a) Sur la tardiveté d’une partie du grief

51. La Cour rappelle qu’en règle générale, le délai de six mois commence à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes (Chapman c. Belgique (déc.), no 39619/06, § 34, 5 mars 2013). En outre, ledit délai peut aussi commencer à courir à la date à laquelle ont eu lieu les faits incriminés ou encore à la date à laquelle l’intéressé a été directement affecté par les faits en question, en a eu connaissance ou aurait pu en avoir connaissance lorsqu’aucune voie de recours n’est disponible en droit interne (Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 155, CEDH 2005‑XI).

52. Une violation de la Convention ou de ses Protocoles peut revêtir la forme non seulement d’un acte instantané, mais également d’une situation continue. Le concept de « situation continue » désigne un état de choses résultant d’actions continues accomplies par l’État ou en son nom, dont le requérant est victime. Lorsque le grief porte sur une situation continue contre laquelle il n’existe aucun recours, le délai de six mois court à partir de la fin de cette situation. Tant que celle-ci perdure, la règle des six mois ne trouve pas à s’appliquer (voir, mutatis mutandis, Marikanos c. Grèce (déc.), no 49282/99, 29 mars 2001 ; Doğan et autres c. Turquie, nos 8803‑8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, § 113, CEDH 2004‑VI (extraits)).

53. En l’espèce, la Cour note qu’à travers son grief tiré de l’article 4 de la Convention, la requérante reproche aux autorités nationales une protection insuffisante en tant que victime de la traite des êtres humains de la part de K.A. et D.J. Elle relève aussi qu’en ce qui concerne D.J., la procédure pénale interne engagée contre elle s’est achevée le 20 avril 2012 avec l’arrêt no 193/2012 par lequel la cour d’assises d’Athènes a conclu à son acquittement. Quant à K.A., l’instruction de son affaire a été commune à celle engagée contre D.J. La procédure visant K.A., toujours en fuite, reste pour sa part suspendue. Au vu du contenu de son grief tiré de l’article 4, la conformité des actions des autorités internes à l’égard de cette disposition ne peut ressortir que de l’ensemble de l’affaire relative aux faits dénoncés et son arrêt no 193/2012. Il s’ensuit donc que les stades antérieurs de l’instruction de l’affaire ne sauraient être dissociés de son audience devant la cour d’assises d’Athènes pour ce qui concerne D.J. Étant donné que l’arrêt no 193/2012 fut publié le 20 avril 2012, à savoir six mois avant l’introduction de la présente requête, les allégations de la requérante, formulées sous l’article 4 de la Convention, ne sont pas tardives.

54. Au demeurant, en ce qui concerne K.A., celui-ci est en fuite et la procédure pénale reste toujours ouverte à son égard. Il s’agit donc d’une situation continue dans la mesure où sa responsabilité pénale n’a pas encore été définie par les juridictions internes et, comme il est soulevé par la requérante, des faits ultérieurs à avril 2012 pourraient relever de la responsabilité des autorités internes.

55. Au vu de ce qui précède, l’objection du Gouvernement tiré de la tardiveté d’une partie du grief sous l’article 4 doit être rejetée.

b) Sur l’épuisement des voies de recours internes

56. La Cour rappelle en premier lieu que l’article 35 de la Convention n’exige l’épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV). En outre, l’article 4 impose aux États membres l’obligation positive spécifique de pénaliser et de poursuivre effectivement tout acte visant à réduire un individu en esclavage ou en servitude ou à le soumettre au travail forcé ou obligatoire (Rantsev, précité, § 285). Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que l’obligation faite par l’article 3 à un État de mener une enquête pouvant conduire à l’identification et au châtiment de ceux qui sont responsables de mauvais traitements serait illusoire si, en présence d’un grief tiré de cet article, le requérant était obligé d’épuiser une voie de recours qui ne peut aboutir qu’à l’octroi de dommages-intérêts (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 58, CEDH 2006‑XII (extraits), Taymuskhanovy c. Russie, no 11528/07, § 75, 16 décembre 2010). Il s’ensuit que, par analogie à sa jurisprudence sur l’article 3, il ne peut pas être satisfait aux obligations que l’article 4 fait peser sur les États par le simple octroi de dommages-intérêts (voir, en ce sens, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001‑III). En effet, la Cour considère que pour se plaindre d’un traitement pouvant s’avérer contraire à l’article 4 de la Convention, c’est la voie pénale qui constitue la voie de recours adéquate (voir, mutatis mutandis, Parlak, Aktürk et Yay c. Turquie (déc.), nos 24942/94, 24943/94 et 25125/94, 9 janvier 2001).

57. Quant à la possibilité d’introduire une action en dommages-intérêts contre K.A. et D.J., la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle celui qui a exercé un recours de nature à remédier directement à la situation litigieuse – et non de façon détournée – n’est pas tenu d’en engager d’autres qui lui eussent été ouverts mais dont l’efficacité est improbable (Manoussakis et autres, précité § 33). Or, la Cour note que l’objet du recours invoqué par le Gouvernement coïncide en partie avec celui de la constitution de partie civile faite par la requérante : les deux actions permettent à l’intéressé d’obtenir une indemnité. La requérante a choisi la voie de la constitution de partie civile et la Cour ne saurait exiger qu’elle introduise en sus une action fondée sur les dispositions pertinentes du code civil. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’objection soulevée en substance par le Gouvernement quant à l’absence d’épuisement des voies de recours internes.

a) Les principes généraux de l’article 4

64. La Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente sur les principes généraux régissant l’application de l’article 4 dans le contexte spécifique de la traite des êtres humains (voir notamment Rantsev, précité, §§ 283-289). Elle relève notamment qu’avec les articles 2 et 3, l’article 4 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Vu l’importance de l’article 4 au sein de la Convention, sa portée ne pourrait se limiter aux seuls agissements directs des autorités de l’État. Ladite disposition met aussi à la charge des États membres une série d’obligations positives se rapportant notamment à la protection de la victime de la traite ainsi que la prévention et la répression de celle-ci (Siliadin, précité, §§ 7 et 89).

65. En ce qui concerne, en particulier, la traite des êtres humains, il y a la nécessité d’adopter une approche globale pour lutter contre ce phénomène en mettant en place, en plus, des mesures visant à sanctionner les trafiquants, ainsi qu’à prévenir le trafic et protéger les victimes (Rantsev, précité, § 285). Il ressort de la jurisprudence que les États assument, tout d’abord, la responsabilité de mettre en place un cadre juridique et réglementaire approprié, offrant une protection concrète et effective du droit des victimes, réelles et potentielles, de traite. En outre, la législation des États sur l’immigration doit répondre aux préoccupations en matière d’incitation et d’aide à la traite ou de tolérance envers celle-ci (Rantsev, précité, § 287).

66. En deuxième lieu, dans certaines circonstances, l’État se trouve devant l’obligation de prendre des mesures concrètes pour protéger les victimes avérées ou potentielles de traitements contraires à l’article 4. Comme les articles 2 et 3 de la Convention, l’article 4 peut, dans certaines circonstances, imposer à l’État ce type d’obligation (voir, mutatis mutandis, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 244, CEDH 2011 (extraits); Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998‑VIII, Amadayev c. Russie, no 18114/06, § 68, 3 juillet 2014). Pour qu’il y ait obligation positive de prendre des mesures concrètes dans une affaire donnée, il doit être démontré que les autorités de l’État avaient ou devaient avoir connaissance de circonstances permettant de soupçonner raisonnablement qu’un individu était soumis, ou se trouvait en danger réel et immédiat de l’être, à la traite ou à l’exploitation au sens de l’article 3 a) du Protocole de Palerme et de l’article 4 a) de la convention anti-traite du Conseil de l’Europe. Si tel est le cas et qu’elles ne prennent pas les mesures appropriées relevant de leurs pouvoirs pour soustraire l’individu à la situation ou au risque en question, il y a violation de l’article 4 de la Convention (voir, Rantsev, précité, § 286 et, mutatis mutandis, Giuliani et Gaggio, précité, § 246; Osman, précité, §§ 116-117).

