Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 d) • Procès équitable • Droits de la défense • Condamnation pénale sur la base de dépositions de témoins données au stade de l’instruction et absents au procès • Absence de volonté des juridictions d’examiner en profondeur le sérieux du motif justifiant l’absence des témoins • Rôle déterminant des dépositions • Refus de lecture et d’examen de la déclaration d’un des témoins revenant sur sa déposition • Absence d’autres éléments de preuve solides propres à corroborer ces dépositions.

2. Appréciation de la Cour

a)      Principes généraux pertinents

38.  La Cour rappelle d’emblée que les principes concernant l’utilisation de déclarations faites par un témoin absent ont été dégagés dans l’arrêt Al‑Khawaja et Tahery (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, CEDH 2011) et rappelés dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], no 9154/10, CEDH 2015 et Seton c. Royaume-Uni, no 55287/10, 12 septembre 2016).

39.  La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l’article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1er de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni précité, § 118). Elle examinera donc le grief du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (Schatschaschwili précité, § 100). De plus, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (Schatschaschwili, précité, § 101). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense, mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins (ibidem). La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, §§ 65-66 et 88, 23 mai 2017).

40.  Elle rappelle aussi que l’article 6 § 3 d) de la Convention consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et les références qui y sont citées, et Schatschaschwili, précité, §§ 103-105).

41. La Cour rappelle avoir conclu que l’admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent et constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emportait pas automatiquement violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Néanmoins, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l’admission d’une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l’appréciation de l’équité globale de la procédure (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 146-147).

42. Selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, précité, et rappelés dans l’arrêt Schatschaschwili (précité, §§ 111-131), l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes. Selon les principes dégagés dans l’arrêt Al‑Khawaja et Tahery, l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (ibidem, § 152). La Cour doit rechercher :

i.  s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibidem, §§ 119-125) ;

ii.  si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibidem, §§ 119 et 126-147) ; et

iii.  s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibidem, § 147).

La Cour a, en outre, considéré que :

i.  L’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin, si elle ne peut en soi rendre un procès inéquitable, n’en demeure pas moins un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès ; pareil élément est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d).

ii.  Il convient de vérifier qu’il existait des éléments compensateurs suffisants non seulement dans les affaires dans lesquelles les déclarations d’un témoin absent constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation du défendeur, mais aussi dans celles où les déclarations en question revêtaient un poids certain, et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent.

iii.  En règle générale, il sera pertinent d’examiner les trois étapes du critère Al-Khawaja dans l’ordre défini dans cet arrêt. Toutefois, les trois étapes du critère sont interdépendantes et, prises ensemble, servent à établir si la procédure pénale en cause a été globalement équitable. Il peut donc être approprié, dans une affaire donnée, d’examiner ces étapes dans un ordre différent, notamment lorsque l’une d’elles se révèle particulièrement probante pour déterminer si la procédure a été ou non équitable.

43.  La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 116).

b)     Application des principes susmentionnés au cas d’espèce

1. Motif sérieux justifiant la non-comparution des témoins

44.  La Cour rappelle qu’un motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin au procès et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition doit exister du point de vue du tribunal du fond, c’est‑à-dire que celui-ci doit avoir eu de bonnes raisons, factuelles ou juridiques, de ne pas assurer la comparution du témoin au procès. S’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin au sens ainsi défini, il s’ensuit qu’il existerait une raison valable ou une justification pour que le tribunal du fond admît à titre de preuve la déposition non vérifiée du témoin absent.

45.  En l’espèce, la Cour relève qu’au stade de l’instruction de l’affaire, P.L. a été entendue à deux reprises, le 25 février 2005, par les organes chargés de l’instructeur et P.C. aussi à quatre reprises les 24 et 25 février 2005. Les deux témoins ont désigné le requérant comme étant l’auteur du faux. Citées à comparaître à l’audience devant le tribunal de Corinthe et à celle devant la cour d’appel de Nauplie, P.L. et P.C ne se sont pas présentées. Le tribunal correctionnel n’a donné aucune explication quant à leur absence et procéda à entendre les trois autres témoins à charge et un témoin à décharge. En revanche, la cour d’appel, après avoir constaté que les deux témoins avaient été légalement citées à comparaître, a affirmé qu’elles n’ont pas pu être présentes car elles résidaient à l’étranger à une adresse inconnue. La cour d’appel a rajouté que compte tenu du fait que les efforts de l’autorité judiciaire ont été épuisés sans qu’il ait été possible de faire comparaître les témoins, il fallait considérer qu’il y avait impossibilité de comparution et d’examen de celles-ci et que la cour devait procéder à la lecture de leurs dépositions faites pendant l’instruction.

46.  Rappelant que la non-comparution d’un témoin à un procès peut s’expliquer par diverses raisons (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 120‑125 , Bobeş c. Roumanie, no 29752/05, §§ 39-40, 9 juillet 2013, Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 58, 18 juillet 2013, et Schatschaschwili, précité, § 119) et qu’il ne lui incombe pas de se substituer au juge national pour décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin, la Cour comprend que, aux yeux des juridictions nationales, l’interrogation des P.L. et de P.C. à l’audience n’était pas indispensable à l’établissement de la vérité. Toutefois, la Cour a déjà considéré que si les autorités de poursuite décident qu’une personne particulière est une source d’information importante et s’appuient sur sa déposition à l’audience, et si la déposition de ce témoin est utilisée par le tribunal pour fonder une décision de culpabilité, il devrait être présumé que la comparution personnelle et l’examen de ce témoin est nécessaire, sauf si sa déposition est manifestement non pertinente ou redondante (Cevat Soysal c. Turquie, no 17362/03, § 77, 23 septembre 2014).

47.  En premier lieu, la Cour relève qu’à l’audience de première instance, le tribunal correctionnel n’a fait aucune remarque quant à la non‑comparution des P.L. et P.C. et n’a pas répondu à la doléance du requérant selon laquelle les autorités n’avaient pris aucune mesure pour les faire comparaître (paragraphe 11 ci-dessus). Par ailleurs, aucune démarche n’a été entreprise non plus par la suite pour les retrouver en Roumanie et à l’audience du 2 octobre 2012, la cour d’appel, sur les motifs de laquelle la Cour de cassation s’est fondée, n’a fait que se référer au récépissé de notification de la citation qui constatait que les témoins étaient introuvables à leur adresse antérieure en Grèce.

48.  Toutefois, la Cour estime que cette absence de volonté des juridictions d’examiner plus en profondeur le sérieux du motif justifiant l’absence de ces deux témoins n’est pas à elle seule déterminante.

2. Si les dépositions litigieuses constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation

49.  La Cour note aussi que dans son arrêt, la cour d’appel, sur les motifs de laquelle la Cour de cassation s’est fondée, a indiqué que les dépositions de P.L. et de P.C. ne constituaient pas l’unique moyen de preuve, mais elles étaient prises en considération simultanément avec les dépositions sous serment des trois autres témoins à charge, la déposition du témoin à décharge, ainsi que les documents inclus dans la liste des documents à lire et les autres documents produits par le requérant. La Cour rappelle à ce propos que pour déterminer le degré d’importance des témoins absents, et, en particulier, si ces dépositions ont constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant, la Cour doit avoir égard avant tout à l’appréciation à laquelle se sont livrées les juridictions nationales (Schatschaschwili, précité, § 141).

50.  En l’espèce, la Cour observe que, si les dépositions de P.L. et de P.C. n’ont pas été l’unique élément à charge, les juridictions nationales n’ont pas indiqué clairement si elles les considéraient comme « déterminantes », au sens qu’elle a donné à ces termes dans l’arrêt Al‑Khawaja et Tahery, c’est-à-dire comme une preuve dont l’importance est telle qu’elle est susceptible d’emporter la décision sur l’affaire (Schatschaschwili, précité, § 142). Bien que les juridictions nationales aient mentionné s’être fondées sur l’ensemble des preuves du dossier considérées comme un tout, aux yeux de la Cour, il est indéniable que les dépositions de P.L. et de P.C ont joué un rôle déterminant dans la condamnation du requérant (Kuchta c. Pologne, no 58683/08, § 58, 23 janvier 2018).

51.  En effet, la Cour relève que les deux témoins étaient les seules à avoir désigné le requérant comme étant l’auteur de l’infraction. Quant aux autres témoins à charge, lors de l’audience devant la cour d’appel, le premier témoin, K.M., a déclaré ne pas savoir si c’était le requérant qui avait commis l’infraction, le deuxième, A.G., qu’il n’était certain de rien et le troisième, P.P., que l’infraction pouvait avoir été commise par toute autre personne (paragraphe 13 ci-dessus). Les témoignages des témoins à charge lors de l’audience devant le tribunal correctionnel ne contenait rien de plus compromettant à l’encontre du requérant à part le fait qu’il était présent de temps en temps sur les lieux de la mairie. En outre, ni les juridictions, ni le Gouvernement n’indique si un ou plusieurs des documents lus à l’audience étai(en)t déterminant(s) pour fonder la culpabilité du requérant.

3. Sur l’existence éventuelle d’éléments compensateurs

52.  Se tournant maintenant vers l’existence éventuelle d’éléments compensateurs, la Cour observe d’emblée que la cour d’appel refusa de lire à l’audience et d’apprécier la pertinence de la déclaration sous serment établie devant notaire par P.C. par laquelle celle-ci revenait sur sa première déposition concernant le requérant. Cette déclaration, qui était versée au dossier devant la cour d’appel, revêtait toute son importance pour le requérant dans les circonstances de la cause, car elle était de nature à ébranler la conviction que le requérant était l’auteur de l’infraction. Même si à la fin de la procédure la cour d’appel devait encore statuer de manière défavorable au requérant, elle aurait pu expliquer pour quel motif elle ne trouvait pas fiable la révocation par P.C. de sa première déposition faite pendant l’instruction. De l’avis de la Cour, la lecture et l’examen de cette déclaration constituaient des mesures qui auraient pu être de nature à compenser l’impossibilité d’interroger les deux témoins et qui auraient permis à la cour d’appel de s’éclairer davantage sur la crédibilité de celles-ci et sur la valeur probante de leur témoignages. La Cour souligne cependant qu’elle n’entend pas, par ce constat, se prononcer sur l’appréciation de ce moyen de preuve, laquelle appréciation est une prérogative des juridictions internes, mais relève que cette lecture et cet examen auraient pu constituer un élément compensateur et qu’aucun autre élément de cette nature n’existe en l’espèce.

4. Appréciation de l’équité de la procédure dans son ensemble

53.  Compte tenu de ce qui précède et surtout de l’absence d’éléments compensateurs, la Cour ne peut que constater le caractère déterminant des dépositions faites par P.L. et P.C. dans le cadre de l’instruction et lus à l’audience devant la cour d’appel. En l’absence dans le dossier d’autres éléments de preuve solides propres à corroborer ces dépositions, l’équité de la procédure dans son ensemble a été compromise.

54.  Par conséquent, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable. Il y a eu, dès lors, violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

74.  La Cour se réfère aux principes pertinents en la matière concernant les critères d’appréciation des griefs formulés sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention en ce qui concerne l’absence des témoins à l’audience, tels qu’exposés dans les arrêts Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni ([GC], nos 26766/05 et 22228/06, §§ 118-147, CEDH 2011) et Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], no 9154/10, §§ 100-131, CEDH 2015).

75.  Dans son arrêt Schatschaschwili, la Cour a rappelé que, selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery (précité), l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (Schatschaschwili, précité, § 107). Ainsi, la Cour doit rechercher :

i.  s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibid., §§ 119-122) ;

ii.  si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibid., §§ 123-124) ; et

iii.  s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibid., §§ 125-131).

76. Il y a lieu d’insister sur le fait que l’absence de motif sérieux justifiant la non‑comparution d’un témoin ne peut en soi rendre un procès inéquitable. Cela étant, le manque de tels motifs constitue un élément de poids s’agissant de l’appréciation de l’équité globale d’un procès : pareil élément est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (ibid., § 113 in fine). De plus, le souci de la Cour étant de s’assurer que la procédure dans son ensemble était équitable, elle doit vérifier s’il existait des éléments compensateurs suffisants non seulement dans les affaires où les déclarations d’un témoin absent constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation de l’accusé, mais aussi dans celles où elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (Seton c. Royaume-Uni, no 55287/10, § 59, 31 mars 2016).

77.  La Cour doit donc vérifier les trois étapes du critère Al-Khawaja et Tahery – dans l’ordre défini dans cet arrêt –, tout en gardant à l’esprit que ces étapes sont interdépendantes et, prises ensemble, servent à établir si la procédure pénale dans le cas d’espèce a été globalement équitable (Schatschaschwili, précité, § 118).

78. S’agissant de la question de savoir si l’absence du témoin K.I. était justifiée par un motif sérieux, la Cour note que tant le tribunal que la cour d’appel ont cité ce témoin à comparaître, mais que celui-ci ne s’est pas présenté devant les juridictions internes, malgré les mandats d’amener délivrés contre lui (paragraphes 11 et 20 ci-dessus). Il ressort des éléments présentés devant la Cour que ce témoin n’a pas pu être trouvé aux adresses indiquées par les parties ou identifiées au cours de la procédure (paragraphe 11 ci-dessus). Toutefois, la Cour doute que les juridictions internes aient entrepris des démarches suffisantes afin de localiser ce témoin. En effet, si le tribunal a demandé à l’autorité administrative compétente des informations sur le domicile dudit témoin et si les policiers ont été chargés d’exécuter les mandats d’amener, force est de constater que ces démarches n’ont pas abouti – l’intéressé ayant été déclaré sans domicile fixe par les policiers (paragraphe 11 ci-dessus) et les éléments obtenus n’ayant pas permis de le localiser – , alors que ce témoin avait été entendu pas moins de cinq fois au cours de l’enquête pénale (paragraphe 12 ci‑dessus). Dans ces circonstances, la Cour a des doutes quant à la question de savoir si les juridictions roumaines ont déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour assurer la comparution de K.I.

79. S’agissant ensuite du poids qu’a revêtu la déposition de K.I. dans la condamnation du requérant, la Cour note que le tribunal, dans son jugement du 26 mars 2015, a jugé que les faits étaient établis par un ensemble d’éléments de preuve, dont des documents médicolégaux, les déclarations de la partie lésée et de deux témoins (parmi lesquels K.I.), les rapports sur le test du détecteur de mensonges passé par K.I. et par le requérant, ainsi que le procès-verbal de confrontation entre la personne lésée et l’inculpé (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour en déduit que la déposition du témoin K.I. n’a été ni le fondement unique ni l’élément déterminant pour décider la condamnation du requérant. Elle note toutefois que, devant le parquet, le témoin K.I. avait déclaré qu’il avait vu le requérant penché sur la victime et que celle-ci présentait des traces de violences (paragraphe 6 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour est prête à admettre que, sans forcément constituer le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant, la déposition de K.I. revêtait un poids certain et que son administration a causé des difficultés à la défense (voir, mutatis mutandis, Valdhuter c. Roumanie, no 70792/10, § 49, 27 juin 2017).

80. La Cour doit ensuite examiner s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense par l’impossibilité de contre-interroger K.I. À cet égard, elle prend note de l’argument du requérant selon lequel ni lui ni son avocat n’étaient présents lors des auditions de ce témoin au cours de l’enquête pénale (paragraphe 72 ci-dessus). Cela étant, elle observe que le requérant a demandé la soumission du témoin K.I. à un test du détecteur de mensonges, ainsi qu’à des confrontations avec d’autres témoins, dont son père, et que ses demandes ont été accueillies pendant l’enquête pénale (paragraphe 6 ci‑dessus). Elle en déduit que, même s’il n’était pas présent au moment des auditions du témoin, le requérant a pu avoir connaissance de la teneur des déclarations de K.I. et qu’il s’est vu offrir une occasion de mettre en cause la crédibilité de celui-ci par un moyen tel que le test du détecteur de mensonges.

81.  La Cour relève aussi que, si les juridictions internes n’ont pas entendu le témoin K.I., le tribunal a procédé à la lecture en audience publique des déclarations que celui-ci avait faites pendant l’enquête (paragraphe 12 ci-dessus). Elle estime qu’il s’agit d’un élément à prendre également en considération.

82.  La Cour observe de plus que les juridictions internes ont procédé à un examen rigoureux des éléments de preuve (paragraphes 14, 15 et 22 ci‑dessus). Le tribunal a notamment procédé à une analyse équilibrée de tous les éléments de preuve, a examiné leur valeur probante avec soin et a jugé que les faits étaient établis par l’ensemble des éléments de preuve, corroborés les uns par les autres (paragraphes 14 et 15 ci-dessus). En outre, le tribunal a donné des réponses détaillées à tous les arguments présentés par le requérant en sa défense et il a écarté les éléments de preuve proposés par celui-ci de manière motivée (paragraphe 15 ci-dessus)

83.  La Cour observe par ailleurs que le requérant n’a pas allégué s’être trouvé dans l’impossibilité de proposer d’autres éléments de preuve pour sa défense. En réalité, l’intéressé a eu la possibilité de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin absent K.I., en particulier en soulignant toute incohérence ou contradiction (Schatschaschwili, précité, § 131).

84.  La Cour constate donc que le requérant a pu bénéficier d’un nombre important d’éléments compensateurs.

85.  Pour conclure, la Cour note qu’il n’a pas été valablement démontré que l’absence du témoin K.I. était justifiée par un motif sérieux (paragraphe 78 ci-dessus). Elle rappelle que, même si cela constitue un élément de poids pour apprécier l’équité globale du procès, un défaut d’observation de la première étape du critère Al-Khawaja et Tahery, plus précisément l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin, n’est pas en soi décisif (voir la jurisprudence citée au paragraphe 76 ci-dessus, ainsi que, mutatis mutandis, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, § 52, 23 juin 2016, et Virgil Dan Vasile c. Roumanie, no 35517/11, § 67, 15 mai 2018). S’agissant des deux autres étapes du critère, il convient d’avoir égard aux éléments compensateurs présents en l’espèce (paragraphes 80- 84 ci-dessus), considérés dans leur globalité à la lumière de la conclusion de la Cour selon laquelle la déposition de K.I. n’a pas été déterminante pour la condamnation du requérant, mais a revêtu un poids certain à cette fin (paragraphe 79 ci-dessus). Compte tenu de la procédure prise dans son ensemble, la Cour estime que les éléments compensateurs dont a bénéficié le requérant étaient suffisants et de nature à contrebalancer les difficultés rencontrées par la défense.

