Article 10 : Sur l'obligation de publier un droit de réponse, dans une société démocratique, le droit de réponse constitue une garantie du pluralisme dans l’information dont le respect doit être assuré. La mesure de publication incriminée était proportionnée au but poursuivi, le requérant n’ayant pas été obligé de modifier le contenu de son article. Rien ne s’opposait par ailleurs à ce qu’il puisse publier à nouveau sa version des faits.

21. Le Gouvernement argue qu’au regard des éléments versés au dossier de l’affaire, il n’était pas nécessaire d’entendre le requérant aux fins d’assurer une procédure équitable. Cependant, il laisse l’appréciation de ce grief à la discrétion de la Cour.

22. Le requérant ne se prononce pas sur les arguments du Gouvernement.

23. La Cour rappelle que la publicité de la procédure judiciaire constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1 de la Convention. Cette publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l’un des moyens qui contribuent à la préservation de la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu’elle donne à l’administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l’article 6 § 1 de la Convention : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 33, série A no 325‑A, B. et P. c. Royaume‑Uni, nos 36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c. Croatie, no 22330/05, § 70, 5 février 2009, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013).

24. La Cour rappelle aussi que l’obligation de tenir une audience publique n’est pas absolue (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A, et Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 41, CEDH 2006‑XIII). En effet, selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit « entendue publiquement », au sens de l’article 6 § 1, implique le droit à une « audience » à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s’en dispenser (voir Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 47, CEDH 2002-V, Martinie, précité, § 41 et Pönkä c. Estonie, no 64160/11, § 31, 8 novembre 2016). Lorsque l’absence d’audience est une règle générale et absolue, sans que la possibilité ne soit offerte au requérant de solliciter la tenue de débats publics au regard des particularités de sa cause, alors des circonstances « tout à fait exceptionnelles » (par exemple la technicité d’opérations comptables) sont requises (Martinie, précité, § 42). L’article 6 de la Convention n’exige donc pas nécessairement la tenue d’une audience dans toutes les procédures. Tel est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d’autres pièces (voir, par exemple, Döry c. Suède, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002, Pursiheimo c. Finlande (déc.), no 57795/00, 25 novembre 2003, et Şahin Karakoç c. Turquie, no 19462/04, § 36, 29 avril 2008). Partant, la Cour ne saurait conclure, même dans le cas d’une juridiction investie de la plénitude de juridiction, que l’article 6 précité implique toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D’autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d’un traitement rapide des affaires inscrites au rôle des tribunaux, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires (Varela Assalino c. Portugal (déc.), no 64336/01, 25 avril 2002). La Cour a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques peuvent remplir les conditions de l’article 6 de la Convention même en l’absence de débats publics (Jurisic et Collegium Mehrerau c. Autriche, no 62539/00, § 65, 27 juillet 2006, et Mehmet Emin Şimşek c. Turquie, no 5488/05, §§ 30‑31, 28 février 2012).

25. La Cour observe que le droit de réponse fait partie intégrante du système juridique turc (paragraphes 14 et 15 ci-dessus), qui prévoit également une voie d’opposition pour les deux parties au litige, à savoir la presse et l’individu qui entend faire publier sa réponse (Oktar c. Turquie (déc), no 42876/05, 10 mai 2011).

26. En l’espèce, la Cour note que l’association qui avait été mise en cause par le requérant dans un éditorial, a saisi le juge de paix pour obtenir la publication de sa réponse rectificative. Conformément à l’article 14 de la loi no 5187 (paragraphe 15 ci-dessus), le requérant ne pouvait pas prendre part à la procédure qui s’ensuivit devant le juge de paix (paragraphes 9 et 10 ci-dessus). Cela étant, il a eu la possibilité de saisir le tribunal correctionnel d’un recours en opposition contre la décision du juge de paix (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour note en outre que le tribunal de paix et le tribunal correctionnel ont examiné respectivement la demande d’injonction introduite par l’association et le recours en opposition formé par le requérant sur dossier et sans tenir d’audience.

27. La Cour relève que la question qui devait être tranchée par les juridictions internes en l’espèce était celle de savoir si l’honneur et la dignité de l’association avait été entachées et donc si elle était en droit d’obtenir la publication de son droit de réponse. Les tribunaux internes devaient par la suite procéder à un examen portant sur le contenu du texte du droit de réponse pour s’assurer qu’il ne comporte pas d’élément infractionnel ou qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ainsi que sur sa forme pour s’assurer qu’il ne soit plus longue que l’article qu’il entend rectifier (paragraphe 15 ci-dessus).

28. La Cour estime que ces questions, qui nécessitent un examen textuel et technique sur le contenu et la forme de la réponse rectificative, pouvaient être examinées et tranchées de manière adéquate sur la base des observations et pièces présentées par les parties. La Cour considère donc que dans les circonstances de la présente affaire et étant donné la nature de la procédure, aucune question de crédibilité appelant un débat sur les éléments de preuve ou une audition contradictoire de témoins ne se posait en l’espèce. Elle note à cet égard que la procédure de droit de réponse se déroule indépendamment d’un éventuel procès ultérieur en diffamation au cours duquel le contrôle de véracité pourra être effectué dans le strict respect du principe de contradictoire. La procédure de droit de réponse vise, à ce stade, à assurer un équilibre entre la mise en cause d’une personne et le redressement que cette dernière sollicite.

29. La Cour observe par ailleurs que la procédure de droit de réponse, telle qu’elle est prévue par le droit turc, s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’urgence exceptionnelle. En effet, selon les dispositions de la loi no 5187, le juge de paix statue sur une demande d’injonction relative à la publication d’un droit de réponse dans un délai de trois jours et le tribunal correctionnel statue sur une opposition formée contre une décision d’injonction encore dans un délai de trois jours (paragraphe 15 ci-dessus). Par ailleurs, en l’espèce, le juge de paix a précisé qu’une opposition contre sa décision d’injonction devait être formée dans les trois jours suivant sa notification (paragraphe 10 ci-dessus). La Cour constate donc que la célérité constitue une caractéristique essentielle de la procédure de droit de réponse rectificative. Elle rappelle à cet égard que pour certaines affaires il est légitime que les autorités nationales tiennent compte d’impératifs d’efficacité et d’économie (arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, § 58, série A no 263).

