CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

MAKDOUDI c. BELGIQUE du 18 février 2020 requête n° 12848/15

Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Absence de décision finale avant la libération du requérant sur la légalité de sa détention de près de quatre mois en vue de son éloignement •

Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Mesure de renvoi d’un ressortissant étranger en raison de sa condamnation pénale sans prise en compte de sa paternité envers une enfant belge • Absence de motivation circonstanciée et de mise en balance des intérêts en présence par les juridictions administratives

Cînța c. Roumanie du 18 février 2020 requête n° 3891/19

Violations article 8 et 14 : Les restrictions apportées au droit de visite d’un père en raison de son état de santé mentale ont causé une discrimination

La CEDH dit à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention européenne. L’affaire concernait les restrictions judiciaires apportées aux contacts du requérant avec sa fille. La Cour relève en particulier que les décisions internes de restreindre le droit de visite du requérant se sont en partie fondées sur le fait que l’intéressé était atteint de troubles mentaux. Les juridictions ne lui avaient accordé le droit de voir sa fille que deux fois par semaine en présence de la mère de l’enfant, laquelle avait également obtenu le droit de garde. Elles n’ont toutefois procédé à aucune appréciation sérieuse pour expliquer en quoi la santé mentale du requérant pouvait justifier les restrictions apportées au droit de visite de celui-ci alors même que rien n’indiquait qu’il n’était pas en mesure de s’occuper de sa fille. Les juridictions internes n’ont pas non plus examiné de manière appropriée les allégations selon lesquelles l’enfant n’aurait pas été en sécurité avec son père, ni montré de quelle manière elles ont pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ou envisagé d’autres modalités de contacts. La Cour considère que les troubles mentaux dont l’intéressé souffrait ne pouvaient pas en eux-mêmes justifier qu’il fût traité différemment des autres parents demandant un droit de visite. Les juridictions internes ont fondé les restrictions qu’elles ont apportées au droit de visite du requérant sur une distinction basée sur la santé mentale de celui-ci sans toutefois fournir de motifs pertinents et suffisants pour la justifier. L’intéressé a fait valoir une présomption de discrimination que l’État défendeur n’a pas été en mesure de lever. Il y a donc eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.

Marilena-Carmen Popa c. Roumanie requête n° 1814/11

Article 6 : L’infirmation en dernière instance d’un jugement d’acquittement n’a pas emporté violation de la Convention

L’affaire portait sur la procédure pénale dirigée contre la requérante pour falsification. La Cour relève en particulier que, pour déclarer la requérante coupable d’un acte de falsification et infirmer le jugement d’acquittement rendu en première instance, la Cour de cassation, qui a statué en dernière instance dans cette affaire, s’est appuyée sur un rapport d’expertise comme preuve à charge, sans réentendre un témoin clé. La Cour juge qu’il n’a pas été porté atteinte au droit de la requérante à un procès équitable en ce que la Cour de cassation était en droit de considérer le rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité de l’intéressée. Il n’était pas nécessaire d’entendre à nouveau le témoin clé, en particulier parce qu’il n’y avait aucune divergence entre les deux juridictions quant à la crédibilité dudit témoin

Sanofi Pasteur c. France du 13 février 2019 requête n° 25137/16

Article 6-1 : Action en réparation contre la société Sanofi Pasteur en raison d’une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B

Art 6 (civil) • Procès équitable • Point de départ du délai de prescription d’une action en indemnisation à partir de la consolidation de la maladie • Maladie évolutive insusceptible de consolidation • Droit interne donnant plus de poids au droit des victimes de dommages corporels à un tribunal qu’au droit des personnes responsables de ces dommages à la sécurité juridique • Choix non mis en cause en tant que tel au vu d’une marge d’appréciation importante reconnue aux États • Absence d’imprescriptibilité

non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, à raison des modalités de fixation du point de départ de la prescription de l’action en réparation dirigée contre la société requérante,

