LE JUGE EST SOUMIS A UN POUVOIR HIÉRARCHIQUE

Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne du 8 novembre 2021 requêtes nos 49868/19 et 57511/19

Article 6-1 : La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques n'est pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi »

La Pologne doit prendre des mesures rapides pour résoudre le manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature

L'affaire concerne des plaintes déposées par deux juges selon lesquelles la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a statué sur des affaires les concernant, ne serait pas un « tribunal établi par la loi » et manquerait d'impartialité et d'indépendance. Ils se plaignent, en particulier, du fait que la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques, l'une des deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême, était composée de juges nommés par le Président de la Pologne sur recommandation du Conseil national de la magistrature (le CNM), l'organe constitutionnel polonais qui garantit l'indépendance des tribunaux et des juges et qui fait l'objet de controverses depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation prévoyant, entre autres, que ses membres ne sont plus élus par les juges mais par le Sejm (la chambre basse du Parlement). L'affaire fait partie des 57 requêtes contre la Pologne, introduites en 2018-2021, concernant divers aspects de la réorganisation du système judiciaire polonais initiée en 2017*. La Cour souligne que sa tâche n'est pas d'évaluer la légitimité de la réorganisation du système judiciaire polonais dans son ensemble, mais de déterminer si, et le cas échéant comment, les changements ont affecté les droits de Mme Dolińska-Ficek et de M. Ozimek au titre de l'article 6 § 1 de la Convention. La Cour constate que la procédure de nomination des juges a été indûment influencée par les pouvoirs législatif et exécutif. Il s'agit d'une irrégularité fondamentale qui a porté atteinte à l'ensemble du processus et compromis la légitimité de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a examiné les affaires des requérants. La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques n'était donc pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi » au sens de la Convention européenne.

L'arrêt est très proche de l’arrêt Reczkowicz c. Pologne (n° 43447/19) de juillet 2021. Toutefois, une violation manifeste supplémentaire du droit interne a été constatée dans cet arrêt car, « au mépris flagrant de la prééminence du droit », le président de la Pologne a procédé à des nominationsjudiciaires malgré une ordonnance judiciaire définitive suspendant la mise en œuvre de la résolution du CNM recommandant des juges à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques. Dans la mesure où la violation des droits des requérants trouve son origine dans les amendements à la législation polonaise qui ont privé le pouvoir judiciaire polonais du droit d'élire les membres du CNM et ont permis à l'exécutif et au législatif d'interférer directement ou indirectement dans la procédure de nomination des juges, compromettant ainsi systématiquement la légitimité d'un tribunal composé des juges ainsi nommés, une action correctrice rapide de la part de l'État polonais s'impose. Lorsque la Cour constate une violation de la Convention, l'État a l'obligation légale, en vertu de l'article 46 de la Convention, de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou individuelles à adopter dans son ordre juridique interne pour mettre fin à la violation constatée par la Cour et redresser la situation. Il incombe donc à l'État polonais de tirer les conclusions nécessaires de cet arrêt et de prendre les mesures appropriées afin de résoudre les problèmes à l'origine des violations constatées par la Cour et d'empêcher que des violations similaires ne se reproduisent à l'avenir.

FAITS

Les requérants, Monika Dolińska-Ficek et Artur Ozimek, sont des ressortissants polonais nés en 1979 et 1966 et vivent respectivement à Siemianowice Śląskie et Lublin (Pologne). Mme Dolińska-Ficek est juge au tribunal de district de Mysłowice ; M. Ozimek est juge au tribunal régional de Lublin. Tous deux ont postulé à des postes judiciaires ailleurs, respectivement fin 2017 et début 2018, mais n'ont pas été recommandés pour ces postes par le Conseil national de la magistrature (CNM). Ils ont formé des recours auprès de la Cour suprême en 2018. Leurs recours ont été examinés par la nouvelle Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, l'une des deux nouvelles chambres créées à la suite des modifications apportées au système judiciaire et composée uniquement de juges nommés par la procédure impliquant le nouveau CNM. Leurs recours ont été rejetés en 2019.

Article 6 § 1

La Cour examine l'affaire à la lumière des critères énoncés par la Grande Chambre de la Cour dans son arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande (no 26374/18) de décembre 2020 et appliqués également dans l'arrêt Reczkowicz c. Pologne (no 43447/19) de juillet 2021. Tout d'abord, la Cour constate qu'il y a eu une violation manifeste du droit interne qui a porté atteinte aux règles fondamentales de procédure de nomination des juges à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême. En effet, le CNM, tel que créé par la loi modificative sur le CNM du 8 décembre 2017, ne présente pas de garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatif ou exécutif. La Cour estime ensuite que la nomination par le Président de la Pologne de tous les juges de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques sur la résolution n° 331/2018 du CNM, nonobstant l'arrêt de la Cour administrative suprême du 27 septembre 2018 suspendant la résolution du CNM, constitue une violation manifeste du droit interne. Le mépris délibéré d'une décision judiciaire contraignante et l'ingérence dans le cours de la justice afin de minimiser la validité d'un contrôle judiciaire en cours sur la nomination des juges ne peut être caractérisé que comme un défi flagrant de la règle de droit. Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne juge pas nécessaire de déterminer s'il y avait également une violation distincte du droit interne résultant du fait que l'annonce par le président des postes vacants à la Cour suprême a été faite sans le contreseing du Premier ministre. La Cour estime qu'une procédure de nomination des juges indûment influencée par les pouvoirs législatif et exécutif est en soi incompatible avec l'article 6 § 1 de la Convention et, en tant que telle, compromet la légitimité de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême. Il a donc été porté atteinte au droit des requérants à un « tribunal établi par la loi ». Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s'est référée en particulier aux arrêts de la Cour suprême polonaise constatant que les juges de la Cour suprême nommés dans le cadre de la procédure impliquant le CNM ne constituaient pas un tribunal constitué conformément au droit interne. La Cour estime que ces arrêts reposent sur des arguments convaincants, notamment une évaluation approfondie et minutieuse du droit polonais pertinent sous l'angle des normes fondamentales de la Convention et du droit communautaire. Elle a également tenu compte des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que des multiples rapports et évaluations d'institutions européennes et internationales.

La Cour conclut que la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a examiné les affaires des requérants, ne constitue pas un « tribunal établi par la loi ». Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Quant à la question de savoir si les mêmes irrégularités compromettent également l'indépendance et l'impartialité de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, la Cour estime qu'elle est liée au même problème sous-jacent de déficience intrinsèque de la procédure de nomination des juges et qu'il y a déjà été répondu lors de l'examen de la plainte alléguant que cette chambre n'avait pas les attributs d'un « tribunal établi par la loi ». Il n'y a donc pas lieu de l'examiner plus avant. Enfin, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de se prononcer séparément sur les griefs supplémentaires des requérants relatifs à la violation du droit à un procès équitable dans la procédure devant le CNM.

Articles 46 (force obligatoire et exécution des arrêts)

Lorsque la Cour constate une violation de la Convention, l'État a l'obligation légale de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne pour faire cesser la violation constatée par la Cour et redresser la situation. La violation des droits des requérants trouve son origine dans les amendements à la législation polonaise qui ont privé le pouvoir judiciaire polonais du droit d'élire les membres du CNM et ont permis à l'exécutif et au législatif d'interférer directement ou indirectement dans la procédure de nomination des juges, compromettant ainsi systématiquement la légitimité d'un tribunal composé des juges ainsi nommés. Dans cette situation et dans l'intérêt de l'État de droit et des principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, une action corrective rapide de la part de l'État polonais s'impose. La Cour ne donne pas d'indications spécifiques sur le type de mesures individuelles et/ou générales qui pourraient être prises pour remédier à la situation et limite ses considérations à des orientations générales. Il incombe donc à l'État polonais de tirer les conclusions nécessaires de cet arrêt et de prendre toute mesure individuelle ou générale appropriée afin de résoudre les problèmes à l'origine des violations constatées par la Cour et d'empêcher que des violations similaires ne se produisent à l'avenir.

Donev c. Bulgarie du 26 octobre 2021 requête no 72437/11

Article 6-1 : La procédure ayant conduit à la révocation d’un juge accusé de fautes disciplinaires n’a pas violé la Convention

Art 6 § 1 (civil) • Indépendance et impartialité de la Cour administrative suprême ayant contrôlé la décision disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature • Absence d’atteinte au principe de la sécurité juridique ni, au caractère équitable de la procédure judiciaire • Procès équitable • Faits en cause versés aux débats et possibilité pour le requérant de présenter ses arguments

L’affaire concerne une procédure disciplinaire de révocation du requérant, juge et président d’une juridiction. Il se plaint, en particulier, que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la Cour administrative suprême n’ont pas satisfait aux exigences d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 6 de la Convention. La Cour observe que la Cour administrative suprême jouissait d’une juridiction d’une étendue suffisante et que les défauts de la procédure devant le CSM allégués par le requérant étaient susceptibles d’être corrigés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure judiciaire. La Cour relève que les juges de la Cour administrative suprême disposent de garanties institutionnelles destinées à garantir leur indépendance et leur impartialité. En ce qui concerne le pouvoir disciplinaire du CSM à l’égard de ces juges, elle rappelle qu’un tel pouvoir ne suffit pas, à lui seul, à jeter le doute sur leur indépendance et leur impartialité. Elle observe qu’en l’espèce le requérant n’a pas invoqué dans sa requête initiale des déficiences structurelles dans la composition du CSM et ne relève pas des apparences de parti pris personnels de certains membres du CSM susceptibles de mettre en cause l’indépendance et l’impartialité de la Cour administrative suprême, laquelle est chargée du contrôle des actes de cet organe. De même, les pouvoirs du CSM en matière de carrière des juges et en matière budgétaire ou les prérogatives disciplinaires du président de la Cour administrative suprême ne sont pas de nature à faire passer les appréhensions du requérant pour objectivement justifiées, en l’absence d’éléments concrets faisant ressortir un manque d’impartialité des juges de la haute juridiction. La Cour ne constate par conséquent aucun manque d’indépendance et d’impartialité au niveau de la Cour administrative suprême. Elle ne constate pas non plus de méconnaissance des autres aspects de l’équité de la procédure. Enfin, la Cour considère que le requérant a bénéficié de garanties procédurales adéquates et que la sanction disciplinaire qui lui a été imposée était justifiée par des motifs pertinents et suffisants et proportionnée aux manquements professionnels constatés. La sanction n’a donc pas constitué une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée.

