46.   La Cour note ensuite que le jugement sur le fond du 24 mai 2004 a été rendu par un tribunal chypriote, et que les juridictions lettonnes ont ordonné son exécution sur le territoire letton. Cependant, le grief contre Chypre ayant été déclaré irrecevable pour tardiveté (voir la décision partielle du 3 mars 2010), la requête est, au stade actuel de la procédure, dirigée uniquement contre la Lettonie. Dans ces circonstances, la Cour n'est pas compétente ratione personae pour se prononcer sur le respect des exigences de l'article 6 § 1 par le tribunal de district de Limassol. En revanche, il lui appartient de dire si, en donnant l'exequatur au jugement chypriote, les juges lettons ont agi conformément à ladite disposition (voir, mutatis mutandis, Pellegrini c. Italie, no 30882/96, §§ 40-41, 2001‑VIII).

47.  En l'occurrence, le requérant allègue le non-respect, par le sénat de la Cour suprême, de l'article 34, point 2, du Règlement, et de la disposition correspondante de la loi sur la procédure civile. À cet égard, la Cour tient à rappeler qu'en vertu de l'article 19 de la Convention, elle est seulement compétente pour assurer le respect des droits et libertés garantis par la Convention elle-même et par ses Protocoles. Elle n'est donc pas compétente pour se prononcer formellement sur le respect du droit interne, d'autres traités internationaux et du droit de l'Union européenne (voir, par exemple, Jetzen c. Luxembourg, no 34471/04, § 52, 4 mars 2008). En particulier, la tâche d'interpréter et d'appliquer les dispositions du Règlement incombe, premièrement, à la Cour de justice de l'Union européenne qui se prononce dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, et deuxièmement, aux juges nationaux en leur qualité de juges de l'Union, c'est-à-dire lorsqu'ils mettent en œuvre l'interprétation donnée par la Cour de justice. Quant à la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme, elle se limite au contrôle du respect des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention dans les circonstances de l'espèce. Par ailleurs, la Cour a jugé que la protection des droits fondamentaux accordée par l'Union européenne était en principe équivalente à celle assurée par la Convention (Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, §§ 160-165, CEDH 2005‑VI).

48.  La Cour rappelle ensuite qu'un élément important de la notion de « procès équitable », au sens de cette disposition, est le principe de l'égalité des armes, qui exige un « juste équilibre » entre les parties : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, par exemple, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 56, CEDH 2004‑III). Ces principes visant l'ensemble du droit procédural des États contractants, ils s'appliquent également dans ce domaine particulier qu'est la signification et la notification des actes judiciaires aux parties (Miholapa c. Lettonie, no 61655/00, § 23, 31 mai 2007, et Övüş c. Turquie, no 42981/04, § 47, 13 octobre 2009). En revanche, l'article 6 § 1 de la Convention ne peut pas être interprété comme prescrivant une forme particulière de signification ou de notification (Orams c. Chypre (déc.), no 27841/07, 10 juin 2010).

49.  La Cour relève que, selon le préambule du Règlement de Bruxelles I, ce texte se fonde sur le principe de « confiance réciproque dans la justice » au sein de l'Union, ce qui implique que « la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible pour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement » (paragraphe 24 ci-dessus). À cet égard, la Cour rappelle que l'exécution par l'État de ses obligations juridiques découlant de son adhésion à l'Union européenne relève de l'intérêt général (Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi précité, §§ 150-151, et Michaud c. France, no 12323/11, § 100, CEDH 2012) ; le sénat de la Cour suprême lettonne se devait donc d'assurer la reconnaissance et l'exécution rapide et effective du jugement chypriote en Lettonie.

50.  Devant les juridictions lettonnes, le requérant soutenait que la citation de comparaître devant le tribunal de district de Limassol et la demande de la société F.H.Ltd. ne lui avaient pas été correctement communiquées en temps utile, de sorte qu'il n'avait pas pu se défendre ; par conséquent, selon lui, la reconnaissance de ce jugement devait être refusée sur la base de l'article 34, point 2, du Règlement. Dans son arrêt du 31 janvier 2007, le sénat de la Cour suprême a écarté tous ses moyens – et, donc, l'application de l'article 34, point 2, du Règlement – en déclarant que, le requérant « n'ayant pas fait appel du jugement, les arguments de son avocat selon lesquels [il] ne se serait pas vu dûment notifier l'examen de l'affaire par un tribunal étranger, n'ont aucune importance ». Cela correspond en substance à l'interprétation donnée à la disposition susmentionnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Apostolides c. Orams, aux termes duquel « la reconnaissance ou l'exécution d'une décision prononcée par défaut ne peuvent pas être refusées au titre de l'article 34, point 2, du règlement no 44/2001 lorsque le défendeur a pu exercer un recours contre la décision rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent ne lui avait pas été signifié ou notifié en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre » (paragraphe 28 ci-dessus).

51.  Or, il y a lieu de constater qu'effectivement, le requérant n'a même pas tenté d'exercer un recours quelconque contre le jugement du 24 mai 2004 du tribunal de district de Limassol. Les raisons qu'il avance pour justifier cette omission ne convainquent pas la Cour. En effet, il ressort des faits de l'affaire que le requérant, lui-même consultant en investissement, a emprunté une somme d'argent à une société chypriote ; qu'il a signé un acte de reconnaissance de dette régi par la loi chypriote et contenant une clause de choix de for en faveur des tribunaux chypriotes. Puisqu'il a assumé cette responsabilité contractuelle de son plein gré, on pouvait aussi attendre de lui qu'il prît connaissance – s'entourant au besoin de conseils éclairés – des conséquences juridiques d'un éventuel non-paiement de sa dette, y compris des modalités de la procédure devant les juridictions chypriotes. Le fait que le jugement litigieux ne comportât aucune mention des voies de recours, n'est pas non plus décisif en l'espèce, le requérant étant libre de s'enquérir lui-même, ou par le biais d'un avocat, des recours disponibles à Chypre, après avoir pris connaissance du jugement litigieux. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant a, de son propre fait, perdu l'opportunité de plaider la méconnaissance du droit chypriote, et que c'est à lui qu'il incombait d'apporter la preuve de la non-existence ou de l'inefficacité d'éventuels recours, – ce qu'il n'a fait ni devant le sénat de la Cour suprême lettonne ni par ailleurs devant la Cour européenne des droits de l'homme.

52.  Eu égard à toutes les circonstances particulières de l'affaire, en particulier l'intérêt qu'avaient les juridictions lettonnes d'assurer l'exécution des obligations juridiques découlant du statut de membre de l'Union européenne, la Cour considère qu'en écartant les moyens du requérant par une simple référence au fait qu'il n'avait pas fait appel du jugement du tribunal de district de Limassol, le sénat de la Cour suprême de Lettonie a tenu suffisamment compte des droits de l'intéressé au titre de l'article 6 § 1 de la Convention.

53.  Enfin, pour ce qui est du reste des allégations du requérant sous l'angle de l'article 6 § 1, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits garantis par cette disposition.

54.  Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 dans la présente affaire.

COMPETENCE UNIVERSELLE EN DROIT INTERNE

Association des familles des victimes du Joola c. France du 24 février 2022 requête no 21119/19

Art 6-1 : L’immunité de juridiction d’un État étranger : une limitation au droit d’accès à un tribunal compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable comme manifestement mal fondée. Le 26 septembre 2002, le navire Joola, acquis par l’État sénégalais, en 1990, pour assurer une liaison entre la Casamance et le reste du pays, fit naufrage dans les eaux internationales au large de la République de Gambie : 1 863 des 1 928 passagers et hommes d’équipage embarqués trouvèrent la mort ou furent portés disparus, parmi lesquels plusieurs ressortissants français. L’Association requérante, qui regroupe des hommes, des femmes, des enfants ayant perdu dans le naufrage du ferry sénégalais un membre de leur famille ou un proche ainsi que des victimes rescapées de cet accident, invoquait devant Cour une méconnaissance de son droit d’accès à un tribunal en raison de l’immunité de juridiction ayant conduit au prononcé d’un non-lieu dans le cadre des plaintes portées devant les juridictions françaises. La Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence constante selon laquelle l’octroi de l’immunité souveraine à un État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’assurer le respect du droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États en garantissant le respect de la souveraineté des autres États. La Cour relève ensuite que les juridictions françaises ont considéré que les violations des réglementations internationales de navigation maritime qui étaient imputées aux personnes impliquées à un niveau élevé de l’État sénégalais résultaient d’un exercice de la souveraineté du Sénégal et non d’actes de gestion privée. Elle note que la Cour de cassation a souligné que les infractions reprochées aux dirigeants sénégalais de l’époque du naufrage, quelle qu’en soit la gravité, ne relevaient pas des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’État dans l’expression de sa souveraineté. La Cour constate enfin qu’en accordant l’immunité concernée, les juridictions internes ne se sont pas écartées des normes internationales actuellement admises. Après avoir relevé qu’il n’y avait rien d’arbitraire ni de déraisonnable dans l’interprétation donnée par les juridictions internes aux principes de droits applicables ni dans la manière dont elles les ont appliqués au cas d’espèce, la Cour conclut que la requête est manifestement mal fondée.

CEDH

24.  Le droit d’accès aux tribunaux n’est toutefois pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il commande par sa nature même une réglementation par l’État. Les États contractants jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations mises en œuvre ne restreignent pas l’accès offert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi les précédents concernant l’immunité juridictionnelle d’un État étranger, Fogarty, précité, § 33, et, Jones et autres c. Royaume-Uni, précité, § 186).

25.  En l’espèce, et comme l’a rappelé la chambre de l’instruction, la requérante a subi une limitation de son droit d’accès à un tribunal en ce que qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès où il serait débattu de la responsabilité pénale des dirigeants sénégalais de l’époque du naufrage.

26.  Sur le point de savoir, en premier lieu, si cette limitation du droit à un tribunal poursuivait un but légitime, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, en application du principe par in parem non habet imperium, en vertu duquel un État ne peut être soumis à la juridiction d’un autre État, elle considère que l’octroi de l’immunité souveraine à un État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États en garantissant le respect de la souveraineté des autres États (Fogarty, précité, § 34, Jones et autres c. Royaume-Uni, précité, § 188). Elle ne voit aucune raison de mettre en cause la légitimité de ce but dans les circonstances de l’espèce.

27.  La Cour doit, en second lieu, déterminer si la restriction litigieuse était proportionnée au but poursuivi.

28.  À cet égard, elle rappelle, premièrement, la nécessité d’interpréter la Convention avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante, y compris celles régissant l’octroi de l’immunité aux États, ce qui l’a conduit à conclure que des mesures prises par un État qui reflètent des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États ne sauraient passer pour imposer une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1. Ainsi, de même que le droit d’accès à un tribunal est inhérent à la garantie d’un procès équitable accordée par cet article, certaines restrictions à l’accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l’immunité des États (Fogarty, précité, §§ 35-36, Jones et autres précité, § 189).

29.  La Cour constate que les juridictions internes ont considéré que la coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État. S’agissant des personnes ayant agi à un degré élevé dans l’appareil d’État sénégalais à propos du navire, elles ont ensuite analysé si leurs actes ou omissions relevaient des actes de puissance publique ou de gestion, aux fins de rechercher si l’immunité de juridiction s’appliquait ratione materiae à l’ensemble de ces actes ou omissions, et dans la négative, si elle était susceptible de limitation. Elles ont finalement estimé que les violations des réglementations internationales de navigation maritime qui leur étaient imputées résultaient d’un exercice de la souveraineté du Sénégal et non d’actes de gestion privée. La Cour note également que la Cour de cassation, se remettant à l’état du droit international, a souligné que les infractions reprochées aux dirigeants sénégalais de l’époque du naufrage, quelle qu’en soit la gravité, ne relevaient pas des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’État dans l’expression de sa souveraineté (paragraphes 16 et 17 ci-dessus).

30.  Rappelant qu’il appartient au premier chef aux juridictions internes d’interpréter les règles de droit international général (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I, Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, § 72, CEDH 2008, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018), la Cour constate qu’en accordant l’immunité concernée, les juridictions internes ne se sont pas écartées des normes internationales actuellement admises (paragraphe 20 ci-dessus). Elle observe à cet égard que la requérante n’a apporté aucun élément permettant de conclure que l’état du droit international se soit développé dans un sens qui rendrait le constat établi au paragraphe 28 ci-dessus irrecevable.

31.  La Cour note, deuxièmement, que les juridictions internes n’ont pas opté pour un refus d’informer en raison de l’immunité des personnes mises en cause, mais elles ont rendu un non-lieu après avoir conduit des investigations particulièrement minutieuses et exhaustives afin de faire la lumière sur les événements ayant conduit au naufrage (paragraphes 9 à 11 ci-dessus). À l’issue de ces investigations, les autorités judiciaires ont retenu que les faits à la base de l’action de la requérante présentaient le « caractère matériel de l’infraction d’homicide involontaire » (paragraphe 16 ci-dessus) et qu’il y avait lieu de réparer les préjudices en résultant.

32.  Enfin, et troisièmement, si les juridictions internes ont constaté que les parties civiles étaient effectivement empêchées par l’immunité de juridiction de demander publiquement la réparation de leurs préjudices, elles ont cependant souligné qu’elles disposaient de voies de recours civiles à cette fin. Rappelant que l’action civile en réparation d’un dommage, distincte de l’action publique, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage direct causé par l’infraction, elles ont retenu que les parties civiles n’avaient pas été privées de tout accès à la justice puisqu’elles avaient eu, ou étaient sur le point de l’être, la possibilité d’obtenir la réparation de leur préjudice en vertu du dispositif relatif à l’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction (paragraphe 16 ci-dessus). En conséquence, la requérante et les autres parties civiles ne se sont pas trouvées dans une situation d’absence de tout recours.

33.  Eu égard à tout ce qui précède, la Cour ne relève rien d’arbitraire ni de déraisonnable dans l’interprétation donnée par les juridictions internes aux principes de droits applicables ni dans la manière dont elles les ont appliqués au cas d’espèce. Partant, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Ali Rıza c. Suisse du 13 juillet 2021 requête no 74989/11

Art 6 : La Suisse n’a pas violé la Convention dans une procédure opposant un joueur de football au club turc Trabzonspor devant le Tribunal arbitral du sport

Non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne un litige opposant un joueur de football professionnel à son ancien club de la ligue turque (Trabzonspor). M. Ali Rıza se plaignait d’avoir été condamné par la Fédération de Football de Turque à payer des dommages et intérêts pour avoir quitté le Club sans préavis, avant le terme de son contrat. Il avait saisi le Tribunal arbitral du sport (TAS), ayant son siège à Lausanne, qui se déclara incompétent. Cette décision fut confirmée par le Tribunal Fédéral. La Cour juge que le TAS a, dans le cadre d’une décision motivée et détaillée, expliqué de manière convaincante pourquoi il ne pouvait pas connaître du litige et, en particulier, pourquoi le litige ne revêtait pas un élément international. Il s’ensuit que M. Ali Rıza avait saisi un tribunal qui était incompétent pour connaître de ses griefs. L’arrêt du Tribunal fédéral est également motivé et répond à tous les moyens soulevés par M. Ali Rıza. Ces décisions ne sont ni arbitraires ni manifestement déraisonnables. La Cour estime que, compte tenu de ce qui précède et étant donné le lien extrêmement tenu entre le litige de M. Ali Rıza et la Suisse, ainsi que la spécificité de la procédure devant le TAS et le Tribunal, la limitation au droit d’accès à un tribunal n’était pas disproportionnée au but poursuivi, à savoir la bonne administration de la justice et l’effectivité des décisions judiciaires internes. La Cour déclare irrecevables les griefs tirés de l’absence de la tenue d’une audience et du nonrespect du principe de l’égalité des armes, estimant qu’ils sont manifestement mal fondés.

FAITS

Le requérant, Ömer Kerim Ali Rıza, est un ressortissant britannique et turc. Il est né en 1979 et réside à Broxbourne (Royaume-Uni). M. Ali Rıza, qui avait signé un contrat de travail à durée déterminée (du 17 janvier 2006 au 30 juin 2008) avec Trabzonspor, informa le Club, en janvier 2008, qu’il ne jouerait plus avec lui au motif que le Club n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, notamment en raison de retards dans le paiement des salaires. Le Club porta le litige devant le Comité de résolution des litiges de la Fédération de Football de Turque (FFT, Türkiye Futbol Federasyonu Üyuşmazlık Çözüm Kurulu), elle-même affiliée à la Fédération internationale de Football Association (FIFA), demandant une interdiction de transfert, des dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat et le paiement de l’amende prononcée par son conseil d’administration.

En décembre 2008, le Comité de résolution des litiges donna raison au Club et condamna M. Ali Rıza à payer à Trabzonspor des dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat ainsi qu’à une amende. Par ailleurs, il suspendit sa capacité à signer un contrat avec un autre club pour une durée de quatre mois. M. Ali Rıza interjeta appel contre cette sentence. En avril 2009, le Comité d’arbitrage de la FFT confirma la sentence du Comité de résolution des litiges, en réduisant le montant dont M. Ali Rıza devait s’acquitter et en annulant la sanction sportive prononcée à l’encontre de l’intéressé. Ce dernier contesta cette sentence devant le Tribunal arbitral de sport (TAS), ayant son siège à Lausanne. En juin 2020, la TAS rendit une décision d’irrecevabilité pour défaut de compétence, estimant entre autres que le litige ne présentait pas d’élément international. M. Ali Rıza introduisit un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral qui confirma la décision de la TAS et rejeta le recours. Le 28 janvier 2020, la Cour a rendu un arrêt (Ali Rıza et autres c. Turquie, n os 30226/10 et 4 autres) dans le cadre de la requête introduite par M. Ali Rıza contre la Turquie. La présente requête concerne uniquement les décisions rendues par le TAS et le Tribunal fédéral et est dirigée contre la Suisse.

CEDH

Article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal)

La Cour exprime certains doutes concernant la question de savoir si M. Ali Rıza peut se prévaloir d’un droit d’accès à un tribunal vis-à-vis de la Suisse, dans la mesure où le litige qui fait l’objet de la présente requête ne présentait qu’un lien extrêmement tenu avec l’État défendeur. Elle précise à cet égard que la procédure menée devant les instances de la FFT n’avait a priori pas de lien avec les juridictions suisses et ne revêtait pas d’élément international. Au contraire, elle concernait un litige entre le requérant, joueur de football turc (possédant certes également la nationalité britannique), d’une part, et un club de football turc et la FFT, d’autre part. Par ailleurs, le droit en vigueur à l’époque des faits prévoyait que les sentences du Comité d’arbitrage étaient définitives et exécutoires. Dès lors, il n’existait pas de droit de recours au TAS et, partant, la procédure devant celui-ci ne pouvait pas être considérée comme faisant partie de la procédure d’arbitrage forcé devant les instances de la FFT.

