CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Sassi et Benchellali c. France du 25 novembre 2021 requêtes nos 10917/15 et 10941/15

Article 6-1 : La Cour juge que les poursuites et les condamnations pénales dont les requérants ont fait l’objet ne se sont pas appuyées sur les renseignements obtenus lors de leur détention dans la base américaine de Guantánamo

L’affaire concerne l’équité de la procédure pénale diligentée en France contre les requérants, qui ont été détenus sur la base américaine de Guantánamo avant d’être rapatriés, et qui soutenaient devant la Cour que les déclarations effectuées au cours de cette détention avaient été utilisées dans le cadre des poursuites et des condamnations dont ils ont fait l’objet. Détenus depuis janvier 2002, à Guantánamo, dans la base américaine située au sud-est de l’île de Cuba, les requérants, qui sont des ressortissants français, reçurent, à trois reprises, la visite d’une mission tripartite , composée d’un représentant du ministère des Affaires étrangères, d’un représentant de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et d’un représentant de l’unité renseignement de la Direction de la surveillance du territoire (DST). Les autorités américaines autorisèrent, en juillet 2004, le rapatriement en France des requérants, qui furent interpellés à leur arrivée sur le territoire français et placés en garde à vue le 27 juillet 2004. Pour apprécier le bien-fondé du grief tiré de la violation de l’article 6 de la Convention, la Cour a procédé au contrôle de l’équité de la procédure pénale française considérée dans son ensemble. Elle a d’abord confirmé l’appréciation des juridictions internes en considérant que les missions tripartites effectuées à Guantánamo étaient à caractère exclusivement administratif et sans rapport avec les procédures judiciaires engagées parallèlement en France. Au vu du dossier, la Cour a en effet estimé que ces missions avaient pour objectif d’identifier les personnes détenues et de recueillir des renseignements, et non de collecter des éléments de preuve d’une infraction pénale qui aurait été commise. La Cour a ensuite relevé, s’agissant précisément du déroulement de la procédure en France, que les requérants ont été interrogés à treize reprises au cours de leur garde à vue, répondant aux questions des enquêteurs en apportant de très nombreux détails sur leurs parcours et leurs motivations. Aucun élément au dossier ne permet d’établir que les agents de l’unité judiciaire de la DST chargés des interrogatoires des requérants au cours de la garde à vue auraient été au courant du contenu des informations collectées sur la base de Guantánamo par leurs collègues de l’unité renseignement de cette direction. Par la suite, assistés de leurs avocats, les requérants ont été interrogés respectivement à dix et huit reprises par le juge d’instruction. Tout au long de la procédure, ils ont pu faire valoir leurs arguments, présenter leurs demandes et exercer les recours ouverts en droit français.

La Cour a également noté que si les déclarations effectuées par les requérants lors de leur détention à Guantánamo ont été versées dans le dossier de la procédure au fond, c’est à la suite d’un jugement avant-dire-droit faisant droit à leur demande en ce sens et de la déclassification de ces documents qui ont ainsi pu être contradictoirement discutés par l’ensemble des parties. Au vu de l’ensemble des pièces du dossier, la Cour a constaté que les juges, dans leurs décisions longuement motivées, se sont fondés sur d’autres éléments à charge pour retenir la culpabilité des requérants, retenant principalement les informations recueillies par ailleurs, ainsi que les déclarations détaillées faites par les requérants au cours de leur garde à vue et durant l’information judiciaire. En particulier, le tribunal correctionnel, dont les motifs ont ensuite été confirmés par la cour d’appel, s’est fondé sur des éléments étrangers aux déclarations faites par les requérants à Guantánamo, exception faite d’une seule référence à une note de l’unité renseignement de la DST. Constatant enfin que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre des trois missions tripartites sur la base américaine de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la Cour a conclu que, dans les circonstances de l’espèce, la procédure pénale suivie pour chacun des requérants a été équitable dans son ensemble et qu’il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 de la Convention.

Art 6 § 1 • Procès équitable • Contenu des auditions des requérants par les autorités françaises à la base américaine de Guantánamo n’ayant pas servi de fondement à leurs poursuites et condamnation en France • Requérants n’ayant pas fait l’objet d’une « accusation en matière pénale » lors des auditions à caractère exclusivement administratif sans rapport avec les procédures judiciaires concomitantes en France • Culpabilité des requérants fondée par les juridictions internes sur d’autres éléments à charge • Respect du contradictoire

VĂCEAN c. ROUMANIE du 16 novembre 2021 Requête no 47695/14

Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Manquement des autorités nationales à protéger le droit à la réputation du requérant • Pas d’examen de la contribution à une question d’intérêt général de l’interview et des articles parus sur Internet, et de la nature des propos de la personne interviewée • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour

Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne du 8 novembre 2021 requêtes nos 49868/19 et 57511/19

Article 6-1 : La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques n'est pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi »

La Pologne doit prendre des mesures rapides pour résoudre le manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature

L'affaire concerne des plaintes déposées par deux juges selon lesquelles la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a statué sur des affaires les concernant, ne serait pas un « tribunal établi par la loi » et manquerait d'impartialité et d'indépendance. Ils se plaignent, en particulier, du fait que la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques, l'une des deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême, était composée de juges nommés par le Président de la Pologne sur recommandation du Conseil national de la magistrature (le CNM), l'organe constitutionnel polonais qui garantit l'indépendance des tribunaux et des juges et qui fait l'objet de controverses depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation prévoyant, entre autres, que ses membres ne sont plus élus par les juges mais par le Sejm (la chambre basse du Parlement). L'affaire fait partie des 57 requêtes contre la Pologne, introduites en 2018-2021, concernant divers aspects de la réorganisation du système judiciaire polonais initiée en 2017*. La Cour souligne que sa tâche n'est pas d'évaluer la légitimité de la réorganisation du système judiciaire polonais dans son ensemble, mais de déterminer si, et le cas échéant comment, les changements ont affecté les droits de Mme Dolińska-Ficek et de M. Ozimek au titre de l'article 6 § 1 de la Convention. La Cour constate que la procédure de nomination des juges a été indûment influencée par les pouvoirs législatif et exécutif. Il s'agit d'une irrégularité fondamentale qui a porté atteinte à l'ensemble du processus et compromis la légitimité de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a examiné les affaires des requérants. La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques n'était donc pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi » au sens de la Convention européenne.

