CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE du 7 avril 2020 Requête n°5738/18

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : la saisie pénale durant 6 ans d'un terrain appartenant à une personne non concernée par la procédure d'accusation pénale en cours, n'est pas proportionnée à son droit de propriété. 

Art 1 P1 ● Réglementation de l’usage des biens ● Saisie prolongée de parcelles de terrain appartenant à un promoteur immobilier dans le cadre d’une enquête pénale contre des tiers ● Durée totale de la saisie de plus de six années non disproportionnée en soi ● Alignement quasi-automatique des renouvellements de la saisie sur les prolongations de l’enquête ● Bonne foi et absence de négligence de la société requérante ● Absence de mise en balance des besoins et intérêts en présence ● Autorités n’ayant rien entrepris pour empêcher les divisions et reventes de parcelles visées par les poursuites ● Charge excessive ayant compromis l’activité principale de la société requérante

Kukhalashvili et autres c. Géorgie du 2 avril 2020 requêtes nos 8938/07 et 41891/07

Article 2 : Une opération de police pour juguler une mutinerie dans une prison a usé de la force de manière disproportionnée.

L’affaire concerne le décès des proches des requérantes, survenu lors d’une opération de police destinée à réprimer une mutinerie dans une prison où ils étaient détenus. Tout d’abord, la Cour relève divers manquements dans l’enquête menée par les autorités sur les circonstances dans lesquelles une force antiémeute a jugulé les troubles qui avaient éclaté dans la prison, lorsque les proches des requérantes ont été tués. À titre d’exemple, les premières mesures d’enquête ont été adoptées par le service pénitentiaire, c’est-à-dire l’organe même qui avait ordonné et mis en œuvre les mesures antiémeute. La Cour juge également que, si les services répressifs étaient peut-être fondés à décider d’employer la force meurtrière face aux tirs de détenus en rébellion, le niveau de force employé n’était pas absolument nécessaire. C’est ce qu’il ressort, entre autres, du défaut de planification adéquate de la réaction des services répressifs, de l’usage d’une force meurtrière aveugle et excessive, et du fait que les autorités n’ont pas par la suite apporté une assistance médicale adéquate aux détenus.

Andreea-Marusia Dumitru c. Roumanie du 31 mars 2020 requête n° 9637/16

Article 2 : Violation du droit à la vie en raison de l’usage par un policier d’une arme à feu ayant causé de très graves blessures et de la durée de l’enquête

L’affaire concerne l’effectivité et la durée de l’enquête à la suite des blessures par balles reçues par la requérante en novembre 2005, lors d’une opération de police dans une gare de trains de marchandises. La Cour observe que plus de neuf ans et trois mois se sont écoulés entre les faits survenus le 8 novembre 2005 et le jugement définitif du 25 février 2015. D’une part, l’enquête menée dans le cadre de la procédure engagée relativement à l’opération de police du 8 novembre 2005 ne peut passer pour avoir été rapide et effective. D’autre part, dans un contexte d’absence de règlementation précise sur l’usage des armes à feu et de défaillances dans la préparation de l’opération de police, l’agent de police en cause n’a pas pris les précautions suffisantes pour préserver la vie des personnes.

Art 2 (matériel) • Recours à la force • Blessures potentiellement mortelles causées par les tirs de policiers pour arrêter une tentative de vol • Réglementation imprécise sur l’usage des armes à feu • Absence de recommandation sur la préparation et le contrôle des opérations de police • Défaillance dans la préparation de l’intervention malgré sa prévisibilité • Absence de formation au maniement des armes à balles à caoutchouc
Art 2 (procédural) • Enquête inefficace sur les circonstances des blessures subies débutée à la seule initiative de la victime et plus de huit mois après les événements • Gestion non rigoureuse des preuves et de leur conservation • Expertises pertinentes effectuées plus de trois et cinq ans après les faits • Absence de célérité de la procédure ayant duré plus de neuf ans

Jeanty c. Belgique du 31 mars 2020 requête n° 82284/17

Violation de l'article 3 non violation de l'article 2 : Les autorités belges ont empêché les tentatives de suicide d’un détenu atteint de troubles psychiques, mais ont soumis l’intéressé à un traitement dégradant.

L’affaire concerne une personne atteinte de troubles psychiques et ayant tenté de se suicider à plusieurs reprises lors de ses placements en détention préventive dans la prison d’Arlon. La Cour estime que l’article 2 s’applique en l’espèce car la nature même de l’action de M. Jeanty (plusieurs tentatives de suicide) lui faisait courir un risque réel et imminent pour sa vie. La Cour juge ensuite que les mesures prises par les autorités ont effectivement permis d’empêcher que M. Jeanty se suicide. La Cour juge aussi que M. Jeanty a été soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité ayant excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, notamment en raison du manque d’encadrement et de suivi médical au cours de ses deux périodes de détention combiné avec l’infliction d’une sanction disciplinaire dans une cellule d’isolement pendant trois jours alors qu’il avait commis s plusieurs tentatives de suicide. Elle relève aussi que l’enquête menée à ce propos n’a pas été effective.