67. Il n’en résulte pas, toutefois, que l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d’empêcher toute violence potentielle. Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, eu égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines et à l’imprévisibilité du comportement humain, ainsi qu’aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (voir, mutatis mutandis, Giuliani et Gaggio, précité, § 245; Osman, précité, § 116, et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, § 105, 15 décembre 2009).

68. En troisième lieu, l’article 4 impose une obligation procédurale d’enquêter sur les situations de traite potentielle. L’obligation d’enquête ne dépend pas d’une plainte de la victime ou d’un proche : une fois que la question a été portée à leur attention, les autorités doivent agir (voir, mutatis mutandis, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 76, 14 septembre 2010 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002‑II). Pour être effective, l’enquête doit être indépendante des personnes impliquées dans les faits. Elle doit également permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans tous les cas mais lorsqu’il est possible de soustraire l’individu concerné à une situation dommageable, l’enquête doit être menée d’urgence. La victime ou le proche doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, §§ 70-73).

b) Application de ces principes généraux au cas d’espèce

69. La Cour note d’emblée que la requérante demande à la Cour de ne pas prendre en considération certains éléments de preuve soumis par le Gouvernement, du fait que leur utilisation par les autorités étatiques serait contraire à la loi no 2247/1997 sur la protection des données personnelles. La Cour relève que les documents mis en cause par la requérante ont notamment trait à son dossier policier et sont tous en rapport avec la présente affaire. Elle considère que, dans la mesure où ils pouvaient soulever des questions à l’égard du droit interne, la requérante pourrait utiliser les voies de recours disponibles par le droit interne. En tout état de cause, quant à la présente procédure, la Cour rappelle que la présidente de la section avait déjà accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante en vertu de l’article 47 § 4 du règlement. Par conséquent, l’identité de la requérante n’étant pas rendue publique, les documents mis en cause par celle-ci ne seraient pas associés à sa personne.

i. Quant à l’existence d’un cadre juridique et réglementaire approprié

70. La requérante ne conteste ni la pertinence ni l’efficacité du cadre législatif grecque relative à la prévention et la répression de la traite des êtres humains sur le territoire grec (voir, mutatis mutandis, Rantsev, précité, § 301). Par ailleurs, concernant l’obligation faite aux États d’élaborer une législation permettant d’incriminer les infractions relatives à ce phénomène, la Cour constate que le code pénal grec interdisait expressément à l’époque des faits le trafic à des fins sexuelles. En particulier, l’article 351 du code pénal définissait la traite des êtres humains conformément à sa définition par le Protocole de Palerme et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (voir paragraphes 32 et 37 ci-dessus). De plus, l’article 12 de la loi no 3064/2002 prévoit des mesures de protection spécifiques pour les victimes du trafic des êtres humains en ce qui concerne leur intégrité physique et liberté individuelle. La même disposition met aussi à la charge des autorités l’octroi, entre autres, de l’aide au logement, à l’alimentation, aux soins de santé et du support psychologique et judiciaire. Par ailleurs, lorsque la victime du trafic à des fins sexuelles est un étranger se trouvant illégalement sur le territoire grec, la législation à l’époque des faits prévoyait la possibilité de suspendre la procédure d’expulsion contre elle.

71. Enfin, la Grèce a déjà incorporé dans son droit interne certains des textes internationaux principaux relatifs à la traite des êtres humains. Ainsi, à travers des lois nos 3875/2010 et 4216/2013, ont respectivement été ratifiés le Protocole de Palerme et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Quant au droit de l’Union européenne, la loi no 4198/2013 a transposé la directive 2011/36 de l’Union Européenne sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains.

72. Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne considère pas que la législation pertinente en vigueur en Grèce au moment des faits ait manqué à offrir à la requérante une protection pratique et effective.

ii. Quant à la suffisance des mesures opérationnelles prises pour protéger la requérante

73. La date cruciale à retenir quant à l’obligation pesant sur les autorités de prendre des mesures concrètes pour la protection de la requérante en tant que victime de la traite à des fins d’exploitation sexuelle est le 29 novembre 2006. À cette date, et durant sa détention en vue de son expulsion, la requérante a explicitement affirmé aux autorités qu’elle était victime de la traite des êtres humains.

74. Il revient donc à la Cour d’examiner si, avant le 29 novembre 2006, les autorités compétentes pouvaient raisonnablement connaître ou soupçonner que la requérante était victime de la traite des êtres humains. En outre, à partir de cette date la Cour examinera si les autorités policières et judiciaires ont pris les mesures nécessaires relevant de leurs pouvoirs pour offrir une protection adéquate à la requérante.

75. En ce qui concerne la période antérieure au 29 novembre 2006, la requérante n’affirme pas avoir appelé l’attention des autorités sur sa situation de victime de traite. En effet, il ressort du dossier que malgré des contacts à plusieurs reprises et sous différents contextes avec les autorités internes, celles-ci n’ont pas été alertées sur la situation particulière de la requérante. Tel a par exemple été le cas lorsque la requérante a déposé des demandes d’asile auprès des autorités compétentes. La Cour prend aussi à cet égard note du fait que, même sans avoir connaissance de sa situation spéciale, les autorités ont offert à la requérante une place dans un centre d’accueil mais celle-ci ne s’est pas par la suite présentée pour la revendiquer.

76. Quant à la période postérieure au 29 novembre 2006, les autorités compétentes ne sont pas restées indifférentes à l’égard de l’affirmation explicite de la requérante d’avoir été victime de traite par K.A. et D.J. Suite à sa dénonciation, les services policiers ont réagi immédiatement en confiant la requérante au service spécialisé de la police sur la répression de la traite afin d’enquêter sur la véracité de ses allégations. De plus, en vertu de la législation pertinente, la procédure d’expulsion qui était pendante contre la requérante n’a pas été achevée et celle-ci s’est vu attribuer un permis de résidence sur le territoire grec. Enfin, le 21 août 2007, le procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes a formellement qualifié la requérante de victime de la traite des êtres humains, ce qui, par ailleurs, a été confirmé par l’arrêt no 193/2012 de la cour d’assises d’Athènes.

77. Il n’en reste pas moins que bien que la requérante ait explicitement communiqué sa situation de victime de traite aux autorités le 29 novembre 2006, le procureur compétent ne lui a reconnu ce statut que le 21 août 2007, à savoir neuf mois environ plus tard. Or, les autorités nationales ne pouvaient ignorer depuis la fin de l’année 2006 que la requérante était soumise à la traite ou à l’exploitation. Mis à part la dénonciation concrète de la requérante et la connaissance des autorités qu’elle pratiquait systématiquement la prostitution, E.S., directrice de l’organisation gouvernementale « Nea Zoi », avait en effet confirmé, le 12 décembre 2006, aux autorités policières que, selon son expérience, la requérante était exploitée par quelqu’un à des fins sexuelles et que l’aide de la part de l’État était à cet égard nécessaire. Comme le Gouvernement l’admet, cette déposition n’a pas été incluse dans le dossier en temps utile. Par conséquent, la période de neuf mois environ qui s’est écoulée avant la reconnaissance de la requérante comme victime de la traite ne saurait être qualifiée de raisonnable. Cela est d’autant plus vrai que l’omission des autorités compétentes a pu avoir des conséquences négatives sur la situation personnelle de la requérante. En effet, sa mise en liberté a pu être retardée, puisqu’elle est restée en détention jusqu’au 20 février 2007. Il est à rappeler qu’en vertu de l’article 12 § 2 de la loi no 3064/2002 les autorités internes pouvaient suspendre plus tôt sa détention aux fins de son expulsion (voir paragraphe 32 ci-dessus).

78. Il s’ensuit que le retard mis par les autorités internes pour reconnaître la requérante en tant que victime de traite a marqué un défaut substantiel quant aux mesures opérationnelles que les autorités pouvaient prendre pour la protéger.

iii. Quant à l’effectivité de l’enquête policière et de la procédure judiciaire

79. La Cour note que la requérante concentre son argumentation sur deux aspects particuliers de la procédure judiciaire et administrative suivie en l’espèce. En ce qui concerne la procédure judiciaire, elle conteste l’acquittement de D.J. par la cour d’assises d’Athènes. En outre, en ce qui concerne l’enquête préliminaire et l’instruction de l’affaire, elle pointe le manque de diligence des autorités internes qui aurait sapé l’effectivité de la procédure.