L'arrêt est très proche de l’arrêt Reczkowicz c. Pologne (n° 43447/19) de juillet 2021. Toutefois, une violation manifeste supplémentaire du droit interne a été constatée dans cet arrêt car, « au mépris flagrant de la prééminence du droit », le président de la Pologne a procédé à des nominationsjudiciaires malgré une ordonnance judiciaire définitive suspendant la mise en œuvre de la résolution du CNM recommandant des juges à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques. Dans la mesure où la violation des droits des requérants trouve son origine dans les amendements à la législation polonaise qui ont privé le pouvoir judiciaire polonais du droit d'élire les membres du CNM et ont permis à l'exécutif et au législatif d'interférer directement ou indirectement dans la procédure de nomination des juges, compromettant ainsi systématiquement la légitimité d'un tribunal composé des juges ainsi nommés, une action correctrice rapide de la part de l'État polonais s'impose. Lorsque la Cour constate une violation de la Convention, l'État a l'obligation légale, en vertu de l'article 46 de la Convention, de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou individuelles à adopter dans son ordre juridique interne pour mettre fin à la violation constatée par la Cour et redresser la situation. Il incombe donc à l'État polonais de tirer les conclusions nécessaires de cet arrêt et de prendre les mesures appropriées afin de résoudre les problèmes à l'origine des violations constatées par la Cour et d'empêcher que des violations similaires ne se reproduisent à l'avenir.

Špadijer c. Monténégro du 9 novembre 2021 requête no 31549/18

Art 8 : Brimades présumées à l'encontre d'une gardienne de prison lanceuse d'alerte

L'affaire concerne l'intimidation présumée d'une gardienne de prison suite au signalement qu’elle a fait d'un incident impliquant des gardiens de prison masculins entrant dans la prison pour femmes où elle travaillait et leur contact inapproprié avec des détenues, ainsi que ses tentatives pour aborder cette question avec les autorités. La Cour estime, en particulier, que la manière dont les mécanismes juridiques ont été mis en œuvre dans le cas de la requérante a été inadéquate, ce qui constitue une violation de l'obligation de l'État de protéger ses droits.

W.A. c. Suisse du 2 novembre 2021 requête no 38958/16

Art 5-1 : Violations résultant de l’internement d’un délinquant dangereux atteint de troubles mentaux

Au début des années 1990, la cour d’assises de Zürich le condamna à une peine de vingt ans d’emprisonnement pour deux homicides. W.A. souffrait d’un trouble de la personnalité difficile à traiter et un expert psychiatre déclara que son discernement avait été altéré au moment de la commission des crimes qui lui étaient reprochés. Le tribunal estima toutefois que W.A. représentait pour la société une menace qui ne pouvait être écartée que par une peine de longue durée, plutôt que par un internement qui durait en pratique rarement plus de cinq ans. W.A. purgea sa peine jusqu’en 2010, puis il fut placé en détention provisoire après que le procureur eut demandé son internement en application de nouvelles dispositions du code pénal. En 2012, le Tribunal fédéral, contrairement aux juridictions de première et deuxième instance, décida de rouvrir la procédure au vu de certains faits dont il estimait que le jury n’avait pas eu connaissance dans la procédure initiale, notamment le fait qu’aucun traitement ne pouvait guérir W.A. En 2013, le tribunal de district de Zürich ordonna l’internement de W.A. À cette fin, il ne réexamina pas les infractions qui avaient été initialement reprochées à l’intéressé mais s’appuya sur un rapport d’expertise psychiatrique récent et estima que les conditions de l’internement étaient déjà remplies au début des années 1990 et continuaient de l’être. Il jugea également que W.A. risquait fort de commettre à nouveau des infractions violentes et que le traitement psychiatrique qui lui était administré avait peu de chances de succès. W.A. continua à être incarcéré à la prison de Pöschwies. W.A. forma contre cette décision des recours qui furent rejetés en appel et au niveau fédéral. Le Tribunal fédéral estima que la non-rétroactivité des peines s’appliquait aux ordonnances d’internement adoptées au titre des articles 64 et 65 du code pénal, au motif que l’internement et l’imposition d’une peine sont similaires dans leur effet punitif. Il jugea toutefois que les nouvelles dispositions du code relatives à l’internement n’étaient pas plus sévères que les anciennes et pouvaient donc être appliquées rétroactivement. Il releva, en effet, que le code permettait la révision d’une procédure au détriment de la personne condamnée tant dans son ancienne version que dans la nouvelle. Partant, il considéra que le principe « pas de peine sans loi » n’avait pas été violé et souligna qu’à raison de la gravité de la maladie de W.A. et du risque que celui-ci représentait, son internement était nécessaire.

Bancsók et László Magyar (no 2) c. Hongrie du 28 octobre 2021 requêtes n os 52374/15 et 53364/15

Art 3 : Les peines d'emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle seulement après 40 ans d'emprisonnement, sont incompatibles avec la Convention

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme L'affaire concerne l'imposition de peines d'emprisonnement à vie avec possibilité de libération conditionnelle seulement après 40 ans d'emprisonnement. La Cour considère que de telles peines n'offrent pas, en fait, de réelles perspectives de libération et ne sont donc pas compatibles avec la Convention.

A.P. c. République de Moldova du 26 octobre 2021 requête no 41086/12

Ineffectivité d’une enquête sur des allégations d’abus sexuel sur un enfant : violation de la Convention

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne l’effectivité d’une enquête diligentée par les autorités moldaves sur les allégations dabus sexuel perpétré par un mineur de 12 ans sur le requérant âgé de cinq ans au moment des faits. La Cour juge en particulier que l’enquête menée en l’espèce par les autorités n’a pas été effective en ce qu’elle n’a pas été approfondie et qu’elle n’a pas pris en compte la vulnérabilité particulière du requérant.

Art 3 (procédural) • Enquête ineffective diligentée par les autorités sur les allégations de viol et d’agression sexuelle perpétrés par un mineur de douze ans sur le requérant âgé de cinq ans • Enquête non approfondie • Absence de prise en compte la vulnérabilité particulière du requérant

León Madrid c. Espagne du 26 octobre 2021 requête no 30306/13

Art 14 + Art 8 En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père à un enfant, suivi par celui de la mère, est discriminatoire

• Discrimination • Vie privée • Nom du père précédant automatiquement celui de la mère dans l’ordre des noms de famille de l’enfant, si désaccord entre les parents, sans prise en compte des circonstances particulières • Distinction entre le père et la mère, dans une situation analogue, fondée exclusivement sur le sexe • Absence de justification à l’application automatique de la loi, excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes • Possibilité de changer de nom au cours de la vie sans pertinence en l’espèce • Nouvelle loi en accord avec la Convention et le contexte social actuel en Espagne

L’affaire concerne la demande de la requérante d’inverser l’ordre des noms de famille portés par sa fille mineure (née en 2005). À l’époque des faits, la législation espagnole prévoyait qu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant porterait le nom de famille du père suivi par celui de la mère. La requérante estime que cette réglementation est discriminatoire. En l’espèce, le caractère automatique de l’application de la loi en vigueur à l’époque des faits – qui a empêché les juridictions de prendre en compte les circonstances particulières du cas d’espèce – ne trouve pas, aux yeux de la Cour, de justification valable du point de vue de la Convention. En effet, si la règle voulant que le nom du père soit attribué en premier en cas de désaccord des parents peut se révéler nécessaire en pratique et n’est pas forcément en contradiction avec la Convention, l’impossibilité d’y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes. En outre, si la sécurité juridique peut être manifestée par le choix de placer le nom du père en premier, elle peut aussi bien être manifestée par le nom de la mère. Les raisons avancées par le Gouvernement ne sont donc pas suffisamment objectives et raisonnables pour justifier la différence de traitement subie par la requérante.

