CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Pour plus de sécurité, fbls cedh est sur : https://www.fbls.net/cedh.htm

Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur un bouton ou un lien bleu pour accéder :

- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

- A LA JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

- AUX ACTUALITÉS 2022 DE LA CEDH

- AUX STATISTIQUES 2022 DE LA CEDH

- AUX MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH EN 2022

- LA CONVENTION DE LANZAROTTE contre expolitation se

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Cliquez sur les boutons pour accéder aux informations juridiques et aux modèles gratuits.

JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

CLIQUEZ SUR L'UN DES BOUTONS POUR ACCEDER A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH SOUS L'ARTICLE CHOISI

ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

Pretorian c. Roumanie du 24 mai 2022 requête no 45014/16

Art 10 : La condamnation civile d’un rédacteur en chef pour la publication de deux articles portant atteinte à la vie privée d’un homme politique n’a pas violé la Convention

L’affaire concerne la condamnation civile du requérant, rédacteur en chef d’un hebdomadaire régional, pour avoir publié deux articles dans lesquels il critiquait un homme politique connu sur le plan local. La Cour note que, en se penchant sur la nature des propos tenus dans ces deux articles, le tribunal de première instance a jugé que le requérant avait formulé des jugements de valeur dépourvus de base factuelle et qu’il avait employé des termes grossiers, et que ces propos ne bénéficiaient donc pas de la protection de l’article 10 de la Convention. Le tribunal a relevé qu’il n’y avait eu, de la part de l’homme politique visé, aucune provocation susceptible de justifier l’attaque dont il avait fait l’objet mais que, au contraire, c’était le requérant qui avait eu recours à la provocation. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de ces constats. En ce qui relève de la proportionnalité de la sanction, la Cour juge qu’il n’est pas déraisonnable de considérer que la sanction infligée est relativement modérée et qu’elle ne produit pas un effet réellement dissuasif sur l’exercice de la liberté du requérant. En conclusion, la Cour estime que les juridictions internes ont effectué une mise en balance des droits concurrents inspirée des critères établis par sa jurisprudence. Ces juridictions ont avancé des motifs pertinents et suffisants pour établir que la sanction infligée au requérant était nécessaire dans une société démocratique et qu’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre cette sanction et le but légitime poursuivi.

ALICI ET AUTRES c. TURQUIE du 24 mai 2022 requête n° 70098/12

Art 5 § 1 • Arrestation et détention irrégulières des requérants pour les empêcher de se rendre à Ankara et de participer aux manifestations organisées par leur syndicat qualifiées d’illégales

Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Empêchement disproportionné des requérants de se rendre aux manifestations

Bouras c. France du 19 mai 2022 requête n o 31754/18

Article 2 : Recours à la force armée par un gendarme sur une personne détenue agressant sa collègue lors de son transfèrement de la maison d’arrêt au tribunal : absence de violation de l’article 2 de la Convention

Art 2 (matériel) • Recours à la force • Usage de l’arme à feu justifiée et absolument nécessaire par un gendarme ayant abouti au décès d’un détenu qui agressait sa collègue dans le véhicule au cours de son transfèrement • Absence de manquement aux règlements

L’affaire concerne, au regard du volet matériel de l’article 2 de la Convention, le recours à la force armée par un gendarme ayant entraîné le décès d’un détenu, au cours du transfèrement de celui-ci et alors qu’il agressait sa collègue dans le véhicule qui le transportait de la maison d’arrêt de Strasbourg au tribunal de grande instance de Colmar. La Cour considère, à l’instar des juridictions nationales, dont elle relève que décisions sont particulièrement motivées, que le gendarme a agi avec la conviction honnête que la vie de sa collègue était menacée et qu’il croyait sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force armée. La sincérité et l’honnêteté de cette conviction n’a pas été remis en cause lors de l’enquête. Elle note que la décision d’utiliser l’arme a été prise après des sommations et alors que les autres tentatives pour faire cesser l’agression avaient échoué. Le danger encouru par les gendarmes a été confirmé par l’expertise balistique, dont les conclusions ont été reprises par la chambre de l’instruction. Constatant que l’enquête administrative de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale avait conclu à l’absence de manquement aux règlements, de même, la Cour estime, de même, qu’on ne saurait considérer que l’opération n’a pas été préparée et contrôlée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie du détenu ainsi que pour celle des gendarmes. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour conclut que la décision du gendarme de faire usage de son arme à feu pouvait passer pour être justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l’article 2 § 2 a) de la Convention.

