RECEVABILITÉ DEVANT LA CEDH

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

LA CEDH N'EST PAS UNE QUATRIÈME INSTANCE POUR REJUGER SON AFFAIRE SUR LES FAITS

Le 16 mai 2013, le protocole 15 adopté par le Comité des ministres du Conseil des ministres prévoit en son article 1 :

A la fin du préambule de la Convention, un nouveau considérant est ajouté et se lit comme suit :

«Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention»

LE RÔLE DE LA CEDH est RAPPELÉ dans l'arrêt Valada Matos Das Neves du 29 octobre 2015 requête n° 73798/13

68. En même temps, le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention de toute substance. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs.

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- LE DÉLAI DE SIX MOIS POUR SAISIR LA CEDH

- LA QUALITÉ DE VICTIME DU REQUÉRANT

- L'ETAT  DOIT AVOIR LA QUALITE DE PARTIE

- L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION PAR LA C.E.D.H

- LA PROCÉDURE DU JUGE UNIQUE ET L'ABUS D'ENVOIS DE REQUÊTES

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LE DÉLAI DE SIX MOIS POUR SAISIR LA CEDH

Le délai pour saisir la CEDH est de six mois après la dernière décision interne. Les jours fériés comptent, même s'ils sont le dernier jour du délai.

Ce délai commence à courir à la date du jour de l'arrêt de la Cour de Cassation ou du Conseil d'État. En matière de détention, au sens de l'article 5 ou 3 de la convention, le délai commence à courir à partir de la libération du détenu même si la procédure d'accusation pénale continue.

LA DATE DE LA POSTE FAIT FOI

François C. France du 23 avril 2015 requête 26690/11

41.  La Cour rappelle que la date à prendre en considération pour le calcul du délai de six mois est celle de l’introduction ou de l’envoi de la requête devant la Cour, le cachet de la poste faisant foi, et non pas celle du cachet de réception apposé sur la requête (voir, par exemple, Kipritçi c. Turquie, no 14294/04, § 18, 3 juin 2008). Elle constate qu’en l’espèce le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention expirait le 21 avril 2011. Or, le cachet de la poste indique que la requête a été expédiée le 20 avril 2011.

42.  En conséquence, la Cour estime que la requête a été présentée dans le respect du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention et qu’il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Gouvernement à ce titre.

Ce délai est d'ordre public pour préserver la sécurité des jugements. La CEDH l'applique même si l'État n'allègue pas le dépassement du délai de 6 mois.

L'INTERPRÉTATION DU DÉLAI DE SIX MOIS N'EST PAS STRICTE

GRANDE CHAMBRE BLOKHIN c. RUSSIE du 23 mars 2016 requête 47152/06

Le délai de six mois commence à courir à la fin de la dernière décision des recours.

106. La Cour rappelle qu’en règle générale, le délai de six mois commence à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes. Lorsque le requérant ne dispose d’aucun recours effectif, le délai prend naissance à la date des actes ou mesures dénoncés ou à la date à laquelle le requérant en prend connaissance ou en ressent les effets ou le préjudice (Dennis et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 76573/01, 2 juillet 2002). En outre, l’article 35 § 1 ne saurait être interprété d’une manière qui exigerait qu’un requérant saisisse la Cour de son grief avant que la situation relative à la question en jeu n’ait fait l’objet d’une décision définitive au niveau interne. Par conséquent, lorsqu’un requérant utilise un recours apparemment disponible et ne prend conscience que par la suite de l’existence de circonstances qui le rendent ineffectif, il peut être indiqué de considérer comme point de départ de la période de six mois la date à laquelle le requérant a eu ou aurait dû avoir pour la première fois connaissance de cette situation (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 157, CEDH 2009, et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), no 46477/99, 4 juin 2001).

107. En l’espèce, la Cour doit rechercher si le requérant a disposé d’un recours effectif et, dans l’affirmative, s’il l’a exercé et s’il a ensuite introduit sa requête devant elle dans le délai prescrit. Ce faisant, la Cour n’examinera pas la question de savoir si le requérant aurait dû exercer une action civile puisqu’elle a conclu ci-dessus (paragraphes 96-98) que le Gouvernement était forclos à exciper du non-épuisement des voies de recours internes à ce stade de la procédure.

108. La Cour note d’emblée que la tutelle exercée par le grand-père du requérant sur son petit-fils a été révoquée le 28 février 2005 et qu’elle n’a été rétablie que début 2006, à une date non précisée. Il apparaît en conséquence que le requérant s’est trouvé sous la tutelle de l’État tout au long de la période pendant laquelle son grand-père n’était plus son tuteur, et que ce dernier n’avait légalement pas le droit de représenter son petit‑fils ni de défendre ses intérêts. Le requérant ayant été libéré du centre de détention provisoire pour mineurs délinquants le 23 mars 2005, il n’avait à ce moment-là que l’État pour protéger ses intérêts. Étant donné que le grand-père du requérant n’exerçait plus la tutelle, les autorités n’étaient pas juridiquement tenues pendant cette période de répondre aux plaintes qu’il avait formulées au nom et pour le compte de son petit-fils.

109. Toutefois, la Cour observe que le grand-père du requérant a continué à tenter de défendre les intérêts de son petit-fils. À cet égard, elle relève que la lettre qu’il a adressée le 30 novembre 2005 à un substitut du procureur général montre qu’il savait que la plainte qu’il avait formulée auprès du parquet général le 4 octobre 2005 avait été transmise à plusieurs parquets. En outre, il a réitéré dans la lettre en question les griefs qu’il avait soulevés dans sa plainte du 4 octobre 2005 au sujet du traitement subi par son petit-fils dans le centre de détention provisoire et de la dégradation de son état de santé (paragraphe 46 ci-dessus). La Cour note pourtant que la réponse apportée le 9 novembre 2005 par le procureur et celle du procureur régional datée du 16 décembre 2005 ne contiennent pas d’information répondant aux plaintes formulées par le grand-père du requérant au sujet de l’état de santé de son petit-fils et du manquement des autorités à leur obligation de lui dispenser un traitement pendant son internement dans le centre de détention pour mineurs délinquants.

110. Qui plus est, la Cour observe qu’après avoir été rétabli dans ses fonctions de tuteur, le grand-père du requérant a continué à contester la légalité de la détention de son petit-fils et que, dans le cadre de cette procédure, il a soulevé la question de la fragilité de la santé de celui-ci et du défaut de soins médicaux. À cet égard, elle relève notamment que dans le recours qu’il a formé contre l’ordonnance du 21 février 2005 et que le président de la cour régionale de Novossibirsk a examiné le 29 mai 2006, le grand-père du requérant a évoqué le diagnostic posé relativement à son petit-fils et a allégué que celui-ci ne pouvait être interné sans avis médical. Le président de la cour régionale a répondu dans sa décision que le fait que le requérant fût atteint de divers troubles ne pouvait constituer un motif d’annulation de l’ordonnance du 21 février 2005 dès lors que celle-ci avait déjà reçu exécution en mars 2005.

111. Au vu de ce qui précède, la Cour constate que, faute d’avoir reçu des parquets concernés une réponse aux plaintes qu’il avait formulées en octobre et en novembre 2005, le grand-père du requérant, après avoir été rétabli dans ses fonctions de tuteur, a usé d’autres voies de droit pour plaider la cause de son petit-fils relativement à la mauvaise santé de celui‑ci et à l’absence de soins médicaux dans le centre de détention provisoire. Relevant que la seule réponse donnée à la plainte du grand-père du requérant a consisté à lui signifier en substance, dans la décision du 29 mai 2006, qu’il était inutile qu’il continuât à se plaindre étant donné que la détention litigieuse avait pris fin, la Cour considère, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, que le délai de six mois doit être calculé à partir de cette date puisque de nouvelles plaintes auprès des autorités n’auraient eu aucune chance d’aboutir. La requête ayant été introduite devant la Cour le 1er novembre 2006, le délai de six mois a été observé en ce qui concerne les griefs du requérant tirés de l’article 3.

112. Partant, l’exception soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

L.E. c. GRÈCE du 21 janvier 2016 requête no 71545/12

Délai de recours à la CEDH : Quand une situation continue le délai ne court pas jusqu'à la fin de la situation

Sur la tardiveté d’une partie du grief

51. La Cour rappelle qu’en règle générale, le délai de six mois commence à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes (Chapman c. Belgique (déc.), no 39619/06, § 34, 5 mars 2013). En outre, ledit délai peut aussi commencer à courir à la date à laquelle ont eu lieu les faits incriminés ou encore à la date à laquelle l’intéressé a été directement affecté par les faits en question, en a eu connaissance ou aurait pu en avoir connaissance lorsqu’aucune voie de recours n’est disponible en droit interne (Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 155, CEDH 2005‑XI).

52. Une violation de la Convention ou de ses Protocoles peut revêtir la forme non seulement d’un acte instantané, mais également d’une situation continue. Le concept de « situation continue » désigne un état de choses résultant d’actions continues accomplies par l’État ou en son nom, dont le requérant est victime. Lorsque le grief porte sur une situation continue contre laquelle il n’existe aucun recours, le délai de six mois court à partir de la fin de cette situation. Tant que celle-ci perdure, la règle des six mois ne trouve pas à s’appliquer (voir, mutatis mutandis, Marikanos c. Grèce (déc.), no 49282/99, 29 mars 2001 ; Doğan et autres c. Turquie, nos 8803‑8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, § 113, CEDH 2004‑VI (extraits)).

53. En l’espèce, la Cour note qu’à travers son grief tiré de l’article 4 de la Convention, la requérante reproche aux autorités nationales une protection insuffisante en tant que victime de la traite des êtres humains de la part de K.A. et D.J. Elle relève aussi qu’en ce qui concerne D.J., la procédure pénale interne engagée contre elle s’est achevée le 20 avril 2012 avec l’arrêt no 193/2012 par lequel la cour d’assises d’Athènes a conclu à son acquittement. Quant à K.A., l’instruction de son affaire a été commune à celle engagée contre D.J. La procédure visant K.A., toujours en fuite, reste pour sa part suspendue. Au vu du contenu de son grief tiré de l’article 4, la conformité des actions des autorités internes à l’égard de cette disposition ne peut ressortir que de l’ensemble de l’affaire relative aux faits dénoncés et son arrêt no 193/2012. Il s’ensuit donc que les stades antérieurs de l’instruction de l’affaire ne sauraient être dissociés de son audience devant la cour d’assises d’Athènes pour ce qui concerne D.J. Étant donné que l’arrêt no 193/2012 fut publié le 20 avril 2012, à savoir six mois avant l’introduction de la présente requête, les allégations de la requérante, formulées sous l’article 4 de la Convention, ne sont pas tardives.

54. Au demeurant, en ce qui concerne K.A., celui-ci est en fuite et la procédure pénale reste toujours ouverte à son égard. Il s’agit donc d’une situation continue dans la mesure où sa responsabilité pénale n’a pas encore été définie par les juridictions internes et, comme il est soulevé par la requérante, des faits ultérieurs à avril 2012 pourraient relever de la responsabilité des autorités internes.

55. Au vu de ce qui précède, l’objection du Gouvernement tiré de la tardiveté d’une partie du grief sous l’article 4 doit être rejetée.

MEMLIKA c. GRÈCE du 6 Octobre 2015 requête 37991/12

Le délai de six mois commence à courir le jour où une situation prend fin ou le jour de la connaissance d'une décision non susceptible de recours.

CEDH

42. La Cour rappelle que le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention vise à assurer la sécurité juridique en garantissant que les affaires qui soulèvent des questions au regard de la Convention puissent être examinées dans un délai raisonnable et que les décisions passées ne soient pas indéfiniment susceptibles d’être remises en cause. Cette règle marque la limite temporelle du contrôle effectué par les organes de la Convention et indique aux particuliers comme aux autorités la période au-delà de laquelle ce contrôle ne peut plus s’exercer. La Cour n’a donc pas la possibilité de ne pas appliquer la règle de six mois au seul motif qu’un Gouvernement n’a pas formulé d’exception préliminaire fondée sur elle (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I). En règle générale, le délai de six mois commence à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes. Toutefois, lorsqu’il est clair d’emblée que le requérant ne dispose d’aucun recours effectif, le délai de six mois prend naissance à la date des actes ou mesures dénoncés ou à la date à laquelle l’intéressé en prend connaissance ou en ressent les effets ou le préjudice (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 156-157, 18 septembre 2009).

43. En l’occurrence, en ce qui concerne les griefs relatifs aux articles 5 et 8 de la Convention concernant leur hospitalisation et leur traitement, la Cour note que les requérants ont quitté l’hôpital de Rion, dans lequel ils allèguent avoir été internés, le 2 juin 2011, et que leur traitement contre la maladie initialement diagnostiquée a pris fin le 30 juin 2011 lorsque le chef de la clinique dermatologique de l’hôpital « Aghia Varvara » leur a recommandé de l’interrompre. En outre, elle constate que les requérants l’ont saisie le 7 juin 2012, soit en dehors du délai de six mois prescrit par l’article 35 § 1 de la Convention. Elle estime qu’il en va de même du deuxième grief relatif à l’article 8 de la Convention concernant la divulgation d’informations aux médias puisque la parution des articles de presse révélant au grand public le cas des requérants ainsi que la diffusion du reportage litigieux sur la chaîne MEGA remontent au 20 mai 2011.

44. Il s’ensuit que la partie de la requête relative aux griefs tirés des articles 5 et 8 de la Convention, ainsi que du grief tiré de l’article 13 de la Convention en combinaison avec ces articles, doit être rejetée pour non-respect du délai de six mois.

CAVİT TINARLIOĞLU c. TURQUIE du 2 février 2016 requête 3646/04

Le délai de six mois court à la réception de la lettre de la dernière décision définitive. Le requérant doit montrer l'enveloppe.

74. Selon le Gouvernement, le délai de six mois inscrit à l’article 35 § 1 de la Convention a commencé à courir le 12 mai 2003, date du prononcé de l’arrêt du Conseil d’État. Partant, la présente requête, introduite le 12 décembre 2003, serait tardive (paragraphes 36 et 58 ci-dessus).

75. À ce sujet, la Cour rappelle avoir maintes fois confirmé l’approche initialement adoptée dans l’affaire Worm c. Autriche ((déc.), no 22714/93, 27 novembre 1995) : lorsque, en vertu du droit interne, la décision définitive doit être communiquée par écrit, le délai de six mois se calcule à partir de la date de la signification de la décision en question (Sabri Güneş c. Turquie [GC], no 27396/06, § 53, 29 juin 2012).

76. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, en l’espèce, le requérant a produit copie de l’enveloppe officielle qui avait été expédiée par le greffe compétent aux fins de la notification de l’arrêt en question (paragraphe 36 ci-dessus). Il ressort d’une mention apposée sur cette enveloppe que l’avocat du requérant en a accusé réception le 7 août 2003.

Par la suite, le requérant a confirmé cette date par l’envoi d’une copie du talon de cette même enveloppe qui est conservé au greffe émetteur, ainsi que par la production d’une lettre d’attestation émanant du tribunal administratif de Ankara.

Les 13 août et 8 octobre 2014, ces deux dernières pièces du dossier ont été portées à la connaissance du Gouvernement, mais celui-ci n’a pas réagi à cette information et n’a pas non plus cherché à démontrer que le requérant aurait pu ou aurait dû prendre connaissance de cet arrêt par une autre voie avant le 7 août 2003.

77. Partant, force est de considérer que la décision définitive du Conseil d’État a été signifiée à l’avocat du requérant le 7 août 2003 et que le délai fixé par l’article 35 § 1 a commencé à courir le lendemain, le 8 août 2003, et a expiré le 7 février 2004, à minuit.

Aussi la requête, qui a été introduite le 12 décembre 2003, ne saurait-elle passer pour tardive.

LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL du 15 décembre 2015 requête 56080/13

Le délai de six mois commence à courir le premier jour du jugement  définitif du recours compensatoire, pour l'ensemble de la procédure.

1. Sur l’exception tirée de l’absence de qualité de victime de la requérante

86. Le Gouvernement soulève une exception titrée de l’absence de qualité de victime de la requérante au sens de l’article 34 de la Convention. Il estime que les griefs de la requérante ne constituent pas une situation exceptionnelle d’intérêt général ou ne soulèvent pas de doutes sérieux s’agissant de la responsabilité de l’État lui permettant d’agir au nom de son époux.

87. La requérante ne s’est pas prononcée sur cette question.

88. La Cour rappelle que, pour se prévaloir de l’article 34 de la Convention, un requérant doit pouvoir se prétendre victime d’une violation de la Convention ; la notion de « victime », selon la jurisprudence constante de la Cour, doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles concernant l’intérêt ou la qualité pour agir (Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 88, 18 juin 2013). L’intéressé doit pouvoir démontrer qu’il a « subi directement les effets » de la mesure litigieuse (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 96, CEDH 2014, et la jurisprudence citée).

89. Ce principe connaît une exception lorsque la ou les violations invoquées de la Convention sont étroitement liées à des disparitions ou décès dans des circonstances dont il est allégué qu’elles engagent la responsabilité de l’État. Dans de tels cas, en effet, la Cour reconnaît aux proches parents de la victime la qualité pour soumettre une requête (Nencheva et autres, précité, § 89, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, §§ 98-99, et la jurisprudence citée).

90. En l’espèce, la requérante est l’épouse de la personne décédée dans les circonstances décrites dans la présente espèce. La Cour constate en outre qu’elle était partie dans toutes les procédures menées au niveau interne pour élucider les causes de la mort de ce dernier, les autorités administratives et les juridictions saisies n’ayant pas contesté sa qualité à agir au nom de son époux. Dès lors, sa proche relation avec le défunt ne peut être contestée et la Cour juge qu’elle peut se prétendre personnellement atteinte et donc victime des violations de la Convention qui, d’après elle, ont entouré le décès de son époux (Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 49, CEDH 2009). En conséquence, elle a qualité pour introduire, au titre de l’article 34 de la Convention, une requête concernant le décès exposé en l’espèce.

2. Sur l’exception tirée du non-respect du délai de six mois

91. Le Gouvernement soulève également une exception préliminaire fondée sur le délai de six mois. Il estime que la procédure pénale engagée par la requérante a répondu aux questions portant sur les causes de la mort de son époux en écartant notamment la thèse de la négligence médicale qu’elle défendait. Étant donné que cette procédure a été conclue par un jugement du tribunal de Vila Nova de Gaia du 15 janvier 2009 et que la requête a été introduite le 23 août 2013, celle-ci est tardive.

92. La requérante n’a pas répondu à cette exception.

93. La Cour rappelle que pour être compatible avec l’article 35 de la Convention, une requête doit être introduite dans un délai de six mois à compter de la date de la décision interne définitive, cette dernière étant comprise comme la décision ayant épuisé les voies de recours offertes dans l’ordre juridique interne. Par ailleurs, le délai de six mois constitue une règle autonome qui doit être interprétée et appliquée dans une affaire donnée de manière à assurer l’exercice efficace du droit de requête individuel (Worm c. Autriche, (déc.), no 22714/93, 27 novembre 1995). En règle générale, ce délai court à partir de la décision définitive dans le cadre de l’épuisement des voies de recours internes (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), no 46477/99, 4 juin 2001).

94. La Cour rappelle aussi que, sous le volet procédural de l’article 2 de la Convention, l’une des obligations positives des États est l’instauration d’un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d’obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002‑I). Si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire, cette obligation n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 89‑90, CEDH 2002‑VIII). Dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de l’arrêt. Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002). Ce qui est important c’est que l’ordre juridique dans son ensemble et les procédures que le requérant a engagées ont satisfait les obligations procédurales de l’État au regard de l’article 2 (Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, § 87-98, 17 janvier 2008 ; Bajić c. Croatie, no 41108/10, § 93, 13 novembre 2012).

95. En l’espèce, la Cour constate que la requérante a engagé quatre procédures au niveau interne pour obtenir des explications sur les circonstances du décès de son époux et contraindre les responsables à répondre de leurs actes, comme suit :

- les deux premières ont été ouvertes suite à une lettre commune de la requérante datant du 13 août 1998, soit cinq mois après le décès de son époux. La procédure devant l’Ordre des médecins s’est terminée par une ordonnance de classement sans suite du Conseil disciplinaire régional du Nord du 28 décembre 2001 et la procédure devant l’IGS, par une ordonnance du 26 juillet 2006 ordonnant l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre du docteur J.V. ;

- la procédure pénale devant le tribunal de Vila Nova de Gaia a été engagée consécutivement à une plainte déposée le 29 avril 2002 et a été conclue par un jugement de non-lieu prononcé le 15 janvier 2009, la requérante n’ayant pas fait appel de ce jugement ;

- la procédure en responsabilité civile a été introduite le 6 mars 2003 devant le tribunal administratif et fiscal de Porto et s’est achevée par un arrêt de rejet de la Cour suprême du 26 février 2013.

96. D’un point de vue théorique, ces procédures apparaissent toutes efficaces eu égard à l’objectif que poursuivait la requérante, à savoir déterminer la cause du décès de son époux et engager la responsabilité des services hospitaliers et/ou celle du personnel médical, fut-elle disciplinaire, pénale ou civile. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de procéder à un examen de l’ensemble de la procédure et examiner si toutes ces procédures ont satisfait les obligations procédurales posées par l’article 2 de la Convention. En d’autres termes, La Cour estime qu’il serait artificiel et d’un formalisme excessif de vouloir dissocier les procédures susmentionnées pour le calcul du délai de six mois compte tenu du lien étroit existant entre elles. De plus, il apparaît que les autorités et les juridictions saisies ont tenu compte des recherches et des expertises effectuées dans le cadre des procédures qui avaient entretemps pris fin. Ainsi, par exemple, les juridictions administratives ont entendu l’inspecteur qui avait mené l’enquête de l’IGS, les experts en gastroentérologie et en médecine interne qui s’étaient prononcés à cette occasion (voir ci-dessus paragraphe 70) et l’Ordre des médecins. Par conséquent, la Cour estime que, dans la présente espèce, la décision interne définitive est celle qui a été prononcée en dernier lieu, il s’agit donc de l’arrêt de la Cour suprême du 26 février 2013, rendu au terme de la procédure en responsabilité civile. La requête ayant été introduite le 26 août 2013, soit six mois après, la requête n’est pas tardive. Dès lors, il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement à cet égard.

3. Conclusion

97. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle la déclare donc recevable.

KADRİ BUDAK c. TURQUIE du 9 décembre 2014, requête 44814/07

Non respect du délai de 6 mois, la CEDH constate que le requérant n'a rien fait durant l'enquête pour que la justice retrouve ses proches morts. Sans que l'État ne l'ait demandé, elle rejette le grief tiré de l'article 2 de la Convention pour dépassement du délai de six mois.

53.  La Cour relève que, dans ses observations, le Gouvernement n’a présenté aucune exception d’irrecevabilité de la requête tirée du non-respect du délai de six mois. Elle rappelle toutefois avoir déjà jugé que la règle des six mois est une règle d’ordre public et, par conséquent, avoir compétence pour l’appliquer d’office (Sabri Güneş c. Turquie [GC], no 27396/06, § 29, 29 juin 2012), même si le Gouvernement n’en a pas excipé (Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 71, 8 novembre 2011).

54.  Concernant en particulier l’application de la règle des six mois dans les affaires de disparitions, la Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de l’affaire Varnava et autres c. Turquie ([GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 162-166, CEDH 2009). Ainsi, bien qu’elle ait souligné que les principes posés dans les affaires Bulut et Yavuz c. Turquie ((déc.), no 73065/01, 28 mai 2002) et Bayram et Yıldırım c. Turquie ((déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III) ont été appliqués mutatis mutandis dans des affaires concernant des disparitions, la Cour a considéré que le délai de six mois ne s’appliquait pas en tant que tel aux situations continues (Agrotexim Hellas S.A. et autres c. Grèce, no 14807/89, décision de la Commission européenne des droits de l’homme du 12 février 1992, DR 72, p. 148, Cone c. Roumanie, no 35935/02, § 22, 24 juin 2008, et Varnava et autres, précité, §§  158-159).

55.  Dans l’affaire Varnava et autres précitée (§ 165), la Cour a estimé que des requêtes peuvent être rejetées pour tardiveté dans des affaires de disparition lorsque les requérants ont trop attendu, ou attendu sans raison apparente, pour la saisir, après s’être rendu compte, ou avoir dû se rendre compte, de l’absence d’ouverture d’une enquête ou de l’enlisement ou de la perte d’effectivité de l’enquête menée, ainsi que de l’absence dans l’immédiat, quel que soit le cas de figure, de la moindre chance réaliste de voir une enquête effective être menée à l’avenir. Toujours dans l’affaire Varnava et autres précitée (§ 166), la Cour a jugé que, après plus de dix ans, les requérants doivent généralement démontrer de façon convaincante que des progrès concrets étaient accomplis pour justifier leur retard à la saisir (Er et autres c. Turquie, no 23016/04, §§ 58-60, 31 juillet 2012, Tekçi et autres c. Turquie, no 13660/05, §§ 72‑76, 10 décembre 2013, et Cülaz et autres c. Turquie, nos 7524/06 et 39046/10, §§ 142-146, 15 avril 2014). Toutefois, les situations continues ne sont pas toutes identiques (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 261-269, CEDH 2014 (extraits)).

56.  En l’occurrence, à la lumière de ces principes généraux ainsi que des documents versés au dossier et des observations des parties, la Cour constate d’abord que les proches du requérant ont disparu le 30 mai 1994. Elle note qu’après cette date le requérant s’est adressé à plusieurs reprises au procureur de la République au sujet de la disparition de ses proches et qu’il a envoyé également des pétitions au préfet de la région soumise à l’état d’urgence, à la direction générale des services du village, au président de la Grande Assemblée nationale, au ministère de l’Intérieur, au préfet de Diyarbakır ainsi qu’au sous-préfet de Lice. Cela étant, il ressort des éléments versés au dossier qu’entre la date à laquelle les proches du requérant ont disparu, le 30 mai 1994, et la date à laquelle les ossements leur appartenant ont été trouvés, le 1er mai 2005, le procureur de la République et le requérant n’ont entrepris aucun acte de nature à relancer l’enquête pénale ; d’ailleurs, dans ses observations, le requérant souscrit à ce constat. Aussi la Cour observe-t-elle que le requérant n’a avancé aucun motif pour justifier cette période d’inactivité de plus de dix ans et onze mois après la survenance de l’incident litigieux avant la saisine du procureur de la République, le 9 mai 2005. Elle note qu’à cette dernière date, juste après la découverte des ossements, le requérant a demandé au procureur de la République de se rendre sur les lieux de l’incident aux fins de récupérer les ossements retrouvés et les envoyer à l’institut médicolégal pour identifier les restes.

57.  En conséquence, la Cour considère que les différents actes ordonnés par le procureur de la République après la découverte des ossements appartenant aux proches du requérant ont trait à l’aspect procédural de l’article 2 de la Convention. Elle estime que ces actes ne sont pas de nature à interrompre l’écoulement du délai de six mois en ce qui concerne l’aspect substantiel de l’article 2 de la Convention.

