Art 2 (matériel) • Recours à la force • Usage de l’arme à feu justifiée et absolument nécessaire par un gendarme ayant abouti au décès d’un détenu qui agressait sa collègue dans le véhicule au cours de son transfèrement • Absence de manquement aux règlements

L’affaire concerne, au regard du volet matériel de l’article 2 de la Convention, le recours à la force armée par un gendarme ayant entraîné le décès d’un détenu, au cours du transfèrement de celui-ci et alors qu’il agressait sa collègue dans le véhicule qui le transportait de la maison d’arrêt de Strasbourg au tribunal de grande instance de Colmar. La Cour considère, à l’instar des juridictions nationales, dont elle relève que décisions sont particulièrement motivées, que le gendarme a agi avec la conviction honnête que la vie de sa collègue était menacée et qu’il croyait sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force armée. La sincérité et l’honnêteté de cette conviction n’a pas été remis en cause lors de l’enquête. Elle note que la décision d’utiliser l’arme a été prise après des sommations et alors que les autres tentatives pour faire cesser l’agression avaient échoué. Le danger encouru par les gendarmes a été confirmé par l’expertise balistique, dont les conclusions ont été reprises par la chambre de l’instruction. Constatant que l’enquête administrative de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale avait conclu à l’absence de manquement aux règlements, de même, la Cour estime, de même, qu’on ne saurait considérer que l’opération n’a pas été préparée et contrôlée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie du détenu ainsi que pour celle des gendarmes. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour conclut que la décision du gendarme de faire usage de son arme à feu pouvait passer pour être justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l’article 2 § 2 a) de la Convention.

FAITS

Les requérants, Mme Fatiha Bouras, née Rabah, et M. Bouamama Bouras sont deux ressortissants respectivement français et algérien, nés en 1960 et résidant à Colmar et à Châtellerault. Ils sont les parents de H.B., décédé le 26 août 2014 des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Le 26 août 2014, lors de son transfèrement de la maison d’arrêt de Strasbourg-Elsau au tribunal de grande instance de Colmar, le fils des requérants, H.B, âgé de vingt-trois ans, décéda des suites d’un coup de feu tiré avec son arme de service par l’un des deux membres de son escorte, le gendarme adjoint volontaire M.G., sa collègue, M.R., cheffe de l’escorte, ayant été soudainement agressée et désarmée par lui alors qu’elle se tenait à ses côtés, à l’arrière du véhicule, lors du trajet sur l’autoroute.

Le jour même, le procureur de la République diligenta une enquête confiée à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). M.G. fut placé en garde à vue et auditionné à quatre reprises. M.R. fut entendue comme témoin à deux reprises. L’examen médico-légal réalisé sur M.R. juste après les faits révéla des contusions, des ecchymoses et des dermabrasions sur le tronc, les membres supérieurs et inférieurs, une tuméfaction de la pommette droite, plusieurs traces linéaires compatibles avec des lésions de griffures. L’un des boutons de son polo, ensanglanté, fut retrouvé au sol. Les investigations se poursuivirent dans le cadre d’une instruction ouverte le 28 août 2014, par le procureur de la République, du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Outre l’audition de plusieurs témoins, une autopsie et une expertise anatomo-pathologique furent réalisées, ainsi qu’un examen balistique. Une expertise génétique permit de déceler plusieurs traces de l’ADN de H.B. sur l’arme de service de M.R. et son étui. Le juge d’instruction joignit au dossier de l’information judiciaire l’enquête administrative réalisée par l’IGGN sur les conditions du transfèrement. Cette enquête conclut à l’absence de manquement aux règlements applicables et suggéra quatre recommandations pour l’avenir. Dans son réquisitoire définitif du 24 novembre 2015, le procureur de la République requit un nonlieu à poursuivre, au motif que M.G. était en état de légitime défense au bénéfice de M.R. Le 19 janvier 2016, le vice-président chargé de l’instruction rendit une ordonnance de non-lieu au motif que M.G. se trouvait en état de légitime défense lorsqu’il avait tiré sur H.B. Il considéra que face à l’attaque subie par M.R. et au danger de mort imminent qu’elle encourait compte tenu des tentatives répétées de H.B. de s’emparer de son pistolet approvisionné et chargé, la riposte de M.G. était proportionnée et absolument nécessaire. Il releva, notamment, que l’examen médical réalisé sur M.R. et la découverte du bouton ensanglanté de son vêtement au sol confirmaient la violence des coups qu’elle avait subis ; que le nombre et l’emplacement des traces de l’ADN de H.B. sur l’étui et l’arme de M.R. caractérisaient une préhension volontaire de cette arme de sa part ; que les constatations médico-légales confirmaient la version de M.G. selon laquelle il avait tenté par d’autres moyens, en plus de sommations, de faire lâcher prise H.B, par l’usage de sa force physique, puis du bâton de défense. Le requérant interjeta appel de l’ordonnance de non-lieu. La requérante n’exerça pas son droit de recours. Par un arrêt du 8 septembre 2016, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar confirma l’ordonnance de non-lieu. Par un arrêt en date du 9 janvier 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation formé par le requérant.

Article 2

La Cour relève qu’il ressort des éléments de l’enquête qu’au cours de son transfèrement de la maison d’arrêt de Strasbourg-Elsau au tribunal de grande instance de Colmar, H.B. a agressé le membre de l’escorte de la gendarmerie, M.R., qui se tenait à ses côtés à l’arrière du véhicule, essayant à plusieurs reprises de saisir son arme de service qui était approvisionnée en munitions et chargée. En conséquence, les juridiction internes ont examiné la question de savoir si l’action du gendarme M.G. avait pour but d’assurer la défense d’une personne, sa collègue M.R., contre la violence illégale de H.B. au sens de l’article 2 § 2 a) de la Convention. La Cour note que les déclarations des deux gendarmes, M.R. cheffe de l’escorte et M.G., gendarme adjoint volontaire, sont corroborées par des examens techniques en matière balistique, génétique et médico-légale. S’agissant de la réalité de l’agression commise par H.B. sur M.R., la Cour relève qu’outre la découverte sur le sol d’un bouton ensanglanté provenant du haut du vêtement de M.R., l’examen médico-légal réalisé juste après les faits a permis de constater des contusions, des ecchymoses, des dermabrasions, ainsi que des traces de coups et de griffures sur le corps de M.R. La crédibilité des déclarations de l’intéressée, décrivant notamment les violences subies par une « pluie de coups », a également été confirmée par l’expert médico-légal qui, lors de reconstitution des faits, a déclaré ses propos compatibles avec les constatations initiales et le rapport du médecin légiste qui l’avait examinée. La Cour constate ensuite qu’une expertise génétique a permis de détecter plusieurs traces de l’ADN de H.B. sur l’étui du pistolet de M.R. et sur de nombreuses parties de l’arme ellemême, ce qui atteste du fait que H.B. ait effectivement tenté de s’en saisir. Un tel constat a légitimement pu conduire le juge d’instruction à en déduire que cela caractérisait la préhension volontaire de l’arme de M.R. par H.B. De plus, la Cour observe que les investigations ont permis d’établir qu’avant d’effectuer le tir qui s’est avéré mortel, M.G. a vainement tenté, à plusieurs reprises, de mettre fin à l’agression de sa collègue par des moyens non létaux, qu’il s’agisse des sommations, du recours à la force physique ou de l’usage d’un bâton de défense. En outre, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar a expressément constaté que l’usage de la bombe lacrymogène par M.G. dans les circonstances de l’espèce lui aurait fait courir le risque d’asperger sa collègue et lui-même en retour, ce qui n’aurait vraisemblablement pu qu’aggraver la situation dans laquelle ils se trouvaient. La Cour souligne le fait que le gendarme M.G. a dû intervenir à la suite d’une agression aussi vive qu’impromptue, l’obligeant à réagir sans préparation, d’autant plus qu’en sa qualité de gendarme adjoint volontaire, il n’avait pas l’expérience d’un gendarme militaire de carrière. Eu égard à la difficulté de la mission des forces de l’ordre dans les sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et à l’inévitabilité de choix opérationnels en termes de priorités et de ressources, il y a lieu d’interpréter l’étendue de l’obligation positive pesant sur les autorités internes de manière à ne pas imposer à celles-ci un fardeau insupportable. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime, avec les juridictions nationales dont les décisions sont particulièrement motivées, que M.G. a agi avec la conviction honnête que la vie de M.R. était menacée et qu’il croyait sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force. Le caractère sincère et honnête de cette conviction n’a pas été remis en cause lors de l’enquête, ce qui ressort des décisions du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction. La décision de M.G. d’utiliser son arme n’a donné lieu qu’à un tir unique, effectué après des sommations et alors que ses autres tentatives pour faire cesser l’agression avaient échoué. La Cour note que le danger encouru par les gendarmes a également été confirmé par l’expertise balistique, dont les conclusions ont été reprises par la chambre de l’instruction, qui démontre qu’une seule pression suffisante sur la queue de détente était nécessaire pour réaliser un tir et que les manœuvres nécessaires pour y parvenir étaient réalisables sans difficulté particulière pour une personne qui aurait eu les poignets entravés. Compte tenu de ce qui précède, en particulier du comportement de H.B., de sa volonté d’agresser la gendarme M.R. et de se saisir de son arme de service qui était chargée, et ce malgré les interventions de M.G. qui a vainement tenté de l’en dissuader et de le maîtriser alors que la situation était particulièrement dangereuse pour sa collègue et lui-même, la décision de M.G. de faire usage de son arme à feu pouvait, dans les circonstances de l’espèce, passer pour être justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l’article 2 § 2 a) de la Convention. En ce qui concerne la préparation et le contrôle de l’opération, la Cour constate que l’enquête administrative de l’IGGN a conclu à l’absence de manquement aux règlements. La Cour estime que rien ne permet de déduire des recommandations faites par celle-ci en vue d’améliorer pour l’avenir le déroulement des opérations de transfert une quelconque reconnaissance de responsabilité ou de faute en l’espèce. En particulier, les constats du juge d’instruction, dans son ordonnance de non-lieu du 19 janvier 2016, concernant tant l’extraction judiciaire que les renseignements fournis par l’administration pénitentiaire, ne sont pas de nature à démontrer qu’il existait un risque d’agression d’un tel niveau de gravité, justifiant des conditions particulièrement renforcées de sécurité pendant le transfèrement de H.B. La Cour ne saurait donc considérer que l’opération n’avait pas été préparée et contrôlée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie de H.B., comme pour celle des gendarmes. La Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention.

CEDH

52.  La Cour renvoie aux arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni (27 septembre 1995, §§ 146-150 et 200, série A no 324), Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], no 23458/02, §§ 174‑182 et §§ 208‑210, CEDH 2011 (extraits)) et Makaratzis c. Grèce ([GC], no 50385/99, §§ 56‑60, CEDH 2004‑XI), ainsi que, plus récemment, aux arrêts Aydan c. Turquie (no 16281/10, §§ 63‑71, 12 mars 2013), Armani Da Silva c. Royaume‑Uni ([GC], no 5878/08, §§ 244‑248, CEDH 2016), et Chebab c. France (no 542/13, §§ 70 et suivants, 23 mai 2019), qui exposent l’ensemble des principes généraux dégagés par sa jurisprudence sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention et le recours à la force meurtrière.

53.  Elle rappelle en particulier qu’eu égard à la nature subsidiaire de sa mission, elle doit se montrer prudente quant à assumer le rôle d’un tribunal de première instance compétent pour apprécier les faits, sauf si cela est rendu inévitable par les circonstances d’une affaire particulière (Camekan c. Turquie, no 54241/08, § 45, 28 janvier 2014, McKerr c. Royaume Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, et Chebab, précité, § 72).

54.  En principe, quand des procédures internes ont été menées, il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre version des faits à celle des autorités internes qui doivent établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles. Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des matériaux dont elle dispose, elle ne s’écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Giuliani et Gaggio, précité, § 180, et Chebab, précité, § 73).

55.  De plus, la Cour rappelle qu’il ne faut pas perdre de vue que la responsabilité pénale se distingue de la responsabilité de l’État au titre de la Convention. La compétence de la Cour se borne à déterminer la seconde. La responsabilité au regard de la Convention découle des dispositions de celle‑ci, qui doivent être interprétées à la lumière de l’objet et du but de la Convention et eu égard à toute règle ou tout principe de droit international pertinents. Il ne faut pas confondre responsabilité d’un État à raison des actes de ses organes, agents ou employés, et questions de droit interne concernant la responsabilité pénale individuelle, dont l’appréciation relève des juridictions internes. Il n’entre pas dans les attributions de la Cour de rendre des verdicts de culpabilité ou d’innocence au sens du droit pénal (Giuliani et Gaggio, précité, § 182, Toubache c. France, no 119510/15, § 39, 7 juin 2018, et Chebab, précité, § 74).

56.  Enfin, sous le volet matériel de l’article 2 de la Convention, la Cour doit examiner la question de savoir si la force utilisée pour atteindre l’objectif susmentionné était « absolument nécessaire » et, en particulier, si elle avait un caractère strictement proportionné, compte tenu de la situation à laquelle était confronté l’agent des forces de l’ordre. À cet égard, pour déterminer si l’emploi de la force potentiellement meurtrière était justifié, la Cour examine si l’agent de l’État croyait honnêtement et sincèrement qu’il était nécessaire d’y recourir. À cette fin, la Cour doit vérifier le caractère subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés (Armani Da Silva, précité, §§ 244-248, et Chebab, précité, § 76).

b) Application au cas d’espèce

57.  Dans la présente affaire, la Cour relève d’emblée qu’il ressort des éléments de l’enquête, tels que repris par les juridictions internes dans leurs décisions motivées, qu’au cours de son transfèrement de la maison d’arrêt de Strasbourg-Elsau au tribunal de grande instance de Colmar pour y être interrogé par un juge d’instruction, H.B. a agressé le membre de l’escorte de la gendarmerie, M.R., qui se tenait à ses côtés à l’arrière du véhicule, essayant à plusieurs reprises de saisir son arme de service qui était approvisionnée en munitions et chargée. En conséquence, les juridiction internes ont examiné la question de savoir si l’action du gendarme M.G. avait pour but d’assurer la défense d’une personne, sa collègue M.R., contre la violence illégale de H.B. au sens de l’article 2 § 2 a) de la Convention.

58.  Elle note ensuite que les déclarations des deux gendarmes (paragraphes 11-12 et 17 ci-dessus) sont corroborées par des examens techniques en matière balistique, génétique et médico-légale (voir, parmi d’autres, Giuliani et Gaggio, précité, § 181).

59.  S’agissant tout d’abord de la réalité de l’agression commise par H.B. sur M.R., la Cour relève qu’outre la découverte sur le sol d’un bouton ensanglanté provenant du haut du vêtement de M.R., l’examen médico-légal réalisé juste après les faits a permis de constater des contusions, des ecchymoses, des dermabrasions, ainsi que d’autres traces de coups et de griffures sur le corps de cette dernière (paragraphe 18 ci-dessus). La crédibilité des déclarations de M.R., décrivant notamment les violences subies par une « pluie de coups », a également été confirmée par l’expert médico-légal qui, lors de reconstitution des faits organisée le 2 juin 2015, a déclaré ses propos compatibles avec les constatations initiales et le rapport du médecin légiste qui l’avait examinée (paragraphe 27 ci-dessus).

60.  La Cour constate ensuite qu’une expertise génétique a permis de détecter plusieurs traces de l’ADN de H.B. non seulement sur l’étui du pistolet de M.R., mais également sur de nombreuses parties de l’arme elle-même (paragraphe 24 ci-dessus), ce qui atteste du fait que H.B. ait effectivement tenté de s’en saisir. Un tel constat a légitimement pu conduire le juge d’instruction à en déduire que cela caractérisait la préhension volontaire de l’arme de M.R. par H.B. (paragraphe 31 ci-dessus).

61.  De plus, la Cour observe que les investigations ont permis d’établir qu’avant d’effectuer le tir qui s’est avéré mortel, M.G. a vainement tenté, à plusieurs reprises, de mettre fin à l’agression de sa collègue par des moyens non létaux, qu’il s’agisse des sommations, du recours à la force physique ou de l’usage d’un bâton de défense (paragraphes 11, 22 et 31). Certes, comme le note le requérant, M.G. n’a pas utilisé la bombe lacrymogène à sa disposition et il n’était pas équipé d’un pistolet à impulsion électrique. Cependant, la Cour ne saurait spéculer dans l’abstrait sur l’opportunité d’employer d’autres moyens, sa tâche ne consistant pas à substituer sa propre appréciation de la situation à celle d’un agent ayant dû réagir dans le feu de l’action, et à imposer ainsi que l’on use de moyens neutralisants avant de se servir d’armes à feu (voir, notamment, Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 139, CEDH 2005-II, et Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, § 72, 28 mars 2006). Bien qu’il soit souhaitable que de tels moyens soient répandus si l’on veut limiter progressivement le recours aux méthodes susceptibles d’entraîner la mort, établir une telle obligation de principe sans tenir compte des circonstances d’une affaire donnée imposerait à l’État et à ses agents chargés de l’application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s’exercer aux dépens de leur vie et de celle d’autrui, eu égard notamment au caractère imprévisible de la nature humaine (ibidem). En tout état de cause, la Cour relève que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar a expressément constaté que l’usage de la bombe lacrymogène par M.G. dans les circonstances de l’espèce lui aurait fait courir le risque d’asperger sa collègue et lui-même en retour (paragraphe 33 ci‑dessus), ce qui n’aurait vraisemblablement pu qu’aggraver la situation dans laquelle ils se trouvaient.

62.  La Cour entend également souligner le fait que le gendarme M.G. a dû intervenir à la suite d’une agression aussi vive qu’impromptue, l’obligeant à réagir sans préparation, d’autant plus qu’en sa qualité de gendarme adjoint volontaire, il n’avait pas l’expérience d’un gendarme militaire de carrière (paragraphes 37-39 ci-dessus ; cf., mutatis mutandis, Chebab, précité, § 81).

63.  Ainsi, et eu égard à la difficulté de la mission des forces de l’ordre dans les sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et à l’inévitabilité de choix opérationnels en termes de priorités et de ressources, il y a lieu d’interpréter l’étendue de l’obligation positive pesant sur les autorités internes de manière à ne pas imposer à celles-ci un fardeau insupportable (Makaratzis, précité, § 69, et Chebab, précité, § 82).

64.  Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime donc, avec les juridictions nationales dont les décisions sont particulièrement motivées, que M.G. a agi avec la conviction honnête que la vie de M.R. était menacée (voir, mutatis mutandis, Guiliani et Gaggio, précité, § 189, et Chebab, précité, §§ 76 et 83) et qu’il croyait sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force (voir, mutatis mutandis, Armani Da Silva, précité, § 248, concernant le volet procédural), ce qui l’autorisait à faire usage de moyens appropriés pour assurer la défense de sa collègue. Le caractère sincère et honnête de cette conviction n’a pas été remis en cause lors de l’enquête, ce qui ressort des décisions du juge d’instruction (paragraphe 31 ci-dessus) et de la chambre de l’instruction (paragraphe 33 ci‑dessus). Elle considère au demeurant que la décision de M.G. d’utiliser son arme n’a donné lieu qu’à un tir unique, effectué après des sommations et alors que ses autres tentatives pour faire cesser l’agression avait échoué. La Cour note au demeurant, outre la violence illégale avérée dont M.R. était victime et du risque qui aurait incontestablement été encouru par elle et M.G. en cas de saisine de son arme par H.B., que le danger encouru par les gendarmes a été confirmé par l’expertise balistique, dont les conclusions ont été reprises par la chambre de l’instruction, qui démontre qu’une seule pression suffisante sur la queue de détente était nécessaire pour réaliser un tir et que les manœuvres nécessaires pour y parvenir étaient réalisables sans difficulté particulière pour une personne qui, à l’instar de H.B., aurait eu les poignets entravés (paragraphes 23 et 33 ci-dessus). De plus, aucun élément factuel ne permet de conclure, au regard du danger immédiat auquel les gendarmes se trouvaient confrontés, qu’il serait réaliste de considérer que M.G. aurait pu viser d’autres parties du corps de H.B. pour mettre fin à l’agression et protéger la vie de sa collègue.

65.  Compte tenu de ce qui précède, en particulier du comportement de H.B. (voir, Armani Da Silva, précité, § 251, Lamartine et autres (déc.), no 25382/12, § 36, 8 juillet 2014, et Mendy, précitée, § 34), de sa volonté d’agresser la gendarme M.R. et de se saisir de son arme de service qui était chargée, et ce malgré les interventions de M.G. qui a vainement tenté de l’en dissuader et de le maîtriser alors que la situation était particulièrement dangereuse pour sa collègue et lui-même, la décision de M.G. de faire usage de son arme à feu pouvait, dans les circonstances de l’espèce, passer pour justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l’article 2 § 2 a) de la Convention (Giuliani et Gaggio, précité, § 194, et Mendy c. France, (déc.), no 71428/12 § 33, 4 septembre 2018).

66.  Par ailleurs, s’agissant du risque d’évasion évoqué à la suite des déclarations initiales des gendarmes et que le requérant entend contester, la Cour note que ni le juge d’instruction ni la chambre de l’instruction ne se sont fondés sur cet élément pour se prononcer sur la légalité du tir mortel et juger que l’emploi de son arme à feu par M.G. était en l’espèce justifié (paragraphes 31 et 33 ci-dessus).

67.  Enfin, concernant la préparation et le contrôle de l’opération, la Cour, tout en renvoyant à sa jurisprudence sur la question (voir, notamment, McCann et autres, précité, §§ 147-150, Huohvanainen c. Finlande, no 57389/00, §§ 93‑94, 13 mars 2007, et Aydan, précité, §§ 65-66), constate que l’enquête administrative de l’IGGN a conclu à l’absence de manquement aux règlements (paragraphe 28 ci-dessus). Elle estime que, dans les circonstances de l’espèce, rien ne permet de déduire des recommandations faites pour l’avenir en vue d’améliorer le déroulement des opérations de transfert (paragraphe 28 ci-dessus) une quelconque reconnaissance de responsabilité ou de faute en l’espèce. Les décisions motivées des juridictions d’instruction (paragraphes 31 et 33 ci-dessus) ne permettent d’ailleurs pas davantage d’aboutir à une conclusion différente. En particulier, les constats du juge d’instruction, dans son ordonnance de non-lieu du 19 janvier 2016, concernant tant l’extraction judiciaire que les renseignements fournis par l’administration pénitentiaire, ne sont pas de nature à démontrer qu’il existait un risque d’agression d’un tel niveau de gravité, justifiant des conditions particulièrement renforcées de sécurité pendant le transfèrement de H.B. (paragraphe 31 ci-dessus). De même, la Cour relève que le transfèrement de la maison d’arrêt de Colmar à la maison d’arrêt de l’Elsau s’était déroulé sans incident (paragraphes 6 et 31 ci-dessus). Au demeurant, à supposer même que certains manquements soient susceptibles d’être étayés concernant les conditions du transfèrement au cours duquel le proche des requérants a perdu la vie, la Cour ne saurait en conclure, dans les circonstances de l’espèce, que l’opération n’a pas été préparée et contrôlée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie de H.B., comme pour celle des gendarmes (voir, par exemple, Muhacır Çiçek et autres c. Turquie, no 41465/09, § 64, 2 février 2016). Enfin, et en tout état de cause, la Cour note que le requérant ne s’est pas plaint de la préparation et du contrôle de l’opération dans le cadre de son pourvoi en cassation.

68.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention.

Tenenbaum c. France du 16 décembre 2021 requête no 68260/17

non violation de l'article 3 : Dans cette affaire, le requérant dénonce les violences dont il aurait été victime lors de son interpellation par les gendarmes ainsi que la partialité et l’insuffisance de l’enquête relative à ces faits.

S’agissant du volet procédural de l’article 3, la Cour relève que les investigations menées à la suite de la plainte du requérant avec constitution de partie civile ont été conduites avec diligence et minutie par des autorités indépendantes qui se sont sérieusement efforcées d’établir, de manière contradictoire, la réalité des faits, avant de statuer par des décisions circonstanciées et dûment motivées. La Cour en déduit que l’obligation de moyens pesant sur les autorités internes de conduire une enquête effective a bien été respectée.

