CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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MURAT AKSOY c. TURQUIE du 13 avril 2020 requête 80/17

Art 34 • Requérant pouvant toujours se prétendre « victime » au regard du paiement d’une somme manifestement insuffisante à titre de réparation

Art 5 § 1 c) • Détention provisoire irrégulière et arbitraire d’un journaliste sur la base de soupçons non plausibles de soutien à une organisation terroriste par le biais de ses articles et ses publications sur les médias sociaux critiquant le gouvernement

Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès illimité aux éléments de preuve mais connaissance suffisante de la teneur de ceux revêtant une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention provisoire • Interrogatoire détaillé du requérant, assisté par ses avocats, sur ces éléments de preuve par les instances nationales

Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence

E.G. c. République de Moldova du 13 avril 2021 requête no 37882/13

Art 8 : L’inexécution de la peine infligée à un agresseur sexuel viole la Convention

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée). L’affaire concerne une agression sexuelle dont la requérante fut victime en février 2008, et en particulier la non-exécution de la peine infligée à l’un des trois agresseurs. L’agresseur en question avait été amnistié alors qu’il était recherché par les autorités et qu’il n’avait jamais purgé sa peine. Cette amnistie a été annulée par la suite. Toutefois, la période d’environ un an au cours de laquelle l’agresseur a bénéficié de l’amnistie lui a permis de quitter la Moldova, juste avant l’adoption de la dernière décision d’annulation. La Cour considère que l’agression sexuelle dont la requérante a été victime s’analyse en une atteinte grave au droit de celle-ci à son intégrité physique et morale. Elle juge que les mesures prises par l’État en vue de mettre en œuvre la peine de l’agresseur en question n’étaient pas suffisantes au regard de son obligation d’exécuter les condamnations pénales prononcées à l’encontre des auteurs d’agressions sexuelles. L’octroi de l’amnistie ainsi que les manquements des autorités à faire exécuter la peine n’étaient pas conformes aux obligations positives incombant à l’État moldave en vertu des articles 3 et 8 de la Convention.

Art 3 et Art 8 • Manquements des autorités à leurs obligations positives procédurales d’exécuter la peine infligée à l’auteur d’une agression sexuelle suite à l’octroi puis l’annulation de son amnistie • Amnisties et pardons relevant du droit interne et non contraires au droit international, sauf à concerner des actes constituant des violations graves des droits fondamentaux de l’homme • Amnistie ayant permis au condamné de quitter le pays • Manque de coordination entre les services de l’État • Retards injustifiés dans le lancement des avis de recherche du condamné

Ahmet Hüsrev Altan c. Turquie du 13 avril 2021 requête no 13252/17

La CEDH rappelle qu'une mise en examen ou qu'une détention doit être fondée sur des raisons plausibles qu'une personne ait commis une infraction, des juges du tribunal judiciaire de Dijon devraient s'en souvenir car il semble qu'ils aient oublié, s'ils l'ont su un jour !

Article 5-1 : Violations de la liberté d’expression et du droit à la liberté du journaliste Ahmet Altan à la suite de la tentative de coup d’État de 2016

la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu :

par 6 voix contre 1, une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme,

à l’unanimité, une violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de la détention) concernant l’impossibilité d’accéder au dossier d’enquête,

à l’unanimité, non-violation de l’article 5 § 4 concernant la célérité du contrôle juridictionnel,

à l’unanimité, une violation de l’article 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté),

par 6 voix contre 1, une violation de l’article 10 (liberté d’expression),

et par 6 voix contre 1, non-violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).

L’affaire concerne la détention provisoire du requérant, un romancier et journaliste connu, à la suite de son arrestation pour soupçon d’appartenance à l’Organisation terroriste güleniste / Structure d’État parallèle. Les événements se déroulèrent à l’époque de la tentative de coup d’État de juillet 2016 et de l’état d’urgence qui s’en est suivi.

La Cour constate en particulier que rien ne démontre que les actions du requérant se soient inscrites dans un plan destiné à renverser le Gouvernement. Elle estime donc que les actions en question ne peuvent être considérées comme aptes à constituer des « soupçons plausibles » selon lesquels le requérant aurait commis les infractions pénales alléguées.

Elle relève que les mesures dénoncées en l’espèce ne peuvent pas être considérées comme ayant respecté la stricte mesure requise par la tentative de coup d’État et la période qui a suivi.

La Cour juge que, compte tenu du fait que la détention du requérant n’était pas fondée sur des motifs plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression ne pouvait être légalement justifiée. La Cour estime également qu’en raison de l’impossibilité dans laquelle le requérant s’est trouvé d’avoir accès au dossier, l’intéressé n’a pris connaissance de certains éléments à charge contre lui qu’après son inculpation, ce qui a restreint la possibilité pour lui de contester effectivement les allégations à son encontre, en violation de ses droits.

