CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

Maddalozzo c. Suisse du 16 janvier 2020 requête n° 19338/18

Irrecevabilté sur les articles 5 -1 et 3 : Maintien justifié de l’internement d’un homme présentant des risques de récidive et un comportement dangereux

L’affaire concerne une décision de maintien de l’internement d’un homme préalablement condamné à cinq années de réclusion, prise le 8 décembre 2016, par le Tribunal d’application des peines et des mesures de la République et Canton de Genève. La Cour estime d’une part que le requérant s’est vu offrir un suivi médical cohérent et adapté à sa situation et que sa détention s’est déroulée dans des établissements appropriés à la détention de personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux. D’autre part, elle constate que la possibilité de libération a été examinée à intervalles réguliers, d’office ou sur demande. Dès lors, l’internement en cause n’est pas incompressible. La Cour conclut que la décision de maintien de l’internement du requérant s’est fondée sur une évaluation raisonnable et régulièrement à jour de la dangerosité de celui-ci. Ses griefs sont irrecevables.

Torresi c. Italie du 16 janvier 2020 requête n° 68957/16

Irrecevabilité : Le refus de délivrer temporairement un passeport au requérant qui ne s’acquittait pas de sa pension alimentaire a été justifié et proportionné.

L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant d’obtenir un passeport pendant plus de six mois en raison du non-paiement de la pension alimentaire qu’il devait verser. La Cour observe que les juridictions internes ont réexaminé à plusieurs reprises la situation personnelle de l’intéressé ainsi que sa capacité à s’acquitter des sommes dues. Elles ont tenu compte de toutes les informations pertinentes afin de s’assurer que la restriction temporaire de la liberté de circulation de M. Torresi était justifiée et proportionnée au regard des circonstances. Enfin, elles ont régulièrement réexaminé la mesure litigieuse, celle-ci n’ayant alors aucun caractère automatique.

MAGOSSO ET BRINDANI c. ITALIE du 16 janvier 2020 requête n° 59347/11

Violation de l'article 10 : Il y a un manque de bonne foi de la part des journalistes qui ont agi par voie de diffamation. En revanche, la lourdeur de la peine est incompatible avec les principes de l'article 10 car l'effet dissuasif est trop fort sur le rôle des journalistes gardiens de la démocratie.

Bonne foi

58.  En conclusion, la Cour estime que les tribunaux internes, en considérant que les propos de D.C. étaient mensongers et en contradiction avec la « vérité judiciairement établie de manière définitive » sur l’assassinat de Walter Tobagi (paragraphe 21 ci-dessus), n’ont pas donné des motifs pertinents et suffisants pour écarter les informations fournies et les vérifications effectuées par les requérants, résultat d’un travail d’investigation sérieux et étoffé (Dyundin, précité, §§ 35 et 36).

Lourdeur de la peine

59.  Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont des éléments à prendre en compte. À ce sujet, le gouvernement défendeur soutient que les sanctions prises par les juridictions internes contre les requérants étaient clémentes. La Cour observe cependant que les intéressés ont été déclarés coupables de diffamation et condamnés chacun au paiement d’une amende pénale, ce qui confère à la mesure un degré élevé de gravité. Si le montant des amendes peut ne pas apparaître en soi comme excessif, une sanction pénale n’en reste pas moins une peine et, comme telle, risque d’avoir un effet particulièrement dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression (voir, avec la jurisprudence citée, Nadtoka c. Russie, no 38010/05, § 48, 31 mai 2016).

60.  À cela il convient d’ajouter le fait que les juridictions compétentes ont condamné les deux requérants, et D.C., à verser aux parties civiles la somme provisionnelle de 120 000 EUR à titre de dommages-intérêts, outre les frais et dépens à 33 500 EUR pour trois degrés de juridiction, et renvoyé l’affaire devant le juge civil aux fins de la détermination exacte du préjudice moral subi par les parties civiles (paragraphe 22 ci-dessus)..

