- LA SAISIE ET L'EXAMEN D'UN ORDINATEUR PERSONNEL

- LA JURISPRUDENCE FRANCAISE ET DE LA COUR DE CASSATION

LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH

Bostan c. République de Moldova du 8 novembre 2020 requête n° 52507/09

Art 8 : L’inspection d’une chambre froide et de la cour d’une maison n’était pas conforme à la loi : violation du droit au respect du domicile

L’affaire concerne l’inspection par les autorités d’investigation de la cour de la maison des requérants et d’une chambre froide qui s’y trouvait, en l’absence des requérants mais avec l’accord d’un membre de leur famille. Elle porte en particulier sur la question de savoir si les lieux inspectés par la police pouvaient être qualifiés de « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention. La Cour juge en particulier que les lieux inspectés peuvent être considérés comme faisant partie du « domicile » des requérants, au sens de l’article 8 de la Convention, dans la mesure où ils n’étaient pas ouverts au public, n’étaient pas affectés à une utilisation purement professionnelle, et n’étaient pas clairement séparés ou distincts de la maison. Ensuite, elle considère qu’en l’absence d’une autorisation préalable d’un juge et d’un contrôle judiciaire effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, tels que prévus par la loi moldave, les requérants n’ont pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités d’investigation. Ainsi, l’ingérence dans le droit au respect du domicile des requérants n’était pas « prévue par la loi ».

Art 8 • Domicile • Inspection par la police de la cour d’une maison et de la chambre froide s’y trouvant • Notion de « domicile » • Lieux inspectés non incompatibles avec un usage résidentiel ou à des fins personnelles et maison non clairement distincte et séparée • Fouille et saisie sans l’accord des requérants et sans autorisation préalable d’un juge • Loi permettant de procéder à ces mesures avec le seul accord d’un des résidents du domicile • Autorités d’investigation seules compétentes à apprécier la nécessité et l’ampleur des perquisitions • Absence de contrôle judiciaire effectif a posteriori de la mesure contestée • Absence de garanties procédurales suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir des autorités • Ingérence « non prévue » par la loi.

FAITS

Les requérants, Silvia Bostan et Veaceslav Bostan, sont des ressortissants moldaves. Ils sont nés en 1962 et 1960, respectivement. Ils résident à Chișinău. En novembre 2008, la police interpella M.C., le gendre des requérants, au volant d’une fourgonnette à proximité de la maison de ces derniers. Le véhicule était chargé de viande de volaille. Interrogé sur l’origine de la viande, M.C. aurait déclaré qu’il l’avait achetée en Transnistrie et qu’il ne disposait pas de certificats d’origine. Selon la police, M.C. leur indiqua que davantage de viande se trouvait dans la chambre froide installée dans la cour de la maison. Il précisa aussi par écrit qu’il résidait à l’adresse en question et qu’il donnait son accord pour que les policiers procèdent à l’inspection de la chambre froide située dans la cour. À la suite de l’inspection, la police saisit 4 924 kg de viande surgelée. Deux semaines plus tard, la police infligea à M.C. une amende d’environ 38 euros (EUR) et confisqua la viande surgelée, estimant que M.C. avait commis la contravention de pratique illégale de l’activité commerciale.

Entre-temps, les requérants déposèrent une plainte pénale contre les policiers, alléguant que ceux-ci avaient commis une infraction de violation de domicile. Ils soutinrent que M.C. habitait à une adresse différente et qu’ils étaient les seuls résidents de l’immeuble ayant été fouillé. Ils se plaignirent que l’inspection effectuée en leur absence, sans leur accord et sans mandat judiciaire, était contraire à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que du domicile et de la correspondance) de la Convention ainsi qu’à des dispositions du code de procédure pénale. En décembre 2008, le parquet rejeta la plainte des requérants. Ces derniers contestèrent cette décision devant un juge d’instruction du tribunal de Rîşcani qui rejeta leur recours, estimant qu’il était mal fondé.

Article 8 (droit au respect de la vie, familiale, du domicile et de la correspondance)

La Cour relève que les agents de police ne sont pas entrés dans la maison des requérants, mais ont pénétré dans la cour de cette maison et fouillé la chambre froide qui s’y trouvait. Elle précise que les lieux inspectés n’étaient pas ouverts au public. Il ne en outre ressort pas des pièces du dossier que la cour de la maison et la chambre froide étaient affectées à une utilisation purement professionnelle, rendant incompatible tout usage résidentiel ou à des fins personnelles de la part des requérants. Rien ne permet non plus d’affirmer que la maison était clairement distincte et séparée des lieux inspectés par la police. Par conséquent, la Cour estime que ces lieux peuvent être considérés comme faisant partie du « domicile » des requérants, au sens de l’article 8 de la Convention. Ensuite, elle précise que l’inspection desdits lieux a constitué une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur domicile. Pareille ingérence enfreint l’article 8 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi », poursuit un ou plusieurs buts légitimes et est « nécessaire », « dans une société démocratique », à la réalisation de ce ou ces buts. À cet égard, la Cour note que la perquisition et la saisie au domicile des requérants ont été effectuées sans l’autorisation préalable d’un juge, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale permettant aux autorités d’investigation de procéder à de telles mesures avec l’accord de la personne résidant à l’adresse concernée. Cela étant, la Cour observe que, dans les hypothèses comme celle du cas d’espèce où seulement une personne parmi les autres résidants avait donné son accord à la fouille, ces dispositions ne limitaient nullement la marge de manœuvre des autorités d’investigation, qui étaient les seules compétentes à apprécier la nécessité et l’ampleur des perquisitions. Elle rappelle que, dans de telles situations, l’absence d’un mandat de perquisition et saisie peut être contrebalancée par un contrôle judiciaire a posteriori sur la légalité et la nécessité de ces mesures d’instruction. Encore faut-il que ce contrôle soit efficace dans les circonstances particulières de l’affaire en cause. En l’espèce, la Cour relève que le Gouvernement ne cite aucune base légale ou jurisprudence interne pour étayer son argument selon lequel l’accord donné par M.C. rendait inutile le contrôle a posteriori de la part d’un juge d’instruction. Sur ce point, elle relève que la rédaction de l’article 12 § 2 du code de procédure pénale, qui exige des autorités d’enquête la saisie d’un juge dans les 24 heures qui suivent les mesures d’investigation effectuées dans un domicile sans mandat judiciaire, laisse à penser le contraire. Ainsi, en l’absence d’un contrôle judiciaire sur la base de l’article 12 § 2 du code de procédure pénale, il appartient à la Cour de se prononcer sur l’étendue du contrôle effectué à la suite de la plainte pénale des requérants. Enfin, la Cour observe que la procédure déclenchée par cette plainte avait pour but principal d’établir s’il y avait eu faute pénale ou non de la part des policiers et que celle-ci ne visait pas directement la régularité de l’inspection en elle-même. Par ailleurs, il apparaît que les requérants ne disposaient d’aucun recours en contestation du déroulement de l’inspection. La Cour note que, dans sa décision relative à la plainte pénale, le juge d’instruction s’est penché sur la question de la légalité des actions des policiers, en mettant surtout l’accent sur l’accord donné par M.C. et sur le fait que celui-ci résidait dans la maison des requérants. Cependant, le juge en question n’a pas examiné l’exercice par les autorités d’investigation de leur pouvoir d’apprécier l’opportunité, la durée et l’ampleur de l’inspection. La Cour conclut dès lors qu’il n’y a pas eu en l’espèce un examen efficace de la nécessité de la mesure contestée. Par conséquent, la Cour considère qu’en l’absence d’une autorisation préalable d’un juge et d’un contrôle judiciaire effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, tels que prévus par la loi moldave, les requérants n’ont pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités d’investigation. Ainsi, l’ingérence dans le droit au respect du domicile des requérants n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention et il y a eu violation de cette disposition.

CEDH

17.  Les requérants soutiennent que l’inspection effectuée par la police dans la cour de leur maison constitue une ingérence évidente dans leur droit au respect de leur domicile. Ils arguent que la base légale qui a fondé cette ingérence avait des failles, en l’occurrence son manque de clarté, et qu’elle ne protégeait pas de manière suffisante contre les abus. Ils affirment également que, contrairement à ce qu’auraient exigé les dispositions internes pertinentes en l’espèce, aucun contrôle judiciaire de la régularité des actions de la police n’a été effectué dans la présente affaire.

18.  Le Gouvernement admet qu’il y a eu ingérence dans les droits des requérants garantis par l’article 8 de la Convention. Il fait remarquer que l’inspection de la cour de la maison des requérants a été effectuée avec l’accord de M.C. qui résidait à cette adresse et que la loi ne prévoyait pas expressément qu’un tel accord soit donné par tous les propriétaires ou par tous les occupants d’un immeuble. Il soutient que l’accord de M.C. rendait inutile l’examen ultérieur par un juge d’instruction de la légalité de la mesure litigieuse. Le Gouvernement argue dès lors que l’ingérence était prévue par la loi et que cette loi était prévisible. Il affirme enfin que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique pour prévenir et combattre les activités criminelles.

19.  La Cour relève d’emblée que les agents de police ne sont pas entrés dans la maison des requérants, mais ont pénétré dans la cour de cette maison et fouillé la chambre froide qui s’y trouvait. Elle précise que les lieux inspectés n’étaient pas ouverts au public. Elle rappelle avoir déjà eu l’occasion de juger que l’interprétation extensive de la notion de « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention devait trouver des limites et que cette qualification ne pouvait pas être attribuée, par exemple, à des bâtiments abritant du bétail (Leveau et Fillon c. France (déc.), nos 63512/00 et 63513/00, 6 septembre 2005) ou des bâtiments et équipements industriels, tels que moulin, boulangerie ou entrepôts utilisés à des fins exclusivement professionnelles (Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 131, 15 novembre 2007). Ce faisant, elle estime que les circonstances de la présente affaire se distinguent de celles des deux affaires précitées. Or, il ne ressort pas avec certitude des pièces dont elle dispose dans le cas d’espèce que la cour de la maison et la chambre froide étaient affectées à une utilisation purement professionnelle, rendant incompatible tout usage résidentiel ou à des fins personnelles de la part des requérants. Rien ne permet non plus d’affirmer que la maison de ces derniers était clairement distincte et séparée des lieux inspectés par la police. Par conséquent, la Cour estime qu’elle ne saurait exclure ces lieux de la protection offerte par l’article 8 de la Convention et qu’ils peuvent être considérés comme faisant partie du « domicile » des requérants, au sens de cette disposition (comparer avec Işıldak c. Turquie, no 12863/02, § 48, 30 septembre 2008, et voir, a contrario, Faruggia c. Malte (déc.), no 67557/10, § 29, 6 mars 2012).

20.  En même temps, elle souligne qu’il n’est pas contesté entre les parties que l’inspection de la cour de la maison et de la chambre froide, le 6 novembre 2008, a constitué une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur domicile. Elle ne voit aucune raison de déroger à cette conclusion (comparer avec Varga c. Roumanie, no 73957/01, § 67, 1er avril 2008, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 217, CEDH 2013 (extraits)). Pareille ingérence enfreint l’article 8 de la Convention, sauf si elle satisfait aux conditions du paragraphe 2, c’est-à-dire si elle est « prévue par la loi », poursuit un ou plusieurs buts légitimes et est « nécessaire », « dans une société démocratique », à la réalisation de ce ou ces buts.

21.  La Cour rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi » impliquent qu’une ingérence aux droits garantis par l’article 8 de la Convention doit reposer sur une base légale interne, que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible, et que celle-ci doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Heino, précité, § 36, Gutsanovi, précité, § 218, et Halabi c. France, no 66554/14, § 57, 16 mai 2019).

22.  Se tournant vers les faits de l’espèce, elle observe que les parties s’opposent sur la question de savoir si, en l’espèce, la loi était suffisamment prévisible. Cependant, elle estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur ce point, car, de toute manière et pour les motifs exposés ci-dessous, la condition qualitative à laquelle devait répondre la législation interne, à savoir la compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, n’avait pas été remplie en l’espèce. Pour des raisons similaires, elle considère qu’il n’est pas non plus nécessaire de trancher une autre question qui prête à controverse entre les parties, qui est celle de savoir si M.C. résidait effectivement ou non dans la maison des requérants.

23.  La Cour rappelle que, dans le contexte des saisies et perquisitions, elle exige que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire. Nonobstant la marge d’appréciation qu’elle reconnaît en la matière aux États contractants, elle doit redoubler de vigilance lorsque le droit national habilite les autorités à conduire une perquisition sans mandat judiciaire : la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l’article 8 de la Convention réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs (Gutsanovi, précité, § 220 et les affaires qui y sont citées, et Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, § 126, 31 mars 2016).

24.  Dans la présente affaire, la perquisition et la saisie au domicile des requérants ont été effectuées sans l’autorisation préalable d’un juge. En effet, les articles 12 § 1, 118 § 2 et 279 § 3 du code de procédure pénale (paragraphe 14 ci-dessus) permettaient aux autorités d’investigation de procéder à de telles mesures avec l’accord de la personne résidant à l’adresse concernée. Cela étant, la Cour observe que, dans les hypothèses comme celle du cas d’espèce où seulement une personne parmi les autres résidants avait donné son accord à la fouille, ces dispositions ne limitaient nullement la marge de manœuvre des autorités d’investigation, qui étaient les seules compétentes à apprécier la nécessité et l’ampleur des perquisitions.

25.  Elle redit que, dans de telles situations, l’absence d’un mandat de perquisition et saisie peut être contrebalancée par un contrôle judiciaire a posteriori sur la légalité et la nécessité de ces mesures d’instruction. Encore faut-il que ce contrôle soit efficace dans les circonstances particulières de l’affaire en cause (Gutsanovi, précité, § 222, DELTA PEKÁRNY a.s., précité, § 87, et Modestou c. Grèce, no 51693/13, § 49, 16 mars 2017).

