Elle observe aussi que le requérant n’avait pas renoncé à son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat à ce stade de la procédure – il ne jouissait pas de ce droit. Le gouvernement maltais n’a pas contesté qu’à l’époque des faits, le droit maltais interdisait à tous les individus accusés d’une infraction de bénéficier de l’assistance d’un avocat avant le procès. Il s’ensuit que le requérant a été privé de ce droit en raison d’une restriction systémique applicable à tous les accusés. En elle-même, cette situation n’est pas conforme à la règle impérative découlant de l’article 6 selon laquelle le droit à l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires policiers ne peut faire l’objet de restrictions que pour des motifs impérieux.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) combiné avec l'article 6 § 3 c) combiné avec l'article 6 § 1.

Eu égard à cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner le grief selon lequel le fait que les deux témoins qui ont déposé contre le requérant n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat aurait rendu le procès inéquitable.

82.  Le requérant rétorque que, s’il s’est entretenu avec son avocat le 16 février 2003, celui-ci n’était présent ni lorsque la police a recueilli sa déposition le 17 février 2003 ni lorsqu’il a été entendu par le procureur de la République.

83.  La Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de se prononcer sur le grief tiré de l’absence d’un avocat durant la garde à vue d’un requérant et avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 et 3 c) de la Convention de ce fait (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 45-63, CEDH 2008). De même, elle rappelle avoir précisé que l’équité de la procédure requiert qu’un accusé puisse bénéficier de toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, 13 octobre 2009). À cet égard, l’absence d’un avocat lors de l’accomplissement des actes d’enquête constitue un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention (voir, notamment, İbrahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48‑49, 17 février 2009, et Karadağ c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).

84.  Dans les circonstances de l’espèce, la Cour constate que le requérant a pu s’entretenir avec un avocat et bénéficier de l’assistance de celui‑ci durant une partie de sa garde à vue. Cela étant, au vu des pièces du dossier, il apparaît que l’intéressé n’a pas bénéficié d’une telle assistance à l’occasion de certains actes de procédure accomplis durant sa garde à vue, tels que le transport sur les lieux avec reconstitution des faits et sa déposition faite à la police. Le Gouvernement ne fournit par ailleurs aucune explication quant aux raisons d’être de ce défaut d’assistance.

85.  Ayant examiné la présente affaire à la lumière des principes définis dans sa jurisprudence (paragraphe 83 ci-dessus), la Cour considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente en l’espèce. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention.

NAVONE ET AUTRES c. MONACO du 24 octobre 2013

Requêtes n° 62880/11 62892/11 62899/11

L'avocat est refusé durant la garde à vue

77.  La Cour rappelle que la personne placée en garde à vue doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat dès le début de cette mesure, ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori, comme cela vient d’être rappelé, lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir, notamment, Salduz, précité, §§ 50-62, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010, et Brusco, précité, §§ 45 et 54).

78.  Elle a ainsi jugé que l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil (Dayanan, précité, § 32). A cet égard, l’absence d’un avocat lors de l’accomplissement des actes d’enquêtes constitue un manquement aux exigences de l’article 6 (voir, en particulier, İbrahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, et Karadag c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).

79.  La Cour souligne à ce titre qu’elle a plusieurs fois précisé que l’assistance d’un avocat durant la garde à vue doit notamment s’entendre, au sens de l’article 6 de la Convention, comme l’assistance « pendant les interrogatoires » (Karabil c. Turquie, no 5256/02, § 44, 16 juin 2009, Ümit Aydin c. Turquie, no 33735/02, § 47, 5 janvier 2010, et Boz, précité, § 34), et ce dès le premier interrogatoire (Salduz, précité, § 55, et Brusco, précité, § 54).

80.  Par ailleurs, elle a déjà jugé qu’une application systématique de dispositions légales pertinentes qui excluent la possibilité d’être assisté par un avocat pendant les interrogatoires suffit, en soi, à conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention (voir, en premier lieu, Salduz, précité, §§ 56 et 61-62).

81.  Or, en l’espèce, nul ne conteste qu’à l’époque des faits, le droit monégasque ne permettait pas aux personnes gardées à vue de bénéficier d’une assistance d’un avocat pendant les interrogatoires : une telle assistance était donc automatiquement exclue en raison des dispositions légales pertinentes. La Cour relève en effet que le droit interne ne prévoyait qu’une consultation avec un avocat au début de la garde à vue ou de la prolongation de celle-ci, pendant une heure maximum, l’avocat étant en tout état de cause exclu des interrogatoires dans tous les cas (paragraphes 14, 21 et 39 ci-dessus).

82.  La Cour note que la situation a depuis été modifiée, dans un premier temps par une note du Procureur général en date du 30 mai 2011 (paragraphe 40 ci-dessus), puis par l’adoption de la loi no 1.399 portant réforme du code de procédure pénale en matière de garde à vue, adoptée le 25 juin 2013 (paragraphe 41 ci-dessus). Aux termes de celles-ci, l’avocat peut dorénavant assister la personne gardée à vue tout au long de la mesure, y compris pendant les interrogatoires. Force est cependant de constater que les requérants, dont la garde à vue était antérieure, n’ont pu bénéficier ni des mesures transitoires instituées par la note du 30 mai 2011 ni des nouvelles dispositions législatives.

83.  Par conséquent, la Cour ne peut que constater que les requérants ont été automatiquement privés de l’assistance d’un conseil au sens de l’article 6 lors de leur garde à vue, la loi en vigueur à l’époque pertinente faisant obstacle à leur présence durant les interrogatoires (voir, parmi d’autres, Salduz, précité, §§ 27-28, Dayanan, précité, § 33, et Boz, précité, § 35). Dans ces conditions, la question de la renonciation au droit à l’assistance d’un avocat est sans objet.

84.  La Cour rappelle enfin qu’elle a déjà jugé que, du fait de l’automaticité de la privation d’un tel droit en raison de la loi, la violation de l’article 6 est acquise, y compris lorsque le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue (Dayanan, précité). Un tel constat vaut donc, a fortiori, lorsque la personne gardée à vue a fait des déclarations circonstanciées, fut-ce pour nier les faits qui lui sont reprochés, à l’instar de M. Re en l’espèce, et ce même si le requérant a eu l’occasion de contester les preuves à charge à son procès devant les juridictions nationales (Savaş c. Turquie, no 9762/03, § 70, 8 décembre 2009). Il s’ensuit, concernant M. Re, qu’il ne saurait lui être opposé la perte de la qualité de victime du fait de l’annulation du procès-verbal de premier interrogatoire par la police, la possibilité d’une assistance d’un avocat durant les interrogatoires ultérieurs - détaillés et cadencés de telle sorte qu’il existe un lien étroit entre eux comme le relève le gouvernement italien - n’ayant pas été prévue par le droit interne applicable. Il convient donc de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement à ce titre.

85.  Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l’article 6 § 1.

AKSİN ET AUTRES c. TURQUIE du 1er octobre 2013 Requête 4447/05

45.  Le Gouvernement conteste la thèse des requérants. En se référant aux faits, il soutient qu’il leur a été rappelé qu’ils pouvaient se faire assister par un avocat de leur choix ou commis d’office. Le Gouvernement explique que les requérants ont déclaré ne pas vouloir être assistés par un avocat. Enfin, il précise que devant la cour d’assises et la Cour de cassation, les requérants étaient assistés par un avocat et qu’ils ont bénéficié de toutes les possibilités pour se défendre.

52.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

VASSIS et autres c. FRANCE du 27 juin 2013 Requête no 62736/09

La Cour a rappelé que le contrôle juridictionnel lors de la première comparution d’une personne arrêtée devait être rapide et automatique afin de détecter tout mauvais traitement et de réduire les atteinte injustifiées à la liberté individuelle, et ce dans une stricte limite de temps qui ne laisse guère de souplesse dans l’interprétation.

2. Appréciation de la Cour

C'est l'arrêt de principe

LA TURQUIE SE FAIT CONDAMNER POUR DÉFAUT D'AVOCAT DURANT UNE GARDE A VUE

a)  Les principes généraux applicables en l'espèce

50.  La Cour rappelle que si l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du « bien-fondé de l'accusation », il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement. Ainsi, l'article 6 – spécialement son paragraphe 3 – peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du procès (Imbrioscia, précité, § 36). Ainsi qu'il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Imbrioscia, précité, § 37, et Brennan, précité, § 45).

51.  La Cour réaffirme par ailleurs que, quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A n^o 277-A, et Demebukov c. Bulgarie, n^o 68020/01, § 50, 28 février 2008). Cela étant, l'article 6 § 3 c) ne précise pas les conditions d'exercice du droit qu'il consacre. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable. A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia, précité, § 38).

52.  Une législation nationale peut attacher à l'attitude d'un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences déterminantes pour les perspectives de la défense lors de toute procédure pénale ultérieure. En pareil cas, l'article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit, que la Convention n'énonce pas expressément, peut toutefois être soumis à des restrictions pour des raisons valables. Il s'agit donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse est justifiée et, dans l'affirmative, si, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle a ou non privé l'accusé d'un procès équitable, car même une restriction justifiée peut avoir pareil effet dans certaines circonstances (voir John Murray, précité, § 63, Brennan, précité, § 45, et Magee, précité, § 44).

53.  Les principes décrits au paragraphe 52 ci-dessus cadrent également avec les normes internationales généralement reconnues en matière de droits de l'homme (paragraphes 37-42 ci-dessus) qui se trouvent au cœur de la notion de procès équitable et dont la raison d'être tient notamment à la nécessité de protéger l'accusé contre toute coercition abusive de la part des autorités. Ils contribuent à la prévention des erreurs judiciaires et à la réalisation des buts poursuivis par l'article 6, notamment l'égalité des armes entre les autorités d'enquête ou de poursuite et l'accusé.

54.  La Cour souligne l'importance du stade de l'enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès (Can c. Autriche, n^o 9300/81, rapport de la Commission du 12 juillet 1984, § 50, série A n^o 96). Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable à ce stade de la procédure, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tend à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l'utilisation des preuves. Dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même. Ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l'accusé (Jalloh c. Allemagne [GC], n^o 54810/00, § 100, CEDH 2006-..., et Kolu c. Turquie, n^o 35811/97, § 51, 2 août 2005). Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu'elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (voir, mutatis mutandis, Jalloh, précité, § 101). La Cour prend également note à cet égard des nombreuses recommandations du CPT (paragraphes 39-40 ci-dessus) soulignant que le droit de tout détenu à l'obtention de conseils juridiques constitue une garantie fondamentale contre les mauvais traitements. Toute exception à la jouissance de ce droit doit être clairement circonscrite et son application strictement limitée dans le temps. Ces principes revêtent une importance particulière dans le cas des infractions graves, car c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques.

55.  Dans ces conditions, la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (paragraphe 51 ci-dessus), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

b)  Application en l'espèce des principes énoncés ci-dessus

56.  En l'espèce, le droit du requérant à bénéficier de l'assistance d'un avocat a été restreint pendant sa garde à vue, en application de l'article 31 de la loi n^o 3842, au motif qu'il se trouvait accusé d'une infraction qui relevait de la compétence des cours de sûreté de l'Etat. En conséquence, il n'était pas assisté d'un avocat lorsqu'il a effectué ses déclarations devant la police, devant le procureur et devant le juge d'instruction. Pour justifier le refus au requérant de l'accès à un avocat, le Gouvernement s'est borné à dire qu'il s'agissait de l'application sur une base systématique des dispositions légales pertinentes. En soi, cela suffit déjà à faire conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 à cet égard, telles qu'elles ont été décrites au paragraphe 52 ci-dessus.

57.  La Cour observe par ailleurs que le requérant a bénéficié de l'assistance d'un avocat après son placement en détention provisoire. Dans la suite de la procédure, il a également pu citer des témoins à décharge et combattre les arguments de l'accusation. La Cour relève également que le requérant a démenti à plusieurs reprises le contenu de sa déclaration à la police, tant au procès en première instance qu'en appel. Toutefois, ainsi qu'il ressort du dossier, l'enquête avait en grande partie été effectuée avant que le requérant ne comparaisse devant le juge d'instruction le 1^er juin 2001. De surcroît, non seulement la cour de sûreté de l'Etat d'İzmir s'est abstenue, avant d'examiner le fond de l'affaire, de prendre position sur l'opportunité d'admettre comme preuves les déclarations faites par le requérant pendant sa garde à vue, mais elle a fait de la déposition livrée à la police par l'intéressé la preuve essentielle justifiant sa condamnation, nonobstant la contestation par le requérant de son exactitude (paragraphe 23 ci-dessus). La Cour observe à cet égard que, pour condamner le requérant, la cour de sureté de l'Etat d'İzmir a en réalité utilisé les preuves produites devant elle pour confirmer la déclaration faite par le requérant devant la police. Parmi ces preuves figuraient l'expertise datée du 1^er juin 2001 et les dépositions faites par les coaccusés du requérant devant la police et devant le procureur. A cet égard, toutefois, la Cour est frappée par le fait que l'expertise mentionnée dans le jugement de première instance était favorable au requérant, puisque aussi bien elle concluait à l'impossibilité d'établir si l'écriture de l'inscription figurant sur la banderole était identique à celle du requérant (paragraphe 15 ci-dessus). Il est également significatif que tous les coaccusés du requérant qui avaient témoigné contre lui devant la police et devant le procureur rétractèrent leurs déclarations lors du procès et nièrent avoir participé à la manifestation.

