37.  La Cour relève que le rapport du conseil de la santé de l’hôpital militaire GATA a été déterminant pour la Haute Cour administrative militaire, qui s’est fondée principalement sur les conclusions du conseil pour décider que le requérant était médicalement apte à faire le service militaire.

38.  Elle constate qu’il existe dans la pratique une corrélation étroite entre la décision de la Haute Cour administrative militaire et le rapport du conseil de la santé de l’hôpital militaire GATA et que la haute juridiction a souscrit à ce rapport sans envisager d’ordonner une nouvelle expertise par des médecins autres que des médecins militaires. Même si, en droit turc, les juges ne sont pas directement liés du point de vue juridique par les conclusions des rapports d’expertise, il en va assurément autrement dans le domaine médical où les conclusions des médecins sont le plus souvent décisives.

39.  En l’espèce, le fait que la Haute Cour administrative militaire n’a donné aucune suite à la demande du requérant d’être examiné par un organe ne dépendant pas du commandement de l’état-major de l’Armée ou du ministère de la Défense pose problème. De plus, sa décision est totalement muette sur les raisons pour lesquelles elle a ignoré la demande en question. La Haute Cour administrative militaire s’est bornée à ajouter foi à un unique rapport d’expertise médicale émanant d’un hôpital militaire qui s’était pourtant déjà prononcé auparavant sur le cas du requérant (paragraphe 10 ci-dessus).

40.  De plus, outre cette défaillance, la Cour constate que le rapport d’expertise médicale litigieux n’a pas été notifié au requérant. Or la notification de ce rapport au requérant était d’une importance capitale pour lui afin que l’intéressé puisse le contester et faire entendre sa cause.

41.  En effet, le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d’autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil 1996-I, Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000‑VI, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 27, 1er février 2011).

42.  Dans les circonstances de la cause, la Cour rappelle avoir relevé que les juges de la Haute Cour administrative militaire se sont très largement fondés sur le rapport d’expertise médicale établi par le conseil de la santé de l’hôpital militaire GATA pour débouter le requérant.

43.  Elle estime probable que le défaut de communication de ce rapport médical poursuivait en l’espèce un but d’économie et d’accélération de la procédure, d’autant que le requérant, qui avait subi un examen médical à l’hôpital militaire GATA dans le cadre de cette expertise, avait reçu une copie des conclusions du rapport provisoire (paragraphe 17 ci-dessus). Comme en témoigne sa jurisprudence, la Cour attache une grande importance à cet objectif, lequel, toutefois, ne saurait justifier de méconnaître un principe aussi fondamental que le droit à une procédure contradictoire (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 30, Recueil 1997‑I).

44.  Quant à l’argument selon lequel le requérant aurait pu consulter le dossier au greffe de la Haute Cour administrative militaire et obtenir une copie de la pièce litigieuse, la Cour est d’avis qu’une telle possibilité ne constitue pas en soi une garantie suffisante pour assurer le droit des intéressés à une procédure contradictoire.

45.  Elle estime en effet que l’équité voulait que ce fût le greffe de la Haute Cour administrative militaire qui informât le requérant du dépôt de cette pièce. À cet égard, elle réaffirme que le fait d’attendre de l’avocat d’un requérant qu’il prenne l’initiative et qu’il s’informe périodiquement du point de savoir si de nouveaux éléments ont été versés au dossier équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée (voir, dans le même sens, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 57, CEDH 2002‑V).

46.  Aussi la Cour estime-t-elle que le respect du droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, exigeait que le greffe de la Haute Cour administrative militaire notifiât au requérant l’intégralité du rapport d’expertise médicale définitif afin que celui-ci eût la possibilité de le commenter, ce qui n’a pas été fait.

47.  Ces considérations suffisent à la Cour pour conclure que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant la Haute Cour administrative militaire.

48.  Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Arrêt MENET c.FRANCE du 14 juin 2005 Requête n^o 39553/02

La CEDH considère qu'une partie civile qui ne peut pas accéder au dossier d'instruction consécutive à sa plainte sans la présence d'un avocat n'est pas une atteinte excessive à ses droits au sens de l'article 6-1 de la Convention:

" 43.  La Cour estime que la question qui se pose dans la présente affaire, le requérant étant une partie civile ayant choisi de ne pas être représentée par un avocat, est de savoir si l’impossibilité pour lui d’accéder au dossier de l’instruction a constitué une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

  44.  La Cour observe en effet que dans le système français, un choix s’offre à la partie civile: elle peut décider d’être représentée, ou non, par un avocat. Ce choix influe toutefois sur ses droits au cours de la procédure et notamment lors de l’instruction, puisque seul un avocat, et non la partie civile elle-même, peut accéder au dossier de l’instruction.

  45.  La Cour rappelle tout d’abord qu’il n’est pas incompatible avec les droits de la défense de réserver à l’avocat de l’accusé l’accès au dossier de l’instruction (Kremzow c. Autriche, arrêt du 21 septembre 1993, série A n^o 268-B, p. 42, § 52 ; Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A n^o 168, p. 39, § 88). Ce principe vaut à fortiori pour l’avocat de la partie civile, qui a seulement droit aux garanties de l’article 6 § 1 de la Convention, et non à celles de l’article 6 § 3 puisque les droits qui y sont énumérés ne bénéficient qu’à l’accusé.

