CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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CHEBAB c. FRANCE du 23 mars 2019 requête n° 542/13

Violation de l'article 2 sur le volet procédural, mais pas sur le volet matériel concernant la mort du cambrioleur tué par la police.

Enquête lacunaire : Si ces choix de saisine des services enquêteurs n’ont pas porté atteinte à l’impartialité de l’enquête, la Cour considère néanmoins qu’une saisine plus rapide de l’IGPN et d’un juge d’instruction auraient pu avoir des conséquences positives sur l’effectivité de la procédure. S’agissant de la célérité de la procédure, la Cour observe que douze années se sont écoulées entre les faits intervenus le 8 mars 2000 et l’arrêt de la Cour de cassation, du 26 juin 2012. L’instruction en elle-même a été relativement longue, s’étant déroulée sur près de huit années.

Sine Tsaggarakis A.E.E. c. Grèce du 23 mai 2019 requête n° 17257/13

Violation article 6-1 : Insécurité juridique au sein du Conseil d’État grec en raison de divergences de jurisprudence

L’affaire concerne une divergence de jurisprudence entre les quatrième et cinquième sections du Conseil d’État grec et également entre la formation plénière et la quatrième section.

Le litige concernait un recours en annulation introduit par la société requérante concernant des permis de construction et d’exploitation accordés à des sociétés concurrentes en vue de la construction d’un multiplex dans un secteur destiné aux résidences privées. La question juridique posée était celle de savoir s’il était possible d’examiner à nouveau la légalité du permis de construction à l’occasion de l’examen de la légalité et de l’octroi du permis d’exploitation. Saisie par la quatrième section, la formation plénière jugea, à l’instar de la cinquième section, que ce contrôle devait avoir lieu tant au stade de l’octroi du permis de construction qu’à l’occasion de l’octroi du permis d’exploitation, dans le but de mieux respecter le principe constitutionnel de la protection de l’environnement. Toutefois, la quatrième section, statuant sur renvoi, ne se conforma pas à l’arrêt de la formation plénière. Elle estima que la légalité du permis de construction ne pouvait pas, en raison du principe de la confiance légitime, être réexaminée par l’administration lors de l’octroi du permis d’exploitation. Elle rejeta donc le recours de la société requérante. La Cour juge qu’il est évident que la divergence de jurisprudence entre la quatrième et la cinquième section a persisté pendant des années et persiste encore malgré l’intervention de la formation plénière du Conseil d’État. Il en est ainsi résulté une situation d’insécurité juridique qui démontre l’inefficacité du mécanisme d’harmonisation de la jurisprudence qu’aurait dû constituer, en l’occurrence, le renvoi de l’affaire à la formation plénière du Conseil d’État. Les conditions posées par la Cour en matière de sécurité juridique ne sont donc pas remplies en l’espèce.

Doyle c. Irlande du 23 mai 2019 requête n° 51979/17

Article 6§1 et 6§3 : La restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police n’a pas emporté violation du droit à un procès équitable

Dans cette affaire, le requérant alléguait que son droit d’accès à un avocat avait été restreint lorsque la police l’avait interrogé dans le cadre d’une affaire de meurtre. Il avait pu s’entretenir avec son avocat avant et après sa première audition, mais les règles de la police en vigueur à l’époque des faits interdisaient la présence d’avocats lors des interrogatoires. La Cour juge qu’un examen très attentif est nécessaire dans des affaires où, comme en l’espèce, aucune raison impérieuse ne justifiait une restriction au droit du requérant à bénéficier de l’assistance d’un avocat. Elle conclut néanmoins, après examen de la procédure dans son ensemble, que l’équité globale du procès n’a pas été compromise.

Kanciał c. Pologne du 23 mai 2019 requête n° 37023/13

violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, dans son volet matériel comme dans son volet procédural.

L’usage excessif de la force par la police et l’absence d’enquête adéquate ont emporté violation des droits d’un requérant polonais

 Dans cette affaire, le requérant alléguait qu’il avait été victime de brutalités policières au cours d’une intervention des forces de l’ordre, et en particulier que des policiers avaient fait usage d’une arme à impulsion électrique. La Cour juge que la police a fait un usage excessif de la force contre le requérant, qui avait déjà été immobilisé au moment des faits, et que ses allégations de mauvais traitements n’ont pas fait l’objet d’une enquête

G.K. c. BELGIQUE du 21 mai 2019 Requête n° 58302/10

Violation de l'Article 3 du Protocole 1 : une sénatrice contrainte de signer une démission suite à une accusation pénale, sans qu'elle ne puisse revenir sur sa décision, a subi une violation

O.C.I. et autres c. Roumanie du 21 mai 2019 requête n° 49450/17

Violation de l'article 8 : Les juridictions roumaines ont ordonné le retour d’enfants auprès de leur père résidant en Italie sans tenir compte du risque de violences domestiques.

