LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DE LA PRESSE

ARTICLE 10 ET CULTURE ART LIVRES ET FILMS

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"La liberté d'expression démontre la qualité d'une démocratie"
Frédéric Fabre docteur en droit.

"§1: Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

LES ESSAIS ET CHRONIQUES JUDICIAIRES

MEHDİ TANRIKULU c. TURQUIE du 5 mai 2020 requête n° 9735/12

Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de l’éditeur d’un livre pour propagande en faveur d’une organisation terroriste • Défaut de motifs pertinents et suffisants

FAITS

7.  Par un acte d’accusation du 17 novembre 2006, le procureur de la République d’Istanbul inculpa le requérant de l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison du contenu d’un livre, intitulé Le rôle du mouvement de libération kurde et du PKK dans le processus impérialiste du capitalisme, publié par la maison d’édition de l’intéressé en octobre 2006. Le procureur soutint à cet égard que certains passages situés aux pages 11, 69, 82, 85, 87, 88, 89, 90, 97 et 103 du livre précité constituaient un éloge du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée) et de la propagande en faveur de cette organisation.

Les paragraphes du livre dans lesquels les passages visés par l’acte d’accusation se situent peuvent se lire comme suit :

« Page 11 : [Dans ce livre] seront analysés et caractérisés : (...) l’existence historique du peuple kurde jusqu’à l’ère impérialiste du capitalisme (...) ; la partition du peuple kurde par des puissances impérialistes dans la phase impérialiste du capitalisme, notamment la situation du peuple kurde demeurant dans la République de Turquie ; le fait que les rébellions et les résistances du peuple kurde se sont sans cesse poursuivies ; le fait que, en particulier par cette dernière guerre de résistance, appelée la 29e, le PKK représente les désirs et les vœux de la majorité du peuple kurde dans le mouvement de libération kurde ; le fait que le PKK porte et exprime la volonté politique principale de ce mouvement ; son rôle porteur et précurseur dans le mouvement ; sa lutte armée ; l’attitude officielle des puissances dominantes hostiles en Turquie et de l’État envers le mouvement de libération kurde ; la qualification de ce mouvement de terroriste (...) ; les objectifs principaux et le fonctionnement en pratique des politiques anti-terreur des États impérialiste et de l’État turc ; les acteurs du terrorisme et son fonctionnement ; l’inutilité objective d’éviter la solution [pour] les responsables de Turquie ; le fait que la négation du peuple kurde causée par la guerre est une erreur historique et une destruction pour les deux parties, surtout pour le peuple entier de Turquie ; l’inévitabilité de la solution démocratique ; les probabilités positives et négatives d’une solution pour les deux parties dans les conditions actuelles en suivant une méthode dialectique, historique et matérialiste ; les structures objectives et subjectives et les conditions des parties menant la guerre ; cette guerre sale et sanglante ».

« Page 69 : Un autre fait à observer ici est (...) que les conditions objectives et subjectives du peuple kurde à l’époque ne laissaient aucune chance de succès à un mouvement de libération du peuple kurde. Ainsi, la seule voie alternative pour le peuple kurde est soit d’arriver, par une lutte politique démocratique, à une intégration (...) avec les peuples de l’État dans lequel il se trouve avec sa propre identité et des droits égaux ; soit, si ladite [situation] est rejetée par les foyers de pouvoir de la classe dominante et que la voie démocratique n’est pas développée, c’est-à-dire, lorsque cette intégration attendue est empêchée et rendue impossible par les foyers de pouvoir, de passer à nouveau à la résistance et à la guerre pour la liberté. Le peuple kurde poursuit cette dernière [voie] aujourd’hui dans la pratique, avec le PKK et son président A. Öcalan. »

« Page 82 : Comme la voie démocratique de la lutte de liberté du peuple kurde, dont les résistances n’ont pas eu de succès jusqu’aujourd’hui (on dit qu’il y a eu plus de 28 résistances à partir de la [proclamation de la] République), est obstruée et que le peuple kurde ne veut pas rester turc [sans mot dire], la seule [possibilité] qui lui reste est la résistance permanente. Il pourrait théoriquement l’exécuter de deux façons : (...) il pourrait poursuivre le mouvement de libération par la voie politique démocratique avec la classe prolétaire et toutes les puissances démocratiques de Turquie ; cette voie a été fondamentalement bloquée par la junte de Kenan Evren. La deuxième [voie] est la voie de la guérilla, que la majorité du peuple kurde [semble] avoir choisi (...) sous le leadership du PKK. »

« Pages 84 et 85 : Un groupe idéologique sous le leadership d’A. Öcalan, qui s’appelait au début « Apoistes », a fondé le PKK en 1978. Lorsqu’en 1980 la junte de Kenan Evren, avec sa pratique fascisante, ne lui a laissé aucune possibilité de lutte démocratique, le PKK a commencé la guérilla en 1984.

Cette organisation, qui était un petit groupe auparavant, a gagné du terrain et grandi avec le temps, et (...) est devenu, en 1999, dans les circonstances du processus de lutte armée, le PKK, qui détient le [centre de gravité] du mouvement de libération kurde et qui possède le soutien de la majorité du peuple kurde. »

« Page 87 : On peut dire que Monsieur A. Öcalan, avec son attitude à l’audience de [son] procès, ses propositions de solution pacifique et démocratique, ses (...) déclarations selon lesquelles les résistances devaient se poursuivre dans la démocratie et (...) les Kurdes vivre avec les peuples avec lesquels ils se trouvent dans quatre endroits et développer la démocratie et l’égalité des droits ensemble, et avec l’expérience accumulée par le PKK, a mis en place une stratégie réaliste.

Cette voie proposant une solution démocratique, notamment la proposition d’un confédéralisme démocratique et les thèses de la démocratisation de la République, a répondu aux vœux de tout le peuple kurde. Maintenant, presque tout le peuple kurde s’est mis d’accord sur ces thèses. Le [statut de] porteur du mouvement de libération du PKK a fusionné avec le mouvement de libération kurde que toutes les autres organisations et institutions légales et illégales kurdes et les individus kurdes voulaient porter. La démocratisation (« halka mal edilmesi ») du mouvement démontre objectivement, c’est-à-dire même si l’on ne le veut pas, qu’A. Öcalan, qui est le fondateur et le leader du PKK, est naturellement devenu, aux yeux du peuple kurde, le leader de tout le peuple kurde. Désormais le peuple kurde, malgré les pressions et obstacles, poursuit ses manifestations ouvertement et sans crainte [en disant] « Öcalan est ma volonté politique » et célèbre son Newroz glorieux avec une large participation. Selon [la chaîne de télévision] Roj TV, la pétition « Öcalan est ma volonté politique » a [recueilli] trois millions de signatures. Comme l’ont démontré cette situation et cet événement et comme il a été constaté [en tous cas] dans [les faits], le PKK, avec ses opinions de solution démocratique qu’il prépare sans cesse, a fusionné avec son peuple qui partage les mêmes idées, et a préparé le mûrissement d’une solution démocratique. Reste l’attitude des parties adverses, c’est-à-dire des puissances dominantes de Turquie, de l’Occident et surtout des États-Unis. »

« Pages 88-90 : Pour autant qu’il se dévoile [au public] et vu les images de tous ses actes connus de l’opinion publique, c’est-à-dire, si la presse interne et externe, notamment en Europe, ainsi que différents actes du peuple kurde sont (...) considérés et analysés, le PKK, en tant que parti et compte tenu de son influence sur ses sympathisants et sur d’autres organisations menant le mouvement de libération du peuple kurde (...), de son leadership volontaire parmi tous les mouvements de libération kurdes, de son activité de meneur, de son [statut déterminant], de sa conscience de guerrier pour la liberté lorsqu’il entraîne [les gens] à agir, de sa capacité à modifier ses tactiques et ses stratégies par rapport aux conditions permanentes et de se renouveler, malgré des défauts et des erreurs, poursuit [ses activités] d’une manière déterminée et réaliste dans le temps. Le PKK, depuis sa fondation jusqu’à aujourd’hui, se restructure continuellement en fonction des conditions de son organisation interne, de la Turquie, du Moyen-Orient et des États occidentaux et effectue son renouvellement du point de vue de son organisation et de son action, malgré de grandes erreurs et des pertes. Par exemple, pour autant qu’il est extériorisé dans la pratique, vu les développements en cours et compte tenu des déclarations d’Öcalan en défense, (...) de son autocritique dans sa défense et de ses déclarations faites à İmralı, le fait que le PKK n’a pas éclaté, comme le prévoyaient ses détracteurs, en l’absence d’Öcalan, à l’exception de ruptures et de conflits de moindre importance, le fait que des conflits n’ont pas éclaté entre ses équipes, à l’exception de certains petits groupes, le fait qu’il a pu poursuivre, en se tournant vers le peuple, le mouvement kurde en agissant de plus en plus, le fait qu’il s’est restructuré (...) en fonction des nouvelles conditions et qu’il a survécu, (...) résistant et déterminé, et le fait qu’il n’a pas remplacé Öcalan par un autre président et qu’il a gardé ce dernier [en le présentant] comme la volonté et le président irremplaçable du PKK montrent le pouvoir précurseur et subjectif et la détermination du PKK dans cette guerre.

Le PKK n’a pas cédé aux efforts permanents des États-Unis et de la Turquie [visant à] le déstabiliser, à le désintégrer et à mettre en conflit ses dirigeants, et notamment aux tactiques visant à exclure A. Öcalan du mouvement ; au contraire, le PKK a maintenu son président en tant que fondateur, créateur et président naturel, et ne l’a pas démis de ses fonctions.

(...)

La première règle du facteur subjectif est que, pour qu’un mouvement de libération réussisse, l’organisation qui porte ce mouvement doit être quantitativement et qualitativement consciencieuse et de bonne qualité et doit pouvoir inclure les foules. Le PKK, pour autant qu’il apparaisse dans sa pratique, semble avoir cette capacité. Deuxièmement, [cette organisation] doit bien évaluer les conditions objectives et subjectives propres à son adversaire et aux puissances externes soutenant son adversaire, et poursuivre son action. Troisièmement, elle doit gagner les couches qui pourront toujours la soutenir, ou au moins, les neutraliser sans qu’elles ne lui deviennent hostiles. Sans pouvoir faire une vraie évaluation (car il s’agit toujours d’une organisation illégale), vu son apparence extérieure (actes dans les faits) et les défenses présentées par A. Öcalan, on pourrait dire que, malgré tous ses défauts et ses erreurs, le PKK est toujours capable d’entraîner la majorité des Kurdes dans cette guerre de libération. Même les partis [politiques] menant le mouvement de libération kurde d’une manière démocratique et légale peuvent recueillir dans ces conditions de pression actuelles environ deux millions de voix. On dit que le PKK a au moins cinq mille guérilléros dans les montagnes. On dit que le nombre des Kurdes tués dépasse 30 000 ; si chaque décédé a en moyenne quatre sympathisants dans sa famille (...), les partisans du PKK dépassent les cent mille. À une manifestation de Kurdes dans n’importe quelle ville en Europe participent des dizaines de milliers de pro-PKK et de tenants du mouvement de libération kurde. Si ses soutiens passifs et invisibles sont aussi pris en compte, le PKK est un sujet puissant et possède un facteur subjectif suffisant dans le mouvement de libération kurde. Dans la guerre qu’il mène pour le succès du mouvement de libération avec ces principes et d’autres règles, malgré certains défauts, le PKK est arrivé jusqu’à aujourd’hui. Du reste, s’il n’avait pas cet état de puissance, sa résistance de vingt ans aurait déjà été terminée. »

« Page 97 : La Turquie imagine encore pouvoir mettre un terme au PKK et résoudre le problème [grâce à sa position de] puissance dominante et même avec l’aide des États-Unis et de l’Union européenne. Or le fait est que le PKK est aujourd’hui le reflet d’une majorité du peuple kurde. Si on regarde objectivement, il apparaît clairement que, sans le PKK, d’autres organisations qui défendent des courants kurdes anti-PKK disparaîtront. Ils ne peuvent pas voir que, même s’ils peuvent désintégrer le PKK, le peuple kurde peut créer dans de nouvelles conditions une nouvelle organisation comme le PKK ou une organisation encore plus puissante. Par ailleurs, en vérité, le PKK n’est plus susceptible d’être vaincu par une intervention des États-Unis ou de la Turquie. Dans la pratique, une telle intervention entraînerait une guerre civile. Alors, la Turquie serait dans un bourbier impérialiste (...) et dans (...) une impasse. »

« Page 103 : Alors que le militarisme de la Turquie réunit toutes les conditions subjectives, trois conditions objectives sont en sa défaveur à long terme : la mondialisation et l’intégration du monde (...), l’obligation pour la Turquie de se démocratiser, comme l’exige le processus d’intégration à l’Union européenne, et le fait qu’il n’y a plus face à elle seulement le PKK d’il y a vingt ans et ses guérilléros, mais aussi la majorité du peuple kurde qui s’identifie (...) à la volonté du PKK, autrement dit le peuple kurde lui-même puisque les vœux du PKK et ceux du peuple kurde se confondent. Comme cette situation a déjà été expliquée, elle est ici abordée seulement pour le thème des conditions. Les conditions positives et négatives de deux parties qui évoluent et se développent sans cesse imposent d’une manière chaque jour croissante une solution pacifique, démocratique et humaine du problème kurde de la Turquie. »

8.  Le 23 juin 2008, la cour d’assises d’Istanbul (« la cour d’assises ») reconnut le requérant coupable de l’infraction qui lui était reprochée et le condamna à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois en application de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

ARTICLE 10

22.  La Cour note qu’en l’espèce le requérant, propriétaire et éditeur d’une maison d’édition à l’époque des faits, a été condamné à un an et six mois d’emprisonnement à l’issue d’une procédure pénale engagée à son encontre pour l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison du contenu d’un livre publié par sa maison d’édition (paragraphes 7-9 ci-dessus) et qu’il a par la suite été sursis à l’exécution de cette peine (paragraphe 10 ci-dessus).

23.  Elle considère que, compte tenu de l’effet dissuasif que la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant, qui a duré environ cinq ans et deux mois, la condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois prononcée à son encontre à l’issue de cette procédure ainsi que la décision de sursis à l’exécution de la peine, qui a soumis l’intéressé à une période de sursis de trois ans, ont pu provoquer, celles-ci s’analysent en une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression (Erdoğdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000‑VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011). Par conséquent, elle rejette l’exception tirée de l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions de la Convention.

24.  Elle observe ensuite qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que cette ingérence était prévue par la loi, plus précisément par l’article 7 § 2 de la loi no 3713 (paragraphes 11-13 ci-dessus). Elle peut accepter en outre que l’ingérence litigieuse poursuivait des buts légitimes au regard de l’article 10 § 2 de la Convention, à savoir la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention du crime.

25.  Quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d’expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016), Perinçek c. Suisse ([GC], no 27510/08, § 204-208, CEDH 2015 (extraits)), Faruk Temel c. Turquie (no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011) et Belge c. Turquie (no 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6 décembre 2016).

26.  Elle rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général (Wingrove c. Royaume‑Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Seher Karataş c. Turquie, no 33179/96, § 37, 9 juillet 2002). À cet égard, lorsque de telles opinions n’incitent pas à la violence – autrement dit, lorsqu’elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu’elles ne justifient pas la commission d’actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu’elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles d’inciter à la violence par la haine profonde et irrationnelle qu’elles manifesteraient envers des personnes identifiées –, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, à savoir la protection de l’intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l’ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999, Nedim Şener c. Turquie, no 38270/11, § 116, 8 juillet 2014, Şık c. Turquie, no 53413/11, § 105, 8 juillet 2014, et Selahattin Demirtaş (no 3), précité, § 30).

27.  La Cour note que les passages incriminés du livre faisant l’objet de la présente affaire, pour la publication duquel le requérant a été condamné, exprimaient les opinions de l’auteur du livre sur les raisons historiques ayant conduit à la création du PKK ; la relation de cette organisation avec le peuple kurde, le soutien populaire dont il bénéficie et sa représentativité dans le mouvement de libération kurde ; la structure, le fonctionnement et les stratégies de l’organisation ; le rôle de son chef au sein de l’organisation et son statut de leader pour le peuple kurde ; les motifs sous-tendant le recours à la violence par le PKK et les circonstances entourant les conflits armés entre les parties du conflit. Dans un de ces passages, l’auteur constate que la poursuite de la guerre entre les deux parties était déraisonnable et une solution pacifique et démocratique au problème kurde était la seule issue possible du conflit (paragraphe 7 ci-dessus).

28.  La Cour considère dès lors que les passages litigieux du livre portaient incontestablement sur une question d’intérêt général, à savoir les origines et la nature du conflit entre le PKK et les autorités turques et le rôle et les stratégies du PKK qu’il prétend assumer au nom du peuple kurde.

