CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE.

- A LA JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

- AUX ACTUALITÉS DE LA CEDH

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ

GARDE A VUE - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

AYCAGUER c. FRANCE du 22 juin 2017 requête 8806/12

Article 8 : La condamnation pénale du requérant pour son refus de se soumettre au prélèvement biologique, a dépassé la marge d'appréciation de la France et n'est pas conforme avec l'article 8 de la Conv EDH.

BARTESAGHI GALLO ET AUTRES c. ITALIE du 22 juin 2017 Requêtes nos 12131/13 et 43390/13

Violation de l'article 3 : La CEDH condamne en 2017, les violences policières italiennes du temps du camarade Berlusconi qui se sont déroulées dans l'école Diaz-Pertini, au moment de la réunion du G8 à Gênes. L'arrêt décrit les violences avec une grande précision.

ARNEA ET CALDARARU c. ITALIE du 22 juin 2017 requête 37931/15

Article 8 : le retrait de l'enfant d'une famille rom, en vue de son adoption en 2009 et le refus de le rendre à la famille jusque 2016, malgré une décision de justice positive de 2012 n'est pas compatible avec la Conv EDH.

ALİ ÇETİN c. TURQUIE du 20 juin 2017 requête 30905/09

Violation de l'article 10 : La CEDH estime que la condamnation du requérant pour avoir critiquer un inspecteur des impôts, a constitué une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression et que cette ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 10 de la Convention.

Bayev et autres c. Russie du 20 juin 2017 requêtes nos 67667/09, 44092/12 et 56717/12

Article 10 combiné à l'article 14 : La législation russe interdisant la promotion de l’homosexualité est discriminatoire et porte atteinte à la liberté d’expression.

MO C. Suisse du 20 juin 2017 requête 41282/16

Article 3 : Le renvoi de Suisse d’un demandeur d’asile érythréen n’emporterait pas violation de la Conv EDH.

Décision Antoine de MORTEMART contre la France du 15 juin 2017 requête 67386/13

Article 6-1 pour non accès au tribunal : Même si le requérant n'a pas eu copie de la décision concernant son terrain classé en zone naturelle soit comme « sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général » non constructible, la publicité publique par voie de presse d'affichage à la mairie est suffisante, pour que le requérant connaisse la décision pour pouvoir agir en justice.

METODIEV ET AUTRES c. BULGARIE du 15 juin 2017 requête 58088/08

Article 9 à la lumière de l'article 11 : Les requérants sont de confession ahmadie, un mouvement religieux dérivé de l’islam sunnite, fondé au Pendjab vers la fin du 19e siècle par Mirza Ghulam Ahmad considéré comme le Messie attendu. Les tribunaux internes refusent l'inscription de leur association car ils n'expliquent pas la différence avec l'Islam Sunnite "traditionnel" dont le culte est déjà admis en Bulgarie.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

La politique de priorisation de la CEDH

Juge Unique

Après l’entrée en vigueur en 2010 du Protocole no 14 introduisant la possibilité pour un juge unique de déclarer des requêtes irrecevables, la Cour a mis en place de nouvelles méthodes de travail pour traiter l’arriéré massif d’affaires manifestement irrecevables. En 2011, plus de 100 000 requêtes de ce type étaient pendantes.

La Cour n’avait guère d’autre choix que d’adopter une procédure sommaire pour les traiter. Les requérants ont reçu une lettre de décision rejetant leurs griefs de manière globale. Cet arriéré ayant maintenant été éliminé, et compte tenu de l’invitation que lui ont faite les États contractants dans la déclaration de Bruxelles de mars 2015, la Cour a adopté une nouvelle procédure, qui permet de motiver la décision de manière plus détaillée. Lorsqu’elle s’est engagée dans cette démarche, elle a dû ménager un équilibre entre la réponse à une préoccupation légitime quant à l’absence de raisonnement individualisé et le maintien de l’efficacité de la procédure de traitement des affaires irrecevables afin de ne pas bloquer trop de ressources qui pourraient être affectées à l’examen de requêtes potentiellement fondées. À partir de juin 2017, la Cour changera donc la manière dont elle rend ses décisions de juge unique.

Au lieu d’une lettre-décision, les requérants recevront une décision de la Cour siégeant en formation de juge unique, qui sera rédigée dans l’une de ses langues officielles et signée par un juge unique, ainsi qu’une lettre libellée dans la langue nationale pertinente. La décision mentionnera en général des motifs précis d’irrecevabilité. Cependant, la Cour rendra encore des décisions de rejet globales dans certaines affaires, par exemple lorsque des requêtes comporteront de nombreux griefs mal fondés, abusifs ou vexatoires.

Conséquences : il ne sera plus possible de saisir le le Haut Commissariat aux droits de l'homme près de l'ONU, après un rejet de la CEDH. Nous restons à votre disposition pour faire le bon choix de la juridiction internationale.

Statistiques de janvier à mai 2017

La CEDH a reçu 5 000 requêtes en mai 2017 contre seulement 4 300 requêtes en mai 2016

La CEDH a reçu 5 550 requêtes en avril 2017 contre seulement 4100 requêtes en avril 2016

Au premier trimestre 2017, la CEDH a reçu 21 000 requêtes alors qu'elle en avait reçu 11 050 au premier trimestre 2016, soit une augmentation de 90%.

La CEDH a reçu 7 300 requêtes en janvier 2017 contre seulement 3350 requêtes en janvier 2016.

La CEDH a reçu 6 910 requêtes en février 2017 contre seulement 3154 requêtes en février 2016.

La CEDH a reçu 6 730 requêtes en mars 2017 contre seulement 4546 requêtes en mars 2016.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit la Turquie, l'Ukraine, la Hongrie, la Roumanie, la Russie et l'Italie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. La Turquie a commencé à agir : Kadriye ÇATAL c. Turquie irrecevabilité du 10 mars 2017 requête 2873/17, Non épuisement des voies de recours internes : La Cour rejette la requête d’une juge révoquée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la législation nationale prévoyant une nouvelle voie de recours interne pour contester sa révocation. La conséquence est une augmentation des décisions de rejet par le juge unique.

LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN FRANCE

Le rôle de la CEDH et le scandale de la durée des opérations de liquidations judiciaires personnelles en France.

FRANCE : ÉTAT D'URGENCE PROLONGÉ JUSQU'AU 15 JUILLET 2017 par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 :

Article 1er

I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a décidé dans sa Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 que l'article 421-2-5-2 du code pénal est contraire à la constitution. Ce n'est pas parce que l'on regarde un site terroriste, qu'on est un terroriste.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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