CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE.

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- AUX STATISTIQUES 2018 DE LA CEDH

- DURÉE NON RAISONNABLE DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES : FBLS A FAIT ÉTABLIR LA JURISPRUDENCE POUR OBTENIR LA CLÔTURE DES OPÉRATIONS

- INTERDICTION DU NIQAB OU DE LA BURKA : LA CEDH DIT OUI MAIS LE CDH DIT NON

- AUX MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

BELLI ET ARQUIER-MARTINEZ c. SUISSE du 11 décembre 2018 requête n° 65550/13

Non violation de l'article 14 combiné à l'article 8 de la convention : La requérante perd une pension d'handicapée quand elle quitte la Suisse pour vivre au Brésil. La CEDH considère particulièrement pertinent l’argument du Gouvernement selon lequel une prestation non contributive est censée garantir aux personnes handicapées ne remplissant pas les conditions pour obtenir une rente ordinaire de pouvoir bénéficier de la solidarité d’autrui et disposer de moyens d’existence permettant de vivre en Suisse. Il n’est cependant pas contraire à la Convention de faire dépendre cette solidarité de la volonté et de la confiance d’autrui, ce qui exige que l’octroi des prestations soit soumis à certaines conditions, comme celle du lieu de résidence en Suisse des bénéficiaires. Il est raisonnable que, si l’État octroie des prestations non-contributives, il ne veut pas les verser à l’étranger, en particulier si le coût de la vie dans le pays concerné est considérablement moins élevé.

B. I. c. TURQUIE du 11 décembre 2018 Requête n° 18308/10

Article 8 : le requérant a subi une détérioration de sa santé en raison de retards et d'erreur dans les interventions médicales dans les hôpitaux militaires. Le requérant a visé l'article 2 mais la CEDH a requalifié au sens de l'article 8.

RODIONOV c. RUSSIE du 11 décembre 2018 requête n° 9106/09

Violation de l'article 6-3 c) : à aucun moment de la procédure, le requérant a pu avoir accès librement à un avocat. Devant le tribunal, il a été palcé dans une cage de fer, ce qui l'a empêché de communiquer avec son avocat.

TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE du 11 décembre 2018 requête n° 61772/12

Violation de l'article 2 : Le défaut de rapidité d'enquête sur les causes du décès de la mère de l'auteur à l'hôpital est une violation de la convention.

Steluța Gustica CĂTĂNICIU contre la Roumanie du 6 décembre 2018 requête n° 22717/17

Article 6-1 : La diminution de 10 % durant trois mois du salaire d'une député n'est pas assez grave pour être une "procédure pénale" au sens de l'article 6-1 de la convention.

Article 6-1 : La sanction contre la députée est politique et non civile. L'article 6-1 qui ne défend que des droits civils et non politiques, ne trouve pas application.

Słomka c. Pologne du 6 décembre 2018 requête n° 68924/12

Peine privative de liberté infligée en Pologne à un homme qui avait exprimé sa protestation pendant le procès de généraux de l’ère communiste : violation

Article 10 et Article 6 : L’affaire concerne la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée au requérant pour outrage au tribunal après qu’il eut crié des slogans de protestation pendant le procès de généraux de l’ère communiste qui avaient imposé la loi martiale dans les années 1980. La Cour considère que les agissements du requérant avaient pour but de critiquer le système judiciaire et ce qui était perçu comme un déni de justice, et non d’injurier les juges. Le requérant a été condamné à une peine privative de liberté par les juges même auxquels il avait adressé ses slogans, sans avoir eu la possibilité d’exposer ses arguments. La décision rendue ultérieurement en appel n’a pas remédié à ces manquements procéduraux. Les circonstances de l’espèce font apparaître une crainte objectivement justifiée de défaut d’impartialité. Il y a donc eu violation de l’article 6. Il y a également eu violation de l’article 10, car l’atteinte portée au droit du requérant à la liberté d’expression n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Magyar Jeti Zrt c. Hongrie du 4 décembre 2018 requête n° 11257/16

Article 10 : La Cour condamne un verdict de diffamation contre un média hongrois et souligne l’importance des hyperliens sur Internet sur lesquels, celui qui partage ne peut pas être poursuivi pour diffamation.