S’agissant du volet matériel de l’article 3, la Cour constate qu’il est établi que le requérant a résisté avec force aux gendarmes lorsqu’ils ont tenté de le menotter. Il souffrait alors de troubles psychiques et neurologiques qui ont d’ailleurs conduit le tribunal correctionnel à le déclarer irresponsable pénalement des délits de vol avec violence et de rébellion. Au vu de l’ensemble des pièces du dossier, la Cour reconnaît que l’usage de la force par les gendarmes lors de son interpellation était donc strictement nécessaire et proportionné au comportement du requérant qui s’est avéré être difficilement contrôlable.

FAITS

Le soir du 3 juin 2012, vers 22 heures 30, alors que M. Tenenbaum se trouvait dans un établissement de restauration rapide, une altercation éclata entre lui et un employé auquel il avait tenté de voler un sac. Trois employés se mêlèrent à la bagarre. Quatre gendarmes arrivèrent sur place vers 23 heures, à la demande du responsable de l’établissement. La rixe avait cessé et M. Tenenbaum se trouvait alors à l’extérieur de l’établissement. Trois des gendarmes usèrent de la force afin de le maîtriser.

Le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse constata, par un jugement rendu le 17 octobre 2012, que M. Tenenbaum avait commis des faits de vol avec violence et de rébellion. Le tribunal déclara cependant le requérant irresponsable pénalement.

Entretemps, le 16 juillet 2012, M. Tenenbaum avait déposé une plainte pour violences par personnes dépositaires de l’autorité publique contre les quatre gendarmes ayant procédé à son interpellation.

Le 8 octobre 2012, la procureure de la République de Bourg-en-Bresse décida de ne pas y donner suite, « les investigations conduites par le commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex, à la suite de la plainte (...) n’a[yant] pas révélé un comportement critiquable de ces gendarmes au moment de l’interpellation ».

Le soir du 3 juin 2012, vers 22 heures 30, alors que M. Tenenbaum se trouvait dans un établissement de restauration rapide, une altercation éclata entre lui et un employé auquel il avait tenté de voler un sac. Trois employés se mêlèrent à la bagarre. Quatre gendarmes arrivèrent sur place vers 23 heures, à la demande du responsable de l’établissement. La rixe avait cessé et M. Tenenbaum se trouvait alors à l’extérieur de l’établissement. Trois des gendarmes usèrent de la force afin de le maîtriser.

Le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse constata, par un jugement rendu le 17 octobre 2012, que M. Tenenbaum avait commis des faits de vol avec violence et de rébellion. Le tribunal déclara cependant le requérant irresponsable pénalement.

Entretemps, le 16 juillet 2012, M. Tenenbaum avait déposé une plainte pour violences par personnes dépositaires de l’autorité publique contre les quatre gendarmes ayant procédé à son interpellation.

Le 8 octobre 2012, la procureure de la République de Bourg-en-Bresse décida de ne pas y donner suite, « les investigations conduites par le commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex, à la suite de la plainte (...) n’a[yant] pas révélé un comportement critiquable de ces gendarmes au moment de l’interpellation ».

CEDH

8.  Maîtresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime qu’il y a lieu de les examiner sous l’angle de l’article 3 de la Convention uniquement. Elle relève ensuite que le Gouvernement ne conteste pas l’applicabilité de cette disposition en l’espèce.

9.  S’agissant du volet procédural du grief, la Cour rappelle que l’article 3 requiert qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque, comme en l’espèce, un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à cette disposition. Renvoyant à cet égard aux principes généraux tels qu’ils se trouvent énoncés dans l’arrêt Bouyid c. Belgique [GC] (no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), elle constate tout d’abord que l’information consécutive à la plainte avec constitution de partie civile du requérant a été menée comme il se doit par à un juge d’instruction, lequel est « une autorité judiciaire indépendante, dénuée de lien hiérarchique ou structurel avec la police » (Semache c. France, no 36083/16, § 109, 21 juin 2018) ou la gendarmerie, et que les actes d’investigation sur commission rogatoire ont été confiés à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, dont le requérant ne met en cause ni l’indépendance ni l’impartialité. Elle relève ensuite qu’il est vrai que le requérant n’a pas été entendu sur les faits qu’il dénonçait et que le juge d’instruction n’a pas jugé utile de le confronter aux gendarmes mis en cause. Pour autant, elle estime que, prise dans son ensemble, l’information judiciaire répond à l’exigence d’effectivité requise. Il ressort en effet du dossier que diverses mesures d’instructions ont été prises. En particulier, les quatre gendarmes concernés ont été entendus, ainsi que cinq employés de l’établissement de restauration rapide présents sur les lieux au moment des faits et le médecin qui avait examiné le requérant peu de temps après ; les vidéos de surveillance de l’établissement ont été visionnées et ont fait l’objet d’un procès-verbal qui a été joint au dossier ; une expertise médico-légale du requérant a été réalisée à la demande du juge d’instruction. Par ailleurs, la durée de l’information n’apparaît pas déraisonnable, un an, huit mois et deux semaines s’étant écoulés entre la plainte avec constitution de partie civile et l’ordonnance de non-lieu, et huit mois entre cette ordonnance et l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

10.  Selon la Cour, les investigations menées à la suite de la plainte avec constitution de partie civile du requérant pour apprécier le bien-fondé de ses allégations ont été conduites avec diligence et minutie, par des autorités présentant les garanties d’indépendance requises et qui se sont sérieusement efforcées d’établir, de manière contradictoire, la réalité des faits avant de statuer par des décisions circonstanciées et dûment motivées. Il s’ensuit que l’obligation de moyens de conduire une enquête effective pesant sur les autorités internes a été respectée (comparer avec P.M. et F.F. c. France, nos 60324/15 et 60335/15, § 72, 18 février 2021).

11.  S’agissant du volet matériel du grief, la Cour rappelle qu’en cas d’allégation de traitements contraires à l’article 3 à l’occasion d’une interpellation par les forces de l’ordre, elle doit rechercher si la force utilisée était strictement nécessaire et proportionnée, et si l’État doit être tenu pour responsable des blessures infligées. Elle doit à cette fin prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l’ont été. Il incombe normalement au Gouvernement d’apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois nécessaire et proportionné (voir, par exemple, Gheorghiţă et Alexe c. Roumanie, no 32163/13, § 38, 31 mai 2016, ainsi que les références qui y figurent ; pour un exposé des principes généraux applicable voir ce même arrêt, §§ 37-40, et l’arrêt Bouyid précité, §§ 81-90 et 100-101).

12.   La Cour constate tout d’abord que lorsqu’ils sont intervenus le 3 juin 2012, les gendarmes entendaient légitimement procéder à l’arrestation d’un individu que l’on pouvait plausiblement soupçonner d’avoir commis une infraction.

13.  Il est par ailleurs établi qu’ils sont intervenus après que le requérant a activement participé à une violente altercation au cours de laquelle il a reçu plusieurs coups. Elle juge plus que vraisemblable qu’une partie des blessures constatées sur le requérant a été causée à l’occasion de cette rixe. Elle observe ensuite que, ainsi que l’a relevé la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon et le souligne le Gouvernement, il n’est pas possible de déterminer la proportion des blessures consécutives, d’une part, aux coups reçus lors de cette rixe et, d’autre part, à l’usage de la force physique auquel ont eu recours les gendarmes au cours de l’arrestation.

14.  Il est également établi que le requérant a résisté avec force aux gendarmes lorsqu’ils ont tenté de le menotter, et qu’il souffrait alors de troubles psychiques et neurologiques, qui ont d’ailleurs conduit le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à le déclarer irresponsable pénalement des délits de vol avec violence et de rébellion pour lesquels il avait été poursuivi en raison des faits commis le 3 juin 2012 (paragraphe 2 ci-dessus). Sur ce dernier point, la Cour juge convaincant le constat de la chambre de l’instruction selon lequel l’état de démence dans lequel se trouvait le requérant au moment de son arrestation l’avait rendu difficilement contrôlable.

15.  Enfin, compte tenu des pièces du dossier et eu égard à la motivation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 4 septembre 2015 (paragraphe 4 ci-dessus), la Cour est convaincue par les explications du Gouvernement selon lesquelles l’usage de la force par les gendarmes lors de l’arrestation du requérant était strictement nécessaire et proportionné à son comportement.

16.  Partant, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

L’affaire concerne les mauvais traitements que le requérant aurait subis de la part de la police, l’enquête sur ses allégations et la procédure qui a suivi. Le requérant obtint également des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure civile pour mauvais traitements de la part de la police. La Cour juge en particulier que la décision des tribunaux nationaux suffit à elle seule pour conclure à une violation de l’article 3 concernant les mauvais traitements allégués. Toutefois, elle relève de nombreux autres éléments qui permettraient de parvenir à cette conclusion, notamment les preuves médicales et les témoignages. La Cour conclut également à une violation de l’article 3 en raison de l’absence d’enquête adéquate sur les allégations. Concernant le droit à un procès équitable, la Cour précise que les mauvais traitements allégués n’ont pas été déterminants pour la condamnation, et que le requérant a bénéficié d’un procès équitable.

FAITS

Le requérant, Aleksandar Zličić, est un ressortissant serbe, né en 1981 et résidant à Novi Sad (Serbie). Le 10 janvier 2014, le requérant et son ami furent abordés par la police alors qu’ils étaient assis sur un banc à l’extérieur. Un agent de police leur demanda s’ils étaient en possession d’un petit sac en plastique (le Gouvernement affirme que celui-ci contenait du cannabis). Ils furent arrêtés. Le requérant affirme avoir été battu et déshabillé au poste de police, et que des menaces furent proférées à l’encontre de sa famille et de sa petite amie. Craignant d’être maltraité, il signa un certificat de saisie. Le Gouvernement affirme que le requérant fut interrogé conformément à la loi et qu’il ne s’opposa pas à la conduite des agents. Le 12 janvier, le requérant consulta un médecin. Des blessures furent constatées dans le rapport médical. Le requérant porta plainte auprès du procureur. Les témoignages de son ami, des membres de sa famille et de sa petite amie corroboraient certains des éléments attestés par le requérant en termes de blessures et de violences physiques. Le ministère public, à deux niveaux, rejeta sa plainte, constatant un manque de preuves. La Cour constitutionnelle rejeta le recours constitutionnel du requérant, la procédure utilisée n’ayant impliqué aucune violation de la Constitution. Des poursuites pénales furent également engagées contre le requérant. Ce dernier fut déclaré coupable de possession de stupéfiants et condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal de première instance de Novi Sad, peine qui fut confirmée en appel. Le tribunal de première instance admit que le certificat de saisie était recevable comme preuve, souscrivant pour l’essentiel au compte-rendu des agents de police. Un pourvoi dans l’intérêt de la loi et un recours devant la Cour constitutionnelle furent introduits en vain. Le 22 septembre 2019, le requérant entama une procédure civile en lien avec les allégations de mauvais traitements policiers. Le tribunal de première instance de Novi Sad fit droit à ses principaux arguments et lui accorda l’équivalent de 670 euros (EUR) pour la douleur et la souffrance éprouvées, 835 euros au titre de la crainte endurée et 605 euros pour frais et dépens. Ces montants furent par la suite réduits en appel, mais le jugement fut confirmé.

Article 3

La Cour souligne que l’article 3 doit être considéré comme l’une des dispositions les plus fondamentales de la Convention. La Cour précise que l’acceptation par les juridictions civiles internes de la version des faits du requérant est suffisante pour qu’elle constate que celui-ci a subi des mauvais traitements. Elle tient également compte des preuves médicales et de l’affirmation de son ami selon laquelle le requérant a subi des mauvais traitements. La Cour admet en outre que la coercition a joué un rôle dans l’obtention de la signature du certificat de saisie par le requérant. Enfin, la Cour prend note de l’absence d’explication alternative de la part du Gouvernement quant à la manière dont le requérant a été blessé. L’intéressé a donc subi un traitement inhumain et dégradant. La Cour conclut également à une violation de l’article 3 en raison de l’absence d’une enquête adéquate sur les allégations du requérant.

La Cour observe que les tribunaux civils serbes ont établi un lien entre les souffrances ressenties par le requérant et les mauvais traitements qu’il a subis de la part de la police, jugeant l’État responsable. Cependant, le montant alloué n’était pas satisfaisant et aucune enquête policière adéquate n’avait été menée sur les mauvais traitements. Il y a donc eu une violation matérielle de l’article 3 et une violation procédurale dans la manière dont les autorités ont réagi aux allégations.

Autres articles

La Cour ne constate pas de violation de l’article 6 § 1, puisque le certificat de saisie en question n’a eu aucune incidence sur « l’issue de la procédure » à l’encontre du requérant et que, en tout état de cause, le requérant a eu de nombreuses occasions de faire valoir ses arguments devant les tribunaux.

AKIN c. TURQUIE du 17 novembre 2020 Requête n° 58026/12)

Art 3 (volets matériel et procédural) • Absence d’enquête effective menée avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable sur des mauvais traitements infligés par la police lors d’une arrestation • Policier condamné à cinq mois de prison par la cour d’assises • Prescription pénale des faits constatée par la Cour de cassation • Procédure ou condamnation ne pouvant être rendues caduques par le jeu de la prescription

CEDH

48.  Le requérant se plaint d’avoir été frappé pendant son arrestation. Il considère également que l’enquête était ineffective car le policier a bénéficié de la prescription pénale.

49.  Le Gouvernement conteste la thèse du requérant. Il indique que l’intervention de la police a résulté des agissements du requérant lui-même et que celui-ci a blessé un policier. Quant à la procédure, il souligne que le requérant et son avocat ont contribué à la prolongation de celle-ci notamment en étant absents à plusieurs audiences.

50.  Pour les principes généraux en la matière, la Cour renvoie aux arrêts El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, §§ 182-185 et 195-198, CEDH 2012), Mocanu et autres, (précité, §§ 314-326), et Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 100-101, CEDH 2015). La Cour estime particulièrement important de souligner que lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par cette disposition. La Cour souligne que l’on ne saurait voir dans les mots « en principe » l’indication qu’il y aurait des situations où une telle conclusion de violation ne s’imposerait pas parce que le seuil de gravité ne serait pas atteint. En affectant la dignité humaine, c’est l’essence même de la Convention que l’on touche. Pour cette raison, toute conduite des forces de l’ordre à l’encontre d’une personne qui porte atteinte à la dignité humaine constitue une violation de l’article 3 de la Convention. Il en va en particulier ainsi de l’utilisation par elles de la force physique à l’égard d’un individu alors que cela n’est pas rendu strictement nécessaire par son comportement, quel que soit l’impact que cela a eu par ailleurs sur l’intéressé (Bouyid précité, §§ 100-101, Pranjić-M-Lukić c. Bosnie-Herzégovine, no 4938/16, §§ 73 et 82, 2 juin 2020).

51.  En l’espèce, la cour d’assises a condamné le policier pour avoir infligé au requérant des coups et blessures en abusant de ses fonctions. Au vu de ce constat opéré au niveau interne, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la nécessité et la proportionnalité du recours à la force.

52.  Or, la réclusion criminelle de cinq mois prononcée par la Cour d’assises n’a eu aucun effet en pratique, car la Cour de cassation, par sa décision du 21 mars 2012, a constaté la prescription pénale des faits. En résumé, malgré l’établissement de l’illégalité des agissements du policier concerné par la cour d’assises, ledit jugement n’a été ni confirmé ni infirmé.

53.  Tel qu’indiqué ci-dessus, la Cour a dit à maintes reprises que lorsqu’un agent des forces de l’ordre est accusé d’actes contraires à l’article 3, la procédure ou la condamnation ne peuvent être rendues caduques par le jeu de la prescription (paragraphe 37 ci-dessus et les références qui y figurent). En l’espèce, malgré le comportement du requérant et de son avocat, lesquels n’ont pas participé à plusieurs audiences et n’ont pas pu immédiatement présenter leur témoin, la Cour souligne à nouveau que lorsqu’il s’agit d’une enquête relative à des allégations de mauvais traitements commis par les forces de l’ordre, l’obligation positive de mener une enquête effective requiert une promptitude et une diligence de la part de l’État. Cette enquête est à la charge des autorités judiciaires nationales, lesquelles sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires afin de clore la procédure avant que l’action pénale soit éteinte par la prescription. La Cour note en particulier qu’en l’occurrence, il a fallu environ cinq ans aux autorités d’enquête pour trouver des preuves contre l’agent E.S. afin de déclencher la deuxième procédure susmentionnée. Ensuite, tant pour la première que pour la seconde procédure, plus de deux ans se sont écoulés avant que la Cour de cassation ne se prononce sur ces procédures (paragraphes 16-17 et 19-20). Des motifs raisonnables n’ont pas été avancés par le Gouvernement pour expliquer ces délais excessifs.

54.  Ainsi, la Cour conclut que les autorités nationales n’ont pas pris toutes les mesures positives nécessaires pour agir avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable dans cette affaire. Ce manquement dans la conduite de l’enquête a eu pour conséquence d’accorder une impunité au policier concerné et de rendre la plainte pénale ineffective.

55.  Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention, sous ses volets matériel et procédural.

Castellani c. France du 30 avril 2020 requête n° 43207/16

Article 3 volet matériel : Opération insuffisamment planifiée et usage excessif de la force par le GIPN lors de l’arrestation d’un suspect : violation de la Convention

L’affaire concerne la plainte du requérant, victime de violences au cours de son interpellation à son domicile en présence de sa femme et de sa fille, par le GIPN, une unité d’élite de la police. La Cour juge que l’opération policière au domicile du requérant n’a pas été planifiée ni exécutée de telle sorte que les moyens employés soient strictement nécessaires pour atteindre ses buts ultimes, à savoir l’interpellation d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale. Le requérant n’a pas été poursuivi pour des faits de rébellion et les gestes accomplis par plusieurs policiers casqués et protégés par des boucliers ont été particulièrement violents. La Cour conclut que les moyens employés n’étaient donc pas strictement nécessaires pour permettre l’interpellation du requérant et que la force physique dont il a été fait usage à son encontre n’a pas été non plus rendue nécessaire par son comportement.

Art 3 (volet matériel) • Recours à la force • Irruption d’une unité d’élite de la police au domicile d’un suspect au petit matin pour procéder à son arrestation aux fins d’audition dans le cadre d’une enquête pénale • Nécessité de garanties suffisantes face aux risques d’abus d’autorité et de violation de la dignité humaine lors du recours, dans un tel contexte, aux forces spéciales • Doutes sur l’existence de précautions suffisantes • Tribunaux ayant reconnu la légitime défense du requérant, qui avait frappé un policier cagoulé en le prenant pour un cambrioleur • Blessures résultant de l’emploi d’une force physique non rendue strictement nécessaire par le comportement du suspect

LES FAITS

Le requérant, Joseph Castellani, est un ressortissant français, né en 1956 et résidant à Contes. En mai 2002, une information judiciaire fut ouverte contre X pour subornation de témoin et menaces de mort à la suite d’une plainte déposée par un avocat qui avait témoigné dans une affaire de violences dirigées contre la force publique, dans laquelle trois membres de la famille E.H. avaient été condamnés. Les principaux suspects étaient membres de la famille E.H., famille amie et voisine du requérant. Le 18 juin 2002, les policiers de Nice demandèrent et obtinrent le soutien du groupe d’intervention de la police nationale (GIPN) pour interpeller des membres de la famille E.H. À la demande de la commandante des forces de police R., le chef de l’unité du GIPN accepta d’intervenir ensuite pour interpeller M. Castellani, mis en cause dans la même affaire. Les circonstances de cette opération policière sont contestées par les parties. Le 13 novembre 2002, une ordonnance de non-lieu fut rendue par le juge d’instruction, sur les faits de subornation de témoins et de menaces de mort réitérées à l’origine de l’interpellation de M. Castellani. Le 13 janvier 2009, le tribunal correctionnel reconnut M. Castellani coupable de détention d’arme sans autorisation et le condamna à une amende délictuelle avec sursis. Par ailleurs, le tribunal relaxa le requérant des chefs de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique, retenant la légitime défense, considérant que le requérant avait pu légitimement se croire agressé à son domicile. Le 18 novembre 2002, M. Castellani déposa plainte avec constitution de partie civile pour nonassistance à personne en péril, violences volontaires et actes de barbarie. Une information judiciaire fut ouverte le 7 décembre 2002. Le 2 juillet 2004, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non lieu partiel, ne retenant à l’encontre de certains policiers que l’omission de porter secours et les renvoyant de ce chef devant le tribunal correctionnel de Nice. À la suite de l’appel interjeté par le requérant, la cour d’appel annula l’ordonnance de non-lieu partiel du juge d’instruction et ordonna la poursuite de l’information. Une deuxième ordonnance de non-lieu concernant les faits de violences volontaires par dépositaires de l’autorité publique fut rendue le 27 janvier 2006. Le requérant fit appel. Par un arrêt rendu le 15 juin 2006, la cour d’appel confirma le non-lieu des chefs d’actes de barbarie. Par un arrêt rendu le 25 octobre 2007, la cour d’appel confirma l’ordonnance de non-lieu du chef de violences volontaires par dépositaires de l’autorité publique. Le 26 juin 2009, M. Castellani forma une action en responsabilité de l’État, aux fins d’obtenir une indemnisation du préjudice subi. Le tribunal, par un jugement du 5 avril 2011, considéra qu’en envoyant le GIPN pour procéder à l’interpellation du requérant, l’État avait commis une faute lourde engageant sa responsabilité. Le tribunal condamna l’État à payer la somme de 59 000 euros (EUR) en indemnisation du préjudice subi, ainsi que 3 500 EUR au titre du remboursement des frais. Le 12 avril 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, confirma la recevabilité de l’action de M. Castellani mais infirma le jugement pour le surplus et débouta le requérant de ses demandes. M. Castellani fut condamné à payer 1 700 EUR en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens. La Cour de cassation cassa l’arrêt et renvoya la cause et les parties devant la cour d’appel de Montpellier. Par un arrêt rendu le 27 janvier 2015, la cour d’appel de Montpellier considéra que la faute lourde, engageant la responsabilité de l’État, n’était pas démontrée s’agissant des conditions d’intervention du GIPN. Elle considéra qu’il ne pouvait être conclu à l’inutilité ou au caractère disproportionné de cette intervention en raison des actes accomplis par le requérant pour se défendre, mais aussi de sa persistance à se rebeller. En revanche, la cour d’appel jugea que l’État avait commis une faute lourde à raison du défaut de soins durant la garde à vue dont le requérant avait fait l’objet. L’État fut condamné au paiement de la somme de 5 000 EUR en réparation du préjudice lié à ce défaut de soins et à la somme de 2 000 EUR conformément à l’article 700 du CPC. Le 10 février 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

Article 3

La Cour relève d’emblée que l’ensemble des certificats médicaux établis ont constaté que le requérant souffrait de blessures importantes. Outre des souffrances physiques, le requérant a dû supporter des souffrances psychiques. L’arrestation de M. Castellani, très tôt le matin à son domicile, après une ouverture forcée du portail et de la porte d’entrée, par de nombreux agents cagoulés et armés, devant sa compagne et sa fille, a nécessairement provoqué de forts sentiments de peur et d’angoisse chez lui, susceptibles de l’humilier et de l’avilir à ses propres yeux et aux yeux de ses proches. S’agissant de la planification de l’opération, la Cour considère qu’en principe, il ne lui appartient pas de juger du choix d’un service plutôt qu’un autre pour appréhender une personne aux fins d’audition dans le cadre d’une enquête pénale. Néanmoins, elle rappelle que l’intervention d’unités spéciales habituellement engagées dans des situations d’extrême violence ou particulièrement périlleuses exigeant des réactions promptes et fermes peut comporter des risques particuliers d’abus d’autorité et de violation de la dignité humaine. Elle considère que l’intervention de telles unités doit donc être entourée de garanties suffisantes (mutatis mutandis, Kučera c. Slovaquie, n o 48666/99, § 122, 17 juillet 2007). En l’espèce, le but de l’intervention policière avec le concours du GIPN était, dans un premier temps, d’interpeller la famille E.H. Le commandant avait demandé l’intervention du GIPN au juge d’instruction puis obtenu l’accord du directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) afin d’interpeller, non pas le requérant, mais uniquement les membres de la famille E.H. qui avaient déjà été condamnés pour violences et séquestration de fonctionnaire de police. Ce n’est qu’à la suite de l’interpellation de certains membres de cette famille que la commandante de police R. profita de l’opportunité de la présence du GIPN pour demander son assistance dans l’interpellation du requérant, impliqué dans les mêmes faits, sans que le juge d’instruction ait été informé ni que le DDSP ait donné son accord. La Cour relève en conséquence que cette opération n’a pas bénéficié des garanties internes existantes entourant normalement l’intervention de ce type d’unités spéciales. Concernant la personnalité du requérant, la Cour constate que les juges internes ont considéré que le caractère de dangerosité du requérant mis en avant pour justifier l’intervention du GIPN ne résultait que des déclarations des fonctionnaires de police ayant requis l’intervention et n’était étayé par aucun élément probant. Par ailleurs, la Cour relève que certaines juridictions internes ont, elles-mêmes, remis en cause la proportionnalité de l’intervention du GIPN au regard des circonstances de l’espèce. Le tribunal correctionnel a jugé le 13 janvier 2009 que l’intervention d’une unité spéciale telle que le GIPN dans une enquête pour menaces était peu commune et qu’à l’issue de l’interpellation mouvementée du requérant, celui-ci n’avait jamais été mis en examen ni même entendu par le juge d’instruction ayant décerné la commission rogatoire justifiant l’intervention de la police. La Cour observe également que la cour d’appel a néanmoins considéré qu’il était « possible que ce choix ait été disproportionné par rapport au risque que faisait encourir M. Castellani ». Enfin, il ressort du dossier qu’aucune investigation préalable afin de déterminer si le requérant serait seul au moment de son interpellation n’est alléguée. Or la Cour estime que la présence éventuelle de membres de la famille du suspect sur les lieux de l’arrestation est une circonstance qui doit être prise en compte dans la planification et l’exécution de ce type d’opérations policières. Cela n’a pas été fait dans le cas d’espèce et les forces de l’ordre n’ont pas envisagé d’autres modalités de leur opération au domicile de la famille du requérant. Après avoir pris en compte toutes les circonstances particulières de l’espèce, la Cour considère que l’opération policière au domicile du requérant n’a pas été planifiée ni exécutée de manière à s’assurer que les moyens employés soient strictement nécessaires pour atteindre ses buts ultimes, à savoir l’interpellation d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale. S’agissant de l’usage de la force par les fonctionnaires de police, il n’est pas contesté, d’une part, que les lésions constatées sur le requérant ont été causées par les policiers qui ont procédé à son interpellation et, d’autre part, que M. Castellani a frappé l’un d’entre eux avec une barre de fer. Le requérant et le Gouvernement n’ont cependant pas la même version du déroulement des faits. La Cour note que le tribunal correctionnel a jugé, par une décision devenue définitive, que le requérant avait pu légitimement se croire agressé à son domicile et qu’il avait agi en état de légitime défense. En conséquence, la Cour ne peut retenir la thèse du Gouvernement selon laquelle le requérant aurait sciemment agressé les forces de l’ordre ce qui ne ressort que des affirmations des policiers impliqués dans les faits litigieux et mis en cause, à l’exclusion de tout autre élément de la procédure. La Cour constate néanmoins, d’une part, que le requérant n’a pas été poursuivi pour des faits de rébellion et, d’autre part, que les gestes accomplis par plusieurs policiers casqués et protégés par des boucliers ont été particulièrement violents. La Cour conclut que les moyens employés n’étaient pas strictement nécessaires pour permettre l’interpellation du requérant et que la force physique dont il a été fait usage à son encontre n’a pas été non plus rendue nécessaire par son comportement. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention.