86.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

33.  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable (voir, parmi de nombreux précédents, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, §§ 101 et 161‑165, CEDH 2015, Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, §§ 94 et 211‑216, 23 mars 2016, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, §§ 250, 274, 280‑294 et 301‑311, 13 septembre 2016, et Correia de Matos c. Portugal [GC], no 56402/13, §§ 118, 120 et 160‑168, 4 avril 2018).

34.  Pour apprécier l’équité globale d’une procédure, la Cour prend en compte les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 qui représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1er de cette disposition. En l’espèce, elle examinera donc le grief que le requérant tire de l’article 6 § 3 d) sous l’angle de ces deux dispositions combinées (voir Schatschaschwili, précité, § 100, Blokhin, précité, § 194, et Ibrahim et autres, précité, § 251).

35.  La Cour tient également compte des particularités des procédures pénales portant sur des infractions à caractère sexuel. Ce type de procédure est souvent vécu comme une épreuve par la victime, en particulier lorsque celle-ci est confrontée contre son gré à l’accusé. Ces aspects prennent d’autant plus de relief dans une affaire impliquant un mineur. Pour apprécier si un accusé a bénéficié ou non d’un procès équitable au cours d’une telle procédure, il faut tenir compte du droit de la victime présumée au respect de sa vie privée. Par conséquent, la Cour admet que dans le cadre de procédures pénales se rapportant à des violences sexuelles, certaines mesures soient prises aux fins de protéger la victime, pourvu que ces mesures puissent être conciliées avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense (S.N. c. Suède, no 34209/96, § 47, CEDH 2002-V, Bocos-Cuesta c. Pays-Bas, no 54789/00, § 69, 10 novembre 2005, Aigner c. Autriche, no 28328/03, § 37, 10 mai 2012).

36. Les principes généraux qui régissent l’examen de l’incidence sur l’équité globale du recours à des techniques spéciales d’investigation ont été rappelés dans l’arrêt Van Wesenbeeck c. Belgique (nos 67496/10 et 52936/12, §§ 62-68, 23 mai 2017).

37.  La Cour note d’emblée qu’à la date à laquelle le fils du requérant a fait sa déposition devant le juge d’instruction l’article 226A du code de procédure pénale, qui prévoit une procédure spécifique pour les témoins mineurs et victimes d’abus sexuels, n’était pas encore entré en vigueur. La déposition en question a été recueillie conformément aux exigences des articles 221, 226 et 364 du même code, qui disposaient que les mineurs déposaient sans prêter serment et que les questions du juge d’instruction et les réponses du mineur étaient transcrites mot pour mot dans le procès-verbal d’audition, qui était ensuite lu à l’audience. En outre, l’article 183 du même code permettait à l’intéressé de demander, à toute étape de la procédure, la désignation d’un expert/pédopsychiatre pour qu’il examinât son fils. Par ailleurs, la Cour de cassation a rejeté le moyen tiré par le requérant d’une nullité de la lecture de la déposition en précisant que les dispositions de l’article 226A du code de procédure pénale ne pouvaient s’appliquer qu’à des dépositions qui avaient été faites postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article, ce qui n’était pas le cas de la déposition en cause.

38.  La Cour rappelle qu’elle doit aussi examiner s’il y avait en l’espèce d’éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission des preuves déterminantes émanant des témoins absents. Les éléments suivants sont pertinents à cet égard : la façon dont le tribunal du fond a abordé les preuves non vérifiées, l’administration d’autres éléments à charge et la valeur probante de ceux-ci, et les mesures procédurales prises en vue de compenser l’impossibilité de contre-interroger directement les deux témoins au procès (Schatschaschwili, précité, § 145).

La Cour relève à cet égard que la déposition de l’enfant faite le 13 juillet 2007 n’était pas le seul élément sur lequel les juridictions internes se sont fondées pour condamner le requérant. Dans son arrêt du 6 avril 2011, la cour d’appel, statuant comme juridiction de première instance, s’est fondée aussi sur les diverses dépositions des témoins qui déposèrent devant elle, les documents lus pendant l’audience, les plaidoiries des avocats de la défense, le jugement no 1629/2005 du tribunal de première instance et l’arrêt no 4725/2007 de la cour d’appel qui avaient modifié le droit de visite du père en interdisant que l’enfant passe la nuit chez son père, ainsi que le constat selon lequel l’ex-épouse du requérant n’était motivée par aucun sentiment de vengeance à l’égard de ce dernier. En outre, dans son arrêt du 19 décembre 2011, la cour d’appel, dans sa formation de juridiction d’appel, s’est fondée, pour confirmer la condamnation du requérant, sur la clarté de la déposition de l’enfant devant le juge instructeur et l’absence de toute contradiction dans celle-ci, sur un rapport social établi par une assistante sociale qui avait examiné l’enfant, et sur le jugement no 1629/2005 du tribunal de première instance.

39.  Par ailleurs, la Cour relève qu’en appel, si la cour d’appel en formation de cinq juges a estimé ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour condamner Th. G., elle a confirmé la condamnation du requérant. Elle note également que l’article 226A était entré en vigueur alors que les procédures de première instance et d’appel étaient encore pendantes et que son paragraphe 5 donnait la possibilité au requérant de demander une audition complémentaire de son fils à l’aide de moyens audiovisuels, ce qui n’était pas prévu à la date de la déposition en question. Quoi qu’il en soit, le requérant n’en a pas fait la demande.

40.  Les éléments qui précèdent suffisent à la Cour pour conclure que l’équité globale de la procédure dirigée contre le requérant a été assurée. Le requérant a notamment bénéficié de certains éléments compensateurs qui ont été de nature à lui permettre d’exercer de manière adéquate et effective ses droits de la défense.

41.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

En février 2004, Mme Murtazaliyeva emménagea dans un appartement grâce à l’aide de A., un policier lui aussi d’origine tchétchène dont elle avait fait la connaissance. Cet appartement, qu’elle partageait avec deux autres femmes, était situé dans un immeuble dortoir qui appartenait à la police. Il était doté de dispositifs cachés d’enregistrement vidéo et audio. La requérante avait été placée sous surveillance policière en vertu d’une décision judiciaire car elle était soupçonnée d’être en lien avec le mouvement d’insurrection tchétchène.

En mars de la même année, elle fut interpellée dans la rue par la police aux fins d’un contrôle d’identité et conduite dans un poste de police. Son sac fut fouillé et deux paquets contenant de l’explosif y furent découverts. Deux témoins instrumentaires, B. et K., assistèrent à la fouille. Mme Murtazaliyeva fut placée en état d’arrestation et une enquête pénale fut ouverte. L’intéressée rejeta toutes les accusations portées contre elle. La police perquisitionna son appartement et saisit plusieurs éléments qui démontraient, selon les policiers, que l’intéressée était en train de préparer un attentat dans un centre commercial. Une transcription des vidéos enregistrées dans l’appartement montrait qu’elle faisait du prosélytisme en faveur de l’islam auprès de ses deux colocataires et parlait de sa haine envers les Russes. En janvier 2005, Mme Murtazaliyeva fut reconnue coupable de préparation d’un acte terroriste à l’explosif, d’incitation – envers ses deux colocataires – à perpétrer un acte de terrorisme et de port d’explosifs. Elle fut condamnée à neuf ans d’emprisonnement. Sa condamnation reposait sur les dépositions de témoins à charge, dont ses deux colocataires, sur des pièces saisies dans son appartement (une note à caractère extrémiste et des photographies), sur des expertises de la police scientifique ainsi que sur les transcriptions des vidéos de surveillance enregistrées par la police. Mme Murtazaliyeva fit appel de sa condamnation. Elle argua, entre autres, que pour des raisons techniques elle n’avait pas pu signaler les incohérences existant entre les transcriptions et les enregistrements de conversations sur les vidéocassettes. Elle se plaignit également du rejet de deux de ses demandes de convocation de témoins : la première concernait le témoin A. qui, dans sa déposition préliminaire, avait déclaré avoir établi une relation avec l’intéressée sur ordre de ses supérieurs, et la deuxième avait pour objet l’interrogation des deux témoins instrumentaires, B. et K., qui avaient assisté à la fouille de son sac par la police. En mars 2005, la Cour suprême confirma sa condamnation et réduisit à huit ans et six mois la peine d’emprisonnement prononcée. Elle observa notamment qu’aucune objection n’avait été formulée devant le tribunal quant à la qualité des enregistrements ou quant aux modalités de leur projection. Elle estima que l’audition de A. n’avait pas été possible du fait de son absence pour mission professionnelle et constata qu’il avait été donné lecture de sa déposition préliminaire avec le consentement de la défense. Elle jugea enfin que la comparution des deux témoins instrumentaires n’était pas nécessaire puisque Mme Murtazaliyeva avait plaidé que les explosifs avaient été placés dans son sac avant leur arrivée.

88. La Cour rappelle d’emblée que le contenu et l’objet de l’affaire renvoyée devant la Grande Chambre sont délimités par la décision de la chambre sur la recevabilité.Ainsi, la Grande Chambre ne peut se pencher sur l’affaire que dans la mesure où celle-ci a été déclarée recevable ; elle ne peut pas examiner les parties de la requête qui ont été déclarées irrecevables (voir, par exemple, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, § 78, 21 juin 2016). Le grief en question a été déclaré recevable même s’il ne figurait pas dans la demande de renvoi formée par la requérante.

89. La Grande Chambre a donc compétence pour déterminer si la requérante, comme elle l’affirme, n’a pas pu effectivement assister à la projection de la vidéocassette à l’audience et si, dans l’affirmative, l’équité globale de son procès pénal s’en est trouvée atteinte, en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention.

90. Les exigences de l’article 6 § 3 représentant des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour examinera le grief sous l’angle de ces deux dispositions combinées (Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, § 113, 12 mai 2017, voir aussi Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 43, série A no 238, et Vacher c. France, 17 décembre 1996, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI).

91. Elle rappelle que l’article 6, lu comme un tout, reconnaît à l’accusé le droit d’être effectivement associé à son procès, ce qui inclut, entre autres, le droit non seulement d’y assister, mais aussi d’entendre et suivre les débats (Stanford c. Royaume-Uni, 23 février 1994, § 26, série A no 282-A). Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l’accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie, ainsi que de les commenter. La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la partie adverse soit au courant du dépôt d’observations et jouisse d’une possibilité véritable de les commenter (Zahirović c. Croatie, no 58590/11, § 42, 25 avril 2013, et la jurisprudence y citée). Les facilités dont doit bénéficier tout accusé incluent la possibilité, afin de préparer sa défense, de prendre connaissance du résultat des investigations conduites tout au long de la procédure (C.G.P. c. Pays-Bas (déc.), no 29835/96, 15 janvier 1997, Galstyan c. Arménie, no 26986/03, § 84, 15 novembre 2007, Ibrahimov et autres c. Azerbaïdjan, nos 69234/11 et 2 autres, § 95, 11 février 2016, et la jurisprudence y citée).

92. Au vu des éléments du dossier, des arguments formulés par les parties et des principes exposés ci-dessus, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions de la chambre.

93. Elle observe qu’une seule vidéo de surveillance a été projetée à l’audience, à la demande de la défense qui souhaitait visionner cette cassette précise de manière à vérifier l’exactitude de la transcription (paragraphe 50 ci-dessus). À aucun moment la défense n’a demandé à visionner les autres vidéocassettes dont il est incontesté qu’elles auraient pu être projetées au prétoire si l’une des parties en avait fait la demande. En outre, les transcriptions des conversations tirées de ces enregistrements ont été versées au dossier pénal et pouvaient être examinées.

94. Quant aux difficultés techniques que, selon ce qui était allégué en appel, la projection de la vidéocassette avait connues (paragraphe 63 ci‑dessus), la requérante n’a précisé ni devant les tribunaux internes ni devant la Cour en quoi elles consistaient. Par ailleurs, ni le procès-verbal d’audience ni les autres pièces du dossier n’indiquent qu’elle se serait plainte de la qualité de la bande audio de l’enregistrement. Aucune « conséquence » quant à un manque d’équité de la procédure ne peut être tirée du seul défaut de production par le Gouvernement des schémas du prétoire et du système de projection vidéo, que dénonce la requérante.

95. La Cour est convaincue que la requérante a pu effectivement assister à la projection de la vidéo dans des conditions qui lui ont permis de satisfaire ses besoins contentieux, à savoir vérifier l’exactitude de la transcription en la comparant à la bande audio de l’enregistrement. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention à cet égard.

96. La requérante soutient qu’elle n’a pas pu faire comparaître et interroger le témoin A. à l’audience et que l’équité globale de son procès pénal s’en est trouvée atteinte.

114. La Cour note que le Gouvernement plaide que la requérante a renoncé à son droit d’interroger le témoin A. à l’audience. Elle considère qu’il faut voir dans cette thèse une exception préliminaire d’irrecevabilité du grief tiré de l’absence de ce témoin (voir, à cet égard, Palchik c. Ukraine, no 16980/06, §§ 36-38, 2 mars 2017, et Giurgiu c. Roumanie (déc.), no 26239/09, § 99, 3 octobre 2017).

115. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 4 in fine de la Convention, elle peut « rejet[er] toute requête qu’elle considère comme irrecevable (...) à tout stade de la procédure ». Dès lors, même au stade de l’examen au fond, sous réserve de ce que prévoit l’article 55 du règlement, la Grande Chambre peut revenir sur la décision par laquelle la requête a été déclarée recevable lorsqu’elle constate que celle-ci aurait dû être jugée irrecevable pour une des raisons énumérées aux alinéas 1 à 3 de l’article 35 de la Convention (Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 97, 19 septembre 2017, renvoyant à l’arrêt Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 56, 25 mars 2014, et la jurisprudence y citée).

116. La thèse avancée par le Gouvernement dans ses observations devant la chambre et la Grande Chambre est qu’en consentant à la lecture à l’audience de la déposition préliminaire de A., la requérante et ses avocats ont clairement et explicitement renoncé à leur droit de faire comparaître et interroger ce témoin.

117. Ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 de la Convention n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré, de manière expresse ou tacite, aux garanties d’un procès équitable. Toutefois, pour entrer en ligne de compte sous l’angle de la Convention, pareille renonciation doit se trouver établie de manière non équivoque et doit être entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité. Elle n’a pas besoin d’être explicite mais elle doit être volontaire, consciente et éclairée. Avant qu’un accusé puisse être réputé avoir implicitement renoncé, par son comportement, à un droit important énoncé à l’article 6, il doit être établi qu’il aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences de son comportement. De plus, cette renonciation ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Simeonovi, précité, § 115 et la jurisprudence y citée).

118. Il s’ensuit que la renonciation au droit d’interroger un témoin, qui figure parmi les droits fondamentaux énumérés à l’article 6 § 3 constitutifs de la notion de procès équitable, doit être strictement conforme aux exigences exposées ci-dessus.

119. En l’espèce, la Cour observe que, à l’audience du 13 janvier 2005, la requérante, assistée de ses avocats, a accepté qu’il soit donné lecture de la déposition préliminaire du témoin A. (paragraphe 52 ci-dessus). Il convient de relever que la requérante n’a ni contesté l’exactitude des procès-verbaux d’audience pertinents ni soutenu qu’elle n’avait pas bénéficié de conseils éclairés en la matière.

120. La Cour rappelle par ailleurs que dans plusieurs affaires antérieures portant sur des situations analogues, elle avait pris en considération divers éléments factuels et juridiques avant de conclure que les requérants avaient renoncé (voir, par exemple, Khametshin c. Russie, no 18487/03, § 41, 4 mars 2010, Poletan et Azirovik c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, nos 26711/07 et 2 autres, § 87, 12 mai 2016, et Palchik, précité, § 36) ou non à leur droit d’interroger un témoin (voir, par exemple, Bocos‑Cuesta c. Pays-Bas, no 54789/00, § 66, 10 novembre 2005, Makeïev c. Russie, no 13769/04, § 37, 5 février 2009, et Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 85, 10 avril 2012).

121. La Cour doit maintenant rechercher si, au vu des circonstances de l’espèce, la requérante a renoncé à son droit d’interroger le témoin A. Elle note d’emblée que rien dans le dossier n’indique que les actions de la requérante n’aient pas été volontaires ni qu’elles se soient heurtées à un intérêt public important.

122. Il ressort du procès-verbal d’audience que la défense a consenti de manière non équivoque à la lecture de la déposition préliminaire de A. Le dernier jour de l’examen des éléments de preuve, Me S. a prié le tribunal de convoquer le témoin A. La présidente ayant ensuite informé les parties que ce témoin ne pouvait comparaître, la procureure a demandé la lecture à l’audience de la déposition préliminaire de A. Me U. ne s’y est pas opposée et Me S. l’a explicitement accepté (paragraphe 52 ci-dessus).

123. Avant de clore l’examen des éléments de preuve, la présidente a demandé ensuite aux parties si elles étaient prêtes à s’en tenir là en l’absence des témoins qui n’avaient pas comparu. La requérante n’a fait aucune objection et, en particulier, elle n’a pas réitéré sa demande tendant à l’audition du témoin A. (paragraphes 52-55 ci-dessus).

124. Or, le code de procédure pénale russe permettait à la requérante de s’opposer à la lecture de cette déposition, même sans en donner la raison. Si elle s’y était opposée en insistant pour que A. soit convoqué, le tribunal n’aurait pu donner lecture de la déposition préliminaire de ce témoin que dans les conditions particulières énumérées à l’article 281 § 2 du code de procédure pénale (paragraphe 71 ci-dessus). Au cas où ces conditions n’auraient pas été remplies, il aurait alors été possible d’ajourner l’audience et de convoquer une nouvelle fois le témoin A.

125. Devant la juridiction de jugement, la requérante était représentée par deux avocats professionnels de son choix. Aucun élément n’indique qu’ils ignoraient les conséquences de leur consentement à la lecture de la déposition de A., à savoir qu’ils perdraient ainsi la possibilité de faire entendre le témoin à l’audience et que le tribunal prendrait cette déposition en considération lorsqu’il se prononcerait sur les charges retenues contre la requérante.

126. Par ailleurs, rien dans le droit applicable ou dans la pratique judiciaire n’interdisait à la défense de déposer d’autres demandes tendant à la comparution de A. au cours de la procédure d’appel. Or, la requérante, toujours assistée de deux avocats, n’a pas non plus choisi d’user de cette possibilité. Il convient également d’observer qu’à aucun moment de la procédure, devant les juridictions internes comme devant la Cour, elle n’a qualifié d’inadéquates les prestations de ses avocats.