Dans son arrêt de comité rendu dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour estime que les juridictions roumaines ont ordonné le retour des enfants requérants auprès de leur père résidant en Italie sans tenir suffisamment compte du risque grave qu’ils subissent des violences domestiques aux mains de celui-ci, alors que ce risque constitue l’une des exceptions au principe de droit international selon lequel un enfant doit être renvoyé dans son lieu de résidence habituel. Le fait qu’il existe en vertu du droit de l’Union européenne une relation de confiance mutuelle entre les autorités roumaines et italiennes de protection de l’enfance ne signifie pas que la Roumanie était tenue de renvoyer les enfants vers un environnement présentant un risque pour eux, en laissant aux autorités italiennes le soin d’agir en cas de nouveaux abus.

HALABI c. FRANCE du 16 mai 2019 Requête n° 66554/14

Violation de l'article 8 : Une visite domiciliaire dans la ville de Grasse, pour constater le non respect du permis de construire dans la réalisation des travaux, d'une maison secondaire servant aussi de location de vacances et détenue officiellement par une société luxembourgeoise pour raison fiscale, doit appliquer les principes du respect du domicile au sens de l'article 8 de la Conv EDH.

Sur le fond, les travaux étaient terminés. La CEDH considère dès lors que, faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire, et a fortiori en l’absence d’une voie de recours effective, la visite effectuée le 19 mars 2009 en matière d’urbanisme ne saurait passer comme proportionnée aux buts légitimes recherchés.

Kwiatkowski c. Pologne du 16 mai 2019 requête n° 58996/11

Articles 6-1, 6-2, 8 et 13 : Irrecevabilité d’une requête à l’encontre d’un rapport parlementaire portant sur des allégations de corruption

L’affaire porte sur l’adoption, par la Diète, d’un rapport relatif à des allégations de corruption dans le cadre d’une modification de la loi sur l’audiovisuel. Ce rapport aurait porté atteinte à la réputation du requérant et aurait constitué une condamnation en matière pénale, sans que celui-ci puisse exercer un recours effectif. La Cour juge que la Diète ne s’est pas prononcée sur la responsabilité pénale de l’intéressé mais qu’elle a exprimé un avis sur sa conduite en tant que personnalité publique. Le requérant n’a subi aucune sanction, n’a été ni inculpé ni condamné. La Cour relève également que les juridictions nationales n’ont pas décliné leur compétence pour connaître de l’affaire relative à la protection de la réputation de l’intéressé, et qu’elles ont examiné l’affaire au fond. Elle rappelle aussi que les autorités nationales ne sauraient être tenues pour responsable des actes de la presse. Enfin, la Cour estime que l’ingérence alléguée dans le droit du requérant au respect de sa vie privée n’a pas été disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis.

Fondation MİHR c. Turquie du 7 mai 2019 requête n° 10814/07

Article 11 : La dissolution d’une fondation en raison de ses ressources financières insuffisantes n’a pas violé la Convention.

L’affaire concerne la dissolution de la fondation MİHR (Medeniyet, İrfan, Hayır, Refah Vakfı – fondation de civilisation, de connaissance, de bienfaisance et de prospérité) au motif que ses ressources financières étaient insuffisantes pour faire face à ses dépenses et pour réaliser ses buts statutaires. La Cour juge en particulier que le fait d’exiger de la fondation requérante qu’elle remplisse des critères financiers minimums provenait du besoin de préserver l’efficacité et la crédibilité du système des fondations d’utilité publique en Turquie. Elle considère que les raisons invoquées par les juridictions nationales – pour constater que la fondation requérante avait été dissoute en raison de difficultés financières – étaient pertinentes et suffisantes, que cette mesure répondait à un besoin social impérieux, était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et, dès lors, était nécessaire dans une société démocratique. La Cour ne constate en outre aucune absence d’équité dans la conduite de la procédure interne. Elle rejette la partie de la requête portant sur l’article 6 (droit à un procès équitable), estimant qu’elle est manifestement mal fondée.

