CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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"La CEDH n'est pas une quatrième instance, elle cherche à savoir si vos droits
tirés de la Conv EDH ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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- INTERDICTION DU NIQAB OU DE LA BURKA : LA CEDH DIT OUI MAIS LE CDH DIT NON

- L'ABSENCE DU JUGE DU SIÈGE DURANT LES PERQUISITIONS CONTRE LA FRANCE INSOUMISE VIOLE LA CONVENTION

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Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS- DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

Zhang c. Ukraine du 13 novembre 2018 requête n° 6970/15

Violation de l'article 6-1 : La condamnation pour meurtre d’un étudiant chinois sur la base de dépositions de témoins contradictoires a violé son droit à un procès équitable

La Cour a jugé en particulier que le requérant avait été reconnu coupable sur la base de dépositions contradictoires et incohérentes de témoins à charge, raison pour laquelle le procès avait été ajourné à plusieurs reprises aux fins d’un complément d’instruction. Les tribunaux avaient finalement admis ces éléments, tout en excluant les dépositions à décharge. Les tribunaux avaient fait reposer sur les nouvelles règles de procédure introduites en 2012 leur décision d’exclure les preuves à décharge, règles qui visaient à renforcer les droits de l’accusé. Or, l’interprétation et l’application par eux de ces dispositions était incompatible avec les obligations que la Convention fait peser sur l’État et avait conduit à l’exclusion du dossier de toutes les dépositions des témoins à décharge. Aucune des juridictions n’avait abordé les arguments tirés par le requérant des vices dans l’administration de la preuve ou du caractère inéquitable et arbitraire de l’exclusion des pièces à décharge. Le procès dans son ensemble avait donc conduit à une violation de ses droits.

Grande Chambre Beuze c. Belgique du 9 novembre 2018 requête n° 71409/10

Violations article 6-1 et 6-3 : Les restrictions au droit d’accès à un avocat pendant la phase préalable au procès pénal ont violé le droit du requérant à un procès équitable.

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la non-assistance de l’avocat pendant la phase préalable au procès pénal. La Cour juge que la procédure pénale, considérée en son ensemble, n’a pas permis de remédier aux lacunes procédurales qui ont affecté la phase préalable au procès. Les restrictions au droit d’accès à un avocat ont été particulièrement importantes et dans ces circonstances, sans être suffisamment informé du droit de garder le silence, le requérant a fait au cours de la garde à vue des déclarations circonstanciées. Ces déclarations ont été admises par la cour d’assises au titre de preuves sans examen adéquat des circonstances ni de l’incidence de l’absence d’un avocat. La Cour de cassation s’est concentrée sur l’absence de l’avocat durant la garde à vue sans apprécier les conséquences pour les droits de la défense du requérant de l’absence de l’avocat lors des auditions, interrogatoires et autres actes ayant eu lieu pendant l’instruction. La Cour conclut que la conjonction de ces différents facteurs a rendu la procédure inéquitable dans son ensemble.

Agamemnon c. France du 8 novembre 2018 requête n° 13483/14

Article 8 et épuisement des voies de recours : La demande d’indemnisation pour avoir été détenu loin de sa famille n’a pas épuisé les voies de recours internes. Le requérant a bien eu une décision de rejet d'Aide Juridictionnelle pour absence de moyen sérieux mais il n' pas fait appel devant le président du Conseil d'État.

HÔPITAL LOCAL SAINT-PIERRE D’OLÉRON ET AUTRES c. FRANCE du 8 octobre 2018 Requêtes nos 18096/12 et 23 autres

Article 6-1 pour changement de loi : La CEDH partage l’avis du Gouvernement selon lequel l’intervention du législateur était prévisible et répondait à une impérieuse justification d’intérêt général. Elle conclut dès lors que les requérants ne peuvent pas se plaindre d’une atteinte à leur droit à un procès équitable. Le remboursement de la part employeur des cotisations pour leurs salariés, en faisant valoir qu’ils assuraient auprès des résidents de leur établissement les prestations d’aide à domicile exonérées par l’article L. 241-10 III du code la sécurité sociale (CSS).

SUR LA NON MOTIVATION DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : LA CEDH VALIDE LE PROJET DE LOI : NUL BESOIN DE MOTIVER !

Narodni List D.D. c. Croatie du 8 novembre 2008 requête n°2782/12

Article 10 : La condamnation de l’éditeur d’un article critiquant un juge est contraire au droit à la liberté d’expression

L’affaire concernait la liberté pour la presse de critiquer les juges. La requérante, société d’édition d’un hebdomadaire, se plaignait d’une décision de justice interne qui concluait qu’elle avait diffamé un juge d’un tribunal de comté et la condamnait à plus de 6 000 euros de dommages-intérêts. La décision se référait à un article que la requérante avait publié critiquant ce juge parce qu’il s’était rendu à une fête malgré un conflit d’intérêts potentiel et qu’il avait ordonné, sans justification selon l’article, la perquisition de ses locaux. La Cour a dit que, sauf en cas d’attaque gravement préjudiciable et infondée, il ne faut pas frapper d’interdiction absolue la critique de la justice. L’article portait sur une question d’intérêt public, à savoir le fonctionnement de la justice et, bien que caustique, il n’était pas insultant. La manière dont il était rédigé n’était donc pas incompatible avec le droit à la liberté d’expression garanti par la Convention européenne. De plus, le montant des dommages-intérêts était excessif, ce qui, aux yeux de la Cour, décourageait le libre débat sur des questions d’intérêt public.

