CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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S.L. et A.L. c. Italie du 5 juin 2020 requête n° 896/16

Article 8 : Les juridictions italiennes ont statué promptement dans un litige international de garde d’enfant. Les requérants se plaignent d'un délai de six ans mais la CEDH réduit le litige pour constater un délai de 4 mois et 12 jours.

L’affaire concerne une procédure de garde d’enfant entre des parents de nationalités différentes (un Italien et une Roumaine). En 2009, l’épouse du requérant engagea une procédure de divorce et de demande de garde de son fils devant les juridictions roumaines, alors qu’une procédure de séparation et de garde d’enfant, introduite par le requérant en 2007, était déjà pendante devant les juridictions italiennes. La juridiction roumaine prononça le divorce et accorda la garde de l’enfant à la mère en 2012, alors que la juridiction italienne accorda la garde de l’enfant au père en 2013. Le requérant alléguait que les juridictions italiennes avaient manqué de diligence car la procédure avait duré six ans, se plaignant d’une atteinte à son droit garanti par l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. La Cour estime que la décision relative à la garde de l’enfant a été prise promptement, en conformité avec les exigences du droit à la vie familiale. Elle conclut que les autorités italiennes ont agi avec la diligence nécessaire et ont pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre d’elles afin d’assurer aux requérants le maintien d’un lien familial. Elle note, entre autres, que l’activité procédurale du requérant et de son épouse a influé de manière déterminante sur la durée globale de la procédure et que le requérant n’a pas exercé certains recours. La requête est donc manifestement mal fondée.

Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France du 4 juin 2020 requêtes n° 15343/15 et 16806/15

Articles 13 et 3 : Les mesures prises par L’État français pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents n’étaient pas suffisantes

Violation de l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. Non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). L’affaire concerne le décès, en 2009, d’une fille de huit ans (M.) à la suite des sévices infligés par ses parents. Les requêtes ont été introduites par deux associations de protection de l’enfance. La Cour constate que le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008 a déclenché l’obligation positive de l’État de procéder à des investigations. Elle conclut que les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’étaient pas suffisantes pour protéger M. des graves abus de ses parents. En ce qui concerne l’action en responsabilité civile de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, la Cour juge que le fait que l’association requérante Innocence en danger n’ait pas rempli les conditions posées par la loi en la matière ne suffit pas pour conclure que le recours, pris dans son ensemble, n’est pas « effectif ».

Dîrjan et Ştefan c. Roumanie du 28 mai 2020 requêtes nos 14224/15 et 50977/15

irrecevabilité article 3 : Le recours compensatoire en application de la loi roumaine a accordé une réparation suffisante et appropriée aux détenus ayant subi de mauvaises conditions de détention entre juillet 2012 et décembre 2019

L’affaire concerne des plaintes concernant de mauvaises conditions de détention. La Cour note que les requérants ont bénéficié tous les deux d’une réduction de leur peine d’emprisonnement au titre de compensation pour les mauvaises conditions de détention, en application de la loi roumaine n° 169/2017. Ils ont ainsi pu être libérés de manière anticipée. La Cour juge, en particulier, que cette loi vaut reconnaissance en substance, par les autorités nationales, de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge également le mécanisme de compensation mis en œuvre, consistant en une réduction de peine, suffisant et approprié. Les deux requérants ne peuvent donc plus se prétendre victimes des mauvaises conditions de détention.

Marina c. Roumanie du 26 mai 2020 requête n° 50469/14

Violation de l’article de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concerne la lecture, lors d’une émission de radio, d’une lettre contenant des informations sur la vie privée et familiale de M. Marina commissaire de police et de son ex-épouse, à l’insu de ces derniers et à l’initiative de la sœur du requérant qui reproche un détournement d'héritage. Après l’émission, la station de radio dut publier un désaveu, réalisant que les informations diffusées sur M. Marina étaient fausses. Cependant, l’action en responsabilité civile introduite par M. Marina contre la radio fut rejetée, le tribunal départemental estimant que « lorsque des questions d’intérêt public visant des personnes publiques étaient en jeu, celles-ci devaient faire preuve de plus de tolérance en raison de leur statut dans la société ». À l’époque des faits, M. Marina était un commissaire de police, inconnu du public. La Cour juge que le tribunal départemental n’a pas opéré une mise en balance circonstanciée entre les deux droits en cause : le droit de communiquer des idées et celui de voir protéger la réputation et les droits d’autrui. La Cour juge notamment que, dans la mise en balance des intérêts en jeu, le tribunal n’a pas tenu compte du contenu même des informations et de leur contribution à un débat sur une question d’intérêt général, ni de leur défaut de fondement dans la réalité. La Cour constate aussi que le tribunal départemental n’a pas expliqué en quoi le simple fait d’occuper une fonction de commissaire de police réduisait l’espérance de protection de la vie privée. La Cour déclare le grief de M. Marina portant sur l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et mettant en cause l’impartialité de deux juges du tribunal départemental manifestement mal fondé.

