CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

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Hurbain c. Belgique du 22 juin 2021 requête no 57292/16

Art 10 : La condamnation du journal Le Soir à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression

Art 10 • Liberté d’expression • Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article paru vingt ans auparavant, au nom du droit à l’oubli de l’auteur d’un accident mortel • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Identité d’une personne privée sans notoriété n’apportant aucune valeur ajoutée d’intérêt général à l’article litigieux, dont le maintien en ligne était susceptible de créer un « casier judiciaire virtuel » • Préjudice pour la personne mentionnée eu égard notamment au temps s’étant écoulé depuis la publication de l’article d’origine • Intégrité préservée de la version originale de l’article archivé • Motifs pertinents et suffisants • Mesure proportionnée • Obligation pour les médias de vérifier leurs archives et de procéder à une mise en balance des droits en jeu seulement en cas de demande expresse à cet effet

L’affaire concerne la condamnation civile de M. Hurbain, en tant qu’éditeur responsable du quotidien Le Soir, à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, l’archive électronique d’un article mentionnant le nom complet d’un conducteur responsable d’un accident de la route meurtrier survenu en 1994. La Cour relève, entre autres, que la cour d’appel a constaté qu’une simple recherche à partir des nom et prénom du conducteur concerné sur le moteur de recherche du Soir ou sur Google faisait immédiatement apparaître l’article litigieux. La cour d’appel a considéré que le maintien en ligne de l’article litigieux était ainsi de nature à porter indéfiniment et gravement atteinte à la réputation du conducteur, lui créant un casier judiciaire virtuel, alors qu’il avait non seulement été définitivement condamné pour les faits litigieux et avait purgé sa peine mais qu’en outre, il avait été réhabilité. La cour d’appel a donc estimé que la manière la plus efficace de préserver la vie privée du conducteur, sans porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression de M. Hurbain, était d’anonymiser l’article figurant sur le site internet du Soir en remplaçant les nom et prénom de l’intéressé par la lettre X. La Cour estime que les juridictions belges ont mis en balance le droit au respect de la vie privée du conducteur concerné et le droit à la liberté d’expression de M. Hurbain conformément aux critères énoncés dans sa jurisprudence. En particulier, la cour d’appel a attaché une importance particulière au préjudice souffert par le conducteur à cause de la mise en ligne de l’article litigieux, eu égard notamment au temps qui s’était écoulé (environ 20 ans) depuis la publication de l’article d’origine, d’une part, ainsi qu’au fait que l’anonymisation de l’article litigieux sur le site web du Soir laissait intactes les archives en tant que telles et constituait la mesure la plus efficace parmi celles qui étaient envisageables en l’espèce, sans pour autant porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression de M. Hurbain, d’autre part. Les motifs donnés par les juridictions internes étaient donc pertinents et suffisants, et la mesure imposée à M. Hurbain peut être considérée comme une mesure proportionnée au but légitime poursuivi (le droit au respect de la vie privée du conducteur) et comme ménageant un juste équilibre entre les droits concurrents en jeu. La Cour précise que la conclusion à laquelle elle est parvenue en l’espèce n’implique pas une obligation pour les médias de vérifier leurs archives de manière systématique et permanente. Il s’agit pour eux, en ce qui concerne l’archivage de l’article, de procéder à une vérification et donc à une mise en balance des droits en jeu seulement en cas de demande expresse à cet effet.

Galan c. Italie du 17 juin 2021 requête no 63772/16

Art 3 du Protocole 1 : Déchéance d’un mandat de député et interdiction de se porter candidat aux élections en raison d’une condamnation pénale : requête irrecevable

L’affaire concerne la déchéance du requérant de son mandat de député en raison du constat par le Parlement de l’existence d’une cause d’inéligibilité consécutive à une condamnation pour corruption. La Cour accorde du poids à l’approche de la Cour constitutionnelle italienne, dont la jurisprudence a établi que l’interdiction de se porter candidat et la déchéance du mandat ne sont ni des sanctions ni des effets de la condamnation relevant de la sphère pénale. L’élu déchu de ses fonctions est exclu de l’assemblée élective dont il relève parce qu’il a perdu l’aptitude morale, condition essentielle pour pouvoir continuer à siéger en tant que représentant des électeurs. La Cour estime que l’interdiction de se porter candidat aux élections et la déchéance litigieuses ne sauraient être assimilées à des sanctions pénales au sens de l’article 7 de la Convention. Ce grief est incompatible avec les dispositions de la Convention et doit donc être rejeté. La Cour considère que l’application immédiate de l’interdiction de se porter candidat aux élections est cohérente avec le but affiché par le législateur, c’est-à-dire écarter du Parlement les élus condamnés pour des délits graves et protéger ainsi l’intégrité du processus démocratique. Cette interdiction de se porter candidat aux élections ne peut être jugée arbitraire ou disproportionnée. Enfin, eu égard aux garanties prévues par la procédure parlementaire de « triple validation » - Comité permanent des incompatibilités, des inéligibilités et des déchéances, Junte des élections et Chambre des Députés -, la Cour considère que la Convention ne saurait exiger un contrôle juridictionnel d’une décision adoptée par le Parlement dans le cadre d’une réserve constitutionnelle de compétence. Cette décision est définitive

Kurt c. Autriche du 15 juin 2021 requête no 62903/15

Art 2 : Les autorités autrichiennes n’ont pas failli à leurs obligations requises par la Convention de protéger la vie de la requérante et celle de ses enfants

Art. 2 (volet matériel)• Obligations positives • Mesures de protection adéquates en l’absence d’un risque réel et immédiat décelable de meurtre d’un enfant par un père accusé de violences domestiques et interdit de domicile • Appréciation de la nature et du niveau de risque faisant partie intégrante de l’obligation positive, découlant de la jurisprudence Osman, de prendre des mesures opérationnelles préventives • Exigence d’une évaluation autonome, proactive et exhaustive du caractère réel et immédiat du risque, tenant dûment compte du contexte particulier des violences domestiques • Mesures opérationnelles devant être adéquates et proportionnées au niveau de risque évalué • Autorités internes ayant réagi avec une diligence particulière et conformément aux exigences susmentionnées

Non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme La requête concerne la plainte de la requérante selon laquelle les autorités autrichiennes n’auraient pas assuré sa protection ni celle de ses enfants contre son mari violent, ce qui aurait conduit au meurtre de leur fils par ce dernier. Dans cet arrêt, la Grande Chambre clarifie pour la première fois les principes généraux à appliquer dans des cas de violence domestique en vertu de l’article 2 de la Convention. Elle les développe sur la base du « critère Osman » (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998). La Cour rappelle que les autorités doivent apporter une réponse immédiate aux allégations de violences domestiques et qu’une diligence particulière est requise de leur part dans le traitement de telles affaires. Elles doivent rechercher s’il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive. Elles doivent apprécier le caractère réel et immédiat du risque en tenant dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violences domestiques. S’il ressort de l’évaluation du risque qu’il existe un risque réel et immédiat pour la vie d’autrui, l’obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives entre en jeu pour les autorités. Ces mesures doivent alors être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé. La Cour estime, à l’instar du Gouvernement, que, sur la base des informations connues des autorités à l’époque des faits, rien n’indiquait qu’il existait un risque réel et immédiat, et encore moins un risque mortel, que de nouvelles violences fussent commises contre le fils de la requérante en dehors des périmètres pour lesquels une mesure d’interdiction avait été prise. L’appréciation effectuée par les autorités a mis en évidence un certain niveau de risque non mortel pour les enfants dans le cadre des violences domestiques perpétrées par leur père et qui ciblaient principalement la requérante. Il apparaît que les autorités ont ordonné des mesures adéquates pour parer un risque de nouvelles violences contre les enfants et qu’elles ont pris toutes les mesures de protection nécessaires de manière méthodique et consciencieuse. Un risque réel et immédiat d’atteinte à la vie des enfants n’était pas décelable. Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, les autorités n’avaient pas l’obligation d’adopter des mesures opérationnelles préventives supplémentaires, comme une mesure d’interdiction englobant l’école des enfants, afin de couvrir spécifiquement ceux-ci, que ce fût dans l’espace public ou dans la sphère privée. Tenant compte des exigences posées par le droit pénal autrichien ainsi que de celles découlant de l’article 5 de la Convention, qui protègent les droits de l’accusé, la Cour ne perçoit aucune raison de remettre en question la conclusion des juridictions autrichiennes qui ont décidé de ne pas placer E. en détention provisoire. À cet égard, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 5, aucune détention n’est autorisée si elle n’est pas conforme au droit interne.

