LES DROITS DE LA DÉFENSE

ARTICLE 6-3 DE LA CEDH

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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ARTICLE 6§3 DE LA CONVENTION

"Tout accusé a droit notamment à:

a/ être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui

b/ disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

c/ se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

d/ interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

e/ se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience"

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LIEN entre L'ARTICLE 6§3 et L'ARTICLE 6§1

Meftah et autres C. France du 26/07/2002 Hudoc 3840 requêtes 32911/96, 5237/97 et 34595/97

"§48 : La Cour rappelle que le paragraphe 3 de l'article 6 renferme une liste d'applications particulières du principe général énoncé au paragraphe 1;  les divers droits qu'il énumère en des termes non exhaustifs représentant des aspects, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale ()

En veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du " tronc commun" auquel il se rattache. La Cour examine donc un grief tiré de l'article 6-3 sous l'angle de ces deux textes combinés  (6§1 et 6§3)"

LA GRANDE CHAMBRE DE LA CEDH a rendu un arrêt de principe IBRAHIM et autres C. Royaume Uni du 13 septembre 2016, requêtes 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/08 concernant les droits de la défense de terroristes.

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ARTICLE 6-3/a DROIT D'ÊTRE INFORME DE TOUTE ACCUSATION PORTEE CONTRE SOI

Dallos contre Hongrie du 01/03/2001 Hudoc 2390; requête 29082/95

quot;La Convention reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de "l'accusation" c'est à dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée"

CASSE c. LUXEMBOURG du 27 AVRIL 2006 Requête no 40327/02

"A.  Sur la recevabilité

71.  La Cour rappelle que les garanties énoncées au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. Dans ces conditions, la Cour examinera le grief du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (cf., entre autres, arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A no 110, p. 14, § 29 ; Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A no 242-A, p. 10, § 19 ; Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 706, § 45 ; Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30).

En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si le requérant peut être considéré comme ayant été informé, dans le plus court délai et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, comme l’exige l’alinéa a) de l’article 6 § 3 de la Convention. A cet égard, la Cour relève en premier lieu que cette disposition vise une personne accusée d’une infraction. Elle rappelle par ailleurs que, dans le contexte de la Convention, les mots « accusé » et « accusation pénale » correspondent à une notion autonome et doivent être interprétés par référence à une situation matérielle et non formelle (Padin Gestoso c. Espagne (déc.), no 39519/98, CEDH 1999-II (extraits) – (8.12.98)).

72.  Pour les mêmes raisons que celles analysées sous les paragraphes 29 à 33, la Cour estime qu’à partir du 17 mai 1996 le requérant doit être considéré comme « accusé ». Par conséquent, l’article 6 § 3 a) de la Convention est applicable en l’espèce.

73.  Ceci étant, la Cour relève que ce grief renvoie à celui tiré du droit au respect à un procès évacué dans un délai raisonnable et doit donc aussi être déclaré recevable.

B. Sur le fond

74. La Cour se doit de constater que le requérant – qui doit être considéré comme « accusé » à partir du 17 mai 1996 – n’a, à l’heure actuelle, soit presque dix ans plus tard, toujours pas été inculpé, ni même convoqué devant le juge d’instruction.

A cet égard, la Cour se doit de rappeler que ce dernier annonça, dès le 25 septembre 1996, au requérant qu’il serait « convoqué en temps utile ». Suite à deux relances, le juge d’instruction répondit à l’intéressé, le 21 octobre 1996, que l’instruction risquait de durer ; il rajouta que, dans la mesure où le requérant n’était pas encore inculpé ni ne figurait au dossier à un quelconque autre titre, des renseignements plus concrets ne pouvaient être fournis (voir paragraphe 18 ci-dessus).

Dans une note adressée à la police le 15 mai 1997, le même juge écrivit qu’il était « impensable que l’exécution des différents devoirs d’instruction ne puisse être envisagée qu’au plus tôt pour octobre 1998, reculant aux calendes grecques les auditions devant le soussigné sans même parler d’une éventuelle comparution devant le juge du fond » (voir paragraphe 20 ci-dessus).

En date du 15 février 2002, le juge d’instruction répondit au requérant que « (...) l’enquête auprès de la police judiciaire, section analyse criminelle et financière, [était] toujours en cours au vu des devoirs d’instruction ordonnés par [lui]-même» (voir paragraphe 25 ci-dessus).

75.  Les circonstances particulières telles que décrites ci-dessus suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 3 a) de la Convention."

SUR LA REQUALIFICATION DES FAITS PAR LE JUGE PÉNAL

Pelissier et Sassi contre France du 25 mars 1999 Hudoc 966; requête 25444/94

Les requérants contestent la requalification juridique des faits de banqueroute en complicité de banqueroute par la Cour d'Appel:

"§51: La Cour rappelle que les dispositions du paragraphe 3/a de l'article 6 montrent la nécessité de mettre un soin extrême à notifier l'"accusation" à l'intéressé. L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales : à compter de la signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulées contre elle () L'article 6§3/a de la Convention reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est à dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce, comme l'a justement relevé la Commission, d'une manière détaillée.

§52: La Cour considère qu'en matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure.

§53: Les dispositions de l'article 6§3/a n'imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l'accusé doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui"

Partant, il y a violation de l'article 6§3/a

§54: Quant au grief tiré de l'article 6§3/b de la Convention, la Cour estime qu'il existe un lien entre les alinéas a/ et b/ de l'article 6§3 et que le droit à être informé sur la nature et la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit de l'accusé de préparer sa défense"

La Cour analyse en l'espèce, in concreto les conséquences du choix de la Cour d'Appel de requalifier les faits de banqueroute en complicité de banqueroute:

"La complexité nécessite également la présence d'un élément matériel c'est à dire la commission d'un acte spécifique tel que prévu à l'ancien article 60 du code pénal, et d'un élément intentionnel, à savoir la conscience de l'aide apportée à la commission de l'infraction ()

"§63: Eu égard à tous ces éléments, la Cour conclut qu'une atteinte a été portée au droit des requérants à être informés d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre eux, ainsi qu'à leur droit à disposer du temps et de spécificité nécessaire à la préparation de leur défense"

Partant il y a violation 6§3/b.

Décision d'irrecevabilité

Le Pen contre France du 10 mai 2001  requête 55173/00

Le requérant conteste sa condamnation pour avoir bousculé Madame Peulvast alors ceinte de son écharpe tricolore de maire:

"La Cour rappelle que la Convention ne prohibe pas en tant que telle la requalification par le juge pénal, sauf si les circonstances dans lesquelles elle se produit ne permettent pas à l'accusé de connaître en détail l'accusation portée contre lui, ou l'empêchent de préparer efficacement sa défense (arrêt Pelisser et Sassi précité) Or, au vu de ce qui précède, rien de tel ne peut être constaté en l'espèce.

Il s'ensuit que le grief tiré de l'article 6§1; 3a/ et b/ de la Convention doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé"

GOUGET ET AUTRES c. FRANCE du 27 janvier 2006 Requête no61059/00

"27. La Cour rappelle en premier lieu que l’équité d’une procédure s’apprécie au regard de l’ensemble de celle-ci. Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 montrent la nécessité de mettre un soin particulier à notifier l’« accusation » à l’intéressé. L’acte d’accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales : à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle. L’article 6 § 3 a) reconnaît ainsi à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde la poursuite, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d’une manière détaillée (Pélissier et Sassi, précité, § 51.

28.  La Cour rappelle en second lieu que la portée de cette disposition doit notamment s’apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la procédure. Enfin, la Cour rappelle que si les dispositions de l’article 6 § 3 a) n’imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, il existe néanmoins un lien entre les alinéas a) et b) de l’article 6 § 3, de telle sorte que le droit à être informé de la nature et de la cause de l’accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (Pélissier et Sassi, précité, ibidem §§ 52-54).

29.  En l’espèce, comme les parties, la Cour estime nécessaire de distinguer le cas de Mmes Duburcq, Laatamna et Iacovella du cas de M. Gouget.

Concernant les premières requérantes, la Cour relève tout d’abord que Mmes Duburcq et Iacovella, dans les conclusions déposées par leur avocat le 22 septembre 1998 à l’occasion de l’audience devant la cour d’appel et visées à cette occasion par le président de la cour d’appel, consacrèrent une partie substantielle de celles-ci à l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat.

30.  La Cour note ensuite qu’il ressort clairement de l’arrêt d’appel que les requérantes ont été mises en mesure, lors de l’audience du 22 septembre 1998, après requalification des faits reprochés et alors qu’elles étaient assistées de leur avocat, de s’expliquer et de se défendre sur la qualification litigieuse. Il s’ensuit que cette qualification a bien été débattue contradictoirement.

31.  La Cour relève enfin qu’à la différence de l’affaire Pélissier et Sassi (précitée) dans laquelle les requérants se plaignaient d’une requalification, dans la présente affaire, la qualification contestée, à savoir celle d’exercice illégal de la profession d’avocat, bien que poursuivant les mêmes faits, a été ajoutée, et non substituée, en appel à celle de consultation juridique illégale. Comme le souligne également le Gouvernement, la Cour ne peut que constater, en l’espèce, l’étroite connexité des deux infractions ainsi poursuivies. La défense développée par les requérantes sur la première couvrait nécessairement les débats sur l’existence de la seconde. En outre, la qualification d’exercice illégal de la profession d’avocat figure sur l’ensemble des déclarations d’appel fournies par les requérantes, qu’il s’agisse de celles rédigées par Mmes Laatamna et Iacovella ou de celles introduites par le procureur de la République et les parties civiles.

32.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les requérantes ont eu l’opportunité d’organiser leur défense devant la cour d’appel et de contester la qualification des faits poursuivis tant devant la cour d’appel que par la suite devant la Cour de cassation.

Partant, elle estime qu’aucune atteinte n’a été portée en l’espèce à leur droit à être informées d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elles. Il s’ensuit que cette partie du grief, en tant qu’elle concerne Mmes Duburcq, Laatamna et Iacovella, doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

33.  Concernant M. Gouget, la Cour relève tout d’abord, tout comme la partie requérante, que la requalification contestée, à savoir celle de complicité d’exercice illégal de la profession d’avocat, a été opérée lors de l’audience du 22 septembre 1998, et non lors des délibérations de la cour d’appel. Il ressort ensuite clairement de l’arrêt d’appel que le requérant a été mis en mesure lors de l’audience après requalification des faits reprochés et alors qu’il était assisté de son avocat de s’expliquer et de se défendre sur ce point. En tout état de cause, comme précédemment, la Cour souligne l’étroite connexité des chefs de poursuite contestés par le requérant."

VESQUE c. FRANCE du 7 MARS 2006 Requête no 3774/02

"41.  La Cour rappelle que les dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 montrent la nécessité de mettre un soin particulier à notifier l’ « accusation » à l’intéressé. L’acte d’accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales, l’article 6 § 3 a) reconnaît à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d’une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France précité, § 51). En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la procédure. Les dispositions de l’article 6 § 3 a) n’imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, et il existe un lien entre les alinéas a) et b) de l’article 6 § 3 et le droit à être informé de la nature et de la cause de l’accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de préparer sa défense (Pélissier et Sassi c. France précité, §§ 52-54). Si les juridictions du fond disposent, lorsqu’un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s’assurer que les accusés ont eu l’opportunité d’exercer leurs droits de défense sur ce point d’une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d’une manière détaillée.

42.  Dans le cas d’espèce, la Cour note que, au cours des débats lors de l’audience publique du 23 février 2001, la cour d’appel de Lyon, s’appuyant sur les constatations d’une expertise médicale qui fut communiquée au requérant le 9 mars 1999 et qui indiquait que S.C. avait bénéficié d’un arrêt de travail du 1er décembre 1998 au 18 janvier 1999, opéra une requalification partielle du délit de violences volontaires commises en réunion ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail inférieur à huit jours, en délit de violences volontaires commises en réunion suivie d’une incapacité temporaire totale de travail supérieur à huit jours. Ce faisant, la cour d’appel, comme l’exige le droit interne, ne fit que restituer aux faits leur véritable qualification, évitant par la même une éventuelle censure de la haute juridiction française sur ce point. La question qui se pose dès lors est celle de savoir si le requérant a pu, du fait de cette requalification partielle, utilement exercer ses droits de la défense.

A cet égard, la Cour note que le requérant ne conteste pas l’exactitude des termes employés par la cour d’appel dans son arrêt du 22 mars 2001 et par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 octobre 2001, selon lesquels il fut « mis en mesure de s’expliquer et de se défendre sur cette nouvelle qualification » en fournissant « ses explications ». Elle relève également que le requérant était assisté devant la cour d’appel de Lyon par un conseil non avocat. En outre et surtout, la mesure en cause ayant eu lieu au cours des débats devant la juridiction d’appel et non au moment du prononcé de l’arrêt, le requérant avait la possibilité de solliciter un renvoi de l’affaire à une date ultérieure s’il ne s’estimait pas en mesure de répondre efficacement à cette requalification (voir, mutatis mutandis, Feldman c. France (déc.) n53426/99, 6 juin 2002), ce qu’il n’a pas fait. Enfin, la Cour considère que celle-ci ne changea pratiquement pas le contenu de la prévention et ne modifia en rien la teneur des faits sur lesquels reposaient les poursuites.

43.  Compte tenu de tous ces éléments, la Cour estime que le requérant a eu l’opportunité d’organiser sa défense devant la cour d’appel et de contester cette requalification tant devant la cour d’appel que la Cour de cassation. Partant, aucune atteinte n’a été portée au droit du requérant à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, ainsi qu’à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

GAULTIER c. FRANCE du 28 MARS 2006 Requête no 41522/98

"38.  La Cour rappelle qu’en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d’obtenir, dans un bref délai à compter de l’introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (arrêts Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 14, § 35, et Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II). Le souci dominant que traduit cette disposition est bien celui d’une certaine célérité. Pour arriver à une conclusion définitive, il y a lieu de prendre en compte les circonstances de l’affaire (voir arrêts E. c. Norvège du 29 août 1990, série A no 181-A, pp. 27-28, § 64, et Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002).

39.  En l’espèce, la Cour relève que dans le cadre de la procédure qui a été engagée le 29 août 1996, le juge saisi adressa une demande de renseignements au directeur du CHS de Sarreguemines le 17 septembre 1996, soit presque trois semaines plus tard. Suite à la réception d’un certificat de situation, le 27 septembre 1996, le magistrat mit encore deux mois avant d’ordonner une expertise médicale, soit le 28 novembre 1996, et surtout, ne notifia cette ordonnance au médecin concerné que six semaines plus tard, soit le 14 janvier 1997. Le 29 janvier, cet expert se désista et un nouvel expert fut nommé le 12 février. Ce dernier rendit son rapport presque trois mois plus tard, soit le 6 mai 1997, et le juge mit encore deux mois pour rendre son ordonnance, soit le 8 juillet 1997. Cette procédure a donc duré plus de dix mois.

Quant à la demande de sortie du 12 novembre 1997, le magistrat saisi entendit le requérant le 21 novembre 1997 et nomma, trois jours plus tard, deux experts. Ces derniers déposèrent leurs rapports respectivement les 28 janvier et 11 février 1998. Le juge rendit une ordonnance le 3 mars 1998. Cette dernière procédure a donc duré presque quatre mois.

40.  Comparant le cas d’espèce avec d’autres affaires où elle a conclu au non-respect de l’exigence de « bref délai » au sens de l’article 5 § 4 (voir, par exemple, L. R. c. France, no 33395/96, § 38, 27 juin 2002, et Mathieu c. France, no 68673/01, § 37, 27 octobre 2005, où il s’agissait, respectivement, de délais de vingt-quatre jours et de plus de quatre mois), la Cour estime que le retard dénoncé par le requérant est excessif.

41.  La Cour rappelle encore que, dans une procédure de contrôle d’un internement psychiatrique, la complexité des questions médicales en jeu est un facteur pouvant entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’apprécier le respect de l’exigence du « contrôle à bref délai » de l’article 5 § 4 de la Convention (Musial, précité, § 47). En l’espèce, toutefois, le retard en cause ne saurait raisonnablement être considéré comme lié essentiellement à la complexité des questions médicales en jeu, mais plutôt à un manque de célérité de la part de l’autorité judiciaire saisie, d’autant que, statuant « en la forme des référés », la juridiction est tenue de statuer en urgence, en particulier lorsqu’il en va de la liberté d’un individu (voir arrêts E., précité, § 66, et Delbec, précité, § 37).

42.  Au vu de tout ce qui précède, la Cour conclut que le bref délai prévu par l’article 5 § 4 de la Convention n’a pas été respecté en l’espèce.

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention."

MIRAUX c. FRANCE du 26 septembre 2006 requête 73529/01

Poser une question subsidiaire aux jurés sans que l'accusé ne puisse la prévoir et y répondre lui supprime les moyens de se défendre

"31. La Cour rappelle que l'équité d'une procédure s'apprécie au regard de l'ensemble de celle-ci. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 montrent la nécessité de mettre un soin particulier à notifier l'« accusation » à l'intéressé. L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales : à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle. L'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi, précité, § 51).

32. La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure. Les dispositions de l'article 6 § 3 a) n'imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l'accusé doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. Enfin, il existe un lien entre les alinéas a) et b) de l'article 6 § 3 et le droit à être informé de la nature et de la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l'accusé de préparer sa défense (Pélissier et Sassi, précité, §§ 52-54).

33.  En l'espèce, la Cour observe que si la question litigieuse fut posée à l'issue des débats devant la cour d'assises et avant que le jury ne se retire pour délibérer, la requalification ne s'est concrétisée que par la réponse apportée à cette question lors du délibéré. Ainsi, l'usage de l'article 352 du code de procédure pénale ne pouvait-il jouer qu'un rôle préventif, aucune voie de recours n'étant ouverte au requérant pour présenter ses arguments de défense une fois la requalification opérée.

34.  En outre, la Cour ne saurait souscrire à l'argument du Gouvernement selon lequel il appartenait au requérant d'élever un incident de procédure en demandant la réouverture des débats en vertu de l'article 352 du code de procédure pénale. La Cour estime au contraire qu'il incombait à la juridiction interne, faisant usage de son droit incontesté de requalifier les faits, de donner la possibilité au requérant d'exercer ses droits de défense de manière concrète et effective, notamment en temps utile, en procédant par exemple au renvoi de l'affaire pour rouvrir les débats ou en sollicitant les observations du requérant (voir l'affaire Pélissier et Sassi, précitée, § 62). Enfin, rien ne permet d'affirmer, sans spéculer, que la cour d'assises aurait donné une réponse à l'incident contentieux qui fut de nature à suspendre et à rouvrir les débats.

35.  Par ailleurs, l'acte de renvoi devant la cour d'assises de la Seine-Maritime ne visait que les qualifications de « tentative de viol » et d'« agression sexuelle » et ce n'est qu'à l'issue des débats que la question subsidiaire, par le biais de laquelle la requalification litigieuse est intervenue, fut posée. La qualification de viol ayant été envisagée dans un précédent acte de renvoi en date du 18 février 1997, déclaré non avenu par la Cour de cassation le 21 mai 1997, puis ayant été expressément écartée par l'acte de renvoi devant la cour d'assises du 23 octobre 1997, le requérant pouvait raisonnablement estimer ne plus avoir à se défendre de l'accusation de « viol » et concentrer sa défense sur la qualification de « tentative de viol » finalement retenue. La Cour considère, au vu de ces éléments, de la « nécessité de mettre un soin extrême à notifier l'accusation à l'intéressé » et du rôle déterminant joué par l'acte d'accusation dans les poursuites pénales (Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168), qu'il n'est pas établi que le requérant aurait eu connaissance de la possibilité d'une condamnation pour viol (voir, mutatis mutandis, l'affaire Pélissier et Sassi, précitée, § 56).

36.  Certes, la Cour observe que la base juridique du « viol » et de la « tentative de viol » est la même, à savoir l'article 222-23 du code pénal, et que, plus généralement, selon le droit pénal français, la personne qui tente de commettre un crime est considérée comme l'auteur du crime, à l'égal de celle qui commet celui-ci (voir l'article 121-4 du code pénal, paragraphe 18 ci-dessus). Il est toutefois possible d'observer que ces deux infractions, en l'espèce un viol et une tentative de viol, diffèrent de façon significative par leur degré de réalisation. En effet, à la différence de l'infraction consommée, qui suppose la concrétisation matérielle d'une intention criminelle par un certain résultat, la tentative se caractérise par un commencement d'exécution, c'est-à-dire la réalisation partielle d'une infraction, constituée par des actes tendant directement à la consommation de celle-ci et accomplis avec cette intention, ainsi que l'absence de désistement volontaire de son auteur. Ainsi, le « viol » nécessite-t-il l'accomplissement d'un résultat spécifique, à savoir une pénétration sexuelle, alors que cet élément n'est pas nécessaire pour que soit retenue l'infraction de « tentative de viol » à l'encontre du requérant. Dès lors, on peut soutenir qu'il existe une différence de degré de gravité entre ces deux infractions, laquelle exerce sans aucun doute une influence sur l'appréciation des faits et la détermination de la peine par le jury, et ce d'autant plus que les jurés sont, de façon générale, particulièrement sensibles au sort des victimes, notamment lorsque celles-ci ont subi des infractions de caractère sexuel, domaine dans lequel, subjectivement et en dépit du traumatisme psychologique que la victime subit en tout état de cause, la tentative est moins « préjudiciable » que le crime consommé. Or, si l'auteur d'une tentative encourt une peine maximale identique à celle pouvant être infligée à l'auteur de l'infraction commise, il ne saurait être exclu qu'une cour d'assises tienne compte, lors de la détermination du quantum de la peine, de la différence existant entre tentative et infraction consommée quant à leur gravité « réelle » et au résultat dommageable. Il peut donc être valablement soutenu que le changement de qualification opéré devant la cour d'assises était susceptible d'entraîner une aggravation de la peine infligée au requérant, sans que celui-ci ait eu l'occasion de préparer et de présenter ses moyens de défense relatifs à la nouvelle qualification et à ses conséquences, y compris, le cas échéant, au regard de la peine susceptible d'être prononcée concrètement. La Cour note d'ailleurs qu'alors que le plafond légal de la peine applicable est de quinze ans de réclusion criminelle, le requérant a été condamné à douze ans de réclusion criminelle, soit une durée proche dudit plafond.

37.  Eu égard à tous ces éléments, la Cour estime qu'une atteinte a été portée au droit du requérant à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, ainsi qu'à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

38.  Partant, il y a eu violation du paragraphe 3 a) et b) de l'article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 du même article, qui prescrit une procédure équitable.

MATTEI c. FRANCE Requête no 34043/02 du 19 décembre 2006

"34.  La Cour rappelle que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 montrent la nécessité de mettre un soin particulier à notifier l' « accusation » à l'intéressé. L'acte d'accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France précité, § 51).

35.  La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure.

36.  Les dispositions de l'article 6 § 3 a) n'imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l'accusé doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. Il existe par ailleurs un lien entre les alinéas a) et b) de l'article 6 § 3 et le droit à être informé de la nature et de la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l'accusé de préparer sa défense (Pélissier et Sassi c. France précité, §§ 52-54). Si les juridictions du fond disposent, lorsqu'un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s'assurer que les accusés ont eu l'opportunité d'exercer leurs droits de défense sur ce point d'une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée.

37.  En l'espèce, la Cour constate que la requalification des faits de tentative d'extorsion de fonds en complicité de ce délit a été effectuée au moment du délibéré de la cour d'appel, ce qui, en tant que tel, peut faire douter du respect des garanties de l'article 6 et des principes susmentionnés. 

38.  La Cour observe néanmoins, qu'à des stades antérieurs de la procédure, les notions d'aide ou assistance apportées par la requérante à l'entreprise criminelle ont été évoqués et même débattus. Ainsi, elle relève notamment que le jugement du tribunal correctionnel du 8 mars 2000 évoque clairement « l'assistance » portée par la requérante à F. Santoni. Toutefois, elle note que ce même jugement a également établi que la requérante avait « pris une part personnelle active dans les faits visés par la poursuite » et qu'ils avaient été, avec F. Santoni, « les maîtres d'œuvre de cette opération », ce qui implique clairement une participation directe et non une simple complicité de la requérante dans l'opération projetée. La Cour souligne également que la requérante a été aussi poursuivie et condamnée pour l'infraction de participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme. En conséquence, la Cour ne saurait déduire des éléments relevés qu'ils se rattachent forcément à la notion de complicité et non à celle de participation. Dans le même sens, la Cour relève également que la notion de complicité n'a pas été évoquée en elle-même à des stades antérieurs et « qu'il n'apparaît pas que les magistrats composant la cour d'appel ou le représentant du ministère public, aient, au cours des débats, évoqué cette possibilité [de requalification]» (Pélissier et Sassi c. France, précité, § 55).

39.  Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments et compte tenu de la particularité des éléments constitutifs des deux infractions retenues contre la requérante, la Cour considère qu'il n'est pas établi que la requérante a eu connaissance de la possibilité de requalification des faits en complicité de tentative d'extorsion de fonds. En tout état de cause, compte tenu de la « nécessité de mettre un soin extrême à notifier l'accusation à l'intéressé » et du rôle déterminant joué par l'acte d'accusation dans les poursuites pénales (arrêt Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168), la Cour estime qu'aucun des arguments avancés par le Gouvernement, pris ensemble ou isolément, ne pouvait suffire à garantir le respect des dispositions de l'article 6 § 3 a) de la Convention (Pélissier et Sassi c. France, précité, § 56).

40.  Par ailleurs, la Cour, qui est sensible à l'argument du Gouvernement selon lequel la Cour de cassation mentionne, depuis 2001, l'article 6 § 1 dans ses visas et reprend l'attendu de principe précisant « que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée », relève, qu'en l'espèce, la Cour de cassation a considéré que « la requalification des faits de tentative d'extorsion de fonds en complicité de ce délit n'a en rien modifié la nature et la substance de la prévention dont les prévenus avaient été entièrement informés lors de leur comparution devant le tribunal correctionnel ».

41.  Concernant le contenu de la requalification, la Cour rappelle qu'on ne peut soutenir que la complicité ne constitue qu'un simple degré de participation à l'infraction (Pélissier et Sassi c. France, précité, § 59). Soulignant son attachement au principe de l'interprétation stricte du droit pénal, la Cour ne saurait admettre que les éléments spécifiques de la complicité soient éludés. A cet égard, elle note, tout comme dans l'affaire Pélissier et Sassi c. France (précitée, § 60) qu'elle n'a pas à apprécier le bien-fondé des moyens de défense que la requérante aurait pu invoquer si elle avait eu la possibilité de débattre de la complicité de tentative d'extorsion de fonds, mais relève simplement qu'il est plausible de soutenir que ces moyens auraient été différents de ceux choisis afin de contester l'action principale.

42. Quant aux peines prononcées à l'encontre de la requérante, la Cour ne saurait souscrire aux arguments développés par le Gouvernement. En effet, elle considère tout d'abord qu'on ne peut pas affirmer que la requalification a été sans incidence sur la condamnation au motif, qu'en tout état de cause, la requérante a été condamnée pour participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme puisqu'on ne peut spéculer sur la peine qui aurait été effectivement prononcée si la requérante avait pu se défendre utilement sur la nouvelle qualification retenue de complicité de tentative d'extorsion de fonds. Enfin, elle relève qu'effectivement la peine prononcée par la cour d'appel, à la suite de la requalification, est plus clémente que celle prononcée par le tribunal correctionnel, passant de quatre années d'emprisonnement à trois années d'emprisonnement dont une avec sursis. Toutefois, la Cour souligne que la peine prononcée en appel a été motivée par « l'état de santé actuel de l'intéressée » et par ses antécédents judiciaires, la requérante n'ayant « pas été condamnée dans les cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ».

43.  Eu égard à tous ces éléments, la Cour estime qu'une atteinte a été portée au droit de la requérante à être informée d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, ainsi qu'à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

44.  Partant, il y a eu violation du paragraphe 3 a) et b) de l'article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 du même article, qui prescrit une procédure équitable."

Arrêt VARELA GEIS c. ESPAGNE du 5 mars 2013 Requête no 61005/09

Le changement de qualification pénale de négation de génocide en apologie de génocide sans prévenir les requérants, est une violation de la Convention.

40.  La Cour rappelle que l’article 17, pour autant qu’il vise des groupements ou des individus, a pour but de les mettre dans l’impossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention ; personne ne doit pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention pour se livrer à des actes visant à la destruction des droits et libertés ci-dessus visés. Cette disposition, qui a une portée négative, ne saurait être interprétée a contrario comme privant une personne physique des droits individuels fondamentaux garantis aux articles 5 et 6 de la Convention (Lawless c. Irlande (no 3), 1er juillet 1961, § 7, série A no 3). La Cour observe qu’en l’espèce le requérant ne se prévaut pas de la Convention en vue de justifier ou d’accomplir des actes contraires aux droits et libertés y reconnus, mais qu’il se plaint d’avoir été privé des garanties accordées par l’article 6 de la Convention. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 17 de la Convention.

41.  Les dispositions du paragraphe 3 a) de l’article 6 montrent la nécessité de mettre un soin extrême à notifier à l’intéressé l’« accusation » portée contre lui. L’acte d’accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales : à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 79, série A no 168, et Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999‑II). L’article 6 § 3 a) de la Convention reconnaît à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d’une manière détaillée.

42.  La portée de cette disposition doit notamment s’apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 32, série A no 37 ; Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 26, série A no 89, et Pélissier et Sassi, précité, § 52). La Cour considère qu’en matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la procédure.

43.  S’il est vrai que les dispositions de l’article 6 § 3 a) n’imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui (voir, mutatis mutandis, Kamasinski, précité, § 79), elle doit toutefois être prévisible pour ce dernier.

44.  Enfin, quant au grief tiré de l’article 6 § 3 b) de la Convention, la Cour estime qu’il existe un lien entre les alinéas a) et b) de l’article 6 § 3 et que le droit à être informé sur la nature et la cause de l’accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de préparer sa défense.

45.  La Cour relève en l’espèce que dans les actes provisoires d’accusation (paragraphe 7 ci-dessus), le requérant était accusé d’un délit continu de « génocide » au visa de l’article 607 § 2 du code pénal et d’un délit continu de provocation à la discrimination pour des motifs de race, sur le fondement de l’article 510 § 1 du code pénal. Toutefois, bien que les actes d’accusation n’eussent pas qualifié autrement que par l’expression générique « délit de génocide » la conduite dont la condamnation était sollicitée (paragraphes 7 et 34 ci-dessus), la Cour observe que tant le ministère public que les parties accusatrices privées s’étaient fondés sur des faits relevant de la négation de l’Holocauste, sur la base d’une partie du matériel saisi lors des perquisitions. S’agissant plus particulièrement des accusateurs privés, la Communauté israélite de Barcelone avait, pour sa part, sollicité provisoirement la condamnation du requérant pour « négation du génocide subi par le peuple juif et de tentative de réhabilitation du régime nazi » ; l’autre accusateur privé, ATID-SOS Racisme Catalunya, avait de son côté fondé sa demande provisoire de condamnation du requérant sur le fait que « bon nombre des livres et vidéos saisis niaient directement l’Holocauste ou faisaient l’apologie du génocide » (...) « et niaient la vérité historique du génocide ». Après l’administration des preuves, ces actes d’accusation provisoires avaient été transformés en actes d’accusation définitifs, sans qu’aucune modification des qualifications provisoires n’intervînt.

46.  Par le jugement du 16 novembre 1998 du juge pénal no 3 de Barcelone, le requérant fut condamné pour délits continus « de génocide », au visa de l’article 607 § 2 du code pénal, et de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence contre des groupes ou des associations pour des motifs racistes et antisémites, sur le fondement de l’article 510 § 1 du même code. La Cour constate que les faits (reproduits intégralement au paragraphe 8 ci-dessus) considérés comme établis par ce jugement avaient trait principalement « à la distribution et [à la] vente de matériels (...) dans lesquels, de façon réitérée et vexatoire à l’égard du groupe social formé par la communauté juive, étaient niés la persécution et le génocide subis par ce peuple pendant la Seconde Guerre mondiale ». Parmi les paragraphes des ouvrages saisis qui étaient cités dans le jugement en cause figurent les phrases suivantes : « [Six millions de morts ] , ... cette affirmation constitue l’invention la plus colossale et l’escroquerie la plus caractérisée jamais écrite », ... « [le] ‘‘Rapport Leuchter (La fin d’un mensonge : chambres à gaz et Holocauste juif)’’ ... détruit pour toujours le mensonge infâme de l’Holocauste juif. Il n’y a jamais eu de chambres à gaz ni d’holocauste. La nature juive elle-même édifie son existence sur le mensonge, le plagiat, le faux, depuis les temps le plus lointains. Ce sont leurs livres, comme le Talmud, qui le disent. Alfred Rosenberg avait déclaré :  ’’la vérité du Juif est le mensonge organique. L’Holocauste est un mensonge. Les chambres à gaz sont un mensonge ; les savons faits avec de la graisse de Juif sont un mensonge ; les crimes de guerre nazis sont un mensonge ; le journal intime d’Anne Frank est un mensonge. Tout est mensonge ; des mensonges génétiquement montés par une anti-race qui ne peut pas dire la vérité parce qu’elle se détruirait, parce que son aliment, son air et son sang sont le mensonge’’ ». Le livre « Absolution pour Hitler » affirme « les chambres à gaz sont des fantasmes de l’après-guerre et de la propagande, comparables dans toute leur extension aux immondices recueillies pendant la 1re Guerre mondiale. La Solution finale n’était pas un plan de destruction mais d’émigration. Auschwitz était une fabrique d’armement et non pas un camp d’extermination. Il n’y a pas eu de chambres à gaz ; il n’y avait pas de chambres semblables dans lesquelles les enfants, les femmes et les vieillards auraient été envoyés pour y être gazés, apparemment avec du Zyklon-B. Ceci n’est que légende et commérage. Il n’y a pas eu de chambres à gaz à Dachau, il n’y en a pas eu non plus dans d’autres camps de concentration en Allemagne ». Les « lettres » rédigées par le requérant affirmaient sous le titre « Le mythe d’Anne Frank », entre autres : « Le mythe, ou devrait-on plutôt dire l’arnaque ( ?), d’Anne Frank est probablement les deux choses en même temps, d’après les recherches qu’on a faites à cet égard. Connue dans le monde entier pour son fameux Journal intime, elle est sans aucun doute « la victime de l’Holocauste la plus connue » (...) Mais le cas d’Anne Frank n’est pas différent de celui de beaucoup d’autres Juifs assujettis à la politique de mesures antisémites [qui fut] mise en œuvre en temps de guerre par les puissances de l’Axe (...) Elle fut transférée, avec beaucoup d’autres Juifs, au camp de Bergen-Belsen, en Allemagne du Nord où, comme d’autres personnes du groupe, elle tomba malade du typhus, maladie dont elle mourut à la mi-mars 1945. Elle ne fut donc ni exécutée ni assassinée. Anne Frank mourut, tout comme des millions de personnes non-juives en Europe pendant les derniers mois du conflit, en tant que victime indirecte d’une guerre dévastatrice. »

47.  La Cour observe que devant l’Audiencia Provincial en appel, à la suite de l’arrêt no 235/2007 du Tribunal constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnel l’article 607 du code pénal dans sa partie relative à la négation de génocide, le ministère public avait retiré l’accusation de négation de génocide et demandé l’acquittement du requérant du « délit de génocide »  prévu par la disposition susmentionnée du code pénal. De cette décision du ministère public, on pouvait raisonnablement déduire que la conduite visée par l’accusation publique ne se distinguait pas de celle dont l’incrimination avait été levée par le Tribunal constitutionnel. Il est vrai toutefois que les parties accusatrices privées demandèrent à l’audience la confirmation du jugement rendu par le juge a quo et le maintien de la condamnation en vertu de l’article 607 § 2 du code pénal. En particulier la Communauté israélite de Barcelone soutenait que le requérant employait des techniques de propagande pour réhabiliter le régime national-socialiste et qu’il existait des éléments suffisants pour estimer que le jugement a quo ne condamnait pas le requérant uniquement pour la négation de l’Holocauste, mais aussi parce qu’il aurait incité à la discrimination et à la haine raciales envers les Juifs en affirmant que ceux-ci « doivent être éliminés comme des rats ». Toutefois, la Cour relève que l’Audiencia Provincial a estimé à cet égard dans son arrêt qu’il n’y avait pas dans le matériel saisi, en particulier dans le film « le Juif errant », de références expresses à ce que les Juifs dussent être exterminés comme les rats et qu’en tout état de cause il ne pouvait pas être conclu que la majorité du matériel saisi promût l’extermination des Juifs.

48.  Le Gouvernement ne conteste pas le fait que le requérant s’était déjà exprimé à l’audience avant même de connaître le contenu des arguments des parties accusatrices en appel et ne s’était vu à aucun moment reprocher clairement une éventuelle conduite de justification du génocide. La Communauté israélite de Barcelone avait bien tenté de formuler un tel reproche à la suite de l’arrêt no 235/2007 du Tribunal constitutionnel, mais ses arguments selon lesquels le requérant aurait promu des idées favorables à l’extermination des Juifs ne furent pas retenus par l’Audiencia Provincial (paragraphes 16 et 47).

49.  Le Gouvernement n’a fourni aucun élément susceptible d’établir que le requérant a été informé du changement de qualification effectué par l’Audiencia Provincial. La Cour relève que même dans sa décision du 14 septembre 2000 (paragraphe 11 ci-dessus) dans laquelle l’Audiencia Provincial opta pour le renvoi d’une question préjudicielle de constitutionnalité, elle ne fit aucune remarque sur la possibilité de donner une qualification différente à la conduite du requérant, se bornant à estimer que l’incrimination de la conduite visée par l’article 607 § 2 du code pénal pouvait entrer en conflit avec la liberté d’expression, dans la mesure où la conduite incriminée consistait en la simple diffusion d’idées ou de doctrines, sans aucune exigence d’autres éléments tels que l’incitation à des comportements violant les droits fondamentaux ou l’accompagnement de cette diffusion par des expressions ou manifestations attentatoires à la dignité des personnes.

50.  La Cour constate qu’il ne ressort pas du dossier que l’Audiencia Provincial ou le représentant du ministère public aient, au cours des débats, évoqué la possibilité d’une requalification ou même simplement relevé l’argument des parties accusatrices privées.

51.   Au vu de ces éléments, la Cour considère qu’il n’est pas établi que le requérant aurait eu connaissance de la possibilité d’une requalification des faits de « négation » en « justification» du génocide par l’Audiencia Provincial. Compte tenu de la « nécessité de mettre un soin extrême à notifier l’accusation à l’intéressé » et du rôle déterminant joué par l’acte d’accusation dans les poursuites pénales (Kamasinski, précité, § 79), la Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement, pris ensemble ou isolément, ne peuvent suffire à justifier le respect des dispositions de l’article 6 § 3 a) de la Convention.

52.  La Cour estime par ailleurs qu’elle n’a pas à apprécier le bien-fondé des moyens de défense que le requérant aurait pu invoquer s’il avait eu la possibilité de débattre de la question de savoir si les faits pouvaient être qualifiés de justification du génocide. Elle relève simplement qu’il est vraisemblable que ces moyens auraient été différents de ceux choisis pour combattre l’accusation de « négation » du génocide qui avait été portée contre lui (Adrian Constantin c. Roumanie, no 21175/03, § 25, 12 avril 2011, Drassich c. Italie, no 25575/04, § 40, 11 décembre 2007). La Cour se borne à noter qu’à la suite de l’arrêt du Tribunal constitutionnel, l’Audiencia Provincial de Barcelone a écarté les faits qualifiables de négation de génocide et a considéré le requérant comme auteur d’un délit de justification de génocide sans toutefois individualiser sa conduite en tant que libraire par rapport à celle qu’auraient pu avoir les auteurs ou les éditeurs des ouvrages litigieux saisis.

53.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que la justification du génocide ne constituait pas un élément intrinsèque de l’accusation initiale que l’intéressé aurait connu depuis le début de la procédure (voir, a contrario, De Salvador Torres c. Espagne, 24 octobre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V).

54.  La Cour estime dès lors que l’Audiencia Provincial de Barcelone devait, pour faire usage de son droit incontesté de requalifier les faits dont elle était régulièrement saisie, donner la possibilité au requérant d’exercer son droit de défense sur ce point d’une manière concrète et effective, et donc en temps utile. Tel n’a pas été le cas en l’espèce, seul l’arrêt rendu en appel lui ayant permis de connaître, de manière tardive, ce changement de qualification.

55.  Eu égard à tous ces éléments, la Cour conclut qu’il y a eu violation du paragraphe 3 a) et b) de l’article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 du même article.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

COUR DE CASSATION Chambre criminelle arrêt du 1er juin 2016 N° Pourvoi 14-87173 cassation

Vu les articles 388, 512 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 470 du même code ;

Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'il a le droit et le devoir de leur restituer leur véritable qualification à la condition de n'y rien ajouter ;

Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... est poursuivi pour avoir, à Roissy aéroport Charles de Gaulle, importé sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce 3 800 grammes de méthamphétamine, marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, délit prévu par les articles 414, 423 à 428 du code des douanes ; que le tribunal, retenant que l'infraction n'est pas constituée, l'intéressé ayant été interpellé à l'occasion de son départ pour Tokyo et non en provenance de l'étranger et que la marchandise lui a été remise de façon certaine en France, à son hôtel, a relaxé le prévenu et débouté l'administration des douanes de ses demandes ;

Attendu que, pour confirmer la relaxe et rejeter la demande, formée en cause d'appel par l'administration des douanes, de requalification de la prévention en délit d'exportation sans déclaration assimilée à une exportation en contrebande de marchandises prohibées avec cette circonstance qu'il s'agit d'une marchandise dangereuse pour la santé, l'arrêt retient que les faits s'analysent effectivement en un tel délit, les marchandises n'ayant pas été introduites par le prévenu sur le territoire national et lui ayant été remises sur ce territoire afin qu'il les achemine au Japon par voie aérienne, mais que le prévenu, qui ne comparaît pas devant la cour, ne peut être mis en mesure d'apporter ses observations sur la requalification sollicitée ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du second degré, qui retenaient la possibilité d'une qualification différente des faits dont ils étaient saisis, de rendre une décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure et invitant le prévenu à venir s'expliquer sur la requalification envisagée, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue

COUR DE CASSATION Chambre criminelle arrêt du 26 janvier 2016 N° Pourvoi 13-85770 Rejet

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte de citation en date du 24 février 2011 ;

"aux motifs qu'il résulte de l'article 551 du code de procédure pénale que la citation du prévenu doit énoncer les faits poursuivis et viser les textes de lois qui les répriment ; qu'en l'espèce, la citation de M. X... devant le tribunal correctionnel, en date du 24 février 2011, énonce précisément les faits poursuivis et vise les textes d'incrimination et de répression dans leur codification antérieure à celle entrée en vigueur le 1er mai 2008 ; que toutefois, cette nouvelle codification ayant été opérée à droit constant, le défaut de mention des nouveaux numéros des textes de loi applicables n'a pas porté atteinte aux droits de la défense du prévenu qui en se reportant à l'ancienne codification pouvait prendre connaissance exactement des éléments constitutifs des infractions reprochées et des pénalités encourues ainsi qu'il l'a fait, le tableau de concordance des textes qu'il avait produit devant le tribunal correctionnel et qu'il produit de nouveau en cause d'appel démontrant qu'il a été en mesure de vérifier avant sa comparution devant les premiers juges la réalité de la nouvelle codification à droit constant concernant les faits qui lui sont reprochés aux dates mentionnées dans la prévention, toutes antérieures à l'entrée en vigueur de la nouvelle codification ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité ;

"alors que, selon l'article 6, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, il est constant que la citation délivrée à M. X... le 24 février 2011, visait exclusivement des articles abrogés du code du travail ancien, privant ainsi celui-ci de la possibilité de préparer utilement sa défense ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité de l'acte de citation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles et principes susvisés" ;

Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de la nullité de la citation en raison du visa de textes abrogés du code pénal ancien, la juridiction du second degré prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'intéressé était suffisamment informé, sans ambiguïté, de la prévention retenue à son encontre et que l'irrégularité alléguée n'a pu créer aucune incertitude dans son esprit sur les faits qui lui étaient reprochés et sur les peines qu'il encourait, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquée

LA REQUALIFICATION DES FAITS PAR LE JUGE PÉNAL IMPOSE D'ABORD DE PRÉVENIR LES PARTIES

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 27 janvier 2015 N° de pourvoi 14-81723 Cassation

Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit code ;

Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été poursuivi pour avoir exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que les parties et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;

Attendu que, pour constater la prescription de l'action publique, la cour d'appel retient que M. Y... a involontairement causé la mort de l'animal, que la contravention prévue à l'article R. 653-1 du code pénal est caractérisée à son encontre mais est prescrite ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification retenue ;

D'où il suit que la cassation est encourue.

LE PRÉVENU DOIT POUVOIR ÊTRE EN MESURE DE POUVOIR DISCUTER LA REQUALIFICATION DES FAITS

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 22 octobre 2014 pourvoi n° 13-83901 cassation

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ;

Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée;

Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses ayant consisté à reprendre une activité salariée alors qu'il avait signé une attestation de fin d'activité afin de bénéficier du dispositif de congé prévu par les accords de branche des conducteurs routiers de transport de marchandises, trompé la société Fonds de gestion du congé de fin d'activité, ainsi déterminée à lui verser une allocation mensuelle et à le faire bénéficier d'une protection sociale complète ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, l'arrêt retient notamment qu'il a pris la fausse qualité de travailleur sans emploi ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité M. X... à s'expliquer sur cet usage de fausse qualité, non visé à la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

LA REQUALIFICATION A FAIT L'OBJET DE REQUISITIONS ET DE DEBATS NOUVEAUX

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 23 octobre 2013 pourvoi n°12-80793 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M. X..., médecin attaché au pôle gérontologique Nord-Sarthe, a été poursuivi pour s'être abstenu d'informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de l'hôpital de Bonnétable envers des pensionnaires hors d'état de se protéger ; que la cour d'appel a requalifié les faits et déclaré M. X... coupable du délit d'omission d'empêcher une infraction prévu par l'article 223-6, alinéa 1er, du code pénal;

Attendu, en premier lieu, que le demandeur ne saurait se faire un grief de la requalification contestée au moyen dés lors que celle-ci, qui ne portait pas sur des faits nouveaux, a été soumise au débat contradictoire, qu'elle a fait l'objet de réquisitions du ministère public et que le prévenu a été mis en mesure de s'en expliquer;

Attendu, en second lieu, que pour déclarer le prévenu coupable du délit d'omission d'empêcher une infraction, l'arrêt relève, en substance, que le Dr X..., sachant que plusieurs membres du personnel avaient un comportement maltraitant envers des pensionnaires âgés et dépendants, s'est abstenu d'intervenir auprès de l'encadrement des infirmiers, même s'il n'avait pas autorité sur le personnel soignant, afin que soient prises des dispositions, telles qu'une meilleure surveillance, tendant à prévenir le renouvellement de faits constituant des atteintes à l'intégrité de personnes hospitalisées ; que l'arrêt ajoute qu'en cas d'échec de cette démarche, il lui appartenait de s'entretenir de la situation avec la direction de l'hôpital afin que la qualité des soins prodigués aux pensionnaires soit préservée par des mesures appropriées;

Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître le principe du secret médical, caractérisé les éléments constitutifs du délit précité ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE DOIT ETRE INVOQUEE AVANT L'AUDIENCE DE JUGEMENT

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 11 octobre 2011 pourvoi n° 11-81298 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel à raison d'un vol aggravé commis au cours de l'année 2009, a été déclaré coupable de cette infraction ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; que, devant la cour d'appel, il a demandé à être jugé en son absence tout en étant représenté par son avocat ; qu'au début de l'audience, le ministère public a requis que soit retenue à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de récidive légale qui n'était pas mentionnée dans l'acte de poursuite, et que soit prononcée une peine entrant dans les prévisions de l'article 132-19-1 du code pénal ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner M. X..., l'arrêt, qui a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, énonce que l'article 132-16-5 du code pénal impose à la juridiction de recueillir les observations du prévenu avant de relever d'office l'état de récidive non visé dans l'acte de poursuite ; que les juges ajoutent que la présence à l'audience de l'avocat de M. X..., non informé de l'état de récidive et dont le mandat ne couvre pas cette circonstance aggravante, est insuffisante au regard des prescriptions de ce texte ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision;

Qu'en effet, il ressort des dispositions de l'article 132-16-5 du code pénal que l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations

LE DROIT POUR LE MINEUR DE SAVOIR POURQUOI IL EST RENVOYE DEVANT UN TRIBUNAL

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 14 mai 2013 N° de pourvoi 12-80153 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge des enfants, en date du 26 novembre 2009, Adrien X...a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de complicité du délit de vol aggravé commis par Rohan Y...; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance présentée par Adrien X...et prise d'un défaut de motivation de cette décision, a condamné le mineur à une mesure d'avertissement solennel par application de l'article 16-5° de l'ordonnance du 2 février 1945 et prononcé sur l'action civile ; que le prévenu, ses parents, et le ministère public ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que si l'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 à laquelle peut procéder le juge des enfants n'impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190 du code de procédure pénale et en particulier celles de l'article 184 de ce code relatives à l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, ce magistrat n'en est pas moins tenu de respecter les principes fondamentaux de la procédure pénale, consacrés tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques ; que l'arrêt constate qu'en l'espèce, le juge des enfants, qui a accordé un report de l'audition initialement fixée au 19 novembre 2009 en vue d'une éventuelle mise en examen d'Adrien X..., a, à la lumière des écritures du prévenu et de la partie civile, interrogé le mineur, en présence de son avocat à l'audience du 26 novembre suivant, sur les éléments de la procédure et sa participation aux faits poursuivis et, par décision du même jour, au visa des pièces de la procédure et sur le fondement de charges suffisantes, a ordonné le renvoi du mineur devant le tribunal pour être jugé sur des faits juridiquement qualifiés et précisément décrits ; que les juges en déduisent qu'Adrien X..., ayant bénéficié d'un accès à la procédure, du temps nécessaire à la préparation de sa défense et ayant pu s'expliquer tant par écrit qu'oralement lors de son interrogatoire, n'a pu se méprendre sur le sens et la portée de l'acte de renvoi devant la juridiction de jugement ainsi que sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées

6-3/b DROIT D'AVOIR LES MOYENS DE SE DÉFENDRE

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- LE DROIT D'ACCÉDER A SON DOSSIER

- LA DÉFENSE A LE DROIT DE PARTICIPER A SON PROCES

- LE PRINCIPE D'IMMÉDIATETÉ IMPOSE AUX JUGES D'ECOUTER LES PRÉVENUS

- DES DÉBATS TROP LONGS FATIGUENT LA DÉFENSE ET CRÉENT UN DÉSÉQUILIBRE

- L'APPLICATION PAR LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE

LE DROIT D'ACCÉDER A SON DOSSIER

Foucher contre France du 18 mars 1997 Hudoc 604 requête 22209/93

"§36: La Cour estime donc, avec la Commission, qu'il était si important pour le requérant d'avoir accès à son dossier et d'obtenir la communication des pièces le composant, afin d'être en mesure de contester le procès-verbal établi à son encontre ()

Faute d'avoir eu cette position, l'intéressé n'était pas en mesure de préparer sa défense d'une manière adéquate et n'a pas bénéficié de l'égalité des armes, contrairement aux exigences de l'article 6§1 de la Convention, combiné avec l'article 6§3"

MESSIER C. FRANCE DU 30 JUIN 2011 REQUÊTE 25041/07

LES FAITS

Le requérant, Jean-Marie Messier, est un ressortissant français né en 1956 et résidant à New York. Il était, jusqu’au 1er juillet 2002, date de sa démission, président-directeur général de la société Vivendi Universal.

En juillet 2002, une procédure fut ouverte par la Commission des opérations de bourse (COB) concernant Vivendi Universal. Cette procédure, qui s’inscrivait dans le cadre d’une crise de confiance dans l’entreprise et sa direction, concernait la régularité de l’information financière délivrée au marché depuis la fusion avec un groupe canadien en décembre 2000. Il s’agissait notamment de déterminer si le management avait, le plus tôt possible, informé le public de tout fait important susceptible, s’il était connu, d’avoir une incidence significative sur le cours de l’action. Des griefs furent communiqués à M. Messier le 12 septembre 2003. La COB précisa que compte tenu du volume exceptionnel de pièces de la procédure et des nécessités de leur reproduction, ces pièces seraient mises à sa disposition pour trois mois, ce qui fut fait à compter du 29 octobre 2003.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, l’Autorité des marchés financiers (AMF) succéda à la COB et les procédures en cours devant la COB se poursuivirent de plein droit devant la « commission des sanctions » de l’AMF.

M. Messier déposa ses premières observations en mars 2004. A sa demande, le rapporteur convoqua la directrice de la presse et des relations publiques de Vivendi Universal ; celle-ci ne se présenta pas, mais le rapporteur estima qu’elle pourrait être entendue par la commission des sanctions en séance. D’autres échanges de mémoires eurent lieu au cours des mois suivants, M. Messier se plaignant en particulier du fait que des pièces (notes, comptes-rendus, avis...) ne lui auraient pas été communiquées par l’AMF. La commission des sanctions de l’AMF examina cette affaire dans sa séance du 28 octobre 2004. Entre autres, M. Messier et la directrice de la presse et des relations publiques furent entendus. La commission rendit sa décision le 3 novembre 2004, rejetant les griefs de M. Messier au motif qu’il avait reçu communication du dossier, avait été entendu et avait pu produire les documents qu’il estimait utiles à sa défense.

S’agissant des témoignages qu’il avait demandés, la Commission nota qu’elle y avait satisfait : outre les témoignages recueillis en séance, elle avait pris connaissance par écrit des témoignages de deux autres personnes citées par M. Messier et qui ne s’étaient pas présentées en séance. La commission condamna M. Messier à une sanction pécuniaire d’un million d’euros.

En appel devant la Cour d’appel de Paris, M. Messier fit à nouveau valoir ses arguments relatifs à la dissimulation d’éléments du dossier. L’AMF admit que certains supports informatiques n’avaient pas été remis à M. Messier au moment de la remise de la photocopie des dizaines de milliers de pages composant le dossier, mais souligna que l’existence de ces supports n’avait pas été cachée, que M. Messier ne pouvait en ignorer le contenu puisqu’il s’agissait de ses propres agendas et e-mails, et qu’il n’en avait pas demandé de copie ; elle ajoutait qu’elle répondrait favorablement à toute demande de communication de ces supports. Le 28 juin 2005, la cour d’appel rendit son arrêt. Elle nota que l’AMF avait nécessairement collecté des documents sans rapport avec des griefs notifiés et qu’il ne saurait dès lors lui être reproché de ne pas avoir versé au dossier la totalité des documents qu’elle détenait concernant le groupe, pas plus que les notes de travail établies dans l’accomplissement de sa mission et qui n’avaient pas vocation à être publiées. En outre, même en admettant que des pièces aient disparu, ce qui n’était pas établi, M. Messier ne précisait pas en quoi ces pièces auraient été de nature à influer sur l’appréciation des faits. Sur le fond, la cour d’appel fixa la sanction à 500 000 euros.

Le 19 décembre 2006, la Cour de cassation approuva en tout point le raisonnement de la cour d’appel et rejeta le pourvoi de M. Messier.

NON VIOLATION DES ARTICLES 6-1 ET 6-3 DE LA CONVENTION

Concernant l’argument selon lequel des pièces collectées au cours de la procédure n’auraient pas été communiquées, la Cour note que la COB et l’AMF ont mis en exergue le « volume exceptionnel des pièces de la procédure », qui se comptaient par « dizaines de milliers de pages ». Comme la cour d’appel l’a relevé, des documents sans rapport avec l’enquête furent nécessairement collectés et il ne saurait dès lors être reproché à l’AMF de ne pas avoir versé au dossier la totalité des documents qu’elle détenait.

Concernant en particulier le contenu des messageries électroniques de Vivendi Universal (auxquelles M. Messier indiquait n’avoir plus accès depuis sa démission), la Cour note entre autres qu’au cours de la procédure nationale, l’intéressé n’a pas soutenu que l’intégralité de ces messageries n’aurait pas été imprimée et versée au dossier. En outre, il n’a pas indiqué en quoi les éléments qui n’auraient pas été versés au dossier auraient pu contribuer à sa défense. Enfin, et même si cette voie ne fut pas fructueuse pour lui, il a disposé de recours pour demander le versement de ces pièces au dossier (il a en effet pu faire valoir ses griefs devant la cour d’appel puis la Cour de cassation).

Concernant les témoignages, la Cour relève que M. Messier n’a fourni aucun argument à l’appui de sa thèse selon laquelle l’audition de la directrice de la presse et des relations publiques de Vivendi Universal seulement au stade de l’audience devant la Commission des sanctions de l’AMF aurait nuit à sa défense. Qui plus est, il n’a pas demandé à ce que celle-ci soit à nouveau entendue en appel, pas plus que les deux autres témoins qui n’avaient déposé que par écrit devant la commission des sanctions.

Il ne ressort donc pas des éléments dont dispose la Cour que la non-communication de pièces ou les conditions d’audition des témoins aient porté atteinte aux droits de la défense et à l’égalité des armes. Il n’y a ainsi pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3.

LA COUR

52.  Tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l'égalité des armes entre l'accusation et la défense : c'est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie (Brandstetter c. Autriche, 28 août 1991, série A no 211, §§ 66-67). De surcroît, l'article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Edwards précité, § 36).

53.  Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, et APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (Krčmář et autres c. République tchèque, no 35376/97, § 44, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber c. Suisse, § 24, 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I).

54.  Par ailleurs, les parties doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce au dossier (voir Nideröst-Huber, précité, §§ 27 et 29, F.R. c.  Suisse, no 37292/97, §§ 37 et 39, 28 juin 2001, et Güner Çorum c. Turquie, no 59739/00, §§ 31-32, 31  octobre 2006).

55.  La Cour relève que, dans la présente affaire, le requérant se plaint, d'une part, de ne pas avoir eu accès à certains documents et, d'autre part, de ne pas avoir pu entendre certains témoins.

56.  Pour ce qui est des documents, elle constate que le requérant soutient que des pièces du dossier rassemblées par l'AMF en ont été retirées ou n'y ont pas été versées (paragraphe 37 ci-dessus). Celui-ci ajoute que, du fait qu'il avait démissionné avant la saisie des pièces, il n'avait plus de possibilité d'y avoir accès et que cela l'a privé du droit de disposer d'éléments de preuve à décharge.

57.  La Cour l'a affirmé à maintes reprises, la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne, et il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles. La mission confiée à la Cour par la Convention consiste à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil 1997-III, Morel c. France (no2), no43284/98, § 63, 12 février 2004 et Ünel c. Turquie, no 35686/02, § 45, 27 mai 2008).

58.  En ce qui concerne tout d'abord le fait que tous les documents collectés n'auraient pas été versés au dossier, la Cour relève qu'il ressort des différentes écritures que la COB puis l'AMF rassemblèrent de très nombreux documents au cours de leur enquête. Ainsi, le rapporteur de la COB se référa lui-même au volume exceptionnel des pièces de la procédure réunies au cours de l'enquête et accorda aux mis en cause un délai de trois mois pour étudier le dossier et présenter leurs observations (paragraphe 9 ci-dessus). L'AMF quant à elle, mentionna « des dizaines de milliers de pages » composant le dossier et dont la photocopie avait été remise aux mis en cause (paragraphe 17 ci-dessus).

La cour d'appel quant à elle, constata que l'enquête avait porté sur l'ensemble de la communication du groupe Vivendi Universal depuis le 31 décembre 2000 et que l'AMF avait nécessairement collecté des documents sans rapport avec l'enquête en cours, qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir versé au dossier la totalité des documents qu'elle détenait concernant le groupe ou les notes établies pour la réalisation de sa mission et qui n'avaient pas vocation à être rendues publiques.

59.  Pour ce qui est des pièces figurant au dossier, la Cour note que la Commission des sanctions de l'AMF précisa que tous les mis en cause avaient eu accès au dossier (paragraphe 15 ci-dessus).

Elle constate d'ailleurs sur ce point que le requérant ne soutient pas que le dossier communiqué à la commission des sanctions de l'AMF contenait des documents auxquels l'accès lui aurait été refusé.

60.  Concernant en particulier le contenu des messageries électroniques de l'entreprise, le requérant a signé un procès-verbal attestant de la remise des disques sur lesquels leur contenu avait été copié. Or, il ne ressort pas du dossier qu'il ait émis des réserves sur le fait que l'intégralité du contenu de ces disques n'avait pas été imprimée et versée au dossier.

Ainsi, dans ses observations devant la cour d'appel, l'AMF fit remarquer que les supports en cause étaient des copies, que les requérants détenaient les originaux des courriels et des agendas ainsi que des supports informatiques. Elle indiqua également qu'elle répondrait positivement à toute demande, émanant notamment du requérant, tendant à la communication de ces supports.

Or, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait formulé une telle demande devant la cour d'appel.

61.  Elle relève encore que le requérant n'indique pas en quoi des éléments qui n'auraient pas été versés au dossier auraient pu contribuer à sa défense. Il convient de noter sur ce point que la cour d'appel releva que le requérant fournissait la liste détaillée des pièces manquantes mais n'indiquait pas en quoi elles auraient été de nature à influer sur l'issue de l'affaire (paragraphe 19 ci-dessus).

En outre, selon la cour d'appel, le requérant, qui connaissait les auteurs des pièces « prétendument » manquantes, aurait pu demander leur audition devant la commission des sanctions ou devant elle, ce qu'il n'a pas fait.

62.  La Cour note enfin que le requérant a eu l'occasion de faire valoir ces griefs successivement devant la cour d'appel et la Cour de cassation, juridictions judiciaires qui ont examiné les arguments soulevés avant de les rejeter.

63.  Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant n'a pas démontré que le fait que certaines pièces aient été collectées au cours de l'enquête et non versées au dossier aurait porté atteinte au contradictoire et à l'équité de la procédure et qu'il ne disposait d'aucun recours pour obtenir le versement au dossier de pièces qui auraient été nécessaires pour sa défense.

64.  Pour ce qui est de l'audition des témoins, la Cour rappelle que les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238).

65.  Dans la présente affaire, la Cour note que le requérant se plaint de ce que Mme G. aurait été entendue par les enquêteurs de l'AMF en août 2002, sans qu'un procès-verbal ait été dressé. Il ajoute que le fait que l'audition de ce témoin ait été reportée pour avoir lieu finalement le jour de l'audience devant la Commission des sanctions ne lui a pas permis de tirer le meilleur parti de ce témoignage.

66.  La Cour constate qu'en l'espèce, pour ce qui est de Mme G., celle-ci a bien été entendue à l'audience devant la commission des sanctions de l'AMF, à laquelle le requérant participa, assisté de ses avocats.

Or, le requérant ne fournit aucun argument à l'appui de sa thèse selon laquelle l'audition de ce témoin seulement au stade de l'audience aurait nui à sa défense. Il ne demanda par ailleurs pas à ce que celle-ci soit à nouveau entendue devant la cour d'appel, pas plus que MM. G. et M., qui avaient déposé par écrit devant la commission des sanctions de l'AMF.

67.   En conclusion, il ne ressort pas des éléments dont dispose la Cour que la non-communication de pièces ou les conditions d'audition des témoins aient porté atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3.

EL MENTOUF c. SUISSE du 22 avril 2014 requête 28334/08

Non violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention: le versement tardif d'une pièce n'est pas une violation de la Convention, puisque la tardivité du versement de cette pièce est explicable et ne concerne pas directement le requérant qui a pu en débattre à l'audience. Nous espérons que ce précédent ne devienne pas une méthode d'enquête dans toute l'Europe.

21.  La Cour rappelle avoir, dans plusieurs affaires contre la Suisse, conclu à la violation de l’article 6 § 1 au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (voir Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001, Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002, Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005, Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006, Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 32, 26 juillet 2007, Werz c. Suisse, no 22015/05, § 52, 17 décembre 2009, et Locher et autres c. Suisse, no 7539/06, § 28, 25 juillet 2013).

22.  Par ailleurs, concernant la matière pénale, la Cour a jugé que tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense : c’est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l’accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie (Brandstetter c. Autriche, 28 août 1991, §§ 66-67, série A no 211). De surcroît, l’article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge, (Edwards, précité, § 36, Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 178, 8 décembre 2009). Enfin, comme la Commission l’avait précisé dans l’affaire Jespers c. Belgique précitée, § 58, « en définitive, l’article 6 § 3 b), reconnaît à l’accusé le droit de disposer de tous les éléments pertinents pour servir à se disculper ou à obtenir une atténuation de sa peine, qui ont été ou peuvent être accueillis par les autorités compétentes. S’il s’agit d’un document, la Commission estime que l’accès à celui-ci est une « facilité nécessaire » dès l’instant où il fait état, comme en l’espèce, de faits reprochés à l’accusé, de la foi qu’on peut ajouter à un témoignage, etc. ».

23.  Dans la présente affaire, le requérant soutient, en premier lieu, qu’on lui a caché une pièce du dossier pénal, à savoir le procès-verbal d’audition du témoin X. daté du 4 février 2005. Sur ce point, la Cour constate, tout d’abord, que la pièce en question ne concerne en rien les faits reprochés au requérant mais concerne exclusivement les faits pour lesquels un autre coaccusé a été jugé et condamné. En outre, s’il est vrai que ce procès-verbal n’a pas été versé au dossier d’instruction de X. qui avait fait l’objet d’une précédente procédure pénale ayant débouché sur sa condamnation pénale, cette pièce, dès lors qu’elle a été invoquée par l’enquêteur dans l’instance pénale litigieuse, puis versée au dossier, a été soumise à la défense et a pu être débattue contradictoirement tant en première instance que devant les juridictions d’appel. Enfin, force est de constater que le témoin X. a été entendu à l’audience concernant le requérant et ses coaccusés, dont les déclarations avaient été consignées dans le procès-verbal en question.

24.  En second lieu, le requérant déduit de la communication tardive du procès-verbal du 4 février 2005 qu’on lui a dissimulé d’autres pièces du dossier de l’instruction. A cet égard, la Cour observe d’emblée que le requérant n’affirme pas que le dossier de l’instruction contenait des preuves à charge contre lui dont il n’aurait pas pu avoir connaissance. En effet, il ne conteste pas que tous les éléments sur lesquels les juridictions nationales ont fondé sa condamnation ont été produits lors des débats publics de la procédure le concernant. Le requérant soutient que le dossier incriminé contenait d’autres pièces qu’il n’identifie pas précisément, mais qui, selon lui, lui auraient été favorables. La Cour constate que le seul élément invoqué par le requérant au soutien de ses allégations est la non-communication initiale du procès-verbal d’audition établi le 4 février 2005. La Cour observe à cet égard que les juridictions internes ont jugé, à chaque degré d’instance, que tous les éléments pertinents du dossier avaient été communiqués au requérant. Elle estime, en outre, que le contenu de l’éventuelle partie cachée du dossier de l’instruction n’est pas connu et que toute spéculation à l’égard des pièces qui s’y trouveraient est vouée à demeurer une hypothèse invérifiable. Elle relève encore que le requérant n’indique pas en quoi des éléments qui n’auraient pas été versés au dossier pénal auraient pu contribuer à sa défense. Enfin, rien ne prouve que les jugements motivés des juges nationaux qui rejettent la demande du requérant comme « purement exploratoire » aient été dictés par l’intention de cacher des documents à la défense ; à cet égard, en l’absence d’indices clairs d’une telle intention, la Cour estime qu’on ne peut que présumer la bonne foi des juridictions nationales.

