CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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B. c. Suisse du 20 octobre 2020 requête n° 78630/12

Violation article 14 combiné à l'article 8 : La suppression de la rente d’un veuf à la majorité de son dernier enfant au motif qu’il est un homme a violé la Convention

L’affaire concerne la rente de veuf à laquelle il n’a plus droit depuis que sa fille cadette a atteint la majorité. La loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS) prévoit l’extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l’âge de dix-huit ans, ce qu’elle ne prévoit pas envers une veuve. La Cour rappelle que la Convention est un « instrument vivant » à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et considère que la présomption selon laquelle l’époux entretient financièrement son épouse, en particulier lorsque celle-ci a des enfants, n’est plus d’actualité. Elle ne saurait justifier la différence de traitement dont le requérant a été victime. La Cour ne saurait conclure qu’il existait en l’espèce des « considérations très fortes » propres à justifier la différence de traitement fondée sur le sexe, dénoncée par le requérant. En conséquence, elle observe que le Gouvernement n’a pas fourni de justification raisonnable à l’inégalité de traitement dont le requérant a été victime.

Art 14 + 8 • Discrimination (sexe) • Cessation, à la majorité du dernier enfant, du paiement de la rente de parent veuf s’occupant à plein temps des enfants, lorsque le bénéficiaire est un homme • Prestation sociale en cause ayant eu un impact sur l’organisation et l’aménagement de la vie familiale du requérant • Absence de justification raisonnable • Référence aux traditions sociales insuffisante • Retour sur le marché du travail présentant la même difficulté pour les deux sexes, à l’âge atteint par le requérant en l’espèce et après plusieurs années sans activité professionnelle.

Muhammad et Muhammad c. Roumanie du 15 octobre 2020 requête n° 80982/12

Grande Chambre : En imposant d’importantes restrictions aux droits des requérants dans la procédure de leur expulsion, les autorités roumaines ont violé la Convention

Violation de l’article 1 du Protocole n° 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers) à la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. La Cour note que les requérants n’ont reçu que des informations très générales sur la qualification juridique des faits retenus contre eux, sans qu’aucun de leurs comportements concrets susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ne transparaisse du dossier. De même, aucune information ne leur a été fournie quant au déroulement des moments clés de la procédure et quant à la possibilité d’avoir accès aux preuves classifiées du dossier par le biais d’un avocat titulaire d’un certificat qui autorisait la consultation de ces documents classés secrets. Eu égard à la procédure dans son ensemble et tout en tenant compte de la marge d’appréciation dont disposent les États en la matière, la Cour estime que les restrictions subies par les requérants dans la jouissance des droits qu’ils tirent de l’article 1 du Protocole n° 7 n’ont pas été compensées dans la procédure interne de manière à préserver la substance même de ces droits.

Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées aux requérants et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Droit d’être informé des éléments factuels pertinents sous-tendant la décision d’expulsion • Droit d’avoir accès au contenu des documents et des informations sur lesquels s’est fondée l’autorité nationale compétente • Les restrictions à ces droits doivent être dûment justifiées par une autorité indépendante et compétente et suffisamment contrebalancées par des facteurs compensateurs, notamment des garanties procédurales • Contrôle strict des facteurs compensateurs en l’absence de vérification rigoureuse, par les autorités internes, de la nécessité des importantes restrictions apportées aux droits des requérants • Caractère inadéquat des informations fournies aux requérants quant aux motifs de leur expulsion, au déroulement de la procédure et aux droits dont ils jouissaient • Inefficacité de la défense assurée par des avocats n’ayant pas accès aux informations du dossier de l’affaire • L’intervention de la plus haute instance judiciaire constitue une garantie importante, mais non suffisante en l’absence d’information sur la nature et l’intensité du contrôle exercé

Gafiuc c. Roumanie du 13 octobre 2020 requête n° 59174/13

Non violation article 10 : Le retrait de l’accréditation accordée à un journaliste pour consulter les archives de la Securitate n’a pas emporté violation de la Convention

