CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

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LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Guelfucci c. France du 26 juillet 2018 requête no 31038/12

Non violation des articles 5-1, 6-1 et 13 : La Cour rejette une requête contestant les conditions d’un internement psychiatrique et de l’examen subséquent de sa régularité.

L’affaire concerne une hospitalisation dans un établissement psychiatrique à la demande du père de la requérante. Mme Guelfucci conteste la régularité de l’internement dont elle a fait l’objet. La Cour juge en particulier que les critères permettant de qualifier un individu d’« aliéné » et de le priver de liberté de ce fait étaient présents en l’espèce et que le dossier ne comporte aucun élément conduisant à douter de la conformité de l’internement au droit interne. La requête de Mme Guelfucci ne présente donc aucune apparence de violation du droit à la liberté et à la sûreté.

Dridi c. Allemagne du 26 juillet 2018 requête n° 35778/11

La notification d’une citation à comparaître par voie d’affichage ne suffit pas au regard de la Convention

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) (droit à un procès équitable / droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense / droit de se défendre soi-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur), l’avocat de M. Dridi n’ayant pas eu la possibilité adéquate de préparer la défense de son client ni de prendre part à l’audience en appel.

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit de se défendre soi-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de la notification d’une citation par voie d’affichage,

L’affaire concerne une procédure pénale dans laquelle la citation à comparaître a été notifiée par voie d’affichage et pose aussi la question du temps laissé à la défense pour préparer les débats et y prendre part. La Cour observe en particulier que M. Dridi avait une nouvelle adresse en Espagne qui était connue du tribunal régional et que la citation a été notifiée uniquement par voie d’affichage, à un moment où l’intéressé n’était pas représenté par un avocat.

L’audience qui était prévue devant le tribunal régional n’a pas été ajournée, contrairement à ce qu’avait demandé l’avocat de M. Dridi, qui s’était vu retirer l’autorisation de défendre son client avant que cette autorisation ne fût rétablie la veille de l’audience. L’avocat n’a pas été dûment convoqué, n’a pas été en mesure de prendre part à l’audience et n’a pas eu la possibilité d’étudier une nouvelle fois le dossier judiciaire de l’affaire.

La Cour conclut donc à une violation des droits de M. Dridi protégés par l’article 6 §§ 1 et 3 c) ainsi que par l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c).

Gohe c. France et trois autres requêtes du 26 juillet 2018 requête n° 65883/14, 21434/15, 48044/15 et 51477/15

IRRECEVABILITÉ : La CEDH rejette des requêtes contestant des visites domiciliaires effectuées chez des tiers.

L’affaire concerne des visites domiciliaires et les saisies subséquentes effectuées chez des tiers, qui ont permis d’effectuer une vérification de la comptabilité de chaque requérant, aboutissant soit à des redressements fiscaux soit à une condamnation pour fraude fiscale. La Cour rappelle en particulier que lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée ou de son domicile (article 8 de la Convention), tout en jugeant que les différentes procédures internes ont été équitables dans leur ensemble (article 6). En outre, la Cour rappelle également que la Convention n’oblige pas à accorder l’aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. Enfin, elle note que le droit à un recours effectif (article 13) implique l’existence d’un « grief défendable » sous l’angle d’une autre disposition de la Convention ou de ses protocoles.

NEGREA ET AUTRES c. ROUMANIE du 24 juillet 2018 requête n° 53183/07

Allocations familiales : pas de discrimination à l’encontre de l’ethnie rom mais une durée excessive de procédure

Pas de violation de l'article 14 combiné à l'article 8 et 1 du Protocole 1 : les six requérantes n'ont pas naître une présomption de la discrimination indirecte liée à leur statut de room et à l'application de la curieuse loi roumaine. En l'espèce, il s'agit d'un refus de donner une allocation familiale pour leur enfant né en dehors des liens du mariage. La dureté de la loi exige le mariage pour prétendre aux allocations familiales. Les six requérantes allèguent que la commune applique la loi strictement contre elles, pour cause de leur origine ethnique.