30. La Cour estime que cette exigence de traitement rapide imposée aux juridictions internes, à l’endroit de la publication d’un droit de réponse rectificative, peut être considérée nécessaire et justifiable afin de permettre la contestation d’informations fausses parues dans la presse et pour assurer une pluralité d’opinions dans le cadre d’un échange d’idées dans un domaine d’intérêt général. Elle rappelle à cet égard que l’information est un bien périssable et en retarder la publication, même pour une brève période, risque fort de la priver de toute valeur et de tout intérêt (Kaos Gl c. Turquie, no 4982/07, § 50, 22 novembre 2016).

31. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère, qu’en l’espèce, dans le cadre de la procédure du droit de réponse rectificative où les questions de droit ne revêtaient pas de complexité particulière et où les tribunaux internes devaient statuer d’une manière rapide, le fait que les juridictions internes aient forgé leur conviction après examen des pièces du dossier et sans la tenue d’une audience ne porte pas atteinte aux exigences de l’article 6 § 1 en matière d’oralité et de publicité (Varela Assalino, précité).

32. Partant, en l’espèce, il n y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de l’absence d’audience devant les juridictions internes.

ARTICLE 10

40. Le Gouvernement argue que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi, à savoir l’article 32 de la Constitution et l’article 14 de la loi sur la presse, et poursuivait le but légitime de protection de la réputation et des droits d’autrui. Il soutient de plus que la presse a le devoir de ne pas dépasser certaines limites. Selon lui, la publication du droit de réponse litigieux avait également pour but de permettre que différentes opinions puissent s’exprimer sur une même plateforme et ainsi permettre un juste équilibre entre les différents droits en cause. Il argue que cette publication répondait à un besoin social impérieux, était importante pour assurer une pluralité et pour permettre à l’association des journalistes de Sinop, qui alléguait avoir publiquement été insultée, de se faire entendre dans les mêmes conditions que le requérant.

41. Le requérant ne répond pas aux arguments du Gouvernement.

42. La Cour renvoie aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de liberté d’expression (voir, Morice c. France [GC], no 29369/10, §§ 124-125, 23 avril 2015, et Karácsony et autres c. Hongrie ([GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 132, CEDH 2016 (extraits)).

43. Elle rappelle que l’obligation de publier une réponse rectificative est un élément normal du cadre légal régissant l’exercice de la liberté d’expression par la presse écrite et qu’elle ne peut, en tant que telle, être considérée comme excessive ou déraisonnable (Kaperzyński c. Pologne, no 43206/07, § 66, 3 avril 2012, et Rusu c. Roumanie, no 25721/04, § 25, 8 mars 2016). En effet, le droit de réponse, en tant qu’élément important de la liberté d’expression, entre dans le champ d’application de l’article 10 de la Convention. Cela découle de la nécessité non seulement de permettre la contestation d’informations fausses, mais aussi d’assurer une pluralité d’opinions, en particulier dans des domaines d’intérêt général tels que le débat littéraire et politique (Melnitchouk, précité).

44. Toutefois, les restrictions et limitations du second paragraphe de l’article 10 s’appliquent pareillement à l’exercice de ce droit. Il convient de garder à l’esprit que l’obligation incombant à l’État de garantir la liberté d’expression de l’individu ne donne pas aux particuliers ou aux organisations un droit illimité d’accéder aux médias afin de promouvoir leurs opinions (ibidem).

45. La Cour rappelle en outre qu’en règle générale les journaux et autres médias privés doivent jouir d’un pouvoir « rédactionnel » discrétionnaire pour décider de publier ou non des articles, commentaires ou lettres émanant de particuliers. Dans des circonstances exceptionnelles on peut toutefois légitimement exiger d’un journal qu’il publie une rétractation, des excuses ou encore une décision de justice rendue dans une affaire de diffamation. Il existe donc des situations où l’État peut avoir une obligation positive d’assurer la liberté d’expression d’un individu dans de tels médias. En tout état de cause, l’État doit veiller à ce qu’un déni d’accès aux médias ne constitue pas une atteinte arbitraire et disproportionnée à la liberté d’expression d’un individu, et à ce que pareil déni puisse être dénoncé devant les autorités internes compétentes (ibidem).

46. La Cour note qu’en l’espèce l’association des journalistes de Sinop a saisi le tribunal de paix pour obtenir la publication de sa réponse rectificative par le requérant. Elle considère que la publication du texte de la réponse rectificative de cette association avait trait à l’exercice, par celle-ci, de sa liberté d’expression.

47. La Cour estime également que l’obligation faite au requérant de publier une réponse rectificative peut être considérée comme une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Elle observe en outre que cette ingérence était prévue par la loi, à savoir l’article 32 de la Constitution et l’article 14 de la loi sur la presse, et poursuivait le but légitime de protéger la réputation et les droits d’autrui (paragraphes 14 et 15 ci-dessus). En effet, le droit de réponse vise à permettre à tout individu de se protéger contre certaines informations ou opinions diffusées par les moyens de communication de masse qui seraient de nature à porter atteinte à sa vie privée, son honneur et sa dignité (Ediciones Tiempo c. Espagne, no 13010/87, décision de la Commission du 12 juillet 1989, Décisions et rapports 62, p. 247).

48. Quant à la question de savoir si cette ingérence était nécessaire, la Cour rappelle que dans une société démocratique, le droit de réponse constitue une garantie du pluralisme dans l’information dont le respect doit être assuré (Ediciones Tiempo, précité). En l’espèce, elle relève que le requérant a dû publier un texte de l’association des journalistes de Sinop, qui répondait aux critiques formulées contre ses dirigeants. Le texte de ce droit de réponse comportait un exposé du fonctionnement de l’association et du travail effectué par ses membres et apportait des réponses aux questions soulevées par le requérant dans son éditorial. Il contenait également une critique du requérant et des sous-entendus quant à son intégrité professionnelle (paragraphe 13 ci-dessus).

49. Cela étant, la Cour observe que les instances nationales saisies estimèrent que le texte litigieux portait sur l’éditorial du requérant et ne contenait pas d’éléments infractionnels. À cet égard, la Cour rappelle que dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation se concilient avec les dispositions de la Convention invoquées (Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 90, CEDH 2015 (extraits)).

50. Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour estime que les juridictions internes peuvent être considérées comme ayant ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant à la liberté d’expression et celui de l’association mise en cause à la protection de sa réputation. En effet, si le texte de la réponse rectificative comportait des allusions qui pouvaient être désobligeantes pour le requérant, la Cour considère qu’il ne dépassait pas pour autant les limites de la critique admissible. Le ton employé était par ailleurs sensiblement proche de celui que le requérant avait lui-même utilisé dans son éditorial.

