Marckx contre Belgique du 13 juin 1979 Hudoc 119 requête 6833/74

"§63: En reconnaissant le droit au respect de ses biens, l'article P1-1 garantit en substance le droit de propriété.

68.  En revanche, la Cour rappelle que le fait pour les lois internes d'un Etat de ne pas reconnaître un intérêt particulier comme « droit », voire comme « droit de propriété », ne s'oppose pas à ce que l'intérêt en question puisse néanmoins, dans certaines circonstances, passer pour un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1. En l'espèce, le temps écoulé a fait naître l'existence d'un intérêt patrimonial du requérant à jouir de la maison, lequel était suffisamment reconnu et important pour constituer un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l'article 1 du Protocole n^o 1, laquelle est donc applicable quant au grief examiné (voir,mutatis mutandis, Hamer, précité, § 76, et Öneryildiz, précité, § 129).

UNE VOITURE OU UN HÉLICOPTÈRE EST UN BIEN

Barkanov c. Russie du 16 octobre 2018 requête n° 45825/11

Article 1 du Protocole 1 : Les restrictions à l’usage de l’hélicoptère du requérant pendant près de neuf ans étaient dépourvues de base légale

L’affaire concerne des restrictions imposées entre 2008 et 2017 par les autorités russes à l’utilisation d’un hélicoptère appartenant à M. Barkanov. La Cour juge en particulier que les restrictions à l’usage de l’hélicoptère de M. Barkanov n’étaient pas fondées sur la loi.

LES FAITS

En 2008, soupçonnant M. Barkanov de s’approprier frauduleusement et de revendre illicitement des hélicoptères, le Service fédéral de sécurité (FSB) inspecta et posa des scellés sur le portail du hangar où l’hélicoptère du requérant était entreposé. Selon M. Barkanov, son hélicoptère aurait également été placé sous scellés. Les officiers saisirent en outre les originaux du certificat de navigabilité de l’hélicoptère et du certificat d’immatriculation ainsi que des copies d’autres documents. 15 jours plus tard, les scellés posés sur le hangar furent enlevés et un employé fut chargé d’assurer personnellement la conservation de l’hélicoptère. Le dossier fut ensuite transféré au ministère de l’Intérieur pour qu’un enquêteur prenne la décision d’ouvrir ou non une enquête pénale contre M. Barkanov. À cinq reprises, un enquêteur rendit une décision de refus d’ouvrir une enquête pénale pour absence de faits constitutifs d’un délit. En 2010, M. Barkanov porta plainte pour vol au motif que plusieurs éléments de son hélicoptère avaient disparus, notamment deux moteurs. L’enquête, qui fut ouverte en 2010, fut classée sans suite en 2016 en raison de la prescription de l’action publique. Par ailleurs, M. Barkanov demanda, sans succès, l’ouverture d’une enquête pénale contre les officiers du FSB pour abus de fonctions et voie de fait. Il introduisit également deux recours en contentieux, l’une dirigée contre le FSB et ses agents et l’autre demandant la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Enfin, il sollicita la restitution de son hélicoptère et des documents saisis. Le ministère de l’Intérieur lui répondit que ses fonctionnaires n’avaient jamais enlevé ou saisi l’hélicoptère et les documents, ces mesures ne pouvant être réalisées avant l’ouverture d’une enquête pénale contre M. Barkanov. En définitive, M. Barkanov fut invité à récupérer les documents de son hélicoptère en mai 2017.

Article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (protection de la propriété)

L’hélicoptère en question était le « bien » de M. Barkanov au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et le droit de ce dernier au respect de ses biens a fait l’objet d’une ingérence par les autorités. En effet, à la suite de l’inspection par les agents de l’État du hangar où se trouvait le bien, ledit hangar a été mis sous scellés et la garde de l’hélicoptère a été confiée aux employés de la coopérative agricole, même après l’enlèvement des scellés du hangar. En outre, les documents relatifs à l’hélicoptère, y compris son certificat d’immatriculation, sont restés en possession des autorités. Or, en l’absence du certificat d’immatriculation, M. Barkanov ne pouvait pas librement se servir et disposer de l’aéronef. Par ailleurs, les juridictions internes ont confirmé à plusieurs reprises l’existence de restrictions continues à l’usage de l’hélicoptère. S’agissant de la justification de l’ingérence, la Cour estime qu’elle n’a pas été opérée selon les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. En effet, la pose des scellés sur le hangar (mesure qui a pris fin le 25 avril 2008 et qui avait été effectuée en tant que mesure opérationnelle d’investigation) n’était prévue par aucune disposition interne. En outre, les agents de l’État ont confié la garde de l’hélicoptère à des tiers, sans limitation de durée et même après l’enlèvement des scellés du hangar, bien qu’aucune disposition interne ne prévoie une telle mesure. Par ailleurs, les autorités ont saisi et retenu les documents relatifs à l’hélicoptère pendant plusieurs années sans qu’une enquête pénale n’ait été ouverte. Or, leur rétention continue n’est prévue par aucune disposition du droit interne. Enfin, les juridictions internes ont justifié les « restrictions à l’usage » de l’hélicoptère par les vérifications préliminaires, se fondant sur l’article 144 du code de procédure pénale, qui ne permettait pas l’imposition d’une telle mesure. Les restrictions à l’usage de l’hélicoptère de M. Barkanov n’étaient donc pas fondées sur la loi. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

CEDH

a) Sur l’existence d’un « bien » et d’une ingérence, et sur la règle applicable

55. La Cour observe que, en l’espèce, les parties s’accordent à dire que l’hélicoptère en question était le « bien » du requérant au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

56. Elle observe, en revanche, que les parties sont en désaccord sur l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant au respect de son bien. Si le requérant argue que son hélicoptère a été mis sous scellés et a fait l’objet d’une saisie de fait, le Gouvernement soutient qu’aucune ingérence n’a eu lieu.

57. La Cour constate que, à l’exception d’une lettre du 28 juin 2008 rédigée par le chef de la section territoriale du FSB à Stavropol (paragraphe 21 ci-dessus), aucun élément dans le dossier ne démontre que l’hélicoptère a été mis sous scellés ou saisi. Elle relève cependant que, à la suite de l’inspection par les agents de l’État du hangar où se trouvait le bien du requérant, ledit hangar a été mis sous scellés, la garde de l’hélicoptère a été confiée aux employés de la coopérative agricole, même après l’enlèvement des scellés du hangar, et les documents relatifs à l’hélicoptère, y compris son certificat d’immatriculation, sont restés en possession des autorités. Elle note que, en l’absence du certificat d’immatriculation, le requérant ne pouvait pas librement se servir et disposer de l’aéronef. Elle constate de surcroît que les juridictions internes ont confirmé à plusieurs reprises l’existence de restrictions continues à l’usage de l’hélicoptère (paragraphes 29-30, 32-33 ci-dessus).

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le droit du requérant au respect de ses biens a fait l’objet d’une ingérence par les autorités.

58. Quant à la forme de l’ingérence, la Cour rappelle que les mesures effectuées à l’égard des biens pour les besoins de la procédure pénale s’analysent comme une réglementation de l’usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, par exemple, Lachikhina c. Russie, no 38783/07, § 58, 10 octobre 2017, avec les références citées).

b) Sur la justification de l’ingérence

59. La Cour doit rechercher si l’ingérence se justifie sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Pour être compatible avec cette disposition, une mesure doit remplir trois conditions : elle doit être effectuée « dans les conditions prévues par la loi », « pour cause d’utilité publique » et dans le respect d’un juste équilibre entre les droits du propriétaire et les intérêts de la communauté.

60. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 136, 20 janvier 2009, avec les références citées). La condition de la « légalité » implique que la mesure soit conforme aux dispositions du droit interne et ne soit pas arbitraire (East West Alliance Limited c. Ukraine, no 19336/04, § 167, 23 janvier 2014, avec les références citées).

61. En l’espèce, la Cour constate que la pose des scellés sur le hangar, qui avait été effectuée en tant que mesure opérationnelle d’investigation, n’était prévue par aucune disposition interne et n’avait donc aucune base légale. Elle relève néanmoins, bien que le requérant n’en ait pas officiellement été informé, que cette mesure a pris fin le 25 avril 2008 quand les scellés ont été retirés du hangar.

62. La Cour constate également que les agents de l’État ont confié la garde de l’hélicoptère du requérant à des tiers, et ce sans limitation de durée et même après l’enlèvement des scellés du hangar. Elle note que cette mesure n’était prévue par aucune disposition interne et qu’elle n’avait donc, elle non plus, aucune base légale.

