CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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KRIVTSOVA c. RUSSIE du 12 juillet 2022 Requête no 35802/16

Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du titre de propriété sur une parcelle de terrain sans versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien • Autorité publique ayant outrepassé ses compétences qu’incombe la responsabilité de l’aliénation de la parcelle litigieuse

SCI Le Chateau du Francport c. France du 7 juillet 2022 requête no 3269/18

Article 1 du Protocole 1 : Refus d’indemniser le préjudice subi du fait de la dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction pénale faute de preuve de la responsabilité de l’État : violation du droit au respect des biens

L’affaire concerne, après la saisie, dans le cadre d’une instruction pénale, d’un château appartenant à la requérante – la Société Civile Immobilière Le Château du Francport, sa restitution dans un état dégradé quatre ans plus tard et le rejet de la demande en réparation formée par la société requérante, faute pour elle d’avoir rapporté la preuve que le préjudice résultait d’une faute lourde de l’État. La Cour estime que l’absence d’un inventaire complet effectué au moment de la pose des scellés sur le château ainsi que l’absence totale de suite donnée aux différentes alertes de la part de la société requérante, privée d’accès au château pendant toute la durée de la saisie, ont fait obstacle à ce que cette dernière puisse établir un lien de causalité entre le dysfonctionnement du service public de la justice constaté par les juges internes et le préjudice subi. La charge de la preuve concernant les dégradations du bien saisi incombait au service public de la justice, responsable de la conservation des biens pendant toute la période de la saisie et du placement sous scellés, et non à la société requérante, qui s’est vu ainsi imposer « une preuve impossible », ce qui constitue une charge excessive incompatible avec le respect de l’article 1 du Protocole n° 1. Les juridictions internes, qui ont examiné la demande de la société requérante, n’ont ni tenu compte de la responsabilité du service public de la justice ni permis à la société requérante d’obtenir réparation pour le préjudice résultant de la conservation défectueuse du bien saisi.

Quand la justice française et l'irresponsabilité des juges empêchent le développement touristique d'une région.

A Choisy-au-Bac, le projet d'hôtel-restaurant 4 étoiles au château du Francport est au point mort depuis une quinzaine d'années. « C'est l'arlésienne cette affaire-là » soupire Jean-Noël Guesnier, maire (SE). Racheté par des Anglais en 1999 pour environ 1 M€, le lieu verra les projets mis au pas par des procédures en justice portant sur des soupçons d'argent blanchi. Puis, plus tard, par un litige entre les propriétaires et l'exploitant, à qui a été confiée la restauration du lieu en 2013. Entre-temps, des dégradations, des vols et de nouvelles normes ont contribué à enterrer le projet hôtelier dans cette demeure datant de la fin du XIXe siècle.

https://www.leparisien.fr/oise-60/montataire-60160/oise-des-chateaux-en-quete-d-une-seconde-vie-06-05-2017-6922626.php

https://www.courrier-picard.fr/art/region/choisy-au-bac-l-hotel-du-francport-dans-l-impasse-ia190b0n439983

ART 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rejet des juridictions internes de la demande en réparation, suite à la saisie, lors d’une instruction pénale, d’un château, restitué dans un état dégradé quatre ans plus tard, faute pour la société requérante d’avoir rapporté la preuve que le préjudice résultait d’une faute lourde de l’État • Charge de la preuve incombant au service public de la justice responsable de la conservation des biens

La CEDH constate :

<45.  Les parties ne s’accordent non plus sur la question de savoir si le château en question était ou non l’instrument de l’infraction pour laquelle R.P, le gérant de la requérante, a finalement été condamné, et si la saisie poursuivait effectivement le but de lutter contre le détournement d’actifs. La Cour note sur ce point que les poursuites de R.P. pour le délit de blanchiment se sont terminées par un non-lieu (paragraphe 9 ci-dessus) et que ce dernier n’a été condamné que pour le délit de détournement d’actifs dû à de la simple négligence de sa part et non pas à la mise en place de montages et d’opérations poursuivant un objectif frauduleux (paragraphe 10 ci-dessus). Cela permet de conclure que le château en question n’a pas été le produit d’une entreprise « criminelle » de grande envergure.

46.  Dans ces conditions, la Cour reste dubitative quant à la légalité de l’ingérence litigieuse ainsi qu’à la légitimité du but poursuivi par celle-ci.

Thibaut c. France du 7 juillet 2022 requêtes no 41892/19 et no 41893/19

Article 8 : Requêtes dénonçant l’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par le projet d’une ligne à très haute tension dans le Nord Pasde-Calais : la Cour rejette le grief tiré de l’article 8 comme manifestement mal fondé

Ces requêtes concernent l’opposition à un projet de remplacement d’une ancienne ligne électrique existant entre Avelin et Gravelle dans la région Nord Pas-de-Calais, par une nouvelle ligne de 400 000 volts à double circuit, majoritairement aérienne, comportant une vingtaine de câbles soutenus par soixante-dix-huit pylônes hauts de soixante-dix mètres sur une trentaine de kilomètres. La Cour relève que les requérants ne se plaignent pas des effets environnementaux d’une infrastructure existante. Après le rejet, par le Conseil d’État, de leur recours dirigé contre l’arrêté ministériel déclarant le projet d’utilité publique, ils font principalement valoir, devant la Cour, que l’exposition aux champs électromagnétiques générés par la ligne à très haute tension (THT) en projet augmenterait les risques de leucémie infantile. La Cour relève que les requérants sont adultes, qu’ils n’indiquent pas s’il y a des enfants dans leur foyer, et que leur domicile ne se trouve pas à proximité immédiate du tracé du projet mais à un peu plus de 115 mètres. Ils ne produisent aucun élément dont il ressortirait que la réalisation du projet les exposerait à un champ électromagnétique excédant des normes internes ou internationales. Dans ces conditions, il apparaît que les requérants n’ont pas démontré que la réalisation du projet de ligne THT qu’ils dénoncent les exposerait à un danger environnemental tel que leur capacité à jouir de leur vie privée et familiale ou de leur domicile, protégée par l’article 8 de la Convention, en serait directement et gravement affectée. Faute pour les requêtes de comporter des éléments de nature à mettre en cause la solution retenue par le Conseil d’État, le grief tiré de l’article 8 est rejeté comme manifestement mal fondé.

