CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Kotilainen et autres c. Finlande du 17 septembre 2020 requête n° 62439/12

Violation de l'article 2 (devoir de protection) Faute d’avoir confisqué à titre de précaution l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une école, les autorités finnoises ont manqué à leur devoir de diligence

par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du manquement des autorités à leur obligation de faire preuve de diligence et de confisquer l’arme du tueur avant l’attaque, et à l’unanimité, qu’il y a eu non violation de l’article 2 relativement à l’enquête menée après l’attaque. Neuf étudiants et un professeur avaient été tués au cours de la fusillade perpétrée par un étudiant de l’établissement qui s’était ensuite donné la mort. La Cour estime que les autorités ne pouvaient pas savoir qu’un risque réel et immédiat pesait sur la vie des proches des requérants. La police avait toutefois eu connaissance de messages que l’étudiant avait publiés sur Internet et l’avait interrogé la veille de la fusillade dans le but de déterminer s’il convenait de lui confisquer son arme, ce qu’elle ne jugea pas nécessaire. Cette confiscation aurait constitué une précaution raisonnable qui était d’ailleurs autorisée par la loi. Faute d’avoir adopté cette mesure, les autorités ont manqué à leur devoir de diligence particulière découlant du risque particulièrement élevé inhérent à tout méfait comportant l’usage d’armes à feu.

B.G. et autres c. France du 10 septembre 2020 requête n° 63141/13

Non-violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : Campement provisoire de demandeurs d’asile en France: pas de violation de la Convention, pour protéger la France, la CEDH crée un délai non raisonnable de sept ans, pour rendre sa décision dans le but que les requérants se lassent.

L’affaire concerne l’hébergement de demandeurs d’asile pendant plusieurs mois dans un campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz et leur prise en charge matérielle et financière telle que prévue par le droit national. Les requérants nos 1 à 12 n’ont pas maintenu le contact avec leur avocat, ni tenu informé de leur lieu de résidence ou fourni un autre moyen de les joindre. La Cour considère que ces circonstances permettent de conclure que ces requérants ont perdu leur intérêt pour la procédure et n’entendent plus maintenir leur requête. En ce qui concerne les requérants n° 13 à 17, La Cour constate l’absence d’éléments précis au dossier permettant d’apprécier concrètement les conditions de vie de ces requérants dans le campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz, occupé par eux du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013. La Cour observe d’autre part que les autorités françaises ont adopté des mesures de prise en charge qui ont permis d’améliorer rapidement les conditions matérielles d’accueil, notamment un suivi médical et la scolarisation des enfants.

Art 3 (matériel) • Traitement inhumain ou dégradant • Familles de demandeurs d’asile avec jeunes enfants accueillies par les autorités sur un lieu de campement ouvert de manière urgente et temporaire en raison de la saturation des dispositifs d’hébergement • Situation sanitaire générale critique mais absence d’éléments précis quant à leur situation personnelle • Amélioration à bref délai par les autorités de leurs conditions matérielles d’accueil (solution d’hébergement après trois mois, aide alimentaire, suivi médical et scolarisation des enfants) • Absence de dénuement matériel atteignant le seuil de gravité requis.

Mahi c. Belgique du 3 septembre 2009 requête n° 57462/19

Irrecevabilité Article 10 : La sanction disciplinaire d’un enseignant pour ses propos incompatibles avec son devoir de réserve, notamment sur les attentats de Paris de 2015, n’était pas disproportionnée

L’affaire concerne une sanction de déplacement disciplinaire dont fit l’objet un professeur de religion islamique (M. Mahi) en raison de ses propos, dans une lettre ouverte adressée à la presse, portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015 contre le journal Charlie Hebdo. La Cour a examiné les griefs invoqués par M. Mahi sous l’angle de l’article 10 (liberté d’expression). La Cour relève, à cet égard, que les propos en question étaient incompatibles avec le devoir de réserve qui s’appliquait à M. Mahi en tant qu’enseignant, en particulier dans le contexte de tension qui régnait au sein de l’établissement scolaire à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Compte tenu de l’impact potentiel desdits propos sur ses élèves, la Cour estime que la sanction de déplacement disciplinaire de M. Mahi vers un autre établissement, situé à approximativement 50 kilomètres du premier, où il pouvait disposer d’un horaire complet, n’était pas disproportionnée. La requête est donc manifestement mal fondée.

