CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder :

- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE.

- A LA JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

- AUX ACTUALITÉS DE LA CEDH

- AUX STATISTIQUES 2019 DE LA CEDH

- LE SCANDALE DE LA DURÉE DES PROCÉDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

- AUX MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Cliquez sur les boutons pour accéder aux informations juridiques et aux modèles gratuits.

JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

CLIQUEZ SUR L'UN DES BOUTONS POUR ACCEDER A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH SOUS L'ARTICLE CHOISI

ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE du 21 mars 2019 requête 39065/16

Violation de l'article 5-4 : Accord UE-Turquie pour l'accueil des migrants en Grèce puis renvoyés en Turquie :

Les requérants détenus au centre Vial sur l’île de Chios ne pouvaient recourir contre les décisions ordonnant leur expulsion pour trois causes, une brochure explicative rédigée en grec et non dans la langue des requérants, pas de désignation précise de l'avocat, pas d'avocat pour les assister.

LES FAITS

"6. Le 20 mars 2016, la « Déclaration UE-Turquie », a commencé à produire ses effets. Elle prévoit, sous certaines conditions, le renvoi des migrants en situation irrégulière de la Grèce vers la Turquie.

7. Le 21 mars 2016, les quatre requérants arrivèrent sur l’île de Chios avec leurs familles respectives. Ils furent arrêtés et placés dans le hotspot Vial (centre d’accueil, d’identification et d’enregistrement des migrants installé dans une usine désaffectée connue sous son acronyme VIAL – « le centre Vial »)."

La motivation au sens de l'article 5-4 :

"53. La Cour note à cet égard, en premier lieu, que les requérants, des ressortissants afghans, ne comprenaient que le farsi. Or ces décisions, qui indiquaient la possibilité d’introduire des recours, étaient rédigées en grec. En outre, à supposer même qu’ils eussent reçu la brochure d’information mentionnée par le Gouvernement, il n’est pas certain que les requérants, n’étant assistés par aucun avocat dans le centre Vial, avaient suffisamment de connaissances juridiques pour comprendre le contenu de ladite brochure, et notamment tout ce qui avait trait aux différentes possibilités de recours qui leur étaient offertes par le droit interne pertinent en l’espèce. La Cour note en deuxième lieu que la brochure se réfère de manière générale à un tribunal administratif sans préciser lequel : sur ce point, force est de constater qu’il n’y a pas de tribunal administratif sur l’île de Chios, où les requérants étaient détenus, et qu’il y en a un seulement sur l’île de Lesbos.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

Høiness c. Norvège du 19 mars 2019 requête n°43624/14

Article 8 : Le refus des juridictions internes d’engager la responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet à raison de commentaires postés sous couvert d’anonymat n’a pas emporté violation de l’article 8.

L’affaire concerne le refus des juridictions nationales d’engager la responsabilité civile de l’hébergeur d’un forum sur internet après la publication sur ledit forum de commentaires vulgaires de type harcèlement sexuel, concernant Mme Høiness. La Cour juge en particulier qu’en s’efforçant de ménager un équilibre entre, d’une part, les droits de Mme Høiness découlant de l’article 8 et, d’autre part, le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 au portail d’actualités et à l’hébergeur de forums de discussion, les juridictions internes ont agi dans les limites de leur pouvoir d’appréciation (« marge d’appréciation »). Elle estime par ailleurs que les décisions des juridictions nationales concernant les frais de justice accordés aux défendeurs n’ont pas emporté violation de l’article 8 en l’espèce.

MART ET AUTRES c. TURQUIE du 19 mars 2019 requête n° 57031/10

Violation de l'article 10 : Les requérants ont été condamnés pour une appartenance à l’organisation illégale MLKP (Parti communiste marxiste-léniniste). Monsieur le Procureur engagea contre eux une action pénale devant la cour d’assises d’Ankara. Ils se sont abonnés à un périodique de ce parti politique. La CEDH constate que la Cour d'Assises n'a pas justifier le caractère impérieux de cette interdiction pour condamner les requérants.

QUILICHINI c. FRANCE du 14 mars 2019 requête n° 38299/15

Non violation de l'article 14 et du Protocole 1 n° 1 : un enfant adultérin né hors lien du mariage n'a pas droit à un part normale de l'héritage, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972. Après la loi 3 décembre 2001, l'enfant adultérin a un droit équivalent aux autres enfants. La CEDH a dit que cette pratique est conforme. Il semble indispensable que Maître SPINOSI fasse appel devant la Grande Chambre.

