CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Şık c. Turquie du 24 novembre 2020 requête n° 36493/17

Article 5-1 et 10 : Violations de la Convention en raison de la détention provisoire du journaliste Ahmet Şık

L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire du journaliste Ahmet Şık, qui était soupçonné d’avoir fait de la propagande en faveur d’organisations considérées comme terroristes ou d’avoir aidé celles-ci par le biais d’articles et d’interviews publiés dans le quotidien turc Cumhuriyet ainsi que de messages envoyés sur les réseaux sociaux, critiquant la politique gouvernementale

Art 5 § 1 c) • Absence de raisons plausibles de soupçonner • Détention d’un journaliste sur la base de soupçons non plausibles de propagande en faveur d’organisations terroristes ou d’assistance à celles-ci par le biais de ses articles et interviews publiés dans un journal et par ses messages sur les réseaux sociaux • Faits reprochés relevant de débats publics sur des faits et des événements déjà connus, et de l’utilisation des libertés conventionnelles • Aucun soutien ni promotion de l’usage de la violence dans le domaine politique • Absence d’indice au sujet d’une éventuelle volonté de contribuer aux objectifs illégaux d’organisations terroristes par la violence et la terreur à des fins politiques

Art 15 • Aucune mesure dérogatoire ne pouvant s’appliquer à la situation

Art 5 § 4 • « Bref délai » • Délai de treize mois et sept jours justifiés par l’engorgement exceptionnel de la Cour constitutionnelle après l’instauration de l’état d’urgence

Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence

Art 18 (+ 5 et 10) • Existence d’un but non conventionnel non démontrée

La Cour juge que M. Şık ne pouvait pas être raisonnablement soupçonné, au moment de sa mise en détention, d’avoir commis les infractions de propagande en faveur d’organisations terroristes ou d’assistance à celles-ci. Autrement dit, les faits de l’affaire ne permettent pas de conclure à l’existence de soupçons plausibles à l’égard de M. Şık. Bien qu’imposées sous le contrôle du système judiciaire, la mise et le maintien en détention provisoire reposaient donc sur de simples soupçons. La Cour estime en particulier que les écrits pour lesquels M. Şık a été accusé et mis en détention provisoire relevaient de débats publics sur des faits et des événements déjà connus, qu’ils relevaient de l’utilisation des libertés conventionnelles, qu’ils ne contenaient aucun soutien ni promotion de l’usage de la violence dans le domaine politique, qu’ils ne comportaient pas non plus d’indice au sujet d’une éventuelle volonté de M. Şık de contribuer aux objectifs illégaux d’organisations terroristes, à savoir recourir à la violence et à la terreur à des fins politiques.La Cour juge aussi que l’ingérence dans les droits et libertés de M. Şık, au regard du droit à la libertéd’expression, n’était pas prévue par la loi. En ce qui concerne la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle turque, la Cour estime, dans les circonstances spécifiques de cette affaire, qu’il n’y a pas eu violation du « droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention » de M. Şık. Elle considère aussi que M. Şık n’a pas établi, au-delà de tout doute raisonnable, que sa détention provisoire a été imposée dans un but non prévu par la Convention.

Barbotin c. France du 19 novembre 2020 requête no 25338/16>

Article 13 et 3 : Détenu dans des conditions attentatoires à la dignité humaine, le requérant n’a pas bénéficié d’une réparation suffisante. Les frais d'expertise sont supérieure au montant de la réparation suffisante. Le montant de la réparation est inférieure aux frais d'expertises. Le détenu reste débiteur !

L’affaire concerne l’indemnisation octroyée par les juridictions internes au requérant au regard de ses conditions de détention dans la maison d’arrêt de Caen. Le requérant se plaint de l’ineffectivité du recours indemnitaire qu’il a engagé, compte tenu de l’insuffisance de la réparation obtenue et de la mise à sa charge des frais d’expertise engagés pour constater l’état des cellules qu’il a occupées. La Cour juge que le requérant a bénéficié d’un recours approprié lui permettant d’obtenir une indemnité en réparation du dommage subi. C’est la première fois que le recours indemnitaire ouvert devant le juge administratif français à raison des conditions de détention indignes est reconnu effectif au regard de l’article 13 de la Convention. Toutefois, au cas d’espèce, les juridictions internes ont décidé de mettre les frais d’expertise à la charge du requérant au motif que la mesure d’expertise ordonnée en première instance avait été annulée en appel. Compte tenu de la modicité de la somme qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral subi du fait de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine, le requérant s’est ainsi retrouvé, à l’issue de son recours indemnitaire, débiteur de l’État à hauteur de 273,57 EUR. La Cour considère que le résultat auquel a abouti l’action engagée par le requérant a privé le recours exercé de son effectivité.

