CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

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ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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ROCCHIA c. FRANCE du 2 février 2023 Requête no 74530/17

Art 6 § 1 (pénal) • Accès à un tribunal • Charge disproportionnée sur la requérante par les juridictions internes ayant déclaré irrecevable l’appel correctionnel formé pour son compte sans prendre en compte d’autres éléments que les constatations d’un acte d’appel irrégulièrement établi par le greffe

Motivation importante de la CEDH

333.  La Cour relève enfin que la restriction litigieuse a eu pour conséquence de priver la requérante d’un examen de la validité de sa procuration et, le cas échéant, d’un examen au fond de son recours, alors même qu’elle avait été condamnée à deux ans d’emprisonnement.

34.  Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la Cour estime qu’en déclarant irrecevable l’appel formé pour le compte de la requérante sans prendre en compte d’autres éléments que les constatations d’un acte d’appel irrégulièrement établi par le greffe, les juridictions internes ont fait peser sur la requérante une charge disproportionnée qui a rompu le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des formalités relatives à la saisine des juridictions et la bonne administration de la justice et, d’autre part, le droit d’accès au juge. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Y c. France du 31 janvier 2023 requête no 76888/17

Art 8 : Le refus des autorités de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance du requérant n’a pas violé l’article 8 de la Convention

Le requérant, qui est une personne biologiquement intersexuée, se plaint du rejet par les juridictions internes de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de celle « sexe masculin ». Examinant l’affaire au regard de l’obligation positive de l’État défendeur de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée, la Cour vérifie si ont été dûment mis en balance l’intérêt général et les intérêts de celui-ci. La Cour relève tout d’abord qu’un aspect essentiel de l’intimité de la personne se trouve au cœur même de l’affaire dans la mesure où l’identité de genre y est en cause et reconnaît que la discordance entre l’identité biologique du requérant et son identité juridique est de nature à provoquer chez lui souffrance et anxiété. La Cour reconnaît ensuite que les motifs tirés du respect du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes et de la nécessité de préserver la cohérence et la sécurité des actes de l’état civil ainsi que l’organisation sociale et juridique du système français, avancés par les autorités nationales pour refuser la demande du requérant, sont pertinents. Elle prend également en considération le motif tiré de ce que la reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. Après avoir relevé que la cour d’appel a considéré qu’accueillir la demande du requérant reviendrait à reconnaître l’existence d’une autre catégorie sexuelle et donc à exercer une fonction normative, qui relève en principe du pouvoir législatif et non du pouvoir judiciaire, la Cour note que le respect du principe de séparation des pouvoirs, sans lequel il n’y a pas de démocratie, se trouvait donc au cœur des considérations des juridictions internes. Reconnaissant que, même si le requérant précise qu’il ne réclame pas la consécration d’un droit général à la reconnaissance d’un troisième genre mais seulement la rectification de son état civil, faire droit à sa demande aurait nécessairement pour conséquence que l’État défendeur serait appelé, en vertu de ses obligations au titre de l’article 46 de la Convention, à modifier en ce sens son droit interne, la Cour considère qu’elle doit elle aussi faire preuve de réserve en l’espèce. En effet, lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle de décideur national. Il en va d’autant plus ainsi lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’une question qui relève d’un choix de société. En l’absence de consensus européen en la matière, il convient donc de laisser à l’État défendeur le soin de déterminer à quel rythme et jusqu’à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées, telles que le requérant, en matière d’état civil, en tenant dûment compte de la difficile situation dans laquelle elles se trouvent au regard du droit au respect de la vie privée en particulier du fait de l’inadéquation entre le cadre juridique et leur réalité biologique. La Cour conclut que l’État défendeur, compte tenu de la marge d’appréciation dont il disposait, n’a pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée, et qu’il n’y a donc pas en violation de l’article 8 de la Convention.

Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de « masculin » • Discordance entre l’identité biologique et juridique du requérant source de souffrance et d’anxiété • Absence de consensus européen • Marge d’appréciation élargie • Importance des enjeux d’intérêt général • Choix de société à la discrétion de l’État défendeur devant déterminer à quel rythme et jusqu’à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées en matière d’état civil, compte tenu de leur situation difficile

Grande Chambre Macatė c. Lituanie du 23 janvier 2023 requête no 61435/19

Art 10 : L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des personnages LGBTI a emporté violation de la Convention

L'affaire concerne un recueil de contes pour enfants dont certains mettent en scène des mariages entre personnes du même sexe. Peu de temps après la publication du livre en 2013, sa distribution fut suspendue. Elle reprit un an plus tard, après l’apposition sur le livre d’un étiquetage d’avertissement indiquant que son contenu pouvait être nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans. Il s’agit de la première affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme est appelée à se prononcer sur des restrictions appliquées à une œuvre littéraire évoquant des relations homosexuelles qui est spécifiquement destinée aux enfants.

La CEDH juge que les mesures appliquées au livre de la requérante avaient pour but de limiter l’accès des enfants à des contenus représentant des relations homosexuelles comme essentiellement équivalentes aux relations hétérosexuelles. En particulier, elle ne voit pas en quoi on pourrait, ainsi que l’ont affirmé les juridictions internes et le Gouvernement, considérer comme sexuellement explicite un passage de l’un des contes où une princesse et la fille d’un cordonnier s’endorment dans les bras l’une de l’autre après leur mariage. Elle n’est pas davantage convaincue par la thèse du Gouvernement consistant à dire que le livre promeut les familles homoparentales au détriment des autres formes de famille. Au contraire, elle estime que les contes incitent au respect et à l’acceptation de tous les membres de la société quant à un aspect fondamental de leur vie, à savoir le fait d’entretenir une relation solide avec quelqu’un. Partant, elle conclut que la restriction de l’accès des enfants à ces contenus ne visait aucun but qu’elle pourrait considérer comme légitime.

10 • Liberté d’expression • Suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui mettait en scène des couples homosexuels, suivie de l’apposition sur le livre d’un étiquetage d’avertissement le présentant comme nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans • Livre ne promouvant pas les relations homosexuelles aux dépens des relations hétérosexuelles et n’« insultant », ne « dégradant » et ne « dévalorisant » pas ces dernières • Mesures litigieuses ne poursuivant pas un but légitime au regard de l’article 10 § 2 car visant à limiter l’accès des enfants à des contenus représentant les relations homosexuelles comme essentiellement équivalentes aux relations hétérosexuelles • Caractère inhérent à toute la structure de la Convention de l’égalité et du respect mutuel entre tous indépendamment de l’orientation sexuelle • Incompatibilité avec les notions d’égalité, de pluralisme et de tolérance, qui sont indissociables d’une société démocratique, des restrictions imposées à l’accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles au seul motif de l’orientation sexuelle en question

Pagerie c. France du 19 janvier 2023 requête no 24203/16

Art 2 du Protocole 4 : La Cour juge que l’assignation à résidence du requérant, prise dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en 2015, ne viole pas la liberté de circulation