Dans cette affaire, la société requérante a été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont il a été ultérieurement jugé qu’elle avait un contenu diffamatoire. La Cour souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’Internet et les distingue des modes traditionnels de publication en ce qu’ils dirigent les internautes vers des contenus disponibles au lieu de les fournir. Affinant sa jurisprudence sur ces questions, la Cour énumère les éléments à retenir sur le terrain de l’article 10 dans l’analyse de la question de savoir si l’affichage d’un hyperlien peut engager la responsabilité de son auteur, et dit qu’un examen individuel s’impose dans chaque cas. La Cour relève que le droit interne hongrois prévoyant la responsabilité objective du diffuseur de matériaux diffamatoires excluait la possibilité de tout examen réel du droit de la société requérante à la liberté d’expression alors que les tribunaux auraient dû minutieusement analyser cette question. Une telle responsabilité objective pour affichage d’hyperliens risque de nuire à la circulation des informations en ligne et de dissuader les auteurs et éditeurs d’articles d’en faire usage s’ils ne peuvent pas contrôler les informations vers lesquelles ces liens sont dirigés. Elle peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne. Globalement, les droits de la société requérante ont été indûment restreints

R. I. et autres c. Roumanie du 4 décembre 2018 requête n° 57077/16

Article 8 : Les autorités roumaines n’ont pas pris des mesures effectives pour assurer le retour d’enfants auprès de leur mère conformément aux décisions de justice

L’affaire concerne une mère qui a obtenu la garde de ses deux enfants mais n’a pas pu faire exécuter les décisions correspondantes, de sorte que les enfants sont restés avec leur père. Tout en admettant que les autorités se sont trouvées confrontées à une tâche difficile compte tenu de l’opposition du père et des enfants eux-mêmes, ces derniers étant peut-être influencés par celuilà, la Cour juge qu’elles n’ont pas pris en temps utile des mesures raisonnables aux fins de l’exécution des décisions attributives de la garde. La Cour reproche aux autorités de n’avoir pas prêté attention au fait que pendant qu’ils étaient séparés, le lien entre la première requérante (la mère) et ses enfants se désagrégeait progressivement, ni au comportement manipulateur du père. Elle conclut que dans l’ensemble, les requérants n’ont pas bénéficié d’une protection effective de leurs droits.

Ilnseher c. Allemagne du 4 décembre requêtes n° 10211/12 et 27505/14

Non violation de l'article 5 : La détention de sûreté subséquente d’un meurtrier condamné n’a pas emporté violation de la Convention.

L’affaire concernait la légalité de la détention de sûreté subséquente d’un meurtrier condamné. La Cour estime en particulier que la détention de sûreté de M. Ilnseher relevait à la fois d’un motif admissible de privation de liberté prévu par l’alinéa e) de l’article 5 § 1 et qu’elle était « régulière » aux fins de cette disposition et donc conforme à l’article 5 § 1. En ce qui concerne l’article 7 § 1, la Cour observe que la détention de sûreté a été imposée à M. Ilnseher en raison de la nécessité de traiter son trouble mental et dans cette perspective, eu égard à ses antécédents criminels. La nature et le but de la détention de sûreté de l’intéressé, en particulier, différaient substantiellement de ceux d’une détention de sûreté ordinaire qui aurait été infligée à une personne ne présentant pas de trouble mental. Par ailleurs, se livrant à une appréciation globale, la Cour considère que l’ensemble de la procédure relative à la légalité de la détention de sûreté provisoire du requérant a respecté le droit de celui-ci à obtenir une décision à bref délai. Enfin, la Cour estime que le comportement du juge P. ne prouve pas, dans les circonstances de la cause, que celui-ci entretenait un préjugé personnel contre le requérant ni qu’il existait des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité dans la procédure en cause.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

