CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

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MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

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SANTÉ

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RELIGION

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MIGRANTS

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MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Mazziotti c. France du 11 octobre 2013 requête n° 65089/13

Articles 3 et 13 : Irrecevabilité La sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant

L’affaire concerne l’infliction d’une mesure disciplinaire à un détenu, surpris en possession d’un téléphone portable. La Cour reconnaît la validité des motifs disciplinaires de la sanction ainsi que sa nécessité quant aux impératifs de sécurité. Elle observe que la durée du placement en cellule disciplinaire a été relativement courte et que les deux derniers jours de la sanction ont été convertis en travaux d’intérêt général, ce qui démontre que les autorités ont procédé à un examen évolutif des circonstances et de sa situation. Le requérant a bénéficié d’une consultation par un psychiatre et par un infirmier avant son placement en quartier disciplinaire puis le jour même de la mise à exécution de cette sanction, ce qui a permis de vérifier la compatibilité de son état de santé avec celle-ci. Il a par ailleurs été vu régulièrement par un médecin ou un psychologue au cours la période considérée

PAROL c. POLOGNE du 11 octobre 2018, requête n° 65379/13

Violation de l'article 6-1 : l'application rigoriste d'une règle de procédure, a privé le requérant d'un appel pour irrecevabilité.

Osmanyan et Amiraghyan c. Arménie du 11 octobre 2018 requête n° 71306/11

Article 1 du Protocole 1 : L’expropriation a violé le droit de propriété des requérants parce qu’elle n’a pas tenu compte de leur moyen de subsistance

L’affaire concernait l’expropriation du terrain des requérants à des fins d’exploitation minière. La Cour a noté que les requérants soutenaient que le prix de vente par expropriation était trop faible et ne tenait pas compte des revenus qu’ils percevaient grâce aux arbres fruitiers sur leur terrain. Or les juridictions internes n’avaient pas pris en considération cet argument et avaient retenu un montant uniquement fondé sur la valeur marchande. Elles ne se sont pas penchées sur les pertes réellement subies par les requérants du fait de la privation de leur moyen de subsistance ni recherché s’ils pouvaient se permettre d’acheter d’autres terrains dans le secteur. La Cour a conclu que l’expropriation avait fait peser sur les requérants une charge excessive et était contraire à la Convention.

S.V. c. Italie du 11 octobre 2018 requête n° 55216/08

Article 8 : Impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération : violation du droit à la vie privée.

L’affaire concerne le refus des autorités italiennes d’autoriser le changement de prénom « masculin » d’une personne transsexuelle – d’apparence féminine – au motif qu’une décision judiciaire définitive constatant la conversion sexuelle n’avait pas été rendue. S.V. fut autorisée par le tribunal civil de Rome à recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle en mai 2001. Elle dut cependant attendre que le tribunal constate la réalisation de l’opération et se prononce définitivement sur son identité sexuelle, le 10 octobre 2003, pour pouvoir changer de prénom, conformément aux exigences de la loi en vigueur à l’époque des faits. La Cour juge tout d’abord qu’il s’agit là d’une problématique qui relève pleinement du droit au respect de la vie privée. Elle juge ensuite que l’impossibilité pour S.V. d’obtenir la modification de son prénom pendant une période de deux ans et demi au motif que son parcours de transition ne s’était pas conclu par une opération de conversion sexuelle s’analyse en un manquement de l’État à son obligation positive de garantir le droit de l’intéressée au respect de sa vie privée. Selon la Cour, la rigidité du processus judiciaire de reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transsexuelles, en vigueur à l’époque des faits, a placé S.V. – dont l’apparence physique, de même que l’identité sociale, était déjà féminine depuis longtemps – pendant une période déraisonnable dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété. La Cour observe enfin qu’un amendement législatif est intervenu en 2011 : une deuxième décision du tribunal n’est donc plus nécessaire et la rectification de l’état civil peut être ordonnée par le juge lors de la décision qui autorise l’opération de conversion sexuelle.

