CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

N.A. c. Finlande du 14 novembre 2019 requête n° 25244/18

Articles 2 et 3 : La décision finlandaise d’expulser un Irakien, qui a ensuite été tué dès son retour dans son pays d’origine, a emporté violation de la Convention

La Cour juge en particulier que les autorités finlandaises ne se sont pas livrées à un examen suffisamment attentif des risques encourus par le père de la requérante en Irak, bien qu’elles aient admis sa version des faits quant aux deux tentatives d’attentats dont il avait été victime, dans un contexte de tensions entre groupes musulmans chiites et sunnites (l’intéressé était sunnite). La décision des autorités finlandaises d’expulser le père de la requérante, qui avait eu un différend avec un collègue chiite alors qu’il travaillait comme enquêteur au ministère de l’Intérieur irakien, a finalement contraint l’intéressé à accepter un retour volontaire en Irak, où il a été tué par balles peu après son arrivée.

S.A. BIO D’ARDENNES c. BELGIQUE du 12 novembre 2019 requête n° 44457/11

Non violation de l'article 1 du Protocole 1 : Un troupeau abattu pour cause de brucellose n'a pas été indemnisé car la requérante n'a pas respecté ses obligations sanitaires.

La requérante a été indemnisée pour 89 bêtes pour cause de faute de l'administration mais pas pour les 264 têtes de bovin restantes.

La Cour constate, entre autres, que la société requérante s’est vu refuser l’octroi d’une indemnité en raison des multiples manquements qu’elle avait commis aux obligations sanitaires lui incombant, ce qui était prévu par le droit interne. Elle précise aussi que les autorités nationales disposent d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de protéger la santé publique et la sécurité alimentaire sur leur territoire et déterminer les sanctions du non-respect des obligations sanitaires, selon les risques engendrés par ce non-respect et les caractéristiques des maladies animales que ces obligations visent à éradiquer. Ainsi, eu égard à l’importance pour les États de lutter contre les maladies animales et compte tenu de la marge d’appréciation dont ils bénéficient en la matière, la Cour juge que la société requérante n’a pas subi une charge spéciale ou exorbitante du fait du refus d’indemnisation pour l’abattage de ses bovins.

La CEDH motive :

"53. Elle a tenté, en vain, de démontrer devant les juridictions internes que les autorités avaient commis un certain nombre de fautes qui étaient à l’origine du dommage qu’elle a subi. Sa demande a été dûment examinée par les juridictions nationales lesquelles ont estimé, après avoir entendu contradictoirement les arguments des parties et examiné tous les éléments du dossier, que sa demande à l’égard de l’AFSCA n’était pas fondée. Ce faisant, les juridictions internes ont vérifié que les conditions justifiant une atteinte au droit de propriété tel qu’interprété par la Cour étaient remplies dans les circonstances de l’espèce, en particulier que les mesures d’abattage étaient prévues par la loi, qu’elles poursuivaient un but légitime et qu’elles étaient proportionnées au but poursuivi (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). La Cour ne décèle dans le raisonnement des juridictions nationales aucun élément permettant de conclure que leurs décisions étaient arbitraires ou manifestement déraisonnables.

54. Par ailleurs, la Cour note et tient compte, dans l’examen de la proportionnalité des mesures litigieuses, du fait que la requérante a obtenu une compensation financière pour 89 des bovins abattus pour des fautes commises par la DGZ (paragraphes 25 et 28 ci-dessus).

55. Le fait que d’autres législations similaires sanctionnent le non-respect d’obligations sanitaires qu’elles édictent en réduisant le droit à l’indemnisation plutôt qu’en l’excluant n’est pas en l’espèce de nature à rompre le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général. Les autorités nationales disposent d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de protéger la santé publique et la sécurité alimentaire sur leur territoire (Chagnon et Fournier, précité, §57) pour déterminer les sanctions du non-respect des obligations sanitaires, selon les risques engendrés par ce non-respect et les caractéristiques des maladies animales que ces obligations visent à éradiquer."