L’affaire concerne le retrait d’une accréditation qui avait été accordée à un journaliste pour l’étude des archives de la Securitate afin d’effectuer des recherches sur la vie sportive pendant le régime communiste. En juin et juillet 2009, ce journaliste publia plusieurs articles dans lesquels il divulguait des informations sur différents sportifs connus. La Cour observe que l’obligation pour le requérant d’assurer la protection des données personnelles détenues par les autorités publiques était prévisible et que le retrait de l’accréditation en cas de non-respect d’un usage exclusivement scientifique était prévu par le règlement du Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS). La Cour rappelle que telle que garantie par l’article 10 de la Convention, la liberté d’expression n’est pas illimitée. Elle peut être restreinte aux fins de la protection des droits et libertés d’autrui. La Cour estime donc raisonnable et légitime que le CNSAS ait considéré que le non-respect par le requérant de ses obligations légales avait compromis irrémédiablement la confiance qui devait exister entre l’institution et les personnes auxquelles elle autorisait un accès à ses documents. La Cour ne juge pas disproportionné le retrait de l’accréditation.

Art 10 • Liberté d’expression • Retrait d’une accréditation de recherche dans des archives suite au non-respect par le journaliste de la vie privée des tiers • Obligation générale de tout organisme détenteur de données personnelles de les protéger contre toute divulgation injustifiée, même sans plainte des personnes concernées • Mesure non disproportionnée • Informations très personnelles divulguées de manière nominative, sans tri ni analyse propres à les inscrire dans le but déclaré de la recherche • Absence de contribution à un débat d’intérêt général

Ayoub et autres c. France du 8 octobre 2020 requêtes n° 77400/14, 34532/15, 34550/15

Non violation article 11 : La dissolution d’organisations d’extrême droite n’a pas violé la Convention

Les affaires concernent les dissolutions administratives d’un groupement de fait (l’association Troisième Voie et son service d’ordre) et de deux associations (l’Oeuvre française et les Jeunesses nationalistes) d’extrême droite. La Cour considère que la mesure de dissolution de l’association Troisième Voie et de son service d’ordre, les Jeunesses nationalistes révolutionnaires, visait à la protection de la sûreté publique et des droits d’autrui et à la défense de l’ordre, tous buts légitimes aux fins de l’article 11 § 2 de la Convention. Compte tenu des éléments du dossier et du contexte – le décès, le 5 juin 2013, de C.M., étudiant à Sciences po et membre de la mouvance antifasciste, dans une rixe avec à des skinheads – la Cour admet que les autorités ont pu considérer qu’il existait des motifs pertinents et suffisants pour démontrer un « besoin social impérieux » d’imposer la dissolution de ces associations pour prévenir les troubles à l’ordre public et y mettre fin. La Cour observe que les associations l’Œuvre française et les Jeunesses nationalistes ainsi que leurs dirigeants poursuivaient des buts prohibés par l’article 17 de la Convention et avaient abusé de leur liberté d’association, en contradiction avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non discrimination qui sous-tendent la Convention.

Art 11 à la lumière de l’art 10 • Liberté d’association • Dissolution d’une association d’extrême droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par ses membres • Contrôle minutieux de la qualification juridique des faits • Marge d’appréciation plus large en cas d’incitation à la violence • Dissolution nécessaire pour prévenir le plus efficacement possible les troubles à l’ordre public

Art 17 + 11 • Interdiction de l’abus de droit • Dissolution d’associations d’extrême droite à visée d’endoctrinement paramilitaire raciste et antisémite.

LIAMBERI ET AUTRES c. GRÈCE du 8 octobre 2020 Requête no 18312/12

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : Les requérants ont un titre de propriété et une possession continue de 70 ans. Le monastère du Mont Athos n'aurait pas dû avoir droit à sa revendication, devant les juridictions internes.