80. Quant à l’acquittement de D.J., la Cour rappelle que l’identification et la punition des responsables de la traite n’est pas une obligation de résultat mais de moyens (voir paragraphe 68 ci-dessus). En l’occurrence, par un arrêt long de quarante-deux pages et après avoir pris en compte plusieurs témoignages de personnes impliquées dans l’affaire, la cour d’assises a conclu qu’il n’avait pas été établi que l’accusée forçait la requérante à la prostitution. En particulier, la juridiction compétente a notamment retenu que les allégations de la requérante étaient vagues et, en se fondant sur les éléments du dossier, elle a conclu que D.J. avait aussi été victime de la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Par conséquent, il ne saurait être reproché à la cour d’assises d’Athènes d’avoir acquitté D.J. à travers un arrêt arbitraire ou insuffisamment motivé, de telle manière que l’obligation procédurale ressortant de l’article 4 ne soit pas respectée.

81. S’agissant du caractère adéquat de l’enquête policière, la Cour relève tout d’abord que les organes policiers ont réagi avec promptitude à la dénonciation de la requérante, faite le 29 novembre 2006, qu’elle était victime de traite aux fins d’exploitation sexuelle. L’enquête a été confiée au service de la police spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains. La requérante a immédiatement été entendue par les officiers dudit service et, de plus, l’adresse présumée de K.A. et D.J. a été mise sous surveillance. En outre, plusieurs témoignages de personnes impliquées dans l’affaire ont été recueillis et l’investigation initiale, dont la requérante ne conteste pas son caractère indépendant, a été achevée le 22 décembre 2006, à savoir en temps utile.

82. Toutefois, un certain nombre d’aspects de la procédure administrative et judiciaire, afférents notamment à son caractère adéquat et sa diligence, ne sont pas satisfaisants. Tout d’abord, la plainte de la requérante a dans un premier temps, à savoir le 28 décembre 2006, été rejetée par le procureur compétent. Or, le procureur n’avait pas à sa disposition le témoignage de E.S., directrice de l’organisation non gouvernementale « Nea Zoi » qui confirmait, après avoir eu plusieurs contacts avec la requérante, qu’elle était de fait victime de traite aux fins d’exploitation sexuelle. Il est rappelé que ce témoignage n’avait, selon le Gouvernement, pas été versé au dossier en raison de l’inadvertance des autorités policières. La Cour considère que cette omission a pu vraisemblablement avoir un effet négatif sur l’appréciation initiale de la plainte par le procureur près le tribunal correctionnel ; en effet, ce témoignage a été pris en compte par le procureur près la cour d’appel, lorsque ce dernier a ordonné, le 1er juin 2007, au procureur près le tribunal correctionnel d’engager des poursuites pénales. Outre l’omission de verser ce témoignage au dossier de l’affaire, les autorités judiciaires compétentes n’ont pas repris de leur propre chef l’examen de la plainte de la requérante, suite à son inclusion. C’est la requérante qui a relancé la procédure par la saisine, le 26 janvier 2007, du parquet du tribunal correctionnel. Enfin, le procureur près la cour d’appel d’Athènes n’a ordonné l’engagement des poursuites pénales que le 1er juin 2007. Le Gouvernement ne présente pas d’explications sur cette période d’inactivité de plus de cinq mois. La Cour considère que ces actes ou omissions des autorités compétentes ont eu comme conséquence l’allongement du délai entre la dénonciation par la requérante de la situation litigieuse et l’engagement des poursuites pénales contre K.A. et D.J. Or, ce délai était crucial pour le prompt avancement de la procédure.

83. En second lieu, un certain nombre de déficiences de l’enquête préliminaire et de l’instruction de l’affaire ont entaché son efficacité. Ainsi, il est vrai que l’immeuble dans le quartier de Kypseli a été mis sous surveillance par la police, juste après la dénonciation de la requérante, dans le but de repérer K.A. Toutefois, après avoir constaté que ce dernier n’y habitait plus, la police n’a pas étendu ses recherches aux deux autres adresses mentionnées explicitement par la requérante dans sa déposition sous serment. Il n’apparaît pas non plus qu’elle ait tenté de recueillir d’autres informations notamment par le biais d’une enquête auprès du personnel de l’hôtel au centre d’Athènes devant lequel la requérante se prostituait régulièrement. Il est à noter que l’intensification de la recherche de K.A. paraissait cruciale à ce point de la procédure du fait que D.J., à savoir sa complice présumée, avait déjà été convoquée le 21 décembre 2006 par la police pour être entendue dans le cadre de l’enquête préliminaire.

84. En troisième lieu, tant la procédure préliminaire que l’instruction ont eu lieu avec des retards considérables. Ainsi, suite à l’engagement des poursuites pénales contre K.A. et D.J., le 21 août 2007, plus de quatre ans et huit mois environ se sont écoulés jusqu’à l’audience de l’affaire devant la cour d’assises d’Athènes. Certes, la Cour ne perd pas de vue que ce délai est à un certain degré justifié, vu le fait que K.A. et D.J. avaient entretemps pris la fuite et que l’audience de l’affaire ne pouvait pas avoir lieu en leur absence. Toutefois, des retards considérables entre les différents stades de la procédure sont constatés pour lesquels le Gouvernement n’offre pas d’explications. Ainsi, plus de six mois et demi se sont écoulés entre l’engagement des poursuites pénales, le 21 août 2007, et le 13 mars 2008, date de convocation à comparaître de K.A. et D.J. Or, à cette époque, ceux-ci n’habitaient plus dans le quartier de Kypseli. Par ailleurs, le Gouvernement n’offre pas d’explications sur le délai de onze mois environ entre la clôture de l’instruction, le 31 mars 2008 et le 25 février 2009, date à laquelle K.A. et D.J. ont été renvoyés en jugement.

85. Enfin, en ce qui concerne notamment K.A., l’auteur principal présumé des actes de traite au détriment de la requérante, il ne ressort pas du dossier que les autorités internes ont pris, à part son inscription dans le fichier des recherches criminelles de la police, d’autres initiatives concrètes pour le repérer et l’amener devant la justice. De surcroît, même pour la période postérieure à l’audience de l’affaire par la cour d’assises d’Athènes et l’acquittement de D.J., le Gouvernement n’offre pas d’informations concrètes sur l’état de l’investigation policière sur le sort de K.A. Ainsi, à titre d’exemple, il ne ressort pas du dossier que les autorités grecques ont établi une coopération et un contact avec les autorités nigérianes dans le but de repérer et arrêter K.A (voir, a contrario, M. et autres c. Italie et Bulgarie, no 40020/03, § 169, 31 juillet 2012).

c) Conclusion

86. Compte tenu de ce qui précède, la Cour constate un manque de célérité quant à la prise de mesures opérationnelles en faveur de la requérante et des déficiences à l’égard des obligations procédurales pesant sur l’État grec en vertu de l’article 4 de la Convention. La Cour conclut donc à la violation de cette disposition.

CHITOS c. GRÈCE du 4 juin 2015 requête 51637/12

Violation de l'article 4-2 de la Convention :Le requérant médecin a dû agir sous la contrainte pour payer une somme réclamée par l'armée pour la quitter, alors qu'il bénéficiait d'une décision de remise de la moitié de la somme et d'un sursis à exécution.

a)  Portée de l’affaire

79.  La Cour rappelle que, dans les termes travail « forcé ou obligatoire », le premier de ces adjectifs évoque l’idée d’une contrainte physique ou morale. Quant au second, il ne peut viser une obligation juridique quelconque. Par exemple, un travail à exécuter en vertu d’un contrat librement conclu ne saurait tomber sous le coup de l’article 4 par cela seul que l’un des deux contractants s’est engagé envers l’autre à l’accomplir et s’expose à des sanctions s’il n’honore pas sa signature. Il doit s’agir d’un travail « exigé (...) sous la menace d’une peine quelconque » et, de plus, contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci « ne s’est pas offert de son plein gré » (Van der Mussele, précité, § 34).