26.  En l’espèce, la Cour note d’abord que le Gouvernement ne cite aucune base légale ou jurisprudence interne pour étayer son argument selon lequel l’accord donné par M.C. rendait inutile le contrôle a posteriori de la part d’un juge d’instruction. Sur ce point, elle relève que la rédaction de l’article 12 § 2 du code de procédure pénale (paragraphe 14 ci-dessus), qui exige des autorités d’enquête la saisie d’un juge dans les vingt-quatre heures qui suivent les mesures d’investigation effectuées dans un domicile sans mandat judiciaire, laisse à penser le contraire.

27.  Quoi qu’il en soit, elle fait remarquer que, en l’absence d’un contrôle judiciaire sur la base de l’article 12 § 2 du code de procédure pénale, il lui appartient de se prononcer en l’espèce sur l’étendue du contrôle effectué à la suite de la plainte pénale des requérants.

28.  La Cour observe que la procédure déclenchée par cette plainte avait pour but principal d’établir s’il y avait eu faute pénale ou non de la part des policiers et que celle-ci ne visait pas directement la régularité de l’inspection en elle-même. Par ailleurs, il apparaît que les requérants ne disposaient d’aucun recours en contestation du déroulement de l’inspection. La Cour note que, dans sa décision relative à la plainte pénale (paragraphe 13 ci-dessus), le juge d’instruction s’est penché sur la question de la légalité des actions des policiers, en mettant surtout l’accent sur l’accord donné par M.C. et sur le fait que celui-ci résidait dans la maison des requérants. Cependant, le juge en question n’a pas examiné l’exercice par les autorités d’investigation de leur pouvoir d’apprécier l’opportunité, la durée et l’ampleur de l’inspection. La Cour conclut dès lors qu’il n’y a pas eu en l’espèce un examen efficace de la nécessité de la mesure contestée (comparer avec Gutsanovi, précité, § 223, DELTA PEKÁRNY a.s., précité, § 91, et Stoyanov et autres, précité, § 130).

29.  À la lumière de ce qui précède, elle considère qu’en l’absence d’une autorisation préalable d’un juge et d’un contrôle judiciaire effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, tels que prévus par la loi moldave, les requérants n’ont pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités d’investigation.

30.  Dans les circonstances particulières de la présente affaire, elle considère que l’ingérence dans le droit au respect du domicile des requérants n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. Ce constat rend superflu l’examen du respect des autres exigences exposées dans cette disposition.

31.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

GRUIA STOICA c. ROUMANIE du 24 septembre 2019 requête n° 53179/14

Non violation de l'article 8 : Le requérant, après sa détention était sous contrôle judiciaire. Il subit une visite de la police deux fois par jour pour constater sa présence sans toutefois, entrer dans le domicile.

36. Le Gouvernement plaide le non épuisement des voies de recours internes et soutient que le requérant avait la possibilité de solliciter la révocation ou le remplacement de l’assignation à domicile, de dénoncer devant le juge délégué ce qu’il estimait être une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, de saisir la Cour constitutionnelle à cet égard, ou encore de déposer une plainte disciplinaire contre les agents de police.

37.  Le Gouvernement explique que si les tribunaux internes avaient prononcé la mesure en cause et l’avaient assortie de l’obligation pour le requérant de ne pas contacter son coïnculpé et les témoins, c’était afin d’assurer un bon déroulement du procès pénal. Cela justifiait selon lui que les agents de police intervinssent pour en vérifier le respect par le requérant. Quant à la manière dont lesdites visites se déroulaient, le Gouvernement affirme que toutes étaient précédées d’appels téléphoniques avertissant le requérant du passage des agents de police et que ceux-ci se bornaient à effectuer un contrôle visuel de sa présence devant la porte d’entrée de la maison. Il estime par conséquent que l’ingérence dans la vie privée de l’intéressé était minimale. Il concède qu’il est arrivé une fois, lors de ces visites, que les agents de police soient obligés de pénétrer dans le domicile du requérant pour s’assurer qu’il y était bien présent, faute pour l’intéressé d’être apparu à la porte d’entrée de son domicile à la suite de leur appel.

38. Le requérant n’a formulé aucune observation sur ce point.

39.  La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur l’exception de non épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement (paragraphe 36 ci-dessus), le grief tiré de l’article 8 de la Convention étant en tout état de cause manifestement mal fondé pour les raisons exposées ci-dessous.

40.  Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour estime que l’article 8 précité trouve à s’y appliquer. Elle relève au demeurant que ce point ne fait l’objet d’aucune controverse entre les parties.

41.  Elle note que celles-ci sont d’accord pour considérer que les contrôles effectués par les agents de police en l’espèce s’analysent en une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée (voir également, mutatis mutandis, Shalyavski et autres c. Bulgarie, no 67608/11, § 77, 15 juin 2016). Dès lors, par ailleurs, que l’intéressé ne conteste pas que la mesure litigieuse était prévue par la loi, plus précisément par l’article 221 du CPP (paragraphes 10 et 15 ci-dessus), qu’elle visait à assurer le bon déroulement de la procédure pénale dirigée contre lui et qu’elle poursuivait ainsi un but légitime, la Cour n’aperçoit aucune raison d’en juger autrement.

42.  La question litigieuse est donc celle de savoir si la mesure était nécessaire dans une société démocratique. À cet égard, la Cour rappelle qu’une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un besoin social impérieux et si elle demeure proportionnée au but légitime poursuivi (voir, entre autres, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 181, CEDH 2012).

43.  La Cour constate d’abord que le requérant a fait l’objet de toute une série de visites par des agents de police et que la majorité de ces visites ont eu lieu avant 20 heures (paragraphe 10 ci-dessus).

44.  Elle note ensuite qu’il ressort des éléments de preuve versés au dossier par le Gouvernement que les visites en cause ont revêtu la forme de contrôles visuels effectués devant la porte d’entrée du domicile du requérant (paragraphe 11 ci-dessus). Elle constate par ailleurs que, contrairement aux allégations de l’intéressé, les agents de police, alors même que la loi ne le leur interdisait pas de pénétrer dans son domicile (paragraphe 15 ci-dessus), s’abstinrent toujours d’y faire intrusion, sauf une fois où, l’intéressé ne s’étant pas manifesté, ils avaient conçu le soupçon qu’il était absent (paragraphe 11 ci-dessus). Ces éléments n’ont d’ailleurs pas été contestés par le requérant (paragraphe 38 ci-dessus).

45.  La Cour relève en outre que le requérant était tenu de respecter d’autres mesures tendant au bon déroulement du procès pénal, notamment celle de ne pas contacter son coïnculpé et les témoins (paragraphe 9
ci-dessus). Cet aspect justifie la fréquence des visites effectuées en l’espèce, qui n’apparaissent ni arbitraires ni superflues. En effet, le requérant a subi 480 visites (paragraphe 10 ci-dessus) dans une période s’étalant sur 244 jours (du 9 mai 2014 au 8 janvier 2015 – paragraphes 9 et 11 ci-dessus), soit, en moyenne, environ deux visites par jour. À cet égard, il convient de rappeler que l’assignation à domicile du requérant était une mesure alternative à sa détention provisoire, et que dès lors sa situation ne saurait être comparée à celle d’un particulier non soumis à des mesures privatives de liberté.

46.  Enfin, la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité d’un grief similaire soulevé sur le terrain du droit au respect du domicile dans une affaire qui portait sur l’intrusion d’agents de police dans le domicile d’un inculpé aux fins de contrôle du respect par lui des obligations qui s’attachaient à son assignation à résidence (Shalyavski et autres, précité, §§ 74-85).

47.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant ne décèle aucune apparence de violation de l’article 8 de la Convention

48.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

49.  En l’absence de grief défendable sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le grief tiré de l’article 13 est inapte à prospérer (voir, mutatis mutandis, N.A. c. Belgique, no 28509/12, § 52, 28 janvier 2014). Il s’ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Brazzi c. Italie du 27 septembre 2018 requête n° 57278/11

Violation de l'article 8 quant à une perquisition du domicile pour cause fiscale : Aucun juge n’a examiné la légalité et la nécessité du mandat de perquisition du domicile du requérant émis par le parquet. Dès lors, en l’absence d’un tel examen et, le cas échéant, d’un constat d’irrégularité, l’intéressé n’a pas pu prétendre à un redressement approprié du préjudice subi allégué. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, même si la mesure contestée avait une base légale en droit interne, la législation nationale n’a pas offert au requérant suffisamment de garanties contre l’abus ou l’arbitraire avant ou après la perquisition

CEDH

38. La Cour estime qu’il ne fait aucun doute que la perquisition litigieuse constitue une « ingérence des autorités publiques » dans le droit à la vie privée de l’intéressé. Le Gouvernement ne le conteste d’ailleurs pas. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 8. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique ».

39. La Cour rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi » impliquent qu’une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 doit reposer sur une base légale interne, que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et que celle-ci doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir parmi beaucoup d’autres Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000‑V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).

40. En l’espèce, la Cour relève que la perquisition litigieuse reposait sur les articles 247 et suivants du code de procédure pénale (paragraphes 17-19 ci-dessus). Lesdites dispositions législatives ne présentent aucun problème à ses yeux, s’agissant tant de leur accessibilité que de leur prévisibilité, au sens de sa jurisprudence précitée.

41. Concernant la dernière condition qualitative à laquelle doit répondre la législation interne, à savoir la compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, la Cour rappelle que dans le contexte des perquisitions elle exige que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire (Heino, précité, § 40, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)). La Cour rappelle également que parmi ces garanties figure l’existence d’un « contrôle efficace » des mesures attentatoires à l’article 8 de la Convention (Lambert c. France, 24 août 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V), tout en observant que le fait qu’une demande de mandat a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel ne sera pas forcément considéré comme constituant en soi une garantie suffisante contre les abus. La Cour doit examiner les circonstances particulières de l’espèce et évaluer si le cadre juridique et les limites appliquées aux compétences exercées constituaient une protection adéquate contre le risque d’ingérences arbitraires des autorités (K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 45, 6 octobre 2016). Ainsi, nonobstant la marge d’appréciation qu’elle reconnaît en la matière aux États contractants, la Cour doit redoubler de vigilance lorsque le droit national habilite les autorités à conduire une perquisition sans mandat judiciaire préalable : la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l’article 8 réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs (Camenzind c. Suisse, 16 décembre 1997, § 45, Recueil 1997‑VIII).

42. En l’espèce, la Cour relève d’abord que la perquisition en question a été ordonnée par le parquet le jour même de l’ouverture d’une enquête pénale à l’encontre du requérant, celle-ci ayant été décidée à la suite d’une tentative des autorités d’enquête d’effectuer des recherches, toujours le même jour, dans le cadre d’une vérification fiscale administrative. Elle constate donc que la perquisition est intervenue à un stade particulièrement précoce de la procédure pénale. Or la Cour a déjà considéré qu’une perquisition effectuée à un tel stade doit s’entourer des garanties adéquates et suffisantes afin d’éviter qu’elle ne serve à fournir aux autorités d’enquête des éléments compromettants sur des personnes qui n’ont pas encore été identifiées comme étant soupçonnées d’avoir commis une infraction (Modestou c. Grèce, no 51693/13, § 44, 16 mars 2017).

43. Dès lors, lorsque la législation nationale ne prévoit pas de contrôle judiciaire ex ante factum sur la légalité et la nécessité de cette mesure d’instruction, il devrait exister d’autres garanties, notamment sur le plan de l’exécution du mandat, de nature à contrebalancer les imperfections liées à l’émission et, le cas échéant, au contenu du mandat de perquisition (idem, § 48). En l’espèce, la Cour note que la législation interne italienne ne prévoit pas un tel contrôle ex ante dans le cadre des perquisitions ordonnées pendant les investigations préliminaires. En effet, il n’est pas prévu que le représentant du parquet, en sa qualité de magistrat en charge de l’enquête, sollicite l’autorisation d’un juge ou l’informe de sa décision d’ordonner une perquisition.

44. Cela étant, la Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que l’absence d’un contrôle judiciaire ex ante peut être contrecarrée par la réalisation d’un contrôle judiciaire ex post facto sur la légalité et la nécessité de la mesure (voir, mutatis mutandis, Heino, précité, § 45, et Gutsanovi, précité, § 222). Encore faut-il que ce contrôle soit efficace dans les circonstances particulières de l’affaire en cause (Smirnov c. Russie, no 71362/01, § 45, 7 juin 2007). En pratique, cela implique que les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la mesure litigieuse et de son déroulement ; lorsqu’une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, le ou les recours disponibles doivent permettre de fournir à l’intéressé un redressement approprié (DELTA PEKÁRNY a.s. c. République tchèque, no 97/11, § 87, 2 octobre 2014).

45. À ce dernier égard, la Cour rappelle avoir admis que, dans certaines circonstances, le contrôle de la mesure attentatoire à l’article 8 effectué par les juridictions pénales fournit un redressement approprié pour l’intéressé, dès lors que le juge procède à un contrôle efficace de la légalité et de la nécessité de la mesure contestée et, le cas échéant, exclut du procès pénal les éléments de preuve recueillis (Panarisi c. Italie, no 46794/99, §§ 76 et 77, 10 avril 2007, Uzun c. Allemagne, no 35623/05, §§ 71 et 72, CEDH 2010 (extraits), et Trabajo Rueda c. Espagne, no 32600/12, § 37, 30 mai 2017).

46. Or tel n’est pas le cas en l’espèce, la perquisition n’ayant pas permis de recueillir des preuves à charge et la procédure ayant été classée sans suite par le juge des investigations préliminaires. En outre, la Cour observe que, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, le juge des investigations préliminaires n’a nullement examiné ni la légalité ni la nécessité du mandat de perquisition, ce magistrat s’étant borné à faire droit à la demande du parquet de clôturer l’affaire sur le fond.

