Afin de faciliter l’exécution effective de ses arrêts, la Cour peut, dans un arrêt pilote, identifier clairement l’existence de problèmes structurels ou systémiques à l’origine des violations et indiquer à l’Etat en cause des mesures ou actions spécifiques à prendre pour y remédier.

Entre 1959 et 2009, la Cour a rendu des arrêts dans plus de 40 affaires dirigées contre l’Allemagne dans lesquelles elle a constaté des violations répétées de la Convention en raison de la durée excessive de procédures civiles. Rien qu’en 2009, elle a conclu à 13 reprises à la méconnaissance de l’exigence du délai raisonnable posée par l’article 6 § 1. Dans un arrêt rendu en août 2006, elle avait déjà souligné l’absence de recours effectif pour dénoncer la durée excessive d’une procédure judiciaire et avait attiré l’attention du gouvernement allemand sur son obligation de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences.

Si la Cour se félicite d’une initiative législative prise récemment par le gouvernement allemand en vue de traiter le problème, elle note également que l’Allemagne n’a à ce jour mis en œuvre aucune mesure destinée à améliorer la situation, malgré son importante jurisprudence constante à ce sujet. Le caractère systémique du problème ressort également du fait que quelque 55 requêtes dirigées contre l’Allemagne concernant des problèmes similaires sont actuellement pendantes devant la Cour et que leur nombre ne cesse de croître. Dès lors, les violations constatées dans la présente affaire sont la conséquence des manquements du gouvernement allemand et doivent passer pour résulter d’une pratique incompatible avec la Convention.

La Cour dit, à l’unanimité, que l’Allemagne doit introduire rapidement, et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, un recours interne effectif permettant de dénoncer la durée excessive d’une procédure judiciaire. Un recours doit passer pour effectif dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà causés.

La Cour n’a pas jugé nécessaire d’ajourner l’examen des requêtes similaires avant la mise en œuvre des mesures voulues. La poursuite du traitement de l’ensemble des affaires similaires pendantes rappellera régulièrement à l’Allemagne l’obligation qui lui incombe en vertu de la Convention et, en particulier, celle découlant de l’arrêt rendu en l’espèce.

Principaux faits de l’espèce

Le requérant, Rüdiger Rumpf, est un ressortissant allemand né en 1951 et résidant à Ingelheim (Allemagne). M. Rumpf, qui dirige une société de protection rapprochée, forma le 30 novembre 1993 un recours administratif contre la décision des autorités du district de Querfurt (Saxe-Anhalt) de ne pas renouveler ses permis de détention d’armes. Ce recours fut écarté en mars 1994. Dans une procédure parallèle, il avait saisi le tribunal administratif d’une demande en référé, qui avait été rejetée en janvier 1994. Cette décision fut confirmée par la cour administrative d’appel en août 1994.

En avril 1994, M. Rumpf intenta une action devant le tribunal administratif de Halle. Le tribunal ayant invité M. Rumpf à motiver sa demande en juin 1995 et ayant par la suite prorogé le délai, l’avocat de l’intéressé présenta de nouvelles observations en septembre de la même année. Après la fixation d’une nouvelle date d’audience à la demande de M. Rumpf et la tenue de l’audience en mai 1996, le tribunal rendit début juin 1996 son jugement confirmant le non-renouvellement des permis de détention d’armes.

M. Rumpf interjeta appel en juillet 1996. Un an plus tard, la cour d’appel administrative informa le conseil de l’intéressé qu’il était impossible de prévoir la date à laquelle une décision serait rendue. Une audience fut tenue en novembre 1998, mais l’examen de l’affaire fut ultérieurement reporté car il manquait des dossiers. Au cours des deux années suivantes, la cour d’appel administrative invita en vain les autorités du district et le tribunal administratif de Halle à lui communiquer les dossiers manquants. Une deuxième audience fut fixée puis reportée. Fin 2002 et début 2003, le nouveau conseil de M. Rumpf demanda à maintes reprises la tenue d’une audience et informa la cour d’appel administrative qu’il ne jugeait pas les documents manquants pertinents. Aucune audience n’ayant été fixée, il introduisit une requête en récusation du président de la cour pour partialité en mai 2003, requête qui fut par la suite rejetée. À la même époque, l’ancien conseil de M. Rumpf sollicita l’aide judiciaire, ce qui amena la cour, en juillet 2003, à demander des précisions sur l’avocat qui représentait l’intéressé. Le conseil de celui-ci adressa donc une procuration à la cour quelques jours plus tard. Une audience fut finalement tenue en mai 2004 et un arrêt motivé, refusant à l’intéressé l’autorisation de se pourvoir en cassation, fut notifié au conseil de M. Rumpf le 30 juin 2004.

La cour fédérale administrative rejeta un recours contre cette décision en janvier 2005. En mars de la même année, M. Rumpf forma un recours constitutionnel contre les décisions des juridictions inférieures, alléguant en particulier la violation de ses droits garantis par la Convention en raison de la durée de la procédure. Le greffe de la Cour constitutionnelle fédérale lui fit part de ses doutes quant à la recevabilité et l’invita à indiquer s’il souhaitait poursuivre la procédure. M. Rumpf sollicita une prorogation du délai et, en octobre 2005, son nouveau conseil présenta des observations supplémentaires. Par une décision du 25 avril 2007, que l’avocat de M. Rumpf reçut le 7 mai 2007, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours.

Article 6 § 1

La période à prendre en considération a commencé le 30 novembre 1993 et s’est terminée le 7 mai 2007, date de réception de la décision définitive de la Cour constitutionnelle fédérale. La procédure a donc duré au total 13 ans et 5 mois pour quatre degrés de juridictions.

La Cour observe que la procédure ne présentait aucune complexité particulière du point de vue du droit ou des faits. M. Rumpf a certes fait valoir ses intérêts parallèlement dans le cadre d’une procédure en référé, mais il s’agit là d’une situation procédurale courante. En outre, cette action s’est terminée bien avant le début de la procédure d’appel et l’on ne saurait donc considérer qu’elle a eu pour conséquence de retarder la procédure principale.

Les retards intervenus dans la procédure ne sauraient pour la plupart être imputés à M. Rumpf. En ce qui concerne la procédure devant le tribunal administratif, on ne peut le tenir pour responsable que d’un retard d’environ deux mois, résultant de ses demandes de prorogation du délai fixé par le tribunal plus d’un an après l’introduction de la procédure.

Le principal retard a eu lieu devant la cour administrative d’appel, devant laquelle la procédure est demeurée pendante pendant près de huit ans. Deux avocats seulement sont intervenus dans cette procédure et cette juridiction n’a demandé des éclaircissements au sujet de la représentation de M. Rumpf que neuf mois après l’intervention du second avocat de l’intéressé. La désignation d’un conseil supplémentaire n’a donc pas eu pour effet de prolonger la procédure. Un retard important de deux ans et demi a été occasionné par la tentative déployée, en vain, pour retrouver les dossiers manquants, retard qui, pour la Cour, est imputable au gouvernement allemand. La requête en récusation pour partialité soumise ultérieurement au cours de la procédure ne saurait justifier le défaut de fixation d’une nouvelle audience pendant près de trois ans. Seul le retard intervenu dans la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale doit être imputé à M. Rumpf, son avocat n’ayant soumis les observations complémentaires requises que six mois après le délai fixé à l’origine.

La Cour note que le fonctionnement de la société de M. Rumpf dépendait de l’issue de la procédure. Si l’intéressé a subi une perte financière du fait du refus final de lui délivrer les permis, il a également éprouvé un préjudice occasionné par la durée de la procédure et l’incertitude qui en est résultée quant à la reprise de son activité. Si la procédure avait été menée dans les délais, il aurait pu commencer plus tôt à réorganiser sa société ou à la transférer.

Par ces motifs, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.

Article 13

La Cour souligne que dans de nombreuses autres affaires dirigées contre l’Allemagne, elle a conclu à l’absence en droit allemand de recours effectifs propres à fournir un redressement pour la durée excessive d’une procédure civile. Partant, elle conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 13, l’intéressé n’ayant disposé d’aucun recours qui lui eût permis d’obtenir une décision reconnaissant son droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 § 1.

Satisfaction équitable

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que l’Allemagne doit verser à M. Rumpf 10 000 euros pour préjudice moral.

DÉLAI NON RAISONNABLE DES PROCEDURES JUDICIAIRES EN TURQUIE

1.  La période à prendre en considération

42.  La période à considérer n’a commencé qu’avec la prise d’effet, le 28 janvier 1987, de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie. Toutefois, pour rechercher si les délais écoulés à partir de cette date revêtent un caractère raisonnable, il faut tenir compte de l’état de la procédure à l’époque pertinente. La période à considérer n’avait pas encore pris fin au 20 mars 2012. A cette dernière date, elle avait déjà duré vingt-cinq ans, pour deux degrés de juridiction (Cocchiarella c. Italie [GC], n^o 64886/01, § 113, CEDH 2006-V).

2.  Le caractère raisonnable de la durée de la procédure

43.  Renvoyant aux circonstances de l’espèce, le Gouvernement soutient que la présente affaire est complexe en fait et en droit. Il précise que plusieurs expertises ont été effectuées et que la procédure critiquée oppose plusieurs demandeurs, défendeurs et héritiers. Il indique que celle-ci s’est poursuivie devant différentes juridictions et qu’elle est toujours pendante devant le tribunal du cadastre de Manavgat.

44.  La requérante conteste les arguments du Gouvernement. Elle répète que la procédure est pendante devant le tribunal du cadastre de Manavgat depuis plusieurs décennies.

45.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], n^o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; et Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], n^o 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV).

46.  La Cour souligne qu’elle a déjà constaté dans de nombreuses requêtes dirigées contre la Turquie que la durée des procédures devant les différentes juridictions nationales était excessive et ne répondait pas à l’exigence du « délai raisonnable » posée par l’article 6 § 1 de la Convention (pour une procédure administrative, voir Ayık c. Turquie, n^o 10467/02, § 30, 21 octobre 2008 ; pour une procédure civile, voir Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie, n^o 60176/00, § 107, 30 mai 2006 ; pour une procédure pénale, voir Tendik et autres c. Turquie, n^o 23188/02, § 36, 22 décembre 2005 ; pour une procédure devant le tribunal du travail, voir Hüseyin Ertürk c. Turquie, n^o 54672/00, §§ 32-33, 22 septembre 2005 ; pour une procédure commerciale, voir Kadriye Sülün c. Turquie, n^o 33158/03, § 29, 6 février 2007 ; et pour une procédure devant le tribunal du cadastre, voir Veli Uysal c. Turquie, n^o 57407/00, § 36, 4 mars 2008).

47.  A ce propos, la Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (Sürmeli c. Allemagne [GC], n^o 75529/01, § 129, CEDH 2006-VII et les références qui s’y trouvent citées). Elle tient à réaffirmer l’importance qui s’attache à ce que la justice ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité (Bottazzi c. Italie [GC], n^o 34884/97, § 22, CEDH 1999-V).

48.  Dans ce contexte, et compte étant tenu des manquements qui ont été relevés dans l’affaire Daneshpayeh c. Turquie (n^o 21086/04, §§ 28 et 38, 16 juillet 2009), la Cour considère que la répétition de telles violations perdure depuis plusieurs années et constitue un problème tant structurel que systémique de l’ordre juridique interne. Pour la Cour, il s’agit là d’une pratique incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention.

49.  A cet égard, après avoir examiné tous les faits de l’espèce à la lumière des éléments et des informations qui lui ont été soumis par les parties et au regard de la pratique qui vient d’être constatée, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

50.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

51.  La requérante se plaint également du fait qu’il n’existe en Turquie aucune juridiction à laquelle l’on puisse s’adresser pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure. Elle invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

52.  Le Gouvernement soutient d’abord que la requérante a la possibilité d’exercer une action indemnitaire en réparation du préjudice découlant de la durée d’une arrestation ou d’une détention régulières sur le fondement de l’article 141 du code de procédure pénale.

53.  S’appuyant ensuite sur l’article 13 de la loi n^o 2577 du 20 janvier 1982 relative à la procédure administrative et sur l’article 125 de la Constitution, le Gouvernement avance qu’il est loisible à la requérante d’intenter une action indemnitaire devant les juridictions administratives en réparation du préjudice causé par la durée de la procédure.

54.  La requérante conteste les exceptions du Gouvernement tirées des recours prétendument disponibles devant les juridictions administratives ainsi que du recours prévu à l’article 141 du code de procédure pénale.

55.  La Cour rappelle que, dans l’arrêt Kudła c. Pologne du 26 octobre 2000 ([GC], n^o 30210/96, § 156, CEDH 2000-VII), elle a jugé que l’interprétation correcte de l’article 13 est que « cette disposition garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable » (voir, parmi beaucoup d’autres, Hartman c. République tchèque, n^o 53341/99, § 81, CEDH 2003–VIII (extraits), Mifsud c. France (déc.) [GC], n^o 57220/00, CEDH 2002–VIII) et Sürmeli, précité, §§ 115-116).

56.  S’agissant du recours en indemnisation fondé sur l’article 141 du code de procédure pénale, la Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté une telle exception au motif que ce recours n’était pas pertinent (Medeni Uğur c. Turquie, n^o 49651/06, §§ 69-72, 24 janvier 2011). Partant, il convient également de rejeter en l’espèce cette branche de l’exception du Gouvernement.

57.  Quant aux autres recours en indemnisation invoqués par le Gouvernement, la Cour rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion de constater dans l’affaire Daneshpayeh (précitée, § 37) que l’ordre juridique national n’offrait pas aux justiciables un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour ne distingue en l’espèce aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence, ce d’autant moins que le Gouvernement ne soutient pas qu’une telle voie de recours ait été introduite entre-temps dans l’ordre juridique national. Dans ces conditions, cette branche de l’exception du Gouvernement ne saurait non plus être retenue.

58.  Partant, renvoyant aux conclusions auxquelles elle est parvenue dans l’affaire Daneshpayeh (précité, §§ 37 et 38), la Cour estime qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis à la requérante d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

III.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION

59.  Aux termes de l’article 46 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente,

« 1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2.  L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.

(...). »

A.  Arguments des parties

60.  Le Gouvernement se déclare favorable à l’application de la procédure de l’arrêt pilote prévue par l’article 46 de la Convention.

61.  La requérante ne s’oppose pas à l’application de la procédure en question. Elle réitère ses allégations en faisant valoir que, conformément à l’article 30 du code de procédure civile, le juge est tenu de conclure la procédure dans un délai raisonnable.

B.  Appréciation de la Cour

1.  Principes généraux pertinents

62.  La Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’application de l’article 46 de la Convention (Bourdov c. Russie (n^o 2), n^o 33509/04, §§ 125-128, CEDH 2009 (extraits) ; Olaru et autres c. Moldova, n^os 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, §§ 49-52, 28 juillet 2009 ; Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, n^os 30767/05 et 33800/06, §§ 210-214; 12 octobre 2010, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, n^o 50973/08, §§ 39-42, 21 décembre 2010; Finger c. Bulgarie, n^o 37346/05, §§ 113, 10 mai 2011; Rumpf c. Allemagne, n^o 46344/06, §§ 59-61, 2 septembre 2010) ainsi qu’à l’article 61 de son règlement, disposition relative à la procédure de l’arrêt pilote.

