CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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- AUX ACTUALITÉS DE LA CEDH

- AUX MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

La CEDH présente un Aperçu de la jurisprudence de la CEDH du 1er janvier au 15 juin 2017

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

SÜLEYMAN ÇELEBİ ET AUTRES c. TURQUIE du 12 décembre 2017, requête n° 22729/08 et 10581/09

Article 11 : La police emploie une violence énorme au point qu'un homme de 75 ans qui perd la vie par un envoie de gaz lacrymogène. Il s'agit d'une violation de la convention. Le préfet n'a même pas été poursuivi. Attention ce qui se passe en Turquie se passe aussi en France, souvenez-vous de Rémi Fraisse à Notre Dame des Landes !

Zadumov c. Russie du 12 décembre 2017, requête n° 2257/12

Article 6-1 et article 6-3 : L’absence d’un témoin crucial rend inéquitable une condamnation mais les règles en matière de témoignage à l’audience sont suffisamment solides.

Le requérant, Roman Zadumov, se plaignait d’avoir été reconnu coupable d’homicide après que la déposition d’un témoin déterminant avait été lue à l’audience mais sans que le témoin lui-même eût comparu. La Cour a jugé que le tribunal interne avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour veiller à la comparution du témoin. Elle a relevé que ce témoin, une femme, souffrait de troubles mentaux mais était censé sortir de l’hôpital postérieurement à l’audience. Il n’y avait donc aucune justification à son absence. Celle-ci s’était révélée déterminante, ce témoignage ayant joué un rôle décisif dans la condamnation de M. Zadumov. Malgré son constat de violation, la Cour n’a pas jugé que la non-comparution de témoins à des procès fût un problème systémique ou structurel, et elle a dit que la législation en vigueur à l’époque était entourée de garanties suffisantes. Elle n’a donc vu aucun besoin d’indiquer à ce sujet d’éventuelles mesures générales à l’attention des autorités russes. Elle n’a non plus accordé aucune somme au titre du dommage moral, M. Zadumov ayant la possibilité de demander un nouveau procès.

P. Plaisier B.V. c. Pays-Bas du 7 décembre 2017 requête n° 46184/16

Article 1 du Protocole n° 1 : Irrecevabilité, les États peuvent surtaxer rétroactivement, pendant une durée limitée (en l'espèce deux ans) pour respecter ses obligations de l'UE de 3 % de déficit en cas de crise.

ARNOLDI c. ITALIE du 7 décembre 2017 Requête n° 35637/04

Violation de l'article 6 pour délai non raisonnable d'une plainte avec constitution de partie civile qui a duré huit ans sans que rien ne se asse , au point qu'il y a eu prescription. La procédure dite "Pinto " pour demander réparation du délai non raisonnable n'est pas efficace.

STERGIOPOULOS c. GRÈCE du 7 décembre 2017 requête n° 29049/12

Article 5-4 : Le recours pour obtenir sa libération n'est pas examiné à bref délai n'a même pas préservé l'égalité des armes. Non convoqué devant la chambre d'instruction, il n'a pas pu répondre aux inepties du procureur de la République. Il n'est pas normal que la CEDH mette  plus de 5 ans, pour répondre à une affaire aussi grave.

Frisk et Jensen c. Danemark du 5 décembre 2012 requête n° 19657/12

Article 10 : La condamnation pour diffamation de deux journalistes en raison d’une émission ayant critiqué le traitement du cancer dans un hôpital était justifiée

Hamidović c. Bosnie-Herzé du 5 décembre 2017, requête n° 57792/15

Article 9 : Déclarer coupable d’outrage à magistrat, un musulman wahhabite/salafiste pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée. A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme. La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

Statistiques de janvier à octobre 2017

La CEDH a reçu 3 200 requêtes en octobre 2017 contre 4 100 requêtes en octobre 2016.

Par conséquent, la CEDH a reçu 58 300 requêtes au 30 octobre 2017 contre seulement 41 200 requêtes au 30 octobre 2017 soit une augmentation de 42 %.

La CEDH a reçu moins de requêtes que prévu au troisième trimestre 2017. L'augmentation du nombre de requêtes sur un an diminue de 58% à 49%.

La CEDH a reçu 55 100 requêtes au 30 septembre 2017 contre seulement 37 100 requêtes au 30 septembre 2016 soit une augmentation de 49 %.