Dos Santos Calado et autres c. Portugal du 31 mars 2020 requêtes n os 55997/14, 68143/16, 78841/16 et 3706/17

Article 6-1 : Le formalisme excessif du Tribunal constitutionnel a privé des requérants de leur droit d’accès à un tribunal

Les affaires concernent des requérants portugais qui se plaignent de l’irrecevabilité de recours qu’ils ont introduits devant le Tribunal constitutionnel. Les requêtes nos 55997/14 et 68143/16 concernent aussi un défaut allégué d’impartialité du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel. La Cour juge en particulier que, dans les deux affaires où la violation a été constatée, le Tribunal constitutionnel a fait preuve d’un formalisme excessif dans l’application des dispositions législatives fondant sa compétence à connaître des recours introduits devant lui. Par conséquent, la juridiction portugaise a privé les requérants de leur droit d’accès à un tribunal.

Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Nécessité d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel dans toute affaire soulevant une question tirée d’une inconstitutionnalité ou interprétation normative • Recours constitutionnel ne soulevant aucune question d’inconstitutionnalité sans pertinence pour le calcul du délai de six mois • Nécessité de former une opposition devant un comité de trois juges du Tribunal constitutionnel contre la décision sommaire d’irrecevabilité d’un recours constitutionnel, rendue par un juge unique

Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Tribunal constitutionnel ayant fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevables des recours constitutionnels pour non-respect des conditions légales • Irrecevabilité d’un recours, faute pour le requérant d’avoir soulevé une inconstitutionnalité tirée d’une interprétation normative, ne portant pas atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal

Tête c. France du 26 mars 2020 requête n° 59636/16

Violation de l'article 10 : La condamnation à 3 000 euros, pour dénonciation calomnieuse de l’auteur d’une lettre ouverte, adressée à l’Autorité des Marchés Financiers, était disproportionnée.

Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un élu local pour dénonciation calomnieuse d’un tiers dans une lettre ouverte à l’autorité compétente pour poursuivre • Loi suffisamment prévisible quant aux pouvoirs du destinataire malgré sa première interprétation par les juges • Défaut des tribunaux nationaux de mise en balance des intérêts concurrents en jeu • Absence de suite donnée par l’autorité saisie minimisant l’impact sur la réputation du tiers visé • Lettre sur un sujet d’intérêt général objet d’une forte controverse • Action politique et militante du rédacteur • Importance de la forme: propos entourés de précautions de style • Sanction pénale

Dans cette affaire, M. Tête, se plaignait d’avoir été condamné pour dénonciation calomnieuse en raison d’une lettre ouverte qu’il avait adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et dans laquelle il reprochait à la société Olympique Lyonnais Groupe (OL Groupe) et à son PDG d’avoir fourni des informations fausses et trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée en bourse de la société. Cette entrée en bourse visait à permettre la réalisation du projet de construction d’un nouveau stade de football dans la banlieue lyonnaise, l’ « OL Land ». La Cour note en particulier que les juridictions internes n’ont pas dûment examiné la nécessité de l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de M. Tête. Elle relève également que l’AMF n’a pas donné suite à la lettre et qu’aucune procédure n’a été initiée contre le PDG d’OL Groupe. Elle constate aussi que M. Tête s’exprimait sur un sujet d’intérêt général et dans le cadre d’une démarche politique et militante. Elle relève aussi la nature pénale des sanctions infligées. Par conséquent, la Cour juge que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la liberté d’expression de M. Tête n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi (à savoir, la protection de la réputation ou des droits d’autrui, ceux du PDG d’OL Groupe) et que la motivation des décisions des juridictions internes ne suffisait pas pour la justifier.

LES ACTUALITÉS 2020 DE LA CEDH

CEDH ET CORONAVIRUS

La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles Face à la crise sanitaire mondiale sans précédent et pour tenir compte des décisions des autorités françaises et de celles du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de prendre un certain nombre de mesures exceptionnelles. Les activités essentielles de la Cour seront, en principe, assurées et, en particulier, le traitement des affaires prioritaires. A cette fin, le télétravail a été généralisé au sein de la Cour pour lui permettre d’assurer la continuité de sa tâche. Des procédures ont été mises en place pour que les demandes urgentes de mesures provisoires en application de l’article 39 du règlement de la Cour, qui ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, puissent être examinées. Le bâtiment de la Cour européenne des droits de l’homme n’est plus accessible au public et les audiences prévues en mars et en avril n’auront pas lieu. Des décisions à leur égard seront prises ultérieurement. Le délai de 6 mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, est suspendu à titre exceptionnel pour une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020. Tous les délais impartis dans les procédures pendantes sont suspendus pendant une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020. Ces modalités de fonctionnement seront réexaminées constamment, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, afin d’assurer la continuité de la Cour dans le respect de la réglementation adoptée par l’État hôte.

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2020

Les statistiques générales permettent de constater :

A la fin du mois de février 2020, la CEDH a reçu 7 700 requêtes comme en février 2019.

A la fin du mois de janvier 2020, la CEDH a reçu 4150 requêtes soit une baisse de 1 % par rapport à janvier 2019 avec 4 200 requêtes.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

704 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 9,14 % des requêtes reçues en 2020.

4 750 requêtes ont été rejetées par un juge unique.

61 100 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 2 % par rapport au 31 janvier 2019 avec 59 800 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2020 DE LA CEDH

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

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