Melike c. Turquie du 15 juin 2021 requête no 35786/19

Art 10 : Violation de la liberté d’expression d’une employée du service public, licenciée pour avoir apposé la mention « J’aime » sur des contenus Facebook

Art 10 • Liberté d’expression • Licenciement sans droit à indemnisation d’une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale pour les mentions « J’aime » ajoutées sur des contenus Facebook de tiers • Acte litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail • Absence d’examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux et de leur contexte • Absence de détermination de l’étendue et de la portée auprès du public de l’acte litigieux • Sanction extrêmement sévère • Absence de motifs pertinents et suffisants, et de proportionnalité

L’affaire concerne le licenciement de Mme Melike, une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale en raison des mentions « J’aime » qu’elle avait ajoutées sur certains contenus Facebook publiés par des tiers sur ce réseau social. Les autorités estimèrent que les publications en question étaient de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu du travail au motif qu’il s’agissait de contenus accusant les professeurs de viol, accusant des hommes d’État et relevant de partis politiques. La Cour note que les contenus litigieux consistent en des critiques politiques virulentes dirigées contre les pratiques répressives alléguées des autorités, des appels et encouragements à manifester pour protester contre ces pratiques, l’expression d’une indignation concernant l’assassinat du président d’un barreau, des dénonciations des abus allégués des élèves qui auraient eu lieu dans les établissements placés sous le contrôle des autorités ainsi qu’une réaction acerbe visant une déclaration, jugée sexiste, d’une personnalité religieuse connue du public. La Cour juge qu’il s’agit là essentiellement et incontestablement de questions portant sur des débats d’intérêt général. Elle rappelle que l’article 10 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d’intérêt général. Elle note aussi que la commission disciplinaire et les juridictions nationales n’ont pas tenu compte de tous les faits et facteurs pertinents pour arriver à leur conclusion selon laquelle l’acte litigieux de la requérante était de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail de l’intéressée. En effet, elles n’ont pas cherché à évaluer notamment la capacité des mentions « J’aime » en cause à provoquer des conséquences dommageables sur le lieu de travail de la requérante, compte tenu de la teneur des contenus auxquels elles se rapportaient, au contexte professionnel et social dans lequel elles s’inscrivaient, et de leur portée et impact potentiels. Dès lors, les motifs retenus en l’espèce pour justifier le licenciement de la requérante ne peuvent être considérés comme pertinents et suffisants. La Cour juge aussi que la sanction infligée à Mme Melike (la résiliation immédiate du contrat de travail sans droit à indemnisation) a revêtu, eu égard notamment à l’ancienneté de la requérante dans sa fonction et à son âge, une sévérité extrême. Enfin, elle conclut que, en l’absence de motifs pertinents et suffisants fournis pour justifier la mesure litigieuse, les juridictions nationales n’ont pas appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention. En tout état de cause, il n’y avait pas de rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans l’exercice du droit de Mme Melike à la liberté d’expression et le but légitime poursuivi par les autorités internes.

Ömür Çağdaş Ersoy c. Turquie du 15 juin 2021 requête n° 19165/19

Art 10 Violation de la liberté d’expression d’un étudiant en raison de sa condamnation pénale pour ses propos concernant le Premier ministre

Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale avec sursis d’un étudiant pour ses critiques politiques acerbes sur le Premier ministre lors d’un rassemblement • Débat d’intérêt général • Jugement de valeur non dépourvu d’une base factuelle suffisante • Effet dissuasif de la sanction pénale • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Absence de proportionnalité

L’affaire concerne la condamnation pénale d’un étudiant (M. Ersoy) de l’université d’ODTÜ (Ortadoğu Teknik Üniversitesi) du chef d’insulte à un agent public en raison de sa fonction. Les autorités reprochèrent à M. Ersoy les propos qu’il avait tenus concernant le Premier ministre de l’époque (M. Recep Tayyip Erdoğan) dans un discours qu’il avait prononcé devant le Palais de justice d’Ankara, le 22 décembre 2012, lors d’un rassemblement organisé en soutien à des étudiants placés en garde à vue le 18 décembre 2012 dans le campus de l’ODTÜ pour avoir protesté contre la venue du Premier ministre dans le campus de l’université. La Cour juge que les propos de M. Ersoy faisaient partie d’un débat d’intérêt général relatif à l’intervention policière à la manifestation étudiante du 18 décembre 2012 et à l’attitude et aux politiques des autorités étatiques et du Premier ministre envers les étudiants de l’ODTÜ. Les propos en question représentaient une certaine défiance et une dose d’hostilité contre le Premier ministre dans la mesure où ils dénonçaient son attitude envers l’institution et les étudiants de l’ODTÜ, considérée par M. Ersoy d’outrancière et d’exubérante, et son mode de gouvernance, qualifié de dictature. La Cour rappelle que les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier. Or, elle constate que, pour condamner M. Ersoy, les juridictions internes se sont appuyées sur une disposition du code pénal qui accorde aux agents publics un niveau de protection plus élevé qu’à d’autres personnes à l’égard de la divulgation d’informations ou d’opinions les concernant. Elle rappelle à cet égard avoir déjà déclaré qu’une protection accrue par une loi spéciale en matière d’offense n’est, en principe, pas conforme à l’esprit de la Convention. Elle précise aussi que, s’il est tout à fait légitime que les personnes représentant les institutions de l’État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l’ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale. Par conséquent, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par la jurisprudence de la Cour entre le droit de M. Ersoy à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée. En tout état de cause, il n’y avait pas de rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans l’exercice du droit du requérant à la liberté d’expression et le but légitime de la protection de la réputation de la personne concernée.

STAYKOV c. BULGARIE du 8 juin 2021 requête n° 16282/20

Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Manque de motivation des conclusions des autorités judiciaires sur l’existence d’un risque pour le requérant de commettre des infractions pénales, d’exercer une pression sur les témoins ou de se soustraire à la justice s’il était libéré, en présence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir participé à un groupe criminel organisé à des fins de profit personnel • Absence de motifs « suffisants », même si pouvant passer pour « pertinents », après la période initiale de la détention provisoire, ou à tout le moins après le renvoi de l’affaire en jugement

Busuttil c. Malte du 3 juin 2021 requête n° 48431/18

Non-violation de l’article 6 § 2 : un chef d'entreprise est pénalement responsable des agissements de ses préposés s'il ne les dénonce pas.

Le requérant, Antonio Busuttil, est un ressortissant maltais, né en 1947 et résidant à Sliema (Malte) L’affaire concerne une procédure pénale dirigée contre le requérant, en sa qualité de directeur d’une société, à l’issue de laquelle il fut reconnu coupable du chef de défaut de paiement des impôts, sur la base de présomptions légales. En 2001, le requérant, faisant suite à l’invitation des deux autres directeurs, devint co-directeur (détenant 25 % des parts) de la société M., où il travaillait déjà. Pendant la période 2003-2006, la société M. omit de soumettre aux autorités les formulaires fiscaux pertinents et de s’acquitter du paiement de l’acompte sur les impôts et des cotisations sociales pour le compte de ses salariés. Après le départ du requérant en 2006, sous la direction des deux autres directeurs, la société fit faillite. En 2011, le requérant se vit ordonner par l’administration fiscale de verser, pour le compte de la société, environ 323 500 euros (EUR) d’impôts impayés. Invoquant l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) de la Convention, le requérant se plaint de l’application à son encontre d’une présomption de culpabilité, au motif qu’il était le directeur de la société M., alors que la situation lui aurait été cachée.

Denis et Irvine c. Belgique du 1er juin 2021 requêtes nos 62819/17 et 63921/17

Article 5-1 : L’internement d’aliénés avant le changement législatif de 2016 et dont les troubles mentaux persistent après celui-ci est régulier

L’affaire concerne deux requérants qui ont été internés sur le fondement de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 après avoir commis des faits de vol (M. Denis en 2007) et de tentative de vol (M. Irvine en 2002). Devant la Cour, les requérants se plaignaient du refus des juridictions belges de les remettre en liberté à la suite de l’entrée en vigueur (en octobre 2016) de la loi du 5 mai 2014. Selon cette loi, les faits de vol et tentative de vol ne peuvent plus constituer le fondement d’une décision ordonnant l’internement d’une personne. La Cour relève que la privation de liberté des requérants concerne la détention d’aliénés et que leur internement constitue une mesure de sûreté et non pas une peine, qui relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention. La Cour précise que cette disposition exige que l’aliénation ait été établie de manière probante (1ère condition), que le trouble revête un caractère ou une ampleur légitimant l’internement (2ème condition) et que ce trouble persiste pendant toute la durée de l’internement (3ème condition). La Convention n’exige dès lors pas que soit prise en compte, au moment du contrôle de la persistance des troubles mentaux, la nature des faits qui avaient été commis par l’intéressé et qui avaient constitué le fondement de son internement. La Cour constate que c’est au regard de ces conditions que les juridictions internes ont examiné les demandes de mise en liberté définitive des requérants. En l’espèce, elles n’ont pas eu égard à la nature de l’infraction commise par les requérants, mais elles ont vérifié la persistance des troubles mentaux tel qu’exigé par l’alinéa e) de l’article 5 § 1 de la Convention et elles ont estimé qu’il existait encore un risque élevé de récidive violente. La Cour juge donc que la détention des requérants continue de reposer valablement sur une base légale et que leur privation de liberté est régulière. La Cour constate aussi que la loi relative à l’internement met deux conditions cumulatives à la libération définitive d’un interné, et qu’en l’espèce aucune de ces conditions n’est remplie.