29.  La Cour relève que, dans ses passages incriminés, tels que retenus par les autorités nationales à l’appui de la condamnation du requérant, le livre en question, qui se présente comme un travail sur le rôle du PKK tel qu’exposé dans le livre, contient des remarques plutôt élogieuses quant aux stratégies et politiques adoptées par cette organisation et son leader et concernant leur rapport au peuple kurde. Elle note aussi que les passages litigieux du livre semblent considérer que le recours à la violence par le PKK est justifié, au motif que la possibilité d’une lutte démocratique et politique pour la libération du peuple kurde aurait été bloquée par les autorités à une certaine période, tout en considérant qu’un règlement pacifique du problème kurde est inévitable (paragraphe 7 ci-dessus). Elle observe que se posent ainsi les questions de savoir si, compte tenu de certains passages du livre contenant notamment les remarques susmentionnées, du contexte dans lequel ces écrits ont été publiés, de leur capacité de nuire et des circonstances de l’affaire, ces passages peuvent être considérés comme renfermant une incitation à l’usage de la violence, ce qui est à ses yeux l’élément essentiel à prendre en considération (Sürek, précité, § 58) et si la condamnation pénale du requérant à raison de la publication de ce livre était nécessaire dans une société démocratique et proportionnée aux buts légitimes visés.

30.  Elle estime à cet égard que, pour apprécier si la « nécessité » de l’atteinte portée au droit à la liberté d’expression du requérant est établie de manière convaincante en l’espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se déterminer essentiellement à la lumière de la motivation retenue par les juridictions nationales à l’appui de leur condamnation de l’intéressé (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).

31.  Procédant à une analyse de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises, la Cour observe que cette dernière juridiction a d’abord relevé certains passages du livre, qu’elle considérait problématiques et qui suggéraient, selon elle, ce qui suit : le PKK représentait le désir et la volonté de la majorité du peuple kurde ; il jouait un rôle pionnier ; le mouvement avait lancé une guerre sous le leadership d’Abdullah Öcalan, qui était leur chef ; la seule voie possible pour l’organisation était le combat ; l’organisation avait une stratégie réaliste et avait fusionné avec le peuple ; le chef de l’organisation était le leader du peuple kurde ; il agissait habilement pour mener à bien ses tactiques et ses stratégies et développer l’état d’esprit guerrier ; selon les déclarations d’Abdullah Öcalan, la majorité des Kurdes pouvait être entraînée dans une guerre pour la liberté au nom du PKK ; des dizaines de milliers de Kurdes pro-PKK participaient à des manifestations en Europe et le PKK et le peuple kurde se confondaient. La cour d’assises a ensuite estimé que ces passages, qui, selon elle, n’étaient pas atténués par l’ensemble du livre et qui ne pouvaient pas être considérés couverts par la liberté d’expression, glorifiaient clairement les méthodes de violence et de terrorisme du PKK et encourageaient le recours à ces méthodes, et que l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste était ainsi constituée (paragraphe 8 ci-dessus). La Cour de cassation, quant à elle, a confirmé l’arrêt de la cour d’assises en considérant qu’il était pertinent compte tenu du dossier (paragraphe 9 ci-dessus).

32.  La Cour constate que les décisions rendues par les autorités nationales en l’espèce n’apportent pas une explication suffisante sur la question de savoir pourquoi les passages incriminés, lus dans le contexte de l’ensemble du livre, devaient être interprétés comme légitimant et encourageant les méthodes de violence employées par le PKK dans le contexte de publication du livre. Elle relève en outre que ces décisions ne contiennent aucune analyse sur la question de savoir pourquoi ces passages ne pouvaient pas être considérés comme participant à un débat public sur des questions d’intérêt général relatives au conflit entre le PKK et les forces de l’ordre (voir, mutatis mutandis, Dilipak, précité, § 69). Elle rappelle à cet égard que, dans l’exercice de mise en balance d’intérêts concurrents, les autorités nationales doivent suffisamment tenir compte du droit du public de se voir informer d’une autre manière de considérer une situation conflictuelle, du point de vue de l’une des parties au conflit, aussi désagréable que cela puisse être pour elles (Gözel et Özer, précité, § 56).

33.  La Cour relève que l’examen effectué par les juridictions nationales en l’espèce ne semble pas avoir pris en compte tous les principes établis dans sa jurisprudence sous l’angle de l’article 10 de la Convention concernant les propos, verbaux ou écrits, présentés comme alimentant ou justifiant la violence, la haine ou l’intolérance (Perinçek, précité, § 208), dès lors qu’il ne répond pas à la question de savoir si les passages litigieux du livre pouvaient être considérés, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s’inscrivaient et à leur capacité à nuire comme renfermant une incitation à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019). Elle considère par conséquent que les autorités nationales n’ont pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression (Gözel et Özer, précité, § 51).

34.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en condamnant le requérant du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste pour la publication par sa maison d’édition du livre en cause, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit de l’intéressé à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis (Ergündoğan, précité, § 34, et Fatih Taş c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).

35.  Elle estime dès lors que le Gouvernement n’a pas démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier la mesure incriminée étaient pertinents et suffisants et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique.

36.  Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

FATİH TAŞ c. TURQUIE requête n° 6810/09 du 4 septembre 2018

Violation de l'article 10 : Le requérant écrit un livre sur un journaliste disparu. Il subit une poursuite pénale pour dénigrement de la République. La CEDH estime que la procédure pénale incriminée, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volonté de l’intéressé de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu’elle n’était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

CEDH

a) Principes relatifs aux poursuites pénales engagées sur le fondement de l’article 159 du CP ou de l’article 301 du NCP

28. La Cour rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion d’examiner treize affaires portant sur les procédures pénales engagées sur le fondement de l’article 159 du CP ou de l’article 301 du NCP et qu’elle a rendu neuf arrêts et quatre décisions à cet égard. Les principes se dégageant de sa jurisprudence relativement à ces procédures pénales de droit turc peuvent se résumer comme suit.

i. Principes concernant l’existence d’une ingérence à raison d’une procédure pénale engagée sur le fondement de l’article 159 du CP ou de l’article 301 du NCP

29. En ce qui concerne l’existence d’une ingérence portée par ces procédures pénales à l’exercice de la liberté d’expression, la Cour a considéré que, compte tenu de l’effet dissuasif qu’ont pu provoquer les poursuites pénales menées contre un requérant pendant un laps de temps considérable du chef des infractions sévèrement réprimées prévues par ces dispositions, ces poursuites ne pouvaient s’analyser comme comportant seulement des risques purement hypothétiques pour ledit requérant, mais qu’elles consistaient en elles-mêmes en des contraintes réelles et effectives sur l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression, même si aucune condamnation n’avait été prononcée contre lui à l’issue de ces poursuites (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 48-50, 15 septembre 2015) ou s’il avait été condamné à une amende judiciaire avec sursis (Çamyar c. Turquie (no 2) [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017). Elle a estimé à cet égard que l’abandon des poursuites pour des motifs d’ordre procédural, tels que la prescription légale (Dilipak, précité, §§ 49 et 50, Surat c. Turquie [comité], no 50930/06, §§ 33 et 34, 10 octobre 2017, et Çamyar (no 2), précité, §§ 58 et 59) ou le refus du ministre de la Justice d’accorder l’autorisation de poursuite (Balbal c. Turquie [comité], no 66327/09, §§ 24-25, 10 octobre 2017), mettait fin seulement à l’existence des risques mentionnés, mais n’enlevait rien au fait que ceux-ci avaient constitué une pression sur le requérant pendant un certain temps. Dans ces affaires, la Cour a donc conclu que la poursuite pénale diligentée à l’encontre des requérants constituait une « ingérence » dans l’exercice par ces derniers de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

30. Par ailleurs, la Cour a estimé, dans l’arrêt Altuğ Taner Akçam précité, que le fait de se trouver sous la menace de poursuites pénales à cause de plaintes fondées sur l’article 301 du NCP procurait au requérant ‑ non encore frappé de poursuites et encore moins d’une condamnation définitive – la qualité de victime d’une ingérence dans la liberté d’expression (ibidem, §§ 70‑75).

31. En revanche, dans l’affaire Metis Yayıncılık Limited Şirketi et Sökmen c. Turquie ((déc), no 4751/07, 20 juin 2017), la Cour a estimé que les poursuites pénales engagées sur le fondement de l’article 301 du NCP, qui se sont conclues, au bout d’un laps de temps assez court, à savoir trois mois, soit par un non-lieu soit par un jugement d’acquittement, ne pouvaient, en l’absence d’autres procédures combinées, passer pour avoir eu un effet dissuasif ou avoir constitué des contraintes réelles et effectives sur les activités d’édition de la société requérante et du deuxième requérant, protégées par leur droit à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention (ibidem, §§ 31-36).

ii. Principes concernant la qualité de loi des articles 159 du CP et 301 du NCP

32. La Cour s’est penchée sur la qualité de loi de l’article 301 du NCP dans l’arrêt Altuğ Taner Akçam précité. Elle a estimé dans cet arrêt que, si l’objectif poursuivi par le législateur avec cette disposition, qui consistait en l’occurrence à protéger les valeurs et les institutions de l’État contre le dénigrement public, pouvait apparaître légitime dans une certaine mesure, le libellé de cette disposition était excessivement large et vague et faisait peser sur l’exercice de la liberté d’expression une menace permanente, car il ne permettait pas aux individus de régler leur conduite et de prévoir les conséquences de leurs actes (ibidem, § 93). Elle a considéré en outre que la condition de l’obtention de l’autorisation du ministre de la Justice pour la poursuite de l’infraction prévue par cette disposition ne constituait pas une garantie fiable et permanente contre son utilisation abusive, étant donné qu’une évolution de la situation politique pourrait influer sur la position du ministre de la Justice à cet égard et permettre des poursuites arbitraires (ibidem, § 94). Elle a ainsi conclu dans cette affaire que l’article 301 du NCP ne satisfaisait pas à l’exigence de « qualité de la loi » et que l’ingérence litigieuse n’était pas prévue par la loi (ibidem, §§ 95 et 96).

33. Dans les affaires Dink c. Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, § 116, 14 septembre 2010), Dilipak (précité, §§ 57 et 58), Yurtsever c. Turquie ([comité], no 42320/10, § 30, 5 septembre 2017), et Özer c. Turquie ([comité], no 47257/11, § 26, 5 septembre 2017), la Cour a considéré que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l’article 159 du CP ou de l’article 301 du NCP en raison de la portée large des expressions employées dans ces dispositions (Dink, précité, § 116, Dilipak, précité, § 58, Yurtsever, précité, § 30, et Özer, précité, § 26). Par ailleurs, dans les arrêts Yurtsever et Özer, elle a réitéré ses considérations susmentionnées quant à la condition de l’obtention de l’autorisation du ministre de la Justice (Yurtsever, précité, § 30 et Özer, précité, § 26). Cependant, elle a jugé qu’il ne s’imposait pas de trancher la question de prévisibilité des dispositions litigieuses dans ces quatre affaires, eu égard à ses conclusions quant à la nécessité de l’ingérence (ibidem).

iii. Principes concernant la nécessité dans une société démocratique d’une ingérence portée par une procédure pénale engagée sur le fondement de l’article 159 du CP ou de l’article 301 du NCP

34. La Cour a estimé qu’une ingérence portée par des poursuites fondées sur l’article 159 du CP ou de l’article 301 du NCP n’était pas nécessaire dans une société démocratique lorsque ces poursuites étaient engagées en raison d’un discours ou un écrit qui ne contenait pas d’insultes ou de propos diffamatoires fondés sur des faits erronés et qui ne constituait pas un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni un discours de haine (Dink, précité, §§ 134 et 135, Dilipak, précité, §§ 68‑71, Yurtsever, précité, §§ 32-34, Özer, précité, §§ 28-30, Çamyar c. Turquie [comité], no 42900/06, §§ 29-31, 5 septembre 2017, Çamyar (no 2), précité (no 16899/07), §§ 69-71, Surat, précité, §§ 39-41, et Balbal, précité, §§ 32‑34).

35. Elle a aussi considéré que, par ces poursuites pénales, les autorités judiciaires avaient exercé un effet dissuasif sur la volonté des requérants de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public (ibidem).

b) Application de ces principes en l’espèce

36. La Cour note que, en l’espèce, une procédure pénale a été engagée contre le requérant pour dénigrement de la République en raison du contenu d’un livre publié par la maison d’édition dont il était propriétaire et pour laquelle il était éditeur et que, à l’issue de cette procédure, qui a duré environ sept ans et huit mois, l’affaire a été rayée du rôle pour prescription légale (paragraphes 7-13 ci-dessus).

37. La Cour estime, à la lumière des principes susmentionnés (paragraphes 29‑31 ci-dessus), que la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression.

38. Elle relève que cette ingérence avait une base légale, à savoir les articles 159 du CP et 301 du NCP. Tout en réitérant ses doutes susmentionnés sur la prévisibilité de ces dispositions (paragraphes 32 et 33 ci‑dessus), elle juge qu’il ne s’impose pas de trancher cette question, eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sur la nécessité de l’ingérence (paragraphe 40 ci-dessous). Elle peut en outre accepter que l’ingérence litigieuse poursuivait les buts légitimes de la protection de la sûreté publique et de celle de la sécurité nationale.

39. Quant à la nécessité de cette ingérence, la Cour constate que le livre litigieux portait sur les circonstances de la disparition d’un journaliste (paragraphe 6 ci-dessus), ce qui est incontestablement un sujet d’intérêt général. Procédant ensuite à une analyse des passages du livre retenus par les juridictions internes à l’appui de la condamnation du requérant (paragraphe 12 ci-dessus), elle relève que ces passages contenaient des critiques parfois acerbes et exagérées envers les autorités étatiques. Elle estime cependant que lesdits passages étaient dépourvus de tout caractère « gratuitement offensant » ou injurieux et qu’ils n’incitaient ni à la violence ni à la haine, ce qui est à ses yeux l’élément essentiel à prendre en considération.

40. Par conséquent, la Cour estime que la procédure pénale incriminée, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volonté de l’intéressé de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu’elle n’était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, les autorités nationales, n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention en l’espèce.

Ibragim Ibragimov et autres c. Russie du 28 août 2018 requêtes n° 1413/08 et 28621/11

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne une interdiction judiciaire de publication et de diffusion imposée à l’égard d’un certain nombre de livres islamiques en vertu de la législation anti-extrémisme russe. Les trois requérants de cette affaire, un individu, un éditeur et une association religieuse russes, se plaignaient de décisions de justice par lesquelles, en 2007 et en 2010, les tribunaux avaient jugé extrémistes des livres de Saïd Nursi, un célèbre théologien musulman turc exégète du Coran, et en avaient interdit la publication et la distribution. Les requérants avaient publié certains des livres de Nursi ou en avaient commandé la publication. La Cour dit en particulier que les tribunaux russes n’ont pas expliqué ce qui rendait l’interdiction nécessaire : ils ont simplement souscrit aux conclusions globales d’expertises réalisées par des linguistes et des psychologues, sans procéder à leur propre analyse ni, surtout, replacer dans leur contexte les livres en cause et certaines des expressions qui y étaient jugées problématiques. De plus, ils ont rejeté sommairement tous les éléments que les requérants avaient produits pour expliquer que les livres de Nursi s’inscrivaient dans le courant modéré et traditionnel de l’Islam. Dans l’ensemble, le raisonnement tenu par les tribunaux en l’espèce ne montrait pas en quoi les livres de Nursi, qui avaient été publiés pendant sept ans avant d’être interdits, auraient causé ou risqué de causer des tensions ou des violences interreligieuses en Russie, ni d’ailleurs dans l’un quelconque des autres pays où ils étaient largement disponibles.

Les faits

Les requérants sont un ressortissant russe (Salekh Ogly Ibragimov), un éditeur moscovite (le Fonds pour l’éducation et la culture « Nuru Badi ») et une association religieuse (l’Union religieuse des musulmans de la région de Krasnoïarsk). Le premier requérant, M. Ibragimov, est le président-directeur général du second requérant.

L’affaire concerne deux procédures civiles engagées par le parquet relativement à des livres de Saïd Nursi. Dans la première procédure, intentée en 2006, le parquet demandait l’interdiction pour extrémisme de livres de la collection Risale-I Nur (« Traités de lumière ») de Nursi, écrite pendant la première moitié du XXe siècle et publiée au moment des faits par le second requérant. Dans la seconde procédure, intentée en 2008, il demandait aux juges de dire que l’un des livres de cette collection, La dixième parole : la résurrection et l’au-delà, était extrémiste et d’en confisquer toutes les copies imprimées. Juste avant cela, la troisième requérante avait commandé la publication de ce livre en particulier. L’éditeur et l’association religieuse requérants furent invités à se porter tiers intervenants dans ces procédures, et ils produisirent des éléments expliquant que les textes de Saïd Nursi relevaient du courant modéré et traditionnel de l’Islam. Néanmoins, dans les deux décisions rendues à l’issue de ces procédures, en 2007 et en 2010, les tribunaux jugèrent que les livres en cause étaient extrémistes. S’appuyant sur la loi de 2002 sur la lutte contre l’extrémisme, ils considérèrent en particulier que ces livres incitaient à la discorde religieuse et étaient constitutifs de propagande affirmant la supériorité de la foi musulmane. Dans leur raisonnement, ils s’appuyèrent sur des expertises, ordonnées pour certaines par leurs soins et produites pour les autres par le procureur, qui avaient été établies par des spécialistes de la linguistique, de la philologie, de la psychologie et de la philosophie.