Simić c. Bosnie-Herzégovine du 17 mai 2022 requête n o 39764/20

Art 10 : L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier

L’affaire concernait l’amende pour outrage au tribunal infligée au requérant, un avocat qui avait raconté une plaisanterie à l’audience pour illustrer sa critique de la procédure dans laquelle il représentait un client. La Cour juge, en particulier, que les juridictions internes n’ont pas accordé suffisamment de poids au contexte dans lequel la plaisanterie et les remarques critiques ont été formulées ni n’ont fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier l’ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’expression. Elle relève notamment que la plaisanterie, que le requérant n’avait racontée qu’au prétoire et non devant les médias, était pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve avaient été appliquées dans l’affaire qu’il défendait et n’était pas destinée à insulter les membres du tribunal.

TABOURET c. FRANCE du 12 mai 2022 Requête no 43078/15

Art 6 § 1 (pénal) • Durée raisonnable • Durée excessive de la procédure juridictionnelle sur près de dix-huit ans, du fait des délais, la requérante a subi une liquidation judiciaire et la perte de son étude d'huissier quia été définitivement fermée par décision ministérielle.

Solyanik c. Russie du 11 mai 2022 requête no 47987/15

Art 8 : La pollution provenant d’un cimetière de Vladivostok a porté atteinte aux droits d’un propriétaire

L’affaire concernait le grief que le requérant tirait de la pollution provenant d’un cimetière situé tout près de sa maison et du terrain attenant. La Cour observe en particulier que le cimetière s’est progressivement étendu vers la propriété du requérant et que des expertises médicolégales ont constaté une contamination dangereuse des sols et de l’eau sur le terrain attenant. Elle conclut donc à l’applicabilité de l’article 8 en l’espèce même si rien ne prouve l’existence d’un préjudice réel pour la santé du requérant. Elle constate que le cimetière fonctionnait en violation flagrante du droit interne, malgré des réprimandes adressées aux services compétents par les autorités de protection des consommateurs et une décision de justice ordonnant la création d’une zone de protection sanitaire de 500 mètres autour du cimetière.

SİLGİR c. TURQUIE du 3 mai 2022 Requête no 60389/10

Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation du requérant à deux ans et un mois de prison (purgée) pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir participé à une manifestation illégale et avoir brandi une affiche avec une photographie de A. Öcalan • Absence de besoin social impérieux et de proportionnalité

DUBOIS c. FRANCE du 28 avril 2022 requête n° 52833/19

non violation Art 6 § 1 (pénal) + Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Audition libre du requérant n’ayant pas reçu notification du droit de garder le silence et bénéficié de l’assistance d’un avocat • Cour d’appel s’étant principalement fondée, pour prononcer sa condamnation, sur des éléments à forte valeur probante n’ayant aucun lien avec l’audition libre. Pas de violation car si la CA n'a pas pris en compte l'irrégularité de l'audition libre, la CA s'est principalement appuyé sur d'autres moyens de preuve. Cet arrêt mérite un appel

WANG c. FRANCE du 28 avril 2022 Requête no 83700/17

Art 6 § 1 (pénal) + Art 6 § 3 • Procès équitable • Droits de la défense • Audition libre de la requérante n’ayant pas expressément reçu notification du droit de garder le silence et bénéficié de l’assistance d’un interprète

M.A.M. c. SUISSE du 26 avril 2022 Requête no 29836/20

Violation Art 2 + Art 3 • Expulsion • Possible renvoi au Pakistan d’un pakistanais s’étant converti de l’islam au christianisme en Suisse • Demande d’asile fondée sur sa conversion • Absence d’une appréciation ex nunc approfondie et rigoureuse par les autorités de la situation générale des chrétiens convertis au Pakistan et de la situation personnelle du requérant

"78..... sachant que l’intéressé s’était converti en Suisse de l’islam au christianisme et qu’il était dès lors susceptible d’appartenir à un groupe de personnes qui, pour diverses raisons, pouvaient être exposées à un risque de subir un traitement contraire aux articles 2 et 3 de la Convention en cas de retour au Pakistan, les autorités en matière d’asile se devaient d’évaluer le risque d’office"

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence au format PDF :

INSTITUTIONS :

DROIT DU TRAVAIL - MESURES D'AUSTERITE - JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE

DROIT SYNDICAL - PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - CONFLITS ARMÉS - DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

INFORMATIONS ET PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - SURVEILLANCE DE MASSE - DISCOURS DE HAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - SURVEILLANCE AU TRAVAIL

ACCÈS INTERNET ET DROIT DE COMMUNIQUER

VIE PRIVÉE

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES

ORIENTATION SEXUELLE - IDENTITÉ DE GENRE - SPORT - AVOCAT ET SECRET PROFESSIONNEL

LES ENFANTS

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS

PROTECTION DES MINEURS - DROIT EN MATIÈRE DE PROCRÉATION - GPA

SANTÉ

ENVIRONNEMENT - CRISE SANITAIRE COVID 19

SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES - EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ

