CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Gömi c. Turquie du 19 février 2019 requête n° 38704/11

Article 3 : Les autorités turques doivent assurer au requérant atteint de troubles mentaux des conditions adéquates de détention dans un établissement adapté

L’affaire concerne le maintien en détention du requérant qui présente des troubles psychotiques depuis 2003. La Cour relève que, depuis 2003, M. Gömi souffre toujours d’un trouble mental et qu’à l’heure actuelle, il ne peut passer pour être en mesure de prendre des décisions de manière éclairée et consciente. Il ne dispose pas de sa capacité d’apprécier les faits avec justesse et clairvoyance. Au vu des éléments du dossier, la Cour considère qu’en l’absence d’un suivi constant de l’évolution de sa maladie par une équipe spécialisée, les autorités n’ont pas prodigué au requérant un traitement médical approprié en milieu pénitentiaire. Eu égard aux circonstances particulières de la cause et au besoin urgent de mettre fin à la violation de l’article 3 de la Convention, la Cour considère qu’il incombe à l’Etat défendeur, en raison de l’application de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), d’assurer au requérant atteint d’un trouble mental des conditions adéquates de détention dans un établissement apte à lui fournir le traitement psychiatrique nécessaire, ainsi qu’un suivi médical constant.

Tothpal et Szabo c. Roumanie du 19 février 2019 requêtes nos 28617/13

Article 9 : La condamnation de deux prêtres ( pasteurs protestants) destitués qui avaient poursuivi l’exercice de leurs fonctions de prêtre viole la liberté de religion

Des mesures d’État favorisant un dirigeant d’une communauté religieuse divisée ou visant à contraindre la communauté à se placer sous une direction unique constituent une atteinte à la liberté de religion. Dans une société démocratique, l’État n’a pas à prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses demeurent ou soient placées sous une autorité unique.

ÇATALTEPE c. TURQUIE du 19 février 2019 requête n° 51292/07

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : Lors d'un remembrement, le requérant perd une partie de ses biens. La Cour relève que l’annulation du titre de propriété du requérant a été exclusivement justifiée par des faits imputables aux autorités, et que l’intéressé ne s’est pas vu verser une quelconque indemnité ou proposer un terrain équivalent. Partant, elle estime que le juste équilibre a été rompu et que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante par le fait d’avoir été privé de son droit de propriété sans contrepartie.

NARJIS c. ITALIE du 14 février 2019 requête n° 57433/15

Non violation de l'article 8 :

Renvoi d'un délinquant étranger au Maroc. La CEDH constate que les juridictions ont mis en balance les liens familiaux en Italie, du délinquant et l'expulsion dans un but de protection de l'ordre public. La montée des actes de récidives, a été déterminante.

Le requérant allègue que son expulsion vers le Maroc a entraîné la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale car il a été obligé de quitter sa mère, son frère et ses sœurs résidant en Italie.

La CEDH relève que le casier judiciaire du requérant comporte une série de condamnations définitives pour des faits graves tels que vol aggravé, vol en habitation, vol avec arme, vol avec violence, plusieurs faits de recel, port d’armes prohibées et évasion (paragraphe 22, ci-dessus), qui dénotent, comme l’indiquent les juridictions nationales et le Gouvernement, une tendance manifeste et croissante à la récidive.

CRISTEA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 12 février 2019 requête 35098/12

Violation de l'article 1 du Protocole 1 de l'article 13 et de l'article 6-1 : le requérant a droit à un logement social. Il obtient une décision de justice pour lui octroyer un logement social. Cette décision n'est pas exécutée et il reste dehors.

BOLTAN c. TURQUIE du 12 février 2019 requête n° 33056/16

Violation de 3 : une condamnation à perpétuité d'un terroriste kurde n'est pas justifiée par une prétendue dangerosité à perpétuité

ZEKİ KAYA c. TURQUIE du 12 février 2019 Requête no 22388/07

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : une erreur médicale a emporté cécité de l'oeil droit du requérant. Il n'obtient qu'une indemnisation chiche. Il reste victime et peut se plaindre d'une violation de son bien, soit à avoir une indemnisation équilibrée au titre d'un droit de créance.