CEDH

a)   Principes généraux

52.  La Cour renvoie aux arrêts Gutsanovi c. Bulgarie, (no 34529/10, §§ 113, 125-126, CEDH 2013 (extraits)), Douet c. France, (no 16705/10, §§ 28-30, 3 octobre 2013), et Ghedir et autres c. France, (no 20579/12, §§ 108‑113, 16 juillet 2015) ainsi que, plus récemment, Boukrourou et autres c. France, (no 30059/15, §§ 77-81, 16 novembre 2017) qui exposent l’ensemble des principes généraux dégagés par sa jurisprudence sur le recours à la force lors d’une interpellation.

53.  La Cour rappelle ainsi que l’article 3 ne prohibe pas le recours à la force par les agents de police lors d’une interpellation. Néanmoins, il doit être proportionné et absolument nécessaire au vu des circonstances de l’espèce (voir, parmi beaucoup d’autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000‑XII, et Gutsanovi, précité, § 126). À cet égard, il importe notamment de savoir s’il y a lieu de penser que l’intéressé opposera une résistance à l’arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer des blessures ou des dommages, ou de supprimer des preuves (Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 56, Recueil 1997‑VIII). La Cour tient à rappeler, en particulier, que tout recours à la force physique par les agents de l’État à l’encontre d’une personne, qui n’est pas rendu strictement nécessaire par son comportement, porte atteinte à sa dignité humaine et, de ce fait, constitue une violation des droits garantis par l’article 3 de la Convention (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 88, 100 et 101, CEDH 2015).

54.  Dans l’affaire Gutsanovi (précité, § 137), après avoir pris en compte toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, la Cour a conclu que l’opération policière au domicile des requérants n’avait pas été planifiée et exécutée de manière à assurer que les moyens employés soient strictement nécessaires pour atteindre ses buts ultimes, à savoir l’arrestation d’une personne suspectée d’avoir commis des infractions pénales et le rassemblement de preuves dans le cadre d’une enquête pénale. Elle a jugé que les quatre requérants avaient été soumis à une épreuve psychologique qui avait généré chez eux de forts sentiments de peur, d’angoisse et d’impuissance et qui, de par ses effets néfastes, s’analysait en un traitement dégradant au regard de l’article 3.

(b)   Application de ces principes en l’espèce

55.  La Cour relève d’emblée que l’ensemble des certificats médicaux établis ont constaté que le requérant souffrait de blessures importantes : fractures d’une côte, du nez, du maxillaire droit, du cadre orbitaire, ainsi que de multiples ecchymoses sur l’ensemble du corps. Ces lésions ont nécessité une intervention chirurgicale et ont entrainé des douleurs et une incapacité permanente partielle. L’expert désigné par le juge d’instruction a considéré que l’ensemble de ces blessures justifiaient une ITT de dix‑neuf jours.

56.  Outre les souffrances physiques que le requérant a dû supporter, la Cour considère que le traitement auquel il a été soumis a engendré des souffrances psychiques, ainsi qu’en atteste l’état de stress post-traumatique relevé par le Dr T. (paragraphe 26 ci-dessus). La manière dont s’est déroulée l’arrestation de M. Castellani, à savoir très tôt le matin à son domicile, après une ouverture forcée du portail et de la porte d’entrée, par de nombreux agents cagoulés et armés, devant sa compagne et sa fille, ont nécessairement provoqués de forts sentiments de peur et d’angoisse chez lui, susceptibles de l’humilier et de l’avilir à ses propres yeux et aux yeux de ses proches.

57.  La Cour doit s’assurer, dans un premier temps, qu’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la société et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de l’individu ont été respectés dans les circonstances de l’affaire (Gutsanovi, précité, § 127) et que la planification de l’opération a pris en compte l’ensemble des circonstances pertinentes et a observé des garanties suffisantes. Elle doit également examiner, dans un second temps, si, au vu notamment de l’ensemble des constatations des autorités internes, la force physique dont il a été fait usage à l’encontre du requérant était ou non rendue strictement nécessaire par son comportement.

58.  S’agissant de la planification de l’opération, la Cour considère qu’en principe, il ne lui appartient pas de juger du choix d’un service plutôt qu’un autre pour appréhender une personne aux fins d’audition dans le cadre d’une enquête pénale. Néanmoins, elle rappelle que l’intervention d’unités spéciales habituellement engagées dans des situations d’extrême violence ou particulièrement périlleuses exigeant des réactions promptes et fermes (paragraphe 42 ci-dessus) peut comporter des risques particuliers d’abus d’autorité et de violation de la dignité humaine. Elle considère que l’intervention de telles unités doit donc être entourée de garanties suffisantes (mutatis mutandis, Kučera c. Slovaquie, no 48666/99, § 122, 17 juillet 2007).

59.  La Cour observe, en l’espèce, que l’opération d’interpellation dans laquelle le GIPN était principalement impliquée le 18 juin 2002 et pour laquelle son intervention avait été autorisée, répondait au but légitime d’effectuer une interpellation et poursuivait l’objectif d’intérêt général de la répression des infractions. Le but de l’intervention policière avec le concours du GIPN était, dans un premier temps, d’interpeller la famille E.H. Il ressort, en effet, des investigations menées par les autorités internes (paragraphe 29 ci-dessus), que le commandant avait demandé l’intervention de cette unité d’élite au juge d’instruction puis obtenu l’accord du DDSP afin d’interpeller, non pas le requérant, mais uniquement les membres de la famille E.H. qui avaient déjà été condamnés pour violences et séquestration de fonctionnaire de police (paragraphe 29 ci-dessus). Ce n’est qu’à la suite de l’interpellation de certains membres de cette famille, le matin du 18 juin 2002, que la commandante de police R., profita de l’opportunité de la présence du GIPN pour leur demander leur assistance dans l’interpellation du requérant, impliqué dans les mêmes faits, sans que le juge d’instruction ait été informé ni que le DDSP ait donné son accord. Partant, la Cour relève que cette opération n’a pas bénéficié des garanties internes existantes entourant normalement l’intervention de ce type d’unités spéciales (paragraphe 43 ci-dessus).

60.  Concernant la personnalité du requérant, la Cour constate que les juges internes ayant statué en première instance sur la responsabilité de l’État, ont considéré que le caractère de dangerosité du requérant mis en avant pour justifier l’intervention du GIPN ne résultait que des déclarations des fonctionnaires de police ayant requis son intervention et n’était étayé par aucun élément probant (paragraphe 34 ci-dessus). S’il n’est pas contesté que le requérant détenait des armes à son domicile, la Cour observe néanmoins que le tribunal correctionnel lui a restitué deux d’entre elles dont la possession sans autorisation n’était pas constitutive d’une infraction (paragraphe 20 ci-dessus).

61.  Par ailleurs, la Cour relève que certaines juridictions internes ont, elles-mêmes, remis en cause la proportionnalité de l’intervention du GIPN au regard des circonstances de l’espèce. Elle constate que le tribunal correctionnel a jugé le 13 janvier 2009 (paragraphe 20 ci-dessus) que l’intervention d’une unité spéciale telle que le GIPN dans une enquête pour menaces était peu commune et qu’à l’issue de l’interpellation mouvementée du requérant, celui-ci n’avait jamais été mis en examen ni même entendu par le juge d’instruction ayant décerné la commission rogatoire justifiant l’intervention de la police. La Cour observe également que si les juridictions internes n’ont pas retenu la responsabilité de l’État pour le choix de l’intervention du GIPN comme pour les violences qu’il a subi, la cour d’appel a néanmoins considéré qu’il était « possible que ce choix ait été disproportionné par rapport au risque que faisait encourir M. Castellani » (paragraphe 36 ci-dessus).

62.  Enfin, il ressort de la lecture des pièces du dossier qu’aucune investigation préalable afin de déterminer si le requérant serait seul au moment de son interpellation n’est alléguée. La présence éventuelle de la fille du requérant et de son épouse n’a donc pas pu être anticipée. Or la Cour estime que la présence éventuelle de membres de la famille du suspect sur les lieux de l’arrestation est une circonstance qui doit être prise en compte dans la planification et l’exécution de ce type d’opérations policières (Gutsanovi, précité, § 132). Cela n’a pas été fait dans le cas d’espèce et les forces de l’ordre n’ont pas envisagé d’autres modalités de leur opération au domicile de la famille du requérant.

63.  La Cour considère, après avoir pris en compte toutes les circonstances particulières de l’espèce, que l’opération policière au domicile du requérant n’a pas été planifiée et exécutée de manière à s’assurer que les moyens employés soient strictement nécessaires pour atteindre ses buts ultimes, à savoir l’interpellation d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale.

64.  S’agissant de l’usage de la force par les fonctionnaires de police, il n’est pas contesté, d’une part, que les lésions constatées sur le requérant ont été causées par les policiers qui ont procédé à son interpellation et, d’autre part, que M. Castellani a frappé l’un d’entre eux avec une barre de fer. Le requérant et le Gouvernement n’ont cependant pas la même version du déroulement des faits. Le requérant affirme qu’il ignorait qu’il s’agissait des forces de police au moment où il a frappé l’un d’entre eux. Le Gouvernement soutient que le requérant ne pouvait ignorer qu’il s’agissait des forces de police et qu’il a sciemment frappé l’un des policiers puis, qu’il s’est rebellé et a continué à se montrer violent.

65.  La Cour rappelle que lorsque des procédures internes ont été menées, il ne lui appartient pas de substituer sa propre version des faits à celle des autorités internes qui doivent établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles. Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des matériaux dont elle dispose, elle ne s’écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Klaas c. Allemagne, 22  septembre 1993, § 29, série A no 269, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 180, CEDH 2011 (extraits)). Or, la Cour note que le tribunal correctionnel a jugé, par une décision devenue définitive, que le requérant avait pu légitimement se croire agressé à son domicile et qu’il avait agi en état de légitime défense (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). En conséquence, la Cour ne peut retenir la thèse du Gouvernement selon laquelle le requérant aurait sciemment agressé les forces de l’ordre ce qui ne ressort que des affirmations des policiers impliqués dans les faits litigieux et mis en cause, à l’exclusion de tout autre élément de la procédure. Par ailleurs, les éléments de preuve dont elle dispose ne permettent pas à la Cour de déterminer si, après qu’il eut compris qu’il s’agissait des forces de l’ordre, le requérant a persisté à se rebeller ou non. Elle constate néanmoins, d’une part, qu’il n’a pas été poursuivi pour des faits de rébellion et, d’autre part, que les gestes accomplis par plusieurs policiers casqués et protégés par des boucliers ont été particulièrement violents. La Cour observe, en effet, que les policiers ont décrit ainsi le mode opératoire utilisé pour interpeller le requérant (paragraphes 12 et 30 ci-dessus) : percussion au niveau du visage, utilisation de la force jusqu’à la mise au sol, retournement et plaquage sur le ventre au moyen de pressions des genoux et des coudes exercées au niveau du cou, du dos et des jambes du requérant puis menottage dans le dos. Ces éléments ajoutés aux multiples fractures et hématomes constatés sur l’ensemble du corps du requérant attestent de l’intensité de la force physique dont il a été fait usage à son encontre.

66.  Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que les moyens employés n’étaient pas strictement nécessaires pour permettre l’interpellation du requérant et que la force physique dont il a été fait usage à son encontre n’a pas été rendue telle par son comportement.

67.  Partant, et eu égard aux conclusions des paragraphes 63 et 66 ci-dessus, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

Kanciał c. Pologne du 23 mai 2019 requête n° 37023/13

violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, dans son volet matériel comme dans son volet procédural.

L’usage excessif de la force par la police et l’absence d’enquête adéquate ont emporté violation des droits d’un requérant polonais

 Dans cette affaire, le requérant alléguait qu’il avait été victime de brutalités policières au cours d’une intervention des forces de l’ordre, et en particulier que des policiers avaient fait usage d’une arme à impulsion électrique. La Cour juge que la police a fait un usage excessif de la force contre le requérant, qui avait déjà été immobilisé au moment des faits, et que ses allégations de mauvais traitements n’ont pas fait l’objet d’une enquête

LES FAITS

Le requérant fut arrêté en juin 2011 dans le cadre d’une enquête sur un enlèvement, après que la police l’eut identifié comme un suspect éventuel parmi les amis de la famille de la victime et les employés de l’entreprise familiale. Il fut remis en liberté deux jours plus tard et fut par la suite mis totalement hors de cause. Il se plaignit ensuite auprès des autorités d’avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue et de son arrestation, au cours de laquelle un groupe de policiers armés et masqués de la section antiterroriste avait pris d’assaut l’appartement dans lequel il se trouvait. Il affirma notamment qu’il avait été frappé à la tête, dans le dos et sur la nuque, et qu’il avait reçu des décharges dans le dos, les fesses et les parties génitales au moyen d’une arme à impulsion électrique. En juillet 2011, une procureure enregistra ses allégations d’abus de pouvoir par des agents de police, mais elle classa l’affaire l’année suivante. Elle recueillit les dépositions du requérant et d’autres personnes qui avaient été présentes dans l’appartement, ainsi que celles des policiers et d’un expert médicolégal. Elle examina également les rapports médicaux relatifs aux blessures du requérant. La procureure conclut qu’on ne pouvait certes pas exclure la version des faits du requérant ni nier qu’il avait été blessé au cours de l’intervention de la police, mais qu’il n’y avait pas assez d’éléments pour confirmer que les policiers avaient commis une infraction. Elle estima notamment que l’arme à impulsion électrique avait été utilisée conformément aux procédures applicables, à un moment où le requérant refusait d’obtempérer aux ordres de la police. Le requérant fit appel de cette décision mais fut débouté en justice en mars 2013.

CEDH

Volet matériel de l’article 3

La Cour estime qu’il ne fait aucun doute que le requérant ait été blessé au cours de son arrestation. Elle relève dans le même temps que les policiers ne sont autorisés à faire usage de la force au cours d’une arrestation que dans la mesure où pareil usage s’avère indispensable et n’est pas excessif. Elle distingue deux phases dans l’arrestation du requérant : la phase précédant le moment où il s’est trouvé menotté et sous le contrôle de la police, et la phase suivant son immobilisation.

Elle ne parvient toutefois pas à déterminer si la police a fait un usage excessif de la force au cours de la première phase, les versions divergeant. D’après les autorités, les policiers ont fait usage d’une arme à impulsion électrique car le requérant refusait d’obtempérer aux ordres de la police et de se laisser menotter. Le requérant, quant à lui, affirme qu’il a obéi aux ordres mais qu’il a tout de même été frappé.

Au cours de la seconde phase de son arrestation, le requérant a souffert de contusions et d’ecchymoses, également constatées dans un rapport médicolégal. La procureure, qui n’a pas expliqué l’origine de ces blessures, a suggéré qu’elles avaient d’une manière ou d’une autre résulté de la rapidité de l’intervention de la police.

Si la Cour n’est pas en mesure de déterminer l’origine des contusions, elle n’est pas convaincue par les observations de la procureure. En fait, ni la procureure ni le Gouvernement n’ont montré que la police avait eu besoin de faire un usage de la force de nature à causer pareilles blessures.

En d’autres termes, le Gouvernement n’a pas apporté la preuve du caractère strictement nécessaire de l’usage de la force qui a été fait à ce stade de l’intervention. L’enquête n’a pas non plus permis de faire la lumière sur l’usage qu’ont fait les forces de l’ordre d’une arme à impulsion électrique.

Le requérant a déclaré avoir reçu plusieurs impulsions sur différentes parties de son corps, et le rapport médicolégal semble corroborer ses allégations. Les marques constatées sur le corps du requérant correspondent aux types de blessures infligées par cette arme lorsqu’elle est utilisée en mode « contact », lequel, d’après le Comité pour la prévention de la torture, cause de violentes douleurs localisées et peut entraîner des brûlures.

En outre, la règlementation interne relative à l’usage de la force par les forces de l’ordre limite notamment l’usage des armes à impulsion électrique aux seuls cas où les autres moyens de coercition se sont avérés inefficaces ou impossibles à mettre en œuvre.

La Cour conclut que les représentants des forces de l’ordre n’ont pas été contraints de faire usage de la force une fois le requérant immobilisé, et que cet usage était donc excessif. Il apparaît également que les actes des forces de l’ordre étaient contraires à la loi, en vertu de laquelle la police peut faire usage de la force dans le seul but de faire respecter les ordres qu’elle donne.

Eu égard à la nature des blessures subies par le requérant et aux souffrances mentales et physiques qui en ont résulté, la Cour conclut que l’intéressé a subi des traitements inhumains et dégradants, en violation du volet matériel de l’article 3.

Volet procédural de l’article 3

Examinant sous le volet procédural de l’article 3 l’enquête menée à propos des allégations de mauvais traitements aux mains de la police, la Cour relève de graves vices de procédure.

Elle observe en particulier que les autorités n’ont pas répondu à des questions importantes, et notamment à la question de savoir de quelle manière les policiers ont fait usage de la force et dans quelles circonstances le requérant a été blessé. Les autorités en charge de l’enquête n’ont pas non plus cherché à répondre à certaines questions essentielles concernant le recours à une arme à impulsion électrique. En particulier, elles ne se sont pas penchées sur l’allégation du requérant selon laquelle cette arme a été utilisée contre lui de façon répétée, alors qu’il avait déjà été immobilisé et était maintenu au sol.

Ni la procureure ni les juridictions internes n’ont procédé à une analyse appropriée de la légalité des mesures prises.

La Cour, en revanche, estime qu’il était nécessaire de mener une enquête rigoureuse sur la nécessité d’un recours à une arme de ce type, d’autant plus que l’on sait que ces armes causent des douleurs intenses et une paralysie temporaire lorsqu’elles sont utilisées comme en l’espèce.

En outre, les autorités ont accepté la version des faits donnée par la police et ont accordé un poids bien moindre à la déposition du requérant, alors que celle-ci était corroborée par des certificats médicaux. La procureure n’a pas tenu compte du fait qu’avant qu’elle ne rende sa décision, le requérant et ses complices supposés avaient été mis hors de cause.

L’enquête n’était donc pas conforme aux normes requises par la Convention. Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article 3.

Portu Juanenea et Sarasola Yarzabal c. Espagne du 13 février 2018 requête n° 1653/13

Article 3 : L'Espagne et ses démons néo franquistes : deux militants basques arrêtés et torturés dont l'un durant cinq jours. Réponse du Gouvernement Rajoy. Ils sont tombés ! Heureusement, ils ont la présence d'esprit de se faire faire des certificats médicaux dont certains de médecins légistes à la sortie de leurs garde à vue !

i. Principes généraux

69. L’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (voir, notamment, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999‑V, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315, CEDH (extraits), et Bouyid, précité, § 81) et un droit absolu et inaliénable étroitement lié au respect de la dignité humaine (Gäfgen, précité, § 107, et Bouyid, précité, ibidem). Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et, d’après l’article 15 § 2 de la Convention, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée (voir, notamment, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 79, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 113, CEDH 2014 (extraits)).

70. La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la qualification juridique des mauvais traitements (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 162, série A no 25, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006‑IX, et Bouyid, précité, §§ 86-87; pour les facteurs à considérer, voir, parmi beaucoup d’autres, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 64, Recueil 1996‑VI, Egmez, précité, § 78, Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 53, 30 septembre 2004, et Al Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 508, 24 juillet 2014 ; pour le contexte, telle une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle, voir, entre autres, Selmouni, précité, § 104, et Egmez, précité, § 78). Par ailleurs, lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 de la Convention (voir, notamment, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 207, CEDH 2012, et Bouyid, précité, §§ 88 et 101).

71. Plus précisément, en ce qui concerne la qualification juridique de torture, la Cour renvoie aux principes dégagés dans son arrêt Cestaro c. Italie (no 6884/11, §§ 171-176, 7 avril 2015). En principe, pour déterminer si une forme donnée de mauvais traitement doit être qualifiée de torture, elle doit avoir égard à la distinction que l’article 3 de la Convention opère entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Ainsi qu’elle l’a déjà relevé, cette distinction paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer d’une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (Gäfgen, précité, § 90, avec les arrêts qui y sont cités, et El-Masri, précité, § 197). Le caractère aigu des souffrances est « relatif par essence ; il dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. » (Selmouni, précité, § 100). Outre la gravité des traitements, la « torture » implique une volonté délibérée, ainsi que le reconnaît la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui définit la « torture » comme tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d’obtenir d’elle des renseignements, de la punir ou de l’intimider (Gäfgen, précité, § 90, El-Masri, précité, § 197, et Cestaro, précité, § 171).

72. Les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Jalloh, précité, § 67, Bouyid, précité, § 82, et Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 122, 2 novembre 2004).

73. Sur ce dernier point, la Cour a précisé que lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse alors sur le Gouvernement : il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000‑VII, Turan Çakır c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009, Gäfgen, précité, § 92, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 112, 4 octobre 2012, et El-Masri, précité, § 152). En l’absence d’une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au Gouvernement (voir, notamment, El-Masri, précité, § 152). Cela est justifié par le fait que les personnes placées en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (voir, notamment, Salman, précité, § 99, et Bouyid, précité, § 83).