Violation de l'article 6-1 et 13 de la Convention, pour délai non raisonnable de la procédure d'accusation pénale contre le maire de la commune et non accès à une procédure effective devant un tribunal.  Les requérantes avaient poursuivi le maire sur le fondement d'abus de pouvoir, pour la discrimination qu'elles auraient subie.

Pouvons nous remarquer que les enfants qui auraient subi cette discrimination entre 2001 et 2003, sont bientôt majeurs ? Après épuisement des voies de recours, la CEDH a mis onze ans pour rendre sa décision.

Aielli et autres et Arboit et autres c. Italie du requêtes n° 27166/18 et 27167/18

Irrecevabilité sur l'article 1 du Protocole 1 : Le réajustement de certaines pensions de retraites n’a pas enfreint les droits protégés par la Convention.

Les 10 059 requérants sont des ressortissants italiens.

La Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne la réforme du système de réévaluation des pensions de retraite en 2012 et 2013. La Cour observe que le législateur a dû intervenir dans un contexte économique difficile. Le décretloi litigieux visait à réaliser une opération de redistribution en faveur des pensions de niveau modéré tout en préservant la viabilité du système de sécurité sociale en faveur des futures générations. La marge de manoeuvre de l’Etat italien était restreinte en raison de ressources limitées et du risque d’ouverture par la Commission européenne d’une procédure pour déficit excessif. En conclusion, la Cour estime que les effets de la réforme ne sont pas d’un niveau tel qu’ils risquent d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance incompatibles avec l’article 1 du Protocole n° 1.

Aleksandar Sabev c. Bulgarie du 19 juillet 2018 requête n° 43503/08

Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable/droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme. Violation du droit à un procès équitable à raison de l’absence de contrôle de pleine juridiction de la régularité du licenciement

L’affaire concerne une procédure judiciaire visant à contrôler la régularité du licenciement du requérant, agent du renseignement militaire suite à son licenciement en raison du retrait de son autorisation d’accès à l’information classifiée. La Cour constate que la légalité du licenciement de M. Sabev dépendait entièrement du caractère justifié ou non du retrait des autorisations d’accès à l’information classifiée que sa fonction exigeait. Elle constate également que la Cour Administrative Suprême saisie pour contrôler ladite légalité a simplement renvoyé à la décision de la Commission d’État qui avait procédé au retrait, en soulignant que celle-ci n’était pas motivée et n’était susceptible d’aucun recours. La Cour estime donc que le litige lié au licenciement du requérant n’a pas été examiné par un tribunal disposant de la « pleine juridiction ».

S.M. c. Croatie du 19 juillet 2018 requête n° 60561/14

Violation de l'article 4 : La CEDH conclut à une violation des droits d’une ressortissante croate qui alléguait avoir été contrainte à se prostituer.

La Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, une ressortissante croate se plaignait d’avoir été contrainte à se prostituer. Elle alléguait en particulier que les autorités n’avaient pas apporté de réponse adéquate à son grief et qu’un cadre juridique propre à traiter pareille problématique faisait défaut en Croatie. En premier lieu, la Cour dit que l’article 4 trouve à s’appliquer dans les affaires telles que celle de la requérante, où il est question de traite d’êtres humains et d’exploitation de femmes aux fins de la prostitution, même si cette affaire est dépourvue de toute dimension internationale. La Cour conclut ensuite que bien qu’il existât en Croatie un cadre juridique adéquat réprimant la traite des êtres humains, la prostitution forcée et l’exploitation de la prostitution, l’enquête menée par les autorités en l’espèce a été entachée de carences. En particulier, les autorités n’ont pas interrogé tous les témoins possibles ; par ailleurs, en établissant que la requérante avait procuré des services sexuels de son plein gré et en acquittant l’accusé, elles ont méconnu les textes internationaux applicables à la traite des êtres humains, lesquels disposent que le consentement de la victime est indifférent.