63. La Cour note ensuite que les autorités ont saisi et retenu les documents relatifs à l’hélicoptère pendant plusieurs années sans qu’une enquête pénale n’ait été ouverte. Si elle admet que la saisie des documents pouvait découler de l’article 15 de la LMOI (paragraphe 36 ci-dessus), à supposer que le terme « objets » puisse s’appliquer auxdits documents, il n’en va pas de même pour leur rétention continue, mesure qui n’est prévue par aucune disposition de la LMOI ou du CPP.

64. La Cour note enfin que les juridictions internes ont justifié les « restrictions à l’usage » de l’hélicoptère par les vérifications préliminaires, au sens de l’article 144 du CPP, alors que cet article ne permettait pas l’imposition de cette mesure (comparer paragraphes 24 et 39 ci-dessus). Il s’ensuit que ces restrictions à l’usage n’étaient pas non plus « fondées sur la loi ».

65. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l’ingérence n’a pas été opérée selon les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Cette conclusion rend superflu l’examen des autres exigences de cette disposition

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

LACHIKHINA c. RUSSIE du 10 octobre 2017 requête 38783/07

Article1 du Protocole 1 : La CEDH considère qu'une automobile achetée est un bien. La requérante achète une Toyota à un particulier. La voiture est gagée et le crédit est en cours. Une enquête pénale, est ouverte pour détournement de gage. La voiture est confisquée par la justice le temps de l'enquête qui se termine par la prescription, comme souvent en Russie, si vous savez comment faire. La CEDH constate que les intérêts de la Banque ont été privilégiés à ceux de la requérante, durant toute l'enquête pénale. C'est la première fois que la CEDH reproche la protection des banques par les États, contre les requérants.

"La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque."

a) Sur l’existence d’un « bien » et d’une ingérence dans le droit de propriété

55. La Cour note que le droit de propriété de la requérante faisait l’objet d’une contestation. Elle considère cependant que la présente affaire diffère de l’affaire Kosek, précitée, dans laquelle les personnes prétendant être les propriétaires des biens saisis avaient la possibilité d’introduire une action contentieuse au cours de l’enquête pénale, et dans laquelle le requérant avait bien obtenu un jugement en sa faveur contre les autres personnes revendiquant le véhicule. En l’espèce, comme la Cour l’a déjà constaté au paragraphe 47 ci-dessus, une discussion devant les juridictions civiles sur la propriété du véhicule n’aurait été possible qu’après la condamnation pénale du vendeur ou après la décision de non-lieu à statuer (voir, a contrario, Sulejmani c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 74681/11, § 41, 28 avril 2016, où le requérant, acheteur d’une voiture avec le numéro du châssis falsifié, disposait d’une action contre son vendeur en garantie des vices cachés et où rien ne lui empêchait d’introduire une telle action et d’obtenir des dommages-intérêts). La Cour note de surcroît qu’après la clôture de l’enquête pénale, la banque n’a pas tenté de demander la restitution du véhicule et que les autorités ont proposé à la requérante de le récupérer.

56. La Cour considère également qu’il n’y a pas de raison de penser que la requérante n’est pas propriétaire du véhicule ou qu’elle a commis une quelconque négligence lors de l’achat. Au moment de l’achat et de l’immatriculation, l’intéressée ne pouvait pas savoir que ce véhicule avait fait l’objet d’un gage – le gage automobile ne bénéficiant d’aucune publicité – ni qu’il était recherché – l’enquête pénale contre le vendeur n’étant pas encore ouverte.

57. La Cour conclut que le véhicule constitue le « bien » de la requérante au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

58. La Cour rappelle que la saisie d’objets pour les besoins d’une procédure pénale s’analyse en une ingérence relevant de la réglementation de l’usage des biens (Georgi Atanassov c. Bulgarie, no 5359/04, § 28, avec les références qui y sont citées, 7 octobre 2010, ainsi que B.K.M. Lojistik Tasimacilik Ticaret Limited Sirketi c. Slovénie, no 42079/12, §§ 37-38, avec les références qui y sont citées, 17 janvier 2017).

b) Sur la justification de l’ingérence dans le droit de propriété

59. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 ne prohibe pas la saisie d’un bien à des fins d’administration de la preuve dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, pour répondre aux exigences inhérentes à cet article, la saisie doit être prévue par la législation interne, poursuivre un but légitime et être proportionnée au but poursuivi. Pour déterminer la proportionnalité de la mesure en cause, il convient de prendre en compte la durée de celle-ci, indépendamment d’un éventuel constat de violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ainsi que sa nécessité eu égard au déroulement des poursuites pénales, les conséquences de son application pour l’intéressé et les décisions prises par les autorités à ce sujet.

60. En l’espèce, la Cour note que, le 6 décembre 2006, l’enquêteur a ordonné la saisie de la voiture en tant que preuve matérielle dans l’affaire pénale et que, le 10 juillet 2007, le tribunal de district a autorisé la saisie de ce véhicule, considéré comme produit du délit pénal (paragraphes 11 et 15 ci-dessus). Elle constate que les articles 82 et 115 du CPP constituaient la base légale de l’ingérence en cause, que cette ingérence visait le but légitime d’assurer le bon fonctionnement de la justice et qu’elle relevait donc du domaine de l’intérêt général.

61. Il reste à déterminer si les autorités ont ménagé en l’occurrence un juste équilibre entre l’intérêt général et le droit de la requérante d’utiliser son véhicule.

62. La Cour relève que le véhicule litigieux représentait un moyen personnel de locomotion et qu’il n’existe pas d’éléments dans le dossier démontrant que la saisie a eu des conséquences importantes particulières pour la requérante, qui auraient touché par exemple sa vie personnelle ou professionnelle. La Cour constate cependant que le véhicule a été saisi entre le 6 décembre 2006 et le 25 avril 2017, soit pendant plus de dix ans, et que pendant toute cette période aucun acte d’instruction visant le véhicule n’a été accompli (voir également Georgi Atanassov, précité). Elle note aussi à ce sujet que jusqu’au 15 septembre 2015, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale, aucun délai de validité de saisie n’était imposé par le CPP, de sorte que les saisies étaient illimitées dans le temps (comparer les paragraphes 32 et 37 ci-dessus).

63. La Cour remarque qu’aucun élément du dossier ne laisse penser que la requérante pouvait avoir été impliquée dans une fraude. Cependant, jusqu’à la clôture de l’enquête pénale pour prescription, les autorités internes n’ont jamais envisagé de mesures alternatives à la rétention continue du véhicule, consistant par exemple en une interdiction de l’aliénation de ce bien, et qu’elles ont clairement donné la préférence aux intérêts de la banque. Or aucun élément du dossier n’indique que cette dernière méritait une meilleure protection que la requérante (voir également JGK Statyba Ltd et Guselnikovas, précité, § 120).

64. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la saisie et la rétention continue du véhicule de la requérante n’étaient pas proportionnées au but légitime poursuivi. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

UNE CLIENTÈLE EST UN BIEN

Könyv-Tár Kft et autres c. Hongrie du 16 octobre 2018 requête n o 21623/13

Article 1 du Protocole 1 : Le marché de la distribution des livres scolaires « monopolisé » par l’État hongrois porte atteinte au droit de propriété des sociétés requérantes.

Dans cette affaire, les sociétés requérantes se plaignaient de la perte de leur activité dans la distribution des livres scolaires par l’effet d’une nouvelle législation prévoyant un seul organe public d’achat et de distribution. La Cour a jugé que les mesures prises par l’État imposaient un fardeau injuste sur les sociétés, qui avaient été privées de leur clientèle – les écoles – par l’effet des nouvelles règles. La réforme avait concrètement abouti à un monopole du marché de la distribution des livres scolaires. La Cour a relevé en particulier que la période de transition pour le nouveau système n’était que de 18 mois, que les sociétés de distribution n’avaient pas été invitées à participer aux nouveaux appels d’offres restreints gérés par l’organe public de distribution des livres scolaires, et qu’aucune mesure n’avait été adoptée pour compenser la perte d’activité des sociétés.