Art 1 P1 • Respect des biens • Accueil par les tribunaux d’une action en revendication d’un bien immobilier en vertu de l’imprescriptibilité des biens des monastères du mont Athos • Applicabilité de l’art 1 P1 : possession ininterrompue et incontestée de l’immeuble depuis environ soixante-dix ans, constituant un intérêt substantiel suffisamment important et reconnu • Application automatique du droit national ayant rendu inopérant tout argument in casu en faveur du jeu de la prescription acquisitive • Charge exorbitante

Jecker c. Suisse du 6 octobre 2020 requête n° 35449/14

Article 10 : L’obligation faite à une journaliste de témoigner et de divulguer la source de son article sur un trafic de drogues n’était pas suffisamment justifiée

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne une journaliste qui se plaignait d’avoir été obligée de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale relative à un trafic de drogues et du fait que les autorités lui avaient demandé de révéler ses sources journalistiques à la suite d’un article qu’elle avait rédigé sur un vendeur de drogues douces qui lui avait fourni des informations. Le Tribunal fédéral avait estimé que Mme Jecker ne pouvait pas se prévaloir du droit de refus de témoigner car le commerce de drogues douces était une infraction qualifiée. Le Tribunal s’était référé à la pesée des intérêts faite par le législateur pour considérer que l’intérêt public à poursuivre une infraction qualifiée en matière de stupéfiants l’emportait sur l’intérêt de protéger sa source. La Cour précise que, eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, l’obligation faite à un journaliste de révéler l’identité de sa source ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. En l’occurrence, il ne suffisait pas que l’ingérence ait été imposée parce que l’infraction en cause se rangeait dans telle ou telle catégorie ou tombait sous le coup d’une règle juridique formulée en termes généraux. Il fallait plutôt s’assurer qu’elle était nécessaire eu égard aux circonstances en cause. Or, en l’espèce, le Tribunal fédéral a résolu l’affaire en se référant à la pesée des intérêts faite en général et dans l’abstrait par le législateur. Ainsi, l’arrêt du Tribunal fédéral ne permet pas de constater que l’obligation de témoigner faite à Mme Jecker répondait à un impératif prépondérant d’intérêt public

Francesco MEDIANI contre l’Italie du 1er octobre 2020 Requête n° 11036/14

irrecevabilité 6-1 : décision incohérente de la CEDH car d'une part le recours n'est pas juridictionnel et d'autre part, la loi Pinto sur le recours juridictionnel doit s'appliquer : le recours extraordinaire auprès du président de la République n'est devenu juridictionnel qu'en 2010. Le requérant a fait son recours devant le Président de la République en 2004 alors qu'il n'était pas encore juridictionnel. Il ne le sera qu'en 2010. Le recours Pinto pour délai non raisonnable d'une procédure juridictionnelle doit d'abord être effectué, avant de saisir la CEDH.

Minel Florin PRINA contre la Roumanie du 1er octobre 2020 requête n° 37697/13

Irrecevabilité article 6-1 : une amende de 850 euros qui n'est pas transformée en jours de prison si elle n'est pas payée, n'est pas une sanction pénale au sens de la Convention.

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

LES ACTUALITÉS 2020 DE LA CEDH

CONFERENCE POUR LES 70 ANS DE LA CEDH

Le 18 septembre 2020, pour marquer les 70 ans de la Convention, la Cour a tenu une conférence sur le thème « La Convention européenne des droits de l’homme a 70 ans - Dates marquantes et grandes avancées ». Des personnalités du monde judicaire ont pris part à ces célébrations, notamment par vidéoconférence.

« Renforcer l’état de droit et l’accès à un tribunal indépendant » et « Promouvoir une forme de gouvernance démocratique » sont les thèmes abordés lors de la première partie de la conférence. Les tables rondes de la seconde partie de la conférence étaient consacrées aux sujets suivants : « Promouvoir et assurer la diversité de la vie familiale », « Relever les défis du développement scientifique et technologique », « Promouvoir la paix et l’intégration entre les États » et la conclusion de cette journée présentaient la synthèse des grandes avancées et dates marquantes de l’histoire de la Convention.

Malheureusement à la lecture du discours du Président Spano, cette conférence est sous la présidence du français Jean Paul Costa, le pire président que la CEDH a connu. Il a utilisé son poste à la CEDH pour protéger la France contre les violations des droits de l'homme au point qu'aujourd'hui très peu de requêtes sont déposées contre la France puisque le système est fait pour que les requêtes françaises soient automatiquement rejetées. L'application de la jurisprudence de la CEDH par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat n'explique pas tout ! Les français éclairés qui l'ont bien compris préfèrent à la CEDH, les comités près de l'ONU.

