CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

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SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

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LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

GHEDIR c. FRANCE du 15 février 2018 requête 20579/12

Article 41 : 6 500 000 euros de réparation de préjudice physique et moral pour une interpellation de la police d'une violence inouïe. Il s'est retrouvé dans le coma, au niveau 3 à l'échelle  fermée de Glasgow ( 0 = mort  - 15 = vie) Il subit des séquelles physiques et intellectuelles jusqu'à la fin de sa vie.

Portu Juanenea et Sarasola Yarzabal c. Espagne du 13 février 2018 requête n° 1653/13

Article 3 : L'Espagne et ses démons néo franquistes : deux militants basques arrêtés et torturés dont l'un durant cinq jours. Réponse du Gouvernement Rajoy. Ils sont tombés ! Heureusement, ils ont la présence d'esprit de se faire faire des certificats médicaux dont certains de médecins légistes à la sortie de leurs garde à vue !

AYDOĞAN ET DARA RADYO TELEVİZYON YAYINCILIK ANONİM ŞİRKETİ c. TURQUIE du 13 février 2018 requêtes 12261/06

Article 10 : un organe de presse se constitue. Il n'aura les autorisations de diffuser que si trois membres de son conseil d'administration sont virés. Ils font un recours judiciaire. La CEDH ne sait pas si ses principes sont appliqués ou non.  Par conséquent, il y a violation de l'article 10.

"53. Les mêmes lacunes empêchent également la Cour d’exercer effectivement son contrôle européen sur la question de savoir si les autorités nationales ont appliqué les normes établies par jurisprudence concernant l’article 10 de la Convention, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents."

Merle-Montet c. France irrecevabilité du 8 février 2018 requête no 22612/15

Épuisement : Demande de procréation médicalement assistée d’un couple homosexuel : requête irrecevable pour non épuisement des voies de recours.

Le Conseil constitutionnel a statué par une décision du 17 mai 2013 no 2013-669 DC

« 44. Considérant que, d’une part, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier la portée des dispositions de l’article 16-7 du code civil aux termes desquelles : ‘toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle’; que, d’autre part, il résulte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique que l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée d’un couple formé d’un homme et d’une femme en âge de procréer, qu’ils soient ou non mariés ; que les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe ; que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que, par suite, ni le principe d’égalité ni l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi n’imposaient qu’en ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe, le législateur modifie la législation régissant ces différentes matières ;

45. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l’article 13 de la loi serait entaché d’inintelligibilité doivent être écartés ».

Par conséquent, les requérants qui ont saisi la CEDH le 7 mai 2015 et non en 2018, ont considéré que saisir les juridictions administratives contre la décision du CHR de Toulouse pour excès de pouvoir qui leur refusait une PMA, en leur qualité du coupe homosexuel.

La CEDH répond qu'il y avait un doute sur la possible réussite d'un recours au sens de l'article 14 combiné à l'article 8 de la Conv EDH devant les juridictions administratives. Par conséquent, il y a bien non épuisement des voies de recours internes.

BEN FAIZA c. FRANCE du 8 février 2018 requête n° 31446/12

ARTICLE 8 et géolocalisation

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la mesure de géolocalisation en temps réel du 3 juin 2010 par apposition d’un récepteur GPS sur le véhicule de M. Ben Faiza. La procédure est antérieure à la loi du 28 mars 2014.

Non-violation de l’article 8 de la Convention européenne concernant la réquisition judiciaire adressée à un opérateur de téléphonie mobile le 24 juillet 2009 pour obtenir la liste des bornes déclenchées par la ligne téléphonique de M. Ben Faiza afin de retracer a posteriori ses déplacements.

Balta c. France irrecevabilité du 8 février 2018 requête 19462/12

Article 2 du Protocole 4 et article 14 : Des roms se plaignent de ne pas pouvoir stationner sur la voie publique mais il leur ait opposé le défaut de titre de séjour en France.

Cacciato c. Italie requête 60633/16 Guiso et Consiglio c. Italie requête no 50821/06 irrecevabilités du 8 février 2018

Article 1 du Protocole 1 : La CEDH rejette des griefs concernant un impôt prélevé sur des indemnités d’expropriation en Italie les requérants se plaignaient de leur expropriation décidée par les autorités communales et, en particulier, du taux d’imposition de 20 % auquel l’indemnité d’expropriation qu’ils avaient perçue avait été assujettie. Ils invoquaient l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

La Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, les requêtes irrecevables. Ces décisions sont définitives.

Selon la Cour, l’impôt litigieux n’a pas rompu l’équilibre nécessaire entre la protection des droits des requérants et l’intérêt général au prélèvement de l’impôt, compte tenu en particulier de la marge de manoeuvre (« marge d’appréciation ») dont jouissent les États en matière de politique fiscale.

L’impôt, y compris son taux et les modalités de son recouvrement, relèvent du pouvoir d’appréciation du législateur italien. Un taux de 20 % n’est, en outre, pas prohibitif.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

La CEDH présente un Aperçu de la jurisprudence de la CEDH du 1er janvier au 31 décembre 2017

Les statistiques des 47 États en 2017 sont lisibles au format PDF

La CEDH a reçu 63 350 requêtes au 31 décembre 2017 contre 53 400 requêtes au 31 décembre 2017 soit une augmentation de 19 %.