FAITS

Au mois d’août 2008, parut dans la presse nationale un article, sous le titre « Une escroquerie de douze millions de levs circule dans le pays ». M. Donev, juge et alors président d’une juridiction, y était accusé d’avoir délivré un titre exécutoire dans des circonstances suspectes relatives à une affaire d’importants détournements de fonds d’une banque par plusieurs de ses actionnaires. Me X, un avocat intervenu dans cette affaire de détournements de fonds, aurait cédé ses créances d’honoraires à un tiers Y qui aurait demandé au tribunal de district de Targovishte que la cession de créance soit revêtue d’un titre exécutoire. M. Donev était accusé dans l’article d’avoir examiné cette demande malgré le défaut de compétence territoriale de son tribunal, il se serait attribué le dossier au mépris des règles de répartition aléatoire des affaires et aurait donné gain de cause à la partie demanderesse. Il aurait en outre dispensé Y du paiement de la taxe judiciaire alors que la valeur en litige s’élevait à plusieurs millions de levs. A la suite de cet article et de plusieurs plaintes adressées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’inspectrice générale du CSM ordonna un contrôle. Me X fut assassiné en mars 2009. Le tiers, Y, fut arrêté puis mis en examen pour complicité d’assassinat, en rapport avec cette affaire de détournements de fonds ; il fut reconnu coupable et condamné. Le 26 septembre 2008, l’Inspection demanda au CSM l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre M. Donev et sa révocation de son poste de juge. La formation plénière du CSM examina l’affaire lors de sa réunion du 4 février 2009. La proposition de révoquer le requérant fut ensuite soumise au vote et adoptée par 13 voix contre 9, avec 1 abstention. M. Donev saisit la Cour administrative suprême d’un recours contre la décision du CSM. Par un arrêt du 12 avril 2010, une formation de trois membres de la Cour administrative suprême jugea le recours infondé et le rejeta. M. Donev se pourvut en cassation. Dans son arrêt du 16 juillet 2010, la formation de cinq juges de la Cour administrative suprême conclut que la décision du CSM avait été rendue en violation des règles procédurales dans la mesure où le requérant s’était vu imposer deux sanctions disciplinaires, – la révocation de sa fonction de dirigeant administratif et la révocation de son poste de juge – pour une seule série de fautes disciplinaires, à savoir le non-respect des règles de répartition aléatoire et l’attribution à lui-même de huit affaires en méconnaissance de ces règles. Compte tenu de ces irrégularités, la formation de cinq juges décida d’annuler le premier arrêt et la décision du CSM et de renvoyer l’affaire devant le CSM afin qu’il statue de nouveau. À la suite du renvoi, la formation plénière du CSM examina l’affaire lors de sa réunion du 16 septembre 2010. Par un vote à bulletin secret, le CSM prononça, par 13 voix contre 5, avec 4 abstentions, la révocation du requérant de son poste de juge. Son mandat de président du tribunal étant entretemps arrivé à son terme, la question de sa révocation de cette fonction ne se posait plus. M. Donev introduisit un recours en annulation. Par un arrêt du 14 juillet 2011, la formation de cinq juges annula le premier arrêt et, statuant sur le fond du recours du requérant, le rejeta, concluant que la seconde décision du CSM avait été prise en conformité avec les faits dûment établis et par une juste application du droit matériel, et que la sanction prononcée était proportionnée aux fautes commises.

Article 6

La Cour relève que, selon le droit interne, le CSM est un organe judiciaire qui n’est considéré ni comme une juridiction ni comme un organe administratif classique relevant du pouvoir exécutif. Le CSM est un organe établi par la loi qui, lorsqu’il statue en matière disciplinaire, a pleine compétence pour apprécier les faits litigieux et déterminer la responsabilité du magistrat mis en cause, à l’issue d’une procédure réglementée par la loi. Il peut dès lors être considéré, au sens de la jurisprudence de la Cour, comme un organe juridictionnel auquel les garanties de l’article 6 trouvent à s’appliquer. En l’espèce, la Cour n’estime pas nécessaire de déterminer si la procédure devant le CSM était conforme à l’article 6 de la Convention, eu égard aux conclusions auxquelles elle parvient concernant le respect par la Cour administrative suprême des exigences découlant de cette disposition et l’étendue du contrôle opéré par la haute juridiction. La Cour observe que la Cour administrative suprême était compétente pour examiner les questions de fait qu’elle jugeait pertinentes ainsi que la qualification juridique de faute disciplinaire donnée aux actes ou omissions du requérant. La Cour administrative suprême pouvait également vérifier que les critères prévus par la loi concernant la proportionnalité de la sanction avaient bien été pris en compte par le CSM. La Cour constate que la décision litigieuse du CSM a été prise à l’issue d’une procédure qui présentait un certain nombre de garanties procédurales. Des règles concernant le développement de la procédure étaient prévues de manière détaillée dans la loi et leur respect était soumis au contrôle du juge. Si la Cour administrative suprême avait jugé fondés les moyens soulevés par l’intéressé, cette juridiction avait le pouvoir d’annuler la décision du CSM et de renvoyer l’affaire devant le même organe pour un nouvel examen, ce qu’elle a d’ailleurs fait à une occasion. Il apparaît, dès lors, que la Cour administrative suprême jouissait, en l’espèce, d’une juridiction d’une étendue suffisante et que les défauts de la procédure devant le CSM allégués par le requérant étaient susceptibles d’être corrigés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure judiciaire. En ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité de la Cour administrative suprême, la Cour observe que la Cour administrative suprême est la plus haute juridiction bulgare en matière administrative. Elle est composée exclusivement de juges professionnels et inamovibles qui bénéficient de garanties prévues par la Constitution et la loi et sont soumis à des exigences d’incompatibilité de nature à garantir leur indépendance et leur impartialité. Le CSM a été créé et s’est vu attribuer des compétences en matière de gestion de l’institution judiciaire, de carrière et de discipline des magistrats, afin de garantir l’indépendance de la justice vis à vis des autres pouvoirs. L’instauration d’un contrôle judiciaire par la Cour administrative suprême tend, par ailleurs, à garantir le respect des règles de procédure par le CSM et la légalité de ses décisions.

La Cour observe que le requérant n’a pas invoqué dans sa requête initiale l’existence de déficiences structurelles dans la composition du CSM. Par ailleurs, la Cour ne relève pas des apparences de parti pris personnels de certains membres du CSM susceptibles de mettre en cause l’indépendance et l’impartialité de la Cour administrative suprême, laquelle est chargée du contrôle des actes de cet organe. La Cour constate l’absence d’éléments concrets qui pourraient faire ressortir un manque d’impartialité des juges de la Cour administrative suprême, comme par exemple le fait qu’une procédure disciplinaire ou des poursuites pénales seraient pendantes contre l’un des membres des formations de jugement ayant examiné les recours du requérant. Plus généralement, la Cour ne dispose d’aucun élément montrant que le CSM aurait engagé des poursuites abusives contre des juges de la Cour administrative suprême dans des circonstances susceptibles de mettre en cause leur indépendance. En ce qui concerne le pouvoir du CSM en matière de promotion et de carrière des juges, la Cour relève que les juges de la Cour administrative suprême ont atteint un niveau élevé dans leur carrière et ne sont, en principe, pas en quête de promotion ou de détachement dans une autre juridiction. Ainsi, le président de la Cour administrative suprême qui est membre du CSM, n’a pas pris part aux formations judiciaires ayant statué sur l’affaire du requérant. Ses pouvoirs en matière disciplinaire ne sont pas de nature suffisante à justifier les craintes du requérant, en l’absence d’éléments indiquant que les juges ayant statué dans son cas auraient agi sur les instructions du président de la juridiction ou auraient autrement fait preuve de partialité. La Cour considère donc que les appréhensions du requérant ne peuvent passer pour objectivement justifiées. Ne constatant aucun manque d’indépendance et d’impartialité au niveau de la Cour administrative suprême, la Cour conclut qu’il n’y a donc pas eu de violation de l’article 6 de la Convention à cet égard. La Cour est certes en mesure de constater une contradiction formelle sur un point : l’arrêt du 16 juillet 2010 a considéré que la décision de dispenser un justiciable du paiement de la taxe judiciaire ne pouvait être constitutive d’une faute disciplinaire, tandis que l’arrêt du 14 juillet 2011 a jugé que cette même décision était de nature disciplinaire. Les éléments produits par le requérant ne permettent toutefois pas de conclure à l’existence de « divergences profondes et persistantes » dans la jurisprudence de la Cour administrative suprême, au sens de la jurisprudence de la Cour. La Cour observe, de surcroît, que l’arrêt du 16 juillet 2010 n’avait pas tranché le fond de l’affaire, de sorte que la procédure concernant la responsabilité disciplinaire du requérant était demeurée pendante après l’arrêt du 16 juillet 2010. Ce dernier arrêt ne revêtait pas l’autorité de la chose jugée, faute d’avoir mis fin à la contestation du requérant. La Cour estime donc qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, d’atteinte au principe de la sécurité juridique ni au caractère équitable de la procédure judiciaire. En ce qui concerne enfin les faits nouveaux que la Cour administrative suprême a pris en compte dans son arrêt du 14 juillet 2011, à savoir ceux relatifs à la dispense de taxe judiciaire, qui n’étaient pas visés par la décision attaquée du CSM rendue le 16 septembre 2010, il ressort du recours formé par le requérant lui-même que ce dernier estimait que ces faits avaient bien été pris en compte par le CSM. Il apparaît, dès lors, que ces faits en cause ont été versés aux débats et que le requérant a eu la possibilité de présenter ses arguments à ce sujet.

Article 8

Le requérant a été révoqué au motif qu’il avait enfreint plusieurs règles et obligations relatives à ses fonctions de juge et de président de juridiction. L’intéressé a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat et a eu l’occasion de présenter ses arguments en défense à la fois devant le CSM, au cours de la procédure disciplinaire, et devant la Cour administrative suprême, dans le cadre du contrôle juridictionnel des décisions du CSM. En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction imposée, les autorités internes ont justifié leur décision par une appréciation de la gravité des fautes commises par le requérant, à savoir, d’une part, les conséquences dommageables sur le prestige de la justice compte tenu des suspicions de corruption suscitées par les révélations apparues dans la presse et, d’autre part, le non-respect prolongé par le requérant de ses obligations de président de juridiction en matière de répartition des affaires. La Cour considère que le requérant a bénéficié de garanties procédurales adéquates et que, eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités internes en pareil domaine, la sanction disciplinaire qui lui a été imposée était justifiée par des motifs pertinents et suffisants et était proportionnée aux manquements professionnels constatés, de sorte qu’elle n’a pas constitué une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée. Le grief du requérant, mal fondé, doit être rejeté.

CEDH

ARTICLE 6

80.  Eu égard aux griefs formulés par le requérant, la Cour se penchera, tout d’abord, sur la question du respect des exigences de l’article 6 de la Convention dans le cadre des procédures devant le CSM, puis de celles qui se sont déroulées devant la Cour administrative suprême. À cet égard, elle examinera successivement l’étendue du contrôle opéré par la haute juridiction, le respect des garanties d’indépendance et d’impartialité puis les autres éléments du droit à un procès équitable invoqués par le requérant.

a) Principes généraux

81.  Les principes généraux de la jurisprudence de la Cour concernant les garanties d’indépendance et d’impartialité ont été résumés dans l’arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá (précité, §§ 144-150) dans les termes suivants :

« 144.  Pour établir si un tribunal peut passer pour « indépendant » aux fins de l’article 6 § 1, il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance (Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, et Tsanova-Gecheva, précité, § 106). La Cour rappelle le rôle croissant de la notion de séparation du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire dans sa jurisprudence (Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 78, CEDH 2002-IV). Cela étant, ni l’article 6 ni aucune autre disposition de la Convention n’oblige les États à se conformer à telle ou telle notion constitutionnelle théorique concernant les limites admissibles à l’interaction entre l’un et l’autre (Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98 et 3 autres, § 193, CEDH 2003-VI).