  46.  La Cour admet ensuite que, selon les circonstances particulières de la cause, l’impossibilité d’accéder à son dossier, pour un accusé qui a choisi de se défendre sans avocat, peut être contraire aux exigences de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention (Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 36).

  47.  Elle précise toutefois que si le principe de l’égalité des armes, au sens d’un juste équilibre entre les parties, vaut en principe aussi bien au civil qu’au pénal (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A n^o 274, § 33), les droits de l’accusé et ceux de la partie civile peuvent être différenciés.

  Ainsi, dans l’arrêt Berger c. France (n^o 48221/99, § 38, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X (extraits)), la Cour a jugé compatible avec le principe de l’égalité des armes l’article 575 du code de procédure pénale, qui pourtant limite les possibilités de recours de la partie civile, sans limiter les possibilités de recours de l’accusé et du ministère public. Par la suite, dans l’arrêt Perez c. France ([GC], n^o 47287/99, § 68, CEDH 2004-...), elle a distingué, en se référant à l’arrêt Berger précité, le rôle et les objectifs de la partie civile de ceux du ministère public, tout en insistant sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à la constitution de partie civile, sous son volet civil uniquement.

  48.  En l’espèce, la Cour note que le requérant, qui n’a jamais été représenté par un avocat, à la différence de l’affaire Frangy précitée, n’a eu aucune possibilité de consulter les pièces du dossier. Elle reconnaît, en conséquence, que la présentation de sa cause aux juridictions internes a pu être affectée par la limitation de l’accès au dossier de l’instruction aux avocats.

  49.  Toutefois, la Cour relève qu’en droit français, les accusés et les parties civiles, en tant que personnes privées, ne sont pas soumises au secret professionnel, à la différence des avocats. Or, le fait que l’accès au dossier de l’instruction est réservé aux avocats, soit directement, soit par leur intermédiaire, et qu’en conséquence le requérant n’a pu le consulter, découle précisément de la nécessité de préserver le caractère secret de l’instruction.

  50.  La Cour rappelle que le caractère secret de la procédure d’instruction peut se justifier par des raisons relatives à la protection de la vie privée des parties au procès et aux intérêts de la justice, au sens de la deuxième phrase de l’article 6 § 1 de la Convention et que, si cet article peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, les modalités de son application durant l’instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause (voir entre autres précédents, Ernst et autres c. Belgique, n^o 33400/96, § 68, 15 juillet 2003).

  51.  Finalement, la Cour relève que la présente affaire diffère de l’affaire Foucher précitée, d’une part parce qu’en l’espèce le requérant n’était pas « accusé en matière pénale » au sens de l’article 6 § 3 de la Convention, d’autre part parce que, dans l’affaire Foucher, la question de la protection du secret de l’instruction ne se posait pas (arrêt Foucher, § 35), l’intéressé ayant fait l’objet d’une citation directe devant la juridiction de jugement.

  52.  Eu égard à l’ensemble des circonstances et compte tenu des intérêts en jeu, la Cour estime que la restriction apportée aux droits du requérant n’a pas apporté une atteinte excessive à son droit à un procès équitable.

  53.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."

AUGUSTO c. FRANCE Requête n^o 71665/01 du 11 janvier 2007

"50.  La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire, au sens de l'article 6 § 1, « implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter » (voir, parmi beaucoup d'autres, Morel c. France, n^o 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI ; Meftah et autres c. France [GC], n^os 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 51, CEDH 2002-VII). Elle rappelle également avoir déjà jugé qu'une expertise médicale, en ce qu'elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d'influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être efficacement commenté par les parties au litige (cf. Feldbrugge c. Pays-Bas, arrêt du 29 mai 1986, série A n^o 9, § 44 ; Mantovanelli c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 437, § 36).

51.  La Cour relève le caractère déterminant de la mission confiée au médecin qualifié, qui consiste dans un examen du dossier médical soumis à la CNITAAT, et qui a pour finalité de conclure, ou non, à la réunion des conditions médicales pour l'attribution de la prestation sociale réclamée. En l'espèce, elle observe que la CNITAAT s'est essentiellement fondée sur cet avis, qu'elle cite au soutien de sa motivation, pour rejeter la demande de pension de la requérante. A cet égard, la Cour n'est pas convaincue par la pertinence de la distinction opérée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mars 2000, entre l'avis du médecin qualifié et le rapport d'un expert médical, pour justifier la soumission de ce dernier seulement à la discussion contradictoire des parties. En outre, s'il est vrai que l'avis du médecin qualifié, en droit, ne liait pas la CNITAAT, il était susceptible, comme le relève la présente affaire, d'exercer une influence décisive sur la décision de cette juridiction.