51. La Cour souligne en outre que la mesure de publication incriminée était proportionnée au but poursuivi, le requérant n’ayant pas été obligé de modifier le contenu de son article. Rien ne s’opposait par ailleurs à ce qu’il puisse publier à nouveau sa version des faits.

52. Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention en l’espèce.

LE CSM PORTUGUAIS ET LE CONTRÔLE LÉGER DE LA JURIDICTION SUPRÊME

GRANDE CHAMBRE AMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c. PORTUGAL du 6 novembre 2018 requêtes 55391/13, 57728/13 et 74041/13

Violation de l'article 6-1 pour manque d'audience devant le CSM du Portugal. La Grande Chambre confirme l'arrêt de chambre :

"214. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce – compte tenu notamment du contexte particulier des procédures disciplinaires, qui étaient dirigées contre une juge, de la gravité des sanctions, du fait que les garanties procédurales devant le CSM étaient restreintes et de la nécessité d’apprécier des éléments factuels touchant à la crédibilité de la requérante et des témoins et constituant des points décisifs – le cumul des deux éléments que sont, d’une part, l’insuffisance du contrôle juridictionnel opéré par la section du contentieux de la Cour suprême et, d’autre part, l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel a eu pour conséquence que la cause de la requérante n’a pas été entendue dans le respect des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dans ces conditions, il n’y a donc pas lieu d’examiner les deux autres aspects du contrôle réalisé par la section du contentieux de la Cour suprême, à savoir le contrôle de la méconnaissance des obligations professionnelles et celui des sanctions disciplinaires infligées (paragraphes 201-202 ci-dessus)."

i. Principes généraux

α) L’étendue du contrôle juridictionnel

176. La Cour rappelle que, pour qu’un « tribunal » puisse décider d’une contestation sur des droits et obligations de caractère civil en conformité avec l’article 6 § 1 de la Convention, il faut qu’il ait compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Terra Woningen B.V. c. Pays-Bas, 17 décembre 1996, § 52, Recueil 1996‑VI, Chevrol c. France, no 49636/99, § 77, CEDH 2003‑III, et I.D. c. Bulgarie, no 43578/98, § 45, 28 avril 2005).

177. Tant la Commission que la Cour ont admis dans leur jurisprudence que l’exigence selon laquelle une cour ou un tribunal doit disposer de la « plénitude de juridiction » sera satisfaite s’il est établi que l’organe en question est doté de compétences d’une « étendue suffisante » ou exerce un « contrôle juridictionnel suffisant » pour traiter l’affaire en cause (Sigma Radio Television Ltd c. Chypre, nos 32181/04 et 35122/05, § 152, 21 juillet 2011, et les affaires qui y sont citées). L’exigence relative à la plénitude de juridiction a reçu ainsi une définition autonome à la lumière de l’objet et du but de la Convention et qui ne dépend pas nécessairement de la qualification retenue en droit interne.

178. Pour adopter cette démarche, les organes de la Convention ont pris en compte le fait que fréquemment, dans les systèmes de contrôle des décisions administratives en vigueur dans les États membres du Conseil de l’Europe, l’étendue du contrôle juridictionnel de l’établissement des faits est limitée et la nature même des procédures de contrôle implique que les autorités compétentes se bornent à vérifier les procédures antérieures au lieu de prendre de nouvelles décisions d’ordre factuel. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le rôle de l’article 6 n’est pas, en principe, de garantir l’accès à un tribunal qui pourrait substituer sa propre appréciation ou son propre avis à ceux des autorités administratives. À cet égard, la Cour a en particulier souligné le respect dû aux décisions prises par l’administration sur des questions d’opportunité qui souvent ont trait à des domaines spécialisés du droit (Sigma Radio Television Ltd, précité, § 153, et les affaires qui y sont citées).

179. Afin d’évaluer si, dans un cas donné, les juridictions internes ont effectué un contrôle d’une étendue suffisante, la Cour a jugé qu’elle devait prendre en considération les compétences attribuées à la juridiction en question et des éléments tels que : a) l’objet de la décision attaquée, plus particulièrement le point de savoir si celle-ci a trait à une question spécialisée exigeant des connaissances ou une expérience professionnelles ou si, et dans quelle mesure, elle implique l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration ; b) la méthode suivie pour parvenir à cette décision et, en particulier, les garanties procédurales existant dans le cadre de la procédure devant l’autorité administrative ; et c) la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhaités que réellement développés (Sigma Radio Television Ltd, précité, § 154, Tsanova-Gecheva, précité, § 98, et les affaires qui y sont citées, à savoir, notamment, Bryan c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 45, série A no 335-A, et Galina Kostova, précité, § 59).

180. Lorsqu’elle recherche si le dispositif législatif dans son ensemble permet un contrôle adéquat des faits, la Cour doit aussi tenir compte de la nature et des objectifs de ce dispositif. En effet, en ce qui concerne les recours administratifs, la question de savoir si l’étendue du contrôle juridictionnel a été suffisante dépend non seulement de la nature discrétionnaire ou technique de l’objet de la décision attaquée et de l’aspect particulier que le requérant entend présenter devant les tribunaux comme étant le point central pour lui mais aussi, plus généralement, de la nature des « droits et obligations de caractère civil » en jeu et de la nature des objectifs de la politique poursuivie par la législation sous-jacente (Fazia Ali c. Royaume-Uni, no 40378/10, § 84, 20 octobre 2015).

181. Le point de savoir si un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante a été effectué dépendra donc des circonstances de chaque affaire : la Cour doit dès lors se borner autant que possible à examiner la question soulevée par la requête dont elle est saisie et à déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, le contrôle opéré était adéquat (Sigma Radio Television Ltd, précité, § 155, et Potocka et autres c. Pologne, no 33776/96, § 54, CEDH 2001-X).

182. La Cour a déjà eu l’occasion d’examiner des cas dans lesquels les juridictions nationales n’ont pas été en mesure ou ont refusé d’examiner une question centrale du litige parce qu’elles s’estimaient liées par les constatations de fait ou de droit des autorités administratives et ne pouvaient procéder à un examen indépendant de ces questions (Terra Woningen B.V., précité, §§ 46 et 50-55, Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, §§ 66-70, série A no 179, Tsfayo, précité, § 48, Chevrol, précité, § 78, I.D. c. Bulgarie, précité, §§ 50-55, Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, §§ 99-108, CEDH 2005-XII (extraits), et Fazliyski c. Bulgarie, no 40908/05, § 59, 16 avril 2013).