"54. La Cour relève que le noyau de la controverse se trouve donc être l’interprétation faite par les juridictions internes de la loi applicable à la présente espèce, au travers des dispositions transitoires des lois des 3 janvier 1972 et 3 décembre 2001

57.Comme le rappelle la cour d’appel, en excluant la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972, le législateur a entendu garantir la sécurité juridique que ces donations appelaient. Elle a ainsi relevé que les dispositions de l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972, laquelle n’a pas été abrogée par la loi du 3 décembre 2001, présentaient une justification objective et raisonnable au regard du but légitime poursuivi, à savoir garantir une certaine paix des rapports familiaux en sécurisant des droits acquis dans ce cadre, parfois de très longue date. La Cour de cassation s’est également fondée sur la réalisation du partage successoral entre les deux enfants légitimes lors du décès de la mère avant l’intervention de la loi du 3 décembre 2001 pour en déduire que les dispositions de cette loi relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels n’étaient pas applicables en l’espèce. Cette interprétation des dispositions pertinentes effectuées par les juridictions internes poursuivait un but légitime, à savoir garantir le principe de sécurité juridique, lequel est « nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire » (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A no 31 ; E.S. c. France (déc.), 10 février 2009, no 49714/06)."

Campion c. France du 14 mars 2019 requête n° 35255/17

Non violation de l'article 10 : La condamnation de Marcel Campion pour des propos diffamatoires à l’encontre de Dominique Strauss-Kahn n’a pas été disproportionnée

L’affaire concerne les propos tenus par Marcel Campion à l’hebdomadaire VSD pour lesquels il fut condamné pour diffamation à l’encontre de Dominique Strauss-Kahn (DSK).

Avec les juridictions nationales, la CEDH considère que M. Campion ne disposait pas d’une base factuelle suffisante pour affirmer publiquement que M. Strauss-Kahn aurait commis des faits susceptibles de caractériser le délit de corruption ou de trafic d’influence. La Cour estime que la condamnation de M. Campion pour complicité de diffamation publique et la sanction pécuniaire qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées en regard du but visé, à savoir la protection de la réputation d’autrui.

Drėlingas c. Lituanie du 12 mars 2019 requête n° 28859/16

Non Violation de l'article 7, non-violation des droits d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques déclaré coupable de génocide

La Cour conclut que la Cour suprême de Lituanie a remédié aux divergences juridiques qui existaient auparavant dans la pratique nationale relative aux procès pour génocide, divergences qui en 2015 avaient conduit la Cour à constater une violation dans l’affaire similaire Vasiliauskas c. Lituanie. La Cour suprême a en particulier expliqué en quoi les partisans qui s’étaient opposés au régime soviétique pouvaient être considérés comme une partie importante de la nation et ainsi être protégés par le droit international, à savoir l’article II de la Convention sur le génocide, à l’époque des faits. La Cour dit que le requérant devait être conscient dans les années 1950 du fait qu’il pourrait être poursuivi pour génocide, et que sa condamnation était prévisible. Dès lors, il n’y a pas eu violation de la Convention.

ALİ GÜRBÜZ c. TURQUIE du 12 mars 2019 requêtes nos 52497/08 et 6 autres

Violation de l'article 10 : 10 ans de poursuites contre des éditeurs et des journalistes pour un soutien à la cause Kurde est incompatible avec la Convention : Multiples poursuites pénales engagées contre le propriétaire d’un quotidien pour avoir publié des déclarations anodines d’organisations illégales

L’affaire concerne sept procédures pénales engagées à l’encontre de M. Gürbüz parce qu’il avait publié, dans son quotidien « Ülkede Özgür Gündem », des déclarations des responsables d’organisations qualifiées de terroristes en droit turc.

