CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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SANTÉ

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RELIGION

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MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Ottan c. France du 19 avril 2018 requête n° 41841/12

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire tire son origine de l’acquittement en 2009 d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté d’origine étrangère et d’un quartier populaire au cours d’une course poursuite en 2003. Quelques minutes après le verdict, en réponse à la question d’un journaliste, le requérant, avocat du père de la victime, déclara que la décision d’acquittement n’était pas une surprise au regard de l’origine ethnique des membres du jury exclusivement composé de « blancs ». L’avocat fut sanctionné d’un avertissement par la cour d’appel de Montpellier pour manquement à ses obligations déontologiques de délicatesse et de modération. La Cour juge en particulier que les propos litigieux s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice pénale dans le contexte médiatique d’une affaire. Replacés dans leur contexte, ils ne constituent pas une accusation injurieuse ou à connotation raciale mais portent sur l’impartialité et la représentativité du jury d’assises, soit une assertion générale sur l’organisation de la justice criminelle. Susceptibles de choquer, ces propos constituaient néanmoins un jugement de valeur reposant sur une base factuelle suffisante et participant de la défense pénale du client de l’avocat. La Cour estime enfin que la condamnation consistant en la sanction la plus faible possible – un avertissement – a été tout de même disproportionnée et qu’elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

A.S. c. FRANCE du 19 avril 2018 requête 46240/15

Articles 3 et 34 : Le requérant a été expulsé au Maroc, pays Prétendument dangereux pour lui, il n'explique pas pourquoi ce pays est dangereux pour lui : non violation article 3.

Violation article 34 : Il a été expulsé , avant même qu'il ait pu faire son recours en suspension d'expulsion devant la CEDH, au titre de l'article 39.

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

Article 6-1 et article 13 : La procédure d'accusation pénale a duré 14 ans, 2 mois et 26 jours. L'article 6-1 a été violé pour délai non raisonnable. L'article 13 a été violé car à l'époque de la requête, il n'existait pas de procédure interne pour mettre fin à la procédure et obtenir réparation des délais déjà passés. La CEDH constate l’existence d’un recours effectif en Roumanie mais postérieur à l’introduction de la requête.

ERYİĞİT c. TURQUIE du 10 avril 2018 Requête no 18356/11

Article 8 : La requérante est enceinte. Elle est diagnostiquée comme attendant des jumeaux. Le jour de la naissance, elle subit une césarienne. un seul enfant lui est donné. Où est passé l'autre enfant ? Le couple font un recours interne. Il apparaît qu'il n'y a qu'un seul enfant. Ce serait une erreur de diagnostique. La CEDH condamne pour délai non raisonnable de la procédure durant près de douze années.

Leonov c. Russie du 10 avril 2018 requête n o 77180/11

Magomadova c. Russie du 10 avril 2018 requête n o 77546/14

Article 8 et garde des enfants après un divorce : La Cour examine deux affaires russes de garde d’enfant et conclut à une violation dans un cas et à une non-violation dans l’autre.

Rubtsov et Balayan c. Russie du 10 avril 2018 requêtes n° 33707/14 et 3762/15

Article 5-3 : Les juridictions internes n’ont pas expliqué pourquoi elles n’avaient pas appliqué à la détention de deux hommes d’affaires l’exception prévue par le droit russe.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée. A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme. La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

CONCOURS 2018

Les 4, 5 et 6 avril 2018 se tiendra la 33e édition du Concours européen des droits de l’homme - René Cassin, compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques. Trente-deux équipes universitaires, réunissant des étudiants en provenance de huit pays (Arménie, Autriche, Belgique, France, Pays-Bas, Roumanie, Russie et Suisse), sélectionnées à l’issue d’une phase écrite, s’affronteront dans les locaux de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par Mme Peggy Ducoulombier, professeur de droit à l’Université de Strasbourg, a proposé cette année un cas fictif portant sur les lanceurs d’alerte et le droit européen des droits de l’homme. La finale opposant les deux meilleures équipes aura lieu le 6 avril 2018 à 14 h 30, dans la salle d’audience de la Cour, devant un jury composé de personnalités, juges à la Cour et universitaires.

Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoirie René Cassin 2018, une compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques.

La finale de cette 33ème édition, opposant les étudiants de l’université de Saint-Étienne à ceux de de l’université d’Angers, s’est déroulée à la CEDH le 6 avril 2018 devant un jury composé de personnalités du monde juridique (juges à la Cour et universitaires) et présidé par le journaliste Harry Roselmack.

STATISTIQUES 2018

MARS 2018

La CEDH a reçu 10 800 requêtes au premier trimestre 2018 contre 20 950 requêtes au premier trimestre 2017.

La CEDH a reçu 3 250 requêtes en mars 2018 contre 6 800 requêtes en mars 2017.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en février 2018 contre 6 850 requêtes en février 2017.

La CEDH a reçu 4 250 requêtes en janvier 2018 contre 7 300 requêtes en janvier 2017.

2526 requêtes ont passé les filtres et ont été communiquées au Gouvernement.

10 243 requêtes ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

Les statistiques démontrent une diminution des requêtes pendantes à 55 800 contre 56 250 en décembre 2017.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Roumanie, la Russie, l'Ukraine, la Turquie, l'Italie, la Hongrie, l'Azebaïdjan, la Géorgie, l'Arménie et la Pologne doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

ESPAGNE ET CATALOGNE

Les requêtes auprès de la CEDH contre l'Espagne semblent stagner dans les méandres de la juridiction.

Par conséquent, le 26 mars 2017, Carles Puigdemont obtient que sa communication individuelle en date du 2 mars 2018, auprès du CDH de Genève soit retenue. Une porte-parole du CDH, Julia Gronnevet confirme "l'enregistrement de cette communication", sans donner de détails arguant que le cas était "confidentiel". "La prochaine étape du processus est que l'État parti (l'Espagne) a six mois pour répondre".

FRANCE

La LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole, quand il sera adopté par tous les États, permettra aux plus hautes juridictions de chaque État de demander un avis à la CEDH. Ce protocole n° 16 confirme la collaboration et la bonne entente entre les plus hauts magistrats des États et la CEDH.

UN IMAM SALAFISTE EXPULSÉ VERS L'ALGÉRIE

La Cour ne s’oppose pas à l’expulsion de l’imam salafiste D. vers l’Algérie Le requérant, M. D., est un imam salafiste faisant l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire français vers l’Algérie.

Le mardi 17 avril 2018, son avocat a introduit auprès de la Cour une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour ) visant à suspendre l’exécution de l’expulsion programmée le jour même à 15 heures. Eu égard au caractère insuffisamment étayé de la demande, la Cour a décidé d’appliquer temporairement l’article 39 de son règlement et de demander au Gouvernement français de ne pas procéder à l’expulsion du requérant vers l’Algérie en raison de risques allégués de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Afin de rassembler les informations complémentaires nécessaires à une prise de décision éclairée, elle a demandé au requérant et au Gouvernement de présenter leurs observations dans un délai de 72 heures fixant l’échéance au vendredi 20 avril à midi.

Le jeudi 19 avril, à la lumière des informations fournies par les parties, la Cour décide de lever l’application de la mesure provisoire et de ne pas s’opposer à l’expulsion de l’imam salafiste D. vers l’Algérie.

LES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES DE NICOLAS SARKOZY AVEC SON AVOCAT

Nicolas Sarkozy est renvoyé devant un tribunal correctionnel pour corruption active et trafic d'influence. L'affaire trouve son origine dans des écoutes téléphoniques de l'ex-chef de l'État diligentées sur les accusations de financement libyen de sa campagne de 2007.