145.  La Cour rappelle que l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d’espèce, ainsi que selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, par exemple, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 93, CEDH 2009).

146.  Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a eu recours à la démarche objective (Micallef, précité, § 95, et Morice c. France [GC], no 29369/10, § 75, 23 avril 2015). La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective), mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (Kyprianou, précité, § 119). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante supplémentaire (Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil 1996-III).

147.  Pour ce qui est de l’appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (Micallef, précité, § 96, et Morice, précité, § 76).

148.  L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (Micallef, précité, § 97). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).

149.  En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done » (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous) (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 26, série A no 86). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité doit donc se déporter (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998‑VIII, et Micallef, précité, § 98).

150.  Les concepts d’indépendance et d’impartialité objective sont étroitement liés et, selon les circonstances, peuvent appeler un examen conjoint (Sacilor-Lormines c. France, no 65411/01, § 62, CEDH 2006‑XIII).

82.  Les principes généraux concernant l’étendue du contrôle juridictionnel ont également été résumés dans l’arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá (précité, §§ 176-184), auquel la Cour renvoie.

b)     Application en l’espèce

Sur le manque d’indépendance et d’équité allégué des procédures conduites devant le CSM

83.  La Cour relève que selon le droit interne, le CSM est un organe judiciaire sui generis qui n’est considéré ni comme une juridiction ni comme un organe administratif classique relevant du pouvoir exécutif (paragraphe 32 ci-dessus). Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, le terme « tribunal » ne désigne pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays, et qu’une autorité peut être considérée comme un « tribunal », au sens matériel du terme, lorsqu’il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Argyrou et autres c. Grèce, no 10468/04, § 24, 15 janvier 2009 § 24, Di Giovanni, précité, § 52, et Kamenos c. Chypre, no 147/07, §§  85-87, 31 octobre 2017).

84.  S’agissant de la présente espèce, elle observe que le CSM est un organe établi par la loi qui, lorsqu’il statue en matière disciplinaire, a pleine compétence pour apprécier les faits litigieux et déterminer la responsabilité du magistrat mis en cause, à l’issue d’une procédure réglementée par la loi. Il peut dès lors être considéré, au sens de la jurisprudence de la Cour, comme un organe juridictionnel auquel les garanties de l’article 6 trouvent à s’appliquer (voir, à titre de comparaison, Di Giovanni, précité, § 53, et Denisov, précité, § 67).

85.  La Cour relève que la procédure disciplinaire devant le CSM comporte un certain nombre de garanties procédurales. Ainsi, en l’espèce, le requérant a pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés, comparaître en personne devant le collège disciplinaire et présenter des éléments pour sa défense. Il a ensuite eu connaissance de la proposition du collège et a pu présenter des observations écrites devant la formation plénière du CSM. L’intéressé se plaint néanmoins d’un défaut d’impartialité des membres du CSM qui s’étaient déjà prononcé sur l’affaire en tant que membres du collège disciplinaire, ainsi que de l’absence d’audience publique, circonstances qui sont en principe susceptibles de mettre en cause la conformité de cette procédure à l’article 6.

86.  La Cour rappelle cependant que lorsqu’une autorité chargée d’examiner des contestations portant sur des « droits et obligations de caractère civil » ne remplit pas toutes les exigences de l’article 6 § 1, il n’y a pas violation de la Convention si la procédure devant cet organe peut faire l’objet du « contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article », c’est-à-dire si des défauts structurels ou de nature procédurale identifiés dans la procédure sont corrigés dans le cadre du contrôle ultérieur par un organe judiciaire doté de la pleine juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 132, et les affaires qui y sont citées). En l’espèce, elle n’estime pas nécessaire de déterminer si la procédure devant le CSM était conforme à l’article 6 de la Convention eu égard aux conclusions auxquelles elle parvient ci‑après concernant le respect par la Cour administrative suprême des exigences découlant de cette disposition et l’étendue du contrôle opéré par la haute juridiction.

2. Sur l’étendue du contrôle juridictionnel opéré par la Cour administrative suprême sur les décisions du CSM

87.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, afin d’évaluer si, dans un cas donné, les juridictions internes ont effectué un contrôle d’une étendue suffisante, la Cour doit prendre en considération les compétences attribuées à la juridiction en question et des éléments tels que : a) l’objet de la décision attaquée, plus particulièrement si celle-ci a trait à un domaine spécifique exigeant des connaissances spécialisées ou si, et dans quelle mesure, elle implique l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration ; b) la méthode suivie pour parvenir à cette décision et, en particulier, les garanties procédurales existantes dans le cadre de la procédure devant l’autorité administrative ; et c) la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhaités que réellement développés (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 179, Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, no 43800/12, § 98, 15 septembre 2015, et Sigma Radio Television Ltd c. Chypre, nos 32181/04 et 35122/05, § 154, 21 juillet 2011).

88.  En l’espèce, la Cour observe que la Cour administrative suprême était compétente pour examiner les questions de fait qu’elle jugeait pertinentes ainsi que la qualification juridique de faute disciplinaire donnée aux actes ou omissions du requérant (paragraphes 16-17 et 26 ci-dessus). La haute juridiction n’était certes pas compétente pour déterminer la sanction appropriée, question qui, si elle ne peut être considérée comme exigeant des connaissances spécialisées, implique indéniablement l’exercice du pouvoir discrétionnaire accordé au CSM en matière disciplinaire. Aux yeux de la Cour, un tel pouvoir se justifie au regard du rôle spécifique et hautement important conféré à cette autorité par la Constitution d’assurer la gestion autonome de l’institution judiciaire, dans l’objectif de garantir l’indépendance de la justice (paragraphes 31-32 ci-dessus ; voir aussi mutatis mutandis, Tsanova-Gecheva, précité, § 100). La Cour administrative suprême pouvait néanmoins vérifier que les critères prévus par la loi concernant la proportionnalité de la sanction avaient bien été pris en compte par le CSM (paragraphes 20 et 27 ci-dessus ; voir aussi l’article 309 de la loi sur le pouvoir judiciaire, cité au paragraphe 38 ci‑dessus).

89.  La Cour constate ensuite que la décision litigieuse du CSM a été prise à l’issue d’une procédure qui présentait un certain nombre de garanties procédurales. Des règles concernant le déroulement de la procédure étaient prévues de manière détaillée dans la loi et leur respect était soumis au contrôle du juge (paragraphes 25, 38 et 42 ci-dessus). La haute juridiction a par ailleurs répondu aux principaux arguments du requérant sans décliner sa compétence. Si elle avait jugé fondés les moyens soulevés par l’intéressé, cette juridiction avait le pouvoir d’annuler la décision du CSM et de renvoyer l’affaire devant le même organe pour un nouvel examen, ce qu’elle a d’ailleurs fait à une occasion (paragraphes 19 et 42 ci-dessus).

90.  Il apparaît, dès lors, que la Cour administrative suprême jouissait, en l’espèce, d’une juridiction d’une étendue suffisante et que les défauts de la procédure devant le CSM allégués par le requérant étaient susceptibles d’être corrigés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure judiciaire (voir, à titre de comparaison, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 36, série A no 58, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, §§ 201 et 212‑214, Tsanova-Gecheva, précité, §§ 93-94 et 99-102, et Peleki c. Grèce, no 69291/12, § 59, 5 mars 2020).

3. Sur le manque allégué d’indépendance et d’impartialité de la Cour administrative suprême

91.  La Cour observe d’emblée que le requérant ne met pas en cause l’impartialité subjective des juges de la Cour administrative suprême. Elle considère, dès lors, qu’il convient d’examiner le grief sous l’angle des exigences d’indépendance et d’impartialité objectives et, plus particulièrement, de vérifier si les doutes du requérant à cet égard peuvent être considérés comme objectivement justifiés en l’espèce.

92.  À titre liminaire, la Cour observe que la Cour administrative suprême est la plus haute juridiction bulgare en matière administrative, qu’elle est composée exclusivement de juges professionnels et inamovibles qui bénéficient de garanties prévues par la Constitution et la loi et sont soumis à des exigences d’incompatibilité de nature à garantir leur indépendance et leur impartialité (paragraphe 30 ci-dessus). Elle note, ensuite, que le CSM a été créé et s’est vu attribuer des compétences en matière de gestion de l’institution judiciaire, de carrière et de discipline des magistrats, ce afin de garantir l’indépendance de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs (paragraphe 32 ci-dessus). L’instauration d’un contrôle judiciaire par la Cour administrative suprême tend, par ailleurs, à garantir le respect des règles de procédure par le CSM et la légalité de ses décisions.

93.  En ce qui concerne les pouvoirs disciplinaires du CSM et l’éventualité que les juges de la Cour administrative suprême fassent eux‑mêmes l’objet de poursuites disciplinaires, la Cour rappelle avoir déjà considéré que le fait que les juges soient soumis à des règles de discipline et de déontologie professionnelle ne suffit pas, à lui seul, à jeter le doute sur leur indépendance et leur impartialité à l’égard de l’autorité chargée d’appliquer ce régime (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 163, et Denisov, précité, § 79).

94.  Elle rappelle avoir néanmoins jugé que la question du respect des garanties d’indépendance et d’impartialité d’une juridiction peut se poser lorsque l’organisation et le fonctionnement de l’organe disciplinaire dont la décision est soumise au contrôle judiciaire font apparaître des déficiences sérieuses de nature structurelle ou une apparence de parti pris (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, §§ 158-159, et Denisov, précité, § 79). Dans les affaires Oleksandr Volkov et Denisov (arrêts précités), le constat de telles déficiences sérieuses dans la composition et la procédure suivie par le Conseil supérieur de la magistrature ukrainien, qui n’avaient pas pu être remédiées dans la procédure de contrôle judiciaire, ainsi que les pouvoirs étendus dont disposait cet organe, l’ont menée à la conclusion que la Cour administrative supérieure ukrainienne ne jouissait pas de garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité. Dans l’arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá (§ 158), la Cour a néanmoins souligné que de les considérations exposées dans l’arrêt Oleksandr Volkov devaient être regardées comme une critique basée sur les circonstances de l’affaire et applicables dans un système présentant des déficiences sérieuses de nature structurelle ou une apparence de parti pris au sein de l’organe disciplinaire de la magistrature, comme c’était le cas dans le contexte ukrainien à l’époque des faits, et non à une conclusion ayant une portée générale.

95.  En l’espèce, la Cour observe que le requérant n’a pas invoqué dans sa requête initiale de telles déficiences structurelles dans la composition du CSM et que les griefs qu’il a soulevés ultérieurement à cet égard ont été rejetés pour tardiveté (paragraphe 53 ci-dessus). Par ailleurs, elle ne relève pas des apparences de parti pris personnels de certains membres du CSM susceptibles de mettre en cause l’indépendance et l’impartialité de la Cour administrative suprême, laquelle est chargée du contrôle des actes de cet organe, au sens de la jurisprudence précitée (voir, en particulier, Denisov, § 79, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, §§ 159-160, et Oleksandr Volkov, §§ 110-117 et 130, tous précités).