61.  Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement dans ses observations (paragraphe 42 ci-dessus), le fait que la somme provisionnelle allouée aux parties civiles à titre de dommage-intérêts a été versée par la société d’édition de l’hebdomadaire n’est pas susceptible de modifier la situation (Kapsis et Danikas, précité, § 40). En effet, l’on ne saurait nier l’effet dissuasif de pareilles sanctions sur le rôle des journalistes (Narodni List D.D. c. Croatie, no 2782/12, § 71, 8 novembre 2018) de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité.

Rinau c. Lituanie du 14 janvier 2020 requête n o 10926/09

Article 8 : La Cour constate une ingérence politique et de graves lenteurs dans le retour de Lituanie d’une fille de père allemand

L’affaire concernait les démarches entreprises par un père allemand pour faire revenir sa fille, qui était chez son ex-épouse en Lituanie, après le prononcé de décisions de justice en sa faveur. La Cour dit en particulier que, de toute évidence, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif avaient cherché à influencer le processus décisionnel en faveur de la mère, malgré les décisions de justice en faveur du père, lesquelles auraient dû être rapidement exécutées en Lituanie. Notamment, des mesures prises par la Cour suprême et par le président de celle-ci avaient été à l’origine de « vicissitudes procédurales » contraires aux buts poursuivis par les règles du droit international et du droit de l’Union européenne en matière d’autorité parentale.

SOARES CAMPOS c. PORTUGAL du 14 janvier 2020 Requête no 30878/16

Art 2 (volet procédural) • Enquête effective • Urgence négligée de plusieurs mesures pour l’enquête sur la noyade d’étudiants lors d’un bizutage universitaire

Art 2 (volet matériel) • Obligations positives • Cadre juridique général et disciplinaire suffisant pour assurer la protection de la vie contre les bizutages abusifs

SUR LE VOLET MATERIEL

170.  En premier lieu, la Cour relève que l’article premier de la Constitution consacre le principe de la dignité humaine. En outre, son article 25 interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants (paragraphe 100 ci-dessus).

En second lieu, toute action portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou morale de la personne et à sa vie privée est punie pénalement, notamment par des peines de prison pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans de prison (paragraphes 102 et 105 ci-dessus).

En troisième lieu, la Cour note que tout acte de violence ou de contrainte physique ou psychologique sur d’autres étudiants, notamment dans le cadre des bizutages universitaires constitue une infraction disciplinaire punie d’une sanction pouvant aller de l’avertissement à l’expulsion (paragraphe 108 ci-dessus).

Enfin, les universités et les établissements d’enseignement supérieur peuvent être tenus responsables pour les dommages matériels et moraux causés à l’intérieur de leurs installations en application des articles 70 et 483 du code civil (paragraphe 106 ci-dessus). À cet égard, la Cour note que, par des arrêts du 25 juin 2009 et du 24 avril 2013, la Cour suprême a déjà condamné deux établissements supérieurs à verser des dommages et intérêts, dans le premier cas, pour les abus commis sur une étudiante et, dans le deuxième, la mort d’un étudiant des suite d’actes de bizutage dans leurs installations (paragraphes 110 et 112 ci-dessus).

171.  Au vu de tout ce qui précède, la Cour partage l’avis du Gouvernement et de la cour d’appel d’Évora selon lequel il n’existe pas un espace de non-droit ou un vide juridique en ce qui concerne les activités de bizutage au Portugal (paragraphes 94 et ci-dessus). Le droit interne prévoit effectivement un ensemble de dispositions pénales, civiles et disciplinaires pour prévenir, réprimer et sanctionner les atteintes à la vie ou à l’intégrité physiques ou morale.

SUR LE VOLET PROCEDURAL

143.  La Cour note qu’il n’est pas contesté en l’espèce que l’affaire a fait l’objet d’une importante couverture médiatique et que les médias ont très vite avancé l’hypothèse d’un bizutage ayant mal tourné (paragraphes 125 et 163 ci-dessus). Il n’est pas non plus contesté que, le matin même du drame, les autorités savaient que les victimes étaient des étudiants pratiquant la Praxe. En effet, les agents de la police maritime ont trouvé J.G. vêtu de son costume universitaire (paragraphe 12 ci-dessus) et l’ont ensuite accompagné dans la maison d’Aiana de Cima (paragraphe 48 ci-dessus).

