CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

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RELIGION

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MIGRANTS

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MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Grande Chambre Denisov c. Ukraine du 25 septembre 2018 requête n° 76639/11

Violation de l’article 6 § 1 : La Cour estime que la révocation d’un juge de sa fonction de président de juridiction était inéquitable mais qu’il n’y a pas eu d’atteinte à sa vie privée.

L’affaire concernait la révocation de M. Denisov de sa fonction de président de la cour administrative d’appel de Kyiv. La Cour a constaté que la manière dont le Conseil supérieur de la magistrature avait révoqué M. Denisov de sa fonction de président de juridiction, avant tout en raison de ses carences en tant qu’administrateur, et celle dont la Cour administrative supérieure avait ultérieurement contrôlé cette décision, avaient fait naître des questions similaires à celles soulevées dans l’affaire Oleksandr Volkov v. Ukraine. Le premier organe n’était pas suffisamment indépendant et impartial et le second n’avait pas pu remédier aux lacunes de la procédure en première instance. Il y avait donc eu violation du droit à un procès équitable.

Après avoir examiné sa jurisprudence, la Cour a relevé que la protection de la vie privée découlant de l’article 8 de la Convention pouvait s’appliquer aussi aux litiges professionnels. Elle a toutefois estimé que cette protection ne valait pas dans le cas particulier de M. Denisov puisque les motifs de sa révocation ne se rattachaient pas à sa vie privée et que cette mesure elle-même n’avait pas eu ensuite de graves conséquences sur sa vie privée. Par exemple, les répercussions en termes de perte de prestige résultant de sa perte de qualité de président de juridiction ou d’une baisse de ses émoluments n’étaient pas suffisamment graves pour faire entrer en jeu cette disposition de la Convention.

Tuheiava c. France irrecevabilité du 20 septembre 2018 requête n° 25038/13

Non violation de l'article 8 et 6 : La visite du bâtonnier dans le cabinet d’un avocat en vertu de son pouvoir disciplinaire a été conforme à la Convention

L’affaire concerne un avocat qui se plaint de la visite d’enquête effectuée par le bâtonnier de l’Ordre des avocats dans les locaux de son cabinet en son absence. Cette décision est définitive. La Cour rappelle que si, dans l’exercice de leur profession, les avocats doivent bénéficier d’une protection particulière, il est légitime que des normes de conduite s’imposent à eux, sous la surveillance et le contrôle dévolus aux conseils des différents Ordres. Elle observe qu’au vu du dossier rien n’indique que les conditions du droit à un procès équitable n’auraient pas été respectées.

Aliyev c. Azerbaïdjan du 20 septembre 2018 requête n° 68762/14

Article 18 : Violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme : jeter les avocats en prison permet de vivre tranquille quant on est un dictateur !!!

violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme relativement aux conditions de la détention provisoire du requérant, et non-violation de l’article 3 relativement aux soins qui lui ont été prodigués en détention et aux conditions de sa détention ultérieure ;

violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) du fait de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale pour justifier sa détention, et violation de l’article 5 § 4 (contrôle de la détention) à raison de l’absence de contrôle juridictionnel adéquat de la légalité de sa détention ;

violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et des communications) du fait de la perquisition de son bureau et de son domicile,

violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) en ce que la Cour estime que les mesures prises contre le requérant visaient à le réduire au silence et à le punir pour ses activités de défense des droits de l’homme et ne poursuivaient aucun des buts légitimes prévus par la Convention.

La CEDH juge en particulier que cette affaire s’inscrit dans une « tendance troublante à l’arrestation et à la détention arbitraires de personnes critiques du gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme ». Elle appelle le Gouvernement à adopter des mesures pour protéger ces personnes en veillant à ce qu’elles ne fassent plus l’objet de poursuites en représailles à leurs activités ni d’un recours abusif au droit pénal.

Solska et Rybicka c. Pologne du 20 septembre 2018 requêtes nos 30491/17 et 31083/17

Article 8 : Enquête dans l’affaire du crash d’un avion présidentiel polonais, le président polonais Lech Kaczyński, son épouse, le gouverneur de la banque centrale, 7 généraux et ministres y ont trouvé la mort. Des exhumations dans l'intérêt de l'enquête ont violé les droits d’épouses de victimes : pas de mécanisme permettant d’examiner les intérêts concurrents en jeu dans l’affaire, à savoir, d’un côté, la nécessité d’une enquête effective sur un événement d’une gravité sans précédent pour l’État et, de l’autre, l’importance de l’intérêt pour les requérantes à voir respecter les dépouilles de leurs maris.