96.  La Cour constate par ailleurs l’absence d’éléments concrets faisant ressortir un manque d’impartialité des juges de la Cour administrative suprême, comme par exemple le fait qu’une procédure disciplinaire ou des poursuites pénales seraient pendantes contre l’un des membres des formations de jugement ayant examiné les recours du requérant. Plus généralement, elle ne dispose d’aucun élément montrant que le CSM aurait engagé des poursuites abusives contre des juges de la Cour administrative suprême dans des circonstances susceptibles de mettre en cause leur indépendance. Elle note, en particulier, que l’exemple donné par le requérant de poursuites qu’il juge abusives (voir le paragraphe 58 ci-dessus, point d)) concerne la réalisation d’un contrôle par l’Inspection du CSM à la suite d’un signalement et de publications dans la presse au sujet de l’existence d’un conflit d’intérêt, que les magistrats mis en cause n’étaient pas des juges de la Cour administrative suprême et que le contrôle effectué n’a pas abouti à des poursuites disciplinaires.

97.  Pour ce qui est des pouvoirs du CSM en matière de promotion et de carrière des juges, la Cour observe que les juges de la Cour administrative suprême ont atteint un niveau élevé dans leur carrière et ne sont, en principe, pas en quête de promotion ou de détachement dans une autre juridiction. S’agissant des prérogatives du CSM en matière budgétaire, elle relève que celles-ci consistent à élaborer un projet de budget pour la justice et à déterminer le niveau de rémunération des juges de manière générale et non de chaque juge individuellement (paragraphe 31 ci-dessus). Au vu de ces considérations, et en l’absence d’éléments suffisants indiquant que les prérogatives en cause auraient été utilisées pour influencer un juge en particulier, elle n’estime pas que les compétences susmentionnées du CSM soient en mesure de jeter un doute sur l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour administrative suprême en l’espèce.

98.  Il en va de même du fait que le président de la Cour administrative suprême soit membre du CSM. La Cour relève, à cet égard, que le président de la haute juridiction n’a pas pris part aux formations judiciaires ayant statué sur l’affaire du requérant. En ce qui concerne ses pouvoirs en matière disciplinaire, à savoir celui de proposer l’engagement de poursuites ou d’imposer un avertissement ou un blâme pour des fautes de moindre gravité (paragraphe 38 ci-dessus), ou en matière administrative – tels que la nomination des deux présidents de sections, la mise à disposition de juges des tribunaux administratifs à la Cour administrative suprême ou l’élaboration d’un projet de répartition des juges entre les sections – elle considère que ceux-ci ne sont pas de nature suffisante à justifier les craintes du requérant, en l’absence d’éléments indiquant que les juges ayant statué dans son cas auraient agi sur les instructions du président de la juridiction ou auraient autrement fait preuve de partialité.

99.  Au vu des éléments qui précèdent, la Cour considère que les appréhensions du requérant ne peuvent passer pour objectivement justifiées et elle ne constate aucun manque d’indépendance et d’impartialité au niveau de la Cour administrative suprême. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 6 de la Convention à cet égard.

4. Sur les autres volets de l’équité de la procédure

100. Le requérant conteste les conclusions auxquelles est parvenue la Cour administrative suprême dans son arrêt du 14 juillet 2011, qu’il juge sur certains points en contradiction flagrante avec l’arrêt rendu précédemment par une autre formation de cette même juridiction le 16 juillet 2010. En effet, le deuxième arrêt avait considéré que la dispense injustifiée du paiement de la taxe judiciaire pouvait constituer une faute disciplinaire. La Cour rappelle d’emblée qu’il ne lui revient pas, en principe, d’interpréter la législation interne, son rôle se limitant à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Dès lors, sauf dans les cas d’un arbitraire évident, elle n’est pas compétente pour mettre en cause l’interprétation de la législation interne par ces juridictions (voir, parmi d’autres, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 49-50, 20 octobre 2011). Or tel n’est pas le cas d’espèce après une lecture attentive de l’arrêt du 14 juillet 2011. En effet, la formation de cinq juges a expliqué son changement de critère sur ce point précis en précisant que, selon le droit interne, le CSM n’était pas tenu de se conformer aux motifs du premier arrêt et que ce dernier ne contenait aucune directive sur l’interprétation de la loi que le CSM était tenu de suivre en application de l’article 173 du code de procédure administrative (paragraphes 25 et 42 ci‑dessus).

101.  La Cour a aussi reconnu que l’éventualité de divergences de jurisprudence est inhérente à tout système judiciaire et que de telles divergences peuvent également apparaître au sein d’une même juridiction. Cela en soi ne saurait, non plus, être jugé contraire à la Convention (Nejdet Şahin et Perihan Şahin, précité, § 51, et Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016). Par contre, une atteinte à la sécurité juridique se produit en présence de « divergences profondes et persistantes » dans la jurisprudence nationale. Dans pareil cas, la Cour doit alors vérifier si la législation interne prévoit des mécanismes permettant de supprimer ces incohérences, si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application (Nejdet Şahin et Perihan Şahin, précité, §§ 52-57, ainsi que les références de jurisprudence qui y sont citées, et Paroisse gréco‑catholique Lupeni et autres, précité, § 116).

102.  S’agissant de la présente espèce, il est vrai que l’arrêt du 16 juillet 2010, qui a annulé la première décision du CSM et renvoyé l’affaire devant ce même organe afin que celui-ci statue de nouveau, a considéré que la décision de dispenser un justiciable du paiement de la taxe judiciaire relevait de l’activité juridictionnelle du juge et ne pouvait, dès lors, être constitutive d’une faute disciplinaire. Par contre, l’arrêt du 14 juillet 2011, qui a statué définitivement sur la responsabilité disciplinaire du requérant, a jugé que cette même décision était de nature disciplinaire (paragraphes 16 et 26 ci-dessus). Même si la Cour est en mesure de constater une contradiction formelle sur ce point, les éléments produits par le requérant ne permettent toutefois pas de conclure à l’existence de « divergences profondes et persistantes » dans la jurisprudence de la Cour administrative suprême, au sens de la jurisprudence de la Cour. Bien au contraire, il ressort des documents soumis que la Cour administrative suprême avait précédemment qualifié de faute disciplinaire les même agissements, dans un arrêt du 8 avril 2010 concernant une procédure disciplinaire contre un autre juge (paragraphe 20 ci-dessus). De plus, cet arrêt avait été évoqué lors des débats dans la présente procédure (paragraphes 20 et 24 ci-dessus) et les parties ont eu la possibilité de présenter leurs arguments respectifs.

103.  La Cour observe, de surcroît, que l’arrêt du 16 juillet 2010 n’avait pas tranché le fond de l’affaire de manière définitive mais avait seulement annulé la décision du CSM et renvoyé devant celui-ci le dossier pour un nouvel examen, de sorte que la procédure concernant la responsabilité disciplinaire du requérant était demeurée pendante après l’arrêt du 16 juillet 2010. Partant, ce dernier arrêt ne revêtait pas l’autorité de la chose jugée, faute d’avoir mis fin à la contestation du requérant.

104.  Au vu des considérations qui précèdent, la Cour estime qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, d’atteinte au principe de la sécurité juridique ni, par conséquent, au caractère équitable de la procédure judiciaire.

105.  Le requérant soutient, par ailleurs, que la Cour administrative suprême a tenu compte dans son arrêt du 14 juillet 2011 de faits nouveaux, à savoir ceux relatifs à la dispense de taxe judiciaire, qui n’étaient pas visés par la décision attaquée du CSM rendue le 16 septembre 2010. La Cour rappelle à cet égard que le principe du contradictoire commande que les tribunaux ne se fondent pas dans leurs décisions sur des éléments de fait ou de droit qui n’ont pas été discutés durant la procédure et qui donnent au litige une tournure que même une partie diligente n’aurait pas été en mesure d’anticiper (Vegotex International S.A. c. Belgique, no 49812/09, § 88, 10 novembre 2020, et Čepek c. République tchèque, no 9815/10, § 48, 5 septembre 2013). En l’espèce, elle relève que si la teneur des délibérations du CSM en date du 16 septembre 2010 pouvait laisser subsister un doute sur la question de savoir si cet organe avait pris en compte les faits relatifs à la dispense de Y du paiement de la taxe judiciaire ordonnée par le requérant (paragraphe 20 ci-dessus), il ressort du recours formé par le requérant lui‑même que ce dernier estimait que ces faits avaient bien été pris en compte par le CSM (paragraphe 22 ci-dessus). Il apparaît, dès lors, que les faits en cause ont été versés aux débats et que le requérant a eu la possibilité de présenter ses arguments à ce sujet (voir, à titre de comparaison, Vegotex International S.A, précité, §§ 93-97 et Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, §§ 46-52, 16 février 2006). Il s’ensuit que l’article 6 n’a pas été méconnu sur ce point non plus.

c)  Conclusion

106.  Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour conclut qu’il n’y pas eu violation de l’article 6 en l’espèce.

Article 8

116.  À supposer l’article 8 de la Convention applicable en l’espèce (paragraphe 113 ci-dessus), la Cour considère que la révocation à titre disciplinaire du requérant serait constitutive d’une ingérence dans le droit au respect de sa vie privée. Pareille ingérence ne peut se justifier au regard de l’article 8 § 2 que si elle est prévue par la loi, vise un ou plusieurs des buts légitimes énumérés dans ce paragraphe et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce ou ces buts.

117.  La Cour rappelle que les termes « prévue par la loi » figurant à l’article 8 § 2 veulent non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ont aussi trait à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui, de surcroît, doit pouvoir en prévoir les conséquences, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, parmi d’autres, Pişkin c. Turquie, no 33399/18, § 206, 15 décembre 2020). S’agissant de normes disciplinaires, elle a déjà admis qu’une formulation en termes généraux ne porte pas en soi atteinte au caractère prévisible de la loi, en particulier lorsque les mesures prises peuvent faire l’objet d’un contrôle par les juridictions internes, auxquelles il appartient d’appliquer la norme en question dans les affaires individuelles en assurant une interprétation cohérente et raisonnablement prévisible (Pişkin, précité, §§ 207-209, voir aussi, mutatis mutandis, Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, §§ 131-135, CEDH 2015 (extraits), et les références de jurisprudence y figurant, ainsi que, a contrario, Oleksandr Volkov, précité, § 184). S’agissant de la présente espèce, la Cour constate que les sanctions imposées au requérant avaient une base légale dans la loi sur le pouvoir judiciaire et elle considère, au vu de la formulation de l’article 307, alinéa 3 4) et 5), qui visait les actions « nuis[ant] au prestige de l’institution judiciaire » ainsi que les « manquements à d’autres obligations professionnelles », que le requérant pouvait raisonnablement prévoir que les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre des poursuites disciplinaires seraient considérés comme des fautes disciplinaires au sens de cette disposition.

118.  La Cour accepte, par ailleurs, que la révocation disciplinaire du requérant visait, comme le soutient le Gouvernement, à garantir l’intégrité de la justice et à préserver la confiance du public dans l’institution judiciaire et peut donc être considérée comme poursuivant l’objectif, visé à l’article 8 § 2, d’assurer la défense de l’ordre.