À supposer que M. Ali Rıza ait pu se prévaloir d’un droit d’accès à un tribunal vis-à-vis de la Suisse, la Cour estime que la restriction du droit d’accès au TAS poursuivait un but légitime, à savoir la bonne administration de la justice et de l’effectivité des décisions judiciaires internes. La Cour réitère que la réglementation sur les limitations du droit d’accès aux tribunaux admises peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. En élaborant pareille réglementation, l’État partie jouit d’une certaine marge d’appréciation. De surcroît, une décision portant incompétence d’un tribunal n’enfreint pas le droit d’accès à un tribunal si les arguments de l’intéressé en faveur de la compétence du tribunal ont fait l’objet d’un examen réel et effectif et si le tribunal a motivé de manière adéquate les raisons sur lesquelles sa décision est fondée. Elle note à cet égard que, dans une sentence motivée de manière extensive et détaillée, le TAS a tout d’abord rappelé que l’article R47 du Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS établissait que sa compétence pouvait résulter soit d’un contrat contenant une clause arbitrale, soit d’une convention d’arbitrage ultérieure, soit encore des statuts ou règlements d’un organisme sportif prévoyant l’appel au TAS. Or, ce tribunal a estimé que rien dans le contrat de travail conclu entre M. Ali Rıza et le Club n’établissait sa compétence. Il a également constaté que les parties n’avaient conclu aucune convention d’arbitrage ultérieurement et que ni les statuts de la FIFA ni le Règlement de 2008 du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ne fondaient sa compétence. Ensuite, le TAS a conclu le litige ne présentait aucun élément international et, par conséquent, que l’article 14 du Règlement sur le Comité d’arbitrage de la FFT ne s’appliquait pas en l’espèce. De ce fait, l’article R47 du Code n’était pas rempli et, par conséquent, rien ne fondait la compétence du TAS. Puis, le Tribunal fédéral a entériné la décision du TAS, selon laquelle le litige ne présentait pas d’élément international et ne remplissait donc pas les conditions de l’article 14 du Règlement du Comité d’arbitrage de la FFT. Ainsi, rien ne fondait la compétence du TAS. Par conséquent, la Cour estime que le TAS a, dans le cadre d’une décision motivée et détaillée, expliqué de manière convaincante pourquoi il ne pouvait pas connaître du litige et, en particulier, pourquoi le litige ne revêtait pas un élément international. Il s’ensuit que M. Ali Rıza, après avoir été débouté par les instances du FTT, avait saisi un tribunal qui était incompétent pour connaître de ses griefs. Les conclusions du TAS ont, par ailleurs, été confirmées par le Tribunal fédéral, dont l’arrêt est également motivé de manière détaillée, répond à tous les moyens soulevés par M. Ali Rıza et contient un raisonnement clair et des conclusions convaincantes. La Cour conclut, dans la limite de son contrôle restreint, que les décisions du TAS et du Tribunal fédéral ne sont ni arbitraires ni manifestement déraisonnables au sens de sa jurisprudence. Compte tenu de ce qui précède, et étant donné le lien extrêmement tenu entre le litige de M. Ali Rıza et la Suisse, ainsi que la spécificité de la procédure devant le TAS et le Tribunal, la limitation au droit d’accès à un tribunal n’était pas disproportionnée au but poursuivi, à savoir la bonne administration de la justice et l’effectivité des décisions judiciaires internes. Dès lors, ce droit n’était pas atteint dans sa substance même. Il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant au droit d’accès à un tribunal.

Autres griefs tirés de l’article 6 § 1

La Cour rejette le grief tiré de l’absence de la tenue d’une audience pour défaut manifeste de fondement, estimant que la question de la compétence de la TAS constituait une question juridique hautement technique qui pouvait valablement être résolue sans le recours à une audience. La Cour rejette le grief tiré du non-respect du principe de l’égalité des armes pour défaut manifeste de fondement, estimant que M. Ali Rıza n’a pas été placé dans une situation de net désavantage par rapport au Club et à la FFT devant le Tribunal Fédéral.

Hussein et autres c. Belgique du 16 mars 2021 requête no 45187/12

Article 6-1 : Limitation, en 2003, de la compétence des juridictions belges concernant les crimes de droit international humanitaire : non-violation de la Convention

L’affaire concerne dix requérants jordaniens qui vivent à Amman et qui se sont constitués parties civiles auprès d’un juge d’instruction de Bruxelles contre des hauts dignitaires de l’État du Koweït, pour crimes de droit international humanitaire, pour des faits liés à la première guerre du Golfe (1990-1991). En 2001, au moment où les requérants se sont constitués partie civile, le droit belge reconnaissait la compétence universelle pénale dans une forme absolue, même en l’absence de lien de rattachement avec la Belgique. Le législateur belge a ensuite progressivement introduit des critères de rattachement avec la Belgique ainsi qu’un système de filtrage de l’opportunité des poursuites. Lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003, la procédure que les requérants avaient mise en mouvement en 2001 ne répondait pas aux nouveaux critères de compétence des juridictions belges définis pour l’avenir ; elle n’aurait donc pas pu être maintenue sur cette base. En définitive, l’action des requérants échoua au motif qu’aucun acte d’instruction n’avait encore été accompli au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003, et que les juridictions belges étaient en toute hypothèse sans compétence pour connaître de l’action publique. La Cour juge que les juridictions belges ont donné une réponse spécifique et explicite au moyen soulevé par les requérants et qu’elles n’ont pas manqué à leur obligation de motivation. Elle n’aperçoit rien d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable. La Cour juge aussi que le rejet par les juridictions belges, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de 2003, de leur compétence pour connaître de la constitution de partie civile en 2001, n’était pas disproportionné par rapport aux buts légitimes poursuivis. En effet, les motifs invoqués par les autorités belges (la bonne administration de la justice et la question des immunités que ces poursuites soulevaient au regard du droit international) pouvaient être considérés comme des motifs d’intérêt général impérieux.

Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Absence de compétence universelle civile absolue des juridictions pénales en matière de torture concernant la constitution de parties civiles en vertu d’une nouvelle loi à portée rétroactive • Loi ayant introduit des critères de rattachement ratione personae et ratione loci avec la Belgique et un système de filtrage de l’opportunité des poursuites • Motifs d’intérêt général impérieux ni arbitraires ni manifestement déraisonnables • Intervention du législateur ne rendant pas vaine toute continuation des procédures • Rejet proportionné des juridictions nationales • Motivation suffisante des décisions internes.

FAITS

Lors de la première guerre du Golfe (1990-1991), les requérants, qui résidaient au Koweït, furent réprimés par les autorités du Koweït et expulsés vers la Jordanie.

Par la suite, une association fut créée selon le droit jordanien (« Cooperative Society for the Gulf War Returnees ») dont le but était d’entraider les membres, notamment d’obtenir des compensations des pertes morales et matérielles subies. En décembre 2001, le conseil des 7 738 membres de l’association, parmi lesquels les requérants, se constitua partie civile en leur nom et pour leur compte auprès d’un juge d’instruction de Bruxelles contre 74 personnes, pour la plupart, des hauts dignitaires de l’État du Koweït, en vue d’obtenir la mise en mouvement d’une action publique du chef de génocide sur la base des dispositions de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire (dite « loi de compétence universelle »), telle que modifiée par la loi du 10 février 1999, et finalement remplacée par la loi du 5 août 2003. Ils réclamaient également réparation du préjudice moral et matériel subi du fait des infractions dont ils se prétendaient lésés. Au terme de la procédure, qui s’acheva avec l’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2012, l’action des requérants échoua au motif qu’aucun acte d’instruction n’avait encore été accompli au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003, et que les juridictions belges étaient en toute hypothèse sans compétence pour connaître de l’action publique.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

Motivation des décisions juridictionnelles internes À la lumière de sa jurisprudence, la Cour considère que les juridictions internes ont donné une réponse spécifique et explicite au moyen soulevé par les requérants et qu’elles n’ont pas manqué à leur obligation de motivation à cet égard. En outre, la Cour n’aperçoit rien d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans l’interprétation donnée par les juridictions internes de la notion d’acte d’instruction. En effet, cette interprétation correspond à la finalité de la loi du 5 août 2003 de limiter le contentieux basé sur la compétence universelle tout en évitant, par la mise en place d’un régime transitoire, que soient affectées les affaires pendantes à l’instruction. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la motivation des décisions rendues par la chambre des mises en accusation et la Cour de cassation.

Accès à un tribunal

La Cour relève que les requérants ont subi de toute évidence une limitation de leur droit d’accès à un tribunal en ce que les juridictions belges se sont déclarées incompétentes pour connaître de l’action publique qu’ils avaient mise en mouvement en se constituant partie civile en mains du juge d’instruction de Bruxelles. Cette limitation de compétence était déduite du dispositif transitoire de la loi du 5 août 2003. Le Gouvernement explique que le but poursuivi par le nouveau dispositif était d’assurer la bonne administration de la justice. Il fait valoir le risque de surcharge pour les tribunaux qui aurait résulté par une explosion du contentieux basé sur la compétence universelle sans aucun lien de rattachement avec la Belgique, ainsi que les difficultés pratiques relatives à l’administration de la preuve. Il ressort également des travaux préparatoires de la loi du 5 août 2003 que la réforme visait à remédier à des tensions diplomatiques suscitées par la reconnaissance de cette compétence universelle absolue et l’utilisation politique manifestement abusive qui en avait résulté. La Cour estime que les motifs qui ont présidé à l’examen du projet de loi par le parlement, tenant à la bonne administration de la justice, ainsi que le lien avec la question des immunités que ces poursuites soulevaient au regard du droit international, pouvaient être considérés comme des motifs d’intérêt général impérieux. Elle note ensuite que, en 2001, au moment où les requérants se sont constitués partie civile, le droit belge reconnaissait la compétence universelle pénale dans une forme absolue. Le législateur a ensuite progressivement introduit des critères de rattachement avec la Belgique ainsi qu’un système de filtrage de l’opportunité des poursuites. Lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003, le 7 août 2003, la procédure que les requérants avaient mise en mouvement en 2001 ne répondait pas aux nouveaux critères de compétence des juridictions belges définis pour l’avenir. L’affaire des requérants n’aurait donc pas pu être maintenue sur cette base. Par ailleurs, eu égard à la décision de la Cour de cassation selon laquelle la compétence des juridictions belges ne pouvait être maintenue que si un acte d’instruction avait été accompli avant l’entrée en vigueur de la loi, l’action engagée par les requérants était nécessairement vouée à l’échec s’il s’avérait qu’un tel acte n’avait pas été accompli. C’est effectivement ce qu’ultérieurement la chambre des mises en accusation et la Cour de cassation ont constaté. Par conséquent, la Cour estime que le rejet par les juridictions belges, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003, de leur compétence pour connaître de la constitution de partie civile introduite en 2001 par les requérants, n’était pas disproportionné par rapport aux buts légitimes poursuivis. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

CEDH

b) Appréciation de la Cour

44.  La Cour note que les motifs de l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles du 9 juin 2011 – qui a débouté les requérants en appel – tenaient, à titre principal, à ce que les faits tels qu’ils les dénonçaient ne pouvaient être qualifiés d’infractions au sens des articles 136bis à 136quater du code pénal, et en ordre subsidiaire, que, même si ces actes pouvaient être qualifiés d’actes de génocide, quod non, les actes posés avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003 n’étaient pas des actes d’instruction au sens des dispositions transitoires de la loi (paragraphe 27 ci‑dessus). Contrairement à la lecture que donnent les requérants de ce raisonnement, il apparaît à la Cour que chacun de ces motifs peut suffire en lui-même pour justifier la décision de la chambre des mises en accusation.

45.  C’est aussi le raisonnement de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 18 janvier 2012, a considéré que la décision de la chambre des mises en accusation constatant l’absence d’acte d’instruction rendait sans pertinence les conclusions des requérants soutenant que les faits dénoncés par eux constituaient les infractions visées par les articles 136bis à 136quater du code pénal, et a, du même coup, rejeté le moyen que les requérants tiraient du défaut de motivation de la décision concernant l’applicabilité des dispositions précitées.

46.  Cette approche des juridictions internes – qui n’estiment pas nécessaire de se prononcer sur la qualification des infractions puisqu’en tout état de cause, l’action publique est irrecevable pour un autre motif – n’apparaît pas critiquable aux yeux de la Cour. Elle limite du même coup la portée de son examen du grief de défaut de motivation à la seule question de l’absence d’actes d’instruction.

47.  Sur ce terrain ainsi délimité, les requérants allèguent que l’interprétation donnée par les juridictions internes de la notion d’acte instruction n’est pas légalement justifiée et est manifestement déraisonnable, et que ces juridictions ont donc manqué à leur obligation de motivation au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

48.  La Cour rappelle que, même si les tribunaux ne sauraient être tenus de donner une réponse détaillée à chaque argument d’une partie (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288, et Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303-A), ils ne sont pour autant pas dispensés d’examiner dûment les moyens décisifs pour l’issue de la procédure et d’y répondre (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, 11 juillet 2017, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018). Si, de surcroît, ces moyens ont trait aux droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles, les juridictions nationales sont astreintes à les examiner avec une rigueur et un soin particuliers (voir, parmi d’autres, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 96, 28 juin 2007, et Felloni c. Italie, no 44221/14, § 24, 6 février 2020).

49.  Quant à l’exactitude de l’interprétation du droit interne – que les requérants contestent –, la Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne, et que, sauf si l’interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018). La Cour, qui n’est pas une instance d’appel, n’est donc pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités (Van de Hurk, précité, § 51, Perez, précité, § 80, et Fourchon c. France, no 60145/00, § 22, 28 juin 2005).

50.  En l’espèce, la Cour observe que la chambre des mises en accusation et la Cour de cassation ont écarté la compétence des juridictions belges au départ d’une même interprétation de la notion d’« acte d’instruction », au sens de tout acte par lequel le juge d’instruction, agissant dans l’exercice de sa mission de recherche de la vérité, recueille les informations pertinentes pour le jugement de la cause. C’est également l’interprétation retenue par l’avocat général à la Cour de cassation. De cette définition, que la chambre des mises en accusation a estimé correspondre « au sens usuel du terme », étaient exclus, selon elle, les actes de procédure posés en l’espèce. De même, la Cour de cassation a estimé que ni le procès-verbal de constitution de partie civile, ni le procès-verbal de transfert du dossier au parquet, ni le procès-verbal de saisine du parquet fédéral, ne constituait un commencement de l’instruction proprement dite et n’entrait donc pas dans la notion d’acte d’instruction telle qu’elle résultait de l’économie de la loi du 5 août 2003.

51.  Examinant ces motifs à la lumière de la jurisprudence rappelée ci‑dessus, la Cour considère que les juridictions internes ont donné une réponse spécifique et explicite au moyen soulevé par les requérants et qu’il ne saurait être jugé qu’elles ont manqué à leur obligation de motivation à cet égard.

52.  En outre, la Cour n’aperçoit rien d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans l’interprétation donnée par les juridictions internes de la notion d’acte d’instruction. Ainsi que le fait valoir le Gouvernement, cette interprétation correspond à la finalité de la loi du 5 août 2003 de limiter le contentieux basé sur la compétence universelle tout en évitant, par la mise en place d’un régime transitoire, que soient affectées les affaires pendantes à l’instruction. Force est également de considérer, ainsi que l’a souligné l’avocat général à la Cour de cassation (paragraphe 19 ci-dessus), que suivre l’interprétation proposée par les requérants aurait pour effet de priver le régime transitoire de son objet puisque l’ouverture de tout dossier d’instruction présuppose un acte de saisine qui est, selon la disposition pertinente de procédure pénale belge, interruptif de la prescription.

53.  En ce qui concerne l’application de cette interprétation aux faits de l’espèce, les requérants se plaignent que des actes pourtant accomplis par le juge d’instruction – l’enquête sur l’immunité diplomatique et l’ordonnance en application de l’article 61ter du CIC – ont été écartés alors qu’ils auraient dû, selon eux, être considérés comme des actes d’instruction. Ils appuient cette thèse sur les conclusions de l’avocat général à la Cour de cassation (paragraphe 19 ci‑dessus).

54.  La Cour observe à cet égard que, dans le mémoire à l’appui de leur pourvoi en cassation, les requérants se sont eux-mêmes limités à se référer au procès-verbal de constitution de partie civile, au procès-verbal de transfert du dossier au parquet et au procès-verbal de saisine du parquet fédéral, sans mentionner les autres actes d’instruction pourtant explicitement écartés par la chambre des mises en accusation (paragraphe 16 ci-dessus) et considérés comme pertinents par l’avocat général à la Cour de cassation.

55.  Il y a donc lieu, selon la Cour, de constater que les requérants ont délimité leur argumentation devant la Cour de cassation et de considérer que la circonstance que celle-ci n’a pas fait mention des autres actes d’instruction ne saurait davantage passer pour un défaut de motivation.

56. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la motivation des décisions rendues par la chambre des mises en accusation et la Cour de cassation.

2. Accès à un tribunal

a) Thèses des parties

57.  Les requérants soutiennent que les modifications législatives subséquentes – en soumettant la recevabilité de leur action à des conditions qui n’existaient pas au moment de l’ouverture de la procédure, et, au surplus, sans définir de façon précise les notions clés, telles que celle d’acte d’instruction, – ont abouti de facto à les priver du droit d’accès à un tribunal. À l’époque où ils ont déposé leur plainte, en 2001, la loi reconnaissait la compétence universelle des juridictions belges et les conditions de recevabilité de leur action étaient remplies. La loi du 5 août 2003 est venue ensuite modifier de manière brutale les règles de compétence des juridictions belges pour l’avenir et, limiter, par le biais des dispositions transitoires, de manière rétroactive, l’accès à un tribunal pour les procédures en cours. À cela s’ajoute que dans leur procédure, le magistrat instructeur s’est saisi du dossier dès 2001, pour le compléter en 2003, et le procureur fédéral a expressément indiqué que la possibilité de dessaisissement prévue par la première mouture des dispositions transitoires de la loi n’était pas applicable. Ce n’est finalement qu’en 2008 que la question de la satisfaction aux critères posés par l’article 29 § 3 de la loi, entre-temps modifié, s’est posée. Les requérants sont donc restés cinq ans dans la conviction qu’ils continueraient à bénéficier de la compétence universelle des juridictions belges.