Seražin c. Croatie du 8 novembre 2018 requête n°19120/15

Non violation de l'article 4 du protocole 7 : Une des sanctions n'est pas pénale. La sanction qui empêche le requérant à assister à un match pour éviter ses actes de hooliganisme, n'est pas une sanction pénale.

L’affaire concernait les mesures adoptées en Croatie pour lutter contre le hooliganisme. Invoquant l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois), le requérant, M. Seražin, estimait avoir été poursuivi et condamné deux fois pour avoir causé des troubles au cours d’un match de football en 2012, d’abord dans le cadre d’une procédure pour infraction mineure, puis dans celui d’une procédure visant à lui interdire d’assister à des événements sportifs. La Cour a conclu que l’article 4 du Protocole n° 7 ne s’appliquait pas dans cette affaire parce que M. Seražin ne faisait pas l’objet d’une accusation en matière pénale dans le cadre de la seconde procédure. La mesure adoptée à l’issue de cette procédure n’était ni une amende ni une privation de liberté : elle consistait essentiellement non pas à le punir une seconde fois pour l’infraction de hooliganisme mais à l’empêcher de se livrer à d’autres violences.

GRANDE CHAMBRE AMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c. PORTUGAL du 6 novembre 2018 requêtes 55391/13, 57728/13 et 74041/13

Violation de l'article 6-1 pour manque d'audience devant le CSM du Portugal. La Grande Chambre confirme l'arrêt de chambre :

"214. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce – compte tenu notamment du contexte particulier des procédures disciplinaires, qui étaient dirigées contre une juge, de la gravité des sanctions, du fait que les garanties procédurales devant le CSM étaient restreintes et de la nécessité d’apprécier des éléments factuels touchant à la crédibilité de la requérante et des témoins et constituant des points décisifs – le cumul des deux éléments que sont, d’une part, l’insuffisance du contrôle juridictionnel opéré par la section du contentieux de la Cour suprême et, d’autre part, l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel a eu pour conséquence que la cause de la requérante n’a pas été entendue dans le respect des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dans ces conditions, il n’y a donc pas lieu d’examiner les deux autres aspects du contrôle réalisé par la section du contentieux de la Cour suprême, à savoir le contrôle de la méconnaissance des obligations professionnelles et celui des sanctions disciplinaires infligées (paragraphes 201-202 ci-dessus)."

Vicent Del Campo c. Espagne du 6 novembre 2018 requête n° 25527/13

Article 8 : Violation du droit au respect de la réputation d’un individu par un jugement dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement.

L’affaire concernait une décision de justice interne qui désignait nommément M. Vicent Del Campo comme le harceleur d’une collègue de travail, alors que la partie défenderesse dans ce procès était en fait son employeur, une autorité locale.

La CEDH a jugé en particulier qu’il n’y avait aucune bonne raison de désigner nommément M. Vicent Del Campo dans le jugement, ce qui avait conduit à sa stigmatisation dans une procédure à laquelle il n’était pas partie.

C’était seulement dans la presse locale qu’il avait pris connaissance du jugement et il n’avait aucune possibilité de retirer son nom de ce jugement rendu par le tribunal supérieur de justice de Castille-et-León

K.G. c. Belgique du 6 novembre 2018 requête n° 52548/15

Article 5-1 : La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas violé la Convention

L’affaire concerne un demandeur d’asile (K.G.) qui fit l’objet de quatre mesures de rétention pour des raisons de sécurité en attendant que sa demande d’asile soit clôturée. Il fut notamment mis à la disposition du Gouvernement, et détenu à ce titre pendant environ 13 mois.

La CEDH juge en particulier que le poids de l’intérêt public pesait lourdement dans le choix de maintenir K.G. en détention et ne relève pas d’arbitraire dans l’appréciation des autorités nationales. Elle constate aussi que la santé de K.G. n’a pas été mise en danger et qu’il a bénéficié d’une attention particulière dans les deux centres où il a séjourné.

Enfin, elle juge aussi qu’eu égard aux enjeux en cause, et étant donné que les autorités nationales ont agi avec la diligence voulue, la durée de la mise à disposition du Gouvernement ne peut être considérée comme ayant été excessive.

LA PERSONNALITÉ DU MIGRANT

7. Le 26 septembre 2010, le requérant fut placé sous mandat d’arrêt du chef d’attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces sur la personne d’une mineure de moins de seize ans. Il fut incarcéré à la prison d’Ypres.

11. Entre-temps, le requérant s’étant rendu en France, puis en Suisse pour y demander l’asile, le 1er août et le 26 novembre 2013 respectivement, à la demande des autorités françaises et suisses, la Belgique se déclara responsable pour l’examen de ces demandes en application du règlement Dublin. Lors de son séjour en Suisse, le requérant fut diagnostiqué comme souffrant de schizophrénie et d’un kyste arachnoïdien dans le cerveau.

