CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

VOLCHKOVA ET MIRONOV c. RUSSIE du 15 octobre 2019 requêtes n° 45668/05 et 2292/06

Article 41 : La CEDH a indemnisé e calculant le lien de causalité et en déduisant les sommes et avantages déjà perçus

2.  Par un arrêt du 18 mars 2017 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’expropriation des biens des requérants situés à Lyoubertsy avait été effectuée en violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

3.  S’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante de la requête no 45668/05 et le requérant de la requête n2292/06 réclamaient respectivement 601 283 euros (EUR) et 2 569 896 EUR au titre du dommage matériel qu’ils estimaient avoir subi du fait de l’expropriation de leurs biens.

4.  La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du moment où l’arrêt serait devenu définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir.

Pantelidou c. Grèce du 10 novembre 2019 requête n° 36267/19

Article 9 : L’interdiction d’accéder à un lieu de culte, aménagé sur un espace public en méconnaissance des règles urbanistiques, était justifiée

L’affaire concerne l’impossibilité pour Mme Pantelidou d’accéder à une église aménagée sur un espace vert public par des fidèles du culte des « chrétiens orthodoxes véritables » en méconnaissance des règles urbanistiques. La loi prévoyait la construction de la mosquée d’Athènes à cet emplacement. La requérante invoquait une atteinte à son droit à la liberté de religion (article 9). La Cour précise que l’intérêt public d’aménagement rationnel du territoire ne saurait être supplanté par les besoins de culte d’une communauté religieuse qui avait empiété de manière arbitraire sur le domaine public pour établir et faire fonctionner un lieu de culte non conforme au plan urbanistique. Ainsi, compte tenu de la marge d’appréciation des États en matière de planification et d’aménagement du territoire, la Cour estime que la mesure litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé (la protection de l’ordre public et les droits et libertés d’autrui).

Lacombe c. France du 10 novembre 2019 requête n° 23941/14

Article 8 : En ordonnant le retour de l’enfant vers sa mère aux États-Unis, les autorités françaises n’ont pas violé le droit au respect de la vie familiale

L’affaire concerne la procédure de retour d’un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, en application de la Convention de La Haye. La Cour a jugé que les juridictions internes ont dûment pris en compte les allégations du requérant et que le processus décisionnel a été équitable. Le requérant a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Eu égard à la marge d’appréciation des autorités, la Cour considère que la décision de retour se fondait sur des motifs pertinents et suffisants aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention, considéré à la lumière de l’article 13 b) de la Convention de la Haye et de l’article 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et qu’elle était proportionnée au but légitime recherché.

M.D. c. France du 10 novembre 2019 requête n° 50376/13

Non violation de l'Article 3 : Les autorités françaises n’ont pas imposé un traitement inhumain ou dégradant à un migrant guinéen qui se présentait comme mineur isolé

L’affaire concerne M.D., un migrant se présentant comme mineur isolé qui se plaint d’avoir été abandonné dans une situation matérielle précaire par les autorités françaises. La Cour relève que dès l’instant où les juridictions françaises l’ont considéré comme mineur, M.D. a bénéficié d’une prise en charge complète qui s’est traduite par la désignation d’un représentant légal, la mise à disposition d’un hébergement et sa scolarisation dans une filière de formation professionnelle. Lorsqu’il a été jugé majeur par l’arrêt de la cour d’appel, la Cour considère que cette période d’environ 14 mois a certes été difficile, mais n’a pas constitué pour l’intéressé un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Enfin, M.D. a bénéficié d’une mesure de placement par le Conseil général jusqu’à sa majorité, accomplie le 15 octobre 2014. Depuis le 14 mai 2018, il travaille dans une entreprise sous contrat à durée indéterminée

O.D. c. Bulgarie 10 octobre 2019 requête n° 34016/18

Article 13 avec les articles 2 et 3 : Un ancien militaire syrien risquerait de subir des mauvais traitements et une atteinte à son droit à la vie en cas d’expulsion vers la Syrie

