CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Pour plus de sécurité, fbls cedh est sur : https://www.fbls.net/cedh.htm

Aucun cookie garanti = liberté préservé pour chacun !

Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur un bouton ou un lien bleu pour accéder :

- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

- A LA JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

- AUX ACTUALITÉS 2023 DE LA CEDH

- AUX STATISTIQUES 2023 DE LA CEDH

- AUX MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH EN 2023

- L'irrecevabilité de la CEDH peut être opposée à un comité de l'ONU

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour les français, pensez à nous contacter au moins au moment de votre appel, pour assurer l'épuisement des voies de recours et augmenter vos chances de réussite, devant les juridictions françaises ou internationales.

Cliquez sur les boutons pour accéder aux informations juridiques et aux modèles gratuits.

JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

CLIQUEZ SUR L'UN DES BOUTONS POUR ACCEDER A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH SOUS L'ARTICLE CHOISI

ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

A et B contre France du 8 juin 2023 requête n° 12482/21

Art 8 • Vie privée • Annulation à la demande de son auteur (C) de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes (ovocyte et sperme) • Marge d’appréciation élargie • Consentement initial de C à l’assistance médicale à la procréation devenu caduc en vertu du droit interne • Transfert d’embryon réalisé après la cessation de la communauté de vie des époux et le dépôt de leur requête en divorce • Absence de liens identitaire ou familial forts entre l’enfant et C • Intérêt supérieur de l’enfant • Motifs suffisants et pertinents

Art 34 • Absence de qualité de victime de la mère ne pouvant se prévaloir avec C d’une communauté d’intérêts résultant d’une relation familiale durablement construite autour de l’enfant

URGESI ET AUTRES c. ITALIE du 8 juin 2023 requêtes n° 46530/09

Art 6 § 1 (pénal) Défaut d’impartialité de la cour d’appel ayant statué dans le cadre d’une procédure d’application de mesures de prévention • Juge rapporteur du collège ayant statué sur l’application des mesures de prévention, auparavant procureur dans le cadre d’un procès pénal en appel • Questions soumises à l’examen de ce juge dans chacune des deux procédures, à l’égard de tous les requérants, essentiellement les mêmes ou, à tout le moins, strictement connexes • Craintes des intéressés objectivement justifiées • Cour de cassation n’ayant pas remédié à ce défaut de la procédure

P.N. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 8 juin 2023 requête n° 44684/14

Art 8 • Vie familiale • Décisions des tribunaux nationaux ayant abouti au consentement au changement de domicile des enfants aux États-Unis, justifiées par l’intérêt supérieur des enfants • Déplacement des enfants par la mère et défaut du père de se prévaloir de la Convention de La Haye • Procédures réagissant des faits accomplis ayant provoqué une certaine incertitude dans la situation des enfants

PITSILADI ET VASILELLIS c. GRÈCE du 6 juin 2023 requêtes n° 5049/14 et 5122/14

Art 2 (procédural) • Obligations positives • Impossibilité légale pour des parents d’accéder aux sommes issues d’une collecte de dons pour financer le traitement médical à l’étranger de leur enfant décédé depuis • Pas de question soulevée de négligence médicale ou de refus de soins médicaux • Bonne foi des autorités nationales ayant modifié la loi pour leur permettre d’accéder aux dons • Pas de dysfonctionnement dans les circonstances résultant du manquement par l'État à son obligation de mettre en place un cadre réglementaire • Impossibilité de constater un lien de causalité entre la conduite des autorités et le décès de l’enfant

SARISU PEHLİVAN c. TÜRKİYE du 6 juin 2023 requête 63029/19

10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire infligée par le Conseil des juges et des procureurs à une magistrate et secrétaire générale du Syndicat des juges en raison de son interview, au sujet du référendum sur les réformes constitutionnelles portant sur le pouvoir judiciaire, publiée par un quotidien national • Droit et devoir de l’intéressée de donner son avis sur ces réformes susceptibles d’avoir une incidence sur la magistrature et l’indépendance de la justice • Déclarations relevant d’un débat sur des questions d’intérêt public et appelant un niveau élevé de protection • Sanction de retenue de salaire pour deux jours relativement modérée mais effet dissuasif sur l’intéressée et la magistrature dans son ensemble • Absence de motifs suffisants • Absence de recours judiciaire

KAZAN c. TÜRKİYE du 6 juin 2023 requête n° 58262/10

Art 11Liberté de réunion pacifique • Condamnation de la requérante (acquittée pénalement) au paiement, solidairement avec 45 autres individus, de dommages-intérêts pour rembourser des indemnités versées à des policiers blessés lors d’une manifestation pour leurs frais médicaux • Ingérence non prévue par une loi prévisible

DEMİRTAŞ ET YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU c.TÜRKİYE du 6 juin 2023 requête n° 10207/21 et 10209/21