2.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

a)  Application de la procédure de l’arrêt pilote en l’espèce

63.  La Cour vient de constater que la répétition des violations de l’article 6 § 1 de la Convention relevée en Turquie perdure depuis plusieurs années et constitue donc un problème structurel et systémique de l’ordre juridique interne incompatible avec les articles 6 § 1 et 13 de la Convention (paragraphes 50 et 58 ci-dessus). Elle note que plusieurs centaines d’autres requêtes similaires sont pendantes devant elle. Eu égard au nombre croissant de personnes potentiellement concernées en Turquie et aux arrêts de violation qu’elle pourrait être amenée à prononcer au sujet des requêtes en question (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, précité, §§ 217-218), la Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote en l’espèce.

b)  Existence d’une situation incompatible avec la Convention

64.  La Cour relève qu’à sa 1128^ème réunion (novembre-décembre 2011), le Comité des Ministres était saisi de 233 affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de voie de recours effectif dirigées contre la Turquie. Elle note qu’au 31 décembre 2011, 2 373 requêtes introduites devant elle découlant de la même problématique n’avaient pas encore été communiquées au gouvernement défendeur et que 330 autres requêtes avaient fait l’objet d’une telle communication.

65.  La Cour rappelle que de nombreux arrêts de violation déjà rendus par elle l’ont conduite à conclure au manquement des différentes juridictions nationales à entendre la cause des requérants dans des délais raisonnables, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention, et à l’inexistence d’une juridiction nationale compétente à laquelle s’adresser pour se plaindre de la durée des procédures judiciaires aux fins de l’article 13 de la Convention (Daneshpayeh, précité, §§ 29, 38 et 51).

66.  Partant, la Cour conclut que la situation constatée dans la présente affaire n’est pas isolée et qu’elle n’est que le reflet d’un état de choses incompatible avec la Convention.

c)  Mesures à caractère général

67.  La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère essentiellement déclaratoire et qu’en général, il appartient au premier chef à l’Etat mis en cause, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46 de la Convention (voir, entre autres, Xenides-Arestis c. Turquie, n^o 46347/99, § 39, 22 décembre 2005, Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, n^o 1448/04, § 84, CEDH 2007-XI, Öcalan c. Turquie [GC], n^o 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, et Maestri c. Italie [GC], n^o 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).

68.  La Cour a déjà eu l’occasion de préciser les obligations des Etats s’agissant des caractéristiques et de l’effectivité des recours créés en vue de porter remède aux griefs tirés de la durée excessive de procédures judiciaires (Paulino Tomás c. Portugal (déc.), n^o 58698/00, CEDH 2003-VIII, Scordino c. Italie (n^o 1) [GC], n^o 36813/97, §§ 193-207, CEDH 2006-V, et Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, n^o 33729/06, § 65, 10 juin 2008).

69.  Il résulte tant de l’arrêt Kudła (précité) que de la décision Mifsud c. France ([GC] (déc.), n^o 57220/00, CEDH 2002–VIII) que, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudła, précité, § 159, et Granata c. France (n^o 2), n^o 51434/99, § 36, 15 juillet 2003).

70.  Concernant la durée de la procédure d’examen d’un tel recours ainsi que le niveau de l’indemnisation à allouer, la Cour renvoie aux principes énoncés dans l’affaire Daneshpayeh c. Turquie (n^o 21086/04, §§ 45-49, 16 juillet 2009) ainsi qu’à ceux qui se dégagent de l’affaire Cocchiarella c. Italie ([GC], n^o 64886/01, §§ 93-97, CEDH 2006-V).

71.  Quant aux mesures destinées à garantir l’effectivité du mécanisme établi par la Convention, la Cour attire l’attention du Gouvernement sur la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent et sur sa recommandation Rec(2004)6 relative à l’amélioration des recours internes adoptées le 12 mai 2004 (paragraphes 29-30 ci-dessus).

72.  En ce qui concerne les voies de recours internes à adopter pour résoudre le problème structurel identifié dans la présente affaire, la Cour se réfère à ses principes fondamentaux établis dans l’arrêt Scordino c. Italie (n^o 1) ([GC], n^o 36813/97, §§ 182-189, CEDH 2006-V). Pour ce qui est des critères permettant de contrôler l’effectivité des recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires, la Cour renvoie aux principes fondamentaux résumés dans l’arrêt Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce (n^o 50973/08, § 55, 21 décembre 2010) de la manière suivante :

–  l’action en indemnisation doit être tranchée dans un délai raisonnable (Scordino c. Italie (n^o 1) [GC], précité, §§ 194 et 200) ;

–  l’indemnité doit être promptement versée, en principe au plus tard six mois après la date à laquelle la décision octroyant la somme est devenue exécutoire (ibid., § 198) ;

–  les règles procédurales régissant l’action en indemnisation doivent être conformes aux principes d’équité tels que garantis par l’article 6 de la Convention (ibid., § 200) ;

–  les règles en matière de frais de justice ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur les plaideurs dont l’action est fondée (ibid., § 201) ;

–  le montant des indemnités ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires (ibid., §§ 202-206 et 213).

73.  La Cour souhaite attirer l’attention de l’Etat défendeur sur le fait qu’il a déjà adopté des mesures visant à mettre un terme à un problème structurel ou systémique concernant les personnes déplacées (İçyer c. Turquie (déc.), n^o 18888/02, §§ 85-87, CEDH 2006-I) et les biens immobiliers des Chypriotes grecs situés dans la partie nord de l’île de Chypre (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], n^os 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 127-129, CEDH 2010).

74.  La Cour prend acte avec intérêt des différentes réformes législatives déjà adoptées par l’Etat défendeur, en particulier l’instauration d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle qui entrera en vigueur le 23 septembre 2012 (paragraphes 23-27 ci-dessus), ainsi que de la lettre du 14 novembre 2011 par laquelle le ministre de la Justice a pris l’engagement d’établir une voie de recours ad hoc pour remédier au problème structurel objet de la présente requête, conformément à la jurisprudence de la Cour en la matière (paragraphe 29 ci-dessus).

75.  Au vu de ce qui précède, l’Etat défendeur doit mettre en place dans son ordre juridique interne un recours effectif permettant d’offrir un redressement adéquat et suffisant en cas de dépassement du délai raisonnable, au sens des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif, en ce qui concerne les requêtes pendantes devant elle et celles dont elle sera saisie avant la date d’entrée en vigueur du recours constitutionnel susmentionné (paragraphe 74 ci-dessus) – notamment afin d’éviter que des affaires répétitives de durée de procédure similaires au cas d’espèce ne soient portées devant la Cour.

d)  Procédure à suivre dans les affaires similaires

76.  Sans préjuger de l’effectivité du recours individuel en matière de durée de procédure qui devrait être ouvert devant la Cour constitutionnelle à compter du 23 septembre 2012, la Cour croit devoir attirer l’attention de l’Etat défendeur sur le problème structurel de la durée excessive des procédures en ce qui concerne les requêtes pendantes devant elle et celles dont elle sera saisie avant cette date.

77.  A cet égard, la Cour décide d’ajourner l’examen des requêtes similaires non encore communiquées et celles qui seront introduites devant elle avant le 23 septembre 2012 en attendant que l’Etat défendeur prenne les mesures adéquates propres à résoudre le problème structurel en question. En revanche, pour ce qui est des requêtes de ce type déjà communiquées au gouvernement défendeur, la Cour pourra poursuivre leur examen par la voie de la procédure normale.

DÉLAI NON RAISONNABLE DES PROCEDURES PENALE EN GRECE

MICHELIOUDAKIS c. GRÈCE Requête n^o 54447/10 du 3 avril 2012

Délai non raisonnable d'une procédure d'accusation pénale de sept ans et un mois pour trois degré de juridiction

III.  APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION

55.  La Cour relève d’emblée que la durée excessive des procédures devant les juridictions pénales est un problème persistant en Grèce qui a conduit à de nombreux constats de violation de la Convention à Strasbourg. Elle note que durant la période allant de 2001 à 2011, la Cour a adopté plus de trois cents arrêts concluant à la durée excessive de procédures judiciaires, dont une partie était afférente à des procédures pénales. Par ailleurs, la Cour a déjà constaté à plusieurs reprises des violations de l’article 13 de la Convention du fait que les intéressés n’avaient pas pu bénéficier d’un recours effectif interne par lequel ils auraient pu faire valoir leur droit à « une audience dans un délai raisonnable ». Ceci est par ailleurs relevé dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 du Comité des Ministres qui concerne principalement la question de la durée excessive de procédures administratives en Grèce, mais se réfère en même temps de manière générale aux procédures judiciaires. La Cour juge donc opportun d’examiner la présente affaire sur le terrain de l’article 46 de la Convention. Ladite disposition est ainsi libellée :

« 1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2.  L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »

A.  Thèses des parties

56.  Le Gouvernement n’estime pas que la durée des procédures pénales en Grèce révèle un problème structurel de l’ordre juridique grec en ce sens. Il relève notamment que la plupart des affaires relatives à la durée excessive de procédures pénales concernent plutôt les juridictions d’Athènes et sont, par conséquent, bien délimitées d’un point de vue territorial. De plus, le Gouvernement affirme que l’existence d’une pratique administrative incompatible avec la Convention ne peut pas être confirmée en ce qui concerne la durée des procédures pénales. Selon le Gouvernement, le constat d’une telle pratique présuppose le cumul de deux conditions, à savoir l’existence de violations similaires ou analogues de la Convention, suffisamment nombreuses et liées entre elles ainsi qu’une tolérance officielle de la part des autorités compétentes, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

57.  Enfin, le Gouvernement relève qu’au fil des dix dernières années, les autorités grecques ont pris un ensemble de mesures tant au niveau administratif que législatif afin de permettre l’accélération des procédures devant les juridictions pénales. En particulier, il admet dans un premier temps que, malgré l’adoption de mesures à caractère général, notamment en vertu des lois n^os 3160/2003 et 3346/2005 pour remédier à la durée excessive des procédures pénales, progrès qui a été reconnu par la Résolution ResDH(2005)66 du Comité des ministres (voir paragraphe 27 ci-dessus), un problème a persisté à cet égard. Ainsi, la Cour a continué, après 2005, à constater des violations de la Convention à ce sujet. Dans un second temps, le Gouvernement relève qu’il y a eu des initiatives plus récentes pour accélérer les procédures devant les juridictions pénales : en vertu notamment des lois n^os 3514/2006, 3659/2008 et 3869/2010, plusieurs postes ont été créés : ceux de conseillers près de la Cour de cassation, de procureurs adjoints près la même juridiction, de présidents et procureurs près les cours d’appels, de juges et procureurs près les tribunaux de première instance et de juges de paix. De surcroît, au cours de la même période, plusieurs palais de justice ont été construits et le ministère de la Justice a entrepris des initiatives pour la modernisation et l’informatisation des services des greffes auprès des juridictions.

58.  Le requérant constate l’existence d’un problème systémique dû à la durée excessive des procédures pénales en Grèce. Il relève aussi l’omission des autorités grecques d’introduire un recours effectif pour remédier au dysfonctionnement de l’ordre juridique interne.

B.  Appréciation de la Cour

1.  Principes généraux

59.  La Cour rappelle que, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 de la Convention, l’article 46 crée pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre en œuvre, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou individuelles qui s’imposent pour sauvegarder le droit du requérant dont la Cour a constaté la violation. Des mesures de ce type doivent aussi être prises à l’égard d’autres personnes dans la même situation que l’intéressé, l’Etat étant censé mettre un terme aux problèmes à l’origine des constats opérés par la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], n^os 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], n^os 30562/04 et 30566/04, § 134, 4 décembre 2008).

60.  Afin de faciliter une mise en œuvre effective de ses arrêts suivant le principe ci-dessus, la Cour peut adopter une procédure d’arrêt pilote lui permettant de mettre clairement en lumière, dans son arrêt, l’existence de problèmes structurels à l’origine des violations et d’indiquer les mesures ou actions particulières que l’Etat défendeur devra prendre pour y remédier (Hutten-Czapska, précité, §§ 231-239 et son dispositif, et Broniowski, précité, §§ 189-194 et son dispositif). Lorsqu’elle adopte pareille démarche, elle tient cependant dûment compte des attributions respectives des organes de la Convention : en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention, il appartient au Comité des Ministres d’évaluer la mise en œuvre des mesures individuelles ou générales prises en exécution de l’arrêt de la Cour (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], n^o 31443/96, § 42, CEDH 2005-IX).

61.  Un autre but important poursuivi par la procédure d’arrêt pilote est d’inciter l’Etat défendeur à trouver, au niveau national, une solution aux nombreuses affaires individuelles nées du même problème structurel, donnant ainsi effet au principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention (Bourdov c. Russie (n^o 2), n^o 33509/04, § 127, CEDH 2009 (extraits). En effet, la Cour ne s’acquitte pas forcément au mieux de sa tâche, qui consiste selon l’article 19 de la Convention à « assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention et de ses Protocoles », en répétant les mêmes conclusions dans un grand nombre d’affaires (voir, mutatis mutandis, E.G. c. Pologne (déc.), n^o 50425/99, § 27, CEDH 2008 (extraits)).

62.  La procédure d’arrêt pilote a pour objet de faciliter la résolution la plus rapide et la plus effective d’un dysfonctionnement affectant la protection du droit conventionnel en cause dans l’ordre juridique interne (Wolkenberg et autres c. Pologne (déc.), n^o 50003/99, § 34, CEDH 2007 (extraits)). Si elle doit tendre principalement au règlement de ces dysfonctionnements et à la mise en place, le cas échéant, de recours internes effectifs permettant de dénoncer les violations commises, l’action de l’Etat défendeur peut aussi comprendre l’adoption de solutions ad hoc telles que des règlements amiables avec les requérants ou des offres unilatérales d’indemnisation, en conformité avec les exigences de la Convention (Bourdov (n^o 2), précité, § 127).

2.  Application des principes susmentionnés à la présente affaire

a)  Quant à l’application de la procédure d’arrêt pilote

63.  La Cour relève que la présente affaire peut se distinguer à certains égards de certaines « affaires pilotes » antérieures, telles par exemple Hutten-Czapska et Broniowski (arrêts précités). En effet, les personnes se trouvant dans la même situation que le requérant ne relèvent pas forcément d’une « catégorie précise de citoyens » (voir, à titre de comparaison, les arrêts Hutten-Czapska, § 229, et Broniowski, § 189, précités). De plus, les deux arrêts susmentionnés étaient les premiers à constater l’existence de problèmes structurels à l’origine de nombreuses requêtes introduites après celles auxquelles ils se rapportaient. Dans la présente affaire, un grand nombre d’arrêts mettant amplement en lumière le problème de la durée excessive des procédures devant les juridictions pénales en Grèce ont précédé son introduction devant la Cour.

64.  Par contre, la Cour note que la présente affaire est similaire, du point de vue des questions posées et des personnes concernées, à celles déjà examinées par la Cour dans d’autres « affaires pilotes » antérieures (voir Bourdov (n^o 2), précité ; Scordino c. Italie (n^o 1), précité ; Lukenda c. Slovénie, n^o 23032/02, CEDH 2005-X). Partant, elle estime qu’il y a lieu d’appliquer en l’espèce la procédure d’arrêt pilote, compte tenu notamment du caractère chronique et persistant des problèmes en question et du nombre important de personnes qu’ils touchent en Grèce (voir, notamment, paragraphes 66-69 ci-dessous). La Cour relève aussi le besoin urgent d’offrir aux personnes concernées un redressement rapide et approprié à l’échelon national (voir Bourdov (n^o 2), précité, §§ 129-130).

b)  Quant à l’existence ou non d’une pratique incompatible avec la Convention

65.  La Cour observe, d’emblée que le problème de la durée excessive en ce qui concerne la Grèce est tout particulièrement épineux à l’égard des procédures administratives. Ainsi, le 6 juin 2007, dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74, le Comité des Ministres a fait état du grand nombre d’arrêts de la Cour constatant de la part de la Grèce une violation de l’article 6 § 1 de la Convention relative à des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives. En outre, la Cour a confirmé, dans un arrêt où elle a appliqué la procédure d’arrêt pilote, le dysfonctionnement de l’ordre juridique grec consistant en la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives et l’absence en droit interne d’un recours permettant aux intéressés d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable. Dans le même arrêt, la Cour a considéré que les autorités internes devaient mettre en place sans retard un recours ou une combinaison de recours au niveau national, qui garantiraient réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant de durées excessives des procédures devant les juridictions administratives (Vassilios Athanasiou et autres, précité, §§ 52, 53 et 57).