47. Par ailleurs, la Cour relève que le requérant n’a pas non plus pu obtenir le réexamen de la mesure en cause puisque le remède spécifique prévu à l’article 257 du code de procédure pénale est envisageable seulement dans le cas où la perquisition a été suivie d’une saisie de biens.

48. Il s’ensuit qu’aucun juge n’a examiné la légalité et la nécessité du mandat de perquisition du domicile du requérant émis par le parquet. Dès lors, en l’absence d’un tel examen et, le cas échéant, d’un constat d’irrégularité, l’intéressé n’a pas pu prétendre à un redressement approprié du préjudice subi allégué.

49. Concernant l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant aurait pu introduire un recours en dédommagement pour responsabilité de l’État en vertu de la loi no 117, la Cour observe que cette action présuppose l’existence d’un comportement à tout le moins coupable de la part des magistrats et que, par conséquent, le requérant aurait dû prouver le dol ou la faute lourde des autorités ayant statué dans son affaire (voir l’article 2 § 3 d) de la loi no 117, paragraphe 20 ci-dessus). De plus, la Cour note que le Gouvernement n’a produit aucun exemple démontrant qu’une telle action a été intentée avec succès dans des circonstances similaires à celles de l’affaire du requérant (voir, mutatis mutandis, Richmond Yaw et autres c. Italie, nos 3342/11 et 3 autres, § 44, 6 octobre 2016).

50. Aussi la Cour considère-t-elle que, en l’absence d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, les garanties procédurales apportées par la législation italienne n’étaient pas suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités chargées de l’enquête pénale.

51. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, même si la mesure contestée avait une base légale en droit interne, la législation nationale n’a pas offert au requérant suffisamment de garanties contre l’abus ou l’arbitraire avant ou après la perquisition. De ce fait, l’intéressé n’a pas bénéficié d’un « contrôle efficace » tel que voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

52. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

Gohe c. France et trois autres requêtes du 26 juillet 2018

requête n° 65883/14, 21434/15, 48044/15 et 51477/15

IRRECEVABILITÉ : La CEDH rejette des requêtes contestant des visites domiciliaires effectuées chez des tiers.

L’affaire concerne des visites domiciliaires et les saisies subséquentes effectuées chez des tiers, qui ont permis d’effectuer une vérification de la comptabilité de chaque requérant, aboutissant soit à des redressements fiscaux soit à une condamnation pour fraude fiscale. La Cour rappelle en particulier que lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée ou de son domicile (article 8 de la Convention), tout en jugeant que les différentes procédures internes ont été équitables dans leur ensemble (article 6). En outre, la Cour rappelle également que la Convention n’oblige pas à accorder l’aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. Enfin, elle note que le droit à un recours effectif (article 13) implique l’existence d’un « grief défendable » sous l’angle d’une autre disposition de la Convention ou de ses protocoles.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit à la vie privée et familiale)

Lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8.

Néanmoins, au regard de l’article 6, les éléments obtenus au cours des visites domiciliaires effectuées ont été utilisés dans le cadre des procédures impliquant les requérants. Les erreurs prétendument commises par les juridictions internes ne sont contrôlées que si et dans la mesure où elles portent atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Or, les requérants étaient représentés par des avocats tout au long de la procédure. Ils ont ainsi pu en contester la régularité et faire valoir leurs arguments en défense. Les juridictions internes ont expressément examiné la question du respect du principe du contradictoire et ont exclu toute violation. Les procédures internes ont donc été équitables dans leur ensemble. Cette partie des requêtes, manifestement mal fondée, est dès lors rejetée.

Article 6 § 1 et aide juridictionnelle La Convention n’oblige pas à accorder l’aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. Un système d’assistance judiciaire ne peut, en effet, fonctionner sans la mise en place d’un dispositif permettant de trier les affaires susceptibles d’en bénéficier. Le système français offre, à cet égard, des garanties substantielles aux individus. M. Gohe a, d’ailleurs, pu faire entendre sa cause en première instance et en appel. Sa demande d’aide a été rejetée par une décision motivée concluant que le pourvoi n’avait pas de chance raisonnable de succès. Le refus n’a donc pas atteint dans sa substance même son droit d’accès à un tribunal. Le grief, manifestement mal fondé, est rejeté.

Article 13 L’article 13 de la Convention n’entre en ligne de compte que lorsqu’un requérant a un « grief défendable » sous l’angle d’une autre disposition de la Convention ou de ses Protocoles. Or, les griefs tirés des articles 6 § 1 et 8 ayant été déclarés irrecevables, les requérants n’en avaient pas. Le grief est donc manifestement mal fondé et est rejeté.

CEDH

ARTICLE 6-1 ET 8

34. La Cour constate que les requérants se plaignent, sur le fondement des articles 6 § 1 et 8 de la Convention, de n’avoir pu valablement faire contrôler la régularité des visites domiciliaires et des saisies effectuées au domicile d’un tiers, B., ainsi que dans certains autres lieux, sur autorisation du juge des libertés et de la détention de Nanterre.

35. Elle rappelle cependant que lorsque aucune opération de visite domiciliaire et de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8 de la Convention (Société Canal Plus et autres c. France, no 29408/08, § 50, 21 décembre 2008).

36. Or, en l’espèce, les visites domiciliaires et les saisies ayant été réalisées uniquement chez des tiers, les requérants ne peuvent pas se prétendre victimes de la violation alléguée au sens de l’article 34 de la Convention.

37. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

38. Il reste que les éléments obtenus au cours des visites domiciliaires effectuées chez B. et d’autres tiers ont été utilisés par la suite dans le cadre des procédures relatives à chacun des requérants.

39. La Cour rappelle néanmoins qu’en vertu de l’article 19 de la Convention, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la Convention. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV, et Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 84, 1er mars 2007). La Cour n’a donc pas pour tâche de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes d’éléments de preuve – par exemple des preuves prétendument obtenues de manière illégale au regard du droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 94-98, 10 mars 2009, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 165, CEDH 2010).

40. En l’espèce, la Cour renvoie tout d’abord à son constat concernant le défaut de qualité de victime des requérants concernant leur grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention, ce qui permet, en l’absence de tout autre élément en ce sens, d’écarter le moyen selon lequel les éléments obtenus à l’encontre des requérants l’auraient été de manière illégale.

41. Par ailleurs, elle constate que les requérants étaient représentés par des avocats tout au long de la procédure, et qu’ils ont pu contester la régularité de la procédure et faire valoir leurs arguments en défense. La Cour note à ce titre qu’il ressort des décisions produites par les requérants que les juridictions internes ont expressément examiné la question du respect du principe du contradictoire, pour conclure notamment que les requérants avaient reçu communication des pièces sur lesquelles l’administration fiscale s’était fondée pour effectuer les redressements. En outre, ces juridictions, statuant en matière administrative, voire au pénal (requête no 21434/15), ont examiné chacun des arguments soulevés par les requérants au regard de la régularité des procédures les concernant, avant d’y répondre de manière particulièrement motivée.

42. Enfin, à titre surabondant, la Cour note, qu’une possibilité de recours supplémentaire apparaissait, le cas échéant, ouverte aux requérants, dès lors que l’un d’eux (requête no 21434/15) a exercé avec succès un recours devant le conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Versailles (paragraphe 12 ci-dessus), ce qui a conduit la cour administrative d’appel de Versailles à le décharger des sommes et pénalités auxquelles il avait été assujetti dans le cadre du redressement fiscal (paragraphe 13 ci-dessus).

43. En tout état de cause, la Cour constate que les procédures internes ont été équitables dans leur ensemble, les requérants, assistés de leurs avocats, ayant notamment pu faire valoir leurs moyens de défense dans le cadre d’une procédure contradictoire.

44. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

ARTICLE 6-1

45. Dans le cadre de la requête no 65883/14, le requérant se plaint en outre du refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, ce qui l’aurait privé de la possibilité de faire valoir devant le Conseil d’État ses arguments précédemment évoqués dans le cadre des griefs tirés des articles 6 § 1 et 8 de la Convention.

46. La Cour rappelle sur ce point que la Convention n’oblige pas à accorder l’aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile et qu’elle ne donne à un plaideur, dans une procédure concernant ses droits de caractère civil, aucun droit automatique de bénéficier d’une aide juridictionnelle ou d’être représenté par un avocat (voir, par exemple, Del Sol c. France, no 46800/99, § 20, CEDH 2002‑II, Essaadi c. France, no 49384/99, § 30, 26 février 2002, et C.M.V.M.C. O LIMO c. Espagne (déc.), no 33732/05, § 22, 24 novembre 2009).

47. Tout en rappelant également qu’un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d’un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d’en bénéficier (Del Sol, précité, § 23, Essaadi, précité, § 33, et C.M.V.M.C. O LIMO, précitée, § 25), que le système mis en place par le législateur français offre des garanties substantielles aux individus, de nature à les préserver de l’arbitraire et, enfin, que le requérant avait pu faire entendre sa cause en première instance, puis en appel (Del Sol, précité, § 26, et Essaadi, précité, § 36), la Cour constate qu’en l’espèce la demande du requérant a été rejetée par une décision motivée concluant que le pourvoi n’avait pas de chance raisonnable de succès.

48. Au vu de ce qui précède, la Cour, qui renvoie par ailleurs à ses constats d’irrecevabilité qui précèdent concernant les autres griefs du requérant, estime que le refus de lui accorder l’aide juridictionnelle pour saisir le Conseil d’État n’a pas atteint dans sa substance même son droit d’accès à un tribunal.

49. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

ARTICLE 13

50. Enfin, s’agissant du grief des requérants tiré de l’article 13 de la Convention (requêtes no 65883/14, 21434/15 et 51477/15), la Cour rappelle que l’article 13 de la Convention n’entre en ligne de compte que lorsqu’un requérant a un « grief défendable » sous l’angle d’une autre disposition de la Convention ou de ses Protocoles (voir, parmi beaucoup d’autres, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007‑II).

51. Ayant déclaré les griefs tirés des articles 6 § 1 et 8 irrecevables, respectivement comme étant manifestement mal fondés et pour défaut de qualité de victime, la Cour estime que les requérants n’avaient pas de « grief défendable » pour lequel ils pouvaient faire valoir leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. Dès lors, elle ne relève aucune apparence de violation de cette disposition.

52. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

JANSSEN CILAG S.A.S contre France irrecevabilité du 13 avril 2017 requête n° 33931/12

Article 6-1 et article 8 : Les visites domiciliaires et les saisies effectuées dans les locaux d’une société commerciale n’ont pas porté atteinte à la Convention. Il faut mettre vos archives d'entreprise, ailleurs qu'en France !

17. La Cour rappelle que, dans l’arrêt Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services (précité), elle a déjà été appelée à se prononcer sur une situation similaire de visites et de saisies effectuées sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, les saisies ayant alors également porté sur des données électroniques, constituées de fichiers informatiques et des messageries électroniques comprenant notamment des messages relevant de la confidentialité des relations entre un avocat et son client. Elle a estimé qu’il s’agissait bien d’une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention, que pareille ingérence était « prévue par la loi » et qu’elle poursuivait un but légitime (ibidem, respectivement §§ 70, 71 et 72).

18. La Cour ne voit pas de raison d’aboutir à une conclusion différente dans les circonstances de l’espèce.

19. Quant à la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, elle rappelle avoir jugé qu’à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l’objet de l’enquête et a fortiori de ceux relevant de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, les personnes concernées devaient pouvoir faire apprécier a posteriori, de manière concrète et effective, leur régularité (Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services, précité, § 78). Elle a précisé qu’il appartient dès lors au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution (ibidem, § 79).

20. En l’espèce, à l’instar de ce qu’elle avait fait dans les arrêts Société Canal Plus et autres (précité, § 55) et Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services (précité, § 74), la Cour relève d’emblée que les visites domiciliaires effectuées dans les locaux de la requérante avaient pour objectif la recherche de preuves d’abus de position dominante, ainsi que de pratiques anticoncurrentielles, et qu’elles n’apparaissent dès lors pas, en elles‑mêmes, disproportionnées au regard des exigences de l’article 8 de la Convention. La Cour réitère également son constat selon lequel la procédure interne en cause prévoyait un certain nombre de garanties (Société Canal Plus et autres, précité, §§ 56-57, et Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services, précité, § 74) : tel était bien le cas dans la présente affaire, et ce d’autant plus que les faits étaient en l’espèce postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008, laquelle a modifié l’article L. 450-4 du code de commerce pour renforcer les garanties en matière de recours contre l’autorisation des visites et saisies (Société Canal Plus et autres, précité, §§ 22-23).

21. La Cour constate également que la société requérante était assistée de trois avocats pendant le déroulement des opérations. Bien qu’elle se plaigne de restrictions à cet égard, il ne saurait être contesté que tant leur nombre – initialement de deux et porté à trois suite à son intervention – que leur qualité ont permis à ces conseils de prendre connaissance d’au moins une partie des documents saisis et de discuter de l’opportunité de leur saisie (voir, a contrario, Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services, précité, § 78). De plus, la Cour note qu’en tout état de cause chacune des six équipes de l’Autorité de la concurrence était accompagnée d’un représentant de la société requérante (paragraphe 4 ci-dessus).

22. Surtout, la Cour constate qu’il ressort de l’ordonnance motivée du 19 février 2010 que le juge délégué par le premier président de la cour d’appel s’est non seulement livré à un examen effectif des allégations de la requérante, mais qu’il a en outre expressément relevé l’absence de toute identification précise, par la société requérante, d’un document protégé ou même d’indication sur le nombre de documents protégés, cette fois sur support papier, et ce alors même que cela aurait pu constituer un indice d’une carence de l’administration dans son obligation de loyauté et dans la disproportion alléguée entre les moyens mis en œuvre et la nécessaire protection des droits fondamentaux (paragraphe 7 ci-dessus).