Scavone c. Italie du 7 juillet 2022 requête no 32715/19

Art 3 : Les autorités italiennes n’ont pas agi avec la promptitude et la diligence requises face à des faits de violence domestique et n’ont pas répondu aux obligations de la Convention

L’affaire concerne des violences domestiques subies par la requérante de la part de son mari. La requérante se plaint en particulier, d’un défaut de protection et d’assistance de la part de l’Etat défendeur et du fait que, plusieurs délits ayant été déclarés prescrits, les autorités n’auraient pas agi avec la diligence et la promptitude requises. La Cour considère que le but d’une protection efficace contre les mauvais traitements, dont les violences domestiques, ne saurait être tenu pour atteint lorsqu’une procédure pénale est close au motif que les faits sont prescrits, si des défaillances des autorités sont à l’origine de la prescription. Les infractions liées aux violences domestiques doivent figurer parmi les plus graves. La jurisprudence de la Cour considère qu’il est incompatible avec les obligations procédurales découlant de l’article 3 que les enquêtes sur ces délits prennent fin par l’effet de la prescription en raison de l’inactivité des autorités. Dans la présente affaire, la Cour estime que la manière dont les autorités internes, d’une part, sur la base des mécanismes de prescription des infractions propres au cadre national ont maintenu un système dans lequel la prescription est étroitement liée à l’action judiciaire, même après l’ouverture d’une procédure, et - d’autre part - ont mené les poursuites pénales avec une passivité judiciaire incompatible avec ledit cadre juridique, ne saurait passer pour satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention.

Art 3 (matériel) • Obligations positives • Absence de diligence des autorités nationales, lors d'une première période, intervenues tardivement dans l’application d’une mesure de précaution soit 22 mois après l’agression au couteau de la requérante par son mari • Absence d’évaluation immédiate et proactive de l’existence d’un risque réel et immédiat de violences domestiques récurrentes contre la requérante • Diligence des autorités nationales lors d’une deuxième période dans leur évaluation des risques autonome, proactive et exhaustive, les ayant conduits à adopter une mesure de précaution et à réprimander le mari

Art 3 (procédural) • Enquête efficace • Absence de diligence et de promptitude des juridictions nationales ayant eu pour résultat que le mari violent a joui d’une impunité presque totale en raison de la prescription • Passivité judiciaire incompatible avec ledit cadre juridique

DİMİCİ c. TURQUIE du 5 juillet 2022 Requête no 70133/16

Art 14 (+ Art 1 P1) • Discrimination • Obligations positives • Tribunaux appliquant, au détriment d’une femme et de ses héritiers, le statut d’une fondation privée du 16e siècle réservant un revenu aux descendants masculins du fondateur • Acte constitutif de la fondation appliqué par les tribunaux sans vérifier sa conformité à la Convention, à la Constitution ou aux lois

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

DROIT SYNDICAL - PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

DROIT A L'IMAGE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION - GPA

SANTÉ

ENVIRONNEMENT - CRISE SANITAIRE COVID 19 - PEINE DE MORT

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

PRINCIPES GENERAUX

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - PROCEDURE EN MANQUEMENT

LES ACTUALITÉS 2022 DE LA CEDH

Oliynichenko c. Russie et Ukraine requête no 31258/22 : Mesures provisoires concernant des prisonniers de guerre ukrainiens concernant la Russie et l'Ukraine

L’époux de la requérante, Yaroslav Anatoliyovych Oliynichenko, serait un prisonnier de guerre détenu par les forces russes. La Cour indique au gouvernement russe qu’il doit assurer le respect des droits conventionnels de M. Oliynichenko et lui offrir toute l’aide médicale dont il aurait besoin. Par ailleurs, la Cour ajoute sur ce point que ces mesures provisoires valent pour toute demande formulée pour le compte de prisonniers de guerre ukrainiens se trouvant entre les mains de forces russes au sujet desquels la preuve a été suffisamment apportée qu’ils sont exposés à un risque grave et imminent de dommage irréparable à leur intégrité physique et/ou à leur vie.

La requérante, Karyna Pavlivna Oliynichenko, est une ressortissante ukrainienne née en 1994 et habitant à Mykolaiv (Ukraine). Elle est l’épouse de Yaroslav Anatoliyovych Oliynichenko, qui serait un prisonnier de guerre détenu par les forces russes. Selon ce qu’ont consigné les autorités ukrainiennes, M. Oliynichenko est le commandant en second de son unité et a été capturé à Marioupol. Mme Oliynichenko dit être témoin oculaire d’actes de tortures infligés à des militaires ukrainiens alors que ceux-ci se trouvaient entre les mains de forces russes dans l’un des camps de prisonniers où M. Oliynichenko serait détenu. Elle prie donc la Cour d’indiquer aux gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine d’établir où se trouve son époux, d’assurer sa sécurité et de le libérer. Le 30 juin 2022, la Cour (le président de la cour) a adopté une mesure provisoire dans cette affaire en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquant au gouvernement de la Fédération de Russie de garantir le respect des droits conventionnels de M. Oliynichenko et de lui offrir toute l’aide médicale dont il aurait besoin ; et au gouvernement de l’Ukraine de garantir lui aussi, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels de M. Oliynichenko. Par ailleurs, la Cour a ajouté que cette mesure valait pour toute demande formulée pour le compte de prisonniers de guerre ukrainiens se trouvant entre les mains de forces russes au sujet desquels la preuve a été suffisamment apportée qu’ils sont exposés à un risque grave et imminent de dommage irréparable à leur intégrité physique et/ou à leur vie. La Cour a invité en outre le gouvernement de la Fédération de Russie à communiquer, dans un délai d’une semaine, les éléments d’information suivants : i. M. Oliynichenko a-t-il été capturé par la Russie ? ii. Dans l’affirmative, dans quelles conditions est-il actuellement détenu, ce qui inclut tout examen ou traitement médical dont il aurait fait l’objet (certificats médicaux à l’appui, s’il y en a). Le gouvernement de l’Ukraine a été prié de communiquer tout élément d’information pertinent dans un délai d’une semaine.

Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine (requêtes n os 31217/22 et 31233/22 : La Cour européenne fait droit à des demandes de mesures urgentes dans les affaires introduites par deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la « République populaire de Donetsk » autoproclamée.

La Cour a notamment indiqué au gouvernement de la Fédération de Russie, au titre de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires), qu’il devait veiller à ce que la peine de mort infligée aux requérants ne soit pas exécutée, à s’assurer qu’ils bénéficient de conditions de détention correctes et à leur fournir les soins et traitements médicaux requis. La Cour a également indiqué au gouvernement de l’Ukraine qu’il devait garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels des requérants.

Les requérants, Shaun Pinner et Aiden Aslin, sont des ressortissants britanniques nés en 1973 et 1994, respectivement. Ils sont mariés à des ressortissantes ukrainiennes, vivent avec elles, et considèrent l’Ukraine comme leur foyer. Ils rejoignirent les forces armées ukrainiennes (« FAU ») en 2018 puis furent affectés à la 36e brigade de marine des FAU à Marioupol, dans la région de Donetsk. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les autorités russes annoncèrent le 13 avril 2022 que 1 026 militaires appartenant à la brigade des requérants avaient volontairement déposé les armes et s’étaient rendus aux forces russes à Marioupol. Des images des requérants capturés ont depuis lors été diffusées par les médias russes. Le 9 juin 2022, accusés d’infractions proscrites par le « code pénal de la RDP », les requérants furent condamnés à mort par un « tribunal de la RDP ». Une autre personne, Brahim Saadoune, de nationalité marocaine, fut elle aussi condamnée à mort par le même « tribunal » ce jour-là. La Cour a décidé d’indiquer des mesures provisoires dans cette affaire (Saadoune c. Russie et Ukraine, n° 28944/22) le 16 juin 2022 (voir communiqué de presse). Le 27 juin 2022, les représentants des requérants ont introduit devant la Cour une demande fondée sur l’article 39 du règlement et visant à la protection des droits conventionnels de ces derniers. Statuant le 29 juin 2022 sur ces demandes de mesures provisoires, la Cour européenne a décidé, comme dans le cas de M. Saadoune, d’indiquer au gouvernement russe qu’il devait : « a) veiller à ce que la peine de mort infligée aux requérants ne soit pas exécutée

b) garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, notamment en ce qui concerne les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, et leur fournir les soins et traitements médicaux requis. »

Là encore comme dans l’affaire Saadoune, la Cour souligne que, dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie (requêtes n os 8019/16, 43800/14 et 28525/20), la Grande Chambre est en train d’examiner activement la question de la juridiction sur le territoire où les requérants sont détenus et que le gouvernement russe demeure tenu, en vertu de l’article 34, de n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace du droit de recours individuel. La Cour demande au gouvernement russe de l’informer, dans un délai de deux semaines, des actions et mesures mises en œuvre par les autorités russes pour garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin. À cet égard, elle rappelle au gouvernement russe que la mesure provisoire indiquée le 1 er mars 2022 dans l’affaire Ukraine c. Russie (X) (n° 11055/22) demeure en vigueur. La Cour décide par ailleurs d’indiquer au gouvernement ukrainien qu’il doit garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, et elle l’invite à lui communiquer, dans le même délai de deux semaines, toute information qu’il juge pertinente. Enfin, conformément à l’article 39 § 2 de son règlement, la Cour décide aussi de communiquer immédiatement au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe les mesures provisoires indiquées dans le cadre des deux présentes requêtes, ainsi que la mesure provisoire indiquée le 16 juin 2022 dans l’affaire susmentionnée Saadoune c. Russie et Ukraine (n° 28944/22).

La Cour européenne des droits de l’Homme décide de suspendre l'examen de toutes les requêtes contre la Fédération de Russie

Suite à la Résolution du Comité des Ministres selon laquelle la Fédération de Russie cesse d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022 (Résolution (CM/Res(2022)2), la Cour a décidé de suspendre l'examen de toutes les requêtes contre la Fédération de Russie en attendant d'examiner les conséquences juridiques de cette Résolution sur le travail de la Cour.

La CEDH suspend l'examen de 18 000 requêtes soit 24,8% des 72 550 requêtes en attente

MESURES PROVISOIRES POUR PRESERVER LA PRESSE EN RUSSIE

ANO RID Novaya Gazeta et autres c. Russie du 10 mars 2022 requête n° 11884/22

La Cour, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure conduite devant elle, et compte tenu du contexte exceptionnel dans lequel la demande a été présentée, invite les autorités russes, en vertu de l’article 39 de son règlement, à s’abstenir, jusqu’à nouvel avis, de toute action et décision visant à faire totalement obstacle et à mettre fin aux activités de la Novaya Gazeta, et de toute autre action qui, au vu des circonstances actuelles, seraitsusceptible de priver la Novaya Gazeta de la jouissance des droits garantis par l’article 10 de la Convention (liberté d’expression). L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable.

