CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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D.K. c. ITALIE du 1er décembre 2022 Requête no 14260/17

Art 8 et 3 (procédural) • Enquête effective menée avec diligence par les autorités nationales sur l’allégation de la requérante d’abus sexuels commis par son oncle, durant son enfance non violation car affaire trop vieille, un appel semble nécessaire.

I.M. ET AUTRES c. ITALIE du 10 novembre 2022 Requête no 25426/20

Art 8 : L’intérêt supérieur de deux enfants, contraints à des rencontres avec leur père violent, a été méconnu

Art 8 Obligations positives • Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur père violent dans un environnement non protecteur et suspension de l’autorité parentale de la mère hostile à celles-ci • Pas d’évaluation du risque et de mise en balance des intérêts en présence • Intérêt supérieur des enfants méconnu • Pratique très répandue des tribunaux de qualifier de parents « non coopératifs » les femmes qui s’opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant des faits de violence domestique

L’affaire concerne des requérants (une mère et ses deux enfants) qui estimaient que l’État italien avait failli à son devoir de protection et d’assistance envers eux lors des rencontres organisées avec le père des enfants, un toxicomane et alcoolique accusé de mauvais traitements et de menaces lors des rencontres. L’affaire porte aussi sur la décision des juridictions internes de suspendre l’autorité parentale de la mère, considérée par elles comme un parent « hostile aux rencontres avec le père » au motif qu’elle avait invoqué des faits de violence domestique et le manque de sécurité des rencontres pour refuser d’y prendre part. La Cour juge en particulier que les rencontres tenues depuis 2015 ont perturbé l’équilibre psychologique et émotionnel des enfants qui ont été contraints de rencontrer leur père dans des conditions qui ne garantissaient pas un environnement protecteur. Leur intérêt supérieur à ne pas être contraints à des rencontres se déroulant dans telles conditions a donc été méconnu. La Cour juge aussi que les juridictions nationales n’ont pas examiné avec soin la situation de la mère des enfants et qu’elles ont décidé de suspendre l’autorité parentale de cette dernière en se fondant sur le comportement prétendument hostile de celle-ci aux rencontres et à l’exercice de la coparentalité par G.C., sans tenir compte de tous les éléments pertinents de l’affaire. En effet, ces juridictions n’ont pas fait état de motifs suffisants et pertinents pour justifier leur décision de suspendre l’autorité parentale de l’intéressée pour la période comprise entre mai 2016 et mai 2019.

Aygün c. Belgique du 8 novembre 2022 requête no 28336/12

Art 9 et 8 : L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction pénale, a violé la Convention

Dans cette affaire, les requérants se plaignaient du refus d’un juge d’instruction de les autoriser à transporter les corps de leurs fils défunts vers la Türkiye, leur pays d’origine, pendant toute la durée de l’instruction. La Cour relève que la décision du juge d’instruction a constitué une ingérence dans les droits des requérants garantis par les articles 8 et 9 de la Convention. Elle admet que cette décision s’inscrivait dans le cadre de la mission légale qui était confiée au juge d’instruction de conduire l’instruction pénale et qu’elle visait des buts légitimes tels que la défense de l’ordre, la prévention des infractions et la protection des droits d’autrui, en particulier des droits de la défense des accusés. Elle ne doute donc pas de la nécessité de la décision initiale du juge d’instruction au regard des articles 8 et 9 de la Convention. La Cour note toutefois que les requérants n’ont, en l’espèce, disposé d’aucun recours permettant de solliciter un réexamen de la nécessité du refus initial du juge d’instruction, au regard de l’avancement de l’instruction. En effet, toutes leurs tentatives se sont avérées vaines pendant cette période qui a duré environ deux ans et six mois et durant laquelle ils n’ont pas pu faire réévaluer la nécessité de l’ingérence par les juridictions internes au regard de leurs droits garantis par les articles 8 et 9 de la Convention.

Art 8 (+ Art 9) • Vie privée et familiale • Liberté de religion • Refus d’autoriser les requérants à procéder aux funérailles de leurs fils en Türkiye, décédés de multiples blessures par balle, pendant toute la durée de l’instruction les ayant empêchés de l’enterrer dans la tombe familiale à concession illimitée conformément à leurs rites et convictions • Impossibilité de faire réévaluer la nécessité de la mesure litigieuse décidée au stade initial de l’instruction • Persistance du caractère nécessaire de l’ingérence n’ayant pas pu être vérifiée par les juridictions internes

Loste c. France du 3 novembre 2022 requête no 59227/12

La Cour constate plusieurs violations de la Convention en raison de carences manifestes dans le suivi, par les autorités, d’une enfant placée en famille d’accueil

Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

Violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion)