L’affaire Tsfayo relève de cette catégorie. Dans cette affaire, non seulement l’organe dont la décision était soumise au contrôle juridictionnel était dépourvu d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif mais encore il présentait un lien direct avec l’une des parties au litige (Tsfayo, précité, § 47). La Cour a considéré que l’indépendance de jugement quant à l’établissement d’un fait essentiel risquait d’être atteinte d’une manière ne pouvant être correctement examinée ou rectifiée dans le cadre du contrôle juridictionnel. Étant donné que le tribunal en cause n’était pas compétent pour procéder à un nouvel examen des preuves et que, dès lors, il n’avait pas pu statuer sur une question de fait cruciale, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 au motif que la question centrale n’avait pas été tranchée par un tribunal indépendant des parties au litige. Autrement dit, dans cette affaire, l’impossibilité de réexaminer une question de fait décisive avait empêché l’instance d’appel de remédier à l’absence d’indépendance par rapport à l’une des parties au litige constatée en première instance.

183. La Cour a été amenée également à examiner des affaires dans lesquelles le tribunal ne jouissait pas de la plénitude de juridiction au sens de la législation nationale en tant que telle, mais avait examiné point par point les arguments des requérants soulevés dans leurs moyens d’appel sans se voir contraint de se déclarer incompétent pour y répondre ou pour contrôler les constats de fait ou de droit établis par les autorités administratives. Dans ces affaires, elle s’est attachée à analyser l’intensité du contrôle opéré par les juridictions internes sur la discrétion exercée par l’administration (voir, par exemple, Tsanova-Gecheva, précité, §§ 101-105, Bryan, précité, §§ 43-47, Potocka et autres, précité, §§ 55-59, Sigma Radio Television Ltd, précité, §§ 158-169, Galina Kostova, précité, §§ 61-66, et, sous le volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention, A. Menarini Diagnostics S.r.l. c. Italie, no 43509/08, §§ 63-64, 27 septembre 2011).

184. De plus, la Cour a jugé, en règle générale, inhérent à la notion de contrôle juridictionnel que, si un moyen d’appel est considéré comme valable, la juridiction procédant au contrôle doit pouvoir annuler la décision attaquée et rendre elle-même une nouvelle décision ou renvoyer l’affaire devant le même organe ou un organe différent (Kingsley c. Royaume-Uni [GC] no 35605/97, §§ 32 et 34, CEDH 2002‑IV, et Oleksandr Volkov, précité, § 125).

185. L’article 6 veut par ailleurs que les juridictions internes indiquent de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s’attendre à obtenir une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d’autres, Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 29-30, série A no 303‑A).

186. La Cour rappelle également qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et aux tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, entre autres, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 49, 20 octobre 2011). La Cour n’est pas une instance d’appel des juridictions nationales et il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par ces juridictions, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‐I).

β) L’audience publique

187. La Cour rappelle d’emblée que le droit à une audience n’est pas lié exclusivement à la question de savoir si la procédure implique l’audition de témoins qui seront entendus oralement. Il est également important pour le justiciable de bénéficier de la possibilité d’exposer oralement ses prétentions devant les juridictions internes (Göç, précité, § 48). Ainsi, le droit à une audience est l’un des éléments qui sous-tendent le principe de l’égalité des armes entre les parties à la procédure (voir, mutatis mutandis, Margaretić c. Croatie, no 16115/13, §§ 127-128, 5 juin 2014).

188. La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence établie, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit « entendue publiquement », au sens de l’article 6 § 1, implique le droit à une « audience » à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s’en dispenser (Göç, précité, § 47).

189. De plus, dans l’affaire Martinie c. France [GC] (no 58675/00, §§ 39-42, CEDH 2006-VI), la Cour a résumé ainsi les principes pertinents :

« 39. La Cour rappelle que la publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l’article 6 § 1 protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l’un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu’elle donne à l’administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l’article 6 § 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (voir, parmi de très nombreux autres, l’arrêt Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983, § 25, série A no 72).

40. Le droit à voir sa cause entendue publiquement implique celui d’une audience publique devant le juge du fond (voir, notamment, mutatis mutandis, les arrêts Fredin c. Suède (no 2), du 23 février 1994, § 21, série A no 283-A, et Fischer c. Autriche, du 26 avril 1995, § 44, série A no 312). L’article 6 § 1 ne fait cependant pas obstacle à ce que les juridictions décident, au vu des particularités de la cause soumise à leur examen, de déroger à ce principe : aux termes mêmes de cette disposition, « (...) l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » ; le huis clos, qu’il soit total ou partiel, doit alors être strictement commandé par les circonstances de l’affaire (voir, par exemple, mutatis mutandis, l’arrêt Diennet c. France du 26 septembre 1995, § 34, série A no 325-A).

41. Par ailleurs, la Cour a jugé que des circonstances exceptionnelles, tenant à la nature des questions soumises au juge dans le cadre de la procédure dont il s’agit (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Miller c. Suède, no 55853/00, § 29, 8 février 2005), peuvent justifier de se dispenser d’une audience publique (voir en particulier l’arrêt Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 47, CEDH 2002-V) (...) Il y a lieu cependant de souligner que, dans la plupart des affaires concernant une procédure devant des juridictions « civiles » statuant au fond dans lesquelles elle est arrivée à cette conclusion, le requérant avait eu la possibilité de solliciter la tenue d’une audience publique.