Art 5 § 4 • Absence d’assistance juridique effective pour contester les détentions provisoires des requérants en raison de la surveillance par les autorités pénitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats • Pas de garanties adéquates et suffisantes contre les abus faute de règles spécifiques et détaillées • Pas de circonstances exceptionnelles de nature à déroger au principe essentiel de confidentialité des entretiens avec les avocats • Autorités nationales n’ayant pas fourni d’éléments circonstanciés de nature à justifier l’imposition des mesures litigieuses en application du décret-loi adopté dans le cadre de l’état d’urgence

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

DROIT SYNDICAL - PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

DROIT DE VOTE

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

DROIT A L'IMAGE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

FILM SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION - GPA

SANTÉ

ENVIRONNEMENT - CRISE SANITAIRE COVID 19 - PEINE DE MORT

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM - EXTRADITION ET DETENTION A PERPETUITE

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE - GREVE DE LA FAIM

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

PRINCIPES GENERAUX

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - PROCEDURE EN MANQUEMENT - ARRÊT PILOTE

LES ACTUALITÉS 2023 DE LA CEDH

 La Commissaire aux Droits de l'Homme près le Conseil de l'Europe déclare le 24 mars 2023 :

Manifestations en France : les libertés d’expression et de réunion doivent être protégées contre toute forme de violence

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2023 : Pour la deuxième fois consécutive, les étudiants de l’équipe de l’Université de Strasbourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2023, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’Université de Paris Saclay. Trente-huit équipes universitaires, réunissant des étudiants en provenance de plusieurs pays (Belgique, France, Slovénie, Pays-Bas ou encore Suisse), s’affronteront dans les locaux du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’université de Paris Panthéon-Assas, a proposé cette année un cas fictif portant sur l’Etat de droit. La finale opposant les deux meilleures équipes aura lieu le vendredi 24 mars 2023 à 14 heures, dans la salle d’audience de la Cour, devant un jury composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il sera présidé par M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation française.

CONCOURS 2022 : Les étudiants de l’équipe de l’Université de Strasbourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2022, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’Université de Lausanne.

Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les limites de l’humour et la haine en ligne

La finale s’est tenue le 17 juin 2022 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par Mme Gabriele KucskoStadlmayer, présidente de section de la Cour.

CONCOURS 2021 : L’équipe de l’Université Savoie Mont Blanc remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2021 à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants d’Erlangen Nuremberg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les droits de l'enfant et inspiré de l'affaire des « enfants de la Creuse ». La finale s’est tenue le 30 septembre 2021 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour.

CONCOURS 2020 :STOP COVID ! Pas de concours

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille.

COURTE BIOGRAPHIE DE RENE CASSIN : un gaulliste de la première heure

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

UKRAINE CONTRE RUSSIE SUR LES PRISONNIERS POLITIQUES

Au terme de la procédure écrite, la présidente de la CEDH a informé les parties qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que la Cour tienne une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire, et a provisoirement fixé cette audience au 8 novembre 2023. Lors de cette audience, la Cour examinera le fond des griefs qu’elle a déjà déclarés recevables, ainsi que la recevabilité et le fond de l’affaire sur les « prisonniers politiques » (no 38334/18) et du grief formulé (dans la requête n o 20958/14) sur le terrain de l’article 8 de la Convention relativement au transfèrement de « condamnés ».

LES CONFLITS D'INTERÊTS DES JUGES DE LA CEDH

Le rapport de l'European Centre for Law & Justice (EC & LJ) à lire ici au format PDF, constate que les cas de conflits d'intérêts entre juges de la CEDH et ONG ont augmenté, même si la CEDH a adopté quelques mesures pour y remédier. Ce rapport expose aussi une série de problèmes structurels affectant l'impartialité de la CEDH et démontre que celle-ci n'est pas à la hauteur des standards des autres grandes juridictions internationales et nationales. Je le dis depuis 2010 et la Présidence du français Jean Paul Costa 2007-2010, décédé le 27 avril 2023. Depuis sa présidence, la France est protégée par la CEDH. L'ONU est une solution alternative.

Afin de soutenir le processus de réforme de la CEDH, ce rapport présente une série de recommandations visant à résoudre les problèmes identifiés.

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2023

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 30 avril 2023, la CEDH a reçu 13 550 requêtes contre 15 650 au 30 avril 2022 soit une baisse de 13 %

Au 31 mars 2023, la CEDH a reçu 10 850 requêtes contre 12 150 au 31 mars 2022 soit une baisse de 11 %

Au 28 février 2023, la CEDH a reçu 7 400 requêtes contre 8 350 au 28 février 2022 soit une baisse de 11 %

Au 31 janvier 2023, la CEDH a reçu 4 200 requêtes contre 4 050 au 31 janvier 2022 soit une hausse de 4 %

TRAITEMENT DES REQUÊTES

5 000 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 36,90 % des requêtes reçues en 2023. Par rapport au 28 février  2022, il y a une hausse de 189 % des requêtes communiquées aux Gouvernements.

