CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS ET DES SYNDICATS SPORTIFS (FNASS) et autres c. FRANCE

du 18 janvier 2018 requête nos 48151/11 et 77769/13

Article 8 de la Conv EDH et article 2 du Protocole 4 : Dopage : les obligations de localisation des sportifs ne violent pas la Convention. L’affaire concerne l’obligation de localisation imposée à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés. Tenant compte de l’impact que les obligations de localisation ont sur la vie privée des requérants, la Cour considère néanmoins que les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention. Elle estime que la réduction ou la suppression de ces obligations conduirait à accroître les dangers du dopage pour la santé des sportifs et celle de toute la communauté sportive et irait à l’encontre de la communauté de vue européenne et internationale sur la nécessité d’opérer des contrôles inopinés pour conduire la lutte antidopage.

Hallier et autres c. France du 18 janvier 2018 requête no 46386/10

Article 8 et le congés parental. Cette décision d'irrecevabilité est un scandale ! Une femme homosexuelle se plaint de ne pas avoir eu en 2010, congés parental pour la naissance de l'enfant de sa partenaire pacsé. La CEDH considère que la loi est effective depuis 2012 et qu'il n'y a donc pas besoin de condamner la France Dommage que ces dames ne nous ont pas interrogés, nous les aurions orientés à l'époque vers le Comité contre la discrimination des femmes puisque ce congés parental pour les partenaires de la maman, à l'époque des faits, n'était réservé qu'aux hommes. De plus la motivation au profit des pères est sexiste à leur encontre !

L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme homosexuelle d’obtenir un congé de paternité à la suite de la naissance de l’enfant de sa partenaire. Mmes Hallier et Lucas vivent en couple depuis de nombreuses années et ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS).

La Cour estime que la requête est manifestement mal fondée, constatant en particulier ce qui suit. D’une part, l’institution du congé de paternité poursuivait un but légitime : renforcer les pères dans leur responsabilité éducative à l’égard de leurs enfants par un investissement précoce auprès de ceux-ci et faire évoluer le partage des tâches domestiques entre hommes et femmes. D’autre part, la différence de traitement qui, à l’époque des faits, ne permettait qu’au père biologique de bénéficier du congé de paternité n’était fondée ni sur le sexe ni sur l’orientation sexuelle.

La Cour relève enfin que la loi du 17 décembre 2012 permet désormais au ou à la partenaire de la mère qui n’est pas le parent biologique de l’enfant de bénéficier d’un congé d’accueil identique au congé de paternité.

KOUREAS et autres c. GRÈCE du 18 janvier 2018 requête n° 300300/15

Article 3 : La détention pour une surface disponible hors meuble de moins de 3 mètres. Si la surface est entre trois et quatre mètres, il faut que l'hygiène soit déficiente pour dire que la surface laissée au détenu, soit insuffisante.

AKBAL c. TURQUIE du 16 janvier 2018 Requête no 43190/05

Violation de l'article 6 : non accès au dossier d'accusation : une procédure administrative avec des sanctions aussi graves qu'une procédure pénale. Le juge condamne le requérant, à la vue d'une pièce que le requérant n'a pas pu voir pour cause de secret défense.

DİNÇER c. TURQUIE du 16 janvier 2018 requête n° 17843/11

Violation article 11 sur le droit de réunion. Les amendes infligées à des manifestants, avec un contrôle judiciaire à posteriori limité, ont violé leur liberté de manifestation.Les amendes sont modiques mais concernant des syndicalistes, ils peuvent s'empêcher de mener des actions.

ADEM SERKAN GÜNDOĞDU c. TURQUIE du 16 janvier 2018 requête n° 67696/11

Non égalité des armes : non entendu par un juge, mais ce n'est pas une violation car il était entendu à intervals réguliers par les juges puisque la procédure était au stade du procès. En revanche, il n'a pas eu l'avis du Procureur pour pouvoir y répondre. En ce sens l'article 5 § 4 n'a pas été respecté.