Sarishvili-Bolkvadze c. Géorgie du 19 juillet 2019 requête n° 58240/08

Violation de l'article 2 car la requérante reste victime pour indemnisation non adéquate ou la perte d'un fils. Le non-respect des règles relatives aux services de santé a abouti à la violation des droits d’une mère dont le fils est décédé par suite d’une négligence médicale

La requérante soutenait que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger la vie de son fils contre la négligence médicale, et qu’elles n’avaient pas donné au décès de celui-ci les suites adéquates. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, à raison du manquement des autorités à mettre en place un cadre réglementaire efficace

Mazepa et autres c. Russie du 17 juillet 2017 requête no 15086/07

violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme :

L’affaire concerne l’enquête menée sur l’assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa en 2006. La Cour juge en particulier que si les autorités ont retrouvé et condamné un groupe d’hommes directement impliqués dans l’assassinat commandité de Mme Politkovskaïa, elles n’ont pas mis en œuvre les mesures d’enquête appropriées pour identifier le ou les commanditaires du meurtre. Les autorités ont élaboré une théorie quant à l’instigateur de l’homicide, orientant leur enquête sur un homme d’affaires russe qui résidait à Londres, désormais décédé, mais elles n’ont pas précisé les moyens mis en œuvre pour suivre cette piste. Elles auraient également dû étudier d’autres hypothèses, dont celles suggérées par les requérants qui alléguaient que des agents du FSB, les services secrets russes, ou de l’administration de la République tchétchène étaient impliqués dans l’assassinat. L’État a manqué aux obligations relatives à l’effectivité et à la durée de l’enquête qui lui incombaient en vertu de la Convention.

SA PATRONALE HYPOTHÉCAIRE c. BELGIQUE du 17 juillet 2017 requête n° 14139/09

Non violation de l'article 6-1 de la Convention, la requérante se plaint que le Conseil d'État n'avait pas pleine juridiction. La CEDH répond que le Conseil d'État a pu répondre avec minutie à tous les moyens de la requérante.

Ronald Vermeulen c. Belgique du 17 juillet 2017 requête n° 5475/06

Violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme : Une personne ayant contesté les résultats d’un concours pour la fonction publique n’a pas bénéficié du droit d’accès à un tribunal

L’affaire concerne un contentieux administratif portant sur les résultats obtenus par M. Vermeulen lors d’un concours de la fonction publique2 . M. Vermeulen, qui fut informé qu’il avait échoué à l’épreuve devant le jury, introduisit un recours en suspension et en annulation. Le Conseil d’État, qui était le seul organe juridictionnel compétent pour connaître du litige, déclara le recours irrecevable, estimant qu’au moment où il avait statué, M. Vermeulen n’avait plus d’intérêt actuel à agir (article 19 § 1 er des lois sur le Conseil d’État), les résultats des lauréats du concours étant devenus définitifs et la liste de réserve ayant expiré. La Cour juge en particulier qu’au moment de l’introduction du recours en suspension et en annulation, la liste de réserve était toujours valide ; M. Vermeulen avait donc, à ce moment-là, un intérêt actuel à agir. C’est en raison de la durée de la procédure devant le Conseil d’État que M. Vermeulen a perdu cet intérêt : le recours en suspension a duré 10 mois et le recours en annulation a duré un peu plus de trois ans et demi. La Cour juge donc que le Conseil d’État ne s’étant pas penché sur l’éventuelle influence de la durée de la procédure devant lui sur la perte d’intérêt à agir de M. Vermeulen, la décision d’irrecevabilité du recours en annulation a atteint le droit d’accès à un tribunal dans sa substance même et n’était pas proportionnée au principe de bonne administration de la justice.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

CONFÉRENCE DE COPENHAGUE

La Conférence de haut niveau réunie à Copenhague les 12 et 13 avril 2018 à l'initiative de la présidence danoise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a rendu une déclaration commune, lisible ici au format pdf.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée. A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France. Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme. La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

CONCOURS 2018

Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoirie René Cassin 2018, une compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques.

STATISTIQUES 2018

Au premier semestre 2018, la CEDH a reçu 21 150 requêtes contre 37 400 au premier semestre 2017 soit une baisse de 43 %.

La CEDH a reçu 3 600 requêtes en juin 2018 contre 6 000 requêtes en juin 2017.

La CEDH a reçu 3 350 requêtes en mai 2018 contre 4 950 requêtes en mai 2017.

La CEDH a reçu 3 400 requêtes en avril 2018 contre 5 500 requêtes en avril 2017.

La CEDH a reçu 10 800 requêtes au premier trimestre 2018 contre 20 950 requêtes au premier trimestre 2017.