66.  Il n’en reste pas moins que le problème de la durée excessive des procédures judiciaires en Grèce n’épargne pas celles initiées devant les juridictions pénales. Il convient de rappeler sur ce point que dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74, le Comité des Ministres a fait référence à l’obligation pesant sur les autorités internes de poursuivre avec diligence l’adoption des mesures générales nécessaires afin de remédier au problème systémique des durées excessives de procédures en Grèce (voir paragraphe 28 ci-dessus).

67.  La Cour prend aussi note des mesures prises par les autorités internes, au fil des dernières années, et visant à la rationalisation de la procédure devant les juridictions pénales dans le but de raccourcir les délais pour l’examen des affaires. De l’avis de la Cour, des mesures telles que l’augmentation du nombre de magistrats, la construction de nouveaux palais de justice, l’informatisation des services des greffes auprès des juridictions nationales sont importantes dans la perspective du renforcement et de la modernisation de l’appareil judiciaire afin de rendre son fonctionnement plus effectif. La Cour relève aussi que suite aux initiatives législatives de 2003 et 2005, des mesures visant à organiser et gérer de façon plus rationnelle les affaires des tribunaux, limiter les ajournements et accélérer les enquêtes préliminaires et l’action publique ont été mises en œuvre (voir paragraphe 27 ci-dessus). De surcroît, la Cour constate avec satisfaction l’adoption de la loi n^o 3904/2010 qui comporte un faisceau de dispositions visant à la simplification et l’accélération des procédures pénales, ce qui aurait l’effet bénéfique d’alléger le rôle des juridictions pénales (voir paragraphes 19 et 20 ci-dessus). Toutefois, malgré les différentes initiatives législatives au niveau du droit interne, qui montrent que les autorités compétentes ne restent pas indifférentes face au problème aigu de la durée excessive des procédures judiciaires, il ne ressort pas des observations du Gouvernement que l’ordre juridique interne s’est à ce jour doté d’un ou plusieurs recours pouvant permettre aux intéressés d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable en matière pénale.

68.  En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l’adoption de la Résolution intérimaire de 2007, elle a prononcé plus de quarante arrêts concluant à des violations de l’article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions pénales (voir, parmi d’autres, Peca c. Grèce, n^o 14846/05, §§ 9 et 14, 21 juin 2007 ; Raspoptsis c. Grèce, n^o 1262/05, §§ 12 et 19, 27 septembre 2007 ; Katsivardelos c. Grèce, n^o 2075/06, §§ 17 et 20, 25 octobre 2007 ; Luan Metushi c. Grèce, n^o 34643/05, §§ 9 et 14, 25 octobre 2007 ; Behar Metushi c. Grèce, n^o 34148/05, §§ 9 et 14, 25 octobre 2007 ; Tsivis c. Grèce, n^o 11553/05, §§ 24 et 27, 6 décembre 2007 ; Gikas c. Grèce, n^o 903/06, §§ 13 et 20, 6 mars 2008 ; Sekseni c. Grèce, n^o 41515/05, §§ 15 et 19, 6 mars 2008 ; Korfiatis c. Grèce, n^o 34025/06, §§ 13 et 17, 20 mars 2008 ; Kouroupis, précité, §§ 10 et 14 ; Terzoglou c. Grèce, n^o 15280/06, §§ 13 et 17, 27 mars 2008 ; Charalambidis c. Grèce, n^o 4723/07, §§ 17 et 21, 31 juillet 2008 ; Vlachos, précité, §§ 16 et 21 ; Chrysoula Aggelopoulou c. Grèce, n^o 30293/05, §§ 15 et 19, 4 décembre 2008 ; Dellis c. Grèce, n^o 24977/07, §§ 14 et 20, 16 avril 2009 Vlastos c. Grèce, n^o 28803/07, §§ 23 et 29, 16 avril 2009 ; Kanakis c. Grèce, n^o 16634/07, §§ 14 et 18, 16 avril 2009 ; Tsotsos c. Grèce, n^o 25109/07, §§ 22 et 24, 30 avril 2009 ; Roïdakis c. Grèce (n^o 2), n^o 50914/06, §§ 19 et 24, 28 mai 2009 ; Parousis c. Grèce, précité, §§ 19 et 23 ; Sarantidou c. Grèce, n^o 2002/07, §§ 19 et 25, 2 juillet 2009 ; Ekonomi c. Grèce, n^o 39870/06, §§ 14 et 17, 2 juillet 2009 ; Velisiotis c. Grèce, n^o 39614/07, §§ 16 et 20, 29 octobre 2009 ; Triantaris c. Grèce, n^o 44536/07, §§ 14 et 18, 5 novembre 2009 ; Georginis-Giorginis c. Grèce, n^o 3271/08, §§ 11 et 15, 17 décembre 2009 ; Evgeniou-Hatzidimitriou c. Grèce, n^o 26487/07, §§ 13 et 16, 1^er avril 2010 Sarantidis et autres c. Grèce, n^o 51446/07, §§ 12 et 18, 22 avril 2010 ; Serafimidis, précité, §§ 15 et 21 ; Evaggelou c. Grèce, n^o 44078/07, §§ 25 et 29, 13 janvier 2011; Lorandou c. Grèce [comité], n^o 5716/08, §§ 29 et 34, 13 janvier 2011 ;  Drakos c. Grèce, n^o 48289/07, §§ 26 et 31, 13 janvier 2011; Chaïkalis c. Grèce [comité], n^o 32362/08, §§ 17 et 23, 3 février 2011 ; Vihos, précité, § 29 ; Nomikou c. Grèce [comité], n^o 54617/09, §§ 15 et 19, 10 mai 2011 ; Loggos c. Grèce [comité], n^o 47039/09, § 10, 10 mai 2011 ; Soulioti c. Grèce [comité], n^o 41447/08, § 20, 2 février 2012).

69.  Il convient sur ce point de relever que dans un nombre important d’affaires afférentes à des procédures pénales, la Cour a constaté des durées particulièrement longues en première instance (voir, entre autres, Katsivardelos, § 20 ; Chrysoula Aggelopoulou, § 25 ; Vlastos, § 28 ; Tsotsos, § 24 ; Sarantidou, § 24 ; Velisiotis, § 20 ; Triantaris, § 18 ; Sarantidis et autres, § 17 ; Lorandou, § 33, précités). D’ailleurs, la Cour a, à plusieurs reprises, constaté la fixation des audiences en appel à des dates particulièrement lointaines par rapport à la date d’introduction des recours d’appel (voir, parmi d’autres, Peca, § 14 ; Behar Metushi, § 14 ; Gikas, §§ 7 et 8 ; Sekseni, § 19 ; Terzoglou, § 17 ; Vlachos, § 20 ; Parousis, § 23 ; Ekonomi, § 17 ; Serafimidis, § 20, précités).

70.  Qui plus est, la Cour observe que dans la période postérieure à l’adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74, à chaque fois qu’un des requérants dans les affaires susmentionnées (voir paragraphe 68 ci-dessus) a soulevé un grief sous l’angle de l’article 13 de la Convention, elle a conclu à une violation de cette disposition du fait que les intéressés n’avaient pas pu bénéficier d’un recours effectif interne par l’intermédiaire duquel ils auraient pu faire valoir leur droit à « une audience dans un délai raisonnable » (voir, entre autres, Kouroupis, § 20 ; Chrysoula Aggelopoulou, § 25 ; Ekonomi, § 23 ; Evaggelou, § 35 ; Lorandou, § 27 ; Drakos, § 48 ; Vihos, § 37 ; Nomikou, § 24 ; Loggos, § 19, précités).

71.  Enfin, le caractère structurel du problème identifié dans la présente affaire est confirmé par le fait que plus de deux cent cinquante affaires contre la Grèce et afférentes, totalement ou partiellement, à la durée de procédures judiciaires sont actuellement pendantes devant elle. Parmi ces affaires, plus de cinquante concernent exclusivement des procédures devant les juridictions pénales.

72.  Aux yeux de la Cour, les retards importants et récurrents dans l’administration de la justice représentent un phénomène particulièrement préoccupant à même de compromettre la confiance du public dans l’efficacité du système judiciaire. Ainsi, en principe, il ne saurait être exclu que, dans des cas exceptionnels, le maintien d’une procédure en instance pour une période excessive soit susceptible de porter atteinte même au droit d’accès à un tribunal. En particulier, l’absence injustifiée de décision par la juridiction saisie pour une période particulièrement prolongée peut par la force des choses s’assimiler à un déni de justice ; le recours exercé par l’intéressé peut ainsi se voir privé de toute son efficacité, lorsque la juridiction concernée ne parvient pas à trancher le litige en temps utile, comme l’exigent les circonstances et l’enjeu de chaque affaire particulière (Vassilios Athanasiou et autres, précité, § 52).

73.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la situation constatée en l’espèce doit être jugée refléter une pratique incompatible avec la Convention (Bottazzi c. Italie [GC], n^o 34884/97, § 22, CEDH 1999-V; Bourdov (n^o 2), précité, § 135).

c)  Quant aux mesures générales à adopter

74.  Il appartient en principe à l’Etat défendeur de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention (voir Scozzari et Giunta, précité, § 249). La Cour relève sur ce point que, dans le respect des exigences de la Convention, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la façon de garantir aux individus le recours exigé par l’article 13 et de se conformer à l’obligation qui découle de cette disposition de la Convention. La Cour a également insisté sur le principe de subsidiarité afin que les justiciables ne soient plus systématiquement contraints de lui soumettre des requêtes qui auraient pu être instruites d’abord et, selon elle, de manière plus appropriée, au sein des ordres juridiques internes (Kudła, §§ 154-155, et Scordino (n^o 1), § 188, précités).

75.  En l’occurrence, en ce qui concerne la ou les voies de recours internes à adopter pour faire face au problème systémique identifié dans la présente affaire, la Cour rappelle que le meilleur remède dans l’absolu est, comme dans de nombreux domaines, la prévention. La Cour a affirmé à maintes reprises que l’article 6 § 1 astreint les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent satisfaire à chacune de ses exigences, notamment en ce qui concerne le délai raisonnable (voir, parmi de nombreux autres, Cocchiarella c. Italie [GC], n^o 64886/01, § 74, CEDH 2006-V, et Bottazzi, précité, § 22). Lorsque le système judiciaire s’avère défaillant à cet égard, un recours permettant de faire accélérer la procédure afin d’empêcher la survenance d’une durée excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il évite également d’avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir uniquement a posteriori comme le fait un recours indemnitaire (Scordino (n^o 1), précité, § 183).

76.  La Cour a de nombreuses fois attribué à certains recours un caractère « effectif », dans la mesure où ils accélèrent la procédure devant la juridiction concernée (voir, parmi d’autres, Tomé Mota c. Portugal (déc.), n^o 32082/96, CEDH 1999-IX ; Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), n^o 39521/98, CEDH 1999-VII ;  Bacchini c. Suisse (déc.), n^o 62915/00, 21 juin 2005 ; Kunz c. Suisse (déc.), n^o 623/02, 21 juin 2005 ; Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), n^os 708/02 et 1095/02, 21 juin 2005). La Cour note de plus que, selon les éléments de droit comparé qui lui sont disponibles, un nombre conséquent d’Etats membres prévoit des recours permettant l’accélération de la procédure pénale. De plus, elle constate une diversité des modalités d’exercice des recours d’accélération tant à l’égard de leur caractère facultatif ou obligatoire qu’aux personnes ou autorités qui peuvent les intenter et aux modalités selon lesquelles l’accélération de la procédure peut être atteinte (voir paragraphes 30-31 ci-dessus).

77.  Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de la marge d’appréciation qui est reconnue à l’Etat défendeur, l’introduction d’autres types de recours pouvant redresser la violation de façon appropriée en matière de durée excessive des procédures judiciaires n’est pas exclue. Outre l’adoption d’un recours indemnitaire qui doit correspondre aux critères d’effectivité prévue par la jurisprudence (voir, en ce sens, Scordino (n^o 1), précité, §§ 194-206, et Bourdov (n^o 2), précité, § 99), la Cour relève qu’en cas de condamnation de l’intéressé, la réduction de la peine imposée en raison de la durée excessive d’une procédure pénale d’une manière expresse et mesurable peut aussi constituer une réparation satisfaisante à cet égard (voir, entre autres, Scordino c. Italie (n^o 1), précité, § 186 ; Malkov c. Estonie, n^o 31407/07, §§ 60-61, 4 février 2010 ; Freimanis et Līdums c. Lettonie, n^os 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006 ; Beck c. Norvège, n^o 26390/95, § 27, 26 juin 2001, Wejrup c. Danemark (déc.), n^o 49126/99, CEDH 2002-IV). En s’appuyant sur les éléments de droit comparé qui lui sont disponibles, la Cour relève qu’un nombre important d’Etats membres prévoient déjà des recours permettant la réduction de la peine à imposer ou/et le dédommagement pécuniaire à titre de compensation pour la durée excessive de la procédure pénale. La réduction de peine peut être introduite au droit interne par voie soit législative soit jurisprudentielle (voir paragraphe 32 ci-dessus). Quant à la possibilité de compensation pécuniaire, la Cour relève dans ce cas aussi une diversité dans les modalités d’application dudit recours (voir paragraphes 33-36 ci-dessus).

78.  Au vu des considérations qui précèdent, la Cour, tout en reconnaissant les développements récents de l’ordre juridique grec visant tant à la modernisation de l’appareil judiciaire qu’à la simplification et l’accélération des procédures judiciaires, considère que les autorités nationales doivent sans retard mettre en place un recours ou une combinaison de recours au niveau national qui garantissent réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant de durées excessives des procédures devant les juridictions pénales. La Cour considère qu’un tel recours devra être conforme aux principes de la Convention et être ouvert dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle celui-ci sera devenu définitif, couvrant également les affaires de durée de procédures pénales actuellement pendantes devant la Cour.

d)  Quant à la procédure à suivre dans des affaires similaires

79.  La Cour rappelle qu’elle peut se prononcer dans l’arrêt pilote sur la procédure à suivre dans l’examen de toutes les affaires similaires (voir, mutatis mutandis, Broniowski, précité, § 198, et Xenides-Arestis c. Turquie, n^o 46347/99, § 50, 22 décembre 2005). Elle note que, selon Gouvernement, l’ajournement de l’examen de toutes les affaires pénales serait conforme au principe de subsidiarité et encouragerait les autorités nationales à mettre en œuvre les recours appropriés.