Grande Chambre Vavřička et autres c. République tchèque du 8 avril 2021 requête n° 47621/13 et cinq autres requêtes

Article 8 : Premier arrêt de la Cour sur la vaccination infantile obligatoire : non-violation de la Convention

En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Le respect de cette obligation ne peut toutefois pas être imposé physiquement. Les parents qui ne se conforment pas à cette obligation, sans raison valable, peuvent être condamnés au paiement d’une amende, et les enfants non vaccinés ne sont pas acceptés dans les écoles maternelles (une exception est faite pour ceux qui ne peuvent pas être vaccinés pour des raisons de santé). En l’espèce, le premier requérant s’était vu infliger une amende car il n’avait pas fait vacciner ses deux enfants, et les autres requérants n’ont pas été admis à l’école maternelle pour des raisons similaires. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Elle reconnaît que la politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et qui sont donc tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause. L'État défendeur bénéficie donc d’une ample marge d’appréciation dans ce contexte. Elle relève aussi qu’en République tchèque l’obligation vaccinale est fortement soutenue par les autorités médicales compétentes, et qu’elle constitue la réponse des autorités nationales au besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique contre les maladies en question et d’éviter toute tendance à la baisse du taux de vaccination des enfants. L’arrêt de la Cour rappelle également que l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les décisions qui les concernent. En matière de vaccination, l’objectif doit être de veiller à ce que tout enfant soit protégé contre les maladies graves par la vaccination ou par l’immunité de groupe. Elle relève donc que la politique de santé de l’État tchèque donc conforme à l’intérêt supérieur des enfants qui est au centre de son attention. Elle observe en outre que l’obligation vaccinale concerne neuf maladies contre lesquelles la vaccination est estimée sûre et efficace par la communauté scientifique, qui porte le même jugement sur la dixième vaccination, administrée aux enfants présentant des indications médicales spécifiques. Ensuite, elle se penche sur la question de la proportionnalité. D’un point de vue général, elle prend note de la portée et du contenu de l’obligation vaccinale, des exceptions prévues et des garanties procédurales disponibles. Elle constate en outre que les contestations relatives aux aspects institutionnels du système en place en République tchèque, à l’efficacité et à l’innocuité desdits vaccins ne sont pas établies.

En ce qui concerne plus spécifiquement le cas d’espèce, elle note que l’amende administrative infligée à M. Vavřička n’était pas excessive ; et que, bien que la non-admission des enfants requérants à l’école maternelle ait impliqué pour eux la perte d’une occasion cruciale de développer leur personnalité, il s’agissait d’une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été limités dans le temps, le statut vaccinal des enfants n’ayant pas eu d’incidence sur leur admission à l’école élémentaire lorsqu’ils ont atteint l’âge de la scolarité obligatoire. La Cour estime donc que les mesures dont se plaignent les requérants, évaluées dans le contexte du régime national, se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes poursuivis par l’État tchèque (la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé) à travers l’obligation vaccinale. Elle précise aussi qu’en fin de compte la question à trancher n’était pas de savoir si une autre politique, moins prescriptive, aurait pu être adoptée, comme dans d’autres États européens. Il s’agissait plutôt de déterminer si, en mettant en balance comme elles l’ont fait les intérêts en jeu, les autorités tchèques étaient restées dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles jouissaient en la matière. La Cour conclut que les mesures litigieuses étaient « nécessaires dans une société démocratique ».

Art 8 • Vie privée • Amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants • Consensus européen général favorable à l’obtention du niveau de couverture vaccinale le plus élevé possible • Solidarité sociale vis-à-vis des personnes les plus vulnérables appelant le reste de la population à prendre un risque minime en se faisant vacciner • Stratégie de vaccination obligatoire  répondant au besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique contre les maladies bien connues de la médecine et d’éviter toute tendance à la baisse du taux de vaccination des enfants • Politique de vaccination obligatoire compatible avec l’intérêt supérieur des enfants, à considérer à la fois individuellement et en tant que groupe, et exigeant que tout enfant soit protégé contre les maladies graves au moyen de la vaccination • Régime national permettant l’octroi de dispenses et comportant des garanties procédurales • Précautions nécessaires mises en place, notamment le contrôle de l’innocuité des vaccins employés et la recherche au cas par cas d’éventuelles contre indications • Caractère non excessif de l’amende infligée et absence de conséquences pour l’éducation des enfants d’âge scolaire • Caractère limité dans le temps des effets subis par les enfants requérants, leur statut vaccinal n’ayant pas eu d’incidence sur leur admission à l’école élémentaire • Mesures litigieuses proportionnées aux buts légitimes poursuivis • Ample marge d’appréciation non outrepassée

Venken et autres c. Belgique du 6 avril 2021 requête no 46130/14 et quatre autres requêtes

Des internés détenus dans les ailes psychiatriques de prisons : la Cour fait le point sur les développements ultérieurs à son arrêt pilote W.D. c. Belgique

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant trois requérants.