58.  Partant, à la lumière de ces considérations et tenant compte des éléments dont elle dispose, la Cour conclut que les griefs du requérant tirés de la mort de ses proches, qui serait due aux agissements des forces de l’ordre, ainsi que de l’insuffisance de l’enquête pénale menée à ce sujet par les autorités internes jusqu’au 9 mai 2005 sont tardifs et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

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LA QUALITÉ DE VICTIME DU REQUÉRANT

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- LE REQUÉRANT DOIT AVOIR SUBI UN PRÉJUDICE SUFFISAMMENT IMPORTANT ET JUSTIFIÉ

- LE REQUÉRANT QUI ACCEPTE UNE TRANSACTION OU UNE NÉGOCIATION, N'EST PLUS VICTIME

- LE REQUÉRANT QUI A OBTENU RÉPARATION DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES, N'EST PLUS VICTIME

- LA QUALITÉ DE VICTIME NE TOMBE PAS AVEC L'ABANDON DES POURSUITES POUR CAUSE DE PRESCRIPTION

- LES HÉRITIERS ET LES AVOCATS BENEFICIENT DE LA QUALITÉ DE VICTIME DU DE CUJUS

- LE REQUÉRANT DOIT ÊTRE DIRECTEMENT VICTIME DES GRIEFS

- LA QUALITÉ DE VICTIME D'UNE ASSOCIATION DOIT ÊTRE DIRECTE

- LE PARTICIPANT A LA PUISSANCE PUBLIQUE DE L'ÉTAT NE PEUT PAS AVOIR LA QUALITÉ DE VICTIME

LE REQUÉRANT DOIT AVOIR SUBI UN PRÉJUDICE IMPORTANT ET JUSTIFIÉ

Lisnyy et autres c. Ukraine et Russie du 28 juillet 2016, requête nos 5355/15, 44913/15

Irrecevabilité, les requérants n'ont produit que leur passeport. Des requêtes relatives à la destruction de maisons par des tirs de mortier dans l’est de l’Ukraine sont déclarées irrecevables faute de preuves suffisantes

La Cour fait observer qu’il a été demandé aux requérants de produire des éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs griefs concernant la destruction de leurs biens dans le contexte d’un conflit armé. D’une manière générale, si un requérant ne fournit pas la preuve qu’il est propriétaire du bien en question ou qu’il y réside, sa requête est vouée au rejet. Des considérations similaires valent aussi au regard des autres griefs que les requérants ont tirés d’autres articles de la Convention.

Si les requérants étaient représentés par un avocat, ils n’ont produit essentiellement que des copies de leurs passeports. M. Lisnyy a versé au dossier des clichés d’une maison détruite, mais aucun document attestant qu’il en était le propriétaire ou qu’il était titulaire d’un autre droit sur ce bien.

Les requérants n’ont pas non plus exposé les raisons qui les avaient empêché de produire à l’appui de leurs griefs quelque document pertinent que ce soit – titres fonciers ou titres de propriété, extraits du registre foncier ou fiscal, documents émis par l’administration locale, plans, photographies et factures d’entretien, lettres reçues à l’adresse en cause ou témoignages. En effet, ils n’ont pas informé la Cour d’éventuelles démarches qu’ils auraient effectuées afin d’obtenir au moins des éléments de preuve documentaires, même fragmentaires, susceptibles d’étayer leurs allégations.

Dans ces circonstances, et bien qu’elle ait pu, dans certaines circonstances exceptionnelles échappant au contrôle des requérants – comme ici où un conflit est en cours – se montrer plus clémente quant aux éléments de preuve devant être fournis à l’appui d’une requête, la Cour conclut que les requérants n’ont pas apporté la preuve suffisante de leurs allégations et déclare les requêtes irrecevables pour défaut manifeste de fondement.

BERECZKI c. ROUMANIE du 26 avril 2016 requête 25830/08

Le préjudice est important puisque le requérant a été privé durant cinq ans d'une partie de son Chiffre d'affaires.

22. Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence d’un préjudice important pour le requérant. Il estime que rien dans le dossier ne permet de dire que l’issue du litige avait des conséquences sur la situation financière du requérant ou sur sa vie personnelle.

23. Il expose que le requérant aurait pu continuer à être désigné comme expert judiciaire s’il avait exprimé sa disponibilité pour la réalisation de telles expertises.

24. Il ajoute que les deux clauses de sauvegarde énoncées à l’article 35 § 3 b) de la Convention ne trouvent pas à s’appliquer, la Cour s’étant déjà prononcée sur la question de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions internes. Enfin, il allègue que le cas du requérant aurait été dûment examiné par la cour d’appel et la Haute Cour.

25. Le requérant récuse ces arguments. Il maintient que le bureau l’aurait arbitrairement rayé de sa liste d’experts, lui causant ainsi un important préjudice dû à l’impossibilité d’être désigné comme expert judiciaire pendant une longue période.

26. Selon l’article 35 § 3 b) de la Convention :

« 3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime: (...)

b) que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne. »

27. La Cour note que le principal élément du critère de recevabilité est la question de savoir si le requérant n’a subi aucun préjudice important, ce qui oblige la Cour à apprécier l’impact de l’affaire, d’un point de vue monétaire, pour le requérant (Bock c. Allemagne (déc.) no 22051/07, 19 janvier 2010 ; Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010 et Sancho Cruz et 14 autres affaires « Réforme agraire » c. Portugal, nos 8851/07, 8854/07, 8856/07, 8865/07, 10142/07, 10144/07, 24622/07, 32733/07, 32744/07, 41645/07, 19150/08, 22885/08, 22887/08, 26612/08 et 202/09, § 30, 18 janvier 2011).

28. En outre, au vu des critères se dégageant de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’afin de vérifier si la violation d’un droit atteint le seuil minimum de gravité, il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants : la nature du droit prétendument violé, la gravité de l’incidence de la violation alléguée dans l’exercice d’un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, §§ 55-56, CEDH (extraits)).

29. En l’espèce, la Cour note qu’entre le mois de septembre 2000 et la date d’introduction de son action devant les juridictions internes, le 22 décembre 2005, le requérant n’a été désigné comme expert judiciaire dans aucune affaire. La Cour estime, sans spéculer sur les revenus que l’activité d’expert judiciaire aurait pu rapporter au requérant, que l’absence de désignation pendant plus de cinq ans a eu un impact non négligeable sur son activité professionnelle et par conséquent sur sa situation financière.

30. La Cour estime également qu’un examen du fond de la requête est justifié dès lors que l’essence du grief du requérant est le manque allégué d’indépendance et d’impartialité des juridictions qui ont connu de son affaire.

31. L’exception du Gouvernement doit dès lors être rejetée.

32. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

LE REQUÉRANT QUI ACCEPTE UNE TRANSACTION

OU UNE NEGOCIATION, N'EST PLUS VICTIME

Décision d'irrecevabilité du 20 décembre 2012

Habitants des îles Chagos c. Royaume-Uni requête no 35622/04

Les requérants sont 1 786 autochtones ou descendants d’autochtones des îles Chagos.

Les habitants de ces îles, parfois appelés « Ilois » ou « Chagossiens », sont essentiellement d’origine africaine, malgache et indienne. Les îles Chagos, qui sont situées au milieu de l’océan Indien, sont formées de trois principaux archipels (Diego Garcia étant le plus grand) et de 65 îles extérieures. Administrées par le Royaume-Uni depuis le XIXe siècle, elles sont devenues en novembre 1965 une nouvelle colonie britannique, connue sous le nom de Territoire britannique de l’océan Indien (British Indian Ocean Territory – BIOT), regroupant les îles Chagos et d’autres îles rattachées jusqu’alors à la colonie de Maurice1 et des Seychelles. L’économie des îles était principalement basée sur la culture des cocotiers (coprah).

En décembre 1966, les gouvernements du Royaume-Uni et des Etats-Unis d’Amérique décidèrent que les îles du Territoire britannique de l’océan Indien pouvaient être utilisées à des fins de défense américaine pour une durée indéterminée, la situation devant être réexaminée en 2016. Les îles furent donc évacuées entre 1967 et 1973, certains habitants s’étant vu interdire d’y revenir après des séjours effectués ailleurs et d’autres étant transférés à l’île Maurice ou aux Seychelles.

La Cour rappelle que lorsque des requérants acceptent une indemnité dans le cadre d’un règlement amiable de leurs actions civiles et renoncent à se prévaloir des recours internes, ils ne peuvent en règle générale plus prétendre être victimes d’une violation de la Convention à cet égard. Ayant accepté et reçu une indemnité dans l’affaire Ventacassen et ayant ainsi effectivement renoncé à toute autre prétention, les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention. Les habitants de l’île auraient pu poursuivre leurs actions et demander aux juridictions internes d’examiner si l’expulsion de leur domicile et l’interdiction d’y revenir étaient illégales et violaient leurs droits. Toutefois, ils ont choisi de régler leur litige sans tenter d’obtenir une telle décision. En pareil cas, il n’appartient pas à la Cour de jouer le rôle d’un tribunal du fond connaissant des faits et du droit.

L'ÉTAT PEUT IMPOSER UNE NÉGOCIATION DE DERNIÈRE MINUTE

MATHURIN c. FRANCE requête 63648/12 du 5 juin 2014

Les négociations préalables ont échoué. Il a fallu la menace de l'arrêt concernant le scandale des procédures en redressement judiciaires pour que l'Etat accepte de payer.

9.  Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre. Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint – en tant que débiteur en liquidation judiciaire – de l’interdiction qui lui est faite d’agir en justice pour engager la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive de la procédure.

10.  La Cour constate d’emblée que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

11.  La Cour relève qu’après l’échec des tentatives de règlement amiable, le Gouvernement a, par une lettre du 15 novembre 2013, informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a, en outre, invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

12.  La déclaration était ainsi libellée :

« Je soussignée, Nathalie Ancel, agent du gouvernement français, déclare que le gouvernement français offre de verser à M. Jacques Mathurin la somme globale de 15.300 euros (quinze mille trois cents euros), au titre de la requête enregistrée sous le no 63648/12.

Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans les trois mois à compter de la date de l’arrêt de radiation rendu par la Cour sur le fondement de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause.

Le Gouvernement reconnaît, qu’en l’espèce, d’une part, la durée de la procédure de liquidation judiciaire dont le requérant, débiteur, a été l’objet a été excessive au regard des exigences du délai raisonnable posées par l’article 6 § 1 de la Convention et, d’autre part, que l’impossibilité pour le requérant d’exercer une action en réparation du dommage causé par la durée de la procédure de liquidation a porté atteinte à ses droits garantis par les articles 6§1 et 13 de la Convention. »

13.  Par une lettre du 2 décembre 2013, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale. Elle a rappelé que, malgré la reconnaissance du Gouvernement de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la procédure de liquidation judiciaire litigieuse n’était toujours pas clôturée. En outre, le requérant considère que la somme de 15 300 euros (EUR) proposée par le Gouvernement ne couvre ni son préjudice moral, ni son préjudice matériel.

14.  La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

15.  La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

16.  A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.) no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.) no 28953/03, 18 septembre 2007). Parmi les facteurs à prendre en considération à cet égard figurent notamment « la nature des griefs formulés, le point de savoir si les questions soulevées sont analogues à celles déjà tranchées par la Cour dans des affaires précédentes » ainsi que le point de savoir si le Gouvernement a, dans sa déclaration, reconnu l’existence des violations alléguées et proposé des modalités de redressement appropriées (Tahsin Acar, précité, § 76).

17.  En l’espèce, la Cour prend acte de la déclaration formelle du Gouvernement. Elle note qu’elle s’est déjà prononcée sur la question de la durée raisonnable dans une affaire de liquidation judiciaire ainsi que sur celle de l’existence d’un recours effectif pour un requérant en état de liquidation judiciaire pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention (Tetu c. France, no 60983/09, §§ 33-45 et §§ 62-71, 22 septembre 2011).

18.  La Cour relève que le Gouvernement français a, dans sa déclaration, reconnu sans équivoque qu’en l’espèce, la durée de la procédure de liquidation judiciaire était excessive au regard des exigences de délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention et que l’impossibilité pour le requérant d’exercer une action en réparation du dommage causé par la durée de la procédure de liquidation judiciaire avait porté atteinte à ses droits garantis par les articles 6 § 1 et 13. Pour y remédier, le Gouvernement a proposé de verser la somme de 15 300 EUR au requérant. La Cour considère, au regard des circonstances de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’il s’agit d’une somme d’un montant approprié.

19.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a lieu dès lors de rayer la requête du rôle. La somme de 15 300 EUR devra être versée dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement devra verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.

20.  Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie(déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

LE REQUÉRANT QUI A OBTENU RÉPARATION DEVANT

LES JURIDICTIONS INTERNES, N'EST PLUS VICTIME

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- LE REQUÉRANT N'EST PLUS VICTIME APRÈS LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ

- LE REQUÉRANT N'EST PLUS VICTIME PAR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE AU NIVEAU INTERNE

- L'ÉTAT DOIT VERIFIER QUE LE REQUERANT N'EST PLUS VICTIME

- LA RÉPARATION DOIT ÊTRE EFFICACE ET INTÉGRALE SINON LE REQUÉRANT EST TOUJOURS VICTIME

- LE PRÉJUDICE INVOQUÉ RESTANT DE NE DOIT PAS ÊTRE ILLUSOIRE MAIS CONCRET ET EFFECTIF

LE REQUÉRANT N'EST PLUS VICTIME APRÈS LE PAIEMENT D'UNE IMDEMNITÉ

Stojnić c. Bosnie-Herzégovine décision d'Irrecevabilité du 29 octobre 2015 requête no 24652/09

Irrecevabilité pour abus de droit : Litige concernant un appartement : rejet au motif que le requérant n’a pas informé la Cour qu’il avait déjà perçu une indemnité

La Cour prend note des observations du gouvernement de Bosnie-Herzégovine selon lesquelles M. Stojnić n’a pas fourni tous les faits se rapportant à son grief. En particulier, il n’a pas informé la Cour que, conformément à la législation pertinente, il avait obtenu en avril 2007 une somme équivalant à 8 170 euros environ à titre d’indemnisation pour l’appartement qu’il occupait avant la guerre à Sarajevo, ainsi que l’avait ordonné la Commission des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine.

M. Stojnić se plaignait donc de l’impossibilité de recouvrer l’appartement qu’il occupait avant la guerre, tout en dissimulant le fait que près de deux ans avant d’introduire sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme il avait été indemnisé pour cet appartement. Il ne conteste pas les faits soumis par le Gouvernement et n’a pas expliqué pourquoi il n’avait pas communiqué cette information. Un tel comportement ne peut être interprété que comme la non-divulgation d’informations concernant la substance même de la requête. La Cour estime, eu égard à l’importance que revêtaient les informations non communiquées pour qu’elle puisse statuer correctement sur l’affaire, que le comportement de l’intéressé était contraire à la vocation du droit de recours individuel garanti par l’article 34 de la Convention. La Cour conclut qu’il y a lieu de rejeter le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 pour abus du droit de recours, en application de l’article 35 (conditions de recevabilité) de la Convention. Elle rejette pour le surplus les griefs du requérant pour défaut manifeste de fondement.

GRANDE CHAMBRE BOCHAN c. UKRAINE du 5 février 2015 requête 22251/08

Évolution de jurisprudence devant la Grande Chambre de la CEDH, une fois que l'État est condamné par la CEDH, une procédure exceptionnelle de droit interne peut réparer le préjudice. Cette procédure de réparation, tombe maintenant sous le contrôle de la Convention.

a)  Principes généraux

42.  La Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 sous son volet « civil » trouve à s’appliquer, il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, et ce, qu’il soit protégé par la Convention ou non. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice ; enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (voir, parmi bien d’autres précédents, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 74, CEDH 2009, et Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, § 90, CEDH 2012).

43.  À cet égard, la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit être tranchée (loi civile, commerciale, administrative, etc.) et celle de l’autorité compétente en la matière (juridiction de droit commun, organe administratif, etc.) ne revêtent pas une importance déterminante (Micallef, précité, § 74).

b)  Jurisprudence sur l’applicabilité de l’article 6 aux procédures de recours extraordinaire

44.  Selon une jurisprudence ancienne et constante qui reflète les principes ci-dessus, la Convention ne garantit pas un droit à la réouverture d’une procédure terminée. Quant aux procédures extraordinaires permettant de solliciter pareille réouverture, il ne s’y agit pas en principe de statuer sur des « contestations » relatives à des « droits ou obligations de caractère civil » ou sur le bien-fondé d’« accusations en matière pénale ». L’article 6 leur est donc jugé inapplicable (voir, parmi bien d’autres précédents, X c. Autriche, no 7761/77, décision de la Commission du 8 mai 1978, D.R. 14, p. 171 ; Surmont et de Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commision du 6 juillet 1989, D.R. 62, p. 284 ; J.F. c. France (déc.) no 39616/98, 20 avril 1999 ; Zawadzki c. Pologne (déc.), no 34158/96, 6 juillet 1999 ; Sonnleitner c. Autriche (déc.) no 34813/97, 6 janvier 2000 ; Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001 ; Valentin Gorizdra c. Moldova (déc.) no 53180/99, 2 juillet 2002 ; Kucera c. Autriche, no 40072/98, 3 octobre 2002 ; Fischer, décision précitée ; Jussy c. France, no 42277/98, § 18, 8 avril 2003 ; Dankevitch c. Ukraine, no 40679/98, 29 avril 2003 ; Steck-Risch et autres, décision précitée ; Öcalan, décision précitée ; Schelling (no 2), décision précitée ; Hurter c. Suisse (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012, et Dybeku c. Albanie (déc.), no 557/12, § 30, 11 mars 2014). En effet, une fois l’affaire tranchée par un jugement interne définitif ayant acquis force de chose jugée, on ne peut en principe soutenir qu’un recours ou une demande extraordinaires formés ultérieurement pour solliciter la révision de ce jugement permettent d’alléguer de manière défendable qu’il existe un droit reconnu dans l’ordre juridique national, ou que l’issue de la procédure au cours de laquelle il s’agit de statuer sur l’opportunité de réexaminer l’affaire est déterminante pour des « droits et obligations de caractère civil » ou une « accusation en matière pénale » (comparer avec l’arrêt Melis c. Grèce, no 30604/07, §§ 18-20, 22 juillet 2010, qui s’écarte de ce raisonnement).

45.  Ce raisonnement a été suivi aussi dans des cas où la réouverture d’une procédure interne terminée avait été demandée sur la base d’un constat par la Cour d’une violation de la Convention (voir, par exemple, Fischer, décision précitée). En déclarant irrecevable le grief soulevé par l’association requérante sur le terrain de l’article 6 dans Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2)  (no 32772/02, 4 octobre 2007), la chambre s’est exprimée comme suit :

« 24. (...) il ressort de sa jurisprudence que cette disposition ne s’applique pas à la procédure d’examen d’une demande tendant à la révision d’une condamnation ou d’un procès civil (Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001). La Cour ne voit aucune raison de ne pas appliquer ce raisonnement également à la demande de révision après la constatation par elle d’une violation de la Convention (voir, pour une affaire pénale, Fischer c. Autriche (déc.), no 27569/02, CEDH 2003‑VI). Elle estime donc que le grief tiré de l’article 6 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. »

46.  En revanche, si un recours extraordinaire conduit de plein droit ou concrètement à faire entièrement rejuger le litige, l’article 6 s’applique de la manière habituelle à la procédure de « réexamen » (voir, par exemple, Sablon, précité, §§ 88-89 ; Vaniane c. Russie, no 53203/99, § 56, 15 décembre 2005; Zassourtsev c. Russie, no 67051/01, § 62, 27 avril 2006 ; Alexeïenko c. Russie, no 74266/01, § 55, 8 janvier 2009 ; Hakkar, décision précitée, et Rizi c. Albanie (déc.), no 49201/06, § 47, 8 novembre 2011).

47.  L’article 6 a de même été considéré comme applicable dans certains cas où, bien qu’appelée « extraordinaire » ou « exceptionnelle » en droit interne, la procédure avait été jugée assimilable dans sa nature et son étendue à une procédure d’appel ordinaire, la qualification au niveau interne n’étant pas regardée par la Cour comme déterminante pour la question de l’applicabilité.

48.  C’est ainsi que dans l’arrêt San Leonard Band Club c. Malte (no 77562/01, §§ 41-48, CEDH 2004‑IX) la Cour a jugé l’article 6 applicable à une procédure en révision d’un procès. Elle a considéré que la demande en révision était assimilable à un pourvoi en cassation, que les autorités maltaises ne jouissaient en la matière d’aucune latitude mais qu’elles étaient tenues de statuer sur la demande, et que l’issue de la procédure de révision était déterminante pour les « droits et obligations de caractère civil » de la société requérante.

49.  De même, dans son arrêt Maresti c. Croatie (no 55759/07, 25 juin 2009), la Cour a estimé qu’une procédure en réexamen extraordinaire d’un jugement définitif en matière pénale tombait dans le champ d’application de l’article 6. S’attachant à la nature et aux particularités de cette procédure, elle a relevé que la demande en réexamen extraordinaire n’était ouverte à l’accusé que dans le cas très limité d’une erreur de droit commise au détriment de ce dernier, qu’elle devait être formée dans un délai strict d’un mois à compter de la notification à l’accusé de la décision d’appel et que la Cour suprême croate ne jouissait d’aucune latitude dans le choix des motifs de révision, qui étaient expressément énumérés dans le code de procédure pénale croate. Elle a ajouté que ladite demande avait un équivalent en procédure civile croate, à savoir un pourvoi en cassation en matière civile, auquel l’article 6 s’appliquait (§§ 25-28 de cet arrêt).

50.  En somme, si l’article 6 § 1 n’est en principe pas applicable aux recours extraordinaires permettant de solliciter la réouverture d’une procédure terminée, la nature, la portée et les particularités de pareille procédure dans tel ou tel ordre juridique peuvent être propres à la faire tomber dans le champ d’application de l’article 6 § 1 et des garanties d’équité du procès que cette disposition accorde au justiciable. Aussi la Cour dit-elle examiner la nature, la portée et les particularités du recours extraordinaire dont il est question en l’espèce.

c)  Application en l’espèce des principes susmentionnés

51.  Se tournant donc vers les circonstances concrètes de l’espèce, la Cour relève que, à l’époque des faits, le code de procédure civile garantissait à toute partie à un litige clos par une décision de cassation « le droit de contester devant la Cour suprême (...), à la lumière de circonstances exceptionnelles, une décision de justice en matière civile » (article 353, disposition introductive de la partie du code consacrée aux pourvois exceptionnels et dont le texte est reproduit au paragraphe 24 ci‑dessus). En vertu de la disposition suivante du code (l’article 354 § 1, dont le texte est lui aussi reproduit au paragraphe 24 ci-dessus), « un constat, par une autorité judiciaire internationale dont la compétence est reconnue par l’Ukraine, de violation par une décision de justice [interne] des engagements internationaux de l’Ukraine » était l’un des deux moyens susceptibles de fonder un pourvoi exceptionnel. L’article 357 du code définissait en outre l’« examen d’une affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles » comme étant une « forme de pourvoi en cassation », assimilable à un tel pourvoi tant du point de vue des pouvoirs de contrôle exercés par la Cour suprême que du point de vue de la procédure applicable. De même, le pouvoir décisionnel de la Cour suprême quant à l’issue d’un pourvoi exceptionnel était comparable à celui dont elle disposait en cassation. Ainsi, la procédure de pourvoi exceptionnel pouvait déboucher sur l’une des différentes catégories de décisions énumérées à l’article 358 du code. La Cour suprême pouvait ainsi en particulier « rejeter le pourvoi et laisser inchangée la décision attaquée », « annuler, en totalité ou en partie, la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la juridiction [inférieure compétente] pour qu’elle soit rejugée », « annuler la décision d’appel ou de cassation attaquée et confirmer la décision de première instance erronément annulée » ou « réformer la décision attaquée ou en adopter une nouvelle sur le fond ».

52.  Aux fins de l’analyse par la Cour de la nature et de la portée du recours exercé par la requérante sur la base du code de procédure civile, le cadre législatif de référence que constituent les dispositions de la loi de 2006 sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et l’application de la jurisprudence de celle-ci peut lui aussi revêtir un certain intérêt (paragraphe 25 ci-dessus, où sont reproduites les parties pertinentes de la loi). En particulier, l’article 10 § 3 a) de cette loi disposait que « [l]e bénéficiaire » – c’est-à-dire un requérant ayant obtenu gain de cause devant la Cour – « sera[it] rétabli dans sa situation juridique antérieure notamment par (...) le réexamen de l’affaire par un tribunal, y compris la réouverture de la procédure en cause ». De plus, aux termes de l’article 11 § 1 a) de la même loi, le bureau de l’agent du Gouvernement devait adresser « au bénéficiaire un avis lui signifiant son droit d’entamer une action en révision de l’affaire et/ou de rouvrir la procédure conformément au droit en vigueur ».

53.  Le cadre juridique en vigueur en Ukraine ouvrait donc à la requérante un recours permettant le réexamen de son litige civil par la Cour suprême à la lumière du constat de la Cour jugeant viciées les décisions internes initiales. Compte tenu du type de réexamen prévu, le pourvoi exceptionnel formé par la requérante peut passer pour un prolongement de la procédure civile (close), assimilable au pourvoi en cassation tel que défini par le droit ukrainien. Dans ces conditions, la Cour estime que, dès l’instant où les caractéristiques de cette procédure assimilable à la cassation peuvent avoir une incidence sur la manière dont jouent les garanties procédurales figurant à l’article 6 § 1 (voir Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 26, série A no 11), celles-ci doivent lui être applicables de la même façon qu’elles le sont généralement à la procédure de cassation en matière civile (voir, par exemple, Mushta c. Ukraine, no 8863/06, § 39, 18 novembre 2010, et, mutatis mutandis, San Leonard Band Club et Maresti, cités aux paragraphes 48-49 ci-dessus).

54.  Cette conclusion, qui découle du droit ukrainien applicable, est confirmée par la portée et la nature de l’« examen » concrètement opéré en l’espèce par la Cour suprême le 14 mars 2008, avant qu’elle ne rejette le pourvoi exceptionnel de la requérante en laissant inchangées les décisions attaquées. Dans le cadre de cet examen, la Cour suprême a reconsidéré, à la lumière des nouvelles observations de la requérante principalement fondées sur l’arrêt de la Cour du 3 mai 2007, les pièces du dossier et les décisions de justice rendues lors de la procédure initiale (paragraphes 20-21 ci-dessus). Par conséquent, le déroulement de la procédure conduite en mars 2008 est tout à fait comparable à celui de la procédure en cassation engagée par la requérante et tranchée par la Cour suprême en août 2002 (paragraphe 11 ci‑dessus et Bochan, précité, § 39), à laquelle l’article 6 § 1 s’appliquait ratione materiae. Aux yeux de la Cour, en mars 2008 la Cour suprême a reconsidéré ce litige civil « à la lumière de circonstances exceptionnelles », en l’occurrence l’arrêt rendu par la Cour en 2007, dans le cadre d’une procédure assimilable à une procédure de cassation et elle n’a vu aucune raison de casser les décisions contestées. Elle s’est donc livrée à un « réexamen » – pour reprendre les termes de la loi de 2006 – de la demande en revendication immobilière concernée sur la base de moyens nouveaux tirés de son interprétation de l’arrêt rendu par la Cour le 3 mai 2007, même si elle a décidé de ne pas changer l’issue de l’affaire et, en particulier, de ne pas ordonner que celle-ci soit entièrement rejugée par une juridiction inférieure.

55.  Le fait que la Cour suprême ait en juin 2008, sur la base de l’article 356 du code, déclaré irrecevable pour des motifs de forme sans autre « examen » au fond (paragraphe 23 ci-dessus) le pourvoi subséquemment formé par la requérante en avril 2008 ne change rien aux considérations ci-dessus.