Dans la première procédure, les juges s’appuyèrent en particulier sur les conclusions globales des expertises de février et mai 2007. Ils souscrivirent à l’affirmation qui y était faite selon laquelle les livres renfermaient « des descriptions humiliantes, une appréciation défavorable et une évaluation négative de certaines personnes selon leur attitude à l’égard de la religion ». Ils rejetèrent tous les éléments soumis par M. Ibragimov et par l’éditeur requérant, dont des opinions d’autorités musulmanes et d’érudits islamiques, estimant que, étant donné que les auteurs de ces opinions n’étaient ni linguistes ni psychologues, ils n’étaient pas compétents pour établir le sens des textes en cause.

De même, dans la seconde procédure, les juges souscrivirent de manière générale aux conclusions d’une expertise de décembre 2008 selon lesquelles le livre en cause était extrémiste et son auteur employait des métaphores militaires pour instiller dans l’esprit du lecteur l’idée de l’existence d’un ennemi contre lequel il pouvait falloir mener une action militaire. Ils citèrent également plusieurs passages du livre dans lesquels les musulmans étaient désignés par les termes « les fidèles » et « les justes » et les autres personnes par les termes « les dissolus », « les philosophes », « les jaseurs » ou encore « petits », et où l’auteur affirmait que ne pas être musulman était un « crime infiniment grand ». Les requérants formèrent contre les décisions interdisant les livres des recours qui furent tous rejetés.

CEDH

La Cour note d’abord que les décisions de justice jugeant « extrémistes » les livres que les requérants avaient publié ou dont ils avaient commandé la publication et en interdisant la publication et la distribution s’analysent en une « ingérence d’autorités publiques » dans l’exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d’expression, interprété à la lumière du droit à la liberté de religion. Elle observe que cette ingérence avait une base légale en droit interne, à savoir la loi sur la lutte contre l’extrémisme, et qu’elle avait pour buts de défendre l’ordre et de protéger l’intégrité territoriale, la sûreté publique et les droits d’autrui.

Elle estime cependant que, de manière générale, les tribunaux russes n’ont pas dûment justifié leurs décisions en expliquant pourquoi il était nécessaire d’interdire des livres qui étaient publiés dans le pays depuis 2000, c’est-à-dire depuis sept ans, sans que cela n’ait jamais causé de tensions ni de violences interreligieuses. Elle observe également que les livres en question étaient traduits dans une cinquantaine de langues et étaient largement diffusés dans de nombreux pays sans que cela ne pose le moindre problème. Elle décèle par ailleurs plusieurs manquements dans les décisions de justice rendues dans l’une et l’autre procédure.

Dans la première procédure, qui concernait plusieurs livres de la collection Risale-I Nur, les tribunaux ont simplement souscrit aux conclusions des experts, sans se livrer à leur propre appréciation. Ils n’ont pas dit quels passages des livres étaient problématiques, ils se sont contentés de rappeler les conclusions globales de l’expertise, laquelle, de plus, allait bien au-delà de questions de langue ou de psychologie et faisait, essentiellement, une qualification juridique des textes. La Cour dit à cet égard que toutes les questions juridiques doivent être tranchées exclusivement par les tribunaux. Par ailleurs, les juges russes n’ont pas examiné la nécessité d’interdire les livres, en tenant compte du contexte dans lequel ils avaient été publiés, de leur nature et de leur formulation, et du risque qu’ils n’aient des conséquences néfastes.

En outre, les requérants n’ont pas eu la possibilité de contester les expertises. Les tribunaux ont rejeté sommairement tous les éléments qu’ils leur ont soumis, dont des opinions d’autorités musulmanes et d’érudits islamiques qui retraçaient le contexte historique dans lequel les livres avaient été écrits, précisaient qu’ils s’inscrivaient dans un Islam modéré et non radical, expliquaient leur importance pour la communauté musulmane de Russie et affirmaient qu’ils renfermaient un message général de tolérance, de coopération interreligieuse et d’opposition à la violence. Les juges ont rejeté ces éléments simplement parce qu’ils ne provenaient ni de linguistes ni de psychologues.

La procédure relative au livre La dixième parole : la résurrection et l’au-delà, qui faisait lui aussi partie de la collection Risale-I Nur, présente essentiellement les mêmes manquements. Toutefois, la Cour note que dans cette procédure, les juges ont cité plusieurs expressions qu’ils estimaient problématiques en ce qu’elles promouvaient l’idée qu’il valait mieux être musulman que non musulman et qu’elles renfermaient des métaphores militaires.

Cependant, les juges n’ont pas replacé ces expressions dans leur contexte. Ils n’ont pas tenu dûment compte du fait qu’il est courant que les auteurs de textes religieux affirment que leur religion est supérieure aux autres. La Cour attache un poids important au fait que les textes en question n’étaient pas agressifs, injurieux ou diffamatoires à l’égard des non-musulmans. Elle estime par ailleurs qu’il n’est pas raisonnable pour un groupe religieux d’espérer ne jamais faire l’objet d’aucune critique. De même, les tribunaux n’ont pas replacé dans son contexte l’emploi de métaphores militaires : les juges ont simplement souscrit aux conclusions des auteurs des expertises, sans même citer un seul exemple. L’emploi de ces métaphores n’est donc pas suffisant pour justifier la conclusion que les textes en cause étaient constitutifs de discours de haine ou d’appels à la violence.

Pareillement, le simple fait que l’auteur ait eu pour intention de convaincre les lecteurs d’adopter ses convictions religieuses ne suffit pas à justifier l’interdiction du livre. La Cour conclut donc que cette interdiction n’était pas nécessaire dans une société démocratique et que, dès lors, elle a emporté violation de l’article 10. Satisfaction équitable (article 41) La Cour dit que la Russie doit verser à M. Ibragimov 7 500 euros (EUR) pour dommage moral.

PROMPT c. FRANCE arrêt du 3 décembre 2015 requête 30936/12

Non violation de l'article 10 : AFFAIRE GREGORY le requérant a publié un livre « Affaire Grégory : la justice a-t-elle dit son dernier mot ? » dans lequel, il accuse le père de l'enfant assassiné de tentative d'assassinat. Il est condamné à des dommages intérêts et à un article 700 mais pas à une peine pénale. Le requérant ose se plaindre d'atteinte à sa liberté d'expression alors que les parents du jeune Gregory ont vécu un enfer médiatique et judiciaire. La CEDH confirme que la condamnation du requérant est dans les limites de la marge d'appréciation des États.

39. La Cour constate que le requérant a été condamné pour diffamation à la suite de la publication de l’ouvrage intitulé « Affaire Grégory : la justice a-t-elle dit son dernier mot ?», au paiement d’une somme au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile (frais non compris dans les dépens) et à l’insertion d’un avertissement judiciaire dans toute nouvelle impression ou édition de l’ouvrage (paragraphes 13 et 20 ci-dessus). Il est donc en mesure de se dire victime d’une restriction dans l’exercice de la liberté d’expression, au sens du second paragraphe de l’article 10 de la Convention, ce que, du reste, le Gouvernement ne conteste pas. Pareille immixtion enfreint cette disposition, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et est « nécessaire, dans une société démocratique, » pour les atteindre.

40. La Cour constate que cette restriction a pour base légale les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (paragraphe 25 ci-dessus) ; elle retient en conséquence qu’elle était « prévue par la loi ». Elle estime par ailleurs qu’elle poursuivait l’un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 10 : « la protection de la réputation ou des droits d’autrui ». Cela n’a d’ailleurs pas prêté à controverse entre les parties.

41. Il reste donc à examiner si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

42. Les principes fondamentaux en ce qui concerne le caractère « nécessaire dans une société démocratique » d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour. Ils sont ainsi rappelés dans l’arrêt Delfi AS c. Estonie [GC] (no 64569/09, § 131, CEDH 2015) :

« i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...).

ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...). »

43. En l’espèce, le requérant s’exprimait sur un sujet relevant de l’intérêt général, en raison non seulement de l’attention que le public portait à l’affaire Grégory, mais aussi des questions que cette affaire soulevait sur le plan du fonctionnement de la justice. Il s’agit donc d’un cas où l’article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression, ce qui réduit la marge d’appréciation de l’État (voir, notamment, Morice, précité, § 125, ainsi que les références qui y sont indiquées).

44. Cela étant, la Cour note que le requérant conteste la conclusion des juridictions internes selon laquelle il aurait manqué de prudence – ce qui a conduit à écarter sa bonne foi et entraîné sa condamnation – en imputant à Jean-Marie Villemin l’intention de tuer Roger Jacquel et en écrivant qu’il avait abattu Bernard Laroche sous les yeux du fils de ce dernier.

45. Elle constate cependant que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 avril 2010 est méticuleusement motivé sur ces points (paragraphes 18-19 ci-dessus). La cour d’appel précise en effet que les allégations figurant dans le premier de ces passages reposaient essentiellement sur les craintes de Mme Villemin, alarmée de voir son mari partir avec une carabine. Elle retient que, s’il n’était pas contesté que ce dernier s’était rendu avec une arme au domicile de Roger Jacquel dans l’intention de le faire « parler », rien n’établissait qu’il était animé d’une intention homicide à son égard. Elle retient ensuite qu’ « en imputant à Jean-Marie Villemin d’avoir tenté de commettre un meurtre, voire un assassinat, la préméditation étant suggérée, manifestée par un commencement d’exécution qui n’a[vait] manqué son effet qu’en raison de la présence des gendarmes qui [avaient] contrarié son projet, [le requérant], avocat, [avait] accus[é] sans prudence, ce qui ne lui permet[ait] pas (...) d’être admis sur ce point au bénéfice de la bonne foi ». S’agissant du second des passages précités, la cour d’appel indique que, si les pièces de la procédure démontrent que le fils de Bernard Laroche se trouvait au domicile familial au moment du meurtre de ce dernier, elles n’établissent pas qu’il avait assisté « en direct à l’assassinat ». Elle ajoute que, si certaines pièces confirment la présence de l’enfant dans la maison, elles n’établissent pas que l’acte criminel avait été accompli sous ses yeux. Elle conclut qu’« en ajoutant du drame au drame, [le requérant], qui avait une connaissance complète de la procédure en raison de son mandat, s’[était] privé, là encore, de la possibilité de se voir reconnaître le bénéfice de la bonne foi ».

46. Plus largement, plusieurs éléments montrent que les juridictions internes ont examiné avec minutie la cause du requérant et ont dûment mis en balance les intérêts en présence. Ainsi, premièrement, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 octobre 2008 contient un résumé détaillé de l’ouvrage, ce qui tend à indiquer que les faits ont été établis avec tout le sérieux requis. Deuxièmement, à l’issu de leur examen, les juridictions internes n’ont retenu la diffamation que pour deux passages du livre alors que les demandeurs à l’action en dénonçaient vingt-huit. Troisièmement, même pour ces deux passages-là, la cour d’appel de Paris a admis que le requérant avait poursuivi un but légitime et s’était exprimé sans animosité personnelle à l’égard de ces derniers ; elle n’a finalement conclu à la diffamation qu’à raison d’éléments dont elle a fait le constat, qui caractérisaient selon elle un manque de prudence.

47. Quant au principe selon lequel un certain manque de modération est permis lorsque l’on s’exprime sur un sujet d’intérêt général (voir, notamment, Mamère c. France, no 12697/03, § 25, CEDH 2006‑XIII, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 56, CEDH 2007‑IV), la Cour constate que les passages du livre pour lesquels le requérant a été condamné sont les suivants : « deux estafettes de gendarmes se trouveront à Granges-sur-Vologne à proximité de la maison de Jacquel lorsque vers 18 heures, Jean-Marie Villemin se présentera chez lui, pour l’abattre. Il fera demi-tour. (...) Jacquel sera entendu pendant plusieurs heures et placé en garde à vue par les gendarmes de Corcieux. Cela le mettra à l’abri de la folie meurtrière de Jean-Marie Villemin et permettra aussi (et surtout) aux gendarmes de vérifier son alibi et celui de sa famille pendant la journée du 16 octobre. (...) le résultat de l’expertise (...) désignera comme suspect celui que Jean-Marie Villemin avait choisi et voulu tuer le 16 octobre à 18 heures, Roger Jacquel » ; « Sébastien, âgé de 5 ans, est là, qui assiste en direct à l’assassinat de son père, se jette désespérément sur sa poitrine en criant « Papa, papa ! ». Il est repoussé par le sang qui jaillit des poumons. (...) L’horreur de l’assassinat de Laroche à son domicile, sous les yeux (...) de son fils Sébastien (...) » (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour estime que le principe rappelé ci-dessus ne peut valablement être invoqué pour justifier l’affirmation d’une intention meurtrière qui n’était pourtant qu’une hypothèse et l’ajout de circonstances factuelles, dont l’exactitude n’est pas établie par les éléments du dossier, dans le but de présenter une mise en scène tragiques figurant un tout jeune enfant confronté physiquement à l’horreur du meurtre de son père.

48. Enfin, il convient de rappeler que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont des éléments à prendre en considération lorsque l’on évalue la proportionnalité de l’ingérence (voir, notamment, Morice, précité, § 127, ainsi que les références qui y sont indiquées). Ainsi, notamment, si leur caractère mesuré ne suffit pas pour annihiler le risque d’effet dissuasif qu’une atteinte à la liberté d’expression peut avoir sur l’exercice de cette liberté (voir, notamment, Morice, précité, mêmes références, ainsi que les références qui y sont indiquées), il peut néanmoins contribuer à faire pencher la balance vers une conclusion de non violation de l’article 10 (voir, par exemple, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 68).

49. En l’espèce, la Cour constate que le requérant n’a pas été condamné à une sanction pénale, mais uniquement, in solidum avec l’éditeur et la société d’édition, au paiement in fine de 9 000 EUR au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile (paragraphes 20 et 24 ci-dessus). En outre, si les juridictions ont ordonné la publication d’un avertissement judiciaire, elles ont pris soin de n’imposer cette obligation qu’aux nouvelles impressions ou éditions de l’ouvrage. Cela n’a donc pas provoqué le retrait des ouvrages déjà édités et cela ne fait pas obstacle à une réédition du texte dans sa version initiale, pour autant qu’elle soit assortie de cet avertissement.

50. Vu ce qui précède, la Cour estime que, nonobstant le caractère restreint de la marge d’appréciation dont il disposait, le juge interne pouvait tenir l’ingérence litigieuse dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression pour nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

51. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

LES FILMS ET LIVRES DE SOUVENIRS

Bidart C. France du 12 novembre 2015 requête 52363/11

Pas de violation de l'article 10 : Le requérant militant basque condamné pour terrorisme est remis en liberté conditionnelle. Il n'a pas le droit d'écrire ou de faire un film de souvenirs sur les infractions commises mais il a droit d'évoquer son sentiment actuelle sur la situation basque. Par conséquent, les juridictions sont restées à l'intérieur de leur marge d'appréciation sur les nécessités de limiter la liberté d'expression.

33. La Cour constate que, dans le cadre de la libération conditionnelle du requérant, les juridictions internes lui ont notamment imposé l’obligation de s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur les infractions pour lesquelles il a été condamné, et de s’abstenir de toute intervention publique relative à celles-ci. Il s’agit manifestement d’une restriction à l’exercice de sa liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, ce que, du reste, le Gouvernement ne conteste pas. Pareille immixtion enfreint cette disposition, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et est « nécessaire » « dans une société démocratique » pour les atteindre.

34. La Cour constate tout d’abord que cette restriction a pour base légale les articles 731 du code de procédure pénale et 132-45 16o du code pénal (paragraphes 19-20 ci-dessus), dont il ressort en particulier que le juge de l’application des peines peut assortir la libération conditionnelle d’une personne condamnée pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie d’une obligations consistant à « s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise et s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ». La Cour retient en conséquence qu’elle était « prévue par la loi».

35. Elle relève ensuite que le Gouvernement renvoie à plusieurs des « buts légitimes » énumérés au second paragraphe de l’article 8 : le maintien de la sécurité publique, la défense de l’ordre, la prévention du crime et la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Elle constate cependant que les juridictions internes se sont limitées à retenir que la mesure litigieuse était nécessaire à la « sauvegarde de l’ordre public » (paragraphes 16-17 ci-dessus). Cela étant, elle prend note des explications du Gouvernement selon lesquelles la libération conditionnelle du requérant, ancien chef de l’organisation séparatiste basque Iparretarrak, condamné notamment à la réclusion criminelle à perpétuité à raison de l’homicide de trois personnes dans un contexte terroriste, a suscité une vive émotion chez les proches des victimes et, plus largement, au sein de la population locale. Elle observe avec lui que la mesure litigieuse a été prise quelques mois après le début de la mise en liberté conditionnelle du requérant, à la suite de sa participation à une manifestation pacifique devant la maison d’arrêt d’Agen visant à soutenir des basques détenus, participation qui avait été relayée par les médias. Elle comprend en outre que, dans ce contexte, les autorités judiciaires aient pu craindre que le requérant se mette dans des conditions favorisant une possible récidive. Elle admet donc, eu égard à la situation régnant au Pays Basque (Association Ekin précité, § 48), que la restriction dénoncée poursuivait l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 10 : « la défense de l’ordre et (...) la prévention du crime ».