Vedat Şorli c. Turquie du 19 octobre 2021 requête no 42048/19

Violation art 10 : Caricature du Président turque sur Facebook ; une protection accrue du chef de l’État par une loi pénale spéciale en matière d’offense n’est pas compatible avec la Convention

L’affaire concerne la condamnation de M. Şorli à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte Facebook. Il s’agissait, entre autres, d’une caricature et d’une photo du Président de la République avec des commentaires satiriques et critiques visant ce dernier. La décision de condamnation était fondée sur l’article 299 du code pénal (CP) qui accorde au Président de la République un niveau de protection plus élevé qu’à d’autres personnes.

Art 10 • Liberté d’expression • Diverses mesures pénales pour insulte au Président de la République pour des publications diffamatoires partagées sur Facebook • Effet dissuasif de la peine de prison assortie d’un sursis au prononcé du jugement durant cinq ans • Application d’une disposition spéciale prévoyant une protection accrue du Président en matière d’offense non conforme à la Convention et à l’intérêt d’un État de protéger la réputation de son chef • Proportionnalité

Art 46 • Mesures générales • Mise en conformité de la disposition spéciale avec l’article 10 constituant une forme appropriée de réparation

La Cour juge en particulier que :

- rien, en l’espèce, n’était de nature à justifier le placement en garde à vue et la mise en détention provisoire de M. Şorli, ni l’imposition d’une sanction pénale, même s’il s’agissait d’une peine de prison assortie d’un sursis au prononcée du jugement : par sa nature même, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif sur la volonté de l’intéressé de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public compte tenu notamment des effets de la condamnation ;

- la procédure pénale litigieuse, résultant de l’application de l’article 299 du CP, était incompatible avec la liberté d’expression : une protection accrue, par une loi spéciale en matière d’offense, n’était en principe pas conforme à l’esprit de la Convention et l’intérêt d’un État de protéger la réputation de son chef d’État ne pouvait justifier de conférer à ce dernier un privilège ou une protection spéciale vis-à-vis du droit d’informer et d’exprimer des opinions à son sujet ;

- la violation dans le chef de M. Şorli du droit garanti par l’article 10 de la Convention trouve son origine dans un problème tenant à la rédaction et à l’application de l’article 299 du CP : pour la Cour, la mise en conformité du droit interne pertinent avec l’article 10 de la Convention constituerait une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée.

Lavanchy c. Suisse du 19 octobre 2021 requête no 69997/17

non violation article 8 : Le rejet d’une action en paternité, introduite après l’expiration du délai de prescription sans motif valable, ne viole pas la Convention

L’affaire concerne le refus des tribunaux suisses d’appliquer une exception au délai de prescription prévu par le droit interne (un an à partir de la majorité) pour ouvrir une action en constatation de filiation et, par conséquent, le rejet de l’action intentée par la requérante en vue de faire inscrire la paternité biologique dans les registres de l’état civil. La requérante se plaignait que les autorités suisses n’ont pas reconnu l’existence d’un « juste motif » excusant le non-respect dudit délai et invoquait, à ce titre, une atteinte à son droit au respect de sa vie privée. La Cour constate que les juridictions suisses ont soigneusement étayé leurs décisions, en prenant en compte la jurisprudence de la Cour. Elles ont notamment relevé plusieurs moments dans la vie de la requérante où celle-ci aurait pu solliciter les informations sur sa filiation inscrites dans les registres de l’état civil et se renseigner sur les démarches nécessaires, fût-ce après l’expiration du délai de prescription. Ces considérations les ont amenés à considérer l’inactivité de la requérante pendant 31 ans comme injustifiée. La Cour estime que le retard avec lequel la requérante a introduit son action en constatation de la filiation, tel que relevé par les tribunaux nationaux, ne saurait donc être qualifié de justifiable au sens de la jurisprudence de la Cour. Les juridictions suisses n’ont donc pas failli à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts en jeu.

Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des tribunaux d’appliquer une exception au délai de prescription d’un an suivant la majorité prévu par le droit interne pour ouvrir une action en constatation de filiation • Absence de « justes motifs » rendent le retard excusable et une restitution du délai possible • Juste équilibre ménagé entre les intérêts pertinents en jeu

Kartoyev et autres c. Russie du 19 octobre 2021 requêtes n o 9418/13, 9421/13 et 49007/13

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) et Violation de l’article 6 § 1 : Défaut de publicité et d’équité dans la procédure pénale dirigée contre neuf ressortissants russes accusés d’avoir commis deux attentats en 2009

Art 6 § 1 (pénal) • Audience publique • Exclusion du public de l’intégralité du procès pénal contre des terroristes injustifiée • Exclusion non limitée à ce qui était strictement nécessaire pour préserver la confidentialité des documents classés secrets • Existence présumée de membres du groupe armé illégal non arrêtés insuffisante pour justifier la sécurité des parties • Cour suprême ayant aussi examiné l’affaire à huis clos

Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 d) • Procès équitable • Égalité des armes • Témoins • Refus de faire produire des données techniques de rapports d’expertise • Refus de faire interroger des experts de l’accusation et d’accueillir des avis de spécialistes cités par la défense

L’affaire concerne le procès pénal dirigé contre les requérants, neuf ressortissants russes, accusés d’avoir commis deux attentats en novembre 2009. Ces derniers estiment ne pas avoir été jugés par un tribunal impartial et indépendant, d’avoir été privés de leur droit à un procès public (les audiences ayant été tenues à huis clos) et d’avoirsouffert d’un manque d’équité dansla procédure pénale dirigée contre eux. La Cour considère que l’exclusion du public du procès dirigé contre lesrequérants, au motif de garantir la protection des informations relevant du secret-défense et d’assurer la sécurité des parties, n’était pas justifiée au regard des circonstances de l’affaire. Elle note également que la Cour suprême, en examinant elle aussi l’affaire à huis clos, n’a pas remédié au défaut de publicité du procès pénal conduit devant la cour régionale. En ce qui concerne l’équité de la procédure pénale dirigée à l’encontre des requérants, la Cour a jugé que l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, qui est l’un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable, n’a pas été respectée.