25.  Dans ces conditions, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention.

Wagner C. Luxembourg requête 43490/08 du 06 octobre 2011

26.  Le requérant soutient que le retrait de points d’un permis de conduire est une sanction de nature pénale au sens de l’article 6 de la Convention. A ce titre, le requérant aurait dû être informé qu’il encourait cette sanction à un niveau de la procédure où il avait encore les moyens de contester sa culpabilité. Invoquant l’arrêt Malige (Malige c. France, 23 septembre 1998, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII), le requérant soutient qu’à défaut d’information quant au retrait de points, préalablement à l’ordonnance pénale, il n’aurait pas été en mesure de contester les éléments constitutifs de l’infraction. Il estime que, dans la mesure où la jurisprudence luxembourgeoise exige qu’un élément intentionnel soit retenu dans le chef d’une personne pour qu’elle puisse être condamnée, il aurait parfaitement pu contester les éléments constitutifs de l’infraction. Or, s’il avait su qu’il encourait un retrait de points de son permis, il n’aurait pas manqué de contester l’infraction qui lui était reprochée.

27.  Le Gouvernement avance que le retrait de points du permis n’est pas en droit interne une peine pénale, mais une sanction administrative ; il ne conteste cependant pas qu’un tel retrait constitue une peine au sens de l’article 6 de la Convention. Le Gouvernement estime que cette qualification interne de sanction administrative, justifie l’absence de toute référence au retrait de points durant la procédure pénale suivie à l’encontre du requérant, et partant toute information préalable à sa condamnation. Le Gouvernement conteste encore que le requérant ait subi un grief découlant du défaut d’information préalable relatif au retrait de points. En effet, au vu de la nature objective de l’infraction de surcharge d’un véhicule et de l’absence de contestation de la part du requérant sur le bien-fondé de celle-ci, une information préalable quant au retrait de points n’aurait pas changé le résultat de la procédure pénale suivie à son encontre quant à son principe. Or, au vu du caractère automatique du retrait des points, suite à une condamnation pénale, l’automaticité de la condamnation engendre celle du retrait.

28.  La Cour rappelle que dès lors qu’une sanction relève du domaine pénal, elle doit pouvoir être contrôlée par un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 § 1, même si la Convention ne s’oppose pas à ce que les poursuites et les sanctions relatives aux délits mineurs relèvent en premier lieu des autorités administratives (Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 21–22, série A no 73).

29.  Dans l’affaire Malige précitée, la Cour a constaté qu’un contrevenant était mis en mesure de contester les éléments constitutifs de l’infraction pouvant servir de fondement à la sanction pénale du retrait de points. Elle a relevé que l’intéressé avait aussi pu contester la réalité de l’infraction pénale, et soumettre aux juges répressifs tous les moyens de fait et de droit qu’il a estimés utiles à sa cause, sachant que sa condamnation entraînerait en outre le retrait d’un certain nombre de points (Malige c. France, précité, §§ 47 et 48). Cette information, dès le début de la procédure pouvant aboutir à un retrait de points, avait ainsi mis le contrevenant dans une situation lui permettant d’apprécier l’opportunité des moyens de défense à adopter face à l’accusation dont il faisait l’objet.

30.  La Cour constate qu’en droit luxembourgeois, la sanction du retrait de points intervient automatiquement, dès lors qu’est établie la réalité d’une des infractions énumérées à l’article 2 § 2 de la loi de 1955, telle la surcharge d’un véhicule, par le biais d’une condamnation devenue définitive.

31.  En l’espèce, contrairement à l’affaire Malige, le requérant n’a pas été informé du retrait de points dans le cadre de la procédure pénale. En effet, le simple fait que la législation prévoit le retrait de points, ne saurait, en l’absence d’un renvoi à cette législation au moment où le requérant disposait encore de la faculté de contester les faits qui lui étaient reprochés, être considéré comme portant suffisamment à sa connaissance l’étendue des sanctions qu’il encourait. Dès lors, la Cour retient que le requérant n’a été informé du retrait de points qu’à l’issue de la procédure pénale, c’est-à-dire au moment où l’ordonnance pénale était devenue irrévocable. Or, à ce stade, il ne pouvait plus, au regard de l’automaticité du retrait de points, utilement contester les faits qui lui étaient reprochés. Partant, cette information tardive n’a pas mis le requérant dans une situation lui permettant de préparer utilement et en connaissance de tous les éléments, et plus particulièrement de l’intégralité de la sanction encourue, sa défense contre l’infraction qui lui était reprochée.

32.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

LE JUSTICIABLE DOIT AVOIR ACCES AUX PIECES SOUMISES AU JUGE POUR POUVOIR LES DISCUTER

Cour de Cassation chambre civile 1, arrêt du 12 février 2014 pourvoi n°13-13581 Cassation

Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 novembre 2007, M. X... a été placé sous curatelle renforcée, l'Entraide sociale de la Loire, étant désignée en qualité de curateur ; que par jugement du 28 octobre 2011, un juge des tutelles a maintenu cette mesure pour une période de cinq ans ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X..., qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés

LA DÉFENSE A LE DROIT DE PARTICIPER A SON PROCÈS

Hernandez Royo c. Espagne du 20 septembre 2016 requête no 16033/12

Non violation de l'article 6-1, 6-2 et 6-3 : L’absence des accusés ou de prise de parole d'un accusé à l’audience d’appel, alors qu’une telle possibilité leur était offerte, n’entraîne pas violation de la Convention

a) Principes généraux

32. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale dans l’intérêt d’un procès pénal équitable et juste (Lala c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, § 33, série A no 297-A, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 35, série A no 277 A, et De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004), l’obligation de garantir à l’accusé le droit d’être présent dans la salle d’audience – soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d’un nouveau procès – étant l’un des éléments essentiels de l’article 6 de la Convention (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 56, 24 mars 2005).

33. La comparution personnelle du prévenu ne revêt pourtant pas la même importance décisive en appel qu’en première instance (Kamasinski c Autriche, 19 décembre 1989, § 106, série A no 168, § 106). Ainsi, devant une cour d’appel jouissant de la plénitude de juridiction, l’article 6 de la Convention ne garantit pas nécessairement le droit à une audience publique ni, si une telle audience a lieu, celui d’assister en personne aux débats (voir, mutatis mutandis, Golubev c. Russie, déc., no 26260/02, 9 novembre 2006, et Fejde c. Suède, 29 octobre 1991, § 33, série A no 212‑C).

34. Cependant, la Cour a également déclaré que, lorsqu’une instance d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, un tel réexamen devrait conduire à une nouvelle audition intégrale des parties intéressées (Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134).

35. La Cour a déjà eu l’occasion d’appliquer ces principes dans des affaires espagnoles et a considéré que, afin de déterminer s’il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention, il convenait de se pencher sur le rôle de l’Audiencia provincial et sur la nature des questions dont cette juridiction avait à connaître. En effet, dans les causes concernant cette problématique portées devant elle, la Cour a considéré qu’une audience s’avérait nécessaire lorsque la juridiction d’appel effectuait une nouvelle appréciation des faits estimés établis en première instance et réétudiait ceux‑ci, se situant ainsi en dehors de considérations strictement juridiques (voir, entre autres, Valbuena Redondo c. Espagne, no 21460/08, 13 décembre 2011, et Pérez Martínez c. Espagne, no 26023/10, 23 février 2016). Dans pareil cas, le réexamen de la culpabilité de l’accusé doit conduire à une nouvelle audition intégrale des parties intéressées : ainsi, une audience en présence de l’accusé s’impose avant qu’un jugement sur la culpabilité de ce dernier ne soit rendu (Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 38, 22 novembre 2011, et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 36, 10 mars 2009).

b) Application de ces principes en l’espèce

36. La Cour constate que la cause portée devant elle présente certaines particularités par rapport aux affaires susmentionnées. En effet, il n’est pas contesté qu’une audience a eu lieu devant l’Audiencia provincial de Saragosse, à laquelle était présent le deuxième requérant. La Cour observe également que le premier requérant avait été personnellement assigné à comparaître, qu’il n’était pas présent le jour de l’audience et que le représentant des requérants, présent quant à lui devant l’Audiencia provincial, n’a pas fourni d’explication sur cette non-comparution. Elle note aussi que, au cours de l’audience, les deux témoins proposés par la partie accusatrice privée ont été entendus.

37. À ce propos, la Cour relève que, dans son arrêt notifié le 25 octobre 2011, le Tribunal constitutionnel a reproché aux requérants de ne pas avoir fait usage des possibilités dont ils disposaient pour demander à être entendus devant l’Audiencia provincial. La Cour souscrit à cette approche, et elle estime que les requérants auraient en effet pu, dans un premier temps, demander à être entendus au moment où la juridiction d’appel les a informés de l’existence d’un recours à l’encontre du jugement du 25 juin 2008. Elle rejette sur ce point l’argument des requérants, qui se sont retranchés derrière les limitations du code de procédure pénale. Comme rappelé par la haute juridiction, il est suffisamment avéré que la jurisprudence constitutionnelle permet de réadministrer les preuves de nature personnelle (tels les témoignages) déjà administrées devant la juridiction de première instance en cas de contestation de faits établis (paragraphe 18 ci‑dessus).

38. Par ailleurs, la Cour note, à l’instar de la haute juridiction, que, après l’audition des témoins devant l’Audiencia provincial, le représentant des requérants a omis de proposer l’interrogatoire de ses clients, alors que celui‑ci lui aurait permis de contester les déclarations desdits témoins.

39. La Cour revient ensuite sur la question de savoir si, en l’espèce, l’audience des accusés en appel constituait une exigence dérivée des droits de la défense. À cet égard, il convient de se référer au raisonnement du Tribunal constitutionnel, qui, après avoir cité exhaustivement la jurisprudence de la Cour, a considéré que la juridiction d’appel avait effectué une nouvelle appréciation des faits établis par le juge pénal et qu’il était par conséquent nécessaire d’entendre les requérants. Après avoir analysé de manière très détaillée les démarches entreprises par l’Audiencia provincial, le Tribunal constitutionnel a estimé, au moyen d’arguments qui ne peuvent être considérés comme arbitraires ou déraisonnables, que l’assignation personnelle des requérants, décidée d’office par la juridiction d’appel, avait permis à ces derniers d’être entendus et avait par conséquent garanti le droit des intéressés à se défendre. La Cour souscrit à cette conclusion et est d’avis qu’aucun manque de diligence ne peut être reproché à l’Audiencia provincial quant au droit des requérants à ce que leur cause soit entendue équitablement. En effet, eu égard à la nature des questions soulevées en appel (lesquelles incluaient l’administration de nouvelles preuves), l’Audiencia, à sa propre initiative, a procédé à convoquer personnellement les requérants à l’audience publique, ce qui leur aurait permis d’intervenir, si tel avait été leur souhait. Le premier requérant ne s’est pas présenté à l’audience, sans que son représentant ait justifié l’absence (paragraphe 7 ci-dessus). Quant au deuxième requérant, il était présent à l’audience avec son représentant, mais n’a pas souhaité intervenir. La Cour prend note de ces éléments et considère que ce sont les requérants eux-mêmes qui ont renoncé à l’exercice de cette possibilité offerte par l’Audiencia provincial (voir, mutatis mutandis, Kashlev c. Estonie, no 22574/08, §§ 45-46 et 51, 26 avril 2016).

40. La Cour estime enfin nécessaire d’examiner le grief des requérants portant sur la nécessité d’administrer à nouveau la totalité des preuves déjà administrées devant le juge pénal. Elle rappelle que, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, et Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 84, 1er mars 2007). En effet, la tâche de la Cour consiste à examiner si la procédure, y compris le mode d’obtention des preuves, a été équitable dans son ensemble.

41. À la lumière des arguments qui précèdent, la Cour n’aperçoit pas de raisons valables de s’écarter des conclusions auxquelles sont parvenues les juridictions internes, et, en particulier, le Tribunal constitutionnel. En effet, les requérants avaient la possibilité d’être présents à l’audience et de s’exprimer à cette occasion sur la nouvelle appréciation des faits, mais ils n’en ont pas fait usage. Par conséquent, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

DA LUZ DOMINGUES FERREIRA c. BELGIQUE Requête no 50049/99 du 24 mai 2007

Le prévenu ne peut faire opposition d'un jugement de condamnation par défaut. C'est une violation de la Convnetion.

"46.  Dans la mesure où les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention s'analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera les griefs sous l'angle de ces deux dispositions combinées (voir, notamment, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Krombach c. France, arrêt du 13 février 2001, Recueil 2001-II, § 82).

1.  Sur l'absence de comparution à l'audience de la cour d'appel de Liège du 17 juin 1994

47.  La Cour relève que la présente espèce concerne la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : le requérant se plaint que l'audience d'appel du 17 juin 1994 ait eu lieu en son absence.

48.  La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins ; dès lors, le législateur doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, p. 15, § 35 ; Krombach précité, § 84). Une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé des accusations en fait comme en droit (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 15, § 29 ; Poitrimol précité, p. 13, § 31, Medenica c. Suisse, arrêt du 14 juin 2001, no 20491/92, § 54, CEDH 2001-VI).

49.  L'article 208 du code d'instruction criminelle permet d'attaquer les arrêts rendus par défaut sur l'appel par la voie de l'opposition, pouvant entraîner, si elle est déclarée recevable, un nouvel examen de la cause en fait comme en droit. Cette possibilité existe que le prévenu soit incarcéré en Belgique ou à l'étranger comme en l'espèce. Dans le cas présent, par un arrêt du 4 novembre 1998, la cour d'appel de Liège a déclaré irrecevables les oppositions formées par le requérant. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation le 6 janvier 1999. Compte tenu du fait qu'il ne pouvait être préjugé de ces circonstances lors de l'audience du 17 juin 1994 et que le grief tenant à l'irrecevabilité de l'opposition est examiné séparément (paragraphes 54 à 59 ci-dessous), la Cour n'en tirera pas de conclusions à ce stade.

50.  La Cour relève avec le Gouvernement que le requérant a interjeté lui-même appel du jugement du tribunal correctionnel d'Arlon en février 1994 et qu'il savait donc depuis cette date qu'il serait cité à comparaître en appel. Or, tout en tenant compte du fait que le principe à l'époque des faits litigieux était la comparution personnelle (article 185 paragraphe 2 du code d'instruction criminelle), la Cour constate que le requérant n'a effectué aucune démarche pour pallier son impossibilité « juridique » à comparaître, vraisemblablement liée à son incarcération en Allemagne. De plus, le requérant n'a invoqué le défaut de réception de la citation à comparaître ni lors de la demande de remise d'audience, ni dans les conclusions déposées sur opposition en 1998. Il a de plus, par sa lettre du 1er juin 1994 demandant une remise de l'audience, montré sans équivoque qu'il connaissait la date de celle-ci. Enfin, le requérant n'a pas fait preuve de plus de diligence pour motiver sa demande de remise d'audience, invoquant sa seule impossibilité « juridique » à comparaître.

51.  Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la Cour estime que le manque de diligence du requérant a, dans une large mesure, contribué à créer une situation l'empêchant de participer et d'assurer sa défense à l'audience devant la cour d'appel de Liège.

52.  De l'avis de la Cour, dans ces circonstances particulières, rien n'autorise à considérer que la cour d'appel de Liège aurait versé dans l'arbitraire ou se serait fondée sur des prémisses manifestement erronées en indiquant que le requérant avait été régulièrement cité et appelé et en jugeant par défaut (arrêt Medenica précité, § 57).

53.  A la lumière de ce qui précède et, puisqu'il ne s'agit en l'espèce ni d'un prévenu qui n'aurait pas été informé de la procédure ouverte contre lui (Colozza précité, p. 14, § 28 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 21, §§ 33-35 ; T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, pp. 41-42, §§ 27-30), ni d'un prévenu privé de l'assistance d'un avocat (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, pp. 14-15, §§ 32-38 ; Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-B, pp. 34-35, §§ 37-41 ; Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-A, pp. 13-14, §§ 30-34 ; Van Geyseghem, précité, §§ 33-35 ; Krombach, précité, §§ 83-90), la Cour estime que la tenue de l'audience en l'absence du requérant et sa condamnation par défaut ne s'analysent pas en une mesure disproportionnée.

2.  Sur l'irrecevabilité de l'opposition

54.  La Cour a récemment fait le point sur les principes généraux en matière de droit à un nouveau procès lorsqu'un individu est condamné par défaut ou in absentia (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, §§ 81-85, CEDH 2006-...). Elle a en particulier rappelé que, si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza précité, p. 15, § 29 ; Einhorn c. France (déc.), n71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; Krombach précité, § 85; Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV, Battisti c. France (déc.), no 28796/05), ni qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (Medenica précité, § 55).

55.  La Cour a estimé que l'obligation de garantir à l'accusé le droit d'être présent dans la salle d'audience – soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d'un nouveau procès – est l'un des éléments essentiels de l'article 6 (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 56, 24 mars 2005). Dès lors, le refus de rouvrir une procédure qui s'est déroulée par défaut en l'absence de toute indication que l'accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un « flagrant déni de justice », ce qui correspond à la notion de procédure « manifestement contraire aux dispositions de l'article 6 ou aux principes qui y sont consacrés » (Stoichkov précité, §§ 54-58).

56.  Dans la présente espèce, en formant opposition par lettre recommandée le jour même de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Liège en 1994, puis en formant à nouveau opposition contre le même arrêt par voie de déclaration au directeur de l'établissement pénitentiaire en 1998, le requérant a montré sans ambiguïté sa volonté de comparaître et de se défendre, ce que le Gouvernement ne conteste d'ailleurs pas. Toutefois, le requérant n'obtint pas le droit d'être entendu sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit puisque, dans les deux cas, son opposition fut déclarée irrecevable, pour non respect des formalités dans le premier cas et pour tardiveté dans le second.

57.  La Cour convient avec le Gouvernement de l'importance de respecter la réglementation pour former un recours (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 44-45). Toutefois, la réglementation en question, ou l'application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible (ibidem, § 45).

58.  Dans la présente espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 30 juin 1994 a été signifié le 4 août 1994 à la personne du requérant alors incarcéré en Allemagne. Le jour même, c'est-à-dire dans le délai prescrit par l'article 208 du code d'instruction criminelle, le requérant aurait adressé un courrier recommandé au ministère public par lequel il déclarait vouloir former opposition contre l'arrêt du 30 juin 1994. Au motif que l'opposition avait été formée dans une forme non prévue par la loi, la cour d'appel de Liège déclara cette opposition irrecevable par arrêt du 4 novembre 1998. La Cour constate toutefois que le requérant n'a pas été informé, lors de la signification de l'arrêt du 30 juin 1994, des formalités à respecter pour former opposition. Le Gouvernement se contente à ce sujet de renvoyer aux articles 35 et 35 a) du code allemand de procédure pénale (paragraphe 44 ci-dessus). Il n'a en revanche établi à aucun stade de la procédure qu'à l'époque des faits, la signification d'une décision belge à une personne détenue en Allemagne était accompagnée des documents pouvant utilement permettre au prévenu d'introduire un recours dans le respect des formes et délais prescrits.

59.  Dans ces circonstances, la Cour considère que le refus par la cour d'appel de Liège de rouvrir une procédure qui s'est déroulée par défaut en présence d'éléments montrant sans équivoque que l'accusé souhaitait faire valoir son droit de comparaître a privé le requérant du droit d'accès à un tribunal. Partant, il y a violation de l'article 6 § 1."

Mariani contre France du 31 mars 2005 requête 45640/98

40.  Dans son arrêt Krombach c. France (précité), la Cour a réaffirmé que la présence de l'accusé à un procès pénal revêt une importance capitale en raison tant du droit d'être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins, tout en précisant que cela vaut pour un procès d'assises comme pour un procès correctionnel (§ 86). En outre, quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable : un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats, et même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut les sanctionner en dérogeant au droit à l'assistance d'un défenseur (arrêts Van Geyseghem, précité, § 34 ; Krombach, précité, § 89).

  La Cour a donc jugé que la procédure par contumace ne répondait pas aux exigences de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention (Krombach, précité, § 91).

  41.  En l'espèce, à la différence de M. Krombach, qui avait clairement manifesté sa volonté de ne pas se rendre à l'audience de la cour d'assises, M. Mariani n'a pas refusé d'être présent. Il était dans l'incapacité matérielle de se présenter en raison de la peine qu'il purgeait alors en Italie. A cet égard, la Cour note que les autorités françaises, nonobstant l'indication de l'arrêt de la cour d'assises de Paris selon laquelle l'intéressé était déclaré en fuite, avaient connaissance de la situation pénale du requérant, l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises lui ayant été précédemment notifié sur son lieu de détention.

  42.  Au regard de ce qui précède, la Cour estime que la solution retenue dans l'affaire Krombach doit a fortiori s'appliquer en l'espèce. Elle note d'ailleurs que le Gouvernement, compte tenu de l'arrêt Krombach et de la réforme législative subséquente intervenue en 2004, déclare s'en remettre à sa sagesse (paragraphe 37 ci-dessus).

  En conclusion, il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c), d) et e) combinés de la Convention.

RIVIÈRE c. FRANCE du 25 juillet 2013 Requête no 46460/10

22.  Les requérants soutiennent qu’en raison du refus de renvoi de l’audience du 4 décembre 2008, ils se sont trouvés dans l’impossibilité d’exposer leur cause devant la cour d’appel. Ils estiment que les motifs invoqués à l’appui de leur demande de renvoi étaient sérieux et qu’ils ne pouvaient être considérés comme ayant renoncé à leur droit de comparaître et de se défendre. Ils soulignent que la procédure devant les juridictions pénales est orale : la présence des personnes mises en cause permet ainsi aux juges non seulement de mieux connaître les faits de l’espèce et de pouvoir décider en conséquence si l’infraction poursuivie est ou non constituée, mais également d’apprécier la personnalité des prévenus pour déterminer le quantum de la peine appliquée.

23.  Le Gouvernement estime que le rejet non motivé de la demande de report devant la cour d’appel ne saurait être analysé comme une atteinte au droit des requérants à être personnellement entendus. Il souligne que l’arrêt de la cour d’appel fait état du délibéré auquel a donné lieu la demande de report ; l’absence de motivation de cette mesure d’administration de la justice demeure sans incidence sur le droit d’accès des requérants au tribunal, dans la mesure où la Cour de cassation réserve aux juges du fond l’appréciation souveraine de la validité des excuses présentées. Le Gouvernement ajoute que la Cour a elle-même rappelé, dans l’affaire Van Pelt c. France (no 31070/96, § 64, 23 mai 2000), que l’appréciation des éléments de preuve à l’appui des demandes d’excuses relève uniquement des juridictions internes. Finalement, le Gouvernement souligne que la constatation de l’infraction reposait en l’espèce sur des procès-verbaux et que la personnalité des requérants ou leurs mobiles étaient peu déterminants, les peines encourues étant quant à elles exclusivement des amendes. Par ailleurs, les requérants, assistés d’un avocat, avaient été entendus en première instance et leurs déclarations avaient été transmises à la cour d’appel. Le Gouvernement considère que les requérants avaient été régulièrement cités à comparaître à l’audience du 4 décembre 2008 et que leur demande de renvoi a régulièrement été examinée par la cour d’appel.

24.  La Cour rappelle d’emblée que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 s’analysent en aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1. Partant, elle examinera le grief sous l’angle de ces deux textes combinés (voir, parmi d’autres, Van Pelt, précité, § 61).

25.  La Cour rappelle que, s’il reconnaît à tout accusé le droit de « se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur (...) », l’article 6 § 3 c) n’en précise pas les conditions d’exercice. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu’ils ont empruntée cadre avec les exigences d’un procès équitable (Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, § 30, série A no 205, et Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 95, CEDH 2010-...). Aussi, la Cour a-t-elle eu l’occasion de préciser qu’il est loisible aux autorités nationales d’évaluer si les excuses fournies par l’accusé pour justifier son absence étaient valables (Sejdovic, précité, § 88, Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 57, CEDH 2001‑VI, et Van Pelt, précité, § 64).

26.  En première instance, la notion de procès équitable implique en principe la faculté pour l’accusé d’assister aux débats. Cependant, la comparution personnelle du prévenu ne revêt pas nécessairement la même importance au niveau de l’appel. De fait, même dans l’hypothèse d’une cour d’appel ayant plénitude de juridiction, l’article 6 n’implique pas toujours le droit de comparaître en personne. En la matière, il faut prendre en compte, entre autres, les particularités de la procédure en cause et la manière dont les intérêts de la défense ont été exposés et protégés devant la juridiction d’appel, eu égard notamment aux questions qu’elle avait à trancher et à leur importance pour l’appelant (Sakhnovski, précité, § 96).

27.  Les procédures d’autorisation de recours, ou consacrées exclusivement à des points de droit et non de fait, peuvent remplir les exigences de l’article 6 même si la cour d’appel ou de cassation n’a pas donné au requérant la faculté de s’exprimer en personne devant elle, pourvu qu’il y ait eu audience publique en première instance (voir, entre autres, Monnell et Morris c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 58, série A no 115, pour l’autorisation d’appel, et Sutter c. Suisse, 22 février 1984, § 30, série A n74, pour la Cour de cassation). Dans le second cas, la raison en est qu’il n’incombe pas à la juridiction concernée d’établir les faits, mais uniquement d’interpréter les règles juridiques litigieuses (Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 31, série A no 134).

28.  En l’espèce, le tribunal correctionnel ne s’est prononcé sur les accusations dirigées contre les requérants qu’après une audience à laquelle ceux-ci ont comparu, assistés d’un avocat. Il n’en alla pas de même devant la cour d’appel, celle-ci ayant rejeté la demande des requérants en vue du report de l’audience et retenu l’affaire en leur absence, avant de rendre un arrêt contradictoire à signifier.

29.  La cour d’appel devait examiner l’affaire en fait et en droit. En effet, l’audience d’appel impliquait, eu égard à l’effet dévolutif de l’appel, un nouvel examen des preuves et de la culpabilité ou de l’innocence des prévenus et, le cas échéant, de leur personnalité. En raison des éléments susmentionnés, le caractère équitable de la procédure impliquait donc, en principe, le droit pour les requérants, non représentés par un conseil, d’assister aux débats afin que leurs intérêts soient exposés et protégés devant la juridiction d’appel.

30.  Les requérants ayant expressément sollicité le report de l’audience d’appel en raison d’empêchements précisés dans leur demande et justifiés par des pièces produites à l’appui de celle-ci (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour doit examiner la question de savoir si la cour d’appel pouvait juger que l’excuse n’était pas valable.

31.  Or, si la Cour est consciente des conséquences des demandes de renvoi infondées, assurément préjudiciables à la bonne administration de la justice, elle estime que celles qui reposent sur des justificatifs objectifs, et non sur de simples affirmations non étayées de l’« accusé », doivent non seulement être effectivement examinées par les juridictions internes, mais également donner lieu à une réponse motivée.

32.  Elle estime que la présente affaire se distingue des affaires Van Pelt et Medenica (précitées), en ce que les magistrats de la cour d’appel n’ont pas motivé leur refus de reporter l’audience. En effet, dans l’affaire Van Pelt, la cour d’appel avait analysé les certificats médicaux pour conclure qu’il n’en résultait pas que le requérant était dans l’impossibilité de se présenter à l’audience. Quant à l’affaire Medenica, la demande de renvoi présentée par le requérant avait été rejetée selon une motivation circonstanciée de la part de la chambre pénale de la cour de justice, entérinée ensuite par le Tribunal fédéral.

33.  En l’espèce, en revanche, la cour d’appel a seulement indiqué qu’elle retenait l’affaire après avoir délibéré sur la demande de renvoi sans autre explication quant aux excuses invoquées. Quant à la Cour de cassation, elle a rejeté le moyen des requérants tiré de l’article 6 de la Convention, au motif que la cour d’appel avait souverainement apprécié la valeur des arguments présentés. Au regard des réponses ainsi fournies par les autorités nationales, la Cour ne peut s’assurer que la cour d’appel avait effectivement examiné la question de savoir si les excuses fournies par les requérants étaient valables. Dès lors, elle n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur le respect de la Convention et doit constater la violation des droits des requérants.

34.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

HUSEYN et Autres C. Azeybaïdjan du 26 juillet 2011

requêtes 35485/05, 45553/05, 35680/05, 36085/05

La procédure pénale engagée contre quatre opposants politiques accusés d’avoir incité des manifestants à la violence était inéquitable

Les requérants, Panah Chodar oglu Huseyn, Rauf Arif oglu Abbasov, Arif Mustafa oglu Hajili et Sardar Jalal oglu Mammadov, sont des ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement en 1957, 1966, 1962 et 1957 et résidant à Bakou. Membres actifs bien connus de l’opposition politique, ils soutenaient tous Isar Gambar, principal candidat de l’opposition aux élections présidentielles de 2003.

M. Gambar perdit les élections du 15 octobre 2003. Le soir même, des sympathisants de l’opposition se rassemblèrent devant le siège de l’un des partis d’opposition, situé au centre de Bakou, pour revendiquer la victoire de leur candidat. Le lendemain, un certain nombre de sympathisants de l’opposition se rassemblèrent de nouveau dans le centre ville. D’après les rapports officiels, les manifestants, incités à la violence par les chefs de l’opposition, endommagèrent des voitures, des bâtiments et d’autres biens publics. La police anti-émeutes et des militaires arrivèrent sur les lieux pour disperser cette manifestation non autorisée, ce qui donna lieu à des heurts violents. D’après les récits des manifestants, les policiers eurent recours à une force excessive et indiscriminée contre toute personne se trouvant dans les parages.

Plusieurs centaines de personnes furent arrêtées pendant ces événements et les jours qui suivirent, dont les quatre requérants. M. Huseyn allègue avoir subi des mauvais traitements répétés dans un centre de détention du département du crime organisé du ministère de l’Intérieur, où on l’a tout d’abord gardé pendant quatre jours.

Les griefs qu’il a introduits en février 2004 devant le parquet puis devant le tribunal de première instance ont été rejetés pour défaut de fondement. Après leur arrestation, trois des requérants se seraient vu refuser l’accès à un avocat pendant plusieurs jours.

Les requérants furent accusés d’« organisation de troubles à l’ordre public » et d’« usage de violences contre des fonctionnaires de l’Etat », sur le fondement du code pénal. Une fois terminée l’enquête préliminaire en mars 2004, leurs avocats eurent très peu de temps – un jour ouvré pour l’avocat de M. Huseyn et moins de 100 heures pour les avocats de M. Abbasov – pour étudier le dossier, qui comportait des milliers de pages de documents et plusieurs vidéos. L’affaire des requérants (qui concernait aussi trois autres personnes) fut disjointe d’une autre affaire pénale ouverte en relation avec les manifestations d’octobre 2003 et concernant un grand nombre de personnes, et ce apparemment pour accélérer la procédure.

Lors d’une audience préliminaire tenue en mai 2004, les avocats des requérants se plaignirent au tribunal de première instance des risques qui pesaient selon eux sur leur sécurité, alléguant qu’ils avaient été agressés par des policiers alors qu’ils donnaient un entretien devant la salle d’audience. On ne sait pas si le tribunal a pris des mesures à cet égard. Les requérants récusèrent deux des juges, signalant que le fils de l’un d’eux travaillait au parquet général et était le subordonné du chef de l’équipe enquêtant dans leur affaire, et que l’autre juge était le frère d’un enquêteur du parquet général qui avait fait partie pendant quelques mois de l’équipe menant l’enquête sur leur affaire. Le tribunal rejeta ces demandes de récusation, considérant notamment que la dernière personne n’avait travaillé que sur l’affaire pénale dont celle des requérants avait été disjointe et ne faisait plus partie de l’équipe enquêtrice depuis janvier 2004.

Pendant le procès, les requérants s’opposèrent en outre à l’utilisation comme preuves de déclarations de plusieurs policiers produites par l’accusation au motif que, d’après le procès-verbal, elles avaient toutes été recueillies par le même enquêteur au même moment et étaient mot pour mot identiques. Lors d’un contre-interrogatoire, les avocats des requérants relevèrent un certain nombre d’incohérences dans les déclarations formulées par les policiers avant et pendant l’audience. Confrontés à ces incohérences, certains policiers se rétractèrent ou modifièrent en partie leur témoignage. Le tribunal admit toutefois ces déclarations à titre de preuves et ne fit ensuite pas état des objections des requérants dans son jugement. Il admit ensuite les témoignages de personnes précédemment condamnées dans le cadre de la manifestation d’octobre 2003, alors que certaines d’entre elles avaient rétracté leurs déclarations antérieures au procès dirigées contre les requérants, précisant qu’elles leur avaient été extorquées sous la torture ou les mauvais traitements. Le tribunal indiqua que les plaintes pour mauvais traitements émanant de ces personnes avaient été jugées sans fondement lors de leurs procès respectifs et que leurs déclarations constituaient des preuves solides.

Parallèlement, le tribunal rejeta les dépositions de plusieurs témoins favorables aux requérants, relevant que ces personnes étaient membres ou employées de leurs partis politiques.

Lors de la procédure, un certain nombre de hauts fonctionnaires de l’Etat et d’autorités publiques, dont le ministère de l’Intérieur et le chef du service de police de district, firent dans la presse des déclarations où ils dénonçaient les partis politiques des requérants et les déclaraient responsables d’actions « illégales ».

Invités par le tribunal à prononcer leur plaidoirie finale, les avocats de trois des requérants refusèrent de s’exécuter en faisant notamment valoir qu’ils n’avaient pas disposé du temps nécessaire pour préparer la défense de leurs clients et qu’ils n’avaient pas eu accès à certains des éléments de preuve à charge, qu’ils avaient subi des pressions, y compris des agressions physiques – que le tribunal avaient ignorées – et que l’issue du procès était connue d’avance puisque le président avait déclaré publiquement que les requérants étaient des criminels qui seraient châtiés. Le tribunal rejeta la demande des requérants tendant à ce qu’ils prononcent eux-mêmes la plaidoirie finale, mais les autorisa à exercer un droit de réponse au réquisitoire du parquet.

Toutefois, lorsqu’ils se lancèrent dans un long discours, le président du tribunal les interrompit puis leur ordonna de se taire.

En octobre 2004, les requérants furent reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés. Deux d’entre eux furent condamnés à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois, et les deux autres à une peine d’emprisonnement de cinq ans. Le jugement fut confirmé par la cour d’appel puis, en mars 2005, par la Cour suprême. Ce même mois, ils furent tous quatre libérés de prison à la faveur d’une grâce présidentielle.

Article 6 §§ 1 et 3

Concernant le grief des requérants selon lequel deux des juges ont manqué d’impartialité, la Cour constate qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments montrant que l’un ou l’autre ait fait preuve de partialité subjective. Il y a toutefois lieu de déterminer si des faits vérifiables étaient susceptibles de faire naître des doutes quant à leur impartialité. Lorsqu’est en jeu la confiance que, dans une société démocratique, les tribunaux doivent inspirer au public, et plus principalement à l’accusé, les apparences elles-mêmes peuvent revêtir de l’importance.

Pour la Cour, la décision de rejeter la demande de récusation visant le juge dont le frère était enquêteur au parquet général a été exagérément formaliste. Cette décision a en effet ignoré que l’affaire des requérants, bien que disjointe de celle sur laquelle l’enquêteur avait travaillé, n’était qu’une ramification de celle-ci et portait sur les mêmes événements et les mêmes accusations pénales. Dans ces conditions, la Cour considère que les liens familiaux étroits qui existaient entre un membre de l’équipe du parquet et le juge suffisaient à justifier les craintes des requérants quant à un manque d’impartialité. Pour ce qui est de l’autre juge, dont le fils travaillait pour le parquet général mais sans s’occuper de l’affaire des requérants, la Cour estime que ce lien ne pouvait manquer à tout le moins de renforcer ces craintes même si, considéré séparément, il pouvait passer pour trop éloigné pour justifier des inquiétudes quant à un manque d’impartialité.

Pour ce qui est de l’assistance juridique accordée aux requérants à leur arrestation, la Cour relève que trois d’entre eux ont été interrogés sans avocat et sans avoir expressément renoncé à leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Pareille restriction s’analyse manifestement en une atteinte à leurs droits de la défense au stade initial de la procédure.

Quant au stade du procès lui-même, la Cour juge que les circonstances de l’affaire montrent l’existence de graves problèmes s’agissant du temps et des facilités accordées à la défense pour prendre connaissance du dossier de l’enquête en vue de la préparation du procès. La Cour prend en compte le volume considérable des éléments de preuve et le fait que les requérants et leurs avocats se sont plaints de manière constante et répétée devant les tribunaux internes de ce problème, que le gouvernement azerbaïdjanais n’a pas réfuté à l’aide d’informations pertinentes ou concrètes dans ses observations.

Le refus des avocats des requérants de prononcer des plaidoiries finales a manifestement eu pour conséquence de priver les requérants d’une assistance juridique effective. La possibilité qui a été offerte aux requérants de présenter leurs arguments dans leur réponse au parquet n’a pas compensé cette lacune, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, car ce n’est que dans une plaidoirie finale qu’une partie est censée présenter sa vision globale de l’affaire sur le plan des faits et du droit. De plus, le discours des requérants a été interrompu, ce qui montre que le tribunal de première instance lui-même ne considérait pas ces discours comme équivalant à une plaidoirie finale.

S’agissant de l’admission et de l’examen des éléments de preuve, la Cour note que le tribunal de première instance ne s’est apparemment pas penché sur l’objection des requérants quant à la manière dont les dépositions des policiers ont été recueillies ni quant à leur teneur, et n’en a pas tenu compte lorsqu’il a fondé la condamnation des requérants sur ces témoignages. Le tribunal n’a donc pas traité la question de l’admissibilité des témoignages en cause ni celle de la crédibilité des témoins, qui auraient signé des déclarations identiques. Si l’objection des requérants avait été prise en compte, ces aspects de l’affaire auraient été de nature à influer sur l’appréciation globale menée par un tribunal équitable du point de savoir s’il existait des éléments suffisamment probants pour démontrer la culpabilité des requérants. Le tribunal aurait également dû examiner les incohérences, signalées par la défense, entre les déclarations formulées par les policiers avant et pendant l’audience, mais il n’a rien dit à ce sujet.

La Cour n’est pas non plus convaincue du bien-fondé de l’attitude du tribunal de première instance consistant à refuser d’accorder du poids au fait que certains témoins, qui ont allégué avoir été forcés de faire des déclarations par des mauvais traitements, ont rétracté leurs déclarations. La Cour renvoie en particulier aux rapports émanant de plusieurs organisations, comme l’OSCE et Human Rights Watch, sur les mauvais traitements infligés à des détenus à la suite des événements des 15 et 16 octobre 2003.

Sans considérer que les informations contenues dans ces rapports constituent des preuves irréfutables de ce que les témoins en question ont subi des mauvais traitements, elle estime néanmoins que la crédibilité de ces rapports et leur caractère cohérent et détaillé suscite une méfiance considérable quant à la manière dont les tribunaux internes ont abordé ces allégations. En considérant que les témoignages antérieurs aux procès constituaient des preuves admissibles, le tribunal a privé les requérants d’une appréciation exhaustive des preuves à charge.

Enfin, la Cour constate que la cour d’appel et la Cour suprême n’ont remédié à aucune des lacunes du procès de première instance. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 b), c) et d).

LE PRINCIPE D'IMMÉDIATETÉ IMPOSE AUX JUGES D'ÉCOUTER LES PREVENUS

ROMAN ZURDO ET AUTRES c. ESPAGNE du 8 octobre 2013 Requêtes 29399/09 et 51135/09

L'AFFAIRE DES ELUS LOCAUX DE MARBELLA QUI ONT ACCORDE DES PERMIS DE CONSTRUIRE FACILEMENT

Les juges en appel ont condamné les prévenus sans les écouter alors qu'ils avaient été relaxés en première instance après avoir été écoutés.

31.  La Cour souligne d’emblée que la présente affaire repose sur la même problématique que celle exposée dans l’arrêt Valbuena Redondo c. Espagne (no 21460/08, 13 Décembre 2011).

32.  En l’espèce, il n’est pas contesté que les requérants, qui furent acquittés en première instance, ont été condamnés par l’Audiencia Provincial de Malaga sans avoir été entendus en personne. À cet égard, s’agissant de l’argument du Gouvernement relatif au fait qu’en l’espèce une audience eut lieu, la Cour se doit de constater que les requérants n’ont pas été entendus au cours de cette audience. De même, les témoins, dont la déposition fut un des éléments pris en compte par le juge pénal pour parvenir à la condamnation des requérants, n’ont pas non plus été entendus par l’Audiencia Provincial.

33.  Dès lors, afin de déterminer s’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention, il échoit d’examiner le rôle de l’Audiencia et la nature des questions dont elle avait à connaître. Dans les autres affaires examinées par la Cour portant sur la même problématique (voir, pour tous, l’arrêt Valbuena Redondo c. Espagne susmentionné), la Cour statua qu’une audience s’avérait nécessaire lorsque la juridiction d’appel « effectue une nouvelle appréciation des faits estimés prouvés en première instance et les reconsidère », se situant ainsi au-delà des considérations strictement de droit. Dans de tels cas, une audience s’imposait avant de parvenir à un jugement sur la culpabilité du requérant (voir l’arrêt Igual Coll précité, § 36).

34.  En somme, il incombera essentiellement de décider, à la lumière des circonstances particulières de chaque cas d’espèce, si la juridiction chargée de se prononcer sur l’appel a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de fait (voir également Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 55, 29 avril 2008).

35.  En l’espèce, le juge pénal no 2 de Malaga a statué sur la base de plusieurs preuves, dont l’examen des dossiers administratifs relatifs aux permis de construire ainsi que les dépositions des accusés et de plusieurs témoins dont celle du secrétaire et du chef du service juridique de la mairie de Marbella.

36.  Après la tenue d’une audience publique, au cours de laquelle les requérants ont été présents, le juge conclut, outre à la confusion normative existante dans la matière, à ce que les requérants ignoraient l’illégalité des permis de construire.

37.  De son côté, l’Audiencia Provincial de Malaga avait la possibilité, en tant qu’instance de recours, de rendre un nouveau jugement sur le fond, ce qu’elle a fait le 25 avril 2007. Elle pouvait décider soit de confirmer l’acquittement des requérants soit de les déclarer coupables, après s’être livrée à une appréciation de la question de la culpabilité ou de l’innocence des intéressés.

38.  L’Audiencia infirma le jugement entrepris. Sans entendre personnellement les requérants, elle effectua une nouvelle appréciation des moyens de preuve qui, à son avis, étaient essentiels pour parvenir à la conclusion sur la culpabilité des requérants, à savoir, les dépositions des accusés et des témoins, pour conclure à ce qu’ils devaient forcément être au courant de l’illégalité des permis. Par ailleurs, l’Audiencia se référa à la question de la « confusion normative » et conclut que les requérants, conseillers municipaux, avaient contribué à ladite confusion. Afin de parvenir à sa conclusion, l’Audiencia modifia tant les faits déclarés prouvés par le jugement contesté que la partie en droit de ce dernier.

39.  Dans la mesure où l’Audiencia s’est prononcée sur des circonstances subjectives des requérants, à savoir qu’ils avaient connaissance de l’illégalité des permis de construire litigieux, sans une appréciation directe de leur témoignages, elle s’est écartée du jugement d’instance après s’être prononcée sur des éléments de fait et de droit qui l’ont conduit à déterminer la culpabilité des accusés. En effet, il ne s’agit pas, de l’avis de la Cour, d’une modification dans la qualification juridique du résultat des preuves administrées en première instance, mais d’une nouvelle appréciation de l’élément subjectif du délit de corruption urbanistique qui se traduit en une altération des faits déclarés prouvés en première instance. Cette altération s’est effectuée sans que les requérants aient eu l’occasion d’être entendus personnellement afin de contester, moyennant un examen contradictoire, la nouvelle appréciation effectuée par l’Audiencia Provincial.

40.  Les arguments ci-dessus permettent à la Cour d’observer que l’Audiencia Provincial a fondé sa conclusion sur une nouvelle appréciation des éléments de preuve administrés au cours de l’audience publique devant le juge pénal no 2 de Malaga et sur lesquels les parties avaient pu présenter leurs allégations. L’Audiencia a procédé à cette nouvelle appréciation sans avoir eu un contact direct avec elles. Ainsi, la juridiction d’appel a réinterprété les faits déclarés prouvés et en a effectué une nouvelle qualification juridique, sans respecter les exigences du principe d’immédiateté (voir a contrario, Bazo González c. Espagne, no 30643/04, § 36, 16 décembre 2008).

41.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’en l’espèce l’étendue de l’examen effectué par l’Audiencia Provincial rendait nécessaire l’audition des requérants. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

DES DÉBATS TROP LONGS FATIGUENT LA DÉFENSE ET CREENT UN DÉSÉQUILIBRE

Makhfi contre France du 19 octobre 2004 requête 59335/00

"I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 §§ 1 et 3 DE LA CONVENTION

20.  Le requérant invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Il se plaint de ce que l'heure à laquelle a plaidé son avocat et la durée des débats ont violé ses droits de la défense. L'article 6 se lit comme suit dans ses dispositions pertinentes :

 « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...), par un tribunal indépendant et impartial, (...), qui décidera, (...) soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 3.  Tout accusé a droit notamment à :

 b)  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

 c)  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; (...) »

  21.  Le requérant rappelle que le principe de continuité des débats devant la cour d'assises interdit l'interruption et non la suspension et qu'en l'absence de précision de la loi, c'est au président de cette juridiction qu'il revient de décider des suspensions.

  22.  Il expose qu'en l'espèce la partie civile et l'avocat général ont présenté leurs observations entre une heure du matin et deux heures et demi environ, alors que son conseil a plaidé à environ cinq heures du matin.

  23.  Il estime que, dans ces conditions, il ne peut être considéré comme équivalent de plaider à une heure du matin, heure encore supportable du début de la nuit, et cinq heures du matin, heure plus proche du réveil du lendemain que de la nuit de la veille, et souligne que l'attention des jurés n'est pas la même.

  24.  Il en conclut que ce procès a violé l'exigence d'un procès équitable et de l'égalité des armes.

  25.  Le Gouvernement souligne tout d'abord que le requérant n'explique pas en quoi, en l'espèce, le fait de plaider à une heure tardive aurait rendu son procès inéquitable.

  26.  Il rappelle qu'une des exigences du procès équitable est l'égalité des armes, laquelle implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

  27.  Le Gouvernement ajoute que le 4 décembre 1998, les débats concernant l'instruction de l'affaire à l'audience ont repris à 9 h 15 et se sont achevés à 0 h 30, soit après 15 heures. Ils avaient toutefois été interrompus à trois reprises, soit presque quatre heures, pour permettre à chacun de se restaurer et de se reposer.

  28.  Après une suspension d'audience d'une demi-heure, l'audience reprit à une heure du matin et la partie civile, le ministère public et le conseil d'un coaccusé présentèrent leurs plaidoiries et réquisitions.

  29.  A quatre heures, une suspension de vingt-cinq minutes fut accordée.

  30.  A la reprise, le conseil d'un coaccusé puis celui du requérant plaidèrent. Le jury se retira pour délibérer à 6 heures.

  31.  Le Gouvernement en conclut que le conseil de la partie civile, le ministère public et les conseils des accusés ont tous plaidé et requis dans les mêmes conditions. Il relève d'ailleurs que les autres conseils se sont opposés à la demande de renvoi présentée par l'avocat du requérant.

  32.  La Cour rappelle les exigences des paragraphes 2 et 3 b) de l'article 6 représentent des éléments de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1 (voir, parmi d'autres, les arrêts Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I, et Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A no 277-A, p. 13, § 29). La Cour estime qu'il est approprié d'examiner les griefs à la lumière du paragraphe 1 de l'article 6, en le combinant au besoin avec ses autres paragraphes (voir Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 93, CEDH 2000-VII).

  Elle rappelle également que le but de la Convention « consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; la remarque vaut spécialement pour [les droits] de la défense eu égard au rôle éminent que le droit à un procès équitable, dont ils dérivent, joue dans une société démocratique » (arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33 et Coëme et autres c. Belgique précité, § 98).

  33.  La notion d'égalité des armes n'épuise pas le contenu du paragraphe 3 d) de l'article 6. Les exigences du paragraphe 3 d) s'analysent en aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 (voir notamment les arrêts Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 15, § 28, et Isgrò c. Italie du 21 février 1991, série A no 194-A, pp. 11-12, § 31). La tâche de la Cour européenne consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêtit le caractère équitable voulu par le paragraphe 1 (voir notamment les arrêts Delta c. France du 19 décembre 1990, série A no 191, p. 15, § 35 et Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33).

 34.  La Cour note qu'en l'espèce le requérant était accusé de viols et de vol en réunion en état de récidive et comparaissait devant la cour d'assises.

  35.  L'audience devant la cour d'assises reprit le 4 décembre à 9 h 15. En cette journée, les débats eurent lieu de 9 h 15 à 13 h 00, puis de 14 h 30 à 16 h 40, de 17 h 00 à 20 h 00 et de 21 h 00 à 00 h 30. Lors de cette dernière interruption, l'avocat du requérant déposa une demande de suspension en invoquant les droits de la défense.

  36.  Cette demande ayant été rejetée par la cour, les débats reprirent à 1 h 00 du matin le 5 décembre et se poursuivirent jusqu'à 4 h 00.

  37.  La Cour note ainsi que l'avocat du requérant plaida à la reprise de l'audience à 4 h 25 du matin, après son confrère défendant l'autre accusé, vers 5 h du matin, après une durée cumulée des débats de 15 h 45. Les accusés, dont le requérant, eurent la parole en dernier.

  38.  Les débats s'étalèrent sur cette journée sur une durée totale de 17 h 15 à l'issue desquelles la cour se retira pour délibérer. La Cour note encore que la cour d'assises, juges et jurés, délibéra entre 6 h 15 et 8 h 15 le 5 décembre au matin. Le requérant fut finalement condamné à huit ans de réclusion criminelle.

  39.  La Cour rappelle qu'elle a déjà estimé qu'un état de fatigue avait dû placer des accusés dans un état de moindre résistance physique et morale au moment où « ils abordèrent une audience très importante pour eux, vu la gravité des infractions qu'on leur reprochait et des peines qu'ils encouraient. Malgré l'assistance de leurs conseils, qui eurent l'occasion de présenter leurs arguments, ce fait par lui-même regrettable affaiblit sans nul doute leur position à un moment crucial où ils avaient besoin de tous leurs moyens pour se défendre, et notamment pour affronter leur interrogatoire dès l'ouverture de l'audience et pour se concerter efficacement avec leurs avocats » (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, § 70).

  40.  La Cour est d'avis qu'il est primordial que, non seulement les accusés, mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n'étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d'attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé.

  41.  La Cour estime que cette situation s'est produite en l'espèce. Elle est d'avis que les conditions décrites ci-dessus (paragraphes 34-38) ne peuvent répondre aux exigences d'un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d'égalité des armes.

  42.  Partant, il y a eu violation du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1"

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

Avant une sanction disciplinaire le gendarme ou le policier concerné a le droit de bénéficier d'une enquête judiciaire

COUR DE CASSATION chambre criminelle Arrêt du 7 juin 2011 pourvoi n°10-85090 CASSATION

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 13, 224, 226 du code de procédure pénale, des droits de la défense

"en ce qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que l'enquête préalable à toute sanction disciplinaire prise sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale, et à laquelle il doit être procédé préalablement en vertu de l'article 227 du même code, aurait été diligentée ; que l'arrêt rendu sur une procédure irrégulière doit être annulé"

Vu les articles 224 et 226 du code de procédure pénale

Attendu, selon ces textes, que lorsqu'elle exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires de la gendarmerie, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité, la chambre de l'instruction, une fois saisie, doit faire procéder à une enquête ; que cette enquête, essentielle aux droits de la défense, qui ne se confond pas avec l'audience de la juridiction, doit la précéder

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction, saisie par son président, a décidé, sans avoir fait procéder préalablement à une enquête, que M. X..., officier de police judiciaire, ne pourrait pendant une durée d'un an exercer dans le ressort de la cour d'appel de Reims ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué des juges d'instruction

Mais attendu qu'en procédant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

Le juge pénal ne doit répondre aux conclusions déposées à l'audience que par le justiciable ou son représentant

OBLIGATION DE SE PRESENTER OU D'ENVOYER UN AVOCAT

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle, dans une formation mixte composée de représentants de toutes ses sections, a rendu une décision modifiant la jurisprudence qu’elle observait depuis un arrêt du 27 mai 1987 (n ° 86-93.921, B. n ° 223) sur l’application de l’article 459 du code de procédure pénale.

Ce texte dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l’audience. Celles-ci sont visées par le président et le greffier qui en mentionne le dépôt aux notes d’audience. Le juge est tenu de répondre à ces conclusions.

Or, l’arrêt susvisé de 1987 avait adopté une conception large du dépôt de conclusions à l’audience en estimant que des écritures adressées à la juridiction par un prévenu qui ne comparaît pas devant elle doivent être considérées comme des conclusions régulièrement déposées auxquelles la juridiction est tenue de répondre.

Cette jurisprudence a donné lieu, notamment en matière de contentieux des contraventions, à la pratique de plus en plus répandue de prévenus contestant par les moyens les plus divers, exposés dans une lettre adressée au président de la juridiction, les infractions relevées à leur encontre, sans comparaître pour s’en expliquer devant la juridiction, au détriment du rapport de proximité du juge et du justiciable.

En effet, la présence du prévenu à l’audience est essentielle au principe de la contradiction qui découle de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et elle est imposée par l’article 410 du code de procédure pénale, même si l’article 411 prévoit une faculté de représentation par avocat ou par tout représentant, en application de l’article 544, si la poursuite vise une contravention passible seulement d’une peine d’amende. Etant précisé que, pour permettre la représentation par avocat, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être sollicité à certaines conditions.

Par son arrêt du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l’avocat général, la chambre criminelle est revenue à une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.

COUR DE CASSATION chambre criminelle Arrêt du 7 juin 2011 pourvoi n°10-87568 CASSATION

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu’il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représenté

D’où il suit que les moyens doivent être écartés

INTERDICTION DE CONDAMNER UN PRÉVENU QUI EST EN DÉTENTION A L'ÉTRANGER

COUR DE CASSATION chambre criminelle Arrêt du 29 juin 2011 pourvoi n°10-83466 CASSATION

Vu les articles 409 et 410 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution ;

Attendu que M. X... a été condamné par le tribunal correctionnel pour faux et escroquerie en récidive ; que sur appels du prévenu, du procureur de la République et de la partie civile, l'affaire a été appelée à l'audience de la cour d'appel du 8 décembre 2009 où le prévenu était représenté par son avocat ; qu'à la demande de ce dernier, elle a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 2 mars 2010 ; qu'à cette date, l'avocat de M. X... a sollicité un nouveau renvoi ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et statuer par arrêt contradictoire à signifier, les juges énoncent que M. X..., condamné par une juridiction italienne et ayant été incarcéré à la prison d'Aoste, poursuit l'exécution de sa peine à domicile, en Italie, depuis le 6 novembre 2009, qu'à défaut d'indications sur la durée de cette détention et les conditions dans lesquelles le prévenu pourrait être autorisé à se présenter devant la cour, la situation est identique à celle ayant motivé le précédent renvoi et que l'affaire peut être jugée ;

Mais attendu qu'en l'état ces énonciations, dont il ne résulte pas que le prévenu, détenu à l'étranger, ait eu la possibilité de comparaître, ou qu'il ait renoncé à cette comparution, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé

SI LA PRÉSENCE EST OBLIGATOIRE DANS UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE LA CONVOCATION DOIT L'INDIQUER

Cour de cassation première chambre civile arrêt du 27 février 2013 N° de pourvoi 11-15.441 Cassation

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d’un acte introductif d’instance ou d’une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu’il résulte du troisième que l’accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l’absence de comparution des parties à l’audience

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sanctionné par un blâme prononcé par le conseil de discipline du barreau de Paris, M. X... qui a interjeté appel de cette décision, ne s’est pas présenté à l’audience de la cour d’appel au cours de laquelle son avocat a été entendu en ses observations

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l’arrêt retient qu’il ne s’est pas présenté pour faire valoir ses explications et soutenir son recours

Attendu qu’en statuant ainsi quand la convocation de M. X... ne l’informait pas expressément que sa présence à l’ audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, la cour d’appel a violé les textes susvisés

6-3/c LE DROIT D'AVOIR UN AVOCAT

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- L'ABSENCE D'AVOCAT A UN INTERROGATOIRE DE LA POLICE

- LE DROIT D' AVOIR UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE COMPÉTENT

- LE DROIT DE CHOISIR SON AVOCAT ET DE CORRESPONDRE LIBREMENT AVEC LUI

- EN L'ABSENCE DU PRÉVENU, LE JUGE PÉNAL DOIT ENTENDRE SON AVOCAT

- LE DROIT D'AVOIR UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE A L'AUDIENCE

- LE DROIT D'AVOIR UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE EN COUR DE CASSATION

- LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE

L'ABSENCE D'AVOCAT A UN INTERROGATOIRE DE LA POLICE

Kalëja c. Lettonie du 5 octobre 2017 requête 22059/08

L’absence d’assistance par un avocat

La Cour constate que le droit de Mme Kalēja à l’assistance d’un avocat a été restreint de janvier 1998 (lorsqu’on lui a accordé le statut de témoin) à janvier 2005 (au moment où elle est devenue une personne accusée dans le cadre de la procédure pénale), car, à cette époque-là, la législation interne ne reconnaissait pas aux témoins le droit à un avocat. En outre, la Cour ne discerne à ce moment-là aucune raison impérieuse de restreindre ce droit.

Cependant, bien que Mme Kalēja n’ait pas été en mesure d’invoquer les droits reconnus aux suspects par la loi nationale, elle a pu bénéficier d’autres garanties procédurales. Elle a notamment été informée tout au long de l’enquête de ses droits en tant que témoin, y compris son droit de ne pas témoigner contre elle-même.

L’absence d’avocat n’a apparemment pas porté atteinte à ce droit, puisque Mme Kalēja a maintenu ses arguments en défense durant toute la procédure. De plus, elle n’a pas été détenue pendant l’enquête et elle n’a donc pas été empêchée de demander, si elle le souhaitait, l’assistance d’un avocat avant et après son interrogatoire par la police.

Elle a aussi eu tout loisir de contester les éléments à charge au cours de l’enquête préliminaire et du procès. En effet, à tous les stades de la procédure, elle a exercé le droit de contester ces éléments, notamment devant la juridiction d’appel qui a annulé sa condamnation au titre de cinq des dix-neuf actes de détournement reprochés.

Enfin, alors qu’elle aurait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le moment où elle été officiellement inculpée et est devenue une personne accusée, elle n’a pas demandé qu’un avocat fût présent lors des interrogatoires ultérieurs.

De surcroît, la condamnation de Mme Kalēja n’était pas fondée sur ses déclarations, mais sur les témoignages de nombreuses autres personnes ainsi que sur d’autres pièces du dossier.

En conséquence, la Cour considère que, bien qu’il ait été regrettable que Mme Kalēja n’ait pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de la phase préalable au procès qui s’est déroulée de 1998 à 2005, cela n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale de la procédure pénale dirigée contre elle. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c)

GRANDE CHAMBRE BLOKHIN c. RUSSIE du 23 mars 2016 requête 47152/06

Violation de l'article 6-1 combiné à l'article 6-3 : un mineur gardé à vue a droit à un avocat pour les interrogatoires et pour la décision de placement ou non. L'absence d'avocat, et l'impossibilité d'obtenir le droit de faire interroger les témoins, ne sont pas compatibles avec la Convention.

a) Principes généraux

194. Les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 s’analysant en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, il arrive fréquemment à la Cour d’examiner les griefs des requérants sous l’angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d’autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 37, CEDH 2001‑II, Krombach c. France, no 29731/96, § 82, CEDH 2001‑II, et Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 29, série A no 277‑A). En outre, lorsqu’un requérant se plaint de nombreux vices procéduraux, il est loisible à la Cour d’examiner successivement les différents griefs présentés devant elle en vue de déterminer si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable (Insanov c. Azerbaïdjan, no 16133/08, §§ 159 et suiv., 14 mars 2013, et Mirilachvili c. Russie, no 6293/04, §§ 164 et suiv., 11 décembre 2008).

195. En ce qui concerne les accusés mineurs, comme la Cour l’a déjà dit, la procédure pénale doit être organisée de sorte que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté. Il est essentiel de traiter un enfant accusé d’une infraction d’une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel, et de prendre des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci (Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00, § 70, 2 mars 2010, Panovits c. Chypre, no 4268/04, § 67, 11 décembre 2008, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 86, CEDH 1999‑IX, et T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724/94, § 84, 16 décembre 1999). Le droit pour un prévenu mineur de prendre effectivement part à son procès pénal exige que les autorités traitent l’intéressé en tenant dûment compte de sa vulnérabilité et de ses capacités dès les premiers stades de sa participation à une enquête pénale, en particulier dès son interrogatoire par la police. Les autorités sont tenues de prendre des mesures afin que le mineur se sente le moins possible intimidé et inhibé et de veiller à ce qu’il comprenne globalement la nature et l’enjeu pour lui du procès, notamment la portée de toute peine susceptible de lui être infligée ainsi que ses droits, notamment celui de ne rien dire (Martin c. Estonie, no 35985/09, § 92, 30 mai 2013, Panovits, précité, § 67, et S.C. c. Royaume-Uni, no 60958/00, § 29, CEDH 2004‑IV).

196. En sa qualité de mineur, un enfant qui a affaire à la justice pénale doit bénéficier de ses droits procéduraux et son innocence ou sa culpabilité doit être établie au regard du fait qui lui est reproché, dans le respect des garanties judiciaires fondamentales et du principe de légalité. Un enfant ne peut en aucun cas être privé de garanties procédurales importantes au seul motif qu’en droit interne, la procédure pouvant aboutir à une privation de liberté se veut protectrice des intérêts des mineurs délinquants plutôt que répressive. En outre, il convient tout particulièrement de veiller à ce que la qualification de mineur délinquant donnée à un enfant ne conduise pas à faire prévaloir le statut qui lui est ainsi attribué sur l’examen de l’infraction qui lui est reprochée et la nécessité de démontrer sa culpabilité dans des conditions équitables. Le fait de traduire devant la justice pénale un enfant auteur d’une infraction pour la seule raison qu’il a le statut de délinquant juvénile, notion qui n’est pas juridiquement définie, ne saurait passer pour compatible avec les garanties judiciaires fondamentales et le principe de légalité (voir, mutatis mutandis, Achour c. France [GC], no 67335/01, §§ 45-47, CEDH 2006‑IV, où était en cause la qualification juridique de la récidive). L’application de mesures discrétionnaires à une personne au motif que celle-ci est un enfant, un mineur ou un mineur délinquant n’est acceptable que dans le cas où ses intérêts et ceux de l’état sont compatibles. Dans le cas contraire, les garanties judiciaires matérielles et procédurales doivent être appliquées dans la mesure exigée par les circonstances.

i. Droit à l’assistance d’un avocat

197. La Cour observe que, quoique non absolu, le droit reconnu par l’article 6 § 3 c) à tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Poitrimol, précité, § 34).

198. En ce qui concerne les stades de la procédure antérieurs au procès, la Cour souligne l’importance de la phase d’investigation pour la préparation d’un procès pénal, les preuves obtenues durant cette phase déterminant le cadre dans lequel l’infraction imputée sera envisagée au procès lui-même. À cet égard, elle a jugé que la vulnérabilité particulière dans laquelle se trouve l’accusé lors des premiers stades des interrogatoires de police ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s’incriminer lui‑même. Ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l’accusé. Il importe également de protéger l’accusé contre toute coercition de la part des autorités, de contribuer à la prévention des erreurs judiciaires et de garantir l’égalité des armes. Dans ces conditions, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque de telles raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment léser l’accusé dans ses droits découlant de l’article 6. Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi en l’absence d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation (Panovits, précité, §§ 64-66, et Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50‑55, CEDH 2008).

199. Compte tenu de la vulnérabilité particulière des mineurs, de leur degré de maturité et de leurs capacités sur les plans intellectuel et émotionnel, la Cour souligne l’importance fondamentale de la possibilité pour tout mineur placé en garde à vue d’avoir accès à un avocat pendant cette détention (voir Salduz, précité, § 60, et la jurisprudence citée au paragraphe 195 ci-dessus).

ii. Droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins

200. La Cour rappelle que l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, précité, §§ 39-40).

201. En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’absence d’un témoin doit être justifiée par un motif sérieux et que, lorsqu’une condamnation se fonde uniquement ou dans une mesure déterminante sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats, les droits de la défense peuvent se trouver restreints d’une manière incompatible avec les garanties de l’article 6 (voir les principes énoncés dans l’arrêt Al‑Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 119, 15 décembre 2011, et précisés dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, §§ 107 et 118, 15 décembre 2015).

202. Lorsqu’une condamnation repose exclusivement ou dans une mesure déterminante sur les dépositions de témoins absents, la Cour doit soumettre la procédure à l’examen le plus rigoureux. Dans chaque affaire, il s’agit de savoir s’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci. L’examen de cette question permet de ne prononcer une condamnation que si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable compte tenu de son importance dans la cause (voir les principes énoncés dans l’arrêt Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 147, et développés dans l’arrêt Schatschaschwili, précité, § 116).

b) Application en l’espèce des principes susmentionnés

203. En l’espèce, la Cour relève d’emblée que le requérant n’avait que douze ans lorsque la police l’a conduit au commissariat et l’a soumis à un interrogatoire. Il était donc loin d’avoir atteint l’âge de la responsabilité pénale fixé par le code pénal (quatorze ans) pour l’infraction dont il était accusé, à savoir une extorsion. Il avait donc besoin d’un traitement et d’une protection spécifiques de la part des autorités, et il ressort clairement de diverses sources de droit international (voir, par exemple, les recommandations no R (87) 20 et (2003)20 du Conseil de l’Europe, les lignes directrices 1, 2 et 28-30 des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, l’article 40 de la CIDE, le point 33 de l’observation générale no 10 du Comité des droits de l’enfant, et la règle 7.1 des Règles de Beijing, cités aux paragraphes 77, 78, 80, 82, 84 et 86 respectivement) que toutes les mesures prises à son égard aurait dû être fondées sur son intérêt supérieur et que dès son interpellation par la police il aurait dû se voir reconnaître à tout le moins les mêmes droits et garanties juridiques que ceux accordés aux adultes. En outre, le trouble mental et neurocomportemental – un trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention (paragraphe 12 ci‑dessus) – dont il était atteint le rendait particulièrement vulnérable et exigeait une protection spéciale (voir la ligne directrice 27 des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, l’article 23 de la CIDE, les points 73 et 74 de l’observation générale no 9 du Comité des droits de l’enfant cités aux paragraphes 80, 82 et 83 respectivement).