L’affaire concerne l’assignation à résidence sur le territoire de la commune d’Angers, ordonnée, par le ministre de l’Intérieur, à l’égard du requérant dans le cadre de l’état d’urgence déclaré après la vague d’attentats terroristes commise sur le territoire français en novembre 2015. Celui-ci fut soumis à des obligations strictes, pendant plus de treize mois, comprenant l’obligation de se présenter trois fois par jour dans un commissariat et l’interdiction de quitter son domicile entre 20 h et 6 h. A titre liminaire, la Cour souligne qu’elle est pleinement consciente des difficultés de la lutte contre le terrorisme et qu’en la matière, la Convention impose aux États de concilier la protection de la population avec la garantie effective des droits protégés. Dans le cadre de son contrôle, la Cour accorde une attention particulière à la nature et à la portée concrète des garanties contre les abus et le risque d’arbitraire. En l’espèce, la Cour considère tout d’abord que la loi du 3 avril 1955, qui constitue la base légale des mesures contestées, fixe avec une clarté suffisante l’étendue et les modalités du pouvoir d’appréciation conféré au ministre de l’Intérieur et prévoit des garanties adaptées contre les risques d’abus et d’arbitraire. S’agissant ensuite de la nécessité de l’assignation à résidence, la Cour relève que le ministre de l’Intérieur s’est fondé sur un ensemble d’éléments permettant de caractériser un « comportement » du requérant de nature à susciter des raisons sérieuses de penser qu’il constituait une menace pour la sécurité et l’ordre publics, dans une perspective de prévention du passage à l’acte terroriste. Elle note que la mesure a fait l’objet de réexamens réguliers, la situation personnelle du requérant ayant effectivement été réétudiée à huit reprises par le ministre de l’Intérieur. Par ailleurs, la Cour relève que l’ensemble des décisions administratives prises à l’encontre du requérant a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel, permettant à celui-ci de faire valoir ses arguments devant les juridictions internes, qui ont réexaminé avec sérieux la justification de son assignation à résidence lors de chacune de ses prolongations. Compte tenu du besoin impérieux que constitue la prévention d’actes terroristes, du comportement du requérant, des garanties procédurales dont il a effectivement bénéficié, et du réexamen périodique de la nécessité de la mesure d’assignation à résidence, la Cour conclut que cette mesure n’était pas disproportionnée. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 2 du Protocole n° 4.

Art 2 P4 • Assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant treize mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes • Intensité de la mesure assortie de couvre-feu nocturne et d’obligation de se présenter trois fois par jour auprès des forces de l’ordre, sous peine d’emprisonnement • Prévisibilité de la loi • Contrôle juridictionnel efficace • Réexamen périodique de la nécessité de la mesure • Mesure proportionnée, n’empêchant pas une vie sociale et des relations avec l’extérieur

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

DROIT SYNDICAL - PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

DROIT DE VOTE

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

DROIT A L'IMAGE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

FILM SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION - GPA

SANTÉ

ENVIRONNEMENT - CRISE SANITAIRE COVID 19 - PEINE DE MORT

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM - EXTRADITION ET DETENTION A PERPETUITE

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE - GREVE DE LA FAIM

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

PRINCIPES GENERAUX

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT - PROCEDURE EN MANQUEMENT - ARRÊT PILOTE

LES ACTUALITÉS 2022 ET 2023 DE LA CEDH

Msallem et 147 autres c. Belgique requête no 48987/22 et 147 autres

Le 16 novembre 2022 : La Cour applique une mesure provisoire concernant 148 demandeurs d’asile sans hébergement en Belgique

L’affaire concerne des requérants (hommes majeurs) ayant introduit une demande de protection internationale devant les instances belges et sans hébergement en raison de la prétendue saturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique. Les requérants ont tous obtenu une décision interne définitive, rendue par le tribunal de travail de Bruxelles, ordonnant à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de fournir aux intéressés un lieu d’accueil et une assistance matérielle conformément à la loi du 12 janvier 2007. La Cour a décidé d’enjoindre à l’État belge d’exécuter les ordonnances du tribunal du travail de Bruxelles rendues pour chacun des requérants et de leur fournir un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires pour la durée de la procédure devant la Cour. La Cour rappelle que, le 31 octobre 2022, elle a déjà appliqué une première mesure provisoire dans une affaire similaire, Camara c. Belgique (requête n o 49255/22)

FAITS

Les requérants sont 148 demandeurs d’asile de différentes nationalités. Ils se trouvent sans hébergement sur le territoire belge. À différentes dates, ils saisirent le tribunal de travail de Bruxelles (le tribunal) de requêtes unilatérales invoquant le risque d’atteinte grave et irréversible à la dignité humaine et demandant d’enjoindre à Fedasil de respecter ses obligations légales telles que définies par la loi du 12 janvier 2007 (la loi). Dans chacune de ces affaires, le tribunal condamna Fedasil. Il lui enjoignit de désigner un lieu d’hébergement aux requérants dans un centre d’accueil, voire dans un hôtel ou tout autre établissement adapté à défaut de place disponible, et de leur fournir l’accueil tel que défini à l’article 6 de la loi,sous peine d’une astreinte. Ces ordonnances ont été signifiées etsont devenues définitives, mais n’ont pas été exécutées à ce jour.