La CEDH a reçu 3 250 requêtes en mars 2018 contre 6 800 requêtes en mars 2017.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en février 2018 contre 6 850 requêtes en février 2017.

La CEDH a reçu 4 250 requêtes en janvier 2018 contre 7 300 requêtes en janvier 2017.

4 377 requêtes ont passé les filtres et ont été communiquées au Gouvernement.

21 428 requêtes ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

Les statistiques démontrent une diminution des requêtes pendantes à 54 350 contre 56 250 en décembre 2017.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Roumanie, la Russie, l'Ukraine, la Turquie, l'Italie, l'Azebaïdjan, la Hongrie, la Géorgie, l'Arménie et la Pologne doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

COUPE DU MONDE DE FOOTBALL EN RUSSIE DE JUIN - JUILLET 2018

LE GROUPE PUSSY RIOT ET LA CEDH

Le dimanche 15 juillet 2018, quatre membres du groupe contestataire Pussy Riot, vêtues d'uniformes de police, sont entrés brièvement sur la pelouse du stade Loujniki de Moscou, à la 53e minute de la finale de la Coupe du monde de football France-Croatie, avant d'être interceptés par les stadiers. Ils ont le temps d'accoster certains joueurs dont la jeune star française Kylian Mbappé qui accepte un high five.

Suite à la réaction du Président de la République française auprès de Vladimir Poutine, celui-ci a manqué à ses obligations d'hôte. Bien à l'abri sous un parapluie, il a laissé Monsieur Emmanuel Macron et la Présidente de Croatie, se faire tremper par l'orage, au moment de la remise de la coupe du Monde, à la France.

La présidente croate Kolinda Grabar-Kitarović a apprécié le geste de Kylian Mbappé qui a accepté un high five avec une pussy riot. Faisant bon cœur contre mauvaise fortune face à la victoire de la France 4 buts à 2, elle a très chaleureusement félicité le Président de la République française pour sa victoire et le jeune Mbappé.

L'histoire serait entièrement belle si la Présidente de la Croatie n'était pas empêtrée pour ses proches relations avec les autorités croates de football qui utilisent des méthodes mafieuses pour s'enrichir. Mais il est de tradition en Croatie, que les autorités politiques soient proches du monde du football.

Le lundi 16 juillet 2018, les quatre membres du groupe contestataire Pussy Riot ont été condamnés. Un tribunal de la capitale russe a condamné Veronika Nikoulchina, Olga Pakhtoussova, Piotr Verzilov et Olga Kouratcheva à 15 jours de prison et leur a interdit d'assister à des événements sportifs pour trois ans. Il et elles ont été reconnus coupables d'avoir "gravement enfreint les règles du comportement des spectateurs" et se sont vus infliger la peine maximale.

Le mardi 17 juillet 2017, dans la requête Mariya Alekhina et autres c. Russie requête n° 38004/12, la CEDH a condamné la Russie pour la condamnation et l’emprisonnement de trois membres du groupe punk Pussy Riot qui avaient tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012.

Les tribunaux jugèrent en particulier que leur performance avait été offensante et interdirent l’accès aux enregistrements vidéo que les jeunes femmes avaient ultérieurement postés sur Internet au motif qu’ils étaient « extrémistes ».

La Russie est condamnée :

- par six voix contre une, pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, les jeunes femmes membres du groupe ayant été transportées dans un véhicule bondé vers et depuis le tribunal où se tenaient les audiences dans leur affaire et ayant dû pendant ces audiences supporter l’humiliation d’être en permanence exposées à la vue de tous dans un box vitré, cernées par des policiers armés et placées sous la garde d’un chien, malgré l’absence de risque manifeste pour la sécurité ;

- à l’unanimité, pour violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne, les juridictions internes s’étant contentées de motifs stéréotypés pour justifier le maintien des requérantes en détention provisoire pendant cinq mois ;

- à l’unanimité, pour violation de l’article 6 § 1 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un défenseur de son choix), le dispositif de sécurité dans le prétoire, à savoir le box vitré et le lourd déploiement de moyens, ayant empêché les membres du groupe de communiquer en toute discrétion avec leurs avocats pendant leur procès qui a duré un mois ;

