LIBERTÉ DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION

ARTICLE 11 DE LA CEDH

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 11 de la CEDH

"1/Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2/L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État"

LA CEDH VÉRIFIE LA PROPORTIONNALITÉ D'UNE INTERDICTION AVEC LE DROIT DÉMOCRATIQUE DE S'ASSOCIER

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LES POLICIERS, LES GENDARMES ET MILITAIRES

Syndicat Nationale de la Police contre Belgique

du 27 octobre 1975 Hudoc 20 requête 4464/70

L'association requérante se plaignait de sa non reconnaissance par les autorités de l'Etat belge. La Cour a considéré que ce n'était pas une atteinte à l'interdiction de se réunir et par conséquent pas une atteinte à l'article 11 de la Convention.

Arrêt STRZELECKI c. POLOGNE du 10 avril 2012 Requête 26648/03

L’interdiction faite à un agent de garde municipale de s’affilier à un parti politique n’est pas contraire à la liberté d’association

1.Le Gouvernement

29.  Tout en admettant que l’interdiction en cause constitue une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’association, le Gouvernement soutient qu’il s’agit d’une mesure justifiée au regard de l’article 11 § 2 de la Convention.

30.  Le Gouvernement rappelle que dans l’affaire Rekvényi c. Hongrie, 20 mai 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-III, l’interdiction faite à un agent de police de s’affilier aux partis politiques a été jugée compatible avec la Convention. Dans ce contexte il fait valoir les similarités entre la police et la garde municipale. Le Gouvernement souligne que les agents de cette dernière sont supervisés par le chef national et les chefs régionaux de la police et, à l’instar des policiers, peuvent appliquer des mesures de contrainte et se servir d’armes à feu. La protection offerte aux agents de garde municipale est équivalente à celle reconnue à l’ensemble des agents de l’État.

31.  Le Gouvernement affirme que, à l’instar de l’affaire Rekvényi, l’interdiction faite à certaines catégories de fonctionnaires polonais de s’affilier aux partis politiques est en rapport avec l’histoire récente du pays et s’explique par la nécessité de préserver la neutralité et l’impartialité de la fonction publique. Le fait que les agents de garde communale exercent essentiellement au niveau local ne rend pas l’interdiction en cause moins pertinente, étant donné qu’actuellement les collectivités locales sont un terrain d’affrontement politique important.

32.  Le Gouvernement souligne l’importance du bon fonctionnement de la garde municipale pour les collectivités locales. L’éventuelle implication de ses agents dans les activités d’un parti politique, parallèlement à leur fonction, pourrait saper la confiance que lesdits agents se doivent d’inspirer aux citoyens au service desquels ils travaillent. Considérée dans ce contexte, l’interdiction litigieuse répond à « un besoin social impérieux ».

33.  Le Gouvernement fait valoir l’absence de portée absolue de l’interdiction litigieuse, compte tenu des possibilités existantes pour les agents de garde municipale de participer aux activités publiques sous d’autres formes que l’affiliation à un parti politique, notamment par voie d’adhésion aux syndicats et associations ou par l’exercice du droit de vote et de candidature aux élections législatives, locales ou à la fonction de maire.

34.  Le Gouvernement affirme que l’interdiction litigieuse se justifie directement sur le fondement de l’article 11 § 2 de la Convention, compte tenu des similarités entre la garde municipale et la police. En outre, dans la mesure où la mission de la garde municipale consiste en la protection de l’ordre public, ce corps de fonctionnaires fait partie intégrante de l’administration de l’État.

2.  Le requérant

35.  Le requérant rejette les arguments du Gouvernement. Selon lui, la garde municipale ne peut être valablement comparée à la police. D’abord, le statut de ses agents est régi par une loi distincte de celle concernant les policiers ; en outre, leurs attributions relèvent exclusivement de la protection de l’ordre public tandis que la police a pour mission de poursuivre les auteurs d’infractions. En règle générale, les agents de garde municipale ont pour mission d’assister la police et ne peuvent se substituer à ses agents; certaines de leurs attributions peuvent être exercées sous la supervision des policiers mais non pas à leur place. Enfin, seuls les gardiens municipaux pourvus d’une autorisation spécifique peuvent porter des armes à feu.

36.  Le requérant estime que l’argument du Gouvernement fondé sur la nécessité de dépolitiser la garde municipale n’est pas pertinent en l’espèce, cette dernière étant un corps récent, constitué en 1989, soit après la chute du régime communiste.

37.  Le requérant ajoute en dernier lieu que les termes figurant à la seconde phrase de l’article 11 § 2 appellent une interprétation restrictive.

3.  Appréciation de la Cour

38.  A titre liminaire, la Cour signale que la présente affaire ne concerne qu’un aspect de la liberté d’association du requérant, à savoir son droit d’affiliation aux partis politiques. Puisque le requérant conserve son droit d’exercer ladite liberté sous d’autres formes, telles que les syndicats ou les associations, aucune question particulière ne se pose en l’espèce sous cet angle.

39.  La Cour considère que l’argument du Gouvernement mettant en avant les similarités entre la présente affaire et l’affaire Rekvényi c. Hongrie est sans intérêt en l’espèce. En effet, l’affaire Rekvényi se distingue du cas présent par son contexte particulier de transformation politique en Hongrie. En outre, elle porte principalement sur des restrictions au droit à la liberté d’expression (l’article 10 de la Convention) et n’aborde qu’accessoirement le droit à la liberté de réunion et d’association (l’article 11 de la Convention).

40.  La Cour rappelle dans ce contexte que, bien que les principes applicables aux libertés d’expression et d’association soient voisins, à la différence de l’article 10 de la Convention, l’article 11 dans son paragraphe 2 autorise expressis verbis les États d’apporter des restrictions légitimes à la liberté d’association de membres de ses forces armées, de sa police ou de son administration. Ceci implique que, dans la mesure où lesdits corps de fonctionnaires soient concernés, l’article 11 de la Convention s’appliquera de manière distincte de l’article 10.

41.  La Cour rappelle que le droit à la liberté de réunion et d’association est un droit fondamental dans une société démocratique et, à l’instar du droit à la liberté d’expression, l’un des fondements de pareille société (Djavit An c. Turquie, no 20652/92, 20 février 2003, § 56).

42.  Toutefois, la liberté d’association ne revêt pas un caractère absolu et peut faire l’objet des restrictions ; celles-ci ne se justifient sous l’angle de l’article 11, que si, « prévues par la loi », elles poursuivent un ou plusieurs buts légitimes au regard du paragraphe 2 et sont « nécessaires, dans une société démocratique », pour atteindre ce ou ces buts (Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 117, 12 novembre 2008). Si les principes énoncés par l’article 11 de la Convention s’appliquent également aux membres de la fonction publique, au regard de la formulation du paragraphe 2 de cette disposition, il apparaît légitime pour l’État de les soumettre à certaines restrictions en raison de leur statut particulier impliquant, entre autres, un devoir de réserve.

43.  En se référant au cas d’espèce la Cour relève qu’il n’est pas controversé entre les parties que l’interdiction faite au requérant de s’affilier aux partis politiques constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’association « prévue par la loi », au sens du § 2 de l’article 11 de la Convention.

44.  Quant à la question de savoir si l’interdiction litigieuse poursuit un but légitime, la Cour relève qu’il ressort de la motivation de l’arrêt susmentionné de la Cour constitutionnelle polonaise que cette mesure tend à garantir la neutralité politique et l’impartialité des agents de garde municipale, et à préserver la confiance légitime des citoyens envers ce corps de fonctionnaires. Il s’agit de valeurs indispensables à l’accomplissement efficace de la mission dévolue aux agents concernés par la loi en matière de protection de l’ordre public, de la sécurité et des droits et libertés des citoyens. La Cour note plus particulièrement que l’interdiction en cause tend à soustraire ce corps de fonctionnaires à l’influence directe des partis politiques et à garantir que son efficacité ne pâtisse pas de l’éventuelle corrosion de la neutralité politique de certains agents. La Cour estime que la volonté de préserver une fonction publique impartiale, politiquement neutre et détachée du combat politique constitue un but légitime dans une société démocratique. Elle rejoint l’avis de la Cour constitutionnelle polonaise selon lequel le fait d’autoriser l’implication des agents concernés dans les activités des partis politiques pourrait déboucher sur l’importation au sein de ce corps de fonctionnaires des conflits politiques et sur son instrumentalisation au profit d’intérêts partisans et sélectifs. Une telle situation constituerait un obstacle à l’efficacité et à la disponibilité dudit corps de fonctionnaires, préjudiciable à l’intérêt de l’État et des citoyens.

45.  La Cour note également que dans son arrêt susmentionné, la Cour constitutionnelle polonaise a fait observer que les mesures destinées à garantir la neutralité politique de certaines catégories d’agents publics, dont notamment ceux « en uniforme », pouvaient se justifier par des considérations tenant au passé d’un pays. Bien que les motifs de cette nature, d’ordre historique pour ce qui concerne la Pologne, ne soient plus décisifs dans le contexte actuel de ce pays (contrairement à la situation décrite dans l’affaire Rekvényi), ils demeurent tout de même pertinents dans une certaine mesure, notamment pour la préservation de la confiance légitime des citoyens envers l’État et ses institutions. La Cour observe en marge que la Cour constitutionnelle polonaise n’a pas exclu que la législation portant l’interdiction mise en cause par le requérant puisse être modifiée à l’avenir, sous réserve de mécanismes démocratiques suffisamment performants pour que le maintien des restrictions actuelles ne soit plus indiqué.

46.  Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’interdiction litigieuse poursuit une fin légitime, au sens de l’article 11 § 2 de la Convention, à savoir la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public et des droits et libertés d’autrui.

47.  Reste à savoir si l’interdiction en cause est « nécessaire dans une société démocratique » et proportionnée au but légitime poursuivi.

48.  La Cour rappelle ici que l’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 11 § 2, implique « un besoin social impérieux » (voir, par analogie avec l’article 10 de la Convention Vogt c. Allemagne, no 17851/91, 26 septembre 1996, § 52). Il appartient aux autorités nationales d’évaluer s’il existe un « besoin social impérieux » d’imposer une restriction donnée dans l’intérêt général.

49.  Cette évaluation est soumise au contrôle de la Cour qui, en tenant compte des circonstances de chaque affaire, doit rechercher si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental de l’individu à la liberté d’association et l’intérêt légitime d’un État démocratique à veiller à ce que sa fonction publique œuvre aux fins énoncées à l’article 11 § 2 de la Convention.  En exerçant ce contrôle, la Cour doit tenir compte du fait que, quand la liberté d’association des fonctionnaires se trouve en jeu, les "devoirs et responsabilités" visés à l’article 11 § 2 revêtent une importance particulière qui justifie de laisser aux autorités nationales une certaine marge d’appréciation pour juger si l’ingérence dénoncée est proportionnée au but visé (Vogt précité, § 53, ou Ahmed et autres c. Royaume-Uni, no 22954/93, § 61, 2 septembre 1998).

50.  La Cour rappelle ici son observation au paragraphe 39 ci-dessus aux termes de laquelle la dernière phrase de l’article 11 § 2 de la Convention autorise explicitement les États d’apporter des restrictions à l’exercice du droit à la liberté de réunion et d’association par les membres des forces armées, de la police et de l’administration de l’État. La Cour estime que la disposition concernée, qui se réfère en premier lieu aux corps de fonctionnaires armés, s’applique tout particulièrement à cette catégorie spécifique d’agents publics à laquelle appartiennent les membres de garde communale. Elle note en même temps que l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le libellé est similaire à celui de l’article 11 de la Convention, dispose que les États peuvent restreindre le droit d’association des membres des forces armées et de la police (voir, le paragraphe 25 ci-dessus).

51.  La Cour observe également que sa jurisprudence constante confère aux autorités nationales une marge d’appréciation étendue en matière de réglementation du statut et des conditions de carrière des agents de l’État participant directement à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’État. En parallèle, l’arrêt susmentionné de la Cour constitutionnelle polonaise fait apparaître que le législateur polonais a habilité les autorités à déterminer le statut des agents de l’État en fonction de la spécificité des attributions dévolues à chaque corps de fonctionnaires. Compte tenu de leur rôle particulier au sein des structures de l’État, les agents « en uniforme » peuvent être soumis à cet égard à des exigences plus sévères que celles applicables aux autres catégories de fonctionnaires.

52.  La Cour relève que le rapport susmentionné de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe indique que les solutions adoptées par les différents pays membres du Conseil de l’Europe en matière de réglementation de la liberté d’association de leurs agents « en uniforme », en l’occurrence ceux des forces armées, varient d’un État à l’autre, en fonction des traditions nationales. Certains États interdisent l’affiliation desdits agents aux partis politiques, tandis que d’autres l’autorisent ou bien soumettent l’exercice de ce droit à des conditions particulières.

53.  La Cour observe que la Cour constitutionnelle polonaise a, dans son arrêt susmentionné, insisté sur le fait que la neutralité politique des personnes appartenant à la fonction publique était une valeur qui prime sur leur liberté d’association. La Cour constitutionnelle polonaise a rappelé que l’appartenance à la fonction publique n’impliquait pas pour les agents de l’État seulement des privilèges mais aussi des devoirs particuliers. L’importance de certains corps de fonctionnaires pour le bon fonctionnement d’une société démocratique rendait nécessaire d’assurer leur neutralité politique par le biais de mesures telles que l’interdiction d’affiliation aux partis politiques. Ladite mesure, destinée à garantir la séparation requise entre les corps de fonctionnaires chargés de l’application de la loi et les partis ou groupement politiques, visait à prévenir l’éventuel conflit d’intérêts susceptible de se produire en cas d’appartenance desdits agents à un parti politique parallèlement à l’exercice de leurs fonctions. L’éventuelle implication des agents concernés dans les conflits partisans, en conséquence de leur affiliation à des partis politiques, pouvait porter préjudice à la stabilité, à l’objectivité et à la continuité du service public, au détriment de l’intérêt de l’État et des citoyens.

54.  La Cour, qui souscrit aux observations de la Cour constitutionnelle polonaise, relève que la garde communale n’est pas l’unique corps de fonctionnaires concerné par l’interdiction de s’affilier aux partis politiques. Cette mesure s’applique au même titre aux autres catégories d’agents de l’État polonais soit directement en vertu de la Constitution, soit en vertu des lois ordinaires. Ce dernier cas de figure concerne en particulier la police, les forces armées, la police des frontières, soit des corps fondés sur des principes comparables à ceux régissant le fonctionnement de la garde municipale. En règle générale, relèvent de l’interdiction litigieuse les agents impliqués dans des missions sensibles du point de vue de l’intérêt général, notamment celles en rapport avec la sécurité intérieure et extérieure de l’État, celle des citoyens et les activités de nature confidentielle. La Cour observe que, bien que la garde municipale ne soit pas un corps militarisé à l’égal de la police, sa structure est également fondée sur les principes de la subordination hiérarchique, d’obéissances aux ordres et du respect des règles de discipline. De surcroît, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de garde municipale peuvent appliquer les mesures de contrainte susceptibles d’ingérence dans les droits et libertés des citoyens ; une loi récente a encore étendu leurs attributions en la matière. De l’avis de la Cour, les attributions et le mode de fonctionnement de la garde communale justifient l’adoption de restrictions plus importantes à la liberté d’association de ses membres en vue de la préservation de leur neutralité politique.

55.  La Cour relève que les dispositions de la loi sur la garde communale font apparaître un lien particulier entre ce corps de fonctionnaires et les collectivités locales. Ces agents sont subordonnés aux autorités communales, compétentes pour nommer et destituer leurs responsables, définir son mode de fonctionnement et surveiller ses activités. La Cour note dans ce contexte que, suite au processus de décentralisation des pouvoirs publics vers les collectivités locales, dans lequel l’État polonais s’est fortement impliqué depuis le rétablissement du régime démocratique en 1989, lesdites collectivités sont devenues des acteurs majeurs de la vie politique. Ainsi, compte tenu de la politisation croissante de ces structures, il ne peut être exclu que des interférences entre la politique et les corps de fonctionnaires concernés, susceptible de porter atteinte à sa neutralité, puissent se produire également à l’échelon local.

56.  En outre, la spécificité de la garde communale par rapport aux forces de l’État réside dans son ancrage territorial et ses relations de proximité avec les populations aux services desquelles travaillent ses agents. La mission qui lui est dévolue, qui s’apparente à une mission de police de proximité, revêt une grande importance pour les citoyens. Il est évident que pour que ladite mission puisse être remplie de manière optimale, les rapports entre les agents concernés et ces citoyens doivent s’appuyer sur la confiance mutuelle. Ces derniers peuvent légitimement escompter qu’à l’occasion de leurs démarches personnelles auprès de la garde municipale, ils seront assistés par des agents tout à fait détachés du combat politique (voir, par analogie, Ahmed précité, § 53).

57.  Quant à l’étendue de la restriction imposée à la liberté d’association du requérant, la Cour partage l’avis de la Cour constitutionnelle polonaise selon laquelle celle-ci n’est pas constitutive d’une atteinte à la substance de la liberté en question. Elle note que les dispositions régissant le statut des agents de garde communale font apparaître que ceux-ci conservent le droit d’exprimer leurs opinions et préférences politiques sous d’autres formes que l’affiliation à un parti politique. En particulier, ils peuvent adhérer à des syndicats et à des associations, voter et se porter candidat aux élections législatives, locales ou à la fonction de maire. Ainsi, il n’apparaît pas que cette mesure ait pour vocation d’interdire l’éventuelle implication des agents concernés dans toute activité politique ; elle ne s’applique qu’aux activités susceptibles d’impliquer une réelle possibilité pour eux d’influer sur le pouvoir et la politique de l’État.

58.  Compte tenu de ce qui précède, tenant compte de la marge d’appréciation reconnue aux autorités nationales en la matière (Ahmed et autres, précité, § 65), la Cour estime que l’interdiction faite au requérant de s’affilier à un parti politique n’enfreint pas l’article 11 de la Convention. Partant, elle conclut à l’absence de violation de cette disposition.

ADEFDROMIL C. France du 2 octobre 2014 requête 31191/09

Violation de l'article 11 : Le refus de reconnaître et du droit d'ester en justice d'une association de militaires est contraire à la convention.

a)  Principes généraux

41.  La Cour rappelle que l’article 11 § 1 présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association. Les termes « pour la défense de ses intérêts » qui figurent à cet article ne sont pas redondants et la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement. Il doit donc être loisible à un syndicat d’intervenir pour la défense des intérêts de ses membres, et les adhérents individuels ont droit à ce que leur syndicat soit entendu en vue de la défense de leurs intérêts (Syndicat national de la police belge c. Belgique, 27 octobre 1975, §§ 38-40, série A no 19, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, §§ 39-41, série A no 20, et Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 42, CEDH 2002 V).

42.  Elle rappelle également que le paragraphe 2 n’exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l’article 11 ; il cite expressément les forces armées et la police parmi celles qui peuvent, tout au plus, se voir imposer par les États des « restrictions légitimes », sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause (Syndicat national de la police belge, précité, § 40, Tüm Haber Sen et Çınar c. Turquie, no 28602/95, §§ 28 et 29, CEDH 2006 II, Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 41, CEDH 1999‑VII, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 107, CEDH 2008, et Sindicatul “Păstorul cel Bun” c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 145, CEDH 2013 (extraits)).

43.  La Cour souligne qu’elle a considéré à cet égard que les restrictions pouvant être imposées aux trois groupes de personnes cités par l’article 11 appellent une interprétation stricte et doivent dès lors se limiter à l’« exercice » des droits en question. Elles ne doivent pas porter atteinte à l’essence même du droit de s’organiser (Demir et Baykara, précité, §§ 97 et 119).

44.  Partant, la Cour n’accepte pas les restrictions qui affectent les éléments essentiels de la liberté syndicale sans lesquels le contenu de cette liberté serait vidé de sa substance. Le droit de former un syndicat et de s’y affilier fait partie de ces éléments essentiels (Demir et Baykara, précité, §§ 144-145).

45.  Pour être compatible avec le paragraphe 2 de l’article 11, l’ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (voir, entre autres, Demir et Baykara, précité, § 117, et Sindicatul “Păstorul cel Bun”, précité, § 150).

46.  La Cour rappelle que l’expression « prévue par la loi » impose non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause, qui doit être accessible au justiciable et prévisible (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 49, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999 III et Perinçek c. Suisse, no 27510/08, § 67, CEDH 2013). Elle rappelle également que cette expression renvoie d’abord au droit interne et qu’il ne lui appartient pas en principe de contrôler la régularité ni l’opportunité des décisions prises sur son fondement, mais seulement d’étudier les incidences de telles décisions sur le droit du requérant de mener des activités syndicales au regard de l’article 11 de la Convention (Bulğa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 70, 20 septembre 2005, Demir et Baykara, précité, § 119, Sindicatul “Păstorul cel Bun”, précité, § 153, et Sampaio e Paiva de Melo c. Portugal, no 33287/10, § 34, 23 octobre 2013).

47.  S’agissant enfin de la recherche d’un but légitime et du caractère proportionné de la mesure litigieuse avec celui-ci, la Cour rappelle que le terme « ordre », tel qu’il figure dans l’article 11 § 2, ne désigne pas seulement l’« ordre public » mais aussi l’ordre devant régner à l’intérieur d’un groupe social particulier telles les forces armées, dès lors que le désordre dans ce groupe peut avoir des incidences sur l’ordre dans la société entière (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 98, série A no 22, et Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, § 32, série A no 302). Elle considère toutefois que l’interdiction pure et simple de constituer ou d’adhérer à un syndicat ne constitue pas, en tout état de cause, une mesure « nécessaire dans une société démocratique » au sens de ce même article (Demir et Baykara, précité, §§ 126-127).

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

i.  Sur l’existence d’une ingérence

48.  La Cour note que les décisions du Conseil d’État, qui ont dénié à la requérante le droit d’exercer les recours en cause, ont été motivées par les dispositions du code de la défense qui interdisent aux militaires d’adhérer à un groupement de nature syndicale. Partant, la Cour considère que ces décisions concernant l’association requérante (paragraphes 16-19 ci-dessus) s’analysent en une ingérence de l’État défendeur dans l’exercice des droits garantis par l’article 11 de la Convention.

49.  Il reste à établir si cette ingérence était prévue par la loi, si elle poursuivait un but légitime et, dans l’affirmative, si elle était nécessaire dans une société démocratique.

ii.  Sur la base légale et le but de l’ingérence

50.  Cette ingérence est intervenue par application des dispositions précitées du code de la Défense, lesquelles actualisent une interdiction ancienne dont font l’objet les militaires à ce sujet. Elle était donc prévue par la loi.

51.  La Cour considère ensuite, avec le Gouvernement, que cette interdiction poursuivait un but légitime de préservation de l’ordre et de la discipline nécessaire aux forces armées.

iii.  Sur la nécessité dans une société démocratique

52.  La Cour relève d’emblée que les dispositions internes issues du code de la Défense, sur le fondement desquelles les décisions du Conseil d’État ont été prises, interdisent purement et simplement la constitution et l’adhésion des militaires à tout groupement de nature syndicale.

53.  La Cour concède au Gouvernement que cette interdiction ne traduit pas pour autant un désintérêt de l’institution militaire pour la prise en compte des situations et préoccupations matérielles et morales de ses personnels, ainsi que la défense de leurs intérêts et elle note que l’État français a mis en place des instances et des procédures spéciales pour y veiller.

54.  Toutefois, la Cour estime que la création de telles institutions ne saurait se substituer à la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.

55.  La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux (paragraphes 42 à 44 ci‑dessus).

56.  En l’espèce, la Cour n’est pas convaincue par l’analyse du Gouvernement selon laquelle les décisions prises par le Conseil d’État doivent être comprises comme restreignant le droit d’agir de la requérante uniquement pour le type de recours en cause. Elle constate que ces décisions déduisent l’irrecevabilité à agir de la requérante du seul fait qu’elle s’est donnée pour objet d’assurer la défense des intérêts professionnels des militaires qu’elle regroupe.

57.  Par ailleurs, elle estime que le Gouvernement n’établit pas l’existence d’une tolérance de la part des autorités militaires à l’égard des organisations de nature syndicale formées par des membres des forces armées. Elle relève qu’en tout état de cause une telle tolérance ne serait pas suffisante pour assurer la reconnaissance au profit de ces dernières de la liberté syndicale.

58.  Il résulte de ces éléments que la requérante est en réalité privée de tout droit d’agir en justice dans le domaine qu’elle s’est assignée, lequel relève de la liberté d’association.

59.  Enfin, s’agissant de la référence faite par le Gouvernement à la Charte sociale européenne, telle qu’interprétée par le Comité européen des droits sociaux, la Cour rappelle que lorsqu’elle examine le but et l’objet des dispositions de la Convention, elle prend également en considération les éléments de droit international dont relève la question juridique en cause. Ensembles constitués des règles et principes acceptés par une grande majorité des États, les dénominateurs communs des normes de droit international ou des droits nationaux des États européens reflètent une réalité que la Cour ne saurait ignorer lorsqu’elle est appelée à clarifier la portée d’une disposition de la Convention que le recours aux moyens d’interprétation classiques n’a pas permis de dégager avec un degré suffisant de certitude (Demir et Baykara, précité, § 76). Or elle constate, au regard de sa jurisprudence (paragraphes 42 et 43 ci-dessus), que tel n’est pas le cas en l’espèce s’agissant de la question de la reconnaissance d’une liberté syndicale au profit des militaires.

60.  En conclusion, la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités pour justifier l’ingérence dans les droits de la requérante n’étaient ni pertinents ni suffisants. La Cour considère qu’en lui interdisant par principe d’agir en justice en raison de la nature syndicale de son objet social, sans déterminer concrètement les seules restrictions qu’imposaient les missions spécifiques de l’institution militaire, les autorités internes ont porté atteinte à l’essence même de la liberté d’association. Il s’ensuit qu’elles ont manqué à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents qui se trouvaient en cause. Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple pour une association professionnelle d’exercer toute action en lien avec son objet social porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

61.  Partant, l’ingérence dénoncée ne saurait passer pour proportionnée et n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 11 § 2 de la Convention.

62.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 11 de la Convention.

Matelly c. France du 2 octobre 2014 requête n° 10609/10

Violation de l'article 11 : L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention. Les gendarmes auront droit à une liberté syndicale limitée.

En avril 2007, fut créé un forum sur internet, intitulé « gendarmes et citoyens », que le requérant décrit comme un espace administré et modéré, destiné à permettre l’expression et l’échange entre les gendarmes et les citoyens. Fin mars 2008, une association baptisée « Forum gendarmes et citoyens » se constitua pour donner un cadre juridique à cet espace, M. Matelly en étant membre fondateur puis vice-président. Outre des civils ou des gendarmes retraités, d’autres militaires de la gendarmerie en activité participèrent à l’association en tant que membres, certains siégeant au conseil d’administration.

Le 6 avril 2008, le requérant informa le directeur général de la gendarmerie nationale de la création de cette association, dont il précisa que l’objet était centré sur la communication.

Le 27 mai 2008, au lendemain de l’annonce officielle de la création de l’association, le directeur général de la gendarmerie nationale donna l’ordre à M. Mattely et aux autres gendarmes en activité membres de l’association d’en démissionner sans délai. Cette autorité estima que cette association présentait les caractéristiques d’un groupement professionnel à caractère syndical dont l’existence était prohibée par l’article L. 4121-4 du code de la Défense, compte tenu de la mention faite dans la définition de son objet de « la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes ».

Le 28 mai 2008, le requérant écrivit au directeur général afin de l’informer que l’association était prête à modifier dans ses statuts les mentions ambiguës au regard des obligations militaires.

Le 5 juin 2008, le requérant démissionna de l’association. Le 26 juillet 2008, le conseil d’administration de l’association supprima de ses statuts la mention de « la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes ».

Le 26 février 2010, le recours exercé à l’encontre de l’ordre de démission adressé au requérant et aux autres gendarmes en activité membres de l’association fut rejeté par le Conseil d’État.

CEDH

55.  La Cour rappelle que l’article 11 § 1 présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association. Les termes « pour la défense de ses intérêts » qui figurent à cet article ne sont pas redondants et la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement. Il doit donc être loisible à un syndicat d’intervenir pour la défense des intérêts de ses membres et les adhérents individuels ont droit à ce que leur syndicat soit entendu en vue de la défense de leurs intérêts (Syndicat national de la police belge c. Belgique, 27 octobre 1975, §§ 38-40, série A no 19, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, §§ 39-41, série A no 20, et Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 42, CEDH 2002 V).

56.  Le paragraphe 2 n’exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l’article 11 : il cite expressément les forces armées et la police parmi celles qui peuvent, tout au plus, se voir imposer par les États des « restrictions légitimes », sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause (Syndicat national de la police belge, précité, § 40, Tüm Haber Sen et Çınar c. Turquie, no 28602/95, §§ 28 et 29, CEDH 2006‑II, Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 41, CEDH 1999‑VII, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 107, CEDH 2008, et Sindicatul “Păstorul cel Bun” c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 145, CEDH 2013 (extraits)).

57.  La Cour souligne qu’elle a considéré à cet égard que les restrictions pouvant être imposées aux trois groupes de personnes cités par l’article 11 appellent une interprétation stricte et doivent dès lors se limiter à l’« exercice » des droits en question. Elles ne doivent pas porter atteinte à l’essence même du droit de s’organiser (Demir et Baykara, précité, §§ 97 et 119).

58.  Partant, la Cour n’accepte pas les restrictions qui affectent les éléments essentiels de la liberté syndicale sans lesquels le contenu de cette liberté serait vidé de sa substance. Le droit de former un syndicat et de s’y affilier fait partie de ces éléments essentiels (Demir et Baykara, précité, §§ 144-145).

59.  La Cour rappelle également que pour être compatible avec le paragraphe 2 de l’article 11, l’ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (voir, entre autres, Demir et Baykara, précité, § 117, et Sindicatul “Păstorul cel Bun”, précité, § 150).

60.  L’expression « prévue par la loi » impose non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause, laquelle doit être accessible aux personnes concernées avec une formulation assez précise pour leur permettre – en s’entourant, au besoin, de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 49, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999‑III, et Perinçek c. Suisse, no 27510/08, § 67, CEDH 2013).

61.  Cette expression renvoie toutefois d’abord au droit interne et il n’appartient en principe pas à la Cour de contrôler la régularité ni l’opportunité des décisions prises sur son fondement, mais seulement d’étudier les incidences de telles décisions sur le droit du requérant de mener des activités syndicales au regard de l’article 11 de la Convention (Bulğa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 70, 20 septembre 2005, Demir et Baykara, précité, § 119, Sindicatul “Păstorul cel Bun”, précité, § 153, et Sampaio e Paiva de Melo c. Portugal, no 33287/10, § 34, 23 octobre 2013).

62.  S’agissant enfin de la recherche d’un but légitime et du caractère proportionné de la mesure litigieuse avec celui-ci, la Cour rappelle que le terme « ordre », tel qu’il figure dans l’article 11 § 2, ne désigne pas seulement l’« ordre public » mais aussi l’ordre devant régner à l’intérieur d’un groupe social particulier telles les forces armées, dès lors que le désordre dans ce groupe peut avoir des incidences sur l’ordre dans la société entière (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 98, série A no 22, et Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, § 32, série A no 302). Elle considère toutefois que l’interdiction pure et simple de constituer ou d’adhérer à un syndicat ne constitue pas, en tout état de cause, une mesure « nécessaire dans une société démocratique » au sens de ce même article (Demir et Baykara, précité, §§ 126-127).

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

i.  Sur l’existence d’une ingérence

63.  La Cour estime que l’ordre donné au requérant de ne plus adhérer à l’association s’analyse en une ingérence de l’État défendeur dans l’exercice des droits garantis par l’article 11 de la Convention. Le Gouvernement ne le conteste d’ailleurs pas.

64.  Il reste à établir si cette ingérence était prévue par la loi, si elle poursuivait un but légitime et, dans l’affirmative, si elle était nécessaire dans une société démocratique.

ii.  Sur la base légale et le but de l’ingérence

65.  La Cour relève que cette décision a été prise en application de plusieurs dispositions du code de la Défense qui distinguent précisément l’adhésion à des groupements professionnels, interdite, de l’adhésion à de simples associations, permise. Ces dispositions actualisent une interdiction déjà ancienne dont font l’objet les militaires à ce sujet. Elles ont en outre été complétées par un arrêt du Conseil d’État, rendu quelques mois avant la constitution de l’association, ayant qualifié de « groupement professionnel » au sens dudit article une association ayant pour objet statutaire « la défense des intérêts matériels et moraux des militaires » (paragraphe 29 ci-dessus).

66.  Partant, la Cour estime que l’ingérence dans le droit du requérant était bien prévue par la loi.

67.  La Cour considère ensuite, avec le Gouvernement, que cette interdiction poursuivait un but légitime de préservation de l’ordre et de la discipline nécessaire aux forces armées dont la gendarmerie fait partie.

iii.  Sur la nécessité dans une société démocratique

68.  La Cour relève d’emblée que les dispositions internes issues du code de la Défense, sur le fondement desquelles l’ordre adressé au requérant a été pris, interdisent purement et simplement l’adhésion des militaires à tout groupement de nature syndicale.

69.  La Cour concède au Gouvernement que cette interdiction ne traduit pas pour autant un désintérêt de l’institution militaire pour la prise en compte des situations et préoccupations matérielles et morales de ses personnels, ainsi que la défense de leurs intérêts. Elle note que l’État français a, au contraire, mis en place des instances et des procédures spéciales pour y veiller.

70.  Toutefois, elle estime que la mise en place de telles institutions ne saurait se substituer à la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.

71.  La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux (paragraphes 56 à 58 ci‑dessus).

72.  Or, la Cour relève en l’espèce que l’ordre initial de démissionner de l’association a été pris, puis jugé en dernier lieu conforme au droit, à la seule lecture des statuts de l’association et à l’existence possible, dans la définition relativement large de son objet, d’une dimension syndicale. Elle note cependant que, d’une part, le requérant avait pris soin d’informer sa hiérarchie préalablement à la constitution de l’association et que, d’autre part, celle-ci a très rapidement modifié ses statuts, afin de se mettre en conformité avec le statut et les obligations incombant aux militaires, à la suite des remarques formulées par le directeur général de la gendarmerie.

73.  Elle constate ainsi que les autorités internes n’ont pas tenu compte de l’attitude du requérant et de son souhait de se mettre en conformité avec ses obligations.

74.  Enfin, s’agissant de la référence faite par le Gouvernement à la Charte sociale européenne, telle qu’interprétée par le Comité européen des droits sociaux, la Cour rappelle que lorsqu’elle examine le but et l’objet des dispositions de la Convention, elle prend également en considération les éléments de droit international dont relève la question juridique en cause. Ensembles constitués des règles et principes acceptés par une grande majorité des États, les dénominateurs communs des normes de droit international ou des droits nationaux des États européens reflètent une réalité que la Cour ne saurait ignorer lorsqu’elle est appelée à clarifier la portée d’une disposition de la Convention que le recours aux moyens d’interprétation classiques n’a pas permis de dégager avec un degré suffisant de certitude (Demir et Baykara, précité, § 76). Or elle constate, au regard de sa jurisprudence (paragraphes 56 et 57 ci-dessus), que tel n’est pas le cas en l’espèce s’agissant de la question de la reconnaissance d’une liberté syndicale au profit des militaires.

75.  En conclusion, la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités pour justifier l’ingérence dans les droits du requérant n’étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux. Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

76.  Partant, l’ingérence dénoncée ne saurait passer pour proportionnée et n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 11 § 2 de la Convention.

77. Dès lors, il y a eu violation de l’article 11 de la Convention.

FRANCE

La LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, applique la jurisprudence de la CEDH et prévoit non pas des syndicats mais des "associations professionnelles".

LIMITES IMPOSÉES AUX FONCTIONNAIRES

DOǦAN ALTUN c. TURQUIE, du 26 mai 2015 requête 7152/08

Violation article 11 de la convention, la sanction disciplinaire d'un fonctionnaire de la ville d'Ankara qui organise un référendum pendant la pause du Midi, devant les bâtiments administratifs n'avait aucun impératif démocratique et  par conséquent, n'est pas nécessaire dans une société démocratique.

8.  Le 8 mai 2007, sur le fondement de l’article 125, A-a de la loi n° 657 du 14 juillet 1965 sur les fonctionnaires de l’État, le directeur de la direction des ressources humaines et de la formation de la municipalité infligea au requérant un avertissement. Dans sa décision, il indiquait ce qui suit : « L’urne en question concernait un référendum sur les droits des salariés pour le budget de l’année 2007 ; à côté de l’urne il y avait des brochures appartenant au Kesk [Confédération des syndicats des employés du secteur public] et des bulletins de vote sur lesquels était inscrit « oui-non » ; les salariés avaient participé à ce référendum sans qu’il y ait eu de débordement ; les employés du syndicat avaient rangé l’urne et quitté la direction générale de l’EGO à 13h15 ; cependant même si le référendum avait eu lieu pendant la pause du déjeuner, il avait été réalisé sans avoir obtenu l’autorisation de la direction générale de l’EGO ; il s’ensuivait [donc] que [le requérant] avait fait preuve d’insouciance dans la mise en œuvre des procédures et des principes définis par les instances (...). »

43.  La Cour rappelle que l’article 11 § 1 de la Convention présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect particulier de la liberté d’association (Syndicat national de la police belge c. Belgique, 27 octobre 1975, § 38, série A no 19, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives, précité, § 39, Schmidt et Dahlström, précité, § 34, et Demir et Baykara, précité, § 109). Les termes « pour la défense de ses intérêts » figurant dans cette disposition ne sont pas redondants et la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement (Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 42, CEDH 2002‑V, et Danilenkov et autres c. Russie, no 67336/01, § 121, CEDH 2009 (extraits)).

44.  De plus, la Cour rappelle que l’article 11 de la Convention garantit aux membres d’un syndicat, en vue de la défense de leurs intérêts, le droit à ce que leur syndicat soit entendu, mais qu’il ne leur garantit pas un traitement précis de la part de l’État. Ce qu’exige la Convention, c’est que la législation permette aux syndicats, selon des modalités conformes à cet article, de lutter pour la défense des intérêts de leurs membres (Demir et Baykara, précité, § 141, et Sindicatul “Păstorul cel Bun” c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 134, CEDH 2013 (extraits)).

45.  La Cour note que, dans la présente affaire, le requérant s’est vu infliger un avertissement, à titre de sanction disciplinaire, pour avoir organisé un référendum syndical pendant la pause de midi devant la porte d’entrée du réfectoire de la direction générale de l’EGO, sans en avoir demandé l’autorisation (paragraphe 8 ci-dessus).

46.  Elle rappelle avoir déjà jugé que le droit d’organiser des manifestations ou actions spontanées ne peut passer outre à une obligation de préavis que dans des circonstances particulières (voir, parmi d’autres, Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 77, 18 juin 2013).

47.  Quant à la question de savoir si le requérant était soumis à une obligation d’obtenir une autorisation préalable dans les circonstances de l’espèce, la Cour constate qu’il n’est pas contesté par les parties que la pause de midi est considérée comme ne faisant pas partie des heures de travail. La Cour relève aussi que le référendum a eu lieu devant la porte d’entrée du réfectoire de l’administration concernée, donc en dehors des bâtiments de l’administration, mais situé sur le campus du complexe administratif. En l’absence d’argument avancé par le Gouvernement sur la nécessité d’obtenir une autorisation spéciale pour des activités syndicales se déroulant pendant la pause de midi à l’emplacement précité, la Cour n’est pas certaine de l’existence d’une telle obligation. Elle juge toutefois inutile de trancher cette question. À cet égard, elle est consciente du fait qu’il ne lui incombe pas d’apprécier l’opportunité de la sanction disciplinaire en tant que telle, et en particulier de s’exprimer sur la question de savoir si le requérant a fait preuve « d’insouciance dans la mise en œuvre des procédures et des principes définis par les instances (compétentes) » (voir la décision du directeur de la direction des ressources humaines et de la formation du 8 mai 2007 (paragraphe 8, ci-dessus), se référant implicitement à article 125, A-a) de la loi no 657 (paragraphe 14 ci-dessus)) en n’ayant pas demandé une autorisation à la direction générale de l’EGO pour mener son action.

48.  Dans la présente espèce, la Cour doit examiner les incidences de la sanction disciplinaire infligée au requérant sur son droit à mener des activités syndicales au regard de l’article 11 de la Convention (Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 28, 14 novembre 2006). Elle doit donc examiner si cette sanction répondait à un besoin social impérieux et si, eu égard à ses effets, elle était proportionnée au but légitime poursuivi.

49.  La Cour note qu’au cours de la procédure disciplinaire le requérant a indiqué qu’il avait organisé le référendum en sa qualité de secrétaire d’une section de son syndicat. Elle note ensuite que selon la décision du directeur de la direction des ressources humaines et de la formation, aucune perturbation dans le travail du personnel de la direction générale de l’EGO n’a été constatée (paragraphe 8, ci-dessus). De plus, la manifestation à laquelle le requérant a participé a eu lieu pendant la pause de midi, soit en dehors des heures de travail. La Cour constate que le requérant a été sanctionné pour avoir organisé un référendum pendant la pause de midi, sans avoir obtenu l’autorisation de son employeur, nonobstant le fait que selon l’article 18 de la loi no 4688 il ne peut être infligé de sanction à un fonctionnaire pour avoir participé à une manifestation syndicale qui se déroule en dehors de ses heures de travail même quand il n’a pas obtenu l’autorisation de son employeur (paragraphe 19, ci-dessus). Partant, la Cour considère que le requérant a été sanctionné sans que les autorités disciplinaires n’aient prêté la moindre attention à la qualité dans laquelle il a organisé le référendum.

50.  La Cour rappelle enfin qu’un individu ne jouit pas de la liberté d’association si les possibilités de choix ou d’action qui lui restent se révèlent inexistantes ou réduites au point de n’offrir aucune utilité (voir, mutatis mutandis, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 114, CEDH 1999‑III). Or, en l’espèce, elle relève que la sanction incriminée, si minime qu’elle ait été, était de nature à dissuader le requérant et les autres membres de syndicats d’exercer librement leurs activités (voir, mutatis mutandis, Karaçay c. Turquie précité, § 37, Kaya et Seyhan c. Turquie, no 30946/04, § 30, 15 septembre 2009, et Şişman et autres c. Turquie, no 1305/05, § 34, 27 septembre 2011).

51.  Partant, la Cour conclut qu’en l’espèce il n’est pas démontré par le Gouvernement que l’avertissement infligé au requérant répondait à un besoin social impérieux. Il n’est donc pas établi qu’il y avait un rapport raisonnable de proportionnalité entre l’atteinte à la liberté d’association et le but poursuivi – dès lors qu’on admet la légitimité de ce dernier – ni que cette atteinte était « nécessaire dans une société démocratique ».

52.  Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention.

Arrêt Sisman et autres c. Turquie requête n°1305/05 du 27 septembre 2011

Fonctionnaires employés aux directions fiscales du ministère des Finances, les requérants étaient membres du conseil d'administration de la section locale du syndicat Büro Emekçileri rattaché au KESK (« Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu », la Confédération syndicale des salariés du secteur public). Le 10 mai 2004, une enquête disciplinaire fut ouverte à leur encontre pour avoir apposé sur les murs de leurs propres bureaux, c'est-à-dire hors du panneau d'affichage réservé à cet usage, des affiches appelant à la manifestation annuelle du 1er mai.

Le 28 mai 2004, les directions fiscales qui les employaient leur infligèrent un blâme au motif que les affiches exposées en dehors du panneau réservé à cet effet étaient interdites et constituaient « une pollution visuelle ». Puis ils se virent imposer une retenue sur salaire à raison de ce blâme. MM. Akın Şişman, Sedat Altun, Mehmet Necmettin Araz et Hasan Turanlı, ayant constaté que d'autres affiches étaient apposées ailleurs sur les murs des bureaux, contestèrent en arguant qu'ils avaient été sanctionnés non en raison d'un affichage illicite - celui-ci était largement toléré - mais du fait qu'il s'agissait d'affiches syndicales. De même, ils dénoncèrent une manoeuvre d'intimidation à l'encontre du syndicat, les sanctions qu'ils subissaient étant de nature à entraîner un impact négatif sur le déroulement de leur carrière. Le 2 juillet 2004, les directions fiscales confirmèrent les sanctions, en commuant toutefois les « blâmes » en « avertissements ».

Article 11

La Cour constate que MM. Akın Şişman, Sedat Altun, Mehmet Necmettin Araz et Hasan Turanlı se sont vu infliger des sanctions disciplinaires pour avoir apposé des affiches de leur propre syndicat, non sur le panneau réservé à cet effet, mais sur les murs de leurs bureaux. Elle relève qu'il ne s'agit pas, en l'occurence, d'un acte d'affichage sauvage, qui pourrait constituer un facteur de pollution visuelle. D'autre part, les affiches en cause ne contenaient rien d'illicite ou de choquant qui eût pu porter atteinte à l'ordre intérieur de l'établissement. La Cour rappelle que la liberté d'association occupe une place éminente dans une société démocratique, et qu'un individu ne jouit pas de cette liberté lorsque les possibilités de l'exercer sont insuffisantes ou inexistantes. Elle relève en l'espèce que la sanction incriminée, si minime qu'elle eût été, est de nature à dissuader les membres de syndicats d'exercer librement leurs activités. De là, elle conclut que les avertissement prononcés par les directions fiscales ne s'avéraient pas « nécessaires dans une société démocratique ». La Cour juge qu'il y a eu violation de l'article 11 de la Convention, et qu'à cet égard il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la question de la violation de l'article 14 combiné avec l'article 11.

Articles 6 et 13

Les requérants se plaignaient également de l'absence de voies de recours internes pour contester les avertissements qu'ils avaient reçus. La Cour renvoie à l'arrêt Karaçay c. Turquie, où elle avait relevé que le droit turc ne prévoyait aucun recours permettant de contrôler la légalité d’une mesure disciplinaire. Appliquant la même jurisprudence, la Cour conclut à la violation de l’article 13.

INTERDICTION DE SYNDICAT DANS LES ÉGLISES

Sindicatul ‘Păstorul cel Bun’ c. Roumanie du 9 juillet 2013 requête 2330/09

La Cour a jugé qu’en refusant d’enregistrer le syndicat requérant, l’État s’était simplement abstenu de s’impliquer dans l’organisation et le fonctionnement de l’Église orthodoxe roumaine, respectant ainsi l’obligation de neutralité que lui impose le respect de l'autonomie des églises.

1) les garanties de l’article 11 concernant le droit de former des syndicats pour la défense des intérêts des employés et de s’y affilier trouvent à s’appliquer en l’espèce, et 2) le refus des juridictions roumaines d’enregistrer le syndicat requérant constitue donc une atteinte à l’exercice de ce droit (paragraphes 149 et 150 de l’arrêt). 3) ce refus est légitimé par le respect de l'autonomie des églises.

LA CEDH

139.  La Cour recherchera si, compte tenu de leur appartenance au clergé, les membres du syndicat requérant peuvent bénéficier des dispositions de l’article 11 de la Convention et, dans l’affirmative, si le refus d’enregistrer le syndicat a porté atteinte à la substance même de leur droit d’association.

a)  Sur l’applicabilité de l’article 11 aux faits de la cause

140.  Le point de savoir si les membres du syndicat requérant avaient le droit de créer celui-ci pose la question de l’applicabilité de l’article 11 à leur égard. Ici, la Grande Chambre ne partage pas la thèse du Gouvernement selon laquelle les membres du clergé doivent être exclus de la protection de l’article 11 de la Convention au motif qu’ils exercent leur activité sur la base d’un mandat de l’évêque et donc en dehors du champ d’application des normes internes du droit du travail.

141.  Il n’appartient pas à la Cour de trancher la controverse qui oppose les membres du syndicat à leur hiérarchie au sujet de la nature exacte des fonctions qu’ils exercent. La seule question qui se pose ici, en effet, est celle de savoir si les fonctions dont il s’agit, malgré leur éventuelle spécificité, sont constitutives d’une relation de travail entraînant l’applicabilité du droit de fonder un syndicat au sens de l’article 11.

142.  Pour y répondre, la Grande Chambre appliquera les critères prévus par les instruments internationaux pertinents (voir, mutatis mutandis, Demir et Baykara, précité, § 85). A cet égard, elle note que, dans sa Recommandation no 198 sur la relation de travail (paragraphe 57 ci-dessus), l’Organisation internationale du Travail considère que la détermination de l’existence d’une telle relation doit être guidée, en premier lieu, par les faits ayant trait à l’exécution du travail et à la rémunération du travailleur, nonobstant la manière dont la relation de travail est caractérisée dans tout arrangement contraire, contractuel ou autre, éventuellement convenu entre les parties. Par ailleurs, la Convention no 87 de l’OIT (paragraphe 56 ci‑dessus), qui est le principal instrument juridique international garantissant le droit à la liberté syndicale, prévoit en son article 2 que « les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte », ont le droit de constituer des organisations de leur choix. Enfin, si la directive 78/2000/CE du Conseil (paragraphe 60 ci-dessus) admet l’existence d’un devoir de loyauté accru eu égard à l’éthique de l’employeur, elle précise qu’il ne peut pas y avoir d’atteinte à la liberté d’association et en particulier au droit de toute personne de fonder des syndicats.

143.  Eu égard à ces éléments, la Cour observe que les fonctions exercées par les membres du syndicat litigieux présentent de nombreux aspects caractéristiques d’une relation de travail. Ainsi, ils exercent leur activité sur la base d’une décision de l’évêque qui prononce leur nomination et précise leurs droits et leurs obligations. Sous la direction et la supervision de l’évêque, ils s’acquittent des tâches qui leur sont assignées, parmi lesquelles figurent, outre l’accomplissent des rites du culte et les contacts avec les fidèles, l’enseignement et la gestion du patrimoine de la paroisse, les membres du clergé étant responsables de la vente d’objets religieux (paragraphe 44 ci-dessus). En outre, la loi nationale prévoit un nombre précis de postes ecclésiastiques et laïcs financés majoritairement par le budget de l’Etat et des collectivités locales, la rémunération des personnes occupant ces postes étant par ailleurs fixée par rapport à celle des fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale (paragraphes 30 et suivants ci-dessus). L’Eglise orthodoxe roumaine paie des cotisations patronales sur les rémunérations versées aux membres de son clergé, et les prêtres s’acquittent de l’impôt sur le revenu, cotisent à la caisse nationale de sécurité sociale et bénéficient de l’ensemble des prestations sociales ouvertes aux salariés ordinaires, dont l’assurance santé, le versement d’une pension à partir de l’âge légal de départ à la retraite, ou encore l’assurance chômage.

144.  Certes, comme le souligne le Gouvernement, le travail des membres du clergé présente la particularité de poursuivre aussi une finalité spirituelle et d’être accompli dans le cadre d’une Eglise pouvant prétendre à un certain degré d’autonomie. Il en résulte que les obligations des membres du clergé sont d’une nature particulière en ce que ceux-ci sont soumis à un devoir de loyauté accru, lui-même fondé sur un engagement personnel de chacun de ses membres qui est censé être définitif. Il peut donc être délicat de distinguer précisément les activités strictement religieuses des membres du clergé de leurs activités de nature plutôt économique.

145.  Cela étant, la question est plutôt de savoir si de telles particularités suffisent à soustraire au champ d’application de l’article 11 la relation qui unit les membres du clergé à leur église. Sur ce point, la Cour rappelle que l’article 11 § 1 envisage la liberté syndicale comme une forme ou un aspect particulier de la liberté d’association et que le paragraphe 2 n’exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l’article 11. Tout au plus les autorités nationales peuvent-elles imposer à certains de leurs employés des « restrictions légitimes » conformes à l’article 11 § 2 (Tüm Haber Sen et Çınar c. Turquie, no 28602/95, §§ 28 et 29, CEDH 2006‑II). D’ailleurs, d’autres catégories professionnelles, par exemple la police ou la fonction publique, se trouvent soumises, elles aussi, à des contraintes particulières et à des obligations spéciales de loyauté, sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause (voir, par exemple, Syndicat national de la police belge, précité, § 40, et Demir et Baykara, précité, § 107).

146.  De plus, à supposer même que les membres du clergé orthodoxe roumain puissent renoncer aux droits qu’ils tirent de l’article 11 de la Convention, la Cour constate qu’en l’espèce, il n’apparaît pas qu’au moment de leur engagement, les membres du syndicat aient accepté une telle renonciation.

147.  Par ailleurs, la Cour observe que les juridictions internes ont déjà expressément reconnu aux membres du clergé et aux employés laïcs de l’Eglise orthodoxe roumaine le droit de se syndiquer (paragraphes 46 et 49 ci-dessus).

148.  Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour estime que nonobstant les particularités de leur situation, les membres du clergé accomplissent leur mission dans le cadre d’une relation de travail relevant de l’article 11 de la Convention. Cette disposition trouve dès lors à s’appliquer aux faits de la cause.

149.  Comme les parties, la Grande Chambre considère que le refus d’enregistrer le syndicat requérant s’analyse en une ingérence de l’Etat défendeur dans l’exercice des droits garantis par l’article 11 de la Convention.

150.  Pour être compatible avec le paragraphe 2 de l’article 11, pareille ingérence doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts.

b)  Sur le point de savoir si l’ingérence était « prévue par la loi » et si elle poursuivait un ou des buts légitimes

151.  Les parties s’accordent à reconnaître que l’ingérence litigieuse se fondait sur les dispositions du Statut de l’Eglise orthodoxe roumaine. Cependant, leurs positions divergent sur le point de savoir si elle était « prévue par la loi ».

152.  Le syndicat requérant considère que l’ingérence n’avait pas de base légale en droit interne car les dispositions du Statut de l’Eglise, n’ayant pas valeur de loi organique, ne pouvaient pas déroger aux dispositions de la Constitution garantissant la liberté syndicale. Le Gouvernement conteste cette analyse, estimant que, dès lors que le Statut avait été approuvé par un arrêté du Gouvernement, il faisait partie du droit interne.

153.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’expression « prévue par la loi » impose non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause, qui doit être accessible au justiciable et prévisible (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000‑V). Elle rappelle également que l’expression « prévue par la loi » renvoie d’abord au droit interne et qu’il ne lui appartient pas en principe de contrôler la régularité de la « législation déléguée » : pareille tâche incombe au premier chef aux cours et tribunaux nationaux (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 37, série A no 233).

154.  En l’espèce, elle constate que ni la Constitution ni les lois organiques sur la liberté syndicale et religieuse, pas plus que le Statut de l’Eglise, n’interdisent expressément la constitution de syndicats par des membres du personnel clérical ou laïc de l’Eglise. Les juridictions internes ont déduit cette interdiction des dispositions du Statut de l’Eglise en vertu desquelles la création d’associations et de fondations ecclésiastiques est l’attribut du Saint Synode et l’autorisation de l’archevêque est requise pour la participation de membres du clergé à quelque forme d’association que ce soit.

155.  La Cour note que la prévisibilité et l’accessibilité des dispositions litigieuses susmentionnées ne sont pas ici en cause. En effet, il n’est pas contesté que les membres du syndicat requérant avaient connaissance de ces dispositions du Statut et qu’en l’absence de l’autorisation de l’archevêque, ils devaient s’attendre à ce que l’Eglise s’oppose à leur demande d’enregistrement de leur syndicat. Ils affirment d’ailleurs avoir demandé cette autorisation, qui leur aurait été refusée sur intervention du Saint Synode.

156.  Quant à l’argument principal du syndicat requérant, qui consiste à dire que bien que le Statut de l’Eglise ait été approuvé par le Gouvernement ses dispositions ne pouvaient pas déroger aux normes constitutionnelles, la Grande Chambre estime qu’il s’apparente à une exception d’irrégularité de la législation interne fondée sur l’inconstitutionnalité des dispositions en cause et sur le non-respect de la hiérarchie des normes. Or il n’appartient pas à la Cour d’examiner le bien-fondé de ce moyen, qui concerne la régularité d’une forme de « législation déléguée ». En effet, l’interprétation du droit interne des Parties contractantes incombe au premier chef aux juridictions nationales (voir, parmi d’autres, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 35, CEDH 1999‑III). A cet égard, force est de constater que le tribunal départemental, statuant en dernière instance, s’est limité à noter de manière générale que la loi no 54/2003 ne permettait pas d’inclure dans les statuts des dispositions contraires à la Constitution ou aux autres lois. Contrairement au tribunal de première instance, il n’a pas examiné in concreto le point de savoir si l’interdiction de fonder un syndicat sans l’autorisation de l’archevêque était compatible ou non avec les normes constitutionnelles. Pour autant, la Cour estime que dès lors qu’il s’est appuyé dans son arrêt sur le Statut de l’Eglise, le tribunal départemental a implicitement considéré que ses dispositions n’étaient pas contraires aux normes constitutionnelles.