Les gouvernants des Etats européens qui voyaient qu'avec des dossiers similaires, étaient condamnés alors que les requêtes contre la France était rejetées, se sont comme la Russie et le Royaume Uni, méfiés de la CEDH. En ce sens, lors du Brexit, il a été expliqué aux anglais de manière inexacte, qu'en sortant de l'UE, ils sortaient de la CEDH.

Ainsi pour illustrer mon propos sur le traitement différent entre les requêtes françaises et les requêtes des autres Etats européens depuis l'action néfaste de Jean Paul Costa, la CEDH a considéré en matière de liquidation judiciaire que la loi Pinto en Italie n'était pas effective pour clôturer et indemniser les liquidations judiciaires trop longues alors que le recours au TGI de Paris est prétendument déclaré efficace. Pourtant, ce recours dure cinq ans, sans compter le pourvoi en cassation, puisque les avocats mal formés de l'agent judiciaire de l'Etat font appel systématiquement. Pire, actuellement les promesses faites par la France à la CEDH sur les conditions de recevabilité des recours, ne sont pas appliquées ni par le TGI de Paris ni par la Cour d'Appel de Paris. Il ne s'agit que d'un exemple loin d'être exhaustif !

Il faut attendre le 1er octobre 2020, suite à cet article, pour que la procédure Pinto soit reconnue par la CEDH, dans sa décision d'irrecevabilité au sens de l'article 6-1 Francesco MEDIANI contre l’Italie du 1er octobre 2020 Requête n° 11036/14.

Le discours de Monsieur Linos - Alexandre Sicilianos porte sur les fondamentaux de la CEDH qui crée un droit européen.

Monsieur Pere Pastor Vilanova fait une intervention timorée sur l'évolution des droits de l'homme au regard des avancées scientifiques.

Madame Bugorgue Larsen a fait une intervention remarquée sur l'obligation réclamée par la CEDH, d'une gouvernance démocratique qui impose notamment que le juge ne peut pas être arbitraire.

Madame Chantal Arens a repris l'évolution de la jurisprudence française de la Cour de Cassation sur le droit de la famille, à la lumière de la jurisprudence de la CEDH.

MESURES PROVISOIRES POUR ALEKSEY NAVALNYY FINALEMENT SUIVIES PAR LA RUSSIE

Aleksey Navalnyy est le principal opposant au Kremlin. Ses soutiens restent persuadés qu’il a été victime d’un empoisonnement, lors d'un voyage en avion.

Aleksey Navalnyy et son épouse Yulia Navalnaya

Le 21 août 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a fait droit à une demande de mesures provisoires au nom d’Aleksey Navalnyy, indiquant au gouvernement russe de permettre à sa famille et à ses médecins de le consulter et de voir s’il est en condition à être transféré en Allemagne pour y être soigné.

La CEDH, après avoir reçu une demande au nom de M. Navalnyy par son représentant légal en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour relatif aux mesures provisoires, a décidé d’indiquer au gouvernement russe les mesures provisoires suivantes, à mettre en œuvre sans délai, et en tout cas avant le 22 août 2020 à midi :

- de veiller à ce que la famille du requérant (épouse) ait accès à son dossier médical à l’hôpital d’Omsk,

- de veiller à ce que les médecins désignés par la famille du requérant aient accès à celui-ci afin de l’examiner et de conclure si le requérant peut être transféré pour un traitement en Allemagne,

- d’informer la Cour du traitement médical que le requérant reçoit, le cas échéant, et de son état actuel, en soumettant à la Cour une copie du dossier médical du demandeur.

La CEDH a également demandé aux deux parties pour le 24 août à 14H00 (heure française) un rapport de médecins ayant l’expertise nécessaire sur l’aptitude du requérant à être transporté en Allemagne, le cas échéant dans un avion médicalement équipé.

La CEDH a également demandé au gouvernement de lui soumettre une copie du dossier médical du requérant dans le même délai.

