Saran c. Roumanie du 10 novembre 2020 requête n° 65993/16

Article 9 : Violation du droit à la liberté de religion d’un détenu n’ayant pas bénéficié de repas conformes aux préceptes musulmans à la prison d’Iaşi

L’affaire concerne l’allocation de repas conformes aux préceptes religieux musulmans à un détenu. M. Saran fut détenu dans cinq prisons roumaines (Botoşani, Codlea, Deva, Iaşi et Miercurea-Ciuc), entre 2016 et 2018. Il se plaignait de n’avoir pas bénéficié de repas conformes aux préceptes musulmans dans deux prisons (Iaşi et Miercurea-Ciuc) qui avaient exigé qu’il prouve par écrit son appartenance à cette religion, alors qu’il s’était déclaré musulman au moment de son incarcération et que la fiche d’assistance morale et religieuse de la prison d’Iaşi mentionnait qu’il était musulman. La Cour juge en particulier qu’en refusant d’allouer à M. Saran, pendant sa détention à la prison d’Iaşi, des repas conformes aux préceptes de sa religion, les autorités nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’établissement, ceux des autres prisonniers et les intérêts particuliers du détenu concerné. Elle note d’ailleurs que M. Saran a bénéficié de repas conformes à sa religion à Botoşani, à Codlea et à Deva, ce qui indique que le système pénitentiaire roumain pouvait accommoder de telles demandes. La Cour rejette les griefs relatifs à la prison de Miercurea-Ciuc, estimant qu’ils sont tardifs.

Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la détention pour recevoir des repas conformes à son culte • Autorités devant s’organiser et se coordonner pour assurer une circulation et un partage adéquats de l’information en présence de données contradictoires • Absence de juste équilibre entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, des autres prisonniers et du détenu concerné • Système pénitentiaire pouvant accommoder une demande de repas spécifique • Retard dans l’examen du recours à ce sujet

FAITS

Le requérant, Ion Saran, est un ressortissant moldave né en 1983. Il réside à Braşov (Roumanie). Entre avril 2016 et août 2018, M. Saran purgea une peine de prison dans plusieurs établissements pénitentiaires roumains. Il allègue s’être déclaré musulman au moment de son incarcération, ce que le Gouvernement conteste. En avril 2016, M. Saran fut d’abord détenu à la prison de Botoşani où il se déclara musulman et demanda bénéficier de repas conformes aux préceptes de cette religion. Sa demande fut accueillie. Entre mai et décembre 2016, il fut détenu à la prison d’Iaşi et à la prison de Miercurea-Ciuc, où il demanda à bénéficier d’un lieu de prière et de repas conformes à sa religion. Ses demandes furent rejetées par les deux administrations pénitentiaires ainsi que par les juridictions compétentes, ces dernières estimant, entre autres, que M. Saran s’était d’abord déclaré chrétien orthodoxe et que, par la suite, il n’avait pas produit de document attestant qu’il était musulman.

En décembre 2016, M. Saran fut détenu à la prison de Codlea où lui furent servis des repas conformes aux préceptes musulmans. Il fut ensuite transféré à la prison de Deva où, à partir du 7 avril 2017, il bénéficia également de repas conformes au régime alimentaire musulman.

Article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion)

La Cour note tout d’abord que les griefs de M. Saran concernant la prison de Miercurea-Ciuc sont tardifs, ayant été introduits après le délai d’introduction de six mois fixé par l’article 35 § 1 (conditions de recevabilité) de la Convention. Ces griefs sont donc rejetés. En ce qui concerne les griefs relatifs à la prison d’Iaşi, la Cour note que la loi n o 254/2013 et la législation secondaire prise en application de ce texte consacrent expressément un droit pour les personnes détenues à bénéficier de repas conformes aux préceptes de leur religion. Elle relève aussi que l’arrêté n o 1072/2013, qui constitue le droit national applicable en la matière, dispose que les détenus peuvent déclarer sur l’honneur leur appartenance religieuse au moment de leur incarcération et, le cas échéant, indiquer qu’ils se sont convertis au cours de leur détention, en produisant alors une déclaration sur l’honneur et un acte de confirmation de leur nouvelle affiliation religieuse. Le Gouvernement soutient que M. Saran s’est déclaré chrétien orthodoxe au moment de son incarcération et qu’il aurait dû produire ensuite une attestation de sa conversion à l’islam pour bénéficier de repas conformes aux préceptes de la religion musulmane. Toutefois, la Cour relève que M. Saran a affirmé, sans être contredit par le Gouvernement, qu’il avait reçu des repas conformes aux préceptes de la religion musulmane à la prison de Botoşani, où il a été détenu tout au début de son incarcération. Elle note également qu’à la prison d’Iaşi, il a été inscrit comme musulman sur la fiche d’assistance morale et religieuse de l’établissement. L’intéressé a également été inscrit en tant que musulman dans le dossier d’éducation et d’assistance psychosociale des établissements pénitentiaires de Codlea et de Deva.

Par ailleurs, la Cour constate que le tribunal de première instance d’Iaşi a rejeté le recours de M. Saran au motif que celui-ci s’était déclaré chrétien orthodoxe au moment de son incarcération et qu’il n’avait pas prouvé ensuite son appartenance à la religion musulmane. Toutefois, ces conclusions factuelles du 28 mars 2017 ne concordent pas avec la fiche d’assistance morale et religieuse remplie le 24 mai 2016 à la prison d’Iaşi, où il est indiqué que M. Saran est musulman. Il ne ressort pas non plus que le tribunal de première instance ait essayé de contrôler les données factuelles enregistrées par l’administration pénitentiaire quant à l’appartenance religieuse de M. Saran. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas expliqué les divergences quant à l’appartenance religieuse du requérant qui ponctuent les différents documents délivrés par les autorités nationales. La Cour estime que les autorités doivent s’organiser et se coordonner entre elles de manière à assurer une circulation et un partage adéquats de l’information notamment dans une situation comme celle en l’espèce, où l’arrêté du ministère de la Justice a introduit une distinction entre la déclaration initiale de la religion, que le détenu peut faire librement et sans formalités particulières au moment de son incarcération, et le changement de religion, survenu au cours de la détention, que le détenu doit prouver par un document provenant du nouveau culte. Par conséquent, la Cour considère qu’en refusant d’allouer à M. Saran, pendant sa détention à la prison d’Iaşi, des repas conformes aux préceptes de sa religion, les autorités nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’établissement, ceux des autres prisonniers et les intérêts particuliers du détenu concerné. Elle note d’ailleurs que M. Saran a bénéficié de repas conformes à sa religion à Botoşani, à Codlea et à Deva, ce qui indique que le système pénitentiaire roumain pouvait accommoder de telles demandes. Par ailleurs, la Cour prend en considération également la durée de la procédure portant sur les repas servis à la prison d’Iaşi. Elle note que le jugement du tribunal de première instance d’Iaşi a été rendu le 28 mars 2017, alors que M. Saran avait été transféré à la prison de Codlea le 6 décembre 2016. Le Gouvernement n’a pas expliqué les raisons du retard pris dans cette procédure. Ainsi, à la lumière de ce qui précède et malgré la marge d’appréciation dont l’État défendeur jouit en la matière, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas satisfait, à un degré raisonnable dans les circonstances de l’espèce, aux obligations positives découlant pour elles de l’article 9 de la Convention en ce qui concerne les repas servis à M. Saran à la prison d’Iaşi. Il y a donc eu violation de cette disposition. Au vu de ce constat, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les allégations du requérant concernant le refus des autorités de mettre à sa disposition un lieu de prière adéquat à la prison d’Iaşi.

CEDH

a) Les principes généraux

31.  La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de cet instrument. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 124, CEDH 2014 (extraits), et Erlich et Kastro c. Roumanie, nos 23735/16 et 23740/16, § 28, 9 juin 2020).

32.  Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 de la Convention énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 73, CEDH 2000‑VII ; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 105, CEDH 2005‑XI ; et Erlich et Kastro, précité, § 29).

33.  Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 33 in fine, série A no 260‑A). Cela découle à la fois du paragraphe 2 de l’article 9 et des obligations positives qui incombent à l’État au titre de l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans celle-ci (Leyla Şahin, précité, § 106, et Erlich et Kastro, précité, § 30).

34.  Il faut également rappeler le rôle fondamentalement subsidiaire du mécanisme de la Convention. Les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe et, ainsi que la Cour l’a affirmé à maintes reprises, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et les contextes locaux. Lorsque sont en jeu des questions de politique générale, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. S’agissant de l’article 9 de la Convention, il convient, en principe, de reconnaître à l’État une ample marge d’appréciation pour décider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est « nécessaire » (S.A.S. c. France, précité, § 129). Cela étant, pour déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation dans une affaire donnée, la Cour doit également tenir compte de l’enjeu propre à l’espèce (voir, notamment, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV ; Leyla Şahin, précité, § 110 ; et Erlich et Kastro, précité, § 31).

35.  Enfin, si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au regard de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables n’en sont pas moins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’État jouissant en toute hypothèse d’une marge d’appréciation (Eweida et autres c. Royaume-Uni, nos 48420/10 et 3 autres, § 84 in fine, CEDH 2013 (extraits), et Erlich et Kastro, précité, § 32).

b) Application de ces principes en l’espèce

36.  La Cour note que, tel que l’intéressé l’a formulé, le grief relatif à la période pendant laquelle le requérant était incarcéré à la prison de Iaşi a un double objet : d’une part, le fait de ne pas avoir bénéficié de repas conformes aux préceptes de la religion musulmane et, d’autre part, le fait de ne pas avoir disposé d’un lieu de prière adéquat. Elle estime qu’il convient d’examiner l’un et l’autre élément de ce grief à la lumière des obligations positives qui découlent de l’article 9 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Vartic c. Roumanie (no 2), no 14150/08, § 44, 17 décembre 2013, et Erlich et Kastro, précité, § 33).

37.  En ce qui concerne la question des repas, la Cour note d’abord que la loi no 254/2013 et la législation secondaire prise en application de ce texte consacrent expressément un droit pour les personnes détenues à bénéficier de repas conformes aux préceptes de leur religion (paragraphes 14‑16 ci‑dessus). Il y avait donc un cadre normatif général, suffisamment prévisible et détaillé, quant à l’exercice du droit à la liberté de religion en milieu pénitentiaire (Erlich et Kastro, précité, § 34). Les Règles pénitentiaires européennes, en vigueur au moment des faits, lues à la lumière de leur commentaire (paragraphes 17‑18 ci-dessus), allaient par ailleurs dans le même sens.

38.  La Cour observe ensuite que l’arrêté no 1072/2013, qui constitue le droit national applicable en la matière, dispose que les détenus peuvent déclarer sur l’honneur leur appartenance religieuse au moment de leur incarcération et, le cas échéant, indiquer qu’ils se sont convertis au cours de leur détention, en produisant alors une déclaration sur l’honneur et un acte de confirmation de leur nouvelle affiliation religieuse (voir l’article 4 de l’arrêté no 1072/2013, cité au paragraphe 15 ci‑dessus). En l’espèce, le Gouvernement soutient que le requérant s’est déclaré chrétien orthodoxe au moment de son incarcération et qu’il aurait dû produire ensuite une attestation de sa conversion à l’islam pour bénéficier de repas conformes aux préceptes de la religion musulmane (paragraphes 29‑30 ci-dessus).

39.  À cet égard, la Cour relève que le requérant a affirmé, sans être contredit par le Gouvernement, qu’il avait reçu des repas conformes aux préceptes de la religion musulmane à la prison de Botoşani, où il a été détenu tout au début de son incarcération (paragraphe 6 ci-dessus). Elle note également que, lorsqu’il a ensuite été transféré à la prison de Iaşi, il a été inscrit comme musulman sur la fiche d’assistance morale et religieuse de l’établissement (paragraphe 5 ci-dessus). Qui plus est, il ressort du jugement avant dire droit du 6 avril 2017 qu’il était également inscrit en tant que musulman dans le dossier d’éducation et d’assistance psychosociale des établissements pénitentiaires de Codlea et de Deva (paragraphe 12 ci‑dessus). Le Gouvernement n’a pas expliqué comment il se faisait que ce dossier indiquât qu’il était musulman s’il s’était déclaré chrétien orthodoxe au moment de son incarcération : il a seulement avancé que le requérant aurait dû produire une attestation conforme à la législation pertinente. Or il ressort clairement des décisions internes que l’intéressé n’a pas fourni pareil document (paragraphes 8‑9 et 12 ci-dessus). Compte tenu de ces éléments, la Cour examinera la manière dont les juridictions nationales ont vérifié l’allégation selon laquelle le requérant s’est déclaré musulman lorsqu’il a été incarcéré (paragraphe 5 ci‑dessus).

40.  La Cour note que le tribunal de première instance de Iaşi a rejeté le recours du requérant au motif que celui-ci s’était déclaré chrétien orthodoxe au moment de son incarcération et n’avait pas prouvé ensuite son appartenance à la religion musulmane (paragraphe 8 ci-dessus). Elle observe toutefois que ces conclusions factuelles du 28 mars 2017 ne concordent pas avec la fiche d’assistance morale et religieuse remplie le 24 mai 2016 à la prison de Iaşi, où il est indiqué que le requérant est musulman (paragraphes 5 et 8 ci‑dessus). Il ne ressort pas non plus que le tribunal de première instance ait essayé de contrôler les données factuelles enregistrées par l’administration pénitentiaire quant à l’appartenance religieuse du requérant. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas expliqué les divergences quant à l’appartenance religieuse du requérant qui ponctuent les différents documents délivrés par les autorités nationales (paragraphes 5 et 12 ci‑dessus). Or la Cour estime que les autorités doivent s’organiser et se coordonner entre elles de manière à assurer une circulation et un partage adéquats de l’information notamment dans une situation comme celle en l’espèce, où l’arrêté du ministère de la Justice a introduit une distinction entre la déclaration initiale de la religion, que le détenu peut faire librement et sans formalités particulières au moment de son incarcération, et le changement de religion, survenu au cours de la détention, que le détenu doit prouver par un document provenant du nouveau culte (voir l’article 4 de l’arrêté en question, cité au paragraphe 15 ci-dessus).