FRANCE

GPA ET PROTOCOLE n° 16 DE LA CONVENTION

Pour la première fois, une Cour de Cassation saisit la CEDH d'une demande d'avis consultatif pour connaître la marge  d'appréciation de l'État pour refuser d'inscrire sur l'acte de naissance, non pas le nom de la mère d'intention et non pas biologique. Le lundi 3 décembre 2018, un collège de cinq juges a accepté le renvoi de la demande vers la Grande Chambre.

Voici la demande de la Cour de Cassation française :

Communiqué de la Cour de Cassation : 1. L’existence d’une convention de GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme donc l’évolution de sa jurisprudence, tirant les conséquences de la position de la Cour européenne, marquée par les arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (pourvois n°14-21.323 et 15-50.002,).

2. Interrogée, au surplus, sur la nécessité, au regard de l’article 8 de la Convention d’une transcription des actes de naissance en ce qu’ils désignent la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États parties à cet égard demeure incertaine au regard de la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a décidé de surseoir à statuer sur les mérites du pourvoi et d’adresser, au terme d’une motivation développée, à la Cour européenne des droits de l’homme, une demande d’avis consultatif.

Il s’agit de la première application par la Cour de cassation du Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018.

Le 1er août 2018, est entré en vigueur le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme pour les 10 États membres qui l’ont signé et ratifié : l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine.

Le Protocole n° 16 permet à de hautes juridictions telles que désignées par les États membres concernés d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Ces avis consultatifs, qui seront rendus par la Grande Chambre, seront motivés et non contraignants. Les demandes d’avis consultatifs interviendront dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale. La Cour disposera d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande.

Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi a déclaré : « L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 va renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions supérieures nationales. C’est une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention européenne des droits de l’homme et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe.

C’est aussi un nouveau défi pour notre Cour ». Dix autres pays ont signé le Protocole, mais ne l’ont pas à ce jour ratifié : Andorre, la BosnieHerzégovine, la Grèce, Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la République de Moldova, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie.

UN EXEMPLE TYPE DE NÉGOCIATION ENTRE LA FRANCE ET LA CEDH AU PROFIT DES PERSONNES MISES SOUS CURATEL

IRRECEVABILITÉ DELECOLLE c. FRANCE du 25 octobre 2018 Requête n° 37646/13

Article 12 : Un exemple type de négociation entre la France et la CEDH. Celle-ci déclare irrecevable la requête contre la requérante, alors que maîtresse de la qualification, elle pourrait requalifier au sens de l'article 8 de la convention. En contrepartie, le même jour, la secrétaire d'État Sophie Cluzel et le Premier ministre Edouard Philippe présentent, dans le cadre d'un comité interministériel, les mesures du gouvernement en faveur des personnes handicapées. Parmi les priorités de l'exécutif figure l'extension du droit de vote aux personnes sous tutelle, ainsi que la possibilité de se marier sans l'accord d'un juge.

La requérante poursuit le recours en qualité de concubine. Elle est reconnue par la CEDH. Le requérant qui n'a pas eu le droit de se marier est décédé.

47. Le requérant soutient que la liberté du mariage est une liberté fondamentale, garantie par l’article 12 de la Convention et l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

57. Par ailleurs, contrairement à l’article 8, qui énonce le droit au respect de la vie privée et familiale, et avec lequel le droit « de se marier et de fonder une famille » a des liens étroits, l’article 12 ne prévoit aucun motif admissible d’ingérence par l’État comme ceux qui peuvent être invoqués sous l’angle du paragraphe 2 de l’article 8 pour autant que l’ingérence soit « prévue par la loi » et qu’elle soit « nécessaire dans une société démocratique » pour parvenir au but légitime recherché, tel que par exemple « la protection de la santé ou de la morale » ou « la protection des droits et libertés d’autrui ». Partant, lorsqu’elle examine une affaire sous l’angle de l’article 12, la Cour n’applique pas les critères de « nécessité » ou de « besoin social impérieux » utilisés dans le cadre de l’article 8, mais elle doit déterminer si, compte tenu de la marge d’appréciation de l’État, l’ingérence litigieuse était arbitraire ou disproportionnée (Frasik, précité, § 90).