L’affaire concerne l’exhumation des corps des victimes du crash d’un avion de l’armée de l’air polonaise survenu à Smolensk en 2010. Les autorités de poursuite polonaises ordonnèrent l’exhumation des corps en 2016, dans le cadre de l’enquête alors en cours sur le crash, qui avait tué 96 personnes, dont le président de la Pologne. À travers ces autopsies, les autorités entendaient établir la cause du crash, notamment étudier l’hypothèse d’une explosion survenue à bord de l’appareil. Épouses de deux des victimes, les requérantes s’opposèrent, en vain, à l’exhumation des dépouilles de leurs proches. Devant la Cour européenne, elles se plaignaient que les corps de leurs maris aient été exhumés sans leur consentement et qu’elles n’aient eu aucune possibilité d’obtenir un contrôle indépendant ou un recours contre la décision en question. La Cour juge que la nécessité d’une enquête effective sur un événement d’une gravité sans précédent pour l’État devait être mise en balance avec l’importance de l’intérêt pour les requérantes à voir respecter les dépouilles de leurs maris. Or le droit polonais ne comportait pas de mécanisme permettant d’examiner ces intérêts concurrents. En conséquence, les requérantes ont été privées du minimum de protection auquel elles pouvaient prétendre relativement à leur droit au respect de leur vie privée et familiale.

L.G. c. BELGIQUE du 18 septembre 2018 Requête no 38759/14

Article 3 : Si la requérante n'a pas visé l'article 3 devant les juridictions internes, elle l'a visé en substance sous le visa de l'article 6, aussi bien pour les fait matériels que pour le défaut d'enquête. Sur le fond, il n'y a pas de violation de la Convention.

Lachiri c. Belgique du 18 septembre 2018 requête n° 3413/09

Violation de l’article 9 : Exclusion d’une femme portant un foulard islamique (hijab) d’une salle d’audience

L’affaire concerne l’exclusion de Mme Lachiri de la salle d’audience d’un tribunal en raison de son refus d’ôter son hijab. La Cour juge que l’exclusion de Mme Lachiri – une simple citoyenne, ne représentant pas l’État – de la salle d’audience a constitué une « restriction » dans l’exercice par cette dernière du droit de manifester sa religion. Elle juge aussi que la restriction poursuivait comme but légitime la « protection de l’ordre », afin notamment de prévenir les comportements irrespectueux à l’égard de l’institution judiciaire et/ou perturbateurs du bon déroulement d’une audience. La Cour constate cependant que la façon dont Mme Lachiri s’est comportée lors de son entrée en salle d’audience n’était pas irrespectueuse ou ne constituait pas – ou ne risquait pas de constituer – une menace pour le bon déroulement de l’audience. La Cour juge donc que la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie et que l’atteinte portée au droit de Mme Lachiri à la liberté de manifester sa religion n’était pas justifiée dans une société démocratique.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

PROTOCOLE N° 16

Le 1er août 2018, est entré en vigueur le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme pour les 10 États membres qui l’ont signé et ratifié : l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine.

Le Protocole n° 16 permet à de hautes juridictions telles que désignées par les États membres concernés d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Ces avis consultatifs, qui seront rendus par la Grande Chambre, seront motivés et non contraignants. Les demandes d’avis consultatifs interviendront dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale. La Cour disposera d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande.

Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi a déclaré : « L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 va renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions supérieures nationales. C’est une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention européenne des droits de l’homme et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe.

C’est aussi un nouveau défi pour notre Cour ». Dix autres pays ont signé le Protocole, mais ne l’ont pas à ce jour ratifié : Andorre, la BosnieHerzégovine, la Grèce, Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la République de Moldova, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée. A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France. Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme. La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

CONCOURS 2018

Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoirie René Cassin 2018, une compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques.

STATISTIQUES 2018

Au 31 août 2018, la CEDH a reçu 28 900 requêtes contre 51 450 requêtes au 31 août 2017 soit une baisse de 44 %.

La CEDH a reçu 7 750 requêtes en juillet - août 2018 contre 14 050 requêtes en juillet - août 2018.

Au premier semestre 2018, la CEDH a reçu 21 150 requêtes contre 37 400 au premier semestre 2017 soit une baisse de 43 %.

La CEDH a reçu 3 600 requêtes en juin 2018 contre 6 000 requêtes en juin 2017.

La CEDH a reçu 3 350 requêtes en mai 2018 contre 4 950 requêtes en mai 2017.

La CEDH a reçu 3 400 requêtes en avril 2018 contre 5 500 requêtes en avril 2017.

La CEDH a reçu 10 800 requêtes au premier trimestre 2018 contre 20 950 requêtes au premier trimestre 2017.

La CEDH a reçu 3 250 requêtes en mars 2018 contre 6 800 requêtes en mars 2017.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en février 2018 contre 6 850 requêtes en février 2017.

La CEDH a reçu 4 250 requêtes en janvier 2018 contre 7 300 requêtes en janvier 2017.

5 409 requêtes ont passé les filtres et ont été communiquées au Gouvernement.