CIPOLLETTA c. ITALIE du 11 janvier 2018 requête n° 38259/09

Article 6-1 pour délai non raisonnable : La procédure Pinto semble bien inutile pour réparer le délai non raisonnable d'une procédure de liquidation judiciaire de plus de 25 ans et six mois. Toutefois la France, n'aurait pas été condamnée. Elle allègue que la procédure devant le TGI de Paris est efficace pour réparer un délai non raisonnable. L'avenir nous le dira, car nous avons un sérieux doute.

CATALAN c. ROUMANIE du 9 janvier 2018 requête n° 13003/04

Article 10 et liberté d'expression d'un fonctionnaire : un tabou roumain, la participation de l'église orthodoxe roumaine à la police politique, la Securitate, sous le régime communiste.

Le requérant fonctionnaire d'une institution d'État, chargée de gérer les archives de la Securitate dévoile dans un article de presse signé par son frère, que le patriarche de l'église orthodoxe roumaine était un collaborateur de la Securitate qui avait obtenu sa docilité grâce au fait que la police politique avait des preuves sur ses relations homosexuelles.

Le requérant perd son emploi de fonctionnaire et saisit la CEDH après l'épuisement de voies de recours interne. La CEDH dit qu'il n'y a pas de violation de l'article 10 car il se devait à une obligation de discrétion. Seule l'Organisme d'État pouvait publier ces informations après vérifications pour protéger les droits d'autrui. La CEDH a oublié de protéger un lanceur d'alerte. Un appel devant la Grande Chambre semble nécessaire.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

Statistiques de janvier à novembre 2017

La CEDH a reçu 2 752 requêtes en novembre 2017 contre 5 363 requêtes en novembre 2016.

Par conséquent, la CEDH a reçu 61 052 requêtes au 30 novembre 2017 contre seulement 46 563 requêtes au 30 novembre 2017 soit une augmentation de 31 %.

La CEDH a reçu 3 200 requêtes en octobre 2017 contre 4 100 requêtes en octobre 2016.

La CEDH a reçu moins de requêtes que prévu au troisième trimestre 2017. L'augmentation du nombre de requêtes sur un an diminue de 58% à 49%.

La CEDH a reçu 55 100 requêtes au 30 septembre 2017 contre seulement 37 100 requêtes au 30 septembre 2016 soit une augmentation de 49 %.

Au premier semestre 2017, la CEDH a reçu 37 550 requêtes alors qu'elle en avait reçu 24 650 au premier semestre 2016, soit une augmentation de 52%.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit la Hongrie, la Roumanie, la Turquie, la Russie, l'Ukraine et l'Italie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. La Turquie a commencé à agir : Kadriye ÇATAL c. Turquie irrecevabilité du 10 mars 2017 requête 2873/17, Non épuisement des voies de recours internes : La Cour rejette la requête d’une juge révoquée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la législation nationale prévoyant une nouvelle voie de recours interne pour contester sa révocation. La conséquence est une augmentation des décisions de rejet par le juge unique.

La politique de priorisation de la CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée. A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme. La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

AZERBAÏDJAN

Première application de la procédure en manquement suite à un arrêt de 2014 contre l’Azerbaïdjan concernant M. Mammadov, homme politique de l’opposition

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est appelée à déterminer si l’Azerbaïdjan a refusé de se conformer à un arrêt rendu par elle dans l’affaire relative à Ilgar Mammadov, opposant politique emprisonné. C’est la première fois qu’est appliquée la procédure en manquement. Cette procédure, qui a été inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme en 2010, permet au Comité des Ministres – que la Convention charge de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour – de saisir la CEDH de la question de savoir si un État a refusé de se conformer à un arrêt définitif.