204. Dans ces conditions, la Cour examinera les griefs tirés de l’article 6 et, en vue de déterminer si la procédure tendant au placement du requérant dans un centre de détention pour mineurs délinquants a été équitable, elle se penchera donc sur les questions de savoir si l’intéressé a bénéficié de l’assistance d’un avocat et s’il a eu la possibilité d’interroger les témoins.

i. Droit à l’assistance d’un avocat

205. La Cour observe qu’il ne prête pas à controverse que le requérant a été conduit au commissariat sans avoir été informé des raisons de son interpellation. Elle note par ailleurs que l’intéressé a dû attendre un certain temps avant d’être interrogé par un policier. Toutefois, rien n’indique que le requérant ait été informé sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit de son droit de téléphoner durant ce laps de temps à son grand‑père, à un enseignant, à un avocat ou à un autre tiers de confiance pour lui demander de venir l’assister pendant l’interrogatoire. En outre, aucune mesure n’a été prise pour assurer au requérant la présence d’un avocat au cours de l’interrogatoire. Aucun élément ne corrobore l’affirmation du Gouvernement selon laquelle le grand-père du requérant a assisté à l’interrogatoire. D’ailleurs, la Cour relève que les aveux signés par le requérant, dont la valeur probante est fortement sujette à caution compte tenu du jeune âge et de l’état de santé de l’intéressé, ne mentionnent pas la présence de son grand-père et ne sont pas contresignés par ce dernier. Il est possible, comme l’affirme le requérant, que la déposition de son grand-père datée du même jour ait été signée par lui après l’interrogatoire, si bien qu’elle ne prouve pas la présence de son grand-père à cet interrogatoire. À cet égard, la Cour observe que les aveux du requérant mentionnent qu’il avait été informé de son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En revanche, ils n’indiquent pas que le requérant s’était vu notifier son droit à la présence d’un avocat ou d’un tiers au cours de l’interrogatoire ou qu’un avocat ou un tiers y avait assisté.

206. Dans ces conditions, la Cour juge établi que la police n’a pas aidé le requérant à obtenir l’assistance d’un avocat et que l’intéressé n’a pas non plus été informé de son droit à la présence d’un avocat et de son grand-père ou d’un enseignant. La police a adopté en l’espèce une attitude trop passive pour que l’on puisse considérer qu’elle s’est acquittée de l’obligation positive qui lui incombait de fournir au requérant, un enfant atteint de surcroît d’un trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention, toutes les informations nécessaires pour qu’il pût se faire assister par un avocat (Panovits, précité, § 72)

207. Le fait que le droit interne ne prévoit pas que les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale puissent se faire assister par un avocat lors des interrogatoires de police ne constitue pas une raison valable propre à justifier un manquement à cette obligation. La Cour rappelle avoir déjà jugé qu’une restriction systématique au droit d’accès à un avocat sur la base de dispositions légales suffit en soi à emporter violation de l’article 6 (Salduz, précité, § 56). En outre, pareille restriction est contraire aux principes fondamentaux énoncés par plusieurs instruments internationaux voulant que les mineurs bénéficient d’une assistance juridique ou d’une autre assistance appropriée (voir, par exemple, l’article 40 § 2 b) ii) de la CIDE et les observations y afférentes, la règle 71.1 des Règles de Beijing et le point 8 de la Recommandation no R (87) 20 du Conseil de l’Europe, cités respectivement aux paragraphes 82, 84, 86 et 77 ci-dessus).

208. Qui plus est, la Cour estime que le requérant n’a pu manquer de se sentir intimidé et vulnérable lorsqu’il a été laissé seul au commissariat et lors de son interrogatoire dans un environnement inconnu. D’ailleurs, il a rétracté ses aveux et protesté de son innocence dès l’arrivée de son grand-père au commissariat. À cet égard, la Cour souligne que les aveux passés par le requérant en l’absence d’un avocat ont non seulement été utilisés contre lui dans le cadre de la procédure relative à son internement en centre de détention provisoire mais ont aussi servi de fondement, avec les dépositions de S. et de la mère de celui-ci, à la conclusion des juridictions internes selon laquelle les actes qui lui étaient reprochés comportaient des éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion et motivaient de ce fait son placement dans un tel centre.

209. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l’absence d’un avocat pendant l’interrogatoire du requérant par la police a irrémédiablement nui aux droits de la défense de celui-ci et à l’équité de la procédure dans son ensemble (Panovits, précité, §§ 75-76, et Salduz, précité, §§ 58 et 62).

210. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

ii. Droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins

211. S’agissant du grief du requérant relatif à l’impossibilité d’interroger S. ou la mère de celui-ci au cours de l’audience consacrée par le tribunal de district à la question de son placement dans un centre de détention provisoire pour mineurs délinquants, la Cour relève d’emblée que l’internement de l’intéressé a été ordonné par le tribunal du district Sovetski de Novossibirsk statuant à juge unique, après la tenue d’une audience, conformément à l’article 22 § 3 2) de la loi sur les mineurs. Étaient présents à l’audience le requérant, son grand-père, une avocate commise d’office, un procureur et l’agent du service des mineurs qui avait décidé le 12 janvier 2005 de ne pas engager de poursuites contre le requérant. Il ressort de l’ordonnance de placement que le requérant et son grand-père ont eu la possibilité de s’adresser au tribunal et de produire leurs pièces. Dans ces conditions, il semble à première vue que la procédure litigieuse ait offert un certain nombre de garanties procédurales au requérant.

212. Toutefois, les résultats de l’enquête préliminaire avaient été communiqués au tribunal de district, de même que d’autres documents concernant le requérant, notamment les dépositions de la victime présumée et de la mère de celle-ci ainsi que les aveux signés de l’intéressé. La Cour rappelle que le requérant a rétracté les aveux en question et qu’il a déclaré les avoir passés sous la contrainte. En outre, comme la Cour l’a constaté ci‑dessus, le requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de son interrogatoire au commissariat, ce qui a irrémédiablement lésé ses droits de la défense. Qui plus est, le grand-père du requérant a indiqué que son petit-fils s’était rendu chez un médecin plus tôt dans la journée où les faits litigieux s’étaient produits. Or la Cour observe que ni S. ni la mère de celui‑ci n’ont été cités à comparaître pour témoigner et offrir ainsi au requérant la possibilité de les interroger, alors pourtant que les autorités avaient accordé à leurs dépositions une importance décisive pour conclure, à l’issue de l’enquête préliminaire, que le requérant avait commis une infraction, à savoir une extorsion.

213. À cet égard, il convient également de relever que rien n’indique – et que le Gouvernement n’a pas avancé – que S. et sa mère n’étaient pas disponibles ou qu’il aurait été difficile pour un autre motif de les citer à comparaître en qualité de témoins. Dans ces conditions, aucune raison valable ne justifie la non-comparution de ces témoins. En outre, le requérant ayant rétracté ses aveux, la Cour estime que l’audition de S. et de la mère de celui-ci était importante pour l’équité de la procédure. Elle considère que pareille garantie est encore plus importante lorsque l’affaire concerne un mineur qui n’a pas atteint l’âge de la responsabilité pénale et qui fait l’objet d’une procédure portant sur un droit aussi fondamental que le droit à la liberté.

214. En outre, quoiqu’une avocate commise d’office ait effectivement participé à l’audience pour représenter le requérant, on ne sait pas au juste à quel moment elle a été désignée ni dans quelle mesure elle a défendu les intérêts de son client. S’il est exact – comme l’affirme le Gouvernement – que le requérant n’a pas demandé au tribunal de district d’entendre S. et la mère de celui-ci, cette omission pourrait dénoter un manque de diligence de l’avocate du requérant et, de l’avis de la Cour, du tribunal qui devait veiller au respect du principe de l’égalité des armes dans le déroulement de la procédure. Il apparaît que les autorités n’ont déployé aucun effort pour assurer la comparution de S. et de sa mère à l’audience, alors pourtant que la loi sur les mineurs autorise l’audition de témoins, comme l’a reconnu le Gouvernement. Eu égard à l’enjeu de la procédure de placement pour le requérant, qui risquait d’être privé de liberté pendant trente jours – durée non négligeable pour un enfant de douze ans, la Cour estime qu’il était crucial que le tribunal de district garantît l’équité de la procédure en question.

215. Enfin, la Cour observe qu’aucun élément n’a compensé l’impossibilité pour le requérant d’interroger S. et la mère de celui-ci au cours de la procédure. Comme la chambre l’a relevé au paragraphe 173 de son arrêt, le requérant n’a pas pu examiner le déroulement de l’interrogatoire des témoins mené par l’enquêteur et n’a eu la possibilité de les interroger ni au moment de cet interrogatoire ni plus tard. En outre, les déclarations formulées par les témoins devant les autorités d’enquête n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement vidéo, ni le requérant ni ses juges n’ont pu observer leur comportement pendant leur interrogatoire et se faire une opinion quant à leur fiabilité (voir, pour un raisonnement similaire, Makeïev c. Russie, no 13769/04, § 42, 5 février 2009).

216. Eu égard à l’ensemble des considérations exposées ci-dessus, la Cour conclut que les droits de la défense du requérant – en particulier celui de contester les témoignages et d’interroger les témoins – ont été restreints d’une manière incompatible avec les garanties consacrées par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. Partant, il y a eu violation de ces dispositions.

iii. Conclusion

217. La Cour a conclu que les droits de la défense du requérant avaient été restreints d’une manière incompatible avec les garanties de l’article 6 au motif que l’intéressé n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de son interrogatoire par la police et qu’il lui avait été impossible d’interroger les témoins dont les dépositions à charge avaient été déterminantes dans la décision des juridictions internes de l’interner pendant trente jours dans un centre de détention provisoire pour mineurs délinquants.

218. Cela étant, la Cour tient à ajouter, comme l’a fait la chambre au paragraphe 176 de son arrêt, que les restrictions susmentionnées découlaient du fait que le requérant n’avait pas atteint l’âge de la responsabilité pénale à l’époque pertinente et qu’il n’était donc pas protégé par les garanties procédurales prévues par le code de procédure pénale (paragraphes 59-63 ci-dessus). Le requérant relevait au contraire de la loi sur les mineurs. Cette loi, qui se veut protectrice des mineurs, apporte d’importantes restrictions aux garanties procédurales (paragraphe 68 ci‑dessus). Selon la Cour, et comme la Ligue des droits de l’homme l’a relevé dans ses observations (paragraphe 192 ci‑dessus), c’est sur ce point – la présente affaire en témoigne – que la volonté du législateur de protéger l’enfant en lui prêtant assistance et en le prenant en charge se heurte à la réalité et aux principes exposés au paragraphe 196 ci-dessus en ce qu’elle conduit à le priver de sa liberté sans que lui soient reconnus les droits procéduraux qui lui permettraient de se défendre convenablement contre l’imposition d’une mesure aussi sévère.

219. La Cour estime que les mineurs, dont le développement cognitif et émotionnel exige en toutes circonstances une attention particulière, surtout lorsqu’il s’agit de jeunes enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pénale, ont besoin d’un soutien et d’une assistance aux fins de la protection de leurs droits lorsque des mesures de coercition leur sont appliquées, même sous la forme de mesures éducatives. Il ressort clairement des éléments de droit international dont la Cour dispose (paragraphes 77-89 ci-dessus) que de nombreux documents internationaux consacrent ce principe, qui a également été souligné par les tiers intervenants. Dans ces conditions, la Cour est convaincue que des garanties procédurales adéquates doivent être mises en place pour protéger l’intérêt supérieur et le bien-être des enfants, surtout lorsque leur liberté est en jeu. En juger autrement reviendrait à désavantager nettement les enfants par rapport aux adultes se trouvant dans la même situation. À cet égard, la situation des enfants handicapés peut appeler des garanties supplémentaires destinées à leur assurer une protection suffisante. Toutefois, la Cour tient à souligner que cela ne signifie pas que les enfants doivent être exposés à un procès pénal à part entière ; leurs droits doivent être garantis dans un cadre adapté, approprié à leur âge et conforme aux normes internationales pertinentes, en particulier à la Convention relative aux droits de l’enfant.

220. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour conclut que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de la procédure qui a abouti à son placement dans un centre de détention provisoire pour mineurs délinquants, en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention.

STOJKOVIC c. FRANCE ET BELGIQUE du 27 octobre 2011 Requête no 25303/08

Dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, les autorités françaises auraient dû veiller au respect de l'équité de la procédure dont elles avaient la charge. le requérant aurait dû être assisté par un avocat lors d'un interrogatoire par la police belge sur commission rogatoire d'un juge d'instruction français.

28. Le requérant se plaint d’une violation des droits de la défense, résultant de ce qu’il a été entendu par la police belge, sur commission rogatoire d’un juge français qui avait prescrit son audition comme témoin assisté, sans bénéficier de l’assistance d’un conseil. Il invoque l’article 6 § 3 c) de la Convention, aux termes duquel :

3.  Tout accusé a droit notamment à :

c)  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent.»

A.  Sur la recevabilité

1.  Thèses des parties

29.  Les gouvernements défendeurs contestent la compatibilité ratione personae de la requête à l’encontre de leurs Etats respectifs.

a)  Le gouvernement français

30.  Le gouvernement français fait valoir qu’en vertu de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, l’exécution de la commission rogatoire internationale litigieuse relevait de la compétence des autorités de l’Etat requis, à savoir la Belgique, sur le territoire de laquelle le requérant était en outre détenu. Il ajoute que cette même Convention impliquait que la commission rogatoire soit exécutée dans le respect des formes prévues par le droit interne belge. Il en déduit que la requête est incompatible ratione personae à l’égard de la France

31.  Néanmoins, le gouvernement français demande à la Cour à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la requête serait déclarée compatible à l’égard des deux Etats, de préciser la période durant laquelle le requérant relevait de la juridiction de la France et celle durant laquelle il relevait de la juridiction de la Belgique.

b)  Le gouvernement belge

32.  Pour le gouvernement belge, la requête est incompatible ratione personae à l’égard de la Belgique. A la différence du gouvernement français, il estime que l’audition litigieuse a été conduite par les autorités françaises. Il expose qu’en effet, l’audition du requérant est intervenue uniquement en exécution d’une commission rogatoire internationale française, en présence du juge d’instruction français et d’un magistrat du parquet, français également.

33.  Le gouvernement belge affirme, par ailleurs, que l’indication donnée au requérant, lors de l’audition litigieuse, selon laquelle il bénéficiait du statut de témoin assisté, lequel n’existe pas en Belgique, n’avait vocation à produire effet que dans le cadre de la procédure ultérieure suivie à son encontre en France. Il observe enfin que, dans le pouvoir donné par le requérant à son conseil devant la Cour, la Belgique n’est pas mentionnée.

c)  Le requérant

34.  Le requérant estime que sa requête est compatible ratione personae tant vis-à-vis de la France que de la Belgique.

35.  Il considère qu’il relevait de la juridiction de la France, dès lors que la procédure en cause avait été diligentée dans ce pays et concernait des faits qui y avaient été commis. Il fait également valoir que l’acte de poursuite exécuté à son encontre émanait d’un magistrat instructeur français, par ailleurs présent lors de son audition, accompagné d’un représentant du ministère public français. Il précise enfin que la commission rogatoire indiquait qu’il devait être entendu avec le statut de témoin assisté, régi par le droit français.

36.  S’agissant de la Belgique, le requérant fait valoir qu’il a été interrogé alors qu’il était détenu en Belgique, sous le contrôle d’officiers de la police judiciaire belge, dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire par les autorités belges et selon les règles de la procédure pénale belge.

2.  Appréciation de la Cour

37.  La Cour rappelle que si, en application de l’article 1 de la Convention, il appartient aux Hautes Parties contractantes d’assurer le respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles au profit des personnes relevant de leur juridiction, cette responsabilité peut entrer en jeu à l’occasion d’actes émanant de leurs organes mais déployant leurs effets en dehors de leur territoire (voir, entre autres, Drozd et Janousek c. France et Espagne, 26 juin 1992, § 91, série A no 240, et Ilascu c. Moldavie et Russie [GC] (déc.), 4 juillet 2001, no 48787/99).

a)  Sur la recevabilité de la requête à l’égard de la Belgique

38.  La Cour estime pour commencer que le requérant relevait bien de la juridiction de la Belgique au sens de l’article 1 de la Convention. En effet, en vertu de l’article 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire alors en vigueur, la Belgique, Etat requis, était tenue, comme elle l’a fait, de faire exécuter la commission rogatoire internationale dont le requérant était l’objet, dans les formes prévues par sa législation, laquelle ne prévoyait pas au cours de son audition, qui eut lieu pour l’exécution de cette commission rogatoire, l’assistance d’un avocat. Dans ces conditions, le grief tiré de la violation de l’article 6 § 3 de la Convention avait sa source dans la législation belge.

39.  Par contre, en l’absence de toute procédure pénale ultérieure en Belgique contre le requérant, et même de toute action intentée par celui-ci contre les autorités belges pour contester son audition et l’absence d’avocat au cours de celle-ci, la violation alléguée doit être regardée comme résultant non d’une situation continue, mais d’un événement instantané, qui s’est produit les 11 et 12 mars 2004. Ces dates étant antérieures de plus de six mois à l’enregistrement de la requête devant la Cour, celle-ci, en tant qu’elle est dirigée contre la Belgique, doit en tout état de cause être rejetée comme tardive.

40.  Dans ces conditions, à supposer même que le requérant ait donné pouvoir à son conseil pour introduire sa requête à l’encontre de la Belgique, il y a lieu de la déclarer irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre cet Etat, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

b)  Sur la recevabilité de la requête à l’égard de la France

41.  Dans les circonstances de l’espèce, la Cour note que c’est à la requête des autorités judiciaires françaises, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte devant elles, que le requérant a été entendu. A ce titre, les autorités belges étaient souveraines pour accepter ou non d’exécuter la commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction français. Pour autant, et même si elles étaient alors astreintes au respect de leurs propres règles de procédures internes, c’est par délégation de l’autorité requérante qu’elles ont entendu le requérant. La présence, lors de cette audition par des policiers belges, du juge français saisi, ainsi que d’un magistrat du parquet français de la même juridiction, bien qu’ils n’aient pas eu de rôle actif dans la conduite de l’interrogatoire, est à cet égard significative. La Cour observe surtout que les déclarations du requérant ont donné lieu à des suites pénales devant les juridictions françaises, que ce soit dans le cadre de la procédure initiale ou d’autres investigations qui lui ont ensuite été jointes. Dans ces conditions, s’il n’appartenait pas au juge d’instruction français de contrôler stricto sensu le déroulement de l’audition effectuée dans la cadre de la commission rogatoire délivrée par lui, il lui incombait de rappeler aux autorités belges responsables de cette audition qu’il avait prescrit la présence d’un avocat du requérant, ce d’autant plus que celui-ci avait demandé dès le début de l’audition l’assistance d’un avocat « de la justice française », demande dont il ne fut tenu nul compte. Il revenait également aux autorités françaises d’apprécier a posteriori la portée du déroulement de la commission rogatoire sur la validité de la procédure en cours devant elles. La Cour observe en outre que le juge d’instruction avait demandé l’audition du requérant en qualité de témoin assisté, ce qui lui donnait, conformément à l’article 113-3 du code de procédure pénale, le bénéfice d’être assisté par un avocat ; or ce n’est que le 29 octobre 2004, plus de sept mois après l’audition, que ce juge demanda au bâtonnier de désigner un avocat d’office pour assister le requérant.

42.  Dès lors, la Cour estime que la requête est compatible ratione personae avec les dispositions de la Convention à l’égard de la France.

43.  La Cour constate par ailleurs que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Elle relève qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Thèses des parties

a)  Le requérant

44.  Le requérant estime que son audition ne relevait pas de simples vérifications urgentes concernant la découverte de faits nouveaux, mais d’une véritable audition comme témoin assisté. A ce titre, sa demande d’être assisté par un avocat français, ainsi qu’il l’avait explicitement formulé, et le cas échéant par un avocat belge, dans la mesure où il n’avait pas expressément renoncé à ce droit, était, selon lui, légitime. Il considère en effet que le juge instruisant la procédure à son encontre lui avait conféré un statut, celui de témoin assisté, supposant l’existence d’indices rendant vraisemblable sa participation à une infraction.

45.  Or, il fait valoir qu’il n’a pas bénéficié d’un accès immédiat à un avocat, lequel n’a été commis d’office par la justice française que le 29 octobre 2004, soit plusieurs mois après son audition en Belgique. Il précise avoir donc été conduit à faire seul et sans l’assistance d’un conseil des déclarations, qu’il n’a pas réitérées devant le juge d’instruction, et qui ont constitué le fondement exclusif de son renvoi devant la cour d’assises, puis de sa condamnation. Il en déduit que l’intérêt de la justice, laquelle ne peut fonder une accusation sur des preuves obtenues par la contrainte ou la pression au mépris de la volonté de l’accusé, commandait en l’espèce qu’il puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat, conformément à l’article 6 § 3 c) de la Convention.

b)  Le gouvernement français

46.  Pour le gouvernement français, l’audition du requérant dans les circonstances de l’espèce n’a pas enfreint l’article 6 § 3 c) de la Convention. Selon lui, les actes sollicités par le magistrat instructeur français entraient dans le cadre de vérifications urgentes opérées pour permettre au ministère public d’apprécier la suite à donner à des faits nouveaux, dont le juge n’était pas saisi. D’ailleurs, le gouvernement français estime que les déclarations spontanées du requérant justifiaient également ces vérifications.

47.  Le gouvernement français fait valoir qu’en tout état de cause, l’exécution de la commission rogatoire internationale et le contrôle de cette exécution étaient assurés par les autorités belges et relevaient du droit interne belge. Dès lors, la demande du requérant de bénéficier de l’assistance d’un avocat français devait se comprendre comme concernant uniquement la suite de la procédure en France.

48.  Enfin, le gouvernement français estime que le requérant ne peut présenter ses déclarations comme déterminantes pour l’issue du litige, alors même qu’il a reconnu devant la cour d’assises de Savoie sa participation aux faits litigieux.

2.  Appréciation de la Cour

49.  La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 s’analysent en aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1. Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure ainsi parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (voir, notamment, Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 51, 27 novembre 2008, et Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A). Cela étant, l’article 6 § 3 c) ne précise pas les conditions d’exercice du droit qu’il consacre. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu’ils ont empruntée cadre avec les exigences d’un procès équitable. La Cour examinera donc le grief sous l’angle de ces deux dispositions combinées (voir, entre autres, Krombach c. France, no 29731/96, § 82, CEDH 2001-II). A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » et que la nomination d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il peut procurer à l’accusé (Salduz, précité, § 51, et Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275).

50.  La Cour rappelle que pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article 6. Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance préalable d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation (Salduz, précité, § 55). Cela découle notamment de la nécessité de protéger l’accusé contre toute coercition abusive de la part des autorités, ce qui présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l’accusé (voir, parmi d’autres, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 100, CEDH 2006-IX). L’existence de garanties appropriées dans la procédure est ainsi l’un des éléments permettant d’assurer le droit de l’accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Jalloh, précité, § 101).

51.  En l’espèce, la Cour relève que l’audition du requérant a été conduite selon le régime procédural applicable en Belgique, lequel n’opérait aucune distinction fondée sur la qualité de la personne entendue, notamment quant à l’existence ou non de soupçons à son encontre. Il reste que cette audition procédait exclusivement de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en France. Or, dans cette commission rogatoire, le juge d’instruction mandant prescrivait expressément que le requérant soit entendu en qualité de témoin assisté. Même si ce statut ne pouvait pas en réalité, au regard de l’état du droit international alors en vigueur (voir paragraphe 26 ci-dessus), s’appliquer à l’audition en cause, cette demande démontrait qu’il existait à l’encontre du requérant, ainsi que l’exige le droit français, des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits poursuivis. De surcroît, ces indices ont été portés à la connaissance du requérant préalablement à son audition. Quant aux autres déclarations faites par le requérant, si elles ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la saisine initiale du juge d’instruction, il apparaît qu’elles ont donné lieu à l’ouverture d’autres informations judiciaires, jointes ensuite à la première, puis au renvoi du requérant devant la cour d’assises.

52.  Dans ces conditions, la Cour estime que l’audition du requérant a eu des répercussions importantes sur sa situation, de sorte qu’il faisait l’objet d’une « accusation en matière pénale », impliquant qu’il doive bénéficier des garanties prévues par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention (voir, parmi d’autres, Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 91, 23 juillet 2002, CEDH 2002-VII, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51, et Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A no 35).

53.  La Cour estime également devoir prendre en considération la situation du requérant lors de son audition. Ainsi qu’elle l’a déjà souligné, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable au stade de l’enquête, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tend à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l’utilisation des preuves (Salduz, précité, § 54). En l’espèce, le requérant, même s’il ne faisait l’objet d’aucune mesure restrictive ou privative de liberté au titre de la procédure en cause, a été entendu alors qu’il avait été extrait de détention. La Cour prend également en compte le fait qu’il a été informé à la fois des dispositions internes belges, lesquelles ne prévoyaient pas l’assistance d’un avocat, et de son statut français de témoin assisté ainsi que des droits en résultant, à savoir celui d’être, dès son premier interrogatoire, assisté par un avocat choisi ou commis d’office, préalablement avisé de l’audition et bénéficiant d’un accès au dossier de la procédure dans les délais prévus par la loi. En outre, l’audition s’est déroulée en présence du magistrat lui ayant conféré ce statut. Pour la Cour, une telle situation était de nature à semer une certaine confusion dans l’esprit du requérant.

54.  Dès lors, s’il apparaît que le requérant a délibérément consenti à faire des révélations aux services d’enquête, ce choix, alors même que ses déclarations ont contribué à sa propre incrimination, ne peut être considéré, aux yeux de la Cour, comme totalement éclairé. Certes, le requérant a été informé des dispositions légales prévoyant que ses propos pourraient servir de preuve en justice. Pour autant, outre qu’aucun droit à garder le silence ne lui a été expressément notifié, il a pris sa décision sans être assisté d’un conseil (Brusco c. France, no 1466/07, § 54, 14 octobre 2010). Or, la Cour constate qu’il n’avait renoncé de manière non équivoque ni à son droit au silence, ni à l’assistance d’un avocat (Salduz, précité, § 59, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-II, et Poitrimol, précité, § 31). A ce titre, sa demande de bénéficier de l’assistance d’un avocat français, bien qu’interprétée par le gouvernement français comme concernant uniquement la suite de la procédure, ne peut, en toute hypothèse, être assimilée à une renonciation non équivoque dans le contexte de l’audition litigieuse.

55.  La Cour considère que si la restriction du droit en cause n’était pas, à l’origine, le fait des autorités françaises, il appartenait à celles-ci, à défaut de motif impérieux la justifiant, de veiller à ce qu’elle ne compromette pas l’équité de la procédure suivie devant elles. A cet égard, l’argument selon lequel cette restriction résulte de l’application systématique des dispositions légales pertinentes est inopérant et suffit à conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention (voir, entre autres, Salduz, précité, § 56, et, mutatis mutandis, Boz c. Turquie, no 2039/04, § 35, 9 février 2010). La Cour note au demeurant que les règles de droit international applicables, en vertu desquelles la partie requise fera exécuter les commissions rogatoires dans les formes prévues par sa législation (voir paragraphe 26 ci-dessus), ont été modifiées peu après (voir paragraphe 27 ci-dessus). En tout état de cause, le régime juridique de l’audition litigieuse ne dispensait pas les autorités françaises de vérifier ensuite si elle avait été accomplie en conformité avec les principes fondamentaux tirés de l’équité du procès et d’y apporter, le cas échéant, remède. Certes, les conditions légales dans lesquelles l’audition litigieuse a été réalisée ne sont pas imputables aux autorités françaises, lesquelles étaient soumises, en vertu de leurs engagements internationaux, à l’application des dispositions internes belges. Pour autant, en vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 140, CEDH 2006-V). Il incombait donc aux juridictions pénales françaises de s’assurer que les actes réalisés en Belgique n’avaient pas été accomplis en violation des droits de la défense et de veiller ainsi à l’équité de la procédure dont elles avaient la charge, l’équité s’appréciant en principe au regard de l’ensemble de la procédure (voir, notamment, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II, Miailhe c. France (no 2), 26 septembre 1996, § 43, Recueil 1996-IV, et Imbrioscia, précité, § 38).

56.  Or la Cour estime que tel n’a pas été le cas en l’espèce, les autorités judiciaires françaises n’ayant pas remédié à l’atteinte causée aux droits de la défense, et ce alors même que la commission rogatoire internationale avait prescrit que le requérant soit interrogé en présence de son avocat et que celui-ci avait demandé à être assisté d’un avocat (voir le paragraphe 41 ci-dessus). Ainsi, malgré le silence observé ensuite par le requérant devant le juge d’instruction français, après qu’il eût bénéficié de l’assistance d’un conseil, ses propos initiaux, tenus à la suite d’une demande de ce juge, en présence de celui-ci et d’un magistrat du parquet français, ont fondé sa mise en examen puis son renvoi devant la cour d’assises. Or, ces étapes de la procédure étaient des préalables indispensables à sa comparution, et donc à sa condamnation. Le fait qu’il ait par la suite, devant la juridiction de jugement, reconnu l’intégralité des faits, ne peut donc suffire à régulariser l’atteinte initialement commise, d’autant qu’il n’était, à ce stade, plus en mesure de contester la validité de l’audition litigieuse (voir paragraphe 24 ci-dessus).

57.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l’article 6 § 1.

DROIT D' AVOIR UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE COMPÉTENT

VAMVAKAS c. GRÈCE (No 2) du 9 avril 2015 requête 2870/11

Violation de l'article 6-1 et 6-3 de la Convention, l'avocat commis d'office ne se présente pas à l'audience pour défendre son client.

32.  Le Gouvernement soutient que le droit d’accès du requérant à un tribunal a été respecté à tous les stades de la procédure, y compris devant la Cour de cassation. Il indique que, même si le requérant n’a pas été représenté devant cette dernière juridiction, il s’est vu offrir la possibilité de se pourvoir seul en cassation et de se voir désigner un avocat d’office sans aucun obstacle. Il ajoute que la Cour de cassation n’avait aucune raison de douter que l’avocat commis d’office remplît les devoirs que la loi lui aurait imposés.

33.  Le Gouvernement précise ensuite que, ni avant ni pendant l’audience devant la Cour de cassation, le requérant n’a réclamé l’ajournement de l’audience ou le remplacement de l’avocat commis d’office et qu’il n’a pas non plus informé les autorités judiciaires d’un refus éventuel de cet avocat d’assumer sa mission. Renvoyant à l’article 47 du code des avocats, il indique que, si F.K. ne souhaitait pas assurer la défense du requérant, il aurait dû déposer une déclaration de renonciation au greffe de la Cour de cassation, et qu’il ne l’aurait pas fait. Partant, le Gouvernement considère que la Cour de cassation a, à juste titre, appliqué l’article 514 du code de procédure pénale et rejeté le pourvoi. Il précise encore que, en l’absence de tout indice susceptible de laisser penser qu’un problème existait quant à la défense du requérant, l’autorité judiciaire n’avait aucune raison ni aucune légitimité pour intervenir spontanément dans la relation du requérant avec son avocat.

34.  Le requérant allègue qu’il ne pouvait pas prévoir une négligence aussi grossière à ses yeux de la part d’un avocat commis d’office. Il ajoute que lui-même était incarcéré et soumis à la pression du délai de dix jours qui lui aurait été imparti pour se pourvoir en cassation. Il estime que la Cour de cassation aurait dû ajourner l’audience, car, selon lui, elle savait qu’il souhaitait poursuivre la procédure, et que, voyant que le défenseur en question ne pouvait pas s’acquitter de ses obligations, elle aurait dû remplacer l’avocat. Il ajoute qu’on ne peut lui reprocher aucune erreur ni aucun manque de diligence et que le Gouvernement n’émet à cet égard que des allégations imprécises.

35.  La Cour rappelle d’abord que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 s’analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition (Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I). Il convient donc d’examiner les griefs du requérant sous l’angle du paragraphe 3 c) combiné avec les principes inhérents au paragraphe 1.

36.  La Cour rappelle ensuite les principes qui se dégagent de sa jurisprudence en matière d’assistance judiciaire. Elle a ainsi déclaré à maintes reprises que la Convention avait pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, et que la nomination d’un conseil n’assurait pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il pouvait procurer à l’accusé. On ne saurait pour autant imputer à un État la responsabilité de toute défaillance d’un avocat d’office (Andreyev c. Estonie, no 48132/07, § 71, 22 novembre 2011). Il découle de l’indépendance du barreau par rapport à l’État que la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client. L’article 6 § 3 c) n’oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l’avocat d’office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Daud c. Portugal, 21 avril 1998, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1998-II).

37.  La Cour rappelle en outre qu’il est des circonstances où l’État doit agir et ne pas demeurer passif, lorsque des problèmes relatifs à la représentation en justice sont portés à l’attention des autorités compétentes. Si celles-ci sont informées de tels problèmes, elles ont l’obligation soit de remplacer l’avocat défaillant soit de l’obliger à accomplir sa mission. Adopter l’interprétation restrictive avancée par le Gouvernement conduirait à des résultats déraisonnables incompatibles avec le libellé de l’alinéa c) et l’assistance judiciaire gratuite risquerait de se révéler un vain mot (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 ; Kemal Kahraman et Ali Kahraman c. Turquie, no 42104/02, § 35, 26 avril 2007, et Iglin c. Ukraine, no 39908/05, § 67, 12 janvier 2012). En fonction des circonstances de la cause, les autorités compétentes devront ou non prendre des mesures (Daud, précité, §§ 40-42) et, s’agissant de la procédure dans son ensemble, la défense pourra ou non être considérée comme « concrète et effective », caractères requis par l’article 6 § 3 c) (Rutkowski c. Pologne (déc.), no 45995/99, CEDH 2000-XI, Staroszczyk c. Pologne, no 59519/00, §§ 121-122, 22 mars 2007, Siałkowska c. Pologne, no 8932/05, §§ 99-100, 22 mars 2007, et Ebanks c. Royaume-Uni, no 36822/06, § 73, 26 janvier 2010).

38.  La Cour note d’emblée que les thèses des parties diffèrent quant aux circonstances de l’espèce et aux raisons de la non-comparution de Me F.K. à l’audience du 5 février 2010. Elle observe qu’elle ne trouve dans le dossier aucun élément susceptible de lui permettre de privilégier la thèse de l’une ou de l’autre partie. Le seul élément qui lui paraît crucial en l’espèce est le fait que la Cour de cassation avait désigné un avocat d’office pour représenter l’intéressé devant elle.

39.  La Cour souligne qu’un avocat, et d’autant plus un avocat commis d’office, n’est pas dispensé de toute diligence lorsqu’il décide de se désister dans une affaire ou lorsqu’il est empêché de se présenter à une audience. Dans pareils cas, il doit en aviser l’autorité qui l’a désigné et accomplir tous les actes urgents afin de préserver les droits et les intérêts de son client.

40.  Or, en l’espèce, l’avocat du requérant nommé le 2 janvier 2010 pour l’audience du 5 février 2010, ne semble à aucun moment avoir justifié d’une impossibilité à assurer sa mission. À en croire l’intéressé, Me F.K. l’aurait assuré peu avant l’audience qu’il y serait présent. En outre, il ne ressort pas du dossier que Me F.K., comme il l’a prétendu auprès du requérant après l’audience, a pris contact avec le greffe de la Cour de cassation pour demander l’ajournement de celle-ci. Comme le Gouvernement l’explique dans ses observations, il existe deux voies pour présenter de manière recevable une demande visant à l’ajournement d’une audience devant un tribunal sans que la comparution de l’avocat lui-même ou de son client soit nécessaire : soit un avocat, normalement un collaborateur de celui qui se trouve empêché, se présente devant le tribunal le jour de l’audience et demande l’ajournement ; soit, avant l’audience, le client envoie au greffe une demande écrite dans ce sens, laquelle est remise au président du tribunal le jour de l’audience (paragraphes 16-18 ci-dessus). Ainsi, à supposer même que Me F.K ait téléphoné au greffe dans le but de déclarer un empêchement, sa demande ne pouvait pas être prise en compte, car il ne l’avait pas présentée dans les formes requises. De son côté, le greffe aurait sûrement appelé son attention sur le fait que l’appel téléphonique n’était pas une voie régulière selon le droit interne.

41.  Dans la mesure où il était impossible selon le droit interne de revenir sur la décision d’irrecevabilité du pourvoi, il appartenait à la Cour de cassation de s’interroger sur les motifs de la non-comparution de l’avocat du requérant, qui était commis d’office, et de s’assurer que les intérêts du requérant avaient été sauvegardés.

42.  L’absence inexpliquée de Me F.K. à l’audience tenue un mois et trois jours après la désignation de celui-ci, sans qu’aucune demande d’ajournement ne soit déposée ou même si une telle demande a été déposée irrégulièrement comme l’affirme le requérant constitue, aux yeux de la Cour, une situation de « carence manifeste » appelant des mesures positives de la part des autorités compétentes. La Cour de cassation aurait ainsi dû ajourner les débats afin de tirer au clair la situation plutôt que de rejeter le pourvoi comme non maintenu.

43.  Quelles que soient les circonstances – absence de tout contact ou demande irrégulière – elles imposaient à la juridiction compétente l’obligation positive d’assurer le respect concret et effectif des droits de la défense du requérant. Cela n’ayant pas été le cas, la Cour ne peut que constater un manquement aux exigences des paragraphes 1 et 3 c) combinés de l’article 6 de la Convention. Partant, il y a eu violation de ces dispositions.

Arrêt Imbrioscia contre Suisse du 24 novembre 1993 Hudoc 436 requête 13972/88

"On ne saurait imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d'un avocat d'office () ou choisi par l'accusé. En raison de l'indépendance du barreau, la conduite de la défense relève pour l'essentiel de l'intéressé et de son représentant. L'article 6§3/c n'oblige les Etats contractants à s'en mêler qu'en cas de carence manifeste ou suffisamment signalée à leur intention"

L'avocat a réagi trop tard dans la procédure et n'a pu corrigé ses oublis dans la présentation de ses moyens de défense.

Sa faute est entière; il n'y a pas eu violation de l'article 6§3/c.

Arrêt Czekalla contre Portugual du 10 novembre 2002 Hudoc 3881 requête 38830/97

Le requérant se plaint que l'avocat commis d'office, oublie de déposer son mémoire en défense devant la Cour suprême

"Monsieur Czekalla n'a pas bénéficié d'une défense concrète et effective comme l'eut voulu l'article 6§3/c dans le cadre de son pourvoi devant la Cour suprême. Reste à savoir s'il incombait aux autorités compétentes, tout en respectant le principe fondamental de l'indépendance du barreau, d'agir de manière à assurer à l'intéressé la jouissance effective du droit qu'elles lui ont reconnu" 

La Cour reproche à la haute juridiction de ne pas avoir invité l'avocat d'office de corriger son "erreur de pure forme" avant le cas échéant, s'il ne le fait pas, de rejeter le pourvoi.

Partant, il y a violation de l'article 6§3/c de la Convention.

Arrêt Bogumil contre Portugual du 07 octobre 2008 requête 35228/03

46.  Elle rappelle ensuite les principes qui se dégagent de sa jurisprudence concernant l’assistance juridique. Elle a ainsi déclaré à maintes reprises que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. Or la nomination d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il peut procurer à l’accusé. On ne saurait pour autant imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d’un avocat d’office. De l’indépendance du barreau par rapport à l’Etat il découle que la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client. L’article 6 § 3 c) n’oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l’avocat d’office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII).

47.  La Cour constate que durant la phase initiale de la procédure, le requérant a été assisté par un avocat stagiaire, qui est intervenu à plusieurs reprises. Le 15 janvier 2003, le procureur ayant constaté que cet avocat stagiaire ne pouvait pas représenter le requérant compte tenu de la lourdeur de la peine encourue en l’espèce, un nouvel avocat, censé être plus expérimenté, a été commis d’office. Cet avocat n’est intervenu dans la procédure que pour demander à être relevé de ses fonctions, le 15 septembre 2003, soit trois jours avant le début du procès. Une nouvelle avocate d’office a été désignée le jour même de l’audience ; elle a pu étudier le dossier entre 10 heures et 15 h 15.

48.  En l’occurrence, il y a lieu de partir de la constatation qu’eu égard à la préparation et à la conduite de l’affaire par les avocats commis d’office, le résultat auquel tend l’article 6 § 3 n’a pas été atteint. S’agissant en particulier de l’avocate d’office désignée le jour même de l’audience, l’intervalle d’un peu plus de cinq heures dont elle a disposé afin de préparer la défense était de toute évidence trop bref pour une affaire grave pouvant déboucher sur une lourde condamnation (Daud c. Portugal, arrêt du 21 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 750, § 39).

49.  Confronté à une telle « carence manifeste » de la défense, le requérant a attiré l’attention des autorités judiciaires. Toutefois, la 9e chambre du tribunal criminel de Lisbonne n’a pas donné de suite adéquate à ses demandes, et ne s’est pas assurée que l’intéressé était véritablement « assisté » par un défenseur d’office. Ainsi, après avoir désigné un remplaçant, le tribunal criminel de Lisbonne, qui devait savoir que le requérant n’avait pas bénéficié jusqu’alors d’une véritable assistance juridique, aurait pu de sa propre initiative ajourner les débats. Que l’avocate d’office en question n’ait pas présenté une telle demande ne porte pas à conséquence. Les circonstances de la cause commandaient à la juridiction de ne pas demeurer passive et d’assurer le respect concret et effectif des droits de la défense du requérant (Daud, précité, p. 750, § 42).

Arrêt FALCÃO DOS SANTOS c. PORTUGAL du 3 juillet 2012 Requête no 50002/08

Les avocats commis d'office interviennent mal voir pas du tout au profit du requérant

41.  La Cour rappelle d’emblée que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 s’analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 (Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I). Il convient donc d’examiner les griefs du requérant sous l’angle du paragraphe 3 combiné avec les principes inhérents au paragraphe 1.

42.  Elle rappelle ensuite les principes qui se dégagent de sa jurisprudence concernant l’assistance juridique. Elle a ainsi déclaré à maintes reprises que la Convention a pour but de protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. Or, la nomination d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il peut procurer à l’accusé. On ne saurait pour autant imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d’un avocat d’office. De l’indépendance du barreau par rapport à l’Etat, il découle que la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client. L’article 6 § 3 c) n’oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l’avocat d’office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII).

43.  Se penchant sur les circonstances de l’espèce, la Cour constate que le premier avocat d’office, Me F., n’est pas du tout intervenu dans la procédure, si ce n’est pour demander à être relevé de son ministère (paragraphe 8 ci-dessus). Le deuxième avocat d’office, Me M., déposa des conclusions en réponse qui se limitaient à s’en remettre à la sagesse du tribunal et qui n’ont pas été prises en considération par celui-ci, conformément à la demande du requérant, qui s’estimait mal représenté (paragraphe 11 ci-dessus). Les conclusions en réponse et la liste de témoins déposées par le troisième avocat d’office, Me D., furent considérées tardives par le tribunal (paragraphe 15 ci-dessus). Alléguant ne plus faire confiance à Me D., le requérant a demandé son remplacement mais se heurta au refus du juge du tribunal criminel de Porto ; en conséquence, Me D. représenta le requérant – contre la volonté de ce dernier – au cours de l’audience, mais sans aucunement intervenir lors de celle-ci (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). Le requérant fut ultérieurement représenté par un avocat de son choix lors de la procédure en appel.

44.  Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’au moins s’agissant de la procédure en première instance, phase cruciale du procès, le résultat auquel tend l’article 6 § 3 de la Convention n’a pas été atteint, le requérant ayant été laissé de fait sans une assistance juridique effective (Bogumil c. Portugal, no 35228/03, § 48, 7 octobre 2008).

45.  Confrontées à une carence des avocats d’office, il appartenait aux autorités nationales d’intervenir de manière adéquate (Bogumil, précité, § 46 : Güveç c. Turquie, no 70337/01, §§ 130-131, CEDH 2009 (extraits)).

46.  Aux yeux de la Cour, ces autorités n’ont toutefois pas réagi de manière à garantir au requérant une véritable « assistance » et non pas la simple « nomination » d’un conseil, comme l’exige la jurisprudence constante de la Cour (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 36, série A no 37 ; Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275 ; Daud c. Portugal, 21 avril 1998, § 38, Recueil 1998‑II). Le tribunal criminel de Porto a ainsi réduit de manière significative les droits de la défense du requérant. Premièrement, la Cour note qu’il apparaît comme contradictoire d’accepter le remplacement du premier avocat d’office, Me F, mais d’exiger qu’il dépose tout de même, au motif qu’il était toujours en fonction et n’avait pas encore été remplacé, des conclusions au nom et pour le compte du requérant. Il convient à cet égard de rappeler que Me F. avait demandé, pendant le délai de dépôt des conclusions en réponse, à être relevé de ses fonctions parce que son éthique professionnelle l’empêchait d’assurer la défense du requérant, et cette demande avait été accueillie par le tribunal. Deuxièmement, le tribunal s’est également abstenu de réagir aux actes de Me M., lequel a introduit des conclusions en réponse sans consulter le requérant et sans convoquer des témoins comme ce dernier le souhaitait. Se fondant sur l’article 63 § 2 du code de procédure pénale, invoqué par le requérant, le tribunal aurait pu non seulement déclarer l’inefficacité de l’acte accompli par Me M., mais aussi inviter le requérant à produire, lui-même ou par l’intermédiaire d’un nouvel avocat d’office, ses conclusions en réponse dans un nouveau délai. Il s’ensuit que le tribunal n’est pas intervenu de manière adéquate pour permettre au requérant de présenter sa défense, nonobstant la carence des avocats d’office (Czekalla, precité, § 60). Une restriction des droits de la défense comme celle ayant eu lieu en l’espèce – empêchant même le requérant de présenter ses moyens de preuve et sa défense – se révèle incompatible avec le principe du procès équitable.

47.  Ces insuffisances n’ont pas été remédiées lors de la procédure en appel, au cours de laquelle le requérant fut représenté par un avocat de son choix. En effet, la cour d’appel entérina sur ce point les décisions du tribunal de première instance et considéra que le requérant avait disposé d’une « représentation adéquate » (paragraphe 22 ci-dessus).

48.  L’ensemble de ces appréciations amène la Cour à constater un manquement aux exigences des paragraphes 1 et 3 b), c) et d), combinés, de l’article 6.

49.  Il y a donc eu violation de ces dispositions.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

SAKHNOVSKI c. RUSSIE du 2 NOVEMBRE 2010 REQUÊTE 21272/03

La Cour note qu’en 2007 M. Sakhnovski s’est dit mécontent de la manière dont la Cour suprême avait organisé l’assistance d’un défenseur et a refusé les services de sa nouvelle avocate commise d’office. Certes, l’intéressé n’a sollicité ni le remplacement de l’avocate ni le report de l’audience, mais, étant donné qu’il n’avait pas de connaissances juridiques, l’on ne pouvait escompter de lui qu’il formulât des demandes précises. La Cour conclut que le manquement du requérant à demander les mesures procédurales appropriées ne saurait passer pour une renonciation à son droit à l’assistance d’un défenseur.

Assistance effective d’un défenseur

La Cour rappelle qu’en première instance l’accusé doit en principe avoir la faculté d’assister aux débats, mais tel n’est pas nécessairement le cas au niveau de l’appel. Quant au recours à la vidéoconférence, cette forme de participation à la procédure n’est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable, mais il faut s’assurer que le justiciable est en mesure de suivre la procédure et d’être entendu sans obstacles techniques et de communiquer de manière effective et confidentielle avec son avocat.

Compte tenu de la complexité des questions soulevées en appel devant la Cour suprême, la Cour estime que l’assistance d’un avocat était essentielle pour M. Sakhnovski. Toutefois, cette assistance aurait dû être effective et non uniquement formelle. M. Sakhnovski a pu communiquer avec sa nouvelle avocate commise d’office pendant 15 minutes, tout juste avant l’ouverture de l’audience, ce qui n’était manifestement pas suffisant. En outre, il s’est senti mal à l’aise lorsqu’il s’est entretenu du dossier par vidéoconférence.

Si la Cour admet que le transfert de M. Sakhnovski à Moscou (plus de 3 000 km) pour l’audience aurait été une opération longue et onéreuse, elle estime qu’il aurait fallu organiser une conversation téléphonique entre le requérant et son avocate un peu plus longtemps avant l’audience ou commettre d’office à l’intéressé un avocat local qui aurait pu lui rendre visite au centre de détention avant l’audience.

La Cour conclut que M. Sakhnovski n’a pas bénéficié de l’assistance effective d’un défenseur durant la seconde procédure d’appel en novembre 2007.

Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 6 § 3 c) dans la procédure considérée dans son ensemble, qui s’est terminée en novembre 2007.

SFEZ c. FRANCE du 25 juillet 2013 requête 53737/09

27.  S’il reconnaît à tout accusé le droit de « se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur (...) », l’article 6 § 3 c) n’en précise pas les conditions d’exercice. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu’ils ont empruntée cadre avec les exigences d’un procès équitable (Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, § 30, série A no 205, Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 95, CEDH 2006‑XII, et Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 95, 2 novembre 2010).

28.  La Cour a souligné qu’en appel et en cassation, les modalités d’application des paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 dépendent des particularités de la procédure dont il s’agit ; on doit prendre en compte l’ensemble des instances suivies dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction supérieure en cause (Tripodi c. Italie, 22 février 1994, § 27, série A no 281-B).

29.  En l’espèce, la Cour note que le requérant avait comparu en première instance assisté d’un avocat commis d’office, avant de voir sa demande de renvoi de l’audience d’appel rejetée comme étant dilatoire. Elle constate tout d’abord que la cour d’appel a souligné le manque de diligence de Me V. Si les parties s’accordent sur ce point, la Cour rappelle que l’on ne saurait imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d’un avocat commis d’office ou choisi par l’accusé. De l’indépendance du barreau par rapport à l’Etat, il découle que la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client (Tripodi, précité, § 30, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 95, CEDH 2006‑II). Même s’agissant d’un avocat commis d’office, l’article 6 § 3 c) n’oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l’avocat d’office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment tôt (voir, entre autres, Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII, Hermi, précité, § 96 et Katritsch, précité, § 29).

30.  En l’occurrence, le requérant, qui avait librement choisi Me V. en septembre 2007 pour le représenter dans le cadre de la procédure d’appel, ne s’était jamais plaint de l’inaction de son conseil auprès des magistrats, jusqu’au désistement de celui-ci en date du 1er avril 2008.

31.  Par ailleurs, pour ce qui est de la période postérieure au désistement de Me V., le requérant s’est vu reprocher par la cour d’appel de ne pas avoir contacté un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi.

32. Aux yeux de la Cour, le délai de dix jours entre le désistement de Me V. et la date d’audience était susceptible de permettre au requérant de désigner un nouveau conseil, lequel aurait pu solliciter de la cour d’appel le renvoi de l’affaire pour lui laisser le temps de la préparer. Or, il apparaît que le requérant n’a pas mis ce délai à profit à cette fin, et ce alors même qu’il avait déjà parfaitement conscience des carences de Me V. (paragraphe 9 ci‑dessus).

33.  La Cour relève d’ailleurs, avec le Gouvernement, que le requérant, qui n’était pas incarcéré, n’invoque aucune difficulté particulière à laquelle il aurait été confronté et qui l’aurait empêché de s’informer et de contacter un avocat (a contrario, Katritsch, précité, § 33).

34.  Or, elle considère que si les demandes de renvoi accompagnées de justificatifs objectifs doivent non seulement être effectivement examinées par les juridictions internes, mais également donner lieu à une réponse motivée, celles qui sont infondées ou qui ne reposent que sur de simples affirmations non étayées de l’« accusé » sont assurément préjudiciables à la bonne administration de la justice.

35.  Pareille considération s’impose d’autant plus si les juridictions internes sont amenées à mettre en balance les différents intérêts en présence. Ainsi, en l’espèce, outre les impératifs d’une bonne administration de la justice, les juges ont dû tenir compte du fait que la partie civile, à qui les juges de première instance avaient accordé une indemnité provisionnelle, s’opposait au renvoi.

36.  À cela s’ajoute que, malgré le rejet de sa demande de renvoi, le requérant a été mis en mesure de se défendre. En effet, il ressort explicitement de l’arrêt d’appel que l’intéressé a été entendu en ses explications. Il est ainsi précisé qu’il a pu développer les raisons de sa demande de renvoi et exposer les motifs de son appel, avant d’être interrogé par les juges. De plus, après le rapport présenté par le président, il a fait valoir ses objections et ses critiques.

37.  Partant, compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour conclut que les autorités n’ont pas porté atteinte au droit du requérant à l’assistance d’un avocat garanti par l’article 6 § 3 c) de la Convention.

38.  Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition.

DROIT DE CHOISIR SON AVOCAT ET DE CORRESPONDRE LIBREMENT AVEC LUI

M c. Pays-Bas du 25 juillet 2017 requête no 2156/10

Article 6§1 et 6§3 d) La restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour des raisons de secret d’État était contraire à la Convention

LES FAITS

Le requérant, M. M., est un ressortissant néerlandais.

Il est un ancien membre des services secrets néerlandais, l’AIVD (Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst, ou Renseignements généraux et service de sécurité). Il y travaillait en qualité d’ingénieur du son et d’interprète. En cette qualité, il avait accès à des informations classifiées qu’il avait pour instruction stricte de ne pas divulguer. Ce devoir de silence se perpétuait même après la cessation de ses fonctions. En 2004, il fut accusé d’avoir révélé des secrets d’État à des personnes non autorisées, dont certaines étaient soupçonnées de terrorisme. Avant de passer en jugement, il fut avisé par l’AIVD que discuter d’informations relevant de son devoir de silence avec quiconque, y compris avec son avocat, serait constitutif d’une infraction pénale distincte. L’accès de la défense aux documents fit également l’objet de restrictions, certains n’ayant été communiqués que sous une forme caviardée. En première instance, les avocats du requérant contestèrent les restrictions touchant la défense, en particulier s’agissant des communications entre eux et leur client. Une exemption sous condition fut alors accordée par l’AIVD, qui permettait à M. M. de ne révéler qu’à ses avocats les informations strictement nécessaires à la défense de leur client. En appel, le requérant se plaignit également, en vain, de ne pas avoir été autorisé à livrer les noms des membres de l’AIVD qu’il souhaitait convoquer en qualité de témoins devant la cour d’appel. Tous les membres de l’AIVD qui comparurent en qualité de témoins furent autorisés à refuser de répondre aux questions de la défense susceptibles de compromettre le secret des renseignements de l’AIVD. De plus, leur voix et leur apparence étaient déguisées de manière à dissimuler leur identité. Le requérant fut reconnu coupable par le tribunal d’arrondissement et condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement, peine réduite à quatre ans par la cour d’appel puis à trois ans et dix mois par la Cour suprême.

Article 6 §§ 1 et 3 b) – caviardage et rétention alléguée de documents

La Cour estime que les documents remis par l’AIVD sous une forme caviardée étaient tout à fait acceptables. Les documents en question renfermaient des détails sur les secrets d’État que le requérant était accusé d’avoir révélés et le caractère sensible des éléments pouvait très bien être établi même sous une forme caviardée. De plus, le procureur de la Reine pour la lutte contre le terrorisme avait confirmé que les pièces du dossier étaient des copies de documents classifiés qu’elles étaient censées représenter, ce que M. M. n’a pas contesté. Les informations lisibles restantes suffisaient à la défense pour bien se préparer.

Pour ce qui est du dossier de l’enquête interne de l’AIVD qui, selon M. M., n’avait pas été remis à la défense, la Cour constate que cette pièce n’était pas entre les mains de l’accusation et que la cour d’appel n’en avait même pas pu établir l’existence. Dès lors, tout avantage que M. M. aurait voulu en tirer était purement hypothétique. Pour ces raisons, la Cour considère que le caviardage et la rétention alléguée de certains documents n’ont pas emporté violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b).

Article 6 §§ 1 et 3 c) – restriction du droit de livrer des informations à son avocat et de l’instruire

La Cour reconnaît qu’aucune raison en principe ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’État. Cependant, la question qui se pose devant elle est de savoir dans quelle mesure l’application du devoir de silence a nui au droit à la défense de M. M. La Cour dit que, sans l’avis de professionnels, une personne sur laquelle pèse de graves chefs d’inculpation n’est pas censée pouvoir peser les avantages de révéler tout ce qu’elle sait à son avocat à l’aune du risque, si elle le fait, d’être exposée à de nouvelles poursuites. Il y a donc eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c), l’équité de la procédure ayant été irrémédiablement compromise par les restrictions des communications entre M. M. et son avocat.

Article 6 §§ 1 et 3 d) – refus de convoquer certains membres de l’AIVD en qualité de témoins et conditions imposées pour les autres

La Cour estime que la cour d’appel ne peut passer pour avoir agi déraisonnablement ou arbitrairement pour ce qui est du droit qu’avait le requérant d’interroger et d’obtenir la convocation de témoins. M. M. estimait que les conditions posées par l’AIVD aux modalités d’audition de ses membres lui avaient fermé l’accès à des informations susceptibles de faire douter de sa culpabilité. Cependant, la Cour juge que, bien que jeter le doute sur l’auteur d’une infraction en cherchant à démontrer que celle-ci a très bien pu être commise par quelqu’un d’autre soit une stratégie de défense tout à fait légitime en matière pénale, cela ne veut pas dire pour autant qu’un suspect a le droit de formuler des demandes d’information spécieuses dans l’espoir qu’une autre explication puisse éventuellement apparaître. En réalité, la cour d’appel a basé son verdict de culpabilité sur pas moins de 53 éléments de preuve différents, dont plusieurs rattachaient directement M. M. aux documents divulgués et aux personnes non autorisées trouvées en possession de ceux-ci. Dans ces conditions, il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d).

Article 41 (satisfaction équitable)

La Cour dit que les Pays-Bas doivent verser au requérant 732 euros (EUR) pour ses frais et dépens. Le constat de violation vaut en lui-même satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral qu’aurait subi M. M. Elle observe en outre que, la procédure interne en première instance ayant été entachée d’une violation des prescriptions de l’article 6, un nouveau procès ou la réouverture de la procédure à la demande du requérant représente un moyen approprié de redresser la violation.

GRANDE CHAMBRE DVORSKI c. CROATIE du 20 octobre 2015 requête 25703/11

Violation de l'article 6-3 c et 6-1 de la Cedh. L’impossibilité de choisir un avocat en connaissance de cause a porté atteinte aux droits de la défense et à l’équité de la procédure dans son ensemble

Application en l’espèce des principes susmentionnés

a) Le requérant a-t-il été représenté par un avocat choisi par lui en connaissance de cause ?

83. Le 14 mars 2007, entre 20 h 10 et 23 heures, le requérant fut interrogé par la police en tant que suspect en présence d’un avocat, Me M.R. (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Sa déposition à la police fut retenue comme preuve dans son procès pénal (voir, a contrario, Bandaletov c. Ukraine, no 23180/06, §§ 60 et 68, 31 octobre 2013).

84. Pour le Gouvernement, la seule certitude concernant la représentation du requérant au cours de son interrogatoire de police est qu’il avait choisi de son plein gré d’être défendu par Me M.R. Toute allégation se rapportant à son souhait d’être représenté par un autre avocat, Me G.M., ne serait que pure conjecture (paragraphes 68 à 70 ci‑dessus).

85. Les griefs du requérant concernant la coercition qu’il aurait subie ont été déclarés irrecevables par la chambre (arrêt de chambre du 28 novembre 2013, paragraphe 73). En outre, les juridictions nationales ont constaté, avec le concours d’une experte graphologue, que le requérant avait bel et bien signé une procuration mandatant Me M.R. (paragraphe 39 ci-dessus).

86. La Cour observe cependant que, dès le 14 mars 2007 au matin, Me G.M. a signalé à D.K. et I.B., substituts du procureur de comté à Rijeka, qu’il avait tenté en vain de prendre contact avec le requérant, lequel se trouvait alors au poste de police de Rijeka. Une note officielle fut rédigée à ce sujet et le tribunal de comté en fut aussitôt informé (paragraphe 14 ci‑dessus). Dans la plainte déposée par lui l’après-midi de ce même jour auprès de M. V., chef du département de la police de Primorsko-Goranska, Me G.M. alléguait qu’il avait une nouvelle fois cherché à voir le requérant entre 15 heures et 15 h 30 mais que, là encore, la police lui avait dit de partir.

87. Le lendemain de son interrogatoire par la police, traduit devant un juge d’instruction et invité à indiquer qui était son avocat, le requérant affirma qu’il n’avait pas engagé Me M.R. et qu’il avait expressément demandé à être représenté par Me G.M. pendant cet interrogatoire. Il allégua que la police ne l’avait jamais prévenu que Me G.M. avait cherché à le joindre. À ce stade, devant le juge d’instruction, il fut défendu non plus par Me M.R. mais par Me G.M. (paragraphe 22 ci-dessus).

88. Dans la demande en dessaisissement, adressée au juge d’instruction le 16 mars 2007, Me G.M. exposa en détail le comportement de la police et les griefs qu’il en tirait (paragraphe 23 ci‑dessus).

89. En outre, au cours du procès, le requérant se plaignit que la police n’eût pas autorisé Me G.M. à le joindre le 14 mars 2007 et pria le tribunal de faire entendre cet avocat mais sa demande fut rejetée pour défaut de pertinence (paragraphe 44 ci-dessus).

90. Dans le cadre de toutes ces démarches, il était précisé que Me G.M. avait été engagé par les parents du requérant pour représenter celui-ci au cours de son interrogatoire par la police et que celle-ci lui avait refusé l’accès au requérant alors qu’il s’était bel et bien rendu au poste de police avant le début de l’interrogatoire et la convocation de Me M.R. dans ce même lieu. Il était allégué en outre que, si le matin du 14 mars 2007 Me G.M. n’avait été mandaté que verbalement par la mère du requérant, son stagiaire avait présenté l’après-midi une procuration écrite signée par le père (paragraphe 16 ci-dessus).

91. Dès lors, le requérant, de son propre fait et par le biais de son avocat, a clairement attiré l’attention sur les circonstances dans lesquelles Me G.M. avait cherché à le joindre avant son interrogatoire par la police.

92. Dans ces conditions, la Cour juge suffisamment établi que Me G.M. a été engagé par l’un des parents du requérant – ou par les deux –, qu’il a cherché plus d’une fois le 14 mars 2007 à voir le requérant au poste de police de Rijeka et que les policiers de ce poste lui ont dit de partir, sans informer le requérant qu’il était venu le voir. Elle est convaincue en outre que c’est avant le début de l’interrogatoire par la police que Me G.M. s’est rendu au poste de police et a demandé à voir le requérant.

93. Par conséquent, bien que le requérant eût formellement choisi Me M.R. pour sa représentation lors de son interrogatoire de police, il ne l’a pas fait en connaissance de cause puisqu’il ignorait qu’un autre avocat, engagé par ses parents, était venu au poste de police pour le voir, vraisemblablement en vue d’assurer sa défense.

b) Existait-il des motifs pertinents et suffisants, dans l’intérêt de la justice, de restreindre l’accès du requérant à Me G.M. ?

94. La Cour note que Me G.M. n’a pas été autorisé à voir le requérant pour la seule raison que, d’après le Gouvernement, il n’était pas muni d’un mandat de représentation en bonne et due forme. Pour autant, le Gouvernement ne nie pas que le requérant n’a alors pas été averti que Me G.M. cherchait à le voir au poste de police.

95. Or la Cour relève que, devant les autorités nationales, Me G.M. a dit que les parents du requérant lui avaient bien remis une procuration écrite le 14 mars 2007. Il apparaîtrait que ces allégations n’ont jamais été réfutées de manière convaincante au cours de la procédure interne. De plus, une procuration écrite a été versée au dossier du juge d’instruction devant lequel le requérant avait été conduit par la police le 15 mars 2007.

96. Le droit interne pertinent énonce clairement que l’avocat de la défense peut être engagé par l’accusé lui-même ou par ses proches, dont ses parents (article 62 du code de procédure pénale ; paragraphe 59 ci‑dessus). Aux termes du paragraphe 6 de l’article 62 du code de procédure pénale, l’accusé peut mandater verbalement un avocat pour que celui-ci agisse en son nom au cours de la procédure. Le but de l’article 62 § 4 du code de procédure pénale, qui dispose que l’accusé peut expressément refuser l’avocat de la défense engagé pour lui par ses proches parents, ne peut être réalisé que si on le prévient que ceux-ci lui ont pris un avocat. La police avait donc à tout le moins l’obligation d’informer le requérant que Me G.M., mandaté par ses parents pour le représenter, était venu au poste de police. Or elle ne l’a pas fait et, de surcroît, elle a refusé que Me G.M. le voie.

97. La signature ultérieure par le requérant d’une procuration habilitant Me M.R. à être présent lors de son interrogatoire de police n’explique guère cette omission et ce refus. Ainsi qu’il a déjà été indiqué, le requérant a signé ce document sans jamais avoir su que Me G.M. avait plusieurs fois cherché à le représenter après avoir été mandaté par ses parents.

98. Les pièces du dossier pénal ne permettent pas davantage de justifier les omissions et actions de la police, qui ont eu pour conséquence de priver le requérant de la possibilité de choisir d’être représenté par Me G.M. lors de son interrogatoire. De plus – d’après le procès-verbal de sa déposition devant le juge d’instruction le 15 mars 2007 –, le lendemain de son arrestation, le requérant a déclaré que l’avocat de son choix était Me G.M. et que les policiers lui avaient refusé l’accès à celui-ci. Il a ajouté qu’il n’avait pas engagé Me M.R. comme avocat (paragraphe 22 ci‑dessus).

99. Dans ces conditions, la Cour n’est pas convaincue que la restriction incriminée, induite par la conduite de la police, de la possibilité pour le requérant de désigner Me G.M. pour que celui-ci le représente dès le stade initial de l’interrogatoire par la police ait été justifiée par des motifs pertinents et suffisants (pour des cas où de tels motifs existaient, voir Meftah et autres, précité, § 45, Mayzit, précité, § 68, Popov c. Russie, no 26853/04, § 173, 13 juillet 2006 ; voir aussi Zagorodniy, précité, § 53, concernant le manque de qualification du représentant, Vitan, précité, §§ 59‑63, où l’avocat choisi par l’accusé n’avait pas comparu au tribunal sans motif légitime, Croissant, précité, § 30, concernant la désignation d’un avocat supplémentaire pour assurer la bonne marche de la procédure, Prehn c. Allemagne (déc.), no 40451/06, 24 août 2010, concernant le remplacement d’un avocat qui était inscrit auprès d’un autre tribunal, très éloigné de la prison où le requérant était détenu, ce qui entravait la bonne marche de la procédure, et Klimentïev, précité, § 118, où l’accusé était représenté par plusieurs avocats qui n’avaient pas tous pu participer au procès).

c) Le requérant a-t-il renoncé à son droit d’être représenté par l’avocat de son choix ?

100. La Cour a dit que ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 de la Convention n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré, de manière expresse ou tacite, aux garanties d’un procès équitable. Toutefois, pour entrer en ligne de compte sous l’angle de la Convention, pareille renonciation doit se trouver établie de manière non équivoque et ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006‑II) ; de surcroît, elle doit être entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 31, série A no 277‑A).

101. Il y a lieu de rappeler à cet égard que, parce qu’il est un droit fondamental parmi ceux constituant la notion de procès équitable et qu’il garantit l’effectivité du reste des garanties énoncées à l’article 6 de la Convention, le droit à un défenseur est l’archétype d’un droit appelant la protection spéciale du critère dit de la « renonciation consciente et éclairée », établi par la jurisprudence de la Cour (Pishchalnikov c. Russie, no 7025/04, §§ 77-79, 24 septembre 2009). De l’avis de la Cour, ce critère doit s’appliquer au choix d’un avocat par le requérant en l’espèce.