Les requérants sont deux sociétés de droit russe, ANO RID Novaya Gazeta et OOO Telekanal Dozhd, et deux ressortissants russes, Dmitriy Andreyevich Muratov, et Natalya Vladimirovna Sindeyeva. Tous sont domiciliés à Moscou. M. Muratov est le lauréat du prix Nobel de la paix en 2021 et l’éditeur de la Novaya Gazeta, un quotidien. Mme Sindeyeva est la propriétaire de Telekanal Dozhd, une société de télévision. Le 3 mars 2022, dans le cadre de la requête susmentionnée, la Cour a été saisie par M. Muratov d’une demande de mesure provisoire par laquelle elle était priée d’indiquer au gouvernement russe de ne pas s’immiscer dans les activités légales des médias russes, y compris celles de la Novaya Gazeta, relatant le conflit armé sur le territoire ukrainien, en particulier de s’abstenir de bloquer les éléments et matériaux d’information renfermant des opinions différentes du point de vue officiel des autorités russes, et de s’abstenir de faire totalement obstacle et de mettre fin aux activités des médias russes, y compris à celles de la Novaya Gazeta. La demande fait mention d’un risque imminent de dommage irréparable pour la liberté d’expression et de la mise sous silence des médias indépendants en Russie. M. Muratov évoque en particulier plusieurs ordres donnés par le Service fédéral de contrôle des communications, de l’informatique et des médias (Roskomnadzor), qui enjoignent à la Novaya Gazeta de supprimer de son site Internet certains articles précis publiés entre le 24 février et le 1 er mars 2022 relatifs au conflit en Ukraine, et il cite des exemples de plusieurs autres médias qui, parallèlement, ont été bloqués et ont vu leurs activités interrompues en Russie, y compris Telekanal Dozhd. Dans les observations qu’ils ont ultérieurement produites, les requérants font notamment état de nouveaux articles insérés le 4 mars 2022 dans le code pénal réprimant, en particulier, la diffusion de fausses informations sur les actions des forces armées russes et prévoyant de lourdes amendes et peines d’emprisonnement. Se référant à cette législation, la Novaya Gazeta, à cette même date, a cessé de relater l’action militaire en Ukraine et a supprimé les matériaux qu’elle avait déjà publiés à ce sujet.

Décision

Le 8 mars 2022, la Cour (en l’occurrence la chambre saisie de l’affaire) a examiné la demande telle qu’elle avait été présentée et les éléments complémentaires que lesrequérants avaient produits. Dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure conduite devant elle, et compte tenu du contexte exceptionnel dans lequel la demande a été présentée, elle indique au gouvernement russe de s’abstenir, jusqu’à nouvel avis, de toute action et décision visant à faire totalement obstacle et à mettre fin aux activités de la Novaya Gazeta, et de toute autre action qui, au vu des circonstances actuelles, serait susceptible de priver la Novaya Gazeta de la jouissance des droits garantis par l’article 10 de la Convention.

SUSPENSION DE L'EXAMEN DES REQUETES CONTRE L'UKRAINE

Mesures à appliquer, à la suite de l’agression militaire de février 2022, aux affaires dans lesquelles l’Ukraine est un gouvernement défendeur ou requérant

Dans le contexte de la guerre en Ukraine et à la suite d’une demande reçue de la part du gouvernement ukrainien le 24 février 2022 de « suspendre l’examen de toutes les requêtes contre l’Ukraine jusqu’à nouvel ordre », la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de prendre un certain nombre de mesures qui doivent à partir de maintenant et jusqu’à nouvel ordre être appliquées dans toutes les affaires concernant l’Ukraine. Le président de la Cour pourra autoriser des exceptions à ces mesures, le cas échéant. Ces mesures peuvent être résumées de la manière suivante : Toutes les nouvelles requêtes reçues par la Cour et introduites contre l’Ukraine seront enregistrées en vue d’un examen ultérieur. Néanmoins, les demandes de mesures provisoires concernant l’Ukraine continueront d’être traitées. Il n’y aura pas de prolongation générale du délai de six/quatre mois (article 35 de la Convention). La Cour appréciera en temps utile le respect de ce critère de recevabilité en tenant compte des circonstances exceptionnelles. Dans les cas où le dossier de l’affaire se trouve en état d’être examiné, les décisions et les arrêts continueront d’être adoptés. Cependant, rien ne sera publié sur Hudoc et les parties ne seront pas informées, jusqu’à nouvel ordre. Il ne sera pas fixé de nouveaux délais. Tous les délais qui courent déjà dans des affaires pendantes seront suspendus jusqu’à nouvel ordre. Il n’y aura pas de prolongation générale du délai de trois mois pour les demandes de renvoi devant la Grande Chambre (article 43 § 1 de la Convention). La correspondance entrante sera traitée de la manière habituelle. La correspondance sortante ne sera envoyée qu’aux fins d’informer les parties et pour autant que les services postaux et Internet sont opérationnels en Ukraine. L’application de ces mesures sera réexaminée à la lumière de l’évolution de la situation en Ukraine, au plus tard d’ici la fin de mars 2022

Note de Frédéric Fabre : l'Ukraine est le deuxième Etat derrière la Russie qui produit le plus de requête contre elle.

INVASION RUSSE EN UKRAINE

La Cour européenne indique des mesures provisoires urgentes dans une requête concernant les opérations militaires russes sur le territoire ukrainien

Le 1er mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a appelé le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes. L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable

Le 28 février 2022, le gouvernement ukrainien, en vertu de l’article 39 du règlement, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande la priant d’indiquer au gouvernement de la Fédération de Russie des mesures provisoires urgentes2 en relation avec « des violations massives des droits de l’homme qui sont commises par les soldats russes dans le cadre de l’agression militaire lancée contre le territoire souverain de l’Ukraine ». Cette demande a été enregistrée sous le numéro de requête 11055/22, Ukraine c. Russie (X), et a été examinée par le président de la Cour. La Cour rappelle la mesure provisoire indiquée le 13 mars 2014, qui demeure en vigueur dans le contexte de l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie (nos 8019/16, 43800/14 et 28525/20) concernant les événements en Ukraine orientale et qui appelle les gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine à se conformer aux engagements résultant pour eux de la Convention. La Cour prend en considération les opérations militaires en cours qui ont commencé le 24 février 2022 dans diverses parties de l’Ukraine et elle estime qu’elles font naître pour la population civile un risque réel et continu de violations graves des droits garantis par la Convention, en particulier sous l’angle des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Aux fins de prévenir pareilles violations et en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour (voir Géorgie c. Russie (II) (no 38263/08), mesure provisoire, 12 août 2008, Ukraine c. Russie (no 20958/14), mesure provisoire, 13 mars 2014, Arménie c. Azerbaïdjan (no 42521/20), mesure provisoire, 29 septembre 2020, et Arménie c. Turquie (no 43517/20), mesure provisoire, 6 octobre 2020), la Cour décide, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, d’appeler le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes.