36. Les principes fondamentaux en ce qui concerne le caractère « nécessaire dans une société démocratique » d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et se résument comme suit (voir, entre autres, Hertel c. Suisse, 25 août 1998, § 46, Recueil 1998‑VI, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005‑II, Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no 16354/06, § 48, CEDH 2012, Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013, Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, 23 avril 2015, et Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 131, CEDH 2015) :

« i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

37. Dans l’arrêt Leroy (précité, § 37), relatif à la publication d’un dessin satyrique dans un hebdomadaire basque, et dans l’arrêt Zana (précité, § 55) notamment, auxquels renvoie le Gouvernement, la Cour a précisé que ces principes s’appliquent aux mesures prises par les autorités nationales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et qu’elle doit, en tenant compte des circonstances de chaque affaire et de la marge d’appréciation dont dispose l’État, rechercher si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de se protéger contre les agissements d’organisations terroristes. Ces considérations sont pertinentes mutatis mutandis en l’espèce.

38. La Cour a par ailleurs souligné que, si l’article 10 n’interdit pas en tant que telle toute restriction préalable à la circulation d’« informations » ou d’« idées », ou toute interdiction de leur diffusion, de telles restrictions présentent pour une société démocratique de si grands dangers qu’elles appellent de sa part l’examen le plus scrupuleux (voir, notamment, Association Ekin, précitée, § 56, et Éditions Plon c. France, no 58148/00, § 42, CEDH 2004‑IV). Cela vaut d’autant plus lorsque des mesures sont prises pour prévenir la diffusion de propos qui ne sont alors qu’éventuels.

39. La Cour juge donc préoccupant en l’espèce le fait que, lorsqu’il a décidé d’imposer la restriction litigieuse au requérant, le juge de l’application des peines ne s’est pas fondé sur des propos ou écrits spécifiques de ce dernier, mais sur des propos ou écrits éventuels, retenant qu’« il n’[était] pas exclu [qu’il] ne soit tenté de publier ses mémoires et de faire des déclarations sur les faits pour lesquels il a été condamné ».

40. Elle estime en outre regrettable que le juge interne n’a ni procédé à la balance des intérêts en présence ni pleinement caractérisé le risque d’atteinte à l’ordre public.

41. Cela étant, la Cour constate que la décision d’appliquer l’article 132‑45 du code de procédure pénale n’est pas administrative mais juridictionnelle puisqu’elle est prise par le juge de l’application des peines et que le condamné concerné a la possibilité d’interjeter appel puis de se pourvoir en cassation. Elle note que le requérant a usé de cette possibilité puisqu’il a saisi la cour d’appel de Paris du jugement prescrivant l’obligation litigieuse – laquelle a notamment souligné que cette obligation se limitait à interdire tout commentaire et toute apologie des infractions commises, qu’elle ne constituait pas une mesure disproportionnée au regard de la nécessaire sauvegarde de l’ordre public et qu’elle ne lui interdisait nullement d’exprimer ses convictions politiques – et qu’il s’est ensuite pourvu en cassation (paragraphes 16-17 ci-dessus). Il a donc bénéficie d’un contrôle juridictionnel offrant de réelles garanties contre les abus, ce à quoi la Cour accorde une grande importance (voir Association Equin, précité, § 61).

42. Elle relève ensuite que les mesures prises en application du seizièmement de cet article sont limitées à trois égards. Elles le sont quant aux personnes auxquelles elles peuvent être imposées, puisqu’elles concernent uniquement des personnes condamnées pour des crimes ou délits spécifiques (atteintes volontaires à la vie, agressions sexuelles ou atteintes sexuelles). Elles sont également limitées non seulement dans le temps (elles prennent fin au terme de la libération conditionnelle), mais aussi dans leur objet puisqu’elles ne peuvent altérer que la liberté de s’exprimer sur des infractions commises par l’intéressé. En l’espèce, la cour d’appel de Paris a d’ailleurs très clairement rappelé dans son arrêt du 31 août 2010 que la restriction imposée au requérant « se limit[ait] à interdire tout commentaire et toute apologie des infractions commises » (paragraphe 16 ci-dessus). Il apparaît ainsi que, contrairement à ce qu’il prétend, le requérant conservait la possibilité de s’exprimer sur la question basque, dans la mesure où il n’évoquait pas les infractions pour lesquelles il avait été condamné.

43. Or, lorsque la Cour examine une ingérence dans l’exercice des droits garanties par l’article 10, elle accorde également une grande importance à la circonstance que la portée de celle-ci est limitée (voir, par exemple, Donaldson c. Royaume-Uni (déc.), 56975/09, §§ 30-31, 25 janvier 2011).

44. Il convient par ailleurs de rapprocher mutatis mutandis la présente espèce de l’affaire Nilsen c. Royaume-Uni (déc.) (no 36882/05, 9 mars 2010), dans laquelle, invoquant sa liberté d’expression, un détenu se plaignait du fait que le manuscrit de ses mémoires avait été confisqué au motif notamment qu’il relatait en détail les crimes pour lesquels il avait été condamné. Tout en rappelant que, sauf le droit à la liberté, les prisonniers continuent de jouir des droits garantis par la Convention, en particulier du droit à la liberté d’expression, et que toute restriction doit être spécifiquement justifiée dans chaque cas, la Cour a conclu au défaut manifeste de fondement du grief tiré de l’article 10 eu égard notamment au fait que la mesure litigieuse ne constituait pas une restriction totale à l’exercice des droits consacrés par cette disposition.

45. Enfin, la Cour ne peut ignorer le contexte dans lequel s’inscrivait la restriction à la liberté d’expression du requérant, c’est-à-dire le fait qu’elle a été décidée dans le cadre de la libération anticipée d’une figure importante et connue d’une organisation terroriste, condamnée notamment à la réclusion criminelle à perpétuité à raison d’homicides commis dans un contexte terroriste, et le fait – déjà relevé au paragraphe 35 ci-dessus – que cette libération anticipée avait suscité une vive émotion chez les proches des victimes et, plus largement, au sein de la population locale.

46. L’ensemble de ces éléments conduisent à Cour à admettre qu’en imposant au requérant, dans le cadre de sa libération conditionnelle, l’obligation de s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur les infractions pour lesquelles il a été condamné, et de s’abstenir de toute intervention publique relative à celles-ci, les juridictions internes n’ont pas excédé la marge d’appréciation dont elles disposaient.

47. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

Arrêt Ekin c. France du 17 juillet 2001 Hudoc 2748 requête 39288/98

La publication du livre "Euskaki en guerre" est saisi et interdit à la vente par arrêté ministériel du 29 avril 1988.

La difficulté concerne le fait de savoir si l'ingérence est prévue ou non par la loi

"Eu égard notamment du contrôle limité effectué en la matière par le Conseil d'Etat à l'époque des faits litigieux, la Cour serait plutôt encline à penser que la restriction critiquée par la requérante ne remplissait pas l'exigence de prévisibilité.

Certes, par son arrêt du 09/07/1997 rendu dans l'affaire dont elle est saisie, le Conseil d'Etat a modifié sa jurisprudence et élargi l'étendue de son contrôle à l'entièreté des motifs des décisions ministérielles prises sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1981.

Toutefois, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient sous l'angle de la nécessité de l'ingérence, la Cour n'estime pas nécessaire de trancher cette question"

Comme le livre n'incitait pas au crime, la Cour constate sur le caractère de "la nécessité dans une société démocratique" 

"La Cour considère que l'arrêté du ministre de l'intérieur ne répondait pas à un besoin social impérieux et n'était pas non plus proportionné au but légitime poursuivi"

Plon contre France du 18/05/2004; Hudoc 5068; requête 58148/00

Cet arrêt concerne la publication par le docteur Gruber des bulletins de santé de François Mitterrand, neuf jours après sa mort.

Le "Grand secret" explique que les bulletins d'information de santé publié par les services de l'Elysée étaient faux dès la deuxième année du premier septennat de l'ancien président de la République.

Ce livre avait été interdit de diffusion par une première décision de référé puis par une seconde décision du T.G.I de Paris.

La Cour a constaté que ces interdictions étaient prévues par la loi et poursuivaient un but légitime, la protection du secret médical et des intérêts du morts et de ses ayants droit.

La Cour cherche ensuite à vérifier le caractère proportionné entre les moyens employés et le droit de diffuser et de publier un livre.

Sur la décision rendue en référé, celle-ci avait été rendue dix jours après la mort de François Mitterrand et avait limité son effet à un mois. La Cour constate donc le caractère proportionnel de cette décision et par conséquent la non violation de l'article 10 de la Convention.

Sur la décision rendue le 23 octobre 1996 par le T.G.I de Paris qui a interdit définitivement la diffusion du livre et qui a condamné les défendeurs à des dommages et intérêts au profit des ayants droit de l'ancien président de la République, la Cour constate que le livre est, dès cette date, déjà vendu à 40 000 exemplaires et diffusé sur internet. Pourtant la décision de première instance est confirmée en appel et en cassation

"§51: La Cour parvient en revanche à la conclusion que le maintien de l'interdiction de la diffusion du "Grand secret" même motivé de façon pertinente et suffisante, ne correspondait plus à un "besoins social impérieux" et s'avérait donc disproportionné aux buts poursuivis.

§55: En conclusion le 23 octobre 1996, lorsque le T.G.I de Paris a statué au principal, nul "besoin social impérieux" ne justifiait plus le maintien de l'interdiction de la diffusion du "Grand Secret".

Dès lors, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention à partir de cette date"

Chauvy et autres c. France du 29 juin 2004 Hudoc 5172 requête 064915/01

Le requérant est l'auteur d'un livre publié chez Albin Michel: "Aubrac Lyon 1943". En  annexe, il expose le "testament Barbie" pour poser la question sur la responsabilité de Monsieur Aubrac, dans la dénonciation de Jean Moulin à Caluire. 

Sur recours de Madame Lucie Aubrac, l'auteur et l'éditeur sont condamnés in solidum à des amendes et au versement d'une indemnité de 200 000 FF au profit de la partie civile.

LE GRIEF DE L'IMPREVISIBILITE DE LA LOI

"§43: La Cour rappelle que l'on ne peut considérer comme une "loi" au sens de l'article 10§2 qu'une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite; en s'entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé. Elles n'ont pas besoin d'être prévisibles avec une certitude absolue. La certitude, bien que souhaitable, s'accompagnent parfois d'une rigidité excessive; or le droit doit savoir s'adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique ()

§44: La Cour rappelle également que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre  et de la qualité de ses destinataires ()

La prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé () 

§45: Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier. Ainsi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte.

§46: Dans le cas d'espèce, en ce qui concerne plus précisément l'accessibilité et la prévisibilité de al loi, la Cour constate que les requérants sont respectivement journaliste, éditeur et maison d'édition.

§47: Dans la présente affaire, le droit applicable consistait en deux lois, celle du 29 juillet 1881 et celle du 5 janvier 1951 et en trois arrêts de la Cour de cassation interprétant de manière constante ces textes et datant respectivement des 12 janvier 1956, 13 novembre 1978 et 4 octobre 1989, qui ne pouvaient être méconnus du monde de la presse et de l'édition.

§48: L'éditeur et, grâce à lui, l'auteur auraient dû savoir que, selon une jurisprudence constante, le manque de prudence et de soin dans le recueil des éléments historiques et dans les conclusions tirées de ces éléments pouvait être retenu par les juridictions internes comme un élément constitutif de la diffamation à l'encontre des personnes dont l'ouvrage risquait d'attendre l'honneur ou la considération.

§49: En conclusion, la Cour est d'avis que les requérants ne sauraient soutenir qu'ils ne pouvaient prévoir à "un degré raisonnable" les conséquences que la publication de l'ouvrage en cause était susceptible d'avoir pour eux sur le plan judiciaire. La Cour en déduit que l'ingérence litigieuse était "prévue par la loi" au sens du second paragraphe de l'article 10" 

LE GRIEF DU CARACTERE NON IMPERIEUX

"DES NECESSITES DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE"

"§68: Ces principes sont applicables en matière de publication de livres, ou d'écrits autres tel que ceux à paraître ou paraissant dans la presse périodique. 

§69: La Cour doit mettre en balance d'une part l'intérêt public s'attachant à la connaissance des circonstances dans lesquelles fut arrêté par les nazis, le 21 juin 1943? Jean Moulin, principal chef de la Résistance intérieure en France, d'autre part, l'impératif de la protection de la réputation des époux Aubrac, eux-mêmes membres importants de la Résistance; l'honneur et la considération des intéressés, plus d'un demi-siècle après les faits, étaient susceptibles d'être gravement atteints par un ouvrage jetant le doute, fût-ce par insinuation, sur la possibilité qu'ils aient trahi Jean Moulin et causé ainsi son arrestation, ses souffrances et sa mort.

§70: La Cour, dans l'exercice du contrôle européen qui lui incombe, doit vérifier si ces autorités ont ménagé un juste équilibre dans la protection de deux valeurs garanties par la Convention et qui peuvent se trouver en conflit dans ce type d'affaires, à savoir la liberté d'expression protégée par l'article 10, d'une part, et d'autre part, le droit à la réputation des personnes mises en cause dans l'ouvrage, droit qui relève, en tant qu'élément de vie privée, de l'article 8 de la Convention, qui en garantit le respect ()  

§77: La Cour est d'avis que les condamnations sont, en l'espèce, fondées sur des motifs pertinents et suffisants () Elle ne voit dès lors aucun motif de s'écarter de l'analyse de l'affaire à laquelle ont ainsi procédé les juridictions internes, ni de considérer que celles-ci auraient entendu trop restrictivement le principe de la liberté d'expression, ou de façon trop extensive l'objectif de la protection et de la réputation des droits d'autrui.

§78: Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence.

Elle relève tout d'abord que la destruction de l'ouvrage n'a pas été ordonnée et que sa publication n'a pas été interdite.

Par ailleurs, pour ce qui est des amendes et dommages-intérêts prononcés, la Cour relève () qu'ils paraissent relativement modérés et que les sommes ainsi mises à a charge des requérants paraissent justifiées au regard des circonstances de la cause.

Enfin, la publication d'un communiqué dans cinq périodiques et l'insertion dans chaque exemplaire de l'ouvrage d'un avertissement reprenant les termes de ce communiqué n'apparaissent pas davantage comme des mesures inadaptées ou par trop restrictives de la liberté d'expression.

§79: La Cour rappelle que si, en fournissant un support aux auteurs, les éditeurs participent à l'exercice de la liberté d'expression, en corollaire, ils partagent indirectement les "devoirs et responsabilités" que lesdits auteurs assument lors de la diffusion de leurs écrits ()

Ainsi, le fait que la troisième requérante (Maison d'éditions) a été déclarée civilement responsable et a été condamnée solidairement avec les deux premiers requérants à verser des dommages- intérêts aux parties civiles n'est pas, en tant que tel, incompatible avec les exigences de l'article 10 de la Convention.

§80: En conclusion, la Cour considère que l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants n'a pas été, en l'espèce, disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention"

ORBAN ET AUTRES c. FRANCE du 15 JANVIER 2009 REQUETE 20985/05

LE GENERAL AUSSARESSES RECONNAÎT ET JUSTIFIE LA TORTURE EN ALGERIE

Olivier Orban éditeur avait publié en 2001, dans une de ses maisons d'éditions LES EDITIONS PERRIN, le témoignage du Général Aussaresses, sur la torture des troupes française contre les algériens musulmans durant la guerre d'Algérie dans son livre SERVICES SPECIAUX ALGERIE 1955 -1957.

Il a été poursuivi et condamné à une lourde amende qui aurait pu faire couler son entreprise. Il saisit la CEDH qui constate que le temps par rapport au fait est passé, que c'est un témoignage historique important, que l'article 10 protège aussi les opinions qui heurtent, inquiètent ou choquent

"s''il est certain que les propos litigieux dont il est question en l'espèce n'ont pas pour autant perdu leur capacité à raviver des souffrances, il n'est pas approprié de les juger avec le degré de sévérité qui pouvait se justifier dix ou vingt ans auparavant ; il faut au contraire les aborder avec le recul du temps. (-) a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique »"

Voici les motifs sur le fond de cet arrêt historique

38. Il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation des requérants constitue une « ingérence d'autorités publiques » dans leur droit à la liberté d'expression. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

a. «Prévue par la loi;»

39. La Cour constate que, sur la quatrième de couverture, les requérants présentent l'ouvrage litigieux comme le récit d'un agent secret qui avait participé durant la guerre d'Algérie à une mission de « lutte[] par tous les moyens contre la rébellion et le terrorisme érigé en système par le FLN », et qui, « sans fausse honte et sans complaisance, (...) ose dire une vérité souvent difficile, parle de la torture et des exécutions sommaires » et « décide de raconter avec une franchise impressionnante, comment il a accompli sa mission ».