Art 13+3 • Recours compensatoire inefficace, vu le faible montant alloué pour les conditions indignes de détention et la mise à la charge du détenu des frais d’expertise, le rendant débiteur de l’État • Recours efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation des conditions indignes de détention • Montant de l’indemnité extrêmement modeste ne représentant qu’un faible pourcentage de celle pouvant être octroyée par la Cour, et inférieur à celui accordé par le Conseil d’État depuis décembre 2018 • Mise à la charge du requérant des frais d’expertise faisant peser sur lui un fardeau excessif alors que son action est fondée.

Efstratiou et autres c. Grèce du requête n o 53221/14

non violation article 6-1 : Les juridictions civiles n’ont pas violé le droit d’accès à un tribunal en écartant un document non soumis selon les exigences des règles procédurales

Dans cette affaire, les requérants estimaient que la cour d’appel et la Cour de cassation avaient fait preuve d’un formalisme excessif en refusant de prendre en considération des éléments de preuve qui, selon eux, étaient déterminants pour l’issue du litige. Ces juridictions considérèrent que lesdits documents n’avaient pas été présentés devant la cour d’appel conformément aux exigences de l’article 240 du code de procédure civile grec. La Cour juge en particulier que la déposition d’un témoin des requérants, lors de l’audience devant la cour d’appel, reflétait en des termes assez explicites le contenu du document (une déclaration sous serment) que la cour d’appel n’avait pas pris en considération au motif qu’il n’avait pas été soumis conformément à l’article 240 du code de procédure civile. La Cour estime que la prise en considération de la déposition du témoin affaiblit sérieusement la thèse des requérants selon laquelle la déclaration sous serment était cruciale pour l’issue du litige puisque leur argument essentiel devant la cour d’appel ressortait clairement de la déposition. Par conséquent, les requérants n’ont pas subi une entrave disproportionnée à leur droit à un tribunal.

AKIN c. TURQUIE du 17 novembre 2020 Requête n° 58026/12)

Art 3 (volets matériel et procédural) • Absence d’enquête effective menée avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable sur des mauvais traitements infligés par la police lors d’une arrestation • Policier condamné à cinq mois de prison par la cour d’assises • Prescription pénale des faits constatée par la Cour de cassation • Procédure ou condamnation ne pouvant être rendues caduques par le jeu de la prescription

B et C c. Suisse du 17 novembre 2020 requêtes n° 889/19 et 43987/16

Article 3 : Les autorités suisses n’ont pas suffisamment évalué les risques auxquels un homosexuel serait exposé en cas de renvoi vers la Gambie

La Cour considère que l’incrimination des pratiques homosexuelles ne suffit pas à rendre une décision de renvoi contraire à la Convention. Elle estime néanmoins que les autorités suisses n’ont pas correctement apprécié le risque de mauvais traitements auquel le premier requérant, du fait de son homosexualité, se trouverait exposé en cas de renvoi vers la Gambie, et qu’elles n’ont pas suffisamment cherché à déterminer si l’État le protègerait contre de tels actes aux mains d’acteurs non étatiques. Selon plusieurs autorités indépendantes, les autorités de Gambie refusent d’accorder leur protection aux personnes LGBTI. La Cour considère en outre que la mesure qu’elle a indiquée au Gouvernement en vertu de l’article 39 de son règlement doit demeurer en vigueur jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif.

Honner c. France du 12 novembre 2020 requête n° 19511/16

Article 8 : Refus d’accorder à la requérante un droit de visite à l’enfant né par PMA de son ex-compagne : pas de violation de la Convention

L’affaire concerne le refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante à l’égard de l’enfant que son ex-compagne avait eu par procréation médicalement assistée en Belgique lorsqu’elles étaient en couple, alors que la requérante avait élevé l’enfant pendant les premières années de sa vie. La Cour juge en particulier qu’en rejetant la demande de la requérante au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et en motivant attentivement cette mesure, les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit de la requérante à sa vie familiale.

Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à une femme sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie avant leur séparation • Lien parent‑enfant de facto entravé par la séparation des deux femmes • Possibilité d’obtenir un examen judiciaire de la question de la préservation du lien • Relations conflictuelles entre les deux femmes • Tension plaçant l’enfant dans une situation traumatisante • Décision basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant

Navalnyy et Gunko c. Russie du 10 novembre 2020 requête n° 75186/12

Violation de l'article 11, 3, 5-1 et 6-1 : Aleksey Navalnyy victime d’un traitement dégradant pendant les manifestations de l’opposition en 2012

L'affaire concerne l’interpellation de deux manifestants sur la place Bolotnaya en mai 2012 lors d’un rassemblement politique, qui fut suivie de leur détention pendant une nuit au poste de police puis de leur condamnation administrative pour refus d’obtempérer aux sommations légales de la police.

L’un des manifestants, Aleksey Navalnyy, alléguait en particulier qu’un policier avait recouru à une force physique excessive lors de son interpellation. Les manifestations organisées par l’opposition en mai 2012 ainsi que les perturbations qu’elles ont engendrées dans le centre de Moscou se trouvaient au cœur de plusieurs affaires dont la Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu à connaître. Dans son arrêt de chambre1 , rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de M. Navalnyy ;

violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention à l’égard des deux requérants ;

violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à raison du défaut d’équité de la procédure administrative à l’égard des deux requérants ;

et violation de l’article 11 (liberté de réunion) à l’égard des deux requérants.

La Cour juge, en particulier, que M. Navalnyy a fait l’objet de traitements dégradants contraires à l’article 3 de la Convention. Elle se fonde sur une vidéo de l’interpellation du requérant postée sur Internet, qui montre que les manœuvres de contention qui ont été utilisées par les policiers

– lesquels ont tordu le bras de M. Navalnyy et l’ont fait crier

– n’étaient pas strictement nécessaires pour le conduire jusqu’au poste de police, l’intéressé n’ayant pas opposé de résistance visible. Pour ce qui est des griefs restants, la Cour estime qu’elle a déjà examiné les faits et la plupart des questions de droit que soulève la présente espèce dans d’autres affaires similaires dans lesquelles elle a conclu à des violations, et partant, elle ne voit pas de raisons de parvenir à des conclusions différentes en l’espèce.

Sabuncu et autres c. Turquie du 10 novembre 2020 requête no 23199/17

Article 5-1 : Violations de la Convention pour les détentions provisoires sur de simples soupçons des journalistes et managers du quotidien turc Cumhuriyet

Violations de la Convention pour les détentions provisoires des journalistes et managers du quotidien turc Cumhuriyet

La Cour européenne des droits de l’homme dit :

- à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne. -

à l’unanimité, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 5 § 4 (droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).

- à la majorité, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 18 (limitation de l’usage à des restrictions aux droits).

L’affaire concerne le placement et le maintien en détention provisoire des requérants en raison de la ligne éditoriale suivie par le quotidien Cumhuriyet, dans ses articles et dans les médias sociaux, critiquant certaines politiques gouvernementales. La Cour juge en particulier que :

- les décisions des juridictions internes ordonnant la mise et le maintien en détention provisoire des requérants reposaient sur de simples soupçons et non pas sur des raisons plausibles ;

- les interventions dont les requérants ont été tenus pénalement responsables relevaient de débats publics sur des faits et événements déjà connus, qu’elles s’analysaient en l’utilisation des libertés conventionnelles, qu’elles ne contenaient aucun soutien ni promotion de l’usage de la violence dans le domaine politique, qu’elles ne comportaient pas non plus d’indice au sujet d’une éventuelle volonté des requérants de contribuer aux objectifs illégaux d’organisations terroristes, à savoir recourir à la violence et à la terreur à des fins politiques ;

- la détention provisoire imposée aux requérants dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre eux pour des crimes sévèrement réprimés et directement, liée à leur travail journalistique, consiste en une contrainte réelle et effective, et constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression ;

- que l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression des requérants n’était pas prévue par la loi, l’article 100 du code de procédure pénale turc exigeant l’existence d’éléments factuels permettant de soupçonner fortement une personne d’avoir commis une infraction, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

La Cour dit aussi que :

- bien que les délais mis par la Cour constitutionnelle pour examiner la cause des requérants ne puissent pas être considérés comme « brefs » dans une situation ordinaire, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, ces délais ne contreviennent pas à l’article 5 § 4 (droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) ;

- qu’il n’a pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que les détentions provisoires des requérants ont été imposées dans un but non prévu par la Convention au sens de l’article 18 (limitation de l’usage à des restrictions aux droits) ;

Enfin, la Cour rejette la partie de la requête portant sur les griefs des requérants Turhan Günay et Ahmet Kadri Gürsel, à l’exception du grief relatif à la durée de la procédure, la Cour constitutionnelle ayant déjà conclu à la violation des mêmes droits de ces requérants.

