CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

La CEDH présente un Aperçu de la jurisprudence de la CEDH du 1er janvier au 15 juin 2017

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

BOUKROUROU et autres c. FRANCE requête n° 30059/15 du 16 novembre 2017

Décès d’une personne atteinte de troubles psychiatriques et ayant subi des mauvais traitements lors d’une intervention policière

Article 2 : Encore la violence de la police en France, la mort n'est pas liée à l'action des policiers qui ont appelé le SAMU et les pompiers très vite. Les policiers ignoraient les problèmes cardiaques de la personne arrêtée. Leurs coups n'ont pas été fatals, même s'il y a un lien de causalité.

En revanche, au sens de l'article 3, les coups de poings dans le plexus, le port inutile des menottes, le fait d'avoir mis la personne arrêtée qui est une personne vulnérable sur le ventre, avec un policier qui le maintient au niveau du dos, l'autre au niveau des fesses et le troisième au niveau des pieds sont disproportionnés au comportement de la personne décédée qui appelait la police au secours, et sont par conséquent des actes inhumains et dégradants.

Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (no 2) du 16 novembre 2017, requête n° 919/15

Article 6 : Graves défaillances dans la procédure pénale dirigée contre un opposant politique azerbaïdjanais, Illgar Mammadov.

OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE du 14 novembre 2017 requête 13476/05

Violation de l'article 6-1 : La Cour de Cassation n'a pas répondu aux moyens des requérants sur un conflit de propriété spolié par une erreur de cadastre, pour ne pas appliquer sa jurisprudence habituelle !

Isikirik c. TURQUIE du 14 novembre 2017 requête 41226/09

Article 11 sur la liberté de réunion : Condamnation pénale pour appartenance à une organisation illégale du fait de la participation à des événements publics : fondée sur une application imprévisible de la loi

Hentschel et Stark c. Allemagne du 9 novembre 2017 requête no 47274/15

Violation article 3 : Allégations de mauvais traitements infligés lors d'une manifestation sportive, à des supporters de football, par des policiers casqués mal identifiables. L'enquête est qualifiée d'inadéquate, alors que les faits de violence policière sont considérés comme non avérés devant la CEDH !

FIRAT c. GRÈCE du 9 novembre 2017 requête 46005/11

Article 2 du Protocole 7 et article 6-1 : 4 années d'attente pour voir l'examen de son appel en audience de cour d'Appel. Le délai non raisonnable ne fait aucun doute mais l'accès au double degré de juridiction n'est pas atteint car "La Cour considère que l’exercice par le requérant de son droit à un double degré de juridiction ne s’est pas fait au prix de sa liberté".

Egill Einarsson c. Islande du 7 novembre 2017 requête no 24703/15

Violation de l'article 8 : Le rejet d’une action en diffamation formée par un blogueur face à une accusation de viol a porté atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Sukhanov et autres c. Russie du 7 novembre 2017 requêtes 56251/12, 53116/14 et autre

Violation de l'article 6-1 : Les demandeurs ne pouvant pas se déplacer, ont demandé à être jugés en leur absence. Les juridictions ont conclu à leur désistement implicite. C'est un déni de justice.

Cherednichenko et autres c. Russie du 7 novembre 2017 requêtes 35082/13 et quatre autres

Article 6-1 : les greffes russes n'envoient pas les convocations et ne notifient les décisions dans des conditions qui permettent aux justiciables d'en prendre connaissance. C'est vraiment un dysfonctionnement systémique de la justice russe !

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

La politique de priorisation de la CEDH

Statistiques de janvier à octobre 2017

La CEDH a reçu 3 200 requêtes en octobre 2017 contre 4 100 requêtes en octobre 2016.

Par conséquent, la CEDH a reçu 58 300 requêtes au 30 octobre 2017 contre seulement 41 200 requêtes au 30 octobre 2017 soit une augmentation de 42 %.

La CEDH a reçu moins de requêtes que prévu au troisième trimestre 2017. L'augmentation du nombre de requêtes sur un an diminue de 58% à 49%.

La CEDH a reçu 55 100 requêtes au 30 septembre 2017 contre seulement 37 100 requêtes au 30 septembre 2016 soit une augmentation de 49 %.

Au premier semestre 2017, la CEDH a reçu 37 550 requêtes alors qu'elle en avait reçu 24 650 au premier semestre 2016, soit une augmentation de 52%.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit la Hongrie, la Roumanie, la Turquie, la Russie, l'Ukraine et l'Italie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. La Turquie a commencé à agir : Kadriye ÇATAL c. Turquie irrecevabilité du 10 mars 2017 requête 2873/17, Non épuisement des voies de recours internes : La Cour rejette la requête d’une juge révoquée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la législation nationale prévoyant une nouvelle voie de recours interne pour contester sa révocation. La conséquence est une augmentation des décisions de rejet par le juge unique.