58.  Il est donc clair en l'espèce que le requérant a été personnellement touché par les restrictions mises à la possibilité pour lui d'avoir accès à un avocat, puisque aussi bien sa déclaration à la police a servi à fonder sa condamnation. Ni l'assistance fournie ultérieurement par un avocat ni la nature contradictoire de la suite de la procédure n'ont pu porter remède au défaut survenu pendant la garde à vue. Il n'appartient toutefois pas à la Cour de spéculer sur l'impact qu'aurait eu sur l'aboutissement de la procédure la possibilité pour le requérant de se faire assister par un avocat pendant sa garde à vue.

59.  La Cour rappelle par ailleurs que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré, que ce soit de manière expresse ou tacite, aux garanties d'un procès équitable (Kwiatkowska c. Italie (déc.), n^o 52868/99, 30 novembre 2000). Toutefois, pour être effective aux fins de la Convention, la renonciation au droit de prendre part au procès doit se trouver établie de manière non équivoque et être entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (voir Sejdovic c. Italie [GC], n^o 56581/00, § 86, CEDH 2006-..., Kolu, précité, § 53, et Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 28, série A n^o 89). Ainsi, en l'espèce, la Cour ne peut se fonder sur la mention figurant dans le formulaire exposant les droits du requérant selon laquelle l'intéressé avait été informé de son droit de garder le silence (paragraphe 14 ci-dessus).

60.  La Cour relève enfin que l'un des éléments caractéristiques de la présente espèce était l'âge du requérant. Renvoyant au nombre important d'instruments juridiques internationaux traitant de l'assistance juridique devant être octroyée aux mineurs en garde à vue (paragraphes 32-36 ci-dessus), la Cour souligne l'importance fondamentale de la possibilité pour tout mineur placé en garde à vue d'avoir accès à un avocat pendant cette détention.

61.  Or, en l'espèce, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, la restriction imposée au droit d'accès à un avocat relevait d'une politique systématique et était appliquée à toute personne, indépendamment de son âge, placée en garde à vue en rapport avec une infraction relevant de la compétence des cours de sûreté de l'Etat.

62.  En résumé, même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première instance puis en appel, l'impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat alors qu'il se trouvait en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense.

c)  Conclusion

63.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6 § 3 c de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.

UNE DETENTION ADMINISTRATIVE PRETEXTE A UNE GARDE A VUE SANS AVOCAT

LES MORTS ET LES VIOLENCES POLICIERES DURANT UNE GARDE A VUE

KOTENOK c. RUSSIE du 23 Mars 2021 requête n° 50636/11

Art 2 (matériel) • Obligations positives • Suicide d’un homme lors de sa détention de courte durée au commissariat de police • Aucun élément à la disposition des policiers au moment des faits ne laissant présager un risque certain et immédiat de suicide • Policiers non tenus d’adopter des mesures particulières visant à prévenir la matérialisation d’un tel risque

Art 2 (procédural) • Enquête sur le décès effective, prompte, indépendante et suffisamment approfondie • Participation à l’enquête de la famille du défunt

a)      Sur le volet matériel du grief

Les principes généraux

52.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 de la Convention impose aux États contractants l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (Kleyn et Aleksandrovich, précité, § 43, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 174, CEDH 2011 (extraits), et Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, § 104, 31 janvier 2019).

53.  La Cour rappelle également que l’article 2 de la Convention peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Keenan, précité, § 89, De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, § 70, 6 décembre 2011, et Fernandes de Oliveira, précité, § 110). Les obligations des États contractants prennent une dimension particulière à l’égard des personnes détenues, celles-ci se trouvant entièrement sous le contrôle des autorités : compte tenu de leur vulnérabilité, les autorités ont le devoir de les protéger.

54.  Cela étant, il convient cependant d’interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. Toute menace présumée contre la vie n’oblige donc pas les autorités à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Ainsi, dans le cas spécifique du risque de suicide en prison, il n’y a une telle obligation positive que lorsque les autorités savent ou devraient savoir sur le moment qu’existe un risque réel et immédiat qu’un individu donné attente à sa vie. Pour caractériser un manquement à cette obligation, il faut ensuite établir que les autorités ont omis de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute paré ce risque. Concrètement, il faut et il suffit que le requérant démontre que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dans les circonstances de la cause pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (Keenan, précité, § 93, Renolde c. France, no 5608/05, § 83, CEDH 2008 (extraits), et De Donder et De Clippel, précité, § 69). En ce qui concerne les risques de suicide, dans le cas de personnes privées de leur liberté par les autorités (principalement dans le cadre d’un placement en garde à vue ou d’une détention), la Cour a pris en compte divers facteurs afin d’établir si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il existait pour la vie d’un individu donné un risque réel et immédiat, déclenchant l’obligation de prendre des mesures préventives adéquates. Ces facteurs incluent généralement : les antécédents de troubles mentaux, la gravité de la maladie mentale, des tentatives de suicide ou des actes d’auto-agression antérieurs, les pensées ou menaces suicidaires, les signes de détresse physique ou mentale (Fernandes de Oliveira, précité, § 115).

2. Application aux faits de l’espèce

55.  La Cour constate que, bien que les parties aient présenté deux versions des évènements (paragraphes 5 et 6 ci-dessus), ces versions ne se contredisent pourtant pas. Constatant que la version de la partie requérante est plus complète étant fondée sur un enregistrement vidéo, la Cour fondera son analyse sur cette dernière version. Elle constate par ailleurs que les parties sont en désaccord sur le point de savoir si un risque suicidaire chez V.K. avait ou devait avoir été détecté par les services de police. Elle doit rechercher si, compte tenu des éléments dont disposaient les policiers au moment des faits, le caractère réel et immédiat d’un risque de suicide aurait dû être identifié.

56.  La Cour constate que, en l’espèce, la détention de V.K., en tant que délinquant administratif à la suite de son arrestation à son domicile pour violence domestique, était une détention de courte durée. Cette détention au commissariat de police ne dure que quelques heures, à compter du moment de l’arrestation et de la comparution devant le juge. La courte durée de la détention explique le fait que l’état mental du délinquant ne peut faire l’objet d’une étude aussi approfondie que celle effectuée en cas de détention en prison à la suite d’une condamnation pénale ou en cas de séjour dans un asile psychiatrique (voir, a contrario, Sellal c. France, no 32432/13, § 53, 8 octobre 2015, et Fernandes de Oliveira, précité, § 127). Ainsi, dans le cas de V.K., les policiers ne disposaient pas de l’avis médical d’un psychiatre, qui était l’instrument le plus fiable, susceptible de certifier la présence d’un risque réel et immédiat de suicide au moment des faits. Reste à examiner si les policiers disposaient d’autres éléments suffisants pour détecter un risque de suicide, comme le soutient la partie requérante.

57.  Les requérants allèguent plus particulièrement que les policiers auraient dû consulter leur base de données, qui aurait comporté des informations relatives aux antécédents suicidaires de V.K. La Cour prend note de la position du Gouvernement reconnaissant que les policiers n’ont pas étudié cette base de données au moment du passage de V.K. au commissariat car ils auraient été occupés par d’autres tâches (paragraphes 44 et 45 ci-dessus). La Cour estime que, de toute manière, même si les policiers l’avaient fait, la dernière tentative de suicide consignée dans la base de données remontait à 2004, c’est-à-dire cinq ans avant les faits. Ces informations ne certifiaient pas qu’il existait un risque de suicide réel ni, surtout, immédiat (Sellal, précité, § 52).

58.  La Cour ne dispose pas de données certifiant que V.K. a fait l’objet d’un suivi psychiatrique à la suite de ses tentatives de suicide ; aucune maladie psychique ne lui a été diagnostiquée (voir, a contrario, De Donder et De Clippel, précité, § 74 ; dans cette affaire, les fils décédés des requérants avaient été diagnostiqués comme souffrant de schizophrénie, maladie pour laquelle le risque de suicide est inhérent).

59.  Par ailleurs, la Cour note que la famille du défunt, soutenant devant elle que le risque de suicide avait un caractère certain et immédiat, n’a pas averti l’équipe des policiers arrivés à leur domicile de l’état mental de leur parent. Dans le même esprit, il est étonnant que les requérants, informés mieux que les autres de l’état mental de leur parent, n’aient pas envisagé une réaction plus douce face à son comportement violent, comme, par exemple, une hospitalisation psychiatrique.

60.  S’agissant des signes de détresse physique ou mentale de V.K., les requérants mettent en exergue son état d’ivresse important et le motif de son arrestation (violence domestique) (paragraphe 44 ci-dessus).

61.  S’agissant de l’état d’ivresse (V.K. avait un taux d’alcoolémie égal à 3,2 ‰), les requérants estiment que ce facteur était révélateur d’un risque certain et immédiat de suicide. La Cour ne partage pas ce raisonnement. Si l’état d’ivresse est révélateur d’une vulnérabilité de l’individu (Taïs c. France, no 39922/03, § 89, 1er juin 2006), il ne peut, à lui seul, représenter un risque de suicide.

62.  S’agissant du deuxième facteur évoqué par les requérants, à savoir l’arrestation pour violence domestique, la Cour estime que le motif de l’arrestation ne révèle pas de tendances suicidaires de la part de l’auteur de cette violence, celle-ci étant dirigée vers autrui et non contre lui-même (Sellal, précité, § 54).

63.  En outre, les requérants soutiennent que même si, pour une raison ou pour une autre, les policiers n’y avaient pas prêté attention, les actes d’automutilation effectués par V.K. qui, alors qu’il se trouvait derrière les barreaux au commissariat, aurait tenté de se couper les veines et aurait confectionné un nœud pour se pendre, auraient dû les alerter quant à l’état mental du détenu et les inciter à prendre des mesures pour protéger sa vie en lui retirant tous les objets pouvant servir à un suicide.

64.  La Cour rappelle que les policiers auraient été dans l’obligation de prévenir non pas toute menace présumée contre la vie de l’individu mais uniquement celle qui aurait présenté un risque réel et immédiat d’une atteinte à la vie. De ce point de vue, elle relève que le comportement des policiers était cohérent avec la tâche de protéger la vie et la santé du détenu. En effet, à la suite des actes d’automutilation commis par V.K., les policiers ont appelé une équipe médicale. La question qui se pose de savoir si celle-ci pouvait détecter le risque de suicide et prévenir ce dernier, par exemple en injectant des tranquillisants à V.K. ou en l’hospitalisant. La Cour estime que, pour exiger une prise en charge du patient, il convient que les médecins soient avisés de son état mental. Le Gouvernement insiste sur cette thèse (paragraphe 40 ci-dessus) en indiquant que les médecins, n’étant pas hiérarchiquement dépendants des policiers, n’avaient pas reçu un tel avertissement. La Cour rappelle sa position, bien qu’exprimée dans le contexte de l’article 3 de la Convention, selon laquelle il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court (Ketreb c. France, no 38447/09, § 109, 19 juillet 2012). Or, la Cour constate que, en l’espèce, V.K. ne présentait pas de signes de telles vulnérabilité et incapacité. En effet, il ressort des explications de la première requérante que V.K., en tant qu’ancien policier, connaissait ses droits et que, lors de son arrestation, il s’était disputé avec le policier de proximité G. en lui demandant de présenter sa carte professionnelle de policier, sans laquelle il aurait refusé de lui obéir (paragraphe 4 ci-dessus). Une telle pugnacité donne à penser que, d’une part, V.K. avait une forte personnalité qui savait à qui se plaindre et comment se protéger et, d’autre part, que son comportement n’avait pas laissé présager aux policiers son intention de se suicider (voir, a contrario, S.F. c. Suisse, no 23405/16, § 98, 30 juin 2020. Dans cette dernière affaire, les policiers ont assisté à des « expressions claires et explicites d’intention de suicide de la part de la victime ». La situation a en outre été accentuée par une vulnérabilité particulière de l’individu qui, malgré les signes apparents de vulnérabilité a été traité comme une personne capable de résister au stress et aux pressions subies). Ainsi, la Cour considère que, si l’équipe médicale n’avait ni hospitalisé V.K. ni averti les policiers d’un risque de suicide, c’est parce qu’elle l’avait jugé apte à rester en détention (voir, a contrario, S.F., précité. Dans cette affaire, un médecin à l’hôpital avait établi que le risque de suicide de l’individu était « aigu ». En outre, les médecins ont informé les policiers que l’individu présentait un danger pour lui-même S.F., précité, §§ 20, 24 et 86). Si les professionnels de la santé n’avaient détecté aucun risque de suicide, les policiers étaient encore moins aptes qu’eux à faire un bilan médical.