102. Comme la Cour l’a déjà fait observer, le requérant ignorait que Me G.M., engagé par ses parents, s’était rendu au poste de police pour le voir. En outre, d’abord devant le juge d’instruction puis tout au long de son procès, il s’est plaint que le choix de Me M.R. lui eût été « imposé » – selon ses termes – au cours de son interrogatoire par la police. Dans ces conditions, on ne peut affirmer qu’en signant la procuration et en déposant devant la police le requérant a renoncé sans équivoque, de manière expresse ou tacite, au droit que l’article 6 de la Convention lui garantit de désigner en connaissance de cause un avocat de son choix.

d) Y a-t-il eu atteinte à l’équité de la procédure dans son ensemble ?

103. Pour ce qui est de savoir ensuite si la restriction ainsi constatée à l’exercice par le requérant de son droit de désigner en connaissance de cause un avocat de son choix a nui à l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour note d’emblée que la déposition faite par le requérant à la police a servi à fonder sa condamnation, même s’il ne s’agissait pas de la pièce à charge clé (voir, a contrario, Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, § 45, CEDH 2000‑VI). Il est vrai aussi que la juridiction de jugement a apprécié cette déposition à l’aune des éléments de preuve complexes produits devant elle (voir, en comparaison, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 103, 10 mars 2009). En particulier, elle a jugé le requérant coupable en s’appuyant sur les déclarations faites par un certain nombre de témoins contre‑interrogés pendant les débats, sur de nombreuses expertises et sur les procès-verbaux de l’inspection du lieu du crime et des perquisitions-saisies, ainsi que sur des photographies pertinentes et d’autres preuves matérielles. La juridiction de jugement disposait en outre des aveux faits par les coaccusés du requérant à l’audience et ni eux ni lui n’avaient allégué la moindre violation de leurs droits dans l’obtention de ces aveux.

104. Jamais non plus au cours de la procédure pénale le requérant ne s’est plaint de la qualité des conseils juridiques prodigués par Me M.R. De plus, lors de sa plaidoirie finale à l’issue des débats, sa représentante a invité le tribunal – au cas où celui-ci conclurait à la culpabilité de son client – à tenir compte dans la fixation de la peine des aveux de l’intéressé devant la police et de ses regrets sincères (paragraphe 47 ci-dessus).

105. Quant aux circonstances dans lesquelles Me M.R. a été choisi pour représenter le requérant, la Cour se réfère à l’article 177 § 5 du code de procédure pénale, qui impose d’inviter d’abord le suspect à désigner un avocat de son choix (paragraphe 60 ci-dessus). Ce n’est que si l’avocat initialement retenu par le suspect n’est pas en mesure d’assister dans un certain délai à l’interrogatoire par la police qu’un remplaçant doit être choisi sur la liste des avocats de permanence communiquée à l’autorité de police compétente par les sections locales du barreau croate. Or rien dans les documents produits devant la Cour ne prouve de manière concluante que ces procédures aient été suivies en l’espèce. La Cour estime regrettable que l’on n’ait pas dûment consigné les procédures suivies et les décisions prises de manière à dissiper tout doute quant à l’existence de pressions abusives dans le choix de l’avocat (voir, mutatis mutandis, Martin, précité, § 90, et Horvatić c. Croatie, no 36044/09, §§ 80-82, 17 octobre 2013).

106. La Cour constate, d’après le procès-verbal de l’interrogatoire du requérant par la police, que Me M.R. est arrivé au poste de police le 14 mars 2007 vers 19 h 45 et que cet interrogatoire a débuté vers 20 h 10 (paragraphe 21 ci-dessus). Ce procès-verbal ne mentionne ni l’heure exacte à laquelle le requérant et cet avocat ont commencé à s’entretenir ni la raison pour laquelle cette information n’y figure pas. La Cour note en outre qu’il ressort de la déposition de D.H., le procureur de comté de Rijeka, que Me M.R. s’est entretenu avec le requérant en privé pendant une dizaine de minutes (paragraphe 25 ci-dessus). Le jugement du tribunal de comté indique que Me M.R. est arrivé au poste de police à 19 h 45 et que l’interrogatoire a débuté à 20 h 10 (paragraphe 50 ci-dessus), ce que confirme l’arrêt de la Cour suprême (paragraphe 54 ci-dessus). La Cour estime, sans spéculer sur l’effectivité de l’assistance juridique fournie par Me M.R., qu’un tel laps de temps apparaît relativement court vu l’ampleur et la gravité des charges, en l’occurrence trois chefs de meurtre aggravé auxquels s’ajoutent d’autres chefs de vol à main armée et d’incendie volontaire. À cet égard, il faut aussi tenir compte de l’obligation, imposée par l’article 6 § 3 b), d’offrir à l’accusé le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

107. Me G.M. aurait été disponible dès le matin, bien avant le début de l’interrogatoire, pour assister le requérant, qui le connaissait depuis un précédent procès. Si le requérant avait été informé par la police de la présence de Me G.M. et s’il avait effectivement choisi d’être représenté par lui, il aurait disposé de beaucoup plus de temps pour se préparer à l’interrogatoire.

108. Sur ce point, la Cour souligne une nouvelle fois l’importance de la phase d’investigation pour la préparation d’un procès pénal, les preuves obtenues durant cette phase déterminant le cadre dans lequel l’infraction imputée sera envisagée au procès lui-même (Salduz, précité, § 54), et elle rappelle que dès cette phase l’accusé doit se voir offrir la possibilité de faire appel au défenseur de son choix (Martin, précité, § 90). L’équité de la procédure exige que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves à décharge, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit pouvoir librement exercer (Dayanan, précité, § 32).

109. Dès lors qu’il est allégué, comme en l’espèce, que la désignation ou le choix par un suspect d’un avocat pour le représenter a contribué ou conduit à lui faire formuler une déclaration auto-incriminante dès le début de l’enquête pénale, les autorités nationales, notamment les tribunaux, se doivent d’opérer un contrôle minutieux. Or le raisonnement suivi par les juridictions internes en l’espèce concernant le moyen tiré par le requérant de la manière dont la police avait recueilli ses aveux est loin d’être étoffé. Ni la juridiction de jugement, ni le juge d’instruction, ni une quelconque autre autorité nationale n’ont pris la moindre mesure pour entendre Me G.M. ou les policiers impliqués en vue de faire la lumière sur les circonstances pertinentes ayant entouré la venue de cet avocat au poste de police de Rijeka le 14 mars 2007 à l’occasion de l’interrogatoire du requérant par la police. En particulier, les tribunaux internes n’ont pas réellement cherché à motiver ou justifier leur décision à l’aune des valeurs d’un procès pénal équitable, telles que consacrées à l’article 6 de la Convention.

110. Dans ces conditions, eu égard à la finalité de la Convention, qui est de protéger des droits concrets et effectifs (Lisica c. Croatie, no 20100/06, § 60, 25 février 2010), la Cour n’est pas convaincue que le requérant ait eu une possibilité réelle de contester les circonstances dans lesquelles Me M.R. avait été désigné pour le représenter lors de son interrogatoire par la police.

111. Pour déterminer si, au vu de la procédure pénale dans son ensemble, le requérant a bénéficié d’un « procès équitable » au sens de l’article 6 § 1, la Cour doit tenir compte des mesures par lesquelles la police l’a effectivement empêché, dès le début de l’enquête, d’accéder à l’avocat choisi par sa famille et de choisir librement son propre avocat, ainsi que des conséquences de la conduite de la police sur la suite de la procédure. En théorie, que le suspect ait été assisté par un avocat qualifié, tenu à une déontologie professionnelle, plutôt que par un autre avocat qu’il aurait peut‑être préféré désigner ne suffit pas en soi à démontrer que le procès dans son ensemble était inéquitable – sauf cas avérés d’incompétence ou de partialité (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). En l’espèce, on peut présumer que la conduite de la police a eu pour conséquence que, dès sa première déposition devant celle-ci, au lieu de garder le silence comme il aurait pu le faire, le requérant a fait des aveux qui ont été ultérieurement versés au dossier comme pièce à charge. Il convient aussi de noter que jamais par la suite, au cours de la phase de l’enquête et de celle, consécutive, du jugement, le requérant ne s’est appuyé sur ses aveux, si ce n’est à titre de circonstance atténuante pour la fixation de sa peine ; au contraire, il a contesté dès qu’il en a eu la possibilité, en l’occurrence devant le juge d’instruction, la manière dont la police les avait recueillis (paragraphe 23 ci‑dessus). Même s’il existait d’autres pièces à charge, la Cour ne saurait faire abstraction des répercussions probablement significatives des aveux initiaux du requérant sur la suite de la procédure pénale dirigée contre lui. En somme, elle estime que la conséquence objective de la conduite de la police lorsqu’elle a empêché l’avocat choisi par la famille du requérant de voir celui-ci était de nature à nuire à l’équité du procès pénal ultérieur dans la mesure où la déclaration incriminante initiale du requérant a été versée au dossier.

e) Conclusion

112. La Cour a constaté que la police n’avait informé le requérant ni de la disponibilité de Me G.M. ni de la présence de celui-ci au poste de police de Rijeka, que le requérant avait avoué au cours de son interrogatoire les crimes dont il était accusé et que ses aveux avaient été retenus à charge lors de son procès, et que les juridictions nationales n’avaient pas dûment examiné cette question et, en particulier, n’avaient pas pris les mesures qui s’imposaient en conséquence pour assurer l’équité du procès. Ces éléments, considérés cumulativement, ont irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense et nui à l’équité de la procédure dans son ensemble.

113. La Cour conclut donc que, dans les circonstances de l’espèce, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

Quaranta contre Suisse du 24 mai 1991 Hudoc 260 requête 12744/87

Le requérant a demandé un avocat commis d'office en première instance, mais il n'en a pas bénéficié.

La C.E.D.H constate la violation de l'article 6§3/c. 

S Contre Suisse du 28 novembre 1991 Hudoc 295 requêtes 12629/87 et 13965/88

Le requérant se plaint de ne pas avoir pu correspondre librement avec son avocat.

Le Gouvernement prétend qu'il voulait empêcher les avocats de la défense, de coordonner leurs stratégies:

"La Cour estime que pareille éventualité malgré la gravité des infractions reprochées au requérant, ne saurait justifier la restriction litigieuse, et aucune raison suffisamment convaincante, n'a été avancée. Il n'y a rien d'extraordinaire à ce que plusieurs défenseurs collaborent afin de coordonner leur stratégie. D'ailleurs ni la probité déontologique de Maître Gabade, nommé défenseur d'office par le Président de la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Zurich, ni la régularité de son comportement n'ont jamais prêté à contestation en l'espèce. En outre, la durée de la restriction dénoncée dépassa sept mois"

Partant, il y a violation de l'article 6§3/c.

KATRITSCH c. FRANCE du 4 novembre 2010 Requête 22575/08

29.  La Cour a rappelé à maintes reprises que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. Or, la nomination d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il peut procurer à l’accusé. On ne saurait pour autant imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d’un avocat d’office. De l’indépendance du barreau par rapport à l’Etat il découle que la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client. L’article 6 § 3 c) n’oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l’avocat d’office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 96, CEDH 2006-XII, et Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII).

30.  En l’espèce, elle constate que lors de l’audience d’appel du 23 octobre 2006, le requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, alors même qu’il avait sollicité un report d’audience pour être assisté de son ancien conseil et préparer sa défense.

31.  La Cour relève que le requérant a été déclaré coupable et condamné à un an d’emprisonnement par la cour d’appel. Or, elle rappelle que, selon sa jurisprudence, dans des affaires où l’assistance gratuite d’un défenseur fait défaut et lorsqu’une privation de liberté se trouve en jeu, les intérêts de la justice commandent en principe d’accorder l’assistance d’un avocat (voir, parmi d’autres, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Shabelnik c. Ukraine, no 16404/03, § 58, 19 février 2009).

32.  La Cour relève ensuite que le requérant comparaissait pour la première fois devant les juges du fond et que l’audience d’appel représentait l’unique occasion pour lui de se faire entendre sur les faits qui lui étaient reprochés. En effet, il ressort des décisions rendues par défaut et itératif défaut qu’à deux reprises le requérant n’avait pas reçu la citation à comparaître devant les juridictions, qu’il s’était ensuite vu refuser une demande de report d’audience et, enfin, qu’il n’avait pas été représenté lors des audiences tenues en son absence.

33.  Enfin, à supposer que le requérant ait manqué à une obligation de diligence en ne contactant pas un avocat plus tôt, cela ne saurait justifier, eu égard à ce qui précède, le refus de report d’audience opposé par la cour d’appel. De l’avis de la Cour, on ne peut faire abstraction du fait que le requérant était incarcéré depuis plusieurs mois, ce qui a nécessairement compliqué ses démarches pour s’informer et trouver un avocat, tant en raison de sa condition de détenu qu’en raison de sa connaissance insuffisante des procédures internes.

34.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’en refusant de reporter l’audience, les autorités ont, dans les circonstances de l’espèce, porté atteinte au droit du requérant de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense et à l’assistance d’un avocat garantis par l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention.

EN L'ABSENCE DU PRÉVENU, LE JUGE PÉNAL DOIT ENTENDRE SON AVOCAT

Arrêt Poitrimol contre France du 21 novembre 1993 Hudoc 442 requête 14032/88

"Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n'en perd pas le bénéfice du fait de son absence aux débats"  

Arrêts Lala contre Pays-Bas Hudoc 480 requête 1481/99

Pelladoah contre Pays-Bas; Hudoc 482 requête 16737/90

 tous deux en date du 22 septembre 1994

"il est d'importance cruciale pour l'équité du système pénal que l'accusé soit adéquatement défendu tant en première instance qu'en appel, à fortiori lorsque, comme c'est le cas en droit néerlandais les décisions rendues par défaut en appel ne sont pas susceptibles d'opposition ()

Tout accusé a droit à l'assistance un défenseur. Pour que ce droit ait un caractère pratique et effectif et non purement théorique, son exercice ne doit pas être tendu tributaire de l'accomplissement de conditions excessivement formalistes; il appartient aux juridictions d'assurer  le caractère équitable d'un procès et de veiller par conséquent à ce qu'un avocat qui, à l'évidence, y assiste puisse défendre son client en l'absence de celui-ci, se voie donner l'occasion de le faire ()

C'est ce dernier intérêt qui prévaut. Par conséquent, de faire que l'accusé, bien que dûment assigné, ne comparaisse pas ne saurait - même à défaut d'excuse - justifier qu'il soit privé du droit à l'assistance d'un défenseur que lui reconnaît l'article 6§3 de la Convention."

Van Geyseghem contre Belgique du 21 janvier 1999 Hudoc 1983 requête 26103/95

"La Cour  a au contraire affirmé que l'intérêt d'être adéquatement défendu prévalait. Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé ne perd pas le bénéfice du seul fait de l'absence aux débats. Même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions justifiées, il ne peut les sanctionner en dérogeant au droit à l'assistance d'un défenseur. Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurés par d'autres moyens que la perte du droit à la défense"

Arrêt Pronk contre Belgique du 08 juillet 2004 Hudoc 5198 requête 51338/99

La Cour rappelle son arrêt rendu dans la requête Geyseghem contre Belgique précité pour constater ensuite que les griefs sont identiques:

"§33: Il y a eu violation de l'article 6§1 combiné avec l'article 6§3/c de la Convention du fait du refus du Tribunal correctionnel et de la Cour d'Anvers d'autoriser la représentation du requérant.

§45: La Cour est d'avis qu'en refusant à l'avocat du requérant le droit de présenter celui-ci en son absence, les juridictions internes ne pouvaient, en toute hypothèse, lui garantir un procès équitable.

Eu égard au constat de violation du requérant à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix auquel elle est parvenue, la Cour estime dès lors qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les griefs concernant l'absence d'information au sujet des charges (article 6§3/a) et le temps suffisant pour préparer la défense (article 6§3/b)" 

 Arrêt Maat contre France du 27 avril 2004 Hudoc 5042 requête 39001/47

"§54: La Cour observe ainsi que l'avocat du requérant ne fut autorisée ni à exercer la voie de recours pour interjeter appel du jugement contradictoire du 28 novembre 1996 ni à intervenir en l'absence de l'intéressé au cours des débats devant la Cour d'Appel. Le requérant s'est donc vu privé de la possibilité d'obtenir, au moins sur des questions de recevabilité, d'être défendu en appel et par la même d'obtenir un contrôle juridique des motifs de rejet des excuses présentées pour justifier son absence.

§55: La Cour relève avec intérêt l'apport de l'arrêt Dentico rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui décide que "Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ()

Elle constate cependant que cette jurisprudence est le fruit d'une évolution jurisprudentielle largement postérieure à l'introduction de la requête et au jugement contre lequel l'avocat du requérant a tenté de faire appel qu'il ne serait pas équitable d'opposer au requérant. Il y a donc eu, de l'avis de la Cour, atteinte au respect des droits de la défense du requérant"

Arrêt Stift contre Belgique du 24 février 2005 requête 46848/99

 23.   Le requérant reproche à la cour d’appel de Bruxelles de ne pas avoir autorisé, en son absence, son conseil à assurer sa défense dans la procédure en degré d’appel. Il y voit la violation des paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 de la Convention, ainsi libellés :

 « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)

 3.  Tout accusé a droit notamment à :

 (...)

 c)  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix (...)

 (...) »

  24.  Le Gouvernement qui se réfère à l’arrêt Van Geyseghem ne présente pas d’observations sur ces points.

  25.  La Cour rappelle que dans l’arrêt Van Geyseghem c. Belgique (arrêt du 21 janvier 1999 [GC], no 26103/95, CEDH 1999-1, § 34 ; voir aussi les arrêts Pronk c. Belgique du 8 juillet 2004, § 36, et Lala et Pelladoah c. Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A, no 297-A et B, respectivement p. 13, § 33 et pp. 34-35, § 40), elle a décidé que le droit à être effectivement défendu par un avocat figurait parmi les éléments fondamentaux du procès équitable et qu’un accusé ne pouvait en perdre le bénéfice du seul fait de sa non-comparution. Elle a ajouté que, même si le législateur doit pouvoir décourager les absences injustifiées, il ne peut les sanctionner en dérogeant au droit à l’assistance d’un défenseur. Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d’autres moyens que la perte des droits de la défense.

  26.  En l’espèce, la Cour relève qu’en date du 29 juin 1998, la cour d’appel de Bruxelles condamna le requérant par défaut, après avoir refusé sa représentation par un avocat par un jugement avant dire droit du 27 mai 1998 (paragraphe 12 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne voit aucune raison de se départir, en l’occurrence, de la conclusion à laquelle elle était parvenue dans l’affaire Van Geyseghem précitée.

  27.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) de la Convention du fait du refus de la cour d’appel de Bruxelles d’autoriser la représentation du requérant.

Arrêt Harizi contre France du 29 mars 2005 requête 59480/00

49.  La Cour rappelle qu'elle a estimé que la comparution d'un prévenu revêtait une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins. Dès lors, le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, § 35). Dans les affaires Lala et Pelladoah c. Pays-Bas (arrêts du 22 septembre 1994, série A no 297-A et B, respectivement §§ 30 et 40), elle a toutefois précisé qu'il était aussi « d'une importance cruciale pour l'équité du système pénal que l'accusé soit adéquatement défendu tant en première instance qu'en appel, a fortiori lorsque, comme c'est le cas en droit néerlandais, les décisions rendues en appel ne sont pas susceptibles d'opposition ». Elle a ajouté que c'est ce dernier intérêt qui prévalait et que, par conséquence, le fait que l'accusé, bien que dûment assigné, ne comparaisse pas ne saurait – même à défaut d'excuse – justifier qu'il soit privé du droit à l'assistance d'un défenseur que lui reconnaît l'article 6 § 3 de la Convention. Pour la Cour, il appartient aux juridictions d'assurer le caractère équitable d'un procès et de veiller par conséquent à ce qu'un avocat qui, à l'évidence y assiste pour défendre son client en l'absence de celui-ci, se voie donner l'occasion de le faire (ibidem, §§ 34 et 41 ; voir également Van Geyseghem, précité, § 33).

  50.  La Cour a précisé par la suite que c'est de manière surabondante que la proposition commençant par la locution adverbiale « a fortiori » (Van Geyseghem, précité, § 34) a été introduite. Les mots « a fortiori » indiquent que, selon la Cour, l'absence de possibilité d'opposition constitue une circonstance aggravante, mais que l'obligation d'être défendu de façon adéquate revêt un caractère général (Karatas et Sari, précité, § 54). La Cour a en effet affirmé que l'intérêt d'être adéquatement défendu prévalait. Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut les sanctionner en dérogeant au droit à l'assistance d'un défenseur. Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d'autres moyens que la perte du droit à la défense (Van Geyseghem, précité, et Maat, précité, §§ 48 et 49).

  51.  En l'espèce, la Cour relève que la procédure litigieuse s'est déroulée en l'absence du requérant et ce en dépit des demandes que celui-ci avait formulées afin de pouvoir comparaître devant la cour d'appel de Paris et malgré l'arrêt de renvoi rendu le 16 octobre 1998 par cette même cour d'appel. La Cour observe ensuite, et le Gouvernement ne le conteste pas, que l'avocat du requérant ne fut pas autorisé à intervenir en l'absence de l'intéressé au cours de l'audience du 17 septembre 1999 devant la cour d'appel. Le requérant s'est donc vu privé de la possibilité d'obtenir d'être défendu en appel, et ce aussi bien sur les questions de recevabilité que sur le fond (voir, mutatis mutandis, Maat, précité, § 52).

  52.  La Cour ne voit dans les faits de l'espèce aucune raison de s'écarter de la jurisprudence précitée, nonobstant le fait que la cour d'appel a rendu un arrêt par défaut susceptible d'opposition, celle-ci n'ayant pas été exercée pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit le requérant à demander à être jugé en son absence. La Cour considère en effet que, du fait de son éloignement, et nonobstant les informations qu'il a pu recevoir de son avocat, le requérant n'a pu avoir une connaissance suffisante de la procédure conduite en son absence, et en particulier on ne saurait s'attendre à ce qu'il ait été en mesure de former opposition. La Cour relève d'ailleurs que l'arrêt de la cour d'appel n'a pu lui être signifié. Au demeurant, à supposer même que le requérant eût pu valablement former opposition, la Cour constate, qu'au moins jusqu'au revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation, un nouvel examen de l'affaire, en l'absence du requérant, aurait conduit la cour d'appel à rendre une décision d'itératif défaut entraînant la confirmation de l'arrêt par défaut critiqué par le requérant, de sorte qu'un tel recours n'aurait pas été en l'espèce de nature à porter remède aux griefs soulevés.

  53.  La Cour note que le Gouvernement soutient que si le requérant avait fait opposition par la suite, la jurisprudence telle qu'elle a évolué lui aurait permis d'être défendu y compris en l'absence de comparution. La Cour relève avec intérêt l'apport de l'arrêt Dentico rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui décide que « le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ». Elle constate cependant que cette jurisprudence est le fruit d'une évolution jurisprudentielle postérieure à l'introduction de la requête et à l'arrêt rendu par la cour d'appel qu'il ne serait pas équitable d'opposer au requérant, ce d'autant plus qu'il s'est passé trois ans et quatre mois entre l'arrêt de la cour d'appel et l'arrêt Dentico. Il y a donc eu, de l'avis de la Cour, atteinte au respect des droits de la défense du requérant (voir Maat, précité, § 53).

  54.  Enfin, en ce qui concerne la procédure administrative, la Cour constate que même si le requérant s'était pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2002 par la cour administrative d'appel, en admettant que ce dernier lui ait été notifié, l'annulation éventuelle de l'arrêté d'expulsion n'aurait pas suffi à lui permettre de revenir sur le territoire français. En effet, si l'arrêté d'expulsion, objet de la procédure administrative, fonde l'éloignement du requérant du territoire national, c'est l'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel le 15 octobre 1999 qui l'empêche de revenir en France sans enfreindre la loi française (voir notamment les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 citées dans la partie « droit et pratique internes pertinents » ci-dessus).

  55.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

LE DROIT D'AVOIR UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE A L'AUDIENCE

Mikhaylova c. Russie du 19 novembre 2015 requête no 46998/08

Violation de l'article 6-1 combiné à l'article 6-3 : Le droit russe aurait dû offrir une assistance juridique gratuite à une retraitée dans les procédures dirigées contre elle pour avoir participé à une manifestation

La Cour est convaincue que les procédures en infraction administrative dirigées contre Mme Mikhaylova en vertu des articles 19 § 3 et 20 § 2 du code peuvent être qualifiées de « pénales » au sens de l’article 6 de la Convention européenne. En particulier, cet article était applicable sous son volet pénal non seulement à la procédure relevant de l’article 19 § 3 du code dans le cadre de laquelle une personne dans la situation de Mme Mikhaylova était passible d’une peine de détention (d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours) pour refus d’obtempérer à une sommation de la police mais aussi à la procédure relevant de l’article 20 § 2 du code, où aucune peine de détention n’était prévue, Mme Mikhaylova n’étant passible que d’une amende pour manquement aux règles régissant les rassemblements publics. En effet, l’article 6 sous son volet pénal s’appliquait à la procédure relevant de l’article 20 § 2 indépendamment du montant relativement peu élevé de l’amende prévue à l’époque de l’infraction en cause, notamment parce que cette amende n’avait pas pour finalité la réparation pécuniaire d’un dommage mais était punitive et dissuasive par nature, l’une des caractéristiques des sanctions pénales.

La Cour rappelle que l’un des attributs fondamentaux d’un procès équitable au sens de la Convention européenne est le droit – fût-il non absolu – pour tout accusé d’être défendu effectivement par un avocat et que le droit à l’assistance juridique gratuite garanti par l’article 6 § 3 c) de la Convention est assorti de deux conditions, à savoir le manque de ressources et « l’intérêt de la justice ».

La Cour est disposée à supposer que Mme Mikhaylova aurait satisfait à une condition de ressources, même si cette question n’a pas été et ne pouvait être examinée au niveau interne.

En ce qui concerne la procédure dirigée contre Mme Mikhaylova pour infraction administrative sur la base de l’article 19 § 3 du code, la Cour estime que l’assistance juridique gratuite était nécessaire «dans l’intérêt de la justice» compte tenu de l’enjeu pour elle, c’est-à-dire 15 jours de détention.

De même, « l’intérêt de la justice » commandait de donner à Mme Mikhaylova la possibilité d’obtenir une assistance juridique gratuite dans la procédure dirigée contre elle en vertu de l’article 20 § 2 étant donné que, bien que celle-ci ne fût passible que d’une amende d’un montant relativement faible (même dans le contexte national), deux libertés fondamentales protégées par la Convention européenne, à savoir le droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique, étaient en jeu. Le code n’offrait pas à Mme Mikhaylova, une retraitée sans aucune formation juridique ou autre qui lui aurait été utile, la possibilité d’obtenir une assistance juridique gratuite à quelque stade de la procédure que ce fût (en première instance ou en appel pour les deux infractions), sous quelque forme que ce fût (assistance d’un avocat en phase de jugement, consultation/représentation juridique avant l’audience juridictionnelle ou pour rédiger l’acte introductif d’appel, ou une combinaison de ces modalités).

Du reste, malgré le rejet du recours constitutionnel de Mme Mikhaylova, il faut noter que, dans le cadre de celui-ci, la Cour constitutionnelle a incité le législateur à remédier aux lacunes qu’elle avait constatées et à prévoir dans la loi une assistance juridique en la matière.

La Cour en conclut à la violation du droit pour Mme Mikhaylova à une assistance juridique gratuite garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 s’agissant des procédures en infraction administrative dirigées contre elle sur le terrain tant de l’article 19 § 3 que de l’article 20 § 2 du code.

RUSTAM KHODZHAYEV c. RUSSIE du 12 novembre 2015 requête 21049/06

Violation de l'article 6-3 : Malgré sa demande, le requérant n'a pas eu accès à un avocat commis d'office durant l'audience en appel. Il avait choisi l'avocat commis d'office qu'il avait eu en première instance mais il n'a pas été nommé par les autorités judiciaires.

80. Les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention devant être considérées comme des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 du même article, la Cour étudiera les griefs du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (Vacher c. France, 17 décembre 1996, § 22, Recueil 1996‑VI).

81. La Cour rappelle qu’en appel et en cassation les modalités d’application des paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 de la Convention dépendent des particularités de la procédure dont il s’agit et qu’il convient de prendre en compte l’ensemble des instances suivies dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction supérieure en cause (Twalib c. Grèce, 9 juin 1998, § 46, Recueil 1998‑IV).

82. À cet égard, la Cour a déjà constaté qu’en Russie la compétence de la juridiction d’appel s’étendait à la fois aux questions de fait et de droit. La juridiction d’appel pouvait ainsi réexaminer entièrement l’affaire et se pencher sur des arguments nouveaux qui n’avaient pas fait l’objet d’un examen par le tribunal de première instance (Choulepov c. Russie, no 15435/03, § 34, 26 juin 2008, et Shugayev c. Russie, no 11020/03, § 53, 14 janvier 2010).

83. La Cour rappelle enfin avoir déjà conclu qu’un cas comme celui de l’espèce, où, alors qu’il a été condamné à une peine sévère, un appelant se trouve réduit à présenter lui-même sa défense devant la plus haute juridiction d’appel, n’obéit pas aux impératifs de l’article 6 de la Convention (Maxwell c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, § 40, série A no 300‑C, et Choulepov, précité, §§ 34-39).

84. La Cour précise par ailleurs que ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 de la Convention n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d’un procès équitable de manière expresse ou tacite et que pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 90, 2 novembre 2010).

85. Se tournant vers les circonstances de la présente affaire, la Cour note que le requérant a demandé à plusieurs reprises à être représenté en appel par l’avocate commise d’office qui l’avait déjà représenté en première instance. Cela n’est pas contesté par les parties. En outre, aucun élément du dossier ne permet de constater que le requérant a expressément renoncé à l’assistance d’un défenseur en appel.

86. La Cour prend note l’argument avancé par le Gouvernement selon lequel la législation en vigueur au moment des faits permettait d’examiner l’affaire en l’absence du défenseur si celui-ci avait été dûment informé de l’audience. En tout état de cause, la décision de la cour régionale ne contenait aucune donnée sur la convocation de l’avocate du requérant et les raisons de son absence, ni aucune mention sur la possibilité de commettre un autre avocat, d’ajourner l’audience ou de poursuivre l’examen en l’absence d’un avocat.

87. La Cour observe qu’en application des dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle et la Cour suprême (paragraphes 44 à 46 ci‑dessus), il incombait aux autorités compétentes de s’assurer que le requérant bénéficie d’une assistance juridique à chaque étape de la procédure.

88. La Cour note enfin que le requérant a assisté à l’audience litigieuse, mais qu’il y était confronté au procureur, également présent, qui a fait des observations orales. Compte tenu de la gravité des charges pesant contre le requérant et la sévérité de la peine encourue, la Cour considère que le manque de représentation juridique qualifiée a placé l’intéressé dans une situation désavantageuse vis-à-vis de l’accusation (Shugayev, précité, § 59).

89. Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention à raison de l’absence de représentation juridique du requérant à l’audience d’appel.

Volkov et Adamskiy c. Russie du 26 mars 2015 requêtes nos 7614/09 et 30863/10

La Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en combinaison avec l’article 6 § 3c) faute pour M. Volkov d’avoir été représenté par un avocat lors de son procès en appel. Elle relève en particulier que, vu qu’il n’avait pas renoncé sans équivoque à son droit à un avocat pour l’audience d’appel, les autorités étaient tenues en vertu du droit national de désigner pour lui un avocat de l’aide judiciaire ou d’ajourner l’audience jusqu’à ce qu’il puisse être adéquatement représenté. Or elles ne l’ont pas fait.

FLANDIN c.FRANCE du 28 novembre 2006 Requête no 77773/01

"35.   La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 s’analysent en des éléments particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1. Dès lors, elle examinera le grief du requérant sous l’angle des deux textes combinés (voir, parmi d’autres, Vacher c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2147, § 22).

36.  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un « accusé » qui ne veut pas se défendre lui-même doit pouvoir recourir aux services d’un défenseur de son choix et que s’il n’a pas les moyens d’en rémunérer un, la Convention lui reconnaît le droit à l’assistance gratuite d’un avocat d’office lorsque les intérêts de la justice l’exigent (Pakelli c. Allemagne, arrêt du 25 avril 1983, série A no 64, p. 15, § 31). Tout accusé doit, par ailleurs, pouvoir bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

37.  En l’espèce, la Cour relève que le requérant a déposé, le 18 février 2000, une demande d’aide juridictionnelle afin d’être assisté par un avocat commis d’office devant la cour d’appel. A la suite de la fourniture des pièces justificatives nécessaires par le requérant, l’aide juridictionnelle lui a été finalement accordée par une décision en date du 21 mars 2000. Cependant, cette décision ne lui a été notifiée, ainsi qu’à l’avocat désigné, que plus de trois semaines après l’audience devant la cour d’appel.

38.  La Cour relève qu’il ne s’agit pas en l’espèce de la question de savoir si le requérant avait droit à une assistance judiciaire gratuite, puisque celle-ci lui a été octroyée par le bureau d’aide juridictionnelle en raison de sa situation financière dès le 21 mars 2000. Par ailleurs, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement, qui considère que le défaut d’assistance du requérant serait en partie dû au rejet initial de sa demande d’aide juridictionnelle, puisque ce dernier a fourni les pièces nécessaires à un nouvel examen de sa demande dès le 15 mars 2000, soit plus d’un mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel du 26 avril 2000, et, qu’en tout état de cause, la décision lui octroyant l’aide juridictionnelle a été elle-même rendue plus d’un mois avant cette audience.

39.  Reste à savoir si la notification tardive, par le bureau d’aide juridictionnelle, de la décision accordant l’aide juridictionnelle et désignant un avocat d’office a porté atteinte au droit du requérant de bénéficier de l’assistance d’un défenseur ainsi que du temps et des facilités nécessaires à sa défense au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 b et c) précité.

40.   A cet égard, la Cour rappelle que la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, pp. 14-15, § 28 ; Oberschlick c. Autriche (no 1), arrêt du 23 mai 1991, série A no 204, p. 23, § 51) ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-...) et qu’il en va notamment ainsi de la renonciation aux avantages procurés par l’assistance d’un avocat (voir, mutatis mutandis, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 46, CEDH 2002-VII).

41.  En l’espèce, la Cour relève que le requérant a exprimé de manière constante le souhait d’être défendu par un avocat devant la cour d’appel. Il a écrit au bureau d’aide juridictionnelle et l’a contacté par téléphone à plusieurs reprises afin de prendre connaissance de la décision de ce dernier quant à sa demande d’aide juridictionnelle, sans que la décision d’octroi du 21 mars 2000 ne lui soit signalée, ni d’ailleurs à l’avocat désigné pour le défendre par le bureau d’aide juridictionnelle. S’il est vrai, comme l’a relevé la Cour de cassation, que le requérant a finalement adressé au président de la cour d’appel ses conclusions en vue de l’audience du 26 avril 2000, il a pris soin de préciser dans sa lettre du 18 avril 2000 qu’il agissait ainsi uniquement faute d’avoir reçu la réponse à sa demande d’aide juridictionnelle pour pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat d’office.

42.  Dès lors, la Cour est d’avis que le seul fait que le requérant n’ait pas réitéré sa demande d’assistance lors de cette audience ne saurait permettre de conclure à sa renonciation à son droit à être défendu par un avocat commis d’office.

43.  En outre, la Cour relève que la cour d’appel a alourdi de manière significative la peine infligée au requérant en première instance, la portant de 8 000 FRF d’amende, soit environ 1220 EUR, dont la moitié avec sursis, à 30 000 FRF d’amende, soit environ 4 574 EUR. L’enjeu n’a donc pas été négligeable.

44.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le droit du requérant à une assistance gratuite par un avocat d’office n’a pas été respecté en l’espèce et qu’il a ainsi été privé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention."

DROIT D'AVOIR UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE EN COUR DE CASSATION

Arrêt Pham Hoang contre France du 25/09/1992 Hudoc 375 requête 13191/87

"Elle ne manque pas de peser les diverses données en sa possession, de les apprécier avec soin et d'appuyer sur elles son constat de culpabilité. Se gardant de tout recours automatique aux présomptions qu'instituent les clauses litigieuses du Code des Douanes, elle ne les appliqua pas d'une manière incompatible avec l'article 6§1 et 2 de la Convention ()

la procédure s'annonçait lourde de conséquences pour le demandeur, relaxé en première instance mais reconnu coupable en appel, d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à payer de fortes sommes à l'administration des douanes ()

Il lui manquait la formation juridique indispensable pour présenter et développer lui-même les arguments appropriés sur des questions aussi complexes. Seul un conseil expérimenté aurait pu s'en charger en essayant, par exemple, d'amener la Cour de Cassation à infléchir sa jurisprudence dans le domaine considéré ()

les intérêts de la justice exigeaient en l'espèce la désignation d'un avocat d'office. Faute de l'avoir obtenue, le requérant a été victime d'une violation de l'article 6§3/c"

Zelenka c. République tchèque du 18 décembre 2014 requête no 27501/10

Irrecevabilité de la requête au sens de l'article 6-3/c : Le rejet du pourvoi en cassation pour défaut d’avocat n’a pas en ces circonstances emporté violation de la Convention;

Article 6 § 3 c) et 6 § 1

La Cour observe que l’essentiel du grief de M. Zelenka ne porte pas sur la gratuité de l’assistance d’un avocat. La question qui se pose en l’espèce est de savoir si le tribunal de district aurait dû désigner un avocat d’office à M. Zelenka afin que celui-ci puisse valablement saisir la Cour suprême.

Par la communication du 16 février 2010, le tribunal a informé M. Zelenka que l’avocat M.S. était autorisé à introduire un pourvoi en cassation en son nom. Le tribunal a indiqué à M. Zelenka qu’il ne pouvait lui attribuer un avocat commis d’office pour former un pourvoi en cassation que si M.S. refusait de le faire. Or, M. Zelenka n’a pas donné suite à cette communication, de sorte que le tribunal n’a pas été informé que M.S. ne comptait pas représenter M. Zelenka devant la Cour suprême. La Cour note également que cette communication du tribunal, de même que la demande du barreau que M. Zelenka a laissée sans réponse, sont parvenues à M. Zelenka alors que le délai pour saisir la Cour suprême était encore en cours.

Dans ces circonstances, la Cour conclut que, n’ayant pas dûment formulé et étayé sa demande d’attribution d’un avocat d’office, M. Zelenka s’est privé de la possibilité de la voir aboutir et par conséquent, de l’accès à la Cour suprême.

La requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement. La cour déclare à l’unanimité la requête irrecevable.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE

LE DROIT D'AVOIR UN AVOCAT

Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 23 mai 2013 N° de pourvoi 12-83721 Cassation partielle

Vu l'article 132-16-5 du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, si I'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, même lorsqu'il n'est pas mentionné dans I'acte de poursuite, c'est à la condition qu'au cours de l'audience, la personne poursuivie en ait été informée et qu'elle ait été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que, devant la cour d'appel, le ministère public a requis que soit constaté l'état de récidive légale du prévenu, invité à présenter ses observations sur cette circonstance aggravante, retenue par les juges du second degré ;

Mais attendu qu'en retenant cette circonstance, alors qu'elle n'avait pas été mentionnée dans l'acte de poursuite et que le prévenu qui avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office n'a pas pu en bénéficier, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé

LA CONVENTION EUROPÉENNE DOIT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 10 mai 2012 N° de pourvoi 11-85397 Rejet

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de complicité d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle n'a pas méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et que l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était pas invoqué devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision

UN AVOCAT AUX CONSEILS COMMIS D'OFFICE DOIT ÊTRE PAYÉ

COUR DE CASSATION Première chambre civile Arrêt n° 553 du 16 mai 2012 pourvoi n° 11-18.181 Rejet

Mais attendu que, si l’exercice effectif des droits de la défense exige que soit assuré l’accès de chacun, avec l’assistance d’un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention et, partant, oblige le président de l’ordre à procéder à la désignation d’office d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour assister un justiciable dans une procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, ce justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office, dont, en outre, l’indépendance exclut qu’il puisse faire l’objet de mesures de contrôle ou d’injonctions dans l’accomplissement de sa mission, sans préjudice de l’action en responsabilité civile ou de l’action disciplinaire dont il pourrait éventuellement faire l’objet pour un manquement à ses obligations professionnelles ; qu’après avoir constaté qu’au jour où le juge des référés avait statué, le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation avait effectivement désigné un confrère pour assister M. X... dans la procédure introduite devant la Cour de cassation, la cour d’appel, qui a exactement énoncé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner les mesures sollicitées, relatives à l’intervention de l’avocat aux Conseils désigné sans versement préalable de ses honoraires et au respect de ses obligations professionnelles, a légalement justifié sa décision

LE JUGE DOIT ATTENDRE L'AVOCAT DU DEFENDEUR

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 26 février 2014 pourvoi n° 13-87328 Rejet

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la demande de renvoi de l'affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou par télécopie ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure et du jugement que l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie parvenue avant l'audience ; que, pour rejeter ladite demande et statuer par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, la juridiction de proximité énonce qu'il n'y a pas lieu, à défaut de comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial de faire droit à cette demande ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé

LE DROIT POUR L'ACCUSÉ OU SON AVOCAT D'AVOIR LA PAROLE LE DERNIER

Cour de cassation première chambre civile arrêt du 16 mai 2012 N° de pourvoi 11-17.683 Cassation

Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Attendu que l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision

Attendu que l’arrêt attaqué condamne M. X..., avocat au barreau de Lyon, à une peine disciplinaire sans constater que celui ci ou son conseil ait été invité à prendre la parole en dernier

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé

LE JUGE DOIT ÉCOUTER L'AVOCAT DU PRÉVENU ABSENT ET LUI LAISSER LA PAROLE LE DERNIER

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 15 décembre 2015  pourvoi n° 14-86486 Cassation

Vu l'article 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 410 dudit code ;

Attendu que, selon le second de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ;

Attendu qu'en application du premier de ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;

Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'avocat qui représentait à l'audience, sans mandat de représentation, le prévenu absent, n'avait pas demandé à être entendu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté dans son arrêt que cet avocat avait été entendu sur le fond et avait eu la parole le dernier, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

6-3/d DROIT DE FAIRE INTERROGER LES TÉMOINS A CHARGE ET DÉCHARGE

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- LE DROIT DE FAIRE INTERROGER LES TÉMOINS A CHARGE ET DÉCHARGE

- LA CONDAMNATION SUR UN SEUL TÉMOIGNAGE N'EST PAS POSSIBLE

- LE DROIT DE CONTESTER UNE EXPERTISE ET DE PRÉSENTER UNE CONTRE EXPERTISE

- LE DROIT D'AVOIR UNE CONFRONTATION AVEC L'ACCUSATEUR

DROIT DE FAIRE INTERROGER LES TÉMOINS A CHARGE ET DÉCHARGE

LOREFICE c. ITALIE du 29 juin 2017 requête 63446/13

Article 6-1 : Le requérant est relaxé en première instance puis condamné en seconde instance sur la foi des déclarations lors de l'instruction, d'une victime et d'un témoin. La Cour d'Appel de Palerme, se devait de réinterroger le témoin et la victime, avant de condamner le requérant.

LA CEDH

36. La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit ; il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction d’appel (Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 60, CEDH 2006‑XII). Lorsqu’une instance d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Popovici c. Moldova, nos 289/04 et 41194/04, § 68, 27 novembre 2007, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, Dan, précité, § 30, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, Manoli c. République de Moldova, no 56875/11, § 32, 28 février 2017, et, a contrario, Kashlev c. Estonia, no 22574/08, §§ 48-50, 26 avril 2016).

37. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe tout d’abord que la cour d’appel de Palerme a condamné le requérant sur la base des déclarations de X, la victime présumée de certains des faits reprochés à l’intéressé, et de Y, un autre témoin, qui avaient déposé devant les juridictions de première instance (voir paragraphe 19 ci-dessus).

38. La Cour note que le tribunal de Sciacca, la juridiction de première instance qui a entendu X lors des débats (paragraphe 9 ci-dessus), a relaxé le requérant car il a estimé que la déposition de ce témoin n’était pas crédible. De l’avis du tribunal, les déclarations de ce dernier et celles de Y, interrogé lors d’une audience ad hoc devant le GIP (paragraphe 7 ci-dessus), étaient imprécises, illogiques et incohérentes. Le tribunal a ainsi considéré que, non seulement ces déclarations n’étaient pas corroborées par d’autres éléments, mais également qu’elles étaient fausses, ce qui l’a conduit à ordonner la transmission du dossier au parquet afin d’évaluer s’il était nécessaire d’ouvrir des poursuites pour faux témoignage contre X, Y et cinq autres témoins (paragraphes 13-14 ci-dessus).

39. La Cour relève ensuite que, de son côté, la cour d’appel de Palerme avait la possibilité, en tant qu’instance de recours, de rendre un nouveau jugement sur le fond, ce qu’elle a fait le 15 février 2012. Cette juridiction pouvait décider soit de confirmer l’acquittement du requérant soit de déclarer celui-ci coupable, après s’être livrée à une appréciation de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé. Pour ce faire, la cour d’appel avait la possibilité d’ordonner d’office la réouverture de l’instruction, conformément à l’article 603 alinéa 3 du code de procédure pénale, et procéder à une nouvelle audition des témoins (paragraphe 26 ci‑dessus).

40. La Cour observe que la cour d’appel de Palerme a infirmé le jugement entrepris, s’écartant ainsi de l’avis du tribunal quant à l’interprétation des mêmes dépositions examinées par le juge a quo. La cour d’appel a considéré que les témoignages de X et Y étaient crédibles, précis et corroborés par plusieurs éléments. Elle a en outre estimé que Y avait donné des justifications pertinentes pour certaines inexactitudes et, quant à X, que sa réticence initiale s’expliquait par des craintes de représailles et qu’il n’y avait eu aucune manipulation des enregistrements produits par lui. La cour d’appel a également accordé un certain poids à la conduite du requérant, notant que celui-ci avait essayé d’entraver l’enquête, qu’il avait admis avoir reçu une somme d’argent de la part de X et qu’il avait progressivement adapté ses déclarations au fur et à mesure que des éléments à sa charge avaient été produits au cours du procès (paragraphes 19-20 ci‑dessus).

41. Force est de constater qu’en l’espèce la cour d’appel de Palerme ne s’est pas limitée à une nouvelle appréciation d’éléments de nature purement juridique, mais qu’elle s’est prononcée sur une question factuelle, à savoir la crédibilité des dépositions de X et Y, modifiant ainsi les faits retenus par le juge de première instance. Aux yeux de la Cour, un tel examen implique, de par ses caractéristiques, une prise de position sur des faits décisifs pour la détermination de la culpabilité du requérant (voir, mutatis mutandis, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 35, 10 mars 2009, Marcos Barrios, précité, § 40, et voir, a contrario, Leş c. Roumanie (déc.), no 28841/09, 13 septembre 2016).

42. À ce sujet, la Cour note que, pour parvenir à ces conclusions, la cour d’appel n’a pas procédé à une nouvelle audition de X et Y : cette juridiction s’est bornée à examiner les déclarations de ceux-ci telles qu’elles avaient été enregistrées dans les procès-verbaux versés au dossier (voir, mutatis mutandis, Dan, précité, § 32).

43. Compte tenu de ce qui était en jeu pour le requérant, la Cour n’est pas convaincue que les questions que la cour d’appel de Palerme avait à trancher avant de décider de condamner l’intéressé en infirmant le verdict d’acquittement du tribunal de Sciacca pouvaient, pour des motifs d’équité du procès, être examinées de manière appropriée sans appréciation directe des témoignages à charge. La Cour rappelle que ceux qui ont la responsabilité de décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé doivent, en principe, entendre les témoins en personne et évaluer leur crédibilité (voir Manoli, precité, § 32 et, a contrario, Kashlev, précité, §§ 48‑50). L’évaluation de la crédibilité d’un témoin est une tâche complexe, qui, normalement, ne peut pas être accomplie par le biais d’une simple lecture du contenu des déclarations de celui-ci, telles que consacrées dans les procès-verbaux des auditions (Dan, précité, § 33).

44. Certes, il y a des cas où il s’avère impossible d’entendre un témoin en personne aux débats en appel, par exemple en raison de son décès (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, § 52, Recueil 1996-III, et Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 153, CEDH 2011) ou afin de respecter son droit de garder le silence sur des circonstances qui pourraient conduire à son incrimination (voir, par exemple, Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 86, 5 décembre 2002). Cependant, il n’a pas été allégué que de tels empêchements existaient en l’espèce (voir, mutatis mutandis, Dan, précité, § 33).

45. La Cour a examiné l’argument du Gouvernement selon lequel, en l’espèce, une nouvelle audition de X et Y n’était pas nécessaire au motif que la cour d’appel, loin de se borner à réévaluer leur crédibilité, avait effectué un contrôle approfondi de la motivation du jugement du tribunal de Sciacca en mettant en exergue ses carences à la lumière de l’ensemble des éléments de preuve versés au dossier (paragraphe 35 ci-dessus). Cependant, la Cour ne voit pas en quoi cette circonstance pouvait exonérer la juridiction d’appel de l’obligation qui était la sienne d’entendre en personne les témoins dont les déclarations, qu’elle s’apprêtait à interpréter d’une manière défavorable à l’accusé et radicalement différente de celle dont le juge de première instance avait appréhendé l’affaire, constituaient le principal élément à charge.

46. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l’omission de la cour d’appel de Palerme d’entendre à nouveau X, Y et/ou d’autres témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont le requérant avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès.

47. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

CHIPER c. ROUMANIE du 27 juin 2017 requête 22036/10

Article 6-1 et 6-3 de la convention, après un acquittement en première instance, la Haute Cour de cassation et de justice a condamné le requérant après avoir interrogé deux nouveaux témoins. Il n'a pas pu les faire contre interroger mais il avait la possibilité de faire citer d'autres témoins et de faire interroger tous les témoins qu'il veut. Pas de violation.

"69. Dans la présente affaire, puisque la juridiction de recours a entrepris des démarches pour interroger les témoins qu’elle estimait nécessaire d’entendre et qu’elle a donné au requérant l’opportunité de solliciter l’interrogatoire des témoins de son choix, la Cour ne saurait conclure que la procédure dans son ensemble n’a pas été équitable, et ce d’autant plus que la Haute Cour a expliqué pour quelles raisons elle avait été amenée à s’écarter des conclusions de la juridiction inférieure quant à l’appréciation de la crédibilité de certains témoignages."

LA CEDH

a) Principes applicables

50. La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit : il convient de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national. Lorsqu’une audience publique a eu lieu en première instance, l’absence de débats publics en appel peut se justifier par les particularités de la procédure en question, eu égard à la nature du système d’appel interne, à l’étendue des pouvoirs de la juridiction d’appel, à la manière dont les intérêts du requérant ont réellement été exposés et protégés devant elle, et notamment à la nature des questions qu’elle avait à trancher (Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 60, CEDH 2006‑XII).

51. Les États contractants jouissent d’une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l’article 6 de la Convention. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie suivie a conduit, dans un litige déterminé, à des résultats compatibles avec la Convention, eu égard également aux circonstances spécifiques de l’affaire, à sa nature et à sa complexité (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010). Elle doit examiner si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d’autres, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998‑IV, et Kashlev c. Estonie, no 22574/08, § 39, 26 avril 2016).

52. La Cour rappelle encore que l’admissibilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les éléments recueillis par elles (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I). En particulier, l’article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l’utilité d’une offre de preuve par témoins ; il n’exige pas la convocation et l’interrogation de tout témoin à décharge : ainsi que l’indiquent les mots « dans les mêmes conditions », il a pour but essentiel une complète « égalité des armes » en la matière (Destrehem c. France, no 56651/00, § 39, 18 mai 2004).

53. Cependant, même s’il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin, des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, série A no 158, § 89, et Destrehem, précité, § 41).

54. En outre, la Cour a déjà déclaré que, lorsqu’une juridiction d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité de la procédure, décider de ces questions sans une appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l’accusé qui soutient qu’il n’a pas commis l’acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi beaucoup d’autres, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000‑VIII) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (voir, par exemple, Găitănaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 32 et 35, 26 juin 2012, Flueraş c. Roumanie, no 17520/04, §§ 59 et 61, 9 avril 2013, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, §§ 52 et 54, 29 octobre 2013). À cet égard, la Cour souligne que l’évaluation de la fiabilité d’un témoin est une tâche complexe qui ne peut généralement pas être menée à bien par la simple lecture des déclarations écrites (voir Dan c. Moldova, no 8999/07, § 33, 5 juillet 2011, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, et, concernant l’audition de témoins dont la crédibilité est mise en cause, Destrehem, précité, § 45).

55. Certes, il existe des cas où il est impossible pour un tribunal de faire interroger un témoin, par exemple si l’intéressé est décédé ou lorsqu’il s’agit de respecter son droit de ne pas s’incriminer lui-même (Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 86, 5 décembre 2002, et Dan, précité, § 33).

56. La Cour rappelle enfin avoir déjà considéré dans des affaires similaires que la juridiction de recours était tenue de prendre d’office des mesures pour entendre directement des témoins, nonobstant l’absence de sollicitation expresse du requérant (voir, par exemple, Sigurþór Arnarsson c. Islande, no 44671/98, § 38, 15 juillet 2003, Manolachi c. Roumanie, no 36605/04, § 50, 5 mars 2013 et, plus récemment, Lazu, précité, § 42).

b) Application de ces principes à la présente espèce

57. La Cour note que le requérant se plaint exclusivement que la Haute Cour, qui l’a condamné alors qu’il avait été acquitté en première instance, n’a pas procédé à un interrogatoire direct de tous les témoins. La Cour doit examiner si, dans ces conditions, la procédure dans son ensemble a été équitable.

58. La Cour rappelle avoir déjà constaté dans des affaires similaires que, dans le système judiciaire roumain tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, la compétence des juridictions saisies par la voie du recours n’était pas limitée aux seules questions de droit. En effet, la procédure applicable dans ce cadre était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, et la juridiction de recours pouvait décider soit de confirmer l’acquittement du requérant prononcé par la juridiction inférieure soit de déclarer celui-ci coupable au terme d’une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Moinescu c. Roumanie, no 16903/12, § 36, 15 septembre 2015).

59. En l’espèce, le requérant, assisté par un avocat, a pu participer à la procédure interne et il a été entendu tant par la juridiction de première instance que par la juridiction de recours. Par ailleurs, il n’est pas contesté devant la Cour que le requérant a eu la possibilité de poser des questions aux témoins lors de leur interrogatoire en première instance par la cour d’appel. Aucun grief n’a été formulé au sujet d’une éventuelle méconnaissance de l’article 6 §§ 1 et 3 d) lors de la procédure devant cette dernière (voir, en ce sens, Kashlev, précité, § 47). Partant, la Cour examinera le grief du requérant uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

60. La Cour constate que, après avoir entendu les témoins et les trois plaignants, la cour d’appel a jugé que leurs déclarations ne prouvaient pas la responsabilité pénale du requérant et a prononcé son acquittement (paragraphes 17 à 20 ci-dessus). Elle souligne que la cour d’appel a écarté les déclarations des plaignants et des témoins L.A. et A.O., considérant que celles-ci avaient été effectuées pour les besoins de la cause (paragraphe 19 ci-dessus).

61. La Cour note que le jugement de la cour d’appel a fait l’objet d’un recours du parquet. Le requérant, assisté par un avocat, a été informé des moyens de ce recours (paragraphe 22 ci-dessus). Il était donc conscient que, en vertu des dispositions légales applicables (paragraphe 21 et 39 ci-dessus), la Haute Cour avait la possibilité d’infirmer le jugement contesté et de rejuger l’affaire.

62. La Cour observe que, en effet, la Haute Cour a procédé à un nouvel examen de la question de la culpabilité de l’intéressé (paragraphes 27 à 33 ci-dessus). Elle relève que cette juridiction a fondé son arrêt sur les preuves constituées par les déclarations des plaignants et des témoins (paragraphes 29 et 30 ci-dessus ; voir Lazu, précité, § 36 et, pour une situation différente, Ursu c. Roumanie (déc.), no 21949/04, § 40, 4 juin 2013). S’il est vrai que la Haute Cour a fait référence dans son arrêt à d’autres preuves – des écrits et un enregistrement de conversations – il n’en reste pas moins que, d’après le libellé de son arrêt, ces dernières preuves à elles seules ne pouvaient pas fonder la condamnation du requérant (paragraphe 33 ci-dessus).

63. Cela étant, la Cour constate que la présente affaire se distingue de celles qu’elle a précédemment examinées et dans lesquelles la juridiction de recours n’avait satisfait à l’obligation de prendre des mesures en vue d’un interrogatoire à l’égard d’aucun des témoins dont elle avait apprécié la crédibilité (voir, par exemple, Găitănaru, Flueraş, Moinescu, Kashlev, Lazu, précités). En effet, en l’espèce, la Haute Cour a fait des démarches pour interroger trois témoins, à savoir N.I., A.O. et L.A. À cet égard, la Cour se doit de rappeler que l’article 6 § 3 d) laisse, en principe, le soin aux juridictions nationales de juger de l’utilité d’une offre de preuve par témoins (Destrehem, précité, § 39). Elle considère que, bien qu’il soit nécessaire pour la juridiction qui condamne pour la première fois un inculpé d’apprécier directement les preuves sur lesquelles elle fonde sa décision, il ne s’agit pas là d’une règle automatique qui rendrait un procès inéquitable pour la seule raison que la juridiction en cause n’a pas entendu tous les témoins mentionnés dans son arrêt et dont elle a dû apprécier la crédibilité. Il convient également de prendre en compte la valeur probante des témoignages en cause (voir, mutatis mutandis, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 131, CEDH 2011).

64. À ce sujet, la Cour remarque que, en l’occurrence, les trois témoins que la Haute Cour a souhaité interroger étaient les seuls, parmi l’ensemble des témoins interrogés dans l’affaire, à avoir participé directement à l’accomplissement des faits reprochés au requérant, soit en agissant comme intermédiaire, soit en sollicitant les services de l’intéressé. Elle remarque encore que ces trois témoins avaient également fait l’objet de poursuites pénales pour leur implication dans les faits reprochés au requérant (paragraphes 10 et 13 ci-dessus). En outre, la Cour note que la Haute Cour a établi les faits et interprété les autres preuves du dossier afin d’établir la responsabilité pénale de l’intéressé, en se référant toujours au contenu des déclarations des témoins N.I., A.O. et L.A et parfois à la déclaration même du requérant (paragraphes 28 et 29 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour estime que les dépositions de ces trois témoins étaient susceptibles d’emporter la décision sur l’affaire.

65. La Cour note ensuite que, afin d’interroger les témoins N.I., A.O. et L.A. dans le cadre de la procédure de recours, la Haute Cour a appliqué des règles de procédure interne lui permettant d’examiner le fond de l’affaire et de procéder à une nouvelle administration des preuves (paragraphe 39 ci-dessus ; voir, pour une situation différente, Lazu, précité, § 38). Ainsi, elle a soumis au débat des parties la nécessité de faire interroger les témoins N.I., A.O. et L.A., et les parties ne s’y sont pas opposées (paragraphe 23 ci-dessus). Certes, A.O. n’a finalement pas été interrogée pendant la procédure de recours. Cela étant, il ne se dégage pas des renseignements dont dispose la Cour que les autorités internes n’aient pas été diligentes et n’aient pas entrepris les démarches utiles pour la faire comparaître au procès (paragraphe 26 ci-dessus ; voir, pour une situation différente, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, § 49, 23 juin 2016).

66. La Cour considère que, en prenant des mesures afin d’interroger des témoins, la Haute Cour n’a pas seulement permis aux parties de s’exprimer sur la nécessité d’interroger certains témoins qu’elle-même avait jugé utile d’entendre pour éclaircir l’affaire ; elle leur a également donné la possibilité de faire usage des dispositions légales applicables en vue de lui demander, si elles l’estimaient nécessaire, de faire interroger d’autres témoins (paragraphe 39 ci-dessus). Or le requérant, qui bénéficiait pourtant de l’assistance d’un avocat, n’a pas demandé à la Haute Cour l’audition d’autres témoins (paragraphes 23 ci-dessus ; voir, en ce sens, Kashlev, précité, § 46, et Destrehem, précité, §§ 45-47). Par ailleurs, la Cour observe que, selon le droit interne, si le requérant avait formulé une demande de preuve, la Haute Cour aurait dû, le cas échéant, motiver une décision de rejet relativement à cette demande (paragraphe 39 ci-dessus).

67. Il est vrai que la Haute Cour a renversé l’arrêt de la cour d’appel après avoir réexaminé les déclarations des plaignants – auxquelles elle s’est référée dans son arrêt – et avoir apprécié leur crédibilité mais sans interroger les intéressés (paragraphes 29 et 31 ci-dessus). Toutefois, la Cour rappelle qu’il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments rassemblés par elles (Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235‑B). La Cour n’a pas à s’ériger en juge de quatrième instance et les juridictions internes sont mieux placées pour apprécier la crédibilité des témoins et la pertinence des preuves dans une affaire donnée (voir, en ce sens, Kashlev, précité, § 48).

68. En outre, rien dans le dossier ne permet de conclure que la Haute Cour a agi de manière arbitraire dans l’appréciation de ces preuves. La Haute Cour a expliqué dans son arrêt les raisons pour lesquelles elle avait considéré que la décision de la cour d’appel d’écarter les déclarations des témoins et des plaignants au motif qu’elles avaient été effectuées pour les besoins de la cause était, à son avis, erronée (paragraphe 31 à 33 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 150, CEDH 2015 et, pour une situation différente, Lazu, précité, § 39).

69. Dans la présente affaire, puisque la juridiction de recours a entrepris des démarches pour interroger les témoins qu’elle estimait nécessaire d’entendre et qu’elle a donné au requérant l’opportunité de solliciter l’interrogatoire des témoins de son choix, la Cour ne saurait conclure que la procédure dans son ensemble n’a pas été équitable, et ce d’autant plus que la Haute Cour a expliqué pour quelles raisons elle avait été amenée à s’écarter des conclusions de la juridiction inférieure quant à l’appréciation de la crédibilité de certains témoignages.

70. Partant, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Chap Ltd c. Arménie du 2 mai 2005 requête no 15485/09

Violation de l'article 6-1 et 6-3/d Manque d’équité de la procédure fiscale dirigée contre une société régionale de télévision

LES FAITS

La requérante, Chap Ltd, est une société privée de droit arménien fondée en 1999 et basée à Gyumri (Arménie). En 2005, elle créa une chaîne de télévision régionale, Gala TV, qui était diffusée à Gyumri (deuxième plus grande ville du pays). Cette chaîne était communément reconnue comme l’une des rares voix indépendantes du pays. À l’issue d’un contrôle par le fisc en 2007 des comptes de la société requérante fut établi un rapport concluant qu’elle s’était rendue coupable de fraude fiscale. Elle était notamment accusée d’avoir dissimulé des revenus publicitaires. Le rapport était basé sur des documents obtenus sur demande auprès du directeur de la Commission nationale de radiodiffusion et de télévision (« CNRT ») ainsi que sur des déclarations d’entrepreneurs qui avaient fait diffuser des publicités sur Gala TV. La société requérante fut condamnée à verser 51 000 euros, majorations d’impôts et amendes comprises. Comme la société requérante n’avait pas obtempéré, le fisc l’assigna en justice. Au cours du procès, l’avocat de la société requérante contesta le rapport du contrôleur fiscal et demanda la comparution du directeur de la CNRT ainsi que des entrepreneurs en question afin de les faire témoigner sur les informations ou déclarations livrées par eux. Cette demande fut toutefois rejetée par le tribunal administratif, qui n’y voyait aucun élément pertinent.

LE DROIT

À la différence des entrepreneurs, le directeur de la CNRT n’a en fait livré aucune déclaration orale ou écrite au cours de la procédure fiscale dirigée contre la société requérante. Toutefois, la Cour estime qu’il avait aussi la qualité de témoin au sens de l’article 6 § 3 d) car les informations contenues dans les documents qu’il avait fournis ont constitué des éléments de preuve pour les autorités fiscales et les tribunaux. En outre, lorsqu’il a demandé la convocation du directeur de la CNRT, l’avocat de la société requérante a clairement exprimé son intention de poser des questions uniquement au sujet des documents et informations fournis par l’intéressé.

La question de savoir si la non-comparution du directeur de la CNRT ou des entrepreneurs devant le tribunal se justifiait par un motif sérieux ne s’est même pas posée, puisque le tribunal administratif a estimé que leur déposition était dépourvue de pertinence. Or, cette juridiction s’est fondée sur les déclarations de ces mêmes témoins pour accepter les calculs effectués par les autorités fiscales dans le rapport qu’elles avaient établi à la suite de leur contrôle et lorsqu’elle a établi le montant de l’impôt à payer par la société requérante. On peut donc considérer que les déclarations de ces témoins étaient déterminantes pour l’imposition des majorations d’impôt à la société requérante dans le cadre de la procédure dirigée contre elle. En outre, aucune garantie procédurale n’a permis de contrebalancer les difficultés causées à la société requérante du fait qu’elle n’a pas pu interroger les témoins en question.

La Cour conclut que le droit de la société requérante d’interroger le directeur de la CNRT et les entrepreneurs concernés a été restreint d’une manière excessive, en violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) de la Convention.

BEN MOUMEN c. ITALIE du 23 juin 2016 requête 3977/16

Non violation de l'article 6-3, le requérant n'a pas pu interroger le témoin qui a rapporté les faits de viol ni à l'instruction , ni à l'audience publique.  La CEDH a constaté que les juridictions ont examiné minutieusement la crédibilité du témoin, alors qu'il s'est éloigné de manière diplomatique au moment du présumé viol. Son témoignage n'est pas déterminant pour la condamnation, sachant que le requérant n'a pas expliqué pourquoi le témoin aurait menti. Un appel semble nécessaire dans cette affaire.

a) Principes généraux

41. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition. Lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d’autres, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 175, CEDH 2010) et, si nécessaire, des droits des témoins (voir, parmi bien d’autres arrêts, Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 70, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011). La Cour rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Gäfgen, précité, § 162, avec les références qui y sont citées).

42. L’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001-II, et Solakov c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », no 47023/99, § 57, CEDH 2001-X).

43. Eu égard aux principes établis dans l’affaire de Grande Chambre Al‑Khawaja et Tahery précitée, la Cour doit successivement examiner si l’impossibilité pour la défense d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge était justifiée par un motif sérieux ; si les dépositions du témoin absent ont constitué la preuve unique ou déterminante de la culpabilité du requérant ; et, enfin, s’il existait des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de sa fiabilité (Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 57, 18 juillet 2013).

