CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder :

- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE.

- A LA JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

- AUX ACTUALITÉS DE LA CEDH

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

Cliquez sur les boutons pour accéder aux informations juridiques et aux modèles gratuits.

JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

CLIQUEZ SUR L'UN DES BOUTONS POUR ACCEDER A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH SOUS L'ARTICLE CHOISI

ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ

GARDE A VUE - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

Cliquez sur les boutons pour accéder aux informations juridiques et aux modèles gratuits.

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

La CEDH présente un Aperçu de la jurisprudence de la CEDH du 1er janvier au 15 juin 2017

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

POULIMENOS ET AUTRES c. GRÈCE du 20 juillet 2017 Requête n° 41230/12

L'article 1 du Protocole 1 de la Conv EDH n'a pas été respecté. Le délai entre la date de la première audience et la date de la décision est trop long. Le prix du m2 est passé de 420 euros à 1300 euros : En retenant comme date critique pour la détermination de la valeur du bien exproprié, et donc pour la fixation de l’indemnité définitive, la date de la première audience tenue au cours de la procédure devant le tribunal de première instance relativement à l’établissement de l’indemnité susmentionnée, soit le 9 novembre 1999, la cour d’appel a fait abstraction de tout écart qui pouvait exister entre la valeur de la créance des requérants à cette date et celle à la date à laquelle elle a statué, soit le 18 janvier 2012.

ROOMAN C. BELGIQUE du 18 juillet 2017 requête 18052/11

Violation de l'article 3 car le requérant a été interné sans être soigné correctement mais non violation de l'article 5-1 car il était enfermé en raison de sa maladie mentale et que la CEDH a condamné sous l'angle de l'article 3

MESUT YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE du 18 juillet 2017 requête 8157/10

Article 11 : Condamnation pénale après l'organisation du Nevruz. Le nom de cette fête est  « Nevruz » en turc, « Norouz » en persan, « Newroz » en kurde. C’est la fête traditionnelle des peuples iraniens, azéris, afghans, pakistanais et kurdes. La peine de prison prononcée avec sursis n'était pas impérieuse dans une société démocratique. Aucun appel à la haine ou à la mort n'avait été prononcé durant la fête et la manifestation.

DAKIR c. BELGIQUE du 11 juillet 2017 requête 4619/12

Non violation des articles 8 et 9 de la Conv EDH, l’interdiction que posent les règlements coordonnés de la zone de police de Vesdre peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ».

Note de Frédéric Fabre : Le port de la burka fait peur à la population des Ardennes belges de langue allemande, alors que des camps d'entraînement au djihad y sont implantés. La CEDH s'est rangée derrière la marge d'appréciation de l'État belge, après avoir constaté que l'interdiction de la burka a fait l'objet d'un débat démocratique.

Article 6-1 : La décision du Conseil d’État de prononcer l’irrecevabilité du recours souffre d’un formalisme excessif. Au vu des conséquences qu’a entraînées le fait de n’avoir attaqué que le seul article 113 bis en oubliant l'article 113 alors que l'article 113bis en est la répétition, la requérante s’est vu limiter son accès au Conseil d’État à un point tel que le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions pour saisir les juridictions et d’autre part le droit d’accès au juge, a été rompu

BELCACEMI ET OUSSAR c. BELGIQUE du 11 juillet 2017 requête 37798/13

Article 8 et 9 de la Conv EDH, au regard de l’ampleur de la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce, la Cour conclut que l’interdiction que pose la loi du 1er juin 2011, quoique controversée et présentant indéniablement des risques en termes de promotion de la tolérance au sein de la société (S.A.S. c. France, précité, §§ 146-149), peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ». La restriction litigieuse peut donc passer pour « nécessaire », « dans une société démocratique ». Cette conclusion vaut au regard de l’article 8 de la Convention comme de l’article 9.