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION

SANTÉ

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

LES ACTUALITÉS 2021 DE LA CEDH

LA CRISE DU COVID ET SES OBLIGATIONS

Thevenon c. France du 7 octobre 2021 requête no 46061/21

Communication au gouvernement français d’une requête portant sur l’obligation vaccinale de certaines professions, prévue par la loi sur la gestion de la crise sanitaire en France

Le requérant, Pierrick Thevenon, est un ressortissant français né en 1988. Il a introduit sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 septembre 2021. L’affaire concerne l’obligation vaccinale imposée à M. Thevenon, en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. L’article 12 de cette loi dresse la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid19, sauf contre-indication médicale reconnue, en raison soit du type d’établissement dans lequel elles exercent leurs fonctions, soit de leur profession, à l’instar des sapeurs-pompiers. À partir du 15 septembre 2021 (délai reporté au 15 octobre pour les personnes qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19), les professionnels concernés ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas satisfait à l’obligation de vaccination en présentant leur certificat de statut vaccinal. Dans cette hypothèse, ils peuvent utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de congés payés. A défaut, ils sont suspendus de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, ce qui s’accompagne de l'interruption du versement de leur rémunération, et ce tant qu’ils ne remplissent pas les conditions liées à l’obligation vaccinale.

FICHE THEMATIQUE : COVID 19 ET CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a moins de 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

CONCOURS 2020 : STOP COVID !

CONCOURS 2021 : L’équipe de l’Université Savoie Mont Blanc remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2021 à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants d’Erlangen Nuremberg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les droits de l'enfant et inspiré de l'affaire des « enfants de la Creuse ». La finale s’est tenue le 30 septembre 2021 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour.

LE 22 JUILLET 2021, LA FEDERATION DE RUSSIE SAISIT LA CEDH

D'UNE REQUÊTE INTERETATIQUE, CONTRE L'UKRAINE

Dans cette affaire, le gouvernement russe allègue l’existence en Ukraine d’une pratique administrative, notamment de meurtres, d’enlèvements, de déplacements forcés, d’atteintes au droit de vote, de restrictions à l’usage de la langue russe et d’attaques d’ambassades et de consulats russes. Il allègue en outre que le ravitaillement en eau de la Crimée par le canal de Crimée du Nord a été coupé et que c’est l’Ukraine qui est responsable du décès des personnes qui se trouvaient à bord du vol MH17 de Malaysia Airlines parce qu’elle n’aurait pas fermé son espace aérien.

LES GRIEFS

Le 22 juillet 2021, le gouvernement de la Fédération de Russie a introduit une requête interétatique contre l’Ukraine en vertu de l’article 33 (affaires interétatiques) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de la première requête interétatique dont la Russie est l’auteur. Cette requête a été enregistrée sous le numéro 36958/21. Le gouvernement russe allègue notamment des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits), ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction), de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention. Dans le cadre de cette requête, le gouvernement russe a demandé en urgence, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour (mesures provisoires), que celle-ci indique au gouvernement ukrainien : - de mettre fin aux restrictions des droits des personnes russophones, notamment en ce qui concerne l’accès à leur langue maternelle à l’école, dans les médias et sur Internet ; et - d’ordonner aux autorités ukrainiennes de suspendre le blocus du canal de Crimée du Nord. La Cour a décidé de rejeter la demande formulée sur la base de l’article 39 du règlement pour défaut de risque réel de dommage irréparable à un droit essentiel découlant de la Convention européenne des droits de l’homme.

LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS INTERROGE LA CEDH

La Cour accepte une demande d’avis consultatif du Conseil d’État français concernant une affaire relative au droit de retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA)

Le 19 avril 2021, la Cour a reçu une demande d’avis consultatif (n° P16-2021-002) que le Conseil d’État de la République française avait formulée par une décision du 15 avril 2021. Cette demande a été acceptée, le 31 mai 2021, par le collège de la Grande Chambre. À ce stade, seule la question relative à la recevabilité de la demande, en tant que telle, a été examinée par le collège. Lorsque le collège accepte une demande d’avis consultatif, une Grande chambre est constituée pour l’examiner et rendre un avis consultatif. Le Conseil d’État a interrogé la Cour sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité d’une disposition législative qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association de chasse agréée (ACCA) avec la Convention européenne des droits de l’homme. Les associations communales de chasse agréées (ACCA) instaurées par la loi du 10 juillet 1964 visent à favoriser la gestion rationnelle de la chasse et du patrimoine cynégétique notamment en encourageant la pratique de la chasse sur une superficie assez vaste. Les propriétaires de terrains sont tenus de devenir membres de l’ACCA constituée dans leur commune et de lui faire apport de leur fonds pour créer un territoire de chasse à l’échelle communale. L’article L 420-10 du code de l’environnement a néanmoins prévu que, lors de la constitution d’une ACCA, peuvent s’opposer à cet apport les propriétaires qui invoquent des convictions personnelles opposées à la chasse ainsi que les propriétaires ou les associations de propriétaires, détenteurs des droits de chasse, dont les terrains ont des superficies supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 de ce code. L’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019- 773 du 24 juillet 2019 prévoit qu’à la différence des propriétaires qui peuvent faire valoir leur droit de retrait à tout moment dès lors que leur terrain atteint le seuil minimal, seules les associations de propriétaires ayant une existence reconnue à la date de la création de l’ACCA et dont les terrains atteignent ce seuil disposent du droit de s’en retirer, les associations comparables créées postérieurement à cette date étant privées de ce droit. La fédération Forestiers privés de France (Fransylva), requérante auprès du Conseil d’État, soutient à l’appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d’application de la loi du 24 juillet 2019, que l’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa version actuelle institue une discrimination contraire aux articles 14 et à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, en tant qu’elle prive du droit de se retirer d’une ACCA existante les associations de propriétaires créées après la constitution de l’ACCA, alors même qu’elles réunissent des terrains représentant une superficie totale remplissant la condition prévue par l’article L 422-13 du code de l’environnement. Le Protocole n o 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d’une affaire pendante devant elle. La Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande. Un collège de cinq juges se prononce sur l’acceptation de la demande et doit motiver tout refus.

Les avis consultatifs sont rendus par la Grande Chambre ; ils sont motivés et ne sont pas contraignants. Ils sont publiés et communiqués à la juridiction qui a procédé à la demande ainsi qu’à la Haute Partie contractante dont elle relève. Les juges peuvent y joindre une opinion séparée. Le collège et la Grande Chambre comprennent de plein droit le juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande. L’objectif du Protocole n o 16 est de renforcer le dialogue entre la Cour et les autorités nationales et d’améliorer ainsi la mise en œuvre par les juridictions procédant aux demandes des droits et libertés garantis par la Convention.

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2021

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 31 janvier 2021, la CEDH a reçu 4 250 requêtes contre 4 150 au 31 janvier 2020 soit une hausse de 2 %.

Au 28 février 2021, la CEDH a reçu 7 850 requêtes contre 7 700 au 28 février 2020 soit une hausse de 2 %.

Au 31 mars 2021, la CEDH a reçu 11 600 requêtes contre 10 900 au 31 mars 2020 soit une hausse de 6 %.

Au 30 avril 2021, la CEDH a reçu 15 300 requêtes contre 12 800 au 30 avril 2020 soit une hausse de 20 %.

