La Cour estime que M. Pentikäinen n’a pas été empêché d’exercer sa liberté d’expression à proprement parler. On lui a donné le choix de suivre la manifestation depuis la zone sécurisée pour la presse. De plus, il n’a été arrêté et condamné que pour avoir refusé d’obéir aux ordres de la police, et non à cause de ses activités de journaliste. La Cour tient compte aussi de ce que, comme l’a dit le gouvernement finlandais, la garde à vue de 18 heures s’expliquait par le fait qu’elle a été ordonnée tardivement la nuit et que le droit finlandais interdit les interrogatoires nocturnes.

Il ne fait aucun doute que la manifestation était un sujet légitime d’intérêt public justifiant une couverture médiatique. Cependant, les juridictions finlandaises ont pesé la liberté d’expression de M. Pentikäinen à l’aune de la nécessité de disperser la foule en raison d’une menace pour l’ordre public. Enfin, en application du droit finlandais, la condamnation de M. Pentikäinen n’a pas été inscrite sur son casier judiciaire du fait qu’aucune peine ne lui avait été infligée.

- LA PROTECTION DES SOURCES DES JOURNALISTES AU SENS DE L'ARTICLE 10

a) Sur l’applicabilité de l’article 10 et l’existence d’une ingérence

117. La première question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si les faits dont se plaint la requérante entrent dans le champ d’application de l’article 10 de la Convention. La Cour observe qu’en son paragraphe 1, cet article énonce que le droit à la liberté d’expression « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques ». Contrairement aux dispositions comparables d’autres instruments internationaux (paragraphes 36-37, 60 et 63 ci-dessus et paragraphes 140 et 146-147 ci-dessous), il ne précise pas que ce droit englobe la liberté de rechercher des informations. Pour déterminer si le refus litigieux des autorités nationales de donner à la requérante l’accès aux informations sollicitées a constitué une ingérence dans l’exercice par elle des droits garantis par l’article 10, la Cour doit procéder à une analyse plus générale de cette disposition afin de vérifier si et dans quelle mesure elle protège un droit d’accès aux informations détenues par l’État, thèse soutenue par la requérante et les ONG tiers intervenantes mais contestée par le gouvernement défendeur et le gouvernement tiers intervenant.

i. Observations préliminaires relatives à l’interprétation de la Convention

118. La Cour a déjà souligné que, en tant que traité international, la Convention doit s’interpréter à la lumière des règles prévues aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (Golder, précité, § 29, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, §§ 114 et 117, série A no 102, Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, §§ 51 et suivants, série A no 112, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, §§ 57-59, CEDH 2000‑III).

119. Ainsi, en vertu de la Convention de Vienne, la Cour doit rechercher le sens ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but de la disposition dont ils sont tirés (Johnston et autres, précité, § 51, et article 31 § 1 de la Convention de Vienne cité au paragraphe 35 ci-dessus).

120. Il faut aussi tenir compte de ce que le contexte de la disposition est celui d’un traité de protection effective des droits individuels de l’homme et de ce que la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter en veillant à l’harmonie et à la cohérence interne de ses différentes dispositions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, §§ 47-48, CEDH 2005‑X, et Rantsev, précité, § 274).

121. La Cour souligne que l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des droits de l’homme, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives, et non théoriques et illusoires (Soering c. Royaume‑Uni, 7 juillet 1989, § 87, série A no 161).

122. La Cour rappelle encore que la Convention déborde le cadre de la simple réciprocité entre États contractants (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 100, CEDH 2005‑I, et Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 239, série A no 25).

123. Il faut aussi tenir compte de toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties contractantes (Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, § 134, 21 juin 2016) ; la Convention ne peut s’interpréter dans le vide mais doit autant que faire se peut s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante (voir, par exemple, Al‑Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001‑XI, Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, § 150, CEDH 2005‑VI, Hassan c. Royaume‑Uni [GC], no 29750/09, §§ 77 et 102, CEDH 2014, et l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne cité au paragraphe 35 ci-dessus).

124. Ensembles constitués des règles et principes acceptés par une grande majorité des États, les dénominateurs communs des normes de droit international ou des droits nationaux des États européens reflètent une réalité, que la Cour ne saurait ignorer lorsqu’elle est appelée à clarifier la portée d’une disposition de la Convention (Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 184, CEDH 2009). Le consensus qui se dégage des instruments internationaux spécialisés et de la pratique des États contractants peut constituer un facteur pertinent lorsque la Cour interprète les dispositions de la Convention dans des cas spécifiques (voir Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 102 et §§ 108-110, CEDH 2011, où la Cour a jugé qu’une objection de conscience au service militaire relevait de l’article 9, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, §§ 104-109, 17 septembre 2009, sur l’article 7 et le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus clémente, et Rantsev, précité, §§ 278-282, sur l’applicabilité de l’article 4 à la traite des êtres humains).

125. Enfin, il peut aussi être fait appel à des moyens complémentaires d’interprétation, notamment aux travaux préparatoires du traité, soit pour confirmer un sens déterminé conformément aux étapes évoquées plus haut, soit pour établir le sens lorsqu’il serait autrement ambigu, obscur ou manifestement absurde ou déraisonnable (voir Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 62, CEDH 2008, et l’article 32 de la Convention de Vienne cité au paragraphe 35 ci-dessus). Il ressort de la jurisprudence que les travaux préparatoires ne délimitent pas la question de savoir si un droit peut être considéré comme relevant d’un article de la Convention lorsque l’existence de ce droit est confirmée par un degré croissant de consensus qui se dégage en la matière (voir, par exemple, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, 30 juin 1993, § 35, série A no 264).

ii. La jurisprudence des organes de la Convention

126. C’est à la lumière des principes rappelés ci-dessus que la Cour examinera la question de savoir si et dans quelle mesure on peut considérer qu’un droit d’accès aux informations détenues par l’État relève en tant que tel de la « liberté d’expression » au sens de l’article 10 de la Convention, bien que ce droit ne soit pas immédiatement apparent dans le texte de cette disposition. Le gouvernement défendeur et le gouvernement intervenant arguent tous deux, notamment, que les auteurs de la Convention n’ont pas fait mention d’un droit d’accès à l’information dans le texte de la Convention précisément parce qu’ils n’entendaient pas faire assumer une telle obligation aux Parties contractantes (voir aussi les paragraphes 69 et 101 ci-dessus).

127. La Cour rappelle que la question de savoir si le grief d’un requérant qui se plaint de s’être vu refuser l’accès à des informations peut être considéré comme entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la Convention malgré l’absence de référence expresse à l’accès à l’information dans le texte de cette disposition a fait l’objet, au fil des années, d’une clarification progressive dans la jurisprudence des organes de la Convention, aussi bien par l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme (voir, en particulier, Seize municipalités autrichiennes et certains de leurs conseillers c. Autriche, nos 5767/72 et al., décision de la Commission du 31 mai 1974, Annuaire 1974, p. 338, X. c. République Fédérale d’Allemagne, no 8383/78, décision de la Commission du 3 octobre 1979, Décisions et rapports (DR) 17, p. 229, Clavel c. Suisse, no 11854/85, décision de la Commission du 15 octobre 1987, DR 54, p. 153, A. Loersch et la Nouvelle Association du Courrier c. Suisse, nos 23868/94 et 23869/94, décision de la Commission du 24 février 1995, DR 80-A, p. 162, Bader c. Autriche, no 26633/95, décision de la Commission du 15 mai 1996, Nurminen et autres c. Finlande, no 27881/95, décision de la Commission du 26 février 1997, et Grupo Interpres SA c. Espagne, no 32849/96, décision de la Commission du 7 avril 1997, DR 89-A, p. 150) que par la Cour, laquelle, au paragraphe 74 de son arrêt Leander de 1987, a énoncé en ces termes l’approche qui est devenue par la suite la position jurisprudentielle standard en la matière :

« Quant à la liberté de recevoir des informations, elle interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir. Dans des circonstances du genre de celles de la présente affaire, l’article 10 n’accorde pas à l’individu le droit d’accéder à un registre où figurent des renseignements sur sa propre situation, ni n’oblige le gouvernement à les lui communiquer. »

128. Ainsi, la Cour plénière dans l’arrêt Gaskin (précité, § 52) en 1989 et la Grande Chambre dans l’arrêt Guerra (précité) en 1998 ont confirmé cette approche, la Grande Chambre ayant ajouté dans l’arrêt Guerra que la liberté de recevoir des informations « ne saurait se comprendre comme imposant à un État, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, des obligations positives de collecte et de diffusion, motu proprio, des informations » (Guerra et autres, précité, § 53, ainsi que Sîrbu et autres c. Moldova, nos 73562/01, 73565/01, 73712/01, 73744/01, 73972/01 et 73973/01, §§ 17-19, 15 juin 2004). En 2005, dans l’arrêt Roche (précité, § 172), la Grande Chambre a suivi le même type de raisonnement – ce qu’avaient déjà fait des formations de chambre dans les affaires Eccleston c. Royaume-Uni ((déc.), no 42841/02, 18 mai 2004) et Jones c. Royaume-Uni ((déc.), no 42639/04, 13 septembre 2005).

129. Les affaires mentionnées au paragraphe précédent étaient semblables en ce que les requérants demandaient l’accès à des informations pertinentes pour leur vie privée. La Cour y a dit que, dans les circonstances particulières de la cause, le droit d’accès à l’information n’était pas prévu par l’article 10 de la Convention, mais que les informations sollicitées concernaient la vie privée et/ou familiale des requérants de sorte qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 8 (Gaskin, précité, § 37) ou qu’elles rendaient l’article 8 applicable (Leander, § 48, Guerra et autres, § 57, et Roche, §§ 155-156, tous précités).

130. Ultérieurement, dans l’arrêt Dammann (précité, § 52), la Cour a dit que la collecte d’informations était une étape préparatoire essentielle du travail de journalisme et qu’elle était inhérente à la liberté de la presse et, à ce titre, protégée (voir aussi Shapovalov, précité). Sans beaucoup de débat, cette considération a été encore développée dans la décision Sdruženi Jihočeské Matky (précitée). La Cour y a d’abord rappelé les principes énoncés dans les arrêts Leander, Guerra et Roche. S’appuyant sur la décision Loiseau c. France ((déc.), no 46809/99, CEDH 2003–XII (extraits)), elle a ensuite observé qu’il était « difficile de déduire de la Convention un droit général d’accès aux données et documents de caractère administratif ». Puis, citant la décision Grupo Interpres SA (précitée), elle a dit que le refus litigieux de l’autorité publique de donner accès aux documents administratifs pertinents, qui étaient aisément accessibles, avait constitué une ingérence dans l’exercice par la requérante de son droit de recevoir des informations garanti par l’article 10 de la Convention. Comme dans l’affaire Grupo Interpres SA, le grief tiré de la Convention dans l’affaire Dammann avait trait à l’application d’une obligation prévue par le droit national de donner accès aux documents demandés, sous réserve de certaines conditions. Dans cette affaire, ayant déterminé que la restriction litigieuse n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi, la Cour a finalement déclaré le grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

131. Par la suite, dans une série d’arrêts rendus après la décision Sdruženi Jihočeské Matky (précitée), la Cour a estimé qu’il y avait eu une ingérence dans l’exercice d’un droit protégé par l’article 10 § 1 dans des cas où, alors que le requérant avait été jugé avoir en droit interne un droit établi d’accès aux informations en cause, notamment en vertu de décisions de justice définitives, les autorités n’avaient pas donné effet à ce droit. Pour conclure à l’existence d’une ingérence, elle a en outre tenu compte de ce que l’accès aux informations en question était un élément essentiel de l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression, ou de ce qu’il s’inscrivait dans le cadre d’une collecte légitime d’informations d’intérêt public destinées à être communiquées au public et ainsi à contribuer au débat public (Kenedi, 26 mai 2009, § 43, Youth Initiative for Human Rights, 25 juin 2013, § 24 ; Roşiianu, 24 juin 2014, § 64, et Guseva, 14 février 2015, § 55, tous précités et faisant tous référence dans ce contexte à l’arrêt Társaság plus amplement décrit ci-dessous). Examinant des circonstances comparables dans l’arrêt Gillberg (précité), la Grande Chambre a adopté une approche similaire (voir le paragraphe 93 de cet arrêt), tout en rappelant le principe Leander selon lequel l’article 10 « interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir » (ibidem, § 83). Rétrospectivement, la Cour considère que cette jurisprudence constitue non pas un abandon des principes Leander, mais plutôt une extension de ces principes, en ce qu’elle concernait des situations où, comme l’a noté le gouvernement intervenant, l’État avait reconnu un droit à recevoir des informations mais avait manqué à donner effet à ce droit ou en avait entravé l’exercice.

132. Parallèlement à cette jurisprudence s’est développée une approche étroitement liée, celle suivie dans les arrêts Társaság et Österreichische Vereinigung (respectivement du 14 avril 2009 et du 28 novembre 2013, tous deux précités). La Cour y a reconnu, sous réserve de certaines conditions – indépendamment des considérations de droit interne qui s’appliquaient dans les affaires Kenedi, Youth Initiative for Human Rights, Roşiianu et Guseva – l’existence d’un droit limité d’accès à l’information, en tant qu’élément des libertés garanties par l’article 10 de la Convention. Dans l’arrêt Társaság, elle a souligné que l’organisation requérante jouait un rôle de « chien de garde » social et a considéré, en suivant un raisonnement qui a été confirmé dans les arrêts Kenedi, Youth Initiative for Human Rights, Roşiianu et Guseva, qu’elle cherchait donc légitimement à collecter des informations sur un sujet d’importance publique (à savoir la demande, présentée par un homme politique, de contrôle de constitutionnalité d’une loi pénale relative à des infractions en matière de drogue) et que les autorités s’étaient immiscées dans le stade préparatoire de cette démarche, en y posant un obstacle administratif. Elle a jugé que le monopole de la Cour constitutionnelle sur les informations s’analysait donc en une forme de censure. De plus, étant donné que l’intention de la requérante était de communiquer au public les informations susceptibles d’être extraites du recours constitutionnel en question, et ainsi de contribuer au débat public sur la législation pénale en matière de drogue, elle a estimé qu’il était clair que l’intéressée avait subi une atteinte à son droit de communiquer des informations (Társaság, §§ 26 à 28). La Cour est parvenue à des conclusions comparables dans l’arrêt Österreichische Vereinigung (§ 36).

