CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Société Editrice de Mediapart et autres c. France du 14 janvier 2021 requêtes nos 281/15 et n° 34445/15

Article 10 : L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Bettencourt n’a pas violé la Convention, au sens de l'article 8.

Les deux affaires concernent l’injonction faite à Mediapart, site d’information d’actualités en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Bettencourt, principale actionnaire du groupe l’Oréal. La Cour rappelle que l’article 10 de la Convention ne garantit pas une liberté d’expression sans aucune restriction même quand il s’agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d’intérêt général. L’exercice de cette liberté comporte des « devoirs et responsabilités » qui valent aussi pour la presse. Les requérants n’ignoraient pas que la divulgation des enregistrements réalisés à l’insu de Mme Bettencourt constituait un délit, ce qui devait les conduire à faire preuve de prudence et de précaution. La Cour réitère le principe selon lequel lesjournalistes auteurs d’une infraction ne peuventse prévaloir d’une immunité pénale exclusive – dont ne bénéficient pas les autres personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression – du seul fait que l’infraction a été commise dans l’exercice de leur fonction journalistique. Dans certaines circonstances, une personne, même connue du public, peut se prévaloir d’une « espérance légitime » de protection et de respect de sa vie privée. L’appartenance d’un individu à la catégorie des personnalités publiques ne saurait, a fortiori lorsqu’elles n’exercent pas de fonctions officielles, comme c’était le cas de Mme Bettencourt, autoriser les médias à transgresser les principes déontologiques et éthiques qui devraients’imposer à eux ni légitimer desintrusions dansla vie privée. Les juridictions nationales ont sanctionné les requérants pour faire cesser le trouble causé à une femme qui, bien qu’étant un personnage public, n’avait jamais consenti à la divulgation des propos publiés, était vulnérable et avait une espérance légitime de voir disparaître du site du journal les publications illicites dont elle n’avait jamais pu débattre, contrairement à ce qu’elle a pu faire lors du procès pénal. La Cour ne voit aucune raison sérieuse de substituer son avis à celui des juridictions internes et d’écarter le résultat de la mise en balance effectuée par celles-ci. Elle estime que les motifs invoqués étaient pertinents et suffisants pour démontrer que l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique », et que l’injonction prononcée n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger Mme Bettencourt et P.D.M. de l’atteinte à leur droit au respect de leur vie privée.

Art 10 • Liberté d’expression • Injonction justifiée de retirer sur un site les enregistrements illicites de conversation privées d’une personne publique vulnérable, malgré la reprise de leur contenu par d’autres médias • Divulgation étant constitutive d’un délit et devant amener les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution • Sensibilité des informations attentatoires à la vie privée et caractère continu du dommage causé appelant une mesure faisant cesser le trouble constaté • Sanction sans effet dissuasif sur les requérants • Motifs pertinents et suffisants

Ukraine c. Russie (Crimée) du 14 janvier 2021 requêtes nos 20958/14 et 38334/18

L'arrêt de la Grande Chambre est visible ici au format pdf

Griefs dirigés par l’Ukraine contre la Russie concernant un ensemble de violations des droits de l’homme en Crimée déclarés en partie recevables

L’affaire concerne les allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d’une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée1 . La Cour a d’abord délimité la question qu’elle était appelée à examiner en l’espèce. Elle a noté que sa décision portait sur la recevabilité des griefs relatifs à une pratique administrative de violation des droits de l’homme que la Russie aurait adoptée en Crimée pendant la période considérée, à savoir entre le 27 février 2014 et le 26 août 2015. Elle a relevé qu’elle n’était pas appelée à déterminer dans la présente affaire si l’intégration de la Crimée, au regard du droit russe, à la Fédération de Russie était licite du point de vue du droit international. Avant d’examiner les allégations relatives à l’existence d’une pratique administrative, la Cour a recherché si la Russie avait exercé sa « juridiction », au sens de l’article 1 de la Convention, sur la Crimée à partir du 27 février 2014, et donc si elle avait compétence pour examiner la requête. Elle a estimé que les faits dénoncés par le gouvernement ukrainien relevaient de la « juridiction » de la Russie, eu égard au contrôle effectif exercé par ce pays sur la Crimée à partir de cette date. Pour parvenir à cette décision, la Cour a tenu compte de l’ampleur et de la puissance de la présence militaire russe qui avait été renforcée en Crimée de janvier à mars 2014 sans le consentement des autorités ukrainiennes et en l’absence d’élément donnant à penser qu’une menace pesât sur les troupes russes stationnées en Crimée en vertu d’accords bilatéraux entre les deux pays en vigueur à l’époque considérée. Elle a également estimé que le récit que le gouvernement ukrainien avait livré tout au long de la procédure devant elle était resté cohérent et concordant et qu’il avait fourni des éléments d’information détaillés et spécifiques, étayés par des preuves suffisantes indiquant que les soldats russes n’avaient pas été des observateurs passifs, mais qu’ils avaient activement participé aux événements allégués. Cette conclusion ne préjuge pas la question de la responsabilité de l’État défendeur au regard de la Convention à raison des faits dont sont tirés les griefs, lesquels ressortissent à la procédure au fond. La Cour a ensuite défini et appliqué le critère de preuve requis et son approche concernant la charge de la preuve et elle a déclaré recevables, sans préjuger le fond, pratiquement tous les griefs du gouvernement ukrainien relatifs à l’existence d’une pratique administrative de violation des droits de l’homme par la Russie. Enfin, elle a décidé de communiquer au gouvernement russe le grief, qui n’avait pas été soulevé avant 2018, relatif aux transfèrements allégués de « condamnés » vers le territoire de la Fédération de Russie et, compte tenu du recoupement entre ce grief et une autre requête interétatique, Ukraine c. Russie (no 38334/18), de joindre cette dernière requête à la présente affaire et d’examiner la recevabilité et le fond de ce grief ainsi que de cette dernière requête simultanément, au stade de l’examen au fond de la présente procédure.