LES FAITS

En 2011 et 2012, le parlement hongrois adopta une législation en vue de centraliser l’administration des écoles, qui relevait auparavant des autorités locales. Les nouvelles lois créèrent également un nouveau système d’achat et de distribution des livres scolaires par le biais d’un organe central, Könyvtárellátó Kiemelten Közhasznú Nonprofit Kft (la société à responsabilité à but non lucratif de fourniture de bibliothèques « Könyvtárellátó »). Auparavant, l’activité des sociétés requérantes consistait à conclure des accords directement avec les établissements scolaires, en tant qu’intermédiaires des éditeurs. Elles s’occupaient de la logistique, des commandes, de la facturation et des renvois. Il y avait six grands distributeurs et 30 de taille moyenne. Le marché était réglementé en plafonnant les prix et en soumettant à l’agrément du Gouvernement la qualification de livres scolaires. Avec le nouveau système, la société Könyvtárellátó a pris en charge l’acquisition et la distribution des livres. La raison d’être de la réforme, selon le projet de loi, était de renforcer la position de l’acheteur – l’État – et d’améliorer la transparence dans la distribution.

Les sociétés requérantes disent que le régime a centralisé et monopolisé le marché de la distribution des livres scolaires. Elles ajoutent qu’il accorde à Könyvtárellátó une marge de bénéfice de 20 %, alors que la leur était de 3 à 5 %, et qu’il ne prévoit aucune compensation pour les anciens acteurs.

Elles estiment, avec d’autres, qu’elles ont été concrètement exclues d’un marché qui était leur domaine d’activité exclusif ou principal. Les sociétés requérantes formèrent un recours constitutionnel afin de faire abroger les nouvelles lois, mais la Cour constitutionnelle les débouta en 2014 sans examen au fond. La haute juridiction constata qu’une nouvelle législation, entrée en vigueur en 2014, avait créé pour la distribution des livres scolaires un système entièrement organisé par l’État, hors de toute économie de marché. Fondés sur la législation antérieure les griefs des requérantes étaient devenus sans objet.

LE DROIT

Article 1 du Protocole n° 1 En réponse à l’exception d’irrecevabilité formée par le Gouvernement, la Cour examine tout d’abord la question de savoir si les sociétés requérantes peuvent se prévaloir de « biens » au sens de la Convention européenne. Le Gouvernement soutient que la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens et que les revenus futurs ne sont en principe pas qualifiés de biens. Il ajoute que les parts de marché et les revenus futurs des sociétés ont été touchés par une réforme relevant du pouvoir discrétionnaire de l’État (« marge d’appréciation »), à savoir la restructuration de l’enseignement. Cependant, rappelant l’affaire Van Marle et autres c. Pays-Bas, la Cour constate que les sociétés ont perdu leur clientèle – les écoles – par l’effet de la réforme et que cette perte de clientèle peut être qualifiée de bien sur le terrain de la Convention. Sur le fond, la Cour note que le Gouvernement plaide que la réforme visait à rationaliser les dépenses budgétaires. Or, elle doute que les intérêts des usagers finaux – les parents et les élèves – aient été protégés, les prix demeurant plafonnés. De plus, la marge de bénéfice de 20 % de la nouvelle société de distribution des livres est supérieure à celle des sociétés requérantes. La Cour estime que les sociétés requérantes ne se trouvaient pas dans une situation spéciale ou privilégiée appelant l’intervention de l’État. Elle n’est pas non plus convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel les mesures n’ont pas abouti à un monopole : en réalité, les sociétés ont perdu leur ancienne clientèle, dont a hérité Könyvtárellátó. Il est possible en théorie aux sociétés requérantes de passer des appels d’offres auprès de la société publique mais, en pratique, selon leurs observations que le Gouvernement ne conteste pas, ces appels d’offres sont restreints et ne sont ouverts qu’à des sociétés invitées. Le système n’offre donc à ces sociétés aucune chance réaliste de poursuivre leur activité et de conserver leur clientèle. La Cour relève qu’il n’y a eu qu’une période de transition de 18 mois pour introduire le nouveau système et que les sociétés n’ont jamais été invitées à soumettre un appel d’offres à Könyvtárellátó. De plus, elles ont été exclues de facto des contrats de distribution de livres scolaires dès 2013/2014 ; aucune mesure n’a été mise en place pour les préserver de l’arbitraire ou pour leur proposer une compensation ; et elles n’ont pas pu poursuivre ou reconstituer leur activité hors du marché des livres scolaires. Enfin, ni les parents ni les élèves ne tirent un réel avantage du nouveau système. Globalement, la Cour conclut à la violation, l’atteinte aux biens des sociétés requérantes étant disproportionnée au but poursuivi et ayant fait peser sur elles un fardeau individuel exorbitant.

UNE LICENCE OU UNE MARQUE EST UN BIEN

AsDAC c. République de Moldova du 8 décembre 2020 requête n° 47384/07

Article 1 du Protocole 1  : L’utilisation d’œuvres par la Banque nationale de la Moldova, sans payer de droits d’auteur, viole le droit de propriété

L’affaire concerne l’utilisation gratuite par la Banque nationale de la Moldova (BNM) des œuvres créées par deux membres de l’association requérante pour l’émission de monnaies. Elle soulève des questions sur la qualité de victime de l’association et sur le respect du droit de propriété. La Cour juge tout d’abord que l’association requérante peut se prétendre victime en l’espèce. Elle juge ensuite que la Banque nationale a utilisé les œuvres litigieuses en l’absence de tout contrat écrit avec les auteurs ou l’association requérante et sans se mettre d’accord avec ceux-ci sur le montant de la rémunération. Par conséquent, l’ingérence n’était pas prévue par la loi. La Cour précise également que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d’indemnisation ne saurait se justifier que dans des circonstances exceptionnelles. Or, en l’espèce, ni les tribunaux nationaux ni le Gouvernement n’ont fait état de quelconques circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier cette absence totale d’indemnisation, et la Cour ne décèle aucune raison impérieuse d’utiliser en particulier lesdites œuvres. Par conséquent, l’ingérence dont se plaint l’association requérante a fait peser sur elle une charge disproportionnée et excessive, et le « juste équilibre » à ménager entre la protection du droit au respect des biens et les exigences de l’intérêt général a été rompu.

Art 1 P1 • Privation de propriété • Utilisation gratuite par la banque centrale de dessins protégés par le droit d’auteur, sans contrat et sans verser de rémunération à l’association requérante • Droits des auteurs et de l’association requérante atteints dans leur substance • Conditions légales d’aliénation des droits d’auteur non respectées • Ingérence non prévue par la loi • But d’intérêt général de l’émission de monnaies commémoratives servant à des fins de politique monétaire • Aucune raison impérieuse d’utiliser en particulier les œuvres en question ni aucun obstacle à l’utilisation d’autres dessins dans le même but • Aucun empêchement à la conclusion d’un contrat • Absence de circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’absence totale d’indemnisation • Charge disproportionnée et excessive pesant sur l’association requérante

FAITS

L’association AsDAC est une organisation non gouvernementale moldave qui a son siège à Chișinău et qui a pour but la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de ses membres. En décembre 2005, le gouvernement moldave décréta que, en 2006, la Banque nationale de la Moldova (BNM) allait battre quatre monnaies commémoratives en argent. La BNM organisa un concours pour choisir le graphisme des monnaies et sélectionna les dessins et les maquettes de L.C. et O.C. Par la suite, L.C. et O.C. confièrent la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur à l’association requérante. Selon les termes des contrats, l’association requérante était la seule autorisée à délivrer des licences pour l’utilisation des œuvres de L.C. et O.C. et à percevoir les rémunérations d’auteur dues à ces derniers. En vertu de ces contrats, L.C. et O.C. ne pouvaient pas toucher des rémunérations directement auprès de l’utilisateur des œuvres. En contrepartie, l’association requérante s’engageait, entre autres, à leur distribuer les revenus perçus, ainsi qu’à intenter en son nom des actions devant les tribunaux pour défendre les droits qu’ils lui avaient transmis. En juin et en août 2006, la BNM mit en circulation quatre monnaies commémoratives comportant les créations de L.C. et O.C. En novembre 2006, l’association requérante réclama à la BNM une somme d’environ 11 800 euros (EUR) pour les dommages matériel et moral qu’elle aurait subis, alléguant que l’utilisation des œuvres de L.C. et O.C. était illégale, la BNM n’ayant pas obtenu en bonne et due forme leur consentement ni versé une rémunération à ces derniers. En décembre 2006, la BNM rejeta les prétentions de l’association requérante, estimant qu’elles étaient mal fondées. Cette dernière intenta une action à l’encontre de la BNM, lui réclamant le paiement d’indemnités pour préjudices matériel et moral, ainsi que la restitution des créations de L.C. et O.C. En mars 2007, la cour d’appel de Chișinău accueillit partiellement l’action, ordonnant à la BNM de payer environ 6 000 EUR aux intéressés et de leur restituer les originaux des œuvres. La BNM fit un recours devant la Cour suprême de justice. En juin 2007, la Cour suprême de justice infirma l’arrêt de la cour d’appel. Par ailleurs, elle rejeta les prétentions de l’association requérante, sauf en ce qui concerne la restitution des œuvres à L.C. et O.C. En particulier, la Cour suprême de justice estima que, selon le droit national, les signes monétaires ne pouvaient pas faire l’objet de droits d’auteur, ce que L.C. et O.C. avaient volontairement accepté en transmettant leurs œuvres à la BNM pour leur utilisation pour l’émission de monnaies.