Le 5 décembre 2017, le Comité des Ministres a décidé de lancer une telle procédure contre l’Azerbaïdjan en raison du refus persistant des autorités de ce pays de remettre M. Mammadov en liberté sans condition, après le constat de violations multiples de ses droits formulé par la CEDH en 2014. La CEDH a reçu la demande officielle du Comité des Ministres le 11 décembre 2017. La procédure sera confiée à une Grande Chambre de la CEDH. M. Mammadov, qui est né en 1970, fut arrêté et placé en détention en 2013, à la suite de manifestations qui s’étaient déroulées dans la ville d’Ismayilli. Il purge actuellement une peine de sept ans d’emprisonnement suite à sa condamnation en 2014 pour troubles à grande échelle et violences contre des agents publics. En 2014, la CEDH a considéré que M. Mammadov avait été arrêté et détenu en l’absence d’éléments plausibles permettant de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, et a conclu que le véritable but de sa détention avait été de le réduire au silence ou de le punir pour avoir critiqué le gouvernement. La CEDH a constaté qu’il y avait eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), de l’article 6 § 2 (droit à la présomption d’innocence) et de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne.

Le Comité des Ministres a lancé la procédure en manquement en vertu du paragraphe 4 de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention. Cette disposition permet au Comité des Ministres de saisir la CEDH de la question du respect par un État d’un arrêt de la CEDH. Le Comité des Ministres doit tout d’abord mettre en demeure l’État concerné, ce qu’elle a fait en l’espèce au mois d’octobre, puis adopter une décision de saisine de la CEDH par un vote à la majorité des deux tiers. La Grande Chambre, plus haute formation judiciaire de la CEDH, se penchera sur cette question. Le Comité des Ministres et les parties concernées pourront soumettre des observations écrites dans un délai qui sera fixé par le président de la Grande Chambre. La Grande Chambre pourrait également décider de tenir une audience. Au cas où la Grande Chambre formulerait un constat de violation au motif que l’Azerbaïdjan ne s’est pas conformé à l’arrêt de la CEDH rendu dans cette affaire en 2014, elle renverrait l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il se penche sur les mesures à adopter. En cas de constat de non-violation, l’affaire sera également renvoyée au Comité des Ministres, qui mettra alors un terme à son examen.

CATALOGNE

La présidente du parlement catalan, Carme Forcadell et le président destitué de Catalogne, Carles Puigdemont ont déposé une requête contre l'Espagne,  auprès de la CEDH dont son porte parole a confirmé à l'AFP, "La Cour confirme que quatre requêtes catalanes ont été déposées".

Dans l'affaire, "Forcadell i Lluiss et autres contre Espagne" reçue le 18 octobre 2017, Carles Puigdemont est aussi signataire. Carme Forcadell et 76 autres requérants, en l'occurrence des députés du parlement de Catalogne, se plaignent de l'interdiction qui leur avait été faite par la Cour constitutionnelle espagnole, d'une tenue d'une réunion plénière qui portait sur la déclaration d'indépendance.

La CEDH a également reçu une requête d'un citoyen espagnol qui, pour les mêmes faits, se plaint que ses représentants catalans n'aient pas pu se réunir. Le requérant est Domingo Garcia-Mila.

Deux autres requêtes émanent de membres d'un "comité électoral" qui "se plaignent qu'en Catalogne, le tribunal constitutionnel espagnol avait déclaré illégal leur comité sous peine de les condamner à des amendes jours allant de 6.000 euros à 12.000 euros", a expliqué la CEDH. Ces deux requêtes, qui émanent de Costa i Rosello et Jove Lado, ont été reçues par la CEDH, le 22 septembre 2017.

"Ces quatre affaires catalanes sont toutes au stade préliminaire", a ajouté le porte parole de la CEDH. Conformément à la procédure, ces requêtes et l'exposé des faits concernés "ne sont pas communiqués" publiquement pour le moment. Les quatre affaires sont pendantes, c'est-à-dire en cours d'examen, souligne la CEDH qui dira si ces requêtes sont ou non recevables. Réponse sera donnée dans sept ans ?

