ÉGALITÉ DES ARMES DEVANT UN TRIBUNAL

ARTICLE 6§1 DE LA CONVENTION

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement () par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle"

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- Le caractère inéquitable de la procédure, décision arbitraire ou déni de justice

- La sécurité juridique des décisions favorables quand les délais de procédure sont dépassées

- Le temps nécessaires pour répondre à toutes pièces présentées au juge

- La place du procureur dans une salle d'audience

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LE CARACTÈRE INÉQUITABLE D'UNE PROCÉDURE

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- LA CEDH N'EST PAS UNE QUATRIÈME INSTANCE

- LE TRIBUNAL REND UNE DECISION CONTRAIRE A LA JURISPRUDENCE HABITUELLE

- LE TRIBUNAL COMMET UNE ERREUR MANIFESTE D'INTERPRETATION DE LA LOI

- LE TRIBUNAL COMMET DES ERREURS DE FAITS

- LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT MOTIVER AVEC PRÉCISIONS LEURS DÉCISIONS

LA CEDH N'EST PAS UNE QUATRIÈME INSTANCE

ÖZÇELEBİ c. TURQUIE du 23 juin 2015 requête 34823/05

Non violation de l'article 6 : La CEDH n'est pas une quatrième instance et ne peut apprécier les éléments de preuves qui échappe à la CEDH sauf en cas d'arbitraire ou d'appréciation manifestement déraisonnable.

54.  Le requérant se plaint aussi d’une violation de son droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention. Il reproche aux juridictions de n’avoir pas apprécié les preuves de manière juste et équitable.

55.  La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004-I), par exemple si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention. Si cette disposition garantit le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour. Celle-ci n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, 5 février 2015).

56.  La Cour estime que l’appréciation des éléments de preuve par les juridictions nationales n’est en l’espèce pas arbitraire ou manifestement déraisonnable.

57.  Partant, ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Perez C. France du 12 février 2004 requête n° 47287/99

Non violation de l'article 6 : La CEDH n'est pas une quatrième instance et ne peut apprécier les éléments de preuves qui échappe à la CEDH

80.  La Cour rappelle que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, englobe, entre autres, le droit des parties au procès à présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire. La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues », c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal », l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59).

81.  Par ailleurs, si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (ibidem, p. 20, § 61 ; Ruiz Torija c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-A, p. 12, § 29 ; voir aussi Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX).

82.  Enfin, la Cour rappelle également qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). En tout état de cause, l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII).

83.  Or la Cour estime, à la lumière des circonstances de l'espèce, qu'il n'a pas été porté atteinte aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention.

Ainsi, elle ne saurait reprocher à la Cour de cassation, par une critique purement formelle, l'absence de citation de toutes les dispositions de droit interne invoquées par la requérante. A titre surabondant, la Cour note, avec le Gouvernement, que certaines de ces dispositions semblaient d'ailleurs manifestement inopérantes.

La Cour constate en outre que la Cour de cassation a dûment pris en compte les moyens péremptoires de la requérante et qu'elle y a effectivement répondu. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêt de la Cour de cassation n'était pas suffisamment motivé.

84.  En conclusion, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

GARCÍA RUIZ c. ESPAGNE du 31 janvier 1999 requête 30544/96

Non violation de l'article 6 : La motivation était trop légère mais existante, ce qui ne permet pas de dire qu'il s'agit d'une décision arbitraire.

27.  En l’occurrence, la Cour constate qu’en premier ressort le juge d’instance n° 12 de Madrid prit en compte dans sa décision les déclarations de la partie défenderesse niant les faits allégués par le requérant dans sa demande. Il estima non concluante la déposition du témoin présenté par l’intéressé et considéra que celui-ci n’avait pas démontré avoir fourni les services pour lesquels il réclamait des honoraires (voir paragraphe 13 ci-dessus).

En appel, l’Audiencia Provincial déclara tout d’abord accepter et considérer comme reproduit dans sa propre décision l’exposé des faits figurant dans le jugement de première instance, estimant ainsi que le requérant n’avait pas démontré avoir fourni en qualité de conseil les services hors procédure justifiant sa prétention. Ensuite, elle fit également siens les motifs de la décision entreprise dans la mesure où ceux-ci ne s’opposaient pas aux siens propres. Sur ce point, elle considéra qu’il n’existait pas dans le dossier la moindre preuve que le requérant eût agi en tant qu’avocat dans la procédure d’exécution sommaire n° 843/81, même si l’intéressé pouvait avoir accompli des actes hors procédure. En conséquence, elle rejeta le recours et confirma le jugement de première instance (voir paragraphe 14 ci-dessus). 

Saisi à son tour, le Tribunal constitutionnel, dans sa décision du 11 juillet 1995, rejeta le recours d’amparo du requérant aux motifs que, d’après les juridictions du fond, l’intéressé n’avait pas établi avoir fourni les services professionnels pour lesquels il réclamait des honoraires, et que l’appréciation des faits n’était pas du ressort de la juridiction constitutionnelle (voir paragraphe 16 ci-dessus).

28.  Pour autant que le grief du requérant puisse être compris comme visant l’appréciation des preuves et le résultat de la procédure menée devant les juridictions internes, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir l’arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, §§ 45-46).

29.  A la lumière de ce qui précède, la Cour relève que le requérant a bénéficié d’une procédure contradictoire. Il a pu, aux différents stades de celle-ci, présenter les arguments qu’il jugeait pertinents pour la défense de sa cause. La décision de rejet de sa prétention prononcée en première instance était amplement motivée, en fait comme en droit. Quant à l’arrêt rendu en appel, l’Audiencia Provincial y déclarait entériner l’exposé des faits et les motifs figurant dans la décision de première instance pour autant qu’ils n’étaient pas incompatibles avec les siens propres. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir qu’il péchait par manque de motivation même si, en l’occurrence, une motivation plus étayée eût été souhaitable.

30.  En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

LE TRIBUNAL REND UNE DÉCISION

CONTRAIRE A LA JURISPRUDENCE HABITUELLE

FERREIRA SANTOS PARDAL c. PORTUGAL du 30 juillet 2015, requête  30123/10

Violation de l'article 6-1, la Cour suprême s'est écartée de sa jurisprudence habituelle sans aucune raison objective.

a) Principes généraux

42. Dans son arrêt Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie ([GC], no 13279/05, 20 octobre 2011), la Cour a rappelé les grands principes applicables aux affaires portant sur des divergences de jurisprudence (ibidem, §§ 49-58 et 61). Ces principes peuvent se résumer comme suit.

a) La Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes : c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004). Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Kouchoglou c. Bulgarie, no 48191/99, § 50, 10 mai 2007) et, excepté lorsque l’appréciation par les autorités est révélatrice d’un arbitraire évident, elle n’est pas compétente pour mettre en cause l’interprétation faite de la législation interne par ces juridictions (voir, par exemple, Ādamsons c. Lettonie, no 3669/03, § 118, 24 juin 2008).

b) En principe, il n’appartient pas à la Cour de comparer les diverses décisions rendues – même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes – par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 103, série A no 22, Gregório de Andrade c. Portugal, no 41537/02, § 36, 14 novembre 2006, et Ādamsons, précité, § 118).