Yordanovi c. Bulgarie du 3 septembre 2020 requête n° 11157/11

Article 11 : Il n’était pas nécessaire de poursuivre pénalement les requérants qui voulaient créer un parti politique sur une base religieuse

L’affaire concerne la plainte des requérants contre des poursuites pénales conduites à leur encontre parce qu’ils avaient tenté de créer un parti politique sur une base religieuse. Ils se plaignent d’une atteinte injustifiée à leur droit à la liberté d’association et de discrimination. La Cour souligne qu’une condamnation pénale représente une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’association, dont l’un des objectifs est la protection des opinions et la liberté de les exprimer, surtout en ce qui concerne les partis politiques. En l’espèce, les requérants n’ont pas poursuivi jusqu’au bout la procédure requise pour obtenir l’enregistrement du parti politique. La conséquence, en droit, de cette omission est que ce parti ne peut exister ni exercer d’activité. Le résultat visé par les autorités – à savoir la coexistence pacifique des groupes ethniques et religieux en Bulgarie – pouvait donc être atteint dans le cadre d’une telle procédure, c’est-à-dire en refusant de faire droit à la demande d’enregistrement de ce parti politique. La Cour relève en outre qu’il existe une possibilité pour les autorités de dissoudre un parti qui aurait été déclaré contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Elle ne voit donc pas pourquoi, dans les circonstances de l’espèce, des poursuites pénales ont été prononcées à l’encontre des requérants

Art 11 • Liberté d’association • Poursuites pénales non nécessaires pour avoir tenté de former un parti politique sur une base religieuse • Base légale précise permettant d’anticiper l’engagement de la responsabilité pénale des requérants • Absence d’une jurisprudence nationale appliquant la base légale, mais appréciation des tribunaux raisonnablement prévisible vu l’interprétation d’une disposition contenant des termes presque identiques • Importance de l’existence des poursuites pénales menées s’étant soldées par un constat de culpabilité et des sanctions • Parti politique ne pouvant exister et exercer son activité en l’absence de poursuite par les requérants de la procédure requise pour obtenir son enregistrement • Justification de la coexistence pacifique des différents groupes ethniques et religieux pouvant être atteinte en refusant de faire droit à la demande d’enregistrement du parti ou par la dissolution du parti déclaré contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle • Base légale pas adoptée pour défendre la tolérance religieuse et ethnique, et ne réprimant que les partis politiques créés sur une base religieuse

Tërshana c. Albanie du 4 août 2020 requête n° 48756/14

Article 2 : Le traitement par les autorités albanaises d’une attaque à l’acide a été inefficace, violation de l'article 2 pour défaut d'enquête, même si la victime est encore vivante.

L’affaire concerne l’attaque à l’acide dont la requérante a fait l’objet en 2009. L’intéressée soupçonnait son ex-mari, qu’elle accusait de violence domestique, d’être à l’origine de l’attaque. La Cour juge en particulier que l’Etat ne peut être tenu responsable de l’attaque. S’il avait eu connaissance d’un risque pour la requérante, il aurait été de son devoir de prendre des mesures préventives. Dans le cas présent, toutefois, les autorités nationales n’ont eu connaissance du comportement violent de l’ex-mari de la requérante qu’après l’incident. D’un autre côté, l’enquête sur l’attaque, caractéristique de la violence fondée sur le sexe et qui aurait donc dû inciter les autorités à réagir avec une diligence particulière, n’avait pas même permis d’identifier la substance jetée sur la requérante. L’enquête avait en outre été suspendue en 2010, sans avoir permis l’identification de l’agresseur, et la requérante n’avait reçu aucune information sur l’avancement de l’enquête depuis lors, malgré ses demandes répétées. Dans ces circonstances, la Cour ne peut pas admettre que le traitement par les autorités de l’attaque à l’acide ait été efficace.