Kaynar et autres c. Turquie du 7 mai 2019 requêtes nos 21104/06, 51103/06 et 18809/07

Violation article 1 du Protocole 1 : Violation du droit de propriété, faute d’indemnisation : dorénavant, un recours devant la commission d’indemnisation permet d’obtenir un dédommagement

La Cour juge en particulier que la modification législative a privé les requérants de la possibilité d’obtenir le titre de propriété des terrains, alors qu’ils pouvaient légitimement croire qu’ils avaient satisfait à toutes les exigences qui leur auraient permis de se voir reconnaître la qualité de propriétaire. Elle juge aussi que les requérants, qui n’ont reçu aucune indemnité pour l’atteinte à leurs biens, ont dû supporter une charge individuelle exorbitante. La Cour juge aussi que le droit national permet dorénavant d’effacer les conséquences d’une telle violation. En effet, un recours devant la commission d’indemnisation, dont les compétences ont été élargies en mars 2019 par l’ordonnance présidentielle n o 809, permettra aux requérants d’obtenir une indemnisation. Estimant que ce recours représente un moyen approprié de redresser la violation constatée au regard de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la Cour décide donc de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’article 41 de la Convention.

 

TB contre Suisse du 30 avril 2019 requête 1760/15

Violation de l'article 5-1 : un mineur séquestre une prostituée, la viole deux fois puis décide de l'étrangler avec un câble électrique. Il est condamné à la peine maximale de 4 ans de prison pour un mineur. Avant sa sortie, il est maintenu en détention administrative en prison, pour être soigner. Sa détention sert à protéger le reste de la société d'un danger avéré puisqu'il a des tendances de sadisme sexuel. Il n'a pas été soigné durant sa détention dans une prison. Par conséquent, la CEDH constate que le requérant était détenu sans base légale et à titre purement préventif dans l’établissement pénitentiaire.

A.M c. FRANCE du 29 avril 2019 requête n° 12148/18

Article 3 : Un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français, peut être renvoyé en Algérie sans risque de traitements inhumains et dégradants. Aucun acte de torture ne serait rapporté depuis 2015 !!!

L’affaire concerne le renvoi vers l’Algérie du requérant condamné en France en 2015 pour participation à des actes de terrorisme et interdit définitivement du territoire français. La Cour conclut que la situation générale en matière de traitement des personnes liées au terrorisme en Algérie n’empêche pas, en soi, l’éloignement du requérant. La Cour partage la même conclusion que les juridictions françaises. Elle considère que leur appréciation est adéquate et suffisamment étayée par les données internes ainsi que celles provenant d’autres sources fiables et objectives. La Cour considère qu’il n’existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que s’il était renvoyé en Algérie, le requérant y courrait un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention et elle estime en conséquence qu’un tel renvoi n’emporterait pas violation de l’article 3 de la Convention.

Ter-Petrosyan c. Arménie du 25 avril 2019 requête n° 36469/08

Violation de l'article 11 et de l'article 13 : Dispersion d’une manifestation en mars 2008 : violation du droit de l’ancien président à la liberté de réunion et absence de recours effectif pour examiner la légalité de la dispersion d'une manifestation et la qualité disproportionnée de la violence de la police.

Dans cette affaire, le requérant se plaignait de la dispersion d’une manifestation le 1 er mars 2008 et alléguait qu’il n’avait pas bénéficié d’un recours effectif et qu’il avait été assigné à résidence. La Cour conclut en particulier que le Gouvernement, qui excipait du non-épuisement des voies de recours internes, ne lui a pas apporté la preuve de l’existence d’un recours effectif dans le système juridique national. Elle juge en outre que la dispersion de la manifestation n’était pas justifiée. Si certains documents laissent entendre que M. Ter-Petrosyan fut effectivement « assigné à résidence », cette question, d’ordre factuel principalement, continue de faire débat. La Cour estime qu’elle n’est pas en mesure de conclure à une privation de liberté ou à une restriction à la liberté de circulation.