40.  Selon la Cour, les requérants, professionnels de l'édition, pouvaient prévoir « à un degré raisonnable » que la publication d'un ouvrage qu'ils présentaient eux-mêmes en de tels termes les exposait à un risque de poursuites dans les circonstances de la cause. Elle constate à cet égard que les poursuites dont ils ont fait l'objet, et leur condamnation consécutive, trouvent leur base légale dans des textes accessibles et clairs – les articles 24 et 23 de la loi du 29 juillet 1881 – dont il ressort notamment que l'apologie des crimes de guerre par des écrits destinés à la vente est constitutif d'un délit. S'il est vrai que le droit interne ne définit pas cette notion, les crimes de guerre appartenant, comme le rappelle le Gouvernement, à la catégorie des infractions internationales par nature, il était prévisible que les juridictions internes se réfèrent alors au droit international pour l'interprétation des dispositions pénales susmentionnées, et concluent en conséquence à leur applicabilité à l'apologie de la torture ou d'exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un « conflit armé ». Quant à la thèse des requérants selon laquelle ils ne pouvaient s'attendre à ce que les juridictions internes retiennent une telle qualification pour les événements d'Algérie, il suffit pour la rejeter de renvoyer aux motifs y relatifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 avril 2003 (paragraphe 14 ci-dessus). Enfin, comme l'ont souligné ladite cour d'appel et le Gouvernement, il existait des précédents dans le cadre desquels, mutatis mutandis, la Cour de cassation avait apporté des précisions sur les éléments constitutifs du délit d'apologie de crimes de guerre.

41. Renvoyant aux principes qui se dégagent de sa jurisprudences en la matière (voir, par exemple, Lindon et autres c. France [GC], n^os 21279/02 et 36448/02, § 41, CEDH 2007-...), la Cour conclut que l'ingérence litigieuse était « prévue par la loi » au sens du paragraphe 2 de l'article 10.

b. But légitime

42. Les parties s'accordent à considérer que l'ingérence litigieuse poursuivait l'un au moins des buts légitimes énoncés au second paragraphe de l'article 10 : la défense de l'ordre et la prévention du crime. Telle est aussi la conclusion à laquelle parvient la Cour.

c.« Nécessaire dans une société démocratique »

43.  La Cour souligne avant tout qu'elle n'a pas à se prononcer sur les éléments constitutifs du délit d'apologie de crimes de guerre ni sur leur réunion en l'espèce, et qu'il ne lui appartient donc pas de mettre en cause la conclusion des juridictions internes sur ce point. Comme elle l'a à plusieurs reprises indiqué, il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne ainsi que, le cas échéant, les dispositions de droit international auxquelles il renvoie (voir, par exemple, mutatis mutandis, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC] et Beer et Regan c. Allemagne [GC], CEDH 1999-I, respectivement, n^os 26083/94, § 44 et 28934/95, § 54, ainsi que Lehideux et Isorni précité, § 50). Le rôle de la Cour se limite à vérifier si l'ingérence résultant de la condamnation des requérants à raison de la publication de Services Spéciaux Algérie 1955-1957 peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».

44. A cet égard, la Cour, qui renvoie par ailleurs aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, parmi de nombreux autres, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A n^o 298, Editions Plon c. France, n^o 58148/00, § 42, CEDH 2004-IV, et Lehideux et Isorni précité, §§ 51 et 55), rappelle que l'adjectif « nécessaire », au sens de du second paragraphe de cette disposition, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une « certaine marge d'appréciation » pour juger de l'existence d'un tel besoin. Toutefois, d'une part, l'ampleur de cette marge d'appréciation varie en fonction des circonstances de chaque espèce et, d'autre part, la Cour a dans tous les cas compétence pour décider si l'Etat a outrepassé la marge dont il disposait et pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10. Il lui incombe en particulier de déterminer si la mesure incriminée était « proportionnée » au but légitime poursuivi et d'apprécier si les motifs invoquées par les autorités nationales pour la justifier sont « pertinents et suffisants » (Jersild précité).

45.  En l'espèce, la Cour constate tout d'abord que les autorités ne jouissaient que d'une marge d'appréciation restreinte, circonscrite par l'intérêt d'une société démocratique à permettre à la presse de communiquer – dans le respect de ses devoirs et responsabilités – des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général, et garantir le droit du public à en recevoir. Ces principes sont en effet applicables en matière de publication de livres, ou d'écrits autres que ceux à paraître ou paraissant dans la presse périodique, dès lors qu'ils portent, comme en l'espèce (paragraphe 35 ci-dessus), sur des questions d'intérêt général (Editions Plon précité, § 43).

46.  La Cour relève ensuite que, pour juger si les deux premiers requérants s'étaient rendus coupables du délit d'apologie de crimes de guerre ou de complicité de ce délit, la cour d'appel, après avoir souligné que l'« apologie, au sens de l'article 24 (alinéa 3) de la loi sur la presse n'est pas synonyme d'éloge ni de provocation directe », s'est employée à rechercher si, dans les passages de l'ouvrage poursuivis, l'auteur justifiait sans ambigüité la torture et les exécutions sommaires. A l'issue d'un examen minutieux de l'ouvrage, elle a jugé que tel était le cas pour une partie d'entre eux, le point de vue qu'y exprimait l'auteur étant notamment que la « torture et les exécutions sommaires étaient « légitimes » et « inévitables » compte tenu des circonstances ». Elle a ensuite mis ces passages en perspective avec d'autres éléments, extrinsèques aux poursuites et extraits de l'ouvrage, permettant de mieux en apprécier la portée. Elle a en particulier relevé à cet égard que, dans d'autres passages – retranscrits dans l'arrêt –, l'auteur « justifi[ait] explicitement la torture au nom de l'efficacité », et décrivait les adversaires de la torture et des exécutions sommaires évoqués « d'une manière [aboutissant] à les disqualifier ». Elle a en outre constaté que, si l'auteur indiquait être conscient d'avoir accompli une « pénible besogne », avoir agi par devoir et ne pas avoir eu le choix, et formulait le vœu que de jeunes officiers n'aient jamais à faire ce que, pour son pays, il avait dû faire en Algérie, il ne se démarquait pas pour autant de ce passé. Selon elle, il « justifiait avec insistance, tout au long du livre, la torture et les exécutions sommaires, et s'effor[çait] de convaincre le lecteur que ces procédés étaient « légitimes » et « inévitables », autrement dit l'incit[ait] à porter un jugement favorable sur des actes qui constituent objectivement des crimes de guerre ». Enfin, elle a constaté que, nonobstant son « très bref « avertissement » », l'éditeur n'avait pris aucune distance vis-à-vis de ce texte, glorifiant au contraire l'auteur en le qualifiant de « légende vivante » et en présentant sa mission comme « la plus douloureuse ». Par ailleurs, pour écarter le moyen des requérants selon lequel leur condamnation emportait violation de l'article 10 de la Convention, la cour d'appel de Paris a relevé que les circonstances de leur cause différaient de celles de l'affaire Lehideux et Isorni(précitée) à laquelle se référaient les intéressés, en ce que le ministère public avait pris l'initiative des poursuites pénales et interjeté appel, et que le livre du général Aussaresses « justifi[ait] des crimes de guerre sans prendre la moindre distance avec ces pratiques ». Répondant au même moyen, la Cour de cassation a ajouté que celui qui se réclame du droit à l'information « n'est pas tenu d'assortir l'exposé des faits rapportés de commentaires propres à justifier des actes contraires à la dignité humaine universellement réprouvés, ni de glorifier l'auteur de tels actes ».

47.  Il est vrai que, parce qu'il contribue à fournir un support pour l'expression des opinions des auteurs qu'il publie, l'éditeur non seulement participe pleinement à la liberté d'expression mais aussi partage les « devoirs et responsabilités » de ces derniers. Sous réserve du respect des prescriptions de son paragraphe 2, l'article 10 n'exclut donc pas que, même s'il ne s'est pas personnellement associé aux opinions exprimées, un éditeur soit sanctionné pour avoir publié un texte dont l'auteur s'est affranchi de ces « devoirs et responsabilités » (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 63, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], n^o 22479/93, § 49, CEDH 1999-VI, et Hocaoğulları c. Turquie, n^o 77109/01, § 41, 7 mars 2006).

48.  La Cour estime toutefois que tel n'est pas le cas du texte dont il est question en l'espèce.

49.  La Cour estime que la conclusion de la cour d'appel selon laquelle l'objectif de l'auteur aurait été de persuader le lecteur de la légitimité, de l'inévitabilité de la torture et des exécutions sommaires pratiquées durant la guerre d'Algérie, n'est pas décisive pour l'appréciation des faits litigieux au regard de l'article 10 de la Convention. Comme elle l'a déjà indiqué (paragraphe 35 ci-dessus), elle voit avant tout dans l'ouvrage litigieux le témoignage d'un ancien officier des services spéciaux missionné en Algérie, « acteur central du conflit » (paragraphe 7 ci-dessus) directement impliqué dans de telles pratiques dans l'exercice de ses fonctions. En publiant cet ouvrage, les requérants ont simplement livré ce témoignage au public (Jersild précité). Or la publication d'un témoignage de ce type – lequel, d'après l'éditeur, « contribue (...) à faire comprendre la terrible complexité d'une époque qui continue d'habiter notre présent » – s'inscrivait indubitablement dans un débat d'intérêt général d'une singulière importance pour la mémoire collective : fort du poids que lui confère le grade de son auteur, devenu général, il conforte l'une des thèses en présence et défendue par ce dernier, à savoir que non seulement de telles pratiques avaient cours, mais qui plus est avec l'aval des autorités françaises. Selon la Cour, le fait que l'auteur ne prenne pas de distance critique par rapport à ces pratiques atroces et que, au lieu d'exprimer des regrets, il indique avoir agi dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, accomplissant son devoir, est un élément à part entière de ce témoignage.

50.  Dans ces circonstances, le reproche fait par la cour d'appel de Paris aux requérants, en leur qualité d'éditeur, de ne pas avoir pris de distance par rapport au récit du général Aussaresses, ne saurait être justifié (Thoma c. Luxembourg, n^o 38432/97, § 64, CEDH 2001-III).

51.  Certes, la cour d'appel de Paris a également estimé que, sur la quatrième de couverture, les requérants auraient « glorifié » l'auteur. La Cour ne perçoit toutefois pas en quoi le fait de qualifier la mission de ce dernier en Algérie de « la plus douloureuse » équivaut à une glorification de l'auteur ou des faits dont il témoigne. Quant au recours à l'expression « légende vivante » pour qualifier le général Aussaresses, elle n'y discerne pas davantage une volonté de glorification de celui-ci. Outre le fait qu'une telle expression peut recevoir plusieurs acceptions, y compris négatives, elle renvoie manifestement, en l'espèce, à la réputation que le général Aussaresses avait « dans les cercles très fermés des services spéciaux » au moment où il avait été envoyé en Algérie (paragraphe 6 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, il n'a donc pas été démontré que la quatrième de couverture tendait à une glorification de l'auteur de nature à justifier de déclarer les requérants coupables d'une infraction pénale (Jersild précité, § 35).

52.  Pour autant, la Cour ne mésestime pas la déclaration du Gouvernement selon laquelle « la mémoire des tortures pratiquées par certains militaires français reste encore très vive et douloureuse chez ceux qui les ont subies ». Elle constate toutefois que, comme dans l'affaire Lehideux et Isorni précitée (§ 55 in fine), les événements évoqués dans l'ouvrage litigieux se sont produits plus de quarante ans avant sa publication. Sans occulter les différences qu'il y a entre ces deux affaires, elle tire de ce constat une conclusion similaire à celle qu'elle avait précédemment retenue : s'il est certain que les propos litigieux dont il est question en l'espèce n'ont pas pour autant perdu leur capacité à raviver des souffrances, il n'est pas approprié de les juger avec le degré de sévérité qui pouvait se justifier dix ou vingt ans auparavant ; il faut au contraire les aborder avec le recul du temps. La Cour l'a souligné dans l'arrêt Lehideux et Isorni : cela participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire. Il y a lieu de rappeler à cet égard que sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, la liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique » (ibidem). Sanctionner un éditeur pour avoir aidé à la diffusion du témoignage d'un tiers sur des événements s'inscrivant dans l'histoire d'un pays entraverait gravement la contribution aux discussions de problèmes d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (mutatis mutandis, Jersild précité, § 35).

53.  Enfin, pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, notamment, Sürek précité, § 64). Or les deux premiers requérants ont chacun été condamnés à payer une amende de 15 000 euros, somme pour le moins élevée compte tenu des circonstances de la cause, et au demeurant deux fois supérieure à celle infligée à l'auteur des propos incriminés.

54.  Au regard de ce qui précède, et compte tenu tout particulièrement de la singulière importance du débat d'intérêt général dans lequel s'inscrivait la publication de Services Spéciaux Algérie 1955-1957, les motifs retenus par le juge interne ne suffisent pas pour convaincre la Cour que la condamnation des requérants à raison de celle-ci était « nécessaire dans une société démocratique ». Elle conclut en conséquence à la violation de l'article 10 de la Convention.

ÖNAL c. TURQUIE du 2 octobre 2012 Requêtes nos 41445/04 et 41453/04

DEUX AUTEURS DE LIVRES SUR LES KURDES QUI NE FONT PAS APPEL A LA HAINE, SONT CONDAMNES.

VIOLATIONS DE L'ARTICLE 10.

41.  Au vu des motifs de la condamnation du requérant figurant dans les décisions des juridictions internes, dans les deux procédures en cause, la Cour estime que ceux-ci ne sauraient être considérés, en tant que tels, comme suffisants pour justifier l’ingérence dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression (voir, mutatis mutandis, Sürek (no 4), précité, § 58). La Cour est d’avis que par leur contenu les deux ouvrages en cause visaient clairement à informer le public sur des sujets relevant de débats d’intérêt public.

42.  En effet, la Cour observe que les deux livres litigieux n’exhortaient pas à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, et qu’ils ne relevaient pas du discours de haine, ce qui est pour la Cour un élément essentiel à prendre en considération. Ces deux livres n’étaient pas non plus susceptibles de favoriser la violence en insufflant une haine profonde et irrationnelle envers des personnes identifiées (voir, a contrario, Sürek (no 4), précité, § 62, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).

43.  La Cour note aussi que le requérant a été condamné à des amendes lourdes (paragraphes 13 et 24 ci-dessus). En outre, les livres litigieux ont été confisqués par les autorités nationales (paragraphes 7 et 18 ci-dessus). La Cour souligne à cet égard que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité de l’ingérence.

44.  A la lumière de ces considérations, la Cour estime que le contenu des deux publications ne présentait pas un caractère de nature à justifier la gravité de l’atteinte à la liberté d’expression du requérant, constituée par sa condamnation à des amendes lourdes. En définitive, la Cour considère que la condamnation du requérant et la confiscation des ouvrages ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas non plus proportionnées aux buts légitimes poursuivis.

d)  Conclusion

45.  La Cour conclut que l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression du requérant était disproportionnée aux buts visés et qu’elle n’était, par conséquent, pas « nécessaire dans une société démocratique ».

46.Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

La France se drape dans des tabous qui limitent fortement la liberté d'expression. Des opinions émises peuvent tomber sous le coût de la loi pénale. La CEDH tranche au cas par cas.

LES TRAVAUX DE RECHERCHES DES SCIENTIFIQUES

Kaboğlu et Oran c. Turquie (n° 2) du 20 octobre 2020 requête n° 36944/07

Article 10 : Poursuites pénales de deux professeurs d’université : violation du droit à la liberté d’expression

L’affaire concerne deux professeurs d’université (MM. Kaboǧlu et Oran) qui avaient fait l’objet de différentes réactions à la suite de la publication d’un rapport sur les droits des minorités et les droits culturels, préparé par un organe public au sein duquel ils occupaient des positions de responsabilité. D’une part, les intéressés se plaignaient d’avoir subi une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée en raison d’un discours prononcé par un député à l’Assemblée nationale. D’autre part, ils estimaient avoir subi une atteinte à leur liberté d’expression car ils avaient fait l’objet d’une procédure pénale au terme de laquelle ils furent acquittés. En ce qui concerne le grief portant sur l’article 8, la Cour juge que les juridictions ont effectué une mise en balance acceptable entre le droit des requérants à la protection de leur réputation et la liberté d’expression du député en cause. En ce qui concerne le grief portant sur l’article 10, la Cour juge que l’ouverture des poursuites contre les requérants peut être vue comme une réaction des autorités compétentes tendant à réprimer par la voie pénale l’expression par les requérants de leurs opinions dans leur rapport, alors que celles-ci pouvaient être considérées comme participant à un débat public sur des questions d’intérêt général relatives au statut et à la place des minorités en Turquie. Par conséquent, la Cour estime que la mesure incriminée (à savoir, l’ouverture et le maintien pendant un laps de temps considérable des poursuites pénales contre les requérants sur le fondement d’accusations pénales graves) ne répondait pas à un besoin social impérieux, et qu’elle n’était pas proportionnée aux buts légitimes visés (la préservation de la sûreté publique et la protection de la sécurité nationale et de l’intégrité territoriale), ni nécessaire dans une société démocratique.