- par six voix contre une, pour violation de l’article 10 (liberté d’expression) à raison de la condamnation et des peines de prison qui ont été infligées aux trois membres du groupe. La Cour admet qu’une réaction à un manquement aux règles de conduite dans un lieu de culte religieux ait pu se justifier. Elle conclut néanmoins qu’en condamnant les requérantes à des peines d’emprisonnement, sans même analyser le texte de leur chanson ni tenir compte du contexte, pour la simple raison que celles-ci avaient porté des vêtements de couleurs vives, fait des mouvements de bras, lancé leurs jambes en l’air et utilisé un langage ordurier, les juridictions internes ont prononcé une sanction d’une sévérité exceptionnelle, et à l’unanimité, qu’il y a eu une violation supplémentaire de l’article 10 à raison de l’interdiction d’accès imposée pour les enregistrements que les requérantes avaient postés sur Internet. Les juridictions internes n’ont pas indiqué en quoi cette interdiction était nécessaire. Elles se sont contentées de reprendre à leur compte les constats généraux dressés par un rapport d’expertise linguistique sans se livrer à leur propre analyse.

Le lundi du 30 juillet 2018, après leur libération, Veronika Nikoulchina, Olga Kouratcheva et Olga Pakhtoussova ont célébré leur libération, avant d'être forcées de monter quelques secondes plus tard dans un fourgon de police. Olga Pakhtoussova, a tweeté à l'intérieur du fourgon de police qu'elles seraient accusées, sans aucune autre précision "d'infraction à la loi sur les rassemblements publics". Piotr Versilov, le quatrième militant qui sortait d'un autre centre de détention moscovite, a tweeté qu'il était détenu par la police antiémeute et conduit à proximité du stade Loujniki, à l'endroit où le groupe avait été conduit après l'incident lors de la finale France-Croatie. "Ils (la police) disent qu'ils vont nous placer en état d'arrestation pour la nuit". Les autorités russes ne communiquent pas sur cette nouvelle arrestation. Ce délit est passible des peines allant jusqu’à 25 jours de prison.

Le mardi 31 juillet 2018, un tribunal de Moscou qui devait examiner cette affaire a cependant refusé de tenir l’audience et retourné le dossier des quatre militants à la police, a indiqué un porte-parole de cette instance judiciaire à l’agence de presse officielle TASS.

Le mercredi premier août, les quatre militants sont à nouveau libérées. 

Nous laissons cette affaire, en première page ici, en espérant contribuer à protéger leur vie, au sens de l'article 2 de la Convention.

FRANCE

La LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole, quand il sera adopté par tous les États, permettra aux plus hautes juridictions de chaque État de demander un avis à la CEDH. Ce protocole n° 16 confirme la collaboration et la bonne entente entre les plus hauts magistrats des États et la CEDH.

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LES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES DE NICOLAS SARKOZY AVEC SON AVOCAT

Nicolas Sarkozy est renvoyé devant un tribunal correctionnel pour corruption active et trafic d'influence. L'affaire trouve son origine dans des écoutes téléphoniques de l'ex-chef de l'État diligentées sur les accusations de financement libyen de sa campagne de 2007.

Il est soupçonné d’avoir tenté d'obtenir des informations confidentielles de la Cour de cassation, qui examinait alors la validité de la saisine des agendas de l'ancien chef de l'État par les juges de l'affaire Bettencourt. De fait, il apparaît que Gilbert Azibert, alors avocat général à la cour de cassation, aurait œuvré en faveur de Nicolas Sarkozy, dans l'espoir que l'ex-président intervienne en sa faveur pour obtenir un poste de prestige à Monaco.

Par ailleurs, pour converser en toute sécurité, M. Sarkozy et M. Herzog, craignant d'être sur écoutes, ont utilisé des portables pris sous de fausses identités. Mais leur stratagème a été éventé par les juges.

L'ancien haut magistrat est également renvoyé devant un tribunal correctionnel, pour corruption passive et violation de secret professionnel. Thierry Herzog, avocat et ami de Nicolas Sarkozy, est aussi renvoyé devant le tribunal correctionnel pour corruption active et violation de secret professionnel.