L’affaire concerne une requérante qui se plaint des carences du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) s’agissant du suivi de son placement, lorsqu’elle avait cinq ans, en famille d’accueil. A l’appui de sa requête, elle fait valoir ne pas avoir été protégée contre les abus sexuels dont elle a été victime, entre 1976 et 1988, de la part du père de la famille d’accueil. Elle dénonce également le non-respect de la clause de neutralité religieuse à laquelle la famille, dont les membres sont Témoins de Jéhovah, s’était engagée. La Cour constate tout d’abord que les juridictions administratives ont rejeté l’action en indemnisation de la requérante contre le département de Tarn-et-Garonne en application de la prescription quadriennale. Sur ce point, la Cour conclut, dans les circonstances très particulières de l’espèce, que les juridictions internes ont fait montre d’un formalisme excessif dont les effets se révèlent incompatibles avec l’exigence du droit à un recours effectif. Il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 3 et 9. Elle relève en outre que les autorités compétentes n’ont pas mis en œuvre les mesures préventives de détection des risques de mauvais traitements prévues par les textes en vigueur à l’époque des faits. Elle estime que l’absence de suivi régulier de la part des services de l’ASE, combinée avec un manque de communication et de coopération entre les autorités concernées, doit être considérée comme ayant eu une influence significative sur le cours des événements. Elle en déduit que les autorités nationales, d’une part, ont failli à leur obligation de protéger la requérante contre les mauvais traitements dont elle a été victime au cours de son placement et, d’autre part, n’ont pas mis en œuvre les mesures nécessaires qui leur incombaient afin de faire respecter la clause de neutralité religieuse. Il y a donc eu violation de l’article 3 dans son volet matériel ainsi que de l’article 9 de la Convention

Art 13 + (Art 3 + Art 9) • Recours en indemnisation ineffectif en raison du formalisme excessif des juridictions administratives internes dans leur application des règles sur la déchéance quadriennale • Absence d’interrogation, comme l’y invitait la loi, sur la date à partir de laquelle la requérante disposait d’éléments suffisants démontrant la carence alléguée des autorités nationales et lui permettant alors seulement d’engager effectivement leur responsabilité

Art 3 (matériel) • Obligations positives • Traitement inhumain et dégradant • Autorités nationales n’ayant pas protégé durant douze ans la requérante contre les mauvais traitements de l’époux de l’assistante maternelle agréée au cours de son placement en famille d’accueil • Absence de mise en œuvre des mesures préventives de détection des risques de mauvais traitements prévues par la loi

Art 9 • Obligations positives • Autorités nationales n’ayant pas mis en œuvre les mesures nécessaires, leur incombant compte tenu des conditions du placement, pour faire respecter, par la famille d’accueil, la clause de neutralité religieuse aux termes de laquelle elle s’était engagée d’honorer les opinions religieuses de l’enfant et de sa famille d’origine de confession musulmane • Enfant exposée au prosélytisme exercé par les époux membres des Témoins de Jéhovah

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

DROIT SYNDICAL - PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

DROIT DE VOTE

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

DROIT A L'IMAGE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

FILM SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION - GPA

SANTÉ

ENVIRONNEMENT - CRISE SANITAIRE COVID 19 - PEINE DE MORT

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM - EXTRADITION ET DETENTION A PERPETUITE

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

PRINCIPES GENERAUX

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - PROCEDURE EN MANQUEMENT

LES ACTUALITÉS 2022 DE LA CEDH

Msallem et 147 autres c. Belgique requête no 48987/22 et 147 autres

Le 16 novembre 2022 : La Cour applique une mesure provisoire concernant 148 demandeurs d’asile sans hébergement en Belgique

L’affaire concerne des requérants (hommes majeurs) ayant introduit une demande de protection internationale devant les instances belges et sans hébergement en raison de la prétendue saturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique. Les requérants ont tous obtenu une décision interne définitive, rendue par le tribunal de travail de Bruxelles, ordonnant à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de fournir aux intéressés un lieu d’accueil et une assistance matérielle conformément à la loi du 12 janvier 2007. La Cour a décidé d’enjoindre à l’État belge d’exécuter les ordonnances du tribunal du travail de Bruxelles rendues pour chacun des requérants et de leur fournir un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires pour la durée de la procédure devant la Cour. La Cour rappelle que, le 31 octobre 2022, elle a déjà appliqué une première mesure provisoire dans une affaire similaire, Camara c. Belgique (requête n o 49255/22)

FAITS

Les requérants sont 148 demandeurs d’asile de différentes nationalités. Ils se trouvent sans hébergement sur le territoire belge. À différentes dates, ils saisirent le tribunal de travail de Bruxelles (le tribunal) de requêtes unilatérales invoquant le risque d’atteinte grave et irréversible à la dignité humaine et demandant d’enjoindre à Fedasil de respecter ses obligations légales telles que définies par la loi du 12 janvier 2007 (la loi). Dans chacune de ces affaires, le tribunal condamna Fedasil. Il lui enjoignit de désigner un lieu d’hébergement aux requérants dans un centre d’accueil, voire dans un hôtel ou tout autre établissement adapté à défaut de place disponible, et de leur fournir l’accueil tel que défini à l’article 6 de la loi,sous peine d’une astreinte. Ces ordonnances ont été signifiées etsont devenues définitives, mais n’ont pas été exécutées à ce jour.