A c. Russie du 12 novembre 2019 requête n° 37735/09

Violation de l'article 3 : violation des droits d’une enfant de neuf ans ayant assisté à l’arrestation violente de son père par la police

deux violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait l’allégation de la requérante selon laquelle elle avait été traumatisée par l’arrestation violente de son père, à laquelle elle avait assisté à l’âge de neuf ans. La Cour juge crédibles les allégations de l’intéressée et observe que la seule réponse des autorités a consisté en des vérifications préliminaires superficielles et ineffectives. Par ailleurs, les agents des forces de l’ordre, qui savaient que la requérante était ou risquait d’être présente sur les lieux, n’ont en aucune manière pris en compte ses intérêts lorsqu’ils ont planifié et mené leur opération contre le père de l’intéressée et l’ont ainsi exposée à une scène de violence qui l’a gravement affectée, puisqu’elle a en particulier souffert d’un trouble neurologique et de troubles psychiques post-traumatiques pendant plusieurs années après l’arrestation. Selon la Cour, le fait pour la requérante d’avoir assisté à un épisode d’une telle violence s’analyse en un mauvais traitement que les autorités n’ont pas prévenu, au mépris de leurs obligations découlant de l’article 3.

Porchet c. Suisse du 7 novembre 2019 requête n° 36391/16

Irrecevabilité article 5-5 : La réduction de peine a constitué une forme de réparation adéquate pour une détention non conforme à la Convention.

L’affaire concerne la mise en détention provisoire du requérant dans un local destiné aux gardes à vues de 48 heures et sa demande de réparation pécuniaire. Le requérant s’est vu octroyer une réduction de peine de huit jours en réparation des 16 jours de détention provisoire dans des locaux non adaptés. Le Tribunal fédéral a considéré que l’allocation d’une réparation sous la forme d’une réduction de la durée de la peine, plutôt que le versement d’une prestation financière, était parfaitement conforme au droit suisse. La Cour conclut que cette forme de réparation est conforme à l’article 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté/droit à réparation) de la Convention et que le requérant ne peut donc plus se prétendre victime d’une violation de cette disposition.

Natig Jafarov c. Azerbaïdjan du 7 novembre 2019 requête n° 64581/16

Articles 5-1, 5-4, 3 et 18 : Un militant de l’opposition azerbaïdjanaise arrêté et détenu en violation de la Convention

L’affaire concernait l’arrestation, la détention provisoire et l’incarcération de M. Jafarov dans une cage de métal au prétoire. Elle était similaire à des affaires relatives à d’autres militants de l’opposition et acteurs de la société civile en Azerbaïdjan, déjà examinées par la Cour. La Cour a jugé en particulier qu’il n’existait aucune raison d’inculper le requérant et qu’il avait été arrêté et placé en détention provisoire en l’absence de raison plausible de soupçonner qu’il avait commis une infraction pénale. La Cour a repris les constats qu’elle avait tirés dans les affaires antérieures faisant état de l’adoption systématique de mesures contre des militants de l’opposition et de la société civile tels que le requérant en vue de mettre fin à leurs activités. Elle a donc conclu que les mesures prises contre lui avaient elles aussi poursuivi un but inavoué.

Herbai c. Hongrie du 5 novembre 2019 requête n° 11608/15

Violation article 10 : Violation des droits d’un employé de banque licencié en raison d’articles publiés sur le Web et couverts par la liberté d’expression

L’affaire concernait le licenciement du requérant de son poste au service des ressources humaines d’une banque parce qu’il était contributeur d’un site Internet consacré à des questions de RH. La Cour a estimé en particulier que les juridictions internes ne s’étaient pas livrées à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression du requérant à l’aune du droit pour la banque de protéger ses intérêts commerciaux légitimes. En particulier, elle a considéré, contrairement au juge interne, que les articles sur des sujets intéressant un public professionnel pouvaient bénéficier de la protection de la liberté d’expression du simple fait qu’ils s’inscrivaient dans un débat général d’intérêt public.

A.A. c. SUISSE du 5 novembre 2019 requête n° 32218/17

Violation de l'article 3 : Le requérant, est un musulman converti au christianisme, s'il est renvoyé en Afghanistan, il sera au moins torturé.

L’affaire porte sur le renvoi de Suisse d’un ressortissant afghan d’ethnie hazara converti de l’islam au christianisme vers son pays d’origine. La Cour relève que, selon de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan, les Afghans convertis au christianisme ou soupçonnés de l’être sont exposés à un risque de persécution émanant de divers groupes. Ces persécutions peuvent prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort. La Cour note que, alors que l’authenticité de la conversion en Suisse du requérant a été admise par le Tribunal administratif fédéral, celui-ci n’a pas procédé à une appréciation suffisante des risques que pourrait courir personnellement l’intéressé en cas de renvoi en Afghanistan. La Cour constate notamment que le dossier ne contient aucun élément indiquant que le requérant aurait été interrogé sur la manière dont il vivait sa foi chrétienne depuis son baptême en Suisse et pourrait, en cas de renvoi, continuer à la vivre en Afghanistan, en particulier à Kaboul, où il n’a jamais vécu et où il conteste pouvoir se reconstruire un avenir.

