Art 3 et Art 8 • Obligations positives • Manquement des autorités nationales d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par une victime vulnérable ne s’y étant pas opposé durant ceux-ci • Application des principes généraux énoncés dans M.C. c. Bulgarie • Approche défaillante des autorités dans l’interprétation des faits et du cadre juridique n’ayant pas apporté une protection appropriée de la requérante • Prise en compte insuffisante par la jurisprudence nationale : des situations de consentement invalide pour cause d’abus de vulnérabilité ; et de la réaction psychologique des victimes d’agressions sexuelles • Interprétation restrictive des éléments constitutifs de l’infraction de viol tels que définis par le code pénal ayant conduit au classement de l’affaire par la police • Refus de faire une évaluation contextuelle des faits en prenant en compte l’état psychologique de la requérante in concreto ayant conduit à la police à conclure à l’absence d’infraction caractérisée d’abus sexuel • Recours devant une autorité judiciaire non permis par le droit interne

« Différentes approches de l’incrimination de la violence sexuelle, y compris le viol

L’incrimination de la violence sexuelle, y compris du viol, par les États parties à la convention, se caractérise par de nombreuses différences dans les définitions, les champs d’application de la protection, les comportements incriminés, les sanctions appliquées et les circonstances aggravantes et atténuantes. Il ressort des activités de suivi du GREVIO qu’à ce jour, il existe quatre différentes approches de l’incrimination de la violence sexuelle, y compris du viol. L’une d’entre elles exige le recours à la force, à la contrainte ou à l’exploitation d’une vulnérabilité. On observe également une approche à deux niveaux, qui exige d’une part le recours à la force, à la menace ou à la contrainte, mais qui reconnaît aussi une autre infraction entièrement fondée sur l’absence de consentement. Une troisième approche, également connue sous le nom de modèle « non, c’est non ! », n’exige pas le recours à la force, à la menace ou à la contrainte, mais demande de prouver que l’acte sexuel a été commis contre la volonté de la personne. Dans la quatrième approche, décrite informellement sous le nom de « seul oui veut dire oui », mais aussi connue sous le nom de modèle du « consentement affirmatif », la participation volontaire des deux ou de toutes les parties est requise pour qu’un acte sexuel ne soit pas incriminé.

Lois fondées sur le recours à la force, à la contrainte ou à la menace

L’approche pénale traditionnelle de la violence sexuelle reposait sur des définitions purement fondées sur le recours à la force, aux menaces, à la contrainte ou à l’intimidation. Elle ne cherchait pas à protéger l’autonomie sexuelle, mais était plutôt inspirée par des règles religieuses et/ou morales de conduite sexuelle. (...) Parce que les lois fondées sur le recours à la force ou à la contrainte révèlent un plus grand souci de l’accusé que de la victime et trahissent la croyance persistante selon laquelle les fausses accusations de viol sont faciles à formuler, mais difficiles à réfuter, elles ont eu un impact négatif sur l’établissement des règles d’administration de la preuve et des procédures. (...)

La majorité des définitions fondées sur la force font référence à l’utilisation de la violence ou de la menace de violence (comme en France, en Italie et aux Pays-Bas) ou au fait d’aller à l’encontre de la volonté de la personne en utilisant la force (comme en Estonie) ou la contrainte (Roumanie). Cela étant, il convient de noter que dans toutes les juridictions, y compris dans celles où la définition légale de la violence est fondée sur la force, les situations qui invalident le consentement sont également reconnues dans le droit pénal ou prises en compte par la jurisprudence. Certaines formes d’invalidation du consentement font référence à l’état d’impuissance de la victime, dont on aurait « profité » ou « abusé de la vulnérabilité ». Cet état d’impuissance est lié dans la plupart des cas à une forme d’inconscience due à l’alcool, aux drogues ou à la situation particulière de la victime (maladie ou handicap mental, détention sous une forme ou une autre). (...) Par conséquent, les références à l’incapacité des victimes à donner leur consentement sont présentes dans toutes les définitions, qu’elles soient basées sur la force ou sur le consentement, leur épargnant ainsi de devoir démontrer qu’elles ont résisté. Toutefois, les experts nationaux ont indiqué que les tribunaux n’interprétaient pas la question de l’absence de consentement de manière cohérente et que le niveau de preuve exigé restait élevé, ce qui entraînait souvent une victimisation secondaire.