56.  Dès lors, compte tenu tant des dispositions pertinentes de la législation ukrainienne que de la nature et de la portée de la procédure à l’origine de la décision rendue par la Cour suprême le 14 mars 2008 sur le pourvoi exceptionnel formé par la requérante, confirmée ensuite par la haute juridiction dans sa décision de juin 2008, la Cour considère que cette procédure était déterminante pour les droits et obligations de caractère civil de la requérante. Par conséquent, les garanties pertinentes de l’article 6 § 1 s’appliquaient à cette procédure. L’exception que le Gouvernement tire d’une inapplicabilité de cette disposition à la procédure en cause doit donc être rejetée.

57.  Indépendamment de sa conclusion quant à l’applicabilité de l’article 6 § 1 au type de procédure dont il est question en l’espèce, la Cour tient à rappeler que c’est aux États contractants qu’il revient de décider de la meilleure manière d’exécuter ses arrêts sans indûment heurter les principes de l’autorité de la chose jugée ou de la sécurité juridique en matière civile, en particulier dans les cas où le litige touche des tiers dont les intérêts légitimes propres sont à protéger. Par ailleurs, même quand l’État contractant prévoit la possibilité de demander, sur la base d’un arrêt de la Cour, la réouverture d’une procédure terminée, c’est aux autorités internes qu’il incombe de mettre en place une procédure pour le traitement des demandes de cette nature et de fixer les critères permettant de dire si la réouverture sollicitée s’impose dans un cas donné. Il n’existe pas au sein de la communauté des États contractants une approche uniforme quant à la faculté de demander la réouverture d’une procédure terminée à la suite d’un constat de violation émis par la Cour ou quant aux modalités de fonctionnement des mécanismes de réouverture existants (paragraphes 26‑27 ci-dessus).

58.  Cependant, les considérations qui précèdent ne diminuent en rien l’importance que revêt, pour l’effectivité du système de la Convention, la mise en place au niveau interne de procédures permettant de revenir sur une affaire à la lumière d’un constat de violation des garanties d’équité des procès prévues à l’article 6. Pareilles procédures peuvent en effet être considérées comme un élément important de l’exécution des arrêts de la Cour, telle que régie par l’article 46, et en les mettant en place un État contractant démontre son attachement à la Convention et à la jurisprudence de la Cour (Lyons et autres, décision précitée). La Cour rappelle à cet égard la recommandation no R (2000) 2 du Comité des Ministres, dans laquelle celui-ci invite les États parties à la Convention à veiller à ce qu’il existe des possibilités adéquates de faire rouvrir une procédure au niveau interne dans le cas où la Cour constate une violation de la Convention (paragraphe 28 ci‑dessus). Elle réaffirme son opinion selon laquelle une telle mesure peut représenter « le moyen le plus efficace, voire le seul, pour réaliser la restitutio in integrum » (voir Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), cité au paragraphe 33 ci-dessus, §§ 33 et 89, et Steck-Risch et autres, décision précitée).

C.  Le nouveau grief formulé par la requérante sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention satisfait-il aux autres conditions de recevabilité ?

59.  La Cour constate que le grief soulevé par la requérante en raison d’un manque d’équité de la procédure à l’origine de la décision rendue par la Cour suprême le 14 mars 2008 n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.

LE REQUÉRANT N'EST PLUS VICTIME PAR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE AU NIVEAU INTERNE

DECISION D'IRRECEVABILITE

Sergueï C. Suisse du 23 novembre 2000 requêtes 38014/97 et 40193/98

"Le requérant se plaint de l'attitude du juge d'instruction et notamment du fait que celui-ci aurait interdit la consultation de certaines pièces de son dossier, circonstance qui aurait également porté atteinte à l'article 5§2 de la Convention.

Toutefois, par jugement du 11 décembre 1998, le requérant a été acquitté par la cour correctionnelle du canton de Genève de l'essentiel des chefs d'accusation qui étaient portés contre lui.

La Cour correctionnelle l'a reconnu coupable exclusivement d'une infraction à la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, mais le requérant a été mis au bénéfice de l'erreur de droit et il a été exempté de toute peine.

Dans ces conditions, le requérant ne peut plus se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention"

IM C. FRANCE  arrêt du 2 février 2012 requête n° 9152/09

L’examen de la première demande d’asile du requérant selon la procédure prioritaire ne lui a pas offert de recours effectif

LES FAITS

Le requérant, I.M., est un ressortissant soudanais, né en 1976 et résidant à Perpignan (France). En décembre 2008, muni d’un faux visa français, il se rendit en Espagne afin de passer la frontière et de se rendre en France. Au Soudan, il avait été arrêté par les forces de l’ordre en raison de ses activités au sein d’un mouvement étudiant et de ses liens supposés avec les groupes rebelles du Darfour. Il avait passé huit jours en détention en mai 2008 puis avait été placé pendant deux mois sous surveillance des autorités soudanaises, qui chaque semaine l’interrogeaient en faisant usage de la violence.

Le requérant fut arrêté à son arrivée à la frontière franco-espagnole, pour entrée ou séjour irrégulier sur le territoire national et pour faux et usage de faux. Il dit avoir exprimé, dès ce moment, son souhait de déposer une demande d’asile, sans qu’il en soit tenu compte. Il fut placé en détention provisoire, puis entendu au tribunal de grande instance de Perpignan qui prononça à son encontre une peine d’un mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les étrangers. I.M. dit avoir réitéré sans succès durant l’audience son intention de solliciter l’asile.

Alors qu’il était détenu, le requérant contesta devant le tribunal administratif l’arrêté de reconduite à la frontière qui avait été pris à son encontre par la préfecture le 7 janvier 2009. Le délai imparti de quarante-huit heures pour ce faire ne lui permit pas de rédiger sa demande en français mais seulement en arabe. Le requérant dit n’avoir ensuite disposé que de quelques minutes avant l’audience pour s’entretenir avec l’avocat de permanence en charge de son dossier. Son recours fut refusé au motif qu’aucun élément probant n’avait été apporté pour appuyer les allégations de risque de mauvais traitements au Soudan. Il fut également observé que le requérant n’avait déposé aucune demande d’asile.

LE DROIT SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3

89.  Le requérant allègue que son éloignement vers le Soudan l’exposerait à subir des traitements inhumains et dégradants. Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

90.  Se référant à la décision rendue le 14 octobre 2010 par la CNDA lui reconnaissant le statut de réfugié, le requérant confirme être protégé contre tout éloignement vers le Soudan. Il rappelle toutefois que son affaire a connu une issue positive uniquement parce qu’il a pu saisir la Cour d’une demande d’application de l’article 39 de son règlement.

91.  Le Gouvernement estime essentiel de revenir sur la question de la recevabilité de la requête, bien que celle-ci ait été déclarée recevable par la Cour. Dans son mémoire du 7 mars 2011, soumis à la demande de la Cour en vue de la préparation de l’audience, le Gouvernement excipe pour la première fois de la perte de la qualité de victime du requérant au titre de l’article 34 de la Convention. Il se fonde à cet égard sur la décision rendue par la CNDA reconnaissant le statut de refugié du requérant.

92.  Lors de l’audience, le Gouvernement se réfère aux conférences d’Interlaken et d’Izmir, et souligne que, lors de ces événements, la Cour et l’ensemble des Etats parties à la Convention ont souligné l’importance du respect des règles de recevabilité, en vue du bon fonctionnement de la Cour et de l’effectivité des droits garantis. En l’espèce, eu égard à la décision précitée rendue par la CNDA, le requérant aurait perdu la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour (voir notamment Gebremedhin, précité, § 56). Le Gouvernement explique que le requérant se trouve désormais protégé contre toute mesure administrative d’éloignement à destination de son pays d’origine par son statut de réfugié. Dès lors, il ne saurait se déclarer victime d’une violation de l’article 3 de la Convention.

93.  La Cour observe tout d’abord que par une décision du 14 décembre 2010, elle a déclaré la requête recevable.

94.  Elle rappelle, cependant, qu’aux termes de la dernière phrase de l’article 35 § 4 de la Convention elle peut constater l’irrecevabilité d’une requête « à tout stade de la procédure ». Cette disposition permet à la Cour, même au stade de l’examen du fond, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 55 de son règlement, de revenir sur la décision par laquelle la requête a été déclarée recevable lorsqu’elle constate que celle-ci aurait dû être considérée comme irrecevable pour une des raisons énumérées aux alinéas 1 à 3 de ce même article (Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III, et Sammut and Visa Investments Limited c. Malte (déc.), no 27023/03, § 56, 16 octobre 2007). Selon sa jurisprudence constante, une telle incompatibilité existe, ratione personae, si un requérant ne peut pas, ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (voir, par exemple, Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII,Pisano c. Italie, no 36732/97, § 34, 24 octobre 2002, et De Sanctis S.R.L. et Igea ’98 S.R.L. c. Italie (déc.), no 29386/02, § 48, 27 avril 2010).

95.  En la présente espèce, la Cour constate que, par une décision du 14 octobre 2010, la CNDA a reconnu le statut de réfugié du requérant et, par là-même, le fait qu’il risquerait d’être persécuté au Soudan s’il devait y être renvoyé. La Cour note qu’elle a eu connaissance de cette décision le 19 février 2011, soit postérieurement à la décision sur la recevabilité de la requête qu’elle a rendue le 14 décembre 2010. La Cour déplore le caractère tardif de la transmission de cette information par les parties, sur laquelle se fonde désormais le Gouvernement pour soumettre à la Cour des observations.

Toutefois, elle observe, comme le précise le Gouvernement, que l’article 33 § 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés fait désormais obstacle à toute mesure d’éloignement du requérant vers son pays d’origine. Elle relève ensuite qu’aux termes de l’article L. 742-6 du CESEDA, en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, l’administration délivre sans délai à l’intéressé une carte de résident. Elle note que le requérant confirme bénéficier d’une protection contre un éloignement vers le Soudan. Elle en déduit qu’il est suffisamment établi que le requérant ne risque plus d’être renvoyé au Soudan et que la possibilité de rester sur le territoire français lui est garantie (voir Gebremedhin c. France, no 25389/05, décision du 10 octobre 2006). En conséquence, il ne peut plus se prétendre victime de la violation alléguée de la Convention exposée au paragraphe 89 ci-dessus.

Cette partie de la requête doit donc être rejetée en application des articles 34 et 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Décision d'irrecevabilité

BONIFACE c. FRANCE du 25 mai 2010 Requête no 28785/09

Le requérant avait déposé sa requête pour faire pression avant l'arrêt du conseil d'Etat sur son redressement fiscal, il a obtenu la division par deux des impôts à payer plus une indemnité pour la durée de la procédure devant le Conseil d'Etat. Il n'avait plus la qualité de victime devant la CEDH.

1. Le requérant estime que la réparation accordée par le Conseil d'Etat n'est pas suffisante en ce qu'elle ne prend pas en compte les divers préjudices subis en raison de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. Il s'estime victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A supposer que cette disposition soit applicable en l'espèce (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001-VII), la Cour rappelle que lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention. Quant à la méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable, une des caractéristiques d'un redressement susceptible de faire perdre au justiciable sa qualité de victime tient au montant qui lui a été alloué à l'issue du recours interne. La Cour a en effet déjà eu l'occasion d'indiquer que le statut de victime d'un requérant peut dépendre du montant de l'indemnisation qui lui a été accordée au niveau national pour la situation dont il se plaint devant la Cour (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 93, CEDH 2006-V).

Dans la présente affaire, la première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, est remplie dès lors que, dans son arrêt du 31 décembre 2008, le Conseil d'Etat a considéré que le droit du requérant à un délai raisonnable de jugement avait été méconnu.

Quant à la seconde condition, la Cour rappelle qu'afin d'évaluer si un recours interne a apporté un redressement approprié et suffisant, elle examine le montant de l'indemnisation éventuellement accordé, la durée de la procédure d'indemnisation, ainsi que, le cas échéant, le retard dans le paiement de ladite indemnité (Cocchiarella, précité, §§ 86-107). S'agissant du montant de l'indemnisation, elle examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans la même situation pour la période prise en considération par la juridiction interne (Cocchiarella, précité, § 103).

S'agissant du préjudice matériel allégué par le requérant, la Cour constate que le Conseil d'Etat n'a rien accordé au requérant. A la lumière des éléments en sa possession, la Cour estime que le requérant n'a pas démontré que les pertes qu'il avait subies étaient la conséquence directe de la violation alléguée (voir Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV). Partant, elle conclut que la décision du Conseil d'Etat sur ce point ne prête pas à contestation. Quant au préjudice moral, la Cour estime, compte tenu des éléments du dossier et eu égard aux circonstances de l'espèce, que la somme accordée au requérant par le Conseil d'Etat, à savoir 13 000 EUR, peut être considérée comme adéquate et de ce fait apte à réparer la violation subie. Par ailleurs, elle constate que la durée de la procédure en indemnisation a été raisonnable et que le requérant n'a allégué aucun retard dans le paiement de la somme allouée.

Dans ces circonstances, la Cour estime qu'en l'espèce le redressement fourni par les autorités nationales s'est avéré suffisant et approprié (voir, a contrario, Cocchiarella, précité, § 146, et Delle Cave et Corrado c. Italie (déc.), no 14626/03, § 29, 5 juin 2007). Il s'ensuit que le requérant ne peut plus se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, de la violation de l'exigence de « délai raisonnable » consacrée par l'article 6 § 1 de la Convention.

Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée en application des articles 34 et 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE

Mc FARLANE c IRLANDE requête no 31333/06 DU 10 SEPTEMBRE 2010

LA COUR A REJETE LE GRIEF TIRE DE L'ARTICLE 6 § 3 DE LA CONVENTION CAR ETANT ACQUITTE IL N'ETAIT PLUS VICTIME

Le requérant, Brendan McFarlane, est un ressortissant irlandais né en 1951 et résidant à Belfast. L’affaire concerne le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités irlandaises pour entamer des poursuites pénales contre lui pour des infractions qu’il aurait commises en 1983 et pour lesquelles il fut mis hors de cause en 2008.

En janvier 1998, M. McFarlane fut libéré sous condition après avoir purgé une peine d’emprisonnement en Irlande du Nord au motif qu’il avait participé dans les années 1970 à un attentat à la bombe dont l’Armée républicaine irlandaise (Irish Republican Army – « l’IRA ») fut jugée responsable. Quelques jours après sa libération, il fut arrêté et placé en détention par la police irlandaise, puis inculpé devant la Cour criminelle spéciale (Special Criminal Court – la « SCC ») de Dublin de séquestration arbitraire et de possession irrégulière d’armes à feu, infractions qu’il aurait commises en 1983 après s’être évadé de prison. Le 13 janvier 1998, il bénéficia d’une libération conditionnelle, assortie de certaines mesures de contrôle.

M. McFarlane engagea une procédure de contrôle juridictionnel pour faire cesser les poursuites pénales à son encontre au motif que le délai observé pour entamer celles-ci compromettait ses chances de bénéficier d’un procès équitable et que la non-conservation et la non-communication par les autorités de poursuite de certains éléments de preuve (tels que des empreintes digitales) avait réduit sa capacité à contester la nature et la force des éléments de preuve devant être utilisés lors de son procès. Ses griefs relatifs au retard dans l’ouverture des poursuites furent en fin de compte rejetés par la Cour suprême en 2006 ; celle-ci conclut qu’il appartenait manifestement aux autorités de poursuite de choisir le moment auquel les poursuites devaient être entamées. Quant à la perte des preuves, la Cour suprême conclut que le juge statuant sur l’affaire devrait établir s’il y avait eu une inéquité dont le ministère public pouvait être tenu pour responsable. Le requérant engagea une autre action en interdiction des poursuites pour retard, qui fut rejetée en janvier 2008. M. McFarlane dut se déplacer quarante fois à la SCC (un voyage de 320 km aller et retour) dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui. Il fut mis définitivement hors de cause en juin 2008.

Article 13

La Cour ne trouve effectif aucun des recours internes dont le gouvernement irlandais fait état.

En ce qui concerne le premier et principal recours invoqué – recours en indemnisation de la violation du droit constitutionnel à être jugé avec une diligence raisonnable – la Cour estime qu’il existe une incertitude importante quant à sa réalité.

Certes, le recours invoqué existe en théorie depuis près de vingt-cinq ans, mais il n’a jamais été utilisé. L’évolution et la disponibilité d’un recours que l’on invoque, y compris sa portée et son champ d’application, doivent être exposés avec clarté et confirmés ou complétés par la pratique ou la jurisprudence, et ce même dans le cadre d’un système juridique inspiré de la common law et doté d’une constitution écrite garantissant implicitement le droit à être jugé dans un délai raisonnable (comme c’est le cas de l’Irlande).

La Cour considère qu’il n’a pas été démontré que le recours constitutionnel en indemnisation puisse être valablement exercé dans le cas d’un délai mis par un juge pour rendre une décision. De plus, le recours constitutionnel invoqué ferait partie du contentieux civil de la High Court et de la Cour suprême, pour lequel aucune procédure particulière ou rationalisée n’a été élaborée. Le recours en question s’analyserait donc en un recours constitutionnel en indemnisation, juridiquement complexe, notamment sur le plan procédural, porté devant la High Court, puis probablement en appel devant la Cour suprême, qui, au moins au début, présenterait une certaine nouveauté juridique. La Cour estime qu’il en découle deux conséquences : la durée que pourrait avoir pareille procédure (éventuellement plusieurs années) et les frais et dépens potentiellement élevés susceptibles d’être engendrés par le recours.

Quant aux autres recours invoqués par le Gouvernement, la Cour juge ineffective une action en indemnisation au titre de la loi de 2003 sur la Convention européenne des droits de l’homme puisque, entre autres choses, il semble que des lenteurs imputables aux « tribunaux » ne pourraient être dénoncées en justice par ce biais et que la loi de 2003, entrée en vigueur le 31 décembre 2003 alors que la procédure engagée par le requérant était pendante depuis près de six ans, n’est pas rétroactive. Quant à la possibilité de solliciter une ordonnance d’interdiction pour préjudice et risque réel d’inéquité du procès à cause de la durée de la procédure, elle est substantiellement différente d’une action en indemnisation pour des délais fautifs et ne saurait constituer un recours effectif devant être utilisé pour dénoncer un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1.

La Cour considère donc que le Gouvernement n’a pas démontré que les recours qu’il invoque constituent des recours effectifs qui étaient disponibles en théorie et en pratique pour le requérant à l’époque des faits. Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1.

Article 6 § 1

La Cour constate que la procédure pénale dirigée contre le requérant a duré plus de dix ans et six mois, de l’arrestation de l’intéressé, le 5 janvier 1998, à son acquittement, le 28 juin 2008.

Si la conduite du requérant a quelque peu contribué à la durée de la procédure dirigée contre lui, elle ne l’explique pas en totalité. D’autre part, le Gouvernement n’a pas réussi à expliquer de manière convaincante les délais imputables aux autorités qui ont contribué à allonger la durée totale de la procédure pénale.

Quant à ce qu’était l’enjeu du litige pour le requérant, il faut noter que les accusations qui pesaient sur celui-ci étaient graves et qu’il a dû supporter leur poids et celui de la condamnation qu’elle lui faisait encourir pendant environ dix années et demie, au cours desquelles il a dû se présenter régulièrement à un poste de police et aller fréquemment à Dublin pour comparaître devant la SCC.

La Cour conclut que la procédure pénale dirigée contre le requérant a connu une durée excessive et qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.

Griefs irrecevables

La Cour déclare les autres griefs du requérant irrecevables : comme l’intéressé a été mis hors de cause, il ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’article 6 § 3 d) ; quant aux griefs fondés sur l’article 8, ils ont été soumis en dehors du délai.

L'ÉTAT DOIT VERIFIER QUE LE REQUERANT N'EST PLUS VICTIME

Pennino C. Italie du 8 juillet 2014 requête 43892/04

Demande de révision de l'Italie : le requérant avait été payé avant l'arrêt de la CEDH. La faute vient des services d'Etat Italien qui n'ont pas remonté l'information au bureau de l'agent de l'Etat auprès du Conseil de l'Europe.

13. La Cour rappelle ensuite que le requérant était un créancier de la commune de Bénévent, déclarée insolvable. Dans son arrêt du 24 septembre 2013, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention, en observant notamment : a) qu’à partir de la déclaration d’insolvabilité et jusqu’à l’approbation de la reddition des comptes, aucune procédure d’exécution ne pouvait être entamée ou poursuivie relativement aux créances de la municipalité rentrant dans la compétence de l’OSL ; b) que la célérité de la procédure administrative échappait complètement au contrôle du requérant ; c) qu’elle-même n’avait pas été informée de l’approbation de la reddition des comptes par l’OSL ; d) que le requérant, dont la créance avait été reconnue par une décision de justice émise en 2002, avait été privé de son droit d’accès à un tribunal pendant une période excessivement longue ; e) que la créance du requérant n’avait pas été payée ; f) que le manque de ressources d’une commune (c’est-à-dire d’un organe de l’État) ne pouvait justifier qu’elle omette d’honorer les obligations découlant d’un jugement définitif rendu en sa défaveur.

14. En ce qui concernait la satisfaction équitable, la Cour a observé dans son arrêt que le préjudice matériel subi par le requérant correspondait au montant de la créance non payée, augmenté des intérêts légaux et d’une somme à titre de compensation de l’inflation, et que, de plus, l’intéressé avait subi un tort moral certain. La Cour a donc alloué 30 000 EUR au requérant, tous préjudices confondus.

15. Dans ces circonstances, la Cour est d’avis que le paiement, en 2009, de la créance du requérant était un fait pouvant exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire. D’une part, cette circonstance permet de délimiter la période pendant laquelle les droits du requérant au respect de ses biens et à l’accès à un tribunal ont subi des restrictions; d’autre part, elle a une influence directe et évidente sur le montant de la somme allouée au titre du préjudice matériel, qui, dans l’arrêt initial, a été fixé à hauteur du montant de la créance non payée, auquel se sont ajoutés les intérêts légaux et une somme à titre de compensation de l’inflation (paragraphe 14 ci-dessus).

16. À ce dernier égard, la Cour souligne qu’il convient d’éviter que son arrêt puisse avoir pour effet un enrichissement sans cause. Cela serait le cas en l’espèce si le requérant devaient obtenir, en plus du paiement de sa créance au niveau interne, une somme ultérieure au titre de la satisfaction équitable pour préjudice matériel, calculée sur la base du montant de la créance en question. Celle-ci serait alors en pratique versée deux fois au requérant. La Cour observe également que la conduite du représentant du requérant a été inappropriée dans la mesure où il n’a pas informé la Cour du paiement de la créance (voir, mutatis mutandis, Bugajny et autres c. Pologne (révision), no 22531/05, § 24, 15 décembre 2009).

17. En revanche, s’agissant de la deuxième question, la Cour observe que, en l’espèce, le paiement de la créance était un fait qui pouvait raisonnablement être connu du Gouvernement avant le prononcé de l’arrêt initial. Elle rappelle qu’une administration locale en détresse, même lorsque sa gestion financière est confiée à un OSL, demeure un organe de l’État. Puisque la présente requête a été, bien avant le paiement de la créance, communiquée au gouvernement défendeur, ce dernier avait la possibilité de se renseigner auprès de la municipalité de Bénévent ou de l’OSL pour obtenir toute information pertinente ou encore de demander à ces deux organes de lui faire connaître dans les meilleurs délais tout développement significatif de l’affaire.

18. De telles démarches n’ont de toute évidence pas été entreprises ou du moins n’ont pas été effectuées de manière efficace, puisque le Gouvernement n’a appris le paiement de la créance, survenu le 19 mars 2009, qu’après le 24 septembre 2013, date du prononcé de l’arrêt initial. La Cour réaffirme que tout manque de communication en temps utile entre l’administration locale concernée et le bureau de l’agent du Gouvernement auprès du Conseil de l’Europe ne peut qu’être imputé à l’État défendeur.

19. Pour ce qui est du laps de temps écoulé entre la date limite de présentation des dernières observations et le prononcé de l’arrêt (paragraphe 6 ci-dessus), la Cour reconnaît qu’il a été, sans conteste, très long. Il n’en demeure pas moins que les parties ont l’obligation de porter à la connaissance de la Cour tout fait pertinent s’étant produit dans l’ordre juridique interne, d’autant plus lorsque ce fait peut être décisif pour l’issue du litige.

20. Dans ces circonstances, la Cour juge que les faits sur lesquels la demande en révision se fonde pouvaient raisonnablement être connus du Gouvernement avant le prononcé de l’arrêt initial (voir, mutatis mutandis, Grossi et autres, précité, §§ 20-24, et Bugajny et autres, précité, §§ 25-26). Il s’ensuit que la demande en révision du Gouvernement doit être rejetée.

LUCA C. ITALIE du 8 juillet 2014 Requête 43870/04

Demande de révision de l'Italie : le requérant avait été payé avant l'arrêt de la CEDH. La faute vient des services d'Etat Italien qui n'ont pas remonté l'information au bureau de l'agent de l'Etat auprès du Conseil de l'Europe.

11. Il y a donc lieu de déterminer en l’espèce si le fait en question, d’une part, aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire déjà tranchée et si, d’autre part, il ne pouvait raisonnablement être connu du Gouvernement avant le prononcé de l’arrêt initial (Grossi et autres c. Italie (révision), no 18791/03, § 18, 30 octobre 2012).

12. S’agissant de la première question, la Cour observe que la présente affaire concerne les effets des dispositions italiennes sur les administrations locales en état de détresse financière. Elle note en particulier que les créanciers de celles-ci ne peuvent entamer ou continuer des actions en exécution à l’encontre de l’administration déclarée insolvable et que leurs créances sont satisfaites dans le cadre d’une procédure administrative qui se déroule sous l’autorité d’un organe extraordinaire de liquidation (organo straordinario di liquidazione – « OSL »).

13. La Cour rappelle ensuite que le requérant était un créancier de la commune de Bénévent, déclarée insolvable. Dans son arrêt du 24 septembre 2013, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention, en observant notamment : a) qu’à partir de la déclaration d’insolvabilité et jusqu’à l’approbation de la reddition des comptes, aucune procédure d’exécution ne pouvait être entamée ou poursuivie relativement aux créances de la municipalité rentrant dans la compétence de l’OSL ; b) que la célérité de la procédure administrative échappait complètement au contrôle du requérant ; c) qu’elle-même n’avait pas été informée de l’approbation de la reddition des comptes par l’OSL ; d) que le requérant, dont la créance avait été reconnue par une décision de justice émise en 2003, avait été privé de son droit d’accès à un tribunal pendant une période excessivement longue ; e) que la créance du requérant n’avait pas été payée ; f) que le manque de ressources d’une commune (c’est-à-dire d’un organe de l’État) ne pouvait justifier qu’elle omette d’honorer les obligations découlant d’un jugement définitif rendu en sa défaveur.

14. En ce qui concernait la satisfaction équitable, la Cour a observé dans son arrêt que le préjudice matériel subi par le requérant correspondait au montant de la créance non payée, augmenté des intérêts légaux et d’une somme à titre de compensation de l’inflation, et que, de plus, l’intéressé avait subi un tort moral certain. La Cour a donc alloué 50 000 EUR au requérant, tous préjudices confondus.

15. Dans ces circonstances, la Cour est d’avis que le paiement, en 2012, de la créance du requérant était un fait pouvant exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire. D’une part, cette circonstance permet de délimiter la période pendant laquelle les droits du requérant au respect de ses biens et à l’accès à un tribunal ont subi des restrictions ; d’autre part, elle a une influence directe et évidente sur le montant de la somme allouée au titre du préjudice matériel, qui, dans l’arrêt initial, a été fixé à hauteur du montant de la créance non payée, auquel se sont ajoutés les intérêts légaux et une somme à titre de compensation de l’inflation (paragraphe 14 ci-dessus).