66. Compte tenu de ce qui précède, au vu des circonstances de l’espèce et de la marge d’appréciation dont disposaient les autorités internes, la Cour estime que les limitations apportées aux droits du requérant de se marier n’ont pas restreint ou réduit ce droit d’une manière arbitraire ou disproportionnée. Partant, il n’y a pas eu de violation de l’article 12 de la Convention.

RÉPUBLIQUE DE CATALOGNE

Une première décision négative contre la démocratie :

Aumatell i Arnau c. Espagne irrecevabilité du 4 octobre 2018 requête n° 70219/17

Articles 6 § 1 et 7 : L’astreinte imposée par le Tribunal constitutionnel aux membres des bureaux électoraux après la suspension du référendum sur la Catalogne n’a pas porté atteinte à la Convention. Elle a été levée après leur démission.

L’affaire concerne la participation de la requérante à l’organisation d’un référendum, prévu pour le 1er octobre 2017, qui proposait l’indépendance de la Catalogne.

La Cour constate tout d’abord que l’absence de notification personnelle de la décision du Tribunal constitutionnel n’a pas empêché Mme Aumatell i Arnau de prendre connaissance de celle-ci et de soumettre ses allégations au Tribunal Constitutionnel. L’astreinte financière infligée à Mme Aumatell i Arnau était en elle-même prévue par la loi.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

CONCOURS 2018

Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoirie René Cassin 2018, une compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques.

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2018

Au 31 octobre 2018, la CEDH a reçu 37 000 requêtes contre 58 100 requêtes au 31 octobre 2017 soit une baisse de 36 %.

La CEDH a reçu 4 300 requêtes en octobre 2018 contre 3 200 requêtes en octobre 2017.

Au 30 septembre 2018, la CEDH a reçu 32 700 requêtes contre 54 850 requêtes au 30 septembre 2017 soit une baisse de 40 %.

Au troisième trimestre 2018, la CEDH a reçu 11 950 requêtes contre 17 450 au troisième trimestre 2017.

La CEDH a reçu 4 200 requêtes en septembre 2018 contre 3 400 requêtes en septembre 2018.

La CEDH a reçu 7 750 requêtes en juillet - août 2018 contre 14 050 requêtes en juillet - août 2018.

Au premier semestre 2018, la CEDH a reçu 21 150 requêtes contre 37 400 au premier semestre 2017 soit une baisse de 43 %.

La CEDH a reçu 3 600 requêtes en juin 2018 contre 6 000 requêtes en juin 2017.

La CEDH a reçu 3 350 requêtes en mai 2018 contre 4 950 requêtes en mai 2017.

La CEDH a reçu 3 400 requêtes en avril 2018 contre 5 500 requêtes en avril 2017.

La CEDH a reçu 10 800 requêtes au premier trimestre 2018 contre 20 950 requêtes au premier trimestre 2017.

La CEDH a reçu 3 250 requêtes en mars 2018 contre 6 800 requêtes en mars 2017.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en février 2018 contre 6 850 requêtes en février 2017.

La CEDH a reçu 4 250 requêtes en janvier 2018 contre 7 300 requêtes en janvier 2017.

6 989 requêtes ont passé les filtres et ont été communiquées au Gouvernement.