Au 30 mai 2021, la CEDH a reçu 18 550 requêtes contre contre 16 100 au 30 mai 2021 soit une hausse de 15 %

Au premier semestre 2021, la CEDH a reçu 23 000 requêtes contre 19 400 au 30 juin 2021 soit une hausse de 19 %.

Au 31 août 2021, la CEDH a reçu 29 650 requêtes contre 27 050 requête au 31 août 2020 soit une hausse de 10 %, le délai de 4 mois au lieu de 6 mois pour saisir la CEDH marque un coup d'arrêt de la hausse des requêtes.

Au 30 septembre 2021, la CEDH a reçu 33 850 requêtes contre 31 100 requêtes au 30 septembre 2020 soit une hausse de 9%.

Au 31 octobre 2021, la CEDH a reçu 38 000 requêtes contre 34 950 requêtes au 31 octobre 2020 soit une hausse de 8%

Une projection sur un an permet de prévoir 45 600 requêtes.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

6926 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 18,22 % des requêtes reçues en 2021.

26 647 requêtes ont été rejetées par un juge unique, soit 70,12 % des requêtes reçues en 2021.

70 850 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 14 % par rapport au 1er janvier 2021 avec 62 000 requêtes.

Il y a une forte augmentation des requêtes terminées administrativement soit 13 850 requêtes au 31 octobre 2021. Il est conseillé d'envoyer sa requête en anglais.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie, la Pologne, la Serbie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 84 des requêtes. 37 Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 12,1 % des requêtes.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2021 DE LA CEDH

R.D. ET I.M.D. c. ROUMANIE du 12 octobre 2021, requête n° 35402/14

60. un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si son aliénation a été établie de manière probante, c’est-à-dire que l’existence d’un trouble mental réel doit avoir été démontrée devant l’autorité compétente au moyen d’une expertise médicale objective (Ilnseher, précité, § 127, et les références qui y sont citées, et Denis et Irvine, précité, § 135). Pour passer pour objective, l’expertise médicale doit de plus être suffisamment récente. La réponse à la question de savoir si l’expertise médicale est suffisamment récente dépend des circonstances particulières de la cause (Ilnseher, précité, § 131, et les références qui y sont citées).

M.D. ET A.D. c. FRANCE du 22 juillet 2021 requête n° 57035/18

FAITS

1.  Les requérantes, une mère et sa fille alors âgée de quatre mois, furent placées au centre de rétention administrative no 2 du Mesnil-Amelot dans le cadre d’une procédure de transfert en Italie pendant onze jours.

2.  Les requérantes soutiennent que leur placement et leur maintien en rétention administrative est contraire aux articles 3 et 5 § 1 f) de la Convention. Elles font également valoir l’inefficacité du recours pour contester la légalité de la rétention de l’enfant mineur sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention. Les requérantes soutiennent enfin que leur placement en rétention a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention.

CEDH

71. Compte tenu du très jeune âge de la seconde requérante, des conditions d’accueil dans le centre de rétention no 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention, la Cour estime que les autorités compétentes l’ont soumise, à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. Eu égard aux liens inséparables qui unissent une mère et son bébé de quatre mois, aux interactions qui résultent de l’allaitement ainsi qu’aux émotions qu’ils partagent, la Cour estime qu’il en va de même, dans les circonstances particulières de l’espèce, s’agissant de la première requérante. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention à leur égard.

89.  S’il ne lui appartient pas en principe, dans le cadre du contrôle du respect de l’article 5 § 1, de substituer son appréciation à celle des autorités nationales, ainsi qu’il ressort de sa jurisprudence (voir paragraphe 86 ci-dessus), la Cour doit vérifier, dès lors qu’un enfant mineur est ici en cause, si la mesure litigieuse était nécessaire pour atteindre le but qu’elle poursuit. Au cas d’espèce, elle estime disposer d’éléments suffisants, lesquels ont conduit, compte tenu des conditions de rétention, au constat d’une violation de l’article 3 de la Convention (voir ci-dessus), pour établir que les autorités internes n’ont pas effectivement vérifié, dans le cadre de la mise en œuvre du régime juridique désormais applicable en France, que le placement initial en rétention administrative de la première requérante accompagnée de son enfant mineur puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre moins restrictive ne pouvait être substituée. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention à l’égard de la seconde requérante.>

103.  La Cour a constaté ci-dessus une violation de l’article 5 § 1 au motif que les autorités internes n’avaient pas effectivement vérifié, dans le cadre de la mise en œuvre du régime juridique désormais applicable en France, que le placement initial en rétention administrative de la première requérante accompagnée de son enfant mineur puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre moins restrictive ne pouvait être substituée (voir paragraphe 89 ci-dessus). Cette absence de vérification effective des conditions qui concernent tant la légalité de la mesure de rétention en droit interne que le principe de légalité au sens de la Convention est particulièrement imputable aux juridictions internes auxquelles il incombait de s’assurer effectivement de la légalité du placement initial puis du maintien en rétention de l’enfant mineur. Il s’ensuit que la requérante mineure n’a pas bénéficié d’un contrôle portant sur l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la régularité de la rétention au regard du paragraphe 1 de l’article 5.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à son égard.

Tőkés c. Roumanie du 27 avril 2021 requêtes n° 15976/16 et n° 50461/17

Article 10 : Affichage de drapeaux et article 10 : la Cour constate une absence d’examen approfondi des faits et l’insuffisance de motivation des décisions judiciaires

2.  Les principes fondamentaux à appliquer pour déterminer si une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression est « nécessaire dans une société démocratique » sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été résumés comme suit (voir, entre autres, Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 187, et Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no  16354/06, § 48, CEDH 2012 (extraits)) :

« i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux autorités nationales compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n° 4) du 6 avril 2021 requête no 35623/11

Pas même mécanisme de sanction : le droit de ne pas être puni deux fois a été violé

54.  En conclusion, la Cour estime que les conditions exposées dans son arrêt A et B c. Norvège [GC], précité, n’étaient pas réunies en l’espèce. En particulier, en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre les deux procédures, celles-ci ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement répréhensible du requérant. L’intéressé a donc été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem, et les autorités internes n’ont pas reconnu le droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction lors du second examen de son affaire.

D.C. c. BELGIQUE du 30 mars 2021 Requête no 82087/17

LA DETENTION DOIT ÊTRE INDISPENSABLE POUR ÊTRE JUSTIFIEE

82.  Elle rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Stanev c. Bulgarie [GC], n36760/06, § 143, CEDH 2012, et Ilnseher, précité, § 135).

Pour que la détention puisse passer pour « régulière » et dépourvue d’arbitraire, il convient de démontrer que la privation de liberté était indispensable au vu des circonstances. La privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (Stanev, précité, § 143, et Ilnseher, précité, § 137).