La Cour note que lors de l’introduction de leur requête, les cinq requérants étaient privés de leur liberté dans l’aile psychiatrique d’une prison ordinaire où ils ne bénéficiaient pas d’une thérapie adaptée. Ils séjournent désormais tous dans un établissement a priori adapté à leur état de santé mentale. Leur détention, dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 de la Convention, a pris fin. À cet égard, elle estime que la réparation accordée par les juridictions internes à trois requérants ne couvre pas l’intégralité de la période pendant laquelle ils ont été maintenus dans l’aile psychiatrique d’une prison sans espoir réaliste d’un changement et sans encadrement médical approprié. Pour la Cour, cette période significative a constitué une épreuve particulièrement pénible les ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérence à la détention. Toutefois, deux requérants, qui ont obtenu une réparation adéquate et suffisante pour l’intégralité des périodes pendant lesquelles ils avaient été internés, dans des conditions contraires à la Convention, ont perdu la qualité de victime.

Violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) concernant trois requérants, et violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 concernant deux de ces mêmes requérants.

La Cour juge que ces trois requérants, qui se plaignaient des procédures qui se sont déroulées sous l’empire de la loi de 1930 de défense sociale, n’ont pas bénéficié d’un recours préventif effectif, pour les mêmes motifs que ceux identifiés par elle dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique, et ce à tout le moins jusqu’à la création de places supplémentaires dans les centres de psychiatrie légale de Gand et Anvers et dans le circuit extérieur. - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu : Non-violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), et de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 concernant deux requérants qui se plaignaient des procédures qui se sont déroulées après l’entrée en vigueur de la loi de 2014 relative à l’internement.

La Cour estime que les recours devant les instances de protection sociale tels qu’ils sont organisés par la loi relative à l’internement ne constituaient pas des recours susceptibles de redresser rapidement la situation dont les deux requérants se plaignaient. Ces recours ne pouvaient donc passer pour effectifs. Toutefois, la Cour juge que le recours en référé constituait et constitue a priori un recours accessible et susceptible de redresser la situation dont ces deux requérants étaient victimes et d’empêcher la continuation des violations alléguées.

Elle rappelle que la Cour de cassation a précisément rappelé la complémentarité des recours devant les instances de protection sociale et ceux devant le juge judiciaire (recours en référé). La Cour rappelle aussi que les requêtes similaires aux présentes ont été ajournées pendant le délai octroyé par la Cour dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. Elle estime opportun de poursuivre l’examen au regard des principes établis dans le présent arrêt, dès qu’il sera devenu définitif.

Art 3 (matériel) • Traitement dégradant • Internement d’aliénés délinquants pendant une période significative dans l’annexe psychiatrique d’une prison sans espoir de changement et sans encadrement médical approprié

Art 34 • Perte de la qualité de victime du fait de la réparation d’un montant suffisant couvrant l’intégralité de la période de l’internement • Requérants toujours victimes en l’absence de réparation adéquate et suffisante • Mesures encourageantes des autorités suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique de 2016, mais poursuite nécessaire des efforts pour résoudre définitivement le problème structurel

A.I. c. Italie du 1er avril 2021 requête n o 70896/17

Article 8 : L’interdiction des contacts entre la requérante et ses enfants lors d’une procédure d’adoption a violé le droit de la requérante au respect de sa vie familiale

L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante – réfugiée nigériane victime de la traite et en situation de vulnérabilité – mère de deux enfants, d’exercer un droit de visite auprès d’eux en raison d’une interdiction décidée par le tribunal alors que la procédure d’adoption est pendante depuis plus de trois ans. La Cour observe en particulier que la cour d’appel, juridiction spécialisée, composée de deux juges professionnels et deux juges non professionnels, n’a pas tenu compte des conclusions de l’expertise qui préconisait le maintien des liens entre la requérante et les enfants et n’a pas motivé sa décision sur les raisons qui l’ont amenée à ne pas prendre en compte ces conclusions. Au vu de la gravité des intérêts en jeu, il appartenait aux autorités d’apprécier la vulnérabilité de la requérante de manière plus approfondie au cours de la procédure. La Cour considère que, pendant le déroulement de la procédure qui a abouti à l’interruption des contacts entre la requérante et ses enfants, les autorités n’ont pas été accordé suffisamment de poids à l’importance de la vie familiale de la requérante et de ses enfants. La procédure n’a donc pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