144.  Partant de ces constats, la Cour est d’avis que les mesures urgentes suivantes auraient dû immédiatement être ordonnées par le parquet lorsque l’incident a été porté à sa connaissance. Elle tient notamment le raisonnement suivant.

145.  La maison d’Aiana de Cima aurait pu être sécurisée et son accès interdit à toute personne étrangère à l’enquête, comme l’exige d’ailleurs l’article 150 du CPP (paragraphe 107 ci-dessus). Ceci aurait évité la manipulation et même la perte d’éléments de preuve, ainsi que le nettoyage de l’appartement le 9 janvier 2014 (paragraphe 31 ci-dessus). La Cour est particulièrement frappée par le fait que J.G et ses proches, les familles des victimes et des tiers aient eu accès à la maison sans aucune restriction (paragraphes 12 et 48 ci-dessus).

146.  Alors que l’inspection des lieux d’une tragédie doit en principe être réalisée le plus tôt possible, en l’espèce, l’inspection de la police scientifique de la maison n’a eu lieu que le 11 février 2014 (paragraphe 33 ci-dessus).

JEDDI c. ITALIE du 9 janvier 2020 Requête n° 42086/14

Non violation de l'article 5 § 1 : la détention provisoire était nécessaire vu les circonstances particulières de la cause.

quot;À cet égard, la libération du requérant, immédiatement après l’obtention de le copie de ce jugement, démontre la bonne foi des autorités de police de Milan.

50.  La Cour considère qu’il était de la responsabilité du requérant d’attendre l’issue de la procédure qu’il avait intentée devant le tribunal de Naples, et de la poursuivre en vue de l’obtention du titre de séjour auquel il avait droit. En quittant clandestinement l’Italie pour introduire une demande d’asile parallèle en Suisse, le requérant a fait preuve, pour le moins, d’un manque de diligence.

51.  De surcroît, il apparaît clairement des pièces du dossier, que le requérant n’est pas retourné volontairement en Italie mais qu’il y a été renvoyé par les autorités suisses, en application du règlement Dublin, ce qui laisse penser qu’il ne se souciait effectivement plus de la procédure pendante en Italie.

52.  Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Préfet de Varese d’avoir décidé l’expulsion du requérant sur la base des éléments objectifs dont il disposait, à savoir, l’absence de titre de séjour et la propre déclaration du requérant, selon laquelle, il renonçait à demander la protection internationale.

53.  On ne saurait pas non plus reprocher au chef de la Police de Milan d’avoir décidé le placement en rétention administrative du requérant en vue de son expulsion. D’une part, le requérant n’avait pas de documents d’identité et il était nécessaire de procéder à son identification avant de pouvoir le renvoyer en Tunisie. D’autre part, au vu du fait que le requérant avait déjà quitté clandestinement l’Italie pour se rendre en Suisse, les autorités de police italiennes pouvaient légitimement craindre que le requérant aurait de nouveau fait perdre ses traces pour se soustraire à la mesure d’expulsion.

54.  Enfin, on ne saurait pas reprocher au juge de paix de Milan de s’être limité à vérifier la réalité de ces éléments objectifs sans se lancer motu proprio dans une instruction tendant à vérifier l’état d’une procédure d’asile non définie, pour laquelle il n’était d’ailleurs pas compétent, sur la seule base des déclarations extrêmement vagues du requérant.

55.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la privation de liberté subie par le requérant a eu lieu dans le respect des voies légales et dans le cadre d’une procédure ne relevant aucune trace d’arbitraire."