133. Le fait que la Cour n’ait pas expliqué dans sa jurisprudence le lien entre les principes Leander et les évolutions plus récentes décrites ci-dessus ne signifie pas qu’il y ait entre les premiers et les secondes des contradictions ou des incohérences. Il apparaît que la déclaration de la Cour selon laquelle le droit à la liberté de recevoir des informations « interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir », reposait sur ce que l’on peut considérer comme une lecture littérale de l’article 10. Cette déclaration a été reprise par la Cour plénière et par la Grande Chambre dans les arrêts Guerra, Gaskin et Roche (ainsi que dans l’arrêt Gillberg). Cependant, si elle a dit que, dans des circonstances telles que celles en cause dans les affaires Guerra, Gaskin et Roche, l’article 10 ne conférait pas à l’individu un droit d’accès aux informations en question et n’imposait pas au Gouvernement l’obligation de communiquer ces informations, la Cour n’a exclu l’existence ni d’un tel droit ni de l’obligation correspondante pour le Gouvernement dans d’autres types de circonstances. La jurisprudence récente susmentionnée (y compris l’arrêt Gillberg) peut être vue comme l’illustration du type de circonstances dans lesquelles la Cour est disposée à reconnaître un droit individuel d’accès à des informations détenues par l’État. Aux fins de son examen de la présente affaire, la Grande Chambre juge utile d’envisager de manière plus large la question de savoir dans quelle mesure un droit d’accès à l’information se dégage de l’article 10 de la Convention.

iii. Les travaux préparatoires

134. La Cour prend note d’emblée de la thèse du gouvernement britannique, reposant sur l’article 31 § 1 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, selon laquelle le sens ordinaire à attribuer aux termes employés par les États contractants devrait être le principal moyen d’interprétation de la Convention (paragraphe 99 ci-dessus). Le gouvernement britannique soutient que l’article 10 a clairement pour objet d’imposer aux organes de l’État l’obligation négative de ne pas porter atteinte au droit de communication, et qu’on ne peut pas déduire des termes de l’article 10 § 1 l’existence d’une obligation positive imposant aux États contractants de fournir un accès aux informations. D’après lui, cette analyse est confirmée par les travaux préparatoires, qui montreraient que le droit de « rechercher » des informations a été délibérément omis du texte final de l’article 10.

135. En ce qui concerne les travaux préparatoires sur l’article 10, la Cour observe qu’il est vrai que le libellé de l’avant-projet de Convention préparé par le Comité d’experts à sa première réunion du 2 au 8 février 1950 était identique à celui de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et comprenait le droit de rechercher des informations. Toutefois, ce droit n’apparaît plus dans les versions ultérieures du texte (paragraphes 44 à 49 ci-dessus). Il n’y a aucune trace de discussions relatives à ce changement ni d’un débat sur le point de savoir quels éléments sont précisément constitutifs de la liberté d’expression (voir, a contrario, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, §§ 51-52, série A no 44).

La Cour n’est donc pas persuadée que l’on puisse attribuer une importance déterminante aux travaux préparatoires en ce qui concerne la possibilité d’interpréter l’article 10 § 1 comme comprenant un droit d’accès à l’information dans le présent contexte. Elle n’est pas non plus convaincue qu’il n’existe pas de circonstances dans lesquelles pareille interprétation pourrait se déduire du sens ordinaire des mots « recevoir et communiquer des informations et des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence gouvernementale » ou de l’objet et du but de l’article 10.

136. Au contraire, il est à noter que les travaux préparatoires du Protocole no 6 révèlent une conception partagée par les organes et les institutions du Conseil de l’Europe selon laquelle l’article 10 § 1 de la Convention, tel qu’il était libellé à l’origine, pourrait raisonnablement être considéré comme comprenant déjà la « liberté de rechercher des informations ».

En particulier, dans son Avis sur le projet de Protocole no 6, la Cour a considéré que la liberté de recevoir des informations garantie par l’article 10 impliquait bien celle d’en rechercher, mais elle a estimé, en accord avec le rapport explicatif, que la liberté de rechercher des informations n’impliquait pas l’obligation pour l’autorité de les fournir. Pareillement, dans ses observations sur le même projet de Protocole, la Commission européenne des droits de l’homme a dit que même si l’article 10 ne mentionnait pas la liberté de rechercher des informations, on ne pouvait exclure qu’une telle liberté fût comprise par implication parmi celles que cet article protège, et il n’était pas interdit d’admettre que, dans certaines circonstances, il incluait un droit d’accès à des documents qui n’étaient pas généralement accessibles. Pour la Commission, il fallait laisser toute possibilité de développement à l’interprétation jurisprudentielle de l’article 10 (paragraphe 51 ci-dessus).

137. De même, pour les raisons exposées ci-dessous, la Cour estime que, dans certains types de cas et sous réserve de conditions particulières, il peut y avoir de solides arguments en faveur de l’interprétation de cette disposition comme comprenant un droit individuel d’accès aux informations détenues par l’État et une obligation pour celui-ci de les fournir.

iv. Droit comparé et droit international

138. Comme indiqué ci-dessus (paragraphe 123), la Convention doit être interprétée non pas isolément mais, conformément au critère énoncé à l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne (paragraphe 35 ci-dessus), de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie. De plus, la Convention revêtant un caractère spécial en tant qu’instrument de protection des droits de l’homme où sont énoncées des règles matérielles qui ont une nature de droit interne et qui imposent aux États des obligations envers les individus, la Cour peut aussi tenir compte de ce que l’évolution des systèmes juridiques internes indique l’existence d’une approche uniforme ou commune ou l’émergence d’un consensus au sein des États contractants sur un sujet donné (voir, à cet égard, Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 41, série A no 31, et Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, §§ 67-68, CEDH 2002-IV).

139. À cet égard, la Cour observe que dans la grande majorité des États contractants, et notamment dans les trente et un États étudiés sauf un, la législation nationale reconnaît un droit d’accès à l’information et/ou aux documents officiels détenus par les autorités publiques, en tant que droit autonome visant à renforcer la transparence dans la conduite des affaires publiques en général (paragraphe 64 ci-dessus). Même si ce but est plus large que celui consistant à faire progresser le droit à la liberté d’expression en tant que tel, la Cour estime établi qu’il existe au sein des États membres du Conseil de l’Europe un large consensus sur la nécessité de reconnaître un droit individuel d’accès aux informations détenues par l’État afin de permettre au public d’examiner les questions d’intérêt public, y compris le mode de fonctionnement des autorités publiques dans une société démocratique, et de se forger une opinion en la matière.

140. Un consensus fort se dégage aussi au niveau international. Notamment, le droit de rechercher des informations est expressément garanti par l’article 19 (la disposition protégeant la liberté d’expression qui correspond à l’article 10 de la Convention) du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, instrument ratifié par l’ensemble des quarante-sept Parties contractantes à la Convention, y compris la Hongrie (et toutes, sauf la Suisse et le Royaume-Uni, ont accepté le droit de recours individuel en vertu du Protocole facultatif s’y rapportant). Le même droit est consacré à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

141. À cet égard, il importe de relever que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a confirmé à plusieurs reprises l’existence d’un droit d’accès à l’information. Il a souligné l’importance de l’accès à l’information dans le processus démocratique, et le lien entre cet accès et la possibilité de diffuser des informations et des opinions sur des questions d’intérêt public pour les citoyens. Il a considéré que la liberté de pensée et d’expression incluait la protection du droit d’accès aux informations détenues par l’État. Dans une affaire, il a dit que le droit de rechercher des informations pouvait être exercé sans qu’il soit nécessaire de prouver un intérêt direct ou personnel à obtenir les informations en question, mais qu’en raison des fonctions de « chien de garde » spécial de l’association auteure de la communication et de la nature particulière des informations recherchées, il y avait lieu de conclure que ladite association avait été directement touchée par le refus en question (paragraphes 39-41 ci-dessus).

142. La Cour note encore que, selon le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit de rechercher et de recevoir des informations est un élément essentiel du droit à la liberté d’expression, qui comprend le droit général du public d’avoir accès aux informations d’intérêt général, le droit pour les individus de rechercher des informations les concernant qui peuvent avoir une incidence sur leurs droits individuels et le droit des médias d’accéder aux informations (paragraphe 42 ci-dessus).

143. Certes, ces conclusions ont été adoptées relativement à l’article 19 du Pacte, dont le libellé est différent de celui de l’article 10 de la Convention. Toutefois, la Cour les juge pertinentes en l’espèce en ce qu’il en ressort que le droit d’accès aux données et documents d’intérêt public est inhérent à la liberté d’expression. Les organes des Nations unies considèrent que le droit pour les « chiens de garde publics » d’accéder aux informations détenues par l’État afin de s’acquitter des obligations que leur rôle fait peser sur eux, à savoir la communication d’informations et d’idées, est un corollaire du droit pour le public de recevoir des informations sur des questions d’intérêt général (paragraphes 39-42 ci-dessus).

144. Par ailleurs, l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 garantissent aux citoyens un droit d’accès aux documents détenus par les institutions de l’Union, sous réserve des exceptions énoncées à l’article 4 du règlement (paragraphes 55-56 ci‑dessus).

145. En outre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a reconnu le droit d’accès aux documents publics dans sa recommandation Rec(2002) 2 sur l’accès aux documents publics, où il dit que les États membres devraient, avec certaines exceptions, garantir à toute personne le droit d’accéder, à sa demande, à des documents publics détenus par des autorités publiques (paragraphe 52 ci-dessus). De plus, même si la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics n’a à ce jour été ratifiée que par sept États membres, son adoption dénote une évolution continue vers la reconnaissance d’une obligation pour l’État de donner accès aux informations publiques (la Cour a déjà tenu compte dans sa jurisprudence d’instruments internationaux qui n’avaient pas été ratifiés par tous les États parties à la Convention ni même par la majorité d’entre eux, par exemple dans les arrêts Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 75, CEDH 2004–II et Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 59, CEDH 2004–XII ; elle a aussi tenu compte d’instruments qui n’étaient pas contraignants à l’époque de son examen, par exemple dans les arrêts Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, CEDH 2002–VI, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, [GC], no 63235/00, CEDH 2007–II, et Marckx, précité, §§ 20 et 41). Ainsi, même si la présente affaire ne concerne pas un droit à part entière d’accès à l’information, la Cour estime que cette convention indique une tendance claire vers une norme européenne, qui doit être vue comme une considération pertinente en l’espèce.

146. Il est aussi instructif pour la Cour de tenir compte des évolutions se dégageant dans d’autres systèmes régionaux de protection des droits de l’homme en ce qui concerne la reconnaissance du droit d’accès à l’information. L’évolution la plus notable est l’interprétation faite par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Claude Reyes et autres c. Chili de l’article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui garantit expressément le droit de rechercher et de recevoir des informations, la Cour interaméricaine ayant considéré que le droit à la liberté de pensée et d’expression incluait la protection du droit d’accès aux informations détenues par l’État (paragraphe 61 ci-dessus).

147. On peut encore mentionner la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2002. Alors que l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne mentionne pas le droit de rechercher des informations, la Déclaration de principes énonce expressément que « [l]a liberté d’expression et d’information, y compris le droit de chercher, de recevoir et de communiquer des informations et idées (...) est un droit fondamental et inaliénable » (paragraphe 63 ci-dessus).

148. Il ressort donc clairement des considérations exposées ci-dessus que depuis l’adoption de la Convention, le droit interne de l’écrasante majorité des États membres du Conseil de l’Europe ainsi que les instruments internationaux pertinents ont effectivement évolué au point qu’il se dégage un large consensus, en Europe et au-delà, quant à la nécessité de reconnaître un droit individuel d’accès aux informations détenues par l’État afin d’aider le public à se forger une opinion sur les questions d’intérêt général.

v. L’approche de la Cour concernant l’applicabilité de l’article 10

149. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que rien ne l’empêche d’interpréter l’article 10 § 1 de la Convention comme incluant un droit d’accès à l’information.

150. Elle a conscience de l’importance de la sécurité juridique en droit international et de ce que l’on ne peut attendre des États qu’ils mettent en œuvre une obligation internationale qu’ils n’ont pas d’abord acceptée. Elle considère qu’il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas sans motif valable de ses propres précédents (Mamatkoulov et Askarov, précité, § 121, et Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001‑I). La Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l’homme, la Cour doit en outre tenir compte de l’évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (Biao c. Danemark [GC], no 38590/10, § 131, 24 mai 2016).

151. Il ressort de l’étude de la jurisprudence des organes de la Convention résumée aux paragraphes 127 à 132 ci-dessus qu’il y a eu une évolution perceptible en faveur de la reconnaissance, sous certaines conditions, d’un droit à la liberté d’information en tant qu’élément inhérent à la liberté de recevoir et de communiquer des informations protégée par l’article 10 de la Convention.

152. La Cour observe par ailleurs que cette évolution se reflète aussi dans la position prise par les organes internationaux de protection des droits de l’homme, qui lient le droit pour les « chiens de garde » d’accéder à l’information à leur droit de communiquer des informations et à celui du grand public de recevoir des informations et des idées (paragraphes 39-42 et 143 ci‑dessus).

153. De plus, il est d’une importance primordiale que, selon les informations dont dispose la Cour, sur les trente et un États membres du Conseil de l’Europe objets de l’étude de droit comparé, presque tous aient adopté une législation sur la liberté d’information. Un autre indicateur de la communauté d’approche dans ce contexte est l’existence de la Convention sur l’accès aux documents publics.