74. La Cour a également indiqué que, si elle reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie, elle doit se livrer à un « examen particulièrement attentif » lorsque des allégations sont formulées sur le terrain de l’article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch, précité, § 32, et El-Masri, précité, § 155), quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne (Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 65, 26 juillet 2007). En d’autres termes, la Cour est disposée, dans un tel contexte, à examiner d’une manière approfondie les conclusions des juridictions nationales. Pour ce faire, elle peut prendre en compte la qualité de la procédure interne et toute déficience propre à vicier le processus décisionnel (Denissenko et Bogdantchikov c. Russie, no 3811/02, § 83, 12 février 2009, et Bouyid, précité, § 85). Même si les constatations des tribunaux internes ne lient pas la Cour, il lui faut néanmoins d’habitude des éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des constatations auxquelles ils sont parvenus (Gäfgen, précité, § 93).

ii. Application de ces principes aux circonstances de l’espèce

75. La Cour observe qu’elle se trouve confrontée à des versions divergentes, notamment en ce qui concerne la conduite des agents de la garde civile lors de l’arrestation et de la détention des requérants ainsi que sur l’origine des lésions subies par ceux-ci pendant cette période. D’une part, les requérants, en s’appuyant sur l’établissement des faits du jugement de première instance de l’Audiencia Provincial, allèguent avoir été battus par les agents de la garde civile responsables de leur arrestation et de leur transfert au poste de la garde civile d’Intxaurrondo le 6 janvier 2008. D’après cette version, après leur arrestation, à 10 h 30, les requérants ont été placés dans deux véhicules différents de la garde civile, où ils ont reçu des coups de la part des trois gardes civils qui les accompagnaient, pendant le transfert jusqu’au poste d’Intxaurrondo, qui a pris fin à 12 h 25, à leur arrivée audit poste et lorsque leur surveillance a été confiée à d’autres agents de la garde civile. Pendant le transfert, les agents ont fait descendre les requérants des véhicules lors du passage par une piste forestière coupée à la circulation, où ils ont continué à les battre séparément. D’autre part, le Gouvernement s’en remet à la version des faits établie par le Tribunal suprême dans son arrêt de cassation, mettant en doute la version des requérants et de l’Audiencia Provincial, notamment quant à l’absence alléguée de résistance des requérants au moment de l’arrestation et au passage et arrêt des véhicules de la garde civile sur la piste forestière mentionnée. Le Gouvernement considère que le Tribunal suprême a fait en dernière instance une appréciation raisonnable des éléments de preuve existants, en concluant que ceux-ci n’étaient pas suffisants pour renverser la présomption d’innocence des gardes civils accusés et condamnés en première instance.

76. La Cour note qu’il ressort des premiers rapports établis par les deux médecins légistes de l’institut médicolégal basque que les requérants présentaient de multiples lésions dans les régions céphalique, thoracique et abdominale, ainsi que dans les extrémités supérieures et inférieures en ce qui concerne le premier requérant (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). Ces rapports ont été établis la nuit du 6 au 7 janvier 2008, tout de suite après la sortie des requérants du poste de la garde civile d’Intxaurrondo, où ils avaient été conduits par les gardes civiles qui les avaient arrêtés, et les perquisitions à leurs domiciles respectifs qui ont eu lieu le même jour que les événements litigieux, ce qui conforte leur caractère probant. Le premier requérant a immédiatement été conduit à l’hôpital Arantzazu de Saint-Sébastien, où un autre rapport médical a été dressé par un médecin de cet hôpital. Ce rapport faisait état de contusions et d’érosions multiples, et notamment d’une fracture costale et d’une contusion pulmonaire, confirmant ainsi un pronostic très grave (paragraphe 19 ci-dessus). Le premier requérant a alors été transféré au service des soins intensifs de l’hôpital, où il est resté jusqu’au 9 janvier 2008. Les lésions de l’intéressé ont nécessité 27 jours de traitement, dont cinq jours d’hospitalisation. Quant au second requérant, il a été conduit en voiture à Madrid, où il a été placé dans les locaux de la Direction générale de la garde civile et détenu au secret jusqu’au 11 janvier 2008. Lors de son arrivée à Madrid, il a été examiné par le médecin légiste près l’Audiencia Nacional, qui a constaté plusieurs lésions qui étaient selon lui compatibles avec des manœuvres de détention violente ou de contention (paragraphe 22 ci-dessus). Les lésions du second requérant ont nécessité 14 jours de traitements anti-inflammatoires.

77. Quant à l’origine des lésions, la Cour relève que deux médecins légistes de l’institut médicolégal basque ont établi deux autres rapports qui ont été présentés devant le juge d’instruction no 1 de Saint-Sébastien les 10 et 12 septembre 2008 respectivement, lors de la phase d’instruction (paragraphe 33 ci-dessus). Ces rapports, établis sur la base des rapports médicaux déjà émis, du matériel graphique et des photographies contenues dans ces rapports, des déclarations des requérants et des gardes civils impliqués, ont conclu à l’existence d’éléments laissant penser que les lésions constatées – pour ce qui est du premier requérant – ou certaines des lésions constatées – pour ce qui est du second requérant – avaient pu se produire conformément aux déclarations des requérants selon lesquelles ils avaient été battus par les agents de la garde civils après leur arrestation et pendant leur transfert à Intxaurrondo. Ces deux médecins légistes ont été par la suite entendus en tant qu’experts lors de l’audience publique devant l’Audiencia Provincial, qui s’est appuyée sur leurs expertises pour conclure que les lésions constatées étaient pour la plupart dues à une agression réitérée et directe, et non à l’usage d’une technique d’immobilisation au cours de l’arrestation des requérants, contrairement à ce que soutenaient les gardes civils accusés (paragraphe 44 ci-dessus).

78. Certes, comme l’indique le Gouvernement dans ses observations, la version des requérants n’a pas toujours été concordante. La Cour note par exemple que le second requérant a évoqué, lors de son premier examen par des médecins légistes, le 7 janvier 2008, les circonstances violentes de son arrestation ainsi qu’une une tentative de fuite, ce qui est plus compatible avec la version défendue par les gardes civils selon laquelle les requérants ont fait preuve de résistance au cours de leur arrestation (paragraphe 18 ci‑dessus). Le 9 janvier 2008, lors de son troisième examen médical à Madrid, le second requérant a affirmé ne pas avoir été maltraité (paragraphe 24 ci-dessus). Cependant, la Cour ne saurait dénier, en raison de ce seul fait, toute crédibilité au récit des requérants tel qu’il a été présenté tout au long de la procédure interne. Ainsi, elle note que les requérants ont dénoncé sans délai les mauvais traitements allégués auprès du juge d’instruction de Saint-Sébastien, à savoir deux jours après l’arrestation, le 8 janvier 2008, dans le cas du premier requérant, et six jours après l’arrestation, le 12 janvier 2008, dans le cas du second requérant (comparer avec Beortegui Martinez, précité, §§ 39 et 44). Elle relève que les intéressés ont d’ailleurs précisé lors des audiences publiques devant l’Audiencia Provincial qu’ils n’avaient pas dénoncé tous les mauvais traitements dont ils estimaient avoir été victimes auprès des premiers médecins légistes en raison des menaces qu’auraient proférées à leur égard les gardes civils en cause (paragraphe 36 ci-dessus).

79. La Cour observe ensuite que le Tribunal suprême a mis en doute la version des requérants telle qu’elle avait été partiellement acceptée par le jugement de l’Audiencia Provincial. Pour ce faire, il a procédé à une nouvelle appréciation des preuves et a considéré que les déclarations des requérants répondaient aux ordres donnés par l’organisation terroriste ETA consistant à porter de fausses plaintes pour tortures contre les forces de sécurité de l’État espagnol. Estimant que les déclarations des requérants étaient mensongères, le Tribunal suprême a dénié toute valeur probante aux rapports des médecins légistes de l’institut médicolégal basque sur lesquels s’était appuyée l’Audiencia Provincial, au motif que ceux-ci étaient fondés sur des prémisses fausses. Il a par ailleurs considéré que le manque de sincérité des requérants ne permettait pas d’établir la preuve de l’origine des lésions ni de déterminer si des excès s’étaient produits au moment de l’arrestation des intéressés.

80. Or la Cour constate que les médecins légistes ont également examiné dans leurs rapports la version défendue par les gardes civils selon laquelle les requérants avaient violemment résisté à leur arrestation, et conclu que cette version n’était pas compatible avec la plupart des lésions constatées. En ce qui concerne plus particulièrement les lésions les plus graves présentées par le premier requérant – des fractures des côtes et leurs conséquences –, le Tribunal suprême, sur la base d’une nouvelle lecture des rapports des experts, a conclu dans son considérant no 21 que celles-ci étaient le résultat des facteurs « postérieurs», survenus le lendemain de l’arrestation, et « indéterminés » (paragraphe 49 ci-dessus). Le Tribunal suprême ne s’est livré à aucune appréciation sur la manière ni sur le moment où ces blessures avaient été causées au premier requérant. Or, selon le jugement de l’Audiencia Provincial, tous les experts s’accordaient à dire que les fractures des côtes du premier requérant étaient survenues de façon progressive, tout au long du jour de l’arrestation, et qu’elles avaient probablement été causées par le mouvement du véhicule et par la position assise de l’intéressé lors de son transfert à Intxaurrondo.

81. En tout état de cause, et indépendamment de cette divergence entre l’arrêt du Tribunal suprême et le jugement de l’Audiencia Provincial, la Cour ne peut que constater que le Tribunal suprême s’est limité à écarter la version des requérants sans pour autant déterminer l’origine des lésions subies, établies par les rapports médicaux, au regard de leur arrestation et détention par les membres de la garde civile, ou l’éventuelle part de responsabilité de ces agents. À supposer même que la version du Tribunal suprême sur l’origine des lésions au moment de l’arrestation puisse être acceptée, cette juridiction n’a pas exploré davantage la question de savoir si le recours à la force physique par les agents de la garde civile pendant cette opération était strictement nécessaire et proportionné (voir, mutatis mutandis, Iribarren Pinillos c. Espagne, no 36777/03, § 56, 8 janvier 2009) ou si les lésions les plus graves subies par le premier requérant, après son arrestation selon le Tribunal suprême, étaient imputables aux agents responsables de son maintien en détention et de sa surveillance, alors que celui-ci se trouvait toujours placé en garde à vue et donc sous le contrôle de la garde civile.

82. La Cour note que le Gouvernement ne fait que renvoyer à l’issue de la procédure pénale interne et à l’appréciation faite par le Tribunal suprême. Or elle rappelle que, quelle que soit l’issue de la procédure engagée au plan interne, l’acquittement des agents des forces de sécurité ne saurait dégager l’État défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c’est à lui qu’il appartient de fournir une explication plausible sur l’origine des lésions (Selmouni, précité, § 87, Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004, et Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 112, 16 juillet 2015). En l’espèce, même si l’on accepte l’hypothèse du Tribunal suprême sur l’origine des lésions au moment de l’arrestation, le Gouvernement n’a pas démontré les circonstances exactes de l’arrestation des requérants ni établi que la force utilisée par les agents impliqués lors de cette opération avait été proportionnée.

Quant aux lésions qui auraient pu survenir ultérieurement à l’arrestation et au transfert des requérants à Intxaurrondo, le Gouvernement se limite à soutenir que la plainte pour tortures des requérants ne se rapportait à aucun fait qui aurait eu lieu après l’arrivée des requérants à la caserne de la garde civile. Or la Cour note que la plainte des requérants devant les juridictions internes portait aussi sur des mauvais traitements qui leur auraient été infligés après leur arrestation, et que l’Audiencia Provincial a examiné aussi cette période (paragraphe 41 ci-dessus).

83. Eu égard à ce qui précède, la Cour juge qu’il est suffisamment établi que les lésions décrites dans les certificats produits par les requérants, dont l’existence n’a été niée ni par le Tribunal suprême ni par le Gouvernement, sont survenues alors qu’ils se trouvaient entre les mains de la garde civile. Elle considère que ni les autorités nationales ni le Gouvernement n’ont fourni d’arguments convaincants ou crédibles pouvant servir à expliquer ou justifier dans les circonstances de l’espèce les lésions subies par les requérants. Partant, la Cour estime la responsabilité des lésions décrites doit être imputée à l’État défendeur.

84. Dans la mesure où les requérants n’ont pas allégué que les lésions en question ont eu des conséquences à long terme sur eux (comparer avec Cestaro, précité, §§ 155 et 178) et en l’absence de preuve concluante relative au but des traitements infligés (Krastanov, précité, § 53, et comparer avec Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, §§ 67-70, 24 juillet 2008), la Cour estime que les mauvais traitements infligés aux requérants ne sauraient être qualifiés de tortures. Cela étant, ils étaient suffisamment graves pour être considérés comme des traitements inhumains et dégradants.

85. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel.

b) Sur le volet procédural de l’article 3 de la Convention

i. Principes généraux

86. La Cour renvoie aux principes généraux énoncés, notamment, dans les arrêts El-Masri (précité, §§ 182-185), Mocanu et autres (précité, §§ 316-326), et Bouyid (précité, §§ 115-123).

87. Il en ressort que, pour que l’interdiction générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants s’adressant notamment aux agents publics s’avère efficace en pratique, il faut qu’existe une procédure permettant d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés à une personne se trouvant entre leurs mains. Ainsi, notamment, compte tenu du devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », les dispositions de l’article 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3 (Bouyid, précité, §§ 115-116). Cette enquête, à l’instar de celle résultant de l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir Martinez Sala et autres, précité, § 156, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 34, 28 septembre 2010, Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, § 28, 8 mars 2011, B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 40, 24 juillet 2012, Otamendi Egiguren, précité, § 38, Etxebarria Caballero, précité, § 43, Ataun Rojo, précité, § 34, Arratibel Garciandia, précité, § 35, et, pour un arrêt récent, Beortegui Martinez, précité, § 37).

88. L’enquête doit être suffisamment vaste pour permettre aux autorités qui en sont chargées de prendre en considération non seulement les actes des agents de l’État qui ont eu directement et illégalement recours à la force, mais aussi l’ensemble des circonstances les ayant entourés. Bien qu’il s’agisse d’une obligation non pas de résultat mais de moyens, toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l’affaire ou l’identité des responsables risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à la norme d’effectivité requise (Mocanu et autres, précité, §§ 321-322, Bouyid, précité, §§ 119-120). L’enquête doit en outre être approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s’efforcer sérieusement de découvrir ce qui s’est passé et qu’elles ne doivent pas s’appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête (Bouyid, précité, § 123).

89. Lorsque l’investigation préliminaire a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales, c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’interdiction posée par l’article 3 de la Convention. Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’État de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 65, 17 octobre 2006, et Cestaro, précité, § 206).

90. La tâche de la Cour consiste donc à vérifier si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas porté devant elles à l’examen scrupuleux que demande l’article 3 de la Convention, de manière à préserver la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle qui revient à ce dernier dans le respect de l’interdiction de la torture (Okkali, précité, § 66, Ali et Ayşe Duran c. Turquie, no 42942/02, § 62, 8 avril 2008, et Cestaro, précité, § 206).

ii. Application de ces principes aux circonstances de l’espèce

91. La Cour relève que, en l’espèce, une instruction pour délits présumés de tortures a été rapidement ouverte devant le juge d’instruction no 1 de Saint-Sébastien. Celle-ci a permis l’audition de plusieurs gardes civils responsables de l’arrestation, des transferts et de la garde à vue au secret des requérants. Des expertises sur l’origine des lésions ont été aussi présentées au cours de cette instruction.

92. En tout état de cause, les requérants dénoncent principalement les défaillances dans la phase de jugement de la procédure pénale engagée contre les agents de la garde civile mis en cause, notamment la manière dont le Tribunal suprême a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de preuve du dossier et les carences dans son raisonnement au regard de l’obligation procédurale imposée par l’article 3 de la Convention d’établir l’ensemble des faits et des circonstances.

93. Quant à la nouvelle appréciation des preuves faite par le Tribunal suprême, qui l’a conduit à rejeter la version des requérants et à modifier substantiellement l’établissement des faits estimés prouvés par l’Audiencia Provincial, la Cour relève que le Tribunal suprême a réexaminé certaines preuves documentaires sur la base du dossier, telles que les différentes expertises médicales et le document saisi auprès du chef de l’organisation ETA, lequel prouverait selon cette juridiction que les plaintes des requérants étaient fausses. Mais le Tribunal suprême ne s’est pas limité à effectuer une interprétation différente des preuves documentaires, il a également réévalué la crédibilité des témoignages des deux requérants, plaignants dans la procédure interne, ainsi que celle des autres témoins – P.E., I.R. et A.A. –qui, selon la haute juridiction, auraient des liens plus ou moins étroits avec les requérants ou avec l’ETA. Cette nouvelle appréciation des preuves de nature personnelle, sans une appréciation directe par le Tribunal suprême et en contradiction avec les conclusions du tribunal d’instance, lequel avait eu l’opportunité d’entendre les requérants, les accusés et tous les témoins lors d’une audience publique, a été déterminante pour parvenir à l’acquittement des gardes civils accusés.

À cet égard, la Cour rappelle que, conformément à la jurisprudence relative à l’article 6 § 1 de la Convention, lorsque les juridictions d’appel ou de recours réexaminent des preuves de nature personnelle telles que les témoignages des témoins ou des accusés et parviennent à des conclusions opposées à celles établies par la juridiction a quo, les exigences d’un procès équitable peuvent rendre indispensable la tenue d’une audience publique devant la juridiction d’appel ou de recours, afin que celle-ci puisse avoir une connaissance directe et immédiate de ces éléments de preuve (voir Helmers c. Suède, 29 octobre 1991, § 38, série A no 212‑A, et, mutatis mutandis, Igual Coll, précité, §§ 36-37, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, §§ 46-51, 22 novembre 2011). S’il est vrai que les garanties offertes par l’article 6 de la Convention ne s’apprécient pas nécessairement de la même manière que les exigences procédurales des articles 2 ou 3, la Cour a admis que les exigences du procès équitable peuvent inspirer l’examen des questions procédurales sur le terrain de ces dispositions (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 220, 14 avril 2015).

94. En tout état de cause, comme la Cour l’a relevé plus haut (paragraphe 81 ci-dessus), le Tribunal suprême s’est limité dans son arrêt de cassation à écarter la version des requérants sans pour autant chercher à établir si le recours à la force physique par les agents de la garde civile lors de l’arrestation des requérants avait été strictement nécessaire et proportionné ou si les lésions les plus graves subies ultérieurement par le premier requérant – d’après l’établissement des faits du Tribunal suprême – étaient imputables aux agents responsables de la détention et de la surveillance de celui-ci. Ces omissions ont empêché la juridiction nationale d’établir les faits et l’ensemble des circonstances aussi complètement qu’elle aurait pu le faire, conformément à l’obligation de soumettre le cas porté devant elle à l’examen scrupuleux que demande l’article 3 de la Convention.

95. En conclusion, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 sous son volet procédural.

BOUKROUROU et autres c. FRANCE requête n° 30059/15 du 16 novembre 2017

Décès d’une personne atteinte de troubles psychiatriques et ayant subi des mauvais traitements lors d’une intervention policière

Article 2 : Encore la violence de la police en France, la mort n'est pas liée à l'action des policiers qui ont appelé le SAMU et les pompiers très vite. Les policiers ignoraient les problèmes cardiaques de la personne arrêtée. Leurs coups n'ont pas été fatals, même s'il y a un lien de causalité.

En revanche, au sens de l'article 3, les coups de poings dans le plexus, le port inutile des menottes, le fait d'avoir mis la personne arrêtée qui est une personne vulnérable sur le ventre, avec un policier qui le maintient au niveau du dos, l'autre au niveau des fesses et le troisième au niveau des pieds sont disproportionnés au comportement de la personne décédée qui appelait la police au secours, et sont par conséquent, des actes inhumains et dégradants.

ARTICLE 2

54. La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie, se place parmi les articles primordiaux de la Convention. Combiné à l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. L’objet et le but de la Convention, en tant qu’instrument de protection des êtres humains, requièrent que l’article 2 soit interprété et appliqué d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, entre autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 146-147, série A no 324, Taïs c. France, no 39922/03, § 82, 1er juin 2006, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174 et 177, CEDH 2011 (extraits)).

55. Eu égard à l’importance de la protection offerte par l’article 2, la Cour doit examiner avec la plus grande vigilance les griefs relatifs à des cas où la mort est infligée, en prenant en considération non seulement les actes des agents de l’Etat ayant eu recours à la force, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (cf., par exemple, McCann et autres, précité, § 150, et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 89, 7 février 2006).

56. La Cour rappelle que les exceptions définies au paragraphe 2 montrent que l’article 2 vise certes les cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais que ce n’est pas son unique objet. Le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, démontre que son paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d’avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b) ou c) (McCann et autres, précité, § 148, et Saoud c. France, no 9375/02, 9 octobre 2007).

57. Pour apprécier les preuves, la Cour adopte le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Toutefois une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 131, CEDH 2014).

b) L’application de ces principes au cas d’espèce

58. La Cour juge opportun d’aborder le point de savoir si l’action des fonctionnaires de police répond aux exigences de l’article 2 sous l’angle de deux volets distincts : i) la causalité alléguée entre la force utilisée par les policiers et la mort de M.B., ii) la question de savoir si les fonctionnaires de police ont violé l’obligation positive de protéger la vie de M.B., qui était en situation de vulnérabilité et sous leur contrôle (Saoud, précité, § 96).

i) Sur la causalité alléguée entre la force utilisée par les policiers et la mort de M.B. et la prévisibilité des conséquences qui pourraient en résulter

59. S’agissant tout d’abord du lien de causalité entre la force utilisée par les policiers et la mort de M.B., compte tenu des éléments dont dispose la Cour, notammment du rapport d’autopsie du médecin légiste, de la contre expertise médico légale effectuée par deux experts, de l’expertise anatomo-pathologique et du rapport du médecin psychiatre (respectivement paragraphes 27, 34, 35 et 38, ci-dessus), il apparaît que les fonctionnaires de police n’ont pas eu recours à une force en soi fatale pour M.B. La Cour constate en effet, avec les juridictions internes, que l’ensemble de ces expertises médico-légales ont permis d’exclure une mort par compression thoracique, tout en révélant que M.B. souffrait, sans le savoir, d’une sténose athéroscléreuse coronarienne d’environ 70 %. Selon les experts, l’intéressé est décédé subitement de troubles du rythme cardiaque par un spasme coronaire déclenché dans le contexte d’un stress émotionnel et physique intense et prolongé sur un sujet souffrant d’une atteinte athéromateuse sur une artère du coeur. La Cour observe que si l’intervention des fonctionnaires de police a également généré une tension supplémentaire, M.B. présentait un état de nervosité dès son arrivée dans la pharmacie, bien avant leur intervention. La Cour relève que, selon l’expert psychiatre, la victime présentait une affection psychiatrique grave, à savoir une psychose délirante, ce qui expliquait tant l’altercation initiale avec le pharmacien que son état d’agitation extême lorsque les policiers ont tenté de le faire sortir de la pharmacie, leur intervention pouvant avoir été interprétée de « manière délirante », selon les termes utilisés par l’expert psychiatre.

60. Une question distincte est celle de savoir si la force employée par les fonctionnaires de police, même si elle n’était pas fatale en tant que telle, était néanmoins susceptible, face à l’état de faiblesse de M.B., de provoquer sa mort, ou pour le moins de l’accélérer. La Cour est d’avis que dans la mesure où le décès de M.B. est intervenu précisément pendant que les agents essayaient de l’immobiliser, il n’est a priori pas exclu que la force infligée à cette fin ait néanmoins provoqué l’issue fatale (cf. Scavuzzo-Hager et autres, précité, §§ 58 et 60).

61. Concernant ensuite la prévisibilité des conséquences du recours à la force en l’espèce, à supposer même que la lutte entre M.B. et les policiers ait aggravé ses conditions de santé, la Cour rappelle que pour engager la responsabilité internationale de l’Etat défendeur, il faut en plus que les agents aient raisonnablement pu se rendre compte que la victime se trouvait dans un état de vulnérabilité exigeant un degré de précaution élevé dans le choix des techniques d’arrestation « usuelles » ( cf cf. Scavuzzo-Hager et autres, précité, §§ 58 et 60 et dans un autre contexte, mutatis mutandis, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 93, CEDH 2001‑III). Or, les policiers avaient certes connaissance de l’existence d’un suivi psychiatrique de M.B., mais ils ignoraient la pathologie cardiaque dont il souffrait. Partant, ils ne pouvaient envisager l’existence d’un danger encouru en raison de l’accumulation de ces deux facteurs, le stress et cette pathologie cardiaque, susceptibles de présenter un risque pour la victime.

62. Compte tenu de ce qui précède, considérant qu’il n’existe aucun motif de nature à remettre en cause les conclusions concordantes des experts, retenues par les autorités nationales, la Cour estime que s’il existe un certain lien de causalité entre la force utilisée par les policiers et la mort de M.B., cette conséquence n’était quant à elle pas prévisible dans les circonstances de l’espèce.

ii) Sur l’obligation positive pour les autorités de protéger la vie de M.B.