B.A.A. c. Roumanie du 18 avril 2019 requête n° 70621/16

Non violation de l'article 5 : La détention est appropriée. La procédure des autorités roumaines ayant conduit à l’arrestation d’un homme d’affaires au Royaume-Uni en vertu d’un mandat d’arrêt européen était conforme aux critères de la Convention

Dans cette affaire, le requérant se plaignait d’un mandat d’arrêt délivré par les autorités roumaines. La Cour dit que les autorités ont observé les critères établis par la Convention lorsqu’elles ont ordonné l’arrestation du requérant, lequel fut finalement appréhendé au Royaume-Uni en vertu d’un mandat d’arrêt européen. La Cour estime notamment que les autorités ont suffisamment informé le requérant de la procédure engagée contre lui, qu’elles ont confirmé qu’il était en fuite et qu’elles lui ont offert la possibilité de comparaître en personne ou de se faire représenter par un avocat. Elle souscrit également à l’opinion des juridictions internes concernant l’inefficacité d’une mesure moins sévère. Les faits de la cause ne révèlent aucune violation de la Convention et la requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement.

LES ACTUALITÉS 2019 DE LA CEDH

CEDH ET HCDH PRES DE L'ONU

Dans l'affaire Vincent Lambert, l'arrêt des soins prévus par le conseil d'Etat n'a pas été arrêté par la CEDH. Les deux autres tentatives ont échoué faute d'éléments nouveaux.

En revanche le Comité des droits des personnes handicapées près de l'ONU demande à la France de ne pas arrêter les soins.

La France considère que comme la CEDH a déjà répondu par un arrêt circonstancié et complet de la Grande Chambre Vincent Lambert C. France du 5 juin 2015 requête n° 46043/14, le Comité des droits des personnes handicapées ne peut pas examiner à nouveau la situation de Monsieur Lambert, puisque la France autorise un examen international complet et pas deux.

Si la CEDH avait renvoyé une lettre type avec un rejet sur la forme sans examen sur le fond de l'affaire, la France considérerait que le Comité des droits des personnes handicapées, serait compétent pour examiner la communication individuelle des parents de Monsieur Lambert.

Les parents de Vincent Lambert répliquent que les moyens devant la CEDH, sont différents devant le CDPH car ce dernier a pour mission le respect des droits d'une personne handicapée.

Voici la lettre ouverte ouverte des avocats des parents de Vincent Lambert au Président de la République.

Nous vous écrivons la présente lettre ouverte en tant qu’avocats des parents, frère et sœur de Vincent LAMBERT qui défendent sa vie et son droit aux soins depuis six années.

À la suite de la décision du Conseil d’État du 24 avril 2019 validant la décision du médecin du CHU de REIMS d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de M. Vincent LAMBERT, nous avons saisi le même jour le Comité international des droits des personnes handicapées (CDPH) relevant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU.

Ce dernier a enregistré notre recours et demandé le 3 mai 2019 à la France, conformément à l’article 4 du protocole additionnel à la convention internationale des droits des personnes handicapées, tous deux ratifiés par notre pays le 18 février 2010, de prendre toutes mesures provisoires pour que soient maintenues l’alimentation et l’hydratation de M. Vincent LAMBERT.

Or, le ministère des Affaires Étrangères a notifié à l’ONU le 7 mai dernier que la France ne respecterait pas ces mesures provisoires et leur déniait toute valeur obligatoire.

Cependant, ce vendredi 17 mai 2019, le Défenseur des Droits vient de rappeler que les mesures provisoires du CDPH de l’ONU, dont il est chargé de veiller à la bonne application par la France, constituent une obligation et s’imposent donc au gouvernement français, qui doit les faire respecter, conformément à ses engagements internationaux.

Ce même vendredi 17 mai 2019, le CDPH vient de rappeler solennellement à la France ses obligations résultant de l’article 4 du protocole qu’elle a ratifié et de l’article 64 du règlement du CDPH et lui demande à nouveau de respecter les mesures provisoires qu’il a réclamées le 3 mai dernier. Cette nouvelle réclamation constitue un rejet de la position exprimée par la France dans son mémoire du 7 mai 2019.

Or l’Agence France Presse nous apprenait hier soir que, selon une source gouvernementale, la France maintiendrait son refus insensé.

Si la France maintient son refus de respecter les mesures provisoires réclamées par deux fois par le CDPH, sans même respecter la procédure de contestation de ces mesures provisoires (article 64 du règlement du CDPH), Vincent LAMBERT mourra. Mais il est certain que la France sera sévèrement condamnée à l’issue de l’examen de notre recours et sera désignée à la communauté internationale comme ayant violé le droit de recours individuel et les droits de l’homme qui l’obligeaient.