L’approche à deux niveaux

Dans l’approche à deux niveaux, une disposition exigeant le recours à la force et une disposition exigeant l’élément de l’absence de consentement coexistent en parallèle. Cependant, la première prévoit une peine d’emprisonnement plus sévère que la seconde. Or, dans un modèle ne reconnaissant qu’« une seule infraction », les menaces ou la violence renforcent la gravité de l’acte illicite en tant qu’éléments additionnels, mais ne sont pas constitutives de l’acte comme c’est le cas dans l’approche à deux niveaux. Dans ses rapports d’évaluation de référence, le GREVIO a estimé que c’était le fait que l’acte ait eu lieu sans le consentement de la victime qui devait déterminer la sanction, indépendamment de la question de savoir si l’acte avait été commis par quelqu’un qui avait employé la violence ou abusé de son autorité sur la victime, par exemple. Néanmoins, lorsque l’acte s’est accompagné de violences et d’abus ou d’autres circonstances particulièrement traumatisantes, il fallait retenir des circonstances aggravantes pour que la sanction soit proportionnée à la gravité de l’acte. (...)

L’approche « Non, c’est non ! »

L’approche « non, c’est non ! » est fondée sur le postulat qu’un rapport sexuel est consenti dès lors qu’aucune des parties n’a dit « non ». Cette approche incrimine les actes sexuels commis « contre la volonté d’une personne ». Le degré de résistance, qu’elle soit verbale ou non verbale, est utilisé pour déterminer si la victime a consenti aux actes sexuels. L’approche « non, c’est non ! » présume le consentement, à moins qu’il ne soit retiré – explicitement ou implicitement – par la victime. Il appartient par conséquent au ministère public de prouver au-delà de tout doute raisonnable que l’acte a eu lieu contre la volonté du plaignant. En d’autres termes, le ministère public doit convaincre les personnes chargées d’établir les faits (le juge ou le jury) que le plaignant a fait savoir à l’accusé qu’il ne souhaitait pas prendre part à des actes sexuels. Il peut s’agir d’une résistance exprimée verbalement ou par des gestes ou des comportements non équivoques comme le fait de repousser, pleurer, tenter de partir, etc. Autrement dit, lorsque le ministère public ne parvient pas à démontrer que la victime a exprimé, verbalement ou non verbalement, un « non », la preuve de l’élément constitutif du crime sera considérée comme manquante, et l’accusé ne sera donc pas tenu pénalement responsable. (...) Sur le plan pratique, des experts ont attiré l’attention sur le fait que dans le cadre de cette approche, le risque était que l’on fasse porter à la victime la charge d’avoir rejeté verbalement ou non verbalement les avances sexuelles ou d’avoir évité la violence sexuelle, plutôt que de faire porter à l’auteur la charge de s’être assuré que l’autre personne acceptait de prendre part à l’acte sexuel. Plus précisément, il existait un risque que la procédure pénale se concentre principalement sur la victime et accorde une attention excessive à son comportement. (...)

L’approche « seul oui veut dire oui »

L’approche « seul oui veut dire oui », également connue sous le nom de « norme de consentement affirmatif », assimile le consentement à un acte sexuel à un « consentement affirmatif et librement donné ». Elle met l’accent sur l’expression affirmative, qu’elle soit verbale ou non verbale. Le consentement est considéré comme un « accord », exprimé entre les parties sur la base du libre arbitre. Selon ses partisans, la différence entre un rapport sexuel et un viol réside simplement dans le fait qu’une personne veuille ou non avoir des relations sexuelles. Ils considèrent par ailleurs que ce n’est pas à la personne de dire non, mais à l’autre personne d’écouter si elle dit oui. Cette approche a été incorporée dans des lois qui incriminent les rapports sexuels avec une personne « qui ne participe pas volontairement » ou « qui n’a pas donné son consentement ». Ses tenants considèrent en particulier que la passivité, le silence, l’absence de protestation ou l’absence de résistance ne peuvent être assimilés à un consentement. Dans cette approche, le consentement affirmatif doit être constant tout au long de l’activité sexuelle et peut être retiré à tout moment. En définitive, le passage du « non, c’est non ! » au « seul oui veut dire oui », correspond à une évolution dans la manière dont la société, et en particulier le système judiciaire, envisage le processus de consentement à des actes sexuels. Dans cette évolution, le sexe est perçu comme un acte auquel les deux parties doivent consentir de leur plein gré. Les approches fondées sur le consentement affirmatif offrent des règles plus claires aux parties qui risquent de commettre ou d’être victimes de violences sexuelles, ainsi qu’aux personnes chargées d’enquêter et de mener des poursuites sur ces affaires. (...)

