CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

Brzeziński c. Pologne du 25 juillet 2019 requête n° 47542/07

Violation de l'article 10 : Violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale municipale

L’affaire concerne l’allégation d’une violation de la liberté d’expression pour des propos tenus par le requérant dans une brochure publiée dans le cadre d’une campagne électorale. La Cour observe que les déclarations incriminées ont été effectuées dans le cadre d’un débat autour de questions importantes pour la communauté locale. Elle note que les termes employés dans la brochure sont restés dans les limites de l’exagération ou de la provocation admissible, au regard du ton et du registre ordinaires du débat politique au niveau local. De plus, outre l’interdiction qui lui a été faite de continuer à publier la brochure, le requérant a été obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes en faisant paraître une déclaration en première page de deux quotidiens locaux. Il a aussi été condamné au paiement d’une somme à un organisme caritatif. La Cour estime ainsi que le requérant a subi une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur, alors qu’il participait au débat politique.

Jafarov et autres c. Azerbaïdjan du 25 juillet 2019 requête n° 27309/14

Article 11 : Le refus des autorités azerbaïdjanaises d’enregistrer une ONG de défense des droits de l’homme était illégal

L’affaire concernait le refus répété des autorités d’enregistrer une organisation non gouvernementale constituée pour la défense des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Le motif ultime invoqué par les autorités pour justifier leur refus était que les fondateurs de l’ONG avaient omis de préciser, dans le document de fondation de leur association, quels étaient les pouvoirs du « représentant légal ». Les fondateurs de l’ONG, requérants en l’espèce, contestèrent en vain devant les juridictions internes les refus qui leur avaient été opposés. La Cour juge en particulier que le droit interne relatif à l’enregistrement d’une association n’était pas clair et qu’il se prêtait à diverses interprétations, notamment concernant le terme « représentant légal » et les situations dans lesquelles la loi exigeait que les pouvoirs de celui-ci fussent précisés. Les juridictions auraient dû se servir de l’examen du cas d’espèce pour clarifier la disposition en question, mais elles se sont bornées à avaliser les actions des autorités, jugées légales, sans fournir aucune motivation détaillée. Elles ont ainsi omis de se prononcer sur les points essentiels soulevés par les requérants dans leurs arguments fondés, à savoir, d’une part, que la désignation d’un représentant légal n’était pas obligatoire en vertu du droit applicable et qu’ayant décidé de ne pas en désigner, ils ne pouvaient se voir sanctionner pour avoir omis de préciser quels en étaient les pouvoirs et, d’autre part, que les autorités n’avaient pas respecté la procédure d’enregistrement.

Cîrstea c. Roumanie du 23 juillet 2019 requête n° 10626/11

Article 5§1 et 5§3 : La mise en détention provisoire de l’assistante médicale de la maternité sinistrée n’a pas été raisonnablement justifiée

L’affaire concerne la mise en détention provisoire de la requérante lors de la procédure ayant suivi un incendie dramatique dans une salle de soins intensifs pour nouveau-nés où elle était chargée de la surveillance. La Cour rappelle avoir déjà jugé qu’il incombe aux tribunaux internes de motiver concrètement les raisons pour lesquelles l’ordre public serait effectivement menacé dans le cas où l’accusé comparaîtrait libre. La détention provisoire d’un accusé doit servir les besoins de l’enquête pénale et non satisfaire la soif de vengeance et de punition que le public pourrait ressentir. Même pour une période courte, la détention doit être justifiée de manière convaincante par les autorités. Le fait que la détention provisoire de la requérante n’a duré qu’environ deux mois ne dispense pas les autorités nationales de leur obligation de justifier correctement la prise et la prolongation de cette mesure.

Chatzigiannakou c. Grèce du 18 juillet 2019 requête n° 58774/12

Article 1 du Protocole 1 et article 13, en réalité il s'agit de l'article 8 pour défaut de protection du domicile : Non-exécution d’une décision ordonnant la démolition des parties dangereuses d’un immeuble voisin à celui de la requérante : deux violations

L’affaire concerne la non-exécution d’une décision ordonnant la démolition des parties dangereuses d’un immeuble situé à Athènes en raison de sa non-conformité aux règles antisismiques. L’immeuble se trouve à proximité de la maison de Mme Chatzigiannakou qui soutient qu’en cas d’effondrement sa maison risquerait d’être détruite. La Cour relève que l’administration a indiqué des mesures de nature à remédier à l’illégalité du bâtiment. L’administration a ensuite constaté la non-application de ces mesures et elle a admis son impuissance à les faire appliquer. La Cour juge donc que l’impossibilité pour Mme Chatzigiannakou de faire exécuter une décision de l’administration – dont la pertinence et la validité n’ont jamais été mises en doute et qui avait des répercussions importantes sur sa propriété – a rompu le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels. La Cour juge aussi que le recours interne invoqué par le Gouvernement n’a qu’un aspect purement indemnitaire et ne permet pas à Mme Chatzigiannakou de faire valoir de manière effective son grief selon lequel l’administration n’avait pas agi afin d’obliger l’entreprise de construction à se conformer à la décision ordonnant l’évacuation obligatoire des appartements de l’immeuble en question et la démolition immédiate de ses parties dangereuses.