Il est soupçonné d’avoir tenté d'obtenir des informations confidentielles de la Cour de cassation, qui examinait alors la validité de la saisine des agendas de l'ancien chef de l'État par les juges de l'affaire Bettencourt. De fait, il apparaît que Gilbert Azibert, alors avocat général à la cour de cassation, aurait œuvré en faveur de Nicolas Sarkozy, dans l'espoir que l'ex-président intervienne en sa faveur pour obtenir un poste de prestige à Monaco. Par ailleurs, pour converser en toute sécurité, M. Sarkozy et M. Herzog, craignant d'être sur écoutes, ont utilisé des portables pris sous de fausses identités. Mais leur stratagème a été éventé par les juges.

L'ancien haut magistrat est également renvoyé devant un tribunal correctionnel, pour corruption passive et violation de secret professionnel. Thierry Herzog, avocat et ami de Nicolas Sarkozy, est aussi renvoyé devant le tribunal correctionnel pour corruption active et violation de secret professionnel.

La difficulté de l'accusation repose sur les écoutes téléphonique de Nicolas Sarkozy avec son avocat Thierry Herzog. C'est une atteinte aux droits de la défense et à la vie privée. L'accusation répond qu'elle n'écoutait pas Nicolas Sarkozy et son avocat mais Paul Bismuth le nom d'emprunt choisi par Nicolas Sarkozy et le nom d'emprunt de son avocat. Cependant Paul Bismuth ne faisait pas l'objet d'une poursuite pénale et ne pouvait pas être écouté. Les écoutes visaient bien les conversations de Nicolas Sarkozy avec son avocat. Paul Bismuth est un ami de lycée de Thierry Herzog. Il est promoteur immobilier à Tel Aviv. Il a eu son heure de gloire non voulue mais il a réussi à retourner dans l'anonymat.

Les avocats de l'ex-président Pierre Haïk et Jacqueline Laffont ont indiqué qu'ils allaient faire appel de ce renvoi, pour acte complexe avec rejet implicite de demandes antérieures au renvoi. La jurisprudence de la CEDH interdit de poursuivre Nicolas Sarkozy pour des faits relevés dans des écoutes téléphoniques avec son avocat.

Versini-Campinchi et Crasnianski c. France du 16 juin 2016 requête 49176/11

Non violation de l'article 8 : Écoute d'un avocat et son client, les propos non pas du client mais de l'avocat sont sanctionnés. Pas de violation car l'avocat est armé pour connaître les limites de la légalité. Le client a été protégé car il n'a pas été poursuivi.

"80. La Cour réitère que ce qui importe avant tout dans ce contexte est que les droits de la défense du client ne soient pas altérés, c’est-à-dire que les propos ainsi transcrits ne soient pas utilisés contre lui dans la procédure dont il est l’objet."

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité " [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

LA NATURE SUBSIDIAIRE DE LA MISSION DE LA CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

62. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V), et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

63. La Cour rappelle également que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider de toute substance les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves, précité, § 68).

64. La Cour rappelle encore que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

65. Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010). Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006‑V, et McFarlane, précité, § 108).

66. S’agissant du caractère approprié et suffisant du redressement, la Cour rappelle que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

67. Pour déterminer si le redressement de la violation était approprié et suffisant, la Cour se livre à un examen de la durée de la procédure d’indemnisation, du montant de l’indemnisation éventuellement accordé ainsi que, le cas échéant, du retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). En effet, la nature même du recours indemnitaire exige une décision rapide (Cocchiarella, précité, § 97).

Chatzistavrou c. Grèce du 1er mars 2018 requête n° 49582/14

45. Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Par conséquent, elle se penchera tout d’abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

PROTECTION DES BANQUES PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

LACHIKHINA c. RUSSIE du 10 octobre 2017 requête 38783/07

Article1 du Protocole 1 : La CEDH constate que les intérêts de la Banque ont été privilégiés à ceux de la requérante, durant toute l'enquête pénale. C'est la première fois que la CEDH reproche la protection des banques par les États, contre les requérants.

"La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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