Article 5 § 1 • Régularité de l’arrestation ou de la détention • Refus de remettre en liberté des auteurs d’infractions internés atteints de troubles mentaux persistants après l’adoption d’une nouvelle loi réservant l’usage de cette mesure à des infractions plus graves • Caractère ni arbitraire ni manifestement déraisonnable de l’approche des juridictions internes reconnaissant la validité des mesures d’internement adoptées sous l’empire de la législation antérieure • Respect de toutes les trois conditions de la jurisprudence Winterwerp en matière de détention régulière des « aliénés » • Article 5 ne faisant pas obligation aux autorités chargées d’examiner la question de la persistance des troubles mentaux de tenir compte de la nature des faits commis par l’intéressé

Article 5 § 4 • Contrôle de la régularité d’une détention • Délai d’épreuve de trois ans obligatoire pour la libération de personnes internées auteurs d’infractions n’étant pas déterminant au vu de la persistance de leurs troubles mentaux

J.L. c. Italie du 27 mai 2021 requête no 5671/16

Art 8 : Allégations de violences sexuelles en réunion : des passages de la décision de la cour d’appel violent la vie privée et intime de la victime alléguée

Art 8 • Obligations positives • « Victimisation secondaire » d’une victime de violences sexuelles du fait des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes dans les motifs de l’arrêt • Autorités ayant veillé au respect de l’intégrité personnelle de la requérante durant l’enquête et les débats du procès.

L’affaire concerne une procédure pénale dirigée contre sept hommes qui furent inculpés d’avoir commis des violences sexuelles en réunion à l’encontre de la requérante et qui furent acquittés par les juridictions italiennes. La Cour juge que les droits et intérêts de la requérante résultant de l’article 8 n’ont pas été adéquatement protégés au vu du contenu de l’arrêt de la cour d’appel de Florence. En particulier, les autorités nationales n’ont pas protégé la requérante d’une victimisation secondaire durant toute la procédure, dont la rédaction de l’arrêt constitue une partie intégrante de la plus grande importance compte tenu notamment de son caractère public. Entre autres, la Cour estime injustifiées les commentaires concernant la bisexualité, les relations sentimentales et les rapports sexuels occasionnels de la requérante avant les faits. Elle considère que le langage et les arguments utilisés par la cour d’appel véhiculent les préjugés sur le rôle de la femme qui existent dans la société italienne et qui sont susceptibles de faire obstacle à une protection effective des droits des victimes de violences de genre en dépit d’un cadre législatif satisfaisant. La Cour est convaincue que les poursuites et les sanctions pénales jouent un rôle crucial dans la réponse institutionnelle à la violence fondée sur le genre et dans la lutte contre l’inégalité entre les sexes. Il est dès lors essentiel que les autorités judiciaires évitent de reproduire des stéréotypes sexistes dans les décisions de justice, de minimiser les violences contre le genre et d’exposer les femmes à une victimisation secondaire en utilisant des propos culpabilisants et moralisateurs propres à décourager la confiance des victimes dans la justice.

Grande Chambre Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni 25 mai 2021 requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24969/15

Art 8 : Régime britannique de surveillance de masse : quelques aspects contraires à la Convention

Art 8 • Vie privée • Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en masse de communications et du partage de renseignements • Nécessité de développer la jurisprudence au vu des différences importantes existant entre l’interception ciblée et l’interception en masse • Critère adapté à l’examen de régimes d’interception en masse au moyen d’une appréciation globale • Accent mis sur les « garanties de bout en bout » pour tenir compte de l’intensité croissante de l’atteinte au droit au respect de la vie privée au fur et à mesure que le processus d’interception en masse franchit les différentes étapes • Défaillances essentielles présentes dans le régime d’interception en masse à raison de l’absence d’autorisation indépendante, de l’absence de mention des catégories de sélecteurs dans les demandes de mandat et de l’absence d’autorisation interne préalable pour les sélecteurs liés à un individu identifiable • Prévisibilité et garanties suffisantes dans le régime de réception de renseignements provenant de services de renseignement étrangers • Régime d’acquisition de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication non « prévu par la loi »

Art 10 • Liberté d’expression • Protection insuffisante d’éléments journalistiques confidentiels visés par des programmes de surveillance électronique

à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et des communications) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du régime d’interception en masse ;

à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 à raison du régime d’obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication ; par douze voix contre cinq, qu’il n’y a pas a eu violation de l’article 8 à raison du régime britannique de demande d’éléments interceptés auprès de gouvernements et de services de renseignement étrangers ;

à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) à raison tant du régime d’interception en masse que du régime d’obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication ;

et par douze voix contre cinq, qu’il n’y a pas a eu violation de l’article 10 à raison du régime de demande d’éléments interceptés auprès de gouvernements et de services de renseignement étrangers.

Dans cette affaire, les requérantes étaient des journalistes et des organisations de défense des droits de l’homme qui se plaignaient de trois régimes de surveillance mis en place au Royaume-Uni, à savoir

1) l’interception en masse de communications,

2) la réception d’éléments interceptés obtenus auprès de gouvernements et de services de renseignement étrangers et

3) l’obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication.

À l’époque des faits, le régime d’interception en masse et d’obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication avait pour base légale la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête (Regulation of Investigatory Powers Act 2000). Depuis lors, cette loi a été remplacée par la loi de 2016 sur les pouvoirs d’enquête (Investigatory Powers Act 2016). Les conclusions auxquelles la Grande Chambre est parvenue concernent uniquement les dispositions de la loi de 2000, qui formaient le cadre juridique en vigueur à l’époque des faits litigieux. La Cour considère que compte tenu des multiples menaces auxquelles les États doivent faire face dans les sociétés modernes, le recours à un régime d’interception en masse n’est pas en soi contraire à la Convention. Toutefois, elle juge que pareil régime doit être encadré par des « garanties de bout en bout », c’est-à-dire qu’au niveau national la nécessité et la proportionnalité des mesures prises devraient être appréciées à chaque étape du processus, que les activités d’interception en masse devraient être soumises à l’autorisation d’une autorité indépendante dès le départ – dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération – et que les opérations devraient faire l’objet d’une supervision et d’un contrôle indépendant opéré a posteriori.

La Cour estime que le régime d’interception en masse en vigueur au Royaume-Uni à l’époque pertinente souffrait des lacunes suivantes : les interceptions en masse étaient autorisées par un ministre, et non par un organe indépendant de l’exécutif, les catégories de termes de recherche qui définissaient les types de communications susceptibles d’être examinées n’étaient pas mentionnées dans les demandes de mandat d’interception et les termes de recherche liés à un individu (c’est-à dire les identifieurs spécifiques tels que les adresses de courrier électronique) n’étaient pas soumis à une autorisation interne préalable. Elle juge également que le régime d’interception en masse emportait violation de l’article 10 en ce qu’il ne protégeait pas suffisamment les éléments journalistiques confidentiels. Elle estime par ailleurs que le dispositif d’obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication était contraire aux articles 8 et 10 en ce qu’il n’était pas prévu par la loi. En revanche, elle considère que les procédures autorisant le Royaume-Uni à demander des informations à des gouvernements et/ou à des services de renseignement étrangers présentaient des garanties suffisantes contre les abus et empêchaient les autorités britanniques d’utiliser ces demandes pour contourner leurs obligations découlant du droit interne et de la Convention.

Beg S.p.a. c. Italie du 20 mai 2021 requête no 5312/11

Article 6-1 : Défaut d’impartialité d’un collège arbitral en raison de liens étroits avec une des parties à un litige commercial

L’affaire concerne l’arbitrage d’un litige portant sur un accord d’approvisionnement en énergie hydroélectrique en vue de la production d’électricité en Albanie, impliquant la société requérante et ENELPOWER, une société dérivée d’ENEL, l’ancienne société nationale d’électricité. L’affaire porte, en particulier, sur l’impartialité du collège arbitral, en raison du fait que l’un de ses membres (N.I.) a siégé au conseil d’administration d’ENEL et travaillé comme conseil pour cette société. La Cour juge en particulier que, compte tenu des liens étroits entretenus par N.I. avec ENEL, et donc de ses liens avec ENELPOWER, l’on ne saurait considérer que le collège arbitral était objectivement impartial, ce qui constitue une violation.