PAIS PIRES DE LIMA c. PORTUGAL du 12 février 2019 requête n° 70465/12

Violation de l'article 10 : Le requérant est un avocat qui a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature contre un magistrat. Il l'accuse de partialité et de corruption. Il demande une enquête sur ses biens immobiliers. La CEDH reconnaît qu'il devait avoir sanction mais une indemnisation de 50 000 euros est une sanction trop lourde.

"La Cour estime qu’il était par conséquent normal que les juridictions internes aient attendu du requérant qu’il corrobore ses accusations par des éléments pertinents. À ce sujet, elle note que, en ce qui concerne l’allégation de manque d’impartialité du juge R.P., le requérant s’est fondé sur la manière dont ce dernier avait tranché la cause. Or le requérant est uniquement parvenu à prouver que le juge R.P. avait bâillé au moment de ses plaidoiries (paragraphe 16 ci-dessus). Quant aux accusations de corruption, la Cour relève que le requérant demandait la conduite d’une enquête sur le patrimoine immobilier du juge R.P. Si, dans sa décision, le CSM ne s’est pas prononcé pas à cet égard, les juridictions civiles saisies par la suite par le juge R.P. ont jugé, en tenant compte des éléments dont elles disposaient, que les imputations factuelles du requérant n’étaient pas fondées. Dès lors, les motifs avancés par les juridictions internes pour condamner le requérant paraissent à première vue « pertinents » et « suffisants ».

Cependant, la Cour estime que l’indemnité de 50 000 EUR que le requérant a été condamné à verser au juge R.P. est excessive, d’autant plus que les accusations n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte adressée au CSM, organe ayant compétence disciplinaire sur les magistrats."

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

REGLEMENT AMIABLE

Une nouvelle pratique prévoyant une phase non-contentieuse à partir du 1er janvier 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1 er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. À l’issue d’une phase d’expérimentation d’un an, elle décidera si elle poursuivra cette pratique. Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par deux éléments. Premièrement, le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à l’État défendeur1 . Deuxièmement, la procédure se scindera en deux phases distinctes : une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d’une durée de douze semaines, puis une phase d’observations (contentieuse, avec échange d’observations) d’une durée de douze semaines aussi. Actuellement, ces deux procédures sont conduites parallèlement ; les gouvernements ont un délai de seize semaines pour produire leurs observations sur la recevabilité et le fond d’une affaire. Pendant les huit premières semaines de ce délai, ils sont également tenus de dire à la Cour s’ils sont disposés à conclure un règlement amiable.

GPA ET PROTOCOLE n° 16 DE LA CONVENTION

Pour la première fois, une Cour de Cassation (la cour de cassation française) saisit la CEDH d'une demande d'avis consultatif pour connaître la marge  d'appréciation de l'État pour refuser d'inscrire sur l'acte de naissance, non pas le nom de la mère d'intention et non pas biologique. Le lundi 3 décembre 2018, un collège de cinq juges a accepté le renvoi de la demande vers la Grande Chambre.

Voici la demande de la Cour de Cassation française :

Communiqué de la Cour de Cassation : 1. L’existence d’une convention de GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme donc l’évolution de sa jurisprudence, tirant les conséquences de la position de la Cour européenne, marquée par les arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (pourvois n°14-21.323 et 15-50.002,).

2. Interrogée, au surplus, sur la nécessité, au regard de l’article 8 de la Convention d’une transcription des actes de naissance en ce qu’ils désignent la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États parties à cet égard demeure incertaine au regard de la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a décidé de surseoir à statuer sur les mérites du pourvoi et d’adresser, au terme d’une motivation développée, à la Cour européenne des droits de l’homme, une demande d’avis consultatif.

Il s’agit de la première application par la Cour de cassation du Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018.

Le 1er août 2018, est entré en vigueur le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme pour les 10 États membres qui l’ont signé et ratifié : l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine.

Le Protocole n° 16 permet à de hautes juridictions telles que désignées par les États membres concernés d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Ces avis consultatifs, qui seront rendus par la Grande Chambre, seront motivés et non contraignants. Les demandes d’avis consultatifs interviendront dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale. La Cour disposera d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande.

Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi a déclaré : « L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 va renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions supérieures nationales. C’est une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention européenne des droits de l’homme et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe.