Il est également demandé au gouvernement de la Fédération de Russie d’informer la Cour le plus tôt possible des mesures qui seront prises pour assurer le plein respect de la Convention. La Cour décide aussi d’informer immédiatement le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des mesures provisoires susmentionnées, conformément à l’article 39 § 2 du règlement.

Le 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est fixé à 4 mois suivant la date de la décision interne définitive rendue dans une affaire, correspondant généralement à un arrêt de la plus haute juridiction du pays concerné. Il était précédemment fixé à 6 mois.

Ce changement de délai a été adopté par les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Le Protocole n°15 à la Convention ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour doit être saisie après la décision interne définitive rendue dans le cadre de l’épuisement des voies de recours au niveau national. Ce nouveau délai de saisine de 4 mois entrera en vigueur le 1er février 2022. Il ne s’applique toutefois qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1er février 2022. Ce nouveau délai n’a aucun caractère rétroactif : il ne s’applique pas aux requêtes dont la décision interne définitive a été prise avant le 1er février 2022.

En d’autres termes, il ne s’appliquera qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive aura été rendue à partir du 1er février 2022. Le délai de saisine de la CEDH dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice est une des conditions de recevabilité énoncées à l’article 35 de la Convention. Le non-respect, ne serait-ce que d’une des conditions de recevabilité, entraîne l’irrecevabilité de la requête ; c’est la raison pour laquelle il est primordial de se conformer à l’ensemble des conditions requises pour saisir la Cour.

Ce texte amendant la Convention est entré en vigueur le 1er août 2021, mais prévoyait une période transitoire avant que le changement de délai de saisine ne soit effectif.

LA CRISE DU COVID ET SES OBLIGATIONS

Thevenon c. France du 7 octobre 2021 requête no 46061/21

Communication au gouvernement français d’une requête portant sur l’obligation vaccinale de certaines professions, prévue par la loi sur la gestion de la crise sanitaire en France

Le requérant, Pierrick Thevenon, est un ressortissant français né en 1988. Il a introduit sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 septembre 2021. L’affaire concerne l’obligation vaccinale imposée à M. Thevenon, en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. L’article 12 de cette loi dresse la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid19, sauf contre-indication médicale reconnue, en raison soit du type d’établissement dans lequel elles exercent leurs fonctions, soit de leur profession, à l’instar des sapeurs-pompiers. À partir du 15 septembre 2021 (délai reporté au 15 octobre pour les personnes qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19), les professionnels concernés ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas satisfait à l’obligation de vaccination en présentant leur certificat de statut vaccinal. Dans cette hypothèse, ils peuvent utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de congés payés. A défaut, ils sont suspendus de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, ce qui s’accompagne de l'interruption du versement de leur rémunération, et ce tant qu’ils ne remplissent pas les conditions liées à l’obligation vaccinale.

FICHE THEMATIQUE : COVID 19 ET CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a moins de 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2022 : Les étudiants de l’équipe de l’Université de Strasbourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2022, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’Université de Lausanne.

Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les limites de l’humour et la haine en ligne

La finale s’est tenue le 17 juin 2022 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par Mme Gabriele KucskoStadlmayer, présidente de section de la Cour.

CONCOURS 2021 : L’équipe de l’Université Savoie Mont Blanc remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2021 à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants d’Erlangen Nuremberg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les droits de l'enfant et inspiré de l'affaire des « enfants de la Creuse ». La finale s’est tenue le 30 septembre 2021 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour.

CONCOURS 2020 : STOP COVID ! Pas de concours

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille.

LE 22 JUILLET 2021, LA FEDERATION DE RUSSIE SAISIT LA CEDH

D'UNE REQUÊTE INTERETATIQUE, CONTRE L'UKRAINE

Dans cette affaire, le gouvernement russe allègue l’existence en Ukraine d’une pratique administrative, notamment de meurtres, d’enlèvements, de déplacements forcés, d’atteintes au droit de vote, de restrictions à l’usage de la langue russe et d’attaques d’ambassades et de consulats russes. Il allègue en outre que le ravitaillement en eau de la Crimée par le canal de Crimée du Nord a été coupé et que c’est l’Ukraine qui est responsable du décès des personnes qui se trouvaient à bord du vol MH17 de Malaysia Airlines parce qu’elle n’aurait pas fermé son espace aérien.

LES GRIEFS

Le 22 juillet 2021, le gouvernement de la Fédération de Russie a introduit une requête interétatique contre l’Ukraine en vertu de l’article 33 (affaires interétatiques) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de la première requête interétatique dont la Russie est l’auteur. Cette requête a été enregistrée sous le numéro 36958/21. Le gouvernement russe allègue notamment des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits), ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction), de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention. Dans le cadre de cette requête, le gouvernement russe a demandé en urgence, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour (mesures provisoires), que celle-ci indique au gouvernement ukrainien : - de mettre fin aux restrictions des droits des personnes russophones, notamment en ce qui concerne l’accès à leur langue maternelle à l’école, dans les médias et sur Internet ; et - d’ordonner aux autorités ukrainiennes de suspendre le blocus du canal de Crimée du Nord. La Cour a décidé de rejeter la demande formulée sur la base de l’article 39 du règlement pour défaut de risque réel de dommage irréparable à un droit essentiel découlant de la Convention européenne des droits de l’homme.

LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS INTERROGE LA CEDH

La Cour accepte une demande d’avis consultatif du Conseil d’État français concernant une affaire relative au droit de retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA)

Le 19 avril 2021, la Cour a reçu une demande d’avis consultatif (n° P16-2021-002) que le Conseil d’État de la République française avait formulée par une décision du 15 avril 2021. Cette demande a été acceptée, le 31 mai 2021, par le collège de la Grande Chambre. À ce stade, seule la question relative à la recevabilité de la demande, en tant que telle, a été examinée par le collège. Lorsque le collège accepte une demande d’avis consultatif, une Grande chambre est constituée pour l’examiner et rendre un avis consultatif. Le Conseil d’État a interrogé la Cour sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité d’une disposition législative qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association de chasse agréée (ACCA) avec la Convention européenne des droits de l’homme. Les associations communales de chasse agréées (ACCA) instaurées par la loi du 10 juillet 1964 visent à favoriser la gestion rationnelle de la chasse et du patrimoine cynégétique notamment en encourageant la pratique de la chasse sur une superficie assez vaste. Les propriétaires de terrains sont tenus de devenir membres de l’ACCA constituée dans leur commune et de lui faire apport de leur fonds pour créer un territoire de chasse à l’échelle communale. L’article L 420-10 du code de l’environnement a néanmoins prévu que, lors de la constitution d’une ACCA, peuvent s’opposer à cet apport les propriétaires qui invoquent des convictions personnelles opposées à la chasse ainsi que les propriétaires ou les associations de propriétaires, détenteurs des droits de chasse, dont les terrains ont des superficies supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 de ce code. L’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019- 773 du 24 juillet 2019 prévoit qu’à la différence des propriétaires qui peuvent faire valoir leur droit de retrait à tout moment dès lors que leur terrain atteint le seuil minimal, seules les associations de propriétaires ayant une existence reconnue à la date de la création de l’ACCA et dont les terrains atteignent ce seuil disposent du droit de s’en retirer, les associations comparables créées postérieurement à cette date étant privées de ce droit. La fédération Forestiers privés de France (Fransylva), requérante auprès du Conseil d’État, soutient à l’appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d’application de la loi du 24 juillet 2019, que l’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa version actuelle institue une discrimination contraire aux articles 14 et à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, en tant qu’elle prive du droit de se retirer d’une ACCA existante les associations de propriétaires créées après la constitution de l’ACCA, alors même qu’elles réunissent des terrains représentant une superficie totale remplissant la condition prévue par l’article L 422-13 du code de l’environnement. Le Protocole n o 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d’une affaire pendante devant elle. La Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande. Un collège de cinq juges se prononce sur l’acceptation de la demande et doit motiver tout refus.

Les avis consultatifs sont rendus par la Grande Chambre ; ils sont motivés et ne sont pas contraignants. Ils sont publiés et communiqués à la juridiction qui a procédé à la demande ainsi qu’à la Haute Partie contractante dont elle relève. Les juges peuvent y joindre une opinion séparée. Le collège et la Grande Chambre comprennent de plein droit le juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande. L’objectif du Protocole n o 16 est de renforcer le dialogue entre la Cour et les autorités nationales et d’améliorer ainsi la mise en œuvre par les juridictions procédant aux demandes des droits et libertés garantis par la Convention.

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2022

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 30 juin 2022, la CEDH a reçu 23 150 requêtes contre 23 000 au 30 juin 2021 soit une hausse de 1%

Au 31 mai 2022, la CEDH a reçu 19 350 requêtes contre 18 550 au 31 mai 2021, soit une hausse de 4 %

Au 30 avril 2022, la CEDH a reçu 15 650 requêtes contre 15 300 au 30 avril 2021 soit une hausse de 2 %

TRAITEMENT DES REQUÊTES

3481 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 16,59 % des requêtes reçues en 2022.

18 576 requêtes ont été rejetées par un juge unique, soit 80,42 % des requêtes reçues en 2022.

8 150 requêtes ont été terminées administrativement soit 35,21 % des requêtes reçues en 2022.

Au 30 juin 2022, 72 750 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 4 % par rapport au 1er janvier 2022 avec 70 150 requêtes. La CEDH a donc un retard de deux ans, dans son traitement des requêtes reçues.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie, la Grèce, la Pologne, l'Azerbaïdjan, la Serbie et l'Arménie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 89,5 % des requêtes. Les 37 autres Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 10,5 % des requêtes.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2022 DE LA CEDH

Pour que l'autorité de la chose jugée et que la sécurité juridique soient touchées, il faut que les demandes soient identiques

KRIVTSOVA c. RUSSIE du 12 juillet 2022 Requête no 35802/16

45.  La lecture de ces deux affaires permet de conclure qu’il ne suffit pas que les décisions de justice soient incohérentes dans leurs motifs pour que le principe de l’autorité de la chose jugée soit méconnu ; encore faut-il s’assurer que la justice se soit saisie de demandes identiques et ait donné des solutions différentes. En effet, il s’agissait dans les deux cas précités de demandes identiques, c’est-à-dire, se déroulant entre les mêmes parties et ayant le même objet (Decheva et autres, précité, §§ 42-44, et Kehaya et autres, précité, §§ 66‑67).

47.  S’agissant du cas d’espèce, la Cour estime d’ailleurs que le principe de la sécurité juridique n’a pas été méconnu car les deux affaires tranchées par les décisions des 11 juillet 2006 et du 28 janvier 2015 n’étaient pas en tous points identiques (comparer avec les décisions judiciaires contestées dans les affaires Decheva et autres et Kehaya et autres citées au paragraphe 45 ci‑dessus).