Chong Coronado c. Andorre du 23 juin 2020 requête n° 37368/15

Article 6-1 : L’obligation imposée aux personnes condamnées par défaut de comparaître en personne avant de pouvoir faire appel n’est pas disproportionnée.

L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant par défaut en première instance. Le requérant se plaint de n’avoir pas pu interjeter appel car il devait au préalable se rendre personnellement en Andorre pour se présenter devant la juridiction de premier degré qui l’avait condamné. Il estime qu’il aurait été immédiatement mis en détention s’il avait comparu devant cette juridiction. La Cour juge en particulier que l’obligation faite au requérant de comparaître en personne dans le cadre d’un recours d’audience ne constitue pas une charge disproportionnée pouvant mettre en cause le juste équilibre qui doit exister entre, d’une part, le souci légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et, d’autre part, le droit d’accès au juge et l’exercice des droits de la défense. Un pareil système cherche à ménager un juste équilibre entre les intérêts en cause et ne revêt pas un caractère inéquitable.

Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Obligation de comparaître en personne pour faire appel de sa condamnation par défaut à une peine d’emprisonnement • Absence délibérée au procès de première instance • Condamné pouvant obtenir la suspension de l’exécution de la mesure de privation de liberté jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours • Absence d’obligation de se constituer prisonnier pour faire réexaminer sa cause en fait et en droit • Requérant s’étant volontairement soustrait à l’action de la justice et pouvant raisonnablement prévoir les conséquences légales découlant de son comportement • Intérêt de l’État à s’assurer de la présence physique des accusés à leur procès pouvant l’emporter sur leur crainte d’être arrêtés à cette occasion • Juste équilibre entre les intérêts en cause.

Veljkovic-Jukic c. Suisse du 21 juillet 2020 requête n° 59534/14

Non violation Article 8 : jésuitisme de la CEDH : La révocation de l’autorisation d’établissement en Suisse d’une Croate condamnée pour trafic de stupéfiants ne viole pas la Convention, mais la CEDH pense qu'il est souhaitable que la personne puisse à nouveau avoir une carte de séjour, si elle en fait la demande.

L’affaire concerne la révocation de l’autorisation d’établissement d’une ressortissante croate résidant en Suisse (depuis l’âge de 14 ans) en raison de sa condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et son possible renvoi de la Suisse. La Cour juge que la Suisse n’a pas dépassé la marge d’appréciation dont elle jouissait, eu égard en particulier à la gravité de la condamnation pour infraction en matière de stupéfiants ainsi qu’au fait que la requérante et les membres de sa famille pourraient s’intégrer sans difficultés majeures dans l’un des pays de destination évoqués par le Tribunal fédéral : la Bosnie-Herzégovine, la Croatie ou la Serbie. La Cour note aussi que la requérante s’est vu interdire l’entrée sur le territoire suisse pour une durée de sept ans (jusqu’au 30 août 2021) et que la loi fédérale sur les étrangers lui permet de demander une suspension provisoire de la décision d’interdiction d’entrée afin qu’elle puisse rendre visite à ses proches en Suisse. La Cour estime toutefois souhaitable que les autorités nationales réévaluent la situation de la requérante à la lumière des développements apparus depuis l’arrêt du Tribunal fédéral avant de décider de mettre les mesures à exécution, compte tenu notamment de son comportement depuis sa remise en liberté et de la possibilité dont elle dispose de soumettre une nouvelle demande d’autorisation de séjour.

Art 8 • Vie privée et familiale • Révocation d’une autorisation d’établissement en Suisse d’une mère de famille suite à une peine privative de liberté pour infraction en matière de stupéfiants et interdiction temporaire d’entrée sur le territoire • Dix-neuf ans de séjour et bonne intégration en Suisse • Vie familiale effective de la requérante avec son mari et ses trois enfants • Comportement irréprochable depuis sa remise en liberté • Tribunal fédéral ayant accordé une grande importance à la gravité de l’infraction mais ayant également pris en compte le jeune âge de la requérante, son enfance et la partie de sa jeunesse passées en Bosnie-Herzégovine, la possibilité d’intégration de sa famille dans l’un des pays de destination possibles • Examen suffisant et convaincant des éléments pertinents et mise en balance circonstanciée des intérêts en cause • Interdiction d’entrée sur le territoire suisse pour une durée limitée de sept ans et possible demande de suspension provisoire de la décision pour rendre visite aux proches • Marge d’appréciation des autorités nationales non dépassée • Mesures non mises à exécution • Souhait de la Cour européenne d’une réévaluation par les autorités nationales de la situation de la requérante avant de décider de mettre ces mesures à exécution.

