CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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AVŞAR ET TEKİN c. TURQUIE du 17 septembre 2019 Requêtes nos 19302/09 et 49089/12

Violation article 8 : l'éloignement géographique de 1 500 km entre le lieu de détention et le lieu de la résidence familiale des détenus, n'avait pas de justification nécessaire, dans une société démocratique.

Akdağ c. Turquie du 17 septembre 2019 requête n° 75460/10

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit d’accès à un avocat) : les autorités turques n’ont pas démontré que la requérante avait valablement renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue.

L’affaire concernait le droit d’accès à un avocat pendant une garde à vue. La requérante alléguait qu’elle avait avoué être membre d’une organisation illégale après avoir été menacée et maltraitée par la police, sans avoir eu accès à un avocat. Faute de preuves des mauvais traitements subis, la Cour déclare irrecevable le grief tiré par la requérante de sa condamnation sur la base de déclarations qu’elle disait avoir faites à la police sous la contrainte. La Cour conclut toutefois que le Gouvernement n’a pas démontré qu’un « X » imprimé à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat » sur le formulaire de déposition de l’intéressée pouvait s’analyser en une renonciation valable de celle-ci à son droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue. Dès qu’elle a eu accès à un avocat au terme de sa garde à vue, la requérante est de fait revenue sur ses déclarations. La Cour n’est pas non plus convaincue par la réponse des juridictions nationales au grief de la requérante. Celles-ci n’ont pas examiné la validité de la renonciation alléguée ou des déclarations faites par l’intéressée à la police en l’absence d’un avocat. Aucune autre garantie procédurale n’a compensé l’absence de contrôle constatée. L’équité globale de la procédure n’a donc pas été assurée.

Grande Chambre Strand Lobben et autres c. Norvège du 10 septembre 2019 requête n° 37283/13

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef des deux requérants, une mère et son fils. Des insuffisances dans le processus ayant abouti à la décision de déchoir la mère de son autorité parentale et d’autoriser l’adoption de son fils.

L’affaire concerne la décision des autorités internes de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils. La Cour juge en particulier que les actes des autorités ont été principalement motivés par l’incapacité de la mère à s’occuper correctement de son fils, surtout étant donné les besoins particuliers de celui-ci, qui était un enfant vulnérable. Cette motivation a toutefois reposé sur des preuves présentant un caractère limité car les rencontres entre la mère et son fils après le placement de celui-ci en famille d’accueil avaient été rares et espacées et, de surcroît, les autorités se sont appuyées sur des rapports d’expertise psychologique obsolètes. De plus, l’examen de la vulnérabilité de l’enfant n’avait donné lieu qu’à une analyse succincte et il n’a pas été expliqué comment cette vulnérabilité avait pu perdurer alors que X vivait en famille d’accueil depuis l’âge de trois semaines. Dans l’ensemble, les autorités internes n’ont ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique ni pris en compte l’évolution de la situation familiale de la mère, à savoir le fait qu’elle s’était entre-temps mariée et qu’elle avait eu un second enfant.

Pryanishnikov c. Russie du 10 septembre 2019 requête n° 25047/05

violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le refus de délivrer une autorisation de reproduction de films fondé sur de simples soupçons : violation du droit à la liberté d’expression.

L’affaire concernait le refus d’accorder au requérant une autorisation de reproduction de ses films. La Cour juge en particulier que le seul motif avancé par les juridictions internes pour refuser ladite autorisation – à savoir que le requérant était soupçonné de production et de distribution de matériel pornographique – n’était pas fondé sur des constatations factuelles. Elle estime par ailleurs que les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le droit à la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de sauvegarder la moralité publique et les droits d’autrui.