52.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la cause de la requérante n'a pas été entendue équitablement, faute de communication contradictoire de l'avis du médecin désigné par la CNITAAT permettant à la requérante de le discuter.

53.  Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention."

NOVO ET SILVA c. PORTUGAL du 25 septembre 2012 Requête no 53615/08

Les requérants n'ont pas eu accès à un rapport social durant la procédure d'adoption alors que le tribunal s'est fondé sur ce rapport pour rejeter la demande sans faire référence à cette information.

46.  La Cour estime d’emblée qu’il est opportun d’examiner d’abord si l’absence de communication de l’information versée au dossier de la procédure par le tribunal de Torres Vedras a pu rendre la procédure inéquitable.

47.  Les requérants font valoir à cet égard que le tribunal avait accepté leur demande de verser au dossier une information sur la procédure mentionnée par les services sociaux, dans le cadre de laquelle l’adoption de l’enfant en question aurait été ordonnée. Ils n’ont ensuite pris connaissance de ladite information qu’à une phase tardive de la procédure, alors que le tribunal aurait dû la porter à leur connaissance, afin de leur permettre de se prononcer en la matière. Plus grave encore, aux yeux des requérants, a été le raisonnement du tribunal dans son jugement du 17 avril 2008, lequel a statué sur l’affaire sans faire aucune référence à l’information en cause. Les requérants soulignent, à cet égard, que le tribunal a, par la suite, omis d’expliquer pourquoi l’information concernée n’était pas pertinente pour la bonne décision de la cause.

48.  Le Gouvernement renvoie à l’ordonnance du juge du tribunal aux affaires familiales de Lisbonne du 30 septembre 2008, laquelle a clarifié que l’information en question ne correspondait pas à celle que les requérants avaient demandée et qu’elle n’avait eu aucune influence sur l’issue du litige. Les requérants n’ont ainsi pas été mis dans une situation de net désavantage mettant en cause le principe du contradictoire.

49.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I ; Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I ; Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, §§ 23-24, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I).

50.  En l’espèce, il y a lieu de partir du constat que les requérants n’ont pris connaissance de l’information en cause qu’à un moment tardif de la procédure, lorsque le tribunal avait déjà rendu sa décision sur le bien-fondé de leur demande. Par ailleurs, le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne, après avoir reconnu qu’il était « important » de savoir si l’enfant en cause avait été confié à une autre famille, a lui-même décidé qu’il fallait inviter les services sociaux à verser au dossier copie de la décision ayant confié l’enfant à un autre couple en vue de son adoption (paragraphe 15 ci‑dessus). En procédant de la sorte, le tribunal a démontré que l’information en question pouvait avoir une incidence sur l’issue du litige (voir, a contrario, Verdu Verdu c. Espagne, no 43432/02, § 27, 15 février 2007).

51.  Ce tribunal a par la suite rejeté la demande des requérants sans faire référence à l’information pourtant reçue de la part du tribunal de Torres Vedras. Il a fallu en effet que les requérants aient pris connaissance de l’existence de ladite information, lors d’une consultation du dossier, pour que le tribunal précise que l’information en cause n’était en tout état de cause pas celle sollicitée par les requérants et qu’elle n’avait eu aucune influence sur l’issue de l’affaire.

52.  La Cour estime que cette précision – fournie, il convient de le rappeler, après la décision sur le bien-fondé de la demande des requérants – ne saurait compenser le manque d’information dont ont souffert les requérants. Comme la Cour l’a dit à maintes reprises dans des situations comparables, c’est aux seules parties au litige qu’il appartient d’apprécier si un document appelle des commentaires. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce au dossier (Ferreira Alves c. Portugal (no 3), no 25053/05, § 41, 21 juin 2007 ; Nideröst-Huber, précité, §§ 27 et 29).

53.  En l’occurrence, les requérants auraient dû avoir l’opportunité de se prononcer ne serait-ce que sur la pertinence de l’information versée au dossier par le tribunal de Torres Vedras pour la bonne décision de la cause. Le fait que le tribunal de Lisbonne ait demandé l’information en cause à titre « confidentiel » (paragraphe 15 ci-dessus) n’y change rien : premièrement, le tribunal aurait pu en fournir copie en omettant les noms des intéressés ; deuxièmement, le tribunal n’a ni pris soin d’enlever ladite information du dossier lorsque les requérants ont eu à le consulter, ni justifié de son caractère « confidentiel » pour y nier l’accès.

54.  Pareillement, peu importe la question de savoir si l’information litigieuse correspondait ou non à celle que les requérants avaient mentionnée dans leurs écritures et que le tribunal de Lisbonne avait sollicitée : il appartenait aux requérants de se prononcer sur la question et au tribunal de motiver sa décision à cet égard.

55.  Tel n’ayant pas été le cas, les requérants n’ont pas bénéficié d’un procès équitable.

56.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

MARTINS SILVA c. PORTUGAL du 28 mai 2014 requête 12959/10

Violation de l'article 6-1 de la Convention : Le rapport du comité médical apportait des éléments nouveaux et importants à la procédure, ces derniers ayant permis au tribunal du travail de Maia de trancher le litige. Par conséquent le requérant aurait dû avoir accès à son dossier médical et pouvoir le discuter.