65.  Aussi la Cour conclut-elle que les policiers ne disposaient pas d’éléments suffisants qui auraient pu faire craindre un risque de suicide réel et immédiat, risque qui aurait requis une vigilance accrue de leur part vis‑à‑vis du détenu. Elle note que les policiers ont accompli à l’égard de V.K. un protocole habituel, prescrit par l’arrêté no 62 (paragraphe 37 ci‑dessus), en effectuant des fouilles et en retirant le cordon de sa capuche et en le plaçant dans une cellule.

66.  La partie requérante reproche à cet égard aux policiers d’avoir fait preuve d’une double négligence. D’une part, elle indique que le retrait du cordon de la capuche ne suffisait pas et qu’il aurait fallu, selon elle, retirer les élastiques de ses vêtements et de ses sous-vêtements ainsi que son pansement au poignet. D’autre part, elle reproche aux policiers d’avoir laissé leur parent sans surveillance pendant une trentaine de minutes.

67.  La Cour rappelle que les autorités doivent s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné : elles doivent prendre des mesures et précautions générales afin de diminuer les risques d’automutilation tout en évitant d’empiéter sur l’autonomie individuelle (Keenan, précité, § 92, et De Donder et De Clippel, précité, § 70). Elle estime que, en l’espèce, le retrait de tous les cordons et élastiques des vêtements de V.K., notamment ceux de ses sous-vêtements, aurait pu être perçu comme extrêmement humiliant, tandis que le retrait du pansement aurait fait perdre le bénéfice de l’assistance médicale. Par ailleurs, le fait de laisser le détenu pendant une demi-heure sans surveillance n’est pas, en dehors d’un risque de suicide confirmé, révélateur d’une négligence.

68.  La Cour ne perd pas de vue que l’incident lié au suicide de V.K. a donné lieu aux poursuites disciplinaires des policiers de permanence (paragraphe 13 ci-dessus). En même temps, l’enquête pénale a abouti à la conclusion que les policiers n’ont pas commis de délits de nature pénale à l’endroit de V.K. (paragraphe 32 ci-dessus). De même, la juridiction civile a considéré que la faute des policiers pour n’avoir pas prévenu le suicide imprévisible d’un délinquant n’était pas prouvée (paragraphe 35 ci-dessus).

69.  La Cour ne peut pas, dans son analyse, s’appuyer sur le document prononçant une sanction disciplinaire à l’encontre des policiers de permanence, car ce document n’est pas explicite sur les motifs de cette sanction (paragraphe 13 ci-dessus). D’autant plus que les conclusions de l’enquête disciplinaire vont à l’encontre de celles de l’enquête pénale et de la décision civile. De toute manière, la mise en jeu de la responsabilité de l’État au regard de la Convention ne dépend pas de la responsabilité individuelle des protagonistes au niveau interne (voir, mutadis mutandis, Lykova c. Russie, no 68736/11, § 131, 22 décembre 2015).

70.  La Cour conclut que les éléments à la disposition des policiers au moment des faits ne laissaient pas présager qu’il existait un risque certain et immédiat de suicide. Dès lors, ces derniers n’étaient pas tenus d’adopter des mesures particulières visant à prévenir la matérialisation d’un tel risque.

71.   dans son volet matériel.

b)     Sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention

1. Les principes généraux

72.  Dans tous les cas où un détenu décède dans des conditions suspectes et que les causes de ce décès sont susceptibles d’être rattachées à une action ou une omission d’agents ou de services publics, les autorités ont l’obligation de mener d’office une « enquête officielle et effective » de nature à permettre d’établir les causes de la mort et d’identifier les éventuels responsables de celle-ci et d’aboutir à leur punition. L’effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l’enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès : elles doivent, d’une part, ne pas leur être subordonnées d’un point de vue hiérarchique ou institutionnel ; elles doivent, d’autre part, être indépendantes en pratique. Elle exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès ; toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme. Enfin, une célérité et une diligence raisonnables s’imposent aux enquêteurs, et les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, parmi beaucoup d’autres, Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004‑IX, Troubnikov c. Russie, no 49790/99, §§ 86-88, 5 juillet 2005, et De Donder et De Clippel, précité, § 86). Cependant, il ne s’agit pas d’une obligation de résultat, mais de moyens : l’enquête ne doit pas nécessairement arriver à une conclusion qui coïncide avec la version des faits présentée par le plaignant (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 71 CEDH 2002‑II).

2. Application aux faits de l’espèce

73.  La Cour note que les autorités, ayant découvert le cadavre de V.K. pendu dans la cellule dans laquelle il avait été placé, ont immédiatement procédé à l’enquête en faisant le nécessaire pour recueillir les preuves. Elle note en outre que l’autopsie a été pratiquée le lendemain du drame (paragraphe 13 ci-dessus). La Cour est d’avis que l’enquête a été suffisamment prompte.

74.  Elle note que l’enquête était indépendante. En effet, les enquêteurs appartenaient au Comité d’instruction, une entité indépendante de la police.

75.  S’agissant de la participation à l’enquête de la famille du défunt, la Cour note que celle-ci a été associée à la procédure d’enquête. En effet, à la suite des plaintes déposées par elle, le procureur a plusieurs fois ordonné des compléments d’enquête pour satisfaire aux observations et suggestions de la partie requérante (paragraphes 22, 24, 27, 30 et 32 ci-dessus).

76.  La Cour juge que l’enquête a été suffisamment approfondie dans la mesure où l’autorité compétente a expliqué la raison du décès – le suicide par pendaison – ainsi l’origine des lésions corporelles autres que celles liées à la pendaison. En effet, l’enquête a expliqué celles-ci par une résistance au policier G. au moment de l’arrestation et à la chute du corps par terre après la pendaison (paragraphe 29 ci-dessus). De son côté, la partie requérante, se limitant à remettre en question la version de l’enquête, ne présente aucune autre allégation fiable. Au contraire, devant la Cour, elle a insisté sur la version retenue par l’enquête, le suicide par pendaison (paragraphes 44-46 ci-dessus). Qui plus est, dans l’exposé de sa version des faits, la partie requérante s’appuie sur l’enregistrement des caméras de vidéosurveillance en place au commissariat de police (paragraphe 6 ci-dessus). Cette vidéo présentait minute par minute les actes de V.K. lors de son court séjour au commissariat. Si le moindre mauvais traitement avait eu lieu, cela aurait été filmé par ces caméras.

77.  S’agissant de l’absence de reconstitution, il n’appartient pas à la Cour d’indiquer aux autorités nationales les mesures d’instruction à prendre dans un cas donné. La Cour est satisfaite de l’explication présentée par le Gouvernement soutenant que, sans reconstruction, les circonstances de l’incident établies lors de l’enquête n’ont pas suscité de doutes (paragraphe 47 ci-dessus). En outre, la partie requérante n’a pas formulé une telle demande auprès des autorités nationales. Qui plus est, face au refus du chef du département d’investigation, exprimé dans sa lettre du 11 mars 2011, d’ordonner un complément d’enquête (paragraphe 33 ci-dessus), la partie requérante n’a pas contesté cette décision. Ainsi, la Cour conclut que l’enquête a été approfondie.

78.  Au demeurant, la Cour ne décèle dans le dossier aucun élément susceptible d’indiquer que l’instruction menée en l’espèce ne répondait pas aux exigences dégagées par sa jurisprudence.

79.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet procédural.

Sarwari et autres c. Grèce du 11 avril 2019 requête n° 38089/12

L’affaire concerne dix ressortissants afghans qui se plaignaient d’avoir subi des mauvais traitements de la part de policiers qui étaient à la recherche d’un fugitif afghan qui s’était évadé de la salle d’audience d’un tribunal. Neuf requérants se plaignaient d’avoir subi des mauvais traitements dans le bâtiment où ils résidaient, et un requérant se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements dans un commissariat de police.

LES FAITS

Les requérants sont dix ressortissants afghans nés entre 1975 et 1988. En décembre 2004, un certain R.A.N. (ressortissant afghan) s’échappa de l’une des salles d’audience du tribunal, alors qu’il se trouvait sous la surveillance des policiers H.D. et E.K. Par la suite, H.D. et E.K. recherchèrent le fugitif, seuls ou avec des collègues du commissariat de police, notamment dans un immeuble où habitaient des ressortissants afghans. Quelques jours plus tard, une chaîne de télévision diffusa un reportage contenant des allégations selon lesquelles des policiers avaient maltraité des ressortissants afghans après s’être violemment introduits dans un hôtel qui les hébergeait. Les faits, qui sont survenus les 14 et 15 décembre 2004, furent établis comme suit par la cour d’appel criminelle d’Athènes. Les deux policiers – ainsi que d’autres policiers qui n’avaient pas pu être identifiés et qui étaient en tenue civile – s’étaient rendus dans un bâtiment où résidaient des ressortissants afghans afin de rechercher le fugitif (R.A.N.). Ils avaient réveillé toutes les personnes qui y habitaient, les avaient conduites dans le salon du bâtiment et les avaient obligées à faire face au mur. Ensuite, ils leur avaient montré une photographie du fugitif, leur avaient demandé s’ils le connaissaient et s’ils l’avaient vu circuler dans la région. Enfin, ils les avaient frappées, notamment avec leurs mains, leurs pieds et des bâtons. Le lendemain, ils étaient retournés dans cet immeuble et avaient réitéré leurs agissements. Par ailleurs, l’un des requérants se plaignit d’avoir subi des mauvais traitements au commissariat de police, le 15 décembre 2004. À différentes dates, les requérants furent soumis à des examens médicaux. Des lésions corporelles furent constatées chez certains d’entre eux. Neuf requérants portèrent plainte. Tous les requérants intentèrent également une action en dommages et intérêts contre l’État. Une enquête administrative et une procédure disciplinaire furent menées. En juin 2006, le conseil de discipline imposa à H.D. et E.K. une peine de suspension temporaire de six mois. Ces peines ne furent pas exécutées, H.D. étant resté hors de service et E.K. ayant quitté le service. Une procédure pénale fut également engagée. En mars 2012, la cour d’appel condamna H.D. à 20 mois d’emprisonnement et E.K. à 25 mois d’emprisonnement pour coups et blessures infligés sans provocation de la part des victimes. Les deux policiers bénéficièrent d’un sursis.

a) Quant à l’effectivité des investigations menées par les autorités nationales

i. Principes généraux

106. La Cour rappelle que les États contractants ont une obligation positive de mettre en place une protection dissuasive suffisante contre les violations du droit énoncé à l’article 3 de la Convention. Dans le système de la Convention, il est reconnu depuis longtemps que le droit à ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. C’est un droit absolu qui ne souffre aucune dérogation en aucune circonstance (Derman c. Turquie, no 21789/02, § 27, 31 mai 2011).

107. La Cour rappelle ensuite que, en cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l’État au mépris de l’article 3 de la Convention, deux mesures s’imposent pour que la réparation soit suffisante. Premièrement, les autorités de l’État doivent mener une enquête approfondie et effective pouvant conduire à l’identification et – le cas échéant – à la punition des responsables (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010 ; voir aussi Armani da Silva c. Royaume‑Uni [GC], no 5878/08, § 233, CEDH 2016). Deuxièmement, le requérant doit, le cas échéant, percevoir une compensation (Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, § 79, 24 juillet 2008) ou, du moins, avoir la possibilité de demander et d’obtenir une indemnité pour le préjudice que lui a causé le mauvais traitement (comparer, mutatis mutandis, Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 56, 20 décembre 2007 (concernant une violation de l’article 2 de la Convention), Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, § 29, 17 juillet 2008, Yeter c. Turquie, no 33750/03, § 58, 13 janvier 2009, et Gäfgen, précité, § 116). Pour qu’une enquête soit effective en pratique, la condition préalable est que l’État ait promulgué des dispositions de droit pénal réprimant les pratiques contraires à l’article 3 de la Convention (comparer, mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 150, 153 et 166, CEDH 2003‑XII, Nikolova et Velitchkova, précité, § 57, Çamdereli, précité, § 38, et Gäfgen précité, § 117).

108. En ce qui concerne l’effectivité de l’enquête, la Cour renvoie aux principes généraux tels qu’ils se trouvent énoncés notamment dans ses arrêts Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, §§ 182‑185, CEDH 2012) et Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 316-326, CEDH (extraits)).

109. Encore faut-il préciser que, en la matière, les exigences procédurales de l’article 3 de la Convention s’étendent au-delà du stade de l’instruction préliminaire lorsque, comme en l’espèce, celle-ci a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales : c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’interdiction posée par cette disposition. Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes (Okkalı, précité, § 65, et Derman, précité, § 27).