58.  Le Gouvernement fait valoir que le droit d’accès à un tribunal n’est pas un droit absolu et que les restrictions qui sont intervenues en l’espèce étaient légitimes et proportionnées. La loi du 5 août 2003 visait à mettre fin aux problèmes suscités par l’application de loi de 1993 qui avait institué un cas unique en son genre de compétence universelle par défaut ou in absentia sans aucun critère de rattachement avec la Belgique. Il s’agissait, dans un objectif de bonne administration de la justice, d’éviter une explosion du contentieux basé sur la compétence universelle et une instrumentalisation de celle-ci à des fins politiques, et de prévenir les difficultés en matière de collecte et d’appréciation des preuves. Pour autant, cette loi a maintenu une large possibilité de poursuites contre les auteurs en matière de droit pénal humanitaire et prévu un régime transitoire pour les affaires en cours pendantes à l’instruction. L’appréciation de la proportionnalité de la restriction au droit d’accès qui en a résulté doit tenir compte de ce que la Convention n’impose pas aux États de prévoir une compétence universelle inconditionnelle de leurs juridictions et qu’en l’abrogeant, la Belgique n’a pas contrevenu à ses autres engagements internationaux. Quant à la solution finalement appliquée aux requérants, le Gouvernement renvoie à son argumentation sur le terrain de la motivation des décisions internes pour faire valoir que l’entrave qui en a résulté était basée sur un critère objectif dénué de tout arbitraire.

b) Appréciation de la Cour

59.  La Cour souligne d’emblée qu’à la différence de l’affaire Naït‑Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, 15 mars 2018 qui portait sur la question de la compétence universelle des juridictions civiles dans le cadre d’une procédure civile autonome, la présente espèce concerne la possibilité de se constituer partie civile dans une procédure pénale engagée devant les juridictions pénales sur la base du principe de compétence universelle. Cela étant, dans les deux types d’affaires, c’est le droit d’accès à un tribunal en matière civile qui est en cause et les principes généraux que la Cour a rappelés dans l’arrêt Naït‑Liman à ce sujet (§§ 112-116) s’appliquent de la même manière.

60.  La présente affaire met également en cause l’application d’une loi à des procédures judiciaires en cours. À cet égard la Cour réaffirme que si, en principe, il n’est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 126, CEDH 2006‑V, et références citées).

61.  En l’espèce, les requérants ont subi de toute évidence une limitation de leur droit d’accès à un tribunal en ce que les juridictions belges se sont déclarées incompétentes pour connaître de l’action publique qu’ils avaient mise en mouvement en se constituant partie civile en mains du juge d’instruction de Bruxelles. Cette limitation de compétence était déduite du dispositif transitoire de la loi du 5 août 2003 qui est venue abroger la loi du 16 juin 1993 prévoyant une compétence universelle même en l’absence de lien de rattachement avec la Belgique (paragraphe 27 ci-dessus).

62.  Les requérants allèguent que l’intervention du législateur et l’influence qu’elle a eue sur le dénouement de leur action judiciaire a constitué une entrave disproportionnée à leur droit d’accès à un tribunal. Ils se plaignent que la nouvelle loi a été d’application immédiate et que les limitations qu’elle a apportées à la compétence des juridictions belges ont pesé sur le sort des affaires qui, comme la leur, étaient en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

63.  La Cour réitère que le litige devant elle est limité aux conséquences en matière civile des restrictions apportées par le législateur belge à la compétence universelle dans le domaine pénal. Il échet donc d’apprécier les effets de la loi du 5 août 2003 sur l’action civile des requérants à la lumière du contexte pénal de leur constitution de partie civile.

64.  Sur le point de savoir, en premier lieu, si les limitations du droit d’accès des requérants à un tribunal poursuivaient un but légitime, le Gouvernement explique que le but poursuivi par le nouveau dispositif était d’assurer la bonne administration de la justice. Il fait valoir à cet égard le risque de surcharge pour les tribunaux qui aurait résulté d’une explosion du contentieux basé sur la compétence universelle sans aucun lien de rattachement avec la Belgique ainsi que les difficultés pratiques pour les juridictions belges sur le terrain de l’administration de la preuve. Il ressort également des travaux préparatoires de la loi du 5 août 2003 que la réforme visait à remédier à des tensions diplomatiques suscitées par la reconnaissance de cette compétence universelle absolue et l’utilisation politique manifestement abusive qui en avait résulté (paragraphe 27 ci‑dessus).

65.  Il est vrai que les États qui, comme la Belgique, ont rendu leurs juridictions compétentes pour connaître de demandes de réparation pour des actes de torture, donnent effet au large consensus dans la communauté internationale sur l’existence d’un droit de victimes d’actes de torture à une réparation appropriée et effective, y compris quand leurs demandes se fondent sur des faits commis en dehors des frontières géographiques de l’État du for. La Cour rappelle toutefois qu’il ne résulte ni du droit international ni de la Convention une obligation à charge des États contractants de se doter d’une compétence universelle civile (voir, mutatis mutandis, Naït-Liman, précité, § 198). De plus, elle a reconnu qu’en tout cas il n’était pas déraisonnable pour un État de lier une compétence universelle civile à des facteurs de rattachement avec cet État (ibidem, §§ 218-219). En l’espèce, elle estime que les motifs invoqués par le Gouvernement pendant l’examen du projet de loi par le parlement, tenant à la bonne administration de la justice, pour justifier l’introduction par le législateur de nouveaux critères de compétence universelle (paragraphe 63 ci-dessus), ainsi que le lien avec la question d’immunité que ces poursuites soulevaient au regard du droit international, pouvaient être considérés comme des motifs d’intérêt général impérieux. La légitimité du but n’a, du reste, pas prêté à controverse entre les parties (voir, mutatis mutandis, Naït-Liman, précité, §§ 126 et 128).

66.  La Cour doit ensuite rechercher si les conséquences qui ont découlé en l’espèce sur le déroulement de la procédure des requérants étaient proportionnées par rapport au but poursuivi par la loi.

67.  La Cour note qu’en 2001, au moment où les requérants se sont constitués partie civile, le droit belge reconnaissait la compétence universelle pénale dans une forme absolue. Le législateur a ensuite progressivement introduit des critères de rattachement ratione personae et ratione loci avec la Belgique ainsi qu’un système de filtrage de l’opportunité des poursuites (paragraphe 27 ci‑dessus). Lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003, le 7 août 2003, la procédure que les requérants avaient mise en mouvement en 2001 ne répondait pas aux nouveaux critères de compétence des juridictions belges définis pour l’avenir. L’affaire des requérants n’aurait donc pas pu être maintenue sur cette base. Toutefois elle n’a pas non plus fait l’objet, comme l’a indiqué le procureur fédéral dans son courrier du 1er mars 2004, de la procédure de dessaisissement instaurée par la nouvelle loi, étant donné qu’au moins un plaignant était de nationalité belge au moment de l’engagement initial de l’action publique (paragraphe 8 ci-dessus), ce qui répondait à une des conditions prévues par le régime transitoire de la loi du 5 août 2003. L’affaire des requérants est donc restée à l’instruction.

68.  La poursuite de l’action publique s’est ensuite heurtée aux règles d’immunité profitant à certains des inculpés, pour finalement se cristalliser, à partir de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2010, sur le point de savoir si, en vertu des dérogations prévues par le dispositif transitoire de la nouvelle loi (paragraphe 27 ci-dessus), la compétence des juridictions belges pouvait être maintenue du fait de l’accomplissement d’un acte d’instruction avant l’entrée en vigueur de la loi (paragraphe 14 ci-dessus).

69.  Comme les juridictions belges n’ont pas été dessaisies de l’affaire des requérants dès l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003, l’on ne saurait considérer que l’intervention du législateur, du seul fait que la loi s’appliquait aux affaires pendantes, rendait vaine toute continuation des procédures (voir, a contrario, Arnolin et autres c. France, nos 20127/03 et 24 autres, §§ 73-74, 9 janvier 2007, et Ducret c. France, no 40191/02, §§ 36-37, 12 juin 2007). Néanmoins, eu égard à la décision de la Cour de cassation selon laquelle la compétence des juridictions belges ne pouvait être maintenue que si un acte d’instruction avait été accompli avant l’entrée en vigueur de la loi (arrêt du 8 décembre 2010, voir paragraphe 14 ci‑dessus), l’action engagée par les requérants était nécessairement vouée à l’échec s’il s’avérait qu’un tel acte n’avait pas été accompli. C’est effectivement ce qu’ultérieurement la chambre des mises en accusation et la Cour de cassation ont constaté (arrêts respectivement des 9 juin 2011 et 18 janvier 2012, voir paragraphes 16 et 21 ci-dessus).

70.  Cela étant dit, il est également vrai que la notion d’acte d’instruction au sens de l’article 29 § 3 de la loi du 5 août 2003 n’a pas été précisée dans la loi même et qu’elle a fait l’objet d’interprétations différentes (paragraphe 19 ci‑dessus).

71.  À cet égard toutefois, la Cour constate qu’une fois la pertinence de l’accomplissement d’un acte d’instruction soulignée par la Cour de cassation (dans son arrêt du 8 décembre 2010, paragraphe 14 ci‑dessus), les requérants ont limité leur argumentaire à cet égard à certains actes de procédure (paragraphe 18 ci‑dessus). La Cour ne s’exprime pas sur le point de savoir s’ils auraient utilement pu élargir leur thèse à d’autres actes de procédure qui avaient, eux aussi, été écartés par la chambre des mises en accusation (paragraphe 16 ci-dessus) ; elle constate toutefois que ces autres actes ont par la suite été considérés comme pertinents par l’avocat général à la Cour de cassation (paragraphe 19 ci-dessus). Quoi qu’il en soit, force est de constater que le grief des requérants, tel que développé dans leur second moyen en cassation, se référait à certains actes précis.

72.  La Cour rappelle de plus qu’elle a considéré que les motifs retenus par les juridictions pour se déclarer incompétentes n’étaient ni arbitraires ni manifestement déraisonnables (paragraphe 52 ci-dessus).

73.  Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, la Cour estime que le rejet par les juridictions belges, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003, de leur compétence pour connaître de la constitution de partie civile introduite en 2001 par les requérants en vue d’obtenir la mise en mouvement d’une action publique du fait de violations graves de droit international humanitaire et la réparation du préjudice qu’ils alléguaient avoir subi en conséquence, n’était pas disproportionné par rapport aux buts légitimes poursuivis.

74.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard.

DEMANDE DEFENDABLE EN DROIT INTERNE

Peleki c. Grèce du 5 mars 2020 requête n° 69291/12

Non violation de l'article 6-1 : Sanction d’un notaire ayant opéré un transfert de propriété de biens de l’État à un monastère : non-violation de la Convention.

L’affaire concerne une procédure disciplinaire dirigée contre la requérante, notaire de profession, pour avoir procédé à un transfert de propriété de biens de l’Etat à un monastère. La Cour observe qu’un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante a été effectué par la cour d’appel qui a remédié aux défauts allégués de la procédure qui avait eu lieu devant le conseil disciplinaire des notaires près le tribunal de première instance d’Athènes. La requérante a bénéficié d’une procédure contradictoire, et ses droits à être informée dans le détail de la nature et de la cause des infractions reprochées n’ont pas été méconnus. Elle a pu disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Le caractère équitable de la procédure litigieuse n’a donc pas été affecté.

LES FAITS

La requérante, Mme Ekaterini Peleki, est une ressortissante grecque, née en 1965 et résidant à Athènes. En mai et en décembre 2007, M. Peleki, en tant que notaire, rédigea deux contrats entre la Société hellénique immobilière et le monastère de Vatopedi, ayant pour objet l’échange d’une part indivise du lac Vistonida, appartenant au monastère, contre des biens immobiliers appartenant à l’Etat grec. Ces contrats prévoyaient plus particulièrement que le monastère obtiendrait la propriété d’une surface de 860,8 hectares située à Ouranoupoli en Chalcidique. En septembre 2008, parurent des articles de presse laissant entendre que l’échange aurait été réglé en faveur du monastère. A la suite d’une enquête disciplinaire, le procureur adjoint près le tribunal de première instance d’Athènes engagea des poursuites disciplinaires contre Mme Peleki devant le conseil disciplinaire des notaires près le tribunal de première instance d’Athènes pour violation du code des notaires. Le 19 février 2009, le conseil disciplinaire rendit sa décision, concluant que le terrain en cause ne pouvait faire l’objet d’une transaction et décida de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel d’Athènes en formation de cinq juges, afin que celle-ci statue sur l’infliction à la requérante d’une interdiction définitive d’exercer ses fonctions. Dans son arrêt rendu le 19 avril 2011, la cour d’appel estima que le terrain en question faisait partie d’un site protégé qualifié de monument historique classé. Elle indiqua que les biens communs ne pouvaient faire l’objet ni de transaction ni de transfert. La cour d’appel jugea la requérante coupable de deux infractions : le transfert d’un terrain qui avait été classé monument historique sans avoir, en outre, exclu du transfert les deux monuments historiques byzantins qui ne pouvaient pas non plus faire l’objet d’un transfert; et la création d’une société à responsabilité limitée. Elle condamna la requérante à une interdiction temporaire d’exercer ses fonctions pour une durée de quatre mois pour la première infraction et de deux mois pour la deuxième. Mme Peleki se pourvut en cassation. La Cour de cassation annula l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concernait la création d’une société à responsabilité limitée, mais rejeta le pourvoi pour le reste.

Article 6 § 1

La Cour reconnaît que l’article 6 de la Convention trouve à s’appliquer sous son volet civil. En ce qui concerne l’instance de premier degré, la Cour note tout d’abord qu’il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion devant le conseil disciplinaire des notaires que les avocats de la requérante ont demandé la parole et que ce droit leur ait été refusé. La Cour rappelle que de toute façon, d’après sa jurisprudence constante, lorsqu’une autorité administrative ne remplit pas toutes les exigences de l’article 6 § 1, il n’y a pas violation de la Convention si la procédure fait l’objet d’un contrôle ultérieur d’un organe judiciaire doté de la pleine juridiction. La Cour note que la cour d’appel a entendu des témoins et ajourné l’audience pour obtenir des preuves. La requérante a eu l’occasion de présenter les arguments qu’elle jugeait pertinents pour la défense de sa cause. Ces arguments ont été examinés point par point par la cour d’appel sans qu’elle ne se soit vu contrainte de se déclarer incompétente pour y répondre ou pour contrôler les constats de fait ou de droit établis par le conseil disciplinaire des notaires. La Cour constate également que la requérante ne soulève aucun grief concernant la procédure qui s’est déroulée devant la cour d’appel. La Cour constate qu’en l’espèce un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante a été effectué par la cour d’appel et que celle-ci a remédié aux défauts allégués de la procédure devant le conseil disciplinaire des notaires près le tribunal de première instance d’Athènes. En ce qui concerne la requalification des infractions reprochées à la requérante, la Cour relève que les juridictions internes ont considéré que le terrain en question était protégé par la loi n o 3028/2002 pour deux raisons. Premièrement, toute la zone avait été classée monument historique par la décision ministérielle de 1965 et, deuxièmement, cette zone incluait deux monuments historiques, classés comme tels par décisions ministérielles de 1981 et 1984. La Cour constate que la dénomination précise du terrain en question n’était pas claire et que les juridictions internes ont employé une terminologie différente à chaque étape de la procédure. Par ailleurs, la cour d’appel a ajourné l’examen sur le fond du dossier afin d’obtenir l’avis de l’autorité responsable concernant le classement du terrain. En tout état de cause, la Cour attribue une importance décisive à la procédure qui s’est déroulée devant la cour d’appel. La cour d’appel s’est livrée à un examen complet de la cause de la requérante, tant au regard du droit procédural qu’au regard du droit matériel. Après avoir étudié le dossier de l’instance inférieure qui, par ailleurs, n’a pas publié de décision définitive, et les observations présentées par la requérante, la cour d’appel a entendu lors d’une séance publique les observations des avocats de la défense. A supposer que l’infraction ait été requalifiée, la Cour considère que la requérante a eu l’occasion de présenter sa défense à cet égard devant la cour d’appel. En outre aucune requalification des infractions reprochées à la requérante n’est intervenue devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation. Enfin, en ce qui concerne l’instance devant la Cour de cassation, la Cour note que la requérante reprochait au conseil disciplinaire de ne pas avoir donné la parole à ses avocats après le réquisitoire du procureur. Dans son arrêt du 5 juin 2012, la Cour de cassation s’est bornée à déclarer que la requérante n’avait pas soulevé le moyen tiré du refus qui aurait été opposé à la demande de ses avocats de prendre la parole devant le conseil disciplinaire et que ce moyen devait donc être rejeté. À cet égard, la Cour relève que cette conclusion est contredite par le procès-verbal de l’audience ayant conduit à l’arrêt n° 8/2010 de la cour d’appel, dans lequel ce moyen est amplement exposé. Par ailleurs, la Cour observe que le même moyen a été soulevé devant elle et qu’elle a déjà conclu que la cour d’appel avait effectué un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante et donc remédié aux défauts allégués de la procédure devant le conseil disciplinaire, y inclus le refus prétendu du président du conseil disciplinaire de donner la parole aux avocats de la requérante.

La Cour conclut donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1

CEDH

Recevabilité

34.  La Cour réaffirme l’autonomie de la notion d’« accusation en matière pénale » telle que la conçoit l’article 6 § 1 de la Convention. Selon sa jurisprudence constante, l’existence ou non d’une « accusation en matière pénale » doit s’apprécier sur la base de trois critères, couramment dénommés « critères Engel » (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22). Le premier est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le second la nature même de l’infraction et le troisième le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé. Les deuxième et troisième critères sont alternatifs et pas nécessairement cumulatifs. Cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en matière pénale (voir, entre autres, Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 30-31, CEDH 2006-XIV, et Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nos 39665/98 et 40086/98, § 82, CEDH 2003-X).