41.  La Cour estime qu’en refusant d’allouer au requérant pendant sa détention à la prison de Iaşi des repas conformes aux préceptes de sa religion, les autorités nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’établissement, ceux des autres prisonniers et les intérêts particuliers du détenu concerné (voir, mutatis mutandis, Jakóbski c. Pologne, no 18429/06, § 50, 7 décembre 2010). La Cour note d’ailleurs que le requérant a bénéficié de repas conformes à sa religion à Botoşani, à Codlea et à Deva (paragraphes 6 et 10‑13 ci-dessus), ce qui indique que le système pénitentiaire roumain pouvait accommoder de telles demandes. 

42.  La Cour prend en considération également la durée de la procédure relative aux repas servis à la prison de Iaşi. Elle note que le jugement du tribunal de première instance de Iaşi a été rendu le 28 mars 2017, alors que le requérant avait été transféré à la prison de Codlea le 6 décembre 2016 (paragraphes 7‑8 et 10 ci-dessus). Le Gouvernement n’a pas expliqué les raisons du retard pris dans cette procédure.

43.  À la lumière de ce qui précède et malgré la marge d’appréciation dont l’État défendeur jouit en la matière (paragraphe 34 ci-dessus), la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas satisfait, à un degré raisonnable dans les circonstances de l’espèce, aux obligations positives découlant pour elles de l’article 9 de la Convention en ce qui concerne les repas servis au requérant à la prison de Iaşi.

44. Partant, il y a eu violation de l’article 9 de la Convention.

45.  Au vu de ce constat, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les allégations du requérant concernant le refus des autorités de mettre à sa disposition un lieu de prière adéquat à la prison de Iaşi.

Neagu c. Roumanie du 10 novembre 2020 requête n° 21969/15

Article 9 : Astreindre un détenu à prouver son changement de religion, pendant sa détention, pour pouvoir l’exercer en prison viole la Convention

L’affaire concerne un détenu qui s’est converti à l’islam au cours de sa détention. Il se plaint du refus des autorités roumaines de lui servir des repas sans porc, conformes à ses préceptes religieux, sans qu’il n’ait prouvé son appartenance à cette religion. La Cour juge que, compte tenu des dispositions introduites par l’arrêté du ministère de la Justice exigeant notamment une preuve écrite en cas de changement de religion au cours de la détention, les autorités nationales ont rompu le juste équilibre qu’elles devaient ménager entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, ceux des autres prisonniers et les intérêts particuliers du détenu concerné (M.Neagu). La Cour précise aussi qu’elle n’est pas convaincue que les demandes de M. Neagu de se voir offrir un régime alimentaire conforme à sa religion aurait causé un dysfonctionnement dans la gestion de la prison ou entrainé des conséquences négatives sur le régime alimentaire offert aux autres détenus.

Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la détention pour recevoir des repas conformes à son culte • Exigence stricte dépassant le niveau de justification pouvant être exigé pour une croyance authentique • Défaut des tribunaux nationaux d’examen circonstancié des faits et de la possibilité réelle d’obtenir une preuve compte tenu des restrictions en tant que prisonnier • Devoir de neutralité des autorités nationales ne devant faire obstacle à un examen des éléments factuels caractérisant la manifestation d’une religion • Absence de juste équilibre entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, des autres prisonniers et du détenu concerné • Système pénitentiaire pouvant accommoder une demande de repas spécifique

FAITS

Le requérant, Dănut Neagu, est un ressortissant roumain né en 1987. Il réside à Gropeni (Roumanie). En 2009, M. Neagu fut placé en détention provisoire et se déclara chrétien orthodoxe. Par la suite, il fut condamné à une peine de prison et il fut détenu entre 2009 et 2017 dans plusieurs établissements pénitentiaires roumains. Devant la Cour, M. Neagu indique qu’au cours des trois premières années de sa détention, il noua des liens avec des détenus musulmans et se convertit à l’islam. En 2012, alors qu’il était détenu à la prison de Galaţi, il informa la direction de l’établissement qu’il s’était converti à l’islam et demanda à bénéficier de repas sans porc, ce qui lui fut refusé. Par la suite, M. Neagu fut transféré à la prison de Brăila où il demanda à plusieurs reprises à bénéficier de repas sans porc. Ses demandes furent rejetées au motif qu’il n’avait pas produit d’attestation prouvant sa conversion. M. Neagu forma un recours devant le juge chargé du contrôle de la privation de liberté, puis devant le tribunal de première instance, mais ses demandes furent infructueuses.

Article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion)

La Cour note que la loi n o 254/2013 et la législation secondaire prise en application de ce texte consacrent expressément un droit pour les personnes détenues à bénéficier de repas conformes aux préceptes de leur religion. Il y avait donc un cadre normatif général, suffisamment prévisible et détaillé, quant à l’exercice du droit à la liberté de religion en milieu pénitentiaire. Les Règles pénitentiaires européennes, en vigueur au moment des faits, lues à la lumière de leur commentaire, allaient dans le même sens. Par ailleurs, l’arrêté no 1072/2013, qui constitue le droit national applicable en la matière, dispose que les détenus peuvent déclarer sur l’honneur leur appartenance religieuse au moment de leur incarcération et, le cas échéant, indiquer qu’ils se sont convertis au cours de leur détention, en produisant alors une déclaration sur l’honneur et un acte de confirmation de leur nouvelle affiliation religieuse. À cet égard, la Cour relève que M. Neagu avait accès à l’arrêté en question, et que le contenu de ce texte était prévisible. Elle note aussi que M. Neagu n’a pas soulevé devant les tribunaux internes des arguments tirés de la prétendue illégalité de l’arrêté n o 1072/2013 et ne leur a pas donné l’occasion de vérifier la légalité de cet acte. Il n’a pas soutenu non plus que l’illégalité de l’arrêté susmentionné avait été déjà déclarée et faisait l’objet d’une jurisprudence constante des tribunaux internes. Dans ces circonstances, et en l’absence d’un examen de la part des juridictions internes, la Cour ne retient pas l’argument de M. Neagu selon lequel l’obligation de présenter une preuve écrite de sa conversion n’avait pas de base légale, celle-ci découlant d’un acte normatif de rang infra législatif. La Cour estime ensuite qu’elle doit rechercher si l’obligation imposée par l’arrêté n° 1072/2013 de produire une attestation de conversion religieuse afin de pouvoir exercer sa religion cadre avec les obligations positives qui incombent aux autorités nationales.

La Cour note que l’obligation visée par l’arrêté n o 1072/2013 ne concerne que la conversion religieuse survenue pendant la détention, les détenus pouvant dans tous les autres cas déclarer leur appartenance religieuse par une simple déclaration sur l’honneur. En outre, l’arrêté n o 1072/2013 a introduit une distinction entre la déclaration initiale de la religion, que le détenu peut faire librement et sans formalités particulières au moment de son incarcération, et le changement de religion, survenu au cours de la détention, que le détenu doit prouver par un document provenant du nouveau culte. De l’avis de la Cour, une telle réglementation avec une exigence stricte de preuve documentaire d’appartenance à un culte spécifique dépasse le niveau de justification qui peut être exigé concernant une croyance authentique. Cela est d’autant plus vrai dans un cas où il existe la liberté initiale pour un détenu de déclarer la religion sans aucune preuve nécessaire. En plus, saisis du grief de M. Neagu relatif à la prison de Brăila, tant le juge chargé du contrôle de la privation de liberté que le tribunal de première instance ont rejeté le recours de l’intéressé sans avoir examiné le contexte factuel de sa demande, au motif qu’il n’avait pas fourni l’attestation écrite exigée par la réglementation. Ils n’ont pas examiné non plus si M. Neagu aurait eu une possibilité réelle de se faire produire une preuve écrite ou une autre confirmation de l’appartenance au culte respectif, en particulier compte tenu des restrictions auxquelles il était soumis en tant que prisonnier. La Cour rappelle que, sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci. Au vu de l’importance du caractère sérieux et sincère que doit avoir une conversion religieuse, elle estime que le devoir de neutralité des autorités nationales, au sens de sa jurisprudence, ne saurait faire obstacle à un examen des éléments factuels qui caractérisent la manifestation d’une religion. Or, il ne ressort pas des décisions rendues en l’espèce que les juridictions nationales se soient efforcées d’établir la manière dont l’intéressé manifestait ou entendait manifester sa nouvelle religion. La Cour prend note de l’argument avancé par le Gouvernement consistant à dire que l’obligation découlant de l’arrêté n o 1072/2013 vise à prévenir l’abus de droit, et du fait que M. Neagu a changé de religion une seconde fois et qu’il a demandé des repas conformes à la norme alimentaire spécifique au culte adventiste. Elle relève à cet égard que les juridictions internes ayant examiné sa demande n’ont pas jugé qu’elle était constitutive d’un abus de sa part. Par conséquent, la Cour estime que, compte tenu des dispositions introduites par l’arrêté du ministère de la Justice exigeant notamment une preuve écrite en cas de changement de religion au cours de la détention, les autorités nationales ont rompu le juste équilibre qu’elles devaient ménager entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, ceux des autres prisonniers et les intérêts particuliers du détenu concerné. À cet égard, elle n’est pas convaincue que les demandes de M. Neagu de se voir offrir un régime alimentaire conforme à sa religion aurait causé un dysfonctionnement dans la gestion de la prison ou entrainé des conséquences négatives sur le régime alimentaire offert aux autres détenus. Dès lors, et malgré la marge d’appréciation dont l’État défendeur jouit en la matière, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas satisfait, à un degré raisonnable dans les circonstances de l’espèce, aux obligations positives découlant pour elles de l’article 9 de la Convention en ce qui concerne les repas servis à M. Neagu à la prison de Brăila. Il y a donc eu violation de l’article 9 de la Convention.

CEDH

2. Appréciation de la Cour

a) Les principes généraux

29.  La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de cet instrument. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 124, CEDH 2014 (extraits), et Erlich et Kastro c. Roumanie, nos 23735/16 et 23740/16, § 28, 9 juin 2020).

30.  Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 de la Convention énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 73, CEDH 2000‑VII ; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 105, CEDH 2005‑XI ; et Erlich et Kastro, précité, § 29).

31.  Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 33 in fine, série A no 260‑A). Cela découle à la fois du paragraphe 2 de l’article 9 et des obligations positives qui incombent à l’État au titre de l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans celle-ci (Leyla Şahin, précité, § 106, et Erlich et Kastro, précité, § 30).

32.  Il faut également rappeler le rôle fondamentalement subsidiaire du mécanisme de la Convention. Les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe et, ainsi que la Cour l’a affirmé à maintes reprises, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et les contextes locaux. Lorsque sont en jeu des questions de politique générale, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. S’agissant de l’article 9 de la Convention, il convient, en principe, de reconnaître à l’État une ample marge d’appréciation pour décider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est « nécessaire » (S.A.S. c. France, précité, § 129). Cela étant, pour déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation dans une affaire donnée, la Cour doit également tenir compte de l’enjeu propre à l’espèce (voir, notamment, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV ; Leyla Şahin, précité, § 110 ; et Erlich et Kastro, précité, § 31).

33.  Si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au regard de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables n’en sont pas moins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’État jouissant en toute hypothèse d’une marge d’appréciation (Eweida et autres c. Royaume-Uni, nos 48420/10 et 3 autres, § 84 in fine, CEDH 2013 (extraits), et Erlich et Kastro, précité, § 32).

34.  Enfin, la Cour a récemment précisé, dans un contexte relatif à l’exemption du service militaire, que si un individu demande une dérogation spéciale qui lui est accordée en raison de ses croyances ou convictions religieuses, il n’est pas excessif ou en conflit fondamental avec la liberté de conscience d’exiger un certain niveau de justification de la croyance authentique et, si cette justification n’est pas fournie, de parvenir à une conclusion négative (Dyagilev c. Russie, no 49972/16, § 62, 10 mars 2020, avec les références y citées).

b) Application de ces principes en l’espèce

35.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour estime qu’il convient d’examiner le grief du requérant à la lumière des obligations positives qui découlent de l’article 9 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Vartic c. Roumanie (no 2), no 14150/08, § 44, 17 décembre 2013, et Erlich et Kastro, précité, § 33). Elle note que la loi no 254/2013 et la législation secondaire prise en application de ce texte consacrent expressément un droit pour les personnes détenues à bénéficier de repas conformes aux préceptes de leur religion (paragraphes 10-11 ci‑dessus). Il y avait donc un cadre normatif général, suffisamment prévisible et détaillé, quant à l’exercice du droit à la liberté de religion en milieu pénitentiaire (Erlich et Kastro, précité, § 34). Les Règles pénitentiaires européennes, en vigueur au moment des faits, lues à la lumière de leur commentaire (paragraphes 13‑14 ci-dessus), allaient par ailleurs dans le même sens.

36.  La Cour observe ensuite que l’arrêté no 1072/2013, qui constitue le droit national applicable en la matière, dispose que les détenus peuvent déclarer sur l’honneur leur appartenance religieuse au moment de leur incarcération et, le cas échéant, indiquer qu’ils se sont convertis au cours de leur détention, en produisant alors une déclaration sur l’honneur et un acte de confirmation de leur nouvelle affiliation religieuse (paragraphe 11 ci‑dessus). Elle ne saurait retenir l’argument du requérant consistant à dire que l’obligation de présenter une preuve écrite de sa conversion n’avait pas de base légale parce qu’elle découlait d’un acte normatif de rang infra‑législatif (paragraphe 27 ci-dessus). Elle observe à cet égard que l’intéressé avait accès à l’arrêté en question (voir, a contrario, Lebois c. Bulgarie, no 67482/14, § 67, 19 octobre 2017, où le requérant n’avait pas accès au règlement intérieur de la prison), et que le contenu de ce texte était prévisible, ce que le requérant ne conteste pas. La Cour observe par ailleurs que le requérant n’a pas soulevé devant les tribunaux internes des arguments tirés de la prétendue illégalité de l’arrêté no 1072/2013 et ne leur a pas donné l’occasion de vérifier la légalité de cet acte. Il n’a pas soutenu non plus que l’illégalité de l’arrêté susmentionné avait été déjà déclarée et faisait l’objet d’une jurisprudence constante des tribunaux internes. Dans ces circonstances, et en l’absence d’un examen de la part des juridictions internes, la Cour ne saurait retenir, en tant que tel, l’argument du requérant selon lequel l’obligation de présenter une preuve écrite de sa conversion n’avait pas de base légale parce qu’elle découlait d’un acte normatif de rang infra‑législatif (paragraphe 27 ci‑dessus).