Article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété)

1. Sur la recevabilité : l’applicabilité de l’article 1 du Protocole n° 1 et le statut de victime

Afin de déterminer si l’association requérante avait qualité pour introduire la présente requête, la Cour estime qu’elle doit rechercher si celle-ci était titulaire d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1.

Premièrement, la Cour constate que ce sont L.C. et O.C. qui ont créé les œuvres litigieuses. Elle note aussi que, selon l’article 4 § 2 de la loi n o 293, le droit d’auteur découle automatiquement du seul fait de la création de l’œuvre. Or, la Cour suprême de justice a estimé qu’en créant les œuvres demandées par la BNM et en les transmettant à cette dernière, L.C. et O.C. ont accepté que celles-ci ne soient pas protégées par le droit d’auteur, sans préciser à quel moment lesdites œuvres étaient exclues du champ du droit d’auteur : dès leur création ou à une étape ultérieure. Sur ce point, la Cour estime que les éléments dont elle dispose militent en faveur de la seconde thèse. En effet, l’élément déterminant est le fait que l’autorité interne compétente en matière de régulation et de protection des droits d’auteur, à savoir l’Agence d’État pour la propriété intellectuelle, a elle-même confirmé que L.C. et O.C. étaient titulaires des droits d’auteur sur les œuvres litigieuses. Par ailleurs, la légalité de l’attestation délivrée par cette autorité n’a pas été mise en question. Enfin, rien n’indique que les conditions du concours organisé par la BNM (afin de sélectionner le design des monnaies commémoratives) excluaient les œuvres présentées à ce concours du champ du droit d’auteur dès leur création. Par conséquent, les droits d’auteur de L.C. et O.C. étaient apparus au moment même de la création des œuvres litigieuses, et ces derniers disposaient donc d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1.

Deuxièmement, la Cour se penche sur la question de savoir si tel était également le cas de l’association requérante, ce qui impliquerait que celle-ci avait un intérêt propre à agir. À cet égard, elle estime que, dans la mesure notamment où l’association requérante était habilitée par la loi à déduire un certain pourcentage des redevances perçues, celle-ci détenait des intérêts patrimoniaux substantiels qui lui étaient propres et qui se rattachaient, entre autres, à l’exploitation des œuvres litigieuses de L.C. et O.C. Elle juge également que ces intérêts étaient suffisamment établis au regard du droit national et que l’association requérante pouvait se prévaloir d’une « espérance légitime » relevant de la notion de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. Par conséquent, le refus des tribunaux nationaux d’allouer un dédommagement pour l’utilisation alléguée illégale des œuvres de L.C. et O.C. s’opposait directement aux intérêts économiques de l’association requérante, laquelle peut se prétendre victime au sens de l’article 34 (droit de requête individuelle) de la Convention.

2. Sur le fond : l’existence d’une ingérence et sa justification

En ce qui concerne l’ingérence : la Cour considère qu’il y a bien eu ingérence dans les droits de l’association requérante garantis par l’article 1 du Protocole n o 1. En effet, bien qu’il n’y ait pas eu d’acte de dépossession formel, elle estime que le fait d’exclure les œuvres litigieuses de la protection offerte par le droit d’auteur a eu des conséquences si sévères que l’on peut les assimiler à une privation de propriété. En ce qui concerne la question de savoir si l’ingérence était prévue par la loi : la Cour observe que la base légale retenue par la Cour suprême de justice était l’article 7 § 1 b) de la loi n o 293, en application duquel les signes monétaires ne pouvaient pas faire l’objet des droits d’auteur. Elle remarque à cet égard que la Cour suprême de justice ne s’est nullement penchée sur la question de savoir si les conditions légales d’aliénation des droits d’auteur ont été respectées. D’une part, ni la Haute juridiction ni le Gouvernement n’ont fait référence à une quelconque disposition légale qui aurait expressément fixé les éventuelles conditions à respecter pour exclure une œuvre du champ d’application du droit d’auteur. D’autre part, selon les articles 19, 24 et 25 de la loi n o 293, le seul moyen pour un tiers d’exploiter les œuvres d’un auteur était de conclure un contrat écrit avec ce dernier ou avec les successeurs de celui-ci. La Cour observe également qu’une des clauses obligatoires du contrat devait être le montant de la rémunération de l’auteur ou son mode de calcul. Or, la BNM a utilisé les œuvres litigieuses en l’absence de tout contrat écrit avec les auteurs ou l’association requérante et sans se mettre d’accord avec ceux-ci sur le montant de la rémunération. Par conséquent, l’ingérence n’était pas prévue par la loi.

En ce qui concerne le but légitime poursuivi : le Gouvernement n’ayant pas indiqué quel était le but légitime poursuivi en l’espèce, la Cour déduit que l’émission des monnaies commémoratives servait à des fins de politique monétaire, ce qui entre dans la notion d’intérêt général au sens de l’article 1 du Protocole n o 1.

En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure : la Cour rappelle que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 que dans des circonstances exceptionnelles. En l’espèce, l’association requérante n’a obtenu aucun dédommagement pour l’extinction des droits d’auteur dont elle avait la gestion et dont elle pouvait légalement tirer des bénéfices. Toutefois, ni les tribunaux nationaux ni le Gouvernement n’ont fait état de quelconques circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier cette absence totale d’indemnisation. En outre, le but d’intérêt général poursuivi par les autorités aurait pu être atteint de façon différente sans méconnaitre les droits de l’association requérante. Ainsi, la Cour ne décèle aucune raison impérieuse d’utiliser en particulier les œuvres de L.C. et O.C. ni aucun obstacle à l’utilisation d’autres dessins dans le même but. Elle n’est pas non plus en mesure d’identifier un quelconque empêchement à la conclusion d’un contrat avec l’association requérante ou avec les auteurs.

Par conséquent, la Cour considère que l’ingérence dont se plaint l’association requérante a fait peser sur elle une charge disproportionnée et excessive, et que le « juste équilibre » à ménager entre la protection du droit au respect des biens et les exigences de l’intérêt général a été ainsi rompu. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1.

CEDH

1. Sur la recevabilité

   1. Sur l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et sur la qualité de victime

19.  Le Gouvernement soutient que l’article 1 du Protocole no 1 n’est pas applicable en l’espèce. Il argue que l’association requérante ne disposait pas de « bien » au sens de cette disposition en raison d’une absence d’espérance légitime d’obtenir une quelconque rémunération pour l’utilisation des œuvres litigieuses. Il avance qu’il y avait controverse quant à la question de savoir si ces œuvres relevaient du champ d’application du droit d’auteur et que les arguments développés par l’association requérante à cet égard ont été en définitive rejetés par les juridictions nationales.

20.  L’association requérante rétorque que ses membres, L.C. et O.C., disposaient d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, car cette disposition serait, selon la jurisprudence de la Cour, applicable à la propriété intellectuelle. Elle soutient que les droits d’auteur de L.C. et O.C sur les œuvres litigieuses avaient, conformément aux dispositions applicables en l’espèce, résulté de la création même de ces œuvres. Elle réplique également que, avant l’émission des monnaies, les œuvres en question ne constituaient pas des signes monétaires et que celles-ci étaient donc protégées par le droit d’auteur. D’après elle, l’exception légale selon laquelle les signes monétaires n’entrent pas dans le champ du droit d’auteur ne serait applicable que pour la phase qui suit la production des monnaies. De plus, elle argue que, en vertu des contrats signés avec L.C. et O.C., elle était en droit d’obtenir une compensation pour la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle de ses membres et que, dès lors, elle disposait d’une espérance légitime au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Pour la même raison, elle soutient être victime directe de la mesure litigieuse.

21.  La Cour relève d’abord que, même si le Gouvernement n’a pas formulé d’exception tirée du défaut de qualité de victime de l’association requérante, rien ne l’empêche d’examiner proprio motu cette question, qui touche à sa compétence (voir, par exemple, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 70, 5 juillet 2016).

