- LA PROLONGATION DE LA DÉTENTION DOIT ÊTRE PRÉVUE PAR LA LOI INTERNE

- LE DÉPASSEMENT DE MOINS DE 24 HEURES EST COMPATIBLE AVEC LA CEDH

- UNE DÉTENTION NON AUTORISÉE PAR LE DROIT INTERNE DOIT ÊTRE RÉPARÉE

LA DÉTENTION DOIT ÊTRE AUTORISÉE PAR LA LOI

Akkad c. Türkiye du 21 juin 2022 requête n o 1557/19

Le renvoi forcé d’un Syrien, détenteur d’un titre de séjour légal, vers la Syrie n’était pas conforme au droit turc et a violé la Convention

Art 3 • Expulsion immédiate en Syrie sous couvert d’un retour volontaire d’un ressortissant syrien, bénéficiant d’une « protection provisoire » en Turquie • Présence d’un risque réel de subir dans le pays d’origine des traitements contraires à l’art 3 connu des autorités nationales

Art 13 (+ Art 3) • Recours effectif • Autorités nationales n’ayant pas permis au requérant de contester son renvoi forcé avant son refoulement

Art 5 § 1 • Détention irrégulière du requérant de son arrestation à la frontière à son expulsion • Aucune poursuite pénale déclenchée pour s’être infiltré dans la zone frontalière interdite • Absence d’une procédure d’expulsion pouvant justifier la détention

Art 5 § 2 • Administration ayant sciemment caché au requérant la véritable nature et le but de sa détention afin de faciliter son transfert vers un département situé à la frontière avec la Syrie

Art 5 § 4 • Absence de contrôle de la légalité de la détention

Art 5 § 5 • Impossibilité d’obtenir une réparation

Art 3 (matériel) • Traitement dégradant du requérant ayant porté des menottes lors de son transfert

FAITS

L'affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle il aurait fait l’objet d’une expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques sous couvert de « retour volontaire ». En 2018, le requérant, détenteur d’un titre de séjour légal en Türkiye et bénéficiant de la « protection provisoire », fut arrêté près de la rivière de Meriç alors qu’il tentait de passer en Grèce. Il fut renvoyé deux jours plus tard en Syrie. Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Deux violations de l’article 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme :

1) en raison du refoulement du requérant vers la Syrie, et

2) en raison du port de menottes par le requérant lors de son transfert d’Edirne à Hatay.

La Cour juge que des faits sérieux et avérés permettent de conclure qu’il existait en l’espèce un risque réel pour le requérant de subir en Syrie des traitements contraires à l’article 3 et que les autorités turques ont exposé ce dernier, en pleine connaissance de cause, au risque de subir des traitements contraires à la Convention. Elle estime aussi que le menottage du requérant – deux par deux avec d’autres Syriens célibataires pendant un trajet en bus d’environ 20 heures – constitue un traitement dégradant.

Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 en raison de l’impossibilité pour le requérant de contester son refoulement vers la Syrie. La Cour relève que les autorités turques ont privé le requérant d’utiliser les recours prévus par la loi turque pour contester son renvoi forcé vers la Syrie.

Violation de l’article 5 §§ 1, 2, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté). La Cour estime que le requérant a été privé de sa liberté à partir de son arrestation près de la frontière grecque à Meriç jusqu’à son renvoi en Syrie. Elle relève que les garanties légales prévues par la loi nationale lors d’une détention imposée aux personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion n’ont pas été respectées.

CEDH

Respect des dispositions de l’article 5 § 1 de la Convention

1. Principes généraux

99.  La Cour considère que les principes établis dans sa jurisprudence au sujet de l’article 5 § 1 f) de la Convention, tels qu’exposés dans l’arrêt Khlaifia et autres c. Italie [GC] (no 16483/12, §§ 88-92, 15 décembre 2016) s’appliquent aussi dans la présente affaire. En particulier, la Cour rappelle que la détention d’une personne fondée sur le second membre de phrase de l’article 5 § 1 f) de la Convention ne peut se justifier que par le fait qu’une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours (Chahal, précité, § 113). De plus, la privation de liberté doit aussi être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. Toutefois, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. Il est un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » que contient l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (Saadi, précité, § 67). Pour ne pas être taxée d’arbitraire, une mesure privative de liberté prise sur le fondement de l’article 5 § 1 f) doit être mise en œuvre de bonne foi et doit aussi être étroitement liée au motif de détention invoqué par le Gouvernement (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009). D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Saadi, précité, § 69).

100.  Il convient de rappeler ici que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition. De l’avis de la Cour, cette exigence doit se refléter également dans la fiabilité des communications telles que celles adressées aux requérants, que les intéressés se trouvent en séjour légal ou non. La Cour en déduit qu’il n’est pas compatible avec l’article 5 que, dans le cadre d’une opération planifiée d’expulsion et dans un souci de facilité ou d’efficacité, l’administration décide consciemment de tromper des personnes, même en situation illégale, sur le but d’une convocation, pour mieux pouvoir les priver de leur liberté (Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 42, CEDH 2002‑I).

2. Application de ces principes au cas d’espèce

101.  Dans la présente affaire, la Cour rappelle qu’elle tient déjà pour établi que le requérant a été privé de sa liberté à partir de son arrestation le 19 juin 2018 près de la frontière grecque à Meriç jusqu’à son renvoi en Syrie à partir de la porte frontalière de Hatay/Cilvegözü. Pendant ce laps de temps, le requérant était sous la surveillance des agents de l’État et n’était pas libre de ses mouvements ou déplacements. La Cour note également que le Gouvernement reconnaît la réalité d’une partie de cette détention, notamment entre l’arrestation du requérant par la gendarmerie de Meriç et la décision de le transférer à Hatay par l’administration de l’immigration d’Edirne. Elle note aussi que l’autre partie de la détention du requérant, postérieurement aux formalités effectuées par la direction régionale de l’immigration d’Edirne, n’a pas été reconnue par le Gouvernement comme une privation de liberté.

102.  La Cour note ensuite la déclaration du Gouvernement selon laquelle aucune procédure d’expulsion n’a été déclenchée contre le requérant en raison de l’acceptation par ce dernier, dans les locaux de la direction régionale de l’immigration d’Edirne, de rentrer de son propre gré en Syrie. Elle observe aussi qu’aucune poursuite pénale n’a été déclenchée contre le requérant pour s’être infiltré dans la zone frontalière interdite.

103.  Quant au respect des dispositions de l’article 5 § 1 f) de la Convention, la Cour constate qu’aucune procédure d’expulsion pouvant justifier la détention du requérant à partir de son séjour dans les locaux de la direction régionale d’immigration d’Edirne jusqu’à son renvoi en Syrie n’a été engagée. Il ressort de la législation turque que l’expulsion d’une personne titulaire d’un titre de séjour provisoire nécessite l’existence de raisons particulièrement solides, qui doivent être exposées dans un acte motivé par les autorités concernées et soumis à la validation de l’autorité judiciaire. Cependant, la Cour note que la rétention du requérant en vue de son expulsion n’a pas été enregistrée sous cette appellation et n’a pas été formellement notifiée au requérant comme telle. D’ailleurs, les autorités n’ont pas divulgué au requérant la véritable nature de sa détention jusqu’à ce qu’il soit renvoyé en Syrie. Les manquements susmentionnés ont empêché que les garanties légales prévues par la loi nationale lors d’une détention imposée aux personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion afin de les protéger contre l’arbitraire ne produisent leurs effets dans le cas du requérant.

La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

3. Respect des dispositions de l’article 5 § 2 de la Convention

104.  La Cour rappelle également que l’article 5 § 2 de la Convention énonce une garantie élémentaire : toute personne arrêtée doit savoir pourquoi elle a été privée de liberté. Intégrée au système de protection qu’offre l’article 5, elle oblige à signaler à une telle personne, dans un langage simple accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal en vertu du paragraphe 4 du même article (voir, entre autres, Khlaifia et autres [GC], précité, § 115).

105.  Dans la présente affaire, bien que le requérant ait été détenu en vue de son expulsion vers la Syrie, il n’a pas été informé des véritables raisons de sa détention. On lui a affirmé qu’il allait être transféré dans un camp de réfugiés à Gaziantep, comme les autres réfugiés qui voyageaient seuls ou en famille dans le bus avec lui, mais il a été transféré à un poste de frontière vers la Syrie. Le fait que l’administration a sciemment caché au requérant la véritable nature et le but de sa détention afin de faciliter son transfert vers un département situé à la frontière avec la Syrie ne peut être considéré comme compatible avec les dispositions de l’article 5.

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 2 de la Convention.

4. Respect des dispositions de l’article 5 § 4 de la Convention

106.  La Cour considère que les principes établis dans sa jurisprudence portant sur l’application des garanties prévues par l’article 5 § 4 de la Convention dans les affaires relatives à la privation de la liberté en vue d’une expulsion, tels qu’exposés dans l’arrêt Khlaifia et autres [GC] (précité, §§ 128-130), s’appliquent aussi dans la présente affaire. Elle rappelle en particulier qu’une procédure relevant de l’article 5 § 4 doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l’individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint. Dans tous les cas, la procédure doit être contradictoire et garantir « l’égalité des armes » entre les parties (A. et autres [GC], précité, §§ 203‑204).

107. La Cour observe en l’espèce que la loi nationale exige de notifier à la personne mise en détention en vue d’une expulsion la décision prise à cet effet, de l’informer de la possibilité de faire opposition contre la décision de mise en détention afin de contester sa légalité et de demander, le cas échéant, sa mise en liberté. Toutefois, ces garanties n’ont pas été appliquées dans la pratique. En effet, il ressort du dossier que le requérant, depuis son arrestation jusqu’à son renvoi en Syrie, n’a pas eu la possibilité de contester la légalité de sa détention. Il n’a pas eu accès à un avocat, ni à aucune personne de l’extérieur. Comme la procédure a été qualifiée par les autorités chargées de l’immigration de « retour volontaire » du requérant dans son pays d’origine, l’intéressé aurait dû être contacté au moins par un interprète et par un responsable du HCR ou d’une organisation non-gouvernementale. Il ressort du dossier que tel n’a pas été le cas. En fait, le requérant affirme qu’il n’a été en contact avec aucun interprète, alors même que la signature d’un interprète était apposée sur le document produit ultérieurement par le Gouvernement. Le Gouvernement ne nie pas que le requérant n’a été en contact avec personne d’autre. En l’absence de notification d’une décision de détention et d’indication des voies de recours disponibles, le requérant, n’a pas eu droit non plus à la possibilité de faire un recours lui-même.

108.  À la lumière de ces circonstances, la Cour estime que le requérant n’a pas pu bénéficier d’un recours par lequel il aurait pu obtenir un contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention aux fins de l’article 5 § 4 de la Convention.

Partant, il y a eu violation de cette disposition.

5. Respect des dispositions de l’article 5 § 5 de la Convention

109.  La Cour relève qu’en ce qui concerne sa détention du 19 juin au 21 juin 2018 en vue de son expulsion vers la Syrie, le requérant n’a pas pu se prévaloir d’un droit à réparation devant les juridictions internes pour les violations constatées ci-dessus. En effet, ses recours introduits devant un tribunal administratif et devant la Cour constitutionnelle afin de contester sa détention dans le cadre de son expulsion forcée vers la Syrie ont été rejetés par ces juridictions au motif qu’il n’y avait aucune procédure d’expulsion engagée contre le requérant, donc, implicitement, aucune procédure de détention en vue d’une expulsion. Sans pouvoir présenter l’essentiel de ses griefs à ces juridictions qu’il avait saisies, le requérant a perdu ses chances de faire constater la non-conformité de sa détention à la loi et d’obtenir de réparation à ce titre.

Il s’ensuit que l’article 5 § 5 a été enfreint en l’espèce.

oldea c. Roumanie du 4 février 2021 requête n° 29417/13

FAITS

Le requérant, Mihail Boldea, est un ressortissant roumain, né en 1976 et résidant à Bucarest (Roumanie). À l’époque des faits, il était député au Parlement et professeur de droit. L’affaire concerne la détention provisoire du requérant dans le cadre de son procès pour crime organisé. Le 21 juillet 2011, le parquet roumain ouvrit une enquête sur plusieurs transactions immobilières à Galaţi. Le requérant faisait partie des personnes identifiées comme ayant participé au système et fut recherché pour escroquerie et criminalité organisée. Le 17 mars 2012, le requérant quitta la Roumanie, pour se rendre finalement au Kenya. Le 20 mars 2012, le Parlement leva l’immunité du requérant et, le 27 mars 2012, celui-ci fut arrêté à son retour en Roumanie. La détention provisoire du requérant fut ordonnée. Elle fut prolongée chaque mois, par plusieurs tribunaux différents. La motivation des tribunaux se référait notamment à la Convention et au droit interne, ainsi que, entre autres, aux éléments de preuve, à la gravité de l’infraction, au fait que l’intéressé avait fui le pays, et à sa prétendue intervention auprès d’un témoin. Le requérant démissionna de son mandat. Le requérant, représenté par un avocat, introduisit de nombreux recours et, à quatre reprises, une obligation de ne pas quitter la Roumanie au lieu d’une détention fut ordonnée. Toutefois, ces décisions furent toutes finalement annulées. Le 27 juin 2012, le requérant fut inculpé. Le procès fut retardé à plusieurs reprises en raison de l’absence d’un des accusés ou d’un avocat. Le 18 novembre 2013, la mesure préventive fut modifiée en une obligation de ne pas quitter la ville. En 2018, le requérant fut déclaré coupable et condamné à sept ans d’emprisonnement

CEDH

La Cour note que la période de détention à prendre en considération dans la présente affaire a commencé le 27 mars 2012, lorsque le requérant a été arrêté, et s’est terminée le 18 novembre 2013, lorsqu’il a été libéré dans l’attente de son jugement. Les tribunaux nationaux ont dûment motivé sa détention en référence à la loi. La Cour conclut qu’elle était fondée sur des motifs suffisants. La procédure ayant été menée rapidement et les tribunaux ayant été actifs tout au long de celle-ci, la Cour conclut que la durée de la détention provisoire ne semble pas avoir été en violation de la Convention. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable.

irgadirov c. Azerbaïdjan et Turquie du 17 septembre 2020 requête n° 62775/14

Violations de la Convention à la suite de l’arrestation et du placement en détention provisoire d’un journaliste

concernant les griefs dirigés contre l’Azerbaïdjan, qu’il y a eu :

violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’absence de raison plausible de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale,

violation de l’article 5 § 1 de la Convention à raison de la détention du requérant, du 19 au 20 novembre 2014, en l’absence de décision de justice ;

violation de l’article 5 § 4 (contrôle juridictionnel de la légalité des mesures de détention) à raison du défaut d’examen par les juges internes des arguments invoqués par le requérant à l’appui de sa demande de remise en liberté ;

violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) ;

violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), et, non-violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5 ;

concernant les griefs dirigés contre la Turquie : qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief fondé sur l’article 5 § 4 et que les autres griefs sont irrecevables. L’affaire concerne l’arrestation pour haute trahison et le placement en détention provisoire du requérant, un journaliste de renom qui était soupçonné d’espionnage pour le compte de l’Arménie. La Cour juge en particulier que tant les pièces qui lui ont été communiquées que celles qui furent présentées devant les juridictions internes ne suffisent pas à démontrer qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner que le requérant s’était rendu coupable de haute trahison. Elle considère également que les mesures restrictives dont le requérant a fait l’objet au cours de sa détention provisoire ont emporté violation de ses droits.