12..... à des procès‑verbaux dressés entre 2012 et 2014 pour agression, vol à l’étalage, contacts avec des mineurs d’âge, etc. ainsi qu’aux ordres de quitter le territoire précédents auxquels le requérant n’avait pas donné suite.

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

FRANCE

GPA ET PROTOCOLE n° 16 DE LA CONVENTION

Pour la première fois, une Cour de Cassation saisit la CEDH d'une demande d'avis consultatif pour connaître la marge  d'appréciation de l'État pour refuser d'inscrire sur l'acte de naissance, non pas le nom de la mère d'intention et non pas biologique. Voici la demande de la Cour de Cassation française :

Communiqué de la Cour de Cassation : 1. L’existence d’une convention de GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme donc l’évolution de sa jurisprudence, tirant les conséquences de la position de la Cour européenne, marquée par les arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (pourvois n°14-21.323 et 15-50.002,).

2. Interrogée, au surplus, sur la nécessité, au regard de l’article 8 de la Convention d’une transcription des actes de naissance en ce qu’ils désignent la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États parties à cet égard demeure incertaine au regard de la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a décidé de surseoir à statuer sur les mérites du pourvoi et d’adresser, au terme d’une motivation développée, à la Cour européenne des droits de l’homme, une demande d’avis consultatif.

Il s’agit de la première application par la Cour de cassation du Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018.

Le 1er août 2018, est entré en vigueur le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme pour les 10 États membres qui l’ont signé et ratifié : l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine.

Le Protocole n° 16 permet à de hautes juridictions telles que désignées par les États membres concernés d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Ces avis consultatifs, qui seront rendus par la Grande Chambre, seront motivés et non contraignants. Les demandes d’avis consultatifs interviendront dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale. La Cour disposera d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande.

Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi a déclaré : « L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 va renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions supérieures nationales. C’est une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention européenne des droits de l’homme et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe.

C’est aussi un nouveau défi pour notre Cour ». Dix autres pays ont signé le Protocole, mais ne l’ont pas à ce jour ratifié : Andorre, la BosnieHerzégovine, la Grèce, Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la République de Moldova, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie.

UN EXEMPLE TYPE DE NÉGOCIATION ENTRE LA FRANCE ET LA CEDH AU PROFIT DES PERSONNES MISES SOUS CURATEL

IRRECEVABILITÉ DELECOLLE c. FRANCE du 25 octobre 2018 Requête n° 37646/13

Article 12 : Un exemple type de négociation entre la France et la CEDH. Celle-ci déclare irrecevable la requête contre la requérante, alors que maîtresse de la qualification, elle pourrait requalifier au sens de l'article 8 de la convention. En contrepartie, le même jour, la secrétaire d'État Sophie Cluzel et le Premier ministre Edouard Philippe présentent, dans le cadre d'un comité interministériel, les mesures du gouvernement en faveur des personnes handicapées. Parmi les priorités de l'exécutif figure l'extension du droit de vote aux personnes sous tutelle, ainsi que la possibilité de se marier sans l'accord d'un juge.

La requérante poursuit le recours en qualité de concubine. Elle est reconnue par la CEDH. Le requérant qui n'a pas eu le droit de se marier est décédé.

47. Le requérant soutient que la liberté du mariage est une liberté fondamentale, garantie par l’article 12 de la Convention et l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

57. Par ailleurs, contrairement à l’article 8, qui énonce le droit au respect de la vie privée et familiale, et avec lequel le droit « de se marier et de fonder une famille » a des liens étroits, l’article 12 ne prévoit aucun motif admissible d’ingérence par l’État comme ceux qui peuvent être invoqués sous l’angle du paragraphe 2 de l’article 8 pour autant que l’ingérence soit « prévue par la loi » et qu’elle soit « nécessaire dans une société démocratique » pour parvenir au but légitime recherché, tel que par exemple « la protection de la santé ou de la morale » ou « la protection des droits et libertés d’autrui ». Partant, lorsqu’elle examine une affaire sous l’angle de l’article 12, la Cour n’applique pas les critères de « nécessité » ou de « besoin social impérieux » utilisés dans le cadre de l’article 8, mais elle doit déterminer si, compte tenu de la marge d’appréciation de l’État, l’ingérence litigieuse était arbitraire ou disproportionnée (Frasik, précité, § 90).

66. Compte tenu de ce qui précède, au vu des circonstances de l’espèce et de la marge d’appréciation dont disposaient les autorités internes, la Cour estime que les limitations apportées aux droits du requérant de se marier n’ont pas restreint ou réduit ce droit d’une manière arbitraire ou disproportionnée. Partant, il n’y a pas eu de violation de l’article 12 de la Convention.