c) Les divergences de jurisprudence constituent, par nature, la conséquence inhérente à tout système judiciaire qui repose sur un ensemble de juridictions du fond ayant autorité sur leur ressort territorial. De telles divergences peuvent également apparaître au sein d’une même juridiction. Cela en soi ne saurait être considéré comme contraire à la Convention (Santos Pinto c. Portugal, no 39005/04, § 41, 20 mai 2008, et Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, § 29, 24 mars 2009).

d) Les critères qui guident la Cour dans son appréciation des conditions dans lesquelles des décisions contradictoires de différentes juridictions internes statuant en dernier ressort emportent violation du droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention, consistent à déterminer s’il existe dans la jurisprudence des juridictions internes « des divergences profondes et persistantes », si le droit interne prévoit des mécanismes visant à la suppression de ces incohérences, si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application (voir, entre autres, Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, §§ 49-50, 2 juillet 2009, et voir aussi, Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, §§ 34‑40, CEDH 2007–XIII (extraits), Ştefan et Ştef c. Roumanie, nos 24428/03 et 26977/03, §§ 33-36, 27 janvier 2009, Schwarzkopf et Taussik c. République tchèque (déc.), no 42162/02, 2 décembre 2008, Tudor Tudor, précité, § 31, et Ştefănică et autres c. Roumanie, no 38155/02, 2 novembre 2010, § 36).

e) L’appréciation de la Cour repose constamment sur le principe de la sécurité juridique, qui est implicite dans l’ensemble des articles de la Convention et qui constitue l’un des éléments fondamentaux de l’état de droit (voir, parmi d’autres, Beian (no 1), précité, § 39, Iordan Iordanov et autres, précité, § 47, et Ştefănică et autres, précité, § 31).

f) Le principe de la sécurité juridique tend notamment à garantir une certaine stabilité des situations juridiques et à favoriser la confiance du public dans la justice. Toute persistance de décisions de justice divergentes risque d’engendrer un état d’incertitude juridique de nature à réduire la confiance du public dans le système judiciaire, alors même que cette confiance est l’une des composantes fondamentales de l’état de droit (Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, § 98, CEDH 2005-XII (extraits), Vinčić et autres c. Serbie, nos 44698/06 et autres, § 56, 1er décembre 2009, Ştefan et Ştef, précité, §33, et Ştefănică et autres, précité, § 38).

g) Cependant, les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante (Unédic c. France, no 20153/04, § 74, 18 décembre 2008). En effet, une évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice, car l’abandon d’une approche dynamique et évolutive risquerait d’entraver toute réforme ou amélioration (Atanasovski c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », no 36815/03, § 38, 14 janvier 2010).

h) Enfin, la différence de traitement opérée entre deux litiges ne saurait s’entendre comme une divergence de jurisprudence si elle est justifiée par une différence dans les situations de fait en cause (voir, en ce sens, Uçar c. Turquie (déc.), no 12960/05, 29 septembre 2009).

b) Application à la présente espèce

43. La Cour observe que le Gouvernement ne conteste pas qu’une jurisprudence interne reconnaissait, avant l’entrée en vigueur de la loi 67/2007 du 31 décembre 2007, la possibilité de poursuivre l’État en responsabilité civile pour les dommages causés à raison d’une erreur judiciaire. Ceci ressort d’ailleurs de l’aperçu de la jurisprudence pertinente en l’espèce de la Cour suprême figurant au paragraphe 30 ci-dessus.

44. Dans la présente affaire, la Cour constate que, par un arrêt du 3 décembre 2009, la Cour suprême a jugé qu’au moment des faits il n’était pas possible de poursuivre l’État en responsabilité civile pour une erreur judiciaire. Cassant et annulant l’arrêt de la cour d’appel, la haute juridiction a estimé que le jugement de première instance devait subsister, quoique pour des motifs différents (paragraphe 23 ci-dessus).

45. À l’instar de l’affaire Beian (précitée), c’est donc la plus haute juridiction qui est à l’origine de la divergence jurisprudentielle dénoncée par le requérant.

46. La Cour rappelle que les divergences de jurisprudence constituent, par nature, la conséquence inhérente à tout système judiciaire qui repose sur un ensemble de juridictions du fond ayant autorité sur leur ressort territorial.

47. Cependant, la Cour souligne que le rôle d’une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], no 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII). Par conséquent, si une pratique divergente se développe au sein d’une des plus hautes autorités judiciaires du pays, cette dernière devient elle-même source d’insécurité juridique, portant ainsi atteinte au principe de la sécurité juridique et réduisant la confiance du public dans le système judiciaire (Beian, précité, § 39).

48. Dans la présente espèce, la Cour observe que la Cour suprême a adopté une solution diamétralement opposée à une jurisprudence interne constante, comme elle l’avait d’ailleurs déjà fait dans un arrêt du 19 juin 2008 (paragraphe 30 point b) ci-dessus). Elle estime qu’on ne saurait néanmoins considérer ces deux arrêts comme des revirements jurisprudentiels fondés sur une nouvelle interprétation de la loi, étant donné que la Cour suprême est revenue ultérieurement à sa jurisprudence constante (voir, a contrario, Işık c. Turquie (déc.), no 35224/05, 16 juin 2009), comme le démontrent les arrêts du 28 février 2012 et du 23 octobre 2014 (paragraphe 30 points d) et e) ci-dessus).

49. Aux yeux de la Cour, ces deux interprétations divergentes quant à la recevabilité d’une action en responsabilité civile de l’État pour dysfonctionnement de la justice ont inévitablement, s’agissant de la Cour suprême, créé une situation d’incertitude jurisprudentielle de nature à porter atteinte au principe de la sécurité juridique.

50. La Cour prend note de l’allégation du Gouvernement selon laquelle le requérant disposait de deux moyens pour remédier à cette situation. Cependant, s’agissant du premier recours (julgamento ampliado de revista), la Cour constate que sa mise en œuvre dépend d’une décision du président de la Cour suprême et qu’il n’a pas fonctionné dans la présente espèce. En effet, malgré l’existence d’une divergence de jurisprudence au sein de la Cour suprême, le président de cette haute juridiction n’a pas saisi d’office l’assemblée plénière des chambres civiles de la Cour suprême aux fins d’assurer l’uniformité de la jurisprudence, alors qu’il aurait pu le faire conformément à l’alinéa 1 de l’article 732-A du code de procédure civile (paragraphe 28 ci-dessus). Quant au recours extraordinaire en harmonisation de jurisprudence (recurso extraordinário de uniformização de jurisprudência), la Cour note – à l’instar du Gouvernement qui l’admet – qu’il n’était pas applicable au moment des faits. En effet, le décret‑loi 303/2007 du 24 août 2007 régissant ce recours ne couvre pas les procédures qui, comme en l’espèce, étaient pendantes avant son entrée en vigueur (paragraphe 29 ci-dessus). Le requérant ne disposait donc pas d’un mécanisme pour pallier les différends jurisprudentiels qui existaient au sein de la Cour suprême.

51. La Cour en conclut que l’incertitude jurisprudentielle qui a entraîné le rejet de l’action formée par l’intéressé, à laquelle s’ajoute, dans la présente espèce, l’absence d’un mécanisme apte à assurer la cohérence des pratiques au sein même de la plus haute juridiction interne, a eu pour effet de priver le requérant de la possibilité de faire examiner son action en responsabilité dirigée contre l’État, alors que d’autres personnes dans une situation similaire se sont vu reconnaître ce droit. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

S.C. UZINEXPORT S.A. c. ROUMANIE du 31 mars 2015, Requête 43807/06

Violation de l'article 6-1 : un jugement contraire à la jurisprudence habituelle interne, est arbitraire.