MURAT AKIN c. TURQUIE du 9 octobre 2018 requête n° 40865/05

Article 6-1 : La question posée à la Cour de Cassation est que le juge du fond s'est écartée de sa jurisprudence. La Cour de Cassation ne répond pas et viole l'article 6-1

Article 6-1 : contre expertise confiée au même expert - réponse de la CEDH : pas de problème, pourquoi ?

Fondation Batkivska Turbota c. Ukraine du 9 octobre 2018 requête n° 5876/15

Article 1 du Protocole 1 : Le retrait de biens achetés de bonne foi a porté atteinte au droit de propriété d’une organisation caritative

Dans cette affaire, la fondation requérante se plaignait d’avoir été privée de la propriété de parts d’un sanatorium qu’elle avait achetées au pôle immobilier de la Fédération des syndicats ukrainiens en 2002. La Fédération elle-même avait pris possession de ces locaux au terme d’un long processus qui avait débuté pendant la période soviétique et elle avait obtenu la reconnaissance de son droit de propriété sur ces biens par une décision de justice rendue en 1997. En 2011, un procureur engagea toutefois une action en revendication de propriété en faveur de l’État. Au terme de la procédure, les juridictions nationales déclarèrent que la Fédération n’avait pas le droit de vendre les locaux en cause au motif que le sanatorium appartenait toujours à l’État et elles annulèrent le titre de propriété de la fondation requérante. La Cour constate que la loi ne permettait pas de déterminer clairement qui, de la Fédération et de son pôle immobilier ou de l’État, était propriétaire de ces biens issus de la période soviétique, et que la jurisprudence interne était contradictoire sur ce point. Elle juge également qu’en privant la fondation requérante de son droit de propriété, l’État a fait peser sur l’intéressée une charge disproportionnée. Elle conclut qu’il y a eu violation des droits de la fondation requérante.

Aumatell i Arnau c. Espagne irrecevabilité du 4 octobre 2018 requête n° 70219/17

Articles 6 § 1 et 7 : L’astreinte imposée par le Tribunal constitutionnel aux membres des bureaux électoraux après la suspension du référendum sur la Catalogne n’a pas porté atteinte à la Convention. Elle a été levée après leur démission.

L’affaire concerne la participation de la requérante à l’organisation d’un référendum, prévu pour le 1er octobre 2017, qui proposait l’indépendance de la Catalogne.

La Cour constate tout d’abord que l’absence de notification personnelle de la décision du Tribunal constitutionnel n’a pas empêché Mme Aumatell i Arnau de prendre connaissance de celle-ci et de soumettre ses allégations au Tribunal Constitutionnel. L’astreinte financière infligée à Mme Aumatell i Arnau était en elle-même prévue par la loi.

Par ailleurs, Mme Aumatell i Arnau fut notifiée personnellement des ordonnances du Tribunal Constitutionnel statuant sur la suspension du référendum. De ce fait, elle savait que son comportement pouvait se heurter à l’imposition des astreintes ainsi qu’à des poursuites pénales.

LEOTSAKOS c. GRÈCE du 4 octobre 2018 Requête n° 30958/13

Violation de l'article 8 : Défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat : violation du droit au respect du domicile

L’affaire concerne une perquisition effectuée dans le local professionnel d’un avocat (M. Leotsakos) et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d’une enquête pénale le concernant personnellement.

La CEDH juge en particulier que les défauts de la procédure étaient tels que la fouille et la saisie effectuées dans le cabinet d’avocat de M. Leotsakos ne peuvent pas être considérées comme raisonnablement proportionnées à la poursuite des buts légitimes visés (la prévention des infractions pénales) compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile. Notamment, M. Leotsakos n’était présent à aucun moment de la perquisition qui a duré 12 jours et les autorités ont confisqué des ordinateurs et des centaines de documents, dont des dossiers de clients couverts par le secret professionnel et, la présence d’une voisine, en tant que témoin indépendant, n’était pas une garantie suffisante car celle-ci n’avait pas de connaissances juridiques et était incapable de repérer des documents qui concernaient des affaires de clients.