44. Ces principes ont été explicités dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne (no 9154/10, § 111-131, CEDH 2015), où la Grande Chambre a confirmé que l’absence de motif sérieux justifiant la non‑comparution d’un témoin ne pouvait en elle-même rendre un procès inéquitable, bien qu’elle demeure un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès, qui est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d). De plus, le souci de la Cour étant de s’assurer que la procédure dans son ensemble était équitable, elle doit vérifier s’il existait des éléments compensateurs suffisants non seulement dans les affaires où les déclarations d’un témoin absent constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation de l’accusé, mais aussi dans celles où elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable.

b) Application de ces principes en l’espèce

i. Sur le point de savoir si l’absence de B au procès se justifiait par un motif sérieux

45. La Cour observe qu’en l’espèce la non-comparution de B, qui a amené le tribunal de Lucera à admettre à titre de preuve sa déposition non vérifiée, s’expliquait par l’impossibilité d’entrer en contact avec ce témoin. Les autorités avaient à plusieurs reprises et en vain essayé de lui signifier la citation à comparaître auprès du domicile qu’il avait élu (le siège de la société de transport pour laquelle il travaillait – paragraphe 20 ci-dessus) et il ne s’était pas présenté à l’audience du 14 janvier 2010, qui devait être consacrée à son audition (paragraphe 12 ci-dessus).

46. La Cour rappelle que lorsque l’absence du témoin dépend de cette raison, elle exige du tribunal du fond qu’il ait fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l’intéressé (Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 78, 10 avril 2012 ; Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 48, 22 novembre 2012 ; et Kostecki c. Pologne, no 14932/09, §§ 65-66, 4 juin 2013). L’impossibilité pour les juridictions internes d’entrer en contact avec le témoin concerné ou le fait que celui-ci ait quitté le territoire du pays dans lequel l’instance est conduite ont été jugés insuffisants en soi pour satisfaire à l’article 6 § 3 d), lequel exige des États contractants qu’ils prennent des mesures positives pour permettre à l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Gabrielyan, précité, § 81, Tseber, précité, § 48, et Lučić c. Croatie, no 5699/11, § 79, 27 février 2014).

47. Pareilles mesures relèvent de la diligence que les États contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l’article 6 (Gabrielyan, précité, § 81), faute de quoi l’absence du témoin est imputable aux autorités internes (Tseber, précité, § 48 ; Lučić, précité, § 79 ; et Schatschaschwili, précité, § 120). En particulier, ces dernières doivent avoir recherché activement le témoin avec l’aide des autorités nationales, notamment de la police (Salikhov c. Russie, no 23880/05, §§ 116-117, 3 mai 2012 ; Prăjină c. Roumanie, no 5592/05, § 47, 7 janvier 2014 ; et Lučić, précité, § 79), et, en règle générale, avoir eu recours à l’entraide judiciaire internationale lorsque le témoin en question résidait à l’étranger et que pareil mécanisme était disponible (Gabrielyan, précité, § 83 ; Lučić, précité, § 80 ; Nikolitsas c. Grèce, no 63117/09, § 35, 3 juillet 2014 ; et Schatschaschwili, précité, § 121).

48. Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d’un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé (Nechto c. Russie, no 24893/05, § 127, 24 janvier 2012 ; Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 56, 24 avril 2012 ; Yevgeniy Ivanov c. Russie, no 27100/03, § 47, 25 avril 2013 ; et Schatschaschwili, précité, § 122).

49. Force est de constater qu’en l’espèce les tribunaux italiens se sont bornés à indiquer que l’absence de B, qui avait un travail stable et régulier en Italie et s’était montré disposé à collaborer avec les autorités, n’était pas prévisible et que les recherches du témoin en Italie avaient été vaines (paragraphes 16, 20 et 26 ci-dessus). La cour d’appel et la Cour de cassation ont exclu la possibilité d’effectuer des recherches ultérieures à l’étranger en observant que B était un homme né à Casablanca et dont l’adresse au Maroc était inconnue (paragraphes 21 et 26 ci-dessus).

50. Aux yeux de la Cour, une telle exclusion aprioriste se concilie mal avec l’obligation des États contractants de prendre des mesures positives pour permettre à l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge. En particulier, la cour d’appel et la Cour de cassation n’ont pas indiqué les raisons pour lesquelles il s’avérait impossible d’avoir recours à l’entraide judiciaire internationale pour contacter le témoin, qu’elles présumaient être retourné au Maroc (voir, a contrario, Schatschaschwili, précité, §§ 136-140, où la Cour a souligné que le tribunal régional de Göttingen avait pris contact avec les témoins résidant à l’étranger pour leur proposer différentes options de nature à leur permettre de venir témoigner et, face à leur refus, avait eu recours à l’entraide judiciaire internationale, demandant que les témoins en question fussent convoquées devant une juridiction lettone pour que le président du tribunal régional pût les entendre par vidéoconférence et pour permettre à la défense de les contre-interroger). La circonstance, évoquée par le Gouvernement, qu’aux termes de la Convention européenne d’entraide judiciaire et de l’accord bilatéral entre l’Italie et le Royaume du Maroc, la demande de remise d’actes de procédure doit indiquer l’adresse du destinataire (paragraphe 38 ci-dessus) n’a pas été mentionnée par les tribunaux internes. Au demeurant, la Cour n’est pas convaincue que la non-connaissance de l’adresse de B constituait un obstacle insurmontable, de nature à dispenser les autorités judiciaires italiennes de toute obligation d’essayer d’entrer en contact avec B par l’intermédiaire des autorités marocaines.

51. Dans ces circonstances, la Cour estime que les juridictions italiennes n’ont pas déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour assurer la comparution de B (voir, mutatis mutandis, Rudnichenko, précité, §§ 105-109, où la Cour a conclu que la restriction apportée au droit du requérant de faire interroger un témoin absent ne reposait sur aucun motif, valable ou non, observant notamment qu’aucune mesure n’avait été prise pour faire en sorte que le témoin litigieux comparaisse et puisse être interrogé).

52. Cependant, comme observé plus haut (paragraphe 44 ci-dessus), même si elle constitue un élément de poids pour apprécier l’équité globale du procès, l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution de B n’est pas en soi constitutive d’une violation de l’article 6 de la Convention. La Cour examinera donc ultérieurement si sa déposition constituait le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant et s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés que l’impossibilité de contre-interroger ce témoin a causées à la défense.

ii. Sur le point de savoir si la déposition de B constituait le fondement unique ou déterminant de la condamnation

53. La Cour rappelle que lorsque, comme en l’espèce, la déposition du témoin absent n’est pas la seule preuve à charge de l’accusé et est corroborée par d’autres éléments, l’appréciation de son caractère déterminant dépendra de la force probante de ces autres éléments : plus celle-ci sera importante, moins la déposition du témoin absent sera susceptible d’être considérée comme déterminante (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 131). La Cour aura égard à l’appréciation à laquelle se sont livrées les juridictions nationales, afin de s’assurer que leur évaluation du poids de la preuve n’était pas inacceptable ou arbitraire (Schatschaschwili, précité, §§ 124 et 141).

54. La Cour constate que le seul témoin oculaire du viol perpétré par le requérant était la victime des infractions, A. Selon la déposition de cette dernière, B s’était éloigné au moment de la commission du viol (paragraphe 6 ci-dessus), ce qui a été confirmé par l’intéressé lui-même lors de son interrogatoire devant les carabiniers de Lesina. B a en effet déclaré qu’il était sorti du véhicule où le viol a eu lieu et qu’il n’avait pas pu voir ce qui se passait à l’intérieur. En revanche, B avait assisté aux avances sexuelles explicites du requérant et à ses actions violentes à l’encontre de A. En outre, une fois remonté en voiture, B avait vu que A pleurait (paragraphe 7 ci‑dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne saurait considérer comme arbitraire l’évaluation des tribunaux italiens selon laquelle les déclarations de B n’étaient qu’un élément qui corroborait la preuve principale, à savoir le témoignage de A (paragraphes 15, 22 et 27 ci‑dessus). De plus, il ne s’agissait pas d’un élément corroboratif exclusif, les juridictions italiennes ayant souligné que la version de A était confirmée aussi par les déclarations du carabinier ayant recueilli sa plainte, qui avait pu constater que la victime était en état de choc et se plaignait de douleurs abdominales (paragraphes 17, 23 et 27 ci-dessus).

55. Dans ces conditions, la Cour estime que la déposition du témoin absent n’était pas « déterminante », c’est-à-dire susceptible d’emporter la décision sur l’affaire (voir, a contrario, Schatschaschwili, précité, §§ 141‑144).

iii. Sur le point de savoir s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

56. La Cour rappelle que les éléments compensateurs doivent permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité du témoignage non vérifié (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 147, et Schatschaschwili, précité, § 125). Notamment, une garantie importante est constituée par le fait que les juridictions internes, conscientes de la valeur réduite des déclarations du témoin absent, se penchent sur elles avec prudence (comparer avec Bobeş c. Roumanie, no 29752/05, § 46, 9 juillet 2013, et Brzuszczyński c. Pologne, no 23789/09, §§ 85-86, 17 septembre 2013). Une autre garantie de grand poids est la production au procès d’éléments de preuve, par exemple des données médicolégales, venant corroborer la déposition non vérifiée. La Cour a en outre considéré comme un facteur important venant à l’appui de la déposition d’un témoin absent l’existence de fortes similitudes entre la description faite par le témoin absent de l’infraction qu’il alléguait avoir été dirigée contre lui et celle faite par un autre témoin, avec lequel rien n’indiquait qu’il y eût eu collusion, d’une infraction comparable commise par le même défendeur. Cela vaut d’autant plus si ce dernier témoin dépose au procès et que sa fiabilité est vérifiée par un contre-interrogatoire (Schatschaschwili, précité, § 128 ; comparer avec Al-Khawaja et Tahery, précité, § 156).

57. Le défendeur doit en outre se voir offrir la possibilité de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin absent en soulignant toute incohérence ou contradiction avec les déclarations d’autres témoins (Aigner c. Autriche, no 28328/03, § 43, 10 mai 2012, et Garofolo c. Suisse (déc.), no 4380/09, § 56, 2 avril 2013). Lorsque l’identité du témoin est connue de la défense, celle-ci est en mesure d’identifier et d’analyser les motifs que le témoin peut avoir de mentir, et donc de contester sa crédibilité de manière effective même en son absence, bien que dans une mesure moindre qu’au cours d’une confrontation directe (Brzuszczyński, précité, § 88, et Schatschaschwili, précité, § 131).

58. La Cour relève qu’en l’espèce, la cour d’appel de Bari a évalué avec soin la crédibilité de B, observant que ce témoin n’avait aucune raison pour accuser le requérant et qu’avant les faits délictueux, il ne connaissait la victime. Ces éléments ont amené la cour d’appel à considérer la déposition de B comme étant désintéressée, et donc suffisamment fiable. En outre, aussi les déclarations de A ont été examinées avec rigueur, les juges du fond s’étant penchés sur la question de savoir si les résultats des examens médicaux effectués sur elle étaient compatibles avec sa version des faits (paragraphes 17 et 22-23 ci-dessus). En l’absence d’indices de collusion entre ces deux témoins, la concordance des versions de A et B a été un élément de poids pour affirmer la culpabilité du requérant.

59. La Cour observe de surcroît que le requérant a été représenté par un avocat tout au long du procès et qu’il a eu la possibilité de présenter ses défenses et sa version des évènements par l’intermédiaire de son conseil et en personne, notamment lors des audiences des 14 janvier et 6 mai 2010, au cours desquelles il a été interrogé et a fait des déclarations spontanées (paragraphes 12-13 ci-dessus).

60. Il convient en outre de noter que le conseil du requérant a eu la possibilité de contre-interroger A, victime présumée d’un viol, à l’audience ad hoc du 9 février 2009 (paragraphe 9 ci-dessus). Le requérant a renoncé à une deuxième opportunité de poser de questions à A lorsqu’il a donné son accord à la renonciation du parquet à l’audition de la victime aux débats (paragraphe 11 ci-dessus). Enfin, la défense a eu le loisir de contre-interroger d’autres témoins, à savoir le carabinier ayant recueilli la plainte de A, le fiancé de cette dernière et le gynécologue l’ayant examiné après les faits (paragraphes 11 et 13 ci-dessus). L’accusé a ainsi eu la possibilité d’essayer de miner la crédibilité des témoins à charge, et plus particulièrement de B. En effet, il connaissait son identité et a eu le loisir de souligner toute incohérence ou contradiction éventuelle entre les déclarations de B et celles des autres témoins.

61. Il est vrai que les autorités de poursuite n’ont pas donné au requérant ou à son avocat la possibilité d’interroger B au stade de l’instruction. Cependant, la Cour observe que cette possibilité est normalement prévue pour les cas où il y a un risque que le témoin ne puisse pas être entendu lors d’un procès ultérieur contre l’accusé. Or, en l’espèce la Cour ne saurait souscrire à la thèse du requérant selon laquelle l’absence de B aux débats était prévisible (paragraphe 34 ci-dessus). En effet, comme les juridictions italiennes l’ont remarqué, au moment de son interrogatoire par les carabiniers, B avait élu un domicile, avait un travail stable et régulier en Italie et s’était montré disposé à collaborer avec les autorités (paragraphes 16, 20 et 26 ci-dessus – voir, a contrario, Schatschaschwili, précité, § 158-160, où la Cour a estimé que le risque d’absence des témoins au procès était prévisible, compte tenu du fait qu’elles séjournaient en Allemagne temporairement, qu’elles avaient exprimé leur souhait de repartir dès que possible dans leur pays et qu’elles craignaient d’avoir des problèmes avec la police et de subir des représailles de la part des auteurs de l’infraction).

iv. Appréciation de l’équité de la procédure dans son ensemble

62. Afin de se livrer à une appréciation de l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour a eu égard aux éléments compensateurs présents en l’espèce, considérés dans leur globalité à la lumière de sa conclusion selon laquelle la déposition de B n’a pas été déterminante pour la condamnation du requérant (paragraphe 55 ci-dessus). Elle estime que ces éléments étaient de nature à contrebalancer les difficultés rencontrées par la défense, et ce en dépit du fait que les juridictions italiennes n’ont pas déployé tous les efforts raisonnablement nécessaires pour assurer la comparution de B (paragraphe 51 ci-dessus).

63. Dès lors, la Cour estime que le fait que le requérant n’a pu, à aucun stade de la procédure, interroger ou faire interroger le témoin B n’a pas rendu inéquitable la procédure dans son ensemble.

64. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

RIAHI c. BELGIQUE du 14 juin 2016 Requête no 65400/10

Violation de l'article 6-1 et de l'article 6-3 d): Le refus d'interroger la victime témoin à une audience publique, sous prétexte qu'il a déjà été interrogé durant l'enquête et l'instruction est inéquitable.

a) Principes généraux

27. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1er de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011). Elle examinera donc le grief du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 100, 15 décembre 2015). De plus, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (voir, entre autres, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010, et autres références). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense, mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins (Schatschaschwili, précité, § 101). La Cour rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et les références citées).

28. Elle rappelle en outre que l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et les références citées, et Schatschaschwili, précité, §§ 103-105).

29. Dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour a conclu que l’admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent de celui-ci et constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emportait pas automatiquement violation de l’article 6 § 1. La Cour a précisé que, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l’admission d’une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l’appréciation de l’équité globale de la procédure (ibidem, §§ 146-147).

30. Selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, et rappelés dans l’arrêt Schatschaschwili (précité, § 107), l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 152). La Cour doit rechercher :

i. s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibidem, §§ 119-125) ;

ii. si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibidem, §§ 119 et 126-147) ; et

iii. s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibidem, § 147).

31. Cependant, l’absence de motif sérieux justifiant la non‑comparution d’un témoin ne peut en soi rendre un procès inéquitable, mais constitue un élément de poids pour apprécier l’équité globale d’un procès, et est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (Schatschaschwili, précité, § 113).

32. La Cour doit aussi vérifier l’existence d’éléments compensateurs suffisants dans les affaires où, après avoir apprécié l’évaluation faite par les tribunaux internes de l’importance de pareilles dépositions, elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (ibidem, § 116).

33. En règle générale, il est pertinent d’examiner les trois étapes du critère Al-Khawaja et Tahery dans l’ordre défini dans cet arrêt (paragraphe 30, ci‑dessus). Il peut en aller différemment notamment lorsque l’un de ces critères se révèle particulièrement probant pour déterminer si la procédure a été ou non équitable (Schatschaschwili, précité, § 118).

34. De l’avis de la Cour, les mêmes principes sont applicables en l’espèce.

b) Application des principes en l’espèce

i. Les raisons pour ne pas permettre au requérant d’interroger ou de faire interroger D. en audience publique

35. La Cour constate en premier lieu que le témoin unique D. a été entendu par les services de police et par le juge d’instruction sans que le requérant ou son avocat aient pu assister à une de ces auditions.

36. La Cour constate ensuite que la cour d’appel a rejeté la demande du requérant de procéder à l’audition de D. Elle observe que la juridiction motiva cette décision par la considération que la culpabilité du requérant résultait à suffisance de la déposition circonstanciée, précise et nuancée de D. auprès de la police et de la confirmation de ses déclarations lors d’une audition par le juge d’instruction. La Cour note que la cour d’appel ne s’est pas fondée sur un empêchement du témoin pour venir témoigner. La cour d’appel n’a pas non plus invoqué une justification factuelle, un motif procédural ou juridique de nature à empêcher l’audition du témoin.

ii. L’importance de la déposition de D. pour la condamnation du requérant

37. La Cour constate à cet égard qu’il n’est pas contesté devant elle que les dépositions de D. ont constitué la preuve à charge unique dans le cadre de l’action publique menée contre le requérant. Le caractère unique de la preuve pèse lourd dans la balance et appelle des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que son admission fait subir à la défense (voir Al-Khawaja et Tahery, précité, § 161).

iii. Les garanties procédurales pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

38. La Cour rappelle que, dans chaque affaire où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec la déposition d’un témoin absent, il s’agit de savoir s’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour la défense, notamment des garanties procédurales solides permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci. L’examen de cette question permet de vérifier si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable, compte tenu de son importance dans la cause, pour prononcer une condamnation (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 147).

39. La Cour observe dans ce contexte que le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, en ce que non seulement il vise l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, mais encore il fournit à la défense et au système judiciaire un instrument essentiel de contrôle de la crédibilité et de la fiabilité des dépositions incriminantes et, par-là, du bien-fondé des chefs d’accusation (Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 59, 22 novembre 2012, et Sică c. Roumanie, no 12036/05, § 69, 9 juillet 2013).

40. Dans la présente affaire, la victime et unique témoin, D., a été entendu par la police et par le juge d’instruction, mais n’a jamais comparu devant les juridictions du fond. Ni les juges du fond ni le requérant ou son représentant n’ont donc pu l’observer pendant l’interrogatoire pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition (Tseber, précité, § 60, Sică, précité, § 70, Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 65, 18 juillet 2013, et Rosin c. Estonie, no 26540/08, § 62, 19 décembre 2013).

41. La Cour constate ensuite que la cour d’appel a analysé les dépositions de D. devant la police et le magistrat instructeur et a fait valoir leur caractère circonstancié, précis, nuancé et constant. Cela étant, la Cour se doit de rappeler qu’un tel examen ne saurait à lui seul compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense (Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 57, 24 avril 2012). En effet, aussi rigoureux soit-il, l’examen fait par le juge du fond constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d’une confrontation en audience publique entre l’accusé et son accusateur (Tseber, précité, § 65).

42. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le caractère déterminant des dépositions de D., en l’absence de confrontation avec le requérant en audience publique, emporte la conclusion que les juridictions internes, aussi rigoureux qu’ait été leur examen, n’ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de cette preuve.

43. Partant, considérant l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable. Il y a donc eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

Seton c. Royaume-Uni du 31 mars 2016 requête no 55287/10

Non violation de l'article 6-3 : L'utilisation comme preuves d’enregistrements de conversations téléphoniques d’un témoin absent n’a pas rendu le procès inéquitable en présence d’autres preuves déterminantes

La Cour s’appuie sur les principes à suivre en cas de non-comparution d’un témoin à un procès public, qu’elle avait clarifiés en 2011 dans son arrêt de Grande Chambre Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni et en 2015 dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne (voir ci - dessous). Elle doit examiner notamment : si l’absence du témoin au procès se justifiait par un motif sérieux ; si la déposition du témoin absent était la preuve « unique ou déterminante » ; et s’il existait des « éléments compensateurs » suffisants pour garantir une appréciation équitable et correcte de la fiabilité des preuves en question. Dans son arrêt de 2015, la Cour avait confirmé que l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin ne pouvait en soi rendre un procès inéquitable, tout en ajoutant néanmoins que pareille lacune demeurait un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès.

Étant donné que, en la présente affaire, les propos de M. Pearman avaient servi à l’accusation pour réfuter le seul moyen en défense avancé par M. Seton, les principes établis dans ces deux arrêts de Grande Chambre s’appliquaient aux faits de l’espèce.

La Cour n’est pas convaincue que tous les efforts raisonnables aient été déployés pour faireentendre M. Pearman. La juridiction de jugement aurait pu le forcer à venir à la barre, même s’il ne pouvait pas être contraint de témoigner. Selon M. Seton, quand bien même M. Pearman eût pu exercer son droit de garder le silence, sa comparution aurait néanmoins permis au jury de le voir et d’apprécier son comportement face à un contre-interrogatoire. La Cour souligne toutefois que, compte tenu de l’éclaircissement apporté en 2015 dans son arrêt Schatschaschwili, l’absence de motif sérieux justifiant l’absence de M. Pearman n’était pas en soi déterminante s’agissant de l’équité globale du procès.

Si l’enregistrement des conversations de M. Pearman a servi à l’accusation à réfuter la défense de M. Seton, cet élément ne peut être considéré comme déterminant pour l’issue de l’affaire. Au contraire, la Cour d’appel a jugé accablantes les autres preuves à charge retenues contre M. Seton : elle ne nourrissait donc aucun doute quant à la solidité de la condamnation, indépendamment des conversations téléphoniques. La Cour en conclut que la déposition du témoin absent, M. Pearman, ne pouvait passer pour la preuve « unique ou déterminante ».

Les juridictions internes ayant néanmoins jugé importantes les déclarations de M. Pearman, il reste à la Cour à rechercher s’il existait des « éléments compensateurs » suffisants. Le juge a ordonné l’admission comme preuves des enregistrements des conversations téléphoniques en tenant dûment compte des garanties procédurales offertes par la législation interne. Auparavant, il avait pesé la valeur et l’importance de ces preuves dans le procès, ainsi que leur crédibilité, la difficulté que M. Seton aurait eue à les contester et le préjudice que toute difficulté de la sorte aurait entraîné. De plus, les membres du jury ont été informés en particulier des condamnations antérieures de M. Pearman et de la possibilité pour eux d’utiliser cette information afin de décider si cette personne était susceptible d’être l’auteur du meurtre et d’apprécier la crédibilité de ses dénégations. Enfin, ils avaient été avisés des limitations d’une preuve de cette nature et de ce que les déclarations de M. Pearman étaient essentiellement « pro domo ».

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne peut être conclu que l’admission comme preuve des enregistrements téléphoniques a rendu inéquitable le procès pénal dans son ensemble. Il n’y a donc pas eu violation de l'article 6 § 1 en combinaison avec l'article 6 § 3 d).

GÖKBULUT c. TURQUIE du 29 mars 2016 requête 7459/04

Violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention : le requérant n'a pas pu faire interroger deux témoins absents à l'audience dont la déposition a compté sans qu'il n'ait de mesures compensatrices à son profit.

i. Principes généraux pertinents

51. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume‑Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011) ; elle examinera donc le grief du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (Windisch c. Autriche, 27 septembre 1990, § 23, série A no 186, et Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 43, série A no238).

52. Lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable. Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis ainsi que, si nécessaire, des droits des témoins (Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 101, CEDH 2015).

53. La Cour se réfère aux principes pertinents qui se dégagent de sa jurisprudence concernant les critères d’appréciation des griefs formulés sur le terrain de l’article 6 § 3 d) de la Convention en ce qui concerne l’absence des témoins à l’audience tels qu’exposé dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, §§ 100-131, CEDH 2015.

54. Les principes qu’il convient d’appliquer dans toute affaire où le tribunal admet à titre de preuves les déclarations antérieures d’un témoin à charge n’ayant pas comparu au procès ont été résumés et précisés dans l’arrêt (précité) rendu par la Grande Chambre le 15 décembre 2011 en l’affaire Al-Khawaja et Tahery.

55. La Cour a rappelé dans cet arrêt que l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire (Schatschaschwili, précité, § 103, et Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118).

56. Dans son arrêt Schatschaschwili, précité, § 107, la Cour a rappelé que selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (ibidem, § 152). La Cour doit rechercher :

i. s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibidem, §§ 119-125) ;

ii. si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibidem, §§ 119 et 126-147) ; et

iii. s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibidem, § 147).

Il y a lieu d’insister sur ce que le manque de motif sérieux justifiant l’absence d’un témoin à charge constitue un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès ; pareil élément est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (ibidem, § 113).

57. Toujours dans son arrêt Schatschaschwili, précité, § 118, la Cour a conclu qu’il sera en règle générale pertinent d’examiner les trois étapes du critère Al-Khawaja et Tahery dans l’ordre défini dans cet arrêt (paragraphe 55 ci-dessus). Toutefois, les trois étapes du critère sont interdépendantes et, prises ensemble, servent à établir si la procédure pénale en cause a été globalement équitable. Il peut donc être approprié, dans une affaire donnée, d’examiner ces critères dans un ordre différent, notamment lorsque l’un d’eux se révèle particulièrement probant pour déterminer si la procédure a été ou non équitable (voir à cet égard, par exemple, Nechto c. Russie, no 24893/05, §§ 119-125 et 126-127, 24 janvier 2012, Mitkus c. Lettonie, no 7259/03, §§ 101-102 et 106, 2 octobre 2012, Gani c. Espagne, no 61800/08, §§ 43-45, 19 février 2013, et Şandru c. Roumanie, no 33882/05, §§ 62-66, 15 octobre 2013 ; dans toutes ces affaires, la deuxième étape, c’est-à-dire la question de savoir si les déclarations du témoin absent constituaient l’élément à charge unique ou déterminant, a été examinée avant la première étape, c’est-à-dire la question de l’existence d’un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin).

ii. Application de ces principes à la présente espèce

58. La Cour doit donc vérifier si les trois étapes du critère Al-Khawaja et Tahery – dans l’ordre défini dans cet arrêt – qui sont interdépendantes et, prises ensemble, ont servi à établir si la procédure pénale dans le cas d’espèce a été globalement équitable (Schatschaschwili, précité, § 118).

α) Sur le point de savoir si l’absence au procès des quatre témoins se justifiait par un motif sérieux

59. La Cour relève tout d’abord que l’avocat du requérant a demandé à l’audience du 26 décembre 2002 la convocation de quatre des six témoins à charge, lesquels avaient désigné son client comme un haut responsable de l’organisation illégale incriminée lors de leur garde à vue. Elle observe que cette demande a été rejetée par la cour de sûreté de l’État d’Erzurum : cette juridiction a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’entendre ces personnes étant donné que les copies de leurs dépositions avaient déjà été versées au dossier. La Cour note que la cour de sûreté de l’État d’Erzurum ne s’est pas fondée sur une quelconque impossibilité de recueillir les témoignages de ces personnes en la présence du requérant et qu’elle n’a elle-même pas auditionné les intéressés. La cour de sûreté d’Erzurum n’a pas non plus invoqué une justification factuelle, un motif procédural ou juridique de nature à empêcher l’audition de ces témoins.

60. Dès lors, la Cour estime que la juridiction de fond n’a pas invoqué un motif sérieux justifiant la non-comparution des quatre témoins et l’admission à titre de preuves de leurs dépositions.

β) Sur le point de savoir si les dépositions des témoins absents ont constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant

61. Pour déterminer le degré d’importance des dépositions des témoins absents et, en particulier, si ces dépositions ont constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant, la Cour doit avoir égard avant tout à l’appréciation à laquelle se sont livrées les juridictions nationales (Schatschaschwili, précité, § 141).

62. La Cour relève que les juridictions nationales, pour fonder le constat de culpabilité du requérant, se sont principalement appuyées sur les dépositions des témoins à charge. En effet, bien que les tribunaux nationaux aient mentionné s’être fondés sur toutes les preuves du dossier, il est indéniable que les dépositions de ces personnes ont joué un rôle déterminant, puisqu’aucun autre élément n’attestait de façon directe que le requérant avait commis l’infraction dont il était accusé. À cet égard, la Cour observe que, devant la cour de sûreté de l’État d’Erzurum, le requérant était revenu sur les dépositions qu’il avait faites auparavant, étant cependant précisé que cette cour s’est malgré tout fondée, entre autres, sur ces dépositions pour asseoir sa conviction (paragraphe 22 ci-dessus). Elle note en outre que ni le rapport de la direction générale de la sûreté du 13 août 2002, ni l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 18 décembre 2000, ni les décisions des juridictions pénales allemandes ne constituaient un élément de preuve direct de la culpabilité du requérant dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre lui. Il en résulte que, si les déclarations litigieuses des quatre témoins ne constituaient pas le seul élément de preuve sur lequel les tribunaux nationaux s’étaient appuyés pour prononcer la condamnation du requérant, elles étaient toutefois l’élément à charge déterminant.

63. Dans ces conditions, la Cour estime que les dépositions des témoins absents ont été « déterminantes », c’est-à-dire susceptibles d’emporter la décision sur l’affaire.

γ) Sur le point de savoir s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

64. La Cour doit en outre se pencher sur une troisième étape, à savoir l’existence ou non d’éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission des preuves déterminantes émanant des témoins absents. Ces éléments suivants ont été identifiés dans l’affaire Schatschaschwili comme pertinents à cet égard : la façon dont le tribunal du fond a abordé les preuves non vérifiées, l’administration d’autres éléments à charge et la valeur probante de ceux-ci, et les mesures procédurales prises en vue de compenser l’impossibilité de contre-interroger directement les deux témoins au procès (Schatschaschwili, précité, § 145). En l’espèce, la Cour note que le requérant et son avocat n’ont, à aucun moment de la procédure, eu l’occasion d’interroger les témoins à charge et de mettre en doute la crédibilité de leurs dépositions faites devant les policiers.

65. La Cour relève en outre que la cour de sûreté de l’État d’Erzurum a omis de répondre à l’allégation du requérant selon laquelle les dépositions des témoins à charge avaient été recueillies lors de la garde à vue de ces derniers sous la contrainte exercée par des policiers. À cet égard, elle note que la cour de sûreté de l’État d’Erzurum n’a pas tenu compte des rapports d’examens médicaux effectués sur ces personnes présentés par le requérant à l’appui de son allégation. Elle note aussi que la cour de sûreté de l’État d’Erzurum n’a pas non plus pris en considération les dires du requérant selon lesquels les intéressés étaient revenus par la suite sur leurs dépositions, en se rétractant, devant le procureur de la République et devant le juge d’instance pénal. Il en découle que les juridictions nationales ont manqué de vérifier les garanties procédurales et la manière dont les dépositions en question avaient été recueillies.

66. La Cour souligne que, si l’article 6 § 3 d) de la Convention porte sur le contre-interrogatoire des témoins à charge pendant le procès, la façon dont est conduite l’audition de ces témoins au stade de l’instruction revêt une importance considérable pour l’équité du procès lui-même, qu’elle est susceptible de compromettre dans les cas où des témoins essentiels ne peuvent pas être entendus par le tribunal du fond et que leurs dépositions recueillies au stade de l’instruction sont donc présentées directement au procès (Schatschaschwili, précité, § 156). Elle souligne en outre qu’il ressort des informations fournies par les parties que les dépositions des témoins concernés avaient été recueillies pendant la garde à vue par la police en l’absence d’un avocat (paragraphe 16 ci-dessus).

67. C’est pourquoi, la Cour estime que la cour de sûreté de l’État d’Erzurum ne s’est pas livrée à un examen adéquat de la crédibilité des témoins absents et de la fiabilité de leurs dépositions.

68. Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant avait confirmé la teneur de ses dépositions faites devant la police, le procureur de la République et le juge d’instance pénale lors de la procédure relative à la loi no 4959, la Cour relève qu’il ne s’agit pas là d’un élément de preuve incontestable de la culpabilité du requérant et décisif : en effet, cette confirmation est intervenue après la condamnation définitive du requérant et, par conséquent, ce dernier n’avait à ce stade guère d’autre choix que d’obtenir la réduction de sa peine en sollicitant le bénéfice de la loi en question.

69. Eu égard à ce qui précède, la Cour ne peut que constater le caractère déterminant des dépositions à charge faites par quatre des six témoins à charge susmentionnées. Elle relève l’absence de mesures procédurales prises par la juridiction de fond pour compenser l’impossibilité pour le requérant de contre-interroger directement les quatre témoins au procès.

70. De plus, vu l’importance que revêtaient les déclarations de ces témoins et, en l’absence dans le dossier d’autres éléments de preuve solides propres à corroborer ces dépositions, les juridictions nationales n’ont pas pris des mesures compensatrices pour permettre une appréciation équitable et adéquate de la fiabilité des éléments de preuve non vérifiés (Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 66, 18 juillet 2013).

71. Dès lors, la Cour estime que le fait que le requérant n’ait pas pu interroger ou faire interroger les quatre témoins concernés a rendu la procédure inéquitable dans son ensemble.

72. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

GRANDE CHAMBRE

 SCHATSCHASCHWILI c. ALLEMAGNE du 15 décembre 2015 requête 9154/10

Violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention : le requérant n'a pas pu faire interroger deux témoins absents à l'audience dont la déposition a compté sans qu'il n'ait de mesures compensatrices à son profit.

1. Rappel des principes pertinents

a) Principes généraux

100. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118) ; elle examinera donc le grief du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (Windisch c. Autriche, 27 septembre 1990, § 23, série A no 186, et Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 43, série A no 238).

101. Lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010, et autres références). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 163 et 175, CEDH 2010) ainsi que, si nécessaire, des droits des témoins (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et autres références, et Hümmer, précité, § 37).

102. Les principes qu’il convient d’appliquer dans toute affaire où le tribunal admet à titre de preuves les déclarations antérieures d’un témoin à charge n’ayant pas comparu au procès ont été résumés et précisés dans l’arrêt (précité) rendu par la Grande Chambre le 15 décembre 2011 en l’affaire Al-Khawaja et Tahery.

103. La Cour a rappelé dans cet arrêt que l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118).

104. À cet égard, la Cour souligne l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase fixent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 54, CEDH 2008). Si l’article 6 de la Convention a pour finalité principale, au pénal, d’assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du « bien-fondé de l’accusation », il n’en résulte pas qu’il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement. Ainsi, l’article 6 – spécialement son paragraphe 3 – peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l’équité du procès (Salduz, précité, § 50, avec un renvoi à Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275).

105. Cependant, l’emploi à titre de preuves de dépositions remontant à la phase de l’enquête de police et de l’instruction ne se heurte pas en soi aux paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6, sous réserve du respect des droits de la défense. En règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et autres références ; voir également A.G. c. Suède (déc.), no 315/09, 10 janvier 2012, et Trampevski c. ex-République yougoslave de Macédoine, no 4570/07, § 44, 10 juillet 2012).

106. Dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour a conclu que l’admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent de celui-ci et constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emportait pas automatiquement violation de l’article 6 § 1. Elle a expliqué qu’une application rigide de la règle de la « preuve unique ou déterminante » (selon laquelle un procès n’est pas équitable si la condamnation de l’accusé repose uniquement ou dans une mesure déterminante sur des dépositions de témoins qu’à aucun stade de la procédure il n’a pu interroger – ibidem, §§ 128 et 147) irait à l’encontre de la manière dont elle aborde traditionnellement le droit à un procès équitable au titre de l’article 6 § 1, à savoir en examinant si la procédure dans son ensemble a revêtu un caractère équitable. La Cour a cependant ajouté que, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l’admission d’une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l’appréciation de l’équité globale de la procédure (ibidem, §§ 146-147).

107. Selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (ibidem, § 152). La Cour doit rechercher :

i. s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibidem, §§ 119-125) ;

ii. si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibidem, §§ 119 et 126-147) ; et

iii. s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibidem, § 147).

108. S’agissant de l’applicabilité des principes exposés ci-dessus dans le contexte des divers types d’ordres juridiques des États contractants, en particulier des systèmes de common law et des systèmes de droit continentaux, la Cour rappelle que, s’il importe qu’elle tienne compte des différences significatives qui peuvent exister entre les divers systèmes juridiques et les procédures qu’ils prévoient, notamment quant à la recevabilité des preuves dans les procès pénaux, il reste que, lorsqu’elle examine la question du respect ou non des paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 dans une affaire donnée, elle doit appliquer les mêmes critères d’appréciation quel que soit l’ordre juridique dont émane l’affaire (ibidem, § 130).

109. De plus, dans des affaires issues d’une requête individuelle, la Cour n’a point pour tâche de contrôler dans l’abstrait la législation pertinente. Elle doit au contraire se limiter autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont elle est saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 56, CEDH 2002‑X, et Taxquet, précité, § 83). Lorsqu’elle examine une affaire, la Cour tient évidemment compte des différences qui existent entre les systèmes juridiques des Parties contractantes à la Convention s’agissant de questions telles que l’admission de la déposition d’un témoin absent et le besoin consécutif de garanties pour assurer l’équité de la procédure. En l’espèce, elle aura dûment égard à de telles différences lorsqu’elle recherchera, en particulier, s’il existait des éléments suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission des témoignages non vérifiés (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, précité, § 146).

b) Relation entre les trois étapes du critère Al-Khawaja

110. La Cour estime que l’application des principes élaborés dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery et dans sa jurisprudence ultérieure dénote un besoin de clarification de la relation entre les trois étapes susmentionnées du critère Al-Khawaja s’agissant d’examiner la conformité avec la Convention d’un procès dans le cadre duquel des dépositions non vérifiées de témoins à charge ont été admises à titre de preuves. Il est évident que chacune des trois étapes de ce critère doit faire l’objet d’un examen si – comme dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery – elle répond par l’affirmative à la question soulevée au regard de la première étape (celle de savoir si l’absence du témoin au procès se justifiait par un motif sérieux) et à celle qui se pose dans le cadre de la deuxième étape (le point de savoir si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du defendeur) (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 120 et 147). La Cour est cependant appelée à indiquer s’il lui faut se livrer à un examen de l’ensemble des trois étapes également dans les affaires où elle répond par la négative à la question posée pour la première étape ou à celle relative à la deuxième étape, ainsi qu’à préciser l’ordre dans lequel elle doit se pencher sur ces différentes étapes.

i. Sur le point de savoir si l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin emporte en soi violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)

111. Concernant le point de savoir si l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin au procès (première étape du critère Al-Khawaja) emporte en soi violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deuxième et troisième étapes de ce critère, la Cour observe que, dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, elle a estimé que le point de savoir s’il y avait de bonnes raisons d’admettre la déposition d’un témoin absent était une « question préliminaire » qu’il fallait examiner avant de rechercher si le témoignage en question s’analysait en une preuve unique ou déterminante (ibidem, § 120). Elle y a également dit que, dans des affaires où la déposition du témoin absent n’avait pas revêtu le caractère d’une preuve unique ou déterminante, elle avait conclu à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) au motif qu’il n’avait pas été démontré que l’impossibilité faite à la défense d’interroger le témoin était justifiée par un motif sérieux (ibidem, avec d’autres références).

112. La Cour observe que l’exigence relative à la justification de la non‑comparution d’un témoin a été élaborée dans sa jurisprudence en lien avec la question de savoir si la condamnation de l’accusé reposait uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition d’un témoin absent (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 128). Elle rappelle que son arrêt Al-Khawaja et Tahery, dans lequel elle s’est écartée de la règle de la « preuve unique ou déterminante », était motivé par la volonté d’abandonner une règle s’appliquant de manière automatique et de revenir à un examen traditionnel de l’équité globale de la procédure (ibidem, §§ 146-147). Toutefois, on en arriverait à la création d’une nouvelle règle automatique si un procès devait être considéré comme inéquitable pour la seule raison que la non-comparution du témoin ne se justifiait par aucun motif sérieux, même si la preuve non vérifiée n’était ni unique ni déterminante, voire était sans incidence pour l’issue de l’affaire.

113. La Cour relève que dans un certain nombre d’affaires postérieures à l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, elle a examiné l’équité du procès de manière globale, en ayant égard aux trois étapes du critère Al-Khawaja (Salikhov c. Russie, no 23880/05, §§ 118 et suiv., 3 mai 2012, Asadbeyli et autres c. Azerbaïdjan, nos 3653/05, 14729/05, 20908/05, 26242/05, 36083/05 et 16519/06, § 134, 11 décembre 2012, Yevgeniy Ivanov c. Russie, no 27100/03, §§ 45-50, 25 avril 2013, et Şandru c. Roumanie, no 33882/05, §§ 62-70, 15 octobre 2013). Toutefois, dans d’autres affaires, l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin à charge lui a suffi pour conclure à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (Rudnichenko c. Ukraine, no 2775/07, §§ 105-110, 11 juillet 2013, et Nikolitsas c. Grèce, no 63117/09, § 35, 3 juillet 2014, même si, dans cette dernière affaire, la Cour a examiné les autres étapes du critères Al‑Khawajaibidem, §§ 36‑39). Dans d’autres affaires encore, elle a adopté une approche plus nuancée et a considéré l’absence de motif sérieux justifiant la non‑comparution d’un témoin à charge comme un élément décisif pour conclure au manque d’équité du procès, sauf si la déposition du témoin absent était manifestement hors de propos pour l’issue de l’affaire (Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos 11082/06 et 13772/05, §§ 709-716, 25 juillet 2013, Cevat Soysal c. Turquie, no 17362/03, §§ 76-79, 23 septembre 2014, et Suldin c. Russie, no 20077/04, §§ 56-59, 16 octobre 2014). Au vu de ce qui précède (paragraphe 111-112 ci-dessus), la Grande Chambre estime que l’absence de motif sérieux justifiant la non‑comparution d’un témoin ne peut en soi rendre un procès inéquitable. Cela étant, le manque de motif sérieux justifiant l’absence d’un témoin à charge constitue un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès ; pareil élément est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d).

ii. Sur la question de savoir si des éléments compensateurs suffisants sont quand même nécessaires lorsque le témoignage non vérifié ne constituait pas l’élément à charge unique ou déterminant

114. Dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour s’est penchée sur la nécessité de la présence d’éléments compensateurs suffisants pour garantir une appréciation équitable et correcte de la fiabilité des dépositions de témoins absents dans des cas où la condamnation de l’accusé avait reposé exclusivement ou dans une mesure déterminante sur des preuves de ce type (ibidem, § 147).

115. Quant à la question de savoir s’il faut vérifier l’existence d’éléments compensateurs suffisants même dans les cas où le poids donné à la déposition d’un témoin absent n’a pas atteint le seuil requis pour que celle-ci puisse être considérée comme la preuve unique ou déterminante ayant motivé la condamnation du défendeur, la Cour rappelle qu’elle juge nécessaire, en règle générale, d’examiner l’équité de la procédure dans son ensemble. Cela inclut traditionnellement un examen tant de l’importance pour l’accusation des déclarations non vérifiées que des mesures prises par les autorités judiciaires afin de compenser les difficultés causées à la défense (Gani c. Espagne, no 61800/08, § 41, 19 février 2013, avec de nombreuses références ; voir également Fąfrowicz c. Pologne, no 43609/07, §§ 58-63, 17 avril 2012, Sellick et Sellick c. Royaume-Uni (déc.), no 18743/06, §§ 54-55, 16 octobre 2012, concernant les déclarations de témoins absents qualifiées d’« importantes », Beggs c. Royaume-Uni, no 25133/06, §§ 156-159, 6 novembre 2012, concernant la déposition d’un témoin absent considérée comme n’étant qu’une preuve circonstancielle parmi d’autres, Štefančič c. Slovénie, no 18027/05, §§ 42‑47, 25 octobre 2012, concernant la déposition d’un témoin absent décrite comme l’un des éléments sur lesquels se fondait la condamnation du requérant, et Garofolo c. Suisse (déc.), no 4380/09, §§ 52 et 56-57, 2 avril 2013 ; mais voir également Matytsina c. Russie, no 58428/10, §§ 164-165, 27 mars 2014, et Horncastle et autres c. Royaume-Uni, no 4184/10, §§ 150-151, 16 décembre 2014, deux affaires dans lesquelles la Cour, au vu du peu d’importance du témoignage du témoin absent, n’a pas recherché s’il existait des éléments compensateurs).

116. Le souci de la Cour étant de s’assurer que la procédure dans son ensemble était équitable, elle doit vérifier s’il existait des éléments compensateurs suffisants non seulement dans les affaires dans lesquelles les déclarations d’un témoin absent constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation du défendeur, mais aussi dans celles où, après avoir apprécié l’évaluation faite par les tribunaux internes de l’importance de pareilles dépositions (selon le processus décrit en détail au paragraphe 124 ci-dessous), elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable.

iii. Sur l’ordre des trois étapes du critère Al-Khawaja

117. La Cour relève que dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery elle a estimé que le point de savoir si la non-comparution du témoin se justifiait par un motif sérieux (première étape), et donc s’il y avait de bonnes raisons d’admettre à titre de preuve la déposition de ce témoin, constituait une question préliminaire qu’il fallait examiner avant de rechercher si le témoignage en question s’analysait en une preuve unique ou déterminante (deuxième étape – ibidem, § 120). Le terme « préliminaire », dans ce contexte, peut s’entendre en un sens temporel : le tribunal du fond doit tout d’abord décider s’il existe un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et si, en conséquence, la déposition du témoin absent peut être admise. Ce n’est qu’une fois cette déposition admise à titre de preuve que le tribunal du fond peut apprécier, à la fin du procès et eu égard à l’ensemble des éléments de preuve administrés, l’importance de la déposition du témoin absent et, en particulier, la question de savoir si cette déposition constitue l’élément unique ou déterminant pour condamner le défendeur. Du poids de la déposition faite par le témoin absent dépendra le degré d’importance que devront revêtir les éléments compensateurs (troisième étape) afin de garantir l’équité du procès dans son ensemble.

118. Dans ces conditions, il sera en règle générale pertinent d’examiner les trois étapes du critère Al-Khajawa dans l’ordre défini dans cet arrêt (paragraphe 107 ci-dessus). Toutefois, les trois étapes du critère sont interdépendantes et, prises ensemble, servent à établir si la procédure pénale en cause a été globalement équitable. Il peut donc être approprié, dans une affaire donnée, d’examiner ces critères dans un ordre différent, notamment lorsque l’un d’eux se révèle particulièrement probant pour déterminer si la procédure a été ou non équitable (voir à cet égard, par exemple, Nechto c. Russie, no 24893/05, §§ 119-125 et 126-127, 24 janvier 2012, Mitkus c. Lettonie, no 7259/03, §§ 101-102 et 106, 2 octobre 2012, Gani, précité, §§ 43-45, et Şandru, précité, §§ 62-66 ; dans toutes ces affaires, la deuxième étape, c’est-à-dire la question de savoir si les déclarations du témoin absent constituaient l’élément à charge unique ou déterminant, a été examinée avant la première étape, c’est-à-dire la question de l’existence d’un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin).

c) Principes relatifs à chacune des trois étapes du critère dégagé dans l’arrêt Al-Khawaja

i. Sur le point de savoir si l’absence d’un témoin au procès se justifiait par un motif sérieux

119. Pareil motif doit exister du point de vue du tribunal du fond, c’est‑à-dire que celui-ci doit avoir eu de bonnes raisons, factuelles ou juridiques, de ne pas assurer la comparution du témoin au procès. S’il y avait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin au sens ainsi défini, il s’ensuit qu’il existait une raison valable ou une justification pour que le tribunal du fond admît à titre de preuve la déposition non vérifiée du témoin absent. La non-comparution d’un témoin à un procès peut s’expliquer par diverses raisons, par exemple la peur ou le décès de l’intéressé (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 120-125), des raisons de santé (voir, par exemple, Bobeş c. Roumanie, no 29752/05, §§ 39-40, 9 juillet 2013, Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 58, 18 juillet 2013, et Matytsina, précité, § 163), ou encore l’impossibilité d’entrer en contact avec le témoin.

120. Dans les affaires concernant l’absence d’un témoin pour cette dernière raison, la Cour exige du tribunal du fond qu’il ait fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l’intéressé (Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 78, 10 avril 2012, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 48, 22 novembre 2012, et Kostecki c. Pologne, no 14932/09, § 65-66, 4 juin 2013). L’impossibilité pour les juridictions internes d’entrer en contact avec le témoin concerné ou le fait que celui-ci ait quitté le territoire du pays dans lequel l’instance est conduite ont été jugés insuffisants en soi pour satisfaire à l’article 6 § 3 d), lequel exige des États contractants qu’ils prennent des mesures positives pour permettre à l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Gabrielyan, précité, § 81, Tseber, précité, § 48, et Lučić c. Croatie, no 5699/11, § 79, 27 février 2014). Pareilles mesures relèvent en effet de la diligence que les États contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l’article 6 (Gabrielyan, précité, § 81, et autres références), faute de quoi l’absence du témoin est imputable aux autorités internes (Tseber, précité, § 48, et Lučić, précité, § 79).

121. Il n’appartient pas à la Cour de dresser la liste des mesures concrètes devant être prises par les juridictions internes pour que l’on puisse dire que celles-ci ont déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles afin de garantir la comparution d’un témoin qu’elles ne sont finalement pas parvenues à localiser (Tseber, précité, § 49). Il est clair en revanche qu’elles doivent avoir recherché activement le témoin avec l’aide des autorités nationales, notamment de la police (Salikhov, précité, §§ 116-117, Prăjină c. Roumanie, no 5592/05, § 47, 7 janvier 2014, et Lucic, précité, § 79), et, en règle générale, avoir eu recours à l’entraide judiciaire internationale lorsque le témoin en question résidait à l’étranger et que pareil mécanisme était disponible (Gabrielyan, précité, § 83, Fafrowicz, précité, § 56, Lucic, précité, § 80, et Nikolitsas, précité, § 35).

122. Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d’un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé (Nechto, précité, § 127, Damir Sibgatullin, précité, § 56, et Yevgeniy Ivanov, précité, § 47).

ii. Sur le point de savoir si la déposition du témoin absent constituait le fondement unique ou déterminant de la condamnation du défendeur

123. Quant à la question de savoir si la déposition d’un témoin absent admise en tant que preuve a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du défendeur (deuxième étape du critère Al-Khawaja), la Cour rappelle que le mot « unique » renvoie à une preuve qui est la seule à peser contre un accusé (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 131). Le mot « déterminante » doit être pris dans un sens étroit, comme désignant une preuve dont l’importance est telle qu’elle est susceptible d’emporter la décision sur l’affaire. Si la déposition d’un témoin n’ayant pas comparu au procès est corroborée par d’autres éléments, l’appréciation de son caractère déterminant dépendra de la force probante de ces autres éléments : plus celle-ci sera importante, moins la déposition du témoin absent sera susceptible d’être considérée comme déterminante (ibidem, § 131).

124. La Cour n’étant pas censée s’ériger en juge de quatrième instance (Nikolitsas, précité, § 30), pour décider si la condamnation d’un requérant se fondait exclusivement ou dans une mesure déterminante sur les déclarations de témoins absents, elle doit partir des décisions des tribunaux internes (Beggs, précité, § 156, Kostecki, précité, § 67, et Horncastle, précité, §§ 141 et 150). Elle doit vérifier l’évaluation des tribunaux internes à la lumière de l’acception qu’elle donne aux termes « preuve unique » et « preuve déterminante » et s’assurer par elle-même que l’évaluation faite par les tribunaux internes du poids de la preuve n’était pas inacceptable ou arbitraire (comparer, par exemple, avec McGlynn c. Royaume-Uni (déc.), no 40612/11, § 23, 16 octobre 2012, et Garofolo, précité, §§ 52-53). Elle doit également se livrer à sa propre appréciation de l’importance accordée à la déposition du témoin absent si les juridictions internes n’ont pas indiqué leur position à cet égard ou si celle-ci n’est pas claire (comparer, par exemple, avec Fafrowicz, précité, § 58, Pichugin c. Russie, no 38623/03, §§ 196‑200, 23 octobre 2012, Tseber, précité, §§ 54-56, et Nikolitsas, précité, § 36).

iii. Sur le point de savoir s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

125. Quant à la question de savoir s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission comme preuve de témoignages non vérifiés (troisième étape du critère Al-Khawaja), la Cour rappelle que ces éléments compensateurs doivent permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de pareille preuve (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 147).

126. La Cour a considéré comme une garantie importante le fait que les juridictions internes se soient penchées avec prudence sur les déclarations non vérifiées d’un témoin absent (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, précité, § 161, Gani, précité, § 48, et Brzuszczyński c. Pologne, no 23789/09, §§ 85‑86, 17 septembre 2013). Les tribunaux doivent avoir démontré qu’ils étaient conscients de la valeur réduite des déclarations du témoin absent (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, précité, § 157, et Bobeş, précité, § 46). Dans ce contexte, la Cour examine si les juridictions internes ont expliqué en détail pourquoi elles considéraient que ces déclarations étaient fiables, tout en tenant compte des autres éléments de preuve disponibles (Brzuszczyński, précité, §§ 85-86 et 89, Prăjină, précité, § 59, et Nikolitsas, précité, § 37). De même, la Cour a égard aux instructions données au jury par le juge du fond quant à la façon d’aborder la déposition d’un témoin absent (voir, par exemple, Sellick et Sellick, précité, § 55).

127. Par ailleurs, la diffusion à l’audience d’un enregistrement vidéo de l’interrogatoire au stade de l’enquête du témoin absent, si cela est possible, constitue une garantie supplémentaire de nature à permettre au tribunal, au ministère public et à la défense d’observer le comportement du témoin pendant l’interrogatoire et de se former leur propre opinion quant à sa fiabilité (A.G. c. Suède, décision précitée, Chmura c. Pologne, no 18475/05, § 50, 3 avril 2012, D.T c. Pays-Bas (déc.), no 25307/10, § 50, 2 avril 2013, Yevgeniy Ivanov, précité, § 49, Rosin c. Estonie, no 26540/08, § 62, 19 décembre 2013, et Gonzáles Nájera c. Espagne (déc.), no 61047/13, § 54, 11 février 2014).

128. La production au procès d’éléments de preuve venant corroborer la déposition non vérifiée constitue une autre garantie de grand poids (voir, entre autres, Sică c. Roumanie, no 12036/05, §§ 76-77, 9 juillet 2013, Brzuszczyński, précité, § 87, et Prăjină, précité, §§ 58 et 60). Parmi ces éléments on peut citer notamment des déclarations faites au procès par des personnes auxquelles le témoin absent a rapporté les événements immédiatement après leur survenue (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 156, McGlynn, précité, § 24, D.T. c. Pays-Bas, décision précitée, § 50, et Gonzáles Nájera, décision précitée, § 55), la collecte d’autres preuves factuelles en rapport avec l’infraction, notamment des données médicolégales (voir, par exemple, McGlynn, précité, § 24, concernant des données ADN), ou des expertises relatives aux blessures ou à la crédibilité de la victime (comparer avec Gani, précité, § 61, Gonzáles Nájera, précité, § 56, et Rosin, précité, § 61). La Cour a en outre considéré comme un facteur important venant à l’appui de la déposition d’un témoin absent l’existence de fortes similitudes entre la description faite par le témoin absent de l’infraction qu’il alléguait avoir été dirigée contre lui et celle faite par un autre témoin, avec lequel rien n’indiquait qu’il y eût eu collusion, d’une infraction comparable commise par le même défendeur. Cela vaut d’autant plus si ce dernier témoin dépose au procès et que sa fiabilité est vérifiée par un contre-interrogatoire (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, précité, § 156).

129. De plus, dans les cas où un témoin est absent et ne peut être interrogé au procès, la possibilité offerte à la défense de poser ses propres questions au témoin indirectement, par exemple par écrit, au cours du procès constitue une garantie importante (Yevgeniy Ivanov, précité, § 49, et Scholer c. Allemagne, no 14212/10, § 60, 18 décembre 2014).

130. Le fait d’avoir donné au requérant ou à l’avocat de la défense la possibilité d’interroger le témoin au stade de l’enquête constitue également une solide garantie permettant de compenser les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission au procès de dépositions non vérifiées (voir, entre autres, A.G. c. Suède, décision précitée, Gani, précité, § 48, et Şandru, précité, § 67). À cet égard, la Cour a jugé que, dès lors que les autorités d’enquête avaient estimé au stade de l’enquête qu’un témoin ne serait pas entendu au procès, il était essentiel de donner à la défense la possibilité de poser des questions à la victime pendant l’enquête préliminaire (Rosin, précité, §§ 57 et suiv., en particulier §§ 57 et 60, et Vronchenko, précité, §§ 61 et 63, ces deux affaires portant sur l’absence au procès de la victime mineure d’une infraction sexuelle aux fins de la protection du bien-être de l’enfant ; comparer aussi avec Aigner c. Autriche, no 28328/03, §§ 41-42, 10 mai 2012, et Trampevski, précité, § 45). Pareilles auditions dans la phase antérieure au procès sont au demeurant souvent organisées en vue de prévenir le risque qu’un témoin crucial ne soit pas disponible pour venir à la barre (Chmura, précité, § 51).

131. Le défendeur doit en outre se voir offrir la possibilité de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin absent en soulignant toute incohérence ou contradiction avec les déclarations d’autres témoins (Aigner, précité, § 43, D.T. c. Pays-Bas, décision précitée, § 50, Garofolo, précité, § 56, et Gani, précité, § 48). Lorsque l’identité du témoin est connue de la défense, celle-ci est en mesure d’identifier et d’analyser les motifs que le témoin peut avoir de mentir, et donc de contester sa crédibilité de manière effective même en son absence, bien que dans une mesure moindre qu’au cours d’une confrontation directe (Tseber, précité, § 63, Garofolo, précité, § 56, Sică, précité, § 73, et Brzuszczyński, précité, § 88).

2. Application de ces principes en l’espèce

a) Sur le point de savoir si l’absence au procès des témoins O. et P. se justifiait par un motif sérieux

132. En l’espèce, la Cour examinera tout d’abord si, du point de vue du tribunal du fond, il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution au procès des témoins à charge O. et P. et si, en conséquence, ce tribunal avait une raison valable ou une justification pour admettre à titre de preuves les dépositions non vérifiées des témoins absents (paragraphe 119 ci-dessus).

133. Pour déterminer si le tribunal régional avait de bonnes raisons factuelles ou juridiques de ne pas assurer la présence de O. et P. au procès, la Cour relève d’emblée que, comme le souligne à juste titre le requérant, cette juridiction n’a pas admis que l’état de santé ou les craintes des deux témoins les exonéraient de venir à la barre.

134. La Cour en veut pour preuve le fait que le tribunal régional, par une lettre du 29 août 2007, a invité les deux femmes, qui résidaient en Lettonie, à comparaître à l’audience, alors même qu’elles avaient précédemment refusé de répondre à la convocation du tribunal, se prévalant de certificats médicaux dans lesquels leur état émotionnel et psychologique était qualifié d’instable et de post-traumatique (paragraphes 23-24 ci-dessus). De plus, à la suite de l’annulation de l’audience par le tribunal letton, devant lequel O. et P. avaient de nouveau produit des certificats médicaux indiquant qu’elles souffraient toujours de troubles post-traumatiques, le tribunal régional a informé la juridiction lettone que, selon les normes de la procédure pénale allemande, les raisons avancées par les deux témoins n’étaient pas suffisantes pour justifier leur refus de déposer. Le tribunal régional a donc suggéré au juge letton compétent de faire vérifier l’état de santé et la capacité à témoigner des deux femmes par un médecin-conseil ou, à titre subsidiaire, de les contraindre à comparaître devant lui. La juridiction lettone n’a pas répondu à ces suggestions (paragraphes 26-27 ci-dessus).

135. Ce n’est qu’après que ces efforts pour organiser une audition de O. et P. en personne se furent révélés vains que le tribunal régional a estimé qu’il existait des obstacles insurmontables l’empêchant de les entendre dans un avenir proche. Conformément à l’article 251 §§ 1, alinéa 2, et 2, alinéa 1, du code de procédure pénale, le tribunal régional a donc admis à titre de preuves les retranscriptions des auditions de O. et P. conduites au stade de l’enquête (paragraphe 28 ci-dessus). Le tribunal régional a ainsi pris cette mesure non pas en raison de l’état de santé ou des craintes des deux femmes (soit un motif substantiel ou factuel), mais à cause de l’impossibilité pour lui d’entrer en contact avec les témoins dès lors qu’il n’avait pas le pouvoir d’obliger les intéressées à comparaître (soit un motif procédural ou juridique).

136. Ainsi qu’il est requis dans les affaires concernant l’absence d’un témoin à charge du fait qu’il est impossible d’entrer en contact avec lui, la Cour doit examiner si la juridiction du fond a déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle pour assurer la comparution de l’intéressé (paragraphe 120 ci-dessus). Elle relève à cet égard que le tribunal régional a pris des mesures positives considérables pour permettre à la défense, au tribunal lui-même et au ministère public d’interroger O. et P.

137. En effet, après avoir examiné d’un œil critique les raisons données par les deux femmes, telles que mentionnées dans les certificats médicaux soumis par elles, pour justifier leur refus d’assister au procès en Allemagne et après avoir estimé, comme dit ci-dessus, que ces raisons étaient insuffisantes pour justifier leur non-comparution, le tribunal régional a pris contact avec chacune d’elles pour leur proposer différentes options de nature à leur permettre de venir témoigner, options que les deux femmes ont déclinées.

138. Le tribunal régional a alors eu recours à l’entraide judiciaire internationale et a demandé que O. et P. fussent convoquées devant une juridiction lettone pour que le président du tribunal régional pût les entendre par vidéoconférence et pour permettre à la défense de les contre‑interroger. Or l’audience a été annulée par la juridiction lettone, qui a admis le refus des deux femmes de déposer sur la base des certificats médicaux qu’elles avaient soumis. Après s’être de nouveau livré à un examen critique – comme mentionné ci-dessus – des raisons données par les intéressées pour justifier leur incapacité à comparaître, le tribunal régional a été jusqu’à suggérer à la juridiction lettone de faire vérifier l’état de santé des témoins par un médecin-conseil ou de les contraindre à comparaître, suggestions qui sont restées sans réponse (voir, pour plus de détails, les paragraphes 23-27 ci-dessus).

139. Au vu de ces éléments, la Grande Chambre, souscrivant à l’avis de la chambre à cet égard, estime que le tribunal régional a déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui dans le cadre juridique existant (paragraphes 64-66 ci-dessus) pour assurer la présence de O. et de P. au procès. Cette juridiction ne disposait d’aucun autre moyen raisonnable dans son ressort, sur le territoire allemand, pour garantir la comparution des deux femmes, des ressortissantes lettones résidant dans leur pays natal. La Cour estime en particulier que rien n’indique que la juridiction du fond aurait pu obtenir l’audition des témoins dans un délai raisonnable à l’issue de négociations bilatérales conduites à un niveau politique avec la République de Lettonie, comme le suggère le requérant. Conformément à l’adage « à l’impossible nul n’est tenu », l’absence des deux témoins n’était donc pas imputable à la juridiction nationale.

140. Dès lors, il existait un motif sérieux, du point de vue de la juridiction du fond, justifiant la non-comparution des témoins O. et P. et, en conséquence, l’admission à titre de preuves des dépositions qu’elles avaient faites à la police et au juge d’instruction au stade antérieur au procès.

b) Sur le point de savoir si les dépositions des témoins absents ont constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant

141. Pour déterminer le degré d’importance des dépositions des témoins absents et, en particulier, si ces dépositions ont constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant, la Cour doit avoir égard avant tout à l’appréciation à laquelle se sont livrées les juridictions nationales. Elle relève que le tribunal régional a considéré O. et P. comme des témoins à charge essentiels (« maßgebliche[n] Belastungszeuginnen ») mais qu’il s’est appuyé sur d’autres éléments de preuve à sa disposition (paragraphes 32 et 36 ci-dessus). La Cour fédérale de justice a pour sa part rejeté le pourvoi du requérant en se référant de manière générale au raisonnement énoncé devant elle par le procureur général. Celui-ci a estimé que ces dépositions n’avaient pas constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant puisque le tribunal régional avait pris ses conclusions en s’appuyant sur d’autres éléments de preuve significatifs (paragraphe 49 ci-dessus).

142. La Cour constate que, si les juridictions internes n’ont pas considéré les dépositions de O. et P. comme l’élément à charge unique (c’est-à-dire le seul), elles n’ont pas indiqué clairement si elles considéraient ces dépositions comme « déterminantes », au sens qu’elle a donné à ce terme dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery (qui a lui-même été rendu après l’adoption des décisions des juridictions internes en l’espèce), c’est-à-dire comme une preuve dont l’importance est telle qu’elle est susceptible d’emporter la décision sur l’affaire (paragraphe 123 ci‑dessus). À cet égard, la qualification de « maßgeblich » donnée aux témoins (terme pouvant être traduit par « essentiel », mais aussi par « important », « significatif » ou « déterminant »), n’est pas dénuée d’ambiguïté. Par ailleurs, la référence générale faite par la Cour de justice fédérale au raisonnement exposé par le procureur général, lequel a considéré que les dépositions des témoins n’avaient pas constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant (paragraphe 49 ci-dessus), ne saurait être comprise comme signifiant que cette juridiction a souscrit à tous les arguments avancés par le procureur.

143. Pour sa propre appréciation, à la lumière des constatations des juridictions internes, de l’importance qu’ont revêtue les dépositions litigieuses, la Cour doit avoir égard à la force probante des autres éléments à charge administrés (paragraphe 123 ci-dessus). Elle observe que le tribunal régional avait à sa disposition, en particulier, les autres éléments suivants concernant l’infraction : les témoignages par ouï-dire livrés au procès par la voisine E. et l’amie L. des deux femmes et rapportant le récit que O. et P. leur avait fait des événements du 3 février 2007 ; le propre aveu du requérant, lequel a admis lors du procès qu’il se trouvait bien dans l’appartement de O. et P. au moment des faits et qu’il avait sauté du balcon pour se lancer à la poursuite de P. ; les données de géolocalisation et les enregistrements de deux conversations téléphoniques entre le requérant et l’un de ses coaccusés concomitantes aux événements en question, qui révélaient que le requérant se trouvait dans un appartement situé dans le périmètre où l’infraction avait été commise et qu’il avait sauté du balcon pour poursuivre l’une des occupantes qui s’enfuyait ; les données GPS révélant que la voiture de l’un des coaccusés était stationnée près de l’appartement des deux femmes au moment des faits ; et, enfin, les éléments de preuve relatifs à l’infraction commise à Kassel le 14 octobre 2006 par le requérant et un complice.