Theodorou et Tsotsorou c. Grèce du 5 septembre 2019 requête n° 57854/15

Article 12 : Législation empêchant le mariage entre « anciens » belles-sœurs et beaux-frères, après un divorce : violation du droit au mariage

L’affaire concerne une décision judiciaire portant sur la nullité du mariage de Mme Tsotsorou et M. Theodorou au motif que Mme Tsotsorou était l’ancienne belle-sœur de M. Theodorou. Se fondant sur l’article 1357 du code civil – qui interdit, entre autres, le mariage entre alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré –, les juridictions grecques prononcèrent la nullité du mariage des requérants, 10 ans après la contraction de celui-ci, estimant que les intéressés étaient alliés en ligne collatérale au deuxième degré. La Cour juge en particulier que la reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière disproportionnée, restreint le droit des intéressés de se marier à un tel point que ce droit s’est trouvé atteint dans sa substance même.

Olewnik-Cieplińska et Olewnik c. Pologne du 5 septembre 2019 requête n° 20147/15

Article 2 : Dysfonctionnement à grande échelle du système polonais face à l’enlèvement brutal qui s’est conclu par le décès de la victime, Krzysztof Olewnik. Enlevé en 2001, puis séquestré et maltraité pendant plus de deux ans, il fut finalement assassiné malgré le versement de la rançon exigée par les kidnappeurs. Son corps fut retrouvé en 2006.

La Cour juge en particulier que les autorités nationales doivent être tenues pour responsables d’une série de graves erreurs commises par la police dans l’enquête sur l’enlèvement de M. Olewnik qui s’est conclu par le décès de la victime. Par ailleurs, malgré l’établissement par une commission d’enquête parlementaire d’un rapport extrêmement critique sur cette affaire et malgré les efforts du parquet pour engager des poursuites contre des policiers, des procureurs et de hauts fonctionnaires, l’enquête sur l’assassinat de M. Olewnik est toujours en cours 17 ans après l’enlèvement, et les circonstances des faits n’ont pas été totalement clarifiées

Rizzotto c. Italie du 5 septembre 2019 requête n° 20983/12

Article 5-4 : Le recours italien dirigé contre le placement en détention provisoire d’un accusé d'abord introuvable puis retrouvé, n’est pas conforme à la Convention

L’affaire concerne la question de la légalité d’une détention provisoire et les garanties de procédure protégées par l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention. La Cour constate que M. Rizzotto n’a jamais été en mesure de soutenir en personne à un moment ou à un autre sa demande de mise en liberté car une demande similaire avait déjà été présentée à son insu par un avocat commis d’office. La Cour rappelle que la première garantie fondamentale découlant de l’article 5 § 4 de la Convention est le droit d’être effectivement entendu par le juge saisi d’un recours contre une détention. Elle observe que l’intéressé a été également débouté de sa demande de réexamen de la régularité de sa détention sans avoir été entendu. La Cour conclut que l’ordre juridique italien n’a pas offert au requérant des garanties procédurales conformes à l’article 5 § 4 de la Convention.

LES ACTUALITÉS 2019 DE LA CEDH

FRANCE

Pour les juridictions judiciaires, deux arrêts de la Cour de Cassation limitent l'obligation d'appliquer les conventions internationales que la France a signées :

- Dans l'arrêt de l'affaire Lambert, la Cour de Cassation déclare dans son arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2019 pourvoi n° 19-17.330 et 19-17.342 Cassation sans renvoi, que le juge judiciaire n'a pas compétence pour exécuter une décision d'un comité du Haut Commissariat des Droits de l'Homme. Pour tout savoir sur l'affaire Lambert, cliquez ici sur le lien bleu

- Dans les avis n° 15012 et 15013 rendus par L'ASSEMBLEE PLENIERE le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation constate que l'article 6-1 de la Conv EDH n'interdit pas les limitations d'indemnisation pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3 du code du travail, sans se poser la question sur la persistance de la qualité de victime du requérant qui ne reçoit qu'une chiche indemnisation. Cette question ne lui a pas été posée.

De plus, la Cour de Cassation constate que les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

Enfin, la Cour de Cassation déclare que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Par conséquent, la Cour de Cassation va être dans les temps qui viennent , une vraie passoire qui permettra l'accès devant la CEDH ou des comités de l'ONU.