37.  La Cour note ensuite que, selon le Gouvernement, le requérant s’est déclaré chrétien orthodoxe au moment de son incarcération, information confirmée par l’intéressé (paragraphe 4 ci-dessus), qui a par ailleurs déclaré devant elle qu’il s’était converti à l’islam en prison (paragraphe 5 ci-dessus). Elle doit donc rechercher, comme l’y invite le Gouvernement (paragraphe 28 ci-dessus), si l’obligation imposée par l’arrêté no 1072/2013 de produire une attestation de conversion religieuse afin de pouvoir exercer sa religion cadre avec les obligations positives qui incombent aux autorités nationales.

38.  La Cour note d’emblée que la liberté de changer de religion ou de convictions est expressément garantie par l’article 9 de la Convention. Elle observe ensuite que l’obligation visée par l’arrêté no 1072/2013 ne concerne que la conversion religieuse survenue pendant la détention, les détenus pouvant dans tous les autres cas déclarer leur appartenance religieuse par une simple déclaration sur l’honneur (paragraphe 11 ci-dessus).

39.  Elle note ainsi que l’arrêté no 1072/2013 a introduit une distinction entre la déclaration initiale de la religion, que le détenu peut faire librement et sans formalités particulières au moment de son incarcération, et le changement de religion, survenu au cours de la détention, que le détenu doit prouver par un document provenant du nouveau culte (voir l’article 4 de l’arrêté en question, cité au paragraphe 11 ci-dessus). De l’avis de la Cour, une telle réglementation avec une exigence stricte de preuve documentaire d’appartenance à un culte spécifique dépasse le niveau de justification qui peut être exigé concernant une croyance authentique (voir, a contrario, Dyagilev, précité, § 62). Cela est d’autant plus vrai dans un cas où, comme en l’espèce, il existe la liberté initiale pour un détenu de déclarer la religion sans aucune preuve nécessaire.

40.  En plus, saisis du grief du requérant relatif à la prison de Brăila, tant le juge chargé du contrôle de la privation de liberté que le tribunal de première instance ont rejeté le recours de l’intéressé sans avoir examiné le contexte factuel de sa demande, au motif qu’il n’avait pas fourni l’attestation écrite exigée par la réglementation (paragraphe 8 ci-dessus). Ils n’ont pas examiné non plus si le requérant aurait eu une possibilité réelle de se faire produire une preuve écrite ou une autre confirmation de l’appartenance au culte respectif, en particulier compte tenu des restrictions auxquelles il était soumis en tant que prisonnier.

41.  La Cour rappelle que, sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 78, CEDH 2000‑XI). Au vu de l’importance du caractère sérieux et sincère que doit avoir une conversion religieuse, elle estime que le devoir de neutralité des autorités nationales, au sens de sa jurisprudence, ne saurait faire obstacle à un examen des éléments factuels qui caractérisent la manifestation d’une religion (voir, mutatis mutandis et dans le contexte des attestations pouvant être demandées par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail, Kosteski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 55170/00, § 39, 13 avril 2006). Or il ne ressort pas des décisions rendues en l’espèce que les juridictions nationales se soient efforcées d’établir la manière dont l’intéressé manifestait ou entendait manifester sa nouvelle religion.

42.  La Cour prend note de l’argument avancé par le Gouvernement consistant à dire que l’obligation découlant de l’arrêté no 1072/2013 vise à prévenir l’abus de droit – abus qui dilue selon lui l’importance de la question de l’appartenance religieuse – et à protéger les religions (paragraphe 28 ci-dessus). Elle entend également son argument selon lequel l’intéressé a changé de religion une seconde fois, comme le montrerait le fait qu’il a demandé des repas conformes à la norme alimentaire spécifique au culte adventiste (paragraphe 19 ci-dessus). Elle observe toutefois que les juridictions internes qui ont examiné sa demande de repas conformes aux préceptes du culte adventiste n’ont pas jugé cette demande constitutive d’un abus de sa part (paragraphe 9 ci-dessus).

43.  La Cour est d’avis que, compte tenu des dispositions introduites par l’arrêté du ministère de la Justice exigeant notamment une preuve écrite en cas de changement de religion au cours de la détention, les autorités nationales ont rompu le juste équilibre qu’elles devaient ménager entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, ceux des autres prisonniers et les intérêts particuliers du détenu concerné (voir, mutatis mutandis, Jakóbski c. Pologne, no 18429/06, § 50, 7 décembre 2010). À cet égard, elle n’est pas convaincue que les demandes du requérant de se voir offrir un régime alimentaire conforme à sa religion aurait causé un dysfonctionnement dans la gestion de la prison ou entrainé des conséquences négatives sur le régime alimentaire offert aux autres détenus (ibid., § 52 ; voir aussi, Vartic no 2, précité, § 49).

44.  À la lumière de ce qui précède et malgré la marge d’appréciation dont l’État défendeur jouit en la matière (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas satisfait, à un degré raisonnable dans les circonstances de l’espèce, aux obligations positives découlant pour elles de l’article 9 de la Convention en ce qui concerne les repas servis au requérant à la prison de Brăila.

45.  Partant, il y a eu violation de l’article 9 de la Convention.

Mariș c. Roumanie du 22 octobre 2020 requête n° 58208/14

Irrecevabilité article 9 : Le refus de rectifier la religion d’un détenu dans son dossier pénitentiaire ne l’a pas empêché de manifester sa religion. Il est inscrit comme chrétien orthodoxe alors qu'il est juif. La CEDH répond que ce n'est pas grave puisqu'il n'a pas demandé à manifester sa religion.

L’affaire concerne le refus des autorités roumaines de modifier, sur simple déclaration de M. Mariş, la mention relative à son appartenance religieuse dans les registres de la prison de Miercurea-Ciuc. Le requérant invoquait en particulier une atteinte à son droit garanti par l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion). La Cour ne décèle aucune apparence de violation du droit de M. Mariş au respect de sa religion et estime que la requête est manifestement mal fondée. En particulier, la Cour relève que le grief de M. Mariş a une nature plutôt abstraite et théorique dans la mesure où il n’allègue pas que l’administration pénitentiaire ait limité, d’une manière quelconque, la possibilité de manifester concrètement sa religion. M. Mariş n’a pas non plus informé la Cour du refus par les autorités pénitentiaires d’accéder à ses éventuelles demandes relatives aux exigences que sa religion lui impose, par exemple celles de rencontrer un représentant du culte, d’assister à des services religieux ou de se voir servir des repas conformes aux préceptes de sa religion. Il n’a pas allégué non plus que l’administration pénitentiaire lui a interdit d’accomplir des actes motivés par sa religion.

FAITS

Le requérant, Valeriu Mariş, est un ressortissant roumain. Il est né en 1968 et réside à Braşov (Roumanie). À partir de 2002, il purgea une peine de prison dans plusieurs établissements roumains. Devant la Cour, M. Mariş indique qu’il est de religion juive. Il indique aussi qu’en 2013, alors qu’il était incarcéré à la prison de Miercurea-Ciuc, il se rendit compte qu’il figurait, à tort, dans les registres de la prison comme étant chrétien orthodoxe. Il demanda la rectification de la mention relative à sa religion, mais l’administration pénitentiaire lui répondit qu’il devait, pour ce faire, produire une attestation délivrée par les représentants du culte ou de l’association religieuse auxquels il prétendait appartenir. M. Mariş précise qu’il n’a pas demandé à ce que des repas conformes aux préceptes de la religion juive lui soient servis. M. Mariş contesta cette décision devant le juge délégué à l’exécution des peines privatives de liberté, qui fit droit à sa demande. Le juge estima, entre autres, qu’une simple déclaration suffisait à prouver son appartenance à une religion. À la suite d’une contestation formée par l’administration pénitentiaire, le tribunal de première instance rejeta la demande de M. Mariş. Par la suite, M. Mariş fut transféré à la prison de Bistriţa où il figurait en tant que chrétien orthodoxe dans les registres de la prison. Il ne demanda pas à faire rectifier la mention relative à son appartenance religieuse.

CEDH

21.  La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de cet instrument. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 124, CEDH 2014 (extraits)).

22.  Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 de la Convention énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 73, CEDH 2000-VII, et Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 105, CEDH 2005‑XI).

23.  Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 33 in fine, série A no 260-A). Cela découle à la fois du paragraphe 2 de l’article 9 et des obligations positives qui incombent à l’État au titre de l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans celle-ci (Leyla Şahin, précité, § 106).

24.  Il faut également rappeler le rôle fondamentalement subsidiaire du mécanisme de la Convention. Les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe et, ainsi que la Cour l’a affirmé à maintes reprises, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et les contextes locaux. Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. S’agissant de l’article 9 de la Convention, il convient, en principe, de reconnaître à l’État une ample marge d’appréciation pour décider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est « nécessaire » (S.A.S. c. France, précité, § 129). Cela étant, pour déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation dans une affaire donnée, la Cour doit également tenir compte de l’enjeu propre à l’espèce (voir, notamment, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, et Leyla Şahin, précité, § 110).

25.  Si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au regard de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables n’en sont pas moins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’État jouissant en toute hypothèse d’une marge d’appréciation (Eweida et autres c. Royaume-Uni, nos 48420/10 et 3 autres, § 84 in fine, CEDH 2013 (extraits)).

26.  Dans un contexte de privation de liberté, la Cour a déjà examiné, sur le terrain de l’article 9 de la Convention, les griefs des requérants qui se plaignaient de l’impossibilité de rencontrer un prêtre ou un pasteur (Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, §§ 163 et suiv., CEDH 2003‑V ; Kouznetsov c. Ukraine, no 39042/97, §§ 143 et suiv., 29 avril 2003 ; et Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, §§ 197-199, 23 février 2016) ou de participer au service religieux (Igors Dmitrijevs c. Lettonie, no 61638/00, §§ 79-80, 30 novembre 2006 ; Süveges c. Hongrie, no 50255/12, §§ 152-157, 5 janvier 2016 ; et Moroz c. Ukraine, no 5187/07, §§ 104-109, 2 mars 2017). Elle a également examiné les griefs des requérants qui avaient demandé des repas conformes aux prescriptions de leur religions respectives (pour des repas casher voir Erlich et Kastro c. Roumanie, nos 23735/16 et 23740/16, §§ 33-45, 9 juin 2020  ; pour des repas végétariens conformes aux préceptes bouddhistes, voir Jakóbski c. Pologne, no 18429/06, §§ 43‑55, 7 décembre 2010, et Vartic c. Roumanie (no 2), no 14150/08, §§ 44-55, 17 décembre 2013). De même, elle a examiné les griefs d’un détenu qui suivait les préceptes du vishnouisme et qui réclamait un lieu pour pouvoir prier, méditer, consulter la littérature religieuse et pratiquer son culte en brûlant des bâtons d’encens (Kovaļkovs c. Lettonie (déc.), no 35021/05, §§ 60-69, 31 janvier 2012).

27.  À la différence de ces affaires, la présente espèce se caractérise par le fait que le requérant avait précisé qu’il souhaitait obtenir seulement la rectification de son dossier constitué par l’établissement pénitentiaire de Miercurea-Ciuc (paragraphe 20 ci-dessus). Bien que le Gouvernement ait soutenu qu’il avait demandé des repas conformes aux préceptes de la religion juive, l’intéressé a formellement contredit ces affirmations (paragraphe 6 ci-dessus). La Cour en déduit que la demande du requérant se limitait à la rectification d’une prétendue erreur administrative commise dans son dossier à la prison de Miercurea‑Ciuc. Dans ce contexte, la Cour estime nécessaire de déterminer s’il y a eu ingérence dans l’exercice du droit du requérant à la liberté de manifester sa religion (voir, mutatis mutandis, Sofianopoulos et autres c. Grèce (déc.), nos 1997/02 et 2 autres, CEDH 2002-X, où la Cour a conclu qu’il n’y avait pas eu atteinte au droit pour les requérants de manifester leur religion en raison de l’interdiction de mentionner la religion sur les cartes d’identité).

28.  La Cour estime que le grief du requérant a une nature plutôt abstraite et théorique dans la mesure où il n’allègue pas que l’administration pénitentiaire ait limité, d’une manière quelconque, la possibilité de manifester concrètement sa religion. Ainsi, la Cour observe que, bien qu’incarcéré en 2002, l’intéressé n’a formé une demande tendant à faire rectifier son dossier qu’en 2013 (paragraphes 4-5 ci-dessus). Or il n’a allégué ni devant les tribunaux internes ni devant la Cour que pendant ce laps de temps sa liberté de manifester sa religion ait fait l’objet, d’une manière ou d’une autre, de restrictions. Même à accepter ses allégations selon lesquelles il a été enregistré automatiquement comme chrétien orthodoxe et qu’il n’a été consulté à aucun moment sur son appartenance religieuse (paragraphe 6 ci‑dessus), la Cour note que la mention figurant dans son dossier n’a eu aucune conséquence sur les possibilités du requérant de manifester sa religion. Elle note ensuite que l’enregistrement opéré dans son dossier n’était pas destiné à une consultation publique ou à un usage dans la vie quotidienne, mais qu’il n’était accessible qu’à l’administration pénitentiaire (voir, mutatis mutandis, Wasmuth c. Allemagne, no 12884/03, § 59, 17 février 2011, en ce qui concerne les cartes d’imposition sur le salaire ; et, a contrario, Sinan Işık c. Turquie, no 21924/05, § 50, CEDH 2010, et Sofianopoulos et autres, décision précitée, toutes les deux relatives aux cartes d’identité).