Chong et autres c. Royaume-Uni du 4 octobre 2018 requête n° 29753/16

IRRECEVABILITE RATIONAE TEMPORIS : L'affaire relative au massacre de Batang Kali perpétré par des soldats britanniques en 1948 est irrecevable car la convention ne date que de 1950, soit deux ans plus tard et le Royaume Uni n'y a adhéré qu'en 1966 pour intégrer la Communauté européenne en 1972.

L’affaire concernait le massacre de 24 hommes en décembre 1948 par des soldats britanniques dans le village de Batang Kali, dans le Selangor, qui est aujourd’hui l’un des États malaisiens mais faisait autrefois partie de l’Empire britannique.

D’après le récit officiel, les 24 hommes, sympathisants présumés d’une insurrection communiste, avaient été tués alors qu’ils tentaient de s’échapper, mais les villageois qui ont survécu et les requérants en l’espèce, proches des personnes défuntes, allèguent que celles-ci ont été assassinées de sang-froid. Devant la Cour européenne, les requérants dénonçaient une absence d’enquête publique approfondie et indépendante sur le massacre.

La CEDH a jugé que le grief des requérants échappait à sa compétence (ratione temporis) au motif que les décès étaient survenus plus de dix ans avant l’octroi au justiciable par le Royaume-Uni du droit de saisine directe et individuelle de la Cour. En tout état de cause, les nouveaux éléments dans cette affaire étaient apparus dès les années 1970, lorsque les soldats reconnurent avoir reçu pour ordre de perpétrer le massacre, de sorte que les requérants ont introduit leur requête bien après le délai fixé par la Convention.

Pojatina c. Croatie du 4 octobre 2018 requête n° 18568/12

Article 8 : Pas de violation des droits d’une femme dans une affaire d’accouchement à domicile, mais la Cour invite la Croatie à préciser davantage la législation

L’affaire concernait la législation croate en matière d’accouchement à domicile. La requérante en l’espèce est une mère qui avait accouché de son quatrième enfant à domicile avec l’aide d’une sage femme étrangère. Elle soutenait en particulier que, si le droit croate permettait ce type d’accouchement, les femmes dans sa situation ne pouvaient faire ce choix en pratique parce qu’elles ne pouvaient obtenir l’aide d’un professionnel. La Cour a admis que, à première vue, il pouvait exister des doutes quant à l’existence en Croatie d’un système d’aide à l’accouchement à domicile. Elle a donc invité les autorités à étoffer la législation pertinente de manière à ce que ces questions soient expressément et clairement réglementées. Cependant, la Cour a estimé que la requérante avait été clairement informée, par des lettres de la Chambre croate des sages-femmes et du ministère de la Santé qu’elle avait reçues alors qu’elle attendait encore son quatrième enfant, que le droit interne n’offrait aucune aide en matière d’accouchement à domicile. Elle a ajouté que les autorités avaient ménagé un juste équilibre entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et l’intérêt pour l’État de protéger le la santé et la sécurité des mères et des enfants. Elle a souligné en particulier que, à l’heure actuelle, la Convention n’obligeait pas à la Croatie à permettre les accouchements à domicile programmés. Elle a constaté qu’il existait entre les systèmes de droit des États contractants une grande disparité en la matière et elle a tenu dûment compte de ce que le droit évolue progressivement dans ce domaine.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

PROTOCOLE N° 16

Le 1er août 2018, est entré en vigueur le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme pour les 10 États membres qui l’ont signé et ratifié : l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine.

Le Protocole n° 16 permet à de hautes juridictions telles que désignées par les États membres concernés d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Ces avis consultatifs, qui seront rendus par la Grande Chambre, seront motivés et non contraignants. Les demandes d’avis consultatifs interviendront dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale. La Cour disposera d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande.

Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi a déclaré : « L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 va renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions supérieures nationales. C’est une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention européenne des droits de l’homme et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe.

C’est aussi un nouveau défi pour notre Cour ». Dix autres pays ont signé le Protocole, mais ne l’ont pas à ce jour ratifié : Andorre, la BosnieHerzégovine, la Grèce, Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la République de Moldova, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée. A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France. Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme. La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

CONCOURS 2018

Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoirie René Cassin 2018, une compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques.

STATISTIQUES 2018

Au 31 août 2018, la CEDH a reçu 28 900 requêtes contre 51 450 requêtes au 31 août 2017 soit une baisse de 44 %.

La CEDH a reçu 7 750 requêtes en juillet - août 2018 contre 14 050 requêtes en juillet - août 2018.

Au premier semestre 2018, la CEDH a reçu 21 150 requêtes contre 37 400 au premier semestre 2017 soit une baisse de 43 %.

La CEDH a reçu 3 600 requêtes en juin 2018 contre 6 000 requêtes en juin 2017.

La CEDH a reçu 3 350 requêtes en mai 2018 contre 4 950 requêtes en mai 2017.

La CEDH a reçu 3 400 requêtes en avril 2018 contre 5 500 requêtes en avril 2017.

La CEDH a reçu 10 800 requêtes au premier trimestre 2018 contre 20 950 requêtes au premier trimestre 2017.

La CEDH a reçu 3 250 requêtes en mars 2018 contre 6 800 requêtes en mars 2017.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en février 2018 contre 6 850 requêtes en février 2017.

La CEDH a reçu 4 250 requêtes en janvier 2018 contre 7 300 requêtes en janvier 2017.

5 409 requêtes ont passé les filtres et ont été communiquées au Gouvernement.

22 808 requêtes ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

Les statistiques démontrent une augmentation des requêtes pendantes à 60 400 contre 56 250 en décembre 2017.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Roumanie, la Turquie, l'Ukraine, l'Italie, l'Azebaïdjan, la Hongrie, la Géorgie, l'Arménie et la Pologne doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ces 10 États représentent à eux seuls 83% des requêtes, alors que les 37 autres États ne représentent que 17 % des requêtes.

FRANCE

Tuheiava c. France irrecevabilité du 20 septembre 2018 requête n° 25038/13

Non violation de l'article 8 et 6 : La visite d'un bâtonnier, de sa propre initiative, dans le cabinet d’un avocat en vertu de son pouvoir disciplinaire est conforme à la Conv EDH.

Cette décision confirme la possibilité de pression des avocats par les bâtonniers. Un avocat inscrit au barreau en France peut donc subir des pressions s'il ose vous défendre devant la CEDH ou le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

RÉPUBLIQUE DE CATALOGNE

Une première décision négative contre la démocratie :

Aumatell i Arnau c. Espagne irrecevabilité du 4 octobre 2018 requête n° 70219/17

Articles 6 § 1 et 7 : L’astreinte imposée par le Tribunal constitutionnel aux membres des bureaux électoraux après la suspension du référendum sur la Catalogne n’a pas porté atteinte à la Convention. Elle a été levée après leur démission.

L’affaire concerne la participation de la requérante à l’organisation d’un référendum, prévu pour le 1er octobre 2017, qui proposait l’indépendance de la Catalogne.

La Cour constate tout d’abord que l’absence de notification personnelle de la décision du Tribunal constitutionnel n’a pas empêché Mme Aumatell i Arnau de prendre connaissance de celle-ci et de soumettre ses allégations au Tribunal Constitutionnel. L’astreinte financière infligée à Mme Aumatell i Arnau était en elle-même prévue par la loi.