110. Certes, les autorités nationales disposent d’une marge d’appréciation, soumise au contrôle de la Cour, pour déterminer les peines applicables aux infractions pénales. De même, le caractère dissuasif d’une peine relève du pouvoir discrétionnaire de l’État. Cela étant, dans le cas où les juridictions internes ont établi qu’un requérant a été torturé, la Cour, dans son examen des décisions ou des mesures disciplinaires adoptées par ces tribunaux contre les auteurs des faits, devra prendre en considération si celles-ci constituent un redressement approprié et si elles peuvent être considérées comme ayant un effet dissuasif pour l’avenir (voir, Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 42, 20 février 2007, Sidiropoulos et Papakostas c. Grèce, no 33349/10, § 88, 25 janvier 2018 et, mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, précité, § 166). Dans ce contexte, la Cour rappelle que, lorsque des agents de l’État sont inculpés d’infractions impliquant des mauvais traitements, il importe qu’ils soient suspendus de leurs fonctions pendant l’instruction ou le procès et en soient démis en cas de condamnation (Gäfgen, précité, § 125).

ii. Application de ces principes en l’espèce

111. En l’espèce, la Cour note tout d’abord que, telles qu’exposées devant les autorités internes, les allégations des requérants d’après lesquelles des policiers leur ont infligé des traitements contraires à l’article 3 de la Convention étaient défendables. Cette disposition obligeait donc lesdites autorités à mener une enquête effective.

112. La Cour constate qu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre de H.D. et E.K. pour tortures et pour coups et blessures infligés sans provocation de la part de la victime. Elle observe encore que les circonstances ayant entouré les faits de l’espèce ont fait l’objet d’une enquête administrative et d’une procédure disciplinaire.

113. Il reste à savoir si les procédures en cause ont satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention.

α) Les requérants figurant sous les numéros 4, 7 et 8

114. La Cour rappelle, en premier lieu, que s’il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière, une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (voir, notamment, McKerr, précité, § 114, CEDH 2001‑III, et Mocanu et autres, précité, § 323).

115. La Cour note à cet égard que, en l’espèce, la procédure en cause s’est étendue sur une période de sept ans, à savoir du 19 décembre 2004, date à laquelle les requérants (excepté celui figurant sous le numéro 9) ont déposé la première plainte, au 19 décembre 2011, date à laquelle la cour d’assises a rendu ses arrêts nos 611/21-10-2011, 702,703/12-12-2011 et 725, 726, 727/19-12-2011. Elle observe en particulier que la phase préliminaire de l’enquête pénale a duré environ cinq ans. Or il n’apparaît pas que, au cours de cette phase, les autorités de poursuite aient effectué un quelconque acte d’enquête entre décembre 2004 et avril 2006.

116. La Cour répète que l’écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles, et que l’apparence d’un manque de diligence jette un doute sur la bonne foi avec laquelle les investigations sont menées (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 86, CEDH 2002‑II). Il est vrai que, en l’espèce, l’enquête présentait une certaine complexité. Cela étant, la durée de la phase préliminaire, phase qui a comporté une période d’inactivité de plus d’un an, est susceptible d’avoir compromis l’effectivité de l’enquête.

117. En ce qui concerne la qualité des rapports médicolégaux, la Cour note que selon les normes du CPT, entérinée par sa jurisprudence (Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 118, CEDH 2000‑X), la réalisation d’examens médicaux appropriés est une garantie essentielle contre les mauvais traitements pour les personnes placées en garde à vue (paragraphe 61 ci-dessus). Ces examens doivent être effectués par des médecins dûment qualifiés, en dehors de la présence de la police, et le rapport d’examen doit faire état non seulement de toutes les lésions corporelles relevées, mais aussi des explications fournies par le patient quant à la façon dont elles sont survenues, et de l’avis du médecin sur la compatibilité des lésions avec ces explications (Mehmet Emin Yüksel c. Turquie, no 40154/98, § 29, 20 juillet 2004, Yananer c. Turquie, no 6291/05, § 41, 16 juillet 2009, Özgür Uyanık c. Turquie, no 11068/04, § 38, 23 mars 2010, Musa Yılmaz c. Turquie, no 27566/06, § 54, 30 novembre 2010, et Davitidze c. Russie, no 8810/05, § 115, 30 mai 2013). En particulier, les rapports médicaux établis à l’issue de l’examen de personnes déclarant avoir été victimes de torture ou de mauvais traitements doivent respecter toute la panoplie des exigences développées dans la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 3. La pratique consistant à effectuer des examens sommaires et collectifs sape l’efficacité et la solidité de cette garantie.

118. La Cour rappelle que les preuves obtenues lors des examens médicolégaux jouent un rôle crucial lors des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements (Salmanoğlu et Polattaş c. Turquie, no 15828/03, § 79, 17 mars 2009). À cet égard, la Cour ne peut que noter que les rapports établis en l’occurrence par les médecins légistes manquaient de précision et étaient de qualité nettement inférieure à celle recommandée par les normes du CPT et par les lignes directrices du Protocole d’Istanbul (paragraphes 62‑65 et 68 ci‑dessus). Elle observe en particulier que ces rapports ne contenaient ni de comptes rendus des faits rapportés par les intéressés ni d’indications quant au moment de leur survenance, et qu’ils se contentaient de mentionner qu’aucune lésion n’était constatée. Elle note aussi qu’ils ne précisaient pas si les policiers accompagnant les requérants figurant sous les numéros 4 et 7 étaient présents lors de l’examen et, dans l’affirmative, quel était leur comportement (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour souligne enfin que lesdits rapports n’indiquaient pas si cet examen avait eu lieu avec l’assistance d’un interprète, les requérants ne parlant pas le grec. Elle prend note, à ce sujet, des allégations de ces derniers, non réfutées par le Gouvernement, selon lesquelles aucun interprète n’était présent.

119. Quant à l’examen par les autorités d’un éventuel mobile raciste, la Cour observe que, dans sa proposition du 4 janvier 2007 de renvoyer les accusés en jugement, le procureur a mentionné que « (...) [les accusés] ont agi de manière antisociale et vindicative, ayant comme seul critère la punition de tous ceux qui appartenaient [à un groupe racial en particulier], et ce sans qu’il existât un lien entre les auteurs et les victimes (...) » (paragraphe 46 ci-dessus).

120. Or la Cour relève que cet élément n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi par les juridictions internes, à savoir la cour d’assises et la cour d’appel. Qui plus est, H.D. et E.K. n’ont jamais été interrogés sur leur attitude générale envers le groupe ethnoculturel auquel appartenaient les victimes. Il apparaît que les organes d’enquête n’ont pas non plus recherché, à titre d’exemple, si les accusés avaient participé par le passé à des incidents violents à connotation raciale ou s’ils avaient des affinités, par exemple, avec des idéologies extrémistes ou racistes.

121. Pour la Cour, les organes chargés de l’enquête pénale auraient dû mener des investigations sur cet aspect particulier avec toute la diligence nécessaire. Or rien ne montre qu’ils aient examiné la question. La Cour considère que les autorités internes étaient tenues de procéder à un examen plus approfondi de l’ensemble des faits afin de mettre au jour un éventuel mobile raciste (voir, mutatis mutandis, Bekos et Koutropoulos c. Grèce, no 15250/02, § 69-75, CEDH 2005‑XIII (extraits)).

122. Eu égard à ce qui précède, la Cour ne juge pas nécessaire de se prononcer sur les autres défaillances alléguées de la procédure en cause. Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la Cour estime que les requérants figurant sous les numéros 4, 7 et 8 n’ont pas bénéficié d’une enquête effective. Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural en ce qui les concerne.

β) Les requérants figurant sous les numéros 2, 3, 6 et 10

123. La Cour estime que le grief des requérants concerne principalement l’obligation positive de protéger l’intégrité physique et morale de la personne par la loi. Par conséquent, elle recherchera en l’espèce si l’obligation positive de l’État découlant de l’article 3 de la Convention, consistant à prendre des mesures propres à empêcher que les personnes placées sous son contrôle ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, a été respectée (Okkalı, précité, § 54).

124. La Cour note d’emblée que, eu égard aux critères découlant de sa jurisprudence bien établie (voir, parmi beaucoup d’autres, Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 177-190, 7 avril 2015, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 104, CEDH 1999‑V, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000‑IV, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 84, CEDH 2000‑VII, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 118-119, CEDH 2004-IV, Gäfgen, précité, § 88, El-Masri, précité, § 196, Alberti c. Italie, no 15397/11, § 40, 24 juin 2014, et Saba c. Italie, no 36629/10, §§ 71-72, 1er juillet 2014), l’on ne saurait sérieusement douter que les mauvais traitements en cause tombent sous l’empire de l’article 3 de la Convention. Elle observe que, aux yeux des requérants, les juridictions internes n’ont pas pris en considération les circonstances ayant entouré l’infliction des mauvais traitements dénoncés, ainsi que le fait que, selon eux, les auteurs de ces violences, des policiers, auraient dû être condamnés pour des traitements contraires à l’article 137 A § 3 du CP.

125. La Cour observe en outre que la Grèce a promulgué des dispositions de droit pénal réprimant les pratiques contraires à l’article 3 de la Convention. Ainsi, l’article 137 A du code pénal prévoit que tout fonctionnaire ou militaire dont les devoirs incluent les poursuites, l’interrogatoire ou l’enquête concernant des infractions pénales ou disciplinaires, l’exécution des sanctions, ou la garde ou la surveillance de détenus, est puni d’une peine de réclusion s’il soumet à la torture, dans l’exercice de ses fonctions, une personne placée sous son autorité. En ses paragraphes 2 et 3, cet article établit une distinction entre, d’une part, la torture – dont l’élément objectif consiste, notamment, en toute infliction « planifiée » d’une douleur physique aiguë – et, d’autre part, les atteintes graves à la dignité humaine, parmi lesquelles les blessures corporelles, les atteintes à la santé et les violences physiques ou psychologiques exercées illégalement. Dans ce deuxième cas de figure, la sanction prévue est la peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.

126. La Cour relève ensuite qu’en ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 2, 3, 6 et 10, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes a renvoyé H.D. et E.K. en jugement du chef de coups et blessures infligés sans provocation de la part de la victime (agissements qui relevaient des paragraphes 1 et 2 de l’article 308 A du CP, combinés avec le paragraphe 1 de l’article 308 du même code) (paragraphe 47 ci‑dessus). Ces policiers ont été condamnés tant en première instance qu’en appel sur la base de l’article 308 A du CP : leur culpabilité quant aux actes qui leur étaient reprochés a été reconnue par les juridictions nationales, et la procédure menée à leur encontre s’est conclue par un jugement de condamnation sur la base de cette disposition (paragraphe 10 ci-dessus).

127. La Cour ne saurait ignorer que, d’après la cour d’appel, les violences survenues dans le bâtiment situé à Athènes, dont les requérants ont été victimes, avaient été perpétrées par les policiers H.D. et E.K dans le cadre des efforts déployés par eux pour retrouver le fugitif R.A.N. En effet, selon la cour d’appel, les accusés avaient agi de la manière suivante au cours des évènements en cause : après être entrés de nuit dans le bâtiment en question, ils avaient réveillé toutes les personnes qui y résidaient et ils les avaient conduites dans le salon du bâtiment, où ils leur avaient imposé de faire face au mur ; par la suite, ils avaient demandé aux résidents des informations sur le fugitif qu’ils recherchaient, et ils avaient frappé à coups de pied, coups de poing et gifles ainsi qu’à l’aide de bâtons certains d’entre eux, « qui réagissaient » ; le lendemain, ils étaient retournés dans cet immeuble et avaient réitéré leurs agissements.

128. La Cour ne saurait sous-estimer les sentiments de peur et d’angoisse suscités chez les requérants : réveillés par des descentes de police effectuées pendant deux nuits consécutives, ceux-ci ont subi des coups, et ils ont vu les policiers frapper leurs compatriotes dans le seul but d’obtenir des informations. La Cour note que les policiers agissaient dans le cadre d’une opération informelle et qu’il ne ressort pas du dossier que ces agents avaient un mandat d’arrestation ou de recherche.

129. La Cour note en outre l’absence de tout lien de causalité entre la conduite des requérants et l’utilisation de la force par les agents de police. En effet, s’il ressort de l’arrêt de la cour d’appel que, le 14 décembre 2004, les policiers ont frappé certaines des personnes résidant dans l’immeuble susmentionné, à savoir celles « qui réagissaient », il n’est pas suggéré par les juridictions internes que les requérants ont essayé d’attaquer les policiers ou qu’ils ont montré un comportement violent quelconque. De même, il ne ressort pas du dossier que les requérants ont eu, lors de l’arrivée de la police, un comportement susceptible de mettre quiconque en danger. Au contraire, les éléments du dossier permettent de constater que les mauvais traitements en cause ont été infligés aux requérants dans le but d’obtenir des informations sur le fugitif R.A.N. Par ailleurs, il convient de souligner que le requérant figurant sous le numéro 2 était mineur à l’époque des faits.

130. Or la Cour observe que ces éléments n’ont pas été pris en compte à leur juste valeur par les juridictions internes.

131. S’agissant de la peine infligée aux policiers, la Cour note d’emblée que la cour d’appel a reconnu aux agents H.D. et E.K. des circonstances atténuantes. Cette juridiction a condamné ces derniers à des peines d’emprisonnement de dix mois pour chacune des infractions de coups et blessures, prononçant ainsi, après la confusion des peines, une peine d’emprisonnement de vingt mois au total, avec sursis, à l’encontre de H.D. et une peine d’emprisonnement de vingt-cinq mois au total, également assortie d’un sursis, à l’encontre de E.K. La Cour ne perd pas de vue que, par conséquent, H.D. et E.K. n’ont pas purgé des peines d’emprisonnement.