Il fut acquitté au terme des procédures qui durèrent entre cinq et plus de sept ans et il n’a pas été placé en détention. La Cour constate que des poursuites pénales ont été systématiquement ouvertes, indépendamment du contenu des publications. Il s’agissait, en l’espèce, de messages anodins, tels que des vœux de Noël, qui n’appelaient pas à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou ne constituaient pas un discours de haine, ce qui est l’élément essentiel à prendre en considération. La Cour juge en particulier que ces procédures consistaient en elles-mêmes en des contraintes réelles et effectives, malgré les décisions d’acquittement. Elles ont constitué une pression sur M. Gürbüz pendant un certain temps, et la crainte d’être condamné a inévitablement créé une pression sur lui et l’a conduit, en tant que professionnel de la presse, à une autocensure. La Cour juge aussi que l’ouverture de ces poursuites peut être vue comme une réaction des autorités tendant à réprimer par la voie pénale la publication de déclarations des responsables d’organisations qualifiées de terroristes en droit turc, sans avoir égard à leur contenu, alors que celles-ci pouvaient être considérées comme participant à un débat public sur des questions d’intérêt général. La Cour précise, à cet égard, que la répression des professionnels des médias, exercée de manière mécanique, sans tenir compte de l’objectif des intéressés ou du droit pour le public d’être informé d’un autre point de vue sur une situation conflictuelle, ne saurait se concilier avec la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. La Cour juge enfin que le maintien, pendant un laps de temps considérable, des multiples poursuites pénales contre M. Gürbüz ne répondait pas à un besoin social impérieux, n’était pas proportionné aux buts légitimes visés (la protection de la sécurité nationale et de l’intégrité territoriale) et n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

La CEDH constate :

"77. La Cour considère aussi que les poursuites pénales répétées engagées contre les propriétaires, les éditeurs ou les rédacteurs en chef de périodiques, à l’instar du requérant, au seul motif qu’ils avaient publié des déclarations visées à l’article 6 § 2 de la loi no 3713, peut également avoir pour effet de censurer partiellement les professionnels des médias et de limiter leur aptitude à exposer publiquement une opinion."

Petukhov c. Ukraine (no 2) du 12 mars 2019 requête n° 41216/13

Violation de l'article 3 : L’Ukraine doit réformer son système de contrôle des peines de perpétuité réelle.

L'arrêt concerne principalement le grief d’un détenu selon lequel le droit ukrainien ne prévoit pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. Le requérant, M. Petukhov, purge une peine d’emprisonnement à perpétuité depuis 2004.

La Cour relève en particulier que les règles sur la grâce présidentielle, seule procédure permettant d’alléger une peine d’emprisonnement à vie en Ukraine, ne sont pas claires et ne prévoient pas de garanties procédurales adéquates contre les abus. En outre, les conditions de détention des condamnés à perpétuité en Ukraine sont telles qu’il est impossible à ceux-ci de progresser sur la voie de l’amendement, et donc impossible aux autorités d’effectuer un véritable réexamen de leur peine. Eu égard au caractère systémique de ce problème, la Cour, sur le terrain de l’article 46 (exécution), dit que l’Ukraine doit réformer son système de réexamen des peines de perpétuité réelle en recherchant dans chaque cas si le maintien en détention est justifié et en permettant aux condamnés à une peine de perpétuité réelle de savoir ce qu’ils doivent faire pour pouvoir bénéficier d’un élargissement et quelles sont les conditions applicables.

Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande du 12 mars 2019 requête n° 26374/18

Violation de l'article 3 : La nomination de juges à la nouvelle cour d’appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi

L’affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle la nouvelle cour d’appel islandaise (Landsréttur) n’a pas été établie par la loi. La Cour juge en particulier que la procédure par laquelle une juge a été nommée à la cour d’appel s’analyse en une violation flagrante des règles qui étaient alors applicables. Cette procédure a été conduite au détriment de la confiance que l’ordre judiciaire doit inspirer aux citoyens dans une société démocratique et a porté atteinte à l’essence même du principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

REGLEMENT AMIABLE

Une nouvelle pratique prévoyant une phase non-contentieuse à partir du 1er janvier 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1 er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. À l’issue d’une phase d’expérimentation d’un an, elle décidera si elle poursuivra cette pratique. Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par deux éléments. Premièrement, le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à l’État défendeur1 . Deuxièmement, la procédure se scindera en deux phases distinctes : une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d’une durée de douze semaines, puis une phase d’observations (contentieuse, avec échange d’observations) d’une durée de douze semaines aussi. Actuellement, ces deux procédures sont conduites parallèlement ; les gouvernements ont un délai de seize semaines pour produire leurs observations sur la recevabilité et le fond d’une affaire. Pendant les huit premières semaines de ce délai, ils sont également tenus de dire à la Cour s’ils sont disposés à conclure un règlement amiable.