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"35.La Cour ne peut que constater que, en l’espèce, il est impossible de déterminer, à partir des décisions des juridictions internes, en quoi les articles publiés dans l’édition concernée du périodique faisaient la propagande de l’organisation illégale PKK/Kongra Gel et allaient à l’encontre des dispositions de la loi no 3713 et si ces articles pouvaient être considérés, et c’est là l’élément essentiel à ses yeux, comme contenant un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioğlu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015). Ces juridictions ne semblent avoir procédé à cet égard à aucune analyse appropriée de la teneur des articles contenus dans ce périodique, du contexte dans lequel cette publication s’inscrivait et de sa capacité de nuire au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression (Gözel et Özer, précité, § 51).

36.  La Cour relève en particulier que les juridictions nationales n’expliquent pas pourquoi il était nécessaire de saisir l’ensemble des 1 350 exemplaires du périodique sur le fondement de l’article 123 du CPP en les considérant comme des éléments de preuve utiles au sens de cette disposition en vue de la procédure pénale diligentée par la suite à l’encontre du cinquième requérant. Elle considère donc que l’argument selon lequel les exemplaires litigieux constituaient des éléments de preuve utiles, invoqué d’une manière aussi générale et sans motivation, n’était pas suffisant pour justifier la mesure de saisie des 1 350 exemplaires en question.

37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

H.K. c. TURQUIE du 7 janvier 2019 requête n° 23591/10

Violation de l'article 8 pour un article de presse sur la mort d'un inconnu avec un exposé des faits non exacts.

 

LES ACTUALITÉS 2019 - 2020 DE LA CEDH

FRANCE

AFFAIRE MELENCHON : Dans une autre affaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme mon analyse sur la qualité non conventionnelle et par conséquent illégale des perquisitions sans que le juge du siège qui les a autorisées ne les contrôle effectivement et au besoin puisse se transporter sur les lieux, en cas de difficulté.

Le journal "Le Monde" et le journal "Libération" vont-ils corriger leur fake-news quand ils prétendaient que mon analyse pouvait être fausse ???

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE SOUS LE CONTRÔLE DU PROCUREUR

UNE PERQUISITION DOIT AVOIR LIEU SOUS LE CONTRÔLE DIRECT DU JUGE DU SIÈGE QUI L'A ORDONNÉE, SINON LA SAISIE EST ANNULÉE

COUR DE CASSATION Chambre Criminelle arrêt du 10 décembre 2019 Pourvoi n° 18-85.833 irrecevabilité

21. Les moyens sont réunis.

22. C’est à tort que, pour accueillir l’exception d’inconventionnalité de l’article L. 8271-13 du code du travail comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et annuler les ordonnances des présidents de tribunaux de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de cette première disposition, l’arrêt énonce que l’article précité du code du travail n’offre aucun recours à la personne dont le domicile est l’objet de l’autorisation de visite ordonnée par le président du tribunal de grande instance, aux motifs que la possibilité pour un justiciable d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de l’ordonnance et de ses mesures d’exécution est subordonnée à la mise en oeuvre préalable, à son encontre, de poursuites, essentiellement par le ministère public, un recours intervenu près de trois ans après les opérations contestées perdant son caractère effectif.

23. En effet, en cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction ne soit pas susceptible d’appel immédiat ne prive pas d’un recours effectif la personne poursuivie, qui est en droit, après l’enquête, devant la juridiction de fond saisie directement par le ministère public, d’en invoquer la nullité ainsi que celle des opérations subséquentes conformément à l’article 385 du code de procédure pénale.

24. Toutefois, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure.

25. Pour accueillir cette même exception d’inconventionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et annuler les ordonnances des présidents de tribunaux de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de l’article L. 8271-13 du code du travail, l’arrêt énonce que ce texte ne prévoit pas le contrôle des opérations de perquisition et saisie par le juge qui les a ordonnées.

26. Les juges relèvent qu’en l’espèce, il n’est ni prétendu ni établi par les actes de la procédure d’enquête qu’un contrôle concret aurait été exercé par les présidents des tribunaux de grande instance ou leur délégué sur les mesures qu’ils ont prescrites.