CEDH

Le 15 novembre 2022, la Cour a décidé d’indiquer une mesure provisoire et d’enjoindre à l’État belge d’exécuter les ordonnances du tribunal du travail de Bruxelles rendues pour chacun des requérants et de leur fournir un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires pour la durée de la procédure devant la Cour. Cette décision a été rendue par la chambre (sept juges) à laquelle les affaires ont été attribuées. La Cour a également attiré l’attention des parties sur le fait que, lorsqu’un État contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l’article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l’article 34 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], n os 46827/99 et 46951/99, § 128-129 ainsi que le point 5 du dispositif, CEDH 2005-I). Elle rappelle aussi que les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne préjugent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question. Elle ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables.

LA RUSSIE N'EST PLUS HAUTE PARTIE CONTRACTANTE

DE LA CEDH QUI N'EXAMINE PLUS LES REQUETES DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 2022

Suite à la Résolution CM/Res(2022)2 sur la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe adoptée par le Comité des Ministres le 16 mars 2022, et conformément à la résolution sur les conséquences de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie à la lumière de l’article 58 de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par la Cour plénière le 22 mars 2022, la Fédération de Russie cesse d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022.

La Cour demeure compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions susceptibles de constituer une violation de la Convention qui surviendraient jusqu’au 16 septembre 2022.

Le 5 septembre 2022, la Cour plénière a pris acte du fait que la cessation de la qualité de Haute Partie contractante à la Convention de la Fédération de Russie à compter du 16 septembre 2022 a aussi pour effet de mettre un terme à la fonction de juge à la Cour au titre de la Fédération de Russie.

Oliynichenko c. Russie et Ukraine requête no 31258/22 : Mesures provisoires concernant des prisonniers de guerre ukrainiens concernant la Russie et l'Ukraine

L’époux de la requérante, Yaroslav Anatoliyovych Oliynichenko, serait un prisonnier de guerre détenu par les forces russes. La Cour indique au gouvernement russe qu’il doit assurer le respect des droits conventionnels de M. Oliynichenko et lui offrir toute l’aide médicale dont il aurait besoin. Par ailleurs, la Cour ajoute sur ce point que ces mesures provisoires valent pour toute demande formulée pour le compte de prisonniers de guerre ukrainiens se trouvant entre les mains de forces russes au sujet desquels la preuve a été suffisamment apportée qu’ils sont exposés à un risque grave et imminent de dommage irréparable à leur intégrité physique et/ou à leur vie.

La requérante, Karyna Pavlivna Oliynichenko, est une ressortissante ukrainienne née en 1994 et habitant à Mykolaiv (Ukraine). Elle est l’épouse de Yaroslav Anatoliyovych Oliynichenko, qui serait un prisonnier de guerre détenu par les forces russes. Selon ce qu’ont consigné les autorités ukrainiennes, M. Oliynichenko est le commandant en second de son unité et a été capturé à Marioupol. Mme Oliynichenko dit être témoin oculaire d’actes de tortures infligés à des militaires ukrainiens alors que ceux-ci se trouvaient entre les mains de forces russes dans l’un des camps de prisonniers où M. Oliynichenko serait détenu. Elle prie donc la Cour d’indiquer aux gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine d’établir où se trouve son époux, d’assurer sa sécurité et de le libérer. Le 30 juin 2022, la Cour (le président de la cour) a adopté une mesure provisoire dans cette affaire en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquant au gouvernement de la Fédération de Russie de garantir le respect des droits conventionnels de M. Oliynichenko et de lui offrir toute l’aide médicale dont il aurait besoin ; et au gouvernement de l’Ukraine de garantir lui aussi, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels de M. Oliynichenko. Par ailleurs, la Cour a ajouté que cette mesure valait pour toute demande formulée pour le compte de prisonniers de guerre ukrainiens se trouvant entre les mains de forces russes au sujet desquels la preuve a été suffisamment apportée qu’ils sont exposés à un risque grave et imminent de dommage irréparable à leur intégrité physique et/ou à leur vie. La Cour a invité en outre le gouvernement de la Fédération de Russie à communiquer, dans un délai d’une semaine, les éléments d’information suivants : i. M. Oliynichenko a-t-il été capturé par la Russie ? ii. Dans l’affirmative, dans quelles conditions est-il actuellement détenu, ce qui inclut tout examen ou traitement médical dont il aurait fait l’objet (certificats médicaux à l’appui, s’il y en a). Le gouvernement de l’Ukraine a été prié de communiquer tout élément d’information pertinent dans un délai d’une semaine.

Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine (requêtes n os 31217/22 et 31233/22 : La Cour européenne fait droit à des demandes de mesures urgentes dans les affaires introduites par deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la « République populaire de Donetsk » autoproclamée.

La Cour a notamment indiqué au gouvernement de la Fédération de Russie, au titre de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires), qu’il devait veiller à ce que la peine de mort infligée aux requérants ne soit pas exécutée, à s’assurer qu’ils bénéficient de conditions de détention correctes et à leur fournir les soins et traitements médicaux requis. La Cour a également indiqué au gouvernement de l’Ukraine qu’il devait garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels des requérants.

Les requérants, Shaun Pinner et Aiden Aslin, sont des ressortissants britanniques nés en 1973 et 1994, respectivement. Ils sont mariés à des ressortissantes ukrainiennes, vivent avec elles, et considèrent l’Ukraine comme leur foyer. Ils rejoignirent les forces armées ukrainiennes (« FAU ») en 2018 puis furent affectés à la 36e brigade de marine des FAU à Marioupol, dans la région de Donetsk. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les autorités russes annoncèrent le 13 avril 2022 que 1 026 militaires appartenant à la brigade des requérants avaient volontairement déposé les armes et s’étaient rendus aux forces russes à Marioupol. Des images des requérants capturés ont depuis lors été diffusées par les médias russes. Le 9 juin 2022, accusés d’infractions proscrites par le « code pénal de la RDP », les requérants furent condamnés à mort par un « tribunal de la RDP ». Une autre personne, Brahim Saadoune, de nationalité marocaine, fut elle aussi condamnée à mort par le même « tribunal » ce jour-là. La Cour a décidé d’indiquer des mesures provisoires dans cette affaire (Saadoune c. Russie et Ukraine, n° 28944/22) le 16 juin 2022 (voir communiqué de presse). Le 27 juin 2022, les représentants des requérants ont introduit devant la Cour une demande fondée sur l’article 39 du règlement et visant à la protection des droits conventionnels de ces derniers. Statuant le 29 juin 2022 sur ces demandes de mesures provisoires, la Cour européenne a décidé, comme dans le cas de M. Saadoune, d’indiquer au gouvernement russe qu’il devait : « a) veiller à ce que la peine de mort infligée aux requérants ne soit pas exécutée

b) garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, notamment en ce qui concerne les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, et leur fournir les soins et traitements médicaux requis. »

Là encore comme dans l’affaire Saadoune, la Cour souligne que, dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie (requêtes n os 8019/16, 43800/14 et 28525/20), la Grande Chambre est en train d’examiner activement la question de la juridiction sur le territoire où les requérants sont détenus et que le gouvernement russe demeure tenu, en vertu de l’article 34, de n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace du droit de recours individuel. La Cour demande au gouvernement russe de l’informer, dans un délai de deux semaines, des actions et mesures mises en œuvre par les autorités russes pour garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin. À cet égard, elle rappelle au gouvernement russe que la mesure provisoire indiquée le 1 er mars 2022 dans l’affaire Ukraine c. Russie (X) (n° 11055/22) demeure en vigueur. La Cour décide par ailleurs d’indiquer au gouvernement ukrainien qu’il doit garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, et elle l’invite à lui communiquer, dans le même délai de deux semaines, toute information qu’il juge pertinente. Enfin, conformément à l’article 39 § 2 de son règlement, la Cour décide aussi de communiquer immédiatement au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe les mesures provisoires indiquées dans le cadre des deux présentes requêtes, ainsi que la mesure provisoire indiquée le 16 juin 2022 dans l’affaire susmentionnée Saadoune c. Russie et Ukraine (n° 28944/22).

4 MOIS POUR SAISIR LA CEDH

Le 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est fixé à 4 mois suivant la date de la décision interne définitive rendue dans une affaire, correspondant généralement à un arrêt de la plus haute juridiction du pays concerné. Il était précédemment fixé à 6 mois.

Ce changement de délai a été adopté par les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Le Protocole n°15 à la Convention ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour doit être saisie après la décision interne définitive rendue dans le cadre de l’épuisement des voies de recours au niveau national. Ce nouveau délai de saisine de 4 mois entrera en vigueur le 1er février 2022. Il ne s’applique toutefois qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1er février 2022. Ce nouveau délai n’a aucun caractère rétroactif : il ne s’applique pas aux requêtes dont la décision interne définitive a été prise avant le 1er février 2022.

En d’autres termes, il ne s’appliquera qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive aura été rendue à partir du 1er février 2022. Le délai de saisine de la CEDH dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice est une des conditions de recevabilité énoncées à l’article 35 de la Convention. Le non-respect, ne serait-ce que d’une des conditions de recevabilité, entraîne l’irrecevabilité de la requête ; c’est la raison pour laquelle il est primordial de se conformer à l’ensemble des conditions requises pour saisir la Cour.