35.  La Cour s’est penchée dans différentes affaires sur l’applicabilité à des procédures disciplinaires de l’article 6 § 1 de la Convention sous son volet pénal. Elle considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la « matière pénale » (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 42, série A no 43, et Durand, décision précitée, § 56, et les affaires qui y sont citées). Plusieurs catégories professionnelles ont été visées : des avocats (Brown c. Royaume-Uni (déc.), no 38644/97, 24 novembre 1998, Müller-Hartburg c. Autriche, no 47195/06, §§ 41-48, 19 février 2013, Helmut Blum c. Autriche, no 33060/10, § 59, 5 avril 2016, et Biagioli c. Saint-Marin (déc.), no 64735/14, §§ 51-57, 13 septembre 2016) ; des fonctionnaires (J.L. c. France (déc.), no 17055/90, 5 avril 1995, Costa c. Portugal (déc.), no 44135/98, 9 décembre 1999, Linde Falero c. Espagne (déc.), no 51535/99, 22 juin 2000, Moullet c. France (déc.), no 27521/04, 13 septembre 2007, Vagenas c. Grèce (déc.), no 53372/07, 23 août 2011, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 59, 17 décembre 2013) ; des médecins (Ouendeno c. France (déc.), no 18441/91, 2 mars 1994) ; des militaires (Kaplan et Karaca c. Turquie (déc.), no 40536/98, Gökden et Karacol c. Turquie, (déc.), no 40535/98, Batur c. Turquie, (déc.), no 38604/97, Duran et autres c. Turquie (déc.), no 38925/97, Yildirim c. Turquie (déc.), no 40800/98, et Durgun c. Turquie (déc.), no 40751/98, décisions du 4 juillet 2007) ; des liquidateurs judiciaires (Galina Kostova c. Bulgarie, no 36181/05, § 52, 12 novembre 2013) ; des juges (Oleksandr Volkov, précité, §§ 92-95, Di Giovanni c. Italie, no 51160/06, § 35, 9 juillet 2013, Sturua c. Géorgie, no 45729/05, § 28, 28 mars 2017, et Kamenos c. Chypre, no 147/07, §§ 50-53, 31 octobre 2017) et, comme dans les circonstances de la présente affaire, des notaires (Durand, décision précitée, §§ 55-60 ; voir également Yankov c. Bulgarie (déc.), no 44768/10, 18 juin 2019). Il peut en aller différemment, bien sûr, dans certains cas précis, par exemple, lorsqu’est en jeu une privation de liberté (Engel et autres, précité, §§ 80-85).

36.  La Cour rappelle aussi que le fait que des actes susceptibles de conduire à une sanction disciplinaire constituent également des infractions n’est pas suffisant pour considérer qu’une personne responsable selon le droit disciplinaire est « accusée » d’un crime (Rola c. Slovénie, nos 12096/14 et 39335/16, § 56, 4 juin 2019 ; avec référence à Müller-Hartburg c. Autriche, no 47195/06, 19 février 2013, et à Biagioli c. Saint-Marin (déc.), no 8162/13, 8 juillet 2014).

37.  La Cour ne voit pas de raisons de s’écarter de cette approche dans la présente affaire. Elle relève tout d’abord que les textes administratifs appliqués dans le cadre des procédures litigieuses relèvent du régime disciplinaire applicable aux notaires. Les faits qui étaient reprochés à la requérante et qui, comme le soutient celle-ci, tombaient dans le champ d’application de la loi pénale, étaient également contraires à l’article 43 de la loi no 2830/2000 du code des notaires. Enfin, s’agissant du degré de sévérité de la sanction que risquait de subir l’intéressée, la Cour observe que l’interdiction définitive d’exercer ses fonctions revêt un caractère généralement disciplinaire. Elle note de plus que l’amende prévue par la loi n’atteint pas un niveau de gravité comparable à celui des sanctions pénales. Dans ces conditions, elle considère que les poursuites disciplinaires engagées contre la requérante et les procédures judiciaires subséquentes n’entrent pas dans le champ d’application du volet pénal de l’article 6 de la Convention.

38.  Pour autant que le Gouvernement conteste l’applicabilité de l’article 6 de la Convention sous son volet civil dans la procédure devant le conseil disciplinaire de premier degré, la Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer sous son volet « civil », il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse, qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice. Enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 74, CEDH 2009, et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 99, 19 septembre 2017).

39.  La Cour rappelle aussi que, selon sa jurisprudence constante, un contentieux disciplinaire dont l’enjeu est, comme en l’espèce, le droit de continuer à pratiquer un métier à titre libéral, peut donner lieu à des « contestations » sur des droits civils au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Philis c. Grèce (no 2), arrêt du 27 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑IV, p. 1085, § 45). La Cour reconnaît donc que l’article 6 § 1 de la Convention trouve à s’appliquer dans son volet civil non seulement quand le requérant fait l’objet d’une interdiction temporaire (Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 325‑A, pp. 8 et 13, §§ 11 et 27) ou permanente d’exercer son métier (A c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004), mais aussi dans le cas de l’imposition d’une amende pécuniaire (Hurter c. Suisse (déc.), no 53146/99, 8 juillet 2004). En effet, l’issue concrète d’une procédure n’est pas indispensable pour juger de l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention ; il peut suffire, le cas échéant, que le droit d’exercer un métier soit en jeu, du seul fait que la suspension de l’exercice de la profession figure dans le catalogue des mesures possibles à l’encontre du requérant (Damilakos c. Grèce, no 13320/03, § 16, 30 mars 2006).

40.  Il s’ensuit que l’article 6 de la Convention trouve à s’appliquer en l’espèce sous son volet civil.

41.  Par ailleurs, constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

Sur le fond

(a)   Principes généraux

52.  La Cour rappelle qu’elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En particulier, elle rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I, et Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004‑I), par exemple si elles peuvent s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention (De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, §§ 169-170, 23 février 2017).

53.  En effet, la Cour a pour seule fonction, au regard de l’article 6 de la Convention, d’examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 197, CEDH 2012). En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour. Celle-ci n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015 et les affaires qui y sont citées, ainsi que l’application de cette jurisprudence dans des arrêts plus récents : Pavlović et autres c. Croatie, no 13274/11, § 49, 2 avril 2015, Yaremenko c. Ukraine (no 2), no 66338/09, §§ 64-67, 30 avril 2015, et Tsanova‑Gecheva c. Bulgarie, no 43800/12, § 91, 15 septembre 2015).

54.  La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence constante reflétant un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (García Ruiz, précité, § 26). Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir, parmi d’autres exemples, Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 29‑30, série A no 303‑A, et Higgins et autres c. France, 19 février 1998, §§ 42‑43, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I).

55.  Enfin, les impératifs inhérents à la notion de « procès équitable » ne sont pas nécessairement les mêmes dans les litiges relatifs à des droits et obligations de caractère civil que dans les affaires concernant des accusations en matière pénale. En témoigne l’absence, pour les premiers, de clauses détaillées semblables aux paragraphes 2 et 3 de l’article 6 de la Convention. Partant, et bien que ces dispositions aient une certaine pertinence en dehors des limites étroites du droit pénal, les États contractants jouissent d’une latitude plus grande dans le domaine du contentieux civil que dans celui des poursuites pénales (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, § 32, série A no 274). L’article 6 § 1 de la Convention se révèle donc moins exigeant pour les contestations relatives à des droits de caractère civil que pour les accusations en matière pénale (König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 96, série A no 27). Pour autant, lorsqu’elle examine une procédure relevant du volet civil de l’article 6 de la Convention, la Cour peut estimer nécessaire de s’inspirer de l’approche qu’elle a appliquée en matière pénale.

56.  En matière pénale, la Cour a jugé que, en ce qui concerne les modifications de l’accusation, y compris celles touchant sa « cause », l’accusé doit en être dûment et pleinement informé, et il doit également disposer du temps et des facilités nécessaires pour y réagir et organiser sa défense sur la base de toute nouvelle information ou allégation (Mattoccia c. Italie, no 23969/94, § 61, CEDH 2000‑IX). À cet égard, la Convention n’interdit pas aux juridictions nationales de préciser, sur la base des éléments produits lors des débats publics et portés à la connaissance de l’accusé, les modalités d’exécution de l’infraction qui lui est reprochée (Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 209, 8 décembre 2009, et Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 110, 19 mai 2015).

(b)   Application en l’espèce des principes susmentionnés

(i)  Sur le grief relatif à une méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention dans le cadre de l’instance de premier degré

57.  Quant aux doléances concernant spécifiquement la procédure devant la juridiction de premier degré, la Cour note qu’il s’agit de deux griefs séparés : en premier lieu, la requérante se plaint d’un refus du président du conseil de premier degré de donner la parole à ses avocats après le réquisitoire du procureur sur la culpabilité et sur la peine à infliger à l’intéressée. En deuxième lieu, elle dénonce une participation du procureur au délibéré : au début de la décision no 3/2009, il est indiqué que celui-ci faisait partie du conseil, et la requérante a déduit de cette mention qu’il avait participé au délibéré avec les membres du conseil.

58.  La Cour note tout d’abord qu’il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion devant le conseil disciplinaire que les avocats de la requérante ont demandé la parole et que ce droit leur a été refusé. De toute façon, la Cour rappelle que, d’après sa jurisprudence constante, lorsqu’une autorité administrative chargée d’examiner des contestations portant sur des « droits et obligations de caractère civil » ne remplit pas toutes les exigences de l’article 6 § 1, il n’y a pas violation de la Convention si la procédure devant cet organe a fait l’objet du contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article, c’est-à-dire si des défauts structurels ou de nature procédurale identifiés dans la procédure devant une autorité administrative sont corrigés dans le cadre du contrôle ultérieur par un organe judiciaire doté de la pleine juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 132, 6 novembre 2018 et les affaires y citées ; voir également Vera Fernández-Huidobro c. Espagne, no 74181/01, § 131, 6 janvier 2010, et les affaires y citées : Helle c. Finlande, 19 décembre 1997, § 46, Recueil 1997‑VIII, et Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 134, CEDH 2005‑XIII). Une juridiction supérieure ou suprême peut bien entendu, dans certains cas, redresser les défauts de la procédure de première instance (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 33, série A no 86).

59.  En l’espèce, le Gouvernement allègue, et la requérante ne le conteste pas, que la cour d’appel avait compétence pour examiner l’affaire sans être liée par la décision de renvoi du conseil de premier degré, ce qui est en plus confirmé par l’article 57 du code des notaires. La Cour note que la cour d’appel a entendu des témoins et ajourné l’audience pour obtenir des preuves, et que la requérante a eu l’occasion de présenter les arguments qu’elle jugeait pertinents pour la défense de sa cause, lesquels ont été examinés point par point par la cour d’appel sans que celle‑ci ne se soit vue contrainte de se déclarer incompétente pour y répondre ou pour contrôler les constats de fait ou de droit établis par le conseil disciplinaire (paragraphes 16-21 dessus). La Cour constate que la requérante ne soulève aucun grief concernant la procédure qui s’est déroulée devant la cour d’appel. Il n’est donc pas contesté, dans les circonstances particulières de l’affaire et compte tenu des griefs valablement soulevés devant la Cour, que la cour d’appel est un organe judiciaire de pleine juridiction au sens de la jurisprudence de la Cour, respectant les garanties de l’article 6 de la Convention.

60.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante a été effectué par la cour d’appel et que celle-ci a remédié aux défauts allégués de la procédure devant le conseil disciplinaire.

(ii)  Sur le grief relatif à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison d’une requalification des infractions reprochées à la requérante

61.  La Cour rappelle que, en l’espèce, le volet civil de l’article 6 s’applique, et que l’article 6 § 3 de la Convention n’est donc pas applicable. Cependant, elle va procéder à l’examen du grief de la requérante concernant la requalification dans le contexte de l’article 6 § 1 de la Convention en s’inspirant de l’approche qu’elle a appliquée en matière pénale (paragraphe 55 ci-dessus).

62.  À cet égard, la Cour note que, au stade de l’enquête disciplinaire, il a été reproché à la requérante d’avoir transféré un terrain qui avait été classé site archéologique par une décision ministérielle de 1965 et faisait partie du site protégé par la loi no 3028/2002 relative « à la protection des monuments historiques et en général de l’héritage culturel ». Dans la décision de renvoi no 3/2009 du conseil disciplinaire, il était mentionné que le terrain en question avait été qualifié « d’espace constituant l’environnement de monuments historiques » par la décision ministérielle de 1965 et qu’il ne pouvait donc pas faire l’objet d’une transaction. Le conseil disciplinaire reprochait en outre à la requérante de ne pas avoir exclu du transfert les deux monuments historiques situés sur le terrain (paragraphe 11 dessus). Par la suite, après la décision de la cour d’appel d’ajourner l’examen sur le fond en attendant la réponse de la direction générale des antiquités et de l’héritage culturel sur le classement du bien immobilier en question (paragraphe 17 ci-dessus), la cour d’appel a publié l’arrêt no 3/2011 par laquelle la requérante a été condamnée pour le transfert du terrain qui avait été classé comme monument par la décision ministérielle de 1965 et qui était protégé par la loi no 3028/2002, sans en outre exclure les deux monuments historiques byzantins, qui ne pouvaient pas non plus faire l’objet d’un transfert (paragraphes 22 ci-dessus).

63.  La Cour relève que les juridictions internes ont considéré que le terrain en question était protégé par la loi no 3028/2002 pour deux raisons. Premièrement, toute la zone avait été classée monument historique par la décision ministérielle de 1965 et, deuxièmement, elle incluait deux monuments historiques, classés comme tels par les décisions ministérielles de 1981 et 1984 respectivement.

64.  La Cour constate également que la dénomination précise du terrain en question en droit interne n’est pas claire et que les juridictions internes ont employé une terminologie différente à chaque étape de la procédure : site archéologique, espace constituant l’environnement de monuments historiques et monument historique. Par ailleurs, la cour d’appel a ajourné l’examen sur le fond du dossier afin d’obtenir l’avis de l’autorité responsable concernant le classement précis du terrain en question.

65.  En ce qui concerne la différence entre les reproches formulés au stade de l’enquête disciplinaire et ceux formulés au stade du conseil disciplinaire, la Cour prend note de l’argument du Gouvernement selon lequel la décision no 3/2009 apporte des précisions quant à la nature du site archéologique en ajoutant qu’il s’agit d’un espace constituant l’environnement de monuments archéologiques. Cependant, la Cour note que, dans la loi no 3028/2002, le site archéologique et le monument, qui, selon l’article 2, b, cc) de cette loi, comprennent aussi leur environnement immédiat, sont deux termes différents (paragraphe 28 ci-dessus). D’autre part, la Cour constate que les poursuites disciplinaires faisaient déjà de référence à la décision ministérielle de 1965 qui avait classé les monuments byzantins, avec l’espace constituant leur environnement, comme étant des monuments historiques.

66.  En tout état de cause, la Cour attribue une importance décisive à la procédure qui s’est déroulée ultérieurement devant la cour d’appel. Il convient de noter, en effet, que la cour d’appel s’est livrée à un examen complet de la cause de la requérante, tant au regard du droit procédural qu’au regard du droit matériel (Dallos c. Hongrie, no 29082/95, § 50, CEDH 2001‑II). Après avoir étudié le dossier de l’instance inférieure, qui, par ailleurs, n’a pas publié de décision définitive, et les observations présentées par la requérante, la cour d’appel a entendu lors d’une séance publique des observations orales de la part des avocats de la défense (paragraphes 15 ‑ 18 ci-dessus).

67.  À supposer même, donc, que l’infraction ait été requalifiée, la Cour considère que la requérante a eu l’occasion de présenter devant la cour d’appel sa défense à cet égard (Dallos, précité, § 52).

68.  En ce qui concerne la requalification alléguée par la cour d’appel, la Cour ne souscrit pas à l’argument de la requérante. Même si le conseil disciplinaire a employé les termes « espace constituant l’environnement de monuments historiques » et la cour d’appel les termes « monument historique », la Cour note qu’il s’agit de la terminologie utilisée dans la décision ministérielle de 1965 ayant classé les monuments byzantins, avec l’espace constituant leur environnement, en tant que monuments historiques (paragraphe 29 ci-dessus). En outre, contrairement à ce que la requérante soutient, la Cour note qu’aucune requalification des infractions reprochées à la requérante n’est intervenue devant la Cour de cassation.

69.  À la lumière de ce qui précède, la Cour relève que la requérante a bénéficié d’une procédure contradictoire et que les droits de celle-ci à être informée dans le détail de la nature et de la cause des infractions reprochées dirigées contre elle et à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense n’ont pas été méconnus. La Cour estime que la requérante a pu, aux différents stades de la procédure, présenter les arguments qu’elle jugeait pertinents pour la défense de sa cause.

70.  En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, et eu égard à sa jurisprudence selon laquelle les États contractants jouissent d’une latitude plus grande dans le domaine du contentieux civil qu’en matière de poursuites pénales, le caractère équitable de la procédure litigieuse n’a pas été affecté en raison des défauts indiqués par la requérante à cet égard.

(iii)  Sur le grief relatif à une méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention dans le cadre de l’instance devant la Cour de cassation

71.  En ce qui concerne la motivation de l’arrêt de la Cour de cassation, il ressort de la jurisprudence précitée (paragraphes 52-54 dessus) qu’une décision de justice interne ne peut être qualifiée d’« arbitraire » au point de nuire à l’équité du procès que si elle est dépourvue de motivation ou si cette motivation est fondée sur une erreur de fait ou de droit manifeste commise par le juge national qui aboutit à un « déni de justice » (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 85, 11 juillet 2017). Il en ressort aussi que l’obligation des autorités judiciaires de motiver leurs arrêts présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir paragraphe 54 ci-dessus).

72.  La question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si la motivation de la décision de justice rendue par la Cour de cassation a respecté les exigences de la Convention.

73.  La Cour note, en particulier, que la requérante reprochait au conseil disciplinaire de ne pas avoir donné la parole à ses avocats après le réquisitoire du procureur. Dans son arrêt du 5 juin 2012, la Cour de cassation s’est bornée à déclarer que la requérante n’avait pas soulevé le moyen tiré du refus qui aurait été opposé à la demande de ses avocats de prendre la parole devant le conseil disciplinaire et que ce moyen devait donc être rejeté.

74.  À cet égard, la Cour relève que cette conclusion est contredite par le procès-verbal de l’audience du 29 novembre et du 14 décembre 2010, c’est-à-dire de l’audience ayant abouti à l’arrêt no 8/2010 de la cour d’appel, aux pages 9 et 10 de laquelle ce moyen est amplement exposé. La Cour prend note de l’argument du Gouvernement selon lequel il ne ressort pas du procès-verbal de l’arrêt no 3/2011 de la cour d’appel que la requérante a soulevé ledit moyen. Cependant, ni le Gouvernement ni la Cour de cassation n’ont soutenu que la requérante aurait dû exposer de nouveau son argument devant la cour d’appel après l’arrêt no 8/2010, par lequel l’arrêt sur le fond a été ajourné en attendant la réponse de la direction générale des antiquités et de l’héritage culturel en ce qui concernait le classement du bien immobilier en question (paragraphe 17 ci-dessus).