RELIGION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE

MIGRANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ESCLAVAGE - ROMS ET GENS DU VOYAGE

MIGRANTS EN DÉTENTION - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS - DISCOURS DE HAINE

MINEUR MIGRANT ACCOMPAGNÉ - MINEUR MIGRANT NON ACCOMPAGNÉ

DÉTENTION ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

GARDE A VUE - LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM

TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE

DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ - TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET

LES ACTUALITÉS 2022 DE LA CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme décide de suspendre l'examen de toutes les requêtes contre la Fédération de Russie

Suite à la Résolution du Comité des Ministres selon laquelle la Fédération de Russie cesse d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022 (Résolution (CM/Res(2022)2), la Cour a décidé de suspendre l'examen de toutes les requêtes contre la Fédération de Russie en attendant d'examiner les conséquences juridiques de cette Résolution sur le travail de la Cour.

La CEDH suspend l'examen de 18 000 requêtes soit 24,8% des 72 550 requêtes en attente

MESURES PROVISOIRES POUR PRESERVER LA PRESSE EN RUSSIE

ANO RID Novaya Gazeta et autres c. Russie du 10 mars 2022 requête n° 11884/22

La Cour, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure conduite devant elle, et compte tenu du contexte exceptionnel dans lequel la demande a été présentée, invite les autorités russes, en vertu de l’article 39 de son règlement, à s’abstenir, jusqu’à nouvel avis, de toute action et décision visant à faire totalement obstacle et à mettre fin aux activités de la Novaya Gazeta, et de toute autre action qui, au vu des circonstances actuelles, seraitsusceptible de priver la Novaya Gazeta de la jouissance des droits garantis par l’article 10 de la Convention (liberté d’expression). L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable.

Les requérants sont deux sociétés de droit russe, ANO RID Novaya Gazeta et OOO Telekanal Dozhd, et deux ressortissants russes, Dmitriy Andreyevich Muratov, et Natalya Vladimirovna Sindeyeva. Tous sont domiciliés à Moscou. M. Muratov est le lauréat du prix Nobel de la paix en 2021 et l’éditeur de la Novaya Gazeta, un quotidien. Mme Sindeyeva est la propriétaire de Telekanal Dozhd, une société de télévision. Le 3 mars 2022, dans le cadre de la requête susmentionnée, la Cour a été saisie par M. Muratov d’une demande de mesure provisoire par laquelle elle était priée d’indiquer au gouvernement russe de ne pas s’immiscer dans les activités légales des médias russes, y compris celles de la Novaya Gazeta, relatant le conflit armé sur le territoire ukrainien, en particulier de s’abstenir de bloquer les éléments et matériaux d’information renfermant des opinions différentes du point de vue officiel des autorités russes, et de s’abstenir de faire totalement obstacle et de mettre fin aux activités des médias russes, y compris à celles de la Novaya Gazeta. La demande fait mention d’un risque imminent de dommage irréparable pour la liberté d’expression et de la mise sous silence des médias indépendants en Russie. M. Muratov évoque en particulier plusieurs ordres donnés par le Service fédéral de contrôle des communications, de l’informatique et des médias (Roskomnadzor), qui enjoignent à la Novaya Gazeta de supprimer de son site Internet certains articles précis publiés entre le 24 février et le 1 er mars 2022 relatifs au conflit en Ukraine, et il cite des exemples de plusieurs autres médias qui, parallèlement, ont été bloqués et ont vu leurs activités interrompues en Russie, y compris Telekanal Dozhd. Dans les observations qu’ils ont ultérieurement produites, les requérants font notamment état de nouveaux articles insérés le 4 mars 2022 dans le code pénal réprimant, en particulier, la diffusion de fausses informations sur les actions des forces armées russes et prévoyant de lourdes amendes et peines d’emprisonnement. Se référant à cette législation, la Novaya Gazeta, à cette même date, a cessé de relater l’action militaire en Ukraine et a supprimé les matériaux qu’elle avait déjà publiés à ce sujet.

Décision

Le 8 mars 2022, la Cour (en l’occurrence la chambre saisie de l’affaire) a examiné la demande telle qu’elle avait été présentée et les éléments complémentaires que lesrequérants avaient produits. Dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure conduite devant elle, et compte tenu du contexte exceptionnel dans lequel la demande a été présentée, elle indique au gouvernement russe de s’abstenir, jusqu’à nouvel avis, de toute action et décision visant à faire totalement obstacle et à mettre fin aux activités de la Novaya Gazeta, et de toute autre action qui, au vu des circonstances actuelles, serait susceptible de priver la Novaya Gazeta de la jouissance des droits garantis par l’article 10 de la Convention.