23. Ainsi, la Cour relève qu’en l’espèce, à la différence de l’affaire Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services (précitée), le juge interne, après avoir prononcé l’annulation de la saisie de trois fichiers (paragraphe 6 ci-dessus), s’est effectivement livré à un contrôle de proportionnalité tel qu’exigé par les dispositions de l’article 8 de la Convention, d’une part, tandis que la requérante ne l’a pas saisi d’allégations selon lesquelles des documents, précisément identifiés par elle, auraient été appréhendés à tort, d’autre part. En outre, elle constate que la requérante conservait la possibilité d’identifier les documents litigieux pour ensuite en réclamer la restitution à l’administration, le juge ayant même donné acte à cette dernière de son accord à cette fin. La Cour rappelle à ce titre qu’un recours tel que celui ouvert par l’article L. 450-4 du code de commerce permet d’obtenir, le cas échéant, la restitution des documents concernés ou l’assurance de leur parfait effacement, s’agissant de copies de fichiers informatiques (Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services, précité, § 78). Il résulte de ces éléments qu’en l’espèce les garanties ont été appliquées de manière concrète et effective, et non pas théorique et illusoire (ibidem, § 75).

24. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de la marge d’appréciation de l’État en la matière, la Cour estime que l’ingérence n’était pas disproportionnée et qu’un juste équilibre a été réalisé en l’espèce.

25. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

MODESTOU c. GRÈCE du 16 mars 2007 requête n° 51693/13

Article 8 : La perquisition au domicile et sur le lieu de travail du requérant , alors qu'il n'était pas présent est disproportionnée par rapport à son droit fondamental de protection du domicile en l’absence d’un contrôle judiciaire ex ante, à l’imprécision du mandat et à l’absence physique du requérant, se rajoute l’absence d’un contrôle judiciaire ex post factum immédiat.

a) Existence d’une ingérence

29. La Cour note que, en l’espèce, lors d’une vaste opération, des enquêteurs ont perquisitionné les locaux privé et professionnel du requérant et ont procédé à la saisie de plusieurs documents et ordinateurs lui appartenant. Il est donc incontestable qu’il y a eu ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant. Pareille ingérence enfreint l’article 8, sauf si elle satisfait aux conditions du paragraphe 2 de cette disposition : elle doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. La Cour considère alors que les arguments du Gouvernement relatifs à l’absence d’ingérence relèvent plutôt du respect de la condition « prévue par la loi » et elle les examinera sous cet angle.

b) Justification de l’ingérence

i. Prévue par la loi

30. Le requérant indique que la chambre d’accusation a admis qu’une perquisition pouvait être effectuée au cours d’une enquête préliminaire, mais qu’elle ne se fondait à cet égard sur aucune disposition législative et sur aucune décision judiciaire. Il indique encore qu’elle s’est référée seulement à l’avis juridique de trois professeurs d’université, mais qu’elle en a déformé le contenu, car, selon lui, cet avis concluait expressément que la perquisition et la saisie n’étaient pas permises dans le cadre de l’enquête préliminaire. Il ajoute que la chambre d’accusation a entièrement ignoré les arrêts nos 1328/2003 (paragraphe 18 ci-dessus) et 1904/2010 (non publié) de la Cour de cassation qui, à ses dires, aboutissaient à la même conclusion que l’avis précité. Enfin, il joint à ses observations trois articles de doctrine de juristes réputés confirmant la thèse selon laquelle la perquisition et la saisie ne sont pas permises au cours de l’enquête préliminaire.

31. Le Gouvernement soutient que, depuis la réforme opérée par les lois nos 3160/2003 et 3346/2005, l’enquête préliminaire fait partie de la procédure pénale et revêt un caractère judiciaire et non administratif. Il se prévaut aussi de la décision no 1575/2012 de la Cour de cassation (paragraphes 19-22 ci-dessus). Plus particulièrement, il argue que le but d’une telle enquête ne consiste plus à repérer certains éléments qui feraient paraître comme possible la commission d’une infraction, mais à découvrir des indices suffisants pour que des poursuites puissent être engagées. Il ajoute que, depuis cette réforme, le suspect bénéficie de tous les droits d’un accusé et ses dépositions constituent des éléments de preuve pris en compte par les tribunaux. Le suspect serait autorisé à prendre connaissance de tous les éléments du dossier à un stade précoce et à réfuter les accusations avant même que celles-ci fussent formellement exprimées. Les actes d’instruction comme la perquisition et la saisie feraient partie de ceux permettant de vérifier si des actes criminels ont été commis par des personnes déterminées. Le Gouvernement argue que, s’il y avait un obstacle à effectuer de tels actes d’instruction, l’investigation d’un crime resterait inefficace. Enfin, il estime que les actes de perquisition et de saisie ont un caractère urgent. En effet, à ses yeux, si, lors d’une enquête préliminaire, il s’avère que des éléments de preuve risquent de disparaître, les enquêteurs, dont le procureur, ont le droit d’effectuer une perquisition pour saisir à temps ces éléments.

32. La Cour rappelle que dans un domaine couvert par le droit écrit, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété (Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI).

33. La Cour note d’abord que, en droit interne, à la suite des amendements successifs de l’article 31 §§ 1 et 2 du CPP, le procureur près le tribunal correctionnel peut ordonner une enquête préliminaire, laquelle est menée selon les articles 240 et 241 du CPP relatifs à l’instruction. Le paragraphe 2 de l’article 31 prévoit notamment : que la personne visée par l’enquête est convoquée pour s’expliquer dans un délai de quarante-huit heures et qu’elle est entendue sans avoir prêté serment ; qu’elle a le droit d’être accompagnée d’un avocat, de refuser totalement ou partiellement de s’expliquer et de bénéficier d’un délai de quarante-huit heures pour le faire, délai qui peut être prolongé ; qu’elle a le droit de demander copie du dossier, de proposer des témoins et de déposer des preuves pour réfuter les accusations émises contre elle. En outre, selon l’article 243 § 2 du CPP, relatif à l’instruction préparatoire, lorsqu’un retard risque de créer un danger immédiat, tous les enquêteurs sont tenus d’accomplir les actes nécessaires pour vérifier la commission de l’infraction et en découvrir l’auteur, et ce même en l’absence de décision préalable du procureur.

34. La Cour note ensuite que l’article de doctrine mentionné par le requérant, et auquel la chambre d’accusation s’est aussi référée, concluait que la perquisition à domicile dans le cadre de l’enquête préliminaire n’était pas prévue et que, si par hasard elle était effectuée, elle devait être vue comme un acte d’instruction illégal et nul sur le plan de la procédure. L’arrêt no 1328/2003, cité par le requérant à l’appui de ses thèses, contenait une conclusion similaire à celle précitée. Toutefois, la Cour observe que tant l’article de doctrine, paru en 2003, que l’arrêt no 1328/2003 sont antérieurs aux réformes législatives de 2003 et 2005, lesquelles, comme le Gouvernement le souligne, ont modifié à la fois l’objet de l’enquête préliminaire et la procédure la régissant. Par ailleurs, le 5 février 2009, donc avant les faits de la présente affaire, le procureur près la Cour de cassation a envoyé aux parquets près toutes les cours d’appel et tous les tribunaux de première instance une circulaire précisant la procédure à suivre lors des perquisitions menées dans le cadre d’une enquête préliminaire. En effet, le procureur analysait la nouvelle législation en vigueur et donnait des indications précises sur la façon de mener les perquisitions à ce stade de la procédure (paragraphe 19 ci-dessus).

35. En outre, la Cour constate que la décision no 1575/2012 du 12 décembre 2012 de la Cour de cassation, statuant en chambre du conseil, reprend pour l’essentiel l’analyse du procureur susmentionnée et que la décision de la chambre d’accusation statuant dans le cas du requérant en l’espèce reprend pratiquement la motivation de la décision no 1575/2012.

36. Ainsi, la Cour relève que, dans la décision en question, la Cour de cassation affirmait que, à la suite des réformes législatives de 2003, 2005 et 2010 et après l’entrée en vigueur de la loi no 4055/2012, l’enquête préliminaire avait été rendue obligatoire en matière de crime et aux fins de la mise en œuvre de l’action publique, qu’elle avait été revalorisée et qu’elle était effectuée, tout comme l’instruction, avant l’engagement des poursuites, conformément aux articles 240 et 241 du CPP. Selon la Cour de cassation, cette enquête constituait une étape fondamentale de l’instruction, pendant laquelle étaient utilisés tous les moyens de preuve prévus à l’article 178 du CPP, et elle tendait à vérifier si les conditions pour engager ou non des poursuites se trouvaient réunies. Toujours selon la Cour de cassation, compte tenu des modalités d’exécution et du but poursuivi, il n’y avait plus désormais de distinctions importantes entre l’enquête préliminaire et l’instruction préparatoire. Cette interprétation était donc claire au moment où la chambre d’accusation s’est prononcée sur la demande du requérant.

37. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l’ingérence était « prévue par la loi ».

38. Cela dit, la manière dont ces dispositions ont été appliquées en l’espèce peut jouer dans l’appréciation par la Cour du caractère nécessaire de la mesure.

ii. But légitime

39. La Cour observe que la perquisition a été effectuée dans le cadre d’une enquête préliminaire, en amont de l’ouverture des poursuites pénales contre le requérant. Elle tendait à la recherche d’indices et de preuves de participation à une organisation criminelle opérant dans le domaine du blanchiment d’argent. De toute évidence, elle poursuivait à la fois la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, buts énumérés au paragraphe 2 de l’article 8 et légitimes au regard de cet article.

iii. Nécessaire dans une société démocratique

α) Les arguments des parties

40. Le requérant se réfère aux neuf violations distinctes de l’article 8 qu’il estime avoir subies (paragraphe 27 ci-dessus). Il se prévaut des arrêts de la Cour rendus en matière de perquisition et soutient qu’aucun des critères de conformité d’une perquisition aux exigences de l’article 8 posés par la Cour dans sa jurisprudence n’a été rempli dans son cas. Il ajoute que le Gouvernement n’a présenté aucun argument pour contrer huit des neuf violations en question.

41. Estimant que les objets trouvés et saisis avaient un lien direct avec les crimes sous investigation, le Gouvernement indique que la perquisition litigieuse était ainsi directement liée aux besoins de l’enquête préliminaire et qu’elle a abouti aux poursuites pénales ouvertes contre le requérant pour participation à une organisation criminelle. Il soutient que la perquisition a eu lieu de manière légale, en présence d’un témoin – la voisine du requérant –, sans qu’il fût nécessaire pour les autorités, eu égard à l’urgence de la situation, d’attendre le retour de l’intéressé. Il ajoute que l’ordre de perquisition préparé par le procureur était suffisamment spécifique et individualisé. Il précise à cet égard que, en ce qui concernait les infractions, référence était faite à l’article 187 (organisation criminelle) du code pénal ainsi qu’aux dispositions relatives aux perquisitions (articles 253 et suiv. du CPP) et que les autorités étaient invitées à saisir tout objet ayant, selon elles, une relation avec l’affaire.

β) Appréciation de la Cour

Principes applicables

42. La Cour rappelle avoir toujours jugé que les États contractants pouvaient estimer nécessaire de recourir à des mesures telles que des perquisitions et des saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions. Il lui revient alors de contrôler le caractère pertinent et suffisant des motifs invoqués pour justifier pareilles mesures, ainsi que le respect du principe de proportionnalité. En ce qui concerne ce dernier point, la Cour doit d’abord veiller à ce que la législation et la pratique pertinentes apportent aux individus des garanties adéquates et effectives contre les abus. Elle doit ensuite examiner les circonstances particulières de l’espèce afin de déterminer si, in concreto, l’ingérence litigieuse était proportionnée au but recherché. Les critères que la Cour prend en compte pour trancher cette dernière question sont notamment les circonstances dans lesquelles le mandat a été émis, en particulier les autres éléments de preuve disponibles à l’époque, le contenu et l’étendue du mandat, la façon dont la perquisition a été menée, y compris la présence ou non d’observateurs indépendants, et l’étendue des répercussions possibles sur le travail et la réputation de la personne visée par la perquisition (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Rossem c. Belgique, no 41872/98, §§ 42-43, 9 décembre 2004, Smirnov c. Russie, no71362/01, § 44, 7 juin 2007, Mancevschi c. Moldova, no 33066/04, § 45, 7 octobre 2008, Misan c. Russie, no 4261/04, § 55, 2 octobre 2014 et K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 44, 6 octobre 2016).

43. Dans le contexte des saisies et perquisitions, la Cour exige également que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits) ; Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France, nos 63629/10 et 60567/10, § 66, 2 avril 2015). La Cour rappelle également que figure parmi ces garanties l’existence d’un « contrôle efficace » des mesures attentatoires à l’article 8 de la Convention (Lambert c. France, 24 août 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V).

Application des principes au cas d’espèce

44. La Cour relève d’abord que la perquisition en question a eu lieu au stade de l’enquête préliminaire, un stade antérieur à l’instruction préparatoire et donc particulièrement précoce de la procédure pénale. La Cour considère qu’une perquisition effectuée à un tel stade doit s’entourer des garanties adéquates et suffisantes afin d’éviter qu’elle ne serve à fournir aux autorités de police des éléments compromettants sur des personnes qui n’ont pas encore été identifiées comme étant suspectes d’avoir commis une infraction. La Cour estime aussi opportun de distinguer la présente affaire de certains arrêts de la Cour cités par le requérant et qui concernent des cas de perquisition dans des cabinets d’avocats ; les garanties devant entourer les perquisitions dans ce type de lieu pouvant être plus strictes que celles dans un appartement privé ou un local professionnel, compte tenu de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients.

