No. 50). Tout en notant l’argument de l’auteur selon lequel la Cour de Cassation a une position constante sur les actes d’administration judiciaire tels qu’une ordonnance de désignation ou de dessaisissement d’un juge d’instruction dans une affaire particulière, le Comité note qu’en l’espèce l’auteur se plaint plutôt du fait que l’annulation d’une telle ordonnance a entraîné automatiquement la prescription de la procédure pénale dont l’auteur a été une victime directe, annulation contre laquelle l’auteur n’a pas formé d’appel. En conséquence, l’auteur n’a pas épuisé les recours internes au titre du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocol facultatif.

6.7 Dans l’éventualité où un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er mars 2001 aurait été dénué de toute chance de succès, du fait de la perspective d’une application stricte de la procédure pénale par la Cour de Cassation, l’auteur n’a en revanche pas démontré qu’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel dans le cadre de la procédure en responsabilité civile (deuxième procédure) aurait alors été futile. Cette procédure avait en effet pour but de mettre en exergue le déni de justice dont l’auteur s’estimait être la victime en violation de l’article 14 du Pacte. Or l’auteur n’a pas démontré que l’arrêt de la Cour d’appel qui s’est contenté de rejeter la demande de l’auteur pour défaut d’intérêt à agir n’aurait pu faire l’objet d’un pourvoi en Cassation pour que la Cour de Cassation se prononce sur sa qualité de victime et la question de son accès à un tribunal. Le Comité considère donc qu’il n’a pas été démontré que le pourvoi en cassation, dans le cadre de la deuxième procédure, était inutile ou inefficace au titre du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

7. En conséquence, le Comité des droits de l’homme décide:

a) Que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif;

b) Que la présente décision sera communiquée à l’auteur et à l’État partie, pour information.

QUAND LE DEFAUT D'APPEL EST CAUSE PAR LES JURIDICTIONS INTERNES ET NON L'AUTEUR, LA COMMUNICATION EST RECEVABLE

CCPR/C/101/D/1620/2007 JO C. France constatations adoptées le 23 mars 2011

6.1 Le 7 octobre 2009, à sa quatre-vingt-dix-septième session, le Comité a considéré la communication recevable.

6.2 Le Comité a noté l’argument de l’Etat partie selon lequel la communication était irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes. Il a noté à ce propos que, selon l’Etat partie, le non-épuisement des voies de recours internes était imputable à l’auteur qui n’avait pas interjeté appel dans le délai prévu par la législation interne ; que, pour la même raison, un pourvoi en cassation n’avait pas été ouvert à l’auteur. Le Comité a relevé l’argument de l’Etat partie selon lequel les droits prétendument méconnus étaient et demeurent protégés par le Pacte et que le jugement du Tribunal Correctionnel de Grasse ne fait état d’aucun moyen relatif aux prétendus manquements commis par les autorités françaises.

6.3 Le Comité a noté l’argument de l’auteur selon lequel il n’aurait pas pu alléguer des violations au Pacte avant que celles-ci ne se produisent ; que les manquements imputables au Tribunal Correctionnel de Grasse et ceux de la Commission de révision n’ont pu à aucun moment faire l’objet d’un recours. Le Comité a noté également l’argument de l’auteur selon lequel les difficultés auxquelles il a été confronté afin d’épuiser les voies de recours internes ne sont pas qu’attribuables à l’avocat, mais aussi à l’Etat partie ; que la Chambre civile de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans la procédure en responsabilité civile introduite contre l’avocate de l’auteur (cf paragraphe 5.3), a clairement reconnu que la condamnation de l’auteur avait été le résultat à la fois d’une négligence de l’avocat et d’une erreur judiciaire. La Cour d’Appel avait en effet considéré qu’en ce qui concerne la nullité de fond de l’assignation à comparaître des ASSEDIC, il « ne s’agissait pas seulement d’une pure erreur matérielle, mais d’un élément tenant au fond même de la qualification pénale, dans la mesure où J.O devait être en mesure de préparer sa défense en toute connaissance de cause ».

6.4. Le Comité a noté à ce sujet que l’Etat partie ne s’était pas prononcé sur la décision de la Chambre civile de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence alors que cette juridiction avait considéré que le non-épuisement des voies de recours internes n’était pas qu’attribuable à l’auteur mais aussi aux juridictions pénales. Dans ces circonstances et en l’absence de contre-argumentaire de l’Etat partie sur ce point, le Comité a considéré la communication recevable au titre de l’article 5, paragraphe 2 b) du Protocole facultatif.

QUAND LE RECOURS EST DEPOSE MAIS QU'IL N'Y PAS DE REPONSE DANS UN DELAI NON RAISONNABLE

LE CDH PEUT EXAMINER LA COMMUNICATION

CCPR/C/108/D/1881/2009 Masih Shakeel C. Canada constatations adoptées le 24 juillet 2013

7.4 Le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel l’auteur n’a pas épuisé les recours internes parce qu’il a déposé le 18 mars 2009 une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, sur laquelle il n’a pas encore été statué. Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que l’auteur d’une communication doit faire usage de tous les recours judiciaires disponibles pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, pour autant que ces recours semblent être utiles en l’espèce et lui soient ouverts de facto. Dans le cas présent, le Comité observe que, quatre ans après le dépôt de la demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, celle-ci reste sans réponse, et estime que ce retard n’est pas raisonnable. Il relève en outre que cette demande ne protège pas l’auteur d’une expulsion vers le Pakistan, et qu’on ne saurait donc dire qu’elle constitue pour lui un recours utile. En conséquence, le Comité conclut que le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif ne l’empêche pas d’examiner la communication de l’auteur.

QUAND LES FAITS CONCERNENT UNE DISPARITION OU D'UN CRIME SUR INDIVIDU,

LE PROCUREUR DOIT POURSUIVRE LUI MÊME

En l'espèce l'État reprochait à l'auteur de ne pas avoir saisi le juge d'instruction mais il appartenait au procureur de poursuivre

CCPR/C/106/D/1779/2008 Aîssa Mezine C. Algérie constatations adoptées le 25 octobre 2012

7.4 Le Comité rappelle que l'État partie a non seulement le devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l'homme portées à l'attention de ses autorités, en particulier lorsqu’il s’agit de disparitions forcées et d’atteintes au droit à la vie, mais aussi de poursuivre quiconque est présumé responsable de ces violations, de procéder au jugement et de prononcer une peine. La famille de Mezine Bouzid a alerté à plusieurs reprises les autorités compétentes de sa disparition, mais l’État partie n’a procédé à aucune enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition du frère de l’auteur, alors qu’il s’agissait d’allégations graves de disparition forcée. En outre, l’État partie n’a pas apporté les éléments permettant de conclure qu’un recours efficace et disponible est de facto ouvert alors que l’ordonnance no 06 -01 du 27 février 2006 continue d’être appliquée en dépit des recommandations du Comité visant à sa mise en conformité avec le Pacte. Rappelant sa jurisprudence, le Comité réaffirme que la constitution de partie civile pour des infractions aussi graves que celles alléguées en l’espèce ne saurait remplacer des poursuites qui devraient être engagées par le Procureur de la République lui -même. En outre, étant donné le caractère imprécis du texte des articles 45 et 46 de l’ordonnance, et en l’absence d’informations concluantes de l’État partie concernant leur interprétation et leur application dans la pratique, les craintes exprimées par l'auteur quant aux conséquences de l’introduction d’une plainte sont raisonnables. Le Comité conclut que le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif ne fait pas obstacle à la recevabilité de la communication.

CCPR/C/107/D/1791/2008 Hafsa Boudjemai C Algérie adoption des constatation du 22 mars 2013

7.4 Le Comité rappelle que l’État partie a non seulement le devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l’homme portées à l’attention de ses autorités, en particulier lorsqu’il s’agit de disparitions forcées et d’atteintes au droit à la vie, mais aussi de poursuivre quiconque est présumé responsable de ces violations, de procéder au jugement et de prononcer une peine. La famille de Djaafar Sahbi a alerté à plusieurs reprises les autorités compétentes de la disparition de l’intéressé, mais l’État partie n’a procédé à aucune enquête approfondie et rigoureuse sur cette disparition alors qu’il s’agissait d’allégations graves de disparition forcée. En outre, l’État partie n’a pas apporté d’éléments permettant de conclure qu’un recours efficace et disponible est ouvert, l’ordonnance no 06-01 continuant d’être appliquée bien que le Comité ait recommandé qu’elle soit mise en conformité avec le Pacte. Le Comité estime que la constitution de partie civile pour des infractions aussi graves que celles alléguées en l’espèce ne saurait remplacer des poursuites qui devraient être engagées par le Procureur de la République lui-même. En outre, étant donné le caractère imprécis du texte des articles 45 et 46 de l’ordonnance, et en l’absence d’informations concluantes de l’État partie concernant leur interprétation et leur application dans la pratique, les craintes exprimées par l’auteur quant à l’efficacité de l’introduction d’une plainte sont raisonnables. Le Comité conclut par conséquent que le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif ne fait pas obstacle à la recevabilité de la communication

7.5 Le Comité considère qu’aux fins de la recevabilité d’une communication, l’auteur n’est tenu d’épuiser que les recours qui permettent de remédier à la violation alléguée, soit en l’espèce les recours permettant de remédier à la disparition forcée.

UNE DECISION DEFINITIVE DE LA COUR SUPRÊME SUR DES AFFAIRES SIMILAIRES

REND ILLUSOIRE LE RECOURS ET PAR CONSEQUENT INUTILE

CCPR/C/106/D/1786/2008 Jong-nam Kim et consorts C. République de Corée constatations adoptées le 25 octobre 2012

6.3 Le Comité note que, hormis les 16 auteurs mentionnés au paragraphe 2.1, la majorité des auteurs n’ont pas fait appel des jugements prononcés par les tribunaux de district, considérant qu’il serait inutile d’introduire un nouveau recours. Le Comité prend note de l’argument des auteurs qui soulignent que la Cour suprême, en date du 15 juillet 2004, et la Cour constitutionnelle, en date du 26 août 2004, et plus récemment du 30 août 2011, ont décidé que les objecteurs de conscience devaient faire leur service militaire, faute de quoi ils encouraient un emprisonnement et que, la décision des plus hautes juridictions de Corée sur cette question étant définitive, tout nouveau recours serait inutile. Compte tenu des arguments des auteurs, et en l’absence d’objection de la part de l’État partie, le Comité estime qu’il n’est pas empêché par le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif d’examiner la présente communication.

UN RECOURS INUTILE ET INEFFICACE PEUT NE PAS ÊTRE EXERCE

CCPR/C/108/D/1928/2010 Shingara Mann Singh C. France adoption des constatations du 19 juillet 2013

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat était inutile sur un point pas sur l'autre.

8.3 Le Comité note les arguments de l’Etat partie soute nant que l’auteur n’a pas épuisé les recours internes du fait qu’il n’a pas saisi le Conseil d’Etat après le rejet de sa requête devant la Cour administrative d’appel de Versailles. Le Comité note qu’en 2006, le Conseil d’Etat avait statué contre l’auteur dans un recours qu’il avait présenté contre la circulaire du 6 décembre 2005 relative à l’apposition des photographies d’identité sur le permis de conduire. Le Conseil d’Etat a également statué dans une autre plainte présentée par un citoyen Sikh en faveur du décret 46-1574 qui exige l’utilisation de photographies tête nue sur les permis de résidence. Compte tenu de ces précédents du Conseil d’Etat en matière de photographies d’identité et de la législation pertinente en vigueur en France à l’époque des faits, le Comité estime que le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif ne fait pas obstacle à la recevabilité de la communication en ce qui concerne les griefs tirés des articles 2, 26 et 18, dont les éléments substantiels avaient été l’objet de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles.

8.4 En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l’article 12 du Pacte, le Comité observe que l’auteur n’a pas contesté l’argument de l’Etat partie sur le fait que la question relative à la violation de la liberté de circulation n’avait été posée auparavant devant le Conseil d’Etat. En conséquence, le Comité estime que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées en ce qui concerne la prétendue violation de l’article 12 du Pacte et déclare cette partie de la communication irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

CCPR/C/106/D/1932/2010 Irina Fedotova C Fédération de Russie adoption des constatations du 31 octobre 2012

L'auteur a démontré que la CEDH avait déclaré que le recours interne est inutile.

9.4 Le Comité note également que l’État partie affirme que l’auteur aurait pu former un recours contre la décision du tribunal du district Oktyabrsky, qui était déjà exécutoire, au titre de la procédure de contrôle établie au paragraphe 1 de l’article 30.12 du Code des infractions administratives. Il prend note en outre de l’argument de l’auteur qui objecte que cette procédure n’est pas un recours utile au sens du Protocole facultatif car elle ne garantit pas automatiquement le droit d’obtenir l’examen au fond du recours par un collège de juges. En outre, son recours en inconstitutionnalité contre la loi de la Région de Riazan en application de laquelle elle avait été reconnue coupable d’une infraction administrative a déjà été rejeté par la Cour constitutionnelle.

9.5 À ce sujet, le Comité rappelle qu’il n’est pas nécessaire d’épuiser les voies de recours interne s’il n’y a objectivement aucune chance de les voir aboutir: lorsque, en vertu de la législation interne applicable, la plainte serait immanquablement rejetée, ou lorsque la jurisprudence des juridictions nationales supérieures exclut que le plaignant ait gain de cause28. Le Comité relève que l’interdiction de la propagande en faveur de l’homosexualité ne serait pas considérée comme une violation des droits constitutionnels de l’auteur et que l’État partie ne fait pas valoir que les tribunaux qui auraient pu examiner la plainte dans le cadre de la procédure de contrôle seraient arrivés (ni même qu’ils auraient pu arriver) à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle. Le Comité estime par conséquent qu’il ne serait pas raisonnable d’exiger de l’auteur qu’elle utilise la procédure de contrôle car ce recours ne peut plus être considéré comme un recours utile au sens du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, c’est-à-dire un recours qui offrirait à l’auteur une chance raisonnable d’obtenir réparation en justice. Dans ces conditions, le Comité considère que les dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif ne l’empêchent pas d’examiner la communication aux fins de la recevabilité.

CCPR/C/107/D/1785/2008 Andrei Olechkevitch C. Belarus constatations adoptées le 18 mars 2013

7.3 En ce qui concerne la question de l’épuisement des recours internes, le Comité a noté que l’auteur explique qu’il n’a pas sollicité le contrôle (nadzor) de la décision rendue par le tribunal du district des Soviets de Gomel le 12 février 2008 ni de celle rendue en appel par le tribunal régional de Gomel le 29 février 2008 parce que, selon lui, ce recours n’est ni efficace ni accessible. Le Comité prend également note des objections de l’État partie à ce sujet et, en particulier, des statistiques qu’il cite pour démontrer que la procédure de contrôle a été efficace dans un certain nombre de cas. Toutefois, le Comité note que l’État partie n’a ni indiqué si la procédure avait été appliquée avec succès dans des affaires concernant la liberté d’expression ni précisé, dans l’affirmative, le nombre de ces affaires. Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle les procédures de contrôle des décisions de justice devenues exécutoires ne constituent pas un recours qui doit être épuisé aux fins du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif 2. En conséquence, le Comité considère qu’il n’est pas empêché par les dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif  d’examiner la présente communication.

CCPR/C/106/D/1912/2009 Ganesaratnam Thuraisam C. Canada, constatations adoptées le 31 octobre 2012.

6.4 Le Comité rappelle sa jurisprudence dont il ressort que l’auteur doit faire usage de tous les recours judiciaires pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, dans la mesure où de tels recours semblent être utiles en l’espèce et sont de facto ouverts à l’auteur. Il note que, tout au long de la procédure, l’auteur a affirmé avoir été torturé. À la lumière des informations dont il dispose, le Comité considère qu’aucune des deux voies de recours mentionnées par l’État partie (demande ERAR et demande CH) en l’espèce n’aurait pour effet de suspendre ou d’empêcher l’expulsion de l’auteur vers Sri Lanka. Il considère en outre que compte tenu de la législation en vigueur dans l’État partie et de la nature des documents en cause, il est peu vraisemblable que la présentation de ceux-ci aurait modifié l’issue de la procédure.

L'ÉTAT DOIT FOURNIR DES STATISTIQUES SUR LA POSSIBILITÉ DE RÉUSSITE D'UN RECOURS INTERNE

CCPR/C/108/D/1808/2008 Sergey Kovalenko C. Belarus, constatations adoptées le 17 juillet 2013

7.3 Le Comité note que l’État partie a contesté la recevabilité de la communication au motif que l’auteur n’avait pas demandé au bureau du Procureur d’examiner le contentieux administratif dans le cadre de la procédure de contrôle; ainsi, d’après l’État partie, la communication devrait être déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes en vertu de l’article 5, paragraphe 2 b) du Protocole facultatif. Le Comité prend également note des statistiques citées pour démontrer que la procédure de contrôle a été efficace dans un certain nombre de cas (voir plus haut par. 6.3). Toutefois, il note que l’État partie n’a pas indiqué si la procédure avait été appliquée avec succès dans des affaires concernant la liberté d’expression ou le droit de réunion pacifique ni précisé, si tel est le cas, le nombre de ces affaires. Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que les procédures de contrôle des décisions de justice devenues exécutoires ne constituent pas un recours qui doit être épuisé aux fins du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif 2. En conséquence, le Comité considère qu’il n’est pas empêché par les dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif d’examiner la présente communication.

CCPR/C/109/D/1839/2008 Aleksandr Komarovsky C. Belarus, constatations adoptées le 25 octobre 2013

8.3 Le Comité prend note de l’argument de l’État partie qui indique que l’auteur n’a pas épuisé les recours internes car il n’a pas engagé de procédure de recours aux fins de contrôle auprès du Président de la Cour suprême du Bélarus ni du Bureau du Procureur. Il note qu’il ressort des pièces du dossier que l’auteur a formé une plainte devant la Cour suprême au titre de la procédure de contrôle, mais que son recours a été rejeté le 28 juin 2008 au motif qu’il n’était pas fondé. Le Comité note en outre que l’État partie n’a pas indiqué si des actions engagées auprès du Bureau du Procureur au titre de la procédure de contrôle avaient abouti dans des affaires concernant la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion pacifique ni précisé le nombre de ces affaires. Il rappelle sa jurisprudence et souligne que la procédure de contrôle de l’État partie, qui permet le réexamen de décisions de justice devenues exécutoires, ne constitue pas un recours qui doit être épuisé aux fins du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif (1). Dans ces circonstances, il considère qu’il n’est pas empêché par les dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif d’examiner la présente communication.

(1) Voir, par exemple, les communications no 1785/2008, Olechkevitch c. Bélarus, constatations adoptées le 18 mars 2013, par. 7.3; no 1784/2008, Schumilin c. Bélarus, constatations adoptées l 23 juillet 2012, par. 8.3; no 1814/2008, P. L. c. Bélarus, décision d’irrecevabilité adoptée le 26 juillet 2011, par. 6.2.

IL N'EST PAS POSSIBLE DE REJETER DANS SON ENSEMBLE LE SYSTEME JUDICIAIRE ENTIER

CCPR/C/107/D/1962/2010 SNA C. Cameroun, irrecevabilité constatée le 25 mars 2013

6.4 Le Comité rappelle que même sil a reconnu dans sa jurisprudence qu’il n’existe pas d’obligation d’épuiser les recours internes lorsque ceux-ci n’ont aucune chance d’aboutir, le simple fait de douter de leur efficacité ne dispense pas l’auteur d’une communication de l’obligation de les épuiser. En l’espèce, l’auteur n’a pas soumis au Comité des renseignements suffisants qui auraient permis de conclure à l’inefficacité des recours internes. Le Comité rappelle, en outre, que le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif se réfère avant tout aux recours judiciaires lorsqu’il évoque «tous les recours internes disponibles». Dans ces circonstances, il s’ensuit que l’auteur de la présente communication a failli à son obligation d’épuiser les voies de recours internes. La communication est donc irrecevable au titre du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

IL FAUT AVOIR EVOQUE EN SUBSTANCE

LES DISPOSITIONS DU PACTE DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES

CCPR/C/108/D/1928/2010 Shingara Mann Singh C. France adoption des constatation du 19 juillet 2013

8.4 En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l’article 12 du Pacte, le Comité observe que l’auteur n’a pas contesté l’argument de l’État partie sur le fait que la question relative à la violation de la liberté de circulation n’avait été posée auparavant devant le Conseil d’État. En conséquence, le Comité estime que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées en ce qui concerne la prétendue violation de l’article 12 du Pacte et déclare cette partie de la communication irrecevable en vertu du paragraphe 2 b de l’article 5 du Protocole facultatif.

CCPR/C/102/D/1876/2009 Ranjit Singh C. France adoption des constatation du 22 juillet 2011

7.4 Le Comité rappelle également qu’aux fins du Protocole facultatif un auteur n’est pas tenu de soulever les articles spécifiques du Pacte devant les juridictions internes, mais il est tenu d’invoquer en substance les droits protégés par le Pacte. 35 Le Comité note que l’auteur a soulevé devant les juridictions internes des violations du droit à la liberté de religion et du principe de non-discrimination, qui sont protégés par les articles 18, 2 et 26 du Pacte. Le Comité n’est donc pas empêché par le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif d’examiner la communication quant au fond.

7.5 En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l’article 12 du Pacte, le Comité observe que devant les juridictions internes, l’auteur n’a pas invoqué une atteinte à sa liberté de circulation, protégée par l’article 12 du Pacte. Par conséquent, le Comité estime que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées en ce qui concerne la prétendue violation de l’article 12 du Pacte et déclare donc cette partie de la communication irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

35 Voir communication nº 273/1989, B.d.b et autres c. les Pays-Bas, décision d’irrecevabilité du 30 mars 1989, par. 6.3 ; nº 305/1988, Van Alphen c. les Pays-Bas, Constatations du 23 juillet 1990, par. 5.5.

IL FAUT INVOQUER LE GRIEF EN SUBSTANCE TIRE DE LA DISPOSITION DEVANT LA PREMIÈRE JURIDICTION INTERNE

CCPR/C/106/D/1852/2008 Bikramjit Singh C France constatations adoptées le 1er novembre 2012

7.3 En ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes, le Comité note que l’auteur a présenté des recours devant toutes les instances administratives et judiciaires compétentes, y compris le Conseil d’État. Celui-ci a conclu que la décision attaquée ne méconnaissait pas les articles 9 et 14 de la Convention européenne. Le Comité rappelle qu’aux fins du Protocole facultatif un auteur n’est pas tenu d’invoquer des articles spécifiques du Pacte devant les juridictions internes, mais qu’il est tenu d’invoquer en substance les droits protégés par le Pacte. Le Comité note que l’auteur a soulevé devant les juridictions internes des violations du droit à la liberté de religion et du principe de non-discrimination, qui sont protégés par les articles 2, 18 et 26 du Pacte. Le Comité n’est donc pas empêché par le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif d’examiner la communication quant au fond.

7.4 En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l’article 17 du Pacte, le Comité observe que l’auteur a soulevé la question de la violation de son droit à la vie privée seulement lors de son pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Conformément au droit interne, le Conseil a déclaré ce moyen irrecevable. Dans ces circonstances, le Comité estime que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées en ce qui concerne la prétendue violation de l’article 17 du Pacte et déclare donc ce grief irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

LA DETENTION ARBITRAIRE DOIT D'ABORD ÊTRE EVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES

CCPR/C/104/D/1858/2009 Y. M. C Fédération de Russie constatations adoptées le 26 mars 2012

6.5 Le Comité prend note du grief de l’auteur qui affirme que, conformément au paragraphe 5 de l’article 9 du Pacte, il a droit à réparation pour l’arrestation et la détention illégales dont il a fait l’objet. Le Comité relève que rien dans les informations dont il dispose, ni dans les plaintes de l’auteur ni dans les décisions de justice rendues dans la présente affaire, n’atteste que l’auteur a été détenu pendant six jours, comme il l’affirme, ou qu’il a soulevé devant les tribunaux ses griefs concernant son arrestation et sa détention illégales. En l’absence de toute information indiquant que l’auteur a été victime d’une arrestation et d’une détention illégales, le grief tiré du paragraphe 5 de l’article 9 du Pacte n’est pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, et il est donc irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. À la lumière de la conclusion ci-dessus, le grief tiré du paragraphe 1 de l’article 10 est également irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif, car il n’a pas été suffisamment étayé.

IL FAUT VRAIMENT ÊTRE VICTIME

CCPR/C/57/D/645/1995 Mme Vaihere Bordes et M. John Temeharo C. France du 26 juillet 1995

5.4 Le Comité a pris note de l'affirmation de l'Etat partie selon laquelle les auteurs ne peuvent pas être considérés comme des "victimes" au sens de l'article premier du Protocole facultatif. Il rappelle que pour qu'une personne puisse se prétendre victime d'une violation d'un droit protégé par le Pacte, elle doit prouver soit que l'acte ou l'omission de l'Etat partie a déjà eu des conséquences négatives sur l'exercice de ce droit, soit que la menace de telles conséquences est réelle 3/.

5.5 Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si l'annonce puis la réalisation d'essais nucléaires souterrains par la France à Mururoa et à Fangataufa ont  eu pour conséquence, dans le cas particulier de Mme Bordes et de M. Temeharo, une violation de leur droit à la vie et de leur droit au respect de leur vie familiale, ou représentaient une menace imminente pour leur jouissance de ces droits. Se fondant sur les informations présentées par les parties, le Comité fait observer que les auteurs n'ont pas étayé leur allégation selon laquelle la réalisation d'essais nucléaires entre septembre 1995 et le début de 1996 les a placés dans une situation qui leur permette de prétendre légitimement être des victimes, dont le droit à la vie et à la vie familiale a été violé ou était menacé d'une violation imminente.

5.6 Enfin, en ce qui concerne l'affirmation des auteurs selon laquelle les essais nucléaires vont entraîner une nouvelle détérioration de la structure géologique des atolls sur lesquels ils sont réalisés, fissurer davantage les couches calcaires des atolls, etc., et augmenter de ce fait la probabilité d'un accident aux proportions catastrophiques, le Comité note que cette affirmation est extrêmement controversée, même dans les milieux scientifiques; le Comité n'est pas en mesure d'en établir la validité ou l'exactitude.

3/ Voir, par exemple, la décision concernant la communication No 429/1990 (E.W. et consorts c. Pays-Bas) adoptée le 8 avril 1996, par. 6.2.

CCPR/C/88/D/1453/2006 André Brun C. France, Décision du 18 octobre 2006

6.3 Concernant les allégations de l’auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu’aucun individu ne peut, dans l’abstrait et par voie d’actio popularis, contester une loi ou une pratique, d’après lui, contraire au Pacte.6 Toute personne qui se prétend victime d’une violation d’un droit protégé par le Pacte doit démontrer soit qu’un État partie a, par action ou par omission, déjà porté atteinte à l’exercice de son droit, soit qu’une telle atteinte est imminente, en se fondant par exemple sur le droit en vigueur ou sur une décision ou une pratique judiciaire ou administrative.7 En l’espèce, le Comité note que les arguments de l’auteur (voir par.3.2 à 3.5) se réfèrent aux dangers généraux qui proviendraient de l’utilisation des cultures OGM et constate que les faits de la cause ne montrent pas que la position de l’État partie concernant des cultures de plants transgéniques en plein champ représente pour l’auteur une violation effective ou une menace imminente de violation de son droit à la vie et au respect de la vie privée et familiale, et du domicile. Après un examen des arguments invoqués et des éléments d’information dont il est saisi, le Comité conclut donc que l’auteur ne peut pas prétendre être une «victime» d’une violation des articles 6 et 17 du Pacte au sens de l’article premier du Protocole facultatif.

CCPR/C/103/D/1802/2008 L. O. P C. Espagne, Décision du 31 octobre 2011

8.3 Concernant l’épuisement des recours internes, le Comité prend note des allégations de l’État partie selon lesquelles les recours internes n’ont pas été épuisés puisque les violations présumées invoquées devant lui n’ont pas été dénoncées devant les instances internes. Le Comité prend également note des allégations de l’auteur selon lesquelles les recours ne pouvaient pas aboutir car il existe une jurisprudence constante en la matière qui va à l’encontre de sa demande.

8.4 Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle de simples doutes quant à l’efficacité d’un recours ne dispensent pas l’auteur de l’obligation de le former9. Le Comité fait observer que la jurisprudence émanant des tribunaux nationaux qui est mentionnée dans la présente communication ne prouve pas que la formation d’un recours judiciaire ou administratif n’aboutirait pas dans ce cas précis. L’auteur ne fournit aucune information sur des plaintes qui auraient été déposées devant les autorités, sur l’éloignement de sa famille ni sur les mesures restrictives dues à sa condition de prisonnier inscrit au FIES. Le Comité considère par conséquent que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes en vertu du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

CCPR/C/110/D/2197/2012 X Q H C. Nouvelle Zélande constatations du 22 mars 2014

6.2 Le Comité prend note de l’argument de l’auteur selon lequel, en cas d’expulsion vers la Chine, sa vie familiale et celle de son fils seraient compromises: son fils devrait soit rester en Nouvelle-Zélande sans ses parents biologiques, soit aller avec sa mère en Chine, où il serait considéré comme un «enfant noir» et pâtirait donc, sur les plans civil, économique et social, de toutes les conséquences de la politique chinoise de l’enfant unique. Le Comité constate également que le fils de l’auteur ayant la nationalité néo‑zélandaise depuis la naissance, il n’a pas à obtenir une autorisation d’immigrer. Les arguments avancés par l’auteur concernant la violation des articles 17 et 23 qui aurait été commise à son égard et la violation de l’article 24 qui aurait été commise à l’égard de son fils tiennent donc entièrement à sa situation au regard de la législation sur l’immigration. À cet égard, le Comité constate que l’auteur s’était vu conseiller par l’État partie de demander un visa de travail avant qu’elle n’ait saisi le Comité, mais qu’elle n’a fait cette demande qu’après. Il relève également qu’elle a obtenu un visa de travail le 21 novembre 2012 et qu’elle n’est plus susceptible d’expulsion de Nouvelle‑Zélande.

6.3 Le Comité constate en outre que l’auteur a évoqué de manière purement hypothétique: i) l’éventualité où elle n’aurait pas épousé son mari actuel, ce qui lui aurait valu de ne pas obtenir de visa de travail; et ii) l’éventualité où elle se séparerait de son mari actuel, ce qui lui vaudrait d’être à nouveau exposée au risque d’expulsion, compte tenu du caractère temporaire de son visa. Le Comité considère que ces arguments concernant la situation matrimoniale passée et future de l’auteur ne dépassent pas le cadre des éventualités et des possibilités théoriques (1). Par conséquent, l’auteur ne peut, à l’heure actuelle, revendiquer la qualité de victime au sens de l’article premier du Protocole facultatif.

1. Voir, notamment, la communication no 932/2000, Gillot et consorts c. France, constatations adoptées le 15 juillet 2002, ar. 10.5.

LA COMMUNICATION DOIT VRAIMENT ÊTRE ARGUMENTEE ET ETAYEE

Cette affaire concerne le Grand Orient de France qui aurait fait interné un individu chez ses amis à Montpellier. Pour l'anecdote l'avocate Me Isabelle Coutant Peyre, avocate est l'épouse officielle du terroriste Carlos. Il est reproché à la requête qu'une partie est déjà condamnée par les tribunaux français et la CEDH et que pour la partie non encore examinée, la plainte n'est pas assez étayée.

CCPR/C/115/D/2621/2015 JPD C France décision du 2 novembre 2015

4.1 Le Comité doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.2 Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n’était pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité constate que, le 7 février 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les procédures litigieuses initiées dans le cas de l’auteur avaient été excessives et n’avaient pas répondu à l’exigence du « délai raisonnable », en violation des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. Le Comité rappelle, en outre, qu’au moment de son adhésion au Protocole facultatif, l’État partie a formulé une réserve au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif en précisant que le Comité « ne sera pas compétent pour examiner une communication émanant d’un particulier si la même question est en cours d’examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ».

