CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

La CEDH présente un Aperçu de la jurisprudence de la CEDH du 1er janvier au 15 juin 2017

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

Navalnyye c. Russie du 17 octobre 2017 requête no 101/15

Article 7, 6 et 18 : la condamnation d’Aleksey Navalnyy pour fraude commerciale reposait sur une application non prévisible du droit pénal. au sens de l'article 7, les éléments constitutifs de l'escroquerie ne sont pas réunis sachant que le principe de l'enrichissement personnel est un but pour toute société commerciale ! La condamnation est par conséquent aussi arbitraire au sens de l'article 6.

Tel c. Turquie du 17 octobre 2017 requête n° 36785/03

Article 6-1 : La CEDH rejette de manière générique le recours du requérant sur la foi d'un rapport qui a été annulé. L'erreur manifeste avec la loi est patente !

CAFAGNA c. ITALIE du 12 octobre 2017, requête 26073/13

Article 6-1 et 6-3 de la Convention, le requérant n'a pas pu faire interroger le témoin, ni être confronté à lui, lors d'une audience publique. La condamnation pénale reposant sur l’unique déposition d’un témoin en fuite constitue une violation du droit à un procès équitable.

Adyan et autres c. Arménie du 12 octobre 2017, requête n° 75601/11

Article 9 : Avant 2013, le service de remplacement proposé aux objecteurs de conscience arméniens était contraire à la Convention. Le service dit civil avait lieu dans les établissements militaires tels que les hôpitaux, les orphelinats, les maisons de retraites appartenant à l'armée et sous le contrôle des militaires, sur une période de 42 mois au lieu de 24 mois pour un service militaire.

LACHIKHINA c. RUSSIE du 10 octobre 2017 requête 38783/07

Article1 du Protocole 1 : La CEDH considère qu'une automobile achetée est un bien. La requérante achète une Toyota à un particulier. La voiture est gagée et le crédit est en cours. Une enquête pénale, est ouverte pour détournement de gage. La voiture est confisquée par la justice le temps de l'enquête qui se termine par la prescription, comme souvent en Russie, si vous savez comment faire. La CEDH constate que les intérêts de la Banque ont été privilégiés à ceux de la requérante, durant toute l'enquête pénale. C'est la première fois que la CEDH reproche la protection des banques par les États, contre les requérants.

"La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque."

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

La politique de priorisation de la CEDH

Juge Unique

Après l’entrée en vigueur en 2010 du Protocole no 14 introduisant la possibilité pour un juge unique de déclarer des requêtes irrecevables, la Cour a mis en place de nouvelles méthodes de travail pour traiter l’arriéré massif d’affaires manifestement irrecevables. En 2011, plus de 100 000 requêtes de ce type étaient pendantes.

La Cour n’avait guère d’autre choix que d’adopter une procédure sommaire pour les traiter. Les requérants ont reçu une lettre de décision rejetant leurs griefs de manière globale. Cet arriéré ayant maintenant été éliminé, et compte tenu de l’invitation que lui ont faite les États contractants dans la déclaration de Bruxelles de mars 2015, la Cour a adopté une nouvelle procédure, qui permet de motiver la décision de manière plus détaillée. Lorsqu’elle s’est engagée dans cette démarche, elle a dû ménager un équilibre entre la réponse à une préoccupation légitime quant à l’absence de raisonnement individualisé et le maintien de l’efficacité de la procédure de traitement des affaires irrecevables afin de ne pas bloquer trop de ressources qui pourraient être affectées à l’examen de requêtes potentiellement fondées. À partir de juin 2017, la Cour changera donc la manière dont elle rend ses décisions de juge unique.

Au lieu d’une lettre-décision, les requérants recevront une décision de la Cour siégeant en formation de juge unique, qui sera rédigée dans l’une de ses langues officielles et signée par un juge unique, ainsi qu’une lettre libellée dans la langue nationale pertinente. La décision mentionnera en général des motifs précis d’irrecevabilité. Cependant, la Cour rendra encore des décisions de rejet globales dans certaines affaires, par exemple lorsque des requêtes comporteront de nombreux griefs mal fondés, abusifs ou vexatoires.

Conséquences : il ne sera plus possible de saisir le Haut Commissariat aux droits de l'homme près de l'ONU, après un rejet de la CEDH. Nous restons à votre disposition pour faire le bon choix de la juridiction internationale.

Statistiques de janvier à août 2017

La CEDH a reçu 51 650 requêtes au 31 août 2017 contre seulement 32 600 requêtes au 31 août 2017 soit une augmentation de 58 %.