Policiers qui enquête ou témoignent contre leurs collègues directs et qui sont eux-mêmes accusés

BOUTAFFALA c. BELGIQUE du 28 juin 2022 Requête no 20762/19

Art 6 § 1 (pénal) • Procès inéquitable • Condamnation du requérant pour rébellion fondée seulement sur les déclarations des policiers, y compris ceux lui ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le Gouvernement • Cour d’appel ayant limité la portée de la déclaration unilatérale du Gouvernement • Déclaration portant sur l’art 3 obligeant les juridictions nationales à examiner avec une extrême prudence les allégations de faits de rébellion et d’établir ces faits de manière certaine

CEDH

82.  En l’espèce, la cour d’appel de Bruxelles a justifié son refus de mettre en doute les déclarations à charge faites par les policiers au motif qu’elles étaient confirmées par celles, convergentes et détaillées, d’autres policiers présents lors des faits mais étrangers à ceux-ci (paragraphe 30 ci-dessus).

83.  La Cour observe cependant que ces policiers étaient eux-mêmes mis en cause dans la procédure pour violences policières initiée par le requérant (paragraphe 12 ci-dessus) et que la reconnaissance de la violation de l’article 3 par le Gouvernement portait sur les « conditions » de l’interpellation du requérant. En outre, il ne pouvait être exclu que lesdits policiers aient pu être réticents à témoigner contre des collègues directs, de même qu’il pouvait être considéré aux yeux du requérant qu’ils n’étaient pas suffisamment indépendants à leur égard (voir, mutatis mutandis, sur le volet procédural de l’article 3 de la Convention, Najafli c. Azerbaïdjan, no 594/07, §§ 52-54, 2 octobre 2012).

Liberté d'expression

Ponta c. Roumanie du 14 juin 2022 requête no 44652/18

57.  Elle estime dès lors que les personnes impliquées dans la présente affaire, des anciens ministres, agissaient dans un contexte public et que le message incriminé pouvait être lu comme contribuant au débat d’intérêt général portant sur la corruption dans la classe politique (voir, mutatis mutandis, Nadtoka c. Russie, no 38010/05, § 43, 31 mai 2016). La marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la sanction prononcée en l’espèce était donc particulièrement restreinte

64.  Dès lors, les juridictions internes n’ont pas établi de manière convaincante qu’il existât un besoin social impérieux de placer la protection des droits de la personne de L.I., personnage public, au-dessus du droit du requérant à la liberté d’expression et de l’intérêt général qu’il y a à défendre pareille liberté lorsque des questions d’intérêt général sont en jeu. L’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression n’était, par conséquent, pas « nécessaire dans une société démocratique »

Violences domestiques

LANDI c. ITALIE du 7 avril 2022 requête no 10929/19

La portée et le contenu de cette obligation dans le contexte de la violence domestique ont été récemment clarifiés dans l’affaire Kurt c. Autriche([GC], no 62903/15, §§ 157-189, 15 juin 2021). Ils peuvent être résumés comme suit (ibid., § 190) :

a)  Les autorités doivent réagir immédiatement aux allégations de violence domestique.

b) Lorsque de telles allégations sont portées à leur connaissance, les autorités doivent établir s’il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes de violence domestique qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive. Elles doivent tenir dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violence domestique lorsqu’elles apprécient le caractère réel et immédiat du risque.

c) Dès lors que cette appréciation met en évidence l’existence d’un risque réel et immédiat pour la vie d’autrui, les autorités se trouvent dans l’obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives. Ces mesures doivent être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé.

Covid 19 et le droit de manifester. Il s'agit d'une analyse de proportionnalité sur toutes les décisions

Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse du 15 mars 2022 requête no 21881/20

85.  La Cour estime d’emblée qu’une interdiction générale d’un certain comportement est une mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux autorisés à opérer une pesée des intérêts pertinents en jeu

87.  Par ailleurs, la Cour rappelle que la requérante fait valoir que l’accès aux lieux de travail, tels que des usines ou des bureaux, était toujours autorisé, même lorsque ces lieux accueillaient des centaines de personnes. À cet égard, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas répondu à la question de la partie requérante de savoir pour quelles raisons le maintien de ce type d’activités était possible à la condition que les employeurs prissent des mesures organisationnelles et techniques à même de garantir le respect des recommandations en matière d’hygiène et d’éloignement social, tandis que l’organisation d’une manifestation, dans l’espace public, à savoir en plein air, ne l’était pas, même en respectant les consignes sanitaires nécessaires.

88...Compte tenu de l’urgence d’apporter une réponse appropriée à la menace inédite du coronavirus à ses débuts, l’on ne saurait certes s’attendre nécessairement au niveau interne à des débats très approfondis, en particulier impliquant le parlement, en vue de l’adoption des mesures urgentes jugées nécessaires dans la lutte contre ce fléau mondial. Dans de telles circonstances, toutefois, un contrôle juridictionnel indépendant et effectif des mesures prises par le pouvoir exécutif s’avère d’autant plus impérieux.

89.  Quant à la sanction à infliger en cas de violation de l’interdiction de manifester énoncée par l’O.2 Covid-19, la Cour rappelle que lorsque les sanctions infligées sont de nature pénale, elles appellent une justification particulière et qu’une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale;

90.  Enfin, la Cour estime important de rappeler que la Suisse n’a pas, face à la crise sanitaire mondiale, fait usage de l’article 15 de la Convention permettant à un État partie de prendre certaines mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation. Elle était, dès lors, tenue de respecter la Convention en vertu de son article premier et, s’agissant du cas d’espèce, de se conformer pleinement aux exigences de l’article 11, tenant compte de la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue.

91.  La Cour, ne méconnaissant nullement la menace que représente le coronavirus pour la société et la santé publique, conclut néanmoins, à la lumière de l’importance de la liberté de réunion pacifique dans une société démocratique, et en particulier des thématiques et des valeurs que l’association requérante défend en vertu de ses statuts, du caractère général et de la durée considérablement longue de l’interdiction des manifestations publiques entrant dans le champ des activités de l’association requérante, ainsi que de la nature et de la sévérité des sanctions prévues, que l’ingérence dans l’exercice des droits protégés par l’article 11 n’était pas proportionnée aux buts poursuivis. Elle relève par ailleurs que les tribunaux internes n’ont pas procédé à un contrôle effectif des mesures litigieuses pendant la période pertinente.