Ce texte amendant la Convention est entré en vigueur le 1er août 2021, mais prévoyait une période transitoire avant que le changement de délai de saisine ne soit effectif.

LA CRISE DU COVID ET SES OBLIGATIONS

Thevenon c. France du 7 octobre 2021 requête no 46061/21

Communication au gouvernement français d’une requête portant sur l’obligation vaccinale de certaines professions, prévue par la loi sur la gestion de la crise sanitaire en France

Le requérant, Pierrick Thevenon, est un ressortissant français né en 1988. Il a introduit sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 septembre 2021. L’affaire concerne l’obligation vaccinale imposée à M. Thevenon, en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. L’article 12 de cette loi dresse la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid19, sauf contre-indication médicale reconnue, en raison soit du type d’établissement dans lequel elles exercent leurs fonctions, soit de leur profession, à l’instar des sapeurs-pompiers. À partir du 15 septembre 2021 (délai reporté au 15 octobre pour les personnes qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19), les professionnels concernés ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas satisfait à l’obligation de vaccination en présentant leur certificat de statut vaccinal. Dans cette hypothèse, ils peuvent utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de congés payés. A défaut, ils sont suspendus de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, ce qui s’accompagne de l'interruption du versement de leur rémunération, et ce tant qu’ils ne remplissent pas les conditions liées à l’obligation vaccinale.

FICHE THEMATIQUE : COVID 19 ET CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a moins de 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2022 : Les étudiants de l’équipe de l’Université de Strasbourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2022, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’Université de Lausanne.

Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les limites de l’humour et la haine en ligne

La finale s’est tenue le 17 juin 2022 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par Mme Gabriele KucskoStadlmayer, présidente de section de la Cour.

CONCOURS 2021 : L’équipe de l’Université Savoie Mont Blanc remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2021 à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants d’Erlangen Nuremberg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les droits de l'enfant et inspiré de l'affaire des « enfants de la Creuse ». La finale s’est tenue le 30 septembre 2021 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour.

CONCOURS 2020 : STOP COVID ! Pas de concours

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille.

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2022

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 31 octobre 2022 la CEDH a reçu 39200 requêtes contre 38000 au 31 octobre 2021 soit une hausse de 3 %

Au 30 septembre 2022 la CEDH a reçu 35 500 requêtes contre  33 500 au 30 septembre 2021 soit une hausse de 5 %

Au 31 août 2022, la CEDH a reçu 31 500 requêtes contre 29 650 au 31 août 2021 soit une hausse de 6 %

Au 30 juin 2022, la CEDH a reçu 23 150 requêtes contre 23 000 au 30 juin 2021 soit une hausse de 1%

Au 31 mai 2022, la CEDH a reçu 19 350 requêtes contre 18 550 au 31 mai 2021, soit une hausse de 4 %

Au 30 avril 2022, la CEDH a reçu 15 650 requêtes contre 15 300 au 30 avril 2021 soit une hausse de 2 %

TRAITEMENT DES REQUÊTES

5 584 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 14,24 % des requêtes reçues en 2022. Par rapport au 31 octobre 2021, il y a une baisse de 19  % des requêtes communiquées aux Gouvernements.

29 379 requêtes ont été rejetées par un juge unique, soit 74,94 % des requêtes reçues en 2022.

13 400 requêtes ont été terminées administrativement soit 34,18 % des requêtes reçues en 2022.

Au 31 octobre 2022, 75 300 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 7 % par rapport au 1er janvier 2022 avec 70 150 requêtes. La CEDH a donc un retard de deux ans, dans son traitement des requêtes reçues.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Turquie, la Russie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie, la Grèce, la Pologne, l'Azerbaïdjan, la Serbie et l'Arménie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 89 % des requêtes. Les 37 autres Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 11 % des requêtes, avec ensemble, 8 300 requêtes.

Les trois premiers Etats soit la Turquie, 19 850 requêtes soit 26,3  %, la Russie, 17 050 requêtes soit 22,6 % et l'Ukraine, 10 750 requêtes soit 14,3% représentent à eux trois, 47 650 requêtes soit 63,28 % des 75 300 requêtes en attente. 

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2022 DE LA CEDH

Le parent protecteur doit être protégé, peu importe qu'il ne soit pas coopérant

I.M. ET AUTRES c. ITALIE du 10 novembre 2022 Requête no 25426/20

Art 8 : L’intérêt supérieur de deux enfants, contraints à des rencontres avec leur père violent, a été méconnu

136.  La Cour estime que les décisions des juridictions internes suspendant l’autorité parentale de la première requérante n’ont pas tenu compte des difficultés ayant marqué le déroulement des rencontres et le manque de sécurité signalé à plusieurs reprises par les divers intervenants. La situation de violence vécue par la première requérante et ses enfants n’a nullement été prise en compte, pas davantage que la procédure pénale pendante contre G.C. pour mauvais traitements.