75.  La Cour observe, par ailleurs, que le même moyen a été soulevé devant elle et qu’elle déjà conclu que la cour d’appel a effectué un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante et a, donc, remédié les défauts allégués de la procédure devant le conseil disciplinaire, le refus prétendu du président du conseil disciplinaire de donner la parole aux avocats de la requérante inclus. Se référant à ses conclusions relatives aux griefs tirés par la procédure déroulée devant le conseil disciplinaire (voir paragraphes 57‑60 ci-dessus), la Cour estime, par conséquent, que le moyen soulevé par la requérante et rejeté par la Cour de cassation ne peut pas être considéré décisif pour l’issue de la procédure en cause.

76.  Compte tenu des observations qui précèdent, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la motivation de l’arrêt de la Cour de cassation.

GRANDE CHAMBRE NAÏT-LIMAN c. SUISSE du 15 mars 2018 requête n° 51357/07

Article 6-1 et compétence universelle en matière de torture. Le requérant n'avait pas de lien suffisant avec la Suisse puisqu'il résidait en Italie quand il a été arrêté pour être renvoyé en Tunisie et torturé. C'est ensuite qu'il a demandé sa résidence suisse. La CEDH prévient que ce sujet va évoluer à l'avenir.

Non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le refus des juridictions suisses d’examiner l’action civile de M. Naït-Liman en réparation du préjudice moral causé par des actes de torture qu’il allègue avoir subis en Tunisie. La Cour considère au terme d’une étude de droit comparé que le droit international ne faisait pas peser d’obligation sur les autorités suisses d’ouvrir leur for en vue de faire statuer sur le fond de la demande de réparation de M. Naït-Liman, ni au titre d’une compétence universelle civile pour acte de torture, ni au titre du for de nécessité. Il en résulte que les autorités suisses jouissaient d’une large marge d’appréciation en la matière. S’agissant des conditions fixées par le législateur, la Cour conclut qu’en instituant un for de nécessité aux conditions fixées à l’article 3 de la loi fédérale sur le droit international privé, le législateur suisse n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation. S’agissant de la marge d’appréciation des juridictions nationales, la Cour ne discerne aucun élément manifestement déraisonnable ou arbitraire dans l’interprétation faite par le Tribunal fédéral en son arrêt du 22 mai 2007, par lequel Tribunal fédéral rejeta le recours de M. Naït-Liman, considérant que les tribunaux suisses n’étaient pas compétents à raison du lieu. La Cour rappelle cependant que cette conclusion ne met pas en cause le large consensus dans la communauté internationale sur l’existence d’un droit des victimes d’actes de torture à une réparation appropriée et effective, ni le fait que les États sont encouragés à donner effet à ce droit.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

94. Le requérant se plaint de ce que les tribunaux suisses ont décliné leur compétence pour connaître du fond de son action civile dirigée contre la Tunisie et contre A.K., responsables, selon lui, des actes de torture qui lui auraient été infligés sur le territoire tunisien. Il dénonce une violation de son droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...). »

95. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la nature et l’objet du litige

96. La Cour estime approprié de clarifier d’emblée la nature du présent litige et son enjeu particulier. Elle rappelle à cet égard que le requérant affirme avoir été victime d’actes de torture et que les autorités suisses lui ont octroyé l’asile en raison des persécutions subies dans son pays d’origine. À l’origine de la requête se trouvent donc des faits qui, s’ils sont avérés, présentent une particulière gravité.

97. Dans ce contexte, la Cour souligne avant toute chose le large consensus dans la communauté internationale sur l’existence d’un droit des victimes d’actes de torture à une réparation appropriée et effective (paragraphes 61 et 62 ci-dessus). Si les effets contraignants de ce droit pour les États ne font guère de doutes s’agissant d’actes de torture commis sur le territoire de l’État du for ou par des personnes relevant de sa juridiction, il n’en va pas de même des actes commis par des États tiers ou des personnes relevant de ceux-ci (paragraphes 182-202 ci-dessous). Or, c’est bien cette dernière catégorie d’actes qui se trouve en cause en l’espèce. La Cour tient dès lors à préciser que, quelles que soient les conséquences qu’elle sera amenée à tirer de cette circonstance sur le terrain de la Convention, elles ne mettent pas en cause, dans son principe, le droit des victimes d’actes de torture à une indemnisation appropriée et effective.

98. La Cour estime également utile de clarifier quatre aspects qui ont trait à l’objet du litige. Premièrement, elle rappelle que la chambre a laissé ouverte la question de l’immunité de juridiction au bénéfice des défendeurs dans la procédure en cause en l’espèce, étant donné que le Tribunal fédéral avait d’abord décliné sa compétence ratione loci à connaître du recours du requérant et en avait conclu qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la question de l’immunité de juridiction (arrêt de chambre, paragraphe 106).

99. La Cour constate que cette approche correspond à la pratique internationale en la matière. En effet, la CIJ, dans l’affaire relative au Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 ((République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, Recueil CIJ 2002, § 46), a estimé :

« D’un point de vue logique, le second moyen ne devrait pouvoir être invoqué qu’après un examen du premier, dans la mesure où ce n’est que lorsqu’un État dispose, en droit international, d’une compétence à l’égard d’une question particulière qu’un problème d’immunité peut se poser au regard de l’exercice d’une telle compétence. »

La CIJ a eu l’occasion de confirmer ce principe ultérieurement (Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), arrêt, Recueil CIJ 2012, § 82). Dès lors, compte tenu de la conclusion à laquelle elle parvient quant à la compétence des juridictions suisses, la Cour n’estime pas nécessaire d’aborder la question des éventuelles immunités de juridiction.

100. Deuxièmement, quant au reproche du requérant formulé à l’encontre des autorités de poursuite au sujet de leur manque de diligence à l’égard de A.K., – reproche partagé par les auteurs de l’opinion dissidente jointe à l’arrêt de chambre –, la Cour observe que le requérant a déposé sa plainte pénale le 14 février 2001 et que le jour même, le procureur général a demandé au chef de la police de sûreté, par courrier interne, de « tenter de localiser et d’identifier le mis en cause, qui serait hospitalisé à Genève, aux HUG, pour une intervention d’ordre cardiaque » et, le « cas échéant, [de] l’interpeller et [de] le mettre à disposition d’un juge d’instruction. » (paragraphe 20 ci-dessus). Aussitôt en possession de cette demande, la police a pris contact avec l’hôpital qui l’a informé que A.K. avait effectivement été hospitalisé, mais avait quitté l’hôpital dès le 11 février 2001, puis le territoire suisse. Cette décision de classement n’a pas été contestée par le requérant. La Cour en déduit que l’on ne saurait reprocher aux autorités de poursuite suisses une négligence dans le traitement de la plainte pénale du requérant. Dès lors, cet aspect ne sera pas pris en compte par la Grande Chambre pour apprécier le respect de l’article 6 de la Convention.

101. Troisièmement, la Cour rappelle que, lors de l’audience du 14 juin 2017, le requérant a confirmé qu’il avait adressé une requête à l’IVD (paragraphe 36 ci-dessus). En février 2016, il aurait reçu un simple accusé de réception, mais n’aurait plus eu de nouvelles de l’IVD depuis lors. Dans la mesure où cette instance a été créée postérieurement à l’arrêt du Tribunal fédéral pertinent en l’espèce, la Cour estime que la possibilité de s’adresser à celle-ci, suivie éventuellement d’une procédure judiciaire, comme expliqué par le Gouvernement (paragraphes 31-35 ci-dessus), n’est pas pertinente pour l’examen de la présente affaire.

102. Quatrièmement, s’agissant du fait que le requérant n’a, semble-t-il, jamais intenté une action en Italie, que ce soit contre les autorités tunisiennes, au titre des actes de torture subis, ou contre les autorités italiennes, au titre de son arrestation et de sa remise aux autorités tunisiennes, le 22 avril 1992 (paragraphe 14 ci-dessus), la Cour souligne qu’elle a posé aux parties une question spécifique à ce sujet en vue de l’audience du 14 juillet 2017, sans cependant obtenir des informations précises en réponse. Elle rappelle par ailleurs que le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la deuxième condition en vue de l’application de l’article 3 LDIP – qu’une action à l’étranger soit impossible ou ne puisse être raisonnablement exigée – était remplie (cons. 3.3 de l’arrêt, paragraphe 30 ci-dessus). Dès lors, et en l’absence de plus d’amples informations à ce sujet, l’issue de telles procédures, en ce compris la compétence des juridictions italiennes, reste spéculative. Dans ces conditions, la Cour ne saurait se prononcer sur cette question.

B. Sur l’applicabilité de l’article 6 de la Convention

103. Devant la chambre, le Gouvernement, en se référant principalement à l’arrêt Al-Adsani (précité, § 47), a soutenu en substance que l’article 6 § 1 de la Convention ne saurait créer, par voie d’interprétation, un droit matériel de caractère civil n’ayant aucune base légale dans l’État concerné. D’après lui, le droit suisse ne reconnaît pas un droit d’intenter une action en réparation pour des actes de torture sans lien avec la juridiction suisse. Partant, l’article 6 § 1 de la Convention ne s’appliquerait pas en l’espèce.

104. La chambre a écarté cette thèse en ces termes (arrêt, § 85) :

« En l’espèce, le requérant avait fondé sa demande sur les articles 82 et suivants du code des obligations et des contrats de la Tunisie, qu’il considérait applicables en vertu de l’article 133 alinéa 2 LDIP. La Cour observe par ailleurs que des dispositions analogues prévoyant une responsabilité civile pour fait illicite, s’appliquant entre autres aux atteintes à l’intégrité physique ou morale d’une personne, se trouvent en droit suisse, notamment aux articles 41 et suivants du code des obligations (...). L’interprétation restreinte du concept du for de nécessité qu’a opérée le Tribunal fédéral ne constitue pas d’obstacle à l’application de l’article 6 § 1 au cas d’espèce (mutatis mutandis, Al-Adsani, précité, §§ 46‑49, et Jones et autres, précité, § 164). Cette disposition trouvant dès lors à s’appliquer dans la présente espèce, l’exception d’incompatibilité de la requête avec les dispositions de la Convention doit être rejetée. »

105. La Grande Chambre constate que, devant elle, le Gouvernement n’a pas réitéré son argument ni contesté l’avis de la chambre sur ce point. Elle considère néanmoins utile de préciser ce qui suit.

106. L’applicabilité de l’article 6 § 1 en matière civile est d’abord subordonnée à l’existence d’une contestation (en anglais « dispute »). Ensuite, celle-ci doit se rapporter à des « droits et obligations » que l’on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne. Enfin, ces « droits et obligations » doivent revêtir un « caractère civil » au sens de la Convention, bien que l’article 6 ne leur assure par lui-même aucun contenu matériel déterminé dans l’ordre juridique des États contractants (voir, par exemple, Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 88, CEDH 2016 (extraits), Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, § 91, CEDH 2012, et James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 81, série A no 98). Cette notion ne saurait s’interpréter par simple référence au droit interne de l’État défendeur ; il s’agit d’une notion « autonome » découlant de la Convention. L’article 6 § 1 de la Convention s’applique indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la « contestation » et de l’autorité compétente pour trancher (voir, par exemple, Georgiadis c. Grèce, 29 mai 1997, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1997‑III). C’est en effet au regard non seulement de la qualification juridique, mais aussi du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l’État en cause, qu’un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère civil au sens de cette expression dans la Convention (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 57, CEDH 2004‑I).

107. En l’espèce, la Cour ne doute pas que l’on est en présence d’une contestation « réelle et sérieuse », comme exigée par la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres, précité, § 71, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 81, série A no 52). Le fait que l’État défendeur ne conteste pas véritablement l’existence d’un droit des victimes de torture à obtenir réparation, mais plutôt son application extraterritoriale, importe peu, étant donné que la contestation peut porter aussi bien sur l’existence même d’un droit que sur son étendue ou ses modalités d’exercice (Benthem c. Pays-Bas, 23 octobre 1985, § 32, série A no 97).

108. La Cour estime également que le requérant peut se prétendre titulaire d’un droit qui est, au moins de manière défendable, reconnu en droit suisse. Outre l’article 41 du code des obligations suisse mentionné par la chambre (paragraphe 38 ci-dessus), lequel reconnaît le principe général de la responsabilité civile pour fait illicite, la Cour renvoie aux éléments de droit international mentionnés ci-dessus (paragraphes 61-63, ci-dessus) et tout particulièrement à l’article 14 de la Convention contre la torture (paragraphes 45 et suivants ci-dessus). Celui-ci garantit un droit solidement ancré, en tant que tel, en droit international général, à savoir le droit des victimes d’actes de torture d’obtenir réparation et d’être indemnisés équitablement et de manière adéquate. Avec la ratification de cet instrument par la Suisse le 2 décembre 1986, ses dispositions sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique suisse, obligeant les autorités nationales à s’y conformer.

109. Quant à la question de savoir si les États parties à cet instrument sont obligés de garantir ce droit même pour les actes de torture qui ont été infligés hors de leurs territoires par des agents étrangers, comme le prétend le requérant, la Cour estime qu’elle touche au fond de la présente affaire, lequel sera examiné ci‑dessous (paragraphes 112 et suivants). Pour autant, elle n’est pas déterminante s’agissant de l’applicabilité de l’article 6.

110. La Cour en déduit que le droit des victimes d’actes de torture à obtenir réparation est aujourd’hui reconnu en droit suisse. Par ailleurs, les parties s’accordent à considérer qu’il s’agit d’un droit civil.

111. Compte tenu de ce qui précède, l’article 6 § 1 de la Convention est applicable aux faits de la cause.

C. Sur le fond

1. Les principes régissant le droit d’accès à un tribunal

112. La Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal – c’est-à-dire le droit de saisir un tribunal en matière civile – constitue un élément inhérent au droit énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention, qui pose les garanties applicables en ce qui concerne tant l’organisation et la composition du tribunal que la conduite de la procédure. Le tout forme le droit à un procès équitable protégé par l’article 6 § 1 (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 120, CEDH 2016 ; et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18).

113. Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du principe de la prééminence du droit, qui exige l’existence d’une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (voir, parmi d’autres, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, § 126, CEDH 2016 ; Eşim c. Turquie, no 59601/09, § 18, 17 septembre 2013, et Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 49, CEDH 2002‑IX). Chaque justiciable a droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. C’est ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention consacre le droit à un tribunal, dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect particulier (voir, parmi d’autres, Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, § 70, 11 mars 2014, et Golder, précité, § 36).

114. Toutefois, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (Baka, précité, § 120 ; Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129 ; Yabansu et autres c. Turquie, no 43903/09, § 58, 12 novembre 2013, et Howald Moor et autres, précité, § 71). Cela étant, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même (Baka, précité, § 120 ; Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129 ; Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012, et Howald Moor et autres, précité, § 71).

115. En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Baka, précité, § 120 ; Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 50, Recueil 1996‑IV ; Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009, et Howald Moor et autres, précité, § 71).

116. La Cour rappelle, enfin, le principe fondamental selon lequel c’est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176‑A ; Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998‑II ; et Nusret Kaya et autres c. Turquie, nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, § 38, CEDH 2014 (extraits)). La Cour ne peut dès lors mettre en cause l’appréciation des autorités internes quant à des erreurs de droit prétendues que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, dans ce sens, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 85-86, CEDH 2007‑I).

2. L’application des principes au cas d’espèce

117. De toute évidence, le requérant a subi une limitation de son droit d’accès à un tribunal en ce que les juridictions suisses se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande en réparation. La Cour doit donc rechercher à présent si cette limitation poursuivait un but légitime et, dans l’affirmative, si elle se trouvait dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but visé.

a. La limitation du droit d’accès du requérant à un tribunal poursuivait-elle un but légitime ?

i. L’arrêt de chambre

118. S’agissant du but poursuivi par la limitation du droit d’accès à un tribunal, la chambre a estimé que le refus de donner suite à l’action civile du requérant visait à assurer la bonne administration de la justice et l’effectivité des décisions judiciaires internes. Elle a par ailleurs souscrit à l’avis du Gouvernement selon lequel une compétence universelle civile risquerait de créer des difficultés pratiques considérables pour les tribunaux, notamment sur le terrain de l’administration des preuves et de l’exécution des décisions judiciaires (paragraphe 107 de l’arrêt de chambre).

ii. Les observations des parties devant la Grande Chambre

α) Le requérant

119. En ce qui concerne les buts légitimes tirés de la bonne administration de la justice et de l’effectivité des décisions judiciaires internes, le requérant soutient que la chambre n’a pas véritablement expliqué ce qu’il faut entendre par ces notions. Il estime que la jurisprudence de la Cour, depuis des décennies, a massivement ouvert l’accès aux tribunaux pour les justiciables sans jamais retenir l’argument de la surcharge de travail des tribunaux qui pourrait en découler.

120. Quant aux difficultés dues à l’administration des preuves, le requérant fait valoir que l’arrêt n’en apporte aucune explication ou justification. Au sujet des difficultés liées à l’exécution des décisions judiciaires, il affirme que la possibilité d’exécuter à l’étranger un jugement rendu en Suisse ne saurait être une condition préalable à la reconnaissance de la compétence des juridictions suisses, ajoutant que l’arrêt du Tribunal fédéral ne mentionne pas cet argument dans son raisonnement.

β) Le Gouvernement

121. En ce qui concerne les buts poursuivis par la limitation de l’accès du requérant à un tribunal, le Gouvernement renvoie à l’argumentation de la chambre (paragraphe 118 ci-dessus).

iii. L’appréciation de la Cour

122. S’agissant des buts légitimes de la limitation litigieuse, la Grande Chambre en discerne plusieurs, qui tous se rattachent aux principes de la bonne administration de la justice et du maintien de l’effectivité des décisions judiciaires internes.

123. Tout d’abord, il ne fait guère de doute qu’une action telle que celle du requérant, alléguant qu’il avait été torturé en Tunisie en 1992, poserait aux tribunaux suisses des problèmes considérables au niveau du rassemblement et de l’appréciation des preuves.

124. En outre, l’exécution d’un arrêt donnant suite à une telle action pourrait entraîner des difficultés pratiques (paragraphe 107 de l’arrêt de chambre). À cet égard, on peut en effet s’interroger, dans l’optique d’un droit d’accès effectif à un tribunal, sur le point de savoir si un arrêt rendu dans de telles conditions pourrait effectivement être exécuté (voir, mutatis mutandis, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, paragraphes 40-45, Recueil 1997‑II).