Au premier semestre 2017, la CEDH a reçu 37 550 requêtes alors qu'elle en avait reçu 24 650 au premier semestre 2016, soit une augmentation de 52%.

La CEDH a reçu 6 000 requêtes en juin 2017 contre seulement 5 200 requêtes en juin 2016

La CEDH a reçu 5 000 requêtes en mai 2017 contre seulement 4 300 requêtes en mai 2016

La CEDH a reçu 5 550 requêtes en avril 2017 contre seulement 4100 requêtes en avril 2016

Au premier trimestre 2017, la CEDH a reçu 21 000 requêtes alors qu'elle en avait reçu 11 050 au premier trimestre 2016, soit une augmentation de 90%.

La CEDH a reçu 7 300 requêtes en janvier 2017 contre seulement 3350 requêtes en janvier 2016.

La CEDH a reçu 6 910 requêtes en février 2017 contre seulement 3154 requêtes en février 2016.

La CEDH a reçu 6 730 requêtes en mars 2017 contre seulement 4546 requêtes en mars 2016.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit l'Ukraine, la Turquie, la Roumanie, la Hongrie, la Russie et l'Italie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. La Turquie a commencé à agir : Kadriye ÇATAL c. Turquie irrecevabilité du 10 mars 2017 requête 2873/17, Non épuisement des voies de recours internes : La Cour rejette la requête d’une juge révoquée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la législation nationale prévoyant une nouvelle voie de recours interne pour contester sa révocation. La conséquence est une augmentation des décisions de rejet par le juge unique.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

STRASBOURG, 30 juin 2017 (Reuters)

La Russie a informé le Conseil de l'Europe qu'elle allait suspendre sa participation au budget de l'organisation en réaction à l'attitude jugée anti-russe de son Assemblée parlementaire (APCE), a annoncé l'institution de promotion des droits de l'homme et de la démocratie.

Dans une lettre à son secrétaire général, le ministre russe des Affaires étrangères justifie cette décision par les sanctions prises à l'encontre des parlementaires russes en avril 2014, après l'annexion de la Crimée par Moscou, mais aussi par les "persécutions" dont feraient l'objet les parlementaires qui voudraient les lever."

Une campagne frénétique est menée pour persécuter les parlementaires qui souhaitent normaliser les relations avec la Russie au sein du Conseil de l'Europe", écrit Sergueï Lavrov. Le ministre fait implicitement référence au président de l'Assemblée, le conservateur espagnol Pedro Agramunt. Celui-ci est menacé de destitution pour avoir, avec deux autres membres de l'APCE, effectué en avril un voyage en Syrie à bord d'un avion gouvernemental russe et rencontré le président Bachar al Assad sans en avoir informé les instances de l'Assemblée. Le nom de Pedro Agramunt est également cité par une ONG allemande dans un rapport sur des soupçons de corruption en relation avec l'Azerbaïdjan au sein de l'APCE.

La réaction russe intervient le jour où l'Assemblée parlementaire annonce qu'une motion de destitution signée par 158 de ses membres sera soumise au vote lors de la prochaine partie de session, en octobre, conformément à une réforme de son règlement adoptée mardi.

 "CRISE"

"La crise au sein de l'APCE pourrait également affecter d'autres organes de la plus ancienne organisation paneuropéenne et devenir systémique", ajoute Sergueï Lavrov.

La suspension du financement russe est une arme lourde dans la mesure où la Russie a choisi, dès son adhésion en 1996, de figurer, avec la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et désormais la Turquie, parmi les 'grands contributeurs'.

Chacun fournit près de 11% du budget de l'organisation. Celui-ci est établi à 454,6 millions d'euros pour 2017. En contrepartie, le "grand contributeur" bénéficie d'un plus grand quota de fonctionnaires au sein de l'organisation et, dès lors, d'une capacité d'influence accrue.

Sergueï Lavrov sous-entend également que, si les droits de vote des parlementaires russes restaient suspendus, Moscou pourrait contester les prochaines élections, par l'Assemblée, du secrétaire général de l'organisation, de son commissaire aux droits de l'homme ou des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, n'a pas souhaité réagir dans l'immédiat. "Il évalue les implications de cette décision et en discutera avec le comité des ministres (les ambassadeurs des 47 Etats membres) la semaine prochaine", a déclaré dans un communiqué son porte-parole, Daniel Holtgen.

FRANCE : ÉTAT D'URGENCE, la LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est relative à l'état d'urgence qui est prolongé jusqu'au 1er novembre 2017.

Article 1er

I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

La LOI n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorise la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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