144. Eu égard à ces éléments de preuve, la Cour ne peut que constater que O. et P. étaient les seuls témoins oculaires de l’incident en question. Les preuves disponibles en dehors de leurs dépositions étaient soit uniquement des témoignages par ouï-dire, soit de simples éléments circonstanciels d’ordre technique ou autre qui, en soi, ne permettaient pas d’établir de manière probante qu’il y avait eu cambriolage et extorsion de fonds. Dans ces conditions, la Cour estime que les dépositions des témoins absents ont été « déterminantes », c’est-à-dire susceptibles d’emporter la décision sur l’affaire.

c) Sur le point de savoir s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

145. La Cour doit en outre se pencher sur une troisième étape, à savoir l’existence ou non d’éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission des preuves déterminantes émanant des témoins absents. Ainsi qu’il est démontré ci-dessus (paragraphes 125-131), les éléments suivants sont pertinents à cet égard : la façon dont le tribunal du fond a abordé les preuves non vérifiées, l’administration d’autres éléments à charge et la valeur probante de ceux-ci, et les mesures procédurales prises en vue de compenser l’impossibilité de contre-interroger directement les deux témoins au procès.

i. La façon dont le tribunal du fond a abordé les preuves non vérifiées

146. S’agissant de l’attitude des juridictions internes envers les dépositions de O. et de P., la Cour observe que le tribunal régional a abordé celles-ci avec prudence : il a noté expressément dans son jugement qu’il s’était vu contraint d’examiner avec un soin particulier la crédibilité des deux femmes puisque ni la défense ni lui-même n’avaient été en mesure de mettre en cause et d’observer leur comportement lors du procès.

147. La Cour constate à cet égard que le tribunal régional n’a pas pu visionner au cours du procès un enregistrement vidéo de l’audition des témoins devant le juge d’instruction, cette audition n’ayant pas été enregistrée. Elle relève que dans différents ordres juridiques les juridictions du fond ont recours à cette possibilité (comparer avec les exemples donnés au paragraphe 127 ci-dessus), qui leur permet, à elles comme à la défense et au ministère public, d’observer le comportement des témoins pendant qu’ils sont interrogés et de se faire une idée plus précise de la crédibilité des intéressés.

148. Dans son jugement soigneusement motivé, le tribunal régional a clairement reconnu être conscient que les dépositions, non vérifiées, avaient une valeur probante réduite. Il a comparé le contenu des différentes déclarations formulées par O. et P. au stade de l’enquête et a constaté que les deux femmes avaient donné des descriptions détaillées et cohérentes des circonstances de l’infraction. Il a estimé que les contradictions mineures dans les déclarations des intéressées pouvaient s’expliquer par leur souci de ne pas dévoiler leurs activités professionnelles aux autorités. Il a en outre observé que le fait que O. et P. n’avaient pas identifié le requérant montrait qu’elles n’avaient pas témoigné dans le but de l’incriminer.

149. La Cour remarque en outre que le tribunal régional, quand il a évalué la crédibilité des témoins, s’est aussi penché sur différents aspects de leur comportement relativement à leurs déclarations. Ainsi, la juridiction interne a pris en compte le fait que les deux femmes n’avaient pas immédiatement rapporté l’incident à la police et qu’elles avaient refusé sans excuse valable de venir à la barre. Elle a estimé que ce comportement pouvait s’expliquer par plusieurs raisons – à savoir la peur des intéressées de rencontrer des problèmes avec la police ou d’être victimes de représailles de la part des auteurs de l’infraction, ainsi que leur malaise à l’idée de devoir se remémorer les événements et d’être interrogées à ce propos – et n’entamait donc pas leur crédibilité.

150. Vu ce qui précède, la Cour estime que le tribunal régional s’est livré à un examen méticuleux de la crédibilité des témoins absents et de la fiabilité de leurs dépositions. Elle relève à cet égard que sa tâche consistant à contrôler la façon dont la juridiction du fond a abordé l’élément de preuve non vérifié se trouve en l’espèce facilitée par le fait que le tribunal régional, comme c’est l’usage dans les systèmes de droit continentaux, a motivé son appréciation des preuves administrées devant lui.

ii. Disponibilité et valeur probante des autres éléments à charge

151. La Cour observe en outre que le tribunal régional, comme indiqué ci-dessus (paragraphes 143-144), a disposé d’autres témoignages par ouï‑dire et d’autres preuves circonstancielles à charge qui venaient à l’appui des dépositions faites par O. et P.

iii. Mesures procédurales destinées à compenser l’impossibilité de contre‑interroger directement les témoins au procès

152. La Cour constate que le requérant a eu la possibilité – dont il s’est prévalu – de donner sa propre version des faits survenus le 3 février 2007, ainsi que de mettre en doute la crédibilité des témoins absents, dont il connaissait l’identité, également en contre-interrogeant les autres personnes qui ont livré des témoignages par ouï-dire lors du procès.

153. La Cour observe cependant que le requérant n’a pas pu interroger indirectement O. et P., par exemple en leur posant des questions écrites. De plus, ni l’intéressé lui-même ni son avocat ne se sont vu offrir la possibilité au stade de l’enquête d’interroger ces témoins.

154. La Cour relève à cet égard que les parties sont en désaccord sur le point de savoir si le refus de désigner un avocat pour représenter le requérant et d’autoriser cet avocat à prendre part à l’audition des témoins devant le juge d’instruction était ou non conforme au droit interne. Elle juge cependant inutile, aux fins de la présente procédure, d’adopter un avis définitif sur cette question. Elle rappelle que, lorsqu’elle examine le respect de l’article 6 de la Convention, elle n’a point pour tâche de déterminer si les juridictions internes ont agi conformément au droit interne (comparer avec Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 45, série A no 140, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 94, CEDH 2006‑IX, et Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 84, 1er mars 2007), mais que son rôle est d’évaluer l’équité globale du procès dans les circonstances particulières de l’affaire, et notamment la manière dont les preuves ont été recueillies (comparer avec le paragraphe 101 ci-dessus).

155. La Cour considère qu’il lui suffit en l’espèce de constater que, en vertu des dispositions du droit allemand, les autorités de poursuite auraient pu désigner un avocat pour représenter le requérant (article 141 § 3 du code de procédure pénale combiné avec l’article 140 § 1). Cet avocat aurait été en droit d’assister à l’audition des témoins devant le juge d’instruction et, en principe, aurait dû être avisé de la tenue de l’audition (article 168 c) §§ 2 et 5 du code de procédure pénale). Toutefois, ces garanties procédurales, prévues par le code de procédure pénale et renforcées par l’interprétation qu’en a fait la Cour fédérale de justice (paragraphes 58-59 ci-dessus), sont restées sans application en l’espèce.

156. La Cour souligne que, si l’article 6 § 3 d) de la Convention porte sur le contre-interrogatoire des témoins à charge pendant le procès, la façon dont est conduite l’audition de ces témoins au stade de l’instruction revêt une importance considérable pour l’équité du procès lui-même, qu’elle est susceptible de compromettre dans les cas où des témoins essentiels ne peuvent pas être entendus par le tribunal du fond et que leurs dépositions recueillies au stade de l’instruction sont donc présentées directement au procès (comparer avec le paragraphe 104 ci-dessus).

157. En pareilles circonstances, il faut absolument vérifier, pour déterminer si la procédure a été équitable dans son ensemble, si les autorités, au moment de l’audition conduite au stade de l’instruction, sont parties de l’hypothèse que le témoin en question ne serait pas entendu dans la phase de procès. Dès lors que les autorités d’enquête ont pu raisonnablement juger que le témoin concerné ne serait pas interrogé à l’audience devant le tribunal du fond, il est essentiel que la défense se soit vu offrir la possibilité de poser des questions à l’intéressé au stade de l’instruction (comparer aussi avec Vronchenko, précité, §§ 60 et suiv., et Rosin, précité, §§ 57 et suiv., affaires dans lesquelles les victimes mineures d’une infraction sexuelle ont eu l’assurance au stade de l’instruction qu’elles ne seraient plus interrogées ultérieurement sur l’infraction).

158. La Cour observe à cet égard que le requérant a contesté la conclusion du tribunal régional selon laquelle l’absence des témoins au procès n’était pas prévisible. Elle estime à l’instar du requérant que O. et P. ont été entendues par le juge d’instruction précisément en raison du fait que les autorités, informées du retour imminent des deux femmes en Lettonie, considéraient que leurs témoignages risquaient de disparaître, ainsi que le montre la motivation de la demande du ministère public au juge d’instruction d’entendre O. et P. à bref délai en vue d’obtenir une déposition fidèle pouvant être valablement utilisée ultérieurement au procès (paragraphe 20 ci-dessus). À cet égard, la Cour observe qu’en vertu de l’article 251 § 1 du code de procédure pénale la retranscription d’une audition de témoin conduite par un juge d’instruction avant le procès peut être lue à voix haute au procès dans des conditions moins strictes que celle d’un interrogatoire mené par la police (article 251 § 2 du code de procédure pénale, paragraphe 61 ci-dessus).

159. La Cour constate qu’en l’espèce les autorités savaient que les témoins O. et P. n’avaient pas mis en cause immédiatement les auteurs de l’infraction de peur d’avoir des problèmes avec la police et de subir des représailles de leur part, qu’elles ne séjournaient en Allemagne que temporairement alors que leurs familles étaient restées en Lettonie, et qu’elles avaient expliqué qu’elles souhaitaient repartir dès que possible dans leur pays. Dans ces conditions, l’appréciation des autorités de poursuite selon laquelle il risquait de ne pas être possible d’entendre ces témoins lors d’un procès ultérieur contre le requérant en Allemagne apparaît tout à fait convaincante.

160. Or les autorités de poursuite n’ont malgré tout pas donné au requérant la possibilité (qu’il aurait pu se voir offrir en vertu des dispositions du droit interne) de faire interroger O. et P. au stade de l’instruction par un avocat désigné pour le représenter. En procédant de la sorte, elles ont pris le risque prévisible, qui s’est par la suite matérialisé, que ni l’accusé ni son avocat ne puissent être en mesure d’interroger O. et P. à quelque stade de la procédure que ce soit (comparer, pour ce qui est de l’importance de la présence de l’avocat à l’audition des témoins à charge par le juge d’instruction, avec Hümmer, précité, §§ 43 et 48).

iv. Appréciation de l’équité de la procédure dans son ensemble

161. Pour apprécier l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour aura égard aux éléments compensateurs présents en l’espèce, considérés dans leur globalité à la lumière de sa conclusion selon laquelle les dépositions de O. et de P. ont été « déterminantes » pour la condamnation du requérant (paragraphe 144 ci-dessus).

162. La Cour constate que le tribunal de fond disposait d’autres preuves à charge relatives à l’infraction dont le requérant a été reconnu coupable. Toutefois, elle relève que très peu de mesures procédurales ont été prises pour compenser l’impossibilité pour la défense de contre‑interroger directement O. et P. au procès. De l’avis de la Cour, offrir au défendeur la possibilité de faire interroger un témoin à charge essentiel, au moins pendant la phase antérieure au procès et par l’intermédiaire de son avocat, constitue une garantie procédurale importante de nature à protéger les droits de la défense de l’accusé, garantie dont l’absence pèse lourdement dans la balance s’agissant d’examiner l’équité globale de la procédure au regard de l’article 6 §§ 1 et 3 d).

163. Certes, le tribunal du fond s’est livré à un examen méticuleux de la crédibilité des témoins absents et de la fiabilité de leurs dépositions, s’efforçant ainsi de compenser l’absence de contre-interrogatoire des témoins, et le requérant a pu donner sa propre version des faits survenus à Göttingen. Toutefois, vu l’importance que revêtaient les déclarations de O. et P., seuls témoins oculaires de l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné, les mesures compensatrices prises étaient insuffisantes pour permettre une appréciation équitable et adéquate de la fiabilité des éléments de preuve non vérifiés.

164. Dès lors, la Cour estime que le fait que le requérant n’a pu, à aucun stade de la procédure, interroger ou faire interroger les témoins O. et P. a rendu la procédure inéquitable dans son ensemble.

165. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

MARIUS DRAGOMIR c. ROUMANIE arrêt du 6 octobre 2015 requête 21528/09

Violation de l'article 6-1 de la Convention, en première instance, le tribunal entend les témoins et relaxe le requérant, en appel, la Cour refuse d'entendre les témoins et condamne !

18. La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit : il convient de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national. Lorsqu’une audience publique a eu lieu en première instance, l’absence de débats publics en appel peut se justifier par les particularités de la procédure en question, eu égard à la nature du système d’appel interne, à l’étendue des pouvoirs de la juridiction d’appel, à la manière dont les intérêts du requérant ont réellement été exposés et protégés devant celle-ci, et notamment à la nature des questions que ladite juridiction avait à trancher (Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I).

19. En outre, la Cour a déclaré que, lorsqu’une instance d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l’accusé qui soutient qu’il n’a pas commis l’acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d’autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu, précité § 55, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Găitănaru, précité, § 35, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).

20. La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les éléments recueillis par elles et que la mission qui lui est confiée par la Convention consiste à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I). Ainsi, s’« il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin » (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).

21. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe tout d’abord qu’il n’est pas contesté que le requérant a été condamné par le tribunal départemental de Vrancea sans que les témoins dont les dépositions avaient été prises en considération fussent de nouveau entendus (paragraphe 10 ci‑dessus). Cet arrêt de condamnation a été confirmé par la cour d’appel de Piteşti, qui non seulement n’a pas réentendu les témoins en cause, mais a en outre omis de répondre au moyen soulevé par le requérant à cet égard. Dès lors, afin de déterminer s’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention, il convient d’examiner le rôle des deux juridictions susmentionnées et la nature des questions dont celles-ci avaient à connaître.

22. La Cour observe que le tribunal départemental de Vrancea, en tant que juridiction d’appel, n’était pas tenu de rendre un nouvel arrêt sur le fond, mais qu’il en avait la possibilité. Sur ce point, elle note que, le 11 avril 2008, le tribunal départemental a accueilli l’appel du parquet, a cassé le jugement du tribunal de première instance d’Adjud du 29 octobre 2007 et a rendu un nouvel arrêt sur le fond. Selon les dispositions légales applicables en la matière, il en résulte que la procédure devant la juridiction d’appel était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, le tribunal départemental étant amené à connaître tant des faits de la cause que du droit. La juridiction d’appel pouvait donc soit confirmer l’acquittement du requérant, soit déclarer ce dernier coupable, après s’être livrée à une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve. En outre, les aspects que le tribunal départemental a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient un caractère essentiellement factuel. Il s’agissait d’apprécier si N.B. avait été contrainte physiquement ou psychiquement à avoir des rapports sexuels avec les trois accusés (voir aussi, mutatis mutandis, Mischie c. Roumanie, no 50224/07, § 37, 16 septembre 2014).

23. En l’espèce, la Cour note que la relaxe initiale du requérant par le tribunal de première instance d’Adjud avait eu lieu après l’audition de plusieurs témoins. Ce tribunal avait considéré que les témoignages ainsi que les autres éléments de preuve figurant au dossier étaient insuffisants pour déterminer la culpabilité du requérant. Pour y substituer une condamnation, les juges d’appel ne disposaient d’aucune donnée nouvelle et ils se sont exclusivement fondés sur les pièces du dossier, y compris les témoignages faits devant le parquet et en première instance. C’est donc sur la seule base des dépositions écrites recueillies par le parquet et des notes d’audience du tribunal de première instance relatant les déclarations des témoins que la juridiction d’appel a analysé les témoignages et conclu au caractère sincère et suffisant de certains d’entre eux pour fonder un verdict de culpabilité.

24. En conséquence, la juridiction d’appel a fondé la condamnation du requérant sur une nouvelle interprétation de témoignages dont elle n’a pas entendu les auteurs. Elle a ainsi pris une position radicalement opposée à celle du tribunal inférieur, qui avait relaxé le requérant sur la base, notamment, des dépositions de ces témoins faites lors des audiences tenues devant lui. Sans doute appartenait-il à la juridiction d’appel d’apprécier les diverses données recueillies, de même que la pertinence de celles dont le requérant souhaitait la production ; il n’en demeure pas moins que l’intéressé a été reconnu coupable sur la base des témoignages mêmes qui avaient suffisamment fait douter les premiers juges du bien-fondé de l’accusation dirigée contre lui et qui avaient motivé son acquittement en première instance. Dans ces conditions, l’omission du tribunal départemental d’entendre les témoins en question avant de déclarer la culpabilité du requérant a sensiblement réduit les droits de la défense (Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004, et Găitănaru, précité, § 32).

25. La Cour note ensuite que le requérant a critiqué l’approche de la juridiction d’appel dans son pourvoi en recours formé contre l’arrêt du 11 avril 2008 (paragraphe 11 ci-dessus). À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a déjà constaté, dans des affaires similaires, que le rôle de la juridiction de recours n’était pas limité aux seules questions de droit. En effet, la procédure devant la juridiction de recours était une procédure complète qui obéissait aux mêmes règles qu’une procédure au fond et la cour d’appel de Piteşti pouvait décider soit de confirmer l’acquittement du requérant prononcé en premier ressort, soit d’entériner le verdict de culpabilité prononcé par la juridiction d’appel, après s’être livrée à une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Dănilă c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Găitănaru, précité, § 30, et Văduva c. Roumanie, no 27781/06, § 43, 25 février 2014).

26. En l’espèce, la Cour relève que la cour d’appel a opté pour la deuxième des possibilités susmentionnées, sans toutefois examiner de nouveaux éléments de preuve (paragraphe 12 ci-dessus). La cour d’appel a ainsi validé la version des faits retenue par le tribunal départemental, sans pour autant entendre, elle non plus, les témoins dont les dépositions avaient été prises en compte. Dans ces conditions, on ne saurait conclure que la juridiction de recours a remédié aux défauts de la procédure.

27. Ces éléments permettent à la Cour de conclure que la condamnation du requérant pour viol, prononcée en l’absence d’une audition intégrale des témoins, alors que l’intéressé avait été acquitté par la juridiction de premier ressort qui avait entendu lesdits témoins, est contraire aux exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

28. Il y a donc eu violation de cette disposition.

BALTA ET DEMİR c. TURQUIE du 23 juin 2015, requête 48628/123

Violation de l'article 6§3 et 6§1 : les avocats du prévenu n'ont jamais pu faire interroger le témoin anonyme pour vérifier sa crédibilité. Or son témoignage est un des éléments essentiels à la condamnation du requérant pour une prétendue appartenance à une association de malfaiteur.

36.  La Cour rappelle que, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable. Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins. La Cour rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011, avec les références qui y figurent).

37.  Elle rappelle en outre que l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118 ; voir aussi Solakov c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 47023/99, § 57, CEDH 2001‑X).

38.  La Cour a précisé, dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery (précité), les critères à appliquer dans les affaires où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec une déposition d’un témoin absent à l’audience. Elle a estimé qu’il convenait de soumettre ce type de grief à un examen en trois points (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 146-147, voir aussi, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 45, 22 novembre 2012, et Prăjină c. Roumanie, no 5592/05, § 43, 7 janvier 2014, et pour des exemples relatives à des témoignages anonymes voir entre autres, Ellis et Simms et Martin c. Royaume-Uni (déc.), nos 46099/06 et 46699/06, 10 avril 2012, et Pesukic c. Suisse, no 25088/07, §§ 43-53, 6 décembre 2012).

39.  Tout d’abord, la Cour doit vérifier si l’impossibilité faite à la défense d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge est justifiée par un motif sérieux. Ensuite, lorsque l’absence d’interrogation du témoin est justifiée par un motif sérieux, elle recherche si les dépositions de témoins absents constituent ou non la preuve à charge unique ou déterminante. Enfin, l’admission à titre de preuve de la déposition constituant l’élément à charge unique ou déterminant d’un témoin que la défense n’a pas eu l’occasion d’interroger n’emporte pas automatiquement violation de l’article 6 § 1 de la Convention : la procédure peut être considérée comme équitable dans sa globalité lorsqu’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci.

40.  La Cour doit donc vérifier si ces trois conditions ont été respectées dans la présente affaire.

1.  L’impossibilité pour les requérants d’interroger ou de faire interroger le témoin était-elle justifiée par un motif sérieux ?

41.  En l’espèce, la Cour observe que les éléments du dossier ne la renseignent aucunement sur les conditions dans lesquelles le témoin s’est vu octroyer l’anonymat ni du reste sur l’autorité qui a pris cette décision, et que le Gouvernement n’a pas donné plus d’informations sur ce point.

42.  Elle note que, au stade du procès, le témoin anonyme n’a pas été entendu par la juridiction de jugement, mais par un juge de la cour d’assises de Bingöl, agissant sur commission rogatoire (paragraphe 11 ci-dessus). Ce juge a procédé à l’audition du témoin lors d’une audience à huis clos, conformément à l’article 58 §§ 2, 3 et 4 du code de procédure pénale et à la loi no 5276.

43.  La Cour note ensuite que, selon l’article 58 § 2 du CPP, l’identité d’un témoin peut être tenu secrète lorsque sa divulgation représente un risque grave pour lui-même ou pour ses proches. De même, selon le troisième paragraphe de cette disposition, lorsque l’audition du témoin anonyme en présence des personnes assistant à l’audience représente pour lui un risque grave ne pouvant être écarté autrement, le juge peut décider d’entendre le témoin en l’absence des personnes qui ont le droit d’être présentes à l’audience (paragraphe 24 ci-dessus). Ainsi, tant l’octroi de l’anonymat à un témoin que la possibilité d’entendre celui-ci en audience publique en l’absence des personnes qui ont le droit d’y être présentes requièrent l’existence d’un risque grave. Quant à la loi no 5276, elle prévoit la possibilité de recourir à de telles mesures lorsqu’il existe un risque grave et sérieux.

44.  La Cour rappelle que, dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery (précité), la Grande Chambre a examiné le cas où un témoin était absent à l’audience en raison de la peur qu’il éprouvait. Elle a relevé que deux types de peur étaient envisageables : la peur imputable à des menaces ou à d’autres manœuvres de l’accusé ou de personnes agissant pour son compte, et la peur plus générale des conséquences que pourrait avoir le fait de témoigner au procès. Lorsque la peur ressentie par le témoin est imputable à l’accusé ou à des personnes agissant pour son compte, on peut comprendre que le juge autorise la lecture de sa déposition au procès sans le contraindre à comparaître en personne ni permettre à l’accusé ou à ses représentants de le soumettre à un contre-interrogatoire, et ce quand bien même la déposition en question constituerait la preuve unique ou déterminante contre l’accusé. Il n’est toutefois pas nécessaire pour que le témoin soit dispensé de comparaître à l’audience que sa peur soit directement due à des menaces de l’accusé. La jurisprudence de la Cour montre que, le plus souvent, la peur qu’éprouvent les témoins à déposer n’est pas directement imputable à des menaces de l’accusé ou de personnes agissant pour le compte de celui-ci. Pour autant, toute peur subjective ressentie par le témoin ne suffit pas à le dispenser de comparaître. Le juge doit mener les investigations appropriées pour déterminer, premièrement, si la peur éprouvée par le témoin est fondée sur des motifs objectifs et, deuxièmement, si ces motifs objectifs reposent sur des éléments concrets (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 122-124).

45.  Or, en l’espèce, ainsi qu’il ressort du procès-verbal d’audition du 16 septembre 2009, le juge de la cour d’assises de Bingöl ayant recueilli les déclarations du témoin n’a pas exposé les raisons qui avaient motivé la préservation de l’anonymat de celui-ci ni d’ailleurs les raisons pour lesquelles il l’avait entendu en l’absence de la défense. Le juge s’est contenté d’indiquer que le témoin serait entendu à huis clos, conformément à l’article 58 §§ 2 et 4 du code de procédure pénale et à la loi no 5276, sans apporter d’explication. Il ne ressort nullement du dossier que ce juge ait cherché à déterminer si le témoin anonyme éprouvait une peur reposant sur des motifs objectifs. À cet égard, la Cour note qu’à la lecture du procès‑verbal d’audition le témoin anonyme n’a pas fait part d’une quelconque menace ni évoqué une peur de manière générale ou la crainte de représailles.

46.  Elle observe ensuite que la juridiction de jugement, à savoir la cour d’assises de Malatya, n’a pas non plus évoqué les raisons qui l’ont conduite à préserver l’anonymat du témoin et à ne pas l’entendre en présence de la défense. Ainsi qu’il ressort de l’arrêt motivé de la cour d’assises – dont seules certaines parties ont été versées au dossier par les parties – pour écarter la demande de la défense visant à l’audition du témoin, cette juridiction s’est bornée à indiquer que l’identité du témoin anonyme ne pouvait pas être divulguée, sans apporter aucune autre explication, et que sa déposition avait été recueillie, conformément selon elle à la procédure, sur commission rogatoire. Il ne ressort aucunement du dossier que cette juridiction ait procédé à des investigations pour déterminer si le témoin éprouvait des craintes et, dans l’affirmative, si celles-ci reposaient sur des motifs objectifs.

47.  Le Gouvernement souligne que le témoin anonyme ayant déposé contre des personnes soupçonnées d’être membres d’une organisation terroriste, il y avait de bonnes raisons de craindre des représailles. La Cour ne sous-estime pas l’existence d’un tel risque et il est tout à fait légitime de penser que la divulgation de l’identité du témoin anonyme pouvait éventuellement lui faire courir un tel risque. Néanmoins, cette circonstance ne saurait dégager les juridictions internes de leur obligation de rechercher les raisons pour lesquelles le témoin s’était vu accorder l’anonymat et n’avait pas été entendu en présence de la défense (voir, en ce sens, Visser c. Pays-Bas, no 26668/95, §§ 47-48, 14 février 2002, et Krasniki c. République tchèque, no 51277/99, §§ 80‑83, 28 février 2006). En l’espèce, les juridictions internes n’ayant aucunement démontré avoir recherché ces raisons, on ne saurait donc considérer que l’impossibilité pour les requérants d’interroger ou de faire interroger le témoin était justifiée par un motif sérieux.

48.  Nonobstant cette conclusion, la Cour estime qu’il convient de procéder à un examen des autres critères (paragraphe 39 ci-dessus).

2.  Quelle a été l’importance du témoignage anonyme pour la condamnation des requérants ?

49.  La Cour doit ici déterminer quel était le poids de la déposition du témoin anonyme dans le verdict ayant conclu à la culpabilité des requérants et, en particulier, rechercher si la déposition litigieuse a constitué la preuve unique ou déterminante. Dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery (précité, § 131), elle s’est exprimée ainsi en ce qui concerne la notion de « preuve déterminante » : « (...) « déterminante » est plus fort que « probante », c’est‑à-dire qu’il ne suffit pas qu’il soit constant que, sans la preuve, la probabilité d’une condamnation reculerait au profit de la probabilité d’un acquittement (...) En fait, le mot « déterminante » doit être pris dans un sens étroit, comme désignant une preuve dont l’importance est telle qu’elle est susceptible d’emporter la décision sur l’affaire. Si la déposition d’un témoin n’ayant pas comparu au procès est corroborée par d’autres éléments, l’appréciation de son caractère déterminant dépendra de la force probante de ces autres éléments. »

50.  Ainsi, pour apprécier le poids de la preuve contestée, il ne suffit pas de tenir compte de l’ensemble des preuves examinées par les tribunaux, il faut encore rechercher quelles sont celles sur lesquelles repose effectivement la condamnation et donc quels sont les différents éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle l’accusé a été condamné et de la responsabilité pénale de celui-ci (Tseber, précité, §§ 54-55)

51.  En l’espèce, la Cour constate que les juridictions nationales ont pris en compte plusieurs éléments de preuve pour condamner les requérants du chef d’appartenance à une organisation illégale (paragraphes 16‑17 ci‑dessus). Elle note que la déposition du témoin anonyme ne constitue pas la seule preuve à charge dans la condamnation en question. À cet égard, elle note qu’un des coaccusés des requérants a, quant à lui, été acquitté au motif que la seule preuve à charge était la déposition du témoin anonyme et que celle-ci ne pouvait aboutir à un constat de culpabilité en l’absence d’autres éléments de preuve de nature à la corroborer.

52.  Cela dit, si la déposition du témoin anonyme ne constitue pas la seule preuve à charge dans la condamnation des requérants, elle constitue néanmoins une preuve déterminante. La Cour note à cet égard que les intéressés ont été condamnés du chef d’appartenance à une organisation illégale. Or force est de constater que l’existence d’un lien organique des requérants avec l’organisation illégale reposait essentiellement sur les déclarations du témoin anonyme. C’est ce témoin qui a indiqué que les requérants faisaient partie de l’organisation YDGM à Tunceli. Quant aux autres éléments de preuve, ils se rapportent à la participation des intéressés à des manifestations, dont des manifestations de soutien au PKK, et à leurs passages dans les locaux du DTP. Pour la Cour, ni les allées et venues des intéressés dans les locaux d’un parti politique telles qu’elles ont été relevées dans le cadre de la surveillance policière ni leur participation à des manifestations de soutien au PKK ne constituent des preuves probantes de leur appartenance à l’organisation incriminée. Dès lors, bien que la cour d’assises se soit fondée sur d’autres éléments de preuve, étant donné la faible force probante de ceux-ci, il est indéniable que la déposition du témoin anonyme a joué un rôle décisif dans la reconnaissance de la culpabilité des requérants du chef d’appartenance à une organisation illégale.

53.  La Cour doit par conséquent vérifier si les autorités internes ont adopté des mesures suffisantes pour contrebalancer les difficultés causées à la défense.

3.  Y a-t-il eu des garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer les difficultés causées à la défense ?

54.  Il convient de rappeler que, dans chaque affaire où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec la déposition d’un témoin absent, il s’agit de savoir, à l’aide de l’examen le plus rigoureux, s’il existe des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que son admission fait subir à la défense, notamment des garanties procédurales solides permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité d’une telle preuve. L’examen de cette question permet de vérifier si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable compte tenu de son importance dans la cause (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 147 et 161).

55.  La Cour observe dans ce contexte que le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, en ce que non seulement il vise l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, mais encore il fournit à la défense et au système judiciaire un instrument essentiel de contrôle de la crédibilité et de la fiabilité des dépositions incriminantes et, par là, du bien-fondé des chefs d’accusation (Tseber, précité, § 59)

56.  Dans la présente affaire, la Cour note que les déclarations du témoin anonyme ont été recueillies par un juge de la cour d’assises de Bingöl, agissant sur commission rogatoire, au cours d’une audience à huis clos. Elle note de plus que ce magistrat, qui connaissait l’identité du témoin, ne semble pas avoir vérifié la crédibilité de celui-ci et la fiabilité de sa déposition dans le but éventuel de fournir à la cour d’assises de Malatya des informations sur ce point, et que le procès-verbal d’audition ne contient aucun avis exprimé par ce juge quant à la crédibilité du témoin.

57.  Quant aux juges de la cour d’assises de Malatya, le témoin n’ayant jamais comparu devant cette juridiction, ils n’ont pas eu l’opportunité d’apprécier de manière directe sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition. L’absence de ce témoin anonyme a ainsi empêché les juges du fond d’observer son comportement pendant son interrogatoire et, partant, de former leur propre opinion sur sa crédibilité (Kostovski c. Pays–Bas, 20 novembre 1989, § 43, série A no 166, et Van Mechelen et autres c. Pays‑Bas, 23 avril 1997, § 60, Recueil 1997‑III). On ne saurait non plus considérer que la cour d’assises a suffisamment pris soin de s’assurer de la fiabilité de la déposition du témoin anonyme. Son arrêt ne contient aucune mention relative à l’évaluation de la crédibilité du témoin anonyme et de la fiabilité de sa déposition ou d’éventuels motifs qui auraient pu l’amener à faire un faux témoignage. Même après qu’un individu prétendant être le témoin anonyme se fut présenté à l’audience et qu’il eut envoyé un courrier, la cour d’assises n’a pas cherché à vérifier s’il s’agissait bien du témoin anonyme en question et si sa décision d’être entendu était volontaire. Or la lettre adressée à la cour d’assises de Malatya par l’individu qui prétendait être le témoin anonyme était de nature à jeter le doute sur la fiabilité de sa déposition.

58.  La Cour observe en outre que les requérants et leurs avocats n’ont, à aucun moment de la procédure, eu l’occasion d’interroger le témoin anonyme et de mettre en doute sa crédibilité. N’ayant jamais été confrontés à ce témoin, ils n’ont pas eu la possibilité d’observer ses réactions à des questions de manière directe, ce qui leur aurait permis d’éprouver la fiabilité de ses déclarations. Il aurait pourtant été possible de le faire tout en gardant à l’esprit l’intérêt légitime à préserver l’anonymat d’un témoin. En effet, lorsque le juge autorise l’audition d’un témoin en l’absence de la défense, l’article 58 § 3 du CPP prévoit que le témoin anonyme peut être entendu dans une salle autre que la salle d’audience, avec une retransmission audio et vidéo, et que les accusés peuvent lui poser des questions. La cour d’assises n’a pas suivi cette procédure prévue par le droit interne et ne s’en est aucunement expliquée. Ainsi, elle semble ne même pas avoir envisagé de mettre en œuvre les garanties procédurales prévues par le droit turc en cas de recours à un témoignage anonyme pour compenser l’obstacle que constitue pour la défense l’absence de confrontation directe.

59.  La Cour relève enfin qu’il ne ressort pas de la motivation retenue par les juridictions nationales dans leurs décisions, qu’elles aient recherché si des mesures moins restrictives étaient suffisantes pour parvenir à l’objectif qui est de protéger le témoin anonyme. Ainsi, dans certaines situations, l’objectif de protection du témoin peut être atteint en ne révélant pas l’identité de ce témoin. Dans d’autres situations, il peut être nécessaire d’empêcher l’accusé de voir le témoin en raison d’un risque d’identification. Dans d’autres situations encore, il peut être nécessaire d’empêcher non seulement l’accusé mais aussi la défense d’être présents à l’audience lors de l’audition du témoin. En général, toute mesure restreignant les droits de la défense doit être absolument nécessaire, et si une mesure moins restrictive peut suffire, alors c’est elle qu’il faut appliquer (Van Mechelen et autres, précité, § 58). Cependant, comme indiqué, il ne ressort aucunement de la motivation de la décision de la cour d’assises que des mesures moins restrictives ont été envisagées et considérées comme insuffisantes.

60.  Certes, le Gouvernement soutient que la déposition du témoin anonyme a été lue au cours de l’audience devant la cour d’assises de Malatya et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de commenter les déclarations de ce témoin. Cependant, la Cour répète que pareille possibilité ne pouvait remplacer la comparution et l’audition directe d’un témoin (voir en ce sens, Hulki Güneş c. Turquie, no 28490/95, § 95, CEDH 2003‑VII (extraits)). La possibilité laissée aux requérants de contester ou de réfuter les déclarations écrites du témoin n’était pas apte à compenser les difficultés auxquelles la défense s’est trouvée confrontée, difficultés aggravées par le fait qu’il s’agissait d’un témoin anonyme, car la défense n’a jamais été en mesure de contester la sincérité et la fiabilité du témoin au moyen d’un contre-interrogatoire (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 161-163, voir également, Trampevski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, n4570/07, § 49, 10 juillet 2012).

61.  Dès lors, on ne peut pas considérer que la procédure suivie en l’espèce devant les autorités a offert aux requérants des garanties de nature à compenser les obstacles auxquels se heurtait la défense.

62.  En conséquence, considérant l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour juge que les droits de la défense des requérants ont subi une restriction incompatible avec les exigences d’un procès équitable. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) de la Convention.

NIKOLITSAS C. GRECE du 3 juillet 2014 requête 63117/09

Violation des articles 6§1 et 6§3 pour impossibilité de faire interroger les témoins à charge. La CEDH explique le principe du respect de la Convention :

"la Cour doit vérifier si l’impossibilité pour la défense d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge est justifiée par un motif sérieux. Ensuite, lorsque l’absence d’interrogation des témoins est justifiée par un motif sérieux, les dépositions de témoins absents ne doivent pas en principe constituer la preuve à charge unique ou déterminante. Toutefois, l’admission à titre de preuve de la déposition constituant l’élément à charge unique ou déterminant d’un témoin que la défense n’a pas eu l’occasion d’interroger n’emporte pas automatiquement violation de l’article 6 § 1 de la Convention : la procédure peut être considérée comme équitable dans sa globalité lorsqu’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci"

a)  Principes généraux

29.  Comme les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera la requête sous l’angle de ces deux textes combinés (Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 94, 2 novembre 2010).

30.  La Cour rappelle à titre liminaire qu’il ne lui appartient pas d’agir comme juge de quatrième instance, et en particulier d’apprécier la légalité des preuves au regard du droit interne des États parties à la Convention et de se prononcer sur la culpabilité des requérants. En effet, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 162, CEDH 2010).

31.  Pour déterminer si la procédure a été équitable, la Cour l’envisage dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense, mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins. En particulier, l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001‑II et Solakov c. Ex‑République yougoslave de Macédoine, no 47023/99, § 57, CEDH 2001‑X).

32.  Dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery c. Royaume‑Uni ([GC], nos 26766/05 et 22228/06, CEDH 2011), la Cour a précisé les critères d’appréciation des griefs formulés sur le terrain de l’article 6 § 3 d) de la Convention en ce qui concerne l’absence des témoins à l’audience. Elle a estimé qu’il convenait de soumettre ce type de grief à un examen en trois points.

33.  En premier lieu, la Cour doit vérifier si l’impossibilité pour la défense d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge est justifiée par un motif sérieux. Ensuite, lorsque l’absence d’interrogation des témoins est justifiée par un motif sérieux, les dépositions de témoins absents ne doivent pas en principe constituer la preuve à charge unique ou déterminante. Toutefois, l’admission à titre de preuve de la déposition constituant l’élément à charge unique ou déterminant d’un témoin que la défense n’a pas eu l’occasion d’interroger n’emporte pas automatiquement violation de l’article 6 § 1 de la Convention : la procédure peut être considérée comme équitable dans sa globalité lorsqu’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 146‑147).

34.  La Cour doit donc vérifier si ces trois conditions ont été respectées en l’espèce.

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

35.  La Cour relève tout d’abord que bien que le requérant n’ait pas été confronté en Turquie à ses deux co-accusés, il ressort des pièces du dossier que les juridictions compétentes n’ont nullement envisagé la possibilité de les interroger dans le cadre de la procédure dirigée contre le requérant en Grèce. Le Gouvernement n’a pas démontré non plus que les autorités nationales aient activement recherché les intéressés aux fins de leur audition au moyen d’une commission rogatoire internationale. Or, de l’avis de la Cour, le seul fait que ces témoins résidaient à l’étranger ne saurait en soi constituer une impossibilité absolue de recueillir leurs témoignages en présence de la défense. Par conséquent, aucun « motif sérieux » n’est invoqué pour justifier ce manquement aux droits de la défense. Conformément à la jurisprudence de la Cour, cet élément suffit, à lui seul, pour constater la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 120).

36.  Toutefois, la Cour note de surcroît que les juridictions nationales, pour fonder le constat de culpabilité du requérant, se sont principalement appuyées sur les dépositions de ses deux co-accusés devant les organes d’enquête turcs. En effet, bien que les tribunaux mentionnent s’être fondés sur toutes les preuves du dossier, il est indéniable que les dépositions de F.B. et de S.D. ont joué un rôle décisif, puisqu’aucun autre élément n’attestait de façon directe que le requérant avait commis l’infraction dont il était accusé : ni les voyages du requérant en Albanie et en Bulgarie, ni la découverte, dans l’appartement de S.D. où l’arrestation eut lieu, de trois parcelles d’héroïne, de 70 gr de cocaïne et d’une balance de précision, ne peuvent être considérés comme étant déterminants pour l’établissement de la culpabilité du requérant. Il en résulte que si les déclarations litigieuses de F.B. et de S.D. ne constituaient pas le seul élément de preuve sur lequel les tribunaux ont appuyé la condamnation du requérant, elles étaient toutefois l’élément déterminant. La Cour en veut également pour preuve le fait que la cour d’appel refusa de reconnaître au requérant le bénéfice des circonstances atténuantes se fondant justement sur les déclarations incriminantes de F.B. (paragraphe 19 ci-dessus).

37.  Dans ces circonstances, la Cour juge frappant que les juridictions nationales ont manqué de vérifier les circonstances ayant entouré le recueil des témoignages en question et que leurs décisions ne contiennent aucun raisonnement relatif à l’évaluation de la crédibilité de F.B. et de S.D. et de la fiabilité de leur déposition, ou à d’éventuels motifs qui auraient pu les amener à faire un faux témoignage (voir, a contrario, Sievert c. Allemagne, no 29881/07, §§ 64-65, 19 juillet 2012). Qui plus est, l’allégation du requérant selon lequel le témoignage de F.B. avait été obtenu sous la torture (paragraphe 17 ci-dessus) n’a pas été vérifiée par les tribunaux.

38.  Certes, le Gouvernement affirme que le requérant avait, tout au long de la procédure, la possibilité de contester les preuves à charge, d’interroger les autres témoins et de proposer l’examen de preuves complémentaires. La Cour observe cependant que, en l’absence d’autres éléments de preuve suffisamment forts confirmant au-delà de tout doute raisonnable la fiabilité du récit de ces témoins clé que la défense n’a pu interroger à aucun stade de la procédure, cet outil de contestation indirect ne présentait qu’un intérêt limité face aux accusations de tels témoins (voir, a contrario, Al‑Khawaja et Tahery, précité, §§ 156-157).

39.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne peut que constater le caractère déterminant des dépositions faites par F.B et S.D. dans le cadre de la procédure pénale qui s’est déroulée en Turquie. En l’absence dans le dossier d’autres éléments de preuve solides propres à corroborer ces dépositions, les tribunaux grecs n’ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de ces preuves. La Cour juge que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable.

40.  Il y a eu, dès lors, violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

41.  Cette conclusion dispense la Cour d’examiner l’argument du requérant concernant le rejet par la cour d’appel de l’opposition formée par son avocat à la lecture des dépositions faites par ses co-accusés en Turquie.

Arrêt Morel n°2 contre France du 12 février 2004 Hudoc 4918 requête 43284/98

Le requérant se plaint de ne pas avoir pu faire interroger les témoins à décharge.

La Cour constate:

-qu'il ne s'en est pas plaint devant la Cour de Cassation;

-que les faits matériels ne sont pas contestés;

-que les témoignages ne sont susceptibles que d'évoquer la période antérieure  aux faits reprochés.

Par conséquent, les témoignages n'étaient pas susceptible d'apporter des éléments nouveaux.

Partant il n'y a pas de violation de l'article 6§1 et 6§3/d de la Convention.

ARRÊT ZENTAR c. FRANCE du 13 AVRIL 2006 Requête no 17902/02

"26.  Comme les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera le grief sous l’angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 49).

Ceci étant, la Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne, et qu’en principe il revient aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles. La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres précité, § 50).

Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, par exemple, Van Mechelen et autres précité, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 49).

La Cour a au demeurant clairement établi que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d’un témoin que ni au stade de l’instruction ni pendant les débats l’accusé n’a eu la possibilité d’interroger ou faire interroger (voir, notamment, Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A no 191-A, § 37, Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, §§ 43-44, A.M. c. Italie, no 37019/97, 14 décembre 1999, § 25, et P.S. c. Allemagne, no 33900/96, 20 décembre 2001, §§ 22-24).

Ainsi, l’article 6 n’autorise les juridictions à fonder une condamnation sur les dépositions d’un témoin à charge que l’ « accusé » ou son conseil n’ont pu interroger à aucun stade de la procédure, que dans les limites suivantes : premièrement, lorsque le défaut de confrontation est dû à l’impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci aux fins de permettre cette confrontation ; deuxièmement, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation.

27.  En l’espèce, la Cour note qu’au cours de l’instruction judiciaire, le requérant, ayant été expulsé vers l’Algérie, ne fut jamais entendu par le magistrat compétent et ne put ni solliciter une mesure d’instruction particulière, ni être confronté à ses accusateurs ; on notera à cet égard que selon la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2001, le requérant apparaît comme un individu en fuite, alors qu’il ressort du dossier qu’il se trouvait, à l’époque des faits, dans son pays d’origine suite à son expulsion. Par ailleurs, durant la phase de jugement, ses demandes d’audition répétées furent toutes rejetées. Il est ainsi constant que le requérant ne put, à aucun stade de la procédure, interroger ou faire interroger les témoins à charge en cause.

28.  Il revient donc à la Cour d’apprécier si la condamnation du requérant se fondait exclusivement ou à un degré déterminant sur les dépositions desdits témoins qu’il n’a pu interroger et, dans la négative, si les autorités compétentes ont activement recherché ces personnes aux fins de permettre leur confrontation avec le requérant, ou tout au moins de lui donner la possibilité de les faire interroger.

29.  Ce faisant, il est clair que les déclarations en question ne constituaient pas le fondement exclusif sur lequel les juges du fond ont basé la condamnation du requérant. En effet, il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Nice du 23 novembre 1999 rendu par défaut, et de celui du 14 novembre 2000, que deux autres témoignages (ceux de Djelloul Sereir et de Hebri Ramdam), ainsi que les propres déclarations du requérant explicitant l’organisation du réseau, ont été pris en compte. En revanche, en cause d’appel, les dépositions de MM. Ben Saïd et Benani, outre la saisie d’une carte de visite de la société « Tannous Import Export » par la police italienne, apparaissent comme étant les principaux éléments de preuve sur lesquels la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est fondée. Il est donc raisonnable de penser que les témoignages contestés ont joué un rôle décisif dans l’appréciation des juges du fond quant à la culpabilité du requérant puisque, d’une part, seul Lemi Ben Saïd reconnut formellement le requérant sur photographie comme étant l’homme se faisant appeler Georges Tannous et, d’autre part, Mohamed Benani (qui avait auparavant usurpé cette fausse identité dans le cadre d’une escroquerie au crédit) mettait sur le compte du requérant l’utilisation de son local commercial, de son numéro de téléphone et de télécopie pour les besoins du trafic de voitures. En outre, la Cour note que le Gouvernement admet que la condamnation du requérant a été fondée « en grande partie » sur les témoignages à charge des personnes susnommées.

30.  En tout état de cause, même à supposer que la culpabilité du requérant n’ait pas été fondée dans une mesure déterminante sur les déclarations litigieuses, force est de constater que les autorités internes, comme le reconnaît le Gouvernement, n’effectuèrent aucune démarche en vue de localiser les deux témoins à charge considérés. S’agissant en particulier de Mohamed Benani, il ressort du dossier, comme le souligne à juste titre le requérant, que ce témoin était localisable dans la mesure où à l’audience du 23 novembre 1999 devant le tribunal correctionnel de Nice, il avait déclaré résider à une adresse précise à Paris, ce qui laisse présumer que les autorités nationales disposaient des éléments nécessaires pour se lancer à sa recherche. Bref, l’impossibilité d’interroger les témoins à charge doit être regardée en l’espèce comme imputable aux autorités nationales. Au surplus, la Cour note que le parquet aurait pu se fonder sur l’article 560 du code de procédure pénale et requérir un agent de la police judiciaire pour chercher plus activement les témoins en cause (voir, sur ce point, Mayali précité, § 35).

31.  En conclusion, le requérant n’a pas eu une occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations des témoins sur lesquelles sa condamnation a été fondée. Vu l’importance particulière que revêt le respect des droits de la défense dans le procès pénal, la Cour estime que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention."

ARRET OGARISTI contre ITALIE du 18/05/2010 requête 231/07

55.  Étant donné que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l’article 6, la Cour examinera les griefs du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).

56.  La Cour rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves ou encore sur la culpabilité du requérant (Lucà c. Italie, n33354/96, § 38, CEDH 2001-II, et Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V). La mission confiée à la Cour par la Convention consiste uniquement à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable et si les droits de la défense ont été respectés (De Lorenzo c. Italie (déc.), n69264/01, 12 février 2004).

57.  Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51).

58.  À cet égard, comme la Cour l’a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, p. 12, § 34, et Lüdi précité, p. 21, § 47), dans certaines circonstances, il peut s’avérer nécessaire, pour les autorités judiciaires, d’avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l’instruction préparatoire. Si l’accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester pareilles dépositions, au moment où elles sont faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi à l’article 6 §§ 1 et 3 d). Toutefois, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats (Lucà précité, § 40, A.M. c. Italie, no 37019/97, § 25, CEDH 1999-IX, et Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44).

59.  En l’espèce, le requérant a été condamné pour le meurtre de X, la tentative de meurtre d’Y et port d’arme prohibé. Son accusateur, Y, ne se présenta pas aux débats et les déclarations qu’il avait faites lors des investigations préliminaires furent versées au dossier et utilisées pour décider du bien fondé des chefs d’accusation (paragraphes 15-21 ci-dessus).

60.  La Cour relève que la possibilité d’utiliser les déclarations prononcées avant les débats par des témoins devenus introuvables était prévue par l’article 512 CPP, tel qu’en vigueur à l’époque des faits. Cependant, cette circonstance ne saurait priver l’inculpé du droit, que l’article 6 § 3 d) lui reconnaît, d’examiner ou de faire examiner de manière contradictoire tout élément de preuve substantiel à charge (Craxi c. Italie, no 34896/97, § 87, 5 décembre 2002).

61. Dans la présente affaire, aucune confrontation directe n’a pu avoir lieu entre le requérant et son accusateur, ni pendant le procès public, ni au stade de l’enquête préliminaire. En particulier, au cours de cette dernière phase, les juridictions internes ont rejeté la demande du requérant tendant à la fixation d’une audience ad hoc devant le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») en présence des avocats de la défense (incidente probatorio) afin d’auditionner Y et de procéder à une reconnaissance personnelle (ricognizione personale). Par la suite, Y rentra en Albanie et devint introuvable.

62. D’ailleurs, la Convention imposant d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, la Cour ne saurait spéculer à l’avance sur l’issue d’une telle confrontation.

63.  La Cour relève que les juridictions nationales, outres les déclarations litigieuses, ont appuyé la condamnation du requérant sur le procès-verbal d’établissement des lieux dressé par la gendarmerie (« carabinieri ») ainsi que sur le fait que les témoignages à décharge et l’alibi fourni par le requérant semblaient contradictoires (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Cependant, force est de constater, comme il ressort de la motivation de l’arrêt d’appel, que ces éléments apparaissent de nature tout au plus à corroborer les affirmations d’Y, lesquelles ont eu un poids décisif pour la condamnation du requérant.

64. En outre, la cour d’assises de Santa Maria Capua Vetere elle-même, lors de la décision d’acquittement de première instance, a observé qu’en dehors des affirmations d’Y, il ne restait aucun élément figurant au dossier de nature à démontrer la responsabilité pénale des accusés (paragraphe 17 ci-dessus).

65.  Dans ces conditions, la Cour estime que les juges nationaux ont fondé la condamnation du requérant exclusivement ou du moins dans une mesure déterminante sur les déclarations faites par Y avant le procès (voir, mutatis mutandis, Jerinò c. Italie (déc.), n27549/02, 7 juin 2005 ; Bracci c. Italie, précité, §§ 57 et 58 ; Majadallah c. Italie, précité ; a contrario, Carta c. Italie, no 4548/02, 20 avril 2006, § 52).

66.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable ; dès lors il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

Arrêt Karadad contre Turquie du 29 juin 2010 requête 12976/05

49.  Le Gouvernement soutient que le requérant a eu la possibilité d'interroger et demander la convocation de témoins. Se fondant sur les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Edwards c. Royaume-Uni (16 décembre 1992, §§ 33-39, série A no 247-B), il soutient qu'après le jugement de condamnation initial taxé d'iniquité, le cas du requérant a été examiné par deux fois par la Cour de cassation ainsi qu'une nouvelle fois par la cour d'assises de sorte qu'il a été remédié aux prétendus défauts ou manquements initiaux allégués.

50.  Le requérant conteste ces affirmations.

51.  La Cour rappelle qu'elle n'a pas pour mission de se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais de rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1997-III). En outre, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238 et Van Mechelen et autres, précité, § 51). Dès lors, en présence de son avocat, un accusé peut raisonnablement supposer que ce dernier exercera ses droits de contester et interroger un témoin.

52.  Du début du procès diligenté à son encontre jusqu'au 17 octobre 2002 – audience précédant celle du prononcé de la condamnation – le requérant ne fut pas assisté par un véritable avocat, car victime d'une usurpatrice d'identité. Sa demande tendant à la réitération des actes de procédure accomplis sans qu'il ne bénéfice de l'assistance d'un avocat fut par ailleurs rejetée. Ce manquement à l'équité n'a pu de surcroît être corrigé devant la Cour de cassation, celle-ci ayant rejeté les motifs de pourvoi du requérant fondé sur l'atteinte aux droits de la défense (paragraphe 25 ci-dessus).

53.  Au demeurant, si la Cour de cassation a infirmé l'arrêt de première instance et que le requérant était assisté par un véritable avocat lors de la procédure devant la juridiction de renvoi, force est toutefois de constater que cette dernière a refusé de réitérer les actes de procédure accomplis alors que le requérant ne bénéficiait pas des conseils juridiques d'un avocat ; actes de procédure parmi lesquels l'audition des témoins (paragraphes 25 et 27 ci-dessus). Or, les déclarations de ces derniers, dont celles d'Ö. B. étaient de nature à corroborer les accusations portées contre lui, contribuant à sa condamnation (paragraphe 27 ci-dessus). Partant, la Cour ne saurait souscrire à l'argument du Gouvernement selon lequel l'examen de l'affaire par la Cour de cassation de même que son renvoi à la juridiction de première instance étaient de nature à remédier aux manquements à l'équité qui ont marqué la procédure initiale.

54.  En effet, elle estime que le défaut d'audition des témoins lors de la seule phase du procès pénal au cours de laquelle le requérant était assisté d'un conseil présentant les compétences et qualifications juridiques d'un avocat véritable, a privé le requérant de la possibilité de présenter sa cause dans des conditions satisfaisant aux exigences des principes d'égalité des armes et du contradictoire.

55.  Dès lors, la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 3 d) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

IDALOV c. RUSSIE Requête n°5826/03 du 22 mai 2012

L'expulsion du prévenu de l'audience pendant que les preuves et témoignages sont examinés, est une violation.

169.  Les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention s’analysant en des éléments particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de ce même article, la Cour étudiera les griefs du requérant sous l’angle de ces dispositions combinées (voir, parmi d’autres précédents, Vacher c. France, 17 décembre 1996, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI).

170.  Bien que la comparution d’un accusé à son procès pénal revête une importance capitale, une procédure se déroulant en son absence peut être jugée compatible avec l’article 6 de la Convention si l’intéressé obtient ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, en fait comme en droit et après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation (voir, parmi d’autres précédents, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 82, CEDH 2006-II).

171.  La procédure dans son ensemble peut passer pour avoir revêtu un caractère équitable si l’accusé a pu faire appel de sa condamnation prononcée en son absence et comparaître à l’audience devant la juridiction d’appel, et si celle-ci a statué à nouveau, en fait comme en droit, sur le bien-fondé de l’accusation (Jones c. Royaume-Uni (déc.), no 30900/02, 9 septembre 2003).

172.  Ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 de la Convention n’empêchent quiconque de renoncer de son plein gré, de manière expresse ou tacite, aux garanties d’un procès équitable. Cependant, pour pouvoir être jugée effective aux fins de la Convention, la renonciation au droit de prendre part au procès doit se trouver établie de manière non équivoque et être entourée d’un minimum de garanties à la mesure de sa gravité. De plus, elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (voir, parmi d’autres précédents, Sejdovic, précité, § 86).

173.  La Cour a également jugé qu’un accusé ne peut passer pour avoir renoncé implicitement, par son comportement, à un droit important tiré de l’article 6 de la Convention que s’il a été démontré qu’il pouvait raisonnablement prévoir les conséquences de son comportement à cet égard (décision Jones précitée).

174.  La Convention laisse aux Etats contractants une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leurs systèmes judiciaires de répondre aux exigences de l’article 6. Il appartient à la Cour de rechercher si les standards requis par l’article 6 sont respectés. En particulier, il faut que les moyens de procédure offerts par le droit et la pratique internes se révèlent effectifs si l’accusé n’a ni renoncé à comparaître et à se défendre ni cherché à se soustraire à la justice (Sejdovic, précité, § 83).

175.  Se tournant vers les circonstances de la présente affaire, la Cour constate que lors de son procès le requérant a été expulsé de la salle d’audience pour comportement incorrect. Le tribunal ordonna son retour dans le prétoire à la fin du procès de manière à lui permettre de présenter ses conclusions finales. Par conséquent, tous les moyens de preuve, notamment les témoignages, ont été examinés en son absence (paragraphe 18 ci-dessus).

176.  La Cour souligne d’emblée qu’il est essentiel pour une bonne administration de la justice que règnent dans le prétoire la dignité, l’ordre et la bienséance, qui sont les marques de la procédure judiciaire. Le mépris flagrant par un prévenu des règles élémentaires de bonne conduite ne peut ni ne doit être toléré (Ananyev c. Russie, no 20292/04, § 44, 30 juillet 2009).

177.  La Cour admet que le requérant peut avoir eu un comportement justifiant son expulsion et la poursuite de son procès en son absence. Il n’en demeure pas moins que la présidente aurait dû s’assurer, avant d’ordonner l’expulsion de l’intéressé hors de la salle d’audience, qu’il pouvait raisonnablement discerner les conséquences qu’une persistance dans son comportement risquait d’entraîner (décision Jones précitée).

178.  La Cour ne voit rien dans le dossier en sa possession qui indiquerait que la présidente ait rappelé le requérant à l’ordre ou qu’elle ait envisagé un bref ajournement afin de lui faire prendre conscience des conséquences auxquelles il s’exposerait s’il persistait dans son comportement et de lui permettre de se ressaisir. Dans ces conditions, il lui est impossible de conclure, malgré le comportement perturbateur du requérant, que celui-ci avait renoncé sans équivoque à son droit d’assister à son procès. Or son expulsion de la salle d’audience l’a empêché de se prévaloir de ce droit. La présidente a poursuivi l’examen des preuves en son absence et elle ne paraît pas s’être inquiétée de savoir s’il accepterait pour la suite d’adopter un comportement plus correct, ce qui lui aurait permis de revenir participer à son procès.

179.  Aussi la Cour doit-elle déterminer si la juridiction d’appel a remédié à la violation survenue en première instance du droit pour le requérant de participer à son procès (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 33, série A no 86 ; et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, §§ 58-60, CEDH 2006-XII).

180.  La Cour relève que, en Russie, le juge d’appel statue aussi bien en fait qu’en droit. Le tribunal de Moscou était donc habilité à réexaminer l’affaire et à connaître des moyens nouveaux éventuels non appréciés en première instance. Le requérant et son avocat ont tous deux comparu à l’audience d’appel et ont pu présenter leurs arguments devant ce même tribunal. En outre, le juge d’appel pouvait revenir sur les preuves produites devant la juridiction de jugement. Cependant, il n’était pas possible au requérant et à son avocat de faire réexaminer ces preuves ou, par exemple, de contre-interroger les témoins à charge qui avaient déposé en l’absence de l’intéressé (paragraphe 78 ci-dessus). Dans ces conditions, l’instance d’appel n’a pas remédié aux vices entachant le procès. Aux yeux de la Cour, le seul moyen pour la juridiction d’appel d’y remédier aurait été d’annuler le verdict dans son ensemble et de faire rejuger l’affaire. Faute pour elle d’avoir pris ces mesures, la juridiction d’appel n’a pas réparé la violation initiale du droit du requérant à un procès équitable.

181.  Enfin, la Cour observe que le Gouvernement admet qu’il y a eu violation des droits du requérant résultant de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) à raison de l’expulsion de l’intéressé hors de la salle d’audience pendant l’administration des preuves (paragraphe 168 ci-dessus). Elle ne voit aucune raison d’en juger autrement.

182.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention.

Haxhia c. Albanie requête no 29861/03, Mulosmani c. Albanie requête no 29864/03 du 8 octobre 2013

La procédure pénale condamnant de hauts fonctionnaires de police pour participation à l’assassinat d’un homme politique était équitable car les témoins non interrogés n'avaient rien vu.

S’agissant du grief relatif à l’accès des avocats des requérants au dossier, la Cour observe que, après la présentation de l’acte d’accusation contre M. Haxhia, son avocat a été autorisé à consulter le volumineux dossier d’instruction. Au cours de la première audience, le tribunal du fond a accueilli la demande de l’avocat de prolonger le délai d’examen du dossier. Quant à M. Mulosmani, il a dans un premier temps assuré lui-même sa représentation alors qu’il avait été informé de son droit de désigner un avocat. Le tribunal du fond a par la suite accepté sa désignation d’un avocat de son choix, lequel a demandé la prolongation du procès après avoir étudié une partie des pièces du dossier.

Pour ce qui est de l’admission d’éléments de preuve obtenus illégalement, la Cour note que le tribunal du fond a rejeté les dépositions de deux témoins qui lui paraissaient contradictoires et peu crédibles et ne les a pas utilisées, pas plus que celle transmise par un témoin par vidéoconférence.

De plus, M. Haxhia avait librement renoncé à son droit d’assister à l’audience au cours de laquelle le témoin en question fut entendu par vidéoconférence.

La Cour admet dans sa jurisprudence que la requalification d’une infraction ne porte pas atteinte aux droits de la défense si l’accusé, au cours d’une procédure de contrôle, a une possibilité suffisante de se défendre. Tant M. Haxhia que M. Mulosmani ont contesté leur condamnation et la requalification de l’infraction au cours de la procédure en appel mais les tribunaux compétents, après examen de leurs arguments, les ont déboutés. En outre, les deux requérants étaient en mesure de prévoir que les accusations portées contre eux seraient requalifiées compte tenu notamment du dernier réquisitoire du procureur. Enfin, ils ont bénéficié du temps et des facilités adéquats pour préparer leur défense relativement aux accusations retenues après la requalification lors de la procédure d’appel.

Concernant le grief de M. Mulosmani tiré de ce que les tribunaux albanais n’ont pas cité M. Berisha à comparaître comme témoin, la Cour note que ce dernier n’a pas été témoin direct du meurtre. La déclaration publique qu’il a faite juste après le crime n’a pas été versée au dossier comme élément de preuve et encore moins utilisée par les tribunaux. Dès lors, M. Mulosmani n’a pas prouvé que la comparution de M. Berisha aurait joué un rôle décisif. De surcroît, la condamnation de M. Mulosmani se fondait sur les dépositions de quatre témoins à charge. La Cour ne trouve rien d’arbitraire dans l’appréciation de ces éléments de preuve.

La condamnation de M. Haxhia se fondait sur les dépositions de trois témoins. La cour d’appel a procédé à un nouvel examen et a fait droit à certaines de ses demandes en vue d’admettre d’autres documents comme preuves et a rejeté les autres. La Cour souligne que les juridictions nationales jouissent d’une certaine latitude en matière d’admission de preuves et qu’on ne saurait leur reprocher d’avoir rejeté les demandes de M. Haxhia si elles considéraient qu’elles disposaient de suffisamment d’éléments de preuve pour trancher l’affaire.

La Cour conclut que la procédure dirigée contre les deux requérants devant les tribunaux albanais, prise dans son ensemble, ne révèle rien d’inéquitable. Partant, il n’y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 dans aucune de ces deux affaires.

HOGEA C ROUMANIE du 29 octobre 2013 requête 31912/04

UNE CONDAMNATION SANS ENTENDRE LES TEMOINS EST UNE VIOLATION ALORS QUE LES JURIDICTIONS INFERIEURES AVAIENT RELAXE LE REQUERANT

46.  La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit ; il convient de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national. Lorsqu’une audience publique a eu lieu en première instance, l’absence de débats publics en appel peut se justifier par les particularités de la procédure en question, eu égard à la nature du système d’appel interne, à l’étendue des pouvoirs de la juridiction d’appel, à la manière dont les intérêts du requérant ont réellement été exposés et protégés devant elle, et notamment à la nature des questions qu’elle avait à trancher (Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996-I).

47.  En outre, la Cour a déclaré que lorsqu’une instance d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l’accusé qui soutient qu’il n’a pas commis l’acte tenu pour une infraction pénale (voir, Ekbatani c. Suède, arrêt du 26 mai 1988, série A no 134, § 32, Constantinescu, précité, § 55, et, mutatis mutandis, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 36, 10 mars 2009, et Almenara Alvarez c. Espagne, no 16096/08, § 42, 25 octobre 2011).

48.  La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les éléments recueillis par elles, et que la mission confiée à la Cour par la Convention consiste à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Ainsi, s’« il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin » (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).

49.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe tout d’abord qu’après la réouverture de la procédure en 2007, le requérant a été entendu par la cour d’appel d’Alba-Iulia. En revanche, le requérant a été condamné par la cour d’appel sans que les témoins fussent de nouveau entendus. Dès lors, afin de déterminer s’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, il échet d’examiner le rôle de la cour d’appel d’Alba-Iulia et la nature des questions dont elle avait à connaître.

50.  La Cour observe qu’en l’espèce l’étendue des pouvoirs de la juridiction de recours est définie dans les articles 38515 et 38516 du CPP. Conformément à l’article 38515, la cour d’appel, en tant qu’instance de recours, n’était pas tenue de rendre un nouveau jugement sur le fond, mais elle en avait la possibilité. Le 14 février 2008, la cour d’appel a accueilli le pourvoi en recours du parquet, a cassé le jugement du tribunal de première instance du 27 janvier 2003 et l’arrêt du 22 septembre 2003 du tribunal départemental, et a rendu un nouvel arrêt sur le fond.

51.  Selon les dispositions légales précitées, il en résulte que la procédure devant la juridiction de recours était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, la cour d’appel étant amenée à connaître tant des faits de la cause que du droit. La juridiction de recours pouvait décider, soit de confirmer l’acquittement du requérant, soit de le déclarer coupable, après s’être livrée à une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé, en administrant le cas échéant des moyens de preuve. En outre, les aspects que la cour d’appel a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient un caractère essentiellement factuel. Il s’agissait d’apprécier si le requérant avait déterminé les autres participants à la vente aux enchères à collaborer afin de réduire ensemble le prix de vente au détriment de l’État (voir aussi, mutatis mutandis, Dănilă c. Roumanie, no 53897/00, § 39, 8 mars 2007, et Găitănaru, précité, § 30).

52.  La Cour note que l’acquittement initial du requérant par les tribunaux de première instance d’Alba-Iulia, confirmé en appel par le tribunal départemental d’Alba, avait eu lieu après l’audition de plusieurs témoins (paragraphes 16 et 17 ci-dessus). Ces tribunaux avaient considéré que les témoignages et les documents existant au dossier n’étaient pas suffisants pour établir la culpabilité du requérant. Afin de rendre leurs décisions, ils avaient tenu compte principalement des déclarations de P.C., T.I. et S.S. ainsi que des déclarations notées lors de la confrontation entre M.M. et l’intéressé. Pour condamner le requérant, les juges de recours ne disposaient d’aucune donnée nouvelle et se sont fondés exclusivement sur les pièces du dossier. C’est donc sur la seule base des dépositions écrites recueillies par le parquet et des notes d’audience du tribunal de première instance relatant les déclarations des témoins que la cour d’appel d’Alba-Iulia a fondé son verdict de culpabilité. Elle a ainsi pris le contre-pied des jugements des tribunaux inférieurs, qui avaient relaxé le requérant sur la base, notamment, des dépositions de ces témoins faites lors des audiences tenues devant eux. S’il appartient à la juridiction de recours d’apprécier les diverses données recueillies, de même que la pertinence de celles dont le requérant souhaitait la production, il n’en demeure pas moins que le requérant a été reconnu coupable sur la base des mêmes témoignages qui avaient amené les premiers juges à l’acquitter. Dans ces conditions, l’omission de la cour d’appel d’Alba-Iulia d’entendre ces témoins, avant de déclarer coupable l’intéressé, a sensiblement réduit les droits de la défense (Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004, Găitănaru, précité, § 32, et Flueraş, précité, §§ 58-59).