127. Les éléments ci-dessus suffisent à la Cour pour conclure que, en acceptant la lecture de la déposition préliminaire du témoin A. à l’audience et en ne réitérant pas sa demande tendant à faire citer ce dernier, la requérante a renoncé à son droit de l’interroger (Palchik, précité, § 36). Cette renonciation était entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité. À cet égard, la Cour rappelle que la requérante était assistée de deux avocats et que la présidente lui a explicitement demandé si elle était prête à s’en tenir là en l’absence de ce témoin, ce à quoi la défense ne s’est pas opposée. Elle relève également que la requérante aurait pu commenter la déposition de A. mais qu’elle n’a formulé aucune objection matérielle au contenu de celle-ci (paragraphe 52 ci‑dessus). Par ailleurs, elle considère que l’affaire ne soulevait aucune question d’intérêt public s’opposant à la renonciation aux garanties de procédure susmentionnées (Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 79, CEDH 2006‑XII). Rien ne permet de douter que la renonciation de la requérante à son droit était consciente et éclairée ni que celle-ci, assistée de ses deux avocats, aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences de son comportement (Khametshin, précité, § 41, et Palchik, précité, § 36 ; a contrario, Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, §§ 91‑92, 2 novembre 2010).

128. En conséquence, la Cour accueille l’exception préliminaire du Gouvernement et rejette, pour défaut manifeste de fondement, le grief tiré par la requérante de l’absence du témoin A. à l’audience, en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

129. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, la requérante soutient qu’elle n’a pas pu faire comparaître et entendre à l’audience les deux témoins instrumentaires B. et K. et que l’équité globale de son procès pénal s’en est trouvée atteinte.

136. La Cour observe que la législation régissant la procédure pénale russe contient des dispositions distinctes concernant les témoins matériels (свидетели) et les témoins instrumentaires (понятые) et elle emploie des termes différents pour les distinguer. Les témoins instrumentaires sont invités par un enquêteur à assister au déroulement d’une mesure d’instruction en qualité d’observateurs neutres. Ils ne sont considérés ni comme des témoins à charge ni comme des témoins à décharge parce que, à l’inverse des témoins matériels, ils ne sont pas censés avoir une quelconque connaissance de l’affaire et qu’ils ne témoignent pas au sujet des circonstances de celle-ci, ou de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé. Leur absence au procès pénal n’est contraire aux garanties de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention que pour autant que la déposition qu’ils pourraient livrer se limite au déroulement des mesures d’enquête et constitue, pour l’essentiel, un élément de preuve redondant (Shumeyev et autres, précité, § 37).

137. Il convient toutefois d’observer que les principes exposés ci-dessus se sont dégagés s’agissant de dépositions de témoins instrumentaires produites par l’accusation.

138. En l’espèce, c’est la défense qui entendait utiliser les déclarations des témoins instrumentaires B. et K. à l’appui de sa thèse selon laquelle les explosifs avaient été placés dans le sac à main de la requérante avant sa fouille. De ce point de vue, B. et K. n’auraient pas simplement témoigné sur les modalités de la fouille et sur les informations ensuite consignées dans les procès-verbaux de la police. Ils doivent donc être considérés comme des « témoins à décharge » au sens de l’article 6 § 3 d) de la Convention.

139. La Cour rappelle que, sur le terrain de l’article 6 de la Convention, les règles d’admissibilité des preuves relèvent en premier chef du droit interne et que sa mission consiste non pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi de nombreux autres précédents, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil 1997-III, et Perna, précité, § 29). L’article 6 § 3 d) de la Convention n’impose pas la comparution et l’interrogation de tout témoin à décharge, le but essentiel de cette disposition, comme l’indique l’expression « dans les mêmes conditions », étant de garantir une pleine « égalité des armes » en la matière (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 91, série A no 22, et Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235-B).

140. Dans l’arrêt rendu en l’affaire Perna (précité, § 29), abondamment cité par les parties et par la chambre, la Cour a exposé les principes applicables à la convocation et à l’interrogation des témoins à décharge. Premièrement, il revient en principe aux juridictions internes d’apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production. L’article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l’utilité de citer tel ou tel témoin à comparaître. Deuxièmement, il ne suffit pas à l’accusé de se plaindre de ne pas avoir pu interroger certains témoins ; encore faut-il qu’il étaye sa demande d’audition de témoins en en précisant l’importance et que cette audition soit nécessaire à la manifestation de la vérité.

141. Le critère de l’arrêt Perna consiste essentiellement à se poser deux questions : premièrement, le requérant a-t-il étayé sa demande d’audition de témoin en en précisant l’importance aux fins de la « manifestation de la vérité » ? Deuxièmement, le refus par les juridictions internes d’auditionner le témoin a-t-il nui à l’équité globale du procès ? (Perna, précité, §§ 29, 32).

142. Il est utile d’examiner l’évolution du critère retenu par l’arrêt Perna dans la jurisprudence ultérieure et les difficultés nées de son application concrète.

143. La Cour a précisé à plusieurs reprises que l’audition d’un témoin à décharge, lorsqu’elle permet raisonnablement de confirmer l’alibi de l’accusé, est a priori considérée comme pertinente (voir, par exemple, Polyakov c. Russie, no 77018/01, § 34, 29 janvier 2009). Au contraire, dans une affaire où cette mesure était sollicitée afin d’établir des éléments sans objet au regard de l’accusation et n’était pas à même de prouver l’innocence de l’accusé, elle a jugé que l’absence du témoin n’avait pas compromis l’équité du procès pénal (Tymchenko c. Ukraine, no 47351/06, § 92, 13 octobre 2016). La Cour a également souligné que le juge national n’est pas tenu de donner suite aux demandes manifestement abusives d’audition de témoins à décharge (Dorokhov c. Russie, no 66802/01, § 72, 14 février 2008).

144. Le requérant satisfait aux exigences de l’article 6 § 3 d) s’il présente une demande suffisamment motivée, pertinente au regard de l’objet de l’accusation et raisonnablement susceptible de renforcer la position de la défense ou de conduire à l’acquittement (Dorokhov, précité, §§ 67-72, et Polyakov, précité, § 34). Il doit expliquer de manière suffisamment claire au juge interne en quoi l’audition d’un témoin donné s’impose (Miminoshvili c. Russie, no 20197/03, § 122, 28 juin 2011).

145. La valeur de la déposition d’un témoin à décharge s’apprécie à l’aune de sa capacité à influer sur l’issue d’un procès. Par exemple, il ne sera peut-être pas nécessaire de citer un témoin dont la déposition pourrait permettre d’étayer la thèse de l’accusé selon laquelle ses aveux lui avaient été extorqués au moyen d’un mauvais traitement si ceux-ci n’ont pas joué un rôle crucial dans le verdict de culpabilité (Tarasov c. Ukraine, no 17416/03, § 105, 31 octobre 2013). Dès lors que les autorités nationales elles-mêmes reconnaissent la pertinence de la déposition d’un témoin à décharge, par exemple en la citant dans l’acte d’accusation ou en faisant droit à plusieurs reprises à la demande tendant à la comparution de ce témoin, et que ce dernier n’est finalement pas convoqué pendant la suite de l’instance, la défense n’aura alors peut-être pas, devant le juge interne, à justifier cette audition par d’autres raisons (Pello c. Estonie, no 11423/03, § 33, 12 avril 2007).

146. Les juridictions internes ne peuvent rejeter que pour des raisons pertinentes la demande de la défense tendant à l’audition d’un témoin dont la déposition permettrait objectivement de renforcer la position de l’accusé voire de conduire à son acquittement, (Topić c. Croatie, no 51355/10, § 42, 10 octobre 2013). Il pourrait en pareil cas leur suffire de se référer à d’autres éléments de l’affaire indiquant pourquoi le témoin ne serait pas à même de fournir des informations nouvelles ou importantes (Sergey Afanasyev c. Ukraine, no 48057/06, § 70, 15 novembre 2012, et Janyr c. République tchèque, no 42937/08, §§ 81-82, 31 octobre 2013).

147. Aux yeux de la Cour, que les autorités internes aient accepté de faire entendre un témoin à décharge à un certain moment de l’instruction ou du procès et ne l’aient pas auditionné ultérieurement est un élément certes pertinent, mais non décisif à lui seul (comparer avec Popov c. Russie, no 26853/04, § 188, 13 juillet 2006, où l’absence du témoin a conduit à une violation de l’article 6 de la Convention, et Andrey Zakharov c. Ukraine, no 26581/06, §§ 61-62, 7 janvier 2016, où tel n’a pas été le cas). Toutefois, dès lors qu’il a admis, au moins en principe, que l’audition d’un certain témoin à décharge serait pertinente, le juge interne est tenu de prendre des mesures « effectives » aux fins d’assurer la comparution de ce témoin au procès, en lui adressant à tout le moins une citation (Polufakin et Chernyshev c. Russie, no 30997/02, § 207, 25 septembre 2008) ou en ordonnant à la police de le faire comparaître de force (Pello, précité, § 34).

148. Seules des circonstances exceptionnelles pourront amener la Cour à conclure que le défaut d’audition d’un témoin était incompatible avec l’article 6 de la Convention (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158). Le rejet non motivé d’une demande ou le « silence » du juge interne saisi d’une demande suffisamment motivée et pertinente tendant à la convocation d’un témoin à décharge ne conduira pas forcément à un constat de violation de l’article 6 (Dorokhov, précité, §§ 74‑75). L’équité globale du procès étant un principe primordial sur le terrain de l’article 6, le requérant doit démontrer non seulement que le témoin à décharge en question n’a pas été entendu, mais aussi que la convocation de celui-ci était nécessaire à la manifestation de la vérité et que le refus de l’interroger a nui aux droits de la défense (Guilloury c. France, no 62236/00, § 55, 22 juin 2006, et la jurisprudence y citée).

149. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 162, CEDH 2010). Lorsqu’elle statue sur l’équité d’un procès, la Cour n’agit pas comme une juridiction de quatrième instance se prononçant sur la conformité au droit interne de l’obtention des éléments de preuve, sur leur admissibilité ou sur la culpabilité d’un requérant (voir, mutatis mutandis, Gäfgen, précité, § 162, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 42, 22 novembre 2012, et Nikolitsas c. Grèce, no 63117/09, § 30, 3 juillet 2014). Selon le principe de subsidiarité, ces questions relèvent de la compétence des juridictions internes. Il ne revient pas à la Cour de statuer sur le point de savoir si les preuves produites sont suffisantes pour fonder la condamnation d’un requérant et de substituer ainsi sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes. La seule tâche de la Cour consiste à déterminer si la procédure a été équitable et si, dans un litige déterminé, elle a été compatible avec la Convention, eu égard également aux circonstances spécifiques de l’affaire, à sa nature et à sa complexité (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010, et Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118).

150. Dans ses observations devant la Grande Chambre, la requérante invite la Cour à revenir sur le critère établi dans l’arrêt Perna parce que, selon elle, les principes qui y sont formulés sont « mécaniques », ne prévoient aucun élément matériel et font peser une charge excessive sur la défense. Elle dit que les règles de droit international en matière d’audition de témoins ont évolué bien au-delà du critère établi dans l’arrêt Perna en ce qu’elles auraient allégé la charge pesant sur la défense de prouver la nécessité de l’audition d’un témoin et mettraient davantage l’accent sur l’examen, par la juridiction de jugement, des raisons de l’absence d’un témoin et des conséquences de celle-ci sur l’équité globale de la procédure. À l’appui de sa thèse, la requérante cite notamment la pratique de la Chambre d’appel du TPIY et celle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (paragraphe 104 ci-dessus).

151. Après avoir attentivement examiné la pratique susmentionnée des autres juridictions internationales, la Cour ne discerne aucun élément susceptible d’étayer la thèse de la requérante. Au contraire, la jurisprudence de la Chambre d’appel du TPIY et celle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme montrent que les principes généraux retenus par ces juridictions internationales aux fins de l’appréciation de l’équité globale du procès pénal sont comparables, voire identiques, à ceux établis par la Cour. Elle relève également que ces juridictions ont formulé leurs propres principes en s’appuyant abondamment sur sa jurisprudence (paragraphes 75 et 81 ci-dessus).

152. Cela étant, la Cour juge utile en l’espèce de clarifier les principes généraux régissant l’audition des témoins à décharge tels qu’ils sont formulés dans sa jurisprudence relative à l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

153. Le critère de l’arrêt Perna consiste à se poser deux questions : premièrement, le requérant a-t-il étayé sa demande d’audition de témoin en en précisant l’importance aux fins de la « manifestation de la vérité » ? Deuxièmement, le refus par les juridictions internes d’auditionner le témoin a-t-il nui à l’équité globale du procès ? (paragraphe 141 ci‑dessus).

154. Un examen attentif de la jurisprudence permet de voir toutefois que si la Cour suit généralement l’approche exposée ci-dessus, elle analyse aussi systématiquement la manière dont les juridictions internes se sont prononcées sur la demande d’audition de témoin en question. Dans la grande majorité des affaires antérieures et postérieures à l’arrêt Perna, la conduite et le processus décisionnel des juridictions ont fait l’objet d’un contrôle distinct et étaient des éléments de poids dans l’appréciation de la Cour (voir, entre autres, Bricmont, précité, § 89, Destrehem c. France, no 56651/00, §§ 41-45, 18 mai 2004, Asci c. Autriche (déc.), no 4483/02, 19 octobre 2006, Popov, précité, § 188, Polyakov, précité, § 35, Tarău c. Roumanie, no 3584/02, §§ 74-76, 24 février 2009, et Topić, précité, § 42). La minutie et la retenue dont la Cour fait preuve quand elle examine le raisonnement des juridictions internes sont conformes aux principes établis suivants : premièrement, celles-ci sont les mieux placées pour apprécier la pertinence et l’admissibilité des éléments de preuve et, deuxièmement, seules des circonstances exceptionnelles peuvent amener la Cour à conclure que le défaut d’audition d’une personne en qualité de témoin était incompatible avec l’article 6 de la Convention.

155. La question de savoir si les juridictions internes ont examiné la pertinence du témoignage en question et ont suffisamment motivé leur décision de ne pas auditionner le témoin est donc un élément indépendant et essentiel du critère retenu sur le terrain de l’article 6 § 3 d) de la Convention.

156. Il apparaît que l’appréciation judiciaire de la pertinence d’un témoignage et la motivation des juridictions internes dans leur réponse à la demande d’audition d’un témoin formulée par la défense sont le lien logique entre les deux éléments du critère de l’arrêt Perna et ont servi d’élément matériel implicite. Dans un souci de clarté et de cohérence de sa pratique, la Cour juge souhaitable d’en faire un élément explicite (voir, dans le même sens, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 54-56, CEDH 2004‑I).

157. Une telle évolution apparaît conforme à la jurisprudence récente sur le terrain de l’article 6 de la Convention soulignant l’importance capitale de l’obligation faite aux tribunaux de se livrer à un examen minutieux des questions pertinentes dès lors que la défense en fait la demande de manière suffisamment motivée. Par exemple, dans l’arrêt de Grande Chambre en l’affaire Dvorski c. Croatie ([GC], no 25703/11, § 109, CEDH 2015), la Cour a estimé que lorsque les autorités internes sont saisies d’une contestation sur un point de droit susceptible d’influer sur l’équité globale du procès, elles doivent se livrer à un examen minutieux des questions s’y rapportant, prendre des mesures afin de faire la lumière sur les circonstances pertinentes et dûment motiver leurs décisions. De manière similaire, dans des affaires impliquant un agent provocateur, elle a dit que, dès lors qu’ils sont « saisis d’une allégation plausible, voire défendable », de guet-apens, les tribunaux « doivent tenir compte du point de savoir si le produit des achats tests était admissible en tant que preuve, et vérifier en particulier s’ils n’étaient pas entachés d’incitation » (Lagutin et autres c. Russie, nos 6228/09 et 4 autres, § 118, 24 avril 2014).

158. Dès lors que la demande d’audition de témoin à décharge est formulée conformément au droit interne, la Cour, eu égard aux considérations ci-dessus, retient le critère en trois branches qui suit :

1. La demande d’audition de témoin était-elle suffisamment motivée et pertinente au regard de l’objet de l’accusation ?

2. Les juridictions internes ont-elles examiné la pertinence que pouvait avoir la déposition et motivé par des raisons suffisantes leur décision de ne pas auditionner le témoin au procès ?

3. La décision des juridictions internes de ne pas auditionner le témoin a-t-elle nui à l’équité globale du procès ?

159. Si elle estime que la jurisprudence existante offre déjà une base solide aux fins de l’application de toutes les trois branches de ce critère, la Cour n’en juge pas moins bon d’apporter les indications qui suivent dans l’optique de l’examen des futures affaires.

160. Pour ce qui est de la première branche, la Cour note qu’à l’aune du critère de l’arrêt Perna, la réponse apportée à la question de savoir si l’accusé a étayé sa demande d’audition de témoin à décharge dépend de la pertinence du témoignage aux fins de la « manifestation de la vérité ». Dans certaines affaires postérieures à l’arrêt Perna, la Cour a examiné si la déposition était pertinente aux fins de la « manifestation de la vérité », mais elle a recherché dans d’autres si la déposition était à même d’influer sur l’issue du procès (voir, par exemple, Tarasov, précité, § 105), de confirmer raisonnablement l’alibi de l’accusé (voir, par exemple, Polyakov, précité, § 34), de conduire objectivement à l’acquittement (Dorokhov, précité, § 72) ou de renforcer objectivement la position de la défense voire de permettre l’acquittement du requérant (Topić, précité, § 42). L’élément qui apparaît unir toutes les approches ci-dessus est la pertinence de la déposition au regard de l’objet de l’accusation et sa capacité à influer sur l’issue du procès. Au vu de l’évolution de sa jurisprudence relative à l’article 6 de la Convention, la Cour juge nécessaire de clarifier ce critère en englobant dans son champ d’application les demandes de la défense tendant à l’audition non seulement de témoins susceptibles d’influer sur l’issue du procès, mais aussi d’autres témoins dont on peut raisonnablement attendre qu’ils renforcent la position de la défense.