22.  Elle rappelle ensuite que, pour pouvoir introduire une requête au titre de l’article 34 de la Convention, un requérant doit pouvoir se prétendre victime d’une violation de la Convention et que, pour ce faire, il doit pouvoir démontrer qu’il a « subi directement les effets » de la mesure litigieuse (voir, parmi beaucoup d’autres, Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 89, CEDH 2015 (extraits)). Selon la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « victime » doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles concernant l’intérêt ou la qualité pour agir (Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 88, 18 juin 2013), même si la Cour doit prendre en compte le fait que le requérant a été partie à la procédure interne (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 52, CEDH 2012).

23.  Faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, une association n’a donc pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (Mişcarea Producătorilor Agricoli pentru Drepturile Omului c. Roumanie, no 34461/02, § 32, 22 juillet 2008, Nassau Verzekering Maatschapij N.V. c. Pays-Bas (déc.), no 57602/09, § 22 et la jurisprudence qui y est citée, 4 octobre 2011, et SIA AKKA/LAA c. Lettonie, no 562/05, § 45, 12 juillet 2016). La Cour rappelle toutefois que le statut de « victime » peut être accordé à une association – mais non à ses membres – si celle-ci est directement touchée par la mesure litigieuse (Bursa Barosu Başkanlığı et autres c. Turquie, no 25680/05, § 112, 19 juin 2018).

24.  La Cour renvoie en outre aux principes généraux relatifs au champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 tels que résumés dans l’arrêt Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, §§ 72‑79, 13 décembre 2016). Enfin, elle rappelle que cette dernière disposition s’applique à la propriété intellectuelle, y compris au droit d’auteur (voir, notamment, Anheuser‑Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 72, CEDH 2007‑I, et SIA AKKA/LAA, précité, § 41).

25.  Afin de déterminer si l’association requérante avait en l’espèce qualité pour introduire la présente requête, la Cour doit rechercher si celle-ci était titulaire d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (comparer avec Novikov c. Russie, no 35989/02, § 33 in fine, 18 juin 2009).

26.  En premier lieu, elle constate que ce sont L.C. et O.C. qui ont créé les œuvres litigieuses. Ce fait a été établi par les juridictions internes et ne prête à aucune controverse entre les parties. En revanche, ces dernières ne sont pas d’accord quant à la question de savoir si le droit interne offrait une protection juridique à ces œuvres.

27.  À ce titre, la Cour remarque que l’article 4 § 2 de la loi no 293 (paragraphe 17 ci‑dessus) est rédigé d’une manière très claire. En application de cette disposition, le droit d’auteur découle automatiquement du seul fait de la création de l’œuvre.

28.  Cela étant, elle note que la Cour suprême de justice avait estimé que, en créant les œuvres demandées par la BNM et en les transmettant à cette dernière, L.C. et O.C. ont accepté que celles-ci ne fussent pas protégées par le droit d’auteur (paragraphe 16 ci-dessus). Elle observe toutefois que la Haute juridiction n’a pas précisé si les œuvres en question étaient exclues ab initio du champ du droit d’auteur ou si cette exclusion était intervenue à une étape ultérieure à leur création.

29.  La Cour estime que les éléments dont elle dispose militent en faveur de la seconde thèse. L’élément déterminant à ses yeux est le fait que l’autorité interne compétente en matière de régulation et de protection des droits d’auteur, à savoir l’Agence d’État pour la propriété intellectuelle, a elle-même confirmé que L.C. et O.C. étaient titulaires des droits d’auteur sur les œuvres litigieuses (paragraphe 9 ci-dessus). Par ailleurs, la légalité de l’attestation délivrée par cette autorité n’a été mise en question ni devant les tribunaux internes ni dans la procédure devant la Cour.

30.  Enfin, la Cour relève que les éléments qui lui ont été fournis n’indiquent pas non plus qu’une des conditions du concours organisé par la BNM afin de sélectionner le design des monnaies commémoratives était celle d’exclure les œuvres présentées à ce concours du champ du droit d’auteur dès leur création.

31.  Compte tenu de ce qui précède, elle est prête à accueillir l’argument de l’association requérante selon lequel les droits d’auteur de L.C. et O.C. étaient apparus au moment même de la création des œuvres litigieuses. Les deux auteurs en question disposaient donc d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Il incombe à présent à la Cour de rechercher si tel était également le cas de l’association requérante, ce qui impliquerait que celle-ci avait un intérêt propre à agir.

32.  Elle rappelle avoir déjà jugé que, lorsque le droit interne attribue la protection des droits d’auteur à une association fondée dans ce but par des auteurs et l’investit des droits indépendants transférés par ces derniers, y compris du droit d’avoir ses propres biens constitués principalement des déductions sur les recettes d’exploitation des œuvres, cette association doit alors être considérée comme victime des mesures affectant les droits d’auteur en question (SIA AKKA/LAA, précité, §  49). Dans cette affaire, elle a également estimé que, en raison des droits qui lui avaient été transférés par les auteurs, l’association requérante détenait des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (ibidem, § 55).

33.  En l’espèce, la Cour note que la requête a été introduite par une association non gouvernementale fondée par des auteurs qui avaient confié à celle-ci la gestion collective de leurs droits patrimoniaux d’auteur. La loi conférait à l’intéressée le pouvoir de délivrer des licences pour l’exploitation des œuvres de ses membres, de négocier le montant des redevances et de répartir ensuite entre les auteurs les recettes perçues. L’association requérante avait également le pouvoir d’ester en justice pour défendre les droits d’auteurs qui lui avaient été transmis en gestion. La Cour observe en outre que, afin de financer son activité, l’intéressée disposait de ses propres biens constitués des sommes que celle-ci était en droit de déduire sur les redevances collectées (paragraphe 17 ci-dessus).

34.  Pour ce qui est plus particulièrement de L.C. et O.C., la Cour remarque qu’ils ont adhéré à l’association requérante et qu’ils ont transmis à celle-ci la gestion de l’ensemble de leurs droits patrimoniaux d’auteur, y compris de ceux associés aux œuvres litigieuses. Selon les termes des contrats qui les liaient (paragraphe 7 ci‑dessus), il incombait exclusivement à l’association requérante de collecter les revenus issus de l’exploitation des œuvres des deux auteurs et de leur verser ensuite une rémunération. En vertu de ces contrats, L.C. et O.C. ne pouvaient pas toucher des rémunérations directement auprès des utilisateurs de leurs œuvres. La Cour souligne que la conformité de ces contrats au droit interne n’a prêté à controverse ni devant les tribunaux nationaux ni devant elle.

35.  Elle relève ensuite que l’association requérante était elle-même partie à la procédure interne. Celle‑ci n’a pas engagé l’action civile en dédommagement en tant que représentante des auteurs, mais en son propre nom en tant qu’entité habilitée légalement à gérer les droits patrimoniaux d’auteur de ses membres. La Cour fait également remarquer que la qualité à agir de l’association requérante ne semble pas avoir été contestée auprès des tribunaux nationaux. Par ailleurs, ces derniers ne se sont pas non plus prononcés d’office sur ce point.

36.  À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, dans la mesure notamment où l’association requérante était habilitée par la loi à déduire un certain pourcentage des redevances perçues, celle-ci détenait des intérêts patrimoniaux substantiels qui lui étaient propres et qui se rattachaient, entre autres, à l’exploitation des œuvres litigieuses de L.C. et O.C. Elle juge également que ces intérêts étaient suffisamment établis au regard du droit national et que l’intéressée pouvait se prévaloir d’une « espérance légitime » relevant de la notion de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle considère en outre que le refus des tribunaux nationaux d’allouer un dédommagement pour l’utilisation alléguée illégale des œuvres de L.C. et O.C. s’opposait directement aux intérêts économiques de l’association requérante et que, par conséquent, l’intéressée peut se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention (comparer avec SIA AKKA/LAA, précité, §§ 49 et 55, et contrairement, par exemple, à la situation en cause dans Kalfagiannis et Pospert c. Grèce (déc.), no 74435/14, §§ 49‑50, 9 juillet 2020).