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

LES ACTUALITÉS 2020 DE LA CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a moins de 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

CONCOURS 2020 : STOP COVID !

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2020

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 30 novembre 2020, la CEDH a reçu 39 000 requêtes contre 41 850 au 30 novembre 2019 soit une baisse de 7 %.

Au troisième trimestre 2020, la CEDH a reçu 31 100 requêtes contre 33 800 au troisième trimestre 2019 soit une baisse de 8%.

Au premier semestre 2020, la CEDH a reçu 19 400 requêtes contre 22 300 au premier semestre 2019 soit une baisse de 13 %.

Au premier trimestre 2020, la CEDH a reçu 10 900 requêtes contre 11 600 au premier trimestre 2019 soit une baisse de 6 %.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

7 148 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 18,33 % des requêtes reçues en 2020.

35 257 requêtes ont été rejetées par un juge unique.

61 500 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 3 % par rapport au 1er janvier 2020 avec 59 800 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, l'Ukraine, la Turquie, la Roumanie, l'Italie, l'Azerbaïdjan et la Bosnie Herzégovine, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 79,4 % des requêtes. 37 Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 13,3 % des requêtes.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2020 DE LA CEDH

AKIN c. TURQUIE du 17 novembre 2020 Requête n° 58026/12)

Art 35 § 1 • Étendue du devoir de diligence du requérant au regard de la règle des six mois dans une procédure pénale contre un policier éteinte par prescription

43.  Au surplus, la Cour constate qu’en l’espèce, la décision de la Cour de cassation n’a pas été rendue dans un délai excessivement long qui aurait permis de dire que le requérant n’aurait pas dû attendre l’issue de cette procédure.

44.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’aucune négligence n’est attribuable au requérant qui a attendu l’issue de la procédure.

45.  Pour finir, la Cour note qu’en droit turc, les décisions de radiation du rôle pour prescription pénale rendue par la Cour de cassation ne sont pas signifiées aux parties (paragraphe 23 ci-dessus). Or, elle rappelle avoir déjà dit que lorsque la signification n’est pas prévue en droit interne, il convient de prendre en considération la date de la mise au net de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, 25 mars 1999, Yavuz et autres c. Turquie (déc.) no 48064/99, 1erfévrier 2005).

46.  Il convient donc de prendre en considération comme le dies a quo du délai de six mois, le 4 juin 2012, date à laquelle la décision finale rendue par la Cour de cassation le 21 mars 2012 a été déposée au greffe de la cour d’assises. La requête introduite le 20 juillet 2012 n’est donc pas tardive.

MATYUNINA c. RUSSIE du 3 novembre 2020 Requête no 38007/14

Violation de l'article 6-1 de la CEDH : les juridictions n'ont pas répondu aux moyens opérants tirés de la prescription civile.

"16.  La justification de l’exigence d’un jugement motivé réside non seulement dans l’intérêt pour le justiciable de savoir que ses arguments ont été dûment examinés, mais aussi dans l’intérêt pour l’ensemble des citoyens d’une société démocratique d’exercer un droit de regard sur l’administration de la justice (Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007‑I, et Hirvisaari c. Finlande, no 49684/99, § 30, 27 septembre 2001). De plus, lorsqu’une cour d’appel se borne à reprendre les motifs étayant la décision de la juridiction de première instance pour rejeter le recours, il faut que le tribunal ou l’autorité de rang inférieur ait fourni des motifs permettant aux parties de faire un usage effectif de leur droit de recours (Hirvisaari, précité, § 30, Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 73, CEDH 2002‑IV, et Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007)."

Hirtu et autres c. France du 14 mai 2020 requête n° 24720/13

Article 8 et article 13 : Les autorités ont violé la Convention pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement de roms ni la situation particulière des requérants.

"75.  Or, d’une part, la Cour a affirmé que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (Yordanova et autres, précité, §§ 129 et 133 et Winterstein, précité, § 160). D’autre part, au titre des garanties procédurales de l’article 8, toute personne victime d’une ingérence dans les droits que lui reconnaît cette disposition doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui en découlent (Winterstein, précité, § 148)."

NECHAYEVA c. RUSSIE du 12 mai 2020 requête n° 18921/15

Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi.

"47... la légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité avec l’article 1 du Protocole n°1 d’une ingérence dans un droit protégé par cette disposition..."

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

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