119.  Pour déterminer si la mesure litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique », il convient de considérer l’affaire dans son ensemble et d’examiner si les motifs invoqués pour la justifier étaient pertinents et suffisants et si ladite mesure était proportionnée aux buts légitimes visés. À cet égard, la Cour rappelle qu’il appartient aux autorités nationales de juger les premières de la nécessité de l’ingérence et que les États contractants gardent dans le cadre de cette évaluation une marge d’appréciation qui dépend de la nature des activités en jeu et du but poursuivi par les restrictions. Il incombe néanmoins à la Cour de vérifier si leurs décisions se concilient avec les dispositions de la Convention (Özpınar c. Turquie, no 20999/04, § 68, 19 octobre 2010, et Pişkin, précité, § 215). Les garanties procédurales dont dispose l’individu sont particulièrement importantes pour déterminer si l’État défendeur est resté dans les limites de sa marge d’appréciation. En particulier, la Cour doit examiner si le processus décisionnel ayant conduit à des mesures d’ingérence était équitable et de nature à respecter les intérêts garantis à l’individu par l’article 8 et si l’intéressé a bénéficié d’un contrôle juridictionnel adéquat (Pişkin, précité, § 216). Elle doit procéder à son évaluation sans perdre de vue les fonctions occupées par le requérant.

120.  La Cour observe, qu’en l’espèce, le requérant a été révoqué au motif qu’il avait enfreint plusieurs règles et obligations relatives à ses fonctions de juge et de président de juridiction. Elle relève que l’intéressé a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat et qu’il a eu l’occasion de présenter ses arguments en défense à la fois devant le CSM, au cours de la procédure disciplinaire, et devant la Cour administrative suprême, dans le cadre du contrôle juridictionnel des décisions du CSM. La Cour administrative suprême a examiné les moyens qu’il avait soulevés concernant le respect des normes procédurales et matérielles du droit interne relatives à la légalité de la décision du CSM et a rendus des décisions dûment motivées, dont les conclusions n’apparaissent pas entachées d’arbitraire (voir l’analyse de la Cour sous l’angle de l’article 6 de la Convention aux paragraphes 87-106 ci-dessus). En particulier, s’agissant de la proportionnalité de la sanction imposée, les autorités internes ont justifié leur décision par une appréciation de la gravité des fautes commises par le requérant, à savoir, d’une part, les conséquences dommageables sur le prestige de la justice compte tenu des suspicions de corruption suscitées par les révélations apparues dans la presse et, d’autre part, le non-respect prolongé par le requérant de ses obligations de président de juridiction en matière de répartition des affaires (paragraphes 9, 11, 20 et 26 ci-dessus).

121.  Au vu de ces observations, la Cour considère que le requérant a bénéficié de garanties procédurales adéquates et que, eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités internes en pareil domaine, la sanction disciplinaire qui lui a été imposée était justifiée par des motifs pertinents et suffisants et était proportionnée aux manquements professionnels constatés, de sorte qu’elle n’a pas constitué une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée.

122.  La Cour conclut de ce qui précède que le grief du requérant est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

IANCU c. ROUMANIE du 23 février 2021 requête 62915/17

Art 6 § 1 (pénal) • Procès équitable • Signature du jugement par la présidente de la juridiction au nom de la présidente de la formation collégiale ayant rendu le délibéré, partie à la retraite • Respect du principe d’immédiateté dans toutes les étapes du processus décisionnel • Intervention de la présidente de la juridiction sans conséquence concrète sur l’issue de l’affaire • Absence de changement dans la formation de jugement

CEDH

a)  Principes généraux

42. La Cour rappelle que l’un des éléments importants d’un procès pénal équitable est la possibilité pour l’accusé d’être confronté aux témoins en la présence du juge qui, en dernier lieu, statue. Le principe d’immédiateté est une garantie importante du procès pénal en ce que les observations faites par le juge au sujet du comportement et de la crédibilité d’un témoin peuvent avoir de lourdes conséquences pour l’accusé. Dès lors, un changement dans la composition de la juridiction après l’audition d’un témoin important doit en principe entraîner une nouvelle audition de ce dernier (P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002, et Beraru c. Roumanie, no 40107/04, § 64, 18 mars 2014). Les mêmes considérations s’appliquent à l’audition directe de l’accusé par le juge qui statue (Cutean, précité, § 60).

43.  En vertu du principe d’immédiateté, en matière pénale la décision doit être adoptée par les juges qui ont été présents au cours de la procédure et ont assisté à la production des éléments de preuve (ibid., § 61). Toutefois, ce principe – dont le non-respect ne saurait à lui seul emporter violation du droit à un procès équitable – ne saurait être regardé comme faisant obstacle à tout changement dans la composition d’un tribunal pendant le déroulement d’un procès. Un juge peut se trouver empêché de continuer à participer au procès du fait de la survenue de circonstances administratives ou procédurales très claires. En pareil cas, il est possible de prendre des mesures destinées à faire en sorte que les juges qui reprennent l’affaire comprennent bien les éléments et les arguments qui ont été présentés précédemment, par exemple en leur communiquant les procès-verbaux des débats lorsque la crédibilité du témoin en question n’est pas contestée, ou en organisant une nouvelle audience afin que les thèses pertinentes soient à nouveau présentées ou que les témoins importants soient à nouveau entendus devant le tribunal recomposé (Škaro c. Croatie, no 6962/13, § 24, 6 décembre 2016).

44.  Faisant application de ces principes, dans une affaire où le président de la formation de jugement avait changé mais où trois juges assesseurs étaient restés les mêmes tout au long du procès, et où le nouveau président de la formation avait disposé du procès‑verbal de l’audition d’un témoin dont la crédibilité n’avait été contestée à aucun moment, la Cour a estimé que ces éléments compensaient dans une large mesure l’absence d’immédiateté du procès. Elle a constaté que le verdict de condamnation n’était pas seulement fondé sur la déposition du témoin en question et que rien n’indiquait que l’ancien président de formation eût été remplacé afin que l’issue du procès fût autre ni pour une autre raison abusive (P.K. c. Finlande, décision précitée). Des considérations similaires l’ont conduite à conclure à la non-violation de l’article 6 § 1 dans les arrêts Graviano c. Italie (no 10075/02, §§ 39‑40, 10 février 2005) et Škaro (précité, §§ 22‑31), et ce malgré la circonstance que dans cette dernière affaire la crédibilité du témoin dont l’audition n’avait pas été renouvelée était contestée par la défense et que ses déclarations étaient décisives pour la condamnation de l’accusé.

45.  Dans une autre affaire, où un juge unique avait été remplacé par un nouveau juge qui n’avait pas entendu les témoins, les coaccusés et les experts, et qui avait fondé son verdict de condamnation exclusivement sur les procès-verbaux d’audition, la Cour a conclu au non-respect du principe d’immédiateté et à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (Svanidze c. Géorgie, no 37809/08, §§ 34‑38, 25 juillet 2019). Elle est parvenue à la même conclusion dans deux autres affaires : dans la première, aucun des juges de la formation initiale qui avaient entendu le requérant et les témoins en première instance n’était resté pour la suite des débats (Cutean, précité, §§ 60‑73) et, dans la seconde, le défaut d’immédiateté ne pouvait être compensé simplement par le fait que le juge avait disposé des procès‑verbaux d’audition du requérant et des témoins, qu’il n’avait pas entendus lui-même (Beraru, précité, §§ 65-66). Dans l’arrêt Cerovšek et Božičnik (précité, §§ 37-48), la Cour a conclu à la violation de l’article 6 au motif que la motivation des arrêts de condamnation des requérants avait été écrite non pas par la juge unique qui avait assisté aux débats, prononcé les verdicts et fixés les peines, mais par d’autres juges, et ce environ trois ans après le départ à la retraite de la juge unique.

b)  Application de ces principes en l’espèce

46.  En l’espèce, la Cour observe d’emblée qu’une formation de jugement de la Haute Cour a été saisie d’un appel que la requérante avait interjeté contre sa condamnation. Elle constate qu’après avoir analysé les preuves versées au dossier et entendu l’intéressée, cette formation de jugement a délibéré après le déroulement de l’audience puis, le même jour, prononcé un arrêt confirmant la décision rendue en première instance (paragraphes 9‑11 ci‑dessus). Elle note ensuite que la rédaction de l’arrêt de la Haute Cour et la signature de cet arrêt par les juges sont intervenues à une date ultérieure à celle du prononcé (paragraphe 13 ci-dessus). Elle distingue donc trois étapes dans le processus décisionnel qui a abouti à l’adoption de l’arrêt du 3 juin 2016 : la première est le prononcé de l’arrêt, la deuxième, sa rédaction, et la troisième, sa signature. Afin de déterminer si l’arrêt en question a été adopté par les juges qui ont participé à la procédure, dans le respect du principe d’immédiateté, elle estime nécessaire d’analyser chacune de ces étapes à la lumière des principes résumés aux paragraphes 42 et 43 ci-dessus.

47. La Cour constate que, pour ce qui est de la première étape, l’arrêt du 3 juin 2016 a été prononcé par la même formation de jugement que celle qui avait examiné les déclarations de la requérante et participé à l’analyse directe des preuves. Aucun des cinq juges de cette formation n’a été remplacé avant les délibérations et le prononcé de l’arrêt (paragraphes 9‑11 ci-dessus). La copie de la minute rédigée le jour du prononcé (paragraphe 11 in fine ci-dessus) atteste qu’aucun changement dans la formation de jugement n’est intervenu à cette étape et que les juges qui avaient été désignés pour statuer sur l’appel de la requérante ont été ceux qui ont prononcé le verdict de condamnation (voir, a contrario, Svanidze, précité, §§ 34-38, Cutean précité, §§ 60-73, et Beraru, précité, §§ 65-66). La Cour ne décèle aucune atteinte au principe d’immédiateté à cette étape.

48.  En ce qui concerne la deuxième étape, à savoir la rédaction de l’arrêt, la Cour estime important de préciser qu’en l’espèce, la formation de jugement était une formation collégiale (paragraphe 9 ci-dessus), et qu’en vertu du droit national la rédaction des décisions adoptées par ce type de formation était déléguée par le président de la formation soit à l’un des juges de la formation soit à un magistrat assistant ayant participé à la procédure (paragraphes 16-17 et 21 ci-dessus). En l’espèce, il ressort des informations contenues dans le dossier que la rédaction de la motivation de l’arrêt a été confiée au magistrat assistant, A.A.C.T., qui avait participé aux audiences et aux délibérations et qui a exposé, au nom de la formation de jugement, les motifs sur lesquels reposait le verdict de condamnation adopté le 3 juin 2016 (paragraphes 9-11 et 13 ci‑dessus). Ceci permet de distinguer la présente affaire de l’arrêt Cerovšek et Božičnik (précité, §§ 37-48), où la motivation des jugements de condamnation avait été rédigée, environ trois ans après le prononcé des verdicts, par des juges n’ayant aucunement assisté à l’audience, aux débats et à la production des preuves, comme prévu dans le Code de procédure pénale (paragraphe 45 in fine ci-dessus).