Bouhamla c. France du 18 juillet 2019 requête n° 31798/16

Article 8 : Irrecevabilité d’une requête relative à la durée d’inexécution d’un jugement enjoignant au préfet d’assurer un relogement dans le cadre de la loi DALO pour cause de non épuisement des voies de recours internes. Le requérant doit saisir les juridictions administratives pour obtenir réparation, pour la période d'inexécution du jugement, au sens des articles 6-1 et 13 de la Conv EDH.

L’affaire concerne la durée d’inexécution d’un jugement définitif octroyant au requérant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). Le requérant a finalement été relogé mais n’a pas saisi les juridictions administratives d’un recours en indemnisation pour la période d’inexécution du jugement. En l’espèce, la période d’inexécution s’étend sur une durée d’un an et onze mois. La Cour constate que le requérant n’a pas épuisé toutes les voies de recours internes.

T.I. et autres c. Grèce du 18 juillet 2019 requête n° 40311/10

Article 4 : Allégations d’exploitation sexuelle : cadre juridique insuffisant au moment des faits et plusieurs manquements dans la conduite de la procédure

Dans cette affaire, trois ressortissantes russes se plaignaient d’avoir été victimes de la traite des êtres humains. En particulier, elles alléguaient avoir été forcées de se prostituer en Grèce. La Cour juge en particulier que le cadre juridique sous lequel s’est déroulée la procédure s’est avéré inefficace et insuffisant pour sanctionner les trafiquants et pour assurer la prévention efficace de la traite des êtres humains. La Cour juge aussi que les autorités compétentes n’ont pas traité l’affaire avec le niveau de diligence requis par l’article 4 de la Convention.

Glaisen c. Suisse du 18 juillet 2019 requête n° 40477/13

Non violation de l'article 14 et 8 : L’impossibilité pour une personne en fauteuil roulant d’accéder à un cinéma particulier à Genève n’induit pas une discrimination contraire à la Convention. Pourtant, les autres salles de cinéma adaptées à son handicap, ne diffusaient pas le film qu'il voulait voir.

Le requérant, paraplégique, se déplace en fauteuil roulant. Il se plaint de ne pas avoir pu accéder à un cinéma à Genève. La Cour estime qu’il ne découle pas de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) un droit d’avoir accès à un cinéma particulier pour y voir un film spécifique dès lors qu’est assuré un accès aux cinémas se situant dans les environs proches. Or, d’autres cinémas, dans les environs proches, étaient adaptés aux besoins du requérant, et par conséquent, celui-ci avait donc généralement accès aux cinémas de sa région.

Zhdanov et autres c. Russie du 16 juillet 2019 requêtes nos 12200/08, 35949/11 et 58282/12

Article 11 : Le refus d’enregistrer trois organisations LGBT était injustifié et discriminatoire

La Cour européenne des droits de l’homme décide, à la majorité, de déclarer irrecevables les griefs formulés par l’un des requérants, Nikolay Alekseyev, militant LGBT connu, à raison des propos insultants et menaçants tenus par ce dernier sur les réseaux sociaux à l’égard de la Cour et de ses juges, propos qu’elle considère comme constitutifs d’un abus du droit de recours individuel. Quand on insulte la CEDH, ce n'est pas la peine de leur envoyer une requête !

Violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme dans la requête n° 58282/12, violation de l’article 11 (liberté d’association) dans toutes les requêtes, et violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 11 dans toutes les requêtes. La Cour juge en particulier que le rôle des organisations requérantes dans la promotion des droits des LGBT a constitué le motif déterminant pour lequel les autorités ont rejeté leurs demandes d’enregistrement. Ce motif est dépourvu de justification objective et raisonnable et il s’analyse de surcroît en une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

AVYIDI c. TURQUIE du 16 juillet 2019 requête n° 22479/05

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : Espérance légitime : les revendications de propriété du requérant reposaient d’une part sur un titre de propriété régulièrement immatriculé au registre foncier et établi à son nom, et d’autre part sur l’allégation que les conditions de la prescription acquisitive étaient réunies.