37.  Partant, la Cour rejette l’exception du gouvernement tirée de l’inapplicabilité en l’espèce de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle juge en outre que le présent grief ne saurait être rejeté comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

2. Conclusion quant à la recevabilité

38.  Constatant que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

SUR LE FOND

(a)   Sur l’existence d’une ingérence en l’espèce

41.  La Cour renvoie à sa jurisprudence constante relative aux trois normes distinctes contenues dans l’article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi beaucoup d’autres, Lekić c  Slovénie [GC], no 36480/07, § 92, 11 décembre 2018). Elle rappelle également que, pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser les réalités de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (voir, parmi beaucoup d’autres, Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 78, CEDH 2010, et Khizanishvili et Kandelaki c. Géorgie, no 25601/12, § 48, 17 décembre 2019).

42.  En l’espèce, la Cour remarque qu’il n’est pas contesté par les parties qu’il y a eu ingérence dans l’exercice par l’association requérante de son droit au respect de ses biens. Elle fait observer que, à la suite de la décision de la BNM d’utiliser les œuvres de L.C. et O.C, celles-ci n’étaient plus protégées par le droit d’auteur. La Cour suprême de justice a notamment considéré les œuvres en question comme étant des signes monétaires et les a rattachés à un régime juridique dérogatoire qui les a fait sortir du champ du droit d’auteur. Rien dans le dossier n’indique que, par la suite, L.C. et O.C. ainsi que l’association requérante ont été en mesure d’exploiter ces œuvres en tant que titulaires des droits de propriété intellectuelle. La Cour juge donc que ceux-ci ont définitivement perdu la faculté de disposer librement des œuvres en question. Ce point n’est d’ailleurs pas non plus contesté par les parties. Il en découle que les droits de L.C. et O.C. et ceux de l’association requérante ont été atteints dans leur substance même.

43.  Quant à la conclusion de la Cour suprême de justice selon laquelle L.C. et O.C. ont accepté en connaissance de cause que leurs œuvres ne fassent pas l’objet du droit d’auteur, la Cour estime que celle-ci ne s’oppose pas en soi à l’existence d’une ingérence en l’espèce. Or, il ne ressort pas du dossier que les deux auteurs en question ou l’association requérante ont explicitement ou implicitement donné leur accord à l’utilisation sans rémunération de ces œuvres. Premièrement, elle note que les parties n’ont pas apporté des précisions quant aux éventuelles conditions du concours organisé par la BNM pour le choix du design des monnaies et que, par ailleurs, les tribunaux nationaux n’en avaient nullement fait mention. Dans un second temps, elle souligne que L.C. et O.C. ont clairement réclamé, et ce avant même l’émission des monnaies, le paiement d’une rémunération (paragraphe 8 ci-dessus). Dans ses réponses à ces réclamations, la BNM n’a aucunement invoqué un éventuel accord initial avec les auteurs concernant l’exploitation gratuite des œuvres (ibidem). De surcroît, les tribunaux nationaux n’ont pas non plus établi l’existence d’un pareil accord.

44.  Dans ces conditions, la Cour considère qu’il y a bien eu ingérence dans les droits de l’association requérante garantis par l’article 1 du Protocole no 1. Bien qu’il n’y ait pas eu d’acte de dépossession formel, elle estime que le fait d’exclure les œuvres litigieuses de la protection offerte par le droit d’auteur a eu des conséquences si sévères que l’on peut les assimiler à une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de cet article (comparer avec Stan c. Roumanie, nos 24362/11 et 52339/12, § 43, 30 juin 2015).

(b)   Sur la justification de l’ingérence

45.  Selon la jurisprudence constante de la Cour, toute ingérence dans un droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1 doit être prévue par la loi, servir un intérêt public (ou général) légitime et être raisonnablement proportionnée au but qu’elle poursuit (voir, parmi beaucoup d’autres, Béláné Nagy, précité, §§ 112‑116, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 292‑293, 28 juin 2018).

46.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour fait observer que la base légale retenue par la Cour suprême de justice était l’article 7 § 1 b) de la loi no 293, en application duquel les signes monétaires ne pouvaient pas faire l’objet des droits d’auteur. Elle ne trouve ni arbitraire ni manifestement déraisonnable la conclusion de la Haute juridiction selon laquelle, compte tenu du fait qu’elles figuraient sur les monnaies issues par la BNM, les œuvres de L.C. et O.C. devaient être considérées comme des signes monétaires.

47.  Cependant, elle remarque que la Cour suprême de justice ne s’est nullement penchée sur la question de savoir si les conditions légales d’aliénation des droits d’auteur ont été respectées en l’espèce. D’une part, la Cour souligne que ni la Haute juridiction ni le Gouvernement n’ont fait référence à une quelconque disposition légale qui aurait expressément fixé les éventuelles conditions à respecter pour exclure une œuvre du champ d’application du droit d’auteur. D’autre part, elle relève que, selon les articles 19, 24 et 25 de la loi no 293 (paragraphe 17 ci-dessus), le seul moyen pour un tiers d’exploiter les œuvres d’un auteur était de conclure un contrat écrit avec ce dernier ou avec les successeurs de celui-ci (comparer avec Balan c. Moldova, no 19247/03, § 41, 29 janvier 2008). Elle observe également qu’une des clauses obligatoires du contrat devait être le montant de la rémunération de l’auteur ou son mode de calcul. Or, elle constate que la BNM a utilisé les œuvres litigieuses en l’absence de tout contrat écrit avec les auteurs ou l’association requérante et sans se mettre d’accord avec ceux-ci sur le montant de la rémunération.

48.  Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que l’ingérence n’était pas prévue par la loi. Cependant, elle juge que l’ingérence soulève des questions si sérieuses quant à sa proportionnalité qu’elle estime nécessaire de poursuivre son examen (comparer avec Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, §§ 194‑196, 23 février 2016, et Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 157, 23 juin 2016).

49.  La Cour note que le Gouvernement n’a pas indiqué quel but légitime était poursuivi par les autorités publiques dans la présente affaire. Toutefois, elle peut facilement déduire des éléments du dossier que l’émission des monnaies commémoratives servait à des fins de politique monétaire. Elle a déjà eu l’occasion d’affirmer que cela entrait dans la notion d’intérêt général au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Cihlářské Sdružení, A. S. c. République tchèque (déc.), no 5497/03, 3 mai 2005).

50.  Quant à la proportionnalité de la mesure, la Cour redit que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Ex‑roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89, CEDH 2000‑XII, et Khizanishvili et Kandelaki, précité, § 50).

51.  En l’espèce, la Cour constate que l’association requérante n’a obtenu aucun dédommagement pour l’extinction des droits d’auteur dont elle avait la gestion et dont elle pouvait légalement tirer des bénéfices. À ce titre, la Cour précise que ni les tribunaux nationaux ni le Gouvernement n’ont fait état de quelconques circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier cette absence totale d’indemnisation.

52.  De surcroît, elle estime que le but d’intérêt général poursuivi par les autorités aurait pu être atteint de façon différente sans méconnaitre les droits de l’association requérante. La Cour ne décèle en l’espèce aucune raison impérieuse d’utiliser en particulier les œuvres de L.C. et O.C. ni aucun obstacle à l’utilisation d’autres dessins dans le même but. Elle n’est pas non plus en mesure d’identifier un quelconque empêchement à la conclusion d’un contrat avec l’association requérante ou avec les auteurs.

53.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’ingérence dont se plaint l’association requérante a fait peser sur elle une charge disproportionnée et excessive, et que le « juste équilibre » à ménager entre la protection du droit au respect des biens et les exigences de l’intérêt général a été ainsi rompu.

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Rola c. Slovénie du 4 juin 2019 requête n° 12096/14

Article 1 du Protocole 1 : La révocation d’une licence de liquidateur judiciaire permettant d’intervenir dans le cadre de procédures de faillite n’était pas prévue par la loi, mais elle ne s’analyse pas en une sanction pénale

Par quatre voix contre trois, qu’il y a eu non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne.