27. En l’état de ces seuls motifs, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que, pour répondre aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les opérations de perquisition et de saisie qui sont ordonnées par le juge doivent aussi être exécutées sous son contrôle effectif, lui permettant d’être informé de toute difficulté d’exécution, de se rendre sur les lieux et, le cas échéant, d’ordonner la suspension ou l’arrêt des mesures qu’il a autorisées et de s’assurer, ainsi, qu’elles sont justifiées et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne concernée, garanti par la stipulation conventionnelle précitée.

28. Ainsi, les moyens doivent-ils être écartés.

29. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

Pour les juridictions judiciaires, deux arrêts de la Cour de Cassation limitent l'obligation d'appliquer les conventions internationales que la France a signées :

- Dans l'arrêt de l'affaire Lambert, la Cour de Cassation déclare dans son arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2019 pourvoi n° 19-17.330 et 19-17.342 Cassation sans renvoi, que le juge judiciaire n'a pas compétence pour exécuter une décision d'un comité du Haut Commissariat des Droits de l'Homme. Pour tout savoir sur l'affaire Lambert, cliquez ici sur le lien bleu

- Dans les avis n° 15012 et 15013 rendus par L'ASSEMBLEE PLENIERE le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation constate que l'article 6-1 de la Conv EDH n'interdit pas les limitations d'indemnisation pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3 du code du travail, sans se poser la question sur la persistance de la qualité de victime du requérant qui ne reçoit qu'une chiche indemnisation. Cette question ne lui a pas été posée.

De plus, la Cour de Cassation constate que les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

Enfin, la Cour de Cassation déclare que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Par conséquent, la Cour de Cassation va être dans les temps qui viennent , une vraie passoire qui permettra l'accès devant la CEDH ou des comités de l'ONU.

En ce sens, un comité de l'ONU vient d'accepter des requêtes rédigées par mes soins, concernant trois professeurs contractuels qui réclament leur salaire des heures réellement travaillées. Les heures supplémentaires pour accueillir les parents d'élèves, les suivre lors de leur stages et assister aux conseils de classe ne sont payées à aucun professeur en France. Pourtant, tout travail mérite salaire !

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

LA RUSSIE RESTE AU CONSEIL DE L'EUROPE ET A LA CEDH

La Russie a perdu son droit de vote, au Conseil de l'Europe depuis 2014, en représailles de la prise de la Crimée et de la guerre dans l'Est de l'Ukraine. Par conséquent, la Russie refuse de payer sa contribution depuis juin 2017. Au bout de deux ans de non paiement, la Russie devait être exclue du Conseil de l'Europe. Les européens ont reculé devant leur logique dans le conflit ukrainien. Ils veulent que la Russie reste au sein du Conseil de l'Europe et de la CEDH.

En juillet 2019, les sanctions ont été annulées contre la Russie qui a fait son grand retour à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), après en avoir été absente depuis des sanctions prises en 2014 après l'invasion par Moscou de la Crimée.

Par conséquent, le gouvernement russe a versé la somme de 33 millions d'euros, montant de sa contribution au budget de l'organisation pour l'ensemble de l'année 2019, a indiqué à l'AFP le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen, interrogé sur le sujet.

CEDH ET RUSSIE

Ukraine c. Russie (Crimée) requête n° 20958/14

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu ce mercredi 11 septembre 2019 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée). L’affaire concerne les allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie a commis des violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée.

La requête originale (Ukraine c. Russie) a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 mars 2014.

Le gouvernement ukrainien soutient que, depuis le 27 février 2014, la Fédération de Russie exerce un contrôle effectif, et dès lors sa juridiction, sur la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, qui font partie intégrante de l’Ukraine. Il allègue que la situation dans ce territoire a donné lieu à de nombreuses violations de la Convention, qui seraient le résultat d’une pratique administrative généralisée de la Fédération de Russie.