RÉPUBLIQUE DE CATALOGNE

Une première décision négative contre la démocratie :

Aumatell i Arnau c. Espagne irrecevabilité du 4 octobre 2018 requête n° 70219/17

Articles 6 § 1 et 7 : L’astreinte imposée par le Tribunal constitutionnel aux membres des bureaux électoraux après la suspension du référendum sur la Catalogne n’a pas porté atteinte à la Convention. Elle a été levée après leur démission.

L’affaire concerne la participation de la requérante à l’organisation d’un référendum, prévu pour le 1er octobre 2017, qui proposait l’indépendance de la Catalogne.

La Cour constate tout d’abord que l’absence de notification personnelle de la décision du Tribunal constitutionnel n’a pas empêché Mme Aumatell i Arnau de prendre connaissance de celle-ci et de soumettre ses allégations au Tribunal Constitutionnel. L’astreinte financière infligée à Mme Aumatell i Arnau était en elle-même prévue par la loi.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée. A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France. Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités francophones un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme. La finale a lieu dans la grande salle de la CEDH. Le jury est présidé par un juge de la CEDH.

CONCOURS 2018

Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoirie René Cassin 2018, une compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques.

STATISTIQUES 2018

Au 30 septembre 2018, la CEDH a reçu 32 700 requêtes contre 54 850 requêtes au 30 septembre 2017 soit une baisse de 40 %.

Au troisième trimestre 2018, la CEDH a reçu 11 950 requêtes contre 17 450 au troisième trimestre 2017.

La CEDH a reçu 4 200 requêtes en septembre 2018 contre3 400 requêtes en septembre 2018.

La CEDH a reçu 7 750 requêtes en juillet - août 2018 contre 14 050 requêtes en juillet - août 2018.

Au premier semestre 2018, la CEDH a reçu 21 150 requêtes contre 37 400 au premier semestre 2017 soit une baisse de 43 %.

La CEDH a reçu 3 600 requêtes en juin 2018 contre 6 000 requêtes en juin 2017.

La CEDH a reçu 3 350 requêtes en mai 2018 contre 4 950 requêtes en mai 2017.

La CEDH a reçu 3 400 requêtes en avril 2018 contre 5 500 requêtes en avril 2017.

La CEDH a reçu 10 800 requêtes au premier trimestre 2018 contre 20 950 requêtes au premier trimestre 2017.

La CEDH a reçu 3 250 requêtes en mars 2018 contre 6 800 requêtes en mars 2017.

La CEDH a reçu 3 300 requêtes en février 2018 contre 6 850 requêtes en février 2017.

La CEDH a reçu 4 250 requêtes en janvier 2018 contre 7 300 requêtes en janvier 2017.

6 277 requêtes ont passé les filtres et ont été communiquées au Gouvernement.

27 466 requêtes ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

Les statistiques démontrent une augmentation des requêtes pendantes à 59 250 contre 56 250 en décembre 2017.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Roumanie, la Turquie, l'Ukraine, l'Italie, l'Azebaïdjan, la Hongrie, la Géorgie, l'Arménie et la Pologne doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ces 10 États représentent à eux seuls  82% des requêtes, alors que les 37 autres États ne représentent que 18 % des requêtes.

DURÉE NON RAISONNABLE DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES PERSONNELLES

fbls.net a fait établir la jurisprudence pour obtenir la clôture des liquidations judiciaires trop longues

Frédéric Fabre a introduit trois requêtes devant la CEDH, la première le 9 septembre 2014 (Rodrigues Tavares), la seconde le 30 janvier 2015 (Sabadie) et la troisième en avril 2015 (Poulain).

Ces requêtes avaient créé un émoi lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, en date du 13 janvier 2017 tenue en présence de Monsieur le Président de la CEDH.

Monsieur le Procureur Général avait fait un avertissement en déclarant que parfois les membres du parquet général ne sont pas assez écoutés. Sur ce dernier point et sur les affaires concernées, je ne peux que souscrire à sa déclaration. Dans son avis rendu à l'occasion de l'arrêt du 16 décembre 2014 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, l'avocat général avait proposé la bonne solution soit l'arrêt immédiat des opérations de liquidation judiciaire et l'indemnisation de leur délai non raisonnable.

La décision de la Cour de Cassation 16 décembre 2014, est des plus curieuses. Les requérants peuvent se faire indemniser pour le délai non raisonnable mais ils ne peuvent pas exiger que la clôture des opérations de liquidation judiciaire !

Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 16 décembre 2014 pourvois n° 13-19402 Cassation

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole n° 1 additionnel à cette Convention ;

Attendu que, lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qu'il peut exercer au titre de ses droits propres ;

Attendu que pour prononcer la clôture de la procédure de liquidation des biens de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que le comportement du débiteur a été dilatoire à l'extrême mais qu'en parallèle, le mandataire n'a pas rempli sa mission en usant de ses pouvoirs de contrainte pour poursuivre la vente forcée des immeubles, retient que la durée totale de trente-trois ans de la procédure est excessive au regard des exigences d'un procès équitable, qu'elle a privé la procédure de sa justification économique qui est de désintéresser les créanciers de sorte que la privation du débiteur de ses droits sur son patrimoine ne se justifie plus ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'actifs immobiliers réalisables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LES RECOURS DE fbls.net

Le 19 janvier 2017 sous la pression d'une possible condamnation par la CEDH, nous avons enfin obtenu un arrêt de la Cour d'Appel de Douai, pour clore les opérations de liquidation judiciaire contre l'avis du mandataire judiciaire et des réquisitions de Madame la Procureure Générale près de la Cour d'Appel de Douai.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 19 janvier 2017 n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et il est devenu définitif créant le droit en France.