Grande Chambre Moreira Ferreita c. Portugual du 11 juillet 2017 requête 19867/12

Article 6-1 de la Convention et décision arbitraire : il suffit de s’assurer que l’arrêt du 21 mars 2012 n’est pas entaché d’arbitraire, en ce qu’il y aurait eu une déformation ou une dénaturation par les juges de la Cour suprême de l’arrêt rendu par la Cour. La CEDH ne saurait conclure que la lecture par la Cour suprême de l’arrêt rendu par la Cour en 2011, était, dans son ensemble, le résultat d’une erreur de fait ou de droit manifeste aboutissant à un « déni de justice ».

Boudelal c. France du 6 juillet 2017 requête no 14894/14

Article 9 : Le refus motivé des autorités de réintégrer le requérant dans la nationalité française pour cause de pratique d'Islam violent n’a pas violé la Convention. Le requérant a des relations "de nature à créer un doute sur le loyalisme du [requérant] envers la France". L'article 9 ne protège pas la pratique de "l'Islam violent".

S.C. SERVICE BENZ COM S.R.L. c. ROUMANIE du 4 juillet 2017 requête 58045/11

Atteinte aux biens au sens de l'article 1 du Protocole 1 : Procédure de saisie de deux camions citernes pour lutter contre la fraude fiscale qui ne concerne par le requérant. Une procédure compensatoire effective pour obtenir réparation du bien saisi, répond aux exigences de l'article 1 du Protocole 1

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

La politique de priorisation de la CEDH

Juge Unique

Après l’entrée en vigueur en 2010 du Protocole no 14 introduisant la possibilité pour un juge unique de déclarer des requêtes irrecevables, la Cour a mis en place de nouvelles méthodes de travail pour traiter l’arriéré massif d’affaires manifestement irrecevables. En 2011, plus de 100 000 requêtes de ce type étaient pendantes.

La Cour n’avait guère d’autre choix que d’adopter une procédure sommaire pour les traiter. Les requérants ont reçu une lettre de décision rejetant leurs griefs de manière globale. Cet arriéré ayant maintenant été éliminé, et compte tenu de l’invitation que lui ont faite les États contractants dans la déclaration de Bruxelles de mars 2015, la Cour a adopté une nouvelle procédure, qui permet de motiver la décision de manière plus détaillée. Lorsqu’elle s’est engagée dans cette démarche, elle a dû ménager un équilibre entre la réponse à une préoccupation légitime quant à l’absence de raisonnement individualisé et le maintien de l’efficacité de la procédure de traitement des affaires irrecevables afin de ne pas bloquer trop de ressources qui pourraient être affectées à l’examen de requêtes potentiellement fondées. À partir de juin 2017, la Cour changera donc la manière dont elle rend ses décisions de juge unique.

Au lieu d’une lettre-décision, les requérants recevront une décision de la Cour siégeant en formation de juge unique, qui sera rédigée dans l’une de ses langues officielles et signée par un juge unique, ainsi qu’une lettre libellée dans la langue nationale pertinente. La décision mentionnera en général des motifs précis d’irrecevabilité. Cependant, la Cour rendra encore des décisions de rejet globales dans certaines affaires, par exemple lorsque des requêtes comporteront de nombreux griefs mal fondés, abusifs ou vexatoires.

Conséquences : il ne sera plus possible de saisir le le Haut Commissariat aux droits de l'homme près de l'ONU, après un rejet de la CEDH. Nous restons à votre disposition pour faire le bon choix de la juridiction internationale.

Statistiques de janvier à juin 2017

Au premier semestre 2017, la CEDH a reçu 37 550 requêtes alors qu'elle en avait reçu 24 650 au premier semestre 2016, soit une augmentation de 52%.

La CEDH a reçu 6 000 requêtes en juin 2017 contre seulement 5 200 requêtes en juin 2016

La CEDH a reçu 5 000 requêtes en mai 2017 contre seulement 4 300 requêtes en mai 2016

La CEDH a reçu 5 550 requêtes en avril 2017 contre seulement 4100 requêtes en avril 2016

Au premier trimestre 2017, la CEDH a reçu 21 000 requêtes alors qu'elle en avait reçu 11 050 au premier trimestre 2016, soit une augmentation de 90%.

