CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

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SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

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LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

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MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Semache c. France du 21 juin 2018 requête n° 36083/16

Article 2 et violence de la police : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme dans son volet matériel, et Non-violation de l’article 2 de la Convention dans son aspect procédural.

L’affaire concerne le décès du père de la requérante, M. Ziri, à la suite de son arrestation par la police et de sa privation de liberté dans le commissariat d’Argenteuil.

La CEDH juge que l’immobilisation forcée de M. Ziri par la technique dite du « pliage », alors qu’il se trouvait dans un véhicule de police à destination du commissariat, était justifiée et strictement proportionnée au but poursuivi.

Elle considère en revanche que la situation de M. Ziri au commissariat d’Argenteuil a été traitée avec négligence par les autorités et retient que les autorités n’ont pas fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir le risque de décès auquel il était exposé. Tout en relevant quelques lacunes ponctuelles – l’absence de reconstitution des faits ou la durée totale de la procédure – la Cour considère qu’au vu des mesures prises et en particulier des expertises médicales, il n’est pas possible de remettre en cause l’effectivité de l’enquête réalisée par les autorités.

Satisfaction équitable (Article 41) La CEDH dit que la France doit verser à la requérante 30 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 7 500 EUR pour frais et dépens.

Erarslan et autres c. Turquie du 19 juin 2018 Requêtes nos 55833/09 55837/09, 55838/09 et 55843/09

Article 5-1 : les requérants se plaignent d'une garde à vue sous le prétexte de la participation à une association pour renverser le gouvernement. Il n'y avait aucun indice sérieux pour condamner le requérant. La CEDH introduit la règle de l'interprétation déraisonnable du droit interne qui conduit un caractère arbitraire à la détention.

"24... la Cour estime que, en l’espèce, l’interprétation et l’application des dispositions légales invoquées par les autorités internes ont été déraisonnables au point de conférer à l’arrestation et au placement en garde à vue des requérants un caractère irrégulier et arbitraire."

Centrum för rättvisa c. Suède du 19 juin 2018 requête n° 35252/08

non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. L’interception massive de communications en Suède ne déroge pas aux normes de la Convention car elle est dans l'appréciation large des États face à la lutte contre le terrorisme.

Kula c. Turquie du 19 juin 2018 requête n° 20233/06

Article 10 : Un professeur sanctionné pour avoir participé sans autorisation à une émission en dehors de sa ville de résidence : violation du droit à la liberté d’expression.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire (blâme) infligée à M. Kula, professeur d’université, pour avoir participé à une émission de télévision dans une autre ville que celle de sa résidence sans l’autorisation de son université.

La Cour juge en particulier que :

- la sanction disciplinaire infligée à M. Kula constitue une ingérence dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression ; - la décision de sanction n’était étayée par aucune motivation, excepté une simple référence à la disposition légale invoquée ;

- le tribunal administratif s’est limité au seul examen de la vérification factuelle relative à la sortie de M. Kula en dehors de sa ville de résidence sans autorisation et qu’il n’a pas examiné la nécessité de cette sanction au regard de la liberté académique invoquée par M. Kula.

La Cour juge enfin qu’en l’absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l’ingérence litigieuse, ces dernières ne peuvent être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention.

Bursa Barosu Başkanlığı et autres c. Turquie du 19 juin 2018 requête n° 25680/05

Article 6-1 pour délai non raisonnable : non-exécution des décisions judiciaires prononcées à l’encontre de la société américaine « Cargill » : violation du droit à une protection judiciaire effective des requérants.

L’affaire concerne la non-exécution de nombreuses décisions judiciaires annulant les actes administratifs autorisant la construction et l’exploitation d’une usine d’amidon sur un terrain agricole situé à Orhangazi (Bursa, Turquie) par une société américaine (« Cargill »). La Cour relève que la requête est recevable pour six requérants uniquement. La Cour juge en particulier qu’en s’abstenant pendant plusieurs années de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à plusieurs décisions judiciaires définitives et exécutoires, les autorités nationales ont privé les requérants d’une protection judiciaire effective.