En ce sens, un comité de l'ONU vient d'accepter des requêtes rédigées par mes soins, concernant trois professeurs contractuels qui réclament leur salaire des heures réellement travaillées. Les heures supplémentaires pour accueillir les parents d'élèves, les suivre lors de leur stages et assister aux conseils de classe ne sont payées à aucun professeur en France. Pourtant, tout travail mérite salaire !

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

LA RUSSIE RESTE AU CONSEIL DE L'EUROPE ET A LA CEDH

La Russie a perdu son droit de vote, au Conseil de l'Europe depuis 2014, en représailles de la prise de la Crimée et de la guerre dans l'Est de l'Ukraine. Par conséquent, la Russie refuse de payer sa contribution depuis juin 2017. Au bout de deux ans de non paiement, la Russie devait être exclue du Conseil de l'Europe. Les européens ont reculé devant leur logique dans le conflit ukrainien. Ils veulent que la Russie reste au sein du Conseil de l'Europe et de la CEDH.

En juillet 2019, les sanctions ont été annulées contre la Russie qui a fait son grand retour à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), après en avoir été absente depuis des sanctions prises en 2014 après l'invasion par Moscou de la Crimée.

Par conséquent, le gouvernement russe a versé la somme de 33 millions d'euros, montant de sa contribution au budget de l'organisation pour l'ensemble de l'année 2019, a indiqué à l'AFP le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen, interrogé sur le sujet.

CEDH ET RUSSIE

Ukraine c. Russie (Crimée) requête n° 20958/14

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu ce mercredi 11 septembre 2019 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée). L’affaire concerne les allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie a commis des violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée.

La requête originale (Ukraine c. Russie) a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 mars 2014.

Le gouvernement ukrainien soutient que, depuis le 27 février 2014, la Fédération de Russie exerce un contrôle effectif, et dès lors sa juridiction, sur la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, qui font partie intégrante de l’Ukraine. Il allègue que la situation dans ce territoire a donné lieu à de nombreuses violations de la Convention, qui seraient le résultat d’une pratique administrative généralisée de la Fédération de Russie.

Le gouvernement ukrainien invoque plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association). Il se plaint également sur le terrain de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention (protection de la propriété), de l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) et de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation). Il allègue en particulier l’existence d’une pratique administrative consistant à tuer des militaires, des agents des forces de l’ordre et des civils ukrainiens qui est imputable à la Fédération de Russie. Il fait également état de cas de torture et de mauvais traitements, et de privations de liberté arbitraires de civils et de militaires ukrainiens. En outre, des décisions de justice des tribunaux ukrainiens auraient été requalifiées selon le droit russe et les personnes condamnées auraient été transférées sur le territoire de la Fédération de Russie. Le gouvernement ukrainien affirme que la nationalité russe a été imposée automatiquement et de manière illicite à des citoyens ukrainiens résidant en Crimée et que le refus d’accepter la nationalité russe privait les intéressés de nombreux droits. Il y aurait eu des cas d’agression, d’enlèvement, de mauvais traitements, et de harcèlement de journalistes qui faisaient leur travail.

Les ministres du culte non membres de l’Église orthodoxe de Russie, en particulier les prêtres orthodoxes ukrainiens et les imams, auraient également fait l’objet de harcèlement et d’intimidations. Le gouvernement requérant allègue qu’il a eu des ingérences dans le travail des journalistes en Crimée et que des médias non russes ont été supprimés. Il affirme en outre que les Tatars de Crimée sont visés par une discrimination et une interdiction d’organiser des rassemblements publics. Il se plaint par ailleurs d’expropriations de biens par les autorités autoproclamées de la République de Crimée, actes qui auraient ensuite été approuvés par des actes réglementaires.