16. À ce dernier égard, la Cour souligne qu’il convient d’éviter que son arrêt puisse avoir pour effet un enrichissement sans cause. Cela serait le cas en l’espèce si l’héritière du requérant devaient obtenir, en plus du paiement de la créance de son père au niveau interne, une somme ultérieure au titre de la satisfaction équitable pour préjudice matériel, calculée sur la base du montant de la créance en question. Celle-ci serait alors en pratique versée deux fois à l’héritière du requérant. La Cour observe également que la conduite du représentant du requérant a été inappropriée dans la mesure où il n’a pas informé la Cour du paiement de la créance (voir, mutatis mutandis, Bugajny et autres c. Pologne (révision), no 22531/05, § 24, 15 décembre 2009).

17. En revanche, s’agissant de la deuxième question, la Cour observe que, en l’espèce, le paiement de la créance était un fait qui pouvait raisonnablement être connu du Gouvernement avant le prononcé de l’arrêt initial. Elle rappelle qu’une administration locale en détresse, même lorsque sa gestion financière est confiée à un OSL, demeure un organe de l’État. Puisque la présente requête a été, bien avant le paiement de la créance, communiquée au gouvernement défendeur, ce dernier avait la possibilité de se renseigner auprès de la municipalité de Bénévent ou de l’OSL pour obtenir toute information pertinente ou encore de demander à ces deux organes de lui faire connaître dans les meilleurs délais tout développement significatif de l’affaire.

18. De telles démarches n’ont de toute évidence pas été entreprises ou du moins n’ont pas été effectuées de manière efficace, puisque le Gouvernement n’a appris le paiement de la créance, survenu le 15 mars 2012, qu’après le 24 septembre 2013, date du prononcé de l’arrêt initial. La Cour réaffirme que tout manque de communication en temps utile entre l’administration locale concernée et le bureau de l’agent du Gouvernement auprès du Conseil de l’Europe ne peut qu’être imputé à l’État défendeur.

19. Pour ce qui est du laps de temps écoulé entre la date limite de présentation des dernières observations et le prononcé de l’arrêt (paragraphe 6 ci-dessus), la Cour reconnaît qu’il a été, sans conteste, très long. Il n’en demeure pas moins que les parties ont l’obligation de porter à la connaissance de la Cour tout fait pertinent s’étant produit dans l’ordre juridique interne, d’autant plus lorsque ce fait peut être décisif pour l’issue du litige.

20. Dans ces circonstances, la Cour juge que les faits sur lesquels la demande en révision se fonde pouvaient raisonnablement être connus du Gouvernement avant le prononcé de l’arrêt initial (voir, mutatis mutandis, Grossi et autres, précité, §§ 20-24, et Bugajny et autres, précité, §§ 25-26). Il s’ensuit que la demande en révision du Gouvernement doit être rejetée.

LA RÉPARATION DOIT ÊTRE EFFICACE ET INTÉGRALE

SINON LE REQUÉRANT EST TOUJOURS VICTIME

MASLOVA c. RUSSIE du 14 février 2017 requête 15980/12

La violation des articles 2 et 3 de la Conv EDH pour violences policières ayant entraîné la mort , a été constatée par les juridictions russes mais la soeur n'a pas été correctement indemnisée, elle reste victime pour la mort de son frère.

Sur la qualité de victime de la requérante

51. Le Gouvernement estime, premièrement, que la requérante ne peut se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention. Il fait observer que le policier P., qui a causé des lésions corporelles à M. Liamov, a été condamné au pénal pour abus de pouvoir, une infraction prévue par l’article 286 du code pénal russe. Le Gouvernement est convaincu que l’élément matériel de l’infraction d’abus de pouvoir couvre tous les agissements dont la requérante se plaint ; aucune autre infraction n’a donc lieu d’être imputée à P.

52. Le Gouvernement argue, deuxièmement, que la violation des articles 2 et 3 de la Convention a été reconnue explicitement et qu’une indemnité raisonnable a été accordée et versée à la requérante à ce titre (paragraphe 46 ci-dessus). Le Gouvernement estime que le caractère adéquat de l’indemnité doit être apprécié en tenant compte, entre autres, du niveau de vie dans la région pertinente. Il indique à cet égard que le minimum vital dans la région d’Orenbourg en 2012 était de 5 717 RUB par mois (soit environ 80 EUR).

53. Le Gouvernement soutient que, dès lors que la violation a été reconnue et l’indemnité payée, la requérante ne peut se prétendre victime des violations alléguées.

54. La requérante estime que la décision de justice lui allouant une indemnité à raison de la violation des articles 2 et 3 de la Convention et celle condamnant l’auteur des mauvais traitements à trois ans de prison ferme ne sont pas de nature à lui ôter la qualité de victime. En effet, elle considère que les autorités russes n’ont identifié que les responsables des lésions corporelles et non les auteurs du meurtre. À cet égard, la requérante cite le passage pertinent à ses yeux du jugement du 11 juillet 2011, selon lequel le coup mortel avait été porté « dans des circonstances différentes [de celles pour lesquelles P. a été condamné] ». Elle déplore que, six ans après ce tragique événement, ces circonstances n’aient toujours pas été élucidées et que, après l’acquittement de P. et A. du chef de violences ayant entraîné la mort, les autorités nationales n’aient apporté aucune autre explication.

55. S’agissant de l’indemnité qui lui a été octroyée, la requérante soutient que celle-ci lui a été allouée à titre de dommage moral pour les mauvais traitements subis par son frère et non pour la mort de ce dernier.

Morgoci c. République de Moldavie du 12 janvier 2016 Requête no 13421/06

Violation de l'article 3 : le requérant a subi des maltraitances avec des conséquences graves dans un commissariat de police dont une parésie (paralysie partielle) du nerf sciatique gauche. Après une automutilation à titre de protestation, il décède. Devant la cour suprême, les héritiers eurent 985 euros. La CEDH constate que la réparation est insuffisante et que le requérant est toujours victime. Elle condamne pour violation de l'article 3 et accorde 44 000 euros.

47. Le Gouvernement argue que la décision définitive prononcée par la Cour suprême de justice le 16 mai 2012 a fait perdre au requérant sa qualité de victime. Il indique à cet égard que les tribunaux nationaux avaient reconnu l’existence de violations dans le chef du requérant et qu’ils lui avaient octroyé un dédommagement. Selon le Gouvernement, à supposer même que le montant de ce dédommagement n’eût pas été suffisant pour le requérant lui-même, il l’est certainement pour ses héritiers.

48. La partie requérante rétorque que le montant du dédommagement accordé par les juridictions internes est largement inférieur à celui que la Cour aurait alloué pour une violation de l’article 3 de la Convention et que, par conséquent, le requérant n’a pas perdu sa qualité de victime des violations alléguées.

49. La Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention. Elle réaffirme que le fait de savoir si le requérant a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une réparation – comparable à la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la Convention – revêt de l’importance. Elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 70-72, CEDH 2006‑V).

50. La Cour constate que les griefs du requérant tirés de l’article 3 de la Convention, tels que formulés devant elle, ont été accueillis par les autorités nationales, lesquelles ont donc reconnu la violation de cette disposition dans le chef de l’intéressé. Elle doit à présent se pencher sur la question de savoir si le montant du dédommagement alloué au requérant était approprié. Elle note que la Cour suprême de justice avait accordé à l’intéressé l’équivalent de 985 EUR pour dommage moral et que ce montant est très largement inférieur aux sommes qu’elle a elle-même octroyées dans des affaires semblables contre la République de Moldova (voir, pour des exemples récents, Gasanov c. République de Moldova, no 39441/09, § 60, 18 décembre 2012, Gorea c. République de Moldova, no 6343/11, § 48, 23 juillet 2013, et Gavriliță, précité, § 81).

51. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le dédommagement octroyé par les tribunaux internes n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de victime. Elle rejette dès lors l’exception du Gouvernement.

Valada Matos Das Neves du 29 octobre 2015 requête n° 73798/13

71. Lorsqu’un Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, il doit convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible et susceptible d’offrir au requérant le redressement approprié de ses griefs, et qu’il présentait des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil 1996‑IV).

73. La Cour a fixé certains critères essentiels permettant de vérifier l’effectivité des recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009). Ces critères sont les suivants :

a) l’action en indemnisation doit être tranchée dans un délai raisonnable ;

b) l’indemnité doit être promptement versée, en principe au plus tard six mois après la date à laquelle la décision octroyant la somme est devenue exécutoire ;

c) les règles procédurales régissant l’action en indemnisation doivent être conformes aux principes d’équité tels que garantis par l’article 6 de la Convention ;

d) les règles en matière de frais de justice ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur les plaideurs dont l’action est fondée ;

e) le montant des indemnités ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires.

Arrêt MUNARI c. SUISSE du 12 juillet 2005 Requête no 7957/02

La CEDH a considéré que la réparation de l'État n'empêche pas la qualité de victime du requérant puisque, après la réparation pour délai non raisonnable, le requérant a encore dû attendre dix huit mois sans bénéficier d'accélération de la procédure

"1.  Sur la qualité de victime du requérant

  18.  Le Gouvernement rappelle que le Tribunal fédéral a expressément reconnu la durée excessive de la procédure et, partant, de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Celui-ci a annulé la décision de l’instance inférieure et renvoyé l’affaire aux autorités cantonales en demandant qu’il soit statué « sans délai » dans la procédure pénale pendante contre le requérant. Le Gouvernement rappelle également que le canton a octroyé au requérant une indemnité de 1 500 CHF à titre de frais et dépens. De plus, l’autorité compétente a décrété un non-lieu à procéder dans sa cause. En bref, le Gouvernement estime que la reconnaissance explicite de la durée excessive et le non-lieu décrété par la suite constituent une réparation suffisante et que le requérant ne peut donc plus être considéré comme victime d’une violation de la Convention.

  19.  Le requérant soutient qu’au moment où il a introduit sa requête devant la Cour, aucune décision n’avait encore été prise par l’autorité cantonale dans la procédure ouverte à son encontre, malgré l’arrêt du Tribunal fédéral. Aucun remède n’aurait ainsi été apporté à la durée excessive de la procédure pénale. La décision de non-lieu à procéder n’aurait pas non plus été prise « sans délai » suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, mais seulement un an et demi après l’adoption de cet arrêt. Au sujet de l’indemnité perçue, le requérant rappelle que celle-ci lui a été versée à titre de frais et dépens et ne saurait donc être qualifiée de réparation, en tant qu’élimination effective de la violation qu’il a subie.

  20.  La Cour note que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 20 juin 2001, a admis le recours du requérant dirigé contre la durée excessive de la procédure, et ordonné à l’autorité inférieure de prononcer « sans délai » une décision dans la cause pénale dirigée contre lui. L’autorité inférieure a ensuite pris la décision d’abandonner la poursuite pénale contre le requérant. Cependant, elle ne l’a fait qu’un an et demi après la décision du Tribunal fédéral.

  21.  D’après la jurisprudence de la Cour, le statut de victime d’un requérant peut dépendre de l’indemnisation qui lui a été accordée au niveau national pour la situation dont celui-ci se plaint devant la Cour ainsi que du fait que les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, la violation de la Convention. Ce n’est que lorsque ces deux conditions sont remplies que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV ; Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 ss.).

  22.  En ce qui concerne le cas d’espèce, la Cour note que le système national a mis en place le recours pour déni de justice formel pour des durées excessives de procédure. Il permet, lors de son exercice, de faire constater, le cas échéant, une violation des garanties découlant de l’article 6 § 1 et a pour but d’accélérer la procédure encore pendante en obligeant l’autorité en défaut à statuer sans délai, comme dans le cas d’espèce.

  23.  Dans la présente affaire cependant, le moyen utilisé par le requérant a certes mis un terme à la procédure, mais seulement un an et demi après la décision du Tribunal fédéral ordonnant à l’autorité inférieure d’accélérer la prise de décision. Selon la Cour, en application de la jurisprudence précitée, le requérant, qui n’a ni profité d’une accélération de la procédure dans sa cause, ni du versement d’une indemnité doit donc être considéré comme victime au sens de la Convention."

Arrêt GRIFHORST c. FRANCE du 26 FEVRIER 2009 requête 28336/02>

Un hollandais vivant à Andorre se fait arrêter en introduisant de l'argent en France sans le déclarer. Il se voit confisquer la somme et subir une amende de 50% du Montant de la somme saisie ! Il se plaint d'une violation de P1-1. Comme les douanes ont fait une opération comptable pour dire qu'il ne doit rien, le Gouvernement considère qu'il n'est plus victime. La CEDH refuse ce raisonnement :

"57. Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement a indiqué que, s’agissant de l’amende infligée au requérant, une décision de non-recouvrement avait été prise le 4 août 2005, dont il a transmis copie, dans le cadre d’une action d’apurement comptable. Ce document, intitulé « admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable », contient un rappel des faits et de la procédure, la proposition du comptable compétent d’admettre en non-valeur l’amende infligée au requérant au motif qu’il s’agit d’un débiteur étranger, et la décision du directeur régional des douanes de Perpignan, en date du 10 août 2005, d’autoriser l’admission en non-valeur de l’amende.

Cette décision confirme, selon le Gouvernement, que l’amende ne sera plus recouvrée par l’administration des douanes. Il en conclut que le requérant a perdu à cet égard la qualité de victime, au sens de l’article 34 de la Convention.

58.  Le requérant souligne, pour sa part, qu’il n’a eu aucune confirmation formelle de ce que les autorités françaises ne procèderaient en aucune circonstance au recouvrement de l’amende. Il dit ne pas exclure la possibilité que, malgré les affirmations du Gouvernement, les autorités françaises - douanières ou autres - ne lui fassent subir les conséquences de l’imposition de cette amende. Il affirme vouloir éviter de se trouver dans la situation où la Cour tiendrait compte des affirmations du Gouvernement devant elle, mais où les autres autorités françaises - notamment douanières - ne s’estimeraient pas liés par ces affirmations. Selon lui, la Cour doit le considérer victime tant qu’il n’y a pas de certitude absolue que le Gouvernement a renoncé à toute action ou mesure future découlant de l’amende. Il s’étonne enfin de ce que, dans la procédure interne, les autorités n’aient pas fait état de la décision de non-recouvrement, et se demande si le comportement récent du Gouvernement n’est pas destiné à influencer favorablement la Cour quant à la confiscation intervenue en 1996.

59.  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à retirer à celui-ci la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (cf. Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 51, pp. 30-31, § 66 ; voir également Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et Senator Lines GmbH c. l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (déc.), no 56672/00, CEDH 2004-IV).

60.  Dans l’affaire Senator Lines précitée, qui portait sur une amende infligée par la Commission européenne à la requérante, la Cour a considéré que cette dernière ne pouvait pas se prétendre victime, au sens de l’article 34, dans la mesure où elle n’avait pas acquitté l’amende et où non seulement le recours formé par elle contre la décision de la commission avait été examiné, mais il avait donné lieu à l’annulation définitive de l’amende.

61.La Cour observe que tel n’est pas le cas dans la présente affaire, où l’amende demandée par les douanes et infligée par le tribunal correctionnel a été confirmée par la cour d’appel et la Cour de cassation. S’il semble résulter de la décision produite par le Gouvernement que l’amende ne sera pas recouvrée, il s’agit en l’espèce d’une décision purement comptable, qui ne saurait valoir reconnaissance ni a fortiori réparation de la violation alléguée.

62.  Dès lors, la Cour considère que le requérant peut toujours se prétendre victime, au sens de l’article 34 précité. Il y a donc lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement."

Arrêt CIORAP c. MOLDAVIE du 20 juillet 2010 Requête 7481/06

Le requérant s'est vu reconnaître une violation de l'article 3 mais une indemnité minime, la CEDH augmente l'indemnité

La Cour doit d’abord déterminer si M. Ciorap peut toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 3. Elle relève qu’une décision donnant gain de cause à un requérant ne suffit pas en soi à lui ôter la qualité de victime. Les autorités internes doivent encore avoir reconnu, expressément ou en substance, la violation de la Convention et avoir fourni un redressement.

En outre, il importe de vérifier si le requérant a perçu une réparation – comparable à la satisfaction équitable octroyée par la Cour en vertu de l’article 41 – pour le préjudice subi. La Cour rappelle sa pratique bien établie selon laquelle, dans le cas où les autorités internes ont constaté une violation et ont fourni un redressement suffisant, les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes au sens de l’article 34 de la Convention.

M. Ciorap fut arrêté deux jours seulement après son intervention chirurgicale et il ne se trouvait dès lors pas en bonne condition physique immédiatement avant l’arrestation. Les éléments médicaux communiqués à la Cour indiquent seulement que, après son arrestation, l’intéressé eut des soucis avec sa plaie chirurgicale ; toutefois, aucun élément ne montre qu’il y ait eu une autre blessure ayant pu être causée par les coups allégués. Comme M. Ciorap avait des antécédents d’automutilation en prison, il n’est pas à exclure qu’il ait rouvert lui-même sa blessure. En conséquence, ses allégations de torture n’ont pas été étayées devant la Cour.

Par contre, la juridiction interne a conclu que les conditions dans lesquelles M. Ciorap avait été détenu au commissariat avaient été inhumaines, que, passant outre un avis médical, on l’avait privé de soins médicaux pendant huit jours et que ces circonstances avaient emporté violation de l’article 3. A la lumière du principe de subsidiarité voulant que les droits consacrés par la Convention soient garantis en premier lieu par les autorités nationales, et la Cour suprême moldave ayant examiné les questions et constaté une violation de l’article 3 de la Convention, la Cour estime ne pas pouvoir statuer autrement, la juridiction nationale n’ayant ni mal interprété ni mal appliqué les principes de la Convention et n’ayant pas abouti à une conclusion manifestement déraisonnable.

La Cour se félicite de la décision de la Cour suprême moldave qui a constaté que M. Ciorap avait subi un traitement inhumain contraire à l’article 3. Cela dit, pour ce qui est de la réparation octroyée à l’intéressé, la Cour constate qu’elle est très inférieure au minimum qu’elle-même alloue généralement dans les affaires où elle constate des violations de l’article 3. M. Ciorap n’a donc pas obtenu une réparation suffisante pour le préjudice subi par lui et il peut donc toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 3.

La Cour conclut que l’article 3 a été méconnu en raison des conditions inhumaines dans lesquelles M. Ciorap a été détenu et du fait qu’il n’a pas bénéficié en temps opportun d’une assistance médicale.

En vertu de l’article 41 de la Convention, elle alloue à M. Ciorap 4 000 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens.

ARRÊT MOSLEY c. Royaume-Uni du 10 MAI 2011 Requête no 48009/08

La réparation interne doit concerner le grief présenté à la CEDH, sinon le requérant continue à être victime.

Qualité de victime

Le gouvernement britannique estime que M. Mosley ne peut plus se prétendre victime d’une violation de la Convention, étant donné en particulier que les juridictions britanniques ont condamné le journal à l’indemniser et à lui verser 60 000 GBP à titre de dommages et intérêts et 420 000 GBP pour frais et dépens.

M. Mosley soutient qu’il demeure victime d’une violation par le Royaume-Uni de son droit au respect de sa vie privée, l’indemnité allouée ne pouvant le rétablir dans son droit au respect de la vie privée après que des milliers de personnes dans le monde eurent vu les documents embarrassants où il apparaissait.

La Cour estime que la somme allouée à M. Mosley après la divulgation des éléments l’ayant humilié ne saurait remédier au grief spécifique de l’intéressé selon lequel le Royaume-Uni n’impose aux médias aucune obligation légale de prévenir à l’avance une personne de la publication d’éléments concernant sa vie privée.

En conséquence, M. Mosley peut continuer à se prétendre victime d’une violation de la Convention.

ARRET R.R c. Pologne Requête no 27617/04 du 26 MAI 2011

La Cour note que l’indemnisation (35 000 PLN) octroyée à la requérante par les juridictions polonaises est insuffisante au regard des questions soulevées devant elle. Elle considère donc que l’intéressée n’a pas perdu la qualité de victime.

Arrêt Chevrol contre France du 13 février 2003 Hudoc 4169 requête 49636/99

"La Cour rappelle qu'elle a affirmé à maintes reprises que "par victime" l'article 34 désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieuse. Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant suffit en principe à lui retirer la qualité de "victime" que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention ()

L'on pourrait, tout au plus, considérer que l'autorisation d'exercer la médecine en France obtenue par la requérante vaut réparation. Toutefois, cette autorisation n'a été accordée qu'en 1999 au titre de l'année 1997, alors que la procédure dont la requérante se plaint avait été engagée dès 1995. Par conséquent, même en admettant qu'il y ait eu réparation, elle n'a été que partielle. En bref, les autorités nationales n'ayant reconnu, ni expressément ni en substance, ni séparé intégralement la violation alléguée par la requérante, celle-ci reste habilitée à se prétendre "victime" au sens de l'article 34 de la Convention" 

Arrêt Lutz contre France du 17 juin 2003 Hudoc 4405 requête 49531/99

"§19: La Cour rappelle à titre liminaire qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention. La Cour estime donc que la mainlevée de la tutelle du requérant par le tribunal de Grande Instance de Strasbourg le 29/02/1996 ne le prive pas de la qualité de victime pour se plaindre de la durée de la procédure portant sur la légalité de son placement sous tutelle qui s'est ultérieurement poursuivie devant la Cour de cassation.

§22: La Cour considère que l'affaire ne présentait pas de difficulté particulière. Dès lors, elle estime qu'une durée de trois ans, neuf mois et dix huit jours devant la Cour de cassation ne saurait, en soi, être considérée comme répondant aux exigences du "délai raisonnable" garanti par l'article 6§1 de la Convention, d'autant plus que la procédure avait déjà duré plus d'un an et quatre mois auparavant"

LE PRÉJUDICE INVOQUÉ RESTANT DE NE DOIT PAS ÊTRE ILLUSOIRE MAIS CONCRET ET EFFECTIF

PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE DE SISEŞTI c. ROUMANIE du 3 novembre 2015 requête 32419/04

Irrecevabilité, le préjudice restant ou le préjudice éventuel doit être concret pour que le requérant puisse être victime

37. Pour ce qui est des allégations de la requérante selon lesquelles l’arrêt définitif du 21 novembre 2012 pourrait se voir remis en cause (paragraphe 30 ci-dessus), la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 34 de la Convention le droit de requête individuel n’est ouvert que pour autant que le requérant puisse se prétende lésé de manière effective par la violation qu’il allègue. Il ne l’autorise pas à se plaindre in abstracto d’une loi ou d’une décision au seul motif qu’elles lui semblent enfreindre la Convention (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28 et Fairfield c. Royaume-Uni (déc.) no 24790/04, CEDH 2005-VI). Or en l’espèce, aucune remise en cause de l’arrêt définitif du 21 novembre 2012 rendu en faveur de la requérante n’a présentement eu lieu. La requérante ne saurait donc être considérée comme victime actuelle et directe de violations des dispositions invoquées.

38. Il reste à savoir si elle peut au moins se prétendre « potentiellement victime » d’une violation de la Convention au sens de la jurisprudence de la Cour à raison de la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 27 septembre 2012. À cet égard, il convient de rappeler que, pour qu’un requérant puisse se prétendre victime, il faut qu’il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d’une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard (Rossi et autres c. Italie (déc.), nos 55185/08 et autres, 16 décembre 2008).

39. En l’espèce, la Cour estime que la requérante n’a pas satisfait à cette obligation. Il échet en effet d’observer que la décision de la Cour constitutionnelle dont la requérante craint les effets n’a été publiée au Moniteur officiel que le 29 novembre 2012, soit après que l’arrêt de la Haute Cour du 21 novembre 2012 ait été rendu. Or, selon l’article 147 (4) de la Constitution, les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont obligatoires pour les juridictions internes qu’à partir de leur publication au Moniteur officiel et uniquement pour l’avenir. Du reste, la requérante n’a pas indiqué quelle voie de recours existante pourrait être empruntée par son ancienne adversaire pour obtenir la réouverture de la procédure et un nouveau règlement de leur différend qui reposerait sur l’application de la décision de la Cour constitutionnelle.

40. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l’intéressée n’est plus victime des violations alléguées. Il s’ensuit que les présents griefs sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4.

Arrêt GÉNITEAU c. FRANCE(n° 2) du 8 novembre 2005 Requête no 4069/02

La Cour relève que, le requérant ne se plaint pas en l’espèce d’une violation de ses droits en tant qu’actionnaire de la société Valeo, mais que son grief se fonde exclusivement sur l’allégation selon laquelle une violation du droit au respect de ses biens résulterait de la baisse de valeur de ses actions du fait d’une atteinte au patrimoine de la société. Se pose dès lors la question de savoir si le requérant peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.

23.  La Cour rappelle sa jurisprudence, selon laquelle il n’est justifié de lever le « voile social » ou de faire abstraction de la personnalité juridique d’une société que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’il est clairement établi que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de saisir par l’intermédiaire de ses organes statutaires les organes de la Convention.

24.  Or, en l’espèce, la société Valeo existe toujours et il n’a été décelé dans le dossier aucune entrave au dépôt d’une requête devant la Cour en son propre nom. De l’avis de la Cour, le requérant ne saurait tirer un argument contraire du fait qu’il ait pu agir au nom de la société dans la procédure interne afin de demander réparation du préjudice prétendument subi par elle en raison d’une convention conclue par ses dirigeants avec la société Cerus. En effet, cette possibilité offerte par le droit interne n’est pas de nature à lier la Cour quant à la qualité de victime du requérant au regard de la Convention. En outre, les juridictions internes ont rejeté l’action du requérant, écartant de manière motivée son argumentation fondée sur l’existence d’une fraude dont les dirigeants sociaux de la société Valeo auraient été à l’origine.

25.  Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

LA QUALITÉ DE VICTIME EST GARDÉE MALGRÉ UNE PRESCRIPTION PÉNALE

Dilipak C. Turquie du 15 septembre 2015 requête 29680/05

Violation de l'article 10 de la Convention : Le journaliste est poursuivi pour des faits graves devant un tribunal militaire pendant de nombreuses années avant d'obtenir une prescription. Il reste victime au sens de la CEDH;

40. Le requérant indique que, à la demande des autorités militaires, le parquet militaire a porté contre lui des accusations pénales, passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à plusieurs années. Il ajoute que son procès a duré six ans et demi devant les juridictions pénales, dont deux ans et demi devant les juridictions militaires. Il expose que les salles d’audience de ces dernières étaient placées, à l’époque des faits, à l’intérieur de zones militaires dont l’accès aurait nécessité des contrôles et des transferts longs et fastidieux. Il aurait vécu toutes ces années dans la crainte et sous la menace d’une condamnation et d’un emprisonnement dans une prison militaire ou d’un placement en détention provisoire dans une maison d’arrêt militaire.

41. Par ailleurs, le requérant tient à préciser que les commandants des forces armées contre lesquels il avait dirigé ses critiques au sujet de leurs interventions, selon lui illégales et inappropriées, dans la politique générale menée par le gouvernement ont été par la suite poursuivis et même condamnés par les juridictions pénales pour tentative de coup d’État. Il soutient qu’on peut en déduire que ses commentaires sur le comportement des haut gradés n’étaient pas des reproches gratuits, formulés sur la base de faits erronés, mais qu’il s’agissait de commentaires fondés sur des faits réels, dans un domaine qui intéressait au plus haut point l’opinion publique.

