CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Bloise c. France du 11 juillet 2019 n° 30828/13

Article 6-1 et 6-3 c) rappel de l’importance du droit au silence et de l’assistance d’un avocat durant une garde à vue

Les deux affaires se rapportent à des gardes à vue antérieures à la réforme législative du 14 avril 2011. Elles concernent, d’une part, le défaut de notification du droit au silence et, d’autre part, l’absence d’assistance d’un avocat, dans le cadre de la garde à vue. La loi en vigueur à l’époque des faits excluait la possibilité, au cours d’une garde à vue, de se voir notifier le droit de garder le silence et d’être assisté par un avocat pendant les interrogatoires. Dans le cas de M. Olivieri, et s’agissant du droit de ce dernier de ne pas s’incriminer lui-même, la Cour relève notamment l’existence de déclarations et de réponses faites aux enquêteurs qui ont manifestement affecté sa position dans la procédure. Tout d’abord, M. Olivieri a été interrogé par la police environ 10 heures pendant sa garde à vue à l’issue de laquelle il a reconnu sa responsabilité. Ensuite, rien dans la motivation des décisions internes ne permet de considérer que d’autres éléments pourraient être regardés comme des parties intégrantes et importantes sur lesquelles reposait sa condamnation. La Cour estime donc que la procédure pénale considérée dans son ensemble n’a pas permis de remédier aux lacune procédurales survenues durant la garde à vue. Dans le cas de M. Bloise, la Cour constate en particulier que les juridictions du fond se sont fondées sur des éléments extérieurs aux déclarations faites au cours de la garde à vue, à savoir sur les éléments établis lors de l’instruction alors que le requérant était assisté d’un avocat, sur les débats devant le juge de première instance ou encore sur les témoignages précis et circonstanciés de tiers en lien direct avec son activité et sur l’examen des documents comptables et bancaires. La Cour estime en l’espèce que la procédure pénale, considérée dans son ensemble, a permis de remédier aux lacunes procédurales survenues durant la garde à vue.

OLIVIERI c. FRANCE du 11 juillet 2019 Requête n° 62313/12

Article 6-1 et 6-3 c) rappel de l’importance du droit au silence et de l’assistance d’un avocat durant une garde à vue

Les deux affaires se rapportent à des gardes à vue antérieures à la réforme législative du 14 avril 2011. Elles concernent, d’une part, le défaut de notification du droit au silence et, d’autre part, l’absence d’assistance d’un avocat, dans le cadre de la garde à vue. La loi en vigueur à l’époque des faits excluait la possibilité, au cours d’une garde à vue, de se voir notifier le droit de garder le silence et d’être assisté par un avocat pendant les interrogatoires. Dans le cas de M. Olivieri, et s’agissant du droit de ce dernier de ne pas s’incriminer lui-même, la Cour relève notamment l’existence de déclarations et de réponses faites aux enquêteurs qui ont manifestement affecté sa position dans la procédure. Tout d’abord, M. Olivieri a été interrogé par la police environ 10 heures pendant sa garde à vue à l’issue de laquelle il a reconnu sa responsabilité. Ensuite, rien dans la motivation des décisions internes ne permet de considérer que d’autres éléments pourraient être regardés comme des parties intégrantes et importantes sur lesquelles reposait sa condamnation. La Cour estime donc que la procédure pénale considérée dans son ensemble n’a pas permis de remédier aux lacune procédurales survenues durant la garde à vue. Dans le cas de M. Bloise, la Cour constate en particulier que les juridictions du fond se sont fondées sur des éléments extérieurs aux déclarations faites au cours de la garde à vue, à savoir sur les éléments établis lors de l’instruction alors que le requérant était assisté d’un avocat, sur les débats devant le juge de première instance ou encore sur les témoignages précis et circonstanciés de tiers en lien direct avec son activité et sur l’examen des documents comptables et bancaires. La Cour estime en l’espèce que la procédure pénale, considérée dans son ensemble, a permis de remédier aux lacunes procédurales survenues durant la garde à vue.

Volodina c. Russie du 9 juillet 2019 requête n° 41261/17

Violation de l'article 14 combiné à l'article 3 et violation de l'article 3 : La réponse des autorités russes à de graves maltraitances infligées à une femme par son ancien compagnon a été « manifestement inadéquate »

La requérante se plaignait que les autorités russes aient manqué à la protéger d’actes répétés de violence conjugale (agressions, enlèvement, traque, menaces). Elle estimait que le régime juridique en vigueur en Russie ne permettait pas d’apporter une réponse adéquate à ce type de violences et qu’il était discriminatoire envers les femmes. La Cour constate que la requérante a subi des violences physiques et morales de la part de son ancien compagnon et que les autorités ont manqué à l’obligation de la protéger de ces violences que leur imposait la Convention. Elle observe en particulier que le droit russe ne reconnaît pas la violence conjugale et ne permet pas de prononcer d’ordonnances d’éloignement ou de protection. Elle estime que ces lacunes démontrent clairement que les autorités sont réticentes à reconnaître la gravité du problème de la violence domestique en Russie et ses effets discriminatoires sur les femmes.