Au visa de cet arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, l'État français obtient l'irrecevabilité des trois requêtes et le renvoi devant les juridictions françaises.

Les trois requérants tiennent bon et poursuivent la procédure interne avec nous. Ils obtiennent gain de cause. C'est la première fois que trois procédures de liquidation judiciaire terminées pour cause de délai non raisonnable, obtiennent une indemnisation. Il s'agit d'une construction jurisprudentielle fondée sur l'article 6-1 de la Conv EDH.

PATRICE POULAIN

- Le 19 janvier 2017, l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour délai non raisonnable de la procédure. Le requérant sauve une partie de son héritage.

- Le jugement du TGI de Paris en date du 29 octobre 2018 répare et indemnise le délai non raisonnable de la liquidation judiciaire personnelle de Monsieur Poulain. Il bénéficie de l'exécution provisoire et ne fera pas appel.

GAETAN SABADIE

- Le 24 novembre 2015, le TGI de Carcassonne prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour délai non raisonnable de la procédure. Le requérant sauve une petite partie de son héritage et ses salaires différés.

- Le jugement du TGI de Paris en date du 29 octobre 2018, répare et indemnise le délai non raisonnable de la liquidation judiciaire personnelle de Monsieur Sabadie. Il bénéficie de l'exécution provisoire et ne fera pas appel.

TAVARES

- Le 18 juillet 2018, le Tribunal de Commerce d'Annecy a rendu une décision mettant fin en l'état à la procédure de liquidation judiciaire, pour cause de délai non raisonnable de la procédure. Le requérant sauve sa maison et un appartement pour pouvoir y finir sa vie et les transmettre à ses enfants.

- Le jugement du TGI de Paris en date du 29 octobre 2018, répare et indemnise le délai non raisonnable de la liquidation judiciaire personnelle de Monsieur Tavares. Il bénéficie de l'exécution provisoire et ne fera pas appel.

DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES :

L'arrêt de référence devant la Cour d'Appel de Douai a été rendu sur la demande du débiteur représenté par Maître Massamba Mafouka 37 bis Rue Cerdagne 66 000 Perpignan. E-mail : massambameline.avocat@gmail.com

Les trois jugements du TGI de Paris ont été rendus sur la demande des trois débiteurs représentés par Maître Ruthy Bury 62 rue de Bercy 75 012 Paris. E-mail : maitrebury@gmail.com

Le jugement du TGI de Carcassonne du 24 novembre 2015 a été rendu sans qu'il ne soit besoin d'être plaidé, et sans même que le requérant soit appelé, suite aux requêtes de la CEDH présentées par Frédéric Fabre.

QUE DEVEZ VOUS FAIRE SI VOUS SUBISSEZ UN DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

Quand la procédure de liquidation judiciaire subit des délais non raisonnables, vous devez demander :

- devant la juridiction qui gère la liquidation judicaire : la clôture en l'état des opérations de liquidation judiciaire pour cause de délai non raisonnable. Le mandataire judiciaire doit être appelé.

- devant le TGI près du tribunal qui gère la liquidation judiciaire ou devant le TGI de Paris : une indemnité pour réparer le délai non raisonnable. L'agent judiciaire de l'État doit être appelé.

Si la liquidation judiciaire est gérée par un TGI, vous pouvez présenter les deux demandes devant le même TGI.

INTERDICTION DU NIQAB : OUI POUR LA CEDH - NON POUR LE CDH

L'INTERDICTION DU NIQAB est autorisée par le CEDH mais interdite par le Comité des Droits de l'Homme près de l'ONU

La CEDH avait considéré dans des arrêts concernant la Belgique et la France qu'un État laïc et du vivre ensemble peut interdire le Voile Islamiste dans tous les services publics.

Le CDH de Genève a considéré que l'interdiction de la burka dans l'espace public viole l'article 18 du Pacte qui protège la liberté religieuse.

Deux constatations du Comité des droits de l'Homme du 23 octobre 2018 reprochent à l'interdiction du Niqab d'être trop radicale, alors que la dissimulation du visage pour d'autres causes que religieuses, est autorisée. 2 000 femmes portent le niqab en France.

La décision concernant Sonia Yaker est lisible ici au format pdf

La décision concernant Miriana Hebbadj est lisible ici au format pdf.

Le autorités françaises n'ont pas exposé les moyens liés à la place de la femme et au mouvement féministe en France.

Contrairement aux déclarations des hommes politiques, la France sera contrainte de se soumettre à la décision du CDH de Genève.

Déjà en 2016, Frédéric Fabre avait averti sur la page de rférence, que l'interdiction du niqab pouvait être condamnée par le CDH.