29.  D’ailleurs, le requérant n’indique pas comment la mention figurant dans son dossier personnel l’a empêché de manifester ou de pratiquer sa religion, et il n’a pas non plus informé la Cour du refus par les autorités pénitentiaires d’accéder à ses éventuelles demandes relatives aux exigences que sa religion lui impose, par exemple celles de rencontrer un représentant du culte, d’assister à des services religieux ou de se voir servir des repas conformes aux préceptes de sa religion. Il n’a pas allégué non plus que l’administration pénitentiaire lui a interdit d’accomplir des actes motivés par sa religion. Enfin, l’intéressé n’indique pas avoir fait l’objet de pressions, d’intimidations ou de sanctions de la part de l’administration pénitentiaire en raison de son appartenance religieuse (voir, a contrario, Mockutė c. Lituanie, no 66490/09, § 123, 27 février 2018, dans le cas d’internement psychiatrique). Qui plus est, il ressort des informations fournies par le Gouvernement, non contestées par le requérant, que ce dernier n’a pas renouvelé sa demande tendant à faire rectifier son dossier après son transfert dans un autre établissement pénitentiaire (paragraphe 10 ci-dessus).

30.  La Cour estime donc que le refus de modifier la mention relative à l’appartenance religieuse figurant dans le dossier constitué par l’établissement pénitentiaire de Miercurea-Ciuc ne décèle aucune apparence de violation du droit du requérant au respect de sa religion, tel que garanti par l’article 9 de la Convention.

31.  Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Perovy c. Russie du 20 octobre 2020 requête n° 47429/09

non violation article 9 et article 2 du Protocole 1 : La célébration d’une bénédiction selon le rite orthodoxe russe n’a pas porté atteinte aux droits d’un élève et à ceux de ses parents.

L'affaire concerne une cérémonie de bénédiction d’une salle de classe célébrée selon le rite orthodoxe russe. Les premier et deuxième requérants sont un couple marié, le troisième requérant est leur fils. Ils n’appartiennent pas à l’Église orthodoxe russe. Ils alléguaient que le troisième requérant, âgé de sept ans à l’époque des faits, avait été contraint de participer à cette cérémonie lors de sa rentrée scolaire. Les deux premiers requérants, qui disaient ne pas avoir été informés de la célébration de cette cérémonie, soutenaient que leur droit d’éduquer leur enfant selon leurs propres convictions religieuses n’avait pas été respecté. Dans son arrêt de chambre1 , rendu ce jour dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu : Non-violation, dans le chef des deux premiers requérants, des droits découlant de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des droits de l’homme, et Non-violation, dans le chef du troisième requérant, des droits garantis par l’article 9 (liberté de religion) de la Convention. La Cour considère en particulier que la cérémonie critiquée était un événement ponctuel d’importance secondaire, limité et temporaire, qui ne comportait aucune intention d’endoctrinement. La célébration de cette cérémonie procédait effectivement, comme l’ont indiqué les autorités internes, d’une erreur de jugement d’un enseignant à laquelle il a été immédiatement remédié par des décisions et des sanctions spécifiques.

FAITS

Les requérants sont un couple marié, Galina Perova et Aleksey Perov, ainsi que leur fils, David Perov. Ils sont ressortissants russes et membres de l’Église de la communauté du Christ. Le 3 septembre 2007, une cérémonie de bénédiction (освящение) fut célébrée selon le rite orthodoxe russe dans l’école municipale où le troisième requérant, alors âgé de sept ans, faisait sa rentrée scolaire. Cette cérémonie, organisée par des parents d’élèves, fut célébrée pendant une vingtaine de minutes avant le début des cours dans la classe du troisième requérant par un prêtre en habit religieux, père d’un élève, qui distribua de petites icônes en papier et récita des prières avant d’inviter les enfants à baiser le crucifix. Les requérants n’avaient pas été informés de la célébration de cette cérémonie. Ils allèguent qu’elle a profondément perturbé leur fils, qui aurait été contraint par les autres enfants à baiser le crucifix et qui aurait été battu par eux faute pour lui d’avoir fait le signe de croix selon le rite orthodoxe russe. Le deuxième requérant se plaignit de cet incident le jour même auprès des autorités de poursuite, demandant l’ouverture d’une enquête pénale sur les violences dénoncées par son fils.

Les autorités ouvrirent immédiatement une enquête, et conclurent que les droits des premier et deuxième requérants avaient été violés car la cérémonie avait été célébrée sans leur accord parental. Elles ordonnèrent l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre du professeur qui avait assisté à la cérémonie. La direction locale de l’éducation adressa un blâme officiel au directeur de l’école, lui reprochant d’avoir violé le droit constitutionnel de l’un de ses élèves à la liberté de religion. Les requérants engagèrent également une action civile en réparation contre l’école. Après avoir entendu toutes les personnes concernées par ces événements, les tribunaux déboutèrent les requérants au motif que la cérémonie avait été célébrée en dehors des heures de classe, à l’initiative de parents de confession orthodoxe, et qu’elle était essentiellement imputable à une erreur de jugement d’un professeur.

Article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction)

La Cour relève que la cérémonie de la bénédiction est un rituel qui revêt une grande importance spirituelle et symbolique dans la tradition orthodoxe russe. D’un point de vue subjectif, on peut comprendre que les deux premiers requérants, qui appartiennent à une autre confession chrétienne, considèrent que l’État a manqué de respect à l’égard de leurs convictions religieuses du seul fait que leur enfant ait assisté à la cérémonie en question. Toutefois, d’un point de vue objectif, la bénédiction litigieuse constitue un incident ponctuel, limité et temporaire dans l’éducation du troisième requérant. S’il est regrettable que les parents de ce dernier n’aient pas été informés de la célébration de cette cérémonie, aucun élément probant ne corrobore leurs allégations selon lesquelles leur enfant a été victime, au cours de la célébration de la cérémonie, de tentatives d’endoctrinement et qu’il a subi des pressions qui l’ont perturbé. Qui plus est, les autorités internes ont fait preuve de diligence dans la suite qu’elles ont donnée aux plaintes des requérants en constatant que leurs droits avaient effectivement été violés et en indiquant clairement que ce genre d’incident ne devait pas se reproduire. En outre, dans le cadre de la procédure civile engagée devant elles, les juridictions internes se sont livrées à un examen approfondi des allégations des requérants et les ont rejetées pour des motifs précis et propres à l’espèce. En conséquence, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole n° 1 dans le chef des deux premiers requérants et qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 9.

Article 9 (liberté de religion)

En ce qui concerne l'objet de l'affaire, la Cour relève que le droit du troisième requérant à la liberté de religion, comme celui de toute autre personne qui dit avoir été victime d’une violation de ce droit avant d’avoir atteint l’âge de la majorité, appartient en propre à l’intéressé et se distingue de celui de ses parents. La Cour considère que l’intervention de l’État s’est en l’espèce limitée à laisser les locaux d’une école municipale à la disposition de personnes qui y ont organisé un événement ponctuel d’importance secondaire et ne comportant aucune intention d’endoctrinement. Les autorités scolaires n’ont pas déterminé ou contrôlé le contenu de la cérémonie litigieuse, elles ne l’ont pas incorporée dans le programme scolaire et ne l’ont pas érigée en obligation scolaire. Selon les autorités, la célébration de cette cérémonie était imputable à une erreur de jugement d’un professeur, à laquelle il a été immédiatement remédié par des décisions et des sanctions spécifiques. Le troisième requérant a participé à la cérémonie en se bornant à y assister. En particulier, il ne prête pas à controverse que si toutes les personnes présentes ont été invitées à baiser le crucifix, seules les personnes qui le souhaitaient ont accompli ce geste, et que le troisième requérant s’en est abstenu. Il ne ressort pas non plus du dossier que les élèves aient été contraints d’accepter les petites icônes en papier que le prêtre avait déposées sur leurs bureaux. D’ailleurs, dans leurs observations, les parties n’allèguent pas que le prêtre ou le professeur aient directement essayé de faire du prosélytisme ou qu’ils aient obligé quiconque à prendre part à la cérémonie. La Cour rappelle en outre que les autorités nationales ont fait preuve de diligence dans la suite qu’elles ont donnée aux plaintes des requérants. La Cour conclut que le troisième requérant n’a pas été contraint de prendre part à la manifestation d’un culte d’une autre confession chrétienne et qu’il n’a pas été incité à renoncer à ses propres convictions. Si le fait d’avoir assisté à une bénédiction célébrée selon le rite orthodoxe a pu lui causer une certaine contrariété, cet incident doit être replacé dans le contexte plus large de l’esprit d’ouverture et de tolérance dont les différentes confessions religieuses doivent faire preuve dans une société démocratique. Partant, il n’y a pas eu violation des droits du troisième requérant tels que garantis par l’article 9.

Erlich et Kastro c. Roumanie du 9 juin 2020 requêtes n° 23735/16 et 23740/16

Article 9 : Les autorités roumaines ont mis en place des moyens suffisants pour la fourniture de repas cacher adaptés aux besoins de deux détenus juifs

Art 9 • Obligations positives • Mesures adéquates des autorités pénitentiaires dans l’exécution d’un jugement reconnaissant le droit à des prisonniers de religion juive de manger des repas casher • Solution sur mesure applicable sans délai et palliant l’absence d’un cadre réglementaire spécifique pour les détenus de confession juive • Exigence de conditions spéciales strictes pour la préparation des repas casher ayant une incidence sur l’ampleur de la marge d’appréciation reconnue à l’État • Importance de la collaboration des autorités pénitentiaires avec une fondation religieuse juive • Aménagement d’une cuisine séparée pour la préparation des repas par les détenus en question • Possibilité pour les requérants de se procurer par leurs propres moyens les produits nécessaires et de demander le remboursement des frais par le biais d’une action civile séparée

La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne la fourniture de repas cacher à deux détenus israéliens de confession juive dans une prison roumaine. Les requérants se plaignaient du manquement des autorités pénitentiaires de la prison de Rahova à leur fournir des repas conformes à leurs préceptes religieux. Au vu des éléments du dossier et de la marge d’appréciation dont l’État jouit en la matière, la Cour juge que les autorités nationales ont satisfait, à un degré raisonnable, à leurs obligations positives découlant de l’article 9 de la Convention. La Cour relève entre autres que le tribunal de première instance de Bucarest a tranché en faveur d’une solution sur mesure, adaptée aux besoins particuliers des requérants. Ces derniers ont pu se procurer les produits nécessaires à la préparation des repas sur place, dans la cuisine de la prison où un ensemble de mesures, approuvées par une fondation religieuse juive, ont été mises en place. Elle note aussi que les requérants n’ont pas saisi les juridictions civiles compétentes pour demander le remboursement des frais qu’ils avaient engendrés pour se procurer les aliments par leurs propres moyens.

FAITS

Les requérants, Nehemia Erlich et Charli Kastro, sont deux ressortissants israéliens de religion juive, nés en 1965. Ils sont détenus à Giurgiu (Roumanie). Les faits dont ils se plaignent se sont déroulés lors de leur détention dans la prison de Rahova. À des dates non précisées, chacun des requérant se plaignit de ne pas recevoir de repas cacher conformes aux préceptes de leur religion dans la prison de Rahova. En juillet 2015, le juge chargé du contrôle de la privation de liberté rejeta leurs plaintes, estimant que les requérants avaient reçu certains produits de la part de leurs familles respectives et qu’ils avaient la possibilité d’acheter des produits cacher par l’intermédiaire du magasin de la prison mais qu’ils n’en avaient pas fait la demande. Les requérants contestèrent cette décision. En octobre 2015, le tribunal de première instance de Bucarest fit droit à leurs contestations, relevant que la prison de Rahova ne disposait pas des facilités nécessaires pour la préparation des repas cacher et que l’acquisition de tels repas auprès d’un prestataire extérieur supposait la dotation d’un budget spécifique et la mise en œuvre d’une procédure d’achats publics. Estimant que ces aménagements prendraient du temps, le tribunal ordonna à la prison de Rahova de permettre aux requérants de recevoir quotidiennement, en en supportant les coûts, des repas cacher en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins personnels.

Le tribunal précisa également que la prison devait assurer la distribution des repas dans les mêmes conditions que celles offertes aux autres détenus et faciliter leur conservation pour les jours où ceux-ci ne pouvaient pas être livrés. S’agissant du coût des repas, le tribunal précisa que les requérants pouvaient en demander le remboursement, dans les limites prévues par les normes alimentaires applicables au détenus, en saisissant les juridictions civiles de droit commun compétentes en la matière. Il ressort du dossier que les requérants n’ont pas saisi les juridictions civiles d’une telle action.

CEDH

a) Principes généraux

28.  La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de cet instrument. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 124, CEDH 2014 (extraits)).

29.  Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 de la Convention énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Cha’are Shalom Ve Tsedek, précité, § 73, et Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 105, CEDH 2005‑XI).

30.  Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 33 in fine, série A no 260-A). Cela découle à la fois du paragraphe 2 de l’article 9 et des obligations positives qui incombent à l’État au titre de l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans celle-ci (Leyla Şahin, précité, § 106).

31.  Il faut également rappeler le rôle fondamentalement subsidiaire du mécanisme de la Convention. Les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe et, ainsi que la Cour l’a affirmé à maintes reprises, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et les contextes locaux. Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. S’agissant de l’article 9 de la Convention, il convient, en principe, de reconnaître à l’État une ample marge d’appréciation pour décider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est « nécessaire » (S.A.S. c. France, précité, § 129). Cela étant, pour déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation dans une affaire donnée, la Cour doit également tenir compte de l’enjeu propre à l’espèce (voir, notamment, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 44, Recueil 1996‑IV, et Leyla Şahin, précité, § 110).

32.  Enfin, si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au regard de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables n’en sont pas moins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’État jouissant en toute hypothèse d’une marge d’appréciation (Eweida et autres c. Royaume-Uni, nos 48420/10 et 3 autres, § 84 in fine, CEDH 2013 (extraits)).

b)  Application de ces principes en l’espèce

33.  La Cour estime qu’il convient d’examiner les griefs des requérants à la lumière des obligations positives qui découlent de l’article 9 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Vartic (no 2), précité, § 44).