8 521 requêtes ont été rejetées par un juge unique, soit 62,89 % des requêtes reçues en 2023.

4 400 requêtes ont été terminées administrativement soit 32,47 % des requêtes reçues en 2023.

Au 30 avril 2023, 76 700 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 3 % par rapport au 1er janvier 2023 avec 74 650 requêtes.

La CEDH a donc un retard de deux ans, dans son traitement des requêtes reçues.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Turquie, la Russie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie, la Pologne, la Grèce, l'Azerbaïdjan, la Belgique et la Serbie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 88,9 % des requêtes. Les 37 autres Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 11,1 % des requêtes, avec ensemble, 8 500 requêtes.

Les trois premiers Etats soit la Turquie, 23 250 requêtes soit 30,3 %, la Russie, 15 700 requêtes soit 20,5 % et l'Ukraine, 9 950 requêtes soit 13 % représentent à eux trois, 48 900 requêtes soit 63,80 % des requêtes en attente.

LES ETATS FRANCOPHONES CONDAMNES sur les 1 059 condamnations prononcées PAR LA CEDH EN 2022 :

France : 19 fois pour essentiellement des affaires liés aux migrants, pour 693 requêtes attribuées à une formation judiciaire, soit 2,74 %

Belgique : 13 fois pour 139 requêtes attribuées à une formation judiciaire soit 9,35 %

Suisse : 7 fois pour 279 requêtes attribuées à une formation judiciaire soit  2,51 %

Luxembourg : 1 fois pour 23 requêtes attribuées à une formation judiciaire soit 4,35 %

Andorre : 0 fois pour 6 requêtes attribuées à une formation judiciaire, soit 0 %

Monaco : 0 fois pour 8 requêtes attribuées à une formation judiciaire, soit 0 %

Vous trouverez toutes les informations dans le rapport annuel de la CEDH pour l'année 2022.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2023 DE LA CEDH

SÂRBU c. ROUMANIE du 28 mars 2023 Requête no 34467/15

57.  La Cour note ensuite que l’utilisation de ces éléments a été limitée à la procédure pénale. Les enregistrements visaient deux incidents ponctuels, limités dans le temps (paragraphe 10 ci-dessus), et ils n’avaient pas été obtenus par le biais d’une surveillance constante ou prolongée sur une longue période. Qui plus est, la procédure pénale a offert des garanties suffisantes au requérant (voir, mutatis mutandis et sous l’angle de l’article 6 de la Convention, Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 46-48, série A no 140). L’intéressé a soulevé des arguments tirés de la légalité des enregistrements, que les tribunaux ont dûment examinés et écartés de manière motivée (paragraphes 16, 19 et 22 ci-dessus). Les enregistrements ont fait l’objet d’une expertise scientifique et d’une expertise criminalistique (paragraphes 13 et 15 ci‑dessus) et le requérant a pu présenter ses arguments à cet égard. Il ne semble pas en outre à la Cour que l’intéressé ait invoqué devant les tribunaux internes des arguments tirés expressément d’une éventuelle atteinte à son droit au respect de sa vie privée, que les tribunaux n’auraient pas examinés.

Ossewaarde c. Russie du 7 mars 2023 requête no 27227/17

la CEDH déclare rappelle que la communication d’informations à propos d’un ensemble donné de croyances à des tiers qui ne sont pas adeptes de ces croyances –que l’on appelle « activité missionnaire » ou, pour le christianisme, « évangélisation » – bénéficie de la protection de l’article 9.

Kogan et autres c. Russie du 7 mars 2023 requête no 54003/20

Une militante des droits de l’homme et sa famille sanctionnées par la révocation de son permis de séjour. Le contenu du rapport du FSB sur Mme Kogan sur lequel la décision était fondée n’a pas été communiqué ni à celle-ci ni à la Cour. Mme Kogan n’a donc pas été en mesure de préparer son dossier devant les juridictions russes, qui elles-mêmes n’ont pas clairement motivé leur décision. La procédure dans son ensemble a été entachée de graves vices de procédure et les autorités n’ont donc pas ménagé un équilibre entre les impératifs de sécurité nationale et les droits de Mme Kogan, en violation de l’article 8.