32 567 requêtes ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

Les statistiques démontrent une augmentation des requêtes pendantes à 58 100 contre 56 250 en décembre 2017.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Roumanie, l'Ukraine, la Turquie, l'Italie, l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la Géorgie, la Serbie et la Hongrie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ces 10 États représentent à eux seuls 83,4 % des requêtes, alors que les 37 autres États ne représentent que 16,6 % des requêtes. Les quatre premier États visés représentent 59,55 % des requêtes pendantes.

DURÉE NON RAISONNABLE DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES PERSONNELLES

fbls.net a fait établir la jurisprudence pour obtenir la clôture des liquidations judiciaires trop longues

QUE DEVEZ VOUS FAIRE SI VOUS SUBISSEZ UN DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

Quand la procédure de liquidation judiciaire subit des délais non raisonnables, vous devez demander :

- devant la juridiction qui gère la liquidation judiciaire : la clôture en l'état des opérations de liquidation judiciaire pour cause de délai non raisonnable. Le mandataire judiciaire doit être appelé.

- devant le TGI près du tribunal qui gère la liquidation judiciaire ou devant le TGI de Paris : une indemnité pour réparer le délai non raisonnable. L'agent judiciaire de l'État doit être appelé.

Si la liquidation judiciaire est gérée par un TGI, vous pouvez faire les deux demandes devant le même TGI.

LES SOURCES DU DROIT APPLICABLE :

PATRICE POULAIN

- Le 19 janvier 2017, l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour délai non raisonnable de la procédure. Le requérant sauve une partie de son héritage.

- Le jugement du TGI de Paris en date du 29 octobre 2018 répare et indemnise le délai non raisonnable de la liquidation judiciaire personnelle de Monsieur Poulain. Il bénéficie de l'exécution provisoire et ne fera pas appel. L'Agent Judiciaire de l'État non plus.

- La décision de référence de la CEDH est directement ici sous le lien bleu du délai non raisonnable d'une procédure judiciaire.

TAVARES

- Le 18 juillet 2018, le Tribunal de Commerce d'Annecy a rendu une décision mettant fin en l'état à la procédure de liquidation judiciaire, pour cause de délai non raisonnable de la procédure. Le requérant sauve sa maison et un appartement pour pouvoir y finir sa vie et les transmettre à ses enfants.

- Le jugement du TGI de Paris en date du 29 octobre 2018, répare et indemnise le délai non raisonnable de la liquidation judiciaire personnelle de Monsieur Tavares. Il bénéficie de l'exécution provisoire et ne fera pas appel. L'Agent Judiciaire de l'État non plus.

- La décision de référence de la CEDH est ici sous le lien bleu du délai non raisonnable d'une procédure judiciaire, après la décision Poulain contre France.

HISTORIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA JURISPRUDENCE

Frédéric Fabre a introduit trois requêtes devant la CEDH, la première le 9 septembre 2014 (Rodrigues Tavares), la seconde le 30 janvier 2015 (Sabadie) et la troisième en avril 2015 (Poulain).

Ces requêtes avaient créé un émoi lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, en date du 13 janvier 2017 tenue en présence de Monsieur le Président de la CEDH.

Monsieur le Procureur Général avait fait un avertissement en déclarant que parfois les membres du parquet général ne sont pas assez écoutés. Sur ce dernier point et sur les affaires concernées, je ne peux que souscrire à sa déclaration. Dans son avis rendu à l'occasion de l'arrêt du 16 décembre 2014 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, l'avocat général avait proposé la bonne solution soit l'arrêt immédiat des opérations de liquidation judiciaire et l'indemnisation de leur délai non raisonnable.

La décision de la Cour de Cassation 16 décembre 2014, est des plus curieuses. Les requérants peuvent se faire indemniser pour le délai non raisonnable mais ils ne peuvent pas exiger que la clôture des opérations de liquidation judiciaire !

Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 16 décembre 2014 pourvois n° 13-19402 Cassation

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole n° 1 additionnel à cette Convention ;

Attendu que, lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qu'il peut exercer au titre de ses droits propres ;

Attendu que pour prononcer la clôture de la procédure de liquidation des biens de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que le comportement du débiteur a été dilatoire à l'extrême mais qu'en parallèle, le mandataire n'a pas rempli sa mission en usant de ses pouvoirs de contrainte pour poursuivre la vente forcée des immeubles, retient que la durée totale de trente-trois ans de la procédure est excessive au regard des exigences d'un procès équitable, qu'elle a privé la procédure de sa justification économique qui est de désintéresser les créanciers de sorte que la privation du débiteur de ses droits sur son patrimoine ne se justifie plus ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'actifs immobiliers réalisables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LES RECOURS DE fbls.net

Le 19 janvier 2017 sous la pression d'une possible condamnation par la CEDH, nous avons enfin obtenu un arrêt de la Cour d'Appel de Douai, pour clore les opérations de liquidation judiciaire contre l'avis du mandataire judiciaire et des réquisitions de Madame la Procureure Générale près de la Cour d'Appel de Douai.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 19 janvier 2017 n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et il est devenu définitif créant le droit en France.

Au visa de cet arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, l'État français obtient l'irrecevabilité des trois requêtes et le renvoi devant les juridictions françaises.

Les trois requérants tiennent bon et poursuivent la procédure interne avec nous. Ils obtiennent gain de cause. C'est la première fois que trois procédures de liquidation judiciaire terminées pour cause de délai non raisonnable, obtiennent une indemnisation. Il s'agit d'une construction jurisprudentielle fondée sur l'article 6-1 de la Conv EDH.

DEVANT LES JURIDICTIONS FRANÇAISES :

L'arrêt de référence devant la Cour d'Appel de Douai a été rendu sur la demande du débiteur représenté par Maître Massamba Mafouka 37 bis Rue Cerdagne 66 000 Perpignan. E-mail : massambameline.avocat@gmail.com

Les trois jugements du TGI de Paris ont été rendus sur la demande des trois débiteurs représentés par Maître Ruthy Bury 62 rue de Bercy 75 012 Paris. E-mail : maitrebury@gmail.com

INTERDICTION DU NIQAB : OUI POUR LA CEDH - NON POUR LE CDH

L'INTERDICTION DU NIQAB est autorisée par le CEDH mais interdite par le Comité des Droits de l'Homme près de l'ONU

La CEDH avait considéré dans des arrêts concernant la Belgique et la France qu'un État laïc et du vivre ensemble peut interdire le Voile Islamiste dans tous les services publics.

Le CDH de Genève a considéré que l'interdiction de la burka dans l'espace public viole l'article 18 du Pacte qui protège la liberté religieuse.

Deux constatations du Comité des droits de l'Homme du 23 octobre 2018 reprochent à l'interdiction du Niqab d'être trop radicale, alors que la dissimulation du visage pour d'autres causes que religieuses, est autorisée. 2 000 femmes portent le niqab en France.

La décision concernant Sonia Yaker est lisible ici au format pdf

La décision concernant Miriana Hebbadj est lisible ici au format pdf.

Le autorités françaises n'ont pas exposé les moyens liés à la place de la femme et au mouvement féministe en France.

Contrairement aux déclarations des hommes politiques, la France sera contrainte de se soumettre à la décision du CDH de Genève.

Déjà en 2016, Frédéric Fabre avait averti sur la page de référence, que l'interdiction du niqab pouvait être condamnée par le CDH.

