CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE.

- A LA JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

- AUX ACTUALITÉS DE LA CEDH

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT

JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - DROIT DU TRAVAIL

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES - ORIENTATION SEXUELLE

SPORT - SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET - ROMS ET GENS DU VOYAGE

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE - CONFLITS ARMÉS

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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

RUBIO DOSAMANTES c. ESPAGNE du 21 février 2017, requête 20996/10

Article 8 : La bisexualité d'une chanteuse connue en Espagne est révélée à la télévision. La CEDH estime que les motifs définis par les juridictions internes n’étaient pas suffisants pour protéger la vie privée de la requérante et que cette dernière aurait dû bénéficier dans les circonstances de la cause d’une « espérance légitime » de protection de sa vie privée. Les juridictions nationales n’ont aucunement procédé à une mise en balance circonstanciée des droits en litige pour apprécier si la « nécessité » de la restriction imposée au droit à la vie privée de la requérante était établie de manière convaincante. Les juridictions en question se sont en effet bornées à considérer que les commentaires en cause ne constituaient pas une atteinte à l’honneur de la requérante. Force est de constater qu’elles n’ont pas examiné les critères à prendre en compte en vue d’une juste appréciation du droit au respect de la liberté d’expression et du droit à la vie privée d’autrui.

D.M. c. GRECE du 16 février 2017Requête no 44559/15

Non violation de l'article 3 car le détenu handicapé n'a pas souffert et ne s'est pas plaint des difficultés spécifiques à son handicap, en plus il y a eu une remise de la moitié de sa peine. En revanche, il n'existe en Grèce aucune juridiction pour examiner les doléances des détenus. Il y a violation de l'article 3 combiné à l'article 13.

ALLANAZAROVA c. RUSSIE du 14 février 2017 Requête no 46721/15

Violation des articles 3 et 13,  la CEDH se soumet à la jurisprudence des institutions près de l'ONU et analyse les rapports des ONG pour constater que le Turkménistan est un État dangereux pour lequel, une demande d'extradition ne peut pas être accordée.

MASLOVA c. RUSSIE du 14 février 2017 requête 15980/12

La violation des articles 2 et 3 de la Conv EDH pour violences policières ayant entraîné la mort, a été constatée par les juridictions russes mais la soeur n'a pas été correctement indemnisée, elle reste victime pour la mort de son frère.

MESSANA c. ITALIE du 9 février 2017 requête 26128/04

Violation de l'article 1 du Protocole 1, l'État Italien construit sur le terrain des requérants sans les exproprier, ils ont eu une indemnité ridicule devant les juridictions italiennes. Le gouvernement propose une transaction devant

OLARINO c. ITALIE du 9 février 2017 requête 76171/13

Violation de l'article 8 : L'histoire est classique, un divorce, le père est accusé d'attouchements sur mineur pour qu'il ne puisse pas voir sa fille.. Bien évidemment la mère vénale n'oublie pas de réclamer les pensions alimentaires. La fille va mal. Elle subit un abandon du père alors qu'une expertise exclut tout abus sexuel.İ

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

Statistiques de janvier 2017

La CEDH est en alerte rouge : Elle a reçu 7 300 requêtes en janvier 2017 contre seulement 3350 requêtes en janvier 2016.

Sa survie est engagée car elle ne pourra pas toutes les traiter normalement.

N'oubliez pas que le Haut Commissariat aux droits de l'Homme près de l'ONU peut aussi être choisi. Si les États ne veulent pas se retrouver mis en accusation devant l'ONU, ils donnent des moyens supplémentaires à la CEDH qui sont aujourd'hui, indispensables.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit l'Ukraine, la Turquie, la Hongrie, la Russie et la Roumanie, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

Statistiques 2016 - 2017 par les six État francophones

ANDORRE - BELGIQUE - FRANCE - LUXEMBOURG - MONACO - SUISSE

TURQUIE : La CEDH examine en urgence les griefs liés au couvre - feu, en Turquie.

COLOMBIE : Le président de la CEDH Raimondi nomme un membre du mécanisme de sélection de la juridiction spéciale pour la paix en Colombie

Dans le cadre de l’accord de paix conclu, le 24 novembre 2016, entre le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (« FARC-EP » ), le Secrétaire général des Nations Unies, la chambre pénale de la Cour suprême de Colombie, le Centre international pour la justice transitionnelle, le comité permanent du système universitaire d’État en Colombie et le président de la Cour européenne des droits de l’homme ont été invités à désigner chacun une personne qui siégera au comité de sélection qui choisira, notamment, les membres de la juridiction spéciale pour la paix en Colombie. Cette juridiction spéciale a pour mandat de mettre un terme à l’impunité, de faciliter la manifestation de la vérité, de contribuer à l’octroi d’une juste réparation aux victimes et de poursuivre et condamner les responsables de crimes graves perpétrés pendant le conflit armé. En acceptant cette mission, le président Raimondi a déclaré qu’il fallait y voir « un signe de confiance et de considération pour la Cour européenne des droits de l’homme et pour sa jurisprudence, laquelle, élaborée au fil de soixante années d’activité, constitue une référence universelle. Cette jurisprudence réaffirme jour après jour la vocation de la Convention européenne des droits de l’homme, conçue comme un instrument au service de « la justice et de la paix dans le monde », ainsi que l’indique son préambule ». Le président Guido Raimondi a désigné Alvaro Gil Robles, de nationalité espagnole, pour siéger au sein du mécanisme de sélection. Alvaro Gil Robles est un juriste spécialiste des droits de l’homme et un professeur de droit administratif de renom international. Il a été, entre autres, Defensor del Pueblo du Royaume d’Espagne et le premier commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

FRANCE : L'INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

Le Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 porte création de l'inspection générale de la justice destinée à contrôler la justice.

ÉTAT D'URGENCE PROLONGÉ JUSQU'AU 15 JUILLET 2017 par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 :

Article 1er

I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a décidé dans sa Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 que l'article 421-2-5-2 du code pénal est contraire à la constitution. Ce n'est pas parce que l'on regarde un site terroriste, qu'on est un terroriste.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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