132. La Cour relève ensuite qu’une enquête administrative a été ouverte contre les policiers en cause. Par une décision du 15 juin 2006, une sanction disciplinaire de suspension temporaire de six mois a été imposée à H.D. et E.K. Toutefois, la Cour observe que les peines imposées n’ont pas été exécutées, au motif que H.D. était déjà resté hors du service du 15 janvier 2005 au 14 juillet 2006 et que E.K. avait entre-temps quitté le service. Par ailleurs, elle note que l’imposition de ces sanctions ne concernait pas uniquement les mauvais traitements subis par les requérants figurant sous les numéros 2, 3, 6 et 10. En effet, en imposant ces sanctions, le conseil de discipline de deuxième instance avait pris également en compte le fait que les intéressés avaient infligé des mauvais traitements au requérant figurant sous le numéro 1.

133. S’agissant de la célérité de l’enquête, la Cour note que la procédure en cause s’est étendue sur une période d’environ sept ans et trois mois, à savoir du 19 décembre 2004, date à laquelle les requérants (excepté celui figurant sous le numéro 9) ont déposé plainte, au 22 mars 2012, date à laquelle la cour d’appel a rendu ses arrêts nos 156, 157, 169 et 173/2012. Elle observe en particulier que la phase préliminaire de l’enquête pénale a duré environ cinq ans. Or il n’apparaît pas que, au cours de cette phase, les autorités de poursuite aient effectué un quelconque acte d’enquête entre décembre 2004 et avril 2006. Il est vrai que, en l’espèce, l’enquête présentait une certaine complexité. Cela étant, la durée de la phase préliminaire, phase qui a comporté une période d’inactivité de plus d’un an, est susceptible d’avoir compromis l’effectivité de l’enquête.

134. Eu égard à ce qui précède, la Cour ne juge pas nécessaire de se prononcer sur les autres défaillances alléguées de la procédure en cause. Elle considère que le système pénal et disciplinaire, tel qu’il a appliqué en l’espèce, s’est avéré loin d’être rigoureux et qu’il ne pouvait engendrer de force dissuasive susceptible d’assurer la prévention efficace d’actes illégaux, à l’instar de ceux dénoncés par les requérants. Elle parvient ainsi à la conclusion que l’issue de la procédure litigieuse n’a pas offert un redressement approprié de l’atteinte portée à la valeur consacrée dans l’article 3 de la Convention (Zeynep Özcan, précité, § 45, Okkalı, précité, §§ 76 et 78).

135. Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural en ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 2, 3, 6 et 10.

γ) Le requérant figurant sous le numéro 1

136. La Cour constate que ses considérations relatives à la durée de la procédure pénale (paragraphe 133 ci-dessus), aux défaillances de la procédure ayant abouti à l’établissement des certificats médicolégaux (paragraphes 114-122 ci-dessus) et à l’examen par les autorités d’un éventuel mobile raciste (paragraphes 119-121 ci-dessus) sont également valables dans le cas du requérant figurant sous le numéro 1. En outre, elle observe que la cour d’appel a exprimé des doutes sur le fait de savoir si ce requérant avait subi la torture de la falaka, cette juridiction ayant relevé que ni le médecin légiste ni la médecin du centre de réadaptation médicale des victimes de la torture n’avaient constaté l’existence de lésions sur la plante des pieds de l’intéressé. La Cour note qu’il ressort de manière claire du certificat établi par le centre en question que ledit requérant présentait des ecchymoses, des lésions et des plaques œdémateuses au niveau de la plante des pieds et qu’il avait des difficultés à marcher (paragraphe 16 ci‑dessus). Dans ces circonstances, elle considère que ce certificat médical aurait au moins dû être attentivement évalué par les juridictions internes.

137. La Cour observe par ailleurs que la cour d’appel a exprimé des doutes sur le fait de savoir si les autres blessures du requérant susmentionné avaient été causées dans le garage du commissariat de police d’Aghios Panteleimonas. Cette juridiction a en effet estimé que, si ledit requérant avait subi des mauvais traitements, les passants, ainsi que les propriétaires et les clients des cafétérias, de même que les policiers qui étaient en service au commissariat, auraient dû être témoins de ces traitements. Elle a de plus relevé qu’il n’existait pas de témoignages de personnes ayant elles-mêmes eu connaissance des agissements dénoncés.

138. La Cour note enfin que l’accès à tout bâtiment ou autre lieu visé par l’enquête devrait être réservé aux enquêteurs et à leurs collaborateurs afin d’éviter la disparition ou la destruction de preuves matérielles ; les preuves matérielles devraient être recueillies, manipulées, emballées et étiquetées avec le plus grand soin et mises en sécurité de manière à prévenir tout risque d’altération ou de disparition ; et un croquis à l’échelle des lieux où les actes de torture sont censés avoir été commis devrait être effectué en y faisant figurer tous les détails pertinents (voir à cet égard les lignes directrices mentionnées aux paragraphes 66-68 ci-dessus). Or, en l’espèce, la Cour constate que les autorités n’ont entrepris aucune démarche en ce sens dans les locaux du commissariat d’Aghios Panteleimonas.

139. En conséquence, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la Cour estime que le requérant figurant sous le numéro 1 n’a pas bénéficié d’une enquête effective. Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural dans le chef de ce requérant.

δ) Le requérant figurant sous le numéro 5

140. En l’espèce, la Cour note tout d’abord que, telles qu’exposées devant les autorités internes, les allégations du requérant d’après lesquelles des policiers lui ont infligé des traitements contraires à l’article 3 de la Convention étaient défendables. Cette disposition obligeait donc lesdites autorités à mener une enquête effective.

141. En ce qui concerne le requérant figurant sous le numéro 5, la Cour observe qu’il a déposé une plainte pénale contre les policiers impliqués et qu’il a par la suite été examiné par un médecin légiste. Qui plus est, elle relève que ce requérant était présent lors de l’audience qui s’est tenue devant la cour d’assises et qu’il a déposé comme témoin. Il a par ailleurs décrit les mauvais traitements qu’il alléguait avoir subi (paragraphe 51 cidessus).

142. La Cour estime que la gravité des griefs présentés devant les juridictions internes exigeait que la cour d’assises vérifiât au moins si le requérant susmentionné avait perdu son intérêt à agir ou s’il avait renoncé à son droit à être entendu (voir, mutatis mutandis, Gjikondi et autres c. Grèce, no 17249/10, § 134, 21 décembre 2017), ce qui ne semble pas avoir été le cas en l’espèce. La Cour note par ailleurs que la cour d’assises n’a aucunement fait mention de la plainte pénale de l’interessé dans ses arrêts nos 611/21-10-2011, 702,703/12-12-2011 et 725, 726, 727/19-12-2011.

143. Compte tenu de ces éléments, la Cour considère que le requérant figurant sous le numéro 5 n’a pas été impliqué dans la procédure à un degré suffisant (voir, a contrario, Stojnšek c. Slovénie, no 1926/03, § 103, 23 juin 2009). Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural dans le chef de ce requérant.

iii. Conclusion

144. En conséquence, la Cour rejette les exceptions du Gouvernement tirées du défaut de la qualité de victime et du non-respect du délai des six mois, et elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural à l’égard de tous les requérants.

b) Quant aux allégations de tortures et mauvais traitements

i. Les requérants figurant sous les nos 1, 4, 5, 7 et 8

145. La Cour observe que la cour d’assises a acquitté E.K. et H.D. du chef des coups et blessures infligés aux requérants figurant sous les numéros 4, 7 et 8 (paragraphe 52 ci-dessus). Par ailleurs, elle note que la cour d’appel a acquitté les accusés du chef des tortures infligées au requérant figurant sous le numéro 1 (paragraphe 55 ci-dessus). Quant au requérant figurant sous le numéro 5, elle note qu’il n’a pas été impliqué dans la procédure à un degré suffisant et que les juridictions internes n’ont alors pas examiné ses allégations selon lesquelles il aurait subi de mauvais traitements (paragraphes 141 à 143 ci-dessus).

146. Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour l’établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve « au‑delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Labita, précité, § 121).

147. En l’espèce, la Cour note que les rapports médicaux ne sont pas concluants quant à l’origine possible des blessures que présentaient le requérants et que les éléments du dossier ne permettent pas d’avoir une certitude suffisante, au-delà de tout doute raisonnable, sur la cause des lésions constatées. À cet égard, elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l’absence d’une enquête approfondie et effective par les autorités nationales (B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 55, 24 juillet 2012, Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010, et Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).

148. Eu égard à ses conclusions sous le volet procédural de l’article 3 de la Convention, la Cour considère qu’il n’existe pas en l’espèce d’éléments suffisants permettant de conclure au-delà de tout doute raisonnable que les requérants figurant sous les numéros 1, 4, 5, 7 et 8 ont fait l’objet des traitements allégués.

149. À la lumière de ce qui précède, la Cour ne peut conclure au-delà de tout doute raisonnable à une violation matérielle de l’article 3 s’agissant des mauvais traitements allégués par les requérants susmentionnés.

ii. Les requérants figurant sous les nos2, 3, 6 et 10

150. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, et parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, par exemple, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil 1997–VIII, et Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 46, 27 juillet 2006).

151. En l’espèce, la Cour constate en premier lieu que la cour d’appel a clairement établi les faits des coups et blessures infligés aux requérants figurant sous les numéros 2, 3, 6 et 10 (paragraphes 10 et 55 ci-dessus). En particulier, la cour d’appel a constaté que H.D. et E.K. avaient frappé les intéressés avec leurs jambes et leurs mains ainsi qu’à l’aide de bâtons sur différentes parties de leurs corps, leur provoquant des lésions corporelles simples. Ainsi, ils ont causé des ecchymoses au dos au requérant figurant sous le numéro 6 ; une ecchymose de forme ellipsoïdale au bras gauche du requérant figurant sous le numéro 10 ; et une ecchymose de forme ellipsoïdale à la cuisse gauche du requérant figurant sous le numéro 3. Qui plus est, toujours selon la cour d’appel, E.K. a frappé le requérant figurant sous le numéro 2, lui causant une lésion à l’avant du tibia gauche avec une ecchymose autour.

152. La Cour note, en outre, que la cour d’appel a reconnu les auteurs des faits coupables des coups et blessures infligés aux requérants sans provocation de la part de la victime (actes qui relevaient de l’article 308 A du CP). La cour d’appel a ainsi qualifié les actes incriminés de « lésions corporelles ».

153. La Cour considère, à l’instar des constatations de la cour d’appel, que les traitements infligés en l’espèce aux requérants figurant sous les numéros 2, 3, 6 et 10 constituent des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention.

154. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel à l’égard des requérants susmentionnés.

Olisov et autres c. Russie du 2 mai 2017 requête no 10825/09

Article 3 : Explications non satisfaisantes de la Russie pour des blessures subies par des détenus pendant leur garde à vue.

La Cour relève que, dans tous les cas, chacun des requérants a été mis en garde à vue pendant un intervalle de temps considérable, sans que son arrestation ne soit enregistrée, mais clairement dans des circonstances où ils ont été détenus et interrogés par la police parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir commis des infractions pénales. Les requérants ont allégué par la suite avoir été soumis à des violences. Les examens médicaux ultérieurs ont permis de constater qu’ils présentaient des blessures qui pouvaient résulter des sévices allégués que leur auraient infligés des policiers. Ces éléments suffisent à crédibiliser les allégations des requérants et à donner lieu à une présomption en faveur de leur version des faits. L’absence d’enregistrement des arrestations pèse également en faveur de la version des faits des requérants et renforce encore cette présomption. Dès lors, la charge de la preuve pesait sur le Gouvernement, qui devait fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des éléments de nature à jeter le doute sur les allégations des requérants. Dans tous les cas, les autorités ont refusé d’ouvrir des poursuites pénales contre les policiers et ces refus ont été confirmés par les juridictions internes. Les autorités ont adhéré aux explications données par la police selon lesquelles les blessures avaient été causées par les requérants eux-mêmes ou résultaient de leur résistance à l’arrestation. Ces conclusions sont problématiques pour diverses raisons. Par exemple, les autorités ont accordé un poids décisif aux témoignages des policiers qui étaient accusés de mauvais traitements : alors même que leurs explications étaient peu convaincantes et/ou non corroborées par d’autres éléments.

En l’absence d’enquête pénale, les mesures prises par les autorités dans leur examen des allégations des requérants se sont limitées à des investigations préliminaires. Or, ainsi que la Cour l’a conclu précédemment dans l’affaire Lyapin c. Russie (no 46956/09, §§ 129 et 132-136), pareilles investigations préliminaires, dans le cadre de la procédure russe, ne suffisent pas à satisfaire aux exigences de la Convention s’agissant d’examiner des allégations crédibles de violences commises par des policiers.