Velkov c. Bulgarie du 21 juillet 2020 requête n o 34503/10

Article 4 du Protocole 1 : Poursuivi et puni deux fois pour troubles à l’ordre public lors d’un match de football, le requérant a été victime d’une violation de la Convention.

L’affaire concerne la plainte du requérant pour avoir été condamné deux fois pour la même infraction de troubles à l’ordre public pendant un match de football. La Cour a considéré que s’il existait un lien temporel étroit entre les deux procédures, il n’y a pas eu de lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale toutes deux menées contre le requérant. La Cour juge donc qu’en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale menées contre le requérant, ce dernier a été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem.

Art 4 P7 • Procédures administrative et pénale ayant poursuivi et puni deux fois le requérant pour troubles à l’ordre public lors d’une compétition sportive • Applicabilité pour les deux procédures au regard des critères Engel • Deux procédures ayant sanctionné des infractions découlant du même comportement répréhensible lors d’un même évènement • Procédures unies par un « lien temporel suffisamment étroit » • Procédures non unies par un « lien matériel suffisamment étroit » • Poursuite du même but punitif tenant à sanctionner les troubles à l’ordre public lors d’un match de football • Établissement des faits effectué lors de la procédure administrative non pris en compte lors de la procédure pénale • Sanction privative de liberté prononcée à l’issue de la procédure administrative non prise en compte par les juridictions pénales • Procédures ne s’inscrivant pas dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne pour combattre le phénomène du hooliganisme sportif

Rana c. Hongrie du 16 juillet 2020 requête n° 40888/17

Article 8 : Le fait qu’un homme transsexuel n’ait pas eu accès à une procédure de reconnaissance de changement de sexe constitue une violation de la Convention

L’affaire concerne un homme transsexuel iranien qui a obtenu l’asile en Hongrie mais n’a pas pu légalement changer de genre et de nom dans ce pays. La Cour observe que le système national de reconnaissance du genre a exclu le requérant au seul motif qu’il n’avait pas d’acte de naissance hongrois, un changement dans le registre des naissances étant la manière dont les changements de nom et de genre sont légalement reconnus. La Cour conclut qu’un juste équilibre n’a pas été trouvé entre l’intérêt public et le droit du requérant au respect de sa vie privée en raison du refus de lui donner accès à la procédure de reconnaissance juridique du genre. Cet arrêt est définitif.

D c. France du 16 juillet 2020 requête n° 1288/18

Irrecevabilité article 8 : Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d’adoption permet de reconnaître un lien de filiation.

L’affaire concerne le rejet de la demande tendant à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui pour autant qu’il désigne la mère d’intention comme étant sa mère, celle-ci étant sa mère génétique. La Cour rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur la question du lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention, père biologique, dans les arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France. Il ressort de sa jurisprudence que l’existence d’un lien génétique n’a pas pour conséquence que le droit au respect de la vie privée de l’enfant requière que la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention puisse se faire spécifiquement par la voie de la transcription de son acte de naissance étranger. La Cour ne voit pas de raison dans les circonstances de l’espèce d’en décider autrement s’agissant de la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, mère génétique. La Cour rappelle également qu’elle a relevé dans son avis consultatif n o P16-2018-001, que l’adoption produit des effets de même nature que la transcription de l’acte de naissance étranger s’agissant de la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.