80.  La Cour note que dans l’arrêt Vassilios Athanasiou et autres précité, elle n’a pas considéré nécessaire d’ajourner l’examen de toutes les affaires relatives à la durée de procédures administratives. Elle a notamment relevé ne pas souhaiter que la mise en œuvre de mesures générales soit au détriment de l’examen en temps utile des requêtes pendantes ayant le même objet (Vassilios Athanasiou et autres, précité, § 58). La Cour constate que, s’agissant de la durée des procédures pénales devant les juridictions grecques, le nombre des affaires y relatives qui sont actuellement pendantes devant elle est considérablement inférieur à celui déjà relevé dans l’arrêt Vassilios Athanasiou et autres précité, et afférent aux affaires relatives à la durée de procédures administratives (voir paragraphe 71 ci-dessus, et Vassilios Athanasiou et autres précité, § 51). Partant, l’ajournement des affaires pénales ne se ferait pas au détriment de l’examen en temps utile par la Cour d’un nombre conséquent de requêtes. La Cour considère donc qu’en attendant que les autorités internes adoptent les mesures nécessaires sur le plan national, les procédures contradictoires dans toutes les affaires ayant pour unique objet la durée de procédures pénales devant les juridictions grecques seront ajournées pendant une période d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif. Réserve est faite de la faculté pour la Cour, à tout moment, de déclarer irrecevable une affaire de ce type ou de la rayer de son rôle à la suite d’un accord amiable entre les parties ou d’un règlement du litige par d’autres moyens, conformément aux articles 37 et 39 de la Convention.

INDEMNISATION DES BIENS NATIONALISES EN ROUMANIE

Dans un arrêt concernant les indemnisations des biens nationalisés autoritairement sous le régime communiste de la Roumanie, la CEDH ajourne toutes les requêtes concernant les dysfonctionnements de l'indemnisation, le temps que la Roumanie corrige sa législation interne.

Maria Atanasiu et autres c. Roumanie Requêtes n^os 30767/05 et 33800/06 du 12 octobre 2010

210.  La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 46, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences.

211.  L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], n^os 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n^o 28957/95, § 120, CEDH 2002-VI, Lukenda c. Slovénie, n^o 23032/02, § 94, CEDH 2005-X, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], n^os 30562/04 et 30566/04, § 134, 4 décembre 2008).

212.  En décidant que telle ou telle affaire doit être traitée selon la « procédure d'arrêt pilote », la Cour cherche à faciliter la résolution la plus rapide et la plus effective possible d'un dysfonctionnement affectant la protection du droit conventionnel en cause dans l'ordre juridique interne. L'un des facteurs pris en compte par elle lorsqu'elle a conçu et mis en place cette procédure est la menace grandissante que font peser sur le système de la Convention les quantités importantes d'affaires répétitives, dont certains groupes résultent d'un même problème structurel ou systémique.

213.  La procédure d'arrêt pilote a avant tout pour vocation d'aider les Etats contractants à remplir le rôle qui est le leur dans le système de la Convention en résolvant ce genre de problèmes au niveau national, reconnaissant ainsi aux personnes concernées les droits et libertés définis dans la Convention, comme le veut l'article 1, en leur offrant un redressement plus rapide tout en allégeant la charge de la Cour (Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], n^o 31443/96, § 35, CEDH 2005-IX, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], n^o 35014/97, §§ 231-234, CEDH 2006-VIII).

214.  La procédure d'arrêt pilote implique que l'appréciation par la Cour de la situation dénoncée dans une telle affaire s'étend nécessairement au-delà des seuls intérêts du requérant dont il s'agit. Elle commande à la Cour d'identifier, autant que possible, les causes du problème structurel et d'examiner l'affaire sous l'angle des mesures générales devant être prises dans l'intérêt des autres personnes potentiellement touchées (Wolkenberg et autres, précité, § 35, et, mutatis mutandis, Olaru et autres, précité, § 54).

2.  Application des principes susmentionnés dans la présente affaire

a)  Application de la procédure d'arrêt pilote en l'espèce

215.  La Cour note qu'à la différence des affaires Broniowski et Hutten-Czapska, précitées, dans lesquelles la défaillance dans l'ordre juridique interne a été identifiée pour la première fois, la Cour se prononce dans les présentes affaires après plusieurs arrêts qui ont déjà conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n^o 1 en raison des défaillances du système roumain d'indemnisation ou de restitution (voir, dans le même sens, Bourdov c. Russie (n^o 2), n^o 33509/04, §§ 129, CEDH 2009-..., Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine, n^o 40450/04, § 83, CEDH 2009-... (extraits)).

216.  La Cour constate qu'il ressort des présentes affaires que l'inefficacité du mécanisme d'indemnisation ou de restitution continue à être un problème récurrent et à grande échelle en Roumanie. Cette situation perdure malgré l'adoption des arrêts Viaşu, Faimblat et Katz, précités, dans lesquels la Cour a indiqué au Gouvernement que des mesures générales s'imposaient pour permettre la réalisation effective et rapide du droit à restitution.

217.  Depuis ces arrêts, le nombre des constats de violation de la Convention à ce titre n'a cessé de croître et plusieurs centaines d'autres requêtes similaires sont pendantes devant la Cour. Elles pourraient donner lieu à l'avenir à de nouveaux arrêts concluant à la violation de la Convention. C'est là non seulement un facteur aggravant quant à la responsabilité de l'Etat au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif de contrôle mis en place par la Convention (voir, mutatis mutandis, Bourdov (n^o 2), précité, §§ 129-130, et Yuriy Nikolayevich Ivanov, précité, § 86).

218.  Au regard de cette situation, la Cour estime que les présentes affaires se prêtent à l'application de la procédure de l'arrêt pilote telle que définie dans les arrêts Broniowski, Hutten-Czapska, précités, ainsi que dans les arrêts Bourdov (n^o 2), précité, §§ 129-130, Yuriy Nikolayevich Ivanov, précité, § 81, et Olaru et autres, précité, § 59).

b)  Existence d'une pratique incompatible avec la Convention

219.  Les arrêts déjà rendus permettent d'identifier certaines causes des dysfonctionnements de la législation et de la pratique administrative qui, ajoutées aux difficultés exposées par le Gouvernement, ont touché, et peuvent encore toucher à l'avenir, un grand nombre de personnes (paragraphes 198-202 ci-dessus).

220.  Parmi ces causes, la principale semble être l'élargissement progressif de l'application des lois de réparation à la quasi-totalité des biens immeubles nationalisés, auquel s'ajoute l'absence de plafonnement des indemnités.

221.  La complexité des dispositions législatives et les changements qui leur ont été apportés se sont traduits par une pratique judiciaire inconstante et ont engendré une incertitude juridique générale quant à l'interprétation des notions essentielles concernant les droits des anciens propriétaires, de l'Etat et des tiers acquéreurs de biens immeubles nationalisés (Păduraru, précité, §§ 94 et suiv.).

222.  La Cour note que, devant la multiplicité des procédures de restitution, les autorités internes ont réagi en adoptant la loi n^o 247/2005 qui a établi une procédure administrative d'indemnisation commune à l'ensemble des biens immeubles revendiqués.

223.  Cette unification, qui va dans le bon sens en ce qu'elle met en place des procédures simplifiées, serait efficace si les autorités compétentes, et notamment la Commission centrale, étaient dotées de moyens humains et matériels à la hauteur des tâches à accomplir.

224.  A cet égard, la Cour prend note de ce que, confrontée dès sa création à un important volume de travail, la Commission centrale avait traité les dossiers de manière aléatoire. Bien que le critère de l'examen ait été modifié, en mai 2010, sur un total de 68 355 dossiers enregistrés auprès de la Commission, seulement 21 260 ont donné lieu à une décision octroyant un « titre de dédommagement » et moins de 4 000 paiements ont été effectués (paragraphe 77 ci-dessus).

225.  L'absence de délais pour le traitement des dossiers par la Commission centrale constitue un autre point faible du mécanisme interne d'indemnisation, qui a déjà été identifié par la Cour dans l'arrêt Faimblat précité et a été reconnu par la Haute Cour de cassation et de justice. Cette dernière a critiqué le manque de diligence de la Commission centrale et a condamné celle-ci à examiner les dossiers portés devant elle dans un « délai raisonnable » (paragraphe 76 ci-dessus).

226.  Cependant, en l'absence d'un délai légal contraignant, la Cour estime que l'obligation susmentionnée risque d'être théorique et illusoire et que le droit d'accès à un tribunal pour dénoncer le retard accumulé par la Commission centrale menace d'être vidé de son contenu.

227.  Enfin, la Cour prend note de la charge très importante que la législation en matière de biens immeubles nationalisés fait peser sur le budget de l'Etat et dont le Gouvernement reconnaît qu'elle est difficile à supporter. Cependant, elle est frappée par la lenteur avec laquelle la procédure de cotation en bourse du fonds Proprietatea avance, alors que cette cotation avait été prévue dès 2005 et que le lancement des transactions serait de nature à diriger une partie des bénéficiaires des « titres de dédommagement » vers le marché boursier, ce qui allégerait la pression budgétaire.

228.  Eu égard à l'accumulation des dysfonctionnements du mécanisme de restitution ou d'indemnisation, qui perdurent après l'adoption des arrêts Viaşu, Faimblat et Katz, la Cour estime qu'il est impératif que l'Etat prenne d'urgence des mesures à caractère général qui puissent conduire à la réalisation effective du droit à la restitution ou à l'indemnisation en ménageant un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.

c)  Mesures à caractère général

229.  Concernant les mesures destinées à garantir l'effectivité du mécanisme établi par la Convention, la Cour attire l'attention sur la résolution Res(2004)3 et la recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptées le 12 mai 2004 (paragraphes 81-83 ci-dessus).

230.  Bien qu'en principe il n'appartienne pas à la Cour de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l'Etat défendeur s'acquitte de ses obligations au regard de l'article 46 de la Convention, afin d'apporter l'aide que l'Etat défendeur sollicite, elle se doit de suggérer, à titre purement indicatif, le type de mesures que l'Etat roumain pourrait prendre pour mettre un terme à la situation structurelle constatée.

231.  Comme la Cour l'a déjà dit dans l'arrêt Viaşu précité, l'Etat défendeur doit, avant tout, soit supprimer tout obstacle s'opposant à l'exercice effectif du droit des nombreuses personnes touchées par la situation jugée par la Cour contraire à la Convention, comme c'est le cas des requérantes, soit, à défaut, offrir un redressement approprié (voir, mutatis mutandis, Yuriy Nikolayevich Ivanov, précité, § 94).

232.  L'Etat défendeur doit donc garantir par des mesures légales et administratives appropriées le respect du droit de propriété de toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire à celle des requérantes, en tenant compte des principes énoncés par la jurisprudence de la Cour concernant l'application de l'article 1 du Protocole n^o 1 (paragraphes 162-177 ci-dessus). Ces objectifs pourraient être atteints, par exemple, par l'amendement du mécanisme de restitution actuel, dont la Cour a relevé certaines faiblesses, et la mise en place d'urgence de procédures simplifiées et efficaces, fondées sur des mesures législatives et sur une pratique judiciaire et administrative cohérente, qui puissent ménager un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu (Viaşu, précité, § 83).

233.  La mise en balance des droits en jeu et des gains et pertes des différentes personnes touchées par le processus de transformation de l'économie et du système juridique de l'Etat constitue un exercice d'une exceptionnelle difficulté, impliquant l'intervention de diverses autorités internes. La Cour estime dès lors qu'il convient de laisser à l'Etat défendeur une ample marge d'appréciation pour choisir les mesures destinées à garantir le respect des droits patrimoniaux ou à réglementer les rapports de propriété dans le pays et pour leur mise en œuvre (paragraphes 169-177 ci-dessus).

234.  La Cour prend acte avec intérêt de la proposition avancée par le Gouvernement dans son plan d'action visant à l'établissement de délais contraignants pour l'ensemble des étapes administratives. Pareille mesure, à condition qu'elle soit réaliste et doublée d'un contrôle juridictionnel effectif, pourrait avoir un impact positif sur l'efficacité du mécanisme d'indemnisation.

235.  En même temps, la Cour estime que d'autres exemples de bonnes pratiques et de mesures d'ajustement législatif, respectueuses des principes posés par la Convention et ses Protocoles, offerts par d'autres Etats signataires de la Convention pourraient constituer une source d'inspiration pour le gouvernement défendeur (voir notamment les affaires Broniowski et Wolkenberg, précitées). Ainsi, la refonte de la législation, aboutissant à des règles de procédure claires et simplifiées, rendrait le système d'indemnisation plus prévisible dans son application, à la différence du système actuel, dont les dispositions sont dispersées entre plusieurs lois, ordonnances et arrêtés. Le plafonnement des indemnisations et leur échelonnement sur une plus longue période pourraient également représenter des mesures susceptibles de ménager un juste équilibre entre les intérêts des anciens propriétaires et l'intérêt général de la collectivité.

236.  Eu égard au grand nombre de personnes concernées et aux lourdes conséquences d'un tel dispositif, dont l'impact sur l'ensemble du pays est considérable, les autorités nationales restent souveraines pour choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales à intégrer dans l'ordre juridique interne afin de mettre un terme aux violations constatées par la Cour.

d)  Procédure à suivre dans les affaires similaires

237.  La Cour rappelle que la procédure d'arrêt pilote a pour vocation de permettre que le redressement le plus rapide possible soit offert au niveau national à toutes les personnes affectées par le problème structurel identifié par l'arrêt pilote. Il peut ainsi être décidé, dans l'arrêt pilote, d'ajourner toutes les requêtes semblables en substance pour le temps nécessaire à la mise en place des mesures à caractère général aptes à résoudre ledit problème structurel (Yuriy Nikolayevich Ivanov, précité, § 95, Broniowski, précité, § 198, et Xenides-Arestis c. Turquie, n^o 46347/99, § 50, 22 décembre 2005).

238.  A cet égard, la Cour a estimé nécessaire, dans certains de ses précédents arrêts pilotes, d'adopter une approche différenciée selon que les requêtes avaient été introduites devant elle après ou avant le prononcé desdits arrêts (Bourdov (n^o 2), précité, §§ 143-146, et Olaru et autres, précité, § 60).

239.  Pour la première catégorie, la Cour a estimé que les requérants pourraient être invités à soumettre leurs griefs tout d'abord aux autorités nationales. S'agissant de la seconde catégorie, elle a considéré qu'il serait injuste de demander aux requérants de soumettre leurs griefs à nouveau aux autorités nationales, compte tenu du fait qu'ils subissaient déjà depuis plusieurs années les conséquences de la violation de leurs droits garantis par la Convention.

240.  Dans tous les cas, l'examen des affaires similaires a été ajourné dans l'attente de la mise en place des mesures à caractère général pour une année (Bourdov (n^o 2), précité, § 143, Yuriy Nikolayevich Ivanov, précité, § 96, et Olaru et autres, précité, § 61) ou pour six mois (Suljagić c. Bosnie-Herzégovine, n^o 27912/02, § 65, 3 novembre 2009).

241.  Compte tenu du nombre très important de requêtes dirigées contre la Roumanie portant sur le même type de contentieux, la Cour décide d'ajourner pour une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif l'examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale, en attendant l'adoption par les autorités roumaines de mesures aptes à offrir un redressement adéquat à l'ensemble des personnes concernées par les lois de réparation.

242.  La décision d'ajournement est sans préjudice du pouvoir de la Cour de déclarer irrecevable n'importe quelle affaire de ce type ou de prendre acte d'un règlement amiable auquel les parties seraient éventuellement parvenues, en application des articles 37 ou 39 de la Convention (Bourdov (n^o 2), précité, §§ 144-146, et Olaru et autres, précité, § 61).

LE RETRAIT DU DROIT DE VOTE DES DETENUS ANGLAIS

ARRÊT PILOTE GREENS ET MT C. ROYAUME UNI DU 21 NOVEMBRE 2010 REQUÊTE nos 60041/08 et 60054/08

L’affaire concerne le fait que que le Royaume-Uni n’a toujours pas modifié sa législation retirant systématiquement aux détenus condamnés le droit de voter aux élections nationales et européennes.