4.3 Le Comité renvoie à sa jurisprudence, selon laquelle la « même question » au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 concerne les mêmes auteurs, les mêmes faits et les mêmes droits substantiels. Il constate que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 février 2006 portait sur la requête présentée par le même auteur, qu’elle reposait sur les mêmes faits et qu’elle portait sur le droit à un procès équitable pour les mêmes motifs que ceux qui ont été présentés par l’auteur pour étayer sa plainte en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4.4 Le Comité relève que la Cour européenne des droits de l’homme a justifié la déclaration d’irrecevabilité d’une partie de la requête de l’auteur portant sur la demande de compensation de 15 000 euros au titre du préjudice matériel par l’absence de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué. Le Comité estime que l’analyse ainsi faite s’inscrit dans le cadre de l’examen de l’affaire et conclut que la même question a, aux fins de la réserve introduite par l’État partie, déjà été examinée par la Cour européenne. Il s’ensuit que le Comité ne peut examiner à son tour la présente communication du fait de la réserve de l’État partie à l’égard du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

4.5 Pour ce qui est de la plainte de l’auteur en vertu de laquelle l’État partie aurait violé l’article 7 du Pacte en se rendant complice des sévices inhumains et dégradants dont il a été victime, le Comité observe que l’auteur ne fournit aucun élément pour étayer sa plainte. Le Comité note également que les juridictions de l’État partie ont condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à payer une indemnisation de 23 000 euros à l’auteur pour les traitements inhumains et dégradants qu’il avait subis au cours de son hospitalisation. Concernant la demande de l’auteur relative au jugement de l’association Grand Orient de France, le Comité constate que les faits ont été examinés par le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Paris, qui ont considéré les allégations irrecevables car pas suffisamment étayées. Ces allégations ont également été rejetées par la Cour de cassation qui a déclaré « le pourvoi non admis ». Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle il appartient généralement aux juridictions des États parties d’apprécier les faits et preuves, sauf s’il peut être établi que la conduite du procès ou l’appréciation des faits et des éléments de preuve ont été manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice. Au vu des informations dont il dispose, le Comité n’est pas en mesure de conclure que les autorités de l’État partie ont agi de manière arbitraire dans l’appréciation des faits et des éléments de preuve en l’espèce, et il considère en conséquence que le grief n’est pas suffisamment étayé aux fins de l’article 2 du Protocole facultatif.

CCPR/C/109/D/1923/2009 R.C C France décision du 28 octobre 2013

7.1. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif.

7.2. Le Comité a pris note des allégations de l’auteur selon lesquelles en rejetant ses prétentions, visant à se voir communiquer, par l’administration fiscale, une fiche dite «3609», au simple motif qu’il n’était pas représenté par un avocat au Conseil d’État, cette juridiction aurait violé son droit à un procès équitable, au titre de l’article 14, paragraphe1 du Pacte. Le Comité observe que l’auteur visait à se voir communiquer un document dans le cadre d’une procédure fiscale le concernant. L’administration fiscale des Pyrénées-orientales a estimé que la communication de cette fiche n’était pas possible, au motif qu’elle porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières au sens de la loi du 17 juillet 1978. Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 mai 2011, a confirmé le bien-fondé de cette décision, et n’a pas tenu compte des arguments de l’auteur, au motif que ce dernier n’était pas représenté par un avocat au Conseil d’État. Le Comité note que l’auteur n’a pas démontré en quoi la condition de représentation par un avocat au Conseil d’État a constitué une atteinte à son droit à l’égalité devant les tribunaux, et en conclut qu’il n’a pas suffisamment démontré une violation au titre du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte. Cette partie de la communication est donc irrecevable au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

7.3. L’auteur a également fait valoir que le Conseil d’État, de par sa composition, n’est pas un tribunal indépendant et impartial. Il a soulevé, en particulier, le manque d’impartialité objective du président de la sous-section du Conseil d’État ayant adopté l’arrêt du 24juillet 2009, ordonnant le sursis à l’exécution du jugement du 23 avril 2009. Le Comité observe que l’auteur n’a pas démontré que la participation de ce membre du Conseil d’État a affecté la légalité de la procédure au titre du paragraphe 1 de l’article 14. Le Comité observe en outre que dans sa décision du 4 mai 2011 sur le fond de l’affaire, le Conseil d’État, dans une composition différente qui excluait le membre précédemment mis en cause par l’auteur, a validé, sur le fond, la décision du directeur fiscaux des Pyrénées-orientales de refuser de communiquer à l’auteur le document qu’il réclamait. Dans ces conditions, le Comité considère que l’auteur n’a pas suffisamment démontré une violation au titre du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte et conclut que cette partie de la communication est également irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

8.En conséquence, le Comité des droits de l’homme décide:

a)Que la communication est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b)Que la présente décision sera communiquée à l’État partie et à l’auteur.

CCPR/C/55/D/472/1991 Jean-Paul Lippmann C France décision du 26 octobre 1995

4.2 Le Comité a pris note que les allégations de l’auteur concernent le paragraphe 4 de l’article 18 et le paragraphe 1 de l’article 24 du Pacte.

Il relève que l’auteur n’a pas démontré comment l’Etat partie a in concreto restreint la liberté des parents d’assurer de manière générale l’éducation morale de leurs enfants ou n’a pas pris de mesure pour protéger les mineurs, y compris les fils de l’auteur. Au contraire, les autorités judiciaires de l’Etat partie ont, dans le cas d’espèce, pris, en application du Code civil français, des mesures destinées à préserver les intérêts supérieurs des fils de l’auteur. En conséquence, l’auteur n’est pas fondé à se déclarer victime d’une violation, au sens de l’article 2 du Protocole facultatif

CCPR/C/86/D/1228/2003 Michel Lemercier C. France, décision du 27 mars 2006

6.5 Eu égard au grief de violation du paragraphe 1 de l’article 15, le Comité souscrit aux arguments de l’État partie selon lesquels l’auteur n’a pas reçu une peine plus sévère que celle qui était applicable, au moment des faits, aux actes constituant les infractions pour lesquelles il a été condamné. Dès lors, le Comité considère que l’auteur n’a pas étayé sa plainte aux fins de recevabilité et que celle-ci est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

CCPR/C/105/D/1753/2008 Yamina Guezout et ses deux fils, Abderrahim et Bachir Rakik (représentés par l’organisation TRIAL, association suisse contre l’impunité) C Algérie adoption des constatations du 19 juillet 2012

7.2 Comme il est tenu de le faire en vertu de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité doit s’assurer que la même question n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Il note que la disparition de Kamel Rakik a été signalée au Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées en 1998. Toutefois, il rappelle que les procédures ou mécanismes extra-conventionnels mis en place par la Commission des droits de l’homme ou le Conseil des droits de l’homme, et dont les mandats consistent à examiner et à faire rapport publiquement sur la situation des droits de l’homme dans tel ou tel pays ou territoire ou sur des phénomènes de grande ampleur de violation des droits de l’homme dans le monde, ne relèvent généralement pas d’une procédure internationale d’enquête ou de règlement au sens de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif.11 En conséquence, le Comité estime que l’examen du cas de Kamel Rakik par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ne rend pas la communication irrecevable en vertu de cette disposition.

7.3 Le Comité note que selon l’État partie, les auteurs n’auraient pas épuisé les recours internes puisque la possibilité de saisine du juge d’instruction en se constituant partie civile en vertu des articles 72 et 73 du Code de procédure pénale n’a pas été envisagée. Le Comité note en outre que selon l’État partie les auteurs ont adressé des lettres à des autorités politiques ou administratives, saisi des organes consultatifs ou de médiation et ont transmis une requête à des représentants du parquet (Procureurs généraux ou Procureurs de la République) sans avoir, à proprement parler, engagé une procédure de recours judiciaires et l’avoir menée jusqu’à son terme par l’exercice de l’ensemble des voies de recours disponibles en appel et en cassation. Le Comité note l’argument des auteurs selon lequel, lorsqu’il a appris que son fils était détenu arbitrairement au Poste de Commandement Opérationnel (PCO) de Châteauneuf, le père de la victime a saisi le procureur de la République du tribunal de Boudouaou, en lui demandant d’intervenir pour placer son fils sous la protection de la loi ; que face à l’inaction du procureur, une nouvelle lettre lui a été envoyée ; qu’elle a été enregistrée au greffe du Parquet du tribunal de Boudouaou mais n’a débouché sur aucune enquête ; que plusieurs plaintes ont été déposées auprès de cette autorité par la suite par la famille de la victime ; et que le Parquet a été officiellement saisi d’une plainte formelle pour enlèvement en mars 2000 par l’avocat du père de la victime. Le Comité note l’argument des auteurs selon lequel le procureur n’a pas donné suite à cette plainte et a même refusé de rendre une ordonnance de classement de l’affaire qui aurait ouvert des voies de recours ; et que l’avocat du père de la victime aurait même été menacé s’il poursuivait ses démarches. Le Comité note enfin que selon les auteurs, l’article 46 de l’Ordonnance 06-01 punit toute personne qui introduirait une plainte dans le cadre des actions visées à l’article 45 de l’Ordonnance.

7.4 Le Comité rappelle que l’État partie a non seulement le devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations alléguées des droits de l'homme portées à l’attention de ces autorités, telles que les disparitions forcées, les atteintes au droit à la vie ou la torture, mais aussi de traduire en justice quiconque est reconnu responsable de ces violations12. Or, la famille de la victime a alerté à plusieurs reprises les autorités compétentes de la disparition de Kamel Rakik et l’État partie a même reconnu avoir détenu la victime dans un courrier daté du 21 février 1998 par lequel le procureur informait le père de Kamel Rakik de ce que son fils avait « été arrêté par les membres des services de sécurité et emmené au commissariat d’Alger ». Malgré ces éléments, l’État partie n’a procédé à aucune enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition du fils et frère des auteurs alors qu’il s’agissait d’allégations graves de disparition forcée. En outre, l’État partie n’a pas apporté les éléments permettant de conclure qu’un recours efficace et disponible est de facto ouvert alors que l’Ordonnance 06-01 du 27 février 2006 continue d’être appliquée en dépit des recommandations du Comité visant à sa mise en conformité avec le Pacte13. Réitérant sa jurisprudence antérieure, le Comité considère donc que la constitution de partie civile pour des infractions aussi graves que celles alléguées en l’espèce ne saurait remplacer des poursuites qui devraient être engagées par le Procureur de la République lui-même14. En outre, étant donné le caractère imprécis du texte des articles 45 et 46 de l’Ordonnance, et en l’absence d’informations concluantes de l’État partie quant à leur interprétation et leur application dans la pratique, les craintes exprimées par les auteurs quant aux conséquences de l’introduction d’une plainte sont raisonnables. Le Comité conclut que l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif ne fait pas obstacle à la recevabilité de la communication.

7.5 Le Comité considère que les auteurs ont suffisamment étayé leurs allégations dans la mesure où elles soulèvent des questions au regard des articles 6, paragraphe 1; 7; 9; 10; 16; et 2, paragraphe 3, du Pacte, et procède donc à l’examen de la communication sur le fond.

11 Voir inter alia communication no 1781/2008, Berzig c. Algérie, constatations adoptées le 31 octobre 2011, par. 7.2 ; et communication no 540/1993, Celis Laureano c. Pérou, constatations adoptées le 25 mars 1996, par. 7.1.

12 Voir inter alia communication no 1781/2008,Berzig c. Algérie, supra, note 13, par. 7.4 ; et communication no 1905/2009, Khirani c. Algérie, constatations adoptées le 26 mars 2012, par. 6.4 ; et l’Observation générale No 31(2004) sur l’article 2 du Pacte, sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, par. 18, Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 40, vol. 1 (A/59/40) (Vol.1), annexe III.

13 Observations finales du Comité des droits de l’homme, Algérie, CCPR/C/DZA/CO/3, par. 7, 8 et 13.

14 Communication no 1588/2007, Benaziza c. Algérie, supra, note 10, par. 8.3 ; communication no 1781/2008, Berzig c. Algérie, supra, note 13, par. 7.4 ; et communication no 1905/2009, Khirani c. Algérie, supra, note 14,par. 6.4.

IL N'EST PAS POSSIBLE D'ÉTAYER UNE REQUÊTE PAR LA SUITE EN RAJOUTANT DES GRIEFS

CCPR/C/110/D/1983/2010 Y B C. Fédération de Russie constatations du 25 mars 2014

9.5 Le Comité relève que les griefs de violation des droits consacrés à l’article 7, à l’article 9, paragraphe 1, à l’article 10, à l’article 14, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphes 1 et 2, à l’article 19, paragraphes 1 et 2, et à l’article 26 du Pacte, formulés dans les lettres ultérieures datées du 10 octobre 2010, du 8 novembre 2010, du 5 décembre 2010, du 10 janvier 2011, du 17 mars 2011, du 22 mars 2011, du 11 avril 2011, du 28 avril 2011, du 3 mai 2011 et du 30 mai 2011, ne sont pas étayés en ce qui se rapporte à l’objet de la communication initiale, dans laquelle l’auteur faisait valoir que le refus du tribunal municipal de Velikie Luki d’examiner sa demande de réparation pour le préjudice moral causé par la publication sur le site du tribunal d’informations fausses a constitué un déni de justice. Par conséquent, les griefs contenus dans les lettres mentionnées sont irrecevables en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. Cette décision est sans préjudice de la possibilité pour l’auteur de présenter une communication distincte portant sur toute autre violation des droits consacrés par le Pacte qui pourrait s’être produite.

LE DÉLAI POUR FAIRE UNE COMMUNICATION

EST DE 5 ANS A PARTIR DE LA DÉCISION INTERNE

CCPR/C/86/D/1434/2005 Claude Fillacier C. France décision du 27 mars 2006

4.3 Le Comité note le délai de 15 ans dans la présente affaire et relève qu’il n’existe aucune échéance explicite pour la présentation des communications en vertu du Protocole facultatif. Cela étant, dans certaines circonstances, le Comité est en droit d’attendre une explication raisonnable pour justifier un tel retard. En l’espèce, l’arrêt du Conseil d’État remonte au 8 juin 1990, soit plus de 15 ans avant que la communication ne soit soumise au Comité, sans qu’aucune explication convaincante n’ait été présentée pour justifier un tel délai. En l’absence d’explication, le Comité considère que la présentation de la communication après un délai aussi long équivaut à un abus du droit de plainte, et il conclut à l’irrecevabilité de la communication en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif et du paragraphe 3 de l’article 93 de son règlement intérieur.

CCPR/C/105/D/1848/2008 D. V. et H. V Contre République Tchèque Décision du 23 juillet 2012

6.3 Pour ce qui est de l’argument de l’État partie qui objecte que la communication constitue un abus du droit de présenter des communications, selon les dispositions de l’article 3 du Protocole facultatif, le Comité note que les auteurs lui ont adressé la communication près de quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi contestée (loi no 87/1991). À ce sujet, il fait observer que les auteurs n’ont avancé pour toute explication que le fait qu’ils n’étaient pas en mesure à l’époque de recouvrer la nationalité tchèque. Le Comité note en outre que les auteurs ont affirmé qu’ils connaissaient la loi no 87/1991 et les conditions qu’elle fixait, mais n’ont pas expliqué pourquoi ils ont saisi le Comité quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi et près de onze ans après que la loi en question a cessé d’être applicable.

11 Le Comité a rendu la même conclusion dans la communication no 1497/2006, Preiss c. République tchèque, constatations adoptées le 17 juillet 2008, par. 6.5. CCPR/C/105/D/1848/2008 GE.12-45733 7

6.4 Pour l’examen de la communication, le Comité suit sa jurisprudence qui établit qu’une communication peut constituer un abus lorsqu’elle est présentée après un délai exceptionnellement long sans raison suffisante pour justifier ce retard12. Le Comité rappelle que les auteurs lui ont adressé la présente communication près de quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi contestée (loi no 87/1991) et près de onze ans après que ladite loi a cessé d’être applicable. Le Comité fait observer que les auteurs n’ont avancé pour toute explication que le fait qu’ils n’étaient pas en mesure à l’époque de recouvrer la nationalité tchèque. En l’espèce, alors que l’État partie a soulevé la question de ce retard constitutif d’un abus du droit de plainte, les auteurs n’ont pas expliqué ni justifié pourquoi ils avaient attendu près de quinze ans avant de soumettre leur plainte au Comité. À la lumière de ces éléments, pris ensemble, et compte tenu du fait que la décision du Comité dans l’affaire Simunek13 remonte à 1995, le Comité conclut que le retard est déraisonnable et excessif au point de constituer un abus du droit de présenter une communication et, dans les circonstances particulières de l’espèce, il déclare la communication irrecevable en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif.

CEDH ET CDH

CCPR/C/111/D/2390/2014 Elena Prolina C France décision du 21 juillet 2014

4.2   Le Comité note que le 15 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en un Comité de trois juges, a déclaré irrecevable la requête présentée par l’auteure contre la France et portant sur les mêmes faits que ceux évoqués dans la présente communication. Dans son raisonnement, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que la requête ne révélait aucune apparence de violation des droits et libertés de la requérante tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et ses Protocoles. Le Comité note également que, le 3 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en formation de juge unique, a déclaré irrecevable, pour ces mêmes raisons, une autre requête de l’auteure contre la France qui portait également sur les mêmes faits que le cas d’espèce. Le Comité note qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a émis la réserve suivante: «La France fait une réserve à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 5 en précisant que le Comité des droits de l’homme ne sera pas compétent pour examiner une communication émanant d’un particulier si la même question est en cours d’examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.»

4.3 Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle «la même question» concerne les mêmes auteurs, les mêmes faits et les mêmes droits substantiels (1). Dès lors que la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la requête irrecevable non seulement pour vice de forme, mais aussi pour des motifs reposant sur un examen quant au fond, il est considéré que la même affaire a été «examinée» au sens de la réserve sur l’article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif (2). En l’occurrence, la Cour européenne des droits de l’homme ne s’est pas contentée d’examiner des critères de recevabilité portant purement sur la forme, mais a estimé que la requête était irrecevable, parce qu’elle ne faisait apparaître aucune violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

4.4 Le Comité fait en outre observer que, malgré certaines différences d’interprétation du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte par les organes compétents, aussi bien la teneur que la portée de ces dispositions convergent largement (3). Compte tenu des importantes analogies existant entre ces deux textes et de la réserve émise par l’État partie, le Comité considère qu’il est empêché de réexaminer une conclusion de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’applicabilité du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en le remplaçant par sa jurisprudence concernant le paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte. En conséquence, il considère cette partie de la communication comme irrecevable au titre de l’article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif, car la même affaire a déjà été examinée par la Cour européenne des droits de l’homme.

(1) Voir, par exemple, la communication no998/2001, Althammer et consorts c. Autriche, constatations adoptées le 8 août 2003, par. 8.4.

(2) Voir, par exemple, la communication no 121/1982, A. M. c. Danemark, décision d’irrecevabilité adoptée le 23 juillet 1982, par. 6, faisant référence à une décision de la Commission européenne des droits de l’homme à laquelle a succédé la Cour européenne des droits de l’homme. Voir aussi la communication no 744/1997, Linderholm c. Croatie, décision concernant la recevabilité adoptée le 23 juillet 1999, par. 4.2.

(3) Voir, par exemple, la communication no 989/2001, Kollar c. Autriche, décision d’irrecevabilité adoptée le 30 juillet 2003, par. 8.6.

CCPR/C/51/D/421/1990 Thierry Trébutien C France décision du 18 juillet 1994

6.4 Même si la requête de l’auteur a été déclarée en tous points irrecevable, fût-ce pour des motifs différents, en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle a néanmoins été "examinée" par la Commission européenne. Le Comité a établi que la requête présentée par l’auteur à cet organe se fondait sur des circonstances et des faits identiques à ceux évoqués dans la communication qu’il a présentée en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte;

CCPR/C/51/D/452/1991 Jean Glaziou C France décision du 18 juillet 1994

7.2 Le Comité a pris note de l’argument de l’Etat partie concernant l’applicabilité du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

Il note que la Commission européenne n’a pas été saisie de la plainte de l’auteur dénonçant les brutalités qu’il aurait subies aux mains de gardiens de prison. Il estime cependant que l’auteur n’a pas, aux fins de la recevabilité de sa communication, étayé son allégation. Quant aux autres allégations de l’auteur, il relève que la plainte déposée par l’auteur auprès de la Commission européenne portait sur les mêmes événements et les mêmes faits que ceux qui font l’objet de la communication soumise par l’auteur en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et qu’elle soulevait essentiellement les mêmes questions. En conséquence, le Comité est saisi de "la même question" que celle dont la Commission européenne des droits de l’homme a été saisie et, compte tenu de la réserve émise par la France à l’égard du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, il ne peut pas examiner la communication de l’auteur. Enfin, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle les autorités françaises continuent d’intercepter sa correspondance, le Comité note que l’auteur n’a pas épuisé les recours internes.

CCPR/C/75/D/854/1999, Manuel Wackenheim C France constatations adoptés le 15 juillet 2002

4.1 Dans ses observations du 13 juillet 1999, l’État partie considère en premier lieu que les violations alléguées du paragraphe 1 de l’article 9 et de l’article 16 doivent être écartées d’emblée dans la mesure où ces griefs sont sans rapport avec les faits de l’espèce. L’État partie précise que le grief tiré de la violation du paragraphe 1 de l’article 9 est, en substance, identique à celui relatif à la violation de l’article 5 de la Convention européenne, qui a déjà été porté par le requérant devant la Commission européenne. Il estime que ce grief doit être rejeté pour les mêmes raisons que celles invoquées par la Commission. Selon l’État partie, le requérant n’a en effet fait l’objet d’aucune privation de liberté.

6.2 Bien que la France ait une réserve à l’article 5, paragraphe 2 a), le Comité constate que l’État partie n’a pas invoqué cette réserve et que, dès lors, il n’est pas fait obstacle à l’examen de la communication par le Comité.

7.1 Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations écrites communiquées par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

7.2 Le Comité doit déterminer si l’interdiction par les autorités de l’activité de «lancer de nains» constitue une discrimination au regard de l’article 26 du Pacte, comme l’affirme le requérant.

7.3 Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle toute distinction entre les personnes ne constitue pas obligatoirement une discrimination, interdite par l’article 26 du Pacte.

Une distinction constitue une discrimination lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs objectifs et raisonnables. La question, en l’espèce, est de savoir si la distinction entre les personnes visées par l’interdiction prononcée par l’État partie et celles auxquelles cette interdiction ne s’applique pas peut être valablement justifiée.

7.4 L’interdiction du «lancer» prononcée par l’État partie dans la présente affaire s’applique uniquement aux nains (comme décrit au paragraphe 2.1). Toutefois, si ces personnes sont visées à l’exclusion des autres, la raison en est qu’elles sont seules susceptibles d’être lancées. Ainsi, la distinction entre les personnes visées par l’interdiction, à savoir les nains, et celles auxquelles elle ne s’applique pas, à savoir les personnes qui ne sont pas atteintes de nanisme, est fondée sur une raison objective et n’a pas d’objet discriminatoire. Le Comité considère que l’État partie a démontré, en l’espèce, que l’interdiction du «lancer de nains» tel que pratiqué par le requérant ne constituait pas une mesure abusive mais était nécessaire afin de protéger l’ordre public, celui-ci faisant notamment intervenir des considérations de dignité humaine qui sont compatibles avec les objectifs du Pacte. En conséquence, le Comité conclut que la distinction entre le requérant et les personnes auxquelles l’interdiction prononcée par l’État partie ne s’applique pas reposait sur des motifs objectifs et raisonnables.

7.5 Le Comité n’ignore pas qu’il existe d’autres activités qui ne sont pas interdites mais qui pourraient l’être éventuellement sur la base de motifs analogues à ceux qui justifient l’interdiction du «lancer de nains». Toutefois, le Comité est d’avis que, compte tenu du fait que l’interdiction du «lancer de nains» est fondée sur des critères objectifs et raisonnables et que le requérant n’a pas établi que cette mesure avait une visée discriminatoire, le simple fait qu’il puisse exister d’autres activités susceptibles d’être interdites ne suffit pas en soi à conférer un caractère discriminatoire à l’interdiction du «lancer de nains». Pour ces raisons, le Comité estime qu’en prononçant ladite interdiction, l’État partie n’a pas violé, en l’espèce, les droits du requérant tels qu’ils sont énoncés à l’article 26 du Pacte.

7.6 Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune violation du Pacte.

CCPR/C/57/D/645/1995 Mme Vaihere Bordes et M. John Temeharo C France Décision du 22 juillet 1996

5.2 Le Comité note que M. Tauira, par une lettre datée du 18 août 1995, a retiré la communication qu'il lui avait soumise, de façon à pouvoir en saisir la Commission européenne des droits de l'homme. Le Comité cesse en conséquence d'examiner la plainte de cet auteur. De son côté, Mme Bordes, par télécopie du 17 août 1995, a retiré la plainte qu'elle avait présentée à la Commission européenne des droits de l'homme, avant même que la Commission ait pris la moindre décision. Par conséquent, l'affaire dont la Commission européenne a été saisie et l'affaire soumise au Comité n'étant pas identiques, le Comité n'a pas à examiner la question de savoir si la réserve formulée par la France à propos du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif s'applique en l'espèce.

CCPR/C/85/D/993-995/2001, Gabriel Crippa, Jean-Louis Masson et Marie-Joe Zimmermann C. France décision du 28 octobre 2005

6.2 Considérant que les communications Nos 993/2001, 994/2001 et 995/2001 ont trait au même objet et qu’elles peuvent donc à bon droit être traitées conjointement, le Comité décide de traiter conjointement de ces trois communications.

6.3 Eu égard à M. Masson et à ses griefs au titre des articles 14, paragraphes 1, 3 a), 5; 15, paragraphe 1 ; 25, et 2, paragraphes 3, a) et b) du Pacte, le Comité note que la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 14 septembre 1999, le recours de l’auteur concernant les mêmes faits et points litigieux dont le Comité est à présent saisi. Le Comité rappelle, en outre, qu’au moment de son adhésion au Protocole facultatif, l’Etat partie a formulé une réserve à propos du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif à l’effet d’indiquer que le Comité « n’a pas compétence pour examiner une communication d’un particulier si la même question est examinée ou a déjà été examinée par d’autres instances internationales d’enquête ou de règlement ».

6.4 Le Comité note que la Cour européenne a considéré que les allégations de l’auteur de violations du droit à un procès équitable et de certaines garanties s’y rattachant pour l’accusé ainsi que de condamnation pour une action qui ne constituait pas une infraction d’après le droit national étaient incompatibles ratione materiaeavec les dispositions de la convention européenne dans la mesure où, selon la Cour, le contentieux en cause n’avait pas trait à une contestation sur des droits et obligations de caractère civil et l’auteur ne faisait pas l’objet d’une accusation en matière pénale. Conformément à sa jurisprudence, le Comité rappelle que des griefs ayant été déclaré irrecevables ratione materiae n’ont pas, au sens de la réserve, été examinés d’une façon qui exclut, dans le cas d’espèce, que le Comité les examinent à son tour. Le Comité ne peut, à cet égard, retenir l’argument d’irrecevabilité de l’Etat partie se fondant sur la communication N°168/1984 (M.V. c. Norvège) dans la mesure où cette plainte soumise au Comité avait été déclarée manifestement mal fondée par la Commission européenne des droits de l’homme, et non pas incompatible ratione materiae.

6.5 Le Comité note, en outre, que la Cour européenne a considéré que les dispositions de la Convention européenne qui avaient été violées selon l’auteur au regard de ses griefs de violation du droit à des élections libres, du droit à un recours effectif, et de discrimination fondée sur les opinions politiques étaient applicables et a examiné tous les points de fait et de droit qui se posaient dans le cas d’espèce. Ayant examiné de façon approfondie et exhaustive l’ensemble des aspects de la question, la Cour a déclaré ces griefs irrecevables car manifestement mal fondés.

6.6 En ce qui concerne l’argument de l’auteur selon lequel les dispositions du Protocole N°1 à la Convention européenne relatives au droit à des élections libres sont différentes de celles du Pacte invoquées dans le cas d’espèce, le fait qu’il existe des différences de formulation entre les dispositions n’est pas suffisant à lui seul pour permettre de conclure qu’une question qui est soulevée au titre d’un point protégé par la Protocole n’a pas été examinée par la Cour européenne. La preuve d’une différence substantielle entre les dispositions applicables dans le cas d’espèce doit être apportée. Dans l’affaire en cause, les dispositions de l’article 3 du Protocole telles qu’elles ont été interprétées par la Cour sont suffisamment proches des dispositions de l’article 25 du Pacte invoquées dans la communication de M. Masson pour que l’on considère que les questions pertinentes ont été examinées.

6.7 Il s’ensuit que la communication a été examinée par une autre instance internationale pour ce qui est des griefs ayant trait au droit à des élections libres et aux opinions politiques. Relativement au droit à un recours effectif, le Comité constate que la Cour européenne a déclaré ce grief manifestement mal fondé dans la mesure où les autres griefs avaient été déclarés irrecevables.

6.8 Finalement, il ressort que la communication de M. Masson a été examinée par une autre instance internationale pour ce qui est des griefs de violations des articles 14, paragraphe 1 (grief relatif au caractère impartial et politique de la décision du Conseil Constitutionnel); et 25 du Pacte. En conséquence, l’alinéa a) de la réserve de l’Etat partie concernant le Protocole facultatif est applicable et le Comité ne peut pas examiner ces aspects de la communication de M. Masson.

6.9 Eu égard aux autres griefs au titre des articles 14, paragraphes 1, 3a), b), 5, 7; 15, paragraphe 1; 17, paragraphe 1 ; et 2, paragraphes 3, a) et b) du Pacte, le Comité estime que ces questions n’ayant pas été examinées – y compris pour certaines non soulevées par le requérant à savoir celles au titre des articles 14, 3b) et 17- par la Cour européenne ne peuvent donc être couvertes par la réserve de la France et doivent être considérées conjointement aux plaintes de Mme Zimmermann et M. Crippa.

6.10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l’argumentation de l’Etat partie faisant valoir l’irrecevabilité de sa communication au motif de l’absence de la qualité de victime d’une violation du Pacte. Le Comité a également noté les arguments de l’auteur affirmant avoir été affectée, en tant que députée suppléante, par l’annulation de l’élection de M. Masson. Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu’elle était concernée par la décision du Conseil Constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d’une violation du Pacte. La décision du Conseil Constitutionnel n’a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées. En conséquence, la plainte de l’auteur doit être déclarée irrecevable au titre de l’article 1 du Protocole facultatif.

6.11 Concernant M. Crippa, relativement à la première partie de sa communication au titre des articles 14, paragraphes 1, 3 a), b), 5, 7 ; et 15, paragraphe 1 du Pacte, plainte couvrant également celle de M. Masson, le Comité estime que le litige en question ayant trait à la régularité du contentieux électoral ne constitue pas une contestation et ne peut être appréhendé dans le cadre d’une accusation en matière pénale. Le Comité déclare, dès lors, ces griefs incompatibles ratione materiae avec les dispositions du Pacte au titre de l’article 3 du Protocole facultatif.

6.12 Eu égard au grief de violation de l’article 17, paragraphe 1 du Pacte soulevé par M. Crippa et retenu à l’endroit de M. Masson, ayant examiné l’argumentation de l’Etat partie et l’affirmation des auteurs d’atteinte à leur honneur de par l’annulation de leur élection et, pour les deux candidats, M. Crippa et M. Masson, leur inéligibilité pour un an, le Comité estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, les éléments présentés par les requérants ne sont pas suffisamment étayés et ne permettent donc pas d’établir la recevabilité des griefs au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

CCPR/C/84/D/1389/2005 Luis Bertelli Gálvez C. Espagne décision du 25 juillet 2005

4.3 Le Comité a noté que la plainte de l'auteur concernant le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte avait déjà été soumise à la Commission européenne des droits de l'homme qui, le 29 mai 1991, l'avait déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes. Le Comité constate cependant que la Commission européenne n'a pas examiné l'affaire au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, dans la mesure où sa décision portait uniquement sur des questions de procédure et que l'affaire n'avait pas été jugée sur le fond.

En conséquence, il n'existe aucun obstacle au regard du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, tel que modifié par les réserves de l'État partie.

CCPR/C/86/D/1434/2005 Claude Fillacier C. France décision du 27 mars 2006

4.2 Conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité a constaté qu’une plainte similaire déposée par l’auteur avait été déclarée irrecevable, parce que la requête avait été introduite tardivement, par la Cour européenne des droits de l’homme le 18 novembre 2004 (requête no 2188/04). Le Comité rappelle, en outre, qu’au moment de son adhésion au Protocole facultatif, l’État partie a formulé une réserve à propos du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif à l’effet d’indiquer que le Comité « ne sera pas compétent pour examiner une communication émanant d’un particulier si la même question est en cours d’examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ». Le Comité constate cependant que la Cour européenne n’a pas « examiné » l’affaire au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, dans la mesure où sa décision portait uniquement sur une question de procédure. En conséquence, il n’existe aucun obstacle au regard du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, tel que modifié par la réserve de l’État partie.

CCPR/C/86/D/1228/2003 Michel Lemercier C. France, décision du 27 mars 2006

6.3 Conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité a constaté qu’une plainte similaire déposée par l’auteur avait été déclarée irrecevable, parce que la requête avait été introduite tardivement, par la Cour européenne des droits de l’homme le 24 juin 2002 (requête no 51051/99). Il rappelle, en outre, qu’au moment de son adhésion au Protocole facultatif, l’État partie a formulé une réserve à propos du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif à l’effet d’indiquer que le Comité «n’a pas compétence pour examiner une communication d’un particulier si la même question est examinée ou a déjà été examinée par d’autres instances internationales d’enquête ou de règlement». Il prend note de l’argument de l’État partie selon lequel la notion « d’examen » de l’affaire au sens de la réserve est un examen quel qu’il soit.