36.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I ; Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil 1996‑I ; Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, §§ 23-24, Recueil 1997‑I et, récemment, Novo et Silva c. Portugal, no 53615/08, § 54, 25 septembre 2012). Comme elle l’a dit à maintes reprises, c’est à elles seules qu’il appartient d’apprécier si un document appelle des commentaires, peu important l’effet réel des observations sur la décision du tribunal (Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 38, 21 février 2012). Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce au dossier (Ferreira Alves c. Portugal (no 3), no 25053/05, § 41, 21 juin 2007 ; Nideröst-Huber, précité, §§ 27 et 29 ; H.A.L. c. Finlande, no 38267/97, §§ 44-47, 7 juillet 2004). Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi pour celles présentées par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (actuellement rapporteur public) (Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI), par une administration (Krčmář et autres c. République tchèque, no 35376/97, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber c. Suisse, précité). La Cour rappelle aussi avoir déjà jugé qu’une expertise médicale, en ce qu’elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être efficacement commenté par les parties au litige (Feldbrugge c. Pays-Bas, 29 mai 1986, § 44, série A no 99 ; Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II ; Augusto c. France, no 71665/01, § 51, 11 janvier 2007).

37.  En l’espèce, la Cour observe que le rapport médical en question avait été ordonné par le tribunal à la demande des parties, lesquelles avaient par ailleurs adressé des questions spécifiques aux experts (voir ci-dessus paragraphe 16). Si le rapport du comité médical a confirmé le bilan médical précédent, il donne des informations précises s’agissant de la question litigieuse en répondant à chacune des questions qui avaient été formulées par les parties. Contrairement au Gouvernement, la Cour estime qu’il a ainsi apporté des éléments nouveaux à la procédure. Or, le requérant n’a pris connaissance des réponses apportées à ses questions qu’au moment où il a reçu le jugement du tribunal du travail de Maia.

38.  La Cour ne partage pas non plus le point de vue du Gouvernement selon lequel la contestation du requérant portait uniquement sur des points de droit. En effet, la question litigieuse concernait l’aggravation du handicap auditif du requérant. Il s’agissait d’une question technique à laquelle seuls les médecins pouvaient répondre. En outre, celle-ci constituait un élément capital dans la décision du tribunal. Le rapport du comité médical et, en particulier, les réponses des experts étaient donc déterminants pour la reconnaissance du droit du requérant à la révision de son IPP en raison de l’aggravation de son infirmité auditive.

39.  Par ailleurs, la Cour note que, selon l’article 145 § 5 du code de procédure du travail, le juge peut ordonner la réalisation d’autres actes de procédures, il peut aussi demander des clarifications en cas d’imprécisions ou contradictions, ceci s’est d’ailleurs vérifié en ce qui concerne le premier rapport du comité médical. En l’occurrence, n’ayant pas eu connaissance du rapport du comité médical, le requérant n’a pu demander des clarifications ou autres actes de procédure.

40.  Pour le Gouvernement (ci-dessus paragraphe 31), le défaut de communication du rapport du comité médical et l’impossibilité d’y répondre n’ont fait subir au requérant aucun préjudice important dans l’exercice de son droit de participer de manière adéquate à la procédure litigieuse.

41.  La Cour rappelle que conformément à l’article 35 § 3 b) de la Convention, elle peut déclarer une requête irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».

42.  Certes, la Cour a déjà eu recours à l’absence de préjudice important pour déclarer irrecevables des requêtes similaires pour non-communication d’observations d’autorités internes au requérant (Holub c. République Tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010, et Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal, précité). La présente affaire doit cependant être distinguée de ces dernières car en l’occurrence, comme elle l’a déjà observé auparavant, le rapport du comité médical apportait des éléments nouveaux et importants à la procédure, ces derniers ayant permis au tribunal du travail de Maia de trancher le litige. Par conséquent, la Cour estime que le requérant aurait dû se voir offrir l’opportunité de discuter le contenu du rapport et les réponses du comité médical aux questions qu’il avait formulées.

43.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la cause du requérant n’a pas été entendue équitablement dans le cadre de la procédure visant la révision de son incapacité permanente partielle, faute de communication contradictoire du rapport du comité médical.

44.  Dès lors, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée de l’absence de préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention et conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

EL MENTOUF c. SUISSE du 22 avril 2014 requête 28334/08

Non violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention: le versement tardif d'une pièce n'est pas une violation de la Convention, puisque la tardivité du versement de cette pièce est explicable et ne concerne pas directement le requérant qui a pu en débattre à l'audience. Nous espérons que ce précédent ne devienne pas une méthode d'enquête dans toute l'Europe.

21.  La Cour rappelle avoir, dans plusieurs affaires contre la Suisse, conclu à la violation de l’article 6 § 1 au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (voir Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001, Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002, Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005, Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006, Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 32, 26 juillet 2007, Werz c. Suisse, no 22015/05, § 52, 17 décembre 2009, et Locher et autres c. Suisse, no 7539/06, § 28, 25 juillet 2013).