161. La pertinence d’une déposition est donc elle aussi déterminante pour ce qui est de savoir si le requérant a justifié par des « raisons suffisantes » sa demande d’audition de témoin, la qualité « suffisante » d’une motivation étant tributaire du rôle joué par le témoignage en question dans les circonstances de l’espèce (Pello, précité, § 33, qui retient dans une large mesure cette approche). Il est impossible d’apprécier dans l’abstrait si certaines raisons invoquées pour justifier l’audition d’un témoin peuvent être jugées suffisantes et pertinentes au regard de l’objet de l’accusation. Cette appréciation suppose nécessairement la prise en compte des circonstances de l’espèce, ce qui inclut les dispositions de droit interne applicables, le stade et l’état d’avancement de la procédure, les arguments et stratégies adoptés par les parties et leur comportement au cours de l’instance. Il est vrai que dans certains cas, la pertinence de la déposition d’un témoin à décharge pourrait être évidente au point qu’il suffirait que la défense ait avancé des motifs lacunaires pour répondre par l’affirmative à la première question tirée du critère (comparer avec Pello, précité, § 33).

162. La deuxième branche du critère impose aux juridictions internes d’examiner la pertinence de l’audition sollicitée par la défense et de motiver suffisamment leurs décisions sur ce point. Ces exigences sont bien établies dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Popov, précité, § 188, et Topić, précité, § 42).

163. La Cour rappelle, d’une part, que l’admissibilité des preuves sous l’angle de l’article 6 de la Convention relève au premier chef des règles du droit interne et que les juridictions internes sont les mieux placées pour statuer sur ce point et, d’autre part, que l’article 6 § 3 d) de la Convention n’impose pas la comparution et l’interrogation de tout témoin à décharge mais vise à garantir l’« égalité des armes » en la matière. Dans ce cadre, il appartient aux juridictions internes, toujours au premier chef, d’examiner attentivement les questions pertinentes dès lors que la défense formule une demande suffisamment motivée tendant à l’audition d’un témoin.

164. Toute analyse de ce type suppose nécessairement la prise en compte des circonstances de l’espèce. Le raisonnement des juridictions doit correspondre aux motifs avancés par la défense, c’est-à-dire qu’il doit être aussi étoffé et détaillé qu’eux.

165. Étant donné que la Convention n’exige pas la convocation ou l’interrogation de tout témoin à décharge, les juridictions internes ne sont pas censées donner une réponse détaillée à chaque demande formulée en ce sens par la défense ; elles doivent toutefois motiver adéquatement leur décision (pour une logique similaire s’agissant de l’obligation faite aux juridictions internes de répondre aux moyens d’appel, Van de Hurk c. Pays‑Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288, et Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007).

166. En général, c’est de la pertinence de la déposition en question et du caractère suffisant des raisons avancées par la défense au vu des circonstances de l’espèce que dépendront la portée et la minutie de l’analyse à laquelle le juge interne devra se livrer pour apprécier la nécessité d’assurer la présence et l’audition du témoin. Dès lors, plus les arguments formulés par la défense seront solides et fondés, plus le juge interne devra opérer un contrôle minutieux et exposer un raisonnement convaincant s’il entend rejeter la demande de la défense tendant à l’audition d’un témoin.

167. La Cour juge indispensable, dans tous les cas de figure, d’examiner l’incidence d’un refus d’audition au procès d’un témoin à décharge sur l’équité de la procédure dans son ensemble (voir, dans des contextes différents, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, §§ 250-252, 13 septembre 2016, Dvorski, précité, § 82, et Schatschaschwili, précité, § 101). Le respect des exigences du procès équitable s’apprécie au cas par cas, à l’aune de la conduite de la procédure dans son ensemble et non en se fondant sur l’examen isolé de tel ou tel point ou incident (Ibrahim et autres, précité, § 251).

168. Selon la Cour, préserver l’équité globale comme point de référence définitif dans l’analyse d’un procès permet d’empêcher que le critère en trois branches proposé ne devienne excessivement rigide et mécanique dans son application. Si les conclusions tirées au terme des deux premières branches seront généralement très révélatrices quant à savoir si la procédure a été équitable, il ne peut être exclu que dans certains cas, certes exceptionnels, des considérations d’équité pourront justifier une conclusion contraire.

169. Ainsi qu’il ressort du procès-verbal d’audience, les avocats de la requérante ont demandé au tribunal de convoquer B. et K. afin de faire la lumière sur les circonstances exactes de la fouille et ainsi d’établir si les explosifs avaient été placés sur la requérante. Pour sa part, cette dernière a déclaré « ne [pas tenir] absolument » à leur audition car elle soutenait que les explosifs avaient été placés par les policiers avant sa fouille. Elle s’est toutefois ralliée à la demande de ses avocats, qui estimaient nécessaire la comparution de B. et K. (paragraphe 52 ci-dessus).

170. Il convient de noter qu’au cours du procès, c’est l’accusation qui a interrogé de manière approfondie les policiers qui avaient participé à l’arrestation, à la fouille et à la prise des empreintes de la requérante (paragraphe 42 ci‑dessus). Tous ont déclaré que celle-ci avait gardé avec elle son sac à main jusqu’à sa fouille et que ses empreintes n’avaient été prises qu’une seule fois, après la fouille. Pour sa part, la défense est généralement restée passive pendant le contre-interrogatoire de ces témoins et elle ne leur a posé que deux questions visant à revenir de façon plus détaillée sur les événements exposés ci-dessus.

171. La Cour observe que la défense n’a donné guère plus qu’une brève indication de la pertinence des dépositions qu’auraient pu faire B. et K. Elle n’a toutefois formulé aucun argument de fait ou de droit particulier ni précisé en des termes concrets en quoi on aurait raisonnablement pu attendre que ces témoignages renforcent la position de la défense. Elle ne s’est pas non plus étendue sur ce sujet dans son appel (paragraphe 63 ci‑dessus). La requérante ayant elle-même affirmé que les explosifs avaient été placés avant l’arrivée des témoins instrumentaires (paragraphe 52 ci‑dessus), une motivation plus détaillée de la demande tendant à l’audition de ces témoins aurait été nécessaire.

b) Les juridictions internes ont-elles examiné la pertinence que pouvaient avoir les dépositions de B. et K. et motivé par des raisons suffisantes leur décision de ne pas auditionner ces témoins au procès ?

172. La Cour relève que le procès-verbal d’audience ne mentionne pas les raisons du rejet par le tribunal de la demande d’audition des témoins instrumentaires formulée par la défense (paragraphe 52 ci-dessus). La Cour suprême, siégeant en instance d’appel à la fois juge du fait et du droit, a toutefois considéré que la comparution personnelle de B. et K. n’avait pas été nécessaire puisque la requérante elle-même affirmait que les explosifs avaient été placés dans son sac avant sa fouille. Elle a par ailleurs relevé que la défense avait accepté d’en venir aux plaidoiries en conclusion et n’avait formulé aucune objection ni demande complémentaire concernant l’examen des éléments de preuve (paragraphe 67 ci-dessus).

173. Si les juridictions internes n’ont pas rejeté la demande de la requérante pour défaut de fondement ou de motivation, il apparaît clairement que, vu la manière dont la défense a plaidé et aux yeux de la juridiction de jugement, les dépositions que les témoins instrumentaires auraient pu faire n’étaient guère pertinentes au regard de l’objet de l’accusation.

174. Au vu de la passivité dont la défense a généralement fait preuve pendant l’interrogatoire des policiers quant aux circonstances du placement allégué des explosifs et de l’absence de tout argument précis de fait ou de droit quant à la nécessité d’interroger les témoins instrumentaires, la Cour conclut que la Cour suprême a suffisamment motivé sa décision de ne pas auditionner ces témoins au procès. Les motifs avancés étaient appropriés au regard des circonstances de l’espèce et correspondaient à la demande formulée par la défense, c’est-à-dire qu’ils étaient aussi étoffés et détaillés qu’elle.

175. La Cour souligne que la requérante, assistée de deux avocats professionnels, a pu conduire effectivement sa défense, confronter et interroger les personnes qui avaient témoigné contre elle, commenter librement les pièces à charge, produire toute preuve qu’elle jugeait pertinente et exposer sa version des faits devant les juridictions internes. Sa condamnation pour préparation d’un acte de terrorisme et incitation au terrorisme reposait sur d’abondantes pièces à conviction, notamment les dépositions de nombreux témoins à charge, des pièces saisies dans son appartement (une note à caractère extrémiste et des photographies), des expertises de la police scientifique ainsi que les transcriptions des vidéos de surveillance enregistrées par la police.

176. Eu égard à ces considérations, la Cour conclut que la décision des juridictions internes de ne pas auditionner B. et K. au procès n’a pas nui à l’équité globale du procès.

49. Selon la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable (voir, parmi de nombreux précédents, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, §§ 101 et 161‑165, CEDH 2015, Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, §§ 94 et 211‑216, 23 mars 2016, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, §§ 250, 274, 280‑294 et 301‑311, 13 septembre 2016, et Correia de Matos c. Portugal [GC], no 56402/13, §§ 118, 120 et 160‑168, 4 avril 2018).

50. Pour apprécier l’équité globale d’une procédure, la Cour prend en compte les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 qui représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1er de cette disposition. Elle examinera donc le grief que le requérant tire de l’article 6 § 3 d) sous l’angle de ces deux textes combinés (voir, mutatis mutandis, Schatschaschwili, précité, § 100, Blokhin, précité, § 194, et Ibrahim et autres, précité, § 251).

51. Les principes généraux qui régissent l’examen de l’impact sur l’équité globale dans le contexte du recours à des techniques spéciales d’investigation ont été rappelés dans l’arrêt Van Wesenbeeck (précité, §§ 62‑68). Quant à ceux régissant l’équité du procès quand un accusé se plaint de ne pas avoir pu interroger certains témoins, ils ont été rappelés dans Kartvelishvili c. Géorgie (no 17716/08, §§ 59-61, 7 juin 2018 ; voir également Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235‑B, et Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 29, CEDH 2003‑V).

52. La Cour rappelle que lorsque la procédure est examinée dans son ensemble de manière à mesurer les conséquences de lacunes procédurales survenues au stade de l’enquête sur l’équité globale du procès pénal, l’un des facteurs à prendre en compte est le dispositif légal encadrant la procédure antérieure à la phase de jugement et l’admissibilité des preuves au cours de cette phase, ainsi que le respect ou non de ce dispositif (Ibrahim et autres, précité, § 274, b)). Toutefois, si toute mesure ordonnée par une autorité policière ou judiciaire au cours de l’instruction doit, pour être compatible avec le principe de la primauté du droit, de manière générale être fondée sur une base légale suffisante, la Convention n’exige pas que les mesures de recherche policière ou judiciaire soient réglées en détail par une loi ou une autre disposition normative. En d’autres mots, le simple fait que les méthodes particulières de recherche n’étaient à l’époque pas réglées par une loi, ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu violation de l’article 6. En effet, les États contractants jouissent d’une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l’article 6. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie suivie a conduit, dans un litige déterminé, à des résultats compatibles avec la Convention (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010).

53. En l’espèce, à l’époque des faits reprochés au requérant, les techniques particulières étaient régies par une circulaire ministérielle ; le recours à de telles mesures était autorisé par le ministère public et leur mise en œuvre placé sous le contrôle du parquet et du juge d’instruction (voir paragraphe 34, ci-dessus). Ainsi, conformément aux directives figurant dans la circulaire ministérielle, si l’infiltration du requérant a été autorisée par le ministère public, sa mise en œuvre a été placée sous le contrôle d’un juge, en l’occurrence le juge d’instruction, garantie à laquelle la Cour accorde une certaine importance (Paci c. Belgique, no 45597/09, § 93, 17 avril 2018, et références citées).

54. La Cour note que, lors du procès du requérant devant la cour d’appel, la loi du 6 janvier 2003, telle que modifiée par la loi du 27 décembre 2005, était en vigueur (voir paragraphes 37-38, ci-dessus). En vertu des articles 189ter et 235ter insérés dans le CIC par cette dernière loi, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel fut chargée du contrôle juridictionnel de l’application des méthodes particulières de recherche, d’observation et d’infiltration.

55. Devant la cour d’appel, le requérant demanda à bénéficier d’un tel contrôle afin de vérifier la crédibilité de l’agent infiltré et de l’informateur. Sa demande fut toutefois rejetée. La cour d’appel estima que l’investigation litigieuse ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003, elle échappait au contrôle juridictionnel introduit par la loi du 27 décembre 2005 (voir paragraphe 24, ci-dessus). Son raisonnement fut confirmé par la Cour de cassation (voir paragraphe 30, ci-dessus).

56. Cela étant, la Cour note que, malgré le refus opposé par la cour d’appel de charger la chambre des mises en accusation du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche, et en particulier de la méthode de l’infiltration, le requérant a pu contester devant elle la régularité du recours à cette méthode. À cet égard, il a invoqué la provocation comme moyen de défense.

57. À l’issue d’un examen minutieux et circonstancié de l’impact de l’intervention de l’informateur et de l’agent infiltré sur la régularité et l’admissibilité des preuves, tant le tribunal de première instance que la cour d’appel ont répondu aux allégations du requérant. Ces juridictions ont conclu que l’absence de provocation pouvait être déduite d’éléments du dossier dont la fiabilité ne pouvait être mise en doute. Outre les déclarations du requérant, qui pour la cour d’appel ont même formé la source principale pour sa description des faits, les deux juridictions se sont basées sur les déclarations concordantes faites par d’autres prévenus et par des témoins extérieurs aux services de police pour conclure qu’il était établi avec certitude que l’intention d’importer des stupéfiants préexistait à l’entrée en jeu de l’informateur et de l’agent infiltré. Elles ont également établi que ces derniers n’avaient pas exercé de pressions indues allant au-delà de la création de la possibilité matérielle d’organiser le transport des stupéfiants, lequel aurait d’ailleurs pu être effectué sans l’intervention des services de police (voir paragraphe 18, ci-dessus).

58. La Cour relève par ailleurs que, devant elle, le requérant ne soulève pas, en tant que tel, de grief relatif à la provocation dont il dit avoir été victime. Elle n’a donc pas besoin en l’espèce d’entrer dans l’analyse des critères qu’elle a énoncés au fil de sa jurisprudence, pour distinguer entre une provocation portant atteinte à l’article 6 § 1 et une mise en œuvre légitime de techniques particulières d’investigation (ces principes, énoncés dans Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § §§ 49-61, CEDH 2008, et Bannikova c. Russie, no 18757/06, §§ 33-65, 4 novembre 2010, ont été précisés dans Matanović c. Croatie, no 2742/12, §§ 121-135, 4 avril 2017, Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, §§ 52-62, 20 février 2018, et Virgil Dan Vasile c. Roumanie, no 35517/11, §§ 37-50, 15 mai 2018).

59. En outre, il ressort du jugement du tribunal de première instance que les rapports contenant les déclarations de l’informateur et ceux de l’agent infiltré ont été comparés par les enquêteurs avec le résultat, correspondant, des observations et des écoutes téléphoniques menées au cours de l’infiltration (voir paragraphe 10, ci-dessus). La circonstance que certains éléments de preuve recueillis sur la base des écoutes aient ensuite été écartés par la cour d’appel en raison de vices procéduraux ne change rien à ce constat.

60. Enfin, et cela est fondamental, il ressort de l’arrêt de la cour d’appel que l’établissement de la vérité et la condamnation du requérant reposaient sur d’autres éléments de preuve, à savoir les déclarations de ce dernier, des déclarations concordantes des autres prévenus ainsi que des témoignages apportés par des personnes extérieures aux services de police. Aussi, la cour d’appel l’a souligné, les déclarations de l’informateur et les rapports établis par l’agent infiltré étaient ainsi devenus d’une importance totalement secondaire sur le plan de la preuve (voir paragraphe 20, ci-dessus).

61. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le contrôle effectué par les juridictions de fond de la régularité de l’infiltration a constitué une garantie importante et que rien ne lui permet de considérer qu’il ait été porté atteinte aux droits de la défense du requérant d’une manière incompatible avec le droit à un procès équitable.

63. Le requérant se plaint en outre du fait que les juridictions n’ont pas accédé à sa demande d’interroger l’informateur ni l’agent infiltré alors qu’il s’agissait de la seule manière de contrôler leur fiabilité et de déterminer s’il y avait eu ou non provocation.

64. Comme elle l’a dit ci-dessus, la tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable (voir paragraphe 49, ci-dessus). Il ne suffit donc pas, au requérant qui allègue la violation de l’article 6 § 3 d) de la Convention, de démontrer qu’il n’a pas pu interroger un certain témoin à décharge. Encore faut-il qu’il ait étayé sa demande d’audition du témoin en en précisant l’importance et en expliquant pourquoi cette audition était nécessaire à la recherche de la vérité et pourquoi le refus de l’interroger causerait un préjudice aux droits de la défense (voir Perna [GC], précité, § 29, Guilloury c. France, no 62236/00, § 55, 22 juin 2006, et Kartvelishvili, précité, § 61).

65. En l’espèce, le requérant expliqua, notamment devant la cour d’appel, qu’il estimait qu’une audition de l’informateur était nécessaire pour apprécier la fiabilité de cette personne. Plus généralement, il plaida que l’audition de ce dernier ainsi que de l’agent infiltré était nécessaire pour apprécier s’il y avait eu ou non une provocation de la part de la police. La Cour admet que la demande du requérant était ainsi suffisamment motivée (voir Popov c. Russie, no 26853/04, § 188, 13 juillet 2006, Dorokhov c. Russie, no 66802/01, § 72, 14 février 2008, et Poliakov c. Russie, no 77018/01, § 34, 29 janvier 2009) pour appeler de la part de la juridiction de jugement des raisons suffisantes et pertinentes pour refuser la demande (Topić c. Croatie, no 51355/10, § 42, 10 octobre 2013, Poropat c. Slovénie, no 21668/12, § 42, 9 mai 2017, et Kartvelishvili, précité, § 61).

66. La Cour rappelle que le requérant a eu la possibilité d’invoquer devant les juridictions de jugement tous les moyens tirés de l’article 6 § 1 à l’encontre des méthodes de recherche utilisées, y compris ceux relatifs à la provocation. Dans ce cadre, il a notamment demandé que l’informateur et l’agent infiltré se fassent interroger. Le tribunal de première instance et la cour d’appel ont examiné cette demande de manière circonstanciée. Cela constitue, de l’avis de la Cour, une garantie procédurale importante de l’équité du procès (voir, dans le même sens, Van Wesenbeeck, précité, § 107).