Art 8 • Vie familiale • Victime de traite d’origine nigériane privée de tout contact avec ses enfants en dépit des préconisations d’experts et avant même la décision définitive sur leur adoptabilité • Procédure portant sur l’adoptabilité des enfants pendante depuis plus de trois ans • Intérêts supérieurs des enfants n’ayant pas primé • Vulnérabilité de la mère victime de traite non prise en compte • Appréciation des aptitudes parentales de la mère sans considérer son origine nigériane ni le modèle différent d’attachement entre parents et enfants dans la culture africaine

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

LES ACTUALITÉS 2020 DE LA CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a moins de 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

CONCOURS 2020 : STOP COVID !

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2021

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 31 janvier 2021, la CEDH a reçu 4 250 requêtes contre 4 150 au 31 janvier 2020 soit une hausse de 2 %.

Au 28 février 2021, la CEDH a reçu 7 850 requêtes contre 7 700 au 28 février 200 soit une hausse de 2 %.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

1010 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 12,86 % des requêtes reçues en 2021.

4 301 requêtes ont été rejetées par un juge unique.

65 100 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 5 % par rapport au 1er janvier 2021 avec 62 000 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie, la Pologne, l'Azerbaïdjan doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 81 % des requêtes. 37 Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 12,3 % des requêtes.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2021 DE LA CEDH

Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n° 4) du 6 avril 2021 requête no 35623/11

Pas même mécanisme de sanction : le droit de ne pas être puni deux fois a été violé

54.  En conclusion, la Cour estime que les conditions exposées dans son arrêt A et B c. Norvège [GC], précité, n’étaient pas réunies en l’espèce. En particulier, en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre les deux procédures, celles-ci ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement répréhensible du requérant. L’intéressé a donc été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem, et les autorités internes n’ont pas reconnu le droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction lors du second examen de son affaire.

D.C. c. BELGIQUE du 30 mars 2021 Requête no 82087/17

LA DETENTION DOIT ÊTRE INDISPENSABLE POUR ÊTRE JUSTIFIEE

82.  Elle rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Stanev c. Bulgarie [GC], n36760/06, § 143, CEDH 2012, et Ilnseher, précité, § 135).

Pour que la détention puisse passer pour « régulière » et dépourvue d’arbitraire, il convient de démontrer que la privation de liberté était indispensable au vu des circonstances. La privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (Stanev, précité, § 143, et Ilnseher, précité, § 137).

Gavrilova et autres c. Russie du 16 mars 2021 requête no 2625/17

Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur des parcelles de terrain achetées et réintégration de celles-ci dans le patrimoine municipal • Absence de faute des requérants ayant subi les conséquences des erreurs des autorités et de l’application rigide des dispositions sur la revendication • Absence d’indemnisation • Juste équilibre rompu au détriment des requérants

74.  La Cour rappelle que la proportionnalité de l’ingérence implique l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à supporter « une charge spéciale et exorbitante ». La vérification de l’existence d’un juste équilibre exige un examen global des différents intérêts en jeu. Les aspects examinés par la Cour varient d’une affaire à une autre et dépendent des faits et de l’ingérence en cause. Dans son analyse de la proportionnalité, outre le comportement des autorités, la Cour examine souvent l’attitude du propriétaire, notamment le degré de faute ou de prudence dont il a fait preuve (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 54, série A no 108, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 301, 28 juin 2018). Plus particulièrement, lorsqu’une personne acquiert un bien immobilier, elle doit faire preuve de vigilance au cas où des indices évidents pointent vers des fraudes commises en amont de la chaîne des transmissions de propriété. La Cour examine également les conséquences de l’ingérence pour le requérant et, en cas de privation de propriété, le point de savoir s’il a été indemnisé et selon quelles modalités (Turgut et autres, précité, § 91, et les références qui y sont citées), et cela indépendamment des préoccupations environnementales. Elle rappelle à cet égard que lorsque, en corrigeant leurs propres erreurs, les autorités se trouvent amenées à porter atteinte au droit au respect des biens, le principe de la bonne gouvernance (good governance) exige qu’elles agissent en temps utile et de façon correcte et cohérente (voir, par exemple, Osipkovs et autres c. Lettonie, no 39210/07, § 80, 4 mai 2017, Beinarovič et autres, précité, §§ 138-139, et, dernièrement, Maltsev et autres c. Russie, nos 77335/14 et 2 autres, § 32, 17 décembre 2019), et qu’elles veillent aussi à ne pas corriger ce type d’erreurs au détriment du particulier concerné, surtout en l’absence d’un autre intérêt privé qui irait dans le sens contraire (voir, mutatis mutandis, Gladysheva c. Russie, n7097/10, § 80, 6 décembre 2011, et Beinarovič et autres, précité, § 140, et les références qui y sont citées).