22.  Par ailleurs, concernant la matière pénale, la Cour a jugé que tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense : c’est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l’accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie (Brandstetter c. Autriche, 28 août 1991, §§ 66-67, série A no 211). De surcroît, l’article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge, (Edwards, précité, § 36, Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 178, 8 décembre 2009). Enfin, comme la Commission l’avait précisé dans l’affaire Jespers c. Belgique précitée, § 58, « en définitive, l’article 6 § 3 b), reconnaît à l’accusé le droit de disposer de tous les éléments pertinents pour servir à se disculper ou à obtenir une atténuation de sa peine, qui ont été ou peuvent être accueillis par les autorités compétentes. S’il s’agit d’un document, la Commission estime que l’accès à celui-ci est une « facilité nécessaire » dès l’instant où il fait état, comme en l’espèce, de faits reprochés à l’accusé, de la foi qu’on peut ajouter à un témoignage, etc. ».

23.  Dans la présente affaire, le requérant soutient, en premier lieu, qu’on lui a caché une pièce du dossier pénal, à savoir le procès-verbal d’audition du témoin X. daté du 4 février 2005. Sur ce point, la Cour constate, tout d’abord, que la pièce en question ne concerne en rien les faits reprochés au requérant mais concerne exclusivement les faits pour lesquels un autre coaccusé a été jugé et condamné. En outre, s’il est vrai que ce procès-verbal n’a pas été versé au dossier d’instruction de X. qui avait fait l’objet d’une précédente procédure pénale ayant débouché sur sa condamnation pénale, cette pièce, dès lors qu’elle a été invoquée par l’enquêteur dans l’instance pénale litigieuse, puis versée au dossier, a été soumise à la défense et a pu être débattue contradictoirement tant en première instance que devant les juridictions d’appel. Enfin, force est de constater que le témoin X. a été entendu à l’audience concernant le requérant et ses coaccusés, dont les déclarations avaient été consignées dans le procès-verbal en question.

24.  En second lieu, le requérant déduit de la communication tardive du procès-verbal du 4 février 2005 qu’on lui a dissimulé d’autres pièces du dossier de l’instruction. A cet égard, la Cour observe d’emblée que le requérant n’affirme pas que le dossier de l’instruction contenait des preuves à charge contre lui dont il n’aurait pas pu avoir connaissance. En effet, il ne conteste pas que tous les éléments sur lesquels les juridictions nationales ont fondé sa condamnation ont été produits lors des débats publics de la procédure le concernant. Le requérant soutient que le dossier incriminé contenait d’autres pièces qu’il n’identifie pas précisément, mais qui, selon lui, lui auraient été favorables. La Cour constate que le seul élément invoqué par le requérant au soutien de ses allégations est la non-communication initiale du procès-verbal d’audition établi le 4 février 2005. La Cour observe à cet égard que les juridictions internes ont jugé, à chaque degré d’instance, que tous les éléments pertinents du dossier avaient été communiqués au requérant. Elle estime, en outre, que le contenu de l’éventuelle partie cachée du dossier de l’instruction n’est pas connu et que toute spéculation à l’égard des pièces qui s’y trouveraient est vouée à demeurer une hypothèse invérifiable. Elle relève encore que le requérant n’indique pas en quoi des éléments qui n’auraient pas été versés au dossier pénal auraient pu contribuer à sa défense. Enfin, rien ne prouve que les jugements motivés des juges nationaux qui rejettent la demande du requérant comme « purement exploratoire » aient été dictés par l’intention de cacher des documents à la défense ; à cet égard, en l’absence d’indices clairs d’une telle intention, la Cour estime qu’on ne peut que présumer la bonne foi des juridictions nationales.

25.  Dans ces conditions, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention.

LOCHER ET AUTRES c. SUISSE du 30 juillet 2013 requête 7539/06

NON ACCES AU DOSSIER DEPOSE PAR LA COMMUNE DE RARON

27.  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V ; Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996‑I, pp. 206-207, § 31).

28.  Dans plusieurs affaires concernant la Suisse, la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (voir les arrêts Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Ellès et autres c. Suisse, précité, § 29).

29.  Dans ces affaires, la Cour a déclaré que l’effet réel des observations importe peu et que les parties à un litige doivent avoir la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionne­ment de la justice : celle-ci se nourrit, entre autres, de l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier (voir, à titre d’exemple, Ziegler, précité, § 38).

30.  Force est de constater qu’en l’espèce les versions des parties divergent de manière manifeste quant aux faits. Il ressort du dossier que la seule expression de position proprement dite de la commune de Raron date du 19 avril 2004 et qu’elle ne fait pas expressément mention – ni dans le texte, ni dans les pièces jointes – des extraits des procès-verbaux des séances du 16 décembre 2003 et du 6 avril 2004 de son conseil municipal. Partant, rien n’indique l’existence d’une seconde position de cette commune.