42. Le requérant fait aussi valoir qu’en tenant compte des autres procédures pénales ou civiles du même genre qui avaient été engagées contre lui, la pression exercée sur lui par la procédure pénale en cause s’est transformée en une menace réelle et l’a empêché d’écrire sur l’intervention des militaires dans la politique générale. Il soutient que l’accumulation des procédures pénales ou civiles pour avoir critiqué le dysfonctionnement du régime démocratique en raison des interventions inappropriées des hauts gradés militaires a exercé un effet extrêmement dissuasif non seulement sur lui-même mais aussi sur l’ensemble de la profession de journaliste.

43. Le Gouvernement répète que le requérant n’a pas la qualité de victime dans la mesure où aucune condamnation n’a été prononcée contre lui par les juridictions pénales. Il fait observer que les poursuites déclenchées contre l’intéressé ont été abandonnées pour cause de prescription.

44. La Cour rappelle avoir déjà estimé que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d’expression procurent aux intéressés – non frappés d’une condamnation définitive – la qualité de victime d’une ingérence dans l’exercice de leur droit à ladite liberté : par exemple, une injonction de divulgation de l’identité d’une source d’information anonyme, adressée à des maisons d’édition, même si l’injonction n’a pas été exécutée (Financial Times Ltd et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; une mise en détention imposée aux journalistes d’investigation pendant près d’un an dans le cadre d’une procédure pénale engagée pour des crimes sévèrement réprimés (Nedim Şener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et Şık c. Turquie, no 53413/11, § 83‑85, 8 juillet 2014) ; une annonce par le chef d’État concernant son intention de ne plus nommer le requérant, un magistrat, à aucune autre fonction publique du fait que celui-ci a exprimé une opinion sur une question constitutionnelle, opinion qui serait contraire à celle qu’a le chef d’État (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 50, CEDH 1999‑VII).

45. La Cour rappelle aussi que, si des poursuites pénales, basées sur une législation répressive déterminée, sont abandonnées pour des motifs d’ordre procédural, lorsque le risque de se voir reconnu coupable et puni demeure, l’intéressé peut valablement prétendre subir directement les effets de la législation concernée et, partant, se prétendre victime d’une violation de la Convention (voir, parmi d’autres, Bowman c. Royaume-Uni, 19 février 1998, § 107, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I). La Cour a considéré dans l’affaire Nikula c. Finlande (no 31611/96, § 54, CEDH 2002‑II) que la condamnation d’un avocat pour diffamation simple en raison de ses critiques envers la stratégie appliquée par le procureur lors d’un procès, même si cette condamnation avait été finalement infirmée par la Cour suprême et l’amende infligée annulée, pouvait avoir un effet dissuasif sur le devoir de cet avocat, qui consiste à défendre avec zèle les intérêts de ses clients. Par ailleurs, des poursuites pénales contre des journalistes, déclenchées sur plaintes pénales et aboutissant à un sursis à statuer pour une durée de trois ans, même si l’action pénale a été levée au bout de cette période pour absence de condamnation entre temps, s’analysent en une ingérence, du fait de leur effet dissuasif sur les journalistes (Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006 ; voir dans le même sens, Aslı Güneş c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004).

46. En fait, il est même loisible à un particulier de soutenir qu’une loi viole ses droits en l’absence d’actes individuels d’exécution, et donc de se dire « victime » au sens de l’article 34, s’il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou s’il fait partie d’une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation (voir, par exemple, Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 34, CEDH 2008, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 28, CEDH 2009, Michaud c. France, no 12323/11, § 51, CEDH 2012, et S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 57, CEDH 2014 (extraits)). Par exemple, la Cour a accepté que la crainte d’être condamné à une peine d’emprisonnement en cas d’attaque à la réputation d’autrui (Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 113-114, CEDH 2004‑XI) ou l’inquiétude d’être condamné pour diffamation à une indemnité élevée et imprévisible en raison des reproches contre un homme politique (Independent News et Media et Independent Newspapers Ireland Limited c. Irlande, no 55120/00, § 114, CEDH 2005‑V (extraits)), pouvaient avoir un effet dissuasif sur les journalistes concernés.

47. Dans ce contexte, l’existence d’une législation réprimant en des termes très généraux, certaines expressions d’opinion, de sorte que les auteurs potentiels s’imposent une autocensure, peut constituer une ingérence dans la liberté d’expression. Par exemple, la Cour a considéré dans l’affaire Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, CEDH 2008) que les incertitudes résultant d’une interdiction générale imposée par la législation sur un emblème, en l’occurrence celle de l’étoile rouge, pouvaient avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression et conduire à l’autocensure de la presse, eu égard aux multiples significations que revêtait cet emblème. Elle a aussi estimé que le fait de se trouver sous la menace de poursuites pénales à cause de plaintes fondées sur l’article 301 du code pénal turc – qui réprimait à l’époque entre autres le dénigrement de la turcité, notion vague– procurait à l’intéressé – non encore frappé de poursuites et encore moins d’une condamnation définitive – la qualité de victime d’une ingérence dans la liberté d’expression (voir Altuğ Taner Akçam c. Turquie (no 27520/07, §§ 70‑75, 25 octobre 2011).

48. Dans la présente affaire, la Cour observe que des poursuites pénales ont été engagées contre le requérant à qui il était reproché d’avoir détérioré les liens hiérarchiques au sein des forces armées et « brisé la confiance envers les supérieurs ou commandants » (infraction réprimée par l’article 95 § 4 du code pénal militaire) et/ou d’avoir dénigré les forces armées (infraction réprimée par l’article 159 de l’ancien code pénal et par l’article 301 du code pénal désormais en vigueur), et ce sur le fondement de la rédaction d’un article paru dans la presse et critiquant l’intervention de certains commandants des forces armées, en fonction ou à la retraite, dans la politique générale menée par le gouvernement. Le requérant a introduit sa requête devant la Cour à un moment où son affaire était encore pendante devant les juridictions nationales, et il s’est plaint des poursuites en tant que telles. La Cour note également que, indépendamment de la réponse apportée aux questions portant sur la compétence des diverses juridictions en fonction de la qualification des faits reprochés au requérant, celui-ci risquait d’être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller de six mois à trois ans, soit pour avoir dénigré les forces armées dans leur ensemble soit pour avoir diffamé en particulier certains généraux de l’armée de façon à porter atteinte à leur position de supérieurs hiérarchiques.

49. La Cour relève encore que la procédure pénale, d’une durée de six ans et demi, dont deux ans et demi devant les tribunaux militaires, a finalement été déclarée éteinte par prescription. Il n’en demeure pas moins d’une part, qu’une accusation pénale à la charge du requérant est restée pendante pendant un laps de temps d’une durée considérable, voire même excessive (paragraphe 29 ci-dessus) et, d’autre part, que l’intéressé n’a pas eu la certitude, tant durant la procédure pénale que s’agissant de l’avenir, qu’il ne serait pas inquiété au plan judiciaire s’il signait encore, en tant que journaliste et chroniqueur politique, des articles sur des sujets touchant aux relations des forces armées avec la politique générale du pays (voir, comme exemple d’une procédure civile engagée contre le requérant pour des raisons semblables, Dilipak et Karakaya c. Turquie, nos 7942/05 et 24838/05, 4 mars 2014).

50. La Cour estime que les poursuites pénales qui ont été menées contre le requérant, en partie devant les tribunaux militaires, pendant six ans et demi du chef de crimes sévèrement réprimés, compte tenu de l’effet dissuasif que ces poursuites ont pu provoquer, ne peuvent s’analyser comme comportant seulement des risques purement hypothétiques pour le requérant, mais qu’elles consistaient en soi en des contraintes réelles et effectives. Le constat de la prescription de l’action publique a seulement mis fin à l’existence des risques mentionnés, mais n’a rien enlevé au fait que ceux-ci ont constitué une pression sur le requérant pendant un certain temps.

51. Eu égard à ce qui précède, dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée de l’absence de qualité de victime du requérant, et conclut que les poursuites constituent une « ingérence » dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

2. Justification de l’ingérence

52. Le requérant soutient qu’il n’était aucunement justifié de l’accuser de ternir l’image de l’armée, alors qu’il avait, à ses dires, reproché à certains supérieurs hiérarchiques de l’armée de lancer, dans un but stratégique, de fausses alertes quant à une menace fondamentaliste et anti-laïque. Il ajoute qu’il ne pouvait pas non plus prévoir qu’il serait accusé d’avoir dénigré les forces armées turques alors que, à ses dires, il s’était borné à exprimer des opinions admises dans le débat public au sein d’un État démocratique.

53. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point, répétant qu’il n’y a pas eu d’ingérence dans la liberté d’expression du requérant dès lors qu’il y a eu prescription des poursuites contre lui.

54. L’ingérence, à savoir le fait d’entamer une procédure pénale basée sur des accusations graves et de la mener pendant une durée considérable, a enfreint l’article 10, sauf si elle remplissait les exigences du paragraphe 2 de cette disposition, c’est-à-dire si l’ingérence était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

a) « Prévue par la loi »

55. La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » impliquent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais qu’ils ont trait aussi à la qualité de la loi en question : ils exigent l’accessibilité de celle-ci aux personnes concernées et une formulation assez précise pour leur permettre – en s’entourant, au besoin, de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé et de régler leur conduite. Cette expression implique donc notamment que la législation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à des mesures affectant leurs droits protégés par la Convention (voir, par exemple, Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 64, CEDH 2004‑I, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004‑I, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 81, 14 septembre 2010, Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 113, CEDH 2011, et Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 117, CEDH 2014 (extraits)).

56. En l’espèce, la Cour note que le requérant ne conteste pas que les mesures en cause avaient une base légale, à savoir l’article 95 § 4 du code pénal militaire et l’article 159 de l’ancien code pénal ou l’article 301 du nouveau code pénal, et que ces dispositions lui étaient accessibles.

57. Se pose alors la question de savoir si la portée large des termes tels que « détériorer les liens hiérarchiques » des forces armées et « briser la confiance envers les supérieurs ou commandants » (article 95 § 4 du code pénal militaire) ou « dénigrer les forces armées » (article 159 de l’ancien code pénal et article 301 du nouveau code pénal) peut réduire, comme le suggère le requérant, la prévisibilité des normes juridiques en cause.

58. Dans l’hypothèse où les autorités de poursuite ont interprété les termes en question comme étant un moyen de protéger les opinions exprimées par certains officiers de l’armée sur des sujets de politique générale contre des commentaires émis en réponse à ces opinions, la Cour considère que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour le requérant de son incrimination en vertu de l’article 95 § 4 du code pénal militaire, de l’article 159 de l’ancien code pénal ou de l’article 301 du nouveau code pénal. Cependant, eu égard à la conclusion à laquelle elle parviendra quant à la nécessité de l’ingérence (paragraphe 71 ci-dessous), la Cour juge qu’il ne s’impose pas de trancher cette question.

b) « But légitime »

59. La Cour peut accepter que l’ingérence litigieuse poursuivait les buts légitimes que sont la sécurité nationale et la défense de l’ordre (voir Yaşar Kaplan, précité, § 36).

c) « Nécessaire dans une société démocratique »

i. Principes généraux

60. La Cour rappelle que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, la liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou les « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298, Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313, et Animal Defenders International c. Royaume‑Uni [GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013 (extraits)).

61. Elle rappelle ensuite que la presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil 1997-I). Ainsi, la garantie que l’article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d’intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 65, CEDH 2002-V, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 78, CEDH 2004-XI, et Masschelin c. Belgique (déc.), no 20528/05, 20 novembre 2007). Ceci n’empêche pas que la liberté journalistique comprend le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire de provocation (Prager et Oberschlick, précité, § 38).

62. La Cour rappelle en outre que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (Wingrove c. Royaume‑Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996‑V, et Seher Karataş c. Turquie, no 33179/96, § 37, 9 juillet 2002). À cet égard, lorsque de telles opinions n’incitent pas à la violence – autrement dit, lorsqu’elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu’elles ne justifient pas la commission d’actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu’elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles d’inciter à la violence par la haine profonde et irrationnelle qu’elles manifesteraient envers des personnes identifiées –, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l’article 10, à savoir la protection de l’intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l’ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999, Nedim Şener, précité, § 116, et Şık, précité, § 105).

63. D’une manière générale, la « nécessité » d’une quelconque restriction à l’exercice de la liberté d’expression doit se trouver établie de manière convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorités nationales d’évaluer s’il existe un « besoin social impérieux » susceptible de justifier cette restriction, exercice pour lequel elles bénéficient d’une certaine marge d’appréciation, mais celle-ci se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante (voir, par exemple, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 2), 26 novembre 1991, § 50, série A no 217). En outre, lorsqu’il y va des médias, comme en l’espèce, le pouvoir d’appréciation national se heurte à l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. De même, il convient d’accorder un grand poids à cet intérêt lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999‑I), dans le cadre de l’examen le plus scrupuleux de la part de la Cour (mutatis mutandis, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 2), précité, § 51). En outre, la position dominante qu’ils occupent commande aux organes étatiques de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale, surtout s’ils ont d’autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées des médias (voir, entre autres, Nedim Şener, précité, § 114, et Şık, précité, § 103).

64. La Cour a pour tâche, lorsqu’elle exerce ce contrôle, non pas de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Pour cela, elle doit considérer l’« ingérence » litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, elle doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, parmi de nombreux précédents, Goodwin c. Royaume‑Uni, 27 mars 1996, § 40, Recueil 1996‑II, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999‑IV, et Animal Defenders International, précité, § 100).

ii. Appréciation des faits et application des principes généraux en l’espèce

65. La Cour observe que, dans son article litigieux, le requérant reprochait à certains généraux des forces armées de s’immiscer dans la politique générale du pays. L’intéressé formulait des critiques sévères et cinglantes contre les projets politiques des généraux et leur approche des questions sociales en Turquie, laissant entendre que ces généraux lançaient de fausses alertes pour une présumée avancée du fondamentalisme et qu’ils s’en servaient comme d’un prétexte pour intervenir dans la politique générale du pays, qu’ils semblaient avoir des liens avec certains milieux sociaux dans le but de créer une atmosphère politique en adéquation avec leur vision du monde, et qu’ils manquaient d’empathie et de sensibilité à l’égard de diverses couches de la société.

66. La Cour observe aussi qu’en déclenchant puis en menant des poursuites pénales contre le requérant, les autorités compétentes ont estimé que la critique dirigée par le requérant contre ces généraux pouvait passer pour une volonté de détériorer les liens hiérarchiques dans l’armée ou de briser la confiance envers ces généraux ou, plus généralement, pour un dénigrement des forces armées. Les autorités compétentes ont donc poursuivi le requérant en raison des critiques qu’il avait formulées à l’égard de certains points de vue, avancés par quelques généraux des forces armées, sur la situation politique du pays.

67. Or, lorsque le requérant exprimait sa réaction face aux propos des généraux des forces armées, qu’il considérait comme une intervention inappropriée des militaires dans le domaine de la politique générale, il communiquait ses idées et opinions sur une question relevant incontestablement de l’intérêt général dans une société démocratique. La Cour estime sur ce point que, si certains officiers ou généraux des forces armées font des déclarations publiques sur des sujets relevant du domaine de la politique générale, ils s’exposent, à l’instar des hommes politiques ou de toute autre personne participant au débat sur les sujets en question, à des commentaires en réponse qui peuvent inclure des critiques, des idées et des opinions contraires. Dans une société démocratique, des hauts militaires ne peuvent pas, dans ce domaine précis, revendiquer une immunité contre des critiques éventuelles.

68. Quant à l’article rédigé par le requérant, la Cour estime qu’il était dépourvu de tout caractère « gratuitement offensant » ou injurieux et qu’il n’incitait ni à la violence ni à la haine. Ces commentaires ne contenaient pas, aux yeux de la Cour, d’insultes ou de propos diffamatoires fondés sur des faits erronés ou de remarques incitant à des actions violentes à l’encontre des membres des forces armées.

69. Dans ces circonstances, l’ouverture des poursuites se présente comme une réaction des autorités compétentes tendant à réprimer par la voie pénale des idées ou des opinions considérées comme dérangeantes ou choquantes, alors qu’elles avaient été exprimées en réponse à des points de vue exposés publiquement et touchant au domaine de la politique générale.

70. La Cour considère aussi qu’en poursuivant le requérant au pénal pour des crimes graves pendant un laps de temps considérable, les autorités judiciaires ont exercé un effet dissuasif sur la volonté du requérant de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public. Elle ajoute foi à l’affirmation du requérant selon laquelle l’engagement de telles poursuites est susceptible de créer un climat d’autocensure le touchant lui-même et touchant même tous les journalistes qui envisageraient de commenter les actions et les déclarations des membres des forces armées en lien avec la politique générale du pays. Elle se réfère sur ce point à sa jurisprudence selon laquelle la position dominante que les organes étatiques occupent leur commande de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale, surtout s’ils ont d’autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées des médias (paragraphe 63 ci-dessus).

71. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la mesure incriminée –à savoir le maintien pendant un laps de temps considérable des poursuites pénales contre le requérant sur le fondement d’accusations pénales graves pour lesquelles des peines d’emprisonnement pouvaient être requises – ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu’elle n’était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

72. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

HERITIERS ET AVOCATS BENEFICIANT DE LA QUALITÉ DE VICTIME DU DE CUJUS

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- L'AFFAIRE NE SE TERMINE PAS AVEC LA MORT DU REQUÉRANT

- LA MORT DU REQUÉRANT IMPOSE UN ARRÊT AU PROFIT DES SUCCESSEURS

- LA CEDH DOIT DONC ÊTRE PREVENUE DE LA MORT DU REQUÉRANT

- SI LE REPRÉSENTANT N'A PLUS DE NOUVELLES DE SES REQUERANTS, IL DOIT PREVENIR LA CEDH

L'AFFAIRE NE SE TERMINE PAS AVEC LA MORT DU REQUÉRANT

Kondrulin C. Russie du 20 septembre 2016 requête 12987/13

Recevabilité : Les avocats d’un détenu qui s’était plaint d’une inadéquation des soins médicaux reçus en détention ont qualité pour poursuivre sa requête devant la CEDH après le décès de l’intéressé

Article 34 (droit de recours individuel)

La Cour conclut que les documents produits par les autorités ne présentent guère de pertinence pour la mise en œuvre de la mesure provisoire indiquée au gouvernement russe. Ni les rapports médicaux ni les certificats soumis par les autorités n’analysaient l’adéquation du traitement médical reçu par M. Kondrulin ou la compatibilité de son état de santé avec ses conditions de détention. L’examen médical pratiqué en octobre 2014 s’est d’ailleurs borné à vérifier si M. Kondrulin présentait ou non les pathologies énumérées dans une liste exhaustive. À aucun moment pendant cet examen les médecins de l’hôpital pénitentiaire n’ont apprécié son état de santé de manière indépendante, en faisant abstraction de cette liste, ni cherché à déterminer si sa maladie nécessitait un transfert vers un hôpital spécialisé. De plus, la Cour ne peut accepter que le Gouvernement remplace l’avis d’un médecin expert indépendant, qu’elle avait demandé dans le cadre sa mesure provisoire de mars 2015, par sa propre appréciation de la situation de M. Kondrulin, ce qui est précisément ce que le Gouvernement a fait en l’espèce. Admettre pareille démarche reviendrait à autoriser le Gouvernement à se soustraire à une mesure provisoire. L’État a ainsi privé la mesure provisoire de sa finalité même, à savoir permettre à la Cour de se fonder sur un avis médical indépendant et pertinent pour apporter une réponse effective aux souffrances physiques et psychiques auxquelles était exposé M. Kondrulin et, si nécessaire, pour empêcher ces souffrances de perdurer. La Cour conclut donc que l’État ne s’est pas conformé à la mesure provisoire indiquée en vertu de l’article 39 de son règlement, manquant ainsi à son engagement, découlant de l’article 34, de n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace du droit de saisir d’une requête la Cour européenne des droits de l’homme.

Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

La Cour tire des conclusions du fait que le Gouvernement n’a pas pris de dispositions en vue de l’examen médical indépendant qu’elle avait requis dans le cadre de sa mesure provisoire et juge que les éléments produits par le Gouvernement ne sont ni convaincants ni suffisants pour prouver de manière concluante que M. Kondrulin a reçu un traitement médical adapté à ses pathologies pendant sa détention. Elle admet par conséquent que sa maladie n’a pas été diagnostiquée suffisamment tôt et que, pendant qu’il était détenu dans un hôpital pénitentiaire sans disposer d’un accès aux services médicaux requis, M. Kondrulin a été privé des soins médicaux essentiels. De plus, la Cour juge particulièrement préoccupant que, même après que le médecin de M. Kondrulin avait reconnu en audience publique que la santé de son patient n’était pas compatible avec ses conditions de détention à l’hôpital pénitentiaire, son transfert vers un établissement adapté n’ait pas été organisé. Gardant par ailleurs à l’esprit qu’elle a déjà été saisie d’un grand nombre de requêtes dirigées contre la Russie par des requérants qui se plaignaient d’une inadéquation des soins médicaux prodigués aux détenus, la Cour estime que le fait que les autorités n’ont pas procuré à M. Kondrulin les soins médicaux qui lui étaient nécessaires a exposé celui-ci à des souffrances psychiques et physiques prolongées, ce qui constitue une atteinte à sa dignité humaine qui est contraire à l’article 3.

Article 41 (satisfaction équitable)

Aucune somme n’a été allouée pour préjudice ou pour frais et dépens.

Marie-Louise Loyen et autre C. France du 5 juillet 2005 Requête no 55929/00

La CEDH reconnaît aux héritiers le droit d'introduire une requête:

"I. SUR LA QUALITÉ DES REQUÉRANTES POUR INTRODUIRE LA REQUÊTE

21.  La Cour constate que René Loyen, époux et père des requérantes, est décédé le 3 novembre 1999.  Les requérantes, qui n’étaient pas parties à la procédure interne, ont introduit leur requête le 5 janvier 2000, soit postérieurement à son décès.

  22.  La Cour doit donc établir si elles ont qualité pour la saisir et voir sanctionner les violations de la Convention qu’elles allèguent au nom de René Loyen.

  23.  Les requérantes font valoir qu’elles interviennent en qualité d’héritières du défunt et se trouvent dès lors directement investies de ses intérêts.

  24.  Le Gouvernement reconnaît que, dans la mesure où elles ont accepté la succession, elles doivent s’acquitter des dettes qui y sont attachées et considère qu’elles ont donc la qualité de victimes indirectes.

  25.  La Cour a reconnu à de nombreuses reprises aux parents ou proches d’un requérant décédé en cours de procédure qualité pour poursuivre la requête en son nom (cf. notamment X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, § 26 ; Anne-Marie Andersson c. Suède, arrêt du 27 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 29 ; Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).

  26.  La Cour a notamment affirmé à cet égard  dans la décision Malhous précitée :

 « le successeur d’un requérant décédé peut poursuivre autre chose que des intérêts matériels en déclarant vouloir maintenir la requête. Les affaires portées devant la Cour présentent généralement aussi une dimension morale, et les proches d’un requérant peuvent avoir un intérêt légitime à veiller à ce que justice soit rendue même après le décès du requérant. »

  27.  Toutefois, en l’espèce, René Loyen est décédé non pas en cours de procédure, mais avant l’introduction de la présente requête.

  28.  Dans une affaire similaire où elle avait été saisie par sa belle-sœur d’une requête au nom d’un requérant décédé, qui était également son héritière, (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), n48335/99, CEDH 2000-XI), la Cour a considéré que l’article 6 § 1 de la Convention était un grief transférable et l’a examiné.

  29.  Dans la présente affaire, les requérantes allèguent, au nom de René Loyen, la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de la durée et du défaut d’équité de la procédure, ainsi que de l’article 5 § 5 de la Convention. A l’occasion d’une affaire similaire dans laquelle les requérants avaient introduit une requête postérieurement au décès de la victime (Fairfield et autres c. Royaume-Uni (dec) no 24790/04), la Cour a rappelé que le fait que la victime soit directement affectée par la violation alléguée d’un droit garanti par la Convention est une condition indispensable à la mise en œuvre du mécanisme de protection de la Convention, bien que ce critère ne doive pas s’appliquer de manière rigide et inflexible. A cet égard, il appartient à la Cour d’apprécier l’opportunité de la poursuite de l’examen de la violation alléguée lorsqu’une question d’intérêt général est en cause (voir notamment Karner c. Autriche, n40016/98, § 25 et s., CEDH 2003-IX et Fairfield précitée). En l’espèce, la Cour estime que les griefs soulevés par les requérantes, à savoir la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, remplissent cette condition liée à l’intérêt général. De plus, transposant l’approche suivie dans la décision Sanles Sanles précitée, la Cour considère que les requérantes, en tant que proches parentes et ayants droit qui ont introduit la présente requête deux mois après le décès de René Loyen (a contrario, Fairfield précitée), ont un intérêt légitime leur donnant qualité pour se plaindre, au nom de leur époux et père décédé, de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

  30.  Par ailleurs, la Cour considère qu’en tant qu’héritières, tenues en particulier au passif de la succession de René Loyen, les requérantes peuvent se prétendre victimes de la violation de l’article 5 § 5 qu’elles allèguent.

  31.  La Cour conclut dès lors que les requérantes avaient qualité pour introduire la présente requête."

LA MORT DU REQUÉRANT IMPOSE UN ARRÊT AU PROFIT DES SUCCESSEURS

Santoni contre France du 01 juin 2004 Hudoc 5106 requête 49580/99

La Cour désigne sa veuve comme bénéficière de la somme de 6000 euros pour réparer le dommage moral.

Hidir Durmaz C. Turquie du 24 avril 2012 requête n° 26291/05

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 26291/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Hıdır Durmaz (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 juin 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Par un arrêt du 12 juillet 2011, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention à raison du retard de dix jours dans sa libération du requérant. La Cour a également décidé d’allouer au requérant 9 000 euros (EUR) pour dommage moral et 2 000 EUR pour frais et dépens, et a rejeté les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

3.  Le 22 septembre 2011, le représentant du requérant a informé la Cour qu’il avait appris que celui-ci était décédé le 24 septembre 2010. En conséquence, il demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour.

4.  Le 8 novembre 2011, la Cour a examiné la demande en révision et a décidé d’accorder au Gouvernement un délai jusqu’au 22 décembre 2011 pour présenter d’éventuelles observations. Par une lettre du 21 décembre 2011, le Gouvernement a fait savoir qu’il n’avait pas d’objection quant à une révision de l’arrêt du 12 juillet 2011.

EN DROIT

SUR LA DEMANDE EN RÉVISION

5.  Le représentant du requérant demande la révision de l’arrêt du 12 juillet 2011, dont il n’a pu obtenir l’exécution en raison du décès de son client, M. Hıdır Durmaz, avant l’adoption dudit arrêt. Il demande que les sommes accordées à l’intéressé soient versées aux héritiers de celui-ci, MM. Cihan et Emrecan Durmaz.

6.  Le Gouvernement a fait savoir qu’il n’avait pas d’objection à ce qu’il soit fait droit à la demande en révision.

7.  La Cour estime qu’il y a lieu de réviser l’arrêt du 12 juillet 2011 par application de l’article 80 de son règlement, qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé :

« En cas de découverte d’un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue d’une affaire déjà tranchée et qui, à l’époque de l’arrêt, était inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement être connu d’une partie, cette dernière peut (...) saisir la Cour d’une demande en révision de l’arrêt dont il s’agit. (...) »

8.  Elle décide en conséquence qu’il y a lieu d’octroyer conjointement aux héritiers du requérant les sommes précédemment accordées à celui-ci, à savoir 9 000 EUR pour dommage moral et 2 000 EUR pour frais et dépens.