154. À la lumière de ces changements et en réponse à cette évolution convergente quant aux normes à atteindre en matière de protection des droits de l’homme, la Cour considère qu’il y a lieu en l’espèce de clarifier les principes Leander.

155. L’objet et le but de la Convention, instrument de protection des droits de l’homme, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives, et non théoriques et illusoires (Soering, précité, § 87). Comme l’illustrent clairement la jurisprudence récente de la Cour et les décisions d’autres organes de protection des droits de l’homme, dire que le droit d’accès à l’information ne peut en aucune circonstance relever de l’article 10 de la Convention aboutirait à des situations où la liberté « de recevoir et de communiquer » des informations se trouverait entravée d’une manière et à un degré tels que la substance même de la liberté d’expression en serait atteinte. De l’avis de la Cour, lorsque l’accès à l’information est déterminant pour l’exercice du droit de recevoir et de communiquer des informations, refuser cet accès peut constituer une ingérence dans l’exercice de ce droit. Le principe selon lequel les droits protégés par la Convention doivent être garantis de manière concrète et effective commande qu’un requérant se trouvant dans une telle situation puisse invoquer la protection de l’article 10.

156. En bref, le temps est venu de clarifier les principes classiques. La Cour considère toujours que « le droit à la liberté de recevoir des informations interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir ». De plus, « le droit de recevoir des informations ne saurait se comprendre comme imposant à un État des obligations positives de collecte et de diffusion, motu proprio, des informations ». La Cour considère par ailleurs que l’article 10 n’accorde pas à l’individu un droit d’accès aux informations détenues par une autorité publique, ni n’oblige l’État à les lui communiquer. Toutefois, comme le montre l’analyse ci‑dessus, un tel droit ou une telle obligation peuvent naître, premièrement, lorsque la divulgation des informations a été imposée par une décision judiciaire devenue exécutoire (situation qui ne concerne pas le cas d’espèce) et, deuxièmement, lorsque l’accès à l’information est déterminant pour l’exercice par l’individu de son droit à la liberté d’expression, en particulier « la liberté de recevoir et de communiquer des informations », et que refuser cet accès constitue une ingérence dans l’exercice de ce droit.

vi. Critères entraînant l’application du droit d’accès à des informations détenues par l’État

157. La question de savoir si et dans quelle mesure le refus de donner accès à des informations a constitué une ingérence dans l’exercice par un requérant du droit à la liberté d’expression doit s’apprécier au cas par cas à la lumière des circonstances particulières de la cause. La Cour considère que la jurisprudence récente rappelée ci-dessus (paragraphes 131 et 132) fournit des illustrations précieuses des critères pertinents pour définir plus précisément la portée de ce droit.

α) Le but de la demande d’information

158. Une première condition préalable doit être que la personne demandant l’accès à des informations détenues par une autorité publique a pour but d’exercer sa liberté de « recevoir et de communiquer des informations et des idées ». Ainsi, la Cour a accordé de l’importance dans sa jurisprudence au fait que la collecte des informations était une étape préparatoire importante dans l’exercice d’activités journalistiques ou d’autres activités visant à ouvrir un débat public ou constituant un élément essentiel de la participation à un tel débat (voir, mutatis mutandis, Társaság, précité, §§ 27-28, et Österreichische Vereinigung, précité, § 36).

159. Dans ce contexte, on peut rappeler qu’en matière de liberté de la presse, la Cour a dit que, « [e]n raison des « devoirs et responsabilités » inhérents à l’exercice de la liberté d’expression, la garantie que l’article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d’intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique » (Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39, Recueil 1996‑II, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999‑I, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999‑III). Les mêmes considérations devraient s’appliquer à une ONG jouant un rôle de « chien de garde » social (cet aspect est développé ci-après).

En conséquence, pour savoir si l’article 10 trouve à s’appliquer, il faut déterminer si les informations recherchées étaient réellement nécessaires à l’exercice de la liberté d’expression (Roşiianu, précité, § 63). De l’avis de la Cour, il y a lieu de considérer qu’obtenir l’accès à des informations est nécessaire lorsque leur rétention serait de nature à entraver l’exercice par l’individu de son droit à la liberté d’expression ou à porter atteinte à ce droit (Társaság, précité, § 28), qui comprend la liberté « de recevoir et de communiquer des informations et des idées » dans le respect des « droits et responsabilités » découlant du paragraphe 2 de l’article 10.

β) La nature des informations recherchées

160. La Cour a déjà conclu que le refus de donner accès à des informations avait constitué une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit de recevoir et de communiquer des informations, dans des cas où les données recherchées étaient respectivement des « informations factuelles concernant l’utilisation de mesures de surveillance électroniques » (Youth Initiative for Human Rights, précité, § 24), des « informations relatives à un recours constitutionnel » et portant « sur un sujet d’importance générale » (Társaság, précité, §§ 37-38), des « sources documentaires originales à des fins de recherche historique légitime » (Kenedi¸ précité, § 43), et des décisions concernant des commissions sur des transactions immobilières (Österreichische Vereinigung, précité, § 42). Elle a alors attaché un poids important à la présence de catégories particulières d’informations considérées comme étant d’intérêt public.

161. Dans le prolongement de cette approche, la Cour considère que les informations, les données ou les documents auxquels l’accès est demandé doivent généralement répondre à un critère d’intérêt public pour devoir être divulgués en vertu de la Convention. Tel peut être le cas, notamment, lorsque l’accès à ces informations contribue à la transparence sur la conduite des affaires publiques et sur les questions présentant un intérêt pour la société de manière générale, et permet ainsi la participation de l’ensemble de la collectivité à la gouvernance publique.

162. La Cour a souligné que la définition de ce qui pourrait constituer un sujet d’intérêt public dépend des circonstances de chaque affaire. Ont trait à un intérêt public les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité. Tel est le cas également des questions qui sont susceptibles de créer une forte controverse, qui portent sur un thème social important, ou qui ont trait à un problème dont le public aurait intérêt à être informé. L’intérêt public ne saurait être réduit aux attentes d’un public friand de détails quant à la vie privée d’autrui, ni au goût des lecteurs pour le sensationnel voire, parfois, pour le voyeurisme. Pour vérifier qu’une publication a trait à un sujet d’importance générale, il faut en apprécier la totalité, eu égard au contexte dans lequel elle s’inscrit (Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, §§ 97 à 103, CEDH 2015 (extraits), avec les références citées).

163. À cet égard, la position privilégiée accordée par la Cour dans sa jurisprudence au discours politique et au débat sur les questions d’intérêt public est un facteur à prendre en compte. La raison pour laquelle l’article 10 § 2 de la Convention laisse peu de place pour des restrictions à ce type d’expression (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, §§ 38 et 41, série A no 103, et Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999–IV) milite de même pour l’octroi d’un droit d’accès à ce type d’informations en vertu de l’article 10 § 1 lorsqu’elles sont détenues par les autorités publiques.

γ) Le rôle de la requérante

164. Une conséquence logique des deux critères énoncés ci-dessus, qui concernent l’un le but de la demande d’informations et l’autre la nature des informations demandées, est que le rôle particulier de « réception et de communication » au public des informations qu’assume celui qui les recherche revêt une importance particulière. Ainsi, appelée à apprécier si l’État défendeur avait porté atteinte aux droits des requérants découlant de l’article 10 en leur refusant l’accès à certains documents, la Cour a précédemment attaché un poids particulier au rôle joué par les intéressés en tant que journaliste (Roşiianu, précité, § 61), « chien de garde » social ou organisation non gouvernementale dont les activités portaient sur des questions d’intérêt public (Társaság, § 36, Österreichische Vereinigung, § 35, Youth Initiative for Human Rights, § 20, et Guseva, § 41, tous précités).

165. Si l’article 10 garantit la liberté d’expression à « toute personne », la Cour a pour pratique de reconnaître le rôle essentiel joué par la presse dans une société démocratique (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil 1997‑I) et la position particulière des journalistes dans ce contexte. Ainsi, elle a dit que les garanties dont la presse doit jouir revêtent une importance particulière (Goodwin, précité, § 39, et Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59, Série A no 216), et elle a reconnu à plusieurs reprises le rôle crucial joué par les médias s’agissant de faciliter l’exercice par le public du droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées et de contribuer à la réalisation de ce droit. Elle s’est alors exprimée comme suit :

« Il incombe à la presse de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt public. À sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, §§ 59 et 62, CEDH 1999–III). »

166. La Cour a aussi reconnu que la fonction consistant à créer des plateformes pour le débat public n’est pas l’apanage de la presse mais peut aussi être le fait d’autres acteurs, notamment des organisations non gouvernementales, dont les activités sont un élément essentiel d’un débat public éclairé. Elle a admis que lorsqu’une ONG appelle l’attention de l’opinion sur des sujets d’intérêt public, elle exerce un rôle de « chien de garde public » semblable par son importance à celui de la presse (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 103, CEDH 2013 (extraits)) et peut donc être qualifiée de « chien de garde » social, fonction qui justifie qu’elle bénéficie en vertu de la Convention d’une protection similaire à celle accordée à la presse (ibidem, voir aussi Társaság, précité, § 27, et Youth Initiative for Human Rights, précité, § 20). Elle a reconnu l’apport important de la société civile au débat sur les affaires publiques (voir, par exemple, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 89, CEDH 2005‑II, et Társaság, précité, § 38).

167. La manière dont les « chiens de garde publics » mènent leurs activités peut avoir une incidence importante sur le bon fonctionnement d’une société démocratique. Il est dans l’intérêt d’une société démocratique de permettre à la presse d’exercer son rôle crucial de « chien de garde public » en communiquant des informations sur des sujets d’intérêt public (Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 59), et de donner aux ONG examinant les activités de l’État la possibilité de faire de même. Les personnes et les organisations exerçant des fonctions de « chien de garde » devant disposer d’informations précises pour accomplir leurs activités, elles ont souvent besoin d’avoir accès à certaines informations pour remplir leur rôle d’information sur les sujets d’intérêt public. Les obstacles dressés pour restreindre l’accès à des informations risquent d’avoir pour effet que ceux qui travaillent dans les médias ou dans des domaines connexes soient moins à même de jouer leur rôle de « chien de garde », et leur aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (Társaság, précité, § 38).

168. Ainsi, la Cour estime que le point de savoir si la personne qui demande l’accès aux informations a pour but d’informer le public en sa qualité de « chien de garde » est une considération importante. Cela ne signifie pas, toutefois, que le droit d’accès à l’information doive s’appliquer exclusivement aux ONG et à la presse. La Cour rappelle que les chercheurs universitaires (Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, § 61-67, CEDH 1999‑IV, Kenedi, précité, § 42, et Gillberg, précité, § 93) et les auteurs d’ouvrages portant sur des sujets d’intérêt public (Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 68, CEDH 2004‑VI, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 48, CEDH 2007‑IV) bénéficient aussi d’un niveau élevé de protection. Elle note également que, compte tenu de ce que les sites Internet contribuent grandement à améliorer l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la diffusion de l’information (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 133, CEDH 2015), la fonction des blogueurs et des utilisateurs populaires des médias sociaux peut aussi être assimilée à celle de « chien de garde public » en ce qui concerne la protection offerte par l’article 10.

δ) Informations déjà disponibles

169. Lorsqu’elle a conclu que le refus opposé à une demande d’informations était contraire à l’article 10, la Cour a tenu compte du fait que les informations recherchées étaient « déjà disponibles » et ne nécessitaient aucun travail de collecte de données de la part des autorités (voir Társaság, précité, § 36, et, a contrario, Weber c. Allemagne (déc.), 70287/11, § 26, 6 janvier 2015). Dans une autre affaire, elle a rejeté l’argument d’une autorité interne qui invoquait les difficultés qu’elle craignait d’avoir à rassembler les informations demandées pour justifier son refus de les communiquer à la requérante, car elle a estimé que ces difficultés tenaient à la propre pratique de l’autorité en question (Österreichische Vereinigung, précité, § 46).

170. À la lumière de la jurisprudence susmentionnée, et compte tenu également du libellé de l’article 10 § 1 (en particulier des mots « sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques »), la Cour estime que le fait que les informations demandées sont déjà disponibles devrait constituer un critère important dans l’appréciation globale de la question de savoir si un refus de fournir ces informations peut être considéré comme une « ingérence » dans l’exercice de la liberté de « recevoir et de communiquer des informations » protégée par cette disposition.

vii. Application de ces critères au cas d’espèce

171. La requérante argue qu’elle avait le droit en vertu de l’article 10 d’obtenir l’accès aux informations demandées dès lors que, d’après elle, le but de sa demande était de mener une étude à l’appui de propositions de réforme du système des commissions d’office des avocats de la défense, et d’informer le public sur un sujet d’intérêt général (paragraphe 95 ci-dessus). Le Gouvernement soutient quant à lui que le véritable but de l’étude était de discréditer le système des commissions d’office existant (paragraphe 85 ci‑dessus).

172. La Cour estime établi que la requérante souhaitait exercer le droit de communiquer des informations sur un sujet d’intérêt public et qu’elle sollicitait l’accès aux informations à cette fin.

173. Elle prend note également de la thèse du Gouvernement selon laquelle les informations recherchées, à savoir le nom des avocats de la défense commis d’office, n’étaient nullement nécessaires pour parvenir à des conclusions et publier des constats sur l’efficacité du système des commissions d’office, de sorte que le refus de divulguer ces données à caractère personnel n’aurait pas entravé la participation de la requérante à un débat public (paragraphe 77 ci-dessus). Le Gouvernement conteste aussi l’utilité de disposer d’informations nominatives, estimant que des extraits anonymisés des fichiers en question auraient répondu aux besoins de la requérante (paragraphe 84 ci-dessus).