49.  Il est vrai que la juge L.D.S. n’était plus en fonctions au moment de la rédaction de l’arrêt, car son départ à la retraite était intervenu quarante jours après la signature de la minute par tous les juges ayant participé aux délibérations dont était issu l’arrêt du 3 juin 2016 (paragraphe 12 ci‑dessus). Cette situation pourrait être qualifiée de circonstance administrative très claire empêchant la juge de continuer à participer au procès (paragraphe 42 in fine ci-dessus). Toutefois, compte tenu de l’attribution au magistrat assistant, conformément à la loi nationale, de la rédaction de l’arrêt, ni l’intervention de la juge L.D.S. ni, en conséquence, son éventuel remplacement par un autre juge ne s’avéraient nécessaires au cours de cette étape. En tout état de cause, aucun élément versé au dossier n’est susceptible de corroborer une éventuelle intervention de la juge C.T. au stade de la rédaction de la motivation de l’arrêt définitif de la Haute Cour. Ainsi, la Cour ne décèle aucune atteinte au principe d’immédiateté à cette étape non plus. Elle doit rechercher ensuite si la motivation de la décision de justice rendue par la Haute Cour est conforme aux standards de la Convention.

50.  Pour ce qui est des garanties applicables en matière de motivation des décisions de justice (paragraphe 61 ci-dessous), la Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention implique notamment, à la charge du tribunal, l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence, et de motiver les décisions de justice. Cependant, si l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument des parties. L’étendue de ce devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision (Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, §§ 89-90, 28 juin 2007, et Magnin c. France (déc.), no 26219/08, § 27, 10 mai 2012). La Cour rappelle également que selon sa jurisprudence constante, l’appréciation des faits et des preuves relève au premier chef des juridictions internes (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015), et une décision de justice interne ne peut être qualifiée d’« arbitraire » au point de nuire à l’équité du procès que si elle est dépourvue de motivation ou si cette motivation est fondée sur une erreur de fait ou de droit manifeste commise par le juge national, qui aboutit à un « déni de justice » (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 85, 11 juillet 2017).

51.  En l’espèce, la requérante plaidait qu’elle devait être acquittée car il n’y avait pas de preuves suffisantes pour confirmer qu’elle fût coupable du chef de complicité d’escroquerie (paragraphe 9 ci-dessus). La Cour constate que la Haute Cour a jugé que cette thèse n’était pas fondée et que les preuves versées au dossier justifiaient la condamnation de l’intéressée. Pour parvenir à cette conclusion, la Haute Cour a analysé le contenu de l’arrêt rendu le 7 mai 2015 et procédé à sa propre appréciation des faits et des éléments de preuve avant de confirmer le verdict de culpabilité prononcé par les juges du premier degré. À l’issue de cet examen, elle a estimé que les preuves versées au dossier confirmaient la complicité d’escroquerie et justifiaient la condamnation de la requérante de ce chef (paragraphe 11 ci‑dessus). La Cour observe que la motivation de l’arrêt du 3 juin 2016 répondait aux principaux arguments soulevés par la requérante et indiquait de manière suffisante les motifs sur lesquels l’arrêt lui-même reposait, de sorte que les principes résumés au paragraphe 50 ci-dessus ont été respectés à ce stade.

52.  En ce qui concerne la dernière étape, à savoir la signature de l’arrêt du 3 juin 2016 par la juge C.T. en lieu et place de la juge L.D.S. (paragraphe 13 ci-dessus), même à supposer que le principe d’immédiateté y trouve application, il incombe à la Cour de déterminer, à la lumière des principes énoncés aux paragraphes 42 et 43 ci‑dessus, si cette circonstance peut en elle-même s’analyser en une atteinte à ce principe.

53. Tout d’abord, la Cour note que la législation nationale prévoyait que, lorsque le président d’une formation de jugement se trouvait dans l’impossibilité objective de signer, le président de la Haute Cour signait à sa place l’arrêt concerné (paragraphe 15 ci-dessus). En l’espèce, il n’est pas contesté entre les parties que l’article 406 § 4 du CPP était applicable, eu égard au fait que la juge L.D.S., qui était présidente de la formation de jugement au moment de l’examen de l’affaire, n’était plus en fonctions au moment du dépôt de la motivation l’arrêt et se trouvait donc dans l’impossibilité objective de signer cet arrêt (paragraphes 9, 12 et 37‑38 ci‑dessus).

54.  La Cour observe d’ailleurs que, dans sa jurisprudence, la Haute Cour – qui accorde une très grande importance au fait que chaque décision de justice soit signée par tous les membres de la formation de jugement qui l’a adoptée – reconnaît également une exception à cette règle, dans les cas d’impossibilité objective de signer (paragraphes 18‑20 ci-dessus). Les justiciables disposent donc d’une voie de recours (la révision) pour faire contrôler s’il y avait ou non impossibilité objective de signer (paragraphe 23 ci‑dessus).

55.  La Cour constate par ailleurs que la règle de la signature des décisions de justice par tous les membres des formations collégiales n’est pas un standard commun à tous les États membres du Conseil de l’Europe. Si dans certains États les décisions de justice sont signées par le président de la formation de jugement, seul ou avec le greffier (paragraphes 26‑27 ci‑dessus), dans d’autres États le juge qui signe la décision de justice à la place du juge absent ne doit pas nécessairement être l’un des juges ayant pris part à la procédure (paragraphes 25-27 in fine ci‑dessus). Sur les trente‑cinq États qui ont participé à l’étude de droit comparé, seuls neuf exigent sans exception possible que les décisions de justice rendues par une formation collégiale soient signées par tous les membres de la formation (paragraphe 25 ci-dessus).

56.  En ce qui concerne la question de savoir si la juge C.T. a repris l’affaire et donc s’il y a eu un changement dans la composition de la formation de jugement, la Cour rappelle que cette juge n’a participé ni aux audiences, ni aux délibérations (paragraphe 47 ci-dessus) et ni à la rédaction de l’arrêt du 3 juin 2016 (paragraphe 48 ci-dessus), mais a seulement signé l’arrêt en lieu et place de la juge L.D.S., retirée (paragraphe 13 ci-dessus).

57.  Il ressort d’ailleurs de l’article 406 § 4 du CPP (paragraphe 15 ci‑dessus) que le législateur a limité l’admissibilité de cette solution aux seuls cas où le juge titulaire se trouve dans l’impossibilité de signer la décision, c’est-à-dire à un stade ultérieur aux délibérations et à la rédaction de l’arrêt. La Cour attache également une importance particulière au fait que la mention manuscrite que la juge C.T. a apposée en regard de sa signature précisait qu’elle signait pour la juge L.D.S. et non en son nom propre (paragraphe 13 in fine ci‑dessus), ce qui confirme qu’elle n’avait pas participé à l’adoption de l’arrêt.

58.  Compte tenu de ces constats et des conclusions auxquelles elle est parvenue précédemment, la Cour considère que l’intervention de la juge C.T. n’a eu aucune conséquence concrète sur l’issue de l’affaire (voir, a contrario, la jurisprudence citée au paragraphe 45 ci‑dessus, où le constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention se justifiait pas le rôle actif des juges remplaçants, qui, sans avoir participé aux débats et à la production de preuves, avaient prononcé le verdict et/ou rédigé la motivation du jugement de condamnation). La requérante n’a d’ailleurs avancé aucun argument susceptible de mettre en doute cette conclusion (paragraphe 37 ci‑dessus). Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que, comme le Gouvernement l’a indiqué dans ses observations (paragraphes 38-39 ci‑dessus), il n’y a pas eu en l’espèce de changement dans la composition de la formation d’appel de la Haute Cour, de sorte qu’aucun problème ne se pose quant au respect du principe d’immédiateté (voir la jurisprudence citée aux paragraphes 42 et 43 ci-dessus).

59.  En ce qui concerne, enfin, le rejet de la demande de la requérante tendant à une nouvelle audition des témoins (paragraphes 9, 10 ci‑dessus et 61 ci-dessous), la Cour rappelle que l’admissibilité des preuves relève au premier chef du droit interne et de l’appréciation des juridictions nationales (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑1). Elle note qu’en l’espèce les juges du premier degré avaient déjà analysé la preuve en question et que la requérante, assistée de l’avocat de son choix, avait déjà eu la possibilité de faire interroger les témoins dont elle souhaitait une nouvelle audition (paragraphe 10 ci-dessus ; voir également, mutatis mutandis, Palchik c. Ukraine, no 16980/06, § 50, 2 mars 2017, et Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 222, 8 décembre 2009). Dans ces circonstances, et compte tenu du fait qu’en l’espèce il n’y a pas eu renversement d’un verdict d’acquittement sur la base d’une réévaluation de la crédibilité des témoins (voir, parmi beaucoup d’autres et a contrario, Dan c. République de Moldova, no 8999/07, 5 juillet 2011) les principes du procès équitable ne sauraient exiger une deuxième audition, en appel, de ces mêmes témoins.

60.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

DANS UNE JURIDICTION QUI JUGE UN CIVIL

MUSTAFA c. BULGARIE requête n° 1230/17 du 29 novembre 2019

Violation article 6-1 : Les tribunaux militaires qui ont jugé des civils n'étaient pas impartiaux.

Par une décision rendue le 1er novembre 2011 par un enquêteur militaire, il fut inculpé pour organisation et direction d’un groupe criminel ayant pour but de se procurer des avantages financiers, ainsi que pour trafic transfrontalier illicite de marchandises et d’objets de grande valeur à des fins commerciales. En raison de la connexité des infractions qui étaient reprochées aux membres supposés de ce groupe et comme l’un d’eux, un certain V.C., avait appartenu aux forces armées à l’époque des faits reprochés, tous les accusés furent traduits devant le tribunal militaire de Sliven (« le tribunal militaire »).

Le requérant se plaint que son procès devant le tribunal militaire et la cour militaire d’appel n’ait pas répondu aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention. En particulier, il indique que le tribunal militaire se composait d’un juge militaire et de deux officiers et la cour militaire d’appel de trois juges militaires. Il considère, dès lors, que ces deux juridictions ne sauraient passer pour des tribunaux indépendants et impartiaux. À cet égard, il soutient que la comparution, en tant que civil, devant des juridictions composées exclusivement de militaires constitue en soi une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. La CEDH dit que non mais que dans l'espèce particulière, les juges n'étaient pas impartiaux. De plus le lien entre les civils poursuivis et les tribunaux militaire était trop faible.

Principes généraux

28.  La Cour réaffirme d’emblée que, pour établir si un tribunal peut passer pour « indépendant » aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention, il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance (voir, parmi beaucoup d’autres, Maktouf et Damjanović c. Bosnie‑Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 49, CEDH 2013 (extraits)). Par ailleurs, elle estime que, dans le contexte spécifique de la présente affaire, la question de l’impartialité d’un tribunal doit s’apprécier selon une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, parmi beaucoup d’autres, Bulut c. Autriche, 22 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑II, et Thomann c. Suisse, 10 juin 1996, § 30, Recueil 1996‑III).