63. La Cour rappelle que, face à des personnes détenues, placées en garde à vue ou venant, comme M.B., d’être interpellées et se trouvant donc dans un rapport de dépendance par rapport aux autorités de l’État, ces dernières ont une obligation de protection de la santé. Celle-ci implique de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l’état de santé de la personne le nécessite afin de prévenir une issue fatale (voir, Saoud, précité, § 98, et Ketreb c. France, no 38447/09, §§ 73-74 et 93, 19 juillet 2012).

64. Par ailleurs, la Cour rappelle qu’il faut interpréter l’étendue de l’obligation positive de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. En d’autres termes, ne peut constituer une violation éventuelle d’une obligation positive de la part des autorités que le fait de ne pas avoir pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié un risque réel et immédiat de perte de vie (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII, Scavuzzo‑Hager et autres, précité, § 66, et Saoud c. France, précité, § 99).

65. La Cour estime qu’il convient, au vu des circonstances de l’espèce, de s’interroger sur la prise en compte par les forces de l’ordre de la pathologie psychiatrique de M.B. Elle observe que les forces de l’ordre ne pouvaient ignorer la vulnérabilité résultant de cette pathologie pour ce dernier, ayant été requis par, Mme R., préparatrice en pharmacie, puis leur centre opérationnel afin d’intervenir au sein d’une pharmacie dans laquelle une personne bénéficiant d’un suivi psychiatrique menaçait de « tout casser » et refusait de quitter les lieux. Or, du fait de sa maladie psychiatrique, ce dernier était en situation de vulnérabilité et les policiers se devaient de s’assurer de son état de santé, M.B. étant placé par la contrainte sous leur responsabilité.

66. La Cour note à ce titre que la retranscription des communications permet de connaître précisément la chronologie des faits : les policiers sont arrivés sur site à 16 h 53 et ont demandé l’assistance des pompiers et du SAMU dès 16 h 58, soit 5 minutes seulement après leur arrivée ; les pompiers sont quant à eux arrivés à 17 h 07 ; à 17 h 20, le commandement a été informé que M.B. était en arrêt cardio-ventilatoire ; enfin, la présence du SMUR a été confirmée à 17 h 40. À la lumière de ces éléments, constatés par les juridictions internes et non contestés par les parties, la Cour considère que la demande rapide d’assistance de la part des fonctionnaires de police et l’intervention rapide de ces services de secours sur les lieux (paragraphes 16‑19 ci-dessus) permettent d’exclure tout manquement des autorités quant à leur obligation de protéger la vie de M.B.

67. Compte tenu de ce qui précède, la Cour dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention.

ARTICLE 3

a) Principes généraux

77. La Cour rappelle que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telles que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999‑V, Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 108, 16 juillet 2015).

78. La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Ketreb, précité, § 108, et Ghedir, précité, § 109).

79. Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999‑IX, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)). Doit également être pris en compte le contexte dans lequel le traitement a été infligé, telle une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 86, CEDH 2015).

80. À l’égard d’une personne privée de sa liberté, tout usage de la force physique qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de cette personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (Bouyid, précité, § 88). De même, le traitement infligé à un malade mental peut se trouver incompatible avec les normes imposées par l’article 3 s’agissant de la protection de la dignité humaine, même si cette personne n’est pas en mesure, ou pas capable, d’indiquer des effets néfastes précis (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-113, CEDH 2001‑III).

81. Par ailleurs, l’article 3 de la Convention met à la charge des États parties l’obligation positive de former les agents de maintien de l’ordre de manière à garantir un degré élevé de compétence quant à leur comportement professionnel afin que personne ne soit soumis à un traitement contraire à cette disposition (voir Bouyid, précité, § 108).

b) Application au cas d’espèce

i) Sur l’établissement des faits

82. La Cour relève que l’instruction diligentée en interne a permis d’établir les faits de manière assez claire, le Gouvernement admettant que les lésions sur le corps de M.B., constatées par les experts médicaux, ont été causées par les fonctionnaires de police qui ont procédé à son interpellation le 12 novembre 2009.

83. La Cour estime ensuite, à l’instar des juridictions internes, que le témoignage de Mme S. et de son fils mineur, qui ont déclaré avoir été témoins de coups de pied et de poing violents ainsi que de coups de matraque, volontairement portés à M.B. alors que celui-ci était maintenu allongé, dans le fourgon et sur le perron de la pharmacie, sont sujets à caution. En effet, elle constate que les magistrats instructeurs et le procureur de la République ont relevé que la reconstitution a permis d’établir qu’au vu du temps maussade, de l’absence de luminosité au moment des faits, de l’absence d’éclairage et de la distance, Mme S. et son fils ne pouvaient avoir vu les gestes décrits. Par ailleurs, il ressort de l’information judicaire que le témoignage du mineur relatif à l’épisode s’étant déroulé sur le perron de la pharmacie et à l’usage d’une matraque est en discordance totale avec les autres témoignages. Enfin, les violences décrites par ces témoins ne correspondent pas davantage aux constatations des experts médicaux.

84. En revanche, la Cour observe que des lésions établies par les expertises judiciaires (paragraphe 27 ci-dessus) correspondent aux gestes décrits par les policiers : celles visibles dans la partie basse du thorax et dans le creux épigastrique pouvant correspondre aux deux coups de poing portés au plexus ; celles présentent sur le visage évoquant un contact appuyé sur la surface rugueuse du fourgon ; une plaie à l’arcade sourcilière pouvant s’expliquer par la chute de M.B. sur la tablette du fourgon, des lésions aux poignets caractéristiques du menottage. Au-delà des constatations médicales, la Cour constate que les fonctionnaires de police reconnaissent des gestes à l’encontre de M.B. dont la compatibilité avec l’article 3 se pose.

ii) Sur la qualification du traitement infligé au requérant

85. La Cour relève tout d’abord que, si M.B. avait eu un accès d’énervement à propos des médicaments qu’il voulait échanger, il s’était ensuite assis sur une chaise et qu’aucun témoignage ne le décrit comme particulièrement agité lors de l’arrivée des forces de l’ordre. Elle constate également que si les policiers ont bien demandé à l’intéressé de sortir à plusieurs reprises, devant son refus, ils ont ensuite décidé de passer directement à un mode coercitif en tentant de le faire sortir par la force alors qu’il ne s’agissait pas d’une intervention nécessaire pour maîtriser une personne qui constituait une menace pour la vie ou l’intégrité physique d’autres personnes ou de lui-même (cf. Tekın et Arslan c. Belgique, no 37795/13, § 101, 5 septembre 2017). Les difficultés rencontrées pour parvenir à faire sortir et menotter M.B. ont conduit les forces de l’ordre à lui porter deux coups de poing au plexus. S’agissant de cette action, la Cour n’est pas convaincue par l’explication du Gouvernement selon laquelle ces coups de poing, correspondant à un geste technique enseigné aux fonctionnaires dans le but de créer une diversion et de faciliter le menottage, étaient nécessaires dans les circonstances de l’affaire. En effet, elle note que la violence de ce geste, attestée par le rapport d’autopsie, n’a en réalité eu pour effet que d’amplifier l’agitation et la résistance de M.B., renforçant son sentiment d’exaspération et, à tout le moins, d’incompréhension dans le déroulement des faits. La Cour constate d’ailleurs qu’il ressort des témoignages non contestés que M.B. appelait au secours en réclamant l’intervention de la police, ce qui a conduit l’un des policiers à lui montrer son insigne. Elle relève que l’expert psychiatre a en effet expliqué que M.B., atteint d’une affection psychiatrique grave, avait pu vivre ces gestes sur un mode très persécutif. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour considère que ces coups de poing constituent un traitement ni justifié ni strictement nécessaire, infligé à une personne vulnérable qui ne comprenait manifestement pas l’action des policiers.

86. La Cour se doit également d’examiner le traitement infligé à M.B. à l’intérieur du fourgon de police. L’intéressé a été maintenu sur le ventre, menotté à un point fixe et avec trois policiers debout et pesant de tout leur poids sur différentes parties de son corps, le premier le chevauchant accroupi au niveau des épaules, le deuxième debout sur ses fesses et le troisième debout sur ses mollets. De plus, elle observe que les déclarations des pompiers et des fonctionnaires de police eux-mêmes attestent de la violence de la situation. Les juridictions internes ont quant à elles souligné le caractère inhabituel, voire critiquable, de ces gestes. La Cour relève ainsi que M.B., bien que placé dans une situation de vulnérabilité tant en raison de sa maladie psychiatrique que de sa qualité de personne privée de sa liberté, a littéralement été foulé aux pieds par les forces de police. Ces dernières sont clairement apparues dans l’incapacité de faire face à la situation, qui a semblé leur échapper.

87. La Cour souligne que rien ne laisse supposer que ces violences infligées au requérant auraient été inspirées par une quelconque intention des fonctionnaires de police d’humilier l’intéressé ou de lui infliger des souffrances, mais qu’elles pourraient s’expliquer, comme semble le suggérer le Défenseur des droits lorsqu’il préconise le renforcement de la formation des fonctionnaires de police quant à la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux (paragraphe 39 ci-dessus), par un manque de préparation, d’expérience, de formation adéquate ou d’équipement. Il ne semble pas y avoir eu une réflexion des policiers sur la manière dont ils allaient aborder M.B. et éventuellement réagir face à une réaction négative ou agressive de celui-ci, alors qu’il ressort du dossier qu’ils connaissaient sa problématique psychiatrique (cf. Tekin et Arslan, précité, § 104). Il n’en demeure pas moins que la Cour considère que ces gestes, violents, répétés et inefficaces, pratiqués sur une personne vulnérable, sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine et atteignent un seuil de gravité les rendant incompatibles avec l’article 3.

88. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

NASRETTİN ASLAN et ZEKİ ASLAN c. TURQUIE du 30 août 2016 requête 17850/11

violation de l'article 3 sur le défaut d'enquête et non violation de l'article 3 sur les faits puisque les policiers ont dû arrêter une cinquantaine de personnes armées de gourdin et de pierres.

1. Sur le volet matériel de l’article 3 de la Convention

a. Thèses des parties

36. Les requérants réitèrent leurs allégations (paragraphe 32 ci-dessus).

37. Le Gouvernement, au sujet des allégations des requérants relatives aux mauvais traitements qu’ils auraient subis lors de leur arrestation, indique que, selon le procès-verbal daté du 4 juin 2010, les agents de police s’étaient rendus sur les lieux de l’incident, car un groupe d’individus était en train de jeter des pierres sur un immeuble où résidaient des policiers. Puis, ce groupe se serait dispersé dans les bâtiments se trouvant aux alentours. Les policiers auraient essayé d’obtenir des informations en interrogeant les habitants du quartier. À ce moment-là, un groupe d’une cinquantaine d’individus aurait commencé à les attaquer avec des pierres et des bâtons. Ce groupe se serait dispersé lors de l’arrivée des renforts de police. Les requérants, qui auraient fait partie du groupe en question, auraient alors été arrêtés. Lors de leur arrestation, les requérants auraient résisté aux policiers et les auraient attaqués. Le Gouvernement indique que c’est la raison pour laquelle les policiers avaient dû recourir à la force pour arrêter les requérants. Il fait valoir que la force utilisée contre les requérants était proportionnée au comportement de ces derniers. De plus, il déclare que les forces de l’ordre ont également été blessées au cours de cette attaque et de l’altercation qui s’en est suivie avec les requérants. Enfin, il explique que les blessures mentionnées dans les rapports médicaux des requérants résultent de l’usage de la force utilisé par la police pour les maîtriser alors qu’ils leur résistaient.

38. En ce qui concerne les allégations des requérants selon lesquelles ils avaient subi des mauvais traitements à l’intérieur du véhicule qui les avait conduits à la direction de la sûreté, le Gouvernement observe qu’il ressort de la déposition de Nasrettin Aslan devant le tribunal qu’il n’a pas réitéré cette allégation. Il estime donc qu’elle ne doit pas être prise en considération. À cet égard, le Gouvernement fait valoir qu’une partie des blessures constatées sur le corps des requérants résultent de leur propre fait puisqu’ils se les seraient infligées eux-mêmes à l’intérieur du véhicule. Par ailleurs, le Gouvernement conteste l’argument des requérants selon lequel les policiers les auraient tenus pour responsables des voies de fait dont se seraient rendus coupables d’autres individus. Il insiste sur la présence des requérants parmi le groupe d’individus qui s’en était pris aux policiers avec des pierres et des bâtons.

b. Appréciation de la Cour

39. La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et, en dernier lieu, Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 82, CEDH 2015).

40. La Cour rappelle également que l’article 3 de la Convention ne prohibe pas le recours à la force par les agents de police lors d’une interpellation. Néanmoins, le recours à la force doit être proportionné et absolument nécessaire au vu des circonstances de l’espèce. À cet égard, il importe par exemple de savoir s’il y a lieu de penser que l’intéressé opposera une résistance à l’arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer des blessures ou dommages, ou de supprimer des preuves (Alexey Petrov c. Bulgarie, no 30336/10, § 51, 31 mars 2016).

41. La Cour a déjà admis que, en présence d’une résistance physique ou d’un risque de comportements violents de la part de personnes contrôlées, une forme de contrainte de la part des forces de l’ordre était justifiée (voir, parmi d’autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, et Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, § 61, 5 avril 2011). Elle est parvenue aux mêmes conclusions dans des cas de « résistance passive » à une interpellation (Milan c. France, no 7549/03, § 59, 24 janvier 2008), de tentative de fuite face à la force publique (Caloc c. France, no 33951/96, §§ 100-101, CEDH 2000‑IX) ou de refus de fouille de la part d’un détenu (Borodin c. Russie, no 41867/04, §§ 119-121, 6 novembre 2012). Dans ce type de situations, il appartient alors à la Cour de rechercher si la force utilisée était proportionnée au but poursuivi. À cet égard, la Cour attache une importance particulière aux blessures qui ont été occasionnées aux personnes visées par l’intervention et aux circonstances précises dans lesquelles elles l’ont été (voir, parmi d’autres, Klaas, précité, §§ 26-30, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000‑XII, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004, et Perrillat-Bottonet c. Suisse, no 66773/13, § 41, 20 novembre 2014).

42. En l’espèce, la Cour relève que les versions respectives des parties diffèrent sur la manière dont les lésions constatées sur les corps des requérants sont survenues. Le Gouvernement, se fondant sur l’enquête pénale menée par le procureur de la République ainsi que sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Hakkâri, en attribue la cause à la présence des requérants dans le groupe d’une cinquantaine d’individus qui avait attaqué les policiers au moyen de bâtons et de pierres. Quant aux requérants, ils soutiennent que les blessures constatées sur leur corps avaient pour origine les coups portés par les policiers.

43. Toutefois, la Cour note d’emblée qu’il existe certains éléments matériels incontestés de nature à lui permettre de déterminer si la force utilisée était, en l’occurrence, proportionnée. À cet égard, elle relève que, le jour de faits, une manifestation s’est déroulée dans le centre-ville de Hakkâri. Les policiers impliqués n’ont pas nié avoir porté des coups aux requérants. Ces derniers soutiennent avoir utilisé une force proportionnée par rapport aux comportements des requérants. Enfin, les requérants ne soutiennent pas que les policiers impliqués ou tout autre agent de police les auraient frappés dans les locaux du commissariat de police.

44. Cela étant, la Cour note que, en l’espèce, les requérants se plaignent uniquement des mauvais traitements qu’ils auraient subis de la part des policiers lors de leur arrestation et dans le véhicule de police pendant leur trajet jusqu’à la direction de la sûreté. Elle relève que, selon les constatations du procureur de la République, les requérants ont été arrêtés par les policiers après une course-poursuite et qu’ils faisaient partie du groupe d’une cinquantaine d’individus qui avait attaqué les policiers avec des bâtons et des pierres. En outre, elle note qu’il ressort des éléments du dossier ainsi que des conclusions du procureur de la République que le véhicule des policiers ayant procédé à l’arrestation des requérants ainsi que d’autres biens publics ont été endommagés (paragraphes 17 et 18 ci-dessous). Elle considère que, dans ce contexte, les policiers ont eux aussi été contraints d’utiliser une certaine force pour arrêter les auteurs de ces actes et assurer l’ordre public.

45. La Cour constate en outre qu’une altercation a éclaté entre les policiers en cause et les requérants. En tout état de cause, à la lumière des documents versés au dossier et de l’enquête menée par le procureur de la République, elle note que les requérants, mais aussi les trois policiers impliqués dans l’incident litigieux, présentaient des blessures. À cet égard, la Cour relève d’abord que les requérants ont été jugés coupables par le tribunal correctionnel de Hakkâri respectivement de voie de fait à l’encontre de fonctionnaires en service et de destruction de biens publics. Même si les constatations des tribunaux internes ne lient pas la Cour, il lui faut néanmoins d’habitude des éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des observations auxquelles ils sont parvenus. C’est pourquoi, même si la Cour n’est pas en mesure de procéder à sa propre appréciation quant à la survenance exacte des faits à l’origine de l’arrestation des requérants, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce et en particulier de la procédure interne menée par le tribunal correctionnel de Hakkâri (paragraphe 25 et 26 ci-dessus), il ne fait pas de doute que les requérants s’en sont pris physiquement aux policiers ou ont fait preuve d’un comportement violent vis-à-vis de ceux-ci.

46. Par ailleurs, la Cour rappelle que le tribunal correctionnel de Hakkâri a établi que les requérants faisaient partie d’un groupe d’une cinquantaine d’individus qui avaient attaqué les policiers avec des bâtons et des pierres et qu’ils avaient aussi endommagé des biens publics et en particulier un véhicule de police. Elle réitère que lorsqu’il y a eu une procédure interne, il n’entre toutefois pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre vision des choses à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 93, CEDH 2010). En l’occurrence, la Cour ne dispose pas d’éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des constatations auxquelles le tribunal correctionnel de Hakkâri est parvenu.

47. Partant, à la lumière des faits de l’espèce, des documents versés au dossier et des actes de violence commis de la part des manifestants, y compris les requérants, la Cour n’aperçoit pas d’éléments susceptibles de l’amener à douter de l’origine des lésions relevées sur les corps des requérants et survenues lors de leur arrestation opérée à la suite de l’incident litigieux. La Cour note que le rapport médical établi suite à l’examen des requérants lors de leur placement en garde à vue, c’est-à-dire après l’incident litigieux, fait état de lésions qui peuvent être considérées comme consécutives à la force employée par les policiers pour les arrêter dans un contexte où une cinquantaine de manifestants, armés de bâtons et de pierres, s’en étaient pris à aux forces de l’ordre.

48. Au regard des circonstances qui viennent d’être rappelées et prenant en considération le contexte dans lequel la manifestation s’était déroulée, la Cour conclut qu’il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que les lésions relevées sur le corps des requérants ont résulté de l’utilisation d’une force excessive de la part des policiers par rapport aux actions menées par les requérants à l’encontre des policiers.

49. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention.

SUR LE VOLET PROCÉDURAL

b. Appréciation de la Cour

52. La Cour renvoie aux principes généraux tels qu’ils se trouvent énoncés notamment dans les arrêts El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, §§ 182-185, CEDH 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 316-326, CEDH 2014 (extraits)).

53. Ainsi, notamment, compte tenu du devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », les dispositions de l’article 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3 (Bouyid, précité, § 116).

54. Il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois qui interdisent la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants dans les affaires où des agents ou organes de l’État sont impliqués, et de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des mauvais traitements survenus sous leur responsabilité (Bouyid, précité, § 117).

55. L’enquête doit être approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s’efforcer sérieusement de découvrir ce qui s’est passé et qu’elles ne doivent pas s’appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête (Bouyid, précité, § 123).

56. En l’espèce, la Cour rappelle que les requérants se plaignent de l’insuffisance de l’enquête menée par le procureur de la République de Hakkâri. Elle note qu’il ressort des éléments versés au dossier et des observations des parties que le procureur de la République a examiné la plainte pour mauvais traitements que les requérants ont formulée dans leurs dépositions recueillies à la direction de la sûreté juste après l’incident litigieux. Elle relève néanmoins un certain nombre de manquements notables. Il ressort de la décision de non-lieu du procureur de la République qu’il a pris en considération les éléments de preuve matériels à la décharge des policiers. Or, le rôle du procureur de la République était de mener une véritable enquête pénale comprenant toute la palette des mesures d’investigations pour déterminer la responsabilité des acteurs en présence et éclaircir les conditions dans lesquelles les faits s’étaient déroulés.

57. Ainsi, la Cour constate que le procureur de la République a entendu en personne uniquement Zeki Aslan, et pas le second requérant ni les policiers impliqués dans l’incident litigieux. De plus, elle observe que le président de la cour d’assises de Van – qui a confirmé la décision de non-lieu rendue par le procureur de la République – n’a pas jugé nécessaire ni utile d’ordonner les investigations supplémentaires demandées par les requérants dans leur recours présenté le 25 juin 2010. Dans leur recours, ils ont demandé l’audition des témoins de l’incident, des voisins ou des commerçants des alentours ; une reconstitution des faits ; et le visionnage des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du centre-ville (paragraphe 20 ci-dessus). Par conséquent, la Cour considère que les requérants ont démontré que les investigations menées par les autorités internes compétentes n’étaient pas conformes aux exigences procédurales de l’article 3 de la Convention.

58. Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

POPOVI c. BULGARIE du 9 juin 2016 requête 39651/11

Violation de l'article 3 pour violence inutile de la police lors de l'arrestation du requérant et pour défaut d'enquête.

60. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. La Cour a considéré qu’un traitement était « dégradant » en ce qu’il était de nature à créer chez ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000‑IV).

61. La Cour rappelle également que l’article 3 de la Convention ne prohibe pas le recours à la force par les agents de police lors d’une interpellation. Néanmoins, le recours à la force doit être proportionné et absolument nécessaire au vu des circonstances de l’espèce (voir, parmi beaucoup d’autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000‑XII, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001). À cet égard, il importe par exemple de savoir s’il y a lieu de penser que l’intéressé opposera une résistance à l’arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer des blessures ou dommages, ou de supprimer des preuves (Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 56, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII).

62. La Cour constate que les faits relatifs à l’opération policière en cause n’ont pas été examinés par les juridictions internes : l’enquête pénale menée sur ces événements a été clôturée par le parquet en raison de l’écoulement du délai de prescription (paragraphe 46 ci-dessus). Elle rappelle que, lorsqu’elle a été confrontée à des situations similaires, elle a procédé à sa propre appréciation des faits en respectant les règles fixées par sa jurisprudence (voir, par exemple, Sashov et autres c. Bulgarie, no 14383/03, § 48, 7 janvier 2010).

63. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que les parties ne contestent pas que l’opération policière a été planifiée plusieurs jours à l’avance, qu’elle a été effectuée par une équipe d’agents spéciaux cagoulés et armés, que l’assistante E.S. a essayé d’empêcher ceux-ci d’entrer en refermant la porte d’entrée de l’étude notariale, que les policiers ont poussé la porte, que l’un d’eux a eu recours à une technique d’immobilisation pour maîtriser le requérant qui courait vers lui et que le requérant s’est cogné la tête contre une porte alors que le policier le plaquait au sol, ce qui lui a causé un hématome et une égratignure au front. Elle note que ces faits se trouvent corroborés par les autres pièces du dossier, en particulier par l’enregistrement de l’opération policière par la caméra de vidéosurveillance de l’étude notariale de la requérante (paragraphes 12-16 ci-dessus) et par le registre médical du centre de détention provisoire à Sofia (paragraphe 22 ci‑dessus).

64. Les pièces du dossier ne permettent pas à la Cour d’établir au-delà de tout doute raisonnable si les policiers ont annoncé à haute voix qu’il s’agissait d’une opération policière, si l’agent qui a maîtrisé le requérant l’a intentionnellement blessé au front et si le requérant a été giflé par le caméraman. La Cour estime cependant que, dans la présente affaire, ces circonstances ne revêtent pas une importance décisive pour ce qui est de l’engagement de la responsabilité de l’État sous l’angle de l’article 3 de la Convention pour plusieurs motifs.