22 808 requêtes ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

Les statistiques démontrent une augmentation des requêtes pendantes à 60 400 contre 56 250 en décembre 2017.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Roumanie, la Turquie, l'Ukraine, l'Italie, l'Azebaïdjan, la Hongrie, la Géorgie, l'Arménie et la Pologne doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ces 10 États représentent à eux seuls 83% des requêtes, alors que les 37 autres États ne représentent que 17 % des requêtes.

FRANCE

Tuheiava c. France irrecevabilité du 20 septembre 2018 requête n° 25038/13

Non violation de l'article 8 et 6 : La visite d'un bâtonnier, de sa propre initiative, dans le cabinet d’un avocat en vertu de son pouvoir disciplinaire est conforme à la Conv EDH.

Cette décision confirme la possibilité de pression des avocats par les bâtonniers. Un avocat inscrit au barreau en France peut donc subir des pressions s'il ose vous défendre devant la CEDH ou le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

UKRAINE

Le 11 août 2018, le gouvernement ukrainien a introduit contre la Fédération de Russie une nouvelle requête interétatique au titre de l’article 33 de la Convention européenne des droits de l’homme (affaires interétatiques). La requête a été enregistrée sous le numéro 38334/18. Cette requête concerne l’arrestation de ressortissants ukrainiens par la Fédération de Russie, les poursuites engagées contre eux et, dans certains cas, leur condamnation pour appartenance à des organisations interdites par le droit russe, incitation à la haine ou à la violence, crimes de guerre, espionnage et terrorisme.

Le gouvernement ukrainien allègue des violations des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention. Selon lui, la Fédération de Russie a adopté une pratique administrative consistant à réprimer l’expression par des ressortissants ukrainiens d’opinions politiques en faveur du retour aux frontières antérieures à 2014 et à pénaliser l’appartenance de ressortissants ukrainiens à certaines organisations qui sont légales en Ukraine.

Il s'agit de la troisième requête interétatique contre la Russie, de la part de l'Ukraine. Outre les requêtes interétatiques, plus de 4 000 requêtes individuelles manifestement liées aux événements en Crimée ou aux hostilités dans l’est de l’Ukraine sont actuellement pendantes devant la Cour.

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité " [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

LA NATURE SUBSIDIAIRE DE LA MISSION DE LA CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

62. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V), et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

63. La Cour rappelle également que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider de toute substance les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves, précité, § 68).

64. La Cour rappelle encore que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

65. Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010). Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006‑V, et McFarlane, précité, § 108).

66. S’agissant du caractère approprié et suffisant du redressement, la Cour rappelle que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

67. Pour déterminer si le redressement de la violation était approprié et suffisant, la Cour se livre à un examen de la durée de la procédure d’indemnisation, du montant de l’indemnisation éventuellement accordé ainsi que, le cas échéant, du retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). En effet, la nature même du recours indemnitaire exige une décision rapide (Cocchiarella, précité, § 97).

Chatzistavrou c. Grèce du 1er mars 2018 requête n° 49582/14

45. Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Par conséquent, elle se penchera tout d’abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

DÉTENTION ARBITRAIRE : LE JUGE APPLIQUE LE DROIT INTERNE AVEC TROMPERIE ET MAUVAISE FOI

FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL du 12 juin 2018 requête 59133/11

La détention de 4 mois et 16 jours entre le 22 mai 2003 au 8 octobre 2003 est arbitraire car il y a "tromperie" du juge d'instruction.  Il n'obtient que 14 000 euros d'indemnité pour préjudice matériel et 13 000 euros de préjudice moral, car il est bénéficiaire d' une condamnation de son pays pour détention arbitraire.

"86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008)."

L'ENQUÊTE NE PEUT PAS AVOIR LIEU DANS LE MÊME POSTE DE POLICE DONT UN DE SES MEMBRES EST ACCUSÉ

Khodyukevich c. Russie du 28 août 2018 requête n° 74282/11

74. Or elle relève que, en l’espèce, les premiers actes d’instruction ont été effectués par la collègue directe des personnes susceptibles d’être soupçonnées. La Cour considère que, afin de préserver la confiance des justiciables dans la transparence des investigations et exclure tout soupçon de collusion, il aurait été indispensable de confier l’enquête à un corps ou à des fonctionnaires ne relevant pas de la même unité de police. Elle estime que cette mesure s’imposait dès le moment où le passage de l’intéressé au bureau de police avait été connu de l’autorité d’enquête (paragraphe 71 ci‑dessus).

75. La Cour considère de plus que l’intervention ultérieure du Comité d’instruction dans l’enquête n’était pas de nature à remédier à cette défaillance dont l’enquête avait été entachée dès ses débuts (ibidem, § 340).

76. Les éléments susmentionnés amènent la Cour à conclure à la violation des articles 2 et 3 de la Convention, sous leur volet procédural, à raison du caractère insuffisamment indépendant de l’enquête de police.

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