Monsieur le Président, au moment même où la France prend la présidence du Conseil de l’Europe pour les six prochains mois, quel signal désastreux notre pays est-il en train de lancer, à la fois aux personnes handicapées et à la communauté internationale ?

Quelle est cette urgence à ce que Vincent LAMBERT meure, au prix d’un manquement de la France à ses engagements internationaux, alors que les experts judiciaires ont eux-mêmes écrit en novembre 2018 que son alimentation et hydratation ne constituaient pas un traitement relevant de l’obstination déraisonnable. Quelle est donc cette urgence ?

Quel est le signal que la France veut adresser aux milliers de personnes handicapées cognitives, aux personnes frappées de démence ou de la maladie d’Alzheimer et à toutes leurs familles ? Nous le savons et nous attirons avec gravité votre attention sur ce point : ces dernières vivent dans l’angoisse de ce qui est train d’arriver à Vincent et de ce qui risque d’arriver désormais aux leurs.

Comment comprendre que tout un appareil d’État se mobilise contre la vie d’un homme enfermé à clé dans la chambre d’un service hospitalier qui s’apparente depuis plus de cinq ans à un sinistre couloir de la mort ?

Les médias attendront devant sa chambre de pouvoir annoncer une mort qui apparaîtra aux yeux de la postérité comme un crime d’État commis au prix d’un coup de force contre l’État de droit.

Quelle que soit la position de chacun sur la situation de Vincent LAMBERT, personne n’a jamais compris qu’il ne puisse être pris en charge par une de ces unités spécialisées créées depuis 2002, qui réalisent un travail merveilleux de compétence et d’humanité dans l’accompagnement des patients et de leurs familles, plusieurs étant prêtes à l’accueillir.

Votre décision de faire respecter les mesures provisoires au profit de Vincent LAMBERT et d’éviter ainsi une violation caractérisée de la Convention ne remettrait pas en cause les décisions internes qui ont déjà été rendues. Elle viserait seulement à permettre le respect de ces mesures provisoires réclamées à nouveau ce 17 mai par le CDPH et à renforcer la légitimité de la France à présider le Conseil de l’Europe à partir de ce vendredi.

Monsieur le Président, Vincent LAMBERT mourra privé d’hydratation dans la semaine du 20 mai si vous ne faites rien et vous êtes le dernier et le seul à pouvoir intervenir.

Au temps maudit de la peine de mort, il était d’usage que le Président de la République reçoive les avocats pour leur permettre une ultime plaidoirie. Nous ne vous demandons cependant pas la grâce pour un condamné à mort. Nous venons vous demander de faire respecter par le ministre de la Santé les obligations de la France au profit d’un homme handicapé.

Aujourd’hui vous disposez en pratique du droit de vie et de mort sur Vincent LAMBERT.

Quel exemple magnifique donneriez-vous à la France, à l’Europe et au monde entier : celui du Président arbitre, au-dessus des mêlées, d’abord attentif à protéger dans l’urgence les plus vulnérables, et garant de la parole internationale de la France.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Maître Jean PAILLOT
Maître Jérôme TRIOMPHE

Par conséquent, la position de Monsieur le Président de la République était attendue, pour savoir s'il donne ou non compétence au HCDH près de l'ONU. Il ne répond pas à la question ; voici sa réponse du 20 mai 2019 :

"Comme chacun d'entre vous, je suis profondément touché par la situation de Vincent Lambert.
Comme citoyen, j'ai suivi son accident en 2008, et sa situation depuis plus de 10 ans.
Comme homme, comme tous les Français, je me suis interrogé pour moi, pour mes proches. Sur cette question, qui touche à la part intime de chacun, il n’y a aucune réponse simple ou univoque. Seulement des incertitudes et des déchirements, qui ont traversé la famille de Vincent Lambert et traversent tant de familles de France. Et la volonté de respecter la dignité de toute vie humaine.

Aujourd'hui, comme Président de la République, il ne m’appartient pas de suspendre une décision qui relève de l'appréciation de ses médecins et qui est en conformité avec nos lois.
Mais il m'appartient d'entendre l'émotion suscitée, et de vous répondre.

Vincent Lambert a été victime d'un accident de la route le 29 septembre 2008, il y a plus de 10 ans.
Toutes les expertises médicales ont conclu au caractère irréversible de son état. La décision d'arrêter les soins a été prise au terme d'un dialogue permanent entre ses médecins et sa femme, qui est sa tutrice légale. Elle l’a été, en application de notre législation qui permet de suspendre les soins en cas d'obstination déraisonnable - ce qui, selon les différentes équipes médicales, est le cas de Vincent Lambert.