FRANCE

AFFAIRE MARINA SABATIER

ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER contre la France
et ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE contre la France
Requêtes nos 15343/15 et 16806/15 introduites respectivement le 26 mars 2015 et le 7 avril 2015

L'affaire Darras-Sabatier ou affaire Marina est une affaire judiciaire française liée au décès de la petite Marina Sabatier en août 2009, à l'âge de 8 ans, à la suite de sévices infligés par ses deux parents Éric Sabatier et Virginie Darras, et au terme d'une vie de maltraitance subie par l'enfant.

À l'issue d'un procès en juin 2012 à la cour d’assises de la Sarthe, les parents ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de 20 ans pour actes de torture et barbarie ayant entraîné la mort de leur fille. Le couple, déménageant fréquemment pour compliquer les enquêtes dont il pouvait faire l'objet, dissimulait les violences exercées sur Marina par des mensonges systématiques sur l'origine des blessures de la fillette, aidé en cela par Marina, qui, comme de nombreux enfants maltraités, continuait malgré tout de porter un amour à ses parents et ne les a jamais dénoncés.

Au-delà de la responsabilité directe des deux parents, des interrogations sont légitimement soulevées sur la responsabilité de différents services publics chargés de la prévention de la maltraitance, qui, malgré de nombreux signaux d'alerte transmis par des personnes ayant côtoyé Marina, n'ont pas pu empêcher la mort de la fillette.

Malheureusement , l'intérêt à agir des deux associations est un élément faible car il faut être directement victime devant la CEDH.

QUESTIONS AUX PARTIES PAR LA CEDH

1. Les associations requérantes, l’association Innocence en Danger et l’association Enfance et Partage, disposent-elles d’une qualité pour agir au nom de Marina et introduire les présentes requêtes devant la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention (au regard des critères retenus dans Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n° 47848/08, § 112, CEDH 2014, et rappelés notamment dans Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie (déc.), n° 35653/12 et 66172/12, § 51, 28 juin 2016) ?

2. Le droit de Marina à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Plus précisément, en réponse au signalement du 19 juin 2008, le classement sans suites par le parquet, le 6 octobre 2008, associé aux insuffisances alléguées de l’enquête de police, a-t-il emporté violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 2 de la Convention ?

3. L’État défendeur a-t-il respecté son obligation positive en vertu de l’article 3 de la Convention de protéger Marina contre les agissements de ses parents ? Plus précisément, en réponse au signalement du 19 juin 2008, le classement sans suites par le parquet, le 6 octobre 2008, associé aux insuffisances alléguées de l’enquête de police, a-t-il emporté violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 3 de la Convention ?

4. Eu égard au seuil, allégué comme étant trop élevé, pour mettre en cause la responsabilité civile de l’État au sens de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’association Innocence en Danger avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif pour formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 2 ?

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PROTECTION DES BANQUES PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

LACHIKHINA c. RUSSIE du 10 octobre 2017 requête 38783/07

Article1 du Protocole 1 : La CEDH constate que les intérêts de la Banque ont été privilégiés à ceux de la requérante, durant toute l'enquête pénale. C'est la première fois que la CEDH reproche la protection des banques par les États, contre les requérants.

"La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque."

QUATRIÈME INSTANCE

Tel c. Turquie du 17 octobre 2017 requête n° 36785/03

Article 6-1 : La CEDH n'est pas une quatrième instance sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

58. Pour autant que le grief du requérant doit être compris comme visant l’appréciation des preuves et le résultat de la procédure menée devant les juridictions administratives concernant son licenciement (paragraphe 41 ci‑dessus), la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, si l’article 6 § 1 de la Convention garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour, à moins que leurs conclusions puissent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables.

De même, il n’appartient pas non plus à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention, par exemple, si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015, ainsi que les références qui y sont mentionnées).