Art 8 • Respect de la vie privée • Obligation d’emprunter la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation maternel des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) • Absence d’atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant requérante, eu égard à la célérité raisonnable des procédures d’adoption plénière de l’enfant du conjoint (4 mois en moyenne) • Considération valable nonobstant le fait que la mère d’intention soit aussi la mère génétique

Art 14 (+ Art 8) • Discrimination • Différence de traitement justifiée de manière objective et raisonnable • Examen de la Cour limité à l’angle de comparaison soulevé par les requérants (enfants français nés à l’étranger d’une GPA/autres enfants français nés à l’étranger)

Grande Chambre Mugemangango c. Belgique du 10 juillet 2020 requête n° 310/15

Violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme, et Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne. La procédure d’examen d’une réclamation relative aux résultats des élections de mai 2014 n’a pas répondu aux exigences d’effectivité de la Convention

L’affaire concerne un contentieux postélectoral relatif aux élections du 25 mai 2014. Devant la Cour, M. Mugemangango se plaignait de la procédure de réclamation qu’il avait introduite devant le parlement wallon pour contester les résultats des élections. Il estimait que le parlement wallon, qui était le seul organe compétent en droit interne pour se prononcer sur sa réclamation, avait agi comme juge et partie lors de l’examen de celle-ci. La Cour juge que la réclamation de M. Mugemangango a été examinée par un organe qui ne présentait pas les garanties d’impartialité requises et dont le pouvoir d’appréciation n’était pas circonscrit par les dispositions du droit interne à un niveau suffisant de précision. Les garanties dont M. Mugemangango a bénéficié au cours de la procédure n’étaient pas non plus suffisantes dans la mesure où elles ont été mises en place de manière discrétionnaire. Les griefs de l’intéressé n’ont donc pas fait l’objet d’une procédure offrant des garanties adéquates et suffisantes pour exclure l’arbitraire et en assurer un examen effectif. La Cour juge aussi qu’en l’absence de telles garanties, ce recours n’est pas non plus effectif au sens de l’article 13 de la Convention.

Art 3 P1 • Se porter candidat aux élections • Réclamation portant sur une demande de recomptage de bulletins de vote examinée par un organe manquant d’impartialité, dans une procédure ne présentant pas de garanties adéquates et suffisantes • Impossibilité d’exclure que le candidat fût déclaré élu à l’issue d’un recomptage, allégations sérieuses et défendables • Garanties insuffisantes quant à l’impartialité d’un parlement non encore constitué, l’organe décisionnaire comportant des parlementaires dont l’élection pouvait être remise en cause • Pouvoir d’appréciation de l’organe décisionnaire non circonscrit par des dispositions du droit interne à un niveau suffisant de précision • Garanties accordées sur une base discrétionnaire • L’autonomie parlementaire ne saurait valablement s’exercer que dans le respect de la prééminence du droit

Article 13 (+ Art 3 P1) • Recours effectif • Absence d’un recours effectif permettant de contester le résultat des élections et de demander un recomptage des voix

Y.T. c. Bulgarie du 9 juillet 2020 requête n°41701/16

Article 8 : Violation du droit à la vie privée d’un transsexuel d’apparence masculine dont la demande de réassignation de sexe a été rejetée sans motif

L’affaire concerne un transsexuel (Y.T.) ayant entamé une modification de son apparence physique et dont la demande de réassignation de sexe (masculin au lieu de féminin) a été refusée par les juridictions bulgares. Il affirme avoir pris conscience de son identité sexuelle masculine dès son adolescence et avoir mené une vie sociale en tant qu’homme. La Cour constate que les autorités judiciaires ont établi que Y.T. s’était engagé dans un parcours de transition sexuelle modifiant son apparence physique et que son identité sociale et familiale était déjà masculine depuis longtemps. Elles ont toutefois considéré que l’intérêt général exigeait de ne pas permettre le changement juridique du sexe, sans préciser la nature exacte de cet intérêt général et sans le mettre en balance avec le droit de Y.T. à la reconnaissance de son identité sexuelle. La Cour voit là une rigidité de raisonnement qui a placé Y.T., pendant une période déraisonnable et continue, dans une situation troublante lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété. Le refus des autorités internes de reconnaître légalement la réassignation de sexe de Y.T. sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d’autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue, a donc porté une atteinte injustifiée au droit de Y.T. au respect de sa vie privée.