80.  Quant au paragraphe 3 de l’article 4, la Cour a déjà jugé qu’il n’a pas pour rôle d’autoriser à limiter l’exercice du droit garanti par le paragraphe 2, mais de délimiter le contenu de ce droit : il forme un tout avec le paragraphe 2 et mentionne ce qui n’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire (ibid. § 38). Or, d’après le paragraphe 3, n’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire : b) « tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ».

81.  Dans sa décision W., X., Y. et Z. c. Royaume-Uni (no 3435/67, 3436/67, 3437/67 et 3438/67, Annuaire 11, p. 594), du 19 juillet 1968, la Commission européenne des droits de l’homme avait estimé que l’article 4 § 3 b) visait non seulement le service militaire obligatoire, mais tout service militaire, y compris celui entrepris volontairement par des militaires de carrière. Cette interprétation extensive de l’exception en question, visant des soldats qui s’étaient engagés avant l’âge de la majorité, semble s’être basée uniquement sur le premier membre de phrase de l’alinéa b), se référant à « tout service militaire ».

82.  Toutefois, la Cour relève qu’en l’espèce, le Gouvernement défendeur n’a pas invoqué l’exception de l’article 4 § 3 b), estimant apparemment que cette disposition n’entrait pas en ligne de compte dans le cas du requérant, médecin militaire professionnel.

83.  Quoiqu’il en soit, la Cour estime que le paragraphe 3 b) de l’article 4 doit être lu dans son ensemble. Ainsi, il ressort d’une lecture de l’alinéa b) dans son intégralité et dans son contexte que celui-ci vise le service militaire obligatoire, dans les Etats où celui-ci est institué, et ceci pour deux raisons : d’une part, de par la référence faite aux objecteurs de conscience qui sont évidemment des conscrits et non des militaires de carrière ; d’autre part, par la référence explicite au service militaire obligatoire à la fin de l’alinéa. La Cour rappelle à cet égard le principe général d’interprétation suivant lequel les exceptions à une règle doivent être interprétées strictement. Ceci vaut d’autant plus que les interdictions de l’article 4 §§ 1 et 2 de la Convention font partie du noyau de celle-ci.

84.  La Cour note par ailleurs que l’article 2 § 2 a) de la Convention no 29 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) dispose que le travail forcé ou obligatoire ne comprend pas « tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire », ce qui implique que cette exception vise uniquement la conscription.

85.  Dans le même sens, le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe distingue aussi, en matière de travail forcé, la situation des militaires de carrière de celle des conscrits. Il ressort de ses conclusions concernant différents pays, y compris la Grèce, que le Comité considérait comme motif de non-conformité à l’article 1 § 2 de la Charte sociale européenne interdisant le travail forcé, la durée excessive pendant laquelle un officier de carrière était obligé de rester en service (paragraphes 46-50 ci‑dessus).

86.  Qui plus est, la Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées associe à la notion de travail forcé la durée de service déraisonnable que les autorités peuvent imposer aux membres des forces armées (paragraphe 52 ci-dessus).

87.  Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère, conformément à l’objet et au but de la Convention, que le paragraphe 3 b) de l’article 4 ne couvre pas le travail entrepris par des militaires de carrière. La Cour est donc amenée à examiner en l’occurrence la question de l’observation de l’article 4 § 2.

b)  Observation de l’article 4 § 2

88.  Dans ce contexte, il y a lieu de rechercher en l’espèce si le requérant s’était « offert de son plein gré » à fournir le travail en question, en ayant au préalable connaissance de toutes les conséquences que cela pourrait comporter, et si sa décision de ne plus continuer à le faire jusqu’à la fin de la période prescrite par la loi pouvait être altérée par « la menace d’une peine ».

89.  La Cour relève que, en 1986, le requérant a été admis à l’École militaire des officiers des corps d’armée (section médecine) et que, par ce biais, il s’est inscrit à la faculté de médecine de l’université de Thessalonique pour des études de médecine d’une durée de six ans. Durant cette période un salaire lui a été versé. Le 3 juin 1993, après la fin de ses études, il a été nommé sous-lieutenant de l’armée de terre et s’engagé, en application de l’article 64 § 1 du décret-loi no 1400/1973 relatif au statut des officiers, à servir dans les forces armées pour une période correspondant à trois fois la durée de ses études, soit dix-huit ans.

90.  Par la suite et à l’invitation de l’armée, le requérant a décidé de se spécialiser en anesthésiologie et a ainsi été placé par l’entremise de l’armée au sein de l’hôpital général militaire 424 de Thessalonique où il a assumé, du 26 juillet 1996 au 30 juillet 1997, des fonctions d’assistant interne. Par la suite, il a été placé, toujours par l’entremise de l’armée, du 30 juillet 1997 au 27 juillet 2001, à l’hôpital général régional Papanikolaou de Thessalonique sur un poste de médecin assistant rémunéré se spécialisant en anesthésiologie. Ayant acquis cette spécialité, il assumait alors, en vertu de l’article 64 § 7 du décret-loi no 1400/1973, l’obligation de servir dans les forces armées pour cinq années supplémentaires.

91.  La Cour note que, pendant que le requérant suivait sa formation, une nouvelle loi no 3257/2004 est entrée en vigueur qui modifiait les conditions de départ prématuré des officiers. Ainsi, l’article 1 de cette loi a réduit la durée de l’obligation de service des officiers à deux fois le nombre d’années d’études à l’école militaire, il a maintenu l’obligation pour ceux ayant acquis une spécialité de servir pendant cinq années supplémentaires et il leur a offert la possibilité de rompre leur engagement avant l’écoulement des années de service dues en versant à l’État une indemnité égale au produit de la multiplication du salaire de base du grade que l’officier avait par le nombre de mois de service restants. C’est donc eu égard au cadre législatif en vigueur le 22 janvier 2006, date à laquelle le requérant, âgé de 37 ans, a décidé de démissionner que la Cour examinera si le travail requis comportait un caractère forcé ou obligatoire.

92.  La Cour dit d’emblée que le requérant ne peut légitimement soutenir qu’il ignorait le principe et l’étendue des obligations qu’il a contractées lorsqu’il a embrassé la carrière d’officier et de médecin militaire. L’un des principaux avantages découlant de l’enrôlement dans l’armée est la gratuité des études. En effet, les forces armées prennent en charge le coût des études de l’intéressé pendant son cursus, lui versent un salaire et lui procurent les avantages sociaux reconnus aux militaires de carrière. En contrepartie, elles exigent que l’officier s’engage à servir dans leurs rangs pendant un certain nombre d’années après l’obtention de son diplôme.

93.  La Cour note que l’obligation qui était faite aux officiers dans la version originelle de l’article 64 du décret-loi no 1400/1973 de servir pour une période équivalente à trois fois le nombre d’années d’études, sans pouvoir rompre leur engagement a été considérée par le Conseil d’État (arrêt no 1571/2010) comme étant contraire à l’article 1 § 2 de la Charte sociale européenne. Cette obligation a été atténuée avec l’entrée en vigueur, le 29 juillet 2004, de la loi no 3257/2004. C’est sur base de cette loi que l’indemnité à verser par le requérant a été calculée.

94.  La Cour estime que l’obligation faite aux officiers de l’armée de servir pendant une certaine période après la fin de leur formation est consubstantielle à la mission qui leur incombe. Le calcul de la durée de l’engagement des officiers formés par les soins de l’armée et les modalités de rupture de cet engagement relèvent de la marge d’appréciation des États. Le souci de l’État de rentabiliser son investissement pour la formation des officiers et des médecins de l’armée et d’assurer un encadrement suffisant pendant une période adéquate par rapport à ses besoins justifie d’interdire le désengagement pendant une certaine période et de le soumettre au versement d’une indemnité pour couvrir les frais de subsistance et de scolarité qu’il a pris en charge durant les années de formation, tout en lui accordant le bénéfice d’un salaire et des droits sociaux.

95.  À cet égard, la Cour juge pertinents les considérants des arrêts no 2763/2013 et no 3822/2013 de la Cour des comptes, aux termes desquels la réglementation litigieuse avait pour but notamment d’éviter les départs soudains, prématurés et collectifs d’officiers et le risque de compromettre les capacités de défense du pays.

96.  Il reste à vérifier si le requérant s’est vu imposer un fardeau disproportionné, seul élément susceptible d’amener la Cour à conclure en l’espèce à la violation de l’article 4 § 2 de la Convention.