174. La requérante soutient pour sa part que le nom des avocats commis d’office et le nombre de fois où chacun d’eux avait été commis étaient des informations nécessaires pour enquêter et déceler un éventuel dysfonctionnement du système (paragraphe 96 ci-dessus). Elle indique à cet égard que les disparités alléguées dans la répartition des commissions d’office constituaient le point essentiel de sa publication sur l’efficacité du système des commissions d’office.

175. La Cour considère que les informations demandées par la requérante aux services de police relevaient indiscutablement du sujet de sa recherche. Pour pouvoir appuyer ses arguments, la requérante souhaitait recueillir des informations nominatives sur chacun des avocats afin de démontrer le cas échéant l’existence d’un schéma de désignation récurrent. Si, comme le Gouvernement l’envisage, elle avait limité son enquête à des informations anonymisées, elle aurait selon toute probabilité été dans l’incapacité de produire des résultats vérifiables à l’appui de sa critique du système existant. De plus, la Cour note, en ce qui concerne l’importance des informations en cause à des fins d’exhaustivité et de statistiques, que la demande de la requérante avait pour but l’obtention de données couvrant tout le pays, y compris les services de police de département. Le refus de deux services de fournir les informations demandées constituait un obstacle à la production et à la publication d’une étude exhaustive. Ainsi, on peut raisonnablement conclure que sans ces informations la requérante ne pouvait pas contribuer à un débat public en produisant des données précises et fiables. Ces informations lui étaient donc « nécessaires », au sens où ce mot est employé au paragraphe 159 ci-dessus, aux fins de l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

176. En ce qui concerne la nature des informations, la Cour observe que les autorités internes n’ont nullement recherché si celles qui leur étaient demandées pouvaient avoir un intérêt public et qu’elles ne se sont préoccupées que de la situation des avocats commis d’office du point de vue de la loi sur les données. Cette loi ne permettait que des exceptions très limitées à la règle générale de non-divulgation des données à caractère personnel. Ayant établi que les avocats commis d’office ne relevaient pas de la catégorie des « autres personnes accomplissant une mission publique », unique exception pertinente dans ce contexte, les autorités internes ne pouvaient examiner la question de savoir si les informations en question présentaient un intérêt public.

177. Cette approche a privé de toute pertinence l’argument d’intérêt public avancé par la requérante. Or les informations relatives à la commission d’office des avocats étaient éminemment d’intérêt public, indépendamment du point de savoir si ces avocats pouvaient être qualifiés d’« autres personnes accomplissant une mission publique » en vertu de la législation nationale applicable.

178. Pour ce qui est du rôle de la requérante, les parties s’accordent à dire que la présente affaire concerne une organisation qui est assurément d’intérêt public et qui œuvre à la diffusion d’informations sur des sujets relatifs aux droits de l’homme et à l’état de droit. La démarche professionnelle de la requérante sur les questions qu’elle traite et son action de sensibilisation du grand public n’ont pas été mises en question. La Cour ne voit pas de raison de douter que l’étude en question ait renfermé des informations du type de celles que la requérante avait entrepris de communiquer au public et que celui-ci avait le droit de recevoir. Elle estime par ailleurs établi que l’intéressée avait besoin d’accéder aux informations demandées pour accomplir cette tâche.

179. Enfin, la Cour note que les informations en question étaient déjà disponibles et qu’il n’a pas été argué devant elle que leur divulgation eût fait peser sur les autorités une charge particulièrement lourde (voir, a contrario, Weber, précité).

viii. Conclusion

180. En bref, les informations demandées par la requérante aux services de police étaient nécessaires pour lui permettre de mener à bien l’étude sur le fonctionnement du système des commissions d’office qu’elle réalisait en sa qualité d’organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme afin de contribuer à un débat sur une question présentant un intérêt public évident. En refusant à la requérante l’accès aux informations demandées, qui étaient déjà disponibles, les autorités internes ont entravé l’exercice par elle de sa liberté de recevoir et de communiquer des informations, d’une manière portant atteinte à la substance même de ses droits protégés par l’article 10. Il y a donc eu une ingérence dans l’exercice du droit garanti par cette disposition, laquelle est applicable au cas d’espèce. L’exception d’incompatibilité ratione materiae du grief de la requérante soulevée par le Gouvernement doit donc être rejetée.

b) Sur la justification de l’ingérence

181. Pour être justifiée, une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression doit être « prévue par la loi », viser un ou plusieurs des buts légitimes mentionnés au paragraphe 2 de l’article 10, et être « nécessaire dans une société démocratique ».

i. « Prévue par la loi »

182. La Cour observe que les parties sont en désaccord sur le point de savoir si l’ingérence dans l’exercice par la requérante de la liberté d’expression était « prévue par la loi ». La requérante invoque l’article 19 § 4 de la loi sur les données, arguant que cette disposition prévoyait expressément la divulgation des données à caractère personnel concernant d’« autres personnes accomplissant une mission publique » et qu’aucune disposition n’interdisait la divulgation du nom des avocats de la défense commis d’office. Le Gouvernement, pour sa part, renvoie à l’avis exprimé par le Commissaire à la protection des données et aux décisions de justice internes qui donnent de l’article 19 § 4 de la loi sur les données une interprétation selon laquelle les avocats de la défense commis d’office ne sont pas « d’autres personnes accomplissant une mission publique », de sorte que leurs données à caractère personnel ne pourraient pas être divulguées. Il estime que la Cour devrait partir des faits établis et de la loi appliquée et interprétée par les juridictions internes.

183. La Cour observe que la divergence d’opinions entre les parties concernant le droit applicable provient de leur désaccord sur la question de savoir comment les avocats commis d’office doivent être qualifiés en droit interne. Selon la requérante, ils relèvent de la qualification « autres personnes accomplissant une mission publique », tandis que le Gouvernement estime qu’ils doivent être considérés comme des personnes privées, y compris en ce qui concerne les activités qu’ils exercent lorsqu’ils sont nommés par les autorités publiques.

184. Toutefois, comme la Cour l’a dit à plusieurs reprises, elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes et c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi bien d’autres, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 35, CEDH 1999‑III). Ce n’est pas à elle de se prononcer sur l’opportunité des techniques choisies par le législateur d’un État défendeur pour réglementer tel ou tel domaine ; son rôle se limite à vérifier si les méthodes adoptées et les conséquences qu’elles entraînent sont en conformité avec la Convention (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 67, CEDH 2004‑I).

185. La Cour note que la Cour suprême a examiné en détail le statut juridique des avocats de la défense commis d’office ainsi que les arguments avancés par la requérante quant à leur mission consistant à assurer le droit à la défense, et qu’elle a conclu qu’ils ne relevaient pas de la qualification « autres personnes accomplissant une mission publique ». L’interprétation de la haute juridiction était conforme à la recommandation du Commissaire parlementaire à la protection des données publiée en 2006 (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour ne voit pas de raison de remettre en question l’analyse de la Cour suprême, qui a estimé que les avocats commis d’office ne pouvaient être considérés comme d’« autres personnes accomplissant une mission publique » et que l’article 19 § 4 de la loi sur les données fournissait une base légale pour le refus d’accès aux informations dénoncé par la requérante. L’ingérence litigieuse était donc « prévue par la loi » au sens du second paragraphe de l’article 10.

ii. But légitime

186. La Cour observe qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que la restriction apportée à la liberté d’expression de la requérante visait le but légitime de la protection des droits d’autrui, et elle ne voit pas de raison de conclure autrement.

iii. « Nécessaire dans une société démocratique »

187. Les principes fondamentaux à appliquer pour apprécier le point de savoir si une ingérence dans la liberté d’expression est « nécessaire dans une société démocratique » sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été résumés comme suit (voir, entre autres, Hertel c. Suisse, 25 août 1998, § 46, Recueil 1998‑VI, Steel et Morris, précité, § 87, Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no 16354/06, § 48, CEDH 2012 (extraits), Animal Defenders International, précité, § 100, et tout récemment, Delfi, précité, § 131) :

« i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux autorités nationales compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

188. La Cour observe que l’élément central sur lequel repose le grief de la requérante tient au fait que les informations recherchées ont été qualifiées par les autorités nationales de données à caractère personnel non soumises à divulgation. La raison en était qu’en droit hongrois, la notion de données à caractère personnel recouvrait toutes les informations susceptibles de permettre l’identification d’un individu. Pareilles informations n’étaient susceptibles de divulgation que pour autant que cette mesure était expressément prévue par la loi, que les informations avaient trait à l’exercice de fonctions (publiques) municipales ou gouvernementales ou qu’elles concernaient d’autres personnes accomplissant une mission publique. La Cour suprême ayant dans sa décision exclu les avocats commis d’office de la catégorie des « autres personnes accomplissant une mission publique », il était juridiquement impossible à la requérante d’arguer que la divulgation des informations en cause lui était nécessaire pour assurer son rôle de « chien de garde ».

189. À cet égard, la requérante soutient que, nonobstant les considérations liées à la vie privée exposées par le Gouvernement, rien ne justifierait de ne pas divulguer des informations concernant les commissions d’office des avocats par les autorités publiques dans le cadre d’un système financé par l’État.

190. Pour sa part, le Gouvernement argue qu’une interprétation large de la notion d’« autres personnes accomplissant une mission publique » telle que celle que propose la requérante risquerait d’anéantir la protection de la vie privée des avocats commis d’office (paragraphe 83 ci-dessus).

191. La Cour rappelle que la divulgation d’informations relatives à la vie privée d’un individu entre dans le champ d’application de l’article 8 § 1 (Leander, précité, § 48). Elle souligne à cet égard que la notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive (S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 66, CEDH 2008, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002–III). Cette notion recouvre l’intégrité physique et morale de la personne. Elle peut parfois englober des aspects de l’identité physique et sociale d’un individu. Des éléments tels, par exemple, l’identification sexuelle, le nom, l’orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par l’article 8 (S. et Marper, précité, § 66, et Pretty, précité, § 61, avec les références citées). La vie privée peut aussi inclure les activités professionnelles ou commerciales (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A no 251‑B). La Cour a dit également qu’il existe une zone d’interaction entre l’individu et des tiers qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée » (Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 83).

192. En matière de données à caractère personnel, la Cour s’est déjà référée dans sa jurisprudence à la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (paragraphe 54 ci-dessus), dont le but est « de garantir (...) à toute personne physique (...) le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant » (article 1). En vertu de l’article 2 de cette convention, on entend par données à caractère personnel « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable » (Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 65, CEDH 2000‑II). La Cour a fourni des exemples de données à caractère personnel relatives aux aspects les plus intimes et les plus personnels de l’individu : l’état de santé (notamment la séropositivité, dans Z c. Finlande, 25 février 1997, §§ 96-97, Recueil 1997‑I, et le fait d’avoir subi un avortement, dans M.S. c. Suède, 27 août 1997, § 47, Recueil 1997‑IV), le rapport à la religion (voir, dans le contexte de la liberté de religion, Sinan Işık c. Turquie, no 21924/05, §§ 42‑53, CEDH 2010), ou encore l’orientation sexuelle (Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, nos 31417/96 et 32377/96, § 82, 27 septembre 1999). Ces catégories de données constituent des éléments de la vie privée relevant de la protection de l’article 8 de la Convention.

193. Pour établir si les informations personnelles que les autorités ont refusé de divulguer avaient trait à la jouissance par les avocats commis d’office concernés de leur droit au respect de leur vie privée, la Cour tiendra dûment compte du contexte spécifique (S. et Marper, précité, § 67). Un certain nombre d’éléments entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit de déterminer si la vie privée d’une personne est touchée par des mesures prises en dehors de son domicile ou de ses locaux privés. Puisqu’à certaines occasions les gens se livrent sciemment ou intentionnellement à des activités qui sont ou peuvent être enregistrées ou rapportées publiquement, ce qu’un individu est raisonnablement en droit d’attendre quant au respect de sa vie privée peut constituer un facteur significatif, quoique pas nécessairement décisif (P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 57, CEDH 2001‑IX).

194. En l’espèce, les informations demandées étaient les noms des avocats commis d’office et le nombre de fois où ils avaient été commis dans certains ressorts. La demande de communication de ces noms, qui étaient certes des données à caractère personnel, se rapportait principalement à la conduite d’activités professionnelles dans le cadre de procédures publiques. En ce sens, les activités professionnelles des avocats commis d’office ne peuvent être considérées comme une question privée. De plus, les informations recherchées n’avaient pas trait aux actions ou aux décisions de ces avocats dans le cadre de l’accomplissement de leur tâche de conseil juridique ni à leurs consultations avec leurs clients. Le Gouvernement n’a pas démontré que la divulgation des informations que la requérante avait sollicitées précisément aux fins d’alimenter l’enquête eût pu porter atteinte à la jouissance par les avocats concernés de leur droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention.

195. La Cour considère également que la divulgation du nom des avocats commis d’office et du nombre de fois où chacun d’eux avait été commis n’aurait pas constitué, les concernant, des révélations allant au-delà de ce à quoi ils pouvaient s’attendre en s’inscrivant comme avocats susceptibles d’être commis d’office (voir, a contrario, Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 62, CEDH 2003‑I). Il n’y a pas de raison de présumer que le public ne pouvait pas prendre connaissance par d’autres moyens du nom des différents avocats commis d’office et du nombre de fois où ils avaient été commis, par exemple en recueillant les informations qui figuraient dans les listes d’avocats disponibles au titre de l’assistance judiciaire ainsi que dans les calendriers des audiences des tribunaux et en assistant aux audiences publiques, même si ces informations n’étaient pas réunies au même endroit au moment de l’étude.

196. Dans ce contexte, les intérêts invoqués par le Gouvernement, qui se réfère à l’article 8 de la Convention, ne sont pas d’une nature et d’un degré propres à justifier l’application de cette disposition et leur mise en balance avec le droit de la requérante découlant du paragraphe 1 de l’article 10 (voir, a contrario, Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 91, Axel Springer AG, précité, § 87, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012, et Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, §§ 227-228, CEDH 2015 (extraits)). Néanmoins, l’article 10 ne garantit pas une liberté d’expression illimitée et, comme cela a déjà été dit au paragraphe 188 ci-dessus, la protection des intérêts privés des avocats commis d’office constitue un but légitime permettant de restreindre la liberté d’expression en vertu du paragraphe 2 de cet article. Ainsi, la question essentielle à trancher est celle de savoir si les moyens employés pour protéger ces intérêts étaient proportionnés au but visé.