LES ACTUALITÉS 2019 DE LA CEDH

FRANCE

Pour les juridictions judiciaires, deux arrêts de la Cour de Cassation limitent l'obligation d'appliquer les conventions internationales que la France a signées :

- Dans l'arrêt de l'affaire Lambert, la Cour de Cassation déclare dans son arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2019 pourvoi n° 19-17.330 et 19-17.342 Cassation sans renvoi, que le juge judiciaire n'a pas compétence pour exécuter une décision d'un comité du Haut Commissariat des Droits de l'Homme. Pour tout savoir sur l'affaire Lambert, cliquez ici sur le lien bleu

- Dans les avis n° 15012 et 15013 rendus par L'ASSEMBLEE PLENIERE le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation constate que l'article 6-1 de la Conv EDH n'interdit pas les limitations d'indemnisation pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3 du code du travail, sans se poser la question sur la persistance de la qualité de victime du requérant qui ne reçoit qu'une chiche indemnisation. Cette question ne lui a pas été posée.

De plus, la Cour de Cassation constate que les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

Enfin, la Cour de Cassation déclare que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Par conséquent, la Cour de Cassation va être dans les temps qui viennent , une vraie passoire qui permettra l'accès devant la CEDH ou des comités de l'ONU.

En ce sens, un comité de l'ONU vient d'accepter des requêtes rédigées par mes soins, concernant trois professeurs contractuels qui réclament leur salaire des heures réellement travaillées. Les heures supplémentaires pour accueillir les parents d'élèves, les suivre lors de leur stages et assister aux conseils de classe ne sont payées à aucun professeur en France. Pourtant, tout travail mérite salaire !

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

LA RUSSIE RESTE AU CONSEIL DE L'EUROPE ET A LA CEDH

La Russie a perdu son droit de vote, au Conseil de l'Europe depuis 2014, en représailles de la prise de la Crimée et de la guerre dans l'Est de l'Ukraine. Par conséquent, la Russie refuse de payer sa contribution depuis juin 2017. Au bout de deux ans de non paiement, la Russie devait être exclue du Conseil de l'Europe. Les européens ont reculé devant leur logique dans le conflit ukrainien. Ils veulent que la Russie reste au sein du Conseil de l'Europe et de la CEDH.

En juillet 2019, les sanctions ont été annulées contre la Russie qui a fait son grand retour à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), après en avoir été absente depuis des sanctions prises en 2014 après l'invasion par Moscou de la Crimée.

Par conséquent, le gouvernement russe a versé la somme de 33 millions d'euros, montant de sa contribution au budget de l'organisation pour l'ensemble de l'année 2019, a indiqué à l'AFP le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen, interrogé sur le sujet.

CEDH ET RUSSIE

Ayley et autres c. Russie requête n° 25714/16 et Angline et autres c. Russie n° 56328/18

La CEDH communique à la Russie des requêtes introduites par les proches de personnes tuées lors de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH-17 de la Malaysian Airlines

Les requérants sont 380 personnes originaires d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de Hong Kong, d’Indonésie, d’Israël, de Malaisie, de Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, des Philippines, du Royaume-Uni et du Vietnam.

En juillet 2014, d’intenses combats opposèrent les forces du gouvernement ukrainien et les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Selon les requérants, les entités séparatistes de l’est de l’Ukraine soit se trouvaient sous le contrôle des autorités de la Fédération de Russie soit opéraient en étroite coopération avec celles-ci.

Le 17 juillet 2014, l’avion qui assurait le vol MH-17 de la compagnie Malaysia Airlines à destination de Kuala Lumpur décolla d’Amsterdam. À bord de l’appareil se trouvaient 283 passagers et 15 membres de l’équipage. À 15 h 20 (heure d’Europe centrale), l’avion, qui survolait l’est de l’Ukraine, se désintégra en plein vol. Il n’y eu aucun survivant parmi les occupants. La plupart des victimes ayant été de nationalité néerlandaise, c’est le Bureau néerlandais pour la sécurité, organe administratif indépendant, qui mena ensuite l’enquête sur les causes de la catastrophe, avec l’accord de l’Ukraine.

Dans son rapport final, rendu en octobre 2015, le bureau concluait que l’avion avait été touché par un missile lancé à partir d’un système de missile sol-air Bouk, depuis un endroit situé dans l’est de l’Ukraine. En parallèle, une équipe de policiers et de procureurs d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine, le Groupe d’enquête conjoint (Joint Investigation Team - JIT), ouvrit une enquête pénale, qui est toujours en cours. Dans ses principales constatations préliminaires, présentées en 2016 et en 2018, le Groupe d’enquête conjoint a indiqué que l’avion qui assurait le vol MH-17 avait été abattu par un missile Bouk, tiré depuis un champ situé dans le secteur de Pervomaiskyi, alors sous le contrôle de séparatistes pro-russes ; que ce missile avait été lancé à partir d’un dispositif apporté de Russie et ensuite renvoyé dans ce pays ; que ce dispositif provenait d’une unité des forces armées de la Fédération de Russie.