45. En application de sa jurisprudence, la Cour se doit d’examiner les modalités d’émission et les termes mêmes du mandat de perquisition pour vérifier si des précautions suffisantes ont été prises pour garantir que celle-ci ne dépassât pas le but de prévention et de répression des infractions envisagées par la mesure. Un mandat de perquisition doit être assorti de certaines limites pour que l’ingérence qu’il autorise dans les droits garantis par l’article 8, et en particulier le droit au respect du domicile, ne soit pas potentiellement illimitée et, partant, disproportionnée. Par conséquent, un mandat de perquisition doit comporter des mentions minimales permettant qu’un contrôle s’exerce sur le respect, par les agents qui l’ont exécuté, du champ d’investigation qu’il détermine. En outre, la personne visée doit disposer d’informations suffisantes sur les poursuites se trouvant à l’origine de l’acte en cause pour lui permettre d’en déceler, prévenir et dénoncer les abus (Van Rossem c. Belgique, précité, §§ 45 et 47).

46. La Cour constate que le mandat litigieux était rédigé dans des termes généraux. En effet, le 23 septembre 2010, le procureur près la cour d’appel ordonnait la perquisition litigieuse afin de « vérifier si des infractions criminelles [avaient] été commises, notamment celle de la constitution d’une organisation criminelle (article 187 du code pénal) par S.G. et I.G. ainsi que par d’autres personnes liées à eux et agissant de pair avec eux ». Il invitait aussi les enquêteurs à saisir « tout objet ou document qui s’y trouv[ait] et qui, à [leur] avis, a[vait] un lien avec l’affaire sous examen ». Il en ressort que le procureur ne donnait aucune information sur l’instruction en cause et sur les objets à saisir, octroyant ainsi de larges pouvoirs à l’enquêteur. Le mandat ne comportait aucune liste des pièces et des documents ayant un rapport avec la nature de l’infraction et les locaux désignés concernaient des domiciles privés et professionnels sans indication des noms de leurs propriétaires ou occupants. En outre, le procureur ne désignait pas nommément le requérant, ni ne décrivait quel pouvait être son lien avec l’affaire à élucider.

47. La Cour admet qu’il puisse y avoir des situations où il est impossible de rédiger des mandats de perquisition avec un degré avancé de précision. En particulier, dans de cas comme celui de l’espèce, où la perquisition a été ordonnée dans le but de recueillir des éléments de preuve concernant des soupçons sur des activités criminelles s’étalant sur de longues périodes et impliquant plusieurs personnes, il serait illusoire d’exiger que le mandat contienne des informations précises, telles une liste des objets ou des documents à saisir.

48. Toutefois, dans de tels cas, et en particulier lorsque la législation nationale ne prévoit pas de contrôle judiciaire ex ante factum sur la légalité et la nécessité de cette mesure d’instruction, il devrait exister d’autres garanties, notamment sur le plan de l’exécution du mandat, de nature à contrebalancer les imperfections liées à l’émission et au contenu du mandat de perquisition. En l’espèce, la Cour note que la législation interne grecque ne prévoit pas un tel contrôle ex ante : l’obligation faite par l’article 253A du CPP au procureur d’informer la chambre d’accusation dans un délai de trois jours à compter de la décision d’effectuer en cas d’urgence certains actes d’instruction au stade de l’enquête préliminaire, ne s’applique pas aux perquisitions.

49. La Cour rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion d’affirmer que, par exemple, l’absence d’un mandat de perquisition peut être contrebalancée par un contrôle judiciaire ex post factum (Heino c. Finlande, no 56720/09, § 45, 15 février 2011). Encore faut-il que ce contrôle soit efficace dans les circonstances particulières de l’affaire en cause (Smirnov c. Russie, précité, § 45 in fine).

50. En premier lieu, la Cour note que la perquisition opérée en l’espèce s’est accompagnée de certaines garanties de procédure. D’une part, elle a été ordonnée par le procureur près la cour d’appel, qui a émis un mandat de perquisition (voir, a contrario, l’arrêt Gutsanovi précité) et a délégué cette tâche à la Direction de la police de l’Attique. D’autre part, la perquisition litigieuse a été menée par un officier de police accompagné d’un procureur adjoint.

51. La Cour constate que le requérant n’était présent à aucun moment de la perquisition, laquelle a duré douze heures et demie, et que le dossier ne permet pas de savoir si les enquêteurs ont tenté de l’informer de leur présence ou de leur action, alors que l’article 256 du CPP fait obligation à celui qui mène la perquisition d’inviter l’occupant des lieux à être présent. À supposer même que les autorités aient voulu obtenir un effet de surprise en évitant de prévenir à l’avance le requérant, rien ne les empêchaient, afin de se conformer à la lettre de l’article précité, de chercher à prendre contact avec lui pendant le déroulement de la perquisition en question qui s’est prolongée sur quelques heures. Quant à la voisine néerlandaise que les enquêteurs ont appelée pour qu’elle agît comme témoin, le Gouvernement n’a pas démontré qu’elle avait une maîtrise de la langue grecque lui permettant de recevoir des informations suffisantes sur les poursuites à l’origine de l’opération ou sur la nature des objets et documents recherchés.

52. À l’absence d’un contrôle judiciaire ex ante, à l’imprécision du mandat et à l’absence physique du requérant, se rajoute l’absence d’un contrôle judiciaire ex post factum immédiat. En effet, la perquisition a abouti à la saisie de deux ordinateurs et de centaines des documents dont il n’a jamais été élucidé si tous avaient un rapport direct avec l’infraction sous examen. Au vu du texte du mandat, l’on peut aussi se demander si le requérant avait été informé du cadre dans lequel la perquisition s’inscrivait, ce qui lui aurait permis de vérifier que la perquisition se limitait à la recherche de l’infraction mentionnée dans le mandat et d’en dénoncer d’éventuels abus (voir, mutatis mutandis, Van Rossem, précité, § 48). La chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes, saisie par le requérant, a rendu sa décision plus de deux ans après la perquisition en question et a consacré la plus grande partie de sa décision à la question de savoir s’il était possible de procéder à une perquisition et à une saisie dans le cadre d’une enquête préliminaire. Les autorités internes ont donc manqué à l’obligation qu’elles avaient de justifier par des motifs « pertinents et suffisants » l’émission du mandat de perquisition (voir aussi Smirnov, précité, § 47).

53. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à l’absence de proportionnalité de l’ingérence avec le but poursuivi. Cela la dispense par ailleurs d’examiner les autres allégations du requérant, notamment celles relatives à l’absence, lors de la perquisition, de témoins ayant des connaissances juridiques et aux conséquences de la perquisition sur la confidentialité des données professionnelles du requérant.

54. La Cour estime dès lors que le Gouvernement n’a pas démontré qu’une balance équitable des intérêts en présence a été préservée en l’espèce. Elle en conclut que les mesures litigieuses ne représentaient pas des moyens raisonnablement proportionnés à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

KALNĖNIENĖ c. BELGIQUE du 31 janvier 2017, requête 40233/17

Violation de l'article 8 dans la lutte contre le terrorisme à Molenbeck Saint Jean : perquisition décidée par la police sans obtenir un mandat du juge, manque de base légale interne pour porter atteinte au domicile de la requérante. En revanche pas de violation des articles 6-1,  6-2 et 13 de  la Convention, en ce qui concerne l'utilisation des preuves obtenues contre la requérante dans la perquisition illégale puisqu'elle a tout avoué sans "pression". Cet arrêt un peu confus mérite un appel. La Belgique doit adapter sa législation à la lutte contre le terrorisme.

32. Il est établi que le domicile de la requérante a été perquisitionné par des officiers de police judiciaire le 17 juin 2005 dans le cadre d’une large opération de perquisitions. Il n’est pas contesté qu’une telle perquisition s’analyse en une ingérence dans les droits de la requérante tels que garantis au titre du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention, et plus particulièrement à son droit au respect de son domicile. Pareille ingérence enfreint l’article 8, sauf si elle satisfait aux conditions du paragraphe 2, c’est-à-dire qu’elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 72, 10 mars 2009). En particulier, l’expression « prévue par la loi » impose entre autres le respect du droit interne (Bykov, précité, § 76 ; voir également, par exemple, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 26, CEDH 2000‑V).

33. La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 127, CEDH 2015). Elle ne dispose que d’une compétence limitée s’agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué. Il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s’assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d’arbitraire ou d’irrationalité manifeste (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007‑I).

34. En l’espèce, la Cour constate d’emblée que les juridictions nationales ont estimé que la perquisition effectuée au domicile de la requérante l’a été sans mandat du juge d’instruction (paragraphe 14, ci‑dessus).

35. Le Gouvernement fait néanmoins valoir que le mandat de perquisition délivré par le juge d’instruction le 13 juin 2005 était tout à fait régulier, qu’il respectait les formes prescrites par l’article 89bis CIC et qu’il permettait aux officiers de police judiciaire de perquisitionner le domicile de la requérante.

36. La Cour ne peut souscrire entièrement à une telle analyse. Il ne s’agit pas, en l’espèce, de déterminer si le mandat de perquisition du 13 juin 2005 était régulier, mais de vérifier si celui-ci autorisait légalement les officiers de police judiciaire à procéder à une perquisition au domicile de la requérante, non spécifiquement mentionné dans le mandat litigieux.

37. La Cour rappelle que les exceptions prévues au paragraphe 2 de l’article 8 doivent être interprétées de manière restrictive (Funke c. France, 25 février 1993, § 55, série A no 256‑A, et Keegan c. Royaume-Uni, no 28867/03, § 31, CEDH 2006‑X). Aussi, vu l’importance des droits garantis par l’article 8 de la Convention et de l’ingérence que constitue une perquisition dans ce droit, la Cour ne saurait accepter qu’un mandat de perquisition soit interprété de manière aussi extensive comme s’il avait été délivré pour un immeuble entier constitué de plusieurs logements et occupé par de multiples personnes y ayant leur domicile, sauf motivation particulière du juge d’instruction.

38. Au contraire, la Cour est convaincue par l’analyse effectuée par les juridictions internes quant à l’absence de mandat pour procéder à la perquisition dans le logement de la requérante. Or l’article 89bis CIC prévoit qu’une perquisition ne peut être effectuée par un officier de police judiciaire que si celui-ci dispose d’un mandat exprès du juge d’instruction (paragraphe 19, ci-dessus). Tel n’était pas le cas en l’espèce.

39. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il n’y avait pas de base légale à la perquisition litigieuse, et que celle-ci n’était dès lors pas « prévue par la loi ». Eu égard à cette conclusion, elle n’est pas tenue de rechercher si l’ingérence était « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de l’un des buts énumérés au paragraphe 2 de cette disposition (Bykov, précité, § 82).

40. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

ARTICLE 6-1 ET 6-2

a) Principes généraux

47. La Cour a rappelé les principes généraux applicables en la matière dans son arrêt Bykov c. Russie (précité, §§ 88-93) en ces termes :

« 88. La Cour rappelle qu’elle a pour seule tâche, aux termes de l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant pour les États contractants de la Convention. Il ne lui appartient pas, en particulier, de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Si l’article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk, précité, § 45, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94‑96, CEDH 2006-IX).

89. La Cour n’a donc pas à se prononcer, par principe, sur l’admissibilité de certaines sortes d’éléments de preuve, par exemple des éléments obtenus de manière illégale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilité du requérant. Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l’examen de l’« illégalité » en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d’un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, Khan, précité, § 34, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007, et Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002‑IX).

90. Pour déterminer si la procédure dans son ensemble a été équitable, il faut aussi se demander si les droits de la défense ont été respectés. Il faut rechercher notamment si le requérant s’est vu offrir la possibilité de remettre en question l’authenticité de l’élément de preuve et de s’opposer à son utilisation. Il faut prendre également en compte la qualité de l’élément de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a été recueilli font douter de sa fiabilité ou de son exactitude. Si un problème d’équité ne se pose pas nécessairement lorsque la preuve obtenue n’est pas corroborée par d’autres éléments, il faut noter que lorsqu’elle est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d’autres éléments à l’appui devient moindre (voir, notamment, les arrêts Khan et Allan précités, respectivement §§ 35 et 37, et § 43).

91. En ce qui concerne en particulier l’examen de la nature de la violation de la Convention constatée, la Cour observe qu’elle a relevé notamment dans les affaires Khan (précité, §§ 25-28) et P.G. et J.H. c. Royaume-Uni (précité, §§ 37-38) que l’emploi d’appareils d’écoute secrète était contraire à l’article 8, puisque le recours à de tels dispositifs était dépourvu de base en droit interne et que l’ingérence dans l’exercice par les requérants concernés du droit au respect de leur vie privée n’était pas « prévue par la loi ». Néanmoins, l’admission comme preuves des informations ainsi obtenues ne se heurtait pas, dans les circonstances de ces affaires, aux exigences d’équité posées par l’article 6 § 1.

92. Quant au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et au droit de garder le silence, la Cour rappelle que ces droits sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour but de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6 (John Murray c. Royaume‑Uni, 8 février 1996, § 45, Recueil 1996-I). Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne en premier lieu le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan, précité, § 44, Jalloh, précité, §§ 94-117, et O’Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-III). Pour rechercher si une procédure a anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour doit examiner la nature et le degré de la coercition, l’existence de garanties appropriées dans la procédure et l’utilisation qui est faite des éléments ainsi obtenus (voir, par exemple, Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, §§ 54-55, CEDH 2000-XII, et J.B. c. Suisse, no 31827/96, CEDH 2001‑III).

93. Les exigences générales d’équité posées à l’article 6 s’appliquent à toutes les procédures pénales, quel que soit le type d’infraction concerné. Les préoccupations d’intérêt général ne sauraient justifier des mesures vidant de leur substance même les droits de la défense d’un requérant, y compris celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l’article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Heaney et McGuinness, précité, §§ 57-58). »

b) Application au cas d’espèce

48. S’agissant en premier lieu de l’argument de la requérante tiré de l’absence de législation accessible et prévisible déterminant l’admissibilité de preuves obtenues de manière irrégulière, la Cour rappelle qu’elle a déjà considéré que la jurisprudence belge en la matière était suffisamment bien établie au moment des faits et laissait au juge un large pouvoir d’appréciation pour atténuer voire, le cas échéant, effacer les conséquences des irrégularités affectant l’obtention d’une preuve (Lee Davies, précité, § 47). La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette constatation en l’espèce, et ce d’autant plus que la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis l’arrêt dit « Antigone » a été consacrée en 2013 par l’article 32 du titre préliminaire du code de procédure pénale (paragraphes 22 à 25, ci-dessus).