26. La Cour note que l’arrêt rendu le 23 mai 2006 par la Haute Cour ne s’inscrit pas dans une divergence qui pouvait exister au sein de cette juridiction, mais qu’il constitue, ainsi que le reconnait le Gouvernement, un écart tout à fait singulier par rapport à la propre jurisprudence de la Haute Cour et à celle des autres tribunaux internes.

27.  La Cour constate que l’article 12 du décret no 167/1958 dispose que pour chaque prestation successive court un nouveau délai de prescription. La jurisprudence constante des tribunaux internes, y compris celle de la Haute Cour (paragraphes 16 et 17 ci-dessus), considère que les intérêts de retard s’analysent bien en des prestations successives, dont le délai de prescription est par conséquent différent de celui de la créance principale. L’application de cet article dans le cas de la requérante était donc prévisible. Par ailleurs, dans un litige opposant les mêmes parties, la Haute Cour a fait droit à une demande similaire de la requérante (paragraphe 13 ci-dessus).

28.  Dès lors, l’arrêt du 23 mai 2006 de la Haute Cour, qui a rejeté pour cause de prescription la demande de la requérante, apparaît diamétralement opposé au décret no 167/1958, tel qu’interprété par elle-même et par la jurisprudence constante des autres cours et tribunaux. Il a supprimé toute possibilité pour la requérante d’obtenir des dommages et intérêts pour le paiement tardif par l’État de la créance dont elle était titulaire en vertu du jugement du 1er février 2000.

29.  Certes, la possibilité de divergences de jurisprudence est, par nature, inhérente à tout système judiciaire qui repose sur un ensemble de juridictions du fond ayant autorité sur leur ressort territorial. Cependant, le rôle d’une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], no 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).

30.  Or, quand la plus haute juridiction est à l’origine des décisions contradictoires qui ne reposent sur aucune raison valable, elle devient elle-même source d’insécurité juridique. Pareille situation est de nature à saper la confiance du public dans le système judiciaire et porte atteinte au principe de la sécurité juridique (Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, § 39, CEDH 2007‑V (extraits)).

31.  En l’espèce, le respect à accorder à l’autonomie dont jouissent les autorités judiciaires nationales dans leur pouvoir interprétatif vis-à-vis du droit interne ne saurait avoir d’incidence, puisque le Gouvernement reconnaît que l’arrêt du 23 mai 2006 était contraire à la loi interne, à la propre jurisprudence de la Haute Cour et à celle des autres tribunaux internes. La Cour relève que ni la Haute Cour ni le Gouvernement n’ont avancé aucun argument pour justifier que l’arrêt litigieux constituait une évolution par rapport à la jurisprudence invoquée par la requérante ou qu’il reposait sur des faits différents qui auraient permis une approche opposée.

32.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l’application du premier article du décret no 167/1958 dans le cas d’espèce était arbitraire et portait atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques dès lors que rien ne permettait à la Haute Cour de conclure à la tardiveté de la demande de la requérante, en présence d’une norme de droit et d’une jurisprudence suffisamment claires dans le sens contraire.

33.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

LE TRIBUNAL COMMET UNE ERREUR

MANIFESTE D'INTERPRÉTATION DE LA LOI

Dulaurans contre France du 21 mars 2000 Hudoc 1417 requête 34553/97

Une requérante refuse de payer une commission de transaction à un marchand de biens puisque celui-ci n'avait le statut d'agent immobilier.

"La Cour rappelle que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6§1 de la Convention, englobe, entre autres, le droit des parties au procès à présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire. La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (arrêt Artico contre Italie du 13 mai 1980, série A, n°37,  p16, §33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment "entendues", c'est à dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du "tribunal", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (voir l'arrêt Van de Hurk contre Pays-Bas du 19 avril 1994, série A, n°288, p19, §59)

La tâche de la Cour consiste donc à rechercher si cette condition se trouva remplie en l'espèce : la Cour doit s'assurer que l'irrecevabilité de l'unique moyen produit par la requérante à l'appui de son pourvoi ne fut pas le résultat d'une erreur manifeste d'appréciation de la part de la Cour de Cassation. La Cour note, en particulier, que la requérante reprochait à la cour d'appel d'avoir à tort considéré que son adversaire ne tombait pas sous le coup de la loi du 2 janvier 1970 (loi régissant l'activité d'intermédiaire immobilier). Or la Cour de Cassation rejeta ce moyen, au motif qu'il était nouveau ()

Or, la Cour estime que cette conclusion est contredite par le dispositif même de l'arrêt de la Cour d'Appel, qui conclut que B.N "ne se livrait pas d'une manière habituelle aux opérations visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970". La Cour n'aperçoit aucune raison pour laquelle la cour d'appel serait arrivée à une telle constatation, si ce n'est pour répondre à une allégation soulevée par la requérante en ce sens ()

L'absence de toute autre motivation amène la Cour à conclure que la seule raison pour laquelle la Cour de cassation rejeta le moyen en question était le résultat d'une erreur manifeste d'appréciation. La Cour conclut que la Cour de Cassation n'a pas assuré à la requérante son droit à un procès équitable, au sens de l'article 6§1 de la Convention.

LE TRIBUNAL COMMET DES ERREURS DE FAITS

GRANDE CHAMBRE arrêt BOCHAN c. UKRAINE du 5 février 2015 requête 22251/08

VIOLATION POUR MANQUE D'ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE : Les erreurs de faits de la Chambre suprême rendent l'arrêt arbitraire et inéquitable. La Grande Chambre renoue avec la jurisprudence Dulaurans contre France.

D.  Sur le fond du nouveau grief formulé par la requérante sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention

60.  Sur la question du respect en l’espèce des exigences de l’article 6 § 1, la Cour observe que le grief de manque d’équité soulevé par la requérante est spécifiquement dirigé contre le raisonnement suivi par la Cour suprême dans sa décision du 14 mars 2008.

61.  Elle rappelle que, selon une jurisprudence ancienne et constante, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I, et Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004‑I), par exemple si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention. Si cette disposition garantit le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour. Celle-ci n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Dulaurans c. France, no 34553/97, §§ 33-34 et 38, 21 mars 2000, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 170, 15 novembre 2007, et Anđelković c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013).

62.  C’est ainsi que, dans l’arrêt Dulaurans, la Cour a conclu à une violation du droit à un procès équitable au motif que la seule raison pour laquelle la Cour de cassation française était parvenue à sa décision litigieuse de rejet, pour irrecevabilité, d’un pourvoi en cassation était le résultat d’une « erreur manifeste d’appréciation » (Dulaurans, précité). La logique qui sous-tend cette notion d’« erreur manifeste d’appréciation » (tirée du droit administratif français), telle qu’employée dans le contexte de l’article 6 § 1 de la Convention, est sans aucun doute que, dès lors que l’erreur de fait ou de droit commise par le juge national est évidente au point d’être qualifiée de « manifeste » – en ce sens que nul magistrat raisonnable n’aurait pu la commettre, elle peut avoir nui à l’équité du procès. Dans l’affaire Khamidov, le caractère déraisonnable de la conclusion des juridictions nationales sur les faits était si « flagrant et manifeste » que la Cour a estimé que la procédure dénoncée devait être regardée comme « grossièrement arbitraire » (Khamidov, précité, § 174). Dans l’arrêt Anđelković, la Cour a jugé que la décision de justice interne, qui en substance était dépourvue de base légale en droit interne et ne faisait pas de lien entre les faits établis, le droit applicable et l’issue du procès, revêtait ainsi un caractère arbitraire et s’analysait en un « déni de justice » (Anđelković, précité, § 27).