FAITS

Les requérants sont, d’une part, Bursa Barosu Başkanlıǧı (le barreau de Bursa) et l’Association pour la protection de la nature et de l’environnement dont le siège est à Bursa et, d’autre part, 21 ressortissants turcs, nés entre 1947 et 1980 et résidant à Bursa (Turquie). En 1997, la société Cargill obtint une autorisation d’investissement, puis en juin 1998, un permis de construire pour la construction d’une usine d’amidon sur un terrain agricole. Parallèlement, les autorités modifièrent à plusieurs reprises le plan d’urbanisme pour permettre la construction de l’usine. D’autres permis de construire furent également délivrés, ainsi qu’une autorisation de production et de gestion de déchets, laquelle fut annulée en 2004. Entre 1998 et 2000, l’usine d’amidon fut construite, en dépit, d’une part, de l’annulation, par le tribunal administratif de Bursa et le Conseil d’État, des nombreuses modifications du plan d’urbanisme et, d’autre part, de la suspension et/ou annulation des différents permis de construire délivrés successivement par le Conseil des ministres. Ces décisions, rendues à la suite de recours introduits par certains des requérants, ne furent pas exécutées par les autorités. Actuellement, l’usine, qui débuta sa production en 2000, est toujours en activité. En 2005, certains des requérants introduisirent une action en dommages-intérêts pour nonexécution des décisions judiciaires. Ils obtinrent partiellement gain de cause en avril 2009, le tribunal de grande instance (TGI) condamnant le maire de Gemlik au paiement d’un dédommagement moral. Le TGI rejeta cependant les demandes des requérants dirigées contre le Premier ministre et le ministre des Travaux publics. Les requérants formèrent un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle conclut que les jugements des tribunaux administratifs n’avaient pas été dûment exécutés alors que le Premier ministre, le ministre des Travaux publics ainsi que le maire de Gemlik en avaient la possibilité. Le TGI refusa cependant à plusieurs reprises de se ranger à l’avis de la Cour de cassation. La procédure est en cours actuellement. En 2007 et 2008, deux amendements législatifs à la loi relative à la protection des terres et à l’utilisation des terrains furent déposés par le Gouvernement à l’Assemblée nationale pour permettre la régularisation de la situation des terrains agricoles utilisés pour des activités non agricoles. La Cour constitutionnelle valida le second amendement (adopté le 26 mars 2008). Cela permit à la société Cargill de poursuivre ses activités en dépit des décisions de justice définitives rendues depuis 1998 et non exécutées à ce jour.

FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL du 12 juin 2018 requête 59133/11

Violation des article 5-1 et 5-4 : La détention de 4 mois et 16 jours entre le 22 mai 2003 au 8 octobre 2003 est arbitraire car il y a "tromperie" du juge d'instruction. L'ancien député n'obtient que 14 000 euros d'indemnité pour préjudice matériel et 13 000 euros de préjudice moral, car il est bénéficiaire d' une condamnation de son pays pour détention arbitraire.

"86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008)."

il n’existait pas de soupçons plausibles d’abus sexuels sur mineurs à son encontre étant donné que celui-ci n’avait pas été identifié personnellement et que les motifs invoqués pour justifier la privation de liberté n’étaient pas pertinents et suffisants, comme l’a conclu la cour d’appel par sa décision du 8 octobre 2003. La Cour ne voit pas de raison de s’écarter du jugement de la cour d’appel compétente tranchant de manière définitive sur la question de la remise en liberté du requérant dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui. À cela s’ajoute que les autorités judiciaires ont omis de considérer l’application de mesures alternatives à la détention provisoire.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

CONFÉRENCE DE COPENHAGUE

La Conférence de haut niveau réunie à Copenhague les 12 et 13 avril 2018 à l'initiative de la présidence danoise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a rendu une déclaration commune, lisible ici au format pdf.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée. A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme. La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

CONCOURS 2018

Les 4, 5 et 6 avril 2018 se tiendra la 33e édition du Concours européen des droits de l’homme - René Cassin, compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques. Trente-deux équipes universitaires, réunissant des étudiants en provenance de huit pays (Arménie, Autriche, Belgique, France, Pays-Bas, Roumanie, Russie et Suisse), sélectionnées à l’issue d’une phase écrite, s’affronteront dans les locaux de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par Mme Peggy Ducoulombier, professeur de droit à l’Université de Strasbourg, a proposé cette année un cas fictif portant sur les lanceurs d’alerte et le droit européen des droits de l’homme. La finale opposant les deux meilleures équipes aura lieu le 6 avril 2018 à 14 h 30, dans la salle d’audience de la Cour, devant un jury composé de personnalités, juges à la Cour et universitaires.

Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoirie René Cassin 2018, une compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques.