La CEDH a reçu 7 300 requêtes en janvier 2017 contre seulement 3350 requêtes en janvier 2016.

La CEDH a reçu 6 910 requêtes en février 2017 contre seulement 3154 requêtes en février 2016.

La CEDH a reçu 6 730 requêtes en mars 2017 contre seulement 4546 requêtes en mars 2016.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit l'Ukraine, la Turquie, la Hongrie, la Roumanie, la Russie et l'Italie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. La Turquie a commencé à agir : Kadriye ÇATAL c. Turquie irrecevabilité du 10 mars 2017 requête 2873/17, Non épuisement des voies de recours internes : La Cour rejette la requête d’une juge révoquée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la législation nationale prévoyant une nouvelle voie de recours interne pour contester sa révocation. La conséquence est une augmentation des décisions de rejet par le juge unique.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

STRASBOURG, 30 juin 2017 (Reuters)

La Russie a informé le Conseil de l'Europe qu'elle allait suspendre sa participation au budget de l'organisation en réaction à l'attitude jugée anti-russe de son Assemblée parlementaire (APCE), a annoncé l'institution de promotion des droits de l'homme et de la démocratie.

Dans une lettre à son secrétaire général, le ministre russe des Affaires étrangères justifie cette décision par les sanctions prises à l'encontre des parlementaires russes en avril 2014, après l'annexion de la Crimée par Moscou, mais aussi par les "persécutions" dont feraient l'objet les parlementaires qui voudraient les lever."

Une campagne frénétique est menée pour persécuter les parlementaires qui souhaitent normaliser les relations avec la Russie au sein du Conseil de l'Europe", écrit Sergueï Lavrov. Le ministre fait implicitement référence au président de l'Assemblée, le conservateur espagnol Pedro Agramunt. Celui-ci est menacé de destitution pour avoir, avec deux autres membres de l'APCE, effectué en avril un voyage en Syrie à bord d'un avion gouvernemental russe et rencontré le président Bachar al Assad sans en avoir informé les instances de l'Assemblée. Le nom de Pedro Agramunt est également cité par une ONG allemande dans un rapport sur des soupçons de corruption en relation avec l'Azerbaïdjan au sein de l'APCE.

La réaction russe intervient le jour où l'Assemblée parlementaire annonce qu'une motion de destitution signée par 158 de ses membres sera soumise au vote lors de la prochaine partie de session, en octobre, conformément à une réforme de son règlement adoptée mardi.

 "CRISE"

"La crise au sein de l'APCE pourrait également affecter d'autres organes de la plus ancienne organisation paneuropéenne et devenir systémique", ajoute Sergueï Lavrov.

La suspension du financement russe est une arme lourde dans la mesure où la Russie a choisi, dès son adhésion en 1996, de figurer, avec la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et désormais la Turquie, parmi les 'grands contributeurs'.

Chacun fournit près de 11% du budget de l'organisation. Celui-ci est établi à 454,6 millions d'euros pour 2017. En contrepartie, le "grand contributeur" bénéficie d'un plus grand quota de fonctionnaires au sein de l'organisation et, dès lors, d'une capacité d'influence accrue.

Sergueï Lavrov sous-entend également que, si les droits de vote des parlementaires russes restaient suspendus, Moscou pourrait contester les prochaines élections, par l'Assemblée, du secrétaire général de l'organisation, de son commissaire aux droits de l'homme ou des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, n'a pas souhaité réagir dans l'immédiat. "Il évalue les implications de cette décision et en discutera avec le comité des ministres (les ambassadeurs des 47 Etats membres) la semaine prochaine", a déclaré dans un communiqué son porte-parole, Daniel Holtgen.

FRANCE : ÉTAT D'URGENCE, la LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est relative à l'état d'urgence qui est prolongé jusqu'au 1er novembre 2017.

Article 1er

I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.