FAITS

Le requérant, Rauf Habibula oglu Mirgadirov, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1961 et résidant à Thalwil (Suisse).

Le requérant, journaliste de renom, travaillait comme correspondant en Turquie pour un journal azerbaïdjanais. En avril 2014, les autorités turques décidèrent de lui retirer sa carte de presse et son permis de séjour, puis de le renvoyer vers son pays d’origine. À son arrivée à l’aéroport de Bakou, le requérant fut arrêté par des agents du ministère azerbaïdjanais de la Sûreté nationale (« le MSN »). Soupçonné d’avoir communiqué des informations secrètes à des agents arméniens, il fut inculpé deux jours plus tard du chef de haute trahison. Il fut placé en détention provisoire d’avril 2014 jusqu’à sa condamnation, par le tribunal des infractions graves de Bakou, à six ans de prison, en décembre 2015. En mars 2016, la cour d’appel de Bakou accorda au requérant un sursis pour cinq ans et il fut libéré le jour-même. Lors de sa détention provisoire, le requérant se vit imposer plusieurs restrictions, notamment à son droit de téléphoner et de rencontrer ou de correspondre avec quiconque hormis ses avocats. Les juridictions internes rejetèrent tous les recours qu’il introduisit pour contester sa détention provisoire et les mesures restrictives qui lui avaient été imposées. En juillet 2014, le MSN et le parquet firent une déclaration dans laquelle ils indiquèrent, entre autres, que le requérant avait communiqué plusieurs informations relatives à la sûreté azerbaïdjanaise à un ancien ministre arménien de la Sûreté nationale.

Griefs dirigés contre l’Azerbaïdjan

Article 5 §§ 1 et 3 La Cour relève que le requérant fut inculpé du chef de haute trahison après avoir rencontré plusieurs personnes dont L.B., qui, selon les autorités, était un agent des services de renseignement arméniens. Ces rencontres, qui avaient eu lieu à différents moments en 2008 et 2009, s’étaient déroulées dans le cadre de conférences internationales auxquelles le requérant participait en qualité d’analyste et journaliste politique.

Le gouvernement azerbaïdjanais soutient que le requérant avait été placé en détention parce qu’il y avait des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, et que ces soupçons étaient corroborés par plusieurs informations et éléments de preuve, dont des enregistrements vidéo de rencontres entre l’intéressé et des représentants de services étrangers du renseignement, ainsi que de paiements en sa faveur par les personnes en question. Il renvoie par ailleurs à des décisions procédurales qui montrent selon lui que les autorités de poursuites disposaient d’informations pertinentes et qu’elles les ont communiquées aux juges. La Cour note cependant que le requérant a été inculpé du chef de haute trahison non pas à raison de ses rencontres avec L.B. et d’autres personnes, mais parce qu’il était soupçonné d’espionnage, c’està-dire d’avoir fourni à des services étrangers du renseignement des informations qu’il avait recueillies à leur demande, ainsi que des photographies et des dessins techniques. Le Gouvernement renvoie en des termes généraux à des informations et éléments qui, d’après lui, prouvent qu’il y avait effectivement des raisons plausibles de soupçonner que le requérant s’était rendu coupable de haute trahison, mais il n’en précise pas la teneur exacte. Les enregistrements vidéo de ses rencontres et des paiements en sa faveur sont les seuls éléments auxquels il fait spécifiquement référence. La Cour relève toutefois qu’il ne ressort ni de la première décision relative à la détention du requérant, rendue en avril 2014, ni d’aucune autre décision ultérieure relative à sa détention qu’un quelconque enregistrement vidéo ait été communiqué aux juges, aucune des décisions en question n’en faisant mention. La Cour note par ailleurs que le Gouvernement n’a pas démontré que les juges avaient tenu compte des exigences énoncées dans une décision qui avait été rendue par la Cour suprême réunie en assemblée plénière le 3 novembre 2009 et qui imposait un examen attentif des demandes de placement en détention provisoire introduites par les autorités de poursuites. La Cour observe de surcroît qu’aucune des décisions de maintien du requérant en détention provisoire ne faisait mention d’échanges de courriers électroniques entre le requérant et L.B., élément qui avait pourtant été présenté comme un fait nouveau venant corroborer les soupçons de haute trahison. Elle note également que même dans le cadre de la procédure devant elle, le gouvernement azerbaïdjanais n’a présenté aucun élément propre à persuader un observateur objectif que le requérant ait pu commettre une infraction pénale. La Cour conclut que les éléments qui lui ont été présentés ne satisfont pas à la norme minimale fixée par l’article 5 § 1 c) de la Convention concernant la plausibilité des soupçons requis pour justifier l’arrestation et le maintien en détention d’un individu, et qu’il y a donc eu violation de cette disposition. Compte tenu de cette conclusion, elle n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief formulé sur le terrain de l’article 5 § 3. Il ressort aussi clairement du dossier de l’affaire que le requérant a été maintenu en détention pendant 16 heures, du 19 novembre 2014 à minuit jusqu’au 20 novembre 2014 à 16 heures, alors qu’aucune ordonnance autorisant sa détention n’avait été délivrée. La Cour conclut par conséquent que cette détention n’était pas régulière et qu’elle s’analyse en une violation de l’article 5 § 1.

Article 5 § 4 Le requérant allègue que les juridictions internes n’ont répondu à aucun des arguments pertinents qu’il a invoqués à maintes reprises pour dénoncer son placement en détention. Il soutient en outre que ses avocats n’ont pas été informés de la tenue, le 20 novembre 2014, d’une audience du tribunal de district. Le Gouvernement rejette ces allégations. La Cour note que les juridictions internes ont employé des formules courtes, vagues et stéréotypées pour rejeter les griefs formulés par le requérant au sujet de sa détention provisoire, se bornant à accueillir de manière automatique les requêtes introduites par l’accusation. Elle en conclut que les juges n’ont pas procédé à une réelle appréciation de la « légalité » de la détention litigieuse, et qu’il y a donc eu violation de l’article 5 § 4. Elle estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief formulé à propos de l’audience du 20 novembre 2014.

Article 6 § 2 La Cour considère que dans leur déclaration de juillet 2014, le MSN et le parquet n’ont pas fait preuve de la discrétion et de la retenue qui étaient nécessaires, et que la teneur générale de leurs propos ne laissait au lecteur aucun doute quant à la culpabilité du requérant. Elle conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention

Article 8 Le requérant se plaint sur le terrain des articles 8 et 10 des restrictions qui lui furent imposées dans le cadre de sa détention provisoire, mais la Cour décide de limiter son examen aux griefs fondés sur l’article 8. La Cour juge tout d’abord que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit de recevoir des journaux ou magazines socio-politiques et d’y souscrire un abonnement n’était pas prévue par la loi au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. La Cour considère également que les mesures litigieuses s’analysent de facto en une interdiction pure et simple de tout contact (en personne, par téléphone ou par courrier) avec le monde extérieur à l’exception de ses avocats. Ni l’enquêteur ayant sollicité les restrictions en question ni les juges n’ont fourni de motifs pertinents de nature à justifier des mesures aussi contraignantes et générales. La Cour relève en outre que le Gouvernement n’a fourni aucun argument pertinent propre à expliquer pourquoi il était nécessaire de séparer le requérant de sa famille et du monde extérieur. La Cour conclut que les raisons avancées par les autorités internes à l’appui de la restriction imposée aux droits du requérant n’étaient ni pertinentes ni suffisantes, et qu’il y a eu violation de l’article 8.

Article 18 combiné avec l’article 5 Le requérant estime que les mesures restrictives dont il a fait l’objet lui ont été imposées en raison de son travail de journaliste et d’analyste politique. Le gouvernement azerbaïdjanais, quant à lui, soutient que les mesures en question n’ont été imposées que dans un des buts prévus par l’article 5. La Cour observe que le requérant a allégué en des termes généraux, sans développer son argument, que les mesures en question avaient pour but de l’isoler, en tant que journaliste et analyste politique, de son activité professionnelle. Elle relève toutefois qu’il n’a pas précisé en quoi son activité professionnelle aurait pu être à l’origine des restrictions dont il a fait l’objet. Au regard des observations du requérant et de tous les éléments qui lui ont été communiqués, la Cour n’est pas en mesure d’établir au-delà de tout doute raisonnable que l’arrestation et la détention du requérant poursuivaient un but inavoué. Elle conclut par conséquent à la non-violation de l’article 18 combiné avec l’article 5.

Griefs dirigés contre la Turquie

Articles 5 et 10 Concernant les griefs formulés par le requérant sur le terrain de l’article 5 §§ 1, 2, 3 et 4, la Cour juge soit qu’ils sont irrecevables (grief fondé sur l’article 5 § 3) ou ne requièrent pas un examen (grief fondé sur l’article 5 § 4), soit que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours dont il disposait en droit interne (griefs fondés sur l’article 5 §§ 1 et 2, et sur l’article 10).

Mammadov et autres c. Azerbaïdjan du 21 février 2019 requête n° 35432/07

violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) à raison de la non-consignation des 24 premières heures de sa détention ;

violation de l’article 5 § 3 (droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou d’être libéré pendant la procédure) du fait que les autorités n’ont pas fourni de raisons « pertinentes » et « suffisantes » pour justifier sa détention provisoire de février 2007 à juin 2008

Article 5-1 : Violations multiples de la Convention européenne dans une affaire concernant la détention non reconnue et les mauvais traitements subis par un universitaire azerbaïdjanais

Si, lors des différentes procédures judiciaires conduites dans sa cause, M. Mammadov s’est plaint de manière cohérente d’avoir été détenu illégalement dans les locaux du ministère du 2 au 3 février 2007, le Gouvernement pour sa part n’a fourni aucun élément pour réfuter ces allégations. Quant aux juridictions nationales, elles ne se sont jamais penchées sur ce volet de la plainte. Dès lors, la Cour considère que la version des faits livrée par M. Mammadov est plausible, et elle admet que celui-ci a été détenu pendant 24 heures ainsi qu’il l’alléguait. L’absence de toute trace de cette détention s’analyse en une violation particulièrement grave de l’article 5 de la Convention.

Article 5 § 3 (détention provisoire de plus d’un an sans justification adéquate)

La Cour conclut que les autorités n’ont pas présenté de raisons « pertinentes » et « suffisantes »pour justifier la détention provisoire subie par M. Mammadov de février 2007 à juin 2008. Plus particulièrement, les juridictions de première instance et d’appel ont utilisé un document standard pour ordonner et prolonger sa détention provisoire, sans nullement exposer en quoi les motifs cités dans ce document type correspondaient aux circonstances propres à la cause de M. Mammadov. Les tribunaux ont même fondé leurs décisions sur un motif totalement inacceptable et non pertinent pour détenir une personne, à savoir le besoin de temps supplémentaire pour achever l’enquête.

Article 3 (mauvais traitements et enquête)

La Cour accepte le récit livré par M. Mammadov concernant des mauvais traitements subis aux mains d’agents du ministère du 2 au 17 février 2007, qui est détaillé et pour l’essentiel cohérent et plausible. L’intéressé n’a certes pas présenté de preuves médicales, mais pour la Cour cela s’explique par le fait que pendant cette période il était détenu dans un lieu inconnu, sans accès au monde extérieur. Les 24 premières heures de sa détention n’ont pas été consignées et, là encore selon ses allégations cohérentes et plausibles, il a ensuite été détenu jusqu’au 17 février 2007 sans que sa famille ou son avocat sachent où il se trouvait. De plus, ses déclarations relatives à des mauvais traitements se trouvent corroborées par des témoignages – ceux de son avocat et de ses proches – portant sur des blessures à la main qui avait été remarquées lors de l’audience administrative tenue dans son affaire. Par ailleurs, la Cour accueille le grief de M. Mammadov selon lequel il n’a pas reçu de soins médicaux appropriés. Il est clair que ni son avocat ni ses proches n’étaient en mesure de lui fournir les médicaments nécessaires puisqu’ils n’étaient pas informés du lieu où il était détenu. De son côté, le Gouvernement n’a soumis ni informations ni éléments de preuve susceptibles de remettre en question les allégations de M. Mammadov selon lesquelles des agents du ministère lui avaient infligé des mauvais traitements, ou de démontrer que l’intéressé avait reçu des soins ou des médicaments. Or les faits incriminés étaient connus exclusivement des autorités. La Cour conclut donc que M. Mammadov a fait l’objet de mauvais traitements dès lors qu’il a subi des sévices aux mains d’agents du ministère et a de plus été privé de soins médicaux. Compte tenu de son âge avancé et de sa santé fragile, ces mauvais traitements n’ont pu manquer de lui causer des douleurs physiques ainsi qu’une souffrance psychologique considérable, portant ainsi atteinte à sa dignité humaine. Aggravés par le défaut d’accès au monde extérieur, les traitements en question ont été suffisamment graves pour que l’on puisse les considérer comme inhumains et dégradants, et conclure à la violation de l’article 3 de la Convention. Enfin, la Cour dit qu’il y a aussi eu violation de l’article 3 relativement à l’enquête sur les allégations de mauvais traitements. Aucune enquête pénale n’a jamais été menée, bien que M. Mammadov eût formulé des plaintes qui étaient très précises quant à la date et à la nature des traitements allégués. Les autorités ont certes ordonné un examen médical, mais seulement deux mois après les faits, alors que toute trace de blessure était susceptible d’avoir déjà disparu. Faute d’enquête pénale, M. Mammadov, son avocat, ses proches, les agents du ministère ou d’autres témoins éventuels n’ont jamais été interrogés par un enquêteur. De même, les tribunaux, qui ont soit ignoré soit écarté pour défaut de fondement les allégations de mauvais traitements soulevées par M. Mammadov, n’ont jamais entendu pareils témoins.