La Cour juge en particulier que, eu égard à la situation générale en Syrie et au risque individuel auquel le requérant est exposé, il ne peut être établi que ce dernier peut retourner en Syrie en sécurité. La Cour juge aussi que le requérant n’a pas bénéficié d’une voie de recours effective, relevant que la demande de suspension de la mesure d’expulsion a été rejetée au motif qu’il représentait une menace pour la sécurité nationale, et que la procédure sur la demande d’octroi du statut de réfugié ou du statut humanitaire n’avait pas pour but de contrôler la légalité de l’arrêté de l’expulsion, ni son effet dans le contexte les griefs tirés du droit à la vie et du droit à ne pas subir de mauvais traitements. La Cour décide d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 de son règlement, de ne pas expulser O.D.

Lewit c. Autriche du 10 octobre requête n° 4782/18

Article 8 : Les tribunaux autrichiens n’ont pas adéquatement pris en compte la plainte pour diffamation d’un survivant d’un camp de concentration.

Dans cette affaire, un survivant de l’holocauste, alors âgé de 96 ans, se plaignait d’avoir été diffamé par un périodique de droite et de ce que les juridictions internes n’aient pas protégé son droit à sa réputation. La Cour a jugé que les tribunaux autrichiens n’avaient pas protégé les droits du requérant parce qu’ils n’avaient pas examiné la question centrale dans ce procès : celle de savoir s’il avait été diffamé par un article qui avait employé les expressions « meurtriers en masse », «criminels» et « peste » pour qualifier les personnes qui, comme lui, avaient été libérées du camp de concentration de Mauthausen en 1945. Au lieu de cela, les tribunaux avaient conclu que M. Lewit n’avait pas qualité pour les saisir au motif que le nombre de personnes libérées était si important qu’il ne pouvait pas être personnellement touché par les propos tenus dans cet article où il n’était pas désigné nommément. Cependant, ils n’avaient pas retenu le fait que, à la date de l’article, le nombre de survivants était bien moindre. Les tribunaux avaient conclu en outre que l’article s’était contenté de répéter des déclarations faites auparavant sur le même sujet et que, dès lors, les propos n’avaient pas de portée diffamatoire distincte. La Cour a estimé que cette conclusion ne reposait sur aucun motif et que, en réalité, le contexte et la finalité des deux articles étaient très différents. Globalement, le requérant a été lésé dans son droit à la protection de sa vie privée parce que les tribunaux n’avaient pas statué adéquatement sur son action en diffamation.

Zelikha Magomadova c. Russie du 8 octobre 2019 requête n° 58724/14

Violation de l'article 8 : La décision des autorités russes de retirer à une veuve son autorité parentale sur ses six enfants était « grossièrement arbitraire »

L’affaire concernait une veuve dont la belle-famille l’empêchait de voir ses six enfants au mépris de décisions de justice et la décision par laquelle les autorités lui avaient retiré l’autorité parentale. En 2010, le beau-frère de Mme Magomadova la sépara de force de ses enfants. Les enfants restèrent avec la famille de son époux défunt, laquelle empêcha Mme Magomadova de les voir à partir de ce moment-là. Le beau-frère forma trois actions en justice pour la priver de son autorité parentale et obtint finalement gain de cause en 2013 à la suite de l’échec des tentatives d’exécution par les autorités de deux jugements, le premier ayant ordonné le retour des enfants chez leur mère et le second ayant accordé ensuite à cette dernière un droit de visite. La Cour a jugé en particulier que les autorités non seulement n’avaient rien fait face à la situation de Mme Magomadova mais qu’elles en avaient ensuite rejeté sur elle la responsabilité en la privant finalement de son autorité parentale. Aux yeux de la Cour, les conclusions à l’issue de ces procès, selon lesquelles Mme Magomadova n’avait notamment pas cherché à élever ses enfants, étaient totalement déraisonnables. Une ingérence aussi arbitraire dans son droit au respect de sa vie privée n’avait aucune place dans une société démocratique régie par la prééminence du droit.