LE TEXTE REPROCHE EST :

"C’est une lettre qui probablement contient... tout le conflit intérieur de Madame A.M. ... donc il est d’abord question de C.D., avocate au tribunal, qui a couché avec tous les hommes et qui maintenant veut la dot pour le bâtard, et ensuite de la dédicace pour Monsieur Marina Viorel... qui n’a pas été capable d’aller aux cérémonies religieuses après le décès de son père et maintenant il veut de l’argent, la bête du diable.

Qui a couché avec tous les hommes et maintenant veut la dot pour le bâtard... elle organise des sessions de chiromancie et d’autres conneries du genre, c’est pourquoi... hé, est-ce qu’il y a quelque chose d’autre dans l’enveloppe ? ... c’est pourquoi..."

Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Réputation • Lecture lors d’une émission radio satirique, d’une lettre offensant le requérant, écrite par sa sœur, et dévoilant ses problèmes familiaux • Absence de contribution à un débat d’intérêt général • Absence de tri des informations contenues dans la lettre • Protagonistes désignés par leur nom sans leur consentement • Lecture du qualificatif injurieux contre le requérant • Aucune vérification préalable des informations s’étant révélées fausses • Diffusion durant trois jours par la radio d’un communiqué de désaveu ayant rendu sans objet l’exercice par le requérant de son droit de réplique • Absence de motivation circonstanciée et de mise en balance des intérêts en présence par les juridictions nationales.

SEYFETTİN DEMİR c. TURQUIE du 19 mai 2020 requête n° 45540/09

Article 11 : Le requérant est condamné à une lourde peine de prison, pour avoir manifester sous le prétexte que la manifestation est organisée par le PKK Kurde. Sa condamnation est annulée par la suite mais il avait déjà effectué 4 ans, six mois et 4 jours de prison.

Hirtu et autres c. France du 14 mai 2020 requête n° 24720/13

Article 8 et article 13 : Les autorités ont violé la Convention pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement de roms ni la situation particulière des requérants.

Art 3 (matériel) • Traitement inhumain et dégradant • Absence de traitements illicites des autorités durant l’évacuation forcée d’un campement illégal de Roms et ultérieurement à celle-ci

Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Campement non considéré comme un domicile en l’absence de liens suffisants et continus avec le lieu en six mois d’installation • Absence de proposition de relogement • Examen tardif de la proportionnalité de la mesure soit dix-huit mois après l’évacuation • Absence de prise en compte des conséquences de l’expulsion et de la situation particulière des requérants

Art 13 • Recours effectifs • Absence d’examen juridictionnel en première instance, au fond, et en référé des contestations de l’évacuation forcée

L’affaire concerne l’évacuation d’un campement non-autorisé sur lequel les requérants, d’origine rom, étaient installés depuis six mois. La Cour observe tout d’abord que les circonstances de leur évacuation forcée et leurs conditions de vie ultérieures ne constituent pas un traitement inhumain et dégradant. Les autorités avaient en principe le droit d’expulser les requérants qui occupaient un terrain communal illégalement et ne pouvaient prétendre avoir une espérance légitime d’y rester. Toutefois, s’agissant des modalités de l’expulsion, la Cour relève que cette mesure n’a pas été prise en exécution d’une décision de justice, mais selon la procédure de la mise en demeure prévue par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le choix de cette procédure a entraîné plusieurs conséquences. En raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en oeuvre, il n’y a eu aucune prise en compte des conséquences de l’expulsion et de la situation particulière des requérants. Et, en raison de la procédure appliquée, le recours prévu par le droit interne est intervenu après la prise de décision par l’administration et s’est avéré en l’espèce inefficace. La Cour souligne que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer. Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, la Cour conclut que les modalités de l’expulsion des requérants ont entraîné la violation du droit au respect de leur vie privée et familiale. Enfin, la Cour constate qu’aucun examen juridictionnel des arguments des requérants sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention n’a eu lieu en première instance, ni au fond, ni en référé, contrairement aux exigences de l’article 13.