GPA ET PROTOCOLE n° 16 DE LA CONVENTION

Pour la première fois, une Cour de Cassation (la cour de cassation française) saisit la CEDH d'une demande d'avis consultatif pour connaître la marge  d'appréciation de l'État pour refuser d'inscrire sur l'acte de naissance, non pas le nom de la mère d'intention et non pas biologique. Le lundi 3 décembre 2018, un collège de cinq juges a accepté le renvoi de la demande vers la Grande Chambre.

Voici la demande de la Cour de Cassation française :

Communiqué de la Cour de Cassation : 1. L’existence d’une convention de GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme donc l’évolution de sa jurisprudence, tirant les conséquences de la position de la Cour européenne, marquée par les arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (pourvois n°14-21.323 et 15-50.002,).

2. Interrogée, au surplus, sur la nécessité, au regard de l’article 8 de la Convention d’une transcription des actes de naissance en ce qu’ils désignent la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États parties à cet égard demeure incertaine au regard de la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a décidé de surseoir à statuer sur les mérites du pourvoi et d’adresser, au terme d’une motivation développée, à la Cour européenne des droits de l’homme, une demande d’avis consultatif.

Il s’agit de la première application par la Cour de cassation du Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018.

Le 1er août 2018, est entré en vigueur le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme pour les 10 États membres qui l’ont signé et ratifié : l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine.

Le Protocole n° 16 permet à de hautes juridictions telles que désignées par les États membres concernés d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Ces avis consultatifs, qui seront rendus par la Grande Chambre, seront motivés et non contraignants. Les demandes d’avis consultatifs interviendront dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale. La Cour disposera d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande.

Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi a déclaré : « L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 va renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions supérieures nationales. C’est une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention européenne des droits de l’homme et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe.

C’est aussi un nouveau défi pour notre Cour ». Dix autres pays ont signé le Protocole, mais ne l’ont pas à ce jour ratifié : Andorre, la BosnieHerzégovine, la Grèce, Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la République de Moldova, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

ITALIE ET MIGRATION :

MESURES D'URGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 39

Le 25 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu une demande urgente, formée en vertu de l’article 39 de son règlement dans le cadre d’une requête introduite par le capitaine du navire SeaWatch 3, qui dirige la mission de sauvetage, ainsi que par l’un des migrants qui se trouvent à bord du navire.

Le 28 janvier, les 15 mineurs non accompagnés qui sont à bord du navire ont à leur tour saisi la Cour d’une demande de mesure provisoire. Les requérants demandaient que les 47 migrants que le navire a secourus en Méditerranée soient autorisés à débarquer, la situation à bord étant précaire et les migrants en mauvaise santé.

Le 29 janvier 2019, la CEDH indique une mesure provisoire dans l’affaire du navire SeaWatch

Une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, à la majorité, d’indiquer une mesure provisoire concernant le navire SeaWatch 3, qui est actuellement amarré au large de Syracuse (Sicile) et à bord duquel se trouvent 47 migrants.

Le navire n’a pas été autorisé à entrer au port, et les requérants se plaignent d’être retenus à bord en l’absence de base légale, dans des conditions inhumaines et dégradantes, et d’être exposés au risque d’être renvoyés en Libye sans que leur situation ne fasse l’objet d’une évaluation individuelle.

Dans sa décision, la Cour ne fait pas droit à la demande de débarquement des requérants. Elle demande au gouvernement italien « de prendre toutes les mesures nécessaires, dès que possible, pour fournir à tous les requérants les soins médicaux, la nourriture, l’eau et les produits de première nécessité nécessaires. Le Gouvernement est également prié d’apporter aux 15 mineurs non accompagnés qui se trouvent à bord l’assistance juridique appropriée (par exemple des mesures de tutelle), et de tenir la Cour informée régulièrement de l’évolution de la situation des requérants ». Cette mesure provisoire s’applique jusqu’à nouvel ordre.

LA FEDERATION DE RUSSIE VA-T-ELLE QUITTER LA CEDH ?

La Russie est sanctionnée par le Conseil de l'Europe pour avoir pris à l'Ukraine, la Crimée en 2014. Par conséquent, la Russie n'a plus le droit d'élire les juges de la CEDH. En riposte, la Russie ne paie plus sa cotisation de 32 millions d'euros au Conseil de l'Europe.