9.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide, d’accueillir la demande en révision de l’arrêt du 12 juillet 2011 ; en conséquence,

2.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux héritiers de M. Hıdır Durmaz, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, à convertir dans la monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

ARİF ERDEN c. TURQUIE DU 11 juin 2013 Requête n° 37171/04

LA MORT DU REQUÉRANT IMPOSE UN ARRÊT AU PROFIT DES SUCCESSEURS

9.  Le représentant du requérant demande la révision de l’arrêt du 22 février 2011, dont il n’a pu obtenir l’exécution en raison du décès du requérant avant l’adoption dudit arrêt. Mme Fatma Erden, MM. İsmail Erden et Ahmet Erden, Mme Hatice Erden (Doğan) et M. Mehmet Erden sont les héritiers. Ils devraient donc recevoir les sommes accordées au défunt.

10.  Le Gouvernement indique qu’il n’y a pas lieu de réviser l’arrêt dans la mesure où selon le droit turc les héritiers peuvent recevoir les sommes allouées au requérant en présentant leur acte de succession.

11.  La Cour estime qu’il y a lieu de réviser l’arrêt du 22 février 2011 par application de l’article 80 de son règlement qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

« En cas de découverte d’un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue d’une affaire déjà tranchée et qui, à l’époque de l’arrêt, était inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement être connu d’une partie, cette dernière peut (...) saisir la Cour d’une demande en révision de l’arrêt dont il s’agit. (...) »

12.  Elle décide en conséquence qu’il y a lieu d’octroyer conjointement aux héritiers les sommes précédemment accordées au défunt requérant, à savoir 400 000 EUR pour dommage matériel et 760 EUR pour frais et dépens.

13.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

LA CEDH DOIT DONC ÊTRE PREVENUE DE LA MORT DU REQUÉRANT

GRANDE CHAMBRE CROSS C. SUISSE du 30 septembre 2014 requête 67810/10

Irrecevabilité pour abus de droit : La CEDH exige qu'un requérant décédé la prévienne de la date de sa mort. L'avocat n'a pas prévenu la CEDH de la mort de la requérante car il n'avait qu'une relation indirecte avec elle.

27.  L’article 35 § 3 a) de la Convention se lit ainsi :

«  La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime :

a)  que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; (...) »

28.  La Cour rappelle qu’en vertu de cette disposition une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Akdivar et autres c. Turquie [GC], 16 septembre 1996, §§ 53‑54, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000‑X, Rehak c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004, Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012). Une information incomplète et donc trompeuse peut également s’analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu’elle concerne le cœur de l’affaire et que le requérant n’explique pas de façon suffisante pourquoi il n’a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012). Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie à Strasbourg et que, en dépit de l’obligation expresse lui incombant en vertu de l’article 47 § 7 (ancien article 47 § 6) du règlement, le requérant n’en informe pas la Cour, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, ibidem, et Miroļubovs et autres, ibidem). Toutefois, même dans de tels cas, l’intention de l’intéressé d’induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 9, 20 juin 2002, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, ibidem).

29.  En l’espèce, la Cour relève d’emblée que, dans la requête introduite par elle le 10 novembre 2010, la requérante alléguait, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, qu’en la privant de la possibilité d’obtenir une dose létale de pentobarbital de sodium les autorités suisses lui avaient dénié le droit de choisir quand et comment mourir. Elle constate en outre que la requête a été communiquée au gouvernement défendeur le 5 janvier 2012 et que la chambre a rendu le 14 mai 2013 un arrêt – fondé sur l’hypothèse que la requérante était toujours en vie – qui concluait (par quatre voix contre trois) à la violation de l’article 8 de la Convention (paragraphes 65-67 de l’arrêt de chambre).

30.  Il est toutefois apparu par la suite que dans l’intervalle, le 24 octobre 2011, la requérante avait réussi à se faire prescrire par un médecin une dose létale de pentobarbital de sodium et que le 10 novembre 2011 elle avait mis fin à ses jours en ingérant ladite substance.

31.  Ces faits ont été portés à la connaissance de la Cour non pas par la requérante ou son avocat mais par le Gouvernement, dans son mémoire du 7 janvier 2014, après le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 de la Convention. En élaborant son mémoire, le Gouvernement s’est enquis de la situation de la requérante et a été informé de son décès et des circonstances de celui-ci.

32.  La Cour a pris note de l’explication de l’avocat de la requérante suivant laquelle il n’avait été en contact avec sa cliente que par un intermédiaire, M. F., lequel, à la demande de l’intéressée, se serait sciemment abstenu de le prévenir du décès de la requérante. M. F. aurait expliqué que Mme Gross craignait que la divulgation de son décès n’incitât la Cour à abandonner la procédure dans son affaire. En tant que conseiller spirituel de la requérante, M. F. se serait estimé tenu par un devoir professionnel de confidentialité qui l’aurait empêché de révéler cette information contre le souhait de l’intéressée.

33.  Eu égard à la nature particulière de la présente affaire, la Cour estime toutefois que si l’avocat de la requérante a effectivement accepté à l’époque de ne pas avoir de contacts directs avec sa cliente et de communiquer avec elle indirectement par un intermédiaire, cela pose un certain nombre de problèmes relativement au rôle de représentant dans la procédure devant elle. Outre l’obligation incombant à tout requérant de coopérer avec la Cour (article 44 A du règlement ; voir également l’article 44 C du règlement, qui traite du « [d]éfaut de participation effective » et prévoit la possibilité de tirer des conclusions du refus d’une des parties « de divulguer de son propre chef des informations pertinentes ») et de la tenir informée de tout fait pertinent pour l’examen de la requête (article 47 § 7 – ancien article 47 § 6 – du règlement), il incombe tout particulièrement à un représentant de ne pas présenter des observations trompeuses (article 44 D du règlement).

34.  Il ressort des explications données par l’avocat de la requérante que non seulement celle-ci avait omis de l’informer lui-même, et par implication la Cour, du fait qu’elle avait obtenu la prescription médicale requise, mais qu’elle avait également pris des précautions spécifiques pour éviter que la nouvelle de son décès ne fût révélée à son avocat, et en définitive à la Cour, afin d’empêcher cette dernière de mettre fin à la procédure dans son affaire.

35.  A la lumière de ce qui précède, la Grande Chambre estime que le décès de la requérante et les circonstances qui l’ont entouré touchent en réalité au cœur même de la question sous-jacente au grief présenté par l’intéressée au titre de la Convention. Il est également concevable que ces faits, s’ils avaient été connus de la chambre, auraient pu exercer une influence décisive sur son arrêt du 14 mai 2013 concluant à la violation de l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’article 80 du règlement de la Cour, Pardo c. France (révision – recevabilité), 10 juillet 1996, §§ 21-22, Recueil 1996‑III, Pardo c. France (révision – bien-fondé), 29 avril 1997, § 23, Recueil 1997‑III, et Gustafsson c. Suède (révision – bien-fondé), 30 juillet 1998, § 27, Recueil 1998‑V). Quoi qu’il en soit, la Grande Chambre juge inutile de spéculer sur ce point dès lors que, en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, l’arrêt de chambre du 14 mai 2013 n’est pas devenu définitif.

36.  M. F. aurait expliqué que la requérante s’était abstenue de divulguer les informations pertinentes au motif qu’elle considérait que, même si les griefs tenant à sa situation personnelle disparaissaient, la procédure dans son affaire devait continuer pour le bénéfice de toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne. Si pareille motivation peut se comprendre, du point de vue de la requérante, dans la situation exceptionnelle où celle-ci se trouvait, la Cour juge suffisamment établi qu’en omettant délibérément de révéler ces informations à son avocat la requérante entendait l’induire en erreur relativement à une question portant sur la substance même de son grief au regard de la Convention.

37.  En conséquence, la Cour accueille l’exception préliminaire du Gouvernement selon laquelle le comportement de la requérante s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

LE REPRÉSENTANT QUI N'A PLUS DE NOUVELLES, DOIT PRÉVENIR LA CEDH

Grande Chambre V.M. et autres c. Belgique du 17 novembre 2016 requête 60125/11

Affaire rayée du rôle, le requérant n'a plus donné de nouvelles à son représentant qui a dû prévenir la CEDH

32. Dans ses observations devant la Grande Chambre, la représentante des requérants a informé la Cour qu’elle avait maintenu les communications avec les requérants presque jusqu’à la fin de la procédure devant la chambre mais qu’elle n’avait plus de contacts avec eux depuis lors. À l’audience tenue le 25 mai 2016, elle a confirmé que, malgré plusieurs tentatives de sa part, elle n’avait pas été en mesure de rétablir le contact avec les requérants, dont la résidence actuelle lui était inconnue. Elle soutient que la Cour devrait néanmoins poursuivre l’examen de la requête et argue qu’elle a été autorisée à représenter les requérants pour l’ensemble de la procédure. La représentante souligne que le contact avec des personnes en situation de précarité comme les requérants est toujours difficile et qu’il serait injustifié que le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre à l’initiative du Gouvernement ait pour effet de priver les intéressés du bénéfice de l’arrêt de la chambre qui a statué en leur faveur.

33. Le Gouvernement n’a pas expressément commenté la question de la poursuite de l’examen de l’affaire par la Cour ; il souligne néanmoins qu’en raison de la perte de contact avec leur avocate les requérants n’ont pas été en mesure de formuler des observations sur les nouvelles pièces produites devant la Grande Chambre qui démontrent, de l’avis du Gouvernement, que les intéressés ne se sont pas présentés au centre d’accueil de Bovigny (paragraphe 27 ci-dessus).

34. Au vu de ces circonstances, la Cour estime devoir d’abord examiner la nécessité de poursuivre l’examen de la requête au regard des critères définis à l’article 37 de la Convention. Cette disposition est libellée comme suit :

« 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure

a) que le requérant n’entend plus la maintenir ; ou

b) que le litige a été résolu ; ou

c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige.

2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient. »

35. La Cour rappelle que le représentant d’un requérant doit non seulement produire une procuration ou un pouvoir écrit (article 45 § 3 du règlement de la Cour) mais qu’il importe également que les contacts entre le requérant et son représentant soient maintenus tout au long de la procédure. De tels contacts sont essentiels à la fois pour approfondir la connaissance d’éléments factuels concernant la situation particulière du requérant et pour confirmer la persistance de l’intérêt du requérant à la continuation de l’examen de sa requête (Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, § 124, 21 octobre 2014, et, mutatis mutandis, Ali c. Suisse, 5 août 1998, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V).

36. En l’espèce, la Cour constate que les requérants n’ont pas maintenu le contact avec leur avocate et qu’ils ont omis de la tenir informée de leur lieu de résidence ou de lui fournir un autre moyen de les joindre. Elle considère que ces circonstances permettent de conclure que les requérants ont perdu leur intérêt pour la procédure et n’entendent plus maintenir la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention (Ibrahim Hayd c. Pays-Bas (déc.), no 30880/10, § 10, 29 novembre 2011, Kadzoev c. Bulgarie (déc.), no 56437/07, § 7, 1er octobre 2013, M.H. et autres c. Chypre (déc.), no 41744/10, § 14, 14 janvier 2014, et M.Is. c. Chypre (déc.), no 41805/10, § 20, 10 février 2015).

37. S’il est vrai que la représentante des requérants dispose d’un pouvoir l’autorisant à les représenter pour l’ensemble de la procédure devant la Cour, cette circonstance ne justifie pas à elle seule la poursuite de la procédure (Ali, précité, § 32, et Ramzy c. Pays-Bas (radiation), no 25424/05, § 64, 20 juillet 2010). Il apparaît en l’espèce que les derniers échanges entre les requérants et leur avocate sont antérieurs à l’arrêt rendu par la chambre le 7 juillet 2015 et que les requérants n’ont connaissance ni de cet arrêt ni du renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Dans ces circonstances, la Cour considère que la représentante des requérants ne saurait, de manière significative, continuer la procédure devant elle, en l’absence d’instruction de la part de ses clients, notamment en ce qui concerne les questions factuelles soulevées par les nouveaux documents produits par le Gouvernement (voir Ali, § 32, Ramzy, § 64, et M.H. et autres, § 14, tous précités).

38. Dans la mesure où la représentante des requérants explique cette situation par leurs conditions de vie précaires en Serbie, la Cour observe, d’une part, que les intéressés sont retournés dans leur pays de manière volontaire et que leur départ de Belgique ne semble pas avoir entraîné la perte de contact avec leur avocate. Cette dernière affirme en effet avoir maintenu la communication avec eux pendant la durée de la procédure devant la chambre. En l’espèce, la perte de contact n’était donc pas la conséquence des actions du gouvernement défendeur (voir, a contrario, Diallo c. République tchèque, no 20493/07, §§ 44-47, 23 juin 2011). D’autre part, rien n’indique que les conditions de précarité dans lesquelles les requérants ont vécu en Serbie étaient de nature à empêcher les intéressés de maintenir une forme de contact avec leur avocate, au besoin par l’intermédiaire d’un tiers, pendant une aussi longue période (voir Sharifi et autres, précité, §§ 131-132, et M.H. et autres, décision précitée, § 14).

39. La Cour prend également note du souci de la représentante des requérants qui indique qu’en cas de radiation de l’affaire du rôle par la Grande Chambre, les requérants perdraient le bénéfice de l’arrêt rendu par la chambre. Il ressort en effet des dispositions pertinentes de la Convention que lorsqu’une demande de renvoi a été acceptée par le collège de la Grande Chambre, l’arrêt rendu par la chambre ne devient pas définitif (article 44 § 2 de la Convention, a contrario) et ne produit donc aucun effet juridique. Cet arrêt sera écarté pour être remplacé par le nouvel arrêt de la Grande Chambre rendu conformément à l’article 43 § 3 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 140, CEDH 2001‑VII), auquel les États parties seront tenus de se conformer en vertu de l’article 46 § 1. Cette situation qui, dans le cas d’espèce, s’avère préjudiciable aux requérants est cependant la conséquence de leur absence de contact avec leur avocate et non de l’exercice par le Gouvernement de la possibilité, prévue à l’article 43 § 1 de la Convention, de solliciter le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. La Cour rappelle par ailleurs que, si les circonstances le justifient, les requérants ont la faculté de demander la réinscription au rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 37 § 2 de la Convention.

40. À la lumière de ce qui précède et conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour doit conclure que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête. Elle considère par ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

41. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

LE REQUÉRANT DOIT ÊTRE DIRECTEMENT VICTIME DES GRIEFS

WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE du 17 octobre 2013 requête 27013/07

L'ASSOCIATION DOIT ETRE DIRECTEMENT VICTIME ET NE PAS AGIR POUR DEFENDRE UN PREJUDICE GENERAL

a)  L’association requérante

106.  Le Gouvernement fait valoir en premier lieu que l’association requérante, au but social général, ne peut être regardée comme victime, au sens de l’article 34 de la Convention, des décisions frappant les requérants individuels.

107.  Les requérants rappellent que l’intervention de l’association requérante, décidée par son conseil d’administration, a été admise par la cour d’appel, comme elle l’a été dans d’autres affaires par les juridictions françaises. Ils demandent à la Cour de lui reconnaître la qualité de victime pour les motifs suivants : les décisions de justice en cause portent atteinte aux droits fondamentaux des requérants individuels ; l’association a fourni de substantiels efforts et moyens d’action pour tenter de faire respecter effectivement l’égale dignité des requérants et leurs droits fondamentaux ; depuis de nombreuses années, elle soutient les efforts des familles requérantes en vue de leur prise en compte effective par la commune d’Herblay dans le respect des droits de l’homme.

108.  La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 34 de la Convention, elle « peut être saisie par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus par la Convention ou ses protocoles (...) ». Selon une jurisprudence constante, le statut de « victime » ne peut être accordé à une association que si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (voir notamment Association des amis de Saint‑Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98 29 février 2000, Marionneau et Association Française des Hémophiles c. France, no; 77654/01, 25 avril 2002 et Dayras et autres et l’association « SOS Sexisme » c. France, (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005). Or les circonstances dénoncées en l’espèce se rapportent à la situation des requérants individuels et ne concernent pas l’association requérante elle-même. Le seul fait que cette dernière a pour objet la lutte contre l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale ne suffit pas à lui conférer la qualité de victime au sens de l’article 34 précité.

109.  En conséquence, en tant qu’elle a été introduite par l’association requérante, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

DECISION D'IRRECEVABILITE

Hubert Caron et autres C. FRANCE du 28 juillet 2010 requête 48629/08

Les faucheurs de maïs transgéniques condamnés pour leur actes pénaux n'ont pas démontré qu'ils étaient directement victimes

Les requérants, MM. Hubert Caron, né en 1963 et résidant à Fonquevillers, Nicolas Duntze, né en 1950 et résidant à Cruviers Lascours, Guy Harasse, né en 1945 et résidant à Hudimesnil, Michel Laurent, né en 1947 et résidant à Chaumont sur Aire, René Louail, né en 1952 et résidant à Saint Mayeux, Dominique Mace, né en 1976 et résidant à Rennes, Pierre Machefert, né en 1948 et résidant à Chermignac, Léon Mertens, né en 1953 et résidant à Saint Mexant et Mme Geneviève Savigny, née en 1958 et résidant à Thoard, sont des ressortissants français. Ils travaillent dans l’agriculture ou la viticulture et soutiennent ou adhèrent à la Confédération paysanne, un des principaux syndicats agricoles français.

Le 23 juillet 2003, ils participèrent à la « neutralisation » de parcelles de plants de maïs génétiquement modifiés à Guyancourt, dans les Yvelines (France). Cette action s’inscrivait dans le cadre de celle menée par le collectif des « Faucheurs volontaires », un mouvement opposé aux cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ.

Ils furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Versailles pour destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui, et ce en réunion. Le 12 janvier 2006, le tribunal correctionnel de Versailles les relaxa, acceptant leurs arguments selon lesquels ils avaient agi en « état de nécessité » (en raison notamment du « danger actuel et certain à l’égard des agriculteurs et des consommateurs » résultant de la diffusion de gènes modifiés) et n’avaient aucun moyen judiciaire pour obtenir satisfaction. Cette décision fut toutefois infirmée le 22 mars 2007 par la cour d’appel de Versailles, qui condamna les requérants à trois mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende chacun. La Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants le 27 mars 2008.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient de l’atteinte à leur santé et à leur environnement causée par les OGM, ainsi que de leur condamnation pénale pour avoir fauché des plants de maïs transgénique - action qui s’inscrivait, selon eux, dans le contexte du débat sur les OGM. Invoquant l’article 1 du Protocole no1 (protection de la propriété), ils se plaignaient par ailleurs de l’atteinte au droit de propriété des agriculteurs traditionnels et biologiques résultant de la contamination par les OGM des autres cultures.

La requête a été introduite le 26 septembre 2008.

Décision de la Cour

S’agissant de la partie du grief relatif à l’atteinte à la santé et à l’environnement, la Cour rappelle que la Convention n’autorise pas les particuliers à se plaindre d’une disposition de droit interne simplement parce qu’il leur semble, sans qu’ils en aient directement subi les effets, qu’elle enfreint la Convention. Or, M. Caron et les autres requérants affirment clairement avoir agi essentiellement pour défendre l’intérêt collectif, et n’expliquent pas en quoi ils auraient été personnellement affectés par les OGM cultivées dans les parcelles qu’ils ont « neutralisées ». Ils ne résident pas à proximité des parcelles visées, qui ont été choisies pour des raisons pratiques (accessibilité etc.). On ne peut donc pas les considérer comme des victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, des violations alléguées.

S’agissant, ensuite, du volet du grief relatif à la condamnation pénale des requérants, la Cour souligne que ni l’article 2, ni l’article 8 ne peuvent avoir pour effet de les affranchir de leur responsabilité pénale pour des actes délictueux.

S’agissant, enfin, du grief relatif au droit de propriété, la Cour note que les requérants se plaignent de manière générale de la dissémination des OGM sur les cultures traditionnelles et biologiques sans pour autant faire valoir que leurs propres cultures ou vignes seraient directement affectées, lesquelles ne se trouvent du reste pas à proximité géographique des parcelles neutralisées. Vu la conclusion tirée s’agissant des articles 2 et 8 (ci-dessus), les requérants ne sauraient davantage se prétendre victimes d’une violation sur le fondement de l’article 1 du Protocole no 1.

Pour ces raisons, la requête est déclarée irrecevable (article 35 de la Convention).

LA QUALITÉ DE VICTIME D'UNE ASSOCIATION DOIT ÊTRE DIRECTE

Arrêt ASPAS et LASGREZAS c. France requête 29953/08 du 22 septembre 2011

SUR L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT DE QUALITÉ DE L'ASSOCIATION CONCERNANT LE DROIT DE CHASSE

A.  Thèses des parties

21.  Le Gouvernement fait observer que la première requérante n’est pas elle-même propriétaire d’un terrain inclus dans une zone de chasse et en conclut qu’elle ne saurait être considérée en l’espèce comme victime au sens de l’article 34 de la Convention.

22.  Les requérantes rappellent que la première d’entre elles était elle-même partie à la procédure devant les juridictions administratives et a pris une part active dans le combat de la seconde pour faire respecter ses droits fondamentaux. Elles rappellent également la jurisprudence de la Cour selon laquelle la notion de victime doit faire l’objet d’une interprétation évolutive à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 38, CEDH 2004-III).

Elles en concluent que la première requérante a toujours la qualité de victime.

B.  Appréciation de la Cour

23.  Se pose en premier lieu la question de savoir si la première requérante peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.

24.  La Cour observe que la première requérante avait qualité pour agir dans la mesure où l’action en justice qu’elle a entreprise devant les juridictions internes entre dans son objet social.

25.  Toutefois, la Cour constate que cette association, qui n’est pas elle-même propriétaire d’un terrain apporté à une ACCA, n’est pas directement affectée par les violations du droit de propriété ou de la liberté d’association alléguées (voir, mutatis mutandis, Asociación de aviadores de la Republica, Jaime Mata et al. c. Espagne, no 10733/84, décision de la Commission du 13 mars 1985, Décisions et rapports 41, p. 211 ou, a contrario, Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, §§ 20 et 21, 31 mai 2007).

26.  Il s’ensuit qu’elle ne saurait être considérée comme « victime » au sens de l’article 34 de la Convention et que la partie de la requête la concernant doit être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec la Convention en application de l’article 35 §§ 3 et 4.

EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET D'ALLEGATIONS GRAVES

UNE ONG PEUT REPRÉSENTER LA VICTIME DÉCÉDÉE

GRANDE CHAMBRE CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES
AU NOM DE VALENTIN CÂMPEANU c. ROUMANIE
du 17 juillet 2014 requête N° 47848/08

La Cour est convaincue qu’eu égard aux circonstances exceptionnelles de l’espèce et à la gravité des allégations formulées, le CRJ doit se voir reconnaître la faculté d’agir en qualité de représentant de M. Câmpeanu, même s’il n’a pas reçu procuration pour agir au nom du jeune homme et si celui-ci est décédé avant l’introduction de la requête fondée sur la Convention

CEDH

a)  L’approche de la Cour dans de précédentes affaires

i.  Victimes directes

96.  Pour pouvoir introduire une requête en vertu de l’article 34, une personne doit pouvoir démontrer qu’elle a « subi directement les effets » de la mesure litigieuse (Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 33, CEDH 2008, et İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000‑VII). Cette condition est nécessaire pour que soit enclenché le mécanisme de protection prévu par la Convention, même si ce critère ne doit pas s’appliquer de façon rigide, mécanique et inflexible tout au long de la procédure (Karner, précité, § 25, et Fairfield et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005‑VI).

De plus, suivant la pratique de la Cour et l’article 34 de la Convention, une requête ne peut être présentée que par des personnes vivantes ou en leur nom (Varnava et autres c. Turquie ([GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 111, CEDH 2009). Ainsi, dans un certain nombre d’affaires où la victime directe était décédée avant l’introduction de la requête, la Cour a refusé de reconnaître à cette victime directe, fût-elle représentée, un locus standi aux fins de l’article 34 de la Convention (Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, § 30, 2 février 2010, Dvořáček et Dvořáčková c. Slovaquie, no 30754/04, § 41, 28 juillet 2009, et Kaya et Polat c. Turquie (déc.), nos 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008).

ii.  Victimes indirectes

97.  La Cour a opéré une distinction entre les affaires de la catégorie susmentionnée et celles où les héritiers d’un requérant étaient admis à maintenir une requête déjà introduite. En témoigne la jurisprudence Fairfield et autres (décision précitée) : dans cette affaire, une femme, Mme Fairfield, avait introduit après le décès de son père une requête dans laquelle elle alléguait la violation des droits à la liberté de pensée, de religion et d’expression (articles 9 et 10 de la Convention) de celui-ci ; alors que les juridictions internes avaient autorisé Mme Fairfield à poursuivre l’instance après le décès de son père, la Cour a refusé de lui reconnaître la qualité de victime et a distingué cette cause de l’affaire Dalban c. Roumanie ([GC], no 28114/95, CEDH 1999‑VI), dans laquelle c’était le requérant lui‑même qui avait introduit la requête, sa veuve n’ayant fait que poursuivre la procédure après son décès.

À cet égard, la Cour distingue selon que le décès de la victime directe est postérieur ou antérieur à l’introduction de la requête devant elle.

Dans des cas où le requérant était décédé après l’introduction de la requête, la Cour a admis qu’un proche parent ou un héritier pouvait en principe poursuivre la procédure dès lors qu’il avait un intérêt suffisant dans l’affaire (par exemple la veuve et les enfants dans Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281‑A, et Stojkovic c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », no 14818/02, § 25, 8 novembre 2007 ; les parents dans X c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234‑C ; le neveu et l’héritier potentiel dans Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000‑XII ; ou la compagne non mariée ou de facto dans Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999‑V ; a contrario, la légataire universelle sans lien familial avec le défunt dans Thevenon c. France (déc.), no 2476/02, CEDH 2006-III ; la nièce dans Léger c. France (radiation) [GC], no  19324/02, § 50, 30 mars 2009 ; et la fille de l’un des requérants initiaux dans une affaire relative à des droits – non transférables – découlant des articles 3 et 8 et où aucun intérêt général n’était en jeu, M.P. et autres c. Bulgarie, no 22457/08, §§ 96-100, 15 novembre 2011).

98.  La situation est en revanche variable lorsque la victime directe est décédée avant l’introduction de la requête devant la Cour. En pareil cas, la Cour, s’appuyant sur une interprétation autonome de la notion de « victime », s’est montrée disposée à reconnaître la qualité pour agir d’un proche soit parce que les griefs soulevaient une question d’intérêt général touchant au « respect des droits de l’homme » (article 37 § 1 in fine de la Convention) et que les requérants en tant qu’héritiers avaient un intérêt légitime à maintenir la requête, soit en raison d’un effet direct sur les propres droits du requérant (Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, §§ 44-51, CEDH 2009, et Marie-Louise Loyen et Bruneel c. France, no 55929/00, §§ 21-31, 5 juillet 2005). Il y a lieu de noter que ces dernières affaires avaient été portées devant la Cour à la suite ou à propos d’une procédure interne à laquelle la victime directe avait elle-même participé de son vivant.

La Cour a ainsi reconnu à un proche de la victime la qualité pour soumettre une requête lorsque la victime était décédée ou avait disparu dans des circonstances dont il était allégué qu’elles engageaient la responsabilité de l’État (Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 92, CEDH 1999‑IV, et Bazorkina c. Russie (déc.), no 69481/01, 15 septembre 2005).