La réponse de la CEDH a été d'introduire le délit de blasphème, dans le droit européen :

E.S. c. Autriche du 25 octobre 2018 requête n° 38450/12

Article 10 : La condamnation d’une personne qui avait taxé Mahomet de pédophile pour avoir épousé une fillette de 6 ans, n’a pas emporté violation de l’article 10. La CEDH juge que les juridictions nationales ont apprécié de façon exhaustive le contexte général dans lequel la requérante a formulé les déclarations en cause, qu’elles ont soigneusement mis en balance le droit de celle-ci à la liberté d’expression et le droit des autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses, et qu’elles ont servi le but légitime consistant à préserver la paix religieuse en Autriche. Elle dit qu’en considérant les déclarations litigieuses comme ayant outrepassé les limites admissibles d’un débat objectif, et en les qualifiant d’attaque abusive contre le prophète de l’islam risquant d’engendrer des préjugés et de menacer la paix religieuse, les juridictions nationales ont avancé des motifs pertinents et suffisants à l’appui de leurs décisions. LA JEUNE FEMME A FAIT APPEL DEVANT LA GRANDE CHAMBRE DE LA CEDH. Une commission va examiner sa recevabilité.

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MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité " [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

LA NATURE SUBSIDIAIRE DE LA MISSION DE LA CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

62. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V), et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

63. La Cour rappelle également que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider de toute substance les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves, précité, § 68).

64. La Cour rappelle encore que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

65. Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010). Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006‑V, et McFarlane, précité, § 108).

66. S’agissant du caractère approprié et suffisant du redressement, la Cour rappelle que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

67. Pour déterminer si le redressement de la violation était approprié et suffisant, la Cour se livre à un examen de la durée de la procédure d’indemnisation, du montant de l’indemnisation éventuellement accordé ainsi que, le cas échéant, du retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). En effet, la nature même du recours indemnitaire exige une décision rapide (Cocchiarella, précité, § 97).

Chatzistavrou c. Grèce du 1er mars 2018 requête n° 49582/14

45. Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Par conséquent, elle se penchera tout d’abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

DÉTENTION ARBITRAIRE : LE JUGE APPLIQUE LE DROIT INTERNE AVEC TROMPERIE ET MAUVAISE FOI

FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL du 12 juin 2018 requête 59133/11

La détention de 4 mois et 16 jours entre le 22 mai 2003 au 8 octobre 2003 est arbitraire car il y a "tromperie" du juge d'instruction.  Il n'obtient que 14 000 euros d'indemnité pour préjudice matériel et 13 000 euros de préjudice moral, car il est bénéficiaire d' une condamnation de son pays pour détention arbitraire.

"86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008)."

UN PROCUREUR N'A PAS BESOIN D'ÊTRE INDÉPENDANT DU POUVOIR EXECUTIF

Thiam c. France du 18 octobre 2018 requête n° 80018/12

"71...... le procureur, en tant que partie poursuivante, n’était pas appelé, en cette qualité, à « décider du bien-fondé d’une accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour rappelle à cet égard que le ministère public ne saurait être astreint aux obligations d’indépendance et d’impartialité que l’article 6 impose à un « tribunal », c’est‑à‑dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence »"

L'ENQUÊTE NE PEUT PAS AVOIR LIEU DANS LE MÊME POSTE DE POLICE DONT UN DE SES MEMBRES EST ACCUSÉ

Khodyukevich c. Russie du 28 août 2018 requête n° 74282/11

74. Or elle relève que, en l’espèce, les premiers actes d’instruction ont été effectués par la collègue directe des personnes susceptibles d’être soupçonnées. La Cour considère que, afin de préserver la confiance des justiciables dans la transparence des investigations et exclure tout soupçon de collusion, il aurait été indispensable de confier l’enquête à un corps ou à des fonctionnaires ne relevant pas de la même unité de police. Elle estime que cette mesure s’imposait dès le moment où le passage de l’intéressé au bureau de police avait été connu de l’autorité d’enquête (paragraphe 71 ci‑dessus).

75. La Cour considère de plus que l’intervention ultérieure du Comité d’instruction dans l’enquête n’était pas de nature à remédier à cette défaillance dont l’enquête avait été entachée dès ses débuts (ibidem, § 340).

76. Les éléments susmentionnés amènent la Cour à conclure à la violation des articles 2 et 3 de la Convention, sous leur volet procédural, à raison du caractère insuffisamment indépendant de l’enquête de police.

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