En juin 2019, elle n'aura plus payer depuis deux ans et devra être exclue du Conseil de l'Europe et par conséquent, de la CEDH.

Le principal contributeur du Conseil de l'Europe est la France avec 38 millions d'euros.

L’examen de certaines requêtes individuelles concernant l’Est de l’Ukraine, est ajourné dans l’attente d’un arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire interétatique à laquelle elles sont liées. Plus de 4 000 requêtes individuelles manifestement liées aux événements en Crimée ou aux hostilités dans l’Est de l’Ukraine, sont actuellement pendantes devant la Cour.

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

Les statistiques générales démontrent :

Au 28 février 2019, la CEDH a reçu 7 700 requêtes contre 7 550 requêtes en 2018, soit une augmentation de 2%.

La CEDH a reçu 3 500 requêtes en février 2018 contre 3 300 requêtes en février 2017.

La CEDH a reçu 4 200 requêtes en janvier 2019 contre 4 250 requêtes en 2018, soit une baisse de 1%.

Au 28 février 2019, la CEDH a 57 200 requêtes pendantes, soit une augmentation de 2%.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Roumanie, l'Ukraine, la Turquie et l'Italie, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

LE SCANDALE DE LA DURÉE

DES PROCÉDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Frédéric Fabre et fbls.net ont fait établir la jurisprudence qui contraint les juridictions à clôturer les procédures de liquidation judiciaire trop longues.

Les opérations de liquidation judiciaire contre les personnes physiques, sont un véritable scandale. Sous l'apparence de légalité, elles permettent de ruiner des familles entières et de spolier les héritages des enfants, en laissant durer les procédures pendant 7, 10, 15, 20 ou 25 ans. Pendant ce temps, le débiteur est privé de la gestion patrimoniale de ses biens et ne peut pas reconstruire sa vie. Il subit une "mort civile". Ce scandale est l'une des causes du chômage de masse en France.

QUE DEVEZ VOUS FAIRE SI VOUS SUBISSEZ UN DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

Quand la procédure de liquidation judiciaire subit un délai non raisonnable, vous avez droit à une réparation morale et matérielle et à une clôture immédiate de la procédure de liquidation judiciaire, même s'il reste encore des biens à vendre.

Vous pouvez agir vous-même, sans la nomination d'un administrateur ad hoc, puisqu'il s'agit d'un droit propre qui vous appartient.

Vous assignez Monsieur l'agent judiciaire de l'État devant le TGI près du tribunal qui gère la liquidation judiciaire ou devant le TGI de Paris, pour réclamer la réparation du préjudice matériel et moral pour cause de délai non raisonnable de la procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République sera appelé par les juges. Vous demandez que le TGI lui impose de demander la clôture des opérations de liquidation judiciaire, pour cause de délai non raisonnable, à la juridiction qui gère la procédure de liquidation.

Si vous voulez contraindre le liquidateur judiciaire à demander la clôture des opérations de liquidation judiciaire, vous pouvez l'assigner devant le TGI.

La juridiction qui gère la liquidation judiciaire vous appellera, avant même la décision du TGI. Vous demandez la clôture en l'état, des opérations de liquidation judiciaire pour cause de délai non raisonnable. Le liquidateur judiciaire sera appelé par la juridiction.

Si la liquidation judiciaire est gérée par un TGI, vous pouvez faire les deux demandes devant le même TGI.

Vous pouvez nous contacter à fabre@fbls.net

Pour tout savoir, cliquez sur le bouton ci-dessous sur les délais non raisonnable :

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité " [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

LA NATURE SUBSIDIAIRE DE LA MISSION DE LA CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

62. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V), et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

63. La Cour rappelle également que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider de toute substance les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves, précité, § 68).

64. La Cour rappelle encore que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

65. Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010). Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006‑V, et McFarlane, précité, § 108).

66. S’agissant du caractère approprié et suffisant du redressement, la Cour rappelle que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

67. Pour déterminer si le redressement de la violation était approprié et suffisant, la Cour se livre à un examen de la durée de la procédure d’indemnisation, du montant de l’indemnisation éventuellement accordé ainsi que, le cas échéant, du retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). En effet, la nature même du recours indemnitaire exige une décision rapide (Cocchiarella, précité, § 97).

Chatzistavrou c. Grèce du 1er mars 2018 requête n° 49582/14

45. Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Par conséquent, elle se penchera tout d’abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.