La Cour juge que la révocation de la licence de M. Rola ne s’analyse pas en une sanction pénale. Partant, l’article 7 n’est pas applicable en l’espèce et il n’y a donc pas eu violation de cette disposition. En revanche, la révocation s’analyse en une ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens du requérant, l’intéressé ne pouvant plus exercer sa profession, qui était sa principale source de revenus. Or, cette ingérence n’était pas prévue par la loi, étant donné qu’elle était fondée sur une loi qui n’était pas en vigueur à l’époque où M. Rola avait commis l’infraction pénale en question. Dès lors, le requérant n’aurait donc raisonnablement pu prévoir que sa condamnation entraînerait d’office la révocation de sa licence. En outre, la loi qui aurait dû être appliquée disposait explicitement que pareille mesure ne pouvait être imposée dès lors que, comme en l’espèce, l’auteur de l’infraction écopait uniquement d’une peine avec sursis

LES FAITS

En 2004, il obtint une licence qui lui permettait d’exercer en qualité de liquidateur dans le cadre de procédures de faillite. Le ministre de la Justice la révoqua toutefois en 2011 au motif que le requérant avait été reconnu coupable sur deux chefs de violences pour des faits commis en 2003 et 2004. L’intéressé fut donc radié du registre des liquidateurs et ne fut plus autorisé à se voir confier la conduite de procédures de faillite. Il forma un recours administratif devant les juridictions slovènes afin de contester cette décision. Il allégua qu’à l’époque où il avait obtenu sa licence, le droit interne ne disposait pas que celle-ci serait révoquée en cas de condamnation pour une infraction pénale. Il plaida en outre que la révocation de sa licence était fondée sur une nouvelle loi introduite en 2008. Il soutint donc qu’à l’époque où il avait commis l’infraction dont il avait été reconnu coupable, il n’aurait pas pu prévoir qu’on lui infligerait pareille sanction, et que la nouvelle législation n’aurait pas dû être appliquée de manière rétroactive. Estimant que la révocation avait été parfaitement légale, les juridictions internes déboutèrent le requérant en 2012. Elles dirent que cette mesure était consécutive à sa condamnation définitive en 2011, et que l’argument relatif à l’application rétroactive de la loi était donc dénué de pertinence. La Cour suprême déclara son pourvoi irrecevable. En 2013, il déposa une nouvelle demande de licence, que le ministre de la Justice rejeta au motif que la nouvelle loi de 2008 disposait qu’une personne dont la licence avait été révoquée ne pouvait en obtenir une nouvelle. Il forma un nouveau recours administratif devant la Cour suprême, qui le débouta en 2015.

Il saisit enfin la Cour constitutionnelle d’un recours contre ces décisions, en vain.

Article 7 (pas de peine sans loi)

La Cour examine la question de savoir si la révocation de la licence de M. Rola doit être considérée comme une « sanction » au sens de l’article 7 de la Convention. Cette mesure était consécutive à sa condamnation pénale. Néanmoins, elle a été ordonnée en application du droit administratif, de manière totalement indépendante de la procédure ordinaire de fixation de la peine. En outre, elle n’était pas caractérisée comme une sanction pénale dans la législation interne applicable, à savoir la loi relative aux opérations financières, à la procédure d’insolvabilité et à la liquidation obligatoire (la « loi relative aux opérations financières »). Par ailleurs, la disposition pertinente de cette loi, qui disposait que seules les personnes n’ayant jamais été condamnées pouvaient être considérées aptes à exercer la profession de liquidateur, n’avait pas le même but dissuasif ou punitif qu’une sanction pénale, mais visait à assurer la confiance du public dans la profession. Il semble que ni le ministère de la Justice, ni les juridictions chargées de connaître de l’affaire n’aient joui d’un quelconque pouvoir d’appréciation concernant l’imposition de cette mesure, et que les autorités n’aient pas procédé à une appréciation de culpabilité. Enfin, en dépit du caractère relativement sévère de la mesure — M. Rola a vu sa licence révoquée de manière permanente — rien ne l’empêchait de trouver du travail dans son domaine d’expertise. La Cour juge donc que la révocation de la licence de M. Rola ne s’analyse pas en une sanction pénale. Partant, l’article 7 n’est pas applicable et il n’y a pas eu violation de cette disposition.

Article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)

La Cour considère que l’activité professionnelle de M. Rola, que l’intéressé exerçait depuis plus de sept ans au moment de la révocation de sa licence et qui était sa principale source de revenus, constituait un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1. La révocation de la licence du requérant s’analyse donc en une ingérence dans l’exercice du droit du requérant au respect des biens. La Cour conclut en outre que le droit pénal interne qui aurait dû s’appliquer limitait les « conséquences juridiques découlant d’une condamnation » aux seuls cas où une peine d’emprisonnement avait été prononcée, et qu’il disposait explicitement que cette mesure ne pouvait être imposée dès lors que, comme le requérant, l’intéressé s’était vu infliger une peine avec sursis. En outre, la Cour note que les infractions pénales commises par M. Rola remontent à 2003 et 2004, et qu’à cette époque, la législation applicable concernant sa profession était la loi relative au règlement judiciaire, à la faillite et à la liquidation, et non la loi relative aux opérations financières, sur laquelle les autorités s’étaient fondées pour ordonner la révocation de la licence. Elle considère donc que M. Rola n’aurait pas pu raisonnablement prévoir que sa condamnation emporterait d’office révocation de sa licence. La révocation n’était donc pas prévue par la loi et s’analyse par conséquent en une violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

Article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être puni deux fois)

La Cour, à la majorité des voix, déclare irrecevable le grief du requérant selon lequel la révocation de sa licence et sa condamnation pour violences s’analysent en une double incrimination. Elle estime, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le contexte de l’article 7, que la révocation de la licence du requérant ne s’analyse pas en une sanction pénale. L’article 4 du Protocole n o 7 n’est donc pas applicable en l’espèce

COUR DE CASSATION FRANCAISE

L'Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 porte transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

SEUL L'ARTICLE L 716-14 REPARE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE MARQUE

Cour de Cassation Chambre criminelle arrêt du 26 juin 2019 Pourvoi n° 17-87.485 cassation

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que d’une part, la responsabilité du prévenu, condamné du chef de contrefaçon aggravée au préjudice du CNOP, ayant été reconnue, l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages et intérêts dus à la partie civile, d’autre part la dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l’atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D’où il suit que la cassation est encourue ;

LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE TAXES ET TVA EST UN BIEN

Arrêt SA Dangeville contre France du 16/04/2002 Hudoc 3624 requête 36677/97

La Cour constate que le non-remboursement d'une créance de T.V.A trop perçue, est une atteinte aux biens.

"§57: L'ingérence provient non pas d'une intervention du législateur, mais au contraire du défaut d'intervention pour mise en conformité du droit national avec une directive communautaire, ce qui a conduit la jurisprudence administrative à se prononcer sur la question.

AON Conseil et Courtage S.A. et autres C. FRANCE du 25/01/2007 Requête n^o 70160/01

UNE CRÉANCE EST UN BIEN

Lorsqu'une créance est constatée par une décision de justice, le justiciable n'a pas à introduire un recours pour la faire exécuter pour remplir son obligation d'épuiser les voies de recours internes. Il faut une espérance légitime en droit interne pour qu'il y ait créance au sens de la convention.

KOUTSOKOSTAS c. GRÈCE du 13 juin 2019 requête n° 64732/12

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : La CEDH applique le principe de l'unité des procédure. Le refus d’examiner l’action en recouvrement des requérants introduite devant la juridiction qui allait se prononcer sur le montant de l’indemnité d’expropriation définitive et la sollicitation faite aux requérants de saisir à nouveau les juridictions civiles ont porté atteinte aux principes de l’économie et de la célérité de la procédure ainsi qu’au principe de la procédure unique consacré par l’arrêt Azas, et ont ainsi rompu le juste équilibre qui doit exister entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu.

CEDH

38.  La Cour estime à titre liminaire opportun de rappeler le libellé précis du grief des requérants devant elle : ceux-ci se plaignent du refus des juridictions nationales d’examiner la demande de recouvrement de l’indemnité d’expropriation qui a été fixée dans le cadre de la même procédure que celle qui a fixé le montant définitif de cette indemnité. Comme les requérants le reconnaissent eux-mêmes dans leurs observations à la Cour, le problème que pose la présente affaire n’est pas celui du temps écoulé entre la perte de leur propriété et l’évaluation de l’indemnité, mais l’exigence d’introduire deux procédures distinctes.

39.  En l’espèce, la Cour considère que la situation litigieuse relève de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, qui énonce, de manière générale, le principe du respect des biens. Dès lors, elle doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 31, 15 juillet 2005).

40.  La Cour note que selon le droit interne pertinent, l’arrêt fixant l’indemnité d’expropriation est déclaratoire et ne comporte pas de clause exécutoire de recouvrement. Afin de se voir verser l’indemnité qui a été fixée par la juridiction compétente, qui pourrait, le cas échéant, être augmentée d’intérêts moratoires, l’intéressé doit introduire une action en recouvrement à l’encontre du débiteur de celle-ci. Lors de la procédure relative à l’action de recouvrement, la juridiction compétente se prononce aussi sur la question de la reconnaissance de l’ayant-droit de l’indemnité, ce qui dispense l’intéressé de l’obligation d’introduire la procédure spéciale à cet égard.