La réponse de la CEDH a été d'introduire le délit de blasphème, dans le droit européen :

E.S. c. Autriche du 25 octobre 2018 requête n° 38450/12

Article 10 : La condamnation d’une personne qui avait taxé Mahomet de pédophile pour avoir épousé une fillette de 6 ans, n’a pas emporté violation de l’article 10. La CEDH juge que les juridictions nationales ont apprécié de façon exhaustive le contexte général dans lequel la requérante a formulé les déclarations en cause, qu’elles ont soigneusement mis en balance le droit de celle-ci à la liberté d’expression et le droit des autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses, et qu’elles ont servi le but légitime consistant à préserver la paix religieuse en Autriche. Elle dit qu’en considérant les déclarations litigieuses comme ayant outrepassé les limites admissibles d’un débat objectif, et en les qualifiant d’attaque abusive contre le prophète de l’islam risquant d’engendrer des préjugés et de menacer la paix religieuse, les juridictions nationales ont avancé des motifs pertinents et suffisants à l’appui de leurs décisions. LA JEUNE FEMME A FAIT APPEL DEVANT LA GRANDE CHAMBRE DE LA CEDH. Une commission va examiner sa recevabilité.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à l'historique de la loi française sur l'interdiction du niqab

LES PERQUISITIONS CONTRE LA FRANCE INSOUMISE SONT ILLÉGALES

CAR ELLES VIOLENT LES ARTICLES 6-1 ET 8 DE LA CONVENTION

Frédéric Fabre n'a jamais voté pour la France Insoumise. Ses commentaires pour dire que les perquisitions sont illégales ne sont que juridiques et techniques.

Dans un État démocratique, quelque soit le parti politique concerné et le comportement de ses dirigeants, l'organisation des institutions françaises, ne permet à personne de savoir si les pièces détenues par le parquet, suite à des perquisitions d'une ampleur exceptionnelle contre un parti d'opposition, hors de la présence d'un juge du siège, puisqu'il n'y a pas assez de preuves pour le saisir, peuvent être ou non, utilisées par le pouvoir exécutif.

LES PRINCIPES RAPPELÉS PAR LA CEDH

La CEDH a rappelé qu'un Procureur de la République qui a un lien hiérarchique avec l'exécutif, n'est pas juge du siège et représente la partie poursuivante. A ce titre, il a parfaitement le droit d'être partial.

Par conséquent, les neuf substituts du Procureur de la République qui surveillaient les 17 perquisitions d'un des principaux partis d'opposition, n'avaient pas qualité pour agir. La présence d'un juge du siège était indispensable. Le juge des libertés et de la détention devait se rendre sur place.

Cette jurisprudence sur la qualité des membres du parquet français, n'est pas nouvelle. Elle remonte à l'arrêt Moulin contre France, en matière de garde à vue.

FRANCE MOULIN C. FRANCE DU 23 NOVEMBRE 2010 requête 37104/06

"56.  La Cour constate tout d'abord que si l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire représente l'autorité judiciaire citée à l'article 66 de la Constitution, il ressort du droit interne que les magistrats du siège sont soumis à un régime différent de celui prévu pour les membres du ministère public. Ces derniers dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l'article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice.

57.  La Cour n'ignore pas que le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public fait l'objet d'un débat au plan interne (voir, notamment, paragraphes 25 et 28 ci-dessus). Toutefois, il ne lui appartient pas de prendre position dans ce débat qui relève des autorités nationales.....

59.  Dès lors, la Cour estime que le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

48 heures après la perquisition de la France Insoumise, dans une affaire concernant Monsieur Nicolas Sarkozy qui agissait en qualité de victime, suite au vol de sa carte bancaire, la CEDH rappelle en écho, que le procureur partie poursuivante, ayant un lien hiérarchique avec l'exécutif, n'a pas à remplir les conditions d'impartialité :

Thiam c. France du 18 octobre 2018 requête n° 80018/12

Non violation de l'article 6-1 et 6-3 d) : 71. "..... le procureur, en tant que partie poursuivante, n’était pas appelé, en cette qualité, à « décider du bien-fondé d’une accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour rappelle à cet égard que le ministère public ne saurait être astreint aux obligations d’indépendance et d’impartialité que l’article 6 impose à un « tribunal », c’est‑à‑dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence »

Il n'est pas possible de dire que les magistrats du parquet sont impartiaux, alors que la CEDH confirme bien le contraire depuis 2010 jusqu'à sa décision Thiam c. France du 18 octobre 2018 requête n° 80018/12.

Monsieur le Président de la République lui-même a revendiqué lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation du 15 janvier 2018, le lien hiérarchique entre les Procureurs de la République et l'exécutif. Dans la construction d'un "parquet à la française", ce lien semble bien nécessaire pour des causes de légitimité démocratique et de mise en œuvre d'une politique pénale.