La Cour considère que la violation constatée en l’espèce est due à l’inexécution de l’arrêt de Grande Chambre rendu le 6 octobre 2005 en l’affaire Hirst c. Royaume-Uni no 2 (no 74025/01), où elle avait également conclu à une violation de l’article 3 du Protocole no 1.

Appliquant sa procédure d’arrêt pilote, elle donne au Royaume-Uni six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt Greens et M.T. sera devenu définitif pour introduire des propositions législatives visant à mettre les dispositions litigieuses en conformité avec la Convention. Le Royaume-Uni est en outre tenu d’adopter les textes pertinents dans le délai dont décidera le Comité des Ministres – l’organe exécutif du Conseil de l’Europe, qui contrôle l’exécution des arrêts de la Cour.

La Cour décide également que, dans l’attente de l’adoption de la nouvelle législation, elle n’examinera pas d’affaires analogues. Elle se propose de rayer du rôle toutes ces affaires une fois ladite législation adoptée.

La Cour observe que la qualité de détenus condamnés des requérants les a empêchés de voter aux élections européennes de juin 2009 et aux élections législatives de mai 2010. Cependant, l’un comme l’autre étaient libérables avant les élections au Parlement écossais du 5 mai 2011. Elle n’examine donc leurs griefs tirés de l’article 3 du Protocole no 1 qu’en ce qui concerne les élections de 2009 et 2010.

L’article 3 de la loi de 1983 n’a pas été modifié depuis l’arrêt Hirst. En conséquence, les requérants n’ont pas pu voter aux élections législatives de mai 2010. Du fait de l’article 8 de la loi de 2002, ils n’ont pas pu non plus voter aux élections européennes de juin 2009. La Cour conclut donc à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 dans le chef des deux requérants.

LES BAILLEURS POLONAIS POURRONT A NOUVEAU AUGMENTER LES LOYERS

LE MONTANT DU LOYER N'EST PLUS BLOQUE  

Un problème systémique posé par la législation polonaise sur le logement a été résolu à la satisfaction de la Cour européenne des droits de l’homme qui, en conséquence, a rayé du rôle une affaire concernant près de 100 propriétaires ainsi que 24 affaires analogues et clos l’examen de toutes les affaires polonaises portant sur le « contrôle de loyer ».

La Cour a estimé que quelque 100 000 propriétaires avaient été affectés par le dysfonctionnement de la législation polonaise sur le logement qui ne leur permettait pas d’utiliser leurs biens ou de recevoir un loyer raisonnable pour la location de ceux-ci.

La Cour a décidé de clore la procédure spéciale qui lui permet de traiter des violations systémiques ou structurelles des droits de l’homme - procédure de l’arrêt pilote -, qu’elle avait appliquée aux affaires portant sur le « contrôle des loyers ».

La Cour est convaincue que la Pologne a modifié sa législation et sa procédure de sorte que les propriétaires peuvent désormais : récupérer les coûts d’entretien de leurs biens ; obtenir graduellement un rendement du capital investi par le biais du loyer et tirer un « profit correct » et ont une possibilité raisonnable d’être indemnisés pour les violations passées de leurs droits de propriété.

La Cour avait utilisé la procédure de l’arrêt pilote dans l’affaire de principe en matière de contrôle des loyers, l’affaire Hutten-Czapska c. Pologne (n° 35014/97), et ajourné l’examen de requêtes analogues. Dans son arrêt Hutten-Czapska (19 juin 2006), la Grande Chambre avait conclu à l’existence d’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme au motif que la requérante n’avait pas pu utiliser ses biens ou demander un loyer adéquat pour leur location. La Grande Chambre a finalement rayé l’affaire du rôle le 28 avril 2008 à la suite d'un règlement amiable entre les parties après le constat de la Cour selon lequel les problèmes fondamentaux avaient été résolus.

Dans sa décision en l’espèce, la Cour confirme ces conclusions et ajoute qu’à la suite de l’arrêt Hutten-Czapska, la Pologne a adopté un système qui offre aux propriétaires une possibilité raisonnable d’obtenir une compensation pour les violations de leurs droits de propriété et remplit la même fonction que l’indemnité visée à l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention. La Cour raye donc du rôle les affaires faisant suite à l’arrêt Hutten-Czapska. Il s’agit de la requête intentée par l’Association des propriétaires de biens immobiliers de Łódź c. Pologne (n° 3485/02) et de 24 autres requêtes.

Dans l’affaire de l’Association des propriétaires de biens immobiliers de Łódź c. Pologne, les requérants alléguaient également qu’il n’avait pas encore été satisfait à l’un de leurs griefs, à savoir les restrictions imposées à la cessation des baux et aux expulsions s’agissant notamment de la libération des appartements occupés par des locataires protégés qui ne payaient pas leur loyer. Ils se plaignaient que les dispositions en vigueur ne leur permettaient pas de récupérer leurs biens pendant de longues années ni de toucher les loyers dus par les locataires défaillants.

1. Considérations préliminaires

141. Au cœur des présentes requêtes se trouve la répartition des compétences établie par la Convention entre, d’un côté, la Cour, dont la fonction est « d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention et de ses Protocoles » (article 19 de la Convention) et, de l’autre côté, le Comité des Ministres, qui « surveille l’exécution » des arrêts définitifs de la Cour (article 46 de la Convention). La façon de concevoir cette répartition des responsabilités a évolué à la lumière de la jurisprudence de la Cour, qui elle-même se développe de manière à tenir compte des changements de circonstances, notamment de la multiplication des violations structurelles et systémiques de la Convention. L’introduction par la Cour, dans Broniowski c. Pologne ((fond) [GC], no 31443/96, CEDH 2004‑V), de la procédure de l’arrêt pilote pour faire face au phénomène des requêtes répétitives découlant de telles violations, suivie d’autres innovations dans l’application de cette procédure, a donné une nouvelle dimension aux rôles respectifs de la Cour et du Comité des Ministres prévus par la Convention (voir aussi les paragraphes 156-164 ci‑dessous).

142. Compte tenu de cette évolution, il s’avère nécessaire de préciser où se situent les responsabilités lorsqu’il s’agit de traiter les problèmes découlant de la non-exécution d’un arrêt pilote.

2. Les requêtes pendantes devant la Cour et l’arrêt Ivanov

143. Les présentes requêtes, introduites par quatre personnes et une société anonyme de droit privé, font partie d’un groupe de 12 143 requêtes similaires actuellement pendantes devant la Cour (paragraphes 8 et 43 ci‑dessus). Ces affaires tirent leur origine du problème systémique identifié dans l’arrêt pilote Ivanov (précité, §§ 83-88) – à savoir divers dysfonctionnements du système juridique ukrainien qui entravent l’exécution de jugements définitifs, entraînant ainsi un problème systémique de non-exécution ou d’exécution tardive de décisions judiciaires internes – combiné avec l’absence de voies de recours internes effectives relativement à ces défaillances (Ivanov, §§ 83-84).

144. La Cour ne peut que rappeler les conclusions qu’elle a formulées dans l’arrêt pilote Ivanov (§§ 89-93), à savoir que les problèmes structurels qu’elle était appelée à examiner étaient vastes et compliqués par nature et qu’ils nécessitaient la mise en œuvre de mesures considérables et complexes, éventuellement de caractère législatif et administratif, faisant intervenir diverses instances nationales. Dans ce contexte, elle a également observé que le Comité des Ministres était mieux placé et outillé qu’elle pour surveiller les réformes que l’Ukraine devait adopter à cet égard (Ivanov, § 90).

145. La Cour a reconnu qu’il revenait au Comité des Ministres de déterminer le meilleur moyen de traiter les problèmes identifiés et d’indiquer à l’État défendeur les mesures d’ordre général requises, mais elle a néanmoins souligné que l’Ukraine devait réformer sans délai sa législation et sa pratique administrative de manière à les mettre en conformité avec les conclusions de la Cour et à satisfaire aux exigences de l’article 46 de la Convention (Ivanov, § 92). Elle a donc indiqué dans le dispositif de l’arrêt que « l’État défendeur [devait] sans retard, et au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle [l’]arrêt sera[it] devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs permettant aux justiciables concernés d’obtenir un redressement adéquat et suffisant pour la non-exécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour » (Ivanov, point 5 du dispositif, cité au paragraphe 15 ci-dessus).

146. Toutefois, bien qu’un laps de temps important se soit écoulé depuis le prononcé de l’arrêt pilote Ivanov le 15 octobre 2009, le gouvernement ukrainien n’a toujours pas mis en œuvre les mesures générales nécessaires et propres à remédier aux causes profondes du problème systémique identifié par la Cour, ni mis en place un recours effectif garantissant une réparation à toutes les victimes au niveau interne. Ainsi que les autorités elles‑mêmes l’ont maintes fois admis (Ivanov, §§ 77 et 84) et que le Comité des Ministres l’a reconnu dans la Résolution intérimaire de 2008, adoptée avant l’arrêt Ivanov (paragraphe 124 ci-dessus), le problème de la non‑exécution ou de l’exécution tardive de décisions judiciaires perdurait déjà à cette époque en Ukraine depuis plus d’une décennie. Ce problème n’est pas résolu, malgré les autres orientations données par le Comité des Ministres à l’État défendeur tout au long de ces années, à travers six résolutions intérimaires ultérieures (paragraphes 125-127 ci-dessus).

147. Entre-temps, depuis l’introduction des premières requêtes en 1999, la Cour a reçu quelque 29 000 requêtes de type Ivanov (paragraphes 43 et 44 ci-dessus), dont 14 430 ont été examinées par diverses formations judiciaires de la Cour. Cependant, 12 143 de ces requêtes, dont la plupart ont été introduites dans les années 2013-2017, sont encore en attente d’un examen judiciaire, bien que ces dernières années la Cour ait fait application d’une procédure abrégée accélérée au moyen d’arrêts et de décisions groupés (paragraphes 43 et 44 ci-dessus). Certains requérants se plaignent de l’inexécution de jugements internes qui ont déjà donné lieu à des arrêts de la Cour.

3. L’impact de la non-exécution de l’arrêt pilote Ivanov

148. L’Ukraine persistant depuis de nombreuses années à ne pas exécuter l’arrêt Ivanov, le problème systémique de l’inexécution de décisions de justice internes est demeuré irrésolu, d’où un nombre considérable de requêtes s’inscrivant dans la lignée de celle tranchée par l’arrêt pilote en question et soulevant des problèmes identiques en substance à ceux de la présente espèce.

149. Le gouvernement ukrainien a admis ne pas avoir mis en œuvre les mesures générales de redressement indiquées dans l’arrêt pilote et il a également reconnu que le problème systémique identifié dans cet arrêt était en principe susceptible de toucher tout détenteur d’un jugement interne non exécuté en Ukraine (paragraphes 130-134 ci-dessus). Selon des données que le Gouvernement a fournies au Comité des Ministres, on compte à l’heure actuelle quelque 120 000 détenteurs de décisions judiciaires non exécutées (paragraphe 126 ci-dessus).

150. La situation décrite ci-dessus, avec un afflux massif de requêtes, risque de peser sur la capacité de la Cour à remplir la mission que lui assigne l’article 19 relativement à d’autres requêtes méritant un examen. Dans ce contexte, la Cour estime important de rappeler qu’à la date du prononcé du présent arrêt 72 100 affaires considérées comme méritant un examen sont en attente, dont plus de 27 000 concernent des questions non répétitives au regard de la Convention, notamment des allégations de violations graves des droits de l’homme.

151. Le fait que l’État défendeur persiste à ne pas prendre de mesures générales appropriées, laissant ainsi le problème systémique irrésolu, a conduit la Cour à adopter une pratique consistant à traiter les affaires de type Ivanov dans le cadre d’une procédure abrégée, simplifiée et accélérée pour rendre des arrêts et décisions de radiation groupés, qui se limitent pour l’essentiel à une déclaration de violation et à l’octroi d’une satisfaction équitable. Cette procédure a permis aux requérants concernés d’obtenir rapidement une décision qui leur a apporté une réparation financière (voir, par exemple, Rozhenko et autres c. Ukraine [comité], nos 2644/04 et 23 autres, 11 avril 2013 ; voir aussi les paragraphes 28-29 ci‑dessus).

152. Toutefois, cette politique judiciaire consistant à statuer de manière groupée sur des affaires n’a pas eu d’impact significatif sur le problème systémique global identifié dans Ivanov. Elle n’a pas davantage produit de progrès manifestes dans la procédure d’exécution (paragraphes 43-44, 124‑128 et 131 ci-dessus). De plus, chaque année un nombre croissant de requérants, faute de bénéficier d’un redressement adéquat au niveau interne, saisissent la Cour en vue d’obtenir un dédommagement financier au titre de l’article 41 de la Convention. Comme la Cour l’a relevé ci-dessus (paragraphe 146), certaines nouvelles requêtes portent sur la non‑exécution de décisions internes ayant déjà fait l’objet d’un arrêt de la Cour constatant une violation de la Convention.

153. Lors de l’adoption de l’arrêt Ivanov, fin septembre 2009, 1 400 affaires s’inscrivant dans la lignée de celle tranchée par cet arrêt se trouvaient pendantes devant la Cour (Ivanov, précité, § 86). À l’heure actuelle, si la Cour a déjà traité 14 430 affaires de ce groupe, 12 143 sont encore pendantes (Ivanov, précité, § 86 ; voir aussi les paragraphes 43-44 ci-dessus).

154. La seule conclusion que l’on puisse tirer de la situation actuelle est que, si la Cour examine de manière identique ou similaire les présentes requêtes et toutes les autres affaires du même type, elle sera immanquablement confrontée à la perspective de voir un nombre croissant de requérants ukrainiens s’adresser à elle pour obtenir un redressement (paragraphe 148 ci-dessus). Pour conclure ainsi, la Cour s’appuie également sur l’analyse de la situation livrée par le Comité des Ministres lors de sa réunion des 20 et 21 septembre 2016, selon laquelle les mesures destinées à résoudre toutes les affaires déjà pendantes au moyen de règlements amiables ou de déclarations unilatérales ne constitueraient pas une solution durable au problème dès lors que la Cour resterait confrontée au risque de voir affluer de nouvelles affaires tant que la cause fondamentale du problème ne serait pas traitée (paragraphe 127 ci-dessus).

155. La Cour observe qu’elle risque de devenir un rouage du système ukrainien d’exécution des décisions de justice et de se substituer aux autorités ukrainiennes en ordonnant « un redressement adéquat et suffisant pour la non-exécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes », comme requis au point 5 du dispositif de l’arrêt Ivanov. Cette tâche est incompatible avec le rôle subsidiaire que la Cour est censée jouer par rapport aux Hautes Parties contractantes en vertu des articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 19 de la Convention, et elle va directement à l’encontre de la logique de la procédure de l’arrêt pilote mise au point par la Cour.

156. La Cour doit donc rechercher comment faire face à cette situation de manière optimale en respectant la logique de la procédure de l’arrêt pilote telle que conçue dans l’arrêt Broniowski ((fond), précité, § 193) et en se conformant au principe de subsidiarité qui sous-tend cette logique. Il lui faut en particulier déterminer si elle doit faire office de mécanisme d’indemnisation pour les nombreuses requêtes répétitives introduites devant elle après l’adoption d’un arrêt pilote ou d’un arrêt de principe dont le Comité des Ministres doit surveiller l’exécution en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention.