34.  À cet égard, la Cour observe que l’État roumain a consacré expressément le droit à la liberté religieuse tant au niveau de la Constitution qu’au niveau législatif et que la religion juive figure parmi les cultes officiellement reconnus (paragraphes 9 et 10 ci-dessus). L’argument des requérants selon lequel l’État défendeur n’a pas adopté de législation pour reconnaître la religion juive (paragraphe 26 ci-dessus) doit donc être écarté. Pour autant que l’argument des intéressés consiste à dire que l’État défendeur n’a pas adopté de réglementation spécifique relative aux conditions dans lesquelles les détenus de confession juive peuvent se voir attribuer des repas casher lorsqu’ils purgent une peine d’emprisonnement, la Cour note que la loi no 254/2013 et la réglementation décidée en vue de son application définissent les modalités d’exercice du droit à la liberté religieuse en détention, y compris en ce qui concerne l’alimentation requise par l’observance des préceptes religieux (paragraphes 11-13 ci-dessus). Elle estime que cette législation pose un cadre normatif général, suffisamment prévisible et détaillé quant à l’exercice du droit à la liberté de religion en milieu pénitentiaire. En ce qui concerne l’argument des requérants visant l’absence alléguée d’une réglementation spécifique établissant en détail les modalités d’allocation, de préparation et de distribution des repas casher en milieu carcéral, la Cour considère que le choix d’adopter ou pas une réglementation détaillée relative aux modalités d’exercice d’une religion donnée en milieu pénitentiaire relève plutôt de la marge d’appréciation des autorités de l’État, qui sont mieux placées pour se prononcer sur les besoins et les contextes locaux (voir, mutatis mutandis, S.A.S. c. France, précité, § 129). À cet égard, la Cour retient que, d’après les requérants eux-mêmes, au moment des faits, seules huit personnes de confession juive étaient détenues dans les prisons roumaines (paragraphe 27 ci-dessus).

35.  De plus, la Cour note que le tribunal de première instance de Bucarest a tranché en faveur d’une solution sur mesure adaptée aux besoins particuliers des requérants et a permis ainsi de pallier l’absence d’un cadre réglementaire spécifique pour les détenus de confession juive et d’offrir une solution applicable sans délai (paragraphe 5 ci-dessus). La Cour voit les mérites d’une telle approche, qui cadre bien avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où le tribunal de première instance a adopté une solution concrète qui a eu l’avantage de pouvoir être appliquée immédiatement par les autorités pénitentiaires de Rahova.

36.  Plus concrètement, la Cour relève que le tribunal de première instance a ordonné à l’administration pénitentiaire de Rahova de permettre aux requérants de recevoir quotidiennement des repas casher, en quantité nécessaire pour satisfaire leurs besoins personnels, de pourvoir à la distribution des repas dans les mêmes conditions que celles offertes aux autres personnes détenues, ainsi que d’assurer les facilités pour la conservation des repas les jours où ceux-ci ne pouvaient pas être livrés (paragraphe 5 ci-dessus). Elle note que, selon les observations du Gouvernement, non contestées par les requérants, le jugement du tribunal de première instance a été mis en application par les autorités pénitentiaires de Rahova (paragraphe 24 ci-dessus). Elle écarte donc l’argument des requérants selon lequel ils ont dû obtenir une décision judiciaire pour se voir reconnaître le droit de bénéficier de repas conformes aux exigences de leur religion (paragraphe 27 ci-dessus) dans la mesure où il revient aux requérants de saisir dans un premier temps les autorités nationales pour dénoncer une éventuelle atteinte à leurs droits. En l’espèce, les juridictions nationales ont dûment examiné les demandes des requérants et ont rendu en temps utile une décision judiciaire en leur faveur. La Cour note également qu’il n’apparait pas des éléments soumis devant elle par les intéressés qu’ils aient demandé aux juridictions nationales une réparation pour la période antérieure à la saisine de celles-ci quand ils n’ont pas bénéficié de repas conformes aux exigences de leur religion.

37.  La Cour rappelle avoir déjà dit qu’elle était prête à accepter que la décision de mettre en place des aménagements spécifiques pour un détenu pouvait avoir des conséquences financières directes pour un établissement pénitentiaire, et donc se répercuter de manière indirecte sur la qualité du traitement des autres détenus, et qu’elle devait ainsi vérifier si les autorités nationales avaient ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’établissement, ceux de ces autres prisonniers et les intérêts particuliers du détenu concerné (Jakóbski c. Pologne, no 18429/06, § 50, 7 décembre 2010). À cet égard, elle note que la situation en l’espèce est différente de celle qui prévalait dans les affaires Jakóbski et Vartic (no 2) (précitées, respectivement § 52 et § 49), dans lesquelles elle a observé que les requérants demandaient des repas végétariens qui ne nécessitaient pas d’être préparés, cuits ou servis d’une manière particulière et que l’allocation de tels repas n’avait pas de conséquences négatives pour la gestion des établissements pénitentiaires ou pour la qualité des repas fournis aux autres détenus. En revanche, dans la présente espèce, l’alimentation demandée par les requérants consistait en des repas casher, qui devaient contenir des ingrédients spécifiques obtenus en suivant des règles très précises et qui devaient être préparés à part, dans des contenants et avec des ustensiles séparés, de manière spéciale et sous la supervision d’un représentant religieux (Cha’are Shalom Ve Tsedek, précité, §§ 13-19 ; voir également les observations des requérants, résumées au paragraphe 27 ci‑dessus). La Cour voit ici une différence importante par rapport aux affaires dont elle a déjà eu à connaître, et elle la prendra en considération pour examiner si les autorités pénitentiaires de Rahova ont agi dans les limites de leur marge d’appréciation.

38.  Ainsi, il ressort des observations du Gouvernement, non contestées par les requérants, qu’un espace séparé a été aménagé dans la cuisine de la prison de Rahova (paragraphe 24 ci-dessus). Il s’agit, de l’avis de la Cour, d’un élément important dans la mesure où les repas casher doivent être préparés dans des conditions spéciales (Cha’are Shalom Ve Tsedek, précité, §§ 13-19). Ces conditions semblent avoir été respectées en l’espèce puisqu’elles ont reçu l’aval d’une fondation religieuse juive. La Cour note également que les détenus de confession juive participent à la préparation des repas (paragraphe 24 ci-dessus). Elle relève que les Règles pénitentiaires européennes, telles qu’expliquées dans leur commentaire (paragraphes 14 et 15 ci-dessus), confirment une telle approche dans le but de permettre aux détenus d’avoir un aperçu des aspects positifs de la vie en communauté.

39.  La Cour note ensuite que les autorités pénitentiaires de Rahova ont collaboré avec une fondation religieuse juive pour la mise en application du jugement du tribunal de première instance de Bucarest (voir, a contrario, Vartic (no 2), précité, § 47, où le Gouvernement n’avait pas fourni d’informations quant aux résultats obtenus grâce à la prise de contact avec une association religieuse). Cette fondation a ensuite été présente dans la prison lors des fêtes religieuses juives et a fourni aux requérants des aliments spécifiques à ces occasions (paragraphe 24 ci-dessus). La Cour prend note de l’argument des requérants selon lequel l’exercice de leur religion relève du quotidien et n’est pas limité aux seules fêtes religieuses (paragraphe 27 ci-dessus). Elle estime toutefois que l’implication, à l’initiative des autorités pénitentiaires, d’une fondation religieuse en vue de la détermination des modalités d’aménagement des conditions dans lesquelles les requérants pouvaient se voir allouer des repas conformes aux préceptes de leur religion, même si non décisive, est un élément important à prendre en considération pour examiner la manière dont les autorités nationales ont rempli leurs obligations positives découlant de l’article 9 de la Convention.

40.  La Cour constate de plus que le tribunal de première instance de Bucarest a permis aux requérants de se procurer, par dérogation aux normes en vigueur, des produits qui pouvaient être cuisinés et préparés sur place (paragraphe 5 ci-dessus). Elle prend en compte le fait que les requérants se sont procuré par leurs propres moyens ces produits, ce qui constitue d’ailleurs la critique principale formulée par les intéressés dans leurs observations présentées devant elle (paragraphes 26 et 27 ci-dessus). Elle note qu’un tel arrangement n’est pas en soi contraire à la règle 22 des Règles pénitentiaires européennes, telles qu’expliquées dans leur commentaire (paragraphes 14 et 15 ci-dessus). Elle rappelle toutefois que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, pour un rappel de ce principe, İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, § 114, 26 avril 2016, et Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse, no 29086/12, § 93, 10 janvier 2017). Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime qu’un arrangement par lequel un détenu est autorisé à se procurer par ses propres moyens les produits alimentaires conformes aux préceptes de sa religion ne doit pas lui imposer une charge qu’il ne serait pas en mesure d’assumer pour des raisons financières objectives. À cet égard, elle note que le tribunal de première instance a indiqué aux requérants qu’ils pouvaient demander le remboursement des frais qu’ils avaient engagés par le biais d’une action civile séparée et qu’il ne ressort pas du dossier que les intéressés aient saisi les juridictions compétentes en la matière (paragraphe 7 ci-dessus). Les requérants n’ont pas non plus soutenu devant la Cour que des raisons objectives les avaient empêchés de former une telle action.

41.  La Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non‑utilisation du recours en question (voir, entre autres, Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 74, 25 mars 2014). En l’espèce, les requérants n’ont avancé aucun argument permettant de faire douter de l’effectivité d’une action civile telle qu’indiquée par le tribunal de première instance de Bucarest.

42.  La Cour observe que les requérants n’ont pas non plus allégué avoir soumis aux autorités pénitentiaires une demande précise et détaillée pour se voir rembourser les coûts des aliments qu’ils se sont procurés par leurs propres moyens et s’être heurtés à un refus de donner suite à leur demande. Soucieuse de faire respecter le principe de subsidiarité, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le montant effectivement dépensé par les requérants pour se procurer des produits alimentaires casher, en l’absence d’une décision des autorités nationales à cet égard.

43.  La Cour relève donc que les autorités pénitentiaires de Rahova ont procédé à l’aménagement d’une cuisine séparée destinée à la confection des repas casher et que les conditions de préparation de ces repas ont été approuvées par une fondation religieuse juive. Cette fondation a été consultée lors du processus et a fourni aux requérants des produits alimentaires spécifiques. En application du jugement du tribunal de première instance de Bucarest, les requérants ont pu se procurer les produits nécessaires à la préparation des repas sur place dans la cuisine de la prison. Un ensemble de mesures ont ainsi été mises en place par les autorités pénitentiaires de Rahova. La Cour ne saurait accepter l’argument des requérants selon lequel l’obligation qui pèse sur les autorités nationales dans ce cas est une obligation de résultat (paragraphe 26 ci-dessus). En effet, elle estime que ces mesures ont eu un caractère adéquat et que les autorités nationales ont fait tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’elles pour respecter les convictions religieuses des requérants, d’autant que les repas casher doivent être préparés dans des conditions spéciales strictes (paragraphe 37 ci-dessus ; voir, a contrario, Vartic (no 2), précité, §§ 51‑52 ; voir, également, X c. Royaume-Uni, no 5947/72, décision de la Commission du 5 mars 1976, Décisions et rapports (DR) 5, p. 8, concernant l’allocation de repas casher à un détenu juif orthodoxe incarcéré dans un établissement pénitentiaire n’abritant qu’un petit nombre de détenus de confession juive).

44.  À la lumière de ce qui précède, et compte tenu de la marge d’appréciation dont l’État défendeur jouit en la matière, la Cour estime que les autorités nationales ont satisfait, à un degré raisonnable dans les circonstances de l’espèce, à leurs obligations positives découlant de l’article 9 de la Convention.

45.  Pour ces raisons, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention.

Pantelidou c. Grèce du 10 novembre 2019 requête n° 36267/19

Irrecevabilité Article 9 : L’interdiction d’accéder à un lieu de culte, aménagé sur un espace public en méconnaissance des règles urbanistiques, était justifiée

L’affaire concerne l’impossibilité pour Mme Pantelidou d’accéder à une église aménagée sur un espace vert public par des fidèles du culte des « chrétiens orthodoxes véritables » en méconnaissance des règles urbanistiques. La loi prévoyait la construction de la mosquée d’Athènes à cet emplacement. La requérante invoquait une atteinte à son droit à la liberté de religion (article 9). La Cour précise que l’intérêt public d’aménagement rationnel du territoire ne saurait être supplanté par les besoins de culte d’une communauté religieuse qui avait empiété de manière arbitraire sur le domaine public pour établir et faire fonctionner un lieu de culte non conforme au plan urbanistique. Ainsi, compte tenu de la marge d’appréciation des États en matière de planification et d’aménagement du territoire, la Cour estime que la mesure litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé (la protection de l’ordre public et les droits et libertés d’autrui).

FAITS

La requérante, Aikaterini-Veatriki Pantelidou, est une ressortissante grecque née en 1951 et résidant à Athènes. En septembre 2016, des fidèles appartenant au culte des « chrétiens orthodoxes véritables » (adeptes du calendrier julien pour les fêtes religieuses) s’approprièrent un espace vert public appartenant à la Marine nationale et le transformèrent en un lieu de culte. En novembre 2016, les forces de police procédèrent à l’évacuation des lieux en raison de la construction de la mosquée d’Athènes, dont les travaux venaient de commencer. L’accès à l’église fréquentée par Mme Pantelidou fut interdit. En décembre 2016, Mme Pantelidou et d’autres fidèles introduisirent un recours en annulation mais ils furent déboutés par le Conseil d’État. En août 2018, l’église fut démolie.

Article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion)

Dans sa décision, le Conseil d’État a indiqué que l’église des « chrétiens orthodoxes véritables » était installée et fonctionnait sur le domaine public, dans des installations qui avaient été construites pour la Marine nationale, et que ces installations avaient été occupées de manière arbitraire par des personnes inconnues entre juin et septembre 2016. En outre, une partie des installations de la Marine nationale avait déjà été expropriée par l’État pour permettre la construction de la mosquée d’Athènes, conformément à la loi. Les travaux de la mosquée avaient déjà commencé lorsque le bâtiment avait été aménagé en église par les fidèles en méconnaissance des dispositions qui régissaient le statut urbanistique du quartier. La Cour indique que l’intérêt public d’aménagement rationnel du territoire ne saurait être supplanté par les besoins de culte d’une communauté religieuse qui avait empiété de manière arbitraire sur le domaine public pour établir et faire fonctionner un lieu de culte non conforme au plan urbanistique. Par conséquent, compte tenu de la marge d’appréciation des États contractants en matière de planification et d’aménagement du territoire, la Cour estime que la mesure litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé. La requête est donc manifestement mal fondée (article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention).