VORONKOV c. RUSSIE du 2 Mars 2021 Requête no 10698/18

Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive résultant d’une application contradictoire des règles de compétence ratione loci, dont il n’était nullement responsable

32.  Parmi ces restrictions légitimes (à l'accès à un tribunal) figurent les délais légaux de prescription qui, la Cour le rappelle, ont plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 26, 7 juillet 2009, Stubbings et autres, précité, § 51, Howald Moor et autres, précité, § 72, et Sanofi Pasteur c. France, no 25137/16, § 50, 13 février 2020).

33.  La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Dès lors, sauf si l’interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la Cour s’en remet à l’interprétation de la législation interne livrée par ces juridictions et sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, § 244, 1er décembre 2020).

34.  La Cour rappelle enfin sa jurisprudence selon laquelle le refus successif de plusieurs juridictions de trancher un litige sur le fond s’analyse en un déni de justice qui porte atteinte à la substance même du droit à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, § 29, CEDH 2004‑VIII (extraits), Tserkva Sela Sossoulivka c. Ukraine, no 37878/02, §§ 51-53, 28 février 2008, et Bezymyannaya, précité, §§ 30-34).

35. La Cour observe qu’en l’espèce, contrairement aux arrêts précités, le tribunal du district Promyshlenny s’est saisi de la demande sans pour autant la trancher au fond, en la déclarant prescrite. La lecture de la décision fait apparaître que la prescription était le véritable motif du rejet, faisant l’objet d’une motivation circonstanciée, alors que le passage consacré à l’inexistence d’un contrat de travail ne faisait l’objet que d’un raisonnement subsidiaire exposé en quelques lignes qui, pour le surplus, était formulé de manière hypothétique (paragraphe 9 ci-dessus : « ... à supposer même que [la relation de travail] ait eu lieu... ») , non suivies d’une conclusion juridique. Enfin, la décision qui figure au dispositif du jugement est rendue au visa du seul article 392 du code du travail régissant le délai de prescription (paragraphe 16 ci-dessus). Confirmant la décision en appel, la cour régionale a manqué à remédier à la situation. Ainsi, la Cour estime que le seul motif qui sous-tend le jugement est celui de la prescription.

KOLESNIKOVA c. RUSSIE du 2 mars 2021 Requête no 45202/14

Tribunal impartial • Rejet d’une demande de récusation non abusive de tous les juges d’un tribunal ayant décidé eux‑mêmes de la récusation dirigée contre eux • Instance de cassation n’ayant pas remédié aux déficiences litigieuses

55.Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève que la requérante a demandé la récusation de tous les juges de la cour du district en se fondant sur plusieurs motifs (paragraphe 17 ci‑dessus). Elle estime que les circonstances mises en avant par la requérante à l’appui de sa demande de récusation pouvaient faire naître des craintes chez l’intéressée quant à l’impartialité objective de la formation judiciaire de la cour du district. Elle constate que les motifs invoqués par la requérante ont été suffisamment circonstanciés et faisaient état d’éléments concrets et que, dès lors, la demande tendant à la récusation des juges n’était pas abusive (Pastörs c. Allemagne, no 55225/14, § 63, 3 octobre 2019). La Cour note par ailleurs que la cour du district n’a pas non plus considéré ladite demande comme abusive et qu’elle l’a examinée au fond (paragraphe 18 ci‑dessus). Cette demande ne pouvait pas non plus paralyser l’ensemble du système judiciaire puisque l’autorité saisie n’était pas une instance de dernier degré ou une juridiction de petite taille devant laquelle des standards excessivement stricts relatifs à la récusation des juges auraient pu entraver l’administration de la justice (A.K. c. Liechtenstein, précité, §§ 82‑83). En effet, la Cour note que l’article 35 § 1 du CPP comportait un mécanisme susceptible de permettre, le cas échéant, le transfert de l’examen de l’appel de la requérante à un tribunal d’un ressort territorial différent (paragraphe 27 ci‑dessus).

56.  La Cour note ensuite que, conformément à l’article 65 § 3 du CPP (paragraphe 32 ci‑dessus), la demande de récusation introduite par la requérante a été examinée par tous les membres de la formation judiciaire de la cour du district à laquelle l’appel de l’intéressée avait été attribué pour examen. Dans la mesure où la demande de récusation introduite par la requérante visait tous les juges de la cour du district, notamment quant à leurs relations avec le président de ladite cour, la Cour estime que les juges G., Ka., et S. ont examiné eux‑mêmes la demande de récusation les concernant. Elle constate ensuite que, dans leur décision du 18 avril 2013, les juges ont rejeté les arguments de la requérante d’une manière globale et sans les examiner individuellement, se limitant à indiquer qu’aucune des raisons invoquées par l’intéressée dans sa demande ne pouvait constituer un motif de récusation au sens de l’article 61 du CPP (paragraphe 18 ci‑dessus).