4. L’objet et le but de la procédure de l’arrêt pilote

a) Principes généraux

157. La Cour doit faire face depuis près de vingt ans à un contentieux de masse découlant de différents problèmes structurels ou systémiques dans les États contractants. Ces déficiences en matière de droits de l’homme au sein des États membres engendrent un nombre sans cesse croissant de requêtes auprès de la Cour et menacent l’efficacité à long terme du système de protection des droits de l’homme créé par la Convention (paragraphe 111 ci‑dessus ; voir aussi Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999‑V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999‑V, et Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 148, CEDH 2000‑XI).

158. La procédure de l’arrêt pilote a été conçue en réponse à l’augmentation de la charge de travail de la Cour, causée par une série d’affaires résultant du même dysfonctionnement structurel ou systémique, et pour garantir l’efficacité à long terme du mécanisme de la Convention (paragraphes 108-112 ci-dessus ; voir aussi Broniowski (fond), précité, §§ 190 et 191).

159. La double finalité de cette procédure est, d’une part, de réduire la menace pour le bon fonctionnement du système de la Convention et, d’autre part, de faciliter la résolution la plus rapide et la plus efficace d’un dysfonctionnement constaté dans la protection des droits conventionnels dans l’ordre juridique interne. En intégrant au processus d’exécution de l’arrêt pilote les intérêts de toutes les autres victimes actuelles ou potentielles du problème systémique identifié, la procédure en question vise à apporter une réparation appropriée à toutes les victimes actuelles ou potentielles de ce dysfonctionnement ainsi qu’au(x) requérant(s) particulier(s) de l’affaire pilote (Broniowski (fond), précité, § 193). Cette mise en place d’un « redressement adéquat et suffisant » – pour reprendre les termes du point 5 du dispositif de l’arrêt Ivanov – constitue, suivant la logique de la procédure de l’arrêt pilote, une obligation conventionnelle associée à l’exécution de l’arrêt pilote, dont le Comité des Ministres surveille le respect, le rôle de la Cour se limitant pour l’essentiel à identifier un problème systémique et, le cas échéant, à indiquer des mesures générales de redressement à prendre au titre de l’exécution. Ainsi, la procédure de l’arrêt pilote a pour effet de placer dans le cadre du processus d’exécution l’octroi d’une réparation aux victimes dans les affaires s’inscrivant dans la lignée d’une affaire tranchée par un arrêt pilote (Broniowski (fond), précité, §§ 191, 193 et 194, Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, §§ 36 et 37, CEDH 2005‑IX, Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 238, CEDH 2006‑VIII, Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, CEDH 2012 (extraits), Association des propriétaires fonciers de Łódź et autres c. Pologne (déc.), no 3485/02, §§ 86-87, CEDH 2011 (extraits), et Anastasov et autres c. Slovénie (déc.), no 65020/13, §§ 94-96, 18 octobre 2016). Par ailleurs, la Cour n’a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires répétitives qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière – deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (voir, mutatis mutandis, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 69, CEDH 2010, cité dans Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, §§ 207 et 210, 1er juillet 2014).

160. Il s’ensuit que l’appréciation par la Cour de la situation dénoncée dans l’affaire « pilote » s’étend nécessairement au-delà des seuls intérêts du requérant dont il s’agit et commande à la Cour d’examiner l’affaire aussi sous l’angle des mesures générales devant être prises dans l’intérêt des autres personnes déjà touchées ou potentiellement touchées (Hutten‑Czapska, précité, § 238, Wolkenberg et autres c. Pologne (déc.), no 50003/99, § 73, 4 décembre 2007, Association des propriétaires fonciers de Łódź et autres, décision précitée, §§ 86-87, et Anastasov et autres, décision précitée, §§ 94‑96).

161. Selon la logique de l’arrêt pilote, l’État défendeur est donc tenu d’éliminer la source de la violation pour l’avenir et de réparer le préjudice déjà subi non seulement par le ou les requérant(s) de l’affaire pilote mais aussi par toutes les autres victimes de violations du même type. L’objectif est que, dans le cadre des mesures générales requises de la part de l’État défendeur, toutes les autres victimes soient incorporées dans la procédure d’exécution de l’arrêt pilote.

b) Exemples d’arrêts pilotes

162. Depuis l’arrêt Broniowski du 22 juin 2004, la Cour a rendu trente‑cinq arrêts pilotes définitifs, dans lesquels elle enjoignait aux États contractants concernés de prendre des mesures générales dans l’intérêt de toutes les victimes, actuelles ou potentielles, afin de résoudre divers dysfonctionnements dans la protection nationale des droits de l’homme identifiés par elle comme des problèmes « systémiques » ou « structurels », notamment :

– des dysfonctionnements législatifs ou de mauvaises pratiques touchant les droits patrimoniaux (Hutten-Czapska, précité, Suljagić c. Bosnie‑Herzégovine, no 27912/02, 3 novembre 2009, Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, 12 octobre 2010, et Ališić et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l’ex‑République yougoslave de Macédoine [GC], no 60642/08, CEDH 2014) ;

– la durée excessive de procédures (Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, CEDH 2005‑X, Rumpf c. Allemagne, no 46344/06, 2 septembre 2010, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010, Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie, nos 48059/06 et 2708/09, 10 mai 2011, Finger c. Bulgarie, no 37346/05, 10 mai 2011, Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, 20 mars 2012, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, 3 avril 2012, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, 30 octobre 2012, Rutkowski et autres c. Pologne, nos 72287/10 et 2 autres, 7 juillet 2015, et Gazsó c. Hongrie, no 48322/12, 16 juillet 2015) ;

– des mauvaises conditions de détention (Orchowski c. Pologne, no 17885/04, et Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, 22 octobre 2009, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, 10 janvier 2012, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09 et 6 autres, 8 janvier 2013, Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10 et 5 autres, 27 janvier 2015, Varga et autres c. Hongrie, nos 14097/12 et 5 autres, 10 mars 2015, et Rezmiveş et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017) ;

– la non-exécution de jugements et décisions internes définitifs (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009, Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07 et 3 autres, 28 juillet 2009, Ivanov, précité, Manushaqe Puto et autres c. Albanie, nos 604/07 et 3 autres, 31 juillet 2012, et Gerasimov et autres, précité) ;

– d’autres questions (Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, 22 décembre 2005, Kauczor c. Pologne, no 45219/06, 3 février 2009, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, nos 60041/08 et 60054/08, CEDH 2010 (extraits), Kurić et autres, précité, M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, 3 septembre 2013, et W.D. c. Belgique, no 73548/13, 6 septembre 2016).

163. La plupart des arrêts pilotes ont été mis en œuvre avec succès au moyen de mesures générales de redressement adoptées par les États défendeurs. Dans les cas où ces mesures ont inclus une nouvelle voie de droit – indemnitaire ou autre – propre à offrir un redressement suffisant et adéquat au niveau interne, la Cour a déclaré irrecevables pour non‑épuisement des voies de recours internes les affaires s’inscrivant dans la lignée de celles tranchées par un arrêt pilote et elle les a « renvoyées » aux États en question (voir, par exemple, Demopoulos et autres, précité, Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.), nos 27451/09 et 60650/09, 23 septembre 2010, Łatak c. Pologne (déc.), no 52070/08, 12 octobre 2010, Müdür Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013, Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, 18 juin 2013, Valcheva et Abrashev c. Bulgarie (déc.), nos 6194/11 et 34887/11, 18 juin 2013, Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, Stella et 10 autres c. Italie (déc.), no 49169/09, 16 septembre 2014, et Xynos c. Grèce, no 30226/09, 9 octobre 2014).

164. Dans les cas où les États ont modifié leur législation en offrant au niveau interne une réparation aux victimes actuelles ou potentielles d’une violation systémique, de sorte que la poursuite de l’examen par la Cour de requêtes similaires ne se justifiait plus, celle-ci a rayé du rôle les affaires concernées au motif que le litige avait été résolu, au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention, par l’adoption de mesures générales, notamment des recours indemnitaires ménageant un redressement avec effet rétroactif (Wolkenberg et autres, décision précitée, §§ 72-77, E.G. c. Pologne et 175 autres affaires de la rivière Boug (déc.), no 50425/99, §§ 22-25, CEDH 2008 (extraits), Association des propriétaires fonciers de Łódź et autres, décision précitée, §§ 82-89, et Anastasov et autres, décision précitée, §§ 89‑102).

En vertu de décisions de la Cour consécutives à la mise en œuvre de mesures générales, trois procédures d’arrêt pilote ont été formellement clôturées (E.G. c. Pologne et 175 autres affaires de la rivière Boug, décision précitée, §§ 25-29 et point 2 du dispositif, Association des propriétaires fonciers de Łódź et autres, décision précitée, § 90 et point 3 du dispositif, et Anastasov et autres, décision précitée, § 103 et point 2 du dispositif).

c) Procédure à suivre pour le traitement des affaires s’inscrivant dans la lignée de celle tranchée par un arrêt pilote de la Cour

165. Comme indiqué ci-dessus (paragraphe 159), l’application de la procédure de l’arrêt pilote implique que la Cour examine les questions en jeu également sous l’angle de l’intérêt des autres personnes potentiellement touchées. Cette appréciation porte nécessairement sur la procédure à suivre pour les affaires similaires – pendantes ou susceptibles d’être soumises à l’avenir à la Cour (voir, entre autres, Broniowski (fond), précité, § 198, Bourdov (no 2), précité, §§ 142-146, et Rutkowski et autres, précité, §§ 223‑229).

166. Depuis l’arrêt Broniowski, la Cour a pour pratique constante, dans les arrêts pilotes, non seulement de statuer sur l’affaire pilote mais aussi de prendre diverses décisions d’ordre procédural concernant le traitement à venir des affaires s’inscrivant dans la lignée de celle tranchée par un arrêt pilote de la Cour, qu’il s’agisse d’affaires communiquées au gouvernement défendeur ou de nouvelles affaires. Ainsi, la Cour a souvent décidé d’ajourner des affaires similaires en attendant la mise en œuvre de mesures générales par l’État défendeur (voir, entre autres, Broniowski (fond), précité, § 198, Hutten-Czapska, précité, § 247, Kurić (fond), précité, § 415, Ivanov, précité, §§ 97-99 et point 7 du dispositif, Olaru et autres, précité, §§ 60-61 et point 6 du dispositif, Bourdov (no 2), précité, § 146 et point 8 du dispositif, Rutkowski et autres, précité, §§ 227-229 et points 10 et 11 du dispositif, Gerasimov et autres, précité, § 232 et point 14 du dispositif, et W.D. c. Belgique, précité, § 174 et point 7 du dispositif). La Cour a mis fin à l’examen de requêtes similaires qui étaient déjà pendantes devant elle et suspendu l’examen des requêtes non encore enregistrées à la date du prononcé de l’arrêt pilote (Greens et M.T., précité, §§ 121-122). Elle a également anticipé ses décisions sur la recevabilité d’affaires pendantes et futures, indiquant que dans certaines circonstances elle « pourrait [les] déclarer irrecevables au regard de la Convention » (Suljagić, précité, § 65). Le cas échéant, elle a décidé en vertu de l’arrêt pilote de communiquer toutes les requêtes similaires introduites devant elle avant la date du prononcé de l’arrêt (Rutkowski et autres, précité, §§ 226-227 et point 9 du dispositif). Cette pratique, qui englobe tout un éventail de solutions, reflète le principe de la procédure de l’arrêt pilote, qui veut que toutes les affaires tirant leur origine du même problème systémique soient intégrées dans le cadre de l’arrêt pilote et absorbées dans la procédure d’exécution de celui-ci (paragraphes 158-161 ci-dessus).

5. La nécessité d’adopter une nouvelle approche dans les affaires s’inscrivant dans la lignée d’Ivanov

167. En l’espèce, considérant les observations du Comité des Ministres (paragraphes 124-128 et 146 ci-dessus), la Cour, après avoir rendu un arrêt pilote qui jusqu’à présent n’a manifestement pas atteint ses objectifs (paragraphes 11-15 ci‑dessus), se trouve confrontée au défi de donner de nouvelles orientations.

168. Depuis l’enregistrement en 1999 des premières requêtes de type Ivanov, la Cour a été saisie de quelque 29 000 affaires similaires. Sur la seule période 2012-2017, elle a rendu dans ces affaires près de 6 000 décisions judiciaires. Dans celles-ci, par des arrêts ou des décisions de radiation groupés, elle a alloué aux requérants, pour préjudice matériel et moral, dans un premier temps des sommes allant de 1 000 EUR à 3 000 EUR et par la suite des indemnités forfaitaires d’un montant de 2 000 EUR dans toutes les affaires concernées (paragraphes 28, 32 et 43 ci‑dessus). Le montant total des sommes que l’Ukraine a été condamnée à verser pendant cette période au titre de la satisfaction équitable – environ 12 millions d’euros – représente une part importante de la valeur des créances reconnues dans les décisions de justice non encore exécutées, qui selon le gouvernement ukrainien s’élève à 89 millions d’euros (paragraphes 124-128 ci-dessus). Malgré cela, la Cour enregistre chaque mois plus de 200 requêtes de type Ivanov (paragraphe 44 ci-dessus).

169. Les affaires s’inscrivant dans la lignée d’Ivanov représentent actuellement près du tiers de l’ensemble des requêtes répétitives pendantes (paragraphe 8 ci-dessus). Le volume des affaires a continué d’augmenter en dépit des mesures procédurales et administratives qui ont été prises pour traiter ces affaires de la manière la plus rapide et efficace possible et malgré les orientations maintes fois données par le Comité des Ministres à l’État défendeur (paragraphes 23-44 et 124-128 ci‑dessus).

170. Dans l’exercice de sa fonction de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, le Comité des Ministres a clairement reconnu que la situation liée aux affaires de type Ivanov dans lesquelles l’État défendeur n’a pas mis en œuvre les mesures générales dans un délai raisonnable crée une menace sérieuse pour le système de la Convention (paragraphes 127 et 128 ci‑dessus). En l’espèce, la non-exécution par l’État défendeur de l’arrêt pilote génère depuis de nombreuses années un afflux constant et croissant de requêtes dans lesquelles le seul rôle de la Cour consiste à réitérer sans cesse le constat de violation de la Convention qu’elle a formulé dans l’arrêt Ivanov et à allouer une satisfaction équitable ou à prendre acte de la reconnaissance par le Gouvernement de l’existence d’une violation et de son engagement à verser une indemnité.

171. Dans le cadre de la pratique suivie jusqu’ici par la Cour (paragraphes 43 et 151 ci-dessus), l’inefficacité de l’exécution de l’arrêt Ivanov continue et continuera dans un avenir prévisible – sauf si la procédure devant le Comité des Ministres parvient à apporter une solution satisfaisante – à donner lieu à des constats répétitifs de violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à l’égard de chaque détenteur d’une décision de justice non exécutée en Ukraine. Selon les éléments dont le Comité des Ministres dispose, les détenteurs de décisions judiciaires non exécutées en Ukraine seraient au nombre de 120 000 (paragraphe 126 ci-dessus).

172. La Cour estime que la situation liée aux affaires de type Ivanov montre qu’il lui faut changer sa manière de traiter les affaires s’inscrivant dans la même lignée et résultant de la même cause systémique. Elle renvoie là encore à l’analyse livrée par le Comité des Ministres en septembre 2016, selon laquelle ce n’est pas par le règlement des affaires au moyen de procédures non contentieuses devant la Cour mais uniquement par une solution durable à la cause fondamentale du problème, adoptée dans le cadre de la procédure d’exécution, que l’on parviendra à répondre adéquatement à la situation actuelle (paragraphe 127 ci-dessus).

173. Même si dans l’affaire examinée il était possible d’offrir un redressement individuel par la voie d’une décision sur le fond et de l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral (paragraphe 126 ci‑dessus), la Cour considère qu’il existe un solide intérêt général à adopter une approche susceptible, à plus long terme, de préserver les rôles respectifs que les articles 19 et 46 de la Convention attribuent à la Cour, à l’État défendeur et au Comité des Ministres (paragraphes 152-156 ci‑dessus).