violation de l’article 6 § 1 de la Convention, à raison du défaut de motivation de la décision de rejet de la demande de la société requérante tendant à ce que des questions préjudicielles soient posées à la Cour de justice de l’Union européenne. L’affaire concerne la responsabilité de la société Sanofi Pasteur à l’égard d’une personne, alors élève infirmière, vaccinée contre l’hépatite B, qui a souffert ensuite de diverses pathologies dont une sclérose en plaques, et la condamnation de la société requérante au paiement de réparations. En ce qui concerne la question du délai de prescription de l’action en réparation, la Cour observe que le droit positif prévoyait à l’époque des faits un délai de dix ans, et, en matière de préjudice corporel, fixait le point de départ à partir de la date de consolidation : ce délai se trouvait donc décalé tant que la consolidation n’était pas constatée. La Cour estime qu’elle ne saurait mettre en cause le choix opéré par le système français de donner plus de poids au droit des victimes de dommages corporels à un tribunal, qu’au droit des personnes responsables de ces dommages à la sécurité juridique. En ce qui concerne le rejet de la demande de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour constate que la Cour de cassation n’a pas dûment motivé sa décision.

Gaughran c. Royaume-Uni du 13 février 2020 requête n° 45245/15

Violation de l'article 8 : La conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour conduite en état d’ivresse a enfreint son droit au respect de la vie privée

violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme La Cour précise que ce n’est pas la durée de la détention des données en question qui a été déterminante, mais l’absence de certaines garanties. Dans le cas du requérant, les autorités ont décidé de conserver sans limitation de durée les données personnelles le concernant, sans tenir compte ni de la gravité de l’infraction commise ni de la nécessité de conserver les données en question sans limitation de durée, et sans lui offrir une réelle possibilité de réexamen. Notant que la technologie utilisée de nos jours est plus complexe que les juridictions internes ne l’avaient envisagé dans cette affaire, notamment en ce qui concerne la conservation et l’analyse des photographies, la Cour considère que la conservation des données personnelles du requérant ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents.

Ibrahimov et Mammadov c. Azerbaïdjan du 13 février 2020

requêtes n° 63571/16, 2890/17, 39541/17, 74143/16, 2883/17, 39527/17

Détention pour accusation imaginaire : Les autorités azerbaïdjanaises ont poursuivi deux activistes de la société civile pour trafic de stupéfiants en représailles d’un graffiti politique sur une statue

violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des mauvais traitements subis par les requérants aux mains de la police et de l’absence d’enquête effective,

violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) au motif que leur arrestation n’était pas fondée sur des soupçons plausibles,

violation de l’article 5 § 4 (légalité de la détention) au motif que les juridictions internes ont échoué à les protéger contre une arrestation et un maintien en détention provisoire arbitraires,

violation de l’article 18 (abus des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5, au motif que c’est en réalité parce qu’ils avaient peint des graffitis à tonalité politique que les requérants ont été arrêtés et placés en détention,

violation de l’article 10 (liberté d’expression). Se fondant notamment sur des rapports rédigés par le Comité européen pour la prévention de la torture et par les Nations unies, la Cour juge en particulier que les allégations de mauvais traitements formulées par les requérants sont crédibles et que le Gouvernement n’est pas parvenu à les réfuter. Les chefs de détention et de trafic de stupéfiants étaient fondés sur des éléments de preuve qui ne respectaient pas les exigences minimales devant être remplies pour que l’on puisse considérer qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner les requérants d’avoir commis les infractions dont ils étaient accusés. La Cour suit également les conclusions qu’elle avait formulées dans une précédente affaire concernant un manquement systémique des juridictions internes à protéger les justiciables contre l’arrestation et la détention arbitraires. Il ressort clairement du contexte, des carences de l’enquête et du moment choisi par la police pour agir contre les requérants que c’est en réalité à cause des slogans politiques qu’ils avaient peints que les requérants ont été arrêtés, placés en détention et poursuivis.