57.  Par conséquent, la Cour estime que la procédure d’examen de la demande de récusation introduite par la requérante n’était pas conciliable avec le principe nemo judex in causa sua (nul ne peut être à la fois juge et partie) et ne pouvait, dès lors, faire dissiper les doutes raisonnables et objectifs de l’intéressée sur l’impartialité de la formation judiciaire de la cour du district (voir, à titre de comparaison, A.K. c. Liechtenstein, précité, §§ 81‑85, A.K. c. Liechtenstein (no 2), précité, §§ 66‑67, et, mutatis mutandis, Revtyuk c. Russie, no 31796/10, § 26, 9 janvier 2018).

VERMEERSCH c. BELGIQUE du 16 février 2021 Requête no 49652/10

87.  Comme illustré par la présente affaire, un moyen fondé sur une telle loi nouvelle ne peut pas être soumis à la Cour de cassation. Cette lacune n’a pas été comblée par la Cour de cassation qui, en se référant au caractère d’ordre public des règles de procédure précitées, a considéré que ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable ne justifiaient de s’en écarter. En toute hypothèse, si une autre interprétation des dispositions procédurales n’était pas légalement possible, le système légal belge ne permettait pas au requérant de soumettre utilement à la Cour de cassation le moyen tiré de la nouvelle loi. Il en a résulté une situation qui n’était pas adaptée aux circonstances particulières de l’espèce (dans le même sens, mutatis mutandis, Gajtani c. Suisse, no 43730/07, § 75, 9 septembre 2014).

88.  Dans ces circonstances, la Cour estime que la réglementation a cessé de servir les buts de la « sécurité juridique » et de la « bonne administration de la justice ». Combinée à l’incertitude juridique relative à la suspension et l’interruption du délai de prescription par l’introduction d’un recours en annulation telle qu’elle existait à l’époque des faits, cette réglementation a constitué une sorte de barrière qui a empêché le requérant de voir son litige tranché au fond. Son droit d’accès à un tribunal s’est donc trouvé atteint dans sa substance même.

89.  Ce constat suffit à conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

N.Ç. c. Turquie du 9 février 2021 requête no 40591/11

Epuisement : Le recours devant la juridiction suprême est seul exigé, peu importe que la juridiction suprême n'a pas encore répondu.

1. Sur la nature prématurée de la requête

75.  La Cour a fréquemment souligné qu’il faut appliquer la règle de l’épuisement des voies de recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, 26 juin 2012).

76.  En l’espèce, la Cour relève que la requérante a introduit sa lettre initiale interrompant les six mois en date du 25 mars 2011.

77.  La procédure pénale en droit national, quant à elle, a été divisée en trois parties puisque d’une part certaines parties des différents jugements rendus en l’espèce sont devenues définitives en étant partiellement confirmées par la Cour de cassation, et d’autre part, une partie concernant deux accusés a été disjointe. Ainsi, les décisions finales ont été rendues les 19 octobre 2011, 15 janvier 2014 et 5 mars 2014 (paragraphes 36-51 ci-dessus).

78.  La Cour rappelle aussi qu’elle tolère que le dernier échelon d’un recours soit atteint après le dépôt de la requête mais avant qu’elle ne se prononce sur la recevabilité de celle-ci (Azzolina et autres c. Italie , nos 28923/09 et 67599/10, § 105, 26 octobre 2017).

Atilla Taş c. Turquie du 19 janvier 2021 requête no 72/17

Article 5§1 : La détention provisoire du chanteur et chroniqueur Atilla Taş, en raison de ses tweets et de ses articles, était irrégulière et arbitraire

120.  La Cour rappelle que toute privation de liberté doit être conforme au but poursuivi par l’article 5 de la Convention : protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » que contient l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (voir, entre autres, A. et autres c. Royaume‑Uni [GC], no 3455/05, §§ 162-164, CEDH 2009, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).

121.  La Cour rappelle ensuite que l’article 5 § 1 c) de la Convention ne permet de placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Mehmet Hasan Altan, précité, § 124).

122.  Pour qu’une arrestation puisse être considérée comme fondée sur des soupçons plausibles au sens de l’article 5 § 1 c), il n’est pas indispensable que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations, au moment de l’arrestation ou pendant la garde à vue (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 53, série A nº 145‑B). Il n’est pas impératif non plus que le détenu ait été inculpé ou renvoyé en jugement. Un placement en détention ordonné en vue d’un interrogatoire vise à compléter l’enquête pénale en confirmant ou en dissipant les soupçons qui ont été à l’origine de l’arrestation. Ainsi, les faits qui peuvent donner naissance à des soupçons ne sont pas du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray, précité, § 55).