SUSPENSION DE L'EXAMEN DES REQUETES CONTRE L'UKRAINE

Mesures à appliquer, à la suite de l’agression militaire de février 2022, aux affaires dans lesquelles l’Ukraine est un gouvernement défendeur ou requérant

Dans le contexte de la guerre en Ukraine et à la suite d’une demande reçue de la part du gouvernement ukrainien le 24 février 2022 de « suspendre l’examen de toutes les requêtes contre l’Ukraine jusqu’à nouvel ordre », la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de prendre un certain nombre de mesures qui doivent à partir de maintenant et jusqu’à nouvel ordre être appliquées dans toutes les affaires concernant l’Ukraine. Le président de la Cour pourra autoriser des exceptions à ces mesures, le cas échéant. Ces mesures peuvent être résumées de la manière suivante : Toutes les nouvelles requêtes reçues par la Cour et introduites contre l’Ukraine seront enregistrées en vue d’un examen ultérieur. Néanmoins, les demandes de mesures provisoires concernant l’Ukraine continueront d’être traitées. Il n’y aura pas de prolongation générale du délai de six/quatre mois (article 35 de la Convention). La Cour appréciera en temps utile le respect de ce critère de recevabilité en tenant compte des circonstances exceptionnelles. Dans les cas où le dossier de l’affaire se trouve en état d’être examiné, les décisions et les arrêts continueront d’être adoptés. Cependant, rien ne sera publié sur Hudoc et les parties ne seront pas informées, jusqu’à nouvel ordre. Il ne sera pas fixé de nouveaux délais. Tous les délais qui courent déjà dans des affaires pendantes seront suspendus jusqu’à nouvel ordre. Il n’y aura pas de prolongation générale du délai de trois mois pour les demandes de renvoi devant la Grande Chambre (article 43 § 1 de la Convention). La correspondance entrante sera traitée de la manière habituelle. La correspondance sortante ne sera envoyée qu’aux fins d’informer les parties et pour autant que les services postaux et Internet sont opérationnels en Ukraine. L’application de ces mesures sera réexaminée à la lumière de l’évolution de la situation en Ukraine, au plus tard d’ici la fin de mars 2022

Note de Frédéric Fabre : l'Ukraine est le deuxième Etat derrière la Russie qui produit le plus de requête contre elle.

INVASION RUSSE EN UKRAINE

La Cour européenne indique des mesures provisoires urgentes dans une requête concernant les opérations militaires russes sur le territoire ukrainien

Le 1er mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a appelé le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes. L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable

Le 28 février 2022, le gouvernement ukrainien, en vertu de l’article 39 du règlement, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande la priant d’indiquer au gouvernement de la Fédération de Russie des mesures provisoires urgentes2 en relation avec « des violations massives des droits de l’homme qui sont commises par les soldats russes dans le cadre de l’agression militaire lancée contre le territoire souverain de l’Ukraine ». Cette demande a été enregistrée sous le numéro de requête 11055/22, Ukraine c. Russie (X), et a été examinée par le président de la Cour. La Cour rappelle la mesure provisoire indiquée le 13 mars 2014, qui demeure en vigueur dans le contexte de l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie (nos 8019/16, 43800/14 et 28525/20) concernant les événements en Ukraine orientale et qui appelle les gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine à se conformer aux engagements résultant pour eux de la Convention. La Cour prend en considération les opérations militaires en cours qui ont commencé le 24 février 2022 dans diverses parties de l’Ukraine et elle estime qu’elles font naître pour la population civile un risque réel et continu de violations graves des droits garantis par la Convention, en particulier sous l’angle des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Aux fins de prévenir pareilles violations et en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour (voir Géorgie c. Russie (II) (no 38263/08), mesure provisoire, 12 août 2008, Ukraine c. Russie (no 20958/14), mesure provisoire, 13 mars 2014, Arménie c. Azerbaïdjan (no 42521/20), mesure provisoire, 29 septembre 2020, et Arménie c. Turquie (no 43517/20), mesure provisoire, 6 octobre 2020), la Cour décide, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, d’appeler le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes.

Il est également demandé au gouvernement de la Fédération de Russie d’informer la Cour le plus tôt possible des mesures qui seront prises pour assurer le plein respect de la Convention. La Cour décide aussi d’informer immédiatement le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des mesures provisoires susmentionnées, conformément à l’article 39 § 2 du règlement.

Le 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est fixé à 4 mois suivant la date de la décision interne définitive rendue dans une affaire, correspondant généralement à un arrêt de la plus haute juridiction du pays concerné. Il était précédemment fixé à 6 mois.

Ce changement de délai a été adopté par les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Le Protocole n°15 à la Convention ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour doit être saisie après la décision interne définitive rendue dans le cadre de l’épuisement des voies de recours au niveau national. Ce nouveau délai de saisine de 4 mois entrera en vigueur le 1er février 2022. Il ne s’applique toutefois qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1er février 2022. Ce nouveau délai n’a aucun caractère rétroactif : il ne s’applique pas aux requêtes dont la décision interne définitive a été prise avant le 1er février 2022.