65. La Cour considère que les moyens employés par les forces de l’ordre et le mode opératoire de leur intervention n’apparaissaient pas comme nécessaires dans les circonstances spécifiques de l’espèce. Elle note que le but de l’intervention policière était d’arrêter le requérant, suspecté dans une affaire pénale de corruption active d’un enquêteur, et d’effectuer une perquisition dans les locaux de l’étude notariale de la requérante afin de rechercher des preuves dans le cadre de l’enquête pénale. Elle relève que les soupçons pesant sur le requérant ne concernaient donc pas des actes criminels violents et que, de surcroît, aucun élément du dossier ne permet de conclure que le requérant avait des antécédents de violence et qu’il aurait pu représenter un danger pour les agents de police amenés à intervenir ce jour‑là.

66. Il est vrai que le requérant s’est précipité vers la porte d’entrée de l’étude notariale au moment où les policiers ont pénétré dans les locaux. Ce comportement du requérant est cependant la conséquence directe de l’intervention d’une équipe de policiers cagoulés, armés et vêtus de noir. L’intervention des agents a créé une confusion puisqu’ils ont été perçus comme des malfaiteurs par l’assistante E.S. ; celle-ci a donné l’alerte et le requérant est venu précipitamment à son aide (paragraphes 18-20 ci-dessus).

67. La Cour estime enfin que la technique d’immobilisation à laquelle l’agent de police a eu recours pour maîtriser le requérant n’était guère adaptée à la situation. Eu égard au savoir-faire et l’entraînement spécialisés de l’agent, au fait qu’il pouvait compter sur le soutien de ses quatre collègues et à l’espace confiné où s’est déroulée l’arrestation, à savoir l’entrée de l’étude notariale, la Cour considère que la force employée par l’agent apparaît comme étant disproportionnée au danger que le comportement du requérant risquait de représenter. Elle rappelle que le recours à la technique en question a causé au requérant des lésions sur le front (paragraphe 22 ci-dessus).

68. À la lumière des circonstances susmentionnées, la Cour estime que le requérant a été soumis à un traitement dégradant par la police lors de son arrestation. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel.

ABSENCE ENQUÊTE EFFECTIVE

71. La Cour rappelle que, lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, de graves sévices illicites et contraires à l’article 3 de la Convention, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998‑VIII).

72. Une telle enquête doit être « effective » dans le sens où elle doit permettre aux autorités de déterminer si le recours à la force était ou non justifié dans les circonstances particulières de l’espèce (Zelilof c. Grèce, no 17060/03, § 55, 24 mai 2007). Un des aspects essentiels d’une enquête effective est sa promptitude – les autorités de l’État sont tenues d’ouvrir une telle enquête dès qu’il existe à leur connaissance des indications suffisamment précises donnant à penser que l’on se trouve en présence de cas de torture ou de mauvais traitement, et ce même en l’absence d’une plainte proprement dite de la part des personnes concernées (voir, par exemple, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004‑IV (extraits)). De même, les organes d’investigation doivent faire preuve de célérité dans l’accomplissement des mesures d’instruction (voir, par exemple, Labita, précité, §§ 133 et 134).

73. L’article 3 de la Convention impose encore que l’enquête en cause soit suffisamment « approfondie » ; les autorités chargées de l’enquête doivent chercher à établir de bonne foi les circonstances de l’espèce, sans négliger les preuves pertinentes ni s’empresser de mettre fin à l’enquête en s’appuyant sur des constats mal fondés ou hâtifs (voir, entre autres, l’arrêt Assenov et autres, précité, §§ 103-105). Les autorités sont tenues par ailleurs de préserver et recueillir les preuves nécessaires à l’établissement des faits, qu’il s’agisse – par exemple – des dépositions de témoins ou des preuves matérielles (Zelilof, précité, § 56). Toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les causes des préjudices subis ou l’identité des responsables risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à la norme d’effectivité requise (Boicenco c. Moldova, no 41088/05, § 123, 11 juillet 2006).

74. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note qu’une enquête officielle sur les événements ayant entouré l’arrestation du requérant a été ouverte par le parquet de district de Sofia. Le parquet et les organes de l’instruction pénale ont enquêté sur les événements en cause entre le 9 mai 2011 et le 21 mars 2014. Compte tenu des circonstances spécifiques de l’espèce, cette période apparaît comme excessivement longue. La Cour estime à cet égard que l’affaire n’était pas particulièrement complexe : il s’agissait notamment d’identifier l’agent qui avait immobilisé le requérant, de rassembler des preuves médicales sur les lésions causées à celui-ci, d’interroger les témoins oculaires de l’arrestation et d’exploiter les images de l’enregistrement vidéo de l’opération policière.

75. Force est de constater que, à la suite des multiples rebondissements procéduraux de l’enquête (ordonnance de non-lieu, ouverture d’une procédure pénale contre X, suspension et puis reprise des investigations sur décision du tribunal de district), il a été mis fin à l’enquête pour écoulement du délai de prescription (paragraphes 31-46 ci-dessus). Ainsi, l’enquête n’a permis ni d’établir les faits ayant entouré l’arrestation du requérant ni de déterminer, le cas échéant, la responsabilité des policiers que celui-ci avait mis en cause.

76. À la lumière de ces éléments, la Cour considère que l’enquête en cause n’a pas été suffisamment rapide et qu’elle n’a pas été menée avec la diligence requise. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

LES VIOLENCES POLICIÈRES CONTRE UNE FAMILLE

Baysultanov c. Russie du 4 février 2020 requête n° 56120/13

Article 2 : L’intervention armée de la police russe ayant blessé le requérant et tué son épouse a emporté violation du droit à la vie.

L’affaire concerne une opération de police qui visait à arrêter le chef d’un groupe armé illégal et qui a causé le décès de l’épouse du requérant et des blessures au requérant. La Cour dit en particulier que le Gouvernement n’a pas démontré que le recours de la police à la force meurtrière était absolument nécessaire. L’enquête s’est avérée ineffective dès lors que, notamment, elle n’a pas permis de résoudre les contradictions entre les versions des deux parties, la police ayant déclaré que le requérant ou son épouse avait ouvert le feu en premier, ce que le requérant a démenti.

LES FAITS

Le requérant, Gasan Mamatovich Baysultanov, est un ressortissant russe né en 1981 et résidant à Khasavyurt. En novembre 2006, les forces de l’ordre de la République russe du Daguestan programmèrent une opération qui devait permettre d’appréhender un chef militaire d’un groupe armé illégal, qui était présumé être un ancien collègue du requérant et se cacher chez celui-ci à Khasavyurt. L’intervention fut menée par des policiers. Alors que l’opération débutait, la police ouvrit le feu sur le requérant et son épouse, Saniyat Magomedova, et une grenade explosa. Mme Magomedova fut tuée et le requérant blessé. En mars 2017, le requérant fut acquitté des chefs d’appartenance à un groupe armé illégal et d’attaque contre des policiers, mais il fut condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire pour possession illégale d’armes à feu, au motif qu’une kalachnikov avait été découverte sur les lieux de l’intervention et qu’il en aurait été le propriétaire. Le tribunal jugea en particulier que quatre policiers avaient fait de fausses déclarations en affirmant que le requérant et son épouse avaient ouvert le feu en premier. Le requérant nia avoir possédé une kalachnikov. De son côté, le requérant dénonça les faits auprès des autorités, déclarant que la police avait eu recours à la force meurtrière alors que cela n’était pas nécessaire. En juin 2009, un dossier pénal fut ouvert mais l’enquête fut close et reprise plusieurs fois. Elle fut finalement close en septembre 2013, les enquêteurs ayant conclu que le requérant ou son épouse avait tiré en premier sur la police avec la kalachnikov et que la police avait ensuite riposté.

Article 2

Obligation d’enquêter La Cour déplore l’écoulement d’un si long laps de temps avant l’ouverture d’une enquête pénale, qui a débuté en juin 2009, c’est-à-dire plus de deux ans et demi après les faits. Elle relève ensuite diverses carences de l’enquête, qui n’a pas été menée de manière prompte et approfondie. Ainsi, les enquêteurs n’ont pas été capables d’expliquer les contradictions entre les différentes versions des faits qui avaient été présentées – la police ayant déclaré que le requérant et son épouse avaient tiré en premier, ce que le requérant a contesté –, ou d’établir avec certitude que l’un d’eux était armé. Aucune douille de kalachnikov n’a été retrouvée et les prélèvements effectués sur le requérant et son épouse n’ont révélé aucune trace résiduelle de tir. La Cour considère que les autorités internes n’ont pas répondu de manière adéquate à de graves allégations concernant un recours inapproprié à la force meurtrière. Elle fait observer que le manquement d’un État à son obligation de mener une enquête effective favorise un sentiment d’impunité parmi ses agents. De fait, une enquête conforme aux obligations de la Convention sur un tel usage de la force est essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 sous son volet procédural. Responsabilité de l’État quant au décès de Mme Magomedova et aux blessures du requérant Compte tenu des lacunes présentées par l’enquête, notamment quant à une preuve de l’utilisation de la kalachnikov, la Cour ne saurait accepter les conclusions de la police selon lesquelles Mme Magomedova ou le requérant aurait ouvert le feu. Eu égard à son rôle subsidiaire et aux éléments contradictoires et peu nombreux dont elle dispose, la Cour décide de ne pas trancher la question de savoir si le couple était armé. En revanche, elle juge que l’opération de police n’offrait pas de garanties suffisantes. Alors que les policiers auraient dû être préparés à la tournure qu’ont pris les faits, ils ont ouvert le feu, sans sommation, dès que le requérant et son épouse sont sortis de leur maison. Quelque 60 balles ont été tirées, dans la confusion et en l’absence d’un quelconque ordre d’ouvrir le feu. Ni le requérant ni son épouse n’ont eu la possibilité de se rendre. Les policiers ont tiré sur eux plusieurs fois en l’absence de menace immédiate et en étant à couvert. Rien ne pouvait justifier pareille conduite. La Cour conclut que le Gouvernement n’a pas démontré que le recours à la force meurtrière était absolument nécessaire ou se fondait sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l’époque des faits. Partant, il y a eu violation de l’article 2 sous son volet matériel.

A c. Russie du 12 novembre 2019 requête n° 37735/09

Violation de l'article 3 : violation des droits d’une enfant de neuf ans ayant assisté à l’arrestation violente de son père par la police

deux violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait l’allégation de la requérante selon laquelle elle avait été traumatisée par l’arrestation violente de son père, à laquelle elle avait assisté à l’âge de neuf ans. La Cour juge crédibles les allégations de l’intéressée et observe que la seule réponse des autorités a consisté en des vérifications préliminaires superficielles et ineffectives. Par ailleurs, les agents des forces de l’ordre, qui savaient que la requérante était ou risquait d’être présente sur les lieux, n’ont en aucune manière pris en compte ses intérêts lorsqu’ils ont planifié et mené leur opération contre le père de l’intéressée et l’ont ainsi exposée à une scène de violence qui l’a gravement affectée, puisqu’elle a en particulier souffert d’un trouble neurologique et de troubles psychiques post-traumatiques pendant plusieurs années après l’arrestation. Selon la Cour, le fait pour la requérante d’avoir assisté à un épisode d’une telle violence s’analyse en un mauvais traitement que les autorités n’ont pas prévenu, au mépris de leurs obligations découlant de l’article 3.

FAITS

En mai 2008, le père de Mme A, qui était alors policier, fut arrêté au cours d’une opération d’infiltration organisée par le Service fédéral de lutte antidrogue (« le FSKN »). Ladite opération se déroula à l’extérieur de l’école de Mme A, après que cette dernière eut été accompagnée à une fête de fin d’année par son père et qu’elle eut pris place dans le véhicule de celui-ci pour rentrer à leur domicile. Selon Mme A, les policiers jetèrent son père à terre, le frappèrent et lui donnèrent des coups de pied dans le torse à plusieurs reprises, tout en refusant de la laisser sortir de la voiture. Mme A aurait finalement réussi à ouvrir la portière de la voiture et à s’enfuir, avant d’être retrouvée dans la rue en état de choc par son oncle, qui l’aurait ramenée chez elle. Peu après, on diagnostiqua chez elle un trouble neurologique, une énurésie et des troubles psychiques post-traumatiques, dont elle affirme qu’ils ne disparurent que plusieurs années plus tard. En juillet 2008, la mère de la requérante saisit le parquet d’une plainte dans laquelle elle affirmait que sa fille souffrait de problèmes de santé qui lui avaient été provoqués par le fait d’avoir assisté au passage à tabac de son père. Des vérifications préliminaires furent effectuées.

Estimant toutefois qu’aucune force physique n’avait été employée contre le père de Mme A et que les éléments constitutifs d’une infraction n’étaient donc pas réunis, les autorités de poursuite refusèrent d’engager des poursuites pénales. Elles s’appuyèrent sur les déclarations de personnes présentes lors de l’incident, essentiellement des agents du FSKN et des témoins instrumentaires de l’opération d’infiltration, ainsi que sur les registres de la prison où le père de Mme A avait été détenu juste après son arrestation, lesquels n’indiquaient la présence d’aucune blessure. La mère de la requérante saisit les juridictions internes qui, en octobre 2008, approuvèrent la décision de ne pas ouvrir d’enquête. Les poursuites engagées contre le père de Mme A pour vente de cannabis furent finalement abandonnées en décembre 2009 au motif que les éléments à charge avaient été obtenus illégalement et qu’ils étaient donc irrecevables.

ARTICLE 3

La Cour juge crédible l’allégation de la requérante selon laquelle elle était présente lorsque son père fut arrêté et frappé. La Cour ne peut exclure que le recours allégué à la force contre le père de la requérante – qui aurait notamment été jeté à terre et frappé à plusieurs reprises – n’ait laissé sur l’intéressé aucune trace physique, comme il l’a lui-même affirmé. Il ressort notamment de ses déclarations, et de celles d’un autre témoin, que les agents du FSKN portaient des survêtements au moment des faits, ce qui laisserait penser qu’ils portaient également des chaussures de sport, et non pas des bottes de l’armée, et pourrait expliquer l’absence de contusions et d’écorchures. Par ailleurs, les déclarations des agents du FSKN, sur lesquelles se sont appuyés les autorités de poursuite et le Gouvernement pour conclure qu’aucune force physique n’avait été employée contre le père de la requérante, s’accordent mal avec les déclarations d’autres témoins, notamment celles d’un agent du Service fédéral de sécurité, présent lors de l’arrestation, qui a reconnu que les agents avaient eu recours à la force.

La violence de l’arrestation a également été corroborée par un électricien qui effectuait des travaux de maintenance sur des feux de signalisation à proximité de l’école de la requérante. La Cour n’est pas convaincue par les motifs invoqués par l’enquête interne – à savoir que ledit électricien aurait été consommateur de stupéfiants – pour qualifier de peu fiable sa déposition. Aucun élément n’a été produit concernant une quelconque procédure administrative qui aurait été engagée contre lui pour consommation de drogue. Malgré l’importance de son témoignage pour établir les faits, ledit électricien n’a en outre jamais été entendu par la commission d’enquête qui a effectué les vérifications préliminaires. La personne qui a mené l’enquête interne était elle-même un agent du FSKN, ce qui soulève par ailleurs des doutes quant à son indépendance. Enfin, la Cour juge dénuées de toute valeur les déclarations des deux témoins instrumentaires de l’opération d’infiltration, selon lesquelles aucune force physique n’aurait été employée contre le père de la requérante. L’un de ces témoins a par la suite admis, au cours de la procédure pénale dirigée contre le père de la requérante, qu’il avait fait un faux témoignage à la demande des agents du FSKN. Il ressort également des déclarations de ces deux témoins qu’ils ne pouvaient pas voir l’intéressé au moment de son interpellation. Tant leurs dépositions que les constats contenus dans la décision d’abandon des poursuites contre le père de la requérante jettent ainsi le discrédit sur les explications des agents du FSKN. Les autorités n’ont toutefois répondu aux allégations crédibles de la requérante que par des vérifications préliminaires, refusant d’engager des poursuites pénales et de mener une véritable enquête. La Cour juge que lesdites vérifications préliminaires n’ont pas fourni au Gouvernement d’éléments de nature à mettre en doute les allégations crédibles de la requérante quant à son exposition à l’arrestation violente de son père, que la Cour considère donc comme établie. Par ailleurs, les autorités n’ont à aucun moment pris en compte les intérêts de la requérante, qui n’avait que neuf ans à l’époque des faits, lorsqu’elles ont planifié et mené leur opération contre le père de l’intéressée. Les agents des forces de l’ordre, qui savaient que la requérante se trouverait sur le lieu de l’opération, ont agi sans tenir compte de sa présence, l’exposant ainsi à une scène de violence envers son père alors même que ce dernier n’avait opposé aucune résistance. La requérante en a été gravement affectée et cela s’analyse, pour la Cour, en un manquement des autorités à leur obligation positive découlant de l’article 3 de prévenir tout mauvais traitement. La Cour voit également dans l’absence d’enquête effective menée sur l’incident du 31 mai 2008 une autre violation de l’article 3. Les simples vérifications préliminaires, qui n’ont pas été suivies d’une enquête préliminaire, ne suffisaient pas à satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention qui imposent à l’État de mener une enquête effective sur les allégations crédibles de violences commises par des policiers. Compte tenu des conclusions ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs soulevés par la requérante sous l’angle de l’article 13 de la Convention concernant l’absence d’une enquête effective, et sous l’angle de l’article 8, en ce qu’ils s’appuient sur les mêmes faits que les plaintes formulées sur le terrain de l’article 3.

Shevtsova c. Russie du 3 octobre 2017 requête 36620/07

Article 3 : pas d'enquête effective sur les violences de deux policiers qui entrent dans une famille pour tabasser la maîtresse de maison puis son mari venu à son secours.

7. La requérante expose sa version des faits de la manière suivante.

Deux hommes étant entrés dans le jardin, R. sortit pour aller à leur rencontre à l’entrée de la maison. Peu après, elle appela la requérante et lui indiqua que les deux hommes étaient des policiers et qu’ils cherchaient O. Sa sœur étant en état d’ébriété, la requérante lui dit de rentrer à l’intérieur de la maison. Ensuite, la requérante demanda aux policiers de présenter leurs cartes professionnelles, ce qu’ils firent. Ayant été informés par la requérante que O. était absent, les policiers rédigèrent sur place une convocation à comparaître au commissariat de police adressée à O. et demandèrent à la requérante de la lui remettre. La requérante prit la convocation et demanda aux policiers de quitter les lieux. À ce moment, P. insulta la requérante et la saisit par la main pour la tirer en bas de l’escalier d’entrée. T. s’empara également de la main de la requérante. Les deux policiers firent tomber la requérante par terre tout en lui portant des coups. Au moment de sa chute, celle-ci se cogna la tête contre un mur de la maison.

8. Ayant été appelé par R., sa compagne, F., qui se trouvait jusque-là à l’intérieur de la maison, accourut à l’extérieur. Interrogés par celui-ci sur les raisons de leur présence, P. et T. répondirent que cela ne le concernait pas. F. poussa alors T., à la suite de quoi les deux policiers le jetèrent par terre en lui portant des coups, puis le menottèrent. Pendant ce temps, la requérante se rendit dans la maison d’une voisine pour téléphoner à la police.

9. Après avoir menotté F., P. et T. quittèrent les lieux pour conduire ce dernier au commissariat de police, sans procéder à l’arrestation de la requérante.

2. La version du Gouvernement

10. Le Gouvernement confirme que le 6 novembre 2001 les policiers P. et T. se sont rendus au domicile de la sœur de la requérante dans le cadre des recherches menées pour retrouver O. Il expose comme suit sa version des faits.

11. Après que P. et T. eurent remis la convocation adressée à O. à la requérante, celle-ci se comporta d’une manière agressive : elle déchira la convocation et la jeta au visage de T., et elle insulta les deux policiers et se mit à les chasser hors de la maison.

12. La requérante, se trouvant en état d’ébriété, ne cessa pas ses actions même après avoir été prévenue par les policiers du caractère illégal de son comportement. Puisque les actes de la requérante présentaient des éléments d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique – infraction réprimée par l’article 319 du code pénal (CP) –, P. et T. demandèrent à l’intéressée de les suivre au commissariat de police afin de dresser un procès-verbal. Face au refus de la requérante d’obtempérer, ils prirent celle‑ci par les mains afin de la conduire dans la voiture de police. La requérante résista et essaya de tomber sur ses genoux. À ce moment, F. sortit en courant de la maison et donna un coup de pied dans le ventre d’un des policiers. P. et T. furent alors contraints de mettre un terme aux agissements de F. en utilisant la force physique et en le menottant. Ils conduisirent ensuite F. au commissariat de police.

2. Sur le fond

40. La Cour examinera la présente affaire à la lumière des principes généraux exposés dans les arrêts Bouyid c. Belgique [GC] (no 23380/09, §§ 81‑90, CEDH 2015) et El Masri c. « l’ex‑République yougoslave de Macédoine » [GC] (no 39630/09, §§ 182‑185, CEDH 2012).

a) Sur l’effectivité de l’enquête

41. Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate tout d’abord que les allégations de mauvais traitements que la requérante déclare avoir subis le 6 novembre 2001 ont été examinées par les autorités internes dans le cadre d’une enquête préliminaire sur la base de l’article 144 du CPP (paragraphe 17 ci-dessus). Elle relève ensuite que l’enquête susmentionnée n’a jamais abouti à l’ouverture d’une instruction pénale proprement dite (paragraphes 24‑25 ci-dessus).

42. La Cour souligne avoir déjà jugé que le refus des autorités internes d’ouvrir une instruction pénale au sujet d’un grief défendable de mauvais traitements subis entre les mains de la police est révélateur d’un manquement de l’État à son obligation de conduire une enquête effective prévue par l’article 3 de la Convention (Lyapin, précité, §§ 133-140). Elle ne voit aucune raison d’aboutir à un constat différent en l’espèce. En effet, elle note en l’occurrence que les autorités chargées de l’instruction se sont bornées à recueillir les explications de différentes personnes et se sont appuyées principalement sur ces explications pour rejeter les allégations de la requérante, après les avoir considérées comme non étayées (paragraphe 23 ci‑dessus). Elle note aussi que les autorités chargées de l’instruction, qui ont estimé que les déclarations de la requérante et de ses proches étaient contradictoires, n’ont toutefois pas procédé à des confrontations avec les policiers ou le présumé témoin B. La Cour rappelle à cet égard que des explications recueillies dans le cadre d’une vérification préliminaire ne sont pas assorties des garanties inhérentes à une enquête pénale effective comme, par exemple, l’engagement de la responsabilité pénale pour faux témoignage ou refus de témoigner (Lyapin, précité, § 134).

43. La Cour estime que les défauts constatés sont la conséquence de l’absence d’ouverture d’une instruction pénale, laquelle aurait constitué une réponse adéquate aux allégations de mauvais traitements de la requérante puisqu’elle aurait permis de déployer toutes les mesures d’instruction prévues par le CPP, telles que – entre autres – les interrogatoires, les confrontations, les identifications, les reconstitutions et les expertises (Aleksey Borisov c. Russie, no 12008/06, § 60, 16 juillet 2015).

44. La Cour note ensuite que, bien que les autorités internes aient promptement ordonné une expertise médicolégale pour consigner les lésions corporelles de la requérante, elles ne se sont pas fondées sur les conclusions du médecin légiste. La Cour ne peut que constater que les autorités se sont hâtivement ralliées aux explications des auteurs présumés des mauvais traitements dénoncés par la requérante en refusant d’ouvrir une enquête pénale le 18 novembre 2001, soit un jour avant même que le médecin légiste ne rende son rapport du 19 novembre 2001 (paragraphe 20 ci‑dessus).

45. En ce qui concerne les décisions de refus d’ouverture d’une enquête pénale ultérieures, la Cour note que les autorités internes ont passé sous silence les conclusions de l’expert qui avait expressément indiqué que les lésions sur le visage et le thorax de la requérante avaient été causées à celle‑ci « très probablement » trois à quatre jours avant son examen médical en date du 9 novembre 2001. Puisque l’incident du 6 novembre 2001 était couvert par la période définie par l’expert, la thèse de la requérante quant à l’apparition des lésions était pour le moins défendable. Cependant, les autorités chargées de l’instruction n’ont pas effectué une analyse objective de ces constatations médicales. Notamment, elles n’ont pas essayé d’expliquer l’origine des contusions de l’arcade droite et du thorax présentées par la requérante. Elles n’ont pas non plus cherché à établir si cette dernière présentait ces contusions avant l’intervention des policiers, ce qui leur aurait permis de réfuter la thèse de l’intéressée relative à l’origine de ces lésions.

46. La Cour note enfin que l’enquête n’a pas été menée avec la célérité requise puisque plusieurs mesures d’instruction ont été prises plusieurs années après l’incident litigieux (paragraphe 23 ci-dessus), ce qui a contribué à compromettre son effectivité.

47. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l’enquête sur les mauvais traitements dont la requérante avance avoir été victime n’a pas rempli la condition d’effectivité requise. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

b) Sur les allégations de mauvais traitements

48. La Cour rappelle avoir précisé que, lorsque les allégations de mauvais traitements concernaient des évènements qui, dans leur totalité ou pour une large part, étaient connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, tout dommage corporel ou décès survenu pendant cette période de détention donnait lieu à de fortes présomptions de fait (Bouyid, précité, § 83).

49. En l’espèce, la Cour constate que les évènements du 6 novembre 2001 n’étaient pas connus exclusivement des autorités puisque l’incident litigieux ne s’était pas produit dans une zone placée sous le contrôle exclusif des autorités de l’État (voir, a contrario, Zolotarev c. Russie, no 43083/06, §§ 8 et 48, 15 novembre 2016, et Ablyazov c. Russie, no 22867/05, §§ 6 et 49, 30 octobre 2012). Il n’en reste pas moins que, lors des évènements litigieux, les policiers P. et T. agissaient en leur qualité officielle de personnes dépositaires de l’autorité publique et qu’en vertu de la loi la requérante était tenue d’obéir à tout ordre légal émanant de leur part (Shamardakov c. Russie, no 13810/04, § 95, 30 avril 2015), ce qui n’est pas contesté par le Gouvernement (paragraphe 10 ci‑dessus). La Cour estime donc que le 6 novembre 2001, au cours de la visite des policiers P. et T. au domicile de R., la requérante se trouvait sous le « contrôle » des autorités de l’État.

50. Compte tenu de la thèse du Gouvernement selon laquelle les policiers P. et T. avaient pris la décision d’emmener la requérante au commissariat au motif qu’elle avait commis l’infraction d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, la Cour estime que la requérante s’est retrouvée dans une situation d’arrestation de facto. Par conséquent, conformément à sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour doit rechercher, en tenant compte des blessures occasionnées à la requérante et des circonstances dans lesquelles elles l’ont été, si la force utilisée était strictement nécessaire et proportionnée et si l’État doit être tenu pour responsable des blessures causées à l’intéressée (voir, parmi beaucoup d’autres, Douet c. France, no 16705/10, § 30, 3 octobre 2013). Si, dans le contexte de la présente affaire, les allégations de mauvais traitements dénoncés par la requérante ne donnent pas lieu à de fortes présomptions de fait, la Cour estime que ce constat ne dispense pas le Gouvernement de son obligation d’établir le déroulement des faits de manière satisfaisante et convaincante, éléments de preuve à l’appui (Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 100, 16 décembre 2008).

51. La Cour note ensuite que les parties sont en désaccord quant au déroulement des évènements du 6 novembre 2001. La position du Gouvernement consiste à dire que les policiers P. et T. n’ont ni frappé ni poussé la requérante et que, confrontés à un comportement outrageux de celle-ci, ils ont pris la décision d’emmener l’intéressée au commissariat. Selon le Gouvernement, ce n’est que lorsque la requérante a refusé d’obtempérer à leurs ordres que les policiers ont fait usage de la force à son encontre, et ce uniquement en la saisissant par les bras.

52. Cependant, la Cour trouve peu convaincante la version des faits présentée par le Gouvernement.

53. Tout d’abord, elle note que le Gouvernement s’appuie dans une large mesure sur les conclusions de l’enquête préliminaire menée par les autorités chargées de l’instruction, notamment en se fondant sur les témoignages de B., qui avait confirmé les explications de P. et T. La Cour rappelle à cet égard qu’elle ne saurait tirer aucune conclusion probante d’une enquête qu’elle a jugée ineffective (voir, mutatis mutandis, dans le cadre de l’article 2 de la Convention, Lykova c. Russie, no 68736/11, § 132, 22 décembre 2015).

54. En l’espèce, la Cour a conclu que l’enquête préliminaire menée sur les allégations de mauvais traitements n’avait pas été effective au sens de l’article 3 de la Convention (paragraphe 47 ci-dessus). Eu égard aux défauts constatés, elle estime que les conclusions de ladite enquête ne sont pas suffisantes pour établir le déroulement des faits de manière satisfaisante et convaincante.

55. À ce sujet, la Cour relève que, alors que les autorités chargées de l’instruction, tout comme le Gouvernement devant elle, se réfèrent à un comportement illicite de la requérante lors des évènements du 6 novembre 2001, elles ne se fondent à cet égard sur aucun élément formel. En effet, si les policiers P. et T. avaient agi dans le but de mettre fin au comportement prétendument illicite de la requérante, cette dernière aurait dû faire l’objet de poursuites pénales sur la base soit de l’article 318 (violence sur personne dépositaire de l’autorité publique) soit de l’article 319 (outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique) du CP. Or la décision du 11 novembre 2009 précise expressément qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la requérante pour l’infraction réprimée par l’article 319 du CP (paragraphe 25 ci‑dessus). De surcroît, aucun élément du dossier dont la Cour dispose ne démontre que la requérante a été poursuivie et reconnue coupable de l’infraction réprimée par l’article 318 du CP.

56. Si, comme le suggère le Gouvernement, la requérante avait refusé d’obtempérer aux ordres des policiers P. et T., elle aurait dû être sanctionnée en conformité avec le code des infractions administratives (voir, pour plus de détails sur l’infraction administrative pour le refus d’obéir à un ordre donné par un policier, Frumkin c. Russie, no 74568/12, § 79, CEDH 2016 (extraits)). En tout état de cause, tout usage de la force par les policiers P. et T. aurait dû être suivi par la remise de rapports aux supérieurs hiérarchiques de ces agents, et ce aux fins d’appréciation de la proportionnalité de la force employée en conformité avec la loi sur la police (Davitidze, précité, §§ 91‑93, Ryabtsev, précité, § 43). Or il ne ressort pas des décisions des autorités chargées de l’instruction que celles-ci aient cherché à établir l’existence de tels rapports et, le cas échéant, leur contenu.

57. À la lumière de ces éléments, les conclusions des autorités chargées de l’instruction, tout comme celles du Gouvernement, sur la légalité et la nécessité du recours à la force physique en l’occurrence apparaissent comme dépourvues de fondement suffisant.

58. La Cour note ensuite que, en contestant la présence des hématomes sur le thorax de la requérante lors de l’examen médical du 6 novembre 2001, le Gouvernement, à l’instar des autorités chargées de l’instruction, fait valoir que les faits à l’origine de ces lésions ont pu survenir après l’incident litigieux. La Cour relève que le médecin légiste, en se basant sur les résultats de l’examen médical de la requérante du 9 novembre 2001, a établi que ces hématomes étaient apparus trois à quatre jours avant ledit examen (paragraphe 15 ci‑dessus), ce qui exclut la possibilité d’une apparition des lésions en question après le 6 novembre 2001. Par ailleurs, l’enquête préliminaire a laissé sans réponse la question de savoir quelle était l’origine de la contusion de l’arcade droite constatée sur la requérante tant lors de l’examen médical au service de traumatologie du 6 novembre 2001 que lors de l’examen par le médecin légiste du 9 novembre 2001. Le Gouvernement n’a pas non plus fourni d’explication plausible quant à l’origine de cette blessure.

59. En l’absence d’explications satisfaisantes et convaincantes quant à l’origine des blessures présentées par la requérante, la Cour considère que celles-ci ont été causées à l’intéressée le 6 novembre 2001 lors de l’usage de la force par les policiers P. et T. (comparer avec Ryabtsev, précité, § 75).

60. Se pose donc la question de savoir si la force physique dont il a été fait usage à l’encontre de la requérante était ou non rendue strictement nécessaire par le comportement de cette dernière. Eu égard à ses conclusions aux paragraphes 53‑57 ci‑dessus, la Cour estime qu’aucun élément du dossier ne démontre que la requérante ait fait preuve d’une résistance physique ou d’un risque de comportements violents. Les lésions constatées sur la requérante par le médecin légiste (paragraphe 15 ci‑dessus) attestent de l’intensité de la force physique dont il a été fait usage à l’encontre de l’intéressée. Dans ces circonstances, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que le recours à la force était à la fois proportionné et strictement nécessaire.

61. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel.

SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE du 10 novembre 2015 requête 58500/10

Violation de l'article 3 : l'arrestation des requérants durant l'opération Meduse devant leurs enfants et leur famille est un acte inhumain et dégradant.

67. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence : elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. La Cour a jugé un traitement « inhumain » notamment parce qu’il avait été appliqué avec préméditation pendant des heures et qu’il avait causé des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques et morales. Elle a par ailleurs considéré qu’un traitement était « dégradant » en ce qu’il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000‑IV). Elle rappelle en outre que la souffrance psychologique peut résulter d’une situation où des agents de l’État créent délibérément chez les victimes un sentiment de peur en les menaçant de mort ou de maltraitances (Hristovi c. Bulgarie, no 42697/05, § 80, 11 octobre 2011).

68. L’article 3 ne prohibe pas le recours à la force par les agents de police lors d’une interpellation. Néanmoins, le recours à la force doit être proportionné et absolument nécessaire au vu des circonstances de l’espèce (voir, parmi beaucoup d’autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000‑XII, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001). À cet égard, il importe par exemple de savoir s’il y a lieu de penser que l’intéressé opposera une résistance à l’arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer blessure ou dommage, ou de supprimer des preuves (Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 56, Recueil 1997‑VIII). La Cour tient à rappeler en particulier que tout recours à la force physique par les agents de l’État à l’encontre d’une personne qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le comportement de celle-ci rabaisse sa dignité humaine et, de ce fait, constitue une violation des droits garantis par l’article 3 (Rachwalski et Ferenc c. Pologne, no 47709/99, § 59, 28 juillet 2009). Ce critère de stricte proportionnalité a également été appliqué par la Cour dans des situations où les personnes concernées se trouvaient déjà sous le contrôle des forces de l’ordre (voir, entre autres Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, Rehbock, précité, §§ 68-78, et Milan c. France, no 7549/03, §§ 52‑65, 24 janvier 2008).

69. La Cour rappelle enfin que les allégations de mauvais traitements, contraires à l’article 3 de la Convention, doivent être étayées devant elle par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25). Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000‑VII).

70. La Cour constate que, dans la présente affaire, les faits relatifs à l’opération policière conduite au domicile des requérants n’ont fait l’objet d’aucun examen de la part des juridictions internes. Elle rappelle que, lorsqu’elle a été confrontée à des situations similaires, elle a procédé à sa propre appréciation des faits tout en respectant les règles fixées par sa jurisprudence à cet effet (voir, à titre d’exemple, Sashov et autres c. Bulgarie, no 14383/03, § 48, 7 janvier 2010).

71. En l’espèce, la Cour constate qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que l’intervention policière au domicile des requérants a été effectuée très tôt le matin, le 31 mars 2010, par des agents spéciaux du ministère de l’Intérieur qui étaient masqués et armés. Ceux-ci ont immobilisé de force et menotté M. Daniel Slavov. Peu après, ce requérant a été emmené à l’extérieur de la maison, allongé face contre le sol et filmé par un caméraman. L’enregistrement a été transmis aux médias, qui l’ont utilisé à plusieurs reprises, en partie ou dans sa totalité, dans leurs publications et reportages sur l’opération « Méduses » (paragraphes 12, 14, 15 et 37 ci‑dessus).

72. En revanche, les parties sont en désaccord en ce qui concerne la présence des trois autres requérants au domicile familial lors de l’opération policière du 31 mars 2010. Le Gouvernement allègue que Mme Nenkova et ses deux fils mineurs étaient à l’étranger, tandis que la partie requérante soutient que l’épouse de M. Slavov et leurs deux enfants mineurs se trouvaient dans la maison ce jour-là (paragraphes 60 in fine et 63 ci-dessus).

73. La Cour observe que le Gouvernement a présenté une lettre émanant du ministère de l’Intérieur et attestant, entre autres, que les enfants Daniel et Plamen étaient sortis du pays les 10 janvier, 31 octobre et 21 décembre 2010, et que leur mère, Mme Nenkova, était entrée en Bulgarie le 10 janvier 2010 et en était sortie les 14 janvier et 21 décembre 2010. Le Gouvernement en déduit que les enfants et l’épouse de M. Slavov ne se trouvaient pas dans la maison familiale à Varna le matin du 31 mars 2010, lorsque les policiers ont arrêté leur époux et père. La Cour ne partage pas cette position du Gouvernement.

74. En effet, force est de constater que ladite lettre ne contient aucune information sur les dates auxquelles Mme Nenkova et ses enfants sont rentrés en Bulgarie après leurs premières sorties du pays, respectivement le 10 janvier et le 14 janvier 2010. De surcroît, la lettre fait apparaître que l’information contenue dans la base de données du ministère de l’Intérieur sur les déplacements des citoyens bulgares en dehors du territoire national est incomplète en raison notamment de la méthode sélective de contrôle utilisée par les agents de la police bulgare des frontières depuis l’adhésion du pays à l’Union européenne (paragraphe 63 in fine ci-dessus). À la lumière de ces circonstances, la Cour estime que la lettre en question ne démontre pas que ces trois requérants étaient absents de leur domicile à Varna le 31 mars 2010.

75. En revanche, la version des faits des requérants est corroborée par les autres pièces du dossier, notamment les documents délivrés par le médecin de famille et par le pédopsychiatre ayant examiné les enfants peu de jours après l’opération policière (paragraphes 18 et 19 ci-dessus). La Cour estime donc suffisamment établie l’allégation de la partie requérante selon laquelle Mme Nenkova et ses deux fils étaient présents à leur domicile lors de l’opération policière du 31 mars 2010.

76. La Cour observe que l’opération litigieuse poursuivait le but légitime d’effectuer une arrestation, une perquisition et une saisie et qu’elle avait pour objectif d’intérêt général la répression d’infractions. Elle doit s’assurer que, dans les circonstances de l’affaire, un juste équilibre a été respecté entre les exigences de l’intérêt général de la société et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de l’individu. Elle relève que, même si les quatre requérants n’ont pas été physiquement blessés au cours de l’intervention policière contestée, celle-ci a nécessairement impliqué un certain recours à la force physique : M. Slavov a été immobilisé par des agents cagoulés et armés puis menotté et emmené de force à l’extérieur de la maison. La Cour se doit donc d’établir si ce recours à la force physique était proportionné et absolument nécessaire en l’espèce.

77. Le but de l’intervention policière au domicile des requérants ce jour-là était d’appréhender M. Slavov, suspect dans une affaire pénale de détournement de fonds publics, et d’effectuer une perquisition afin de rechercher des preuves matérielles et documentaires dans le cadre de cette même enquête pénale. Il ressort des pièces du dossier que l’enquête en cause avait été ouverte cinq mois auparavant, qu’il y avait plusieurs suspects dans cette affaire et que les autorités soupçonnaient l’existence d’une organisation de malfaiteurs (paragraphes 9 et 28 ci‑dessus). Toutefois, la Cour note qu’il ne s’agissait pas expressément d’un groupe d’individus soupçonnés d’avoir commis des actes criminels violents.

78. Pour ce qui est de la personnalité de M. Slavov, la Cour observe qu’il était un homme d’affaires connu à Varna. De surcroît, aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’il avait des antécédents violents et qu’il aurait pu représenter une menace pour les agents de police amenés à intervenir à son domicile.

79. Il est vrai que M. Slavov détenait légalement une arme à feu et des munitions à son domicile. Ce fait était connu des services de police (paragraphe 64 in fine ci-dessus). C’est sans doute un élément pertinent qui a dû être pris en compte par les agents lors de leur intervention. La Cour considère cependant que la présence de l’arme au domicile des requérants ne saurait suffire à elle seule à justifier le recours à une équipe d’intervention spéciale ni le recours à une force aussi imposante que celle employée en l’espèce.

80. Il est vrai que M. Slavov n’a pas subi de lésions physiques importantes lors de l’intervention en cause. Cependant, la Cour estime particulièrement frappant le fait que les forces de l’ordre ont procédé, à deux reprises, à la reconstitution de l’arrestation de ce requérant, devant ses proches et dans le but d’obtenir un reportage vidéo qui a été livré par la suite aux médias (paragraphes 15 et 37 ci-dessus). La Cour considère que rien en l’espèce ne justifiait de procéder à cette remise en scène de l’arrestation. Elle estime que M. Slavov a éprouvé des sentiments d’humiliation et de rabaissement à ses propres yeux suffisamment intenses pour que le traitement qui lui a été réservé par les forces de l’ordre soit qualifié de « dégradant » au regard de l’article 3 de la Convention.

81. La Cour note par ailleurs qu’il ressort des pièces du dossier que la présence éventuelle des enfants mineurs et de l’épouse de M. Slavov n’a jamais été prise en compte dans la planification et l’exécution de l’opération policière, et qu’elle n’a, en particulier, pas été mentionnée dans le plan d’intervention prévoyant le déploiement des agents de police (paragraphe 64 ci-dessus).

82. Certes, la Cour ne saurait aller jusqu’à interdire aux forces de l’ordre d’arrêter les suspects d’infractions pénales à leur domicile chaque fois que leurs enfants ou conjoints s’y trouvent. Elle estime cependant que la présence éventuelle de membres de la famille du suspect sur les lieux de l’arrestation est une circonstance qui doit être prise en compte dans la planification et l’exécution de ce type d’opération policière. Cela n’a pas été le cas dans la présente affaire et les forces de l’ordre n’ont pas envisagé d’autres modalités d’exécution de leur opération au domicile des requérants, par exemple retarder l’heure de l’intervention, voire procéder au redéploiement des différents types d’agents impliqués dans l’opération. La prise en compte des intérêts légitimes des trois requérants en l’espèce était d’autant plus nécessaire que Mme Nenkova n’était pas suspectée d’être impliquée dans les infractions pénales reprochées à son mari et que ses deux fils étaient psychologiquement vulnérables en raison de leur jeune âge – quatre et sept ans.

83. La Cour observe également que l’absence d’un contrôle judiciaire préalable sur la nécessité et la légalité de la perquisition en cause a laissé entièrement à la discrétion des autorités policières et des organes de l’enquête pénale la planification de l’opération et n’a pas permis la prise en compte des droits et intérêts légitimes de Mme Nenkova et de ses deux fils mineurs. Elle est d’avis que, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, un tel contrôle judiciaire préalable aurait pu permettre la mise en balance de leurs intérêts légitimes avec l’objectif d’intérêt général d’appréhender les personnes suspectées d’avoir commis une infraction pénale.

84. Pour ce qui est de l’effet psychologique de l’intervention policière sur ces trois requérants, la Cour rappelle que les opérations policières impliquant une intervention au domicile et une arrestation des suspects engendrent inévitablement des émotions négatives chez les personnes visées par ces mesures. En l’espèce, elle relève qu’il existe des éléments de preuve concrets et non contestés démontrant que Mme Nenkova et ses deux fils mineurs ont été très fortement affectés par les événements en cause. Durant toute la journée du 31 mars 2010, Mme Nenkova était extrêmement stressée, tremblait de peur, avait des nausées. Elle a également pris des tranquillisants (paragraphe 20 ci-dessus). Pendant plusieurs jours, ses deux fils ont eu un sommeil perturbé et ils ont eu peur de retourner dans leur maison par crainte d’un retour des policiers cagoulés (paragraphe 17 ci-dessus).

Le médecin de famille et le pédopsychiatre qui ont examiné les enfants ont également relevé les traces d’un traumatisme psychologique. Ces spécialistes ont constaté que les enfants étaient émotionnellement très affectés par ce qui s’était passé le 31 mars 2010 (paragraphe 18 ci-dessus) et que le fils aîné, Daniel, présentait un tic nerveux des yeux (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour considère également que l’heure matinale de l’intervention policière et la participation d’agents spéciaux cagoulés ont contribué à amplifier les sentiments de peur et d’angoisse éprouvés par ces trois requérants. Elle estime dès lors que le traitement infligé a dépassé le seuil de gravité requis pour l’application de l’article 3 de la Convention et que ces trois requérants ont été soumis à un traitement dégradant.

85. En conclusion, après avoir pris en compte toutes les circonstances pertinentes en l’espèce, la Cour considère que l’opération policière au domicile des requérants n’a pas été planifiée et exécutée de manière à assurer que les moyens employés se limitent à ceux strictement nécessaires pour atteindre ses buts ultimes, à savoir l’arrestation d’une personne suspectée d’avoir commis des infractions pénales et le rassemblement de preuves dans le cadre d’une enquête pénale. Les quatre requérants ont été soumis à une épreuve psychologique qui a généré chez eux de forts sentiments de peur, d’angoisse et d’impuissance, et qui, de par ses effets néfastes, s’analyse en un traitement dégradant au regard de l’article 3. Il y a donc eu en l’espèce violation de cette disposition de la Convention.

Grande Chambre Bouyid C. Belgique du 28 septembre 2015 requête 23380/09

Violation de l'article 3 pour cause matérielle et défaut d'enquête : La famille habitait à côté du commissariat, elle n'était pas aimée et recevait des claques non justifiées de la part des forces de l'ordre.

1. Sur le volet matériel du grief

a) Principes généraux

81. L’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (voir, notamment, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999‑V, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000‑IV, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 87, CEDH 2010, El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 195, CEDH 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315, CEDH (extraits)). En effet, l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants est une valeur de civilisation étroitement liée au respect de la dignité humaine.

Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (ibidem). Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée (voir, notamment, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 79, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V et, précités, Labita, Gäfgen et El-Masri, mêmes références, ainsi que Géorgie c. Russie (I) [GC], no 13255/07, § 192, CEDH 2014 (extraits), et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 113, CEDH 2014 (extraits)).

82. Les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, Labita, précité, § 121, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006‑IX, Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006‑IX, et Gäfgen, précité, § 92).

83. Sur ce dernier point, la Cour a précisé que lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse alors sur le Gouvernement : il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (voir Salman, précité, § 100, Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004, ainsi que, notamment, Turan Çakır c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 112, 4 octobre 2012, Gäfgen, précité, § 92 et El-Masri, précité, § 152). En l’absence d’une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au Gouvernement (voir, notamment, El-Masri, précité, § 152). Cela est justifié par le fait que les personnes placées en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (voir, notamment, Salman, précité, § 99).

84. La chambre a jugé en l’espèce qu’il en allait de même dans le cadre d’une vérification d’identité dans un commissariat (comme dans le cas du premier requérant) ou d’un simple interrogatoire dans un tel lieu (comme dans le cas du second requérant). La Grande Chambre marque son accord. Elle souligne que le principe énoncé au paragraphe 83 ci-dessus vaut dans tous les cas où une personne se trouve entre les mains de la police ou d’une autorité comparable.

85. La Cour a également indiqué dans l’arrêt El-Masri précité (§ 155) que, si elle reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie (McKerr c. Royaume‑Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000), elle doit se livrer à un « examen particulièrement attentif » lorsque des allégations sont formulées sur le terrain de l’article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A no 336, et Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 51, 14 octobre 2010), quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne (Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 65, 26 juillet 2007). En d’autres termes, la Cour est disposée, dans un tel contexte, à examiner d’une manière approfondie les conclusions des juridictions nationales. Pour ce faire, elle peut prendre en compte la qualité de la procédure interne et toute déficience propre à vicier le processus décisionnel (Denissenko et Bogdantchikov c. Russie, no 3811/02, § 83, 12 février 2009).

86. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (voir, notamment, Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 162, Jalloh, précité, § 67, Gäfgen, précité, § 88, El-Masri, précité, § 196, et Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114). Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré (comparer, entre autres, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 64, Recueil 1996‑VI, Egmez c. Chypre, no 30873/96, § 78, CEDH 2000‑XII, et Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 53, 30 septembre 2004 ; voir aussi, notamment, Gäfgen, précité, § 88, et El-Masri, précité, § 196), étant entendu que la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999‑IX, et Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114). Doit également être pris en compte le contexte dans lequel le traitement a été infligé, telle une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle (comparer, par exemple, Selmouni, précité, § 104, et Egmez, précité, § 78 ; voir aussi, notamment, Gäfgen, précité, § 88).

87. Un mauvais traitement qui atteint un tel seuil minimum de gravité implique en général des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Toutefois, même en l’absence de sévices de ce type, dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 3 (voir, parmi d’autres, Vasyukov Russie, no 2974/05, § 59, 5 avril 2011, Gäfgen, précité, § 89, Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114, et Géorgie c. Russie (I), précité, § 192). Il faut en outre préciser qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui (voir, parmi d’autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 32, série A no 26, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 220, CEDH 2011).