157.  Par conséquent, la Cour est disposée à admettre, comme les juridictions nationales, que l’ingérence litigieuse avait pour base légale les dispositions pertinentes du Statut de l’Eglise orthodoxe roumaine et que ces dispositions répondaient aux critères de « légalité » qu’elle a définis dans sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Miroļubovs et autres, précité, § 78).

158.  Enfin, comme les parties, la Grande Chambre considère que l’ingérence poursuivait un objectif légitime au regard du paragraphe 2 de l’article 11, à savoir la protection des droits d’autrui, en l’occurrence ceux de l’Eglise orthodoxe roumaine. Elle n’aperçoit pas de raison d’ajouter à ce but, à l’instar de la chambre, celui de la défense de l’ordre.

c)  Sur le point de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique »

159.  De l’avis de la Cour, il incombe aux juridictions nationales de veiller à ce qu’au sein des organisations religieuses, tant la liberté d’association que l’autonomie des cultes puissent s’exercer dans le respect du droit en vigueur, en ce compris la Convention. En ce qui concerne les ingérences dans l’exercice du droit à la liberté d’association, il découle de l’article 9 de la Convention que les cultes sont en droit d’avoir leur propre opinion sur les activités collectives de leurs membres qui pourraient menacer leur autonomie et que cette opinion doit en principe être respectée par les autorités nationales. Pour autant, il ne suffit pas à une organisation religieuse d’alléguer l’existence d’une atteinte réelle ou potentielle à son autonomie pour rendre conforme aux exigences de l’article 11 de la Convention toute ingérence dans le droit à la liberté syndicale de ses membres. Il lui faut aussi démontrer, à la lumière des circonstances du cas d’espèce, que le risque invoqué est réel et sérieux, que l’ingérence litigieuse dans la liberté d’association ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’écarter et qu’elle ne sert pas non plus un but étranger à l’exercice de l’autonomie de l’organisation religieuse. Il appartient aux juridictions nationales de s’en assurer, en procédant à un examen approfondi des circonstances de l’affaire et à une mise en balance circonstanciée des intérêts divergents en jeu (voir, mutatis mutandis, Schüth c. Allemagne, no 1620/03, § 67, CEDH 2010 et Siebenhaar c. Allemagne, no 18136/02, § 45, 3 février 2011).

160.  Si, dans des cas tels que celui de la présente affaire, qui nécessitent une mise en balance d’intérêts privés concurrents ou de différents droits protégés par la Convention, l’Etat jouit généralement d’un ample marge d’appréciation (voir, mutatis mutandis, Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 77, CEDH 2007‑I), l’issue de la requête ne peut en principe varier selon qu’elle a été portée devant la Cour sous l’angle de l’article 11 de la Convention, par la personne dont l’exercice de la liberté d’association a été restreint, ou sous celui des articles 9 et 11, par l’organisation religieuse qui s’estime victime d’une atteinte à son droit à l’autonomie.

161.  En l’espèce, la question qui se trouve au centre du litige est celle de la non-reconnaissance du syndicat requérant. Devant les tribunaux compétents pour examiner la demande d’enregistrement du syndicat, l’archevêché, qui s’opposait à cette reconnaissance, a soutenu que les objectifs prévus dans le statut du syndicat étaient incompatibles avec les obligations assumées par les prêtres au titre de leur sacerdoce et de leur engagement envers l’archevêque. Il estimait que l’apparition dans la structure de l’Eglise d’un tel organisme nouveau aurait porté gravement atteinte à la liberté des cultes de s’organiser selon leurs propres traditions, et que la création du syndicat aurait donc été susceptible de remettre en question la structure hiérarchique traditionnelle de l’Eglise – d’où la nécessité, selon lui, de limiter la liberté syndicale réclamée par le syndicat requérant.

162.  Au vu des différents arguments avancés devant les juridictions nationales par les représentants de l’archevêché de Craiova, la Cour estime que le tribunal départemental pouvait raisonnablement considérer qu’une décision autorisant l’enregistrement du syndicat aurait fait peser un risque réel sur l’autonomie de l’organisation religieuse en cause.

163.  A cet égard, la Cour relève qu’en Roumanie, chaque culte a le droit d’adopter son propre statut et ainsi de décider librement de son fonctionnement, du recrutement de son personnel et des rapports qu’il entretient avec son clergé (paragraphe 29 ci-dessus). Le principe de l’autonomie des organisations religieuses représente la clé de voûte des relations entre l’Etat roumain et les cultes reconnus sur son territoire, dont l’Eglise orthodoxe roumaine. Comme l’indique le Gouvernement, les membres du clergé orthodoxe roumain, y compris donc les prêtres membres du syndicat requérant, exercent leurs activités en vertu de leur sacerdoce, de leur engagement envers l’évêque et de la décision de celui-ci, l’Eglise orthodoxe roumaine ayant choisi de ne pas transposer dans son statut les dispositions du droit du travail pertinentes en la matière, choix entériné par un arrêté du gouvernement au nom du respect du principe de l’autonomie du culte.

164.  Or, à la lecture des objectifs poursuivis par le syndicat requérant dans son statut, objectifs qui consistaient notamment à promouvoir la libre initiative, la concurrence et la liberté d’expression de ses membres, à assurer la participation au Saint Synode d’un membre du syndicat, à demander à l’archevêque de produire un rapport financier annuel et à utiliser la grève comme moyen de défense des intérêts de ses membres, la décision juridictionnelle refusant l’enregistrement dudit syndicat au nom du respect de l’autonomie des cultes n’apparaît pas déraisonnable aux yeux de la Cour, eu égard notamment au rôle de l’Etat dans la préservation de ladite autonomie.

165.  Dans ce contexte, la Cour rappelle qu’elle a eu à maintes reprises l’occasion de souligner le rôle de l’Etat en tant qu’organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances, et d’indiquer que ce rôle contribuait à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique, particulièrement entre des groupes opposés (voir, parmi d’autres, Hassan et Tchaouch, précité, § 78 et Leyla Şahin, précité, § 107). Elle ne peut en l’espèce que confirmer cette jurisprudence. Le respect de l’autonomie des communautés religieuses reconnues par l’Etat implique, en particulier, l’acceptation par celui-ci du droit pour ces communautés de réagir conformément à leurs propres règles et intérêts aux éventuels mouvements de dissidence qui surgiraient en leur sein et qui pourraient présenter un danger pour leur cohésion, pour leur image ou pour leur unité. Il n’appartient donc pas aux autorités nationales de s’ériger en arbitre entre les organisations religieuses et les différentes entités dissidentes qui existent ou qui pourraient se créer dans leur sphère.

166.  A la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose, la Cour partage l’avis du gouvernement défendeur selon lequel, en refusant d’enregistrer le syndicat requérant, l’Etat s’est simplement abstenu de s’impliquer dans l’organisation et le fonctionnement de l’Eglise orthodoxe roumaine, respectant ainsi l’obligation de neutralité que lui impose l’article 9 de la Convention. Il reste à rechercher si l’examen auquel le tribunal départemental s’est livré pour rejeter la demande du requérant répondait aux exigences permettant de vérifier si le refus d’enregistrement était nécessaire dans une société démocratique (paragraphe 159 ci-dessus).

167.  La majorité de la chambre a répondu à cette question par la négative. Elle a estimé que le tribunal départemental n’avait pas suffisamment tenu compte de tous les arguments pertinents, n’avançant pour justifier son refus d’enregistrer le syndicat que des motifs d’ordre religieux tirés des dispositions du Statut de l’Eglise (paragraphes 77 et suiv. de l’arrêt de la chambre).

168.  La Grande Chambre ne souscrit pas à cette conclusion. Elle relève que le tribunal départemental a refusé d’enregistrer le syndicat requérant après avoir constaté que sa demande ne répondait pas aux exigences du Statut de l’Eglise car ses membres n’avaient pas respecté la procédure spéciale prévue pour la création d’une association. Elle estime qu’en procédant ainsi, le tribunal départemental n’a fait qu’appliquer le principe de l’autonomie des organisations religieuses : son refus d’autoriser l’enregistrement du syndicat requérant en raison du non-respect de la condition d’obtention de l’autorisation de l’archevêque était une conséquence directe du droit de la communauté religieuse en cause de s’organiser librement et de fonctionner conformément aux dispositions de son statut.

169.  Par ailleurs, le syndicat requérant n’a avancé aucune raison pour justifier l’absence de demande formelle d’autorisation auprès de l’archevêque. Néanmoins, les juridictions nationales ont pallié à cette omission, en recueillant l’avis de l’archevêché de Craiova et en se livrant à un examen des motifs avancés par lui. Le tribunal départemental a conclu, en faisant siens les motifs avancés par l’archevêché de Craiova, que, s’il autorisait la création du syndicat, les structures de consultation et de délibération prévues par le Statut de l’église se trouveraient remplacées ou contraintes de collaborer avec un nouvel organisme – le syndicat – étranger à la tradition de l’Eglise et aux règles canoniques de consultation et de prise de décision. Le contrôle effectué par le tribunal a ainsi permis de vérifier que le risque invoqué par les autorités ecclésiastiques était probable et sérieux, que les motifs avancés par elles ne servaient pas un but étranger à l’exercice de l’autonomie du culte en question et que le refus d’enregistrer le syndicat requérant n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour écarter ce risque.

170.  De manière plus générale, la Cour relève que le Statut de l’Eglise orthodoxe roumaine ne prévoit pas d’interdiction absolue, pour les membres de son clergé, de constituer des syndicats pour protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes. Rien n’empêche donc les membres du syndicat requérant de jouir de leur droit garanti par l’article 11 de la Convention en fondant une telle association dont les objectifs seraient compatibles avec le Statut de l’Eglise et qui ne remettrait pas en question la structure hiérarchique traditionnelle de l’Église et la manière dont les décisions y sont prises. La Cour note qu’il est loisible, par ailleurs, aux membres du syndicat requérant d’adhérer librement à l’une ou l’autre des associations existantes à ce jour au sein de l’Eglise orthodoxe roumaine qui ont été autorisées par les juridictions nationales et qui exercent leurs activités en conformité avec les exigences de son Statut (paragraphe 52 ci‑dessus).

171.  Enfin, la Cour prend note de la grande variété des modèles constitutionnels qui régissent en Europe les relations entre les Etats et les cultes. Compte tenu de l’absence de consensus européen sur la question (paragraphe 61 ci-dessus), elle estime que la marge d’appréciation de l’Etat est plus large dans ce domaine et englobe le droit de reconnaître ou non, au sein des communautés religieuses, des organisations syndicales poursuivant des buts susceptibles d’entraver l’exercice de l’autonomie des cultes.

172.  En conclusion, eu égard aux motifs qu’il a exposés, le refus du tribunal départemental d’enregistrer le syndicat requérant n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités nationales en la matière et, dès lors, il n’est pas disproportionné.

173.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE WOJTYCZEK

1. Je souscris entièrement à la conclusion de la majorité selon laquelle il n’y a pas eu violation de la Convention dans la présente affaire. En revanche, je ne partage pas la totalité des opinions exprimées dans la motivation de l’arrêt. Mes doutes portent en particulier sur l’applicabilité aux membres du clergé de la liberté syndicale, telle que définie par l’article 11 de la Convention.

2.  Dans la présente affaire, il est nécessaire de rappeler trois principes importants d’interprétation de la Convention.

Premièrement, l’interprétation d’une disposition de ce traité international se fonde sur le principe de son unité. Ainsi, tout article  de la Convention doit être interprété à la lumière de l’ensemble de ses dispositions et des dispositions des protocoles additionnels qui ont été ratifiés par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Sans exclure tous les conflits de droits dans des situations concrètes, une telle approche en réduit cependant le nombre.

Deuxièmement, comme la majorité l’a relevé à juste titre, il y a une grande diversité de régimes régissant les cultes au sein des Hautes Parties contractantes. Cette diversité constitue un argument important pour reconnaître aux Etats une large marge d’appréciation dans ce domaine. De plus, pour déterminer l’ampleur de cette marge, il faut tenir compte de la diversité confessionnelle en Europe. Le pluralisme confessionnel se traduit notamment par la multiplicité des définitions de la mission de ministre du culte dans les différentes religions.

Troisièmement, selon le préambule de la Convention, le maintien des libertés fondamentales repose essentiellement sur un « régime politique véritablement démocratique ». De plus, les restrictions apportées aux différentes libertés protégées par la Convention doivent être « nécessaires dans une société  démocratique ». L’interprétation de la Convention doit donc tenir compte de l’idéal démocratique. Parmi les différentes caractéristiques d’un Etat démocratique, il ne faut pas négliger le principe de la subsidiarité de l’Etat. La société démocratique s’épanouit pleinement dans le cadre d’un Etat subsidiaire qui respecte l’autonomie des différentes communautés qui la composent. Cette autonomie légitime peut se traduire notamment par une autorégulation au moyen de règles de conduite extra‑juridiques, produites ou acceptées par les différents groupes sociaux.

3.  En vertu de l’article 11 § 1 de la Convention, toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. Il ne fait aucun doute que les membres du clergé sont titulaires de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d’association en général. La question qui se pose est celle du champ d’application personnel du droit de fonder des syndicats ou de s’y affilier.

La liberté syndicale est une liberté fondamentale, protégée par la Convention. Les syndicats sont des associations formées en vue de la défense des droits et intérêts des travailleurs et des employés avant tout face aux employeurs et ensuite face aux pouvoirs publics. Si l’article 11 de la Convention n’exclut expressément aucune catégorie professionnelle particulière, il est clair que la liberté syndicale consacrée par cette disposition s’applique aux personnes exerçant une activité professionnelle rémunérée, dans le cadre d’une relation de subordination à l’égard d’une autre personne et pour le compte de celle-ci.

4.  L’article 9 § 1 de la Convention stipule que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La liberté de religion a une dimension collective et présuppose notamment l’autonomie des cultes. Cette autonomie inclut en particulier le droit de chaque communauté religieuse de définir librement sa structure interne, la mission des membres de son clergé et leur statut au sein de la communauté. Toute restriction à l’autonomie des cultes doit être justifiée par la nécessité de mettre en œuvre les valeurs protégées par la Convention. L’Eglise orthodoxe roumaine, tout comme les autres cultes, jouit d’une très large autonomie, protégée par la Convention.

5.  La liberté syndicale, protégée par l’article 11 de la Convention, doit être interprétée en tenant compte notamment de l’article 9 de la Convention. La mission des membres du clergé a une dimension spirituelle, définie par la doctrine des différentes religions. Si cette définition varie considérablement selon les religions, il est néanmoins nécessaire d’en tenir compte dans l’analyse du lien juridique qui unit les membres du clergé à leur communauté religieuse. Comme le note la majorité, ce lien résulte d’un engagement personnel des membres du clergé. Il faut ajouter que cet engagement est consenti librement et dépasse par sa nature et sa profondeur tout engagement professionnel contracté dans le cadre d’une relation de droit du travail. De plus, lorsqu’elle demande à la communauté religieuse de lui confier la mission de membre de clergé, la personne concernée s’engage librement à respecter le droit interne édicté par cette communauté. Ainsi, les membres ecclésiastiques du syndicat requérant se sont engagés librement, notamment, à ne pas former de syndicat sans la bénédiction de leur évêque. Certes, comme le note la majorité, l’engagement d’un membre du clergé est censé, en principe, être définitif, cependant chacun reste libre de ses choix et peut en pratique décider unilatéralement d’abandonner ses fonctions, quitte à enfreindre les règles du droit religieux.

6.  La majorité a examiné la spécificité du lien juridique qui unit les membres du clergé à leur Eglise à la lumière des différents critères permettant d’établir l’existence d’une relation de travail. Ce faisant, elle a relevé à juste titre que le travail des membres du clergé présentait un certain nombre de particularités.

Il faut noter que la relation de travail a un caractère synallagmatique et une nature économique particulière : la rémunération versée par l’employeur est la contrepartie des richesses économiques produites par l’employé.

L’analyse du travail des membres du clergé doit tenir compte de la dimension spirituelle de leur mission. La valeur de ce travail échappe à l’appréciation économique. De plus, si l’exercice d’une activité salariée a pour but principal de procurer des revenus, la mission d’un membre du clergé a un caractère différent. Il faut noter à cet égard que si, en Roumanie et dans un certain nombre d’autres pays, l’Etat finance les traitements versés aux ministres du culte, dans d’autres pays européens, les mêmes missions sont réalisées sans aucune rémunération, que ce soit de la part de l’Etat ou de la part de la communauté religieuse. Dans beaucoup de communautés monastiques, les membres font vœu de pauvreté. La relation juridique entre un membre du clergé et sa communauté religieuse n’est pas de nature synallagmatique.

Dans ce contexte, il est difficile d’assimiler la mission d’un membre du clergé, qui est très spécifique, à une activité professionnelle exercée pour le compte et pour le bénéfice d’une autre personne physique ou morale. Le fait que, dans certains Etats, des communautés religieuses, pour différentes raisons, appliquent certaines dispositions du droit du travail à leurs relations avec les membres de leur clergé n’estompe pas cette différence fondamentale.

Par ailleurs, il faut ajouter que les systèmes de sécurité sociale peuvent s’étendre à différentes catégories de personnes qui n’exercent pas d’activité salariée. Le fait qu’une personne relève d’un système de sécurité sociale ne constitue pas un argument permettant de conclure qu’elle est engagée dans une relation juridique soumise au droit du travail.

7.  Etant donné la spécificité de la mission des membres du clergé, il est difficile de conclure que l’article 11 de la Convention, dans sa partie relative à la liberté syndicale, trouve à s’appliquer en l’espèce. L’application des dispositions du droit du travail aux relations entre la communauté religieuse et les membres de son clergé faite dans certains Etats ne résulte pas d’une obligation imposée par la Convention.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE

AUX JUGES SPIELMANN, VILLIGER, LÓPEZ GUERRA, BIANKU, MøSE ET JÄDERBLOM

1. Nous ne sommes pas en désaccord avec la Grande Chambre lorsqu’elle reconnaît que les membres du clergé orthodoxe roumain s’acquittent de leur mission dans le cadre d’une relation de travail avec l’Eglise et que, en conséquence, 1) les garanties de l’article 11 concernant le droit de former des syndicats pour la défense des intérêts des employés et de s’y affilier trouvent à s’appliquer en l’espèce, et 2) le refus des juridictions roumaines d’enregistrer le syndicat requérant constitue donc une atteinte à l’exercice de ce droit (paragraphes 149 et 150 de l’arrêt).

2. Cependant, dans son arrêt, la Grande Chambre ne parvient pas à la conclusion qui s’impose dans les circonstances de l’espèce au vu de ces deux constats, à savoir que le refus des juridictions roumaines d’enregistrer le syndicat requérant a emporté violation de son droit à la liberté d’association garanti par l’article 11 de la Convention.

3. La liberté de s’affilier à un syndicat, élément essentiel du dialogue social entre travailleurs et employeurs, est reconnue dans la Convention en tant qu’aspect particulier de la liberté d’association qui doit être protégée contre l’ingérence arbitraire des autorités publiques. En vertu de la jurisprudence de la Cour, les exceptions prévues à l’article 11 § 2 sont d’interprétation stricte. Seules des raisons convaincantes et impératives peuvent justifier l’apport de restrictions à la liberté d’association (Demir et Baykara c. Turquie, no 34503/97, §§ 96 et suivants, CEDH 2008). Cette liberté comprend assurément le droit de former des syndicats. A cet égard, il y a lieu de noter que l’article 7 de la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical prévoit que l’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs ne peut être subordonnée à des conditions de nature à porter atteinte à ce droit.

4. En l’espèce, le tribunal départemental de Dolj a rejeté la demande d’enregistrement du syndicat requérant en des termes très généraux et succincts. Ce faisant, il a infirmé un jugement par lequel le tribunal de première instance de Craiova avait accueilli la demande d’inscription au registre des syndicats introduite par l’intéressé et soutenue par le ministère public (paragraphes 12 et 15 de l’arrêt). Il a ainsi souscrit à la position de l’appelant, l’archevêché de Craiova, en se fondant sur le fait que l’archevêque n’avait pas autorisé la formation du syndicat et sur la liberté des cultes de s’organiser (paragraphe 18 de l’arrêt).

5. Dans ses observations devant la Grande Chambre, le Gouvernement soutenait que la décision du tribunal départemental avait une base légale, qu’elle poursuivait un but légitime (celui de préserver l’autonomie des communautés religieuses) et qu’elle était proportionnée à ce but et nécessaire dans une société démocratique. Nous pouvons admettre, comme l’a fait la majorité de la Grande Chambre, que la décision du tribunal départemental reposait sur une base légale et poursuivait un but légitime. Cependant, nous ne sommes pas d’accord pour dire qu’elle était proportionnée à ce but ni qu’elle était nécessaire pour préserver l’autonomie de l’Eglise orthodoxe roumaine. Dans les circonstances de l’espèce, en embrassant sans réserve la position de l’archevêché, le tribunal départemental n’a pas tenu compte des intérêts en présence et n’a pas procédé à leur mise en balance afin d’apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits du syndicat requérant. Nous considérons que pareil exercice l’aurait conduit à conclure que la reconnaissance du syndicat requérant n’aurait mis en péril ni l’autonomie de l’Eglise orthodoxe roumaine ni le droit de celle-ci de ne pas subir d’ingérences externes ou internes, que ce soit quant à sa doctrine (principes et convictions) ou quant à son fonctionnement.

6. En ce qui concerne l’autonomie de l’Eglise dans l’établissement de sa doctrine, le statut du syndicat requérant indiquait expressément que celui-ci voulait respecter et appliquer intégralement les règles ecclésiastiques, y compris le Statut et les canons de l’Eglise. Par ailleurs, ni le statut du syndicat ni les déclarations de ses membres ne contenaient de propos critiques à l’égard de la doctrine ou de l’Eglise orthodoxes. Le syndicat plaçait ses revendications exclusivement sur le terrain de la défense des droits et des intérêts professionnels, économiques, sociaux et culturels de ses adhérents.

7. En ce qui concerne l’autonomie de l’Eglise quant à son fonctionnement interne, le Gouvernement et les tiers intervenants considèrent que les activités du syndicat nuiraient à l’autonomie institutionnelle de l’Eglise orthodoxe roumaine en créant une autorité parallèle au sein de sa structure. Or le programme du syndicat indiquait clairement que celui-ci aurait eu pour seul but de défendre les intérêts de ses membres en proposant l’adoption de mesures en ce sens, et non en revendiquant un quelconque pouvoir de décision au sein de l’Eglise. Le programme prévoyait la représentation du syndicat au sein de certains organes de l’Eglise, et les objectifs déclarés du syndicat n’étaient pas de substituer sa propre structure à celles de l’Eglise mais de présenter et de défendre des propositions devant ces structures au nom de ses adhérents, et en aucun cas d’assumer les fonctions de l’Eglise.

8. Le Gouvernement soutenait aussi que les activités du syndicat auraient risqué de perturber le fonctionnement de l’Eglise, par exemple en cas de grève. Mais il s’agit là d’une question différente de celle de l’enregistrement par les autorités roumaines du syndicat, dont elle concerne une conduite potentielle future. Cet argument, que l’on ne retrouve pas dans l’appréciation des juridictions nationales qui ont examiné la demande d’enregistrement du requérant, est hautement spéculatif. Une mesure aussi radicale que le refus d’autoriser la création d’un syndicat sur la seule base d’une partie de son programme ne se justifie qu’en présence de menaces graves ou si le programme contient des objectifs incompatibles avec les principes démocratiques ou manifestement illégaux (voir, mutatis mutandis, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 58, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, §§ 107 et suiv., CEDH 2003‑II et Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 103, CEDH 2004‑I). Au surplus, même dans l’hypothèse où le syndicat aurait été enregistré, ses adhérents seraient restés intégrés dans la structure administrative de l’Eglise et soumis à sa réglementation interne, qui leur imposait des obligations spécifiques en tant que membres du clergé. L’Eglise et les autorités nationales ne se seraient pas non plus trouvées désarmées face à d’éventuels écarts de conduite des adhérents du syndicat par rapport à ces obligations spécifiques : elles auraient pu appliquer des mesures compatibles avec le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention. En particulier, pour répondre à la crainte exprimée par le Gouvernement roumain relativement à l’exercice potentiel par le syndicat requérant d’un droit de grève – quoiqu’il s’agisse là certainement de l’un des droits syndicaux les plus importants – la Grande Chambre aurait dû tenir compte dans son arrêt de deux aspects de la jurisprudence de la Cour : 1) le droit de grève n’est pas un droit absolu (Schmidt et Dahlström c. Suède, 6 février 1976, § 36, série A no 21 et Dilek et autres c. Turquie, nos 74611/01, 26876/02 et 27628/02, § 68, 17 juillet 2007), et 2) la limitation du droit de grève peut, dans certains cas, être admissible dans une société démocratique (UNISON c. Royaume-Uni (déc.) no 53574/99, CEDH 2002-I, Fédération des syndicats de travailleurs offshore et autres c. Norvège (déc.), no 38190/97, CEDH 2002-VI, et Enerji Yapı-Yol Sen c. Turquie, no 68959/01, § 32, 21 avril 2009).

9. Il y a encore d’autres raisons pour écarter l’argument selon lequel l’enregistrement du syndicat requérant aurait pu de quelque manière que ce soit compromettre les activités de l’Eglise ou menacer son autonomie. D’abord et avant tout, les juridictions internes avaient déjà reconnu le droit des employés de l’Eglise orthodoxe, clercs et laïcs, de se syndiquer, en octroyant la personnalité morale aux deux syndicats du clergé Solidaritatea et Sfântul Mare Mucenic Gheorghe (paragraphes 46 et 49 de l’arrêt) ; et rien, ni dans les observations du Gouvernement ni dans les informations dont la Cour dispose, n’indique que l’existence de ces deux syndicats ait de quelque manière que ce soit porté atteinte au fonctionnement autonome de l’Eglise orthodoxe roumaine.

10. Ensuite, d’un point de vue plus général, le refus d’enregistrer le syndicat requérant était d’autant moins nécessaire et proportionné que même si les modèles constitutionnels qui régissent les relations entre les différents Etats européens et les cultes sont très divers, aucun d’entre eux n’exclut les membres du clergé du droit de former des syndicats. Dans certains pays, ce droit leur est même expressément garanti (paragraphe 61 de l’arrêt).

11. Eu égard à ce qui précède, la Grande Chambre aurait dû conclure que la décision par laquelle le tribunal départemental de Dolj a rejeté la demande d’enregistrement du syndicat requérant en raison de l’absence d’autorisation de l’archevêque a bel et bien emporté violation du droit à la liberté d’association garanti par l’article 11 de la Convention.

LES INDEPENDANTS DOIVENT SE METTRE EN SYNDICATS PROFESSIONNELS

Manole et « Les Cultivateurs Directs de Roumanie » c. Roumanie du 16 juin 2015 requête no 46551/06

Non violation de l'article 11, exclure les agriculteurs indépendants des catégories professionnelles pouvant fonder des syndicats n'est pas contraire à leur liberté d'association. Ils doivent s'associer en syndidats professionnels.

a)  Principes découlant de la jurisprudence

57.  La Cour rappelle que, d’après sa jurisprudence, la liberté syndicale n’est pas un droit indépendant, mais un aspect particulier de la liberté d’association reconnue par l’article 11 de la Convention (Syndicat national de la police belge, précité, § 38). Cet article a pour objectif essentiel de protéger l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans l’exercice des droits qu’il consacre et qu’il peut impliquer en outre l’obligation positive d’assurer la jouissance effective desdits droits (Demir et Baykara, précité, §§ 109 et 110).

58.  Au fil de sa jurisprudence, la Cour a dégagé une liste non exhaustive d’éléments constitutifs de la liberté syndicale, parmi lesquels figure, entre autres, le droit de former un syndicat et de s’y affilier (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 135).

59.  Même si la Convention ne définit pas précisément la notion de « syndicat » au-delà de l’indication générale qu’il s’agit d’une association ayant pour but de défendre les intérêts de ses membres, dans la plupart des cas examinés par la Cour, il s’agit d’employés et, plus généralement, de personnes se trouvant dans une « relation de travail » (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 142).

60.  Toutefois, étant donné le caractère sensible des questions sociales et politiques liées à la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts concurrents et compte tenu du fort degré de divergence entre les systèmes nationaux à cet égard, les États contractants bénéficient d’une ample marge d’appréciation quant à la manière d’assurer la liberté syndicale et la possibilité pour les syndicats de protéger les intérêts professionnels de leurs membres (Sørensen et Rasmussen c. Danemark [GC], nos 52562/99 et 52620/99, § 58, CEDH 2006‑I).

61.  Enfin, la Cour rappelle qu’elle applique l’article 11 de la Convention, dans sa partie relative à la liberté syndicale, à la lumière des instruments internationaux en la matière, notamment des conventions de l’OIT (Associated Society of Locomotive Engineers and Firemen (ASLEF) c. Royaume-Uni, no 11002/05, § 38, 27 février 2007).

b)  Application en l’espèce de ces principes

62.  La Cour rappelle que le paragraphe 2 de l’article 11 § 1 de la Convention n’exclut aucune catégorie professionnelle du droit à l’association reconnu par cet article (voir Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 145). En l’espèce, dans la mesure où on a refusé aux requérants l’inscription comme association de type syndical, la Cour considère qu’il y a eu une ingérence de l’État défendeur dans l’exercice des droits garantis par l’article 11 de la Convention.

63.  Elle note que les parties s’accordent à reconnaître que l’ingérence litigieuse se fondait sur les dispositions de l’article 2 de la loi no 54/2003 régissant les syndicats, en vigueur à l’époque des faits. Selon ces dispositions, seuls les personnes employées et les fonctionnaires publics avaient le droit de fonder des organisations syndicales, ce qui excluait les agriculteurs indépendants.

64.  Il s’ensuit que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi, dont les requérants ne contestent pas le caractère accessible et prévisible.

65.  La Cour considère, en outre que l’ingérence poursuivait un objectif légitime au regard du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, à savoir la défense de l’ordre économique et social, en maintenant la différence en droit entre syndicats et associations d’autres types.

66.  Il reste à établir si l’ingérence litigieuse était nécessaire dans une société démocratique.

67.  Conformément à sa jurisprudence, la Cour ne saurait examiner cette question sans prendre en compte les instruments internationaux pertinents en la matière, notamment les conventions de l’OIT. Dans ce contexte, la Cour l’a déjà précisé, il n’est pas nécessaire que l’État défendeur ait ratifié l’ensemble des instruments applicables dans le domaine précis dont relève l’affaire concernée. Il suffit à la Cour que les instruments internationaux pertinents en l’espèce dénotent une évolution continue des normes et des principes appliqués dans le droit international et attestent, sur un aspect précis, une communauté de vues dans les sociétés modernes (Demir et Baykara, précité, §§ 85-86).

68.  Dans ce sens, la Cour observe que les principaux instruments juridiques internationaux dans ce domaine sont la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la Convention no 141 de l’OIT concernant les organisations de travailleurs ruraux et la Convention no 11 de l’OIT sur le droit d’association (agriculture) (paragraphes 26-27 ci‑dessus). Elle note aussi que la Roumanie a ratifié cette dernière convention en 1930. Selon l’article 1er de cette convention, les États membres de l’OIT ayant ratifié ce texte s’engageaient à assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie, ainsi qu’à abroger toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits à l’égard des travailleurs agricoles.

69.  En l’espèce, la Cour observe, en effet, qu’à l’époque des faits, les agriculteurs travaillant à leur propre compte jouissaient des mêmes droits d’association que toute autre personne exerçant un métier ou une profession indépendants, dans l’industrie ou dans un autre secteur économique (paragraphes 16 et 21 ci-dessus). En effet, comme l’a indiqué le tribunal départemental de Galaţi, dans sa décision du 30 mai 2006, à l’instar des autres travailleurs indépendants, le premier requérant et les autres personnes ayant fondé le syndicat requérant, en tant qu’agriculteurs exerçant de manière indépendante, ne pouvaient qu’adhérer à des syndicats et non en constituer.

70.  Étant donné le caractère sensible des questions sociales et politiques liées à l’emploi rural et compte tenu du fort degré de divergence entre les systèmes nationaux à cet égard, la Cour en déduit que les États contractants bénéficient d’une ample marge d’appréciation quant à la manière d’assurer la liberté d’association des agriculteurs indépendants. En outre, elle rappelle qu’en vertu de la législation actuellement en vigueur, à savoir la loi no 62/2011 sur le dialogue social qui a abrogé et remplacé la loi no 54/2003 applicable en l’espèce, les agriculteurs employés ainsi que les membres des coopératives ont le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer (paragraphe 18 ci-dessus).

71.  La Cour observe, par ailleurs, que l’application des conventions pertinentes en l’espèce de l’OIT – étant un processus évolutif – fait l’objet d’un suivi par les propres instances de cette organisation. Elle prend note, en effet, des observations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) de l’OIT adoptées en 2012 et publiées en 2013, relatives à l’application par la Roumanie de la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Au vu de ces observations générales, la Cour ne trouve pas de raisons suffisantes pour en déduire que l’exclusion des agriculteurs travaillant à leur propre compte du droit de créer des syndicats représente une méconnaissance de l’article 11 de la Convention.

72.  Elle observe, en revanche, que la législation en vigueur à l’époque des faits, à l’instar de celle actuellement en vigueur, ne restreint aucunement le droit des requérants de créer des associations professionnelles. Par ailleurs, la Cour ne dispose en l’espèce d’aucun élément susceptible de l’amener à douter qu’une association que les intéressés pourraient créer sur le fondement du règlement du Gouvernement no 26/2000 ne serait pas dotée de prérogatives essentielles pour la défense des intérêts collectifs de ses membres devant les pouvoirs publics.

73.  La Cour en déduit que la législation nationale reconnaît aux organisations professionnelles d’agriculteurs des droits essentiels pour la défense des intérêts de leurs membres devant les pouvoirs publics, sans qu’elles aient besoin pour cela d’être établies sous la forme de syndicats, réservée désormais aux travailleurs salariés et aux membres des coopératives, dans l’agriculture, tout comme dans les autres secteurs économiques.

74.  En conclusion, la Cour considère que le refus opposé en l’espèce par le tribunal départemental d’enregistrer le syndicat requérant n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités nationales en la matière et que, dès lors, il n’a pas été disproportionné.

75.  Partant, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement et conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention.

LE REFUS D'ENREGISTRER UNE ASSOCIATION DOIT

ÊTRE JUSTIFIÉ PAR UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC

Union Nationale Turque et Kungyun c. Bulgarie du 8 juin 2017 requête 4776/08

Article 11 : Le refus d'enregistrer une association turque en Bulgarie n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Ce refus d'enregistrer cette association heurte les obligations tirées de la Conv EDH.

a) Principes généraux

33. La Cour se réfère aux principes généraux établis par sa jurisprudence en matière de liberté d’association tels que résumés dans son arrêt Gorzelik et autres (précité, §§ 88-96) et, plus récemment, dans son arrêt Organisation macédonienne unie Ilinden et autres (no 2) (précité, §§ 33-34). Elle rappelle en particulier que le droit qu’énonce l’article 11 de la Convention inclut celui de fonder une association. La possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d’agir collectivement dans un domaine d’intérêt commun constitue un des aspects les plus importants du droit à la liberté d’association, sans lequel ce droit se trouverait dépourvu de toute signification. La manière dont la législation nationale consacre cette liberté et l’application de celle-ci par les autorités dans la pratique sont d’ailleurs révélatrices de l’état de la démocratie dans un pays donné.

34. Si, dans le contexte de l’article 11 de la Convention, la Cour a souvent mentionné le rôle essentiel joué par les partis politiques pour le maintien du pluralisme et de la démocratie, il n’en reste pas moins que les associations créées à d’autres fins – notamment la protection du patrimoine culturel ou spirituel, la poursuite de divers buts sociaux ou économiques, la proclamation et l’enseignement d’une religion, la recherche d’une identité ethnique ou l’affirmation d’une conscience minoritaire – sont également importantes pour le bon fonctionnement de la démocratie.

35. La mise en œuvre du principe de pluralisme étant impossible si une association n’est pas en mesure d’exprimer librement ses idées et ses opinions, la Cour a également reconnu que la protection des opinions et de la liberté de les exprimer au sens de l’article 10 de la Convention constitue l’un des objectifs de la liberté d’association.

36. La liberté d’association n’est toutefois pas absolue et les États disposent d’un droit de regard sur la conformité du but et des activités d’une association avec les règles fixées par la législation. Les États doivent cependant user de ce droit d’une manière conciliable avec leurs obligations au titre de la Convention et sous réserve du contrôle des organes de celle-ci. En conséquence, les exceptions visées à l’article 11 de la Convention appellent une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions à la liberté d’association. Pour juger en pareil cas de l’existence d’une nécessité au sens de l’article 11 § 2, les États ne disposent que d’une marge d’appréciation réduite, laquelle se double d’un contrôle européen rigoureux portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, y compris celles d’une juridiction indépendante.

37. Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse en tenant compte de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents.

b) Application en l’espèce

i. Sur l’existence d’une ingérence

38. Les parties s’accordent à dire que le refus des juridictions internes de procéder à l’enregistrement de l’association requérante constitue une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’association. La Cour estime également que l’existence d’une ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’association, au sens du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, est établie. Pour ne pas enfreindre cette disposition, pareille ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un ou plusieurs des buts légitimes qui y sont mentionnés et être « nécessaire dans une société démocratique » à l’accomplissement de ces buts.

ii. Sur la justification de l’ingérence

39. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire en l’espèce de se pencher sur la question de savoir si l’ingérence litigieuse était prévue par la loi et poursuivait un but légitime dans la mesure où elle considère, pour les motifs exposés ci-après, que cette ingérence n’était en tout état de cause pas « nécessaire dans une société démocratique » (Organisation macédonienne unie Ilinden et autres (no 2), précité, § 32).

40. La Cour observe que pour refuser l’enregistrement de l’association requérante, la Cour suprême de cassation s’est basée sur deux motifs : 1) le fait que les buts de l’association revêtaient un caractère politique et que celle-ci entendait mener des activités politiques, et 2) la circonstance que les buts et le nom de l’association contrevenaient à l’article 44 de la Constitution et présentaient un danger pour la sûreté nationale. Les autres motifs invoqués par les juridictions inférieures, concernant l’objet de l’association ou ses organes représentatifs, n’ont pas été repris par la juridiction de cassation ; la Cour n’a donc pas à en tenir compte dans son examen, même si de tels motifs peuvent éventuellement être pris en considération dans l’appréciation du contexte général de l’affaire (Organisation macédonienne unie Ilinden – PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561/07 et 20972/08, § 80, 18 octobre 2011).

41. Concernant le premier des motifs mentionnés – à savoir le caractère politique des objectifs de l’association –, la Cour a déjà considéré à l’occasion de précédentes affaires contre la Bulgarie qu’un tel motif ne pouvait justifier le refus d’enregistrement d’une association (Organisation macédonienne unie Ilinden et autres (no 2), précité, §§ 38-39, et Zhechev, précité, §§ 52-57). Dans ces affaires, la Cour a observé que l’interprétation de la notion de buts et activités « politiques » par les autorités internes était parfois incohérente et pouvait créer une situation d’incertitude chez les personnes souhaitant créer une association. Interprétée au sens large, cette notion pouvait inclure tout objectif ayant trait, de près ou de loin, au fonctionnement normal d’une société démocratique, ce qui avait pour résultat de pousser les personnes concernées à créer des partis politiques plutôt que des associations « ordinaires ». Or, en droit bulgare, la création des partis politiques est soumise à des conditions plus rigoureuses, notamment l’exigence d’un minimum de 5 000 membres, imposée à l’époque des faits de la présente espèce, et leur fonctionnement fait l’objet d’un contrôle public strict (paragraphe 24 ci-dessus). La Cour a estimé qu’il n’y avait pas de « besoin social impérieux » d’exiger de toute association désireuse de poursuivre des objectifs de nature politique, au sens large décrit ci-dessus, de constituer un parti politique s’il n’était pas dans l’intention de ses fondateurs de prendre part à des élections. La situation reviendrait en effet à imposer à une association de prendre une forme juridique que ses fondateurs n’entendent pas lui donner et soumettre ainsi sa création et son fonctionnement à des conditions et restrictions supplémentaires pouvant parfois s’avérer insurmontables pour les fondateurs.

42. En effet, s’il peut apparaître légitime de soumettre à des formalités plus strictes de financement, de contrôle du public et de transparence des organisations participant à des élections et pouvant accéder au pouvoir, tel n’est pas le cas des associations enregistrées en Bulgarie sous le régime de la loi sur les personnes morales à but non lucratif puisque celles-ci ne peuvent pas, selon le droit interne, avoir de telles activités (paragraphe 24 ci-dessus).

43. La Cour estime que la même conclusion s’impose en l’espèce. Le but déclaré de l’association requérante de « contribuer au développement du pluralisme politique dans le pays » ne paraît pas, en effet, impliquer que l’association souhaitait prendre part aux élections et à l’exercice du pouvoir – dans le cas contraire, il aurait pu s’avérer justifié d’imposer à ses fondateurs la forme juridique plus contraignante du parti politique. Le premier motif ne pouvait donc justifier le refus d’enregistrement de l’association requérante au regard de l’article 11 § 2 de la Convention.

44. Le second motif retenu consiste dans la circonstance que, de l’avis de la Cour suprême de cassation, les buts et le nom de l’association requérante contrevenaient à l’article 44 de la Constitution et présentaient un danger pour la sûreté nationale. Il ressort de la motivation exposée par la Cour suprême de cassation (paragraphe 16 ci-dessus) que celle-ci s’est référée à l’hypothèse, visée à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, d’une organisation « dont les activités sont dirigées contre la souveraineté ou l’intégrité territoriale du pays ou contre l’unité de la nation ». En effet, la haute juridiction n’a fait aucune mention des autres hypothèses visées à l’article 44 de la Constitution, à savoir l’incitation à la haine, la violation des droits et libertés des citoyens ou l’usage de la violence.

45. La Cour rappelle à cet égard que l’expression de points de vue séparatistes n’implique pas en soi une menace pour l’intégrité territoriale de l’État et la sécurité nationale et ne justifie pas à elle seule une restriction des droits garantis par l’article 11 de la Convention (Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie, no 59491/00, § 76, 19 janvier 2006, et Etxeberria et autres c. Espagne, nos 35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03, § 55, 30 juin 2009). Dans la présente espèce, la simple utilisation des termes « nationale turque » dans le nom de l’association n’apparaît pas comme susceptible de mettre en péril l’intégrité territoriale ou l’unité de la nation bulgare, proclamées dans la Constitution. De même, la Cour n’aperçoit pas en quoi la contestation par l’association requérante du « monopole » d’un parti politique dans les régions à mixité ethnique représenterait un risque pour la paix ethnique et donc compromettrait la sûreté du pays. La Cour note d’ailleurs que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution fait référence aux « activités » d’une organisation, et non simplement aux buts que celle-ci proclame. Or, en l’espèce, les juridictions internes n’ont pas fait mention d’une action de l’association requérante ou de ses membres qui aurait été susceptible de compromettre l’intégrité territoriale ou l’unité de la nation, ni d’une action ou d’un discours qui auraient pu être considérés comme un appel à la haine ou à la violence. Leur conclusion quant à la menace que l’association requérante aurait représentée pour la sûreté de l’État semble donc basée sur de simples suppositions. Par ailleurs, les allégations du Gouvernement selon lesquelles le requérant avait appelé à une sécession des régions turcophones en recourant au besoin à la force ne sont corroborées par aucun autre élément que les déclarations du Premier ministre de l’époque et ont été réfutées par le requérant lui-même (paragraphes 28 et 30 ci-dessus).

46. La Cour observe en outre que, dans l’hypothèse où l’association requérante, une fois enregistrée, aurait entrepris des actions concrètes contraires à l’article 44 de la Constitution, les autorités nationales ne se seraient pas trouvées désarmées : en effet, en application de l’article 13, alinéa 1 3) b), de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, le tribunal régional peut ordonner la dissolution d’une association qui mène des activités contraires à la Constitution, à la loi ou aux bonnes mœurs (paragraphe 23 ci-dessus). La simple supposition que l’association aurait été en mesure de se prêter à de telles activités ne justifie donc pas le refus de son enregistrement (Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Organisation macédonienne unie Ilinden et autres, précité, § 77, et Maison de la civilisation macédonienne c. Grèce, no 1295/10, § 43, 9 juillet 2015). Il s’ensuit que le second motif retenu par les juridictions ne pouvait pas non plus justifier le refus d’enregistrement de l’association requérante.

47. S’agissant enfin de la position du Gouvernement, qui s’appuie sur l’arrêt Gorzelik et autres (précité) pour soutenir que la restriction à la liberté d’association imposée en l’espèce était justifiée (paragraphe 27 ci-dessus), la Cour observe que, dans cet arrêt, qui concernait le refus d’enregistrer une association au motif que son nom et ses statuts la définissaient comme une organisation de la minorité nationale silésienne en Pologne, elle a considéré que ce refus était justifié au regard de l’article 11 § 2 de la Convention par la nécessité de protéger l’ordre juridique interne et les droits d’autres groupes ethniques contre une tentative escomptée de la part de l’association de bénéficier de manière indue de certains privilèges électoraux. En effet, en droit polonais, la qualification de « minorité nationale » entraînait automatiquement certains privilèges électoraux si l’organisation décidait de participer aux élections (arrêt précité, §§ 101-105). Les circonstances de l’affaire Gorzelik et autres diffèrent donc de celles de la présente espèce, dans laquelle il n’apparaît pas que le droit interne attache un privilège électoral ou d’autres conséquences juridiques spécifiques à l’usage des adjectifs « nationale turque » dans le nom de l’association requérante, lesquels auraient pu justifier une restriction à la liberté d’association.

48. Eu égard à l’ensemble des arguments qui précèdent, la Cour considère que le refus d’enregistrer l’association requérante n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et a emporté violation de l’article 11 de la Convention.

MAISON DE LA CIVILISATION MACÉDONIENNE ET AUTRES c. GRÈCE

arrêt du 9 juillet 2015 requête 1295/10

Violation de l'article 11 : le refus d'enregistrer une association de protection de culture et langue macédonienne n'est pas justifiée par une atteinte à l'ordre public.

28.  Le Gouvernement allègue notamment qu’en général l’État grec reconnaît à chaque personne le droit de s’exprimer en faveur d’une quelconque minorité sur le territoire grec. Par ailleurs, en l’espèce, les juridictions internes ont justement considéré que l’emploi du terme « macédonien » dans le nom de l’association requérante comme élément culturel et linguistique se distinguant de l’histoire grecque pourrait entraver l’exercice de la liberté d’association par des tierces personnes. Tel serait le cas des membres d’autres associations où le terme « macédonien » est utilisé dans sa connotation géographique, se référant à la partie nord de la Grèce. De surcroît, le Gouvernement soumet la jurisprudence des juridictions internes, à savoir des tribunaux de première instance et des cours d’appel, pour démontrer que celles-ci procèdent à un examen au cas par cas pour chaque demande d’enregistrement d’associations. Elle se réfère en particulier au cas de l’entreprise à but non lucratif sous le nom « Mouvement éducatif et culturel d’Edessa » ainsi qu’au parti politique « Arc en ciel » (Ουράνιο Τόξο) qui affichaient des buts similaires à ceux de l’association requérante et qui ont été reconnus par les juridictions internes. Le Gouvernement admet qu’en l’espèce les juridictions internes ont fait de longues références à l’aspect historique de l’affaire quant à l’emploi du terme « macédonien ». Il affirme en même temps que les buts principaux de l’ingérence à la liberté d’association de la première requérante étaient la protection de la paix publique et des droits d’autrui, notamment en raison de la confusion qui pourrait résulter de l’emploi d’un terme au sens géographique en tant que notion de contenu culturel et historique. En tout état de cause, le Gouvernement argue qu’une interdiction absolue n’a pas été imposée à l’association requérante. Celle-ci pouvait revenir ultérieurement devant les juridictions internes avec une nouvelle demande d’enregistrement.

29.  Les requérants rétorquent principalement que le refus d’enregistrement de l’association requérante ne s’est pas uniquement fondé sur l’élément de confusion qui pourrait être semée parmi les personnes concernées en raison du terme « macédonien ». Ils arguent que la Cour de cassation a fait référence de manière plus générale à l’homogénéité de la population grecque et à l’inexistence d’une nation, langue et culture « macédoniennes ». En outre, les requérants relèvent que le Gouvernement ne mentionne nulle part dans ses observations l’arrêt Sidiropoulos et autres c. Grèce (précité) qui concerne le rejet initial en 1994 de la demande d’enregistrement de la première requérante par les juridictions internes et le constat subséquent de violation de l’article 11 par la Cour. Au demeurant, les requérants font référence à plusieurs textes et rapports publiés par des organes internationaux, auxquels la Grèce a accédé, qui sont en faveur de l’enregistrement sans entraves disproportionnées d’associations dont les membres proviennent de minorités.

1.  Sur l’existence d’une ingérence

30.  Pour les requérants – et le Gouvernement ne le conteste pas – le rejet de la demande d’enregistrement s’analyse en une ingérence des autorités nationales dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association, ingérence qui les auraient privés de la possibilité de poursuivre collectivement ou individuellement les buts fixés dans les statuts de la première requérante. C’est aussi l’opinion de la Cour et, partant, il y a eu en l’espèce ingérence dans le droit consacré par l’article 11 de la Convention.

2.  Sur la justification de l’ingérence

31.  La Cour rappelle que pareille ingérence enfreint l’article 11 de la Convention, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de cette disposition et « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces buts.

a)  Prévue par la loi

32.  En l’espèce, la Cour note qu’il n’est pas contesté par les parties que l’ingérence en cause était « prévue par la loi » et qu’elle était fondée, notamment, sur les articles 12 de la Constitution et 78-80 du code civil (paragraphes 15 et 16 ci‑dessus).

b)  But légitime

33.  La Cour observe également qu’il n’est pas non plus contesté par les parties que l’ingérence litigieuse visait plusieurs buts légitimes, à savoir la sûreté publique et la défense de l’ordre public.

c)  Nécessaire dans une société démocratique

i.  Principes généraux pertinents

34.  Tout en se référant aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence pertinente en matière de liberté d’association (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, §§ 88-93, CEDH 2004‑I, et les références qui s’y trouvent citées, et Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, § 61, 11 octobre 2011), la Cour rappelle que le droit qu’énonce l’article 11 inclut celui de fonder une association. La possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d’agir collectivement dans un domaine d’intérêt commun constitue un des aspects les plus importants du droit à la liberté d’association, sans quoi ce droit se trouverait dépourvu de tout sens (Sidiropoulos et autres, précité, § 40).

35.  En conséquence, pour juger de l’existence d’une nécessité au sens de l’article 11 § 2, les États ne disposent que d’une marge d’appréciation réduite, laquelle se double d’un contrôle européen rigoureux portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, y compris celles d’une juridiction indépendante.

36.  Par ailleurs, la Cour rappelle que, lorsqu’elle exerce son contrôle, elle n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Gorzelik et autres, précité, § 96, et Sidiropoulos et autres, précité, § 40).

ii.  Application des principes précités à la présente espèce

37.  Il est utile de rappeler d’emblée que dans l’affaire Sidiropoulos et autres (arrêt précité), la Cour a conclu à la violation de l’article 11 de la Convention, après avoir notamment admis que les buts de l’association requérante, tels que mentionnés dans les statuts de celle-ci, lui paraissaient « parfaitement clairs et légitimes » (Sidiropoulos et autres, précité, § 44). Elle a aussi écarté l’argument retenu à l’époque par les juridictions internes, à savoir qu’elles voyaient dans l’emploi du terme « macédonienne » par la société requérante l’intention de ses fondateurs de porter atteinte à l’intégrité territoriale de la Grèce ; en particulier, elle a admis que « cette affirmation se fondait sur une simple suspicion quant aux véritables intentions des fondateurs de l’association et aux actions que celle-ci aurait pu mener une fois qu’elle aurait commencé à fonctionner » (Sidiropoulos et autres, précité, § 45). Enfin, dans le même arrêt, la Cour a relevé que n’ayant jamais existé, l’association en cause n’a pas eu le temps de mener des activités inconciliables avec les buts mentionnés dans ses statuts, comme le soutenait le Gouvernement. En tout état de cause, dans l’affirmative les autorités internes ne seraient pas désarmées, puisque la juridiction compétente pourrait ordonner, sur la base de l’article 105 du code civil, la dissolution de l’association, si celle-ci poursuivait un but différent de celui fixé par les statuts ou si son fonctionnement s’avérait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (Sidiropoulos et autres, précité, § 46).

38.  En l’occurrence, la Cour note que les juridictions internes ont rejeté la demande d’enregistrement de l’association requérante en se fondant plus ou moins sur la même ligne de raisonnement que celle adoptée par elles dans l’affaire Sidiropoulos et autres (arrêt précité). En particulier, la cour d’appel de la Macédoine de l’Ouest, après avoir fait une longue analyse de la « question macédonienne », est arrivée à la conclusion que les termes « Macédoine slave » ou « nation macédonienne » n’avaient aucune réalité. En se fondant sur ces conclusions, confirmées ensuite par la Cour de cassation, la cour d’appel a notamment conclu à l’absence « de civilisation ou de langue macédoniennes ». Elle a considéré que les statuts de l’association requérante et l’emploi du terme « macédonien » pourraient provoquer la confusion au sein du pays quant à l’identité de l’association et perturber l’ordre public.

39.  En premier lieu, la Cour note que les buts de l’association requérante mentionnés, de manière générale, dans ses statuts pouvaient difficilement porter à eux seuls atteinte à l’ordre public. Il est opportun sur ce point de rappeler que dans son arrêt Sidiropoulos et autres, précité, la Cour a déjà considéré que « à supposer même que les fondateurs d’une association comme celle de l’espèce se prévalent d’une conscience minoritaire, le Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE (chapitre IV) du 29 juin 1990 et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990 – que la Grèce a signés du reste – autorisent ceux-ci à créer des associations pour protéger leur patrimoine culturel et spirituel » (Sidiropoulos et autres, précité, § 44).

40.  En deuxième lieu, il ne ressort pas du dossier que les requérants sous les nos 2-8 aient entrepris à l’époque des faits des initiatives et/ou mené des actions susceptibles de compromettre l’ordre public en Grèce. Dans son arrêt no 243/2005, la cour d’appel de la Macédoine de l’Ouest ne s’est référée qu’à des actions, entreprises en 1990 et 1991, par certains membres fondateurs de l’association requérante pour conclure que les requérants s’étaient engagés dans la promotion de l’idée de l’existence d’une minorité macédonienne en Grèce. Or, les faits relevés par la cour d’appel ne sont relatifs qu’à un temps révolu qui ne concerne pas la période litigieuse en cause, à savoir celle couvrant la demande d’enregistrement de l’association requérante plus de dix ans après.

41.  Enfin, à l’instar de l’arrêt Sidiropoulos et autres (précité), la Cour estime qu’un élément particulièrement pertinent en l’occurrence est l’état du droit interne quant au contrôle de l’enregistrement des associations à but non lucratif. En effet, l’article 12 de la Constitution précise que la création d’associations ne peut pas être soumise à une autorisation préalable. De sa part, l’article 81 du code civil n’autorise pas les tribunaux à exercer un contrôle d’opportunité d’une demande d’enregistrement d’une association à but non lucratif (Sidiropoulos et autres, précité, § 45).

42.  La Cour note qu’en l’espèce, afin de procéder à l’appréciation des buts et de l’activité potentielle de la première requérante, les juridictions internes se sont fondées sur le fait que les articles 9-11 de la Convention incluaient la notion d’ordre public parmi les buts légitimes susceptibles de justifier une restriction des droits garantis (voir paragraphe 10 ci-dessus). Or, dans ce cas, elles auraient aussi dû prendre en compte la jurisprudence pertinente de la Cour, qui favorise l’enregistrement d’une association et non pas le contrôle préalable de sa légalité, lorsque le droit interne prévoit des clauses permettant le suivi de son activité a posteriori (voir, entre autres, Emin et autres c. Grèce, no 34144/05, § 31, 27 mars 2008).