Gavrilova et autres c. Russie du 16 mars 2021 requête no 2625/17

Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur des parcelles de terrain achetées et réintégration de celles-ci dans le patrimoine municipal • Absence de faute des requérants ayant subi les conséquences des erreurs des autorités et de l’application rigide des dispositions sur la revendication • Absence d’indemnisation • Juste équilibre rompu au détriment des requérants

74.  La Cour rappelle que la proportionnalité de l’ingérence implique l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à supporter « une charge spéciale et exorbitante ». La vérification de l’existence d’un juste équilibre exige un examen global des différents intérêts en jeu. Les aspects examinés par la Cour varient d’une affaire à une autre et dépendent des faits et de l’ingérence en cause. Dans son analyse de la proportionnalité, outre le comportement des autorités, la Cour examine souvent l’attitude du propriétaire, notamment le degré de faute ou de prudence dont il a fait preuve (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 54, série A no 108, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 301, 28 juin 2018). Plus particulièrement, lorsqu’une personne acquiert un bien immobilier, elle doit faire preuve de vigilance au cas où des indices évidents pointent vers des fraudes commises en amont de la chaîne des transmissions de propriété. La Cour examine également les conséquences de l’ingérence pour le requérant et, en cas de privation de propriété, le point de savoir s’il a été indemnisé et selon quelles modalités (Turgut et autres, précité, § 91, et les références qui y sont citées), et cela indépendamment des préoccupations environnementales. Elle rappelle à cet égard que lorsque, en corrigeant leurs propres erreurs, les autorités se trouvent amenées à porter atteinte au droit au respect des biens, le principe de la bonne gouvernance (good governance) exige qu’elles agissent en temps utile et de façon correcte et cohérente (voir, par exemple, Osipkovs et autres c. Lettonie, no 39210/07, § 80, 4 mai 2017, Beinarovič et autres, précité, §§ 138-139, et, dernièrement, Maltsev et autres c. Russie, nos 77335/14 et 2 autres, § 32, 17 décembre 2019), et qu’elles veillent aussi à ne pas corriger ce type d’erreurs au détriment du particulier concerné, surtout en l’absence d’un autre intérêt privé qui irait dans le sens contraire (voir, mutatis mutandis, Gladysheva c. Russie, n7097/10, § 80, 6 décembre 2011, et Beinarovič et autres, précité, § 140, et les références qui y sont citées).

VORONKOV c. RUSSIE du 2 Mars 2021 Requête no 10698/18

Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive résultant d’une application contradictoire des règles de compétence ratione loci, dont il n’était nullement responsable

32.  Parmi ces restrictions légitimes (à l'accès à un tribunal) figurent les délais légaux de prescription qui, la Cour le rappelle, ont plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 26, 7 juillet 2009, Stubbings et autres, précité, § 51, Howald Moor et autres, précité, § 72, et Sanofi Pasteur c. France, no 25137/16, § 50, 13 février 2020).

33.  La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Dès lors, sauf si l’interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la Cour s’en remet à l’interprétation de la législation interne livrée par ces juridictions et sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, § 244, 1er décembre 2020).

34.  La Cour rappelle enfin sa jurisprudence selon laquelle le refus successif de plusieurs juridictions de trancher un litige sur le fond s’analyse en un déni de justice qui porte atteinte à la substance même du droit à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, § 29, CEDH 2004‑VIII (extraits), Tserkva Sela Sossoulivka c. Ukraine, no 37878/02, §§ 51-53, 28 février 2008, et Bezymyannaya, précité, §§ 30-34).

35. La Cour observe qu’en l’espèce, contrairement aux arrêts précités, le tribunal du district Promyshlenny s’est saisi de la demande sans pour autant la trancher au fond, en la déclarant prescrite. La lecture de la décision fait apparaître que la prescription était le véritable motif du rejet, faisant l’objet d’une motivation circonstanciée, alors que le passage consacré à l’inexistence d’un contrat de travail ne faisait l’objet que d’un raisonnement subsidiaire exposé en quelques lignes qui, pour le surplus, était formulé de manière hypothétique (paragraphe 9 ci-dessus : « ... à supposer même que [la relation de travail] ait eu lieu... ») , non suivies d’une conclusion juridique. Enfin, la décision qui figure au dispositif du jugement est rendue au visa du seul article 392 du code du travail régissant le délai de prescription (paragraphe 16 ci-dessus). Confirmant la décision en appel, la cour régionale a manqué à remédier à la situation. Ainsi, la Cour estime que le seul motif qui sous-tend le jugement est celui de la prescription.

KOLESNIKOVA c. RUSSIE du 2 mars 2021 Requête no 45202/14

Tribunal impartial • Rejet d’une demande de récusation non abusive de tous les juges d’un tribunal ayant décidé eux‑mêmes de la récusation dirigée contre eux • Instance de cassation n’ayant pas remédié aux déficiences litigieuses

55.Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève que la requérante a demandé la récusation de tous les juges de la cour du district en se fondant sur plusieurs motifs (paragraphe 17 ci‑dessus). Elle estime que les circonstances mises en avant par la requérante à l’appui de sa demande de récusation pouvaient faire naître des craintes chez l’intéressée quant à l’impartialité objective de la formation judiciaire de la cour du district. Elle constate que les motifs invoqués par la requérante ont été suffisamment circonstanciés et faisaient état d’éléments concrets et que, dès lors, la demande tendant à la récusation des juges n’était pas abusive (Pastörs c. Allemagne, no 55225/14, § 63, 3 octobre 2019). La Cour note par ailleurs que la cour du district n’a pas non plus considéré ladite demande comme abusive et qu’elle l’a examinée au fond (paragraphe 18 ci‑dessus). Cette demande ne pouvait pas non plus paralyser l’ensemble du système judiciaire puisque l’autorité saisie n’était pas une instance de dernier degré ou une juridiction de petite taille devant laquelle des standards excessivement stricts relatifs à la récusation des juges auraient pu entraver l’administration de la justice (A.K. c. Liechtenstein, précité, §§ 82‑83). En effet, la Cour note que l’article 35 § 1 du CPP comportait un mécanisme susceptible de permettre, le cas échéant, le transfert de l’examen de l’appel de la requérante à un tribunal d’un ressort territorial différent (paragraphe 27 ci‑dessus).

56.  La Cour note ensuite que, conformément à l’article 65 § 3 du CPP (paragraphe 32 ci‑dessus), la demande de récusation introduite par la requérante a été examinée par tous les membres de la formation judiciaire de la cour du district à laquelle l’appel de l’intéressée avait été attribué pour examen. Dans la mesure où la demande de récusation introduite par la requérante visait tous les juges de la cour du district, notamment quant à leurs relations avec le président de ladite cour, la Cour estime que les juges G., Ka., et S. ont examiné eux‑mêmes la demande de récusation les concernant. Elle constate ensuite que, dans leur décision du 18 avril 2013, les juges ont rejeté les arguments de la requérante d’une manière globale et sans les examiner individuellement, se limitant à indiquer qu’aucune des raisons invoquées par l’intéressée dans sa demande ne pouvait constituer un motif de récusation au sens de l’article 61 du CPP (paragraphe 18 ci‑dessus).