Le gouvernement ukrainien invoque plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association). Il se plaint également sur le terrain de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention (protection de la propriété), de l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) et de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation). Il allègue en particulier l’existence d’une pratique administrative consistant à tuer des militaires, des agents des forces de l’ordre et des civils ukrainiens qui est imputable à la Fédération de Russie. Il fait également état de cas de torture et de mauvais traitements, et de privations de liberté arbitraires de civils et de militaires ukrainiens. En outre, des décisions de justice des tribunaux ukrainiens auraient été requalifiées selon le droit russe et les personnes condamnées auraient été transférées sur le territoire de la Fédération de Russie. Le gouvernement ukrainien affirme que la nationalité russe a été imposée automatiquement et de manière illicite à des citoyens ukrainiens résidant en Crimée et que le refus d’accepter la nationalité russe privait les intéressés de nombreux droits. Il y aurait eu des cas d’agression, d’enlèvement, de mauvais traitements, et de harcèlement de journalistes qui faisaient leur travail.

Les ministres du culte non membres de l’Église orthodoxe de Russie, en particulier les prêtres orthodoxes ukrainiens et les imams, auraient également fait l’objet de harcèlement et d’intimidations. Le gouvernement requérant allègue qu’il a eu des ingérences dans le travail des journalistes en Crimée et que des médias non russes ont été supprimés. Il affirme en outre que les Tatars de Crimée sont visés par une discrimination et une interdiction d’organiser des rassemblements publics. Il se plaint par ailleurs d’expropriations de biens par les autorités autoproclamées de la République de Crimée, actes qui auraient ensuite été approuvés par des actes réglementaires.

Le gouvernement requérant soutient que la nouvelle frontière entre la Crimée et l’Ukraine a entraîné une restriction de la liberté de circulation des ressortissants ukrainiens.

Le 13 mars 2014, la Cour a indiqué dans cette affaire une mesure provisoire fondée sur l’article 39 de son règlement. Elle a demandé à la Fédération de Russie et à l’Ukraine de s’abstenir de prendre des mesures, en particulier des mesures militaires, susceptibles de conduire à des violations des droits de la population civile garantis par la Convention, notamment par les articles 2 et 3. Cette mesure provisoire demeure en vigueur.

Scission de l’affaire

Pour un traitement plus efficace des affaires interétatiques résultant de requêtes introduites par l’Ukraine contre la Fédération de Russie, la Cour a décidé l’année dernière de traiter tous les griefs relatifs aux événements de Crimée dans le cadre de l’affaire n° 20958/14, et tous les griefs relatifs aux événements d’Ukraine orientale et du Donbass dans le cadre de l’affaire Ukraine c. Russie (V), qui porte le numéro de requête 8019/16. Le 7 mai 2018 la Chambre à laquelle ces affaires interétatiques avaient été confiées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

L’Ukraine a introduit plusieurs autres requêtes interétatiques contre la Russie, et il y a plus de 5 000 requêtes individuelles pendantes relatives aux événements de Crimée, d’Ukraine orientale et de la région du Donbass. Le Centre McGill pour les droits de l’homme et le pluralisme juridique de l’université McGill (Canada), représenté par M. René Provost, professeur, a été autorisé à intervenir dans la procédure écrite en tant que tiers intervenant.

Ayley et autres c. Russie requête n° 25714/16 et Angline et autres c. Russie n° 56328/18

La CEDH communique à la Russie des requêtes introduites par les proches de personnes tuées lors de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH-17 de la Malaysian Airlines

Les requérants sont 380 personnes originaires d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de Hong Kong, d’Indonésie, d’Israël, de Malaisie, de Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, des Philippines, du Royaume-Uni et du Vietnam.

En juillet 2014, d’intenses combats opposèrent les forces du gouvernement ukrainien et les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Selon les requérants, les entités séparatistes de l’est de l’Ukraine soit se trouvaient sous le contrôle des autorités de la Fédération de Russie soit opéraient en étroite coopération avec celles-ci.