La CEDH a reçu 2 298 requêtes en décembre 2017 contre 6837 requêtes en décembre 2016.

La CEDH a reçu 2 752 requêtes en novembre 2017 contre 5 363 requêtes en novembre 2016.

La CEDH a reçu 3 200 requêtes en octobre 2017 contre 4 100 requêtes en octobre 2016.

La CEDH a reçu 55 100 requêtes au 30 septembre 2017 contre seulement 37 100 requêtes au 30 septembre 2016 soit une augmentation de 49 %.

Au premier semestre 2017, la CEDH a reçu 37 550 requêtes alors qu'elle en avait reçu 24 650 au premier semestre 2016, soit une augmentation de 52%.

LA CEDH N'A PLUS DE RETARD DANS LE TRAITEMENT DES REQUÊTES

En 2017, la CEDH a reçu 63 350 requêtes alors que 56 250 requêtes sont pendantes au 1er janvier 2018.

Par conséquent, elle a moins de requêtes pendantes au 1er janvier 2018 que de requêtes reçues en 2017.

Au 1er janvier 2017, la CEDH avait encore 70356 requêtes pendantes.

LES 1353 REQUÊTES CONTRE LES ÉTATS FRANCOPHONES

Cliquez sur un lien bleu pour accéder à la fiche technique par État francophone :

Andorre a subi 2 requêtes en 2017.

La Belgique a subi 153 requêtes en 2017

La France a subi 887 requêtes en 2017.

Le Grand Duché du Luxembourg a subi 38 requêtes en 2017.

Monaco a subi 7 requêtes en 2017.

La Suisse a subi 266 requêtes en 2017.

Pour la France, il faut comparer avec l'Allemagne qui n'a subi que 586 requêtes, le Royaume Uni avec ses 415 requêtes et l'Espagne avec ses 669 requêtes.

Les violations de la Convention par État

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit la Roumanie, la Turquie, la Russie, l'Ukraine, l'Italie la Hongrie, l'Azebaïdjan, la Géorgie, l'Arménie et la Pologne doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. La Turquie a commencé à agir : Kadriye ÇATAL c. Turquie irrecevabilité du 10 mars 2017 requête 2873/17, Non épuisement des voies de recours internes : La Cour rejette la requête d’une juge révoquée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la législation nationale prévoyant une nouvelle voie de recours interne pour contester sa révocation. La conséquence est une augmentation des décisions de rejet par le juge unique.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée. A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme. La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité "> [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

PROTECTION DES BANQUES PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

LACHIKHINA c. RUSSIE du 10 octobre 2017 requête 38783/07

Article1 du Protocole 1 : La CEDH constate que les intérêts de la Banque ont été privilégiés à ceux de la requérante, durant toute l'enquête pénale. C'est la première fois que la CEDH reproche la protection des banques par les États, contre les requérants.

"La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque."

ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS : CETTE RÈGLE DOIT ÊTRE APPLIQUÉE AVEC SOUPLESSE

Portu Juanenea et Sarasola Yarzabal c. Espagne du 13 février 2018 requête n° 1653/13

60. La Cour rappelle que l’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. L’article 35 § 1 de la Convention impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance (voir, par exemple, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010) et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite devant la Cour (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 71-72, 25 mars 2014).

61. Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu’il faut appliquer la règle de l’épuisement des voies de recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (ibidem, § 76, et Gherghina c. Roumanie (déc.) [GC], no 42219/07, § 87, 9 juillet 2015). Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Saleck Bardi c. Espagne, no 66167/09, §§ 36-37, 24 mai 2011, et Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, CEDH 2012 (extraits)).

62. La Cour observe que, en l’espèce, les requérants ne se sont pas expressément référés à l’article 15 de la Constitution dans le cadre de leur recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Elle note toutefois que, se fondant sur l’article 24 de la Constitution, les requérants visaient à obtenir la nullité des arrêts du Tribunal suprême du 2 novembre 2011 et le rétablissement du jugement de l’Audiencia Provincial ayant reconnu l’existence d’une violation de leur droit à l’intégrité physique et condamné les agents responsables des tortures alléguées. Par ailleurs, leur grief tiré de l’article 24 de la Constitution devant le Tribunal constitutionnel, ainsi que celui tiré de l’article 6 de la Convention devant la Cour, sont étroitement liés à celui qu’ils présentent sous l’angle de l’article 3 de la Convention, au moins dans la mesure où cette disposition impose aux États l’obligation de mener une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements aux mains de la police ou d’autres agents de l’État, capable de mener à l’identification et à la punition des responsables (voir, mutatis mutandis, en ce qui concerne l’article 2 de la Convention, Fonseca Mendes c. Espagne (déc.), no 43991/02, 1erfévrier 2005).

63. Dans ces circonstances, la Cour estime que les requérants ont soulevé en substance devant les juridictions internes le grief tiré de l’article 3 de la Convention, aussi bien sous son volet substantiel que procédural. Elle considère que, ce faisant, ils ont fourni aux juridictions internes l’occasion de remédier à la violation alléguée. Partant, elle rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes présentée par le Gouvernement.

64. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare donc recevable.

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