42. La situation est quelque peu différente lorsque, tant en appel le cas échéant qu’en première instance, une procédure « civile » au fond se déroule à huis clos en vertu d’une règle générale et absolue, sans que le justiciable ait la possibilité de solliciter une audience publique au moyen des particularités de sa cause. Une procédure se déroulant ainsi ne saurait en principe passer pour conforme à l’article 6 § 1 de la Convention (voir par exemple les arrêts Diennet et Göç, précités) : sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, le justiciable doit au moins avoir la possibilité de solliciter la tenue de débats publics, le huis clos pouvant alors cependant lui être opposé, au regard des circonstances de la cause et pour les motifs suscités. »

190. S’agissant des circonstances exceptionnelles susmentionnées qui peuvent justifier de se dispenser d’une audience, la Cour a identifié les cas suivants :

– quand une audience n’est pas rendue nécessaire par l’existence de questions de crédibilité ou de faits contestés, et que les tribunaux peuvent équitablement et raisonnablement trancher l’affaire sur la base du dossier (Döry c. Suède, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002, et Saccoccia c. Autriche, no 69917/01, § 73, 18 décembre 2008) ;

– quand les affaires soulèvent des questions purement juridiques et de portée restreinte (Allan Jacobsson c. Suède (no 2), 19 février 1998, § 49, Recueil 1998‑I, et Mehmet Emin Şimşek c. Turquie, no 5488/05, §§ 29-31, 28 février 2012) ou des questions de droit sans complexité particulière (Varela Assalino c. Portugal (déc.), no 64336/01, 25 avril 2002, et Speil c. Autriche (déc.), no 42057/98, 5 septembre 2002) ;

– quand les affaires portent sur des questions hautement techniques. La Cour a ainsi tenu compte du caractère technique des litiges relatifs aux allocations de sécurité sociale, qui se prêtent mieux à une procédure écrite qu’à des débats oraux. Elle a jugé à plusieurs reprises que, dans ce domaine, les autorités nationales pouvaient, compte tenu d’impératifs d’efficacité et d’économie, s’abstenir de tenir une audience, l’organisation systématique de débats pouvant constituer un obstacle à la diligence particulière requise en matière de sécurité sociale (Schuler-Zgraggen, § 58, et Döry, § 41, arrêts précités).

191. En revanche, la Cour a jugé que la tenue d’une audience est nécessaire :

– lorsqu’il faut apprécier si les faits ont été correctement établis par les autorités (Malhous c. République tchèque [GC], no 33071/96, § 60, 12 juillet 2001) ;

– lorsque les circonstances commandent que le tribunal se fasse sa propre impression du justiciable et donne à celui-ci a la possibilité d’expliquer sa situation personnelle, en personne ou par l’intermédiaire de son représentant (Göç, précité, § 51 ; Miller, précité, § 34 in fine, et Andersson c. Suède, no 17202/04, § 57, 7 décembre 2010) ;

– lorsque le tribunal doit obtenir, notamment par ce moyen, des précisions sur certains points (Fredin c. Suède (no 2), 23 février 1994, § 22, série A no 283‑A, et Lundevall c. Suède, no 38629/97, § 39, 12 novembre 2002).

192. La Cour a déjà examiné la question de savoir s’il peut être remédié à l’absence d’une audience publique devant la juridiction inférieure par l’organisation d’une audience publique au stade de l’appel. Dans un certain nombre d’affaires, elle a jugé que le fait qu’une procédure devant la cour d’appel se soit tenue en public ne peut compenser l’absence d’une audience publique aux échelons inférieurs lorsque la portée de la procédure d’appel est limitée, en particulier lorsque la cour d’appel ne peut se pencher sur le bien-fondé de la cause, c’est-à-dire, notamment, si elle n’est pas en mesure de contrôler les faits et de se livrer à une appréciation de la proportionnalité entre la faute et la sanction (voir, par exemple, en matière disciplinaire, Le Compte, Van Leuven et De Meyere, précité, § 60, Albert et Le Compte, précité, § 36, Diennet, précité, § 34, et Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 42, Recueil 1998-III).

Si, en revanche, la juridiction d’appel est dotée de la pleine juridiction, l’absence d’une audience à un échelon inférieur peut être corrigée devant cette juridiction (voir par exemple, Malhous, précité, § 62, et, en matière disciplinaire, A. c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004, et Buterlevičiūtė c. Lituanie, no 42139/08, §§ 52-54, 12 janvier 2016).

ii. Application de ces principes au cas d’espèce

193. Comme mentionné ci-dessus (voir paragraphe 134 ci-dessus), la Cour examinera de façon combinée les griefs que la requérante tire de l’étendue selon elle insuffisante du contrôle effectué par la section du contentieux de la Cour suprême et de l’absence d’audience publique, car ces griefs sont intimement liés.

194. Pour déterminer si la section du contentieux de la Cour suprême jouissait de la plénitude de juridiction au sens de la jurisprudence des organes de la Convention, la Cour tiendra compte des compétences de cette instance et des éléments de sa jurisprudence, tels que rappelés aux paragraphes 179 et suivants ci-dessus.

α) L’objet des décisions du CSM

195. L’objet des décisions litigieuses du CSM (paragraphe 179 a) ci‑dessus), que la requérante a contestées par des recours constituant en droit portugais, à l’époque des faits, des actions administratives spéciales (ação administrativa especial, paragraphes 64 et 80 ci-dessus), était la question de savoir si la requérante avait manqué à ses obligations professionnelles. Il est indéniable que pour répondre à cette question, le CSM devait exercer son pouvoir discrétionnaire. Cette autorité est spécialement chargée en vertu de la Constitution (paragraphe 70 ci-dessus) d’assurer la gestion autonome de la magistrature, en particulier la gestion disciplinaire des juges, dans l’objectif plus général de garantir l’indépendance de la justice (voir, mutatis mutandis, Tsanova-Gecheva, précité, § 100, quant au pouvoir qu’a le Conseil supérieur de la magistrature bulgare de nommer le président d’une juridiction). La Cour reconnaît dès lors l’importance particulière des responsabilités que la Constitution confie au CSM, dans un domaine primordial du point de vue de l’état de droit et de la séparation des pouvoirs. En effet, il incombe à cet organe spécialement conçu pour interpréter et appliquer les normes qui régissent le comportement des magistrats en matière disciplinaire de contribuer au bon fonctionnement de la justice. Cependant, en l’espèce, l’appréciation des faits et le contrôle des sanctions disciplinaires infligées n’exigeaient pas nécessairement d’avoir des connaissances spécialisées ou une expérience professionnelle particulière, mais pouvaient relever de la compétence de toute juridiction. Il ne s’agissait pas d’un exercice classique du pouvoir discrétionnaire administratif dans un domaine spécialisé du droit (voir, a contrario, Sigma Radio Television Ltd, précité, § 161).