CATALOGNE

La présidente du parlement catalan, Carme Forcadell et le président destitué de Catalogne, Carles Puigdemont ont déposé une requête contre l'Espagne,  auprès de la CEDH dont son porte parole a confirmé à l'AFP, "La Cour confirme que quatre requêtes catalanes ont été déposées".

Dans l'affaire, "Forcadell i Lluiss et autres contre Espagne" reçue le 18 octobre 2017, Carles Puigdemont est aussi signataire. Carme Forcadell et 76 autres requérants, en l'occurrence des députés du parlement de Catalogne, se plaignent de l'interdiction qui leur avait été faite par la Cour constitutionnelle espagnole, d'une tenue d'une réunion plénière qui portait sur la déclaration d'indépendance.

La CEDH a également reçu une requête d'un citoyen espagnol qui, pour les mêmes faits, se plaint que ses représentants catalans n'aient pas pu se réunir. Le requérant est Domingo Garcia-Mila.

Deux autres requêtes émanent de membres d'un "comité électoral" qui "se plaignent qu'en Catalogne, le tribunal constitutionnel espagnol avait déclaré illégal leur comité sous peine de les condamner à des amendes jours allant de 6.000 euros à 12.000 euros", a expliqué la CEDH. Ces deux requêtes, qui émanent de Costa i Rosello et Jove Lado, ont été reçues par la CEDH, le 22 septembre 2017.

"Ces quatre affaires catalanes sont toutes au stade préliminaire", a ajouté le porte parole de la CEDH. Conformément à la procédure, ces requêtes et l'exposé des faits concernés "ne sont pas communiqués" publiquement pour le moment. Les quatre affaires sont pendantes, c'est-à-dire en cours d'examen, souligne la CEDH qui dira si ces requêtes sont ou non recevables. Réponse sera donnée dans sept ans ?

FRANCE

Le 31 octobre 2017, à la veille de la fin de l'État d'urgence, le Président de la République française se rend à la CEDH.

Monsieur le Président de la CEDH a fait un discours en français.

Monsieur le Président de la République Française a répondu et a exposé les efforts présents et à venir de la France, pour respecter les droits de l'Homme, face notamment à la guerre que mène actuellement les djihadites et le scandale de la surpopulation des prisons françaises.

La retransmission de la réunion avec le discours du Président de la République française est visible ici. Il accepte le contrôle de la CEDH en qualité de juge subsidiaire, car le juge national est le premier juge de la convention. Il a défendu sa loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 pour lutter contre le terrorisme. Cette loi nous semble bien équilibrée et efficace. Il a défendu la candidature de Pierre Yves Le Borgn' à la fonction de commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Il rappelle que les nouvelles technologies et la révolution scientifique qui commence demain va poser de nouvelles questions de droits de l'Homme.

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

AZZOLINA ET AUTRES c. ITALIE du 26 octobre 2017 requêtes nos 28923/09 et 67599/10

Article 3 : Défaillances de l’enquête officielle menée à la suite des violences exercées par la police sur des manifestants détenus à la caserne de Bolzaneto après le sommet du G8 de Gênes du 20 septembre 2001. Deux arrêts avec l'arrêt Blair ci-dessous de celui -ci rendus 16 ans après les faits. Ces arrêts si longtemps après les faits ont-ils encore un sens ? Une évolution jurisprudentielle sur la recevabilité, il est possible quand les procédures internes traînent de saisir la Cour de Cassation, puis la CEDH sans attendre la réponse de la Cour de cassation.

"108. Dans ces circonstances, en tenant compte en particulier des faits allégués, la Cour ne saurait reprocher aux requérants de lui avoir adressé leurs griefs portant sur la violation de l’article 3 de la Convention en mai 2009 et en septembre 2010, soit respectivement près de huit ans et plus de neuf ans après les événements survenus au sein de la caserne de Bolzaneto, sans avoir attendu l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2013 et déposé le 10 septembre 2013 (paragraphe 69 ci-dessus). En conséquence, cette partie de l’exception du Gouvernement tirée du non‑épuisement des voies de recours internes en matière pénale ne peut être retenue."

LACHIKHINA c. RUSSIE du 10 octobre 2017 requête 38783/07

Article1 du Protocole 1 : La CEDH constate que les intérêts de la Banque ont été privilégiés à ceux de la requérante, durant toute l'enquête pénale. C'est la première fois que la CEDH reproche la protection des banques par les États, contre les requérants.

