CEDHCOUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.
La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.
Frédéric Fabre docteur en droit.
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CONSEIL DE L'EUROPE : RAPPORT 2025 SUR LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU VIOL EN FRANCE
RECOURS INTERNATIONAUX : Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.
Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.
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aux modèles gratuits. JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention". La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf. CLIQUEZ SUR L'UN DES BOUTONS POUR ACCEDER A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH SOUS L'ARTICLE CHOISI
ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION
ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES
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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH
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FINANZIARIA D’INVESTIMENTO FININVEST S.P.A. ET BERLUSCONI c. ITALIE
DU 8 JANVIER 2026 Requête nos 23538/14 et 23554/14
Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Remise en question de la solution du litige résolu par un arrêt, dans le cadre de la procédure en dédommagement engagée par une tierce intervenante contre la société requérante au titre des préjudices ayant découlé de la corruption d’un juge qui avait participé à l’adoption de cet arrêt, n’ayant pas porté atteinte au principe de la sécurité juridique • Remise en cause de la solution donnée au litige non fondée sur de simples points de vue différents concernant la question litigieuse, mais sur un motif impérieux justifiant une dérogation au principe de l’autorité de la chose jugée • Remise en cause de la solution du litige non contraire au droit interne • Juste équilibre ménagé entre les intérêts de la société requérante au maintien d’une décision définitive, les intérêts de la tierce intervenante à obtenir une décision par un tribunal impartial, et la nécessité d’assurer une bonne administration de la justice
Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Aucune violation flagrante des normes internes en matière de compétence des tribunaux • Juridictions internes n’ayant pas dépassé leurs compétences d’attribution en se prononçant sur une demande de révocation • Conclusions de la Cour de cassation, sur l’examen de la question de l’obligation de former une demande de révocation, ni arbitraires ni déraisonnables
Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Cour de cassation n’ayant pas suffisamment motivé la détermination des frais de procédure mis à la charge de la société requérante
Art 1 P1 • Respect des biens • État n’ayant pas manqué à son obligation de protéger les biens de la société requérante, ni n’ayant rendu des décisions arbitraires ou manifestement déraisonnables à son égard • Accord ayant attribué à la société requérante le droit à l’acquisition de certaines participations sociétaires, ainsi que le patrimoine de la société résultant de cet accord puis visé par l’action en dédommagement, constituant un bien
Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Décisions internes lors de la procédure en dédommagement visant à l’établissement de la responsabilité civile n’ayant pas imputé une responsabilité pénale au requérant, laissant supposer que l’issue de la procédure pénale aurait dû être différente • Lien étroit entre la procédure civile découlant de la demande de réparation introduite par la tierce intervenante pour les dommages résultant de la corruption d’un juge et la procédure pénale à l’encontre du requérant pour les charges de corruption • Art 6 § 2 applicable • Arrêts litigieux se limitant à un constat de la responsabilité civile du requérant
JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH
LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :
INSTITUTIONS :
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PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION - GPA
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SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ
RELIGION
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MIGRANTS
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE
MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE
MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ
DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME
GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM - EXTRADITION ET DETENTION A PERPETUITE
TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE - GREVE DE LA FAIM
DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET
PRINCIPES GENERAUX
MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - PROCEDURE EN MANQUEMENT - ARRÊT PILOTE
LES ACTUALITÉS 2025 DE LA CEDH
MOTIVATION REMARQUABLE DE LA CEDH 2025
P.P. c. ITALIE du 13 février 2024 Requête no 64066/19
"49... dans le traitement judiciaire du contentieux des violences contre les femmes, il incombe aux instances nationales de tenir compte de la situation de précarité et de vulnérabilité particulière, morale, physique et/ou matérielle, de la victime et d’apprécier la situation en conséquence, dans les plus brefs délais (M.S. c. Italie, précité, § 142)."
54. La Cour rappelle qu’elle attend des États qu’ils soient d’autant plus sévères lorsqu’ils sanctionnent également les responsables de violences domestiques car ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement la question de la responsabilité pénale individuelle des auteurs : ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas s’avérer disposées à laisser impunies des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes. C’est aussi le devoir de l’État de lutter contre le sentiment d’impunité dont les agresseurs peuvent penser bénéficier et de maintenir la confiance et le soutien du public dans l’État de droit, de manière à prévenir toute apparence de tolérance ou de collusion des autorités à l’égard des actes de violence"
LE CONCOURS RENÉ CASSIN
Chaque
année la fondation Renée
Cassin organise entre universités, un
concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès
fictif sur l'application des droits de l'homme.