M.K. c. LUXEMBOURG du 18 mai 2021 Requête no 51746/18

Non violation article 8 : Le Luxembourg a droit d'appliquer le code civil français • Vie privée • Caractère proportionné et prévisible du placement d’une personne âgée et vulnérable en curatelle simple au motif de sa « prodigalité », interprétée par référence à l’ancien code civil français • Pratique récurrente de se référer à la jurisprudence ou à la doctrine françaises dans les matières où les institutions sont similaires et en l’absence de définition dans la loi et la jurisprudence nationales • Production d’un certificat médical non exigée dans la procédure • Évaluation approfondie des autorités judiciaires de la situation de la requérante impliquée dans l’examen de l’affaire • Équilibre entre le respect de la dignité et l’auto-détermination de la requérante et la nécessité de la protéger et de sauvegarder ses intérêts

MANZANO DIAZ c. BELGIQUE du 18 mai 2021 Requête no 26402/17

Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle de la légalité d’un internement • Projet d’arrêt du conseiller-rapporteur communiqué avant l’audience de la Cour de cassation à l’avocat général et non au requérant • Avocat général à la Cour de cassation n’ayant pas la qualité de partie au procès • Absence d’adversaire et donc de possible rupture de l’égalité des armes • Projet d’arrêt élaboré par le conseiller-rapporteur, document de travail interne à la formation de jugement, couvert par le secret, non soumis au principe du contradictoire • Conclusions de l’avocat général présentées pour la première fois oralement à l’audience, sans communication préalable au requérant • Requérant pas en situation de net désavantage

Sedat Doğan c. Turquie du 18 mai 2021 requête no 48909/14

Article 10 : Sanctions sportives et pécuniaires infligées aux requérants par la Fédération turque de football : violations de la Convention

Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, sportive et pécuniaire, par les instances de la Fédération turque de football, à un dirigeant d’un club de football, pour des propos antisportifs lors d’une émission télévisée et sur Twitter • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Motifs ni pertinents ni suffisants

S’appuyant sur la jurisprudence de l’arrêt Ali Rıza et autres prononcé le 28 janvier 2020, la Cour constate des déficiences structurelles du comité d’arbitrage de la Fédération turque de football ainsi qu’une absence de garanties adéquates qui protègeraient les membres du comité contre des pressions externes. Elle conclut au manque d’indépendance et d’impartialité du comité d’arbitrage et constate pour chacune des trois affaires la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour relève d’autre part, pour chacune des trois affaires, que la motivation adoptée par les autorités nationales dans leurs décisions de sanctions prononcées à l’encontre des requérants, atteste le défaut d’une mise en balance adéquate entre, d’une part, le droit des requérants à la liberté d’expression, et, d’autre part, le droit des dirigeants de la TFF au respect de leur vie privée ainsi que d’autres intérêts en jeu, tels que le maintien de l’ordre et de la paix dans la communauté footballistique. Dans chacune de ces affaires, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en œuvre par sa jurisprudence dans les affaires relatives à la liberté d’expression. La Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier les mesures incriminées étaient pertinents et suffisants et que ces mesures étaient nécessaires dans une société démocratique. Il y a donc eu, pour chacune des trois affaires et pour les mêmes raisons, violation de l’article 10 de la Convention.

Öğreten et Kanaat c. Turquie du 18 mai 2021 requêtes nos 42201/17 et 42212/17

Art 10 : Détention provisoire de deux journalistes ayant publié des courriels d’un ministre diffusés sur Wikileaks : plusieurs violations

Art 5 § 1 c) • Détention provisoire irrégulière et arbitraire de deux journalistes sur la base de soupçons non plausibles d’appartenir à des organisations terroristes à raison de leurs activités journalistiques

Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès au dossier d’enquête

Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence

L’affaire concerne la détention (de décembre 2016 à décembre 2017) de deux journalistes pour appartenance à des organisations terroristes. Les deux journalistes avaient publié, dans les médias où ils travaillaient, une partie des courriels du ministre turc de l’Énergie de l’époque (M. Berat Albayrak, gendre du président de la République) qui avaient été piratés, puis publiés sur le site Wikileaks en décembre 2016. Les autorités reprochèrent aux deux requérants, mis en détention provisoire pour appartenance à une organisation terroriste armée, d’avoir téléchargé les courriels électroniques du ministre concerné, et à M. Kanaat de posséder des rapports d’enquêtes relatifs à l’enquête pénale du « 17, 25 décembre ». Dans son arrêt de chambre1 , rendu ce jour dans l’affaire Öğreten et Kanaat c. Turquie (requêtes n os 42201/17 et 42212/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme : la Cour juge que les faits reprochés aux requérants étaient liés à l’exercice par eux de leurs droits découlant de la Convention, notamment de leur liberté d’expression. Leur détention n’était pas fondée sur des raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis une infraction. En outre, l’interprétation et l’application des dispositions légales invoquées par les autorités internes ont été déraisonnables au point de conférer à la privation de liberté subie par les requérants un caractère irrégulier et arbitraire. Pour la Cour, il n’y a aucun doute que le téléchargement desdits courriels et le fait de publier un article sur ceux-ci sont protégés par la liberté de la presse. Violation de l’article 5 § 4 (impossibilité d’accéder au dossier d’enquête) : la Cour estime, en l’espèce, que ni les requérants ni leurs avocats, privés d’accès au dossier sans justification valable, n’ont eu la possibilité de contester de manière satisfaisante les motifs invoqués pour justifier la détention provisoire des intéressés. En effet, ils n’ont pas eu accès à des preuves essentielles, en l’occurrence les rapports relatifs au contenu des matériels informatiques, ayant servi à fonder leur placement en détention provisoire jusqu’au dépôt de l’acte d’accusation. Violation de l’article 10 (liberté d’expression) : la Cour juge que les requérants ont été privés de leur liberté en raison de leurs activités journalistiques, et que l’ingérence dans leur droit à la liberté d’expression n’était pas prévue par la loi puisqu’il n’y avait pas de raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis une infraction. La Cour précise aussi que la mise en détention provisoire des voix critiques crée des effets négatifs multiples, aussi bien pour la personne mise en détention que pour la société tout entière car infliger une mesure conduisant à la privation de liberté, comme ce fut le cas en l’espèce, produit immanquablement un effet dissuasif sur la liberté d’expression en intimidant la société civile et en réduisant les voix divergentes au silence.

Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande du 18 mai 2021 requête no 71552/17

Art 8 : Le refus de reconnaître un couple comme les parents d’un enfant né d’une gestation pour autrui ne constitue pas une violation

L’affaire porte sur le refus de reconnaître un lien parental entre Mmes Fjölnisdóttir et Agnarsdóttir et X. Ce dernier est né d’une mère porteuse aux Etats-Unis. Toutefois, aucune des deux premières requérantes n’a de lien biologique avec lui. Les intéressées n’ont pas été reconnues comme les parents de l’enfant en Islande, où la gestation pour autrui est illégale. La Cour juge que, malgré l’absence de lien biologique entre les requérants, les liens existants entre eux constituent une « vie familiale ». Toutefois, la Cour estime que la décision de ne pas reconnaître les deux premières requérantes comme parents de X a reposé sur une base suffisante en droit interne et, prenant acte des efforts déployés par les autorités pour maintenir cette « vie familiale », elle conclut en définitive que, dans la présente affaire, l’Islande a agi dans les limites de sa marge d’appréciation.

Halet c. Luxembourg du 11 mai 2021 requête no 21884/18

Art 10 : Condamnation à 1000 euros d’un lanceur d’alerte ayant divulgué des documents fiscaux : pas de violation de la Convention. La CEDH protège mal, les lanceurs d'alerte.

L’affaire concerne la condamnation pénale de M. Halet dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks » pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur. Les juridictions luxembourgeoises n’admirent pas le fait justificatif du lanceur d’alerte concernant M. Halet, estimant que la divulgation des documents couverts par le secret professionnel causait à l’employeur un préjudice – résultant notamment de l’atteinte à sa réputation et de la perte de confiance de ses clients quant au dispositif de sécurité au sein de l’entreprise – supérieur à l’intérêt général. La Cour d’appel condamna M. Halet à une amende de 1000 euros. M. Halet estimait avoir subi une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation. Pour examiner l’affaire, la Cour a analysé d’abord si M. Halet était à considérer comme un lanceur d’alerte au sens de sa jurisprudence. Elle a estimé que tel est a priori le cas, de sorte qu’elle a vérifié les critères posés par la jurisprudence de la Cour en la matière. La Cour juge ensuite que, pour arriver à la conclusion que les documents divulgués par M. Halet n’avaient pas un intérêt suffisant pour qu’il puisse être acquitté, la Cour d’appel a examiné minutieusement les éléments de l’espèce au regard des critères posés par la jurisprudence de la Cour en la matière. La Cour observe aussi que les juridictions internes ont tenu compte, à titre de circonstance atténuante, du « caractère désintéressé du geste » de M. Halet, pour lui infliger uniquement une amende d’un montant plutôt faible. Elle conclut qu’il n’est pas déraisonnable de considérer qu’une telle sanction est relativement modérée et ne produit pas un effet réellement dissuasif sur l’exercice de la liberté du requérant ni d’autres salariés. Eu égard à la marge d’appréciation dont disposent les États contractants en la matière, la Cour conclut que les juridictions internes ont ménagé en l’espèce un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de préserver les droits de l’employeur, et, d’autre part, la nécessité de préserver la liberté d’expression de M. Halet.