Buturugă c. Roumanie du 11 février 2020 requête n° 56867/15

Violation des articles 3 et 8 : Les autorités roumaines n’ont pas répondu aux griefs d’une femme qui se plaignait de violences conjugales et de cyberviolence de la part de son ex-époux qui consultait son compte facebook.

Art 3 et Art 8• Obligations positives • Respect de la correspondance • Cyberviolence en tant que forme de violence domestique • Manquement des autorités à aborder l’enquête pénale sous l’angle de la violence conjugale • Absence d’examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales • Nécessité d’appréhender de manière globale le phénomène de violence conjugale dans toutes ses formes

La Cour juge en particulier que les autorités nationales n’ont pas abordé l’enquête pénale comme soulevant le problème spécifique de la violence conjugale et que, en procédant ainsi, elles n’ont pas donné une réponse adaptée à la gravité des faits dénoncés par Mme Buturugă. L’enquête sur les actes de violence a été défaillante et aucun examen sur le fond de la plainte pour violation du secret de la correspondance, qui est étroitement liée à la plainte pour violences, n’a été effectué. À cette occasion, la Cour précise que la cyberviolence est actuellement reconnue comme un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et qu’elle peut se présenter sous diverses formes, dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

"77.  En outre, la Cour note que la requérante a allégué que son ex-époux avait abusivement consulté ses comptes électroniques, dont son compte Facebook, et qu’il avait fait des copies de ses conversations privées, de ses documents et de ses photos (paragraphes 11 et 13 ci-dessus). Elle en déduit que la requérante faisait référence à un ensemble de données et de documents électroniques qui n’étaient pas limités aux données qu’elle aurait publiées sur les réseaux sociaux. La Cour estime que la conclusion du tribunal de première instance selon laquelle les données en cause étaient publiques est problématique dans la mesure où les autorités nationales n’ont pas procédé à un examen sur le fond des allégations de la requérante pour pouvoir ainsi qualifier la nature des données et des communications visées.

78. La Cour conclut donc que les allégations de la requérante selon lesquelles son ex-époux avait abusivement intercepté, consulté et sauvegardé ses communications électroniques n’ont pas été examinées sur le fond par les autorités nationales. Celles-ci n’ont pas procédé à des actes de procédure afin de recueillir des preuves permettant d’établir la réalité des faits ou leur qualification juridique. La Cour estime que les autorités ont fait preuve d’un formalisme excessif en écartant tout rapport avec les faits de violence conjugale que la requérante avait déjà portés à leur attention et qu’elles ont ainsi failli à prendre en considération les diverses formes que peut prendre la violence conjugale."

Özer c. Turquie (n° 3) du 11 février 2019 requête n° 69270/12

Article 10 et Liberté d’expression : un arrêt récapitulatif de la jurisprudence concernant l’infraction de propagande en faveur d’organisations terroristes.

Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation du propriétaire et éditeur d’un périodique pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, à raison d’un article publié dans son périodique • Manquement des juridictions internes à analyser si l’article litigieux incitait à l’usage de la violence ou constituait un discours de haine

L’affaire concerne une procédure pénale diligentée à l’encontre de M. Özer en raison d’un article publié dans son périodique. M. Özer a été poursuivi et condamné pour l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste, en application de la l’article 7 § 2 de la loi n o 3713. Dans cet arrêt, la Cour rappelle les principes qu’elle a dégagés dans sa jurisprudence, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, concernant les procédures pénales engagées pour l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste et réprimée par l’article 7 § 2 de la loi n o 3713. En l’espèce, la Cour constate que les juridictions nationales n’ont pas pris en compte tous les principes dégagés par sa jurisprudence, dès lors que leur examen du cas d’espèce n’a pas répondu à la question de savoir si les passages litigieux de l’article litigieux pouvaient être considérés – eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s’inscrivaient et à leur capacité de nuire – comme renfermant une incitation à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine. La Cour juge donc que les autorités nationales n’ont pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans les affaires relatives à la liberté d’expression ; et le Gouvernement n’a pas démontré que la mesure incriminée répondait à un besoin social impérieux, qu’elle était proportionnée aux buts légitimes visés et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique.