Derrière les déchirements, j'entends une angoisse : celle qu’en France, on puisse décider de manière arbitraire de la mort d'un citoyen. C'est précisément parce que ce n’est pas le cas, parce qu'il n'y a pas, dans notre pays, de place pour l’arbitraire, que je n'ai pas à m’immiscer dans la décision de soin et de droit qui a été prise dans le cas de Vincent Lambert. Juste à réaffirmer les principes fondamentaux qui tiennent notre Nation et prévalent sur toute autre considération : le combat pour la vie, le respect de la mort, la protection de chacun.

Nous devons aujourd’hui une chose à Vincent Lambert et à sa famille : le respect de leur intimité et de leur douleur."

Nous devons aujourd’hui une chose à Vincent Lambert et à sa famille : le respect de leur intimité et de leur douleur."

Le 20 mai 2019, à 22 H 30, alors que le traitement est arrêté depuis le matin, la Cour d'Appel de Paris a rappelé que la décision du Comité des Droits des Personnes Handicapées, doit être appliquée par la France, contrairement aux déclarations péremptoires des politiques qui n'ont rien compris au droit international.

LA RUSSIE DEVRAIT RESTER AU CONSEIL DE L'EUROPE ET A LA CEDH

Voici les derniers évènements relatés dans un journal francophone russe. Les européens reculent devant leur logique dans le conflit ukrainien. Ils veulent que la Russie reste au sein du Conseil de l'Europe et de la CEDH.

La Russie a perdu son droit de vote, au Conseil de l'Europe depuis 2014, en représailles de la prise de la Crimée et de la guerre dans l'Est de l'Ukraine. Par conséquent, la Russie refuse de payer sa contribution depuis juin 2017. Au bout de deux ans de non paiement, la Russie devait être exclue du Conseil de l'Europe.

C'est à la France de régler cette affaire puisqu'elle est nommée Présidente du Conseil de l'Europe durant six mois.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

CEDH ET RUSSIE

Ayley et autres c. Russie requête n° 25714/16 et Angline et autres c. Russie n° 56328/18

La CEDH communique à la Russie des requêtes introduites par les proches de personnes tuées lors de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH-17 de la Malaysian Airlines

Les requérants sont 380 personnes originaires d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de Hong Kong, d’Indonésie, d’Israël, de Malaisie, de Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, des Philippines, du Royaume-Uni et du Vietnam.

En juillet 2014, d’intenses combats opposèrent les forces du gouvernement ukrainien et les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Selon les requérants, les entités séparatistes de l’est de l’Ukraine soit se trouvaient sous le contrôle des autorités de la Fédération de Russie soit opéraient en étroite coopération avec celles-ci.

Le 17 juillet 2014, l’avion qui assurait le vol MH-17 de la compagnie Malaysia Airlines à destination de Kuala Lumpur décolla d’Amsterdam. À bord de l’appareil se trouvaient 283 passagers et 15 membres de l’équipage. À 15 h 20 (heure d’Europe centrale), l’avion, qui survolait l’est de l’Ukraine, se désintégra en plein vol. Il n’y eu aucun survivant parmi les occupants. La plupart des victimes ayant été de nationalité néerlandaise, c’est le Bureau néerlandais pour la sécurité, organe administratif indépendant, qui mena ensuite l’enquête sur les causes de la catastrophe, avec l’accord de l’Ukraine.

Dans son rapport final, rendu en octobre 2015, le bureau concluait que l’avion avait été touché par un missile lancé à partir d’un système de missile sol-air Bouk, depuis un endroit situé dans l’est de l’Ukraine. En parallèle, une équipe de policiers et de procureurs d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine, le Groupe d’enquête conjoint (Joint Investigation Team - JIT), ouvrit une enquête pénale, qui est toujours en cours. Dans ses principales constatations préliminaires, présentées en 2016 et en 2018, le Groupe d’enquête conjoint a indiqué que l’avion qui assurait le vol MH-17 avait été abattu par un missile Bouk, tiré depuis un champ situé dans le secteur de Pervomaiskyi, alors sous le contrôle de séparatistes pro-russes ; que ce missile avait été lancé à partir d’un dispositif apporté de Russie et ensuite renvoyé dans ce pays ; que ce dispositif provenait d’une unité des forces armées de la Fédération de Russie.