UTVENKO ET BORISOV c. RUSSIE du 5 février 2019 Requêtes nos 45767/09 et 40452/10

Articles 5§1, 5§§3 et 5§4: L’absence d’indication de la date limite précise du terme d’une détention au moment du placement de la personne en détention provisoire ou bien au moment de la prorogation de celle‑ci conformément aux articles 100, 108, 109 et 255 du CPP était contraire aux dispositions du CPP russe telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. Il s’ensuit que la détention de l’intéressé du 2 janvier au 15 février 2010 n’a pas été effectuée « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

CEDH : ARTICLE 5§1

150. La Cour note que, en l’espèce, la cour régionale, par sa décision du 31 décembre 2009, a ordonné le maintien du premier requérant en détention « pour un mois à compter de la réception du dossier par le procureur » (paragraphe 40 ci‑dessus). Elle relève ensuite que, le 18 mars 2010, la Cour suprême russe, en se prononçant sur l’appel du premier requérant contre la décision du 31 décembre 2009, a modifié celle‑ci et a exclu la nécessité de préciser le délai final de la prolongation de la détention de l’intéressé (paragraphe 42 ci‑dessus).

151. La Cour note que la décision du 18 mars 2010 de la Cour suprême russe est ambiguë en ce qui concerne la procédure applicable à la prorogation de la détention du premier requérant après le renvoi de l’affaire pénale au procureur. Elle relève notamment que la juridiction suprême a indiqué d’un côté que la norme applicable quant au calcul des délais était l’article 109 du CPP, autrement dit la procédure relative à la détention provisoire « pendant l’investigation » et que, d’un autre côté, elle a en même temps estimé que le premier requérant était détenu « pendant l’examen judiciaire » conformément à l’article 255 § 2 et que, par conséquent, l’indication de la date limite n’était pas nécessaire au motif que le délai de six mois prévu par l’article 255 du CPP n’avait pas expiré.

152. Cependant, la Cour estime qu’il ne lui est pas nécessaire d’établir le régime applicable à la détention du premier requérant à la date de l’adoption de la décision du 31 décembre 2009, c’est‑à‑dire l’article 109 ou 255 du CPP, pour les motifs suivants. Elle rappelle avoir déjà trouvé que l’absence d’indication de la date limite précise du terme d’une détention au moment du placement de la personne en détention provisoire ou bien au moment de la prorogation de celle‑ci conformément aux articles 100, 108, 109 et 255 du CPP était contraire aux dispositions du CPP russe telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (Roman Petrov c. Russie, no 37311/08, § 44, 15 décembre 2015, Pyatkov c. Russie, no 61767/08, § 95, 13 novembre 2012, Fedorenko c. Russie, précité, §§ 52‑57). Autrement dit, quel que soit le régime applicable à la date de l’adoption de la décision du 31 décembre 2009, les juridictions internes avaient l’obligation d’indiquer une date limite précise pour la détention de l’intéressé. Or la Cour estime que l’indication selon laquelle le premier requérant devait être détenu pendant « un mois à compter de la réception du dossier par le procureur » ne peut constituer une indication d’une date limite précise de sa fin. En effet, il était impossible pour le premier requérant de connaître quand le dossier pénal serait réceptionné par le procureur et, par conséquent, d’établir au jour de l’adoption de la décision du 31 décembre 2009, la date limite de sa détention (voir, a contrario, Pyatkov, précité, §§ 92‑98). Il s’ensuit que la détention de l’intéressé du 2 janvier au 15 février 2010 n’a pas été effectuée « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

153. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

CEDH : ARTICLE 5§3

157. La Cour note que la détention provisoire du premier requérant a duré du 11 avril 2008 au 19 mai 2011, date à laquelle ce dernier a été condamné par le tribunal de première instance. La durée globale de la détention au sens de l’article 5 § 3 de la Convention a donc été de trois ans, un mois et sept jours. Eu égard à la durée considérable de cette période et à la présomption en faveur d’une libération, la Cour estime que les juridictions internes devaient invoquer des motifs convaincants pour prolonger la détention de l’intéressé (Stepan Zimin c. Russie, no 63686/13, 60894/14, § 55, 30 janvier 2018).

158. En l’espèce, elle constate que les décisions prorogeant la détention provisoire du premier requérant étaient rédigées en des termes stéréotypés et étaient dépourvues d’une analyse de la situation personnelle du requérant. Elle note que les juridictions internes n’ont pas recherché si une autre mesure préventive telle que l’assignation à domicile pouvait se substituer à la détention provisoire de l’intéressé (Zherebin c. Russie, no 51445/09, § 59, 24 mars 2016, et Aleksandr Makarov c. Russie, no 15217/07, §§ 138‑139, 12 mars 2009).

159. La Cour a souvent conclu à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention dans les affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en invoquant essentiellement la gravité des charges et en recourant à des formules stéréotypées sans évoquer des faits précis ou sans envisager d’autres mesures préventives (G. c. Russie, no 42526/07, §§ 114‑119, 21 juin 2016, Korkin c. Russie, no 48416/09, §§ 88‑96, 12 novembre 2015, Dirdizov c. Russie, no 41461/10, §§ 108‑111, 27 novembre 2012, Romanova c. Russie, no 23215/02, §§ 121‑133, 11 octobre 2011, et Lamazhyk c. Russie, no 20571/04, §§ 88‑98, 30 juillet 2009 et autres). Dans la présente affaire, rien ne lui permet de parvenir à une conclusion différente.

160. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que, en s’appuyant essentiellement et systématiquement sur la gravité des charges à l’encontre du premier requérant, les autorités ont maintenu ce dernier en détention provisoire pendant plus de trois ans pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme « suffisants » pour justifier la durée de cette détention.

161. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Dolgova c. Russie, no 11886/05, § 50, 2 mars 2006). Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

CEDH : article 5§4

165. La Cour note que l’examen de l’appel du premier requérant contre la décision du 26 juillet 2009 a duré 101 jours (paragraphe 37 ci‑dessus). Rien ne démontre que ce délai puisse être attribué au premier requérant ou que les questions à examiner par l’instance d’appel étaient très complexes. Elle tient par ailleurs compte du fait que le Gouvernement a reconnu que l’exigence de célérité n’a pas été respectée par les juridictions nationales. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le laps de temps écoulé n’est pas compatible avec l’exigence d’un contrôle à bref délai (voir, à titre d’exemple, Barabanov c. Russie, nos 4966/13 et 5550/15, §§ 58‑59, 30 janvier 2018, où la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention pour des durées allant de vingt à vingt-cinq jours).

166. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention en l’espèce.

Pirozzi c. Belgique du 17 avril 2018 requête n° 21055/11

Non-violation des articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne la mise en détention de M. Pirozzi par les autorités belges ainsi que sa remise aux autorités italiennes sur la base d’un mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) en vue de l’exécution d’une condamnation pénale de 14 années d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants. La Cour juge, en particulier, que l’arrestation de M. Pirozzi par les autorités belges en vue de sa mise en détention et de sa remise aux autorités italiennes a été effectuée selon les voies légales. La Cour juge aussi que la mise en œuvre du MAE par les juridictions belges n’était pas entachée d’une insuffisance manifeste susceptible de renverser la présomption de protection équivalente, et que la remise de M. Pirozzi aux autorités italiennes ne saurait être considérée comme étant basée sur un procès constituant un déni de justice flagrant.

Principaux faits

Le requérant, Vittorio Pirozzi, est un ressortissant italien né en 1952. Il est actuellement détenu à la prison de Spoleto (Italie). En 2002, la cour d’appel de Brescia condamna M. Pirozzi à une peine de 15 ans de réclusion et à une amende de 80 000 euros (EUR) pour trafic de stupéfiants. L’arrêt fut rendu par défaut, M. Pirozzi n’ayant pas comparu pour raisons médicales. Il fut cependant représenté par son avocat. Par la suite, le tribunal de Brescia, saisi d’une demande, réduisit la peine d’un an. En 2010, le parquet de Naples émit un MAE en vue de l’exécution de la peine restant à purger. M. Pirozzi, qui fut localisé à Bruxelles, fut arrêté par la police belge en août 2010. Le lendemain de son arrestation, il fut présenté à un juge d’instruction qui ordonna sa mise en détention. Quelques jours plus tard, les juridictions belges rendirent le MAE exécutoire et il fut remis aux autorités italiennes en septembre 2010.

Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Pirozzi alléguait que son arrestation par les autorités belges ne s’était pas faite selon les voies légales. Il estimait en particulier que les pièces relatives aux moyens mis en œuvre pour le localiser et l’arrêter n’avaient pas été versées au dossier du parquet et que cela avait rendu impossible le contrôle de la légalité et de la régularité des opérations préalables à son arrestation.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de sa remise aux autorités italiennes en exécution du MAE. Il estimait en particulier que les autorités belges avaient procédé à sa remise aux autorités italiennes sans avoir contrôlé la légalité et la régularité du MAE alors que celui-ci se basait sur une condamnation prononcée au terme d’une procédure par contumace. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22 mars 2011.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour relève que l’arrestation de M. Pirozzi en vue de sa mise en détention et de sa remise aux autorités italiennes a été effectuée selon les voies légales au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. En effet, le MAE délivré par les autorités judiciaires italiennes constituait un titre d’arrestation et, la loi belge conférait aux services de police la tâche de rechercher les personnes dont l’arrestation était prévue par la loi, de s’en saisir, de les arrêter et de les mettre à la disposition des autorités compétentes. Par ailleurs, conformément à la loi portant sur la détention préventive, le procureur du Roi avait prescrit aux services de police par apostille de procéder à l’arrestation de M. Pirozzi et de le saisir en pénétrant dans son lieu de résidence. En outre, la légalité de la privation de liberté de M. Pirozzi ne dépendait pas, en l’absence d’indication d’arbitraire de celle-ci, de la légalité des opérations préalables en vue de le localiser et de l’arrêter. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

En ce qui concerne la légalité et la régularité du MAE : conformément au système mis en place par la décision-cadre relative au MAE, il appartenait à l’autorité judiciaire qui avait délivré le mandat et à laquelle M. Pirozzi devait être livré, à savoir les autorités judiciaires italiennes, d’apprécier la légalité et la régularité du MAE. Le ministère public belge n’avait donc pas de pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de l’arrestation et les juridictions belges ne pouvaient en refuser l’exécution que pour les motifs fixés par la loi belge2 . À cet égard, la Cour estime que le contrôle effectué par les autorités belges, ainsi limité, ne pose pas de problème en soi avec la Convention dès lors que les juridictions belges ont examiné le bien-fondé des griefs tirés de la Convention. En l’occurrence, elles ont vérifié si l’exécution du MAE ne donnait pas lieu, dans le cas de M. Pirozzi, à une insuffisance manifeste de protection des droits garantis par la Convention. En ce qui concerne la condamnation de M. Pirozzi par contumace : la Cour constate que la loi belge prévoyait la possibilité pour le juge belge de refuser l’exécution du MAE si le requérant avait été dans la situation énoncée dans la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Sejdovic c. Italie3 . Toutefois, tel n’était pas le cas en l’espèce. En effet, M. Pirozzi avait officiellement été informé de la date et du lieu du procès devant la cour d’appel de Brescia et, il avait été assisté et défendu par un avocat qu’il avait désigné lui-même et dont la défense s’est d’ailleurs avérée effective puisqu’elle a conduit à une réduction de peine. La Cour constate donc que la mise en œuvre du MAE par les juridictions belges n’était pas entachée d’une insuffisance manifeste susceptible de renverser la présomption de protection équivalente dont bénéficient tant le système du MAE – tel que défini par la décision-cadre et précisé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne – que sa mise en œuvre par le droit belge.

La Cour conclut aussi que la remise de M. Pirozzi aux autorités italiennes ne saurait être considérée comme étant basée sur un procès constituant un déni de justice flagrant. Par conséquent, elle estime que la remise de M. Pirozzi aux autorités italiennes ne l’a pas été en violation de l’article 6 § 1 de la Convention

CEDH au sens de l'article 5 § 1

44. La Cour constate que la localisation et l’arrestation du requérant en Belgique ont eu lieu en exécution d’un MAE délivré par les autorités judiciaires italiennes et transmis par signalement international Schengen.

45. Elle relève ensuite qu’il n’est pas contesté entre les parties que l’arrestation litigieuse a eu lieu en vue de la remise du requérant aux autorités italiennes, si bien que l’article 5 § 1 f) de la Convention trouve à s’appliquer en l’espèce. Elle rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à l’obligation d’observer les normes de fond comme de procédure de la législation nationale, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 67-74, CEDH 2008).

