CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE.

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- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

- AUX ACTUALITÉS DE LA CEDH

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ

TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

Sommer c. Allemagne du 27 avril 2017 requête no 73607/13

Article 8 : L’inspection du compte bancaire d’un avocat a violé son droit au secret professionnel et à la vie privée

REZMIVEȘ ET AUTRES c. ROUMANIE du 25 avril 2017 Requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13

Violation de l'article 3 pour cause de surpopulation carcérale, la CEDH constate que les décisions prises par l'État roumain de diminuer les condamnations à des peines de prison ferme, va dans le bon sens, pour réduire le nombre des détenus.

THYMIATZIS c. GRÈCE du 20 avril 2017 Requête no 71999/12

Violation de l'article 6-1 pour délai non raisonnable : Une durée de cinq ans et neuf mois pour trois instances de procédure.

XOFAKI c. GRÈCE du 20 avril 2017 requête n° 78778/12

Violation de l'article 6-1 pour délai non raisonnable : Une durée de six ans et onze mois pour trois instances de procédure.

Tagayeva et autres c. Russie du 13/04/2017 requête requêtes nos 26562/07, 14755/08, 49339/08, 49380/08, 51313/08, 21294/11 et 37096/11

Article 2 : Graves défaillances dans le traitement par les autorités russes de la prise d’otages de Beslan. Ils n'ont pas protégé les otages contre les terroristes. Avec Monsieur Poutine, il y a une prise d'otages, pas de problème on rentre dans le lard et tant pis si les otages y perdent la vie !

Patrice POULAIN Irrecevabilité du 13 avril 2017 Requête no 16470/15 contre la France

Le débiteur dispose d’un recours effectif pour se plaindre de la durée de la procédure de liquidation judiciaire. Sous la pression de la CEDH, le requérant a pu obtenir la fin de la procédure des opérations de liquidation judiciaire devant la Cour d'Appel de Douai. Il doit maintenir saisir le TGI de Paris contre Monsieur l'agent judiciaire de l'État, pour fixer l'indemnité du délai non raisonnable, déjà reconnu.

FASAN ET AUTRES c. ITALIE du 13 avril 2017 Requête no 36974/11

Article 6-1 : La procédure dite Pinto contre le délai non raisonnable d'une procédure n'est pas efficace en Italie.

JANSSEN CILAG S.A.S contre France irrecevabilité du 13 avril 2017 requête n° 33931/12

Article 6-1 et article 8 : Les visites domiciliaires et les saisies effectuées dans les locaux d’une société commerciale n’ont pas porté atteinte à la Convention. il faut mettre vos archives d'entreprise, ailleurs qu'en France !

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

Statistiques de janvier à mars 2017

Au premier trimestre 2017, la CEDH a reçu 21 000 requêtes alors qu'elle en avait reçu 11 050 au premier trimestre 2016, soit une augmentation de 90%

La CEDH a reçu 7 300 requêtes en janvier 2017 contre seulement 3350 requêtes en janvier 2016.

La CEDH a reçu 6 910 requêtes en février 2017 contre seulement 3154 requêtes en février 2016.

La CEDH a reçu 6 730 requêtes en mars 2017 contre seulement 4546 requêtes en mars 2016.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit la Turquie, l'Ukraine, la Hongrie, la Roumanie, la Russie et l'Italie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. La Turquie a commencé à agir : Kadriye ÇATAL c. Turquie irrecevabilité du 10 mars 2017 requête 2873/17, Non épuisement des voies de recours internes : La Cour rejette la requête d’une juge révoquée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la législation nationale prévoyant une nouvelle voie de recours interne pour contester sa révocation. La conséquence est une augmentation des décisions de rejet par le juge unique.

FRANCE : ÉTAT D'URGENCE PROLONGÉ JUSQU'AU 15 JUILLET 2017 par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 :

Article 1er

I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a décidé dans sa Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 que l'article 421-2-5-2 du code pénal est contraire à la constitution. Ce n'est pas parce que l'on regarde un site terroriste, qu'on est un terroriste.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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