CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder :

- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE.

- A LA JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

- L"ACTUALITÉ DE LA Conv EDH ET DE SON APPLICATION EN FRANCE

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

Cliquez sur les boutons pour accéder aux informations juridiques et aux modèles gratuits.

JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

CLIQUEZ SUR L'UN DES BOUTONS POUR ACCEDER A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH SOUS L'ARTICLE CHOISI

ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT

JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - DROIT DU TRAVAIL

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ

VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES - ORIENTATION SEXUELLE

SPORT - SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET - ROMS ET GENS DU VOYAGE

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE - CONFLITS ARMÉS

Cliquez sur les boutons pour accéder aux informations juridiques et aux modèles gratuits.

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

HABRAN ET DALEM c. BELGIQUE du 17 janvier 2017 Requêtes nos 43000/11 et 49380/11

non violation de l'article 6-1 pour l'équité, les requérants ont pu faire interroger les témoins durant l'instruction, et un seul devant la cour d'assises, car l'autre était mort . Le fait que les deux témoins soient des repentis ayant intérêt à agir, a pu être discuté devant la cour d'assises. Des mesures compensatoires comme la discussion du témoignage écrit du témoin décédé, ont été offerts devant la Cour d'assises.

GENGOUX c. BELGIQUE du 17 janvier 2017 requête 76512/11

Non violation de l'article 3 : le père du requérant a été soigné durant son incarcération et a pu rejoindre l'hôpital rapidement. Son décès n'a pas de lien avéré avec son incarcération ! Un appel devant la Grande Chambre semble nécessaire dans cette affaire.

C.M. c. SUISSE du 17 janvier 2017 requête 7318/09

Violation de l'article 6-1 : la communication des conclusions à la partie adverse à quelques jours de l'audience, sans que le requérant ne puisse y répondre atteintt ses droits à un jugement équitable, dans leur substance même.

SAUMIER C. FRANCE du 12 janvier 2017 requête n° 74734/12

Non violation de l'article 14 combiné à l'article 1 du Protocole 1 : L’application de régimes juridiques distincts à des personnes placées dans des situations distinctes n’implique pas discrimination

L’affaire concerne une personne dont la maladie a été causée par une faute de son employeur et qui n’a pu obtenir la réparation intégrale de son préjudice. La Cour relève que les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle causée par la faute de leur employeur ne se trouvent pas dans des situations analogues ou comparables à des individus victimes de dommages corporels ou d’atteintes à la santé causés par la faute d’une personne qui n’est pas leur employeur. Le régime spécial de responsabilité en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est différent du régime de droit commun en ce qu’il ne repose pas sur la preuve d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage, et sur l’intervention d’un juge, mais repose sur la solidarité et l’automaticité. De plus, la réparation du préjudice en raison de la faute inexcusable de l’employeur vient en complément de dédommagements automatiquement perçus par la victime, ce qui singularise là aussi la situation par rapport à la situation de droit commun. Ainsi, la situation d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’étant pas la même que celle d’une personne victime d’un dommage qui se produit dans un autre contexte, il n’y a pas eu de discrimination contraire à la Convention.

UBS AG C. France du 12 janvier 2017 requête 29778/15

Irrecevabilité : Le cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque UBS AG dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention.

ACTUALITÉS DE LA CEDH

SUISSE : UN REQUÉRANT EXPOSE SES REPROCHES; CONTRE LA CEDH SUR "YOU TUBE"

Un requérant suisse se plaint sur "You Tube" de la lettre "type".envoyée par la CEDH : https://www.youtube.com/watch?v=4FF6bnZwj1g&feature=youtu.be

Cette lettre type préserve l'accès au Haut Commissariat aux droits de l'Homme près de l'ONU. Les gouvernements signent des réserves. Quand des griefs sont concrètement examinés par la CEDH, ils ne peuvent plus être examinés par une instance de règlement international, de l'ONU.  Par conséquent, je préfère une lettre type qui laisse des chances de réussite, qu'une lettre avec un petit commentaire qui ruinerait tout espoir. D'ailleurs  l'ancien gouvernement britannique faisait la même réclamation que lui pour obtenir une irrecevabilité contre une communication envoyée au Haut Commissariat aux droits de l'Homme près de l'ONU.

Son discours permet de comprendre pourquoi sa requête a malheureusement été rejetée : LA CEDH N'EST PAS UNE QUATRIÈME INSTANCE.

La CEDH s'attache surtout à corriger des dysfonctionnements structurels des systèmes judiciaires européens et il suffit de voir la révolte de certains magistrats français qui refusent d'appliquer les obligations internationales que la France a signé (CEDH-ONU)  pour comprendre que la tâche est ardue.

Le requérant suisse, se plaint que le premier juge suisse fixe une présentation des faits et qu'il n'est ensuite, plus possible d'y revenir. Il s'agit malheureusement d'une difficulté judiciaire suisse, due, à des règles de procédure suisse qui exigent de  présenter tous ses moyens devant le premier juge. Les autres instances suisses sont liées par cette première présentation.
La responsabilité de l'avocat suisse est par conséquent, très importante, quant à la présentation première, des moyens  !

TURQUIE : La CEDH examine en urgence les griefs lés au couvre - feu, en Turquie.

FRANCE : L'INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

Le Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 porte création de l'inspection générale de la justice destinée à contrôler la justice.

irrecevabilité Yvan Colonna C. France du 8 décembre 2016 requête 4312/13

Non épuisement, le requérant condamné pour le meurtre du préfet Erignac en Corse, se plaint des atteintes à la présomption d'innocence avant son procès contre divers autorités. Il n'a pas saisi les juridictions internes sauf contre Nicolas Sarkozy au sens de l'article 9-1 du Code Civil, la requête est irrecevable.

FRANCE :ÉTAT D'URGENCE PROLONGÉ JUSQU'AU 15 JUILLET 2017 par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 :

Article 1er

I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.