196. Ensuite, la Cour observe que les décisions du CSM ont été contestées par des recours administratifs formés devant la section du contentieux de la Cour suprême. Elle considère en premier lieu que le contrôle d’une décision imposant une sanction disciplinaire diffère du contrôle d’une décision administrative ne comportant pas un tel aspect punitif. En second lieu, elle note que le contentieux disciplinaire en question visait en l’espèce une juge. À cet égard, elle souligne que même si elles n’entrent pas dans le champ d’application du volet pénal de l’article 6, les sanctions disciplinaires peuvent néanmoins avoir de lourdes conséquences sur la vie et la carrière des juges. Les faits reprochés à la requérante étaient susceptibles de conduire à sa révocation ou à sa suspension, c’est-à-dire à des sanctions très graves ayant un caractère infamant (voir, mutatis mutandis, Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10 et 4 autres, § 122, 4 mars 2014). Conformément aux principes généraux exposés ci-dessus et compte tenu des objectifs de la politique poursuivie par la législation applicable en la matière (paragraphe 180 ci-dessus), la Cour considère que le contrôle juridictionnel exercé doit être adapté à l’objet du litige, c’est-à-dire en l’espèce au caractère disciplinaire des décisions administratives en question. Cette considération vaut a fortiori pour des procédures disciplinaires dirigées contre des juges, ceux-ci devant jouir du respect nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Lorsqu’un État membre engage une telle procédure disciplinaire, ce qui est en jeu c’est la confiance du public dans le fonctionnement et l’indépendance du pouvoir judiciaire, confiance qui, dans un État démocratique, garantit l’existence même de l’état de droit. Par ailleurs, la Cour a souligné l’importance croissante qui s’attache à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 34, série A no 313, Koudechkina c. Russie, no 29492/05, § 86, 26 février 2009, et les arrêts précités Stafford, § 78, Kleyn, § 193, et Baka, §165).

β) La procédure menée devant le CSM (l’instance disciplinaire)

197. En ce qui concerne la méthode suivie par le CSM pour parvenir à ses décisions (paragraphe 179 b) ci-dessus), la Cour rappelle d’emblée que le CSM, comme autorité disciplinaire, est un organe non-juridictionnel, ce dont témoigne entre autres sa composition (paragraphes 26, 41, 59, 68, 70 et 131 ci-dessus). En ce qui concerne les garanties procédurales appliquées par cet organe, elle est prête à admettre que, comme le soutient le Gouvernement, la procédure menée en l’espèce a permis à la requérante de présenter des éléments pour sa défense. En effet, l’acte d’accusation dressé par le juge instructeur a été communiqué à l’intéressée (paragraphes 16, 19, 37 et 52 ci-dessus) et celle-ci a déposé des mémoires en réponse (paragraphes 17, 21, 37 et 53 ci‑dessus). Elle a également eu connaissance du rapport final, et elle a disposé d’un certain délai pour présenter d’éventuelles observations, même si celles-ci ont été examinées par le même juge instructeur (paragraphes 17, 39 et 57 ci-dessus).

198. En revanche, en dépit du fait que la requérante pouvait se voir infliger des sanctions très sérieuses (paragraphe 196 ci-dessus), la procédure devant l’assemblée plénière du CSM était écrite et la requérante n’a pu participer aux réunions tenues par celle-ci dans aucune des trois procédures qui la concernaient : en vertu de la législation nationale, ces réunions n’étaient ouvertes ni à la personne faisant l’objet de la procédure ni au public. En effet, d’une part, comme le Gouvernement le reconnaît, le CSM n’est pas autorisé par la loi à tenir d’audiences publiques et, d’autre part, il a, dans la troisième procédure, rejeté la demande de la requérante tendant à la tenue d’une audience publique, notamment au motif qu’aucune base légale ne prévoyait que la cause fût entendue publiquement devant son assemblée plénière (paragraphe 56 ci-dessus). La requérante n’a pas non plus eu la possibilité d’exposer oralement sa thèse, que ce soit sur les questions de fait et les sanctions ou sur les différentes questions de droit. De plus, la formation plénière du CSM n’a pas entendu les témoins alors qu’étaient en jeu non seulement la crédibilité de la requérante mais aussi celle de témoins cruciaux, en particulier l’inspecteur judiciaire H.G. ou le juge instructeur F.M.J. Dans ces conditions, la Cour considère que le CSM n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire sur une base factuelle adéquate.

γ) La procédure menée devant la section du contentieux de la Cour suprême (l’instance juridictionnelle)

199. En ce qui concerne ensuite la teneur du litige, ou plus précisément la procédure menée devant l’instance juridictionnelle – en l’occurrence la section du contentieux de la Cour suprême – et le contrôle exercé par celle‑ci (paragraphe 179 c) ci-dessus), la Cour souligne qu’il convient d’opérer une distinction entre différents aspects du contrôle juridictionnel des décisions disciplinaires. Ainsi, elle doit tenir compte, d’une part, des questions sur lesquelles a porté le contrôle de la juridiction interne compétente et, d’autre part, de la méthode adoptée par celle-ci pour procéder à ce contrôle, en abordant la question du droit à une audience. Elle doit ensuite prendre en considération le pouvoir décisionnel qu’avait le tribunal en question lors de la clôture de l’affaire soumise à son contrôle ainsi que la motivation des décisions adoptées.

200. La Cour souligne que, s’agissant ici de l’application de l’article 6 de la Convention, il ne lui appartient pas de rechercher si les décisions de sanctionner la requérante prises par le CSM étaient régulières en droit interne. Sa tâche consiste uniquement à vérifier que la Cour suprême a opéré un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante quant aux procédures disciplinaires engagées devant le CSM contre la requérante en sa qualité de juge.

- Les questions soumises au contrôle juridictionnel

201. Il faut avant tout définir les questions matérielles sur la base desquelles la Cour devra vérifier que le contrôle effectué par la haute juridiction a été suffisant.

En premier lieu, comme la chambre l’a souligné, la requérante n’a cessé, dans ses recours devant la Cour suprême, de contester les faits qui lui étaient reprochés par le CSM (voir, mutatis mutandis, Tsfayo, précité, § 46, et Družstevní záložna Pria et autres c. République tchèque, no 72034/01, § 112, 31 juillet 2008).

En deuxième lieu, la Cour note que dans chacune des procédures, les sanctions disciplinaires qui ont été infligées à la requérante étaient fondées sur la conclusion que celle-ci avait manqué à ses obligations professionnelles en tant que juge. La qualification de la conduite professionnelle de la requérante constituait dès lors une question cruciale dans le cadre des procédures qui devaient faire l’objet d’un contrôle par la Cour suprême.

En troisième lieu, dans la mesure où la requérante se plaignait devant la section du contentieux de la Cour suprême que les sanctions qui lui avaient été infligées dans chacune des procédures aient été disproportionnées, la Cour rappelle qu’une juridiction ne peut être considérée comme jouissant de la plénitude de juridiction que si elle a le pouvoir d’apprécier la proportionnalité entre la faute commise et la sanction infligée (Diennet, précité, § 34, et Mérigaud c. France, no 32976/04, § 69, 24 septembre 2009).