197. La Cour note que le sujet de l’étude concernait l’efficacité du système des commissions d’office (paragraphes 15-16 ci-dessus). Cette question est étroitement liée à celle du droit à un procès équitable, droit fondamental reconnu en droit hongrois (paragraphe 33 ci-dessus) et d’importance primordiale dans la Convention. Ainsi, toute critique ou proposition d’amélioration d’un service aussi directement lié au droit à un procès équitable doit être considérée comme un sujet d’intérêt public légitime. Dans l’étude qu’elle souhaitait réaliser, la requérante voulait vérifier sa théorie selon laquelle le schéma de désignations récurrentes des mêmes avocats était dysfonctionnel, ce qui aurait jeté un doute sur le caractère adéquat du dispositif. La thèse selon laquelle le système d’assistance judiciaire pouvait être partial en tant que tel car les avocats commis d’office étaient systématiquement sélectionnés par la police dans le même groupe d’avocats – et étaient dès lors peu susceptibles de critiquer les enquêtes de la police s’ils souhaitaient être à nouveau désignés à l’avenir – soulève effectivement une préoccupation légitime. La Cour a reconnu dans l’arrêt Martin (précité) les répercussions que pouvait avoir sur les droits de la défense la désignation par la police des avocats commis d’office. La question examinée touchant ainsi à l’essence même d’un droit garanti par la Convention, la Cour estime que la requérante entendait contribuer à un débat portant sur une question d’intérêt public (paragraphes 164-165 ci‑dessus). Le refus de faire droit à sa demande a en pratique entravé sa contribution à un débat public sur une question d’intérêt général.

198. Eu égard aux considérations exposées aux paragraphes 194 à 196 ci‑dessus, la Cour conclut qu’il n’y aurait pas eu d’atteinte au droit au respect de la vie privée des avocats commis d’office si la demande d’information de la requérante avait été acceptée. Même s’il est vrai que cette demande concernait des données à caractère personnel, elle ne portait pas sur des informations se trouvant hors du domaine public. Comme cela a déjà été dit ci-dessus, il s’agissait seulement d’informations de nature statistique sur le nombre de fois où chacune des personnes en question avait été désignée pour représenter un accusé dans une procédure pénale publique dans le cadre du dispositif national d’assistance judiciaire financé par l’État.

199. Le droit hongrois pertinent, tel qu’interprété par les juridictions internes compétentes, excluait toute appréciation sérieuse du respect du droit de la requérante à la liberté d’expression au regard de l’article 10 de la Convention. Or, dans le cas d’espèce, toute restriction à la démarche de l’intéressée visant à publier l’étude en question – qui avait pour but de contribuer à un débat sur une question d’intérêt général – aurait dû faire l’objet d’un contrôle minutieux.

200. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les arguments avancés par le Gouvernement sont pertinents mais non suffisants pour démontrer que l’ingérence dénoncée était « nécessaire dans une société démocratique ». En particulier, elle juge, nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur, qu’il n’y avait pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre la mesure litigieuse et le but légitime poursuivi.

Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Rosilianu C. Roumanie du 24 janvier 2014 requête 27329/06

Violation des articles 6-1 et 10 de la Convention : les journalistes doivent pouvoir avoir accès aux sources publiques d'informations d'intérêt général.Le maire de Baia mare refuse de donner les informations, les requérants saisissent les tribunaux roumains qui condamnent la mairie mais les décisions de justice ne sont pas exécutées, c'est un non accès à un tribunal. Comme les journalistes continuent à être privés du droit à l'information, l'article 10 est violé.

PROTECTION DES SOURCES D'UN JOURNALISTE

Jecker c. Suisse du 6 octobre 2020 requête n° 35449/14

Article 10 : L’obligation faite à une journaliste de témoigner et de divulguer la source de son article sur un trafic de drogues n’était pas suffisamment justifiée

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne une journaliste qui se plaignait d’avoir été obligée de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale relative à un trafic de drogues et du fait que les autorités lui avaient demandé de révéler ses sources journalistiques à la suite d’un article qu’elle avait rédigé sur un vendeur de drogues douces qui lui avait fourni des informations. Le Tribunal fédéral avait estimé que Mme Jecker ne pouvait pas se prévaloir du droit de refus de témoigner car le commerce de drogues douces était une infraction qualifiée. Le Tribunal s’était référé à la pesée des intérêts faite par le législateur pour considérer que l’intérêt public à poursuivre une infraction qualifiée en matière de stupéfiants l’emportait sur l’intérêt de protéger sa source. La Cour précise que, eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, l’obligation faite à un journaliste de révéler l’identité de sa source ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. En l’occurrence, il ne suffisait pas que l’ingérence ait été imposée parce que l’infraction en cause se rangeait dans telle ou telle catégorie ou tombait sous le coup d’une règle juridique formulée en termes généraux. Il fallait plutôt s’assurer qu’elle était nécessaire eu égard aux circonstances en cause. Or, en l’espèce, le Tribunal fédéral a résolu l’affaire en se référant à la pesée des intérêts faite en général et dans l’abstrait par le législateur. Ainsi, l’arrêt du Tribunal fédéral ne permet pas de constater que l’obligation de témoigner faite à Mme Jecker répondait à un impératif prépondérant d’intérêt public

Art 10 • Liberté d’expression • Injonction de divulguer l’identité d’un revendeur de drogue, faite à une journaliste à la suite d’un reportage sur celui-ci et sans pesée des intérêts in concreto • Éléments à prendre en considération pour établir la nécessité de divulguer l’identité d’une source journalistique • Existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public non démontrée in casu

FAITS

La requérante, Nina Jecker, est une ressortissante suisse née en 1981. Elle réside à Bâle (Suisse) et est journaliste de profession. En 2012, Mme Jecker publia un article – intitulé « Zu Besuch bei einem Dealer » – dans le quotidien régional « Basler Zeitung ». Elle y décrivit un revendeur de drogues qu’elle avait visité dans son appartement, précisant que l’intéressé faisait du commerce de cannabis et de haschich depuis 10 ans et que son bénéfice annuel s’élevait à 12 000 francs suisses. À la suite de la parution de cet article, le ministère public ouvrit une enquête. Mme Jecker fut invitée à témoigner mais elle refusa, se prévalant de son droit de refus de témoigner. Le ministère public estima toutefois qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de ce droit.

En 2013, le tribunal cantonal fit droit à la demande de Mme Jecker de ne pas divulguer ses sources. Le ministère public fit un recours contre cette décision. En 2014, le Tribunal fédéral estima que Mme Jecker ne pouvait pas se prévaloir du droit de refus de témoigner, estimant que le commerce de drogues douces était une infraction qualifiée et que la déposition de Mme Jecker était le seul moyen d’identifier l’auteur de l’infraction. Se référant à la pesée des intérêts faite par le législateur, le Tribunal fédéral considéra également que l’intérêt public à poursuivre une infraction qualifiée en matière de stupéfiants l’emportait sur l’intérêt privé de la requérante à protéger sa source.

Article 10 (liberté d’expression)

L’injonction de témoigner faite à Mme Jecker a constitué une « ingérence » dans l’exercice par cette dernière de ses droits garantis par l’article 10 de la Convention. Cette ingérence était prévue par le Code pénal et la loi sur les stupéfiants2 et a été émise aux fins de la « prévention du crime ». En ce qui concerne la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, l’obligation faite à Mme Jecker de témoigner dans le cadre d’une enquête ouverte par le ministère public avait pour but de rechercher l’auteur potentiel d’une infraction à la loi sur les stupéfiants. Mme Jecker était la seule à pouvoir aider les autorités pénales à identifier le revendeur de drogues qui lui avait fourni des informations pour son article. Il existait donc incontestablement un motif légitime à poursuivre celui-ci au pénal. Il s’agit là sans aucun doute de motifs pertinents. Cependant, la Cour estime que pour établir la nécessité de divulguer l’identité d’une source, il ne suffit pas de soutenir que, faute d’une telle mesure, il ne serait pas possible de faire avancer une enquête pénale. En effet, pour apprécier la nécessité aux fins de la « prévention du crime », il faut tenir compte de la gravité des infractions qui sont à l’origine d’une telle enquête. À cet égard, le Tribunal fédéral et le Gouvernement défendeur semblent accorder une importance relativement moindre à l’infraction en jeu en l’espèce, et s’en remettent au choix du législateur d’inclure l’infraction dans le catalogue des infractions justifiant une exception à la protection des sources.

Par ailleurs, il faut accorder du poids au fait que l’article en question se rapportait à un sujet susceptible de susciter considérablement l’intérêt du public, étant donné qu’il mettait en lumière le fait qu’un trafiquant de drogues ait pu être actif pendant des années sans être dévoilé. À cet égard, cette injonction pouvait avoir un impact préjudiciable sur le journal l’ayant publié, dont la réputation auprès des sources potentielles futures pouvait être affectée négativement par la divulgation, ainsi que sur les membres du public qui ont un intérêt à recevoir les informations communiquées par des sources anonymes. Ainsi, eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, l’obligation faite à un journaliste de révéler l’identité de sa source ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. En l’occurrence, il ne suffisait donc pas que l’ingérence ait été imposée parce que l’infraction en cause se rangeait dans telle ou telle catégorie ou tombait sous le coup d’une règle juridique formulée en termes généraux. Il fallait plutôt s’assurer qu’elle était nécessaire eu égard aux circonstances en cause. Or, en l’espèce, après avoir conclu qu’une importance particulière ne devait être accordée ni à l’intérêt public ni à l’intérêt de Mme Jecker, le Tribunal fédéral a résolu l’affaire en se référant à la pesée des intérêts faite en général et dans l’abstrait par le législateur. Ainsi, son arrêt ne permet pas de constater que l’obligation de témoigner faite à Mme Jecker répondait à un impératif prépondérant d’intérêt public. Par conséquent, la Cour estime que le Tribunal fédéral n’est pas parvenu à fournir des raisons suffisantes pour justifier que la mesure litigieuse correspondait à un « besoin social impérieux ». Elle conclut donc que l’ingérence dans l’exercice par Mme Jecker de sa liberté d’expression ne peut pas être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et qu’il y a violation de l’article 10 de la Convention.

CEDH

a)  Principes généraux et jurisprudence

30.   La Cour a développé les principes régissant la protection des sources journalistiques dans une série d’arrêts. Dès 1996, la Grande Chambre énonçait ce qui suit dans l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni ([GC] 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑II) :

« 39. La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse, comme cela ressort des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d’États contractants et comme l’affirment en outre plusieurs instruments internationaux sur les libertés journalistiques (...). L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général.  En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie.  Eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique et à l’effet négatif sur l’exercice de cette liberté que risque de produire une ordonnance de divulgation, pareille mesure ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public.

40. D’une manière générale, la « nécessité » d’une quelconque restriction à l’exercice de la liberté d’expression doit être établie de manière convaincante (...). Certes, il revient en premier lieu aux autorités nationales d’évaluer s’il existe un « besoin social impérieux » susceptible de justifier cette restriction, exercice pour lequel elles jouissent d’une certaine marge d’appréciation. Le pouvoir d’appréciation national se heurte cependant à l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. De même, il convient d’accorder un grand poids à cet intérêt lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi. En bref, les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques appellent de la part de la Cour l’examen le plus scrupuleux. La Cour n’a pas pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation.  Pour cela, la Cour doit considérer « l’ingérence » litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». »

31.  Dans l’arrêt Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas ([GC], no 38224/03, § 51, 14 septembre 2010), la Grande Chambre a rappelé ce qui suit :

« La Cour a toujours soumis à un examen particulièrement vigilant les garanties du respect de la liberté d’expression dans les affaires relevant de l’article 10 de la Convention. Eu égard à l’importance de la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, une ingérence ne peut être jugée compatible avec l’article 10 de la Convention que si elle est justifiée par un impératif prépondérant d’intérêt public (...). »

32.  Dans l’arrêt Voskuil c. Pays-Bas (no 64752/01, § 67, 22  novembre  2007), en réponse au Gouvernement qui plaidait que la divulgation de la source avait été nécessaire aux fins d’assurer un procès équitable au prévenu, la Cour a dit :

« La Cour ne voit pas en l’occurrence la nécessité d’examiner si, en une quelconque circonstance, l’obligation incombant à une partie contractante d’assurer un procès équitable peut justifier de contraindre un journaliste à révéler sa source. Quelle que fût l’importance potentielle pour la procédure pénale des informations que la cour d’appel s’est efforcée d’obtenir auprès du requérant, la cour d’appel n’a pas été empêchée d’apprécier le bien-fondé des charges qui pesaient contre les trois prévenus ; il apparaît qu’elle a pu substituer les éléments de preuve recueillis auprès d’autres témoins à ceux qu’elle avait cherché à soutirer au requérant (...). Partant, ce motif censé justifier l’ingérence litigieuse est dépourvu de pertinence. »

33.  Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité de leurs sources, mais constitue un véritable attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection (voir Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 65, 27 novembre 2007). De plus, la participation apparente de journalistes à l’identification des sources anonymes a toujours un effet inhibiteur (voir Financial Times Ltd et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 70, 15 décembre 2009).

b) Application de ces principes au cas d’espèce

34.  Les parties conviennent qu’il y a eu au regard de l’article 10 § 1 de la Convention une « ingérence » dans l’exercice par la requérante de ses droits, et la Cour ne voit pas de raison d’en juger autrement. Elle doit donc rechercher si cette ingérence était justifiée au titre du second paragraphe de cette disposition.