137.  La Cour note également que dans son rapport sur l’Italie, le GREVIO a souligné que la sécurité du parent non violent et des enfants devait être un facteur central pour décider de l’intérêt supérieur de l’enfant en matière de garde et de droit de visite. Le GREVIO a également observé que les juridictions internes ne tenaient pas compte de l’article 31 de la Convention d’Istanbul.

138.  La Cour partage les inquiétudes du GREVIO quant à l’existence d’une pratique, très répandue parmi les tribunaux civils, consistant à considérer les femmes qui invoquent des faits de violence domestique pour refuser de prendre part aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint et s’opposer au partage de la garde avec lui ou à ce qu’il bénéficie d’un droit de visite comme des parents « non coopératifs » et donc des « mères inaptes » méritant une sanction.

En matière de Covid, les autorités ont une large marge de manoeuvre au point que les droits de l'hommes s'écartent

CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE du 11octobre 2022 Requête no 29443/20

70. (-) Compte tenu du caractère imprévisible et inédit de la crise sanitaire, la Cour estime qu’il convient de ménager aux autorités pénitentiaires une large marge de manœuvre, et qu’il leur aurait été difficile de mettre en place de leur propre chef un protocole de réaction immédiate.

Pour que l'autorité de la chose jugée et que la sécurité juridique soient touchées, il faut que les demandes soient identiques

KRIVTSOVA c. RUSSIE du 12 juillet 2022 Requête no 35802/16

45.  La lecture de ces deux affaires permet de conclure qu’il ne suffit pas que les décisions de justice soient incohérentes dans leurs motifs pour que le principe de l’autorité de la chose jugée soit méconnu ; encore faut-il s’assurer que la justice se soit saisie de demandes identiques et ait donné des solutions différentes. En effet, il s’agissait dans les deux cas précités de demandes identiques, c’est-à-dire, se déroulant entre les mêmes parties et ayant le même objet (Decheva et autres, précité, §§ 42-44, et Kehaya et autres, précité, §§ 66‑67).

47.  S’agissant du cas d’espèce, la Cour estime d’ailleurs que le principe de la sécurité juridique n’a pas été méconnu car les deux affaires tranchées par les décisions des 11 juillet 2006 et du 28 janvier 2015 n’étaient pas en tous points identiques (comparer avec les décisions judiciaires contestées dans les affaires Decheva et autres et Kehaya et autres citées au paragraphe 45 ci‑dessus).

Policiers qui enquête ou témoignent contre leurs collègues directs et qui sont eux-mêmes accusés

BOUTAFFALA c. BELGIQUE du 28 juin 2022 Requête no 20762/19

Art 6 § 1 (pénal) • Procès inéquitable • Condamnation du requérant pour rébellion fondée seulement sur les déclarations des policiers, y compris ceux lui ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le Gouvernement • Cour d’appel ayant limité la portée de la déclaration unilatérale du Gouvernement • Déclaration portant sur l’art 3 obligeant les juridictions nationales à examiner avec une extrême prudence les allégations de faits de rébellion et d’établir ces faits de manière certaine

CEDH

82.  En l’espèce, la cour d’appel de Bruxelles a justifié son refus de mettre en doute les déclarations à charge faites par les policiers au motif qu’elles étaient confirmées par celles, convergentes et détaillées, d’autres policiers présents lors des faits mais étrangers à ceux-ci (paragraphe 30 ci-dessus).

83.  La Cour observe cependant que ces policiers étaient eux-mêmes mis en cause dans la procédure pour violences policières initiée par le requérant (paragraphe 12 ci-dessus) et que la reconnaissance de la violation de l’article 3 par le Gouvernement portait sur les « conditions » de l’interpellation du requérant. En outre, il ne pouvait être exclu que lesdits policiers aient pu être réticents à témoigner contre des collègues directs, de même qu’il pouvait être considéré aux yeux du requérant qu’ils n’étaient pas suffisamment indépendants à leur égard (voir, mutatis mutandis, sur le volet procédural de l’article 3 de la Convention, Najafli c. Azerbaïdjan, no 594/07, §§ 52-54, 2 octobre 2012).

Liberté d'expression

Ponta c. Roumanie du 14 juin 2022 requête no 44652/18

57.  Elle estime dès lors que les personnes impliquées dans la présente affaire, des anciens ministres, agissaient dans un contexte public et que le message incriminé pouvait être lu comme contribuant au débat d’intérêt général portant sur la corruption dans la classe politique (voir, mutatis mutandis, Nadtoka c. Russie, no 38010/05, § 43, 31 mai 2016). La marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la sanction prononcée en l’espèce était donc particulièrement restreinte

64.  Dès lors, les juridictions internes n’ont pas établi de manière convaincante qu’il existât un besoin social impérieux de placer la protection des droits de la personne de L.I., personnage public, au-dessus du droit du requérant à la liberté d’expression et de l’intérêt général qu’il y a à défendre pareille liberté lorsque des questions d’intérêt général sont en jeu. L’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression n’était, par conséquent, pas « nécessaire dans une société démocratique »