LES ACTUALITÉS 2019 DE LA CEDH

FRANCE

Pour les juridictions judiciaires, deux arrêts de la Cour de Cassation limitent l'obligation d'appliquer les conventions internationales que la France a signées :

- Dans l'arrêt de l'affaire Lambert, la Cour de Cassation déclare dans son arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2019 pourvoi n° 19-17.330 et 19-17.342 Cassation sans renvoi, que le juge judiciaire n'a pas compétence pour exécuter une décision d'un comité du Haut Commissariat des Droits de l'Homme. Pour tout savoir sur l'affaire Lambert, cliquez ici sur le lien bleu

- Dans les avis n° 15012 et 15013 rendus par L'ASSEMBLEE PLENIERE le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation constate que l'article 6-1 de la Conv EDH n'interdit pas les limitations d'indemnisation pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3 du code du travail, sans se poser la question sur la persistance de la qualité de victime du requérant qui ne reçoit qu'une chiche indemnisation. Cette question ne lui a pas été posée.

De plus, la Cour de Cassation constate que les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

Enfin, la Cour de Cassation déclare que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Par conséquent, la Cour de Cassation va être dans les temps qui viennent , une vraie passoire qui permettra l'accès devant la CEDH ou des comités de l'ONU.

En ce sens, un comité de l'ONU vient d'accepter des requêtes rédigées par mes soins, concernant trois professeurs contractuels qui réclament leur salaire des heures réellement travaillées. Les heures supplémentaires pour accueillir les parents d'élèves, les suivre lors de leur stages et assister aux conseils de classe ne sont payées à aucun professeur en France. Pourtant, tout travail mérite salaire !

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

LA RUSSIE RESTE AU CONSEIL DE L'EUROPE ET A LA CEDH

La Russie a perdu son droit de vote, au Conseil de l'Europe depuis 2014, en représailles de la prise de la Crimée et de la guerre dans l'Est de l'Ukraine. Par conséquent, la Russie refuse de payer sa contribution depuis juin 2017. Au bout de deux ans de non paiement, la Russie devait être exclue du Conseil de l'Europe. Les européens ont reculé devant leur logique dans le conflit ukrainien. Ils veulent que la Russie reste au sein du Conseil de l'Europe et de la CEDH.

En juillet 2019, les sanctions ont été annulées contre la Russie qui a fait son grand retour à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), après en avoir été absente depuis des sanctions prises en 2014 après l'invasion par Moscou de la Crimée.

Par conséquent, le gouvernement russe a versé la somme de 33 millions d'euros, montant de sa contribution au budget de l'organisation pour l'ensemble de l'année 2019, a indiqué à l'AFP le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen, interrogé sur le sujet.

CEDH ET RUSSIE

Ukraine c. Russie (Crimée) requête n° 20958/14

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu ce mercredi 11 septembre 2019 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée). L’affaire concerne les allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie a commis des violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée.

La requête originale (Ukraine c. Russie) a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 mars 2014.

Le gouvernement ukrainien soutient que, depuis le 27 février 2014, la Fédération de Russie exerce un contrôle effectif, et dès lors sa juridiction, sur la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, qui font partie intégrante de l’Ukraine. Il allègue que la situation dans ce territoire a donné lieu à de nombreuses violations de la Convention, qui seraient le résultat d’une pratique administrative généralisée de la Fédération de Russie.

Le gouvernement ukrainien invoque plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association). Il se plaint également sur le terrain de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention (protection de la propriété), de l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) et de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation). Il allègue en particulier l’existence d’une pratique administrative consistant à tuer des militaires, des agents des forces de l’ordre et des civils ukrainiens qui est imputable à la Fédération de Russie. Il fait également état de cas de torture et de mauvais traitements, et de privations de liberté arbitraires de civils et de militaires ukrainiens. En outre, des décisions de justice des tribunaux ukrainiens auraient été requalifiées selon le droit russe et les personnes condamnées auraient été transférées sur le territoire de la Fédération de Russie. Le gouvernement ukrainien affirme que la nationalité russe a été imposée automatiquement et de manière illicite à des citoyens ukrainiens résidant en Crimée et que le refus d’accepter la nationalité russe privait les intéressés de nombreux droits. Il y aurait eu des cas d’agression, d’enlèvement, de mauvais traitements, et de harcèlement de journalistes qui faisaient leur travail.