Szurovecz c. Hongrie du 9 octobre 2019 requête n° 15428/16

Article 10 : Refuser l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile était contraire à la Convention européenne

L’affaire concernait l’accès des médias à des centres d’accueil de demandeurs d’asile. Le requérant en l’espèce, un journaliste pour un portail d’information en ligne, se plaignait du refus par les autorités de sa demande tendant à ce qu’il puisse faire des interviews et prendre des photographies au centre d’accueil de Debrecen, l’empêchant ainsi de relater les conditions de vie dans ce lieu. La Cour a souligné que les travaux de recherche sont un volet essentiel de la liberté de la presse et doivent être protégés. Elle n’est pas convaincue que restreindre la possibilité pour le requérant de conduire de tels travaux de recherche, l’ayant ainsi empêché de relater au moyen d’informations de première main un problème revêtant un intérêt public considérable, à savoir la crise des réfugiés en Hongrie, était suffisamment justifié. En particulier, les autorités n’ont avancé que des raisons sommaires, à savoir d’éventuels problèmes pour la sécurité et la vie privée des demandeurs d’asile, pour justifier leur refus, sans avoir réellement pesé les intérêts en jeu.

DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE du 8 octobre 2019 requêtes n° 62819/17 et 63921/17

Non violation de l'Article 5-1 et 5-4, la loi sur l'internement des voleurs qui agissent sous l'effet d'une démence est équilibrée. Les juridictions ont appliqué la loi à la lumière de la jusrisprudence de la CEDH.

L.P. ET CARVALHO c. PORTUGAL du 8 octobre 2019 Requêtes requête nos 24845/13 et 49103/15

Violation de l'article 10 contre les deux requérants avocats : une condamnation pénale contre un avocat pour avoir dit qu'une juge a une grande intimité avec un avocat de la partie adverse est incompatible avec la liberté d'expression.

Une condamnation pénale contre un avocat pour avoir accepté un mandat pour rédiger une plainte contre un juge est aussi incompatible avec la liberté d'expression

URAZBAYEV c. RUSSIE du 8 octobre 2019 Requête n° 13128/06

Article 6 : Une détention administrative sous un faux prétexte, se transforme en garde à vue sans avocat durant laquelle, le frère du requérant qui est passé aux aveux , aurait subi de la torture. Le requérant est condamné pour crime contre un policier, sur la foi de cet aveux.

Fountas c. Grèce du 3 octobre 2019 requête n° 50283/13

Violation article 2 : Le père d’un homme tué par la police n’a pas été correctement impliqué dans l’enquête.

L’affaire concerne le décès du fils du requérant, tué par balle par la police en 2010. La Cour juge en particulier que les autorités se sont certes acquittées de l’obligation que leur faisait la Convention de mener une enquête approfondie, laquelle a conduit au constat que les policiers avaient agi en état de légitime défense, mais qu’elles n’y ont pas associé le requérant dans toute la mesure nécessaire. En particulier, il n’a eu accès ni aux pièces du dossier pénal ni à l’enquête interne de police qui fut menée séparément, et il n’a été informé du décès de son fils qu’après son autopsie, alors que le corps avait déjà été identifié.

Pastörs c. Allemagne du 3 octobre 2019 requête n° 55225/14

Non violation de l'article 10 : Le négationnisme ne peut bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne la condamnation d’un député régional pour avoir nié l’Holocauste au cours d’un discours devant le Parlement régional. La Cour juge en particulier que le requérant a proféré des mensonges intentionnellement dans le but de diffamer les Juifs. Pareilles déclarations ne bénéficient pas de la protection du droit à la liberté d’expression offerte par la Convention car elles sont contraires à ses valeurs. Partant, il n’y a aucune apparence de violation des droits du requérant et la requête est irrecevable. La Cour était également appelée à examiner l’allégation du requérant qui consistait à dire que la procédure était entachée d’un manque d’impartialité car l’un des juges de la cour d’appel chargés de connaître de l’affaire était l’époux de la juge de première instance. Elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de son droit à un procès équitable au motif qu’un collège indépendant de la cour d’appel, n’ayant aucun lien avec l’un ou l’autre juge, a statué en dernier ressort sur le recours pour partialité et l’a rejeté.