De plus, un Procureur représente l'accusation. Il s'agit par conséquent de perquisitions sous le contrôle exclusif de l'accusation, durant les opérations. La CEDH rappelle dans sa décision Thiam contre France, que cet arbitraire du parquet n'a aucune importance, si le juge du siège est invité à remplir son rôle, sans violer son principe d'indépendance. En ce dernier sens, il est important de vérifier les actes de procédures pour savoir si le juge des libertés et de la détention a ou non violé son devoir d'indépendance vis à vis des membres demandeurs du parquet, quand il a autorisé l'opération de police contre la France Insoumise.

Les magistrats du parquet, n'acceptent pas que ce lien soit reconnu. Ils exigent une indépendance totale. Ce n'est pas possible, sauf à être élus. Un Procureur doit avoir une légitimité démocratique puisqu'il représente la société. Il faut seulement tirer les conséquences juridique de ce lien et de la spécificité d'un "parquet à la Française". Quand l'un des principaux partis d'opposition est perquisitionné, un juge du siège doit être présent.

LA PROPORTIONNALITÉ DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES

PREMIÈRE QUESTION : ces perquisitions sont - elles légales et légitimes ?

L'ampleur des perquisitions, véritable opération policière impressionnante par son organisation, pour deux dénonciations sans signalement officiel, a pour conséquence des suspicions légitimes particulièrement graves.

SECONDE QUESTION : Un juge d'instruction devait - il être présent en sa qualité de juge de siège ?

NON : Il s'agit d'une enquête préliminaire pour rechercher les preuves. Le parquet reconnaît qu'il n'a pas de preuve qui permettrait de saisir un juge d'instruction.

Seul, le juge des libertés et de la détention qui a autorisé les perquisitions, devait être présent. Sa présence est rendue possible par l'article 76 du CPP.

L'article 76 du Code de Procédure Pénale prévoit :

"Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.

Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables.

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.

Au sens des articles 6-1 et 8 de la convention, la présence du juge des libertés et de la détention était nécessaire, vu l'ampleur des perquisitions au regard d'une simple enquête préliminaire et la qualité des personnes soupçonnées, soit des dirigeants d'un des principaux partis d'opposition. La présence du juge du siège était indispensable vu les faits prétendument reprochés : le financement de la campagne présidentielle du chef de l'un des principaux partis d'opposition.

TROISIÈME QUESTION : Les perquisitions et les saisies sont-elles proportionnées avec l'enquête effectuée ?

La CEDH contrôle au sens de l'article 8 de la convention, la proportionnalité d'une perquisition et des pièces saisies. Toute pièce saisie doit avoir un rapport direct, avec l'enquête effectuée.

MODESTOU c. GRÈCE du 16 mars 2007 requête n° 51693/13

"52. À l’absence d’un contrôle judiciaire ex ante, à l’imprécision du mandat et à l’absence physique du requérant, se rajoute l’absence d’un contrôle judiciaire ex post factum immédiat. En effet, la perquisition a abouti à la saisie de deux ordinateurs et de centaines des documents dont il n’a jamais été élucidé si tous avaient un rapport direct avec l’infraction sous examen. Au vu du texte du mandat, l’on peut aussi se demander si le requérant avait été informé du cadre dans lequel la perquisition s’inscrivait, ce qui lui aurait permis de vérifier que la perquisition se limitait à la recherche de l’infraction mentionnée dans le mandat et d’en dénoncer d’éventuels abus (voir, mutatis mutandis, Van Rossem, précité, § 48). La chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes, saisie par le requérant, a rendu sa décision plus de deux ans après la perquisition en question et a consacré la plus grande partie de sa décision à la question de savoir s’il était possible de procéder à une perquisition et à une saisie dans le cadre d’une enquête préliminaire. Les autorités internes ont donc manqué à l’obligation qu’elles avaient de justifier par des motifs « pertinents et suffisants » l’émission du mandat de perquisition (voir aussi Smirnov, précité, § 47)."

Les 4 éléments certains que nous avons en lisant la presse, suffisent à créer une suspicion légitime sur la disproportion des perquisitions ordonnées et des saisies effectuées :

- 17 perquisitions ont lieu alors que le parquet de Paris reconnaît qu'il n'a pas les preuves nécessaires pour saisir un juge d'instruction.

- Les perquisitions ont lieu pour répondre à deux enquêtes préliminaires différentes, ce qui offre des possibilités de débordements qui donnent un caractère encore plus indispensable au contrôle du juge du siège sur place.

- Les ordinateurs ont été saisies et rendus après copie intégrale des disques durs. Tout devait -il être copiés pour les besoins de l'enquête ?

- Jean Luc Mélenchon a été interdit d'entrer dans les locaux du siège de son parti politique d'opposition, la France Insoumise.

Pourtant, l'article 57 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure Pénale prévoit :

Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Par conséquent dès que Monsieur Mélenchon s'est présenté à la porte du siège du Parti des Insoumis, il devait pouvoir entrer sans même qu'il ne le demande. S'il était énervé, il fallait lui demander de se calmer pour qu'il puisse entrer. Il était possible de l'accepter seul ou avec quelques élus. Dans les vidéos, il apparaît bien une interdiction d'entrer à priori de Monsieur Mélenchon. Cette interdiction est par conséquent illégale.