46. En l’espèce, en vertu des articles 9 et 10 de la loi du 19 décembre 2003, le MAE délivré par les autorités judiciaires italiennes et transmis par signalement international Schengen constituait un titre d’arrestation. La Cour note ensuite, ainsi que cela ressort du procès-verbal du 4 août 2010, que la commission rogatoire internationale émise par ces autorités, et validée par le juge d’instruction belge, demandait aux services de police la localisation de numéros de téléphone mobile et l’interception du requérant. Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 septembre 2010, la loi belge confère aux services de police la tâche de rechercher les personnes dont l’arrestation est prévue par la loi, de s’en saisir, de les arrêter et de les mettre à la disposition des autorités compétentes.

47. La Cour relève en outre qu’ainsi que le prévoyait l’article 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le procureur du Roi prescrivit aux services de police par apostille de procéder à l’arrestation du requérant et de le saisir en pénétrant dans son lieu de résidence.

48. La Cour estime que ces éléments lui suffisent pour considérer que l’arrestation du requérant en vue de sa mise en détention et de sa remise aux autorités italiennes a été effectuée selon les voies légales au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

49. Il est vrai que les juridictions belges se sont estimées incompétentes pour examiner, dans le cadre de l’exécution du MAE (voir paragraphes 19 et 20, ci-dessus), les devoirs d’enquête exécutés sur commission rogatoire internationale, en vue de localiser le requérant et l’arrêter. La Cour note toutefois que le grief du requérant n’est pas étayé au moyen d’indices factuels attestant de manœuvres abusives de la part des services de police (comp. Čonka c. Belgique, no 51564/99, §§ 41-42, CEDH 2002‑I). Elle estime en outre que, si des mesures d’observation ont été prises, ces mesures sont étrangères à l’arrestation du requérant qui en aurait résulté. Il s’ensuit que la légalité de la privation de liberté du requérant ne dépendait pas, en l’absence d’indication d’arbitraire de celle-ci, de la légalité des opérations préalables en vue de localiser et d’arrêter le requérant.

50. La Cour constate enfin qu’il n’est pas contesté devant elle que la suite des évènements – l’audition par les services de police et l’interrogatoire par le juge d’instruction –, s’est déroulée selon les règles prescrites par le droit belge.

51. Partant, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

CEDH au sens de l'article 6 § 1

57. Il est établi dans la jurisprudence de la Cour qu’une décision d’expulsion ou d’extradition peut exceptionnellement soulever une question sous l’angle de l’article 6 lorsque le fugitif a subi ou risque de subir un déni de justice flagrant dans l’État requérant. Ce principe a été énoncé pour la première fois dans l’arrêt Soering c. Royaume-Uni (7 juillet 1989, § 113, série A no 161) puis confirmé dans plusieurs autres affaires (voir par exemple Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 90‑91, CEDH 2005‑I, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume‑Uni, no 61498/08, § 149, CEDH 2010, et Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 258, CEDH 2012 (extraits)). En l’espèce, ce principe doit être appliqué dans le contexte particulier de l’exécution par un État membre de l’UE d’un MAE délivré par les autorités d’un autre État membre de l’UE.

58. À ce sujet, la Cour observe que la décision-cadre relative au MAE s’appuie sur un mécanisme de reconnaissance mutuelle lui-même fondé sur le principe de confiance mutuelle entre les États membres de l’UE (voir paragraphes 24-29, ci-dessus).

59. La Cour est consciente de l’importance des mécanismes de reconnaissance mutuelle pour la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de la confiance mutuelle qu’ils nécessitent. Le MAE prévu par la décision-cadre est une concrétisation de ce principe de reconnaissance mutuelle, dans le domaine dont l’objectif est d’assurer la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le MAE est un titre d’arrestation résultant d’une décision judiciaire émise par l’autorité judiciaire compétente d’un État membre de l’UE, en vue de l’arrestation et de la remise par l’autorité judiciaire compétente d’un autre État membre, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

60. La Cour a indiqué son attachement à la coopération internationale et européenne. Elle estime entièrement légitimes au regard de la Convention, dans son principe, la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe et l’adoption de moyens nécessaires à cette fin (voir, notamment, Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, § 113, CEDH 2016). Partant, elle estime que le système du MAE ne se heurte pas, en soi, à la Convention.

61. Cela étant, la Cour a également précisé que les modalités de création de cet espace ne peuvent se heurter aux droits fondamentaux des personnes concernées (idem, § 114).

62. À cet égard, la Cour a rappelé que lorsque les autorités internes mettent en œuvre le droit de l’UE sans disposer d’un pouvoir d’appréciation, la présomption de protection équivalente établie dans l’arrêt Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande [GC] (no 45036/98, CEDH 2005‑VI) et développée dans l’arrêt Michaud c. France (no 12323/11, CEDH 2012) s’applique. Tel est le cas lorsque les mécanismes de reconnaissance mutuelle obligent le juge à présumer le respect suffisant des droits fondamentaux par un autre État membre. Ainsi que le prévoit la décision-cadre relative au MAE, le juge national se verrait alors privé de son pouvoir d’appréciation, ce qui entraînerait une application automatique de la présomption d’équivalence (Avotiņš, précité, § 115). Toutefois, cette présomption peut être renversée dans le cadre d’une affaire donnée (Bosphorus, précité, § 456, et Michaud, précité, § 103). Même si elle entend tenir compte, dans un esprit de complémentarité, du mode de fonctionnement des dispositifs de reconnaissance mutuelle et notamment de leur objectif d’efficacité, la Cour doit vérifier que le principe de reconnaissance mutuelle n’est pas appliqué de manière automatique et mécanique, au détriment des droits fondamentaux (Avotiņš, précité, § 116).

63. Dans cet esprit, lorsque les juridictions des États qui sont à la fois parties à la Convention et membres de l’UE sont appelées à appliquer un mécanisme de reconnaissance mutuelle établi par le droit de l’UE, telle que celui prévu pour l’exécution d’un MAE décerné par un autre État européen, c’est en l’absence de toute insuffisance manifeste des droits protégés par la Convention qu’elles donnent à ce mécanisme son plein effet (idem, § 116).

64. En revanche, s’il leur est soumis un grief sérieux et étayé dans le cadre duquel il est allégué que l’on se trouve en présence d’une insuffisance manifeste de protection d’un droit garanti par la Convention et que le droit de l’UE ne permet pas de remédier à cette insuffisance, elles ne peuvent renoncer à examiner ce grief au seul motif qu’elles appliquent le droit de l’UE (idem, § 116). Il leur appartient dans ce cas de lire et d’appliquer les règles du droit de l’UE en conformité avec la Convention.

b) Application en l’espèce

65. En l’espèce, le requérant a été détenu sur la base d’un MAE émis par les autorités italiennes le 27 juillet 2010 en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné au terme d’une procédure qui s’est achevée par un arrêt de la Cour de cassation italienne du 23 mai 2003.

66. Conformément au système mis en place par la décision-cadre relative au MAE et, ainsi que l’ont rappelé les juridictions belges, il appartenait à l’autorité judiciaire qui avait délivré le mandat et à laquelle le requérant devait être livré, en l’espèce les autorités judiciaires italiennes, d’apprécier la légalité et la régularité du MAE. En ce qui concerne la Belgique, le ministère public belge n’avait pas de pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de l’arrestation, et les juridictions belges compétentes ne pouvaient en refuser l’exécution que pour les motifs fixés par la loi belge du 19 décembre 2003 relative au MAE (voir paragraphe 30, ci-dessus).

67. A la lumière des principes généraux rappelés ci-dessus, la Cour estime que le contrôle effectué par les autorités belges, ainsi limité, ne pose pas de problème en soi avec la Convention dès lors que les juridictions belges ont examiné le bien-fondé des griefs tirés de la Convention par le requérant. Elles ont ainsi vérifié si l’exécution du MAE ne donnait pas lieu, dans le cas du requérant, à une insuffisance manifeste de protection des droits garantis par la Convention.

68. Le requérant fait valoir qu’en le remettant aux autorités italiennes alors qu’il avait été condamné par contumace et que le système juridique italien à l’époque ne lui garantissait pas, avec un degré suffisant de certitude, la possibilité de se défendre au cours d’un nouveau procès, les autorités belges ont entériné une situation contraire à la Convention.

69. La Cour rappelle que dans l’affaire Sejdovic précitée à laquelle se réfèrent les deux parties, le requérant avait également été jugé par contumace et n’avait reçu aucune information officielle quant aux accusations ou à la date de son procès. De plus, il avait été jugé par une cour d’assises devant laquelle il ne fut pas représenté. Autant de circonstances qui ont amené la Cour à examiner si le requérant avait décidé de renoncer à son droit de comparaître ou de se dérober à la justice, et à vérifier si le droit interne lui offrait, à un degré suffisant de certitude, une possibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, en sa présence après l’avoir entendu dans le respect des droits de la défense, sur le bien-fondé des accusations portées à son encontre. Ayant conclu à la négative, la Cour conclut à la violation de l’article 6 de la Convention (idem, §§ 105-106).

70. La Cour constate que l’article 7 de la loi belge du 19 décembre 2003 relative au MAE, conformément à l’article 5, 1) de la décision‑cadre 2002/584/JAI avant sa modification par la décision‑cadre 2009/299/JAI, prévoyait la possibilité pour le juge belge de refuser l’exécution du MAE si le requérant avait été dans la situation que la Cour a condamnée dans l’affaire Sejdovic. Toutefois, ainsi que l’a constaté la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt du 9 septembre 2010 (voir paragraphe 19, ci-dessus), tel n’était pas le cas en l’espèce. Le requérant avait été officiellement informé de la date et du lieu du procès devant la cour d’appel de Brescia. Il avait en outre été assisté devant la cour d’appel et défendu par un avocat qu’il avait désigné lui-même et qui l’avait également défendu en première instance et dont la défense s’est d’ailleurs avérée effective puisqu’elle a conduit à une réduction de peine (voir paragraphe 8, ci-dessus).

71. Ces éléments suffisent à la Cour pour constater qu’en l’espèce la mise en œuvre du MAE par les juridictions belges n’était pas entachée d’une insuffisance manifeste susceptible de renverser la présomption de protection équivalente dont bénéficient tant le système du MAE tel que défini par la décision-cadre et précisé par la jurisprudence de la CJUE que sa mise en œuvre par le droit belge et dans le cas particulier du requérant. Pour les mêmes raisons, la Cour conclut que la remise du requérant aux autorités italiennes ne saurait être considérée comme étant basée sur un procès constituant un déni de justice flagrant.

72. Partant, la remise du requérant ne l’a pas été en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Paci c. Belgique du 17 avril 2018 requête n° 45597/09

Non-violation des articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un ressortissant italien, détenu et condamné en Belgique pour trafic d’armes, n’a pas subi de violation de la Convention

L’affaire concerne une procédure pénale menée en Belgique et ayant abouti à la condamnation d’un ressortissant italien (M. Paci) pour trafic international d’armes. M. Paci estimait que sa détention en Belgique était illégale et qu’il aurait dû être remis aux autorités italiennes après la clôture de l’instruction. En outre, il se plaignait de l’usage, dans la procédure pénale portant sur le trafic d’armes, d’écoutes téléphoniques ordonnées dans un autre dossier pénal et du fait qu’il n’avait pas eu accès à la copie intégrale de ce dossier. La Cour juge que les titres de détention étaient valables pendant toute la procédure pénale et que la détention de M. Paci était justifiée, ne relevant aucun arbitraire. Elle juge également que la condamnation de M. Paci n’est pas fondée sur des preuves à l’égard desquelles il n’a pu, ou n’a pu de manière suffisante, exercer ses droits de la défense, et que la procédure, dans son ensemble, n’a pas manqué d’équité.

Principaux faits

Le requérant, Eddy Paci, est un ressortissant italien né en 1963 et résidant à La Louvière (Belgique). En 2007, M. Paci fut arrêté en Italie sur la base d’un mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) émis par un juge d’instruction belge dans le cadre d’une enquête pour trafic international d’armes. Il fut ensuite remis aux autorités belges à condition qu’il soit renvoyé en Italie après avoir été entendu par les autorités belges (condition prévue par la loi italienne en faveur des ressortissants italiens2 ) pour y purger la peine éventuelle à laquelle il serait condamnée par les juridictions belges. En 2008, la cour d’appel de Mons (Belgique) le condamna à huit ans d’emprisonnement ainsi qu’à des peines de confiscation. En 2009, la Cour de cassation belge rejeta son pourvoi. En 2010, M. Paci fut remis aux autorités italiennes afin de purger le restant de sa peine. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M. Paci se plaignait de l’usage, dans la procédure pénale portant sur le trafic d’armes, d’écoutes téléphoniques ordonnées dans un autre dossier pénal portant sur un trafic de voitures, impliquant entre autres M. Paci. Ce dernier estimait avoir été dans l’impossibilité de vérifier la réalité et de contredire les éléments ayant motivé les écoutes téléphoniques, n’ayant pas eu accès à la copie intégrale du dossier « voitures ».