57.  Par conséquent, la Cour estime que la procédure d’examen de la demande de récusation introduite par la requérante n’était pas conciliable avec le principe nemo judex in causa sua (nul ne peut être à la fois juge et partie) et ne pouvait, dès lors, faire dissiper les doutes raisonnables et objectifs de l’intéressée sur l’impartialité de la formation judiciaire de la cour du district (voir, à titre de comparaison, A.K. c. Liechtenstein, précité, §§ 81‑85, A.K. c. Liechtenstein (no 2), précité, §§ 66‑67, et, mutatis mutandis, Revtyuk c. Russie, no 31796/10, § 26, 9 janvier 2018).

VERMEERSCH c. BELGIQUE du 16 février 2021 Requête no 49652/10

87.  Comme illustré par la présente affaire, un moyen fondé sur une telle loi nouvelle ne peut pas être soumis à la Cour de cassation. Cette lacune n’a pas été comblée par la Cour de cassation qui, en se référant au caractère d’ordre public des règles de procédure précitées, a considéré que ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable ne justifiaient de s’en écarter. En toute hypothèse, si une autre interprétation des dispositions procédurales n’était pas légalement possible, le système légal belge ne permettait pas au requérant de soumettre utilement à la Cour de cassation le moyen tiré de la nouvelle loi. Il en a résulté une situation qui n’était pas adaptée aux circonstances particulières de l’espèce (dans le même sens, mutatis mutandis, Gajtani c. Suisse, no 43730/07, § 75, 9 septembre 2014).

88.  Dans ces circonstances, la Cour estime que la réglementation a cessé de servir les buts de la « sécurité juridique » et de la « bonne administration de la justice ». Combinée à l’incertitude juridique relative à la suspension et l’interruption du délai de prescription par l’introduction d’un recours en annulation telle qu’elle existait à l’époque des faits, cette réglementation a constitué une sorte de barrière qui a empêché le requérant de voir son litige tranché au fond. Son droit d’accès à un tribunal s’est donc trouvé atteint dans sa substance même.

89.  Ce constat suffit à conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

N.Ç. c. Turquie du 9 février 2021 requête no 40591/11

Epuisement : Le recours devant la juridiction suprême est seul exigé, peu importe que la juridiction suprême n'a pas encore répondu.

1. Sur la nature prématurée de la requête

75.  La Cour a fréquemment souligné qu’il faut appliquer la règle de l’épuisement des voies de recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, 26 juin 2012).

76.  En l’espèce, la Cour relève que la requérante a introduit sa lettre initiale interrompant les six mois en date du 25 mars 2011.

77.  La procédure pénale en droit national, quant à elle, a été divisée en trois parties puisque d’une part certaines parties des différents jugements rendus en l’espèce sont devenues définitives en étant partiellement confirmées par la Cour de cassation, et d’autre part, une partie concernant deux accusés a été disjointe. Ainsi, les décisions finales ont été rendues les 19 octobre 2011, 15 janvier 2014 et 5 mars 2014 (paragraphes 36-51 ci-dessus).

78.  La Cour rappelle aussi qu’elle tolère que le dernier échelon d’un recours soit atteint après le dépôt de la requête mais avant qu’elle ne se prononce sur la recevabilité de celle-ci (Azzolina et autres c. Italie , nos 28923/09 et 67599/10, § 105, 26 octobre 2017).

Atilla Taş c. Turquie du 19 janvier 2021 requête no 72/17

Article 5§1 : La détention provisoire du chanteur et chroniqueur Atilla Taş, en raison de ses tweets et de ses articles, était irrégulière et arbitraire

120.  La Cour rappelle que toute privation de liberté doit être conforme au but poursuivi par l’article 5 de la Convention : protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » que contient l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (voir, entre autres, A. et autres c. Royaume‑Uni [GC], no 3455/05, §§ 162-164, CEDH 2009, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).

121.  La Cour rappelle ensuite que l’article 5 § 1 c) de la Convention ne permet de placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Mehmet Hasan Altan, précité, § 124).

122.  Pour qu’une arrestation puisse être considérée comme fondée sur des soupçons plausibles au sens de l’article 5 § 1 c), il n’est pas indispensable que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations, au moment de l’arrestation ou pendant la garde à vue (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 53, série A nº 145‑B). Il n’est pas impératif non plus que le détenu ait été inculpé ou renvoyé en jugement. Un placement en détention ordonné en vue d’un interrogatoire vise à compléter l’enquête pénale en confirmant ou en dissipant les soupçons qui ont été à l’origine de l’arrestation. Ainsi, les faits qui peuvent donner naissance à des soupçons ne sont pas du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray, précité, § 55).

123.  Toutefois, la « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder une privation de liberté constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) de la Convention. La suspicion de bonne foi n’est pas suffisante. Les mots « raisons plausibles » signifient qu’il doit exister des faits ou des renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir commis l’infraction. Ce qui peut passer pour « plausible » dépend de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley, précité, § 32 ; voir aussi Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, no 15172/13, § 88, 22 mai 2014, Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, no 69981/14, §§ 117‑118, 17 mars 2016, et Şahin Alpay, précité, § 103). Par conséquent, lorsqu’elle est appelée à apprécier la « plausibilité » des soupçons, la Cour doit pouvoir déterminer si la substance de la garantie offerte par l’article 5 § 1 c) est demeurée intacte. Dès lors, il incombe au gouvernement défendeur de lui communiquer au moins certains faits ou renseignements propres à la convaincre qu’il existait des motifs plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis l’infraction alléguée (Kavala c. Turquie, no 28749/18, § 127, 10 décembre 2019).

124.  Le terme « plausibilité » désigne aussi le seuil que doit atteindre le soupçon pour convaincre l’observateur objectif de la vraisemblance des accusations. En règle générale, les problèmes en la matière se posent au niveau des faits. Il faut alors se demander si l’arrestation et la détention se fondaient sur des éléments objectifs suffisants pour constituer des « raisons plausibles » de croire à la réalité des faits en cause (Włoch c. Pologne, no 27785/95, §§ 108‑109, CEDH 2000‑XI). Outre l’aspect factuel, l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention signifie que les faits incriminés doivent pouvoir raisonnablement passer pour relever de l’une des dispositions de la législation pénale traitant du comportement délictueux visé. Ainsi, il ne peut à l’évidence pas y avoir de soupçons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un détenu ne constituaient pas une infraction au moment où ils se sont produits (Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 57, 6 novembre 2008, et Mammadli c. Azerbaïdjan, no 47145/14, § 52, 19 avril 2018).