CEDH

21.  La Cour rappelle que l’article 9 de la Convention protège, en principe, le droit de créer, d’ouvrir et de gérer des lieux ou des bâtiments consacrés au culte religieux. Dès lors, les questions relatives à l’exploitation des bâtiments religieux, y compris les frais engagés en raison du statut fiscal de ces bâtiments sont, dans certaines circonstances, susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’exercice du droit des membres de groupes religieux à manifester leurs croyances religieuses (Cumhuriyetçi Eğitim Ve Kültür Merkezi Vakfı c. Turquie, no 32093/10, § 41, 2 décembre 2014). Qui plus est, la Cour a reconnu que, si une communauté religieuse ne peut disposer d’un lieu pour y pratiquer son culte, ce droit se trouve vidé de toute substance (Association de solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres c. Turquie, nos 36915/10 et 8606/13, § 90, 24 mai 2016).

22.  En l’espèce, la Cour considère que les décisions des autorités internes de ne pas permettre l’accès de la requérante à son église pour participer à la messe s’analyse en une ingérence dans l’exercice de son droit à la « liberté de manifester sa religion (...) par le culte (...) et l’accomplissement des rites ». Pareille immixtion méconnaît l’article 9 de la Convention sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des objectifs légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire dans une société démocratique », pour les atteindre (Vergos c. Grèce, no 65501/01, § 32, 24 juin 2004).

23.  Pour justifier les refus de forces de police vis-à-vis les demandes de la requérante, le Conseil d’État s’est référé aux articles 13 § 2 et 24 § 2 de la Constitution ainsi qu’à sa propre jurisprudence en matière d’érection et de fonctionnement des lieux de culte interprétant ces articles (paragraphes 11 et 15-17 ci-dessus). La Cour admet donc que l’ingérence était « prévue par la loi ».

24.  Par ailleurs, la Cour est disposée à considérer que l’ingérence en question poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l’ordre public et les droits et libertés d’autrui (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, et Vergos, précité, § 32). À cet égard, la Cour réitère que l’application des règles d’urbanisme correspond au but légitime de « protection de l’ordre », au sens de l’article 9 § 2 de la Convention (Association de solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précité, § 95).

25.  La Cour ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, et il lui appartient toujours de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé d’une manière compatible avec le droit des requérants à la liberté de manifester leur religion (ibid. § 103).

26.  Ainsi, quant à la question de savoir si l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour rappelle que l’article 9 ne garantit à une communauté religieuse aucun droit d’obtenir un lieu de culte des autorités publiques (Griechische Kirchengemeinde München und Bayern e.V. c. Allemagne (déc.), no 52336/99, 18 septembre 2007 ; Association de solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres, précité, § 97). Le fait que les autorités nationales ont toléré pendant une certaine période l’usage à des fins cultuelles d’un bâtiment appartenant à l’État, par des personnes n’ayant aucun titre légal pour le faire, ne fait naître aucune obligation positive dans le chef de ces autorités (Juma Mosque Congregation et autres c. Azerbaïdjan (déc.), no 15405/04, § 60, 8 janvier 2013).

27.  En l’espèce, la Cour relève que dans son arrêt du 26 mars 2019, le Conseil d’État a souligné que l’église des « chrétiens orthodoxes véritables » était installée et fonctionnait sur le domaine public, dans des installations qui avaient été construites pour la Marine nationale et que ces installations avaient été occupées de manière arbitraire par des personnes inconnues entre juin et septembre 2016. En outre, une partie de ces installations de la Marine nationale avait déjà été expropriée par l’État pour faire construire la mosquée d’Athènes, construction prévue dans les lois no 4014/2011 et 4414/2016 et dont les travaux avaient déjà commencé lorsque le bâtiment de la Marine nationale avait été aménagé en église par les fidèles en méconnaissance des dispositions qui régissaient le statut urbanistique du quartier (paragraphes 12-14 ci-dessus).

28.  À l’instar de l’affaire Vergos précitée et à la différence de l’affaire Manoussakis et autres précitée, la Cour est appelée à se prononcer dans la présente affaire sur la compatibilité avec la Convention de l’interprétation d’une loi neutre à l’égard de l’exercice de la liberté de culte. Or, il est évident que l’intérêt public d’aménagement rationnel du territoire ne saurait être supplanté par les besoins de culte d’une communauté religieuse qui avait empiété de manière arbitraire sur le domaine public pour établir et faire fonctionner une lieu de culte non conforme au plan urbanistique.

29.  A la lumière de ce qui précède, et compte tenu de la marge d’appréciation des États contractants en matière de planification et d’aménagement du territoire (voir, Buckley c. Royaume‑Uni, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil 1996‑IV, pp. 1291-1292, §§ 74-75 ; Johannische Kirche & Horst Peters c. Allemagne (déc.), no 41754/98, 10 juillet 2001 ; Vergos, précité, § 42) la Cour estime que la mesure litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé.

30.  Il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Tothpal et Szabo c. Roumanie du 19 février 2019 requêtes nos 28617/13

Article 9 : La condamnation de deux prêtres ( pasteurs protestants) destitués qui avaient poursuivi l’exercice de leurs fonctions de prêtre viole la liberté de religion

Des mesures d’État favorisant un dirigeant d’une communauté religieuse divisée ou visant à contraindre la communauté à se placer sous une direction unique constituent une atteinte à la liberté de religion. Dans une société démocratique, l’État n’a pas à prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses demeurent ou soient placées sous une autorité unique.

CEDH

46. La Cour note que les deux requérants ont été condamnés au pénal pour avoir exercé sans droit la fonction de prêtre (paragraphes 16 et 27 ci‑dessus). Elle voit dans cette condamnation une ingérence dans leur droit à la liberté de religion qui leur est reconnu par l’article 9 de la Convention. Elle note que le Gouvernement admet d’ailleurs que les intéressés ont subi une telle ingérence (paragraphe 45 ci-dessus).

47. La Cour rappelle ensuite que pareille ingérence emporte violation de cette disposition, sauf si elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un but légitime (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 83, CEDH 2000‑XI).

i. L’ingérence était-elle « prévue par la loi » et poursuivait-elle un « but légitime » ?

48. La Cour note que le Gouvernement indique dans ses observations que les faits reprochés aux requérants étaient prévus par la loi no 489/2006 et par le code pénal et que leur condamnation visait la protection des droits d’autrui (paragraphe 45 ci-dessus). Les requérants n’ont pas présenté d’arguments convaincants pour contredire ces affirmations (paragraphes 43 et 44 ci-dessus) et la Cour est disposée à accepter que l’ingérence, prévue la loi, poursuivait le but légitime de la protection des droits des Églises concernées et de leurs fidèles.

ii. L’ingérence était-elle « nécessaire dans une société démocratique » ?

49. La Cour a récemment résumé les principes applicables en la matière dans l’affaire S.A.S. c. France [GC] (no 43835/11, §§ 124-131, CEDH 2014 (extraits)). En particulier, elle a mis l’accent sur le rôle de l’État en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, et indiqué que ce rôle contribuait à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Elle a aussi estimé que le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État était incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de celui‑ci quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles‑ci (Ibid., § 127, et Hassan et Tchaouch, précité, § 78), et considéré que ce devoir imposait à l’État de s’assurer que des groupes opposés se toléraient (Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 107, CEDH 2005‑XI). Elle en a déduit que le rôle des autorités dans ce cas n’était pas de supprimer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre se toléraient (Serif, précité, § 53).

50. Se tournant vers la présente espèce, la Cour note que les agissements litigieux ayant servi à justifier la condamnation pénale des requérants relevaient de la sphère religieuse : ceux-ci s’étaient notamment vu reprocher d’avoir assuré le service religieux et d’avoir participé à des cérémonies nuptiales, baptismales ou funéraires (paragraphes 15 et 26 ci-dessus). Ainsi, il n’avait pas été reproché aux intéressés de s’être livrés à l’accomplissement d’actes susceptibles de produire des effets juridiques (voir, a contrario, Serif, précité, § 50, et Agga (no 2), précité, § 57, où la Cour a pris note des dispositions légales de droit grec selon lesquelles les mariages célébrés par les ministres de « religions connues » étaient assimilés à des mariages civils, et les muftis étaient compétents pour statuer sur certains litiges civils entre musulmans). Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas soutenu devant la Cour qu’en droit roumain les requérants avaient compétence pour accomplir de tels actes (pour les dispositions internes pertinentes qui rendent obligatoire la conclusion d’un mariage civil, voir le paragraphe 31 ci-dessus). Quant à la condamnation pénale du premier requérant pour gestion frauduleuse des biens de la paroisse, la Cour estime qu’elle n’est pas pertinente pour l’examen de la présente requête (no 28617/13). En effet, cette condamnation a été infligée à l’issue d’une procédure pénale distincte, qui a fait l’objet d’une requête séparée devant la Cour (no 55662/13 – paragraphe 17 ci‑dessus).

51. La Cour note ensuite que les requérants ont constamment affirmé avoir agi avec le soutien d’une partie de leurs communautés respectives (paragraphes 14 et 23 ci‑dessus), ce que le Gouvernement n’a pas contesté dans ses observations devant elle (paragraphe 45 ci-dessus). Or la Cour rappelle avoir déjà dit que punir une personne au simple motif qu’elle a agi comme chef religieux d’un groupe qui la suit volontairement ne peut guère passer pour compatible avec les exigences d’un pluralisme religieux dans une société démocratique (Serif, précité, § 51 in fine).

52. Qui plus est, la Cour note que, même si les faits reprochés aux requérants ont eu lieu en raison de la scission de leurs communautés respectives, il n’a pas été établi, ni devant les juridictions nationales, ni devant elle, que la scission de ces communautés avait engendré des tensions ou des confrontations appelant une intervention de la part des autorités de l’État. La Cour rappelle avoir déjà dit que des tensions risquent d’apparaître lorsqu’une communauté, religieuse ou autre, se divise, mais c’est là l’une des conséquences inévitables du pluralisme (Serif, précité, § 53, et Agga (no 2), précité, § 60). Des mesures de l’État favorisant un dirigeant d’une communauté religieuse divisée ou visant à contraindre la communauté, contre ses propres souhaits, à se placer sous une direction unique constituent une atteinte à la liberté de religion. Dans une société démocratique, l’État n’a pas besoin de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses demeurent ou soient placées sous une direction unique (voir, Hassan et Tchaouch, précité, § 78 in fine, et, mutatis mutandis, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 80, 15 septembre 2009). Cependant, force est de constater qu’en l’espèce, en condamnant les requérants pour leurs activités religieuses, les autorités roumaines ont de facto placé une partie des communautés religieuses des villes d’Arad et Băiţa sous l’égide des Églises luthérienne et réformée, excluant, pour les fidèles qui le souhaitaient, la possibilité de suivre les rites officiés par les requérants.

53. Dès lors, la Cour considère que les condamnations infligées aux requérants n’étaient pas justifiées dans les circonstances des espèces par « un besoin social impérieux » et que l’ingérence dans leur droit de manifester leur religion collectivement, en public, par le culte et l’enseignement n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a donc eu violation de l’article 9 de la Convention.

146 MAIRES DE FRANCE QUI SOUTIENNENT "LA MANIF POUR TOUS" DEBOUTÉS PAR UN JUGE UNIQUE DE LA CEDH

Le 4 octobre 2018, un juge unique de la CEDH a déclaré irrecevable une requête déposée en 2015 par 146 maires et adjoints au maire, qui dénonçaient l'atteinte à leur «liberté de conscience» que constituait l'obligation de marier des couples homosexuels, a été jugée irrecevable.

Les maires et adjoints au maire invoquaient notamment l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui proclame le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ».

Ils avaient demandé l’annulation, pour excès de pouvoir, d’une circulaire du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil », prise à la suite de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

La CEDH, a estimé que leur recours était irrecevable, les maires et leurs adjoints exercent leurs fonctions au nom de l’État français, et n’agissent donc pas en qualité de particulier.

Hamidović c. Bosnie-Herzé du 5 décembre 2017, requête n° 57792/15

Article 9 : Déclarer coupable d’outrage à magistrat, un musulman wahhabite/salafiste pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié.

LES FAITS

L’affaire porte sur son refus de retirer sa calotte alors qu’il était appelé à témoigner devant le tribunal pénal qui examinait une affaire concernant l’attaque de l’ambassade américaine survenue à Sarajevo en 2011.

Un membre d’un groupe local qui défendait la version wahhabite/salafiste de l’islam fut déclaré coupable à l’issue de la procédure pour terrorisme et condamné à une peine de 15 ans d’emprisonnement ; deux autres accusés furent acquittés.

Les accusés appartenaient tous à la même communauté religieuse, qui s’opposait au concept d’État laïc et ne reconnaissait que la loi et le tribunal de Dieu. Ainsi, les accusés refusèrent de rester debout à leur arrivée dans le prétoire lors de leur procès, et le président de la formation de jugement ordonna leur expulsion jusqu’à ce qu’ils changent d’avis.

En septembre 2012, M. Hamidović, qui faisait partie de la même communauté wahhabite/salafiste, fut cité à comparaître comme témoin dans la procédure. Lorsqu’il se leva pour s’adresser au tribunal, le président lui demanda de retirer sa calotte et lui expliqua que le port de ce couvre-chef était contraire au code vestimentaire des institutions judiciaires et qu’aucun symbole ou vêtement religieux n’était admis au tribunal.

M. Hamidović refusa d’obtempérer et déclara que le port d’une calotte en toutes circonstances était pour lui une obligation religieuse. En conséquence, le juge le fit expulser du prétoire, le déclara coupable d’outrage à magistrat et le condamna à une amende.

CEDH

La Cour souligne d’abord le rôle fondamentalement subsidiaire du mécanisme de la Convention, rappelant que les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux, particulièrement lorsque sont en jeu des questions sur les rapports entre l’État et les religions. En général, il y a donc lieu de laisser à l’État une latitude considérable (une « ample marge d’appréciation ») pour décider s’il est nécessaire de limiter le droit de manifester sa religion, et dans quelle mesure une telle limitation est requise.