"La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque."

Tel c. Turquie du 17 octobre 2017 requête n° 36785/03

Article 6-1 : La CEDH n'est pas une quatrième instance sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

58. Pour autant que le grief du requérant doit être compris comme visant l’appréciation des preuves et le résultat de la procédure menée devant les juridictions administratives concernant son licenciement (paragraphe 41 ci‑dessus), la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, si l’article 6 § 1 de la Convention garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour, à moins que leurs conclusions puissent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables.

De même, il n’appartient pas non plus à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention, par exemple, si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015, ainsi que les références qui y sont mentionnées).

59. En la matière, la Cour a déjà conclu à une violation du droit à un procès équitable au motif que la seule raison pour laquelle la Cour de cassation française avait rejeté un pourvoi était le résultat d’une « erreur manifeste d’appréciation » (Dulaurans c. France, no 34553/97, §§ 33-34 et 38, 21 mars 2000), cette notion couvrant les cas où une erreur de fait ou de droit commise par le juge national est évidente au point d’être qualifiée de « manifeste » – en ce sens que nul magistrat raisonnable n’aurait pu la commettre – et peut par conséquent avoir nui à l’équité du procès.

60. Dans l’affaire Khamidov, le caractère déraisonnable de la conclusion des juridictions nationales sur les faits était si « flagrant et manifeste » que la Cour a estimé que la procédure dénoncée devait être regardée comme « grossièrement arbitraire » (Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 174, 15 novembre 2007).

Dans l’arrêt Anđelković, la Cour a jugé que la décision de justice interne litigieuse, qui, en substance, était dépourvue de base légale en droit interne et ne faisait pas de lien entre les faits établis, le droit applicable et l’issue du procès, revêtait un caractère arbitraire et s’analysait en un « déni de justice » (Anđelković c. Serbie, no 1401/08, § 27, 9 avril 2013).

Par ailleurs, dans l’affaire Bochan, la Cour a sanctionné le raisonnement d’une haute juridiction comme étant « manifestement arbitraire » ou comme emportant un « déni de justice », après avoir observé que celle-ci avait « grossièrement dénaturé » les constats opérés par elle-même dans son arrêt du 3 mai 2007, de manière à faire échouer la démarche de la requérante tendant à voir examiner sa demande à la lumière de cet arrêt dans le cadre de la procédure de type cassation prévue par le droit interne (Bochan, précité, §§ 63 et 64).

Plus récemment, dans son arrêt Carmel Saliba c. Malte (no 24221/13, § 79, 29 novembre 2016), la Cour a jugé qu’il n’était pas acceptable qu’une condamnation au civil soit prononcée, sans motifs convaincants, sur la base de preuves aussi incohérentes que conflictuelles, et ce en faisant fi des arguments contraires du requérant.

Sukhanov et autres c. Russie du 7 novembre 2017 requêtes 56251/12, 53116/14 et autre

QUATRIÈME INSTANCE

47. La Cour rappelle enfin qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I). La Cour n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Paroisse Gréco‑Catholique Lupeni et autres, précité, § 90).

48. La Cour n’a pas normalement pour tâche d’examiner dans l’abstrait la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées au requérant ou l’ont touché a donné lieu à une violation de la Convention (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 164, CEDH 2015).

52. La Cour considère dès lors qu’il serait inutile pour elle de rechercher in abstracto si l’extinction de l’instance, telle que conçue par le législateur dans l’article 222 § 8 du code de procédure civile, poursuivait un but légitime, dans la mesure où son application, manifestement arbitraire, a détourné le sens de cette disposition. Pour la même raison, la Cour ne trouve pas nécessaire d’examiner la proportionnalité de la mesure contestée, notamment quant à la question de savoir si les requérants susmentionnés ont la possibilité, suggérée par le Gouvernement, de réintroduire la même demande pour réaliser leur droit au tribunal (paragraphes 24, 33 et 39 ci‑dessus).

54. (-) Partant, la Cour rejette cette exception en ce qui concerne MM. Sukhanov et Mazunin et juge que les décisions de justice concernant les requérants revêtaient un caractère arbitraire et s’analysent donc en un «déni de justice».

ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS

53. Quant à l’exception soulevée par le Gouvernement (paragraphe 43 ci-dessus), la Cour rappelle que l’article 35 de la Convention n’exige l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Saoud c. France, no 9375/02, § 77, 9 octobre 2007, et Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999‑VI).

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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