59. En la matière, la Cour a déjà conclu à une violation du droit à un procès équitable au motif que la seule raison pour laquelle la Cour de cassation française avait rejeté un pourvoi était le résultat d’une « erreur manifeste d’appréciation » (Dulaurans c. France, no 34553/97, §§ 33-34 et 38, 21 mars 2000), cette notion couvrant les cas où une erreur de fait ou de droit commise par le juge national est évidente au point d’être qualifiée de « manifeste » – en ce sens que nul magistrat raisonnable n’aurait pu la commettre – et peut par conséquent avoir nui à l’équité du procès.

60. Dans l’affaire Khamidov, le caractère déraisonnable de la conclusion des juridictions nationales sur les faits était si « flagrant et manifeste » que la Cour a estimé que la procédure dénoncée devait être regardée comme « grossièrement arbitraire » (Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 174, 15 novembre 2007).

Dans l’arrêt Anđelković, la Cour a jugé que la décision de justice interne litigieuse, qui, en substance, était dépourvue de base légale en droit interne et ne faisait pas de lien entre les faits établis, le droit applicable et l’issue du procès, revêtait un caractère arbitraire et s’analysait en un « déni de justice » (Anđelković c. Serbie, no 1401/08, § 27, 9 avril 2013).

Par ailleurs, dans l’affaire Bochan, la Cour a sanctionné le raisonnement d’une haute juridiction comme étant « manifestement arbitraire » ou comme emportant un « déni de justice », après avoir observé que celle-ci avait « grossièrement dénaturé » les constats opérés par elle-même dans son arrêt du 3 mai 2007, de manière à faire échouer la démarche de la requérante tendant à voir examiner sa demande à la lumière de cet arrêt dans le cadre de la procédure de type cassation prévue par le droit interne (Bochan, précité, §§ 63 et 64).

Plus récemment, dans son arrêt Carmel Saliba c. Malte (no 24221/13, § 79, 29 novembre 2016), la Cour a jugé qu’il n’était pas acceptable qu’une condamnation au civil soit prononcée, sans motifs convaincants, sur la base de preuves aussi incohérentes que conflictuelles, et ce en faisant fi des arguments contraires du requérant.

Sukhanov et autres c. Russie du 7 novembre 2017 requêtes 56251/12, 53116/14 et autre

QUATRIÈME INSTANCE

47. La Cour rappelle enfin qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I). La Cour n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Paroisse Gréco‑Catholique Lupeni et autres, précité, § 90).

48. La Cour n’a pas normalement pour tâche d’examiner dans l’abstrait la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées au requérant ou l’ont touché a donné lieu à une violation de la Convention (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 164, CEDH 2015).

52. La Cour considère dès lors qu’il serait inutile pour elle de rechercher in abstracto si l’extinction de l’instance, telle que conçue par le législateur dans l’article 222 § 8 du code de procédure civile, poursuivait un but légitime, dans la mesure où son application, manifestement arbitraire, a détourné le sens de cette disposition. Pour la même raison, la Cour ne trouve pas nécessaire d’examiner la proportionnalité de la mesure contestée, notamment quant à la question de savoir si les requérants susmentionnés ont la possibilité, suggérée par le Gouvernement, de réintroduire la même demande pour réaliser leur droit au tribunal (paragraphes 24, 33 et 39 ci‑dessus).

54. (-) Partant, la Cour rejette cette exception en ce qui concerne MM. Sukhanov et Mazunin et juge que les décisions de justice concernant les requérants revêtaient un caractère arbitraire et s’analysent donc en un «déni de justice».

ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS

53. Quant à l’exception soulevée par le Gouvernement (paragraphe 43 ci-dessus), la Cour rappelle que l’article 35 de la Convention n’exige l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Saoud c. France, no 9375/02, § 77, 9 octobre 2007, et Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999‑VI).

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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