Astruc c. France du requête du 14 mai 2020 n° 5499/15

Article 3 : Le maintien en isolement du requérant détenu en prison n’a pas constitué un traitement inhumain et dégradant contraire à la Convention

L’affaire concerne le maintien en isolement du requérant, détenu en prison, après une hospitalisation. La mesure contestée visait à clarifier comment le requérant se procurait des objets et produits non autorisés en détention et à empêcher la réitération de ces faits. La Cour note que si aucune évaluation de l’aptitude du requérant à être placé à l’isolement n’a été réalisée par l’administration pénitentiaire, son état de santé ne justifiait pas, en tout état de cause, le recours à une telle expertise après sa sortie de l’unité psychiatrique d’hospitalisation (UPH). Le registre pénitentiaire permet également de constater que le requérant a fait l’objet d’un suivi très régulier par les équipes soignantes. Il a été en outre vérifié que son état de santé ne nécessitait pas des aménagements de sa détention. Enfin, la Cour estime que le requérant a bénéficié des garanties procédurales minimales requises en la matière et visant à éviter tout risque de décision arbitraire.

NECHAYEVA c. RUSSIE du 12 mai 2020 requête n° 18921/15

Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi.

Beshiri c. Albanie requête n° 29026/06 et 11 autres requêtes du 7 mai 2020

Article 1 du Protocole 1 : La Cour considère que le nouveau dispositif albanais d’indemnisation des anciens propriétaires offre un recours effectif. Si la valeur d'indemnisation atteint 10% de la valeur actuelle du bien immobilier, l'indemnisation est proportionnelle et adéquate à la valeur du bien et ne mérite pas une augmentation.

Il s'agit des plaintes pour inexécution prolongée de décisions définitives ayant reconnu un droit à réparation pour des biens expropriés sous le régime communiste. Dans sa décision relative à cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme déclare à l’unanimité les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive. La Cour a en particulier examiné dans le détail le nouveau dispositif interne mis en place pour traiter les nombreuses demandes qui sont pendantes concernant des décisions d’indemnisation prises il y a plusieurs décennies et restées inexécutées. Instauré par la loi de 2015 sur la propriété, ce dispositif était une réponse à l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres c. Albanie (2012), dans lequel la Cour avait constaté la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, et avait émis des recommandations générales sur les mesures nécessaires pour résoudre un problème ancien à l’origine de nombreuses requêtes introduites devant elle. La Cour conclut que le mécanisme instauré par la loi de 2015 constitue un recours effectif que les requérants devaient exercer, même si leurs requêtes ont été introduites avant l’entrée en vigueur de cette loi. Elle déclare leurs requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, ou parce qu’elles sont prématurées, ou parce que les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de leurs droits. La Cour ajoute une réserve essentielle : elle relève que les estimations de biens utilisées par la loi de 2015 peuvent aboutir dans certains cas à des niveaux d’indemnisation bien plus bas qu’en vertu de la législation antérieure. Pour éviter qu’une charge excessive ne pèse sur une catégorie d’anciens propriétaires, l’indemnisation dans le cadre du nouveau recours doit représenter au moins 10 % de la valeur à laquelle ils auraient droit si l’évaluation financière était effectuée sur la base de la catégorie cadastrale actuelle du bien exproprié.

LES ACTUALITÉS 2020 DE LA CEDH

ROBERT SPANO NOUVEAU PRESIDENT DE LA CEDH DEPUIS LE 18 MAI 2020

Le juge islandais Robert Spano va prendre la tête de la CEDH. Agé de 47 ans, il est le plus jeune président jamais élu. Il prendra ses fonctions le 18 mai.

Robert Spano, 47 ans, a été élu pour une durée de trois ans et il succédera le 18 mai au Grec Linos-Alexandre Siciliano.

Robert Spano siège à la CEDH depuis six ans et était vice-président de l'institution depuis deux ans. Polyglotte, ce fils d'un père italien parle parfaitement italien, anglais et français.

Le président Robert Spano est né à Reykjavik en 1972.

Il a obtenu son diplôme de fin d’études juridiques (Candidatus Juris) à l’Université d’Islande en 1997. Il a ensuite suivi à l’Université d’Oxford (University College) un Magister Juris en droit européen et comparé, qu’il a obtenu en 2000 avec mention. À Oxford, il s’est vu décerner pour son travail les prix Clifford Chance Proxime Accessit et Civil Procedure.