202. Il s’ensuit que la Cour doit tout d’abord vérifier si la section du contentieux de la Cour suprême a procédé à un contrôle suffisant de l’établissement des faits. Le cas échéant, elle examinera les deux autres aspects du contrôle, à savoir d’une part le contrôle de la méconnaissance des obligations professionnelles, et d’autre part le contrôle des sanctions disciplinaires infligées.

203. En ce qui concerne l’établissement des faits, la Cour relève que, dans le contexte particulier d’une procédure disciplinaire les points de fait revêtent, à l’égal des questions juridiques, une importance déterminante pour l’issue d’une procédure relative à « des droits et obligations de caractère civil » (voir, mutatis mutandis, Le Compte, Van Leuven et De Meyere, précité, § 51 in fine). Elle estime que l’établissement des faits est d’autant plus important lorsqu’il s’agit de procédures impliquant l’imposition de sanctions, notamment de sanctions disciplinaires à l’égard de juges, ceux-ci devant jouir du respect nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, de manière à assurer la confiance du public dans le fonctionnement et l’indépendance du pouvoir judiciaire (paragraphe 196 ci‑dessus).

En l’espèce, les éléments factuels constituaient des points décisifs dans le cadre des procédures concernant la requérante, ils ne revêtaient pas un simple caractère secondaire par rapport aux questions relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration. La requérante niait avoir traité le juge H.G. de « menteur » et affirmait que, lors de son entretien avec le juge F.M.J., elle n’avait pas demandé à celui-ci de ne pas engager de poursuites contre le témoin qu’elle avait cité. À cet égard, il y a lieu de noter que la question de l’établissement des faits avait fait controverse parmi les membres du CSM (paragraphe 26 ci-dessus). Comme la chambre, la Grande Chambre qualifie ces éléments de « faits décisifs ». Les faits reprochés à la requérante étaient susceptibles de conduire à sa révocation ou à sa suspension, c’est-à-dire à des sanctions très graves ayant un caractère infamant (paragraphe 196 ci-dessus), qui étaient de nature à avoir des conséquences irréversibles sur sa vie et sa carrière, et ils ont effectivement abouti à l’infliction d’une sanction disciplinaire de deux cent quarante jours de suspension, même si en pratique cette suspension n’a duré que cent jours (paragraphes 67 et 69 ci-dessus).

- La méthode de contrôle juridictionnel

204. En ce qui concerne l’étendue du contrôle réalisé par la section du contentieux de la Cour suprême sur l’établissement des faits, la Cour note que ladite section a pris soin de rappeler en détail les compétences de contrôle en matière disciplinaire que lui conférait le droit portugais, y compris sa propre jurisprudence (paragraphes 29 et 45 ci-dessus). Elle a précisé expressément qu’elle ne jouissait pas de la plénitude de juridiction en la matière mais qu’elle était seulement appelée à contrôler la légalité des décisions contestées. En particulier, elle a souligné qu’elle n’était pas compétente pour « recueillir les éléments de preuve (aquisição da matéria instrutória) ou pour établir les faits importants en cause » (paragraphe 29 ci‑dessus).

Il apparaît donc que compte tenu des limites que lui imposaient à la fois la législation et sa propre jurisprudence, la section du contentieux de la Cour suprême n’était pas compétente pour examiner les points décisifs de la procédure, à savoir le contenu des conversations que la requérante avaient eues avec l’inspecteur judiciaire H.G. d’une part, et avec le juge F.M.J. d’autre part. Elle ne pouvait qu’ « examiner les contradictions, les incohérences, ainsi que l’insuffisance des preuves et les erreurs manifestes dans l’appréciation qui en est faite, pour autant que ces vices soient évidents » (voir paragraphe 29 ci-dessus). Sa propre jurisprudence définissait l’« erreur manifeste » comme une « erreur non seulement grave (grossière, parce que manifestement contraire à la raison ou au bon sens ou à la vérité ou mettant en évidence des connaissances mal définies) mais aussi flagrante (manifeste) » (paragraphe 81 ci-dessus).

205. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour doit déterminer si le contrôle de la légalité de l’établissement des faits – contrôle qui était crucial pour l’issue de la procédure – a été suffisant aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention.

206. Elle note tout d’abord que l’appréciation des faits impliquait l’examen de questions touchant à la crédibilité de la requérante et des témoins. Or, s’étant déclarée incompétente pour procéder à un réexamen des faits et des preuves, même sur la base des pièces du dossier qui lui avait été transmis, la section du contentieux de la Cour suprême n’a par conséquent pas accueilli la demande de la requérante tendant à la tenue d’une audience publique (paragraphe 64 ci-dessus). Pour la Cour, la controverse sur les faits et les répercussions des sanctions disciplinaires sur la réputation de la requérante exigeaient en l’espèce de la section du contentieux de la Cour suprême qu’elle effectuât un contrôle suffisamment poussé pour lui permettre d’une part, de déterminer, par exemple, si la requérante avait tenu certains propos lors de sa conversation téléphonique avec l’inspecteur judiciaire H.G. ou lors de l’entretien qu’elle avait eu à huis clos avec le juge instructeur F.M.J. et, d’autre part, de se forger sa propre opinion sur la requérante en donnant à celle-ci la possibilité d’exposer oralement sa version de la situation (voir, mutatis mutandis, Malhous, § 60, Göç, § 51, Miller, § 34 in fine, Olujić, § 80, et Andersson, § 57 – tous précités).

207. Le Gouvernement ayant argué que le caractère limité des pouvoirs de la section du contentieux de la Cour suprême en matière d’établissement des faits et d’appréciation des preuves rendait inutile la tenue d’une audience (paragraphe 173 ci-dessus), la Cour doit examiner la question de la nécessité de tenir une audience publique en l’espèce. Elle rappelle à cet égard qu’aucune audience n’a été tenue devant le CSM (paragraphe 198 ci‑dessus), et que la section du contentieux de la Cour suprême a été le premier et le seul organe judiciaire à examiner les recours formés par la requérante contre les décisions de celui-ci.