Au premier semestre 2017, la CEDH a reçu 37 550 requêtes alors qu'elle en avait reçu 24 650 au premier semestre 2016, soit une augmentation de 52%.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit la Hongrie, la Roumanie, la Turquie, la Russie, l'Ukraine et l'Italie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. La Turquie a commencé à agir : Kadriye ÇATAL c. Turquie irrecevabilité du 10 mars 2017 requête 2873/17, Non épuisement des voies de recours internes : La Cour rejette la requête d’une juge révoquée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la législation nationale prévoyant une nouvelle voie de recours interne pour contester sa révocation. La conséquence est une augmentation des décisions de rejet par le juge unique.

La politique de priorisation de la CEDH

ITALIE

Audience de Grande Chambre du 22 novembre 2017 Berlusconi c. Italie requête no 58428/13

Le requérant, Silvio Berlusconi, est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant à Rome. Ancien Président du Conseils des ministre en Italie, la première question est de savoir si par sa qualité de la CEDH est compétente pour examiner sa requête.

Le 28 novembre 2012, la loi anticorruption no 190 du 6 novembre 2012 (dite « loi Severino », du nom du Ministre de la Justice) entra en vigueur. Le 31 décembre 2012, l’exécutif adopta le décret législatif no 235 codifiant les normes en matière d’interdiction de se porter candidat aux élections et d’interdiction d’exercer des fonctions électives et de Gouvernement - divieto di ricoprire cariche elettive e di Governo - à la suite de condamnations définitives pour certains délits. Ce décret entra en vigueur le 5 janvier 2013. Aux termes de l’article 1, il est, notamment, interdit de se porter candidat ou d’exercer le mandat de sénateur ou de député lorsqu’on a été définitivement condamné à une peine supérieure à deux ans pour des délits commis par dol. Il appartient au Parlement de juger des titres d’admission de ses membres et des causes d’inéligibilité et d’incompatibilité avec le mandat électif (article 66 de la Constitution). La durée de l’interdiction de se porter candidat est équivalente au double de la peine accessoire infligée par les juridictions et ne peut en aucun cas être inférieure à six ans.

M. Berlusconi fut reconnu coupable (avec trois autres personnes) de fraude fiscale au bénéfice de Mediaset S.p.A. par le tribunal de Milan en octobre 2012 et condamné à la peine de quatre ans de réclusion (réduite à un an en application d’une remise de peine prévue par la loi no 241/2006), assortie de la peine accessoire de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant cinq ans. Ce jugement fut ensuite confirmé en mai 2013 par la cour d’appel de Milan puis, le 1er août 2013, par la Cour de cassation (sauf en ce qui concerne la peine accessoire réduite à deux ans par la cour d’appel de Milan à la suite de la décision de renvoi par la Cour de cassation).

En application de l’article 656, alinéa 5, du code de procédure pénale, le 2 août 2013, le parquet signifia à M. Berlusconi l’ordre d’exécution de la peine et la suspension de l’exécution en l’attente de son éventuelle demande visant à obtenir une mesure alternative à la détention en prison.

Auparavant, en février 2013, M. Berlusconi avait été élu sénateur. La proclamation officielle était intervenue le mois suivant. Le 2 août 2013, aux termes des articles 1 et 3 du décret législatif no 235/2012, le parquet communiqua l’extrait du jugement du tribunal de Milan au président du Sénat lequel le transmit le même jour à la Commission des élections et des immunités parlementaires du Sénat pour les questions relevant de sa compétence. Le 8 août 2013, le président de la Commission entama la procédure pouvant aboutir à la déclaration de déchéance en informant M. Berlusconi de la saisine intervenue et de ce qu’il avait la faculté de déposer des observations dans les 20 jours et de consulter les documents pertinents.

Le 30 octobre 2013, la Commission du Sénat pour le règlement décida que le vote de l’assemblée sur la proposition de déchéance se déroulerait par scrutin public. Le 27 novembre 2013, à l’issue de presque huit heures de débats, le Sénat déclara le requérant déchu de son mandat.

Dans la présente requête, M. Berlusconi allègue la violation de :

- l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’application du décret législatif n° 235/2012 (ayant abouti à la déchéance de son mandat électif), à la suite de sa condamnation pour des faits commis avant l’entrée en vigueur dudit décret législatif, en violation des principes de légalité, de prévisibilité et de proportionnalité des sanctions pénales ;

- l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne seul et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) en ce que l’interdiction litigieuse ne respecterait pas les principes de légalité et de proportionnalité par rapport au but poursuivi et serait également discriminatoire ;

- l’article 3 du Protocole no 1 en ce que la déchéance violerait, d’une part, le droit du requérant à exercer le mandat et d’autre part, l’espérance légitime du corps électoral à ce que le requérant accomplisse son mandat pour toute la durée de la législature ;

- l’article 13 (droit à un recours effectif) faute de prévision en droit interne d’un remède accessible et effectif permettant de contester 1) l’incompatibilité du décret législatif n° 235/2012 avec la Convention et 2) la décision du Sénat de le déchoir de son mandat.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 septembre 2013. Le 5 juillet 2016 la requête a été communiquée au gouvernement italien, assortie de questions posées par la Cour. Le 6 juin 2017 la Chambre à laquelle l’affaire avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. La Commission européenne pour la démocratie par le droit a été autorisée à déposer des observations écrites à titre d’amicus curiae.