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

LES ACTUALITÉS 2020 DE LA CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a moins de 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

CONCOURS 2020 : STOP COVID !

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2020

Les statistiques générales permettent de constater :

Au troisième trimestre 2020, la CEDH a reçu 31 100 requêtes contre 33 800 au troisième trimestre 2019 soit une baisse de 8%.

Au premier semestre 2020, la CEDH a reçu 19 400 requêtes contre 22 300 au premier semestre 2019 soit une baisse de 13 %.

Au premier trimestre 2020, la CEDH a reçu 10 900 requêtes contre 11 600 au premier trimestre 2019 soit une baisse de 6 %.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

4 543 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 14,61 % des requêtes reçues en 2020.

27 398 requêtes ont été rejetées par un juge unique.

61 950 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 4 % par rapport au 1er janvier 2019 avec 59 800 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, l'Ukraine, la Turquie, la Roumanie, l'Italie, l'Azerbaïdjan et la Bosnie Herzégovine, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 79,4 % des requêtes. 37 Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 13,3 % des requêtes.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2020 DE LA CEDH

AKIN c. TURQUIE du 17 novembre 2020 Requête n° 58026/12)

Art 35 § 1 • Étendue du devoir de diligence du requérant au regard de la règle des six mois dans une procédure pénale contre un policier éteinte par prescription

43.  Au surplus, la Cour constate qu’en l’espèce, la décision de la Cour de cassation n’a pas été rendue dans un délai excessivement long qui aurait permis de dire que le requérant n’aurait pas dû attendre l’issue de cette procédure.

44.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’aucune négligence n’est attribuable au requérant qui a attendu l’issue de la procédure.

45.  Pour finir, la Cour note qu’en droit turc, les décisions de radiation du rôle pour prescription pénale rendue par la Cour de cassation ne sont pas signifiées aux parties (paragraphe 23 ci-dessus). Or, elle rappelle avoir déjà dit que lorsque la signification n’est pas prévue en droit interne, il convient de prendre en considération la date de la mise au net de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, 25 mars 1999, Yavuz et autres c. Turquie (déc.) no 48064/99, 1erfévrier 2005).

46.  Il convient donc de prendre en considération comme le dies a quo du délai de six mois, le 4 juin 2012, date à laquelle la décision finale rendue par la Cour de cassation le 21 mars 2012 a été déposée au greffe de la cour d’assises. La requête introduite le 20 juillet 2012 n’est donc pas tardive.

MATYUNINA c. RUSSIE du 3 novembre 2020 Requête no 38007/14

Violation de l'article 6-1 de la CEDH : les juridictions n'ont pas répondu aux moyens opérants tirés de la prescription civile.

"16.  La justification de l’exigence d’un jugement motivé réside non seulement dans l’intérêt pour le justiciable de savoir que ses arguments ont été dûment examinés, mais aussi dans l’intérêt pour l’ensemble des citoyens d’une société démocratique d’exercer un droit de regard sur l’administration de la justice (Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007‑I, et Hirvisaari c. Finlande, no 49684/99, § 30, 27 septembre 2001). De plus, lorsqu’une cour d’appel se borne à reprendre les motifs étayant la décision de la juridiction de première instance pour rejeter le recours, il faut que le tribunal ou l’autorité de rang inférieur ait fourni des motifs permettant aux parties de faire un usage effectif de leur droit de recours (Hirvisaari, précité, § 30, Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 73, CEDH 2002‑IV, et Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007)."

Hirtu et autres c. France du 14 mai 2020 requête n° 24720/13

Article 8 et article 13 : Les autorités ont violé la Convention pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement de roms ni la situation particulière des requérants.

"75.  Or, d’une part, la Cour a affirmé que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (Yordanova et autres, précité, §§ 129 et 133 et Winterstein, précité, § 160). D’autre part, au titre des garanties procédurales de l’article 8, toute personne victime d’une ingérence dans les droits que lui reconnaît cette disposition doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui en découlent (Winterstein, précité, § 148)."

NECHAYEVA c. RUSSIE du 12 mai 2020 requête n° 18921/15

Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi.

"47... la légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité avec l’article 1 du Protocole n°1 d’une ingérence dans un droit protégé par cette disposition..."

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

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