67. Lesdites juridictions rejetèrent les demandes formulées par le requérant au motif que les témoignages de l’informateur et de l’agent infiltré n’étaient pas nécessaires à la recherche de la vérité dès lors qu’un ensemble d’éléments, dont la fiabilité ne pouvait pas être mise en doute, avait permis de conclure à l’absence de provocation policière (voir paragraphes 12 et 20, ci-dessus). La cour d’appel considéra également, en ce qui concernait l’établissement des faits, qu’au vu de la clarté de ces éléments, les déclarations de l’informateur et les rapports de l’agent infiltré étaient devenus d’une importance totalement secondaire sous l’angle de la preuve (voir paragraphe 20, ci-dessus). La Cour note que, pour arriver à ses conclusions quant aux faits, en particulier au rôle joué par chacun des protagonistes, la cour d’appel s’est effectivement fondée sur les déclarations du requérant et celles, estimées concordantes, des autres prévenus et des témoins directement impliqués dans les faits et sans lien avec les autorités policières, et non pas sur les déclarations de l’informateur et les rapports de l’agent infiltré (voir paragraphe 60, ci-dessus ; comparer Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 47, série A no 238).

68. Les juridictions de jugement ont aussi fait valoir qu’il fallait éviter de compromettre l’anonymat des intéressés pour préserver leur sécurité (voir paragraphes 12 et 21, ci-dessus).

69. La Cour estime que les refus des juridictions de jugement d’interroger l’informateur et l’agent infiltré reposaient ainsi sur des motifs sérieux se basant sur des éléments objectifs et concrets (voir, mutatis mutandis, Dorokhov, précité, § 74, et Van Wesenbeeck précité, §§ 99-101). En particulier, la Cour n’aperçoit rien d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans la conclusion selon laquelle l’audition de l’informateur ou de l’agent infiltré était parfaitement inutile pour la manifestation de la vérité.

La CEDH estime que le décès de S.D. s’analyse en une « raison sérieuse », au sens de sa jurisprudence, de ne pas entendre ce témoin au cours du procès et d’admettre la déposition qu’elle avait faite de son vivant pendant l’enquête pénale. Elle estime également qu’il y avait des raisons valables de ne pas procéder à la confrontation des deux requérants et de S.D. au cours de l’instruction préliminaire. Même si la condamnation subséquente des requérants a été fondée principalement sur la déposition de ce témoin, les tribunaux ont également retenu d’autres preuves corroborant celle-ci. De même, dans le cadre de la procédure pénale menée contre les requérants, ceux-ci ont disposé de garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer les inconvénients découlant pour la défense de l’admission de la déposition de S.D. et pour permettre d’assurer l’équité de la procédure dans son ensemble : les requérants ont activement participé au procès et fait valoir les arguments militant en faveur de leur acquittement ; les tribunaux se sont livrés à un examen très minutieux de la crédibilité de la preuve principale à charge en prenant en compte et en rejetant de manière motivée les objections des requérants à cet égard ; enfin, les décisions des juridictions internes ont été amplement motivées et dépourvues d’arbitraire. La Cour estime donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention en l’espèce.

51. La Cour rappelle que les différentes exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition, dont il faut tenir compte pour apprécier l’équité de la procédure dans son ensemble (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 169, CEDH 2010, et Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, § 113, CEDH 2017).

52. L’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, qui ne sont acceptables que sous réserve du respect des droits de la défense (Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 118). En particulier, la Cour a dégagé dans sa jurisprudence les critères suivants permettant d’apprécier la compatibilité avec l’article 6 d’un procès pendant lequel un témoignage a été admis comme preuve malgré le fait que l’accusé n’ait pas eu la possibilité d’interroger ou faire interroger le témoin en question : elle doit d’abord s’assurer que l’absence du témoin pendant le procès se justifiait par un motif sérieux ; elle doit ensuite chercher à établir si la condamnation du requérant reposait exclusivement ou dans une mesure déterminante sur la déposition du témoin absent ; elle doit enfin déterminer s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les inconvénients découlant pour la défense de l’admission d’une telle preuve et pour permettre d’assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibidem, §§ 119 et 147).

53. Par la suite, dans son arrêt Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], no 9154/10, § 118, CEDH 2015), la Cour a précisé qu’il est en règle générale pertinent d’examiner les trois étapes susmentionnées dans l’ordre défini ci‑dessus, même si dans une affaire donnée, il peut être approprié d’examiner ces critères dans un ordre différent, notamment lorsque l’un d’eux se révèle particulièrement probant pour déterminer si la procédure a été ou non équitable. Elle a par ailleurs précisé quels sont les éléments à prendre en compte lors de l’analyse de la troisième étape mentionnée ci‑dessus, à savoir : la façon dont le tribunal du fond a abordé le témoignage en question, l’administration d’autres éléments à charge et la valeur probante de ceux-ci, et les mesures procédurales prises en vue de compenser l’impossibilité de contre-interroger directement le témoin absent au procès (ibidem, §§ 125-131).

54. La Cour rappelle que, dans la présente espèce, les requérants se plaignent d’avoir été condamnés sur la base de la déposition de S.D., recueillie au stade de l’instruction préliminaire, et de n’avoir jamais eu l’occasion d’interroger ce témoin.

55. La Cour observe que S.D. n’a pas été entendue au cours du procès des requérants parce qu’elle est décédée avant l’ouverture de celui-ci (paragraphes 22 et 24 ci-dessus). Sa déposition recueillie au stade de l’instruction préliminaire a été lue en audience, comme le permettait le droit interne, et retenue comme preuve par les tribunaux pénaux (paragraphes 24, 26, 31 et 40 ci-dessus). La Cour considère que le décès de S.D. s’analyse en une « raison sérieuse », au sens de sa jurisprudence, de ne pas entendre ce témoin au cours du procès et d’admettre la déposition qu’elle a faite de son vivant (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 153).

56. Les deux requérants font grief aux autorités de l’enquête de ne pas leur avoir donné la possibilité d’une confrontation avec ce témoin pendant l’enquête pénale (paragraphe 45 ci-dessus). La Cour observe pour sa part que M. Dimitrov avait été informé de la date de l’interrogatoire de S.D. devant un juge, mais qu’il n’y a pas assisté (paragraphe 17 ci-dessus). Elle se doit de tenir compte de ce fait. Toutefois, elle observe que, à ce moment‑là, ce requérant ne disposait pas d’un avocat pouvant lui expliquer l’importance de cet interrogatoire pour la suite de la procédure (paragraphe 39 ci-dessus). Il en résulte, compte tenu de sa jurisprudence en la matière (Dvorski c. Croatie [GC], no 25703/11, § 100, CEDH 2015, et Pishchalnikov c. Russie, no 7025/04, § 77, 24 septembre 2009), que la Cour ne saurait considérer cette absence comme une renonciation de la part de M. Dimitrov à son droit d’interroger ce témoin à un stade ultérieur de la procédure. Quant à M. Momin, à la date de l’interrogatoire en question, il ne se trouvait pas encore formellement mis en examen et le droit interne applicable n’obligeait pas les autorités à l’informer de cette mesure d’instruction (paragraphes 17, 20, 39 et 41 ci-dessus). La Cour estime que ce fait est également pertinent en l’espèce. Elle n’exclut pas que, au vu de la plainte pénale de S.D. (paragraphe 6 ci-dessus) et de l’interrogatoire de M. Momin du 18 mars 1998 (paragraphe 9 ci-dessus), et par référence aux critères rappelés dans l’arrêt Simeonovi (précité, §§ 110 et 111), ce requérant ait pu être considéré comme « accusé d’une infraction pénale » au sens autonome de l’article 6 de la Convention et bénéficier ainsi des garanties de cette disposition. Toutefois, il n’en résulterait pas que celui-ci, qui n’était pas formellement mis en examen à cette date, aurait dû être convoqué à l’interrogatoire de S.D. du 19 décembre 2000. À la lumière de ces circonstances, la Cour estime que l’absence des deux requérants lors de cet interrogatoire de S.D. ne saurait emporter à elle seule violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

57. Il est vrai que l’avocat des deux requérants a demandé par la suite aux autorités d’organiser une confrontation entre ses clients et S.D. Cette demande a été rejetée par le procureur au motif qu’il s’agissait d’une mesure d’instruction non obligatoire et non nécessaire pour l’établissement des faits (paragraphe 21 ci-dessus).

58. La Cour tient à souligner cependant que S.D. s’était plainte d’avoir été victime d’une agression sexuelle particulièrement grave, à savoir un viol accompagné de violences physiques. Dans le cadre des poursuites pénales pour viol, les victimes se trouvent souvent dans un état psychologique fragile. Les autorités d’enquête se doivent donc de leur prêter une attention particulière, surtout lorsqu’il s’agit de recueillir leur déposition et de procéder à leur confrontation avec leurs agresseurs présumés (Przydział c. Pologne, no 15487/08, § 48, 24 mai 2016). Cela était d’autant plus vrai dans la présente affaire, où la victime était, de surcroît, atteinte d’une maladie grave et avait subi au cours de l’enquête des pressions l’incitant à retirer sa plainte et à modifier sa déposition (paragraphes 19 et 30 ci‑dessus). Compte tenu de ces circonstances très particulières, la Cour ne saurait reprocher aux autorités de l’enquête de ne pas avoir procédé à la confrontation de S.D. avec les deux requérants au stade de l’instruction préliminaire.

59. Il est vrai que le décès de S.D. avant la fin de l’enquête (paragraphes 22 et 23 ci-dessus) a eu pour conséquence de priver les requérants de la possibilité d’être confrontés avec ce témoin pendant le procès. Les autorités de l’enquête étaient certes au courant, depuis le mois d’avril 2000, que S.D. était malade et qu’elle suivait un traitement de chimiothérapie (paragraphe 14 ci-dessus). Toutefois, rien dans le cas d’espèce n’indique que l’enquêteur ou le procureur savaient que l’état de santé de S.D. était tel que celle-ci risquait de ne pas pouvoir participer au procès. Force est de constater que, pendant son interrogatoire du 19 décembre 2000, S.D. avait expliqué en présence du procureur qu’elle était atteinte d’un cancer, mais qu’elle se sentait bien (paragraphe 19 in fine ci-dessus). La Cour observe que la présente espèce se distingue à cet égard de l’affaire Schatschaschwili (précitée, §§ 159 et 160), où les autorités savaient que les témoins clés ne seraient probablement pas entendus pendant le procès.

60. Pour ce qui est de l’importance de la déposition de S.D. dans la motivation de la condamnation des requérants, la Cour observe que, dans son arrêt du 7 janvier 2008, la Cour suprême de cassation a souligné que c’était « un élément important, mais pas l’unique élément » dans l’établissement de la culpabilité de M. Dimitrov et qu’elle était « la preuve principale » dans l’établissement de la culpabilité de M. Momin (paragraphe 40 in fine ci-dessus). Les parties s’accordent sur ce point : les requérants soutiennent, et le Gouvernement reconnaît, que la déposition de S.D. était l’élément de preuve principal sur lequel reposait leur condamnation (paragraphes 45 in fine et 49 ci-dessus). Dans les circonstances spécifiques de l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de conclure différemment sur ce point. Elle considère donc que la déposition de S.D. était la preuve déterminante pour la condamnation des requérants.

61. La Cour observe cependant que la déposition de S.D. n’était pas la seule preuve à charge dans cette affaire pénale. En effet, le tribunal régional, qui a condamné les deux requérants et dont la décision a été entérinée par la Cour suprême de cassation, a disposé d’autres témoignages et d’autres preuves circonstancielles à charge qui venaient étayer la déposition faite par S.D. : les dépositions des policiers qui avaient accueilli la plainte de S.D., les résultats des examens et expertises médicaux, et les constats consignés dans le procès-verbal d’inspection des lieux (paragraphe 34 ci-dessus). La condamnation des requérants reposait donc sur un ensemble de preuves dans lequel la déposition en cause ne figurait pas comme un élément isolé.

62. La Cour doit ensuite répondre à la question de savoir s’il existait en l’occurrence des éléments suffisamment compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, pour contrebalancer les inconvénients découlant pour la défense de l’admission de la déposition de S.D. et pour permettre d’assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (paragraphe 52 ci-dessus). Elle examinera à cet égard la façon dont les tribunaux du fond ont abordé le témoignage en question, l’administration d’autres éléments à charge et la valeur probante de ceux-ci, et les mesures procédurales qu’ils ont prises en vue de compenser l’impossibilité de contre-interroger directement S.D. (paragraphe 53 ci-dessus).

63. Les deux tribunaux qui ont examiné l’affaire pénale sur le fond et la Cour suprême de cassation ont abordé les questions concernant la recevabilité et la fiabilité de la déposition de S.D. Le tribunal de première instance a rejeté la plus grande partie de cette déposition (paragraphe 26 ci‑dessus), tandis que le tribunal d’appel l’a retenue dans sa totalité et a ainsi condamné les deux requérants (paragraphe 32 ci-dessus). Cette dernière solution a été entérinée dans l’arrêt de cassation (paragraphes 38-40 ci‑dessus). La Cour estime donc opportun de concentrer son analyse sur la façon dont cette preuve a été abordée par le tribunal régional de Plovdiv et par la Cour suprême de cassation.

64. Le tribunal régional de Plovdiv a consacré une part importante des motifs de son jugement à la déposition de S.D. (paragraphe 32 ci-dessus). Il a cherché à vérifier sa fiabilité en répondant d’abord à la question de savoir si la jeune femme pouvait avoir un motif pour accuser sans fondement les deux requérants. Les quelques versions exposées par les requérants à cet égard ont été rejetées par le tribunal comme mal fondées (paragraphe 33 ci‑dessus).

65. Le tribunal a ensuite confronté cette déposition aux autres témoignages, aux résultats des examens et expertises médicaux, et aux constats consignés dans le procès-verbal d’inspection des lieux. Il a ainsi pu constater que la déposition de la victime était corroborée par ces preuves et qu’elle était donc fiable (paragraphe 34 ci-dessus).

66. En appréciant la véracité de cette déposition, le tribunal n’a pas omis de remarquer que ce témoignage avait été recueilli deux ans après les événements, mais a relevé que l’écoulement de ce laps de temps n’avait aucunement fait obstacle au caractère très circonstancié de la déposition en cause (paragraphe 35 ci-dessus).

67. La question concernant le changement de version de S.D. au cours de l’enquête a également été abordée par le tribunal. Celui-ci a estimé que le revirement en cause était dû aux pressions exercées sur ce témoin par les requérants et leurs proches (paragraphe 35 in fine ci-dessus).

68. Enfin, le tribunal a abordé et rejeté les arguments des requérants et de leurs proches, interrogés au cours de la procédure, qui visaient à décrédibiliser la victime en lui attribuant un comportement amoral. Pour ce faire, le tribunal a accordé du crédit à la déposition de l’époux de S.D., qui avait dressé de celle-ci un portrait positif (paragraphe 36 ci-dessus).

69. À la lumière de ces circonstances, la Cour estime que l’examen de la déposition de S.D. auquel s’est livré le tribunal régional était approfondi, objectif et exhaustif. Le tribunal a abordé toutes les questions pertinentes pour l’appréciation de la crédibilité de ce témoin et de la véracité de ses déclarations du 19 décembre 2000. Sa conclusion selon laquelle il fallait accorder du crédit à cette déposition dans sa totalité et sa décision subséquente de la retenir comme preuve principale contre les requérants ont donc été amplement motivées.

70. La Cour rappelle également que le tribunal régional disposait d’autres témoignages et d’autres preuves circonstancielles à charge qui venaient étayer la déposition faite par S.D. : les dépositions des policiers qui avaient accueilli la plainte de S.D. le lendemain des événements, les résultats des examens et expertises médicaux, et les constats contenus dans le procès-verbal d’inspection des lieux (paragraphes 34 et 61 ci-dessus). La condamnation des requérants reposait donc sur un ensemble de preuves dans lequel la déposition en cause ne figurait pas comme un élément isolé.

71. Dans ses observations, le Gouvernement a mis l’accent sur l’existence de plusieurs garanties procédurales qui auraient joué le rôle d’éléments compensateurs en l’espèce (paragraphe 50 ci-dessus). Les requérants ont contesté la position du Gouvernement (paragraphe 46 ci‑dessus).

72. La Cour constate que les requérants ont activement participé au procès mené à leur encontre : à l’aide de leurs avocats, ils ont contesté la recevabilité et la fiabilité de la déposition de la victime et ont invoqué des preuves à décharge (paragraphes 24 in fine et 28 in fine ci-dessus). Le tribunal régional et la Cour suprême de cassation ont abordé et rejeté leurs arguments dans des décisions amplement motivées et dépourvues d’arbitraire (paragraphes 29-36 et 38-40 ci-dessus). À cet égard, la Cour attache une importance particulière à l’analyse approfondie et exhaustive de la fiabilité de la déposition de la victime qui a été opérée par le tribunal régional dans un souci d’équité et de respect des droits de la défense (paragraphes 64-69 ci-dessus).

73. En résumé, la Cour estime que le décès de S.D. s’analyse en une « raison sérieuse », au sens de sa jurisprudence, de ne pas entendre ce témoin au cours du procès et d’admettre la déposition qu’elle avait faite de son vivant pendant l’enquête pénale. Elle estime également qu’il y avait des raisons valables de ne pas procéder à la confrontation des deux requérants et de S.D. au cours de l’instruction préliminaire. Même si la condamnation subséquente des requérants a été fondée principalement sur la déposition de ce témoin, les tribunaux ont également retenu d’autres preuves corroborant celle-ci. De même, dans le cadre de la procédure pénale menée contre les requérants, ceux-ci ont disposé de garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer les inconvénients découlant pour la défense de l’admission de la déposition de S.D. et pour permettre d’assurer l’équité de la procédure dans son ensemble : les requérants ont activement participé au procès et fait valoir les arguments militant en faveur de leur acquittement ; les tribunaux se sont livrés à un examen très minutieux de la crédibilité de la preuve principale à charge en prenant en compte et en rejetant de manière motivée les objections des requérants à cet égard ; enfin, les décisions des juridictions internes ont été amplement motivées et dépourvues d’arbitraire.

"45. De l’avis de la Cour, la Haute Cour s’est en l’espèce bel et bien livrée à une nouvelle interprétation des témoignages, et ce sans procéder à l’audition des témoins en question. Sans doute appartenait-il à la juridiction de recours d’apprécier les diverses données recueillies. Il n’en demeure pas moins que le requérant a été reconnu coupable sur la base des témoignages que les premiers juges avaient estimé insuffisants pour le condamner du chef de diffusion de matériaux obscènes. Dans ces conditions, l’omission par la Haute Cour d’entendre ces témoins avant de déclarer l’intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense (voir, mutatis mutandis, Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004 ; Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, §§ 40-41, 21 septembre 2010; et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 49, 22 novembre 2011)."