43.  Ainsi, concernant l’état du droit interne en l’espèce, à supposer que des actions concrètes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public en Grèce se seraient confirmées après l’enregistrement de l’association requérante, les autorités nationales ne se trouveraient pourtant pas désarmées : en vertu de l’article 105 du code civil, le tribunal de grande instance pourrait ordonner la dissolution de l’association requérante si elle poursuivait un but différent de celui fixé par ses statuts ou si son fonctionnement s’avérait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (voir Sidiropoulos et autres, précité, § 46).

44.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le refus d’enregistrer l’association en cause a été disproportionné par rapport aux buts légitimes retenus par les juridictions internes. Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention.

DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION, D'UN PARTI OU SYNDICAT

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DISSOLUTION A CARACTÈRE ADMINISTRATIF OU PÉNAL

LES AUTHENTIKS ET SUPRAS AUTEUIL 91 c. FRANCE du 27 octobre 2016 Requêtes nos 4696/11 et 4703/11

Non violation de l'article 11 : La dissolution d'une association de supporteurs de foot du Paris Saint Germain est justifiée dans un but d'intérêt général, vu la grande marge d'appréciation de l'Etat, en cette matière.

a) Principes généraux

73. Dans les affaires Sidiropoulos et autres c. Grèce (10 juillet 1998, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV) et Gorzelik et autres c. Pologne ([GC], no 44158/98, §§ 88 à 96, CEDH 2004‑I), la Cour a rappelé le rôle essentiel joué par les associations pour le maintien du pluralisme et de la démocratie et la stricte interprétation qu’il convenait de faire des exceptions visées à l’article 11. Toute ingérence doit répondre à un « besoin social impérieux » ; le vocable « nécessaire » n’a pas la souplesse de termes tels qu’« utile » ou « opportun ». Il appartient en premier lieu aux autorités nationales d’évaluer s’il existe un « besoin social impérieux » d’imposer une restriction donnée dans l’intérêt général. Si la Convention laisse à ces autorités une certaine marge d’appréciation à cet égard, leur évaluation est soumise au contrôle de la Cour, portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, y compris celles rendues par des juridictions indépendantes.

Dans son contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse compte tenu de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents.

74. Dans l’affaire Vona c. Hongrie (no 35943/10, §§ 57 et 58, CEDH 2013), la Cour a opéré une distinction entre les partis politiques, dont la dissolution ne peut se trouver justifiée qu’en cas d’atteinte à la société démocratique, et les autres associations, nommées les organisations sociales. S’agissant de la dissolution de ces dernières, la Cour y a vu une mesure qui « doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants, tout comme pour la dissolution d’un parti politique bien que dans le cas d’une association, dont les possibilités d’exercer une influence au plan national sont plus réduites, il est légitime que la justification de restrictions préventives soit moins forte que lorsqu’il s’agit d’un parti politique. Étant donné qu’un parti politique et une association non politique n’ont pas la même importance pour une démocratie, seul le premier mérite que l’on procède à l’examen le plus rigoureux de la nécessité d’une restriction au droit d’association. Cette distinction doit être exercée avec suffisamment de souplesse ».

b) Application en l’espèce

75. La Cour relève d’emblée que les parties s’accordent à considérer que la mesure litigieuse s’analyse en une ingérence dans le droit à la liberté d’association, tel que garanti par l’article 11 de la Convention. C’est également l’analyse de la Cour.

76. Elle constate ensuite que l’ingérence était « prévue par la loi », à savoir l’article L. 332-18 du CDS, ce que les requérantes ne contestent pas.

77. Les parties conviennent également de ce que l’ingérence tendait à la défense de l’ordre et à la prévention du crime. La Cour n’aperçoit pas de raison d’adopter un point de vue différent.

78. Il reste donc à examiner si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », ce qui requiert de vérifier si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les juridictions internes étaient pertinents et suffisants.

79. La Cour note que, pour rejeter la demande d’annulation des décisions de dissolution, le Conseil d’État a considéré que les faits du 28 février 2010, consistant en des jets de projectiles sur les forces de l’ordre et en la participation à des faits graves de violence ayant notamment conduit au décès d’un supporter, étaient avérés. Il les a alors retenus à l’encontre des requérantes en tant qu’acte d’une particulière gravité, et a considéré qu’ils justifiaient la dissolution de celles-ci au regard des risques pour l’ordre public que présentaient les agissements de certains de leurs membres. La Cour relève également que le Conseil d’État a exclu que d’autres faits reprochés aux requérantes puissent fonder la dissolution au motif qu’ils n’étaient pas avérés ou qu’ils ne leur étaient pas imputables.

80. La Cour rappelle d’emblée que la dissolution pure et simple d’une association constitue une mesure extrêmement sévère (Tunceli Kültür ve Dayanışma Derneği c. Turquie, no 61353/00, § 32, 10 octobre 2006 ; Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, § 62, 11 octobre 2011 ; Vona, précité, § 58). Elle observe à ce titre qu’aucun acte de violence n’a été retenu contre les associations requérantes, en tant que personnes morales, ni contre leurs dirigeants. Elle note également qu’il ne ressort pas du dossier que les associations requérantes avaient un objet illicite ou autre que la défense de l’intérêt sportif.

81. Cela étant, la Cour constate que le Conseil d’État a considéré, au regard des pièces du dossier, que l’implication de certains membres des associations requérantes, qui faisaient partie de la mouvance « ultras » du PSG (paragraphe 11 ci-dessus), dans la rixe du 28 février 2010, n’était pas sérieusement contestable, ce qui, sous réserve de la gravité des faits, pouvait constituer un motif de dissolution des associations auxquelles ils appartenaient, en vertu des dispositions de l’article L. 332-18 du CDS (paragraphes 30 et 31 ci-dessus). Ces membres ont été identifiés, certains d’entre eux ont fait l’objet d’interdictions administratives de stade et trois autres ont été poursuivis pénalement ; l’un d’entre eux, d’après les informations à la disposition de la Cour, sera jugé prochainement devant la cour d’assises de Paris (paragraphe 70 ci-dessus). S’il n’a donc pas été retenu de manquement à l’encontre des associations requérantes, la participation aux évènements ayant conduit à des troubles à l’ordre public de certains supporters, agissant en tant que membres de l’association, est établie.

82. La Cour relève que pour lutter contre les phénomènes de violence dans les stades, le législateur a considéré nécessaire de permettre la dissolution d’une association de supporters en tant que mesure collective, et non exclusivement individuelle, de prévention des graves dérives constatées à l’occasion des manifestations sportives. La loi du 5 juillet 2006 a instauré cette possibilité, en cas d’actes répétés, et la loi du 2 mars 2010 l’a élargi à un acte d’une particulière gravité tout en introduisant une mesure intermédiaire permettant seulement de suspendre les activités d’une association (paragraphes 30 et 31 ci-dessus).

83. La Cour comprend qu’un État juge essentiel de lutter efficacement contre les violences dans les stades afin de satisfaire à l’aspiration légitime des individus à pouvoir assister à des manifestations sportives en toute sécurité. La récente Convention du Conseil de l’Europe rappelle cet impératif avec force (paragraphe 38 ci-dessus). Avec les lois précitées, le législateur entendait répondre à des actes d’une extrême violence ayant conduit à des atteintes à l’intégrité physique de supporters et à la mort de deux d’entre eux. L’application de ces dispositions législatives a été décidée en l’espèce à la suite de comportements commis en réunion, à savoir des jets de projectiles à l’encontre des forces de police, et de violents affrontements ayant abouti à la mort de Y.L., et alors que les compétitions du PSG allaient reprendre. Ces décisions s’inscrivaient dans un contexte particulièrement difficile, qui menaçait la tenue des compétitions de football et qui a conduit à la dissolution d’autres associations ou groupements de supporters du PSG (paragraphes 13 ci-dessus et paragraphe 84 ci-dessous). Appliquant l’article 11, la Cour a déjà déclaré que des atteintes à la liberté de réunion sont en principe justifiées quand il s’agit d’assurer la défense de l’ordre, la prévention du crime ou la protection des droits et libertés d’autrui lorsque des manifestants se livrent à des actes de violence (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 251, CEDH 2011 (extraits) ; Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 55, CEDH 2012). En l’espèce, et eu égard au contexte dans lequel les mesures litigieuses ont été prises, la Cour admet que les autorités nationales ont pu considérer qu’il existait un « besoin social impérieux » d’imposer des restrictions drastiques à l’égard des groupes de supporters, et partant de porter atteinte à la substance même de la liberté d’association, pour prévenir les risques de troubles à l’ordre public et y mettre fin (mutatis mutandis, Association nouvelle les Boulogne Boys précité). Ainsi, les mesures litigieuses étaient nécessaires dans une société démocratique à la défense de l’ordre et à la prévention du crime.

84. Il reste à vérifier si ces mesures étaient proportionnées par rapport à ce but. La Cour relève que le ministre de l’Intérieur a souligné qu’avant de recourir à la dissolution, la préfecture de police avait été amenée à prendre de nombreuses mesures d’interdictions de stade qui s’étaient révélées insuffisantes (paragraphe 20 ci-dessus). Il est vrai que la possibilité d’une suspension, introduite par la modification législative du 2 mars 2010, et moins attentatoire à la liberté d’association, ne semble pas avoir été envisagée, compte tenu de la gravité des faits commis par les membres des associations requérantes et de l’imminence des matchs à venir. Les autorités ont fait le choix de « casser la spirale de la violence » et « d’éviter l’émulation malsaine entre les différentes associations, au demeurant toutes dissoutes » (paragraphe 19 ci-dessus), et considéré qu’il n’existait pas de possibilité réelle pour les requérantes de prévenir à ce moment-là les troubles à l’ordre public causés par leurs membres. À cet égard, la Cour rappelle que là où il y incitation à l’usage de la violence à l’égard d’un individu, d’un représentant de l’État ou d’une partie de la population, les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation plus large dans leur examen de la nécessité d’une ingérence dans l’article 11 (Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, § 113, CEDH 2011 (extraits) ; mutatis mutandis, Giuliani et Gaggio, précité, § 251). Enfin, s’agissant d’associations dont le but officiel est de promouvoir un club de football, la Cour admet qu’elles n’ont pas la même importance pour une démocratie qu’un parti politique et qu’en conséquence la rigueur avec laquelle il convient d’examiner la nécessité d’une restriction au droit d’association n’est pas la même (paragraphe 74 ci-dessus). Compte tenu de l’ampleur de cette marge d’appréciation, de cette distinction et des circonstances particulières de l’affaire, la Cour conclut que les mesures de dissolution peuvent passer pour proportionnées au but poursuivi.

85. En conclusion, l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique. Partant, il n’y a pas eu de violation de l’article 11 de la Convention.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS C. FRANCE du 7 MARS 2011 requête n°6468/09

Affaire de la banderole avec les inscriptions «pédophiles, chômeurs, consanguins, bienvenue chez les ch’tis» la dissolution de l’Association Nouvelle Des Boulogne Boys était justifiée

La requérante, l’Association nouvelle des Boulogne Boys, est une association française, déclarée en Préfecture depuis le 1er décembre 1993 et dont le siège social est à Paris.

Comptant environ six cents membres, elle a pour objet de « soutenir pacifiquement l’équipe de football du Paris Saint Germain (PSG) par le biais d’animations dans les tribunes des stades où l’équipe est appelée à disputer une rencontre ». Elle affrète des bus pour permettre à ses membres de soutenir le PSG lors des matches et s’implique dans des actions de sensibilisation et d’organisation de la sécurité des stades.

Entre 2006 et 2008, plusieurs incidents violents ont opposé des membres de l’association requérante aux forces de l’ordre ou à des supporters d’équipes adverses. Le 29 mars 2008, à l’occasion de la finale de la coupe de la Ligue opposant Lens et le PSG au stade de France à Saint-Denis et retransmise en direct à la télévision, une banderole avec les inscriptions « pédophiles, chômeurs, consanguins, bienvenue chez les ch’tis » fut déployée dans les tribunes par des membres de l’association.

Le 4 avril 2008, le ministre de l’Intérieur saisit le président de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (« la commission ») en vue de dissoudre l’association requérante. Le 9 avril, le président de l’association requérante fut informé des griefs à son encontre et invité à présenter ses observations avant le 15 avril suivant, ce qu’il fit succinctement le 14 avril.

Le 16 avril 2008, la commission rendit un avis favorable à la dissolution de l’association requérante, qui fut prononcée par un décret du Premier ministre le 17 avril 2008. Le décret évoquait des actes répétés de violence ou d’incitation à la haine ou à la discrimination lors de rencontres sportives entre 2006 et 2008, notamment, à l’occasion du match entre le PSG et le club de Tel-Aviv, à l’issue duquel, alors que 150 supporters parisiens se livraient à des actes de violence à l’encontre des supporters israéliens, un supporter du PSG avait été tué par un policier violenté. Étaient également évoqués, entre autres, les incidents du 17 février 2008, lors d’un déplacement à Marseille. A cette occasion, l’un des chauffeurs de bus avait déposé plainte contre X pour injures non publiques à caractère raciste et menaces de violences ; une trentaine de supporters des Boulogne Boys étaient également descendus du bus à hauteur du péage de Lançon-de-Provence et avaient procédé à des déprédations sur les véhicules de supporters locaux. Le Premier ministre considérait que ces faits, commis en réunion, constituaient des actes répétés de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d’incitations à la haine ou à la discrimination et qu’il y avait lieu de dissoudre l’association requérante.

Cette dernière déposa un recours en annulation du décret, se plaignant de ne pas avoir disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la commission, en raison du délai de six jours imparti à son président pour présenter ses observations. Elle se plaignait également de l’absence de communication d’un rapport des renseignements généraux ayant servi de fondement à la décision du Premier ministre. Elle faisait enfin valoir une atteinte à sa liberté d’association.

Par un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’Etat rejeta la demande de l’association requérante. Il releva d’abord qu’elle avait pu déposer des observations écrites et que ses représentants avaient été entendus par la commission. Sur l’absence de communication du rapport des renseignements généraux, le Conseil d’Etat rappela qu’aucune disposition, législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’imposait de communiquer préalablement à l’association tous les éléments de preuve dont disposait l’administration. Enfin, sur le grief tiré de l’atteinte à la liberté d’association, le juge administratif estima que l’auteur du décret attaqué, qui ne s’était pas fondé sur des faits matériellement inexacts, avait fait une exacte application du code du sport et n’avait pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’association de la requérante au regard des motifs d’intérêt général qui justifiaient cette mesure.

Article 6

Préparation de la défense et communication des documents

Le volet pénal de l’article 6 n’est pas applicable en l’espèce puisque la procédure ne porte pas sur une « accusation en matière pénale ». Quant au volet civil, la Cour note que la procédure ne portait pas sur une « contestation » au sens de l’article 6, puisque le rôle de la commission se limitait à recueillir les observations de l’association concernée et à émettre ensuite un avis consultatif au Premier ministre. Cette partie de la requête est donc rejetée, étant incompatible avec les dispositions de la Convention.

Motivation du décret de dissolution

L’adoption du décret par lequel le Premier ministre a prononcé la dissolution de l’association requérante a fait naître une « contestation » au sens de l’article 6.

La Cour observe que ce décret n’apparaît pas insuffisamment motivé, puisqu’il fait mention de plusieurs événements violents dans lesquels étaient impliqués plusieurs membres de l’association requérante, événements qui ont tous été commis en relation ou à l’occasion de manifestations sportives.

En outre, dans son arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’Etat a examiné les motifs retenus par le Premier ministre pour décréter la dissolution de l’association requérante et a considéré que l’auteur du texte s’était fondé sur des faits qui n’étaient pas « matériellement inexacts ». La Cour rappelle que les autorités nationales sont en principe mieux placées que le juge international pour apprécier les éléments de preuve présentés devant elles et, en l’occurrence, pour examiner si tous les critères permettant la dissolution de l’association requérante étaient réunis.

Par conséquent, ce grief est rejeté comme étant manifestement mal fondé.

Article 11

L’ingérence dans le droit de la requérante à sa liberté d’association que constituait la mesure de dissolution était prévue par le code du sport et poursuivait le but légitime de défendre l’ordre et de prévenir le crime.

Les faits reprochés à l’association requérante sont particulièrement graves et constitutifs de troubles à l’ordre public. La Cour rappelle qu’en marge de plusieurs matches de football, des incidents ont opposé des membres de l’association aux forces de l’ordre et qu’au terme du match entre le PSG et l’équipe de Tel-Aviv le 23 novembre 2006, cent cinquante supporters parisiens se sont livrés à des actes de violence à l’encontre des supporters israéliens, durant lesquels un supporter parisien est mort. Enfin, la Cour ne peut que constater que les termes contenus dans la banderole déployée au stade de France le 29 mars 2008 étaient particulièrement injurieux à l’égard d’une certaine catégorie de la population. La mesure de dissolution était donc proportionnée au but recherché.

Par conséquent, ce grief est rejeté comme étant manifestement mal fondé.

Association Rhino et autres C. Suisse requête n°48848/07 du 11 Octobre 2011

La dissolution d'une association de squatter (RHINO) est inutile et par conséquent disproportionnée au but poursuivi qui est l'évacuation des immeubles

LES FAITS

L’association requérante, nommée « Rhino » acronyme signifiant à la fois « Retour des Habitants dans les Immeubles Non Occupés » et« Restons Habitants dans les Immeubles que Nous Occupons », fut créée en 1988 à Genève. Selon ses statuts, l’association avait pour but de loger ses membres de façon économique et communautaire. Pour se faire, celle-ci occupait des immeubles de manière illégale afin d’y loger ses membres : des squatters.

Dans le cadre de son activité, l’association « Rhino » occupait, depuis 1988, plusieurs bâtiments vides, dont 14 appartements, situés dans trois immeubles, pour la plupart demeurés vides depuis longtemps.

Après cette intrusion, les propriétaires des appartements squattés, requirent du Procureur général du canton de Genève le prononcé de leur évacuation. Ce qui fut fait par trois ordonnances du 10 novembre 1988.

Toutefois, l’évacuation ne fut jamais exécutée, même à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 1991. Ceci s’expliquait par le fait qu’une pratique locale tolérait la présence de squatters aussi longtemps que les propriétaires des immeubles ne disposaient pas d'une autorisation de construire ou de rénover.

Les immeubles squattés nécessitaient des travaux de rénovation que les propriétaires devaient effectuer afin de pouvoir les relouer. Cependant, aucune demande

d’autorisation de construire ou de rénover n’avait été faite.

A partir de 1992, les propriétaires, renonçant à demander le départ des squatters, menèrent diverses négociations visant à la vente des immeubles ou à la conclusion d’un bail de longue durée avec l’association, mais sans succès.

En 2002 les propriétaires déposèrent des demandes d’autorisations de construire afin de procéder à la rénovation des immeubles. Après diverses procédures engagées par l’association et les squatters pour contester les demandes d’autorisation de construire, celles-ci furent définitivement acquises le 27 septembre 2005. En conséquence, le procureur général prononça l’ordre d’évacuation des immeubles occupés qui devaient faire l’objet de travaux à compter du 22 novembre 2005.

Parallèlement à cette procédure d’expulsion, les propriétaires des immeubles squattés, demandèrent, par un acte du 4 avril 2005, au Tribunal de première instance du canton de Genève de prononcer la dissolution de l’association en invoquant l’illicéité de son but.

Faisant droit à cette demande, le Tribunal de première instance prononça, le 9 février 2006, la dissolution avec effet immédiat de l'association. Sur appel, la Cour de justice du canton de Genève confirma, le 15 décembre 2006, la dissolution de l’association mais avec effet rétroactif, mesure entraînant des conséquences financières importantes pour les membres puisque l’association est considérée comme n’ayant jamais existé.

Le 29 janvier 2007, l’association saisit le Tribunal fédéral d’un recours demandant principalement à ce que l’arrêt de la Cour de justice soit annulé. Le Tribunal fédéral confirma la décision de la Cour de justice par deux arrêts du 10 mai 2007.

Le 23 juillet 2007, les propriétaires reprirent possession de leurs immeubles. L’opération d'évacuation de ces immeubles avec le soutien de la police fait actuellement l'objet d'une autre requête pendante devant la Cour.

ARTICLE 11

Le Gouvernement Suisse invoque deux buts légitimes pour justifier la dissolution de l’association à savoir : la protection des droits d’autrui et le maintien de l’ordre public.

Concernant la protection des droits d’autrui, il ressort, des différentes procédures entamées par les propriétaires, et des faits de l’espèce, que les décisions prononçant l’évacuation des squatters n’ont jamais été suivies d’effets.

C’est après ces tentatives infructueuses d’évacuation que les propriétaires ont demandé la dissolution de l’association. Or, compte tenu de l’ensemble des circonstances, la Cour note que la mesure de dissolution de l’association, qui est un acte essentiellement juridique, n’a pas résolu, par elle-même, l’occupation jugée illégale des immeubles en cause. Ainsi le Gouvernement ne saurait prétendre que la mesure litigieuse aurait concrètement et effectivement eu pour but la protection des droits des propriétaires des immeubles.

La Cour n’est pas non plus convaincue que la dissolution de l’association était nécessaire pour le maintien de l’ordre public. En effet, c’est en raison de la longue tolérance de la part des autorités cantonales de l’occupation des immeubles que ces derniers n’ont pas été évacués.

La Cour rappelle que, pour qu’une mesure puisse être considérée comme proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, il ne faut pas qu’existe une autre mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d’arriver au même but.

Or en l’espèce, le Gouvernement n’a pas suffisamment démontré que la dissolution de l’association, était la seule option permettant de réaliser les buts poursuivis.

En conséquence, la Cour conclut que les motifs invoqués par les tribunaux suisses pour justifier l’ingérence litigieuse n’étaient pas pertinents et que celle-ci a été disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Il y a donc eu violation de l’article 11.

DISSOLUTION OU SANCTION DE PARTIS POLITIQUES

Cumhuriyet Halk Partisi c. Turquie du 26 avril 2016 requête 19920/13

Violation de l'article 11 : la confiscation d'une partie des actifs du principal parti d'opposition est contraire à la convention car la loi sur le financement des partis politiques est trop imprécise.

La Cour observe qu’imposer aux partis politiques de soumettre leurs finances à un contrôle officiel ne pose pas en soi de problème au regard de l’article 11. Pareille exigence sert les objectifs de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes, ce qui permet d’assurer la confiance de l’opinion publique dans le processus politique. De plus, les États membres jouissent d’une marge de manoeuvre (« marge d’appréciation ») relativement ample concernant le contrôle des finances des partis politiques et le choix des sanctions en cas d’opérations irrégulières.

La Cour relève toutefois que les ordonnances de confiscation concernant les comptes de 2008 et de 2009 du parti requérant ont contraint celui-ci à restreindre un grand nombre de ses activités politiques, en particulier au niveau des sections locales. Les ordonnances de confiscation ont donc porté atteinte au droit à la liberté d’association du parti requérant.

Si d’un point de vue formel l’atteinte avait une base en droit interne (à savoir l’article 69 § 3 de la Constitution et les articles 70 à 76 de la loi sur les partis politiques), la Cour estime que les dispositions légales pertinentes en vigueur à l’époque des faits manquaient de précision quant à la portée de la notion de dépense illégale. Du reste, le Gouvernement n’a présenté aucune jurisprudence dans laquelle les modalités et la portée du contrôle de la Cour constitutionnelle, ainsi que son interprétation des exigences pertinentes de légalité, donneraient des raisons de prévoir un constat d’illégalité concernant les dépenses en question du parti requérant. La Cour observe en outre que les décisions de la Cour constitutionnelle visant le parti requérant comportent quelques incohérences quant aux critères à appliquer dans l’appréciation des exigences de légalité. Ainsi, l’explication du parti requérant selon laquelle des dîners organisés en 2008 par le responsable de sa section jeunesse s’inscrivaient dans le cadre de la campagne électorale a été acceptée pour deux des repas mais écartée pour les autres, sans justification.

Il en est résulté une interprétation et une application incohérentes et imprévisibles du droit, au détriment de la nécessité pour le parti requérant de pouvoir réguler ses dépenses de manière à éviter toute sanction potentielle. L’incertitude juridique a de plus été exacerbée par les retards auxquels le parti requérant a été confronté dans la procédure de contrôle, puisque la Cour constitutionnelle a mis trois ans pour finaliser le contrôle des comptes pour 2008 et deux ans pour les comptes de 2009.

Le parti requérant ne pouvait prévoir si, et dans l’affirmative à quel moment, les dépenses seraient sanctionnées d’un avertissement ou d’une ordonnance de confiscation. La Cour constitutionnelle a par exemple émis un avertissement au motif que le parti requérant n’avait pas justifié par des relevés bancaires les ordres de paiement relatifs aux salaires des employés, alors que la présentation d’ordres de paiement seuls pour certaines autres dépenses a donné lieu à des ordonnances de confiscation.

La Cour reconnaît que, du fait du large éventail d’activités mises en oeuvre par les partis politiques dans les sociétés contemporaines, il est difficile de définir des critères complets pour déterminer quelles sont les activités qui peuvent passer pour conformes aux objectifs du parti et ayant véritablement trait à son travail. Elle souligne néanmoins que, eu égard au rôle important que jouent les partis politiques dans les sociétés démocratiques, toute règle juridique susceptible de porter atteinte à leur liberté d’association, comme le contrôle de leurs dépenses, doit être formulée de façon à fournir une indication raisonnable de la manière dont cette disposition sera interprétée et appliquée.

Compte tenu de l’ambiguïté de la portée de la notion de dépense illégale au regard des dispositions légales pertinentes en vigueur à l’époque des faits, ainsi que des sanctions applicables pour dépenses illégales, la Cour conclut que le niveau élevé de prévisibilité requis en ce qui concerne les lois régissant le contrôle des finances des partis politiques n’a pas été atteint dans le cas du parti requérant. Dès lors, les ordonnances de confiscation n’étaient pas « prévues par la loi » ; d’où une violation de l’article 11.

Eu égard aux conclusions qui précèdent, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs du parti requérant tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.

DTP ET AUTRES c. TURQUIE du 12 janvier 2016 requêtes 3840/10, 3870/10, 3878/10, 15616/10, 21919/10, 39118/10 et 37272/10

Violation de l'article 11 pour dissolution d'un parti politique. Les Kurdes ont le droit de s'exprimer. Les considérer à priori comme des terroristes, justifierait qu'ils soient abattus. Certains dirigeants du parti DTP n'ont pas pris leurs distances avec les actions terroristes des kurdes. La dissolution du Parti Kurde est par conséquent une ingérence prévue par la loi qui poursuit bien un but légitime de lutte contre le terrorisme. Cette dissolution répondait à un besoin social impérieux mais n'était pas proportionnel. Tout le parti politique ne pouvait pas être dissous entièrement. Seule la poursuite de dirigeants ou sections aurait peut être été proportionnelle.

LE DTP Parti Kurde

6. Le DTP fut fondé le 9 novembre 2005. Il appartenait au mouvement des partis politiques de gauche pro-kurdes de Turquie. De nombreux partis issus de ce mouvement furent dissous par la Cour constitutionnelle ou décidèrent de s’autodissoudre à la suite de l’engagement d’une procédure de dissolution. Les principaux partis appartenant à ce mouvement sont les suivants :

– le HEP (Halkın Emek Partisi – Parti du travail du peuple), fondé le 7 juin 1990 et dissous par la Cour constitutionnelle le 14 juillet 1993 (Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, CEDH 2002‑II) ;

– le DEP (Demokrasi Partisi – Parti de la démocratie), fondé le 7 mai 1993, dissous par la Cour constitutionnelle le 16 juin 1994 (Dicle pour le Parti de la démocratie (DEP) c. Turquie, no 25141/94, 10 décembre 2002) ;

– le ÖZDEP (Özgürlük ve Demokrasi Partisi – Parti de la liberté et de la démocratie), fondé le 19 octobre 1992 et dissous par la Cour constitutionnelle le 14 juillet 1993 (Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, CEDH 1999‑VIII) ;

– le HADEP (Halkın Demokrasi Partisi – Parti démocratique du peuple), fondé le 11 mai 1994 et dissous par la Cour constitutionnelle le 13 mars 2003 (HADEP et Demir c. Turquie, no 28003/03, 14 décembre 2010) ;

– le DEHAP (Demokratik Halk Partisi – Parti populaire démocratique), fondé le 24 octobre 1997 ; le 29 avril 2003, le procureur général engagea une action en dissolution contre ce parti ; lors de son congrès du 19 novembre 2005, le DEHAP a décidé de s’autodissoudre.

7. Le DTP était membre associé du Parti socialiste européen, et membre observateur de l’Internationale socialiste. Son programme et ses statuts définissaient ce parti comme suit : le DTP était un parti de masse à tendance de gauche, défendant des valeurs démocratiques telles que la liberté, l’égalité, la justice, la paix, le pluralisme, la participation, le multiculturalisme et l’humanisme. Dans son programme, le DTP proposait de remplacer un système politique autoritaire, centralisé et hiérarchique par un système politique démocratique, horizontal, local et pacifique. Il prônait les valeurs universelles, la non-discrimination, la lutte contre le racisme et l’égalité des sexes, et visait à instaurer une société démocratique et écologique. Il déclarait que la République de Turquie avait été fondée par les Turcs, les Kurdes et différents groupes ethniques, et que la fraternité puisait ses racines dans l’histoire commune de ces peuples.

1. Sur l’existence d’une ingérence

52. Les parties s’accordent à dire que la dissolution du DTP et les mesures qui accompagnaient cet acte s’analysent en une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’association des requérants. Cela est également l’avis de la Cour.

2. Sur la justification de l’ingérence

53. La Cour rappelle que pareille ingérence enfreint l’article 11 de la Convention, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de cette disposition et « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre.

a) « Prévue par la loi »

54. Les comparants s’accordent à considérer que l’ingérence était « prévue par la loi », les mesures litigieuses prononcées par la Cour constitutionnelle reposant sur les articles 68 et 69 de la Constitution et les articles 101 et 103 de la loi no 2820. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de l’avis des parties sur ce point.

b) But légitime

55. Les requérants soutiennent que leur parti politique n’a jamais constitué une menace ni pour la société turque et la démocratie, ni pour l’unité et l’intégralité territoriale de l’État. À leurs yeux, la dissolution du DTP était dès lors dépourvue de tout but légitime.

56. Le Gouvernement avance que les politiques suivies par le DTP représentaient une menace sérieuse et que la dissolution était un moyen d’empêcher le DTP de compromettre le système démocratique et les libertés fondamentales des citoyens en soutenant la violence et les activités du PKK. Il maintient que les requérants constituaient une menace pour la sûreté et l’unité du pays, la paix sociale et l’intégrité nationale. Par conséquent, selon le Gouvernement, l’ingérence litigieuse visait deux buts légitimes, à savoir la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui.

57. La Cour estime que les mesures litigieuses poursuivaient plusieurs des buts légitimes énumérés à l’article 11 de la Convention, notamment la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui (voir, mutatis mutandis, Parti nationaliste basque – Organisation régionale d’Iparralde c. France, no 71251/01, § 44, CEDH 2007‑II, et Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 67, CEDH 2003‑II).

c) « Nécessaire dans une société démocratique »

70. Pour les principes généraux, la Cour renvoie à ses arrêts Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova (no 28793/02, §§ 62-70, CEDH 2006‑II), et Parti républicain de Russie c. Russie (no 12976/07, §§ 75-78, 12 avril 2011).

71. La Cour doit maintenant déterminer si, à la lumière des principes et considérations qui figurent dans ses arrêts cités ci-dessus, la dissolution du DTP peut être considérée comme ayant été nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire si elle répondait à un « besoin social impérieux » et, le cas échéant, si elle était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis ».

α) Besoin social impérieux

72. La Cour observe que, pour prononcer la dissolution litigieuse, la Cour constitutionnelle a tout d’abord noté que le DTP avait les mêmes buts politiques qu’une organisation terroriste – le PKK – et qu’il proclamait que le peuple kurde constituait une nation différente du peuple turc et que la République de Turquie opprimait le peuple kurde. En effet, selon la Cour constitutionnelle, il ressortait de la ligne politique du DTP que ce parti visait à obtenir que l’organisation terroriste et son chef Abdullah Öcalan fussent considérés comme des interlocuteurs dans le cadre du processus de résolution du « problème kurde » et que la politique définie par ce dernier fût suivie.

De plus, la Cour constitutionnelle a procédé à une analyse des discours des dirigeants du DTP et d’autres activités du parti et de ses membres pour conclure que le DTP était devenu un instrument de la stratégie terroriste du PKK, qu’il avait un lien avec le PKK et qu’il était solidaire de celui-ci. Pour étayer sa thèse, la Cour constitutionnelle ne s’est pas appuyée uniquement sur les activités du DTP ; elle a également considéré que le fait que ce parti n’avait pas pris ouvertement ses distances avec les activités du PKK pouvait être vu comme la preuve de son soutien au terrorisme (paragraphes 23-35 ci-dessus).

73. Dans son analyse, la Cour examinera tout d’abord la compatibilité des idées prônées par le DTP avec les principes de la démocratie afin de répondre à la question de savoir si les projets politiques du DTP étaient ou non en contradiction avec la conception de la « société démocratique » (comparer avec Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, précité, §§ 127 et 132). Ensuite, elle examinera les activités reprochées au DTP énumérées dans l’arrêt de dissolution, en particulier les discours de ses deux coprésidents, ainsi que les autres prises de position de ce parti afin de déterminer si les constats opérés par la Cour constitutionnelle peuvent passer pour être fondés sur une appréciation des faits pertinents au regard des exigences de l’article 11 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Yazar et autres (HEP), précité, § 55 ; voir aussi, Pentikäinen c. Finlande [GC], no 11882/10, § 96, 20 octobre 2015).

Compatibilité des idées prônées par le DTP avec les principes de la démocratie

74. La Cour rappelle sa jurisprudence établie selon laquelle la démocratie se nourrit de la liberté d’expression. Sous ce rapport, une formation politique ne peut se voir inquiéter pour le seul fait de vouloir débattre publiquement du sort d’une partie de la population d’un État et se mêler à la vie politique de celui-ci afin de trouver, dans le respect des règles démocratiques, des solutions qui puissent satisfaire tous les acteurs concernés (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie [GC], 30 janvier 1998, § 57, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I).

75. La Cour observe à cet égard qu’avant sa dissolution le DTP était la principale formation politique en Turquie légalement créée qui prônait une solution pacifique au problème kurde. Dans cette optique, il convient de distinguer la présente affaire de l’affaire Herri Batasuna et Batasuna (précitée, § 63), dans la mesure où, en Espagne, plusieurs partis politiques dits « séparatistes » coexistent de manière pacifique dans plusieurs communautés autonomes espagnoles. En l’espèce, après les élections locales organisées le 29 mars 2009, le DTP s’est imposé comme la quatrième force politique du pays et a ainsi renforcé son statut de premier parti dans le Sud-Est de la Turquie (paragraphe 8 ci-dessus). Il était issu du mouvement politique de gauche pro-kurde et les formations politiques qui l’ont précédé ont été dissoutes par la Cour constitutionnelle en raison d’activités contraires à la Constitution. Pour autant qu’elles ont été portées devant la Cour, ces dissolutions ont abouti à un constat de violation de l’article 11 de la Convention (Yazar et autres, précité, CEDH 2002‑II, Dicle pour le Parti de la démocratie (DEP), précité, 10 décembre 2002, Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP), précité, CEDH 1999‑VIII, et HADEP et Demir, précité, 14 décembre 2010).

76. Pour ce qui est de la question de savoir si le DTP poursuivait des buts contraires aux principes de la démocratie, la Cour observe que les parties s’accordent à dire que le DTP n’a proposé ni dans ses statuts ni dans son programme de modifier l’ordre constitutionnel de la Turquie dans un sens qui serait contraire aux principes fondamentaux de la démocratie. La Cour constitutionnelle turque a notamment reproché au DTP de mener « des activités qui sont de nature à porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’État et à l’unité de la nation » et de procéder à « une distinction entre les nations turque et kurde » et d’éperonner ainsi la cause du PKK prônant des actes de terrorisme. En outre, selon la Cour constitutionnelle, lors des activités organisées au nom du DTP, de nombreux présidents des antennes départementales et de district du parti ou des membres du parti ont déclaré que le peuple kurde constituait une nation différente du peuple turc et que la République de Turquie opprimait le peuple kurde.

77. À cet égard, la Cour constate que le procureur de la République n’a pas soutenu que le programme du DTP était incompatible avec l’article 68 § 4 de la Constitution et que la Cour constitutionnelle n’a pas examiné cette question de sa propre initiative. En tout état de cause, elle note que le programme du DTP condamnait la violence et proposait des solutions politiques qui étaient démocratiques et compatibles avec l’État de droit et le respect des droits de l’homme. De même, elle observe qu’il ressort des déclarations de Mme Tuğluk et Mme Ayna (respectivement la nouvelle et l’ancienne coprésidente du DTP) que ces deux dirigeantes du DTP ont prôné une solution pacifique au problème kurde, en déclarant notamment : « Nous défendons d’ailleurs la position selon laquelle la violence ne constitue pas une solution. Les armes doivent se taire et le PKK doit déposer les armes (...) En ce premier quart du XXIe siècle, la voie de la lutte armée n’a plus cours ! » (Mme Tuğluk) et « Nous ne préconisons absolument pas le recours aux armes (...) » (Mme Ayna). Il est regrettable que, dans sa décision, la Cour constitutionnelle n’ait accordé aucun poids aux fins pacifiques énoncées par le DTP dans son programme (Hadep et Demir, précité, § 67) et dans les allocutions de ses dirigeants.

78. Pour la Cour, le fait que le projet politique défendu par le DTP ait passé pour incompatible avec les principes et structures actuels de l’État turc ne le rend pas contraire aux règles démocratiques. Il est de l’essence de la démocratie de permettre la proposition et la discussion de projets politiques divers, même ceux qui remettent en cause le mode d’organisation actuel d’un État, pourvu qu’ils ne visent pas à porter atteinte à la démocratie elle-même (Parti socialiste et autres c. Turquie, 25 mai 1998, § 47, Recueil 1998‑III). Par conséquent, la Cour admet que les principes énoncés par les instances du DTP, tels que la solution politique au problème kurde et la reconnaissance de l’identité kurde, ne sont pas, en soi, contraires aux principes fondamentaux de la démocratie. Même si des propositions s’inspirant de ces principes risquent de heurter les lignes directrices de la politique gouvernementale ou les convictions majoritaires dans l’opinion publique, le bon fonctionnement de la démocratie exige que les formations politiques puissent les introduire dans le débat public afin de contribuer à la solution des questions générales qui concernent l’ensemble des acteurs de la vie politique (Dicle pour le Parti de la démocratie (DEP), précité, § 53).

79. Par ailleurs, la Cour observe que, même si l’on accepte, comme l’a conclu la Cour constitutionnelle, qu’il existe un parallélisme entre les principes défendus par le DTP et ceux du PKK, un tel constat ne saurait suffire à conclure que le parti requérant approuve le recours à la force pour réaliser son dessein. Pour la Cour, si l’on considère que la seule défense des principes susmentionnés se résume, de la part d’une formation politique légale, en un soutien aux actes de terrorisme, on diminuerait la possibilité de traiter les questions y relatives dans le cadre d’un débat démocratique, et on permettrait ainsi aux mouvements armés de monopoliser la défense de ces principes, ce qui serait fortement en contradiction avec l’esprit de l’article 11 de la Convention et avec les principes démocratiques sur lesquels il se fonde (Yazar et autres, précité, § 57).

80. À ce sujet, la Cour note que, dans son avis sur les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l’interdiction des partis politiques en Turquie, la Commission de Venise a notamment relevé que « [l]es dissolutions ordonnées sur la base de violations alléguées des dispositions relatives à la protection de l’intégrité indivisible territoriale et nationale de l’État ont concerné pour l’essentiel des partis politiques représentant les intérêts de la population kurde » (paragraphe 47 ci‑dessus).

81. À la lumière de l’avis de la Commission de Venise, la Cour se doit notamment d’accorder un poids considérable au fait que le DTP excluait ouvertement le recours à la force afin de réaliser son dessein. En effet, il ressort des déclarations des deux coprésidents que le DTP entendait jouer un rôle politique pour mettre un terme à la violence. La Cour considère également qu’il n’est pas démontré dans l’arrêt de dissolution du 11 décembre 2009 que le DTP, par le biais de ses projets politiques, envisageait de compromettre le régime démocratique en Turquie. Il n’est pas non plus soutenu devant la Cour que le DTP avait des chances réelles d’instaurer un système gouvernemental qui ne serait pas approuvé par tous les acteurs de la scène politique (voir, mutatis mutandis, Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 57).

82. Eu égard à ce qui précède ainsi qu’au programme et aux buts déclarés du DTP, la Cour ne décèle aucun projet politique incompatible avec la conception de la société démocratique au sens de la Convention.

Examen des activités du DTP

83. Certes, la Cour ne saurait exclure que le programme d’un parti politique cache des objectifs et intentions différents de ceux qu’il affiche publiquement (Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 58). En l’espèce, pour déterminer si le contenu de son programme était en adéquation avec les actes et prises de position du DTP, elle se fondera sur les éléments de preuve produits devant la Cour constitutionnelle.

84. La Cour note que, dans son arrêt de dissolution, la Cour constitutionnelle a énuméré les discours de deux coprésidents du DTP, ainsi qu’une série d’activités menées par les dirigeants centraux ou locaux du DTP et par ses membres pour conclure que, « prenant appui sur l’organisation terroriste et prônant des discours et activités incompatibles avec les principes démocratiques, le DTP abuse des moyens d’une démocratie pluraliste qui se caractérise par la tolérance, vise à instaurer une structure fondée sur l’origine ethnique, et se sert ainsi du terrorisme pour parvenir à ses fins politiques » (paragraphe 35 ci-dessus).

85. S’agissant des déclarations des deux coprésidents du parti, la Cour considère qu’elles pouvaient incontestablement être imputées au DTP. En effet, le rôle du président, lequel est souvent la figure emblématique du parti, diffère sur ce point de celui d’un simple membre. Les propos tenus sur des sujets politiquement sensibles ou les prises de position du président d’un parti sont perçus par les institutions politiques et par l’opinion publique comme des actes reflétant la position de son parti, et non comme ses opinions personnelles, à moins qu’il ne déclare le contraire (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, précité, § 113).

86. La Cour va donc examiner tout d’abord les discours de deux coprésidents du DTP. Ensuite, elle va se pencher sur les autres prises de position de ce parti afin de déterminer si lesdits discours ou prises de positions pourraient justifier la mesure litigieuse au regard des exigences de l’article 11 de la Convention.

Discours de M. Türk et Mme Tuğluk, coprésidents du DTP

87. S’agissant des activités reprochées à M. Türk, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a considéré que l’évocation élogieuse par M. Türk, dans son communiqué de presse, du rôle joué par Abdullah Öcalan dans la résolution de certains problèmes, le fait qu’il a qualifié d’isolement la situation du chef du PKK et la diffusion de ces idées démontraient qu’un lien politique et idéologique existait entre, d’une part, le DTP et, d’autre part, l’organisation terroriste et son chef.

88. Pour ce qui est de la déclaration prononcée par M. Türk le 18 janvier 2006 à Diyarbakır, la Cour ne partage pas l’analyse de la Cour constitutionnelle. Il ressort du passage de la déclaration litigieuse citée dans l’arrêt en question (paragraphe 29 ci-dessus) que M. Türk exprimait sa satisfaction au sujet du rôle joué par M. Öcalan dans l’évacuation des groupes armés en dehors du pays et dans la candidature de la Turquie à l’entrée dans l’Union européenne. Il s’agit de deux sujets d’actualité qui sont dénués de tout lien avec la violence. Au contraire, l’auteur se disait favorable à une solution pacifique et démocratique relativement à des problèmes importants pour la Turquie. S’agissant des propos sur les conditions de détention de M. Öcalan, il convient d’observer que M. Türk se bornait à attirer l’attention du public sur ce sujet (voir, dans le même sens, Belek et Özkurt c. Turquie (no 4), no 4323/09, § 19, 17 juin 2014), sans manifester un quelconque soutien aux actions du PKK ou une quelconque approbation à cet égard.

89. Quant aux déclarations que M. Türk a faites dans le cadre du reportage télévisé au cours de la cérémonie de prestation de serment à l’Assemblée nationale turque (paragraphe 29 ci-dessous), la Cour constitutionnelle a considéré que l’absence de condamnation de sa part des actes du PKK montrait le lien existant entre le DTP qu’il représentait et le PKK. Or, critiquant l’argument selon lequel il devait condamner au préalable le terrorisme, M. Türk s’était expliqué sur les raisons pour lesquelles il avait opté pour cette position, déclarant notamment que, s’il avait publiquement condamné le terrorisme, il aurait perdu toute influence sur son électorat. Pour la Cour, de telles prises de position, lues dans leur contexte, ne sauraient être assimilées à un soutien indirect au terrorisme, dans la mesure où l’auteur du discours mettait notamment l’accent sur le rôle qu’il entendait jouer pour mettre un terme à la violence. Par conséquent, il ne s’agissait pas d’un discours susceptible d’être interprété comme un quelconque soutien direct ou indirect aux actes imputables à Abdullah Öcalan ou au PKK ou comme une quelconque approbation à leur égard.

90. Ces considérations valent également pour les discours de Mme Aysel Tuğluk, qui a pris la parole lors des événements publics en sa qualité de personnalité politique (paragraphe 33 ci-dessous). Dans son discours du 16 mai 2006, elle critiquait les propos du Premier ministre, exprimait les revendications politiques de son électorat et déclarait que « le peuple kurde a[vait] montré qu’il a[vait] fait le choix de la lutte démocratique ».

Pour ce qui est du discours tenu par Mme Aysel Tuğluk le 11 décembre 2006, la Cour observe que celui-ci consistait pour l’essentiel en une critique vigoureuse de la manière dont les forces de sécurité luttaient contre les actes de terrorisme dans le Sud-Est de la Turquie. Dans ce contexte, la requérante a affirmé que « [l]e problème kurde exist[ait] depuis la création de la République (...). Dans un déséquilibre incroyable de pouvoir, le peuple kurde a dû résister pour [sauvegarder] son identité, sa culture, son honneur (...) La guerre qui a duré des années a entraîné de lourdes pertes tant pour le peuple kurde que pour le peuple turc (...) ». S’agissant de la question du séparatisme, elle a mis le public en garde, en déclarant : « Si vous ignorez les Kurdes, si vous les laissez sans possibilité de choisir, c’est alors que vous aurez à faire face à un embarrassant problème de séparatisme. »

La Cour ne voit rien dans ces propos qui lui donnerait à penser que l’oratrice soutenait ou approuvait les actions du PKK. Par le passé, elle a d’ailleurs considéré, sur le terrain de l’article 10 de la Convention, que de tels propos bénéficiaient de la protection du droit à la liberté d’expression (Refik Karakoç c. Turquie, no 53919/00, § 24, 10 janvier 2006, Korkmaz c. Turquie (no 1), no 40987/98, § 28, 20 décembre 2005, et Osman Özçelik et autres c. Turquie, no 55391/00, § 54, 20 octobre 2005). Le fait d’évoquer les membres de l’organisation terroriste se trouvant dans les montagnes en les désignant comme des « frères » ne signifie pas nécessairement que l’oratrice s’identifiait aux membres du PKK au point d’en approuver les actes. Aux yeux de la Cour, dans son discours pris dans son ensemble, Mme Aysel Tuğluk préconisait pour l’essentiel des solutions « démocratiques » et « pacifiques ».

91. Certes, pris à la lettre, d’autres propos de Mme Aysel Tuğluk, tels que « (...) nous le redisons une nouvelle fois, Sayın Öcalan n’est pas une personne ordinaire (...). Les idées qu’il défend au sujet du problème kurde sont partagées par un large public (...) », peuvent être interprétées comme un soutien aux idées défendues par M. Öcalan. Cependant, ces propos, lus dans leur contexte, ne peuvent être vus comme une approbation des moyens violents employés par le PKK pour réaliser ses buts (voir, mutatis mutandis, Yalçınkaya et autres c. Turquie, nos 25764/09, 25773/09, 25786/09, 25793/09, 25804/09, 25811/09, 25815/09, 25928/09, 25936/09, 25944/09, 26233/09, 26242/09, 26245/09, 26249/09, 26252/09, 26254/09, 26719/09, 26726/09 et 27222/09, § 35, 1er octobre 2013). À cet égard, la Cour relève notamment que la teneur de ces propos se distingue également de celle des slogans mis en cause dans l’affaire Taşdemir c. Turquie ((déc.), no 38841/07, 23 février 2010). Dans cette affaire, la Cour a estimé que le slogan lancé par le requérant (Biji Serok Apo, HPG cepheye misillemeye – « Vive Apo ! Aux armes, HPG [la branche armée du PKK], en représailles ») a clairement constitué une apologie du terrorisme.

92. Enfin, la Cour observe que M. Türk et Mme Tuğluk étaient non seulement coprésidents du DTP, mais également élus du peuple et parlementaires de l’opposition, et qu’ils représentaient ainsi leurs électeurs, signalaient leurs préoccupations et défendaient leurs intérêts (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236). Il ne fait pas de doute que les propos en cause relevaient du discours politique, aussi bien par leur teneur que par les termes utilisés (comparer avec İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 58-59, 10 octobre 2000). Comme la Cour l’a maintes fois souligné, le discours politique relève du cœur même de la liberté protégée par l’article 10 de la Convention. Dès lors que la Cour applique une marge d’appréciation stricte pour un discours « d’intérêt général », l’interprétation doit être encore plus stricte pour un discours politique émanant d’un parti politique (voir, mutatis mutandis, TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège, no 21132/05, § 36, CEDH 2008). En outre, dans le cadre de leur rôle d’acteur de la vie politique turque, M. Türk et Mme Tuğluk n’incitaient ni à l’usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement, ce qui, aux yeux de la Cour, est un élément essentiel à prendre en considération.

Par conséquent, la Cour n’est pas convaincue que ces deux requérants, en tenant les discours litigieux, poursuivaient un autre but que celui de remplir leur devoir de signaler les préoccupations de leurs électeurs.

Autres prises de position du DTP

93. La Cour rappelle que, selon les critères qui se dégagent de son arrêt Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres (précité, § 115), l’ensemble des actes et prises de position d’autres membres d’un parti occupant des sièges de députés à l’Assemblée nationale ou des postes de dirigeants locaux, pour autant qu’ils forment un tout révélateur du but et des intentions du parti et qu’ils s’accumulent pour donner une image du modèle de société proposé par celui-ci, peuvent également être imputés à ce parti. À moins qu’un parti ne prenne explicitement ses distances par rapport à de tels actes et discours, ceux-ci lui sont imputables (Association des citoyens Radko et Paunkovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 74651/01, § 76, CEDH 2009).

94. Selon la Cour constitutionnelle, des activités telles que les manifestations légales ou illégales de protestation contre une aggravation de l’état de santé du chef du PKK, organisées conformément aux demandes et ordres donnés par l’organisation terroriste, l’utilisation de notions telles que « liberté », « fraternité » et « paix » pour éveiller la conscience nationale de personnes aux origines ethniques diverses et vivant dans une région déterminée du territoire national, la qualification des actes de terrorisme du PKK de « guerre », « lutte honorable », « résistance justifiée », le fait de prendre parti pour le PKK dans cette guerre, la fourniture aux membres de cette organisation d’armes, de matériel, de soins médicaux et d’informations, l’existence de nombreux documents, affiches, matériels de propagande, pancartes, photos représentant des membres du PKK et d’autres activités similaires, ainsi que de nombreuses décisions judiciaires démontrent que le DTP a un lien avec le PKK et qu’il est solidaire de celui-ci.

95. S’agissant tout d’abord des activités menées par le parti requérant pour protester contre les conditions de détention de M. Öcalan ou pour attirer l’attention de l’opinion publique nationale et internationale sur l’état de santé de ce dernier, la Cour ne doute pas que de telles prises de position relevaient de la protection accordée à la liberté d’expression et à la manifestation pacifique (voir, par exemple, Bayar c. Turquie (no 5), no 55197/07, § 33, 25 mars 2014, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 83, 18 juin 2013).

96. Quant au fait que des slogans de soutien à Abdullah Öcalan ont été scandés et que des drapeaux, pancartes ou emblèmes en lien avec le PKK ont été brandis lors des meetings au cours desquels les deux coprésidents du DTP avaient pris la parole, la Cour observe qu’il n’est pas allégué ou établi que les dirigeants du DTP étaient à l’origine de ces actes ou qu’ils avaient incité la foule à agir de la sorte. Elle rappelle en outre s’être déjà prononcée sur des slogans similaires et avoir estimé que ces derniers n’étaient pas de nature à avoir un impact sur la sécurité nationale ou l’ordre public (Kılıç et Eren c. Turquie, no 43807/07, §§ 29-30, 29 novembre 2011, et Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, § 42, 22 octobre 2013).

97. Par ailleurs, ayant examiné les propos des deux coprésidents du DTP, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse de l’ensemble des discours ou activités reprochés aux membres ou aux dirigeants locaux du DTP. Elle n’exclut pas que certains de ces discours ou de ces activités puissent être considérés comme une approbation du recours à la force en tant que moyen politique. En outre, elle ne doute pas que certaines des activités de membres du DTP sont susceptibles de constituer une infraction au plan pénal (voir notamment les paragraphes 23-26, 30-31 et 33 ci-dessus). La Cour tient également à rappeler que les déclarations pouvant être qualifiées de discours de haine, d’apologie de la violence ou d’incitation à la violence ne sauraient passer pour compatibles avec l’esprit de la tolérance et qu’elles vont à l’encontre des valeurs fondamentales de justice et de paix qu’exprime le Préambule à la Convention (voir, notamment, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, §§ 61‑65, CEDH 1999‑IV, Gündüz c. Turquie (déc.), no 59745/00, CEDH 2003‑XI, et Medya FM Reha Radyo ve İletişim Hizmetleri A.Ş c. Turquie (déc.), no 32842/02, 14 novembre 2006).

98. À cet égard, la Cour réaffirme qu’elle a conscience des préoccupations qu’éprouvent les autorités au sujet de déclarations ou d’actes susceptibles d’aggraver la situation régnant en matière de sécurité dans le Sud-Est de la Turquie où, depuis 1985 environ, de graves troubles font rage entre les forces de sécurité et les membres du PKK et sont la cause de nombreuses pertes humaines (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999).

99. S’agissant de l’argument selon lequel le parti requérant n’avait pas pris ouvertement ses distances avec les activités du PKK, la Cour rappelle avoir déjà dit que le refus de condamner la violence dans un contexte de terrorisme pouvait s’analyser en un soutien tacite au terrorisme. À cet égard, elle a déjà souligné que le simple fait qu’une mesure de dissolution était aussi fondée sur l’absence de condamnation n’est pas contraire à la Convention, le comportement des hommes politiques englobant d’ordinaire non seulement leurs actions ou discours, mais également, dans certaines circonstances, leurs omissions ou silences, qui peuvent équivaloir à des prises de position et être aussi parlants que toute action de soutien déclaré (Herri Batasuna et Batasuna, précité, § 88 ; voir aussi, mutatis mutandis, Ždanoka c. Lettonie ([GC], no 58278/00, § 123, CEDH 2006‑IV).

100. La Cour estime sur ce point que la prise d’une mesure à l’encontre du DTP au motif que ce parti n’ait pas ouvertement pris ses distances avec les actes ou discours de ses membres ou de ses dirigeants locaux susceptibles d’être interprétées comme un soutien indirect au terrorisme, pouvait raisonnablement répondre à un « besoin social impérieux » (voir, dans le même sens, Dicle pour le Parti de la démocratie (DEP), précité, § 63). Il convient dès lors d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre la dissolution du DTP et les buts légitimes poursuivis.