CEDH

Le 15 novembre 2022, la Cour a décidé d’indiquer une mesure provisoire et d’enjoindre à l’État belge d’exécuter les ordonnances du tribunal du travail de Bruxelles rendues pour chacun des requérants et de leur fournir un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires pour la durée de la procédure devant la Cour. Cette décision a été rendue par la chambre (sept juges) à laquelle les affaires ont été attribuées. La Cour a également attiré l’attention des parties sur le fait que, lorsqu’un État contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l’article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l’article 34 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], n os 46827/99 et 46951/99, § 128-129 ainsi que le point 5 du dispositif, CEDH 2005-I). Elle rappelle aussi que les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne préjugent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question. Elle ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables.

LA RUSSIE N'EST PLUS HAUTE PARTIE CONTRACTANTE

DE LA CEDH QUI N'EXAMINE PLUS LES REQUETES DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 2022

Suite à la Résolution CM/Res(2022)2 sur la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe adoptée par le Comité des Ministres le 16 mars 2022, et conformément à la résolution sur les conséquences de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie à la lumière de l’article 58 de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par la Cour plénière le 22 mars 2022, la Fédération de Russie cesse d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022.

La Cour demeure compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions susceptibles de constituer une violation de la Convention qui surviendraient jusqu’au 16 septembre 2022.

Le 5 septembre 2022, la Cour plénière a pris acte du fait que la cessation de la qualité de Haute Partie contractante à la Convention de la Fédération de Russie à compter du 16 septembre 2022 a aussi pour effet de mettre un terme à la fonction de juge à la Cour au titre de la Fédération de Russie.

Oliynichenko c. Russie et Ukraine requête no 31258/22 : Mesures provisoires concernant des prisonniers de guerre ukrainiens concernant la Russie et l'Ukraine

L’époux de la requérante, Yaroslav Anatoliyovych Oliynichenko, serait un prisonnier de guerre détenu par les forces russes. La Cour indique au gouvernement russe qu’il doit assurer le respect des droits conventionnels de M. Oliynichenko et lui offrir toute l’aide médicale dont il aurait besoin. Par ailleurs, la Cour ajoute sur ce point que ces mesures provisoires valent pour toute demande formulée pour le compte de prisonniers de guerre ukrainiens se trouvant entre les mains de forces russes au sujet desquels la preuve a été suffisamment apportée qu’ils sont exposés à un risque grave et imminent de dommage irréparable à leur intégrité physique et/ou à leur vie.

La requérante, Karyna Pavlivna Oliynichenko, est une ressortissante ukrainienne née en 1994 et habitant à Mykolaiv (Ukraine). Elle est l’épouse de Yaroslav Anatoliyovych Oliynichenko, qui serait un prisonnier de guerre détenu par les forces russes. Selon ce qu’ont consigné les autorités ukrainiennes, M. Oliynichenko est le commandant en second de son unité et a été capturé à Marioupol. Mme Oliynichenko dit être témoin oculaire d’actes de tortures infligés à des militaires ukrainiens alors que ceux-ci se trouvaient entre les mains de forces russes dans l’un des camps de prisonniers où M. Oliynichenko serait détenu. Elle prie donc la Cour d’indiquer aux gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine d’établir où se trouve son époux, d’assurer sa sécurité et de le libérer. Le 30 juin 2022, la Cour (le président de la cour) a adopté une mesure provisoire dans cette affaire en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquant au gouvernement de la Fédération de Russie de garantir le respect des droits conventionnels de M. Oliynichenko et de lui offrir toute l’aide médicale dont il aurait besoin ; et au gouvernement de l’Ukraine de garantir lui aussi, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels de M. Oliynichenko. Par ailleurs, la Cour a ajouté que cette mesure valait pour toute demande formulée pour le compte de prisonniers de guerre ukrainiens se trouvant entre les mains de forces russes au sujet desquels la preuve a été suffisamment apportée qu’ils sont exposés à un risque grave et imminent de dommage irréparable à leur intégrité physique et/ou à leur vie. La Cour a invité en outre le gouvernement de la Fédération de Russie à communiquer, dans un délai d’une semaine, les éléments d’information suivants : i. M. Oliynichenko a-t-il été capturé par la Russie ? ii. Dans l’affirmative, dans quelles conditions est-il actuellement détenu, ce qui inclut tout examen ou traitement médical dont il aurait fait l’objet (certificats médicaux à l’appui, s’il y en a). Le gouvernement de l’Ukraine a été prié de communiquer tout élément d’information pertinent dans un délai d’une semaine.

Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine (requêtes n os 31217/22 et 31233/22 : La Cour européenne fait droit à des demandes de mesures urgentes dans les affaires introduites par deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la « République populaire de Donetsk » autoproclamée.

La Cour a notamment indiqué au gouvernement de la Fédération de Russie, au titre de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires), qu’il devait veiller à ce que la peine de mort infligée aux requérants ne soit pas exécutée, à s’assurer qu’ils bénéficient de conditions de détention correctes et à leur fournir les soins et traitements médicaux requis. La Cour a également indiqué au gouvernement de l’Ukraine qu’il devait garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels des requérants.

Les requérants, Shaun Pinner et Aiden Aslin, sont des ressortissants britanniques nés en 1973 et 1994, respectivement. Ils sont mariés à des ressortissantes ukrainiennes, vivent avec elles, et considèrent l’Ukraine comme leur foyer. Ils rejoignirent les forces armées ukrainiennes (« FAU ») en 2018 puis furent affectés à la 36e brigade de marine des FAU à Marioupol, dans la région de Donetsk. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les autorités russes annoncèrent le 13 avril 2022 que 1 026 militaires appartenant à la brigade des requérants avaient volontairement déposé les armes et s’étaient rendus aux forces russes à Marioupol. Des images des requérants capturés ont depuis lors été diffusées par les médias russes. Le 9 juin 2022, accusés d’infractions proscrites par le « code pénal de la RDP », les requérants furent condamnés à mort par un « tribunal de la RDP ». Une autre personne, Brahim Saadoune, de nationalité marocaine, fut elle aussi condamnée à mort par le même « tribunal » ce jour-là. La Cour a décidé d’indiquer des mesures provisoires dans cette affaire (Saadoune c. Russie et Ukraine, n° 28944/22) le 16 juin 2022 (voir communiqué de presse). Le 27 juin 2022, les représentants des requérants ont introduit devant la Cour une demande fondée sur l’article 39 du règlement et visant à la protection des droits conventionnels de ces derniers. Statuant le 29 juin 2022 sur ces demandes de mesures provisoires, la Cour européenne a décidé, comme dans le cas de M. Saadoune, d’indiquer au gouvernement russe qu’il devait : « a) veiller à ce que la peine de mort infligée aux requérants ne soit pas exécutée

b) garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, notamment en ce qui concerne les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, et leur fournir les soins et traitements médicaux requis. »

Là encore comme dans l’affaire Saadoune, la Cour souligne que, dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie (requêtes n os 8019/16, 43800/14 et 28525/20), la Grande Chambre est en train d’examiner activement la question de la juridiction sur le territoire où les requérants sont détenus et que le gouvernement russe demeure tenu, en vertu de l’article 34, de n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace du droit de recours individuel. La Cour demande au gouvernement russe de l’informer, dans un délai de deux semaines, des actions et mesures mises en œuvre par les autorités russes pour garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin. À cet égard, elle rappelle au gouvernement russe que la mesure provisoire indiquée le 1 er mars 2022 dans l’affaire Ukraine c. Russie (X) (n° 11055/22) demeure en vigueur. La Cour décide par ailleurs d’indiquer au gouvernement ukrainien qu’il doit garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, et elle l’invite à lui communiquer, dans le même délai de deux semaines, toute information qu’il juge pertinente. Enfin, conformément à l’article 39 § 2 de son règlement, la Cour décide aussi de communiquer immédiatement au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe les mesures provisoires indiquées dans le cadre des deux présentes requêtes, ainsi que la mesure provisoire indiquée le 16 juin 2022 dans l’affaire susmentionnée Saadoune c. Russie et Ukraine (n° 28944/22).