63.  En l’espèce, la Cour note que, dans sa décision du 14 mars 2008, la Cour suprême a grossièrement dénaturé les constats opérés par elle dans son arrêt du 3 mai 2007. La Cour suprême a notamment expliqué que la Cour avait conclu que les décisions rendues en l’espèce par les tribunaux nationaux étaient licites et fondées et que la requérante avait obtenu une satisfaction équitable pour le manquement à la garantie de « délai raisonnable », ce qui est totalement erroné (paragraphes 13 à 18 et 21 ci‑dessus).

64.  La Cour observe que le raisonnement de la Cour suprême ne se réduit pas simplement à une lecture différente d’un texte juridique. Il ne peut être regardé que comme étant « manifestement arbitraire » ou comme emportant un « déni de justice », la dénaturation de l’arrêt rendu en 2007 dans la première affaire Bochan précitée ayant eu pour effet de faire échouer la démarche de la requérante tendant à voir examiner sa demande à la lumière de cet arrêt dans le cadre de la procédure de type cassation prévue par le droit interne (paragraphes 51 à 53 ci-dessus). À cet égard, il y a lieu de noter que dans son arrêt de 2007 la Cour avait conclu que, au vu des circonstances de la réattribution de l’affaire aux tribunaux inférieurs par la Cour suprême, les doutes nourris par la requérante quant à l’impartialité des magistrats ayant connu de l’affaire, y compris ceux de la haute juridiction, étaient objectivement justifiés (paragraphes 13 à 15 ci-dessus).

65.  Force est donc pour la Cour de conclure, à partir de ses constats sur la nature et les répercussions du vice dont était entachée la décision de la Cour suprême du 14 mars 2008 (paragraphes 63-64 ci-dessus), que la procédure dénoncée n’a pas satisfait aux exigences d’équité du procès énoncées à l’article 6 § 1 de la Convention et qu’il y a donc eu violation de cette disposition.

LES JURIDICTIONS DOIVENT MOTIVER LEUR DÉCISION

SCHIPANI ET AUTRES c. ITALIE du 21 juillet 2015 Requête no 38369/09

Violation de l'article 6-1 : La Cour de Cassation n'a pas dit pourquoi il refuse le renvoi préjudicielle à la CJCE sur l'application d'une directive.

69. La Cour rappelle que, dans la décision Vergauwen et autres (précitée, §§ 89-90), elle a exprimé les principes suivants (voir également Dhahbi, précité, § 31) :

– l’article 6 § 1 de la Convention met à la charge des juridictions internes une obligation de motiver au regard du droit applicable les décisions par lesquelles elles refusent de poser une question préjudicielle ;

– lorsqu’elle est saisie sur ce terrain d’une allégation de violation de l’article 6 § 1, la tâche de la Cour consiste à s’assurer que la décision de refus critiquée devant elle est dûment assortie des motifs requis ;

– s’il lui revient de procéder rigoureusement à cette vérification, il ne lui appartient pas de connaître d’éventuelles erreurs qu’auraient commises les juridictions internes dans l’interprétation ou l’application du droit pertinent ;

– dans le cadre spécifique du troisième alinéa de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (soit l’actuel article 267 du TFUE), cela signifie que les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne sont tenues, lorsqu’elles refusent de saisir la CJCE à titre préjudiciel d’une question relative à l’interprétation du droit de l’UE soulevée devant elles, de motiver leur refus au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJCE. Il leur faut donc indiquer les raisons pour lesquelles elles considèrent que la question n’est pas pertinente, ou que la disposition de droit de l’UE en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la CJCE, ou encore que l’application correcte du droit de l’UE s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

70. En l’espèce, pour le cas où leur pourvoi ne serait pas accueilli, les requérants ont demandé à la Cour de cassation de poser à la CJCE la question préjudicielle de savoir : a) si la non-transposition, par l’État italien, des directives nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976 dans le délai fixé à cet effet s’analysait en une violation grave et manifeste du droit communautaire, entraînant l’obligation de l’État de réparer le préjudice subi par les personnes lésées ; et b) si les conditions prévues par le décret législatif no 257 de 1991 rendaient impossible ou excessivement difficile l’obtention de ce dédommagement (paragraphe 23 ci-dessus). Ses décisions n’étant susceptibles d’aucun recours juridictionnel en droit interne, la Cour de cassation avait l’obligation de motiver son refus de poser la question préjudicielle au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJCE (Dhahbi, précité, § 32).

71. La Cour a examiné l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2008 sans y trouver aucune référence à la demande de renvoi préjudiciel formulée par les requérants et aux raisons pour lesquelles il a été considéré que la question soulevée ne méritait pas d’être transmise à la CJCE (paragraphe 27 ci-dessus). Il est vrai que, dans la motivation de l’arrêt, la Cour de cassation a indiqué que le retard dans la transposition des directives litigieuses faisait naître, selon la jurisprudence de la CJCE, le droit à la réparation des dommages subis par les particuliers (paragraphe 25 ci-dessus). Le Gouvernement soutient, en substance, que cette affirmation peut s’analyser en une motivation implicite du rejet de la première branche de la question préjudicielle sollicitée par les requérants (paragraphe 67 ci-dessus). Cependant, à supposer même que cela soit le cas, l’affirmation dont il s’agit n’explique pas les raisons pour lesquelles la deuxième branche de la question préjudicielle – la question de savoir si les conditions prévues par le décret législatif no 257 de 1991 rendaient l’obtention du dédommagement impossible ou excessivement difficile – était irrecevable.

72. La motivation de l’arrêt litigieux ne permet donc pas d’établir si cette dernière branche de la question a été considérée comme non pertinente ou comme relative à une disposition claire ou comme déjà interprétée par la CJCE, ou bien si elle a été simplement ignorée (voir, mutatis mutandis, Dhahbi, précité, § 33 ; voir également, a contrario, Vergauwen, précité, § 91, où la Cour a constaté que la Cour constitutionnelle belge avait dûment motivé son refus de poser des questions préjudicielles).

73. Ce constat suffit pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

LEBEDINSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 16 juin 2015 Requête 41971/11

Violation de l'article 6, les tribunaux internes doivent motiver leur décision.

29.  Le requérant allègue que la procédure interne a été inéquitable à cause du refus non motivé des tribunaux nationaux d’appliquer à son égard les dispositions du Règlement et de lui octroyer l’indemnité unique de perte de capacité de travail. Il estime que, à partir du moment où il a fourni la preuve d’avoir été embauché par contrat par le Ministère, les juridictions internes devaient lui reconnaître les bénéfices de l’indemnité en question. Il déplore l’absence de réponse de la part des tribunaux nationaux relativement au moyen tiré de son statut de contractuel.