β) Proportionnalité de la mesure litigieuse

101. La Cour rappelle d’abord que seules des violations très graves, par exemple celles qui menacent le pluralisme politique ou les principes fondamentaux de la démocratie, peuvent justifier l’interdiction des activités d’un parti politique (Parti populaire démocrate-chrétien, précité, § 76 et Parti républicain de Russie, précité, § 102). Elle rappelle avoir dit que des mesures radicales de nature préventive visant à supprimer la liberté de réunion et d’expression en dehors des cas d’incitation à la violence ou de rejet des principes démocratiques – aussi choquants et inacceptables que peuvent sembler certains points de vue ou termes utilisés aux yeux des autorités, et aussi illégitimes les exigences en question puissent-elles être – desservent la démocratie, voire, souvent, la mettent en péril (Association des citoyens Radko et Paunkovski, précité, § 76). La Cour note également que, dans son document intitulé « Lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues », la Commission de Venise a notamment considéré que « l’interdiction ou la dissolution de partis politiques, comme mesure particulière à portée considérable, doivent être utilisées avec la plus grande retenue » (paragraphe 46 ci-dessus). De même, selon la Commission de Venise, « [u]n parti politique, en tant que tel, ne peut pas être tenu [pour] responsable de la conduite de ses membres qui n’aurait pas été autorisée par le parti à l’intérieur du cadre politique/public et des activités du parti ».

102. La Cour rappelle à cet égard que l’une des principales caractéristiques de la démocratie réside dans la possibilité qu’elle offre de résoudre par le dialogue et sans recours à la violence les problèmes que rencontre un pays, et cela même quand ils dérangent. La démocratie se nourrit en effet de la liberté d’expression. Sous ce rapport, un groupe ne peut se voir inquiété pour le seul fait de vouloir débattre publiquement de certaines questions et trouver, dans le respect des règles démocratiques, des solutions (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 88 et 97, CEDH 2001‑IX, et Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 57). Dans cet exercice de mise en balance d’intérêts concurrents, les autorités nationales doivent suffisamment tenir compte des exigences d’un pluralisme politique, sans lequel il ne saurait y avoir de société démocratique.

103. De même, comme la Cour l’a dit ci-dessus (paragraphe 78), le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique, inclut également la libre expression des opinions incompatibles avec les principes et structures actuels d’un État, pourvu que celles-ci ne contiennent pas d’incitation publique à la commission d’infractions terroristes ou d’apologie du recours à la violence : le public a le droit d’être informé des manières différentes de considérer une situation de conflit ou de tension (Sürek (no 4), précité, § 58, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 56, 6 juillet 2010). À cet égard, les autorités doivent, quelles que soient leurs réticences, laisser s’exprimer le point de vue de toutes les parties.

104. En l’espèce, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a ordonné la plus lourde des mesures prévues dans la Constitution, à savoir la dissolution du parti requérant, au lieu d’imposer une mesure plus légère consistant à priver partiellement ou intégralement ce parti politique de l’aide financière de l’État. À cet égard, elle relève que, sur ce point également, la présente affaire se distingue de l’affaire Herri Batasuna et Batasuna précitée où la dissolution judiciaire d’un parti politique était le seul type de sanction prévue en droit espagnol. De même, outre la dissolution du DTP, laquelle a entraîné ipso facto la liquidation et le transfert au Trésor public des biens du parti conformément à l’article 107 § 1 de la loi no 2820, la Cour constitutionnelle a décidé, à titre de sanction accessoire, de déchoir M. Türk et Mme Tuğluk, coprésidents du DTP, de leur qualité de député, en application de l’article 84 de la Constitution. En vertu de l’article 69 § 9 de la Constitution, elle a interdit également à trente-sept membres du DTP, dont les requérants, d’être membres fondateurs, adhérents, dirigeants ou trésoriers d’un autre parti politique pour une période de cinq ans. Aux yeux de la Cour, pareilles sanctions étaient assurément très sévères.

105. La Cour observe que, pour justifier la mesure de dissolution, la Cour constitutionnelle s’est notamment appuyée sur certaines prises de position des dirigeants du DTP – en particulier les discours de deux coprésidents du DTP –, en les dissociant toutefois de leur contexte historico-politique (comparer avec Ždanoka, précité, § 131, et Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, précité, § 105) sans attacher aucune importance à l’argument des dirigeants du parti requérant selon lequel le DTP souhaitait jouer un rôle de médiation dans le processus visant à mettre un terme à la violence en Turquie. En outre, pour la Cour, il convenait également de répondre à la question de savoir si les actes et les discours imputables au parti politique constituaient un tout qui donnait une image nette du modèle de société conçu et prôné par le parti, et qui serait en contradiction avec la conception d’une « société démocratique » (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, précité, § 104).

106. En effet, la Cour constitutionnelle a estimé que, à partir de certains actes ou activités des dirigeants du DTP, l’on pouvait conclure que ce parti partageait l’idéologie et les buts d’une organisation armée. Or, comme il a été examiné ci-dessus (paragraphes 75-82), la Cour n’a vu aucun projet politique incompatible avec la conception de la société démocratique au sens de la Convention. De même, dans leurs discours, les deux coprésidents du DTP, parallèlement à des critiques virulentes contre les politiques gouvernementales à l’égard des citoyens d’origine kurde et à des arguments en faveur de la reconnaissance de l’identité kurde, préconisaient pour l’essentiel des solutions « démocratiques » et « pacifiques » au problème kurde (paragraphes 87-92 ci-dessus).

107. La Cour observe en outre que, comme énoncé précédemment (paragraphe 77 ci-dessus), il ressort notamment des déclarations de Mme Tuğluk et de Mme Ayna (respectivement la nouvelle et l’ancienne coprésidente du parti) que ces deux dirigeantes du DTP ont exclu ouvertement tout recours à la violence pour réaliser leurs objectifs (paragraphe 15 ci-dessus). Par ailleurs, même si l’on peut reprocher au parti requérant de ne pas avoir ouvertement pris ses distances avec les actes ou discours de ses membres ou de ses dirigeants locaux susceptibles d’être interprétés comme un soutien indirect au terrorisme (paragraphe 100 ci-dessus), il n’est pas allégué que les dirigeants centraux de ce parti se soient abstenus de condamner un acte violent en particulier, perpétré par le PKK à un moment donné. Il n’est pas allégué non plus que les prises de position du DTP étaient susceptibles de provoquer des conflits sociaux entre les partisans du parti requérant et les autres formations politiques (comparer avec Herri Batasuna et Batasuna, précité, § 86).

108. Certes, il ressort également des déclarations de M. Türk et Mme Tuğluk qu’ils se refusaient à qualifier le PKK de « terroriste ». Néanmoins, placée dans son contexte, une telle prise de position ne signifie pas nécessairement un soutien explicite à la violence (comparer avec Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, §§ 57-58, Recueil 1997‑VII). À cet égard, la Cour prend notamment acte de l’argument des dirigeants du parti requérant qui ont mis l’accent sur le rôle de médiation que leur parti entendait jouer en vue d’une résolution pacifique du problème kurde (paragraphe 81 ci-dessus).

109. Dans ces conditions, pour autant que la mesure en question se fondait sur la ligne politique du DTP, les motifs avancés par la Cour constitutionnelle pour ordonner la dissolution de ce parti, l’un des principaux acteurs politiques ayant plaidé en faveur d’une résolution pacifique du problème kurde, ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier l’ingérence en question. En outre, la Cour n’est pas convaincue que les deux coprésidents du DTP, en tenant les discours litigieux, poursuivaient un autre but que celui de remplir leur devoir de signaler les préoccupations de leurs électeurs (paragraphe 92 ci-dessus). De même, elle ne saurait souscrire à l’argumentation de la Cour constitutionnelle selon laquelle « [c]ompte tenu de la gravité et de l’intensité des activités en question et de leurs effets néfastes pour la société, il n’est plus possible de soutenir que ce parti, par son existence, contribue à la vie démocratique ». Elle estime en effet que le seul fait que ce parti n’ait pas ouvertement pris ses distances avec les actes ou discours de ses membres ou de ses dirigeants locaux susceptibles d’être interprétés comme un soutien indirect au terrorisme (paragraphe 100 ci-dessus) avait un impact potentiel relativement limité sur l’« ordre » public ou « la protection des droits et libertés d’autrui ». Dans ces circonstances, elle est d’avis que ce manquement ne pouvait constituer à lui seul une raison justifiant une sanction aussi lourde que la dissolution de tout un parti politique. La Cour estime ainsi que la dissolution du DTP ne saurait passer pour proportionnée aux buts poursuivis.

γ) Conclusion

110. La Cour conclut que les motifs avancés par l’État défendeur, bien que pertinents, ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier l’ingérence en cause. En dépit de la marge d’appréciation dont disposent les États contractants en la matière, elle estime qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre la dissolution du DTP et les buts légitimes poursuivis.

111. Partant, il y a eu violation de l’article 11 de la Convention dans le chef de tous les requérants.

Parti Républicain de Russie C. Russie du 12 Avril 2011 requête n°12976/07

La dissolution d’un parti russe d’opposition régionale par peur de séparatisme n’était pas justifiée

Principaux faits

Le requérant est le Parti républicain de Russie, créé en novembre 1990 par la fusion de l’aile démocratique du Parti communiste soviétique puis sa séparation d’avec ce parti. En août 2002, il fut enregistré en tant que parti par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie. Dans ses statuts figuraient comme objectifs le développement de la société civile en Russie et la défense de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays et de la coexistence pacifique de sa population multiethnique.

En décembre 2005 se tint un congrès général extraordinaire du Parti au cours duquel furent élus ses organes de direction, dont les présidents devinrent d’office les représentants du Parti, et qui décida de changer l’adresse du Parti et de créer plusieurs antennes régionales. Le Parti demanda par la suite au ministère de la Justice de modifier les informations correspondantes dans le registre national des personnes morales, ce que le ministère refusa de faire à deux reprises, en janvier et début avril 2006, arguant que le Parti n’avait pas prouvé que le congrès général s’était tenu en conformité avec la loi et ses statuts. Le ministère considéra notamment que les documents soumis par le Parti présentaient un certain nombre d’omissions qui interdisaient d’établir si les congrès régionaux désignant les candidats au congrès général avaient réuni le quorum voulu et si donc le congrès général avait un caractère légitime.

Le parti requérant contesta ces refus devant un tribunal, faisant notamment valoir que le ministère de la Justice n’était pas habilité à vérifier si les congrès du Parti étaient légitimes puisque la législation interne n’exigeait pareille vérification qu’avant l’enregistrement d’un nouveau parti ou à l’occasion de l’amendement des statuts et que, en tout état de cause, le congrès général avait été convoqué conformément au droit interne et aux statuts du Parti. Il soutint que le refus de modifier le registre emportait violation de sa liberté d’association et l’entravait dans ses activités. La décision du ministère de ne pas enregistrer les amendements fut confirmée par le tribunal de district et, en décembre 2006, par le tribunal de Moscou. Celui-ci, s’appuyant sur une disposition de la loi sur les organisations à but non lucratif entrée en vigueur le 16 avril 2006, déclara qu’un parti politique demandant à modifier les informations contenues dans le registre devait produire les mêmes documents que ceux exigés pour l’enregistrement d’un parti.

Dans le cadre d’une procédure distincte, le ministère de la Justice procéda à un contrôle des activités du parti requérant et demanda à la Cour suprême de la Fédération de Russie de dissoudre le Parti au motif qu’il comptait moins de 50 000 membres et moins de 45 antennes régionales ayant plus de 500 membres, au mépris de la loi sur les partis politiques. La Cour suprême ordonna la dissolution du Parti en mars 2007, jugeant que, un certain nombre d’antennes régionales du Parti ayant été dissoutes par des décisions de justice, leurs membres ne pouvaient être pris en compte, et que huit branches régionales avaient moins de 500 membres. Le parti requérant forma un recours, alléguant que la haute juridiction avait refusé d’accueillir des éléments de preuve qu’il avait soumis, à savoir des documents confirmant le nombre d’adhérents du Parti, et que le contrôle mené par le ministère avait été arbitraire puisque la législation interne ne prévoyait aucune procédure à ce sujet. Le 31 mai 2007, le collège d’appel de la Cour suprême confirma la décision de première instance.

Article 11 (refus de modifier le registre national)

La Cour admet l’argument du parti requérant selon lequel le refus du ministère de la Justice d’enregistrer ses représentants d’office a nui à ses activités, ce qui a entraîné une ingérence dans ses droits garantis par l’article 11.

Quant à la question de savoir si cette ingérence était « prévue par la loi », la Cour observe que le droit interne n’indique pas précisément la procédure à suivre pour l’enregistrement d’amendements au registre national des personnes morales. Les dispositions pertinentes ne mentionnent pas les documents qu’un parti politique doit soumettre pour faire enregistrer de tels amendements. La Cour est également frappée par le fait que, pour justifier l’obligation de soumettre les mêmes documents que pour l’enregistrement d’un nouveau parti politique et les pouvoirs de l’autorité de refuser l’enregistrement si ces documents sont incomplets ou incorrects, les tribunaux internes se sont appuyés sur une disposition de la loi sur les organisations à but non lucratif, laquelle n’est entrée en vigueur que postérieurement au refus du ministère d’amender le registre. Etant donné qu’aucun autre document ou disposition juridique définissant la procédure à suivre pour amender le registre n’a été citée au cours de la procédure interne, la Cour considère que les mesures prises par l’autorité d’enregistrement n’étaient en l’espèce pas fondées sur une base légale suffisamment claire.

Même si pareil constat suffirait en soi à pour conclure à la violation de l’article 11, la Cour souhaite néanmoins signaler qu’elle ne saurait approuver l’argument du Gouvernement selon lequel l’atteinte au droit du requérant à la liberté de réunion était « nécessaire dans une société démocratique», en l’occurrence pour protéger le droit des membres du parti requérant. Les Etats peuvent intervenir de manière justifiée dans l’organisation d’une association en cas de conflit interne grave et prolongé. Toutefois, en l’absence de plainte de la part de membres du Parti au sujet de l’organisation de ses congrès, les irrégularités dans l’élection des délégués ne justifiaient pas l’atteinte importante de l’Etat à son fonctionnement interne. Dès lors, il y a eu violation de l’article 11 pour ce qui est du refus de modifier le registre national.

Article 11 (dissolution du Parti)

La Cour est disposée à admettre que les exigences relatives au nombre minimum de membres et à la représentation régionale, ainsi que la dissolution du Parti pour non-respect de ces exigences, visaient à protéger la sécurité nationale, à défendre l’ordre et à protéger les droits d’autrui et, ainsi, poursuivaient des buts légitimes aux fins de l’article 11.

Notant l’argument du Gouvernement selon lequel, après sa dissolution, le parti requérant aurait pu se réorganiser pour devenir une association publique, la Cour souligne avoir déjà conclu dans d’autres affaires qu’il était inacceptable qu’une personne morale soit contrainte de prendre une forme juridique que ses fondateurs et membres n’avaient pas choisie. Une transformation en association publique aurait de plus privé le parti requérant de la possibilité de participer aux élections, puisqu’en Russie les partis politiques sont les seuls acteurs de la scène politique habilités à présenter des candidats aux élections fédérales et régionales. Il était donc essentiel pour le parti requérant qu’il conserve sa forme de parti politique.

Si un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont des exigences concernant le nombre minimum de membres qu’un parti doit avoir, les exigences minimales en vigueur en Russie sont les plus élevées d’Europe, et la législation interne concernant ces exigences a changé fréquemment au cours des dernières années. La Cour n’est pas convaincue par l’argument, avancé notamment dans les notes explicatives aux dispositions pertinentes du droit interne, selon lequel la limitation du nombre de partis politiques était nécessaire pour éviter des dépenses publiques excessives ; en effet, elle rappelle que, d’après le droit interne, seuls les partis qui ont obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés aux élections ont droit à un financement public.

La Cour n’est pas non plus convaincue que l’exigence relative aux nombre minimum d’adhérents soit nécessaire pour éviter une fragmentation excessive du parlement, puisque cet objectif est atteint en Russie grâce à un seuil électoral de 7 % et par la règle selon laquelle seuls les partis ayant des sièges à la Douma d’Etat ou ayant recueilli un certain nombre de signatures peuvent présenter des candidats aux élections. En réponse à l’argument selon lequel seules les associations représentant les intérêts de parties considérables de la société doivent pouvoir former un parti politique, la Cour souligne que les petits groupes minoritaires doivent eux aussi avoir la possibilité de créer des partis politiques et de participer aux élections en vue d’être représentés au parlement. Elle note que l’obligation de modifier le nombre de leurs adhérents pour suivre les changements fréquents de la législation, ainsi que les contrôles réguliers de la situation en la matière, ont imposé aux partis politiques russes une charge disproportionnée. Des changements incessants à la législation électorale peuvent être perçus, à tort ou à raison, comme des tentatives de manipulation des lois électorales en faveur du parti au pouvoir.

Pour ce qui est de l’obligation pour un parti politique de disposer d’un nombre suffisant d’antennes régionales comptant plus de 500 membres, dont l’inobservation constitue le second motif invoqué pour la dissolution du parti requérant, le gouvernement russe a allégué que la justification en était d’empêcher la création et la participation aux élections de partis régionaux, qui constituent une menace pour l’intégrité territoriale du pays. Tout en admettant que, à l’époque de la chute de l’Union soviétique et au début de la réforme démocratique, il y avait probablement une nécessité particulière de prendre des mesures pour assurer la stabilité, le Gouvernement n’a nullement expliqué pourquoi des préoccupations étaient récemment apparues au sujet des partis politiques régionaux.

La Cour considère que l’on pourrait protéger les lois, les institutions et la sécurité nationale de la Russie autrement qu’en interdisant totalement de fonder des partis régionaux. Le parti requérant existait et avait participé aux élections depuis 1990. Il n’a jamais défendu les intérêts régionaux ni les opinions séparatistes, et la défense de l’unité du pays constituait l’un de ses objectifs. Dans ces conditions, la dissolution du parti requérant était une mesure disproportionnée aux buts visés, et donc contraire à l’article 11.

Décision d'irrecevabilité du 19 juin 2012

Hizb Ut-Tahrir et autres c. Allemagne requête no 31098/08

Grief relatif à l’interdiction des activités d’une organisation islamique déclaré irrecevable car cette association appelle à la haine raciale.

En ce qui concerne le grief de l’association selon lequel l’interdiction de ses activités emporte violation de ses droits garantis par l’article 11, la Cour renvoie à sa jurisprudence relative à l’article 17 de la Convention (interdiction de l’abus de droit). Elle estime en particulier que l’article 17, pour autant qu’il vise des groupements ou des individus, a pour but de les mettre dans l’impossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans la Convention.

La Cour observe que la Cour administrative fédérale allemande, après une analyse minutieuse d’un nombre important de déclarations publiques écrites faites par l’association et son représentant dans la procédure devant la Cour (le deuxième requérant) a estimé que l’association appelait à la destruction par la violence de l’Etat d’Israël et à l’expulsion et au meurtre de ses habitants. En particulier, le deuxième requérant n’a cessé de justifier des attentats suicides dans lesquels des civils étaient tués en Israël, et ni lui ni l’association n’ont pris leur distance par rapport à cette position durant la procédure devant la Cour. Eu égard à ces déclarations, la Cour considère que l’association a tenté de détourner le droit à la liberté de réunion et d’association garanti par l’article 11 de sa vocation en utilisant ce droit à des fins qui sont manifestement contraires aux valeurs de la Convention, notamment l’engagement en faveur du règlement pacifique des conflits internationaux et du caractère sacré de la vie humaine.

Par conséquent, la Cour estime que l’article 17 ne permet pas à l’association de bénéficier de la protection offerte par l’article 11. Il s’ensuit que le grief tiré de cette disposition est incompatible avec les dispositions de la Convention et, par conséquent, irrecevable.

1.  Sur l’existence de l’ingérence

47.  Le Gouvernement reconnaît que la dissolution du parti politique requérant s’analyse en une ingérence dans l’exercice par celui-ci de son droit à la liberté d’association. C’est également l’avis de la Cour.

2.  Sur la justification de l’ingérence

48.  Pareille ingérence enfreint l’article 11, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et «nécessaire dans une société démocratique» pour les atteindre.

EUSKO ABERTZALE EKINTZA – ACCION NACIONALISTA VASCA (EAE-ANV)

c. ESPAGNE du 15 janvier 2013 Requête 40959/09

La dissolution d'un parti basque est conforme à la Convention

a) «Prévue par la loi»

49.  En ce qui concerne la prévisibilité de la loi, le Gouvernement affirme que la dissolution du parti requérant est fondée, ainsi que l’a précisé le Tribunal suprême, sur une loi existante, accessible et prévisible, à savoir la LOPP dans son article 9 §§ 2 a), c) et 3 b), d), f) et g), que la Cour a déjà eu l’occasion d’examiner (Herri Batasuna et Batasuna, précité, Herritaren Zerrenda c. Espagne, no 43518/04, 30 juin 2009, Aukera Guztiak, décision précitée, et Eusko Abertzale Ekintza – Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV), précité).

50.  Le parti requérant ne formule pas d’observations à cet égard et renvoie aux arguments de sa requête, dans laquelle il soutenait que la LOPP ne remplissait pas les conditions de prévisibilité et de stabilité qui seraient exigées par la jurisprudence de la Cour et qu’elle avait été appliquée de façon rétroactive. Elle serait ainsi contraire au principe de sécurité juridique.

51.  La Cour considère que les arguments exposés aux paragraphes 56 à 60 de l’arrêt Herri Batasuna et Batasuna susmentionné quant la prévisibilité de la LOPP sont applicables à la présente affaire. Par conséquent, elle estime que l’ingérence en question était « prévue par la loi » et qu’il convient dès lors d’examiner les reproches formulés par le parti requérant contre la mesure incriminée sous l’angle de la nécessité de l’ingérence litigieuse.

b)  « But légitime »

52.  Le parti requérant alléguait dans sa requête que sa dissolution visait à éliminer le courant politique indépendantiste basque de la vie politique et démocratique.

53.  Pour sa part, se référant entre autres au paragraphe 81 de l’arrêt Herri Batasuna et Batasuna, précité, le Gouvernement soutient que la dissolution était un moyen d’empêcher raisonnablement la réalisation d’un projet politique, selon lui incompatible avec les normes de la Convention, avant qu’il ne soit mis en pratique par des actes concrets risquant de compromettre la paix civile et le régime démocratique dans le pays.

54.  La Cour considère que le parti requérant n’a pas démontré que sa dissolution était motivée par d’autres raisons que celles fournies par les juridictions internes. Elle estime que la dissolution poursuivait plusieurs des buts légitimes énumérés à l’article 11 de la Convention, notamment le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui.

c)  Nécessité dans une société démocratique et proportionnalité de la mesure

i.  Thèses des parties

55.  Le parti requérant indique que le Tribunal constitutionnel avait reconnu dans son arrêt du 10 mai 2007 qu’il n’avait pas pris la succession du parti dissous et que le procureur général de l’État et l’avocat de l’État s’étaient d’abord bornés à demander l’annulation de certaines de ses listes de candidats aux élections locales de 2007 (Eusko Abertzale Ekintza – Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV), précité). Il se réfère aux motifs pour lesquels le Tribunal suprême, dans son arrêt rendu le 22 septembre 2008, a prononcé sa dissolution et, notamment, à celui concernant la constitution, par la municipalité d’Hernani, d’une « commission d’information relative aux prisonniers » à laquelle se serait opposé l’avocat de l’État. Il souligne que, par un jugement du 18 février 2010 confirmé par un arrêt de la Chambre du Tribunal supérieur de justice du Pays basque du 6 avril 2011, le juge du contentieux administratif de Saint-Sébastien a estimé que la constitution d’une telle commission ne pouvait pas être considérée comme un motif valable de dissolution d’un parti politique.

56.  Le parti requérant se réfère par ailleurs au texte de ses statuts (paragraphe 11 ci-dessus) et, en particulier, au rejet de la violence qu’ils énonceraient. Il indique dans sa requête avoir préservé son indépendance (paragraphe 13 ci-dessus) mais aussi sa proximité idéologique avec les messages de Batasuna, ce qui l’aurait amené à recueillir les voix – lors des élections de 2007 et de 2008 – d’une partie de la population qui aurait perdu, avec la dissolution de certains partis politiques, son référent électoral dans la gauche abertzale.

57.  S’agissant des faits qui ont été considérés comme des motifs de dissolution dans l’arrêt en question, le parti requérant formule dans sa requête les observations suivantes :

–  la participation de membres de Batasuna à titre individuel à des manifestations organisées par le parti requérant et la présence de trois membres de la direction nationale de Batasuna à l’ouverture de la campagne d’EAE-ANV le 8 mai 2007 à Bilbao ne peuvent être considérées comme des actes susceptibles d’être reprochés aux membres ou aux dirigeants d’EAE-ANV, tout comme l’appel à voter pour le parti requérant ou à voter pour Batasuna par un bulletin nul ou les déclarations contre l’annulation des listes de candidats du parti requérant faites par des membres de Batasuna à titre individuel ou en tant que membres de la gauche abertzale ;

–  la « parfaite coordination » (paragraphe 34 ci-dessus) entre Segi, Batasuna et le parti requérant, qui se serait traduite par l’appel de Segi à voter pour le parti requérant, par la diffusion d’affiches menaçantes et la dénonciation de l’annulation d’une partie des candidatures d’EAE-ANV, n’a pas été établie ;

–  il n’y a pas eu d’appropriation par Batasuna et l’ETA des résultats obtenus par EAE-ANV lors des élections, M.O. ne faisant pas référence, dans la conférence de presse du 27 mai 2007, à Batasuna mais à la gauche abertzale. Il s’agirait en tout état de cause d’une manifestation de sa liberté d’expression, ce qui serait le cas aussi lorsqu’il avait déclaré sur une chaîne de télévision basque que ANV « agirait avec responsabilité au sein des institutions pour lesquelles il serait la clé du gouvernement ». Les commentaires faits par l’ETA sur les résultats obtenus par le parti requérant dans une publication de septembre 2007 constitueraient également l’expression des opinions d’un tiers ;

–  il n’y a pas eu de problèmes pour la constitution des conseils municipaux par des membres d’EAE-ANV excepté à Ondarroa et l’existence d’actes d’intimidation envers des élus n’a pas été établie ;

–  les manifestations, rassemblements, conférences de presse et grèves organisés par EAE-ANV ont eu lieu de façon non violente et n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales de la part des autorités contre ce parti ;

–  l’utilisation de symboles et de devises analogues à ceux utilisés par Batasuna se limite à deux cas concrets qui ne suffiraient pas à prouver l’apologie de la violence par le parti requérant.

58.  Le parti requérant considère que la dissolution d’un parti politique doit se fonder sur l’examen des activités exercées par le parti lui-même et par ses organes, ses membres et ses candidats, et non sur les comportements adoptés ou les documents et affiches émis par des tierces personnes ou des partis politiques autres que le parti politique en cause, tels que des membres de Batasuna, de Segi ou d’Askatasuna. En tout état de cause, les actions ou les manifestations publiques menées durant la campagne électorale ou en rapport avec celle-ci auraient été protégées par le droit à la liberté d’expression dans le cadre de l’activité politique électorale, et n’auraient pas constitué une menace pour le système démocratique ni pour les libertés publiques des citoyens.

59.  S’agissant de la collaboration financière considérée comme établie entre le parti dissous et lui-même, le parti requérant précise que les documents le concernant et les factures retrouvées au siège du Partido comunista de las tierras vascas (lui aussi déclaré illégal et dissous par un arrêt du Tribunal suprême du 22 septembre 2008) à Usurbil ainsi que l’utilisation par le premier parti du siège du second traduiraient l’existence d’une simple collaboration entre deux partis à l’idéologie voisine. S’agissant des affirmations selon lesquelles EAE-ANV soutiendrait financièrement Batasuna, le parti requérant affirme que les fonds, d’un montant insignifiant, ont contribué à la tenue des conférences de presse – non interdites – par des membres de Batasuna, conférences qui, malgré la dissolution du parti, ont eu lieu pendant le cessez-le-feu accordé par l’ETA entre mars 2006 et juin 2007. Pour le parti requérant, la relation financière présumée n’a aucunement servi à soutenir l’activité d’organisations terroristes.

60.  S’agissant de son comportement face aux attentats terroristes et aux activités de l’ETA, le parti requérant indique que Jarrai-Haika et Segi n’ont été considérées comme des organisations terroristes qu’en 2007 ; que l’hommage à A. auquel EAE-ANV s’était joint n’était pas un hommage à un militant de l’ETA, A. ayant été acquittée du délit de collaboration avec une organisation terroriste ; que la manifestation du 8 février 2006 célébrait le 25e anniversaire du décès d’un militant de l’ETA à la suite des mauvais traitements que lui auraient infligés des policiers pendant sa détention en 1981, comme cela aurait été établi par un arrêt du Tribunal suprême du 25 septembre 1989 ; que la décision des conseillers municipaux d’EAE-ANV de Durango et de Baracaldo de ne pas condamner des attentats était protégée par le droit au respect de la liberté d’expression et que les conseillers d’EAE-ANV de ces deux municipalités avaient désapprouvé la commission des assassinats dans des textes alternatifs et que la « commission d’information relative aux prisonniers » d’Elorrio n’était pas destinée aux détenus ou condamnés pour des délits de terrorisme. Le parti requérant se réfère également à la jurisprudence de la Cour et argüe que, selon celle-ci, les incitations ou invitations prônant ou soutenant la violence et le terrorisme doivent être expresses, ce qui ne serait pas le cas dans la présente affaire.

61.  Le parti requérant confirme enfin qu’il condamne expressément la violence dans ses statuts. Il estime que l’analyse de ses comportements tels qu’ils ont été décrits ne peut justifier une mesure aussi sévère que la dissolution. Selon lui, la marge d’appréciation laissée par la LOPP aux autorités publiques, notamment aux juridictions internes, est incompatible avec l’article 11 de la Convention.

62.  Le 23 mai 2011, le parti requérant a présenté devant la Cour un document faisant état de la décision adoptée par l’ETA le 10 janvier 2011 de déclarer le « cessez-le-feu unilatéral, permanent, général et vérifiable par la communauté internationale ». Il estimait que « les institutions et les membres du Conseil de l’Europe [devaient] être informés de cette décision qui suscite un grand espoir au sein de la population du Pays basque ». S’agissant du contentieux des partis politiques et des élections au Pays basque, il soulignait que la LOPP continuait cependant d’exister et de s’appliquer. Dans ses observations du 14 février 2012, le parti requérant ajoutait que, le 20 octobre 2011, l’ETA avait annoncé « la fin définitive de son action armée » et il estimait que sa requête devait être examinée à la lumière de ce nouveau contexte.

63.  Le Gouvernement estime pour sa part que la mesure incriminée répondait au besoin impérieux de préserver la démocratie dans la société espagnole. Il énumère plusieurs éléments justifiant l’adoption d’une mesure aussi grave, à savoir l’intégration sur les listes du parti requérant de certains candidats de Batasuna pour contrer les effets de la dissolution de celui-ci, les actes d’intimidation envers des élus dans des localités où des candidatures du parti requérant avaient été déclarées illégales, rendant impossible la constitution de certains conseils municipaux, les actes de soutien explicite ou tacite au terrorisme et le refus réitéré de condamner les attentats commis après les élections locales de 2007, ce qui s’analyse, aux yeux du Gouvernement, comme un soutien tacite au terrorisme et serait suffisant en soi pour justifier la dissolution (Herri Batasuna et Batasuna, précité, § 88). Pour le Gouvernement, ces éléments montrent que les actes et les discours imputables au parti politique requérant forment un tout donnant une image nette du modèle de société conçu et prôné par celui-ci, qui serait en contradiction avec le concept de « société démocratique » (Herri Batasuna et Batasuna, précité, § 91).

64.  Par ailleurs, le Gouvernement estime que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Il rappelle que les autorités espagnoles ont choisi en premier lieu de demander l’annulation des candidatures du parti requérant pour lesquelles les liens de connexion avec les partis politiques dissous auraient été les plus évidents, sans réclamer la dissolution. Après les élections de 2007, les dirigeants du parti requérant auraient entamé des actions manifestant clairement ses liens avec les partis dissous. Le Gouvernement estime que pareille ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’association du parti requérant était proportionnée au but poursuivi dans la mesure où elle aurait répondu à des comportements incompatibles avec la conception de la société démocratique et susceptibles de nuire gravement à son développement, spécialement au Pays basque.

65.  Le Gouvernement précise que le parti requérant a maintenu son soutien formel et organique au parti Herri Batasuna entre décembre 1978 et le 23 juin 2003, date qui est postérieure à la dissolution de Batasuna et de Herri Batasuna. Pendant les trois années qui ont suivi, le parti requérant n’aurait eu aucune activité politique publique. Ce n’est qu’après l’échec d’autres tentatives de continuer l’activité de Batasuna par le biais de formations telles que Herritarren Zerrenda (Herritaren Zerrenda, précité), Aukera Guztiak (Aukera Guztia, décision précitée) ou qu’après l’obtention de résultats insatisfaisants (Partido comunista de las tierras vascas) que le parti requérant aurait entamé sa « renaissance » publique en 2007.

66.  Le Gouvernement se réfère au document du 23 mai 2011, cité par le parti requérant, faisant état de la nouvelle situation au Pays basque et indique que la Cour doit se prononcer sur la compatibilité des décisions rendues par les juridictions espagnoles avec la Convention au moment où elles ont été adoptées. Parmi les circonstances à l’origine de cette « nouvelle situation » annoncée par le parti requérant, le Gouvernement observe que des personnes de « la mouvance » du parti dissous Batasuna ont constitué un nouveau parti politique, Sortu, dont l’examen de la légalité était pendant devant le Tribunal constitutionnel. Ce nouveau parti politique aurait adopté des nouveaux statuts proclamant son éloignement des méthodes violentes pour la réalisation de ses objectifs politiques. Il aurait manifesté sa volonté de se différencier de ses modèles d’organisation précédents et aurait ainsi reconnu implicitement que ces tentatives avaient un lien avec le parti dissous et le terrorisme. Le Gouvernement estime que ce qui précède aurait dû conduire le parti requérant à demander que l’affaire fût rayée du rôle. Il fait référence au paragraphe suivant des statuts du parti Sortu :

« Le nouveau projet politique et organisationnel de la gauche abertzale implique la rupture avec les modèles d’organisation et les manières de fonctionner que cet espace social et politique a utilisés dans le passé et, par conséquent, avec les liens de dépendance auxquels les modèles cités donnaient lieu. Il s’agit donc d’empêcher son instrumentalisation par des organisations qui pratiquent la violence ou par des partis politiques déclarés illégaux et dissous en raison de leur connivence avec [la violence]. »

ii.  Appréciation de la Cour

67.  Pour un exposé détaillé des principes généraux applicables en l’espèce, la Cour renvoie aux paragraphes 74 à 84 de l’arrêt Herri Batasuna et Batasuna (précité).

68.  La Cour rappelle qu’elle n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas que la Cour doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie, no 46626/99, § 49, CEDH 2005‑I).

69.  Se tournant vers les faits de la présente espèce, la Cour observe en premier lieu que les statuts du parti requérant, qui était inscrit au registre des partis politiques du ministère de l’Intérieur, le définissaient comme un parti politique patriotique dont les objectifs étaient « l’obtention de l’autonomie pour le Pays basque et la constitution, par une action résolue, d’une société équilibrée, démocratique, la plus juste possible et non violente ». Toujours selon les statuts, « EAE-ANV (...) s’efforcera, par tout moyen légal possible, de parvenir à toute finalité susceptible de bénéficier au peuple basque, à Euskadi et ses gens, à sa personnalité propre et à son développement » (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour observe également que, lors de son dixième congrès tenu en 2002, le parti requérant a ratifié sa décision de ne pas faire partie des structures de Batasuna et d’agir dans l’espace politique de la gauche abertzale de façon autonome et indépendante du parti dissous. En bref, pour parvenir à des objectifs qui sont ceux de l’idéologie abertzale, le parti requérant promeut donc, d’après ses statuts, une action tendant à la constitution par tout moyen possible d’une société démocratique et non violente.

70.  La Cour estime que c’est dans les statuts d’un parti politique que sont exposés l’idéologie et les objectifs du parti ainsi que les instruments et les méthodes d’action permettant de réaliser ses buts. Toutefois, dans la mesure où le parti politique requérant a été déclaré illégal et dissout en raison de sa confusion avec Batasuna et l’organisation terroriste ETA, la Cour se penchera en particulier sur les activités concrètes et des liens éventuels du parti politique requérant avec le parti dissous Batasuna. A cet égard, elle relève que, par une décision du 28 avril 2007, le juge central d’instruction no 5 a estimé que « ANV n’a[vait] pas été soumis à la discipline de l’ETA après 2001 et ne lui [était] pas soumis, malgré certaines coïncidences ponctuelles (...) qui [n’étaient] pas suffisantes pour permettre de soutenir sérieusement le contraire » et que EAE-ANV n’était pas à l’époque « un instrument de l’ETA-Batasuna, mais un parti politique légal, avec ses structures et ses activités accréditées et en fonctionnement », constituant une « formation politique de la gauche abertzale » différente de la gauche abertzale « telle qu’elle a été interprétée et « définie » par l’ETA et Batasuna ». Cette absence de liens avec l’ETA-Batasuna a toutefois été démentie par une décision ultérieure du même juge en date du 8 février 2008 (paragraphes 13 et 14 ci-dessus).

71.  La Cour relève ensuite que, pour prononcer la dissolution litigieuse, le Tribunal suprême a décrit des comportements qui, d’une part, lui ont permis de conclure qu’il existait une collaboration politique entre le parti requérant et ETA/Batasuna et qui, d’autre part, ont favorisé un climat de confrontation civile. Figuraient en premier lieu les comportements traduisant implicitement un soutien aux activités terroristes de l’ETA et, en particulier, l’intégration par Batasuna dans certaines listes de candidats présentées par le parti requérant d’un nombre de ses membres suffisant pour continuer son action politique par leur intermédiaire, question qui a été examinée par la Cour dans son arrêt Eusko Abertzale Ekintza – Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV) (précité, §§ 26-28). La Cour relève par ailleurs que, lors de l’ouverture de la campagne d’EAE-ANV à Bilbao, le 8 mai 2007, ainsi que lors d’une manifestation organisée par le parti requérant, trois membres de la direction nationale de Batasuna étaient présents, et que des membres de Batasuna ont appelé à voter pour EAE-ANV et ont participé de façon active, tout comme des membres de Segi, à sa campagne électorale. Elle note également que Batasuna et l’ETA se sont approprié les résultats des élections sans qu’EAE-ANV n’ait émis aucune objection ou réserve. En outre, elle observe que la confusion entre Batasuna et les candidatures du parti requérant se reflétait dans la ligne de conduite politique et institutionnelle suivie par ce dernier et dans l’emploi de termes menaçants identiques à ceux employés par Batasuna et par Segi sur des affiches apposées à Bilbao sur lesquelles apparaissaient les noms et les photos de certains élus du Parti socialiste d’Euskadi et du Parti nationaliste basque. Il s’agit là de comportements observés après l’annulation de certaines candidatures d’EAE-ANV aux élections au Conseil général de Guipúzcoa, d’Alava et de Biscaye, aux élections municipales au Pays basque et aux élections au Parlement de Navarre du 27 mai 2007 ou pendant la campagne électorale précédant ces élections.

72.  S’agissant des comportements qui ont favorisé un climat de confrontation civile, la Cour retient en particulier : la campagne d’intimidation menée par Segi contre certains élus pour qu’ils n’acceptent pas leurs sièges ; les problèmes causés lors de la constitution du conseil municipal d’Ondarroa où les conseillers non reconnus légalement s’étaient présentés en vue de prendre possession de leurs sièges en brandissant des pancartes avec un slogan déjà utilisé par la direction nationale de Batasuna, « Euskal Herria demokrazia zero » ; la participation de membres de Batasuna à des manifestations contre la constitution d’une commission de gestion à la mairie d’Ondarroa, organisées par EAE-ANV pour réclamer les votes obtenus par des candidatures annulées ; l’utilisation des symboles et des devises coïncidant avec ceux utilisés par Batasuna ; les hommages rendus par EAE-ANV à des détenus membres de l’ETA ou à des militants de l’ETA décédés ; et, en général, les activités d’EAE-ANV complémentaires de celles de l’ETA et de Batasuna, telles que le soutien apporté à certaines actions organisées par ou avec l’intervention de membres de Batasuna, d’Askatasuna ou de Segi.

73.  La Cour tient également compte de l’existence d’une relation financière entre le parti requérant et Batasuna/ETA qui démontrait que les membres de ce dernier avaient intégré le parti requérant, et qui établissait l’existence du soutien politique total et du soutien financier partiel apportés par EAE-ANV à l’organisation illégale Batasuna (paragraphe 40 ci-dessus). Elle estime que les arguments du parti requérant – soutenant que les fonds en cause ont contribué à la tenue de conférences de presse par des membres de Batasuna qui, malgré la dissolution du parti, ont eu lieu pendant le cessez-le-feu accordé par l’ETA entre mars 2006 et juin 2007, et que la relation financière présumée n’avait aucunement servi à soutenir l’activité d’organisations terroristes – ne suffisent pas à établir l’absence de liens existant à cet égard entre ce dernier et le parti dissous ni même à justifier de tels liens.

74.  Comme l’ont relevé les juridictions internes, certains des comportements du parti requérant s’apparentent effectivement à un soutien politique total à Batasuna/ETA. A cet égard, la Cour ne peut souscrire à la thèse du parti requérant selon laquelle les comportements retenus par le Tribunal suprême ne correspondaient pas aux critères prévus par la LOPP et susceptibles de motiver la dissolution d’un parti politique. Elle considère en effet que les actes en question doivent s’analyser dans leur ensemble comme s’inscrivant dans une stratégie adoptée par le parti requérant pour mener à bien un projet politique qui est par essence contraire aux principes démocratiques consacrés par la Constitution espagnole (Herri Batasuna et Batasuna, précité, § 87) et qu’ils correspondaient au critère de dissolution défini à l’article 9 § 2 c) de la LOPP combiné avec le paragraphe 3 du même article en ce que le parti requérant avait soumis les élus « à un climat d’intimidation afin de les empêcher de s’exprimer librement et de participer librement aux conseils municipaux auxquels ils avaient été élus démocratiquement ». Par ailleurs, dans l’examen de la présente affaire dans son ensemble, on ne saurait considérer, comme le prétend le parti requérant, que la dissolution d’un parti politique doit être fondée seulement sur l’examen de ses activités et de celles de ses organes, ses membres et ses candidats, et non sur les comportements adoptés ou les documents et affiches émis par des tierces personnes ou des partis politiques autres que le parti politique en cause, tels que des membres de Batasuna, de Segi ou d’Askatasuna, qui relèveraient de la protection accordée à la liberté d’expression dans le cadre de l’activité politique électorale (paragraphe 58 ci-dessus), car les méthodes employées par ces derniers n’ont pas respecté les limites fixées par la jurisprudence de la Convention, à savoir la légalité des moyens utilisés pour exercer ce droit et leur compatibilité avec les principes démocratiques fondamentaux (Herri Batasuna et Batasuna, précité, § 87). La Cour relève également que, selon le Tribunal suprême, le parti requérant était un parti politique ayant collaboré de façon répétée avec Batasuna, complétant et soutenant politiquement, par conséquent, l’organisation terroriste ETA, et qu’il avait apporté un « soutien financier partiel (...) à l’organisation illégale Batasuna », et que ces agissements correspondaient au motif de dissolution visé à l’article 9 § 2 c) de la LOPP combiné avec le paragraphe 3 f) et g) du même article (paragraphes 34 et 35 ci-dessus). En outre, toujours selon le Tribunal suprême, l’article 9 § 2 a) de la LOPP se référait au comportement d’un parti politique qui justifiait ou excusait les atteintes à la vie ou l’intégrité physique des personnes et ne les condamnait pas, et qui participait à des activités tendant à l’apologie d’actions terroristes, comportement visé par l’article 9 § 3 h) de la LOPP, et qui utilisait des symboles, affiches, slogans ou autres traduisant la confusion dudit parti avec l’organisation terroriste ETA (paragraphe 36 ci-dessus).

75.  La Cour approuve également les motifs retenus par le Tribunal constitutionnel (paragraphes 39 et suivants ci-dessus) pour conclure à la dissolution du parti requérant. Le Tribunal constitutionnel a rappelé son arrêt du 10 mai 2007 relatif à l’annulation de certaines candidatures du parti requérant (Eusko Abertzale Ekintza – Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV), précité) dans lequel il avait estimé que la dissolution d’EAE-ANV était disproportionnée, « la trame frauduleuse ne coïncid[ant] pas avec la direction formelle du parti ». Il avait toutefois noté que l’identification d’un nombre significatif de candidatures frauduleuses pouvait servir à démontrer dans le futur la continuité idéologique de Batasuna à travers EAE-ANV, mais seulement si d’autres circonstances susceptibles de démontrer cette continuité de manière suffisante et raisonnable étaient réunies. Ces circonstances une fois réunies et vérifiées servaient à conclure, selon le Tribunal constitutionnel, à « la volonté d’EAE-ANV de se présenter publiquement devant ses électeurs comme un parti étant en accord complet et collaborant pleinement avec le parti dissous Batasuna ».

76.  S’agissant de la position d’EAE-ANV face à certains attentats terroristes en particulier et en relation avec l’activité de l’ETA en général, la Cour relève que le Tribunal suprême ne s’est pas borné à faire état de l’absence de condamnation par le parti requérant des attentats commis par l’ETA. Elle note que le parti requérant s’est référé en particulier à la réaction des conseillers municipaux d’EAE-ANV de Durango et de Baracaldo consistant à ne pas condamner les attentats, même si ces conseillers ont exprimé, dans d’autres textes, leur désapprobation. La Cour prend acte de la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle, si le refus de condamner expressément le terrorisme ne peut être considéré en soi comme étant un indice suffisant pour accréditer une volonté frauduleuse de dissolution judiciaire d’un parti politique, l’existence d’une condamnation explicite du terrorisme est un contre-indice capable de remettre en cause la réalité d’une telle volonté (Aukera Guztiak, précité). Elle observe qu’en l’espèce le parti requérant n’a pas exprimé pareille condamnation explicite. En tout état de cause, elle souligne que le fait que la dissolution a aussi été fondée sur l’absence de condamnation n’est pas contraire à la Convention, le comportement des hommes politiques englobant d’ordinaire non seulement leurs actions ou discours, mais également, dans certaines circonstances, leurs omissions ou silences, qui peuvent équivaloir à des prises de position et être aussi parlants que toute action de soutien déclaré (voir, mutatis mutandis, Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, §§ 123 et 130, CEDH 2006‑IV).

77.  La Cour observe enfin que, pour le Tribunal constitutionnel, l’arrêt rendu par le Tribunal suprême était le résultat d’un processus judiciaire dans le cadre duquel des éléments suffisants de preuve sur les activités et les comportements du parti requérant avaient été proposés et examinés dans le respect des droits de la défense de l’intéressé, et les éléments de preuve et le poids de chacun d’entre eux explicités et appréciés par rapport aux faits établis.

78.  La Cour, estimant que les juridictions internes sont parvenues en l’espèce à des conclusions raisonnables après un examen approfondi des éléments dont elles disposaient, ne voit aucune raison de s’écarter du raisonnement suivi par le Tribunal suprême pour conclure à l’existence d’un lien entre le parti requérant et Batasuna/ETA.

79.  La Cour, renvoyant au paragraphe 90 de son arrêt Herri Batasuna et Batasuna, précité, relatif à la condamnation de l’apologie du terrorisme au plan international, considère que les actes et les discours imputables au parti requérant ainsi que l’apport de son soutien financier partiel à Batasuna/ETA forment un ensemble qui donne une image nette du modèle de société conçu et prôné par lui, qui est en contradiction avec le concept de « société démocratique » (voir, a contrario, l’affaire Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu, précitée). Partant, la sanction infligée au parti requérant par le Tribunal suprême et confirmée par le Tribunal constitutionnel peut raisonnablement être considérée, même dans le cadre de la marge d’appréciation réduite dont disposent les Etats, comme répondant à un « besoin social impérieux » (Herri Batasuna et Batasuna, précité, § 91).

80.  Il reste à rechercher si l’ingérence litigieuse était proportionnée au but légitime poursuivi.

81.  A cet égard, la Cour rappelle qu’elle vient de constater que l’ingérence en cause répondait à un « besoin social impérieux ». Les projets politiques du parti requérant étant en contradiction avec le concept de « société démocratique » et représentant un grand danger pour la démocratie espagnole, la sanction infligée à l’intéressé est proportionnée au but légitime poursuivi au sens de l’article 11 § 2 (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, §§ 133 et 134, CEDH 2003-II). Il en résulte que la dissolution peut être considérée comme ayant été « nécessaire dans une société démocratique », notamment pour le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui, au sens de l’article 11 § 2.

82.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut à la non-violation de l’article 11 de la Convention.

LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

TEK GIDA İŞ SENDİKASI c. TURQUIE du 4 avril 2017 Requête no 35009/05

Violation de l'article 11 : Pour faire disparaître un syndicat de l'entreprise, les représentants syndicaux sont licenciés ! En revanche la méthode de comptage pour déterminer le nombre de salariés représentant la majorité au sein d’une entreprise, relève de la marge d'appréciation de L'État. Le syndicat ne peut pas contester le mode de calcul choisi, devant la CEDH car il s'agit d'un droit secondaire et non pas d'un droit fondamental. Arrêt avec une intéressante opinion concordante sur la technicité d'un raisonnement de la CEDH.

A. Quant au refus de reconnaître ausyndicat requérant la représentativité indispensable pour négocier des accords collectifs

29. Le syndicat requérant reproche aux tribunaux de lui avoir retiré la représentativité indispensable pour négocier des accords collectifs avec la société Tukaş au motif que ses adhérents ne représentaient pas la majorité des salariés des trois usines et du siège de la société Tukaş.

30. D’après le syndicat requérant, les juridictions nationales, lorsqu’elles ont examiné la légalité de la décision ministérielle reconnaissant sa représentativité, n’auraient pas dû prendre en compte, dans leur calcul du nombre total des salariés de Tukaş, les personnes travaillant au siège de la société : il soutient que, selon l’article 60 de la loi no 2821, ces dernières étaient des employés de bureau, qu’elles relevaient dès lors d’un autre secteur d’activité, à savoir le secteur « commerce, bureautique, éducation et beaux‑arts », et que, par conséquent, elles ne pouvaient pas adhérer au syndicat requérant.

31. Le Gouvernement soutient que, lorsqu’elles ont retiré au syndicat requérant la représentativité au sein de la société Tukaş, les juridictions nationales ont pris en compte l’ensemble de ses activités de production et de commercialisation de produits alimentaires élaborés, et qu’elles ont respecté tant le droit national que la Convention.

32. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 11 de la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement (Demir et Baykara c. Turquie ([GC], no 34503/97, § 140, CEDH 2008). Le paragraphe 1 de cette disposition garantit aux membres d’un syndicat, en vue de la défense de leurs intérêts, le droit à ce que leur syndicat soit entendu, mais il laisse à chaque État le choix des moyens à employer à cette fin. Ce qu’exige la Convention, c’est que la législation permette aux syndicats, selon des modalités non contraires à l’article 11, de lutter pour défendre les intérêts de leurs membres (Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 134, CEDH 2013 (extraits)).

33. Au fil de sa jurisprudence, la Cour a dégagé une liste non exhaustive d’éléments constitutifs du droit syndical, parmi lesquels figurent le droit de former un syndicat ou de s’y affilier, l’interdiction des accords de monopole syndical, le droit pour un syndicat de chercher à persuader l’employeur d’écouter ce qu’il a à dire au nom de ses membres et, en principe, le droit de négocier des accords collectifs avec l’employeur. Quant au dernier de ces droits, il est entendu que les États demeurent libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial aux syndicats représentatifs pour mener lesdites négociations (Demir et Baykara, précité, §§ 145 et 154).

34. Pour qu’une ingérence dans l’exercice des droits et libertés garantis par l’article 11 puisse être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique », il faut qu’il soit démontré qu’elle répond à un « besoin social impérieux », que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants et qu’elle est proportionnée au but légitime visé. Dans de précédentes affaires concernant des syndicats, la Cour a déjà déclaré qu’il fallait tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la collectivité. Eu égard au caractère sensible des questions d’ordre social et politique liées à la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts respectifs des salariés et des employeurs et compte tenu du fort degré de divergence entre les systèmes nationaux à cet égard, les États contractants bénéficient d’une ample marge d’appréciation quant à la manière d’assurer la liberté syndicale et la possibilité pour les syndicats de protéger les intérêts professionnels de leurs membres (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 133).

35. L’étendue de la marge d’appréciation reste fonction des facteurs que la Cour a jugés pertinents dans sa jurisprudence, notamment la nature et la portée de la restriction au droit syndical en cause, le but visé par la restriction litigieuse et les droits et intérêts concurrents des autres membres de la société qui risquent de pâtir de l’exercice de ce droit s’il n’est pas limité. L’ampleur de la communauté de vues entre les États membres du Conseil de l’Europe au sujet de la question posée par l’affaire peut aussi constituer un élément pertinent, tout comme le consensus international que peuvent, le cas échéant, révéler les instruments internationaux applicables (Demir et Baykara, précité, § 85).

36. En effet, si une restriction prévue par la loi touche au cœur même de l’activité syndicale, il faut accorder une marge d’appréciation moins étendue au législateur national et exiger une justification plus étoffée s’agissant de la proportionnalité de l’ingérence qui en est résultée, pour protéger l’intérêt général, dans l’exercice de la liberté syndicale. À l’inverse, si c’est un aspect non pas fondamental mais secondaire ou accessoire de l’activité syndicale qui est touché, la marge d’appréciation sera plus large et l’ingérence, par nature, sera plus vraisemblablement proportionnée dans ses conséquences sur l’exercice de la liberté syndicale (National Union of Rail, Maritime et Transport Workers c. Royaume-Uni, no 31045/10, § 87, CEDH 2014).

37. En l’espèce, la Cour note que l’annulation par les juridictions civiles de la représentativité du syndicat requérant constituait une ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale de celui-ci, telle qu’elle est consacrée par l’article 11 de la Convention.

38. S’agissant de la conformité de l’ingérence litigieuse à la loi nationale, la Cour observe que le ministère du Travail et le syndicat requérant s’accordaient sur la méthode de calcul consistant à prendre en compte uniquement le nombre des salariés travaillant dans les usines de la société concernée, et non pas le nombre de ceux travaillant à son siège social. Les juridictions civiles ont, quant à elles, statué, sur recours de la société, que c’est le nombre total des salariés de la société qui devait être pris en compte dans l’appréciation de la représentativité du syndicat requérant.

39. La Cour considère que cette dernière interprétation de la loi faite par les juridictions civiles, selon laquelle les activités complémentaires à l’activité principale d’une entreprise – en l’espèce, l’administration et les activités de recherche et de commercialisation – relèvent du même secteur d’activité que l’activité principale – en l’espèce, l’industrie agroalimentaire – n’est ni arbitraire ni manifestement déraisonnable.

40. Dans ces circonstances, la Cour accepte que les conditions exigeant que, pour bénéficier de la représentativité dans une entreprise, un syndicat justifiât de l’adhésion d’au moins la moitié du nombre total des salariés de l’entreprise étaient prévues par la loi.

41. S’agissant du but de la restriction, la Cour n’est pas convaincue que les juridictions nationales, lorsqu’elles ont refusé la représentativité au syndicat requérant en attendant que ce dernier comptât un nombre plus important d’adhérents parmi les salariés dans l’ensemble de l’entreprise, aient eu un autre but que celui d’assurer la défense des droits des travailleurs par des syndicats puissants.

42. S’agissant de la nécessité de la mesure litigieuse dans une société démocratique, la Cour doit déterminer si le mode de calcul utilisé était dans les limites de la marge d’appréciation dont disposait l’État en la matière. Elle examinera d’abord la nature et la portée de la restriction appliquée au droit syndical en cause. Elle observe à cet égard que le refus de reconnaître la représentativité du syndicat requérant n’était pas définitif, et qu’il ne valait que tant que le nombre d’adhérents du syndicat requérant n’avait pas atteint la majorité simple des salariés de l’entreprise. Pareille majorité pouvait être atteinte si 72 salariés de plus sur les 291 non adhérents restants s’affiliaient au syndicat requérant.