Art 10 • Liberté d’expression • 1000 EUR d’amende pénale pour avoir divulgué aux médias de documents confidentiels de son employeur privé (« Luxleaks »), sans intérêt public suffisant pour pondérer le dommage causé • A priori lanceur d’alerte au sens de la jurisprudence de la Cour • Caractère proportionné de la sanction • Juste équilibre ménagé entre les intérêts en cause par une analyse circonstanciée des tribunaux internes

Kerestecioğlu Demir c. Turquie du 4 Mai 2021 requête no 68136/16

Violation de la liberté d'expression au sens de l'article 10 : Levée de l’immunité parlementaire de la requérante élue députée de l’Assemblée nationale, par le biais de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016.

Art 10 • Liberté d’expression • Levée imprévisible de l’immunité d’une députée par une modification constitutionnelle

L’affaire concerne la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, élue députée de l’Assemblée nationale, fondée selon elle sur ses opinions politiques. L’intéressée se plaint essentiellement d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression. Se référant à la jurisprudence exposée dans l’arrêt de Grande Chambre Selahattin Demirtaş (n° 2), la Cour rappelle que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, qui levait l’immunité parlementaire des députés de l’Assemblée nationale, s’inscrivait dans un contexte de lutte contre le terrorisme. Elle avait indiqué qu’il ressortait de la motivation de cette modification constitutionnelle qu’elle avait eu pour but de limiter le discours politique des parlementaires. À la lumière de cette jurisprudence, la Cour estime que la levée de l’immunité parlementaire de la requérante par le biais de la modification constitutionnelle constitue en soi une ingérence dans l’exercice du droit de la requérante tel que protégé par l’article 10 de la Convention. Souscrivant à l’analyse faite par la Grande Chambre dans son arrêt Selahattin Demirtaş (n° 2), rendu le 22 décembre 2020, la Cour conclut donc à la violation de l’article 10 de la Convention.

Akdeniz et autres c. Turquie du 4 avril 2021 requêtes nos 41139/15 et 41146/15

Violation de l'article 10 : Interdiction de diffuser des informations sur une enquête portant sur des allégations de corruption : violation de la liberté d’expression d’une journaliste

Art 10 • Liberté d’expression • Injonction provisoire, sans base légale claire et prévisible, interdisant toute diffusion d’informations sur une enquête parlementaire

Art 34 • Distinction entre une journaliste, victime, et des universitaires et utilisateurs de médias sociaux, non-victimes, de cette restriction préalable et générale

Il s'agit une injonction provisoire ordonnée par les juridictions nationales, interdisant la diffusion et la publication (par tous moyens de communication) d’informations relatives à une enquête parlementaire qui portait sur des allégations de corruption dirigées contre quatre anciens ministres, et qui avait été déclenchée à la suite d’une opération menée par la police et le parquet d’Istanbul les 17 et 25 décembre 2013. Les requérants, Banu Güven (une journaliste connue), ainsi que Yaman Akdeniz et Kerem Altıparmak (deux universitaires et utilisateurs populaires des plateformes des médias sociaux) demandèrent la levée de l’interdiction en cause, invoquant leur droit à la liberté de communiquer des informations et des idées ainsi que leur droit de recevoir des informations. La Cour constitutionnelle rejeta leur recours, estimant qu’ils n’avaient pas la qualité de victime, n’étant pas directement ou personnellement touchés par la mesure d’injonction. La Cour précise qu’une mesure consistant à interdire la publication et la diffusion d’informations éventuelles par tous les moyens de communication pose en soi une question au regard de la liberté d’expression. Elle déclare, à l’unanimité, la requête de Banu Güven recevable quant au grief tiré de l’article 10 (liberté d’expression). Elle admet que Mme Güven, journaliste et commentatrice politique et présentatrice du journal télévisé à l’époque des faits, peut légitimement prétendre que la mesure d’interdiction litigieuse a atteint son droit à la liberté d’expression. L’intéressée peut donc prétendre à la qualité de victime. À cet égard, la Cour précise qu’il ne faut pas perdre de vue que la collecte des informations, inhérente à la liberté de la presse, est également considérée comme une démarche préalable essentielle à l’exercice du journalisme ; et que, dans le contexte du débat sur un sujet d’intérêt général, pareille mesure risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Elle dit ensuite, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention dans le chef de Banu Güven. En effet, l’injonction litigieuse, qui s’analysait en une mesure restrictive préalable et visait à interdire dans l’avenir la diffusion et la publication de toute information, a eu des répercussions importantes dans l’exercice par l’intéressée de son droit à la liberté d’expression sur un sujet d’actualité. Cette ingérence a manqué de « base légale » au sens de l’article 10 et n’a donc pas permis à Mme Güven de jouir du degré suffisant de protection qu’exige la prééminence du droit dans une société démocratique. Enfin, la Cour estime que MM. Akdeniz et Altıparmak n’ont pas démontré en quoi l’interdiction litigieuse les touche directement. Ils n’ont donc pas la qualité de victime en l’espèce. La Cour déclare donc, à la majorité, leur requête irrecevable.

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

LES ACTUALITÉS 2021 DE LA CEDH

La Cour accepte une demande d’avis consultatif du Conseil d’État français concernant une affaire relative au droit de retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA)

Le 19 avril 2021, la Cour a reçu une demande d’avis consultatif (n° P16-2021-002) que le Conseil d’État de la République française avait formulée par une décision du 15 avril 2021. Cette demande a été acceptée, le 31 mai 2021, par le collège de la Grande Chambre. À ce stade, seule la question relative à la recevabilité de la demande, en tant que telle, a été examinée par le collège. Lorsque le collège accepte une demande d’avis consultatif, une Grande chambre est constituée pour l’examiner et rendre un avis consultatif. Le Conseil d’État a interrogé la Cour sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité d’une disposition législative qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association de chasse agréée (ACCA) avec la Convention européenne des droits de l’homme. Les associations communales de chasse agréées (ACCA) instaurées par la loi du 10 juillet 1964 visent à favoriser la gestion rationnelle de la chasse et du patrimoine cynégétique notamment en encourageant la pratique de la chasse sur une superficie assez vaste. Les propriétaires de terrains sont tenus de devenir membres de l’ACCA constituée dans leur commune et de lui faire apport de leur fonds pour créer un territoire de chasse à l’échelle communale. L’article L 420-10 du code de l’environnement a néanmoins prévu que, lors de la constitution d’une ACCA, peuvent s’opposer à cet apport les propriétaires qui invoquent des convictions personnelles opposées à la chasse ainsi que les propriétaires ou les associations de propriétaires, détenteurs des droits de chasse, dont les terrains ont des superficies supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 de ce code. L’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019- 773 du 24 juillet 2019 prévoit qu’à la différence des propriétaires qui peuvent faire valoir leur droit de retrait à tout moment dès lors que leur terrain atteint le seuil minimal, seules les associations de propriétaires ayant une existence reconnue à la date de la création de l’ACCA et dont les terrains atteignent ce seuil disposent du droit de s’en retirer, les associations comparables créées postérieurement à cette date étant privées de ce droit. La fédération Forestiers privés de France (Fransylva), requérante auprès du Conseil d’État, soutient à l’appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d’application de la loi du 24 juillet 2019, que l’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa version actuelle institue une discrimination contraire aux articles 14 et à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, en tant qu’elle prive du droit de se retirer d’une ACCA existante les associations de propriétaires créées après la constitution de l’ACCA, alors même qu’elles réunissent des terrains représentant une superficie totale remplissant la condition prévue par l’article L 422-13 du code de l’environnement. Le Protocole n o 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d’une affaire pendante devant elle. La Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande. Un collège de cinq juges se prononce sur l’acceptation de la demande et doit motiver tout refus.

Les avis consultatifs sont rendus par la Grande Chambre ; ils sont motivés et ne sont pas contraignants. Ils sont publiés et communiqués à la juridiction qui a procédé à la demande ainsi qu’à la Haute Partie contractante dont elle relève. Les juges peuvent y joindre une opinion séparée. Le collège et la Grande Chambre comprennent de plein droit le juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande. L’objectif du Protocole n o 16 est de renforcer le dialogue entre la Cour et les autorités nationales et d’améliorer ainsi la mise en œuvre par les juridictions procédant aux demandes des droits et libertés garantis par la Convention.