Le gouvernement requérant soutient que la nouvelle frontière entre la Crimée et l’Ukraine a entraîné une restriction de la liberté de circulation des ressortissants ukrainiens.

Le 13 mars 2014, la Cour a indiqué dans cette affaire une mesure provisoire fondée sur l’article 39 de son règlement. Elle a demandé à la Fédération de Russie et à l’Ukraine de s’abstenir de prendre des mesures, en particulier des mesures militaires, susceptibles de conduire à des violations des droits de la population civile garantis par la Convention, notamment par les articles 2 et 3. Cette mesure provisoire demeure en vigueur.

Scission de l’affaire

Pour un traitement plus efficace des affaires interétatiques résultant de requêtes introduites par l’Ukraine contre la Fédération de Russie, la Cour a décidé l’année dernière de traiter tous les griefs relatifs aux événements de Crimée dans le cadre de l’affaire n° 20958/14, et tous les griefs relatifs aux événements d’Ukraine orientale et du Donbass dans le cadre de l’affaire Ukraine c. Russie (V), qui porte le numéro de requête 8019/16. Le 7 mai 2018 la Chambre à laquelle ces affaires interétatiques avaient été confiées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

L’Ukraine a introduit plusieurs autres requêtes interétatiques contre la Russie, et il y a plus de 5 000 requêtes individuelles pendantes relatives aux événements de Crimée, d’Ukraine orientale et de la région du Donbass. Le Centre McGill pour les droits de l’homme et le pluralisme juridique de l’université McGill (Canada), représenté par M. René Provost, professeur, a été autorisé à intervenir dans la procédure écrite en tant que tiers intervenant.

Ayley et autres c. Russie requête n° 25714/16 et Angline et autres c. Russie n° 56328/18

La CEDH communique à la Russie des requêtes introduites par les proches de personnes tuées lors de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH-17 de la Malaysian Airlines

Les requérants sont 380 personnes originaires d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de Hong Kong, d’Indonésie, d’Israël, de Malaisie, de Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, des Philippines, du Royaume-Uni et du Vietnam.

En juillet 2014, d’intenses combats opposèrent les forces du gouvernement ukrainien et les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Selon les requérants, les entités séparatistes de l’est de l’Ukraine soit se trouvaient sous le contrôle des autorités de la Fédération de Russie soit opéraient en étroite coopération avec celles-ci.

Le 17 juillet 2014, l’avion qui assurait le vol MH-17 de la compagnie Malaysia Airlines à destination de Kuala Lumpur décolla d’Amsterdam. À bord de l’appareil se trouvaient 283 passagers et 15 membres de l’équipage. À 15 h 20 (heure d’Europe centrale), l’avion, qui survolait l’est de l’Ukraine, se désintégra en plein vol. Il n’y eu aucun survivant parmi les occupants. La plupart des victimes ayant été de nationalité néerlandaise, c’est le Bureau néerlandais pour la sécurité, organe administratif indépendant, qui mena ensuite l’enquête sur les causes de la catastrophe, avec l’accord de l’Ukraine.

Dans son rapport final, rendu en octobre 2015, le bureau concluait que l’avion avait été touché par un missile lancé à partir d’un système de missile sol-air Bouk, depuis un endroit situé dans l’est de l’Ukraine. En parallèle, une équipe de policiers et de procureurs d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine, le Groupe d’enquête conjoint (Joint Investigation Team - JIT), ouvrit une enquête pénale, qui est toujours en cours. Dans ses principales constatations préliminaires, présentées en 2016 et en 2018, le Groupe d’enquête conjoint a indiqué que l’avion qui assurait le vol MH-17 avait été abattu par un missile Bouk, tiré depuis un champ situé dans le secteur de Pervomaiskyi, alors sous le contrôle de séparatistes pro-russes ; que ce missile avait été lancé à partir d’un dispositif apporté de Russie et ensuite renvoyé dans ce pays ; que ce dispositif provenait d’une unité des forces armées de la Fédération de Russie.