30.  Le Gouvernement considère que le grief du requérant a principalement trait à l’application et à l’interprétation de la législation interne et il rappelle que cette tâche incombe, en premier lieu, aux instances judiciaires nationales. Il soutient également que les juridictions internes ont motivé à suffisance leurs décisions. Il considère que la cour d’appel de Chișinău a répondu aux arguments du requérant et que le Cour suprême de justice, agissant en tant qu’instance de recours, n’était pas tenue de motiver sa décision. Pour ce qui est plus précisément du moyen du requérant tiré de l’existence d’un rapport contractuel avec le Ministère, il rappelle que l’article 6 de la Convention n’oblige pas les instances judiciaires de répondre de façon détaillée à chaque argument des parties au procès. Il argue enfin que le procès dans son ensemble a été équitable.

31.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les juridictions internes doivent motiver leurs décisions (Van de Hurk c. Pays‑Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288). L’étendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303‑A). Si l’article 6 § 1 de la Convention ne peut se comprendre comme exigeant des tribunaux d’apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé, il doit néanmoins ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010).

32.  Par ailleurs, la Cour rappelle que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (voir, parmi d’autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).

33.  En l’espèce, la Cour relève que la cour d’appel de Chișinău rejeta la prétention du requérant relativement au paiement de l’indemnité unique de perte de capacité de travail au motif que les dispositions du Règlement n’étaient pas applicables aux agents de police, hormis le personnel embauché par contrat. Dans son recours devant la Cour suprême de justice, le requérant articula d’une manière suffisamment claire et précise un moyen tiré de son statut de contractuel qu’il étayait par des preuves. La Cour remarque également que, selon le droit procédural applicable à l’époque des faits, la Haute juridiction devait apprécier des éléments de fait et de droit (paragraphe 22 ci-dessus), au moins dans la mesure où ceux-ci étaient invoqués dans le recours.

34.  La Cour observe que le moyen tiré du statut de contractuel du requérant était pertinent et décisif. Si la Cour suprême de justice l’avait jugé fondé, elle aurait dû accueillir la prétention de l’intéressé tendant au paiement de l’indemnité unique de perte de capacité de travail.

35.  Il reste à la Cour de rechercher si, en l’occurrence, le silence de la Cour suprême de justice par rapport au moyen susmentionné du requérant peut raisonnablement s’interpréter comme un rejet implicite. Elle relève que la question de savoir si le requérant pouvait tirer avantage de l’exception selon laquelle les dispositions du Règlement étaient applicables au personnel contractuel se distingue juridiquement et logiquement de celle de savoir si, en règle générale, le texte litigieux s’applique ou non aux agents de police. Elle exigeait donc une réponse spécifique et explicite. La Cour suprême est restée en défaut de le faire et il est impossible de savoir si celle‑ci a simplement négligé le moyen tiré du statut de contractuel ou bien a voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons.

36.  À la lumière de ce qui précède, la Cour juge que la procédure n’a pas été équitable et que, par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

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LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES JUGEMENTS

QUAND LES DÉLAIS DE PROCÉDURE SONT FORCLOS

SFINX-IMPEX S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

du 25 septembre 2012 Requête no 28439/05

Le requérant obtient en première instance un jugement favorable. Son adversaire qui est un organisme étatique fait appel hors délai et obtient une annulation de la décision.

Le requérant avait obtenu 78 000 euros en première instance. La CEDH accorde 100 000 euros 

18.  La requérante se plaint de l’admission par les tribunaux internes de la demande en révision de la société N. et de l’annulation du jugement définitif rendu en sa faveur. Elle affirme que la demande en question a été introduite après l’écoulement du délai légal de prescription de trois mois. La société requérante met en exergue le fait que la société N. a eu connaissance du jugement du 6 juin 2002 dès le 27 novembre 2002, alors que la demande en révision ne fut déposée que le 27 mai 2005.

19.  Le Gouvernement conteste cette thèse.

20.  La Cour rappelle que le respect du droit à un procès équitable et du principe de la sécurité des rapports juridiques requiert qu’aucune partie ne soit habilitée à solliciter la supervision d’une décision définitive et exécutoire à la seule fin d’obtenir un réexamen de l’affaire et une nouvelle décision à son sujet. En particulier, la supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire. Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l’exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX ; Roşca c. République de Moldova, no 6267/02, § 25, 22 mars 2005).

21.  La Cour rappelle également que les décisions de rouvrir un procès doivent être conformes aux dispositions internes pertinentes et que l’usage abusif d’une telle procédure peut être contraire à la Convention. Le principe de la sécurité des rapports juridiques et la prééminence du droit exigent que la Cour soit vigilante dans ce domaine (Eugenia et Doina Duca c. République de Moldova, no 75/07, § 33, 3 mars 2009). La tâche de la Cour est de déterminer si la procédure de révision a été appliquée d’une manière compatible avec l’article 6 de la Convention, permettant ainsi d’assurer le respect du principe de la sécurité des rapports juridiques. Cela étant, la Cour doit garder à l’esprit que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I).

22.  Dans la présente affaire, la Cour remarque que la société requérante disposait d’un jugement définitif rendu en sa faveur en date du 6 juin 2002 qui a été annulé à la suite de l’admission de la demande en révision de la société N. Dans sa demande, introduite le 27 mai 2005, cette dernière arguait que ses droits avaient été affectés par l’adoption du jugement en cause et qu’elle n’avait pas été convoquée au procès. La Cour note qu’il n’est pas contesté par le Gouvernement que la société N. a eu connaissance du jugement du 6 juin 2002 dès le 27 novembre 2002. Dans ces conditions, force est pour la Cour de constater que la société N. a introduit sa demande en révision deux ans et demi après avoir pris connaissance de l’existence du jugement visé. La Cour observe que les tribunaux internes n’ont apporté aucune réponse à la question d’ordre public qui était de savoir si la société N. avait observé le délai de trois mois pour introduire sa demande en révision.

23.  La Cour relève qu’elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Popov c. République de Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. République de Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca c. République de Moldova, précité, §§ 35-45 ; Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, §§ 38-44, 14 novembre 2006 ; Istrate c. République de Moldova, no 53773/00, §§ 46‑61, 13 juin 2006).

24.  A la lumière des circonstances de l’espèce et des arguments avancés par les parties, la Cour ne voit aucune raison d’arriver à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la procédure de révision a été utilisée par la Cour suprême de justice d’une manière incompatible avec le principe de la sécurité des rapports juridiques. L’omission des tribunaux internes de se prononcer sur l’observation par la partie adverse des délais de procédure relatifs au dépôt de la demande en révision a porté atteinte au droit de la requérante à un procès équitable (voir, mutatis mutandis, Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 30, série A no 303‑A).

25.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’annulation du jugement définitif du 6 juin 2002.

Banca Internaţională de Investiţii şi Dezvoltare Mb S.A. c.République de Moldova

du 16 octobre 2012 requête no 28648/05

33. La requérante se plaint de l’admission par les tribunaux internes de la demande en révision du ministère des Finances et de l’annulation de la décision définitive rendue en sa faveur. Elle affirme que la demande en question a été introduite après l’échéance du délai légal de recours de trois mois.

34. Le Gouvernement combat cette thèse. Il soutient notamment que la lettre du CCCEC du 13 février 2006, contenant de nouvelles informations importantes pour l’issue de l’affaire, est parvenue au ministère des Finances le 16 février 2006. Ce dernier ayant introduit sa demande en révision le 16 mai 2006, le délai légal de recours de trois mois aurait dès lors été observé.