(...) pour le GREVIO, l’approche du consentement affirmatif est plus en adéquation avec l’esprit de la convention dans son ensemble, et avec l’objectif général d’améliorer la prévention, la protection et les poursuites. En effet, l’approche « seul oui veut dire oui » est plus susceptible d’avoir un impact sur la prévention et de sensibiliser la société aux préjugés et aux stéréotypes de genre, qui sont souvent exprimés lorsqu’il est question de viols et d’infractions sexuelles. »

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2023 : Pour la deuxième fois consécutive, les étudiants de l’équipe de l’Université de Strasbourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2023, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’Université de Paris Saclay. Trente-huit équipes universitaires, réunissant des étudiants en provenance de plusieurs pays (Belgique, France, Slovénie, Pays-Bas ou encore Suisse), s’affronteront dans les locaux du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’université de Paris Panthéon-Assas, a proposé cette année un cas fictif portant sur l’Etat de droit. La finale opposant les deux meilleures équipes aura lieu le vendredi 24 mars 2023 à 14 heures, dans la salle d’audience de la Cour, devant un jury composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il sera présidé par M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation française.

CONCOURS 2022 : Les étudiants de l’équipe de l’Université de Strasbourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2022, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’Université de Lausanne.

Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les limites de l’humour et la haine en ligne

La finale s’est tenue le 17 juin 2022 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par Mme Gabriele KucskoStadlmayer, présidente de section de la Cour.

CONCOURS 2021 : L’équipe de l’Université Savoie Mont Blanc remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2021 à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants d’Erlangen Nuremberg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les droits de l'enfant et inspiré de l'affaire des « enfants de la Creuse ». La finale s’est tenue le 30 septembre 2021 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour.

CONCOURS 2020 :STOP COVID ! Pas de concours

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille.

COURTE BIOGRAPHIE DE RENE CASSIN : un gaulliste de la première heure

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

16 623 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit  48 % des requêtes reçues en 2023. Par rapport à 2022, il y a une hausse de 144 % des requêtes communiquées aux Gouvernements.

31 329 requêtes ont été rejetées par un juge unique, soit 90,41 % des requêtes reçues en 2023.

10 600 requêtes ont été terminées administrativement soit 30,59 % des requêtes reçues en 2023.

Au 1er Janvier 2024, 68 450 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une baisse de 8 % par rapport au 1er janvier 2023 avec 76 750 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Turquie, la Russie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie, la Grèce, l'Azerbaïdjan, la Pologne, la Serbie, la Modalvie,  doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 88 % des requêtes. Les 37 autres Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 12 % des requêtes, avec ensemble, 8 250 requêtes.

Les trois premiers Etats soit la Turquie, 23 400 requêtes soit 34,2 %, la Russie, 12 450 requêtes soit 18,2 % et l'Ukraine, 8 750 requêtes soit 12,8 % représentent à eux trois, 44 600 requêtes soit 65,16 % des requêtes en attente.

LES ETATS FRANCOPHONES CONDAMNES sur les 892 condamnations prononcées PAR LA CEDH EN 2023 :

France : 12 fois pour 729 requêtes attribuées à une formation judiciaire, soit 1,65 %

Belgique : 4 fois pour 1328 requêtes attribuées à une formation judiciaire soit 0,30 %

Suisse : 7 fois pour 280 requêtes attribuées à une formation judiciaire soit  2,50 %

Luxembourg : 1 fois pour 28 requêtes attribuées à une formation judiciaire soit 3,57 %

Andorre : 0 fois pour 6 requêtes attribuées à une formation judiciaire, soit 0 %

Monaco : 0 fois pour 9 requêtes attribuées à une formation judiciaire, soit 0 %

Vous trouverez toutes les informations dans le rapport annuel de la CEDH pour l'année 2023.