La difficulté de l'accusation repose sur les écoutes téléphonique de Nicolas Sarkozy avec son avocat Thierry Herzog. C'est une atteinte aux droits de la défense et à la vie privée. L'accusation répond qu'elle n'écoutait pas Nicolas Sarkozy et son avocat mais Paul Bismuth le nom d'emprunt choisi par Nicolas Sarkozy et le nom d'emprunt de son avocat. Cependant Paul Bismuth ne faisait pas l'objet d'une poursuite pénale et ne pouvait pas être écouté. Les écoutes visaient bien les conversations de Nicolas Sarkozy avec son avocat. Paul Bismuth est un ami de lycée de Thierry Herzog. Il est promoteur immobilier à Tel Aviv. Il a eu son heure de gloire non voulue mais il a réussi à retourner dans l'anonymat.

Les avocats de l'ex-président Pierre Haïk et Jacqueline Laffont ont indiqué qu'ils allaient faire appel de ce renvoi, pour acte complexe avec rejet implicite de demandes antérieures au renvoi. La jurisprudence de la CEDH interdit de poursuivre Nicolas Sarkozy pour des faits relevés dans des écoutes téléphoniques avec son avocat.

Versini-Campinchi et Crasnianski c. France du 16 juin 2016 requête 49176/11

Non violation de l'article 8 : Écoute d'un avocat et son client, les propos non pas du client mais de l'avocat sont sanctionnés. Pas de violation car l'avocat est armé pour connaître les limites de la légalité. Le client a été protégé car il n'a pas été poursuivi.

"80. La Cour réitère que ce qui importe avant tout dans ce contexte est que les droits de la défense du client ne soient pas altérés, c’est-à-dire que les propos ainsi transcrits ne soient pas utilisés contre lui dans la procédure dont il est l’objet."

Dans l'affaire Laurent c. France du 24 mai 2018 requête n° 28798/13, la CEDH rappelle qu'il faut un besoin social impérieux pour lire la correspondance entre un prévenu et son avocat. Sans nécessité dans une société démocratique, la lecture d'un billet remis par un avocat à un détenu qui attend la décision du juge des libertés, est incompatible avec l'Article 8 de la Conv EDH pour atteinte à la correspondance. Le requérant ne s'est pas caché et il n'y avait aucune raison objective de penser qu'un acte illégal se passait.

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité " [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

LA NATURE SUBSIDIAIRE DE LA MISSION DE LA CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

62. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V), et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

63. La Cour rappelle également que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider de toute substance les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves, précité, § 68).

64. La Cour rappelle encore que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

65. Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010). Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006‑V, et McFarlane, précité, § 108).

66. S’agissant du caractère approprié et suffisant du redressement, la Cour rappelle que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

67. Pour déterminer si le redressement de la violation était approprié et suffisant, la Cour se livre à un examen de la durée de la procédure d’indemnisation, du montant de l’indemnisation éventuellement accordé ainsi que, le cas échéant, du retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). En effet, la nature même du recours indemnitaire exige une décision rapide (Cocchiarella, précité, § 97).

Chatzistavrou c. Grèce du 1er mars 2018 requête n° 49582/14

45. Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Par conséquent, elle se penchera tout d’abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

PROTECTION DES BANQUES PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

LACHIKHINA c. RUSSIE du 10 octobre 2017 requête 38783/07

Article1 du Protocole 1 : La CEDH constate que les intérêts de la Banque ont été privilégiés à ceux de la requérante, durant toute l'enquête pénale. C'est la première fois que la CEDH reproche la protection des banques par les États, contre les requérants.

"63. La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque."

DÉTENTION ARBITRAIRE : LE JUGE APPLIQUE LE DROIT INTERNE AVEC TROMPERIE ET MAUVAISE FOI

FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL du 12 juin 2018 requête 59133/11

La détention de 4 mois et 16 jours entre le 22 mai 2003 au 8 octobre 2003 est arbitraire car il y a "tromperie" du juge d'instruction.  Il n'obtient que 14 000 euros d'indemnité pour préjudice matériel et 13 000 euros de préjudice moral, car il est bénéficiaire d' une condamnation de son pays pour détention arbitraire.

"86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008)."

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