LES ACTUALITÉS 2019 - 2020 DE LA CEDH

FRANCE

AFFAIRE MELENCHON : Dans une autre affaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme mon analyse sur la qualité non conventionnelle et par conséquent illégale des perquisitions sans que le juge du siège qui les a autorisées ne les contrôle effectivement et au besoin puisse se transporter sur les lieux, en cas de difficulté.

Le journal "Le Monde" et le journal "Libération" vont-ils corriger leur fake-news quand ils prétendaient que mon analyse pouvait être fausse ???

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE SOUS LE CONTRÔLE DU PROCUREUR

UNE PERQUISITION DOIT AVOIR LIEU SOUS LE CONTRÔLE DIRECT DU JUGE DU SIÈGE QUI L'A ORDONNÉE, SINON LA SAISIE EST ANNULÉE

COUR DE CASSATION Chambre Criminelle arrêt du 10 décembre 2019 Pourvoi n° 18-85.833 irrecevabilité

21. Les moyens sont réunis.

22. C’est à tort que, pour accueillir l’exception d’inconventionnalité de l’article L. 8271-13 du code du travail comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et annuler les ordonnances des présidents de tribunaux de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de cette première disposition, l’arrêt énonce que l’article précité du code du travail n’offre aucun recours à la personne dont le domicile est l’objet de l’autorisation de visite ordonnée par le président du tribunal de grande instance, aux motifs que la possibilité pour un justiciable d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de l’ordonnance et de ses mesures d’exécution est subordonnée à la mise en oeuvre préalable, à son encontre, de poursuites, essentiellement par le ministère public, un recours intervenu près de trois ans après les opérations contestées perdant son caractère effectif.

23. En effet, en cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction ne soit pas susceptible d’appel immédiat ne prive pas d’un recours effectif la personne poursuivie, qui est en droit, après l’enquête, devant la juridiction de fond saisie directement par le ministère public, d’en invoquer la nullité ainsi que celle des opérations subséquentes conformément à l’article 385 du code de procédure pénale.

24. Toutefois, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure.

25. Pour accueillir cette même exception d’inconventionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et annuler les ordonnances des présidents de tribunaux de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de l’article L. 8271-13 du code du travail, l’arrêt énonce que ce texte ne prévoit pas le contrôle des opérations de perquisition et saisie par le juge qui les a ordonnées.

26. Les juges relèvent qu’en l’espèce, il n’est ni prétendu ni établi par les actes de la procédure d’enquête qu’un contrôle concret aurait été exercé par les présidents des tribunaux de grande instance ou leur délégué sur les mesures qu’ils ont prescrites.

27. En l’état de ces seuls motifs, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que, pour répondre aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les opérations de perquisition et de saisie qui sont ordonnées par le juge doivent aussi être exécutées sous son contrôle effectif, lui permettant d’être informé de toute difficulté d’exécution, de se rendre sur les lieux et, le cas échéant, d’ordonner la suspension ou l’arrêt des mesures qu’il a autorisées et de s’assurer, ainsi, qu’elles sont justifiées et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne concernée, garanti par la stipulation conventionnelle précitée.