99.  Dans Varnava et autres (précité), les requérants avaient introduit leurs requêtes à la fois en leur nom et en celui de leurs parents portés disparus. La Cour jugea inutile de statuer sur le point de savoir s’il fallait ou non reconnaître la qualité de requérants aux disparus, dès lors qu’il n’était pas douteux que les proches de ceux-ci pouvaient présenter des griefs relatifs à leur disparition (ibidem, § 112). Elle examina l’affaire en considérant que les proches des disparus étaient les requérants aux fins de l’article 34 de la Convention.

100.  Dans des affaires où la violation alléguée de la Convention n’était pas étroitement liée à des disparitions ou décès soulevant des questions au regard de l’article 2, la Cour a suivi une approche bien plus restrictive, comme par exemple dans l’affaire Sanles Sanles c. Espagne ((déc.), no 48335/99, CEDH 2000‑XI), qui portait sur l’interdiction du suicide assisté. Dans cette affaire, la Cour estima que les droits revendiqués par la requérante au regard des articles 2, 3, 5, 8, 9 et 14 de la Convention relevaient de la catégorie des droits non transférables et conclut que l’intéressée, qui était la belle-sœur et l’héritière légitime du défunt, ne pouvait se prétendre victime d’une violation au nom de feu son beau-frère. La Cour est parvenue à une conclusion identique au sujet de griefs formulés sur le terrain des articles 9 et 10 par la fille de la victime alléguée (décision Fairfield et autres, précitée).

Dans d’autres affaires concernant des griefs tirés des articles 5, 6 et 8, la Cour a reconnu la qualité de victime à des proches qui avaient démontré l’existence d’un intérêt moral à voir la défunte victime déchargée de tout constat de culpabilité (Nölkenbockhoff c. Allemagne, 25 août 1987, § 33, série A no 123, et Grădinar c. Moldova, no 7170/02, §§ 95 et 97-98, 8 avril 2008) ou à protéger leur propre réputation et celle de leur famille (Brudnicka et autres c. Pologne, no 54723/00, §§ 27-31, CEDH 2005‑II, Armonienė c. Lituanie, no 36919/02, § 29, 25 novembre 2008, et Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, §§ 31-33, 21 septembre 2010), ou qui avaient établi l’existence d’un intérêt matériel découlant d’un effet direct sur leurs droits patrimoniaux (Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, §§ 23-25, 13 juillet 2006, Marie-Louise Loyen et Bruneel, §§ 29-30, Nölkenbockhoff, § 33, et Micallef, § 48, tous précités). L’existence d’un intérêt général nécessitant la poursuite de l’examen des griefs a également été prise en considération (Marie-Louise Loyen et Bruneel, § 29, Ressegatti, § 26, Micallef, §§ 46 et 50, tous trois précités, et Biç et autres c. Turquie, no 55955/00, §§ 22-23, 2 février 2006).

Quant à la participation du requérant à la procédure interne, la Cour ne l’a considérée que comme un critère pertinent parmi d’autres (Nölkenbockhoff, § 33, Micallef, §§ 48-49, Polanco Torres et Movilla Polanco, § 31, et Grădinar, §§ 98-99, tous précités ; Kaburov c. Bulgarie (déc.), no 9035/06, §§ 52-53, 19 juin 2012).

iii.  Victimes potentielles et actio popularis

101.  L’article 34 de la Convention n’autorise pas à se plaindre in abstracto de violations de la Convention. Celle-ci ne reconnaît pas l’actio popularis (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28, Parti travailliste géorgien c. Géorgie (déc.), no 9103/04, 22 mai 2007, et Burden, précité, § 33), ce qui signifie qu’un requérant ne peut se plaindre d’une disposition de droit interne, d’une pratique nationale ou d’un acte public simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention.

Pour qu’un requérant puisse se prétendre victime, il faut qu’il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d’une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard (Tauira et 18 autres c. France, no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-A, p. 131), Monnat c. Suisse, no 73604/01, §§ 31-32, CEDH 2006‑X).

iv.  Représentation

102.  Selon la jurisprudence constante de la Cour (paragraphe 96 ci‑dessus), une requête ne peut être introduite devant elle que par des personnes vivantes ou en leur nom.

Si un requérant décide de se faire représenter en vertu de l’article 36 § 1 du règlement de la Cour plutôt que d’introduire la requête lui-même, l’article 45 § 3 du règlement lui impose de produire un pouvoir écrit, dûment signé. Il est essentiel pour le représentant de démontrer qu’il a reçu des instructions précises et explicites de la part de la victime alléguée, au sens de l’article 34, au nom de laquelle il entend agir devant la Cour (Post c. Pays-Bas (déc.), no 21727/08, 20 janvier 2009 ; concernant la validité du pouvoir, voir Aliev c. Géorgie, no 522/04, §§ 44-49, 13 janvier 2009).

103.  Les organes de la Convention ont toutefois estimé que des considérations spéciales pouvaient se justifier dans le cas de victimes alléguées de violations des articles 2, 3 et 8 de la Convention subies aux mains des autorités nationales.

Des requêtes introduites par des particuliers au nom de la ou des victimes ont ainsi été déclarées recevables alors même qu’aucun type de pouvoir valable n’avait été présenté. Une attention particulière a été accordée à des facteurs de vulnérabilité, tels que l’âge, le sexe ou le handicap, propres à empêcher certaines victimes de soumettre leur cause à la Cour, compte dûment tenu par ailleurs des liens entre la victime et la personne auteur de la requête (voir, mutatis mutandis, İlhan, précité, § 55, où les griefs avaient été formulés par le requérant au nom de son frère, qui avait subi des mauvais traitements ; Y.F. c. Turquie, no 24209/94, § 29, CEDH 2003‑IX, où un mari se plaignait que son épouse eût été forcée de subir un examen gynécologique ; et S.P., D.P. et A.T. c. Royaume-Uni, où une requête avait été introduite par un solicitor au nom d’enfants qu’il avait représentés lors de la procédure interne, dans laquelle il avait été désigné par le tuteur ad litem).

En revanche, dans Nencheva et autres (précité, § 93) la Cour n’a pas reconnu la qualité de victime à l’association requérante qui agissait au nom des victimes directes. Elle a en effet observé que l’association n’avait pas porté l’affaire devant les juridictions internes et que, de plus, les faits incriminés n’avaient pas d’impact sur ses activités dès lors qu’elle était à même de continuer à œuvrer à la réalisation de ses objectifs. La Cour a reconnu qualité pour agir aux proches de certaines des victimes, mais elle n’a pas statué sur la question de la représentation des victimes qui ne seraient pas en mesure d’agir en leur propre nom devant elle ; elle a toutefois admis que des circonstances exceptionnelles pouvaient appeler des mesures exceptionnelles.

b)  Sur le point de savoir si le CRL a qualité pour agir en l’espèce

104.  La présente affaire concerne une personne, M. Câmpeanu, qui était extrêmement vulnérable et n’avait pas de proches. M. Câmpeanu était un jeune Rom atteint de déficiences mentales graves et infecté par le VIH. Il fut pris en charge par les pouvoirs publics pendant toute sa vie et décéda à l’hôpital. Sa mort serait due à des négligences. Aujourd’hui, et sans avoir eu de contacts significatifs avec le jeune homme de son vivant (paragraphe 23 ci-dessus) ni avoir reçu de pouvoir ou d’instructions de sa part ou de la part d’une quelconque autre personne compétente, l’association requérante (le CRJ) entend saisir la Cour d’une requête portant notamment sur les circonstances de sa mort.

105.  La Cour estime que cette affaire n’entre aisément dans aucune des catégories couvertes par la jurisprudence susmentionnée et qu’elle soulève donc une difficile question d’interprétation de la Convention relativement à la qualité pour agir du CRJ. Pour la résoudre, la Cour tiendra compte du fait que la Convention doit être interprétée comme garantissant des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (voir Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, et les références qui y sont citées). Elle doit aussi garder à l’esprit que ses arrêts « servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, mais plus largement à clarifier, sauvegarder et développer les normes de la Convention et à contribuer de la sorte au respect, par les États, des engagements qu’ils ont assumés en leur qualité de Parties contractantes » (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 154, série A no 25, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 89, CEDH 2012). En même temps, et comme il ressort de la jurisprudence susmentionnée concernant la qualité de victime et la notion de « qualité pour agir », la Cour doit veiller à ce que les conditions de recevabilité à remplir pour pouvoir la saisir soient interprétées de manière cohérente.

106.  Pour la Cour, il est incontestable que M. Câmpeanu a été la victime directe, au sens de l’article 34 de la Convention, des circonstances qui ont abouti à son décès et qui se trouvent au cœur de la principale doléance portée devant la Cour en l’espèce, à savoir le grief tiré de l’article 2 de la Convention.

107.  En revanche, la Cour ne voit pas de motifs suffisamment pertinents de considérer le CRJ comme une victime indirecte au regard de sa jurisprudence. Elle souligne à cet égard que le CRJ n’a pas démontré l’existence d’un « lien [suffisamment] étroit » avec la victime directe ; il ne prétend pas non plus avoir un « intérêt personnel » à maintenir les griefs en question devant la Cour, eu égard à la définition que la jurisprudence de la Cour donne de ces notions (paragraphes 97-99 ci-dessus).

108.  De son vivant, M. Câmpeanu n’engagea devant les juridictions nationales aucune procédure pour se plaindre de sa situation médicale et juridique. Si sur le plan formel il était tenu pour une personne dotée de la pleine capacité juridique, il est clair qu’en pratique il n’a pas été traité comme tel (paragraphes 14 et 16 ci-dessus). Quoi qu’il en soit, la Cour estime que compte tenu de son extrême vulnérabilité M. Câmpeanu n’était pas en mesure d’introduire lui-même une telle procédure sans soutien ni conseils juridiques adéquats. Le jeune homme se trouvait donc dans une situation totalement autre, et moins favorable, que celles examinées par la Cour dans des affaires antérieures, qui concernaient des personnes dotées de la capacité juridique, ou du moins que rien n’avait empêché d’engager une procédure de leur vivant (paragraphes 98 et 100 ci-dessus), et au nom desquelles des requêtes avaient été introduites après leur décès.

109.  Après la mort de M. Câmpeanu, le CRJ engagea plusieurs procédures internes aux fins d’élucider les circonstances de celle-ci. Les investigations ayant finalement abouti à la conclusion qu’aucun acte pénalement répréhensible n’était associé au décès, le CRJ a introduit la présente requête devant la Cour.

110.  La Cour attache une importance considérable au fait que ni la capacité du CRJ d’agir pour M. Câmpeanu ni ses observations soumises en son nom auprès des autorités médicales et judiciaires internes n’ont en aucune manière été mises en cause ou contestées (paragraphes 23, 27-28, 33, 37-38 et 40-41 ci-dessus). Ces initiatives, qui auraient normalement relevé de la responsabilité d’un tuteur ou d’un représentant, ont donc été prises par le CRJ sans aucune objection des autorités compétentes, lesquelles y ont donné suite et ont traité toutes les demandes leur ayant été soumises.

111.  La Cour observe également qu’au moment de son décès, comme indiqué ci-dessus, M. Câmpeanu n’avait pas de proches connus et qu’à l’époque où il avait atteint l’âge de la majorité l’État n’avait chargé aucune personne compétente ni aucun tuteur de veiller à ses intérêts – juridiques ou autres –, malgré l’obligation légale prévoyant une telle mesure. Au niveau national, le CRJ n’est intervenu en tant que représentant que peu avant la mort du jeune homme, alors que celui-ci était manifestement incapable d’exprimer un quelconque souhait ou avis sur ses propres besoins et intérêts, et a fortiori sur l’opportunité d’exercer un recours. Les autorités n’ayant désigné ni tuteur légal ni autre représentant, aucune forme de représentation n’était accessible ni n’avait été mise en place pour protéger l’intéressé ou pour soumettre des observations en son nom aux autorités hospitalières, aux juridictions nationales et à la Cour (voir, mutatis mutandis, P., C. et S. c. Royaume-Uni (déc.), no 56547/00, 11 décembre 2001, et B. c. Roumanie (no 2), précité, §§ 96-97). Il convient également de noter que le principal grief fondé sur la Convention concerne des doléances tirées de l’article 2 (« droit à la vie »), que M. Câmpeanu, bien qu’étant la victime directe, ne pouvait évidemment pas présenter puisqu’il était décédé.

112.  Dans le contexte qu’elle vient d’exposer, la Cour est convaincue qu’eu égard aux circonstances exceptionnelles de l’espèce et à la gravité des allégations formulées, le CRJ doit se voir reconnaître la faculté d’agir en qualité de représentant de M. Câmpeanu, même s’il n’a pas reçu procuration pour agir au nom du jeune homme et si celui-ci est décédé avant l’introduction de la requête fondée sur la Convention. Conclure autrement reviendrait à empêcher que ces graves allégations de violation de la Convention puissent être examinées au niveau international, avec le risque que l’État défendeur échappe à sa responsabilité découlant de la Convention par l’effet même de la non-désignation par lui, au mépris des obligations qui lui incombaient en vertu du droit interne, d’un représentant légal chargé d’agir au nom du jeune homme (paragraphes 59 et 60 ci‑dessus ; voir aussi, mutatis mutandis, P., C. et S. c. Royaume-Uni, décision précitée, et Argeş College of Legal Advisers c. Roumanie, no 2162/05, § 26, 8 mars 2011). Permettre à l’État défendeur d’échapper ainsi à sa responsabilité serait incompatible avec l’esprit général de la Convention et avec l’obligation que l’article 34 de la Convention fait aux Hautes Parties contractantes de n’entraver en aucune manière l’exercice effectif du droit d’introduire une requête devant la Cour.

113.  Reconnaître au CRJ la qualité pour agir en tant que représentant de M. Câmpeanu, c’est adopter une approche conforme à celle qui s’applique au droit à un contrôle juridictionnel visé à l’article 5 § 4 de la Convention dans le cas des « aliénés » (article 5 § 1 e)). La Cour rappelle qu’il faut dans ce contexte que l’intéressé ait accès à un tribunal et qu’il ait l’occasion d’être entendu lui-même, ou au besoin moyennant une certaine forme de représentation, sans quoi il ne peut être réputé jouir des « garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté » (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 76, série A no 12). Les maladies mentales peuvent amener à restreindre ou modifier ce droit dans ses conditions d’exercice (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 39, série A no 18), mais elles ne sauraient justifier une atteinte à son essence même. En vérité, des garanties spéciales de procédure peuvent s’imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 60, série A no 33). Un obstacle de fait peut enfreindre la Convention à l’égal d’un obstacle juridique (Golder, précité, § 26).

114.  En conséquence, la Cour rejette l’exception du Gouvernement relative à l’absence de locus standi du CRJ, celui-ci ayant la qualité de représentant de facto de M. Câmpeanu.

Constatant par ailleurs que les griefs en question ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.

LE PARTICIPANT A LA PUISSANCE PUBLIQUE DE L'ÉTAT

NE PEUT PAS AVOIR LA QUALITÉ DE VICTIME

La CEDH a par exemple qualifié les monastères et la société Radio France d’organisation non-gouvernementale, en revanche une commune est considérée comme une organisation gouvernementale ne pouvant agir devant la CEDH, une banque d'État non plus.

Ljubljanska banka d.d. c. Croatie du 4 juin 2015 requête no 29003/07

Irrecevabilité d’une affaire introduite par une banque slovène contre la Croatie au motif que la banque est sous contrôle de l’État et n’a pas qualité pour introduire une requête

La Cour rappelle que des organes gouvernementaux ou des sociétés publiques sous le contrôle strict de l’État ne sont pas en droit d’introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour estime que, même si la Ljubljanska banka est une entité juridique distincte, elle n'est pas suffisamment indépendante de l'État sur les plans institutionnel et opérationnel et doit donc être considérée comme une organisation gouvernementale. En tant que telle, elle n'a pas qualité pour introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'homme, et ce indépendamment du fait qu’elle n'est pas une organisation gouvernementale dépendant de la Croatie, l'État défendeur en l’espèce.

Décision d'irrecevabilité DEMIRBAS et autres c. Turquie

du 1er décembre 2010 Requête no 1093/08 et autres

Les membres d’un conseil municipal dissous n’avaient pas qualité pour agir devant la Cour

En vertu de l’article 34 (requêtes individuelles), la Convention européenne des droits de l’homme protège les personnes physiques mais aussi les personnes morales relevant de la juridiction des États contractants.

Jurisprudence concernant la notion d’organisation gouvernementale et de commune

Si la Cour a défini l’organisation gouvernementale comme exerçant des fonctions attribuées et réglementées par la loi, elle n’a pas attribué cette définition de façon rigide et a procédé à des examens cas par cas, indépendamment du statut attribué en droit interne. Ainsi, la Cour a par exemple qualifié des monastères requérants d’organisation non-gouvernementale – ayant donc qualité pour agir devant elle – notamment parce qu’ils n’exerçaient pas de prérogatives de puissance publique, que leurs objectifs n’étaient pas d’administration publique et que les conseils monastiques avaient pour seul pouvoir de réglementer la vie spirituelle et l’administration interne de chaque monastère. La Cour a également qualifié la société Radio France d’organisation non-gouvernementale, en dépit de ses missions de service publique et de son principal financement par l’Etat, en raison notamment de son indépendance par rapport aux autorités politiques.

La jurisprudence de la Cour concernant les communes est plus uniforme. Il a en effet été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête car, quel que soit leur degré d’autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et, ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l’Etat en vertu de la Convention. La Cour a toujours retenu comme critère la compétence des communes à exercer la puissance publique, sans égard à l’acte (qui peut être de caractère privé) ou la procédure qui est contestée devant elle (litige avec le gouvernement central par exemple).

En dépit des conséquences sur les requérants de la dissolution du conseil municipal, c’est dans le cadre de leurs fonctions officielles de maire et membres du conseil municipal de Sur qu’ils ont agi, et non à titre personnel. De plus, la procédure litigieuse ne visait pas chacun d’eux personnellement, puisque tous les sept membres dissidents du conseil ont été déchus de leurs fonctions. La Cour observe que la loi ne les empêchait pas, à titre personnel, en tant que personnes physiques, de publier des brochures dans des langues non-officielles. L’acquittement de M. Demirbaş à l’issue de la procédure pénale à son encontre l’indique d’ailleurs clairement. La liberté d’expression dont il est question dans cette affaire est donc celle d’une personne morale – la commune – dont les requérants font partie, et non de la leur individuellement. Ainsi, l’ingérence des autorités a touché la liberté de la commune. Les droits et libertés invoqués par les requérants ne les concernaient pas individuellement, ni en tant que « groupe de particuliers » pouvant se prétendre victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention.

MARTINIE c. FRANCE du 12 AVRIL 2006 Requête no58675/00

"26.  La Cour souligne que la question qui se pose en l’espèce est, précisément, celle de l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à la procédure devant la Cour des comptes lorsque celle-ci est saisie en appel d’un jugement d’une chambre régionale des comptes mettant un comptable public en débet.

Elle relève à cet égard que l’existence d’une « contestation » sur une « obligation » du requérant n’est pas controversée. Il suffit en conséquence de déterminer si l’ « obligation » en cause a un « caractère civil », au sens de l’article 6 § 1. Pour ce faire, il convient en principe de mettre en balance les aspects de droit privé et les aspects de droit public que présente l’affaire (voir, par exemple, l’arrêt Feldbrugge c. Pays-Bas du 29 mai 1986, série A no 99, §§ 26-40).

27.  Dans le cadre de l’affaire Pellegrin à laquelle se réfère le Gouvernement, la Cour s’est trouvée confrontée à la question de l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à un litige opposant un agent contractuel non titulaire de la fonction publique à l’administration qui l’employait, l’intéressé contestant devant les juridictions internes la décision de radiation des effectifs prise à son encontre.

La Cour, dans l’arrêt Pellegrin, a d’abord rappelé l’état de la jurisprudence antérieure (paragraphe 59 de l’arrêt).

Selon celle-ci, le principe était que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d’application de l’article 6 § 1 ». Toutefois, ce principe d’exclusion, a observé la Cour, a été limité et explicité dans un certain nombre d’affaires. En particulier, l’article 6 § 1 avait été considéré comme applicable lorsque la revendication de l’agent avait trait à un droit « purement patrimonial » ou « essentiellement patrimonial » et ne mettait pas en cause « principalement des prérogatives discrétionnaires de l’administration ».

La Cour a estimé (paragraphe 60) que, « telle qu’elle est, cette jurisprudence comporte une marge d’incertitude pour les Etats contractants quant à l’étendue de leurs obligations au titre de l’article 6 § 1 dans des contestations soulevées par les employés du service public au sujet de leurs conditions de service ».

La Cour a, dans ces conditions, souhaité « mettre un terme à l’incertitude qui entoure l’application des garanties de l’article 6 § 1 aux litiges entre l’Etat et ses agents» (paragraphe 61). Elle a estimé qu’il convenait « d’adopter un critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercées par l’agent » (paragraphe 64). Selon elle, « sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques » (paragraphe 66). « En pratique la Cour examinera, dans chaque cas, si l’emploi du requérant implique – compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qu’il comporte – une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques » (ibidem).

28.  L’arrêt Pellegrin a ainsi constitué un revirement de jurisprudence, et il a été depuis lors confirmé, quant aux principes qu’il a édicté et au critère d’applicabilité de l’article 6 § 1 qu’il a dégagé, par de très nombreux arrêts et décisions de la Cour (voir par exemple, entre autres précédents, Frydlender c. France, arrêt du 27 juin 2000 [GC], CEDH 2000–VII, Linde Falero c. Espagne, no 51535/99, décision du 21 juin 2000, Rey et autres c. France, arrêt du 5 octobre 2004, no 68406/01, Czech c. Pologne, arrêt du 15 novembre 2005, no 49034/99).

29.  Il y a donc lieu de rechercher si l’emploi du requérant impliquait, au sens de cette jurisprudence, une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

30.  La Grande Chambre conclut à l’applicabilité de l’article 6 § 1 comme la chambre dans sa décision sur la recevabilité précitée, mais par un raisonnement différent. En effet, la chambre s’était fondée principalement sur la nature particulière du litige opposant le requérant à l’Etat, pour en tirer la conclusion que les obligations mises à la charge du requérant étaient de caractère « civil » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, les aspects de droit privé prédominant en l’espèce. Pour la Grande Chambre, il convient plutôt, comme y invitait l’arrêt Pellegrin, d’examiner l’emploi du requérant, la nature de ses fonctions et les responsabilités qu’il comportait. Or, il s’agissait d’un agent de l’Education nationale, nommé par arrêté du Recteur d’Académie agent comptable d’un lycée, et chargé à ce titre de la comptabilité d’un établissement d’enseignement secondaire, ainsi que de celle d’un centre créé en son sein et dépourvu de la personnalité morale. Ni la nature des fonctions qu’exerçait le requérant, ni les responsabilités qu’elles comportaient ne peuvent le faire regarder comme participant à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques », sauf à envisager ces notions de façon extensive, alors qu’il faut retenir, conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties de l’article 6 § 1 (arrêt Pellegrin, § 64 précité).

Partant, la Cour conclut que, eu égard à l’emploi qui lui avait été confié, le litige opposant le requérant à l’Etat entre bien dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention."

L'ÉTAT DOIT ÊTRE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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- L'ÉTAT DOIT EXERCER SON POUVOIR SUR LE TERRITOIRE CONCERNÉ

- SI L'ÉTAT MENT, IL NE VEUT PAS QUE LE REQUÉRANT MENT

L'ÉTAT DOIT EXERCER SUR LE TERRITOIRE

Muradyan c. Arménie du 24 novembre 2016 requête no 11275/07

Les autorités arméniennes sont responsables de l’ineffectivité de l’enquête sur le décès d’un appelé en République du Haut-Karabakh
L’affaire concerne le décès d’un appelé, Suren Muradyan, stationné en République du Haut-Karabakh (non reconnue). Le père de Suren, le requérant en l’espèce, alléguait que son fils était décédé à la suite de mauvais traitements infligés par ses supérieurs, sur un territoire occupé par l'Arménie.

Juridiction (Article 1)

Le fils de M. Muradyan est décédé durant son service militaire obligatoire dans les forces armées de la République du Haut-Karabakh (non reconnue), située hors des frontières du territoire arménien. La partie initiale et la plus cruciale de l’enquête sur ce décès a été menée non pas par les autorités arméniennes mais par les autorités du Haut-Karabakh. La Cour a donc décidé d’examiner si le décès du fils de M. Muradyan peut être considéré comme relevant de la juridiction du gouvernement arménien. La Cour rappelle que, dans une affaire de principe récente2, elle a estimé que la République d’Arménie exerçait un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants. L’Arménie était donc tenue de garantir dans cette région les droits et libertés définis dans la Convention. De plus, la responsabilité de cet État au regard de la Convention ne se limitait pas aux actes commis par ses soldats ou fonctionnaires opérant dans le Haut-Karabakh, mais s’étendait également aux actes de l’administration locale qui survivait grâce au soutien militaire ou autre soutien arménien. Par conséquent, la Cour conclut que les griefs de M. Muradyan au sujet du décès de son fils et de l’enquête y relative relèvent de la juridiction de l’Arménie, et engagent donc la responsabilité de ce pays au regard de la Convention.

L’enquête sur le décès de Suren Muradyan (volet procédural de l’article 2)

Ni l’une ni l’autre des parties ne conteste que Suren Muradyan est décédé à la suite d’une rupture de la rate.

Toutefois, la Cour a des doutes quant à l’explication officielle – à savoir que Suren avait reçu accidentellement un coup à l’abdomen durant une dispute en public avec ses supérieurs – pour cette blessure mortelle. En fait, bien qu’il existât des éléments suffisants indiquant que Suren avait subi cette blessure à la suite de mauvais traitements infligés par des officiers de haut rang, les autorités n’ont pas pleinement exploité cette piste d’enquête.

La Cour relève en particulier un certain nombre de graves déficiences dans l’enquête.

Tout d’abord, les témoignages d’autres militaires semblent indiquer que Suren n’a commencé à se sentir mal qu’après avoir été emmené à plusieurs reprises dans le bureau du commandant en exercice de son unité, c’est-à-dire après la dispute avec ses supérieurs qui s’était déroulée en public. Malgré ces éléments, les trois officiers de haut rang concernés n’ont pas été immédiatement isolés et n’ont été interrogés que deux, trois et dix jours plus tard. Durant leur interrogatoire, ces officiers ont nié que des mauvais traitements avaient été infligés et leurs témoignages ont été admis sans difficulté et sans autre investigation. En outre, en ce qui concerne les deux militaires qui ont été convoqués en même temps que Suren chez le commandant en exercice de l’unité, on ne peut exclure que, par crainte de représailles dans l’unité militaire où ils étaient toujours en service, ils n’aient pas mentionné de mauvais traitements dans leurs dépositions. De plus, les autorités n’ont pris aucune mesure de protection – par exemple le transfert de ces militaires dans une autre unité – pour assurer leur sécurité. Il est particulièrement frappant de constater que les autorités d’enquête n’ont attaché aucune importance au fait que le commandant en exercice de l’unité avait été impliqué dans l’infliction de violences à l’un des autres militaires, G.M., qui avait également été convoqué dans le bureau du commandant dans le cadre du même incident. Même lorsque deux témoins – qui avaient été en relation avec Suren à l’hôpital peu avant son décès – ont explicitement déclaré que celui-ci leur avait dit qu’il avait été maltraité par trois officiers de son unité, les autorités n’ont pas réorienté leur enquête et ont continué à s’attacher à la dispute publique de Suren avec ses supérieurs.