35. La Cour rappelle que le respect du droit à un procès équitable et du principe de la sécurité des rapports juridiques requiert qu’aucune partie ne soit habilitée à solliciter la supervision d’une décision définitive et exécutoire à la seule fin d’obtenir un réexamen de l’affaire et une nouvelle décision à son sujet. En particulier, la supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire. Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l’exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX, et Roşca c. République de Moldova, no 6267/02, § 25, 22 mars 2005).

36. La Cour rappelle également que les décisions de réouverture d’un procès doivent être conformes aux dispositions internes pertinentes et que l’usage abusif d’une telle procédure peut être contraire à la Convention. Le principe de la sécurité des rapports juridiques et la prééminence du droit exigent que la Cour soit vigilante dans ce domaine (Eugenia et Doina Duca c. République de Moldova, no 75/07, § 33, 3 mars 2009). La tâche de la Cour est de déterminer si la procédure de révision a été appliquée d’une manière compatible avec l’article 6 de la Convention, permettant ainsi d’assurer le respect du principe de la sécurité des rapports juridiques. Cela étant, la Cour doit garder à l’esprit que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I).

37. Dans la présente affaire, la Cour observe que la société requérante disposait, en date du 26 février 2003, d’une décision définitive en vertu de laquelle le ministère des Finances devait lui verser 1 352 854 MDL. Elle estime que cette décision avait fait naître dans le chef de la requérante un intérêt économique substantiel constituant un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

38. Le 27 juillet 2006, la décision définitive favorable à la requérante a été annulée par la Cour suprême de justice à la suite de l’admission de la demande en révision du procès déposée par le ministère des Finances. Ce dernier a fondé sa demande principalement sur le fait que le parquet général avait, le 23 juillet 2004, adopté une nouvelle décision qui revêtait, selon le ministère, une certaine importance pour l’issue de l’affaire. Le ministère des Finances a de plus soutenu qu’il avait eu connaissance de cette décision par une lettre du CCCEC du 13 février 2006.

39. La Cour note que le ministère des Finances a signé sa demande en révision le 16 mai 2006 et qu’il n’y mentionne que la date de l’envoi de la lettre du CCCEC, à savoir le 13 février 2006. Le ministère des Finances ne fait référence à aucune autre date différente à laquelle il aurait reçu ladite lettre et il ne demande pas non plus à être relevé de forclusion. Quant à la Cour suprême de justice, elle est restée muette sur la question et n’a aucunement répondu à la fin de non-recevoir de la société requérante tirée de la tardiveté de la demande.

40. Dans ses observations, le Gouvernement a soumis un nouvel argument selon lequel la lettre du CCCEC serait parvenue au ministère des Finances le 16 février 2006. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer à la place des instances nationales qui ont eu connaissance de l’affaire. Il incombe à ces dernières d’examiner les faits de la cause et de les mentionner dans leurs décisions. Par conséquent, le nouvel argument du Gouvernement, qui a été formulé pour la première fois dans le cadre de la procédure devant la Cour, ne saurait être pris en compte (voir, mutatis mutandis, Sarban c. République de Moldova, no 3456/05, § 102, 4 octobre 2005).

41. Au demeurant, la Cour constate que le ministère des Finances a introduit sa demande en révision trois jours après l’échéance du délai légal de recours de trois mois. Elle souligne également que la Cour suprême de justice n’a aucunement réfuté la thèse de la société requérante selon laquelle cette demande en révision était tardive.

42. La Cour rappelle avoir conclu, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Popov c. République de Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. République de Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca, précité, §§ 35-45 ; Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, §§ 38-44, 14 novembre 2006, et Istrate c. République de Moldova, no 53773/00, §§ 46-61, 13 juin 2006).

43. A la lumière des circonstances de l’espèce et des arguments avancés par les parties, la Cour ne voit aucune raison d’arriver à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la procédure de révision a été utilisée par la Cour suprême de justice d’une manière incompatible avec le principe de la sécurité des rapports juridiques. De surcroît, le fait que la Cour suprême de justice a omis de se prononcer sur la question de l’observation ou non par la partie adverse des délais de procédure relatifs au dépôt de la demande en révision a porté atteinte au droit de la requérante à un procès équitable (voir, mutatis mutandis, Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 30, série A no303‑A).

44. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à raison de l’annulation de la décision définitive du 26 février 2003.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH

SCHMID C. SUISSE du 22 juillet 2014 requête 49396/07

NON VIOLATION DE L'ARTICLE 6-1 : Le requérant avait des délais suffisants pour répondre. Il était averti des délais.

26.  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; voir aussi Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V ;  Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010).

27.  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst‑Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997‑I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).

28.  La Cour note que la présente affaire se différencie de l’arrêt Wyssenbach c. Suisse (no 50478/06, 22 octobre 2013) dans lequel la principale question était de savoir si la partie requérante avait été destinataire des observations de la cour d’appel et de la partie adverse. En l’espèce, comme dans les affaires Schaller-Bossert c. Suisse, précitée, et Joos c. Suisse, précitée, il est constant que les écritures des parties adverses ont bien été reçues par le requérant. Il s’agit cependant de déterminer si le requérant a eu l’opportunité suffisante de répliquer aux écritures de l’autorité judicaire inférieure et de la partie adverse.

29.  A l’instar de l’affaire Joos c. Suisse (précitée, § 30), la Cour observe que la procédure nationale dans la présente instance se déroula plus d’un an après que le Tribunal fédéral eut publié son jugement du 22 novembre 2005, dans lequel cette juridiction décrivit sa nouvelle pratique concernant l’échange d’observations complémentaires, mise en place pour répondre aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention (voir § 15 ci-dessus). Selon cette nouvelle pratique, si des conclusions avaient été envoyées à la partie adverse « pour information », cette partie possédait l’option soit de demander l’autorisation au Tribunal fédéral de déposer des commentaires qu’elle produirait, le cas échéant, ultérieurement, soit de déposer ces commentaires immédiatement sans en demander l’autorisation préalable. Inversement, si la partie adverse ne réagissait pas dans un délai suffisant après avoir pris note des nouvelles écritures, elle était réputée avoir renoncé au droit de répliquer.

30.  Comme elle l’a déjà affirmé dans l’arrêt Joos c. Suisse (précité, § 31), la Cour accepte que la pratique adoptée par le Tribunal fédéral en 2005 était calculée pour gagner du temps et accélérer les procédures. Comme il ressort de l’ensemble de la jurisprudence de la Cour, elle attache une grande importance à cet objectif, qui ne justifie cependant pas le non-respect de principes aussi fondamentaux que le caractère contradictoire de la procédure. En fait, l’article 6 § 1 a pour but premier de sécuriser les intérêts des parties et ceux de la bonne administration de la justice (voir Nideröst-Huber, précité, § 30). Par conséquent il ressort de la responsabilité des juridictions nationales, de s’assurer que les standards de l’article 6 § 1, et en particulier la protection de l’égalité des armes, soient respectés dans chaque affaire individuelle. Ceci implique l’obligation d’interpréter les règles de recevabilité d’un nouvel échange d’écritures dans un sens qui ne limite pas le droit de la partie adverse de commenter toute nouvelle observation, si elle l’estime opportun.