Article 18 en combinaison avec l’article 8 : Les autorités savaient très bien que Mme Kogan était une militante des droits de l’homme dont le travail aurait été mis en danger par la révocation de son permis de séjour. Cet élément a du poids et vient confirmer l’ingérence alléguée du FSB dans l’activité d’Astreya. La Cour constate également l’existence de graves problèmes dans la procédure concernant le permis de séjour de Mme Kogan, en particulier le refus de suspendre son expulsion de Russie alors que la procédure était toujours en cours et la notification tardive du rapport du FSB à son sujet. La Cour juge que les autorités ont cherché à la priver de motifs légaux pour rester en Russie et lui ont ainsi posé des obstacles insurmontables pour contester la décision en cause. La Cour prend également note de la déclaration de l’Union européenne selon laquelle la révocation du permis de séjour de Mme Kogan n’était rien d’autre qu’un exemple de la pression exercée sur la société civile indépendante en Russie. L’ingérence des autorités dans la vie familiale de Mme Kogan ayant principalement visé à la punir, elle et Grigor Avetisyan, pour leurs activités en faveur des droits de l’homme, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 18 combiné avec l’article 8.

B.Y. c. GRÈCE du 26 janvier 2023 requête n° 60990/14

Un recours pour donner des dommages et intérêts ne sont pas suffisants pour réparer une violation de l'article 3 de la Convention :

51.  La Cour rappelle que l’article 35 de la Convention n’exige l’épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006‑II). Elle rappelle aussi sa jurisprudence constante selon laquelle les obligations de l’État découlant de l’article 3 de la Convention ne sauraient être satisfaites par le simple octroi de dommages-intérêts (voir, parmi d’autres, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 105, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001‑III). En effet, pour se plaindre du traitement subi pendant une garde à vue, c’est la voie pénale qui constitue la voie de recours adéquate (voir, par exemple, Parlak et autres c. Turquie (déc.), nos 24942/94 et 2 autres, 9 janvier 2001). Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que l’obligation imposée par l’article 3 de la Convention à un État de mener une enquête pouvant conduire à l’identification et au châtiment des personnes responsables de mauvais traitements serait illusoire si le requérant soulevant un grief fondé sur cette disposition était obligé d’exercer une voie de recours ne pouvant aboutir qu’à l’octroi de dommages‑intérêts (Parlak et autres, décision précitée, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 58, CEDH 2006‑XII (extraits), et Taymuskhanovy c. Russie, no 11528/07, § 75, 16 décembre 2010).

L'irrecevabilité de la CEDH peut être opposée à un comité de l'ONU

Le justiciable, surtout en France a un chemin balisé vers la CEDH. Cependant, la CEDH protège les magistrats en Europe car ils sont pourchassés surtout dans les Etats de l'Est de l'Europe et en Turquie. En ce sens les magistrats belges et français profitent de cette protection contre leurs fautes.

La CEDH condamne très peu la France depuis le le second mandat entre 2009 et 2011 à la présidence de la CEDH d'un ancien membre du Conseil d'Etat français Mr Jean Paul Costa.

Saisir la CEDH contre la France n'est donc pas un gage de réussite au point que des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat refusent de rédiger des requêtes puisque ce recours leur semble devenu inutile.

Aller seul devant la CEDH est devenu incohérent, vu la complexité de la recevabilité.

Saisir la CEDH est dangereux car vous ne pourrez plus ensuite, sauf exception saisir un comité près du OHCHR.

Si la CEDH répond par une lettre type qui comporte ce type de formule : "il n'y a pas d'apparence de violation des droits au sens de l'article 35". Il est alors considéré que la CEDH a répondu au fond et les comités près du OHCHR ne peuvent plus être saisis.

Voici l'exemple de l'affaire Bogne qui s'est présenté et défendu seul devant la CEDH puis devant le CDH

La CEDH rend une décision d'irrecevabilité par un juge unique qui motive :

"... les faits dénoncés ne révèlent aucune apparence de violation des Droits et Libertés énumérés dans la Convention et ses Protocoles. Il s'ensuit que ces allégations sont manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention"

Le requérant saisit alors le Comité des Droits de l'Homme près du OHCHR de l'ONU qui répond :

"Veuillez noter qu'à la lumière de La procédure mise en oeuvre par la Cour Européenne des Droits de l'Homme depuis 2017 (il s'agit de la procédure de la CEDH dite "anti-Fabre qui saisissait d'abord la CEDH puis le CDH) le Comité des droits de l'homme conclut que les décisions du juge unique de la CEDH, selon lesquelles les griefs ne révèlent aucune apparence de violation des droits et des libertés garanties par la Convention ou ses protocoles, vont au delà d'un examen purement procédurale des critères de recevabilité."

Vous pouvez nous interroger pour savoir si votre irrecevabilité de la CEDH s'oppose ou non à une communication individuelle devant un comité du OHCHR près l'ONU.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour les français, pensez à nous contacter au moins au moment de votre appel, pour assurer l'épuisement des voies de recours et augmenter vos chances de réussite, devant les juridictions françaises ou internationales.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.