Violences domestiques

LANDI c. ITALIE du 7 avril 2022 requête no 10929/19

La portée et le contenu de cette obligation dans le contexte de la violence domestique ont été récemment clarifiés dans l’affaire Kurt c. Autriche([GC], no 62903/15, §§ 157-189, 15 juin 2021). Ils peuvent être résumés comme suit (ibid., § 190) :

a)  Les autorités doivent réagir immédiatement aux allégations de violence domestique.

b) Lorsque de telles allégations sont portées à leur connaissance, les autorités doivent établir s’il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes de violence domestique qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive. Elles doivent tenir dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violence domestique lorsqu’elles apprécient le caractère réel et immédiat du risque.

c) Dès lors que cette appréciation met en évidence l’existence d’un risque réel et immédiat pour la vie d’autrui, les autorités se trouvent dans l’obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives. Ces mesures doivent être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé.

Covid 19 et le droit de manifester. Il s'agit d'une analyse de proportionnalité sur toutes les décisions

Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse du 15 mars 2022 requête no 21881/20

85.  La Cour estime d’emblée qu’une interdiction générale d’un certain comportement est une mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux autorisés à opérer une pesée des intérêts pertinents en jeu

87.  Par ailleurs, la Cour rappelle que la requérante fait valoir que l’accès aux lieux de travail, tels que des usines ou des bureaux, était toujours autorisé, même lorsque ces lieux accueillaient des centaines de personnes. À cet égard, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas répondu à la question de la partie requérante de savoir pour quelles raisons le maintien de ce type d’activités était possible à la condition que les employeurs prissent des mesures organisationnelles et techniques à même de garantir le respect des recommandations en matière d’hygiène et d’éloignement social, tandis que l’organisation d’une manifestation, dans l’espace public, à savoir en plein air, ne l’était pas, même en respectant les consignes sanitaires nécessaires.

88...Compte tenu de l’urgence d’apporter une réponse appropriée à la menace inédite du coronavirus à ses débuts, l’on ne saurait certes s’attendre nécessairement au niveau interne à des débats très approfondis, en particulier impliquant le parlement, en vue de l’adoption des mesures urgentes jugées nécessaires dans la lutte contre ce fléau mondial. Dans de telles circonstances, toutefois, un contrôle juridictionnel indépendant et effectif des mesures prises par le pouvoir exécutif s’avère d’autant plus impérieux.

89.  Quant à la sanction à infliger en cas de violation de l’interdiction de manifester énoncée par l’O.2 Covid-19, la Cour rappelle que lorsque les sanctions infligées sont de nature pénale, elles appellent une justification particulière et qu’une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale;

90.  Enfin, la Cour estime important de rappeler que la Suisse n’a pas, face à la crise sanitaire mondiale, fait usage de l’article 15 de la Convention permettant à un État partie de prendre certaines mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation. Elle était, dès lors, tenue de respecter la Convention en vertu de son article premier et, s’agissant du cas d’espèce, de se conformer pleinement aux exigences de l’article 11, tenant compte de la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue.

91.  La Cour, ne méconnaissant nullement la menace que représente le coronavirus pour la société et la santé publique, conclut néanmoins, à la lumière de l’importance de la liberté de réunion pacifique dans une société démocratique, et en particulier des thématiques et des valeurs que l’association requérante défend en vertu de ses statuts, du caractère général et de la durée considérablement longue de l’interdiction des manifestations publiques entrant dans le champ des activités de l’association requérante, ainsi que de la nature et de la sévérité des sanctions prévues, que l’ingérence dans l’exercice des droits protégés par l’article 11 n’était pas proportionnée aux buts poursuivis. Elle relève par ailleurs que les tribunaux internes n’ont pas procédé à un contrôle effectif des mesures litigieuses pendant la période pertinente.

Le CSM doit rester indépendant pour que l'obligation d'un juge doit être vers la prééminence du droit.

GRZĘDA c. POLOGNE du 16 mars 2022 Requête no 43572/18

L'arrêt est lisible ici au format pdf

Art 6 § 1 (volet civil) • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d’un juge en exercice de la Cour administrative suprême • Art. 6 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur le « droit », en droit interne, à mener à son terme un mandat de membre juge du CNM • Première condition du critère Eskelinen à préciser de manière à englober l’exclusion implicite, dans le droit interne, de l’accès à un tribunal • Seconde condition du critère Eskelinen non remplie, l’impossibilité faite au requérant d’accéder à un tribunal n’étant pas justifiée par des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’État compte tenu de l’impact négatif de la réforme sur l’indépendance du CNM • Nécessité de comprendre l’indépendance de la justice de manière inclusive, et de l’appliquer aux juges non seulement dans leur rôle judiciaire mais aussi dans leur rôle de membre d’un conseil de la magistrature • Nécessité de protéger l’indépendance du conseil de la magistrature à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif pour préserver l’intégrité de la procédure de nomination des juges • Nécessité d’appliquer en cas de cessation du mandat d’un membre juge du conseil de la magistrature des garanties procédurales analogues à celles devant s’appliquer en cas de révocation ou de destitution d’un juge • Affaiblissement de l’indépendance de la justice et du respect des normes de prééminence du droit du fait des réformes successives entreprises par le gouvernement polonais • Atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal

257.  Pour que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer sous son volet « civil », il faut qu’il y ait contestation sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse, qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice. De plus, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d’autres, Baka c. Hongrie [GC], n 20261/12, § 100, 23 juin 2016, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 71, 29 novembre 2016, Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, § 60, 14 septembre 2017, et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 99, 19 septembre 2017). Enfin, le droit doit revêtir un caractère « civil » (Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000-X).

L'OBLIGATION DE LOYAUTE D'UN JUGE N'EST PAS UNE OBLIGATION DE LOYAUTE A UN PARTI POLITIQUE MAIS ENVERS LA PREEMINENCE DU DROIT

346... En outre, la relation de travail entre les juges et l’État doit se comprendre à la lumière des garanties spécifiques essentielles à l’indépendance de la justice. Ainsi, lorsqu’il est fait référence à « la confiance et la loyauté spéciales » exigées des juges, il s’agit de la loyauté envers la prééminence du droit et la démocratie et non envers les détenteurs de la puissance publique. La nature complexe de la relation de travail entre les juges et l’État commande que les premiers soient suffisamment éloignés des autres branches de l’État dans l’exercice de leurs fonctions pour pouvoir rendre, sans craintes ni faveurs, des décisions fondées a fortiori sur les exigences du droit et de la justice. Il serait illusoire de croire que les juges peuvent faire respecter l’état de droit et donner effet à la Convention s’ils sont privés par le droit interne des garanties posées par la Convention sur les questions touchant directement à leur indépendance et à leur impartialité (Bilgen, § 79, et Broda et Bojara, § 120, tous deux précités).

La Cour souligne également qu’il est nécessaire de protéger l’autonomie des conseils de la magistrature de toute ingérence des pouvoirs législatif et exécutif, notamment dans les questions touchant la nomination des juges, et de préserver leur rôle de rempart contre toute influence politique sur le pouvoir judiciaire. Elle estime que, appelée à apprécier une justification avancée à l’appui de l’impossibilité d’accéder à un tribunal pour contester une décision relative à l’appartenance à un organe d’administration judiciaire, elle doit tenir compte de l’intérêt public fort qu’il y a à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et la prééminence du droit. Elle prête attention également au contexte global dans lequel s’inscrivent les différentes réformes entreprises par le gouvernement polonais, dont le cas d’espèce reflète un aspect problématique, et qui se traduisent par un affaiblissement de l’indépendance de la justice et du respect des normes de prééminence du droit.

347.  En l’espèce, le Gouvernement n’a avancé aucune raison pour justifier l’absence de contrôle juridictionnel – il s’est contenté de répéter son argumentation relative à l’inapplicabilité, selon lui, de l’article 6 à la présente affaire.

348. La Cour observe que, pris dans son ensemble, l’enchaînement des événements qui se sont produits en Pologne (paragraphes 14-28 ci-dessus) montre très nettement que les réformes judiciaires qui se sont succédé visaient à affaiblir l’indépendance de la justice. Pour commencer, de graves irrégularités ont entaché l’élection des juges à la Cour constitutionnelle en décembre 2015. Ensuite, le CNM a été remodelé et de nouvelles chambres ont été créées au sein de la Cour suprême, tandis que le contrôle du ministre de la Justice sur les tribunaux a été étendu et son rôle en matière de discipline judiciaire renforcé, entre autres mesures. À ce stade, la Cour juge important de rappeler ses arrêts relatifs à la réorganisation du système judiciaire polonais (Xero Flor w Polsce sp. z o.o., Broda et Bojara, et Reczkowicz, tous précités) ainsi que les arrêts adoptés par la CJUE (paragraphes 150-156 et 160-161 ci-dessus) et ceux rendus respectivement par la Cour suprême et par la Cour administrative suprême (paragraphes 100-108 et 109-119 ci-dessus). Du fait des réformes successives, le pouvoir judiciaire, branche indépendante du pouvoir étatique, s’est trouvé exposé à l’ingérence des pouvoirs exécutif et législatif et, par conséquent, considérablement affaibli. Le cas du requérant est une illustration de cette tendance générale.

349.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, à raison de l’absence de contrôle juridictionnel en l’espèce, l’État défendeur a porté atteinte à la substance même du droit pour le requérant d’accéder à un tribunal (Baka, précité, § 121).

350.  Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation dans le chef du requérant du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

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