97.  Dans son arrêt Van der Mussele (précité, § 37), la Cour a estimé que, si un service à fournir pour accéder à une profession donnée imposait un fardeau à ce point excessif ou hors de proportion avec les avantages attachés à l’exercice futur de celle-ci que l’intéressé ne saurait passer pour s’être « offert de son plein gré » à l’accomplir, le service exigé tombait sous le coup de l’interdiction du travail obligatoire. Afin de déterminer si les servitudes pesant sur le requérant l’emportaient sur les avantages liés à la profession qu’il a choisi d’embrasser, la Cour se placera non pas à l’époque à laquelle le requérant a été admis à l’école militaire et a opté pour une spécialisation, mais en 2004, année de l’entrée en vigueur de la loi d’amendement du décret-loi no 1400/1973. En effet, c’est sous le régime de ce décret-loi amendé que le requérant a décidé de mettre fin à son engagement et qu’il a eu à se conformer aux exigences en découlant.

98.  La Cour ne saurait faire abstraction du fait que c’est par l’entremise de l’armée que le requérant a fait des études de médecine et obtenu sa spécialité d’anesthésiste en travaillant de 1996 à 2001 d’abord à l’hôpital général militaire 424 de Thessalonique puis à l’hôpital général régional Papanikolaou de Thessalonique. Elle observe à cet égard que l’article 38 § 2 de la loi no 1397/1983 interdisait le placement d’un médecin en vue de sa spécialisation en sus des places disponibles dans les hôpitaux, mais qu’il autorisait un tel placement en surnombre pour les médecins permanents des forces armées, possibilité dont le requérant a bénéficié. En outre, la législation grecque offre le choix aux officiers comme le requérant de travailler pendant un certaine période pour l’armée ou de la quitter avant la fin de la période fixée moyennant le versement d’une indemnité.

99.  La Cour note aussi que, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 3257/2004 précitée, les officiers du service de santé, dont le requérant, étaient autorisés à exercer la médecine en privé en dehors de leurs heures de travail.

100.  Ces éléments démontrent que les médecins militaires bénéficient, dans le cadre de leurs études et de leur spécialisation, de privilèges que n’ont pas les étudiants en médecine civils, dont la sécurité d’emploi. Si l’on y ajoute le fait que les médecins militaires perçoivent un salaire pendant la durée de leurs études, l’obligation pour ceux qui souhaitent quitter l’armée avant la fin de la période d’obligation de service de verser à l’État certaines sommes en remboursement des frais que ce dernier a dépensées pour les former se justifie pleinement. La Cour estime dès lors que le principe même du rachat des années de service restantes ne soulève pas de problème au regard du principe de la proportionnalité.

101.  Toutefois, la Cour considère que les modalités de ce rachat sont susceptibles, dans certains cas particuliers, de contribuer à la rupture de l’équilibre qui doit exister entre la protection du droit individuel du militaire concerné et celle des intérêts de la collectivité.

102.  En l’espèce, la Cour note, d’une part, que, lorsque le requérant a déposé sa démission, le quartier général de l’armée l’a informé qu’il lui restait à honorer une obligation de service d’une durée de neuf ans, quatre mois et douze jours et que, à défaut, il aurait à verser à l’État une indemnité de 106 960 EUR (décision du 26 mai 2007). Elle note, d’autre part, que la Cour des comptes a finalement jugé, le 12 décembre 2013, que les cinq années de spécialisation du requérant devaient être intégrées à la période totale d’obligation de service de dix-sept ans et qu’elle a ramené en conséquence le montant de l’indemnité à verser à l’État à 49 978,33 EUR.

103.  La Cour prend acte de l’impossibilité déclarée du requérant et du Gouvernement de préciser le montant des salaires et émoluments perçus par le premier pendant la durée de ses études et de sa spécialisation en tant que médecin anesthésiste. Elle note cependant que, selon leurs propres estimations, requérant et Gouvernement s’accordent à dire que le premier a dû percevoir au total une somme comprise entre 86 976 EUR au minimum et 91 476 EUR au maximum pour les périodes s’étendant de septembre 1986 à juin 1993, puis d’août 1996 à juillet 2001.

104.  La Cour estime que la somme de 49 978,33 EUR que le requérant avait été finalement appelé à verser, en application de l’arrêt de la Cour des comptes du 12 décembre 2013, s’élevait à moins que les deux tiers de la somme qu’il avait perçue pendant la période litigieuse (entre 86 976 EUR et 91 476 EUR) et de ce fait elle ne saurait considérée comme déraisonnable.

105.  La Cour relève de surcroît que, à la suite d’une demande du requérant en ce sens, le président de la formation plénière de la Cour des comptes a émis, le 17 mars 2009, un ordre provisoire par lequel il suspendait l’exécution de la décision du 26 mai 2007, un sursis confirmé le 21 octobre 2009 par la formation plénière de la Cour des comptes.

106.  Ce sursis à exécution n’a pas empêché le centre des impôts de Thessalonique de sommer, le 18 mars puis le 9 avril 2009, le requérant de verser une somme de 109 527 EUR, qui se compose de la somme susmentionnée de 106 960 EUR, majorée de 2 139,20 EUR au titre d’un timbre fiscal et d’un montant de 427,84 EUR au bénéfice de l’organisme d’assurances agricoles. Le 10 mai 2010, la direction des impôts du ministère des Finances a informé le requérant que, en raison du non-versement par lui de la somme due pendant l’année écoulée, celle-ci avait été grevée d’intérêts de retard d’un montant de 13 143,24 EUR. Elle l’informait aussi que, s’il procédait au règlement au plus tard le 31 mai 2010, il pourrait bénéficier d’une remise de 80 % sur les intérêts. Le 26 mai 2010, le requérant a déposé la somme de 112 155,69 EUR au centre des impôts de Thessalonique.

107.  En dépit du sursis à exécution de la décision litigieuse accordé au requérant, d’abord par le président de la formation plénière de la Cour des comptes puis par la formation plénière elle-même, et bien que la procédure devant la formation plénière de la Cour des comptes eût à peine été entamée, le requérant s’est trouvé dans l’obligation, de par l’intervention, le 10 mai 2010, de la direction des impôts du ministère des Finances, de payer la somme due déjà majorée d’intérêts d’un montant de 12% à 13%. S’il n’avait pas consenti à verser l’intégralité de la somme, il aurait vu celle-ci augmenter davantage en raison du laps de temps nécessaire à la Cour des comptes pour statuer.

108.  En outre, la Cour note que, si l’article 3 § 1 du code relatif à la perception des recettes de l’État et l’article 96 du décret-loi no 721/1970, tels qu’interprétés par l’avis no 120/2002 du Conseil juridique de l’État, énoncent que les dettes des officiers envers l’armée peuvent être honorées de manière échelonnée, pareille possibilité doit être mentionnée dans l’acte d’imputation de l’indemnité. Or, en l’espèce, elle ne figurait pas dans la décision du 26 mai 2007.

109.  Eu égard à ces circonstances, la Cour n’a pas de doute que le requérant a été obligé d’agir ainsi sous la contrainte (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 51). Elle constate que les autorités ont passé outre deux décisions judiciaires qui étaient contraignantes à leur égard et ont persisté à faire exécuter leur décision initiale du 26 mai 2007, qui précisait que la procédure de paiement ne saurait être suspendue par un recours éventuel du requérant (voir, mutatis mutandis, Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 25, 21 juin 2007). En obligeant le requérant à verser immédiatement la somme de 109 527 EUR majorée à 112 155,69 EUR par l’imputation d’intérêts, les autorités fiscales ont créé une charge disproportionnée pour l’intéressé.

Partant, il y a eu violation de l’article 4 § 2 de la Convention à cet égard.

Arrêt Van Drogenbroeck contre Belgique du 24/06/1982 Hudoc 56 requête 7906/77

Le requérant se plaint d'avoir été contraint à travailler en détention pour l'obliger à se constituer un petit pécule nécessaire à sa libération

"§59: Le travail demandé à Monsieur Van Droogenbroeck n'a pas excédé les limites "normales" en la matière car il tendait à l'aider à se reclasser dans la société  et avait pour base légale des textes dont on rencontre l'équivalent dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.