La Cour note que la compétence de la juridiction de recours n’était pas limitée aux seules questions de droit. En effet, la procédure applicable suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, et la juridiction de recours pouvait soit confirmer l’acquittement prononcé par l’instance inférieure, soit déclarer l’intéressé coupable au terme d’une appréciation complète de sa culpabilité ou de son innocence, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve. En outre, les aspects que la Haute Cour a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité de M. Stoica avaient un caractère essentiellement factuel car il s’agissait d’apprécier si celui-ci avait bien déposé des photographies dans des boîtes aux lettres ou envoyé des messages électroniques. La Cour relève aussi que la relaxe initiale de M. Stoica par la cour d’appel a eu lieu après l’audition de plusieurs témoins, cette juridiction ayant considéré que les témoignages ainsi que les autres éléments de preuve figurant au dossier étaient insuffisants. Elle observe également que, pour substituer une condamnation à la relaxe prononcée par la cour d’appel, les juges de la Haute Cour ne disposaient d’aucune donnée nouvelle et qu’ils se sont exclusivement fondés sur les pièces du dossier, y compris sur les témoignages faits devant le parquet et en première instance. En effet, c’est sur la seule base des dépositions écrites recueillies par le parquet et des notes d’audience de la juridiction de première instance relatant les déclarations des témoins que la Haute Cour a analysé les témoignages et conclu au caractère sincère et suffisant de certains d’entre eux pour fonder un verdict de culpabilité. De l’avis de la Cour, la Haute Cour s’est livrée à une nouvelle interprétation des témoignages sans procéder à l’audition des témoins en question. M. Stoica a donc été reconnu coupable sur la base des témoignages que les premiers juges avaient estimé insuffisants pour le condamner du chef de diffusion de matériaux obscènes. Dans ces conditions, l’omission par la Haute Cour d’entendre ces témoins avant de déclarer l’intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense. Par conséquent, la condamnation de M. Stoica pour diffusion de matériaux obscènes dans les boîtes aux lettres des voisins de la mère de Y, prononcée en l’absence d’une nouvelle audition des témoins, alors que la juridiction inférieure avait estimé que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis, est contraire aux exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation.

Le requérant, Ovidiu Cristian Stoica, est un ressortissant roumain né en 1977 et résidant à Bacău (Roumanie). En 2010, le parquet ouvrit une enquête à son encontre, à la suite de plaintes déposées par X (l’ancienne compagne de M. Stoica) et par la mère de Y (l’actuel compagnon de X), l’accusant d’avoir diffusé des photographies le montrant avoir des rapports sexuels avec X. Lesdites images avaient été envoyées par courrier électronique (à Y ainsi qu’aux collègues de travail de ce dernier et de X) et par courrier postal (à la mère de Y). Elles avaient également été déposées dans les boîtes aux lettres des habitants de l’immeuble de la mère de Y. Au cours de l’enquête, plusieurs témoins furent entendus par la police, notamment les locataires de l’immeuble de la mère de Y. En première instance, la cour d’appel de Bucarest relaxa M. Stoica, estimant qu’il ne ressortait pas avec certitude des éléments de preuve recueillis que M. Stoica s’était réellement rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés. Sur recours formé par le parquet, la Haute Cour de cassation et de justice annula ce jugement et condamna M. Stoica du chef de diffusion de matériaux obscènes à une peine de six mois de prison avec sursis

À la suite de cette condamnation, M. Stoica fut rayé de l’ordre des notaires

La Cour note que la compétence de la juridiction de recours n’était pas limitée aux seules questions de droit. En effet, la procédure applicable suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, et la juridiction de recours pouvait soit confirmer l’acquittement prononcé par l’instance inférieure, soit déclarer l’intéressé coupable au terme d’une appréciation complète de sa culpabilité ou de son innocence, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve.

En outre, les aspects que la Haute Cour a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité de M. Stoica avaient un caractère essentiellement factuel car il s’agissait d’apprécier si celui-ci avait bien déposé des photographies dans des boîtes aux lettres ou envoyé des messages électroniques.

La Cour relève aussi que la relaxe initiale de M. Stoica par la cour d’appel a eu lieu après l’audition de plusieurs témoins, cette juridiction ayant considéré que les témoignages ainsi que les autres éléments de preuve figurant au dossier étaient insuffisants. Elle observe également que, pour substituer une condamnation à la relaxe prononcée par la cour d’appel, les juges de la Haute Cour ne disposaient d’aucune donnée nouvelle et qu’ils se sont exclusivement fondés sur les pièces du dossier, y compris sur les témoignages faits devant le parquet et en première instance. En effet, c’est sur la seule base des dépositions écrites recueillies par le parquet et des notes d’audience de la juridiction de première instance relatant les déclarations des témoins que la Haute Cour a analysé les témoignages et conclu au caractère sincère et suffisant de certains d’entre eux pour fonder un verdict de culpabilité. De l’avis de la Cour, la Haute Cour s’est livrée à une nouvelle interprétation des témoignages sans procéder à l’audition des témoins en question. M. Stoica a donc été reconnu coupable sur la base des témoignages que les premiers juges avaient estimé insuffisants pour le condamner du chef de diffusion de matériaux obscènes. Dans ces conditions, l’omission par la Haute Cour d’entendre ces témoins avant de déclarer l’intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense. Par conséquent, la condamnation de M. Stoica pour diffusion de matériaux obscènes dans les boîtes aux lettres des voisins de la mère de Y, prononcée en l’absence d’une nouvelle audition des témoins, alors que la juridiction inférieure avait estimé que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis, est contraire aux exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation.

40. La Cour rappelle que l’admissibilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les éléments recueillis par elles et qu’elle-même a pour tâche, d’après la Convention, de rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d’autres, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV).

41. La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit ; il convient de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national (Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 39, Recueil 1996-I). En particulier, lorsqu’une instance de recours est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l’accusé qui soutient qu’il n’a pas commis l’acte tenu pour une infraction pénale (voir, entre autres, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134 ; Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000‑VIII ; Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004 ; Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009 ; voir également, a contrario, Kashlev c. Estonie, no 22574/08, §§ 48-50, 26 avril 2016), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure et aux déclarations desquels elle souhaite donner une nouvelle interprétation (voir, par exemple, Dan c. Moldova, no 8999/07, §§ 30-35, 5 juillet 2011 ; Găitănaru, précité, §§ 29-36 ; et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, §§ 49-54, 29 octobre 2013). En effet, même s’il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin, des circonstances exceptionnelles peuvent conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, et Lazu c. Moldova, no 46182/08, § 34, 5 juillet 2016).

42. La Cour a également eu l’occasion de souligner que l’évaluation de la crédibilité d’un témoin est une tâche complexe, qui, normalement, ne peut pas être accomplie par le biais d’une simple lecture des déclarations de celui-ci contenues dans les procès-verbaux des auditions (Dan, précité, § 33, et Lazu, précité, § 40).

43. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que la compétence de la juridiction de recours n’était pas limitée aux seules questions de droit. En effet, elle a observé dans des affaires similaires que la procédure applicable dans le cadre de l’exercice de cette voie de recours était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, et que la juridiction de recours pouvait soit confirmer l’acquittement prononcé par l’instance inférieure, soit déclarer l’intéressé coupable au terme d’une appréciation complète de sa culpabilité ou de son innocence, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Dănilă c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, et Găitănaru, précité, § 30). En outre, les aspects que la Haute Cour a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient un caractère essentiellement factuel, car il s’agissait d’apprécier si celui-ci avait bien déposé des photographies dans des boîtes aux lettres ou envoyé des messages électroniques (voir, mutatis mutandis, Găitănaru, précité, § 30, et, a contrario, Leş c. Roumanie (déc.) [comité], no 28841/09, § 20, 13 septembre 2016).

44. En l’espèce, la Cour note que la relaxe initiale du requérant par la cour d’appel a eu lieu après l’audition de plusieurs témoins. Elle relève que cette juridiction a considéré que les témoignages, parmi lesquels ceux de Y, de Z et des locataires de l’immeuble où habitait la mère de Y, ainsi que les autres éléments de preuve figurant au dossier, étaient insuffisants pour déterminer la culpabilité du requérant (paragraphe 23 ci-dessus). Elle observe que, pour substituer une condamnation à la relaxe prononcée par la cour d’appel, les juges de la Haute Cour ne disposaient d’aucune donnée nouvelle et qu’ils se sont exclusivement fondés sur les pièces du dossier, y compris sur les témoignages faits devant le parquet et en première instance. En effet, c’est sur la seule base des dépositions écrites recueillies par le parquet et des notes d’audience de la juridiction de première instance relatant les déclarations des témoins que la Haute Cour a analysé les témoignages et conclu au caractère sincère et suffisant de certains d’entre eux pour fonder un verdict de culpabilité. La Cour note que la haute juridiction a, par exemple, écarté la déposition du témoin Z faite devant la cour d’appel et considéré que celle qu’il avait faite devant le parquet était crédible (paragraphe 28 ci-dessus). Elle observe de plus que la Haute Cour a considéré que les déclarations des certains témoins, qui avaient indiqué avoir trouvé des photographies obscènes dans leurs boîtes aux lettres le 14 avril 2010 (paragraphe 28 ci-dessus), étaient crédibles et utiles, alors que la première juridiction avait souligné le caractère contradictoire desdites déclarations (paragraphe 23 ci-dessus).

44. La Cour rappelle d’emblée que les principes concernant l’utilisation de déclarations faites par un témoin absent ont été dégagés dans l’arrêt Al‑Khawaja et Tahery (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, CEDH 2011) et rappelés dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], no 9154/10, CEDH 2015). Bien que ces affaires concernent les dépositions des témoins absents au procès, elle considère que les principes susmentionnés s’appliquent per analogiam au présent cas d’espèce qui porte sur les dépositions d’un coaccusé absent.

La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l’article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1er de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni précité, § 118). Elle examinera donc le grief du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (Schatschaschwili précité, § 100). De plus, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (Schatschaschwili, précité, § 101). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense, mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins (ibidem). La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, §§ 65-66 et 88, 23 mai 2017).

45. Elle rappelle aussi que l’article 6 § 3 d) de la Convention consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et les références qui y sont citées, et Schatschaschwili, précité, §§ 103-105).

46. Toutefois, l’article 6 § 3 d) de la Convention ne reconnaît pas à l’accusé un droit absolu d’obtenir la comparution de témoins devant un tribunal. Il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin (voir, parmi d’autres, Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, S.N. c. Suède, no 34209/96, § 44, CEDH 2002‑V, et Przydział c. Pologne, no 15487/08, § 46, 24 mai 2016).

47. La Cour rappelle avoir conclu que l’admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent et constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emportait pas automatiquement violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Néanmoins, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l’admission d’une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l’appréciation de l’équité globale de la procédure (Al-Khawaja et Tahery, §§ 146-147).

48. Selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, précité, et rappelés dans l’arrêt Schatschaschwili (précité, § 107), l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 152). La Cour doit rechercher :

i. s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibidem, §§ 119-125) ;

ii. si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibidem, §§ 119 et 126-147) ; et

iii. s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibidem, § 147).

49. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (ibidem, § 116).

50. La Cour rappelle qu’un motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin au procès et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition doit exister du point de vue du tribunal du fond, c’est‑à-dire que celui-ci doit avoir eu de bonnes raisons, factuelles ou juridiques, de ne pas assurer la comparution du témoin au procès. S’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin au sens ainsi défini, il s’ensuit qu’il existerait une raison valable ou une justification pour que le tribunal du fond admît à titre de preuve la déposition non vérifiée du témoin absent.

51. En l’espèce, la Cour relève que P.N. a été entendu par les enquêteurs à deux occasions et il a demandé au tribunal de district d’Olsztyn de le dispenser de comparution au procès. Le tribunal statuant en application des dispositions pertinentes du CPP (paragraphe 25 ci‑dessus) avait fait droit à sa demande de dispense de comparution. En conséquence, les déclarations que P.N. avait faites pendant l’instruction ont été lues à l’audience. La Cour note que, en l’espèce, P.N. avait le statut d’accusé et qu’il a fait usage de ses droits garantis par le code de procédure pénale. Même à supposer qu’il eût été convoqué à l’audience, il aurait pu tout aussi bien exercer son droit au silence. Dans ces circonstances, l’éventuelle convocation de P.N. à l’audience n’aurait pas garanti la possibilité d’obtenir de lui au procès des informations supplémentaires à propos de l’affaire.

52. Il ressort des motifs du jugement du tribunal régional d’Olsztyn que la comparution de P.N. aux débats avait été jugée non indispensable à l’établissement de la vérité, compte tenu du caractère exhaustif, logique et convaincant de sa déposition effectuée pendant l’enquête préliminaire, de sa crédibilité non controversée aux yeux des tribunaux et de l’absence de doutes quant à la culpabilité du requérant (paragraphe 19 ci-dessus).

53. Rappelant que la non-comparution d’un témoin à un procès peut s’expliquer par diverses raisons (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 120-125, Bobeş c. Roumanie, no 29752/05, §§ 39-40, 9 juillet 2013, Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 58, 18 juillet 2013, et Schatschaschwili, précité, § 119) et qu’il ne lui incombe pas de se substituer au juge national pour décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin (Van Wesenbeeck précité, § 97), la Cour comprend que, aux yeux des juridictions nationales, l’interrogation de P.N. à l’audience n’était pas indispensable à l’établissement de la vérité.

54. La Cour observe que dans l’affaire Riahi, les juridictions nationales ont invoqué le motif similaire pour rejeter la demande du requérant les priant de procéder à l’audition d’un témoin à charge (Riahi c. Belgique, no 65400/10, § 36, 14 juin 2016). Dans l’affaire en question elle-même n’a pas pris de position sur la question de savoir si le motif invoqué par les juridictions nationales pour justifier la non-comparution d’un témoin absent était « sérieux » au sens de la jurisprudence Al-Khawaja et Tahery. La Cour note toutefois que l’affaire Riahi se distingue du présent cas d’espèce en ce que le témoin absent a d’abord été entendu par la police, puis, par le juge d’instruction. En l’espèce, P.N. a été entendu seulement par les enquêteurs de police et non par un procureur ni par un juge (paragraphe 7 ci-dessus).

55. Quoi qu’il en soit, en l’espèce, la Cour rappelle que l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin ne peut en soi rendre le procès inéquitable. Cela étant, le manque de motif sérieux justifiant l’absence d’un témoin à charge constitue un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès ; pareil élément est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (Schatschaschwili, précité, § 113).

56. En l’espèce, la Cour observe que les dépositions de P.N. ont joué un rôle dans la condamnation du requérant (paragraphe 17 ci-dessus). Elle se doit dès lors d’examiner plus avant le point de savoir si la non-comparution de P.N. à l’audience était compatible avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (Van Wesenbeeck, précité, § 98).

57. La Cour rappelle que lorsque, comme en l’espèce, la déposition du coaccusé absent n’est pas la seule preuve à charge de l’accusé et est corroborée par d’autres éléments, l’appréciation de son caractère déterminant dépendra de la force probante de ces autres éléments : plus celle-ci sera importante, moins la déposition du témoin absent sera susceptible d’être considérée comme déterminante (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 131). Pour déterminer le degré d’importance des témoins absents, et, en particulier, si ces dépositions ont constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant, la Cour doit avoir égard avant tout à l’appréciation à laquelle se sont livrées les juridictions nationales (Schatschaschwili, précité, § 141).

58. En l’espèce, la Cour observe que, si les dépositions de P.N. n’ont pas été l’unique élément à charge, les juridictions nationales n’ont pas indiqué clairement si elles les considéraient comme « déterminantes », au sens qu’elle a donné à ces termes dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, c’est-à-dire comme une preuve dont l’importance est telle qu’elle est susceptible d’emporter la décision sur l’affaire (Schatschaschwili, précité, § 142). Bien que les juridictions nationales aient mentionné s’être fondées sur l’ensemble des preuves du dossier considérées comme un tout (paragraphes 16-17 ci‑dessus), aux yeux de la Cour, il est indéniable que les dépositions de P.N. ont joué un rôle déterminant dans la condamnation du requérant.

59. La Cour note que, en l’espèce, la démonstration de la réalité de l’infraction imputée au requérant et celle du degré de sa culpabilité imposait aux juges d’établir l’existence de son intention criminelle et de sa conscience du caractère illicite des faits reprochés. La conclusion des juridictions nationales sur ce point était fondée principalement sur les dépositions de P.N. selon lesquelles les infractions reprochées aux coaccusés avaient été commises selon un procédé similaire, voire identique, et ces derniers étaient tous conscients des irrégularités de leurs contrats respectifs (paragraphe 7 ci‑dessus). Les juridictions nationales ont constaté que les dépositions de P.N. sur ce point étaient corroborées par les déclarations des coaccusés (paragraphe 17 ci-dessus).

60. Or, la Cour n’est pas convaincue par cet argument. Elle note que, si la coaccusée M.S. a déclaré aux autorités avoir bien été informée de l’irrégularité de son contrat, tel n’était pas le cas pour le requérant ni pour P.P., lequel était revenu sur ses aveux initiaux allant dans le même sens que la déposition de P.N. Les déclarations effectuées par les autres coaccusés sur ce point n’ont pas été univoques non plus. En particulier, il n’en ressort pas explicitement que tous les coaccusés aient agi en toute connaissance de cause et avec la même intention criminelle. P.N., unique témoin oculaire des faits reprochés, était en l’occurrence le seul à pouvoir élucider ces controverses.

61. La Cour observe que la facture de l’abonnement au service de téléphonie mobile que le requérant avait payée ne constituait pas un élément de preuve solide dans le cadre de la procédure diligentée contre lui. En effet, aucun des autres éléments de preuve retenus par les juridictions nationales ne pouvait guère trancher la question de l’intention criminelle du requérant (voir, par analogie, Kachan c. Pologne, no 11300/03, § 37, 3 novembre 2009 et, a contrario, Kostecki c. Pologne, no 14932/09, § 68, 4 juin 2013). Ceux‑ci ne faisaient qu’appuyer les déclarations de P.N., que le requérant n’avait pas eu l’occasion de faire interroger (Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 56, 22 novembre 2012).