Il nous est répondu que Monsieur Mélenchon ne pouvait pas entrer dans les locaux du siège de son Parti Politique car il n’est pas le représentant légal de la France insoumise, il ne figure même pas sur l’organigramme. Son président, et donc représentant légal, est Manuel Bompard. Ce dernier était bien présent au début de la perquisition.

Pourtant, c'est bien Monsieur Jean Luc Mélenchon qui est visé par cette enquête préliminaire puisqu'il a subi une perquisition à son domicile personnel et qu'il s'agit de reproches sur le financement de sa campagne présidentielle. Il devait donc pouvoir assister à la perquisition du siège de son parti quand il s'y est présenté, puisque des pièces saisies peuvent lui être opposées. Il est vrai qu'aucun juge du siège n'était présent à la perquisition, pour trancher la difficulté sur place.

Il nous est ensuite répondu que la perquisition aurait pu être réalisée sans l’occupant des lieux. En effet, l’opération s’est faite sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (infractions présumées punissables d’au moins cinq ans de prison), ce qui permet de se passer de l’autorisation de la personne mise en cause, et donc de sa présence. Seule obligation pour la police: désigner deux témoins.

Pourtant, si le juge des libertés et de la détention a autorisé les perquisitions, il n'y était pas présent. Il n'est donc pas possible de dire que "l'opération s’est faite sous le contrôle du juge des libertés". Quant à l'argument que la perquisition pouvait se faire avec deux témoins. Elle n'est pas sérieuse. C'est uniquement quand personne n'est présent pour assister à cette perquisition que la police peut la réaliser en choisissant deux témoins. En l'espèce, Monsieur Mélenchon était bien là. Il n'est pas argué que le juge des libertés a interdit la présence de Monsieur Mélenchon, dans son autorisation de perquisitionner !

Frédéric Fabre

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'États européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

Mazzeo c. Italie du 5 octobre 2017, requête 32269/09

35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité " [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).

LA NATURE SUBSIDIAIRE DE LA MISSION DE LA CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

62. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V), et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

63. La Cour rappelle également que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider de toute substance les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves, précité, § 68).

64. La Cour rappelle encore que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

65. Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010). Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006‑V, et McFarlane, précité, § 108).

66. S’agissant du caractère approprié et suffisant du redressement, la Cour rappelle que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

67. Pour déterminer si le redressement de la violation était approprié et suffisant, la Cour se livre à un examen de la durée de la procédure d’indemnisation, du montant de l’indemnisation éventuellement accordé ainsi que, le cas échéant, du retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). En effet, la nature même du recours indemnitaire exige une décision rapide (Cocchiarella, précité, § 97).

Chatzistavrou c. Grèce du 1er mars 2018 requête n° 49582/14

45. Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Par conséquent, elle se penchera tout d’abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

DÉTENTION ARBITRAIRE : LE JUGE APPLIQUE LE DROIT INTERNE AVEC TROMPERIE ET MAUVAISE FOI

FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL du 12 juin 2018 requête 59133/11

La détention de 4 mois et 16 jours entre le 22 mai 2003 au 8 octobre 2003 est arbitraire car il y a "tromperie" du juge d'instruction.  Il n'obtient que 14 000 euros d'indemnité pour préjudice matériel et 13 000 euros de préjudice moral, car il est bénéficiaire d' une condamnation de son pays pour détention arbitraire.

"86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008)."

UN PROCUREUR N'A PAS BESOIN D'ÊTRE INDÉPENDANT DU POUVOIR EXECUTIF

Thiam c. France du 18 octobre 2018 requête n° 80018/12

"71...... le procureur, en tant que partie poursuivante, n’était pas appelé, en cette qualité, à « décider du bien-fondé d’une accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour rappelle à cet égard que le ministère public ne saurait être astreint aux obligations d’indépendance et d’impartialité que l’article 6 impose à un « tribunal », c’est‑à‑dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence »"

L'ENQUÊTE NE PEUT PAS AVOIR LIEU DANS LE MÊME POSTE DE POLICE DONT UN DE SES MEMBRES EST ACCUSÉ

Khodyukevich c. Russie du 28 août 2018 requête n° 74282/11

74. Or elle relève que, en l’espèce, les premiers actes d’instruction ont été effectués par la collègue directe des personnes susceptibles d’être soupçonnées. La Cour considère que, afin de préserver la confiance des justiciables dans la transparence des investigations et exclure tout soupçon de collusion, il aurait été indispensable de confier l’enquête à un corps ou à des fonctionnaires ne relevant pas de la même unité de police. Elle estime que cette mesure s’imposait dès le moment où le passage de l’intéressé au bureau de police avait été connu de l’autorité d’enquête (paragraphe 71 ci‑dessus).

75. La Cour considère de plus que l’intervention ultérieure du Comité d’instruction dans l’enquête n’était pas de nature à remédier à cette défaillance dont l’enquête avait été entachée dès ses débuts (ibidem, § 340).

76. Les éléments susmentionnés amènent la Cour à conclure à la violation des articles 2 et 3 de la Convention, sous leur volet procédural, à raison du caractère insuffisamment indépendant de l’enquête de police.

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