La situation de M. Hamidović doit toutefois être distinguée des affaires concernant le port de symboles et vêtements religieux sur le lieu travail, notamment par des agents publics. Ces derniers, contrairement aux particuliers comme M. Hamidović, peuvent se voir imposer un devoir de discrétion, de neutralité et d’impartialité, notamment le devoir de ne pas porter des symboles et vêtements religieux lorsqu’ils exercent des fonctions officielles.

De plus, la Cour ne voit aucune raison de douter que le refus de M. Hamidović a été uniquement inspiré par sa conviction religieuse sincère selon laquelle il doit toujours porter sa calotte, sans qu’il y ait eu de la part de l’intéressé l’intention cachée de tourner le procès en ridicule, d’inciter autrui à rejeter les valeurs laïques et démocratiques, ou de causer des troubles. En effet, contrairement au comportement des autres membres de son groupe religieux au cours du procès, il est venu devant le tribunal qui l’a cité à comparaître et s’est levé lorsqu’on le lui a demandé, se soumettant ainsi clairement aux lois et tribunaux du pays. En outre, rien n’indique qu’il ait fait preuve d’un manque de respect.

Dans ces circonstances, la Cour considère que la peine infligée à M. Hamidović pour outrage à magistrat au seul motif qu’il a refusé d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Les autorités internes ont donc outrepassé « l’ample marge d’appréciation » qui leur était accordée et elles ont ainsi méconnu le droit fondamental que l’article 9 de la Convention garantit à M. Hamidović, à savoir le droit de manifester sa religion. Par ailleurs, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire également sous l’angle de l’article 14 de la Convention.

METODIEV ET AUTRES c. BULGARIE du 15 juin 2017 requête 58088/08

Article 9 à la lumière de l'article 11 : Les requérants sont de confession ahmadie, un mouvement religieux dérivé de l’islam sunnite, fondé au Pendjab vers la fin du 19e siècle par Mirza Ghulam Ahmad considéré comme le Messie attendu. Les tribunaux internes refusent l'inscription de leur association car ils n'expliquent pas la différence avec l'Islam Sunnite "traditionnel" dont le culte est déjà admis en Bulgarie.

LES FAITS

Par un arrêt du 21 novembre 2007, la cour d’appel de Sofia confirma le jugement. Son arrêt indiquait en particulier ce qui suit :

« Les statuts n’exposent pas [quelle est] la perception et l’interprétation de l’islam de Mirza Ghulam Ahmad, laquelle est censée être à la base du culte. (...) Hormis l’indication que le mouvement se définit comme musulman, par la foi en un dieu unique et en son prophète Mahomet, les statuts de l’association demanderesse ne précisent pas les croyances et rites spécifiques qui la définissent en tant que culte indépendant et séparé dans le cadre de l’islam orthodoxe. En l’absence de description claire et précise des croyances du culte dans les statuts [de l’association demanderesse], la cour d’appel n’a pas à commenter les éléments, contenus dans les rapports d’expert, indiquant que les croyances et les rites des ahmadis ne permettent pas de les définir comme un culte musulman. Il convient de noter à cet égard que les statuts ne précisent pas la relation du nouveau culte avec les autres religions et, en particulier, avec les musulmans ayant une interprétation différente de l’islam. Cette dernière exigence (...) a trait au rôle de l’État, qui est d’encourager le pluralisme en prenant des mesures pour maintenir le dialogue entre des groupes religieux en opposition. »

Le 29 avril 2008, la Cour suprême de cassation rejeta le pourvoi en cassation formé par l’association. Elle confirma les motifs exposés par la cour d’appel et elle rappela que l’exigence de l’article 17, point 2, de la loi sur les cultes, selon laquelle les croyances et les rites de l’association cultuelle dont l’enregistrement était demandé devaient être exposés de manière précise, visait à distinguer clairement les différents cultes et à éviter des confrontations entre les communautés religieuses, et ainsi à garantir pleinement le droit à la liberté de religion protégé par la Constitution. La haute juridiction précisa que le refus d’enregistrement était uniquement motivé par le non-respect de cette exigence légale et que, pour cette raison, il n’y avait pas lieu de commenter les rapports d’expert concernant les croyances des ahmadis ou les documents attestant de l’enregistrement d’associations similaires dans d’autres pays d’Europe.

LA CEDH

1. Principes généraux

32. La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, et, plus récemment, İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, §§ 103‑104, CEDH 2016).

33. Les communautés religieuses existant traditionnellement sous la forme de structures organisées, lorsque l’organisation de l’une d’entre elles est en cause, l’article 9 doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 de la Convention, qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’État. L’autonomie des communautés religieuses est en effet indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au cœur même de la protection offerte par l’article 9 de la Convention (Hassan et Tchaouch, § 62, et Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres, §§ 60-61, précités).

34. La Cour rappelle en outre que la possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d’agir collectivement dans un domaine d’intérêt commun constitue un des aspects les plus importants du droit à la liberté d’association, sans quoi ce droit se trouverait dépourvu de toute signification. Elle a constamment déclaré que le refus des autorités internes d’accorder la personnalité juridique à une association de personnes privées s’analysait en une ingérence dans l’exercice du droit de celles-ci à la liberté d’association (Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, §§ 31 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, et Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, §§ 52 et suiv., CEDH 2004-I). S’agissant en particulier de l’organisation d’une communauté religieuse, le refus de reconnaître une telle communauté en tant qu’Église ou de lui octroyer la personnalité morale a également été considéré comme une ingérence dans le droit à la liberté de religion garanti par l’article 9 de la Convention (Église métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 105, CEDH 2001‑XII, Branche de Moscou de l’Armée du Salut c. Russie, no 72881/01, § 74, CEDH 2006-XI, et Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres, précité, § 66).

35. La liberté d’association, notamment celle des communautés religieuses, n’est toutefois pas absolue, et les États disposent d’un droit de regard sur la conformité du but et des activités d’une association avec les règles fixées par la législation. Les États doivent cependant user de ce droit d’une manière qui se concilie avec leurs obligations au titre de la Convention et sous réserve du contrôle des organes de celle-ci. En conséquence, les exceptions visées à l’article 11 de la Convention appellent une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions à la liberté d’association. Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse en tenant compte de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Gorzelik et autres, précité, §§ 94-96, et Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, nos 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 et 56581/12, §§ 78-80, CEDH 2014 (extraits)).

2. Application de ces principes en l’espèce

a) Sur l’existence d’une ingérence

36. Pour déterminer s’il y a eu, dans un cas donné, ingérence dans l’exercice des droits garantis par les articles 9 et 11 de la Convention, la Cour doit tenir compte des répercussions de la mesure litigieuse sur l’exercice de ces droits par le requérant, en prenant notamment en considération l’importance du droit des communautés religieuses à l’autonomie (İzzettin Doğan et autres, précité, § 94, et les affaires qui y sont citées). En l’espèce, comme le fait remarquer le Gouvernement, le refus d’enregistrement de la nouvelle association n’a pas empêché les requérants d’effectuer des rassemblements ou de pratiquer des rites religieux. La Cour observe cependant que, en l’absence d’enregistrement par le tribunal, l’association cultuelle ne pouvait acquérir la personnalité juridique et exercer en son nom les droits associés à un tel statut, notamment le droit de posséder ou de louer des biens, de détenir des comptes bancaires ou d’ester en justice, qui sont pourtant essentiels pour l’exercice du droit de manifester sa religion (Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 85, CEDH 2009). La Cour relève à cet égard que le droit bulgare ne permet pas à une association cultuelle d’acquérir la personnalité juridique par un biais autre que l’enregistrement en application de la loi sur les cultes, la possibilité de créer une association relevant du régime général ne lui étant en principe pas ouverte (paragraphe 20 ci-dessus).

37. Eu égard à ces circonstances, la Cour considère que le refus d’enregistrement de l’association cultuelle formée par les requérants en application de la loi sur les cultes constitue une ingérence dans l’exercice des droits qui leur sont garantis par l’article 9 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11.

b) Sur la justification de l’ingérence

38. Pour déterminer si l’ingérence dénoncée a emporté violation de la Convention, la Cour doit rechercher si elle a satisfait aux exigences des seconds paragraphes des articles 9 et 11, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi », poursuivait un but légitime visé par cette disposition et était « nécessaire dans une société démocratique ».

39. En ce qui concerne la légalité de l’ingérence, la Cour note que, pour refuser l’enregistrement de l’association sollicité par les requérants, les juridictions internes se sont fondées sur les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi sur les cultes, et que l’interprétation qu’elles en ont faite apparaît conforme à la jurisprudence dominante en la matière (paragraphes 16-18 ci-dessus). La Cour estime dès lors que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi ».

40. Quant aux buts poursuivis par cette mesure, la Cour prend en considération les motifs retenus par les juridictions internes et les arguments avancés par le Gouvernement, selon lesquels l’article 17, point 2, de la loi sur les cultes – sur lequel était fondé le refus d’enregistrement litigieux – visait à ce que les statuts d’une association cultuelle définissent clairement les croyances et les rites du culte, dans l’objectif de permettre au public de distinguer les différents cultes et d’éviter la confrontation entre les communautés religieuses. Elle estime donc que l’ingérence poursuivait des objectifs légitimes tendant à la protection de l’ordre et des droits et libertés d’autrui. Reste à savoir si cette ingérence peut être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » à la poursuite de tels objectifs.

41. La Cour relève à cet égard que les motifs retenus ont quelque peu varié selon les juridictions. Le tribunal de première instance a considéré que la mouvance ahmadie était perçue comme une secte par les musulmans, qu’elle prônait l’intolérance religieuse et que l’enregistrement de l’association en cause en application de la loi sur les cultes pouvait provoquer un schisme au sein de la communauté musulmane bulgare. Ces motifs n’ont cependant pas été repris par les juridictions supérieures, qui ont expressément indiqué qu’elles n’avaient pas à se prononcer sur ces questions. La cour d’appel a refusé l’enregistrement de l’association cultuelle au motif que ses statuts n’indiquaient pas de manière suffisamment précise ses croyances et ses rites. Elle a également retenu un motif complémentaire, à savoir que les statuts ne précisaient pas la relation du culte ahmadi avec les religions existantes et, en particulier, avec le culte musulman prédominant en Bulgarie. La Cour suprême de cassation a, quant à elle, retenu pour seul motif l’absence d’une indication suffisamment précise et complète des croyances et des rites du culte ahmadi dans les statuts de l’association. Elle en a déduit que ces statuts ne répondaient pas aux exigences de l’article 17, point 2, de la loi sur les cultes, lesquelles visaient à distinguer les différents cultes et à éviter des confrontations entre les communautés religieuses. La Cour examinera donc si ce motif était pertinent et suffisant pour justifier le refus d’enregistrement. Elle n’a pas en principe à tenir compte des motifs invoqués par les juridictions de niveau inférieur, même si de tels motifs peuvent éventuellement être pris en considération dans l’appréciation du contexte général de l’affaire (voir, mutatis mutandis, Organisation macédonienne unie Ilinden – PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561/07 et 20972/08, § 80, 18 octobre 2011).

42. La Cour a déjà eu l’occasion de dire que le fait d’exiger d’une association cultuelle cherchant à acquérir le statut d’Église qu’elle fournisse des documents exposant les principes fondamentaux de sa religion, afin de déterminer l’authenticité de l’organisation et de vérifier si cette religion ne constituait pas un danger pour la société démocratique, pouvait passer pour justifié (Cârmuirea Spirituală a Musulmanilor din Republica Moldova c. Moldova (déc.), no 12282/02, 14 juin 2005, et Lajda et autres c. République tchèque (déc.), no 20984/05, 3 mars 2009). La Cour relève cependant que la présente cause se distingue des affaires précitées en ce que, en l’espèce, les juridictions ont considéré que l’exposé des croyances dans les statuts de l’association était insuffisant, non pas pour juger de l’authenticité de l’organisation ou de la compatibilité de ses activités avec la loi, mais pour permettre de distinguer le culte de la nouvelle association de ceux préexistants, en particulier du culte musulman dominant en Bulgarie.

43. La Cour considère à cet égard que, s’il peut être en principe légitime pour les autorités de veiller à ce qu’une association cultuelle qui demande son enregistrement puisse être distinguée des associations préexistantes afin de ne pas induire le public en erreur, pareille exigence ne doit pas restreindre l’exercice du droit à la liberté de religion et d’association de manière disproportionnée.

44. En l’espèce, la Cour relève tout d’abord que le nom de l’association cultuelle des requérants précisait clairement que celle-ci appartenait à la communauté Ahmadiyya. Cette circonstance n’a pas été remise en cause par les juridictions, qui n’ont à aucun moment indiqué que le nom de cette association cultuelle pouvait prêter à confusion. En ce qui concerne les statuts de l’association, ils spécifiaient également que le culte appartenait à la mouvance ahmadie de l’islam, présente dans le monde entier, et ils exposaient les croyances et les valeurs fondamentales de ses adeptes (paragraphe 7 ci-dessus). Pour autant que les juridictions internes ont considéré que cette description était insuffisante, la Cour note que la loi sur les cultes ne contient pas de dispositions spécifiques indiquant quel degré de précision doit revêtir pareille description et quelles informations spécifiques doivent figurer dans l’« exposé des croyances et des rites du culte » requis par son article 17. Il n’existe pas non plus, à la connaissance de la Cour, d’autre réglementation ou de lignes directrices qui auraient été accessibles aux requérants et qui auraient été susceptibles de les guider dans leur démarche. Il n’était donc pas aisé pour les requérants de mettre les statuts de l’association en conformité avec l’exigence de précision demandée par les juridictions internes. En outre, contrairement à la situation dans les affaires Cârmuirea Spirituală a Musulmanilor din Republica Moldova et Lajda et autres précitées, dans lesquelles les requérants avaient refusé de fournir les documents et les informations demandés par les autorités internes, les requérants ne se sont pas vu, en l’espèce, offrir la possibilité de remédier à la lacune constatée en fournissant des informations complémentaires aux juridictions compétentes. Ces dernières ont même expressément indiqué que cela n’était pas possible puisque l’exposé des croyances devait figurer dans les statuts et que la modification de ceux-ci exigeait la tenue d’une nouvelle assemblée générale de l’association.