43. Par ailleurs, la Cour note que les décisions judiciaires incriminées ne font pas obstacle, en principe, au droit pour le syndicat requérant de chercher à persuader l’employeur, par des moyens autres que les négociations collectives, d’écouter ce qu’il a à dire au nom de ses membres, tout en essayant d’atteindre un nombre plus important d’adhérents parmi les salariés dans l’ensemble de l’entreprise.

44. S’agissant des conséquences possibles sur les intérêts d’autrui de l’exercice sans restriction par le syndicat requérant de ses droits, la Cour note que la thèse du syndicat requérant, selon laquelle les salariés du siège social de Tukaş ne devaient pas être considérés comme relevant du secteur de l’industrie agroalimentaire, aurait pu avoir pour effet d’affaiblir considérablement la possibilité de ces salariés de se syndicaliser. On peut observer sur ce point qu’il ne ressort pas du dossier que les salariés du siège social bénéficiaient effectivement des accords collectifs conclus pour le secteur « commerce, bureautique, éducation et beaux-arts ».

45. La Cour constate aussi que le syndicat requérant ne met pas en cause, en tant que tels, les critères auxquels, selon la législation interne applicable à l’époque des faits, un syndicat devait satisfaire pour être considéré comme représentatif, mais qu’il conteste le mode de calcul utilisé par les juridictions nationales pour recenser « la majorité des salariés d’une entreprise ».

46. Dans ces circonstances, la Cour estime que le point incriminé par le syndicat requérant, à savoir la méthode de comptage pour déterminer le nombre de salariés représentant la majorité au sein d’une entreprise, ne touche pas le cœur même de l’activité syndicale, mais qu’il relève plutôt d’un aspect secondaire. Elle considère que les décisions judiciaires en cause avaient pour finalité de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents de la collectivité et du syndicat requérant, et que, de ce fait, elles relèvent de la marge d’appréciation de l’État quant à la manière d’assurer tant la liberté syndicale en général que la possibilité pour le syndicat requérant de protéger les intérêts professionnels de ses membres.

47. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention sur ce point.

B. Quant à la désyndicalisation alléguée de la société par le biais d’un licenciement des membres du syndicat requérant

48. Le syndicat requérant soutient que des licenciements, massifs et abusifs selon lui, de ses adhérents par l’entreprise employeur ont entraîné l’éradication pure et simple du syndicalisme dans toute l’entreprise en moins d’un an. Sur ce point, il met en cause la responsabilité des juridictions internes, qui n’auraient pas examiné son recours dans les délais exigés par la loi, ce qui aurait laissé à l’employeur le temps de mettre un terme, par la voie de licenciements abusifs, à toute activité syndicale dans ses usines. Il soutient en outre que les juridictions internes ont accordé à l’employeur la possibilité de choisir entre la réintégration du personnel licencié et l’octroi d’une indemnité de licenciement, et que, ce faisant, elles ont ouvert la voie au licenciement des salariés souhaitant rester membres du syndicat. Selon le syndicat requérant, le système juridique national en vigueur à l’époque des faits ne protégeait pas le droit des syndicats de s’organiser au sein d’une entreprise lorsque celle-ci procédait au licenciement de tous les salariés syndiqués puis leur versait l’indemnité prévue par la loi pour licenciement abusif.

49. Le Gouvernement objecte que le licenciement des salariés de la société Tukaş n’a pas porté atteinte à la liberté syndicale telle que garantie par l’article 11 de la Convention. Il soutient que, à supposer qu’il y ait eu une telle atteinte, celle-ci a été réparée par les tribunaux du travail devant lesquels les personnes licenciées ont obtenu gain de cause. Il précise que chacune de celles-ci a perçu une indemnité pour licenciement abusif, dont le montant correspondrait à un an de salaire.

50. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 11 de la Convention présente la liberté syndicale comme un aspect particulier de la liberté d’association et que, si cet article a pour objectif essentiel de protéger l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans l’exercice des droits qu’il consacre, il peut impliquer en outre l’obligation positive d’en assurer la jouissance effective (Demir et Baykara, précité, §§ 109 et 110, CEDH 2008). Elle a indiqué dans son arrêt Sindicatul « Păstorul cel Bun » que la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 11 de la Convention ne se prêtait pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Que l’on analyse l’affaire sous l’angle d’une obligation positive à la charge de l’État ou sous celui d’une ingérence des pouvoirs publics demandant une justification, les critères à appliquer ne sont pas différents en substance. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 132).

51. En l’espèce, la Cour doit examiner en premier lieu la thèse du Gouvernement selon laquelle une éventuelle ingérence dans l’exercice par le syndicat requérant de la liberté syndicale a été réparée par les juridictions nationales. Après avoir rappelé que les membres du syndicat requérant qui ont été licenciés ne sont pas requérants devant elle, la Cour estime que leur licenciement a eu deux effets sur les activités du syndicat. Premièrement, le fait que les décisions judiciaires n’ont pas abouti à la réintégration des salariés licenciés ou, alternativement, à la condamnation de l’entreprise au versement d’indemnités pour licenciements abusifs effectivement dissuasives a eu pour conséquence la perte par le syndicat requérant de ses adhérents au sein de la société Tukaş. Deuxièmement, la non-réintégration des salariés licenciés et l’insuffisance des indemnités accordées par les juridictions aux salariés abusivement licenciés ont eu un effet décourageant sur les autres salariés quant à leur adhésion au syndicat requérant. Ce dernier a ainsi perdu ses chances de garder ses membres ou d’attirer de nouveaux membres et d’atteindre le seuil de représentativité indispensable pour négocier des accords collectifs dans la société en question. On ne peut raisonnablement considérer que le préjudice causé par la mise au chômage des salariés syndiqués par la voie d’un licenciement abusif ait été complètement réparé et qu’il ait perdu son effet dissuasif par le seul fait que les personnes licenciées ont perçu une indemnité d’un montant correspondant à un an de salaire, et ce à l’issue d’une procédure judiciaire dont la durée a varié d’un an à un an et demi au lieu de ne pas dépasser les trois mois prévus par la loi. À la lumière de ces éléments, la Cour considère qu’il y a eu une ingérence dans l’exercice par le syndicat requérant, en tant qu’entité distincte de ses membres, de son droit à mener des activités syndicales et des négociations collectives.

52. Pareille ingérence enfreint l’article 11, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs buts légitimes et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

53. En l’espèce, la Cour relève que l’ingérence litigieuse était conforme à la loi nationale telle qu’interprétée par les tribunaux du travail. Par ailleurs, la Cour peut accepter que, en reconnaissant à l’employeur la possibilité de choisir entre la réintégration des salariés abusivement licenciés ou le versement à ceux-ci d’une indemnité, la législation en cause et les décisions des tribunaux y relatives visaient à éviter des tensions sur les lieux de travail et à protéger ainsi les droits d’autrui et défendre l’ordre public.

54. Quant à la nécessité d’une telle ingérence dans une société démocratique, la Cour observe en premier lieu que la société Tukaş, en optant pour le versement d’indemnités prononcées par les juridictions pour licenciement abusif, a empêché le syndicat requérant de s’organiser en son sein. En effet, le choix de l’employeur de verser des indemnités plutôt que de réintégrer les salariés licenciés a eu pour conséquence la désyndicalisation de l’ensemble des salariés de la société Tukaş et la perte pour le syndicat requérant de tous ses adhérents au sein de celle‑ci.

55. La Cour estime que cette perte s’analysait pour le syndicat requérant en une restriction touchant le cœur même de son activité syndicale, ce qui impliquait que les autorités nationales disposaient d’une marge d’appréciation plus restreinte et nécessitait une justification plus étoffée s’agissant de la proportionnalité de l’ingérence. Or, rien dans le dossier ne montre que les juridictions civiles impliquées dans l’affaire, lorsqu’elles ont accordé, comme indemnités pour licenciement abusif, les montants minimum autorisés par la loi, aient procédé à un examen attentif quant à l’effet dissuasif de pareilles indemnités, en prenant en compte par exemple le faible niveau des salaires des employés licenciés et/ou la grande puissance financière de l’entreprise employeur.

56. La Cour note que le refus de l’employeur de réintégrer les salariés licenciés et l’octroi d’indemnités insuffisantes pour dissuader l’employeur de procéder à des licenciements abusifs n’enfreignaient pas la loi, telle qu’elle a été interprétée par les décisions judiciaires intervenues en l’espèce. Elle en déduit que la loi y relative, telle qu’appliquée par les tribunaux, n’imposait pas de sanctions suffisamment dissuasives pour l’employeur, qui, en procédant à des licenciements massifs abusifs, a réduit à néant la liberté du syndicat requérant de tenter de convaincre des salariés de s’affilier. Par conséquent, ni le législateur ni les juridictions intervenues en l’espèce n’ont rempli leur obligation positive d’assurer au syndicat requérant la jouissance effective de son droit de chercher à persuader l’employeur d’écouter ce qu’il a à dire au nom de ses membres et, en principe, de son droit de mener des négociations collectives avec lui. Il s’ensuit que le juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents du syndicat requérant et de la société dans son ensemble n’a pas été respecté dans la présente affaire.

Partant, il y a eu violation de l’article 11 de la Convention sur ce point.

OPINION CONCORDANTE COMMUNE DES JUGES LEMMENS ET TURKOVIĆ

1. Nous avons voté avec nos collègues en ce qui concerne les conclusions figurant au dispositif de l’arrêt. Nous avons toutefois quelques réserves au sujet du raisonnement qui a conduit à ces conclusions.

Quant au refus de reconnaître au syndicat requérant la représentativité indispensable pour négocier des accords collectifs

2. Selon la majorité, l’annulation par les juridictions civiles de la représentativité du syndicat requérant a constitué une ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale de celui-ci (paragraphe 37 de l’arrêt).

À notre avis, la qualification d’ingérence n’est pas évidente. Il s’agit du refus de reconnaître au syndicat requérant la représentativité indispensable pour qu’il puisse négocier des accords collectifs. Il nous semble que ce refus peut également s’analyser sous l’angle d’un manquement de la part de l’État défendeur à l’obligation positive qu’il avait d’assurer au syndicat requérant la jouissance de ses droits découlant de l’article 11 de la Convention.

Dans ces circonstances, la Cour aurait pu suivre l’approche qui a été adoptée dans l’affaire Demir et Baykara c. Turquie ([GC], no 34503/97, § 116, CEDH 2008) au sujet d’un grief similaire. La Cour y a reconnu que le grief pouvait s’analyser aussi bien sous l’angle d’une ingérence que sous l’angle d’un manquement à une obligation positive, et elle a alors déclaré qu’elle « choisissait » d’examiner le grief sous l’angle d’une ingérence, tout en tenant compte des obligations positives de l’État sur ce terrain.

3. Quant à la question de savoir si l’ingérence en cause était justifiée, nous nous rallions au raisonnement développé aux paragraphes 38 à 47 de l’arrêt, et nous souscrivons donc à la conclusion qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention sur ce point.

Quant à la désyndicalisation alléguée de la société par le biais d’un licenciement des membres du syndicat requérant

4. Au sujet de l’autre grief soulevé par le syndicat requérant, à savoir l’insuffisance de la protection accordée par le droit interne contre des licenciements massifs et abusifs de ses adhérents par l’entreprise employeur, un problème inverse se pose.

Après avoir mentionné que l’article 11 de la Convention peut imposer à l’État des obligations tant négatives que positives (paragraphe 50 de l’arrêt), la majorité considère qu’il y a eu en l’espèce une ingérence dans l’exercice par le syndicat requérant de son droit à mener des activités syndicales et des négociations collectives

(paragraphe 51 de l’arrêt, curieusement, au paragraphe 56, l’arrêt conclut que « ni le législateur ni les juridictions intervenues en l’espèce n’ont rempli leur obligation positive d’assurer au syndicat requérant la jouissance effective de certains de ses droits - souligné par les soussignés)

À notre regret, nous ne pouvons pas suivre la majorité sur ce point. Il n’y a eu, à notre avis, aucune intervention directe de l’État dans les faits dénoncés par le syndicat requérant, à savoir les licenciements de ses membres par l’employeur, une société privée.

Il s’ensuit que la seule question qui se pose au sujet de ce grief est celle de savoir si l’État a offert une protection suffisante contre les actes de l’employeur, afin d’assurer le respect effectif des droits du syndicat requérant (voir, mutatis mutandis, Sørensen et Rasmussen c. Danemark [GC], nos 52562/99 et 52620/99, § 57, CEDH 2006‑I). Cette question concerne les seules obligations positives de l’État.

5. Pour les raisons données par la majorité sous l’angle de la nécessité de l’« ingérence » (paragraphes 54-56 de l’arrêt), nous sommes d’avis que le système juridique en vigueur, tel qu’il a été mis en œuvre dans le cas du syndicat requérant, n’a pas ménagé un juste équilibre entre les droits de ce dernier et ceux de l’employeur (voir, en particulier, le paragraphe 56 de l’arrêt). Sur cette base, nous nous rallions à la conclusion qu’il y a eu violation de l’article 11 de la Convention en ce qui concerne ce grief.

INTERDICTION DE MANIFESTER

OU LA CONDAMNATION APRÈS LA MANIFESTATION

Lashmankin et autres c. Russie du 7 février 2017

requêtes nos 57818/09, 51169/10, 4618/11, 19700/11, 31040/11, 47609/11, 55306/11, 59410/11, 7189/12, 16128/12, 16134/12, 20273/12, 51540/12, 64243/12, et 37038/13

23 requêtes de différentes régions russes : Obstructions répétées des autorités locales à la tenue de protestations publiques contre des cas allégués de corruption, de gouvernance inefficace et de répression des libertés civiles

Article 11 (liberté de réunion)

La Cour relève que l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion n’implique pas nécessairement l’interdiction pure et simple d’une manifestation, mais peut également revêtir la forme d’autres types de restrictions. En particulier, le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir les horaires et la date, le lieu et les modalités du rassemblement, dans les limites établies par l’article 11. En l’espèce, les autorités ont refusé de valider les dispositions qui avaient été prises en vue des manifestations publiques prévues par les requérants, et ont proposé des solutions de remplacement. Considérant que les propositions des autorités ne répondaient pas à la finalité de leur rassemblement, les requérants ont soit simplement annulé la manifestation soit décidé de la maintenir selon les modalités initialement prévues malgré le risque de dispersion, d’arrestation et de poursuites auquel ils s’exposaient. Les actions des autorités s’analysent donc en une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté de réunion. De plus, la Cour estime que cette ingérence reposait sur des dispositions légales qui ne satisfaisaient pas aux exigences de « qualité de la loi » au regard de la Convention, et qu’elle n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour conclut, en particulier, que dans aucun des cas les autorités n’ont accompagné de motifs pertinents et suffisants leurs propositions de changer le lieu, les horaires et la date ou les modalités des manifestations publiques prévues par les requérants. Ces propositions reposaient sur des dispositions légales qui ne prévoyaient pas de garanties juridiques adéquates et effectives contre un exercice arbitraire et discriminatoire du vaste pouvoir discrétionnaire dont disposait l’exécutif et qui ne satisfaisaient donc pas aux exigences de « qualité de la loi » au regard de la Convention. La Cour conclut également que, dans l’un des cas, le refus d’autoriser le rassemblement au motif de l’interdiction générale d’organiser des manifestations publiques à proximité des bâtiments du palais de justice ne saurait passer pour compatible avec l’article 11 § 2 parce que l’interdiction générale en cause ne s’accompagnait pas d’une justification convaincante et était formulée en des termes trop larges. Par ailleurs, dans certains cas, l’application systématique et rigide des délais de notification des manifestations publiques, qui ne tenait aucun compte de l’impossibilité de respecter le délai en cause, respectivement en raison de jours fériés ou du caractère spontané de la manifestation en question, n’était pas justifiée par l’article 11 § 2. De plus, dans un cas, les autorités ont failli à leur obligation de veiller à ce que la décision officielle prise en réponse à une notification de manifestation parvînt aux requérants suffisamment longtemps à l’avance par rapport à la date prévue pour le rassemblement en question, afin de garantir un droit à la liberté de réunion qui fût pratique et effectif, et non théorique ou illusoire. En dispersant les rassemblements organisés par certains des requérants et en arrêtant trois d’entre eux, les autorités n’ont pas témoigné du degré de tolérance requis à l’égard d’un rassemblement illégal mais pacifique, ce qui est contraire aux exigences de l’article 11 § 2. Enfin, en adoptant des mesures de sécurité exceptionnellement strictes pendant la manifestation publique organisée par certains requérants, les autorités nationales ont agi de manière arbitraire et discriminatoire. La Cour conclut donc à la violation de l’article 11 de la Convention (interprété à la lumière de l’article 10) pour chaque requête et ne juge pas nécessaire d’examiner séparément le grief soulevé par les requérants sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 10 et 11.

Article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 11

La Cour estime qu’à la suite du refus des autorités de valider le lieu, les horaires et la date ou les modalités d’une manifestation, les requérants n’ont pas disposé d’un recours effectif qui leur aurait permis d’obtenir une décision judiciaire exécutoire avant la date prévue pour le rassemblement en question. De plus, le contrôle juridictionnel s’est limité à l’examen de la légalité de la proposition de modifier le lieu, les horaires et la date ou les modalités d’une manifestation publique, laissant de côté l’appréciation de sa « nécessité dans une société démocratique » et de sa « proportionnalité ». Ainsi, les requérants n’ont pas pu contester de manière satisfaisante les atteintes portées par les autorités à leur droit à la liberté de réunion ; il en découle une violation de leur droit à un recours effectif garanti par l’article 13.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La police a interrompu le piquet de M. Tarasov et conduit celui-ci au poste de police, censément dans le but d’établir un procès-verbal d’infraction administrative. Or en vertu de l’article 27 § 2 du code des infractions administratives, il n’est possible de conduire une personne au poste de police pour ce motif que lorsque le procès-verbal ne peut pas être dressé sur place. La Cour ne voit pas pourquoi l’établissement du procès-verbal sur place aurait été impossible dans le cas de M. Tarasov, et estime donc que la police a conduit l’intéressé au poste de manière illégale et contraire à l’article 5 § 1. M. Tarasov, M. Yelizarov et M. Batyy ont tous fait l’objet d’une détention administrative. Selon l’article 27 § 3 du code des infractions administratives, pareille détention ne peut être justifiée que dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle est nécessaire pour l’examen de l’affaire et pour l’exécution d’une peine. Cependant, ni le Gouvernement ni aucune autre autorité nationale n’a apporté pareille justification relativement à l’un ou l’autre de ces trois requérants. La Cour conclut donc aussi à l’illégalité de la détention de ces derniers, qui était contraire à l’article 5 § 1.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

La Cour conclut à la violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention dans le chef de trois des requérants. Cette violation est résultée d’une méconnaissance du principe de la sécurité juridique, une décision rendue en faveur des requérants ayant été annulée dans le cadre d’une procédure de révision, mais sans que ladite procédure ne décèle de vice fondamental dans le jugement initial.

Navalnyy c. Russie du requêtes nos 29580/12, 36847/12, 11252/13, 12317/13 et 43746/14

Les autorités russes ont plusieurs fois violé les droits fondamentaux d’Aleksey Navalnyy au moyen d’arrestations arbitraires, de privations de liberté illégales et de procès inéquitables

Article 11 (droit à la liberté de réunion)

La dispersion d’une manifestation ne se justifie pas forcément si cette mesure a pour seul motif un défaut d’autorisation. De façon à sauvegarder le droit à la liberté de réunion publique, les autoritésdoivent faire preuve d’une certaine tolérance vis-à-vis des réunions irrégulières de ce type lorsque celles-ci ne sont pas violentes. L’opportunité pour elles de prendre des mesures doit principalement dépendre du point de savoir si le rassemblement est source de nuisances et si celles-ci sont graves. En l’espèce, les rassemblements et la conduite de M. Navalnyy étaient incontestablement pacifiques. Or, les rassemblements ont été dispersés : M. Navalnyy a été arrêté et reconnu coupable d’infractions administratives, sans qu’il eût été examiné si les rassemblements avaient été sources de nuisances. Ces faits sont identiques à ceux d’autres affaires dont la Cour avait été saisie , ce qui montre l’existence d’une pratique de la police consistant à interrompre un rassemblement et à en arrêter les participants. En l’espèce, si les mesures prises par les autorités ont été conduites dans le respect des lois et en poursuivant un but légitime (ce que la Cour n’examine pas), la Cour conclut qu’elles sont disproportionnées au vu des circonstances. De plus, elle constate que ces mesures risquent fortement d’avoir un effet dissuasif, en décourageant la présence aux rassemblements publics et en entravant le débat politique transparent – effet aggravé par le fait que la cible était une personnalité publique bien connue, susceptible d’attirer l’attention des médias. Elle estime donc qu’il y a eu violation de l’article 11 dans les sept cas.

Article 5 (droit à la liberté et à la sûreté)

Il n’est pas contesté que, à sept reprises, M. Navalnyy a été privé de sa liberté entre son arrestation et sa libération ainsi que, à deux reprises, jusqu’à ce qu’il soit traduit devant un tribunal. Le Gouvernement soutient que ces mesures avaient suivi les voies légales parce qu’elles avaient pour but de conduire M. Navalnyy devant l’autorité judiciaire compétente, celui-ci étant soupçonné d’infractions administratives. Or, aux termes de l’article 27 § 2 du code des infractions administratives, un suspect ne peut être conduit dans un poste de police aux fins de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction administrative que si celui-ci ne peut être dressé au lieu où l’infraction est constatée. Lors des sept fois où M. Navalnyy a été arrêté, aucune raison ne s’opposait à ce que le procès-verbal fût dressé sur les lieux. La Cour en conclut que ces arrestations constituaient des privations de liberté arbitraires et illégales. Une fois les procès-verbaux dressés au poste de police, la détention provisoire préalablement à l’audience devant le juge nécessitait une justification spéciale. Or les autorités internes n’ont fourni aucune justification de ce type lors des deux fois où M. Navalnyy a été mis en détention avant ladite audience. La Cour en conclut que ces détentions étaient injustifiées et arbitraires. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 en raison de l’arrestation de M. Navalnyy à sept reprises et de sa mise en détention provisoire à deux reprises.

Article 6 (droit à un procès équitable)

S’agissant du procès relatif aux événements du 5 mars 2012, la juridiction d’appel a recueilli le témoignage d’un simple particulier neutre pour corroborer la version de la police et elle a également visionné un enregistrement vidéo produit par M. Navalnyy. Sur la base de ces éléments, elle s’est prononcée en faveur de l’accusation. Dans ces conditions, le contrôle opéré par elle n’était ni arbitraire ni déraisonnable et la procédure conduite devant elle était conforme à l'article 6 § 1. En revanche, les juridictions dans les six autres instances ont fait reposer leurs décisions sur la seule version des faits avancée par la police. De plus, elles ont systématiquement omis de vérifier les allégations factuelles de la police, rejeté les demandes d’audition de témoins formées par M. Navalnyy, et présumé que tous les témoins qui avaient déposé en faveur de celui-ci étaient partiaux. Ces décisions ne reposaient donc pas sur une appréciation acceptable des faits de la cause, en violation du droit à un procès équitable.

Kasparov et autres c. Russie (n° 2) du 13 décembre 2016 requête no 51988/07

Articles 11, 5  et 6, l’arrestation de Garri Kasparov et d’un autre militant lors d’une manifestation et leur détention ultérieure ont découragé la participation aux mouvements politiques d’opposition

Article 11 (liberté de réunion)

Comme dans plusieurs autres affaires russes identiques dont la Cour a été saisie, le défilé – incontestablement pacifique – dans lequel se trouvaient les requérants a été dispersé et ceux-ci ont été arrêtés et condamnés à une peine d’emprisonnement sans aucune appréciation des troubles qu’ils auraient causés, simplement parce qu’ils avaient manifesté sans autorisation et avaient prétendument ignoré les ordres de dispersion donnés par la police. En conséquence, même si l’arrestation et la détention administrative des requérants ont respecté le droit interne et poursuivaient le but légitime de la défense de l’ordre, le Gouvernement n’a pas démontré qu’il était nécessaire de prendre de telles mesures. En outre, ces mesures peuvent nettement dissuader d’autres partisans d’opposition et le grand public de participer à des manifestations et, plus généralement, à un débat politique ouvert. L’effet dissuasif des sanctions a été accru par le fait que celles-ci visaient M. Kasparov, un personnage public bien connu, dont la privation de liberté devait nécessairement attirer l’attention des médias. Il y a donc eu violation de l’article 11 à l’égard des deux requérants.

Article 5 (droit à la liberté et à la sûreté)

La CEDH admet qu’un grand nombre de manifestants marchant en groupe peut raisonnablement être perçu comme une manifestation et que la police disposait donc d’un motif formel pour inculper les requérants d’une infraction administrative. En outre, compte tenu du nombre de manifestants et de l’agitation qu’ils engendraient, il n’était peut-être pas possible de rédiger tous les documents pertinents sur place, ce qui a pu rendre nécessaire l’escorte des requérants au commissariat. Une fois que ceux-ci y parvinrent, ils furent mis en détention administrative, celle-ci étant généralement limitée à trois heures par la loi interne pertinente. Cette durée maximale a été respectée en ce qui concerne M. Kasparov, qui a comparu à 18 h 20 devant le juge de paix, le même après-midi que la manifestation, et qui a été condamné à cinq jours de détention administrative. En revanche, concernant M. Averin, ni le Gouvernement ni aucune autre autorité interne n’a expliqué pourquoi il a été détenu 48 heures avant d’être condamné à cinq jours de détention administrative. Sa détention provisoire était donc irrégulière. La Cour n’a donc constaté aucune violation de l’article 5 § 1 à l’égard de M. Kasparov, mais elle a estimé qu’il y avait eu violation de cette disposition à l’égard de M. Averin.

Article 6 (droit à un procès équitable)

La Cour relève qu’en l’espèce, comme dans le cas de plusieurs autres requêtes similaires dirigées contre la Russie au sujet de procédures administratives engagées contre des personnes poursuivies pour avoir violé les règles applicables aux événements publics et pour avoir désobéi aux ordres de dispersion donnés par la police, les requérants n’ont eu aucune possibilité de produire des preuves à l’appui de leur version des faits. En effet, s’appuyant exclusivement sur le récit de la police, les tribunaux n’ont pas exigé de celle-ci qu’elle justifie son ingérence dans le droit des requérants à la liberté de réunion ; à ce titre, la police aurait dû préciser si elle avait offert une possibilité raisonnable au requérant de se disperser une fois qu’elle leur en avait donné l’ordre. La Cour conclut donc que, prises dans leur ensemble, les procédures administratives dirigées contre les deux requérants n’ont pas été équitables, au mépris de l’article 6 § 1.

Yaroslav Belousov c. Russie du 4 octobre 2016, requêtes nos 2653/13 et 60980/14

Violation des droits tirés des articles 3, 5, 6 et 11 de la Conv EDH, d’un manifestant de la place Bolotnaya par une détention provisoire injustifiée, des conditions dégradantes, un confinement dans un box vitré lors du procès et une sanction pénale disproportionnée.

Article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) - conditions dans le prétoire.

Sur le grief de M. Belousov relatif aux box vitrés dans lesquels il a été placé lors d’audiences, la Cour se prononce comme suit. D’autres États membres utilisent des installations vitrées à l’intérieur de prétoires. De façon générale, placer un accusé derrière une paroi vitrée ou dans un box vitré n’est pas en soi un élément suffisamment humiliant pour qu’il y ait atteinte à l’article 3 (ce qui est le cas avec les cages de métal).

Il peut néanmoins y avoir violation de cette disposition si les circonstances du confinement, considérées globalement, sont de nature à soumettre l’accusé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. La Cour juge que, pour ce qui est du box vitré du premier prétoire (no 338 du tribunal de Moscou), les conditions étaient telles qu’il y a eu traitement dégradant et violation de l’article 3. En effet, cette pièce était surpeuplée (dix accusés étaient placés dans un box de 5,4 m²) ; les accusés ont enduré ces conditions pendant plusieurs heures à raison de trois jours par semaine, pendant environ deux mois ; enfin, l’affaire ayant été médiatisée, les accusés se sont trouvés constamment exposés dans ces conditions aux médias et à l’opinion publique. La Cour ne constate toutefois aucune violation de l’article 3 en ce qui concerne l’utilisation du box vitré dans le second prétoire (no 635 du tribunal de Moscou). En effet, il y avait deux box pour contenir l’ensemble des accusés ; M. Belousov disposait de 1,2 m2 d’espace personnel et n’a donc pas subi une promiscuité extrême ; il n’y a pas suffisamment d’éléments pour étayer les arguments relatifs à de mauvaises conditions de ventilation, chauffage et climatisation ; enfin, les obstacles que les box vitrés auraient mis à la participation de M. Belousov au procès et à sa communication avec son avocat ne suffisent pas en eux-mêmes pour emporter violation de l’article 3.

Concernant le grief de M. Belousov selon lequel il a été placé dans une cage de métal dans les troisième et quatrième prétoires, il est écarté car il a été soumis à la Cour plus de six mois après le procès en question, dépassant dès lors le délai dans lequel la Cour peut admettre un grief.

Article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – détention et transport

En ce qui concerne les transferts réguliers de M. Belousov entre sa prison et les salles d’audience, la Cour se prononce globalement en faveur de la version livrée par l’intéressé et estime que ces transferts ont constitué un traitement inhumain et dégradant qui a emporté violation de l’article 3, et ce en raison de l’effet cumulatif de transferts ayant parfois duré plus de cinq heures, à l’étroit et dans des conditions globalement mauvaises, quelquefois prolongés par des attentes dans la zone de rassemblement de la prison et la zone de transfert du tribunal, aggravés par le manque de sommeil, et répétés pendant les sept mois du procès.

La Cour conclut en revanche à la non-violation de l’article 3 en ce qui concerne la détention provisoire de M. Belousov ou le défaut allégué de soins médicaux. Les conditions dans lesquelles M. Belousov a été détenu sont loin d’être satisfaisantes, et à certains égards elles n’ont pas atteint le niveau minimum requis par diverses normes internationales. Elles n’ont toutefois pas été rudes au point de pouvoir être qualifiées d’inhumaines ou de dégradantes au regard de l’article 3.

 Pour ce qui est de la fourniture de soins médicaux, la Cour n’a pas connaissance d’éléments propres à corroborer les allégations selon lesquelles la gravité et l’urgence des problèmes de santé de M. Belousov auraient exigé des mesures immédiates, précisément lorsqu’aucune assistance médicale ne lui était fournie.

 Article 5 (droit à la liberté)

M. Belousov a été détenu essentiellement au motif que les accusations portées contre lui étaient graves. La Cour juge que la détention ainsi motivée a emporté violation du droit à la liberté de M. Belousov au regard de l’article 5 § 3, et ce en particulier parce que les accusations portées (il était reproché à l’intéressé d’avoir scandé des slogans et jeté un objet qui n’avait causé aucun dommage durable) ne sont pas d’une gravité propre à justifier une détention provisoire, et parce que la détention provisoire imposée à M. Belousov et à ses coaccusés a été ordonnée collectivement, en l’absence de toute appréciation individuelle de sa situation.

Article 6 (droit à un procès équitable)

La Cour observe que les box vitrés utilisés en l’espèce étaient des installations permanentes du prétoire, conçues semble-t-il comme une amélioration par rapport au dispositif de la cage métallique par ailleurs employé dans les tribunaux russes, et que selon les observations du Gouvernement tous les accusés sont encore systématiquement placés soit dans une cage de métal soit dans un box vitré dès lors qu’ils sont en détention provisoire au moment de l’audience. La Cour juge que l’utilisation de box vitrés dans le cas de M. Belousov a emporté violation de son droit à un procès équitable. Pour ce qui est du premier box (dans la salle no 338), rappelant avoir conclu que l’usage de cette installation a constitué un traitement dégradant au regard de l’article 3, la Cour dit que cela implique de façon presque inévitable une violation de l’article 6, car il est difficile de concilier le traitement dégradant infligé au requérant pendant la procédure judiciaire et la notion de procès équitable.

En outre, bien que le box vitré du second prétoire (no 635) n’ait pas donné lieu à une situation de surpeuplement qui aurait été contraire à l’article 3, la Cour dit que l’utilisation de ce box a emporté violation du droit de M. Belousov à un procès équitable au regard de l’article 6. En effet, la paroi vitrée a dans une certaine mesure restreint la participation directe des accusés à l’audience ; le box a empêché M. Belousov d’avoir des échanges confidentiels avec son avocat, avec lequel il ne pouvait parler qu’au travers d’un microphone situé près des policiers ; enfin, le box n’était pas équipé de manière à lui permettre d’utiliser des documents ou de prendre des notes. Des mesures restreignant la participation d’un accusé à une procédure ou limitant sa communication avec son avocat peuvent être prises à des fins de sécurité. Néanmoins, elles ne doivent être imposées que pour autant qu’elles sont nécessaires et elles doivent être proportionnées aux risques propres à l’affaire en question. Dans le cas de M. Belousov, l’utilisation du box vitré n’était justifiée par aucun risque particulier en matière de sécurité et n’a été imposée que parce qu’il s’agissait de la pratique habituelle. Elle n’était donc ni nécessaire ni proportionnée, et a emporté violation de l’article 6 §§ 1, 3 b) et 3 c). Eu égard à cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner les autres griefs de M. Belousov fondés sur l’article 6.

Article 11 (liberté de réunion et d’association)

La Cour estime que la participation de M. Belousov à la manifestation relève de l’article 11 et que les poursuites et la condamnation dont il a fait l’objet s’analysent en une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté de réunion.

Or cette ingérence n’était ni nécessaire ni justifiée ni proportionnée.

Les organisateurs de la manifestation n’avaient pas appelé à la violence et rien ne montre qu’ils aient été prêts à y recourir.

M. Belousov n’a pas non plus été déclaré responsable d’un quelconque acte initial d’agression ; s’il a par la suite jeté un petit objet (alors que les heurts avaient déjà commencé), cet acte a causé une douleur temporaire mais aucune blessure. Sa participation aux troubles à l’ordre public a donc été insignifiante, et les risques évoqués par le Gouvernement – risques de troubles civils, d’instabilité politique et de menace pour l’ordre public – n’ont pas de rapport avec la personne de M. Belousov.

La réaction des autorités – qui a consisté à déclarer M. Belousov coupable et à le condamner à une peine de deux ans et trois mois d’emprisonnement – est donc injustifiée. Singulièrement, la présence de M. Belousov au lieu du rassemblement et le fait qu’il ait scandé des slogans antigouvernementaux ont valu à celui-ci d’être emprisonné pendant une durée stupéfiante de un an et demi. Les poursuites et la condamnation litigieuses ont également dû avoir un effet dissuasif, décourageant M. Belousov et le public en général de manifester à l’avenir.

Dès lors, la Cour dit que les poursuites et la condamnation dont M. Belousov a fait l’objet en raison de son rôle dans la manifestation ont été nettement disproportionnées et ont emporté violation de son droit à la liberté de réunion. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour conclut que le grief de M. Belousov tiré de l’article 10 doit être traité sous l’angle de l’article 11 et qu’il n’y a pas lieu d’examiner son grief fondé sur l’article 18, celui-ci ne soulevant aucune question distincte.

EĞİTİM VE BİLİM EMEKÇİLERİ SENDİKASI ET AUTRES c. TURQUIE du 5 juillet 2016 requête 20347/07

Violation des articles 3 (matériel et procédural) et 11 de la Convention, pour la répression violente d'une manifestation pour réclamer le droit à l'instruction gratuit. Les organisateurs n'avaient pas rempli tous les papiers demandés par la préfecture qui a envoyé des policiers taper sur les manifestants à titre de représailles.

ARTICLE 3  SUR LE VOLET MATERIEL

i. Principes généraux pertinents

59. L’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée (voir, notamment, Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 81, CEDH 2015).

60. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive un constat de violation de l’article 3. Doit également être pris en compte le contexte dans lequel le traitement a été infligé, telle une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle (Bouyid, précité, § 86).

61. Les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. Pour l’appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006‑IX).

62. La Cour rappelle que, lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, par exemple lors d’une arrestation, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 de la Convention (voir, Bouyid, précité, § 88).

63. La Cour a déjà admis que, en présence d’une résistance physique ou d’un risque de comportements violents de la part de personnes contrôlées, une forme de contrainte de la part des forces de l’ordre était justifiée (voir, parmi d’autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, et Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, § 61, 5 avril 2011). La Cour est arrivée aux mêmes conclusions dans des cas de « résistance passive » à une interpellation (Milan c. France, no 7549/03, § 59, 24 janvier 2008), de tentative de fuite face à la force publique (Caloc c. France, no 33951/96, §§ 100-101, CEDH 2000‑IX) ou d’un refus de fouille opposé par un détenu (Borodin c. Russie, no 41867/04, §§ 119-121, 6 novembre 2012). En recherchant si la force utilisée n’était pas excessive ou injustifiée au vu des circonstances, la Cour attache une importance particulière aux blessures qui ont été occasionnées aux personnes visées par l’intervention et aux circonstances précises dans lesquelles elles l’ont été (consulter Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000‑XII, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004, Dembele c. Suisse, no 74010/11, § 42, 24 septembre 2013, Anzhelo Georgiev et autres c. Bulgarie, no 51284/09, § 66, 30 septembre 2014, et Şakir Kaçmaz c. Turquie, no 8077/08, § 80, 10 novembre 2015).

ii. Application des principes aux faits de lespèce

64. La Cour relève qu’il ressort des documents versés au dossier que plusieurs dizaines d’autocars transportant des membres du syndicat Eğitim-Sen, y compris les requérants, avaient été arrêtés au péage d’Ankara. Le but de cette opération menée par les forces de l’ordre était d’empêcher les requérants et les autres membres du syndicat de se rendre à la manifestation prévue au centre d’Ankara. Les forces de l’ordre ont ainsi immobilisé sur l’aire de péage d’Ankara plusieurs centaines de personnes embarquées dans des autocars. Ces dernières étaient finalement descendues des autocars. Ce mouvement de foule a eu pour conséquence inévitable de bloquer les véhicules circulant sur l’autoroute. À ce stade des faits, les forces de l’ordre devaient, d’une part, contenir puis disperser ce groupe de personnes et, d’autre part, maintenir l’ordre sur l’aire de péage pour régler la circulation des véhicules circulant sur l’autoroute Istanbul-Ankara.

65. La Cour constate qu’après leur arrestation les requérants membres du syndicat ont été examinés par des médecins. Il ressort des rapports médicaux établis que ces requérants présentaient des plaies suturées, des œdèmes, des hématomes, des ecchymoses ainsi que des fractures (paragraphes 16-23 ci-dessus). Prenant en compte les conclusions de ces différents rapports médicaux, la Cour considère que les traitements subis par les intéressés pendant l’opération des forces de l’ordre tombent à priori sous le coup de l’article 3 de la Convention.

66. Dès lors, il appartient à la Cour de rechercher si la force utilisée, en l’espèce, était nécessaire et proportionnée au vu des circonstances et du comportement des requérants et des autres manifestants.

67. La Cour relève que ni les autorités administratives ni le procureur de la République de Kazan n’ont exposé que les requérants membres du syndicat s’en étaient pris physiquement aux forces de l’ordre ou avaient fait preuve de violence à leur égard. Elle note ensuite que, d’après le Conseil d’État, les forces de l’ordre avaient agi dans les limites des pouvoirs qui leur étaient conférés conformément à la loi no 2559. Elle observe aussi que, d’après le procureur de la République de Kazan, les enregistrements des caméras ne permettaient pas de dire que la blessure de E. Barikan était une conséquence de l’utilisation de la force par les gendarmes et que, selon ce même procureur, celle-ci n’avait pas dépassé le cadre de la légitime défense. Par ailleurs, concernant l’hypothèse selon laquelle E. Barikan avait pu se casser la jambe au cours de sa fuite, la Cour note qu’elle n’est corroborée par aucun commencement de preuve. À cet égard, elle observe qu’aucun élément du dossier ne permet d’infirmer ou de confirmer cette hypothèse : en effet, l’intéressé a fait usage de son droit de garder le silence lors de son audition, et le procureur de la République de Kazan n’a pas fait de rapprochement entre la blessure de ce requérant et l’utilisation de bombes lacrymogènes par les gendarmes.

68. Eu égard aux constats qui viennent d’être opérés ainsi qu’aux rapports médicaux présentés par les requérants membres du syndicat, la Cour estime que, même à supposer que le comportement des manifestants ait pu justifier un recours à la force, il n’est pas établi que la dispersion du rassemblement litigieux pouvait justifier la gravité des coups portés aux participants à cet événement, que ce soit sur le corps, à la tête ou au visage. Ainsi, les explications du Gouvernement ne permettent pas à la Cour de conclure que la force employée par les forces de l’ordre constituait une réponse adéquate à la situation eu égard au comportement adopté par les manifestants lors de l’incident litigieux.

69. Dès lors, la Cour considère que la force employée dans la présente affaire a été excessive et injustifiée.

70. Le recours à la force dénoncé par les requérants a eu pour conséquence des lésions qui ont incontestablement causé aux requérants membres du syndicat une souffrance d’une nature telle qu’elle s’analyse en un traitement inhumain et dégradant.

71. Il s’ensuit qu’il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention.

ARTICLE 3 SUR LE VOLET PROCÉDURAL

i. Principes généraux pertinents

74. Pour que l’interdiction générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants s’adressant notamment aux agents publics s’avère efficace en pratique, il faut qu’existe une procédure permettant d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés à une personne se trouvant entre leurs mains (Bouyid, précité, § 115). Cette obligation s’applique également dans le cas d’allégations de mauvais traitements lors de l’intervention des forces de l’ordre pour disperser un rassemblement de personnes (voir, par exemple, Timtik c. Turquie, no 12503/06, § 55, 9 novembre 2010, Özalp Ulusoy, précité, § 50, et Tüfekçi c. Turquie, no 52494/09, § 44, 22 juillet 2014).

75. Ainsi, notamment, compte tenu du devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », les dispositions de l’article 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3 (Bouyid, précité, § 116).

76. Il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois qui interdisent la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants dans les affaires où des agents ou organes de l’État sont impliqués, et de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des mauvais traitements survenus sous leur responsabilité (Bouyid, précité, § 117).

77. D’une manière générale, pour qu’une enquête puisse passer pour effective, il faut que les institutions et les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes qu’elle vise. Cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance concrète (Bouyid, précité, § 118).

78. Une autre condition est que l’enquête doit être approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s’efforcer sérieusement de découvrir ce qui s’est passé et qu’elles ne doivent pas s’appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête (Bouyid, précité, § 123).

ii. Application des principes aux faits de lespèce

α) Quant aux plaintes déposées par le syndicat requérant et l’ensemble des requérants membres du syndicat

79. La Cour relève que le syndicat requérant, au nom de ses membres, et les requérants membres du syndicat ont porté plainte devant le parquet général près la Cour de cassation. La première de ces plaintes a été adressée au ministère de l’Intérieur afin d’obtenir l’autorisation d’ouvrir des poursuites pénales contre le préfet d’Ankara et les forces de l’ordre incriminées. Sur base d’une enquête administrative, ce ministère a refusé d’autoriser l’ouverture d’une enquête pénale. Quant à la seconde plainte, le procureur général près la Cour de cassation n’y a pas donné suite en se référant à la décision précitée du ministère de l’Intérieur. La Cour constate que depuis l’entrée en vigueur de la loi d’amendement no 4778, le 2 janvier 2003, les poursuites contre les agents de l’État pour mauvais traitements et recours excessif à la force relèvent du droit commun. Dans les circonstances de l’espèce, les faits et les actes litigieux s’étant déroulés le 26 novembre 2005, l’instruction de la plainte en question semble avoir dû pleinement relever de la compétence du parquet (voir, entres autres, İzgi c. Turquie, no 44861/04, § 38, 15 novembre 2011). Quoi qu’il en soit, le refus du ministère de l’Intérieur d’autoriser l’ouverture de poursuites pénales a eu pour effet d’empêcher l’ouverture d’une enquête pénale.

80. En ce qui concerne l’enquête administrative ordonnée par le ministère de l’Intérieur, la Cour rappelle avoir émis de sérieux doutes quant à la capacité d’organes administratifs tels que celui concerné de mener une enquête indépendante, comme le requiert notamment l’article 3 de la Convention (voir, notamment, Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 91, CEDH 1999‑III, et Mehmet Emin Yüksel c. Turquie, no 40154/98, § 40, 20 juillet 2004). En l’espèce, la Cour constate que l’enquête a été confiée au préfet d’Ankara, au commandant de la gendarmerie d’Ankara et au directeur de la direction de la sûreté d’Ankara, c’est-à-dire à des personnes qui risquaient de faire elles-mêmes l’objet de l’accusation pénale. La Cour estime que dans ces circonstances l’enquête ne pouvait pas passer pour indépendante (İşeri et autres c. Turquie, no 29283/07, § 42, 9 octobre 2012, et les références qui y sont citées).

81. En outre, il résulte du rapport des enquêteurs du 14 février 2006 que les forces de l’ordre avaient utilisé de l’eau sous pression, puis du gaz lacrymogène, afin de disperser les manifestants. Il est également fait mention de certains actes violents de la part de certains manifestants non identifiés. Le rapport conclut qu’une force graduelle et proportionnée avait été utilisée. Toutefois, il n’y a pas eu d’enquête sur le comportement précis des requérants personnes physiques, ni sur les circonstances dans lesquelles ces personnes avaient subi les lésions qui avaient pu être constatées après les faits. Il s’ensuit que cette enquête ne saurait être considérée comme ayant établi les circonstances exactes ayant entouré la soumission des requérants personnes physiques aux mauvais traitements allégués.

β) Quant à la plainte déposée par le requérant E. Barikan

82. La Cour relève que le requérant E. Barikan a déposé une plainte pénale séparée devant le procureur de la République de Kazan contre les forces de l’ordre pour usage disproportionné de la force à son égard et pour abus de pouvoirs. Cette plainte a résulté en une ordonnance de non-lieu prise par le procureur de la République et confirmée par la cour d’assises de Sincan.

83. La Cour rappelle que, étant donné le rôle clé que jouent les procureurs de la République dans l’engagement des poursuites, il est légitime d’attendre de la part de ces derniers qu’ils vérifient la conformité d’une intervention litigieuse à toutes les exigences légales en vigueur en la matière (Kop c. Turquie, no 12728/05, §§ 38-39, 20 octobre 2009). Cela signifie que les procureurs de la République ne doivent pas limiter leurs investigations au simple constat que la force utilisée par les forces de l’ordre a été conforme à la loi en vigueur : ils doivent mener leur enquête en utilisant tous les moyens légaux mis à leur disposition pour examiner dans quelle mesure la force utilisée contre des individus a été justifiée eu égard au comportement de ces derniers. Or, en l’occurrence, même s’il a admis que les forces de l’ordre ont dû faire usage de la force, le procureur de la République s’est contenté de se référer au nombre important de personnes se trouvant sur les lieux, et à développer l’hypothèse qu’E. Barikan avait pu se casser la jambe en tentant de s’enfuir. Il a conclu que la force utilisée par les gendarmes n’avait pas dépassé les limites de la légitime défense, sans toutefois exposer de quelle manière le requérant ou les autres manifestants avaient résisté aux représentants de la loi. Ainsi, le procureur de la République s’est borné à se référer aux dispositions de la loi no 2559, sans examiner la proportionnalité de la force utilisée contre ce requérant (Serkan Yılmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 25, 13 octobre 2009, comparer Klaas, précité, §§ 26-30).

γ) Conclusion

84. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que ni les plaintes devant le procureur général près la Cour de cassation, ni la plainte devant le procureur de la République de Kazan n’ont donné lieu à une enquête effective. Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

ARTICLE 11 SUR LA RÉPRESSION MUSCLÉE DE LA POLICE

a) Principes généraux pertinents

91. La Cour se réfère d’abord aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence et qui ont été rappelés dans l’arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC] (no 37553/05, CEDH 2015).

92. Le droit à la liberté de réunion est un droit fondamental dans une société démocratique et, à l’instar du droit à la liberté d’expression, l’un des fondements de pareille société. Dès lors, il ne doit pas faire l’objet d’une interprétation restrictive (Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 65, 15 mai 2014, et Kudrevičius et autres, précité, § 91).

93. Les garanties de l’article 11 de la Convention s’appliquent à tous les rassemblements, à l’exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d’une autre façon les fondements de la société démocratique (Sergueï Kouznetsov c. Russie, no 10877/04, § 45, 23 octobre 2008, Alekseyev c. Russie, nos 4916/07, 25924/08 et 14599/09, § 80, 21 octobre 2010, Fáber c. Hongrie, no 40721/08, § 37, 24 juillet 2012, Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 49, 18 juin 2013, Taranenko, précité, § 66, et Kudrevičius et autres, précité, § 92).

94. La liberté de réunion protège aussi les manifestations susceptibles de heurter ou mécontenter des éléments hostiles aux idées ou revendications qu’elles veulent promouvoir (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 86, CEDH 2001‑IX). Les mesures entravant la liberté de réunion et d’expression en dehors des cas d’incitation à la violence ou de rejet des principes démocratiques – aussi choquants et inacceptables que puissent sembler certains points de vue ou termes utilisés aux yeux des autorités – desservent la démocratie, voire, souvent, la mettent en péril (Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Sergueï Kouznetsov, précité, § 45, Alekseyev, précité, § 80, Fáber, précité, § 37, Gün et autres, précité, § 70, Taranenko, précité, § 67, et Kudrevičius et autres, précité, § 145).

95. Toute manifestation dans un lieu public est susceptible d’entraîner des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (Barraco c. France, no 31684/05, § 43, 5 mars 2009, Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012, et İzci c. Turquie, no 42606/05, § 89, 23 juillet 2013). Ce fait en soi ne justifie pas une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression (Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, § 38, 10 juillet 2012, et Gün et autres, précité, § 74), car il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance en la matière (Achougian c. Arménie, no 33268/03, § 90, 17 juillet 2008). Le « degré de tolérance » approprié ne peut être défini in abstracto ; la Cour doit examiner les circonstances particulières de l’affaire, en particulier l’ampleur des « perturbations de la vie quotidienne » (Primov et autres c. Russie, no 17391/06, § 145, 12 juin 2014). Cela étant, il est important que les associations et autres organisateurs de manifestations se conforment aux règles du jeu démocratique, dont ils sont les acteurs, en respectant les réglementations en vigueur (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, § 38, CEDH 2006‑XIV, Balçık et autres c. Turquie, no 25/02, § 49, 29 novembre 2007, Éva Molnár c. Hongrie, no 10346/05, § 41, 7 octobre 2008, Barraco, précité, § 44, Skiba c. Pologne (déc.), no 10659/03, 7 juillet 2009, et Kudrevičius et autres, précité, § 155).

96. La Cour a considéré dans des affaires antérieures que le fait de subordonner la tenue d’une manifestation publique à une notification, voire à une procédure d’autorisation, ne porte pas atteinte en principe à la substance du droit consacré par l’article 11 de la Convention, pour autant que le but de la procédure est de permettre aux autorités de prendre des mesures raisonnables et adaptées permettant de garantir le bon déroulement des événements de ce type. Les organisateurs de rassemblements publics doivent obéir aux normes régissant ce processus en se conformant aux réglementations en vigueur (Kudrevičius et autres, précité, § 147).

97. La notification préalable vise non seulement la conciliation du droit à la liberté de réunion et des droits et intérêts juridiquement protégés (dont la liberté de circulation) d’autrui, mais également la défense de l’ordre ou la prévention des infractions pénales. Pour ménager un équilibre entre ces intérêts concurrents, le recours à des procédures administratives préliminaires est une pratique courante dans les États membres en matière d’organisation de manifestations publiques. Toutefois, les réglementations de cette nature ne doivent pas constituer une entrave dissimulée à la liberté de réunion telle qu’elle est protégée par la Convention (Kudrevičius et autres, précité, § 148).

98. Enfin, la Cour rappelle que les autorités ont le devoir de prendre les mesures nécessaires pour toute manifestation légale afin de garantir le bon déroulement de celle-ci et la sécurité de tous les citoyens (Oya Ataman, précité, § 35, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Skiba, décision précitée, Gün et autres, précité, § 69, et Kudrevičius et autres, précité, § 159).

b) Application des principes aux faits de l’espèce

i. Existence d’une ingérence

99. La Cour relève que le syndicat requérant a organisé une manifestation à Ankara pour revendiquer la reconnaissance d’un droit à une éducation de qualité et gratuite. Il était prévu que les manifestants se rendraient vers le ministère de l’Éducation nationale pour y lire une déclaration à la presse. Rien n’indique qu’il s’agirait d’un rassemblement non pacifique.

100. Pour participer à cette manifestation, les requérants, comme d’autres membres du syndicat, ont pris place à bord d’autocars venant d’Istanbul. Le jour prévu de la manifestation, les forces de l’ordre ont arrêté le convoi d’autocars des requérants au péage d’Ankara au motif que la manifestation prévue était illégale pour ne pas avoir été préalablement déclarée aux autorités. Le grief des requérants sous l’angle de l’article 11 de la Convention est dirigé contre le fait qu’ils ont été empêchés de se rendre à la manifestation dans le centre d’Ankara.

101. La Cour estime que les actions des autorités publiques visant à empêcher les requérants de se rendre au centre d’Ankara pour y participer dans la manifestation constituent une ingérence dans leur droit à la liberté de réunion. Elle souligne que l’ingérence ainsi identifiée doit être distinguée des incidents survenus après l’arrêt du convoi d’autocars par les forces de l’ordre et examinés sous l’angle de l’article 3 de la Convention.

ii. Justification de l’ingérence

102. La Cour rappelle qu’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion enfreint l’article 11 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi », poursuit un ou des buts légitimes et est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre.

103. En l’espèce, la Cour note tout d’abord que les requérants ont été empêchés de participer dans une manifestation qui allait se tenir au centre d’Ankara. Elle accepte le point de vue du Gouvernement selon lequel cette manifestation tombait sous l’application de la loi no 2911. Elle note ensuite que l’article 10 de cette loi disposait que les organisateurs d’une manifestation devaient en informer le préfet ou le sous-préfet au moins quarante-huit heures en avance. Les requérants ne contestent pas que le syndicat n’avait pas donné une telle information. En outre, en vertu de l’article 22 de la loi, il était interdit de manifester notamment sur les voies publiques et devant les bâtiments des services publics. Les requérants ne contestent pas non plus que la manifestation devait avoir lieu sur la voie publique, pour se terminer devant le bâtiment du Ministère de l’Éducation nationale. Dans ces circonstances, la Cour peut accepter que la manifestation allait se tenir dans des conditions qui n’étaient pas conformes à la loi. Elle estime que les organisateurs de la manifestation pouvaient prévoir, à un degré raisonnable, que les autorités publiques prendraient des mesures pour assurer le respect de la loi. Par ailleurs, les requérants ne contestent pas que la préfecture d’Ankara avait envoyé un avertissement au syndicat le 21 novembre 2005 et qu’elle avait envoyé une déclaration à la presse, le 23 novembre 2005, pour annoncer qu’elle prendrait des mesures pour empêcher la tenue de la manifestation.

104. La Cour conclut, sur ce point, que l’ingérence en cause avait un fondement légal, à savoir les articles 10 et 22 de la loi no 2911, et que l’application de ces dispositions était prévisible. L’ingérence était dès lors « prévue par la loi » au sens de l’article 11 § 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Oya Ataman, précité, §§ 29-30).

105. La Cour relève ensuite que, pour le Gouvernement, l’ingérence poursuivait les buts de la défense de l’ordre et de la protection des droits d’autrui. Elle note que les requérants ne se prononcent pas sur ce point. Eu égard au nombre de manifestants attendus au centre d’Ankara, la Cour admet que l’ingérence en cause poursuivait deux des buts légitimes mentionnés au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, à savoir la défense de l’ordre et la protection des droits d’autrui, en l’occurrence le droit de circuler en public sans contrainte (voir, mutatis mutandis, Oya Ataman, précité, § 32).