LES FAITS

Les requérants, İbrahim Özden Kaboǧlu et Baskın Oran, nés respectivement en 1950 et 1945, sont des ressortissants turcs. Ils résident à Istanbul (Turquie). Ils sont professeurs d’université. En 2003, MM. Kaboǧlu et Oran furent respectivement élus président du Conseil consultatif des droits de l’homme (qui est un organe public sous tutelle du Premier ministre, chargé de fournir au gouvernement des avis, des recommandations, des propositions et des rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des droits de l’homme) et président du Groupe de travail chargé des questions relatives aux droits des minorités et aux droits culturels au sein de ce Conseil consultatif. En 2004, l’assemblée générale du Conseil consultatif adopta un rapport sur les droits des minorités et les droits culturels, faisant état de problèmes relatifs à la protection des minorités en Turquie. Par la suite, plusieurs articles décriant le rapport et critiquant les requérants furent publiés dans divers journaux. Plusieurs responsables politiques et hauts fonctionnaires critiquèrent également le rapport ainsi que ses auteurs. Dans ce contexte, MM. Kaboǧlu et Oran reçurent des menaces de mort de la part de groupes et d’individus ultranationalistes. La même année, un député (S.S.) prononça un discours à l’Assemblée nationale lors duquel il qualifia les requérants, entre autres, d’« intellos enrôlés », de « personnes qui crachent leur venin », de « personnes à la solde de l’étranger » et de « traitres ». MM. Kaboǧlu et Oran engagèrent une action pénale ainsi qu’une action civile à son encontre, invoquant une atteinte à leurs droits de la personnalité. Ces actions n’aboutirent pas. En 2005, le parquet d’Ankara inculpa MM. Kaboǧlu et Oran des chefs d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, et de dénigrement des organes judiciaires de l’État en raison du contenu du rapport. Les requérants furent acquittés du chef d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, le tribunal correctionnel d’Ankara estimant qu’il s’agissait de l’expression d’opinions personnelles couvertes par le droit à la liberté d’expression. Ce jugement fut confirmé par l’Assemblée des chambres pénales de la Cour de cassation en 2008. Par la suite, le tribunal décida de rayer l’affaire du rôle en ce qui concerne le chef de dénigrement des organes judiciaires de l’État.

Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

La Cour considère que le discours du député S.S. contenait des termes acerbes servant à exprimer sa réaction et son indignation à l’égard du rapport du Conseil consultatif et à décrédibiliser aux yeux du public les rédacteurs, dont les requérants, ainsi que les instigateurs de ce texte. La Cour estime toutefois que le style et le contenu des propos en question – qu’elle considère comme provocateurs, polémiques et quelque peu offensants – ne peuvent être considérés, dans l’ensemble, comme étant dépourvus d’une base factuelle suffisante et comme gratuitement insultants dans le contexte du vif débat public relatif au rapport qui portait sur des questions essentielles pour la société turque. En ce qui concerne la procédure pénale engagée par les requérants concernant le discours du député S.S., la Cour constate que celle-ci a été suspendue et clôturée pour des motifs procéduraux, notamment en raison de l’immunité parlementaire du député en question. À cet égard, elle rappelle avoir déjà jugé qu’une immunité couvrant les déclarations faites par des députés au cours des débats parlementaires était compatible avec la Convention dans certaines conditions. En ce qui concerne la procédure civile engagée par les requérants concernant leurs allégations d’atteinte à leur réputation, la Cour constate que les tribunaux civils ont rejeté leur demande en dommages et intérêts. La Cour de cassation a estimé que le discours du député S.S. relevait de l’exercice par un député – qui ne partageait pas les opinions exprimées dans le rapport des requérants – de sa liberté d’expression ; que ce discours ne dépassait pas les limites de la critique admissible compte tenu notamment du fait qu’il avait été prononcé à l’Assemblée nationale ; et que les questions faisant l’objet du rapport étaient importantes et sensibles. Elle a en outre considéré que certaines des expressions du discours ne visaient pas les requérants et que, dans tous les cas, les expressions visant ces derniers restaient dans les limites de la critique. Pour la Cour, les juridictions civiles ont souligné à la fois l’importance de l’exercice de la liberté d’expression d’un député à l’Assemblée nationale sur une question importante pour la société turque et de l’existence d’un débat d’intérêt général sur le sujet dont l’échange d’idées entre les requérants et le député S.S. faisait partie, avant de conclure que les expressions visant les requérants dans le discours litigieux n’avaient pas outrepassé les limites de la critique admissible. Par conséquent, elle conclut que les autorités nationales ont effectué une mise en balance acceptable entre le droit des requérants à la protection de leur réputation et la liberté d’expression du député S.S. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Article 10 (liberté d’expression)

La Cour considère que les poursuites pénales engagées contre les requérants ont constitué une ingérence dans l’exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d’expression. En effet, même si la procédure pénale engagée contre les requérants s’est finalement soldée par leur acquittement et une radiation du rôle, elle est restée pendante pendant une période considérable (trois ans, quatre mois et seize jours). À cela s’ajoute la période d’enquête pénale de neuf mois. Pour la Cour, la crainte d’être condamnés durant cette procédure a inévitablement créé une pression sur les requérants et les a conduit, en tant que professeurs d’université traitant de questions sensibles dans le domaine des droits de l’homme, à une autocensure. Ainsi, les poursuites pénales consistaient en elles-mêmes en des contraintes réelles et effectives ; et les décisions d’acquittement et de radiation du rôle n’ont rien enlevé au fait que ces poursuites ont constitué une pression sur les intéressés pendant un certain temps et qu’elles étaient de nature à les intimider et à les décourager de s’exprimer sur des questions d’intérêt général. La Cour relève ensuite que l’ingérence litigieuse était prévue par les articles 216 et 301 du nouveau code pénal (NCP). À cet égard, elle rappelle avoir déjà considéré que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l’article 301 du NCP en raison de la portée large des expressions employées dans cette disposition. Elle note aussi que les buts légitimes poursuivis étaient la préservation de la sûreté publique et la protection de la sécurité nationale et de l’intégrité territoriale. En ce qui concerne la nécessité de l’ingérence, la Cour observe que le rapport traitait de la question sensible des droits des minorités et des droits culturels en Turquie. Il critiquait les politiques précédemment adoptées par les autorités en la matière et contenaient des suggestions afin d’améliorer la situation des minorités dans le pays. Or, les autorités judiciaires ont engagé des poursuites contre les requérants au motif que le rapport en question visait les éléments fondamentaux de la République de Turquie, et avait provoqué l’indignation et suscité des réactions dans l’opinion publique. Elles n’ont toutefois procédé à aucune analyse appropriée de la teneur du rapport ni du contexte dans lequel celui-ci s’inscrivait au regard des critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans les affaires relatives à la liberté d’expression. En outre, les autorités judiciaires n’ont pas non plus allégué que le rapport en question contenait un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou qu’il constituait un discours de haine, ou qu’il avait un caractère « gratuitement offensant » ou injurieux, ce qui aux yeux de la Cour est l’élément essentiel à prendre en considération. Par conséquent, la Cour estime que l’ouverture des poursuites contre les requérants peut être vue comme une réaction des autorités compétentes tendant à réprimer par la voie pénale l’expression par les requérants de leurs opinions dans leur rapport, alors que celles-ci pouvaient être considérées comme participant à un débat public sur des questions d’intérêt général relatives au statut et à la place des minorités en Turquie. Dès lors, la mesure incriminée, à savoir l’ouverture et le maintien pendant un laps de temps considérable des poursuites pénales contre les requérants sur le fondement d’accusations pénales graves, ne répondait pas à un besoin social impérieux, et elle n’était pas proportionnée aux buts légitimes visés, ni nécessaire dans une société démocratique. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.

ARTICLE 8

a)      Principes généraux

66.  La Cour rappelle d’abord que la notion de vie privée est une notion large, qui comprend des éléments se rapportant à l’identité d’une personne, tels que son nom, son image et son intégrité physique et morale (Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI). Il est admis dans sa jurisprudence que le droit d’une personne à la protection de sa réputation est couvert par l’article 8 de la Convention en tant qu’élément du droit au respect de la vie privée (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 137, CEDH 2015, Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, § 72, CEDH 2016, et Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres c. Bosnie‑Herzégovine [GC], no 17224/11, § 76, CEDH 2017). La Cour a déjà jugé que la réputation d’une personne fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale, qui relèvent de sa vie privée même si cette personne fait l’objet de critiques dans le cadre d’un débat public (Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, et Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017). Les mêmes considérations s’appliquent à l’honneur d’une personne (Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, et A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009). Cependant, pour que l’article 8 de la Convention trouve à s’appliquer, l’atteinte à la réputation doit atteindre un certain seuil de gravité et avoir été portée de manière à nuire à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée (Axel Springer AG, précité, § 83, Delfi AS, précité, § 137, Bédat, précité, § 72, et Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres, précité, § 76).

67.  La Cour rappelle ensuite que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours et du débat politiques – dans lequel la liberté d’expression revêt la plus haute importance (Brasilier c. France, no 71343/01, § 41, 11 avril 2006) – ou dans le domaine des questions d’intérêt général (voir, entre autres, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999‑IV, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 46, et Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V).

68.  La Cour rappelle en outre qu’elle distingue traditionnellement entre déclarations de fait et jugements de valeur. Si la matérialité des déclarations de fait peut se prouver, les jugements de valeur ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude et dans ce cas l’obligation de preuve, impossible à remplir, porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 de la Convention (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 42, Recueil 1997-I). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une « base factuelle » suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux : à défaut, ce jugement de valeur pourrait se révéler excessif (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 47, Recueil 1997‑I, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV, Brasilier, précité, § 36, 11 avril 2006, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 55, CEDH 2007-IV). Pour distinguer une imputation de fait d’un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce et de la tonalité générale des propos (Brasilier, précité, § 37), étant entendu que des assertions sur des questions d’intérêt public peuvent constituer à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait (Paturel c. France, no 54968/00, § 37, 22 décembre 2005).

69.  La Cour rappelle encore que, lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur un conflit entre deux droits également protégés par la Convention, elle doit effectuer une mise en balance des intérêts en jeu. L’issue de la requête ne saurait en principe varier selon qu’elle a été portée devant elle, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, par la personne faisant l’objet des propos litigieux ou, sous l’angle de l’article 10, par l’auteur de ces propos. En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 41, 23 juillet 2009, Timciuc c. Roumanie (déc.), no 28999/03, § 144, 12 octobre 2010, Mosley c. Royaume‑Uni, no 48009/08, § 111, 10 mai 2011, et Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 91, CEDH 2015 (extraits) § 91). Dès lors, la marge d’appréciation devrait en principe être la même dans les deux cas (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012, Axel Springer AG, précité, § 87, et Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 91).

70.  La Cour rappelle de surcroît que, dans les affaires comme celle de l’espèce, il lui incombe de déterminer si l’État, dans le cadre de ses obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention, a ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression protégé par l’article 10 (Petrie, précité, § 40). Elle a résumé dans plusieurs arrêts les critères pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d’expression, qui sont les suivants : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de l’espèce (Von Hannover (no 2) [GC], précité, §§ 108-113, et Axel Springer AG, précité, §§ 89-95 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 93). Si la mise en balance de ces deux droits s’est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, CEDH 2011).

b)     Application de ces principes en l’espèce

71.  La Cour note que le grief des requérants porte sur un discours tenu par un député, S.S., à l’Assemblée nationale, dont le contenu avait selon les intéressés porté atteinte à leur réputation. À cet égard, elle rappelle que le droit à la protection de la réputation est un droit qui relève, en tant qu’élément de la vie privée, de l’article 8 de la Convention (paragraphe 66 ci-dessus). Elle estime que, en l’espèce, eu égard aux critiques virulentes formulées à l’égard des requérants dans le discours litigieux, l’atteinte à la réputation des intéressés atteint le seuil de gravité requis pour l’application de l’article 8 de la Convention.

72.  La Cour note ensuite que les requérants se plaignent non pas d’une action de l’État mais du manquement de celui-ci à protéger leur vie privée contre les atteintes portées à celle-ci par le discours de S.S. Dans les circonstances de l’espèce, il lui appartient donc de rechercher si les juridictions nationales ont manqué à protéger les requérants contre les atteintes alléguées. À cet effet, elle procédera à une appréciation des circonstances litigieuses de l’affaire à la lumière des critères pertinents se dégageant de sa jurisprudence (paragraphe 70 ci-dessus).

73.  La Cour observe d’emblée que les requérants sont des professeurs d’université spécialistes des droits de l’homme, et que, à l’époque des faits, ils étaient membres du Conseil consultatif, un organisme public chargé de conseiller le gouvernement sur des questions relatives aux droits de l’homme (paragraphes 5 et 6 ci-dessus). Elle estime que, eu égard au statut et à la fonction des intéressés au sein du Conseil consultatif, qui s’apparentaient à ceux des experts nommés par les autorités publiques sur des questions spécifiques, et à la mission consultative confiée au Conseil consultatif, les requérants ne sauraient être assimilés à des hommes politiques tenus de faire preuve d’un plus grand degré de tolérance (Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 52, CEDH 1999‑VIII). Dès lors, dans la mesure où les critiques proférées par le député S.S. à l’encontre des requérants dans son discours se fondaient sur le travail effectué par les intéressés dans le cadre de leurs fonctions au sein du Conseil consultatif, l’on ne peut admettre que ceux-ci auraient dû faire montre d’un plus grand degré de tolérance face à ces critiques.

74.  La Cour observe ensuite que le discours litigieux contenait les réactions du député S.S. au rapport sur les droits des minorités et les droits culturels qui venait d’être adopté par le Conseil consultatif. Ce rapport, dont le contenu a suscité dans l’opinion publique une vive polémique relayée par les médias, faisait des propositions censées remédier aux problèmes rencontrés en matière de droits des minorités et de droits culturels en Turquie, et il prônait d’une façon générale la transition de l’idée d’une nation homogène et monoculturelle, qui aurait été la politique poursuivie par les gouvernements antérieurs, à la conception d’une société multi-identitaire, multiculturelle, démocratique, libérale et pluraliste, qui serait le modèle adopté dans les démocraties européennes contemporaines (paragraphes 8 et 9 ci-dessus). Le discours en question, qui avait trait à ce rapport et qui avait été prononcé par un député à l’Assemblée nationale, portait ainsi sur des thèmes d’intérêt général et d’actualité.

75.  Procédant ensuite à un examen scrupuleux du contenu des propos litigieux, la Cour observe que ceux-ci comportaient des critiques sévères visant non seulement le rapport en question, mais aussi ses auteurs, dont les requérants, ainsi que ses instigateurs inconnus. Elle observe ensuite que le discours litigieux, dans son ensemble, reflétait une certaine sensibilité nationaliste quant aux questions traitées dans le rapport, mettait en cause la bonne foi et l’intégrité de ses auteurs et traitait ces derniers d’intellectuels insensibles aux intérêts et aux valeurs essentielles de l’État et de la nation turque, qui auraient été guidés et soudoyés par les puissances étrangères. À cet égard, le député S.S. reprochait notamment aux auteurs du rapport, sans pour autant mentionner de nom, d’être des « intellos enrôlés », de « cracher leur venin », de « ne pas travailler pour la nation turque », d’avoir « accompli une mission confiée par l’Occident », d’être «  pro-Sèvres – c’est-à-dire partisans de la désintégration de la Turquie », d’être des « perfides », des « traîtres » et des « voyous ». Il accusait aussi des personnes qui ne s’opposaient pas aux droits des minorités d’être des « conseillers de Barzani – leader politique kurde irakien », « des évadés des camps de Palestine », des « liboş », des « finoş » et des « ennemis des Turcs » (paragraphe 22 ci-dessus).

76.  La Cour considère que ce discours, eu égard à son contenu tel que décrit ci-dessus, revêtait dans son ensemble le caractère de jugement de valeur. Certes, certaines expressions telles que « conseillers de Barzani » ou « évadés des camps de Palestine » peuvent aussi être considérés comme des allégations factuelles, cependant, selon la Cour, ces affirmations, dont les destinataires précis sont inconnus, s’inscrivaient également dans un registre de jugement de valeur dans la mesure où, au-delà de leur signification littérale, elles visaient essentiellement à accuser leurs destinataires d’aller à l’encontre des intérêts de la nation. La Cour relève en outre que les vives critiques dirigées, dans le discours litigieux, contre les auteurs du rapport sur les droits des minorités et les droits culturels faisaient écho au contenu du rapport en question, qui se démarquait de la législation et des pratiques existantes en matière de protection des droits des minorités en Turquie à l’époque des faits, en raison notamment des idées et des propositions qui y étaient développées et qui impliquaient un changement de mentalité fondamental en la matière.

77.  La Cour constate donc que le discours en question faisait incontestablement partie d’un débat d’intérêt général, déclenché par le rapport susmentionné, relativement à la place et aux droits des minorités dans l’organisation sociétale. Elle rappelle à cet égard que, si tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites notamment quant au respect de la réputation et des droits d’autrui, il lui est permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos (Kuliś c. Pologne, no 15601/02, § 47, 18 mars 2008).