28. Ainsi, les moyens doivent-ils être écartés.

29. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

Pour les juridictions judiciaires, deux arrêts de la Cour de Cassation limitent l'obligation d'appliquer les conventions internationales que la France a signées :

- Dans l'arrêt de l'affaire Lambert, la Cour de Cassation déclare dans son arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2019 pourvoi n° 19-17.330 et 19-17.342 Cassation sans renvoi, que le juge judiciaire n'a pas compétence pour exécuter une décision d'un comité du Haut Commissariat des Droits de l'Homme. Pour tout savoir sur l'affaire Lambert, cliquez ici sur le lien bleu

- Dans les avis n° 15012 et 15013 rendus par L'ASSEMBLEE PLENIERE le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation constate que l'article 6-1 de la Conv EDH n'interdit pas les limitations d'indemnisation pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3 du code du travail, sans se poser la question sur la persistance de la qualité de victime du requérant qui ne reçoit qu'une chiche indemnisation. Cette question ne lui a pas été posée.

De plus, la Cour de Cassation constate que les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

Enfin, la Cour de Cassation déclare que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Par conséquent, la Cour de Cassation va être dans les temps qui viennent , une vraie passoire qui permettra l'accès devant la CEDH ou des comités de l'ONU.

En ce sens, un comité de l'ONU vient d'accepter des requêtes rédigées par mes soins, concernant trois professeurs contractuels qui réclament leur salaire des heures réellement travaillées. Les heures supplémentaires pour accueillir les parents d'élèves, les suivre lors de leur stages et assister aux conseils de classe ne sont payées à aucun professeur en France. Pourtant, tout travail mérite salaire !

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

LA RUSSIE RESTE AU CONSEIL DE L'EUROPE ET A LA CEDH

La Russie a perdu son droit de vote, au Conseil de l'Europe depuis 2014, en représailles de la prise de la Crimée et de la guerre dans l'Est de l'Ukraine. Par conséquent, la Russie refuse de payer sa contribution depuis juin 2017. Au bout de deux ans de non paiement, la Russie devait être exclue du Conseil de l'Europe. Les européens ont reculé devant leur logique dans le conflit ukrainien. Ils veulent que la Russie reste au sein du Conseil de l'Europe et de la CEDH.

En juillet 2019, les sanctions ont été annulées contre la Russie qui a fait son grand retour à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), après en avoir été absente depuis des sanctions prises en 2014 après l'invasion par Moscou de la Crimée.

Par conséquent, le gouvernement russe a versé la somme de 33 millions d'euros, montant de sa contribution au budget de l'organisation pour l'ensemble de l'année 2019, a indiqué à l'AFP le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen, interrogé sur le sujet.

CEDH ET RUSSIE

Ukraine c. Russie (Crimée) requête n° 20958/14

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu ce mercredi 11 septembre 2019 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée). L’affaire concerne les allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie a commis des violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée.

La requête originale (Ukraine c. Russie) a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 mars 2014.

Le gouvernement ukrainien soutient que, depuis le 27 février 2014, la Fédération de Russie exerce un contrôle effectif, et dès lors sa juridiction, sur la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, qui font partie intégrante de l’Ukraine. Il allègue que la situation dans ce territoire a donné lieu à de nombreuses violations de la Convention, qui seraient le résultat d’une pratique administrative généralisée de la Fédération de Russie.

Le gouvernement ukrainien invoque plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association). Il se plaint également sur le terrain de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention (protection de la propriété), de l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) et de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation). Il allègue en particulier l’existence d’une pratique administrative consistant à tuer des militaires, des agents des forces de l’ordre et des civils ukrainiens qui est imputable à la Fédération de Russie. Il fait également état de cas de torture et de mauvais traitements, et de privations de liberté arbitraires de civils et de militaires ukrainiens. En outre, des décisions de justice des tribunaux ukrainiens auraient été requalifiées selon le droit russe et les personnes condamnées auraient été transférées sur le territoire de la Fédération de Russie. Le gouvernement ukrainien affirme que la nationalité russe a été imposée automatiquement et de manière illicite à des citoyens ukrainiens résidant en Crimée et que le refus d’accepter la nationalité russe privait les intéressés de nombreux droits. Il y aurait eu des cas d’agression, d’enlèvement, de mauvais traitements, et de harcèlement de journalistes qui faisaient leur travail.