CATALOGNE

La présidente du parlement catalan, Carme Forcadell et le président destitué de Catalogne, Carles Puigdemont ont déposé une requête contre l'Espagne,  auprès de la CEDH dont son porte parole a confirmé à l'AFP, "La Cour confirme que quatre requêtes catalanes ont été déposées".

Dans l'affaire, "Forcadell i Lluiss et autres contre Espagne" reçue le 18 octobre 2017, Carles Puigdemont est aussi signataire. Carme Forcadell et 76 autres requérants, en l'occurrence des députés du parlement de Catalogne, se plaignent de l'interdiction qui leur avait été faite par la Cour constitutionnelle espagnole, d'une tenue d'une réunion plénière qui portait sur la déclaration d'indépendance.

La CEDH a également reçu une requête d'un citoyen espagnol qui, pour les mêmes faits, se plaint que ses représentants catalans n'aient pas pu se réunir. Le requérant est Domingo Garcia-Mila.

Deux autres requêtes émanent de membres d'un "comité électoral" qui "se plaignent qu'en Catalogne, le tribunal constitutionnel espagnol avait déclaré illégal leur comité sous peine de les condamner à des amendes jours allant de 6.000 euros à 12.000 euros", a expliqué la CEDH. Ces deux requêtes, qui émanent de Costa i Rosello et Jove Lado, ont été reçues par la CEDH, le 22 septembre 2017.

"Ces quatre affaires catalanes sont toutes au stade préliminaire", a ajouté le porte parole de la CEDH. Conformément à la procédure, ces requêtes et l'exposé des faits concernés "ne sont pas communiqués" publiquement pour le moment. Les quatre affaires sont pendantes, c'est-à-dire en cours d'examen, souligne la CEDH qui dira si ces requêtes sont ou non recevables. Réponse sera donnée dans sept ans ?

FRANCE

Le 31 octobre 2017, à la veille de la fin de l'État d'urgence, le Président de la République française se rend à la CEDH.

Monsieur le Président de la CEDH a fait un discours en français.

Monsieur le Président de la République Française a répondu et a exposé les efforts présents et à venir de la France, pour respecter les droits de l'Homme, face notamment à la guerre que mène actuellement les djihadites et le scandale de la surpopulation des prisons françaises.

Monsieur le Président de la République accepte le contrôle de la CEDH en qualité de juge subsidiaire, car le juge national est le premier juge de la convention.

Il a défendu sa loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 pour lutter contre le terrorisme. Cette loi nous semble bien équilibrée et efficace. Il a défendu la candidature de Pierre Yves Le Borgn' à la fonction de commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Il rappelle que les nouvelles technologies et la révolution scientifique qui commence demain va poser de nouvelles questions pour les droits de l'Homme.

AFFAIRE MARINA SABATIER

ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER contre la France
et ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE contre la France
Requêtes nos 15343/15 et 16806/15 introduites respectivement le 26 mars 2015 et le 7 avril 2015

L'affaire Darras-Sabatier ou affaire Marina est une affaire judiciaire française liée au décès de la petite Marina Sabatier en août 2009, à l'âge de 8 ans, à la suite de sévices infligés par ses deux parents Éric Sabatier et Virginie Darras, et au terme d'une vie de maltraitance subie par l'enfant.

À l'issue d'un procès en juin 2012 à la cour d’assises de la Sarthe, les parents ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de 20 ans pour actes de torture et barbarie ayant entraîné la mort de leur fille. Le couple, déménageant fréquemment pour compliquer les enquêtes dont il pouvait faire l'objet, dissimulait les violences exercées sur Marina par des mensonges systématiques sur l'origine des blessures de la fillette, aidé en cela par Marina, qui, comme de nombreux enfants maltraités, continuait malgré tout de porter un amour à ses parents et ne les a jamais dénoncés.