Cependant, une telle interprétation de la notion «d’examen» de l’affaire ne peut être partagée par le Comité puisqu’elle reviendrait à appliquer la réserve de l’État partie à toute communication qui aurait été envoyée à la Cour européenne des droits de l’homme et aurait fait l’objet d’une réponse de sa part, quelle qu’elle soit. Le Comité constate que la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas examiné l’affaire au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5, dans la mesure où sa décision portait uniquement sur une question de procédure. En conséquence, il n’existe aucun obstacle au regard du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, tel que modifié par la réserve de l’État partie.

CCPR/C/90/D/1384/2005 22 août 2007 Robert et Marie-Françoise Petit décision du 24 juillet 2007

6.2 Conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité a constaté que deux plaintes similaires déposées par les auteurs ont été déclarées irrecevables par la Cour européenne des droits de l’homme les 21 septembre 2004 (requête no 27582/02) et 25 janvier 2005 (requête no 36883/03). Dans ces deux décisions, la Cour «n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et ses protocoles ». Le Comité rappelle qu’au moment de son adhésion au Protocole facultatif, l’État partie a formulé une réserve à propos du paragraphe 2 a) de l’article 5 à l’effet d’indiquer que le Comité « n’a pas compétence pour examiner une communication d’un particulier si la même question est examinée ou a déjà été examinée par d’autres instances internationales d’enquête ou de règlement ». Le Comité constate que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà « examiné » l’affaire au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 dans la mesure où ses décisions des 21 septembre 2004 et 25 janvier 2005 ne portaient pas uniquement sur des questions de procédure.2

6.3 Le Comité note que le seul grief qui n’a pas été examiné par la Cour européenne des droits de l’homme et relatif à la durée excessive de la procédure (requête no 41247/02) a fait l’objet d’un règlement amiable dont la Cour a pris acte par décision du 1er juin 2004. Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d’Albaretto. Par contre, le Comité relève que M. Petit a signé la déclaration de règlement amiable (voir par.2.6 ci-dessus). Dans ces circonstances, le Comité considère que, bien que M. Petit ait signé la déclaration en tant que représentant du Domaine d’Albaretto, il apparaît que, par son utilisation de la première personne, il s’est aussi engagé à titre personnel à respecter le règlement amiable. Le Comité conclut que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà suffisamment « examiné » ce grief au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 et que la réserve de l’État partie s’applique en l’espèce.

2 Voir Communication no 944/2000, Mahabir c. Autriche, décision d’irrecevabilité adoptée le 24 octobre 2004, par.8.3 ; Communication no 990/2001, Irschik c. Autriche, décision d’irrecevabilité adoptée le 19 mars 2004, par.8.4 ; Communication no 1002/2001, Wallmann c. Autriche, constatations adoptées le 1er avril 2004, par.8.5 à 8.7 ; et Communication no 1396/2005, Rivera Fernández c. Espagne, décision d’irrecevabilité adoptée le 28 octobre 2005, par.6.2.

CCPR/C/91/D/1505/2006 Jean-Pierre Vincent C.France décision du 31 octobre 2007

7.2 Conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité a constaté qu’une plainte similaire déposée par l’auteur avait été déclarée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme le 14 septembre 2004 (requête no 8060/04) parce que les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées. Le Comité rappelle, en outre, qu’au moment de son adhésion au Protocole facultatif, l’État partie a formulé une réserve à propos du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif à l’effet d’indiquer que le Comité « ne sera pas compétent pour examiner une communication émanant d’un particulier si la même question est en cours d’examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ». Le Comité constate cependant que la Cour européenne n’a pas « examiné » l’affaire au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, dans la mesure où sa décision portait uniquement sur une question de procédure.1 En conséquence, il n’existe aucun obstacle au regard du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, tel que modifié par la réserve de l’État partie.

1 Voir Communication no 1389/2005, Bertelli Gálvez c. Espagne, décision d’irrecevabilité adoptée le 25 juillet 2005, par.4.3 ; et Communication no 1446/2006, Wdowiak c. Pologne, décision d’irrecevabilité adoptée le 31 octobre 2006, par.6.2.

CCPR/C/99/D/1793/2008 Béatrice Marin C. France décision du 27 juillet 2010

6.2 Conformément au paragraphe 2 (a) de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité a constaté qu’une plainte similaire déposée par l’auteur avait été déclarée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme le 29 septembre 2006 (requête no 29415/05), au motif que la requête était incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH, puisque la procédure contestée par l’auteur ne concernait ni une constatation sur ses droits et obligations de caractère civil, ni le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, au sens de l’article 6 de la CEDH. Le Comité rappelle, en outre, qu’au moment de son adhésion au Protocole facultatif, l’État partie a formulé une réserve à propos du paragraphe 2 (a) de l’article 5 du Protocole facultatif à l’effet d’indiquer que le Comité « ne sera pas compétent pour examiner une communication émanant d’un particulier si la même question est en cours d’examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ».

6.3 Le Comité renvoie à sa jurisprudence, selon laquelle la «même question» au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 concerne les mêmes auteurs, les mêmes faits et les mêmes droits substantiels. Il constate que la requête n°29415/05 a été déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme par le même auteur, qu’elle reposait sur les mêmes faits et qu’elle portait sur le droit à un procès équitable pour les mêmes motifs.

6.4 Le Comité relève que la déclaration d’irrecevabilité prononcée par la Cour européenne était justifiée par l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions de la Convention européenne, au motif que la procédure contestée par l’auteur ne concernait ni une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil, ni le bien fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre elle au sens de l’article 6 de la Convention. Le Comité estime que l’analyse, ainsi faite, de la nature du droit invoqué par l’auteur, s’inscrit dans le cadre de l’examen de l’affaire, et conclut que la même question a, aux fins de la réserve introduite par l’Etat partie, déjà été examinée par la Cour européenne.

Il s’ensuit que le Comité ne peut examiner à son tour la présente communication du fait de la réserve de l’État partie à l’égard du paragraphe 2 (a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

Voir la Communication N°1754/2998, Loth c. Allemagne, décision d’irrecevabilité adoptée le 23 mars 2010, para. 6.3, et N° 998/2001, Althammer c. Autriche, constatations adoptées le 8 août 2003, para. 8.4.

Appendice

Opinion individuelle (dissidente) de M. Michael O’Flaherty, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati et Mme Zonke Zanele Majodina, membres du Comité

Nous ne considérons pas que la réserve faite par l’État partie à l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 5 soit applicable en l’espèce. La réserve telle qu’elle est formulée dans la langue originale (le français) exclut les questions qui sont en cours d’examen ou ont déjà été examinées par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement:

«La France fait une réserve à l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 5 en précisant que le Comité des droits de l’homme ne sera pas compétent pour examiner une communication émanant d’un particulier si la même question est en cours d’examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.».

La déclaration de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle la requête adressée par l’auteur à la Cour était incompatible ratione materiae avec la Convention européenne des droits de l’homme ne constitue pas un «examen» de la question.

En conséquence, nous estimons que la réserve ne saurait être invoquée pour empêcher le Comité d’examiner la communication en question.

(Signé) Michael O’Flaherty

(Signé) Prafullachandra Natwarlal Bhagwati

(Signé) Zonke Zanele Majodina

Opinion individuelle (dissidente) de M. Rafael Rivas Posada et M. Fabian Omar Salvioli, membres du Comité

Le Comité, après l’avoir examinée a décidé de déclarer la communication Marin c. France, irrecevable en vertu de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif. Il a justifié sa décision par une interprétation à notre sens erronée de la disposition citée, fidèle à sa jurisprudence constante selon laquelle une communication est irrecevable lorsqu’une autre instance internationale a déjà examiné la même question et a déclaré la requête irrecevable. En l’espèce, la Cour européenne des droits de l’homme avait examiné la même question et avait conclu à son irrecevabilité. C’est pourquoi le Comité a décidé d’appliquer la réserve émise par la France, selon laquelle le Comité n’a pas compétence si la même question a déjà été examinée par une autre instance internationale.

Il est fort douteux que la Cour européenne ait réellement «examiné» la question, puisqu’elle l’a déclarée irrecevable ratione materiæ, ce qui amène à conclure qu’elle ne l’a pas examinée au fond. Toutefois, bien que d’aucuns pensent le contraire, il ne s’agit pas de savoir si une autre instance internationale a déjà examiné la question parce que ce motif d’irrecevabilité n’est pas consacré par le Protocole facultatif. À notre sens, l’esprit et la lettre du paragraphe du Protocole facultatif auquel il est fait référence établissent clairement qu’il y a irrecevabilité quand la question est en cours d’examen par une autre instance internationale au moment où le Comité commence son examen et non lorsque, elle a été soumise et examinée dans le passé.

Les versions anglaise et française du paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole ne laissent pas de place au doute. Le texte anglais est le suivant: «…The Committee shall not consider any communication from an individual unless it has ascertained that…(a) The same matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement.» (c’est moi qui souligne); le texte français dit: «...Le Comité n’examinera aucune communication d’un particulier sans s’être assuré que... a) La même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement» (dito). Il est clair qu’il y a une grave erreur de traduction dans la version espagnole, selon laquelle il y a irrecevabilité quand la même question a déjà été soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, ce qui ouvre la possibilité, déjà utilisée par quelques États parties, d’interpréter le motif d’irrecevabilité comme s’il s’agissait seulement de la seule soumission par le passé de la même question et non, comme il se devrait, de l’examen actuel de la question par l’autre instance internationale. Devant cette erreur de traduction, le Comité a réaffirmé à plusieurs reprises que les versions anglaise et française devaient primer le texte espagnol qui prête à confusion; il a jugé que le seul fait de la présentation d’une requête ne suffisait pas et qu’il fallait que l’examen par une autre instance internationale ait déjà eu lieu; j’estime toutefois qu’il a eu tort d’accepter que cet examen puisse avoir déjà eu lieu, contrairement au texte sans équivoque du paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif.

Pour les raisons susmentionnées, nous estimons que le Comité devait déclarer recevable la communication Marin c. France, sans préjuger de la réalité de la violation du Pacte par l’État partie.

QUAND L'AUTEUR RECOIT UNE LETTRE TYPE DE LA CEDH SANS EXAMEN AU FOND LA COMMUNICATION EST RECEVABLE

CCPR/C/107/D/1945/2010 Maria Cruz Puertas C. Espagne constatations du 27 mars 2013

7.2 Le Comité observe que l’auteur a présenté une requête portant sur les mêmes faits à la Cour européenne des droits de l’homme. Dans une lettre du 13 mai 2008, l’auteur a été informée qu’un comité de trois juges avait décidé de déclarer la requête irrecevable au motif qu’aucun des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles ne semblait avoir été violé. Le Comité rappelle qu’en ratifiant le Protocole facultatif, l’Espagne a émis une réserve excluant la compétence du Comité pour examiner des questions qui ont été examinées ou qui sont en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

7.3 Le Comité renvoie à sa jurisprudence relative au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif et rappelle que, lorsque la Cour européenne déclare une requête irrecevable, non seulement pour vice de forme, mais aussi pour des motifs reposant, dans une certaine mesure, sur un examen au fond, il est considéré que la question a déjà été examinée au sens des réserves au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif; et qu’il convient de considérer que la Cour européenne est allée au-delà d’un simple examen des critères de recevabilité purement formels lorsqu’elle déclare une requête irrecevable au motif qu’elle «ne fait apparaître aucune violation des droits et libertés consacrés dans la Convention ou ses Protocoles». Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, le raisonnement succinct exposé dans la lettre de la Cour ne permet pas au Comité de conclure que l’examen a inclus une analyse suffisante des éléments de fond eu égard aux informations qui lui ont été fournies tant par l’auteur que par l’État partie. Par conséquent, le Comité considère qu’il lui est loisible d’examiner la présente communication conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

Opinion individuelle (dissidente) de Mme Anja Seibert-Fohr, M. Yuji Iwasawa, Mme Iulia Antoanella Motoc, M. Gerald L. Neuman, M. Yuval Shany et M. Konstantine Vardzelashvili

Nous ne sommes pas en mesure d’approuver la décision de recevabilité adoptée par le Comité dans le cas d’espèce, et ce pour la raison suivante. Lorsque le Gouvernement espagnol a adhéré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il l’a fait «étant entendu que les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, dudit Protocole, signifient que le Comité des droits de l’homme ne devra examiner aucune communication émanant d’un particulier sans s’être assuré que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ou n’a pas déjà été examinée par une telle instance».

Selon la jurisprudence bien établie du Comité concernant l’article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif, cette condition n’est pas remplie lorsqu’une affaire a été rejetée uniquement pour des motifs procéduraux a. Mais, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré une requête irrecevable non seulement pour vice de forme, mais aussi sur des motifs qui supposent «un examen quant au fond» alors, selon la jurisprudence du Comité, il devrait être considéré qu’une question a été «examinée» au sens de la réserve à l’article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif b. Le Comité a reconnu qu’une décision d’irrecevabilité fondée sur «un examen même limité du fond» constitue un examen au sens de la réserve dont il s’agit c. La question est considérée comme étant la même si les dispositions de la Convention européenne, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme, sont suffisamment proches de la protection offerte au titre du Pacte.

Nous ne voyons pas de raison de nous écarter de cette interprétation bien établie dans le cas d’espèce. Pour étayer sa décision d’irrecevabilité, la Cour européenne a fait valoir que les griefs avancés par l’auteur ne faisaient «apparaître aucune violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses Protocoles». Nous voyons mal comment cet argument pourrait être interprété autrement que comme un examen même limité du fond.

En effet, dans de précédentes affaires, le Comité a estimé qu’il fallait considérer que la Cour européenne était allée au-delà de l’examen de critères de recevabilité reposant uniquement sur des questions de procédure lorsqu’elle déclarait une requête irrecevable pour de tels motifs d.

L’auteur de la communication pouvait choisir de présenter sa requête à la Cour européenne des droits de l’homme ou au Comité des droits de l’homme. Dans la mesure où elle a soumis sa requête à la Cour européenne des droits de l’homme, en alléguant une violation de l’article 3, indépendamment de l’article premier de la Convention européenne et eu égard à celui-ci, requête qui a ensuite été déclarée irrecevable en l’absence de violation apparente des droits et libertés garantis par la Convention, la question a été «examinée par une autre instance internationale d’enquête» conformément à la réserve susmentionnée. Il n’appartient pas au Comité des droits de l’homme de déterminer si une affaire a été examinée de manière suffisamment approfondie dans le cadre d’une procédure qui garantit une norme offrant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’article 7 du Pacte, et qui a été invoquée sans succès par l’auteur d’une communication avant que la question ne soit soumise au Comité.

a Communication no 716/1996, Pauger c. Autriche, constatations adoptées le 30 avril 1999, par. 6.4.

b Communication no 1396/2005, Jesús Rivera Fernández c. Espagne, décision de recevabilité, 28 octobre 2005, par. 6.2.

c Communication no 944/2000, Mahabir c. Autriche, décision d’irrecevabilité, 26 octobre 2004, par. 8.3.

d Communications no 744/1997, Linderholm c. Croatie, décision de recevabilité adoptée le 27 juillet 1999, par. 3 et 4.2; no 944/2000 (note c ci-dessus), par. 8.3; et no 1396/2005 (note b ci-dessus), par. 6.2.

Opinion individuelle de MM. Cornelis Flinterman et Fabián Salvioli

1. Nous approuvons la conclusion du Comité selon laquelle les réserves introduites par l’Espagne lors de la ratification du Protocole facultatif ne sauraient être considérées, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme un obstacle à l’examen au fond de la communication présentée par l’auteur, au titre de l’article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif. Toutefois, il aurait été souhaitable que le Comité insiste davantage sur les circonstances spécifiques de l’affaire, ce qui aurait permis de bien montrer qu’il ne s’éloigne de sa position générale, consistant à respecter des réserves telles que celles faites par l’Espagne et par un grand nombre d’autres pays européens et par l’Ouganda, qu’à titre exceptionnel.

2. La réserve espagnole à l’article 5, paragraphe 2 a), implique que le Comité ne peut examiner les communications qui lui sont soumises par un particulier que s’il s’est assuré que la même question n’a pas déjà été ou n’est pas examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, en l’occurrence la Cour européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’espèce, il ne fait aucun doute que la communication soumise au Comité soulève la même question que la requête qui a été présentée à la Cour européenne des droits de l’homme. La principale question est de savoir si la Cour européenne des droits de l’homme a effectivement «examiné» l’affaire, auquel cas la réserve relative à l’article 5, paragraphe 2 a), s’appliquerait.

3. À cet égard, il convient d’évoquer la jurisprudence du Comité, selon laquelle le Comité ne considère pas que la notion d’«examen» de la question dans le contexte de réserves telles que la réserve espagnole signifie «un examen quelconque» (Lemercier c. France, 1228/2003). Vu les circonstances particulières du cas d’espèce, le Comité a pris note du caractère limité des arguments énoncés en termes succincts dans la lettre que la Cour européenne des droits de l’homme a adressée à l’auteur, dans laquelle celle-ci a été informée que la Cour avait déclaré sa requête irrecevable au motif qu’elle n’avait constaté aucune violation apparente des droits et libertés garantis par la Convention (européenne) ou ses Protocoles. Malheureusement, le Comité s’en tient là et ne cherche pas à approfondir davantage les circonstances spécifiques de l’espèce.

4. Le Comité aurait pu ajouter que, dans le cas d’espèce, la Cour européenne des droits de l’homme avait adressé la lettre à l’auteur presque trois ans après que celle-ci lui eût présenté sa requête, et sans que cette requête ait été transmise à l’État partie pour qu’il fasse connaître ses observations quant à la recevabilité et au fond de l’affaire. Le Comité aurait pu également indiquer qu’en l’espèce, l’auteur avait adressé sa requête à la Cour européenne des droits de l’homme en faisant valoir une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (interdiction de la torture ou d’un traitement ou d’une peine inhumain ou dégradant), article qui est similaire à l’article 7 du Pacte. Les documents présentés à la Cour européenne des droits de l’homme par l’auteur étaient semblables à ceux qu’elle a présentés au Comité. Dans des cas où l’intégrité physique, voire le droit à la vie, du requérant a été en jeu, il devrait ressortir clairement de la décision (d’irrecevabilité) de la Cour européenne des droits de l’homme que la Cour a accordé une attention suffisante au fond de l’affaire, de sorte qu’il puisse être considéré que celle-ci a été examinée aux fins d’une réserve qui, comme celle de l’Espagne, vise à empêcher l’examen d’une communication en application de l’article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif. Si tel n’est pas le cas, le Comité peut légitimement déclarer la communication recevable en dépit de la réserve, comme il l’a fait dans le cas d’espèce.

CCPR/C/110/D/1960/2010 Claude Ory C. France constatations du 28 mars 2014

7.2 Conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité a constaté qu’une plainte similaire déposée par l’auteur avait été déclarée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er septembre 2009 (requête n°3257/09) au titre de l’article 35, paragraphe 1 de la Convention, puisque le délai entre la décision interne définitive (cour de cassation) et la présentation de sa requête excédait six mois. Le Comité rappelle, en outre, qu’au moment de son adhésion au Protocole facultatif, l’État partie a formulé une réserve à propos du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, selon laquelle le Comité « ne sera pas compétent pour examiner une communication émanant d’un particulier si la même question est en cours d’examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ». Le Comité constate cependant que la Cour européenne n’a pas « examiné » l’affaire au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, dans la mesure où sa décision portait uniquement sur une question de procédure (1). En conséquence, le paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, tel que modifié par la réserve de l’État partie, ne constitue pas un obstacle à l’examen de la communication par le Comité.

(1) Voir la communication n° 1505/2006,Vincent c. France, décision d’irrecevabilité adoptée le 31 octobre 2007, par. 7.2 ; n°1389/2005, Bertelli Gálvez c. Espagne, décision d’irrecevabilité adoptée le 25 juillet 2005, par.4.3 ; et n°1446/2006, Wdowiak c. Pologne, décision d’irrecevabilité adoptée le 31 octobre 2006, par.6.2.

SI LA CEDH A JUSTIFIE LE REJET DE LA REQUÊTE, LA COMMUNICATION EST IRRECEVABLE

CCPR/C/115/D/2621/2015 JPD Contre France décision d'irrecevabilité du 2 novembre 2015

Le Comité relève que la Cour européenne des droits de l’homme a justifié la déclaration d’irrecevabilité d’une partie de la requête de l’auteur

QUAND L'ÉTAT NE FAIT PAS DE RÉSERVE, LA COMMUNICATION EST RECEVABLE

CCPR/C/81/D/904/2000 Constant Joseph François van Marcke adoption des constatations du 9 août 2004

6.2 Le Comité note l'objection de l'État partie à la recevabilité de la communication au titre du paragraphe 2 a) de l.article 5 du Protocole facultatif. Il constate à cet égard que la requête introduite par l'auteur devant la Commission européenne des droits de l'homme sur le même sujet a été déclarée irrecevable par la Commission le 19 janvier 1998 et n'est donc pas actuellement à l'examen. En l'absence d'une réserve de l'État partie excluant la compétence du Comité pour connaître des communications qui ont déjà été examinées par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, le Comité conclut qu.il n'y a aucun obstacle à la recevabilité de la communication au regard du paragraphe 2 a) de l.article 5.

CCPR/C/85/D/1417/2005 M. J. O., Mme Z. S. et leur fille S. O contre Belgique décision du 22 novembre 2005

4.2 Conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité a constaté qu’une plainte similaire déposée par l’auteur avait été déclarée irrecevable parce que, «manifestement mal fondée», par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 novembre 2003 (requête no 16793/03). Le paragraphe 2 a) de l’article 5 ne lui interdit pas toutefois d’examiner la présente communication, puisque cette question n’est plus examinée par la Cour européenne et que l’État partie n’a pas formulé de réserve concernant le paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

LES AUTRES ORGANES DE L'ONU ET LE CDH

S'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INSTANCE INTERNATIONALE DE REGLEMENT OU D'ENQUÊTE, LA COMMUNICATION EST RECEVABLE

CCPR/C/106/D/2073/2011 Liliana Assenova Naidenova et consorts C BULGARIE adoption des constatation du 30 octobre 2012

13.1 Avant d’examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

13.2 En ce qui concerne l’exigence posée au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel les auteurs de la communication ont soumis des plaintes de même nature au mécanisme de plaintes du Conseil des droits de l’homme, à la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non discrimination dans ce domaine, à l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Il prend également note de l’explication des auteurs selon laquelle ni la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights ni l’Equal Opportunities Association n’ont eu recours à la procédure de plainte du Conseil des droits de l’homme. Les auteurs font aussi valoir que, en tout état de cause, aucune des procédures évoquées par l’État partie ne relève d’une «autre instance internationale d’enquête ou de règlement» au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

13.3 À cet égard, le Comité rappelle que les procédures ou mécanismes extraconventionnels mis en place par la Commission des droits de l’homme et repris par le Conseil des droits de l’homme et dont le mandat est d’examiner la situation des droits de l’homme dans tel ou tel pays ou territoire ou des phénomènes majeurs de violations des droits de l’homme dans le monde, puis de faire publiquement rapport à ce sujet, ne sont pas à assimiler à une instance internationale d’enquête ou de règlement au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif19. Le Comité rappelle que l’étude des problèmes de droits de l’homme de caractère plus général, tout en pouvant porter ou s’appuyer sur des éléments d’information concernant des individus, ne peut être considérée comme équivalant à l’examen de communications émanant de particuliers au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif 20.

En conséquence, le Comité considère que rien ne l’empêche, selon le paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, d’examiner la présente communication aux fins de la recevabilité.

19 Voir communications no 540/1993, Celis Laureano c.Pérou, par. 7.1; et no 1776/2008, Ali Bashasha et Hussein Bashasha c. Jamahiriya arabe libyenne, constatations adoptées le 20 octobre 2010, par. 6.2.

20 Voir communication no 1495/2006, Madoui c. Algérie, constatations adoptées le 28 octobre 2008, par. 6.2.

CCPR/C/107/D/1791/2008 Hafsa Boudjemai C Algérie adoption des constatation du 22 mars 2013

7.2 Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a)de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Il note que la disparition de Djaafar Sahbi a été signalée au Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires le 19 octobre 1998. Toutefois, il rappelle que les procédures ou mécanismes extraconventionnels mis en place par la Commission des droits de l’homme ou le Conseil des droits de l’homme, et dont les mandats consistent à examiner et à faire rapport publiquement sur la situation des droits de l’homme dans tel ou tel pays ou territoire ou sur des phénomènes de grande ampleur de violation des droits de l’homme dans le monde, ne relèvent généralement pas d’une procédure internationale d’enquête ou de règlement au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif6. En conséquence, le Comité estime que l’examen du cas de Djaafar Sahbi par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ne rend pas la communication irrecevable en vertu de cette disposition.

IL FAUT RÉPONDRE AU CDH QUAND ON EST INTERROGE

CCPR/C/107/D/1788/2008 BWMZ C Pays Bas adoption des constatations du 25 mars 2013

6.3 L’auteur affirme que le tribunal d’appel en matière disciplinaire ne lui a pas donné la possibilité d’être entendu dans une procédure le visant et que certains de ses membres avaient des préjugés à son égard et n’avaient pas agi de manière impartiale. L’État partie indique qu’il a été demandé à l’auteur de répondre par écrit, au plus tard six semaines avant l’audience, à l’exposé des motifs du recours, mais que l’auteur n’a jamais soumis de réponse et n’a pas fourni de preuve attestant qu’il avait bien demandé un report de l’audience; en outre, il n’a pas engagé de procédure en vertu du paragraphe 6 de l’article 56 de la loi relative aux conseils, lu conjointement avec les articles 512 à 518 du Code de procédure pénale, afin de contester l’impartialité du tribunal. L’auteur n’ayant pas présenté d’argument convaincant pour réfuter les observations de l’État partie, le Comité considère qu’il n’a pas étayé son grief relatif au droit d’être entendu. Ce grief est donc irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. Pour ce qui est du grief d’impartialité du tribunal, le Comité considère que les arguments de l’auteur reposent sur des conjectures et relève que l’auteur ne s’est pas prévalu de quelque procédure que ce soit pour faire protéger ses droits à cet égard. En conséquence, le Comité considère que cette partie de la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, en raison du non-épuisement des recours internes. Tous les autres griefs formulés par l’auteur sont également dénués de fondement et donc irrecevables en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

LE CDH N'EST PAS UNE QUATRIÈME INSTANCE

ET LE CDH NE PROTÈGE PAS LES BIENS

CCPR/C/110/D/1963/2010 T.W et G.M C. République slovaque constatations du 25 mars 2014

8.2 Quant à l’affirmation des auteurs selon laquelle ils ont droit à la restitution du bien objet du litige, le Comité rappelle que le droit à la propriété n’est pas protégé par le Pacte (1) et qu’il n’est donc pas compétent ratione materiae pour examiner une violation présumée de ce droit. En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif(1).

8.3 Le Comité rappelle en outre qu’il a souligné à maintes reprises qu’il n’était pas un organe de dernier ressort qui serait compétent pour réexaminer les conclusions de faits ou l’application de la législation nationale, sauf s’il peut être établi que les procédures suivies par les juridictions nationales ont été arbitraires ou ont représenté un déni de justice (2). Le Comité relève que d’après les auteurs, l’État partie a violé leur droit à un recours utile garanti au paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte en ce que la Cour constitutionnelle a déclaré à tort leur requête irrecevable pour non-respect du délai prescrit, que les procédures engagées devant les juridictions internes ont été d’une durée excessive, et que le Procureur général a rejeté leur demande de formation d’un recours sur des points de droit. Le Comité relève en outre l’argument des auteurs selon lequel le fait qu’ils n’aient pu obtenir la restitution du bien objet du litige en vertu de la loi no 87/1991 constitue une discrimination et, par là, une violation de l’article 26 du Pacte. Le Comité déplore le contexte de discrimination dans lequel le bien a été exproprié. Il fait toutefois observer que le Pacte ne peut pas avoir d’application rétroactive et que l’expropriation a eu lieu pendant la Seconde Guerre mondiale, avant l’entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif (3). Il estime de plus que l’incapacité des auteurs de faire examiner leur cause par la Cour constitutionnelle et d’obtenir la restitution du bien en litige a été due à des règles de procédure qui étaient applicables à tous dans des conditions d’égalité. Le Comité estime par conséquent que les auteurs n’ont pas démontré, aux fins de la recevabilité, que le comportement des juridictions nationales avait été arbitraire ou avait constitué un déni de justice. Par conséquent, ces griefs sont irrecevables en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. Compte tenu de cette conclusion, le Comité ne juge pas nécessaire d’examiner plus en détail les autres griefs des auteurs relatifs au fait qu’ils auraient respecté le délai d’un an fixé par la loi pour demander au Procureur général la formation d’un recours sur des points de droit ou que l’État partie aurait enfreint le principe de confiance légitime lorsque le Procureur général a engagé une action à leur demande mais a refusé d’introduire un recours sur des points de droit.

[1] voir communication no 724/1996, Jarmila Mazurkiewiczova en son propre nom et au nom de son père, Jaroslav Jakes c. République tchèque, décision d’irrecevabilité du 26 juillet 1999, par. 6.2 et communication no 544/1993, K. J. L. c.Finlande, décision d’irrecevabilité du 3 novembre1993.

[2] Voir les communications no 541/1993, Errol Simms c. Jamaïque, décision du 3 avril 1995, par. 6.2; no 1138/2002, Arenz et consorts c. Allemagne, décision du 24 mars 2004, par.8.6; no 917/2000, Arutyunyan c. Ouzbékistan, constatations du 29 mars 2004, par.5.7; no 1528/2006, Fernández Murcia c.Espagne, décision du 1eravril 2008.

[3] Communication no 1748/2008, Josef Bergauer et consorts c. République tchèque, décision d’irrecevabilité du 28 octobre 2010, par. 8.3.

CCPR/C/110/D/1894/2009 G.J C. Lithanie constatations du 25 mars 2014

8.10 Le Comité rappelle qu’il incombe généralement aux tribunaux des États parties d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d’espèce, et qu’il n’appartient pas au Comité de réexaminer cette appréciation, sauf s’il peut être établi qu’elle était manifestement arbitraire ou représentait un déni de justice, ou que le tribunal a enfreint son obligation d’indépendance et d’impartialité Étant donné que le procès devant le tribunal de première instance était encore en cours au moment de la soumission des présents griefs et à la lumière des informations dont il dispose, le Comité considère qu’en l’espèce, l’auteur n’a pas démontré que le refus d’autoriser l’auteur à compléter le dossier d’instruction ou le report de la décision à cet égard par le tribunal avait un caractère arbitraire s’agissant de l’appréciation des preuves ou constituait un déni de justice.

SUR LE FOND

L'ARTICLE 2 DU PACTE N'EST PAS AUTONOME

L'article 2 ne peut être soulevé seul mais associé à un autre article

CCPR/C/88/D/1453/2006 André Brun C. France, Constatation du 18 octobre 2006

6.5 Le Comité rappelle que l’article 2 du Pacte ne peut être invoqué par les particuliers qu’en relation avec d’autres dispositions du Pacte, et note que le paragraphe 3 a) de l’article 2 stipule que chaque État partie s’engage à «garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus [dans le Pacte] auront été violés disposera d’un recours utile ».

Le paragraphe 3 b) de l’article 2 assure une protection aux victimes présumées si leurs plaintes sont suffisamment fondées pour être défendables en vertu du Pacte. Il ne peut être raisonnablement exigé d’un État partie, en application du paragraphe 3 b) de l’article 2, de faire en sorte que de telles procédures soient disponibles même pour les plaintes les moins fondées.9 Considérant que l’auteur de la présente communication n’a pas étayé sa plainte aux fins de la recevabilité au titre de l’article 25, son allégation de violation de l’article 2 du Pacte est aussi irrecevable, en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

ARTICLE 4 DU PACTE

Le 31 août 2001, l'article 4 sur l'État d'urgence fait l'objet de l'observation n° 29

ARTICLE 5 § 1 DU PACTE

CCPR/C/107/D/1945/2010 Maria Cruz Puertas C. Espagne constatations du 27 mars 2010

8.1 Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de l’ensemble des informations qui lui ont été communiquées par les parties.