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

En ce qui concerne le fait que M. Paci n’ait pas été remis aux autorités italiennes après la clôture de l’instruction en Belgique : la Cour relève que les juridictions belges ont jugé que, conformément à l’article 5 § 3 de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative au MAE, la remise à l’État d’exécution (Italie) ne devait intervenir qu’une fois que la procédure dans l’État d’émission (Belgique) était terminée. Elle rappelle qu’il appartient aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne et, qu’il ne lui appartient pas de porter un jugement sur la question de savoir si les juridictions belges ont correctement interprété la décision-cadre et la loi italienne, sauf si leur interprétation apparaît arbitraire ou manifestement déraisonnable. En l’espèce, elle ne relève ni d’arbitraire, ni de position manifestement déraisonnable et elle conclut que les titres de détention étaient valables pendant toute la procédure pénale. En ce qui concerne le maintien de M. Paci dans une prison belge pendant près de deux ans après l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’appel de Mons en 2008 : la Cour note que la procédure a pris fin avec l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2009 rejetant le pourvoi de M. Paci. Elle relève que ni M. Paci, ni les autorités italiennes n’ont entrepris de démarches en vue de la remise de l’intéressé. Les autorités belges ont, quant à elles, initié ces démarches dans les mois qui suivirent l’arrêt de la Cour de cassation. Elles ont adressé plusieurs relances à leurs homologues italiens. L’issue de la procédure de remise ne dépendant pas uniquement des autorités belges, aucune violation ne peut, dans les circonstances concrètes, être tirée du délai écoulé postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation. Ainsi, le maintien en détention de M. Paci après la fin de la procédure menée contre lui n’était pas arbitraire. Par conséquent, la détention de M. Paci était justifiée et il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

La Cour relève que M. Paci, s’il était bien suspecté dans le cadre du dossier « voitures », n’y avait pas encore fait l’objet d’une inculpation de telle sorte qu’il ne pouvait prétendre à l’accès audit dossier. En raison du secret de l’instruction, le ministère public ne pouvait pas dévoiler des éléments qui devaient encore rester confidentiels pour mener à bien l’instruction dans l’affaire « voitures ». Par ailleurs, M. Paci a eu accès à l’ensemble du dossier répressif « armes », y compris la copie conforme des ordonnances motivées et les pièces d’exécution des écoutes téléphoniques, et il lui était loisible de contester les pièces issues du dossier « voitures » et figurant au dossier « armes », en particulier la régularité de la motivation des ordonnances. La Cour constate aussi que les mesures d’écoutes téléphoniques ont été autorisées par un juge d’instruction en charge du dossier « voitures » sous la forme d’ordonnances motivées répondant à des critères de forme et de fond dont le respect était prévu à peine de nullité. En outre, les juridictions de jugement ont examiné tous les arguments de M. Paci de manière circonstanciée, y compris les griefs portant sur ses droits de la défense. Enfin, M. Paci n’a pas été condamné sur la base des seules écoutes téléphoniques ; il existait d’autres éléments matériels à sa charge. Par conséquent, la condamnation de M. Paci n’est pas fondée sur des preuves à l’égard desquelles il n’a pu, ou n’a pu de manière suffisante, exercer ses droits de la défense.

CEDH au sens de l'article 5 § 1

1. Principes généraux pertinents

64. Il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 de la Convention que toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions énoncées aux alinéas a) à f) mais aussi être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale, mais également, le cas échéant, à d’autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010) ou européen (Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 70, 4 avril 2017). Dans tous les cas, elle consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Medvedyev et autres, précité, § 79, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, CEDH 2016, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 91, CEDH 2016, et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 186, CEDH 2017 (extraits)). Le titre de détention justifiant le maintien en détention doit donc être valable, au regard du droit interne, pendant toute la période de détention (consulter Laumont c. France, no 43626/98, § 47, CEDH 2001‑XI).

65. La Cour doit également s’assurer que le droit interne est lui‑même conforme à la Convention, y compris aux principes généraux qui s’y trouvent contenus de manière explicite ou implicite, notamment le principe de sécurité juridique (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, §§ 72 et 76, 9 juillet 2009). Dans ce contexte, la qualité de la loi implique que lorsqu’une loi nationale autorise une privation de liberté, elle doit être suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application (Mooren, précité, § 76, Medvedyev et autres, précité, § 80, Del Río Prada, précité, § 125, et Merabishvili, précité, § 186).

66. Enfin, la « régularité » de la détention au regard du droit interne n’est pas suffisante : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 § 1, qui est de protéger l’individu contre une privation de liberté arbitraire (Mooren, précité, § 72, Medvedyev et autres, précité, § 79, Ruslan Yakovenko c. Ukraine, no 5425/11, § 59, CEDH 2015, Khlaifia, précité, § 91, et Merabishvili, précité, § 186).

2. Application des principes au cas d’espèce

67. La Cour relève que le requérant a été remis aux autorités belges le 13 juillet 2007. La période de détention litigieuse est postérieure à la clôture de l’instruction, qui a eu lieu à une date indéterminée, le règlement de procédure étant quant à lui intervenu par une ordonnance de la chambre du conseil du 12 décembre 2007.

68. La Cour constate que le requérant ne conteste pas que sa détention répondait, dans un premier temps, au prescrit de la loi belge sur la détention préventive. Celle-ci était donc couverte par l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention. Le requérant ne remet pas davantage en cause le fait d’avoir été condamné, au terme d’une procédure prévue par la loi, par le tribunal compétent. À partir du prononcé de la condamnation par le tribunal correctionnel de Mons, la détention en cause était donc couverte par l’alinéa a) de l’article 5 § 1 de la Convention. Le mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction le 1er août 2007, puis le jugement et l’arrêt de condamnation formèrent autant de titres de détention.

69. La Cour relève par ailleurs que le requérant a été remis aux autorités belges par les autorités italiennes sur base d’un MAE délivré par un juge d’instruction belge sur base de la loi belge du 19 décembre 2003 relative au MAE (voir paragraphe 57., ci-dessus). Cette loi constitue la transposition en droit interne belge de la décision-cadre 2002/584/JAI (voir paragraphes 53‑56, ci-dessus). Cette décision-cadre a été transposée en droit interne italien par la loi no 69/2005, et c’est sur base de cette loi que les autorités italiennes ont procédé à la remise du requérant.

70. Le requérant reproche en premier lieu aux autorités belges qu’elles n’ont pas respecté la condition mise par les autorités italiennes à sa remise aux autorités belges, à savoir qu’il devait être renvoyé en Italie après avoir été entendu dans le cadre de l’instruction en Belgique. La question qui se pose à la Cour est de savoir si le fait pour le requérant de n’avoir pas été remis par les autorités belges dès la clôture de l’instruction du dossier « armes », contrevient à la loi belge et/ou à la législation de l’UE de telle sorte que la détention du requérant aurait perdu son caractère régulier.

71. La Cour observe que le MAE émis à l’égard du requérant visait l’exercice de poursuites pénales à son encontre. Elle note ensuite que la Cour suprême de cassation italienne subordonna la remise à la condition que le requérant, « après avoir été entendu, soit renvoyé en Italie pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté éventuellement prononcées à son encontre en Belgique » (paragraphe 27, ci-dessus). Comme il a été observé par la cour d’appel de Mons, cette décision était fondée sur l’article 19 c) de la loi italienne no 69/2005, qui constituait la transposition en droit italien de l’article 5 § 3 de la décision‑cadre 2002/584/JAI (voir paragraphe 33, ci-dessus).

72. Les juridictions belges ont jugé qu’il suit de cette dernière disposition que la remise à l’État d’exécution ne doit intervenir qu’une fois que la procédure dans l’État d’émission est terminée, le but étant de permettre à l’intéressé d’y purger son éventuelle peine. Cette position est, suivant le Gouvernement, corroborée par la pratique convergente des États concernés qui interprètent la remise d’un individu à l’État d’exécution sur pied de l’article 5 § 3 de la décision-cadre comme ne pouvant s’envisager qu’une fois que la procédure dans l’État d’émission est achevée. Par ailleurs, la loi belge transposant la décision-cadre emploie expressément les termes « après avoir été jugée » pour désigner le moment de la remise, ce qui est cohérent avec l’objectif poursuivi.

73. La Cour rappelle qu’il appartient aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 184, CEDH 2016, Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358/12, § 169, CEDH 2017 (extraits), et Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, § 62, CEDH 2017). Il en va de même du droit international (X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 62, CEDH 2013), du droit de l’UE et du droit étranger. Spécifiquement en ce qui concerne le droit de l’UE, il appartient aux tribunaux nationaux de l’interpréter et appliquer, le cas échéant après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. La compétence de la Cour européenne des droits de l’homme se limite au contrôle du respect des exigences de la Convention, en l’espèce de son article 5 § 1. Par conséquent, il n’appartient pas à la Cour de porter un jugement sur la question de savoir si les juridictions belges ont correctement interprété l’article 5 § 3 de la décision-cadre (voir, mutatis mutandis, Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, § 100, CEDH 2016) et l’article 19 c) de la loi italienne no 69/2005, sauf si leur interprétation apparaît arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir, en ce qui concerne l’interprétation du droit interne, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 50, 20 octobre 2011, et Károly Nagy, précité, § 62).

74. La Cour estime qu’au vu du texte de l’article 5 § 3 de la décision‑cadre et de l’objectif poursuivi par le système du MAE la position des juridictions nationales ne saurait être qualifiée d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable. Il s’ensuit que les titres de détention doivent être considérés comme étant valables pendant toute la procédure pénale engagée contre le requérant.

75. Pour autant que le requérant allègue que le maintien de sa détention en Belgique après la fin de la procédure était motivée par des raisons liées à d’autres délits que ceux pour lesquels il avait été remis par les autorités italiennes, alors qu’il n’avait pas renoncé au principe de spécialité, la Cour constate que la détention litigieuse s’attacha uniquement à la condamnation dans la procédure relative au dossier « armes ». Il en découle qu’il n’y a eu aucune violation du principe de spécialité consacré par l’article 37 § 1er de la loi sur le MAE.

76. La légalité au regard du droit interne et du droit de l’UE n’est cependant pas seule en jeu. De surcroît, la Cour doit être convaincue, comme elle l’a rappelé ci-dessus (voir paragraphe 66, ci-dessus), que la détention du requérant durant la période en question n’était pas arbitraire. À cet égard, le requérant allègue qu’il a été maintenu dans une prison belge pendant près de deux ans depuis l’arrêt de la cour d’appel du Mons du 6 novembre 2008, alors qu’il aurait dû être renvoyé en Italie, à tout le moins après sa condamnation.

77. La Cour note que la procédure contre le requérant a pris fin avec l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2009 rejetant son pourvoi contre l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’appel de Mons. Elle relève que ni le requérant, ni les autorités italiennes n’ont entrepris de quelconques démarches en vue de la remise de l’intéressé. Les autorités belges ont, quant à elles, initié ces démarches dans les mois qui suivirent l’arrêt de la Cour de cassation. Elles ont par la suite adressé plusieurs relances à leurs homologues italiens. L’issue de la procédure de remise ne dépendant pas uniquement des autorités belges, aucune violation ne peut, dans les circonstances concrètes, être tirée du délai écoulé postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation.

78. Dans ces conditions, la Cour estime que le maintien en détention du requérant après la fin de la procédure menée contre lui n’était pas arbitraire.

79. Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que la détention du requérant était justifiée au regard respectivement des alinéas a) et c) de l’article 5 § 1 de la Convention, et qu’il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 § 1.

CEDH au sens de l'article 6 § 1

1. Principes généraux pertinents

83. La Cour rappelle que lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable. Elle rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a globalement été équitable (Al‑Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 101, CEDH 2015, et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, § 250, CEDH 2016).

84. Dans ce contexte, la Cour rappelle que tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense : c’est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. En matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l’accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie, ainsi que de les discuter (Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, § 51, 16 février 2000, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000‑II, Fitt c. Royaume‑Uni [GC], no 29777/96, § 44, CEDH 2000‑II, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46 et 48, CEDH 2004‑X, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 146, CEDH 2005‑IV). De surcroît, l’article 6 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Jasper, Rowe et Davis, Fitt, et Edwards et Lewis, précités ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanović c. Croatie, no 2742/12, § 151, 4 avril 2017, Berardi c. San Marino (déc.), no 24705/15, § 65, 2 mai 2017, et Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, § 67, 23 mai 2017). Les preuves pertinentes dans ce contexte ne sont pas seulement les preuves directement pertinentes pour les faits de l’espèce, mais également d’autres preuves qui pourraient concerner la recevabilité, la fiabilité et le caractère complet des premières (Mirilachvili c. Russie, no 6293/04, § 200, 11 décembre 2008, et Matanović, précité, § 161).

85. Cela dit, le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu. Dans une procédure pénale donnée, il peut y avoir des intérêts concurrents – tels que la sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions – qui doivent être mis en balance avec les droits de l’accusé. Dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense de façon à préserver les droits fondamentaux d’un autre individu ou à sauvegarder un intérêt public important. Toutefois, seules sont légitimes au regard de l’article 6 § 1 les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires (Jasper, précité, § 52, Rowe et Davis, précité, § 61, Fitt, précité, § 45, et Edwards et Lewis, précité, §§ 46 et 48 ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanović, précité, § 152, Berardi, décision précitée, § 66, et Van Wesenbeeck, précité, § 68).

86. De plus, si l’on veut garantir un procès équitable à l’accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (Jasper, précité, § 52, Rowe et Davis, précité, § 61, Fitt, précité, § 45, et Edwards et Lewis, précité, §§ 46 et 48 ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanović, précité, § 152, Berardi, décision précitée, § 66, et Van Wesenbeeck, précité, § 68). En effet, dans beaucoup d’affaires où, comme en l’occurrence, les preuves en question n’ont jamais été révélées, il ne serait pas possible à la Cour de chercher à mettre en balance l’intérêt public à une non-divulgation des éléments litigieux et l’intérêt de l’accusé à se les voir communiquer. Aussi la Cour doit-elle examiner si le processus décisionnel a satisfait dans toute la mesure du possible aux exigences du contradictoire et de l’égalité des armes et s’il était assorti de garanties aptes à protéger les intérêts de l’accusé (Jasper, précité, § 53, Rowe et Davis, précité, § 62, Fitt, précité, § 46, et Edwards et Lewis, précité, §§ 46 et 48 ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanović, précité, §§ 152‑153, et Berardi, décision précitée, § 67)

87. Enfin, la Cour tient compte de l’importance des éléments non divulgués et de l’utilisation qui en a été faite lors du procès (Mirilachvili, précité, § 199). En particulier, la procédure interne doit permettre aux juridictions compétentes d’apprécier, à la lumière des arguments présentés par la défense, l’impact des éléments non divulgués sur la solidité de la condamnation (Matanović, précité, § 155 ; voir également Rowe et Davis, précité, § 66).