Il faut une enquête pénale à proprement parler, qui doit s’accompagner de toutes les mesures d’instruction substantielles que cela implique. Le Gouvernement a fait siennes les explications des autorités internes quant à l’origine des blessures des requérants. Cependant, ces explications n’étaient ni satisfaisantes ni convaincantes, et ont été avancées à l’issue d’une enquête qui ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 3. Partant, le Gouvernement n’a pas réussi à renverser la charge de la preuve en produisant des éléments de nature à jeter le doute sur la version des faits des requérants. La Cour a donc eu à établir les faits. Elle estime que les actes de violence auxquels les requérants ont été soumis pendant les interrogatoires de police, eu égard à leur gravité et au but d’obtenir des aveux, s’analysent en des actes de torture. Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 tant sous son volet matériel que sous son aspect procédural.

Osman C. Roumanie du 11 avril 2017 requête 59362/14

Violence de la police au sens de l'article 3 : il n'y a pas que la France qui est pointée du doigt pour la violence de sa police, la Roumanie aussi. La différence est qu'en France, au nom de la lutte contre l'Islamiste, les bavures de quelques policiers sont excusées par la majorité de la population. En Roumanie, elles sont dénoncées par la majorité de la population.

1. Sur les mauvais traitements allégués

61. Le requérant soutient qu’il a été maltraité par les policiers lors de son interrogatoire du 16 avril 2010.

62. Se référant au constat des autorités judiciaires nationales fondé sur les preuves du dossier, le Gouvernement soutient qu’il n’a pas été démontré que les blessures constatées sur le requérant avaient été causées par les agents de police. Il déclare que, en l’occurrence, un registre était tenu et que celui-ci indiquait notamment le nom des personnes qui entraient et sortaient des locaux de la police. Il ajoute qu’aucune mention n’a été faite dans ce registre quant à l’état médical de l’intéressé ou quant à la présence d’éventuelles traces de violence sur son corps, que ce soit à son entrée ou à sa sortie des locaux de la police.

63. La Cour renvoie aux principes généraux applicables quant au volet matériel de l’article 3 de la Convention, qu’elle a récemment réitérés dans l’arrêt Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 81-90, CEDH 2015).

64. En l’espèce, il n’est pas contesté que, le 16 avril 2010, le requérant s’est rendu au poste de police vers 9 h 10 (paragraphe 7 ci-dessus). Aucune des parties n’a soutenu que le requérant était blessé lorsqu’il est arrivé au poste de police.

65. La Cour constate que le requérant a été examiné par un médecin le même jour à 14 h 20, soit une heure ou, au plus tard, trois heures – selon les versions des parties – après avoir quitté le poste de police. Cet examen médical, dont la réalité et les conclusions n’ont pas été remises en cause, mentionnait que le requérant présentait une « fracture de la côte latérale C IX gauche » et une contusion à la jambe droite (paragraphe 18 ci-dessus). Ces conclusions ont été confirmées par un certificat médicolégal délivré le 19 avril 2010 (paragraphes 19 et 20 ci-dessus) lequel n’a pas non plus été contesté. Ultérieurement, des documents médicaux ont constaté une dégradation significative de l’état de santé de l’intéressé directement liée aux faits du 16 avril 2010 (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Il ne fait pas de doute que les blessures en question étaient d’une gravité suffisante pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.

66. La Cour relève que le requérant a été examiné par un médecin le jour même des faits, peu de temps après sa sortie du poste de police, ce qui conforte le caractère probant des documents médicaux versés au dossier. Dès lors, elle estime qu’il incombe au Gouvernement de fournir une explication plausible quant à l’origine des blessures du requérant (voir, mutatis mutandis, Cheydaïev c. Russie, no 65859/01, § 53, 7 décembre 2006).

67. La Cour observe que, d’après les documents médicaux versés au dossier, les lésions du requérant pouvaient être le résultat de coups portés par exemple par un poing, un pied ou par d’autres éléments ayant une surface similaire (paragraphe 40 ci-dessus).

68. Elle réitère l’importance de consigner par écrit toutes les informations permettant d’éclairer ultérieurement, en cas de besoin, les circonstances relatives à la présence de personnes au poste de police (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 168, 24 juin 2008, et Timurtaş c. Turquie, no 23531/94, § 105, CEDH 2000‑VI). En l’occurrence, l’interrogatoire du requérant a eu lieu le 16 avril 2010, après que des poursuites pénales avaient été engagées contre lui (paragraphe 6 ci-dessus). Or il ne ressort pas du dossier que le requérant a été informé de ses droits procéduraux lors de son interrogatoire et, notamment, de son droit de faire appel à un avocat (paragraphe 55 ci‑dessus). En outre, les policiers mis en cause ont omis d’indiquer sur la déclaration du requérant les heures de début et de fin de l’interrogatoire (paragraphes 23 et 56 ci-dessus), et le policier de service n’a pas noté dans le registre l’heure à laquelle l’intéressé a quitté le poste de police (paragraphe 42 ci-dessus). Le Gouvernement n’a donné aucune raison qui expliquerait pourquoi ces informations n’ont pas été consignées. De telles informations auraient pu permettre, d’une part, de mener une enquête effective et, d’autre part, de décharger le cas échéant les policiers de toute responsabilité directe quant à l’origine des blessures constatées sur le requérant si peu de temps après son départ du poste de police.

69. Certes, les policiers mis en cause ont, tout au long de la procédure interne, nié avoir agressé le requérant. Cependant, ce dernier a affirmé le contraire avec une constance comparable. Par ailleurs, dès lors que l’enquête menée en l’espèce présente des déficiences significatives (paragraphes 77 à 83 ci-dessous), on ne saurait déduire la véracité des déclarations desdits policiers du seul fait que l’enquête n’a pas apporté d’élément les contredisant.

70. Enfin, s’agissant de l’hypothèse retenue par les autorités internes selon laquelle le requérant aurait été agressé après son départ du poste de police, la Cour constate que le dossier ne contient aucun indice ou élément allant dans ce sens.

71. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les circonstances de l’espèce permettent de caractériser, en l’absence de production par les autorités internes d’une explication satisfaisante et convaincante de l’origine des lésions du requérant, l’existence d’un faisceau d’indices suffisant pour conclure à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel (voir, par exemple et mutatis mutandis, Ersin Erkuş et autres c. Turquie, no 40952/07, § 73, 31 mai 2016).

72. Partant, il y a eu en l’espèce violation de cette disposition en raison des mauvais traitements allégués.

2. Sur le caractère effectif de l’enquête

73. Le requérant soutient que les autorités internes n’ont mené qu’une enquête formelle sur ses allégations de mauvais traitement.

74. Le Gouvernement rétorque qu’une enquête a été ouverte contre les policiers et qu’un grand nombre de preuves a été recueilli. Il soutient que, à la suite des décisions prises par le procureur en chef, l’affaire a été renvoyée à deux reprises au parquet de Galaţi aux fins de poursuite de l’enquête et que des confrontations ont été menées entre le requérant et les personnes mises en cause.

75. S’agissant de l’obligation pour les autorités nationales d’ouvrir une enquête et de mener des investigations effectives, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence (El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, §§ 182-185, CEDH 2012, et Bouyid, précité, §§ 115-123).

76. En l’espèce, il n’est pas contesté que les allégations de mauvais traitements étaient « défendables » au sens de la jurisprudence précitée. Une enquête ayant bien eu lieu dans la présente affaire, il reste à apprécier son caractère effectif.

77. À cet égard, la Cour constate d’abord que les autorités internes ne se sont aucunement penchées sur les circonstances dans lesquelles le requérant a été interrogé le 16 avril 2010. En effet, les enquêteurs n’ont pas recherché si les policiers avaient respecté les garanties procédurales dont aurait dû bénéficier le requérant lors de son interrogatoire (paragraphes 55 et 56 ci‑dessus) ; ils n’ont pas non plus éclairci les circonstances factuelles concrètes de cet interrogatoire en s’interrogeant sur le rôle des sept policiers qui, selon les déclarations de T.G., étaient présents (paragraphe 44 ci‑dessus) alors que, sur la déclaration de l’intéressé, il est mentionné que celui-ci a été effectué en présence de L.C.I. (paragraphe 23 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour note que, à aucun moment, il n’a été soutenu que le comportement de l’intéressé ait rendu nécessaire une présence policière si importante.

78. La Cour relève ensuite que S.A., d’après ses déclarations, est le principal témoin des mauvais traitements allégués. Cependant, les autorités internes ont conclu, en se fondant sur les déclarations des policiers et sur l’absence de mention de son nom dans le registre que, le 16 avril 2010, celle-ci n’était pas présente au poste de police. Or, étant donné que le témoin G.I. avait déclaré avoir vu S.A. au poste de police (paragraphe 28 ci‑dessus), la Cour est d’avis, comme le procureur en chef l’avait d’ailleurs relevé (paragraphe 37 ci-dessus), que les enquêteurs auraient dû agir avec plus de diligence pour éclaircir cet aspect important de l’affaire. Cependant, le parquet de Galaţi n’a entrepris aucune démarche pour identifier et entendre d’autres témoins oculaires qui auraient pu le renseigner sur l’emploi du temps de S.A. ce jour-là.

79. La Cour estime par ailleurs que, tant la présence de S.A. au poste de police que l’heure de sortie du requérant et l’état de santé de ce dernier au moment de son départ auraient pu être vérifiés au moyen des images enregistrées ce jour-là par la caméra de surveillance située à l’entrée du poste de police. Ces images auraient pu constituer une preuve déterminante permettant d’accréditer ou d’infirmer les allégations de mauvais traitements du requérant et faciliter ainsi l’avancement de l’enquête (voir, par exemple et mutatis mutandis, Gheorghe Dima c. Roumanie, no 2770/09, § 109, 19 avril 2016, et Ataun Rojo c. Espagne, no 3344/13, § 36, 7 octobre 2014). Cependant, bien qu’une enquête ait été rapidement ouverte à la suite de la plainte du requérant, les enquêteurs n’ont pas pris promptement les mesures nécessaires aptes à sauvegarder ces images, et celles-ci ont été détruites trente jours après les faits (paragraphes 41 et 42 ci-dessus).

80. Le parquet de Galaţi n’a pas non plus fait le nécessaire pour éclaircir le contenu des déclarations du requérant et de celles de S.A. et de D.N., alors que, dans sa décision du 12 décembre 2012, le procureur en chef avait relevé une contradiction entre lesdites déclarations et avait indiqué la nécessité de confronter les intéressés (paragraphe 37 ci-dessus). De surcroît, le parquet a ensuite utilisé cette contradiction afin d’écarter la déclaration du requérant (paragraphe 50 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour constate que la déclaration de D.N. n’a pas été remise en cause en ce qu’il a dit avoir retrouvé le requérant en très mauvais état de santé devant le poste de police (paragraphes 15 et 27 ci-dessus) et que le parquet de Galaţi n’a pas entrepris de démarches afin que les relevés téléphoniques du requérant et de D.N. soient conservés (paragraphe 48 ci-dessus). Toutefois, les autorités internes n’ont donné aucune explication à la présence de l’intéressé devant le poste de police, en mauvais état de santé, après avoir subi un interrogatoire.

81. Force est donc de constater que les autorités internes ont choisi de fonder principalement leurs décisions sur les déclarations des policiers mis en cause. En l’absence d’explication plausible pour l’ensemble des lésions subies par le requérant, la Cour ne voit aucune raison de donner la primauté à la version des agents de l’État sur celle du requérant (voir, en ce sens, Poede c. Roumanie, no 40549/11, § 58, 15 septembre 2015). À ce sujet, il convient de souligner que, à aucun moment, des poursuites pénales n’ont été ouvertes en l’espèce contre les policiers. Ainsi, la décision de non-lieu a été fondée sur de simples déclarations qui n’avaient pas le statut de preuve au sens des règles de procédure pénale du droit interne, dès lors que ces actes, qui ont un caractère sui generis, échappent aux garanties applicables dans le cadre des poursuites pénales. Cela est d’autant plus grave dans un cas comme celui de la présente affaire, où les blessures étaient attestées par un certificat médical (Poede, précité, §§ 37 et 60).

82. La Cour observe enfin que, bien que le dossier ait été transféré au parquet de Brăila en vue de la poursuite de l’enquête (paragraphe 52 ci‑dessus), les parties ne l’ont pas informée de l’existence d’actes d’enquête éventuellement effectués après ce transfert ou de l’existence d’obstacles d’ordre procédural qui s’opposeraient à la poursuite de l’enquête à présent, plus de six ans après les faits (voir, par exemple et mutatis mutandis, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 52, 17 mars 2015).

83. La Cour en conclut que, en l’espèce, les autorités nationales n’ont pas mené une enquête effective. Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

ÖZPOLAT ET AUTRES c. TURQUIE du 27 octobre 2015 requête 23551/10

Violation de l'article 3 non pas sur la préparation de l'opération d'arrestation, non pas sur la riposte aux violences contre les requérants mais pour ne pas avoir conduit l'un d'eux à l'hôpital alors qu'il subissait une hémorragie interne.

57. En ce qui concerne les principes concernant le recours à la force pouvant conduire à donner la mort à une personne, la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie (voir, parmi plusieurs autres, Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], no 23458/02, §§ 174-182, CEDH 2011 (extraits)).