ÉGLISE MÉTROPOLITAINE DE BESSARABIE ET LA PAROISSE NATIVITÉ

DE LA VIERGE MARIE DE MIHALASA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 1er octobre 2019 requête n° 65637/10

Violation de l'article 6-1 : une révision d'un jugement devenu définitif car rendu 4 ans plus tôt, est une violation de la convention car il s'agissait d'un appel déguisé hors délai. Une révision de jugement n'est possible qu'en cas de fait nouveau majeur.

Robert c. France du 26 septembre 2019 requête n° 1652/16

Irrecevabilité articles 6, 7 et 3 : Demande de substitution de peine dans le cadre d’un transfèrement du Maroc en France : requête irrecevable

L’affaire concerne la demande d’une substitution de la peine, prononcée par les juridictions marocaines à l’encontre d’un ressortissant français, dans le cadre d’une procédure de transfèrement en France aux fins d’exécution de cette peine. La Cour estime, notamment, que les articles 6 et 7 ne s’appliquent pas à l’exécution d’une peine et que, par suite, la requête doit être déclarée irrecevable.

Ilie c. Roumanie du 26 septembre 2019 requête n° 26220/10

Irrecevabilité : Aucun indice objectif de parti pris de la part des juges dans le cadre d’une affaire roumaine relative à un litige foncier

Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’un manque d’impartialité des juges chargés de connaître d’un différent relatif à des droits de propriété. La Cour juge qu’aucun élément objectif ne vient étayer l’allégation de partialité de quatre juges chargés de connaître du litige qui opposait la requérante à des tiers concernant une parcelle de terrain. Elle estime que dans le cadre de la dernière procédure engagée dans cette affaire, les juges n’ont pas eu à connaître des mêmes faits ou éléments de preuve que dans le cadre des procédures auxquelles ils avaient participé précédemment. La décision des juridictions internes de rejeter la demande de récusation d’un juge pour cause de partialité formée par la requérante et de ne pas autoriser trois autres juges à se récuser avait une base légale et a été prise en toute indépendance. Les inquiétudes de la requérante quant à un manque d’impartialité des juges étaient infondées et le grief soulevé à cet égard doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement.

LES ACTUALITÉS 2019 DE LA CEDH

FRANCE

Pour les juridictions judiciaires, deux arrêts de la Cour de Cassation limitent l'obligation d'appliquer les conventions internationales que la France a signées :

- Dans l'arrêt de l'affaire Lambert, la Cour de Cassation déclare dans son arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2019 pourvoi n° 19-17.330 et 19-17.342 Cassation sans renvoi, que le juge judiciaire n'a pas compétence pour exécuter une décision d'un comité du Haut Commissariat des Droits de l'Homme. Pour tout savoir sur l'affaire Lambert, cliquez ici sur le lien bleu

- Dans les avis n° 15012 et 15013 rendus par L'ASSEMBLEE PLENIERE le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation constate que l'article 6-1 de la Conv EDH n'interdit pas les limitations d'indemnisation pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3 du code du travail, sans se poser la question sur la persistance de la qualité de victime du requérant qui ne reçoit qu'une chiche indemnisation. Cette question ne lui a pas été posée.

De plus, la Cour de Cassation constate que les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

Enfin, la Cour de Cassation déclare que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Par conséquent, la Cour de Cassation va être dans les temps qui viennent , une vraie passoire qui permettra l'accès devant la CEDH ou des comités de l'ONU.

En ce sens, un comité de l'ONU vient d'accepter des requêtes rédigées par mes soins, concernant trois professeurs contractuels qui réclament leur salaire des heures réellement travaillées. Les heures supplémentaires pour accueillir les parents d'élèves, les suivre lors de leur stages et assister aux conseils de classe ne sont payées à aucun professeur en France. Pourtant, tout travail mérite salaire !