Selahattin Demirtaş c. Turquie (n° 3) du 9 juillet 2019 requête n° 8732/11

Article 10 : La condamnation pénale de Selahattin Demirtaş pour ses déclarations faites à la télévision a violé sa liberté d’expression

L’affaire concerne la condamnation pénale de M. Demirtaş pour des déclarations qu’il avait faites lors d’une émission de télévision. Les déclarations de M. Demirtaş appelaient essentiellement les autorités et l’opinion publique à prendre en compte le rôle que pourrait jouer M. Öcalan, le chef emprisonné du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée), dans la détermination d’une solution pacifique au problème kurde ainsi qu’à améliorer ses conditions de détention. En examinant minutieusement ces déclarations, la Cour estime que, prises dans leur ensemble, elles ne peuvent être regardées comme contenant un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine. La Cour estime que la procédure pénale engagée contre le requérant pour le chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste ne répondait pas à un besoin social impérieux, n’était pas proportionnée aux buts légitimes visés et qu’elle n’était pas, dès lors, nécessaire dans une société démocratique.

Romeo Castaño c. Belgique du 9 juillet 2017 requête n° 8351/17

Article 2 : Le refus des juridictions belges d’extrader une personne soupçonnée d’assassinat vers l’Espagne ne reposait pas sur une base factuelle suffisante

Dans cette affaire, les requérants se plaignaient que leur droit à ce qu’une enquête effective soit menée avait été violé par les autorités belges qui avaient refusé d’exécuter les mandats d’arrêts européens (MAE) émis par l’Espagne à l’encontre de la personne soupçonnée (N.J.E.) d’avoir tiré sur leur père (le lieutenant-colonel Ramón Romeo) qui fut assassiné en 1981 par un commando qui revendiqua son appartenance à l’organisation terroriste ETA. Les juridictions belges avaient estimé que l’extradition de N.J.E. porterait atteinte à ses droits fondamentaux, garantis par l’article 3 de la Convention. La Cour rappelle qu’un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée peut constituer un motif légitime pour refuser l’exécution d’un MAE, et donc la coopération demandée. Elle rappelle toutefois que le constat d’un tel risque doit reposer sur une base factuelle suffisante. La Cour juge en particulier que l’examen effectué par les juridictions belges lors des procédures de remise n’a pas été assez complet pour considérer le motif invoqué – par elles pour refuser la remise de N.J.E au détriment des droits des requérants – comme reposant sur une base factuelle suffisante. Notamment, les juridictions belges n’ont pas cherché à identifier un risque réel et individualisable de violation des droits de la Convention dans le cas de N.J.E. ni des défaillances structurelles quant aux conditions de détention en Espagne. La Cour souligne toutefois que ce constat de violation n’implique pas nécessairement que la Belgique ait l’obligation de remettre N.J.E. aux autorités espagnoles. C’est l’insuffisance d’appui dans les faits du motif pour refuser la remise qui a conduit la Cour à constater une violation de l’article 2. Cela n’enlève rien à l’obligation des autorités belges de s’assurer qu’en cas de remise aux autorités espagnoles, N.J.E. ne courra pas de risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

Grande Chambre Mihalache c. Roumanie du 8 juillet 2019 requête n° 54012/10

Article 4 du Protocole 7 : Un conducteur a été poursuivi deux fois pour la même infraction au code de la route

Dans cette affaire, M. Mihalache estimait avoir été poursuivi deux fois pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques lors d’un contrôle de police en vue de déterminer son taux d’alcoolémie.

La Cour juge que M. Mihalache a été poursuivi une deuxième fois pour les mêmes faits, ce qui contrevient au principe ne bis in idem, et que la réouverture de la procédure n’était pas justifiée. En effet, M. Mihalache a fait l’objet d’une première procédure pénale lors de laquelle le parquet lui infligea une amende administrative par une ordonnance qui devint définitive à l’expiration du délai prévu à l’article 2491 du code de procédure pénale (CPP). Ensuite, le parquet hiérarchiquement supérieur annula l’ordonnance du parquet inférieur et renvoya M. Mihalache en jugement. Ce dernier fut condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.