78.  S’agissant en particulier de la phrase « Que ceux qui cherchent des minorités demandent encore à leur mère qui était leur père » (paragraphe 15 ci-dessus) utilisée par S.S., la Cour rappelle que des propos offensants peuvent sortir du champ de la protection de la liberté d’expression lorsqu’ils reviennent à dénigrer gratuitement, par exemple si l’insulte est leur seul but ; en revanche, l’utilisation de formules vulgaires n’est pas en elle-même déterminante dans l’appréciation d’un propos offensant, car elle peut fort bien avoir une visée strictement stylistique (Tuşalp c. Turquie, nos 32131/08 et 41617/08, § 48, 21 février 2012). Elle estime que le but de la phrase en question n’était pas simplement d’insinuer que les pères de ses destinataires étaient inconnus, mais de leur reprocher de ne pas avoir un sentiment d’appartenance à la nation turque.

79.  En l’espèce, la Cour considère que le discours litigieux contenait des termes acerbes servant à exprimer la réaction et l’indignation du député S.S. à l’égard du rapport du Conseil consultatif et à décrédibiliser aux yeux du public les rédacteurs, dont les requérants, ainsi que les instigateurs de ce texte. Elle estime que le style et le contenu des propos en question, qu’elle considère comme provocateurs, polémiques et quelque peu offensants, ne peuvent être considérés, dans l’ensemble, comme étant dépourvus d’une base factuelle suffisante et comme gratuitement insultants dans le contexte du vif débat public relatif au rapport qui portait sur des questions essentielles pour la société turque.

80.  Quant aux procédures introduites par les requérants devant les juridictions internes concernant les articles litigieux, la Cour constate d’abord que la procédure pénale engagée par les intéressés concernant le discours litigieux a été suspendue et clôturée pour des motifs procéduraux, notamment en raison de l’immunité parlementaire du député S.S. (paragraphe 23-30 ci-dessus). Elle rappelle à cet égard avoir déjà jugé qu’une immunité couvrant les déclarations faites par des députés au cours des débats parlementaires était compatible avec la Convention dans certaines conditions (A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, §§ 84-85, CEDH 2002‑X). Elle constate ensuite que les allégations d’atteinte à leur réputation formulées par les requérants ont bien été examinées dans le cadre de la procédure devant les tribunaux civils, qui ont rejeté la demande en dommages et intérêts des requérants.

81.  Examinant les décisions rendues dans le cadre de cette dernière procédure, la Cour note que la Cour de cassation a infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance ayant accueilli la demande de dommages et intérêts des requérants aux motifs que le discours de S.S. relevait de l’exercice par un député qui ne partageait pas les opinions exprimées dans le rapport des requérants de sa liberté d’expression, que ledit discours ne dépassait pas les limites de la critique admissible compte tenu notamment du fait qu’il avait été prononcé à l’Assemblée nationale, et que les questions faisant l’objet du rapport étaient importantes et sensibles. La haute juridiction a en outre considéré que, eu égard à l’ensemble du discours en question, certaines des expressions prises en compte dans le jugement du tribunal de grande instance, telles que « des liboş » et « des finoş » ne visaient pas les requérants et que, dans tous les cas, les expressions visant ces derniers restaient dans les limites de la critique (paragraphe 33 ci-dessus). Le tribunal de grande instance s’est par la suite conformé à cet arrêt en adoptant les mêmes motivations (paragraphe 34 ci-dessus).

82.  Procédant à une analyse des critères mis en œuvre par les juridictions internes pour juger du discours litigieux, la Cour relève que ces dernières ont souligné à la fois l’importance de l’exercice de sa liberté d’expression par un député à l’Assemblée nationale sur une question importante pour la société turque et de l’existence d’un débat d’intérêt général sur le sujet dont l’échange d’idées entre les requérants et le député S.S. faisait partie, avant de conclure que les expressions visant les requérants dans le discours litigieux n’avaient pas outrepassé les limites de la critique admissible.

83.  Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, les autorités nationales ont effectué une mise en balance acceptable entre le droit des requérants à la protection de leur réputation et la liberté d’expression du député S.S. Partant, elle juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention en l’espèce.

ARTICLE 10

1. Existence d’une ingérence

105.  La Cour rappelle sa jurisprudence, notamment exposée aux paragraphes 44-47 de son arrêt Dilipak, précité, selon laquelle certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d’expression peuvent procurer aux intéressés – non frappés d’une condamnation définitive – la qualité de victime d’une ingérence dans l’exercice de leur droit à ladite liberté.

106.  Elle rappelle avoir ainsi estimé dans l’affaire Döner et autres c. Turquie (no 29994/02, §§ 85-88, 7 mars 2017) que les procédures pénales engagées contre les requérants, qui avaient duré environ un an et quatre mois et à l’issue desquelles les intéressés avaient été acquittés mais qui avaient été accompagnées de mesures telles que des perquisitions, des gardes à vue et des placements en détention, avaient constitué une ingérence dans le droit de ces derniers à la liberté d’expression.

107.  Elle rappelle en outre avoir considéré dans l’affaire Ali Gürbüz c. Turquie (nos 52497/08 et 6 autres, §§ 59-69, 12 mars 2019) que sept procédures pénales diligentées contre le requérant en raison de la publication des articles contenant les déclarations des responsables des organisations illégales dans le quotidien dont il était le propriétaire, restées pendantes pendant des durées considérables (entre cinq ans, cinq mois et neuf jours et sept ans, quatre mois et dix jours), nonobstant l’absence de mesures restrictives adoptées à l’égard de l’intéressé dans le cadre de ces procédures et les décisions d’acquittement rendues à leur issue, avaient constitué, compte tenu de l’effet dissuasif qu’elles avaient pu provoquer, une « ingérence » dans l’exercice par celui-ci de son droit à la liberté d’expression.

108.  Elle rappelle encore avoir conclu dans l’affaire Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 3) (no 8732/11, §§ 25 et 26, 9 juillet 2019) que, compte tenu de l’effet dissuasif que la procédure pénale engagée contre le requérant en raison des déclarations qu’il avait faites lors d’une émission de télévision, procédure qui avait duré environ cinq ans, et que les décisions de sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans et de sursis aux poursuites pendant trois ans rendues à l’issue de cette procédure avaient pu provoquer, celles-ci s’analysaient en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’expression

109.  La Cour rappelle de surcroît que l’existence d’une législation réprimant en des termes très généraux certaines expressions d’opinion, de sorte que les auteurs potentiels s’imposent une autocensure, peut constituer une ingérence dans la liberté d’expression (Dilipak, précité, § 47). Elle a par exemple considéré dans l’affaire Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, CEDH 2008) que les incertitudes résultant d’une interdiction générale imposée par la législation sur un emblème, en l’occurrence celle de l’étoile rouge, pouvaient avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression et conduire à l’autocensure de la presse, eu égard aux multiples significations que revêtait cet emblème. Elle a aussi estimé que le fait de se trouver sous la menace de poursuites pénales à cause de plaintes fondées sur l’article 301 du code pénal turc – qui réprimait à l’époque entre autres le dénigrement de la turcité, notion vague – procurait à l’intéressé – non encore frappé de poursuites et encore moins d’une condamnation définitive – la qualité de victime d’une ingérence dans la liberté d’expression (Altuğ Taner Akçam c. Turquie (no 27520/07, §§ 70‑75, 25 octobre 2011).

110.  La Cour observe que, en l’espèce, une procédure pénale a été engagée contre les requérants des chefs d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité et de dénigrement des organes judiciaires d’État en raison du contenu du rapport qu’ils avaient préparé et rendu public dans le cadre de leurs fonctions au sein du Conseil consultatif. Elle observe ensuite qu’ils ont été acquittés de la première infraction et que la procédure pénale a été rayée du rôle en ce qui concerne la seconde infraction en raison du rejet du ministre de la Justice d’accorder l’autorisation de poursuite requise à cet égard (paragraphes 16-20 ci-dessus).

111.  La Cour note en outre qu’au stade de l’enquête pénale les requérants ont seulement été convoqués par le procureur de République pour faire leurs dépositions (paragraphe 15 ci-dessus), mais qu’ils n’ont jamais été placés en détention dans le cadre de la procédure mise en cause dans la présente affaire (voir, a contrario, Nedim Şener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et Şık c. Turquie, no 53413/11, §§ 83‑85, 8 juillet 2014). Elle note ensuite que les intéressés ne semblent pas non plus avoir fait l’objet d’autres mesures restrictives en raison de cette procédure.

112.  Elle relève donc qu’il se pose en l’espèce la question de savoir si la procédure pénale litigieuse, en l’absence de condamnation des requérants à l’issue de celle-ci et d’autres mesures répressives adoptées contre les intéressés dans son cadre, peut constituer en elle-même une ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’expression.

113.  Dans la présente affaire, la Cour constate d’abord que la procédure pénale incriminée a été ouverte sur le fondement des articles 216 et 301 du NCP (paragraphes 41-43 ci-dessus), qui répriment les infractions d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité et de dénigrement des organes judiciaires d’État. Elle rappelle à cet égard avoir déjà estimé dans l’affaire Altuğ Taner Akçam précitée que le libellé de l’article 301 du NCP était excessivement large et vague et faisait peser sur l’exercice de la liberté d’expression une menace permanente, car il ne permettait pas aux individus de régler leur conduite et de prévoir les conséquences de leurs actes (ibidem, § 93). Elle a considéré en outre que la condition de l’obtention de l’autorisation du ministre de la Justice pour la poursuite de l’infraction prévue par cette disposition ne constituait pas une garantie fiable et permanente contre son utilisation abusive, étant donné qu’une évolution de la situation politique pourrait influer sur la position du ministre de la Justice à cet égard et permettre des poursuites arbitraires (ibidem, § 94). Elle a aussi considéré dans d’autres affaires que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l’article 159 de l’ACP ou de l’article 301 du NCP en raison de la portée large des expressions employées dans ces dispositions (Dink, précité, § 116, 14 septembre 2010, Dilipak, précité, § 58, Fatih Taş c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 38, 4 septembre 2018, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 29, 2 juillet 2019, Yurtsever c. Turquie ([comité], no 42320/10, § 30, 5 septembre 2017, et Özer c. Turquie ([comité], no 47257/11, § 26, 5 septembre 2017). Par ailleurs, dans certains de ces arrêts, elle a réitéré ses considérations susmentionnées quant à la condition de l’obtention de l’autorisation du ministre de la Justice (Yurtsever, précité, § 30, et Özer, précité, § 26). Eu égard à ce qui précède, elle estime que, compte tenu des constats susmentionnés, qu’elle a déjà établis dans maintes affaires, quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l’article 159 de l’ACP ou de l’article 301 du NCP, les poursuites pénales engagées sur le fondement de cette dernière disposition sont de nature à avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression et le débat public (voir, mutatis mutandis, Ali Gürbüz, précité, § 65).

114.  La Cour constate ensuite que la procédure pénale engagée contre les requérants a duré trois ans, quatre mois et seize jours. Elle note donc que, même si cette procédure pénale s’est finalement soldée par l’acquittement des intéressés pour l’une des infractions et par une radiation du rôle pour l’autre, elle est restée pendante pendant une période considérable. Eu égard à la longueur de cette période, à laquelle s’ajoute la période d’enquête pénale de neuf mois à compter de la convocation des requérants devant le procureur de la République, elle considère que la crainte d’être condamné durant cette procédure a inévitablement créé une pression sur les requérants et les a conduit, en tant que professeurs d’université traitant de questions sensibles dans le domaine des droits de l’homme, à une autocensure (voir, mutatis mutandis, Ali Gürbüz, précité, § 66).

115.  La Cour estime dès lors que, compte tenu de l’effet dissuasif qu’ont pu provoquer les poursuites pénales diligentées contre les requérants, restées pendantes pendant une durée considérable, celles-ci ne peuvent s’analyser comme comportant seulement des risques purement hypothétiques pour les requérants. Elle considère qu’elles consistaient en elles-mêmes en des contraintes réelles et effectives. Les décisions d’acquittement et de radiation du rôle rendues à l’issue de cette procédure ont seulement mis fin à l’existence des risques mentionnés, mais n’ont rien enlevé au fait que ceux-ci ont constitué une pression sur les intéressés pendant un certain temps et étaient de nature à les intimider et à les décourager de s’exprimer sur des questions d’intérêt général (voir Erdoğdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000‑VI, Dilipak, précité, § 50, Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 3), précité, § 26, et, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011, Metis Yayıncılık Limited Şirketi et Sökmen c. Turquie (déc.), no 4751/07, § 35, 20 juin 2017, et Nalan Erkem c. Turquie [comité] (déc.), no 38193/08, § 30, 2 octobre 2018).

116.  Eu égard à ce qui précède et aux circonstances particulières de la présente affaire, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée de l’absence de qualité de victime des requérants et conclut que les poursuites constituent une « ingérence » dans l’exercice par ceux-ci de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

2. Justification de l’ingérence

117.  Pareille ingérence enfreint l’article 10 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi », tournée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 dudit article et « nécessaire » dans une société démocratique pour les atteindre.

118.  La Cour note qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que l’ingérence litigieuse, consistant en l’espèce en l’engagement de poursuites pénales contre les requérants pour les infractions d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité et de dénigrement des organes judiciaires de l’État, avait une base légale, à savoir les articles 216 et 301 du NCP (paragraphes 41-43 ci-dessus). Elle rappelle à cet égard avoir déjà considéré que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l’article 301 du NCP en raison de la portée large des expressions employées dans cette disposition (Dink, précité, § 116, Dilipak, précité, §§ 57 et 58 et Fatih Taş (no 5), précité, § 38). Tout en réitérant ses doutes sur la prévisibilité de cette disposition, elle juge qu’il ne s’impose pas de trancher cette question, eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sur la nécessité de l’ingérence (paragraphe 123 ci-dessous). Elle peut accepter en outre que cette ingérence poursuivait des buts légitimes au regard de l’article 10 § 2 de la Convention, à savoir la préservation de la sûreté publique et la protection de la sécurité nationale et de l’intégrité territoriale.

119.  Quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d’expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016), Fatih Taş (no 5) (précité, §§ 29-35) et Erbakan c. Turquie (no 59405/00, §§ 55-57, 6 juillet 2006).

120.  Elle observe que, en l’espèce, le rapport sur les droits des minorités et les droits culturels, rédigé et rendu public par les requérants, qui se trouve à l’origine des poursuites pénales déclenchées et menées contre les intéressés, traitait de la question sensible des droits des minorités et des droits culturels en Turquie, critiquait les politiques précédemment adoptées par les autorités en la matière et contenaient des suggestions afin d’améliorer la situation des minorités dans le pays (paragraphes 8 et 9 ci-dessus).

121.  Elle note que les autorités judiciaires ont engagé les poursuites litigieuses contre les requérants au motif que le rapport en question visait les éléments fondamentaux de la République de Turquie, et avait provoqué l’indignation et suscité des réactions dans l’opinion publique (paragraphe 16 ci-dessus). Elle relève à cet égard que ces autorités n’ont procédé à aucune analyse appropriée de la teneur du rapport ni du contexte dans lequel celui-ci s’inscrivait au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010). Elle constate en outre qu’il n’a pas été allégué par les autorités ayant déclenché les poursuites pénales que le rapport incriminé, dans son ensemble, contenait un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou qu’il constituait un discours de haine, ou qu’il avait un caractère « gratuitement offensant » ou injurieux, ce qui est à ses yeux l’élément essentiel à prendre en considération (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioğlu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).

122.  Dans ces circonstances, l’ouverture des poursuites contre les requérants peut être vue comme une réaction des autorités compétentes tendant à réprimer par la voie pénale l’expression par les requérants de leurs opinions dans leur rapport, alors que celles-ci pouvaient être considérées comme participant à un débat public sur des questions d’intérêt général relatives au statut et à la place des minorités en Turquie (voir, mutatis mutandis, Dilipak, précité, § 69).

123.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la mesure incriminée, à savoir l’ouverture et le maintien pendant un laps de temps considérable des poursuites pénales contre les requérants sur le fondement d’accusations pénales graves, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu’elle n’était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

124.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 10 de la Convention.

3. Sur le restant des griefs tirés de l’article 10 de la Convention

125.  Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants allèguent que les autorités étatiques ont négligé l’obligation positive qui leur incomberait de garantir l’exercice par eux de leur droit à la liberté d’expression face à une série de réactions déclenchées par les opinions qu’ils avaient exprimées dans le rapport sur les droits des minorités et les droits culturels, réactions qui se seraient manifestées par le biais de critiques virulentes émises contre eux dans des déclarations des responsables politiques et des hauts fonctionnaires et dans des articles de presse et de menaces de mort reçues par eux, et qui auraient eu pour but de les intimider et d’étouffer le débat ouvert par le rapport en question.

126.  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue ci-dessus pour l’article 10 de la Convention (paragraphe 124 ci-dessus), la Cour juge inutile d’examiner en outre le présent grief relatif au manquement allégué aux obligations positives de l’État découlant de l’article 10 de la Convention. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère qu’il ne s’impose plus de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le fond de ce grief (pour une approche similaire, voir Işıkırık c. Turquie, no 41226/09, § 71, 14 novembre 2017 ; voir aussi Kaboğlu et Oran, précité, § 93 et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).