123.  Toutefois, la « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder une privation de liberté constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) de la Convention. La suspicion de bonne foi n’est pas suffisante. Les mots « raisons plausibles » signifient qu’il doit exister des faits ou des renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir commis l’infraction. Ce qui peut passer pour « plausible » dépend de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley, précité, § 32 ; voir aussi Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, no 15172/13, § 88, 22 mai 2014, Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, no 69981/14, §§ 117‑118, 17 mars 2016, et Şahin Alpay, précité, § 103). Par conséquent, lorsqu’elle est appelée à apprécier la « plausibilité » des soupçons, la Cour doit pouvoir déterminer si la substance de la garantie offerte par l’article 5 § 1 c) est demeurée intacte. Dès lors, il incombe au gouvernement défendeur de lui communiquer au moins certains faits ou renseignements propres à la convaincre qu’il existait des motifs plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis l’infraction alléguée (Kavala c. Turquie, no 28749/18, § 127, 10 décembre 2019).

124.  Le terme « plausibilité » désigne aussi le seuil que doit atteindre le soupçon pour convaincre l’observateur objectif de la vraisemblance des accusations. En règle générale, les problèmes en la matière se posent au niveau des faits. Il faut alors se demander si l’arrestation et la détention se fondaient sur des éléments objectifs suffisants pour constituer des « raisons plausibles » de croire à la réalité des faits en cause (Włoch c. Pologne, no 27785/95, §§ 108‑109, CEDH 2000‑XI). Outre l’aspect factuel, l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention signifie que les faits incriminés doivent pouvoir raisonnablement passer pour relever de l’une des dispositions de la législation pénale traitant du comportement délictueux visé. Ainsi, il ne peut à l’évidence pas y avoir de soupçons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un détenu ne constituaient pas une infraction au moment où ils se sont produits (Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 57, 6 novembre 2008, et Mammadli c. Azerbaïdjan, no 47145/14, § 52, 19 avril 2018).

Timofeyev et Postupkin c. Russie du 19 janvier 2021 requêtes nos 45431/14 et 22769/15

99.  Dans son arrêt Steel et Morris c. Royaume-Uni (no 68416/01, CEDH 2005‑II), la Cour a formulé ainsi les critères applicables en la matière :

« 59.  La Cour rappelle que la Convention a pour but de protéger des droits concrets et effectifs. La remarque vaut en particulier pour le droit d’accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (arrêt Airey, précité, pp. 12-14, § 24). Il est essentiel à la notion de procès équitable, tant au civil qu’au pénal, qu’un plaideur se voie offrir la possibilité de défendre utilement sa cause devant le tribunal (ibidem) et qu’il bénéficie de l’égalité des armes avec son adversaire (voir, parmi de nombreux autres exemples, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 238, § 53).

60.  L’article 6 § 1 laisse à l’Etat le choix des moyens à employer pour garantir aux plaideurs les droits susmentionnés. L’instauration d’un système d’aide judiciaire en constitue un, mais il y en a d’autres, par exemple une simplification de la procédure (Airey, pp. 14-16, § 26, et McVicar, § 50).

61.  La question de savoir si l’octroi d’une aide judiciaire est nécessaire pour que la procédure soit équitable doit être tranchée au regard des faits et circonstances particuliers de chaque espèce et dépend notamment de la gravité de l’enjeu pour le requérant, de la complexité́ du droit et de la procédure applicables, ainsi que de la capacité du requérant de défendre effectivement sa cause (Airey, pp. 14-16, § 26 ; McVicar, §§ 48 et 50 ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 91, CEDH 2002‑VI ; et aussi Munro, décision précitée).

62.  Toutefois, le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations à condition que celles-ci poursuivent un but légitime et soient proportionnées (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57). Il peut par conséquent être acceptable d’imposer des limitations à l’octroi d’une aide judiciaire notamment en fonction de la situation financière du plaideur ou de ses chances de succès dans la procédure (Munro, décision précitée). En outre, l’Etat n’a pas pour obligation de chercher à garantir, au moyen de fonds publics, une égalité des armes totale entre la personne assistée et son adversaire, du moment que chaque partie se voit offrir une possibilité́ raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (De Haes et Gijsels, précité, p. 238, § 53, et aussi McVicar, §§ 51 et 62). »