En d’autres termes, il ne s’appliquera qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive aura été rendue à partir du 1er février 2022. Le délai de saisine de la CEDH dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice est une des conditions de recevabilité énoncées à l’article 35 de la Convention. Le non-respect, ne serait-ce que d’une des conditions de recevabilité, entraîne l’irrecevabilité de la requête ; c’est la raison pour laquelle il est primordial de se conformer à l’ensemble des conditions requises pour saisir la Cour.

Ce texte amendant la Convention est entré en vigueur le 1er août 2021, mais prévoyait une période transitoire avant que le changement de délai de saisine ne soit effectif.

LA CRISE DU COVID ET SES OBLIGATIONS

Thevenon c. France du 7 octobre 2021 requête no 46061/21

Communication au gouvernement français d’une requête portant sur l’obligation vaccinale de certaines professions, prévue par la loi sur la gestion de la crise sanitaire en France

Le requérant, Pierrick Thevenon, est un ressortissant français né en 1988. Il a introduit sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 septembre 2021. L’affaire concerne l’obligation vaccinale imposée à M. Thevenon, en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. L’article 12 de cette loi dresse la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid19, sauf contre-indication médicale reconnue, en raison soit du type d’établissement dans lequel elles exercent leurs fonctions, soit de leur profession, à l’instar des sapeurs-pompiers. À partir du 15 septembre 2021 (délai reporté au 15 octobre pour les personnes qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19), les professionnels concernés ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas satisfait à l’obligation de vaccination en présentant leur certificat de statut vaccinal. Dans cette hypothèse, ils peuvent utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de congés payés. A défaut, ils sont suspendus de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, ce qui s’accompagne de l'interruption du versement de leur rémunération, et ce tant qu’ils ne remplissent pas les conditions liées à l’obligation vaccinale.

FICHE THEMATIQUE : COVID 19 ET CEDH

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

La première décision de la CEDH du 14 novembre 1960 rendue sous sa présidence, a été positive. Il s'agissait de savoir si la requête était recevable. Cliquez ici pour voir le film d'une minute.

Depuis 60 ans, seulement 23 291 arrêts ont été rendus pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (Turquie et Russie comprise) comprenant 830 millions d'habitants. Durant 60 ans, il y a moins de 20 000 justiciables qui ont eu le droit à la condamnation de leur Pays par la CEDH.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

CONCOURS 2020 : STOP COVID !

CONCOURS 2021 : L’équipe de l’Université Savoie Mont Blanc remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2021 à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants d’Erlangen Nuremberg. Le Conseil scientifique du concours, présidé par M. Sébastien Touzé, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, avait proposé cette année un cas fictif portant sur les droits de l'enfant et inspiré de l'affaire des « enfants de la Creuse ». La finale s’est tenue le 30 septembre 2021 à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour européenne, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour.

LE 22 JUILLET 2021, LA FEDERATION DE RUSSIE SAISIT LA CEDH

D'UNE REQUÊTE INTERETATIQUE, CONTRE L'UKRAINE

Dans cette affaire, le gouvernement russe allègue l’existence en Ukraine d’une pratique administrative, notamment de meurtres, d’enlèvements, de déplacements forcés, d’atteintes au droit de vote, de restrictions à l’usage de la langue russe et d’attaques d’ambassades et de consulats russes. Il allègue en outre que le ravitaillement en eau de la Crimée par le canal de Crimée du Nord a été coupé et que c’est l’Ukraine qui est responsable du décès des personnes qui se trouvaient à bord du vol MH17 de Malaysia Airlines parce qu’elle n’aurait pas fermé son espace aérien.

LES GRIEFS

Le 22 juillet 2021, le gouvernement de la Fédération de Russie a introduit une requête interétatique contre l’Ukraine en vertu de l’article 33 (affaires interétatiques) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de la première requête interétatique dont la Russie est l’auteur. Cette requête a été enregistrée sous le numéro 36958/21. Le gouvernement russe allègue notamment des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits), ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction), de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention. Dans le cadre de cette requête, le gouvernement russe a demandé en urgence, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour (mesures provisoires), que celle-ci indique au gouvernement ukrainien : - de mettre fin aux restrictions des droits des personnes russophones, notamment en ce qui concerne l’accès à leur langue maternelle à l’école, dans les médias et sur Internet ; et - d’ordonner aux autorités ukrainiennes de suspendre le blocus du canal de Crimée du Nord. La Cour a décidé de rejeter la demande formulée sur la base de l’article 39 du règlement pour défaut de risque réel de dommage irréparable à un droit essentiel découlant de la Convention européenne des droits de l’homme.

LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS INTERROGE LA CEDH

La Cour accepte une demande d’avis consultatif du Conseil d’État français concernant une affaire relative au droit de retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA)

Le 19 avril 2021, la Cour a reçu une demande d’avis consultatif (n° P16-2021-002) que le Conseil d’État de la République française avait formulée par une décision du 15 avril 2021. Cette demande a été acceptée, le 31 mai 2021, par le collège de la Grande Chambre. À ce stade, seule la question relative à la recevabilité de la demande, en tant que telle, a été examinée par le collège. Lorsque le collège accepte une demande d’avis consultatif, une Grande chambre est constituée pour l’examiner et rendre un avis consultatif. Le Conseil d’État a interrogé la Cour sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité d’une disposition législative qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association de chasse agréée (ACCA) avec la Convention européenne des droits de l’homme. Les associations communales de chasse agréées (ACCA) instaurées par la loi du 10 juillet 1964 visent à favoriser la gestion rationnelle de la chasse et du patrimoine cynégétique notamment en encourageant la pratique de la chasse sur une superficie assez vaste. Les propriétaires de terrains sont tenus de devenir membres de l’ACCA constituée dans leur commune et de lui faire apport de leur fonds pour créer un territoire de chasse à l’échelle communale. L’article L 420-10 du code de l’environnement a néanmoins prévu que, lors de la constitution d’une ACCA, peuvent s’opposer à cet apport les propriétaires qui invoquent des convictions personnelles opposées à la chasse ainsi que les propriétaires ou les associations de propriétaires, détenteurs des droits de chasse, dont les terrains ont des superficies supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 de ce code. L’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019- 773 du 24 juillet 2019 prévoit qu’à la différence des propriétaires qui peuvent faire valoir leur droit de retrait à tout moment dès lors que leur terrain atteint le seuil minimal, seules les associations de propriétaires ayant une existence reconnue à la date de la création de l’ACCA et dont les terrains atteignent ce seuil disposent du droit de s’en retirer, les associations comparables créées postérieurement à cette date étant privées de ce droit. La fédération Forestiers privés de France (Fransylva), requérante auprès du Conseil d’État, soutient à l’appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d’application de la loi du 24 juillet 2019, que l’article L 422-18 du code de l’environnement dans sa version actuelle institue une discrimination contraire aux articles 14 et à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, en tant qu’elle prive du droit de se retirer d’une ACCA existante les associations de propriétaires créées après la constitution de l’ACCA, alors même qu’elles réunissent des terrains représentant une superficie totale remplissant la condition prévue par l’article L 422-13 du code de l’environnement. Le Protocole n o 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d’une affaire pendante devant elle. La Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande. Un collège de cinq juges se prononce sur l’acceptation de la demande et doit motiver tout refus.

Les avis consultatifs sont rendus par la Grande Chambre ; ils sont motivés et ne sont pas contraignants. Ils sont publiés et communiqués à la juridiction qui a procédé à la demande ainsi qu’à la Haute Partie contractante dont elle relève. Les juges peuvent y joindre une opinion séparée. Le collège et la Grande Chambre comprennent de plein droit le juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande. L’objectif du Protocole n o 16 est de renforcer le dialogue entre la Cour et les autorités nationales et d’améliorer ainsi la mise en œuvre par les juridictions procédant aux demandes des droits et libertés garantis par la Convention.

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2022

Les statistiques générales permettent de constater :

Au 31 janvier 2022, la CEDH a reçu 4 050 requêtes contre 4 250 au 31 janvier 2021 soit une baisse de 5 %.

Au 28 février 2022, la CEDH a reçu 8 350 requêtes contre 7 850 au 28 février 2021 soit une hausse de 6 %.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

900 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 10,79 % des requêtes reçues en 2022.

5 262 requêtes ont été rejetées par un juge unique, soit 63,01 % des requêtes reçues en 2022.

2 500 requêtes ont été terminées administrativement soit 29,94 % des requêtes reçues en 2022.