8.2 L’auteur affirme avoir été torturée alors qu’elle était détenue au secret, du 7 au 9 juin 1996; pendant cette période, elle n’a eu le droit ni d’être assistée par l’avocat de son choix ni de communiquer avec sa famille. Elle soutient que le traitement qui lui a été infligé a provoqué un syndrome de stress post-traumatique chronique, diagnostiqué par plusieurs médecins du système public de santé et pour lequel elle est encore soignée. L’auteur affirme également qu’elle n’a pas bénéficié d’une procédure équitable lorsqu’elle a porté plainte, dans la mesure où le juge a classé l’affaire sans qu’un procès ait eu lieu, estimant qu’aucun élément objectif ne confirmait l’existence de mauvais traitements. L’État partie soutient que la cause des troubles dont souffre l’auteur n’a pas été clairement déterminée lors de l’enquête, malgré les nombreuses expertises médicales pratiquées, et que les troubles en question pourraient être liés à la situation dans laquelle se trouvait l’auteur, visée par une procédure judiciaire.

Il affirme également qu’aucune des expertises pratiquées n’a fourni d’indices suffisants pour que la procédure pénale soit suivie de l’ouverture d’un procès.

8.3 Le Comité rappelle ses Observations générales nos 20 (1992) 6 et 21 (1992) concernant la relation entre les articles 7 et 10, paragraphe 1 du Pacte, et considère que les faits allégués par l’auteur relèvent du champ d’application de l’article 7, seul et lu conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte. Par conséquent, le Comité examinera les faits dans cette perspective, et non dans celle du paragraphe 1 de l’article 10 invoqué par l’auteur.

8.4 Le Comité prend note de la description détaillée et cohérente que fait l’auteur des circonstances ayant entouré son arrestation et sa détention à la Direction générale de la garde civile de Madrid. Il prend acte également des rapports médicaux présentés par l’auteur, en particulier ceux des psychiatres qui se sont occupés d’elle et qui ont diagnostiqué le syndrome de stress post-traumatique chronique qui aurait pour origine les faits survenus durant sa détention. Selon ces rapports, ce syndrome a nécessité des périodes d’hospitalisation ainsi qu’un traitement prolongé encore maintenu actuellement. Face à ces éléments, l’État partie met en avant le rapport du psychiatre de la clinique médico-légale du Ministère de la justice, établi à la demande de la chambre d’instruction no 28, selon lequel il est impossible d’affirmer de manière catégorique quelle a pu être l’origine des troubles en se fondant uniquement sur les rapports médicaux mentionnés plus haut. Cependant, de l’avis du Comité, ce rapport, dont l’auteur lui a fourni une copie dans le cadre de la présente communication, et qui a été établi sans que l’auteur ait été examinée par le médecin concerné, ne saurait constituer un élément suffisant pour invalider les rapports médicaux fondés sur la prise en charge et le traitement direct de l’auteur, ni étayer la

conclusion selon laquelle les faits ne se seraient pas produits de la manière dont l’auteur les décrit. Par ailleurs, le rapport indique qu’il est impossible d’établir un lien de causalité entre les troubles constatés et les faits rapportés par l’auteur, en raison de l’absence de données objectives. Cela conduit le Comité à aborder la question de l’examen de la plainte de l’auteur par les juridictions internes.

8.5. Le Comité observe que, dans le cadre de l’enquête conduite par la chambre d’instruction no 28, les agents de la garde civile ayant été en contact avec l’auteur, les avocats commis d’office par l’État pendant que celle-ci était au secret et les médecins légistes qui ont examiné l’auteur pendant cette même période ont été identifiés et interrogés. L’auteur affirme toutefois que les agents de la garde civile, à l’occasion de leur unique comparution devant le juge, ont refusé de répondre aux questions de l’accusation.

En ce qui concerne les avocats commis d’office et les médecins légistes, qui ont affirmé que l’auteur ne s’était pas plainte de mauvais traitements, le Comité juge convaincantes les raisons avancées par l’auteur pour expliquer qu’elle ne les avait pas informés du traitement auquel elle était soumise, compte tenu en particulier de la situation de vulnérabilité dans laquelle elle se trouvait du fait de sa détention au secret. Le Comité constate également que, dans le cadre de la procédure engagée contre l’auteur devant l’Audiencia Nacional, l’intéressée a évoqué les mauvais traitements subis alors qu’elle était au secret sans qu’aucune enquête ne soit ouverte d’office.

8.6 Le Comité rappelle ses Observations générales no 20 (1992) et no 31 (2004), ainsi que sa jurisprudence constante par laquelle il est établi que les plaintes pour violation de l’article 7 doivent rapidement donner lieu à une enquête approfondie et impartiale par les autorités compétentes et les mesures qui s’imposent doivent être prises contre les personnes reconnues coupables. Dans le cas d’espèce, le Comité considère que, vu le classement de l’affaire en phase d’instruction, qui a empêché la tenue du procès (juicio oral), il n’a pas été satisfait aux exigences d’examen approfondi auquel doit donner lieu toute plainte pour torture, et que les seuls actes d’instruction effectués n’ont pas été suffisants pour que les faits soient examinés de manière approfondie, comme l’exigeaient la maladie de l’auteur et les rapports des médecins qui l’ont examinée et ont posé le diagnostic. Compte tenu de la difficulté qu’il y a à prouver l’existence de tortures et de mauvais traitements lorsque ceux-ci ne laissent pas de traces physiques, comme dans le cas d’espèce, les enquêtes sur de tels faits doivent être exhaustives. En outre, tout préjudice physique ou psychique causé à une personne en détention, qui plus est au secret, suscite une importante présomption de fait, et il convient dès lors de considérer que la charge de la preuve ne doit pas peser sur la victime présumée. Dans ces circonstances, le Comité considère que l’enquête conduite par les juridictions internes n’a pas été suffisante pour garantir à l’auteur son droit à un recours utile, et que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 7, lu seul et conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte.

9. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 7, lu seul et conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte.

ARTICLE 5 § 4 DU PACTE

OBLIGATION DE FAIRE UNE ENQUÊTE SUR LES DISPARITIONS FORCEES

CCPR/C/107/D/1917, 1918,1925/2009 et 1953/2010 Fatima Prutina, Asmir Prutina, Hasib Prutina, Hasiba Zlatarac, Alma Čardakovi ć Mihra Kozica, Bajazit Kozica, Selima Kozica, Ema Čeki #263; Sanela Baši ć Sead Čeki ć et Samir Č eki ć C. Bosnie Herzegovine, Constatation du 28 mars 2013

10. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par la Bosnie-Herzégovine du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, lu conjointement avec les articles 6, 7 et 9 à l’égard de tous les auteurs et de leurs proches disparus; il constate en outre une violation du paragraphe 1 de l’article 24 du Pacte à l’égard d’Alma Č ardakovi ć et de Samir Čeki.

11. En vertu du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer aux auteurs un recours utile, consistant notamment à: a) poursuivre ses démarches visant à faire la lumière sur le sort des proches des auteurs et l’endroit où ils pourraient se trouver, comme l’exige la loi de 2004 relative aux personnes disparues; b) poursuivre ses actions visant à traduire en justice les responsables de leur disparition, et le faire avant la fin de 2015 comme l’exige la Stratégie nationale sur les crimes de guerre; c) supprimer l’obligation faite aux membres de la famille de déclarer le décès des disparus pour pouvoir bénéficier d’allocations ou d’une autre forme d’indemnisation; d) assurer une indemnisation adéquate. L’État partie est en outre tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent à l’avenir et doit garantir en particulier que les familles des disparus aient accès aux enquêtes sur les allégations de disparition forcée.

12. Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État partie est invité en outre à rendre publiques les présentes constatations et à les diffuser largement dans ses trois langues officielles.

ARTICLE 6 DROIT A LA VIE

Le CDH est en cours de rédaction de l'observation générale sur LE DROIT A LA VIE. Le projet sur le droit à la vie.

L'évolution des travaux est visible sur le site de l'ONU.

ARTICLE 7 TORTURE ET ACTE INHUMAIN ET DÉGRADANT

La disparition forcée d'un enfant représente pour ses parents un acte inhumain et dégradant

CCPR/C/107/D/1807/2008 Slimane Mechani C Algéry Décision du 22 mars 2013

8.5 Le Comité prend acte également de l’angoisse et de la détresse qu’endure l’auteur à cause de la disparition de Farid Mechani. Il considère que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 7 du Pacte à son égard

EXPULSION DES ÉTRANGERS

Un manque d'attention sur un risque de torture dans le pays destinataire est suffisant pour violer l'article 7.

CCPR/C/106/D/1912/2009 Ganesaratnam Thuraisam C. Canadas constatations adoptées le 31 octobre 2012.

7.4 Le Comité rappelle son Observation générale no 31 dans laquelle il se réfère à l’obligation des États parties de ne pas extrader, déplacer, expulser quelqu’un ou le transférer par d’autres moyens de leur territoire s’il existe des motifs sérieux de croire qu’il y a un risque réel de préjudice irréparable. Il rappelle aussi qu’il appartient généralement aux instances des États parties au Pacte d’apprécier les faits et les éléments de preuve afin de déterminer l’existence d’un tel risque.

7.5 Dans les circonstances de l’espèce, le Comité estime qu’une attention insuffisante a été prêtée aux allégations de l’auteur qui affirme qu’il court un risque réel d’être torturé s’il est expulsé vers son pays d’origine, compte tenu du fait que la torture est largement pratiquée à Sri Lanka. Le Comité relève que les contradictions soulignées par l’État partie n’étaient pas directement liées aux allégations de torture de l’auteur et ne sauraient suffire à entamer la crédibilité de l’ensemble de ses allégations relatives aux actes de torture et au harcèlement que lui ont infligés tant l’armée que les LTTE dans le passé. Contrairement à ce qu’affirme l’État partie, pour qui l’auteur n’a pas prouvé que, comme il le prétend, il avait été torturé par l’armée après 1989, l’auteur a indiqué que les cicatrices qu’il porte à la poitrine attestent d’actes de torture subis récemment. Cet élément matériel aurait dû conduire les autorités de l’État partie à demander une expertise indépendante pour établir les causes possibles des cicatrices en question et l’époque à laquelle les blessures ont été infligées.

7.6 De fait, c’est aux agents de la CISR et de l’ERAR qu’il incombait d’écarter tout doute ayant pu subsister quant à la cause de ces cicatrices. L’État partie n’a pas sollicité l’avis d’un expert sur l’origine des cicatrices constatées sur la poitrine de l’auteur et l’époque à laquelle les blessures ont été infligées, et a fondé sa décision de rejeter la demande d’asile déposée par l’auteur sur de simples contradictions qui ne sont pas d’une importance décisive au regard de l’allégation générale relative au risque encouru par l’auteur en tant que Tamoul originaire du nord de Sri Lanka.

7.7 Le Comité estime donc que les éléments dont il est saisi montrent qu’une attention insuffisante a été prêtée aux allégations de torture de l’auteur et au risque réel que celui-ci encourrait s’il était expulsé vers son pays d’origine, compte tenu des informations attestant que la torture est largement pratiquée à Sri Lanka. Malgré tout le respect dû aux autorités d’immigration en ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve dont elles étaient saisies, le Comité considère que cette affaire méritait un examen plus approfondi. Il considère donc que l’arrêté d’expulsion pris contre l’auteur constituerait une violation de l’article 7 du Pacte s’il était exécuté.

CCPR/C/108/D/2149/2012 M. I C Suède constatations adoptées le 25 juillet 2013

7.4 Le Comité rappelle son Observation générale no 31 dans laquelle il se réfère à l’obligation faite aux États parties de ne pas extrader, déplacer, expulser quelqu’un ou le transférer par d’autres moyens de leur territoire s’il existe des motifs sérieux de croire qu’il y a un risque de préjudice irréparable comme un des traitements visés aux articles 6 et 7 du Pacte. Le Comité rappelle aussi que généralement c’est aux organes des États parties au Pacte qu’il appartient d’apprécier les faits et les preuves en vue d’établir l’existence d’un tel risque.

7.5 Dans la présente communication, le Comité constate, à la lumière des éléments dont il est saisi, que l’orientation sexuelle de l’auteur et que le viol qu’elle dit avoir subi par des policiers pendant sa garde à vue ne sont pas contestés par l’État partie. Il note aussi que son orientation sexuelle est de notoriété publique et connue des autorités; que l’auteur souffre d’une dépression sévère avec un risque élevé de suicide, malgré le traitement suivi dans l’État partie; que l’article 377 du Code pénal bangladais interdit les actes homosexuels et que les homosexuels sont stigmatisés dans la société bangladaise. Le Comité estime que l’existence d’une telle loi est en soi de nature à augmenter la stigmatisation à l’égard des LGBT et empêche d’enquêter sur les actes de persécution visant ces personnes et de les réprimer. Il estime que lorsqu’elles se sont prononcées sur la demande d’asile de l’auteur, les autorités de l’État partie se sont essentiellement occupées des contradictions et des ambiguïtés relevées dans le récit donné par l’auteur de certains faits justifiant sa demande. Or, les contradictions et ambiguïtés en question ne sont pas de nature à faire douter de la réalité des risques qu’elle craint. Compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les personnes appartenant à une minorité sexuelle dans le pays, telle qu’elle est décrite dans les rapports présentés par les parties, le Comité est d’avis que dans le cas particulier de l’auteur, l’État partie n’a pas pris dûment en considération les allégations de l’auteur concernant tout ce qu’elle a vécu au Bangladesh en raison de son orientation sexuelle, − en particulier les brutalités de la police − quand il a évalué les risques qu’elle courrait si elle était renvoyée dans son pays d’origine. Par conséquent, dans ces circonstances, le Comité considère que l’expulsion de l’auteur vers le Bangladesh constituerait une violation de l’article 7 du Pacte.

8. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que l’expulsion vers le Bangladesh constituerait, si elle était exécutée, une violation des droits que l’auteur tient de l’article 7 du Pacte.

CCPR/C/110/D/2007/2010 X C. Danemark constatations du 26 mars 2014

9.2 Le Comité considère qu’il convient de tenir compte de l’obligation qui incombe à l’État partie, en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, de garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence les droits reconnus dans le Pacte, y compris dans l’application des procédures d’expulsion de non-nationaux. Il rappelle également l’obligation qui est faite aux États parties de ne pas extrader, déplacer ou expulser une personne de leur territoire ou la transférer par d’autres moyens si cette mesure a pour conséquence nécessaire et prévisible d’exposer la personne concernée à un risque réel de préjudice irréparable, tel que les traitements visés à l’article 7 du Pacte, que ce soit dans le pays vers lequel doit être effectué le renvoi ou dans tout autre pays vers lequel la personne pourrait être renvoyée par la suite. Le Comité a établi qu’un tel risque doit être personnel et qu’il faut des motifs sérieux de conclure à l’existence d’un risque réel de préjudice irréparable. C’est pourquoi tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, notamment la situation générale des droits de l’homme dans le pays d’origine de l’auteur.

9.3 Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que, s’il convient d’accorder un poids important à l’analyse qu’a faite l’État partie de l’affaire, c’est généralement aux juridictions des États parties au Pacte qu’il appartient d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d’espèce, sauf s’il peut être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice (1). Dans la présente affaire, le Comité note que l’auteur, selon ses dires, risque d’être pris pour cible car, faute de pouvoir présenter un passeport érythréen et un tampon de sortie du territoire, il ne pourra pas prouver qu’il n’a jamais vécu en Érythrée et qu’il n’en est donc pas sorti illégalement. Le Comité note également que, toujours selon l’auteur, les autorités érythréennes infligent des mauvais traitements aux demandeurs d’asile déboutés qui rentrent au pays. Il note en outre que, de l’avis de l’État partie, l’auteur pourrait obtenir un passeport à l’ambassade d’Érythrée au Danemark. Le Comité relève cependant que, selon des sources crédibles, les personnes qui ont émigré illégalement, celles qui se sont vu refuser l’asile ailleurs et les insoumis risquent d’être gravement maltraités lorsqu’ils sont rapatriés en Érythrée, et que l’auteur affirme qu’il devra refuser d’accomplir le service militaire en raison de ses convictions (2). Le Comité estime que l’État partie n’a pas dûment tenu compte du fait qu’en raison de sa situation personnelle, notamment son incapacité de prouver qu’il avait quitté l’Érythrée légalement, l’auteur risque d’être considéré comme un demandeur d’asile débouté et comme une personne ne s’étant pas acquittée de son obligation d’accomplir son service militaire en Érythrée ou comme un objecteur de conscience. En conséquence, le Comité estime que l’État partie n’a pas reconnu que l’auteur, compte tenu de sa situation, courrait un risque réel de faire l’objet d’un traitement contraire aux dispositions de l’article 7. Il estime donc que l’expulsion de l’auteur vers l’Érythrée, si elle est exécutée, emporterait une violation de l’article 7 du Pacte.

(1) Ibid.; voir également, entre autres, la communication no 541/1993, Errol Simms c. Jamaïque, décision d’irrecevabilité du 3 avril 1995, par.6.2.

(2) Voir HCR, UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Eritrea (avril 2009): «Les insoumis/déserteurs seraient fréquemment victimes de torture…» (p. 14); «Les Érythréens qui sont renvoyés de force risquent, selon plusieurs sources, d’être arrêtés sans motif officiel, détenus, maltraités, torturés et même tués par les autorités. Ils seraient détenus au secret dans des cellules surpeuplées et insalubres, où ils ne reçoivent que très peu de soins, parfois pendant de longues périodes … Le HCR connaît au moins deux cas de demandeurs d’asile érythréens qui sont arrivés au Soudan après avoir été expulsés d’Égypte en juin 2008. Des Érythréens renvoyés de Malte en 2002 et de Libye en 2004 ont été arrêtés à leur arrivée en Érythrée et torturés. Ils ont été incarcérés dans deux prisons situées sur l’île de Dahlak et sur la côte de la mer Rouge, où la plupart seraient toujours détenus au secret. Selon certaines sources non vérifiées, certains des Érythréens renvoyés de Malte auraient même été tués. Une demandeuse d’asile déboutée et renvoyée par le Royaume-Uni a également été arrêtée par les autorités érythréennes à son arrivée. Deux demandeurs d’asile déboutés et renvoyés le 14 mai 2008 par le service allemand de l’immigration auraient été arrêtés à leur arrivée à l’aéroport d’Asmara, en Érythrée et seraient actuellement détenus au secret; on craint qu’ils ne soient exposés à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements» (p. 33 et 34).

CCPR/C/110/D/2104/2011 Nikolai Valetov C. Kasakhstan constatations du 17 mars 2014

14.5 Le Comité rappelle qu’à l’époque où l’auteur a été extradé les autorités de l’État partie savaient, ou auraient dû savoir, que des informations publiques crédibles faisaient état d’une utilisation généralisée de la torture contre les détenus au Kirghizista (1). Il observe qu’en évaluant l’existence d’un risque réel de survenance d’un préjudice irréparable dans le pays qui demandait l’extradition, les autorités kazakhes compétentes devaient tenir compte de toutes les considérations pertinentes, y compris la situation qui régnait au Kirghizistan. Le Comité relève que l’État partie a obtenu du Bureau du Procureur général du Kirghizistan des assurances concernant le respect des droits de l’auteur. L’existence d’assurances et la teneur de celles-ci, ainsi que l’existence et l’utilisation de mécanismes de vérification sont autant d’éléments utiles pour déterminer si, dans la pratique, il existe un risque réel de mauvais traitements interdits. Le Comité réaffirme cependant qu’à tout le moins, les assurances données doivent prévoir un mécanisme de vérification et être garanties par des dispositions concrètes susceptibles d’assurer leur application effective par les États requis et requérant (2). Le Comité note l’affirmation de l’État partie selon laquelle, à ce jour, les représentants de son ambassade n’ont pas pu rendre visite à l’auteur sur son lieu de détention au Kirghizistan, car ils n’y ont pas été autorisés par les autorités kirghizes. L’État partie n’a pas informé le Comité d’une quelconque mesure qu’il aurait prise à la suite de ce refus en vue de mettre en œuvre les «assurances diplomatiques» qu’il avait reçues du Kirghizistan.

14.6 Le Comité prend note en outre des affirmations de l’auteur selon lesquelles il aurait subi un traitement prohibé par l’article 7 du Pacte après son extradition et il aurait entamé une grève de la faim, le 11 mai 2012, pour dénoncer le fait qu’il avait été soumis de manière répétée à la torture, qu’aucune enquête n’avait été menée sur ses plaintes à ce sujet et qu’il avait été victime de nombreuses autres violations de ses droits fondamentaux. Les représentants de l’État partie ne se sont pas rendus auprès de l’auteur en détention, alors que celui-ci en avait fait la demande. Cette situation peut être attribuée à l’absence de dispositions concrètes accompagnant les assurances données ou à l’insuffisance des efforts consentis par l’État partie pour donner effet à ces assurances. En l’espèce, le Comité conclut que les assurances générales données par le Procureur général du Kirghizistan ne peuvent être considérées comme un mécanisme propre à protéger efficacement l’auteur contre le risque de torture.

14.7 Le Comité constate par conséquent que la décision des autorités kazakhes d’extrader l’auteur vers le Kirghizistan sans conduire une enquête appropriée sur ses allégations de torture et sans tenir compte des informations crédibles faisant état d’une utilisation généralisée de la torture contre les détenus dans ce pays, ainsi que leur refus injustifié de procéder à un examen médical avant l’extradition, témoignent de graves irrégularités dans le processus de prise de décisions et démontrent que l’État partie a méconnu des facteurs de risque importants liés à l’extradition. Le Comité relève en outre que l’inaction de l’État partie face aux demandes visant à ce que ses représentants se rendent auprès de l’auteur et surveillent ses conditions de détention montre que l’État partie n’aurait pas dû considérer les assurances du Bureau du Procureur général du Kirghizistan comme une protection efficace contre le risque que courait l’auteur d’être atteint dans ses droits. Le Comité en conclut que l’extradition de l’auteur a emporté une violation de l’article 7 du Pacte.

1. Voir les observations finales du Comité des droits de l’homme, République kirghize, CCPR/CO/69/KGZ, 24 juillet 2000, par. 7; le rapport du Comité contre la torture à l’Assemblée générale, A/55/44, par. 74.

2. Voir les communications nos 1461/2006, 1462/2006, 1476/2006 et 1477/2006, Maksudov et consorts c. Kirghizistan, par. 12.5 et la communication no 1416/2005, Alzery c. Suède, constatations adoptées le 25 octobre 2006, par. 11.5.

TORTURES DURANT GARDE A VUE POUR OBTENIR DES AVEUX

Le requérant a été torturé durant sa garde à vue puis jugé sur les aveux ainsi obtenus par la police à une audience de tribunal où il n'a pas été convoqué

CCPR/C/119/D/2125/2011 Dmitry Tyan C. Kasakhstan constatations du 16 mars 2017

LES FAITS

2.1Le 22 octobre 2008, vers 17 heures, l’auteur − qui était propriétaire d’une entreprise de construction à Astana − et son épouse ont reçu une convocation de la police leur ordonnant de se présenter au Département de l’intérieur d’Astana. Ils ont été interrogés en tant que témoins dans l’affaire concernant le meurtre de l’épouse et des trois enfants mineurs d’un homme de leur connaissance, Y., qui avait également une entreprise à Astana. L’interrogatoire a duré jusqu’à 22 h 30. L’auteur a ensuite été transféré dans les locaux du Département de l’intérieur du district d’Almaty, où il a été interrogé jusqu’à 1 h 30 du matin. Pendant cet interrogatoire, cinq policiers l’ont roué de coups et menacé pour le contraindre à avouer sa culpabilité et à témoigner contre l’une de ses connaissances, E., principal suspect dans l’affaire. À 2 h 30 du matin, le 23 octobre 2008, l’auteur a été autorisé à rentrer chez lui.

2.2Le 23 octobre 2008, vers 10 heures, l’auteur et sa femme se sont rendus au siège du Comité de la sécurité nationale, à Astana, où ils ont signalé les mauvais traitements infligés à l’auteur et donné le nom de deux des cinq policiers qui l’avaient torturé. De là, les policiers qui avaient interrogé l’auteur la veille l’ont emmené dans un service où on a prélevé ses empreintes digitales et un échantillon de son ADN. Un policier a passé la nuit dans son appartement pour des raisons de sécurité.

2.3Le 24 octobre 2008, vers 19 heures, l’auteur a été interrogé en tant que suspect parce qu’une empreinte digitale lui appartenant avaient été retrouvée dans la salle de bains des victimes et il aurait eu une dette envers Y. Vers 21 heures, il a été amené sous escorte dans un centre de détention temporaire administré par le Département de l’intérieur d’Astana. Du 24 au 27 octobre 2008, il a été interrogé à de nombreuses reprises en l’absence de son avocat, N., qui avait été engagé par son épouse. Le policier O. venait voir l’auteur plusieurs fois par jour et, chaque fois, il le menaçait et le frappait aux oreilles et à la tête. Le 25 octobre 2008, les policiers ont dit à l’auteur que son avocat avait renoncé à le défendre et que sa femme l’avait quitté. Le même jour, ils lui ont donné des coups dans la poitrine et l’ont obligé à rester debout contre un mur pendant quatre heures. L’auteur a été enfermé plusieurs fois, sans rien à boire ni à manger et sans possibilité d’aller aux toilettes, dans un « verre », c’est-à-dire un espace clos d’une superficie de 50 centimètres carrés dans lequel il est impossible de s’asseoir. L’auteur a demandé à voir un médecin, mais les policiers sont restés sourds à ses demandes, et il n’a pas été examiné avant le 30 octobre 2008, date à laquelle son corps ne présentait plus aucune trace de coups. Du 30 octobre au 21 novembre 2008, période pendant laquelle il n’a pas été soumis à des mauvais traitements, l’auteur a été examiné tous les jours.

2.4Le 25 octobre 2008, l’auteur a été forcé de rédiger des aveux dans lesquels il incriminait E. Le 26 octobre 2008, le tribunal a autorisé son placement en détention pour une durée de dix jours. Le 27 octobre 2008, l’auteur a été forcé de rédiger de nouveaux aveux en présence d’un avocat commis d’office, A. Le 2 novembre 2008, il s’est rétracté et a récusé A. lorsqu’il a reçu la visite d’un nouvel avocat, G., engagé par son épouse.

2.5Le 3 novembre 2008, l’auteur a été mis en accusation pour le meurtre de Y. et de ses enfants. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, l’enquêteur − et non le tribunal − a décidé de prolonger sa détention jusqu’au 28 décembre 2008. Les tribunaux ont ensuite ordonné le maintien en détention de l’auteur par des décisions datées des 22 décembre 2008 et 16 janvier 2009. L’intéressé a formé des recours contre chacune de ces décisions et demandé à être libéré sous caution. Les tribunaux l’ont débouté au motif qu’il risquait d’influencer les témoins dans l’affaire ou de se soustraire à l’enquête ou au procès s’il était remis en liberté.

2.6Le 25 novembre 2008, après avoir été transféré au centre de détention provisoire administré par le Ministère de la justice, l’auteur a rédigé deux nouvelles confessions en l’absence de ses avocats. Le 27 novembre 2008, il a fait une déclaration écrite par laquelle il récusait trois de ses quatre avocats, K., S. et N., et demandait à être ramené au centre de détention temporaire administré par la police. Le 6 décembre 2008, l’auteur a reçu la visite de ses avocats et rédigé une déclaration dans laquelle il confirmait souhaiter qu’ils le défendent. Le 12 décembre 2008, en présence de son avocat K., l’auteur est revenu sur les deux confessions qu’il avait faites le 25 novembre 2008.

2.7Le 29 décembre 2008, le Département de l’intérieur a décidé de ne pas engager de poursuites pénales contre les policiers que l’auteur accusait de l’avoir maltraité. Le 9 février 2009, le ministère public d’Astana a ordonné l’ouverture d’une enquête complémentaire, en particulier parce que certains témoins n’avaient pas été retrouvés ni interrogés par les enquêteurs et que diverses mesures (dont la nature n’a pas été précisée) devant également permettre de confirmer ou d’infirmer les allégations de l’auteur n’avaient pas été prises. Le 16 mars 2009, après l’enquête complémentaire, le Département de l’intérieur a de nouveau refusé d’engager des poursuites pénales, rendant une décision strictement identique à celle du 29 décembre 2008. Le recours de l’auteur, soumis au ministère public à une date non précisée, a été rejeté le 27 mai 2009. Le 21 janvier 2010, en réponse à une lettre de l’épouse de l’auteur datée du 30 décembre 2009, le ministère public a déclaré que les allégations selon lesquelles les méthodes utilisées pour enquêter sur l’auteur étaient illégales avaient été examinées en première instance et en appel et que leur bien-fondé n’avait pas été établi.

2.8Du 24 octobre au 30 décembre 2008, l’auteur a été détenu au centre de détention temporaire administré par la police, alors que conformément à la loi, il aurait dû être placé dans un centre de détention provisoire administré par le Ministère de la justice. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention provisoire, où il a été détenu du 25 au 27 novembre 2008 puis du 30 décembre 2008 jusqu’à la fin de sa détention provisoire. Du 30 décembre 2008 au 10 mars 2009, il a été détenu à l’isolement. À cette époque, il n’était pas autorisé à recevoir des colis de son épouse.

2.9À de nombreuses occasions entre le 24 octobre 2008 et le 6 janvier 2009, les avocats de l’auteur se sont vus refuser l’accès à leur client. Lorsqu’ils sont parvenus à lui rendre visite, ils n’ont pu lui parler que pendant quelques minutes et en présence de policiers.

2.10Depuis son premier interrogatoire par la police, le 22 octobre 2008, l’auteur n’a cessé d’affirmer qu’il avait un alibi pour le soir du 21 octobre 2008, moment où le meurtre aurait été commis. Cet alibi pouvait être confirmé par neuf témoins, ainsi que par le relevé des appels passés et reçus par l’intéressé sur le téléphone fixe de son domicile et sur son téléphone portable. Toutefois, la police n’a commencé à vérifier l’alibi de l’auteur qu’en janvier 2009.

2.11L’auteur a été déféré au tribunal le 2 mars 2009. Il soutient que de nombreuses violations de ses droits ont été commises au cours de son procès, et notamment que les quatre confessions sur lesquelles il est revenu ont été versées au dossier ; que le président du tribunal lui a interdit de mentionner les tortures infligées par les policiers pendant sa déposition et que, après qu’il l’a quand même fait, ce magistrat a demandé au jury de ne pas tenir compte de ses déclarations à ce sujet ; que l’un de ses avocats, U., n’a pas été autorisé à le représenter à l’audience ; que le tribunal n’a pas tenu compte de son alibi et a fondé sa décision sur des éléments de preuve irrecevables qui avaient été recueillis suivant des méthodes contraires aux règles de procédure et ne suffisaient pas à démontrer sa culpabilité. L’auteur soutient en outre que le principe de l’égalité des armes a été enfreint pendant le procès car ses avocats et lui n’ont été autorisés à présenter aucun élément de preuve. À l’audience, le juge a rejeté 190 questions et 52 requêtes de la défense. Les experts invités par l’auteur ont été entendus par le tribunal en tant que témoins et non en leur qualité d’experts et il n’a pas été tenu compte de leurs déclarations. L’auteur avance de surcroît qu’il a reçu des copies et non les originaux des compte rendus d’audience, que certains lui ont été fournis en retard et seulement après plusieurs réclamations de sa part, et que ses avocats n’ont pas obtenu le délai supplémentaire de trois jours qu’ils avaient demandé pour préparer leur plaidoirie. Le deuxième président du tribunal, N., n’était pas impartial car son fils, policier de la brigade financière, enquêtait sur une affaire dans laquelle la responsabilité de l’auteur était engagée. En outre, c’était N. qui avait examiné, les 30 décembre 2008 et 26 janvier 2009, les recours formés par l’auteur contre les ordonnances de mise en détention provisoire. La demande de récusation du juge soumise par l’auteur a été rejetée. L’auteur soutient que le président du tribunal a exercé des pressions sur la défense et sur le jury et n’a rien fait pour empêcher les proches des victimes de le menacer, et que le jury était composé de 8 femmes et de 2 hommes tous Kazakhs de souche alors qu’il est lui d’origine coréenne.

2.12L’auteur formule nombre de griefs au sujet de l’appréciation que le tribunal a faite des éléments de preuve versés au dossier. Il soutient notamment que le procès-verbal établi sur les lieux du crime a été réécrit le lendemain, que des erreurs techniques ont été commises lors de la collecte des éléments de preuve, et que les experts sont parvenus à des conclusions erronées, en particulier en ce qui concerne la date à laquelle il a laissé son empreinte digitale dans la salle de bains de la victime, les traces d’ADN retrouvées sur un morceau de tissu et l’analyse graphologique de ses quatre confessions. Il avance en outre qu’aucun élément de preuve attestant l’existence de la dette qu’il aurait eue envers Y., censée être le motif du crime, n’a été produit au procès.