En mai 2018, s’appuyant sur les conclusions du Groupe d’enquête conjoint, les gouvernements néerlandais et australiens déclarèrent qu’ils tenaient la Fédération de Russie pour responsable de la destruction de l’avion ayant assuré le vol MH-17. La Fédération de Russie a démenti toute implication dans la catastrophe et en a imputé la responsabilité à l’Ukraine.

La requête n° 25714/16 a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2016, et la requête n° 56328/18, le 23 novembre 2018. Les requérants dans les deux requêtes invoquent l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et allèguent que la Fédération de Russie est responsable de la mort de leurs proches, de façon directe ou indirecte, et qu’elle n’a pas rempli son obligation de mener une enquête effective ou de coopérer avec d’autres équipes d’enquêteurs. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent également d’un défaut de coopération de la Fédération de Russie avec l’équipe d’enquête internationale. Par ailleurs, les requérants de la seconde requête formulent des griefs sur le terrain des articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 31 août 2019, la CEDH a reçu 30 500 requêtes soit une augmentation de 6% par rapport au 31 août 2018 avec 28 900 requêtes.

Au second trimestre 2019, la CEDH a reçu 22 300 requêtes contre 21 150 requêtes en 2018 soit une augmentation de 5 %.

Au premier trimestre 2019, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 800 requêtes en 2018.

3290 requêtes ont été transmises au Gouvernement, soit 10,78 % des requêtes reçues en 2019.

22 958 requêtes ont été rejetées par un juge unique soit 75 % des requêtes reçues en 2019.

62 100 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 10 % par rapport au 31 août 2018 avec 56 350 requêtes en attente.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2019 DE LA CEDH

O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE du 21 mars 2019 requête 39065/16

Violation de l'article 5-4 : Accord UE-Turquie pour l'accueil des migrants en Grèce puis renvoyés en Turquie :

Les requérants détenus au centre Vial sur l’île de Chios ne pouvaient recourir contre les décisions ordonnant leur expulsion pour trois causes, une brochure explicative rédigée en grec et non dans la langue des requérants, pas de désignation précise de l'avocat, pas d'avocat pour les assister.

La motivation au sens de l'article 5-4 :

"53. La Cour note à cet égard, en premier lieu, que les requérants, des ressortissants afghans, ne comprenaient que le farsi. Or ces décisions, qui indiquaient la possibilité d’introduire des recours, étaient rédigées en grec. En outre, à supposer même qu’ils eussent reçu la brochure d’information mentionnée par le Gouvernement, il n’est pas certain que les requérants, n’étant assistés par aucun avocat dans le centre Vial, avaient suffisamment de connaissances juridiques pour comprendre le contenu de ladite brochure, et notamment tout ce qui avait trait aux différentes possibilités de recours qui leur étaient offertes par le droit interne pertinent en l’espèce. La Cour note en deuxième lieu que la brochure se réfère de manière générale à un tribunal administratif sans préciser lequel : sur ce point, force est de constater qu’il n’y a pas de tribunal administratif sur l’île de Chios, où les requérants étaient détenus, et qu’il y en a un seulement sur l’île de Lesbos.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

Anoshina c. Russie du 26 mars 2019 requête no 45013/05

Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas de violation de l'article 3 pour les proches.

L'intérêt de l'arrêt est l'avertissement sur l'article 3 qui concerne les proches. La Cour rejette pour défaut manifeste de fondement le grief de violation de l’article 3 mais prévient pour l'avenir.

Elle dit que, lorsqu’il s’agit de proches des personnes victimes de graves violations des droits de l’homme, des facteurs particuliers doivent justifier une violation distincte de l’article 3. Ces facteurs doivent montrer que la souffrance des proches était distincte de celle causée par la violation. Il doit s’agir notamment de liens familiaux étroits, de circonstances particulières dans la relation ou de la mesure dans laquelle le membre de la famille a été témoin des événements à l’origine du constat de violation. Or, de tels facteurs font défaut en l’espèce.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

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