2. Application des principes au cas d’espèce

88. En l’espèce, le requérant a été poursuivi puis condamné pour des faits de trafic international d’armes (dossier « armes »). Parmi les pièces du dossier répressif ayant été soumises aux juridictions de jugement figuraient les copies d’ordonnances d’écoutes téléphoniques prises dans le cadre d’un autre dossier, le concernant, relatif à un trafic de voitures (dossier « voitures ») ainsi que des pièces d’exécution relatives à ces écoutes.

89. L’objet du grief en l’espèce est l’équité de la procédure « armes » qui a abouti à la condamnation du requérant. Le requérant se plaint au sujet de cette procédure du refus par le ministère public de joindre la copie intégrale du dossier « voitures », notamment les indices sur lesquels étaient basées les demandes du procureur du Roi de l’autorisation de procéder à des écoutes sur les lignes du requérant. La non-divulgation de l’intégralité du dossier « voitures » aurait privé le requérant du bénéfice d’une vérification in concreto par les juridictions de jugement de la régularité des mesures d’écoute décidées dans ce dernier dossier.

90. La Cour estime important de préciser qu’à l’époque où il a été statué sur le bien-fondé de l’accusation pénale dans l’affaire « armes », le requérant, s’il était bien suspecté dans le cadre du dossier « voitures », n’y avait pas encore fait l’objet d’une inculpation de telle sorte qu’il ne pouvait prétendre à l’accès audit dossier. Ce n’est qu’après l’issue de la procédure pénale dans le cadre de l’affaire « armes », qui s’est achevée par l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2009, que le requérant a été poursuivi dans le cadre de l’affaire « voitures ». Partant la circonstance invoquée par le Gouvernement selon laquelle le requérant a finalement pu avoir accès au dossier « voitures » dans le cadre de cette seconde procédure pénale est sans lien avec le caractère équitable de la première procédure, objet du présent grief.

91. Quant à la justification de la non-divulgation de l’intégralité du dossier « voitures », la Cour note, ainsi que cela ressort clairement de l’arrêt de la Cour de cassation (voir paragraphe 35., ci-dessus), que la raison du refus de joindre les dossiers résultait de ce que le ministère public ne pouvait pas dévoiler, en raison du secret de l’instruction, des éléments qui devaient encore rester confidentiels pour mener à bien l’instruction dans l’affaire « voitures », ouvert à charge non seulement du requérant mais également de tiers. La Cour estime que ce motif peut passer pour rendre la non-divulgation de l’ensemble des pièces absolument nécessaire au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, Matheron, précité, § 33 ; voir également, pour des cas où des modalités des recherches policières ne furent pas divulguées à la défense, Mirilachvili, précité, § 202, et Van Wesenbeeck, précité, § 68).

92. Quant à la procédure suivie devant les juridictions internes, la Cour constate que le requérant a eu accès à l’ensemble du dossier répressif. Il n’invoque aucun obstacle en tant que tel à la préparation et l’exercice de sa défense. Le dossier comprenait notamment, comme il a été indiqué ci‑dessus, les copies des ordonnances d’écoutes téléphoniques prises dans le cadre du dossier « voitures » ainsi que les pièces d’exécution relatives à ces écoutes (voir paragraphe 88, ci-dessus). De plus, ainsi que le souligne la cour d’appel de Mons dans son arrêt, il était loisible au requérant de contester les pièces issues du dossier « voitures » et figurant au dossier « armes », depuis l’instruction préparatoire de cette dernière affaire jusqu’à la clôture des débats au fond (voir paragraphe 32, ci-dessus). En particulier, il lui était loisible de contester la régularité de la motivation des ordonnances ainsi que la fiabilité et l’authenticité des transcriptions.

93. En outre, tout en rappelant que la qualité de magistrat de celui qui ordonne et suit les écoutes n’implique pas, ipso facto, la régularité des écoutes (voir, dans le contexte de l’article 8 de la Convention, Matheron, précité, § 40, et Pruteanu c. Roumanie, no 30181/05, § 50, 3 février 2015), la Cour y accorde néanmoins une certaine importance (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, no 49176/11, § 68, 16 juin 2016). Elle constate que les mesures d’écoutes téléphoniques ont, en l’espèce, été autorisées et décidées par un juge, en l’occurrence le juge d’instruction en charge du dossier « voitures », sous la forme d’ordonnances motivées répondant à des critères de forme et de fond dont le respect était prévu à peine de nullité. Aussi l’ordonnance judiciaire du 2 mars 2006 indiquait les éléments venant soutenir le recours à cette méthode d’enquête, notamment les indices et les faits concrets et propres à la cause qui justifiaient la mesure, les motifs pour lesquels la mesure était indispensable à la manifestation de la vérité, les personnes faisant l’objet de la méthode et la période d’exécution (voir paragraphe 11, ci-dessus).

94. Il n’en demeure pas moins que la décision de ne pas verser l’intégralité du dossier « voitures » dans le dossier « armes » était une décision du ministère public. La Cour rappelle qu’une procédure par laquelle la partie poursuivante pourrait décider elle-même ce qui est pertinent ou non pour l’affaire, et donc décider ce qui est à verser ou non dans le dossier pénal accessible à la défense et soumis à la juridiction de jugement, sans autres garanties procédurales pour les droits de la défense, ne saurait être compatible avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention (Natunen c. Finlande, no 21022/04, § 47, 31 mars 2009, et Matanović, précité, § 158).

95. La Cour note toutefois qu’en l’espèce, nonobstant le fait que les informations à l’origine des écoutes ordonnées dans le dossier « voitures » n’ont pas été versées dans le dossier « armes », les juridictions de jugement ont examiné de manière circonstanciée tous les arguments invoqués à cet égard par le requérant, en ce compris les griefs qu’il tirait d’une violation de ses droits de la défense.

96. Tant le tribunal de première instance du Hainaut dans son jugement du 5 mars 2008 que la cour d’appel de Mons dans son arrêt du 6 novembre 2008 ont jugé que les écoutes téléphoniques pertinentes qui avaient été retranscrites n’étaient affectées d’aucune irrégularité ou illégalité et ne devaient par conséquent pas être écartées des débats. La cour d’appel a jugé que les mesures d’écoutes litigieuses étaient le résultat d’ordonnances motivées conformément au prescrit légal et n’étaient relatives qu’à un trafic de voitures, aucun élément ne permettant de conclure qu’elles auraient été ordonnées afin de rechercher l’existence d’autres infractions. La cour d’appel a de plus relevé que les faits de trafic d’armes impliquant le requérant qui avaient été incidemment révélés à l’occasion de ces écoutes n’avaient fait que corroborer des renseignements obtenus par d’autres voies. Selon cette juridiction, au regard du déroulement de l’enquête, l’affirmation du requérant suivant laquelle les écoutes avaient été volontairement réalisées dans cette optique et que la procédure avait été détournée ne résistait donc pas à l’analyse, de telle sorte qu’aucune violation des droits de la défense ou du droit à un procès équitable ne pouvait en être tirée. Pour le surplus, il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la réalité des éléments du dossier « voitures » fondant les ordonnances d’écoutes, n’étant pas saisie de ce dossier. Ce raisonnement a été validé par la Cour de cassation qui a souligné que la cour d’appel a pu contrôler la légalité des écoutes sur la base de l’ordonnance et des pièces d’exécution, produites en copie aux débats.

97. Enfin, quant à l’impact des éléments non-divulgués sur la solidité de la condamnation, la Cour observe que, contrairement à ce que soutient le requérant, qui était en aveu à tout le moins partiellement, celui-ci n’a pas été condamné sur la base des seules écoutes téléphoniques. Bien qu’elles aient eu un certain poids, elles n’ont pas constitué la preuve unique à l’origine de sa condamnation. Il existait en effet des éléments matériels à charge du requérant antérieurs aux mesures d’écoutes litigieuses tels le numéro de téléphone du requérant et l’adresse de son père retrouvés sur une enveloppe dans le cadre d’une saisie d’armes réalisée en France (voir paragraphe 10., ci‑dessus). Les juridictions internes se sont d’ailleurs fondées sur la découverte de ces éléments pour situer le début de la période infractionnelle (voir paragraphe 32, ci-dessus).

98. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour considère, de la même manière que la Cour de cassation dans son arrêt du 25 février 2009, que la condamnation subie par le requérant ne peut passer pour avoir été fondée sur des preuves à l’égard desquelles l’intéressé n’a pu, ou n’a pu de manière suffisante, exercer ses droits de la défense. Il en résulte également que dès lors que le requérant avait eu accès à la copie conforme des ordonnances motivées et aux pièces d’exécution des écoutes téléphoniques, les limites opposées à la divulgation des autres pièces protégées par le secret de l’instruction ont en l’espèce été suffisamment compensées par la procédure contradictoire suivie devant les juridictions de jugement et par les garanties de procédure.

99. La Cour conclut que la procédure, dans son ensemble, n’a pas manqué d’équité à l’égard du requérant.

100. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Benli c. Turquie du 22 mars 2018 requête n° 32471/06

Article 5-1 : La période initiale de détention était régulière et le requérant a manqué d’exercer un recours pour contester les trois autres.

L’affaire concerne la régularité des périodes de détention successives subies par M. Benli. La Cour juge que M. Benli n’a pas subi, jusqu’au 19 novembre 2004, date de sa libération, de période de détention supérieure à celle correspondant à la sanction qui résultait de l’application du droit national. De plus, la publication du nouveau code pénal au Journal officiel n’octroyait aucun droit à une remise de peine ou à une mise en liberté conditionnelle. Quant aux trois autres brèves périodes de détention, M. Benli était tenu de saisir les juridictions internes d’une demande fondée sur l’article 1 de la loi n° 466, ce qu’il a manqué de faire.

ARTICLE 5-1

1. Sur le grief relatif à la détention subie entre le 12 octobre et le 19 novembre 2004

22. La Cour relève que la cour d’assises d’Ankara a fait droit à la demande du requérant et qu’elle a ordonné sa mise en liberté provisoire le 19 novembre 2004. Le grief du requérant porte sur le caractère tardif de cette ordonnance. En effet, l’intéressé considère qu’elle aurait dû être prise à la date de la publication du nouveau CP ou du moins immédiatement après sa demande et, en tout cas, bien avant le 19 novembre 2004.

23. La Cour rappelle qu’elle a examiné un grief identique à celui-ci dans le cadre de l’affaire Hıdır Durmaz c. Turquie ((no 2), no 26291/05, §§ 22‑31, 12 juillet 2011) et qu’elle y a conclu que ce grief était manifestement mal fondé. Après examen des circonstances de l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente. Comme dans l’affaire Hıdır Durmaz (no 2) (précité), la Cour relève en premier lieu que le requérant a été détenu jusqu’au 19 novembre 2004 en vertu d’une condamnation judiciaire. Cette détention s’analyse donc a priori en une détention régulière.

24. Elle constate ensuite que la publication du nouveau CP au Journal officiel n’octroyait aucun droit à une remise de peine ou à une mise en liberté conditionnelle. En effet, l’entrée en vigueur du texte était prévue pour le 1er juin 2005 et c’est, en principe, seulement à partir de cette date que le requérant pouvait prétendre, et ce dans le cadre d’une procédure dite d’adaptation (uyarlama davası), à une modification du quantum de sa peine en vertu des dispositions plus douces du nouveau CP. Toutefois, bien que le quantum de la peine initialement prononcée ne fût pas susceptible d’être modifié avant l’entrée en vigueur du nouveau code, le législateur a adopté une disposition légale (article 10 de la loi no 5252), applicable dès le 13 novembre 2004, qui offrait la possibilité de suspendre l’exécution de cette peine dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau CP.

25. C’est sur le fondement de ce texte que la cour d’assises a fait droit à la demande de mise en liberté provisoire du requérant, considérant qu’après l’entrée en vigueur du nouveau CP la peine de l’intéressé pourrait, en vertu des dispositions plus douces de la nouvelle législation, être ramenée à un niveau qui lui permettrait, eu égard à la période déjà purgée, de bénéficier d’une mise en liberté conditionnelle.

26. Il importe peu ici de déterminer si la juridiction interne disposait ou non d’un pouvoir discrétionnaire. En effet, la Cour relève que celle-ci a octroyé au requérant le bénéfice sollicité très peu de temps – environ une semaine – après l’entrée en vigueur de la loi no 5252 et longtemps avant l’entrée en vigueur du nouveau CP. Elle note que le dispositif mis en place par cette loi concernait l’ensemble des détenus définitivement condamnés et elle estime que l’on ne pouvait attendre des juridictions nationales qu’elles statuent sur l’ensemble des demandes immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi no 5252. D’ailleurs, aucun texte n’exigeait qu’une décision au sujet d’une telle demande fût rendue immédiatement après le 13 novembre 2004, date de l’entrée en vigueur de ladite loi. Dès lors, la Cour considère que l’octroi de ce bénéfice, qui a permis au requérant d’écourter son séjour en prison, ne saurait être regardé comme ayant eu lieu à un stade tardif.

27. En conséquence, le requérant n’a pas subi, jusqu’au 19 novembre 2004, de période de détention supérieure à celle correspondant à la sanction qui résultait de l’application du droit national. En d’autres termes, la détention antérieure à cette date était régulière au sens de la Convention.

28. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 5 § 1 est manifestement mal fondé pour autant qu’il concerne la période antérieure au 19 novembre 2004 et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2. Sur le grief relatif aux détentions postérieures au 19 novembre 2004

29. La Cour note que le requérant a subi trois périodes de détention successives distinctes : une première comprise entre le 19 et le 21 novembre 2004, une deuxième le 7 décembre 2004 et une troisième le 8 décembre 2004.

30. S’agissant d’abord de la première période, la Cour tient à souligner qu’il ne s’agit pas ici, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, d’un retard dans l’exécution de l’ordonnance de la cour d’assises suspendant l’exécution de sa peine. En effet, dans les heures ayant suivi la décision de mise en liberté, le requérant a quitté la prison pour être remis aux gendarmes au motif qu’il faisait l’objet de plusieurs mandats d’arrêt. En ce sens, les faits de la présente affaire se distinguent des affaires où il est question de retards pris dans l’exécution d’une décision de mise en liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 170-174, CEDH 2000‑IV, et Hıdır Durmaz (no 2), précité, §§ 44-49).