208. La requérante affirme que le CSM et la section du contentieux de la Cour suprême ne tiennent jamais d’audience publique dans les procédures à caractère disciplinaire (paragraphe 168 ci-dessus). À cet égard, la Cour rappelle que, nonobstant la technicité de certains débats, en fonction de l’enjeu de la procédure, le contrôle du public peut apparaître comme une condition nécessaire aussi bien à la transparence qu’à la garantie du respect des droits du justiciable. Certes, elle a déjà considéré qu’une procédure disciplinaire se déroulant dans le secret avec l’accord de l’intéressé n’est pas contraire à la Convention (Le Compte, Van Leuven et De Meyere, précité, § 59). Cependant, en l’espèce, la requérante réclamait une audience publique. Elle aurait donc dû avoir la possibilité d’obtenir la tenue d’une audience publique devant un organe doté de la plénitude de juridiction au sens de la Convention (voir, par exemple, Martinie, précité, §§ 43-44, et Vernes c. France, no 30183/06, § 32, 20 janvier 2011). Une telle audience aurait permis une confrontation orale entre les parties (voir, mutatis mutandis, dans un contexte pénal, Grande Stevens et autres, précité, § 123).

209. Le CSM n’ayant pas tenu d’audience, il faut déterminer si la requérante avait la possibilité de demander un procès public devant la section du contentieux de la Cour suprême. Le Gouvernement admet que la tenue d’une audience publique n’est pas une pratique habituelle devant cette section, mais il affirme que, selon le droit national, la requérante avait la possibilité de demander une telle audience (paragraphes 76 et 174 ci‑dessus).

L’intéressée a effectivement sollicité la tenue d’une audience, dans la troisième procédure, en invoquant l’article 91 § 2 du CPTA (paragraphe 61 ci-dessus). La section du contentieux de la Cour suprême, à laquelle il appartenait de se prononcer sur la question de savoir si pareille mesure était nécessaire, n’a pas déclaré cette demande irrecevable pour défaut de base légale, comme l’avait fait le CSM, mais elle l’a néanmoins rejetée, par un refus motivé, en invoquant la portée de sa compétence et le défaut de pertinence, selon elle, des preuves que la requérante entendait faire examiner (Jussila, précité, § 48, et paragraphes 64 et 76 ci-dessus).

210. La Cour suprême ayant rejeté la demande d’audience formée par la requérante, la Cour doit vérifier s’il existait des circonstances exceptionnelles, tenant à la nature des questions soulevées dans le cadre des procédures en cause, susceptibles de justifier cette absence d’audience (paragraphe 188 ci-dessus). Compte tenu de leur enjeu, à savoir les conséquences des sanctions éventuelles sur la vie et la carrière des intéressés et leur impact de nature patrimoniale, la Cour considère que, dans les procédures disciplinaires, l’absence d’audience orale devrait être exceptionnelle et dûment justifiée à la lumière de la jurisprudence des organes de la Convention.

211. En l’occurrence, les procédures en cause ne portaient pas sur des questions purement juridiques de portée restreinte ou encore sur des questions hautement techniques pouvant être réglées de manière satisfaisante sur la seule base du dossier. Tout au contraire, les recours formés par la requérante concernaient d’importantes questions de droit et de fait (paragraphe 206 ci-dessus). Même si la Cour suprême considérait qu’elle n’avait pas pour tâche de réexaminer les éléments de preuve, il lui incombait néanmoins de vérifier si la base factuelle sur laquelle reposaient les décisions du CSM était suffisante pour étayer les conclusions auxquelles celui-ci était parvenu. Or, en pareil cas, il ne faut pas sous-estimer l’importance pour les parties de bénéficier d’une audience contradictoire devant l’organe qui opère le contrôle juridictionnel (voir, mutatis mutandis, Margaretić, précité, § 128). En l’espèce, une telle audience aurait permis un contrôle plus approfondi des faits, qui faisaient l’objet d’une controverse.

- Les pouvoirs décisionnels

212. La Cour rappelle que la propre jurisprudence de la section du contentieux de la Cour suprême l’empêchait (voir notamment les paragraphes 29 et 81 ci-dessus), de substituer son appréciation à celle de l’organe disciplinaire. Néanmoins, la section du contentieux avait le pouvoir d’annuler une décision en tout ou en partie en cas « d’erreur grossière manifeste », en particulier s’il était établi que le droit matériel ou les exigences procédurales d’équité n’avaient pas été respectés dans la procédure ayant abouti à l’adoption de la décision. Elle pouvait ainsi renvoyer le dossier au CSM afin que celui-ci se prononçât de nouveau en respectant les directives qu’elle aurait pu formuler quant aux irrégularités éventuellement constatées (voir, a contrario, Oleksandr Volkov, précité, §§ 125-126, et Kingsley, précité, § 32).

- La motivation des décisions de la Cour suprême

213. Enfin, la Cour considère que la section du contentieux de la Cour suprême, statuant dans la limite de ses compétences telles que définies par la législation nationale et par sa propre jurisprudence, a indiqué de manière suffisante les motifs sur lesquels étaient fondées ses décisions, en répondant à chaque moyen de recours de la requérante. Toutefois, l’absence d’une audience portant sur les éléments factuels décisifs, justifiée par la section du contentieux de la Cour suprême eu égard au caractère limité de ses pouvoirs, l’a empêchée d’inclure dans son raisonnement des considérations sur l’appréciation de ces questions.

δ) Conclusion

214. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce – compte tenu notamment du contexte particulier des procédures disciplinaires, qui étaient dirigées contre une juge, de la gravité des sanctions, du fait que les garanties procédurales devant le CSM étaient restreintes et de la nécessité d’apprécier des éléments factuels touchant à la crédibilité de la requérante et des témoins et constituant des points décisifs – le cumul des deux éléments que sont, d’une part, l’insuffisance du contrôle juridictionnel opéré par la section du contentieux de la Cour suprême et, d’autre part, l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel a eu pour conséquence que la cause de la requérante n’a pas été entendue dans le respect des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dans ces conditions, il n’y a donc pas lieu d’examiner les deux autres aspects du contrôle réalisé par la section du contentieux de la Cour suprême, à savoir le contrôle de la méconnaissance des obligations professionnelles et celui des sanctions disciplinaires infligées (paragraphes 201-202 ci-dessus).

215. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

AMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c. PORTUGAL du 21 juin 2016 requêtes 55391/13, 57728/13 et 74041/13

Violation de l'article 6-1 de la Convention, l'indépendance du CSM prête à caution. Le contrôle de la Cour de Cassation n'est pas suffisant, le manque d'audience public du CSM a pour conséquence de rendre la procédure inéquitable.