106. Quant à la question de savoir si l’ingérence en cause était nécessaire dans une société démocratique, la Cour note tout d’abord qu’il ressort des observations des parties et des documents produits par elles que le syndicat requérant avait informé dès le 2 novembre 2005 ses sections locales de la tenue d’une manifestation à Ankara le 26 novembre 2005 et qu’il avait également prévenu le public par la voie de la presse. La Cour relève également que, d’une part, les 21 et 23 novembre 2005, le préfet de police d’Ankara avait informé le syndicat Eğitim-Sen et le public de l’illégalité de cette manifestation et que, d’autre part, il avait ordonné le 25 novembre 2005 au commandement de la gendarmerie de prendre les mesures de sécurité nécessaires et d’empêcher les personnes désireuses de prendre part à la manifestation de se rendre à Ankara. Toutefois, la Cour rappelle que la situation irrégulière découlant de l’absence d’une notification préalable ne justifie pas en soi une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion (paragraphe 95 ci-dessus). En l’espèce, la Cour ne peut que constater que, si les organisateurs n’avaient pas explicitement prévenu les autorités de la tenue de la manifestation, il n’en demeure pas moins que celles-ci en avaient été informées au moins par la voie de la presse écrite. La Cour estime que dans ces circonstances il était excessif de prendre des mesures visant à empêcher purement et simplement la tenue de la manifestation au motif que les organisateurs n’en avaient pas formellement informé les autorités compétentes.

107. Ensuite, la Cour rappelle que toute manifestation dans un lieu public est susceptible d’entraîner des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière, mais que ce fait ne justifie pas non plus en soi une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion, étant donné qu’on peut attendre des autorités publiques qu’elles fassent preuve d’une certaine tolérance (paragraphe 95 ci-dessus). La Cour rappelle également qu’il est du devoir des autorités de prendre les mesures nécessaires pour toute manifestation légale afin de garantir le bon déroulement de celle-ci et la sécurité de tous les citoyens (paragraphe 98 ci-dessus). Or, en l’espèce, il ne résulte ni des pièces du dossier ni des observations du Gouvernement que les autorités, face à la possibilité d’une perturbation de la circulation dans les artères principales du centre d’Ankara, n’aient considéré des mesures permettant au syndicat requérant de tenir la manifestation dans des conditions qui auraient minimisé l’impact sur la circulation routière. À cet égard, la Cour a relevé qu’il ressortait des informations versées au dossier par les parties que la manifestation organisée par le syndicat Eğitim-Sen dans le centre d’Ankara s’était tenue (paragraphe 87 ci-dessus). Il semble que la seule mesure qui était envisagée à l’égard des requérants personnes physiques, et en tout cas la seule mesure qui fut effectivement prise, était leur empêchement pur et simple de s’y rendre (comparer Oya Ataman, précité, § 41, où la Cour a dit être « frappée, en particulier, par l’impatience des autorités de mettre fin à [la] manifestation »; comparer Éva Molnár, précité, § 43, où la Cour a constaté « que la police a fait preuve de la tolérance requise envers les manifestants, alors qu’elle n’avait pas été informée au préalable de l’événement »).

108. En conclusion, la Cour admet que les organisateurs de la manifestation ne se sont pas conformés à tous égards à la loi. Toutefois, elle estime que l’imposition du respect pour la loi, avec l’intervention musclée des forces de l’ordre (voir, mutatis mutandis, Oya Ataman, précité, § 43) pour empêcher les requérants de participer à la manifestation, a constitué en l’espèce une mesure disproportionnée, qui n’était pas nécessaire à la défense de l’ordre ou à la protection des droits d’autrui.

109. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 11 de la Convention.

Grande Chambre KUDREVIČIUS et autres c. LITUANIE

du 15 octobre 2015 requête 37553/05

Non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) Le filtrage des voitures sur l'autoroute est possible mais pas un blocage total. La condamnation de cinq agriculteurs pour émeute à une peine privative de liberté de soixante jours avec sursis, pour avoir organisé une manifestation troublant sérieusement l’ordre public sur les autoroutes est conforme à la Convention.

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, les perturbations causées, lorsque leur ampleur dépasse celle qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des « actes répréhensibles ». La CEDH estime que même si les requérants ne sont pas livrés à des actes de violence et n’ont pas incité d’autres personnes à commettre de tels actes, le blocage quasi-total de trois autoroutes importantes au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s’analyse en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, peut être qualifié de « répréhensible ».

Eu égard à la marge d’appréciation qu’il convient de lui accorder en pareilles circonstances, la Cour juge en particulier que l’État était clairement fondé à considérer que les intérêts de la protection de l’ordre public primaient celui des requérants à ériger des barrages routiers à seule fin de permettre aux agriculteurs de sortir de l’impasse dans leurs négociations avec le gouvernement.

L'INGÉRENCE AU SENS DE L'ARTICLE 11

a) Applicabilité de l’article 11 de la Convention

91. La Cour doit tout d’abord déterminer si les faits de la présente espèce relèvent de l’article 11 de la Convention. Elle rappelle que le droit à la liberté de réunion est un droit fondamental dans une société démocratique et, à l’instar du droit à la liberté d’expression, l’un des fondements de pareille société. Dès lors, il ne doit pas faire l’objet d’une interprétation restrictive (Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 65, 15 mai 2014). Comme tel, ce droit couvre à la fois les réunions privées et celles tenues sur la voie publique, ainsi que les réunions statiques et les défilés publics ; en outre, il peut être exercé par les participants au rassemblement et par les organisateurs de celui-ci (Djavit An c. Turquie, no 20652/92, § 56, CEDH 2003‑III, Ziliberberg c. Moldova (déc.), no 61821/00, 4 mai 2004, et Barraco c. France, no 31684/05, § 41, 5 mars 2009).

92. L’article 11 de la Convention ne protège que le droit à la liberté de « réunion pacifique », notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 77, CEDH 2001‑IX). Les garanties de cette disposition s’appliquent donc à tous les rassemblements, à l’exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d’une autre façon les fondements de la société démocratique (Sergueï Kouznetsov c. Russie, no 10877/04, § 45, 23 octobre 2008, Alekseyev c. Russie, nos 4916/07, 25924/08 et 14599/09, § 80, 21 octobre 2010, Fáber, précité, § 37, Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 49, 18 juin 2013, et Taranenko, précité, § 66).

93. En l’espèce, les juridictions lituaniennes ont établi que certains agriculteurs avaient eu recours à des véhicules, notamment des tracteurs, pour bloquer les autoroutes, ce que les requérants ne contestent pas. Cependant, les véhicules en question n’ont pas été utilisés pour porter atteinte à l’intégrité physique de policiers ou de membres du public. Même s’il y a eu quelques altercations entre des agriculteurs et des chauffeurs de poids lourds, des conflits plus sérieux ont pu être évités (paragraphe 28 ci‑dessus). De plus, ni les requérants ni les autres agriculteurs ne se sont vu reprocher des actes spécifiques de violence ou des intentions violentes.

94. À cet égard, il n’est pas sans intérêt de rappeler qu’une personne ne cesse pas de jouir du droit à la liberté de réunion pacifique en raison d’actes de violence sporadiques ou d’autres actes répréhensibles commis par d’autres personnes au cours de la manifestation, dès lors que les intentions ou le comportement de l’individu en question demeurent pacifiques (Ziliberberg, décision précitée). La possibilité que des extrémistes aux intentions violentes non membres de l’association organisatrice se joignent à la manifestation ne peut pas, comme telle, supprimer ce droit (Primov et autres, précité, § 155). Même s’il existe un risque réel qu’un défilé public soit à l’origine de troubles par suite d’événements échappant au contrôle des organisateurs, ce défilé ne sort pas pour cette seule raison du champ d’application du paragraphe 1 de l’article 11, et toute restriction imposée à pareille réunion doit être conforme aux termes du paragraphe 2 de cette disposition (Schwabe et M.G., précité, § 103, et Taranenko, précité, § 66).

95. La Cour relève en outre que les agriculteurs ont été autorisés à organiser des réunions pacifiques et à exposer des machines agricoles. Ces rassemblements poursuivaient un but politique et visaient à permettre l’expression d’idées politiques, en vue notamment de contester la politique du gouvernement et d’obtenir l’octroi de subventions dans le secteur agricole.

96. Les manifestations ont été organisées dans les lieux prévus du 19 au 21 mai 2003 (paragraphes 19-20 ci-dessus). À cette dernière date, les agriculteurs, outrepassant les limites des autorisations délivrées par les autorités lituaniennes, se sont rendus sur les autoroutes et y ont stationné des tracteurs, bloquant ainsi les trois principaux axes routiers du pays.

97. Toutefois, les requérants n’ont pas été condamnés pour la commission d’actes violents ou pour incitation à la violence, mais pour les atteintes à l’ordre public causées par les barrages routiers. La Cour observe qu’en l’espèce les perturbations de la circulation routière ne s’analysent non pas en un effet indirect d’un rassemblement tenu dans un lieu public, mais en la conséquence d’une action intentionnelle des agriculteurs, qui souhaitaient attirer l’attention de l’opinion publique sur les problèmes du secteur agricole et amener le gouvernement à satisfaire leurs revendications (voir également les arguments développés par la Cour aux paragraphes 169‑175 ci-dessous). De l’avis de la Cour, même si, dans le contexte de l’exercice de la liberté de réunion dans les sociétés modernes, des comportements physiques visant délibérément à bloquer la circulation routière et à entraver le bon déroulement de la vie quotidienne dans le but de perturber sérieusement les activités d’autrui ne sont pas rares, ils ne sont pas au cœur de la liberté protégée par l’article 11 de la Convention (voir, par exemple, Barraco, précité, § 39, affaire dans laquelle la condamnation du requérant pour avoir participé à une « opération escargot » – consistant en une barrière de véhicules roulant de front et à vitesse réduite sur plusieurs voies de l’autoroute de manière à ralentir la progression des autres véhicules – a été considérée comme une ingérence dans ses droits découlant de l’article 11 ; voir également les affaires Lucas c. Royaume-Uni ((déc.), no 39013/02, 18 mars 2003), où la Cour a jugé qu’une manifestation pendant laquelle une voie publique avait été barrée en guise de protestation contre la rétention d’un sous-marin nucléaire tombait sous l’empire de l’article 11 ; Steel et autres c. Royaume-Uni (23 septembre 1998, § 92, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VII), dans laquelle la Cour, examinant des actes ayant entravé physiquement certaines activités (une opération de chasse et l’extension d’une autoroute) que les premier et deuxième requérants, respectivement, réprouvaient, a estimé qu’il s’agissait là de l’expression d’opinions au sens de l’article 10 ; et Drieman et autres c. Norvège ((déc.), no 33678/96, 4 mai 2000), dans laquelle la Cour est partie du principe que les articles 10 et 11 pouvaient être invoqués par des militants de Greenpeace qui avaient manœuvré des canots de manière à faire obstacle à une chasse à la baleine). Ces considérations pourraient avoir des implications sur l’appréciation de la « nécessité » au regard du second paragraphe de l’article 11.

98. Cependant, la Cour estime que le comportement dont les requérants ont fait preuve pendant les manifestations et dont ils ont été tenus pour responsables n’était pas d’une nature ou d’une gravité propres à faire échapper leur participation à ces manifestations au domaine de protection du droit à la liberté de réunion pacifique garanti par l’article 11 de la Convention. La Cour note du reste que le tribunal régional de Kaunas a admis que les requérants avaient droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 10 de la Convention (paragraphe 53 ci‑dessus), et estime que rien n’indique que les intéressés aient porté atteinte aux fondements d’une société démocratique.

99. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les requérants sont en droit d’invoquer les garanties de l’article 11, lequel trouve donc à s’appliquer en l’espèce.

b) Existence d’une ingérence

100. La Cour doit ensuite établir s’il y a eu une ingérence dans le droit des requérants à la liberté de réunion. Elle rappelle que point n’est besoin que l’ingérence consiste en une interdiction totale, de jure ou de facto, mais qu’elle peut découler de diverses autres mesures prises par les autorités. Le terme « restrictions » figurant au paragraphe 2 de l’article 11 doit s’interpréter comme englobant non seulement les mesures prises avant ou pendant une réunion, mais également des mesures – notamment d’ordre répressif – prises ultérieurement (Ezelin, précité, § 39, Kasparov et autres c. Russie, no 21613/07, § 84, 3 octobre 2013, Primov et autres, précité, § 93, et Nemtsov, précité, § 73). Par exemple, une interdiction préalable peut avoir un effet dissuasif sur les personnes ayant l’intention de participer à une manifestation et donc s’analyser en une ingérence, même si l’événement en question se déroule par la suite sans entrave des autorités. Le refus d’autoriser une personne à voyager aux fins de participer à une réunion constitue également une ingérence, comme certaines mesures prises par les autorités pendant une manifestation, par exemple la dispersion de celle-ci ou l’arrestation des participants, ou encore les amendes infligées pour participation à une manifestation (Kasparov et autres, précité, § 84, avec d’autres références).

101. La Cour observe qu’en l’espèce les requérants ont été autorisés à exercer sans entrave leur liberté de réunion pacifique non seulement dans les lieux prévus mais également lorsque les manifestants, en violation des autorisations octroyées, se sont rassemblés sur les autoroutes publiques. D’ailleurs, même lorsque les manifestants ont érigé des barrages routiers, la police n’a pas dispersé les rassemblements. Toutefois, les requérants ont par la suite été condamnés pour leur rôle dans l’organisation et l’établissement de barrages routiers vers la fin des manifestations. Comme indiqué ci‑dessus, leur comportement à cet égard, quoique répréhensible, n’a pas été considéré comme violent. La Cour est donc disposée à admettre que la condamnation des requérants à raison de leur participation aux manifestations en question s’analyse en une ingérence dans l’exercice par eux de leur droit à la liberté de réunion pacifique. Á cet égard, il convient de noter que devant la Grande Chambre le Gouvernement ne conteste pas l’existence d’une ingérence (paragraphe 89 ci-dessus).

102. Pareille ingérence enfreint l’article 11, sauf si elle est « prévue par la loi », poursuit un ou plusieurs des buts légitimes cités au paragraphe 2 de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d’autres, Vyerentsov c. Ukraine, no 20372/11, § 51, 11 avril 2013, et Nemtsov, précité, § 72).

INGÉRENCE PRÉVUE PAR LA LOI

a) Principes généraux

108. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les mots « prévue par la loi » qui figurent aux articles 8 à 11 de la Convention imposent non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible quant à ses effets (voir, parmi d’autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 52, CEDH 2001-VI, Gawęda c. Pologne, no 26229/95, § 39, CEDH 2002-II, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I, Vyerentsov, précité, § 52, Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, §§ 64-65, CEDH 2004-I, et Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 153, CEDH 2013 (extraits)).

109. En particulier, on ne peut considérer comme « une loi » qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui peuvent découler d’un acte déterminé (voir, par exemple, Djavit An, précité, § 65). Cependant, l’expérience montre l’impossibilité d’arriver à une exactitude absolue dans la rédaction des lois, notamment dans des domaines dont les données changent en fonction de l’évolution des conceptions de la société (voir, parmi d’autres, Ezelin, précité, § 45). En particulier, pareilles conséquences n’ont pas besoin d’être prévisibles avec une certitude absolue : l’expérience révèle une telle certitude hors d’atteinte. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir, parmi d’autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999-III, Ziliberberg, décision précitée, Galstyan, précité, § 106, et Primov et autres, précité, § 125).

110. La fonction de décision confiée aux tribunaux nationaux sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes ; le pouvoir de la Cour de contrôler le respect du droit interne est donc limité, puisqu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A, Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998-II, VgT Verein gegen Tierfabriken, précité, § 52, Mkrtchyan c. Arménie, no 6562/03, § 43, 11 janvier 2007, et Vyerentsov, précité, § 54). De plus, le niveau de précision requis de la législation interne – qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses – dépend dans une large mesure du contenu de l’instrument en question, du domaine qu’il est censé couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui il est adressé (Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 48, série A no 323, et Rekvényi, précité, § 34).

b) Application de ces principes en l’espèce

111. En l’espèce, la condamnation des requérants avait une base légale en droit lituanien, à savoir l’article 283 § 1 du code pénal, qui sanctionne l’infraction d’émeute (paragraphe 62 ci-dessus). Si le code pénal est accessible, il reste à déterminer si l’application de cette disposition en l’espèce était prévisible.

112. L’article 283 § 1 du code pénal prévoit que « [t]oute personne qui organise ou provoque un rassemblement de personnes en vue de se livrer à des actes de violence en public, de causer des dommages aux biens ou de porter gravement atteinte à l’ordre public d’une autre façon, ou qui, pendant une émeute, se livre à des actes de violence, cause des dommages aux biens ou porte gravement atteinte à l’ordre public d’une autre façon » est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus. Les autorités internes n’ont pas accusé les requérants de s’être livrés à des actes de violence ou d’avoir causé des dommages aux biens, mais leur ont reproché d’avoir « port[é] gravement atteinte à l’ordre public d’une autre façon ». En particulier, sur la base d’enregistrements vidéo, de preuves documentaires et de témoignages, le tribunal de district a estimé que A.K. et B.M. avaient délibérément organisé les manifestations et coordonné les actions des agriculteurs en vue de bloquer les routes (paragraphes 43-44 ci-dessus) et que les autres requérants, V.M, K.M. et A.P., avaient conduit et stationné des tracteurs sur l’autoroute et avaient refusé d’obéir à des ordres légitimes de la police de dégager les voies (paragraphe 46 ci-dessus). Ces constats ont été confirmés par le tribunal régional de Kaunas, qui a précisé que A.K. et B.M. avaient été avertis de la responsabilité qu’ils encouraient en tant qu’organisateurs et qu’ils étaient conscients du caractère illégal de leurs actes (paragraphe 51 ci-dessus). Enfin, la Cour suprême a fourni une explication de la substance de l’infraction sanctionnée par l’article 283 § 1 du code pénal, indiquant notamment que l’émeute se définissait comme une situation dans laquelle un rassemblement de personnes portaient délibérément et gravement atteinte à l’ordre public, et que les barrages routiers, le blocage de la circulation et la perturbation du travail des services douaniers étaient des moyens permettant de parvenir à un tel résultat (paragraphes 56-57 ci-dessus).

113. La Cour admet que, par sa nature même, la notion d’« atteinte grave à l’ordre public » figurant à l’article 283 § 1 du code pénal présente une certaine imprécision. Cependant, considérant qu’il existe un nombre potentiellement infini de moyens de perturber la vie quotidienne, il serait irréaliste d’attendre du législateur national qu’il dresse une liste exhaustive de mesures illégitimes permettant d’atteindre le but interdit. Dès lors, la Cour estime que le libellé de l’article 283 § 1 répond aux exigences qualitatives qui se dégagent de sa jurisprudence.

114. De plus, la Cour est d’avis que l’interprétation de cette disposition par les juridictions internes en l’espèce n’était ni arbitraire ni imprévisible, et que les requérants pouvaient prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, que leurs actes décrits ci-dessus, qui ont occasionné un blocage durable des routes, avec pour conséquence des perturbations de la vie quotidienne, de la circulation routière et des activités économiques, pourraient être considérés comme constitutifs d’une « atteinte grave à l’ordre public » de nature à appeler l’application de l’article 283 § 1 du code pénal.

115. Le fait que l’article 283 du code pénal publié le 25 octobre 2000 a été appliqué pour la première fois dans l’affaire des requérants ne modifie en rien cette conclusion. En effet, le code pénal est entré en vigueur le 1er mai 2003 (paragraphe 62 ci-dessus), les requérants ont commis les actes litigieux du 21 au 23 mai 2003, et il faut bien qu’une norme juridique donnée soit un jour appliquée pour la première fois (voir, mutatis mutandis, relativement à l’article 7 de la Convention, Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 51, 6 mars 2012, avec d’autres références).

116. Dans ces conditions, il aurait dû être clair pour les requérants que le fait de désobéir aux ordres légitimes de la police pouvait engager leur responsabilité.

117. La Cour relève incidemment que les autorisations permettant la tenue de rassemblements pacifiques contenaient un avertissement sur la responsabilité éventuelle des organisateurs au titre du code des infractions administratives et du code pénal, notamment de l’article 283 de ce dernier (paragraphes 15-17 ci-dessus). Il convient également de noter que la police a explicitement demandé aux organisateurs de lever les barrages.

118. Á la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi » au sens de l’article 11 § 2 de la Convention.

BUT LÉGITIME DE L'INGÉRENCE

a) Sur la question de savoir si l’ingérence poursuivait un but légitime

140. La Cour est d’avis que la condamnation des requérants poursuivait les buts légitimes de la « défense de l’ordre » (voir, mutatis mutandis, Ziliberberg, décision précitée, Galstyan, précité, § 110, Skiba c. Pologne (déc.), no 10659/03, 7 juillet 2009, Rai et Evans c. Royaume-Uni (déc.), nos 26258/07 et 26255/07, 17 novembre 2009, et Gün et autres, précité, § 59) et de la « protection des droits et des libertés d’autrui » (spécialement le droit de circuler sans contrainte sur les voies publiques, voir, mutatis mutandis, Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, § 32, CEDH 2006-XIII, et Barraco, précité, § 40).

141. Il reste à déterminer si l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces buts.

b) Sur la question de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique »

i. Principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour

α) Principes généraux

142. La liberté de réunion pacifique, l’un des fondements d’une société démocratique, est assortie d’un certain nombre d’exceptions qui appellent une interprétation étroite et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de façon convaincante. Lorsqu’ils examinent si les restrictions aux droits et libertés garantis par la Convention peuvent passer pour « nécessaires dans une société démocratique », les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation, mais celle-ci n’est pas illimitée (Barraco, précité, § 42). C’est au demeurant à la Cour de se prononcer de manière définitive sur la compatibilité de la restriction avec la Convention et elle le fait en appréciant les circonstances de la cause (Rufi Osmani et autres c. Ex‑République de Macédoine (déc.), no 50841/99, CEDH 2001-X, et Galstyan, précité, § 114).

143. Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions qu’elles ont rendues. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer, après avoir établi qu’elle poursuivait un « but légitime », si elle répondait à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si elle était proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants »» (Coster c. Royaume-Uni [GC], no 24876/94, § 104, 18 janvier 2001, Achougian c. Arménie, no 33268/03, § 89, 17 juillet 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008, Barraco, précité, § 42, et Kasparov et autres, précité, § 86). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Rai and Evans, décision précitée, et Gün et autres, précité, § 75 ; voir également Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 47, Recueil 1998‑I, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 46, 8 juillet 1999).

144. La proportionnalité appelle à mettre en balance les impératifs des fins énumérées à l’article 11 § 2 avec ceux d’une libre expression par la parole, le geste ou même le silence des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d’autres lieux publics (Rufi Osmani et autres, décision précitée, Skiba, décision précitée, Fáber, précité, § 41, et Taranenko, précité, § 65).

145. La liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention protège aussi les manifestations susceptibles de heurter ou mécontenter des éléments hostiles aux idées ou revendications qu’elles veulent promouvoir (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden, précité, § 86). Les mesures entravant la liberté de réunion et d’expression en dehors des cas d’incitation à la violence ou de rejet des principes démocratiques – aussi choquants et inacceptables que peuvent sembler certains points de vue ou termes utilisés aux yeux des autorités – desservent la démocratie, voire, souvent, la mettent en péril (Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Serguey Kuznetsov, précité, § 45, Alekseyev, précité, § 80, Fáber, précité, § 37, Gün et autres, précité, § 70, et Taranenko, précité, § 67).

146. La nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence par rapport au but qu’elle poursuit (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 70, CEDH 1999‑VI, Rufi Osmani et autres, décision précitée, et Gün et autres, précité, § 82). Lorsque les sanctions infligées sont de nature pénale, elles appellent une justification particulière (Rai et Evans, décision précitée). Une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011), notamment d’une privation de liberté (Gün et autres, précité, § 83). Ainsi, la Cour doit examiner avec un soin particulier les affaires où les sanctions infligées par les autorités nationales pour des comportements non violents impliquent une peine d’emprisonnement (Taranenko, précité, § 87).

ß) Exigence d’une autorisation préalable

147. Il n’est en principe pas contraire à l’esprit de l’article 11 que pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale une Haute Partie contractante puisse soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions (Oya Ataman, précité, § 37, Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 35, CEDH 2007‑III, Balçık et autres c. Turquie, no 25/02, § 49, 29 novembre 2007, Nurettin Aldemir et autres c. Turquie, nos 32124/02, 32126/02, 32129/02, 32132/02, 32133/02, 32137/02 et 32138/02, § 42, 18 décembre 2007, Éva Molnár, précité, § 35, Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, Skiba, décision précitée, Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012, et Gün et autres, précité, §§ 73 et 80). Du reste, la Cour a considéré dans des affaires antérieures que le fait de subordonner la tenue d’une manifestation publique à une notification, voire à une procédure d’autorisation, ne porte pas atteinte en principe à la substance du droit consacré par l’article 11 de la Convention, pour autant que le but de la procédure est de permettre aux autorités de prendre des mesures raisonnables et adaptées permettant de garantir le bon déroulement des événements de ce type (Sergey Kuznetsov, précité, § 42, et Rai et Evans, décision précitée). Les organisateurs de rassemblements publics doivent obéir aux normes régissant ce processus en se conformant aux réglementations en vigueur (Primov et autres, précité, § 117).

148. La notification préalable vise non seulement la conciliation du droit à la liberté de réunion et de droits et intérêts juridiquement protégés (dont la liberté de circulation) d’autrui, mais également la défense de l’ordre ou la prévention des infractions pénales. Pour ménager un équilibre entre ces intérêts concurrents, le recours à des procédures administratives préliminaires est une pratique courante dans les États membres en matière d’organisation de manifestations publiques (Eva Molnár, précité, § 37, et Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, § 42, 10 juillet 2012). Toutefois, les réglementations de cette nature ne doivent pas constituer une entrave dissimulée à la liberté de réunion telle qu’elle est protégée par la Convention (Samüt Karabulut c. Turquie, no 16999/04, § 35, 27 janvier 2009, et Berladir et autres, précité, § 39).

149. Les États étant en droit d’exiger une autorisation, ils doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation ne satisfaisant pas à cette condition (Ziliberberg, décision précitée, Rai et Evans, décision précitée, Berladir et autres, précité, § 41, et Primov et autres, précité, § 118). En même temps, la liberté de participer à une réunion pacifique revêt une telle importance qu’une personne ne peut faire l’objet d’une quelconque sanction – même une sanction se situant vers le bas de l’échelle des peines disciplinaires – pour avoir participé à une manifestation non prohibée, dans la mesure où l’intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible (Ezelin, précité, § 53, Galstyan, précité, § 115, et Barraco, précité, § 44). Cela vaut également lorsque la manifestation donne lieu à des dommages ou d’autres troubles (Taranenko, précité, § 88).

150. Une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression (Cisse c. France, no 51346/99, § 50, CEDH 2002‑III, Oya Ataman, précité, § 39, Barraco, précité, § 45, et Skiba, décision précitée). Si les règles régissant les réunions publiques, telles qu’un système de notification préalable, sont essentielles pour le bon déroulement des manifestations publiques, étant donné qu’elles permettent aux autorités de réduire au minimum les perturbations de la circulation et de prendre d’autres mesures de sécurité, leur mise en œuvre ne doit pas devenir une fin en soi (Primov et autres, précité, § 118). En particulier, en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance (Oya Ataman, précité, § 42, Bukta et autres, précité, § 37, Nurettin Aldemir et autres, précité, § 46, Achougian, précité, § 90, Éva Molnár, précité, § 36, Barraco, précité, § 43, Berladir et autres, précité, § 38, Fáber, précité, § 47, İzci c. Turquie, no 42606/05, § 89, 23 juillet 2013, et Kasparov et autres, précité, § 91).

151. L’absence d’autorisation préalable et l’« illégalité » consécutive de l’action ne donne pas carte blanche aux autorités, lesquelles demeurent limitées par l’exigence de proportionnalité découlant de l’article 11. Il convient donc d’établir les raisons pour lesquelles la manifestation n’avait pas été autorisée dans un premier temps, l’intérêt général en jeu, et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation constitue également un élément important pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence (Primov et autres, précité, § 119). Ainsi, l’utilisation par la police de « spray au poivre » pour disperser une manifestation autorisée a été jugée disproportionnée, même si la Cour a reconnu que l’événement en question pouvait avoir entraîné des perturbations de la circulation routière (Oya Ataman, précité, §§ 38-44).

152. Dans son arrêt en l’affaire Bukta et autres (précité, §§ 35-36), la Cour a estimé que, dans des circonstances spéciales où il peut se justifier de réagir immédiatement, par exemple à un événement politique, par une manifestation pacifique, disperser celle-ci au seul motif que l’obligation de déclaration préalable n’a pas été respectée et sans que les participants se fussent comportés d’une manière contraire à la loi constituait une restriction disproportionnée à la liberté de réunion pacifique.

153. La Cour a par la suite précisé que le principe établi dans l’affaire Bukta et autres ne pouvait être étendu au point que l’absence de notification préalable ne puisse jamais constituer un fondement légitime à la décision de disperser un rassemblement. Le droit de manifester de manière spontanée ne peut primer l’obligation de notifier au préalable la tenue d’un rassemblement que dans des circonstances spéciales, notamment lorsqu’il est indispensable de réagir immédiatement à un événement par une manifestation. Pareille dérogation à la règle générale peut en particulier se justifier dans le cas où un délai aurait rendu la réaction obsolète (Éva Molnár, précité, §§ 37-38, et Skiba, décision précitée).

154. En outre, il convient de souligner que même une manifestation légalement autorisée peut être dispersée, par exemple lorsqu’elle tourne à l’émeute (Primov et autres, précité, § 137).

γ) Manifestations et perturbations de la vie quotidienne

155. Toute manifestation dans un lieu public est susceptible d’entraîner des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (Barraco, précité, § 43, Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012, et İzci, précité, § 89). Ce fait en soi ne justifie pas une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression (Berladir et autres, précité, § 38, et Gün et autres, précité, § 74), car il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance en la matière (Achougian, précité, § 90). Le « degré de tolérance » approprié ne peut être défini in abstracto ; la Cour doit examiner les circonstances particulières de l’affaire, en particulier l’ampleur des « perturbations de la vie quotidienne » (Primov et autres, précité, § 145). Cela étant, il est important que les associations et autres organisateurs de manifestations se conforment aux règles du jeu démocratique, dont ils sont les acteurs, en respectant les règlementations en vigueur (Oya Ataman, précité, § 38, Balçík et autres, précité, § 49, Éva Molnár, précité, § 41, Barraco, précité, § 44, et Skiba, décision précitée).

156. Le refus délibéré des organisateurs de se conformer à ces règles et leur décision de structurer tout ou partie d’une manifestation de façon à provoquer des perturbations de la vie quotidienne et d’autres activités à un degré excédant le niveau de désagrément inévitable dans les circonstances constituent un comportement qui ne saurait bénéficier de la même protection privilégiée offerte par la Convention qu’un discours ou débat politique sur des questions d’intérêt général ou que la manifestation pacifique d’opinions sur de telles questions. Au contraire, la Cour estime que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour évaluer la nécessité de prendre des mesures visant à restreindre pareils comportements (paragraphe 97 ci-dessus ; voir également, mutatis mutandis, Drieman et autres, décision précitée).

157. Les restrictions à la liberté de réunion pacifique dans les lieux publics peuvent servir à la protection des droits d’autrui en vue de prévenir les troubles et les perturbations de la circulation routière (Éva Molnár, précité, § 34). L’affluence de personnes pendant un événement public comportant des risques, il n’est pas rare que les pouvoirs publics imposent des limites quant au lieu, à la date, à l’heure, à la forme ou aux modalités de la tenue d’un rassemblement public prévu (Primov et autres, précité, § 130).

δ) Les obligations positives de l’État au titre de l’article 11 de la Convention

158. Les États doivent non seulement s’abstenir d’apporter des restrictions indirectes abusives au droit de réunion pacifique mais également protéger ce droit. Si l’article 11 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans l’exercice de ses droits protégés (Associated Society of Locomotive Engineers and Firemen (ASLEF) c. Royaume-Uni, no 11002/05, § 37, 27 février 2007, et Nemtsov, précité, § 72), il peut engendrer de surcroît des obligations positives afin d’assurer la jouissance effective de ces droits (Djavit An, précité, § 57, Oya Ataman, précité, § 36, et Gün et autres, précité, § 72).

159. Les autorités ont le devoir de prendre les mesures nécessaires pour toute manifestation légale afin de garantir le bon déroulement de celle-ci et la sécurité de tous les citoyens (Oya Ataman, précité, § 35, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Skiba, décision précitée, et Gün et autres, précité, § 69). Elles ne sauraient pour autant le garantir de manière absolue et elles jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la méthode à utiliser (Protopapa c. Turquie, no 16084/90, § 108, 24 février 2009). En la matière, elles assument en vertu de l’article 11 de la Convention une obligation de moyens et non de résultat (Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche, 21 juin 1988, § 34, série A no 139, et Fáber, précité, § 39).

160. En particulier, la Cour a souligné qu’il importait que des mesures de sécurité préventives, telles que, par exemple, l’envoi de secours d’urgence sur les lieux des réunions ou manifestations, soient prises afin de garantir le bon déroulement des événements de ce type, qu’ils soient de nature politique, culturelle ou autre (Oya Ataman, précité, § 39).

ii. Application de ces principes en l’espèce

α) Autorisation préalable d’un rassemblement pacifique

161. La Cour observe qu’en l’espèce les agriculteurs ont été autorisés à manifester dans des lieux déterminés. En particulier, en mai 2003, la municipalité de Kalvarija a délivré une autorisation permettant la tenue de rassemblements pacifiques à Kalvarija, « près de la place du marché », du 13 au 16 mai 2003 de 8 heures à 23 heures, le 17 mai 2003 de 8 heures à 15 heures et les 19 et 20 mai 2003 de 8 heures à 23 heures. Des autorisations similaires ont été accordées pour les dates suivantes : du 21 au 23 mai, le 24 mai et du 26 au 30 mai (paragraphe 15 ci-dessus). Le 8 mai 2003, la municipalité de Pasvalys a délivré une autorisation permettant la tenue d’une manifestation pendant dix jours « sur le parking situé à hauteur du kilomètre 63 de la Via Baltica et près de cette autoroute » (paragraphe 16 ci-dessus). Enfin, le 19 mai 2003, la municipalité de Klaipėda a délivré une autorisation permettant la tenue d’un rassemblement du 19 au 25 mai 2003 de 11 heures à 23 heures dans un « lieu situé dans le village de Divupiai, près de l’autoroute Vilnius‑Klaipėda, mais à une distance minimale de vingt-cinq mètres de celle-ci » (paragraphe 17 ci-dessus).

162. Les autorités lituaniennes avaient donc explicitement donné leur accord préalable aux rassemblements (voir, a contrario, les arrêts et décisions précités suivants : Ziliberberg, Oya Ataman, §§ 38-39, Bukta et autres, § 34, Eva Molnar, §§ 40-41, Skiba, Rai et Evans, Gün et autres, § 77, et Primov et autres, §§ 121-128). On ne saurait donc considérer que les manifestations des agriculteurs étaient illégales en raison de l’inobservation de la procédure préalable à la tenue de réunions prévue par le droit interne.

163. Il convient également de relever que, du 19 mai au 21 mai 2003 à midi, les agriculteurs se sont rassemblés dans les lieux prévus et ont pu manifester pacifiquement sans aucune ingérence des autorités (paragraphe 19 ci-dessus).

ß) Le comportement des requérants et des autres manifestants du 21 au 23 mai 2003 et ses conséquences

164. Toutefois, vers midi le 21 mai 2003, alors que les négociations avec le gouvernement piétinaient, les agriculteurs ont décidé de se rendre depuis les lieux prévus vers les routes à proximité, notamment vers l’autoroute Vilnius-Klaipėda, vers l’autoroute Panevėžys-Pasvalys-Riga et vers l’autoroute Kaunas-Marijampolė-Suvalkai (paragraphe 20 ci-dessus). Selon les indications du Gouvernement, il s’agit des trois principales autoroutes du pays, ce dont les requérants ne disconviennent pas. De plus, entre 15 heures et 16 h 30 le 21 mai 2003, les troisième, quatrième et cinquième requérants ont conduit des tracteurs sur l’autoroute Kaunas-Marijampolė-Suvalkai et les ont laissés sur la chaussée, bloquant ainsi la circulation routière (paragraphe 21 c) ci-dessus).

165. De l’avis de la Cour, le déplacement des manifestations depuis les lieux autorisés vers les autoroutes a constitué une violation flagrante des conditions stipulées dans les autorisations. Cette action a été entreprise sans que les autorités en aient été préalablement averties et sans qu’elles aient été invitées à modifier les modalités des autorisations. Or il n’est pas possible que les requérants n’aient pas eu connaissance de ces exigences.

166. Il n’apparaît pas non plus – bien que ce ne soit pas une considération déterminante dans ce type de situation – que l’action des agriculteurs, qui outrepassait les limites fixées par les autorisations de manifester, ait été justifiée par la nécessité de répondre immédiatement à un événement (voir, en particulier, et mutatis mutandis, la jurisprudence citée aux paragraphes 152 et 153 ci-dessus). La Cour relève que les problèmes dans le secteur agricole et la chute des prix de gros de certains produits agricoles duraient déjà depuis un certain temps et que le mécontentement des agriculteurs ne retombait pas puisque, selon eux, le gouvernement refusait de mettre en œuvre la résolution adoptée par le Parlement le 22 avril 2003 (paragraphe 13 ci-dessus). La situation au cœur du conflit était donc bien connue des requérants et des autorités avant même la délivrance des autorisations permettant la tenue de rassemblements. Rien ne porte à croire qu’un événement politique soudain, appelant une réaction immédiate, se soit produit le 21 mai 2003 ou autour de cette date.

167. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les barrages routiers non autorisés n’étaient pas justifiés par un « événement appelant une réaction immédiate » (Éva Molnár, précité, § 38, Skiba, décision précitée ; voir également, a contrario et mutatis mutandis, l’arrêt en l’affaire Bukta et autres, précité, § 36, qui concernait une manifestation tenue pour protester spontanément contre la participation du Premier ministre hongrois à une réception organisée par le Premier ministre roumain).

168. Quant à l’affirmation des requérants selon laquelle les barrages routiers constituaient une mesure ultime, prise dans une situation financière difficile pour préserver les intérêts légitimes des intéressés (paragraphes 119-120 ci-dessus), la Cour ne voit aucune raison de remettre en question l’appréciation des tribunaux internes selon laquelle les agriculteurs avaient à leur disposition d’autres moyens légaux de protéger leurs intérêts, par exemple la possibilité de saisir les juridictions administratives (paragraphe 43 ci-dessus).

169. La Cour ne voit par ailleurs aucune raison de douter des conclusions des juridictions nationales selon lesquelles les requérants étaient conscients que le déplacement des manifestations des lieux prévus vers les autoroutes ainsi que le stationnement des tracteurs sur les voies de l’autoroute Kaunas-Marijampolė-Suvalkai provoqueraient des perturbations importantes de la circulation routière. Après examen des éléments à leur disposition, les tribunaux internes et la police de Kalvarija et de Pasvalys (paragraphes 28 et 30 ci-dessus) sont parvenus à la conclusion que les barrages routiers avaient occasionné des désagréments majeurs pour la circulation des poids lourds et des voitures de tourisme, avec pour conséquence des embouteillages et de longues files de véhicules. Cette situation a perduré pendant plus de quarante-huit heures, puisque les barrages routiers n’ont été levés que le 23 mai 2003. Or, il n’entre pas, normalement, dans les attributions de la Cour de substituer sa propre vision des faits à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (voir, notamment, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247‑B, Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, §§ 33-34, série A no 235‑B, et Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269). La Cour n’a été saisie d’aucun élément de nature à remettre en cause les constatations des juridictions nationales ni à étayer l’allégation des requérants devant la Cour, que le Gouvernement conteste, selon laquelle, pendant les jours en question, la circulation des marchandises aurait été « même meilleure que d’habitude » (paragraphes 24 et 121 ci-dessus).

170. Comme la Cour l’a déjà indiqué au paragraphe 97 ci-dessus, les perturbations en cause de la vie quotidienne et de la circulation routière ne s’analysent pas en un effet indirect d’un rassemblement tenu dans un lieu public. Aussi longtemps que les manifestations se sont déroulées dans les lieux prévus, elles n’ont eu aucune incidence sur la circulation routière. La décision des agriculteurs de se rendre sur les autoroutes et d’utiliser des tracteurs ne pouvait que constituer une tentative de bloquer ou de ralentir le passage des véhicules et d’engendrer le chaos en vue d’attirer l’attention sur les besoins des agriculteurs. Les barrages routiers intentionnels ne pouvaient avoir qu’un objectif, celui de faire pression sur le gouvernement pour qu’il accède aux revendications des agriculteurs ; cela est du reste démontré par le fait que ces barrages ont été levés dès que les manifestants ont été informés de l’aboutissement des négociations (paragraphes 22 et 28 ci‑dessus). Cet élément permet de distinguer la présente espèce des affaires dans lesquelles la Cour a observé que toute manifestation était susceptible d’entraîner des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (voir la jurisprudence citée au paragraphe 155 ci‑dessus).

171. La Cour a déjà été appelée à examiner des situations dans lesquelles des manifestants avaient essayé d’empêcher ou de modifier l’exercice d’une activité menée par d’autres personnes. Dans l’affaire Steel et autres (précitée), les premier et deuxième requérants avaient entravé respectivement une partie de chasse et des travaux de construction d’une autoroute. Dans l’affaire Drieman et autres (décision précitée), des militants de Greenpeace avaient manœuvré des canots de manière à faire obstacle à une chasse à la baleine, forçant les chasseurs à abandonner leur exploitation légale des ressources de pêche dans la zone économique exclusive de la Norvège. Dans ces deux affaires, la Cour a estimé que les sanctions infligées (dans l’affaire Steel et autres, quarante-quatre heures de détention provisoire et une peine d’emprisonnement de vingt-huit jours pour les entraves à l’opération de chasse et dix-sept heures de détention provisoire et une peine d’emprisonnement de sept jours pour les protestations contre la construction d’une autoroute ; dans l’affaire Drieman et autres, deux jours de détention provisoire, des amendes convertibles en peines d’emprisonnement en cas de défaut de paiement et la confiscation d’un canot) avaient constitué une réaction proportionnée, notamment au but légitime de la protection des droits et libertés d’autrui. La Cour estime que la même conclusion s’impose a fortiori en l’espèce, où les actions des manifestants ne visaient pas directement une activité qu’ils réprouvaient mais avaient pour but le blocage physique d’une autre activité (l’utilisation des autoroutes par des transporteurs de marchandises et par des véhicules de tourisme) ne présentant pas de lien direct avec l’objet de leur contestation, c’est-à-dire l’inaction alléguée du gouvernement face à la baisse des prix de certains produits agricoles.

172. À cet égard, le cas d’espèce présente plus de similarités avec l’affaire Lucas (décision précitée), dans laquelle la requérante avait bloqué une voie publique pour protester contre la rétention d’un sous-marin nucléaire, et avec l’affaire Barraco (précitée) qui concernait la participation du requérant à une forme de contestation ayant entraîné un fort ralentissement de la circulation routière. Comme dans les affaires Steel et autres et Drieman et autres, la Cour a estimé que les sanctions infligées aux requérants (quatre heures de détention dans un fourgon de police et une amende de 150 livres sterling dans l’affaire Lucas, et une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et une amende de 1 500 EUR dans l’affaire Barraco) étaient « nécessaires dans une société démocratique » au sens de l’article 11 § 2 de la Convention. La Cour relève en outre que dans l’affaire Barraco les perturbations de la circulation routière avaient duré seulement cinq heures (contre plus de quarante-huit heures en l’espèce) et avaient concerné une seule autoroute (et non pas trois comme dans la présente affaire).

173. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée ci-dessus, lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celle qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des « actes répréhensibles » au sens de la jurisprudence de la Cour (paragraphe 149 ci‑dessus). Pareil comportement peut donc justifier l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale.

174. La Cour estime que même si les requérants ne se sont ni livrés à des actes de violence ni n’ont incité d’autres personnes à commettre de tels actes (voir, a contrario, Osmani et autres, décision précitée, Protopapa, précité, et Primov et autres, précité), le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s’analyse en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, peut être qualifié de « répréhensible ».

175. Dans ce contexte, la Cour ne voit aucune raison de douter que les restrictions litigieuses découlant de la décision des autorités nationales de sanctionner la conduite des requérants étaient justifiées par des motifs pertinents et suffisants. Eu égard à la marge d’appréciation qu’il convient d’accorder à l’État défendeur en pareilles circonstances (paragraphe 156 ci‑dessus ; voir également, par comparaison, le large pouvoir discrétionnaire dont jouissent les États contractants en ce qui concerne les actions des syndicats, National Union of Rail, Maritime et Transport Workers c. Royaume-Uni, no 31045/10, §§ 86-87, CEDH 2014), celui-ci était clairement fondé à considérer que les intérêts de la protection de l’ordre public primaient celui des requérants à ériger des barrages routiers en vue de permettre aux agriculteurs de sortir de l’impasse dans leurs négociations avec le gouvernement (voir, mutatis mutandis, Primov et autres, précité, § 160).

γ) Le comportement des autorités pendant les manifestations

176. En ce qui concerne le comportement des autorités, la Cour relève que celles-ci, à la demande des agriculteurs, ont délivré des autorisations permettant la tenue de rassemblements pacifiques dans des lieux précis, et qu’elles ne sont pas intervenues jusqu’à ce que les manifestants quittent les lieux autorisés pour se rendre sur les autoroutes. La police s’est alors contentée d’ordonner aux requérants de lever les barrages et de les avertir que leur responsabilité pourrait éventuellement être mise en jeu (paragraphes 46 et 52 ci-dessus). Même lorsque les requérants ont refusé d’obéir à ces ordres légitimes, la police a choisi de ne pas disperser les rassemblements. Les agriculteurs ont décidé de mettre fin aux manifestations uniquement lorsque leurs revendications ont été satisfaites par le gouvernement (paragraphe 22 ci-dessus). De plus, lorsque des tensions sont apparues entre les agriculteurs et les chauffeurs routiers, la police a engagé les protagonistes à se calmer afin d’éviter des conflits sérieux (paragraphe 28 ci-dessus). Enfin, les autorités ont essayé de dévier la circulation sur des routes secondaires du voisinage en vue de réduire les embouteillages.

177. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, malgré les troubles graves causés par la conduite des requérants, les autorités ont fait preuve d’une grande tolérance (voir, mutatis mutandis, Éva Molnár, précité, § 43, Barraco, précité, § 47, et Skiba, décision précitée ; voir également, a contrario, Primov et autres, précité). De plus, elles ont cherché à mettre en balance les intérêts des manifestants avec ceux des usagers des autoroutes, afin de garantir le bon déroulement du rassemblement et la sécurité de tous les citoyens ; dès lors, elles ont satisfait à toute obligation positive qui pouvait être mise à leur charge (voir la jurisprudence citée aux paragraphes 158-160 ci-dessus).

δ) Les sanctions infligées aux requérants

178. Quant aux sanctions infligées aux requérants, la Cour relève que chacun d’entre eux s’est vu imposer une légère peine privative de liberté de soixante jours, assortie d’un sursis. Les requérants n’ont pas eu à verser d’amende, et la seule conséquence pratique de leur condamnation a été l’obligation pour eux, pendant un an, d’obtenir une autorisation s’ils souhaitaient quitter leur lieu de résidence pendant plus de sept jours consécutifs (paragraphe 47 ci-dessus). Une mesure similaire a été appliquée à quatre des requérants avant leur procès, de juillet à octobre 2003 (paragraphe 33 ci-dessus). Pareil désagrément ne semble pas disproportionné au regard des graves troubles à l’ordre public causés par les intéressés (voir, par comparaison, les sanctions appliquées dans les affaires Steel et autres et Lucas, précitées, que la Cour a jugées proportionnées). De plus, les requérants ne soutiennent pas que leurs demandes de quitter leurs lieux de résidence respectifs s’étaient heurtées à des refus ou auraient été systématiquement ignorées par les juridictions nationales.

179. La Grande Chambre n’est pas convaincue que les poursuites pénales engagées contre les requérants aient empêché la mise en balance des intérêts concurrents en jeu (voir, par comparaison, le paragraphe 82 de l’arrêt de la chambre). À cet égard, elle observe que le tribunal de district a pris en compte la personnalité des requérants et leur degré de culpabilité pour parvenir à la conclusion que le but de la sanction pouvait être atteint sans que les intéressés fussent effectivement privés de leur liberté (paragraphe 47 ci‑dessus). De plus, le tribunal régional et la Cour suprême ont examiné l’affaire à la lumière, notamment, du droit à la liberté d’expression garanti par la Constitution et par la Convention (paragraphes 53 et 58 ci-dessus)

180. Par ailleurs, la Cour estime qu’il convient de tenir dûment compte de l’ampleur de la marge d’appréciation dont jouit l’État en la matière dans les circonstances particulières de l’espèce. À cet égard, elle observe que les éléments de droit comparé dont elle dispose (paragraphes 78-81 ci‑dessus) indiquent qu’il n’existe pas d’approche uniforme au sein des États membres quant à la qualification juridique de l’entrave à la circulation routière sur une autoroute publique, qui est considérée comme une infraction pénale dans certains États et comme une infraction administrative dans d’autres. Dès lors, il convient de laisser aux autorités nationales un pouvoir discrétionnaire large pour qualifier le type de comportement reproché aux requérants. Partant, les autorités nationales n’ont pas dépassé les limites de leur ample marge d’appréciation (paragraphe 156 ci-dessus) en mettant en cause la responsabilité pénale des requérants du fait de leur comportement.

181. La Grande Chambre ne voit aucune raison de s’écarter de l’appréciation des juridictions nationales selon laquelle A.D., un autre agriculteur qui avait entravé la circulation routière, n’était responsable que de l’infraction administrative de violation des règles de la circulation routière (voir, par comparaison, le paragraphe 83 de l’arrêt de la chambre). Quoi qu’il en soit, le fait que d’autres personnes aient été traitées avec plus d’indulgence n’implique pas nécessairement que les sanctions infligées aux requérants étaient disproportionnées.

ɛ) Conclusion

182. Eu égard à l’ensemble des considérations ci-dessus, la Cour conclut qu’en condamnant les requérants pour émeute à raison du comportement dont ils ont fait preuve du 21 au 23 mai 2003 pendant les manifestations d’agriculteurs, les autorités lituaniennes ont ménagé un juste équilibre entre les buts légitimes de la « défense de l’ordre » et la « protection des droits et libertés d’autrui » d’une part, et les impératifs de la liberté de réunion d’autre part. Elles ont fondé leurs décisions sur une appréciation acceptable des faits et sur des motifs pertinents et suffisants. Dès lors, elles n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en la matière.

183. L’ingérence litigieuse ayant été « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 11 de la Convention, il n’y a pas eu violation de cette disposition en l’espèce.

184. Cette conclusion dispense la Cour d’examiner les arguments présentés par les parties afin qu’elle détermine si les mesures adoptées par les autorités lituaniennes pouvaient se justifier à la lumière de la jurisprudence de la CJCE (paragraphe 125 ci-dessus pour les requérants et paragraphes 134-135 ci-dessus pour le Gouvernement). À cet égard, la Cour se bornera à observer que le rôle de la CJCE dans les affaires précitées a consisté à établir si les États membres concernés de l’Union européenne avaient respecté leur obligation d’assurer la libre circulation des marchandises, alors qu’elle‑même a pour tâche en l’espèce de déterminer s’il y a eu atteinte au droit des requérants à la liberté de réunion.

DEDECAN ET OK c. TURQUIE du 22 septembre 2015 requête 22685/09 et 39472/09

Violation de l'article 11 La mutation de personnels de l'enseignement public qui ont participé à une manifestation "la paix mondiale contre la guerre mondiale" n'est pas proportionnée au devoir de réserves.

36. La Cour note d’abord que les requérants ont participé à une manifestation organisée par un groupement civil auquel s’était joint le syndicat dont ils étaient membres et que ce groupement civil comprenait divers syndicats, associations et partis politiques.

37. La Cour relève ensuite que les requérants ont été mutés en raison de leur participation à la manifestation en cause. En effet, les autorités nationales se sont appuyées, pour muter les requérants, sur les enquêtes disciplinaires ouvertes à leur encontre à la suite de leur participation à cette manifestation. À l’issue de ces enquêtes, les requérants ont reçu des sanctions disciplinaires en application de l’article 125 D-o) de la loi no 657 qui réprime le fait d’agir en faveur ou en défaveur d’un parti politique. La décision de sanction concernant le requérant Mustafa Dedecan se fondaient sur la circonstance que ce requérant était militant d’un parti politique et qu’il avait agi en faveur de ce parti (paragraphe 7 ci-dessus). En outre, le tribunal administratif de Şanlıurfa observait que les militants d’un parti politique s’étaient livrés à des agissements de nature politique lors de la manifestation en cause alors que le tribunal administratif de Gaziantep estimait qu’il était établi que le requérant Metin Ok y avait agi en faveur d’un parti politique (paragraphes 10 et 11 ci-dessus).

38. La Cour considère qu’une mesure dont le but est de maintenir la neutralité politique d’une catégorie précise de fonctionnaires peut en principe être considérée comme légitime et proportionnée aux buts de l’article 11 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ahmed et autres c. Royaume-Uni, 2 septembre 1998, § 63, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI. Cependant, une telle mesure ne devrait pas être appliquée d’une manière générale pouvant effectivement porter atteinte à l’essence même du droit à la liberté de réunion et d’association, sans tenir dûment compte des fonctions et du rôle du fonctionnaire de l’État en question et, en particulier, des circonstances particulières de chaque affaire (Küçükbalaban et Kutlu, précité, § 34).

39. La Cour note ainsi premièrement qu’il ressort clairement des faits de la cause que les requérants ont été mutés sur le fondement de l’article 76 de la loi no 657 qui s’applique à tous les fonctionnaires de l’État sans faire de distinction fondée sur leur fonction ou leur rôle au sein de l’administration. Deuxièmement, il n’est pas contesté par le Gouvernement que la manifestation à laquelle les requérants ont pris part était pacifique. Troisièmement, les requérants ont participé à la manifestation litigieuse d’une manière purement passive, sans exprimer des opinions politiques d’une nature telle qu’elles pourraient mettre en cause leur qualité professionnelle pour exercer leur métier de professeur dans les écoles publiques. Du reste, le Gouvernement ne démontre pas par quels actes qui leur seraient attribuables les requérants auraient agi en faveur d’un parti politique déterminé lors de ladite manifestation. La Cour est donc d’avis que la participation des requérants à cette manifestation pacifique doit être considérée dans le cadre de l’exercice de leur liberté de manifester. Elle estime qu’en se joignant à cette manifestation, les requérants ont usé de leur liberté de réunion pacifique (Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 41, série A no 202, et Enerji Yapı-Yol Sen, no 68959/01, § 32, 21 avril 2009, Küçükbalaban et Kutlu, précité, § 35).

40. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que la mutation des requérants constituait une mesure proportionnée conformément à l’article 11 § 2 de la Convention, compte tenu des fonctions des requérants dans la fonction publique et des circonstances spécifiques de leur participation à la manifestation pacifique du 15 février 2005. Partant, la Cour conclut que les décisions de mutation prises à l’égard des requérants ont porté atteinte au droit à la liberté des requérants de participer à une manifestation pacifique (voir, dans le même sens, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 30, 14 novembre 2006, et Müslüm Ҫiftçi c. Turquie, no 30307/03, § 35, 2 février 2010, voir, a contrario, Akat c. Turquie, no 45050/98, § 43, 20 septembre 2005, Bulğa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 73, 20 septembre 2005, Ertaş Aydın et autres c. Turquie, no 43672/98, § 51, 20 septembre 2005, Ademyılmaz et autres c. Turquie, nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, § 41, 21 mars 2006, et Kazım Ünlü c. Turquie, no 31918/02, § 30, 6 mars 2007).

41. La Cour estime dès lors que les décisions de mutation des requérants n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique.

42. Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention.

ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE du 9 juin 2015 Requêtes nos 56395/08 et 58241/08

Violation de l'article 11 : Des représentants syndicaux organisent une manifestation. ils sont condamnés à une amende pour avoir lu un communiqué à destination de la presse alors que le préfet leur avait interdit de parler. C'est une forme sournoise du refus du droit de manifester.