174. Compte tenu des efforts qu’elle déploie depuis plus de seize ans pour examiner les affaires de type Ivanov (paragraphe 10 ci-dessus), la Cour conclut que la répétition des mêmes conclusions dans une longue série d’arrêts sur des affaires semblables n’apporterait rien et ne servirait pas mieux la justice mais pèserait lourdement sur les ressources de la Cour et accroîtrait encore le nombre déjà considérable d’affaires en souffrance. Une telle démarche ne contribuerait notamment pas de manière utile ou sensée au renforcement de la protection des droits de l’homme dans le système de la Convention (Greens et M.T., précité, § 120, E.G. c. Pologne et 175 autres affaires de la rivière Boug, décision précitée, § 27, et Association des propriétaires fonciers de Łódź et autres, décision précitée, § 44).

175. À la lumière de ce qui précède, l’intérêt au regard de la Convention de poursuivre l’examen des requêtes de type Ivanov est clairement en cause. Il y a donc lieu de se demander s’il se justifie de continuer à examiner les affaires s’inscrivant dans la lignée d’Ivanov, eu égard aux articles 19 et 46 de la Convention et au pouvoir que l’article 37 § 1 c) de la Convention confère à la Cour de rayer une requête de son rôle lorsque pareille justification n’existe pas (pour le texte de l’article 37, voir le paragraphe 200 ci-dessous).

6. Sur la question de savoir si, eu égard aux articles 19 et 46 de la Convention, il se justifie de poursuivre l’examen des requêtes de type Ivanov

a) Concernant l’article 19

176. L’article 19 de la Convention énonce :

« Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention et de ses Protocoles, il est institué une Cour européenne des droits de l’homme, ci-dessous nommée « la Cour ». Elle fonctionne de façon permanente. »

177. Comme la Cour a déjà eu l’occasion de le dire, il peut y avoir des cas où, après l’identification par elle d’un problème systémique dans un arrêt pilote, l’État défendeur retarde la mise en œuvre de mesures générales au-delà d’un délai raisonnable (Broniowski (fond), précité, § 198) et ne règle pas le problème, générant ainsi des violations répétées de la Convention pendant une durée indéterminée. La Cour a déclaré dans certaines affaires, notamment Ivanov, qu’en pareille hypothèse elle n’aura d’autre choix que d’examiner et de trancher les autres requêtes pendantes devant elle de manière à mettre en mouvement la procédure d’exécution devant le Comité des Ministres et d’assurer le respect de la Convention au niveau national (E.G. c. Pologne et 175 autres affaires de la rivière Boug, décision précitée, § 28, Ivanov, précité, § 100, et Kurić et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) [GC], no 26828/06, § 136, CEDH 2014).

178. Dans plusieurs affaires, la Cour a toutefois mentionné la possibilité de suivre une autre approche, qu’elle juge aujourd’hui plus convaincante à la lumière de l’expérience tirée de la présente espèce.

179. Dans sa décision E.G. et 175 autres affaires de la rivière Boug c. Pologne (précitée), qui a clôturé la procédure d’arrêt pilote appliquée dans l’affaire Broniowski, la Cour, évoquant le rôle qui est le sien après le prononcé d’un arrêt pilote, a rappelé que sa tâche principale en vertu de la Convention était, comme indiqué à l’article 19, « d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention et de ses Protocoles ». Elle a dit cependant que le fait de devoir continuellement rendre des décisions individuelles dans des affaires où plus aucune question ne se posait au regard de la Convention ne pouvait guère passer pour compatible avec cette tâche. Elle a ajouté que pareille démarche judiciaire ne contribuait pas non plus utilement ni d’une quelconque autre manière significative au renforcement de la protection des droits de l’homme en vertu de la Convention (ibidem, §§ 27-28).

180. La Cour n’a pas exclu que, à l’avenir, elle pourrait envisager de redéfinir son rôle à cet égard et refuser d’examiner des affaires de ce type (E.G. et 175 autres affaires de la rivière Boug c. Pologne, décision précitée, § 27).

181. Sur ce point, la Cour juge important de rappeler que, comme cela a été réaffirmé ci-dessus, l’un des objectifs essentiels de la procédure de l’arrêt pilote est d’inciter l’État défendeur à mettre en place une réparation pour toutes les victimes de la violation systémique, la responsabilité de l’apport de cette réparation incombant nécessairement aux autorités internes. La mission principale de la Cour est définie par l’article 19 de la Convention, les décisions au titre de l’article 41 revêtant une importance secondaire. En conséquence, et eu égard au but de la procédure de l’arrêt pilote, qui, cela a été dit ci-dessus, est d’aider les États contractants à résoudre au niveau national leurs problèmes systémiques, garantissant ainsi aux personnes concernées la jouissance de leurs droits et libertés résultant de la Convention, comme l’exige l’article 1 de celle-ci, le rôle de la Cour au regard de l’article 19 ne peut être transformé en une mission d’octroi de dédommagements financiers individualisés dans les affaires répétitives procédant de la même situation systémique (Wolkenberg et autres, décision précitée, § 76, Association des propriétaires fonciers de Łódź et autres, décision précitée, § 87, et Anastasov et autres, décision précitée, §§ 95-96).

182. Pour la Cour, l’expérience ayant montré que la pratique suivie jusqu’ici dans les affaires de type Ivanov (paragraphes 148-156 ci-dessus) était inapte à atteindre le but poursuivi, le temps est venu pour elle, comme indiqué dans E.G. et 175 autres affaires de la rivière Boug c. Pologne (décision précitée, § 27), de redéfinir son rôle dans les situations où l’État défendeur n’a pas pris de mesures générales de redressement dans un délai raisonnable, ainsi que les conséquences à en tirer à la lumière de l’article 46 de la Convention.

b) Concernant l’article 46

183. Les passages pertinents de l’article 46 de la Convention se lisent ainsi :

« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.

(...) »

184. Comme indiqué ci-dessus, depuis le prononcé de l’arrêt Ivanov, la Cour, après avoir ajourné les affaires s’inscrivant dans la lignée de celle tranchée par cet arrêt, en a repris l’examen par deux fois. Elle a rendu quelque 6 000 décisions judiciaires exécutoires et a soit constaté une violation de la Convention au moyen d’un arrêt et alloué une satisfaction équitable, soit pris acte de la reconnaissance par le Gouvernement d’une violation et de l’offre de celui-ci de verser une satisfaction équitable aux requérants (paragraphe 43 ci-dessus). Toutefois, cette répétition constante de décisions judiciaires n’a pas servi à grand-chose et ne s’est pas accompagnée de progrès satisfaisants au niveau de l’exécution. La procédure d’exécution mise en mouvement par la série d’arrêts et de décisions rendus par la Cour est demeurée inefficace, bien que le Comité des Ministres ait examiné la question dans le cadre de la procédure de surveillance soutenue, outil conçu pour les arrêts ayant constaté des violations de la Convention qui sont très graves et systémiques (paragraphe 118 ci-dessus).

185. Aux termes de l’article 1 de la Convention, et conformément au principe fondamental de subsidiarité qui sous-tend la Convention, les États parties « reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis [dans la] Convention ». Sur le fondement de ce principe et de leur obligation découlant de l’article 46 § 1 de « se conformer aux arrêts définitifs de la Cour », les États parties ont une responsabilité collective partagée en matière d’exécution des arrêts de la Cour, le rôle de surveillance et la responsabilité à cet égard étant confiés au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 § 2 (paragraphes 113-118 ci-dessus).

186. La Cour rappelle sur ce point que les États contractants ont maintes fois exprimé leur vive préoccupation au sujet de la menace que les affaires répétitives font peser sur la crédibilité et l’efficacité du système de la Convention. Ils ont toujours souligné que l’exécution efficace des arrêts de la Cour était cruciale pour garantir l’efficacité à long terme des organes de surveillance de la Convention (paragraphes 109-111 ci-dessus).

187. Dans ce contexte, en adoptant le Protocole no 14 à la Convention comme pièce centrale de l’ensemble des mesures de réforme prises par les États contractants pour garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention (voir aussi Broniowski (fond), §§ 190-191), le Comité des Ministres a indiqué que l’exécution rapide et complète des arrêts de la Cour était primordiale pour éviter que la Cour ne soit engorgée par un grand nombre de requêtes répétitives. Il a également souligné que les États contractants avaient la responsabilité collective de l’aider face à un autre État contractant qui refuserait de se conformer, expressément ou du fait de son comportement, à un arrêt définitif de la Cour dans un litige auquel il est partie (paragraphes 108-109 ci‑dessus).

188. Les États parties ont donc reconnu l’importance capitale que l’exécution des arrêts de la Cour dans le contexte des affaires répétitives revêt pour le fonctionnement efficace du mécanisme de la Convention et se sont engagés collectivement à veiller à ce que les arrêts de la Cour révélant des défaillances systémiques soient pleinement mis en œuvre. En témoignent les déclarations adoptées lors d’une série de conférences de haut niveau sur l’avenir de la Cour (paragraphes 119-123 ci-dessus).

189. La Déclaration d’Interlaken a appelé les États parties à s’engager à « exécuter pleinement les arrêts de la Cour, en assurant que les mesures nécessaires seront prises pour prévenir de futures violations similaires » (paragraphe 120 ci-dessus).

190. La Déclaration d’Izmir a invité les États à « [c]oopérer pleinement avec le Comité des Ministres dans le cadre des nouvelles méthodes de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour » (paragraphe 121 ci‑dessus).

191. Dans la Déclaration de Brighton, les États ont souligné ceci : « [l]es requêtes répétitives ont le plus souvent pour origine des problèmes systémiques ou structurels au niveau national. Il incombe aux États parties concernés, sous la surveillance du Comité des Ministres, de faire en sorte que ces problèmes et les violations qui en découlent soient réglés dans le cadre de l’exécution effective des arrêts de la Cour ». Ils ont également dit qu’ils « rest[aient] préoccupés par le grand nombre de requêtes répétitives en instance devant la Cour », se sont félicités « que celle-ci continue d’appliquer des mesures proactives, en particulier la procédure de l’arrêt pilote, pour traiter les violations répétitives » et ont encouragé « les États parties, le Comité des Ministres et la Cour à travailler de concert pour trouver les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour » (paragraphe 122 ci-dessus).

192. Dans leur déclaration la plus récente, adoptée à Bruxelles les 26‑27 mars 2015, les États contractants ont rappelé la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention et, en particulier, le rôle premier joué par les autorités nationales. Ils ont souligné l’importance d’une exécution pleine, effective et rapide des arrêts et d’un engagement politique fort des États parties à ce sujet, renforçant ainsi la crédibilité de la Cour ainsi que du système de la Convention en général. Les États contractants ont en outre relevé que « l’accent [devait] désormais être mis sur les défis actuels, notamment les requêtes répétitives résultant de la non-exécution d’arrêts de la Cour (...) et les difficultés des États parties à exécuter certains arrêts, en raison de l’ampleur, de la nature ou du coût des problèmes soulevés » (paragraphe 123 ci-dessus).

193. Comme l’indique la Déclaration de Brighton (paragraphe 3 de la Déclaration, citée au paragraphe 122 ci-dessus), la Cour partage avec les États contractants « la responsabilité de la mise en œuvre effective de la Convention, sur la base du principe fondamental de subsidiarité ». Cependant, la compétence de la Cour telle que définie à l’article 19 de la Convention et son rôle découlant de l’article 46 de la Convention dans le contexte de la procédure de l’arrêt pilote ne vont pas jusqu’à garantir la mise en œuvre de ses propres arrêts. La Cour ne peut pas non plus être transformée en un organe qui surveille l’exécution des arrêts.

194. La répartition des tâches entre la Cour et le Comité des Ministres est claire. La Cour peut aider l’État défendeur à remplir ses obligations au regard de l’article 46 en s’efforçant d’indiquer le type de mesures qu’il pourrait prendre en vue de mettre fin à un problème systémique identifié par elle. En revanche, c’est au Comité des Ministres qu’il appartient de surveiller l’exécution de l’arrêt et de s’assurer que l’État s’acquitte de son obligation juridique découlant de l’article 46, notamment par l’adoption des mesures générales de redressement que peut requérir l’arrêt pilote aux fins d’une réparation pour toutes les autres victimes, actuelles ou potentielles, de la défaillance systémique constatée (Broniowski (fond), §§ 193-194). Ainsi, dans l’affaire Broniowski, la Cour a dit que l’État défendeur devait garantir par des mesures légales et administratives appropriées la réalisation effective et rapide du droit en question relativement aux autres demandeurs concernés au niveau national (Broniowski (fond), § 194).

195. La situation à laquelle la Cour est confrontée dans les affaires de type Ivanov résulte pour l’essentiel de l’exécution inefficace de l’arrêt définitif de la Cour, lequel exige l’adoption de mesures générales sous la surveillance du Comité des Ministres aux fins de l’élimination de la cause profonde d’un problème systémique générant continuellement de nouvelles requêtes auprès de la Cour. Les difficultés en cause sont fondamentalement d’ordre financier et politique et, comme le montrent les faits survenus après l’arrêt pilote Ivanov (paragraphes 137, 142 et 168 ci-dessus), leur résolution ne relève pas de la compétence de la Cour au regard de la Convention et de l’article 19. Elles ne peuvent être traitées de manière appropriée que par l’État défendeur, d’une part, et le Comité des Ministres, d’autre part, ce dernier étant habilité par l’article 46 § 2 de la Convention à surveiller l’exécution des arrêts de la Cour.

196. Dès lors, il incombe à l’État défendeur et au Comité des Ministres d’assumer leurs responsabilités découlant de l’article 46 et de veiller à ce que l’arrêt pilote rendu par la Cour dans l’affaire Ivanov soit pleinement mis en œuvre et à ce que, en sus des mesures générales nécessaires pour traiter la cause profonde du problème, les requérants bénéficient d’un redressement approprié au niveau interne, notamment d’un mécanisme propre à leur offrir une réparation pour la violation de la Convention identifiée par la Cour, réparation jouant le même rôle que l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 41 de la Convention (Broniowski (fond), précité, § 193 ; voir aussi, mutatis mutandis, Association des propriétaires fonciers de Łódź et autres, décision précitée, § 88, et Anastasov et autres, décision précitée, § 98).

c) Conclusion

197. Les questions juridiques que pose sous l’angle de la Convention la non-exécution prolongée de décisions de justice en Ukraine ont déjà été résolues par la Cour dans l’arrêt pilote Ivanov. La Cour s’est ainsi acquittée de sa mission définie à l’article 19 de la Convention. En particulier, elle a identifié la défaillance systémique, déclaré que celle-ci emportait violation de la Convention, et donné des orientations quant aux mesures générales à adopter en vertu de l’article 46 pour une exécution satisfaisante de l’arrêt pilote de manière à assurer une réparation et un redressement à toutes les victimes – passées, actuelles et futures – de la violation systémique relevée. Au regard du principe de subsidiarité, qui sous-tend l’ensemble de la Convention et non uniquement la procédure de l’arrêt pilote, la question traitée dans l’arrêt pilote Ivanov, notamment la mise en place d’un redressement pour les victimes de la violation systémique de la Convention constatée dans Ivanov, est une question d’exécution relevant de l’article 46 de la Convention.