49. Quant à l’équité de la procédure du fait de l’utilisation des preuves obtenues de manière irrégulière pour fonder la culpabilité de la requérante, la Cour constate que la chambre des mises en accusation dans son arrêt du 10 mai 2006 puis les juridictions du fond ont examiné de manière minutieuse si elles devaient, eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation, écarter des débats les éléments de preuve obtenus lors de la perquisition litigieuse (paragraphes 14 à 17, ci-dessus). Les juridictions prirent en compte le fait que l’irrégularité constatée n’était pas légalement sanctionnée par une nullité, qu’elle n’entachait pas la fiabilité des preuves ainsi recueillies, qu’elle n’avait pas été commise intentionnellement, que la requérante était poursuivie pour des faits très graves, que les éléments recueillis ne concernaient que des preuves matérielles et qu’il y avait d’autres éléments à charge pouvant mener à la déclaration de culpabilité de la requérante. Elles estimèrent qu’il n’y avait donc pas lieu d’écarter les preuves litigieuses des débats.

50. À cet égard, contrairement à ce qu’affirme la requérante, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé à plusieurs reprises que l’admission de preuves obtenues en violation de l’article 8 de la Convention ne se heurte pas en soi aux exigences du droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (parmi d’autres, Schenk, précité, § 76, P.G. et J.H., précité, §§ 37-38, Khan, précité, § 35, et Bykov, précité, § 91).

51. En l’espèce, la Cour relève que les circonstances dans lesquelles les éléments de preuve litigieux ont été recueillis ne font aucunement douter de leur fiabilité ou de leur exactitude. La requérante s’est vu offrir la possibilité de contester devant trois degrés de juridiction les éléments recueillis et les constatations faites et de s’opposer à leur utilisation. De plus, sa condamnation se fonde également sur d’autres éléments de preuve que ceux obtenus lors de la perquisition litigieuse (paragraphe 16, ci-dessus). Par ailleurs, rien ne permet de conclure que l’appréciation par les tribunaux internes ait été arbitraire ou manifestement déraisonnable, ou que les droits de la défense de la requérante n’aient pas été suffisamment respectés.

52. Enfin, s’agissant du droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, il n’apparaît pas que la requérante ait, à la différence de l’affaire Allan c. Royaume-Uni (précité, §§ 50-53), fait l’objet de contrainte ou de pression, ni même d’un subterfuge pour lui soutirer des aveux ou d’autres déclarations l’incriminant. Au contraire, les preuves recueillies au cours de la perquisition litigieuse sont des éléments matériels qui existaient indépendamment de la volonté de la requérante (voir, mutatis mutandis, Saunders, précité, § 69, et Jalloh, précité, § 102).

53. Ainsi, la Cour estime que la procédure conduite dans l’affaire de la requérante, considérée dans son ensemble, n’a pas méconnu les exigences d’un procès équitable.

54. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

ARTICLE 13

60. La Cour relève que la requérante ne précise pas quel type de redressement elle estime être approprié pour la perquisition illégale à son domicile ; elle s’est bornée à demander que les éléments de preuve obtenus au cours de la perquisition soient écartés des débats.

61. La Cour relève qu’en vertu de la législation belge, la requérante a pu faire contrôler la régularité de la procédure. Au regard des exigences du droit à un procès équitable, les juridictions d’instruction et de jugement pouvaient déclarer les poursuites irrecevables ou écarter les éléments de preuve litigieux des débats. Or, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, la Cour a estimé que les exigences du droit à un procès équitable ne commandaient pas, en l’espèce, l’écartement des débats des éléments de preuve obtenus lors de la perquisition ni l’irrecevabilité des poursuites entamées contre la requérante (voir paragraphes 50 et 51, ci-dessus). L’article 13 de la Convention ne l’exigeait pas davantage.

62. De plus, la Cour constate, tel que l’a relevé le tribunal correctionnel (paragraphe 16, ci-dessus), que la requérante aurait également pu introduire une action en réparation contre l’État sur pied de l’article 1382 du code civil afin d’obtenir un redressement pour les dommages causés par la perquisition litigieuse (paragraphe 26, ci-dessus). La requérante n’a pas fait valoir qu’une telle procédure ne permettait pas un redressement adéquat.

63. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention.

KS et M.S c. Allemagne du 6 octobre 2016 requête no 33696/11

Non violation de l'article 8 : couple soupçonné d’évasion fiscale : la perquisition de leur domicile sur la base d’informations achetées par les services secrets allemands a constitué une mesure légale et proportionnée

La Cour constate que la perquisition du domicile des requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur domicile et que cette ingérence avait une base en droit interne, à savoir les dispositions pertinentes du code de procédure pénale. De plus, eu égard à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale (selon laquelle aucune règle absolue n’interdit l’utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales), les requérants étaient à même de prévoir – au besoin après avoir pris conseil auprès d’un juriste – que les autorités nationales songeraient à fonder le mandat de perquisition sur les données provenant du Liechtenstein même si ces informations avaient pu être obtenues en violation de la loi. Dès lors, la perquisition était « prévue par la loi ». De plus, la perquisition du domicile des requérants était proportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la prévention des infractions pénales. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour se penche sur les circonstances propres à l’affaire, en recourant à certains critères.

Premièrement, en ce qui concerne le point de savoir si la législation et la pratique allemandes offrent des garanties adéquates et effectives contre les abus, la Cour relève que les perquisitions telles que celle effectuée au domicile des requérants ne sont généralement ordonnées que par un juge, dans les conditions limitées énoncées par le code de procédure pénale. En outre, dans les circonstances particulières de la présente affaire, la légalité de la perquisition a été contrôlée en première et en seconde instance. La juridiction de deuxième instance a même recherché si la base du mandat de perquisition, à savoir les données provenant du Liechtenstein, cadrait avec la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale sur l’utilisation d’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale. Est également pertinent le fait que les données en cause aient été utilisées dans le cadre de la procédure préliminaire et non de la procédure au principal contre les requérants.

Deuxièmement, pour ce qui est de la nature de l’infraction, la Cour observe qu’il s’agissait d’une infraction grave – l’évasion fiscale – qui a des répercussions sur les ressources de l’État et la capacité de celui-ci à agir dans l’intérêt collectif.

Troisièmement, concernant les modalités et circonstances de l’émission du mandat de perquisition, cette mesure a été ordonnée aux fins de l’obtention d’autres preuves et semble avoir été le seul moyen d’établir si les requérants avaient à répondre d’une évasion fiscale. De plus, rien n’indique qu’à l’époque les autorités allemandes aient délibérément et systématiquement violé le droit interne et le droit international pour recueillir des informations en vue de poursuivre des infractions fiscales.

Quatrièmement, s’agissant de la teneur et de la portée du mandat, la Cour considère qu’elles étaient précises dès lors que le mandat contenait une référence expresse et détaillée à l’infraction visée par l’enquête et indiquait les pièces recherchées comme éléments de preuve.

Concernant pour finir les éventuelles répercussions de la perquisition, les requérants n’ont fait état d’aucune retombée négative sur leur réputation personnelle.

En conséquence, dans cette affaire les juridictions allemandes n’ont pas outrepassé leur marge de manœuvre (« marge d’appréciation ») pour établir les conditions dans lesquelles des locaux d’habitation peuvent être perquisitionnés ; dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

POPOVI c. BULGARIE du 9 juin 2016 requête 39651/11

Violation de l'article 8 pour médiatisation de l'arrestation et perquisition policière, sans mandat du juge, dans l'étude notariale de la requérante.

1. Grief relatif à la médiatisation de l’arrestation du requérant

96. Le requérant se plaint que son arrestation ait été filmée et que l’enregistrement ait été livré aux médias par le service de presse du ministère de l’Intérieur. Il précise que certaines images tirées de cet enregistrement, le montrant couché au sol, les mains menottées dans le dos, ont été largement diffusées par la presse écrite et par les autres médias. Il soutient que cette situation s’analyse en une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée. De plus, selon lui, cette ingérence n’était pas prévue par la loi et n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

97. Le Gouvernement rétorque que l’intéressé ne s’est pas expressément opposé à ce que son arrestation fût filmée et médiatisée. Il expose que, en tout état de cause, il s’agissait d’une mesure qui était prévue par la loi, et qui avait pour but d’assurer le rassemblement de preuves dans le cadre d’une enquête pénale et la transparence du travail des services du ministère de l’Intérieur.

98. La Cour observe que les parties s’accordent à dire que l’enregistrement de l’arrestation du requérant tout comme la divulgation des images de celui-ci ont été faits par le service de communication du ministère de l’Intérieur. À la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce, elle considère que l’enregistrement et la divulgation de ces images ont été réalisés sans l’accord du requérant. Cela étant, elle estime que l’absence d’une opposition expresse de la part de ce dernier ne saurait affecter sa conclusion. Aux yeux de la Cour, il s’agissait en l’occurrence d’une ingérence dans le droit à l’image du requérant, droit qui fait partie intégrante de la notion de vie privée (voir, par exemple, Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI).

99. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, pour qu’une telle ingérence soit justifiée, elle doit d’abord être « prévue par la loi ». Sur la base des informations dont elle dispose, la Cour estime que la question n’était pas régie par une « loi » répondant aux critères fixés par sa jurisprudence, mais qu’il s’agissait plutôt d’une pratique des organes du ministère de l’Intérieur accompagnant les opérations qui suscitaient un grand intérêt de la part du public et des médias. L’arrêt Slavov et autres c. Bulgarie (no 58500/10, § 37, 10 novembre 2015) donne un autre exemple de cette pratique. La Cour note également que le CPP bulgare prévoit la possibilité de procéder à des enregistrements vidéo dans le cadre de la procédure pénale quand il s’agit de rassembler des preuves, par exemple lors de l’inspection de la scène d’un crime, d’une perquisition ou d’un interrogatoire (paragraphe 54 ci-dessus). Or, en l’occurrence, ce ne sont pas les mesures d’instruction effectuées dans les locaux où le requérant a été arrêté qui ont été filmées et divulguées, mais l’arrestation même de l’intéressé. Il n’a donc pas été démontré devant la Cour que l’ingérence en cause était prévue par la loi.

100. Ce constat suffit à la Cour pour conclure qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention pour ce qui est de la médiatisation de l’arrestation du requérant.

2. Grief relatif à la perquisition et à la saisie effectuées dans les locaux de l’étude notariale

101. Les requérants se plaignent que l’étude notariale de la requérante ait été perquisitionnée sans l’autorisation d’un juge et que les policiers y aient saisi des téléphones portables appartenant au requérant. Ils allèguent que ces faits s’analysent en une ingérence dans leur droit au respect de leur domicile et de leur vie privée, ingérence qui, selon eux, n’était pas prévue par la législation interne, ne poursuivait aucun but légitime et n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

102. Le Gouvernement ne conteste pas les faits ayant entouré la perquisition et la saisie en cause tels qu’ils ont été exposés par les requérants. Il est d’avis que les mesures dénoncées étaient prévues par la loi, qu’elles poursuivaient un but légitime et qu’elles étaient proportionnées à celui-ci.

103. La Cour estime tout d’abord qu’il y a eu ingérence dans l’exercice par la requérante de son droit au respect du domicile et dans l’exercice par le requérant de son droit à la vie privée : les locaux professionnels de la requérante ont été perquisitionnés et les responsables de l’enquête pénale y ont saisi des objets appartenant au requérant. Il convient dès lors de déterminer si cette ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, c’est‑à-dire si elle était « prévue par la loi », poursuivait un ou plusieurs buts légitimes et était « nécessaire », « dans une société démocratique », à la réalisation de ce ou ces buts.

104. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les mots « prévue par la loi » impliquent qu’une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention repose sur une base légale interne, que la législation en question soit suffisamment accessible et prévisible et qu’elle soit compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000‑V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).

105. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que la perquisition et la saisie litigieuses reposaient sur les articles 160 et 161 du CPP (paragraphe 49 ci-dessus) qui exigeaient soit l’accord préalable soit l’approbation subséquente de ces mesures par un juge. Force est de constater que le Gouvernement n’a présenté ni autorisation d’un juge ni décision judiciaire motivée approuvant a posteriori les mesures d’instruction en cause. La Cour estime donc qu’il n’a pas été prouvé devant elle que l’ingérence en cause était prévue par la loi au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

106. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention concernant la perquisition et la saisie effectuées dans les locaux de l’étude notariale.

STOYANOV ET AUTRES c. BULGARIE du 31 mars 2016 requête du 31 mars 2016

Violation de l'article 8 : OPÉRATION PIEUVRE EN BULGARIE contre la Mafia, les requérant sont subi des perquisitions alors que la loi bulgare n'est pas assez précise pour protéger leurs droits tirés de la Convention.

123. La Cour estime qu’il y a eu ingérence dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur domicile : les logements des intéressés ont été perquisitionnés et les responsables de l’enquête pénale ont saisi plusieurs objets et documents qui s’y trouvaient. Il convient dès lors de déterminer si cette ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, c’est‑à-dire si elle était « prévue par la loi », poursuivait un ou plusieurs buts légitimes et était « nécessaire », « dans une société démocratique », à la réalisation de ce ou ces buts.

124. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi » impliquent qu’une ingérence aux droits garantis par l’article 8 de la Convention doit reposer sur une base légale interne et que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000‑V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011.

125. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que les perquisitions litigieuses reposaient sur les articles 160 et 161 du CPP (paragraphe 45 ci-dessus). Elle estime que ces dispositions législatives ne posent aucun problème, s’agissant tant de leur accessibilité que de leur prévisibilité, au sens de sa jurisprudence précitée.

126. Concernant la dernière condition qualitative à laquelle la législation interne doit répondre, à savoir la compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, la Cour rappelle que, dans le contexte des saisies et perquisitions, elle exige que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire (Heino, précité, § 40). Nonobstant la marge d’appréciation qu’elle reconnaît en la matière aux États contractants, la Cour doit redoubler de vigilance lorsque le droit national habilite les autorités à conduire une perquisition sans mandat judiciaire : la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l’article 8 de la Convention réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs (Camenzind c. Suisse, 16 décembre 1997, § 45, Recueil 1997‑VIII).

127. Dans la présente affaire, la Cour constate que les perquisitions et les saisies aux domiciles respectifs des requérants ont été effectuées sans l’autorisation préalable d’un juge. En effet, l’article 161, alinéa 2 du CPP permet aux organes d’enquête de procéder à de telles mesures d’instruction dans des cas urgents quand il existe un danger d’altération de preuves. La rédaction de cette disposition laisse en pratique une large marge de manœuvre aux autorités quant à l’appréciation de la nécessité et de l’ampleur des perquisitions et saisies (Gutsanovi, précité, § 221).

128. La Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que, dans de telles situations, l’absence d’un mandat de perquisition et saisie peut être contrebalancée par un contrôle judiciaire a posteriori sur la légalité et la nécessité de ces mesures d’instruction (Heino, précité, § 45). En l’espèce, la Cour note que les procès-verbaux de perquisition et saisie ont étés présentés le même jour à deux juges du tribunal de la ville de Sofia, qui les ont approuvés. Elle observe qu’à la différence de l’affaire Gutsanovi (précitée, § 223), dans laquelle les seules traces écrites de l’approbation du juge étaient sa signature, le sceau du tribunal, la date et la mention « j’approuve » apposés sur la première page du procès-verbal, en l’occurrence, les juges chargés du contrôle de la légalité et de la nécessité des perquisitions et des saisies effectuées dans les logements des requérants ont rendu des décisions (paragraphes 22 et 23 ci-dessus).

129. Cependant, à l’instar de l’affaire Gutsanovi, précitée, la Cour estime que lesdites décisions n’ont pas eu comme effet de remédier à l’absence de mandats judiciaires pour les raisons suivantes.

130. En vertu de la législation et la jurisprudence interne, la perquisition sans mandat judiciaire ne peut être effectuée qu’en cas d’urgence et l’existence d’une telle situation se trouve au cœur du contrôle a posteriori exercé par le juge en vertu de l’article 161, alinéa 2, du CPP (Gutsanovi, précité, § 60). Force est de constater que dans leurs décisions d’approbation des mesures en question les juges se sont simplement bornés à déclarer que la situation en cause était urgente (voir paragraphes 22 et 23 ci-dessus). Or, la Cour estime qu’en l’absence de tout argument à l’appui de ces déclarations des juges, il n’a pas été démontré que les magistrats du siège ont exercé un contrôle effectif sur la légalité et la nécessité des mesures contestées.

131. Le contrôle effectif de la légalité et de la nécessité de ces mesures d’instruction était d’autant plus nécessaire qu’à aucun moment avant celles‑ci les requérants n’ont été informés concrètement du type d’objets liés à l’enquête pénale que les enquêteurs cherchaient à découvrir et à saisir à leurs domiciles. À cet égard, la Cour observe que le procès-verbal dressé le 10 février 2010 mentionnait uniquement que Plamen Stoyanov avait été invité à livrer tout objet, document ou support informatique contenant des éléments relatifs à l’enquête pénale menée par le service national de l’instruction (paragraphe 17 ci-dessus).

132. Il est vrai que la perquisition de l’appartement de Plamen Stoyanov a été opérée en présence de celui-ci, de son avocat et de deux témoins (paragraphe 17 ci-dessus). La Cour considère néanmoins que, en l’absence d’une autorisation préalable délivrée par un juge et d’un contrôle effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, ces garanties procédurales n’étaient pas suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités de l’enquête.

133. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que même si les mesure d’instruction contestées avaient une base légale en droit interne, la législation nationale n’a pas offert aux requérants suffisamment de garanties contre l’arbitraire avant ou après les perquisitions. De ce fait, les requérants ont été privés de la protection contre l’arbitraire que leur conférait le principe de la prééminence du droit dans une société démocratique. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’ingérence dans le droit des intéressés au respect de leur domicile n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

134. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

MASLÁK ET MICHÁLKOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 12 janvier 2016 requête 52028/13

Non violation de l'article 8 : les perquisitions de l'appartement et du véhicule effectuées avant l'ouverture d'une enquête pénale contre lui sont conformes car contrôlées par un juge qui a motivé son mandat. Les perquisitions ont étaient effectuées devant lui et des témoins voire devant lui et son avocat. Ils ont pu constater que les perquisitions ont eu lieu uniquement pour les nécessités de l'enquête et dans le cadre de celle-ci. Grâce aux PV de police, il a pu faire contrôler la légalité de ses perquisitions à posteriori, par la Cour Constitutionnelle.

73. La Cour observe que la perquisition a été effectuée dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur plusieurs actes d’extorsion, en amont de l’ouverture des poursuites pénales contre le requérant. Elle tendait à la recherche de preuves de l’existence de ces infractions et poursuivait donc les buts légitimes de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales.

74. La Cour souligne que, pour que l’ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention, et en particulier le droit au respect du domicile, ne soit pas potentiellement illimitée et, partant, disproportionnée, le mandat de perquisition doit être assorti de certaines limites. Il doit dès lors comporter des mentions minimales permettant qu’un contrôle s’exerce sur le respect, par les agents qui l’ont exécuté, du champ d’investigation qu’il détermine. À cette fin, la personne visée doit disposer d’informations suffisantes sur les poursuites se trouvant à l’origine de l’acte en cause pour lui permettre d’en déceler, prévenir et dénoncer les abus (voir, mutatis mutandis, Van Rossem, précité, §§ 45 et 47). Dans le contexte des saisies et perquisitions, la Cour exige également que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)).

75. Il convient de noter d’emblée, en l’espèce, que les perquisitions au domicile, dans le garage et les véhicules du requérant ont été effectuées avec l’autorisation préalable d’un juge. Eu égard au pouvoir d’appréciation que le droit national lui accorde, le juge ayant délivré les mandats litigieux était fondé à considérer, sur la base des éléments étayant la demande du parquet, que ces perquisitions s’imposaient pour recueillir les éléments de preuve concernant les infractions sur lesquelles la police était en train d’enquêter.

76. Étant donné que les perquisitions ont eu lieu avant l’ouverture d’une procédure pénale contre le requérant, c’est-à-dire avant qu’il eût été informé des indices et des charges retenus pour autoriser de telles ingérences, il y a lieu d’examiner si les termes des mandats en question et les circonstances entourant les perquisitions permettaient au requérant de s’assurer que ces ingérences se limitaient à la recherche des infractions dont il était soupçonné et d’en dénoncer d’éventuels abus (voir, mutatis mutandis, Van Rossem, précité, § 48).

77. La Cour note à cet égard que, selon les mandats de perquisition litigieux (paragraphe 12 ci-dessus), ces actes d’enquête avaient lieu pour les besoins de l’affaire pénale menée contre un groupe de personnes pour une activité d’extorsion grave et violente. Les mandats précisent les lieux à perquisitionner et indiquent les faits sur lesquels la police était en train d’enquêter, les premiers résultats de cette enquête et l’implication du requérant. Ils concluent que, dès lors, il existait des soupçons plausibles que ces lieux utilisés par le requérant puissent abriter les objets importants pour la procédure pénale qu’il faudrait saisir, tels des armes utilisées pour attaquer les victimes et leurs biens, les vêtements et chaussures portés lors des attaques contre les victimes et leurs biens, des équipements de télécommunication et d’informatique, des pièces écrites et d’autres.

78. Il y a également lieu de relever que ces mandats ont été notifiés au requérant. Sur ce point, la Cour ne perd pas de vue que, selon les parties, le requérant n’a été que brièvement informé du contenu du mandat concerné avant la perquisition de son appartement et que ce mandat lui a été notifié cinq minutes après le début de la perquisition (paragraphes 14 et 54 in fine ci-dessus). Elle estime cependant que, malgré ce retard mineur dans la notification du mandat, le requérant peut être considéré comme ayant été informé du « contexte » dans lequel la perquisition s’inscrivait, de sorte qu’il était à même de s’assurer, durant la perquisition, que cette mesure n’allait pas au-delà de ce qui était rendu nécessaire par les éléments que le juge avait pris en compte pour l’autoriser.

79. De plus, les perquisitions ont eu lieu en présence du requérant et d’une tierce personne (paragraphe 13 ci-dessus) ainsi que, pour ce qui est du véhicule Land Rover, de son avocat (paragraphe 15 ci-dessus) (voir, à l’inverse, Van Rossem, précité, §§ 48-50).

80. La Cour est d’avis que les éléments susmentionnés suffisent pour conclure que le requérant a été à même d’exercer de manière effective le contrôle qui devait pouvoir s’opérer sur l’étendue des perquisitions effectuées. Elle estime pouvoir parvenir à ce constat en dépit de la controverse entre les parties sur la question de savoir si le requérant a subi un interrogatoire préalable en bonne et due forme, question sur laquelle elle-même ne saurait se prononcer dès lors qu’elle n’a pas été examinée par la Cour constitutionnelle (paragraphes 43-47).

81. Quant aux garanties de procédure dont bénéficiait le requérant, la Cour rappelle que les perquisitions litigieuses ont été autorisées par le juge. À leur issue, la police a dressé des procès-verbaux qui, comme il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, contribuent à ce que la légalité d’un acte présumé non susceptible de report puisse être réexaminée lors d’un contrôle judiciaire a posteriori (voir, mutatis mutandis, Mastepan c. Russie, no 3708/03, § 43 in fine, 14 janvier 2010). En droit tchèque, ce contrôle peut être effectué soit par un tribunal statuant sur le bien-fondé de l’accusation, soit par la Cour constitutionnelle.

82. En l’occurrence, saisie du recours constitutionnel du requérant, la Cour constitutionnelle a effectué un contrôle de la conventionalité et, de l’avis de la Cour, ses considérations ne sauraient être qualifiées d’arbitraires ou de déraisonnables (paragraphes 70-71 ci-dessus). La Cour observe en outre que rien n’indique que le requérant aurait été empêché de contester l’irrégularité des mandats et des perquisitions elles-mêmes au cours de la procédure pénale menée à son encontre.

83. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le requérant bénéficiait de suffisamment de garanties contre l’arbitraire et que les manquements allégués par lui n’ont pas enfreint les exigences prévues par le second paragraphe de l’article 8.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE du 10 novembre 2015 requête 58500/10

Violation de l'article 8 : la perquisition au domicile non contrôlée par un juge d'instruction est contraire à la convention car il n'y a aucune protection contre l'arbitraire.

141. La Cour estime qu’il y a eu ingérence dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur domicile : leur maison familiale a été perquisitionnée et les responsables de l’enquête pénale y ont saisi plusieurs objets et documents qui s’y trouvaient. Il convient dès lors de déterminer si cette ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi », poursuivait un ou plusieurs buts légitimes et était « nécessaire », « dans une société démocratique », à la réalisation de ce ou ces buts.

142. La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, les mots « prévue par la loi » imposent qu’une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 8 repose sur une base légale interne, que la législation en question soit suffisamment accessible et prévisible et soit compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000‑V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).

143. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que la perquisition litigieuse reposait sur les articles 160 et 161 du CPP (Gutsanovi, précité, § 59). Elle estime que ces dispositions législatives ne soulèvent aucun problème, s’agissant tant de leur accessibilité que de leur prévisibilité, au sens de sa jurisprudence précitée.

144. Concernant la dernière condition qualitative à laquelle doit répondre la législation interne, à savoir la compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, la Cour rappelle que, dans le contexte des saisies et perquisitions, elle exige que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire (Heino, précité, § 40). Nonobstant la marge d’appréciation qu’elle reconnaît en la matière aux États contractants, elle doit redoubler de vigilance lorsque le droit national habilite les autorités à conduire une perquisition sans mandat judiciaire : la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l’article 8 réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs (Camenzind c. Suisse, 16 décembre 1997, § 45, Recueil 1997‑VIII).

145. Dans la présente affaire, la Cour relève que la perquisition au domicile des quatre requérants a été effectuée sans l’autorisation préalable d’un juge. Elle note que l’article 161, alinéa 2, du CPP permet aux organes d’enquête de procéder à de telles perquisitions dans des situations d’urgence où il existe un risque d’altération des preuves et que la rédaction de cette disposition laisse en pratique une large marge de manœuvre aux autorités quant à l’appréciation de la nécessité et de l’ampleur des perquisitions.

146. La Cour a déjà affirmé que, dans de telles situations, l’absence d’un mandat de perquisition pouvait être contrecarrée par un contrôle judiciaire ex post factum sur la légalité et la nécessité de cette mesure d’instruction (Heino, précité, § 45). Encore faut-il que ce contrôle soit efficace dans les circonstances particulières de l’affaire en cause (Smirnov c. Russie, no 71362/01, § 45 in fine, 7 juin 2007).