Svitlana Ilchenko c. Ukraine du 4 juillet 2019 requête n° 47166/09

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : La démolition d’un garage sans octroi d’une indemnité calculée selon une procédure en bonne et due forme a emporté violation des droits de la requérante.

L’affaire concerne la démolition du garage de la requérante visant à libérer un terrain en vue de la construction de logements commerciaux. La Cour juge en particulier que la requérante, qui possédait le garage et utilisait le terrain sousjacent depuis les années 1980, a en fin de compte été traitée comme un squatter par la justice et qu’il n’a été tenu aucun compte du caractère spécifique de sa situation. La requérante a simplement été invitée à négocier une possible indemnité allouée à titre gracieux et les autorités n’ont pas engagé de procédure en bonne et due forme pour calculer une réparation équitable fondée sur la valeur marchande du bien

Kurt c. Autriche du 4 juillet 2019 requête n° 62903/15

Article 2 : L’affaire concerne le meurtre du fils de la requérante par le père de celui-ci alors que la requérante avait déjà dénoncé le père pour violences domestiques. La Cour juge en particulier que les autorités internes étaient en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui avait été prise contre le père, par exemple un placement en détention provisoire, n’était pas justifiée dans les circonstances telles qu’elles avaient été portées à leur connaissance. Partant, les autorités ont honoré leurs obligations positives découlant de l’article 2.

LES ACTUALITÉS 2019 DE LA CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

LA RUSSIE RESTE AU CONSEIL DE L'EUROPE ET A LA CEDH

La Russie a perdu son droit de vote, au Conseil de l'Europe depuis 2014, en représailles de la prise de la Crimée et de la guerre dans l'Est de l'Ukraine. Par conséquent, la Russie refuse de payer sa contribution depuis juin 2017. Au bout de deux ans de non paiement, la Russie devait être exclue du Conseil de l'Europe. Les européens ont reculé devant leur logique dans le conflit ukrainien. Ils veulent que la Russie reste au sein du Conseil de l'Europe et de la CEDH.

En juillet 2019, les sanctions ont été annulées contre la Russie qui a fait son grand retour à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), après en avoir été absente depuis des sanctions prises en 2014 après l'invasion par Moscou de la Crimée.

Par conséquent, le gouvernement russe a versé la somme de 33 millions d'euros, montant de sa contribution au budget de l'organisation pour l'ensemble de l'année 2019, a indiqué à l'AFP le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen, interrogé sur le sujet.

CEDH ET RUSSIE

Ayley et autres c. Russie requête n° 25714/16 et Angline et autres c. Russie n° 56328/18

La CEDH communique à la Russie des requêtes introduites par les proches de personnes tuées lors de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH-17 de la Malaysian Airlines

Les requérants sont 380 personnes originaires d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de Hong Kong, d’Indonésie, d’Israël, de Malaisie, de Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, des Philippines, du Royaume-Uni et du Vietnam.

En juillet 2014, d’intenses combats opposèrent les forces du gouvernement ukrainien et les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Selon les requérants, les entités séparatistes de l’est de l’Ukraine soit se trouvaient sous le contrôle des autorités de la Fédération de Russie soit opéraient en étroite coopération avec celles-ci.

Le 17 juillet 2014, l’avion qui assurait le vol MH-17 de la compagnie Malaysia Airlines à destination de Kuala Lumpur décolla d’Amsterdam. À bord de l’appareil se trouvaient 283 passagers et 15 membres de l’équipage. À 15 h 20 (heure d’Europe centrale), l’avion, qui survolait l’est de l’Ukraine, se désintégra en plein vol. Il n’y eu aucun survivant parmi les occupants. La plupart des victimes ayant été de nationalité néerlandaise, c’est le Bureau néerlandais pour la sécurité, organe administratif indépendant, qui mena ensuite l’enquête sur les causes de la catastrophe, avec l’accord de l’Ukraine.

Dans son rapport final, rendu en octobre 2015, le bureau concluait que l’avion avait été touché par un missile lancé à partir d’un système de missile sol-air Bouk, depuis un endroit situé dans l’est de l’Ukraine. En parallèle, une équipe de policiers et de procureurs d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine, le Groupe d’enquête conjoint (Joint Investigation Team - JIT), ouvrit une enquête pénale, qui est toujours en cours. Dans ses principales constatations préliminaires, présentées en 2016 et en 2018, le Groupe d’enquête conjoint a indiqué que l’avion qui assurait le vol MH-17 avait été abattu par un missile Bouk, tiré depuis un champ situé dans le secteur de Pervomaiskyi, alors sous le contrôle de séparatistes pro-russes ; que ce missile avait été lancé à partir d’un dispositif apporté de Russie et ensuite renvoyé dans ce pays ; que ce dispositif provenait d’une unité des forces armées de la Fédération de Russie.