Au-delà de la responsabilité directe des deux parents, des interrogations sont légitimement soulevées sur la responsabilité de différents services publics chargés de la prévention de la maltraitance, qui, malgré de nombreux signaux d'alerte transmis par des personnes ayant côtoyé Marina, n'ont pas pu empêcher la mort de la fillette.

Malheureusement , l'intérêt à agir des deux associations est un élément faible car il faut être directement victime devant la CEDH.

QUESTIONS AUX PARTIES PAR LA CEDH

1. Les associations requérantes, l’association Innocence en Danger et l’association Enfance et Partage, disposent-elles d’une qualité pour agir au nom de Marina et introduire les présentes requêtes devant la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention (au regard des critères retenus dans Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n° 47848/08, § 112, CEDH 2014, et rappelés notamment dans Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie (déc.), n° 35653/12 et 66172/12, § 51, 28 juin 2016) ?

2. Le droit de Marina à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Plus précisément, en réponse au signalement du 19 juin 2008, le classement sans suites par le parquet, le 6 octobre 2008, associé aux insuffisances alléguées de l’enquête de police, a-t-il emporté violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 2 de la Convention ?

3. L’État défendeur a-t-il respecté son obligation positive en vertu de l’article 3 de la Convention de protéger Marina contre les agissements de ses parents ? Plus précisément, en réponse au signalement du 19 juin 2008, le classement sans suites par le parquet, le 6 octobre 2008, associé aux insuffisances alléguées de l’enquête de police, a-t-il emporté violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 3 de la Convention ?

4. Eu égard au seuil, allégué comme étant trop élevé, pour mettre en cause la responsabilité civile de l’État au sens de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’association Innocence en Danger avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif pour formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 2 ?

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS

TARMAN c. TURQUIE du 21 novembre 2017 requête 63903/10

28. S’agissant de l’absence d’utilisation par la requérante de la procédure de droit de réponse rectificative et d’une procédure pénale, la Cour rappelle qu’un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants et que, lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009).

AZZOLINA ET AUTRES c. ITALIE du 26 octobre 2017 requêtes nos 28923/09 et 67599/10

Article 3 : Défaillances de l’enquête officielle menée à la suite des violences exercées par la police sur des manifestants détenus à la caserne de Bolzaneto après le sommet du G8 de Gênes du 20 septembre 2001. Deux arrêts avec l'arrêt Blair ci-dessous de celui -ci rendus 16 ans après les faits. Ces arrêts si longtemps après les faits ont-ils encore un sens ? Une évolution jurisprudentielle sur la recevabilité, il est possible quand les procédures internes traînent de saisir la Cour de Cassation, puis la CEDH sans attendre la réponse de la Cour de cassation.

"108. Dans ces circonstances, en tenant compte en particulier des faits allégués, la Cour ne saurait reprocher aux requérants de lui avoir adressé leurs griefs portant sur la violation de l’article 3 de la Convention en mai 2009 et en septembre 2010, soit respectivement près de huit ans et plus de neuf ans après les événements survenus au sein de la caserne de Bolzaneto, sans avoir attendu l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2013 et déposé le 10 septembre 2013 (paragraphe 69 ci-dessus). En conséquence, cette partie de l’exception du Gouvernement tirée du non‑épuisement des voies de recours internes en matière pénale ne peut être retenue."

RÉPARATION D'UNE DÉTENTION ARBITRAIRE

N. c. ROUMANIE du 28 novembre 2017 requête 59152/08

Au sens de l'article 5 § 5 de la Convention, la CEDH constate que la jurisprudence roumaine interne corrige le Code de Procédure Pénale et indemnise les détentions arbitraires

"206. Toutefois, la Cour note l’argument du Gouvernement (paragraphe 201 ci-dessus) selon lequel il a été pallié en pratique par les tribunaux au cadre restrictif du CPP, plusieurs décisions de justice internes montrant une nette tendance des tribunaux à octroyer une réparation en cas de privation illégale de liberté, par la référence à la Constitution ou à la Convention (Dragomir, décision précitée, §§ 10-14 et 28)."

Cette constatation est importante car des États comme la France ne prévoient pas la réparation d'une détention arbitraire. La CEDH demande aux juridictions internes de réparer non seulement, le caractère inutile d'une détention, mais aussi le caractère arbitraire d'une détention par application directe de l'article 5 de la Conv EDH.

PROTECTION DES BANQUES PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

LACHIKHINA c. RUSSIE du 10 octobre 2017 requête 38783/07

Article1 du Protocole 1 : La CEDH constate que les intérêts de la Banque ont été privilégiés à ceux de la requérante, durant toute l'enquête pénale. C'est la première fois que la CEDH reproche la protection des banques par les États, contre les requérants.