2.13Le 16 juin 2009, le tribunal municipal d’Astana a condamné l’auteur à une peine de vingt‑cinq ans de réclusion et à la confiscation de ses biens. Le 30 juin 2009, l’auteur a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui l’a débouté le 10 novembre 2009. Bien qu’il en ait fait la demande par écrit et qu’il ait été représenté par des avocats, l’auteur n’a pas été autorisé à assister à l’audience en appel. Dans l’acte d’appel, l’auteur dénonçait des vices de procédure au stade de l’enquête et de la collecte des éléments de preuve, l’absence d’indépendance du juge N., le fait que le tribunal de première instance n’ait pas demandé l’ouverture d’une enquête sur les circonstances dans lesquelles il avait rédigé ses quatre confessions, et les pressions que la police avait exercées sur lui, en particulier en limitant son droit de recevoir des colis et de s’entretenir avec ses avocats. La Cour a consacré deux heures à l’examen du recours, après quoi elle l’a rejeté sans avoir apprécié ni les faits de la cause ni les éléments de preuve correspondants. Le 16 novembre 2009, l’auteur a saisi la Cour suprême d’une demande de contrôle juridictionnel. À une audience du 5 janvier 2010 dont elle n’avait pas informé l’auteur ni ses avocats, la Cour a décidé de ne pas procéder à un contrôle. Le 5 septembre 2011, l’auteur a de nouveau saisi la Cour suprême d’une demande de contrôle. Le 6 décembre 2011, la Cour a décidé de réduire la peine imposée à l’intéressé d’un an, la ramenant ainsi à vingt-quatre ans de réclusion. À une date non précisée, l’auteur a une nouvelle fois saisi la Cour suprême d’une demande de contrôle juridictionnel, demande dont il a été débouté le 9 décembre 2015. Également à une date non précisée, l’auteur a soumis au tribunal municipal no 2 de Kostanay une requête par laquelle il le priait de réexaminer sa condamnation compte tenu de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, du nouveau Code pénal adopté le 3 juillet 2014. Le 18 novembre 2015, le tribunal a réduit sa peine à dix-neuf ans de réclusion.

2.14L’auteur tire grief des conditions dans lesquelles il a été détenu au centre pénitentiaire AK-159/7 de Karaganda du 26 août 2010 au 18 septembre 2010. Il dénonce notamment le surpeuplement dans les dortoirs (qui accueillaient 80 à 90 détenus chacun), l’humidité, les températures glaciales dans les locaux, et l’absence de lumière naturelle, d’éclairage et de ventilation. Il allègue que les détenus devaient nettoyer les égouts et que sa correspondance était censurée et ajoute qu’au centre pénitentiaire UK-161/2 de la région de Kostanay, où il exécute actuellement sa peine, les détenus n’ont aucune possibilité de travailler ou d’exercer quelques activités que ce soit.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur soutient que le fait qu’il ait été torturé par la police, que ses allégations n’aient pas fait l’objet d’une véritable enquête et qu’il n’ait pas disposé d’un recours utile constitue une violation des droits qu’il tient de l’article 7 du Pacte, lu séparément et conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2.

3.2L’auteur soutient que le fait que les tribunaux n’aient pas justifié sa détention lorsqu’ils l’ont autorisée et que ce soit l’enquêteur, et non le tribunal, qui ait ordonné son maintien en détention le 3 novembre 2008 constitue une violation des droits qu’il tient de l’article 9 du Pacte, lu séparément et conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2.

3.3L’auteur estime en outre que les restrictions du droit de visite de son épouse et de ses avocats et de son droit de recevoir des colis de son épouse pendant sa détention provisoire et son séjour à l’isolement au centre de détention provisoire, ainsi que les conditions de détention auxquelles il a été soumis dans les centres pénitentiaires AK-159/7 et UK-161/2, constituent une violation des droits qu’il tient de l’article 10 du Pacte.

3.4L’auteur soutient que, pendant la procédure, les droits qu’il tient du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, lu séparément et conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2, et des paragraphes 2 et 3 b), d), e) et g) de l’article 14 ont été violés.

3.5Enfin, l’auteur avance que le droit qu’il tient du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcées contre lui a été enfreint du fait qu’il n’a pas assisté à l’audience et que la juridiction d’appel n’a pas réexaminé les faits avant de rejeter son recours.

3.6L’auteur demande que ses allégations de torture fassent l’objet d’une véritable enquête et que les responsables des sévices qu’il a subis soient punis, que la décision du tribunal soit réexaminée sans tenir compte des quatre confessions qui lui ont été arrachées par la torture et qu’une réparation pleine et entière lui soit accordée, notamment sous la forme d’une indemnisation et de mesures de réadaptation.

Observations de l’État partie

4.1Dans une note verbale datée du 25 février 2012, l’État partie avance que le Département de l’intérieur a enquêté sur les allégations selon lesquelles l’auteur a subi des mauvais traitements de la part de policiers, mais n’a pas pu les confirmer. La décision du Département de l’intérieur de ne pas engager de poursuites pénales a été confirmée par le ministère public. L’enquête s’est achevée lorsque cette décision a été prise, le 16 mars 2009. Les éléments recueillis pendant l’enquête et les conclusions de celle-ci ont été examinées par le tribunal de première instance.

4.2L’État partie soutient en outre que depuis que l’auteur a été arrêté, le 24 octobre 2008, ses avocats ont été autorisés à lui rendre visite et toutes les mesures relatives à l’enquête ont été prises en leur présence et ont été suivies d’examens médicaux. La détention de l’auteur a été autorisée et prolongée par le tribunal conformément à la législation nationale.

4.3L’État partie fait observer que l’auteur a rédigé quatre confessions, dans lesquelles il incrimine E. et indique qu’il était présent au moment où celui-ci a agressé Y. D’après les conclusions du rapport d’expert no2388/1, du 18 décembre 2008, l’analyse graphologique desdites confessions ne montre pas que l’auteur se trouvait dans un état physique ou mental inhabituel lorsqu’il les a rédigées. L’État partie souligne que le directeur du centre de détention temporaire administré par la police a affirmé qu’aucune pression n’avait été exercée sur l’auteur pendant sa détention et que le droit de visite de ses avocats n’avait pas été limité. Le tribunal a conclu que les éléments de preuve avaient été recueillis par des moyens légaux et les a jugés recevables. Il a fondé sa décision non seulement sur les aveux de l’auteur, mais aussi sur les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête, notamment le fait que l’empreinte digitale de l’auteur ait été retrouvée dans la salle de bains des victimes et sur leur voiture et que des traces de l’ADN de l’intéressé ait été détectées sur un mégot de cigarette ramassé dans la cour de la maison des victimes, ainsi que les déclarations de E. et l’existence d’une dette de l’auteur envers Y. L’alibi de l’auteur n’est confirmé que par ses proches et par un ami de son épouse. Le relevé des appels passés et reçus sur téléphone portable de l’intéressé ne montre aucune activité le 21 octobre 2008 après 19 heures.

4.4L’État partie affirme qu’aucune violation des droits de l’auteur n’a été commise au cours de l’enquête et du procès le concernant.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie

5.1Le 20 avril 2012, l’auteur a présenté des commentaires sur les observations de l’État partie. Au sujet de l’enquête menée sur ses allégations de mauvais traitements, l’auteur fait remarquer que conformément à la législation nationale, la décision d’engager ou non une action au pénal sur la base d’allégations de torture doit être prise par l’organe compétent dans un délai de trois jours, or, en l’espèce, elle a été prise plus de deux mois après le dépôt de la plainte. L’enquête a été menée par la police, qui n’était pas indépendante étant donné que les auteurs présumés des actes allégués étaient des policiers. Contrairement à ce qu’affirme l’État partie, les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête et les conclusions de celle-ci n’ont pas été examinés en première instance, le président du tribunal ayant enjoint au jury de ne pas tenir compte des allégations de torture de l’auteur.

5.2Les tribunaux ne se sont pas penchés sur les motifs de la détention de l’auteur et n’ont pas examiné la décision de l’enquêteur de maintenir celui-ci en détention pendant deux mois.

5.3L’expert qui a analysé les quatre confessions rédigées par l’auteur n’a examiné que les confessions elles-mêmes, sans les comparer avec des échantillons d’autres documents écrits de la main de l’auteur. Or, d’après le graphologue K., engagé par l’auteur, l’analyse d’échantillons est essentielle pour déterminer si un document donné a été écrit par une personne mentalement ou physiquement perturbée.

5.4Aucun des éléments de preuve sur lesquels l’État partie s’appuie pour justifier la décision du tribunal ne démontre que l’auteur a participé au meurtre. L’empreinte digitale retrouvée dans la salle de bains date d’août 2008, lorsque l’auteur est allé poser un miroir ; le test d’ADN n’est pas concluant ; et aucun document confirmant l’existence d’une dette de l’auteur envers Y. n’a été produit. Le jugement prononcé est donc fondé sur de simples suppositions. L’État partie s’est abstenu de mentionner le relevé des appels passés et reçus sur le téléphone fixe du domicile de l’auteur, relevé qui confirme l’alibi de ce dernier.

5.5L’auteur conteste le bien-fondé des observations de l’État partie, répétant les arguments formulés dans sa lettre initiale, et maintient que les faits exposés dans sa requête font apparaître des violations du Pacte.

6.Dans une note verbale datée du 30 juin 2016, l’État partie réitère ses précédentes observations et répète que les griefs de l’auteur doivent être déclarés irrecevables pour défaut de fondement au regard des articles 2, 3 et 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

7.Dans une lettre datée du 30 juillet 2016, l’auteur reprend les principaux arguments exposés dans sa lettre initiale.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

8.1Avant d’examiner toute plainte formulée dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

8.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

8.3Le Comité relève que l’auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes utiles qui lui étaient ouverts. En l’absence de toute objection de l’État partie sur ce point, le Comité estime que les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif sont remplies.

8.4Le Comité constate que les faits dont l’auteur l’a saisi sont survenus avant le 30 septembre 2009, date à laquelle le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie. Il fait observer que les violations du Pacte commises avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’État partie n’entrent pas dans le champ de sa compétence ratione temporis, sauf si elles perdurent après cette date ou continuent d’avoir des effets qui constituent en eux-mêmes une nouvelle violation du Pacteou la reconnaissance d’une violation antérieure. Compte tenu de ce qui précède, le Comité note que l’auteur avance qu’il a été illégalement placé en détention provisoire, en violation de l’article 9 du Pacte, et qu’il a été mis à l’isolement entre janvier et mars 2009 et a vu restreints son droit de recevoir la visite de sa femme et de ses avocats et son droit de recevoir des colis de sa femme, en violation de l’article 10 du Pacte. Le Comité note également que les procédures internes auxquelles ces griefs ont donné lieu se sont terminées avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’État partie, et déclare donc les griefs irrecevables pour défaut de compétence ratione temporis. Pour ce qui est des autres griefs de l’auteur, le Comité relève que les institutions et tribunaux nationaux en ont été saisis après le 30 septembre 2009, dans le cadre des procédures de recours et de contrôle, et les ont été rejetés tout en reconnaissant qu’ils étaient fondés. Le Comité les considère donc recevables au regard de sa compétence ratione temporis.

8.5Le Comité prend note du grief que l’auteur tire de l’article 10 du Pacte concernant les conditions de détention dans les centres pénitentiaires AK-159/7, où il a été détenu en août et septembre 2010, et UK-161/2, où il se trouve depuis septembre 2010. Le Comité fait observer que l’auteur n’a pas fourni suffisamment de renseignements sur les procédures qu’il a engagées devant les tribunaux nationaux pour contester ses conditions de détention, ni suffisamment d’éléments pour étayer ses allégations à ce sujet. En conséquence, le Comité estime que cette partie des griefs que l’auteur tire de l’article 10 du Pacte n’est pas suffisamment étayée aux fins de la recevabilité au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

8.6Le Comité note que l’auteur met en doute l’indépendance et l’impartialité du juge N. car le fils de celui-ci participait à une enquête que la brigade financière menait sur ses activités et c’était ce juge qui avait examiné les recours qu’il avait formés les 30 décembre 2008 et 26 janvier 2009 pour contester sa détention. Le Comité relève toutefois que l’auteur n’a pas fourni suffisamment d’informations ni d’explications pour étayer l’argument selon lequel le juge a fait preuve de parti pris et manqué à son devoir d’impartialité et d’indépendance, ni suffisamment de documents à l’appui de sa thèse. Le Comité relève également que les autres griefs que l’auteur tire du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, notamment la thèse selon laquelle le président du tribunal a exercé des pressions sur la défense et sur les membres du jury, le tribunal n’a pas protégé l’intéressé contre les menaces dont il faisait l’objet de la part des proches des victimes et la composition du jury n’était pas conforme à la loi, sont de nature générale et n’ont pas été suffisamment étayés aux fins de la recevabilité. Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

8.7En ce qui concerne les griefs que l’auteur tire du paragraphe 3 b) de l’article 14 du Pacte, le Comité note que l’auteur et son avocat ont reçu les comptes rendus d’audience et ont pu les commenter, quoiqu’avec un certain retard. L’auteur n’a pas indiqué assez précisément à quels documents et témoignages ses avocats et lui-même n’avaient pas eu accès et en quoi, selon lui, le fait de n’avoir pas pu consulter ces pièces a eu des incidences sur l’issue de la procédure. L’auteur n’a pas non plus expliqué pourquoi ses avocats et lui‑même avaient besoin de trois jours supplémentaires pour préparer leur plaidoirie. Faute d’autres informations ou explications utiles dans le dossier, le Comité estime que ce grief n’est pas suffisamment étayé aux fins de la recevabilité au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

8.8Le Comité note que l’auteur avance que le tribunal de première instance a violé les droits qui lui sont reconnus au paragraphe 3 d) de l’article 14 car son troisième avocat, U., n’a pas été autorisé à le représenter. Le Comité relève à ce propos qu’il ressort des éléments du dossier que, selon le tribunal, accepter que cet avocat intègre l’équipe de la défense aurait prolongé la procédure car l’intéressé était déjà occupé par un autre procès qui devait durer toute la semaine suivante et n’aurait donc pas pu étudier le dossier de l’auteur. Étant donné que le procès durait déjà depuis un mois, le tribunal a décidé de rejeter la demande de l’auteur. Dans ces conditions et compte tenu du fait que l’auteur n’a pas expliqué en quoi le troisième avocat était important pour sa défense, le Comité estime que ce grief n’est pas suffisamment étayé et le déclare irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

8.9Le Comité note également que l’auteur soutient qu’il a été victime d’une violation du paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte car ni lui ni ses avocats n’ont assisté à l’audience du 5 janvier 2010 à laquelle la Cour suprême a examiné sa demande de contrôle. Le Comité relève que l’auteur n’a pas fourni de copie de sa requête ni de la décision de la Cour et n’a pas non plus précisé la nature de l’audience ni indiqué si un représentant du ministère public y avait assisté. En l’absence d’autres informations ou explications dans le dossier, le Comité conclut que l’auteur n’a pas suffisamment étayé le grief qu’il tire du paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte et estime donc que ce grief est irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

8.10Le Comité prend note des griefs que l’auteur tire du paragraphe 3 e) de l’article 14 du Pacte concernant l’examen des éléments de preuve et à l’interrogatoire des témoins. Il relève en particulier que l’auteur conteste la qualité que le tribunal a reconnue aux experts appelés par la défense et à leur témoignage. Le Comité note que, d’après les pièces du dossier, le juge a déterminé la qualité des témoins et de leurs témoignages conformément au droit interne. Le Comité rappelle qu’il appartient généralement aux tribunaux de l’État partie au Pacte d’apprécier les faits et les éléments de preuve ou l’application de la législation nationale dans un cas donné, sauf s’il peut être établi que l’appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice, ou que le tribunal a d’une quelconque autre façon manqué à son obligation d’indépendance et d’impartialité. En l’espèce, le Comité constate que les éléments dont il est saisi ne permettent pas de conclure que l’examen des éléments de preuve et l’interrogatoire des témoins par le tribunal ont été arbitraires ou ont représenté un déni de justice. Le Comité estime donc que cette partie de la communication n’est pas suffisamment étayée et la déclare irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

8.11Le Comité estime que l’auteur a suffisamment étayé les griefs qu’il tire de l’article 7 du Pacte, lu séparément et conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, ainsi que les autres griefs qu’il tire des paragraphes 1, 3 d), 3 g) et 5 de l’article 14 du Pacte, et procède à leur examen au fond.

Examen au fond

9.1Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont communiquées les parties.

9.2Le Comité note que les allégations de torture formulées par l’auteur se rapportent à des événements qui se sont produits le 22 octobre 2008 et du 25 au 27 octobre 2008, lorsque l’intéressé a été interrogé par la police en tant que témoin puis en tant que suspect. Le Comité prend note de l’argument de l’auteur selon lequel il n’a pas pu se faire examiner par un médecin après qu’il a été brutalisé parce qu’il était sous surveillance policière depuis le matin du 23 octobre 2008. Le Comité relève également que, d’après les documents dont il dispose, les 24 et 30 octobre 2008, l’auteur a été examiné par des médecins qui n’ont pas constaté de traces de sévices sur son corps ni reçu de plaintes de sa part. L’auteur n’a pas contesté l’indépendance de ces médecins. Le Comité constate que l’auteur soutient que la plainte qu’il a déposée pour dénoncer les actes de torture auxquels il avait été soumis par des policiers le 22 octobre 2008 n’a pas donné lieu à une véritable enquête. À ce propos, le Comité relève que, le 9 février 2009, le parquet d’Astana a annulé la décision du 29 décembre 2008 par laquelle le Département de l’intérieur avait décidé ne pas engager de poursuites pénales contre les policiers mis en cause par l’auteur, au motif notamment que les enquêteurs n’avaient pas retrouvé ni interrogé plusieurs témoins potentiels dont l’auteur avait donné le nom. Le 16 mars 2009, après une enquête complémentaire, le Département de l’intérieur a de nouveau refusé d’engager des poursuites pénales. Le Comité relève toutefois que la décision rendue par le Département le 16 mars 2009 est identique à celle du 29 décembre 2008 et ne fait pas état d’éventuelles mesures d’enquête supplémentaires. Le Comité prend note de l’argument des autorités kazakhes, qui soutiennent que les allégations de torture formulées par l’auteur et les conclusions de l’enquête menées à leur sujet ont été examinés par le tribunal de première instance, mais relève néanmoins que l’État partie n’a fourni aucun document à l’appui de sa thèse. À la lumière des informations dont il dispose, le Comité constate que le tribunal de première instance n’a pas examiné les allégations de torture de l’auteur et que, de surcroît, il a empêché celui‑ci d’en faire mention devant le jury. En conséquence, le Comité estime que le fait que les allégations de torture de l’auteur n’aient pas donné lieu à une véritable enquête a entraîné une violation des droits que l’intéressé tient du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, lu conjointement avec l’article 7.

9.3Le Comité note que l’auteur dit avoir été privé du droit de participer à l’audience en appel tenue le 10 novembre 2009. Il relève que l’auteur a demandé l’autorisation d’assister en personne aux débats et que le tribunal n’a fait qu’appliquer le droit interne en rejetant sa demande écrite. Il note en outre que l’auteur était représenté à l’audience en appel par quatre avocats, dont au moins deux le représentaient depuis le début de la procédure. Le Comité estime toutefois que le paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte s’applique en l’espèce puisque, en appel, le tribunal examine les éléments de fait et de droit relatifs à l’affaire et procède à une nouvelle appréciation de la question de la culpabilité ou de l’innocence. Le Comité rappelle que conformément au paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte, les personnes accusées d’une infraction pénale ont le droit d’être présentes à leur procès et les procès en l’absence de l’accusé ne peuvent être autorisés que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ou lorsque l’accusé, bien qu’informé du procès suffisamment à l’avance, refuse d’exercer son droit d’y assister. Par conséquent, faute d’explications satisfaisantes de l’État partie, le Comité conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte. Partant, le Comité décide de ne pas examiner les griefs que l’auteur tire du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

9.4Le Comité constate que l’auteur dénonce le fait que le tribunal de première instance a autorisé le versement au dossier des aveux qu’il avait faits sous la contrainte. Le Comité constate également que, selon l’État partie, les éléments de preuve examinés par le tribunal ont été obtenus légalement et déclarés admissibles. Il relève que, d’après les informations dont il dispose, le tribunal de première instance n’a pas examiné les moyens par lesquels les policiers ont obtenu les quatre confessions de l’auteur. Rien dans le dossier ne permet de penser que le tribunal a tenu compte du fait que l’auteur a rédigé ces confessions pendant qu’il était détenu sous la garde de la police, et qu’il s’est rétracté dès qu’il a pu s’entretenir avec ses avocats. En conséquence, le Comité conclut que les droits reconnus à l’auteur aux paragraphes 1 et 3 g) de l’article 14 du Pacte ont été violés.

10.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par l’État partie des droits que l’auteur tient du paragraphe 3 de l’article 2, lu conjointement avec l’article 7 du Pacte, et des paragraphes 1, 3 d) et 3 g) de l’article 14 du Pacte.

11.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à l’auteur un recours utile. Il a l’obligation d’accorder pleine réparation aux personnes dont les droits garantis par le Pacte ont été violés. En conséquence, l’État partie est tenu, notamment : a) de procéder à une véritable enquête approfondie sur les allégations de torture de l’auteur et, si les faits sont établis, de poursuivre, juger et punir les responsables ; b) de réexaminer le jugement rendu contre l’auteur en écartant tous aveux dont la légalité n’a pas été dûment vérifiée ; c) d’indemniser l’auteur du préjudice causé par les violations dont il a été victime. L’État partie est également tenu de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour éviter que des violations analogues ne se reproduisent.

12.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité a compétence pour déterminer s’il y a ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et une réparation exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité en outre à rendre celles-ci publiques et à les diffuser largement.

COUPS ET BLESSURES SUBIS PAR LE REQUÉRANT ET DÉFAUT D'ENQUÊTE

CCPR/C/93/D/1486/2006 Andreas Kalamiotis contre Grèce constatations du 24 juillet 2008

7.1     Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées.

7.2       En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 3 de l’article 2 lu conjointement avec l’article 7 du Pacte, le Comité note que l’auteur a déposé plainte devant le Procureur près du tribunal correctionnel d’Athènes le 2 juillet 2001 et que ce dernier a renvoyé la plainte au magistrat de Koropi afin qu’il procède à une enquête judiciaire. Cependant, le magistrat a refusé d’enquêter en se déclarant incompétent, sans fournir d’explication justifiant sa décision. Le Comité note également que la procédure disciplinaire n’a pas été engagée non plus, et que la seule enquête effectuée a été une enquête préliminaire de police. Comme l’État partie l’a confirmé, cette enquête était officieuse, et ni l’auteur ni les témoins qu’il avait cités n’ont été entendus. Enfin, l’affaire a été classée par le Conseil judiciaire des délits correctionnels qui, en se fondant sur l’enquête de police, a décidé de ne pas poursuivre les accusés. Cette décision a été prise à la suite d’une procédure à laquelle l’auteur n’a pas été autorisé à participer et dans laquelle c’est la déclaration du policier concerné qui a servi de base principale à la décision.

7.3       Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que les plaintes pour mauvais traitements doivent faire l’objet d’enquêtes rapides et impartiales de la part des autorités compétentes et que la rapidité et l’efficacité sont particulièrement importantes dans le jugement des affaires portant sur des allégations de torture et autres formes de mauvais traitements (1). Compte tenu de la manière dont il a été enquêté et statué sur la plainte de l’auteur, comme cela est indiqué dans le paragraphe précédent, le Comité estime que le critère requis n’a pas été respecté dans la présente affaire. En conséquence, le Comité conclut que l’État partie a commis une violation du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, lu conjointement avec l’article 7. Ayant constaté cette violation, le Comité n’estime pas nécessaire de statuer sur la question d’une éventuelle violation de l’article 7 du Pacte pris séparément.

(1) Observation générale no 20: art. 7 (Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), par. 14. Voir également la communication no 1426/2005, Banda c. Sri Lanka, constatations adoptées le 26 octobre 2007, par. 7.4.

CCPR/C/86/D/889/1999 Valentin Zheikov contre Russie constatations du 17 mars 2006

7. Le Comité conclut par conséquent que l’absence d’enquête en bonne et due forme sur les mauvais traitements que l’auteur affirme avoir subis équivaut à une violation de l’article 7 du Pacte, lu conjointement avec l’article 2. 

8. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 7, lu conjointement avec l’article 2, du Pacte.

9. Conformément au paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, l’auteur a droit à un recours utile, notamment à ce que l’enquête sur le traitement qui lui a été infligé soit menée à bien, si elle est encore en souffrance, ainsi qu’à une indemnisation. L’État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

ccpr:C/102/D/1605/2007 Nikolai Zyuskin C. Russie constatations du 19 juillet 2011

11.2               L’auteur affirme qu’il a été frappé, maltraité, menacé et insulté dans la nuit du 20 mars 2001 par des agents du Département de district qui voulaient le contraindre à s’avouer coupable, en violation de l’article 7 du Pacte. Le Comité note que le 19 septembre 2001, l’auteur a soumis une plainte écrite au Bureau du Procureur de la ville de Gatchina pour demander l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre des agents du Département de district et que le Bureau du Procureur a décidé de ne pas engager de poursuites pénales après avoir entendu seulement les agents concernés et l’enquêteur. Il note également que l’enquête sur la plainte de l’auteur a été rouverte par le Bureau du Procureur régional de Leningrad le 11 mars 2002 et qu’il a été demandé au Bureau du Procureur de la ville de Gatchina de procéder à un complément d’enquête. Le 18 mai 2002, le Bureau du Procureur a de nouveau décidé de ne pas engager de poursuites pénales, après avoir entendu l’auteur, les agents du Département de district concernés et le barman qui avait assisté à l’arrestation de l’auteur et après avoir examiné les certificats médicaux établis par l’Association médicale du district de Gatchina et par le centre de détention temporaire. Le Comité note en outre que, bien que le complément d’enquête ait confirmé que l’auteur avait subi des blessures, l’auteur et l’État partie sont en désaccord sur les circonstances dans lesquelles ces blessures ont été infligées. De plus, il prend note de l’argument de l’auteur faisant valoir que le témoignage des agents interrogés ne concorde pas avec celui d’un témoin oculaire et que deux autres témoins oculaires désignés par lui n’ont pas été entendus pendant toute la procédure d’enquête complémentaire.

11.3               Le Comité note également que, comme il ressort du jugement rendu le 22 novembre 2001 par le tribunal régional de Leningrad, ce dernier n’a pas examiné spécifiquement les griefs de l’auteur concernant l’utilisation de méthodes illégales pendant l’enquête préliminaire et n’a procédé à aucune enquête sur ce point. Il note en outre que la Cour suprême n’a pas estimé nécessaire d’enquêter sur les allégations de l’auteur concernant les coups et les actes de torture au motif que celles-ci avaient déjà été examinées par le tribunal régional de Leningrad, qui les avait jugées sans fondement.

11.4         Le Comité rappelle que les États parties sont responsables de la sécurité de toute personne qu’ils privent de liberté et qu’il leur incombe, lorsqu’une personne affirme avoir été blessée en détention, de produire des éléments de preuve pour réfuter ces allégations[1]. À ce sujet, le Comité rappelle sa jurisprudence[2] et réaffirme que la charge de la preuve ne saurait incomber uniquement à l’auteur d’une communication, d’autant que celui-ci et l’État partie n’ont pas toujours un accès égal aux éléments de preuve et que souvent seul l’État partie dispose des informations nécessaires. Il découle implicitement du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif que l’État partie est tenu d’enquêter de bonne foi sur toutes les allégations de violation du Pacte portées contre lui et ses représentants et de transmettre au Comité les renseignements dont il dispose. Dans les cas où l’auteur a fait tout son possible pour collecter des preuves à l’appui de ses allégations et où tout éclaircissement supplémentaire dépend de renseignements que l’État partie est seul à

détenir, le Comité peut estimer que ces allégations sont fondées si l’État partie ne les réfute pas en apportant des preuves ou des explications satisfaisantes.

11.5               Le Comité rappelle également que les plaintes pour mauvais traitements doivent faire l’objet d’enquêtes rapides et impartiales de la part des autorités compétentes[1]. Il note que l’auteur a donné une description détaillée des mauvais traitements qu’il a subis et des circonstances dans lesquelles ses blessures lui ont été infligées. Il note également que l’affirmation de l’auteur selon laquelle les enquêtes effectuées par les autorités de l’État partie n’ont apporté aucun élément de preuve réfutant ces allégations ni répondu véritablement aux griefs de l’auteur concernant les incohérences entre les témoignages collectés pendant l’enquête complémentaire et les explications avancées par les autorités de l’État partie. Dans les circonstances de l’espèce, le Comité considère que l’État partie a manqué à son obligation de procéder sans délai à une enquête impartiale sur les allégations de l’auteur concernant les mauvais traitements qu’il affirme avoir subis, en violation de l’article 7, lu conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte.

12. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par l’État partie de l’article 7 lu conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte.


 

                     [1]   Comité des droits de l’homme, Observation générale no 20 (1992) sur l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément no 40 (A/47/40), annexe VI, sect. A, par. 14.

                     [1]   Communications no 907/2000, Siragev c. Ouzbékistan, constatations adoptées le 1er novembre 2005, par. 6.2, et no 889/1999, Zheikov c. Fédération de Russie, constatations adoptées le 17 mars 2006, par. 7.2.

                     [2]    Voir, par exemple, les communications no 30/1978, Bleier c. Uruguay, constatations adoptées le 24 mars 1980, par. 13.3; no 139/1983, Conteris c. Uruguay, constatations adoptées le 17 juillet 1985, par. 7.2; et no 1297/2004, Medjnoune c. Algérie, constatations adoptées le 14 juillet 2006, par. 8.3.

 

CCPR/C/95/D/1447/2006 Mr Abubakar Amirov et Mme Aïzan Amirova C Fédération de Russie constatations du 2 avril 2009

11.6 L’auteur a affirmé que sa femme a été gravement torturée, maltraitée et très probablement soumise à des violences sexuelles avant d’être tuée. Ces allégations ont été présentées à la fois à l’État partie, c’est-à-dire au bureau central du Procureur militaire de la Fédération de Russie, et dans le cadre de la présente communication. Le Comité rappelle que, lorsqu’une plainte pour mauvais traitements prohibés par l’article 7 a été déposée, l’État partie doit procéder à une enquête rapide et impartiale (1). En l’espèce, l’État partie a réfuté l’allégation de l’auteur en déclarant qu’il n’y avait pas de preuve objective de l’implication de membres des forces fédérales dans ce crime. En l’absence de toute information émanant de l’État partie, spécialement en ce qui concerne toute investigation effectuée par les autorités aussi bien dans le cadre de l’enquête pénale que dans le cadre de la présente communication pour répondre aux allégations formulées et étayées par l’auteur, il convient d’accorder tout le crédit voulu à ces allégations. Dans ces circonstances, le Comité considère que l’État partie a manqué à son devoir d’enquêter convenablement sur les allégations formulées par l’auteur et conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 7, lu conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2.

1 Communication no 30/1978, Bleier c. Uruguay, constatations adoptées le 24 mars 1980, par. 13.3; communication no 84/1981, Dermit Barbato et consorts c. Uruguay, constatations adoptées le 21 octobre

CCPR/C/104/D/1858/2009 YM contre Fédération de Russie constatations du 26 mars 2012

6.9 Le Comité prend également note des griefs supplémentaires tirés des articles 7 et 9 (par. 1 et 3) du Pacte soulevés par l’auteur dans sa seconde plainte datée du 10 février 2009 concernant des mauvais traitements infligés par des huissiers de justice du tribunal du district de Staropromyslovsk, dans la ville de Grozny, le 14 août 2006. Le Comité note que l’État partie conteste la recevabilité des griefs tirés de l’article 7 au motif que l’auteur n’a pas fait appel de la décision rendue le 25 décembre 2008 par laquelle les autorités ont refusé d’engager des poursuites pénales contre les huissiers de justice concernés en raison de l’absence de corps du délit. L’auteur affirme qu’il n’a pas connaissance de ce jugement, dont il n’a jamais reçu copie, et qu’il ne pouvait donc pas le contester. En l’absence de toute information contraire de l’État partie à ce sujet, le Comité considère que le paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif ne l’empêche pas d’examiner cette partie de la communication.