35.  Il n’est pas contesté en l’espèce que l’injonction de témoigner a été prévue par l’article 28a al. 2 du Code pénal en relation avec l’article  19  al.  2 c) de la loi sur les stupéfiants, et qu’elle a été émise aux fins de la « prévention du crime ». La Cour partage ce point de vue et juge qu’il n’y a pas lieu de trancher le point de savoir si cette ingérence poursuivait un des autres buts légitimes invoqués par le Gouvernement (paragraphe 22 ci-dessus).

36.  Il appartient donc à la Cour d’examiner si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». En particulier, il lui incombe de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l’ingérence apparaissent « pertinents et suffisants » et si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents, appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 (voir, parmi beaucoup d’autres, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 90, CEDH  2004‑XI ; Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c.  Suisse, no 34124/06, § 55, 21 juin 2012). Elle rappelle sur ce point que la possibilité de faire contrôler la mesure par un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial figure au premier rang des garanties qui doivent entourer toute atteinte au droit à la protection des sources journalistiques. L’organe de contrôle doit être investi du pouvoir de dire s’il existe un impératif d’intérêt public l’emportant sur le principe de protection des sources des journalistes et, dans le cas contraire, d’empêcher tout accès non indispensable aux informations susceptibles de conduire à la divulgation de l’identité des sources (voir Sanoma Uitgevers B.V., précité, §  90).

37.  La Cour note d’emblée que l’obligation faite à la requérante de témoigner dans le cadre d’une enquête ouverte par le ministère public avait pour but la recherche de l’auteur potentiel d’une infraction à la loi sur les stupéfiants. Elle admet que la requérante était la seule à pouvoir aider les autorités pénales à identifier le revendeur de drogues en question, qui lui a fourni des informations pour son article, et qu’il existait incontestablement un motif légitime à poursuivre celui-ci au pénal.

38.  Il s’agit là sans aucun doute de motifs pertinents. Cependant, la Cour estime que pour établir la nécessité de divulguer l’identité d’une source, il ne suffit pas de soutenir que, faute d’une telle mesure, il ne serait pas possible de faire avancer une enquête pénale. Pour apprécier la nécessité aux fins de la « prévention du crime », il y a lieu de tenir compte de la gravité des infractions qui sont à l’origine d’une telle enquête (voir,  mutatis  mutandis, Becker, précité, § 79).

39.  À cet égard, il convient de noter que tant le Tribunal fédéral (paragraphe 8 ci-dessus) que le Gouvernement défendeur (paragraphe 26 ci‑ dessus) semblent accorder une importance relativement moindre à l’infraction en jeu en l’espèce, s’en remettant au choix du législateur de l’inclure dans le catalogue – qualifié par le Tribunal fédéral de non cohérent sur le plan systématique (paragraphe 12 ci-dessus) – des infractions justifiant une exception à la protection des sources.  Il est vrai que, dans son arrêt rendu en l’espèce, le Tribunal fédéral a identifié d’autres considérations qu’il estimait pertinentes pour apprécier la gravité de l’infraction. Ce faisant, il a souligné surtout la nature commerciale de l’activité du revendeur et les gains obtenus par celui-ci, plutôt que le fait que cette activité, à savoir le trafic de drogues douces, représenterait un risque considérable pour la santé des usagers (voir également la pratique interne citée au paragraphe 26 ci-dessus).

40.  La Cour estime que, en sus de la dangerosité moindre de l’infraction au sujet de laquelle la requérante était appelée à témoigner afin de divulguer sa source, il y avait lieu d’accorder du poids également au fait que l’article de la requérante se rapportait à un sujet susceptible de susciter considérablement l’intérêt du public, étant donné qu’il mettait en lumière le fait qu’un trafiquant de drogues ait pu être actif pendant des années sans être dévoilé. De plus, cette injonction pouvait avoir un impact préjudiciable sur le journal l’ayant publié, dont la réputation auprès des sources potentielles futures pouvait être affectée négativement par la divulgation, ainsi que sur les membres du public qui ont un intérêt à recevoir les informations communiquées par des sources anonymes (voir, mutatis mutandis, Voskuil, précité, § 71). En revanche, on ne saurait reprocher à la requérante de ne pas s’être exprimée de manière suffisamment critique sur le sujet traité dans son article, ou soumettre la protection des sources à une telle condition, comme le Tribunal fédéral semble le suggérer (paragraphe 8 ci-dessus).

41.  La Cour réitère que, eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, l’obligation faite à un journaliste de révéler l’identité de sa source ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public (voir, mutatis mutandis, Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 46, CEDH 2003‑IV). En l’occurrence, il ne suffisait donc pas que l’ingérence ait été imposée parce que l’infraction en cause se rangeait dans telle ou telle catégorie ou tombait sous le coup d’une règle juridique formulée en termes généraux : il fallait plutôt s’assurer qu’elle était nécessaire eu égard aux circonstances de la cause (voir, mutatis mutandis, Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, § 275, CEDH 2015 (extraits)). Telle semble être également l’approche du Tribunal fédéral adoptée dans son arrêt ATF 132 I 181 (paragraphe 12 ci-dessus). En effet, tout en constatant que l’ordre juridique doit prévoir la possibilité de limiter la protection des sources journalistiques, le Tribunal fédéral y a énuméré les éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts qui doit déterminer s’il est ou non justifié dans un cas concret de faire usage de cette possibilité. Ainsi, admettant que les professionnels des médias ne doivent pas dévoiler ses sources dans chaque cas relevant du catalogue d’exceptions prévu à l’article 28a al. 2 b) du Code pénal, il a notamment considéré que l’obligation de témoigner n’est justifiable que lorsque l’intérêt à la poursuite pénale prévaut sur l’intérêt du journaliste à ne pas divulguer ses sources.

42.  La Cour se doit cependant de constater que, en l’espèce, après avoir conclu qu’une importance particulière ne devait être accordée ni à l’intérêt public ni à l’intérêt de la requérante, le Tribunal fédéral a résolu l’affaire en se référant à la pesée des intérêts faite en général et dans l’abstrait par le législateur. Ainsi, son arrêt ne permet pas de constater que l’obligation de témoigner faite à la requérante répondait à un impératif prépondérant d’intérêt public. De l’avis de la Cour, le Tribunal fédéral n’est donc pas parvenu à fournir des raisons suffisantes pour justifier que la mesure litigieuse correspondait à un « besoin social impérieux » (voir, mutatis  mutandis, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG, précité, §  65).

43.   La Cour conclut dès lors que, en l’absence de raisons suffisantes avancées par les autorités internes, l’ingérence dans l’exercice par la requérante de sa liberté d’expression ne peut pas être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 10 § 2. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Becker c. Norvège du 5 octobre 2017 requête no 21272/12

Article 10 : Sommer une journaliste de témoigner sur une de ces sources n’était pas justifié, quand bien même la source s’était présentée à la police

LES FAITS

En août 2007, Mme Becker écrivit un article sur la Société pétrolière norvégienne, dans lequel elle faisait part de craintes que celle-ci ne s’écroule. Son article était fondé sur une conversation téléphonique avec un certain M. X et sur une lettre que celui-ci lui avait adressée par télécopie et qui avait été rédigée par un avocat, apparemment pour le compte de titulaires d’obligations émises par cette société, exprimant de graves préoccupations sur la situation financière de celle-ci. Il s’avérera ultérieurement que, en réalité, l’avocat n’avait rédigé la lettre qu’au nom de M. X, détenteur d’une obligation de la société. Après la publication de cet article, le cours de l’action de cette société chuta. Mme Becker fut ultérieurement interrogée en juin 2008 par la police et déclara que M. X avait confirmé que c’était lui sa source. Elle ajouta qu’elle était disposée à dire qu’elle avait fondé son article sur la lettre télécopiée mais refusa de livrer d’autres informations, opposant les principes journalistiques en matière de protection des sources. En juin 2010, la source de Mme Becker fut inculpée de manipulation de marché boursier et de délit d’initié. Au cours du procès pénal qui s’ensuivit, Mme Becker fut convoquée en qualité de témoin. Elle refusa de témoigner à tous les stades de la procédure, invoquant les dispositions internes pertinentes sur la protection des sources journalistiques et l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les tribunaux jugèrent en première instance qu’elle avait l’obligation de témoigner concernant ses contacts avec X. Mme Becker attaqua ultérieurement leurs décisions, mais en vain, avant d’être déboutée définitivement par la Cour suprême en septembre 2011. Cette dernière observa qu’il n’y avait aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la situation où la source d’un journaliste se dévoile, comme en l’espèce. Elle conclut ensuite que, en pareille situation, il n’y avait aucune source à protéger et que la révélation de son identité n’aurait donc aucune incidence sur la libre circulation des informations. Elle ajouta qu’il s’agissait d’une affaire pénale grave, dans laquelle M. X était accusé de s’être servi de Mme Becker pour manipuler le marché des obligations et que le témoignage de celle-ci aurait grandement aidé les tribunaux à faire la lumière sur l’affaire. Parallèlement, en mars 2011, M. X avait été reconnu coupable et condamné à un an et six mois d’emprisonnement. La condamnation fut confirmée en janvier 2012. Par un arrêt rendu le même jour, Mme Becker fut également condamnée à verser une amende de 30 000 couronnes norvégiennes (soit environ 3 700 euros) pour avoir refusé de répondre aux questions sur ses contacts avec M. X.

CEDH

La Cour rappelle que le degré de protection accordé aux journalistes pour ce qui est de leur droit à conserver la confidentialité de leurs sources dépend aussi bien du journaliste que de la source. Pour ce qui est de Mme Becker elle-même, ses méthodes journalistiques n’ont jamais été mises en question et elle n’a été accusée d’aucune activité illégale. Pour ce qui est de M. X, il a été reconnu coupable d’une infraction grave et condamné à une peine d’emprisonnement, et il s’est même présenté à la police pour confirmer qu’il était la source de Mme Becker. Dès lors, le degré de protection à appliquer dans cette affaire n’est pas le même que dans le cas d’un journaliste aidé par des sources inconnues à l’égard de questions d’intérêt public. Cela dit, la Cour rappelle également que la protection offerte aux journalistes ne peut être automatiquement écartée à raison du comportement d’une source. La connaissance de l’identité de cette dernière n’est pas non plus décisive dans son examen sur le terrain de l’article 10 de la Convention. La Cour estime que son contrôle est surtout axé sur la question de savoir si le témoignage de Mme Becker était nécessaire au cours de l’enquête pénale ainsi qu’ultérieurement, dans le procès de sa source. Elle souligne que le refus de Mme Becker de dévoiler sa source (ou ses sources) n’a à aucun moment entravé le déroulement de l’enquête ou du procès de M. X. En particulier, le parquet avait délivré l’acte d’inculpation contre M. X sans avoir reçu la moindre information de Mme Becker ; les tribunaux n’ont à aucun moment été empêchés d’examiner les charges sur le fond ; et, dans leurs décisions contre M. X, ils n’ont indiqué nulle part que le refus de témoigner opposé par Mme Becker posait problème. Au contraire, la juridiction de première instance qui a condamné M. X avait été avisée par le procureur qu’aucune demande de renvoi (en instance de la décision définitive sur l’obligation de témoigner) n’avait été faite parce que le dossier était suffisamment en l’état même en l’absence du témoignage de Mme Becker. Compte tenu également de sa jurisprudence antérieure soulignant l’effet dissuasif de l’image donnée par des journalistes livrant l’identité de sources anonymes, la Cour n’est donc pas convaincue que les circonstances de l’espèce ou les raisons avancées eussent justifié la sommation faite à Mme Becker de témoigner. Il y a donc eu violation de l’article 10.

GÖRMÜŞ ET AUTRES c. TURQUIE du 19 janvier 2016 requête 49085/07

Violation de l'article 10 : Les saisies au siège du journal effectuées par les autorités avec le transfert sur des disques externes de tous les contenus des ordinateurs et leur conservation par le parquet, pour identifier les sources d’un article se basant sur des documents confidentiels pour informer le public que l'armée choisissait ses journalistes, ont porté atteinte à la liberté d’expression

Violation de l'article 3 : Les mesures prises par les autorités pour identifier les sources d’un article se basant sur des documents confidentiels ont porté atteinte à la liberté d’expression.

a) Existence d’une ingérence

32. La Cour estime que les mesures de perquisition sur le lieu de travail des requérants et de saisie de leurs données, sous forme informatique ou imprimée, s’analysent en une ingérence dans l’exercice du droit des intéressés à la liberté d’expression, ce que nul ne conteste.

33. Pareille ingérence a enfreint l’article 10, sauf si, « prévue par la loi », elle poursuivait un ou plusieurs buts légitimes au regard du paragraphe 2 et était « nécessaire, dans une société démocratique », pour atteindre ce ou ces buts.

b) « Prévue par la loi »

34. Dans leur requête, les requérants soutenaient que l’ingérence en cause n’était pas prévue par la loi, dès lors que, selon eux, elle était clairement contraire à l’article 12 de la loi sur la presse interdisant d’obliger les journalistes à dévoiler leurs sources. Ils n’ont toutefois pas repris ce point dans leurs observations ultérieures.

35. La Cour observe, à l’instar du Gouvernement, que les juridictions nationales, confrontées à la thèse de l’illégalité des mesures en cause, ont estimé que la perquisition et les saisies en cause avaient été effectuées conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi no 353 instaurant les juridictions militaires et réglementant leur procédure, qui primait selon elles sur l’article 12 de la loi sur la presse. Compte tenu de ce que la « loi » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété (voir, par exemple, Sunday Times c. Royaume‑Uni (no 1), 26 avril 1979, § 47, série A no 30, ou Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 43, série A no 285‑A) et de ce que les parties n’ont pas discuté davantage de ce point devant elle, la Cour poursuivra son examen en postulant que les dispositions de l’article 66 de la loi no 353 répondent aux conditions requises pour que l’on puisse considérer l’ingérence litigieuse comme « prévue par la loi ».

c) Buts légitimes

36. D’après le Gouvernement, la perquisition et la saisie des données informatiques en cause tendaient à « empêcher la divulgation d’informations confidentielles » et visaient aussi à la protection de la « sécurité nationale ».