"La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque."

QUATRIÈME INSTANCE

Tel c. Turquie du 17 octobre 2017 requête n° 36785/03

Article 6-1 : La CEDH n'est pas une quatrième instance sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

58. Pour autant que le grief du requérant doit être compris comme visant l’appréciation des preuves et le résultat de la procédure menée devant les juridictions administratives concernant son licenciement (paragraphe 41 ci‑dessus), la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, si l’article 6 § 1 de la Convention garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour, à moins que leurs conclusions puissent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables.

De même, il n’appartient pas non plus à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention, par exemple, si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015, ainsi que les références qui y sont mentionnées).

59. En la matière, la Cour a déjà conclu à une violation du droit à un procès équitable au motif que la seule raison pour laquelle la Cour de cassation française avait rejeté un pourvoi était le résultat d’une « erreur manifeste d’appréciation » (Dulaurans c. France, no 34553/97, §§ 33-34 et 38, 21 mars 2000), cette notion couvrant les cas où une erreur de fait ou de droit commise par le juge national est évidente au point d’être qualifiée de « manifeste » – en ce sens que nul magistrat raisonnable n’aurait pu la commettre – et peut par conséquent avoir nui à l’équité du procès.

60. Dans l’affaire Khamidov, le caractère déraisonnable de la conclusion des juridictions nationales sur les faits était si « flagrant et manifeste » que la Cour a estimé que la procédure dénoncée devait être regardée comme « grossièrement arbitraire » (Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 174, 15 novembre 2007).

Dans l’arrêt Anđelković, la Cour a jugé que la décision de justice interne litigieuse, qui, en substance, était dépourvue de base légale en droit interne et ne faisait pas de lien entre les faits établis, le droit applicable et l’issue du procès, revêtait un caractère arbitraire et s’analysait en un « déni de justice » (Anđelković c. Serbie, no 1401/08, § 27, 9 avril 2013).

Par ailleurs, dans l’affaire Bochan, la Cour a sanctionné le raisonnement d’une haute juridiction comme étant « manifestement arbitraire » ou comme emportant un « déni de justice », après avoir observé que celle-ci avait « grossièrement dénaturé » les constats opérés par elle-même dans son arrêt du 3 mai 2007, de manière à faire échouer la démarche de la requérante tendant à voir examiner sa demande à la lumière de cet arrêt dans le cadre de la procédure de type cassation prévue par le droit interne (Bochan, précité, §§ 63 et 64).

Plus récemment, dans son arrêt Carmel Saliba c. Malte (no 24221/13, § 79, 29 novembre 2016), la Cour a jugé qu’il n’était pas acceptable qu’une condamnation au civil soit prononcée, sans motifs convaincants, sur la base de preuves aussi incohérentes que conflictuelles, et ce en faisant fi des arguments contraires du requérant.

Sukhanov et autres c. Russie du 7 novembre 2017 requêtes 56251/12, 53116/14 et autre

QUATRIÈME INSTANCE

47. La Cour rappelle enfin qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I). La Cour n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Paroisse Gréco‑Catholique Lupeni et autres, précité, § 90).

48. La Cour n’a pas normalement pour tâche d’examiner dans l’abstrait la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées au requérant ou l’ont touché a donné lieu à une violation de la Convention (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 164, CEDH 2015).

52. La Cour considère dès lors qu’il serait inutile pour elle de rechercher in abstracto si l’extinction de l’instance, telle que conçue par le législateur dans l’article 222 § 8 du code de procédure civile, poursuivait un but légitime, dans la mesure où son application, manifestement arbitraire, a détourné le sens de cette disposition. Pour la même raison, la Cour ne trouve pas nécessaire d’examiner la proportionnalité de la mesure contestée, notamment quant à la question de savoir si les requérants susmentionnés ont la possibilité, suggérée par le Gouvernement, de réintroduire la même demande pour réaliser leur droit au tribunal (paragraphes 24, 33 et 39 ci‑dessus).

54. (-) Partant, la Cour rejette cette exception en ce qui concerne MM. Sukhanov et Mazunin et juge que les décisions de justice concernant les requérants revêtaient un caractère arbitraire et s’analysent donc en un «déni de justice».

ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS

53. Quant à l’exception soulevée par le Gouvernement (paragraphe 43 ci-dessus), la Cour rappelle que l’article 35 de la Convention n’exige l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Saoud c. France, no 9375/02, § 77, 9 octobre 2007, et Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999‑VI).

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