CCPR/C/98/D/1232/2003 Oleg Pustovalov C. Fédération de Russie constatations du 23 mars 2010

8.2 Le Comité note que l’auteur affirme que la police l’a roué de coups et l’a soumis à de mauvais traitements pendant l’interrogatoire, le forçant par conséquent à s’avouer coupable. L’auteur donne des détails sur les méthodes utilisées et affirme que ces griefs ont été soulevés à l’audience, mais que le tribunal n’en a pas tenu compte. Le Comité prend également note du certificat médical délivré par le centre de détention provisoire (SIZO) no 1 et de la lettre que l’auteur a adressée à l’administration du centre, dont l’État partie a fait parvenir une copie. Les deux documents confirment ses allégations. Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme qu’il est essentiel que les plaintes pour mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes rapides et impartiales des autorités compétentes(2). En l’absence de toute réfutation sur le fond émanant de l’État partie, le Comité conclut que le traitement auquel l’auteur a été soumis, tel qu’il le décrit, et qui est confirmé par le rapport médical et la lettre constitue une violation de l’article 7 et du paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte.

1 Observation générale no 20, relative à l’article 7, quarante-quatrième session, 1992, par. 14.
2 Voir communication no 1057/2002, Tarasova c. Ouzbékistan, constatations adoptées le 20 octobre 2006, par. 7.1.

Arrêt confirmé par CCPR/C/102/D/1605/2007 Nikolai Zyuskin C. Fédération de Russie constatations du 19 juillet 2011

ARTICLE 9 DÉTENTION ARBITRAIRE ET DISPARITION FORCÉE

Le projet d'observations générales 35 est définitif depuis le 15 décembre 2014.

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ARRESTATION EAUX TERRITORIALES OU NON ? ARRESTATION ARBITRAIRE OU NON ?

CCPR/C/57/D/584/1994 Antonius Valentijn C France Décision du 22 juillet 1996

5.3 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte, le Comité note que la question de savoir si l'auteur a été arrêté à l'intérieur ou à l'extérieur des eaux territoriales françaises a été soigneusement étudiée par les tribunaux français saisis de l'affaire, qui l'ont examinée à la lumière de deux rapports d'experts demandés par les magistrats ainsi que l'expertise requise par l'auteur lui-même. Cette allégation a donc trait à l'appréciation des faits et des éléments de preuve en l'espèce, comme l'a fait observer l'Etat partie lui-même. Le Comité rappelle qu'il appartient généralement aux tribunaux nationaux d'apprécier et d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce, et aux juridictions d'appel des Etats parties d'examiner l'appréciation de ces éléments de preuve faite par les juridictions du degré inférieur.

Il n'appartient pas au Comité de mettre en cause l'appréciation des éléments de preuve qui a été faite par les tribunaux nationaux, sauf si elle a été manifestement arbitraire ou assimilable à un déni de justice. Aucun des éléments portés à la connaissance du Comité ne montre que la procédure suivie par les tribunaux ait été entachée de telles irrégularités. En conséquence, l'auteur n'a pas, aux fins de la recevabilité de sa communication, suffisamment étayé son allégation et cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

CCPR/C/105/D/1753/2008 Yamina Guezout et ses deux fils, Abderrahim et Bachir Rakik (représentés par l’organisation TRIAL, association suisse contre l’impunité) C Algérie adoption des constatations du 19 juillet 2012

8.1 Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

8.2 Comme le Comité l’a déjà souligné dans des communications précédentes pour lesquelles l’État partie a fourni des observations collectives et générales sur les allégations graves soumises par les auteurs de telles plaintes, force est de constater que l’État partie s’est contenté de maintenir que les communications alléguant la responsabilité d’agents publics ou exerçant sous l’autorité de pouvoirs publics dans la survenance de cas de disparitions forcées durant la période considérée, c'est-à-dire de 1993 à 1998, doivent être traitées dans un cadre global, les faits allégués devant être remis dans le contexte intérieur sociopolitique et sécuritaire d’une période où le Gouvernement a dû faire face au terrorisme. Le Comité tient à rappeler ses observations finales sur l’Algérie du 1er novembre 200715 ainsi que sa jurisprudence16 selon laquelle l’État partie ne peut pas invoquer les dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale contre des personnes qui invoquent les dispositions du Pacte ou ont soumis, ou qui soumettraient, des communications au Comité. L’ordonnance 6-01, sans les amendements recommandés par le Comité, semble promouvoir l’impunité et ne peut donc, en l’état, être compatible avec les dispositions du Pacte.

8.3 Le Comité note que l’État partie n’a pas répondu aux allégations des auteurs sur le fond et rappelle sa jurisprudence17 conformément à laquelle la charge de la preuve ne doit pas incomber uniquement à l’auteur d’une communication, d’autant plus que l’auteur et l’État partie n’ont pas toujours un accès égal aux éléments de preuve et que souvent seul l’État partie dispose des renseignements nécessaires. Il ressort implicitement du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif que l’État partie est tenu d’enquêter de bonne foi sur toutes les allégations de violations du Pacte portées contre lui et ses représentants et de transmettre au Comité les renseignements qu’il détient18. En l’absence de toute explication fournie par l’État partie à ce sujet, il convient donc d’accorder tout le crédit voulu aux allégations des auteurs dès lors qu’elles sont suffisamment étayées.

8.4 Le Comité note que selon les auteurs, leur fils et frère, Kamel Rakik, a été arrêté le 6 mai 1996 et a été vu pour la dernière fois par sa femme et la soeur de celle-ci à l’École des officiers de police de Châteauneuf 35 jours après son arrestation ; que le procureur près le tribunal de Boudouaou a reconnu que Kamel Rakik avait été arrêté par les membres des services de sécurité et emmené au commissariat d’Alger. Malgré les demandes répétées de la famille, les autorités algériennes n’ont jamais fourni d’information sur le sort de Kamel Rakik. Le Comité note que l’État partie a reconnu son implication dans l’arrestation de la victime sans être en mesure de fournir une explication sur le sort de celle-ci depuis son arrestation. Le Comité rappelle qu’en matière de disparition forcée, la privation de liberté, suivie du déni de reconnaissance de celle-ci ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou bien du lieu où elle se trouve, soustrait cette personne à la protection de la loi et l’expose régulièrement à un risque sérieux sur la vie dont l’État doit rendre compte. En l’espèce, le Comité constate que l’État partie n’a fourni aucun élément permettant de conclure qu’il s’est acquitté de son obligation de protéger la vie de Kamel Rakik. En conséquence, le Comité conclut que l’État partie a failli à son obligation de protéger la vie de Kamel Rakik en violation de l’article 6, paragraphe 1, du Pacte.

8.5 Le Comité reconnaît le degré de souffrance qu’implique une détention sans contact avec le monde extérieur pendant une durée indéfinie. Il rappelle son Observation générale no 20 relative à l’article 7, dans laquelle il recommande aux États parties de prendre des dispositions pour interdire la détention au secret. Il note en l’espèce que Kamel Rakik a été arrêté le 6 mai 1996 et que son sort demeure inconnu depuis que sa femme et la soeur de celle-ci l’ont aperçu pour la dernière fois en détention, 35 jours après son arrestation. En l’absence de toute explication satisfaisante de l’État partie, le Comité considère que cette disparition constitue une violation de l’article 7 du Pacte concernant Kamel Rakik19.

8.6 Le Comité prend acte également de l'angoisse et de la détresse que la disparition de Kamel Rakik a causée aux auteurs. Il considère que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 du Pacte à leur égard20.

8.7 Eu égard aux griefs de violation de l’article 9, le Comité note les allégations des auteurs selon lesquelles Kamel Rakik aurait été arrêté le 6 mai 1996 par des policiers habillés en civil, sans mandat de justice, et sans qu’il ne soit informé des raisons de son arrestation ; que selon la femme de la victime et sa sœur, Kamel Rakik n’aurait pas été mis en examen et n’aurait pas été présenté devant une autorité judiciaire auprès de laquelle il aurait pu recourir contre la légalité de sa détention ; et que ce n’est qu’en 1998 que le procureur a enfin reconnu l’arrestation de Kamel Rakik sans pour autant informer les auteurs du lieu de sa détention ni de son sort. En l’absence d’explications satisfaisantes de l’État partie, le Comité conclut à une violation de l’article 9 concernant Kamel Rakik21.

8.8 S’agissant du grief tiré de l’article 10, paragraphe 1, le Comité réaffirme que les personnes privées de liberté ne doivent pas subir de privations ou de contraintes autres que celles qui sont inhérentes à la privation de liberté, et qu’elles doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité. Compte tenu de sa détention au secret et en l’absence d’informations fournies par l’État partie à cet égard, le Comité conclut à une violation de l’article 10, paragraphe 1, du Pacte22.

8.9 S’agissant du grief de violation de l’article 16, le Comité réitère sa jurisprudence constante selon laquelle l’enlèvement intentionnel d’une personne de la protection de la loi pour une période prolongée peut constituer un refus de reconnaissance d’une personne devant la loi si la victime était entre les mains des autorités de l’État lors de sa dernière apparition et si les efforts de ses proches d’avoir accès à des recours potentiellement utiles, y compris devant les cours de justice (paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte), sont systématiquement empêchés23. Dans le cas présent, le Comité note que l’État partie n’a pas fourni d'explications satisfaisantes sur les allégations des auteurs, qui affirment être sans nouvelle de leur fils et frère. Le Comité en conclut que la disparition forcée de Kamel Rakik depuis 16 ans l’a soustrait à la protection de la loi et l’a privé de son droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, en violation de l’article 16 du Pacte.

8.10 Les auteurs invoquent le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, qui impose aux États parties l’obligation de garantir un recours utile à tous les individus dont les droits reconnus dans le Pacte auraient été violés. Le Comité attache de l’importance à la mise en place par les États parties de mécanismes juridictionnels et administratifs appropriés pour examiner les plaintes faisant état de violations des droits. Il rappelle son observation générale 31 (80), qui indique notamment que le fait pour un État partie de ne pas mener d’enquête sur des violations présumées pourrait en soi donner lieu à une violation distincte du Pacte. En l'espèce, la famille de la victime a alerté à plusieurs reprises les autorités compétentes de la disparition de Kamel Rakik, notamment les autorités judiciaires telles que le procureur de la République, mais toutes les démarches entreprises se sont révélées vaines et même dissuasives et l’État partie n’a procédé à aucune enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition du fils et frère des auteurs. En outre, l’impossibilité légale de recourir à une instance judiciaire après la promulgation de l’ordonnance no 6/01 portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale continue de priver Kamel Rakik et les auteurs de tout accès à un recours utile puisque cette ordonnance interdit, sous peine d’emprisonnement, le recours à la justice pour faire la lumière sur les crimes les plus graves comme les disparitions forcées24. Le Comité en conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 3 de l'article 2, lu conjointement avec les articles 6, paragraphe 1 ; 7 ; 9 ; 10, paragraphe 1 ; et 16 du Pacte à l’égard de Kamel Rakik et du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, lu conjointement avec l’article 7 du Pacte à l’égard des auteurs.

9. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits dont il est saisi font apparaître des violations par l’État partie de l’article 6, paragraphe 1 ; de l’ article 7 ; de l’article 9 ; de l’article 10, paragraphe 1 ; de l'article 16 ; et de l’article 2, paragraphe 3, lu conjointement avec les articles 6, paragraphe 1 ; 7 ; 9 ; 10, paragraphe 1 ; et 16 du Pacte à l’égard de Kamel Rakik, et de l’article 7, lu seul et conjointement avec l’article 2, paragraphe 3, du Pacte à l’égard des auteurs.

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer aux auteurs un recours utile, consistant notamment à a) mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Kamel Rakik; b) fournir aux auteurs des informations détaillées quant aux résultats de son enquête ; c) le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret ; d) dans l’éventualité où Kamel Rakik était décédé, restituer sa dépouille à sa famille ; e) poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises; et f) indemniser de manière appropriée les auteurs pour les violations subies ainsi que Kamel Rakik s’il est en vie. Nonobstant l’ordonnance no 06-01, l’État doit également veiller à ne pas entraver le droit à un recours effectif pour les victimes de crimes tels que la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées. L’État partie est en outre tenu de prendre des mesures pour empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l’avenir.

15 CCPR/C/DZA/CO/3, par. 7 a).

16 Communication no 1196/2003, Boucherf c. Algérie, supra, note 10, par. 11 ; communication no 1588/2007, Benaziza c. Algérie, supra, note 10, par. 9.2 ; communication no 1781/2008, Berzig c. Algérie, supra, note 13, par. 8.2 ; et communication no 1905/2009, Khirani c. Algérie, supra, note 14, par. 7.2.

17 Voir, inter alia, la communication no 1640/2007, El Abani c. Libye, constatations adoptées le 26 juillet 2010, par. 7.4 ; et communication no 1781/2008, Berzig c. Algérie, supra, note 13, par. 8.3.

18 Voir communication no 1297/2004, Medjnoune c. Algérie, constatations adoptées le 14 juillet 2006, par. 8.3.

19 Communication no 1905/2009, Khirani c. Algérie, supra, note 14, par. 7.5; communication no 1781/2008, Berzig c. Algérie, supra, note 13, par. 8.5 ; communication no 1295/2004, El Awani c. Libye, constatations adoptées le 11 juillet 2007, par. 6.5.

20 Voir communication no 1905/2009, Khirani c. Algérie, supra, note 14, par. 7.6; communication no 1781/2008, Berzig c. Algérie, supra, note 13, par. 8.6 ; communication no 1640/2007 et El Abani c. Libye, supra, note 19, par. 7.5, et communication no 1422/2005.

21 Voir inter alia la communication no 1905/2009, Khirani c. Algérie, supra, note 14, par. 7.7; et communication no 1781/2008, Berzig c. Algérie, supra, note 13, par. 8.7.

22 Voir l’Observation générale no 21 [44] sur l’article 10, par. 3, et les communications no 1780/2008, Zarzi c. Algérie, constatations adoptées le 22 mars 2011, par. 7.8 ; communication no 1134/2002, Gorji-Dinka c. Cameroun, constatations adoptées le 17 mars 2005, par. 5.2.

23 Communication no 1905/2009, Khirani c. Algérie, supra, note 14, par. 7.8; communication no 1781/2008, Berzig c. Algérie, supra, note 13, par. 8.8 ; communication no 1780/2008, Zarzi c. Algérie, supra, note 25, par. 7.9 ; communication no 1588/2007, Benaziza c. Algérie, supra, note 10, par. 9.8 ; communication no 1327/2004, Grioua c. Algérie, constatations adoptées le 10 juillet 2007, par. 7.8; et communication no 1495/2006, Madoui c. Algérie, constatations adoptées le 28 octobre 2008, par. 7.7.

24 CCPR/C/DZA/CO/3, par. 7.

CCPR/C/103/D/1811/2008 Taous Djebbar et Saadi Chihoub (représentés par l’organisation TRIAL – association suisse contre l’impunité ) C Algérie constatations du 31 octobre 2011

8.7 En ce qui concerne le grief de violation de l’article 9, les informations dont le Comité est saisi montrent que Djamel et Mourad Chihoub ont été arrêtés par des agents de l’État partie sans mandat, puis détenus au secret sans avoir accès à un défenseur, et sans jamais être informés des motifs de leur arrestation ni des charges retenues contre eux. Le Comité rappelle que, conformément au paragraphe 4 de l'article 9, un contrôle judiciaire de la légalité de la détention doit inclure la possibilité d'ordonner la libération du détenu si la détention est déclarée incompatible avec les dispositions du Pacte, en particulier celles du paragraphe 1 de l'article 9. Les autorités de l’État partie ayant elles-mêmes reconnu qu’aucune charge n’était retenue contre Djamel Chihoub, ni aucun mandat d’arrêt émis à son encontre, et en l’absence de toute explication supplémentaire par l’État partie, le Comité conclut que la détention de Djamel Chihoub et de Mourad Chihoub était en violation de l’article 9.

CCPR/C/110/D/1890/2009 Franck Kitenge Baruani C. République démocratique du Congo constatations du 28 mars 2014

6.5 Pour ce qui est de l’article 9 du Pacte, le Comité relève que l’auteur a été arrêté le 16 avril 2002 par la police spéciale présidentielle, traduit devant la Cour de la sûreté de l’État en juillet 2002 et mis en détention jusqu’au 4 octobre 2002. Renvoyant au paragraphe 4 de son Observation générale no 8 (1982) sur l’article 9 du Pacte (Droit à la liberté et la sécurité de la personne) et à sa jurisprudence, il rappelle qu’il ne faut pas donner au mot «arbitraire» le sens de «contraire à la loi», mais plutôt l’interpréter plus largement du point de vue de ce qui est inapproprié, injuste, non prévisible et non conforme à la légalité (1). Cela signifie que la mise en détention provisoire doit certes être légale mais doit aussi être raisonnable et nécessaire à tous égards.

6.6 Les renseignements dont dispose le Comité suggèrent que l’auteur a été arrêté sans mandat par la police spéciale présidentielle et qu’il a été accusé d’être un espion du Rwanda et de préparer un coup d’État contre le Président. Il ne ressort pas de ces renseignements que des accusations officielles aient été formulées contre l’auteur ni qu’il ait été informé des motifs ou du fondement légal de son arrestation. L’auteur a été détenu du 16 avril 2002 jusqu’en juillet 2002 sans pouvoir consulter un avocat, et il n’a eu aucun contact avec sa famille jusqu’à sa remise en liberté en octobre 2002. Il a été emmené devant la Cour sans notification préalable; aucun élément de preuve n’a été présenté contre lui et il n’a jamais été reconnu coupable d’aucune infraction. En l’absence de toute explication de la part de l’État partie quant au caractère légal, raisonnable et nécessaire de la détention de l’auteur, le Comité considère qu’il y a eu violation du paragraphe 1 de l’article 9.

6.7 Le Comité considère en outre que malgré l’accusation d’atteinte à la sécurité publique, le fait qu’aucun chef d’inculpation n’ait été formellement établi et qu’aucune information n’ait été communiquée au sujet des motifs et du fondement légal de l’arrestation de l’auteur fait apparaître une violation du paragraphe 2 de l’article 9.

6.8 En outre, renvoyant au paragraphe 2 de son Observation générale no 8 et à sa jurisprudence (2), le Comité rappelle que si le sens de l’expression «dans le plus court délai» au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte doit être déterminé au cas par cas, le délai en question ne doit pas dépasser quelques jours. Le Comité rappelle également que la durée de la garde à vue avant que l’intéressé ne soit présenté à un juge ne dépasse pas quarante-huit heures (3) Toute durée supérieure doit être justifiée par des circonstances spéciales pour être compatible avec le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte (4). Par conséquent, le Comité considère que le délai de trois mois écoulé avant que l’auteur n’ait été présenté à un juge est incompatible avec le critère de célérité énoncé au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte et constitue donc une violation de cette disposition.

6.9 Le Comité considère en outre que l’absence de tout élément de preuve présenté à l’appui des accusations retenues contre lui et le fait qu’il ait été gardé en détention sans pouvoir consulter un avocat ni entrer en contact avec sa famille ont empêché l’auteur de contester la légalité de sa détention devant un tribunal et, par conséquent, constituent également une violation du paragraphe 4 de l’article 9.

1. Voir communications no 1134/2002, Gorji-Dinka c. Cameroun, constatations adoptées le 17 mars 2005, par. 5.1; et van Alphen c. Pays-Bas, par. 5.8.

2. Le Comité a considéré, en l’absence de toute explication de la part de l’État partie, qu’un délai de trois jours avant qu’une personne ne soit présentée à un juge ne satisfaisait pas au critère de célérité énoncé au paragraphe 3 de l’article 9 (voir communication no 852/1999, Borisenko c. Hongrie, constatations adoptées le 14 octobre 2002, par. 7.4). Voir également communications no 1910/2009, Zhuk c. Bélarus, constatations adoptées le 30 octobre 2013, par. 8.3; no 2120/2011, Kovaleva et Kozyar c. Bélarus, constatations adoptées le 29 octobre 2012, par. 11.3; et no 1787/2008, Kovsh c. Bélarus, constatations adoptées le 27 mars 2013, par. 7.3 à 7.5.

3. Voir communication n° 1592/2007, Pichugina c. Bélarus, constatations adoptées le 17 juillet 2013, par. 7.4.

4. Voir Borisenko c. Hongrie, par. 7.4. Voir également le principe 7 des Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés au huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (publication des Nations Unies, numéro de vente E.91.IV.2).

DÉTENTION ET EXAMEN PAR UN JUGE

La légalité de la détention doit être examinée par un juge dans un délai de 48 heures à partir de l'arrestation.

CCPR/C/81/D/712/1996 Yelena Pavlovna Smirnova C Fédération de Russie constatations adoptées le 5 juillet 2004

10.1     Concernant la plainte de l’auteur selon laquelle le droit de contester la légalité de sa détention devant un tribunal lui a été refusé le 27 août 1995, le Comité note que, dans ses observations datées du 23 novembre 2000, l’État partie s’est borné à mentionner que la plainte de l’auteur datée du 27 août 1995 concernant la légalité de sa détention est parvenue au tribunal intermunicipal de Tver à Moscou le 1er septembre 1995 (et qu’elle n’a été examinée que le 13 septembre), et que le juge a débouté l’auteur de sa plainte. Il ressort des pièces du dossier que le juge a fondé cette décision sur le fait que, comme l’enquête était close, le tribunal n’était pas compétent pour recevoir la plainte. Le droit d’un détenu d’engager une procédure judiciaire pour contester la légalité de sa détention est un droit substantiel, qui ne recouvre pas seulement le droit d’introduire un recours mais aussi celui d’obtenir qu’un tribunal statue sur la légalité de la détention. De ce fait, le Comité considère qu’il y a eu violation de l’article 9 4). De même, étant donné que le juge a décidé ex parte de débouter l’auteur de sa requête du 13 septembre, le Comité estime que l’auteur n’a pas été traduite devant un juge dans le plus court délai, en violation de l’article 9 3). À ce propos, le Comité note avec préoccupation que, dans sa réponse du 29 mars 1999, l’État partie a indiqué que ses règles de procédure pénale, du moins à l’époque, ne prévoyaient pas qu’une personne placée en garde à vue soit déferrée devant un juge ou une autre autorité judiciaire.

CCPR/C/107/D/1787/2008 Zhanna Kovsh C Belarus constatations adoptées le 27 mars 2013

7.2 Le Comité note le grief de l’auteur qui affirme que les droits qu’elle tient du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte ont été violés parce que par deux fois, de 9 h 30 le 29 septembre jusqu’à 10 h 30 le 1er octobre 2005, puis de 9 heures le 27 janvier jusqu’à 9 heures le 30 janvier 2006, c’est-à-dire pendant soixante et une heures la première fois et soixante-douze heures la deuxième fois entre le moment de la mise en détention effective et la remise en liberté, elle n’a pas été présentée à un juge. Elle considère que l’expression «dans le plus court délai» exigerait un déferrement devant un juge dans les quarante-huit heures à partir du placement effectif en détention. Le Comité note en outre l’argument de l’État partie qui objecte que l’article 9 du Pacte n’établit pas un délai précis pour conduire une personne en état d’arrestation devant un juge et que l’auteur ne s’est pas plainte de sa détention.

7.3 À ce propos le Comité rappelle que la détention avant jugement doit être exceptionnelle et aussi brève que possible. Pour garantir le respect de cette limitation l’article 9 impose que la mesure fasse l’objet sans délai d’un contrôle juridictionnel (Voir par exemple Comité des droits de l’homme, Saimijon et Bazarov c. Ouzbékistan communication no 959/2000, constatations adoptées le 14 juillet 2006, par. 8.2.) L’ouverture rapide d’un contrôle juridictionnel constitue également une garantie importante contre le risque de mauvais traitements pour la personne détenue. Ce contrôle juridictionnel doit être automatique et ne peut pas être subordonné à une demande préalable du détenu. Pour évaluer le degré de promptitude il faut prendre en compte le moment de l’arrestation.

7.4 Si le sens de l’expression «dans le plus court délai» au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte doit être déterminé au cas par cas (Voir par exemple Comité des droits de l’homme, McLawrence c. Jamaïque, communication no 702/1996, constatations adoptées le 18 juillet 1997, par. 5.6) le Comité rappelle son Observation générale no 8 (1982) sur le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (par. 2) et sa jurisprudence, selon laquelle le délai ne doit pas dépasser quelques jours. Le Comité rappelle aussi qu’il a confirmé à plusieurs occasions dans le contexte de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte que la durée pendant laquelle une personne est gardée à vue avant d’être déférée devant un juge ne devait pas dépasser quarante-huit heures. Toute durée supérieure doit être justifiée par des circonstances spéciales pour être compatible avec le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte".

7.5 Dans la présente affaire, le Comité note que l’État partie n’a donné aucune explication pour justifier la nécessité de garder l’auteur retenue dans un centre de détention temporaire de la Direction des affaires intérieures pendant soixante et une heures et pendant soixante-douze heures sans la déférer devant un juge, et a fait seulement valoir qu’elle n’avait pas formé de plainte. Le défaut d’action d’une personne en détention ne constitue pas une raison valable pour retarder sa présentation à un juge. Dans les circonstances de l’espèce, le Comité considère par conséquent que les deux détentions de l’auteur étaient contraires au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte.

8. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte.

La légalité de la détention doit être examinée automatiquement par un juge.

CCPR/C/108/D/1592/2007 Olga Pichugina C Belarus constatations adoptées le 17 juillet 2013

7.3 Le Comité rappelle que la détention avant jugement doit être exceptionnelle et aussi brève que possible. Pour que cette limite soit respectée, l’article 9 exige que la détention fasse l’objet d’un contrôle judiciaire dans le plus court délai. L’exercice de ce contrôle dans le plus court délai est une garantie importante contre le risque de mauvais traitements. Ce contrôle juridictionnel doit être automatique et ne peut pas être subordonné à une demande préalable du détenu. La période considérée pour évaluer la célérité commence à courir au moment de l’arrestation et non au moment où la personne arrive dans un lieu de détention.

7.4 Même si le sens des mots «dans le plus court délai» utilisés au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte doit être apprécié au cas par cas, le Comité rappelle que d’après son Observation générale no 8 (1982) sur le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et sa jurisprudence, ce délai ne doit pas dépasser quelques jours. Il rappelle en outre qu’il a recommandé à de nombreuses reprises dans le cadre de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte, que la durée pendant laquelle une personne est gardée à vue avant d’être déférée à un juge ne devait pas dépasser quarante-huit heures. Tout délai plus long n’est compatible avec le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte que s’il est dûment justifié.

7.5 Le Comité note que dans la présente affaire, l’État partie n’a pas donné la moindre explication justifiant la nécessité de garder l’auteur retenue du 20 au 30 avril 2002 sans la déférer devant un juge et qu’il s’est limité à faire valoir qu’elle n’avait pas présenté de demande en ce sens. Le Comité rappelle que l’absence de demande de la personne détenue ne constitue pas un motif valable pour retarder sa présentation à un juge. Dans les circonstances de l’espèce, le Comité considère que la détention de l’auteur était incompatible avec le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte.

8. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte.

CCPR/C/112/D/1773/2008 Olga Kozulina C Belarus constatations adoptées le 21 octobre 2014

9.1.Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les parties.

9.2. L’auteure a affirmé que son père avait été battu et maltraité par des policiers et des agents des forces spéciales les 2 et 26 mars 2006, alors qu’il cherchait à participer, respectivement, à la réunion de l’Assemblée du peuple du Bélarus et à un rassemblement de soutien à des manifestants arrêtés. Elle explique que, le 3 mars 2006, son père a été examiné par un médecin qui a constaté sur son corps plusieurs hématomes. Elle affirme en outre que toutes les plaintes déposées au nom de son père à cet égard ont été rejetées, et que, interrogés à l’audience, les agents ont soutenu qu’il s’était blessé lui-même. Le Comité relève que l’État partie a rejeté les allégations de l’auteure comme étant sans fondement, répondant que la police et les forces spéciales avaient employé la force physique contre M. Kozulin en toute légalité puisqu’il avait refusé de se plier à leurs ordres. L’État partie a également indiqué que ces allégations avaient été examinées par les autorités compétentes, et n’avaient pas été confirmées.

9.3.Le Comité rappelle que l’État partie est responsable de la sécurité de toute personne qu’il prive de liberté et que, lorsqu’une personne affirme avoir été blessée en détention, il incombe à l’État partie d’apporter des éléments de preuve pour réfuter ces allégations. En outre, quand une plainte pour mauvais traitements, contraires à l’article 7 du Pacte, a été déposée, tout État partie doit procéder à une enquête rapide et impartiale. Le Comité considère qu’au vu des observations communiquées par l’État partie, des décisions rendues par les tribunaux internes et du caractère limité des informations et documents présentés par l’auteure, notamment le peu de renseignements concernant les investigations menées par l’État partie, le Comité n’est pas en mesure de conclure que les autorités de l’État partie ont infligé à M. Kozulin un traitement contraire à l’article 7 du Pacte, que ce soit le 2 ou le 25 mars 2006.

9.4. Pour des raisons similaires, le Comité n’est pas en mesure de conclure que les circonstances de l’arrestation de M. Kozulin constituent une violation du droit de réunion pacifique qu’il tient de l’article 21 du Pacte.

9.5. Le Comité prend note des allégations de l’auteure concernant les conditions de détention de M. Kozulin après sa condamnation. Le Comité note également que l’État partie, tout en rejetant certaines de ces allégations, admet que les autorités pénitentiaires n’ont pas permis à M. Kozulin de prendre contact avec son avocat et de subir un examen médical indépendant, comme il l’avait demandé pendant sa grève de la faim qui a duré cinquante‑trois jours, à un moment où il en avait particulièrement besoin. L’État partie soutient qu’un tel refus se justifiait pour raisons de santé, mais ne fournit aucune explication ni élément à l’appui de cet argument. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Comité considère que les autorités pénitentiaires n’ont pas assuré à M. Kozulin un traitement humain et conclut que l’État partie a violé l’article 10 du Pacte.

9.6. L’auteure affirme en outre que l’arrestation de M. Kozulin, le 25 mars 2006, était illégale, que sa famille n’a été informée de son sort qu’au bout de dix‑neuf heures alors que le délai légal à cet égard est de douze heures, et que son placement ultérieur en détention provisoire n’était pas justifié et qu’il a été avalisé par un procureur et n’a été confirmé par un juge qu’au bout de dix‑huit jours, en violation des paragraphes 1 et 3 de l’article 9 du Pacte. Le Comité note que l’État partie a expliqué que le tribunal du district central de Minsk avait confirmé, le 12 avril 2006, la légalité de l’arrestation de M. Kozulin intervenue le 25 mars 2006, et a soutenu que ces griefs n’étaient pas fondés.

9.7. Le Comité rappelle que la détention avant jugement doit reposer sur une évaluation au cas par cas déterminant qu’elle est raisonnable et nécessaire dans toutes les circonstances, par exemple pour éviter que l’intéressé ne prenne la fuite, ne modifie des preuves ou ne commette une nouvelle infraction, et que les tribunaux doivent étudier la possibilité d’appliquer des mesures de substitution à la détention avant jugement qui rendraient la privation de liberté inutile dans le cas précis. Le Comité constate que l’État partie n’a pas expliqué pourquoi, à la lumière des faits présentés en l’espèce, il était nécessaire de maintenir M. Kozulin en détention avant et pendant son procès. Le Comité note en outre que le placement en détention avant jugement a été imposé le 25 mars 2006 sur décision d’un procureur et n’a été approuvé par un tribunal que le 12 avril 2006. Le Comité rappelle sa jurisprudence constante, qui établit que le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte confère à toute personne inculpée du chef d’une infraction pénale le droit de bénéficier rapidement du contrôle juridictionnel du placement en détention. Un élément inhérent au bon exercice du pouvoir judiciaire est qu’il doit être assuré par une autorité indépendante, objective et impartiale à l’égard des questions à traiter. Le Comité n’est pas convaincu qu’un procureur puisse être considéré comme ayant l’objectivité et l’impartialité institutionnelles nécessaires pour être qualifié d’«autorité habilitée à exercer des fonctions judiciaires» au sens du paragraphe 3 de l’article 9. Il conclut par conséquent que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des paragraphes 1 et 3 de l’article 9 du Pacte.

9.8. L’auteure affirme que son père était enfermé dans une cage pendant son procès et qu’il lui était donc difficile de communiquer avec ses avocats à l’audience, et que son droit à la présomption d’innocence a été bafoué parce que le Ministre de l’intérieur l’a désigné comme coupable sur une chaîne de télévision publique juste après son arrestation et que le Bureau du Procureur général a fait une déclaration similaire le même jour. L’État partie n’a pas répondu en détail à ces questions, se contentant de soutenir qu’aucune violation des droits à la défense de M. Kozulin n’avait eu lieu tout au long de la procédure. Le Comité rappelle que, du fait de la présomption d’innocence, qui est indispensable à la protection des droits de l’homme, la charge de la preuve incombe à l’accusation, nul ne peut être présumé coupable tant que l’accusation n’a pas été établie au‑delà de tout doute raisonnable, l’accusé a le bénéfice du doute et les personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale ont le droit d’être traitées selon ce principe. Toutes les autorités publiques ont le devoir de s’abstenir de préjuger de l’issue d’un procès, par exemple de s’abstenir de faire des déclarations publiques affirmant la culpabilité de l’accusé. Les défendeurs ne devraient pas normalement être entravés ou enfermés dans des cages pendant les audiences, ni présentés au tribunal d’une manière laissant penser qu’ils peuvent être des criminels dangereux. Les médias devraient éviter de rendre compte des procès d’une façon qui porte atteinte à la présomption d’innocence. Dans ces circonstances, et en l’absence d’autres renseignements utiles dans le dossier, le Comité accorde le crédit voulu aux allégations de l’auteure. Par conséquent, il conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du droit à un procès équitable garanti à M. Kozulin au titre des paragraphes 1 et 2 de l’article 14 du Pacte. Étant parvenu à cette conclusion, le Comité décide de ne pas examiner séparément les autres motifs invoqués par l’auteur au titre des paragraphes 1 et 3 b) de l’article 14 du Pacte.