Le CSM doit rester indépendant pour que l'obligation d'un juge doit être vers la prééminence du droit.

GRZĘDA c. POLOGNE du 16 mars 2022 Requête no 43572/18

L'arrêt est lisible ici au format pdf

Art 6 § 1 (volet civil) • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d’un juge en exercice de la Cour administrative suprême • Art. 6 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur le « droit », en droit interne, à mener à son terme un mandat de membre juge du CNM • Première condition du critère Eskelinen à préciser de manière à englober l’exclusion implicite, dans le droit interne, de l’accès à un tribunal • Seconde condition du critère Eskelinen non remplie, l’impossibilité faite au requérant d’accéder à un tribunal n’étant pas justifiée par des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’État compte tenu de l’impact négatif de la réforme sur l’indépendance du CNM • Nécessité de comprendre l’indépendance de la justice de manière inclusive, et de l’appliquer aux juges non seulement dans leur rôle judiciaire mais aussi dans leur rôle de membre d’un conseil de la magistrature • Nécessité de protéger l’indépendance du conseil de la magistrature à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif pour préserver l’intégrité de la procédure de nomination des juges • Nécessité d’appliquer en cas de cessation du mandat d’un membre juge du conseil de la magistrature des garanties procédurales analogues à celles devant s’appliquer en cas de révocation ou de destitution d’un juge • Affaiblissement de l’indépendance de la justice et du respect des normes de prééminence du droit du fait des réformes successives entreprises par le gouvernement polonais • Atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal

257.  Pour que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer sous son volet « civil », il faut qu’il y ait contestation sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse, qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice. De plus, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d’autres, Baka c. Hongrie [GC], n 20261/12, § 100, 23 juin 2016, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 71, 29 novembre 2016, Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, § 60, 14 septembre 2017, et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 99, 19 septembre 2017). Enfin, le droit doit revêtir un caractère « civil » (Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000-X).

L'OBLIGATION DE LOYAUTE D'UN JUGE N'EST PAS UNE OBLIGATION DE LOYAUTE A UN PARTI POLITIQUE MAIS ENVERS LA PREEMINENCE DU DROIT

346... En outre, la relation de travail entre les juges et l’État doit se comprendre à la lumière des garanties spécifiques essentielles à l’indépendance de la justice. Ainsi, lorsqu’il est fait référence à « la confiance et la loyauté spéciales » exigées des juges, il s’agit de la loyauté envers la prééminence du droit et la démocratie et non envers les détenteurs de la puissance publique. La nature complexe de la relation de travail entre les juges et l’État commande que les premiers soient suffisamment éloignés des autres branches de l’État dans l’exercice de leurs fonctions pour pouvoir rendre, sans craintes ni faveurs, des décisions fondées a fortiori sur les exigences du droit et de la justice. Il serait illusoire de croire que les juges peuvent faire respecter l’état de droit et donner effet à la Convention s’ils sont privés par le droit interne des garanties posées par la Convention sur les questions touchant directement à leur indépendance et à leur impartialité (Bilgen, § 79, et Broda et Bojara, § 120, tous deux précités).

La Cour souligne également qu’il est nécessaire de protéger l’autonomie des conseils de la magistrature de toute ingérence des pouvoirs législatif et exécutif, notamment dans les questions touchant la nomination des juges, et de préserver leur rôle de rempart contre toute influence politique sur le pouvoir judiciaire. Elle estime que, appelée à apprécier une justification avancée à l’appui de l’impossibilité d’accéder à un tribunal pour contester une décision relative à l’appartenance à un organe d’administration judiciaire, elle doit tenir compte de l’intérêt public fort qu’il y a à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et la prééminence du droit. Elle prête attention également au contexte global dans lequel s’inscrivent les différentes réformes entreprises par le gouvernement polonais, dont le cas d’espèce reflète un aspect problématique, et qui se traduisent par un affaiblissement de l’indépendance de la justice et du respect des normes de prééminence du droit.

347.  En l’espèce, le Gouvernement n’a avancé aucune raison pour justifier l’absence de contrôle juridictionnel – il s’est contenté de répéter son argumentation relative à l’inapplicabilité, selon lui, de l’article 6 à la présente affaire.

348. La Cour observe que, pris dans son ensemble, l’enchaînement des événements qui se sont produits en Pologne (paragraphes 14-28 ci-dessus) montre très nettement que les réformes judiciaires qui se sont succédé visaient à affaiblir l’indépendance de la justice. Pour commencer, de graves irrégularités ont entaché l’élection des juges à la Cour constitutionnelle en décembre 2015. Ensuite, le CNM a été remodelé et de nouvelles chambres ont été créées au sein de la Cour suprême, tandis que le contrôle du ministre de la Justice sur les tribunaux a été étendu et son rôle en matière de discipline judiciaire renforcé, entre autres mesures. À ce stade, la Cour juge important de rappeler ses arrêts relatifs à la réorganisation du système judiciaire polonais (Xero Flor w Polsce sp. z o.o., Broda et Bojara, et Reczkowicz, tous précités) ainsi que les arrêts adoptés par la CJUE (paragraphes 150-156 et 160-161 ci-dessus) et ceux rendus respectivement par la Cour suprême et par la Cour administrative suprême (paragraphes 100-108 et 109-119 ci-dessus). Du fait des réformes successives, le pouvoir judiciaire, branche indépendante du pouvoir étatique, s’est trouvé exposé à l’ingérence des pouvoirs exécutif et législatif et, par conséquent, considérablement affaibli. Le cas du requérant est une illustration de cette tendance générale.

349.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, à raison de l’absence de contrôle juridictionnel en l’espèce, l’État défendeur a porté atteinte à la substance même du droit pour le requérant d’accéder à un tribunal (Baka, précité, § 121).

350.  Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation dans le chef du requérant du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

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