Arrêt Van der Mussele contre Belgique du 23/11/1983 Hudoc 174 requête 8919/80

Un avocat stagiaire se plaint du travail non payé effectué durant son stage, la Cour considère qu'il n'y a pas de violation de l'article 4 puisque le travail exigé de l'avocat stagiaire concourt à sa formation professionnelle et lui offre ensuite le privilège  du monopole de plaidoirie.

ARRÊT SILIADIN c. FRANCE du 26 juillet 2005 Requête n^o 73316/01

4/ dans le cas contraire, il y a violation de l'article 4 de la convention:

"A.  Sur la qualité de victime de la requérante

  53.  Le Gouvernement plaide à titre principal que la requérante ne peut plus se prétendre victime d’une violation de la Convention au sens de son article 34.

  63.  La Cour considère que l’argument tiré de la perte de qualité de victime de la requérante avancé par le Gouvernement soulève des questions concernant les dispositions pénales du droit français relatives à l’esclavage, à la servitude et au travail forcé et obligatoire et l’interprétation qui en est faite par les juridictions internes. Ces questions sont étroitement liées au fond du grief de la requérante. Aussi la Cour estime-t-elle qu’il convient de les examiner au regard de la disposition normative de la Convention invoquée par la requérante (voir notamment, les arrêts Airey c. Irlande, du 9 octobre 1979, série A n^o 32 ; Gnahoré c. France, n^o 40031/98, § 26, CEDH 2000-IX, et Issaïeva c. Russie, n^o 57950/00, § 161, 24 février 2005).

1.  Quant à l’applicabilité de l’article 4 et aux obligations positives

  64.  La Cour relève que le Gouvernement ne conteste pas que l’article 4 est applicable en l’espèce.

  89.  Dans ces conditions, la Cour estime que limiter le respect de l’article 4 de la Convention aux seuls agissements directs des autorités de l’Etat irait à l’encontre des instruments internationaux spécifiquement consacrés à ce problème et reviendrait à vider celui-ci de sa substance. Dès lors, il découle nécessairement de cette disposition des obligations positives pour les Gouvernements, au même titre que pour l’article 3 par exemple, d’adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques visées par l’article 4 et de les appliquer en pratique (M.C. c. Bulgarie, précité, § 153).

2.  Quant à la violation de l’article 4 de la Convention

  90.  En ce qui concerne la violation de l’article 4 de la Convention, la requérante précise d’emblée que le droit de ne pas être tenu en servitude énoncé par cette disposition est un droit absolu, de même que celui de ne pas se voir imposer un travail forcé ou obligatoire.

111.  La Cour estime donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 4 de la Convention à l’égard de la première requérante au titre de l’obligation procédurale de l’Etat de mener une enquête effective sur les cas de servitude et de travail forcé.

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

S.M. c. Croatie du 19 juillet 2018 requête n° 60561/14

Violation de l'article 4 : La CEDH conclut à une violation des droits d’une ressortissante croate qui alléguait avoir été contrainte à se prostituer.

La Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, une ressortissante croate se plaignait d’avoir été contrainte à se prostituer. Elle alléguait en particulier que les autorités n’avaient pas apporté de réponse adéquate à son grief et qu’un cadre juridique propre à traiter pareille problématique faisait défaut en Croatie. En premier lieu, la Cour dit que l’article 4 trouve à s’appliquer dans les affaires telles que celle de la requérante, où il est question de traite d’êtres humains et d’exploitation de femmes aux fins de la prostitution, même si cette affaire est dépourvue de toute dimension internationale. La Cour conclut ensuite que bien qu’il existât en Croatie un cadre juridique adéquat réprimant la traite des êtres humains, la prostitution forcée et l’exploitation de la prostitution, l’enquête menée par les autorités en l’espèce a été entachée de carences. En particulier, les autorités n’ont pas interrogé tous les témoins possibles ; par ailleurs, en établissant que la requérante avait procuré des services sexuels de son plein gré et en acquittant l’accusé, elles ont méconnu les textes internationaux applicables à la traite des êtres humains, lesquels disposent que le consentement de la victime est indifférent.

LES FAITS

La requérante, Mme S.M., est une ressortissante croate née en 1990 et résidant à Z. La requérante déposa en septembre 2012 une plainte pénale dans laquelle elle allégua qu’un homme l’avait contrainte à se prostituer pendant plusieurs mois à la mi-2011. Elle affirma que cet homme, un ancien agent de police, l’avait conduite auprès de clients, forcée à lui remettre la moitié de l’argent qu’elle gagnait en procurant des services sexuels et menacée de la punir si elle ne se pliait pas à ses exigences. À la fin de l’année 2012, l’homme fut inculpé et la requérante fut officiellement reconnue victime de la traite des êtres humains. À l’issue d’une enquête, l’homme fut jugé en 2013 pour avoir forcé la requérante à se prostituer, mais il fut acquitté. Les tribunaux estimèrent que le témoignage de la requérante était incohérent et qu’il manquait de fiabilité. Ils en conclurent que l’accusation n’avait pas produit de preuves suffisantes pour étayer une condamnation et que la requérante avait procuré des services sexuels de son plein gré.

Un appel interjeté par le parquet fut rejeté en janvier 2014, et le recours constitutionnel formé par la requérante fut déclaré irrecevable en juin de cette même année.

CEDH

La Cour a déjà été appelée à se pencher sur la question de la traite des êtres humains dans plusieurs arrêts, mais la présente espèce lui offre pour la première fois l’occasion de rechercher si l’article 4 trouve à s’appliquer à la traite et à l’exploitation de femmes aux fins de la prostitution. Elle dit que non seulement la traite en elle-même mais aussi l’exploitation de la prostitution tombent sous l’empire de l’article 4 de la Convention européenne. Renvoyant au droit international applicable dans le domaine de la traite des êtres humains, la Cour conclut que l’absence de dimension internationale et le fait que la requérante était en l’occurrence une ressortissante de l’État défendeur n’entraient pas en ligne de compte. Elle cite en particulier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui a été ratifiée par la Croatie et englobe « toutes les formes de traite des êtres humains, qu’elles soient nationales ou transnationales ». La Cour a ensuite examiné les circonstances de l’affaire de la requérante et recherché si elles montraient que la Croatie avait honoré les obligations que lui imposait la Convention, premièrement d’être dotée d’un cadre législatif et administratif interdisant et réprimant la traite des êtres humains et en protégeant les victimes, et deuxièmement d’enquêter sur les allégations de traite des êtres humains. En ce qui concerne le premier ensemble d’obligations, la Cour est convaincue qu’à l’époque considérée, la Croatie était dotée d’un cadre légal adéquat qui régissait l’infraction alléguée par la requérante, puisqu’il existait une législation nationale qui érigeait en infractions pénales des agissements tels que la traite des êtres humains, la prostitution forcée et l’exploitation de la prostitution. Qui plus est, les autorités croates ont reconnu que la requérante avait été victime de la traite des êtres humains et elles lui ont apporté diverses formes d’aide et de soutien, notamment le droit à un accompagnement psychologique et à une assistance judiciaire gratuite. En outre, pendant les débats dans l’affaire de la requérante, l’accusé a été conduit hors du prétoire dès que la requérante en a fait la demande et celle-ci a pu témoigner en son absence. La Cour relève toutefois plusieurs carences dans l’enquête sur le grief de la requérante.

Elle observe entre autres que les autorités n’ont pas interrogé certains témoins clés, notamment des clients de la requérante ainsi que d’autres individus qui auraient été en mesure de témoigner sur la véritable nature de sa relation avec l’accusé. Elles n’ont pas non plus sérieusement cherché à enquêter sur les allégations de la requérante lorsque celle-ci se disait menacée ou prétendait dépendre financièrement de l’accusé. Enfin, elles n’ont pas évalué l’impact possible du traumatisme psychologique sur sa capacité à relater de manière claire et cohérente les circonstances dans lesquelles elle avait été exploitée, et se sont contentées d’écarter son témoignage pour manque de fiabilité. En tout état de cause, en concluant que la requérante avait procuré des services sexuels de son plein gré et non sous la contrainte, les juridictions internes ont méconnu le droit international applicable dans le domaine de la traite des êtres humains, et notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui disposent que le consentement de la victime est indifférent. La Cour n’est donc pas convaincue que le parquet et les tribunaux aient soumis l’affaire de la requérante à l’examen scrupuleux qu’exige l’article 4 de la Convention afin d’éviter que l’effet dissuasif du système de droit pénal en place ne se trouve amoindri. Partant, il y a eu violation procédurale de l’article 4.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que la Croatie doit verser à la requérante 5 000 euros (EUR) pour dommage moral.