Les requérants contestent cette thèse.

37. La Cour n’est pas convaincue que les mesures en cause visaient à protéger la « sécurité nationale ». Elle constate en effet que les autorités internes n’ont pas entamé de poursuites pénales, ni contre le requérant ni contre des tierces personnes, pour des activités menaçant la « sécurité nationale ». Elle rappelle qu’il convient d’appliquer cette notion avec retenue et de l’interpréter de manière restrictive, en n’y ayant recours que lorsqu’il a été démontré qu’il était nécessaire d’empêcher la publication de telles informations à des fins de protection de la sécurité nationale (Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 54, CEDH 2007‑V).

38. En revanche, la Cour est disposée à admettre qu’il était légitime pour les autorités militaires de chercher à empêcher la divulgation d’informations confidentielles.

Elle doit donc examiner si l’ingérence en question était nécessaire dans une société démocratique, en particulier si elle était proportionnée au but légitime poursuivi.

d) « Nécessaire dans une société démocratique »

i. Les principes élaborés par la Cour

39. La Cour constate que, dans la présente affaire, sont en cause trois domaines liés à la liberté d’expression sur lesquels elle s’est déjà prononcée : la protection des sources journalistiques, la diffusion des informations confidentielles et la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte.

α. La liberté de la presse et la protection des sources journalistiques

40. La Cour rappelle que la presse joue un rôle essentiel dans une société démocratique et que, si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et idées sur toutes les questions d’intérêt général (voir, par exemple, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999‑I).

41. La Cour rappelle également le principe selon lequel l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général (voir, par exemple, Wingrove c. Royaume‑Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996‑V). Quand elle examine les affaires portées devant elle, elle doit faire preuve de la plus grande vigilance lorsque les mesures prises ou les sanctions infligées par l’autorité nationale sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d’un intérêt général légitime (voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 64, CEDH 1999‑III).

42. D’une manière générale, la « nécessité » d’une quelconque restriction à l’exercice de la liberté d’expression doit se trouver établie de manière convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorités nationales d’évaluer s’il existe un « besoin social impérieux » susceptible de justifier cette restriction, exercice pour lequel elles bénéficient d’une certaine marge d’appréciation. Cependant, lorsqu’il y va de la presse, les autorités ne disposent que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger de l’existence d’un « besoin social impérieux ». De même, lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi, le pouvoir d’appréciation national se heurte à l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse, intérêt auquel il convient d’accorder un grand poids (voir, mutatis mutandis, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 40, Recueil 1996‑II, Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 47, Recueil 1997‑V, et Dupuis et autres c. France, no 1914/02, § 36, 7 juin 2007).

43. Cependant, toute personne, fût-elle journaliste, qui exerce sa liberté d’expression, assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, § 49 in fine, série A no 24). Ainsi, la garantie que l’article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d’intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 65, CEDH 2002-V, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 78, CEDH 2004‑XI, et Masschelin c. Belgique (déc.), no 20528/05, 20 novembre 2007).

44. En particulier, la protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde », et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (voir, parmi beaucoup d’autres, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 50, 14 septembre 2010, Martin et autres c. France, no 30002/08, § 59, 12 avril 2012, et Saint‑Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, no 26419/10, § 49, 18 avril 2013).

45. Selon la conception de la Cour, la « source » journalistique désigne « toute personne qui fournit des informations à un journaliste » ; par ailleurs, la Cour entend les termes « information identifiant une source » comme visant, dans la mesure où elle risque de conduire à identifier une source, tant « les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source » que « la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste » (Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, no 39315/06, § 86, 22 novembre 2012).

46. La Cour a déjà jugé que des perquisitions qui avaient été menées au domicile et sur les lieux de travail de journalistes aux fins d’identifier les fonctionnaires qui avaient livré à ceux-ci des informations confidentielles s’analysaient en des atteintes aux droits découlant pour les journalistes du paragraphe 1 de l’article 10. Elle a également considéré que le fait que les perquisitions étaient demeurées sans résultat ne leur enlevait pas leur finalité, à savoir l’identification de la source d’un journaliste (voir, par exemple, Sanoma Uitgevers B.V., précité, § 61). Aux yeux de la Cour, une décision de saisie et de perquisition dans les locaux professionnels des journalistes concernés constitue un acte plus grave qu’une sommation de divulgation de l’identité de la source. En effet, les enquêteurs qui, munis d’un mandat de perquisition, surprennent un journaliste à son lieu de travail ont des pouvoirs d’investigation très larges du fait qu’ils ont, par définition, accès à toute la documentation détenue par le journaliste (Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 57, CEDH 2003‑IV).

β. La liberté d’expression et la liberté de la presse, et la divulgation d’informations confidentielles

47. Il est vrai que la Cour a déjà considéré que la publication de rapports classés « confidentiels » (Stoll, précité) ou la divulgation de renseignements touchant à des intérêts militaires et à la sécurité nationale (Hadjianastassiou c. Grèce, 16 décembre 1992, §§ 45 et 47, série A no 252), dans la mesure où elles portaient « un préjudice considérable » aux intérêts des organes étatiques, pouvaient être restreintes et réprimées, sous certaines conditions, sans que cela portât atteinte à l’article 10 de la Convention.

48. Cependant, la liberté de la presse est d’autant plus importante lorsque les activités et les décisions étatiques, en raison de leur nature confidentielle ou secrète, échappent au contrôle démocratique ou judiciaire. Dans un tel contexte, la divulgation d’informations qui se trouvent entre les mains de l’État joue un rôle primordial dans une société démocratique, puisqu’elle permet à la société civile de contrôler les activités du gouvernement auquel elle a confié la protection de ses intérêts. De plus, la sanction infligée à un journaliste pour divulgation d’informations considérées comme confidentielles ou secrètes peut dissuader les professionnels des médias d’informer le public sur des questions d’intérêt général. En pareil cas, la presse pourrait ne plus être à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (Stoll, précité, §§ 110‑111).

49. À cet égard, la Cour réaffirme que, dans l’équilibre entre la liberté de la presse et la protection des informations confidentielles ou secrètes, la publicité des documents est la règle et leur classification l’exception (Stoll, précité, § 111).

γ. La protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte

50. En ce qui concerne la protection par la Convention de lanceurs d’alerte qui sont des agents de la fonction publique, la Cour a établi les principes suivants (Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, §§ 70-78, CEDH 2008) :

« (...) [L’] article 10 s’applique également à la sphère professionnelle et (...) les fonctionnaires (...) jouissent du droit à la liberté d’expression (...). Cela étant, elle n’oublie pas que les salariés ont un devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur. Cela vaut en particulier pour les fonctionnaires, dès lors que la nature même de la fonction publique exige de ses membres une obligation de loyauté et de réserve (...)

La mission des fonctionnaires dans une société démocratique étant d’aider le gouvernement à s’acquitter de ses fonctions et le public étant en droit d’attendre que les fonctionnaires apportent cette aide et n’opposent pas d’obstacles au gouvernement démocratiquement élu, l’obligation de loyauté et de réserve revêt une importance particulière les concernant (...). De plus, eu égard à la nature même de leur position, les fonctionnaires ont souvent accès à des renseignements dont le gouvernement, pour diverses raisons légitimes, peut avoir un intérêt à protéger la confidentialité ou le caractère secret. Dès lors, ils sont généralement tenus à une obligation de discrétion très stricte.

(...) En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu’ils soient contractuels ou statutaires, la Cour observe qu’ils peuvent être amenés, dans l’exercice de leur mission, à prendre connaissance d’informations internes, éventuellement de nature secrète, que les citoyens ont un grand intérêt à voir divulguer ou publier. Elle estime dans ces conditions que la dénonciation par de tels agents de conduites ou d’actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée dans certaines circonstances. Pareille protection peut s’imposer lorsque l’agent concerné est seul à savoir – ou fait partie d’un petit groupe dont les membres sont seuls à savoir – ce qui se passe sur son lieu de travail et est donc le mieux placé pour agir dans l’intérêt général en avertissant son employeur ou l’opinion publique. (...)

Eu égard à l’obligation de discrétion susmentionnée, il importe que la personne concernée procède à la divulgation d’abord auprès de son supérieur ou d’une autre autorité ou instance compétente. La divulgation au public ne doit être envisagée qu’en dernier ressort, en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement (...). Dès lors, pour juger du caractère proportionné ou non de la restriction imposée à la liberté d’expression du requérant en l’espèce, la Cour doit examiner si l’intéressé disposait d’autres moyens effectifs de faire porter remède à la situation qu’il jugeait critiquable.

Pour apprécier la proportionnalité d’une atteinte portée à la liberté d’expression d’un fonctionnaire en pareil cas, la Cour doit également tenir compte d’un certain nombre d’autres facteurs. Premièrement, il lui faut accorder une attention particulière à l’intérêt public que présentait l’information divulguée. La Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine des questions d’intérêt général (...). Dans un système démocratique, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi des médias et de l’opinion publique. L’intérêt de l’opinion publique pour une certaine information peut parfois être si grand qu’il peut l’emporter même sur une obligation de confidentialité imposée par la loi (...)

Le deuxième facteur à prendre en compte dans cet exercice de mise en balance est l’authenticité de l’information divulguée. Il est loisible aux autorités compétentes de l’État d’adopter des mesures destinées à réagir de manière adéquate et non excessive à des imputations diffamatoires dénuées de fondement ou formulées de mauvaise foi (...). En outre, l’exercice de la liberté d’expression comporte des devoirs et responsabilités, et quiconque choisit de divulguer des informations doit vérifier avec soin, dans la mesure où les circonstances le permettent, qu’elles sont exactes et dignes de crédit (...)

La Cour doit par ailleurs apprécier le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risquait de causer à l’autorité publique et de l’intérêt que le public pouvait avoir à obtenir cette divulgation (...) À cet égard, elle peut prendre en compte l’objet de la divulgation et la nature de l’autorité administrative concernée (...)

La motivation du salarié qui procède à la divulgation est un autre facteur déterminant pour l’appréciation du point de savoir si la démarche doit ou non bénéficier d’une protection. Par exemple, un acte motivé par un grief ou une animosité personnels ou encore par la perspective d’un avantage personnel, notamment un gain pécuniaire, ne justifie pas un niveau de protection particulièrement élevé (...) Il importe donc d’établir si la personne concernée, en procédant à la divulgation, a agi de bonne foi et avec la conviction que l’information était authentique, si la divulgation servait l’intérêt général et si l’auteur disposait ou non de moyens plus discrets pour dénoncer les agissements en question.

Enfin, l’évaluation de la proportionnalité de l’ingérence par rapport au but légitime poursuivi passe par une analyse attentive de la peine infligée et de ses conséquences (...) »

ii. Application en l’espèce des principes susmentionnés

α. Les domaines en jeu en l’espèce

51. En l’espèce, la Cour observe que, en avril 2007, l’hebdomadaire Nokta a publié un article, élaboré à partir de documents classés « confidentiels » par l’état-major des forces armées, qui révélait, entre autres, le système d’évaluation des éditeurs de presse et des journalistes que ce dernier avait mis en place dans le but d’exclure de certaines invitations et activités les journalistes supposés être des « opposants » à l’armée. À la suite d’une demande d’ouverture d’une instruction par l’état-major, le tribunal militaire a ordonné une perquisition dans les locaux de l’hebdomadaire afin de saisir les documents qui auraient été transmis au rédacteur en chef de Nokta. Selon les autorités judiciaires, ces documents pouvaient servir à identifier l’officier ou le fonctionnaire lanceur d’alerte au sein de l’état‑major. Le tribunal militaire a aussi ordonné l’extraction de tous les contenus informatiques disponibles dans les locaux de l’hebdomadaire. Alors même que les documents sollicités avaient bien été remis au parquet dès le début de la perquisition, les fichiers sauvegardés dans 46 ordinateurs se trouvant dans les locaux de Nokta ont été copiés sur des disques externes conservés par le parquet.

52. Pour déterminer si la mesure litigieuse a respecté le juste équilibre entre, d’une part, la liberté d’expression et la liberté de la presse – qui incluent la protection des sources journalistiques et la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte – et, d’autre part, la protection des données confidentielles des organes étatiques, la Cour prendra en compte les aspects suivants : les intérêts en présence, le contrôle exercé par les juridictions internes, le comportement des requérants et la proportionnalité des mesures incriminées.

β. Intérêts du public à voir divulguer des informations et à voir protéger les sources de celles-ci

– Contribution au débat public sur des questions d’intérêt général

53. La Cour note que les documents divulgués par l’hebdomadaire contenaient des évaluations, effectuées par l’état-major des forces armées, d’organes de presse accrédités, de journalistes nommément désignés et des politiques éditoriales de divers journaux. Il ressort du dossier que les forces armées n’ont pas démenti l’existence d’une liste d’articles de presse accompagnés d’une évaluation favorable (« plus ») ou défavorable (« moins »), destinée à guider la sélection des journalistes qui seraient invités lors des événements organisés par l’état-major des forces armées ou autorisés à couvrir ceux-ci.

54. La Cour observe également que l’article litigieux a été publié dans le contexte des débats publics relatifs à des questions qui étaient largement évoquées par les médias et qui divisaient l’opinion publique en Turquie, à savoir l’intervention des forces armées dans la politique générale du pays. Les enquêtes engagées par le parquet en 2007 contre certains officiers des forces armées et des personnalités publiques, soupçonnés, entre autres, de manipuler la presse et d’inciter à des manifestations de protestation contre le gouvernement dans le cadre du plan d’action Sarıkız, témoignent de l’importance du débat public en la matière (voir, entre autres, Levent Bektaş c. Turquie (déc.), no 70026/10, 7 février 2012).