2.  L’appréciation de la Cour

38.  À titre liminaire, la Cour note d’emblée que les requérants personnes physiques et le syndicat Eğitim-Sen se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté de manifester au sens de l’article 11 de la Convention (paragraphe 29 ci-dessus). À cet égard, elle rappelle que les requérants personnes physiques se sont chacun vu infliger une amende après avoir lu la déclaration à la presse en question. À cet égard, elle note qu’en principe le syndicat Eğitim-Sen, qui est à l’origine de l’organisation de cette manifestation, peut aussi se plaindre d’une ingérence dans son droit à la liberté de manifester au sens de l’article 11 de la Convention. Cela étant, la Cour constate d’abord que la manifestation litigeuse a effectivement eu lieu. Ensuite, contrairement aux requérants personnes physiques, elle relève que les autorités nationales compétentes n’ont pas infligé d’amende au syndicat Eğitim-Sen en raison de l’organisation de cette manifestation.

Partant, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu d’ingérence dans le droit à la liberté de manifester du syndicat Eğitim-Sen, au sens de l’article 11 de la Convention (voir, a contrario, Enerji Yapı-Yol Sen c. Turquie, no 68959/01, § 24, 21 avril 2009). Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

39.  Ensuite, la Cour relève que les parties ne contestent pas l’existence d’une ingérence dans l’exercice par les requérants personnes physiques de leur droit à la liberté de réunion. Elle note que cette ingérence était fondée sur l’article 32 de la loi no 5326 relative aux fautes administratives. La Cour estime que de sérieux doutes se posent quant à la prévisibilité de la loi au sens de l’article 11 § 2 de la Convention (voir dans le même sens, Yılmaz Yıldız et autres c. Turquie, no 4524/06, § 39, 14 octobre 2014). Toutefois, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l’ingérence (paragraphe 51 ci-dessous), elle juge inutile d’examiner plus avant cette question. Par ailleurs, l’ingérence en cause visait au moins un des buts légitimes mentionnés par le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, à savoir la défense de l’ordre.

a)  Les principes généraux pertinents

40.  Quant à la question de savoir si l’intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d’abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 11 précité (Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003‑III, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001‑IX, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014).

41.  La Cour rappelle ensuite qu’il ne fait aucun doute que les États doivent non seulement protéger le droit de réunion pacifique, mais également s’abstenir d’apporter des restrictions indirectes abusives à ce droit. La Cour réaffirme par ailleurs que, si l’article 11 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans l’exercice de ses droits protégés, il peut engendrer de surcroît des obligations positives afin d’assurer la jouissance effective de ces droits (Djavit An, précité, § 57).

42.  En outre, la Cour réitère sa position selon laquelle ces principes sont également applicables aux manifestations et défilés organisés dans les lieux publics (ibidem, § 56). Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à une autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale n’est pas contraire à l’esprit de l’article 11 de la Convention (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (n3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012).

43.  La Cour reconnaît que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles ; pour autant, elle estime que cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 37, CEDH 2007‑III, Achouguian c. Arménie, no 33268/03, § 90, 17 juillet 2008, Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012, et Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012).

b)  L’application des principes précités à la présente espèce

44.  Dans les présentes affaires, la Cour note que la manifestation organisée par la section locale de Çorum du syndicat Eğitim-Sen n’avait pas été annoncée à l’autorité compétente, à savoir le préfet de Çorum, comme le prévoit le droit interne. Cela étant, les requérants ont reçu une amende non pas en raison de l’absence d’une autorisation préalable pour manifester mais parce qu’ils n’ont pas manifesté à un lieu déterminé par l’arrêté du préfet de Çorum du 20 novembre 2007. La Cour souligne en tout état de cause que le droit d’organiser des manifestations spontanées ne peut aboutir à passer outre à l’obligation de préavis que dans des circonstances particulières. À cet égard, la loi no 2911 relative au déroulement des réunions et manifestations dispose qu’une manifestation peut être organisée, sans obtention d’une autorisation au préalable, à condition qu’il s’agisse d’une réunion ou manifestation non armée et pacifique (paragraphe 20 ci-dessus). Dans ce contexte, la Cour rappelle que, en l’absence de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance envers les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit par conséquent pas privée de son contenu.

45.  Il ressort des éléments versés aux dossiers que, le jour de la manifestation, le groupe formé par les requérants personnes physiques s’était réuni à une centaine de mètres du bâtiment de la préfecture de la ville pour attirer l’attention du public et celle des autorités publiques, en l’occurrence le préfet de Çorum, sur les conditions de travail des fonctionnaires d’État. La Cour relève que la manifestation s’est déroulée de manière pacifique et que lesdits requérants ont pu lire la déclaration à la presse qui a duré quelques minutes. Il ressort également des éléments des dossiers et des observations des parties que, après la lecture de cette déclaration, le groupe de manifestants s’est dispersé dans le calme, sans menacer ou porter atteinte à l’ordre public ni commettre d’actes violents. La Cour observe qu’il n’y a pas non plus eu de débordements nécessitant la prise de mesures nécessaires au maintien de la sécurité et de l’ordre publics par les autorités de police ou administratives ou une quelconque intervention de leur part.

46.  Aussi la Cour considère-t-elle que les requérants ont pu exercer leur droit à la liberté de réunion pacifique à l’occasion de la lecture de la déclaration à la presse, les autorités nationales compétentes ayant fait preuve de la tolérance nécessaire qu’il convient d’adopter envers un tel rassemblement (Balçık et autres c. Turquie, no 25/02, § 51, 29 novembre 2007, et Éva Molnár c. Hongrie, no 10346/05, § 43, 7 octobre 2008). La Cour estime utile en outre de souligner que toute manifestation dans un lieu public, qui se déroule de manière pacifique comme en l’espèce, est susceptible de causer, notamment, un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne. Elle considère toutefois que cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Berladir et autres, précité, §§ 38-43, et Çelik, précité, § 92).

47.  En outre, la Cour constate que les tribunaux internes ont condamné les requérants – à l’exception du syndicat Eğitim-Sen – à une amende pour avoir participé à la déclaration à la presse en question, considérant que celle-ci avait été faite en violation de l’arrêté préfectoral litigieux (paragraphes 8 et 10 ci-dessus). Or, les juridictions internes compétentes en charge de l’examen du droit à la liberté de manifester des requérants n’ont pas mis en balance les différents intérêts en présence, à savoir l’exercice du droit de manifester – pacifiquement – des requérants et le maintien de l’ordre public. Il était de l’intérêt des parties en présence que les juridictions internes se prononcent sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit de manifester des requérants. Ainsi, les juridictions internes ont sanctionné les requérants personnes physiques par une amende sans vérifier le caractère pacifique de l’objet de cette manifestation ni la manière dont celle-ci s’est déroulée. Aussi la Cour ne relève-t-elle aucun motif pertinent et suffisant lui permettant de juger si l’ingérence litigieuse était proportionnée au prétendu but légitime poursuivi.

48.  Dans ce contexte, la Cour relève que les requérants personnes physiques ont chacun été condamnés à une amende pour avoir participé à une manifestation, au cours de laquelle une déclaration à la presse avait été lue. Pour la Cour, l’infliction de pareille amende est disproportionnée dans la mesure où elle est de nature à décourager toute personne membre d’un syndicat ou un syndicat d’exercer, par peur de sanctions, son droit de manifester garanti par l’article 11 de la Convention.

49.  C’est pourquoi la Cour souligne qu’une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, être soumise à la menace d’une sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, et Çelik, précité, § 93). Elle estime que la liberté d’organiser une réunion pacifique ou d’y participer revêt une telle importance qu’elle ne peut subir une quelconque limitation, pour un syndicat, ses dirigeants ou ses membres, dans la mesure où les intéressés ne commettent eux-mêmes, à cette occasion, aucun acte répréhensible (Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 53, série A no 202, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, § 34, 17 juillet 2008, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 83, 18 juin 2013 et les références qui y sont indiquées).

50.  Partant, à la lumière de ces considérations, la Cour conclut que l’ingérence à laquelle l’article 32 de la loi no 5326 a donné lieu ne peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique », au sens de l’article 11 de la Convention. En effet, elle estime qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre, d’une part, l’intérêt général commandant la défense de l’ordre public et, d’autre part, la liberté de manifester des requérants. La condamnation à une amende des requérants ne peut raisonnablement être considérée comme répondant à un « besoin social impérieux ».

51.  Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 11 de la Convention.

Kudrevičius et autres c. Lituanie du 26 novembre 2013 requête 37553/05

Le gouvernement lituanien n’aurait pas dû engager des poursuites pénales contre des agriculteurs en raison d’une manifestation non violente mais génératrice de perturbations suite au filtrage des grandes voies de circulation.

La Cour relève qu’une ingérence dans la liberté de réunion emporte violation de l’article 11 sauf si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but. Elle estime que, à supposer même que la sanction des requérants ait été infligée légalement en vue d’un but légitime de défense de l’ordre public ou de protection des droits et libertés d’autrui, la question principale est celle de savoir si cette sanction constituait une mesure proportionnée pour atteindre ce but.

La Cour admet que la manifestation a causé des perturbations majeures. Toutefois, elle estime que les autorités doivent faire preuve d’un certain degré de tolérance vis-à-vis des troubles occasionnés par des manifestations afin que le droit à la liberté de réunion puisse être respecté. En l’espèce, les requérants avaient obtenu l’autorisation d’organiser une manifestation pacifique, la manifestation n’a pas été violente, et les négociations entre les agriculteurs et le gouvernement, menées de bonne foi, était en cours à l’époque des faits. Les manifestants avaient également agi raisonnablement en autorisant les voitures particulières et les véhicules transportant des matières dangereuses à franchir les barrages. Or les autorités lituaniennes leur ont imposé à titre de sanction une série d’épreuves constituées par des poursuites pénales, des condamnations pénales et l’infliction de peines d’emprisonnement qui, bien qu’assorties d’un sursis, impliquaient une interdiction pour les intéressés de quitter leur lieu de résidence pendant 12 mois.

Dès lors, la Cour estime que la condamnation des requérants n’a pas constitué une mesure nécessaire et proportionnée aux fins d’atteindre le but légitime de défense de l’ordre, et était donc contraire à l’article 11.

GÜN ET AUTRES c. TURQUIE du 18 juin 2013 requête 8029/07

La condamnation des requérants organisateurs d'une manifestation pacifiste non autorisée en faveur du PKK, est une violation de l'article 11 de la Convention.

47.  Le Gouvernement soutient que la jurisprudence de la Cour relative à l’article 11 ne protège pas une manifestation dont les organisateurs et les participants ont des intentions violentes. Il attire l’attention de la Cour sur le fait que le PKK est une organisation terroriste qui a pour objectif de détruire l’ordre constitutionnel de la République de Turquie en utilisant les armes. Cette organisation figure sur la liste des organisations terroristes, reconnue par les Etats-Unis, les Nations unies et l’OTAN. Depuis mai 2002, elle fait partie de la liste des organisations terroristes retenue par l’Union européenne (Aydın c. Allemagne, no 16637/07, § 61, 27 janvier 2011). D’après le Gouvernement, l’article 11 ne devrait pas s’appliquer à la présente affaire.

48.  Les requérants ne se prononcent pas.

49.  La Cour rappelle que l’article 11 de la Convention ne protège que le droit à la liberté de « réunion pacifique ». C’est de plus une liberté qui peut être exercée non seulement par les individus participant à pareille manifestation mais aussi par les organisateurs (Christians Against Racism and Fascism c. Royaume-Uni, no 8440/78, décision de la Commission du 16 juillet 1980, Décisions et rapports (DR) 21, p. 162). La notion de « réunion pacifique » ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 77, CEDH 2001‑IX et les références qui y sont citées, et Organisation macédonienne unie Ilinden et Ivanov c. Bulgarie, no 44079/98, § 99, 20 octobre 2005).

50.  En l’espèce, la Cour note que les requérants ont participé à une manifestation pacifique non autorisée. A la fin de la manifestation, un groupe de manifestants a commis des actes violents alors que les requérants n’avaient pas appelé à la violence ou au désordre. Cela étant, une interdiction générale des manifestations ne peut se justifier que s’il existe un risque réel qu’elles aboutissent à des troubles qu’on ne peut empêcher par d’autres mesures moins rigoureuses. « Ce n’est que si l’inconvénient dû au fait que pareils défilés soient touchés par l’interdiction est manifestement dépassé par les considérations de sécurité justifiant cette interdiction et que s’il n’existe aucune possibilité d’éviter de tels effets secondaires indésirables de l’interdiction en circonscrivant étroitement sa portée, du point de vue de son application territoriale et de sa durée, que l’interdiction peut être considérée comme nécessaire au sens de l’article 11 paragraphe 2 de la Convention » (Christians Against Racism and Fascism, précitée, p. 164 et, dans le même sens, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 77 et 85, série A no 314, et Ezelin c. France, 26 avril 1991, §§ 52 et 53, série A no 202).

51.  Cela posé, la Cour estime que les requérants, membres du DEHAP, qui ont été poursuivis au pénal pour avoir participé ou organisé la manifestation du 15 février 2005 au mépris du décret préfectoral ajournant toutes manifestations et réunions prévues entre le 14 et le 20 février 2005, n’avaient pas d’intentions violentes (paragraphes 9, 11, 14, 21, 23, 24, 25, 26, 27 et 29 ci-dessus). A cet égard, la Cour note que ni le procureur de la République dans son acte d’accusation ni le tribunal correctionnel dans ses motivations n’ont démontrés par des éléments de preuve concrets et intangibles que les requérants avaient eu de telles intentions. En effet, les requérants ont assisté à la manifestation litigieuse au cours de laquelle la déclaration à la presse a été lue sans que des actes violents aient été commis. D’ailleurs, le Gouvernement reconnaît aussi dans ses observations qu’après lecture de la déclaration à la presse le groupe de manifestants s’est dispersé sans que la police ait été contrainte d’utiliser la force. Cela étant, le fait que des extrémistes ou des « casseurs » aux intentions violentes, non identifiés comme étant membres du DEHAP, se joignent à la manifestation ou profitent de cette occasion pour commettre des actes violents, comme en l’espèce (paragraphe 13 ci-dessus), en marge ou à la fin de la manifestation, ne peut justifier la suppression du droit de manifester. Même s’il existe un risque réel qu’une manifestation publique soit à l’origine de troubles en raison d’événements échappant au contrôle des organisateurs, cette manifestation ne sort pas pour cette seule raison du champ d’application du paragraphe 1 de l’article 11, et toute restriction imposée à pareille réunion doit être conforme aux termes du paragraphe 2 de cette disposition (Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, § 92, CEDH 2011).

52.  Par conséquent, l’article 11 de la Convention trouve à s’appliquer.

b)  L’appréciation de la Cour

i.  Principes généraux pertinents

69.  La Cour se réfère d’abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 11 (Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139 ; Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56‑57, CEDH 2003‑III , Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76‑77, série A no 314 ; Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden, précité, §§ 77-78 et 97, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, et Schwabe et M.G., précité, §§ 110-113). Il ressort de cette jurisprudence que les autorités ont le devoir de prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon déroulement de toute manifestation légale et la sécurité de tous les citoyens (Makhmoudov, précité, §§ 63-65).

70.  La liberté de réunion et le droit d’exprimer ses vues à travers cette liberté font partie des valeurs fondamentales d’une société démocratique. L’essence de la démocratie tient à sa capacité à résoudre des problèmes par un débat ouvert. Des mesures radicales de nature préventive visant à supprimer la liberté de réunion et d’expression en dehors des cas d’incitation à la violence ou de rejet des principes démocratiques – aussi choquants et inacceptables que peuvent sembler certains points de vue ou termes utilisés aux yeux des autorités, et aussi illégitimes les exigences en question puissent-elles être – desservent la démocratie, voire, souvent, la mettent en péril. Dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l’ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s’exprimer à travers l’exercice de la liberté de réunion ainsi que par d’autres moyens légaux (Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005).

71.  Il ne fait aucun doute que les Etats contractants peuvent prendre des mesures efficaces pour prévenir le terrorisme et pour faire face, en particulier, à la provocation publique que représentent les infractions terroristes. En effet, eu égard au caractère sensible de la situation régnant dans telle ou telle partie d’un pays et à la nécessité pour l’Etat d’exercer sa vigilance face à des actes pouvant accroître la violence, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. A cet égard, la Cour doit, en tenant compte des circonstances de chaque affaire et de la marge d’appréciation dont dispose l’Etat, rechercher si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression ou d’association et le droit légitime d’une société démocratique de se protéger contre les agissements d’organisations terroristes (Faruk Temel, précité, § 57).

72.  Cela étant, les Etats doivent non seulement protéger le droit de réunion pacifique mais également s’abstenir d’apporter des restrictions indirectes abusives à ce droit. La Cour réaffirme par ailleurs que, si l’article 11 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans l’exercice de ses droits protégés, il peut engendrer de surcroît des obligations positives afin d’assurer la jouissance effective de ces droits (Djavit An, précité, § 57).

73.  La Cour réitère que ces principes sont également applicables aux manifestations et défilés organisés dans les lieux publics (Djavit An, précité, § 56). Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale n’est pas contraire à l’esprit de l’article 11 (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik (no 3), précité, § 90).

74.  La Cour reconnaît que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles ; elle estime que cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Achouguian c. Arménie, no 33268/03, § 90, 17 juillet 2008, Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012, et Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012).

75.  Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I).

76.  Enfin, la Cour a déjà noté que la protection des opinions et de la liberté de les exprimer au sens de l’article 10 de la Convention constitue l’un des objectifs de la liberté de réunion et d’association consacrée par l’article 11. Il en va d’autant plus ainsi dans le cas de partis politiques, eu égard à leur rôle essentiel pour le maintien du pluralisme et le bon fonctionnement de la démocratie (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 88, CEDH 2003‑II). Elle rappelle également à cet égard que la protection des opinions personnelles, garantie par l’article 10, compte parmi les objectifs de la liberté de réunion et d’association telle que la consacre l’article 11 (Ezelin, précité, § 37).

ii.  Application des principes précités à la présente espèce

77.  En l’espèce, la Cour note avec le Gouvernement que la manifestation n’avait pas été annoncée aux autorités compétentes, à savoir le sous-préfet de Cizre, contrairement à ce qu’exige le droit interne. En tout état de cause, toutes les manifestations ou réunions dont la tenue était prévue entre le 14 et le 20 février 2005 avaient été ajournées par un décret préfectoral du 14 février 2005. Cela étant, le droit d’organiser des manifestations spontanées ne peut passer outre l’obligation de préavis que dans des circonstances particulières. La Cour constate que le jour de la manifestation litigieuse, bien avant la tenue de celle-ci, les autorités de police et administratives ont pu s’organiser pour prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité et de l’ordre publics (paragraphes 6, 7 et 8 ci‑dessus). Ainsi, dès 8 heures du matin, la direction de la sûreté de Cizre a pris des mesures préventives afin de maintenir l’ordre public dans la ville, en particulier aux alentours du bâtiment de la section locale du DEHAP de Cizre. De plus, la police n’a pas empêché la lecture de la déclaration à la presse et n’a pas dispersé la foule jusqu’à ce que la déclaration ait été lue. Aussi la Cour en déduit-elle que la manifestation à laquelle les requérants ont participé a été sinon tacitement tolérée ou, du moins, n’avait pas été de facto interdite et que les requérants étaient animés d’une intention pacifique (Barraco c. France, no 31684/05, § 45, 5 mars 2009).

78.  La Cour note qu’un groupe de deux cents personnes s’est réuni et que, après la lecture de la déclaration de presse, il s’est dispersé sans que la police ait eu besoin d’intervenir en utilisant la force. Il ressort des éléments du dossier et des dépositions des requérants que des pancartes ont été brandies et des slogans scandés sans que la police mît un terme de manière prématurée à la manifestation. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que les intéressés ont donc pu exercer leur droit à la liberté de réunion pacifique, étant donné qu’ils ont pu assister à la manifestation litigieuse au cours de laquelle la déclaration à la presse à été lue. De plus, les autorités nationales compétentes ont fait preuve de la tolérance nécessaire qu’il convient d’adopter envers un tel rassemblement (Éva Molnár c. Hongrie, no 10346/05, § 43, 7 octobre 2008 et, a contrario, Balçık et autres c. Turquie, no 25/02, § 51, 29 novembre 2007).

79.  La Cour constate qu’à la fin de la manifestation et, après que les manifestants se furent dispersés, un groupe d’une dizaine de personnes a incendié un pneu sur une des artères principales de Cizre. Ce groupe de manifestants a empêché les pompiers d’éteindre le feu et a jeté des pierres sur les forces de l’ordre venues en renfort. Il ressort de l’acte d’accusation du procureur de la République que les requérants ont été poursuivis au pénal car les policiers, blessés par les jets de pierres provenant de ce groupe d’extrémistes, les ont désignés comme étant les organisateurs de la manifestation litigieuse. Les requérants n’ont pas été condamnés pour avoir jeté des pierres sur les policiers ou pour avoir incité les participants à la manifestation à recourir à la violence à l’égard, par exemple, des forces de l’ordre. Ils ont été condamnés pour avoir mené la manifestation en tant que telle, organisée en violation de l’article 28 § 1 de la loi, et non en raison de l’adoption, lors de la manifestation qui s’était terminée de manière pacifique, d’un comportement précis qui aurait été constitutif d’une infraction pénalement condamnable (voir, a contrario, Barraco, précité, § 46).

80.  La Cour note les arguments du Gouvernement selon lesquels des manifestations peuvent dégénérer et les agitateurs du PKK inciter les participants à commettre des actions violentes ainsi que les données statistiques relatives aux actes de violence commis à l’occasion de la date anniversaire de l’arrestation d’Abdullah Öcalan. A cet égard, la Cour estime qu’il est légitime, pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale, qu’une Haute Partie contractante puisse soumettre à autorisation la tenue de réunions et réglementer la circulation des personnes lors de réunions pacifiques (Rune Andersson c. Suède, requête no 12781/87, décision de la Commission du 13 décembre 1998, Décisions et rapports (DR) 59, p. 171, §§ 2-3). Toutefois, pour ce qui est du cas d’espèce, la Cour relève que le Gouvernement se contente de fournir des données statistiques, de caractère général, concernant des manifestations qui se sont déroulées sur tout le territoire national et faisant état d’incidents ou d’actes illégaux survenus notamment au mois de février des années 2004 à 2011. Ces statistiques ne fournissent aucune donnée précise et ne font pas état d’antécédents d’incidents survenus dans la région, en particulier, à Cizre à l’occasion du 15 février entre 2004 et 2011. C’est pourquoi, en l’absence d’explication pertinente de la part du Gouvernement, la Cour n’est pas en mesure de dire si la situation qui prévalait à l’époque des faits à Cizre se caractérisait par une atmosphère tendue pouvant engendrer une série d’émeutes ou de troubles, occasionnés par de telles manifestations (voir, a contrario, Christians Against Racism and Fascism, précitée, p. 164). De plus, elle considère que les dommages causés aux personnes ou aux biens après la manifestation en question par un groupe indéterminé de personnes ne constituent pas un élément décisif justifiant l’ajournement par le préfet de tout événement ou manifestation pendant une semaine. De plus, il ressort des éléments du dossier et des informations communiquées par les parties que les requérants avaient des intentions totalement pacifiques.

81.  Par ailleurs, la Cour relève que la police n’a jamais arrêté les auteurs de ces actes. Il semble qu’il n’y ait pas non plus eu d’enquête de police qui aurait permis d’identifier ces auteurs et de les arrêter. Il ressort de la déposition des policiers blessés (paragraphes 17-19 ci-dessus) que les requérants ne faisaient pas partie de ce groupe d’extrémistes et qu’ils n’ont pas non plus été identifiés comme étant les personnes qui avaient jeté des pierres sur les policiers. Cela étant, le Gouvernement ne fournit aucune explication quant à l’absence d’ouverture d’une enquête visant à l’identification des membres du groupe de personnes qui ont incendié le pneu et jeté des pierres sur les forces de l’ordre. Ce n’est qu’à la suite de la plainte déposée par les policiers que le procureur de la République a engagé une action pénale contre les requérants sur le fondement de l’article 28 § 1 de la loi no 2991 pour organisation ou participation à une manifestation en violation de la loi. Or il incombe aux autorités nationales compétentes de prendre des mesures d’enquête efficaces sur de tels actes illégaux accompagnés de violence (Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 45, CEDH 2000‑III et Ouranio Toxo et autres c. Grèce, no 74989/01, § 43, CEDH 2005‑X).

82.  En l’espèce, la Cour souligne la sévérité de la peine infligée aux requérants, qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement et à une amende pénale (paragraphe 30 ci-dessus). Elle note que les intéressés ont déjà purgé leur peine d’emprisonnement (paragraphe 32 ci-dessus). A cet égard, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité d’une ingérence. Pour la Cour, la peine infligée est excessive dans la mesure où elle est de nature à décourager toute personne membre d’une association ou d’un parti politique d’exercer, par peur de sanctions pénales, son droit de manifester garanti par l’article 11 de la Convention.

83.  C’est pourquoi elle souligne qu’une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, être soumise à la menace d’une sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011), en particulier une privation de liberté. Dans ce contexte, la Cour relève qu’à sa 1164e réunion (mars 2013), le Comité des Ministres était saisi de 33 affaires concernant le recours excessif à la force pour la dispersion de manifestations illégales mais pacifiques. Elle note que neuf affaires avaient été examinées par elle uniquement sous l’angle de l’article 3 de la Convention et une uniquement sous l’angle de l’article 10. Pour les vingt-trois affaires restantes, la Cour a examiné un grief des requérants sur le terrain de l’article 11 ; dans les vingt et une autres affaires sur les vingt-trois qu’elle avait examinées, une action pénale avait été engagée contre les requérants qui avaient participé à une manifestation illégale mais pacifique. Il est vrai que dans la plupart des cas l’action pénale engagée contre les requérants pour participation à une manifestation contraire à la loi no 2991 s’était terminée par l’acquittement des intéressés (voir, par exemple, Çelik (no 3), précité, § 17 ; dans cette affaire, le tribunal correctionnel avait acquitté le requérant, en sa qualité de président de l’association des juristes contemporains, et les autres membres, avocats de profession, à raison d’une déclaration faite à la presse au motif que le déroulement d’une telle manifestation, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, ne constituait pas une infraction et que le fait d’avoir manifesté n’était que l’exercice d’un droit constitutionnel qui avait été empêché par la police). Toutefois il convient de souligner que des requérants ont été également condamnés à une peine d’emprisonnement (voir, par exemple, Uzunget et autres c. Turquie, no 21831/03, § 54, 13 octobre 2009, le tribunal correctionnel ayant condamné trois requérants sur les dix poursuivis à une peine d’un an et trois mois d’emprisonnement pour participation à une manifestation qui s’était déroulée sans l’autorisation des autorités nationales compétentes, au mépris de la loi no 2991). La Cour estime que la liberté d’organiser une réunion pacifique ou d’y participer revêt une telle importance qu’elle ne peut subir une quelconque limitation, même pour des dirigeants ou membres d’un parti politique légal, dans la mesure où les intéressés ne commettaient eux‑mêmes, à cette occasion, aucun acte répréhensible (Ezelin, précité, § 53, et Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, § 34, 17 juillet 2008).

84.  Partant, à la lumière de ces considérations, la Cour conclut que l’ingérence à laquelle l’article 28 § 1 de la loi no 2991 a donné lieu ne peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique », au sens de l’article 11 de la Convention. En effet, elle estime qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre, d’une part, l’intérêt général commandant la défense de la sécurité publique, et, d’autre part, la liberté des requérants de manifester. La condamnation pénale des requérants ne peut raisonnablement être considérée comme répondant à un « besoin social impérieux ».

85.  Partant, il y a eu violation de l’article 11 de la Convention.

Ezelin contre France du 26 avril 1991 Hudoc 258 requête 11800/85

Le requérant se plaint de subir un blâme de la part de l'ordre des avocats pour avoir simplement assisté à une manifestation qui a dérapé  mais sans avoir participer aux faits délictueux:

 Première question: Y-a-t-il ingérence?

"§41: La Cour rappelle que la manifestation en cause avait fait l'objet d'une déclaration préalable et ne fut pas interdite. En s'y joignant, le requérant usa de sa liberté de réunion pacifique. Au demeurant, il ne ressort pas du procès Verbal dressé par le commissaire principal  de Basse-Terre, ni d'aucun autre élément du dossier, que Maître Ezelin ait lui même proféré des menaces ou tracés des inscriptions.

La Cour d'Appel a retenu à sa charge le fait de ne pas s'être "désolidarisé" des actes injurieux et outrageants commis par les manifestants et de ne pas avoir "abandonné le cortège". De son coté, la Cour de Cassation note qu'il n'avait jamais "exprimé sa désapprobation de ces excès, ni abandonné le cortège pour se désolidariser des ces actes délictueux"

Partant, la Cour constate qu'il y a eu ingérence dans l'exercice de la liberté de réunion pacifique du requérant au sens de l'article 11 de la Convention.    

Deuxième question: L'ingérence est-elle prévue par la loi?

"L'article 106 du décret du 9 juin 1972 organisant  celle-ci (la profession d'avocat) dispose sans équivoque que tout avocat, même dans le cadre de ses activités extra-professionnelles, a des obligations spécifiques, parmi lesquelles la jurisprudence de la Cour de Cassation range le respect dû aux autorités judiciaires. Dès lors, l'ingérence était "prévue par la loi"

Troisième question: Le but de la loi est-il légitime?     

"§47: Il ressort du dossier que Maître Ezelin l'a subie pour ne pas s'être désolidarisé des débordements survenus pendant la manifestation. Comme le relève la commission, pareille attitude a paru aux autorités refléter le soutien et la caution que l'intéressé apportait, en sa qualité d'avocat, à de tels excès l'ingérence poursuivait donc un but légitime, la "défense de l'ordre" 

Quatrième question: L'ingérence est-elle "nécessaire" dans une société démocratique?

"§53: Certes, la sanction disciplinaire infligée à Maître Ezelin se situe vers le bas de l'échelle des peines disciplinaires figurant à l'article 107 du décret du 9 juin 1972; elle présente un caractère essentiellement moral, puisqu'elle n'implique aucune interdiction, même temporaire, d'exercer la profession et de siéger au Conseil de l'Ordre.

La Cour estime cependant que la liberté de participer à une réunion pacifique - en l'occurrence une manifestation non prohibée - revêt une telle importance qu'elle ne peut subir une quelconque limitation même pour un avocat, dans la mesure où l'intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible"

Par conséquent, il n'y avait pas nécessité dans une société démocratique.

Partant il y a violation de l'article 11 de la Convention.

ARRÊT HYDE PARK ET AUTRES C. MOLDAVIE du 14 SEPTEMBRE 2010 requêtes n°6991/08 et 15084/08

Une Association manifeste contre le harcèlement du ministre de l'intérieur. La police puis les autorités interdisent les manifestations. La CEDH constate la violation de l'article 11.

Les requérants sont Hyde Park, une association autrefois officiellement enregistrée comme une organisation non gouvernementale qui se livrait à des activités de lobbying en faveur de la liberté d’expression et la liberté de réunion, et quatre de ses membres, Ghenadie Brega, Anatolie Juraveli, Oleg Brega et Anatol Hristea-Stan, des ressortissants moldaves nés respectivement en 1975, 1988, 1973 et 1953 et résidant à Chişinău et Pepini (Moldova). En 2007, les adhérents de Hyde Park décidèrent de mettre fin à l’enregistrement de l’association en raison, selon eux, de manœuvres d’intimidation de la part de l’Etat, notamment du refus des autorités d’enregistrer des modifications aux statuts de Hyde Park, du gel répété de son compte bancaire, de l’arrestation arbitraire de certains de ses membres et des tentatives d’arrêter les activités de son journal.

L’affaire porte sur des actes de répression policière et des arrestations qui ont eu lieu lors de trois manifestations organisées par les requérants à Chişinău en août et septembre 2007 devant le ministère de l’Intérieur et le bureau du procureur général.

Le 30 août 2007, les requérants organisèrent un rassemblement – autorisé par le conseil municipal – pour protester contre les actes de harcèlement dont Hyde Park, selon eux, faisait l’objet. La police intervint immédiatement et, sous le prétexte que l’autorisation de la manifestation n’était pas valable, arrêta les requérants et les emmena au commissariat pour les interroger. Les intéressés furent remis en liberté après quelques heures.

Pour protester contre ces actes de répression, les requérants préparèrent pour le 4 septembre 2007 une autre manifestation, qui cette fois ne fut pas autorisée par la municipalité. Ils furent de nouveau arrêtés et emmenés au commissariat, avant d’être relâchés quelques heures plus tard. Ils furent par la suite condamnés pour avoir organisé une manifestation illégale à une amende de 800 lei moldaves (environ 48 euros – EUR).

Les requérants organisèrent une troisième manifestation – autorisée quelques jours plus tôt – le 10 septembre 2007. Ils furent de nouveau immédiatement arrêtés, cette fois-ci au motif que les noms de l’ensemble des personnes participant à la manifestation n’apparaissaient pas tous sur l’autorisation. Relâchés après un interrogatoire, ils firent l’objet d’une procédure administrative, qui fut par la suite abandonnée.

VIOLATION DE L'ARTICLE 11

En ce qui concerne les première et troisième manifestations, qui ont été autorisées au préalable, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement tenant à la nécessité alléguée d’arrêter les requérants afin de vérifier leur autorisation ou leur identité. En réalité, sur une vidéo produite par les requérants et filmée pendant la troisième manifestation, on voit nettement les intéressés en train de se faire interroger par la police et de montrer des preuves de leur autorisation. Dès lors, on voit mal quelles autres mesures de vérification il pouvait être nécessaire de mener au commissariat. En outre, le fait que la première manifestation ait présenté certains aspects provocateurs ne joue pas vraiment. Le choix du lieu, des chants et des slogans hostiles au ministre était manifestement approprié eu égard au contexte de la manifestation (qui visait à critiquer le harcèlement allégué de Hyde Park par le ministère de l’Intérieur). Par ailleurs, la troisième manifestation n’avait aucun caractère violent, contrairement à ce que soutient le Gouvernement : la vidéo produite montre clairement que le rassemblement s’est tenu de la manière la plus pacifique possible, causant un minimum de troubles à l’ordre public.

Quant à la deuxième manifestation, non autorisée, la Cour observe que la police, au lieu d’arrêter purement et simplement les deux requérants concernés, aurait pu demander aux intéressés de se disperser et de ne recommencer leur rassemblement qu’après avoir obtenu une autorisation en ce sens. Elle remarque qu’il n’y avait pas de zone de sécurité qui aurait pu expliquer pourquoi la manifestation devait être dispersée immédiatement. Par ailleurs, la Cour est particulièrement frappée par le montant élevé des amendes – 80% du montant maximum encouru – qui ont ensuite été infligées aux requérants.

Dès lors, la Cour conclut qu’en ce qui concerne les trois manifestations, la police n’a pas fait preuve de la tolérance que l’on est en droit d’attendre des autorités d’une société démocratique. Les arrestations des requérants, et spécialement les amendes infligées à la suite de la troisième manifestation, ont constitué des mesures disproportionnées, incompatibles avec l’article 11.

Article 6 § 1

Eu égard à sa conclusion au regard de l’article 11, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose en ce qui concerne le grief relatif à l’insuffisance alléguée de la motivation des décisions rendues par les juridictions internes.

Kasparov et autres c. Russie du 3 octobre 2013 requête no 21613/07

L’arrestation de Garri Kasparov et d’autres manifestants au cours d’un rassemblement organisé par l’opposition en 2007 était injustifiée puisque la manifestation était autorisée.

La Cour déclare les griefs tirés des articles 10 et 11 recevables uniquement pour ce qui est de MM. Kasparov, Tarasov et Toropov.

La Cour juge qu’il y a lieu d’examiner leurs griefs tirés de l’article 11 à la lumière du droit à la liberté d’expression mais qu’il est inutile de les examiner séparément sous l’angle de l’article 10. Nul ne conteste que leur arrestation et l’accusation d’infraction administrative ont constitué une ingérence dans leur droit à la liberté de réunion pacifique. Etant donné que la Cour ne dispose pas d’éléments factuels suffisants pour trancher le différend opposant les parties quant à la date et au lieu de l’arrestation des requérants, elle n’est pas en mesure d’accepter la version de l’une ou l’autre des parties pour en faire la base d’une décision quant à la légalité des actes des autorités.

La Cour est disposée à admettre que l’arrestation et la condamnation des requérants visaient un but légitime, à savoir la défense de l’ordre public, ainsi que le soutient le Gouvernement. Celui-ci a avancé que les requérants avaient été arrêtés à cause du risque que la manifestation ne déborde sur la place Rouge, qui forme un périmètre de sécurité, et tels sont aussi les motifs invoqués par les policiers qui ont témoigné. La Cour note cependant que les rapports de police sur l’événement ne mentionnent nullement ce risque. De plus, le lieu de l’arrestation mentionné dans le jugement se situe à 1,4 km environ de la place Rouge. Elle n’est donc pas convaincue que le risque que les manifestants pénètrent dans le périmètre de sécurité était imminent.

D’après les éléments de preuve soumis à la Cour, les policiers qui ont participé à l’opération antiémeute avaient reçu des instructions claires, et des renforts de la police antiémeute avaient été acheminés à Moscou depuis plusieurs régions de Russie en prévision de la manifestation. La Cour ne peut donc accepter l’argument du gouvernement russe selon lequel la police a procédé à l’arrestation de manifestants parce qu’elle avait été submergée par la manifestation et n’aurait sinon pas pu la contrôler.

Il s’ensuit que les requérants ont été arrêtés et condamnés pour le seul motif que les autorités ont eu l’impression que leur manifestation n’était pas autorisée. La Cour en conclut que pareille intervention par la force était disproportionnée et n’était pas nécessaire pour la défense de l’ordre public, et qu’il y a donc eu violation de l’article 11.

Nemtsov C. Russie du 31 octobre 2014 requête 1774/11

Violation des articles 11, 6-1, 5, 3 et 13 de la Convention. Monsieur Poutine ne peut pas garder l'habitude de jeter ses opposants en prison pour pouvoir régner tranquillement. La CEDH veut que ça change. C'est vrai que ce n'est pas très démocratique !

LES FAITS

Boris Nemtsov, est un ancien gouverneur de la région de Nijni Novgorod (Volga) et un ancien vice-premier ministre devenu l’un des leaders de l’opposition dans la mouvance de Yukos. Le 31 décembre 2010, il a participé à une manifestation qui devait partir de la place du Triomphe, dans le centre de Moscou, pour dénoncer les poursuites judiciaires à l'encontre du PDG du groupe pétrolier Yukos, Mikhaïl Khodorkovski. Il a osé scandé des slogans anti-Poutine.

Dans ce genre de circonstances, Vladimir Poutine dessine un rond sur la place, et installe sa joyeuse police pour vérifier que les manifestants restent bien dans le rond,… de telle sorte qu’ils ne manifestent pas. Les manifestants ne peuvent pas bouger, et les effectifs de police interdisent tout contact avec la population. Donc, vous pouvez manifester à condition de ne pas manifester.

Boris Nemtsov n’était pas trop d’accord avec la méthode et il a fait quelques pas en direction des cordons de flics qui bouclaient la place. Résultat : arrestation, présentation en urgence devant un "tribunal indépendant et impartial" et 15 jours de détention pour « refus d'obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre ».

CEDH

Selon la CEDH, l'interpellation de Boris Nemtsov et sa détention de 15 jours qui s'en est suivie ont violé ses droits à la liberté, à la sécurité, au rassemblement pacifique et à un procès équitable sans oublier une détention arbitraire et bien évident un acte inhumain et dégradant sans qu'une procédure concrète existe pour le réparer. La violation des articles 11, 6-1, 5, 3 et 13 de la Convention, est constatée.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, à payer 26.000 euros de dommages-intérêts à l'opposant russe Boris Nemtsov pour son interpellation.

Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014 requête no 76204/11

Violation des articles 11, 5, 6, 13 et 3 de la Convention : Sanction disproportionnée infligée à des militants de l’opposition russe pour avoir participé à une manifestation spontanée.

L’affaire concernait l’arrestation de deux dirigeants connus de l’opposition lors d’une manifestation en décembre 2011, leur détention ultérieure et leur condamnation pour une infraction administrative.

La Cour estime en particulier que l’arrestation, la détention et la condamnation des requérants étaient disproportionnées à l’infraction qu’ils auraient commise, à savoir leur participation à une manifestation non violente spontanée au mépris d’un ordre de la police. Leur sanction – pour des actes protégés par les articles 10 et 11 de la Convention – est susceptible de dissuader d’autres personnes de participer à des manifestations ou à des débats politiques publics.

La Cour juge approprié, dans les circonstances de l’espèce, d’examiner le grief des requérants sous l’angle de l’article 11 à la lumière de l’article 10. Nonobstant le désaccord entre les parties sur les faits, il existe un lien clair et incontesté entre l’exercice par les requérants de la liberté de réunion et les mesures prises contre eux. Dès lors, leur arrestation, leur détention et les charges administratives portées ultérieurement contre eux ont constitué une ingérence dans l’exercice par eux de leur droit garanti par l’article 11.

Il ressort clairement de la description donnée par les deux parties que les requérants ont marché, après la fin de la manifestation autorisée, sur une certaine distance avec un certain nombre de personnes. Indépendamment du point de savoir si les intéressés ont marché sur la route ou sur le trottoir et s’ils ont scandé des slogans, la Cour estime qu’il n’était pas déraisonnable pour les autorités de considérer que la foule manifestait spontanément. Elle admet donc que l’arrestation des requérants et leur condamnation pour une infraction administrative ont poursuivi le but légitime du maintien de l’ordre public.

Toutefois, la Cour observe que, selon les récits des deux parties, la manifestation – ou ce qui était perçu comme telle – n’a duré que 15 minutes ; la manifestation était pacifique et la police n’aurait pas dû avoir de difficultés à contenir les participants, qui étaient au nombre de cent au plus. Par conséquent, la police a appréhendé les requérants pour la seule raison que la manifestation qui s’est déroulée à l’issue de la manifestation autorisée n’avait pas, en tant que telle, été autorisée. Par la suite, les tribunaux n’ont nullement tenté de vérifier s’il avait été nécessaire de procéder à l’arrestation. La Cour estime donc que l’intervention énergique de la police était disproportionnée et n’était pas nécessaire à la défense de l’ordre.

La Cour n’a pas pu établir sur la base des éléments du dossier, si la police avait donné des ordres aux requérants avant de les arrêter, comme le soutient le Gouvernement mais ce que contestent les requérants. Quoi qu’il en soit, en vertu du droit interne, les requérants ne pouvaient être escortés jusqu’à un poste de police que s’il était impossible de rédiger sur les lieux le rapport relatif à l’infraction administrative – que la police avait l’obligation d’établir si elle pensait que les requérants avaient commis une telle infraction. Le gouvernement russe n’a pas soutenu qu’un quelconque obstacle empêchait la rédaction du rapport sur-le-champ ; pareil rapport n’a pas même été établi dans le fourgon de police mais l’a été seulement quelques heures plus tard au troisième poste de police. En outre, les juridictions russes n’ont pas examiné l’argument des requérants selon lequel il n’avait pas été nécessaire de les escorter jusqu’au poste de police. La Cour, pour sa part, ne voit aucune raison justifiant l’application de telles mesures coercitives en l’espèce.

Enfin, la Cour estime que la sanction imposée aux requérants, à savoir 15 jours de détention administrative, était disproportionnée à l’infraction, qui – quoi qu’il en soit – était relativement mineure.

La Cour observe que les juridictions russes ont expressément reconnu que les requérants avaient été sanctionnés pour avoir tenu une manifestation pacifique spontanée et scandé des slogans antigouvernementaux, actes qui sont protégés par les articles 10 et 11 de la Convention. Ces mesures ne peuvent avoir eu pour effet que de les dissuader de participer à des rassemblements de protestation ou à d’autres actes politiques d’opposition. En outre, la mesure est sérieusement susceptible de dissuader d’autres personnes de participer à des manifestations ou à des débats politiques publics, d’autant que les requérants sont des personnalités publiques connues dont l’arrestation et la détention étaient inévitablement médiatisées.

Article 6

La Cour observe que les circonstances de la confrontation entre les requérants et la police sont en litige entre les parties. Toutefois, dans le cadre de la procédure administrative, les juridictions russes ont décidé de fonder leur jugement exclusivement sur la version donnée par la police et ont refusé d’accepter des preuves additionnelles, par exemple des enregistrements vidéo, ou de citer d’autres témoins à comparaître. La Cour souligne que, dans un litige où des faits essentiels sont à l’origine des accusations et où les seuls témoins à charge sont des policiers qui ont joué un rôle actif dans l’événement en question, la non-utilisation de l’ensemble des moyens de vérification des déclarations à charge est contraire aux exigences de base du droit pénal, également applicables dans la procédure administrative conduite en l’espèce.

De surcroît, les tribunaux russes ont limité la portée de l’affaire à la désobéissance alléguée des requérants, sans examiner si les policiers avaient agi en toute légalité.

Ces considérations suffisent pour amener la Cour à conclure que la procédure administrative dirigée contre les requérants, considérée dans son ensemble, a emporté violation du droit de ces derniers à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1.

Article 5

La Cour estime que l’arrestation et la détention des requérants, les 5 et 6 décembre 2011, était illégale et arbitraire, en violation de l’article 5 § 1.

En particulier, elle a déjà noté qu’il n’était pas justifié dans les circonstances de l’espèce d’escorter les requérants jusqu’au poste de police. En outre, leur transfert – via deux postes de police – avant leur détention au troisième poste a duré près de six heures, sans qu’il soit consigné, ce qui constitue une période de détention non reconnue. Enfin, après l’établissement des rapports relatifs à l’infraction administrative, le 6 décembre tôt le matin, les requérants n’ont pas été libérés mais ont été maintenus en détention afin que leur comparution à l’audience du tribunal fût assurée, aucunejustification – telle que par exemple le risque de fuite – n’ayant été donnée pour cette mesure.

Articles 3 et 13

Le gouvernement russe a accepté la version des requérants concernant leur transfert entre les

postes de police, notamment qu’il a duré près de six heures et que les intéressés n’ont pas reçu de

nourriture pendant cette durée. Le Gouvernement a également reconnu les faits essentiels se rapportant aux conditions de la détention des requérants au troisième poste de police. Il a soumis

une photo de la cellule – où un requérant a été détenu pendant douze heures, et l’autre pendant

sept heures – qui montre qu’il n’y avait pas de fenêtre, pas de sanitaires, et aucun meuble, à l’exception de deux bancs, et pas de matelas. Eu égard à l’effet cumulatif d’un long transfert tard le soir et des conditions de la garde à vue des requérants, la Cour estime que les circonstances dans

lesquelles les intéressés ont été détenus ont porté atteinte à leur dignité et leur ont causé une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Dès lors, il y a eu violation de l’article 3.

La Cour conclut en outre à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3, constatant que les requérants n’ont disposé d’aucun recours effectif au niveau national pour se plaindre des conditions de leur transfert et de leur détention.

INTERDICTION DU DROIT DE GRÈVE

JUNTA RECTORA DEL ERTZAINEN NAZIONAL ELKARTASUNA (ER.N.E.) c. ESPAGNE

Requête 45892/09 du 21 avril 2015

Non violation de l'article 11 : Interdire aux forces de l'ordre de faire grève n'est pas incompatible à la Convention.

a)  Principes généraux

28.  La Cour rappelle que l’article 11 § 1 présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association. Les termes « pour la défense de ses intérêts » qui figurent à cet article ne sont pas redondants et la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement. Il doit donc être loisible à un syndicat d’intervenir pour la défense des intérêts de ses membres, et les adhérents individuels ont droit à ce que leur syndicat soit entendu en vue de la défense de leurs intérêts (Syndicat national de la police belge c. Belgique, 27 octobre 1975, §§ 38-40, série A no 19, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, §§ 39-41, série A no 20, et Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 42, CEDH 2002‑V).

29.  Elle rappelle également que le paragraphe 2 n’exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l’article 11; il cite expressément les forces armées et la police parmi celles qui peuvent, tout au plus, se voir imposer par les États des « restrictions légitimes », sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause (Syndicat national de la police belge, précité, § 40, Tüm Haber Sen et Çınar c. Turquie, no 28602/95, §§ 28 et 29, CEDH 2006‑II, Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 41, CEDH 1999‑VII, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 107, CEDH 2008, et Sindicatul “Păstorul cel Bun” c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 145, CEDH 2013 (extraits)).

30.  La Cour souligne qu’elle a considéré à cet égard que les restrictions pouvant être imposées aux trois groupes de personnes cités par l’article 11 appellent une interprétation stricte et doivent dès lors se limiter à l’« exercice » des droits en question. Elles ne doivent pas porter atteinte à l’essence même du droit de s’organiser (Demir et Baykara, précité, §§ 97 et 119 et Matelly c. France, no 10609/10, § 75, 2 octobre 2014).

31.  Pour être compatible avec le paragraphe 2 de l’article 11, l’ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (voir, entre autres, Demir et Baykara, précité, § 117, et Sindicatul “Păstorul cel Bun”, précité, § 150).

32.  La Cour rappelle enfin que le droit de faire grève, qui permet à un syndicat de faire entendre sa voix, constitue un aspect important pour les membres d’un syndicat dans la protection de leurs intérêts (Schmidt et Dahlström c. Suède, 6 février 1976, § 36, série A no 21). Ce droit de grève est reconnu par les organes de contrôle de l’Organisation internationale du travail (OIT) comme le corollaire indissociable du droit d’association syndicale protégé par la Convention C87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Elle rappelle que la Charte sociale européenne reconnaît aussi le droit de grève comme un moyen d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective (voir Enerji Yapı-Yol Sen c. Turquie, no 68959/01, § 24, 21 avril 2009).

33.  Cependant, la Cour a également reconnu que ce droit n’a pas de caractère absolu. Il peut être soumis à certaines conditions et faire l’objet de certaines restrictions. Ainsi, le principe de la liberté syndicale peut être compatible avec l’interdiction du droit de grève à des fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’État. Toutefois, si l’interdiction du droit de grève peut concerner certaines catégories de fonctionnaires (voir, mutatis mutandis, Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, §§ 64-67, CEDH 1999‑VIII), elle ne peut pas s’étendre aux fonctionnaires en général ou aux travailleurs publics des entreprises commerciales ou industrielles de l’État. Ainsi, les restrictions légales au droit de grève devraient définir aussi clairement et étroitement que possible les catégories de fonctionnaires concernés (Enerji Yapı-Yol Sen, susmentionné, § 32).

b)  Application de ces principes à l’espèce

i.  Sur l’existence d’une ingérence, sa base légale et son but légitime

34.  Le syndicat requérant a subi directement les conséquences des décisions administratives et judiciaires rejetant sa demande d’autorisation d’effectuer une grève et peut par conséquent se prétendre victime d’une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté syndicale.

35.  La Cour note que l’article 6 § 8 de la Loi organique 2/1986, du 13 mars, des corps et forces de sécurité, prévoyant que les membres des Forces et Corps de Sécurité de l’État ne peuvent exercer en aucun cas le droit de grève, constitue la base légale de l’ingérence litigieuse. Les termes de cette loi doivent être considérés comme étant suffisamment clairs et prévisibles. Les membres du syndicat requérant pouvaient ainsi raisonnablement s’attendre à être visés par l’interdiction. En effet, l’expression « Forces et Corps de Sécurité » utilisée par la loi, englobe tant les collectifs de nature civile que ceux à caractère armé.

36.  Par ailleurs, la Cour accepte que l’ingérence poursuivait un objectif légitime au regard du paragraphe 2 de l’article 11, à savoir la défense de l’ordre, eu égard aux fonctions spécifiques attribuées à ce corps de police et aux conséquences éventuelles en cas d’interruption de ses activités.

ii.  Sur la nécessité dans une société démocratique

37.  La Cour note que la restriction prescrite par la loi litigieuse ne s’étend pas sur l’ensemble des fonctionnaires publics mais vise exclusivement les membres des Forces et Corps de Sécurité de l’État en tant que garants du maintien de la sécurité publique (voir a contrario Enerji Yapı-Yol Sen susmentionné, § 32). La Cour note en outre que cette même loi accorde à ces corps une responsabilité accrue leur exigeant d’intervenir à tout moment et en tout lieu en défense de la Loi, que ce soit pendant les heures de travail ou pas.

38.  Aux yeux de la Cour, cette nécessité d’un service ininterrompu et le mandat armé qui caractérise ces « Agents de l’Autorité » distingue ce collectif d’autres fonctionnaires tels que les magistrats ou les médecins et justifie la limitation de leur liberté syndicale. En effet, les exigences plus sévères les concernant ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique, dans la mesure où elles permettent de préserver les intérêts généraux de l’État et, en particulier, d’en garantir la sécurité, la sûreté publique et la défense de l’ordre, principes énoncés à l’article 11 § 2 de la Convention.

39.  Par ailleurs, la nature spécifique de leurs activités justifie l’existence d’une marge d’appréciation suffisamment large pour l’État pour développer sa politique législative et lui permettre ainsi de réglementer, dans l’intérêt public, certains aspects de l’activité du syndicat, sans pour autant priver ce dernier du contenu essentiel de ses droits au titre de l’article 11 de la Convention (voir National Union of Rail, Maritime et Transport Workers c. Royaume-Uni, no 31045/10, § 104, CEDH 2014).

40.  De plus, la Cour ne peut pas être d’accord avec le syndicat requérant en ce qui concerne les conclusions extraites des recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur le code européen d’éthique de la Police. La Cour note en particulier que le droit de grève pour la police n’est pas reconnu dans ledit code. À cet égard, le Comité des Ministres a considéré que l’interdiction totale du droit de grève pour la police n’est pas contraire à la Charte sociale et à la jurisprudence s’y rapportant (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour n’aperçoit pas de raison de s’écarter de cette conclusion.

41.  Les considérations qui précèdent mènent la Cour à conclure que les faits soulevés par la situation spécifique de la présente affaire ne constituent pas une ingérence injustifiée dans le droit du syndicat requérant à la liberté d’association, dont il a pu exercer le contenu essentiel.

42.  S’agissant enfin d’une éventuelle existence de discrimination à l’égard du requérant, la Cour rappelle qu’une distinction est discriminatoire au sens de l’article 14, si elle "manque de justification objective et raisonnable", c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un "but légitime" ou s’il n’y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé". Par ailleurs, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir Grande Oriente d`Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, §§ 44 et 45, 31 mai 2007). En l’occurrence, la Cour considère que les justifications fournies par le Gouvernement relatives aux spécificités des fonctions attribuées par la loi aux forces et corps de sécurité de l’État sont raisonnables, sans qu’il ne soit possible de déceler des indices d’arbitraire pouvant faire penser à l’existence de discrimination.

43.  Par conséquent, la Cour conclut à la non-violation de l’article 11, pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention.

44.  Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la question de l’applicabilité de la réserve effectuée par le Gouvernement à l’égard de l’article 11 de la Convention.

Arrêt Vyerentsov c. Ukraine du 11 avril 2013, requête no 20372/11

La législation ukrainienne présente depuis 20 ans des lacunes en matière de liberté de réunion pacifique : il faut réformer d’urgence puisque l'Ukraine utilise un texte d'un pays disparu soit l'URSS.

ARTICLE 11

La Cour considère que l’arrestation de M. Vyerentsov se fondait sur une base légale, à savoir le code des infractions administratives, lequel définit la sanction applicable en cas de manquement à la procédure régissant les manifestations. Elle estime en outre ce code suffisamment accessible.

Cependant, la Cour juge qu’aucune procédure claire et prévisible relative à la tenue de manifestations pacifiques n’a été établie en Ukraine depuis la dissolution de l’URSS. En effet, les règles générales contenues dans la Constitution ukrainienne au sujet des restrictions possibles à la liberté de réunion doivent encore être traduites dans la législation nationale. En particulier, dans une décision du 19 avril 2001, la Cour constitutionnelle ukrainienne a considéré que la procédure de notification d’une réunion pacifique aux autorités du pays devait être définie par la législation. En outre, le seul document établissant une telle procédure est un décret datant de 1988. Or ce denier a été adopté par un pays qui n’existe plus (l’URSS), et les tribunaux ukrainiens ne le considèrent pas unanimement comme encore applicable.

Même si la Cour reconnaît qu’il faut un certain temps à un pays pour définir son cadre législatif au cours d’une période transitoire telle que celle que l’Ukraine traverse actuellement, elle ne saurait admettre qu’un délai de plus de 20 ans se justifie, notamment lorsqu’est en jeu un droit aussi fondamental que le droit à la liberté de réunion pacifique. Dès lors, la Cour conclut que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté de réunion n’était pas prévue par la loi, en violation de l’article 11.