Kula c. Turquie du 19 juin 2018 requête n° 20233/06

Article 10 : Un professeur sanctionné pour avoir participé sans autorisation à une émission en dehors de sa ville de résidence : violation du droit à la liberté d’expression.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire (blâme) infligée à M. Kula, professeur d’université, pour avoir participé à une émission de télévision dans une autre ville que celle de sa résidence sans l’autorisation de son université.

La Cour juge en particulier que :

- la sanction disciplinaire infligée à M. Kula constitue une ingérence dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression ; - la décision de sanction n’était étayée par aucune motivation, excepté une simple référence à la disposition légale invoquée ;

- le tribunal administratif s’est limité au seul examen de la vérification factuelle relative à la sortie de M. Kula en dehors de sa ville de résidence sans autorisation et qu’il n’a pas examiné la nécessité de cette sanction au regard de la liberté académique invoquée par M. Kula.

La Cour juge enfin qu’en l’absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l’ingérence litigieuse, ces dernières ne peuvent être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention.

LES FAITS

M. Kula fut invité en qualité de professeur des Universités, à participer à une émission de télévision ayant pour thème : « Structure culturelle de l’Union européenne et structure traditionnelle en Turquie – Comparaison des identités et des formes de comportements – Problèmes probables et suggestions de solutions ». L’émission devait être diffusée en direct le samedi 31 mars 2001 sur une chaîne publique à Istanbul. M. Kula en informa le directeur du cursus de traduction de l’université, lequel en fit part au doyen de la faculté par une lettre dans laquelle il émettait des doutes sur la question de savoir s’il y avait un lien entre le domaine de spécialité de M. Kula et le thème de l’émission. Quelques jours plus tard, le doyen notifia son désaccord mais M. Kula participa tout de même à l’émission. Par la suite, M. Kula participa à une autre édition de l’émission, le samedi 14 avril 2001, à la suite d’une conférence internationale – qui s’était déroulée du 11 au 13 avril 2001 à Istanbul – pour laquelle il avait obtenu l’autorisation de se rendre.

Article 10 (liberté d’expression)

Rappelant que l’article 10 de la Convention protège également la forme par laquelle les idées sont transmises, la Cour considère que la requête porte essentiellement sur l’exercice par M. Kula de son droit à la liberté de s’exprimer en tant qu’universitaire lors d’une émission de télévision organisée en dehors de sa ville de résidence. Elle estime que cette question a incontestablement trait à la liberté académique de l’intéressé, qui doit garantir la liberté d’expression et d’action, la liberté de communiquer des informations, ainsi que celle de « rechercher et de diffuser sans restriction le savoir et la vérité ».

En l’espèce, la Cour considère que la sanction disciplinaire (blâme) infligée à M. Kula, si minime soit-elle, pouvait avoir une incidence sur l’exercice par ce dernier de sa liberté d’expression et provoquer un effet dissuasif. Il y a donc eu une ingérence, prévue par la loi2 , dans le droit de M. Kula à la liberté d’expression. À cet égard, elle constate que l’administration n’a pas indiqué avec suffisamment de clarté pourquoi la participation de M. Kula à l’émission du 31 mars 2001 était considérée comme inappropriée et, que la décision de sanction n’était étayée par aucune motivation à l’exception d’une simple référence à la disposition légale invoquée.

En ce qui concerne la nécessité de la mesure litigieuse, la Cour rappelle que c’est aux juridictions nationales qu’il appartenait de vérifier si les motifs invoqués pour justifier la sanction disciplinaire apparaissaient « pertinents et suffisants ». Or, le tribunal administratif s’est limité au seul examen de la vérification factuelle relative à la sortie de M. Kula en dehors de sa ville de résidence sans autorisation et il n’a pas examiné la nécessité de cette sanction au regard de la liberté académique invoquée par M. Kula de manière expresse devant lui. Il incombait cependant à ce tribunal ainsi qu’au Conseil d’État, qui a entériné le jugement de première instance, de procéder à un examen plus large qu’un simple contrôle de légalité formelle au regard de l’article 8/g du règlement disciplinaire, comme le leur permettait d’ailleurs l’article 7 § 4 de la loi n o 2577.

Il ne ressort donc pas des décisions rendues par les juridictions nationales comment celles-ci ont rempli, d’une part, leur tâche consistant à mettre en balance les différents intérêts en jeu dans la présente affaire et, d’autre part, leur obligation d’empêcher tout abus de la part de l’administration. Les mêmes lacunes empêchent également la Cour d’exercer effectivement son contrôle européen sur la question de savoir si les autorités nationales ont appliqué les normes établies par sa jurisprudence concernant la mise en balance entre les intérêts en jeu.

Par conséquent, en l’absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l’ingérence litigieuse, la Cour estime que les juridictions nationales ne peuvent être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.

CICAD c. SUISSE du 7 mai 2016 requête 17676/09

Non violation de l'article 10 : Les travaux scientifiques ne sont pas un appel à la haine et au racisme. Toutefois la cedh a enfin sauté le pas. La critique des gouvernants d'Israël par des goys, n'est pas de l'antisémitisme.

i. Principes généraux

44. La Cour rappelle ci-dessous les principes fondamentaux qui se dégagent de ses arrêts relatifs à l’article 10 de la Convention.

La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, elle vaut non seulement pour les « informations » ou les « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » (Handyside c. Royaume‑Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24 ; Lindon, Otchakovsky‑Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007‑IV ; et Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, § 196, 15 octobre 2015).

45. L’adjectif « nécessaire » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais celle-ci se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

46. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, parmi beaucoup d’autres, Mamère c. France, no 12697/03, § 19, CEDH 2006‑XIII ; et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 45).

47. Lorsqu’elle examine la nécessité dans une société démocratique d’une restriction apportée à la liberté d’expression en vue de la « protection de la réputation ou des droits d’autrui », la Cour peut être amenée à vérifier si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre deux valeurs garanties par la Convention qui peuvent entrer en conflit dans certaines affaires, à savoir, d’une part, la liberté d’expression protégée par l’article 10 et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 (Hachette Filipacchi Associés c. France, no 71111/01, § 43, 14 juin 2007 ; MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, § 142, 18 janvier 2011 ; et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 84, 7 février 2012).

48. La Cour a déjà dit dans de précédentes affaires que, les droits garantis respectivement par l’article 8 et par l’article 10 méritant par principe un égal respect, l’issue d’une requête ne saurait normalement varier selon que celle-ci a été portée devant elle, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, par l’éditeur d’un article injurieux, ou, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, par la personne faisant l’objet de ce texte. Dès lors, la marge d’appréciation doit en principe être la même dans les deux cas (idem, § 87, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012 ; et Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 91, 10 novembre 2015). Si la mise en balance de ces deux droits par les autorités nationales s’est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (Axel Springer AG, précité, § 88 ; et Von Hannover (no 2), précité, § 107, avec les références à MGN Limited, précité, §§ 150 et 155 ; et Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, 12 septembre 2011).

49. Afin d’évaluer la justification d’une déclaration contestée, il y a lieu de distinguer entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. L’exigence voulant que soit établie la vérité de jugements de valeur est irréalisable et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10. La qualification d’une déclaration en fait ou en jugement de valeur relève cependant en premier lieu de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment des juridictions internes. Par ailleurs, même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (voir, par exemple, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 76, CEDH 2004‑XI).

50. Un autre principe constamment souligné dans la jurisprudence de la Cour veut que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (Perinçek, précité, § 197).

ii. Application à la présente espèce

51. La présente affaire concerne un conflit de droits concurrents, à savoir la vie privée et la liberté d’expression de W.O. d’une part et la liberté d’expression de l’association requérante d’autre part.

52. Les juridictions nationales ayant mis en balance ces droits, la Cour doit examiner si, lors de leur appréciation, elles ont appliqué les critères établis dans sa jurisprudence en la matière (Axel Springer AG, précité, § 88) et si les motifs les ayant conduites à rendre les décisions litigieuses étaient suffisants et pertinents pour justifier l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de l’association requérante (PETA Deutschland c. Allemagne, no 43481/09, § 49, 8 novembre 2012)

53. À cet égard, la Cour relève ce qui suit.

Le Tribunal fédéral suisse a considéré que les déclarations faites par l’association requérante étaient des jugements de valeur n’ayant pas une base factuelle suffisante au motif que les propos tenus par W.O. n’étaient pas antisémites. L’association requérante avait fondé ses critiques sur deux passages rédigés par W.O. dans la préface de l’ouvrage « Israël et l’autre » estimant que ceux-ci rentraient dans le cadre de la définition moderne de l’antisémitisme établie par l’EUMC (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Les tribunaux suisses ont examiné en détail les passages concernés et ont conclu qu’ils ne pouvaient pas être interprétés comme antisémites, et ce quelle que fût la définition pertinente – traditionnelle ou moderne – retenue. De plus, ils ont conclu que W.O., lui‑même d’ascendance juive par sa mère, avait exprimé, en tant que professeur de théorie politique, ses opinions sur l’enracinement de l’État d’Israël dans le judaïsme, dans le contexte de certaines mesures mises en œuvre par cet État « dans l’intérêt de la sécurité de ses citoyens ».

54. La Cour souligne qu’elle n’a point pour tâche de trancher la question relative à la définition – traditionnelle ou moderne – de la notion d’antisémitisme. Il lui suffit de prendre note des conclusions du Tribunal fédéral selon lesquelles les propos litigieux figurant dans la préface de l’ouvrage susmentionné ne pouvaient être considérés comme antisémites puisqu’il s’agissait de jugements de valeur qui, dans les circonstances de l’espèce, n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle. Il s’ensuit que les allégations de l’association requérante quant à l’antisémitisme de W.O. étaient des jugements de valeur qui n’avaient pas une base factuelle suffisante.

55. Il est vrai que l’association requérante et W.O. s’étaient lancés dans un débat portant sur un sujet relevant d’une question d’intérêt général, étant donné la situation politique particulièrement compliquée du Proche-Orient. Or, selon la jurisprudence établie de la Cour, on ne saurait restreindre le discours sur des questions d’intérêt général sans raisons impérieuses (Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 83, CEDH 2001‑VIII). Toutefois, pour les raisons qui suivent, la Cour considère que l’intérêt public dans le sujet en cause n’a pas pu constituer un motif suffisant pour justifier l’allégation diffamatoire soutenue par l’association requérante à l’encontre de W.O. et, partant, le préjudice qui en a résulté pour celui-ci (A. c. Norvège, no 28070/06, § 71, 9 avril 2009).

56. La Cour souligne que, en prenant position publiquement sur un thème d’intérêt général, W.O. s’était exposé à ce que son avis fût critiqué, voire condamné avec une certaine virulence (Bodrožić c. Serbie, no 32550/05, § 54, 23 juin 2009). Cependant, comme la Cour l’a déjà conclu (paragraphe 54 ci-dessus), les écrits de l’intéressé n’étaient pas injurieux ou insultants pour le peuple juif. Il apparaît en outre que l’association requérante a exagéré leur teneur en les qualifiant de propos antisémites. La formulation de cette allégation par l’association requérante était particulièrement grave puisqu’elle équivalait à reprocher à W.O. d’avoir commis un délit selon la loi suisse (paragraphe 18 ci-dessus ; voir également, mutatis mutandis, Mika c. Grèce, no 10347/10, § 38, 19 décembre 2013). Même si l’association requérante soutient ne jamais avoir prétendu que W.O. s’était rendu coupable de l’infraction d’antisémitisme réprimée par le code pénal et même si les termes utilisés par elle n’étaient pas particulièrement sévères, la Cour convient que le reproche litigieux a néanmoins pu avoir des conséquences fortement dommageables pour la vie privée et professionnelle de W.O. (voir, mutatis mutandis, A. c. Norvège, précité, § 73).

57. La Cour admet que l’association requérante, œuvrant dans la lutte contre toute forme d’antisémitisme, a poursuivi son but statutaire en critiquant le texte rédigé par W.O. Elle reconnaît également que, dans une société démocratique, même de petites associations doivent pouvoir mener leurs activités de manière effective. En effet, il existe un net intérêt général à autoriser de tels groupements à contribuer au débat public par la diffusion d’informations et d’opinions sur des sujets d’intérêt général comme la lutte contre l’antisémitisme (voir, mutatis mutandis, Steel et Morris c. Royaume‑Uni, no 68416/01, § 89, CEDH 2005‑II).

58. Pour autant, la Cour tient à rappeler que toute personne exerçant sa liberté d’expression assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24 ; et Giniewski c. France, no 64016/00, § 43, CEDH 2006‑I). Autrement dit, nul ne peut être dégagé de sa responsabilité pour des accusations dépourvues de toute base factuelle. La protection offerte par l’article 10 de la Convention est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, et une attaque fondée sur des jugements de valeur peut se révéler excessive en l’absence de toute base factuelle (voir, entre autres, Brasilier c. France, no 71343/01, § 36, 11 avril 2006).

Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce l’association requérante aurait dû être en mesure de percevoir la distinction subtile entre des constatations subjectives fondées sur des faits objectifs et des remarques discriminatoires insultantes pour le peuple juif.

59. En ce qui concerne le moyen technique utilisé en l’espèce, la Cour observe que l’article controversé de l’association requérante a été publié sur le site Internet de cette dernière. La Cour a déjà dit que, grâce à leur accessibilité ainsi qu’à leur capacité à conserver et à diffuser de grandes quantités de données, les sites Internet contribuaient grandement à faciliter l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l’information (Ahmet Yıldırım c. Turquie, no 3111/10, § 48, CEDH 2012 ; et Times Newspapers Ltd (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009). En même temps, les communications en ligne et leur contenu risquent assurément bien plus que la presse de porter atteinte à l’exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 63, CEDH 2011).

60. Ainsi, en l’espèce, la Cour relève que l’impact potentiel de l’allégation d’antisémitisme était assez important et ne se limitait pas aux lecteurs habituels de la Newsletter dans laquelle celle-ci avait été publiée. En effet, la qualification des propos de W.O. comme antisémites était visible d’un grand nombre de personnes puisque la seule entrée du nom de l’intéressé dans un moteur de recherche permettait d’aboutir à la lecture de l’article incriminé. La réputation et les droits de W.O. étaient donc amplement impactés par cette publication sur le site de l’association requérante.

61. En outre, la Cour constate que le fait que W.O. a bénéficié d’un droit de réponse au premier article publié par l’association requérante (paragraphe 9 ci-dessus) ne semble pas avoir eu une grande incidence étant donné que, à la suite de l’exercice de ce droit de réponse, l’association requérante a publié un deuxième article soulignant ses propos quant à la qualification des propos de W.O. comme antisémites (paragraphe 10 ci‑dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que le droit de réponse octroyé à W.O. pouvait être considéré comme une réparation adéquate des torts causés à ce dernier dans sa vie privée et professionnelle.

62. La Cour rappelle qu’il faut également tenir compte de la nature et de la sévérité de la sanction imposée pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence au regard de l’article 10 de la Convention (voir, par exemple, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; et Lešník c. Slovaquie, no 35640/97, § 63, CEDH 2003-IV). Par ailleurs, la Cour doit en l’espèce veiller à ce que la sanction infligée à l’association requérante ne constitue pas une espèce de censure qui aurait pour conséquence d’inciter celle-ci à s’abstenir d’exprimer ses opinions concernant l’État d’Israël ou de poursuivre son but statutaire principal. En l’occurrence, la sanction prononcée était de nature civile et non pas pénale : l’association requérante a été obligée de retirer les articles litigieux de son site Internet, de publier les considérants importants de l’arrêt de l’instance cantonale et de payer les frais et dépens afférents à la procédure interne. Aux yeux de la Cour, cette réparation plutôt symbolique ne saurait être considérée comme excessive ou disproportionnée (Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004‑VI).

63. Enfin, la Cour observe que, après avoir soigneusement mis en balance les droits concurrents dans la présente affaire (Keller c. Hongrie (déc.), no 33352/02, 4 avril 2006 ; PETA Deutschland, précité, § 47 ; et Bestry c. Pologne, no 57675/10, § 66, 3 novembre 2015), les juridictions nationales ont conclu que W.O. n’avait pas à tolérer l’atteinte à ses droits de la personnalité causée par l’allégation grave formulée par l’association requérante. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que les motifs avancés par les juridictions suisses pour justifier l’ingérence dans le droit de l’association requérante à la liberté d’expression étaient « pertinents et suffisants » aux fins de l’article 10 § 2 de la Convention.

64. Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

GINIEWSKI c. FRANCE arrêt du 31 JANVIER 2006 Requête no 64016/00

Une étude sur le rôle du Pape et de dignitaires catholiques face à la shoah, n'est pas une insulte contre tous les catholiques et devait être publiée puisqu'elle est d'intérêt générale. La condamnation n'est pas proportionnelle.

"38.  La condamnation litigieuse s’analyse sans conteste en une « ingérence » dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes mentionnés audit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.