Les ministres du culte non membres de l’Église orthodoxe de Russie, en particulier les prêtres orthodoxes ukrainiens et les imams, auraient également fait l’objet de harcèlement et d’intimidations. Le gouvernement requérant allègue qu’il a eu des ingérences dans le travail des journalistes en Crimée et que des médias non russes ont été supprimés. Il affirme en outre que les Tatars de Crimée sont visés par une discrimination et une interdiction d’organiser des rassemblements publics. Il se plaint par ailleurs d’expropriations de biens par les autorités autoproclamées de la République de Crimée, actes qui auraient ensuite été approuvés par des actes réglementaires.

Le gouvernement requérant soutient que la nouvelle frontière entre la Crimée et l’Ukraine a entraîné une restriction de la liberté de circulation des ressortissants ukrainiens.

Le 13 mars 2014, la Cour a indiqué dans cette affaire une mesure provisoire fondée sur l’article 39 de son règlement. Elle a demandé à la Fédération de Russie et à l’Ukraine de s’abstenir de prendre des mesures, en particulier des mesures militaires, susceptibles de conduire à des violations des droits de la population civile garantis par la Convention, notamment par les articles 2 et 3. Cette mesure provisoire demeure en vigueur.

Scission de l’affaire

Pour un traitement plus efficace des affaires interétatiques résultant de requêtes introduites par l’Ukraine contre la Fédération de Russie, la Cour a décidé l’année dernière de traiter tous les griefs relatifs aux événements de Crimée dans le cadre de l’affaire n° 20958/14, et tous les griefs relatifs aux événements d’Ukraine orientale et du Donbass dans le cadre de l’affaire Ukraine c. Russie (V), qui porte le numéro de requête 8019/16. Le 7 mai 2018 la Chambre à laquelle ces affaires interétatiques avaient été confiées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

L’Ukraine a introduit plusieurs autres requêtes interétatiques contre la Russie, et il y a plus de 5 000 requêtes individuelles pendantes relatives aux événements de Crimée, d’Ukraine orientale et de la région du Donbass. Le Centre McGill pour les droits de l’homme et le pluralisme juridique de l’université McGill (Canada), représenté par M. René Provost, professeur, a été autorisé à intervenir dans la procédure écrite en tant que tiers intervenant.

Ayley et autres c. Russie requête n° 25714/16 et Angline et autres c. Russie n° 56328/18

La CEDH communique à la Russie des requêtes introduites par les proches de personnes tuées lors de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH-17 de la Malaysian Airlines

Les requérants sont 380 personnes originaires d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de Hong Kong, d’Indonésie, d’Israël, de Malaisie, de Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, des Philippines, du Royaume-Uni et du Vietnam.

En juillet 2014, d’intenses combats opposèrent les forces du gouvernement ukrainien et les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Selon les requérants, les entités séparatistes de l’est de l’Ukraine soit se trouvaient sous le contrôle des autorités de la Fédération de Russie soit opéraient en étroite coopération avec celles-ci.

Le 17 juillet 2014, l’avion qui assurait le vol MH-17 de la compagnie Malaysia Airlines à destination de Kuala Lumpur décolla d’Amsterdam. À bord de l’appareil se trouvaient 283 passagers et 15 membres de l’équipage. À 15 h 20 (heure d’Europe centrale), l’avion, qui survolait l’est de l’Ukraine, se désintégra en plein vol. Il n’y eu aucun survivant parmi les occupants. La plupart des victimes ayant été de nationalité néerlandaise, c’est le Bureau néerlandais pour la sécurité, organe administratif indépendant, qui mena ensuite l’enquête sur les causes de la catastrophe, avec l’accord de l’Ukraine.