31.  Pourtant, dans son arrêt du 11 mars 2005, le tribunal cantonal du canton du Valais avait bien fait référence à une position de la commune de Raron du 28 mai 2004. De même, le Tribunal fédéral a mentionné dans son jugement du 9 août 2005 une position du 28 mai 2004, et, à un autre endroit du jugement, les positions du 19 avril et du 28 mai 2004. Et précisément, le Tribunal fédéral n’a pas exclu l’hypothèse que, par mégarde, cette seconde position n’ait pas été envoyée aux requérants.

32.  Comme le gouvernement suisse le soutient, probablement à juste titre, l’absence de certitude des parties et des tribunaux quant à l’existence d’une ou de deux prises de position de la commune de Raron tient vraisemblablement au fait que la date du 28 mai 2004 était celle à laquelle les extraits des procès-verbaux des séances susmentionnées avaient été signés avec la mention « pour copie conforme » (« für getreue Abschrift »). Pour autant, cela n’explique pas pourquoi les tribunaux suisses font mention d’une position du 28 mai 2004.

33.  La Cour considère que le respect du droit à un procès équitable, plus particulièrement le principe de l’égalité des armes, garanti par l’article 6 § 1, exigeait que les requérants eussent la faculté de prendre au moins connaissance des extraits des procès-verbaux des séances du 16 décembre 2003 et du 6 avril 2004 du conseil municipal de la commune de Raron, et, s’ils l’estimaient opportun, de soumettre leurs commentaires (voir aussi Ressegatti, précité, § 33). Le Gouvernement n’a pas apporté la preuve que cette possibilité leur a été donnée.

34.  La Cour rappelle que le Tribunal fédéral a estimé que les requérants auraient pu se rendre compte de l’erreur commise ou demander l’autorisation de consulter le dossier. La Cour observe que les requérants étaient représentés par un avocat devant les instances internes, mais rappelle néanmoins qu’elle a, dans des circonstances certes différentes de celles de l’espèce, posé le principe selon lequel il appartient aux Etats contractants d’organiser leurs services et de former leurs agents de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 142, CEDH 2007‑V ; Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 55, 25 avril 2006 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006‑V ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999‑V). Dès lors, la Cour estime que le fait que les requérants auraient pu constater, sur la base de la lecture de l’arrêt du tribunal cantonal du Valais, qu’il existait apparemment une seconde expression de position de leur commune, datée du 28 mai 2004, ne dégage nullement les autorités internes de leurs obligations découlant de la Convention, même si les agents responsables de la non-transmission des documents ont agi de bonne foi.

35.  Compte tenu de ce qui précède, surtout au vu des incertitudes et imprécisions sur les circonstances, ces éléments suffisent à la Cour pour con­clure que l’article 6 § 1 de la Convention a été violé en l’espèce.

WYSSENBACH c. SUISSE du 22 octobre 2013 Requête 50478/06

Le requérant qui est avocat aurait dû chercher les observations de la partie adverse pour y répondre dans les délais.

35.  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V ; et Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I).

36.  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst‑Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997‑I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).

37.  Dans ces arrêts, la Cour a déclaré que l’effet réel des observations importe peu et que les parties à un litige doivent avoir la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier (voir, à titre d’exemple, Schaller-Bossert, précité, § 40).

38.  En l’espèce, la Cour note que, les observations litigieuses n’ayant pas été notifiées par courrier recommandé, il n’est pas possible de vérifier si celles-ci sont effectivement parvenues aux requérants. Cela étant, elle rappelle que, selon sa jurisprudence, elle exige de l’organe de jugement qu’il apporte seulement la preuve de l’envoi des observations (« forward observations ») d’une partie à la partie adverse (Bartenbach c. Autriche, no 39120/03, § 33, 20 mars 2008). Or, dans la présente affaire, force est de constater qu’il ressort d’une mention figurant sur l’exemplaire des observations versé au dossier que celui-ci a été expédié aux parties. Comme le relève le président de la première cour civile du Tribunal fédéral dans sa lettre du 14 juin 2006 (paragraphe 19 ci-dessus), les observations de la partie adverse, reçues par le Tribunal fédéral le 12 décembre 2005, portent la mention apposée par tampon « pour information », complétée par la date manuscrite (« 13.12.05 ») et les initiales de la personne responsable à la chancellerie du Tribunal fédéral. Certes, les observations de la cour d’appel, reçues par le Tribunal fédéral le 13 décembre 2005, ne portaient que la mention apposée par tampon, mais, selon la lettre susmentionnée, le personnel de la chancellerie du Tribunal fédéral affirme avoir immédiatement transmis celles-ci.