ARTICLE 7

La Cour réaffirme que, bien que le manquement à la procédure régissant les manifestations soit prévu par le code des infractions administratives, celle-ci n’était clairement définie ni dans le droit interne ni par les juridictions nationales, dont la pratique dans ce domaine présentait de nombreuses incohérences. Dès lors, la détention administrative de M. Vyerentsov pendant trois jours a méconnu l’article 7.

RMT C. ROYAUME UNI du 8 avril 2014 requête n° 31045/10

L’interdiction des grèves de solidarité au Royaume-Uni ne s’avère pas excessive dans une affaire concernant un syndicat opérant dans le domaine des transports et un employeur non partie au conflit du travail en jeu

Scrutin préalable à la tenue d’une grève

La Cour déclare ce grief irrecevable, estimant que rien ne permet de conclure à une atteinte aux droits du syndicat allant au-delà de l’obligation de se conformer à l’exigence procédurale prévue par la loi. Il convient d’examiner cette question à la lumière du fait que le syndicat a réussi à organiser une grève deux mois après l’injonction, et que cette action a conduit EDF à améliorer son offre aux membres du syndicat. La nouvelle offre a été acceptée et a pris effet peu de temps après. Dès lors, le conflit impliquant EDF s’est en réalité soldé par la réussite de l’action collective menée par le syndicat au nom de ses membres.

Actions revendicatives secondaires

C'est la première fois que la Cour est appelée à examiner si le droit d’organiser des actions secondaires tombe sous l'empire de l'article 11. La Cour estime que le requérant peut invoquer cette disposition. Premièrement, elle relève que l'action secondaire est protégée par la convention pertinente de l'Organisation internationale du travail et par la Charte sociale européenne, et elle juge qu’il serait incohérent de sa part d’adopter un point de vue plus restrictif sur la liberté d'association des syndicats que celui qui a cours en droit international. Deuxièmement, en ce qui concerne la situation dans d'autres États contractants, la Cour observe que beaucoup d'entre eux ont pour pratique bien établie d’admettre que les actions secondaires constituent une forme légale d'action syndicale.

La Cour admet donc que l'interdiction légale des actions secondaires s’analyse en une ingérence dans le droit du syndicat requérant à la liberté d'association. Cette ingérence était prévue par la loi, à savoir l'article 224 de la loi de 1992 portant consolidation des relations syndicales et des relations du travail. De plus, la Cour estime que l'interdiction poursuivait le but légitime de la protection des droits et libertés d'autrui, ce qui vise non seulement l'employeur directement impliqué dans le conflit du travail mais également les intérêts plus larges de l'économie nationale et des membres du public potentiellement affectés par les perturbations induites par l'action collective secondaire, qui peut être menée sur une plus grande échelle que l'action de grève primaire.

La Cour rappelle en outre que la Convention exige que les syndicats soient en mesure, en droit national, de protéger les intérêts de leurs membres. À ses yeux, le plus important est donc la mesure dans laquelle le syndicat requérant a pu, dans les circonstances de l'espèce, défendre les intérêts de ses membres, malgré l'interdiction d’organiser une action collective contre la société Jarvis. Il ressort des faits que le syndicat requérant a pu exercer ses droits collectifs relativement à la société Hydrex, l'employeur partie au conflit. Il a pu représenter ses membres, négocier avec Hydrex en leur nom et organiser une grève sur leur lieu de travail, même si ces actions ont été menées sur une échelle réduite et ont eu des résultats limités. L’allégation du syndicat requérant selon laquelle l'action secondaire lui aurait permis de gagner relève de la spéculation.

La Cour souligne l’ampleur de la marge de manoeuvre (« marge d'appréciation ») de l'État s’agissant de réglementer la liberté syndicale dans des affaires telles que l'espèce – qui touchent à un aspect secondaire ou accessoire de la liberté syndicale–, dans ce domaine de la politique législative dont la sensibilité est reconnue. En particulier, les parlements démocratiquement élus sont en principe mieux placés que le juge international pour apprécier ce qui va dans le sens de l'intérêt général eu égard à des considérations sociales ou économiques, et pour déterminer quelles sont les mesures législatives les mieux adaptées dans leur contexte national pour mettre en oeuvre la politique choisie en matière socio-économique ou en matière d'emploi.

La marge d’appréciation de l’État est donc ample, même si le Royaume-Uni appartient à un petit groupe d'États membres qui interdisent les actions secondaires dans le domaine des relations du travail. Pour la Cour, les critiques émises contre le Royaume-Uni par les organes internationaux de surveillance de la Charte sociale européenne et de la Convention de l’OIT ne peuvent en rien influencer sa conclusion, leur point de vue, plus général, se distinguant du sien propre.

En réalité, l'interdiction des actions secondaires n’a subi aucun tempérament depuis plus de 20 ans au Royaume-Uni – résistant à deux changements de gouvernement –, ce qui démontre l’existence d’un consensus démocratique au soutien de cette interdiction, et une acceptation des raisons qui la justifient.

La Cour conclut en conséquence que les faits particuliers de l'espèce ne révèlent aucune ingérence injustifiée dans le droit du syndicat requérant à la liberté d'association. Elle ne voit en outre rien qui permettrait de considérer que l’effet de l'interdiction des actions secondaires sur les actions du syndicat requérant vis-à-vis de la société Hydrex s’est avéré disproportionné. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas eu violation de l'article 11 de la Convention.

ABATTRE LES MANIFESTANTS EN PLEINE RUE

GRANDE CHAMBRE NAGMETOV c. RUSSIE du 30 mars 2017 requête 35589/08

Violation de l'article 2 : le meilleur moyen d'interdire une manifestation et le droit d'association est de tirer dans le tas. le fisl du requérant est mort durant la manifestation contre la corruption des responsables politiques.

LE MEURTRE DU FILS DU REQUÉRANT PENDANT LA MANIFESTATION PAR LA POLICE

9. Le requérant est né en 1949 et réside à Makhatchkala, en République du Daghestan (Fédération de Russie).

10. Le 25 avril 2006, Murad Nagmetov, le fils du requérant, prit part à un rassemblement public dans le village de Miskindzha, district Dokuzparinskiy, au Daghestan. Plusieurs centaines de personnes y participèrent et formulèrent des accusations de corruption à l’égard de fonctionnaires locaux. Vers 15 heures, des membres de l’unité mobile spéciale encerclèrent les participants et effectuèrent plusieurs tirs de sommation en l’air.

11. Par la suite, les autorités dispersèrent le rassemblement au moyen d’armes à feu (voir aussi Primov et autres c. Russie, no 17391/06, §§ 15-18, 12 juin 2014). Murad Nagmetov fut touché par une grenade lacrymogène et succomba à ses blessures. Cinq autres personnes furent grièvement blessées et bien d’autres encore subirent des dommages corporels et furent arrêtées.

12. Le même jour, le procureur de la République du Daghestan engagea des poursuites pénales pour meurtre et utilisation illégale d’armes à feu (articles 105 et 222 du code pénal) et attribua l’affaire à un enquêteur.

CEDH

45. Dans son arrêt du 5 novembre 2015, la chambre a dit qu’il y avait eu violation de l’article 2 de la Convention en ses volets matériel et procédural. L’arrêt de la chambre renferme les conclusions suivantes en ce qui concerne le grief tiré de l’article 2 de la Convention :

« a) Volet matériel

40. La Cour note que le Gouvernement a reconnu que l’on avait privé Murad Nagmetov de sa vie au mépris des exigences découlant de l’article 2 de la Convention. Il a déclaré notamment, à l’instar des autorités nationales, qu’il était contraire au droit russe de tirer la grenade lacrymogène en question directement vers une personne.

41. La Cour n’aperçoit aucune raison de ne pas souscrire à la déclaration ci-dessus (voir aussi Abdullah Yaşa et autres c. Turquie, no 44827/08, § 48, 16 juillet 2013). Il y a donc eu violation de l’article 2 de la Convention.

b) Volet procédural

(...)

46. Tout d’abord, la Cour note qu’après le décès du fils du requérant une enquête pénale a été ouverte, et ce sans délai (voir, a contrario, Lyapin c. Russie, no 46956/09, §§ 128-133, 24 juillet 2014).

47. Ensuite, la Cour considère que l’argument du requérant concernant, en substance, la partialité alléguée de l’autorité d’enquête ou des experts chargés de l’affaire n’est ni précis ni étayé. En l’espèce, elle n’a pas de raisons de conclure qu’il y avait un lien hiérarchique ou institutionnel entre les personnes chargées de l’enquête et les personnes impliquées (voir, à titre de comparaison, A.A. c. Russie, no 49097/08, § 94, 17 janvier 2012, et Davitidze c. Russie, no 8810/05, § 107, 30 mai 2013).

48. Troisièmement, quant au sérieux des efforts déployés par les autorités pour identifier la personne qui a causé le décès de la victime, la Cour rappelle que dans les enquêtes sur les homicides les autorités d’enquête disposent généralement de preuves cruciales dès le début des investigations. Le corps de la victime, le lieu du crime, les dépositions des témoins oculaires et le matériel utilisé pour commettre l’infraction, comme les balles et les douilles, sont utiles aux enquêteurs et leur donnent des indices dès les premiers stades de l’enquête (Er et autres c. Turquie, no 23016/04, § 54, 31 juillet 2012). La tâche de la Cour en l’espèce est de déterminer, compte dûment tenu des allégations et arguments spécifiques des parties, si une quelconque déficience de l’enquête a compromis la capacité de celle-ci à permettre l’identification de la personne responsable des blessures et du décès de la victime.

49. Il ressort des éléments disponibles que plus de soixante-dix personnes ont été interrogées au cours de l’enquête, que les policiers concernés ont été identifiés et que les registres d’attribution des armes et des munitions ont été examinés (...) Le requérant n’a pas émis de griefs quant à ces mesures d’investigation. La Cour observe qu’en revanche, dans sa requête devant elle, l’intéressé s’est référé principalement à la qualité censément insatisfaisante des rapports d’expertise.

50. Les éléments disponibles montrent aussi que les autorités nationales sont parties de l’hypothèse que le décès de la victime était la conséquence de l’usage d’une arme par un membre de l’unité mobile spéciale et que cet usage avait enfreint les dispositions nationales dès lors qu’il était inapproprié de tirer une grenade lacrymogène directement vers une personne. Dans les circonstances de l’espèce, les autorités ont jugé pertinent de rechercher une éventuelle correspondance entre les éclats extraits du corps du défunt et les carabines détenues par les policiers lors du rassemblement public du 25 avril 2006.

51. Quant au rythme et au sérieux des mesures relatives à cet aspect de l’enquête, il est malaisé de déterminer à quel moment les carabines concernées ont été saisies. La Cour relève en tout cas que le premier expert en balistique a déclaré en mai 2006 qu’il serait possible d’identifier l’arme en cause en utilisant un obturateur séparé, si une telle arme était soumise pour examen (...) Plus d’un mois après, l’autorité d’enquête a demandé un nouveau rapport balistique au même établissement d’expertise. À ce stade-là cependant, cette demande n’a pu être satisfaite en raison de l’absence d’« installations ou équipements permettant de faire des tirs d’essai avec des cartouches de 23 mm à gaz spécial » (...) Ces tests n’ont donc été effectués qu’après août 2006, lorsque l’autorité d’enquête a fourni un certain nombre de carabines aux experts de police scientifique (...) Il n’est pas contesté que ces armes sont celles qui avaient été utilisées par les membres de l’unité mobile spéciale le 25 avril 2006. Il est toutefois regrettable qu’il ait fallu près de huit mois pour l’adoption de mesures adéquates en vue de la réalisation d’une expertise comparative, fin 2006, puis encore trois mois pour l’obtention d’une réponse de l’institut de police scientifique du Service fédéral de sécurité, en février 2007 (...)

52. La Cour constate, en sus des délais injustifiés évoqués ci-dessus, que les autorités nationales n’ont pas pris des mesures raisonnables pour protéger les éléments clés du dossier. Elle rappelle à cet égard que pour être effective une enquête doit « pouvoir conduire à » l’identification et à la punition des responsables. S’il n’en allait pas ainsi, il serait possible dans certains cas à des agents de l’État de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits des personnes soumises à leur contrôle (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV). Dès lors, la perte des éclats qui avaient été extraits du corps de la victime (...) appelait une enquête prompte et approfondie. Dans des circonstances où un agent de l’État avait fait usage d’une arme, il était important de confirmer ou de dissiper tout doute quant à l’éventuelle mauvaise foi d’un fonctionnaire dans le traitement des éléments de preuve. Or, les décisions dont la Cour dispose ne contiennent ni présentation ni appréciation d’informations concernant les conditions dans lesquelles le principal élément de preuve a été perdu (...) La Cour ne s’est pas vu communiquer d’informations convaincantes montrant que les autorités russes auraient pris des mesures suffisantes pour obtenir les preuves relatives aux faits en question et enquêter sur la perte du principal élément de preuve.

53. Le gouvernement défendeur soutient que l’effectivité de l’enquête menée au niveau national n’a pas été amoindrie par la perte des éléments de preuve, dès lors selon lui qu’elle est intervenue alors que les enquêteurs avaient déjà épuisé l’ensemble des mesures raisonnables, y compris l’expertise comparative. Selon le Gouvernement, l’enquête n’a pu être menée à son terme en raison de l’impossibilité objective d’identifier le fusil en cause.

54. La Cour souscrit à l’avis du Gouvernement selon lequel le rapport balistique du 8 novembre 2006 contenait bien une évaluation des éléments pertinents, y compris les éclats extraits du corps de la victime. L’expert a effectué des tirs d’essai avec les carabines et a tenté de comparer les résultats obtenus avec les stries laissées sur les éclats extraits du corps du défunt. Cette mesure visait à établir si l’une des carabines était à l’origine de la blessure mortelle du fils du requérant. L’expert a conclu qu’il était techniquement impossible de déterminer, avec un degré raisonnable de certitude, si l’une des carabines testées avait servi à tirer sur la victime.

55. Il apparaît cependant que l’autorité d’enquête et le parquet n’ont pas été satisfaits du rapport balistique du 8 novembre 2006 (...) et que pour cette raison l’institut de police scientifique a été prié de procéder à une nouvelle expertise. En février 2007, l’institut a répondu qu’il n’était pas possible de déterminer quelle carabine avait servi à tirer la cartouche en question. On ne comprend guère pourquoi la nouvelle experte s’est vu fournir pour les essais comparatifs des cartouches Volna et non des grenades du type concerné, et pourquoi elle n’a pu se procurer ces grenades d’office. Le gouvernement défendeur n’a pas étayé l’argument formulé devant la Cour selon lequel l’institut ne disposait pas d’installations techniques suffisantes pour procéder à un examen criminalistique.

56. Pour sa part, la Cour n’entend pas se fier au rapport du 8 novembre 2006 en ce qui concerne la conclusion qu’il était impossible d’identifier la carabine en cause. On peut raisonnablement déduire de l’explication donnée par l’experte en février 2007 que les cartouches Volna ne convenaient pas pour des tests comparatifs parce que celles-ci et les éclats de grenade extraits du corps de la victime avaient des paramètres géométriques différents et étaient composés de matériaux ayant des caractéristiques distinctes (...)

57. L’autorité d’enquête n’a pas donné suite aux informations reçues de l’institut et a suspendu l’enquête en février 2007, sans raison valable. Si la juridiction nationale a finalement reconnu en octobre 2008 que l’organe d’enquête avait eu tort de suspendre les investigations et n’avait pas pris des « mesures exhaustives destinées à permettre l’identification de l’auteur du tir mortel » (...), c’est seulement en décembre 2009 que les autorités ont repris l’enquête.

58. À cette date, les principaux éléments de preuve avaient déjà été perdus (...) Or, les procureurs ont considéré qu’une nouvelle expertise demeurait nécessaire et possible (...) Malgré les instructions du parquet, l’autorité d’enquête n’a pas soumis le matériel à une nouvelle expertise. Au lieu de cela, elle s’est bornée à adresser des demandes de renseignements à l’institut, lequel n’y a apparemment pas répondu (...)

59. Aucun élément propre à réfuter la conclusion des autorités nationales selon laquelle une nouvelle expertise balistique comparative demeurait nécessaire et possible, malgré la perte des preuves, n’a été fourni à la Cour. On peut considérer que le rapport du 26 février 2007 révèle un important désaccord quant à la méthode suivie dans le rapport du 8 novembre 2006, c’est-à-dire quant au point de savoir s’il convenait d’utiliser des cartouches Volna pour les tirs d’essai comparatifs, comme cela a été fait lors de cette dernière expertise. On pourrait soutenir par implication qu’il subsistait une possibilité qu’un examen comparatif adéquat pût conduire à l’identification du fusil en cause.

60. En outre, force est à la Cour de constater que les décisions officielles portées à sa connaissance, notamment celle de 2011, la plus récente, concernent la suspension de l’enquête. Elles ne contiennent ni exposé ni analyse des éléments de preuve existants, par exemple des déclarations relatives aux faits survenus le 25 avril 2006. Le requérant n’a donc reçu aucune conclusion officielle quant au décès de son fils.

61. Enfin, les éléments dont la Cour dispose n’indiquent pas que des actions disciplinaires ou pénales adéquates aient été engagées contre les responsables qui avaient pour tâche de former et d’encadrer les policiers impliqués dans les faits survenus le 25 avril 2006.

62. L’ensemble des considérations qui précèdent amènent la Cour à conclure que les autorités n’ont pas mis en œuvre toutes les mesures raisonnables et réalisables qui pourraient aider à identifier le tireur et à établir les autres circonstances pertinentes de la cause.

63. Dès lors, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural. »

B. Appréciation de la Cour

46. Devant la Grande Chambre, le requérant maintient son grief tiré de l’article 2 de la Convention ; le Gouvernement n’a pas formulé d’observations à ce sujet.

47. La Grande Chambre fait siennes les conclusions de la chambre et dit qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention en ses volets matériel et procédural.

L'OBLIGATION D'ADHÉRER A UNE ASSOCIATION

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- L'OBLIGATION D'ADHERER A UNE ASSOCIATION DE MÉDECINS

- L'OBLIGATION D'ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE CHASSE OU DE VITICULTEURS

L'OBLIGATION D'ADHERER A UNE ASSOCIATION DE MÉDECINS

Albert et le Compte contre Belgique du 10 février 1983 Hudoc 07 requêtes 7299/75 et 7496/76

Monsieur le Compte reproche l'obligation pour tous praticiens de s'inscrire à l'ordre des médecins. La Cour constate que cette contrainte n'est pas une violation de l'article 11 de la Convention:

"§44: Il suffit de rappeler  que des médecins ne s'analyse pas en une association au sens de l'article 11; que son existence et l'obligation corrélative, pour les médecins, de s'inscrire à son tableau et de se soumettre à l'autorité de ses organes n'ont manifestement ni pour objet ni pour effet de limiter, et encore moins de supprimer, le droit garanti à l'article 11§1"

Partant, il n'y a pas de violation de l'article 11§2 de la Convention.

L'OBLIGATION D'ADHERER A UNE ASSOCIATION DE CHASSE OU DE VITICULTEURS

MYTILINAIOS ET KOSTAKIS c. GRÈCE arrêt du 3 décembre 2015 requête 29389/11

VIOLATION DE L'ARTICLE 11 : L'obligation des viticulteurs est d'adhérer à une coopérative et de lui donner sa production totale. La Convention sur la liberté d'adhérer n'est pas respecté !

a) Existence d’une ingérence

53. La Cour est d’avis qu’à n’en pas douter, le refus tacite des autorités nationales, validé par le Conseil d’Etat, d’octroyer aux requérants un permis de vinification au motif que l’Union de la coopérative vinicole de l’île de Samos assure exclusivement la vinification et la commercialisation du muscat de Samos, est à considérer comme une « ingérence » dans leur liberté d’association « négative » (mutatis mutandis, Chassagnou, précité, § 103).

b) Justification de l’ingérence

54. Pareille ingérence enfreint l’article 11, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

55. La Cour estime que l’ingérence est prévue par la loi no 6085/1934 et poursuit comme « but légitime » celui d’assurer dans l’intérêt général de l’île de Samos la protection de la qualité d’un vin unique en Grèce et du revenu des viticulteurs de l’île de Samos et donc la protection des droits et libertés d’autrui.

56. Quant à la « nécessité » de l’ingérence, la Cour rappelle que, pour évaluer la nécessité d’une mesure donnée, plusieurs principes doivent être observés. Le vocable « nécessaire » n’a pas la souplesse de termes tels qu’« utile » ou « opportun ». En outre, pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une « société démocratique » : bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts des individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d’une position dominante. D’une manière générale, la « nécessité » d’une quelconque restriction doit être établie de manière convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorités nationales d’évaluer s’il existe un « besoin social impérieux » susceptible de justifier cette restriction, exercice pour lequel elles jouissent d’une certaine marge d’appréciation. Enfin, une restriction à un droit que consacre la Convention doit être proportionnée au but légitime poursuivi (Schneider c. Luxembourg, no 2113/04, § 78, 10 juillet 2007 ; Chassagnou, précité, § 112 ; Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, § 40 ; Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 63).

57. Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales qui sont mieux placées qu’une juridiction internationale pour décider de la politique législative et des mesures de mise en œuvre, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de façon raisonnable, de bonne foi et avec soin ; il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 96, 17 février 2004).

58. La Cour note que les coopératives à participation obligatoire créées par la loi no 6085/1934 avaient pour but de systématiser la production, le traitement, la vinification et la consommation du muscat de Samos ainsi que la prise de toute mesure propre à assurer la protection de ce vin. Comme il ressort du rapport introductif de la loi précitée, la mise en place de ce système avait à l’époque été demandée par l’ensemble des viticulteurs et des producteurs de vin de Samos.

59. La Cour n’ignore pas que les coopératives sont étroitement insérées dans le tissu économique local et contribuent à la valorisation du territoire et de l’activité de leurs adhérents. Elle prend note des raisons pour lesquelles le système des coopératives à participation obligatoire a été appliqué pour la viticulture à Samos : en 1934, il était impératif de protéger la qualité de ce cépage, unique en Grèce, et par conséquent une ressource précieuse pour l’économie de l’île et de manière plus générale pour celle de la Grèce. Il fallait aussi développer la culture de cette vigne dont les prix bas de commercialisation pratiqués à l’époque avaient détourné les agriculteurs de cette culture.

60. La Cour prend note du fait que dans son arrêt du 2 novembre 2010, le Conseil d’Etat a souligné que la restriction à la liberté négative d’association ne portait pas atteinte à l’article 11 de la Convention, eu égard d’une part, au fait que l’obligation faite aux requérants de participer aux coopératives ne réduisait pas leur liberté de cultiver la vigne, mais concernait seulement la vinification et la commercialisation et, d’autre part, cette participation obligatoire était nécessaire pour préserver la qualité d’un produit unique pour l’économie nationale.

61. La Cour estime que la distinction faite entre la culture de la vigne, qui n’est pas soumise à restriction, et la vinification et la commercialisation, pour lesquels il faut obligatoirement être membre d’une coopérative, est artificielle et exclut en réalité toute sorte d’autonomie ou d’indépendance aux viticulteurs concernés.

62. De l’avis de la Cour, les motifs qui avaient poussé en 1934 les viticulteurs de l’île de Samos à se regrouper dans des coopératives à participation obligatoire apparaissent peu pertinents dans le contexte actuel. Aujourd’hui le nombre total des viticulteurs appartenant aux diverses coopératives locales est de 2 847, le muscat de Samos bénéficie de l’appellation d’origine contrôlée ainsi que du label VQRPD (vin de qualité produit dans une région déterminée), selon les dispositions du Règlement 1493/1999 du Conseil de l’Union européenne, et le marché de l’exportation est très important, couvrant 80 % de la production annuelle qui se monte approximativement à 7 000 tonnes.

63. La Cour relève, comme le soulignent les requérants, que le Gouvernement ne donne qu’une explication historique pour étayer ses affirmations selon lesquelles la suppression de la participation obligatoire à des coopératives ou de celles-ci à l’Union risquerait de déstabiliser le système viticole de l’île de Samos et qu’aucun contrôle aussi intensif soit-il ne pourrait obtenir le même résultat en ce qui concerne la qualité du vin produit. Á cet égard, elle constate que la minorité du Conseil d’Etat a souligné dans l’arrêt du 2 novembre 2010 que les buts poursuivis par la loi no 6085/1934 pourraient être atteints par d’autres moyens comme, par exemple, par des contrôles de qualité effectués par des organes de certification étatiques ou autres. Un viticulteur pourrait avoir le choix d’adhérer à la coopérative ou s’il souhaitait vinifier et commercialiser lui-même son vin, il pourrait le soumettre à une procédure de certification dont les étapes et exigences seraient fixées à l’avance par des textes législatifs.

64. La Cour note, en outre, que déjà en 1993 le législateur a introduit une entorse au principe de la participation obligatoire des viticulteurs à des coopératives : l’article 47 § 7 de la loi no 2169/1993 a prévu la possibilité pour les coopératives à participation obligatoire de se transformer, à leur initiative, en coopératives libres. Il ressort de cette réglementation que les autorités nationales considèrent que la qualité du vin produit sur l’île de Samos et le souci de garantir aux viticulteurs des prix équitables et dignes du raisin fourni ne risquerait pas de pâtir en cas de transformation de la nature de cette participation. Force est de constater que le rapport introductif de la loi no 4015/2011 indique que l’agriculteur indépendant et autonome, qui en tant que propriétaire et producteur revendique son droit à la prospérité, n’est pas incompatible avec l’idée de l’association coopérative (paragraphe 22 ci‑dessus).

65. La Cour considère qu’en obligeant les viticulteurs à transmettre la totalité de leur production aux coopératives, la loi no 6085/1934 a fait le choix le plus restrictif en ce qui concerne la liberté négative d’association.

66. Compte tenu des circonstances particulières de la cause, la Cour estime que le refus des autorités nationales d’octroyer aux requérants un permis de vinification va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un juste équilibre entre des intérêts contradictoires et ne saurait être considéré comme proportionné au but poursuivi.

67. Dès lors, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 11 de la Convention.

Chassagnon et autres contre France du 29 avril 1999

Hudoc 1054 requêtes 25088/94 28331/95 et 28443/95

Les requérants se plaignent que les petits propriétaires de terrains de chasse sont obligés d'adhérer à des ACCA (association communale de chasse agréée).

Le Gouvernement oppose le fait que les ACCA sont des associations de DROIT PUBLIC. La Cour constate qu'elles sont régies par a loi du 1er juillet 1901 et par conséquent qu'elles doivent être considérées au sens de l'article 11 de la Convention.

Première question: Y-a-t-il ingérence?

"§103: Il n'est pas contesté par les comparants que l'obligation d'adhésion aux ACCA imposée aux requérants par la loi Verdeille est une ingérence dans la liberté d'association "négative"

Partant, Il y a bien ingérence.

deuxième question: Est-elle prévue par la loi?

Oui, c'est la loi Verdeille reprochée par les requérants.      

Troisième question: L'ingérence a-t-elle un but légitime?

"§108: "Si la chasse est une activité ancienne pratiquée depuis des millénaires, il n'en demeure pas moins qu'avec le développement de l'agriculture, de l'urbanisation et l'évolution des modes de vie, elle ne vise aujourd'hui, pour l'essentiel, qu'à procurer plaisir et détente à ceux qui la pratiquent dans le respect des traditions. Toutefois, l'organisation et la réglementation d'une activité de loisirs peuvent aussi relever d'une responsabilité de l'Etat, notamment au titre de son obligation de veiller, au nom de la collectivité, à la sécurité des biens et des personnes.

La Cour estime, en conséquence avec la Commission que la législation incriminée poursuivait un but légitime au sens du § 2 de l'article 11 de la Convention"

Quatrième question: L'ingérence est-elle "nécessaire" dans une société démocratique?  

"§117: Au vu de ce qui précède, les motifs avancé par le Gouvernement ne suffisent pas à montrer qu'il était nécessaire d'astreindre les requérants à devenir membres du ACCA de leurs communes, en dépit de leurs convictions personnelles.

Au regard de la nécessité de protéger les droits et libertés d'autrui pour l'exercice démocratique de la chasse, une obligation d'adhésion aux ACCA qui pèse uniquement sur les propriétaires dans une commune sur quatre en France ne peut passer pour proportionnée au but légitime poursuivi.

La Cour n'aperçoit pas d'avantage pourquoi il serait nécessaire de ne mettre en commun que les petites propriétés tandis que les grandes, tant publiques que privées, seraient mises à l'abri d'un exercice démocratique de la chasse.

Contraindre de par la loi un individu à une adhésion profondément contraire à ses propres convictions et l'obliger, du fait de cette adhésion, à apporter le terrain dont il est propriétaire pour que l'association en question réalise des objectifs qu'il désapprouve va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un juste équilibre entre les intérêts contradictoires et ne sauraient être considérées comme proportionnée au but poursuivi.

Il y a donc violation de l'article 11"

Arrêt ASPAS et LASGREZAS c. France requête 29953/08 du 22 septembre 2011

Comme suivant une procédure, les propriétaires peuvent quitter l'association de chasse, il n'y a pas violation de l'article 1du protocole 1

35.  Il ne prête pas à controverse entre les parties que les faits dénoncés constituent une ingérence dans le droit de la seconde requérante au respect de ses biens. La Cour constate que la mesure litigieuse s’analyse en une réglementation de l’usage des biens, prévue par le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (Chassagnou et autres, précité, § 71).

36.  Les parties reconnaissent également que ladite mesure poursuit un but légitime, à savoir éviter une pratique anarchique de la chasse et favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique. Elles s’opposent en revanche sur la proportionnalité de cette ingérence.

37.  Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article. En conséquence, une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres, précité, § 75).

38.  La Cour rappelle qu’elle a précédemment jugé que le système d’apport forcé de terrains privés aux ACCA, sans possibilité pour les propriétaires opposés à la pratique de la chasse d’en solliciter le retrait était contraire à la Convention (Chassagnou et autres, précité). A la suite de cette condamnation, une modification législative est intervenue permettant aux propriétaires qui le désirent de demander pendant un an, puis ensuite tous les cinq ans, à ce que leurs terrains soient retirés des zones de chasse. La Cour est donc appelée à examiner dans la présente affaire si ce délai ménage un « juste équilibre » entre l’intérêt général et le droit de propriété de la seconde requérante.

39.  La Cour constate que les délais de cinq et six ans prévus par la loi du 26 juillet 2000 visent essentiellement à assurer une certaine stabilité dans la détermination du périmètre des zones de chasse. Elle partage l’analyse du Gouvernement lorsque celui-ci fait valoir qu’un délai trop court pourrait nuire à l’action des ACCA. Ces associations sont en effet chargées de gérer le développement du gibier et de la faune sauvage et de veiller à la bonne organisation technique de la chasse. Pour être efficaces, leurs missions nécessitent donc une certaine prévisibilité dans le temps du territoire des zones de chasse. En outre, des modifications trop fréquentes du périmètre de ce territoire, au gré des oppositions formulées par les propriétaires, pourraient avoir des conséquences néfastes en termes de sécurité pour les chasseurs et les tiers.

40.  A ce titre, la seconde requérante fait valoir que ledit périmètre est déjà soumis à des modifications pouvant intervenir à tout moment, en fonction des apports nouveaux qui, eux, sont immédiatement pris en compte dans la délimitation des zones de chasse. La Cour observe cependant que les apports nouveaux ont pour effet d’augmenter ponctuellement le territoire des ACCA et permettent d’améliorer l’efficacité de ces associations en élargissant le périmètre de leur zone d’intervention. Elles favorisent donc la gestion du patrimoine cynégétique et ne sont pas de nature à nuire à la sécurité des personnes et notamment des chasseurs puisqu’elles ne peuvent en aucun cas réduire le périmètre des ACCA.

41.  La Cour observe également que le législateur a pris soin de donner aux propriétaires concernés une possibilité de retirer immédiatement leurs parcelles des zones de chasse. En effet, la loi de 2000 prévoit la possibilité de former opposition à l’apport des terrains dans l’année qui suit son entrée en vigueur si ceux-ci sont compris dans le périmètre d’une ACCA déjà constituée et dans les trois mois qui suivent la constitution future d’une ACCA (voir la partie « droit interne pertinent »). Ainsi, tous les propriétaires de terrains concernés par cette législation ont eu la possibilité, soit immédiatement après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit lors de la création d’une ACCA, de demander à ce que leur parcelle ne figure pas dans le périmètre des zones de chasse.

42.  En l’espèce, la Cour observe que la seconde requérante a bénéficié d’un délai d’un an pour demander le retrait de son terrain des zones de chasse et qu’elle n’a formulé sa demande que quinze jours après l’expiration de ce délai.

43.  Compte tenu de ce qui précède et eu égard à la marge d’appréciation dont l’Etat jouit en pareille matière, la Cour estime que l’ingérence dans le droit au respect des biens de la seconde requérante a ménagé un « juste équilibre » entre l’intérêt général et ses intérêts particuliers.

44.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Comme suivant une procédure, les propriétaires peuvent quitter l'association de chasse, il n'y a pas violation de l'article 11

52.  La Cour rappelle que, comme elle l’a jugé dans l’affaire Chassagnou et autres (précité, § 103) auquel se réfèrent les parties, l’obligation d’adhérer à une ACCA est une restriction dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association « négative », c’est-à-dire à la liberté de chacun de ne pas adhérer à telle ou telle association ou de s’en retirer. Pareille restriction enfreint l’article 11, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre (voir également Baudinière et Vauzelle c. France ((déc.), nos 25708/03 et 25719/03, 6 décembre 2007).

53.  A l’évidence, cette restriction est prévue par la loi du 26 juillet 2000 (voir la partie « droit interne pertinent »). Concernant les buts poursuivis par la législation en cause, la Cour a déjà jugé que le regroupement des parcelles dans le périmètre d’ACCA et l’adhésion obligatoire des propriétaires concernés à ces dernières, s’inscrivent dans le cadre de « l’organisation et [de] la réglementation d’une activité de loisir » dans l’optique d’offrir au plus grand nombre l’accès au loisir cynégétique et d’assurer la sécurité des biens et des personnes (Chassagnou et autres, précité, § 108).

54.  Reste à déterminer si cette restriction est « nécessaire dans une société démocratique ». Pour l’examen de la question de savoir s’il peut se justifier d’obliger des propriétaires opposés à la chasse d’adhérer à une association de chasseurs, la Cour prend en compte les éléments suivants.

55.  La seconde requérante est une opposante éthique à la pratique de la chasse et la Cour considère que ses convictions à cet égard atteignent un certain degré de force, de cohérence et d’importance et méritent de ce fait le respect dans une société démocratique (Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 36, série A no 48). Partant, la Cour estime que l’obligation qui lui est faite d’adhérer à une association de chasse peut à première vue sembler incompatible avec l’article 11.

56.  Elle rappelle cependant qu’un individu ne jouit pas de la liberté d’association si les possibilités de choix ou d’action qui lui restent se révèlent inexistantes ou réduites au point de n’offrir aucune utilité (Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 56, série A no 44). Or, en l’espèce, la Cour souligne que la requérante a disposé d’un délai d’un an à compter de la publication de la loi pour se soustraire de son adhésion à ladite association et qu’elle n’a pas fait usage de cette faculté. La Cour observe également que la requérante a fait usage de la possibilité qui lui a été donnée de sortir des ACCA de Chourgnac d’Ans et de Tourtoirac à l’expiration de la première période sexennale. Elle a ainsi quitté ces associations respectivement en 2002 et en 2005. La requérante a donc disposé de possibilités de choix réelles et efficaces, lui permettant de ne pas adhérer aux associations qui ne véhiculent pas les mêmes idéaux que les siens.

57.  Partant, la Cour considère que l’article 11 de la Convention n’a pas été méconnu en l’espèce.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

CHABAUTY c. FRANCE du 4 novembre 2012 requête no 57412/08

IRRECEVABILITÉ : LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER NE PEUT INVOQUER UNE CONSCIENCE ANTI-CHASSE

9.  Le requérant a hérité de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Louin (département des Deux-Sèvres), d’une superficie totale d’environ dix hectares, lesquelles sont incluses dans le périmètre de l’association communale de chasse agréée (« ACCA ») de Louin. Il est titulaire du permis de chasser.

10.  En France, le droit de chasse appartient en principe aux propriétaires fonciers sur leurs terres. La loi no 64-696 du 10 juillet 1964, dite « loi Verdeille », prévoit cependant le regroupement des territoires de chasse au sein d’ACCA. L’institution de telles associations est obligatoire dans toutes les communes de vingt-neuf des quatre-vingt-treize départements métropolitains autres que ceux du Rhin et de la Moselle, dont le département des Deux-Sèvres ; elle est facultative dans les autres communes de ces quatre-vingt-treize départements. Les propriétaires dont le fonds est ainsi inclus dans le périmètre d’une ACCA sont de droit membres de celle-ci ; ils perdent leur droit de chasse exclusif sur leur fonds, mais ont le droit de chasser sur toute la surface comprise dans ce périmètre.

Les propriétaires disposant d’une surface supérieur à un certain seuil peuvent toutefois s’opposer à l’inclusion de leur fonds dans le périmètre de l’ACCA ou en demander le retrait (dans le département des Deux-Sèvres, ce seuil est de vingt hectares, ce qui correspond à la surface minimale de référence). Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000, les propriétaires fonciers « qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens », ont cette même faculté, quelle que soit la superficie de leur fonds (paragraphes 18-23 ci-dessous).

11.  Par une lettre du 12 août 2002, le requérant informa le préfet des Deux-Sèvres de son souhait de « faire opposition à la pratique de la chasse de l’ACCA de Louin sur [ses] parcelles », « au nom de [ses] convictions personnelles ». Le 23 septembre 2002, le préfet l’informa des démarches à effectuer afin d’obtenir le retrait de ses terres du périmètre de l’ACCA dans le cadre d’une opposition de conscience à la chasse.

12.  Le 17 décembre 2003, le requérant envoya une nouvelle lettre au préfet, dans laquelle il indiquait formuler une demande de retrait de ses terrains du périmètre de l’ACCA de Louin. Il précisait ce qui suit :

« (...) Cette demande de retrait est fondée, non pas sur des convictions personnelles, mais en raison du fait que la Cour européenne des Droits de l’Homme, puis des juridictions administratives nationales, ont considéré (...) que « si le fait de traiter différemment des personnes placées dans un situation comparable peut être justifié par l’intérêt général résultant notamment de la nécessité d’assurer une gestion cynégétique cohérente et efficace, il n’apparaît pas que des raisons objectives et raisonnables justifient de contraindre, par la voie de l’apport forcé, ceux de ces propriétaires qui ne le souhaitent pas à adhérer aux associations communales de chasse agréées ». Il résulte de ces diverses décisions jurisprudentielles, qu’il ne peut être opéré de différence de traitement entre les grands et petits propriétaires, par des dispositions contraires à l’article 1er du Protocole [no 1] combiné avec l’article 14 de [la] Convention.

N’étant propriétaire que de 10 hectares, 12 ares et 74 centiares, je sollicite qu’il vous plaise de bien vouloir, par décision administrative motivée, m’autoriser à retirer immédiatement du périmètre de l’ACCA de Louin, les parcelles cadastrées sous la section (...) »

13.  Le 6 février 2004, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la préfecture des Deux-Sèvres informa le requérant de sa décision de rejeter la demande. Relevant que le requérant était revenu sur son motif initial tenant de convictions personnelles et qu’il invoquait désormais les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1, le directeur départemental soulignait ce qui suit :

« (...) les dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et du code de l’environnement, notamment les articles L. 422-10 et L. 422-13, ont eu pour objet de mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour (...) en reconnaissant un droit à l’opposition cynégétique aux seuls propriétaires non chasseurs, opposés à la pratique de la chasse par convictions personnelles, sans considération de superficie mais en maintenant l’obligation d’apport au territoire des ACCA, pour les chasseurs propriétaires de terrains dont la superficie reste en-deçà d’un certain seuil (20 hectares pour les Deux-Sèvres).

Or, après enquête, il est avéré que vous êtes détenteur du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours.

En conséquence (...), en application de l’article L. 422-13 du code de l’environnement, je vous informe que je ne peux donner une suite favorable à votre demande et que les terrains dont vous sollicitez le retrait restent soumis à l’action de chasse de l’ACCA de Louin. (...) »

APPRECIATION DE LA CEDH

41.  Il ressort de l’arrêt Chassagnou et autres que les constats de violation auxquels la Cour est parvenue reposent de manière déterminante sur le fait que les requérants étaient des opposants éthiques à la chasse dont les choix de conscience étaient en cause.

42.  A cet égard, la Cour rappelle qu’elle était spécifiquement saisie du cas des propriétaires fonciers opposés à la chasse pour des raisons éthiques qui, avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000, n’avaient la possibilité d’éviter la pratique de cette activité sur leurs terrains que si la surface de ceux-ci était supérieure au seuil d’opposition.

43.  La Cour souligne ensuite qu’en conclusion de l’exposé des motifs de violation des articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 combinés, l’arrêt Chassagnou et autres précise que la différence de traitement opérée entre les grands et les petits propriétaires constitue une discrimination fondée sur la fortune foncière au sens de l’article 14 « dans la mesure où [elle] a pour conséquence de réserver seulement aux premiers la faculté d’affecter leur terrain à un usage conforme à leur choix de conscience » (§ 95).

Tel qu’il faut le comprendre, ce volet de l’arrêt Chassagnou et autres exprime certes aux paragraphes 92-94 des doutes quant au but invoqué par le Gouvernement (favoriser une gestion rationnelle des ressources cynégétiques en regroupant les petits territoires de chasse) pour justifier la différence de traitement entre petits et grands propriétaires que générait le droit français de la chasse. Ce n’est toutefois pas ce qui fonde la conclusion finale de violation des articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 combinés. Il ressort du paragraphe 95 qu’elle repose sur le fait que, parmi les propriétaires opposés à la chasse pour des raisons éthiques, seuls les petits propriétaires se trouvaient obligés de supporter qu’il soit fait un usage de leurs biens contraire à leur choix de conscience ; c’est cet élément qui confère à l’obligation imposée aux seuls petits propriétaires de participer au système des ACCA, génératrice de la différence de traitement dénoncée entre grands et petits propriétaires, un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi. Autrement dit, c’est le non-respect des convictions des propriétaires concernés qui in fine caractérise l’absence de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » révélatrice d’une violation de l’article 14 de la Convention.

44.  Les motifs relatifs aux autres griefs confirment que la circonstance que les requérants se trouvaient obligés de participer à un système qui heurtait leurs convictions était déterminante. La Cour conclut en effet à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, au motif qu’obliger les petits propriétaires à faire apport de leur droit de chasse sur leurs terrains pour que des tiers en fassent un « usage totalement contraire à leurs convictions » se révèle une charge démesurée qui ne se justifie pas sous l’angle du second alinéa de cette disposition (§ 85). Elle conclut ensuite à la violation de l’article 11 de la Convention, au motif que contraindre par la loi un individu à une « adhésion profondément contraire à ses propres convictions » et l’obliger, du fait de cette adhésion, à apporter le terrain dont il est propriétaire pour que l’association en question réalise « des objectifs qu’il désapprouve » va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un juste équilibre entre des intérêts contradictoires et ne saurait être considéré comme proportionné au but poursuivi (§ 117).

45.  La Cour observe que tel est au demeurant ce que le législateur français et le Comité des Ministres ont retenu de l’arrêt Chassagnou et autres. En effet, en vue de l’exécution de cet arrêt, le Parlement a adopté la loi du 26 juillet 2000 précitée, qui donne aux propriétaires fonciers « qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens », la possibilité de s’opposer pour ce motif à l’inclusion de leur fonds dans le périmètre de l’ACCA ou d’en demander périodiquement le retrait, quelle que soit la superficie de celui-ci (paragraphe 22 ci-dessus). Le Comité des Ministre a considéré que l’arrêt était ainsi exécuté (paragraphe 24 ci-dessus) et la Cour a jugé au vu de ces dispositions internes nouvelles, qu’une opposante éthique à la chasse n’était plus en mesure de se plaindre d’une violation des articles 11 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (A.S.P.A.S. et Lazgregas c. France, no 29953/08, 22 septembre 2011, §§ 38-44 et 56-57).

46.  Enfin, les décisions Baudinière et Vauzelle (précitée), Piippo c. Suède (70518/01, 21 mars 2006) et Nilsson c. Suède (11811/05, 26 février 2008), et les arrêts Schneider c. Luxembourg (no 2113/04, 10 juillet 2007, §§ 51 et 82) et Herrmann c. Allemagne [GC] (no 9300/07, 26 juin 2012, § 93), qui constituent des cas d’application de la jurisprudence Chassagnou et autres, confirment – même si la Cour ne se prononce pas sur le respect de l’article 14 – le poids dans cette jurisprudence de la question du respect du choix de conscience des propriétaires fonciers opposés à la chasse.

47.  Ainsi, le requérant n’étant pas un opposant éthique à la chasse, on ne peut en l’espèce déduire de l’arrêt Chassagnou et autres une violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.

48.  Il reste à décider si le fait que seuls les propriétaires d’un fonds dépassant une certaine surface ont la possibilité d’échapper à l’emprise des ACCA afin de conserver leur droit exclusif de chasse sur leurs terres génère, au détriment du requérant, une discrimination contraire à la Convention entre petits et grands propriétaires.

49.  La Cour rappelle à cet égard qu’une distinction est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas de « rapport raisonnable de proportionnalité » entre les moyens employés et le but visé. Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement, étant entendu que l’étendue de cette marge d’appréciation varie selon les circonstances, le domaine et le contexte (voir, parmi de nombreux autres, l’arrêt Chassagnou et autres précité, § 91 et, pour une référence récente, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, 22 mars 2012, §§ 125-126).

50.  Elle estime que, dans les circonstances de la cause, il convient de reconnaître une importante marge d’appréciation à l’Etat défendeur. D’abord parce que la différence de traitement dénoncée par le requérant dans l’exercice du droit de propriété s’inscrit dans le cadre de la « réglementation de l’usage des biens » au sens de l’article 1 du Protocole n1 (Chassagnou et autres précité, § 71), domaine dans lequel la Cour admet une large marge d’appréciation (voir, par exemple, la décision Nilsson précitée). Ensuite parce que, si le critère de différenciation que constitue la « fortune foncière » peut, dans certaines circonstances, générer une discrimination prohibée par la Convention, il ne figure pas parmi ceux que la Cour juge inacceptables par principe (tels que la race ou l’origine ethnique ; voir par exemple D.H. et autres c. République tchèque [GC], n57325/00, § 176, ECHR 2007‑IV, et Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 and 34836/06, §§ 43-44, ECHR 2009) ou inacceptables en l’absence de considérations très fortes (tels que le sexe et l’orientation sexuelle ; voir, par exemple, Konstantin Markin, précité, § 127, et Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, § 97, CEDH 2010).

51.  Cela étant, la Cour relève qu’en l’espèce, le Conseil d’Etat a retenu que le régime des ACCA répondait à un « motif d’intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ».

Il a ensuite constaté que les petits propriétaires se trouvaient placés devant l’alternative de renoncer à leur droit de chasse en invoquant des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse ou d’apporter leurs terrains à l’ACCA ; eu égard au fait que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains à une ACCA bénéficient en compensation d’une admission de droit et du droit de chasse sur l’ensemble du territoire de celle-ci, il a jugé que ce régime ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Il a en outre souligné que la différence de traitement entre petits et grands propriétaires dénoncée par le requérant était « objective et raisonnable » puisqu’elle était instituée dans l’intérêt des chasseurs propriétaires de petites parcelles, qui pouvaient ainsi se regrouper pour disposer d’un territoire de chasse plus grand, ajoutant que le système était compatible avec les exigences des articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dès lors que les propriétaires de petites parcelles avaient toujours la possibilité d’affecter leur terrain à un usage conforme à leur choix de conscience (paragraphe 17 ci-dessus).

52.  La Cour constate que ce raisonnement s’inscrit dans la ligne de sa jurisprudence.

53.  Certes, comme signalé précédemment, elle a indiqué dans l’arrêt Chassagnou et autres (§ 92) ne pas être convaincue par les explications alors données par le Gouvernement pour démontrer que contraindre les seuls petits propriétaires à participer au système répondait à la nécessité de regrouper les espaces de chasse dans le but de favoriser une gestion rationnelle des ressources cynégétiques.

54.  Toutefois, d’une part, loin de mettre en cause la légitimité de ce but, la Cour a reconnu qu’il relevait de l’intérêt général, indiquant qu’ « il [était] assurément dans l’intérêt général d’éviter une pratique anarchique de la chasse et de favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique » (Chassagnou et autres, § 79). Elle a renforcé cette appréciation dans la décision Baudinière et Vauzelle précitée en soulignant qu’ « en visant ainsi à la maîtrise de l’impact de la chasse sur les équilibres naturels, [le droit français] tend (...) à la préservation de la nature, ce qui, comme la Cour l’a jugé à de nombreuses reprises, relève incontestablement de l’intérêt général (voir, par exemple, l’arrêt Lazaridi c. Grèce du 13 juillet 2006, no 31282/04, § 34) ».

D’autre part, regrouper les espaces de chasse les plus petits afin de constituer des zones de chasse plus grandes sur lesquelles des modalités de gestion cynégétique communes sont définies repose sur une logique intelligible : cela permet de mieux maîtriser la pression de chasse et d’organiser la pratique de cette activité dans un sens favorable au maintien des ressources. A cet égard, la Cour juge convaincantes les explications données en l’espèce par le Gouvernement, selon lesquelles, en posant le principe du regroupement des petits espaces de chasse au sein d’ACCA, le législateur entendait remédier au problème de la raréfaction du gibier, tout particulièrement dans les régions où la propriété est très morcelée. Elle a d’ailleurs déjà reconnu dans la décision Baudinière et Vauzelle précitée que la constitution de grandes entités cynégétiques réglementées que permet le regroupement des territoires de chasse au sein d’ACCA était favorable à une gestion du gibier prenant en compte les équilibres naturels. Le but étant d’assurer une meilleure gestion cynégétique en favorisant la chasse sur de grands espaces, il est compréhensible que le législateur ait jugé inutile d’imposer la contrainte du regroupement à ceux qui disposent déjà d’un grand espace permettant d’atteindre ce but, même si cela génère une différence de traitement entre petits et grands propriétaires.

55.  Le Cour relève ensuite que les propriétaires fonciers dont les terrains sont inclus dans le périmètre d’une ACCA perdent uniquement l’exclusivité de la chasse sur leurs terres : leur droit de propriété n’est pas autrement altéré. En outre, en contrepartie, ils sont de droit membres de l’ACCA, ce qui leur donne la possibilité non seulement de chasser sur l’espace constitué par l’ensemble des terrains réunis dans ce périmètre mais aussi de participer à la gestion collective de la chasse sur cet espace. Au surplus, les propriétaires qui tiraient des revenus de la chasse ou qui ont procédé à des aménagements cynégétiques avant leur affiliation à une ACCA peuvent obtenir une indemnisation à ce titre.

56.  Dans ces conditions et eu égard à la marge d’appréciation qu’il convient de reconnaître aux Etats contractants, obliger les seuls petits propriétaires à mettre en commun leurs territoires de chasse dans le but – légitime et d’intérêt général – de favoriser une meilleure gestion cynégétique n’est pas en soi disproportionné par rapport à ce but.

57.  En conclusion, le requérant n’étant pas un opposant éthique à la chasse, il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.

JURISPRUDENCE INTERNE FRANÇAISE

Une manifestation doit être préalablement déclarée à la préfecture

Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 9 avril 2016 pourvoi n°14-82234 cassation partielle

Vu l'article 431-9 du code pénal, ensemble l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;

Attendu que, constitue une manifestation, au sens et pour l'application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Pierre X..., secrétaire général de l'union départementale CGT du Rhône, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, à la suite d'une opération de distribution d'un tract sur la réforme des retraites par une centaine de militants de ce syndicat, à une barrière de péage de l'autoroute A6 ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que la manifestation se définit comme un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l'expression pacifique d'une opinion ou d'une revendication, cela à l'aide de chants, banderoles, bannières, slogans, et l'utilisation de moyens de sonorisation ; que les juges retiennent que, selon le procès-verbal d'infraction, les militants du syndicat étaient présents par petits groupes sur chaque poste de péage et qu'ils s'affairaient à distribuer des tracts aux usagers de l'autoroute ; qu'ils ajoutent que ledit procès-verbal ne fait pas état de l'utilisation de banderoles ou de drapeaux, de discours proférés à l'aide d'une sonorisation ou d'un rassemblement à la station de péage ; qu'ils en déduisent que l'action de revendication organisée par le prévenu s'analyse en une simple distribution de tracts sur la voie publique et non en une manifestation soumise à déclaration préalable ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas quant aux modalités matérielles d'expression des buts de la manifestation, a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue

L'obligation d'adhérer à une association de chasse peut ne pas être imposée uniquement pour cause de conscience

Cour de Cassation chambre civile 3 arrêt du 9 MARS 2011 pourvoi 10-10831 CASSATION

Vu l'article L. 422-21 IV du code de l'environnement

Attendu, selon ce texte, que le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 2009), que M. X... qui avait mis à la disposition de l'association communale de chasse agréée de Taugon (l'ACCA) les terres dont il est propriétaire soit environ 60 hectares, a exercé son droit d'opposition et que selon arrêté préfectoral du 27 juin 2005, 46 hectares ont été exclus du territoire cynégétique de l'ACCA ; qu'en raison de ce retrait, l'ACCA lui a refusé la délivrance d'une carte de membre pour la saison de chasse 2005-2006 ; que M. X... a assigné l'ACCA de Taugon et la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime pour avoir délivrance de cette carte ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a exercé ce retrait non pas pour s'opposer par principe à l'exercice de la chasse, mais pour constituer à son profit une chasse gardée sur 47 hectares de sa propriété, qu'il ne peut donc être considéré que M. X... a exercé son droit d'opposition dans les conditions du 5° de l'article 220-10 du code rural qui vise les oppositions de propriétaires à l'exercice de la chasse sur leurs biens en raison de convictions personnelles, et qu'en conséquence l'ACCA de Taugon ne peut se prévaloir de l'article L. 422-21 du code de l'environnement et soutenir que, par l'exercice de son droit à opposition, M. X... ne peut prétendre à la qualité de membre de droit de l'association ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une distinction que le texte ne comporte pas, a violé le texte susvisé

Il ne peut pas être imposé au locataire d'adhérer à une association de commerçant sans violer l'article 11 de la Convention

Cour de Cassation, première chambre civile, arrêt du 12 juillet 2012, Pourvoi n° 11-17587 Rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 27 janvier 2011), que la société GM 92 devenue la société CA Etoile, a donné à bail à la société Normandie Automatic (la société) un local situé dans un centre commercial en vertu d’un contrat dont l’article 6 faisait obligation à celle ci d’adhérer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels à l’association des commerçants du centre commercial de Mondeville Etoile (l’association), laquelle avait pour objet la promotion, l’organisation et le développement de la publicité du centre, et de lui payer des cotisations en contrepartie des prestations ainsi fournies ; qu’après que le bail eut été résilié, la société, invoquant la nullité de l’article 6 du bail, a assigné l’association en remboursement des cotisations qu’elle lui avait payées ; qu’après avoir constaté qu’en cause d’appel l’association ne contestait pas la disposition du jugement déclarant ladite clause nulle d’une nullité absolue comme contrevenant aux dispositions de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, la cour d’appel a rejeté la demande en remboursement des cotisations litigieuses

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; qu’en constatant en l’espèce la nullité absolue de la clause 6.1. du contrat de bail du 20 avril 1994 obligeant la société à « adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et des renouvellements éventuels à “l’association des commerçants du centre commercial de Mondeville l’Etoile … et … à régler ponctuellement tous appels de fonds de cotisations” tout en décidant que la société était néanmoins tenue de verser à l’association une somme de même valeur que les cotisations en contrepartie des prestations de promotion, la cour d’appel, qui a statué par une décision aboutissant à une reconnaissance simplement théorique et illusoire de liberté de ne pas adhérer à l’association, privant ainsi la société de son droit à un recours effectif, a violé les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mais attendu que les juges du second degré ont exactement retenu que la nullité déclarée de la clause d’adhésion avait pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, de sorte que la société devait restituer en valeur les services dont elle avait bénéficié à ce titre, valeur qu’ils ont souverainement estimée

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