Après avoir obtenu son diplôme de droit en 1997, Robert Spano a été nommé juge assistant au tribunal de district de Reykjanes. En 1998, il a quitté ce poste pour devenir conseiller juridique au bureau du médiateur parlementaire d’Islande. Après avoir obtenu son Magister Juris à l’Université d’Oxford, il a été nommé assistant spécial auprès du médiateur, fonction qu’il a exercée jusqu’en 2004.

De 2004 à 2013, Robert Spano a été enseignant à plein temps à la faculté de droit de l’Université d’Islande, d’abord en tant que maître de conférences puis, à partir de 2006, en tant que professeur. Il a été vice-doyen de la faculté de 2007 à 2010, puis doyen de 2010 à 2013, année où il a été élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Il a écrit de nombreux articles sur l’interprétation de la loi, le droit des droits de l’homme, le droit constitutionnel, le droit pénal et la procédure pénale. Il est également l’auteur de trois livres et environ 80 articles et chapitres de livres. C’est un expert reconnu dans le domaine du rapport entre Internet et droits de l’homme, sujet sur lequel il a donné de nombreuses conférences ces dernières années.

De 2009 à 2010, Robert Spano a assuré temporairement les fonctions de médiateur parlementaire de l’Islande auprès du présidium du parlement, prenant pour ce faire un congé sabbatique à l’université. Il a été à nouveau nommé médiateur parlementaire en 2013, rôle qu’il a assuré jusqu’à sa prise de fonctions à Strasbourg le 1er novembre de la même année.

Robert Spano a présidé plusieurs commissions et comités d’experts en Islande. Il a rédigé de nombreux projets de loi qui ont été adoptés par le parlement, principalement dans le domaine du droit pénal. Il a été président du comité permanent d’experts en droit pénal du ministère de la Justice de 2003 à 2008 puis de 2011 à 2013. En 2007, le Premier ministre islandais l’a nommé président de la commission spéciale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans des institutions municipales et nationales d’accueil de l’enfance de 1947 à 1992. En 2011, l’assemblée générale de l’Église d’Islande l’a nommé président de sa commission chargée d’enquêter sur des allégations d’abus sexuels visant l’ancien Évêque d’Islande. En tant qu’expert des droits de l’enfant, Robert Spano a aussi été expert pour le Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europe en 2012, et, toujours au Conseil de l’Europe, il a été membre désigné au titre de l’Islande du Comité européen des problèmes criminels de 2012 à 2013. En 2012, il a été désigné juge ad hoc au titre de l’Islande à la Cour AELE.

Élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme le 25 juin 2013, Robert Spano a entamé son mandat de neuf ans le 1er novembre de la même année. Il a été président de section à la Cour du 1er mai 2017 au 30 avril 2019 puis vice-président de la Cour du 5 mai 2019 au 17 mai 2020. Il est président de la Cour depuis le 18 mai 2020.

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2020

Les statistiques générales permettent de constater :

Au premier trimestre 2020, la CEDH a reçu 10 900 requêtes contre 11 600 au premier trimestre 2019 soit une baisse de 6 %.

Au mois de mars 2020, la CEDH a reçu 3 200 requêtes contre 3 900 requêtes en mars 2020.

A la fin du mois de février 2020, la CEDH a reçu 7 700 requêtes comme en février 2019.

A la fin du mois de janvier 2020, la CEDH a reçu 4150 requêtes soit une baisse de 1 % par rapport à janvier 2019 avec 4 200 requêtes.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

1343 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 12,32 % des requêtes reçues en 2020.

9 096 requêtes ont été rejetées par un juge unique.

60 950 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 2 % par rapport au 1er janvier 2019 avec 59 800 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, l'Ukraine, la Turquie, la Roumanie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2020 DE LA CEDH

Hirtu et autres c. France du 14 mai 2020 requête n° 24720/13

Article 8 et article 13 : Les autorités ont violé la Convention pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement de roms ni la situation particulière des requérants.

"75.  Or, d’une part, la Cour a affirmé que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (Yordanova et autres, précité, §§ 129 et 133 et Winterstein, précité, § 160). D’autre part, au titre des garanties procédurales de l’article 8, toute personne victime d’une ingérence dans les droits que lui reconnaît cette disposition doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui en découlent (Winterstein, précité, § 148)."

NECHAYEVA c. RUSSIE du 12 mai 2020 requête n° 18921/15

Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi.

"47... la légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité avec l’article 1 du Protocole n°1 d’une ingérence dans un droit protégé par cette disposition..."

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

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