31. La Cour relève que la détention du requérant entre le 19 et le 21 novembre 2004 est tout simplement la conséquence d’une erreur imputable aux autorités. Les recherches réalisées par les forces de l’ordre pendant cette période ont permis de relever que, par suite d’erreur, les mandats d’arrêt à l’origine de l’arrestation du requérant n’avaient pas été effacés des registres de la police et que le requérant ne faisait plus l’objet d’un avis de recherche lié à ces mandats. Il en est de même pour les périodes de détention de l’intéressé des 7 et 8 décembre 2004.

32. Elle note donc que, les registres de la police n’ayant pas été mis à jour et les mandats d’arrêt n’y ayant pas été effacés, les arrestations successives du requérant ont dès lors été la conséquence d’erreurs imputables à différents services de l’État.

33. Le Gouvernement soulève sur ce point une exception de non-épuisement des voies de recours internes, reprochant au requérant de n’avoir pas utilisé les voies de recours offertes par l’article 1 de la loi no 466.

34. La Cour rappelle que la Commission a déjà statué sur cette exception du Gouvernement dans le cadre d’une affaire portant sur des faits et griefs similaires à ceux de la présente espèce (Erdoğan c. Turquie, no 25160/94, décision de la Commission du 7 septembre 1995, Décisions et rapports (DR) 82-A). Elle a noté que, en droit turc, une personne se plaignant d’avoir été victime d’une privation de liberté illégale ou injustifiée pouvait de plein droit mettre en cause la responsabilité de l’administration en demandant des dommages-intérêts en application des dispositions de l’article 1 de la loi no 466. M. Erdoğan n’ayant pas introduit le recours indemnitaire en question, la Commission a considéré qu’il n’avait pas épuisé les voies de droit dont il disposait. La Cour ne voit aucune raison de se départir de cette conclusion dans la présente affaire. Elle estime que le requérant avait à sa disposition le recours indemnitaire prévu par l’article 1 de la loi no 466 (aujourd’hui abrogé et repris par les dispositions de l’article 141 du CPP). Il s’agissait d’un recours à même d’aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l’attribution d’une indemnisation. À cet égard, la Cour rappelle que, en matière de privation de liberté, lorsqu’un requérant soutient avoir été détenu en méconnaissance du droit interne – donc en violation de l’article 5 § 1 de la Convention – et lorsque la détention litigieuse a pris fin, une action en réparation, susceptible d’aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l’attribution d’une indemnité, est en principe un recours effectif qui doit être exercé si son efficacité en pratique a été dûment établie (Gavril Yossifov c. Bulgarie, no 74012/01, § 41, 6 novembre 2008, et Rahmani et Dineva c. Bulgarie, no 20116/08, § 66, 10 mai 2012, et les références qui y sont citées). La Cour ne dispose en l’espèce d’aucun élément qui lui permettrait de dire que le recours en question n’était pas susceptible d’apporter un redressement approprié au grief relatif aux arrestations successives du requérant et qu’il n’offrait pas des perspectives raisonnables de succès (Erdoğan, décision précitée ; quant à la nécessité d’utiliser le recours indemnitaire prévu par l’article 141 § 1 du CPP, voir Mustafa Avcı c. Turquie, no 39322/12, § 64, 23 mai 2017). Au contraire, la Cour observe que la présente espèce se caractérise par le fait que l’irrégularité de la privation de liberté subie par le requérant a été au préalable reconnue par les autorités internes, dans la mesure où celles-ci ont noté que les mandats d’arrêt sur lesquels les arrestations du requérant étaient fondées n’avaient pas été supprimés des registres de la police par suite d’une erreur (voir, a contrario, Lütfiye Zengin et autres, no 36443/06, § 65, 14 avril 2015), erreur qui aurait augmenté les chances de succès d’une telle action.

35. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant était tenu de saisir les juridictions internes d’une demande fondée sur l’article 1 de la loi no 466, ce qu’il a manqué de faire. Elle accueille donc l’exception du Gouvernement et rejette le grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention, relatif aux privations de liberté subies après le 19 décembre 2004, pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

ARTICLE 5-4

36. Invoquant les articles 5 § 4 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence en droit interne d’une voie de recours susceptible de lui permettre de faire valoir son droit à la liberté et à la sûreté.

37. La Cour estime qu’il convient d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention, lex specialis par rapport à l’article 13.

38. Dans la mesure où ce grief se rapporte à la détention subie par le requérant jusqu’au 19 novembre 2004, la Cour note que la détention en question était fondée sur et découlait de la condamnation au pénal de l’intéressé en 1999, et était donc couverte par l’article 5 § 1 a), et elle considère par conséquent que l’article 5 § 4 ne s’applique pas (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 64, 24 mars 2005). Pour ce qui est des autres périodes de détention, la Cour note que l’article 5 § 4 ne traite que des voies de recours qui doivent être disponibles durant la détention d’un individu ; elle ne traite pas des voies de recours pouvant permettre de vérifier la légalité d’une détention qui a déjà pris fin, en particulier lorsqu’il s’agit de privations de liberté de courte durée (voir, notamment, Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, §§ 158-159, CEDH 2003-X). Elle observe que le requérant a été détenu pendant environ deux jours entre les 19 et 21 novembre 2004, et qu’il a subi une privation de liberté de quelques heures seulement les 7 et 8 décembre 20014. Elle note ensuite qu’il a été relâché très rapidement, avant tout contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention. La Cour n’a pas à rechercher in abstracto si, dans le cas contraire, l’étendue des recours disponibles en Turquie aurait rempli ou non les conditions de l’article 5 § 4 de la Convention. En conséquence, elle estime superflu d’examiner le bien-fondé des griefs formulés par le requérant sur le terrain de l’article 5 § 4 de la Convention.

39. La Cour observe de surcroît que le système juridique national offrait au requérant, s’agissant de la légalité de son arrestation, un recours destiné à mettre fin à la privation de liberté litigieuse, à savoir l’article 91 § 5 du CPP (Mustafa Avcı, précité, § 63), possibilité dont l’intéressé ne s’est pas prévalu.

Şahin Alpay c. Turquie du 20 mars 2018 requête no 16538/17

Article 5-1, 5-4 et 10 de la Conv EDH : Le journaliste Şahin Alpay, arrêté et placé en détention provisoire à la suite de la tentative de coup d’État militaire, aurait dû être libéré depuis la décision du Conseil Constitutionnel. Sa détention rend son recours non effectif.

Concernant l’article 5 § 1, la Cour juge en particulier que le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 concluant à la violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, ne peut pas être considéré comme « régulier » et opéré « selon les voies légales » tel qu’exigé par le droit à la liberté et à la sûreté. À cet égard, la Cour considère, entre autres, que les motifs invoqués par la 13e cour d’assises d’Istanbul pour rejeter la demande relative à la remise en liberté de M. Alpay, à la suite d’un arrêt « définitif » et « contraignant » rendu par l’organe judiciaire constitutionnel suprême, ne peuvent être considérés comme conformes aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention. La Cour précise que le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique : principes qui sont inhérents à la protection offerte par l’article 5 de la Convention et qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire. La Cour tient à souligner que le maintien en détention provisoire de M. Alpay, même après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, crée des doutes sérieux quant à l’effectivité de la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les affaires relative à la détention provisoire. Cependant, en l’état actuel, elle ne modifie pas son constat précédent (Koçintar2 , § 44) selon lequel le droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle accordé aux personnes privées de leur liberté est un recours effectif aux fins des griefs relatifs à la privation de liberté des individus. Néanmoins, elle se réserve la possibilité d’examiner l’effectivité du système de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les requêtes relatives à l’article 5 de la Convention, en tenant compte notamment des développements éventuels dans la jurisprudence des tribunaux de première instance, notamment des cours d’assises, au sujet de l’autorité des arrêts de la Cour constitutionnelle.

Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais.

Concernant l’article 5 § 4 portant sur le grief tiré de la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle (16 mois et 3 jours), la Cour juge qu’il s’agit en l’espèce d’une situation exceptionnelle, au regard notamment de la complexité de l’affaire et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle. Il s'agit d'un bref délai !

Concernant l’article 10, La Cour estime qu’il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. À cet égard, la Cour précise que le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme.

Article 5-1

101. La Cour rappelle d’abord que l’article 5 de la Convention garantit un droit de très grande importance dans « une société démocratique » au sens de la Convention, à savoir le droit fondamental à la liberté et à la sûreté (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 169, CEDH 2004‑II).

102. Tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. La liste des exceptions prévues à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000‑IV), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Assanidzé, précité, § 170, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, § 99, CEDH 2011, et Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 84, CEDH 2016 (extraits)).

103. La Cour rappelle ensuite que l’article 5 § 1 c) de la Convention n’autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000‑IX, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000‑XI, et Poyraz c. Turquie (déc.), no 21235/11, § 53, 17 février 2015). La « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) précité. L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction qui lui est reprochée. Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O’Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001‑X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çiçek c. Turquie (déc.), no 72774/10, § 62, 3 mars 2015).

104. La Cour rappelle en outre que l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention ne présuppose pas que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l’arrestation. L’objet d’un interrogatoire mené pendant une détention au titre de cet alinéa est de compléter l’enquête pénale en confirmant ou en écartant les soupçons concrets ayant fondé l’arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray, précité, § 55, Metin c. Turquie (déc.), no 77479/11, § 57, 3 mars 2015, et Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, § 52, 31 mai 2016).

105. La tâche de la Cour consiste à déterminer si les conditions fixées à l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, y compris la poursuite du but légitime visé, étaient remplies dans l’affaire soumise à son examen. Dans ce contexte, il n’appartient pas à la Cour en principe de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015, et Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 48, 31 mai 2016).

106. En l’espèce, la Cour observe que le requérant, soupçonné d’appartenance à une organisation terroriste, a été placé en garde à vue le 27 juillet 2016, et qu’il a été mis en détention provisoire le 30 juillet 2016. Elle note ensuite que, par un acte d’accusation du 10 avril 2017, le procureur de la République d’Istanbul a requis la condamnation de l’intéressé des chefs de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel, de la Grande Assemblée nationale de Turquie et du gouvernement par la force et la violence, ainsi que de commission d’infractions au nom d’une organisation terroriste, et que cette procédure pénale est toujours en cours devant la 13e cour d’assises d’Istanbul. La Cour constate aussi que, durant l’enquête et la procédure pénales, les recours visant à la remise en liberté du requérant ont à chaque fois été rejetés et que celui-ci demeure toujours en prison.

107. La Cour note de plus que, à la suite de l’exercice par le requérant d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, par un arrêt rendu le 11 janvier 2018 et publié au Journal officiel du 19 janvier 2018, la haute juridiction a estimé que les autorités chargées de l’enquête n’avaient pas pu démontrer l’existence d’une base factuelle à même de laisser penser que le requérant agissait conformément aux objectifs du FETÖ/PDY. Considérant les preuves présentées par le parquet, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il n’existait pas une forte indication que le requérant avait commis les infractions reprochées. S’agissant de l’application de l’article 15 de la Constitution (prévoyant la suspension de l’exercice des droits et libertés fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation générale, d’état de siège ou d’état d’urgence), elle a conclu que le droit à la liberté et à la sûreté perdrait tout son sens si l’on acceptait que les personnes pussent être mises en détention provisoire sans qu’il y eût une forte indication qu’elles avaient commis une infraction pénale. Aux yeux de la Cour constitutionnelle, la privation de liberté litigieuse n’était donc pas proportionnée avec les strictes exigences de la situation.

108. En l’occurrence, la Cour observe qu’il a été établi par la Cour constitutionnelle que le requérant a été mis et maintenu en détention provisoire en violation de l’article 19 § 3 de la Constitution (voir le paragraphe 103 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle). Elle estime que cette conclusion revient en substance à reconnaître que la privation de liberté subie par l’intéressé violait l’article 5 § 1 de la Convention. Dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour souscrit aux conclusions auxquelles est parvenue la Cour constitutionnelle à la suite d’un examen approfondi.

109. L’examen de la Cour se limitera donc à vérifier si les autorités nationales ont réparé de manière appropriée et suffisante la violation constatée et si elles se sont conformées à leurs obligations découlant de l’article 5 de la Convention. À cet égard, la Cour observe que, bien que la Cour constitutionnelle ait conclu à la violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, les 13e et 14e cours d’assises d’Istanbul, amenées à se prononcer en dernier lieu sur la demande de libération du requérant, ont refusé de remettre celui-ci en liberté, la 13e cour d’assises ayant notamment estimé que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’était pas conforme à la loi et constituait une usurpation de pouvoir.

110. La Cour note que, la Constitution et la loi no 6216 donnent compétence à la Cour constitutionnelle pour examiner, après épuisement des voies de recours ordinaires, des recours formés par des individus s’estimant lésés dans leurs droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution et par la Convention et ses Protocoles.