COMMEMORATION DU CONSEIL DE L'EUROPE

Le 5 mai 2021 est non seulement le bicentenaire de la mort de l'empereur mais aussi la journée de l'Europe, pour commémorer la création à Londres du Conseil de l'Europe, le 5 mai 1949. Il faudra attendre 10 ans, soit le 21 janvier 1959, date anniversaire de la décapitation de Louis XVI pour voir la fondation de la CEDH.

A cette occasion, le Président de la CEDH a fait une conférence sur la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention qui peut être lue en langue anglaise, en cliquant ici

Le Protocole n° 15 à la Convention entrera en vigueur le 1er août 2021, tous les États parties l’ayant signé et ratifié.

Ce protocole amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.

VIDEO SUR LE SEMINAIRE SUR L'ETAT DE DROIT QUI S'EST TENU A LA CEDH

La première partie concerne l'Etat de droit face à la crise sanitaire ainsi que la nomination des juges pour garantir leur indépendance.

La première partie se termine par une conclusion intéressante : la CEDH a laissé une trop grande liberté aux Etat dans la crise financière des subprimes de 2008, par conséquent, les capacités hospitalières ont été réduits ; ce qui a entraîné une augmentation des morts, lors de la crise financière de la Covid 19.

Sur la nomination et l'indépendance des juges gage d'un Etat de Droit. Les conclusions mettent en garde sur la nomination politique des magistrats qui sont par essence, sources d'arbitraire. 

La seconde partie concerne l'Etat de droit à l'ère numérique. Le respect du droit à l'heure de l'intelligence artificielle et du positivisme qui s'impose au droit naturel. Obtenir des décisions de justice rendues par l'IA ne serait pas une solution satisfaisante car l'IA rend une décision par rapport à des paramètres et faits entrés dans la machine. Le droit serait gelé par le passé. De plus comment contester une décision considérée comme parfaite ? En revanche l'IA peut aider l'homme et apporte une sécurité juridique indéniable et une certaine prévisibilité car l'IA a pour objet de lutter contre l'arbitraire.

Navainyy contre Russie : décision de la CEDH du 20 avril 2021

La Cour a décidé de communiquer au gouvernement russe la requête dans l’affaire Navalnyy c. Russie.

L’affaire concerne les conditions de détention en colonie pénitentiaire du leader de l'opposition politique Aleksey Navalnyy.

La CEDH avait précédemment décidé d'accorder une priorité à l'affaire en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour, tout en appliquant l'article 39 du règlement.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a moins de 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

CONCOURS 2020 : STOP COVID !

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2021

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 31 janvier 2021, la CEDH a reçu 4 250 requêtes contre 4 150 au 31 janvier 2020 soit une hausse de 2 %.

Au 28 février 2021, la CEDH a reçu 7 850 requêtes contre 7 700 au 28 février 2020 soit une hausse de 2 %.

Au 31 mars 2021, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 900 au 31 mars 2020 soit une hausse de 6 %.

Au 30 avril 2021, la CEDH a reçu 15 300 requêtes contre 12 800 au 30 avril 2020 soit une hausse de 20 %.

Une projection sur un an permet de prévoir 46 400 requêtes, sauf que le 1er août 2021, le délai pour envoyer une requête est réduit de 6 mois à 4 mois. Le nombre de requêtes sera peut -être divisées par deux

TRAITEMENT DES REQUÊTES

2800 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 18,30 % des requêtes reçues en 2021.

11 186 requêtes ont été rejetées par un juge unique, soit 73 % des requêtes reçues en 2021.

65 000 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 5 % par rapport au 1er janvier 2021 avec 62 000 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie, la Pologne, l'Azerbaïdjan doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 81,5 % des requêtes. 37 Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 11,7 % des requêtes.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2021 DE LA CEDH

Tőkés c. Roumanie du 27 avril 2021 requêtes n° 15976/16 et n° 50461/17

Article 10 : Affichage de drapeaux et article 10 : la Cour constate une absence d’examen approfondi des faits et l’insuffisance de motivation des décisions judiciaires

2.  Les principes fondamentaux à appliquer pour déterminer si une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression est « nécessaire dans une société démocratique » sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été résumés comme suit (voir, entre autres, Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 187, et Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no  16354/06, § 48, CEDH 2012 (extraits)) :

« i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux autorités nationales compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n° 4) du 6 avril 2021 requête no 35623/11

Pas même mécanisme de sanction : le droit de ne pas être puni deux fois a été violé

54.  En conclusion, la Cour estime que les conditions exposées dans son arrêt A et B c. Norvège [GC], précité, n’étaient pas réunies en l’espèce. En particulier, en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre les deux procédures, celles-ci ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement répréhensible du requérant. L’intéressé a donc été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem, et les autorités internes n’ont pas reconnu le droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction lors du second examen de son affaire.

D.C. c. BELGIQUE du 30 mars 2021 Requête no 82087/17

LA DETENTION DOIT ÊTRE INDISPENSABLE POUR ÊTRE JUSTIFIEE

82.  Elle rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Stanev c. Bulgarie [GC], n36760/06, § 143, CEDH 2012, et Ilnseher, précité, § 135).

Pour que la détention puisse passer pour « régulière » et dépourvue d’arbitraire, il convient de démontrer que la privation de liberté était indispensable au vu des circonstances. La privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (Stanev, précité, § 143, et Ilnseher, précité, § 137).

Gavrilova et autres c. Russie du 16 mars 2021 requête no 2625/17

Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur des parcelles de terrain achetées et réintégration de celles-ci dans le patrimoine municipal • Absence de faute des requérants ayant subi les conséquences des erreurs des autorités et de l’application rigide des dispositions sur la revendication • Absence d’indemnisation • Juste équilibre rompu au détriment des requérants

74.  La Cour rappelle que la proportionnalité de l’ingérence implique l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à supporter « une charge spéciale et exorbitante ». La vérification de l’existence d’un juste équilibre exige un examen global des différents intérêts en jeu. Les aspects examinés par la Cour varient d’une affaire à une autre et dépendent des faits et de l’ingérence en cause. Dans son analyse de la proportionnalité, outre le comportement des autorités, la Cour examine souvent l’attitude du propriétaire, notamment le degré de faute ou de prudence dont il a fait preuve (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 54, série A no 108, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 301, 28 juin 2018). Plus particulièrement, lorsqu’une personne acquiert un bien immobilier, elle doit faire preuve de vigilance au cas où des indices évidents pointent vers des fraudes commises en amont de la chaîne des transmissions de propriété. La Cour examine également les conséquences de l’ingérence pour le requérant et, en cas de privation de propriété, le point de savoir s’il a été indemnisé et selon quelles modalités (Turgut et autres, précité, § 91, et les références qui y sont citées), et cela indépendamment des préoccupations environnementales. Elle rappelle à cet égard que lorsque, en corrigeant leurs propres erreurs, les autorités se trouvent amenées à porter atteinte au droit au respect des biens, le principe de la bonne gouvernance (good governance) exige qu’elles agissent en temps utile et de façon correcte et cohérente (voir, par exemple, Osipkovs et autres c. Lettonie, no 39210/07, § 80, 4 mai 2017, Beinarovič et autres, précité, §§ 138-139, et, dernièrement, Maltsev et autres c. Russie, nos 77335/14 et 2 autres, § 32, 17 décembre 2019), et qu’elles veillent aussi à ne pas corriger ce type d’erreurs au détriment du particulier concerné, surtout en l’absence d’un autre intérêt privé qui irait dans le sens contraire (voir, mutatis mutandis, Gladysheva c. Russie, n7097/10, § 80, 6 décembre 2011, et Beinarovič et autres, précité, § 140, et les références qui y sont citées).

VORONKOV c. RUSSIE du 2 Mars 2021 Requête no 10698/18

Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive résultant d’une application contradictoire des règles de compétence ratione loci, dont il n’était nullement responsable

32.  Parmi ces restrictions légitimes (à l'accès à un tribunal) figurent les délais légaux de prescription qui, la Cour le rappelle, ont plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 26, 7 juillet 2009, Stubbings et autres, précité, § 51, Howald Moor et autres, précité, § 72, et Sanofi Pasteur c. France, no 25137/16, § 50, 13 février 2020).

33.  La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Dès lors, sauf si l’interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la Cour s’en remet à l’interprétation de la législation interne livrée par ces juridictions et sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, § 244, 1er décembre 2020).