A UN PROCÈS CONTRE LE REQUÉRANT

KOLESNIKOVA c. RUSSIE du 2 mars 2021 Requête no 45202/14

Art 6 § 1 (pénal) • Tribunal impartial • Rejet d’une demande de récusation non abusive de tous les juges d’un tribunal ayant décidé eux‑mêmes de la récusation dirigée contre eux • Instance de cassation n’ayant pas remédié aux déficiences litigieuses

FAITS

17.  Le 3 avril 2013, la requérante forma une demande de récusation visant tous les juges de la cour du district, précisant souhaiter que l’examen de son appel fût dévolu à une juridiction d’appel située en dehors du district Nénetski. Dans sa demande, elle indiquait tout d’abord craindre un manque d’impartialité du président de la cour du district. Elle faisait référence à cet égard à la lettre envoyée par ce dernier le 10 décembre 2012 au conseil des juges de la Fédération de Russie, et elle se référait en outre à des plaintes pénales que ce magistrat avait précédemment soumises au procureur aux fins de l’ouverture d’une enquête pénale contre elle pour abus de fonctions. Ensuite, elle exprimait ses craintes quant à un manque d’impartialité des juges Ku. et N., ainsi que du vice-président de la cour du district, F., précisant que ces magistrats avaient représenté la partie lésée, c’est-à-dire la cour du district elle-même, dans les procédures pénales dirigées contre M. et S. Enfin, elle alléguait que les autres juges de la cour du district pouvaient manquer d’impartialité au motif qu’ils avaient travaillé avec elle pendant la période correspondant à sa présidence de la cour du district.

18.  Le 18 avril 2013, la cour du district, siégeant en une formation composée des juges G., Ka., et S., rejeta la demande de récusation introduite par l’intéressée le 3 avril 2013. Pour ce faire, les juges indiquèrent qu’aucune des raisons invoquées par la requérante dans sa demande ne pouvait constituer un motif de récusation au sens de l’article 61 du CPP. De plus, ils relevèrent que les juges de la cour du district bénéficiaient des garanties d’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions conformément à la loi no 3132-FZ du 26 juin 1992 portant sur le statut des juges.

CEDH

49.  La Cour relève que, soupçonnée d’avoir commis une négligence, infraction réprimée par l’article 293 § 1 du CP, la requérante a fait l’objet d’une vérification préliminaire menée sur la base de l’article 144 du CPP et a été amenée à déposer sur le fond à cet égard (paragraphe 9 ci‑dessus). La Cour estime que la requérante était donc « une personne soupçonnée, interrogée sur son implication dans des faits constitutifs d’une infraction pénale » au sens de l’article 6 de la Convention (voir, pour les principes applicables, Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, §§ 110‑111, 12 mai 2017). Elle constate qu’il y avait bien, au sens de la Convention, « accusation en matière pénale » dirigée contre l’intéressée, et ce nonobstant le fait qu’il n’existait pas d’enquête pénale ou de jugement de condamnation au sens du CPP en vigueur au moment des faits (voir, dans le même sens, Stirmanov c. Russie, no 31816/08, § 39, 29 janvier 2019).

50.  La Cour note en même temps que la décision du 5 mai 2012 par laquelle il a été mis fin à cette accusation était susceptible d’appel par voie de contestation judiciaire et que la requérante a utilisé cette voie pour critiquer le bien‑fondé de la décision litigieuse, notamment en ce qui concerne les conclusions de l’enquêteur quant à la commission, par elle, d’une infraction visée à l’article 293 § 1 du CP (paragraphes 13‑15 ci‑dessus). Par conséquent, la Cour estime les juridictions saisies de cette contestation, y compris la cour du district, devaient présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

51.  La Cour rappelle que l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon sa jurisprudence constante, aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention, l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est‑à‑dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel en telle occasion, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 73, CEDH 2015).

52.  Pour ce qui est de l’appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier (voir, à titre d’exemple, Ramljak c. Croatie, no 5856/13, §§ 27‑42, 27 juin 2017, et Mitrov c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 45959/09, §§ 49‑52, 2 juin 2016).

53.  La Cour rappelle ensuite que l’article 6 § 1 de la Convention implique pour toute juridiction nationale l’obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue « un tribunal impartial » au sens de cette disposition lorsque surgit sur ce point une contestation qui n’apparaît pas d’emblée manifestement dépourvue de sérieux (Farhi c. France, no 17070/05, § 25, 16 janvier 2007). Elle redit également que l’existence de procédures nationales destinées à garantir l’impartialité, à savoir des règles en matière de déport des juges, est un facteur pertinent. De telles règles expriment le souci du législateur national de supprimer tout doute raisonnable quant à l’impartialité du juge ou de la juridiction concernée et constituent une tentative d’assurer l’impartialité en éliminant la cause des préoccupations en la matière. En plus de garantir l’absence de véritable parti pris, elles visent à supprimer toute apparence de partialité et renforcent ainsi la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer au public (Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 99, CEDH 2009).

54.  La Cour a également jugé que les craintes d’un requérant quant à l’impartialité des juges examinant son affaire étaient objectivement justifiées eu égard à la procédure que lesdits juges avaient suivie pour rejeter sa demande de récusation dirigée contre eux, tout en trouvant en même temps que les circonstances invoquées par l’intéressé à l’appui de sa demande n’étaient pas en elles-mêmes suffisantes pour mettre en doute l’impartialité du tribunal du point de vue objectif (A.K. c. Liechtenstein, no 38191/12, §§ 76‑84, 9 juillet 2015, et A.K. c. Liechtenstein (no 2), no 10722/13, § 66, 18 février 2016). En déterminant si la procédure suivie a entaché l’impartialité du juge, la Cour prend en compte les motifs invoqués dans la demande de récusation. En cas de demande fondée sur des motifs d’ordre général et abstrait, ou de demande abusive, le fait que le juge examine lui‑même pareille demande ne remet pas en cause son impartialité (Debled c. Belgique, 22 septembre 1994, série A no 292‑B, § 37, et A.K. c. Liechtenstein, précité, § 78).

55.Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève que la requérante a demandé la récusation de tous les juges de la cour du district en se fondant sur plusieurs motifs (paragraphe 17 ci‑dessus). Elle estime que les circonstances mises en avant par la requérante à l’appui de sa demande de récusation pouvaient faire naître des craintes chez l’intéressée quant à l’impartialité objective de la formation judiciaire de la cour du district. Elle constate que les motifs invoqués par la requérante ont été suffisamment circonstanciés et faisaient état d’éléments concrets et que, dès lors, la demande tendant à la récusation des juges n’était pas abusive (Pastörs c. Allemagne, no 55225/14, § 63, 3 octobre 2019). La Cour note par ailleurs que la cour du district n’a pas non plus considéré ladite demande comme abusive et qu’elle l’a examinée au fond (paragraphe 18 ci‑dessus). Cette demande ne pouvait pas non plus paralyser l’ensemble du système judiciaire puisque l’autorité saisie n’était pas une instance de dernier degré ou une juridiction de petite taille devant laquelle des standards excessivement stricts relatifs à la récusation des juges auraient pu entraver l’administration de la justice (A.K. c. Liechtenstein, précité, §§ 82‑83). En effet, la Cour note que l’article 35 § 1 du CPP comportait un mécanisme susceptible de permettre, le cas échéant, le transfert de l’examen de l’appel de la requérante à un tribunal d’un ressort territorial différent (paragraphe 27 ci‑dessus).

56.  La Cour note ensuite que, conformément à l’article 65 § 3 du CPP (paragraphe 32 ci‑dessus), la demande de récusation introduite par la requérante a été examinée par tous les membres de la formation judiciaire de la cour du district à laquelle l’appel de l’intéressée avait été attribué pour examen. Dans la mesure où la demande de récusation introduite par la requérante visait tous les juges de la cour du district, notamment quant à leurs relations avec le président de ladite cour, la Cour estime que les juges G., Ka., et S. ont examiné eux‑mêmes la demande de récusation les concernant. Elle constate ensuite que, dans leur décision du 18 avril 2013, les juges ont rejeté les arguments de la requérante d’une manière globale et sans les examiner individuellement, se limitant à indiquer qu’aucune des raisons invoquées par l’intéressée dans sa demande ne pouvait constituer un motif de récusation au sens de l’article 61 du CPP (paragraphe 18 ci‑dessus).

57.  Par conséquent, la Cour estime que la procédure d’examen de la demande de récusation introduite par la requérante n’était pas conciliable avec le principe nemo judex in causa sua (nul ne peut être à la fois juge et partie) et ne pouvait, dès lors, faire dissiper les doutes raisonnables et objectifs de l’intéressée sur l’impartialité de la formation judiciaire de la cour du district (voir, à titre de comparaison, A.K. c. Liechtenstein, précité, §§ 81‑85, A.K. c. Liechtenstein (no 2), précité, §§ 66‑67, et, mutatis mutandis, Revtyuk c. Russie, no 31796/10, § 26, 9 janvier 2018).

58. La Cour rappelle qu’une juridiction supérieure peut, dans certains cas, effacer le vice dont était entachée la procédure devant le tribunal de première instance (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 134, CEDH 2005‑XIII). En l’occurrence, la Cour constate que la requérante a soulevé le grief tiré du manque allégué d’impartialité de la cour du district dans son pourvoi en cassation devant la Cour suprême (paragraphe 22 ci‑dessus). Or l’instance de cassation n’a pas effectué sa propre analyse des arguments de la requérante, mais a fait siennes les conclusions des juges de la cour du district auxquelles ces derniers étaient parvenus en décidant eux‑mêmes sur la récusation dirigée contre eux. Elle n’a donc pas remédié aux déficiences litigieuses en renvoyant, le cas échéant, l’examen de l’affaire à une juridiction dans un ressort territorial différent (Boyan Gospodinov c. Bulgarie, no 28417/07, §§ 57-58, 5 avril 2018).