31.  Certes, la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans l’arrêt Schaller-Bossert où la requérante, qui n’était pas représentée par un avocat, aurait – selon le Tribunal fédéral – dû répondre de manière spontanée aux observations litigieuses (reçues avec la mention apposée par tampon « pour information ») déposées devant cette instance pour ne pas renoncer à ses droits découlant de l’article 6 § 1 de la Convention (Schaller-Bossert, précité, §§ 42-43 ; voir aussi Joos, précité, § 29). Il faut cependant distinguer la présente affaire de l’affaire Schaller‑Bossert en ce que le requérant en l’espèce était représenté par un avocat expérimenté et qui connaissait ou aurait dû connaître la pratique du Tribunal fédéral (cf. également l’affaire Joos, précitée, § 32, dans laquelle la Cour a considéré « que l’on aurait pu attendre du requérant, en sa qualité d’avocat, qu’il ait connaissance de la jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral et agisse en conséquence » et l’affaire Wyssenbach, précitée, § 41).

32.  La Cour considère que la nouvelle procédure mise en place en 2005 a pu soulever des problèmes de sécurité juridique. Elle observe, en particulier, qu’entre 2005 et 2011, le Tribunal fédéral, lorsqu’il adressait les nouvelles productions d’une partie à son contradicteur « pour information », n’indiquait pas à cette partie la date prévisionnelle de jugement. En conséquence, la partie en question pouvait rencontrer des difficultés pour évaluer avec précision le temps qui lui était alloué pour examiner les nouvelles productions et préparer sa réplique. La Cour observe que cette pratique issue de la jurisprudence de 2005 a été amendée le 1er avril 2011 et que le Tribunal fédéral impartit dorénavant un délai pour répondre. Elle note cependant que les faits de la cause sont antérieurs à cette dernière évolution et qu’elle ne saurait ainsi être décisive dans l’appréciation de la Cour.

33.  Ce qui apparaît au contraire déterminant aux yeux de la Cour dans la présente espèce est qu’à l’instar de l’affaire Joos, précitée, les écritures des autres parties étaient assez brèves. En outre le délai de réponse dont a effectivement bénéficié le requérant était suffisamment long pour que la Cour considère que le requérant était en position, dans ce laps de temps, de prendre connaissance du contenu des documents et de décider si une réplique lui semblait nécessaire auquel cas il aurait pu demander l’autorisation de produire de telles observations.

34.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le requérant a pu bénéficier de l’opportunité suffisante de répliquer aux écritures des autres parties s’il avait sollicité l’autorisation pour ce faire. Dès lors, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

LE JUGE QUI RELEVE UN MOYEN D'OFFICE DOIT LE SOUMETTRE AUX PARTIES AVANT DE PRENDRE SA DECISION

Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 13 octobre 2010 pourvoi &° 15-25995 cassation

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Résidence du Mont Vert (la société) a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. et Mme X... ; que ces derniers ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré cet appel recevable ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, dès lors que la voie de l'appel incident avait été ouverte à la société, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, sur l'appel principal précédemment formé par M. et Mme X..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour s'être abstenue de le former dans le délai de deux mois qui lui était imparti, en sa qualité de partie intimée, par l'article 909 du code de procédure civile, elle n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué par M. et Mme X..., l'absence de signification de ce jugement étant indifférente ;

Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, au motif inopérant qu'elle avait déjà été débattue devant le conseiller de la mise en état, alors que M. et Mme X... avaient conclu à la recevabilité de l'appel principal de la société dans leur requête en déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé

L'AVIS DU MINISTERE PUBLIC DOIT ÊTRE CONNU AVANT L'AUDIENCE

Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 7 décembre 2010 pourvoi 09 72581 REJET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2009), que par décision du 20 novembre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a retenu que M. X..., directeur général délégué de la société Marionnaud parfumerie (la société Marionnaud), avait commis un manquement d'initié en cédant des titres de cette société alors qu'il détenait une information privilégiée relative aux irrégularités affectant les comptes sociaux et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté tous les moyens d'annulation de cette décision, réduit le montant de la sanction et rejeté le surplus de son recours, alors, selon le moyen : (-)

que lorsque le ministère public intervient pour donner son avis dans un procès relevant du champ d'application de l'article 6 CEDH, au titre de la matière pénale, à l'instar du recours en annulation et en réformation d'une sanction infligée par la commission des sanctions de l'AMF, et que cet avis conclut à la confirmation de la décision de sanction, cette autorité publique doit être assimilée à une partie adverse à la personne sanctionnée, de sorte que les exigences des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable consacré par l'article 6 CEDH impliquent que la personne sanctionnée ait reçu en temps utile communication des conclusions adverses du ministère public pour pouvoir y répondre utilement, avant l'audience ; qu'en déposant ses conclusions le 7 octobre 2009, après la date prévue pour le dépôt des dernières écritures des parties, soit le 15 septembre 2009, le ministère public n'a manifestement pas laissé à M. X..., qui a reçu ces conclusions le 9 octobre 2009, le temps nécessaire pour y répondre utilement, avant l'audience des plaidoiries du 13 octobre 2009 ; que la circonstance qu'en application de l'article 445 du code de procédure civile, M. X... pouvait répondre par une note en délibéré à l'argumentation du ministère public n'est pas de nature à pallier la grave carence procédurale précitée, puisqu'elle ne saurait permettre au ministère public de s'affranchir de toute contrainte de délai pour le dépôt de ses écritures antérieurement à l'audience, et contrairement aux autres parties, y compris au demeurant l'AMF qui a respecté le calendrier de procédure, et qu'une note en délibéré, déposée après l'audience, ne saurait en tout état de cause être assimilée purement et simplement à des observations en réponse produites avant l'audience ; qu'en validant ainsi la démarche procédurale du ministère public, l'arrêt attaqué a violé les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes consacrés, en matière pénale, par l'article 6 CEDH

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que l'article R. 621-46 du code monétaire et financier ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant que le ministère public peut, lorsqu'il est partie jointe, faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'avis du ministère public avait été remis à M. X... au plus tard le 9 octobre 2009 sous forme de conclusions écrites et avait été exposé oralement à l'audience du 13 octobre 2009 au cours de laquelle le représentant de M. X... avait eu la parole en dernier et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... avait ainsi disposé du temps utile pour répondre, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucune violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pouvait résulter des conditions régulières dans lesquelles le ministère public avait fait connaître son avis

Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 10 MARS 2011 pourvoi 10-16084 CASSATION

Vu l'article 16 du code de procédure civile
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Groupe Lactalis (la société) a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de Mme X..., avoué, qui avait représenté la société Laitière de Mauriac et du Haut-Cantal dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007, en soutenant notamment qu'elle n'avait pas eu connaissance du bulletin d'évaluation
Attendu que, pour dire que la procédure était régulière, l'ordonnance énonce que l'article 706 du code de procédure civile prévoit seulement la notification du compte vérifié par le secrétaire de la juridiction et que le destinataire de cette notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président
Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication en cours d'instance du bulletin d'évaluation qui devait figurer à la procédure soumise au débat contradictoire, le premier président a violé le texte susvisé

EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT GRAVE

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 18 mai 2011 pourvoi 09-72787 REJET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 2009), que M. X... a été engagé par la société Semitag le 30 octobre 2000 en qualité de conducteur receveur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2006 ; qu'invoquant notamment le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre,