58. La Cour rappelle en particulier que, pour apprécier les preuves, elle adopte le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, parmi d’autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, et Giuliani et Gaggio, précité, § 181). Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance, à moins que cela ne soit rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie (Giuliani et Gaggio, précité, § 180, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 182, 14 avril 2015). Toutefois, lorsque des allégations sont formulées sur le terrain de l’article 2 de la Convention, elle doit se montrer particulièrement vigilante, quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne (Aktaş c. Turquie, no 24351/94, § 271, CEDH 2003-V, et Giuliani et Gaggio, précité, § 182).

59. La Cour note qu’en l’espèce une enquête officielle a été menée au sujet des événements litigieux. C’est ainsi que les fonctionnaires de police impliqués dans l’incident et un grand nombre de témoins civils, dont certains avaient été cités à la demande des requérants, ont été entendus et que des preuves techniques ont été recueillies. Sans préjudice de ses conclusions relatives à l’aspect procédural de l’article 2 de la Convention, la Cour considère, à la lumière de l’ensemble des documents qui lui ont été présentés, qu’il existe suffisamment d’éléments factuels et de preuves lui permettant d’apprécier l’affaire, en prenant pour point de départ les constatations du parquet de Diyarbakır, confirmées par la cour d’assises de Siverek.

60. La Cour observe que les requérants critiquent notamment la planification et la conduite de l’opération et qu’ils soutiennent que les forces de l’ordre n’avaient pas déployé la vigilance voulue pour s’assurer que tout risque pour la vie avait été réduit au minimum. Par conséquent, la Cour examinera d’abord la question de la préparation et du contrôle de l’opération, pour ensuite se pencher sur l’usage de la force meurtrière à l’encontre de İskender Özpolat et sur les circonstances dans lesquelles est décédé Mehmet Özpolat.

i. Sur la préparation et l’exécution de l’opération

61. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence établie, pour que l’obligation de l’État de protéger la vie soit respectée, il est essentiel que la préparation d’une opération d’arrestation susceptible d’entraîner l’utilisation d’armes à feu s’accompagne d’une analyse de l’ensemble des informations disponibles sur les circonstances des événements, y compris – et il s’agit là d’un minimum – sur la nature de l’infraction commise par la personne devant être appréhendée et sur le danger qu’elle représente le cas échéant (voir Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 103, CEDH 2005‑VII).

62. En l’espèce, la Cour observe qu’il ressort du procès-verbal d’incident dressé le 13 juillet 2007 que, vers 14 h 20, à la suite d’une dénonciation selon laquelle une personne avait été blessée par une arme à feu, les forces de sécurité se sont rendues sur les lieux de l’incident et ont pris les mesures nécessaires en encerclant notamment le domicile du suspect. Elle constate que, malgré ces mesures, l’opération des forces de l’ordre s’est soldée par le décès de İskender Özpolat et que, au cours de la même opération, un policier et le fils de İskender Özpolat, Mehmet Özpolat, ont été grièvement blessés et ont succombé à leurs blessures.

63. S’agissant du déroulement de l’opération, la Cour prend note des éléments suivants, établis par le parquet.

L’opération en question, pour autant qu’elle visait à permettre l’arrestation de İskender Özpolat, qui était armé et mentalement malade et qui aurait blessé une autre personne dans la même journée, avait été bien programmée et gérée jusqu’à l’intervention d’un des policiers pour arrêter Mehmet Özpolat. Au début de l’opération, les forces de l’ordre avaient essayé de mettre fin à l’incident par le dialogue et la persuasion. Toutefois, en raison de l’apparition de Mehmet Özpolat sur une terrasse, avec une arme qui se révéla ensuite être factice, la situation avait soudainement dégénéré. En effet, un des policiers, à savoir H.İ., agissant d’après le parquet sous l’emprise d’une crainte et d’une émotion, s’était jeté sur Mehmet Özpolat sans en informer ses supérieurs. Par la suite, İskender Özpolat avait commencé à tirer sur les policiers et avait mortellement blessé H.İ. Ensuite, nonobstant quelques tentatives de négociation, les policiers avaient décidé d’intervenir dans l’appartement et avaient usé de la force meurtrière à l’encontre de İskender Özpolat (paragraphe 21 ci-dessus).

64. La Cour observe que le parquet de Diyarbakır a indirectement admis que la réaction soudaine de H.İ. face au comportement inattendu de Mehmet Özpolat a provoqué un concours de circonstances, qui a fini par des échanges de tirs.

65. Pour la Cour, même si on devait admettre que l’agent concerné avait pris une initiative inconsidérée lors de l’opération, cela ne signifierait pas nécessairement que celle-ci n’avait pas été programmée et organisée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie des proches des requérants. À cet égard, la Cour observe que les éléments du dossier ne permettent pas de mettre en cause la responsabilité des supérieurs hiérarchiques du policier décédé, dans la mesure où il était établi, au plan interne, que ce dernier avait pris une initiative pour laquelle il n’avait pas l’autorisation desdits supérieurs. En effet, il ressort des éléments du dossier que l’opération a été menée sous la supervision du procureur de la République responsable qui, dans un premier temps, avait ordonné le recours à des moyens neutralisants et qui, par la suite, avait enjoint aux policiers en charge de l’opération de s’éloigner des lieux et aux agents en civil de poursuivre leurs tentatives de persuasion (paragraphes 9‑11 ci-dessus). Toutefois, comme l’a souligné le parquet, le comportement inattendu de Mehmet Özpolat et la réaction soudaine de H.İ. ont changé radicalement le cours de l’opération. Sur ce point, les requérants n’ont par ailleurs présenté aucun début de preuve susceptible de remettre en cause cette conclusion du parquet.

66. Partant, la Cour estime qu’il n’a pas été démontré que l’opération en question n’avait pas été programmée et organisée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie des proches des requérants.

ii. Sur l’usage de la force meurtrière à l’encontre de İskender Özpolat

67. S’agissant de l’usage de la force meurtrière à l’encontre de İskender Özpolat, la Cour note d’emblée que nul ne conteste que celui-ci a été tué par balles par les forces de l’ordre. Il s’ensuit donc que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent démontrer que l’usage de la force meurtrière était rendu absolument nécessaire par la situation, au sens de l’article 2 § 2 de la Convention (Bektaş et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 57, 20 avril 2010, et Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 103, 25 février 2014) ou, en d’autres mots, que la force meurtrière employée n’est pas allée au-delà de ce qu’exigeaient les circonstances (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 87, Recueil 1998‑I, et Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 199, CEDH 2014)

68. La Cour observe, comme expliqué ci-dessus (paragraphes 62-66), que les autorités ont parfaitement compris qu’elles avaient affaire à une personne armée et mentalement malade, qui aurait blessé une autre personne dans la même journée, et qu’elles ont essayé de mettre fin à l’incident par le dialogue et la persuasion. Toutefois, à cause d’un concours de circonstances inattendu, qui a fini par des échanges de tirs, les policiers ont décidé d’intervenir dans l’appartement et ont usé de la force meurtrière à l’encontre de İskender Özpolat, qui avait blessé un policier.

69. La Cour ne perd pas de vue que l’usage de la force par les policiers dans les conditions décrites ci-dessus était le résultat direct de la réaction violente de İskender Özpolat lors de l’arrestation de son fils. En effet, le parquet de Diyarbakır a conclu, sur la base des éléments de preuve à sa disposition, que le policier ayant tué İskender Özpolat avait agi en état de légitime défense dans la mesure où il n’avait pas d’autre choix que de faire usage d’une arme à feu et où il avait agi de manière proportionnée à l’attaque (paragraphe 21 ci-dessus). La Cour admet que le policier en question croyait de bonne foi dans ces conditions qu’il était nécessaire d’utiliser la force contre İskender Özpolat pour sauver la vie des membres de la famille de ce dernier, sa propre vie ainsi que celle de ses collègues (Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 192, Recueil 1997‑VI).

70. La Cour estime dès lors que l’usage de la force meurtrière dans les conditions susmentionnées, tout regrettable qu’il fût, n’a pas dépassé ce qui était « absolument nécessaire » pour défendre la vie des membres de la famille Özpolat et celle des policiers et qu’il ne constituait pas une méconnaissance par l’État défendeur de ses obligations au regard de l’article 2 § 2 a) de la Convention.

Partant, il convient de conclure à l’absence de violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel, s’agissant du décès de İskender Özpolat.

iii. Sur le décès de Mehmet Özpolat

71. La Cour constate que l’autopsie de Mehmet Özpolat a permis de déceler l'existence de nombreuses blessures à la tête et sur les différentes parties du corps et qu’elle a également établi que le décès était dû à une hémorragie cervicale et du tronc cervical liée à un traumatisme général (paragraphe 17 ci-dessus). Par ailleurs, le parquet de Diyarbakır a admis que « H.İ. [avait] causé le décès de Mehmet Özpolat, en dépassant volontairement les limites entourant l’usage de la force légitime, en lui donnant plus d’une fois des coups avec la crosse de son pistolet » (paragraphe 21 ci-dessus) ; toutefois, aucune poursuite n’a pu être engagée contre H.İ. en raison de son décès. Même si l’affaire n’a pas donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale en raison du décès de H.İ., il convient d’observer que la décision du parquet a été confirmée par la cour d’assises.

72. La Cour observe que les conclusions de l'examen d'autopsie et celles du parquet sont concordantes. Elle note par ailleurs que ni les requérants ni le Gouvernement n'ont cherché à mettre en cause celles-ci. Pour sa part, elle ne voit pas non plus de raison de s'écarter desdites conclusions.

73. La Cour en retient que selon le parquet, H.İ. était l’auteur des actes de violence perpétrés sur la personne de Mehmet Özpolat et que les blessures infligées de la sorte à ce dernier ont constitué la cause du décès. Toujours selon le parquet, H.İ. avait volontairement dépassé les limites de l’usage de la force légitime. La Cour en déduit que le recours à la force ayant conduit au décès de Mehmet Özpolat n’était pas rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de H.İ. ou d’autres personnes présentes.

74. La Cour observe que H.İ. agissait au moment des faits en tant qu’organe de l’État défendeur. Il s’ensuit que ses actes doivent être attribués à l’État défendeur en tant que tel. C’est donc l'État qui doit être tenu pour responsable pour le recours à la force qui n’était pas rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de H.İ. ou d’autres personnes.

75. La Cour constate par ailleurs que les policiers ont tardé à fournir des soins médicaux à Mehmet Özpolat. Même s’il est impossible, vu les insuffisances de l’enquête relevées ci-dessous (paragraphes 90-94), de dire qu’un tel retard a concouru à l’issue fatale, il n’est pas déraisonnable de partir du principe que des soins administrés plus rapidement auraient pu avoir une influence décisive sur l’évolution de l’état de santé de Mehmet Özpolat. La Cour rappelle à cet égard, que ce n’est que deux heures et demie après avoir été blessé, suite à des coups répétés à la tête avec la crosse de l’arme du policier en cause et présentant de nombreuses blessures sur différentes autres parties du corps, que Mehmet Özpolat a finalement été conduit à l’hôpital.

76. La Cour a tenu compte de l’argument du parquet, qui a justifié un tel retard par le fait que le jeune homme ne présentait aucun signe de saignement, que ce soit au niveau de la tête ou d’autres parties du corps. Elle n’est cependant pas convaincue par cet argument : il est notoire que l’absence de saignement n’est pas un signe manifeste de l’absence de gravité d’une blessure au crâne, surtout lorsqu’une telle blessure survient dans des circonstances telles que celles de l’espèce, à savoir à la suite de coups répétés avec la crosse d’une arme (voir paragraphe 21 ci-dessus). La Cour relève, en outre, que les policiers avaient à faire avec un mineur, souffrant de surcroît d’une maladie mentale. Toutes ces circonstances auraient dû conduire les policiers à agir sans tarder.

77. Enfin, la Cour ne saurait non plus accepter l’argument du Gouvernement selon lequel le retard était dû au fait que İskender Özpolat s’était mis à tirer sur les policiers, qui avaient été obligés d’éloigner Mehmet Özpolat des lieux de l’incident en le plaçant dans un endroit sécurisé. Elle observe notamment qu’il ne s’agissait pas d’une opération spontanée et que les autorités avaient disposé du temps nécessaire pour faire les préparatifs qui s’imposaient. À cet égard, on peut légitimement se demander pourquoi Mehmet Özpolat n’a pu être transféré à l’hôpital qu’avec un certain retard alors que le policier H.İ., également blessé lors de l’opération, a pu y être conduit immédiatement par une ambulance (paragraphe 7 ci-dessus). En effet, alors que deux équipes de police ont été déployées pour sécuriser les lieux et arrêter le suspect, il ressort du dossier que ces policiers n’ont pris aucune mesure pour qu’une aide médicale soit dispensée sur les lieux à ce mineur blessé et n’ont pas songé à appeler une ambulance supplémentaire en vue d’assurer un transport immédiat du blessé à l’hôpital.

78. Partant, il convient de conclure que l’État défendeur est responsable de ce décès. Il y a donc eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel quant au décès de Mehmet Özpolat.

STOYKOV c. BULGARIE du 6 octobre 2015 requête 38152/11

violation de l'article 3 : il appartient d'expliquer pourquoi le requérant est blessé durant son arrestation alors qu'il est convenu qu'il n'a fait aucune agression contre les policiers.