88. Par ailleurs, au regard des faits de la cause, la Cour estime particulièrement important de souligner que lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (voir, notamment, Ribitsch, précité, § 38, Mete et autres, précité, § 106, et El-Masri, précité, § 207).

89. Le terme « dignité » figure dans de nombreux textes et instruments internationaux et régionaux (paragraphe 45-47 ci-dessus). Si la Convention ne mentionne pas cette notion – qui apparaît néanmoins dans le préambule du Protocole no 13 à la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances –, la Cour a souligné que le respect de la dignité humaine se trouve au cœur même de la Convention (Svinarenko et Slyadnev précité, § 118) et qu’avec la liberté de l’homme, elle en est l’essence même (C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 42, série A no 335‑C, et S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 44, série A no 335‑B ; voir aussi, notamment, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 65, CEDH 2002‑III).

90. Par ailleurs, il existe un lien particulièrement fort entre les notions de peines ou traitements « dégradants », au sens de l’article 3 de la Convention, et de respect de la « dignité ». Dès 1973, la Commission européenne des droits de l’homme a souligné que, dans le contexte de l’article 3 de la Convention, l’expression « traitements dégradants » montrait que cette disposition visait en général à empêcher les atteintes particulièrement graves à la dignité humaine (Commission européenne des droits de l’homme, Asiatiques d’Afrique orientale c. Royaume-Uni, nos 4403/70, 4404/70, 4405/70, 4406/70, 4407/70, 4408/70, 4409/70, 4410/70, 4411/70, 4412/70, 4413/70, 4414/70, 4415/70, 4416/70, 4417/70, 4418/70, 4419/70, 4422/70, 4423/70, 4434/70, 4443/70, 4476/70, 4477/70, 4478/70, 4486/70, 4501/70, 4526/70, 4527/70, 4528/70, 4529/70 et 4530/70, rapport du 14 décembre 1973, Décisions et Rapports 78-B, § 192). Quant à la Cour, c’est dans l’arrêt Tyrer précité, relative non à un « traitement » dégradant mais à une peine « dégradante », qu’elle s’est pour la première fois expressément référée à cette notion. Pour conclure que la peine dont il était question était dégradante au sens de l’article 3 de la Convention, la Cour a notamment tenu compte du fait que, « quoique le requérant n’[av]ait pas subi de lésions physiques graves ou durables, son châtiment, consistant à le traiter en objet aux mains de la puissance publique, a[vait] porté atteinte à ce dont la protection figure précisément parmi les buts principaux de l’article 3 : la dignité et l’intégrité physique de la personne » (§ 33). De nombreux arrêts postérieurs mettent en exergue le lien étroit entre les notions de « traitements dégradants » et de respect de la « dignité » (voir, par exemple, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000‑XI, Valašinas c. Lituanie, no 44558/98, § 102, CEDH 2001‑VIII, Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, § 114, CEDH 2003‑XII (extraits), et Svinarenko et Slyadnev, précitée, § 138).

b) Application au cas d’espèce

i. Sur l’établissement des faits

91. Le Gouvernement ne conteste pas le principe énoncé précédemment selon lequel, si un individu présente des traces de coups après avoir été entre les mains de la police et soutient qu’elles résultent de mauvais traitements, il est présumé – de manière réfragable – que tel a été le cas (paragraphes 83-84 ci-dessus). Il admet en outre que ce principe s’applique en l’espèce. Il soutient cependant que les certificats médicaux produits par les requérants n’établissent ni que les lésions dont ils font état seraient la conséquence d’une gifle, ni qu’elle aurait été infligée par des policiers, d’autant moins, ajoute-t-il, que les agents de police concernés ont toujours nié les faits. Il ajoute qu’aucun des éléments recueillis lors de l’instruction ne contredit ce démenti.

92. La Cour fait observer que, pour bénéficier de la présomption dont il s’agit, les personnes qui se disent victimes d’une violation de l’article 3 de la Convention doivent démontrer qu’elles présentent des traces de mauvais traitements alors qu’elles se trouvaient précédemment entre les mains de la police ou d’une autorité comparable. Comme l’illustrent nombre d’affaires soumises à son examen, elles produisent habituellement à cette fin des certificats médicaux décrivant des blessures ou des traces de coups, auxquels la Cour reconnaît une importante valeur probante.

93. Elle constate ensuite que les certificats médicaux produits en l’espèce – dont l’authenticité n’est pas en cause –, font état, pour le premier requérant, de son « état de choc », d’un « érythème au niveau de la joue gauche (en voie de disparition) » et d’un « érythème au niveau [du] conduit auditif gauche » (paragraphe 12 ci-dessus) et, pour le second, d’une « contusion à la joue gauche » (paragraphe 16 ci-dessus). Il s’agit là de conséquences susceptibles de résulter d’une gifle.

94. Elle relève par ailleurs que ces certificats ont été établis le jour des faits, rapidement après la sortie des requérants du commissariat de Saint‑Josse-ten-Noode, ce qui conforte leur caractère probant. Celui relatif au premier requérant a en effet été établi le 8 décembre 2003 à 19 heures 20, alors que l’intéressé se trouvait au commissariat entre 16 heures et 17 heures 30 (paragraphes 12 et 14 ci-dessus). Daté du 23 février 2004, celui relatif au second requérant est antérieur à 11 heures 20 – heure à laquelle il a été produit devant le Comité P (paragraphe 25 ci-dessus) –, alors que l’intéressé se trouvait dans le commissariat entre 9 heures 44 et 10 heures 20 (paragraphes 15 et 16 ci-dessus).

95. Elle note ensuite qu’il n’est pas contesté que les requérants ne présentaient pas de telles marques lorsqu’ils sont entrés dans le commissariat de Saint-Josse-ten-Noode.

96. Enfin, certes, les policiers mis en cause ont tout au long de la procédure interne constamment nié avoir giflé les requérants. Cependant, ces derniers ont affirmé le contraire avec une constance comparable. Par ailleurs, dès lors que l’instruction présente des déficiences significatives (paragraphes 124-134 ci-dessous), on ne saurait déduire la véracité des déclarations desdits policiers du seul fait que l’enquête n’a pas apporté d’élément les contredisant.

97. Quant à l’hypothèse émise par le Gouvernement lors de l’audience, selon laquelle les requérants se seraient eux-mêmes giflés dans le but de constituer un dossier contre la police (paragraphe 68 ci-dessus), la Cour constate qu’aucun élément ne vient la corroborer. Il apparaît d’ailleurs, au vu des pièces produites par les parties, qu’elle n’a pas été évoquée devant les juridictions internes.

98. Au vu de ce qui précède, la Cour juge suffisamment établi que les ecchymoses décrites par les certificats produits par les requérants sont survenues alors qu’ils se trouvaient entre les mains de la police, au commissariat de Saint-Josse-ten-Noode. Elle constate ensuite que le Gouvernement ne produit aucun élément susceptible de faire douter du récit des intéressés, selon lequel ces ecchymoses résultaient d’une gifle donnée par un agent de police. La Cour estime donc que ce fait est avéré.

99. Il reste à rechercher si les requérants sont fondés à soutenir que le traitement dont ils se plaignent était contraire à l’article 3 de la Convention.

ii. Sur la qualification du traitement infligé aux requérants

100. Comme la Cour l’a rappelé précédemment (paragraphe 88 ci‑dessus), lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par cette disposition.

101. La Cour souligne que l’on ne saurait voir dans les mots « en principe » l’indication qu’il y aurait des situations où une telle conclusion de violation ne s’imposerait pas parce que le seuil de gravité précité (paragraphes 86-87 ci-dessus) ne serait pas atteint. En affectant la dignité humaine, c’est l’essence même de la Convention que l’on touche (paragraphe 89 ci-dessus). Pour cette raison, toute conduite des forces de l’ordre à l’encontre d’une personne qui porte atteinte à la dignité humaine constitue une violation de l’article 3 de la Convention. Il en va en particulier ainsi de l’utilisation par elles de la force physique à l’égard d’un individu alors que cela n’est pas rendu strictement nécessaire par son comportement, quel que soit l’impact que cela a eu par ailleurs sur l’intéressé.

102. En l’espèce, le Gouvernement ne prétend pas que la gifle dont se plaint chacun des requérants correspondait à une utilisation de la force physique rendue strictement nécessaire par leur comportement ; il se contente de nier que gifle il y ait eu. Il ressort du reste du dossier qu’il s’agissait d’un acte impulsif, qui répondait à une attitude perçue comme étant irrespectueuse, ce qui, assurément, ne suffit pas à caractériser une telle nécessité. La Cour retient en conséquence qu’il y a eu atteinte à la dignité des requérants et, donc, violation de l’article 3 de la Convention.

103. Cela étant, la Cour tient à souligner que l’infliction d’une gifle par un agent des forces de l’ordre à un individu qui se trouve entièrement sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité de ce dernier.

104. L’impact d’une gifle sur la personne qui la reçoit est en effet considérable. En atteignant son visage, elle touche à la partie du corps qui à la fois exprime son individualité, marque son identité sociale et constitue le support des sens – le regard, la voix et l’ouïe – qui servent à communiquer avec autrui. La Cour a d’ailleurs déjà eu l’occasion de relever le rôle que joue le visage dans l’interaction sociale (voir l’arrêt S.A.S. c. France [GC], relatif à l’interdiction de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage ; no 43835/11, §§ 122 et 141 CEDH 2014 (extraits)). Elle a également pris en compte la spécificité de cette partie du corps dans le contexte de l’article 3 de la Convention, jugeant qu’« en particulier à cause de sa localisation », un coup de poing asséné sur la tête d’un individu à l’occasion de son interpellation, qui avait causé une enflure et une ecchymose de deux centimètres sur le front, était suffisamment grave pour qu’une question se pose sur le terrain de cette disposition (Samüt Karabulut c. Turquie, no 16999/04, §§ 41 et 58, 27 janvier 2009).

105. La Cour rappelle à cet égard qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux pour qu’il y ait traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (paragraphe 87 ci-dessus). Or, elle ne doute pas que même isolée, non préméditée et dénuée d’effet grave ou durable sur la personne qui la reçoit, une gifle peut être perçue comme une humiliation par celle-ci.

106. Il en va à plus forte raison ainsi lorsqu’elle est infligée par des agents des forces de l’ordre à des personnes qui se trouvent sous leur contrôle, puisqu’elle surligne alors le rapport de supériorité-infériorité qui, par essence, caractérise dans de telles circonstances la relation entre les premiers et les seconds. Le fait pour les victimes de savoir qu’un tel acte est illégal, constitue un manquement déontologique et professionnel de la part de ces agents et – comme l’a pertinemment souligné la chambre dans son arrêt – est inacceptable, peut en outre susciter en elles un sentiment d’arbitraire, d’injustice et d’impuissance (sur la prise en compte de ce type de ressenti dans le contexte de l’article 3 de la Convention, voir, par exemple, Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, §§ 42 et 47, 7 janvier 2010).

107. Par ailleurs, les personnes placées en garde à vue ou même simplement conduites ou convoquées dans un commissariat pour un contrôle d’identité ou pour un interrogatoire – tels les requérants –, et plus largement les personnes qui se trouvent entre les mains de la police ou d’une autorité comparable, sont en situation de vulnérabilité. Les autorités ont en conséquence le devoir de les protéger (paragraphes 83-84 ci-dessus). En leur infligeant l’humiliation d’une gifle par la main d’un de leurs agents, elles méconnaissent ce devoir.

108. Le cas échéant, le fait que la gifle ait pu être infligée inconsidérément par un agent excédé par le comportement irrespectueux ou provocateur de la victime est à cet égard dénué de pertinence. La Grande Chambre ne partage donc pas l’approche de la chambre sur ce point. Comme la Cour l’a rappelé précédemment, même dans les circonstances les plus difficiles, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée (paragraphe 81 ci-dessus). Dans une société démocratique, les mauvais traitements ne constituent jamais une réponse adéquate aux problèmes auxquelles les autorités sont confrontées. Spécialement en ce qui concerne la police, celle-ci « ne doit infliger, encourager ou tolérer aucun acte de torture, aucun traitement ou peine inhumain ou dégradant, dans quelque circonstance que ce soit » (code européen d’éthique de la police, § 36 ; paragraphe 51 ci-dessus). Par ailleurs, l’article 3 de la Convention met à la charge des États parties l’obligation positive de former les agents de maintien de l’ordre de manière à garantir un degré élevé de compétence quant à leur comportement professionnel afin que personne ne soit soumis à un traitement contraire à cette disposition (voir Davydov et autres, précité, § 268).

109. Enfin, la Cour relève surabondamment que, né le 22 août 1986, le premier requérant avait 17 ans le 8 décembre 2003. Il était donc mineur au moment des faits. Or un mauvais traitement est susceptible d’avoir un impact – psychologique en particulier – plus important sur un mineur (voir, par exemple, Rivas, précité, § 42, et Darraj c. France, no 34588/07, § 44, 4 novembre 2010) que sur un adulte. Plus largement, la Cour a de nombreuses fois souligné la vulnérabilité des mineurs dans le contexte de l’article 3 de la Convention. Tel fut le cas par exemple dans les affaires Okkalı c. Turquie (no 52067/99, CEDH 2006‑XII (extraits)), Yazgül Yılmaz c. Turquie (no 36369/06, 1er février 2011) et Iurcu c. République de Moldova (no 33759/10, 9 avril 2013). La nécessité de prendre en compte la vulnérabilité des mineurs est du reste clairement affirmée au plan international (paragraphes 52-53 ci-dessus).

110. La Cour souligne qu’il est essentiel que, lorsque, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents des forces de l’ordre sont en contact avec des mineurs, ils prennent dûment compte de la vulnérabilité inhérente au jeune âge de ces derniers (code européen d’éthique de la police, § 44 ; paragraphe 51 ci-dessus). Un comportement de leur part à l’égard de mineurs peut, du seul fait qu’il s’agit de mineurs, être incompatible avec les exigences de l’article 3 de la Convention alors même qu’il pourrait passer pour acceptable s’il visait des adultes. Ainsi, lorsqu’ils ont affaire à des mineurs, les agents des forces de l’ordre doivent faire preuve d’une vigilance et d’une maîtrise de soi renforcées.

111. En conclusion, la gifle assénée aux requérants par des agents de police alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle dans le commissariat de Saint-Josse-ten-Noode, laquelle ne correspondait pas à une utilisation de la force physique rendue strictement nécessaire par leur comportement, a porté atteinte à leur dignité.

112. Les requérants ne faisant état que de lésions corporelles légères et ne démontrant pas avoir enduré de vives souffrances physiques ou mentales, ce traitement ne peut être qualifié ni d’inhumain ni, a fortiori, de torture. La Cour retient en conséquence qu’il y a eu traitement dégradant en l’espèce.

113. Partant, il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 dans le chef de chacun des requérants.

2. Sur le volet procédural du grief

a) Principes généraux

114. La Cour renvoie aux principes généraux tels qu’ils se trouvent énoncés notamment dans les arrêts El-Masri (précité, §§ 182-185) et Mocanu et autres (précité, §§ 316-326).

115. Il en ressort que, pour que l’interdiction générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants s’adressant notamment aux agents publics s’avère efficace en pratique, il faut qu’existe une procédure permettant d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés à une personne se trouvant entre leurs mains.

116. Ainsi, notamment, compte tenu du devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », les dispositions de l’article 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3.

117. Il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois qui interdisent la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants dans les affaires où des agents ou organes de l’État sont impliqués, et de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des mauvais traitements survenus sous leur responsabilité.

118. D’une manière générale, pour qu’une enquête puisse passer pour effective, il faut que les institutions et les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes qu’elle vise. Cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance concrète.

119. Quelles que soient les modalités de l’enquête, les autorités doivent agir d’office. De plus, pour être effective, l’enquête doit permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Elle doit également être suffisamment vaste pour permettre aux autorités qui en sont chargées de prendre en considération non seulement les actes des agents de l’État qui ont eu directement et illégalement recours à la force, mais aussi l’ensemble des circonstances les ayant entourés.

120. Bien qu’il s’agisse d’une obligation non pas de résultat mais de moyens, toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l’affaire ou l’identité des responsables risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à la norme d’effectivité requise.

121. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable en découle implicitement. S’il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière, une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux.

122. La victime doit être en mesure de participer effectivement à l’enquête.

123. Enfin, l’enquête doit être approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s’efforcer sérieusement de découvrir ce qui s’est passé et qu’elles ne doivent pas s’appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête.

b) Application au cas d’espèce

124. Selon la Cour, telles qu’exposées dans les plaintes déposées devant les autorités internes, les allégations des requérants d’après lesquels des membres du commissariat de Saint-Josse-ten-Noode leur avaient infligé un traitement contraire à l’article 3 de la Convention étaient défendables. Cette disposition obligeait donc lesdites autorités à mener une enquête effective.

125. Le Gouvernement soutient que la manière dont s’est déroulée l’enquête est satisfaisante au regard des critères jurisprudentiels rappelés ci‑dessus.

126. La Cour ne partage pas cette analyse.

127. Elle constate que, suite à la constitution de partie civile des requérants, une instruction a été ouverte et les deux policiers mis en cause par ces derniers ont été inculpés d’avoir, à l’occasion de leurs fonctions, usé de violences envers des personnes et, notamment, volontairement fait des blessures ou porté des coups, et d’avoir exécuté un acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution. L’instruction s’est déroulée en conformité avec les prescriptions légales, sous l’autorité d’un juge d’instruction. Elle était donc entre les mains d’une autorité indépendante. Par ailleurs, rien n’indique que les requérants n’ont pas été en mesure d’y participer.

128. Cependant, le juge d’instruction, qui semble n’avoir pris lui-même aucune mesure spécifique d’investigation, s’est limité à demander au service d’enquêtes du Comité P de prendre connaissance de la constitution de partie civile des requérants, d’entendre ceux-ci pour leur faire préciser les éléments de leur plainte, de réaliser un rapport sur le comportement de la famille Bouyid, de dresser la liste des dossiers ouverts à la charge de celle-ci et des plaintes déposées par elle et de préciser les suites données à ceux-ci. Il n’a ni procédé ni fait procéder à une confrontation entre les policiers en cause et les requérants, et n’a entendu ou fait entendre ni les médecins qui ont établi les certificats médicaux produits par les intéressés, ni la personne qui se trouvait avec le premier requérant lorsque l’agent A.Z. l’a interpellé dans la rue le 8 décembre 2003 (paragraphe 11 ci-dessus), ni le commissaire K., qui avait rencontré le second requérant chez lui le 23 février 2004, peu de temps après qu’il ait quitté le commissariat de Saint-Josse-ten-Noode (paragraphe 26 ci‑dessus). De telles mesures auraient pourtant pu contribuer à éclaircir les faits.

129. L’enquête s’est ainsi pour l’essentiel limitée à l’audition des policiers impliqués dans les faits par les policiers affectés au service d’enquête du Comité P, et à la rédaction par ces derniers d’un rapport synthétisant des éléments recueillis également par des policiers (le service de contrôle interne de la zone de police incluant le quartier des requérants) et décrivant principalement « le comportement général » de la famille Bouyid.

130. Par ailleurs, le réquisitoire du procureur du Roi et l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles qui a prononcé le non-lieu ne sont pas motivés en fait. Quant à la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles, elle s’est presqu’exclusivement fondée pour confirmer ce non-lieu sur le rapport susmentionné relatif au comportement de la famille Bouyid et sur les dénégations des inculpés, sans évaluer la crédibilité et la gravité de l’allégation des requérants selon laquelle ils avaient été giflés par les inculpés. Il faut d’ailleurs relever que son arrêt du 9 avril 2008, qui ne contient qu’une très brève référence au certificat médical produit par le second requérant, n’évoque même pas celui produit par le premier requérant.

131. Ces éléments tendent à indiquer que les juridictions d’instruction n’ont pas accordé toute l’attention requise aux allégations des requérants, pourtant étayés par les certificats médicaux qu’ils avaient versés au dossier, et à la nature de l’acte qui consiste pour un membre des forces de l’ordre à gifler une personne qui est entièrement livrée à lui.

132. Enfin, la Cour relève la durée singulière de l’instruction, pour laquelle le Gouvernement ne fournit aucune explication. Les faits se sont en effet produits le 8 décembre 2003 dans le cas du premier requérant et le 23 février 2004 dans celui du second requérant, et les intéressés ont déposé plainte devant le Comité P dès les 9 décembre 2003 et 23 février 2004 respectivement, puis se sont constitués partie civile le 17 juin 2004. Or l’ordonnance de non-lieu n’a été prise que le 27 novembre 2007. Quant aux arrêts de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles et de la Cour de cassation, ils ont été rendus les 8 avril 2008 et 29 octobre 2008 respectivement. Presque cinq ans se sont ainsi écoulés entre la plainte du premier requérant et l’arrêt de cassation marquant la fin de l’instruction, et plus de quatre ans et huit mois dans le cas du second requérant.

133. Or, comme la Cour l’a souligné à d’autres occasions, s’il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière, une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (voir, notamment, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 114, CEDH 2001‑III, et Mocanu et autres, précité, § 323).

134. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les requérants n’ont pas bénéficié d’une enquête effective. Elle conclut en conséquence à la violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

GUTSANOVI c. BULGARIE du 15 Octobre 2013 requête 34529/10

38.  La Cour rappelle que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V).

Pour apprécier les éléments qui lui permettent de dire s’il y a eu violation de l’article 3, la Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006‑IX ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006‑IX).

40.   En cas d’allégations sur le terrain de l’article 3 de la Convention, la Cour doit se livrer à un examen particulièrement approfondi (Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, § 59, 24 juillet 2008). Lorsqu’il y a eu une procédure interne, il n’entre toutefois pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre vision des choses à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (Jasar c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 69908/01, § 49, 15 février 2007). Même si les constatations des tribunaux internes ne lient pas la Cour, il lui faut néanmoins des éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des constatations auxquelles ils sont parvenus.

Quelle que soit l’issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non ne saurait dégager l’Etat défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c’est à lui qu’il appartient de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 trouve à s’appliquer (Selmouni, précité, § 87 ; Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004).

41.  En ce qui concerne la question particulière des violences survenues lors de contrôles d’identités ou d’interpellations opérés par des agents de police, la Cour rappelle que le recours à la force doit être proportionné et nécessaire au vu des circonstances de l’espèce (voir, parmi beaucoup d’autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000-XII ; Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001). Par ailleurs, lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38, et Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, §§ 52-53).

42.  La Cour a déjà admis qu’en présence d’une résistance physique ou d’un risque de comportements violents de la part des personnes contrôlées, une forme de contrainte de la part des agents de police était justifiée (voir, parmi d’autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269 ; Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, § 61, 5 avril 2011). La Cour est arrivée aux mêmes conclusions dans des cas de « résistance passive » à une interpellation (Milan c. France, no 7549/03, § 59, 24 janvier 2008), de tentative de fuite face à la force publique (Caloc c. France, no 33951/96, §§ 100-101, CEDH 2000‑IX) ou d’un refus de fouille de la part d’un détenu (Borodin c. Russie, no 41867/04, §§ 119-121, 6 novembre 2012). Il appartient dès lors à la Cour de rechercher si la force utilisée dans ce type de situations est proportionnée au but recherché. A cet égard, la Cour attache une importance particulière aux blessures qui ont été occasionnées aux personnes objet de l’intervention et aux circonstances précises dans lesquelles elles l’ont été (voir, parmi d’autres, R.L. et M.-J.D., R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004 ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000‑XII ; Klaas c. Allemagne, précité, §§ 26-30).

39.  La Cour rappelle d’abord que, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des circonstances propres à l’affaire, telles que la durée du traitement ou ses effets physiques ou psychologiques et, dans certains cas, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, 14 novembre 2002, CEDH 2002‑IX, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000‑XI, Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001‑III, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, 11 juillet 2006, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000‑IV). La Cour réaffirme en outre que, lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, par exemple lors d’une arrestation, l’utilisation à son égard d’une force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (voir, parmi d’autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 23 et 24, série A no 269, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000‑XII, Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 29, 13 octobre 2005).

40.  Dans les cas où il était absolument nécessaire de recourir à la force pour procéder à une arrestation, il convient de rechercher s’il en a été fait un usage proportionné (Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001, Hulki Güneş c. Turquie, no 28490/95, § 70, CEDH 2003‑VII). A cet égard, la Cour rappelle attacher une importance particulière aux lésions ou séquelles qui ont été occasionnées et aux circonstances dans lesquelles elles l’ont été (Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 65, 15 novembre 2012).