UKRAINE

Le 11 août 2018, le gouvernement ukrainien a introduit contre la Fédération de Russie une nouvelle requête interétatique au titre de l’article 33 de la Convention européenne des droits de l’homme (affaires interétatiques). La requête a été enregistrée sous le numéro 38334/18. Cette requête concerne l’arrestation de ressortissants ukrainiens par la Fédération de Russie, les poursuites engagées contre eux et, dans certains cas, leur condamnation pour appartenance à des organisations interdites par le droit russe, incitation à la haine ou à la violence, crimes de guerre, espionnage et terrorisme.

Le gouvernement ukrainien allègue des violations des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention. Selon lui, la Fédération de Russie a adopté une pratique administrative consistant à réprimer l’expression par des ressortissants ukrainiens d’opinions politiques en faveur du retour aux frontières antérieures à 2014 et à pénaliser l’appartenance de ressortissants ukrainiens à certaines organisations qui sont légales en Ukraine.

Il s'agit de la troisième requête interétatique contre la Russie, de la part de l'Ukraine. Outre les requêtes interétatiques, plus de 4 000 requêtes individuelles manifestement liées aux événements en Crimée ou aux hostilités dans l’est de l’Ukraine sont actuellement pendantes devant la Cour.

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité " [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

LA NATURE SUBSIDIAIRE DE LA MISSION DE LA CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

62. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V), et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

63. La Cour rappelle également que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider de toute substance les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves, précité, § 68).

64. La Cour rappelle encore que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

65. Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010). Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006‑V, et McFarlane, précité, § 108).

66. S’agissant du caractère approprié et suffisant du redressement, la Cour rappelle que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

67. Pour déterminer si le redressement de la violation était approprié et suffisant, la Cour se livre à un examen de la durée de la procédure d’indemnisation, du montant de l’indemnisation éventuellement accordé ainsi que, le cas échéant, du retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). En effet, la nature même du recours indemnitaire exige une décision rapide (Cocchiarella, précité, § 97).

Chatzistavrou c. Grèce du 1er mars 2018 requête n° 49582/14

45. Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Par conséquent, elle se penchera tout d’abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

DÉTENTION ARBITRAIRE : LE JUGE APPLIQUE LE DROIT INTERNE AVEC TROMPERIE ET MAUVAISE FOI

FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL du 12 juin 2018 requête 59133/11

La détention de 4 mois et 16 jours entre le 22 mai 2003 au 8 octobre 2003 est arbitraire car il y a "tromperie" du juge d'instruction.  Il n'obtient que 14 000 euros d'indemnité pour préjudice matériel et 13 000 euros de préjudice moral, car il est bénéficiaire d' une condamnation de son pays pour détention arbitraire.

"86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008)."

L'ENQUÊTE NE PEUT PAS AVOIR LIEU DANS LE MÊME POSTE DE POLICE DONT UN DE SES MEMBRES EST ACCUSÉ

Khodyukevich c. Russie du 28 août 2018 requête n° 74282/11

74. Or elle relève que, en l’espèce, les premiers actes d’instruction ont été effectués par la collègue directe des personnes susceptibles d’être soupçonnées. La Cour considère que, afin de préserver la confiance des justiciables dans la transparence des investigations et exclure tout soupçon de collusion, il aurait été indispensable de confier l’enquête à un corps ou à des fonctionnaires ne relevant pas de la même unité de police. Elle estime que cette mesure s’imposait dès le moment où le passage de l’intéressé au bureau de police avait été connu de l’autorité d’enquête (paragraphe 71 ci‑dessus).

75. La Cour considère de plus que l’intervention ultérieure du Comité d’instruction dans l’enquête n’était pas de nature à remédier à cette défaillance dont l’enquête avait été entachée dès ses débuts (ibidem, § 340).

76. Les éléments susmentionnés amènent la Cour à conclure à la violation des articles 2 et 3 de la Convention, sous leur volet procédural, à raison du caractère insuffisamment indépendant de l’enquête de police.

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