41.  La Cour note que le Gouvernement confirme cet état du droit interne pertinent et souligne que pour toucher l’indemnité et les intérêts qu’ils réclamaient, les requérants avaient le choix entre l’action en recouvrement ou la demande d’édiction d’un ordre de paiement.

42.  En l’espèce, la cour d’appel a rejeté la demande concernant le recouvrement de l’indemnité qui était formulée par les deux requérants dans leur action tendant à la fixation de l’indemnité définitive.

43.  Plus précisément, la cour d’appel s’est déclarée incompétente pour examiner cette demande et a souligné que celui qui avait été reconnu comme ayant-droit de l’indemnité définitive d’expropriation pouvait demander que celle-ci lui soit versée au moyen d’une action en recouvrement introduite conformément à la procédure ordinaire devant la juridiction compétente. L’introduction d’une telle action était recevable après la publication de la décision fixant l’indemnité définitive et c’était en ce moment que la prétention du propriétaire du bien exproprié prenait naissance et devenait exigible.

44.  Saisie par les requérants la Cour de cassation a confirmé les motifs de la cour d’appel à ce sujet. Elle a affirmé que l’action en recouvrement était recevable seulement après le prononcé de la décision fixant l’indemnité définitive d’expropriation et ne faisait pas partie des matières qui étaient décidées dans le cadre de la « procédure unique ». Ceci s’expliquait par le fait que le droit de l’ayant-droit de l’indemnité devenait réel avec la décision définitive fixant celle-ci et la question du recouvrement ne pouvait donc pas être introduite devant la cour d’appel dans le cadre de la « procédure unique ».

45.  La Cour rappelle que dans l’arrêt Azas précité, elle a considéré que lorsque les biens d’un individu font l’objet d’une expropriation, il doit exister une procédure qui assure une appréciation globale des conséquences de l’expropriation, incluant l’octroi d’une indemnité en relation avec la valeur du bien exproprié, la détermination des titulaires du droit à indemnité et toute autre question afférente à l’expropriation, y compris les frais de procédure.

46.  La Cour a aussi souligné, dans l’arrêt Bibi c. Grèce (no 15643/10, § 77, 13 novembre 2014), que la procédure appelée à assurer, au sens de l’arrêt Azas, l’appréciation globale des conséquences de l’expropriation ne saurait se limiter à la reconnaissance des titulaires du droit à indemnité, à la détermination de l’indemnité spéciale, à l’appréciation de l’existence d’un avantage tiré par le propriétaire et à la fixation des frais de justice. Elle doit aussi englober d’autres questions, comme, par exemple, celles relevant de la réévaluation éventuelle de l’indemnité.

47.  La Cour réitère que le fait que la loi mentionnée au paragraphe 4 de l’article 17 de la Constitution (paragraphe 23 ci-dessus) n’ait pas encore été adoptée depuis 2001, année de la réforme constitutionnelle ayant ajouté cette disposition à l’article 17, ne saurait permettre aux autorités de multiplier, sous un prétexte procédural, les voies de droit concourant en substance à la fixation d’une même indemnité d’expropriation, globalement parlant. À cet égard, la Cour attache beaucoup de poids à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui, depuis les arrêts no 10/2004 et 11/2004 de sa formation plénière, considère que la procédure de la fixation de l’indemnité doit couvrir la question de l’indemnisation dans sa globalité, c’est-à-dire l’octroi d’une indemnité en rapport avec la valeur du bien exproprié, l’existence éventuelle d’un bénéfice pour le propriétaire lié à l’expropriation (et qui pourrait avoir une incidence sur les prétentions de celui-ci), ainsi qu’à toute autre question connexe relative à l’expropriation et les frais de justice (Bibi, précité, §§ 77-78).

48.  Eu égard à l’arrêt Azas précité, ainsi qu’au revirement de jurisprudence opéré par les arrêts no 10/2004 et 11/2004 de la formation plénière de la Cour de cassation, la Cour estime que la question du recouvrement de l’indemnité, augmentée, le cas échéant, d’intérêts légaux, est une question qui est connexe à celle de la fixation de l’indemnité et fait donc partie des conséquences globales de l’expropriation et devait faire l’objet d’une seule procédure, au sens de la jurisprudence Azas. Tant l’action en recouvrement que la demande d’édiction d’un ordre de paiement donne lieu à de nouvelles procédures qui sont sujettes à l’exercice des voies de recours, ce qui risque de retarder l’achèvement de la procédure d’expropriation et d’exposer les particuliers dont les biens ont été expropriés à des frais supplémentaires.

49.  La Cour estime en conséquence que le refus d’examiner l’action en recouvrement des requérants introduite devant la juridiction qui allait se prononcer sur le montant de l’indemnité d’expropriation définitive et la sollicitation faite aux requérants de saisir à nouveau les juridictions civiles ont porté atteinte aux principes de l’économie et de la célérité de la procédure ainsi qu’au principe de la procédure unique consacré par l’arrêt Azas précité, et ont ainsi rompu le juste équilibre qui doit exister entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu.

50.  Partant, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement et conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

ZEKİ KAYA c. TURQUIE du 12 février 2019 Requête no 22388/07

La Cour relève que la société requérante a acheté le terrain alors que l’arrêté ministériel de 1995 était en vigueur depuis une dizaine d’années et que les autorités tant locales que nationales l’avaient prévenue des incertitudes quant aux perspectives de construction. Par conséquent, la société savait ou aurait dû savoir que le terrain acquis pouvait faire partie d’un territoire protégé. La Cour en conclut à l’absence d’atteinte au droit de propriété de la société à raison de l’achat du terrain ou à l’usage de celui-ci dans les mêmes conditions qu’à la date de cet achat.

La Cour juge regrettable que, en raison d’un manque de clarté quant aux limites précises des territoires protégés soumis à un régime spécial en matière de construction, la société se trouvât dans l’incertitude sur le point de savoir si elle pouvait raisonnablement réaliser ses plans d’investissement. Cependant, les requérants étant conscients de cette incertitude à la date de l’acquisition, la société ne peut l’opposer aux autorités.

De plus, les démarches ultérieurement entreprises par les requérants pour obtenir un droit de construction malgré l’arrêté ministériel ne peuvent exonérer la société de l’obligation de chercher à savoir quel était le régime légal applicable à la construction sur un territoire protégé et de s’y conformer. Les requérants ne peuvent se défausser sur l’État de leur propre responsabilité ni de leur manquement apparent à respecter le régime légal pertinent. Avant de se lancer dans un investissement aussi lourd, ils auraient dû veiller à ce que leurs actions soient pleinement conformes au droit national.

La Cour constate qu’aucun acte juridique définitif ne levait les servitudes ni ne donnait à la société un droit de bâtir sur le terrain. Le droit de construire dont cette dernière se prévaut en invoquant les permis délivrés en janvier 2006 était tributaire du résultat de plusieurs instances, à l’issue desquelles les juridictions bulgares ont conclu que la décision ordonnant la suspension des travaux était régulière et que la société n’avait pas rempli toutes les conditions requises pour construire en toute légalité. La Cour ne voit aucune raison d’en juger autrement. Dès lors, cette décision ne porte pas atteinte à un droit établi au respect des biens protégé par l’article 1 du Protocole no 1.

La reclassification du terrain n’a rien changé aux conditions légales applicables à la construction sur des territoires protégés et les permis de construire délivrés à la société étaient attaquables. Leur délivrance a eu pour suite quasi-immédiate leur contestation par la direction du parc national, à la suite de quoi ils ont été annulés par des décisions définitives.

En conclusion, ni l’achat du terrain ni sa reclassification ultérieure ni les permis délivrés par les autorités locales et annulés à bon droit ne suffisaient à faire naître pour la société requérante un droit de bâtir conforme à la législation bulgare ni une « espérance légitime » de le faire au regard de l’article 1 du Protocole no 1. Le grief soulevé par la société est donc incompatible avec les dispositions de la Convention. Il en va de même des griefs soulevés par les deux propriétaires et dirigeants.

Quant aux 70 clients de la société, ils n’ont fait aucune démarche devant le juge bulgare pour faire valoir leurs droits nés des contrats préliminaires conclus avec la société. De toute manière, compte tenu de son constat selon lequel la société requérante ne jouissait d’aucun droit de construction sur le terrain en question, la responsabilité de l’État ne peut être engagée sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à raison d’actions ou d’omissions de la société vis-à-vis de ces clients.