En mai 2018, s’appuyant sur les conclusions du Groupe d’enquête conjoint, les gouvernements néerlandais et australiens déclarèrent qu’ils tenaient la Fédération de Russie pour responsable de la destruction de l’avion ayant assuré le vol MH-17. La Fédération de Russie a démenti toute implication dans la catastrophe et en a imputé la responsabilité à l’Ukraine.

La requête n° 25714/16 a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2016, et la requête n° 56328/18, le 23 novembre 2018. Les requérants dans les deux requêtes invoquent l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et allèguent que la Fédération de Russie est responsable de la mort de leurs proches, de façon directe ou indirecte, et qu’elle n’a pas rempli son obligation de mener une enquête effective ou de coopérer avec d’autres équipes d’enquêteurs. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent également d’un défaut de coopération de la Fédération de Russie avec l’équipe d’enquête internationale. Par ailleurs, les requérants de la seconde requête formulent des griefs sur le terrain des articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

Les statistiques générales permettent de constater :

Depuis le début de l'année 2019, la CEDH a reçu 14 900 requêtes contre 14 200 requêtes en 2018, soit une augmentation de 5 %.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en avril 2019 contre 3 400 requêtes en avril 2018.

Au premier trimestre 2019, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 800 requêtes en 2018.

La CEDH a reçu 3 900 requêtes en mars 2019 contre 3 250 requêtes en mars 2018.

La CEDH a reçu 3 500 requêtes en février 2019 contre 3 300 requêtes en février 2018.

La CEDH a reçu 4 200 requêtes en janvier 2019 contre 4 250 requêtes en janvier 2018.

Au 30 avril 2019, la CEDH a 58 950 requêtes pendantes, soit une augmentation de 5% par rapport à l'année 2018.

1206 requêtes ont été transmises au Gouvernement, soit 8,1 % des requêtes reçues.

11 448 requêtes ont été rejetées par un juge unique soit 76,83 % des requêtes reçues.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Roumanie, l'Ukraine, la Turquie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2019 DE LA CEDH

O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE du 21 mars 2019 requête 39065/16

Violation de l'article 5-4 : Accord UE-Turquie pour l'accueil des migrants en Grèce puis renvoyés en Turquie :

Les requérants détenus au centre Vial sur l’île de Chios ne pouvaient recourir contre les décisions ordonnant leur expulsion pour trois causes, une brochure explicative rédigée en grec et non dans la langue des requérants, pas de désignation précise de l'avocat, pas d'avocat pour les assister.

La motivation au sens de l'article 5-4 :

"53. La Cour note à cet égard, en premier lieu, que les requérants, des ressortissants afghans, ne comprenaient que le farsi. Or ces décisions, qui indiquaient la possibilité d’introduire des recours, étaient rédigées en grec. En outre, à supposer même qu’ils eussent reçu la brochure d’information mentionnée par le Gouvernement, il n’est pas certain que les requérants, n’étant assistés par aucun avocat dans le centre Vial, avaient suffisamment de connaissances juridiques pour comprendre le contenu de ladite brochure, et notamment tout ce qui avait trait aux différentes possibilités de recours qui leur étaient offertes par le droit interne pertinent en l’espèce. La Cour note en deuxième lieu que la brochure se réfère de manière générale à un tribunal administratif sans préciser lequel : sur ce point, force est de constater qu’il n’y a pas de tribunal administratif sur l’île de Chios, où les requérants étaient détenus, et qu’il y en a un seulement sur l’île de Lesbos.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

Anoshina c. Russie du 26 mars 2019 requête no 45013/05

Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas de violation de l'article 3 pour les proches.

L'intérêt de l'arrêt est l'avertissement sur l'article 3 qui concerne les proches. La Cour rejette pour défaut manifeste de fondement le grief de violation de l’article 3 mais prévient pour l'avenir.

Elle dit que, lorsqu’il s’agit de proches des personnes victimes de graves violations des droits de l’homme, des facteurs particuliers doivent justifier une violation distincte de l’article 3. Ces facteurs doivent montrer que la souffrance des proches était distincte de celle causée par la violation. Il doit s’agir notamment de liens familiaux étroits, de circonstances particulières dans la relation ou de la mesure dans laquelle le membre de la famille a été témoin des événements à l’origine du constat de violation. Or, de tels facteurs font défaut en l’espèce.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

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