34.  La Cour rappelle enfin sa jurisprudence selon laquelle le refus successif de plusieurs juridictions de trancher un litige sur le fond s’analyse en un déni de justice qui porte atteinte à la substance même du droit à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, § 29, CEDH 2004‑VIII (extraits), Tserkva Sela Sossoulivka c. Ukraine, no 37878/02, §§ 51-53, 28 février 2008, et Bezymyannaya, précité, §§ 30-34).

35. La Cour observe qu’en l’espèce, contrairement aux arrêts précités, le tribunal du district Promyshlenny s’est saisi de la demande sans pour autant la trancher au fond, en la déclarant prescrite. La lecture de la décision fait apparaître que la prescription était le véritable motif du rejet, faisant l’objet d’une motivation circonstanciée, alors que le passage consacré à l’inexistence d’un contrat de travail ne faisait l’objet que d’un raisonnement subsidiaire exposé en quelques lignes qui, pour le surplus, était formulé de manière hypothétique (paragraphe 9 ci-dessus : « ... à supposer même que [la relation de travail] ait eu lieu... ») , non suivies d’une conclusion juridique. Enfin, la décision qui figure au dispositif du jugement est rendue au visa du seul article 392 du code du travail régissant le délai de prescription (paragraphe 16 ci-dessus). Confirmant la décision en appel, la cour régionale a manqué à remédier à la situation. Ainsi, la Cour estime que le seul motif qui sous-tend le jugement est celui de la prescription.

KOLESNIKOVA c. RUSSIE du 2 mars 2021 Requête no 45202/14

Tribunal impartial • Rejet d’une demande de récusation non abusive de tous les juges d’un tribunal ayant décidé eux‑mêmes de la récusation dirigée contre eux • Instance de cassation n’ayant pas remédié aux déficiences litigieuses

55.Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève que la requérante a demandé la récusation de tous les juges de la cour du district en se fondant sur plusieurs motifs (paragraphe 17 ci‑dessus). Elle estime que les circonstances mises en avant par la requérante à l’appui de sa demande de récusation pouvaient faire naître des craintes chez l’intéressée quant à l’impartialité objective de la formation judiciaire de la cour du district. Elle constate que les motifs invoqués par la requérante ont été suffisamment circonstanciés et faisaient état d’éléments concrets et que, dès lors, la demande tendant à la récusation des juges n’était pas abusive (Pastörs c. Allemagne, no 55225/14, § 63, 3 octobre 2019). La Cour note par ailleurs que la cour du district n’a pas non plus considéré ladite demande comme abusive et qu’elle l’a examinée au fond (paragraphe 18 ci‑dessus). Cette demande ne pouvait pas non plus paralyser l’ensemble du système judiciaire puisque l’autorité saisie n’était pas une instance de dernier degré ou une juridiction de petite taille devant laquelle des standards excessivement stricts relatifs à la récusation des juges auraient pu entraver l’administration de la justice (A.K. c. Liechtenstein, précité, §§ 82‑83). En effet, la Cour note que l’article 35 § 1 du CPP comportait un mécanisme susceptible de permettre, le cas échéant, le transfert de l’examen de l’appel de la requérante à un tribunal d’un ressort territorial différent (paragraphe 27 ci‑dessus).

56.  La Cour note ensuite que, conformément à l’article 65 § 3 du CPP (paragraphe 32 ci‑dessus), la demande de récusation introduite par la requérante a été examinée par tous les membres de la formation judiciaire de la cour du district à laquelle l’appel de l’intéressée avait été attribué pour examen. Dans la mesure où la demande de récusation introduite par la requérante visait tous les juges de la cour du district, notamment quant à leurs relations avec le président de ladite cour, la Cour estime que les juges G., Ka., et S. ont examiné eux‑mêmes la demande de récusation les concernant. Elle constate ensuite que, dans leur décision du 18 avril 2013, les juges ont rejeté les arguments de la requérante d’une manière globale et sans les examiner individuellement, se limitant à indiquer qu’aucune des raisons invoquées par l’intéressée dans sa demande ne pouvait constituer un motif de récusation au sens de l’article 61 du CPP (paragraphe 18 ci‑dessus).

57.  Par conséquent, la Cour estime que la procédure d’examen de la demande de récusation introduite par la requérante n’était pas conciliable avec le principe nemo judex in causa sua (nul ne peut être à la fois juge et partie) et ne pouvait, dès lors, faire dissiper les doutes raisonnables et objectifs de l’intéressée sur l’impartialité de la formation judiciaire de la cour du district (voir, à titre de comparaison, A.K. c. Liechtenstein, précité, §§ 81‑85, A.K. c. Liechtenstein (no 2), précité, §§ 66‑67, et, mutatis mutandis, Revtyuk c. Russie, no 31796/10, § 26, 9 janvier 2018).

VERMEERSCH c. BELGIQUE du 16 février 2021 Requête no 49652/10

87.  Comme illustré par la présente affaire, un moyen fondé sur une telle loi nouvelle ne peut pas être soumis à la Cour de cassation. Cette lacune n’a pas été comblée par la Cour de cassation qui, en se référant au caractère d’ordre public des règles de procédure précitées, a considéré que ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable ne justifiaient de s’en écarter. En toute hypothèse, si une autre interprétation des dispositions procédurales n’était pas légalement possible, le système légal belge ne permettait pas au requérant de soumettre utilement à la Cour de cassation le moyen tiré de la nouvelle loi. Il en a résulté une situation qui n’était pas adaptée aux circonstances particulières de l’espèce (dans le même sens, mutatis mutandis, Gajtani c. Suisse, no 43730/07, § 75, 9 septembre 2014).

88.  Dans ces circonstances, la Cour estime que la réglementation a cessé de servir les buts de la « sécurité juridique » et de la « bonne administration de la justice ». Combinée à l’incertitude juridique relative à la suspension et l’interruption du délai de prescription par l’introduction d’un recours en annulation telle qu’elle existait à l’époque des faits, cette réglementation a constitué une sorte de barrière qui a empêché le requérant de voir son litige tranché au fond. Son droit d’accès à un tribunal s’est donc trouvé atteint dans sa substance même.

89.  Ce constat suffit à conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

N.Ç. c. Turquie du 9 février 2021 requête no 40591/11

Epuisement : Le recours devant la juridiction suprême est seul exigé, peu importe que la juridiction suprême n'a pas encore répondu.

1. Sur la nature prématurée de la requête

75.  La Cour a fréquemment souligné qu’il faut appliquer la règle de l’épuisement des voies de recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, 26 juin 2012).

76.  En l’espèce, la Cour relève que la requérante a introduit sa lettre initiale interrompant les six mois en date du 25 mars 2011.

77.  La procédure pénale en droit national, quant à elle, a été divisée en trois parties puisque d’une part certaines parties des différents jugements rendus en l’espèce sont devenues définitives en étant partiellement confirmées par la Cour de cassation, et d’autre part, une partie concernant deux accusés a été disjointe. Ainsi, les décisions finales ont été rendues les 19 octobre 2011, 15 janvier 2014 et 5 mars 2014 (paragraphes 36-51 ci-dessus).

78.  La Cour rappelle aussi qu’elle tolère que le dernier échelon d’un recours soit atteint après le dépôt de la requête mais avant qu’elle ne se prononce sur la recevabilité de celle-ci (Azzolina et autres c. Italie , nos 28923/09 et 67599/10, § 105, 26 octobre 2017).

Atilla Taş c. Turquie du 19 janvier 2021 requête no 72/17

Article 5§1 : La détention provisoire du chanteur et chroniqueur Atilla Taş, en raison de ses tweets et de ses articles, était irrégulière et arbitraire

120.  La Cour rappelle que toute privation de liberté doit être conforme au but poursuivi par l’article 5 de la Convention : protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » que contient l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (voir, entre autres, A. et autres c. Royaume‑Uni [GC], no 3455/05, §§ 162-164, CEDH 2009, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).

121.  La Cour rappelle ensuite que l’article 5 § 1 c) de la Convention ne permet de placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Mehmet Hasan Altan, précité, § 124).

122.  Pour qu’une arrestation puisse être considérée comme fondée sur des soupçons plausibles au sens de l’article 5 § 1 c), il n’est pas indispensable que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations, au moment de l’arrestation ou pendant la garde à vue (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 53, série A nº 145‑B). Il n’est pas impératif non plus que le détenu ait été inculpé ou renvoyé en jugement. Un placement en détention ordonné en vue d’un interrogatoire vise à compléter l’enquête pénale en confirmant ou en dissipant les soupçons qui ont été à l’origine de l’arrestation. Ainsi, les faits qui peuvent donner naissance à des soupçons ne sont pas du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray, précité, § 55).