CHOWDURY ET AUTRES c. GRÈCE du 30 mars 2017 requête 21884/15

violation de l'article 4 2 : exploitation des être humains à travers des filières clandestines de migration pour ramasser des fraises en Grèce. Si les requérants étaient volontaires, il y avait un vice du consentement car ils étaient soumis aux trafiquants. L'État a un devoir positif de protéger

Les requérants, 42 bangladais sans permis de travail, avaient été recrutés entre octobre 2012 et février 2013 pour cueillir des fraises dans une exploitation en Grèce. Leur employeur ne leur versa pas de salaires et les fit travailler dans des conditions physiques extrêmes, sous le contrôle de gardes armés.

La Cour a jugé que l’exploitation par le travail constituait un aspect de la traite des êtres humains. Elle a conclu que la Grèce avait manqué à ses obligations de prévenir cette situation, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de la traite.

a) Sur l’applicabilité de l’article 4 § 2 de la Convention

i. Principes généraux

86. La Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente sur les principes généraux régissant l’application de l’article 4 dans le contexte spécifique de la traite des êtres humains (voir notamment Rantsev, précité, §§ 283-289). Vu l’importance de l’article 4 au sein de la Convention, sa portée ne pourrait se limiter aux seuls agissements directs des autorités de l’État. Ladite disposition met aussi à la charge des États membres une série d’obligations positives se rapportant notamment à la prévention de la traite, à la protection des victimes de celle-ci ainsi qu’à la répression de la traite (Siliadin, précité, § 89).

87. Plus particulièrement, il y a la nécessité d’adopter une approche globale pour lutter contre ce phénomène en mettant en place, en plus, des mesures visant à sanctionner les trafiquants, ainsi qu’à prévenir le trafic et protéger les victimes (Rantsev, précité, § 285). Il ressort de la jurisprudence que les États assument, tout d’abord, la responsabilité de mettre en place un cadre juridique et réglementaire approprié, offrant une protection concrète et effective du droit des victimes, réelles et potentielles, de traite. En outre, la législation des États sur l’immigration doit répondre aux préoccupations en matière d’incitation et d’aide à la traite ou de tolérance envers celle-ci (Rantsev, précité, § 287).

88. En deuxième lieu, dans certaines circonstances, l’État se trouve devant l’obligation de prendre des mesures concrètes pour protéger les victimes avérées ou potentielles de traitements contraires à l’article 4. Comme les articles 2 et 3 de la Convention, l’article 4 peut, dans certaines circonstances, imposer à l’État ce type d’obligation (L.E. c. Grèce, no 71545/12, § 66, 21 janvier 2016). Pour qu’il y ait obligation positive de prendre des mesures concrètes dans une affaire donnée, il doit être démontré que les autorités de l’État avaient ou devaient avoir connaissance de circonstances permettant de soupçonner raisonnablement qu’un individu était soumis, ou se trouvait en danger réel et immédiat de l’être, à la traite ou à l’exploitation au sens de l’article 3 a) du Protocole de Palerme et de l’article 4 a) de la Convention anti-traite du Conseil de l’Europe. Si tel est le cas et que les autorités ne prennent pas les mesures appropriées relevant de leurs pouvoirs pour soustraire l’individu à la situation ou au risque en question, il y a violation de l’article 4 de la Convention (ibid., § 66).

89. En troisième lieu, l’article 4 impose une obligation procédurale d’enquêter sur les situations de traite potentielle. L’obligation d’enquête ne dépend pas d’une plainte de la victime ou d’un proche : une fois que la question a été portée à leur attention, les autorités doivent agir (voir, Rantsev, précité, § 232 ; L.E. c. Grèce, précité, § 68 ; voir aussi, mutatis mutandis, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 76, 14 septembre 2010 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume‑Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002‑II). Pour être effective, l’enquête doit être indépendante des personnes impliquées dans les faits. Elle doit également permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans tous les cas mais lorsqu’il est possible de soustraire l’individu concerné à une situation dommageable, l’enquête doit être menée d’urgence. La victime ou le proche doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, §§ 70-73).

90. La Cour rappelle, en outre, que les termes « travail forcé » évoquent l’idée d’une contrainte, physique ou morale. Quant aux termes « travail obligatoire », ils ne peuvent viser une obligation juridique quelconque. Par exemple, un travail à exécuter en vertu d’un contrat librement conclu ne saurait tomber sous le coup de l’article 4 de la Convention par cela seul que l’un des deux contractants s’est engagé envers l’autre à l’accomplir et s’expose à des sanctions s’il n’honore pas sa signature. Il doit s’agir d’un travail « exigé (...) sous la menace d’une peine quelconque » et, de plus, contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci « ne s’est pas offert de son plein gré » (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 37, série A no 70, et Siliadin, précité, § 117). Dans l’arrêt Van der Mussele (précité, § 37), la Cour a constaté « la valeur relative » du critère du consentement préalable et a opté pour une approche qui tient compte de l’ensemble des circonstances de la cause. Elle a en particulier observé que, selon les cas et les circonstances, un individu « ne saurait passer pour s’être par avance offert de plein gré » à accomplir certaines tâches. Dès lors, la validité du consentement doit être évaluée à la lumière de l’ensemble des circonstances de la cause.

91. Afin d’éclairer la notion de « travail » au sens de l’article 4 § 2 de la Convention, la Cour précise que tout travail exigé d’un individu sous la menace d’une « peine » ne constitue pas nécessairement un « travail forcé ou obligatoire » prohibé par cette disposition. Il convient en effet de prendre en compte, notamment, la nature et le volume de l’activité en cause. Ces circonstances permettent de distinguer un « travail forcé » de ce qui relève de travaux qui peuvent raisonnablement être exigés au titre de l’entraide familiale ou de la cohabitation. Dans ce sens, la Cour a notamment eu recours, dans l’affaire Van der Mussele (précité, § 39), à la notion de « fardeau disproportionné » pour déterminer si un avocat stagiaire était soumis à un travail obligatoire lorsqu’il était exigé de lui qu’il assure à titre gracieux la défense de clients en qualité d’avocat commis d’office (C.N. et V. c. France, no 67724/09, § 74, 11 octobre 2012).

ii. Application de ces principes en l’espèce

92. La Cour relève d’emblée que les parties ne contestent pas l’applicabilité de l’article 4 en l’espèce.

93. La Cour rappelle qu’il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que la traite porte atteinte à la dignité humaine et aux libertés fondamentales de ses victimes et qu’elle ne peut être considérée comme compatible avec une société démocratique ni avec les valeurs consacrées dans la Convention (Rantsev, précité, § 282). Elle renvoie à sa jurisprudence pertinente ayant déjà admis que la traite des êtres humains relève de la portée de l’article 4 de la Convention (voir notamment Rantsev, précité, §§ 272-282). Certes, la présente affaire ne concerne pas l’exploitation sexuelle comme ce fut le cas dans l’affaire Rantsev. Toutefois, l’exploitation par le travail constitue aussi un aspect de la traite des êtres humains et les tribunaux grecs ont examiné l’affaire sous cet angle. Cet élément ressort clairement des termes de l’article 4 a) de la Convention anti-traite du Conseil de l’Europe qui dispose notamment que : « l’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes » (paragraphe 42 ci-dessus). Autrement dit, l’exploitation du travail constitue une des formes d’exploitation visées par la définition de la traite des êtres humains, ce qui met en évidence la relation intrinsèque entre le travail forcé ou obligatoire et la traite des êtres humains (voir aussi les paragraphes 85-86 et 89-90 du Rapport explicatif à cette Convention, paragraphe 43 ci-dessus). La même idée apparait clairement dans l’article 323A du CP, appliqué en l’occurrence (paragraphe 33 ci-dessus).