103.  En ce qui concerne la complexité de la procédure, la Cour note que l’examen judiciaire de la demande tendant au placement du premier requérant sous surveillance administrative était régi par le code de procédure civile en vigueur au moment des faits. Ni le premier requérant ni le Gouvernement ne se sont prononcés sur la question de savoir si la procédure était particulièrement complexe, par exemple en raison de règles spécifiques quant à la forme des observations des parties (voir, à titre d’exemple, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 40, CEDH 2000‑IX) ou quant à la présentation de preuves (voir, à titre d’exemple, McVicar, précité, § 54). La Cour, quant à elle, relève que les éléments soumis à l’attention du tribunal de l’arrondissement Oktiabrskiy n’étaient pas excessivement volumineux et que l’examen au fond de la demande du 17 septembre 2013 a nécessité une seule audience (paragraphes 9‑10 ci‑dessus ; comparer, a contrario, avec Steel et Morris, précité, § 65). Quant au droit matériel, la Cour constate que l’examen de la demande tendant à la mise en place de la surveillance administrative portait sur des questions juridiques qui demandaient une certaine connaissance du droit et de la jurisprudence (voir la partie relative au droit interne pertinent, paragraphes 30‑61 ci‑dessus).

104.  En ce qui concerne la capacité du premier requérant à défendre effectivement sa cause, la Cour observe que l’intéressé n’était pas une personne expérimentée ou spécialiste dans le domaine du droit (voir, a contrario, McVicar, précité, § 53). Elle rappelle que les parties à une affaire peuvent se heurter à certains problèmes juridiques délicats, tels que la nécessité de recueillir des dépositions d’experts, de respecter des délais légaux, de formuler des questions et des objections pertinentes pour l’issue du litige, de rechercher des témoins, de les citer et de les interroger (Nenov, précité, § 46). En l’occurrence, la Cour constate que, lors de l’audience du 26 novembre 2013, le premier requérant a fait part de ses difficultés relatives à l’envoi de ses plaintes par l’administration pénitentiaire et qu’il a également demandé l’assistance du tribunal dans la collecte de preuves pour démontrer que l’attestation du 7 décembre 2013 portant sur son évaluation psychologique avait été falsifiée par l’administration de la colonie pénitentiaire (paragraphes 9‑10 ci‑dessus). Cependant, le juge n’a pas assisté le premier requérant, ayant décidé de rejeter toutes ses demandes procédurales faites en ce sens (comparer, a contrario, avec Steel et Morris, précité, § 69, affaire dans laquelle les juges internes avaient accordé une « ample assistance » et une « grande liberté » aux requérants). Or la Cour estime que, si le premier requérant avait été représenté par un avocat, il aurait pu préparer sa défense afin de remettre en cause les éléments versés par son adversaire. Aux yeux de la Cour, il était d’autant plus important d’assurer au premier requérant la défense de sa cause que, pour imposer les restrictions administratives audit requérant, le juge de première instance a pris en compte la « personnalité » de l’intéressé et « l’avis négatif » de l’administration de l’établissement pénitentiaire (paragraphe 11 ci‑dessus). La Cour observe en outre que l’adversaire du premier requérant, à savoir le représentant de la colonie pénitentiaire, a bénéficié de l’assistance du procureur tout au long de la procédure.

105.  La Cour note ensuite que, en l’occurrence, les juridictions internes ont prononcé plusieurs ajournements afin de permettre au premier requérant de trouver un représentant (paragraphes 6‑7 ci‑dessus). Elle constate en même temps que les demandes de l’intéressé formulées sur le terrain de l’article 50 du CPC étaient motivées par l’absence de moyens financiers pour rémunérer un avocat, et non pas par le manque de temps pour en trouver. Les ajournements prononcés n’auraient donc pas pu remédier à la situation du premier requérant, lequel purgeait une peine d’emprisonnement au moment de l’examen de l’affaire par la juridiction de première instance et, de ce fait, avait peu de chances de voir sa situation financière s’améliorer. Il en va de même quant à la procédure en instance d’appel : bien que celle-ci eût ajourné l’audience pour permettre à l’intéressé de conclure une convention d’assistance juridique avec l’avocat N. (paragraphes 15‑16 ci‑dessus), rien ne permet d’admettre qu’une telle convention aurait pu être conclue à titre gratuit.

107.  Eu égard à ce qui précède, notamment à la gravité de l’enjeu pour le premier requérant dans la procédure relative à son placement sous surveillance administrative pour une durée de huit ans ainsi qu’aux difficultés rencontrées par l’intéressé pour préparer sa défense, dont celui‑ci a fait part aux tribunaux, la Cour estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’impossibilité pour ledit requérant de bénéficier d’une aide judiciaire gratuite en vue d’obtenir l’assistance d’un avocat a dû placer l’intéressé dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. En conséquence, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

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