CONCOURS 2024 :
Les étudiants de l’équipe de l’Université de Bucarest ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2024, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants du Collège d’Europe de Bruges.La finale s’est tenue le 22 mars 2024 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par M. Maître François Sureau, avocat, écrivain, membre de l’Académie française.
CONCOURS 2023 :
Pour la deuxième fois consécutive, les étudiants de l’équipe de l’Université de Strasbourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2023, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’Université de Paris Saclay. Trente-huit équipes universitaires, réunissant des étudiants en provenance de plusieurs pays (Belgique, France, Slovénie, Pays-Bas ou encore Suisse), s’affronteront dans les locaux du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’université de Paris Panthéon-Assas, a proposé cette année un cas fictif portant sur l’Etat de droit. La finale opposant les deux meilleures équipes aura lieu le vendredi 24 mars 2023 à 14 heures, dans la salle d’audience de la Cour, devant un jury composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il sera présidé par M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation française.
CONCOURS 2022 :
Les étudiants de l’équipe de l’Université de Strasbourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2022, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’Université de Lausanne.Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les limites de l’humour et la haine en ligne
La finale s’est tenue le 17 juin 2022 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par Mme Gabriele KucskoStadlmayer, présidente de section de la Cour.
CONCOURS 2021 :
L’équipe de l’Université Savoie Mont Blanc remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2021 à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants d’Erlangen Nuremberg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les droits de l'enfant et inspiré de l'affaire des « enfants de la Creuse ». La finale s’est tenue le 30 septembre 2021 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour.
CONCOURS
2020 :STOP COVID ! Pas de concours
CONCOURS 2019 :
Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille.COURTE BIOGRAPHIE DE RENE CASSIN : un gaulliste de la première heure
Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.
A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.
De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.
La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.
Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.
L'irrecevabilité de la CEDH peut être opposée à un comité de l'ONU
Le justiciable, surtout en France a un chemin balisé vers la CEDH. Cependant, la CEDH protège les magistrats en Europe car ils sont pourchassés surtout dans les Etats de l'Est de l'Europe et en Turquie. En ce sens les magistrats belges et français profitent de cette protection contre leurs fautes.
La CEDH condamne très peu la France depuis le le second mandat entre 2009 et 2011 à la présidence de la CEDH d'un ancien membre du Conseil d'Etat français Mr Jean Paul Costa.
Saisir la CEDH contre la France n'est donc pas un gage de réussite au point que des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat refusent de rédiger des requêtes puisque ce recours leur semble devenu inutile.
Aller seul devant la CEDH est devenu incohérent, vu la complexité de la recevabilité.
Saisir la CEDH est dangereux car vous ne pourrez plus ensuite, sauf exception saisir un comité près du OHCHR.
Si la CEDH répond par une lettre type qui comporte ce type de formule : "il n'y a pas d'apparence de violation des droits au sens de l'article 35". Il est alors considéré que la CEDH a répondu au fond et les comités près du OHCHR ne peuvent plus être saisis.
Voici l'exemple de l'affaire Bogne qui s'est présenté et défendu seul devant la CEDH puis devant le CDH
La CEDH rend une décision d'irrecevabilité par un juge unique qui motive :
"... les faits dénoncés ne révèlent aucune apparence de violation des Droits et Libertés énumérés dans la Convention et ses Protocoles. Il s'ensuit que ces allégations sont manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention"
Le requérant saisit alors le Comité des Droits de l'Homme près du OHCHR de l'ONU qui répond :
"Veuillez noter qu'à la lumière de La procédure mise en oeuvre par la Cour Européenne des Droits de l'Homme depuis 2017 (il s'agit de la procédure de la CEDH dite "anti-Fabre qui saisissait d'abord la CEDH puis le CDH) le Comité des droits de l'homme conclut que les décisions du juge unique de la CEDH, selon lesquelles les griefs ne révèlent aucune apparence de violation des droits et des libertés garanties par la Convention ou ses protocoles, vont au delà d'un examen purement procédurale des critères de recevabilité."
Vous pouvez nous interroger pour savoir si votre irrecevabilité de la CEDH s'oppose ou non à une communication individuelle devant un comité du OHCHR près l'ONU.
LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.
Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.
Pour les français, pensez à nous contacter au moins au moment de votre appel, pour assurer l'épuisement des voies de recours et augmenter vos chances de réussite, devant les juridictions françaises ou internationales.
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