62. Concernant la question de savoir si les garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer les inconvénients liés à l’admission de la déposition de P.N. étaient présentes en l’espèce, la Cour rappelle avoir estimé que les éléments suivants étaient pertinents à cet égard : la façon dont le tribunal du fond a considéré les preuves non vérifiées, l’administration d’autres éléments à charge et la valeur probante de ceux-ci, et les mesures procédurales prises en vue de compenser l’impossibilité de contre-interroger directement les deux témoins au procès (Schatschaschwili, précité, § 145). Elle rappelle en outre son observation faite au paragraphe 49 ci-dessus selon laquelle plus l’importance revêtue par les déclarations du témoin absent est grande, plus ces éléments devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable.

63. En l’espèce, la Cour observe que, si les juridictions nationales ont examiné la crédibilité desdites dépositions à la lumière des autres preuves disponibles, rien dans le dossier n’établit qu’elles y auraient attaché moins d’importance en raison de l’impossibilité pour le requérant de soumettre P.N. à un contre-interrogatoire ou du fait qu’elles ne l’avaient ni vu ni entendu (Van Wesenbeeck, précité, § 109). Or, compte tenu, notamment, de l’importance que revêtait la déposition du témoin absent, un examen de sa crédibilité à l’instar de celui effectué en l’espèce par les juridictions nationales ne saurait à lui seul compenser l’absence de son interrogation par la défense (Dagmir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 57, 24 avril 2012). En effet, aussi rigoureux soit-il, l’examen fait par le juge du fond constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d’une confrontation en audience publique entre l’accusé et son accusateur (Tseber, précité, § 65, et Riahi, précité, § 41).

64. La Cour observe que, en l’espèce, il ne ressort pas des motifs des jugements des juridictions nationales que la question de la portée de la comparution de P.N. à l’audience pour l’établissement de la vérité et celle des garanties susceptibles de compenser les inconvénients ayant résulté de son absence pour la défense du requérant aient fait l’objet d’un examen en profondeur de la part des juridictions en cause à la lumière des critères établis dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery susmentionnée.

65. Elle note que, avant l’ouverture du procès, P.N. a été entendu par les enquêteurs de police et non par un procureur et qu’il n’a jamais comparu devant un juge. Ni un juge ni le requérant n’ont donc pu l’observer pendant l’interrogatoire pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition (Tseber, précité, § 60).

66. Si le requérant a eu l’occasion de présenter sa propre version des faits, de contester les autres preuves à charge et de proposer l’examen de preuves complémentaires, aux yeux de la Cour, ces facteurs n’ont pas été de nature à contrebalancer les difficultés causées à sa défense par l’absence de P.N. La possibilité laissée au requérant de contester la déposition à charge en fournissant des preuves ou en faisant citer des témoins n’était pas apte à compenser les obstacles auxquels sa défense s’était trouvée confrontée, car à aucun stade de la procédure le requérant n’avait été en mesure de contester la sincérité et la fiabilité du témoin au moyen d’un contre-interrogatoire (Tseber, précité, § 63).

67. La Cour observe que les tribunaux, comme indiqué ci-dessus, ont disposé d’autres témoignages et d’autres preuves circonstancielles à charge qui venaient à l’appui des dépositions faites par P.N. Si ces autres éléments présentaient l’intérêt de corroborer les déclarations de P.N., elles ne pouvaient guère suffire à étayer la culpabilité du requérant.

68. La Cour est consciente du fait que les dispositions pertinentes du code de procédure pénale conféraient à P.N. des droits spécifiques, dont celui de refuser de faire des déclarations ou de répondre à certaines questions sans devoir s’en expliquer. Si cette circonstance est certes importante concernant l’appréciation de l’équité globale de la procédure, elle n’est pas pour autant décisive dans ce contexte.

69. La Cour note enfin que si, pendant le procès en première instance, le requérant n’a pas demandé à pouvoir interroger P.N., il n’était pas, à ce stade de la procédure, assisté par un professionnel.

25. Le Gouvernement soutient que le requérant, en ayant omis de s’opposer pendant les débats à la lecture des déclarations litigieuses, ne s’est pas prévalu d’un remède accessible, adéquat et efficace offert en droit interne pour exclure ce matériel probatoire du dossier du juge.

26. Le requérant conteste cet argument et soutient que, même s’il s’était opposé à la lecture des déclarations de C.C., celles-ci auraient de toute manière été versées au dossier du juge.

27. S’agissant de la possibilité pour le requérant de s’opposer à la lecture des déclarations litigieuses, la Cour rappelle que, aux termes de sa jurisprudence, ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d’un procès équitable de manière expresse ou tacite, mais que pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).

28. En l’espèce, la Cour note que les déclarations litigieuses ont été utilisées conformément à la loi interne, à savoir l’article 512 du CPP, qui impose au juge d’ordonner la lecture et le versement au dossier des déclarations ne pouvant pas être réitérées en raison d’une impossibilité objective dûment prouvée. Elle estime donc qu’une éventuelle opposition du requérant au versement au dossier des procès-verbaux en question aurait eu peu de chances de succès. En tout état de cause, le fait de ne pas avoir soulevé d’exception formelle lors des débats ne saurait être interprété comme une renonciation tacite au droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Craxi c. Italie, no 34896/97, 5 décembre 2002, Bracci c. Italie (déc.), no 36822/02, 2 décembre 2004, et Majadallah c. Italie (déc.), no 62094/00, 19 mai 2005).

29. Il s’ensuit que l’exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes ou d’une renonciation tacite au droit invoqué devant la Cour ne peut être accueillie favorablement.

30. Constatant que cette requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

31. Le requérant allègue avoir été condamné sur la base de la déposition faite aux carabiniers par C.C., le plaignant, en l’absence d’audition de ce dernier lors des débats. Il soutient qu’aucune recherche n’a été faite par les autorités pour retrouver C.C. ailleurs qu’à l’adresse du domicile de ses parents. Selon le requérant, eu égard à l’absence de ce dernier à la plupart des dates fixées pour la tenue d’une audience ad hoc, il était prévisible dès 1997 qu’il risquait de se soustraire aux débats.

32. Le requérant soutient encore que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement quant au manque de caractère déterminant des déclarations de C.C., sa condamnation était bel et bien fondée exclusivement sur lesdites affirmations. Il ajoute s’être prévalu, pendant les débats, de la faculté de garder le silence.

33. Le Gouvernement considère que l’admission comme preuve des déclarations faites par C.C. aux carabiniers était reconnue en droit interne. Il estime que les dispositions en cause ont été interprétées par les juridictions internes de manière conforme à la Convention. Il cite en particulier un arrêt no 27918 rendu le 14 juillet 2011 par les sections réunies de la Cour de cassation, selon lequel les déclarations d’un témoin absent doivent être évaluées avec la prudence nécessaire, par le biais non seulement d’un examen de la crédibilité subjective et objective de celui-ci, mais aussi par celui de la confrontation de sa déposition avec les autres éléments présentés aux débats.

34. De l’avis du Gouvernement, la présente affaire est similaire à l’affaire Ben Moumen c. Italie (no 3977/13, 23 juin 2016), dans laquelle la Cour a conclu à la non-violation de l’article 6 de la Convention.

35. Le Gouvernement explique que, afin de valider la preuve principale à charge – à savoir le témoignage de C.C. –, le tribunal a pris en considération d’autres preuves, telles que les déclarations du carabinier L.R. ayant enregistré la plainte de C.C. et ayant effectué la procédure de reconnaissance photographique du requérant et de son coïnculpé.

36. Il argue que, dans les circonstances de la cause, on ne peut estimer que la déposition de C.C. a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant. Il précise que ce dernier a par ailleurs eu la possibilité d’interroger son coïnculpé, qu’il ne l’a pas fait et qu’il n’a pas non plus produit d’élément utile à sa défense. Il ajoute que les juridictions internes ont attentivement évalué l’existence d’éventuelles relations entre C.C. et le requérant. Il considère donc que l’admission de la déposition de C.C. a été contrebalancée par des garanties procédurales suffisantes.

37. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition. Lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d’autres,Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis (Gäfgen c. Allemagne[GC], no 22978/05, § 175, CEDH 2010) et, si nécessaire, des droits des témoins (voir, parmi beaucoup d’autres, Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 70, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011). Elle rappelle également que, dans ce contexte, la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Gäfgen, précité, § 162, et les arrêts qui y sont cités).

38. L’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001-II, et Solakov c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 47023/99, § 57, CEDH 2001‑X).

39. Eu égard aux principes établis dans l’arrêt de Grande Chambre Al‑Khawaja et Tahery (précité), la Cour doit successivement examiner si l’impossibilité pour la défense d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge était justifiée par un motif sérieux ; si les dépositions du témoin absent ont constitué la preuve unique ou déterminante de la culpabilité du requérant; et, enfin, s’il existait des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de sa fiabilité (Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 57, 18 juillet 2013).

40. Ces principes ont été explicités dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne (no 9154/10, §§ 111-131, CEDH 2015), dans lequel la Grande Chambre a confirmé que l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin ne pouvait, en elle-même, rendre un procès inéquitable, que, cela étant, le manque de motif sérieux justifiant l’absence d’un témoin à charge constituait un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès, et que pareil élément était susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d). De plus, le souci de la Cour étant de s’assurer que la procédure dans son ensemble a été équitable, elle doit vérifier s’il existait des éléments compensateurs suffisants, non seulement dans les affaires où les déclarations d’un témoin absent constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation de l’accusé, mais aussi dans celles où elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépend de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable.

41. La Cour observe que, en l’espèce, la non-comparution de C.C., qui a amené le tribunal à admettre ses déclarations à titre de preuve, s’expliquait par l’impossibilité pour les autorités d’entrer en contact avec lui. En effet, celles-ci avaient à plusieurs reprises et en vain essayé de lui notifier la citation à comparaître au domicile qu’il avait indiqué (celui de ses parents) et il ne s’était pas présenté ni aux audiences ad hoc, exception faite pour l’audience du 28 janvier 1997, qui n’eut pas lieu en raison de l’absence du procureur (voir paragraphe 9 ci-dessus), ni à l’audience du 27 mai 2003 qui devait être consacrée à son audition (paragraphe 12 ci-dessus).

42. La Cour rappelle que, lorsque l’absence du témoin s’explique par la raison évoquée en l’espèce, elle exige du tribunal du fond qu’il ait fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l’intéressé (Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 78, 10 avril 2012, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 48, 22 novembre 2012, et Kostecki c. Pologne, no 14932/09, §§ 65-66, 4 juin 2013). L’impossibilité pour les juridictions internes d’entrer en contact avec le témoin concerné ou le fait que celui-ci a quitté le territoire du pays dans lequel l’instance est conduite ont été jugés insuffisants en soi pour satisfaire à l’article 6 § 3 d), lequel exige des États contractants qu’ils prennent des mesures positives pour permettre à l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Gabrielyan, précité, § 81, Tseber, précité, § 48, et Lučić c. Croatie, no 5699/11, § 79, 27 février 2014).

43. Pareilles mesures relèvent de la diligence que les États contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l’article 6 de la Convention (Gabrielyan, précité, § 81), faute de quoi l’absence du témoin est imputable aux autorités internes (Tseber, précité, § 48, Lučić, précité, § 79, et Schatschaschwili, précité, § 120).

44. Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d’un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé (Nechto c. Russie, no 24893/05, § 127, 24 janvier 2012, Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 56, 24 avril 2012, Yevgeniy Ivanov c. Russie, no 27100/03, § 47, 25 avril 2013, et Schatschaschwili, précité, § 122).

45. Force est de constater que, en l’espèce, les tribunaux internes se sont bornés à indiquer que l’absence de C.C. n’était pas prévisible et que les recherches menées pour le retrouver avaient été vaines (paragraphes 10, 12 et 17 ci-dessus). Le tribunal a exclu la possibilité d’effectuer des recherches supplémentaires. En 1997 et en 1998, C.C. a été cité à comparaître en vue de la tenue d’une audience ad hoc destinée à recueillir son témoignage et à effectuer une reconnaissance du requérant. Il ne s’est présenté qu’à une seule audience ad hoc, laquelle a été reportée en raison de l’absence du substitut du procureur. Ensuite, à l’audience du 22 septembre 1997, le juge a indiqué que C.C., ne vivant plus au domicile de ses parents, n’avait pas reçu notification de la citation à comparaître. Au final, lors du procès en 2003, soit plus de six ans après les faits, les seules recherches effectuées par la police avaient été celles faites au domicile des parents de C.C.

46. Dans ces circonstances, et compte tenu également du long laps de temps écoulé entre les faits et le procès, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que les juridictions italiennes ont déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour assurer la comparution de C.C. ( voir paragraphes 9 et 41 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Rudnichenko, précité, §§ 105-109, où la Cour a conclu que la restriction apportée au droit du requérant de faire interroger un témoin absent ne reposait sur aucun motif, valable ou non, après avoir notamment observé qu’aucune mesure n’avait été prise pour faire en sorte que le témoin litigieux pût comparaître et être interrogé).

47. Cependant, comme observé plus haut (paragraphe 40 ci-dessus), même si elle constitue un élément de poids pour apprécier l’équité globale du procès, l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution de C.C. n’est pas en soi constitutive d’une violation de l’article 6 de la Convention. La Cour examinera donc si la déposition de C.C. constituait le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant et s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés que l’impossibilité de contre-interroger ce témoin a causées à la défense.

48. La Cour constate que les juges nationaux ont fondé la condamnation du requérant exclusivement ou du moins dans une mesure déterminante sur les déclarations faites par C.C. lors du dépôt de sa plainte en 1996.

49. S’il est vrai, comme le reconnait le Gouvernement, que le tribunal a pris en considération les déclarations du carabinier L.R. ayant enregistré la plainte de C.C. et ayant effectué la procédure de reconnaissance photographique du requérant et de son coïnculpé afin de valider la preuve principale, la Cour note toutefois qu’aucune confrontation directe n’a pu avoir lieu entre le requérant et son accusateur, ni pendant le procès ni au stade de l’enquête préliminaire. En particulier, au cours de celle-ci, C.C. ne s’est pas présenté à l’audience ad hoc qui s’est tenue devant le GIP en présence des avocats de la défense. La Cour réaffirme que le caractère unique de la preuve pèse lourd dans la balance et qu’il appelle des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que son admission fait subir à la défense (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 161).

50. La Cour rappelle à nouveau que, dans chaque affaire où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec la déposition d’un témoin absent, il s’agit de savoir s’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients que son admission fait subir à la défense, notamment des garanties procédurales solides permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité d’une telle preuve. L’examen de cette question permet de vérifier si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable, compte tenu de son importance dans la cause, pour qu’une condamnation puisse être prononcée (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 147).

51. La Cour rappelle aussi que, dans ce contexte, le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, en ce que non seulement il vise l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, mais encore il fournit à la défense et au système judiciaire un instrument essentiel de contrôle de la crédibilité et de la fiabilité des dépositions incriminantes et, par-là, du bien-fondé des chefs d’accusation (Tseber, précité, § 59, et Sică c. Roumanie, no 12036/05, § 69, 9 juillet 2013).

52. Dans la présente affaire, la Cour observe que C.C., plaignant et unique témoin, a été entendu par les carabiniers, mais qu’il n’a jamais comparu devant les juridictions du fond. Ni les juges du fond ni le requérant ou son représentant n’ont donc pu l’observer pendant son audition pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition (Tseber, précité, § 60, Sică, précité, § 70, Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 65, 18 juillet 2013, et Rosin c. Estonie, no 26540/08, § 62, 19 décembre 2013).

53. La Cour relève ensuite que les juridictions internes se sont appuyées, en sus des déclarations litigieuses, sur le témoignage du carabinier L.R. qui avait relaté au tribunal, lors de l’audience du 6 décembre 2004, les modalités du déroulement de la reconnaissance photographique de l’intéressé et de son coïnculpé.

54. La Cour relève en outre que la cour d’appel a évalué avec soin la crédibilité de C.C., observant qu’il n’avait aucune raison d’accuser le requérant et que, avant les faits délictueux, il ne le connaissait pas. Ces éléments ont amené la cour d’appel à considérer que C.C. n’avait pas d’intérêt à déposer ainsi et que ses déclarations étaient donc suffisamment fiables.

55. Cela étant, la Cour se doit de rappeler qu’un tel examen ne saurait à lui seul compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense (Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 57, 24 avril 2012). En effet, aussi rigoureux soit-il, l’examen fait par le juge du fond constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d’une confrontation en audience publique entre l’accusé et son accusateur (Tseber, précité, § 65, et Riahi c. Belgique, no 65400/10, § 41, 14 juin 2016).

36. La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit ; il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction d’appel (Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 60, CEDH 2006‑XII). Lorsqu’une instance d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Popovici c. Moldova, nos 289/04 et 41194/04, § 68, 27 novembre 2007, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, Dan, précité, § 30, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, Manoli c. République de Moldova, no 56875/11, § 32, 28 février 2017, et, a contrario, Kashlev c. Estonia, no 22574/08, §§ 48-50, 26 avril 2016).

37. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe tout d’abord que la cour d’appel de Palerme a condamné le requérant sur la base des déclarations de X, la victime présumée de certains des faits reprochés à l’intéressé, et de Y, un autre témoin, qui avaient déposé devant les juridictions de première instance (voir paragraphe 19 ci-dessus).

38. La Cour note que le tribunal de Sciacca, la juridiction de première instance qui a entendu X lors des débats (paragraphe 9 ci-dessus), a relaxé le requérant car il a estimé que la déposition de ce témoin n’était pas crédible. De l’avis du tribunal, les déclarations de ce dernier et celles de Y, interrogé lors d’une audience ad hoc devant le GIP (paragraphe 7 ci-dessus), étaient imprécises, illogiques et incohérentes. Le tribunal a ainsi considéré que, non seulement ces déclarations n’étaient pas corroborées par d’autres éléments, mais également qu’elles étaient fausses, ce qui l’a conduit à ordonner la transmission du dossier au parquet afin d’évaluer s’il était nécessaire d’ouvrir des poursuites pour faux témoignage contre X, Y et cinq autres témoins (paragraphes 13-14 ci-dessus).

39. La Cour relève ensuite que, de son côté, la cour d’appel de Palerme avait la possibilité, en tant qu’instance de recours, de rendre un nouveau jugement sur le fond, ce qu’elle a fait le 15 février 2012. Cette juridiction pouvait décider soit de confirmer l’acquittement du requérant soit de déclarer celui-ci coupable, après s’être livrée à une appréciation de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé. Pour ce faire, la cour d’appel avait la possibilité d’ordonner d’office la réouverture de l’instruction, conformément à l’article 603 alinéa 3 du code de procédure pénale, et procéder à une nouvelle audition des témoins (paragraphe 26 ci‑dessus).