59. Eu égard à ces éléments, la Cour estime que les instances nationales n’ont pas dissipé les doutes raisonnables de la requérante quant à l’impartialité de la cour du district. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Boyan Gospodinov c. Bulgarie du 5 avril 2018 requête n° 28417/07

Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme : Absence alléguée d’impartialité d’une juridiction pénale : les doutes légitimes de la défense n’ont pas été dissipés

L’affaire concerne deux procédures pénales ayant abouti à la condamnation de M. Gospodinov, lequel se plaignait de ne pas avoir pas été jugé par un tribunal impartial dans le cadre de la seconde procédure pénale. M. Gospodinov alléguait en particulier que les juges du tribunal régional de Stara Zagora n’étaient pas impartiaux et que la seconde affaire pénale devait être jugée par un autre tribunal régional car une procédure civile en dommages et intérêts, engagée par lui à l’encontre du tribunal régional de Stara Zagora était pendante. La Cour juge que le tribunal régional de Stara Zagora, qui a examiné la deuxième affaire pénale engagée à l’encontre de M. Gospodinov en première instance, ne répondait pas aux exigences d’impartialité objective. Elle relève également que les instances supérieures n’ont pas remédié à l’atteinte portée à cette garantie de l’équité de la procédure pénale

Principaux faits

Le requérant, M. Boyan Dobrinov Gospodinov, est un ressortissant bulgare né en 1983 et résidant à Stara Zagora (Bulgarie). En août 2002, M. Gospodinov fut placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête portant sur un trafic de stupéfiants. Au terme d’une première procédure pénale, il fut condamné à trois ans et demi d’emprisonnement pour détention illégale de cannabis par le tribunal régional de Stara Zagora. Par la suite, la cour d’appel réduisit sa peine à un an d’emprisonnement, et la Cour suprême de cassation remplaça la détention provisoire par une mesure de contrôle judiciaire. M. Gospodinov fut libéré en avril 2004, après avoir passé un an, sept mois et huit jours en détention provisoire. En septembre 2004, M. Gospodinov saisit le tribunal de la ville de Sofia d’une action en dommages et intérêts dirigée, entre autres, contre le tribunal régional de Stara Zagora, au motif que la durée de sa détention provisoire était supérieure à celle de sa peine. En 2005, le tribunal de la ville de Sofia suspendit l’examen de l’action en indemnisation jusqu’à l’issue d’une seconde procédure pénale ouverte entretemps en 2004 à l’encontre de M. Gospodinov pour un autre trafic de stupéfiants. En 2006, la procédure en indemnisation reprit son cours et M. Gospodinov fut débouté. En octobre 2004, M. Gospodinov fut renvoyé en jugement devant le tribunal régional de Stara Zagora dans le cadre d’une seconde procédure pénale portant sur le trafic de stupéfiants. Il demanda que l’affaire soit attribuée à un autre tribunal régional, estimant que les juges du tribunal régional de Stara Zagora n’étaient pas impartiaux car leur tribunal était défendeur dans le cadre de la procédure en indemnisation qui était pendante. Il alléguait en particulier que les juges de ce tribunal avaient intérêt à le condamner à une peine d’emprisonnement pour éviter la condamnation de leur tribunal dans le cadre de la procédure en indemnisation. Cette demande fut rejetée. En octobre 2005, le tribunal régional de Stara Zagora condamna M. Gospodinov à 16 ans d’emprisonnement, en cumulant cette peine avec celle qui lui avait été infligée à l’issue de la première procédure pénale et en déduisant la période passée en détention provisoire 2002 et 2004. En 2006, la peine de M. Gospodinov fut réduite à 10 ans d’emprisonnement par la cour d’appel, puis à trois ans d’emprisonnement par la Cour de cassation, laquelle cumula cette peine avec la peine infligée lors de la première procédure pénale et déduisit la période passée en détention provisoire. Ainsi, il restait à purger une peine d’emprisonnement d’un an et cinq mois.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

La Cour décide d’examiner la question de l’impartialité des juges pénaux selon l’approche objective qui consiste à rechercher si ces derniers offraient des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime de parti pris. À cet égard, la Cour relève ce qui suit. Premièrement, le tribunal régional de Stara Zagora a examiné la deuxième affaire pénale engagée contre M. Gospodinov alors même qu’une procédure civile de dommages et intérêts, engagée par ce dernier à l’encontre de ce même tribunal, était pendante devant le tribunal de la ville de Sofia. Par ailleurs, ce dernier tribunal a accepté de suspendre la procédure en dommages et intérêts jusqu’à la fin de la deuxième procédure pénale au motif que celle-ci pouvait s’avérer décisive pour l’issue du litige. Dans ces circonstances, même s’il n’existe aucune raison de douter de l’impartialité personnelle des juges pénaux du tribunal régional de Stara Zagora, et nonobstant le fait que quatre des membres de la formation de jugement de ce tribunal n’avaient pas participé à l’examen de la précédente procédure pénale menée contre M. Gospodinov, leur rattachement professionnel à l’une des parties au litige civil qui se déroulait en parallèle, pris ensemble avec le caractère préjudiciel de la procédure pénale menée contre M. Gospodinov par rapport à la procédure civile de dédommagement, pouvaient à eux seuls susciter chez M. Gospodinov des doutes légitimes concernant l’impartialité objective des magistrats.

Deuxièmement, selon les règles budgétaires pertinentes en l’espèce, le paiement de l’indemnité qui pouvait être accordée à M. Gospodinov en cas de succès de la procédure en dommages et intérêts devait s’imputer sur le budget du tribunal régional de Stara Zagora. Même s’il n’est pas établi que ce fait ait influencé d’une façon quelconque la situation individuelle des juges du tribunal, ceci pouvait légitimement renforcer les doutes de M. Gospodinov. Troisièmement, en vertu du droit interne, les juges avaient l’obligation de se déporter d’une affaire pénale s’il existait un doute sur leur impartialité. En particulier, l’article 25 du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, permettait d’envisager le déport des juges pour toute circonstance pouvant mettre en doute leur impartialité. Le droit interne prévoyait également un mécanisme d’attribution d’une affaire pénale à un autre tribunal du même degré lorsque le tribunal compétent ne pouvait pas constituer une formation de jugement à cause du déport de tous les juges. En l’espèce, M. Gospodinov a demandé le déport de tous les juges du tribunal régional de Stara Zagora et le renvoi de l’affaire pénale à un autre tribunal du même rang, mais sa demande a été rejetée, les deux juridictions supérieures n’ont pas répondu à ses arguments. Ainsi, elles n’ont pas dissipé le doute légitime quant au parti pris du tribunal de première instance. La Cour considère donc que le tribunal régional de Stara Zagora, qui a examiné la deuxième affaire pénale engagée à l’encontre de M. Gospodinov en première instance, ne répondait pas aux exigences d’impartialité objective. Les instances supérieures n’ont pas remédié à l’atteinte portée à cette garantie de l’équité de la procédure pénale étant donné qu’elles ont refusé d’infirmer la décision de la première instance et ont ainsi confirmé la condamnation de M. Gospodinov. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que la deuxième affaire pénale visant M. Gospodinov n’a pas été examinée par un tribunal impartial.

CEDH

a) Principes généraux

53. La Cour a développé les principes relatifs à l’examen de l’impartialité des juges, consacrée par l’article 6 de la Convention, dans son arrêt Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, §§ 118-121, CEDH 2005‑XIII. Ces principes peuvent se résumer comme suit. L’impartialité se définit par l’absence de préjugé ou de parti pris et son existence s’apprécie selon deux démarches : une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur ou quel était son intérêt dans une affaire particulière, et une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Quant à la seconde démarche, lorsqu’une juridiction collégiale est en cause, elle conduit à se demander si, indépendamment de l’attitude personnelle de tel ou tel de ses membres, certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l’impartialité de la juridiction elle-même. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un organe particulier un défaut d’impartialité, l’optique de celui qui met en doute l’impartialité entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées.

b) Application de ces principes dans le cas d’espèce

54. La Cour observe qu’aucune question d’impartialité subjective ne se pose en l’espèce. Elle abordera donc la question de l’impartialité des juges pénaux dans la présente cause selon l’approche objective (paragraphe 53 ci‑dessus).

55. La Cour relève que le tribunal régional de Stara Zagora a examiné la deuxième affaire pénale contre le requérant alors même qu’une procédure civile de dommages et intérêts, engagée par l’intéressé à l’encontre de ce même tribunal, était pendante devant le tribunal de la ville de Sofia (paragraphes 20-27 et 14-17 ci-dessus). Elle observe également que ce dernier tribunal a accepté de suspendre la procédure en dommages et intérêts jusqu’à la fin de la deuxième procédure pénale contre le requérant, au motif que celle-ci pouvait s’avérer décisive pour l’issue du litige (paragraphe 15 ci-dessus). Dans ces circonstances, même s’il n’existe aucune raison de douter de l’impartialité personnelle des juges pénaux du tribunal régional de Stara Zagora, et nonobstant le fait que quatre des membres de la formation de jugement de ce tribunal n’avaient pas participé à l’examen de la précédente procédure pénale menée contre le requérant (paragraphes 22 et 23 ci-dessus), leur rattachement professionnel à l’une des parties au litige civil qui se déroulait en parallèle, pris ensemble avec le caractère préjudiciel de la procédure pénale menée contre le requérant par rapport à la procédure civile de dédommagement, pouvaient à eux seuls susciter chez le requérant des doutes légitimes concernant l’impartialité objective des magistrats.

56. En outre, selon les règles budgétaires pertinentes en l’espèce, le paiement de l’indemnité qui pouvait être accordée au requérant en cas de succès de la procédure en dommages et intérêts devait s’imputer sur le budget du tribunal régional de Stara Zagora (paragraphes 38-40 ci-dessus). Même s’il n’est pas établi que ce fait ait influencé d’une façon quelconque la situation individuelle des juges du tribunal, ceci pouvait légitimement renforcer les doutes du requérant.

57. La Cour observe par ailleurs que, en vertu du droit interne, les juges avaient l’obligation de se déporter d’une affaire pénale s’il existait un doute sur leur impartialité (paragraphe 33 ci-dessus). En particulier, l’article 25, point 9, du CPP en vigueur à l’époque des faits permettait d’envisager le déport des juges pour toute circonstance pouvant mettre en doute leur impartialité, même dans le cas d’une hypothèse qui n’était pas expressément mentionnée par cet article (ibidem). Le droit interne prévoyait également un mécanisme d’attribution d’une affaire pénale à un autre tribunal du même degré lorsque le tribunal compétent ne pouvait pas constituer une formation de jugement à cause du déport de tous les juges (paragraphe 34 ci-dessus).

58. En l’espèce, le requérant a demandé le déport de tous les juges du tribunal régional de Stara Zagora et le renvoi de l’affaire pénale à un autre tribunal du même rang, mais sa demande a été rejetée pour des raisons purement formelles et sans un examen approfondi des arguments qui l’appuyaient (paragraphes 21-25 ci-dessus). Le requérant a soulevé la question concernant le parti pris des juges pénaux du tribunal régional de Stara Zagora devant deux instances supérieures, la cour d’appel de Plovdiv et la Cour suprême de cassation (paragraphes 28 et 31 ci-dessus), qui étaient elles-mêmes défenderesses dans le cadre de la même procédure civile en dommages et intérêts. Force est de constater que les deux juridictions supérieures n’ont pas répondu à ces arguments du requérant (paragraphes 30 et 32 ci-dessus). Ainsi, elles n’ont pas dissipé le doute légitime quant au parti pris du tribunal de première instance.

59. Eu égard à ces observations, la Cour considère que le tribunal régional de Stara Zagora, qui a examiné la deuxième affaire pénale engagée à l’encontre du requérant en première instance, ne répondait pas aux exigences d’impartialité objective. Les instances supérieures n’ont pas remédié à l’atteinte portée à cette garantie de l’équité de la procédure pénale étant donné qu’elles ont refusé d’infirmer la décision de la première instance et ont ainsi confirmé la condamnation du requérant (Kyprianou, précité, § 134 ; De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 33, série A no 86). Elle estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’aborder les autres arguments mis en avant par le requérant (paragraphes 45 et 46 ci-dessus).

60. Ces éléments lui suffisent pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que la deuxième affaire pénale visant le requérant n’a pas été examinée par un tribunal impartial.

CSM ET PARTIALITÉ OBJECTIVE POUR JUGER UN JUGE

Grande Chambre Denisov c. Ukraine du 25 septembre 2018 requête n° 76639/11

NON VIOLATION DE L'ARTICLE 6-1 : Dans une liquidation judiciaire, le requérant n'arrive pas à démontrer l'impartialité du juge commissaire. Le requérant ne démontre pas que le refus du changement du liquidateur a touché ses droits fondamentaux tirés de l'article 6-1 de la Convention.