53.  Enfin, pour autant que le Gouvernement souligne le fait que le requérant n’a pas demandé à la cour d’appel la réadministration des preuves, la Cour estime que la juridiction de recours était tenue de prendre d’office des mesures positives à cette fin, même si le requérant ne l’avait pas sollicitée expressément en ce sens (voir, mutatis mutandis, Botten, précité, § 53, et Dănilă, précité, § 41). De même, la Cour considère que dans les circonstances de l’espèce, le fait pour le requérant de ne pas l’informer rapidement de la réouverture de la procédure ne prouve pas son intention d’induire la Cour en erreur afin de l’empêcher de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause (voir, a contrario, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008).

54.  La Cour estime que la condamnation du requérant prononcée en l’absence d’une audition des témoins, alors qu’il avait été acquitté par les deux juridictions inférieures, est contraire aux exigences d’un procès équitable. Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Donohoe C. Irlande requête 19165/08 du 12 décembre 2013

La non-divulgation de sources policières n’a pas rendu inéquitable le procès d’un membre de l’IRA.

La Cour note que pour apprécier le caractère équitable de la non-divulgation des sources de PK, il faut examiner trois questions. La première est celle de savoir s’il était nécessaire ou non d’accepter le secret des sources invoqué par PK. La Cour estime que la justification avancée – la protection de la vie humaine, notamment celle des personnes en danger de représailles de l’IRA et la sécurité de l’État, ainsi que la poursuite effective de crimes sérieux et complexes – était impérieuse et fondée et que la non-divulgation était donc nécessaire.

La deuxième question est celle de savoir si la condamnation de M. Donohoe était ou non exclusivement ou décisivement fondée sur les éléments non divulgués. La Cour estime que tel n’était pas le cas, relevant que le tribunal du fond a entendu plus de 50 autres témoins à charge et que l’accusation a produit d’autres preuves importantes, notamment le lien de M. Donohoe avec les activités suspectes s’étant déroulées à Corke Abbey le 2 octobre 2002 grâce à la Nissan Micra (dont les déplacements durant les événements de Corke Abbey devaient être effectués, si ce n’est avec l’approbation, mais du moins au su de M. Donohoe) ainsi que les pièces à conviction découvertes dans le véhicule, les documents trouvés au domicile de M. Donohoe et la conclusion que le tribunal du fond était autorisé à tirer du refus total de l’intéressé de répondre aux questions qui avaient un lien manifeste avec les accusations portées contre lui.

La troisième question est celle de savoir s’il existait durant le procès des garanties suffisantes pour compenser le désavantage causé à la défense de M. Donohoe par le secret invoqué par PK. La Cour note que le tribunal du fond a adopté un certain nombre de mesures tenant compte des droits de la défense.

Premièrement, la question de la non-divulgation a fait l’objet d’un contrôle judiciaire, la SCC ayant examiné les pièces documentaires sur lesquelles la conviction de PK était fondée afin de vérifier le caractère adéquat et la fiabilité de cette conviction. Elle a conclu que PK était en possession d’informations adéquates et fiables qui lui avaient permis de se forger légitimement l’avis que M. Donohoe était membre de l’IRA. En outre, la SCC a confirmé que les dossiers non divulgués ne comportaient aucun élément favorable à la défense de M. Donohoe. Si celui-ci avait eu des doutes quant à l’appréciation effectuée par les juges du fond, il aurait pu demander à la cour d’appel de vérifier leurs conclusions. La SCC a également confirmé qu’elle ne condamnerait pas M. Donohoe sur la seule base du témoignage de PK et qu’elle exigeait qu’il soit corroboré par d’autres éléments. Elle a tenu M. Donohoe informé de la procédure et lui a permis de soumettre des observations détaillées.

En outre, la Cour note que d’après les lois autorisant l’admission d’un élément procédant d’une « conviction », pareil élément ne peut être fourni que par un haut fonctionnaire de la police et est apprécié par un tribunal comme une conviction et non comme un fait. Enfin, la défense avait toujours la possibilité de contre-interroger l’inspecteur en chef de plusieurs manières – par exemple sur la nature de ses sources, sur le point de savoir s’il connaissait les informateurs ou avait eu personnellement affaire avec eux et sur son expérience en matière de collecte de renseignements – afin de permettre au tribunal du fond d’apprécier son comportement et sa crédibilité ainsi que la fiabilité de son témoignage.

Dès lors, considérant le poids des éléments de preuve autres que la conviction de PK, ainsi que les garanties compensatoires, la Cour estime que la non-divulgation des sources de PK n’a pas rendu le procès de M. Donohoe inéquitable.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

LE DROIT DE FAIRE INTERROGER DES TEMOINS OU DIRE POURQUOI IL NE LE FAIT PAS

Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 26 octobre 2011 N° de pourvoi: 11-80683 Cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne expressément que la cour d'appel a été saisie d'une requête tendant à l'audition d'un témoin ; qu'aucune réponse n'a été donnée à cette demande
Attendu qu'en cet état, alors qu'ils étaient tenus d'y répondre, les juges du second degré n'ont pas justifié leur décision

Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 9 novembre 2011 N° de pourvois 09-86.381 / 05-87.75 Rejet

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., ressortissant helvétique, a été appréhendé à Nice le 23 mai 2005 ; qu’il était soupçonné d’avoir recruté en Suisse des jeunes femmes afin qu’elles se livrent à la prostitution au profit d’une clientèle fortunée à l’occasion d’une compétition automobile organisée dans la principauté de Monaco ; qu’il a été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé ;

Attendu que, pour fonder la compétence des lois et juridictions françaises, l’arrêt retient que "le fait d’escorter des jeunes femmes de l’aéroport à l’hôtel Sheraton à Nice, d’organiser leur séjour dans l’hôtel dans le seul but de les conduire quotidiennement à Monaco où elles auraient des relations sexuelles au préalable rémunérées avec les clients ou les organisateurs de la société Vantage constituent des actes d’aide et d’assistance à la prostitution ; que ces actes sont des éléments constitutifs de délit de proxénétisme par aide et assistance, qu’ils ont été commis à Nice et que le juge d’instruction de Nice est compétent en application de l’article 52 du code de procédure pénale" ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 113-2 du code pénal ;

Qu’en effet une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu’un de ses faits constitutifs a été commis sur ce territoire

D’où il suit que le moyen doit être écarté

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les services de police de Nice ont ouvert une enquête sur le séjour en France de prostituées venant de Suisse à la suite d’un renseignement fourni par une personne désirant garder l’anonymat ; que M. Y... a demandé l’annulation de la procédure pour violation des droits de la défense et des garanties résultant de la Convention européenne des droits de l’homme faute d’avoir été confronté avec cet informateur anonyme ; que, pour rejeter la demande, l’arrêt énonce notamment que l’officier de police judiciaire, détenteur de la dénonciation, a procédé à des surveillances qui ont corroboré le renseignement ainsi recueilli, que M. Y... a été interpellé à l’issue de ces surveillances et que la procédure est conforme aux dispositions légales et conventionnelles sans qu’il y ait lieu à confrontation avec l’auteur du renseignement

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision

Qu’en effet le procès-verbal rapportant des informations fournies par une personne désirant garder l’anonymat constitue non pas un procès-verbal d’audition de témoin entrant dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale mais un procès-verbal de renseignement destiné à guider d’éventuelles investigations sans pouvoir être retenu lui-même comme un moyen de preuve;

D’où il suit que le moyen sera écarté

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 4 mars 2014 N° de pourvoi 13-81916 Cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne expressément que la cour d'appel a été saisie d'une requête tendant à l'audition d'un témoin ; qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande ;

Attendu qu'en cet état, alors qu'ils étaient tenus de répondre à cette demande, formulée par conclusions régulièrement déposées en application de l'article 459 du code de procédure pénale, les juges du second degré n'ont pas justifié leur décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef

LA CONDAMNATION SUR UN SEUL TÉMOIGNAGE N'EST POSSIBLE

QUE SI DES GARANTIES PROCEDURALES SONT ASSUREES A LA DEFENSE

AJDARIC C. CROATIE requête n° 20883/09 du 13 décembre 2011

La condamnation sur un seul témoignage alors que le témoin n'est pas personnellement fiable est une violation

La Cour note que la condamnation de M. Ajdarić à une peine de 40 ans d’emprisonnement pour un triple meurtre reposait exclusivement sur le témoignage de S.Š. et que les tribunaux internes ont expressément déclaré qu’aucun autre élément n’impliquait M. Ajdarić dans les meurtres.

Quant au témoignage livré par S.Š., la Cour relève que d’après les rapports psychiatriques S.Š. souffrait d’instabilité affective et de troubles de la personnalité histrionique mais n’avait jamais suivi le traitement psychiatrique obligatoire recommandé.

La Cour note que les éléments du témoignage de S.Š. se rapportant à la participation de M. Ajdarić aux meurtres étaient imprécis et peu clairs et reflétaient ses propres conclusions et non des faits concrets, et que certaines de ses déclarations étaient contradictoires. Elle relève en outre des incohérences dans les explications de S.Š. sur des points importants pour établir s’il avait pu surprendre les conversations alléguées. La Cour note également les allégations mensongères de S.Š. selon lesquelles certaines personnes étaient impliquées dans les meurtres ou avaient témoigné dans la procédure pénale.

La Cour estime que toutes ces contradictions appelaient une appréciation particulièrement minutieuse de la part des tribunaux nationaux.

Elle relève qu’au cours de la procédure M. Ajdarić a soulevé plusieurs objections sérieuses concernant la fiabilité du témoignage livré par S.Š. et qu’il a attiré l’attention sur la maladie mentale de celui-ci, sur diverses contradictions et sur le manque de logique dans ses déclarations, ainsi que sur l’absence de tout lien entre lui-même et les meurtres.

La Cour estime que les juridictions internes n’ont pas répondu adéquatement à ces objections. En effet, elles n’ont rien fait pour vérifier les contradictions manifestes dans les déclarations de S.Š., dont elles ont admis la sincérité, et n’ont pas suffisamment tenu compte de son état de santé. La Cour estime que cette absence de motivation suffisante de la part des juridictions nationales a privé M. Ajdarić de son droit à un procès équitable.

La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1.

Elle demande en outre aux autorités croates de rouvrir la procédure, si M. Ajdarić le requiert, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle son arrêt sera devenu définitif.

Grande Chambre AL-KHAWAJA et TAHERY C. Royaume Uni

requêtes 26766/05 et 22228/06 du 15 décembre 2011

La Cour a considéré qu’une condamnation reposant uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition d’un témoin absent n’emportait pas automatiquement violation de la Convention.

Elle exige cependant qu’en pareil cas l’obstacle ainsi créé à la défense soit contrebalancé par des éléments suffisants, notamment par des garanties procédurales solides.

1.  Les principes généraux

118.  La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition, dont il faut tenir compte pour apprécier l’équité de la procédure. De plus, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (voir, parmi les arrêts récents, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, 16 novembre 2010, avec les références qui y sont citées). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 175, CEDH 2010-....) et, si nécessaire, des droits des témoins (voir, parmi bien d’autres arrêts, Doorson, précité, § 70). La Cour rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Gäfgen, précité, § 162, avec les références qui y sont citées).

L’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (voir les arrêts Lucà, précité, § 39, et Solakov c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », no 47023/99, § 57, CEDH 2001-X).

Il existe dans la common law de l’Angleterre et du pays de Galle un principe semblable établi de longue date (voir la remarque de Lord Bingham au paragraphe 5 de l’arrêt R. v. Davis, résumé au paragraphe 49 ci-dessus).

119.  De ce principe général découlent, selon la jurisprudence de la Cour, deux exigences : premièrement, l’absence d’un témoin doit être justifiée par un motif sérieux ; deuxièmement, lorsqu’une condamnation se fonde uniquement ou dans une mesure déterminante sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats, les droits de la défense peuvent se trouver restreints d’une manière incompatible avec les garanties de l’article 6 (règle de la preuve « unique ou déterminante »). La Cour examinera ci-dessous la question de savoir si cette règle doit être considérée comme une règle absolue dont le non-respect rendrait automatiquement la procédure inéquitable et emporterait par conséquent violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

2.  La justification de l’absence des témoins par un motif sérieux

120.  La question de savoir s’il y avait de bonnes raisons d’admettre la déposition d’un témoin absent est une question préliminaire qu’il faut examiner avant de rechercher si le témoignage en question s’analysait en une preuve unique ou déterminante. Dans des affaires où la déposition du témoin absent n’avait pas revêtu le caractère d’une preuve unique ou déterminante, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) au motif qu’il n’avait pas été démontré que l’impossibilité faite à la défense d’interroger le témoin était justifiée par un motif sérieux (voir par exemple Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, série A no 238, Mild et Virtanen c. Finlande, nos 39481/98 et 40227/98, 26 juillet 2005, Bonev c. Bulgarie, no 60018/00, 8 juin 2006, et Pello c. Estonie, no 11423/03, 12 avril 2007). En principe, en effet, les témoins doivent déposer au procès et toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour assurer leur comparution. Dès lors, si un témoin ne se présente pas pour déposer en personne, l’autorité judiciaire a le devoir de rechercher si cette absence est justifiée. La non-comparution d’un témoin à un procès peut s’expliquer par diverses raisons, mais seules sont pertinentes ici les absences pour cause de peur ou de décès du témoin.

121.  Il est évident que lorsque le témoin est décédé, son témoignage ne peut être pris en compte que si sa déposition a été versée au dossier (Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, § 52, Recueil 1996-III, Mika c. Suède (déc.), no 31243/06, 27 janvier 2009).

122.  L’absence due à la peur appelle un examen plus poussé. Deux types de peur sont envisageables : la peur imputable à des menaces ou à d’autres manœuvres de l’accusé ou de personnes agissant pour son compte, et la peur plus générale des conséquences que pourrait avoir le fait de témoigner au procès.

123.  Lorsque la peur du témoin est imputable à l’accusé ou à des personnes agissant pour son compte, on peut comprendre que le juge autorise la lecture de sa déposition au procès sans le contraindre à comparaître ni permettre à l’accusé ou à ses représentants de le soumettre à un contre-interrogatoire, ce quand bien même cette déposition constituerait la preuve unique ou déterminante contre l’accusé. Permettre à un accusé ayant cherché à intimider des témoins de tirer profit de ses manœuvres serait incompatible avec les droits des victimes et des témoins. On ne saurait attendre d’un tribunal qu’il laisse pareils procédés saper le processus judiciaire. Par conséquent, un accusé qui a agi de la sorte doit être réputé avoir renoncé à son droit garanti par l’article 6 § 3 d) d’interroger les témoins en question. Il faut en juger de même lorsque les menaces ou manœuvres qui sont à l’origine de la peur de comparaître du témoin proviennent de personnes agissant pour le compte, ou au su et avec l’approbation, de l’accusé.

Dans l’arrêt Horncastle and others, la Cour suprême a observé qu’il était éminemment difficile pour un tribunal d’apprécier la réalité de menaces censées avoir été proférées par un accusé contre un témoin. La Cour ne sous-estime pas les difficultés qui peuvent se poser au moment de déterminer si, dans une affaire donnée, un accusé ou ses acolytes ont menacé un témoin ou l’ont directement intimidé. L’affaire Tahery elle même montre toutefois que, pourvu que des investigations appropriées soient menées, ces difficultés ne sont pas insurmontables.

124.  La jurisprudence de la Cour montre par ailleurs que, le plus souvent, la peur qu’ont les témoins de venir déposer n’est pas directement imputable à des menaces de l’accusé ou de personnes agissant pour son compte. Dans bien des cas, par exemple, elle est due à la notoriété de l’accusé ou de ses acolytes (voir, par exemple, Dzelili c. Allemagne (déc.), no 15065/05, 29 septembre 2009). Il n’est donc pas nécessaire pour que le témoin soit dispensé de comparaître à l’audience que sa peur soit directement due à des menaces de l’accusé. En outre, la peur pour la vie ou l’intégrité physique d’un tiers et la crainte d’un préjudice matériel sont également des éléments à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’apprécier l’opportunité de contraindre un témoin à comparaître. Pour autant, toute peur subjective ressentie par le témoin ne suffit pas à le dispenser de comparaître. Le juge doit mener les investigations appropriées pour déterminer, premièrement, si cette peur est fondée sur des motifs objectifs et, deuxièmement, si ces motifs objectifs reposent sur des éléments concrets (voir, par exemple, l’affaire Krasniki c. République tchèque (no 51277/99, §§ 80-83, 28 février 2006), dans laquelle la Cour a jugé qu’il n’avait pas été démontré que les juridictions internes eussent recherché les raisons pour lesquelles les témoins avaient peur avant de leur accorder l’anonymat).

125.  Enfin, compte tenu de la mesure dans laquelle l’absence d’un témoin nuit aux droits de la défense, la Cour tient à souligner que lorsque le témoin n’a jamais été interrogé aux stades antérieurs de la procédure, il ne faut admettre sa déposition écrite en lieu et place de sa présence au procès qu’en dernier recours. Avant de pouvoir dispenser un témoin de comparaître au motif qu’il craint de se présenter au procès, le juge doit estimer établi que toutes les autres possibilités, telles que l’anonymat ou d’autres mesures spéciales, seraient inadaptées ou impossibles à mettre en œuvre.

3.  La règle de la preuve unique ou déterminante

a)  Considérations générales

126.  La Cour note que les présentes affaires ne concernent que la lecture donnée lors des procès des requérants de dépositions de témoins absents. Il ne lui appartient pas d’examiner in abstracto l’application de la règle de common law excluant la preuve par ouï-dire ni le point de savoir si, d’une manière générale, les dérogations à cette règle actuellement applicables en droit pénal anglais sont compatibles avec la Convention. Ainsi qu’elle l’a rappelé au paragraphe 118 ci-dessus, l’article 6 ne réglemente pas l’admissibilité des preuves en tant que telle, cette matière relevant au premier chef du droit interne.

127.  La Cour observe également qu’il ne s’agit pas ici de témoignages apportés aux procès par des témoins dont l’identité aurait été cachée aux accusés (témoignages anonymes). Si les problèmes que soulèvent d’une part les dépositions de témoins anonymes et d’autre part celles de témoins absents ne sont pas identiques, les deux situations ne diffèrent pas dans le principe dès lors que, comme l’a reconnu la Cour suprême, les unes comme les autres dépositions risquent de désavantager l’accusé. Le principe sous-jacent est que, dans un procès pénal, l’accusé doit avoir une possibilité réelle de contester les allégations dont il fait l’objet. Ce principe commande non seulement que l’accusé connaisse l’identité de ses accusateurs, afin de pouvoir contester leur probité et leur crédibilité, mais aussi qu’il puisse mettre à l’épreuve la sincérité et la fiabilité de leur témoignage, en les faisant interroger oralement en sa présence, soit au moment de la déposition soit à un stade ultérieur de la procédure.

128.  La règle de la preuve unique ou déterminante est apparue en germe dans l’arrêt Unterpertinger c. Autriche (24 novembre 1986, série A no 110, § 33), où l’on trouve également la raison pour laquelle elle doit s’appliquer : si la condamnation de l’accusé repose uniquement ou dans une mesure déterminante sur des dépositions de témoins qu’à aucun stade de la procédure il n’a pu interroger, il est porté atteinte aux droits de la défense dans une mesure excessive. Comme l’a souligné la Cour suprême, dans les premières affaires de témoins absents ou anonymes où la Cour a esquissé cette règle, le constat de violation de l’article 6 § 3 d) reposait au moins en partie sur l’absence de justification du fait que les témoins n’avaient pas été cités à comparaître ou que leur identité n’avait pas été dévoilée. C’est dans l’arrêt Doorson (précité) que la Cour a dit pour la première fois que même dans le cas d’un défaut de comparution justifié du témoin, la condamnation était inéquitable si elle reposait uniquement ou dans une mesure déterminante sur un tel témoignage.

b)  Les critiques formulées à l’égard de la règle de la preuve unique ou déterminante

129.  S’appuyant sur l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Horncastle and others, le Gouvernement conteste la règle de la preuve unique ou déterminante, ou du moins l’application que la chambre en a faite dans les présentes espèces. Il avance essentiellement quatre arguments.

Premièrement, la common law, par ses règles de preuve proscrivant l’admission du ouï-dire, qui seraient bien antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention, protégerait l’aspect du procès équitable visé par l’article 6 § 3 d) sans qu’il soit besoin d’appliquer une règle de la preuve unique ou déterminante. La présence de semblables règles de preuve ne correspondrait pas, en revanche, à une tradition dans les pays de droit romain. Aussi, l’article 6 § 3 d) aurait-il été censé produire ses effets principalement à l’égard des procédures en vigueur dans ces pays, qui permettaient précédemment la condamnation d’un accusé sur la foi de témoignages n’ayant pas pu être contestés par l’intéressé.

Deuxièmement, l’application de cette règle serait source de difficultés pratiques. D’une part, la Cour n’aurait pas expliqué quand une preuve doit passer pour déterminante avec suffisamment de précision pour qu’un juge puisse effectivement appliquer la règle. D’autre part, elle n’aurait pas tenu dûment compte des problèmes pratiques susceptibles de résulter de l’application de la règle dans un système de common law tel que celui de l’Angleterre et du pays de Galles.

Troisièmement, il n’aurait pas été suffisamment débattu du principe sous-tendant cette règle, qui reposerait sur la supposition erronée que tout témoignage par ouï-dire crucial pour une affaire doit être considéré comme sujet à caution ou, en l’absence d’un contre-interrogatoire du témoin, comme impossible à évaluer correctement.

Quatrièmement, enfin, la chambre aurait appliqué la règle avec une rigidité excessive et elle n’aurait pas procédé à une analyse complète des garanties disponibles en Angleterre et au pays de Galles ni apprécié l’importante différence qui existerait entre les procédures en vigueur dans les pays de common law et celles en vigueur dans les autres Etats contractants.

La Cour examinera ces arguments un par un.

130.  En ce qui concerne le premier argument, la Cour admet que la règle de la preuve unique ou déterminante a pu être élaborée dans un contexte où un certain nombre d’ordres juridiques permettaient la condamnation d’un accusé sur la foi de témoignages n’ayant pu être contestés par l’intéressé, situation qui n’aurait pas existé si la règle de common law excluant strictement les témoignages par ouï-dire avait été d’application. Elle note toutefois que les affaires ici examinées sont nées précisément du fait que l’exclusion stricte du ouï-dire a été abandonnée en Angleterre et au pays de Galles. La règle y souffre désormais des exceptions, introduites notamment par les lois de 1988 et de 2003. C’est en vertu de ces exceptions qu’ont été admises les dépositions de S.T. dans l’affaire Al-Khawaja et de T. dans l’affaire Tahery (paragraphes 41 et 44 ci-dessus). La Cour reconnaît que cette dilution de la règle de l’exclusion du ouï-dire s’est accompagnée de garanties légales, et il s’agit donc essentiellement de savoir, en l’espèce, si l’application de ces garanties a suffi à assurer le respect, à l’égard des requérants, des droits protégés par les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6. Dans ce contexte, s’il importe que la Cour tienne compte des différences significatives qui peuvent exister entre les divers systèmes juridiques et les procédures qu’ils prévoient, notamment quant à la recevabilité des preuves dans les procès pénaux, il reste que, lorsqu’elle examine la question du respect ou non desdites clauses de la Convention dans une affaire donnée, elle doit appliquer les mêmes critères d’appréciation quel que soit l’ordre juridique dont émane l’affaire.

131.  Pour ce qui est de l’imprécision alléguée de la règle, la Cour observe que le mot « unique », qui renvoie à une preuve qui est la seule à peser contre un accusé (voir par exemple Saïdi c. France, 20 septembre 1993, série A no 261-C), ne semble pas soulever de difficultés, la principale critique étant dirigée contre le mot « déterminante ». Dans ce contexte, « déterminante » (en anglais, « decisive ») est plus fort que « probante », c’est-à-dire qu’il ne suffit pas qu’il soit constant que, sans la preuve, la probabilité d’une condamnation reculerait au profit de la probabilité d’un acquittement : comme l’a relevé la Cour d’appel dans l’affaire Horncastle and others (paragraphe 54 ci-dessus), pratiquement toutes les preuves mériteraient alors cette qualification. En fait, le mot « déterminante » doit être pris dans un sens étroit, comme désignant une preuve dont l’importance est telle qu’elle est susceptible d’emporter la décision sur l’affaire. Si la déposition d’un témoin n’ayant pas comparu au procès est corroborée par d’autres éléments, l’appréciation de son caractère déterminant dépendra de la force probante de ces autres éléments : plus elle sera importante, moins la déposition du témoin absent sera susceptible d’être considérée comme déterminante.

132.  Le Gouvernement argue deuxièmement que la règle de la preuve unique ou déterminante ne peut être appliquée dans un système de common law sans causer de difficultés pratiques excessives. Il cite l’affaire Horncastle and others, dans laquelle la Cour suprême, observant qu’il était déjà difficile pour un juge professionnel de respecter l’obligation de ne pas traiter une preuve donnée comme déterminante, a estimé que si la règle devait être appliquée dans les procès avec jury, la seule manière en pratique de le faire serait de la considérer comme une règle de recevabilité : le juge devrait alors exclure comme irrecevable tout témoignage susceptible de se révéler déterminant, ce qui ne serait pas chose aisée. Il ajoute qu’il serait souvent impossible pour la Cour d’appel ou la Cour européenne de déterminer si une déposition donnée a été le fondement unique ou déterminant d’une condamnation, les jurys ne motivant pas leurs verdicts.

133.  La Cour admet qu’il pourrait être difficile pour un juge de déterminer avant le procès, alors qu’il n’a pas encore examiné et soupesé la totalité des éléments versés au dossier, lesquels seront déterminants.

134.  Cependant, une fois l’ensemble des éléments à charge présentés par l’accusation, l’importance et le poids des dépositions des témoins absents peuvent être appréciés par le juge à la lumière des autres éléments à charge. Dans les systèmes de common law, il est fréquent que les juges doivent, à ce stade, déterminer s’il y a lieu de tenir un procès contre l’accusé. Il leur faut souvent alors apprécier la force probante et la fiabilité des éléments à charge. La Cour observe d’ailleurs que l’article 125 de la loi de 2003 oblige expressément le juge à mettre fin au procès si, au regard de son importance pour l’accusation, le ouï-dire apparaît si peu concluant qu’une condamnation serait hasardeuse.

135.  Par ailleurs, la Cour n’est pas persuadée qu’une juridiction d’appel dans un système de common law, où les jurys ne motivent pas leurs verdicts, ne soit pas en mesure de dire si un témoignage livré par une personne n’ayant pu être contre-interrogée a été le fondement unique ou déterminant de la condamnation de l’accusé. Il est courant que les juges d’appel aient à trancher le point de savoir si des preuves ont été indûment admises au procès et, dans cette hypothèse, si la condamnation peut néanmoins être considérée comme reposant sur des bases solides. Ce faisant, ils doivent notamment examiner l’importance pour l’accusation des preuves litigieuses et la mesure dans laquelle elles ont porté atteinte aux droits de la défense. Les juridictions d’appel sont donc bien placées pour dire si un témoignage non soumis à l’épreuve du contre-interrogatoire peut être considéré comme la preuve unique ou déterminante contre l’accusé et si la procédure dans son ensemble a été équitable.

136.  La Cour observe que les éléments de droit comparé dont elle dispose appuient cette conclusion relativement à l’application de la règle dans différents pays de common law (voir les paragraphes 63-87 ci-dessus et, en particulier, le raisonnement de la High Court of Justiciary écossaise).

137.  La Cour relève aussi à cet égard que dans l’affaire R. v. Davis (paragraphes 49 et 50 ci-dessus), la Chambre des lords n’a semblé entrevoir aucune difficulté dans l’application de la règle de la preuve unique ou déterminante dans le contexte de témoignages anonymes : Lord Bingham a ainsi observé qu’un procès qui aboutirait à une condamnation reposant uniquement ou dans une mesure déterminante sur une déclaration ou un témoignage anonymes ne serait pas considéré comme équitable et que « telle [était] la conclusion traditionnellement retenue par la common law en Angleterre » (voir le paragraphe 25 de l’arrêt Davis). Dans l’affaire Davis, la Chambre des lords a conclu non seulement que la déposition du témoin anonyme avait été le fondement unique ou déterminant de la condamnation de l’accusé mais encore que la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire effectif s’était trouvée entravée. La décision rendue dans l’affaire Davis a abouti à l’introduction dans la loi de 2009 sur les coroners et la justice de l’obligation pour le juge, lorsqu’il examine l’opportunité d’accorder l’anonymat à un témoin, de tenir compte notamment de la question de savoir si la déposition du témoin concerné pourrait ou non constituer l’élément à charge unique ou déterminant (paragraphe 46 ci-dessus).

138.  La Cour note encore à cet égard qu’en ce qui concerne les cas où l’accusé choisit de garder le silence, elle applique la règle selon laquelle il serait incompatible avec le droit au silence de fonder une condamnation uniquement ou principalement sur le silence de l’accusé ou sur son refus de répondre à des questions ou de témoigner en personne (John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 47, Recueil 1996-I ; Condron c. Royaume-Uni, no 35718/97, § 56, CEDH 2000-V).

139.  La Cour ne peut davantage admettre le troisième argument du Gouvernement, selon lequel la règle de la preuve unique ou déterminante repose sur la supposition que tout témoignage par ouï-dire crucial pour une affaire doit être considéré comme sujet à caution ou impossible à évaluer correctement s’il n’a pas été vérifié par un contre-interrogatoire. En fait, la règle repose plutôt sur le principe selon lequel plus la preuve que constitue le témoignage est importante, plus grande est l’injustice que risque de subir l’accusé si l’on permet au témoin de rester anonyme ou de ne pas être présent au procès, et plus grande est la nécessité de respecter des règles permettant de garantir que la fiabilité du témoignage est démontrable ou qu’elle peut être dûment testée et appréciée.

140.  Dans l’arrêt Kostovski c. Pays-Bas (20 novembre 1989, série A no 166), où il avait été admis que la condamnation du requérant reposait dans une mesure déterminante sur la déposition de deux témoins anonymes, la Cour a déclaré (§ 42) :

« Un témoignage ou d’autres déclarations chargeant un accusé peuvent fort bien constituer un mensonge ou résulter d’une simple erreur ; la défense ne peut guère le démontrer si elle ne possède pas les informations qui lui fourniraient le moyen de contrôler la crédibilité de l’auteur ou de jeter le doute sur celle-ci. Les dangers inhérents à pareille situation tombent sous le sens. »

Elle a ensuite observé que les juges avaient apprécié les déclarations en cause avec prudence mais estimé que cette démarche ne pouvait guère passer pour remplacer une observation directe. Elle a donc conclu que l’utilisation de ces déclarations avait conduit à restreindre les droits de la défense d’une manière incompatible avec les garanties de l’article 6.

141.  Dans son arrêt Doorson (précité) rendu ultérieurement, la Cour a observé que l’anonymat accordé à deux témoins avait confronté la défense à « des difficultés qui ne devraient pas s’élever dans le cadre d’un procès pénal », mais elle a estimé qu’aucune violation ne pouvait être constatée si la procédure suivie avait suffisamment compensé les obstacles créés à la défense (§ 72). Elle a considéré que, à la différence de ce qui s’était passé dans l’affaire Kostovski, la défense avait pu contester la fiabilité des témoins anonymes (§§ 73 et 75). De plus, même après avoir dit qu’une condamnation ne devait pas reposer uniquement ou dans une mesure déterminante sur des témoignages anonymes, elle a souligné que « les déclarations obtenues de témoins dans des conditions telles que les droits de la défense ne pouvaient être garantis dans la mesure normalement requise par la Convention [devaient être traitées] avec une extrême prudence » (§ 76).

142.  En ce qui concerne le quatrième et dernier argument du Gouvernement, la Cour estime que les deux raisons sous-tendant la règle de la preuve unique ou déterminante qui ont été exposées dans l’arrêt Doorson demeurent valables. Pour ce qui est de la première raison, elle considère qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la conclusion de l’arrêt Kostovski selon laquelle des déclarations chargeant un accusé peuvent fort bien « constituer un mensonge ou résulter d’une simple erreur ». De plus, des dépositions non assermentées faites par des témoins qui ne peuvent pas être interrogés apparaissent souvent à première vue concluantes et accablantes et, comme l’a observé Lord Justice Sedley, il est « dangereusement tentant » d’en conclure que l’accusé est indéfendable (paragraphe 115 ci-dessus) ; or l’expérience montre que la fiabilité des preuves, y compris celles qui semblent concluantes et convaincantes, peut apparaître bien différente lorsque l’on procède à un examen attentif. Les risques inhérents à l’admission d’un témoignage par ouï-dire non vérifié sont d’autant plus grands si ce témoignage constitue la preuve unique ou déterminante contre l’accusé. Quant à la deuxième raison, l’accusé ne doit pas être placé dans une position où il se trouve de fait privé d’une possibilité réelle de se défendre parce qu’il ne peut pas contester les éléments à charge. Dans un procès, la procédure doit garantir que les droits de la défense protégés par l’article 6 ne fassent pas l’objet de restrictions inacceptables et permettre à l’accusé de participer effectivement aux débats (T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724/94, § 83, 16 décembre 1999, et Stanford c. Royaume-Uni, 23 février 1994, § 26, série A no 282-A). La Cour ne peut apprécier l’équité d’un procès pénal uniquement à partir de la fiabilité apparente des éléments à charge s’il n’a pas été possible de contester ces éléments après leur admission.

143.  Pour ces raisons, la Cour évalue dans chaque cas quelle incidence peut avoir eue sur l’équité globale du procès l’impossibilité pour l’accusé d’interroger un témoin. Elle estime toujours nécessaire d’examiner l’importance du témoignage non soumis à l’épreuve du contre-interrogatoire pour déterminer si les droits de l’accusé ont ou non fait l’objet d’une restriction inacceptable (voir, parmi les premiers exemples, Unterpertinger, précité, Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, série A no 158, et, plus récemment, Kornev et Karpenko c. Ukraine, no 17444/04, §§ 54-57, 21 octobre 2010, Caka c. Albanie, no 44023/02, §§ 112-116, 8 décembre 2009, Guilloury c. France, no 62236/00, §§ 57-62, 22 juin 2006, et A.M., Krasniki, Lucà, et Saïdi, précités).

La Commission avait d’ailleurs une jurisprudence analogue (voir, parmi les premiers exemples, X. c. Autriche, no 4428/70, décision du 1er juin 1972, Collection 40, p. 1, X c. Belgique, no 8417/78, décision du 4 mai 1979, D.R. 16, p. 205, X. c. République fédérale d’Allemagne, no 8414/78, décision du 4 juillet 1979, DR. 17, p. 231, et S. c. République fédérale d’Allemagne, no 8945/80, décision du 13 décembre 1983, D.R. 39, p. 43).

Cependant, pour apprécier le respect de l’article 6 § 3, la Cour examine toujours l’équité de la procédure dans son ensemble (voir, récemment, Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 50, 27 novembre 2008).

144.  Habituellement, lorsqu’elle considère des griefs tirés de l’article 6 § 1, la Cour apprécie l’équité globale de la procédure en tenant compte de facteurs tels que la manière dont les garanties légales ont été appliquées, l’étendue des possibilités offertes à la défense par la procédure pour compenser les obstacles auxquels elle se trouvait confrontée et la manière dont le juge a mené la procédure dans son ensemble (voir, par exemple, John Murray c. Royaume-Uni, précité).

145.  De plus, dans les affaires où, pour protéger les sources de la police, on n’a pas laissé la défense accéder à tous les éléments, la Cour ne remet pas en cause l’appréciation portée par les juridictions internes quant au point de savoir si les droits de la défense devaient s’effacer devant l’intérêt public, et elle se borne à vérifier si les procédures suivies par les autorités judiciaires ont suffisamment compensé ces restrictions par des garanties appropriées. Elle ne considère pas systématiquement que le fait que la défense n’ait pas pu accéder à certains documents emporte violation de l’article 6 § 1 (voir, par exemple, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, CEDH 2000-II). De même, dans l’arrêt Salduz précité (§ 50), la Cour a rappelé que le droit à l’assistance d’un défenseur énoncé à l’article 6 § 3 c) constituait un élément parmi d’autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue à l’article 6 § 1.

146.  La Cour estime que la règle de la preuve unique ou déterminante doit être appliquée de la même manière. Il ne serait pas juste d’examiner l’équité d’une procédure en appliquant cette règle de manière rigide ou en ignorant totalement les spécificités de l’ordre juridique concerné et, notamment, de ses règles d’administration des preuves, même si certains arrêts, par tel ou tel dictum, ont pu laisser croire le contraire (voir, par exemple, Lucà, précité, § 40). Ce serait faire de cette règle un instrument aveugle et inflexible n’ayant rien à voir avec la manière dont la Cour examine traditionnellement la question de l’équité globale de la procédure, à savoir en mettant en balance les intérêts concurrents de la défense, de la victime et des témoins et l’intérêt public à assurer une bonne administration de la justice.

c)  Conclusion générale sur la règle de la preuve unique ou déterminante

147.  En bref, si l’admission à titre de preuve d’un témoignage par ouï-dire constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emporte pas automatiquement violation de l’article 6 § 1, lorsqu’une condamnation repose exclusivement ou dans une mesure déterminante sur les dépositions de témoins absents, la Cour doit soumettre la procédure à l’examen le plus rigoureux. Etant donné les risques inhérents aux témoignages par ouï-dire, le caractère unique ou déterminant d’une preuve de ce type admise dans une affaire est, pour reprendre les mots de Lord Mance dans R. v. Davis (paragraphe 50 ci-dessus), un facteur très important à prendre en compte dans l’appréciation de l’équité globale de la procédure et il doit être contrebalancé par des éléments suffisants, notamment par des garanties procédurales solides. Dans chaque affaire où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec une déposition d’un témoin absent, il s’agit de savoir s’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci. L’examen de cette question permet de ne prononcer une condamnation que si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable compte tenu de son importance dans la cause.

d)  Les garanties procédurales contenues dans les lois de 1988 et de 2003

148.  La Cour examinera donc les mesures compensatoires qui existaient dans le droit anglais à l’époque pertinente. Elle observe qu’en vertu des lois de 1988 et de 2003, l’absence d’un témoin doit être justifiée et relever de l’un des différents cas de figure définis dans ces textes (voir les articles 23 de la loi de 1988 et 116 de la loi de 2003 aux paragraphes 41 et 44 ci-dessus). Par ailleurs, quelles que soient les raisons de l’absence du témoin, sa déposition est irrecevable s’il est également anonyme.

De plus, en cas d’absence due à la peur, la loi de 2003 ne permet au juge d’admettre la déposition du témoin que s’il considère qu’elle sert l’intérêt de la justice et s’est assuré qu’il ne serait pas possible de mettre en place des mesures spéciales propres à permettre à l’intéressé de témoigner en personne. En pareil cas, le juge doit tenir compte de la difficulté pour l’accusé de contester un témoignage dont l’auteur n’est pas cité à comparaître.

149.  La loi de 2003 prévoit encore les garanties suivantes : quelle que soit la raison de l’absence du témoin, les éléments relatifs à sa crédibilité ou à sa cohérence sont recevables même dans l’hypothèse où ils ne l’auraient pas été s’il avait déposé en personne ; le juge reste libre de refuser d’admettre un témoignage par ouï-dire s’il estime que les arguments en faveur de son exclusion l’emportent largement sur ceux militant pour son admission ; enfin, élément particulièrement important, il doit mettre fin au procès s’il lui paraît, une fois tous les éléments à charge produits, que les accusations reposent « en tout ou en partie » sur un témoignage par ouï-dire admis en vertu de la loi de 2003 dès lors qu’il estime également que ce témoignage est si peu concluant que, compte tenu de son importance par rapport aux autres éléments à charge, une condamnation serait hasardeuse.

150.  En plus des garanties contenues dans les deux lois il est prévu, à l’article 78 de la loi de 1984 sur la police et les preuves en matière pénale, un pouvoir général d’exclusion des témoignages dont l’admission nuirait par trop à l’équité du procès. Enfin, la common law impose au juge de délivrer aux jurés l’instruction classique en matière de charge de la preuve et de les mettre en garde contre les dangers du témoignage par ouï-dire.

151.  La Cour considère que lesdites garanties – celles contenues dans les lois de 1988 et de 2003 et celles prévues par l’article 78 de la loi de 1984 et par la common law – sont, en principe, des garde-fous solides, propres à assurer l’équité de la procédure. Il reste à étudier comment ces garanties ont été appliquées dans chacune des deux affaires ici examinées.

4.  Les cas de l’espèce

152.  Se tournant vers les affaires dont elle est saisie, la Cour observe qu’à l’audience la Grande Chambre a demandé aux parties si elles admettaient que le témoignage de S.T. avait été la preuve unique ou déterminante dans l’affaire de M. Al-Khawaja et le témoignage de T. la preuve unique ou déterminante dans l’affaire de M. Tahery. En réponse à cette question, le Gouvernement, revenant sur la position défendue par lui devant la chambre, a déclaré que ni le témoignage de S.T. ni celui de T. n’avaient constitué une preuve unique ou déterminante (paragraphes 104 et 105 ci-dessus). La Cour examinera donc pour chacun des cas de l’espèce les questions de savoir, premièrement, s’il était nécessaire d’admettre le témoignage par ouï-dire litigieux, deuxièmement, si ce témoignage a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation et, troisièmement, si son admission a été contrebalancée par des éléments, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour assurer l’équité, au regard de l’article 6 §§ 1 et 3 d), de la procédure examinée dans son ensemble.

a)  L’affaire Al-Khawaja

153.  La Cour observe qu’il n’est pas contesté que le décès de S.T. a rendu nécessaire aux fins de la prise en compte de son témoignage l’admission de sa déposition écrite.

154.  En ce qui concerne la thèse du Gouvernement selon laquelle la déposition de S.T. était étayée par d’autres éléments de preuve et ne peut donc passer pour avoir constitué une preuve unique ou déterminante, elle relève que le juge qui a admis la déposition de S.T. – et qui était bien placé pour en évaluer l’importance – a déclaré très clairement qu’en l’absence de cet élément le premier chef d’accusation n’aurait pas été retenu (paragraphe 13 ci-dessus). Il n’appartient pas à la Cour, si éloignée du procès, de contredire cette appréciation. En conséquence, force lui est de conclure que la déposition de S.T. a été déterminante.

155.  Cependant, comme cela a été indiqué au paragraphe 147 ci-dessus, l’admission de cette déposition doit être considérée non pas comme ayant automatiquement rendu la procédure inéquitable, mais comme un facteur très important à mettre en balance avec les garanties procédurales susmentionnées et les autres éléments compensateurs présents en l’espèce.

156.  Il était manifestement conforme à l’intérêt de la justice d’admettre la déposition de S.T., qui avait été enregistrée par la police dans le respect des formes. La fiabilité de cette déposition était corroborée par les éléments suivants : S.T. s’était plainte à deux de ses amis, B.F. et S.H., peu après les faits en question ; il n’existait que des divergences mineures entre sa déposition et le récit fait par elle à ses deux amis, qui témoignèrent tous deux au procès ; et, surtout, il existait des similitudes importantes entre la description de l’agression alléguée faite par S.T. et celle faite par l’autre plaignante, V.U., avec laquelle rien n’indiquait qu’il y eût eu collusion. Dans le cas d’une agression sexuelle perpétrée par un médecin sur une patiente au cours d’une consultation où il se trouvait seul avec elle, on voit mal comment les éléments produits pourraient être plus convaincants et concordants, d’autant que tous les autres témoins furent cités à comparaître au procès et que leur fiabilité fut mise à l’épreuve au travers d’un contre-interrogatoire.

157.  Il est vrai que la Cour d’appel a estimé que les recommandations faites par le juge aux jurés avaient été déficientes, mais elle a également considéré qu’elles avaient dû néanmoins leur faire clairement comprendre qu’eu égard à l’impossibilité pour le requérant de soumettre S.T. à un contre-interrogatoire et au fait qu’ils ne l’avaient pas vue ni entendue, ils devaient accorder moins de poids à sa déposition (paragraphe 22 ci-dessus). Compte tenu de cette indication et des éléments présentés par l’accusation à l’appui de la déposition de S.T., la Cour considère que les jurés ont pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité des allégations portées dans cette déposition à l’encontre du premier requérant.

158.  Dans ces conditions, la Cour, considérant l’équité du procès dans son ensemble, estime que si des difficultés ont été causées à la défense par l’admission de la déposition de S.T. et s’il y a des risques inhérents à ce type de preuve, il existait en l’espèce des éléments compensateurs suffisants pour faire conclure que cette circonstance n’a pas emporté violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) de la Convention.

b)  L’affaire Tahery

159.  La Cour considère que le juge a procédé à des investigations appropriées pour déterminer si la peur éprouvée par T. reposait sur des motifs objectifs. Il a entendu à cet égard tant l’intéressé qu’un policier et il a vérifié si l’adoption de mesures spéciales, telles que la comparution derrière un écran, ne serait pas de nature à apaiser les craintes de T. Même s’il a été révélé dans le cadre du procès que l’auteur de la déposition incriminante était T., la conclusion du juge selon laquelle celui-ci avait réellement peur de venir témoigner et ne se serait pas présenté à l’audience même si des mesures spéciales avaient été mises en place constitue une justification suffisante pour l’admission de sa déposition.

160.  La Cour note que lorsque les personnes présentes sur les lieux lors de l’agression de S. furent interrogées pour la première fois, aucune n’affirma avoir vu M. Tahery porter les coups de couteau, et S. lui-même déclara ne pas savoir qui l’avait frappé, ajoutant qu’il avait supposé au départ que c’était M. Tahery. T. fit sa déposition incriminant le requérant deux jours après les faits. Il était le seul à dire qu’il avait vu la scène. Son témoignage oculaire non corroboré était donc, sinon la preuve unique, du moins la preuve déterminante contre le requérant. Il s’agissait clairement d’une preuve de poids sans laquelle la probabilité d’une condamnation aurait été bien moindre. Or, quelque cohérent et convaincant qu’il pouvait apparaître au premier abord, ce témoignage ne peut être rangé dans la catégorie des preuves pouvant être qualifiées de « manifestement fiables », comme pourrait l’être la déclaration d’un mourant désignant son assassin, pour ne prendre que l’un des exemples donnés par la Cour d’appel et la Cour suprême dans leurs arrêts respectifs concernant l’affaire Horncastle and others (paragraphes 53 et 60 ci-dessus).

161.  Le caractère unique ou déterminant de pareille preuve non vérifiée pèse lourd dans la balance et appelle des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que son admission fait subir à la défense. A cet égard, le Gouvernement s’appuie essentiellement sur deux éléments : le fait que le juge a conclu qu’il ne serait pas inéquitable d’admettre la déposition de T. dès lors que le requérant pouvait la contester ou la réfuter en témoignant lui-même ou en faisant citer à comparaître d’autres témoins qui étaient présents, dont son oncle, et la mise en garde adressée par le juge aux jurés et selon laquelle il fallait traiter avec prudence la déposition du témoin absent.

162.  La Cour considère que ni l’un quelconque de ces facteurs ni la combinaison des deux n’étaient aptes à suffisamment compenser les obstacles auxquels la défense se trouvait confrontée. Même si le requérant a déposé en personne et nié les faits, par la force des choses il n’a pas pu contester la sincérité et la fiabilité de T. au moyen d’un contre-interrogatoire. Le fait est que T. était le seul témoin apparemment disposé ou apte à rapporter ce qu’il avait vu. La défense n’a pas pu appeler d’autres témoins pour contredire son témoignage par ouï-dire.

163.  L’autre témoignage produit au procès est celui de la victime, S., qui ne savait pas qui l’avait poignardé mais supposait que c’était le requérant. Son témoignage ne pouvait donc faire naître qu’une présomption et, pour l’essentiel, le requérant ne le contesta pas. S. relata l’altercation et les faits et gestes du requérant après l’incident (paragraphe 32 ci-dessus). Si ce témoignage corroborait certains détails de la déposition de T., il ne pouvait au mieux appuyer que de manière indirecte l’allégation de celui-ci selon laquelle l’auteur des coups de couteau était le requérant.

164.  Il est vrai que les recommandations faites par le juge dans son résumé à l’intention des jurés étaient circonstanciées et soigneusement formulées, appelant l’attention sur le risque qu’il y avait à se fier à un témoignage livré par une personne n’ayant pu être contre-interrogée. La Cour considère toutefois qu’une telle mise en garde, aussi claire et énergique soit-elle, ne peut passer pour une compensation suffisante lorsque la déposition non vérifiée de l’unique témoin oculaire produit par l’accusation constitue la seule preuve à charge directe.

165.  En conséquence, elle estime que le caractère déterminant du témoignage de T. en l’absence dans le dossier de preuves solides aptes à le corroborer emporte la conclusion que les jurés n’ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de ce témoignage. Considérant l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour juge que les éléments censés compenser les difficultés auxquelles la défense s’est trouvée confrontée du fait de l’admission de la déposition de T. n’étaient pas suffisants. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 6 § 3 d) à l’égard de M. Tahery.

Décision d'Irrecevabilité Ellis et Simms et Martin C. Royaume Uni

 du 26 avril 2012 requêtes 46099/06 et 46699/06

La déposition d’un témoin anonyme n’a pas porté atteinte à l’équité d’un procès puisque cet anonymat était légitime et compensé durant la procédure par des garanties à la défense.

Article 6 §§ 1 et 3 d) (procès équitable)

La Cour note qu’elle a récemment examiné les exigences de l’article 6 § 3 d) dans le cas de témoins absents (et non de témoins anonymes) dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery C. Royaume- Uni, où elle a expliqué que l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire, et que ce principe ne va pas sans exceptions mais qu’on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense.

La Cour observe que les problèmes que soulèvent d’une part les dépositions de témoins absents, comme dans l’affaire précitée, et d’autre part celles de témoins anonymes, comme en l’espèce, ne diffèrent pas dans le principe. Le principe sous-jacent est que, dans un procès pénal, l’accusé doit avoir une possibilité réelle de contester les allégations dont il fait l’objet. Elle considère toutefois que les limitations précises portant sur la capacité de la défense à contester un témoin diffèrent dans les deux cas et que des considérations distinctes interviennent donc. Contrairement aux témoins absents, les témoins anonymes sont personnellement confrontés à l’avocat de la défense, qui peut les interroger de manière poussée sur les éventuelles incohérences de leur récit. Le juge, le jury et les avocats peuvent observer le comportement des témoins pendant leur interrogatoire et se faire une opinion quant à leur sincérité et leur fiabilité. L’ampleur des éléments divulgués au sujet des témoins anonymes a aussi une influence sur l’étendue des limitations subies par la défense.

S’inspirant de l’approche retenue dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour conclut que, dans les affaires où interviennent des témoins anonymes, l’article 6 § 3 d) impose trois exigences : premièrement, il doit y avoir un motif sérieux de garder secrète l’identité du témoin ; deuxièmement, la Cour doit rechercher si la condamnation se fonde uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition du témoin anonyme ; et troisièmement, si tel est le cas, elle doit être convaincue qu’il existait suffisamment d’éléments pour contrebalancer cela, dont des garanties procédurales solides pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de cette déposition.

En l’espèce, la Cour souligne qu’il y avait un intérêt public manifeste à poursuivre les crimes perpétrés par des gangs, et qu’autoriser un témoin à déposer de manière anonyme était un élément important pour permettre de telles poursuites. Nul n’a contesté que Mark Brown craignait des représailles en cas de divulgation de son identité, raison pour laquelle la Cour admet qu’il y avait un motif sérieux de lui permettre de témoigner sous couvert de l’anonymat.

Quant à savoir si la condamnation s’est fondée uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition du témoin anonyme, la Cour renvoie aux autres éléments produits par l’accusation. Elle est convaincue que la déposition de Mark Brown n’a pas constitué la « preuve unique » mais admet, comme le juge de première instance, qu’il était possible que sa déposition ait pu être déterminante pour certains au moins des requérants.

Il lui faut donc examiner les facteurs compensateurs permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de la déposition de Mark Brown. La Cour passe en revue plusieurs aspects du procès : premièrement, les avocats des requérants, le juge et le jury étaient tous en mesure d’apprécier par eux-mêmes la fiabilité des déclarations de Mark Brown étant donné qu’ils pouvaient tous le voir et l’entendre et donc observer son comportement au cours du procès ; deuxièmement, le juge s’est prononcé sur la question de l’admission du témoignage anonyme de Mark Brown à plusieurs reprises, chaque fois en conduisant un examen approfondi des questions pertinentes tenant compte de la nécessité de préserver l’équité du procès ; troisièmement, le juge a souligné la nécessité de disposer d’éléments indépendants démontrant la participation des requérants à la fusillade ; quatrièmement, le juge a prévenu les jurés qu’ils devaient considérer la déposition de Mark Brown avec précaution et leur a donné des instructions précises quant aux limitations imposées à la défense et à la nécessité de s’appuyer sur d’autres éléments de preuve ; cinquièmement, de nombreuses informations ont été divulguées au sujet de Mark Brown, ce qui a largement fourni matière à contre interrogatoire; enfin, Mark Brown a bien été contre-interrogé de manière effective. La Cour conclut donc que les requérants ont pu contester effectivement la fiabilité de la déposition de Mark Brown.

Dès lors, la Cour est convaincue que le jury a pu procéder à une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de la déposition de Mark Brown au cours du procès des requérants. Elle rejette par conséquent les griefs des requérants et déclare les requêtes irrecevables.

Horncastle et autres c. Royaume-Uni du 16 décembre 2015 requête no 4184/10

Pas de violation de l'article 6-3/d, conclusion du dialogue judiciaire entre la CEDH et les tribunaux britanniques sur l’utilisation des preuves par ouï-dire. La CEDH accepte la preuve du ouï-dire si elle est complétée par des faits matériels.

La Cour note que selon sa jurisprudence constante la recevabilité des preuves relève au premier chef du droit interne et des tribunaux. Sa tâche consiste à vérifier si la procédure considérée dans son ensemble a revêtu un caractère équitable. Elle rappelle que l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel tous les éléments à charge doivent être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Dans son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery c Royaume-Uni (requêtes nos 26766/05 and 22228/06), la Cour a énoncé deux exigences découlant de ce principe : premièrement, l’absence d’un témoin doit être justifiée par un motif sérieux ; deuxièmement, une condamnation reposant uniquement ou dans une mesure déterminante sur des dépositions faites par un témoin absent à l’audience peut être compatible avec le droit à un procès équitable s’il existait des éléments suffisamment compensateurs des difficultés liées à l’admission d’une telle preuve, notamment des garanties procédurales solides, pour permettre une appréciation correcte et équitable de celle-ci.

Les requérants ne contestent pas le droit interne régissant l’admission de dépositions de témoins absents, admettant qu’il existait de solides garanties visant à assurer l’équité de la procédure pénale au Royaume-Uni, mais émettent des doutes sur le point de savoir si ces mécanismes ont été correctement appliqués dans les décisions rendues dans leurs affaires.

Ainsi qu’il a été expliqué dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, il s’agit pour la Cour dans chaque affaire de savoir si l’absence du témoin était justifiée par un motif sérieux et si les dépositions des témoins ont été le seul élément de preuve ou l’élément déterminant et, le cas échéant, si leur admission a été contrebalancée par des mesures suffisantes.

MM. Horncastle et Blackmore

La Cour reconnaît que le décès de la victime a abouti à la nécessité d’admettre sa déclaration, dès lors qu’il y avait lieu de la prendre en compte.

Pour établir si la déclaration de la victime a été déterminante pour la condamnation des requérants, la Cour se fonde sur les jugements des tribunaux internes. Le juge du fond a indiqué que la thèse de l’accusation dépendait de la déclaration de la victime, alors que la Cour d’appel a admis que la condamnation des requérants était fondée « dans une mesure déterminante » sur cette déclaration.

Toutefois, la Cour juge plus que défendable que la force probante des autres preuves à charge de l’affaire, en particulier les aveux des requérants selon lesquels ils avaient été présents dans l’appartement de la victime le soir où elle avait été agressée, est telle que la déclaration n’a pas été déterminante dans le sens où elle aurait déterminé l’issue de l’affaire.

Toutefois, à supposer même que la déclaration ait été « déterminante », la Cour estime qu’il existait des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que l’admission de cette déclaration a fait subir à la défense, notamment le cadre législatif régissant les circonstances dans lesquelles des preuves par ouï-dire peuvent être admises et la possibilité pour les requérants de contester leur admission. Les garanties offertes par le droit interne ont été correctement appliquées par le juge du fond et, combinées à la force probante des autres preuves à charge et aux instructions rigoureuses données par le juge du fond, ont permis aux jurés d’apprécier équitablement et correctement la fiabilité de la déclaration de la victime. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 3 d) en ce qui concerne MM. Horncastle et Blackmore.

MM. Marquis et Graham

La Cour estime que la non-comparution de la victime au procès était justifiée par un motif sérieux. Le juge du fond a procédé à des investigations appropriées sur la nature, l’ampleur et les motifs de la peur de la victime. Les menaces dont elle avait fait l’objet durant son enlèvement et le fait qu’elle préférait s’exposer à un emprisonnement plutôt que de témoigner a convaincu le juge qu’elle était « terrifiée, et réellement bouleversée ». Toutes les mesures disponibles ont été prises pour assurer la comparution de l’intéressée. Le refus du juge du fond d’admettre la déclaration écrite du mari de la victime, au motif qu’il n’était pas convaincu que son absence au procès était due à la peur, démontre le soin et la diligence apportés par le juge dans l’exercice de sa tâche.

Pour apprécier le caractère unique ou déterminant de la déclaration, la Cour a d’abord examiné l’évaluation de l’élément en question par les tribunaux internes. Il y a lieu de noter que la Cour d’appel n’a pas jugé le témoignage de la victime déterminant. Il existait d’autres éléments de preuve indépendants, notamment une séquence filmée par la TVCF montrant M. Graham devant le domicile de la victime au moment de l’enlèvement, des relevés téléphoniques non contestés indiquant que des appels avaient été passés du téléphone de M. Marquis au mari de la victime le soir de l’enlèvement et des preuves de l’arrivée des requérants dans un hôtel le soir de l’enlèvement avec la voiture qu’ils avaient volée à la victime.

Dès lors, la Cour conclut que la condamnation des requérants n’était pas uniquement ou dans une mesure déterminante fondée sur la déclaration de la victime. Elle estime donc qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il existait des éléments suffisamment compensateurs.

Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) en ce qui concerne MM. Marquis et Graham.

LE DROIT DE CONTESTER UNE EXPERTISE

ET DE PRÉSENTER UNE CONTRE EXPERTISE

CONSTANTINIDES c. GRÈCE du 6 octobre 2016 requête 76438/12

non Violation de l'article 6-1 et 6-3 de la CEDH, l'expert est un témoin. Il n'est pas venu à l'audience mais il a pu présenté trois contre expertises.

i) Principes généraux

37. La Cour rappelle que la notion de « témoin » est une notion autonome qui se conçoit indépendamment du sens qu’elle revêt dans le droit interne des Etats contractants (Kostovski c. Pays-Bas, du 20 novembre 1989, série A no A 166, § 40, et Damir Sibgatulin c. Russie, no 1413/05, § 45, 24 avril 2012). Si le libellé de l’article 6 § 3 d) se réfère aux témoins et non pas aux experts, les garanties du paragraphe 3 constituent des éléments inhérents du droit à un procès équitable prévue au paragraphe 1 de l’article 6. La Cour a alors conclu que le droit de l’accusé d’interroger des experts est protégé par le principe général posé par l’article 6 § 1 et il est examiné sous l’angle de celui-ci, « tout en ayant aussi à l’esprit les exigences du paragraphe 3 » (Brandstetter c. Autriche, précité, § 42 et Matytsina c. Russie, no 58428/10, § 168, 27 mars 2014).

38. L’avis d’un expert nommé par la juridiction compétente pour traiter les questions soulevées par l’affaire est susceptible de peser de manière significative sur la manière dont ladite juridiction appréciera l’affaire. L’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001‑II, et Solakov c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », no 47023/99, § 57, CEDH 2001-X). Si un tribunal décide qu’une expertise est nécessaire, la défense de l’accusé devrait avoir la possibilité de poser des questions aux experts, de contester leurs conclusions et de les examiner directement à l’audience (Mirilashvili c. Russie, no 6293/04, § 190, 11 décembre 2008).

39. Dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne (no 9154/10, § 111-131, CEDH 2015), la Grande Chambre a confirmé que l’absence de motif sérieux justifiant la non‑comparution d’un témoin ne pouvait en elle-même rendre un procès inéquitable, bien qu’elle demeure un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès, qui est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d). De plus, le souci de la Cour étant de s’assurer que la procédure dans son ensemble était équitable, elle doit vérifier s’il existait des éléments compensateurs suffisants non seulement dans les affaires où les déclarations d’un témoin absent constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation de l’accusé, mais aussi dans celles où elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (Seton c. Royaume-Uni, no 55287/10, § 59, 12 septembre 2016). La Cour considère que ces principes sont applicables, mutatis mutandis, dans la présente affaire qui concerne des experts.

ii) Application des principes en l’espèce

40. En l’espèce, la Cour observe d’abord qu’en dépit du fait que la cour d’appel criminelle, statuant comme juridiction de première instance, avait ordonné la comparution de M.M.K., elle n’a pas persisté à l’entendre et n’a donné aucune explication en ce sens. Statuant en appel, la cour d’appel a rejeté d’emblée la demande du requérant en considérant que la comparution de l’experte n’était pas nécessaire. Les juridictions grecques n’ont donc pas déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour assurer la comparution de M.M.K.

41. D’autre part, la Cour note qu’en première instance, la cour d’appel a souligné que la falsification des certificats par les accusés, dont le requérant, était prouvée de manière fondée et sans aucun doute, notamment par le rapport de M.M.K., dont la crédibilité était renforcée par les documents du dossier et les dépositions des témoins. Statuant comme juridiction d’appel, elle a estimé que le contenu et les conclusions du rapport étaient convaincants et allaient dans le sens des documents des différentes autorités étatiques et des dépositions des témoins. Il ressort de ces formulations que tant en première instance qu’en appel, la cour d’appel a considéré que le rapport d’expertise de M.M.K. était un document important corroboré par les autres éléments de preuve.

42. Reste à examiner si face à ces deux éléments précités défavorables au requérant, celui-ci a bénéficié des éléments compensateurs suffisants propres à lui assurer un « procès équitable ».

43. À cet égard, la Cour relève d’abord que, suite à la désignation de M.M.K. comme experte, à la demande du parquet, le requérant, par l’intermédiaire de son avocat, avait nommé une autre experte, C.T.S., comme « conseillère technique » pour l’assister, comme le droit interne lui en offrait la possibilité. Toutefois, il n’eut jamais recours aux services de celle-ci. En outre, les 7, 28 et 29 décembre 2004, le requérant a déposé trois rapports d’expertise établis par un autre expert, D.K., qu’il avait engagé, et qui concluaient que les documents litigieux n’étaient pas rédigés par le requérant et que le rapport de M.M.K. était erroné (paragraphe 13 ci-dessus). Cet expert cité devant la cour d’appel criminelle, statuant en première instance, a comparu et a défendu ses rapports qui étaient favorables au requérant.

44. La Cour note aussi que si le requérant a contesté les compétences professionnelles de M.M.K. lors de l’exposé de sa défense devant le juge d’instruction, il ne l’a jamais fait devant les juridictions de jugement, devant lesquelles il s’est contenté de mettre en doute les conclusions du rapport de celle-ci. Par ailleurs, et plus particulièrement en première instance, le requérant, qui avait demandé la comparution de M.M.K., n’a pas réagi ni lorsque celle-ci était absente à la réouverture de l’audience, ni à la fin de celle-ci lorsque le président de la cour d’appel a demandé aux parties si elles souhaitaient des examens supplémentaires (paragraphe 16 ci-dessus).

45. Il apparaît donc que le requérant avait eu des possibilités de réfuter les conclusions du rapport de M.M.K. et il en a fait usage, notamment en soumettant trois rapports d’expertise, établis par l’expert qu’il avait nommé, D.K., qui a présenté ses conclusions de vive voix à l’audience devant la cour d’appel, statuant comme juridiction de première instance.

46. La Cour attache aussi du poids au fait que le requérant n’a pas expliqué devant la cour d’appel, statuant comme juridiction d’appel, les motifs pour lesquels il souhaitait interroger M.M.K. à l’audience. Si elle convient avec lui qu’il ne serait pas opportun de révéler d’avance les questions qu’il comptait poser à M.M.K., il aurait été raisonnable qu’il donnât à la cour d’appel une indication au moins concernant les motifs qui rendaient l’interrogatoire de M.M.K. absolument nécessaire ou ce que cet interrogatoire aurait apporté de plus aux conclusions de l’expert D.K. Or, le requérant ne donne pas ces indications, pas même actuellement devant la Cour.

47. La Cour note que les juridictions du fond ont souligné que le contenu et les conclusions du rapport de M.M.K. allaient dans le même sens qu’une série d’autres documents officiels, établis notamment par les autorités fiscales, l’Office de la forêt et la Direction des services criminelles, ainsi que les dépositions des témoins (paragraphe 21 ci-dessus). À cet égard, il convient de relever que le dossier comprenait 105 documents comportant 1 500 pages environ. Le rapport de M.M.K. était un des documents du dossier.

48. Elle estime ainsi que la présente affaire devrait être distinguée des cas dans lesquels les juridictions de fond fondent de manière déterminante leur constat de culpabilité d’un requérant sur les dépositions des témoins à charge que ce dernier n’a pu interroger à aucun stade. En l’espèce, il ne s’agit pas de témoins ayant fait des dépositions sur des faits qu’ils ont vu ou appris par ouï-dire (voir, parmi beaucoup d’autres, Nikolitsas c. Grèce, no 63117/09, §§ 38-39, 3 juillet 2014), mais d’un rapport d’expertise établi par un expert indépendant nommé par les autorités judiciaires dans le cadre de l’instruction de l’affaire pour éclairer le tribunal sur un aspect technique du dossier et dont les constats ont été soumis à la critique d’un expert nommé par le requérant lui-même. C’est sur ce point que la présente affaire se distingue de l’affaire Matytsina, précitée, dans laquelle la Cour a conclu à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) au motif, notamment, que le tribunal disposait d’un rapport d’expertise établi par l’accusation, sans la participation de la défense, et dont les constats n’ont pas pu être contestés par la défense à l’audience (Matytsina, précité, § 175).

49. En revanche, dans la présente affaire, au moins au stade de l’audience, l’expert nommé par le requérant a pu tant par écrit qu’oralement mettre en doute les conclusions de M.M.K. Si le requérant ne l’a pas fait à un stade antérieur à l’audience, cela est dû à son propre comportement car il n’a pas sollicité l’assistance de la conseillère technique qu’il avait lui-même nommée (paragraphe 11 ci-dessus).

50. En bref, si la cour d’appel criminelle, statuant en première instance, n’a pas fait tout ce qu’elle pouvait pour obliger M.M.K. à comparaître devant elle, M.M.K. était un expert et non un témoin et son rapport n’a été ni la pièce unique ni la pièce déterminante pour la condamnation du requérant. Par ailleurs, ce dernier a bénéficié des éléments compensateurs suffisants car il a nommé son propre expert qui a soumis trois rapports et qui a déposé à l’audience. Les exigences du contradictoire ont donc été respectées à son égard.

51. Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que les droits de la défense du requérant n’ont pas subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable.

52. Il n’y a pas eu, dès lors, violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

MATYTSINA C. RUSSIE du 27 mars 2014 requête 58428/10

Manque d’équité dans l’administration de la preuve au cours du procès d’un professeur de yoga accusé d’exercice illégal de la médecine. Il n'a pas pu contester les expertises. Ses contre expertises n'ont pas été examinées.