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait pas eu connaissance des éléments du dossier dans un délai suffisant avant sa comparution devant l'organe disciplinaire, qu'il avait été privé de la faculté de demander à être entendu par le directeur du réseau et qu'il n'avait disposé que d'une journée pour préparer sa défense, a pu en déduire que le non-respect du délai conventionnel de convocation avait empêché le salarié d'assurer utilement sa défense

L'URGENCE DOIT ÊTRE JUSTIFIEE SI ELLE EST INVOQUEE POUR OBLITÉRER L'ÉGALITÉ DES ARMES

Cour de Cassation Chambre criminelle arrêt du 22 novembre 2011 Pourvoi n° 11-84314 cassation

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 161-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, violation du principe du respect des droits de la défense

Vu les articles 593 et 161-1 du code de procédure pénale
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3 de ce texte, il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 161-1 du code de procédure pénale, en ce que les ordonnances aux fins d'expertise et contre-expertise psychologique du mis en prises respectivement les 16 août 2010 et 3 novembre 2010 n'ont pas été adressées en copie aux avocats des parties, l'arrêt relève notamment que le visa de l'urgence figurant sur chacune de ces décisions ne saurait être réduit à une mention purement formelle, dès lors que le juge d'instruction fait expressément référence à la situation de détenu du mis en examen et qu'il est effectif que le magistrat instructeur a conduit l'information avec célérité dès le placement en détention provisoire de M. X... ;

Mais attendu qu'en prononçant par ces motifs, insuffisants à établir, pour chacune des ordonnances critiquées, qu'existait, au moment où elle a été rendue, l'impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

EGALITE DES ARMES EN CAS DE DEMANDE D'AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Cour de Cassation Avis n ° 01200002P du 2 avril 2012

Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d’appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une instance opposant la société Novafinance à la société Agence des Maréchaux, la société Franfinance et la société Ecran et ainsi libellée :

1) un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?

2) toute partie a-t-elle qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de telles conclusions, quels qu’en soient le contenu et la portée ?

3) si tel est le cas, l’irrecevabilité doit-elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?

Sur le rapport de Mme le conseiller Marie-Laure Robineau et les conclusions de M. l’avocat général Lathoud entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

Aux termes de l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ; or, il résulte de l’arrêt et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée

LES PIÈCES NON JOINTES AUX CONCLUSIONS DOIVENT ÊTRE REJETEES

Avis n° 1200005 du 25 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 21 mars 2012 par la cour d’appel de Paris, reçue le 5 avril 2012, dans trois instances (n° RG 12/01114, 12/01120 et 11/21611) relative à la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile au regard des dispositions de l’article 906 du même code ainsi qu’à la possibilité de produire après l’expiration de ces délais des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles précités.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général entendu en ses observations orales ;

EN CONSÉQUENCE, EST D’AVIS QUE :

Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.

LA PROCÉDURE DE DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DES NOTAIRES DOIT ÊTRE CONFORME A LA CONVENTION

Cour de Cassation 1ere Chambre civile arrêt du 20 septembre 2012 Pourvoi n° 11-16402 cassation

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d’appel de Grenoble a prononcé à l’encontre de Mme X... la peine de la censure devant la chambre assemblée en sanction de faits commis en 2009 constitutifs d’infractions aux règles professionnelles et de comportement contraire à l’intérêt de la profession ; que le notaire reproche à l’arrêt de confirmer cette décision

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 6 § 1° de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la cour d’appel énonce que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise ;

Attendu qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Mme X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle

Et sur le deuxième moyen :

Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre ;

Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que le président de la chambre régionale des notaires de la cour d’appel de Grenoble était représenté par un avocat qui a été entendu en sa plaidoirie, qui a déposé des conclusions au nom de la chambre de discipline tendant à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il n’a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article 4 1° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, selon ce texte, la chambre des notaires a notamment pour attribution d’établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Attendu que pour dire que Mme X... a commis une infraction aux règles professionnelles, l’arrêt se borne à retenir par motifs propres et adoptés que le non respect de la circulaire du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble en date du 17 novembre 2003 décidant d’exiger des clients un chèque de banque pour tout versement supérieur ou égal à 15 000 euros a force obligatoire s’agissant d’une circulaire prise en vue d’une bonne administration du service notarial

Qu’en se déterminant ainsi, quand seuls les usages mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la justice ont force obligatoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé;

LA COUR DE CASSATION ECARTE UNE LOI ET APPLIQUE DIRECTEMENT L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Cour de Cassation 1ere Chambre civile arrêt du 9 avril 2013 Pourvoi n° 11-27071 cassation

Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Attendu que si le droit à un tribunal, dont le droit d’accès concret et effectif constitue un aspect, n’est pas absolu, les conditions de recevabilité d’un recours ne peuvent toutefois en restreindre l’exercice au point qu’il se trouve atteint dans sa substance même ; qu’une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation d’une décision, tel que celui prévu par l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, court du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de Mme X..., l’arrêt retient que le président du conseil général a régulièrement admis l’enfant en qualité de pupille de l’Etat suivant un arrêté en date du 1er décembre 2009, que le délai de trente jours courant à compter de cette date, le recours exercé le 18 février 2010 par Mme X... est tardif;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que Mme X... n’avait pas été informée, en temps utile, de l’arrêté et de la faculté de le contester, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé

UNE NOUVELLE PIECE PRODUITE AU MOMENT DE LA DECISION DOIT ETRE SOUMISE A DEBAT CONTRADICTOIRE

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi n°13-85658 Cassation

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire du code de procédure pénale

Vu lesdits articles, ensemble l’article 197 du code de procédure pénale;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, si la chambre de l’instruction, lors de l’examen d’une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c’est à la condition de l’avoir préalablement soumise au débat contradictoire ;

Attendu que, par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction, infirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, a fait droit à la demande de mise en liberté présentée par M. X... et l’a placé sous contrôle judiciaire, contrairement aux réquisitions du ministère public ;

Attendu qu’au soutien de cette décision, la chambre de l’instruction relève que, lors d’une confrontation organisée par le juge d’instruction, dont elle s’est fait communiquer le procès-verbal, un témoin entendu sous anonymat, qui avait initialement désigné M. X... comme l’auteur des violences, l’a finalement mis hors de cause ;

Mais attendu qu’en fondant ainsi sa décision sur un acte d’instruction dont le procès-verbal, qu’elle s’est fait communiquer en cours de délibéré, ne figurait pas au dossier déposé au greffe et n’a été porté à la connaissance ni du ministère public ni de la personne mise en examen, la chambre de l’instruction, qui n’a pas soumis cette pièce au débat contradictoire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue

LA PLACE DU PROCUREUR DANS UNE SALLE D'AUDIENCE

EYLEM KAYA c. TURQUIE du 13 décembre 2016 requête 26623/07

56. La Cour rappelle avoir estimé, dans des décisions antérieures, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l’égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique » privilégiée dans la salle d’audience, elle ne plaçait pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003, Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 25-26, 31 mai 2012).

57. Elle considère que les circonstances de l’espèce ne présentent aucune particularité permettant de se départir de sa jurisprudence ainsi établie. Partant, le grief est irrecevable en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, pour défaut manifeste de fondement.

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