C’est aussi un nouveau défi pour notre Cour ». Dix autres pays ont signé le Protocole, mais ne l’ont pas à ce jour ratifié : Andorre, la BosnieHerzégovine, la Grèce, Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la République de Moldova, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

ITALIE ET MIGRATION :

MESURES D'URGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 39

Le 25 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu une demande urgente, formée en vertu de l’article 39 de son règlement dans le cadre d’une requête introduite par le capitaine du navire SeaWatch 3, qui dirige la mission de sauvetage, ainsi que par l’un des migrants qui se trouvent à bord du navire.

Le 28 janvier, les 15 mineurs non accompagnés qui sont à bord du navire ont à leur tour saisi la Cour d’une demande de mesure provisoire. Les requérants demandaient que les 47 migrants que le navire a secourus en Méditerranée soient autorisés à débarquer, la situation à bord étant précaire et les migrants en mauvaise santé.

Le 29 janvier 2019, la CEDH indique une mesure provisoire dans l’affaire du navire SeaWatch

Une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, à la majorité, d’indiquer une mesure provisoire concernant le navire SeaWatch 3, qui est actuellement amarré au large de Syracuse (Sicile) et à bord duquel se trouvent 47 migrants.

Le navire n’a pas été autorisé à entrer au port, et les requérants se plaignent d’être retenus à bord en l’absence de base légale, dans des conditions inhumaines et dégradantes, et d’être exposés au risque d’être renvoyés en Libye sans que leur situation ne fasse l’objet d’une évaluation individuelle.

Dans sa décision, la Cour ne fait pas droit à la demande de débarquement des requérants. Elle demande au gouvernement italien « de prendre toutes les mesures nécessaires, dès que possible, pour fournir à tous les requérants les soins médicaux, la nourriture, l’eau et les produits de première nécessité nécessaires. Le Gouvernement est également prié d’apporter aux 15 mineurs non accompagnés qui se trouvent à bord l’assistance juridique appropriée (par exemple des mesures de tutelle), et de tenir la Cour informée régulièrement de l’évolution de la situation des requérants ». Cette mesure provisoire s’applique jusqu’à nouvel ordre.

LA FEDERATION DE RUSSIE VA-T-ELLE QUITTER LA CEDH ?

La Russie est sanctionnée par le Conseil de l'Europe pour avoir pris à l'Ukraine, la Crimée en 2014. Par conséquent, la Russie n'a plus le droit d'élire les juges de la CEDH. En riposte, la Russie ne paie plus sa cotisation de 32 millions d'euros au Conseil de l'Europe.

En juin 2019, elle n'aura plus payer depuis deux ans et devra être exclue du Conseil de l'Europe et par conséquent, de la CEDH.

Le principal contributeur du Conseil de l'Europe est la France avec 38 millions d'euros.

L’examen de certaines requêtes individuelles concernant l’Est de l’Ukraine, est ajourné dans l’attente d’un arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire interétatique à laquelle elles sont liées. Plus de 4 000 requêtes individuelles manifestement liées aux événements en Crimée ou aux hostilités dans l’Est de l’Ukraine, sont actuellement pendantes devant la Cour.

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

Les statistiques générales démontrent :

Au 31 janvier 2019, la CEDH a reçu 4200 requêtes contre 4250 requêtes en 2018, soit une baisse de 1%.

Au 31 janvier 2019, la CEDH a 57 250 requêtes pendantes, soit une augmentation de 2%.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Roumanie, la Turquie, la Hongrie, l'Ukraine doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité " [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

LA NATURE SUBSIDIAIRE DE LA MISSION DE LA CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

62. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V), et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

63. La Cour rappelle également que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider de toute substance les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves, précité, § 68).

64. La Cour rappelle encore que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

65. Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010). Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006‑V, et McFarlane, précité, § 108).

66. S’agissant du caractère approprié et suffisant du redressement, la Cour rappelle que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

67. Pour déterminer si le redressement de la violation était approprié et suffisant, la Cour se livre à un examen de la durée de la procédure d’indemnisation, du montant de l’indemnisation éventuellement accordé ainsi que, le cas échéant, du retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). En effet, la nature même du recours indemnitaire exige une décision rapide (Cocchiarella, précité, § 97).

Chatzistavrou c. Grèce du 1er mars 2018 requête n° 49582/14

45. Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Par conséquent, elle se penchera tout d’abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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