111. La Cour rappelle avoir déjà examiné la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle sous l’angle de l’article 5 de la Convention, notamment dans le cadre de l’affaire Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, 1er juillet 2014). Dans cette dernière, à l’issue de son examen de cette voie de droit, elle a estimé qu’elle ne disposait d’aucun élément qui lui permettait de dire que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle n’était pas susceptible d’apporter un redressement approprié au grief des requérants tiré de l’article 5 de la Convention et qu’il n’offrait pas de perspectives raisonnables de succès. Pour ce faire, elle a noté en particulier que la Cour constitutionnelle était compétente pour établir la violation des dispositions de la Convention et qu’elle était investie de pouvoirs appropriés au redressement des violations par l’octroi d’une indemnité et/ou par l’indication de moyens de réparation, ce qui pourrait et devrait permettre à la haute juridiction, si nécessaire, d’interdire à l’autorité concernée de poursuivre la violation du droit constatée et de lui ordonner de rétablir, autant que faire se peut, le statu quo ante (Koçintar, décision précitée, § 41). En effet, la Cour a observé que, lorsque la Cour constitutionnelle constate une violation d’un droit à la liberté garanti par l’article 19 de la Constitution et lorsque le plaignant se trouve toujours privé de sa liberté, la haute juridiction décide de notifier son arrêt de violation à la juridiction concernée pour que celle-ci fasse « le nécessaire ». Prenant en compte le caractère contraignant des décisions de la Cour constitutionnelle, découlant de l’article 153 § 6 de la Constitution (selon lequel les décisions de cette juridiction lient tous les organes de l’État ainsi que toute personne physique et morale), la Cour a estimé que la question du respect, dans la pratique, des décisions de la Cour constitutionnelle concernant un recours individuel ne devrait a priori pas se poser en Turquie et qu’il n’y avait pas lieu de douter de la mise en œuvre effective des arrêts de violation de cette juridiction (Koçintar, ibidem, § 43).

112. Comme indiqué ci-dessus (voir les paragraphes 37-42 ci-dessus), à la suite de la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur son site internet (voir les paragraphes 39-40 ci-dessus), la 13e cour d’assises d’Istanbul a rejeté, à la majorité, la demande du requérant relative à sa remise en liberté essentiellement parce qu’elle a estimé que la Cour constitutionnelle n’était pas compétente pour apprécier les éléments de preuve contenus dans le dossier. Par conséquent, elle considérait que l’arrêt en question n’était pas conforme à la loi et qu’il constituait une usurpation de pouvoir. Selon elle, les arrêts de la Cour constitutionnelle qui ne sont pas conforme à la loi ne pouvaient pas être considérés comme contraignants. Elle ajouta qu’il y avait suffisamment de preuves à l’encontre de l’intéressé pour justifier son maintien en détention provisoire mais qu’il n’était pas possible de les expliquer en détail dans les décisions relatives au maintien en détention étant donné que cela risquerait de constituer un préjugement. En bref, considérant que l’arrêt de la Cour constitutionnelle était une usurpation de pouvoir, elle a jugé qu’il n’y avait pas lieu à décider sur la question relative à la détention provisoire du requérant.

113. À la lumière de ce qui précède, il ressort de l’évolution de la procédure interne que, nonobstant le constat de violation de la Cour constitutionnelle selon lequel la détention provisoire du requérant avait violé ses droits à la liberté et à la sûreté et à l’expression journalistique tels que garantis par la Constitution turque et par la Convention, les cours d’assises ont rejeté la libération du requérant. La Cour est donc appelée à examiner dans quelle mesure cette situation au niveau interne a une répercussion sur sa propre appréciation concernant le grief du requérant tiré de l’article 5 § 1 de la Convention.

114. La Cour observe qu’en droit turc, la mesure de détention provisoire est réglementée principalement par l’article 19 de la Constitution et l’article 100 du CPP. À cet égard, elle relève que la Cour constitutionnelle fait son examen essentiellement sous l’angle de l’article 19 de la Constitution, tandis que les tribunaux pénaux considèrent la question relative à la détention d’un individu d’abord à l’égard de l’article 100 du CPP. Ainsi, elle observe qu’il ressort de la motivation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et celle de la décision rendue par la 13e cour d’assises que les critères suivis par ces deux juridictions coexistent, en particulier concernant le pouvoir d’appréciation des éléments de preuve contenus dans le dossier. Dans ce contexte, la Cour ne peut pas souscrire à l’argument de la 13e cour d’assises selon lequel la Cour constitutionnelle n’aurait pas dû apprécier les éléments de preuve inclus dans le dossier. En effet, le contraire reviendrait à soutenir que la Cour constitutionnelle aurait pu examiner le grief du requérant tiré de la légalité de sa mise et son maintien en détention provisoire sans examiner le contenu des preuves présentées à l’encontre de l’intéressé.

115. Ensuite, la Cour rappelle d’emblée qu’en l’espèce, avant l’arrêt du 11 janvier 2018 de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement avait expressément demandé à la Cour de rejeter la requête du requérant pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que le recours individuel de l’intéressé était en cours devant la Cour constitutionnelle (voir le paragraphe 84 ci-dessus). Avec cet argument, le Gouvernement avait donc renforcé son opinion selon laquelle le recours individuel devant la Cour constitutionnelle constituait un recours effectif aux fins de l’article 5 de la Convention. Par ailleurs, cette appréciation est en conformité avec les conclusions de la Cour dans l’affaire Koçintar (précitée). En bref, la Cour estime que cet argument du Gouvernement ne peut être interprété que, en droit turc si la Cour constitutionnelle décide que la détention provisoire du requérant est contraire à la Constitution, les tribunaux compétents pour se prononcer sur la détention provisoire doivent réagir d’une manière qui entraînerait nécessairement la libération du requérant, à moins que de nouveaux motifs et éléments de preuve justifiant le maintien en détention provisoire ne soient présentés. Toutefois, en l’occurrence, la 13e cour d’assises a rejeté la demande relative à la remise en liberté du requérant à la suite de l’arrêt du 11 janvier 2018 de la Cour constitutionnelle en interprétant et appliquant le droit interne d’une manière différente par rapport à celle présentée par le Gouvernement à la Cour.

116. Comme la Cour l’a régulièrement confirmé, bien qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, au regard de l’article 5 § 1 l’inobservation de celui-ci emporte violation de la Convention et la Cour peut et doit vérifier si le droit interne a bien été respecté (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 73, 9 juillet 2009). La Cour doit de surcroît vérifier si le droit interne lui-même est conforme à la Convention, y compris aux principes généraux qui s’y trouvent contenus, de manière explicite ou implicite. Sur ce dernier point, la Cour souligne qu’en matière de privation de liberté il est particulièrement important que le principe général de sécurité juridique soit respecté (Mooren, ibidem, § 76). En prévoyant que toute privation de liberté doit être « régulière » et opérée « selon les voies légales », l’article 5 § 1 n’exige pas simplement que pareille mesure ait une base légale en droit interne. Tout comme les mots « prévue(s) par la loi » du paragraphe 2 des articles 8 à 11, il vise aussi la qualité de la loi et requiert la compatibilité avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention. Enfin et surtout, nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, la notion d’« arbitraire » dans ce contexte allant au-delà du défaut de conformité avec le droit national. Dans le contexte de l’alinéa c) de l’article 5 § 1, la motivation de la décision ordonnant le placement en détention constitue un élément pertinent lorsqu’il s’agit de déterminer si la détention subie par une personne doit être ou non considérée comme arbitraire (Mooren, ibidem, § 77 et 79).

117. La Cour rappelle qu’elle avait déjà exprimé lors de sa décision Uzun (précitée) que le législateur turc avait affiché sa volonté de rendre la Cour constitutionnelle compétente pour établir la violation des dispositions de la Convention et de l’investir de pouvoirs appropriés au redressement des violations (voir Uzun, décision précitée, §§ 62-64). Ensuite, s’agissant des griefs relatifs à l’article 5 de la Convention, dans l’affaire Koçintar (décision précitée), la Cour a considéré la nature et les effets des décisions rendues par la Cour constitutionnelle en vertu de la Constitution turque. L’article 153 § 1 de la Constitution dispose que les arrêts de la Cour constitutionnelle sont « définitifs ». De plus, comme l’a souligné la Cour dans l’affaire Koçintar, l’article 153 § 6 dispose que les décisions de la Cour constitutionnelle lient les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (voir en ce sens Uzun, décision précitée, § 66). De l’avis de la Cour, il est donc évident que la Cour constitutionnelle fait partie intégrante du pouvoir judiciaire au sein de la structure constitutionnelle turque et qu’elle a, comme la Cour l’a précédemment jugé dans Koçintar, et comme le Gouvernement l’a soulevé explicitement devant la Cour dans la présente affaire, un rôle important aux fins de la protection du droit à la liberté et à la sûreté en vertu de l’article 19 de la Constitution et de l’article 5 de la Convention en offrant un recours effectif aux personnes détenues lors d’une procédure pénale (voir aussi Mercan, décision précitée, §§ 17-30).

118. Sur ce fondement, et compte tenu en particulier des arguments du Gouvernement devant la Cour sur l’effectivité du recours individuel devant la Cour constitutionnelle au regard de l’article 5 de la Convention, la Cour constate que les motifs invoqués par la 13e cour d’assises d’Istanbul pour rejeter la demande relative à la remise en liberté du requérant, à la suite d’un arrêt « définitif » et « contraignant » rendu par l’organe judiciaire constitutionnel suprême, ne peuvent être considérés comme conformes aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention. Le fait qu’un autre tribunal remet en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée de pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique. La Cour rappelle que ces principes, inhérents à la protection offerte par l’article 5 de la Convention, sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire (voir le paragraphe 116 ci-dessus). Bien que la Cour constitutionnelle ait notifié son arrêt à la cour d’assises afin que celle-ci fasse « le nécessaire », la cour d’assises en refusant la mise en liberté du requérant a contrecarré la haute juridiction de sorte que la violation constatée par celle-ci n’a pas été réparée. La Cour rappelle qu’elle a déjà déclaré au paragraphe 108 ci-dessus qu’elle souscrivait aux conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle était parvenue dans son arrêt du 11 janvier 2018 pour la période de la détention provisoire examinée jusqu’à la date dudit arrêt. La Cour constate que le dossier ne contient aucun nouveau motif ou élément de preuve démontrant que la base de la détention ait changé suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. À cet égard, elle note en particulier que le Gouvernement n’a pas démontré que les éléments de preuve pour justifier les forts soupçons pesant sur l’intéressé, dont la 13e cour d’assises d’Istanbul prétendument disposait, étaient en fait différents de ceux qui avaient été examinés par la Cour constitutionnelle. Dans ces conditions, la Cour estime que le maintien en détention provisoire du requérant après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle concluant à la violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, ne peut pas être considéré comme « régulier » et opéré « selon les voies légales » tel qu’exigé par le droit à la liberté et à la sûreté.

119. S’agissant ensuite de la dérogation de la Turquie, la Cour observe que la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur l’applicabilité de l’article 15 de la Constitution turque et elle a considéré que les garanties du droit à la liberté et à la sûreté perdraient tout leur sens si l’on acceptait que les personnes pussent être mises en détention provisoire sans qu’il y eût une forte indication qu’elles avaient commis une infraction (voir le paragraphe 109 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle). Par conséquent, elle a jugé que la privation de liberté litigieuse était hors de proportion par rapport aux strictes exigences de la situation. Pareille conclusion vaut également pour l’examen de la Cour. Eu égard à l’article 15 de la Convention et à la dérogation de la Turquie, la Cour estime, à l’instar de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qu’une mesure de détention provisoire, qui n’est pas « régulière » et qui n’a pas été opérée « selon les voies légales » en raison de l’absence de raisons plausibles, ne peut pas être considérée comme avoir respecté la stricte mesure requise par la situation (voir, mutatis mutandis, A. et autres, précité, §§ 182-190, CEDH 2009). Dans ce contexte, la Cour note également que le Gouvernement ne lui a fourni aucun élément propre à la convaincre de s’écarter de la conclusion de la Cour constitutionnelle.

120. À la lumière de ce qui précède, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

121. La Cour tient à souligner que le maintien en détention provisoire du requérant, même après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, en vertu des décisions rendues par la 13e cour d’assises d’Istanbul, crée des doutes sérieux quant à l’effectivité de la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les affaires relative à la détention provisoire. Cependant, en l’état actuel, la Cour ne modifie pas son constat précédent selon lequel le droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle accordé aux personnes privées de leur liberté sous l’angle de l’article 19 de la Constitution est un recours effectif aux fins des griefs relatifs à la privation de liberté des individus (Koçintar, décision précitée, § 44). Néanmoins, elle se réserve la possibilité d’examiner l’effectivité du système de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les requêtes relatives à l’article 5 de la Convention, en tenant compte notamment des développements éventuels dans la jurisprudence des tribunaux de première instance, notamment des cours d’assises, au sujet de l’autorité des arrêts de la Cour constitutionnelle. À cet égard, il appartiendra au Gouvernement de prouver que cette voie de recours est effective, tant en théorie qu’en pratique (Uzun, décision précitée, § 71).

122. Eu égard au constat relatif à l’article 5 § 1 de la Convention, concernant le grief du requérant tiré de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner si les autorités ont maintenu le requérant en détention provisoire pour des motifs qui sauraient passer pour « pertinents » et « suffisants » afin de justifier la mise et le maintien en détention provisoire sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention.

Les faits

Le requérant, Miladin Mitrović, aujourd’hui décédé, était un ressortissant bosnien né en 1943 ; il résidait à Sremska Mitrovica (Serbie). En 1994, M. Mitrović avait été condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement pour homicide par les tribunaux de la « république serbe de Krajina » (il s’agissait d’une entité autoproclamée, non reconnue par la communauté internationale, établie sur le territoire de la République de Croatie pendant les conflits en ex-Yougoslavie). M. Mitrović fut emprisonné sur le territoire, avant d’être transféré dans une prison de Serbie. En 1999, il bénéficia d’une permission annuelle de dix jours, au terme de laquelle il ne retourna pas en prison. Il fut à nouveau arrêté en juillet 2010, alors qu’il tentait de passer de Croatie en Serbie, et envoyé dans une prison serbe pour y purger le reste de sa peine. Il forma auprès de la Cour constitutionnelle un recours par lequel il contestait la légalité de son emprisonnement, et engagea une procédure civile en vue d’obtenir réparation de cet emprisonnement selon lui irrégulier ; il fut débouté de ces deux actions. M. Mitrović fut libéré en novembre 2012, à la suite d’une grâce accordée par le président de la République de Serbie. Il décéda en octobre 2014.

La CEDH

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

Articles 5-1, 5-3 et 5-4 : la détention est illégale, trop longue et sans motifs suffisants ainsi que sans accès physiquement à un tribunal pour se défendre.

Article 5-1