10.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que l’État partie a violé les droits que M. Kozulin tient des paragraphes 1 et 3 de l’article 9, de l’article 10, et des paragraphes 1 et 2 de l’article 14 du Pacte.

ATTEINTE A LA SÉCURITÉ SANS DÉTENTION

CCPR/C/103/D/1862/2009 Annakkarage Suranjini Sadamali Pathmini Peiris C SRI LANKA constatations adoptées le 26 octobre 2011

7.5 En ce qui concerne le grief de l’auteur au titre du paragraphe 1 de l’article 9, le Comité rappelle sa jurisprudence16 et réaffirme que le Pacte protège le droit à la sécurité de la personne même lorsqu’il n’y a pas privation formelle de liberté. L’interprétation de l’article 9 ne permet pas à un État partie de ne pas tenir compte des menaces à la sécurité individuelle de personnes non détenues relevant de sa juridiction. En l’espèce, il apparaît que des personnes agissant en qualité officielle au poste de police de Negombo ont à plusieurs reprises menacé de mort l’auteur et sa famille. En l’absence de toute initiative de l’État partie pour prendre des mesures raisonnables et appropriées visant à protéger l’auteur et sa famille, le Comité conclut que l’État partie a violé le droit à la sécurité de la personne que garantit à l’auteur et à sa famille le paragraphe 1 de l’article 9 du Pacte.

Voir Communication no 195/1985, Delgado Páez c. Colombie, constatations adoptées le 12 juillet 1990,

par. 5.5; communication no 711/1996, Dias c. Angola, constatations adoptées le 20 mars 2000,

par. 8.3; communication no 821/1998, Chongwe c. Zambie, constatations adoptées le 25 octobre 2000,par. 5.3.

CCPR/C/105/D/1863/2009 Dev Bahadur Maharjan  c Nepal constatations adoptées le 19 juillet 2012

8.6 En ce qui concerne le grief de violation de l’article 9, le Comité note que d’après l’auteur il a été arrêté le 26 novembre 2003 sans mandat par des soldats de l’Armée royale népalaise, détenu à la caserne de Chhauni et mis au secret sans être informé des motifs de son arrestation ni des accusations portées contre lui. Le Comité rappelle que l’auteur n’a jamais été présenté à un juge au cours de sa détention et qu’il n’a pu contester la légalité de sa détention que lorsque celle-ci est devenue officielle et que sa sœur a déposé une requête en habeas corpus auprès de la Cour suprême. Le Comité a pris note de l’argument de l’État partie faisant valoir que l’auteur avait été arrêté le 29 juillet 2004 en vertu du décret de 2004 relatif aux activités terroristes et destructrices, adopté dans le contexte de l’état d’urgence déclaré par l’État partie, qui autorisait l’arrestation de suspects et leur placement en détention pendant une période maximale d’un an. Toutefois faute d’explication pertinente de la part de l’État partie au sujet de l’arrestation de l’auteur et de son placement en détention du 26 novembre 2003 au 29 juillet 2004 et du 26 octobre 2004 au 1er novembre 2004, et en l’absence d’accusations portées contre lui et d’une décision prise par un tribunal sur la légalité de son arrestation et de sa détention, le Comité conclut à une violation de l’article 9.

LES CONDITIONS DE DÉTENTION

CCPR/C/105/D/1628/2007 Aleksei Pavlyuchenkov C.Fédération de Russie Adoption des constatations du 20 juillet 2012

9.2 En ce qui concerne les conditions de détention dans le centre d’isolement provisoire de Bezhets, le Comité prend note des  informations spécifiques reçues de l’auteur, en particulier du fait qu’il n’y avait pas dans le centre de système de ventilation en état de marche, ni suffisamment de nourriture et d’hygiène. En outre, le Comité prend note des allégations de l’auteur qui affirme être resté dans sa cellule en permanence, sans possibilité de sortir pour faire de l’exercice. L’auteur devait prendre ses repas et utiliser les toilettes dans la même pièce exiguë. Le Comité note également que l’État partie se limite à mentionner la conformité avec les normes nationales, sans plus de précisions sur les conditions de la détention de l’auteur, ni sur les mesures prises pour enquêter sur les conditions de détention et offrir les recours nécessaires. Le Comité considère que la détention dans les conditions décrites par celui-ci a entraîné une violation des droits de l’auteur au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte.

10. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par la Fédération de Russie du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte.

CCPR/C/107/D/1913/2009 Hisham Abushaala C. Libye Adoption des constatations du 18 mars 2013

6.6 S’agissant du grief tiré du paragraphe 1 de l’article 10, le Comité réaffirme que les personnes privées de liberté ne doivent pas subir de privations ou de contraintes autres que celles qui sont inhérentes à la privation de liberté, et qu’elles doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité. Compte tenu de la détention au secret d’Abdelmotaleb Abushaala et en l’absence d’informations fournies par l’État partie à ce sujet, le Comité conclut à une violation du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte (7).

Voir, entres autres, la communication no 1780/2008, Zarzi c. Algérie, constatations adoptées le 22 mars 2011, par. 7.8.

LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

CCPR/C/101/D/1620/2007 J.O C. France  adoption des constatations du 23 mars 2011

9.5 S’agissant du grief tiré de la violation du paragraphe 2 de l’article 14, le Comité note l’argument de l’auteur selon lequel il appartenait aux ASSEDIC d’apporter la preuve que la fonction exercée par l’auteur en tant que gérant lui interdisait de rechercher un emploi à plein temps ; qu’en renversant cette charge de la preuve le Tribunal correctionnel a violé le principe de présomption d’innocence. Le Comité note l’argument de l’Etat partie selon lequel l’auteur était accusé de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi et qu’ainsi les faits retenus contre l’auteur étaient bien constitutifs d’un délit puni par l’article L. 365-1 du code du travail français. Le Comite note que dans son jugement du 22 juin 2001, le Tribunal Correctionnel a constaté que dans sa demande d’allocation ASSEDIC du 31 janvier 1996, l’auteur a répondu « Non » à la question « Etes-vous actuellement mandataire de société, groupement ou association » ; que selon l’article L351-1 et suivants du Code du travail, pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, il est nécessaire d’avoir été privé d’emploi et d’être à la recherche effective et permanente d’un emploi ; que sur la période considérée l’auteur n’a pas justifié que sa qualité de gérant de la société Riviera Communication lui a permis de procéder à la recherche effective et permanente d’un emploi ; que dans ces conditions, l’auteur ne pouvait qu’être conscient de la fausseté de la déclaration sur l’honneur remplie le 31 janvier 1996.

9.6 Le Comité rappelle son Observation générale No 32 relative à l’article 1419, qui précise que du fait de la présomption d’innocence, qui est indispensable à la protection des droits de l’homme, la charge de la preuve incombe à l’accusation, que nul ne peut être présumé coupable tant que l’accusation n’a pas établi au-delà de tout doute raisonnable, que l’accusé a le bénéfice du doute et que les personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale ont le droit d’être traitées selon ce principe20. En l’espèce, il n’est pas contestable que l’auteur n’a pas bénéficié d’une défense appropriée du fait du manque de diligence de son avocate. Il n’a pas été contesté non plus que lors de l’audience du 25 mai 2001, l’auteur n’était pas représenté par son avocate mais par un autre avocat qui n’avait pas reçu mandat pour le faire ; que c’est lors de cette audience que le contenu de la citation à comparaître et donc l’accusation contre l’auteur a été exposée en détail. Or, lors de cette audience, le tribunal correctionnel s’est contenté de constater que l’auteur n’avait pas prouvé qu’il était innocent de l’infraction au titre de l’article L351-1 et suivants du Code du travail et cela sans apporter un quelconque élément de preuve à l’appui d’une telle accusation. Compte tenu des moyens limités de défense dont a bénéficié l’auteur, le Comite considère que les juridictions de l’Etat partie ont imposé une charge disproportionnée de la preuve sur l’auteur et n’ont pas établi au-delà de tout doute raisonnable qu’il était coupable des infractions reprochées. Le Comité considère donc que l’Etat partie a violé le paragraphe 2 de l’article 14 par l’Etat partie.

9.7 S’agissant des allégations de l’auteur au titre du paragraphe 5 de l’article 14, le Comité considère que le défaut de notification du jugement de 1ère instance à l’auteur alors que celui-ci n’était pas représenté par l’avocat qui avait reçu mandat pour le faire l’a privé de son droit d’appel. Le Comité en déduit que les éléments portés à son attention font apparaître une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

9.8 Quant à l’allégation de l’auteur selon laquelle l’article 15, paragraphe 1 du Pacte, aurait été violé au motif que les fausses déclarations visées n’étaient pas suffisamment caractérisées pour constituer une infraction en vertu du code pénal français, le Comité constate que l’acte pour lequel l’auteur a été condamné, à savoir la fraude, constituait bien une infraction pénale en vertu du code pénal français au moment où il aurait été commis21. Le Comité considère donc que l’article 15, paragraphe 1 du Pacte n’a pas été violé en l’espèce.

10. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits qui lui ont été présentés font apparaître une violation des paragraphes 2 et 5 de l’article 14 du Pacte, lus conjointement avec l’article 2 du Pacte.

11. Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu de fournir à l’auteur un recours utile, incluant un réexamen de sa condamnation pénale et une compensation appropriée. L’État partie est, en outre, tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

12. Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 de celui-ci, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans la Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité, en outre, à rendre publiques les présentes constatations.

ARTICLE 12 LIBERTÉ DE CIRCULATION

Rapport 2015 de l'OIM sur la migration dans le monde.

La liberté de circulation a fait l'objet d'observations générales n° 27 publiées le 2 novembre1999 au format PDF.

OBLIGATION DU LIVRET DE CIRCULATION CONTRAIRE A L'ARTICLE 12 DU PACTE.

CCPR/C/110/D/1960/2010 Claude Ory C. France constatations du 28 mars 2014

8.3 Le Comité rappelle son observation générale nº 27 relative à l’article 12 du Pacte, selon laquelle les limitations pouvant être imposées aux droits énoncés dans cette disposition ne doivent pas rendre sans objet le principe de la liberté de circulation, et doivent répondre aux exigences de protection prévues au paragraphe 3 de cet article, et être de surcroit compatibles avec les autres droits reconnus dans le Pacte.1 L’article 5 de la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, qui était applicable à l’auteur au moment des faits, imposait aux personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, habitant dans un abri mobile, et ne disposant pas de ressources régulières, d’être munis d’un carnet de circulation devant être visé tous les trois mois pour pouvoir circuler en France. L’article 20 du Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 prévoyait en outre qu’en cas de défaut d’un tel visa dans les délais, l’intéressé se rendait passible d’une amende correspondant à une contravention de 5e classe. 2 Cette disposition constitue sans nul doute une restriction dans l’exercice du droit des personnes concernées à la liberté de circulation (article 12, paragraphe 1). Le Comité se doit donc de déterminer si une telle restriction est autorisée par le paragraphe 3 de l’article 12 du Pacte.

8.4 Il n’est pas contesté que l’obligation de détenir un titre de circulation, et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités compétentes, sont prévues par la loi. Le Comité observe en outre que l’Etat partie a affirmé que ces mesures poursuivent le but de l’ordre public. Il incombe donc au Comité d’évaluer si la restriction est nécessaire et proportionnelle au but visé. 3 Le Comité reconnaît la nécessité pour l’Etat partie de contrôler, à des fins de sécurité et d’ordre public, que les personnes qui changent régulièrement de lieu de résidence soient et demeurent identifiables et joignables.

8.5 Le Comité observe toutefois que l’Etat partie n’a pas démontré que la nécessité de faire viser le carnet de circulation à intervalles rapprochés, ainsi que d’assortir cette obligation de contraventions pénales (article 20 du Décret n°70-708 du 31 juillet 1970), sont des mesures nécessaires et proportionnelles au résultat escompté. Le Comité en conclut qu’une telle restriction au droit à la liberté de circulation de l’auteur n’était pas compatible avec les conditions établies au paragraphe 3 de l’article 12, et a constitué en conséquence une violation du paragraphe 1 de l’article 12 à son égard.

1 Voir Observation Générale n°27 (67), CCPR/C/21/Rev.1/Add.9 (1999), par. 2.

2 Voir note 4 ci-dessus. L’article 131-13 du Code pénal prévoit que les contraventions de 5e classe sont des infractions que la loi punit d’une amende de 1500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive.

3 Observation Générale n°27, par. 14.

ARTICLE 13 EXPULSION DES ÉTRANGERS SUIVANT LA LOI

CCPR/C/110/D/2007/2010 X C. Danemark constatations du 26 mars 2014

8.5 Au sujet du grief de violation de l’article 14, que l’auteur invoque au motif qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant la Commission de recours des réfugiés, le Comité renvoie à sa jurisprudence et rappelle que les procédures d’expulsion des étrangers n’impliquent pas de décision sur des «droits et obligations de caractère civil» au sens du paragraphe 1 de l’article 14, et qu’elles relèvent de l’article 13 du Pacte (1). Il considère donc que le grief que l’auteur tire de l’article 14 est irrecevable ratione materiae au regard de l’article 3 du Protocole facultatif.

1. Voir, entre autres, la communication no 1494/2006, A. C. et ses enfants S., M. et E. B. c. les Pays-Bas, décision d’irrecevabilité du 22 juillet 2008, par. 8.4: «Le Comité renvoie à sa jurisprudence, à savoir qu’une procédure d’expulsion n’implique pas de décision sur “le bien‑fondé de toute accusation en matière pénale” ou sur des “droits et obligations de caractère civil” au sens de l’article 14», (en citant la communication no 1234/2003, P. K. c. Canada, décision d’irrecevabilité du 20 mars 2007, par. 7.4 et 7.5).

ARTICLE 14 PROCÈS ÉQUITABLE

L'article 14 a fait l'objet de l'observation générale publiée le 23 août 2007.en pdf et au format WORD

Après avoir obtenu les aveux par la torture, le tribunal condamne l'auteur sur la foi de ses aveux devant la police sans le convoquer à l'audience.

CCPR/C/119/D/2125/2011 Dmitry Tyan C. Kasakhstan constatations du 16 mars 2017

9.3Le Comité note que l’auteur dit avoir été privé du droit de participer à l’audience en appel tenue le 10 novembre 2009. Il relève que l’auteur a demandé l’autorisation d’assister en personne aux débats et que le tribunal n’a fait qu’appliquer le droit interne en rejetant sa demande écrite. Il note en outre que l’auteur était représenté à l’audience en appel par quatre avocats, dont au moins deux le représentaient depuis le début de la procédure. Le Comité estime toutefois que le paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte s’applique en l’espèce puisque, en appel, le tribunal examine les éléments de fait et de droit relatifs à l’affaire et procède à une nouvelle appréciation de la question de la culpabilité ou de l’innocence. Le Comité rappelle que conformément au paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte, les personnes accusées d’une infraction pénale ont le droit d’être présentes à leur procès et les procès en l’absence de l’accusé ne peuvent être autorisés que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ou lorsque l’accusé, bien qu’informé du procès suffisamment à l’avance, refuse d’exercer son droit d’y assister. Par conséquent, faute d’explications satisfaisantes de l’État partie, le Comité conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte. Partant, le Comité décide de ne pas examiner les griefs que l’auteur tire du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

9.4Le Comité constate que l’auteur dénonce le fait que le tribunal de première instance a autorisé le versement au dossier des aveux qu’il avait faits sous la contrainte. Le Comité constate également que, selon l’État partie, les éléments de preuve examinés par le tribunal ont été obtenus légalement et déclarés admissibles. Il relève que, d’après les informations dont il dispose, le tribunal de première instance n’a pas examiné les moyens par lesquels les policiers ont obtenu les quatre confessions de l’auteur. Rien dans le dossier ne permet de penser que le tribunal a tenu compte du fait que l’auteur a rédigé ces confessions pendant qu’il était détenu sous la garde de la police, et qu’il s’est rétracté dès qu’il a pu s’entretenir avec ses avocats. En conséquence, le Comité conclut que les droits reconnus à l’auteur aux paragraphes 1 et 3 g) de l’article 14 du Pacte ont été violés.

Passer devant ses juges dans une cage de fer comme un animal féroce, laisse à penser à priori aux juges que le prévenu est un dangereux criminel

CCPR/C/110/D/1405/2005 Mikhail Pustovoit c Ukraine constatations du 20 mars 2014

9.2. Les questions soumises au Comité sont celles de savoir si le fait d’avoir été menotté et placé dans une cage de métal pendant que la Cour suprême examinait son appel constituent des mauvais traitements au sens de l’article 7 du Pacte et violent son droit à un procès équitable, exempt de tout préjugé, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte et si le fait d’avoir été menotté pendant qu’il examinait les comptes rendus d’audience au SIZO et pendant l’examen de son appel devant la Cour suprême constituait une violation de son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense garanti au paragraphe 3 b) de l’article 14 du Pacte. Le Comité rappelle que l’interdiction énoncée à l’article 7 est complétée par les dispositions positives du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte, qui précise que «toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine" (1). Le Comité rappelle également son Observation générale no 21 qui impose aux États parties une obligation positive en faveur de toutes les personnes privées de liberté et de s’assurer qu’elles «jouissent de tous les droits énoncés dans le Pacte, sous réserve des restrictions inhérentes à un milieu fermé" (2). De surcroit, le Comité rappelle son Observation générale no 32, selon laquelle «toutes les autorités publiques ont le devoir de s’abstenir de préjuger de l’issue d’un procès, […] Les défendeurs ne devraient pas normalement être entravés ou enfermés dans des cages pendant les audiences, ni présentés au tribunal d’une manière laissant penser qu’ils peuvent être des criminels dangereux» car cela pourrait entraîner une violation du paragraphe 1 de l’article 14. De plus, le Comité note que le paragraphe 3 b) de l’article 14 du Pacte contient des éléments importants qui sont destinés à garantir le droit à un procès équitable, notamment le droit de l’accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense.

9.3 Le Comité note que l’État partie n’a pas expressément répondu aux allégations en question et n’a pas réussi à démontrer que les mesures imposées à l’auteur étaient conformes à l’article 7 et aux paragraphes 1 et 3 b) de l’article 14 du Pacte. En particulier, il n’a pas réussi à prouver qu’il était nécessaire, pour assurer la sécurité ou l’administration de la justice, de placer l’auteur, les mains attachées derrière le dos, dans une cage en métal pendant l’audience publique de la Cour suprême (3) et qu’il n’existait aucun autre moyen qui aurait été conforme au respect de la dignité humaine de l’auteur et au besoin de ne pas le présenter au tribunal d’une manière laissant penser qu’il pouvait être un criminel dangereux. L’État partie n’a pas non plus démontré que menotter l’auteur pendant qu’il prenait connaissance des comptes rendus d’audience ou pendant l’examen de son appel par la Cour suprême était conforme au droit de l’auteur à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. En conséquence, et en l’absence de toute autre information pertinente dans le dossier, le Comité conclut que les faits, tels que présentés, font apparaître une violation des droits de l’auteur en vertu de l’article 7 du Pacte, en raison du traitement dégradant qu’il aurait subi au cours de l’audience; une violation de ses droits en vertu du paragraphe 3 b) de l’article 14 du Pacte, parce qu’il a été gêné dans la préparation de sa défense, et une violation de ses droits en vertu de l’article 7 conjointement avec le paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, en raison du traitement dégradant qui lui a été réservé et qui a compromis l’équité de son procès.

1 .Observation générale no20, par. 2.

2 Observation générale 21 (1992) relative au droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité, par. 3, Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante‑septième session, Supplément no (A/47/40), annexe VI, sect.B.

3. Selon le premier principe de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. De plus, conformément au paragraphe 2 du principe 2 de l’Ensemble de principes, toute personne ne peut être arrêtée ou détenue en attendant l’ouverture de l’instruction et du procès que pour les besoins de l’administration de la justice, pour les motifs, sous les conditions et conformément aux procédures prévues par la loi. Sont interdites les contraintes imposées à une telle personne qui ne seraient pas strictement nécessaires soit aux fins de la détention, soit pour empêcher qu’il ne soit fait obstacle au déroulement de l’instruction ou à l’administration de la justice, soit pour assurer la sécurité et le maintien de l’ordre dans le lieu de détention

L'article 14 et le port des menottes jusqu'à l'audience

CCPR/C/111/D/2055/2011 Paul Mitonsou Zinsou c Benin constatations du 18 juillet 2014

7.3 Le Comité relève que l’État partie n’a pas répondu à l’allégation de l’auteur, selon laquelle il a été porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence dans les circonstances évoquées plus haut. Le Comité rappelle que toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Ainsi, toutes les autorités publiques ont le devoir de s’abstenir de préjuger de l’issue d’un procès. Les défendeurs ne devraient pas normalement être entravés ou enfermés dans des cages pendant les audiences, ni présentés au tribunal d’une manière laissant penser qu’ils peuvent être des criminels dangereux(1). En l’espèce, et en l’absence de justification de la part de l’État partie, le Comité considère que le port d’un gilet indiquant son lieu de détention et de menottes durant son audience publique ont porté atteinte au droit de l’auteur à la présomption d’innocence, au titre de l’article 14, paragraphe 2, du Pacte.

7.4 L’auteur a soutenu qu’il avait dû comparaître devant le tribunal, le 5 septembre 2008, vêtu d’un gilet portant la mention «Prison civile de Cotonou». Son passage devant le public avait occasionné des railleries et des moqueries (voir par. 2.3). Le Comité observe que bien que l’État partie ait affirmé, dans ses observations, que les «camisoles» des détenus étaient enlevées lors de leur présentation devant une autorité judiciaire ou administrative (voir par. 4.3), il n’a pas apporté d’explication, dans le cas d’espèce, quant à la raison pour laquelle l’auteur avait dû porter un tel gilet durant son audience. Le Comité a également pris note de l’allégation de l’auteur selon laquelle il avait été conduit et présenté à son audience menotté, ce que l’État partie n’a pas contesté.

(1) Voir l’observation générale no 32 (2007) du Comité sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, par. 30.

Le tribunal interne reproche à l'auteur de ne pas avoir su prouver son innocence alors qu'il lui appartient de faire la pruve de sa culpabilité. L'article 14 est violé !

CCPR/C/101/D/1620/2007 JO C. France constatations adoptées le 23 mars 2011

9.1 Le Comité a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations écrites communiquées par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

9.2 Le Comité note tout d’abord l’allégation de l’auteur relative à l’article 14, paragraphe 3, alinéa a) selon laquelle la citation à prévenu datée du 27 septembre 2000 comportait une erreur qui ne pouvait être qualifiée par les juridictions pénales de simple « erreur matérielle » ; cette citation faisant référence au fait que l’auteur était accusé d’avoir cumulé des allocations chômage avec une « activité salariée non déclarée ». L’auteur estime qu’une telle erreur n’a pas permis de refléter la réalité des faits qui lui étaient reprochés et des charges portées contre lui. Le Comité rappelle son observation générale No.32 relative à l’article 14 qui consacre le droit de toute personne accusée d’une infraction pénale d’être informée dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle. On peut satisfaire aux conditions précises de l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 14 soit verbalement, sous réserve d’une confirmation écrite ultérieure, soit par écrit, à condition de préciser aussi bien le droit applicable que les faits généraux allégués sur lesquels l’accusation est fondée. Il convient donc de déterminer si en l’espèce, la citation à prévenu datée du 27 septembre 2000 répond à l’exigence de l’article 14, paragraphe 3, alinéa a) du Pacte. Le Comité constate que l’Etat partie n’apporte pas la lumière sur cette question puisqu’il se limite à reprendre le libellé de la citation du 27 septembre 2000 sans en fournir les éclaircissements nécessaires.

9.3 Le Comité se permet donc de se référer au contenu de la citation à prévenu dont l’auteur a fourni une copie. Il relève tout d’abord que ladite citation datée du 27 septembre 2000 (soit avant sa modification par le tribunal correctionnel intervenue à l’audience du 26 janvier 2001) est contenue dans un document de 6 pages dans lequel sont précisés l’infraction et les dispositions légales applicables ainsi que les faits reprochés. Ceux-ci font état de ce que l’auteur s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 31 janvier 1996, que des droits lui ont été ouverts pour la période du 28 février 1996 au 31 octobre 1997 ; que l’auteur aurait déclaré être en chômage total depuis le 31 décembre 1995 ; qu’à la suite d’une demande par l’auteur d’adhérer à une convention de coopération de l’assurance chômage avec une SARL, le dossier de l’auteur a été réexaminé ; qu’à cette issue, il est apparu qu’il aurait conservé une activité de gérant au sein de la Société Riviera Communications depuis sa création, le 21 octobre 1993. La citation à prévenu poursuit qu’au regard de cette activité certes non rémunérée mais non déclarée en temps utile, le dossier de l’auteur a été soumis à la commission paritaire et qu’il a été décidé que cette activité était incompatible avec le statut de demandeur d’emploi. Le Comité note que ce n’est qu’après ce long exposé des faits qu’intervient le passage contesté à savoir qu’il a été fait référence à une activité salariée au lieu de mentionner qu’il s’agissait d’une activité non-déclarée. Force est de constater que la citation à prévenu dont le Comité a tenu à citer les passages pertinents ne semble pas prêter à confusion malgré l’erreur matérielle soulevée par l’auteur. Le Comité en conclut que l’article 14, paragraphe 3 a) n’a pas été violé en l’espèce.

9.4 S’agissant des griefs tirés de l’article 14, paragraphe 3, alinéa b), le Comité constate que l’erreur matérielle contenue dans la citation à prévenu a été soulevée par les ASSEDIC puis modifiée par le tribunal correctionnel à l’audience du 26 janvier 2001 soit 4 mois avant l’audience portant sur le fond de l’affaire. Le Comité en déduit que si l’auteur n’a pas bénéficié d’une défense appropriée, la responsabilité incombe à son avocate qui n’a pas usé du temps qui lui était imparti pour le faire. Le Comité en déduit que les faits qui lui sont soumis ne font apparaître aucune violation de l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte.

9.5 S’agissant du grief tiré de la violation du paragraphe 2 de l’article 14, le Comité note l’argument de l’auteur selon lequel il appartenait aux ASSEDIC d’apporter la preuve que la fonction exercée par l’auteur en tant que gérant lui interdisait de rechercher un emploi à plein temps ; qu’en renversant cette charge de la preuve le Tribunal correctionnel a violé le principe de présomption d’innocence. Le Comité note l’argument de l’Etat partie selon lequel l’auteur était accusé de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi et qu’ainsi les faits retenus contre l’auteur étaient bien constitutifs d’un délit puni par l’article L. 365-1 du code du travail français. Le Comite note que dans son jugement du 22 juin 2001, le Tribunal Correctionnel a constaté que dans sa demande d’allocation ASSEDIC du 31 janvier 1996, l’auteur a répondu « Non » à la question « Etes-vous actuellement mandataire de société, groupement ou association » ; que selon l’article L351-1 et suivants du Code du travail, pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, il est nécessaire d’avoir été privé d’emploi et d’être à la recherche effective et permanente d’un emploi ; que sur la période considérée l’auteur n’a pas justifié que sa qualité de gérant de la société Riviera Communication lui a permis de procéder à la recherche effective et permanente d’un emploi ; que dans ces conditions, l’auteur ne pouvait qu’être conscient de la fausseté de la déclaration sur l’honneur remplie le 31 janvier 1996.

9.6 Le Comité rappelle son Observation générale No 32 relative à l’article 14, qui précise que du fait de la présomption d’innocence, qui est indispensable à la protection des droits de l’homme, la charge de la preuve incombe à l’accusation, que nul ne peut être présumé coupable tant que l’accusation n’a pas établi au-delà de tout doute raisonnable, que l’accusé a le bénéfice du doute et que les personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale ont le droit d’être traitées selon ce principe. En l’espèce, il n’est pas contestable que l’auteur n’a pas bénéficié d’une défense appropriée du fait du manque de diligence de son avocate. Il n’a pas été contesté non plus que lors de l’audience du 25 mai 2001, l’auteur n’était pas représenté par son avocate mais par un autre avocat qui n’avait pas reçu mandat pour le faire ; que c’est lors de cette audience que le contenu de la citation à comparaître et donc l’accusation contre l’auteur a été exposée en détail. Or, lors de cette audience, le tribunal correctionnel s’est contenté de constater que l’auteur n’avait pas prouvé qu’il était innocent de l’infraction au titre de l’article L351-1 et suivants du Code du travail et cela sans apporter un quelconque élément de preuve à l’appui d’une telle accusation. Compte tenu des moyens limités de défense dont a bénéficié l’auteur, le Comite considère que les juridictions de l’Etat partie ont imposé une charge disproportionnée de la preuve sur l’auteur et n’ont pas établi au-delà de tout doute raisonnable qu’il était coupable des infractions reprochées. Le Comité considère donc que l’Etat partie a violé le paragraphe 2 de l’article 14 par l’Etat partie.

9.7 S’agissant des allégations de l’auteur au titre du paragraphe 5 de l’article 14, le Comité considère que le défaut de notification du jugement de 1ère instance à l’auteur alors que celui-ci n’était pas représenté par l’avocat qui avait reçu mandat pour le faire l’a privé de son droit d’appel. Le Comité en déduit que les éléments portés à son attention font apparaître une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

9.8 Quant à l’allégation de l’auteur selon laquelle l’article 15, paragraphe 1 du Pacte, aurait été violé au motif que les fausses déclarations visées n’étaient pas suffisamment caractérisées pour constituer une infraction en vertu du code pénal français, le Comité constate que l’acte pour lequel l’auteur a été condamné, à savoir la fraude, constituait bien une infraction pénale en vertu du code pénal français au moment où il aurait été commis. Le Comité considère donc que l’article 15, paragraphe 1 du Pacte n’a pas été violé en l’espèce.

10. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits qui lui ont été présentés font apparaître une violation des paragraphes 2 et 5 de l’article 14 du Pacte, lus conjointement avec l’article 2 du Pacte.

11.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu de fournir à l’auteur un recours utile, incluant un réexamen de sa condamnation pénale et une compensation appropriée. L’État partie est, en outre, tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

L'article 14 ne permet pas de faire rejuger l'affaire mais correspond à un déni de justice ou à une appréciation arbitraire

CCPR/C/110/D/1405/2005 Mikhail Pustovoit c Ukraine constatations du 20 mars 2014

8.11 le Comité note en outre les allégations de l’auteur, ce qui peut soulever des questions au regard des paragraphes 1 et 3 b), e) et g) de l’article 14 du Pacte, selon lesquelles les tribunaux se sont fondés, pour le condamner, sur des hypothèses, des dépositions contradictoires, en particulier celles d’I. Y., et des aveux forcés et qu’ils ont rejeté ses demandes tendant à ce que l’on fasse appel à d’autres experts et à ce que d’autres témoins soient cités à comparaître et interrogés. Il relève que ses griefs tiennent essentiellement à l’appréciation des faits et de la preuve et rappelle sa jurisprudence selon laquelle il appartient généralement aux tribunaux nationaux d’apprécier les faits et la preuve dans une affaire donnée, sauf s’il peut être établi que l’appréciation était clairement arbitraire ou constituait un déni de justice. (1) Il considère que les éléments dont il est saisi ne donnent pas à penser que les tribunaux ont agi de manière arbitraire lorsqu’ils ont apprécié les faits et la preuve dans l’affaire intéressant l’auteur, ni que la procédure ait été viciée au point de constituer un déni de justice.

1. Voir,par exemple, communication no 1834/2008, A.P. c. Ukraine,décision d’irrecevabilité adoptée le 23 juillet 2012, par. 8.12; communication no 1212/2003, Lanzarote Sánchez c. Espagne, décision d’irrecevabilité adoptée le 25 juillet 2006, par. 6.3; communication no 1616/2007, Manzano et al.c. Colombie, décision d’irrecevabilité adoptée le 19 mars 2010, par. 6.4; communication no 1771/2008, Gbondo Sama c. Allemagne, décision d’irrecevabilité adoptée le 28 juillet 2009, par. 6.4; communication no 1758/2008, Jessop c. Nouvelle Zélande, Constatations adoptées le 29 mars 2011, par. 7.11; et communication no 1532/2006, Sedljar et Lavrov c. Estonie, constatations adoptées le 29 mars 2011, par. 7.3.