S’agissant de l’absence à l’audience de la victime alléguée, Mme S.D., la Cour souligne que la défense n’avait pas renoncé à son droit de la faire interroger en qualité de témoin. Cependant, la Cour relève que la décision des juridictions russes de ne pas citer Mme S.D. à comparaître était fondée sur deux certificats médicaux déconseillant sa comparution au motif que pareille mesure pouvait conduire à une rechute. En conséquence, la Cour est disposée à admettre que cette décision n’était pas arbitraire.

Qui plus est, la Cour estime que la déposition de Mme S.D. ne renfermait aucune preuve concluante contre la requérante. Elle relève notamment que la défense n’avait pas contesté que Mme S.D. avait participé aux formations comme elle s’en était expliquée, et qu’elle avait eu des problèmes de santé par la suite. Il s’agissait en l’espèce de savoir, en premier lieu, s’il y avait un lien de causalité direct entre le trouble mental de Mme S.D. et sa participation aux formations, et, en second lieu, si les méthodes employées par l’association devaient ou non être qualifiées de « médicales ». Mme S.D.

étant profane en la matière, il est peu probable qu’elle aurait pu apporter un éclairage sur ces questions. Dans ces conditions, la Cour est disposée à admettre que l’absence à l’audience de Mme S.D. n’a pas causé de préjudice important aux intérêts de la défense. En conséquence, elle conclut à la non-violation de l’article 6 § 3 d) de ce chef.

En ce qui concerne l’administration des preuves expertales portant sur la première des deux questions principales qui se posaient en l’espèce, c’est-à-dire le point de savoir si la participation de Mme S.D. aux formations dispensées par l’association lui avait causé un préjudice corporel ou psychique, la Cour relève que la défense a été désavantagée à plusieurs égards au cours de la procédure. Elle observe notamment que les rapports d’expertise constituaient un élément central du dossier de l’accusation, surtout celui établi le 25 juillet 2003 sous la direction du Dr. Ig., que la défense n’a pourtant jamais pu interroger alors qu’il était le principal expert cité par l’accusation. Par ailleurs, la défense n’a jamais pu participer au processus de réalisation des expertises dans le cadre de l’enquête préalable à l’inculpation de la requérante. En outre, le procureur et la juridiction de renvoi ont refusé de procéder à des examens complémentaires. Enfin, la défense s’est trouvée dans l’impossibilité quasi-totale de contester les rapports d’expertise en présentant des preuves à décharge. La Cour conclut que la manière dont les rapports d’expertise portant sur la santé mentale de Mme S.D. ont été administrés a placé la défense dans une position si désavantageuse par rapport à l’accusation que le principe de l’égalité des armes s’en est trouvé compromis.

La Cour relève que la situation de la défense a été légèrement plus favorable en ce qui concerne l’administration des preuves expertales portant sur la deuxième question principale, celle de savoir si les méthodes employées par l’association devaient ou non être qualifiées de « médicales ». La défense ayant été informée du dernier en date des examens pratiqués aux fins de l’expertise, elle aurait pu poser des questions complémentaires à l’expert ou désigner un autre expert.

Toutefois, l’administration des éléments des preuves expertales portant sur la deuxième question n’était pas exempte d’importants défauts. La Cour relève notamment que la défense n’a pas été en mesure de contester le dernier en date des rapports d’expertise, le tribunal ayant écarté des débats deux expertises proposées par celle-ci. En outre, aucune des deux décisions rendues par la juridiction de jugement ne mentionnait un rapport d’expertise qui avait été réalisé en mai 2004 au stade de l’enquête préliminaire et qui était clairement favorable à la défense en ce qu’il concluait que les formations dispensées par l’association ne revêtaient pas un caractère « médical ».

Autrement dit, ce rapport n’a jamais été communiqué au tribunal, ou celui-ci n’en a pas tenu compte. Dans un cas comme dans l’autre, il a été porté atteinte de ce fait aux principes fondamentaux du procès équitable. En outre, alors que l’expert auteur de ce rapport – le Dr. A. – avait été interrogé en qualité de « spécialiste » dans le cadre du premier procès qui s’était soldé par la relaxe de la requérante, sa déposition a été écartée des éléments de preuve produits dans le cadre du second procès au motif qu’il avait déjà participé à la procédure par la reddition du rapport en question. En définitive, les conclusions de cet expert, quelle qu’en fût la forme, n’ont pas été examinées au cours du procès, au détriment de la défense.

En conclusion, la Cour estime qu’il a été extrêmement difficile à la défense de contester de manière efficace les preuves expertales produites par l’accusation devant la juridiction de jugement, preuves sur lesquelles reposaient les charges retenues contre la requérante. En conséquence, elle conclut à la violation de l’article 6 § 1.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

DROIT DE DEMANDER UNE CONTRE EXPERTISE

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 21 janvier 2015 N° de pourvoi 14-82293 Cassation

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 235-11 du code de la route, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 235-11 du code de la route ;

Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise de contrôle, formée par le prévenu en application de l'article R.235-11 du code de la route, l'arrêt attaqué retient qu'elle est tardive pour ne pas avoir été présentée au cours de la procédure de vérification ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon la disposition précitée, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue

DROIT D'AVOIR UNE CONFRONTATION AVEC L'ACCUSATEUR

VALDHUTER c. ROUMANIE du 27 juin 2017 requête 70792/10

article 6-3 et 6-1 sur les droits de la défense, le requérant n'a pu faire interroger son témoin accusateur ni au stade de l'audience ni au stade de l'instruction. Cette absence n'a pas été compensée par d'autres éléments de la procédure. Les droits fondamentaux du requérant n'ont pas été respectés, au sens de la Convention.

2. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux pertinents

43. La Cour se réfère aux principes pertinents concernant les critères d’appréciation des griefs formulés sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention en ce qui concerne l’absence des témoins à l’audience, tels qu’exposés dans les arrêts Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni ([GC], nos 26766/05 et 22228/06, §§ 118-147, CEDH 2011) et Schatschaschwili (précité, §§ 100-131).

44. Dans son arrêt Schatschaschwili (précité, § 107), la Cour a rappelé que, selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery précité, l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (ibid., § 152). Ainsi, la Cour doit rechercher :

i. s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibid., §§ 119-125) ;

ii. si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibid., §§ 119 et 126-147) ; et

iii. s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibid., § 147).

45. Il y a lieu d’insister sur ce que le manque de motifs sérieux justifiant l’absence d’un témoin à charge constitue un élément de poids s’agissant de l’appréciation de l’équité globale d’un procès ; pareil élément est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (ibid., § 113 in fine). De plus, le souci de la Cour étant de s’assurer que la procédure dans son ensemble était équitable, elle doit vérifier s’il existait des éléments compensateurs suffisants non seulement dans les affaires où les déclarations d’un témoin absent constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation de l’accusé, mais aussi dans celles où elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (Seton c. Royaume-Uni, no 55287/10, § 59, 31 mars 2016).

b) Application de ces principes en l’espèce

46. En l’espèce, la Cour doit donc vérifier les trois étapes du critère
Al-Khawaja et Tahery – dans l’ordre défini dans cet arrêt –, qui sont interdépendantes et qui, prises ensemble, servent à établir si la procédure pénale en cause a été globalement équitable (Schatschaschwili, précité, § 118).

47. La Cour observe d’emblée que les premiers tribunaux n’ont avancé aucun motif pour justifier l’absence d’audition de I.R. (paragraphes 15, 18 et 22 ci-dessus). Ultérieurement, au cours de la procédure préalable de révision engagée par le requérant, seul le procureur a entendu ce témoin. L’avocate du requérant a pu assister à cette audition, mais il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ait été autorisée à poser des questions à l’intéressé (paragraphe 31 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Paić c. Croatie, no 47082/12, § 47, 29 mars 2016). En tout état de cause, aucun motif procédural ou juridique n’a été avancé par le Gouvernement pour justifier le fait que le tribunal de première instance d’Oradea n’a pas entendu le témoin en cause (voir, mutatis mutandis, Gökbulut c. Turquie, no 7459/04, § 59, 29 mars 2016). Dès lors, la Cour conclut que les juridictions nationales n’ont pas invoqué de motifs sérieux justifiant la
non-comparution de I.R. et l’admission à titre de preuve de sa déposition faite au stade de l’enquête.

48. La Cour s’attachera ensuite à examiner la question de savoir si la déposition de ce témoin a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant. À cet égard, la Cour note d’emblée que les tribunaux internes – et notamment la cour d’appel d’Oradea, dans son arrêt définitif du 11 mai 2010 – se sont référés aux déclarations de I.R. en ce que celles-ci fondaient la thèse de la culpabilité du requérant (paragraphe 23
ci-dessus).

49. La Cour observe ensuite que, dans le cadre de la procédure préalable de révision, le tribunal de première instance d’Oradea, tout en déclarant qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier les preuves, a jugé que la déposition de I.R. ne constituait pas la preuve unique, n’avait pas une valeur préétablie et ne l’emportait pas sur les autres éléments de preuve (paragraphe 33
ci-dessus). La Cour estime que cette conclusion n’apparaît pas comme étant arbitraire et note que d’autres preuves viennent corroborer le verdict de culpabilité, comme par exemple les déclarations du requérant en personne ou celles de A.V. Pour autant, la Cour ne saurait ignorer que I.R. était l’auteur de l’infraction de vol et que le requérant a été condamné du chef de complicité de cette infraction. Qui plus est, les déclarations de I.R. constituaient la seule preuve claire confirmant la thèse retenue par les tribunaux, consistant à dire que le requérant avait commandité les vols (paragraphe 16 ci-dessus). Tout en lui étant difficile de discerner si les déclarations de I.R. ont constitué l’élément à charge déterminant dans l’affaire, la Cour est néanmoins convaincue que ces déclarations revêtaient un poids certain, voire de grande importance, et que leur administration a causé des difficultés à la défense. Dans ces conditions, des éléments compensateurs solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense, étaient nécessaires en l’espèce (voir, mutatis mutandis, Schatschaschwili, précité, § 116).

50. À cet égard, la Cour note que, d’après le Gouvernement, la condamnation du requérant était fondée sur un ensemble de preuves concordantes, dont notamment les témoignages des complices de I.R. et celui de A.V. (paragraphes 11, 12 et 41 ci-dessus), des recherches sur les lieux et des documents. Elle relève par ailleurs que, toujours selon le gouvernement défendeur, la procédure engagée contre le requérant a été équitable dans son ensemble.

51. Pour les besoins de la présente affaire, la Cour se borne à constater que le requérant n’a pas eu la possibilité de contre-interroger les témoins dont les dépositions ont été prises en compte par les juridictions nationales, et cela ni au stade de l’enquête ni devant les tribunaux. D’ailleurs, le requérant lui-même n’a été entendu en personne qu’au stade du recours (paragraphe 22 ci-dessus). Qui plus est, les tribunaux n’ont pas procédé à un examen méticuleux de la crédibilité des témoins absents et de la fiabilité de leurs dépositions.

52. S’agissant plus particulièrement de la déposition de I.R., la Cour note que, dans un premier temps, les tribunaux ont omis de répondre à l’argument du requérant tiré d’une illégalité de ce moyen de preuve, qui aurait été obtenu sous une contrainte exercée par les agents de l’État. En effet, la cour d’appel d’Oradea n’a aucunement répondu à ce moyen de recours (paragraphe 23 ci-dessus) ; ce n’est qu’au cours de la procédure de révision que le tribunal de première instance d’Oradea a jugé que l’argument manquait de crédibilité (paragraphe 33 ci-dessus).

53. Eu égard à ce qui précède, la Cour ne peut que constater l’absence de mesures procédurales prises par les juridictions internes pour compenser l’impossibilité pour le requérant de contre-interroger directement I.R. Elle en déduit que ces juridictions n’ont pas pris les mesures compensatrices qui auraient permis une appréciation équitable et adéquate de la fiabilité des éléments de preuve non vérifiés (Schatschaschwili, précité, § 163).

54. L’ensemble des éléments susmentionnés suffit à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

Gani C. Espagne du 19 février 2013 requête 61008/08

Le stress post-traumatique dont souffrait une victime de viol a justifié les restrictions des droits de la défense alors que l'avocat du requérant n'a pas usé de la possibilité d'interroger la victime durant l'instruction.

La Cour rappelle que l’admission à titre de preuves de dépositions de témoins absents n’emporte pas automatiquement violation de l’article 6 et qu’il y a lieu de procéder à une appréciation de l’équité globale de la procédure pour déterminer si les droits de l’accusé ont été restreints de manière inadéquate. En l’espèce, la Cour constate que les déclarations faites par la victime avant le procès sont les seuls éléments de preuve sur la base desquels M. Gani a été reconnu coupable de viol et condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement. Elle note également que la victime n’a pas été contre-interrogée par M. Gani ou par son conseil.

Toutefois, la Cour estime que l’on ne saurait reprocher un manque de diligence aux autorités espagnoles en l’espèce. Premièrement, le conseil de M. Gani n’a pas saisi l’opportunité qui lui était offerte d’interroger la victime durant l’instruction de l’affaire.

Deuxièmement, malgré le soutien psychologique fourni à la victime à la demande des juridictions internes, la déclaration de l’intéressée à l’audience a été interrompue en raison d’un stress post-traumatique aigu, confirmé par les experts médicaux. Enfin, pour assurer le respect des droits de la défense, d’autres mesures ont été prises, notamment la lecture à l’audience des dépositions de la victime et une appréciation approfondie par la juridiction de jugement des éléments de preuve produits devant elle.

Considérant l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour conclut que les autorités espagnoles ont été suffisamment prudentes dans la façon dont elles ont traité les dépositions de la victime et que l’admission par elles de ces dépositions à titre de preuves, sans contre-interrogatoire direct de la victime par les parties, n’ont pas privé M. Gani de son droit à un procès équitable.

TSEBER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 22 novembre 2012 requête 46203/08

L'impossibilité pour la défense d'interroger l'accusateur était justifiée par un motif sérieux mais les autorités n'ont pris aucune mesure pour contre balancer cet inconvénient.

42.  La Cour rappelle d’emblée qu’il ne lui appartient pas d’agir comme juge de quatrième instance, d’apprécier la légalité des preuves au regard du droit interne des Etats parties à la Convention et de se prononcer sur la culpabilité des requérants. En effet, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 162, CEDH 2010).

43.  En l’espèce, la Cour constate que les juridictions internes ont unanimement conclu que l’obtention de la déposition d’O., avant même l’ouverture des poursuites contre le requérant, avait été régulière du point de vue du droit interne. Elle ne voit pas de raison de s’écarter de cette conclusion, qui ne lui paraît ni arbitraire ni manifestement erronée.

44.  Pour déterminer si la procédure a été équitable, la Cour envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins. En particulier, l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (voir Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001‑II ; Solakov c. « l’ex‑République yougoslave de Macédoine », no 47023/99, § 57, CEDH 2001‑X).

45.  Récemment, la Cour a précisé, dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni ([GC], nos 26766/05 et 22228/06, CEDH 2011), les critères d’appréciation des griefs formulés sur le terrain de l’article 6 § 3 d) de la Convention en ce qui concerne l’absence des témoins à l’audience. Elle a estimé qu’il convenait de soumettre ce type de griefs à un examen en trois points.

Tout d’abord, elle doit vérifier si l’impossibilité pour la défense d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge est justifiée par un motif sérieux. Si tel n’est pas le cas, un constat de violation s’impose indépendamment du poids de la déposition litigieuse. En effet, compte tenu de la mesure dans laquelle l’absence d’un témoin nuit aux droits de la défense, il ne faut admettre la déposition écrite d’un témoin qui n’a jamais été interrogé aux stades antérieurs de la procédure, en lieu et place de sa présence au procès, qu’en dernier recours (idem, § 125).

Ensuite, lorsque l’absence d’interrogation des témoins est justifiée par un motif sérieux, les dépositions de témoins absents ne doivent pas en principe constituer la preuve à charge unique ou déterminante. Toutefois, l’admission à titre de preuve de la déposition constituant l’élément à charge unique ou déterminant d’un témoin que la défense n’a pas eu l’occasion d’interroger n’emporte pas automatiquement violation de l’article 6 § 1 de la Convention : la procédure peut être considérée comme équitable dans sa globalité lorsqu’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci (idem, §§ 146‑147).

46.  La Cour doit donc vérifier si ces trois conditions ont été respectées en l’espèce.

a)  L’impossibilité pour la défense d’interroger O. était-elle justifiée par un motif sérieux ?

47.  La Cour observe tout d’abord que la déposition litigieuse a été recueillie le lendemain de l’événement en cause (voir paragraphe 7 ci‑dessus). Les autorités ont alors prévu que, O. étant un ressortissant ukrainien qui pouvait quitter la République tchèque, il serait peut-être impossible de l’interroger à un stade ultérieur. Au moment du procès, le tribunal d’arrondissement a en effet conclu qu’O. était introuvable, probablement en raison de la peur que lui aurait inspirée le requérant. Néanmoins, étant donné que le tribunal ne s’est pas fondé sur la crainte pouvant être ressentie par O. pour le dispenser de comparaître à l’audience, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner si son absence était effectivement due à la peur. En l’espèce, la principale justification avancée par le Gouvernement ainsi que par les tribunaux internes réside dans l’impossibilité de localiser O.

48.  La Cour rappelle que l’impossibilité de localiser un témoin peut constituer, sous certaines conditions, un fait justificatif autorisant l’admission de ses dépositions au procès alors même que la défense n’a pu l’interroger à aucun stade de la procédure (voir Rachdad c. France, n71846/01, § 24, 13 novembre 2003 ; Zentar c. France, no 17902/02, § 26, 13 avril 2006). Afin de pouvoir utiliser de telles dépositions, les autorités doivent adopter des mesures positives pour permettre à l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (voir Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 67, CEDH 2001‑VIII) ; elles doivent notamment rechercher activement ces témoins (voir Rachdad, précité, § 24). Pour apprécier le caractère suffisant ou non des mesures positives adoptées par les autorités internes, la Cour recherche si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour localiser le témoin concerné et si elles n’ont pas manqué de diligence dans leurs tentatives d’assurer sa présence à la barre (voir, mutatis mutandis, Mild et Virtanen c. Finlande, nos 39481/98 et 40227/98, §§ 45-47, 26 juillet 2005 ; Haas c. Allemagne (déc.), no 73047/01, 17 novembre 2005 ; Pello c. Estonie, no 11423/03, §§ 34-35, 12 avril 2007). En d’autres termes, il convient de rechercher si l’absence du témoin à l’audience est ou non imputable aux autorités internes (voir Zentar, précité, § 30).

49.  Il n’appartient pas à la Cour de dresser in abstracto la liste des mesures concrètes devant être adoptées par les autorités nationales pour que l’on puisse dire que l’absence à la barre d’un témoin à charge qu’elles ne sont pas parvenues à localiser est justifiée par un « motif sérieux ». Cependant, on trouve dans sa jurisprudence des indications à cet égard. Ainsi, elle a conclu à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention dans des affaires où les autorités internes n’avaient adopté aucune mesure positive en vue de localiser le témoin et d’assurer la possibilité pour la défense de l’interroger (voir, par exemple, Zentar, précité, § 30 ; Bonev c. Bulgarie, no 60018/00, § 44, 8 juin 2006 ; Breukhoven c. République tchèque, no 44438/06, §§ 49 et 56, 21 juillet 2011), ou encore dans des cas où les autorités avaient adopté certaines mesures, mais insuffisantes ou inadéquates à la lumière des circonstances de l’espèce (voir, par exemple, Nechto c. Russie, no 24893/05, §§ 126-127, 24 janvier 2012 ; Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, §§ 81-83, 10 avril 2012).

50.  Dans la présente affaire, la Cour observe que le président de la chambre du tribunal d’arrondissement s’est activement employé, avec l’aide de la police, à faire comparaître O. (voir paragraphes 15-24 ci-dessus) : il l’a maintes fois convoqué à l’audience, émettant des mandats à son encontre ; il a formulé plusieurs demandes auprès du registre central des prisonniers et auprès de la police des étrangers afin de le localiser ; il a ordonné à la police criminelle d’assurer sa comparution par tous les moyens techniques et juridiques disponibles, allant jusqu’à redemander la réponse de la centrale nationale d’Interpol qui ne lui avait pas été transmise. Ce n’est qu’après l’échec de ces tentatives que le président de la chambre a autorisé la lecture de la déposition d’O. recueillie avant l’ouverture des poursuites.

51.  Tout en admettant que la police tchèque ne s’est pas montrée particulièrement diligente, comme le montrent les demandes réitérées du président de la chambre, notamment celles du 24 mai et du 16 juin 2006, la Cour estime que les autorités internes n’ont pas manqué à leur obligation positive de déployer tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour garantir à la défense la possibilité d’interroger O.

52.  En conséquence, la Cour estime que les circonstances de l’espèce permettent de conclure que l’absence d’O. à l’audience et, partant, la lecture de sa déposition recueillie avant le procès étaient justifiées par un motif sérieux.

b)  Quelle a été l’importance de la déposition d’O. pour la condamnation du requérant ?

53.  La Cour doit ensuite déterminer quel était le poids de la déposition litigieuse dans le verdict sur la culpabilité du requérant et, en particulier, rechercher si cette déposition constituait la preuve unique ou déterminante. Elle rappelle que dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery (précité, § 131), le sens de la notion de « preuve déterminante » a été précisé : « déterminante » est plus fort que « probante », c’est-à-dire qu’il ne suffit pas qu’il soit constant que, sans la preuve, la probabilité d’une condamnation reculerait au profit de la probabilité d’un acquittement. En fait, le mot « déterminante » doit être pris dans un sens étroit, comme désignant une preuve dont l’importance est telle qu’elle est susceptible d’emporter la décision sur l’affaire. Si la déposition d’un témoin n’ayant pas comparu au procès est corroborée par d’autres éléments, l’appréciation de son caractère déterminant dépendra de la force probante de ces autres éléments.

54.  Ainsi, pour apprécier le poids de la preuve contestée, il ne suffit pas de tenir compte de l’ensemble des preuves examinées par les tribunaux, il faut rechercher quelles sont celles sur lesquelles repose effectivement la condamnation et donc quels sont les différents éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle l’accusé a été condamné et de la responsabilité pénale de celui-ci (voir Bonev, précité, § 44 ; Guilloury c. France, no 62236/00, §§ 57-60, 22 juin 2006 ; Breukhoven, précité, §§ 46 et s.).

55.  Dans la présente affaire, la Cour observe que les tribunaux ont pris en compte plusieurs éléments de preuve (voir paragraphes 26 et 29 ci‑dessus). Cependant, elle note que la véracité de l’allégation selon laquelle les blessures d’O. avaient pour origine une infraction pénale ainsi que l’identité de l’auteur de cette infraction n’ont pu être déterminées que sur la base de la déposition de O. qui a été lue à l’audience. En effet, le rapport médical n’avait fait que confirmer la nature et l’étendue de la blessure, mais non son origine criminelle ; K. n’était pas un témoin oculaire et n’a décrit que sa perception du requérant et de son comportement avant les faits litigieux (voir, mutatis mutandis, Aigner c. Autriche, no 28328/03, § 40, 10 mai 2012) ; et les relevés des communications téléphoniques n’attestaient que de la présence du requérant à proximité du lieu de l’infraction. Par ailleurs, aucune conclusion n’a été tirée des avis d’expert en chimie élaborés lors de la phase préparatoire du procès et, contrairement à ce qu’ont observé dans leurs décisions la Cour suprême et la Cour constitutionnelle, O. ne s’était jamais vu présenter une photo du requérant aux fins d’une identification.

56.  Dans ces circonstances, la Cour estime que la déposition d’O. constituait l’élément à charge déterminant, en ce que les autres éléments de preuve retenus par les tribunaux ne faisaient que l’appuyer de manière indirecte, voire augmenter la confiance du tribunal envers les propos tenus par ce témoin que le requérant n’avait pas pu interroger (voir, mutatis mutandis, Al-Khawaja et Tahery, précité, § 163 ; Trampevski c. « l’ex République yougoslave de Macédoine », no 4570/07, § 47, 10 juillet 2012 ; Hümmer c. Allemagne, no 26171/07, §§ 44 et 49, 19 juillet 2012).

57.  La Cour doit donc vérifier avec soin si les autorités internes ont adopté des mesures suffisantes pour contrebalancer les difficultés causées à la défense.

c)  Y a-t-il eu des garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer les inconvénients liés à l’admission de la déposition d’O. ?

58.  Il convient de rappeler que dans chaque affaire où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec une déposition d’un témoin absent, il s’agit de savoir, à l’aide d’un examen le plus rigoureux, s’il existe des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que son admission fait subir à la défense, notamment des garanties procédurales solides permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité d’une telle preuve. L’examen de cette question permet de ne prononcer une condamnation que si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable compte tenu de son importance dans la cause (voir Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 147 et 161).

59.  La Cour observe dans ce contexte que le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, en ce que non seulement il vise l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, mais encore il fournit à la défense et au système judiciaire un instrument essentiel de contrôle de la crédibilité et de la fiabilité des dépositions incriminantes et, par là, du bien-fondé des chefs d’accusation.

60.  Dans la présente affaire, O. a été entendu par la police, en présence d’un juge, avant même l’ouverture des poursuites pénales et il n’a jamais comparu devant le tribunal. Ni ce dernier ni le requérant n’ont donc pu l’observer pendant l’interrogatoire pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition.

61.  En ce qui concerne les garanties censées contrebalancer ces inconvénients, le Gouvernement s’appuie sur plusieurs éléments : la présence d’un juge à l’audition d’O. et, partant, un contrôle indépendant exercé par ce magistrat quant à la légalité de ladite audition et quant à l’exactitude des propos retranscrits dans le procès-verbal ; le fait que le requérant a pu contester la déposition d’O. à l’audience, d’autant plus qu’il le connaissait et que d’autres témoins avaient témoigné sur des traits de son caractère ; et la possibilité donnée à l’intéressé de contester les autres preuves corroborant la déposition d’O.

62.  Concernant le fait qu’un juge a assisté à l’interrogatoire d’O., comme prévu par l’article 158a du CPP, la Cour estime qu’il s’agit d’un élément important à prendre en compte, notamment pour réfuter les arguments du requérant selon lesquels O. ne maîtrisait pas suffisamment le tchèque et que ses propos n’avaient pas été retranscrits de manière exacte. Si cette mesure constitue donc une garantie de la régularité de la conduite de la police, elle ne permet toutefois pas de vérifier la crédibilité du témoin et du contenu même de sa déposition, en ce qu’au moment où se déroule une telle audition, à savoir avant l’ouverture des poursuites, le juge présent ignore tout de l’affaire, de la personne du témoin et des éléments relatifs à sa crédibilité qui peuvent être révélés par la suite par l’accusé ou les autres témoins, comme ce fut le cas en l’espèce. Cette mesure n’est donc pas susceptible de remplacer le droit de tout accusé d’interroger ses accusateurs.

63.  Pour ce qui est de la possibilité qu’avait le requérant de contester la déposition d’O., la Cour admet que la situation où un témoin est absent mais son identité est connue de l’accusé et des autres témoins que celui-ci peut interroger diffère substantiellement de celles où, soit présent soit absent, il dépose de manière anonyme et son identité n’est donc pas connue des parties à la procédure. Dans la présente affaire, la Cour note que, connaissant l’identité d’O., le requérant pouvait contester sa crédibilité même en son absence, bien que cette possibilité fût moindre que dans le cadre d’une confrontation directe. Ainsi, l’intéressé a en l’espèce soutenu qu’O. l’avait accusé parce qu’il vivait avec son ex-compagne, et qu’il faisait partie de la mafia ukrainienne ; d’autres éléments relatifs à la personne d’O. ont été apportés par D., le coaccusé du requérant, et par d’autres témoins.

La Cour estime toutefois que, en l’occurrence, ces facteurs n’ont pas été de nature à contrebalancer les difficultés causées à la défense. En effet, la Cour a déjà jugé, dans le cas de M. Tahery (voir Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 161-163), que la possibilité laissée au requérant de contester la déposition à charge en fournissant des preuves ou en faisant citer des témoins n’était pas apte à compenser les obstacles auxquels la défense s’était trouvée confrontée, car le requérant n’avait pas été en mesure de contester la sincérité et la fiabilité du témoin au moyen d’un contre-interrogatoire (voir également Trampevski, précité, § 49) ; sur ce point, l’absence d’autres preuves corroborant pleinement la déposition litigieuse revêt un certain poids (voir Al-Khawaja et Tahery, précité, § 165). De plus, la Cour note que les décisions judiciaires rendues en l’espèce ne contiennent aucun élément de réponse auxdites allégations du requérant, ni aucun raisonnement relatif à l’évaluation de la crédibilité de O. et de sa déposition (voir, a contrario, Aigner, précité, § 44).

64.  Le Gouvernement affirme enfin que le requérant avait, tout au long de la procédure, la possibilité de contester les autres preuves à charge, d’interroger les autres témoins et de proposer l’examen de preuves complémentaires.

La Cour observe cependant que, en l’absence d’autres éléments de preuve suffisamment forts confirmant au-delà de tout doute raisonnable la fiabilité du récit d’un témoin clé que la défense n’a pu interroger à aucun stade de la procédure, cet outil de contestation indirect ne présente qu’un intérêt limité face aux accusations d’un tel témoin (voir, a contrario, Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 156, où la fiabilité de la déposition de la victime avait été confirmée par les dépositions de deux amis à qui la victime s’était confiée peu après les faits à l’origine de la condamnation de M. Al‑Khawaja et où le récit de la victime correspondait à celui d’une autre victime d’une infraction analogue avec laquelle rien n’indiquait qu’il y eût eu collusion). De ce point de vue, la présente affaire s’apparente davantage au cas de M. Tahery (idem, §§ 161-165), où l’origine criminelle des blessures de la victime ainsi que l’identité de l’auteur ne pouvaient être déterminées par d’autres éléments que la déposition du témoin absent.

65.  La Cour note également que, selon le Gouvernement, les juges étaient en l’espèce conscients de la nécessité d’examiner attentivement la déposition d’O. S’il est vrai que le tribunal d’arrondissement a examiné cette déposition, relevant que le procès-verbal était suffisamment détaillé et précis, qu’il n’y avait pas de doute quant à la langue utilisée, qu’O. avait suffisamment identifié le requérant et que sa déposition était corroborée par d’autres éléments de preuve, la Cour a déjà jugé qu’un tel examen ne saurait à lui seul compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense (Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 57, 24 avril 2012). En effet, aussi rigoureux soit-il, l’examen fait par le magistrat constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d’une confrontation en audience publique entre l’accusé et son accusateur. Il est donc essentiel d’examiner les garanties visant à vérifier la crédibilité des dépositions obtenues avant l’ouverture du procès et de leur auteur. Cet examen doit être d’autant plus scrupuleux et la motivation de la décision de condamnation d’autant plus rigoureuse lorsqu’elle se fonde sur les dépositions d’un témoin que la défense n’a pu interroger à aucun stade de la procédure et qui constitue l’élément à charge déterminant (voir, par exemple, Fąfrowicz c. Pologne, no 43609/07, § 61, 17 avril 2012)

66.  En l’espèce, la Cour observe que certaines déclarations du requérant, de son coaccusé D. et des témoins étaient de nature à jeter un doute sur la crédibilité d’O., comme l’admet d’ailleurs le Gouvernement selon lequel cela avait incité les juges à examiner sa déposition avec une attention particulière (voir paragraphe 40 ci-dessus). Selon lesdits propos, O. était lié à la criminalité organisée, voire à la mafia ukrainienne, il avait été poursuivi pour meurtre et viol, il avait des dettes auprès de nombreuses personnes, et il avait menacé et battu le témoin T. ainsi qu’une autre femme (paragraphe 14 ci-dessus). Le requérant et D. ont par ailleurs affirmé qu’O. était animé par un sentiment de vengeance car l’intéressé vivait avec son ex-compagne et D. refusait de lui payer un loyer plus élevé (voir paragraphe 26 ci-dessus). Dans son pourvoi en cassation, le requérant a même prétendu qu’O. avait pu mentir par peur des véritables auteurs de son agression (voir paragraphe 28 ci-dessus).

67.  Dans ces circonstances, la Cour juge frappant que les décisions des tribunaux internes ne contiennent aucun raisonnement relatif à l’évaluation de la crédibilité d’O. et de la fiabilité de sa déposition, ou à d’éventuels motifs qui auraient pu l’amener à faire un faux témoignage (voir, a contrario, Sievert c. Allemagne, no 29881/07, § 65, 19 juillet 2012, non définitif). En effet, à part de constater que certains de ses éléments avaient été corroborés par d’autres preuves indirectes, les juridictions n’ont pas expliqué pourquoi elles avaient considéré la déposition d’O. comme fiable. Pourtant, selon le droit tchèque, les juges doivent tenir compte de tout ce qui a été révélé au cours de la procédure, vérifier la crédibilité d’une preuve lorsqu’ils décident de son utilisation et répondre aux objections que la défense peut formuler au sujet de la crédibilité d’un témoin.

68.  Il ne ressort pas non plus du dossier que les autorités se soient employées à se procureur d’autres preuves susceptibles de les aider à se faire un avis sur la fiabilité de la déposition litigieuse, ou à trouver d’autres témoins pouvant la confirmer ou contredire. Ainsi, bien qu’O. eût été hospitalisé pour sa blessure à la jambe, la Cour n’a pas été informée de la date de sa sortie de l’hôpital et d’une éventuelle tentative des autorités de procéder, dès l’ouverture des poursuites le 12 ou 13 août 2005, à un autre interrogatoire ou à une confrontation en présence du requérant (voir, mutatis mutandis, Trampevski, précité, § 45). De même, à part un premier constat sur l’absence de D.K. au domicile d’O. (voir paragraphe 11 ci-dessus), les autorités ne semblent pas l’avoir recherché davantage, bien qu’O. eût déclaré que D.K. avait vu le requérant et D. entrer chez lui.

Sur ce point, la Cour observe également que dans certains ordres juridiques, il est possible d’effectuer un enregistrement vidéo de l’interrogatoire d’un témoin qui risque de ne plus pouvoir témoigner au moment du procès, lequel enregistrement peut ensuite être visionné à l’audience (voir, par exemple, Accardi et autres c. Italie (déc.), no 30598/02, CEDH 2005‑II ; Chmura c. Pologne, no 18475/05, §§ 22 et 50, 3 avril 2012 ; Aigner, précité, §§ 41-42). Or, une telle possibilité ne semble pas être prévue par le droit tchèque (pour l’absence d’enregistrement, voir, par exemple, Makeïev c. Russie, no 13769/04, § 42, 5 février 2009 ; Salikhov c. Russie, no 23880/05, § 118, 3 mai 2012).

69.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le caractère déterminant de la déposition d’O. en l’absence dans le dossier de preuves solides aptes à la corroborer emporte la conclusion que les tribunaux n’ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de cette preuve. Considérant l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 6 § 3 d).

GUILLOURY c. FRANCE du 22 Juin 2006 Requête no 62236/00

52.  La Cour rappelle que les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51).

53.  En effet, comme la Cour l’a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, p. 12, § 34, et Lüdi, précité, p. 21, § 47), dans certaines circonstances il peut s’avérer nécessaire, pour les autorités judiciaires, d’avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l’instruction préparatoire. Si l’accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester pareilles dépositions, au moment où elles sont faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi à l’article 6 §§ 1 et 3 d). Toutefois, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats (Lucà c. Italie, n33354/96, § 40, CEDH 2001-II ; A.M. c.  Italie, no 37019/97, § 25, CEDH 1999-IX, et Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44).

54.  De plus, l’article 6 n’autorise les juridictions à fonder une condamnation sur les dépositions d’un témoin à charge que l’« accusé » ou son conseil n’ont pu interroger à aucun stade de la procédure, que dans les limites suivantes : premièrement, lorsque le défaut de confrontation est dû à l’impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci aux fins de permettre cette confrontation ; deuxièmement, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation (Rachdad c. France, arrêt du 13 novembre 2003, § 24).

55.  Par ailleurs, l’article 6 § 3 d) de la Convention n’exige pas la convocation et l’interrogation de tout témoin à décharge : ainsi que l’indiquent les mots « dans les mêmes conditions », il a pour but essentiel une complète « égalité des armes » en la matière. La notion d’« égalité des armes » n’épuise pourtant pas le contenu du paragraphe 3 d) de l’article 6, pas plus que du paragraphe 1 dont cet alinéa représente une application parmi beaucoup d’autres. La tâche de la Cour européenne consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêtit le caractère équitable voulu par le paragraphe 1 (...) (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33). En effet, il ne suffit pas, au requérant qui allègue la violation de l’article 6 § 3 d) de la Convention, de démontrer qu’il n’a pas pu interroger un certain témoin à décharge. Encore faut-il qu’il rende vraisemblable que la convocation dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que le refus de l’interroger a causé un préjudice aux droits de la défense (Erich Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001).

2.  Application au cas d’espèce

56.  Il convient, selon la Cour, de distinguer, d’une part, la condamnation du requérant pour agressions sexuelles sur V. et C., mineurs de plus de quinze ans, aggravées par la circonstance qu’il avait abusé de l’autorité que ses fonctions lui conféraient et, d’autre part, sa condamnation pour atteinte à l’intimité de la vie privée de V. et de C. et corruption du mineur C.

a)  Condamnation du requérant pour agressions sexuelles aggravées sur V. et C.

57.  La Cour relève que le fait même des relations sexuelles n’était pas contesté par le requérant. En revanche, celui-ci a toujours contesté que celles-ci aient été exercées par contrainte (élément constitutif de l’infraction) et qu’il y ait eu abus d’autorité dans son chef (circonstance aggravante de l’infraction).

58.  Elle relève ensuite que, pour établir l’existence de ces deux éléments, les juridictions du fond se sont appuyées pour l’essentiel sur les déclarations des victimes, V. et C., et des époux S.

59.  Or, le fait de déclarer établis la contrainte et l’abus d’autorité avait des effets déterminants. En effet, les relations sexuelles avec des mineurs de plus de quinze ans sont en principes licites. Il n’y a « agression sexuelle » que si le consentement de ces mineurs a été altéré, notamment par l’exercice d’une contrainte morale. Un tel comportement est punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 500 000 FRF d’amende (article 222-22). L’infraction peut être « aggravée » si la contrainte a été exercée par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (article 222-28, 3o du code pénal). Dans un tel cas, le prévenu encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 FRF d’amende. En l’absence de contrainte, l’abus d’autorité ne peut être pris en considération que comme élément constitutif de l’infraction d’« atteinte sexuelle » (article 227-27 du code pénal). Or, cette infraction encourt des peines moins sévères (deux ans d’emprisonnement et 200 000 FRF d’amende). Enfin, lorsqu’il y a absence de contrainte morale et qu’aucun abus d’autorité n’est établi, aucune condamnation n’est encourue.

60.  Dans de telles conditions, la Cour estime qu’en l’espèce, la contrainte et l’abus d’autorité revêtaient un caractère décisif dans la qualification de l’infraction. Elle constate que le requérant n’a eu, ni durant l’enquête préliminaire, ni durant les débats, la possibilité d’interroger ou faire interroger les témoins à charge à cet égard. De manière quelque peu surprenante, V., qui s’était constitué partie civile, n’a pas comparu, alors qu’il avait été cité à comparaître par le ministère public. Quant aux témoins dont le requérant avait sollicité l’audition, il ressort clairement de la motivation de l’arrêt rendu par la cour d’appel qu’il n’existait aucune impossibilité de les localiser. Au contraire, ils n’avaient fait état que d’objections à comparaître. Or, selon la Cour, les droits de la défense du requérant doivent en l’espèce primer sur les intérêts allégués.

61.  Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour est d’avis que le requérant n’a pas pu bénéficier d’une occasion adéquate et suffisante de contester les déclarations faites exclusivement avant le procès sur lesquelles sa condamnation pour relations sexuelles aggravées est fondée (voir, mutatis mutandis, Lucà, précité, §§ 43-45, A.M., précité, §§ 26-28, et P.S. c. Allemagne, no 33900/96, §§ 30-32, 20 décembre 2001). Elle relève, par ailleurs, s’agissant des témoins à décharge (F., D. et S.G.), que la cour d’appel ne les a pas entendus alors qu’au moins deux d’entre eux étaient présents à l’audience et qu’elle avait donc la possibilité matérielle de les entendre.

62.  Compte tenu de ce qui précède, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

b)  Condamnation du requérant pour atteinte à l’intimité de la vie privée de V. et de C. et corruption du mineur, C.

63.  La Cour observe que les déclarations des témoins V., C. et des époux S. ne sont pas le seul élément sur lequel les juridictions de fond ont fondé la condamnation du requérant pour atteinte à l’intimité de la vie privée de V. et de C. et corruption du mineur, C. Ainsi, en ce qui concerne le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée des victimes, ces juridictions ont également tenu compte des quatorze cassettes vidéo sur les relations sexuelles du requérant avec C. et V., filmées à leur insu (ce que le requérant avait admis lors de l’enquête préliminaire), et visionnées avec son compagnon, (fait également reconnu par le requérant dans ses conclusions d’appel). Quant au délit de corruption du mineur C., le requérant a lui-même précisé, dans ses conclusions d’appel, avoir visionné des cassettes pornographiques en compagnie de C., tout en se masturbant. Eu égard à ces éléments, la Cour estime que les déclarations des témoins à charge ne revêtaient pas un caractère déterminant quant à la condamnation concernée.

64.  En ce qui concerne les témoins à décharge, la Cour constate que le requérant n’a pas indiqué précisément, s’agissant de sa condamnation pour atteinte à l’intimité de la vie privée de V. et de C. et corruption du mineur, C., les circonstances sur lesquelles ces trois personnes auraient selon lui dû être entendues et n’a donc pas démontré que leur audition aurait pu apporter des éléments nouveaux et pertinents pour sa défense.

65.  Au vu des considérations qui précèdent, la Cour ne saurait, s’agissant de la condamnation du requérant pour atteinte à l’intimité de la vie privée de V. et de C. et corruption du mineur, C., conclure à une violation du droit du requérant à un procès équitable du fait du refus de l’audition des témoins tant à charge qu’à décharge sollicitée par le requérant. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention sur cet aspect.

VATURI c. FRANCE du 13 avril 2006 Requête no 75699/01

a) Principes généraux applicables

49.  La recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne, et il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles. La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, et De Lorenzo c. Italie (déc.), n69264/01, 12 février 2004). Comme les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l’article 6, la Cour examinera la présente affaire sous l’angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).

50.  La Cour rappelle que les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 51). Comme la Cour l’a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, p. 12, § 34, et Lüdi précité, p. 21, § 47), dans certaines circonstances il peut s’avérer nécessaire, pour les autorités judiciaires, d’avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l’instruction préparatoire. Si l’accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester pareilles dépositions, au moment où elles sont faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi à l’article 6 §§ 1 et 3 d). Il s’ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats (voir A.M. c. Italie, no 37019/97, § 25, CEDH 1999-IX, et Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44).

51.  La Cour rappelle également que l’article 6 § 3 d) de la Convention laisse aux juridictions internes, toujours en principe, le soin de juger de l’utilité d’une offre de preuve par témoins. Cet article n’exige pas la convocation et l’interrogation de tout témoin à décharge : ainsi que l’indiquent les mots « dans les mêmes conditions », il a pour but essentiel une complète égalité des armes en la matière. La notion d’« égalité des armes » n’épuise pourtant pas le contenu du paragraphe 3 d) de l’article 6, pas plus que du paragraphe 1 dont cet alinéa représente une application parmi beaucoup d’autres. En effet, il ne suffit pas de démontrer que « l’accusé » n’a pas pu interroger un certain témoin à décharge. Encore faut-il que l’intéressé rende vraisemblable que la convocation dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que le refus de l’interroger a causé un préjudice aux droits de la défense (voir, parmi d’autres, Erich Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001). Ainsi, seules des circonstances exceptionnelles peuvent conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin » (voir Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 158, § 89, et plus récemment Destrehem c. France, no 56651/00, 18 mai 2004).

b) Application des principes généraux au cas d’espèce

52.  Dans la présente affaire, la demande d’audition de témoins présentée par le requérant fut rejetée par la cour d’appel de Paris et, dans la mesure où il ne formula aucune demande en ce sens en première instance, il ne put interroger ou faire interroger les témoins en cause. Son pourvoi en cassation, fondé en partie sur un moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention, fut rejeté, au motif notamment que sa demande d’audition de témoins avait été formulée pour la première fois en cause d’appel. Le requérant voit dans cette motivation une méconnaissance, en soi, de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

53.  Sur ce point, la Cour relève que les juridictions pénales françaises du second degré ont une compétence de pleine juridiction, et qu’elles sont amenées, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, à rejuger l’entier litige sur tous les points de fait et de droit sur lesquels la première juridiction a déjà statué. A cet égard, elle rappelle qu’un État qui se dote de cours d’appel ou de cassation a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (Omar c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, § 41). Il en résulte que, la Cour tient à le souligner, la faculté offerte à « l’accusé » d’interroger ou faire interroger un témoin doit pouvoir s’exercer aussi bien en première instance qu’en appel, à moins de considérer que l’intéressé a renoncé au droit qu’il tient de l’article 6 § 3 d) de la Convention puisque ni la lettre ni l’esprit de cet article n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties y consacrées de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000, non publiée). Or, en l’espèce, le requérant s’est explicitement plaint de la violation de l’article 6 § 3 d), tant dans le cadre de ses écritures déposées en appel que dans son pourvoi en cassation, ce qui démontre sa volonté de revendiquer, au niveau interne, le droit que lui reconnaît cette disposition. Partant, conditionner la recevabilité d’une demande d’audition de témoins présentée en appel au dépôt, préalablement, d’une telle demande en première instance, peut contrevenir aux exigences du procès équitable dans la mesure où l’exercice des droits de la défense s’en trouverait sensiblement réduits.

54.  En l’espèce, il convient toutefois de relever que la cour d’appel de Paris rejeta, au fond, la demande d’audition du requérant aux motifs qu’elle n’était pas susceptible de l’éclairer sur un des éléments constitutifs des infractions reprochées, et non en raison du fait qu’il ne l’avait pas formulée auparavant devant les premiers juges. La Cour en déduit que le requérant ne peut dès lors tirer un grief du seul motif litigieux de rejet de son pourvoi par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mars 2000.

55.  Le requérant estime avoir été condamné dans une mesure déterminante sur la base des déclarations de témoins à charge (dont M. Bazy et Mme Tron en particulier) qu’il n’a pu, à aucun stade de la procédure, ni interroger ni faire interroger.

56.  La Cour relève tout d’abord que les juridictions nationales ont pris en compte les déclarations faites par les témoins susmentionnés, puisqu’elles s’y référèrent expressément dans leurs décisions. Cela étant, les déclarations en question ne constituaient pas le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont fondé la condamnation du requérant. S’y ajoutèrent en effet des éléments de preuves matériels, un faisceau d’indices résultant d’autres auditions ainsi qu’une série de faits non contestés. Il apparaît donc que la cour d’appel de Paris n’a pas fondé son constat de culpabilité uniquement sur les témoignages en cause.

57.  Si ces différents aspects du grief, pris isolément, ne sont pas susceptibles d’emporter une violation de la Convention, il n’en reste pas moins que, aux yeux de la Cour, l’examen de l’ensemble des actes accomplis au cours de la procédure considérée dans sa globalité révèle en l’espèce un déséquilibre, qui fut préjudiciable à l’exercice des droits de la défense du requérant.

58.  En effet, celui-ci ne put, à aucun stade de la procédure, interroger ou faire interroger un quelconque témoin. Malgré la complexité de l’affaire qui tenait à la dimension économique de la prévention et au nombre des personnes morales et physiques ayant eu à connaître du dossier, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris diligenta une simple enquête de police à l’issue de laquelle il décida de faire citer à comparaître le requérant directement devant le tribunal. Ce faisant, aucune information judiciaire ne fut ouverte et aucun juge d’instruction désigné, de sorte que, au stade de l’enquête préliminaire, l’intéressé ne put ni solliciter des mesures d’instruction, ni être confronté aux personnes qui l’accusaient et leur apporter la contradiction. Par la suite, durant la phase de jugement, son unique demande d’audition et de confrontation fut rejetée par la cour d’appel de Paris, de façon lapidaire. Il en résulte que c’est tout le système de défense adopté par le requérant qui s’est trouvé compromis, lequel reposait sur l’audition, de façon contradictoire et en audience publique, des témoins sollicités, à charge comme à décharge. Dans ces conditions, la Cour n’estime pas devoir spéculer sur le caractère fondamental ou non des auditions requises par le requérant, dans la mesure où elle considère que, en tout état de cause, elles auraient pu contribuer, dans les circonstances de l’espèce, à l’équilibre et à l’égalité qui doivent régner tout au long du procès entre l’accusation et la défense. L’économie générale du procès commandait ainsi d’accorder au requérant la faculté d’interroger ou de faire interroger un témoin de son choix. Au final, le requérant n’a pas disposé d’une occasion adéquate et suffisante pour faire valoir utilement ses droits de la défense (voir, mutatis mutandis, les arrêts Saïdi et Destrehem c. France précités, ainsi que Kostovski c. Pays-Bas, arrêt du 20 novembre 1989, série A n166).

59.  En conclusion, vu l’importance particulière que revêt le respect des droits de la défense dans le procès pénal, la Cour estime que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. "

Arrêt MAYALI c. FRANCE du 14 juin 2005 Requête n°69116/01

La CEDH constate que le fait pour l'accusé de ne jamais avoir été confronté avec la victime avant sa condamnation pour viol d'un codétenu est une violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention;

"31.  Comme les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera le grief sous l’angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 49).

  Ceci étant, la Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne, et qu’en principe il revient aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles. La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres précité, § 50).

  Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, par exemple, Van Mechelen et autres précité, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 49).

  La Cour a au demeurant clairement établi que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d’un témoin que ni au stade de l’instruction ni pendant les débats l’accusé n’a eu la possibilité d’interroger ou faire interroger (voir, notamment, Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A no 191-A, § 37, Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, §§ 43-44, A.M. c. Italie, no 37019/97, 14 décembre 1999, § 25, et P.S. c. Allemagne, no 33900/96, 20 décembre 2001, §§ 22-24).

  32.  Ainsi, l’article 6 n’autorise les juridictions à fonder une condamnation sur les dépositions d’un témoin à charge que l’ « accusé » ou son conseil n’ont pu interroger à aucun stade de la procédure, que dans les limites suivantes : premièrement, lorsque le défaut de confrontation est dû à l’impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci aux fins de permettre cette confrontation ; deuxièmement, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation.

  33.  En l’espèce, les juridictions qui ont jugé le requérant l’ont condamné sur le fondement de déclarations de la partie civile, entendue par la police, et sur le fondement des conclusions d’un expert qui a examiné séparément le requérant et la victime. Malgré les demandes du requérant, aucune confrontation n’a été organisée entre lui et le plaignant, puisque celui-ci a précisé ne pas pouvoir supporter une telle confrontation et n’a comparu ni en première instance ni en appel.

  34.  La Cour prend en considération les aspects spécifiques des actions en matière pénale ayant trait à des infractions de nature sexuelle. Ce type de procédure est souvent considéré comme une expérience éprouvante pour la victime, en particulier lorsqu’elle est confrontée contre son gré au défendeur. La question de savoir si un accusé a bénéficié d’un procès équitable au cours d’une telle procédure doit être examinée en tenant compte du droit de la victime au respect de sa vie privée. En conséquence la Cour admet que, dans le cadre de procédures se rapportant à des abus sexuels, certaines mesures soient prises aux fins de protéger la victime, pourvu que ces mesures puissent être conciliées avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense (S.N. c. Suède, no 34209/96, § 47, CEDH 2002-V). Ces aspects prennent un relief particulier dans les affaires impliquant un mineur, mais en l’espèce, la victime, bien que jeune et faible selon l’expert, n’était pas mineure.

  35.  La Cour souligne ensuite une certaine contradiction dans l’attitude de la cour d’appel. Après avoir considéré que, comme le lui demandait l’avocat général, il fallait entendre le plaignant et le troisième codétenu, et avoir rendu un arrêt avant-dire-droit à cette fin, elle a rendu son arrêt au fond nonobstant la non-comparution des deux témoins en question qui n’ont pu être localisés. A cet égard, les explications du Gouvernement sur les diligences du parquet pour les retrouver n’ont pas paru suffisantes à la Cour. D’une part, comme l’indique le requérant, le parquet aurait pu se fonder sur l’article 560 du code de procédure pénale et requérir un agent de la police judiciaire pour chercher plus activement la victime et l’autre témoin. D’autre part, dès la première instance, le tribunal avait rejeté la demande d’audition de ce dernier formée par le requérant, jugeant cette audition inutile. Au total, l’impossibilité d’interroger les témoins à charge doit être regardée en l’espèce comme imputable aux autorités nationales.

  36.  En outre, la comparution en l’espèce eût pu être décisive, car toute l’affaire tournait autour du consentement du plaignant. La réalité de relations sexuelles n’avait pas été contestée par le requérant, mais il soutenait que sa “victime” était consentante.

  37.  Ainsi, à la lumière des circonstances de l’espèce, le requérant n’a pas eu une occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations de la victime sur lesquelles sa condamnation a été fondée. Vu l’importance particulière que revêt le respect des droits de la défense dans le procès pénal, la Cour estime que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

  38.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 §1 et 3 d) de la Convention."

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

COUR DE CASSATION Chambre criminelle arrêt du 1er juin 2016 N° Pourvoi 15-83059 cassation

Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, les témoins cités par le prévenu devant la cour d'appel sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer s'ils l'ont déjà été devant le tribunal ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. B... a porté plainte auprès des services de police pour des faits d'extorsion précédée de violences et a mis en cause M. X...; que, jugé selon la procédure de comparution immédiate, M. X... a été déclaré coupable du chef susvisé ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; que, devant la cour d'appel, l'avocat du prévenu a sollicité l'audition du plaignant, cité en qualité de témoin, au titre du droit au procès équitable, considérant que M. X... n'avait pas été confronté à M. B... dont les déclarations au cours de l'enquête avaient varié ; que le ministère public s'y est opposé compte tenu du risque de pression sur la victime ;

Attendu que, pour rejeter cette demande avant de déclarer le prévenu coupable du chef du délit reproché, l'arrêt énonce que le droit au procès équitable a été mis en oeuvre en première instance, que les victimes, dont M. B..., ont été avisées de l'audience, la possibilité d'une confrontation ayant ainsi déjà été organisée, que, conformément à leur droit, les victimes n'ont pas comparu en première instance et qu'il n'y a pas d'obligation à procéder à la confrontation entre un prévenu et celui qui a dénoncé l'infraction ; que les juges relèvent également que la plainte de M. B... n'est pas le seul élément d'où résulte la mise en cause du prévenu ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui, en ce qu'ils portent sur le caractère non exclusif des déclarations du témoin parmi les éléments à charge, sont inopérants à ce stade de la procédure, et alors que le témoin n'avait pas été entendu par le tribunal, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de difficultés particulières rendant matériellement impossible cette audition, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

e/ LE DROIT D'AVOIR UN INTERPRÈTE GRATUIT

DES LA GARDE A VUE

BAYTAR c. TURQUIE du 14 octobre 2014 requête 45440/04

Article 6/3e et 6-1 de la Convention : Vu l'importance de la garde à vue dans la procédure d'accusation pénale, l'absence de l'interprète durant la garde à  vue est contraire à la Convention.

46.  La requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un interprète durant son audition par les gendarmes lors de sa garde à vue et soutient que la déposition ainsi recueillie constitue une preuve illégalement obtenue et qu’elle ne pouvait dès lors être utilisée par les juges du fond.

47.  Le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas démontré en quoi l’absence d’interprète durant sa garde à vue a pu porter atteinte à son droit à un procès équitable, dès lors qu’elle a réitéré sa déposition devant le juge à l’issue de la garde à vue alors qu’elle était cette fois assistée d’un interprète. Le Gouvernement précise en outre que la requérante a bénéficié des services d’un interprète durant toutes les autres phases de la procédure.

48.  Rappelant que, selon sa jurisprudence, les exigences du paragraphe 3 e) de l’article 6 de la Convention s’analysent en des éléments particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de cet article, la Cour estime qu’il convient d’examiner le grief sous l’angle des deux paragraphes combinés (voir, par exemple, Valentini c. Italie (déc.), no 45003/98, 18 mai 2000 ou Pala c. France (déc.), no 33387/04, 30 janvier 2007).

49.  La Cour rappelle ensuite que le paragraphe 3 e) de l’article 6 proclame le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Ce droit ne vaut pas pour les seules déclarations orales à l’audience, mais aussi pour les pièces écrites et pour l’instruction préparatoire. La disposition en question signifie que l’accusé ne comprenant ou ne parlant pas la langue employée dans le prétoire a droit aux services gratuits d’un interprète afin que lui soit traduit ou interprété tout acte de la procédure engagée contre lui dont il lui faut, pour bénéficier d’un procès équitable, saisir ou restituer le sens dans la langue employée à l’audience (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, § 48, série A no 29). En outre, l’assistance prêtée en matière d’interprétation doit permettre à l’accusé de savoir ce qu’on lui reproche et de se défendre, notamment en livrant au tribunal sa version des événements (Güngör c. Allemagne (déc.), no 31540/96, 17 mai 2001).

50.  En outre, tout comme l’assistance d’un avocat, celle d’un interprète doit être garantie dès le stade de l’enquête, sauf à démontrer qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit (voir, en ce sens, Diallo c. Suède (déc.), n13205/07, § 25, 5 janvier 2010).

51.  En l’espèce, la Cour observe tout d’abord qu’il n’est pas contesté que le niveau de connaissance de la langue turque de la requérante rendait nécessaires les services d’un interprète. En effet, aussi bien le juge d’instance que les juges du fond ont décidé que la présence d’un interprète était requise. Le Gouvernement n’ayant jamais soutenu le contraire, la Cour considère ce point comme établi.

52.  La Cour note ensuite que si la requérante a bénéficié de l’assistance d’un interprète durant son audition par le magistrat chargé de statuer sur son placement en détention, tel n’a pas été le cas lors de son interrogatoire par les gendarmes au cours de laquelle elle a déclaré avoir trouvé le document litigieux dans la salle d’attente de la prison et donc admis qu’un document avait bel et bien été trouvé sur elle.

53.  La Cour a déjà eu l’occasion de souligner l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase peuvent être déterminantes pour la suite de la procédure (voir, en ce sens, Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 63, CEDH 2008). Il y a lieu de rappeler que la personne gardée à vue dispose d’un certain nombre de droits comme celui de garder le silence ou de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Or, la décision de faire usage ou de renoncer à ces droits ne peut être prise que si leur titulaire comprend de manière claire les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir mesurer les enjeux de la procédure et apprécier l’opportunité d’une éventuelle renonciation.

54.  La Cour estime qu’à défaut d’avoir disposé de la possibilité de se faire traduire les questions posées et d’avoir une connaissance aussi précise que possible des faits reprochés, la requérante n’a pas été mise en situation de mesurer pleinement les conséquences de sa prétendue renonciation à son droit à garder le silence et à celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat et partant de toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. Dès lors, il est permis d’émettre des doutes sur le point de savoir si les choix que la requérante a fait sans avoir pu jouir des services d’un interprète étaient totalement éclairés.

55.  Aux yeux de la Cour, ce défaut initial a donc eu des répercussions sur d’autres droits qui tout en étant distincts de celui dont la violation est alléguée y sont étroitement liés, et a compromis l’équité de la procédure dans son ensemble.

56.  S’il est vrai que la requérante a bénéficié de l’assistance d’un interprète au cours de son audition par le juge à l’issue de sa garde à vue, la Cour est d’avis que cette circonstance n’était pas de nature à remédier à la défaillance qui a entaché la procédure durant son stade initial.

57.  De surcroît, la Cour observe que le juge ne semble pas avoir cherché à vérifier les compétences de l’interprète qui était simplement un membre de la famille de la requérante présent dans le couloir (voir, mutatis mutandis, Cuscani c. Royaume-Uni, no 32771/96, § 38, 24 septembre 2002, ainsi que le paragraphe 19 ci-dessus).

58.  À titre surabondant, la Cour relève que la déposition litigieuse n’a pas été écartée par les juges du fond. Même si ces derniers ont fondé la condamnation sur une pluralité d’éléments, il n’en demeure pas moins que les déclarations obtenues lors de la garde à vue sans l’assistance d’un interprète ont eux aussi servi de base au verdict de culpabilité.

59.  En définitive, eu égard à ses conséquences sur l’équité de la procédure prise dans son ensemble, l’absence d’interprète durant la garde à la vue de la requérante a constitué une violation de l’article 6 § 3 e) de la Convention combiné avec l’article 6 § 1.

Ozturk contre Allemagne du 21/02/1984 Hudoc 138 requête 8544/79

le requérant reçoit la facture de l'interprète qui l'a assisté à une audience devant le tribunal de police lors d'une accusation  portée contre lui d'infraction à la législation routière:

"Le droit protégé par l'article 6§3 comporte pour quiconque ne parle ou ne comprend pas la langue employée à l'audience, le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète sans pouvoir se voir réclamer après coup le paiement de frais résultant de cette audience"

KATRITSCH c. FRANCE DU 4 NOVEMBRE 2010 Requête N° 22575

41. La Cour rappelle que le paragraphe 3 e) de l’article 6 proclame le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Ce droit ne vaut pas pour les seules déclarations orales à l’audience, mais aussi pour les pièces écrites et pour l’instruction préparatoire. La disposition en question signifie que l’accusé ne comprenant ou ne parlant pas la langue employée dans le prétoire a droit aux services gratuits d’un interprète afin que lui soit traduit ou interprété tout acte de la procédure engagée contre lui dont il lui faut, pour bénéficier d’un procès équitable, saisir le sens ou le faire rendre dans la langue du tribunal (Hermi, précité, §§ 69-70). Cependant, le paragraphe 3 e) ne va pas jusqu’à exiger une traduction écrite de toute preuve documentaire ou pièce officielle du dossier. A cet égard, il convient de noter que le texte de la disposition en question fait référence à un « interprète », et non à un « traducteur ». Cela donne à penser qu’une assistance linguistique orale peut satisfaire aux exigences de la Convention (Husain c. Italie (déc.), no 18913/03, 24 février 2005).

42.  Il n’en demeure pas moins que l’assistance prêtée en matière d’interprétation doit permettre à l’accusé de savoir ce qu’on lui reproche et de se défendre, notamment en livrant au tribunal sa version des événements (Güngör c. Allemagne (déc.), no 31540/96, 17 mai 2001). Le droit ainsi garanti doit être concret et effectif. L’obligation des autorités compétentes ne se limite donc pas à désigner un interprète : il leur incombe en outre, une fois alertées dans un cas donné, d’exercer un certain contrôle ultérieur de la valeur de l’interprétation assurée (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 74, série A no 168).

43.  La Cour estime que, dans le cadre de l’application du paragraphe 3 e), la question des connaissances linguistiques du requérant est primordiale et qu’elle doit également se pencher sur la nature des faits reprochés à un inculpé ou des communications qui lui sont adressées par les autorités internes pour évaluer s’ils sont d’une complexité telle qu’il aurait fallu une connaissance approfondie de la langue employée dans le prétoire (voir, mutatis mutandis, Güngör, précité).

44.  Enfin, même si la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client (Kamasinski précité, § 65, et Stanford c. Royaume-Uni, 23 février 1994, § 28, série A no 282-A), les tribunaux internes sont les ultimes garants de l’équité de la procédure, y compris en ce qui concerne l’absence éventuelle de traduction ou d’interprétation en faveur d’un accusé étranger (Cuscani c. Royaume-Uni, no 32771/96, § 39, 24 septembre 2002).

45.  En l’espèce, la Cour relève que si, à l’audience, le requérant a sollicité expressément l’assistance de son avocat, il n’a formulé aucune demande d’interprétariat. Pourtant, ayant été assisté d’un interprète lors de l’instruction six années auparavant, il ne pouvait ignorer qu’une telle possibilité lui était offerte en cas de maîtrise insuffisante de la langue française. Bien qu’il soit difficile de déterminer son niveau de connaissances réel de la langue française au jour de l’audience, certains éléments du dossier démontrent que ce niveau était suffisant pour qu’il puisse comprendre la procédure, ainsi que les faits reprochés qui avaient été portés à sa connaissance dès sa mise en examen en octobre 2000 et qui n’étaient d’ailleurs pas d’une grande complexité (vol aggravé, entrée ou séjour irrégulier et falsification de document). En effet, la Cour constate, à l’instar du Gouvernement, que le requérant résidait en France depuis au moins six ans, qu’il était marié, avait un enfant, et exerçait la profession d’entraîneur sportif, ce qu’il avait indiqué dans le formulaire de requête. Enfin, la Cour note que, lors de son incarcération le 15 mai 2006, le service pénitentiaire de la maison d’arrêt de Nanterre avait indiqué sur sa fiche pénale qu’il parlait le français.

46.  En conséquence, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, les autorités n’ont pas porté atteinte au droit du requérant à l’assistance d’un interprète.

47.  Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 § 3 e) de la Convention.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

LE DROIT D'AVOIR UN INTERPRÊTE

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 4 novembre 2015 n° de pourvoi 15-84012 Cassation

Vu les articles préliminaire, 82-1, 186-1 et 803-5 du code de procédure pénale ;

Attendu que la personne suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense ;

Attendu que le juge d'instruction qui, n'en n'ayant pas pris l'initiative, n'entend pas faire droit à une demande de traduction de pièces de la procédure doit, conformément à l'article 82-1 du code susvisé, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; que cette décision est susceptible d'appel ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., de nationalité britannique, déclarant ne pas comprendre la langue française, mis en examen des chefs susvisés, a présenté le 14 novembre 2014 une demande de traduction en langue anglaise de plusieurs pièces de la procédure ; que, par courrier en date du 21 novembre 2014, le juge d'instruction a rejeté cette demande ; que le mis en examen a relevé appel de sa décision ;

Attendu que la chambre de l'instruction, saisie par son président sur le fondement de l'article 186-1 du code de procédure pénale, a déclaré l'appel irrecevable au motif que le courrier adressé par le juge d'instruction ne constituait pas un acte juridictionnel ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui incombait de statuer sur la demande de traduction dont elle était saisie par l'appel formé par le mis en examen de la décision du juge d'instruction rendue, à tort, sous la forme d'un simple courrier, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 14 juin 2016 n° de pourvoi 16-81833 Cassation

Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale, en son III, alinéa 3 ;

Attendu que tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis ou choisi pour préparer, en temps utile, sa défense ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que, ne parlant ni ne comprenant la langue de son client, de nationalité roumaine, l'avocat de M. X... n'a pu s'entretenir avec lui à la maison d'arrêt, faute d'avoir obtenu que lui soit adjoint un interprète en vue de l'élaboration du mémoire destiné à la juridiction, l'arrêt énonce, notamment, qu'avant l'ouverture des débats, la personne mise en examen a pu s'entretenir confidentiellement avec son avocat en présence de l'interprète régulièrement convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction et constate qu'il a été ainsi satisfait aux exigences précitées ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que le mis en examen avait été mis en mesure de préparer utilement sa défense, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue

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