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

LA RUSSIE RESTE AU CONSEIL DE L'EUROPE ET A LA CEDH

La Russie a perdu son droit de vote, au Conseil de l'Europe depuis 2014, en représailles de la prise de la Crimée et de la guerre dans l'Est de l'Ukraine. Par conséquent, la Russie refuse de payer sa contribution depuis juin 2017. Au bout de deux ans de non paiement, la Russie devait être exclue du Conseil de l'Europe. Les européens ont reculé devant leur logique dans le conflit ukrainien. Ils veulent que la Russie reste au sein du Conseil de l'Europe et de la CEDH.

En juillet 2019, les sanctions ont été annulées contre la Russie qui a fait son grand retour à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), après en avoir été absente depuis des sanctions prises en 2014 après l'invasion par Moscou de la Crimée.

Par conséquent, le gouvernement russe a versé la somme de 33 millions d'euros, montant de sa contribution au budget de l'organisation pour l'ensemble de l'année 2019, a indiqué à l'AFP le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen, interrogé sur le sujet.

CEDH ET RUSSIE

Ukraine c. Russie (Crimée) requête n° 20958/14

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu ce mercredi 11 septembre 2019 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée). L’affaire concerne les allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie a commis des violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée.

La requête originale (Ukraine c. Russie) a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 mars 2014.

Le gouvernement ukrainien soutient que, depuis le 27 février 2014, la Fédération de Russie exerce un contrôle effectif, et dès lors sa juridiction, sur la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, qui font partie intégrante de l’Ukraine. Il allègue que la situation dans ce territoire a donné lieu à de nombreuses violations de la Convention, qui seraient le résultat d’une pratique administrative généralisée de la Fédération de Russie.

Le gouvernement ukrainien invoque plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association). Il se plaint également sur le terrain de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention (protection de la propriété), de l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) et de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation). Il allègue en particulier l’existence d’une pratique administrative consistant à tuer des militaires, des agents des forces de l’ordre et des civils ukrainiens qui est imputable à la Fédération de Russie. Il fait également état de cas de torture et de mauvais traitements, et de privations de liberté arbitraires de civils et de militaires ukrainiens. En outre, des décisions de justice des tribunaux ukrainiens auraient été requalifiées selon le droit russe et les personnes condamnées auraient été transférées sur le territoire de la Fédération de Russie. Le gouvernement ukrainien affirme que la nationalité russe a été imposée automatiquement et de manière illicite à des citoyens ukrainiens résidant en Crimée et que le refus d’accepter la nationalité russe privait les intéressés de nombreux droits. Il y aurait eu des cas d’agression, d’enlèvement, de mauvais traitements, et de harcèlement de journalistes qui faisaient leur travail.

Les ministres du culte non membres de l’Église orthodoxe de Russie, en particulier les prêtres orthodoxes ukrainiens et les imams, auraient également fait l’objet de harcèlement et d’intimidations. Le gouvernement requérant allègue qu’il a eu des ingérences dans le travail des journalistes en Crimée et que des médias non russes ont été supprimés. Il affirme en outre que les Tatars de Crimée sont visés par une discrimination et une interdiction d’organiser des rassemblements publics. Il se plaint par ailleurs d’expropriations de biens par les autorités autoproclamées de la République de Crimée, actes qui auraient ensuite été approuvés par des actes réglementaires.

Le gouvernement requérant soutient que la nouvelle frontière entre la Crimée et l’Ukraine a entraîné une restriction de la liberté de circulation des ressortissants ukrainiens.

Le 13 mars 2014, la Cour a indiqué dans cette affaire une mesure provisoire fondée sur l’article 39 de son règlement. Elle a demandé à la Fédération de Russie et à l’Ukraine de s’abstenir de prendre des mesures, en particulier des mesures militaires, susceptibles de conduire à des violations des droits de la population civile garantis par la Convention, notamment par les articles 2 et 3. Cette mesure provisoire demeure en vigueur.