CCPR/ C/113/ D/2176/ 2012 M. Belgique décision d’irrecevabilité du 30 mars 2015

Pour ce qui est des allégations de violation de l’article 14, paragraphe 1, du Pacte, le Comité rappelle que, selon sa jurisprudence, il appartient généralement aux juridictions des États parties au Pacte d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, sauf s’il peut être établi que l’appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice (11).

11. Voir par exemple: communications nos 1329/2004 et 1330/2004, Pérez Munuera et Hernández Mateo c. Espagne, décision d’irrecevabilité adoptée le 25 juillet 2005, par. 6.4; et no 1540/2007, Nakrash et Liu c. Suède, décision d’irrecevabilité adoptée le 30 octobre 2008, par. 7.3.

ARTICLE 18 LIBERTÉ DE RELIGION

CCPR/C/106/D/1852/2008 Bikramjit Singh C France constatations adoptées le 1er novembre 2012

8.1 Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

8.2 Le Comité doit se prononcer sur l’allégation de l’auteur qui affirme que son exclusion de l’école pour avoir porté le keski constitue une atteinte à son droit à la liberté de religion, et plus particulièrement son droit de manifester sa religion, en vertu de l’article 18 du Pacte. Selon l’auteur, cette mesure ne serait pas justifiée car l’État partie n’a produit aucun élément de preuve montrant que la communauté sikhe, par le port du turban/keski ou autre, représentait un risque pour la sécurité, l’ordre, la santé ou la morale publics, ou encore que les droits fondamentaux d’autrui étaient menacés d’une quelconque manière. À ce sujet, le Comité note que l’État partie affirme que la loi no 2004-228 a été adoptée à l’issue d’un débat national afin de mettre un terme aux tensions et incidents provoqués par le port de signes religieux au sein des établissements scolaires publics primaires et secondaires et d’assurer la neutralité de l’enseignement public, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui. L’objet de la loi était de modifier l’état du droit antérieur qui, laissant une large part à l’appréciation du comportement de l’élève ou de l’existence de troubles à l’ordre public, était particulièrement difficile à appliquer et conduisait à des interprétations pouvant varier d’un établissement à l’autre. Le Comité note également que l’État partie affirme que la mesure contestée poursuivait donc un but légitime, celui de préserver, en vertu du principe constitutionnel de laïcité, le respect de la neutralité de l’enseignement public et l’ordre et la paix dans les établissements scolaires. Il note aussi que l’État partie soutient que la mesure contestée était proportionnée au but poursuivi, car elle ne s’applique qu’aux établissements publics et qu’elle impose l’engagement d’un dialogue entre l’élève et les autorités scolaires. En l’espèce, plusieurs entretiens ont été tenus avec le proviseur du lycée, le recteur et l’inspecteur d’académie avant l’exclusion définitive.

8.3 Le Comité rappelle son Observation générale no 22 sur l’article 18 du Pacte et considère que la liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs. Il n’est pas contesté que la religion sikhe impose à ses membres masculins le port du turban en public. Le turban serait considéré comme un devoir religieux pour un homme, mais il est également lié à l’identité personnelle. Le Comité considère donc que le port du turban ou du keski est un acte motivé par la religion de l’auteur et que, par conséquent, l’interdiction du port du keski, instaurée par la loi no 2004-228 constitue une restriction de l’exercice du droit à la liberté de religion.

8.4 Pour l’examen de la présente communication, le Comité porte son attention sur la compatibilité de l’application de la loi avec l’article 18 du Pacte dans les circonstances particulières de la communication.

8.5 Le Comité doit déterminer si la restriction à la liberté de l’auteur de manifester sa religion ou sa conviction (art. 18, par. 1) est autorisée au titre du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte. En particulier, il lui incombe d’évaluer si cette restriction est nécessaire et proportionnée au but visé, tel que défini par l’État partie. Le Comité réaffirme que l’État peut limiter la liberté de manifester une religion si l’exercice de cette liberté nuit à l’objectif déclaré de protection de la sécurité, de l’ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi que des droits fondamentaux et des libertés d’autrui.

8.6 Le Comité reconnaît que le principe de laïcité est en soi un moyen par lequel un État partie peut s’efforcer de protéger la liberté religieuse de l’ensemble de la population et que la loi no 2004-228 a été adoptée en réaction à des affaires réelles dans lesquelles il y a eu ingérence dans la liberté religieuse des élèves et même, dans certains cas, des menaces contre leur sécurité physique. Le Comité considère donc que la loi no 2004-228 sert les objectifs de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre public et de la sécurité publique. Il note en outre que l’État partie ne soutient pas que la laïcité impose en soi que les bénéficiaires de services publics évitent le port de signes ou de vêtements religieux ostensibles dans les bâtiments publics de manière générale ou dans les établissements d’enseignement en particulier et que la loi a été adoptée en réaction à des incidents récents.

8.7 En l’espèce, le Comité prend note des affirmations de l’auteur, non contestées par l’État partie, selon lesquelles, pour les hommes sikhs, le keski ou turban n’est pas simplement un signe religieux mais une composante essentielle de leur identité et un précepte religieux obligatoire. Il note également que l’État partie explique que l’interdiction du port de signes religieux concerne uniquement les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, qu’elle ne s’applique pas aux signes religieux discrets et que le Conseil d’État rend des décisions à ce sujet au cas par cas. Toutefois, le Comité considère que l’État partie n’a pas donné de preuves convaincantes qu’en portant son keski l’auteur aurait présenté une menace pour les droits et libertés des autres élèves ou pour l’ordre au sein de l’établissement scolaire. Le Comité estime en outre que l’exclusion définitive de l’auteur d’un établissement scolaire public est disproportionnée et a eu des conséquences graves pour l’instruction à laquelle l’auteur, comme toute personne de son âge, a droit dans l’État partie. Il n’est pas convaincu que l’exclusion était nécessaire et que le dialogue entre les autorités scolaires et l’auteur ait vraiment pris en considération la situation et les intérêts particuliers de ce dernier. L’État partie a appliqué cette sanction préjudiciable à l’auteur, non parce que sa conduite personnelle créait un risque concret, mais simplement parce qu’il a été considéré comme appartenant à une large catégorie de personnes définies par leur conduite motivée par des raisons religieuses. À cet égard, le Comité note que l’État affirme que cette large extension de la catégorie de personnes à qui il est interdit de respecter les préceptes de leur religion simplifie l’administration de la politique restrictive mise en place, mais estime qu’il n’a pas été démontré que le sacrifice des droits de ces personnes était nécessaire ou proportionné aux buts visés. Pour toutes ces raisons, le Comité conclut que l’exclusion de l’auteur de son lycée n’était pas nécessaire au titre du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte, qu’elle a porté atteinte à son droit de manifester sa religion et qu’elle constitue une violation de l’article 18 du Pacte.

Confirmé par CCPR/C/108/D/1928/2010 Shingara Mann Singh C. France adoption des constatations du 19 juillet 2013

RELIGION ET OBJECTION DE CONSCIENCE FACE AU SERVICE MILITAIRE

CCPR/C/106/D/1786/2008 Jong-nam Kim et consorts C. République de Corée constatations adoptées le 25 octobre 2012

7.3 Le Comité rappelle son Observation générale no 22 (1993), dans laquelle il a considéré que le caractère fondamental des libertés consacrées par le paragraphe 1 de l’article 18 du Pacte est reflété dans le fait qu’aux termes du paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte, il ne peut pas être dérogé à l’article 18, même en cas de danger public exceptionnel. Bien que le Pacte ne fasse pas référence explicitement à un droit à l’objection de conscience, le Comité réaffirme que ce droit se déduit de l’article 18, dans la mesure où l’obligation d’employer la force au prix de vies humaines peut être gravement en conflit avec la liberté de conscience. . Le Comité note en outre que la liberté de pensée, de conscience et de religion comprend le droit de ne pas déclarer ses convictions aussi bien que le droit de les déclarer. Le service militaire obligatoire sans possibilité de service civil de remplacement implique qu’un individu peut se retrouver dans une situation où il est privé du droit de choisir de déclarer ou non ses convictions du fait qu’il est tenu par une obligation légale le conduisant soit à enfreindre la loi soit à aller à l’encontre de ses convictions dans un contexte où il peut être nécessaire d’ôter à un autre être humain la vie.

7.4 Le Comité réaffirme donc que le droit à l’objection de conscience au service militaire est inhérent au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit permet à tout individu d’être exempté du service militaire obligatoire si un tel service ne peut pas être concilié avec sa religion ou ses convictions. L’exercice de ce droit ne doit pas être entravé par des mesures coercitives. Un État partie peut, s’il le souhaite, obliger l’objecteur de conscience à effectuer un service civil de remplacement, en dehors de l’armée et non soumis au commandement militaire. Le service de remplacement ne doit pas avoir un caractère punitif. Il doit présenter un véritable intérêt pour la collectivité et être compatible avec le respect des droits de l’homme.

7.5 Dans la présente affaire, le Comité considère que le refus des auteurs d’être enrôlés aux fins du service militaire obligatoire découle de leurs convictions religieuses, dont il n’a pas été contesté qu’elles étaient professées sincèrement, et que les poursuites et condamnations dont les auteurs ont ensuite fait l’objet constituent une atteinte à leur liberté de conscience, en violation du paragraphe 1 de l’article 18 du Pacte. Réprimer le refus d’effectuer le service militaire obligatoire dans le cas de personnes dont la conscience ou la religion interdit l’usage des armes est incompatible avec le paragraphe 1 de l’article 18 du Pacte.

8. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits dont il est saisi font apparaître à l’égard de chacun des auteurs des violations par la République de Corée du paragraphe 1 de l’article 18 du Pacte.

ARTICLE 19 LIBERTÉ D'EXPRESSION

La liberté d'expression a fait l'objet d'une observation générale 34 publiée le 12 septembre 2011 au format PDF et au format WORD

CCPR/C/108/D/1808/2008 Sergey Kovalenko C. Belarus, constatations adoptées le 17 juillet 2013

8.3 Le Comité doit déterminer en premier lieu si l’application de l’article 23.34, partie 3, du Code des infractions administratives, qui a entraîné l’arrêt de la commémoration et plus tard la condamnation à une amende, a constitué ou non dans le cas de l’auteur une restriction du droit à la liberté d’expression au sens du paragraphe 3 de l’article 19. Le Comité relève que l’article 23.34, partie 3, du Code des infractions administratives prévoit que la responsabilité est engagée pour toute violation de la procédure régissant l’organisation ou la tenue de manifestations. Il note également que puisque l’État partie a imposé une «procédure pour tenir des manifestations», il a effectivement posé des restrictions à l’exercice de la liberté de répandre des informations, garantie au paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte.

8.4 Le Comité doit déterminer en deuxième lieu si en l’espèce ces restrictions sont justifiées au sens du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte, c’est-à-dire si elles sont expressément fixées par la loi et sont nécessaires: a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui; et b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Le Comité rappelle que la liberté d’opinion et la liberté d’expression sont des conditions indispensables au développement complet de l’individu, qu’elles sont essentielles pour toute société et qu’elles constituent le fondement de toute société libre et démocratique. Toute restriction à l’exercice de ces libertés doit répondre aux critères stricts de nécessité et de proportionnalité; ces restrictions «doivent être appliquées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et doivent être en rapport direct avec l’objectif spécifique qui les inspire».

CCPR/C/106/D/1932/2010 Irina Fedotova C Fédération de Russie

10.1 Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’homme a examiné la communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les parties.

10.2 En premier lieu, le Comité doit déterminer si l’application qui a été faite à l’auteur de l’article 3.10 de la loi de la Région de Riazan, en vertu duquel elle a été reconnue coupable d’une infraction administrative et condamnée à une amende, constituait une restriction de sa liberté d’expression, au sens du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte. Le Comité note que l’article 3.10 de la loi de la Région de Riazan punit de sanctions administratives la «propagande en faveur de l’homosexualité (acte sexuel entre hommes ou lesbianisme) auprès de mineurs». Le Comité relève toutefois que le libellé de l’article 3.10 de la loi de la Région de Riazan est ambigu et qu’il n’apparaît pas clairement si l’expression «homosexualité (acte sexuel entre hommes ou lesbianisme)» vise l’identité sexuelle ou l’activité sexuelle ou les deux. Quoi qu’il en soit il ne fait donc aucun doute que le droit à la liberté d’expression garanti à l’auteur par le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte a été restreint30. En fait, l’existence d’une restriction n’est pas l’objet de la contestation entre les parties.

10.3 En deuxième lieu, le Comité doit déterminer si la restriction imposée à la liberté d’expression de l’auteur est justifiée au regard du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte, c’est-à-dire si elle est fixée par la loi et nécessaire: a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui; et b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Le Comité rappelle à ce sujet son Observation générale no 34 (2011), relative à l’article 19 du Pacte (Liberté d’opinion et liberté d’expression)31, dans laquelle il est dit notamment que la liberté d’opinion et la liberté d’expression sont des conditions indispensables au développement complet de l’individu, sont essentielles pour toute société et constituent le fondement de toute société libre et démocratique32. Les restrictions imposées à leur exercice doivent répondre aux critères stricts de nécessité et de proportionnalité et «doivent être appliquées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et doivent être en rapport direct avec l’objectif spécifique qui les inspire»33.

10.4 Le Comité relève qu’en l’espèce l’auteur et l’État partie sont en désaccord sur le point de savoir si la restriction de l’exercice de la liberté d’expression est «fixée par la loi».

L’auteur, se référant au paragraphe 3 de l’article 55 de la Constitution, fait en particulier valoir que la liberté d’expression ne peut être restreinte qu’en vertu d’une loi fédérale et que la loi de la Région de Riazan en application de laquelle elle a été condamnée pour «propagande en faveur de l’homosexualité auprès de mineurs» n’est pas une loi fédérale.

De son côté l’État partie affirme que la loi de la Région de Riazan est fondée sur la Constitution et le Code des infractions administratives et qu’elle fait donc partie de la législation sur les infractions administratives. Le Comité peut se dispenser d’examiner ce point parce que, indépendamment de la conformité à la loi interne de la restriction imposée, les textes qui restreignent les droits énoncés au paragraphe 2 de l’article 19 du  Pacte doivent non seulement être conformes aux conditions strictes du paragraphe 3 de l’article 19 mais aussi être elles-mêmes compatibles avec les dispositions, l’objet et le but du Pacte 34, y compris avec les dispositions interdisant la discrimination35.

10.5 À ce sujet le Comité rappelle, comme il l’a indiqué dans l’Observation générale no 34, que «“la conception de la morale découle de nombreuses traditions sociales, philosophiques et religieuses; e n conséquence, les restrictions (…) pour protéger la morale doivent être fondées sur des principes qui ne procèdent pas d’une tradition unique”. Toute restriction de cette nature doit être interprétée à la lumière de l’universalité des droits de l’homme et du principe de non-discrimination»36. Dans la présente affaire le Comité relève que l’article 3.10 de la loi de la Région de Riazan prévoit la responsabilité administrative pour «les actions publiques de propagande en faveur de l’homosexualité (acte sexuel entre hommes ou lesbianisme) auprès de mineurs» − par opposition à la propagande en faveur de l’hétérosexualité ou de la sexualité de manière générale. Le Comité renvoie à sa jurisprudence37 et rappelle que l’interdiction de la discrimination faite à l’article 26 inclut la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

10.6 Le Comité rappelle aussi sa jurisprudence constante selon laquelle toute différence de traitement fondée sur les motifs énumérés à l’article 26 du Pacte ne constitue pas une discrimination pour autant qu’elle repose sur des critères objectifs et raisonnables 38 et vise un but légitime au regard du Pacte39. Le Comité note que l’État partie invoque la nécessité de protéger la morale, la santé, les droits et les intérêts légitimes des mineurs, mais il considère que l’État partie n’a pas montré qu’une restriction à la liberté d’expression dans le contexte de la «propagande en faveur de l’homosexualité auprès de mineurs» − par opposition à la propagande en faveur de l’hétérosexualité ou de la sexualité de manière générale − répondait à des critères raisonnables et objectifs. De plus aucun élément qui tendrait à montrer l’existence de facteurs justifiant une telle distinction n’a été avancé40.

10.7 En outre le Comité est d’avis que le fait d’exposer des affiches portant les slogans «L’homosexualité est normale» et «Je suis fière de mon homosexualité» près d’un établissement d’enseignement secondaire ne constitue pas une action publique visant à impliquer des mineurs dans une activité sexuelle particulière ou à faire l’apologie d’une orientation sexuelle particulière. L’auteur ne faisait qu’exprimer son identité sexuelle et cherchait simplement à la faire comprendre.

10.8 Le Comité relève les arguments de l’État partie qui affirme que l’auteur avait l’intention de discuter des questions objet de ses actions avec des enfants; que c’est exclusivement du fait de l’auteur elle-même que ses opinions ont été rendues publiques; que ses actions comportaient dès le début un «élément de provocation» et que sa vie privée n’intéressait ni la société ni les mineurs et n’avait pas fait l’objet d’immixtions de la part des autorités (voir plus haut par. 6.2). Le Comité reconnaît le rôle des autorités dans la protection des mineurs, mais il note que l’État partie n’a pas montré pourquoi, au vu des faits de la cause, il était nécessaire aux fins de l’un des buts légitimes énoncés au paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte de restreindre le droit à la liberté d’expression de l’auteur en application de l’article 3.10 de la loi de la Région de Riazan pour avoir exprimé son identité sexuelle et cherché à la faire comprendre même si, comme le fait valoir l’État partie, elle avait l’intention de discuter avec des enfants de la question de l’homosexualité.

Par conséquent le Comité conclut que la condamnation administrative de l’auteur pour «propagande en faveur de l’homosexualité auprès de mineurs», en application des dispositions ambiguës et discriminatoires de l’article 3.10 de la loi de la Région de Riazan, a constitué une violation des droits que l’auteur tient du paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte, lu conjointement avec l’article 26.

11. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par la Fédération de Russie du paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte, lu conjointement avec l’article 26.

30 Communication no 780/1997, Laptsevich c. Bélarus, constatations adoptées le 20 mars 2000, par. 8.1.

31 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément no 40 (A/66/40

(Vol. I)), annexe V.

32 Ibid., par. 2.

33 Ibid., par. 22.

34 Voir ibid., par. 26, et Toonen c. Australie, par. 8.3.

35 Observation générale no 34, par. 26, et Observation générale no 18, par. 13.

36 Observation générale no 34, par. 32.

37 Voir Toonen c. Australie, par. 8.7; Young c. Australie, par. 10.4; voir aussi communication no 1361/2005, X c. Colombie, constatations adoptées le 30 mars 2007, par. 7.2.

38 Voir par exemple communication no 172/1984, Broeks c. Pays-Bas, constatations adoptées le 9 avril 1982, par. 13; communication no 182/1984, Zwaan-de-Vries c. Pays-Bas, constatations adoptées le 9 avril 1987, par. 13; communication no 218/1986, Vos c. Pays-Bas, constatations adoptées le 29 mars 1989, par. 11.3; communication no 415/1990, Pauger c. Autriche, constatations adoptées le 26 mars 1992, par. 7.3; communication no 919/2000, Müller et Engelhard c. Namibie, constatations adoptées le 26 mars 2002, par. 6.7; communication no 976/2001, Derksen c. Pays-Bas, constatations adoptées le 1er avril 2004, par. 9.2.

39 Voir par exemple communication no 1314/2004, O’Neill et Quinn c. Irlande, constatations adoptées le 24 juillet 2006, par. 8.3.

40 Voir Young c. Australie, par. 10.4, et X c. Colombie, par. 7.2.

CCPR/C/109/D/1839/2008 Aleksandr Komarovsky C. Belarus, constatations adoptées le 25 octobre 2013

9.3 Le Comité fait observer que le paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte n’autorise certaines restrictions que si elles sont expressément fixées par la loi et nécessaires: a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui; et b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Il rappelle que la liberté d’opinion et la liberté d’expression sont des conditions indispensables au plein épanouissement de l’individu, qu’elles sont essentielles pour toute société et qu’elles constituent le fondement de toute société libre et démocratique. Les restrictions à l’exercice de ces libertés doivent répondre aux critères stricts de nécessité et de proportionnalité et elles «doivent être appliquées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et doivent être en rapport direct avec l’objectif spécifique qui les inspire (1)

9.4 Le Comité note que l’auteur a participé à un petit rassemblement devant un monument. L’auteur a été arrêté dans ces circonstances. Il a été reconnu coupable d’avoir organisé une manifestation de masse non autorisée, ce qui lui a valu d’être condamné à sept jours de détention administrative. Dans ce contexte, le Comité prend note de l’argument de l’État partie qui explique que les dispositions de la loi relative aux manifestations de masse visent à créer les conditions permettant l’exercice des droits et libertés des citoyens consacrés par la Constitution et la protection de la sécurité publique et de l’ordre public pendant le déroulement des manifestations dans les rues, sur les places publiques et dans d’autres lieux publics et que l’auteur a fait l’objet d’une sanction administrative pour non‑respect de la procédure fixée dans cette loi. Le Comité relève toutefois que l’État partie ne fait pas valoir que la manifestation qui a eu lieu le 23 mars 2008 compromettait le déroulement du vingt-cinquième marathon national et que rien dans le dossier ne permet de le penser. À ce propos, il note que l’État partie n’a pas suffisamment montré en quoi il était nécessaire, au sens du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte, de détenir et de sanctionner l’auteur eu égard à ses actes concrets du 23 mars 2008, ni comment une condamnation à sept jours de détention administrative se justifiait. Dans ce contexte, le Comité rappelle qu’il incombe à l’État partie de montrer que les restrictions apportées aux droits garantis par l’article 19 étaient nécessaires, et que, même si un État partie met en place un système qui vise à parvenir à un équilibre entre la liberté des individus de répandre des informations et l’intérêt général consistant à maintenir l’ordre public dans une certaine zone, le fonctionnement de ce système ne doit pas être incompatible avec l’article 19 du Pacte. Il conclut par conséquent que dans les circonstances de l’espèce il y a eu violation des droits garantis à l’auteur par le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte.

(1) Voir l’Observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément no 40, vol. I (A/66/40 (Vol. I)), annexe V, par. 2.

CCPR/C/110/D/1903/2009 Galina Youbko c. Belarus, constatations du 17 mars 2014

9.5 Le Comité rappelle que le paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte autorise certaines restrictions, qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et être nécessaires: a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui; ou b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Il rappelle également que la deuxième phrase de l’article 21 du Pacte dispose que l’exercice du droit de réunion pacifique ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées a) conformément à la loi et b) qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui. Le Comité souligne que si l’État partie impose une restriction aux droits garantis au paragraphe 2 de l’article 19 et à l’article 21 du Pacte, c’est à lui qu’il incombe de prouver que cette restriction était nécessaire en l’espèce, et que même si, en principe, un État partie a la faculté de mettre en place un système visant à concilier la liberté d’un individu de répandre des informations et de participer à une réunion pacifique et l’intérêt général qu’il y a à maintenir l’ordre public dans une zone déterminée, le fonctionnement de ce système ne doit pas être incompatible avec l’objet et le but des articles 19 et 21 du Pacte.

9.6 Le Comité constate que l’État partie n’a présenté aucune observation sur le fond de la présente communication. Il souligne toutefois que les autorités locales de l’État partie ont refusé à l’auteur l’autorisation de déployer des affiches appelant à la justice pendant un piquet visant à attirer l’attention de l’opinion publique sur le fait que les magistrats doivent respecter la Constitution et les instruments internationaux ratifiés par l’État partie lorsqu’ils se prononcent sur des affaires civiles et pénales, en restreignant son droit de répandre ses opinions en ce qui concerne l’administration de la justice dans l’État partie et de participer, avec d’autres, à une réunion pacifique. Le Comité note que le refus des autorités était motivé par le fait qu’elles considéraient que ce piquet visait à remettre en cause des décisions de justice, et, par conséquent, à influer sur les décisions des juges dans certaines affaires civiles et pénales, en violation de l’article 110 de la Constitution. Il relève cependant que les autorités locales n’ont pas expliqué comment, dans la pratique, des critiques de caractère général concernant l’administration de la justice porteraient atteinte aux décisions de justice en question, au regard d’un des buts légitimes énoncés au paragraphe 3 de l’article 19 ou dans la deuxième phrase de l’article 21 du Pacte.

9.7 À ce sujet, le Comité note que l’État partie n’a pas expliqué pourquoi il était nécessaire, aux fins du paragraphe 3 de l’article 19 et de la deuxième phrase de l’article 21 du Pacte, de restreindre le droit de l’auteur d’exprimer des opinions, en lui refusant l’autorisation d’organiser le piquet en question, pour garantir le respect des droits ou de la réputation d’autrui ou pour sauvegarder la sécurité nationale, l’ordre public ou encore la santé ou la moralité publiques.

9.8 Dans les circonstances de l’espèce, et étant donné que l’État partie n’a communiqué aucune information pour justifier la restriction apportée au titre du paragraphe 3 de l’article 19 et de la deuxième phrase de l’article 21, le Comité conclut qu’il y a eu violation des droits que l’auteur tient du paragraphe 2 de l’article 19 et de l’article 21 du Pacte.

CONDAMNATION D'UNE DISTRIBUTION DE TRACTS POUR UNE REUNION PACIFIQUE INTERDITE MANQUE DE PORPORTIONNALITE

CCPR/C/107/D/1785/2008 Andrei Olechkevitch C. Belarus constatations adoptées le 18 mars 2013

8.2 Le Comité doit déterminer si la condamnation de l’auteur à une amende pour avoir distribué des tracts concernant la tenue, à Gomel, de deux réunions publiques avec un opposant politique, pour lesquelles les autorités n’avaient pas donné leur autorisation, constitue une violation des droits que l’auteur tient du paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte.

8.3 Le Comité rappelle à ce sujet son Observation générale no 34, dans laquelle il a déclaré notamment que la liberté d’opinion et la liberté d’expression sont des conditions indispensables au développement complet de l’individu, qu’elles sont essentielles pour toute société et qu’elles constituent le fondement de toute société libre et démocratique. Toutes restrictions imposées à la liberté d’expression doivent répondre aux critères stricts de nécessité et de proportionnalité et «doivent être appliquées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et doivent être en rapport direct avec l’objectif spécifique qui les inspire».

8.4 Le Comité a pris note de l’explication donnée par l’État partie qui indique que, en vertu de la loi sur les manifestations de masse, aucune information sur une réunion prévue ne peut être diffusée tant que les autorités compétentes n’ont pas donné l’autorisation officielle d’organiser la réunion, et que l’action de l’auteur constituait une infraction administrative. L’État partie a également reconnu que le droit à la liberté d’expression ne pouvait être limité que conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 19, sans toutefois expliquer comment dans ce cas précis les actes de l’auteur avaient concrètement porté atteinte aux droits ou à la réputation d’autrui, ou constitué une menace pour la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé ou la moralité publiques.

8.5 Le Comité rappelle3 qu’il incombe à l’État partie de montrer que les restrictions imposées au droit garanti par l’article 19 étaient en l’espèce nécessaires et que même si un État partie a la faculté de mettre en place un système visant à réaliser un équilibre entre la liberté des individus de répandre des informations et l’intérêt général consistant à maintenir l’ordre public dans une certaine zone, le fonctionnement de ce système ne doit pas être incompatible avec l’article 19 du Pacte. Étant donné que le tribunal régional de Gomel a refusé d’examiner la question de savoir si la restriction du droit de l’auteur de répandre des informations était nécessaire, et en l’absence d’autres renseignements utiles dans le dossier pour justifier les décisions des autorités à la lumière du paragraphe 3 de l’article 19, le Comité considère que les restrictions aux droits de l’auteur dans la présente affaire étaient incompatibles avec les obligations fixées dans cette disposition du Pacte. Il conclut, par conséquent, que l’auteur est victime d’une violation par l’État partie des droits qu’il tient du paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte.

9. Au vu de ce qui précède, le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des droits que l’auteur tient du paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte.

ARTICLE 21 LIBERTÉ DE REUNION

CCPR/C/108/D/1808/2008 Sergey Kovalenko C. Belarus, constatations adoptées le 17 juillet 2013

8.7 Le Comité note aussi le grief de violation du droit à la liberté de réunion consacré à l’article 21 du Pacte du fait que l’auteur a été arbitrairement empêché de tenir une réunion pacifique. Dans ce contexte, le Comité rappelle que les droits et libertés garantis à l’article 21 du Pacte ne sont pas absolus mais peuvent être soumis à des restrictions dans certaines situations. La deuxième phrase de l’article 21 du Pacte dispose que l’exercice du droit de réunion pacifique ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées 1) conformément à la loi et 2) qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui.

8.8 Dans la présente affaire, le Comité doit déterminer si les restrictions imposées au droit de réunion étaient justifiées en vertu de l’un quelconque des critères énumérés dans la deuxième phrase de l’article 21 du Pacte. Le Comité relève que l’État partie affirme que les restrictions étaient conformes à la loi. Toutefois, l’État partie n’a pas donné d’informations montrant en quoi, dans la pratique, la cérémonie à la mémoire des victimes des répressions staliniennes pouvait porter atteinte à la sécurité nationale ou à la sûreté ou l’ordre publics, à la protection de la santé ou de la moralité publiques ou à la protection des droits et libertés d’autrui, comme il est énoncé à l’article 21 du Pacte. En conséquence, le Comité conclut qu’en l’espèce l’État partie a également commis une violation du droit consacré par l’article 21 du Pacte.

ARTICLE 25 DROIT DE SE PRÉSENTER A DES ÉLECTIONS

CCPR/C/110/D/2155/2012 Rolandas Paksas c. Lithuanie constatations du 25 mars 2014

8.3 Le Comité rappelle que l’article 25 du Pacte reconnaît et protège le droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu, et le droit d’accéder aux fonctions publiques. Quel que soit le type de constitution ou de gouvernement en place, l’exercice de ce droit par les citoyens ne peut être suspendu ou supprimé que pour des motifs prévus par la loi, qui soient raisonnables et objectifs, et par la mise en œuvre de procédures équitables (1).

8.4 Le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel la sanction constitutionnelle restreignant les droits de l’auteur est proportionnée à la gravité des violations de la Constitution qu’il a commises. Il prend note également de l’argument de l’auteur selon lequel l’interdiction à vie prononcée à son encontre n’a pas été consacrée par la loi, n’est ni objective ni raisonnable, et est disproportionnée. À cet égard, le Comité prend note des déclarations faites par de l’allusion faite par la Cour constitutionnelle le 5 janvier 2004, insinuant l’idée de la responsabilité de l’auteur avant la fin de la procédure en cause. Le relève également que le 6 avril 2004, lorsque le Seimas a décidé de démettre l’auteur de ses fonctions présidentielles, aucune disposition légale ne prévoyait expressément que cette destitution pouvait entraîner son inéligibilité. En conséquence, le 22 avril 2004, la Commission électorale centrale a autorisé l’auteur à être candidat à l’élection présidentielle de juin 2004. Le 4 mai 2004, cependant, le Seimas a apporté une modification à la loi sur les élections présidentielles interdisant à toute personne démise de ses fonctions à l’issue d’une procédure de destitution de briguer un mandat présidentiel pendant une période de cinq ans. À la suite de cette modification, la Commission électorale centrale a refusé d’enregistrer la candidature de l’auteur. Le 25 mai 2004, la Cour constitutionnelle a estimé que cette interdiction était conforme à la Constitution mais qu’il était inconstitutionnel de la limiter dans le temps, ajoutant qu’elle valait pour tout mandat dont l’exercice est subordonné à un serment constitutionnel. Le 15 juillet 2004, le Seimas a modifié la loi sur les élections en y ajoutant une disposition prévoyant que toute personne démise de fonctions officielles à l’issue d’une procédure de destitution était également inéligible à un mandat parlementaire, et ne pouvait exercer les fonctions de président, premier ministre, ministre, juge ou contrôleur d’État. Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que les restrictions à vie empêchant l’auteur de se présenter à des élections présidentielles et d’être premier ministre ou ministre ont été prononcées à son encontre à l’issue d’une procédure législative très proche dans le temps et en substance de la procédure de destitution dont il a fait l’objet. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Comité considère que les restrictions à vie prononcées contre l’auteur ne satisfaisaient pas aux critères de prévisibilité et d’objectivité requis, constituant par là une restriction déraisonnable au sens des alinéasb et c du Pacte, et qu’il y a donc violation des droits que l’auteur tient de ces dispositions.

1. Voir Observation générale no 25, CCPR/C/21/Rev.1/Add.7

 

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