Art 8 • Respect de la vie privée • Refus injustifié d’accorder à un transsexuel sa réassignation du sexe sur le registre d’état civil malgré son physique et son identité sociale et familiale modifiés depuis longtemps • Cadre légal permettant de faire examiner en substance la demande de conversion sexuelle, même en l’absence de procédure spécifique à cet égard • Pas d’atteinte au respect de l’intégrité physique du requérant du fait qu’il ne pouvait pas réaliser une intervention chirurgicale sans la reconnaissance préalable de sa conversion sexuelle par une décision de justice • Préservation du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, de la fiabilité et de la cohérence de l’état civil justifiant la mise en place de procédures rigoureuses pour vérifier les motivations profondes d’une demande de changement légal d’identité • Absence de raisonnement des tribunaux quant à la nature exacte de l’intérêt général justifiant le refus et la mise en balance de cet intérêt avec le droit du requérant à la reconnaissance de son identité sexuelle • Recommandations émises par des organes internationaux sur des mesures visant à permettre le changement de nom et de sexe dans les documents officiels de manière rapide, transparente et accessible

Grande Chambre Albert et autres c. Hongrie du 7 juillet 2020 requête n° 5294/14

Article 34 : La CEDH juge irrecevables les griefs formulés par des actionnaires contre une loi hongroise portant restructuration du secteur bancaire

Les actionnaires requérants alléguaient principalement que la nouvelle loi restreignait leur droit d’influer sur les activités des banques dont ils possédaient des actions. La Cour conclut en particulier que les mesures dont se plaignent les requérants concernent principalement les banques d’épargne, et qu’elles n’ont pas directement porté atteinte à leurs droits d’actionnaires en tant que tels. Elle juge en outre qu’il n’existe pas en l’espèce de circonstances exceptionnelles – telles qu’une confusion entre les actionnaires et les banques concernées qui aurait rendu leur distinction artificielle ou des pressions exercées sur les banques pour les faire adhérer au mécanisme de contrôle mis en place par l’État – propres à justifier qu’il soit fait abstraction de la personnalité morale ou de lever le voile social. En conséquence, les griefs auraient dû être formulés par les deux banques d’épargne, et non par les requérants qui, en leur qualité d’actionnaires, ne peuvent se prétendre victimes d’une quelconque violation de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour décide également de rayer la requête du rôle pour autant qu’elle concerne les quatre autres actionnaires qui ont décidé de ne plus maintenir leur requête.

LES ACTUALITÉS 2020 DE LA CEDH

CONFERENCE POUR LES 70 ANS DE LA CEDH

Pour marquer les 70 ans de la Convention, la Cour a tenu une conférence sur le thème « La Convention européenne des droits de l’homme a 70 ans - Dates marquantes et grandes avancées ». Des personnalités du monde judicaire ont pris part à ces célébrations, notamment par vidéoconférence.

« Renforcer l’état de droit et l’accès à un tribunal indépendant » et « Promouvoir une forme de gouvernance démocratique » sont les thèmes abordés lors de la première partie de la conférence. Les tables rondes de la seconde partie de la conférence étaient consacrées aux sujets suivants : « Promouvoir et assurer la diversité de la vie familiale », « Relever les défis du développement scientifique et technologique », « Promouvoir la paix et l’intégration entre les États » et la conclusion de cette journée présentaient la synthèse des grandes avancées et dates marquantes de l’histoire de la Convention.

Malheureusement à la lecture du discours du Président Spano, cette conférence est sous la présidence du français Jean Paul Costa, le pire président que la CEDH a connu. Il a utilisé son poste à la CEDH pour protéger la France contre les violations des droits de l'homme au point qu'aujourd'hui très peu de requêtes sont déposées contre la France puisque le système est fait pour que les requêtes françaises soient automatiquement rejetées. L'application de la jurisprudence de la CEDH par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat n'explique pas tout ! Les français éclairés qui l'ont bien compris préfèrent à la CEDH, les comités près de l'ONU.

