MODÈLES CONTRE UNE SAISIE BANCAIRE

ECRIVEZ A VOTRE BANQUIER POUR CANTONNER

OU ANNULER UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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LES MODELES DE LETTRES A VOTRE BANQUE ET A L'HUISSIER vous permettent de demander d'abord la remise des fonds sur votre compte. Dans 90% des cas, vos demandes légitimes sont exécutées pour que le créancier ne se retrouve pas inutilement devant le juge de l'exécution. Dans les autres 10% des cas, deux modèles de lettres vous servent à prévenir votre banque par lettre simple et l'huissier par LRAR, que vous saisissez le juge de l'exécution.

Quand un huissier signifie une saisie attribution, les comptes bancaires sont bloqués durant 15 jours ouvrables, le temps que vous présentiez vos contestation sur le calcul des sommes saisies. Ensuite les comptes sont à nouveau disponibles.

Vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer les modèles tous accessibles avec un seul code à 2 € ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement à 3 € ttc comme la CB, le SMS surtaxé ou Internet+, sont aussi possibles.

Copiez votre code dans la fenêtre "code 1".

Les modèles actualisés à la loi du 24 mars 2014, permettent d'annuler immédiatement la totalité de la saisie bancaire en combinant les possibilités de remise prévue par la loi.

Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.

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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

Contactez nous pour toutes vos questions par téléphone, e mail ou facebook

fabre@fbls.net