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Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour les français, pensez à nous contacter au moins au moment de votre appel, pour assurer l'épuisement des voies de recours et augmenter vos chances de réussite, devant les juridictions françaises ou internationales.

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

CAMARA c. BELGIQUE du 18 juillet 2023 Requête no 49255/22

Art 6 (civil) • Accès à un tribunal • Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur de protection internationale • Art 6 applicable • Prise en charge du requérant que suite à la mesure provisoire prononcée par la Cour européenne • Situation difficile de l’État défendeur au regard de l’augmentation importante du nombre de demandes de protection internationale et de l’insuffisante capacité d’accueil des demandeurs • Carence systémique des autorités nationales d’exécuter les décisions de justice définitives relatives à leur accueil grevant lourdement les fonctionnements d’une juridiction nationale et de la Cour européenne

Art 46 • Mesures générales • État défendeur tenu de remédier au problème systémique de la capacité des autorités nationales à se conformer à la loi interne sur le droit à l’hébergement des demandeurs d’asile, y compris aux décisions de justice définitives en ordonnant le respect

MANOLE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 18 juin 2023 Requête n° 26360/19

Art 10 • Liberté d’expression • Révocation d’une juge par le Conseil supérieur de la magistrature pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les raisons de son opinion dissidente après le prononcé du dispositif de la décision, mais avant la publication de son texte intégral et de l’opinion dissidente • Devoir de réserve d’un juge lui imposant de ne pas dévoiler les motifs d’une décision avant leur accessibilité au public • Révocation, seule sanction disponible en droit interne • Sanction très lourde • Examen de la proportionnalité n’ayant pas porté sur la gravité de la sanction choisie parmi une échelle des sanctions disponibles par rapport à la teneur et au contexte des propos litigieux • Normes pertinentes de la jurisprudence de la Cour inappliquées par les autorités internes

OSMAN ET ALTAY c. TÜRKİYE du 18 juillet 2023 Requêtes nos 23782/20 et 40731/20

Art 10 • Liberté de recevoir des informations et des idées • Rétention par les autorités pénitentiaires d’éditions d’un journal envoyées par la poste à des détenus sans l’intermédiaire de l’administration en méconnaissance des modalités légales prévues • Deux lignes jurisprudentielles distinctes de la Cour constitutionnelle concernant la réception des publications dans les établissements pénitentiaires selon leur mode de réception • Première ligne sur celles adressées aux détenus dans le respect de la loi exigeant des autorités pénitentiaires de faire une analyse détaillée de leur contenu au regard de sa dangerosité et envisager la suppression des passages problématiques afin de remettre la partie restante à l’intéressé • Cour européenne ayant fait siens ces principes dans Mehmet Çiftçi c. Türkiye • Seconde ligne sur celles adressées par voie postale ou remise par des visiteurs sans l’intermédiaire de l’administration en méconnaissance du loi • Rétention des publications fondée sur la charge de travail causée par leur contrôle et sur la nécessité d’empêcher la communication entre terroristes • Cour constitutionnelle en l’espèce, appliquant sa seconde ligne jurisprudentielle, semblant justifier la rétention systématique des publications, non sur leurs contenus dangereux, mais sur leur réception illégale • Décisions des autorités nationales sans motivation satisfaisante, sans raisonnement propre à établir un lien avec les contenus litigieux et à fonder leurs conclusions au regard des critères établis par la Cour européenne et de sa première ligne jurisprudentielle • Possible remise des publications après retrait des passages problématiques non évoquée • Absence de mise en balance adéquate des intérêts en jeu et obligation d’empêcher tout abus de la part de l’administration non remplie • Motifs ni pertinents ni suffisants.

Chennouf et autres c. France du 13 juillet 2023 requête no 4704/19

La Cour déclare irrecevable la requête des proches du caporal-chef A.C. assassiné par Mohamed Merah à Montauban en 2012 Dans sa décision rendue dans l’affaire Chennouf et autres c. France (requête no 4704/19),

L’affaire concerne la requête des parents, de la veuve et du fils du caporal-chef A. C., militaire à Montauban, assassiné par Mohamed Merah le 15 mars 2012. Ils dénonçaient le comportement des autorités compétentes pendant la période antérieure au décès de leur proche, en soutenant qu’elles se seraient abstenues de prendre les mesures qui s’imposaient pour empêcher l’attentat qui lui a coûté la vie manquant ainsi à leur obligation positive de garantir le droit à la vie. En premier lieu, après avoir précisé qu’elle devait limiter son examen au seul volet matériel de l’article 2 de la Convention, la Cour relève que la reconnaissance d’une violation de ce dernier résulte à la fois des termes des protocoles transactionnels conclus avec les parents de la victime, du rapport de l’Inspection générale de la police nationale qui souligne les défaillances et les dysfonctionnements des services en charge de la surveillance de Mohamed Merah, ainsi que des déclarations sans équivoque du ministre de l’Intérieur et du Président de la République après l’assassinat du caporal-chef A.C. La Cour note également que si les juridictions administratives ont écarté l’existence d’une faute « lourde » des services de l’Etat, eu égard aux difficultés particulières inhérentes à la prévention de ce type d’attentats terroristes, elles n’en ont pas moins reconnu des défaillances et des erreurs d’appréciation de leur part. En second lieu, la Cour relève que les requérants ont tous été indemnisés du préjudice découlant du décès de leur proche. Après avoir considéré que les réparations octroyées dans l’ordre interne pour indemniser les préjudicies subis étaient à la fois adéquates et suffisantes, la Cour conclut que les requérants n’ont pas la qualité de victime, au sens de l’article 34 de la Convention, d’une violation du volet matériel de l’article 2