Au 28 février 2022, 72 550 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 3 % par rapport au 1er janvier 2021 avec 70 150 requêtes. La CEDH a donc un retard de deux ans, dans son traitement des requêtes reçues.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, l'Italie, la Serbie, la Pologne, l'Azerbaïdjan, la Grèce et l'Arménie doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. Ils représentent à eux seuls, 88,7 % des requêtes. 37 Etats du Conseil de l'Europe ne représentent ensemble que 11,3 % des requêtes.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2022 DE LA CEDH

Violences domestiques

LANDI c. ITALIE du 7 avril 2022 requête no 10929/19

La portée et le contenu de cette obligation dans le contexte de la violence domestique ont été récemment clarifiés dans l’affaire Kurt c. Autriche([GC], no 62903/15, §§ 157-189, 15 juin 2021). Ils peuvent être résumés comme suit (ibid., § 190) :

a)  Les autorités doivent réagir immédiatement aux allégations de violence domestique.

b) Lorsque de telles allégations sont portées à leur connaissance, les autorités doivent établir s’il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes de violence domestique qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive. Elles doivent tenir dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violence domestique lorsqu’elles apprécient le caractère réel et immédiat du risque.

c) Dès lors que cette appréciation met en évidence l’existence d’un risque réel et immédiat pour la vie d’autrui, les autorités se trouvent dans l’obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives. Ces mesures doivent être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé.

Covid 19 et le droit de manifester. Il s'agit d'une analyse de proportionnalité sur toutes les décisions

Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse du 15 mars 2022 requête no 21881/20

85.  La Cour estime d’emblée qu’une interdiction générale d’un certain comportement est une mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux autorisés à opérer une pesée des intérêts pertinents en jeu

87.  Par ailleurs, la Cour rappelle que la requérante fait valoir que l’accès aux lieux de travail, tels que des usines ou des bureaux, était toujours autorisé, même lorsque ces lieux accueillaient des centaines de personnes. À cet égard, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas répondu à la question de la partie requérante de savoir pour quelles raisons le maintien de ce type d’activités était possible à la condition que les employeurs prissent des mesures organisationnelles et techniques à même de garantir le respect des recommandations en matière d’hygiène et d’éloignement social, tandis que l’organisation d’une manifestation, dans l’espace public, à savoir en plein air, ne l’était pas, même en respectant les consignes sanitaires nécessaires.

88...Compte tenu de l’urgence d’apporter une réponse appropriée à la menace inédite du coronavirus à ses débuts, l’on ne saurait certes s’attendre nécessairement au niveau interne à des débats très approfondis, en particulier impliquant le parlement, en vue de l’adoption des mesures urgentes jugées nécessaires dans la lutte contre ce fléau mondial. Dans de telles circonstances, toutefois, un contrôle juridictionnel indépendant et effectif des mesures prises par le pouvoir exécutif s’avère d’autant plus impérieux.

89.  Quant à la sanction à infliger en cas de violation de l’interdiction de manifester énoncée par l’O.2 Covid-19, la Cour rappelle que lorsque les sanctions infligées sont de nature pénale, elles appellent une justification particulière et qu’une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale;

90.  Enfin, la Cour estime important de rappeler que la Suisse n’a pas, face à la crise sanitaire mondiale, fait usage de l’article 15 de la Convention permettant à un État partie de prendre certaines mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation. Elle était, dès lors, tenue de respecter la Convention en vertu de son article premier et, s’agissant du cas d’espèce, de se conformer pleinement aux exigences de l’article 11, tenant compte de la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue.

91.  La Cour, ne méconnaissant nullement la menace que représente le coronavirus pour la société et la santé publique, conclut néanmoins, à la lumière de l’importance de la liberté de réunion pacifique dans une société démocratique, et en particulier des thématiques et des valeurs que l’association requérante défend en vertu de ses statuts, du caractère général et de la durée considérablement longue de l’interdiction des manifestations publiques entrant dans le champ des activités de l’association requérante, ainsi que de la nature et de la sévérité des sanctions prévues, que l’ingérence dans l’exercice des droits protégés par l’article 11 n’était pas proportionnée aux buts poursuivis. Elle relève par ailleurs que les tribunaux internes n’ont pas procédé à un contrôle effectif des mesures litigieuses pendant la période pertinente.

Le CSM doit rester indépendant pour que l'obligation d'un juge doit être vers la prééminence du droit.

GRZĘDA c. POLOGNE du 16 mars 2022 Requête no 43572/18

L'arrêt est lisible ici au format pdf

Art 6 § 1 (volet civil) • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d’un juge en exercice de la Cour administrative suprême • Art. 6 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur le « droit », en droit interne, à mener à son terme un mandat de membre juge du CNM • Première condition du critère Eskelinen à préciser de manière à englober l’exclusion implicite, dans le droit interne, de l’accès à un tribunal • Seconde condition du critère Eskelinen non remplie, l’impossibilité faite au requérant d’accéder à un tribunal n’étant pas justifiée par des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’État compte tenu de l’impact négatif de la réforme sur l’indépendance du CNM • Nécessité de comprendre l’indépendance de la justice de manière inclusive, et de l’appliquer aux juges non seulement dans leur rôle judiciaire mais aussi dans leur rôle de membre d’un conseil de la magistrature • Nécessité de protéger l’indépendance du conseil de la magistrature à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif pour préserver l’intégrité de la procédure de nomination des juges • Nécessité d’appliquer en cas de cessation du mandat d’un membre juge du conseil de la magistrature des garanties procédurales analogues à celles devant s’appliquer en cas de révocation ou de destitution d’un juge • Affaiblissement de l’indépendance de la justice et du respect des normes de prééminence du droit du fait des réformes successives entreprises par le gouvernement polonais • Atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal

257.  Pour que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer sous son volet « civil », il faut qu’il y ait contestation sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse, qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice. De plus, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d’autres, Baka c. Hongrie [GC], n 20261/12, § 100, 23 juin 2016, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 71, 29 novembre 2016, Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, § 60, 14 septembre 2017, et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 99, 19 septembre 2017). Enfin, le droit doit revêtir un caractère « civil » (Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000-X).

L'OBLIGATION DE LOYAUTE D'UN JUGE N'EST PAS UNE OBLIGATION DE LOYAUTE A UN PARTI POLITIQUE MAIS ENVERS LA PREEMINENCE DU DROIT

346... En outre, la relation de travail entre les juges et l’État doit se comprendre à la lumière des garanties spécifiques essentielles à l’indépendance de la justice. Ainsi, lorsqu’il est fait référence à « la confiance et la loyauté spéciales » exigées des juges, il s’agit de la loyauté envers la prééminence du droit et la démocratie et non envers les détenteurs de la puissance publique. La nature complexe de la relation de travail entre les juges et l’État commande que les premiers soient suffisamment éloignés des autres branches de l’État dans l’exercice de leurs fonctions pour pouvoir rendre, sans craintes ni faveurs, des décisions fondées a fortiori sur les exigences du droit et de la justice. Il serait illusoire de croire que les juges peuvent faire respecter l’état de droit et donner effet à la Convention s’ils sont privés par le droit interne des garanties posées par la Convention sur les questions touchant directement à leur indépendance et à leur impartialité (Bilgen, § 79, et Broda et Bojara, § 120, tous deux précités).

La Cour souligne également qu’il est nécessaire de protéger l’autonomie des conseils de la magistrature de toute ingérence des pouvoirs législatif et exécutif, notamment dans les questions touchant la nomination des juges, et de préserver leur rôle de rempart contre toute influence politique sur le pouvoir judiciaire. Elle estime que, appelée à apprécier une justification avancée à l’appui de l’impossibilité d’accéder à un tribunal pour contester une décision relative à l’appartenance à un organe d’administration judiciaire, elle doit tenir compte de l’intérêt public fort qu’il y a à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et la prééminence du droit. Elle prête attention également au contexte global dans lequel s’inscrivent les différentes réformes entreprises par le gouvernement polonais, dont le cas d’espèce reflète un aspect problématique, et qui se traduisent par un affaiblissement de l’indépendance de la justice et du respect des normes de prééminence du droit.

347.  En l’espèce, le Gouvernement n’a avancé aucune raison pour justifier l’absence de contrôle juridictionnel – il s’est contenté de répéter son argumentation relative à l’inapplicabilité, selon lui, de l’article 6 à la présente affaire.

348. La Cour observe que, pris dans son ensemble, l’enchaînement des événements qui se sont produits en Pologne (paragraphes 14-28 ci-dessus) montre très nettement que les réformes judiciaires qui se sont succédé visaient à affaiblir l’indépendance de la justice. Pour commencer, de graves irrégularités ont entaché l’élection des juges à la Cour constitutionnelle en décembre 2015. Ensuite, le CNM a été remodelé et de nouvelles chambres ont été créées au sein de la Cour suprême, tandis que le contrôle du ministre de la Justice sur les tribunaux a été étendu et son rôle en matière de discipline judiciaire renforcé, entre autres mesures. À ce stade, la Cour juge important de rappeler ses arrêts relatifs à la réorganisation du système judiciaire polonais (Xero Flor w Polsce sp. z o.o., Broda et Bojara, et Reczkowicz, tous précités) ainsi que les arrêts adoptés par la CJUE (paragraphes 150-156 et 160-161 ci-dessus) et ceux rendus respectivement par la Cour suprême et par la Cour administrative suprême (paragraphes 100-108 et 109-119 ci-dessus). Du fait des réformes successives, le pouvoir judiciaire, branche indépendante du pouvoir étatique, s’est trouvé exposé à l’ingérence des pouvoirs exécutif et législatif et, par conséquent, considérablement affaibli. Le cas du requérant est une illustration de cette tendance générale.

349.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, à raison de l’absence de contrôle juridictionnel en l’espèce, l’État défendeur a porté atteinte à la substance même du droit pour le requérant d’accéder à un tribunal (Baka, précité, § 121).

350.  Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation dans le chef du requérant du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST https://www.echr.coe.int

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.