Les ministres du culte non membres de l’Église orthodoxe de Russie, en particulier les prêtres orthodoxes ukrainiens et les imams, auraient également fait l’objet de harcèlement et d’intimidations. Le gouvernement requérant allègue qu’il a eu des ingérences dans le travail des journalistes en Crimée et que des médias non russes ont été supprimés. Il affirme en outre que les Tatars de Crimée sont visés par une discrimination et une interdiction d’organiser des rassemblements publics. Il se plaint par ailleurs d’expropriations de biens par les autorités autoproclamées de la République de Crimée, actes qui auraient ensuite été approuvés par des actes réglementaires.

Le gouvernement requérant soutient que la nouvelle frontière entre la Crimée et l’Ukraine a entraîné une restriction de la liberté de circulation des ressortissants ukrainiens.

Le 13 mars 2014, la Cour a indiqué dans cette affaire une mesure provisoire fondée sur l’article 39 de son règlement. Elle a demandé à la Fédération de Russie et à l’Ukraine de s’abstenir de prendre des mesures, en particulier des mesures militaires, susceptibles de conduire à des violations des droits de la population civile garantis par la Convention, notamment par les articles 2 et 3. Cette mesure provisoire demeure en vigueur.

Scission de l’affaire

Pour un traitement plus efficace des affaires interétatiques résultant de requêtes introduites par l’Ukraine contre la Fédération de Russie, la Cour a décidé l’année dernière de traiter tous les griefs relatifs aux événements de Crimée dans le cadre de l’affaire n° 20958/14, et tous les griefs relatifs aux événements d’Ukraine orientale et du Donbass dans le cadre de l’affaire Ukraine c. Russie (V), qui porte le numéro de requête 8019/16. Le 7 mai 2018 la Chambre à laquelle ces affaires interétatiques avaient été confiées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

L’Ukraine a introduit plusieurs autres requêtes interétatiques contre la Russie, et il y a plus de 5 000 requêtes individuelles pendantes relatives aux événements de Crimée, d’Ukraine orientale et de la région du Donbass. Le Centre McGill pour les droits de l’homme et le pluralisme juridique de l’université McGill (Canada), représenté par M. René Provost, professeur, a été autorisé à intervenir dans la procédure écrite en tant que tiers intervenant.

Ayley et autres c. Russie requête n° 25714/16 et Angline et autres c. Russie n° 56328/18

La CEDH communique à la Russie des requêtes introduites par les proches de personnes tuées lors de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH-17 de la Malaysian Airlines

Les requérants sont 380 personnes originaires d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de Hong Kong, d’Indonésie, d’Israël, de Malaisie, de Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, des Philippines, du Royaume-Uni et du Vietnam.

En juillet 2014, d’intenses combats opposèrent les forces du gouvernement ukrainien et les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Selon les requérants, les entités séparatistes de l’est de l’Ukraine soit se trouvaient sous le contrôle des autorités de la Fédération de Russie soit opéraient en étroite coopération avec celles-ci.

Le 17 juillet 2014, l’avion qui assurait le vol MH-17 de la compagnie Malaysia Airlines à destination de Kuala Lumpur décolla d’Amsterdam. À bord de l’appareil se trouvaient 283 passagers et 15 membres de l’équipage. À 15 h 20 (heure d’Europe centrale), l’avion, qui survolait l’est de l’Ukraine, se désintégra en plein vol. Il n’y eu aucun survivant parmi les occupants. La plupart des victimes ayant été de nationalité néerlandaise, c’est le Bureau néerlandais pour la sécurité, organe administratif indépendant, qui mena ensuite l’enquête sur les causes de la catastrophe, avec l’accord de l’Ukraine.

Dans son rapport final, rendu en octobre 2015, le bureau concluait que l’avion avait été touché par un missile lancé à partir d’un système de missile sol-air Bouk, depuis un endroit situé dans l’est de l’Ukraine. En parallèle, une équipe de policiers et de procureurs d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine, le Groupe d’enquête conjoint (Joint Investigation Team - JIT), ouvrit une enquête pénale, qui est toujours en cours. Dans ses principales constatations préliminaires, présentées en 2016 et en 2018, le Groupe d’enquête conjoint a indiqué que l’avion qui assurait le vol MH-17 avait été abattu par un missile Bouk, tiré depuis un champ situé dans le secteur de Pervomaiskyi, alors sous le contrôle de séparatistes pro-russes ; que ce missile avait été lancé à partir d’un dispositif apporté de Russie et ensuite renvoyé dans ce pays ; que ce dispositif provenait d’une unité des forces armées de la Fédération de Russie.