40. La Cour observe que la cour d’appel de Palerme a infirmé le jugement entrepris, s’écartant ainsi de l’avis du tribunal quant à l’interprétation des mêmes dépositions examinées par le juge a quo. La cour d’appel a considéré que les témoignages de X et Y étaient crédibles, précis et corroborés par plusieurs éléments. Elle a en outre estimé que Y avait donné des justifications pertinentes pour certaines inexactitudes et, quant à X, que sa réticence initiale s’expliquait par des craintes de représailles et qu’il n’y avait eu aucune manipulation des enregistrements produits par lui. La cour d’appel a également accordé un certain poids à la conduite du requérant, notant que celui-ci avait essayé d’entraver l’enquête, qu’il avait admis avoir reçu une somme d’argent de la part de X et qu’il avait progressivement adapté ses déclarations au fur et à mesure que des éléments à sa charge avaient été produits au cours du procès (paragraphes 19-20 ci‑dessus).

41. Force est de constater qu’en l’espèce la cour d’appel de Palerme ne s’est pas limitée à une nouvelle appréciation d’éléments de nature purement juridique, mais qu’elle s’est prononcée sur une question factuelle, à savoir la crédibilité des dépositions de X et Y, modifiant ainsi les faits retenus par le juge de première instance. Aux yeux de la Cour, un tel examen implique, de par ses caractéristiques, une prise de position sur des faits décisifs pour la détermination de la culpabilité du requérant (voir, mutatis mutandis, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 35, 10 mars 2009, Marcos Barrios, précité, § 40, et voir, a contrario, Leş c. Roumanie (déc.), no 28841/09, 13 septembre 2016).

42. À ce sujet, la Cour note que, pour parvenir à ces conclusions, la cour d’appel n’a pas procédé à une nouvelle audition de X et Y : cette juridiction s’est bornée à examiner les déclarations de ceux-ci telles qu’elles avaient été enregistrées dans les procès-verbaux versés au dossier (voir, mutatis mutandis, Dan, précité, § 32).

43. Compte tenu de ce qui était en jeu pour le requérant, la Cour n’est pas convaincue que les questions que la cour d’appel de Palerme avait à trancher avant de décider de condamner l’intéressé en infirmant le verdict d’acquittement du tribunal de Sciacca pouvaient, pour des motifs d’équité du procès, être examinées de manière appropriée sans appréciation directe des témoignages à charge. La Cour rappelle que ceux qui ont la responsabilité de décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé doivent, en principe, entendre les témoins en personne et évaluer leur crédibilité (voir Manoli, precité, § 32 et, a contrario, Kashlev, précité, §§ 48‑50). L’évaluation de la crédibilité d’un témoin est une tâche complexe, qui, normalement, ne peut pas être accomplie par le biais d’une simple lecture du contenu des déclarations de celui-ci, telles que consacrées dans les procès-verbaux des auditions (Dan, précité, § 33).

44. Certes, il y a des cas où il s’avère impossible d’entendre un témoin en personne aux débats en appel, par exemple en raison de son décès (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, § 52, Recueil 1996-III, et Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 153, CEDH 2011) ou afin de respecter son droit de garder le silence sur des circonstances qui pourraient conduire à son incrimination (voir, par exemple, Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 86, 5 décembre 2002). Cependant, il n’a pas été allégué que de tels empêchements existaient en l’espèce (voir, mutatis mutandis, Dan, précité, § 33).

45. La Cour a examiné l’argument du Gouvernement selon lequel, en l’espèce, une nouvelle audition de X et Y n’était pas nécessaire au motif que la cour d’appel, loin de se borner à réévaluer leur crédibilité, avait effectué un contrôle approfondi de la motivation du jugement du tribunal de Sciacca en mettant en exergue ses carences à la lumière de l’ensemble des éléments de preuve versés au dossier (paragraphe 35 ci-dessus). Cependant, la Cour ne voit pas en quoi cette circonstance pouvait exonérer la juridiction d’appel de l’obligation qui était la sienne d’entendre en personne les témoins dont les déclarations, qu’elle s’apprêtait à interpréter d’une manière défavorable à l’accusé et radicalement différente de celle dont le juge de première instance avait appréhendé l’affaire, constituaient le principal élément à charge.

"69. Dans la présente affaire, puisque la juridiction de recours a entrepris des démarches pour interroger les témoins qu’elle estimait nécessaire d’entendre et qu’elle a donné au requérant l’opportunité de solliciter l’interrogatoire des témoins de son choix, la Cour ne saurait conclure que la procédure dans son ensemble n’a pas été équitable, et ce d’autant plus que la Haute Cour a expliqué pour quelles raisons elle avait été amenée à s’écarter des conclusions de la juridiction inférieure quant à l’appréciation de la crédibilité de certains témoignages."

50. La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit : il convient de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national. Lorsqu’une audience publique a eu lieu en première instance, l’absence de débats publics en appel peut se justifier par les particularités de la procédure en question, eu égard à la nature du système d’appel interne, à l’étendue des pouvoirs de la juridiction d’appel, à la manière dont les intérêts du requérant ont réellement été exposés et protégés devant elle, et notamment à la nature des questions qu’elle avait à trancher (Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 60, CEDH 2006‑XII).

51. Les États contractants jouissent d’une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l’article 6 de la Convention. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie suivie a conduit, dans un litige déterminé, à des résultats compatibles avec la Convention, eu égard également aux circonstances spécifiques de l’affaire, à sa nature et à sa complexité (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010). Elle doit examiner si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d’autres, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998‑IV, et Kashlev c. Estonie, no 22574/08, § 39, 26 avril 2016).

52. La Cour rappelle encore que l’admissibilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les éléments recueillis par elles (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I). En particulier, l’article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l’utilité d’une offre de preuve par témoins ; il n’exige pas la convocation et l’interrogation de tout témoin à décharge : ainsi que l’indiquent les mots « dans les mêmes conditions », il a pour but essentiel une complète « égalité des armes » en la matière (Destrehem c. France, no 56651/00, § 39, 18 mai 2004).

53. Cependant, même s’il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin, des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, série A no 158, § 89, et Destrehem, précité, § 41).

54. En outre, la Cour a déjà déclaré que, lorsqu’une juridiction d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité de la procédure, décider de ces questions sans une appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l’accusé qui soutient qu’il n’a pas commis l’acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi beaucoup d’autres, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000‑VIII) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (voir, par exemple, Găitănaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 32 et 35, 26 juin 2012, Flueraş c. Roumanie, no 17520/04, §§ 59 et 61, 9 avril 2013, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, §§ 52 et 54, 29 octobre 2013). À cet égard, la Cour souligne que l’évaluation de la fiabilité d’un témoin est une tâche complexe qui ne peut généralement pas être menée à bien par la simple lecture des déclarations écrites (voir Dan c. Moldova, no 8999/07, § 33, 5 juillet 2011, Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, § 40, 5 juillet 2016, et, concernant l’audition de témoins dont la crédibilité est mise en cause, Destrehem, précité, § 45).

55. Certes, il existe des cas où il est impossible pour un tribunal de faire interroger un témoin, par exemple si l’intéressé est décédé ou lorsqu’il s’agit de respecter son droit de ne pas s’incriminer lui-même (Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 86, 5 décembre 2002, et Dan, précité, § 33).

56. La Cour rappelle enfin avoir déjà considéré dans des affaires similaires que la juridiction de recours était tenue de prendre d’office des mesures pour entendre directement des témoins, nonobstant l’absence de sollicitation expresse du requérant (voir, par exemple, Sigurþór Arnarsson c. Islande, no 44671/98, § 38, 15 juillet 2003, Manolachi c. Roumanie, no 36605/04, § 50, 5 mars 2013 et, plus récemment, Lazu, précité, § 42).

57. La Cour note que le requérant se plaint exclusivement que la Haute Cour, qui l’a condamné alors qu’il avait été acquitté en première instance, n’a pas procédé à un interrogatoire direct de tous les témoins. La Cour doit examiner si, dans ces conditions, la procédure dans son ensemble a été équitable.

58. La Cour rappelle avoir déjà constaté dans des affaires similaires que, dans le système judiciaire roumain tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, la compétence des juridictions saisies par la voie du recours n’était pas limitée aux seules questions de droit. En effet, la procédure applicable dans ce cadre était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, et la juridiction de recours pouvait décider soit de confirmer l’acquittement du requérant prononcé par la juridiction inférieure soit de déclarer celui-ci coupable au terme d’une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Moinescu c. Roumanie, no 16903/12, § 36, 15 septembre 2015).

59. En l’espèce, le requérant, assisté par un avocat, a pu participer à la procédure interne et il a été entendu tant par la juridiction de première instance que par la juridiction de recours. Par ailleurs, il n’est pas contesté devant la Cour que le requérant a eu la possibilité de poser des questions aux témoins lors de leur interrogatoire en première instance par la cour d’appel. Aucun grief n’a été formulé au sujet d’une éventuelle méconnaissance de l’article 6 §§ 1 et 3 d) lors de la procédure devant cette dernière (voir, en ce sens, Kashlev, précité, § 47). Partant, la Cour examinera le grief du requérant uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

60. La Cour constate que, après avoir entendu les témoins et les trois plaignants, la cour d’appel a jugé que leurs déclarations ne prouvaient pas la responsabilité pénale du requérant et a prononcé son acquittement (paragraphes 17 à 20 ci-dessus). Elle souligne que la cour d’appel a écarté les déclarations des plaignants et des témoins L.A. et A.O., considérant que celles-ci avaient été effectuées pour les besoins de la cause (paragraphe 19 ci-dessus).

61. La Cour note que le jugement de la cour d’appel a fait l’objet d’un recours du parquet. Le requérant, assisté par un avocat, a été informé des moyens de ce recours (paragraphe 22 ci-dessus). Il était donc conscient que, en vertu des dispositions légales applicables (paragraphe 21 et 39 ci-dessus), la Haute Cour avait la possibilité d’infirmer le jugement contesté et de rejuger l’affaire.

62. La Cour observe que, en effet, la Haute Cour a procédé à un nouvel examen de la question de la culpabilité de l’intéressé (paragraphes 27 à 33 ci-dessus). Elle relève que cette juridiction a fondé son arrêt sur les preuves constituées par les déclarations des plaignants et des témoins (paragraphes 29 et 30 ci-dessus ; voir Lazu, précité, § 36 et, pour une situation différente, Ursu c. Roumanie (déc.), no 21949/04, § 40, 4 juin 2013). S’il est vrai que la Haute Cour a fait référence dans son arrêt à d’autres preuves – des écrits et un enregistrement de conversations – il n’en reste pas moins que, d’après le libellé de son arrêt, ces dernières preuves à elles seules ne pouvaient pas fonder la condamnation du requérant (paragraphe 33 ci-dessus).

63. Cela étant, la Cour constate que la présente affaire se distingue de celles qu’elle a précédemment examinées et dans lesquelles la juridiction de recours n’avait satisfait à l’obligation de prendre des mesures en vue d’un interrogatoire à l’égard d’aucun des témoins dont elle avait apprécié la crédibilité (voir, par exemple, Găitănaru, Flueraş, Moinescu, Kashlev, Lazu, précités). En effet, en l’espèce, la Haute Cour a fait des démarches pour interroger trois témoins, à savoir N.I., A.O. et L.A. À cet égard, la Cour se doit de rappeler que l’article 6 § 3 d) laisse, en principe, le soin aux juridictions nationales de juger de l’utilité d’une offre de preuve par témoins (Destrehem, précité, § 39). Elle considère que, bien qu’il soit nécessaire pour la juridiction qui condamne pour la première fois un inculpé d’apprécier directement les preuves sur lesquelles elle fonde sa décision, il ne s’agit pas là d’une règle automatique qui rendrait un procès inéquitable pour la seule raison que la juridiction en cause n’a pas entendu tous les témoins mentionnés dans son arrêt et dont elle a dû apprécier la crédibilité. Il convient également de prendre en compte la valeur probante des témoignages en cause (voir, mutatis mutandis, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 131, CEDH 2011).

64. À ce sujet, la Cour remarque que, en l’occurrence, les trois témoins que la Haute Cour a souhaité interroger étaient les seuls, parmi l’ensemble des témoins interrogés dans l’affaire, à avoir participé directement à l’accomplissement des faits reprochés au requérant, soit en agissant comme intermédiaire, soit en sollicitant les services de l’intéressé. Elle remarque encore que ces trois témoins avaient également fait l’objet de poursuites pénales pour leur implication dans les faits reprochés au requérant (paragraphes 10 et 13 ci-dessus). En outre, la Cour note que la Haute Cour a établi les faits et interprété les autres preuves du dossier afin d’établir la responsabilité pénale de l’intéressé, en se référant toujours au contenu des déclarations des témoins N.I., A.O. et L.A et parfois à la déclaration même du requérant (paragraphes 28 et 29 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour estime que les dépositions de ces trois témoins étaient susceptibles d’emporter la décision sur l’affaire.

65. La Cour note ensuite que, afin d’interroger les témoins N.I., A.O. et L.A. dans le cadre de la procédure de recours, la Haute Cour a appliqué des règles de procédure interne lui permettant d’examiner le fond de l’affaire et de procéder à une nouvelle administration des preuves (paragraphe 39 ci-dessus ; voir, pour une situation différente, Lazu, précité, § 38). Ainsi, elle a soumis au débat des parties la nécessité de faire interroger les témoins N.I., A.O. et L.A., et les parties ne s’y sont pas opposées (paragraphe 23 ci-dessus). Certes, A.O. n’a finalement pas été interrogée pendant la procédure de recours. Cela étant, il ne se dégage pas des renseignements dont dispose la Cour que les autorités internes n’aient pas été diligentes et n’aient pas entrepris les démarches utiles pour la faire comparaître au procès (paragraphe 26 ci-dessus ; voir, pour une situation différente, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, § 49, 23 juin 2016).

66. La Cour considère que, en prenant des mesures afin d’interroger des témoins, la Haute Cour n’a pas seulement permis aux parties de s’exprimer sur la nécessité d’interroger certains témoins qu’elle-même avait jugé utile d’entendre pour éclaircir l’affaire ; elle leur a également donné la possibilité de faire usage des dispositions légales applicables en vue de lui demander, si elles l’estimaient nécessaire, de faire interroger d’autres témoins (paragraphe 39 ci-dessus). Or le requérant, qui bénéficiait pourtant de l’assistance d’un avocat, n’a pas demandé à la Haute Cour l’audition d’autres témoins (paragraphes 23 ci-dessus ; voir, en ce sens, Kashlev, précité, § 46, et Destrehem, précité, §§ 45-47). Par ailleurs, la Cour observe que, selon le droit interne, si le requérant avait formulé une demande de preuve, la Haute Cour aurait dû, le cas échéant, motiver une décision de rejet relativement à cette demande (paragraphe 39 ci-dessus).

67. Il est vrai que la Haute Cour a renversé l’arrêt de la cour d’appel après avoir réexaminé les déclarations des plaignants – auxquelles elle s’est référée dans son arrêt – et avoir apprécié leur crédibilité mais sans interroger les intéressés (paragraphes 29 et 31 ci-dessus). Toutefois, la Cour rappelle qu’il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments rassemblés par elles (Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235‑B). La Cour n’a pas à s’ériger en juge de quatrième instance et les juridictions internes sont mieux placées pour apprécier la crédibilité des témoins et la pertinence des preuves dans une affaire donnée (voir, en ce sens, Kashlev, précité, § 48).

68. En outre, rien dans le dossier ne permet de conclure que la Haute Cour a agi de manière arbitraire dans l’appréciation de ces preuves. La Haute Cour a expliqué dans son arrêt les raisons pour lesquelles elle avait considéré que la décision de la cour d’appel d’écarter les déclarations des témoins et des plaignants au motif qu’elles avaient été effectuées pour les besoins de la cause était, à son avis, erronée (paragraphe 31 à 33 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 150, CEDH 2015 et, pour une situation différente, Lazu, précité, § 39).

69. Dans la présente affaire, puisque la juridiction de recours a entrepris des démarches pour interroger les témoins qu’elle estimait nécessaire d’entendre et qu’elle a donné au requérant l’opportunité de solliciter l’interrogatoire des témoins de son choix, la Cour ne saurait conclure que la procédure dans son ensemble n’a pas été équitable, et ce d’autant plus que la Haute Cour a expliqué pour quelles raisons elle avait été amenée à s’écarter des conclusions de la juridiction inférieure quant à l’appréciation de la crédibilité de certains témoignages.

70. Partant, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Non possibilité d'interroger les agents infiltrés dans un trafic de drogue : Les garanties procédurales ont protégé les droits du requérant alors que la vie des agents infiltrés et de leur famille doit être protégée.

CEDH

88. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1er de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118). Elle examinera donc le grief du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (Schatschaschwili, précité, § 100). De plus, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (voir paragraphe 62, ci-dessus). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense, mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins (ibidem). La Cour rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (voir paragraphes 65-66, ci-dessus).

89. Elle rappelle en outre que l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et les références citées, et Schatschaschwili, précité, §§ 103-105).

90. Toutefois, l’article 6 § 3 d) ne reconnaît pas à l’accusé un droit absolu d’obtenir la comparution de témoins devant un tribunal. Il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin (voir, parmi d’autres, Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, S.N. c. Suède, no 34209/96, § 44, CEDH 2002‑V, et Przydział c. Pologne, no 15487/08, § 46, 24 mai 2016).

91. En outre, dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour a conclu que l’admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent de celui-ci et constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emportait pas automatiquement violation de l’article 6 § 1. La Cour a précisé que, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l’admission d’une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l’appréciation de l’équité globale de la procédure (ibidem, §§ 146-147).

92. Selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, et rappelés dans l’arrêt Schatschaschwili (précité, § 107), l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 152). La Cour doit rechercher :

i. s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibidem, §§ 119-125) ;

ii. si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibidem, §§ 119 et 126-147) ; et

iii. s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibidem, § 147).

93. Cependant, l’absence de motif sérieux justifiant la non‑comparution d’un témoin ne peut en soi rendre un procès inéquitable, mais constitue un élément de poids pour apprécier l’équité globale d’un procès, et est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (Schatschaschwili, précité, § 113).

94. La Cour doit aussi vérifier l’existence d’éléments compensateurs suffisants dans les affaires où, après avoir apprécié l’évaluation faite par les tribunaux internes de l’importance de pareilles dépositions, elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (ibidem, § 116).

95. De l’avis de la Cour, les mêmes principes sont applicables en l’espèce, où les agents infiltrés peuvent être considérés comme des témoins à charge.