Les gouvernants des Etats européens qui voyaient qu'avec des dossiers similaires, étaient condamnés alors que les requêtes contre la France était rejetées, se sont comme la Russie et le Royaume Uni, méfiés de la CEDH. En ce sens, lors du Brexit, il a été expliqué aux anglais de manière inexacte, qu'en sortant de l'UE, ils sortaient de la CEDH.

Ainsi pour illustrer mon propos sur le traitement différent entre les requêtes françaises et les requêtes des autres Etats européens depuis l'action néfaste de Jean Paul Costa, la CEDH a considéré en matière de liquidation judiciaire que la loi Pinto en Italie n'était pas effective pour clôturer et indemniser les liquidations judiciaires trop longues alors que le recours au TGI de Paris est prétendument déclaré efficace. Pourtant, ce recours dure cinq ans, sans compter le pourvoi en cassation, puisque les avocats mal formés de l'agent judiciaire de l'Etat font appel systématiquement. Pire, actuellement les promesses faites par la France à la CEDH sur les conditions de recevabilité des recours, ne sont pas appliquées ni par le TGI de Paris ni par la Cour d'Appel de Paris. Il ne s'agit que d'un exemple loin d'être exhaustif !

Le discours de Monsieur Linos - Alexandre Sicilianos porte sur les fondamentaux de la CEDH qui crée un droit européen.

Monsieur Pere Pastor Vilanova fait une intervention timorée sur l'évolution des droits de l'homme au regard des avancées scientifiques.

Madame Bugorgue Larsen a fait une intervention remarquée sur l'obligation réclamée par la CEDH, d'une gouvernance démocratique qui impose notamment que le juge ne peut pas être arbitraire.

Madame Chantal Arens a repris l'évolution de la jurisprudence française de la Cour de Cassation sur le droit de la famille, à la lumière de la jurisprudence de la CEDH.

MESURES PROVISOIRES POUR ALEKSEY NAVALNYY FINALEMENT SUIVIES PAR LA RUSSIE

Aleksey Navalnyy est le principal opposant au Kremlin. Ses soutiens restent persuadés qu’il a été victime d’un empoisonnement, lors d'un voyage en avion.

Aleksey Navalnyy et son épouse Yulia Navalnaya

Le 21 août 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a fait droit à une demande de mesures provisoires au nom d’Aleksey Navalnyy, indiquant au gouvernement russe de permettre à sa famille et à ses médecins de le consulter et de voir s’il est en condition à être transféré en Allemagne pour y être soigné.

La CEDH, après avoir reçu une demande au nom de M. Navalnyy par son représentant légal en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour relatif aux mesures provisoires, a décidé d’indiquer au gouvernement russe les mesures provisoires suivantes, à mettre en œuvre sans délai, et en tout cas avant le 22 août 2020 à midi :

- de veiller à ce que la famille du requérant (épouse) ait accès à son dossier médical à l’hôpital d’Omsk,

- de veiller à ce que les médecins désignés par la famille du requérant aient accès à celui-ci afin de l’examiner et de conclure si le requérant peut être transféré pour un traitement en Allemagne,

- d’informer la Cour du traitement médical que le requérant reçoit, le cas échéant, et de son état actuel, en soumettant à la Cour une copie du dossier médical du demandeur.

La CEDH a également demandé aux deux parties pour le 24 août à 14H00 (heure française) un rapport de médecins ayant l’expertise nécessaire sur l’aptitude du requérant à être transporté en Allemagne, le cas échéant dans un avion médicalement équipé.

La CEDH a également demandé au gouvernement de lui soumettre une copie du dossier médical du requérant dans le même délai.

Selon la demande de mesures provisoires, M. Navalnyy est dans le coma sous ventilation dans un hôpital de la ville d’Omsk après être tombé malade lors d’un vol aérien. La demande de mesures provisoires a pour but d’obtenir que M. Navalnyy soit autorisé à être transporté à l’hôpital de la Charité à Berlin pour y être soigné, car il y a un risque de danger pour sa vie ou sa santé, en violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les responsables de l’hôpital sibérien d’Omsk, où Navalny avait été admis en urgence jeudi 20 août 2020, après avoir fait un malaise dans un avion à destination de Moscou, avaient d’abord affirmé que l’état du patient ne permettait pas de le transporter. Le refus initial des médecins a poussé l’épouse de l’opposant, Yulia Navalnaya, à écrire à Vladimir Poutine pour plaider en faveur de l’évacuation de son mari, qui “requiert une assistance médicale qualifiée”.