En mai 2018, s’appuyant sur les conclusions du Groupe d’enquête conjoint, les gouvernements néerlandais et australiens déclarèrent qu’ils tenaient la Fédération de Russie pour responsable de la destruction de l’avion ayant assuré le vol MH-17. La Fédération de Russie a démenti toute implication dans la catastrophe et en a imputé la responsabilité à l’Ukraine.

La requête n° 25714/16 a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2016, et la requête n° 56328/18, le 23 novembre 2018. Les requérants dans les deux requêtes invoquent l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et allèguent que la Fédération de Russie est responsable de la mort de leurs proches, de façon directe ou indirecte, et qu’elle n’a pas rempli son obligation de mener une enquête effective ou de coopérer avec d’autres équipes d’enquêteurs. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent également d’un défaut de coopération de la Fédération de Russie avec l’équipe d’enquête internationale. Par ailleurs, les requérants de la seconde requête formulent des griefs sur le terrain des articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

Les statistiques générales permettent de constater :

Depuis le début de l'année 2019, la CEDH a reçu 14 900 requêtes contre 14 200 requêtes en 2018, soit une augmentation de 5 %.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en avril 2019 contre 3 400 requêtes en avril 2018.

Au premier trimestre 2019, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 800 requêtes en 2018.

La CEDH a reçu 3 900 requêtes en mars 2019 contre 3 250 requêtes en mars 2018.

La CEDH a reçu 3 500 requêtes en février 2019 contre 3 300 requêtes en février 2018.

La CEDH a reçu 4 200 requêtes en janvier 2019 contre 4 250 requêtes en janvier 2018.

Au 30 avril 2019, la CEDH a 58 950 requêtes pendantes, soit une augmentation de 5% par rapport à l'année 2018.

1206 requêtes ont été transmises au Gouvernement, soit 8,1 % des requêtes reçues.

11 448 requêtes ont été rejetées par un juge unique soit 76,83 % des requêtes reçues.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Roumanie, l'Ukraine, la Turquie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2019 DE LA CEDH

O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE du 21 mars 2019 requête 39065/16

Violation de l'article 5-4 : Accord UE-Turquie pour l'accueil des migrants en Grèce puis renvoyés en Turquie :

Les requérants détenus au centre Vial sur l’île de Chios ne pouvaient recourir contre les décisions ordonnant leur expulsion pour trois causes, une brochure explicative rédigée en grec et non dans la langue des requérants, pas de désignation précise de l'avocat, pas d'avocat pour les assister.

La motivation au sens de l'article 5-4 :

"53. La Cour note à cet égard, en premier lieu, que les requérants, des ressortissants afghans, ne comprenaient que le farsi. Or ces décisions, qui indiquaient la possibilité d’introduire des recours, étaient rédigées en grec. En outre, à supposer même qu’ils eussent reçu la brochure d’information mentionnée par le Gouvernement, il n’est pas certain que les requérants, n’étant assistés par aucun avocat dans le centre Vial, avaient suffisamment de connaissances juridiques pour comprendre le contenu de ladite brochure, et notamment tout ce qui avait trait aux différentes possibilités de recours qui leur étaient offertes par le droit interne pertinent en l’espèce. La Cour note en deuxième lieu que la brochure se réfère de manière générale à un tribunal administratif sans préciser lequel : sur ce point, force est de constater qu’il n’y a pas de tribunal administratif sur l’île de Chios, où les requérants étaient détenus, et qu’il y en a un seulement sur l’île de Lesbos.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

Anoshina c. Russie du 26 mars 2019 requête no 45013/05

Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas de violation de l'article 3 pour les proches.

L'intérêt de l'arrêt est l'avertissement sur l'article 3 qui concerne les proches. La Cour rejette pour défaut manifeste de fondement le grief de violation de l’article 3 mais prévient pour l'avenir.

Elle dit que, lorsqu’il s’agit de proches des personnes victimes de graves violations des droits de l’homme, des facteurs particuliers doivent justifier une violation distincte de l’article 3. Ces facteurs doivent montrer que la souffrance des proches était distincte de celle causée par la violation. Il doit s’agir notamment de liens familiaux étroits, de circonstances particulières dans la relation ou de la mesure dans laquelle le membre de la famille a été témoin des événements à l’origine du constat de violation. Or, de tels facteurs font défaut en l’espèce.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

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