4 MOIS POUR SAISIR LA CEDH

Le 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est fixé à 4 mois suivant la date de la décision interne définitive rendue dans une affaire, correspondant généralement à un arrêt de la plus haute juridiction du pays concerné. Il était précédemment fixé à 6 mois.

Ce changement de délai a été adopté par les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Le Protocole n°15 à la Convention ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour doit être saisie après la décision interne définitive rendue dans le cadre de l’épuisement des voies de recours au niveau national. Ce nouveau délai de saisine de 4 mois entrera en vigueur le 1er février 2022. Il ne s’applique toutefois qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1er février 2022. Ce nouveau délai n’a aucun caractère rétroactif : il ne s’applique pas aux requêtes dont la décision interne définitive a été prise avant le 1er février 2022.

En d’autres termes, il ne s’appliquera qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive aura été rendue à partir du 1er février 2022. Le délai de saisine de la CEDH dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice est une des conditions de recevabilité énoncées à l’article 35 de la Convention. Le non-respect, ne serait-ce que d’une des conditions de recevabilité, entraîne l’irrecevabilité de la requête ; c’est la raison pour laquelle il est primordial de se conformer à l’ensemble des conditions requises pour saisir la Cour.

Ce texte amendant la Convention est entré en vigueur le 1er août 2021, mais prévoyait une période transitoire avant que le changement de délai de saisine ne soit effectif.

LA CRISE DU COVID ET SES OBLIGATIONS

Thevenon c. France du 7 octobre 2021 requête no 46061/21

Communication au gouvernement français d’une requête portant sur l’obligation vaccinale de certaines professions, prévue par la loi sur la gestion de la crise sanitaire en France

Le requérant, Pierrick Thevenon, est un ressortissant français né en 1988. Il a introduit sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 septembre 2021. L’affaire concerne l’obligation vaccinale imposée à M. Thevenon, en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. L’article 12 de cette loi dresse la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid19, sauf contre-indication médicale reconnue, en raison soit du type d’établissement dans lequel elles exercent leurs fonctions, soit de leur profession, à l’instar des sapeurs-pompiers. À partir du 15 septembre 2021 (délai reporté au 15 octobre pour les personnes qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19), les professionnels concernés ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas satisfait à l’obligation de vaccination en présentant leur certificat de statut vaccinal. Dans cette hypothèse, ils peuvent utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de congés payés. A défaut, ils sont suspendus de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, ce qui s’accompagne de l'interruption du versement de leur rémunération, et ce tant qu’ils ne remplissent pas les conditions liées à l’obligation vaccinale.

FICHE THEMATIQUE : COVID 19 ET CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a moins de 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2022 : Les étudiants de l’équipe de l’Université de Strasbourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2022, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’Université de Lausanne.

Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les limites de l’humour et la haine en ligne

La finale s’est tenue le 17 juin 2022 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par Mme Gabriele KucskoStadlmayer, présidente de section de la Cour.

CONCOURS 2021 : L’équipe de l’Université Savoie Mont Blanc remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2021 à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants d’Erlangen Nuremberg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les droits de l'enfant et inspiré de l'affaire des « enfants de la Creuse ». La finale s’est tenue le 30 septembre 2021 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour.

CONCOURS 2020 : STOP COVID ! Pas de concours

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille.

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2022

Le Discours de la présidente Síofra O’Leary Strasbourg, en date du 26 janvier 2023, comporte ces informations importantes :

En 2022, la Cour a statué dans environ 39 600 requêtes. Le nombre de requêtes ayant donné lieu à un arrêt en 2022 s’élève à 4 168, dont 3 554 ont été tranchées par un comité de trois juges. Les formations de juge unique ont statué dans près de 30 600 requêtes.