La finale de cette 33ème édition, opposant les étudiants de l’université de Saint-Étienne à ceux de de l’université d’Angers, s’est déroulée à la CEDH le 6 avril 2018 devant un jury composé de personnalités du monde juridique (juges à la Cour et universitaires) et présidé par le journaliste Harry Roselmack.

STATISTIQUES 2018

MAI 2018

De janvier à mai 2018, la CEDH a reçu 17 550 requêtes contre 31 400 de janvier 2017 à mai 2017.

La CEDH a reçu 3 350 requêtes en mai 2018 contre 4 950 requêtes en avril 2017.

La CEDH a reçu 3 400 requêtes en avril 2018 contre 5 500 requêtes en avril 2017.

La CEDH a reçu 10 800 requêtes au premier trimestre 2018 contre 20 950 requêtes au premier trimestre 2017.

La CEDH a reçu 3 250 requêtes en mars 2018 contre 6 800 requêtes en mars 2017.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en février 2018 contre 6 850 requêtes en février 2017.

La CEDH a reçu 4 250 requêtes en janvier 2018 contre 7 300 requêtes en janvier 2017.

3639 requêtes ont passé les filtres et ont été communiquées au Gouvernement.

17 387 requêtes ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

Les statistiques démontrent une diminution des requêtes pendantes à 55 200 contre 56 250 en décembre 2017.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Roumanie, la Russie, l'Ukraine, la Turquie, l'Italie, la Hongrie, l'Azebaïdjan, la Géorgie, l'Arménie et la Pologne doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

ESPAGNE ET CATALOGNE

Les requêtes auprès de la CEDH contre l'Espagne semblent stagner dans les méandres de la juridiction.

Par conséquent, le 26 mars 2017, Carles Puigdemont obtient que sa communication individuelle en date du 2 mars 2018, auprès du CDH de Genève soit retenue. Une porte-parole du CDH, Julia Gronnevet confirme "l'enregistrement de cette communication", sans donner de détails arguant que le cas était "confidentiel". "La prochaine étape du processus est que l'État parti (l'Espagne) a six mois pour répondre".

FRANCE

La LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole, quand il sera adopté par tous les États, permettra aux plus hautes juridictions de chaque État de demander un avis à la CEDH. Ce protocole n° 16 confirme la collaboration et la bonne entente entre les plus hauts magistrats des États et la CEDH.

UN IMAM SALAFISTE EXPULSÉ VERS L'ALGÉRIE

La Cour ne s’oppose pas à l’expulsion de l’imam salafiste D. vers l’Algérie Le requérant, M. D., est un imam salafiste faisant l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire français vers l’Algérie.

Le mardi 17 avril 2018, son avocat a introduit auprès de la Cour une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour ) visant à suspendre l’exécution de l’expulsion programmée le jour même à 15 heures. Eu égard au caractère insuffisamment étayé de la demande, la Cour a décidé d’appliquer temporairement l’article 39 de son règlement et de demander au Gouvernement français de ne pas procéder à l’expulsion du requérant vers l’Algérie en raison de risques allégués de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Afin de rassembler les informations complémentaires nécessaires à une prise de décision éclairée, elle a demandé au requérant et au Gouvernement de présenter leurs observations dans un délai de 72 heures fixant l’échéance au vendredi 20 avril à midi.

Le jeudi 19 avril, à la lumière des informations fournies par les parties, la Cour décide de lever l’application de la mesure provisoire et de ne pas s’opposer à l’expulsion de l’imam salafiste D. vers l’Algérie.

LES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES DE NICOLAS SARKOZY AVEC SON AVOCAT

Nicolas Sarkozy est renvoyé devant un tribunal correctionnel pour corruption active et trafic d'influence. L'affaire trouve son origine dans des écoutes téléphoniques de l'ex-chef de l'État diligentées sur les accusations de financement libyen de sa campagne de 2007.

Il est soupçonné d’avoir tenté d'obtenir des informations confidentielles de la Cour de cassation, qui examinait alors la validité de la saisine des agendas de l'ancien chef de l'État par les juges de l'affaire Bettencourt. De fait, il apparaît que Gilbert Azibert, alors avocat général à la cour de cassation, aurait œuvré en faveur de Nicolas Sarkozy, dans l'espoir que l'ex-président intervienne en sa faveur pour obtenir un poste de prestige à Monaco. Par ailleurs, pour converser en toute sécurité, M. Sarkozy et M. Herzog, craignant d'être sur écoutes, ont utilisé des portables pris sous de fausses identités. Mais leur stratagème a été éventé par les juges.