125. Ensuite, il apparaît légitime pour un État de vouloir dissuader le forum shopping, en particulier dans un contexte caractérisé par une limitation des ressources allouées à la justice.

126. Par ailleurs, la Cour considère justifiée la crainte exprimée par le Gouvernement selon laquelle le fait d’accueillir une action comme celle du requérant, dont les liens de rattachement avec la Suisse au moment des faits apparaissent assez ténus, risquerait d’attirer des plaintes similaires de la part d’autres victimes dans la même situation à l’égard de la Suisse et, ainsi, d’entraîner une surcharge des tribunaux nationaux. Une limitation raisonnable des recours recevables apparaît dès lors susceptible d’assurer l’effectivité de la justice.

127. Enfin, et à titre surabondant, la Grande Chambre accepte qu’un État ne saurait ignorer les difficultés diplomatiques que pourrait entraîner la reconnaissance d’une compétence en matière civile dans les conditions proposées par le requérant.

128. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la limitation du droit d’accès du requérant à un tribunal peut passer pour poursuivre les buts légitimes énoncés ci-dessus. Il convient à présent de rechercher si elle était proportionnée par rapport à ceux-ci.

b. La limitation était-elle proportionnée ?

i. L’arrêt de chambre

129. S’agissant de la proportionnalité de la limitation en question, la chambre a estimé que celle-ci n’avait pas enfreint le droit d’accès du requérant à un tribunal dans sa substance même (paragraphe 108 de l’arrêt). Elle a notamment considéré que l’État défendeur n’était pas tenu d’admettre une compétence universelle civile en vertu d’autres normes du droit international, en dépit de la nature incontestée de jus cogens de la prohibition de la torture en droit international (paragraphe 116).

130. La chambre a souligné ensuite que le libellé même de l’article 14 de la Convention contre la torture, ratifiée par la Suisse, n’est pas sans équivoque quant à son application extraterritoriale et qu’aucun élément concret ne pouvait être tiré à ce sujet des travaux préparatoires relatifs à cette disposition (paragraphe 117). La chambre a rappelé également que son étude révélait qu’aucun des 26 États européens couverts par celle-ci ne reconnaît actuellement la compétence universelle civile pour des actes de torture (paragraphe 118). Elle en a conclu qu’aucune obligation conventionnelle n’obligeait la Suisse à accepter l’action civile du requérant sur cette base‑là (paragraphe 120).

131. La chambre a estimé en outre que l’interprétation par le Tribunal fédéral de l’article 3 LDIP dans le cas d’espèce, bien que restrictive, n’était pas entachée d’arbitraire (paragraphe 112). Elle a rappelé que le requérant avait acquis entre-temps la nationalité suisse, mais observé que la confirmation par la Ville de Versoix de la naturalisation du requérant était intervenue postérieurement à l’adoption de l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2007 et n’avait donc pas pu être prise en compte par celui-ci (paragraphe 113). Par ailleurs, la chambre a observé que seulement 9 des 26 États contractants pris en compte dans son étude comparative reconnaissent le concept du for de nécessité et que, dans les États qui l’appliquent, il est, comme en Suisse, subordonné à des conditions importantes qui doivent être réunies cumulativement. La chambre en a conclu que l’interprétation donnée en l’espèce à l’article 3 LDIP n’a rien d’exceptionnel et reflète la solution adoptée dans les États membres du Conseil de l’Europe qui ont introduit un tel for de nécessité dans leurs ordres juridiques (paragraphe 114).

ii Les observations des parties devant la Grande Chambre

α) Le requérant

132. Le requérant soutient que la limitation du droit d’accès à un for approprié, en l’occurrence la Suisse, était manifestement déraisonnable et a en l’espèce porté atteinte à la substance même de ce droit. Quant aux travaux préparatoires de l’article 3 LDIP, il rappelle que le Conseil fédéral avait noté que « [l]es autorités suisses doivent se déclarer compétentes même dans des affaires où les liens avec notre pays sont très minces, lorsqu’il est impossible d’agir ou d’introduire un recours à l’étranger. » (cons. 3.4 de l’arrêt du Tribunal fédéral, renvoyant à la Feuille fédérale 1983 I 290). Or, selon le requérant, le Tribunal fédéral se serait néanmoins écarté de cette solution en indiquant que l’article 3 LDIP doit être interprété restrictivement, tout en niant l’existence de liens suffisants entre lui et la Suisse.

133. Quant à l’atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6, le requérant soutient qu’il est établi qu’il ne pouvait pas porter son affaire devant le for ordinaire en Tunisie. Il soutient qu’en interprétant la notion de « cause » comme ne pouvant recouvrir que les faits à l’origine de l’action juridique, soit la torture, le Tribunal fédéral a fermé la porte à toute possibilité pour le requérant d’obtenir les réparations auxquelles il prétend. Ce faisant, ce tribunal aurait refusé la possibilité d’effectuer une vraie pesée de tous les intérêts en jeu entre les possibles buts légitimes permettant de justifier une restriction, d’une part, et le fait qu’il s’agissait de réparations pour un crime de droit international et ses liens avec la Suisse, d’autre part.

134. Selon le requérant, la présente affaire n’exige pas nécessairement que la Cour se prononce sur le rejet ou l’acceptation de la compétence universelle civile. Elle porte plutôt sur la question de savoir si un État qui a réglementé le droit d’accès en instaurant un for de nécessité peut interpréter celui-ci en faisant abstraction des liens que l’une des parties au litige présente avec cet État.

135. Quoi qu’il en soit, le requérant estime que l’approche suivie par le Tribunal fédéral est incompatible avec le droit international. Il soutient que l’article 14 de la Convention contre la torture impose aux États parties une obligation de ne pas interpréter les dispositions de leur droit interne de manière à réduire à néant le droit à réparation des victimes de torture. Il rappelle l’Observation générale no 3 (2012) du Comité contre la torture des Nations unies (paragraphes 52-53 ci-dessus) dans lequel il est précisé que « [l]e Comité considère que l’application de l’article 14 ne se limite pas aux victimes de préjudices commis sur le territoire de l’État partie ou commis par ou contre un ressortissant de l’État partie (...). Cela est particulièrement important quand la victime n’est pas en mesure d’exercer les droits garantis par l’article 14 sur le territoire où la violation a été commise. » (Observation générale no 3 (2012), § 22). Ainsi, le requérant soutient que l’article 14 de la Convention contre la torture consacre une obligation à la charge de tous les États parties à la Convention contre la torture. Il ajoute que la CIJ a précisé, à propos des obligations erga omnes partes, que « quelle que soit l’affaire, chaque État partie a un intérêt à ce qu’elles soient respectées. » (CIJ, Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), arrêt, Recueil CIJ 2012, § 68). Quant à la torture, il rappelle également que la CIJ a considéré qu’en établissant la compétence de leurs tribunaux pour connaître des crimes de torture, « les États parties garantiss[e]nt l’intervention de leur système judiciaire à cet effet et s’engagent à coordonner leurs efforts pour éliminer tout risque d’impunité » (Ibidem, § 75).

136. Le requérant relève en outre que, lors de sa session de Tallinn en 2015, l’IDI a adopté la résolution intitulée « La compétence universelle civile en matière de réparation pour crimes internationaux » (paragraphe 62 ci-dessus). Le requérant précise que cette résolution énonce en son article 2 le droit de disposer d’un accès effectif à la justice afin de pouvoir réellement solliciter et obtenir cette réparation. Le même article prévoit dans le détail les conditions devant guider les tribunaux suisses dans l’établissement de leur compétence lorsqu’ils ont à connaître des actions en réparation pour crimes de droit international. Le requérant conclut que le recours à l’article 2 de la résolution de l’IDI aurait permis une interprétation de l’article 3 LDIP qui préserve pleinement le droit du requérant à un for approprié. Par ailleurs, en tant que réfugié reconnu en Suisse, il invoque également l’article 16 de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (paragraphe 60 ci-dessus) à l’appui de sa cause.

137. Le requérant rappelle ensuite que l’exigence d’un for de nécessité a été énoncée en 2012 par l’ADI dans les Lignes directrices de Sofia sur les meilleures pratiques en matière d’actions civiles pour violation des droits de l’homme (paragraphe 66 ci-dessus). Cette proposition tend à promouvoir l’adoption des règles de droit international privé pour permettre le règlement équitable et efficace des questions soulevées en matière d’actions civiles pour violation des droits de l’homme. Le requérant ajoute que, même si elle ne relève pas (encore) du droit positif, elle constitue néanmoins un élément à prendre en compte s’agissant de la formation d’une opinio juris qui entend assurer, de la manière la plus appropriée, une protection contre les dénis de justice.

138. Le requérant rappelle également que la question principale qui s’est posée au Tribunal fédéral était celle de savoir ce qu’il fallait entendre par « le lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant » pour déterminer l’existence d’un for en Suisse. Il ajoute que, sur ce point, le Tribunal fédéral a rattaché la notion de cause au seul état de fait à la base de la demande, soit l’acte criminel (la torture), en refusant que des faits ayant trait à la personne du demandeur puissent constituer des éléments admissibles permettant d’interpréter la notion de lien suffisant avec la Suisse (cons. 3.5, sous‑paragraphe 6 de l’arrêt du Tribunal fédéral ; paragraphe 30 ci-dessus). Or, selon le requérant, le domicile d’une partie (la victime) ne peut pas ne pas compter parmi les composantes de la « cause ». En ce qui concerne plus spécifiquement la responsabilité civile, comme dans l’espèce, si les faits se sont déroulés à l’étranger, un for ne pourrait jamais être donné sur la base de l’article 3 LDIP et, par conséquent, l’interprétation du Tribunal fédéral rend impossible l’application même d’un for de nécessité. En d’autres termes, la mise en œuvre restrictive de la notion de « cause » par le Tribunal fédéral réduit à néant le but même de cette disposition, à savoir d’éviter un déni de justice.

139. Le requérant observe encore que la reconnaissance d’un for en Suisse est actuellement subordonnée à des conditions plus strictes dans un cas de torture que celles prévalant pour d’autres domaines du droit, ce qui serait parfaitement incompatible avec le but de l’article 3 LDIP, qui est de réserver un for de dernier secours pour des cas exceptionnels, par exemple en matière de crimes de droit international. Il précise à cet égard que la pratique suisse connaît de nombreuses illustrations légales ou jurisprudentielles du fait que la « cause » ne saurait s’entendre du seul complexe de faits à l’origine de la question juridique à trancher. Pour ces situations, le législateur ou les tribunaux ont été d’avis que si l’action ne pouvait pas être intentée au for ordinaire de l’action, ou s’il ne pouvait raisonnablement être exigé qu’elle le soit, un for alternatif devait être donné en Suisse, en présence d’un lien supplémentaire, pouvant aller de la nationalité de l’une des parties à la simple existence d’un séquestre. Dans aucune de ces situations, le fait que la cause juridique se trouvait à l’étranger n’a été considéré comme rédhibitoire pour connaître un for approprié en Suisse.

140. En d’autres termes, l’interprétation à laquelle le Tribunal fédéral a procédé, dans un cas où l’action concernait des mesures de réparation à la suite d’actes de torture, se heurterait à la systématique de la loi et aux développements de la jurisprudence dans des affaires d’annulation de poursuites, de validation de séquestre, de divorce, d’effets généraux du mariage, de filiation par naissance ou d’adoption, entre autres.

141. Le requérant soutient également que la chambre a à juste titre considéré, quant aux solutions adoptées dans d’autres États, que « [l]es liens de rattachement suffisants sont habituellement la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle ». Il ajoute qu’ « [i]l s’ensuit que l’article 3 de la LDIP n’a rien d’exceptionnel et s’inscrit dans un consensus très large parmi les États membres du Conseil de l’Europe qui ont introduit une telle compétence dans leurs ordres juridiques » (arrêt de chambre, paragraphe 114). Selon le requérant, il est dès lors incompréhensible que la chambre n’ait pas conclu que l’arrêt du Tribunal fédéral est en opposition à sa propre conclusion, étant donné qu’il ne tient pas compte de tels liens avec la Suisse et s’attache uniquement à la localisation à l’étranger des éléments en rapport avec la cause juridique du litige.

142. Enfin, le requérant fait valoir que, dans l’affaire Arlewin c. Suède (no 22302/10, 1er mars 2016), la Cour a récemment reconnu une violation du droit d’accès à un tribunal dans une situation où les tribunaux internes niaient l’existence d’un for suédois dans le cas d’une émission de télévision dont le contenu et le but poursuivi visaient exclusivement la Suède et portaient atteinte à la réputation de ressortissants suédois vivant en Suède. Il ajoute que la situation était telle que le refus d’accepter la compétence du juge suédois ne laissait au requérant pas d’autre choix que de devoir se tourner vers un tribunal étranger dont la compétence était certes donnée, mais était manifestement inappropriée. Le seul fait que la diffusion avait été entreprise par une compagnie britannique opérant sur le territoire britannique n’était pas un motif légitime pour soutenir que le for approprié était au Royaume‑Uni. Le requérant soutient que l’arrêt Arlewin est important pour la présente affaire dans la mesure où il affirme un droit d’accès à un tribunal (suédois) alors qu’une juridiction aurait également pu être saisie au Royaume-Uni. Il estime que le droit à un procès équitable a clairement fait pencher la balance en faveur de la compétence des tribunaux suédois.

β) Le Gouvernement

143. En ce qui concerne la proportionnalité de la restriction du droit d’accès à un tribunal, le Gouvernement invite également à suivre le raisonnement de la chambre. Quant à l’opinion dissidente, le Gouvernement admet que, dans la lutte contre la torture, les États ont, jusqu’à un certain point, une responsabilité d’agir comme gardien universel de la justice, mais il est convaincu que le postulat de se doter d’une compétence universelle en matière civile pour actes de torture dépasserait les limites de ce que peut réaliser un État de droit, et ce pour les raisons suivantes.

144. Prévoir une juridiction civile quasiment illimitée à charge d’un système juridictionnel national surmènerait les instances juridiques de quelque nation que ce soit. Il n’est dès lors pas surprenant qu’aucun État européen ne semble avoir adopté une loi prévoyant une juridiction civile pour des situations similaires à celle du requérant ou avoir interprété, le cas échéant, la règle du for de nécessité en ce sens.

145. Le Gouvernement rappelle également que, certes, la jurisprudence du Tribunal fédéral connaît peu de cas d’application de l’article 3 LDIP, mais que cette disposition n’est pourtant pas restée lettre morte. La jurisprudence cantonale a notamment admis son application en matière de droit de la famille, des successions et de la poursuite pour dettes et faillite. Dès lors, il est établi que les tribunaux ont appliqué le for de nécessité dans de constellations très diverses.

146. Selon le Gouvernement, il découle de cette jurisprudence que les éléments constitutifs d’un « lien suffisant » susceptible d’établir la compétence des autorités suisses au titre de l’article 3 LDIP sont la nationalité suisse du demandeur lorsqu’il s’agit d’une question du droit de la famille ou d’une affaire concernant le statut des personnes, le domicile en Suisse du demandeur ou d’une autre partie directement intéressée, à condition qu’il s’agisse d’une question liée au droit de la famille, la localisation des biens en Suisse pour des questions de droit des successions, et, sous certaines conditions, l’existence d’un for de poursuite en Suisse.

147. L’affaire qui occupe actuellement la Grande Chambre serait toutefois très particulière et la seule du genre qui a dû être tranchée par les tribunaux suisses. A la lumière de la pratique de ces derniers, le Gouvernement conclut que l’application qu’a faite le Tribunal fédéral dans le cas d’espèce n’a néanmoins rien d’extraordinaire et s’inscrit dans la ligne de la pratique antérieure. Il s’ensuit que le refus d’accepter le for de nécessité tel que conçu par l’article 3 LDIP est loin d’être entaché d’arbitraire ou manifestement déraisonnable.

148. Quant à la question de savoir s’il existait une éventuelle obligation d’accepter une compétence universelle en matière civile, le Gouvernement fait valoir que le droit international et la pratique des États semblent encore moins développés à l’égard d’une telle obligation. Il souligne qu’aucun État européen n’a accepté une telle compétence. Le Gouvernement expose en outre qu’aucun des instruments invoqués par le requérant ne la reconnaît, qu’il en va notamment ainsi de l’article 16 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et qu’aucune règle de droit international coutumier ne la prévoit. Il ajoute que le texte de l’article 14 de la Convention contre la torture ne contient aucun indice pour une application extraterritoriale de cette norme et que plusieurs jugements rendus par des juridictions nationales confirment que l’article 14 de la Convention contre la torture ne contient pas d’obligation d’instaurer une juridiction civile universelle pour des victimes de torture (voir, notamment, UK House of Lords, Jones v. Ministry of Interior Al-Mamlaka Al-Arabiya as Saudiya and others [2006] UKHL 26, et cour d’appel de l’Ontario, Bouzari v. Iran, précité (paragraphe 73 ci-dessus)). Le Gouvernement soutient dès lors que, à l’heure actuelle, aucune tendance ne se manifeste en droit international vers un élargissement du principe de la compétence universelle pour englober les procédures civiles. Enfin, il fait valoir que la pratique du Comité contre la torture ne peut servir de base solide pour en déduire une obligation pour les États d’accepter une compétence universelle en matière civile indépendamment de tout lien d’une cause avec ces États, bien que l’Observation générale no 3 (2012) du Comité semble préconiser une telle interprétation.

149. Au sujet des travaux de l’ADI et de l’IDI, le Gouvernement relève qu’ils émanent d’associations à but exclusivement scientifique et sans caractère officiel. Ensuite, le Gouvernement rappelle que ces travaux ont été publiés en août 2012 (ADI) et le 30 août 2015 (IDI), c’est-à-dire bien après que le Tribunal fédéral eut rendu son arrêt, le 22 mai 2007. Sur le fond, le Gouvernement estime que les Lignes directrices de Sofia de l’ILA ne s’appliquent pas à une constellation comme celle de l’espèce, dans la mesure où son article 1.1 en limite le champ d’application aux actions civiles d’acteurs non-étatiques. En ce qui concerne la Résolution de Tallinn de l’IDI, le Gouvernement insiste sur le fait que l’article 2 § 1 utilise le conditionnel (« Un tribunal devrait exercer... »), ce qui implique que la résolution relève de la lex ferenda, plutôt que de la lex lata.

150. Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement conclut que le droit international n’oblige pas la Suisse à traiter la demande du requérant et, dès lors, que, dans cette optique, les décisions des tribunaux suisses sont conformes à l’article 6 § 1.