45. La Cour réitère que le fait d’exiger d’une association cultuelle qui demande son enregistrement qu’elle se distingue des associations préexistantes apparaît en principe légitime compte tenu de la nécessité de ne pas créer une confusion aux yeux du public. L’interdiction d’admettre deux associations cultuelles portant le même nom et ayant le même siège est d’ailleurs expressément visée à l’article 15, alinéa 2, de la loi bulgare sur les cultes (paragraphe 17 ci-dessus). Toutefois, l’approche adoptée en l’espèce par la Cour suprême de cassation pose comme condition à l’enregistrement de l’association cultuelle qu’elle démontre que les croyances partagées par ses adeptes se distinguent de celles des cultes déjà enregistrés et, en particulier, du culte musulman dominant. Une telle approche, strictement appliquée comme c’est le cas en l’espèce, conduirait en pratique à refuser l’enregistrement de toute nouvelle association cultuelle qui aurait la même doctrine qu’un culte déjà existant. Eu égard à l’impossibilité, en droit bulgare, pour une association ayant des activités cultuelles, d’obtenir la personnalité juridique d’une autre manière (paragraphe 20 ci-dessus), cette position de la haute juridiction pourrait avoir pour conséquences de ne permettre l’existence que d’une seule association cultuelle par courant religieux et d’imposer aux croyants de se tourner vers celle-ci. De surcroît, l’appréciation du caractère identique ou non des croyances relèverait des juridictions et non des communautés religieuses elles-mêmes.

46. Pareille approche paraît difficilement conciliable avec la liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention, interprété à la lumière de la liberté d’association que garantit l’article 11. La Cour rappelle en effet que, selon sa jurisprudence, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut en principe que l’État apprécie la légitimité des croyances religieuses ou les modalités d’expression de celles-ci, et ce même dans un souci de préserver l’unité au sein d’une communauté religieuse. Dans une société démocratique, l’État n’a pas besoin de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses soient ou demeurent placées sous une direction unique. Même lorsqu’une telle communauté est divisée, l’État a le devoir de rester neutre et impartial, et il ne doit pas prendre des mesures qui favoriseraient un dirigeant plutôt qu’un autre ou qui viseraient à contraindre une communauté religieuse, contre ses propres souhaits, à se placer sous une direction unique. Le rôle des autorités dans un tel cas consisterait non pas à prendre des mesures susceptibles de privilégier un courant au détriment des autres ni à enrayer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais à s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre se tolèrent (Hassan et Tchaouch, § 78, Église métropolitaine de Bessarabie et autres, § 117, et İzzettin Doğan et autres, § 108, tous précités).

47. Eu égard à l’ensemble des arguments qui précèdent, la Cour estime que le défaut allégué de précision de la description des croyances et des rites de l’association cultuelle dans les statuts de celle-ci n’était pas de nature à justifier le refus d’enregistrement litigieux qui, dès lors, n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » à la poursuite des objectifs évoqués par le Gouvernement.

48. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 9 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11.

GENOV c. BULGARIE du 23 mars 2017 requête 40524/09

Violation de l'article 9 à la lumière de l'article 11, le refus d'enregistrer la nouvelle association nommée "l’Association internationale pour la conscience de Krishna" sous le prétexte qu'une autre association existait déjà, alors que les membres fondateurs expliquaient qu'il n'y avait pas de lien direct avec l'ancienne assosication, n'était pas "nécessaire dans une société démocratique". L'arrêt Krishna constate la violation de l'article 9 de la Conv EDH.

a) Principes généraux

33. La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion, individuellement et en privé ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, et, plus récemment, İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, §§ 103‑104, CEDH 2016).

34. Les communautés religieuses existant traditionnellement sous la forme de structures organisées, lorsque l’organisation de l’une d’entre elles est en cause, l’article 9 doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 de la Convention, qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’État. L’autonomie des communautés religieuses est en effet indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au cœur même de la protection offerte par l’article 9 de la Convention (Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, no 40825/98, §§ 60-61, 31 juillet 2008, et Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 62, CEDH 2000-XI).

35. La Cour rappelle en outre que la possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d’agir collectivement dans un domaine d’intérêt commun constitue un des aspects les plus importants du droit à la liberté d’association, sans quoi ce droit se trouverait dépourvu de toute signification. Elle a constamment déclaré que le refus des autorités internes d’accorder la personnalité juridique à une association de personnes privées s’analysait en une ingérence dans l’exercice du droit de celles-ci à la liberté d’association (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, §§ 52 et suiv., CEDH 2004-I, et Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, §§ 31 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1998-IV). S’agissant en particulier de l’organisation d’une communauté religieuse, le refus de reconnaître une telle communauté en tant qu’Église ou de lui octroyer la personnalité morale a également été considéré comme une ingérence dans les droits des requérants à la liberté de religion garanti par l’article 9 de la Convention (Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 105, CEDH 2001‑XII, Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres, précité, § 66, et Branche de Moscou de l’Armée du Salut c. Russie, no 72881/01, § 74, CEDH 2006‑XI).

36. La liberté d’association n’est toutefois pas absolue, et les États disposent d’un droit de regard sur la conformité du but et des activités d’une association avec les règles fixées par la législation. Les États doivent cependant user de ce droit d’une manière conciliable avec leurs obligations au titre de la Convention et sous réserve du contrôle des organes de celle-ci. En conséquence, les exceptions visées à l’article 11 de la Convention appellent une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions à la liberté d’association. Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse en tenant compte de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Gorzelik et autres, précité, §§ 94-96, et Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, nos 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 et 56581/12, §§ 78-80, CEDH 2014 (extraits)).

b) Application de ces principes en l’espèce

i. Sur l’existence d’une ingérence

37. Pour considérer s’il y a eu, dans un cas donné, ingérence dans l’exercice des droits garantis par les articles 9 et 11 de la Convention, la Cour doit tenir compte des répercussions de la mesure litigieuse sur l’exercice de ces droits par le requérant, en prenant notamment en considération l’importance du droit des communautés religieuses à l’autonomie (İzzettin Doğan et autres, précité, § 94, et les références de jurisprudence citées). En l’espèce, comme le fait remarquer le Gouvernement, le refus d’enregistrement de la nouvelle association n’a pas empêché le requérant ou les autres membres de l’association d’effectuer des rassemblements ou de pratiquer des rites religieux. La Cour observe cependant qu’en l’absence d’enregistrement par le tribunal ladite association ne pouvait acquérir la personnalité juridique et exercer en son nom les droits associés à un tel statut, notamment le droit de posséder ou de louer des biens, de détenir des comptes bancaires ou d’ester en justice, qui sont pourtant essentiels pour l’exercice du droit de manifester sa religion (Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 85, CEDH 2009). La Cour relève à cet égard que le droit bulgare ne permet pas à une association cultuelle d’acquérir la personnalité juridique par un biais autre que l’enregistrement en tant que culte, la possibilité de créer une association relevant du régime général ne lui étant pas ouverte (paragraphe 22 ci‑dessus).

38. Eu égard à ces circonstances, la Cour considère que le refus d’enregistrement en tant que culte de l’association créée par le requérant constitue une ingérence dans l’exercice de ses droits garantis par l’article 9 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11.

ii. Sur la justification de l’ingérence

39. Pour déterminer si l’ingérence dénoncée a emporté violation de la Convention, la Cour doit rechercher si elle satisfaisait aux exigences du second paragraphe des articles 9 et 11, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi », poursuivait un but légitime visé par ces dispositions et était « nécessaire dans une société démocratique ».

40. En ce qui concerne la légalité de l’ingérence, la Cour note que pour refuser l’enregistrement de l’association sollicité par le requérant les juridictions internes se sont fondées sur les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi sur les cultes et que l’interprétation qu’elles en ont faite apparaît conforme à la jurisprudence dominante en cette matière (paragraphes 14 et 19 ci‑dessus). La Cour accepte dès lors que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi ».

41. Quant aux buts poursuivis par cette mesure, compte tenu des motifs retenus par les juridictions internes et des arguments avancés par le Gouvernement selon lesquels le refus d’enregistrement visait à ne pas permettre l’existence de plusieurs associations cultuelles ayant les mêmes croyances et le même nom, dans l’objectif d’éviter d’induire le public en erreur et de préserver la sécurité juridique, la Cour accepte que l’ingérence poursuivait des objectifs légitimes tendant à la protection de l’ordre et des droits et libertés d’autrui. Reste à savoir si cette ingérence peut être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » à la poursuite de tels objectifs.

42. La Cour relève à cet égard que, si les motifs retenus par les différentes instances juridictionnelles ont quelque peu varié, la Cour suprême de cassation a finalement refusé l’enregistrement de l’association créée par le requérant au motif que les adeptes de cette dernière partageaient les mêmes croyances qu’une association cultuelle déjà enregistrée, l’Association pour la conscience de Krishna, et que l’intéressée portait, de surcroît, un nom presque identique.

43. La Cour considère que le fait d’exiger d’une personne morale nouvellement créée d’adopter un nom qui ne soit pas susceptible d’induire le public en erreur et qui permette de la distinguer d’autres organisations semblables peut en principe passer pour une restriction justifiée au droit d’une association de choisir librement son nom. Elle observe cependant qu’en l’espèce la similarité des noms ne constituait pas le motif principal du refus opposé par la Cour suprême de cassation : cette dernière a en effet interprété l’article 15, alinéa 2, de la loi sur les cultes comme interdisant l’enregistrement de toute association cultuelle ayant les mêmes croyances qu’un culte préexistant (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour relève par ailleurs que les deux noms n’étaient pas tout à fait identiques, le nom de la nouvelle association se distinguant par l’adjectif « internationale » et par la désignation du district de « Sofia, Nadezhda », et que les juridictions internes n’ont donné aucune indication à l’association quant à la manière dont cette dernière aurait pu modifier le nom choisi pour que celui-ci fût accepté (Tsonev c. Bulgarie, no 45963/99, § 56, 13 avril 2006, et Branche de Moscou de l’Armée du Salut, précité, § 90). Enfin, comme le fait remarquer le requérant (paragraphes 19 et 31 ci-dessus), plusieurs autres cultes ayant des noms similaires avaient fait l’objet d’un enregistrement (voir aussi, concernant le nom d’un parti politique, Tsonev, précité, §§ 26 et 56). Dans ces circonstances, la Cour estime que la similarité du nom de l’association dont l’inscription était demandée avec celui de l’association préexistante ne suffisait pas à justifier le refus d’enregistrement.

44. En ce qui concerne l’autre motif retenu, à savoir le partage par les adeptes de la nouvelle organisation des mêmes croyances et rites que ceux de l’association préexistante, la Cour observe que l’approche adoptée par la Cour suprême de cassation conduirait en pratique à refuser l’enregistrement de tout nouveau culte qui aurait la même doctrine qu’un culte déjà existant. Eu égard à l’impossibilité, en droit bulgare, pour une association ayant des activités cultuelles d’obtenir la personnalité juridique d’une autre manière (paragraphe 22 ci-dessus), cette position de la haute juridiction pourrait avoir pour conséquences de ne permettre l’existence que d’une association cultuelle unique par courant religieux et d’imposer aux croyants de se tourner vers cette association. De surcroît, l’appréciation du caractère identique ou non des croyances relèverait des juridictions, et non des communautés religieuses elles-mêmes.

45. Pareille approche paraît difficilement conciliable avec la liberté de religion et la liberté d’association garanties par les articles 9 et 11 de la Convention. La Cour rappelle en effet que, selon sa jurisprudence, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut en principe que l’État apprécie la légitimité des croyances religieuses ou les modalités d’expression de celles-ci. Dans une société démocratique, l’État n’a pas besoin de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses soient ou demeurent placées sous une direction unique. Lorsqu’une communauté religieuse est divisée, l’État a le devoir de rester neutre et impartial, et il ne doit pas prendre des mesures qui favoriseraient un dirigeant plutôt qu’un autre ou qui viseraient à contraindre une communauté religieuse, contre ses propres souhaits, à se placer sous une direction unique. Le rôle des autorités dans un tel cas consisterait non pas à prendre des mesures susceptibles de privilégier un courant au détriment des autres ni à enrayer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais à s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre se tolèrent (İzzettin Doğan et autres, précité, § 108, Hassan et Tchaouch, précité, § 78, et Église métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 117).

46. Dans la présente espèce, la Cour relève que le requérant a expressément déclaré, dans le cadre de la procédure interne, que les membres fondateurs de la nouvelle association souhaitaient créer une nouvelle organisation cultuelle plutôt que constituer une branche de l’association préexistante et s’inscrire dans une structure hiérarchique. Dans ces circonstances, le fait d’imposer au requérant de pratiquer ses croyances dans le cadre de l’organisation déjà enregistrée au motif que, de l’avis des autorités internes, ses croyances seraient identiques à celles de ce culte, n’apparaît pas comme nécessaire et proportionné à la poursuite de l’objectif légitime de permettre la distinction par le public des différentes associations cultuelles. Cette conclusion ne saurait être modifiée même dans l’hypothèse où, comme semble le suggérer le Gouvernement, la décision de créer une nouvelle association cultuelle était la conséquence d’une division au sein du culte préexistant. De surcroît, contrairement à ce que suggère le Gouvernement dans le cadre de l’exception de non-épuisement qu’il a soulevée, le requérant n’avait pas la possibilité de créer une nouvelle branche du culte existant, le droit interne ne permettant pas la création d’une telle branche dans la même ville et sans une décision expresse de l’association mère (paragraphe 15 ci-dessus). Sous cet aspect, la Cour estime donc que la similarité des croyances et rites entre les deux associations n’était pas non plus en mesure de justifier le refus d’enregistrement litigieux. Pour les motifs qui viennent d’être exposés, il convient également de rejeter l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement.

47. Eu égard à l’ensemble des arguments qui précèdent, la Cour considère que le refus d’enregistrer l’association créée par le requérant n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Partant, il y a eu violation de l’article 9 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11.

Association de solidarité avec les Témoins de Jéhovah et autres c. Turquie

du 24 mai 2016 requêtes nos 36915/10 et 8606/13

Violation de l'article 9 : Le refus d’octroyer un lieu de culte approprié aux Témoins de Jéhovah de Mersin et d’İzmir a emporté violation de leur droit à la liberté de religion