39.  De plus, la Cour prend acte de la lettre des requérants du 15 février 2006, dont il ressort que ceux-ci n’avaient pas connaissance de la lettre du 28 novembre 2005 du Tribunal fédéral, lettre dans laquelle celui-ci avait imparti à la cour d’appel ainsi qu’à la partie adverse un délai échéant le 13 décembre 2005 pour prendre position sur les mesures provisionnelles demandées par les requérants ainsi qu’un délai échéant le 11 janvier 2006 pour la soumission de leurs observations sur le fond (paragraphes 11 et 15 ci-dessus). Tenant compte du fait que la décision sur l’effet suspensif a été rendue le 29 décembre 2005, soit seize jours après l’échéance du délai en question, la Cour voit mal pourquoi les requérants ont attendu plus d’un mois après l’échéance du second délai pour réclamer les éventuelles observations des autres parties. Elle partage l’avis du Gouvernement selon lequel cette négligence est à imputer aux intéressés et non pas au Tribunal fédéral. En outre, elle observe que les requérants n’ont jamais contesté qu’ils n’ignoraient pas l’existence des observations en question.

40.  Partant, compte tenu des preuves apportées dans la présente espèce qui relève d’un litige purement civil, la Cour est convaincue que le Tribunal fédéral ait effectivement communiqué les observations aux requérants et que ceux-ci, même à supposer qu’ils ne les eussent pas reçues, ont ou auraient pu avoir connaissance de leur existence. En cela, la présente affaire peut être distinguée de Ferreira Alves c. Portugal (no 5) (no 30381/06, 14 avril 2009), de Ferreira Alves c. Portugal (no 3) (no 25053/05, 21 juin 2007), ainsi que d’Antunes et Pires c. Portugal (no 7623/04, 21 juin 2007).

41.  Certes, la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans l’arrêt Schaller-Bossert où la requérante, qui n’était pas représentée par un avocat, aurait – selon le Tribunal fédéral – dû répondre de manière spontanée aux observations litigieuses (reçues avec la mention apposée par tampon « pour information ») déposées devant cette instance pour ne pas renoncer à ses droits découlant de l’article 6 § 1 de la Convention (Schaller-Bossert, précité, §§ 42-43 ; voir aussi Joos, précité, § 29). Il faut cependant distinguer la présente affaire de l’affaire Schaller‑Bossert en ce que le requérant en l’espèce est un avocat expérimenté qui avait saisi le Tribunal fédéral dans la présente cause à maintes reprises, et qui connaissait ou aurait dû connaître la pratique du Tribunal fédéral (cf. également l’affaire Joos, précitée, § 32, dans laquelle la Cour a considéré « que l’on aurait pu attendre du requérant, en sa qualité d’avocat, qu’il ait connaissance de la jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral et agisse en conséquence »).

42.  Les éléments qui précèdent suffisent à la Cour pour conclure qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en l’espèce.

JANYR c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 31 octobre 2013 requête 42937/08

LE REQUERANT N'A PAS EU ACCES AUX ELEMENTS PRESENTES PAR LA HAUTE COUR AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

56.  La Cour rappelle que la notion de procès équitable comprend le droit à un procès contradictoire qui implique le droit pour les parties de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi beaucoup d’autres, Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 24 ; Milatová et autres c. République tchèque, no 61811/00, § 59, CEDH 2005‑V).

57.  En l’espèce, comme la Cour l’a déjà dit ci-dessus (voir paragraphe 51), les observations que la haute cour a présentées à la Cour constitutionnelle contenaient certains éléments additionnels par rapport à ses décisions précédentes. Il n’est en outre pas possible de conclure que ces observations étaient superfétatoires ou qu’elles n’avaient aucune incidence sur la décision de la juridiction constitutionnelle. Partant, la Cour estime que le respect du droit à un procès équitable, pris sous l’angle en particulier du respect du principe du contradictoire, exigeait que le requérant eût la possibilité de soumettre ses commentaires aux observations de la haute cour ou, pour le moins, qu’il en soit informé pour décider, le cas échéant, d’y répondre (voir, mutatis mutandis, 3A.CZ s.r.o. c. République tchèque, no 21835/06, § 39, 10 février 2011). Or, cette faculté ne lui a pas été donnée.

58.  Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point.

MESSIER C. FRANCE DU 30 JUIN 2011 REQUÊTE 25041/07

LES FAITS

Le requérant, Jean-Marie Messier, est un ressortissant français né en 1956 et résidant à New York. Il était, jusqu’au 1er juillet 2002, date de sa démission, président-directeur général de la société Vivendi Universal.

En juillet 2002, une procédure fut ouverte par la Commission des opérations de bourse (COB) concernant Vivendi Universal. Cette procédure, qui s’inscrivait dans le cadre d’une crise de confiance dans l’entreprise et sa direction, concernait la régularité de l’information financière délivrée au marché depuis la fusion avec un groupe canadien en décembre 2000. Il s’agissait notamment de déterminer si le management avait, le plus tôt possible, informé le public de tout fait important susceptible, s’il était connu, d’avoir une incidence significative sur le cours de l’action. Des griefs furent communiqués à M. Messier le 12 septembre 2003. La COB précisa que compte tenu du volume exceptionnel de pièces de la procédure et des nécessités de leur reproduction, ces pièces seraient mises à sa disposition pour trois mois, ce qui fut fait à compter du 29 octobre 2003.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, l’Autorité des marchés financiers (AMF) succéda à la COB et les procédures en cours devant la COB se poursuivirent de plein droit devant la « commission des sanctions » de l’AMF.