Dans son rapport final, rendu en octobre 2015, le bureau concluait que l’avion avait été touché par un missile lancé à partir d’un système de missile sol-air Bouk, depuis un endroit situé dans l’est de l’Ukraine. En parallèle, une équipe de policiers et de procureurs d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine, le Groupe d’enquête conjoint (Joint Investigation Team - JIT), ouvrit une enquête pénale, qui est toujours en cours. Dans ses principales constatations préliminaires, présentées en 2016 et en 2018, le Groupe d’enquête conjoint a indiqué que l’avion qui assurait le vol MH-17 avait été abattu par un missile Bouk, tiré depuis un champ situé dans le secteur de Pervomaiskyi, alors sous le contrôle de séparatistes pro-russes ; que ce missile avait été lancé à partir d’un dispositif apporté de Russie et ensuite renvoyé dans ce pays ; que ce dispositif provenait d’une unité des forces armées de la Fédération de Russie.

En mai 2018, s’appuyant sur les conclusions du Groupe d’enquête conjoint, les gouvernements néerlandais et australiens déclarèrent qu’ils tenaient la Fédération de Russie pour responsable de la destruction de l’avion ayant assuré le vol MH-17. La Fédération de Russie a démenti toute implication dans la catastrophe et en a imputé la responsabilité à l’Ukraine.

La requête n° 25714/16 a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2016, et la requête n° 56328/18, le 23 novembre 2018. Les requérants dans les deux requêtes invoquent l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et allèguent que la Fédération de Russie est responsable de la mort de leurs proches, de façon directe ou indirecte, et qu’elle n’a pas rempli son obligation de mener une enquête effective ou de coopérer avec d’autres équipes d’enquêteurs. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent également d’un défaut de coopération de la Fédération de Russie avec l’équipe d’enquête internationale. Par ailleurs, les requérants de la seconde requête formulent des griefs sur le terrain des articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

L'Analyse complète des fonctions juridictionnelles de la CEDH pour l'année 2019 est lisible au format pdf.

Les statistiques générales permettent de constater :

A la fin du mois de décembre 2019, la CEDH a reçu 44 500 requêtes soit une augmentation de 3 % par rapport au 31 décembre 2018 avec 43 100 requêtes.

En décembre 2019, la CEDH a reçu 2 650 requêtes, soit une augmentation de 200 requêtes, par rapport à décembre 2018 avec 2 450 requêtes.

A la fin du mois de novembre 2019, la CEDH a reçu 41 850 requêtes soit une augmentation de 3 % par rapport au 30 novembre 2018 avec 40 650 requêtes.

En novembre 2019, la CEDH a reçu 3 700 requêtes, soit une augmentation de 50 requêtes, par rapport à novembre 2018 avec 3 650 requêtes.

A la fin du mois d'octobre 2019, la CEDH a reçu 38 150 requêtes soit une augmentation de 3 % par rapport au 31 octobre 2018 avec 37 000 requêtes.

En octobre 2019, la CEDH a reçu 4 350 requêtes, soit une augmentation de 50 requêtes, par rapport à octobre 2018 avec 4 300 requêtes.

A la fin du troisième trimestre 2019, la CEDH a reçu 33 800 requêtes soit une augmentation de 3 % par rapport au 30 septembre 2018 avec 32 700 requêtes.

En septembre 2019, la CEDH a reçu 3 300 requêtes, alors qu'en septembre 2018, la CEDH avait reçu 3 800 requêtes.

Au 31 août 2019, la CEDH a reçu 30 500 requêtes soit une augmentation de 6% par rapport au 31 août 2018 avec 28 900 requêtes.

Au second trimestre 2019, la CEDH a reçu 22 300 requêtes contre 21 150 requêtes en 2018 soit une augmentation de 5 %.

Au premier trimestre 2019, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 800 requêtes en 2018.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

6 442 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 14,50 % des requêtes reçues en 2019.

38 480 requêtes ont été rejetées par un juge unique soit 86,40 % des requêtes reçues en 2019.

59 800 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 6 % par rapport au 31 décembre 2018 avec 56 350 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2020 DE LA CEDH

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

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