Après une journée de valse-hésitation, les médecins et autorités russes ont finalement autorisé l’évacuation d’Alexeï Navalny vers l’Allemagne pour y être soigné.

Vendredi 21 août 2021, sous la pression de la CEDH, “le chef adjoint de l’hôpital Anatoly Kalinichenko a informé les journalistes réunis devant l’établissement que l’état de santé de l’opposant au Kremlin était désormais suffisamment stable pour qu’il puisse voyager”.

Navalny s’est envolé samedi 22 août 2021 pour Berlin, peu après 8 heures locales, à bord d’un vol affrété par l’ONG allemande Cinema for Peace.

Si l’équipe médicale d’Omsk a écarté l’empoisonnement au profit d’une simple crise d’hypoglycémie, la police locale a précisé avoir trouvé sur Navalny des traces d’un “agent chimique industriel” utilisé pour accroître l’élasticité des plastiques. Ces traces pourraient être la conséquence “d’un contact avec un verre en plastique”, ont précisé les inspecteurs.

Mais pour les soutiens de Navalny, “les déclarations contraires et les changements de d’avis des docteurs indiquent une pression des autorités, qui espèrent que les toxines auront quitté son organisme avant que les médecins allemands puissent l’examiner”, observe The Moscow Times.

Le 24 août 2020, la CEDH a décidé de lever les mesures provisoires, qui ont été accordées en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour, après que M. Navalnyy a été transporté par avion samedi matin pour être soigné à l'hôpital de la Charité à Berlin. Les médecins allemands déclarent que «les résultats cliniques indiquent une intoxication par une substance du groupe des inhibiteurs de la cholinestérase». Il a été placé dans le coma. Ses jours ne sont pas en danger mais il risque d'avoir des séquelles à vie.

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2020

Les statistiques générales permettent de constater :

Au premier semestre 2020, la CEDH a reçu 19 400 requêtes contre 22 300 au premier semestre 2019 soit une baisse de 13 %.

Au premier trimestre 2020, la CEDH a reçu 10 900 requêtes contre 11 600 au premier trimestre 2019 soit une baisse de 6 %.

Au mois de mars 2020, la CEDH a reçu 3 200 requêtes contre 3 900 requêtes en mars 2020.

A la fin du mois de février 2020, la CEDH a reçu 7 700 requêtes comme en février 2019.

A la fin du mois de janvier 2020, la CEDH a reçu 4150 requêtes soit une baisse de 1 % par rapport à janvier 2019 avec 4 200 requêtes.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

2 762 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 14,24 % des requêtes reçues en 2020.

18 218 requêtes ont été rejetées par un juge unique.

59 900 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 0 % par rapport au 1er janvier 2019 avec 59 800 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 77 % des requêtes. Les 23% des autres requêtes pendantes concernent les 31 autres Etats du Conseil de l'Europe.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2020 DE LA CEDH

Hirtu et autres c. France du 14 mai 2020 requête n° 24720/13

Article 8 et article 13 : Les autorités ont violé la Convention pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement de roms ni la situation particulière des requérants.

"75.  Or, d’une part, la Cour a affirmé que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (Yordanova et autres, précité, §§ 129 et 133 et Winterstein, précité, § 160). D’autre part, au titre des garanties procédurales de l’article 8, toute personne victime d’une ingérence dans les droits que lui reconnaît cette disposition doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui en découlent (Winterstein, précité, § 148)."

NECHAYEVA c. RUSSIE du 12 mai 2020 requête n° 18921/15

Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi.

"47... la légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité avec l’article 1 du Protocole n°1 d’une ingérence dans un droit protégé par cette disposition..."

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

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