55. La Cour observe que le Gouvernement ne conteste pas le contenu du certificat médical délivré le 27 février 2009 et du rapport d’expertise médicale du 15 janvier 2010, qui décrivent plusieurs ecchymoses et contusions à la tête, à l’abdomen, au dos et au niveau des membres inférieurs et supérieurs du requérant qui lui ont été probablement causés le 26 février 2009 de la manière décrite par celui-ci (paragraphes 13 et 24 ci‑dessus). Ces constats n’ont été remis en cause ni par le parquet d’appel de Plovdiv, ni par le Gouvernement défendeur (voir paragraphes 29, 47 et 48 ci-dessus).

56. Les observations des parties divergent quant au point de savoir si ces lésions ont été causées uniquement au cours de l'arrestation du requérant, comme l'affirme le Gouvernement (voir paragraphes 47 et 48 ci-dessus), ou pendant l'arrestation et au cours des quelques heures suivants celle-ci, selon les affirmations du requérant (voir paragraphe 44 ci-dessus).

57. Les éléments de preuve dont elle dispose ne permettent pas à la Cour de déterminer au-delà de tout doute raisonnable si le requérant a effectivement été maltraité de la façon dont il décrit, notamment s’il a été battu à plusieurs reprises tout au long de la journée et s’il a été plaqué sur le sol couvert de neige. De même, aucune pièce du dossier ne permet de corroborer l’allégation du l’intéressé selon laquelle ses doigts ont été brûlés avec un allume-cigare. Cependant, les preuves médicales du dossier démontrent que l’intéressé a reçu plusieurs coups violents à la tête, à l’abdomen, au dos et au niveau des membres supérieurs et inférieurs, probablement le 26 février 2009. Il est à noter également que les documents médicaux attestent de la présence de sang coagulé sous les ongles du requérant, ce qui pourrait corroborer sa thèse selon laquelle on lui aurait introduit la pointe d’un couteau sous les ongles de ses doigts. La Cour estime que la gravité des lésions corporelles constatées démontre que le requérant a été soumis à des traitements dont les effets dépassent le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. Tout au long de la journée du 26 février 2009, l’intéressé s’est trouvé aux mains des agents de la police (paragraphes 8-12 ci-dessus). Dans une telle situation, il revient au gouvernement défendeur de fournir une explication convaincante quant à l’origine des blessures en cause (voir, mutatis mutandis, Selmouni, précité, § 87).

58. Dans ses observations, le Gouvernement soutient la thèse selon laquelle les lésions du requérant ont été causées au cours de son arrestation et que le recours à la force physique se justifiait par la nécessité de préserver la vie et l’intégrité physique des agents participants dans l’opération. Le Gouvernement met l’accent sur le caractère particulièrement violent de l’infraction pénale reprochée au requérant, une circonstance qui aurait démontré le danger encouru par les policiers lors de l’arrestation de celui-ci. La Cour rappelle cependant qu’en vertu de sa jurisprudence constante, la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime. La nature de l’infraction qui était reprochée au requérant est donc dépourvue de toute pertinence pour l’examen sous l’angle de l’article 3 (voir Labita, précité, § 119 in fine).

59. Le Gouvernement n’a pas allégué que le requérant a essayé de s’enfuir ou qu’il a opposé de la résistance aux forces de l’ordre. Il est vrai que l’ordonnance du procureur d’appel du 16 mai 2011 mentionnait que le recours à la force en l’occurrence avait été motivé par la nécessité de « briser toute résistance » (voir paragraphe 29 ci-dessus). La Cour observe cependant que l’expression employée par le procureur d’appel est assez floue et que l’ordonnance en cause ne décrit pas de manière concrète quels agissement du requérant auraient pu être perçus comme une agression physique vis-à-vis des policiers. Aucune autre pièce du dossier ne permet de conclure que l’intéressé s’est attaqué aux policiers qui sont intervenus dans son domicile ou encore qu’il les a menacés avec une arme. De surcroît, le Gouvernement n’a fourni aucune explication convaincante quant à l’origine du sang coagulé sous les ongles des doigts du requérant.

60. La Cour estime dès lors que l’État défendeur doit être tenu pour responsable des mauvais traitements infligés à l’intéressé le 26 février 2009. Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et des critères dégagés par sa jurisprudence (voir paragraphe 52 ci-dessus), la Cour considère que ces traitements doivent être qualifiés de torture.

61. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention de ce chef.

GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE du 16 juillet 2015, requête 20579/12

Violation de l'article 3 : L'État n'explique pas les lésions et le fait que le requérant s'est retrouvé dans le coma ! Son crime ? Jeter des pierres sur les trains !

108.  La Cour rappelle que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (voir, par exemple, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 163, série A no 25, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999‑V)

109.  La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Irlande, précité, §162, et Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, § 22, 26 mai 2009).

110.  En cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention, la Cour doit, pour apprécier les preuves, se livrer à un examen particulièrement approfondi. Elle a alors recours au critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande, précité, § 161, Selmouni, précité, § 88, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000‑VII, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006‑IX, Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006‑IX, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 92, CEDH 2010).

111.  Lorsque des procédures internes ont été menées, la Cour n’a pas à substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d’établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (Gäfgen, précité, § 93, et Alberti c. Italie, no 15397/11, § 41, 24 juin 2014). En effet, même si dans ce type d’affaires elle est disposée à examiner d’un œil plus critique les conclusions des juridictions nationales (El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 155, CEDH 2012), il lui faut néanmoins disposer d’éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des constatations auxquelles celles-ci sont parvenues (voir, parmi beaucoup d’autres, Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, § 59, 24 juillet 2008, et Alberti, précité, § 41).

112.  Par ailleurs, la Cour observe que la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe à celui qui affirme). Elle renvoie à sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention selon laquelle, lorsque les événements en cause sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, tout dommage corporel ou décès survenu pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman, précité, § 100, Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, §§ 97 et 100, 16 décembre 2008, et El-Masri, précité, § 152). En l’absence d’une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au gouvernement défendeur (Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 274, 18 juin 2002). De plus, la Cour rappelle que quelle que soit l’issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non des protagonistes ne saurait dégager l’État défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336) ; il lui appartient donc de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 trouve à s’appliquer (Selmouni, précité, § 87).

113.  Enfin, en ce qui concerne la question particulière des violences survenues lors de contrôles d’identités ou d’interpellations opérés par des agents de police, la Cour rappelle que le recours à la force doit être proportionné et nécessaire au vu des circonstances de l’espèce. À cet égard, elle attache une importance particulière aux blessures qui ont été occasionnées aux personnes objet de l’intervention et aux circonstances précises dans lesquelles elles l’ont été (Alberti, précité, §§ 43 et 44).

ii.  Application de ces principes au cas d’espèce

114.  La Cour relève d’emblée que les blessures du requérant, qui a subi un hématome sous-dural ayant entraîné une perte de connaissance suivie d’un coma et qui présente des séquelles importantes, le privant d’autonomie pour tous les gestes élémentaires de la vie quotidienne, dépassent le seuil de gravité exigé pour que le traitement dont il se plaint tombe sous le coup de l’article 3 de la Convention.

115.  Par ailleurs, elle observe que les circonstances de l’espèce ne renvoient pas uniquement au déroulement de la garde à vue du requérant, mais également aux conditions de son interpellation par les agents du SUGE et sa remise aux fonctionnaires de police en vue de sa conduite au commissariat. La Cour examinera dès lors la question de savoir si les faits allégués sont établis en recherchant l’existence d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants.

116.  Elle constate tout d’abord que les lésions se sont manifestées au cours d’une mesure de garde à vue, à la suite d’une interpellation accompagnée d’un usage de la force, le requérant ayant été amené au sol.

117.  Or, la Cour note que les juridictions internes ont considéré que l’enquête avait permis d’exclure que les gestes opérés par les agents du SUGE et les fonctionnaires de police aient pu être à l’origine du traumatisme subi par le requérant, la dernière expertise réalisée ayant estimé que le délai entre l’interpellation et la survenance des symptômes était trop court (paragraphes 83 et 89 ci-dessus), ce qui conduit à attribuer l’origine des lésions à des évènements antérieurs à l’interpellation du requérant.

118.  À cet égard, la Cour relève que, comme le concède le Gouvernement, les investigations entreprises par les autorités internes n’ont pas permis d’établir la réalité de tels évènements. Elle note que l’hypothèse même de leur existence reposait exclusivement sur les révélations d’un témoin relatant les propos d’un tiers ayant lui-même reçu les confidences de proches du requérant et précisant ne pas avoir pris ces indications au sérieux (paragraphe 38 ci-dessus). Elle observe à ce titre que les derniers experts ont indiqué qu’ils n’avaient pu disposer d’aucun élément susceptible d’étayer la déclaration selon laquelle le requérant aurait reçu un coup de bouteille sur la tête dans l’après-midi précédant son interpellation (paragraphe 67 ci-dessus).

119.  S’agissant des expertises médicales, la Cour constate qu’un premier médecin entendu au cours de l’enquête de flagrance a estimé que les lésions constatées sur le requérant pouvaient être compatibles avec un seul coup d’une violence importante, tel notamment, qu’un coup de genou ou porté avec un objet non contondant ni trop lourd, voire une chute mal réceptionnée (paragraphe 21 ci-dessus). Les auteurs d’une expertise datée du 25 avril 2005 ont ensuite estimé que les blessures pourraient avoir été secondaires à un plaquage au sol, des coups de genou ou une chute de l’intéressé de sa hauteur au cours de son interpellation par les agents du SUGE (paragraphe 50 ci-dessus). Lors d’une nouvelle expertise en date du 19 octobre 2006, les experts observèrent que, selon la chronologie des événements telle qu’elle leur avait été rapportée, les conditions d’arrestation en gare étaient très vraisemblablement, sinon certainement, à l’origine des lésions traumatiques (paragraphe 55 ci-dessus). Enfin, une expertise déposée le 9 mars 2009 a conclu au caractère peu probable, voire impossible, de la survenue de la fracture lors des événements qui s’étaient déroulés à la gare ou au commissariat, étant précisé que les différentes déclarations des personnes entendues étaient jugées non compatibles avec les constations médico-légales (paragraphes 65 et 66 ci-dessus). La Cour constate donc que les conclusions des différents experts étaient contradictoires.

120.  Par ailleurs, elle observe que les déclarations des agents du SUGE et des fonctionnaires de police, sur lesquelles était exclusivement fondée la reconstitution servant de base à la dernière expertise, étaient également contradictoires entre elles, chaque service se renvoyant la responsabilité des blessures du requérant. À cet égard, elle rappelle que les premiers ont indiqué avoir remis l’intéressé en bon état aux seconds et avoir par la suite constaté sur lui des blessures importantes (paragraphes 20, 42 et 44 ci-dessus). Certains policiers ont, quant à eux, évoqué, d’une part, un heurt de la tête du requérant au sol lors de son interpellation par le service de sécurité de la SNCF et, d’autre part, un coup de genou porté au niveau de la tête par Y.F. (paragraphes 15 à 17, 20, 39 à 41, 61 et 62 ci-dessus). La Cour observe toutefois que les déclarations de certains fonctionnaires de police ont varié de manière importante au cours de l’enquête, le plus gradé d’entre eux ayant admis avoir passé sous silence le coup de genou lors de sa première audition, dans le but de laisser Y.F. prendre ses responsabilités (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour ne peut que s’étonner d’un tel silence et de ces revirements dans les témoignages et déclarations, s’agissant notamment de faits de violences volontaires subis par une personne ayant présenté des blessures graves au cours de sa garde à vue.

121.  Enfin, en ce qui concerne la justification de l’usage de la force pendant l’interpellation, la Cour constate à nouveau l’existence de contradictions entre les différents témoignages, certains déclarant que le requérant avait eu un geste violent à l’encontre d’un agent du SUGE (paragraphes 43, 44 et 60 ci-dessus), d’autres contestant cette version en affirmant que l’intéressé n’avait fait preuve d’aucune violence, se contentant de repousser la main d’un des employés de la SNCF (paragraphes 16 et 17 ci-dessus).

122.  La Cour en conclut que les investigations internes ont conduit à la réunion d’éléments contradictoires et troublants, tant dans les rapports d’expertises successifs que dans les témoignages sur les motifs et les conditions de l’interpellation et de la prise en charge du requérant. Elle  considère que l’hypothèse de violences subies par l’intéressé avant son interpellation, admise comme plausible par la chambre de l’instruction, n’apparait    pas suffisamment étayée pour être convaincante au vu des circonstances de l’espèce.

123.  Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que les circonstances de l’espèce permettent de caractériser l’existence d’un faisceau d’indices suffisant pour retenir une violation de l’article 3 de la Convention, en l’absence de fourniture par les autorités internes d’une explication satisfaisante et convaincante à l’origine des lésions du requérant dont les symptômes se sont manifestés alors qu’il se trouvait entre les mains des fonctionnaires de police.

124.  Partant, il y a eu violation de l’article 3 dans son volet matériel.

SUR LE DÉFAUT D'ENQUÊTE

i.  Les principes généraux