Timofeyev et Postupkin c. Russie du 19 janvier 2021 requêtes nos 45431/14 et 22769/15

99.  Dans son arrêt Steel et Morris c. Royaume-Uni (no 68416/01, CEDH 2005‑II), la Cour a formulé ainsi les critères applicables en la matière :

« 59.  La Cour rappelle que la Convention a pour but de protéger des droits concrets et effectifs. La remarque vaut en particulier pour le droit d’accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (arrêt Airey, précité, pp. 12-14, § 24). Il est essentiel à la notion de procès équitable, tant au civil qu’au pénal, qu’un plaideur se voie offrir la possibilité de défendre utilement sa cause devant le tribunal (ibidem) et qu’il bénéficie de l’égalité des armes avec son adversaire (voir, parmi de nombreux autres exemples, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 238, § 53).

60.  L’article 6 § 1 laisse à l’Etat le choix des moyens à employer pour garantir aux plaideurs les droits susmentionnés. L’instauration d’un système d’aide judiciaire en constitue un, mais il y en a d’autres, par exemple une simplification de la procédure (Airey, pp. 14-16, § 26, et McVicar, § 50).

61.  La question de savoir si l’octroi d’une aide judiciaire est nécessaire pour que la procédure soit équitable doit être tranchée au regard des faits et circonstances particuliers de chaque espèce et dépend notamment de la gravité de l’enjeu pour le requérant, de la complexité́ du droit et de la procédure applicables, ainsi que de la capacité du requérant de défendre effectivement sa cause (Airey, pp. 14-16, § 26 ; McVicar, §§ 48 et 50 ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 91, CEDH 2002‑VI ; et aussi Munro, décision précitée).

62.  Toutefois, le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations à condition que celles-ci poursuivent un but légitime et soient proportionnées (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57). Il peut par conséquent être acceptable d’imposer des limitations à l’octroi d’une aide judiciaire notamment en fonction de la situation financière du plaideur ou de ses chances de succès dans la procédure (Munro, décision précitée). En outre, l’Etat n’a pas pour obligation de chercher à garantir, au moyen de fonds publics, une égalité des armes totale entre la personne assistée et son adversaire, du moment que chaque partie se voit offrir une possibilité́ raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (De Haes et Gijsels, précité, p. 238, § 53, et aussi McVicar, §§ 51 et 62). »

103.  En ce qui concerne la complexité de la procédure, la Cour note que l’examen judiciaire de la demande tendant au placement du premier requérant sous surveillance administrative était régi par le code de procédure civile en vigueur au moment des faits. Ni le premier requérant ni le Gouvernement ne se sont prononcés sur la question de savoir si la procédure était particulièrement complexe, par exemple en raison de règles spécifiques quant à la forme des observations des parties (voir, à titre d’exemple, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 40, CEDH 2000‑IX) ou quant à la présentation de preuves (voir, à titre d’exemple, McVicar, précité, § 54). La Cour, quant à elle, relève que les éléments soumis à l’attention du tribunal de l’arrondissement Oktiabrskiy n’étaient pas excessivement volumineux et que l’examen au fond de la demande du 17 septembre 2013 a nécessité une seule audience (paragraphes 9‑10 ci‑dessus ; comparer, a contrario, avec Steel et Morris, précité, § 65). Quant au droit matériel, la Cour constate que l’examen de la demande tendant à la mise en place de la surveillance administrative portait sur des questions juridiques qui demandaient une certaine connaissance du droit et de la jurisprudence (voir la partie relative au droit interne pertinent, paragraphes 30‑61 ci‑dessus).

104.  En ce qui concerne la capacité du premier requérant à défendre effectivement sa cause, la Cour observe que l’intéressé n’était pas une personne expérimentée ou spécialiste dans le domaine du droit (voir, a contrario, McVicar, précité, § 53). Elle rappelle que les parties à une affaire peuvent se heurter à certains problèmes juridiques délicats, tels que la nécessité de recueillir des dépositions d’experts, de respecter des délais légaux, de formuler des questions et des objections pertinentes pour l’issue du litige, de rechercher des témoins, de les citer et de les interroger (Nenov, précité, § 46). En l’occurrence, la Cour constate que, lors de l’audience du 26 novembre 2013, le premier requérant a fait part de ses difficultés relatives à l’envoi de ses plaintes par l’administration pénitentiaire et qu’il a également demandé l’assistance du tribunal dans la collecte de preuves pour démontrer que l’attestation du 7 décembre 2013 portant sur son évaluation psychologique avait été falsifiée par l’administration de la colonie pénitentiaire (paragraphes 9‑10 ci‑dessus). Cependant, le juge n’a pas assisté le premier requérant, ayant décidé de rejeter toutes ses demandes procédurales faites en ce sens (comparer, a contrario, avec Steel et Morris, précité, § 69, affaire dans laquelle les juges internes avaient accordé une « ample assistance » et une « grande liberté » aux requérants). Or la Cour estime que, si le premier requérant avait été représenté par un avocat, il aurait pu préparer sa défense afin de remettre en cause les éléments versés par son adversaire. Aux yeux de la Cour, il était d’autant plus important d’assurer au premier requérant la défense de sa cause que, pour imposer les restrictions administratives audit requérant, le juge de première instance a pris en compte la « personnalité » de l’intéressé et « l’avis négatif » de l’administration de l’établissement pénitentiaire (paragraphe 11 ci‑dessus). La Cour observe en outre que l’adversaire du premier requérant, à savoir le représentant de la colonie pénitentiaire, a bénéficié de l’assistance du procureur tout au long de la procédure.

105.  La Cour note ensuite que, en l’occurrence, les juridictions internes ont prononcé plusieurs ajournements afin de permettre au premier requérant de trouver un représentant (paragraphes 6‑7 ci‑dessus). Elle constate en même temps que les demandes de l’intéressé formulées sur le terrain de l’article 50 du CPC étaient motivées par l’absence de moyens financiers pour rémunérer un avocat, et non pas par le manque de temps pour en trouver. Les ajournements prononcés n’auraient donc pas pu remédier à la situation du premier requérant, lequel purgeait une peine d’emprisonnement au moment de l’examen de l’affaire par la juridiction de première instance et, de ce fait, avait peu de chances de voir sa situation financière s’améliorer. Il en va de même quant à la procédure en instance d’appel : bien que celle-ci eût ajourné l’audience pour permettre à l’intéressé de conclure une convention d’assistance juridique avec l’avocat N. (paragraphes 15‑16 ci‑dessus), rien ne permet d’admettre qu’une telle convention aurait pu être conclue à titre gratuit.

107.  Eu égard à ce qui précède, notamment à la gravité de l’enjeu pour le premier requérant dans la procédure relative à son placement sous surveillance administrative pour une durée de huit ans ainsi qu’aux difficultés rencontrées par l’intéressé pour préparer sa défense, dont celui‑ci a fait part aux tribunaux, la Cour estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’impossibilité pour ledit requérant de bénéficier d’une aide judiciaire gratuite en vue d’obtenir l’assistance d’un avocat a dû placer l’intéressé dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. En conséquence, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

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