147. En l’espèce, conformément à l’article 161, alinéa 2, du CPP, le procès-verbal dressé à l’issue de la perquisition du domicile des requérants a été présenté à un juge du tribunal régional de Varna qui l’a formellement approuvé le même jour (paragraphe 23 ci‑dessus). Selon la jurisprudence des tribunaux bulgares, le juge statuant en vertu de l’article 161, alinéa 2, du CPP doit s’assurer que la perquisition a été effectuée dans le respect des conditions matérielles et procédurales prévues par le droit interne (Gutsanovi, précité, § 60). Force est de constater que le Gouvernement n’a produit aucune ordonnance par laquelle le juge aurait approuvé la perquisition effectuée au domicile des requérants et exposé les motifs de cette approbation. La seule trace écrite de l’approbation du juge se trouve sur la première page du procès-verbal : le juge y a apposé sa signature, le sceau du tribunal régional, la date et l’heure de sa décision et la mention « J’approuve » (paragraphe 23 ci-dessus). Or la Cour estime que ces éléments ne suffisent pas à démontrer que le juge a efficacement contrôlé la légalité et la nécessité de la mesure contestée. Elle rappelle par ailleurs que le Gouvernement n’a pas démontré l’existence d’un autre recours qui aurait permis aux requérants de faire examiner la légalité et la nécessité de la perquisition à leur domicile.

148. Le contrôle effectif de la légalité et de la nécessité de la mesure d’instruction en cause était d’autant plus nécessaire qu’à aucun moment avant celle-ci il n’avait été précisé quels étaient concrètement les objets liés à l’enquête pénale que les enquêteurs s’attendaient à découvrir et à saisir au domicile des requérants. Le procès-verbal dressé le 31 mars 2010 mentionnait uniquement que M. Slavov avait été invité à livrer tout objet, document ou support informatique contenant des éléments relatifs à l’enquête pénale no 128/10 menée par la direction de la police à Varna (paragraphe 21 ci-dessus). Par ailleurs, la portée très générale de la perquisition en cause est confirmée par le nombre important et la diversité des objets saisis et par l’absence de tout lien apparent entre certains de ces objets et les infractions pénales sur lesquelles portait l’enquête en cause. La Cour observe par exemple que les enquêteurs ont saisi, entre autres, deux pistolets et deux permis de port d’arme de M. Slavov (paragraphe 22 ci‑dessus), alors que les poursuites pénales en cause concernaient un détournement de fonds publics par le biais de l’achat d’autobus à des prix fictifs pour le compte de la compagnie municipale des transports en commun et qu’il ne s’agissait pas d’une infraction pénale impliquant l’utilisation d’une arme à feu (paragraphe 28 ci-dessus). Par ailleurs, l’enquête pénale en cause avait été ouverte cinq mois auparavant (paragraphe 9 ci-dessus), ce qui pose la question de savoir si les organes de l’enquête n’auraient pas pu demander la délivrance d’un mandat judiciaire avant de procéder à la perquisition du domicile des requérants.

149. Il est vrai que la perquisition litigieuse a été opérée en présence de M. Slavov, de deux autres témoins et d’un expert (paragraphe 21 ci-dessus). La Cour considère néanmoins que, en l’absence d’une autorisation préalable délivrée par un juge et d’un contrôle effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, ces garanties procédurales n’étaient pas suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités d’enquête.

150. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que même si la mesure d’instruction contestée avait une base légale en droit interne, la législation nationale n’a pas offert aux requérants suffisamment de garanties contre l’arbitraire avant ou après la perquisition. De ce fait, les requérants ont été privés de la protection contre l’arbitraire que leur conférait le principe de la prééminence du droit dans une société démocratique. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’ingérence dans le droit des intéressés au respect de leur domicile n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

151. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

Camenzind contre Suisse du 16 décembre 1997 requête 21353/93 Hudoc 739

"Les Etats contractants peuvent estimer de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.

La Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance de motif invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité sus mentionné ()

Quant à ce dernier point, elle est amenée, d'une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux individus des "garanties adéquates et suffisantes contre les abus nonobstant une marge d'appréciation qu'elle reconnaît  en la matière aux Etats contractants, elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire ()

La protection des individus contre les atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l'article 8 réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs. La Cour examine, d'autre part, les circonstances particulières à chaque affaire afin de déterminer si, in concreto, l'ingérence était proportionnée au but recherché ()

Eu égard aux garanties offertes par la législation fédérale suisse et surtout à la très faible ampleur de la perquisition dont il est question, la Cour admet que l'ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile peut passer pour proportionnée au but poursuivi et donc " nécessaire dans une société démocratique" au sens de l'article 8" 

Crémieux contre France du 25/02/1993 Hudoc 389 requête 11471/85

La C.E.D.H constate si les perquisitions douanières à domicile sont prévues par la loi et ont un but légitime

"Or il n'en allait pas ainsi en l'occurrence à l'époque des faits. La Cour n'ayant pas à se prononcer sur les réformes législatives de 1986 et 1989, qui visaient à mieux protéger les individus ()

L'administration des douanes disposait de pouvoir fort larges, elle avait notamment compétence pour apprécier seule l'opportunité, le nombre, la durée et l'ampleur des opérations de contrôle ()

En l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et conditions prévues par la loi et soulignées par le Gouvernement apparaissaient trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché"

Funke contre France du 25/02/1993 Hudoc 393 requête 10828/94

"A ces considérations générales s'ajoute une observation particulière, l'administration des douanes ne porta jamais plainte contre Monsieur Funke pour infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger"

Miailhe contre France du 25/02/1993 Hudoc 395 requête 12661/87

"A ces considérations générales, s'ajoute une observation particulière, les saisies  subies par Monsieur et Madame Miailhe revêtissent un caractère massif et surtout indifférencié à tel enseigne que les douanes jugèrent sans intérêt pour l'enquête plusieurs milliers de document et les restituèrent aux intéressés"

Ernst contre Belgique et autres du 15/07/2003 Hudoc 4488 requête 33400/96

"§109: elle (la Cour) a jugé qu'il était temps de reconnaître, dans certaines circonstances, que les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention pouvaient être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence, ou de ses locaux professionnels.

Les mandats de perquisition qui ne donnaient  aucune information sur l'instruction en cause sur les lieux précis à visiter et sur les objets à saisir octroyaient ainsi de larges pouvoirs aux enquêteurs. Un grand nombre d'objets, dont les disquettes informatiques et les disques durs des ordinateurs des requérants, furent effectivement saisis; le contenu de certains documents et supports magnétiques, fut copié. En outre, le gouvernement admet que les requérants ne reçurent pas d'information sur les poursuites qui ont rendu l'opération nécessaire. Ils ont ainsi été laissés dans l'ignorance quant aux motifs concrets des perquisitions effectuées chez eux"

Partant, la violation de l'article 8 de la Convention est constatée. 

Arrêt Van Rossem C. Belgique et autres du 09/12/2004 requête 41872/98

 La C.E.D.H constate qu'une perquisition a un but légitime prévu par la loi

avant de chercher si elle est nécessaire dans les circonstances de la cause

"c)  Nécessaire dans une société démocratique

41.  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen. Les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l’article 8 appellent une interprétation étroite et leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante (Ernst et autres, précité, § 113 et Miailhe c. France, arrêt du 25 février 1993, série A n^o 256-C, p. 89, § 36).

  42.  La Cour reconnaît que les Etats peuvent estimer nécessaire de recourir à certaines mesures, telles les visites domiciliaires et les saisies, pour établir la preuve matérielle de certaines infractions. Encore faut-il que leur législation et leur pratique offrent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus (mutatis mutandis, Ernst et autres, précité, § 114 et Camenzind c. Suisse, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 45).

  43.  La Cour note que les perquisitions opérées en l’espèce se sont accompagnées de certaines garanties de procédure. Elles ont été ordonnées par le conseiller instructeur qui, certes, n’a pas procédé lui-même aux perquisitions mais a délégué cette tâche à un officier de police judiciaire, habilité selon la loi à agir à sa place. On ne saurait attacher une importance particulière à cette délégation, même si l’article 89 bis du code d’instruction criminelle dispose qu’elle peut seulement intervenir « dans les cas de nécessité ». Des impératifs d’efficacité notamment peuvent la justifier, entre autres en cas de perquisitions multiples, comme en l’espèce. Des précautions particulières s’imposent dans cette hypothèse pour garantir que l’ingérence ne dépasse pas le but de prévention et de répression des infractions pénales envisagées par la mesure.

  44.  Parmi ces garanties figure dans la présente affaire le fait que les perquisitions ont été opérées sous les ordres du commissaire Kerstens, qui avait procédé au premier interrogatoire du requérant et qui a assisté personnellement à deux d’entre elles, accompagné de huit personnes. La Cour se doit cependant de constater que les différents mandats de perquisition étaient rédigés en termes larges (Niemietz, précité, § 37 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, n^o 51772/99, § 57, CEDH 2003, § 70 ; a contrario, Keslassy c. France (déc.), n^o 51578/99, CEDH 2002-I, et Tamosius c. Royaume-Uni (déc.), n^o 62002/00, CEDH 2002-VIII, Ernst et autres, précité, § 116). En effet, le conseiller instructeur ordonna, le 27 juin 1990, la série des perquisitions « aux fins d’y rechercher et d’y saisir toutes les pièces et documents utiles à l’instruction (...) », sans aucune limitation de quelque ordre. Ces mandats de perquisition, qui ne donnaient aucune information sur l’instruction en cause et sur les objets à saisir, octroyaient ainsi de larges pouvoirs aux enquêteurs (voir Funke, Crémieux et Miailhe, précités).

  45.  D’après la Cour, un mandat de perquisition doit être assorti de certaines limites pour que l’ingérence qu’il autorise dans les droits garantis par l’article 8, et en particulier le droit au respect du domicile, ne soit pas potentiellement illimitée et, partant, disproportionnée. Par conséquent, un mandat de perquisition doit comporter des mentions minimales permettant qu’un contrôle s’exerce sur le respect, par les agents qui l’ont exécuté, du champ d’investigation qu’il détermine.

  46.  Il en découle, aux yeux de la Cour, que les mandats de perquisition auraient dû, en l’espèce, à tout le moins contenir les mêmes mentions que celles figurant dans le réquisitoire aux fins d’instruire du procureur du Roi. A cet égard, la Cour ne peut se contenter de l’affirmation du Gouvernement selon laquelle les enquêteurs « connaissaient l’instruction » et par laquelle il relaie une considération de la Cour de cassation faisant état de ce que la cour d’appel d’Anvers avait relevé que les enquêteurs « savaient effectivement ce qu’ils devaient rechercher ». En effet, il ressort de l’exposé des faits que la cour d’appel d’Anvers n’a pu que « supposer » que le magistrat instructeur avait fourni aux enquêteurs les explications utiles à ce sujet. Il est aussi symptomatique qu’aucune liste des pièces et documents emportés ne fut dressée pour les perquisitions menées dans les locaux des sociétés commerciales dirigées par le requérant. La Cour ne peut que remarquer le caractère massif de l’opération, qui comportait cinq perquisitions au cours desquelles nombre de documents et de pièces furent effectivement saisis.

47.  La circonstance que les enquêteurs auraient su « effectivement ce qu’ils devaient rechercher » ne saurait par ailleurs suffire. Aux yeux de la Cour, l’élément déterminant est que la ou les personne(s) visée(s) par la mesure, ou une tierce personne, dispose d’informations suffisantes sur les poursuites se trouvant à l’origine de l’opération pour lui permettre d’en déceler, prévenir et dénoncer les abus (voir Funke, Crémieux et Miailhe, précités, respectivement § 56, § 39 et § 37).

  48.  La Cour estime qu’au vu du texte des mandats en cause, rédigés en termes larges, seul le requérant, qui avait été interrogé préalablement par le commissaire sous la direction duquel les perquisitions litigieuses ont été effectuées, pouvait, en l’espèce, être considéré ayant été informé du « contexte » dans lequel celles-ci s’inscrivaient, à savoir l’ouverture d’une instruction du chef de faux en écritures et usage, abus de confiance et émission de chèques sans provision. Ceci lui aurait permis de s’assurer que la perquisition se limitait à la recherche de ces infractions et d’en dénoncer d’éventuels abus, permettant par là l’exercice d’un contrôle sur l’étendue des perquisitions et saisies effectuées.

  49.  Or, la Cour constate que le requérant n’était présent lors d’aucune des perquisitions. Il en va particulièrement ainsi pour celle menée à son domicile privé, la seule pour laquelle des précisions ont été données à la Cour. Le requérant était absent et il n’apparaît pas que les enquêteurs ont tenté de l’informer de leur présence, de leur action et de leurs intentions après que son fils les ait informés de ce que celui-ci était absent pour la journée. Quant au concierge qu’ils ont appelé pour qu’il agisse comme témoin, au vu de l’absence totale de précision du mandat de perquisition, celui-ci ne peut raisonnement passer comme ayant reçu des informations suffisantes sur les poursuites se trouvant à l’origine de l’opération.

  50.  De plus, la Cour relève qu’aucun inventaire n’a été dressé quant aux objet saisis dans les locaux des sociétés commerciales dirigées par le requérant. Si le Gouvernement explique que cette situation se justifie par le fait qu’un grand nombre de pièces et documents ont été saisis, la Cour ne peut que le regretter en l’espèce : alors que ni les mentions portées sur le mandat de perquisition ni la présence du requérant sur les lieux n’avait pu assurer de manière effective et complète le contrôle qui devait pouvoir s’opérer sur l’étendue de la perquisition, l’intéressé n’a de la sorte pas pu raisonnablement identifier chaque objet saisi. Or, un tel inventaire aurait pour le moins permis au requérant de demander a posteriori la levée des objets saisis (sur la base de l’article 61 quater du CIC) et cette absence partielle d’inventaire a rendu ce contrôle curatif particulièrement difficile, voire impossible à exercer. La circonstance que cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité est, à cet égard, sans incidence.

  51.  La Cour en arrive à la conclusion que le Gouvernement n’a pas démontré qu’une balance équitable des intérêts en présence a été préservée en l’espèce. Elle en conclut que les mesures litigieuses ne représentaient pas des moyens raisonnablement proportionnés à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention."

GUTSANOVI c. BULGARIE du 15 Octobre 2013 requête 34529/10