123.  Toutefois, la « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder une privation de liberté constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) de la Convention. La suspicion de bonne foi n’est pas suffisante. Les mots « raisons plausibles » signifient qu’il doit exister des faits ou des renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir commis l’infraction. Ce qui peut passer pour « plausible » dépend de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley, précité, § 32 ; voir aussi Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, no 15172/13, § 88, 22 mai 2014, Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, no 69981/14, §§ 117‑118, 17 mars 2016, et Şahin Alpay, précité, § 103). Par conséquent, lorsqu’elle est appelée à apprécier la « plausibilité » des soupçons, la Cour doit pouvoir déterminer si la substance de la garantie offerte par l’article 5 § 1 c) est demeurée intacte. Dès lors, il incombe au gouvernement défendeur de lui communiquer au moins certains faits ou renseignements propres à la convaincre qu’il existait des motifs plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis l’infraction alléguée (Kavala c. Turquie, no 28749/18, § 127, 10 décembre 2019).

124.  Le terme « plausibilité » désigne aussi le seuil que doit atteindre le soupçon pour convaincre l’observateur objectif de la vraisemblance des accusations. En règle générale, les problèmes en la matière se posent au niveau des faits. Il faut alors se demander si l’arrestation et la détention se fondaient sur des éléments objectifs suffisants pour constituer des « raisons plausibles » de croire à la réalité des faits en cause (Włoch c. Pologne, no 27785/95, §§ 108‑109, CEDH 2000‑XI). Outre l’aspect factuel, l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention signifie que les faits incriminés doivent pouvoir raisonnablement passer pour relever de l’une des dispositions de la législation pénale traitant du comportement délictueux visé. Ainsi, il ne peut à l’évidence pas y avoir de soupçons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un détenu ne constituaient pas une infraction au moment où ils se sont produits (Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 57, 6 novembre 2008, et Mammadli c. Azerbaïdjan, no 47145/14, § 52, 19 avril 2018).

Timofeyev et Postupkin c. Russie du 19 janvier 2021 requêtes nos 45431/14 et 22769/15

99.  Dans son arrêt Steel et Morris c. Royaume-Uni (no 68416/01, CEDH 2005‑II), la Cour a formulé ainsi les critères applicables en la matière :

« 59.  La Cour rappelle que la Convention a pour but de protéger des droits concrets et effectifs. La remarque vaut en particulier pour le droit d’accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (arrêt Airey, précité, pp. 12-14, § 24). Il est essentiel à la notion de procès équitable, tant au civil qu’au pénal, qu’un plaideur se voie offrir la possibilité de défendre utilement sa cause devant le tribunal (ibidem) et qu’il bénéficie de l’égalité des armes avec son adversaire (voir, parmi de nombreux autres exemples, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 238, § 53).

60.  L’article 6 § 1 laisse à l’Etat le choix des moyens à employer pour garantir aux plaideurs les droits susmentionnés. L’instauration d’un système d’aide judiciaire en constitue un, mais il y en a d’autres, par exemple une simplification de la procédure (Airey, pp. 14-16, § 26, et McVicar, § 50).

61.  La question de savoir si l’octroi d’une aide judiciaire est nécessaire pour que la procédure soit équitable doit être tranchée au regard des faits et circonstances particuliers de chaque espèce et dépend notamment de la gravité de l’enjeu pour le requérant, de la complexité́ du droit et de la procédure applicables, ainsi que de la capacité du requérant de défendre effectivement sa cause (Airey, pp. 14-16, § 26 ; McVicar, §§ 48 et 50 ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 91, CEDH 2002‑VI ; et aussi Munro, décision précitée).

62.  Toutefois, le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations à condition que celles-ci poursuivent un but légitime et soient proportionnées (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57). Il peut par conséquent être acceptable d’imposer des limitations à l’octroi d’une aide judiciaire notamment en fonction de la situation financière du plaideur ou de ses chances de succès dans la procédure (Munro, décision précitée). En outre, l’Etat n’a pas pour obligation de chercher à garantir, au moyen de fonds publics, une égalité des armes totale entre la personne assistée et son adversaire, du moment que chaque partie se voit offrir une possibilité́ raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (De Haes et Gijsels, précité, p. 238, § 53, et aussi McVicar, §§ 51 et 62). »

103.  En ce qui concerne la complexité de la procédure, la Cour note que l’examen judiciaire de la demande tendant au placement du premier requérant sous surveillance administrative était régi par le code de procédure civile en vigueur au moment des faits. Ni le premier requérant ni le Gouvernement ne se sont prononcés sur la question de savoir si la procédure était particulièrement complexe, par exemple en raison de règles spécifiques quant à la forme des observations des parties (voir, à titre d’exemple, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 40, CEDH 2000‑IX) ou quant à la présentation de preuves (voir, à titre d’exemple, McVicar, précité, § 54). La Cour, quant à elle, relève que les éléments soumis à l’attention du tribunal de l’arrondissement Oktiabrskiy n’étaient pas excessivement volumineux et que l’examen au fond de la demande du 17 septembre 2013 a nécessité une seule audience (paragraphes 9‑10 ci‑dessus ; comparer, a contrario, avec Steel et Morris, précité, § 65). Quant au droit matériel, la Cour constate que l’examen de la demande tendant à la mise en place de la surveillance administrative portait sur des questions juridiques qui demandaient une certaine connaissance du droit et de la jurisprudence (voir la partie relative au droit interne pertinent, paragraphes 30‑61 ci‑dessus).

104.  En ce qui concerne la capacité du premier requérant à défendre effectivement sa cause, la Cour observe que l’intéressé n’était pas une personne expérimentée ou spécialiste dans le domaine du droit (voir, a contrario, McVicar, précité, § 53). Elle rappelle que les parties à une affaire peuvent se heurter à certains problèmes juridiques délicats, tels que la nécessité de recueillir des dépositions d’experts, de respecter des délais légaux, de formuler des questions et des objections pertinentes pour l’issue du litige, de rechercher des témoins, de les citer et de les interroger (Nenov, précité, § 46). En l’occurrence, la Cour constate que, lors de l’audience du 26 novembre 2013, le premier requérant a fait part de ses difficultés relatives à l’envoi de ses plaintes par l’administration pénitentiaire et qu’il a également demandé l’assistance du tribunal dans la collecte de preuves pour démontrer que l’attestation du 7 décembre 2013 portant sur son évaluation psychologique avait été falsifiée par l’administration de la colonie pénitentiaire (paragraphes 9‑10 ci‑dessus). Cependant, le juge n’a pas assisté le premier requérant, ayant décidé de rejeter toutes ses demandes procédurales faites en ce sens (comparer, a contrario, avec Steel et Morris, précité, § 69, affaire dans laquelle les juges internes avaient accordé une « ample assistance » et une « grande liberté » aux requérants). Or la Cour estime que, si le premier requérant avait été représenté par un avocat, il aurait pu préparer sa défense afin de remettre en cause les éléments versés par son adversaire. Aux yeux de la Cour, il était d’autant plus important d’assurer au premier requérant la défense de sa cause que, pour imposer les restrictions administratives audit requérant, le juge de première instance a pris en compte la « personnalité » de l’intéressé et « l’avis négatif » de l’administration de l’établissement pénitentiaire (paragraphe 11 ci‑dessus). La Cour observe en outre que l’adversaire du premier requérant, à savoir le représentant de la colonie pénitentiaire, a bénéficié de l’assistance du procureur tout au long de la procédure.

105.  La Cour note ensuite que, en l’occurrence, les juridictions internes ont prononcé plusieurs ajournements afin de permettre au premier requérant de trouver un représentant (paragraphes 6‑7 ci‑dessus). Elle constate en même temps que les demandes de l’intéressé formulées sur le terrain de l’article 50 du CPC étaient motivées par l’absence de moyens financiers pour rémunérer un avocat, et non pas par le manque de temps pour en trouver. Les ajournements prononcés n’auraient donc pas pu remédier à la situation du premier requérant, lequel purgeait une peine d’emprisonnement au moment de l’examen de l’affaire par la juridiction de première instance et, de ce fait, avait peu de chances de voir sa situation financière s’améliorer. Il en va de même quant à la procédure en instance d’appel : bien que celle-ci eût ajourné l’audience pour permettre à l’intéressé de conclure une convention d’assistance juridique avec l’avocat N. (paragraphes 15‑16 ci‑dessus), rien ne permet d’admettre qu’une telle convention aurait pu être conclue à titre gratuit.

107.  Eu égard à ce qui précède, notamment à la gravité de l’enjeu pour le premier requérant dans la procédure relative à son placement sous surveillance administrative pour une durée de huit ans ainsi qu’aux difficultés rencontrées par l’intéressé pour préparer sa défense, dont celui‑ci a fait part aux tribunaux, la Cour estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’impossibilité pour ledit requérant de bénéficier d’une aide judiciaire gratuite en vue d’obtenir l’assistance d’un avocat a dû placer l’intéressé dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. En conséquence, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

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