55. Quant à la question de savoir si l’article et les informations divulguées étaient susceptibles de nourrir le débat sur le sujet, la Cour observe que les principales organisations professionnelles représentant les médias ont protesté contre l’opération de sélection des éditeurs de presse et des journalistes à laquelle aurait procédé l’état-major général des forces armées, la qualifiant d’arbitraire et de préjudiciable à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. En effet, l’on peut aisément considérer que la tenue de fichiers dans lesquels les journalistes ont été classés selon leur tendance politique et l’utilisation de ces fichiers pour écarter certains d’entre eux de la diffusion d’informations d’intérêt général relèvent du droit du public à recevoir des informations, qui constitue l’un des droits principaux prévus par l’article 10 de la Convention.

56. Partant, aux yeux de la Cour, les points de vue soutenus et la teneur des documents divulgués dans l’article en question étaient, sans doute aucun, susceptibles de contribuer au débat public sur les relations des forces armées avec la politique générale.

– Protection des sources journalistiques

57. Les faits de la cause montrent que, aux fins d’identifier les fonctionnaires qui avaient livré les informations confidentielles en question aux requérants, les autorités judiciaires ont procédé à la perquisition et aux saisies en surprenant les journalistes sur leur lieu de travail et qu’elles ont ainsi eu accès à tous les documents détenus par les intéressés. Il s’agit d’un acte plus grave qu’une simple sommation de révéler l’identité de la source des informations en cause.

58. La Cour observe également que le premier requérant, le directeur de publication de l’hebdomadaire, a fourni aux enquêteurs, lorsque ceux-ci se sont présentés au siège, les documents sollicités par le parquet militaire. Or la remise de ces documents n’a pas empêché les autorités de transférer sur des disques externes, pendant soixante-cinq heures environ, les contenus informatiques de 46 ordinateurs sur lesquels les journalistes de Nokta travaillaient. L’intervention des autorités judiciaires s’est ainsi étendue au-delà de la demande initiale que le parquet militaire avait formulée par téléphone le 6 avril 2007, à savoir la remise, en l’état, du dossier tel qu’il avait été fourni par le lanceur d’alerte.

59. La Cour estime qu’une telle intervention est de nature à dissuader toutes les sources potentielles d’aider la presse à informer le public sur les questions concernant les forces armées, même si elles sont d’intérêt général.

– Protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte

60. La Cour constate que, contrairement à ce que le tribunal militaire du commandement de l’armée de l’air a exposé dans sa décision du 24 avril, il ressort des décisions rendues par les tribunaux militaires le 10 avril et le 24 avril 2007 que l’enquête avait bien pour buts l’identification des responsables de la fuite survenue au sein de l’état-major et l’arrestation de ceux‑ci. Elle estime que les requérants, en protégeant leurs sources d’information, protégeaient aussi les fonctionnaires lanceurs d’alerte.

61. La Cour peut accepter que les devoirs et les responsabilités qu’assument les journalistes qui exercent leur droit à la liberté d’expression puissent inclure le devoir de ne pas publier les renseignements que des fonctionnaires lanceurs d’alerte leur ont fournis, jusqu’à ce que ces fonctionnaires aient utilisé les procédures administratives internes prévues pour faire part de leurs préoccupations à leurs supérieurs (voir, entre autres, mutatis mutandis, Colombani et autres, précité, § 65, combiné avec Guja, précité, § 73). Cependant, dans la présente affaire, après avoir constaté que la teneur des documents divulgués par les présumés lanceurs d’alerte était à même de contribuer au débat public, la Cour relève aussi que la législation en Turquie ne comportait aucune disposition concernant la divulgation par les membres des forces armées d’actes potentiellement irréguliers commis sur le lieu de travail. Le Gouvernement n’a soumis aucun élément montrant que des moyens existaient au sein des forces armées pour contester pareilles pratiques. Partant, on ne peut reprocher aux requérants d’avoir publié les informations qui leur avaient été fournies sans avoir attendu que leurs sources et/ou leurs lanceurs d’alerte eussent fait part de leurs préoccupations par la voie hiérarchique.

γ. Les intérêts protégés des autorités nationales

– Confidentialité des affaires militaires

62. La Cour peut admettre que le caractère confidentiel des informations portant sur l’organisation et le fonctionnement internes des forces armées soit a priori justifié. Cependant, pareille confidentialité ne saurait être protégée à n’importe quel prix. La Cour se réfère sur ce point au principe en vertu duquel la Convention protège des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, par exemple, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). Ce principe doit aussi être respecté quand il s’agit d’apprécier une ingérence dans l’exercice d’un droit. Il en découle que, pour qu’ils puissent passer pour être légitimes, les arguments invoqués par le Gouvernement doivent être fondés concrètement et effectivement sur les motifs énoncés dans le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention. En tant qu’exceptions à l’exercice du droit à la liberté d’expression, ceux-ci appellent un examen attentif et soigneux par la Cour. La Cour estime que la tâche d’information et de contrôle accomplie par les médias s’étend également aux actes des forces armées. Dès lors, l’exclusion absolue du débat public des questions relevant des forces armées n’est pas acceptable. En conséquence, il convient de vérifier si la divulgation des documents et la publication de l’article y relatif étaient de nature à causer aux intérêts du pays un « préjudice considérable » (voir, dans le même sens, Hadjianastassiou, précité, § 45).

En l’espèce, la Cour note que le dossier ne révèle pas les raisons pour lesquelles les documents mentionnés dans l’article en question étaient classés « confidentiels ». Le Gouvernement s’est borné à signaler que les documents en cause avaient été classés « confidentiels » par les autorités militaires sans soumettre à la Cour des pièces pertinentes et convaincantes susceptibles de justifier ce classement.

Par ailleurs, la Cour note que le Gouvernement n’est pas parvenu à démontrer que la divulgation des documents de l’état-major a effectivement eu des répercussions négatives pour l’image des relations que les autorités militaires entretiennent avec les médias et l’opinion publique. Elle estime que le contenu de l’article en question, dénonçant, documents divulgués à l’appui, une pratique de l’administration qui limitait la diffusion des informations à destination de l’opinion publique, était hautement pertinent dans le débat sur la question d’une discrimination des médias par des organes de l’État. Elle observe aussi qu’il n’a été soutenu ni par les autorités judiciaires nationales ni par le Gouvernement que le style de l’article litigieux ou le moment de sa publication pouvaient être la source de difficultés de nature à causer un « préjudice considérable » aux intérêts de l’État.

– Maintien de la confiance des citoyens dans les autorités nationales concernées

63. La Cour peut admettre qu’il est dans l’intérêt général de maintenir la confiance des citoyens dans le respect du principe du traitement égalitaire des médias par les autorités officielles de l’État, y compris les forces armées. En même temps, le citoyen a un intérêt à recevoir des éclaircissements lorsque des pratiques discutables portant sur la liberté de la presse sont reprochées à une institution publique. La Cour considère que l’intérêt général à la divulgation d’informations faisant état de pratiques discutables de la part des forces armées dans le domaine de la liberté de recevoir des informations est si important dans une société démocratique qu’il l’emporte sur l’intérêt qu’il y a à maintenir la confiance du public dans cette institution. Elle rappelle à cet égard qu’une libre discussion des problèmes d’intérêt public est essentielle dans un État démocratique et qu’il faut se garder de décourager les citoyens de se prononcer sur de tels problèmes (Barfod c. Danemark, 22 février 1989, § 29, série A no 149, et Bucur et Toma c. Roumanie, no 40238/02, § 115, 8 janvier 2013).

δ. Contrôle des juridictions nationales

64. Il n’appartient pas à la Cour de se substituer aux États parties à la Convention dans la définition de leurs intérêts nationaux, domaine qui relève traditionnellement du noyau dur de la souveraineté étatique. Pour autant, il se peut que des considérations relatives à l’équité d’une procédure doivent être prises en compte dans l’examen d’une ingérence dans l’exercice des droits garanti par l’article 10 (Stoll, précité, § 137). Il en résulte que, en l’espèce, la Cour est appelée à vérifier si l’application purement formelle de la notion de « confidentialité » qui sous-tend l’article 336 du code pénal relatif à la divulgation d’informations confidentielles est compatible avec les exigences de la Convention. En d’autres termes, il convient d’examiner si l’application purement formelle de cette notion liait le juge au point de l’empêcher de prendre en compte le contenu matériel des documents confidentiels en vue de procéder à une mise en balance des intérêts en jeu. Pareille impossibilité ferait en effet obstacle au contrôle de la justification d’une ingérence dans l’exercice des droits protégés par l’article 10 de la Convention.

65. La Cour note que les tribunaux militaires ont omis de vérifier si le classement « confidentiel » était justifié au regard des documents élaborés par la division des relations publiques de l’état-major général. Ces juridictions n’ont pas répondu non plus à la question de savoir si l’intérêt du maintien de la confidentialité de ces documents primait sur l’intérêt qu’avait le public à prendre connaissance de la façon dont les services des relations publiques de l’état-major général traitaient les divers organes des médias. En fait, les juridictions internes, considérant comme acquise la nécessité d’accorder à ces documents le statut de secret d’État, ont mis plutôt l’accent sur la responsabilité pénale des fonctionnaires lanceurs d’alerte et sur celle des requérants journalistes qui refusaient de fournir les documents afin de protéger leurs sources d’information. Elles auraient par conséquent dû examiner, dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte, si les fonctionnaires en question disposaient de procédures ou des moyens administratifs internes spéciaux susceptibles de leur permettre de faire part de leurs préoccupations à leur supérieurs et si les informations qu’ils avaient divulguées étaient de nature à contribuer au débat public, ce qu’elles n’ont pas fait.

66. En conclusion, dès lors que les juridictions militaires n’ont pas vérifié si le classement « confidentiel » des informations divulguées par les requérants était justifié et qu’elles n’ont pas procédé à une mise en balance des divers intérêts en jeu en l’espèce, la Cour doit constater que l’application formelle de la notion de confidentialité des documents d’origine militaire a empêché les juridictions internes de contrôler la compatibilité de l’ingérence litigieuse avec l’article 10 de la Convention.

ε. Comportement des requérants

67. La Cour examine ensuite si, du point de vue de sa forme, l’article publié par les requérants respectait les règles déontologiques et si les requérants avaient agi de bonne foi.

68. En premier lieu, la Cour ne décèle aucune carence dans la forme de la publication. Les requérants s’étaient concentrés sur la stratégie élaborée par les services concernés de l’armée quant au traitement des éditeurs de presse et des journalistes en fonction de leur classement selon les critères « favorable » ou « défavorable » aux forces armées, et ce sans sortir du contexte. Ils n’ont pas caché non plus aux lecteurs des éléments qui n’appelaient pas de critiques à l’égard des forces armées. En outre, les requérants n’ont pas attaqué personnellement les membres de l’état-major par le biais de propos diffamatoires fondés sur des faits dont la réalité n’aurait pas été établie. Au contraire, dans leur manière de présenter le sujet, ils en ont respecté l’importance et le sérieux, sans user d’effets de style susceptibles de détourner le lecteur d’une information objective.

69. En deuxième lieu, la Cour n’aperçoit aucune raison de penser que les requérants étaient motivés par la volonté de tirer des avantages personnels de la publication de leur article, qu’ils nourrissaient des griefs personnels à l’égard des services concernés des forces armées ou qu’ils étaient mus par une quelconque autre intention cachée.

70. Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne peut que constater que les requérants n’avaient d’autre intention que d’informer le public sur une question d’intérêt général.

ζ. Proportionnalité de l’ingérence

71. La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des mesures incriminées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une ingérence (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 64, deuxième alinéa, CEDH 1999‑IV, et Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004‑VI).

72. Par ailleurs, la Cour doit veiller à ce que les mesures litigieuses en cause ne constituent pas une forme de censure visant à inciter la presse à s’abstenir d’exprimer des critiques. Dans le contexte du débat sur un sujet d’intérêt général, pareilles mesures sont de nature à dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elles risquent d’entraver les médias dans l’accomplissement de leur tâche d’information et de contrôle (Stoll, précité, § 154).

73. En l’espèce, la Cour estime que la perquisition effectuée dans les locaux professionnels des requérants ainsi que le transfert sur des disques externes de tous les contenus des ordinateurs des journalistes et la conservation par le parquet de ces disques étaient plus attentatoires à la protection des sources qu’une sommation de révéler l’identité des informateurs. En effet, l’extraction sans discrimination de toutes les données se trouvant dans les supports informatiques permettait aux autorités de recueillir des informations sans lien avec les faits poursuivis.

74. Cette intervention risquait non seulement d’avoir des répercussions très négatives sur les relations des requérants avec l’ensemble de leurs sources d’information, mais également d’avoir un effet dissuasif sur d’autres journalistes ou d’autres fonctionnaires lanceurs d’alerte, en les décourageant de signaler les agissements irréguliers ou discutables d’autorités publiques.

75. Partant, la Cour considère que l’intervention en cause était disproportionnée au but poursuivi.

η. Conclusion

76. Compte tenu de ce qui précède, notamment de l’importance de la liberté d’expression relativement aux questions d’intérêt général et de la nécessité de protéger les sources journalistiques dans ce domaine, y compris lorsque ces sources sont des fonctionnaires ayant constaté et signalé des comportements ou des pratiques qu’ils estimaient contestables sur leur lieu de travail, la Cour, après avoir pesé les divers autres intérêts ici en jeu, à savoir principalement la confidentialité des affaires militaires, considère que l’atteinte portée au droit à la liberté d’expression des requérants, en particulier à leur droit de communiquer des informations, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu’elle n’était pas, en tout état de cause, proportionnée au but légitime visé et que, de ce fait, elle n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

77. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Ernst contre Belgique du 15 juillet 2003 Hudoc 4488 requête 33400/96

Le requérant est directeur d'un journal qui subit des perquisitions générales et massives de la part de la police à la suite de publications sur une affaire judiciaire sensible. Les journalistes avaient refuser de divulguer leurs sources.

SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. c. LUXEMBOURG