151. Quant à l’article 3 LDIP, le Gouvernement soutient que le Tribunal fédéral, en interprétant les trois conditions pour admettre un for de nécessité, a d’emblée constaté l’inexistence d’un for ordinaire (première condition). Ce tribunal a laissé ouverte la question de savoir si une procédure à l’étranger se serait révélée impossible (deuxième condition) pour se consacrer plus amplement à la troisième condition, soit celle du « lien suffisant » entre la cause du requérant et la Suisse.

152. Le Gouvernement, à l’instar du Tribunal fédéral, rappelle que l’article 3 doit être interprété restrictivement et qu’il constitue une soupape de sécurité destinée à éviter des dénis de justice en cas de conflit négatif de compétence (arrêt du Tribunal fédéral, cons. 3.4 ; paragraphe 30 ci-dessus). Il ajoute cependant qu’il résulte des travaux préparatoires que le cas d’un étranger dont la cause ne présentait aucun lien avec la Suisse a bien été envisagé lors des débats parlementaires, mais qu’il a explicitement été renoncé à lui accorder un for, au prix de ne pas pouvoir éviter tous les dénis de justice.

153. Concernant la question de savoir quels éléments sont susceptibles de créer un « lien suffisant », le Gouvernement observe que le critère de la nationalité n’a pas été retenu en tant que critère généralement admis pour ouvrir le for de nécessité. Si la nationalité peut être un critère déterminant pour fonder un for en Suisse en droit des personnes et dans certains domaines du droit de la famille (et dans une moindre mesure en droit des obligations), elle ne crée pas, en tant que telle et dans tous les cas, un « lien suffisant » exigé par la loi.

154. En outre, selon le Gouvernement, la question de savoir quels éléments font partie d’une « cause » comporte également un aspect temporel. Dans de nombreux cas, une action en justice vise à influencer une situation de fait existante et la question de savoir quels éléments font partie de la cause se rapporte à la situation telle qu’elle se présente au moment de l’introduction de l’action. En revanche, lorsqu’une action porte sur un complexe de faits qui s’est terminé avant que l’action ne soit soulevée, les éléments de la cause doivent être examinés tels qu’ils se présentaient durant la période des faits, antérieure à la procédure. Lorsqu’un élément de la cause est modifié après que le complexe de faits déterminant s’est terminé, cette modification ne fait pas partie de la « cause » et ne peut dès lors plus créer un lien justifiant un for de nécessité.

155. S’agissant de la procédure de naturalisation, le Gouvernement rappelle que cette procédure n’a pas pu influencer l’issue du procès, parce qu’il s’agit, là aussi, d’un « fait postérieur à la cause » (arrêt du Tribunal fédéral, cons. 3.5). Sur la base de l’approche adoptée par le Tribunal fédéral, la naturalisation ne saurait être traitée différemment par rapport aux éléments que le requérant a fait valoir, à savoir son domicile en Suisse, son statut de réfugié et le fait de bénéficier de prestations sociales. Par ailleurs, le Gouvernement soutient qu’il faut partir de l’idée que le Tribunal fédéral n’était pas au courant de la procédure de naturalisation en cours. En tout état de cause, le mémoire d’appel ne fait pas référence à cette procédure, ce qui indique, selon le Gouvernement, que le requérant lui-même n’a pas considéré cet aspect comme un argument militant en faveur de l’application du for de nécessité.

156. Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement conclut que les tribunaux ont certes appliqué le for de nécessité dans des constellations très diverses, toutefois aucune d’elles ne semble comparable au cas d’espèce. La totalité des actes pour les conséquences desquels le requérant, à l’époque ressortissant tunisien, réclame une indemnité pour tort moral, lui auraient été infligés en Tunisie, par l’État tunisien et ses agents, sans aucun rapport avec la Suisse. Dans ces circonstances, le Gouvernement estime que ne pas accepter le for de nécessité tel que conçu par l’article 3 LDIP est loin d’être entaché d’arbitraire ou manifestement déraisonnable.

iii Les observations des tiers intervenants

α) Le Royaume-Uni

157. Le Royaume-Uni estime que la chambre a procédé à une analyse fouillée du droit international et comparé quant à la compétence universelle dont il partage entièrement les conclusions. Il considère exacte l’opinion de la chambre selon laquelle aucun des 26 États parties pris en compte dans l’étude menée par la Cour ne reconnaît une compétence universelle devant les juridictions civiles pour actes de torture (arrêt de chambre, paragraphe 49).

158. Il soutient également que l’article 14 de la Convention contre la torture n’oblige pas les États parties à établir une compétence universelle. Il partage l’opinion de la chambre selon laquelle le texte de cette disposition n’est pas clair à ce propos et que les travaux préparatoires ne sont pas non plus susceptibles d’éclairer cette question (arrêt de chambre, paragraphe 117).

159. Le Royaume-Uni estime également que l’arrêt de chambre reflète correctement les conclusions découlant de l’affaire Jones v. Saudi Arabia ([2006]) UKHL 26, dans laquelle la Chambre des Lords a jugé que l’article 14 de la Convention contre la torture n’établissait pas une compétence universelle en matière civile qui aurait pu constituer une exception aux immunités de l’État (arrêt de chambre, paragraphe 51).

160. Le tiers intervenant soutient enfin que la bonne administration de la justice et l’effectivité des décisions judiciaires doivent guider les États dans leurs décisions d’établir ou non une compétence universelle. Il ajoute encore que l’argument du requérant selon lequel la rareté des affaires auxquelles sont confrontées les juridictions nationales dans ce domaine ne change rien aux problèmes pratiques causés par des cas comme celui du requérant.

β) Amnesty International et la Commission internationale des juristes

161. Amnesty International et la Commission internationale des juristes soutiennent que l’article 14 de la Convention contre la torture, interprété tout d’abord à la lumière de son libellé, ne prévoit pas de limitation de son champ d’application géographique. Une telle approche serait par ailleurs confirmée par le Comité contre la torture dans son Observation générale no 3, évoquée ci-dessus, ainsi que par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez, selon lequel « l’article 14 n’est pas géographiquement limité et s’applique où que les actes de torture soient commis. » (Rapport intermédiaire, 7 août 2015, UN Doc. A/70/303, § 56).

162. Les tiers intervenants voient une telle approche corroborée par la pratique des États. Ils notent que, parmi les 160 États parties à la Convention contre la torture, seuls les États-Unis auraient formulé une réserve relative au champ d’application géographique de l’article 14.

163. Les tiers intervenants soutiennent en outre que les travaux préparatoires à l’article 14 de la Convention contre la torture militent en faveur d’une compétence universelle. En effet, ils indiquent qu’une proposition des Pays-Bas visant à inclure les mots « committed in any territory under its jurisdiction » après le mot « torture » fut rejetée. Ils en concluent que les États qui ont négocié la Convention avaient l’intention de ne pas limiter géographiquement la portée de l’article 14.

164. Les tiers intervenants soutiennent ensuite que, selon une étude préliminaire d’Amnesty International concernant la compétence universelle de 2012, pas moins de 147 sur les 193 États membres des Nations unies auraient établi une compétence universelle pour un ou plusieurs crimes internationaux, soit pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture, disparition forcée ou exécution extrajudiciaire (Universal Jurisdiction: a Preliminary Survey of Legislation around the World – 2012 Update (IOR 53/019/2012)).

165. Les tiers intervenants se réfèrent enfin au mémoire d’amicus curiae de la Commission européenne soumise à la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Kiobel c. Royal Dutch Petroleum Co. en date du 13 juin 2012. Dans celui-ci, la Commission a considéré ce qui suit (références omises) :

« Cette application de la loi sur la responsabilité délictuelle pour les étrangers (Alien Tort Statute – ATS) s’accorde avec la reconnaissance croissante, au sein de la communauté internationale, du fait qu’un recours effectif pour les crimes odieux commis en violation des droits de l’homme les plus fondamentaux comporte, et cela en est un élément essentiel, la possibilité d’accorder aux victimes une indemnisation au civil (...) Ce principe s’applique incontestablement aux États, y compris ceux appartenant à l’Union européenne, qui permettent actuellement aux victimes de crimes de demander une indemnisation en se portant partie civile dans des procédures pénales sur le fondement de la juridiction universelle. De même, en dehors de l’Union européenne, de nombreux États dans le monde permettent de demander une indemnisation au civil dans le cadre de procédures pénales à raison de délits commis à l’étranger. »

γ) « Redress Trust » et l’OMCT

166. « Redress Trust » et l’OMCT relèvent que certains États parties à la Convention reconnaissent le for de nécessité. Ils soulignent que cette reconnaissance croissante se reflète également dans les Lignes directrices de Sofia sur les meilleures pratiques en matière d’actions civiles pour violation des droits de l’homme adoptées par l’ADI en août 2012, mentionnée ci‑dessus (paragraphe 66).

167. Les tiers intervenants font valoir que la compétence universelle est un principe ancré dans le droit international, basé sur le consensus international selon lequel certains crimes, dont la torture, constituent des crimes de droit international dont les auteurs doivent être tenus pour responsables, quelles que soient le lieu du crime et la nationalité de son auteur. Ils ajoutent que le droit international reconnaît également le droit pour les victimes de graves violations des droits de l’homme à un recours effectif et à une réparation.

168. Les tiers intervenants relèvent que de nombreux États parties à la Convention permettent aux victimes de graves crimes internationaux de demander une compensation financière par voie d’action civile dans le cadre de procédures pénales basées sur la compétence universelle, et qu’au moins dix de ces États avaient conduits des procédures pénales sur une telle base.

169. Les tiers intervenants concluent que les affaires dans lesquelles les États parties à la Convention ont ordonné des réparations sur la base de la compétence universelle pour les victimes de torture et d’autres graves crimes internationaux ont non seulement illustré une tendance à reconnaître les droits des victimes sur la base de la compétence universelle, mais également montré que, nonobstant les difficultés pratiques, de telles procédures étaient réalisables et qu’elles constituaient souvent l’unique moyen disponible pour les victimes pour accéder à la justice.

δ) Citizens’ Watch

170. Citizens’ Watch rappelle que la Convention doit être lue comme un tout. Dès lors, ce tiers intervenant estime que le grief invoqué par le requérant, à savoir le droit d’accès effectif à un tribunal, est intrinsèquement lié à l’interdiction de la torture en vertu de l’article 3 de la Convention. En d’autres termes, l’interdiction de la torture qui « se trouve au cœur même de la Convention » (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 158, CEDH 2016), doit guider la Cour dans l’interprétation de la présente affaire portant sur l’article 6 de la Convention.

171. Citizens’ Watch rappelle également que l’article 3 impose aux États parties à la Convention l’obligation procédurale de mener une enquête effective face à des allégations crédibles de mauvais traitements au sens de cette disposition. Même si l’article 3 est normalement interprété comme exigeant des investigations de nature pénale, rien n’empêche de prendre en compte d’autres types de procédure, de nature civile ou disciplinaire dirigées contre les auteurs présumés de la torture.

172. Quant à d’autres sources du droit international, Citizens’ Watch n’estime pas que l’article 14 de la Convention contre la torture exige des États parties d’établir une compétence universelle en matière civile. Par contre, il estime que les victimes de torture devraient avoir accès à un tribunal s’il existe un lien tangible avec l’État du for saisi, comme la résidence ou la présence des parties à la procédure ou encore la présence des biens de la partie défenderesse potentielle.

iv L’appréciation de la Cour

173. S’agissant de la proportionnalité de la limitation au droit d’accès du requérant à un tribunal, la Cour rappelle que l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation dans la réglementation de ce droit (paragraphe 114 ci‑dessus). Dans des cas comme celui qui se présente en l’espèce, l’étendue de cette marge dépend notamment du droit international pertinent en la matière. Il convient donc d’examiner celui-ci avant de se pencher sur l’application de l’article 3 LDIP en l’espèce.

174. À cet égard, la Cour rappelle que les dispositions de la Convention ne peuvent s’interpréter et s’appliquer en dehors du contexte général dans lequel elles s’inscrivent. En dépit de son caractère particulier d’instrument de protection des droits de l’homme, la Convention est un traité international à interpréter conformément aux normes et principes du droit international public, et notamment à la lumière de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Ainsi, la Cour n’a jamais considéré les dispositions de la Convention comme le seul cadre de référence pour l’interprétation des droits et libertés qu’elle contient. Au contraire, en vertu de l’article 31 § 3 c) de ladite Convention, l’interprétation d’un traité doit se faire en tenant compte de « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties », en particulier de celles relatives à la protection internationale des droits de l’homme (voir, par exemple, Golder, précité, § 29, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 131, CEDH 2010, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 169, CEDH 2012, et Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 138, CEDH 2016).

175. Par ailleurs, dans des affaires qui touchent à des sujets qui sont en constante évolution dans les États membres du Conseil de l’Europe, la Cour peut se pencher sur la situation qui prévaut dans d’autres pays membres relativement aux questions soulevées en l’espèce pour évaluer s’il existe un « consensus européen » ou au moins une certaine tendance parmi les États membres (voir, mutatis mutandis, Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 122, CEDH 2011 ; Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, §§ 72-75, CEDH 2014, et Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 138).

α) Sur le droit international pertinent et la marge d’appréciation qui en résulte en l’espèce

176. Avec la chambre, la Cour discerne deux notions de droit international pertinentes pour le cas d’espèce : le for de nécessité et la compétence universelle. Bien que le requérant ait contesté devant la Grande Chambre qu’il invoque la compétence universelle, la Grande Chambre considère qu’en substance, son argumentaire s’en rapproche fortement. Avant toutefois d’examiner les effets de ces deux notions en l’espèce, il convient de les distinguer.

177. La « compétence » est le pouvoir d’un organe ou d’une institution de trancher une question de droit se posant dans un cas particulier, sous la forme d’un différend ou d’un litige. En droit international privé, le caractère universel de la compétence vise l’absence de lien exigé entre la juridiction saisie et la « cause » ou la situation litigieuse.

178. La Cour estime que, contrairement au domaine civil, la compétence universelle est assez largement acceptée par les États dans le domaine pénal, ce qui est reflété dans le fait que l’article 5 § 2 de la Convention contre la torture prévoit clairement une compétence universelle en matière pénale, contrairement à son article 14, qui s’avère plus ambigu quant à sa portée géographique (paragraphes 45 et suivants ci-dessus).

179. Dans la forme absolue du concept, la compétence universelle ne dépend d’aucun facteur de rattachement ratione personae déterminant les personnes sujettes à la juridiction exerçant une telle compétence (Rapport d’Andreas Bucher, précité, § 181). Elle ne dépend pas non plus d’un facteur de rattachement ratione loci exigeant que cette compétence ne s’exerce qu’en présence de certains liens – géographiques ou autrement liés à l’espace – avec la juridiction saisie dans le cas particulier (ibidem).

180. Sur ce dernier élément précisément, à savoir l’absence d’un lien avec la juridiction saisie, la compétence universelle, dans sa forme absolue, se distingue du for de nécessité. En effet, le « for de nécessité » désigne la compétence exceptionnelle (ou résiduelle) des juridictions civiles d’un État qui ne seraient normalement pas compétentes pour connaître du litige selon les règles générales ou spéciales de compétence prévues par le droit de cet État, lorsqu’une procédure à l’étranger se révèlerait impossible ou excessivement et déraisonnablement difficile en droit ou en fait.

181. Compte tenu de ce qui précède, la Cour examinera à présent si les autorités suisses étaient juridiquement tenues d’ouvrir leur for au requérant, en vertu soit d’une compétence universelle civile pour torture, soit du for de nécessité. Les conclusions tirées serviront à déterminer l’étendue de la marge d’appréciation dont jouissaient en l’espèce lesdites autorités.

- Sur l’existence d’une obligation pour les autorités suisses d’ouvrir leur for au requérant au titre d’une compétence universelle civile pour actes de torture

182. La Cour rappelle que l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice énumère les sources formelles du droit international. S’agissant de la présente affaire, elle estime approprié de rechercher si la Suisse était tenue de reconnaître une compétence universelle civile pour actes de torture en vertu d’une coutume internationale ou du droit conventionnel. Il convient d’examiner successivement ces deux éventualités.

183. S’agissant d’une éventuelle coutume internationale, il découle de l’étude de droit comparé entreprise par la Cour que, parmi les 39 États européens examinés, seuls les Pays-Bas reconnaissent la compétence universelle en matière civile pour des actes de torture, laquelle toutefois a été consacrée par une jurisprudence postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral dans la présente affaire, rendu le 22 mai 2007 (voir les affaires El‑Hojouj c. Amer Derbas et autres et Akpan de 2012 et 2013, respectivement (paragraphe 69 ci-dessus)). Par ailleurs, au moins dans l’affaire Akpan, il existait un lien de rattachement solide avec les Pays-Bas, dans la mesure où l’entité poursuivie devant les tribunaux néerlandais était une filiale d’une société relevant de cet État. On ne saurait dès lors parler d’une compétence universelle au sens absolu s’agissant de cette affaire-là.

184. En dehors de l’Europe, une compétence universelle en matière civile pour torture n’est reconnue qu’aux États-Unis en vertu de deux lois fédérales, ainsi qu’au Canada, dans ce dernier cas à la condition notamment que le demandeur prouve que la torture a eu lieu dans le cadre d’un acte terroriste (paragraphe 73 ci-dessus).

185. Par ailleurs, selon les informations dont dispose la Cour, plusieurs États membres du Conseil de l’Europe prévoient la compétence universelle de leurs tribunaux en matière pénale et permettent dans ce cas à un demandeur de se constituer partie civile dans une procédure engagée devant une juridiction pénale (paragraphes 79-83 ci-dessus). La Cour observe que la possibilité de joindre une demande de réparation à une procédure pénale en cours pose moins de difficultés pratiques, étant donné que cette demande peut s’appuyer sur les avantages de la poursuite pénale, comme le déclenchement et la poursuite d’office de la procédure par l’organe de poursuite pénale compétent, ou l’établissement et l’appréciation centralisés des faits et preuves dans le cadre de l’enquête menée par cet organe. Il est dès lors naturel et légitime pour les États d’accepter plus facilement une telle procédure de constitution de partie civile, sans pour autant reconnaître une compétence universelle dans le cadre d’une procédure civile autonome. En tout état de cause, la Cour rappelle qu’en l’espèce, le requérant a déposé en 2001 une plainte pénale avec constitution de partie civile mais que la plainte a été classée puisque A.K., le responsable présumé des actes de torture, avait quitté le territoire suisse.