En fait, il semble que toute l’enquête, notamment l’ensemble des expertises médicales (en particulier les explications contradictoires et peu probantes quant au diagnostic de malaria), ait visé à justifier la version selon laquelle la rupture de la rate de Suren avait été provoquée par un coup accidentel, alors même que cette explication n’avait été avancée que deux ans après l’incident par l’un des officiers impliqués, dont l’objectivité en tant que témoin pouvait en soi être mise en question. En outre, aucune tentative n’a été faite pour vérifier s’il était médicalement possible que Suren commençât à se sentir mal le 24 juillet 2002, alors qu’il aurait subi la blessure à la rate le 21 juillet 2002 lors de la dispute avec ses supérieurs. Enfin, la Cour ne peut ignorer un rapport du commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe mentionnant diverses formes de mauvais traitements dans l’armée arménienne et des décès hors combat, ainsi que l’impunité à cet égard. La Cour conclut donc que les autorités, en violation de l’article 2, n’ont pas mené d’enquête effective sur les circonstances dans lesquelles Suren Muradyan a été victime d’une rupture de la rate et est décédé.

Le décès de Suren Muradyan (volet matériel de l’article 2)

Ayant conclu à l’ineffectivité de l’enquête, la Cour estime que les autorités n’ont pas fourni d’explication plausible pour la blessure subie par Suren Muradyan et pour son décès ultérieur, également en violation de l’article 2.

Allégations de mauvais traitements et assistance médicale inadéquate (articles 2, 3 et 13)

Eu égard à ses conclusions sur le terrain de l’article 2, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés des articles 2, 3 et 13 relativement au défaut d’assistance médicale adéquate, aux mauvais traitements que Suren Muradyan aurait subis de la part de ses supérieurs et à l’absence d’enquête effective des autorités sur ces allégations.

SI L'ÉTAT MENT IL NE VEUT PAS QUE LE REQUÉRANT MENT

PETROIU c. ROUMANIE du 7 février 2017 Requête no 33055/09

Révision d'un arrêt car le requérant n'avait pas donné toutes les preuves de ses dires et il avait menti

16. La Cour rappelle que, selon l’article 44 de la Convention, ses arrêts sont définitifs et que, dans la mesure où elle remet en question ce caractère définitif, la procédure de révision, non prévue par la Convention mais instaurée par son règlement, revêt un caractère exceptionnel, d’où l’exigence d’un examen strict de la recevabilité de toute demande en révision d’un de ses arrêts dans le cadre d’une telle procédure (Pardo c. France (révision‑recevabilité), 10 juillet 1996, § 21, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, Gustafsson c. Suède (révision - bien-fondé), 30 juillet 1998, § 25, Recueil 1998‑V, et Stoicescu c. Roumanie (révision), no 31551/96, § 33, 21 septembre 2004).

17. Elle rappelle également qu’une requête peut être rejetée comme étant abusive, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014). Une information incomplète, et donc trompeuse, peut également être qualifiée d’abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu’elle concerne le noyau de l’affaire et que le requérant n’explique pas de façon suffisante son manquement à divulguer les informations pertinentes (Gardean et S.C. Grup 95 SA c. Roumanie (révision), no 25787/04, § 11, 30 avril 2013).

18. La Cour doit donc se pencher sur la question de savoir si, dans la présente cause, il y a lieu de réviser ses arrêts des 24 novembre 2009 et 25 mars 2014 par application de l’article 80 de son règlement, qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé :

« En cas de découverte d’un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue d’une affaire déjà tranchée et qui, à l’époque de l’arrêt, était inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement être connu d’une partie, cette dernière peut, dans le délai de six mois à partir du moment où elle a eu connaissance du fait découvert, saisir la Cour d’une demande en révision de l’arrêt dont il s’agit (...) »

19. Il convient ainsi de déterminer si les faits en cause auraient pu exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire déjà tranchée, s’ils ne pouvaient raisonnablement être connus du Gouvernement avant le prononcé des arrêts susmentionnés et si la demande en révision a été formée dans le délai légal (Stoicescu, ibidem, précité).

20. S’agissant de la première condition imposée par l’article 80 du règlement, la Cour rappelle que, pour savoir si les faits à la base d’une demande en révision sont de « nature à exercer une influence décisive », au sens du paragraphe 1 de cette disposition, il faut les considérer par rapport à la décision dont la révision est sollicitée (Pardo, précité, § 22). En l’espèce, la Cour relève que, dans son arrêt du 24 novembre 2009, elle a jugé que la vente par l’État du bien que la requérante avait hérité de son auteur, avant même que la question du droit de propriété fût définitivement tranchée par les tribunaux internes, s’analysait en une privation de propriété et qu’elle a conclu, en l’absence d’une indemnisation en faveur de l’intéressée, à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Petroiu c. Roumanie, no 33055/09, §§ 22 et 25, 24 novembre 2009).

21. La Cour note que, d’après les informations fournies par le Gouvernement – non contestées par la requérante –, à la date du prononcé de l’arrêt du 24 novembre 2009, une décision définitive de justice avait déjà été rendue en faveur de l’intéressée, ce qui a permis à cette dernière de prendre effectivement possession du bien litigieux avant cette date. Elle est d’avis qu’il s’agit bien de faits de « nature à exercer une influence décisive » sur l’issue de l’affaire.

22. À cette étape de son examen, la Cour estime utile de rappeler que, en application de l’article 47 § 6 de son règlement, il incombe au requérant de l’informer « de tout fait pertinent pour l’examen de sa requête».

23. La Cour observe en l’espèce que la conduite du représentant de la requérante a été inappropriée, puisqu’il n’a pas porté à sa connaissance que sa cliente avait obtenu une décision définitive favorable et qu’elle avait bien pris possession de l’immeuble (voir, mutatis mutandis, Bugajny et autres c. Pologne (révision), no 22531/05, § 24, 15 décembre 2009).

24. Dans ces circonstances, la Cour ne peut que conclure que la requérante a agi en méconnaissance de l’obligation qui lui était faite par les articles 44C § 1 et 47 § 7 de son règlement de l’informer de tout fait pertinent pour l’examen de la requête, ainsi que de son devoir de coopérer avec elle dans le but d’une bonne administration de la justice, énoncé à l’article 44A du même texte (Gardean et S.C. Grup 95 SA, précité, § 20).

25. La Cour souligne également qu’il convient d’éviter que ses arrêts puissent avoir pour effet un enrichissement sans cause. Cela serait le cas en l’espèce si la requérante devait obtenir en plus de la mise en possession de l’immeuble, ultérieurement, une somme au titre de la satisfaction équitable pour préjudice matériel, calculée sur la base de la valeur de cet immeuble : en effet, la requérante obtiendrait alors deux fois la valeur dudit bien (voir, en ce sens, Pennino c. Italie (révision), no 43892/04, § 16, 8 juillet 2014).

26. Dès lors, la Cour est d’avis que la requérante a sciemment omis de porter à sa connaissance l’existence de la nouvelle situation, ce qui représente un abus de sa part dans la conduite de sa procédure devant elle.

27. Pour ce qui est de la deuxième condition imposée par l’article 80 du règlement – à savoir « l’absence de connaissance des faits découverts » –, la Cour observe que la décision définitive de justice en question a été rendue contradictoirement, entre autres, à l’égard du conseil général de Bucarest et que la requérante a ensuite fait enregistrer son droit de propriété sur le registre foncier, qui relève d’une autorité publique (paragraphe 7 ci-dessus). À cet égard, elle rappelle qu’il incombe en principe au gouvernement défendeur de se renseigner auprès des autorités publiques pour obtenir toute information pertinente ou encore de demander à celles-ci de lui faire connaître dans les meilleurs délais tout développement significatif de l’affaire (idem, § 17, et De Luca c. Italie (révision), no 43870/04, § 17, 8 juillet 2014). En l’espèce, la Cour note que les faits en cause sont intervenus après le 13 avril 2007, date du dépôt par le Gouvernement de ses observations sur la recevabilité et le bien‑fondé de la requête (paragraphe 2 ci-dessus ; voir, également Gardean et S.C. Grup 95 SA, précité, § 17). Elle attache aussi une grande importance au comportement de la requérante, qui a sciemment omis de l’informer de ces faits (idem, § 18). Dans ces conditions et compte tenu de la spécificité de l’affaire, la Cour conclut qu’on ne saurait « raisonnablement » reprocher au Gouvernement d’être resté dans l’ignorance des faits en question.

28. La Cour relève enfin que le Gouvernement indique avoir pris connaissance de l’action en revendication susmentionnée, par l’intermédiaire de l’avocat des tiers acheteurs de l’immeuble, après le prononcé de son arrêt sur la satisfaction équitable, c’est-à-dire après le 25 mars 2014 (paragraphe 8 ci-dessus), et qu’il a présenté sa demande en révision le 13 juin 2014. Elle estime donc que le Gouvernement a formulé sa demande dans le délai de six mois requis par l’article 80 de son règlement et qu’il a ainsi respecté la troisième condition requise par cette disposition.

29. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il y a lieu de réviser, dans leur intégralité, les arrêts prononcés les 24 novembre 2009 et 25 mars 2014, en application de l’article 80 de son règlement.

30. Il convient, dès lors, de déclarer la requête irrecevable comme étant abusive au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

YENKO C. FRANCE du 21 mai 2015 requête 50494/12

Recevabilité de la requête : Le fait que le requérant ait oublié de dire qu'il est libéré n'est pas un mensonge au sens de la Convention

a)  Sur l’exception du Gouvernement tirée de la nature abusive de la requête

48.  La Cour rappelle qu’une requête peut être déclarée abusive si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés en vue de la tromper. Ce type d’abus peut également être commis lorsque le requérant produit des informations incomplètes, dès le début de la procédure, et qu’elles concernent le cœur d’un grief présenté au titre de la Convention. Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie à Strasbourg et que, en dépit de l’obligation expresse lui incombant en vertu de l’article 47 § 7 du règlement, le requérant n’en informe pas la Cour, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause. Il s’agit d’une mesure procédurale exceptionnelle et, dans tous les cas, l’intention de l’intéressé d’induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Gross c. Suisse ([GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014 ; Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, §§ 62-65, 15 septembre 2009).

49.  La Cour relève d’emblée que sur le formulaire de requête déposé à la Cour le 20 juillet 2012, le requérant, représenté par son avocat, a indiqué qu’il était domicilié Tribu de Ceni, district de la Roche à Mare, et non détenu au centre pénitentiaire dit Camp Est en Nouvelle-Calédonie. D’après ce formulaire, en saisissant la Cour, l’intéressé visait à dénoncer l’absence de recours à sa disposition pour empêcher la continuation de sa détention subie depuis plus de six mois au jour du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation le 29 février 2012. Il précisait que cet arrêt constituait à ses yeux le point d’aboutissement de la seule voie de recours à épuiser pour empêcher la continuation d’une détention contraire à l’article 3 de la Convention (paragraphe 18 ci-dessus). Peu de temps après l’introduction de la requête, l’avocat du requérant fit parvenir à la Cour l’ordonnance du 31 juillet 2012 rendue par le président du tribunal administratif de Nouvelle‑Calédonie pour indiquer que le requérant avait obtenu de cette juridiction l’octroi d’une indemnité au titre des conditions inhumaines de détention subies. Il indiquait à cette occasion que le requérant « persiste dans les fins de sa requête» (paragraphe 20 ci-dessus), signifiant que l’indemnisation allouée par le juge des référés ne préjudiciait pas le cœur de son argumentation, à savoir l’absence de mécanisme effectif préventif en matière de conditions de détention. Ce faisant, il invoquait la nécessaire coexistence des recours préventifs et indemnitaires en cas d’allégations de mauvaises conditions de détention.

50.  La Cour rappelle à cet égard que, dans l’appréciation de l’effectivité de ces remèdes, la question décisive est de savoir si la personne intéressée peut obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié, et pas simplement une protection indirecte de ses droits garantis par l’article 3 de la Convention. Pour qu’un système de protection des droits des détenus garantis par cette disposition soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent exister de façon complémentaire. L’importance particulière de cette disposition impose que les États établissent, au delà d’un simple recours indemnitaire, un mécanisme effectif permettant de mettre rapidement un terme à tout traitement contraire à l’article 3 de la Convention. À défaut d’un tel mécanisme, la perspective d’une possible indemnisation risquerait de légitimer des souffrances incompatibles avec cet article et d’affaiblir sérieusement l’obligation des États de mettre leur normes en accord avec les exigences de la Convention (Ananyev et autres c. Russie, précité, § 98).

51.  Eu égard à tout ce qui précède, la Cour conclut que l’omission de la mention de la libération du requérant, certes regrettable, ne révèle pas une intention patente de sa part ou de celle de son avocat de l’induire en erreur. Tel eut été clairement le cas si le requérant avait été libéré en vue de mettre fin à la violation alléguée des articles 3 et 13 de la Convention, et non comme en l’espèce, au motif que sa détention ne paraissait plus nécessaire à la manifestation de la vérité.

52.  En conséquence, la Cour rejette la demande du Gouvernement de voir la requête déclarée abusive en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

INTERPRETATION DE LA CONVENTION PAR LA C.E.D.H

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- LA CEDH CONSIDERE QUE LA CONVENTION N'EST QU'UN POINT DE DÉPART

- LE TRAITEMENT PRIORITAIRE DES REQUÊTES

- LA CEDH EST MAÎTRESSE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE

LA CONVENTION N'EST QU'UN POINT DE DÉPART

La Cour Européenne des Droits de l'Homme dite "C.E.D.H" interprète la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les Protocoles additionnels pour  les appliquer dans le règlement des litiges entre les individus et leurs Etats conformément aux accords acceptés par ces derniers. 

La C.E.D.H n'examine pas les faits de chaque requête in "abstrato" soit en pure théorie conformément à des grands principes généraux du droit européen.

La C.E.D.H examine les faits in "concreto" soit au cas par cas pour vérifier si les faits et les circonstances de la cause démontrent ou non une violation de la Convention.

Coeme et autres contre Belgique du 22 juin 2000 Hudoc 1974

requêtes 32492/96, 32547/96, 33209/96 et 33210/96

"Si le texte de la Convention est le point de départ de cette appréciation, la Cour peut être amenée à se fonder sur d'autres éléments dont les travaux préparatoires ; eu égard au but de la Convention qui est un équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu ainsi que les conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques"

LA CONVENTION A UN CARACTÈRE ÉVOLUTIF

La Convention est un instrument vivant qui doit être interprétée à la lumière des conditions actuelles de vie

Arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13/07/2004 requête 69498/01

"§62: La Cour rappelle que la Convention, qui a un caractère dynamique et entraîne des obligations positives de la part des Etats, est un instrument vivant, à interpréter à la lumière des conditions actuelles"

LE TRAITEMENT PRIORITAIRE DES REQUÊTES

LA CEDH EXAMINE LES REQUÊTES PAR ORDRE PRIORITAIRE

L'AFFAIRE IOULIA TIMOCHENKO, UN EXEMPLE DE TRAITEMENT PRIORITAIRE

La CEDH a décidé le 20 décembre 2011, de traiter en priorité les griefs concernant la détention d’Ioulia Timochenko, ex-premier ministre ukrainienne.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, le 14 décembre 2011, d’adopter la procédure accélérée pour le traitement de la requête introduite par l’ex-premier ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko, relativement à sa détention à Kiev.

La Cour a décidé de traiter par priorité1 l’affaire Timochenko c. Ukraine (requête no 49872/11), eu égard à la gravité et au caractère sensible des allégations soulevées.

Mme Timochenko, née en 1960, dirige le principal parti d’opposition, Batkivchtchina, en Ukraine, et le Bloc Ioulia Timochenko. Elle fut premier ministre en 2005 puis de décembre 2007 à mars 2010. Une procédure pénale fut engagée contre elle au motif qu’elle aurait ordonné illégalement la signature d’un contrat concernant des importations de gaz. Mme Timochenko a été condamnée le 11 octobre 2011 à une peine de sept ans d’emprisonnement, assortie d’une interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant trois ans. Elle a interjeté appel de ce jugement.

La requête a été introduite devant la Cour européenne le 10 août 2011. Mme Timochenko allègue en particulier qu’elle est poursuivie et détenue pour des motifs politiques, que la légalité de sa détention dans le centre de détention de Kiev (SIZO no 13) n’a fait l’objet d’aucun contrôle juridictionnel, et que ses conditions de détention sont inadéquates, aucun traitement médical ne lui étant dispensé pour ses nombreux problèmes de santé.

Elle invoque essentiellement les articles 3 (interdiction des peines ou traitements dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La requête a été portée à la connaissance du gouvernement ukrainien, qui a été invité à soumettre des observations.

LE 16 MARS 2012 LA CEDH A DEMANDE DES MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU REGLEMENT

La Cour européenne demande aux autorités ukrainiennes d’apporter des soins adéquats à l’ex-Premier ministre Ioulia Timochenko

La Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) a décidé le 15 mars 2012 d’indiquer au gouvernement ukrainien, en vertu de l’article 391 de son règlement, de veiller à ce que l’ex-Premier ministre Ioulia Timochenko reçoive un traitement médical adéquat dans un établissement approprié.

Mme Timochenko, qui est née en 1960, dirige le principal parti d’opposition en Ukraine, Batkivshchyna, et le bloc qui porte son nom. Elle a été Premier ministre du pays en 2005 et de décembre 2007 à mars 2010. Ayant fait l’objet d’une procédure pénale pour avoir donné illégalement l’ordre de signer un contrat relatif à des importations de gaz, elle a, le 11 octobre 2011, été reconnue coupable des charges retenues contre elle, notamment d’abus de pouvoir, et condamnée à sept années d’emprisonnement et à une inéligibilité de trois ans. Elle s’est pourvue en cassation et l’affaire est actuellement pendante.

Mme Timochenko a introduit sa requête devant la Cour le 10 août 2011. Elle se plaint en particulier que les poursuites pénales dirigées contre elle et son placement en détention aient été motivés par des raisons politiques et qu’il n’y ait pas eu de contrôle juridictionnel de la régularité de sa détention au SIZO no 13 de Kiev, et elle dénonce ses conditions de détention, alléguant ne pas avoir reçu de soins malgré ses nombreux problèmes de santé. Elle invoque principalement l’article 3 (interdiction des peines ou traitements dégradants), l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 30 décembre 2011, Mme Timochenko a été transférée au pénitencier Kachanivska à Kharkov. Le 14 mars 2012, elle a demandé à la Cour l’indication d’une mesure provisoire consistant à la transférer dans un établissement médical adapté à son état de santé.

LA CEDH MAÎTRESSE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE

ELLE PEUT REQUALIFIER SOUS D'AUTRES ARTICLES NON VISES PAR LE REQUERANT

ILKER ENSAR UYANIK c. TURQUIE du 3 mai 2012 requête n° 60328/09

30.  La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements. En vertu du principe jura novit curia, elle a, par exemple, examiné d’office des griefs sous l’angle d’un article ou paragraphe que n’avaient pas invoqué les parties. Un grief se caractérise en effet par les faits qu’il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir, mutatis mutandis, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001).

31.  La Cour rappelle en outre que la différence entre l’objectif visé par les garanties offertes respectivement par les articles 6 § 1 et 8 peut, selon les circonstances, justifier l’examen d’une même série de faits sous l’angle de l’un et l’autre article (Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 113, 22 juin 2006).

32.  En l’espèce, elle observe que le requérant a entrepris une série de démarches administratives et judiciaires visant au retour de sa fille aux Etats-Unis et conteste pour l’essentiel le bien-fondé de la décision des juridictions nationales qui ont refusé de prononcer ce retour. A cet égard, elle rappelle que les griefs concernant des litiges touchant aux liens personnels entre parents et enfants relèvent du domaine de la « vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 68, CEDH 2003-VII).

33.  Rappelant en outre que l’article 8 exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence soit équitable et que l’Etat prenne les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (notamment Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 32, 18 janvier 2007, et Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 55, 1er février 2011), la Cour estime opportun, dans les circonstances de l’espèce, d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 8 de la Convention, et considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément si une violation de l’article 6 de la Convention est également en cause (pour une approche similaire, voir, notamment, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 63, 26 mai 2009, Raban c. Roumanie, no 25437/08, § 23, 26 octobre 2010, et Bergmann c. République tchèque, no 8857/08, § 39, 27 octobre 2011).

LA PROCÉDURE DU JUGE UNIQUE

ET L'ABUS D'ENVOIS DE REQUÊTES

LA PROCÉDURE DU JUGE UNIQUE SANS EXAMEN DE LA REQUÊTE

communiqué de presse du 24 octobre 2013

La Cour européenne des droits de l'homme confirme que les méthodes employées depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme, le 1er juin 2010, ont permis de réduire l'arriéré des affaires manifestement irrecevables.

Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 14, les juges siègent en formation de juge unique, assistés de rapporteurs du greffe de la Cour, pour statuer sur des affaires manifestement irrecevables ou pouvant être rayées du rôle sans examen plus approfondi. Afin de tirer le meilleur parti de ce mécanisme, environ deux tiers des affaires entrantes avaient été initialement confiées à une nouvelle section de filtrage chargée de rationaliser la nouvelle procédure et de veiller à retenir les meilleures pratiques pour le traitement des requêtes entrantes ainsi que celui des anciennes affaires en instance d'examen. Il s'avère que ces méthodes, étendues dans l'intervalle à toutes les affaires entrantes, ont permis de réduire l'arriéré des affaires attribuées à un juge unique pour examen. Au 1er septembre 2011, ces affaires en attente avaient atteint leur nombre le plus élevé (plus de 100 000, sur 160 200 affaires au total). Au 1er octobre 2013, le nombre d’affaires restant à attribuer à un juge unique pour examen était descendu à 38 200, sur 111 350 affaires pendantes au total).

Ce mode de traitement des requêtes entrantes a désormais été entériné et un greffier de la section de filtrage a été désigné. La section de filtrage se compose des juges désignés en qualité de juges uniques (actuellement au nombre de 36) et des rapporteurs du greffe désignés par le président de la Cour pour assister les juges uniques. Elle est chargée de contrôler la charge de travail que constituent pour la Cour les requêtes entrantes et de veiller à ce qu’elles soient attribuées dans les meilleurs délais à la bonne formation judiciaire pour décision.

La Cour continuera à rechercher d'autres moyens existants qui lui permettraient d'améliorer son organisation et ses méthodes de travail de manière à ce qu’elle puisse s'acquitter aussi efficacement que possible de la tâche que lui confère la Convention européenne des droits de l'homme.

note de Frédéric Fabre

Un requérant peut alors saisir le Comité des Droits de l'Homme à Genève mais avec l'aide d'un professionnel car la communication individuelle doit être précise et circonstanciée sans insultes inutiles contre l'Etat partie. Nous pouvons vous aider à des prix modiques.

UN REPRÉSENTANT EST SANCTIONNE PAR L'IMPOSSIBILITÉ D'ENVOYER DES NOUVELLES REQUÊTES

S'IL ABUSE PAR DES ENVOIS DE REQUÊTE MANIFESTEMENT IRRECEVABLES

Décision d'irrecevabilité Petrović c. Serbie

(requêtes nos 56551/11, 56650/11, 56669/11, 56671/11, 56692/11, 56744/11, 56826/11, 56827/11, 56831/11, 56833/11 et 56834/11)

Abus du droit de recours individuel par un avocat serbe, qui a saisi la Cour européenne des droits de l’homme de centaines de requêtes douteuses

Le requérant, Mihailo Petrović est un ressortissant serbe, né en 1963 et résidant à Gornji Milanovac (Serbie). Il est avocat et inscrit au barreau de Belgrade.

M. Petrović a introduit 11 requêtes contre la Serbie devant la Cour européenne des droits de l’homme, dans lesquelles, tout en prétendant avoir la qualité de requérant, il invoque ou dénonce des événements et des procédures qui se rapportent clairement à d’autres personnes que lui-même.

En outre, il a suivi la même pratique dans plus de 400 affaires qu’il a introduites devant la Cour contre la Serbie, la Croatie, la Slovénie, le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et l’ex-République yougoslave de Macédoine. De plus, il a saisi la Cour de plus de 100 requêtes en tant que représentant d’autres requérants.

Au cours de l’examen de ces affaires, il est clairement apparu que, dans trois cas au moins, M. Petrović a présenté des requêtes pour le compte de personnes décédées, et qu’au moins un pouvoir avait été signé après le décès de la personne censée être le mandant. Dans plusieurs autres affaires, la Cour a des doutes quant à l’authenticité des pouvoirs que M. Petrović a joints aux requêtes.

En mars 2010, le président de la deuxième section de la Cour décida d’interdire désormais à M. Petrović de représenter des requérants devant la Cour.

Bien qu’il ait été informé de l’interdiction, M. Petrović a continué à agir pour le compte de requérants, soit en les représentant en qualité d’avocat soit uniquement en préparant leurs observations à la Cour. Il a à chaque fois réclamé le remboursement de ses honoraires, alors même qu’il savait que la Cour ne prendrait pas ses demandes en considération.

En vertu de l’article 36 § 4 b) et de l’article 44D1 du règlement de la Cour, le greffe de la Cour adressa en décembre 2010 une lettre au barreau de Belgrade pour l’informer de la conduite de M. Petrović. Dans sa réponse de janvier 2011, le bâtonnier observa qu’il était possible que M. Petrović ait enfreint les normes d’éthique professionnelle auxquelles il était soumis et indiqua que les organes disciplinaires du barreau avaient été informés de la situation.

En outre, dans chacune des 11 présentes requêtes, M. Petrović allègue que la Serbie ne l’a pas indemnisé pour la perte des revenus personnels occasionnée par la préparation des requêtes, en particulier la perte subie du fait de son « incapacité à représenter d’autres clients pendant ce temps ».

Décision d'irrecevabilité de la Cour

La Cour estime qu’il convient de joindre les requêtes, eu égard au contexte similaire dans lesquelles elles ont été introduites et à la nature des griefs qu’elles exposent.

La Cour rappelle que l’article 34 de la Convention exige qu’un individu requérant se prétende effectivement lésé par la violation qu'il allègue, ou qu’il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d’une violation en ce qui le concerne personnellement. La Cour conclut que les griefs de M. Petrović, qui concernent d’autres personnes que lui-même, sont totalement incompatibles avec la Convention ou l’un ou l’autre de ses protocoles.

Elle rappelle également que l’article 35 § 3 permet à la Cour de déclarer irrecevables toute requête individuelle qu’elle juge représenter un abus du droit de recours individuel (c’est-à-dire les affaires dans lesquelles la conduite d’un requérant est manifestement contraire au but du droit de recours individuel et entrave le bon fonctionnement de la Cour). Elle estime que la conduite de M. Petrović à compter de mars 2010 a essentiellement visé à contourner la décision de restreindre sa capacité à représenter des clients devant elle. Le comportement de l’intéressé est donc constitutif d’un outrage à la Cour et doit être considéré comme un abus éhonté du droit de recours individuel.

Enfin, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de traiter une succession de griefs mal fondés et qu’elle ne peut se permettre de consacrer ses efforts à des questions échappant à l’évidence à son mandat, au détriment des nombreuses affaires pendantes devant elle qui soulèvent des questions de droits de l’homme particulièrement graves.

Dès lors, la Cour, à l’unanimité, déclare les requêtes irrecevables.

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