Selon la demande de mesures provisoires, M. Navalnyy est dans le coma sous ventilation dans un hôpital de la ville d’Omsk après être tombé malade lors d’un vol aérien. La demande de mesures provisoires a pour but d’obtenir que M. Navalnyy soit autorisé à être transporté à l’hôpital de la Charité à Berlin pour y être soigné, car il y a un risque de danger pour sa vie ou sa santé, en violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les responsables de l’hôpital sibérien d’Omsk, où Navalny avait été admis en urgence jeudi 20 août 2020, après avoir fait un malaise dans un avion à destination de Moscou, avaient d’abord affirmé que l’état du patient ne permettait pas de le transporter. Le refus initial des médecins a poussé l’épouse de l’opposant, Yulia Navalnaya, à écrire à Vladimir Poutine pour plaider en faveur de l’évacuation de son mari, qui “requiert une assistance médicale qualifiée”.

Après une journée de valse-hésitation, les médecins et autorités russes ont finalement autorisé l’évacuation d’Alexeï Navalny vers l’Allemagne pour y être soigné.

Vendredi 21 août 2021, sous la pression de la CEDH, “le chef adjoint de l’hôpital Anatoly Kalinichenko a informé les journalistes réunis devant l’établissement que l’état de santé de l’opposant au Kremlin était désormais suffisamment stable pour qu’il puisse voyager”.

Navalny s’est envolé samedi 22 août 2021 pour Berlin, peu après 8 heures locales, à bord d’un vol affrété par l’ONG allemande Cinema for Peace.

Si l’équipe médicale d’Omsk a écarté l’empoisonnement au profit d’une simple crise d’hypoglycémie, la police locale a précisé avoir trouvé sur Navalny des traces d’un “agent chimique industriel” utilisé pour accroître l’élasticité des plastiques. Ces traces pourraient être la conséquence “d’un contact avec un verre en plastique”, ont précisé les inspecteurs.

Mais pour les soutiens de Navalny, “les déclarations contraires et les changements de d’avis des docteurs indiquent une pression des autorités, qui espèrent que les toxines auront quitté son organisme avant que les médecins allemands puissent l’examiner”, observe The Moscow Times.

Le 24 août 2020, la CEDH a décidé de lever les mesures provisoires, qui ont été accordées en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour, après que M. Navalnyy a été transporté par avion samedi matin pour être soigné à l'hôpital de la Charité à Berlin. Les médecins allemands déclarent que «les résultats cliniques indiquent une intoxication par une substance du groupe des inhibiteurs de la cholinestérase». Il a été placé dans le coma. Ses jours ne sont pas en danger mais il risque d'avoir des séquelles à vie.

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2020

Les statistiques générales permettent de constater :

Au troisième trimestre 2020, la CEDH a reçu 31 100 requêtes contre 33 800 au troisième trimestre 2019 soit une baisse de 8%.

Au premier semestre 2020, la CEDH a reçu 19 400 requêtes contre 22 300 au premier semestre 2019 soit une baisse de 13 %.

Au premier trimestre 2020, la CEDH a reçu 10 900 requêtes contre 11 600 au premier trimestre 2019 soit une baisse de 6 %.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

4 543 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 14,61 % des requêtes reçues en 2020.

27 398 requêtes ont été rejetées par un juge unique.

61 950 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 4 % par rapport au 1er janvier 2019 avec 59 800 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, l'Ukraine, la Turquie, la Roumanie, l'Italie, l'Azerbaïdjan et la Bosnie Herzégovine, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 79,4 % des requêtes. 37 Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 13,3 % des requêtes.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2020 DE LA CEDH

Hirtu et autres c. France du 14 mai 2020 requête n° 24720/13

Article 8 et article 13 : Les autorités ont violé la Convention pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement de roms ni la situation particulière des requérants.

"75.  Or, d’une part, la Cour a affirmé que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (Yordanova et autres, précité, §§ 129 et 133 et Winterstein, précité, § 160). D’autre part, au titre des garanties procédurales de l’article 8, toute personne victime d’une ingérence dans les droits que lui reconnaît cette disposition doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui en découlent (Winterstein, précité, § 148)."

NECHAYEVA c. RUSSIE du 12 mai 2020 requête n° 18921/15

Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi.

"47... la légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité avec l’article 1 du Protocole n°1 d’une ingérence dans un droit protégé par cette disposition..."

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

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