186. La Cour observe par ailleurs que les États cités dans le mémoire d’amicus curiae de la Commission européenne dans l’affaire Kiobel précitée (paragraphe 165 ci-dessus), évoqué par Amnesty International et la Commission internationale des juristes, admettent la compétence universelle à la condition que les actions civiles s’intègrent dans le cadre d’une procédure pénale (« within criminal proceedings »). Or, en l’espèce, le requérant a introduit son action civile en dommages-intérêts, en 2004, indépendamment d’une procédure pénale. Par ailleurs, l’étude préliminaire d’Amnesty International sur la compétence universelle dans le monde, publiée en 2012, concerne plutôt la compétence universelle au sens pénal du terme et non au sens civil, cette dernière étant seule en jeu dans la présente affaire (paragraphe 164 ci-dessus).

187. Compte tenu de ce qui précède, il convient de conclure que les États qui reconnaissent une compétence universelle en matière civile opérant de manière autonome pour des actes de torture constituent à l’heure actuelle l’exception. Malgré le fait que la pratique des États évolue, sa densité à ce jour n’est pas suffisante pour pouvoir y déceler l’émergence, voire la consolidation d’une coutume internationale qui aurait obligé les juridictions suisses à se déclarer compétentes pour connaître de l’action du requérant.

188. S’agissant du droit international conventionnel, en son état actuel il ne consacre pas non plus, de l’avis de la Cour, une compétence universelle civile pour des actes de torture qui obligerait les États à créer, en l’absence d’un autre lien avec le for, des recours civils au titre d’actes de torture perpétrés en dehors du territoire étatique par des agents d’un État étranger.

189. Certes, le Comité contre la torture a plaidé, notamment dans son Observation générale no 3 (2012), en faveur d’une interprétation large de l’article 14 de la Convention des Nations unies contre la torture, lequel prévoit que tout État partie garantisse, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate (paragraphes 52-53 ci‑dessus). Il a encouragé les États à offrir un tel recours aussi dans les cas où les actes de torture ont été perpétrés en dehors du territoire de l’État, y compris, semble-t-il, par des agents d’un État étranger (ibidem).

190. La Cour observe toutefois que le Comité contre la torture semble plus réservé sur la question à l’occasion de l’examen de communications individuelles (voir notamment les affaires pertinentes relevées ci-dessus, paragraphes 54-55). En tout état de cause, à la connaissance de la Cour, le Comité n’a jamais conclu à une violation de la Convention contre la torture par un État partie pour ne pas avoir reconnu une compétence universelle civile dans son ordre juridique interne. Le requérant, en tout cas, ne prétend pas le contraire.

191. Quant aux autres arguments avancés par Amnesty International et la Commission internationale des juristes et tirés de l’article 14 de la Convention contre la torture (paragraphes 161-164 ci-dessus), la Cour n’y souscrit pas pour les raisons suivantes. S’agissant tout d’abord du texte de cette disposition, force est de constater que l’article 14, qui consacre de manière générale le droit pour les victimes de torture d’obtenir réparation, est muet concernant la manière de mettre en œuvre effectivement ce droit ou l’étendue géographique de l’obligation des États parties à cette fin. On ne saurait dès lors prétendre que le texte de l’article 14 constitue, en soi, un argument en faveur d’une compétence universelle en matière civile. C’était par ailleurs déjà l’avis de la chambre (paragraphe 117 de l’arrêt de chambre).

192. S’agissant des travaux préparatoires, la Cour rappelle tout d’abord qu’en vertu de l’article 32 de la Convention de Vienne, ils constituent seulement un moyen « complémentaire » d’interprétation des traités. Il convient dès lors de les prendre en compte à titre subsidiaire et avec une certaine prudence dans l’interprétation des termes d’un traité (voir, dans ce sens, la prudence exprimée par la CIJ dans l’affaire Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, compétence et recevabilité (arrêt, Recueil CIJ 1995, paragraphe 41)).[3] Par ailleurs, la Cour rappelle que la chambre a conclu qu’aucun élément concret ne peut être tiré des travaux préparatoires à la Convention contre la torture quant à la portée géographique de l’article 14 (paragraphe 117 de l’arrêt). Ayant fait ses propres vérifications, la Grande Chambre partage ce point de vue. Certes, la proposition des Pays-Bas d’inclure les mots « committed in any territory under its jurisdiction » a disparu lors de l’adoption de la Convention. Toutefois, les raisons de cette omission restent inconnues (Manfred Nowak/Elizabeth McArthur, op.cit., paragraphe 49 ci-dessus). Dans ces conditions, il est difficile d’y attacher une importance déterminante. On ne saurait dès lors déduire des travaux préparatoires l’intention des auteurs de la Convention contre la torture d’admettre une compétence universelle dans le cadre de l’article 14.

193. Dans ce contexte, Amnesty International et la Commission internationale des juristes ont également fait valoir que l’absence de réserves formulées à l’égard de l’article 14, à l’exception d’une réserve des États-Unis, serait un indice révélant l’accord des États parties en vue d’admettre une compétence universelle civile. La Cour ne partage pas non plus ce point de vue. Il ne saurait être exclu, en effet, que face à un texte qui n’évoque pas cette hypothèse et des travaux préparatoires presque muets à cet égard, les États n’ont tout simplement pas pensé à l’hypothèse d’une compétence universelle et, dès lors, ne se sentaient pas obligés d’émettre des réserves à l’égard de l’article 14 afin d’exclure une telle compétence.

194. Il est vrai que certains textes non juridiquement contraignants, préconisant que les États garantissent aux victimes de torture un accès effectif à la justice afin d’obtenir une réparation adéquate, ont récemment été adoptés. Selon ces textes, si l’État dans lequel un acte de torture a eu lieu n’offre pas de recours à la victime, les tribunaux des États tiers sont encouragés à se déclarer compétents afin d’éviter un déni de justice, par exemple en acceptant une compétence universelle.

195. Parmi ces textes figure, notamment la résolution de l’IDI adoptée à Tallinn le 30 août 2015 (paragraphe 62 ci-dessus). La Cour note cependant que, tandis que le « droit à une réparation appropriée et effective » des victimes de crimes internationaux et leur « droit à un accès effectif à la justice afin de demander réparation » sont fermement exprimés à l’article 1 §§ 1 et 2 de la résolution, le libellé de celle-ci apparaît plus hésitant concernant l’existence d’une obligation générale à la charge des tribunaux étatiques d’exercer leur compétence pour connaître des demandes en réparation des victimes en l’absence de liens plus étroits entre le litige et un autre État. En effet, la rédaction de l’article 2 § 1 a) au conditionnel semble suggérer qu’il relève de la lex ferenda plutôt que du droit positif.

196. De plus, dans son rapport relatif à cette résolution, le rapporteur de l’IDI soutient que l’article 14 de la Convention contre la torture n’impose pas une compétence universelle civile dans le domaine des crimes internationaux (paragraphes 65 et 66 du rapport, cités au paragraphe 63 ci‑dessus). En outre, la doctrine ne paraît pas unanime sur le point de savoir si l’article 14 de la Convention contre la torture doit faire l’objet d’une application extraterritoriale, même lorsque l’acte de torture a été perpétré par des agents d’un État étranger (paragraphes 56-58 ci-dessus).

197. Enfin, dans la mesure où le requérant, en tant que réfugié reconnu en Suisse, invoque l’article 16 de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (paragraphe 60 ci-dessus), la Cour relève que le requérant s’est contenté, devant le Tribunal fédéral, de se référer de manière très générale à cette disposition, sans expliquer pour quelle raison et à quel titre elle aurait pu être pertinente pour le grief qui fait l’objet de la présente requête. Or, la Cour observe que le texte de cette disposition évoque en des termes généraux le droit des réfugiés d’accéder à un tribunal, mais ne garantit pas en tant que tel le droit de poursuivre un État étranger ou l’un de ses agents pour des actes de tortures commis à l’étranger. Par conséquent, même à supposer que le requérant ait dûment invoqué ce grief devant les juridictions internes, il ne saurait en tirer un argument supplémentaire à l’appui de sa requête.

198. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que le droit international n’obligeait pas les autorités suisses à ouvrir leur for au requérant au titre d’une compétence universelle civile pour actes de torture.

- Sur l’existence d’une obligation pour les autorités suisses d’ouvrir leur for au requérant au titre du for de nécessité

199. La Cour observe que tant devant la chambre que devant la Grande Chambre, le requérant fonde son grief principalement sur le for de nécessité au sens de l’article 3 LDIP et dénonce l’interprétation, jugée trop restrictive, de cette disposition par le Tribunal fédéral dans l’arrêt qui fait l’objet de la présente requête. A ce stade, la Cour doit donc rechercher si le droit international faisait peser sur les autorités suisses une obligation de mettre à disposition du requérant un for de nécessité, afin d’examiner la demande en réparation du préjudice qu’il disait avoir subi par l’effet de violations des droits de l’homme. Seront examinés successivement le droit comparé, en vue de discerner l’existence éventuelle d’une coutume internationale, puis le droit international conventionnel.

200. Il ressort tout d’abord de l’analyse menée par la Grande Chambre que parmi les 40 États étudiés, y compris la Suisse, 28 États européens ne reconnaissent pas le for de nécessité. Celui-ci n’existe que dans 12 États étudiés, y compris la Suisse (paragraphe 84 ci‑dessus). En outre, il existe depuis peu et sous de strictes conditions au Canada. En revanche, les États de tradition anglo-américaine ne le reconnaissent pas. Au contraire, ils appliquent le concept de forum non conveniens qui permet à un tribunal de refuser d’examiner une affaire si un tribunal d’un autre État présente un lien de rattachement plus approprié (paragraphe 90 ci-dessus).

201. Compte tenu de ce qui précède et du fait que le for de nécessité n’est pas généralement accepté par les États, l’on ne saurait conclure à l’existence d’une coutume internationale consacrant la notion de for de nécessité.

202. La Cour constate par ailleurs qu’une obligation de droit international conventionnel obligeant les États à prévoir un for de nécessité fait également défaut.

- Sur l’étendue de la marge d’appréciation en l’espèce

203. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de conclure que le droit international ne faisait pas peser d’obligation sur les autorités suisses d’ouvrir leur for en vue de faire statuer sur le fond de la demande de réparation du requérant, ni au titre d’une compétence universelle civile pour actes de torture, ni au titre du for de nécessité. Il en résulte que les autorités suisses jouissaient d’une large marge d’appréciation en la matière.

204. Dès lors, il y a lieu de rechercher à présent si cette marge d’appréciation a été dépassée dans le cas d’espèce.

β) Sur le point de savoir si les autorités suisses ont dépassé leur marge d’appréciation en l’espèce

205. Afin de déterminer si les autorités suisses ont dépassé leur marge d’appréciation en l’espèce, la Cour doit examiner successivement l’article 3 LDIP et les décisions rendues par les juridictions suisses en l’espèce, en particulier l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2007.

206. S’agissant de l’article 3 LDIP, la Cour relève tout d’abord que le simple fait d’introduire un for de nécessité, appelé par nature à élargir la compétence des juridictions nationales plutôt qu’à la réduire, ne saurait, à l’évidence, s’analyser en un dépassement par le législateur de sa marge d’appréciation.

207. Quant aux conditions fixées par le législateur suisse à la mise en œuvre de l’article 3 LDIP dans un cas donné, l’étude de droit comparé mentionnée plus haut révèle que dans tous les États qui connaissent le for de nécessité, celui-ci n’est appliqué qu’exceptionnellement et sous deux conditions cumulatives, à savoir l’absence d’un autre for compétent et l’existence d’un lien suffisant entre les faits en cause et l’État qui se déclare compétent (paragraphes 88-89 ci-dessus). Ces deux mêmes conditions se retrouvent également dans le droit de l’Union européenne mentionné ci‑dessus (paragraphes 91-93). S’agissant du lien de rattachement, les textes pertinents n’en définissent pas les critères, laissant cette tâche aux juridictions nationales, En cela donc, l’article 3 LDIP correspond entièrement aux conceptions prévalant en la matière.

208. La Cour en conclut qu’en instituant un for de nécessité aux conditions fixées à l’article 3 LDIP, le législateur suisse n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation.

209. S’agissant à présent de la marge d’appréciation des juridictions nationales, la Cour rappelle que dans les États qui reconnaissent le for de nécessité les tribunaux bénéficient d’une large marge pour définir les liens de rattachement appropriés et les appliquer au cas par cas. Pour ce faire les tribunaux nationaux tiennent compte le plus souvent tantôt de la nature du litige, tantôt de l’identité des parties (paragraphe 89 ci-dessus). C’est en partant de ces éléments que la Cour examinera la question de savoir si le Tribunal fédéral a outrepassé sa marge d’appréciation en l’occurrence en interprétant l’article 3 LDIP.

210. À cet égard, il y a lieu de rappeler tout d’abord que c’est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (paragraphe 116 ci-dessus).

211. Le requérant critique principalement le fait que le Tribunal fédéral a estimé devoir se placer à l’époque des faits allégués, soit en 1992, pour apprécier sa compétence. C’est à tort que le Tribunal fédéral n’aurait pas tenu compte des liens qu’il a noués ultérieurement avec la Suisse.

212. Sur ce point, la Cour relève que selon le Tribunal fédéral, le terme « cause » doit être compris dans l’acception restreinte de « complexe de faits ». Autrement dit, ce sont les faits allégués – et non la personne du demandeur – qui doivent présenter un lien suffisant avec la Suisse (arrêt du 22 mai 2007, consid. 3.5, paragraphe 30 ci-dessus). A propos de la cause et de l’application de l’article 3 LDIP, le Gouvernement fait d’ailleurs valoir que l’opportunité d’ouvrir un for de nécessité général, accessible également aux personnes étrangères sans lien avec la Suisse, a été discutée lors des travaux préparatoires de cet article mais n’a pas été retenue.

213. Selon le Gouvernement, la question de savoir quels éléments font partie d’une « cause » comporte également un aspect temporel (paragraphe 154 ci-dessus). Lorsqu’une action porte sur un complexe de faits qui s’est terminé avant qu’elle ne soit introduite, les éléments de la cause doivent être examinés tels qu’ils se présentaient durant la période des faits, antérieure à la procédure. Par conséquent, quand un aspect de la cause est modifié après que le complexe de faits déterminant s’est terminé, cette modification ne fait pas partie de la « cause » et ne peut dès lors plus créer un lien justifiant un for de nécessité.

214. Tenant compte de la large marge d’appréciation reconnue aux juridictions nationales en la matière et au vu de la pratique pertinente des tribunaux suisses, exposée ci‑dessus (paragraphes 40-44 ci-dessus), la Cour ne discerne pas d’éléments manifestement déraisonnables ou arbitraires dans l’interprétation faite par le Tribunal fédéral de l’article 3 LDIP en l’espèce. Même si certaines décisions juridictionnelles semblent retenir l’introduction de l’action comme moment déterminant pour l’application de l’article 3 LDIP, elles ne permettent pas, de l’avis de la Cour, d’en tirer des enseignements concluants. En effet, la jurisprudence des tribunaux suisses sur la question est peu abondante et concerne des cas très variés, notamment des situations continues non comparables avec le cas du requérant.

215. Enfin, dans la mesure où le requérant invoque l’arrêt Arlewin c. Suède (précité) à l’appui de sa thèse selon laquelle le refus de donner suite à son action était disproportionné (paragraphe 142 ci‑dessus), la Cour estime que cet arrêt n’est pas pertinent en l’espèce. Elle observe, à cet égard, que l’action du requérant dans l’affaire Arlewin présentait plusieurs liens de rattachement évidents et solides avec la Suède. En effet, il s’agissait d’une plainte en diffamation dans le cadre d’une émission de télévision dont le contenu concernait exclusivement la Suède et qui portait atteinte à la réputation de ressortissants suédois vivant en Suède. La question d’un éventuel for de nécessité ne se posait donc pas. Dès lors, la Cour estime que le requérant, dont l’action en responsabilité ne présentait, au moment des faits pertinents, aucun lien avec la Suisse, ne saurait utilement se prévaloir de cette affaire.

216. Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne discerne aucun élément manifestement déraisonnable ou arbitraire (paragraphe 116 ci-dessus) dans l’interprétation par le Tribunal fédéral de l’article 3 LDIP. Par ailleurs, elle ne relève pas d’éléments donnant à penser que le Tribunal fédéral aurait outrepassé sa marge d’appréciation d’une autre manière. Dès lors, les limitations au droit d’accès du requérant à un tribunal n’étaient pas disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis.

γ) Conclusion générale

217. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le rejet par les tribunaux suisses, par application de l’article 3 LDIP, de leur compétence pour connaître de l’action du requérant en vue d’obtenir réparation des actes de torture qu’il allègue avoir subis a poursuivi des buts légitimes et n’était pas disproportionné par rapport à ceux-ci. Dès lors, il n’y a pas eu violation du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention.

218. Cela étant, il y a lieu de réitérer que cette conclusion ne met pas en cause le large consensus dans la communauté internationale sur l’existence d’un droit des victimes d’actes de torture à une réparation appropriée et effective, ni le fait que les États sont encouragés à donner effet à ce droit en dotant leurs juridictions de la compétence pour connaître de telles demandes de réparation, y compris quand elles résultent de faits commis en dehors de leurs frontières géographiques. A ce titre, il convient de saluer les efforts des États tendant à rendre le plus effectif possible l’accès à un tribunal en vue d’obtenir réparation pour des actes de torture.

219. Toutefois, il n’apparaît pas déraisonnable pour un État qui instaure un for de nécessité de lier son exercice à l’existence de certains facteurs de rattachement avec cet État, qu’il appartient à celui-ci de déterminer dans le respect du droit international et sans excéder la marge d’appréciation qui lui est reconnue au titre de la Convention.

220. Pour autant, la Cour n’exclut pas, s’agissant d’un domaine dynamique, qu’il puisse connaître des développements à l’avenir. Dès lors, et bien qu’elle conclue à la non-violation de l’article 6 § 1 en l’espèce, la Cour invite les États parties à la Convention à tenir compte dans leur ordre juridique de toute évolution favorisant la mise en œuvre effective du droit à réparation pour des actes de torture, tout en examinant avec vigilance toute requête de cette nature afin d’y déceler, le cas échéant, les éléments qui feraient obligation à leurs juridictions de se déclarer compétentes pour l’examiner.

Grande Chambre KÁROLY NAGY c. HONGRIE du 14 septembre 2017

Article 6-1 : Le pasteur révoqué de l’Église réformée de Hongrie ne disposait pas d’un droit défendable en droit interne, son service pastoral relevant du droit ecclésiastique et non du droit civil

1. Les principes généraux