Scission de l’affaire

Pour un traitement plus efficace des affaires interétatiques résultant de requêtes introduites par l’Ukraine contre la Fédération de Russie, la Cour a décidé l’année dernière de traiter tous les griefs relatifs aux événements de Crimée dans le cadre de l’affaire n° 20958/14, et tous les griefs relatifs aux événements d’Ukraine orientale et du Donbass dans le cadre de l’affaire Ukraine c. Russie (V), qui porte le numéro de requête 8019/16. Le 7 mai 2018 la Chambre à laquelle ces affaires interétatiques avaient été confiées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

L’Ukraine a introduit plusieurs autres requêtes interétatiques contre la Russie, et il y a plus de 5 000 requêtes individuelles pendantes relatives aux événements de Crimée, d’Ukraine orientale et de la région du Donbass. Le Centre McGill pour les droits de l’homme et le pluralisme juridique de l’université McGill (Canada), représenté par M. René Provost, professeur, a été autorisé à intervenir dans la procédure écrite en tant que tiers intervenant.

Ayley et autres c. Russie requête n° 25714/16 et Angline et autres c. Russie n° 56328/18

La CEDH communique à la Russie des requêtes introduites par les proches de personnes tuées lors de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH-17 de la Malaysian Airlines

Les requérants sont 380 personnes originaires d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de Hong Kong, d’Indonésie, d’Israël, de Malaisie, de Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, des Philippines, du Royaume-Uni et du Vietnam.

En juillet 2014, d’intenses combats opposèrent les forces du gouvernement ukrainien et les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Selon les requérants, les entités séparatistes de l’est de l’Ukraine soit se trouvaient sous le contrôle des autorités de la Fédération de Russie soit opéraient en étroite coopération avec celles-ci.

Le 17 juillet 2014, l’avion qui assurait le vol MH-17 de la compagnie Malaysia Airlines à destination de Kuala Lumpur décolla d’Amsterdam. À bord de l’appareil se trouvaient 283 passagers et 15 membres de l’équipage. À 15 h 20 (heure d’Europe centrale), l’avion, qui survolait l’est de l’Ukraine, se désintégra en plein vol. Il n’y eu aucun survivant parmi les occupants. La plupart des victimes ayant été de nationalité néerlandaise, c’est le Bureau néerlandais pour la sécurité, organe administratif indépendant, qui mena ensuite l’enquête sur les causes de la catastrophe, avec l’accord de l’Ukraine.

Dans son rapport final, rendu en octobre 2015, le bureau concluait que l’avion avait été touché par un missile lancé à partir d’un système de missile sol-air Bouk, depuis un endroit situé dans l’est de l’Ukraine. En parallèle, une équipe de policiers et de procureurs d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine, le Groupe d’enquête conjoint (Joint Investigation Team - JIT), ouvrit une enquête pénale, qui est toujours en cours. Dans ses principales constatations préliminaires, présentées en 2016 et en 2018, le Groupe d’enquête conjoint a indiqué que l’avion qui assurait le vol MH-17 avait été abattu par un missile Bouk, tiré depuis un champ situé dans le secteur de Pervomaiskyi, alors sous le contrôle de séparatistes pro-russes ; que ce missile avait été lancé à partir d’un dispositif apporté de Russie et ensuite renvoyé dans ce pays ; que ce dispositif provenait d’une unité des forces armées de la Fédération de Russie.

En mai 2018, s’appuyant sur les conclusions du Groupe d’enquête conjoint, les gouvernements néerlandais et australiens déclarèrent qu’ils tenaient la Fédération de Russie pour responsable de la destruction de l’avion ayant assuré le vol MH-17. La Fédération de Russie a démenti toute implication dans la catastrophe et en a imputé la responsabilité à l’Ukraine.

La requête n° 25714/16 a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2016, et la requête n° 56328/18, le 23 novembre 2018. Les requérants dans les deux requêtes invoquent l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et allèguent que la Fédération de Russie est responsable de la mort de leurs proches, de façon directe ou indirecte, et qu’elle n’a pas rempli son obligation de mener une enquête effective ou de coopérer avec d’autres équipes d’enquêteurs. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent également d’un défaut de coopération de la Fédération de Russie avec l’équipe d’enquête internationale. Par ailleurs, les requérants de la seconde requête formulent des griefs sur le terrain des articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2019

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 31 août 2019, la CEDH a reçu 30 500 requêtes soit une augmentation de 6% par rapport au 31 août 2018 avec 28 900 requêtes.