Le 17 juillet 2014, l’avion qui assurait le vol MH-17 de la compagnie Malaysia Airlines à destination de Kuala Lumpur décolla d’Amsterdam. À bord de l’appareil se trouvaient 283 passagers et 15 membres de l’équipage. À 15 h 20 (heure d’Europe centrale), l’avion, qui survolait l’est de l’Ukraine, se désintégra en plein vol. Il n’y eu aucun survivant parmi les occupants. La plupart des victimes ayant été de nationalité néerlandaise, c’est le Bureau néerlandais pour la sécurité, organe administratif indépendant, qui mena ensuite l’enquête sur les causes de la catastrophe, avec l’accord de l’Ukraine.

Dans son rapport final, rendu en octobre 2015, le bureau concluait que l’avion avait été touché par un missile lancé à partir d’un système de missile sol-air Bouk, depuis un endroit situé dans l’est de l’Ukraine. En parallèle, une équipe de policiers et de procureurs d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine, le Groupe d’enquête conjoint (Joint Investigation Team - JIT), ouvrit une enquête pénale, qui est toujours en cours. Dans ses principales constatations préliminaires, présentées en 2016 et en 2018, le Groupe d’enquête conjoint a indiqué que l’avion qui assurait le vol MH-17 avait été abattu par un missile Bouk, tiré depuis un champ situé dans le secteur de Pervomaiskyi, alors sous le contrôle de séparatistes pro-russes ; que ce missile avait été lancé à partir d’un dispositif apporté de Russie et ensuite renvoyé dans ce pays ; que ce dispositif provenait d’une unité des forces armées de la Fédération de Russie.

En mai 2018, s’appuyant sur les conclusions du Groupe d’enquête conjoint, les gouvernements néerlandais et australiens déclarèrent qu’ils tenaient la Fédération de Russie pour responsable de la destruction de l’avion ayant assuré le vol MH-17. La Fédération de Russie a démenti toute implication dans la catastrophe et en a imputé la responsabilité à l’Ukraine.

La requête n° 25714/16 a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2016, et la requête n° 56328/18, le 23 novembre 2018. Les requérants dans les deux requêtes invoquent l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et allèguent que la Fédération de Russie est responsable de la mort de leurs proches, de façon directe ou indirecte, et qu’elle n’a pas rempli son obligation de mener une enquête effective ou de coopérer avec d’autres équipes d’enquêteurs. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent également d’un défaut de coopération de la Fédération de Russie avec l’équipe d’enquête internationale. Par ailleurs, les requérants de la seconde requête formulent des griefs sur le terrain des articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

Les statistiques générales permettent de constater :

A la fin du mois de novembre 2019, la CEDH a reçu 41 850 requêtes soit une augmentation de 3 % par rapport au 30 novembre 2018 avec 40 650 requêtes.

En novembre 2019, la CEDH a reçu 3 700 requêtes, soit une augmentation de 50 requêtes, par rapport à novembre 2018 avec 3 650 requêtes.

A la fin du mois d'octobre 2019, la CEDH a reçu 38 150 requêtes soit une augmentation de 3 % par rapport au 31 octobre 2018 avec 37 000 requêtes.

En octobre 2019, la CEDH a reçu 4 350 requêtes, soit une augmentation de 50 requêtes, par rapport à octobre 2018 avec 4 300 requêtes.

A la fin du troisième trimestre 2019, la CEDH a reçu 33 800 requêtes soit une augmentation de 3 % par rapport au 30 septembre 2018 avec 32 700 requêtes.

En septembre 2019, la CEDH a reçu 3 300 requêtes, alors qu'en septembre 2018, la CEDH avait reçu 3 800 requêtes.

Au 31 août 2019, la CEDH a reçu 30 500 requêtes soit une augmentation de 6% par rapport au 31 août 2018 avec 28 900 requêtes.

Au second trimestre 2019, la CEDH a reçu 22 300 requêtes contre 21 150 requêtes en 2018 soit une augmentation de 5 %.

Au premier trimestre 2019, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 800 requêtes en 2018.

5 868 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 14,02 % des requêtes reçues en 2019.

35 950 requêtes ont été rejetées par un juge unique soit 85,9 % des requêtes reçues en 2019.

59 850 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 6 % par rapport au 31 novembre 2018 avec 56 350 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2020 DE LA CEDH

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

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Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

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