En mai 2018, s’appuyant sur les conclusions du Groupe d’enquête conjoint, les gouvernements néerlandais et australiens déclarèrent qu’ils tenaient la Fédération de Russie pour responsable de la destruction de l’avion ayant assuré le vol MH-17. La Fédération de Russie a démenti toute implication dans la catastrophe et en a imputé la responsabilité à l’Ukraine.

La requête n° 25714/16 a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2016, et la requête n° 56328/18, le 23 novembre 2018. Les requérants dans les deux requêtes invoquent l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et allèguent que la Fédération de Russie est responsable de la mort de leurs proches, de façon directe ou indirecte, et qu’elle n’a pas rempli son obligation de mener une enquête effective ou de coopérer avec d’autres équipes d’enquêteurs. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent également d’un défaut de coopération de la Fédération de Russie avec l’équipe d’enquête internationale. Par ailleurs, les requérants de la seconde requête formulent des griefs sur le terrain des articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

Les statistiques générales permettent de constater :

A la fin du troisième trimestre 2019, la CEDH a reçu 33 800 requêtes soit une augmentation de 3 % par rapport au 30 septembre 2018 avec 32 700 requêtes.

En septembre 2019, la CEDH a reçu 3 300 requêtes, alors qu'en septembre 2018, la CEDH avait reçu 3 800 requêtes.

Au 31 août 2019, la CEDH a reçu 30 500 requêtes soit une augmentation de 6% par rapport au 31 août 2018 avec 28 900 requêtes.

Au second trimestre 2019, la CEDH a reçu 22 300 requêtes contre 21 150 requêtes en 2018 soit une augmentation de 5 %.

Au premier trimestre 2019, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 800 requêtes en 2018.

4 367 requêtes ont été transmises au Gouvernement, soit 13 % des requêtes reçues en 2019.

28 494 requêtes ont été rejetées par un juge unique soit 84 % des requêtes reçues en 2019.

59 700 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 6 % par rapport au 30 septembre 2018 avec 56 350 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2019 DE LA CEDH

O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE du 21 mars 2019 requête 39065/16

Violation de l'article 5-4 : Accord UE-Turquie pour l'accueil des migrants en Grèce puis renvoyés en Turquie :

Les requérants détenus au centre Vial sur l’île de Chios ne pouvaient recourir contre les décisions ordonnant leur expulsion pour trois causes, une brochure explicative rédigée en grec et non dans la langue des requérants, pas de désignation précise de l'avocat, pas d'avocat pour les assister.

La motivation au sens de l'article 5-4 :

"53. La Cour note à cet égard, en premier lieu, que les requérants, des ressortissants afghans, ne comprenaient que le farsi. Or ces décisions, qui indiquaient la possibilité d’introduire des recours, étaient rédigées en grec. En outre, à supposer même qu’ils eussent reçu la brochure d’information mentionnée par le Gouvernement, il n’est pas certain que les requérants, n’étant assistés par aucun avocat dans le centre Vial, avaient suffisamment de connaissances juridiques pour comprendre le contenu de ladite brochure, et notamment tout ce qui avait trait aux différentes possibilités de recours qui leur étaient offertes par le droit interne pertinent en l’espèce. La Cour note en deuxième lieu que la brochure se réfère de manière générale à un tribunal administratif sans préciser lequel : sur ce point, force est de constater qu’il n’y a pas de tribunal administratif sur l’île de Chios, où les requérants étaient détenus, et qu’il y en a un seulement sur l’île de Lesbos.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

Anoshina c. Russie du 26 mars 2019 requête no 45013/05

Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas de violation de l'article 3 pour les proches.

L'intérêt de l'arrêt est l'avertissement sur l'article 3 qui concerne les proches. La Cour rejette pour défaut manifeste de fondement le grief de violation de l’article 3 mais prévient pour l'avenir.

Elle dit que, lorsqu’il s’agit de proches des personnes victimes de graves violations des droits de l’homme, des facteurs particuliers doivent justifier une violation distincte de l’article 3. Ces facteurs doivent montrer que la souffrance des proches était distincte de celle causée par la violation. Il doit s’agir notamment de liens familiaux étroits, de circonstances particulières dans la relation ou de la mesure dans laquelle le membre de la famille a été témoin des événements à l’origine du constat de violation. Or, de tels facteurs font défaut en l’espèce.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

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