SEMENYA c. SUISSE du 11 juillet 2023 Requête no 10934/21

Art 14 (+ Art 8) • Vie privée • Garanties institutionnelles et procédurales insuffisantes contre la discrimination d’une athlète professionnelle présentant des différences du développement sexuel obligée par un Règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone pour pouvoir participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine • Art 14 (+ Art 8) applicable • Requérante dans une situation comparable à celle des autres athlètes femmes et traitée différemment du fait de son exclusion des compétitions sur le fondement du Règlement • Arbitrage forcé par les règlements sportifs excluant le recours aux tribunaux ordinaires • Tribunal arbitral du sport (TAS), en dépit d’un raisonnement très détaillé, n’ayant pas appliqué la Convention et ayant laissé planer des doutes considérables quant à la validité du Règlement • Contrôle par le Tribunal fédéral très restreint, limité à la conformité de la sentence arbitrale du TAS avec l’ordre public • Absence d’examen complet et suffisant du grief tiré du traitement discriminatoire et d’une pesée appropriée et suffisante de tous les intérêts pertinents en jeu • Défaut de différenciation entre les sportives transgenres et intersexes non soulevé par le Tribunal fédéral • Discrimination fondée sur le sexe et les caractéristiques sexuelles ne pouvant être justifiée que par des « considérations très fortes » • Enjeu personnel significatif pour la requérante : l’exercice de sa profession • Marge d’appréciation réduite outrepassée • Mesure ni objective et ni proportionnée au but visé

Art 13 + (Art 14 + 8) • Recours ineffectifs • Absence de garanties institutionnelles et procédurales suffisantes • Réponse non effective du Tribunal fédéral, notamment à raison de son pouvoir de contrôle très limité, aux allégations étayées et crédibles de discrimination, formulées par la requérante

Pour lire l'arrêt au format pdf cliquez ici

EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH BELGIQUE du 11 juillet 2023 Requêtes nos 1269/13 et 4 autres

B.M. et autres c. France requêtes no 84187/17 et 5 autres du 6 juillet 2023

Art 3 (matériel) • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention notamment pour les fouilles corporelles

Art 13 (+ Art 3) • Absence de recours effectif préventif

Art 3 : La Cour européenne juge que la procédure de référé liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l’article 3 de la Convention résultant d’un régime de fouilles corporelles intégrales

Violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme dans les requêtes nos 1734/18, 13562/18, et 29241/18, à raison des conditions matérielles de détention des requérants et de l’absence de recours effectif. Les affaires concernent les conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes et l’existence d’un recours effectif pour y remédier, ainsi que, pour cinq des six requérants, l’application d’un régime de fouille intégrale à la sortie des parloirs. En ce qui concerne les requêtes n os 1734/18, 13562/18, et 29241/18, la Cour note les trois requérants étaient détenus à la maison d’arrêt de Fresnes aux mêmes périodes que l’étaient les requérants dans l’affaire J.M.B. et autres, dans laquelle elle avait conclu que les intéressés avaient été soumis à des conditions de détention constitutives d’une violation de l’article 3 de la Convention et avait également jugé qu’ils n’avaient pas disposé d’un recours effectif susceptible de leur assurer une amélioration de leurs conditions matérielles de détention, en violation de l’article 13 de la Convention. La Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente dans les présentes affaires. Elle considère donc qu’il y a eu violation des articles 3 et 13 de la Convention en raison des conditions de détention subies par les requérants du fait de la surpopulation carcérale et de l’absence de recours effectif préventif à l’époque de leur détention. La nouveauté de ces affaires réside dans le grief des requérants portant sur l’application du régime de fouilles à la maison d’arrêt de Fresnes. Les requérants, qui étaient détenus lorsqu’ils ont saisi la Cour, soutenaient être soumis à un régime de fouilles corporelles intégrales les exposant à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention et, par conséquent, à une violation continue du droit garanti par cette disposition. Après avoir relevé que la procédure de référé-liberté prévue à l’article L. 521-2 du code de la justice administrative, qui permet au juge des référés, en cas d’urgence caractérisée, de remédier à bref délai aux atteintes graves et manifestement illégales portées à une liberté fondamentale, a effectivement permis, dans un certain nombre de cas, de remédier à la violation de l’article 3 de la Convention s’agissant de la pratique des fouilles intégrales, la Cour conclut, au vu des circonstances, qu’eu égard à l’office du juge administratif, le référé-liberté doit être regardé, à l’époque des faits litigieux, comme constituant, en la matière, une voie de recours effective et disponible, en théorie comme en pratique.

TRISTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 4 juillet 2023 Requête n° Requête no 13451/15