À la fin de l’année 2021, on comptait 70 150 requêtes pendantes. À la fin de 2022, ce chiffre est d’environ 74 650.

74 % des affaires pendantes concernent cinq pays. D’abord, la Türkiye avec environ 20 100 requêtes, qui est devenu notre plus gros pourvoyeur d’affaires depuis 1er août 2022, puis la Fédération de Russie avec environ 16 750 requêtes, suivie par l’Ukraine avec environ 10 400 requêtes et la Roumanie avec environ 4 800 requêtes. Vient ensuite l’Italie avec environ 3 550 requêtes.

J’ajoute que près de 10 200 requêtes pendantes concernent des conflits entre deux États membres (RUS/UKR, ARM/AZE et GEO/RUS).

Parmi toutes les requêtes pendantes, nous en avons environ 23 850 qui sont prioritaires. Beaucoup de ces requêtes sont, en réalité, répétitives. Cependant, elles soulèvent des questions relevant de l’article 3 de la Convention, ce qui justifie leur statut prioritaire. 85 % des requêtes prioritaires pendantes proviennent de 5 pays, à savoir la Russie (36 %), la Türkiye (19 %), la Roumanie (14 %), l’Ukraine (8 %) et la Grèce (8 %). Il est important de noter que, pour la Russie, la Roumanie et la Grèce, il s’agit principalement de requêtes concernant les conditions de détention et, pour la Türkiye et l’Ukraine, les détentions illégales.

Les affaires d'impact concernent une grande variété de sujets, tous cruciaux. Cette année, nous avons vu, parmi beaucoup d'autres, des arrêts dans des affaires d'impact sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (C. c. Roumanie, no 47358/20, 30 août 2022) ; la liberté d'expression des juges (Żurek c. Pologne, no. 39650/18, 16 juin 2022) ; la question de l’euthanasie (Mortier c. Belgique, 78017/17, 4 octobre 2022) pour ne citer que quelques exemples.

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 31 décembre 2022 la CEDH a reçu 45 500 requêtes contre 44 250 au 31 décembre 2021 soit une hausse de 3 %

Au 30 novembre 2022 la CEDH a reçu 42850 requêtes contre 41150 au 30 novembre 2021 soit une hausse de 4 %

Au 31 octobre 2022 la CEDH a reçu 39200 requêtes contre 38000 au 31 octobre 2021 soit une hausse de 3 %

Au 30 septembre 2022 la CEDH a reçu 35 500 requêtes contre  33 500 au 30 septembre 2021 soit une hausse de 5 %

Au 31 août 2022, la CEDH a reçu 31 500 requêtes contre 29 650 au 31 août 2021 soit une hausse de 6 %

Au 30 juin 2022, la CEDH a reçu 23 150 requêtes contre 23 000 au 30 juin 2021 soit une hausse de 1%

Au 31 mai 2022, la CEDH a reçu 19 350 requêtes contre 18 550 au 31 mai 2021, soit une hausse de 4 %

Au 30 avril 2022, la CEDH a reçu 15 650 requêtes contre 15 300 au 30 avril 2021 soit une hausse de 2 %

TRAITEMENT DES REQUÊTES

6 822 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 15 % des requêtes reçues en 2022. Par rapport au 30 novembre 2021, il y a une baisse de 36 % des requêtes communiquées aux Gouvernements.

35 402 requêtes ont été rejetées par un juge unique, soit 77,81 % des requêtes reçues en 2022.

14 400 requêtes ont été terminées administrativement soit 31,65 % des requêtes reçues en 2022.

Au 31 décembre 2022, 74 650 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 6 % par rapport au 1er janvier 2022 avec 70 150 requêtes. La CEDH a donc un retard de deux ans, dans son traitement des requêtes reçues.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Turquie, la Russie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie, la Grèce, la Pologne, l'Azerbaïdjan, la Serbie et l'Arménie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 88,7 % des requêtes. Les 37 autres Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 11,7 % des requêtes, avec ensemble, 8 850 requêtes.