Au second trimestre 2019, la CEDH a reçu 22 300 requêtes contre 21 150 requêtes en 2018 soit une augmentation de 5 %.

Au premier trimestre 2019, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 800 requêtes en 2018.

3290 requêtes ont été transmises au Gouvernement, soit 10,78 % des requêtes reçues en 2019.

22 958 requêtes ont été rejetées par un juge unique soit 75 % des requêtes reçues en 2019.

62 100 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 10 % par rapport au 31 août 2018 avec 56 350 requêtes en attente.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2019 DE LA CEDH

O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE du 21 mars 2019 requête 39065/16

Violation de l'article 5-4 : Accord UE-Turquie pour l'accueil des migrants en Grèce puis renvoyés en Turquie :

Les requérants détenus au centre Vial sur l’île de Chios ne pouvaient recourir contre les décisions ordonnant leur expulsion pour trois causes, une brochure explicative rédigée en grec et non dans la langue des requérants, pas de désignation précise de l'avocat, pas d'avocat pour les assister.

La motivation au sens de l'article 5-4 :

"53. La Cour note à cet égard, en premier lieu, que les requérants, des ressortissants afghans, ne comprenaient que le farsi. Or ces décisions, qui indiquaient la possibilité d’introduire des recours, étaient rédigées en grec. En outre, à supposer même qu’ils eussent reçu la brochure d’information mentionnée par le Gouvernement, il n’est pas certain que les requérants, n’étant assistés par aucun avocat dans le centre Vial, avaient suffisamment de connaissances juridiques pour comprendre le contenu de ladite brochure, et notamment tout ce qui avait trait aux différentes possibilités de recours qui leur étaient offertes par le droit interne pertinent en l’espèce. La Cour note en deuxième lieu que la brochure se réfère de manière générale à un tribunal administratif sans préciser lequel : sur ce point, force est de constater qu’il n’y a pas de tribunal administratif sur l’île de Chios, où les requérants étaient détenus, et qu’il y en a un seulement sur l’île de Lesbos.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

Anoshina c. Russie du 26 mars 2019 requête no 45013/05

Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas de violation de l'article 3 pour les proches.

L'intérêt de l'arrêt est l'avertissement sur l'article 3 qui concerne les proches. La Cour rejette pour défaut manifeste de fondement le grief de violation de l’article 3 mais prévient pour l'avenir.

Elle dit que, lorsqu’il s’agit de proches des personnes victimes de graves violations des droits de l’homme, des facteurs particuliers doivent justifier une violation distincte de l’article 3. Ces facteurs doivent montrer que la souffrance des proches était distincte de celle causée par la violation. Il doit s’agir notamment de liens familiaux étroits, de circonstances particulières dans la relation ou de la mesure dans laquelle le membre de la famille a été témoin des événements à l’origine du constat de violation. Or, de tels facteurs font défaut en l’espèce.

56. La Cour constate en troisième lieu que les requérants n’ont pas été représentés par un avocat d’une ONG présente au sein du centre. Elle relève que le Gouvernement ne donne aucune précision sur les modalités d’octroi de l’assistance juridique et, surtout, qu’il ne précise pas si le nombre d’avocats et les moyens financiers des ONG étaient suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble de la population du centre Vial, qui, à l’époque de la détention des requérants, était de plus d’un millier de personnes. À cet égard, elle note que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a constaté que, du 20 mars au 19 avril 2016, il n’y avait pas eu d’assistance judiciaire gratuite dans les points d’entrée sur le territoire grec des demandeurs d’asile, qu’une assistance judiciaire limitée et une représentation gratuite étaient fournies par quelques ONG, mais que celles‑ci étaient insuffisantes pour couvrir tous les besoins."

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

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