En mai 2018, s’appuyant sur les conclusions du Groupe d’enquête conjoint, les gouvernements néerlandais et australiens déclarèrent qu’ils tenaient la Fédération de Russie pour responsable de la destruction de l’avion ayant assuré le vol MH-17. La Fédération de Russie a démenti toute implication dans la catastrophe et en a imputé la responsabilité à l’Ukraine.

La requête n° 25714/16 a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2016, et la requête n° 56328/18, le 23 novembre 2018. Les requérants dans les deux requêtes invoquent l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et allèguent que la Fédération de Russie est responsable de la mort de leurs proches, de façon directe ou indirecte, et qu’elle n’a pas rempli son obligation de mener une enquête effective ou de coopérer avec d’autres équipes d’enquêteurs. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent également d’un défaut de coopération de la Fédération de Russie avec l’équipe d’enquête internationale. Par ailleurs, les requérants de la seconde requête formulent des griefs sur le terrain des articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

Les statistiques générales permettent de constater :

Depuis le début de l'année 2019, la CEDH a reçu 14 900 requêtes contre 14 200 requêtes en 2018, soit une augmentation de 5 %.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en avril 2019 contre 3 400 requêtes en avril 2018.

Au premier trimestre 2019, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 800 requêtes en 2018.

La CEDH a reçu 3 900 requêtes en mars 2019 contre 3 250 requêtes en mars 2018.

La CEDH a reçu 3 500 requêtes en février 2019 contre 3 300 requêtes en février 2018.

La CEDH a reçu 4 200 requêtes en janvier 2019 contre 4 250 requêtes en janvier 2018.

Au 30 avril 2019, la CEDH a 58 950 requêtes pendantes, soit une augmentation de 5% par rapport à l'année 2018.

1206 requêtes ont été transmises au Gouvernement, soit 8,1 % des requêtes reçues.

11 448 requêtes ont été rejetées par un juge unique soit 76,83 % des requêtes reçues.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Roumanie, l'Ukraine, la Turquie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2019 DE LA CEDH

O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE du 21 mars 2019 requête 39065/16

Violation de l'article 5-4 : Accord UE-Turquie pour l'accueil des migrants en Grèce puis renvoyés en Turquie :

Les requérants détenus au centre Vial sur l’île de Chios ne pouvaient recourir contre les décisions ordonnant leur expulsion pour trois causes, une brochure explicative rédigée en grec et non dans la langue des requérants, pas de désignation précise de l'avocat, pas d'avocat pour les assister.

La motivation au sens de l'article 5-4 :

"53. La Cour note à cet égard, en premier lieu, que les requérants, des ressortissants afghans, ne comprenaient que le farsi. Or ces décisions, qui indiquaient la possibilité d’introduire des recours, étaient rédigées en grec. En outre, à supposer même qu’ils eussent reçu la brochure d’information mentionnée par le Gouvernement, il n’est pas certain que les requérants, n’étant assistés par aucun avocat dans le centre Vial, avaient suffisamment de connaissances juridiques pour comprendre le contenu de ladite brochure, et notamment tout ce qui avait trait aux différentes possibilités de recours qui leur étaient offertes par le droit interne pertinent en l’espèce. La Cour note en deuxième lieu que la brochure se réfère de manière générale à un tribunal administratif sans préciser lequel : sur ce point, force est de constater qu’il n’y a pas de tribunal administratif sur l’île de Chios, où les requérants étaient détenus, et qu’il y en a un seulement sur l’île de Lesbos.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

Anoshina c. Russie du 26 mars 2019 requête no 45013/05

Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas de violation de l'article 3 pour les proches.

L'intérêt de l'arrêt est l'avertissement sur l'article 3 qui concerne les proches. La Cour rejette pour défaut manifeste de fondement le grief de violation de l’article 3 mais prévient pour l'avenir.

Elle dit que, lorsqu’il s’agit de proches des personnes victimes de graves violations des droits de l’homme, des facteurs particuliers doivent justifier une violation distincte de l’article 3. Ces facteurs doivent montrer que la souffrance des proches était distincte de celle causée par la violation. Il doit s’agir notamment de liens familiaux étroits, de circonstances particulières dans la relation ou de la mesure dans laquelle le membre de la famille a été témoin des événements à l’origine du constat de violation. Or, de tels facteurs font défaut en l’espèce.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

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