198. La présente affaire et l’ensemble des 12 143 requêtes similaires qui se trouvent pendantes devant la Cour, ainsi que les requêtes semblables qui pourraient lui être soumises à l’avenir, sont indissociables de la procédure d’exécution de l’arrêt pilote. Leur résolution, y compris les mesures individuelles de redressement, doit nécessairement être englobée dans les mesures générales d’exécution que l’État défendeur doit mettre en œuvre sous la surveillance du Comité des Ministres. En conséquence, toutes ces affaires doivent être traitées dans le cadre de la procédure d’exécution et notifiées au Comité des Ministres en sa qualité d’organe ayant dans le système de la Convention la responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes touchées par le problème systémique constaté dans un arrêt pilote obtiennent justice et réparation (Broniowski (fond), précité, § 193, et Ivanov, précité, §§ 94-95), y compris les requérants dont les noms figurent sur les listes annexées au présent arrêt.

199. Compte tenu des compétences respectives de la Cour et du Comité des Ministres au regard des articles 19 et 46 de la Convention, la Cour ne peut que conclure que la poursuite par elle de l’examen de ces affaires selon la pratique adoptée jusqu’ici ne présente aucune utilité du point de vue des buts de la Convention. Cela étant, elle doit à présent rechercher si dans ces conditions elle peut et doit exercer le pouvoir que lui confère l’article 37 § 1 c) de rayer les requêtes de son rôle.

7. Application de l’article 37 de la Convention

200. Les passages pertinents de l’article 37 de la Convention sont ainsi libellés :

« 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure

(...)

c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige.

2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient. »

201. La procédure de l’arrêt pilote a pour vocation d’aider les États contractants à remplir le rôle qui est le leur dans le système de la Convention en résolvant ce genre de problème au niveau national, de sorte qu’ils reconnaissent par là même à toutes les victimes actuelles ou potentielles du problème systémique les droits et libertés définis dans la Convention, comme le veut l’article 1, en leur offrant un redressement plus rapide tout en allégeant la charge de la Cour qui, sinon, aurait à connaître de quantités de requêtes semblables en substance, aux dépens d’autres affaires appelant un examen (voir, parmi beaucoup d’autres, Broniowski (règlement amiable), précité, § 35, Hutten-Czapska (fond), précité, §§ 231-234, Ivanov, précité, § 95, Wolkenberg et autres, décision précitée, § 34 ; voir aussi les paragraphes 156-162 ci-dessus).

202. Eu égard à ce qui précède, et surtout au fait que les intérêts des présents requérants et de toutes les autres victimes actuelles ou potentielles du problème systémique en cause sont plus adéquatement protégés dans le cadre de la procédure d’exécution, la Cour a estimé plus haut que les buts de la Convention n’étaient pas servis au mieux si elle continuait à traiter les affaires de type Ivanov. Elle conclut donc que la poursuite de l’examen de cette affaire ne se justifie pas, aux fins de l’article 37 § 1 c). Il reste à déterminer si le « respect des droits de l’homme » exige néanmoins qu’elle poursuive cet examen.

203. Dans toutes les affaires de ce type, tout requérant actuel ou futur est en fait une « victime », au sens de l’article 34 de la Convention, qui a le droit de voir exécuter pleinement l’arrêt pilote au niveau interne conformément à l’article 46 § 1 et d’obtenir un « redressement adéquat et suffisant », comme le requiert le point 5 du dispositif de l’arrêt Ivanov. Pareil redressement doit englober l’exécution des décisions de justice internes rendues en faveur des requérants. Dans ce contexte, la Cour réaffirme que, comme elle l’a dit à maintes reprises dans de nombreuses affaires de type Ivanov, l’État ukrainien demeure tenu d’exécuter les décisions de justice internes qui restent exécutoires (Pysarskyy et autres, précité, § 25).

204. Comme indiqué ci-dessus, les griefs soulevés dans ces requêtes doivent être réglés dans le cadre des mesures générales requises par l’exécution de l’arrêt pilote Ivanov, notamment la mise en place d’un redressement adéquat et suffisant pour les violations de la Convention constatées dans cet arrêt (paragraphes 154, 201-203 ci-dessus et point 5 du dispositif de l’arrêt pilote Ivanov), mesures qui sont soumises à la surveillance du Comité des Ministres. En conséquence, et eu égard aux différents processus engagés à cette fin, la Cour conclut par ailleurs que le respect des droits de l’homme au sens de l’article 37 § 1 in fine n’exige pas la poursuite de l’examen des requêtes en question du point de vue du redressement individuel.

205. En outre, la Cour estime que l’affaire ne soulève pas de questions importantes – autres que celles déjà clarifiées dans les différentes phases de la procédure d’arrêt pilote – concernant plus généralement les obligations que doivent remplir les États contractants en la matière (voir, a contrario, F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 82, CEDH 2016). Au contraire, l’intérêt général que constitue le fonctionnement adéquat et efficace du système de la Convention milite en faveur de l’approche évoquée plus haut (paragraphes 143-161 et 168-199).

206. Eu égard à ce qui précède, et se fondant sur l’article 37 § 1 in fine, la Cour ne décèle pas de circonstances touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient qu’elle poursuive l’examen de la présente affaire et d’autres requêtes de type Ivanov.

207. Enfin, elle rappelle que cette conclusion est sans préjudice de la faculté dont elle dispose de réinscrire au rôle la présente requête ou toute autre requête similaire en vertu de l’article 37 § 2 si les circonstances le justifient (paragraphe 223 ci-dessous).

208. En conséquence, elle décide de rayer du rôle les requêtes, conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention.

8. Procédure à suivre dans les requêtes similaires

209. Comme dans les précédents arrêts pilotes (paragraphes 165 et 166 ci-dessus), la Cour estime approprié de fixer la procédure à suivre pour les requêtes similaires qui sont déjà pendantes ou qui seront introduites à l’avenir.

a) Considérations générales

210. La Cour est confrontée à un grave problème de surcharge qui tire son origine de situations structurelles ou systémiques existant au sein de différents États contractants (paragraphes 148 et suiv. ci-dessus). Ce phénomène risque de l’empêcher de se concentrer sur les affaires qui soulèvent des problèmes nouveaux et graves de respect de la Convention dans les États concernés et de traiter ces affaires en temps utile. La procédure de l’arrêt pilote, qui en substance consiste à renvoyer à l’ordre interne la responsabilité d’offrir un redressement une fois que la Cour a identifié le problème dans un arrêt pilote, a été mise au point pour parer à cette menace.

Comme le montre la pratique de la Cour évoquée plus haut (paragraphes 165-166), l’une des grandes caractéristiques de cette procédure est sa souplesse, qui permet à la Cour d’adapter ses décisions concernant les affaires du même type à un éventail de situations juridiques et factuelles pour atteindre le double objectif consistant à assurer la solution procédurale la plus efficace et à veiller à ce que l’État défendeur remplisse ses obligations découlant des articles 1 et 46 § 1 de la Convention, notamment pour ce qui est d’offrir une réparation adéquate à toutes les victimes, actuelles ou potentielles, de toute violation systémique constatée (Rutkowski et autres, précité, § 226, avec des références à Bourdov et Broniowski).

211. D’après l’article 31 de la Convention, la Grande Chambre est compétente en particulier pour se prononcer sur les requêtes introduites en vertu de l’article 34 lorsque l’affaire lui a été déférée par la chambre en vertu de l’article 30, comme en l’espèce. Aux termes de l’article 30 de la Convention, une chambre peut se dessaisir si l’affaire pendante devant elle soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention. L’article 43 de la Convention, qui régit le renvoi devant la Grande Chambre, dispose que pour faire l’objet d’un renvoi une affaire doit soulever une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général.

212. On peut déduire de ces dispositions que le rôle de la Grande Chambre consiste à examiner et résoudre les questions de caractère général concernant le système de la Convention. Dans le contexte d’un arrêt pilote, cela implique pour la Cour de se concentrer non seulement sur une affaire donnée dont elle est saisie, mais aussi sur le problème général qui a engendré cette affaire. Par définition, un arrêt pilote détermine l’issue d’une quantité d’affaires, outre l’affaire spécifique qui est pendante devant la Cour, et il englobe les intérêts d’autres personnes qui sont effectivement ou potentiellement touchées (paragraphes 157-165 ci-dessus). Cela a été accepté et reconnu par les États contractants (voir par exemple le point 20 c) de la Déclaration de Brighton, où la Conférence se félicite que la Cour continue d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote – paragraphe 122 ci‑dessus). Non seulement la légitimité de la procédure de l’arrêt pilote n’est donc pas contestée, mais elle est désormais consacrée par le règlement de la Cour (article 61), comme les États contractants l’ont demandé dans la Déclaration d’Interlaken en appelant la Cour à « mettre en place des standards clairs et prévisibles (...) concernant la sélection des requêtes, la procédure à suivre et le traitement des affaires suspendues (paragraphe 120 ci-dessus). Dans la Déclaration de Brighton, les États ont par ailleurs envisagé que la procédure de l’arrêt pilote pourrait évoluer vers « une procédure selon laquelle la Cour pourrait enregistrer et statuer sur un petit nombre de requêtes représentatives sélectionnées dans un groupe de requêtes alléguant la même violation contre le même État partie défendeur, la décision de la Cour en l’espèce étant applicable à l’ensemble du groupe » (paragraphe 20 de la Déclaration, citée au paragraphe 122 ci-dessus).

213. La question se pose donc de savoir si, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, dans les affaires qui comme la présente espèce sont liées à une procédure d’arrêt pilote, la Grande Chambre peut joindre à l’affaire dont elle se trouve saisie en vertu de l’article 30 d’autres affaires pendantes qui connaîtront la même issue en vertu de la décision rendue dans l’affaire pour laquelle il y a eu dessaisissement, ou si elle doit adopter une décision ou un arrêt distincts pour les autres requérants. Il est clair qu’en vertu de l’article 42 § 1 du règlement une chambre aurait cette faculté et pourrait l’exercer à tout moment de la procédure antérieur au prononcé de son arrêt. Il apparaît a fortiori qu’il n’y a pas de raison valable pour que la formation de jugement la plus élevée de la Cour n’ait pas ce même pouvoir. Cette conclusion est renforcée par le principe exposé à l’article 71 § 1 du règlement, selon lequel « [l]es dispositions régissant la procédure devant les chambres s’appliquent, mutatis mutandis, à celle devant la Grande Chambre ». Cet article reflète la nécessité de veiller à la cohérence entre les procédures qui se déroulent devant les formations de la Cour. Par ailleurs, lorsqu’une chambre se dessaisit dans le cadre d’une procédure d’arrêt pilote, ce dessaisissement concerne en fait l’ensemble du processus, y compris les requêtes qui s’inscrivent dans la lignée de l’affaire pilote.

214. En outre, l’objet de l’arrêt pilote étant de placer toutes les victimes de la violation systémique identifiée sur un pied d’égalité pour l’obtention d’un redressement au moyen de la procédure d’exécution, il est à la fois plus approprié et plus efficace, du point de vue également de la garantie d’une justice individuelle, de poursuivre cet objectif par le biais d’un arrêt de Grande Chambre englobant l’ensemble des victimes qui ont jusque-là soumis leur grief à la Cour. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler dans ce contexte qu’aux termes de l’article 32 de la Convention la compétence de la Cour « s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses Protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34 et 47 » et qu’« en cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide » (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 53, 17 septembre 2009).

215. Comme la Cour l’a observé ci-dessus, la résolution des présentes requêtes et des 12 143 requêtes pendantes, communiquées ou non à l’État défendeur, fait bien partie de la procédure d’exécution de l’arrêt pilote Ivanov, et un redressement pour le problème systémique constaté dans ledit arrêt doit être offert à toutes les victimes – notamment à toutes celles qui ont déjà introduit une requête auprès de la Cour – dans le cadre de la procédure d’exécution, sous la surveillance du Comité des Ministres (voir le point 5 du dispositif de l’arrêt Ivanov et les paragraphes 195-196 et 203-204 ci-dessus).

b) Affaires énumérées dans les annexes au présent arrêt

216. La liste des requêtes de type Ivanov pendantes devant la Cour à la date du prononcé du présent arrêt figure dans deux annexes à l’arrêt. Celles‑ci incluent 12 143 requêtes. L’annexe I énumère 7 641 requêtes qui ont été communiquées au gouvernement défendeur en application de l’article 54 § 2 b) du règlement. L’annexe II dresse la liste de 4 502 requêtes non encore communiquées au gouvernement défendeur.

217. L’ensemble des requérants dans ces affaires se plaignent pour l’essentiel, sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1, de la non-exécution prolongée ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes.

c) La décision adoptée par la Cour

218. Consciente de la menace générale que le phénomène des affaires répétitives fait peser sur le bon fonctionnement du système de la Convention, ainsi que de l’importance croissante qui est accordée à la responsabilité partagée et au principe de subsidiarité (paragraphes 119-123 ci-dessus), la Cour juge approprié d’appliquer aux requêtes répétitives de type Ivanov l’approche exposée ci-après.

i. Concernant les requêtes pendantes

219. Étant donné que toutes ces requêtes tirent leur origine du problème systémique constaté dans Ivanov et concernent pour l’essentiel les mêmes questions de fait et de droit que celles soulevées dans la présente affaire, et eu égard aux conclusions formulées plus haut (paragraphes 211-212), la Cour considère qu’il y a lieu de joindre ces requêtes à l’espèce, en application de l’article 42 § 1 du règlement combiné avec l’article 71 § 1 du règlement.

220. En outre, pour les raisons exposées plus haut (paragraphes 200-208 et 211-212), la Cour conclut que les 7 641 requêtes communiquées figurant dans la liste de l’annexe I et les 4 502 nouvelles requêtes visées dans la liste de l’annexe II au présent arrêt doivent également être rayées du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

ii. Concernant les requêtes similaires futures

221. Le même raisonnement s’appliquant à toutes les requêtes bien fondées de type Ivanov qui pourraient être introduites après le prononcé du présent arrêt, la Cour pourra les rayer de son rôle et les transmettre directement au Comité des Ministres, à l’exclusion des requêtes jugées irrecevables en application de l’article 35 de la Convention.

222. De plus, gardant à l’esprit la résolution du Comité des Ministres du 12 mai 2004 sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent (Res(2004)3 – paragraphe 112 ci-dessus), la Cour veillera à ce que le Comité des Ministres et les organes du Conseil de l’Europe indiqués dans la résolution se voient dûment notifier toute requête similaire future et toute évolution pertinente concernant les affaires qui s’inscrivent dans la lignée d’Ivanov (Greens et M.T., précité, § 122). Le Comité des Ministres et l’État défendeur se verront transmettre les arrêts/décisions de la Cour dressant la liste de ces requêtes, qui devront alors être traitées dans le cadre des mesures générales d’exécution de l’arrêt pilote au niveau national, de manière à offrir un redressement approprié à tous les requérants dans ces affaires (voir aussi le point 5 du dispositif de l’arrêt Ivanov).

iii. Considération finale

223. Comme la Cour l’a indiqué plus haut (paragraphe 207), la décision de rayer de son rôle les requêtes qui s’inscrivent dans la lignée d’Ivanov est sans préjudice de la faculté dont elle dispose de réinscrire au rôle, en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention, si les circonstances le justifient, les requêtes dont la liste figure dans les annexes au présent arrêt, ou toute autre requête similaire future. La Cour prévoit qu’il sera peut-être indiqué de réexaminer la situation dans un délai de deux ans à compter de la date du prononcé du présent arrêt, afin de déterminer si dans l’intervalle des circonstances propres à justifier l’exercice de cette faculté se sont produites.

Gluhakovi C. CROATIE du 12 AVRIL 2011 requête no 21188/09

Principaux faits

En juillet 1999, la femme du requérant, qui était enceinte à l’époque, le quitta. Elle donna naissance à leur fille en décembre 1999.