M. Messier déposa ses premières observations en mars 2004. A sa demande, le rapporteur convoqua la directrice de la presse et des relations publiques de Vivendi Universal ; celle-ci ne se présenta pas, mais le rapporteur estima qu’elle pourrait être entendue par la commission des sanctions en séance. D’autres échanges de mémoires eurent lieu au cours des mois suivants, M. Messier se plaignant en particulier du fait que des pièces (notes, comptes-rendus, avis...) ne lui auraient pas été communiquées par l’AMF. La commission des sanctions de l’AMF examina cette affaire dans sa séance du 28 octobre 2004. Entre autres, M. Messier et la directrice de la presse et des relations publiques furent entendus. La commission rendit sa décision le 3 novembre 2004, rejetant les griefs de M. Messier au motif qu’il avait reçu communication du dossier, avait été entendu et avait pu produire les documents qu’il estimait utiles à sa défense.

S’agissant des témoignages qu’il avait demandés, la Commission nota qu’elle y avait satisfait : outre les témoignages recueillis en séance, elle avait pris connaissance par écrit des témoignages de deux autres personnes citées par M. Messier et qui ne s’étaient pas présentées en séance. La commission condamna M. Messier à une sanction pécuniaire d’un million d’euros.

En appel devant la Cour d’appel de Paris, M. Messier fit à nouveau valoir ses arguments relatifs à la dissimulation d’éléments du dossier. L’AMF admit que certains supports informatiques n’avaient pas été remis à M. Messier au moment de la remise de la photocopie des dizaines de milliers de pages composant le dossier, mais souligna que l’existence de ces supports n’avait pas été cachée, que M. Messier ne pouvait en ignorer le contenu puisqu’il s’agissait de ses propres agendas et e-mails, et qu’il n’en avait pas demandé de copie ; elle ajoutait qu’elle répondrait favorablement à toute demande de communication de ces supports. Le 28 juin 2005, la cour d’appel rendit son arrêt. Elle nota que l’AMF avait nécessairement collecté des documents sans rapport avec des griefs notifiés et qu’il ne saurait dès lors lui être reproché de ne pas avoir versé au dossier la totalité des documents qu’elle détenait concernant le groupe, pas plus que les notes de travail établies dans l’accomplissement de sa mission et qui n’avaient pas vocation à être publiées. En outre, même en admettant que des pièces aient disparu, ce qui n’était pas établi, M. Messier ne précisait pas en quoi ces pièces auraient été de nature à influer sur l’appréciation des faits. Sur le fond, la cour d’appel fixa la sanction à 500 000 euros.

Le 19 décembre 2006, la Cour de cassation approuva en tout point le raisonnement de la cour d’appel et rejeta le pourvoi de M. Messier.

NON VIOLATION DES ARTICLES 6-1 ET 6-3 DE LA CONVENTION

Concernant l’argument selon lequel des pièces collectées au cours de la procédure n’auraient pas été communiquées, la Cour note que la COB et l’AMF ont mis en exergue le « volume exceptionnel des pièces de la procédure », qui se comptaient par « dizaines de milliers de pages ». Comme la cour d’appel l’a relevé, des documents sans rapport avec l’enquête furent nécessairement collectés et il ne saurait dès lors être reproché à l’AMF de ne pas avoir versé au dossier la totalité des documents qu’elle détenait.

Concernant en particulier le contenu des messageries électroniques de Vivendi Universal (auxquelles M. Messier indiquait n’avoir plus accès depuis sa démission), la Cour note entre autres qu’au cours de la procédure nationale, l’intéressé n’a pas soutenu que l’intégralité de ces messageries n’aurait pas été imprimée et versée au dossier. En outre, il n’a pas indiqué en quoi les éléments qui n’auraient pas été versés au dossier auraient pu contribuer à sa défense. Enfin, et même si cette voie ne fut pas fructueuse pour lui, il a disposé de recours pour demander le versement de ces pièces au dossier (il a en effet pu faire valoir ses griefs devant la cour d’appel puis la Cour de cassation).

Concernant les témoignages, la Cour relève que M. Messier n’a fourni aucun argument à l’appui de sa thèse selon laquelle l’audition de la directrice de la presse et des relations publiques de Vivendi Universal seulement au stade de l’audience devant la Commission des sanctions de l’AMF aurait nuit à sa défense. Qui plus est, il n’a pas demandé à ce que celle-ci soit à nouveau entendue en appel, pas plus que les deux autres témoins qui n’avaient déposé que par écrit devant la commission des sanctions.

Il ne ressort donc pas des éléments dont dispose la Cour que la non-communication de pièces ou les conditions d’audition des témoins aient porté atteinte aux droits de la défense et à l’égalité des armes. Il n’y a ainsi pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3.

LA COUR

52.  Tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l'égalité des armes entre l'accusation et la défense : c'est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie (Brandstetter c. Autriche, 28 août 1991, série A n^o 211, §§ 66-67). De surcroît, l'article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Edwards précité, § 36).