Les trois premiers Etats soit la Turquie, 20 100 requêtes soit 26,9  %, la Russie, 16 750 requêtes soit 22,4 % et l'Ukraine, 10 400 requêtes soit 13,9 % représentent à eux trois, 47 250 requêtes soit 63,30 % des 74 650 requêtes en attente.

LES ETATS FRANCOPHONES CONDAMNES sur les 1 059 condamnations prononcées PAR LA CEDH EN 2022 :

France : 19 fois pour essentiellement des affaires liés aux migrants, pour 693 requêtes attribuées à une formation judiciaire, soit 2,74 %

Belgique : 13 fois pour 139 requêtes attribuées à une formation judiciaire soit 9,35 %

Suisse : 7 fois pour 279 requêtes attribuées à une formation judiciaire soit  2,51 %

Luxembourg : 1 fois pour 23 requêtes attribuées à une formation judiciaire soit 4,35 %

Andorre : 0 fois pour 6 requêtes attribuées à une formation judiciaire, soit 0 %

Monaco : 0 fois pour 8 requêtes attribuées à une formation judiciaire, soit 0 %

Vous trouverez toutes les informations dans le rapport annuel de la CEDH pour l'année 2022.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2023 DE LA CEDH

B.Y. c. GRÈCE du 26 janvier 2023 requête n° 60990/14

Un recours pour donner des dommages et intérêts ne sont pas suffisants pour réparer une violation de l'article 3 de la Convention :

51.  La Cour rappelle que l’article 35 de la Convention n’exige l’épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006‑II). Elle rappelle aussi sa jurisprudence constante selon laquelle les obligations de l’État découlant de l’article 3 de la Convention ne sauraient être satisfaites par le simple octroi de dommages-intérêts (voir, parmi d’autres, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 105, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001‑III). En effet, pour se plaindre du traitement subi pendant une garde à vue, c’est la voie pénale qui constitue la voie de recours adéquate (voir, par exemple, Parlak et autres c. Turquie (déc.), nos 24942/94 et 2 autres, 9 janvier 2001). Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que l’obligation imposée par l’article 3 de la Convention à un État de mener une enquête pouvant conduire à l’identification et au châtiment des personnes responsables de mauvais traitements serait illusoire si le requérant soulevant un grief fondé sur cette disposition était obligé d’exercer une voie de recours ne pouvant aboutir qu’à l’octroi de dommages‑intérêts (Parlak et autres, décision précitée, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 58, CEDH 2006‑XII (extraits), et Taymuskhanovy c. Russie, no 11528/07, § 75, 16 décembre 2010).

L'irrecevabilité de la CEDH peut être opposée à un comité de l'ONU

La CEDH condamne très peu la France depuis le le second mandat entre 2009 et 2011 à la présidence de la CEDH d'un ancien membre du Conseil d'Etat français Mr Jean Paul Costa.

Saisir la CEDH contre la France n'est donc pas un gage de réussite au point que des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat refusent de rédiger des requêtes puisque ce recours leur semble devenu inutile.

Aller seul devant la CEDH est devenu incohérent, vu la complexité de la recevabilité.

Saisir la CEDH est dangereux car vous ne pourrez plus ensuite, sauf exception saisir un comité près du OHCHR.

Voici la lettre reçue par un requérant qui s'est présenté seul devant la CEDH. La lettre de la CEDH, en date du 19 janvier 2023 précise bien, que "la décision d'irrecevabilité est définitive et n'est susceptible d'aucun recours que ce soit devant un comité..."

Toutefois dans le cas de l'espèce comme dans d'autres cas, la décision rendue par un juge unique n'est pas motivée et ne permet pas de comprendre les causes de l'irrecevabilité, alors que les Etats ont exigé de la CEDH de motiver les décisions d'irrecevabilité.

Une irrecevabilité non motivée de la CEDH ne s'oppose pas à une saisine d'un comité du OHCHR près l'ONU.

Vous pouvez nous interroger pour savoir si votre irrecevabilité de la CEDH s'oppose ou non à une communication individuelle devant un comité du OHCHR près l'ONU.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.