L'ancien haut magistrat est également renvoyé devant un tribunal correctionnel, pour corruption passive et violation de secret professionnel. Thierry Herzog, avocat et ami de Nicolas Sarkozy, est aussi renvoyé devant le tribunal correctionnel pour corruption active et violation de secret professionnel.

La difficulté de l'accusation repose sur les écoutes téléphonique de Nicolas Sarkozy avec son avocat Thierry Herzog. C'est une atteinte aux droits de la défense et à la vie privée. L'accusation répond qu'elle n'écoutait pas Nicolas Sarkozy et son avocat mais Paul Bismuth le nom d'emprunt choisi par Nicolas Sarkozy et le nom d'emprunt de son avocat. Cependant Paul Bismuth ne faisait pas l'objet d'une poursuite pénale et ne pouvait pas être écouté. Les écoutes visaient bien les conversations de Nicolas Sarkozy avec son avocat. Paul Bismuth est un ami de lycée de Thierry Herzog. Il est promoteur immobilier à Tel Aviv. Il a eu son heure de gloire non voulue mais il a réussi à retourner dans l'anonymat.

Les avocats de l'ex-président Pierre Haïk et Jacqueline Laffont ont indiqué qu'ils allaient faire appel de ce renvoi, pour acte complexe avec rejet implicite de demandes antérieures au renvoi. La jurisprudence de la CEDH interdit de poursuivre Nicolas Sarkozy pour des faits relevés dans des écoutes téléphoniques avec son avocat.

Versini-Campinchi et Crasnianski c. France du 16 juin 2016 requête 49176/11

Non violation de l'article 8 : Écoute d'un avocat et son client, les propos non pas du client mais de l'avocat sont sanctionnés. Pas de violation car l'avocat est armé pour connaître les limites de la légalité. Le client a été protégé car il n'a pas été poursuivi.

"80. La Cour réitère que ce qui importe avant tout dans ce contexte est que les droits de la défense du client ne soient pas altérés, c’est-à-dire que les propos ainsi transcrits ne soient pas utilisés contre lui dans la procédure dont il est l’objet."

Dans l'affaire Laurent c. France du 24 mai 2018 requête n° 28798/13, la CEDH rappelle qu'il faut un besoin social impérieux pour lire la correspondance entre un prévenu et son avocat. Sans nécessité dans une société démocratique, la lecture d'un billet remis par un avocat à un détenu qui attend la décision du juge des libertés, est incompatible avec l'Article 8 de la Conv EDH pour atteinte à la correspondance. Le requérant ne s'est pas caché et il n'y avait aucune raison objective de penser qu'un acte illégal se passait.

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité " [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

LA NATURE SUBSIDIAIRE DE LA MISSION DE LA CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

62. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V), et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

63. La Cour rappelle également que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider de toute substance les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves, précité, § 68).

64. La Cour rappelle encore que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

65. Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010). Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006‑V, et McFarlane, précité, § 108).

66. S’agissant du caractère approprié et suffisant du redressement, la Cour rappelle que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

67. Pour déterminer si le redressement de la violation était approprié et suffisant, la Cour se livre à un examen de la durée de la procédure d’indemnisation, du montant de l’indemnisation éventuellement accordé ainsi que, le cas échéant, du retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). En effet, la nature même du recours indemnitaire exige une décision rapide (Cocchiarella, précité, § 97).

Chatzistavrou c. Grèce du 1er mars 2018 requête n° 49582/14

45. Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Par conséquent, elle se penchera tout d’abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

PROTECTION DES BANQUES PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

LACHIKHINA c. RUSSIE du 10 octobre 2017 requête 38783/07

Article1 du Protocole 1 : La CEDH constate que les intérêts de la Banque ont été privilégiés à ceux de la requérante, durant toute l'enquête pénale. C'est la première fois que la CEDH reproche la protection des banques par les États, contre les requérants.

"63. La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque."

DÉTENTION ARBITRAIRE : LE JUGE APPLIQUE LE DROIT INTERNE AVEC TROMPERIE ET MAUVAISE FOI

FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL du 12 juin 2018 requête 59133/11

La détention de 4 mois et 16 jours entre le 22 mai 2003 au 8 octobre 2003 est arbitraire car il y a "tromperie" du juge d'instruction.  Il n'obtient que 14 000 euros d'indemnité pour préjudice matériel et 13 000 euros de préjudice moral, car il est bénéficiaire d' une condamnation de son pays pour détention arbitraire.

"86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008)."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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