94. En l’espèce, la Cour note que les requérants ont été recrutés à différentes dates entre octobre 2012 et février 2013 et qu’ils ont travaillé au moins jusqu’à la date de l’incident, à savoir le 17 avril 2013, sans avoir reçu le salaire convenu et dû jusqu’alors. Si leurs employeurs leur offraient le gîte et le couvert moyennant un prix modique (3 EUR par jour), leurs conditions d’hébergement et de travail étaient particulièrement dures : ils travaillaient dans des serres de 7 heures à 19 heures tous les jours, cueillant des fraises sous le contrôle des contremaîtres armés au service de T.A. ; ils vivaient dans des huttes de fortune faites de carton, de nylon et de bambou et dépourvues de toilettes et d’eau courante ; leurs employeurs ne les payaient pas et les avaient avertis qu’ils ne percevraient leurs salaires que s’ils continuaient à travailler.

95. La Cour observe également que les requérants ne disposaient ni de permis de séjour ni de permis de travail. Les intéressés savaient que leur situation irrégulière les exposait au risque d’être arrêtés et détenus en vue de leur expulsion du territoire grec. Une tentative de quitter leur travail aurait sans doute accru cette perspective et aurait signifié la perte de tout espoir de toucher leur dû ou du moins une partie de celui-ci. Qui plus est, n’ayant pas reçu de salaire, les requérants ne pouvaient ni vivre ailleurs en Grèce ni quitter ce pays.

96. La Cour considère, en outre, que, lorsqu’un employeur abuse de son pouvoir ou tire profit de la situation de vulnérabilité de ses ouvriers afin de les exploiter, ceux-ci n’offrent pas leur travail de plein gré. Le consentement préalable de la victime n’est pas suffisant pour exclure de qualifier un travail de travail forcé. La question de savoir si une personne offre son travail de plein gré est une question factuelle qui doit être examinée à la lumière de toutes les circonstances pertinentes d’une affaire.

97. En l’espèce, la Cour note que les requérants ont commencé à travailler alors qu’ils se trouvaient dans une situation de vulnérabilité, en tant que migrants en situation irrégulière n’ayant pas de ressources et courant le risque d’être arrêtés, détenus et expulsés. Les intéressés se rendaient sans doute compte que, s’ils arrêtaient de travailler, ils n’allaient jamais percevoir les arriérés de leurs salaires dont le montant ne cessait d’augmenter au fil des jours. À supposer même que, au moment de leur embauche, les requérants aient offert leur travail de plein gré et qu’ils aient cru en toute bonne foi qu’ils allaient percevoir leurs salaires, la situation a changé par la suite en raison du comportement de leurs employeurs.

98. La Cour relève aussi que dans sa plaidoirie devant la cour d’assises de Patras, le procureur a exposé certains faits qui n’ont pas été remis en cause par celle-ci dans son arrêt. En particulier, les ouvriers n’étaient pas rémunérés depuis six mois, ils avaient uniquement perçu une très faible somme pour leur alimentation, déduite des salaires, et leur employeur leur avait promis qu’il leur verserait ceux-ci plus tard. Les accusés, sans scrupules, s’imposaient par des menaces et les armes qu’ils portaient sur eux. Les ouvriers travaillaient dans des conditions physiques extrêmes, avaient un horaire exténuant et étaient sujets à une humiliation constante. Le 17 avril 2013, l’employeur avait informé les ouvriers qu’il ne les paierait pas et qu’il les tuerait s’ils ne continuaient pas à travailler pour lui. Les ouvriers n’ayant pas obtempéré à cette menace, il leur avait intimé de partir et les avait avertis qu’il prendrait une autre équipe à leur place et qu’il brûlerait leurs huttes s’ils refusaient de partir. En leur promettant des abris rudimentaires et un salaire journalier de 22 EUR, ce qui constituait pour les victimes la solution unique pour s’assurer un moyen de subsistance, l’employeur avait réussi à obtenir leur consentement au moment de l’embauche afin de les exploiter ultérieurement.

99. La Cour considère, certes, que la situation des requérants ne s’analysait pas en une servitude. À cet égard, elle rappelle que l’élément fondamental qui distingue la servitude du travail forcé ou obligatoire, au sens de l’article 4 de la Convention, consiste dans le sentiment des victimes que leur condition est immuable et que la situation n’est pas susceptible d’évoluer (C.N. et V. c. France, précité, § 91). Or, si tel était le cas de la première requérante de l’affaire C.N. et V. c. France (idem, § 92), en l’espèce, les requérants ne pouvaient pas éprouver pareil sentiment puisqu’ils étaient tous ouvriers saisonniers, recrutés pour la cueillette des fraises. Toutefois, en affirmant que les conditions de travail et d’existence des requérants ne les amenaient pas à vivre dans un état d’exclusion du monde extérieur, sans possibilité pour eux d’abandonner cette relation de travail et de rechercher un autre emploi (paragraphe 26 ci-dessus), la cour d’assises de Patras semble avoir confondu servitude avec traite des êtres humains ou travail forcé en tant que forme d’exploitation aux fins de la traite.

100. Or, les faits de la cause, et notamment les conditions de travail des requérants dont la plupart ont été mises en lumière par l’arrêt de la cour d’assises et qui ne sont pas du reste contestées par le Gouvernement, démontrent clairement qu’ils sont constitutifs de la traite des êtres humains et du travail forcé. En effet, les faits en question cadrent avec la définition de la traite des êtres humains dans l’article 3a du Protocole de Palerme et l’article 4 de la Convention anti-traite du Conseil de l’Europe, infraction prévue dans l’article 323A du CP qui reprend en substance les définitions contenues dans les instruments internationaux susmentionnés. À cet égard, la Cour réitère qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 49, 20 octobre 2011).

La Cour note, de surcroit, que, selon l’article 28 de la Constitution hellénique, les traités internationaux, après leur ratification par voie législative et leur entrée en vigueur, font partie intégrante du droit interne et ont une valeur supérieure à toute disposition contraire de la loi. De cette disposition découle l’obligation pour les tribunaux d’interpréter le droit interne en tenant compte des textes internationaux qui lient la Grèce. Or, en l’occurrence, les juridictions nationales ont interprété et appliqué de façon très restrictive la notion de traite des êtres humains en l’identifiant ou presque à celle de servitude.

101. La Cour conclut donc que la situation des requérants relevait de l’article 4 § 2 de la Convention au titre de la traite des êtres humains et du travail forcé.

102. Il importe à présent d’examiner la question de savoir si l’État défendeur a rempli ses obligations positives découlant de cette disposition.

b) Sur les obligations positives incombant à l’État défendeur au titre de l’article 4 de la Convention

103. La Cour réitère que l’article 4 de la Convention peut, dans certaines circonstances, imposer à l’État de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger les victimes avérées ou potentielles de la traite (voir paragraphes 87-89 ci-dessus).

104. Plus particulièrement, les obligations positives qui pèsent sur les États membres en vertu de l’article 4 de la Convention doivent s’interpréter à la lumière de la Convention du Conseil de l’Europe susmentionnée et commandent, outre l’adoption des mesures de prévention, de protection des victimes et d’enquête, la criminalisation et la répression effective de tout acte tendant au maintien d’une personne dans ce genre de situation (Siliadin, précité, § 112). La Cour s’inspire de cette Convention et de la manière dont l’interprète le GRETA.

i. L’obligation de mettre en place un cadre juridique et réglementaire approprié

105. Pour s’acquitter de l’obligation positive de criminaliser et de réprimer effectivement tout acte visé à l’article 4 de la Convention, les États doivent mettre en place un cadre législatif et administratif interdisant et réprimant le travail forcé ou obligatoire, la servitude et l’esclavage (Siliadin, précité, §§ 89 et 112 ; voir, mutatis mutandis, Rantsev, précité, § 285 et L.E. c. Grèce, précité, §§ 70-72). Ainsi, pour déterminer s’il y a eu violation de l’article 4 de la Convention, il faut prendre en compte le cadre juridique et réglementaire en vigueur (Rantsev, précité, § 284).

106. La Cour note, d’une part, que la Grèce avait ratifié ou signé, longtemps avant les faits de la présente affaire, les instruments internationaux majeurs en matière de lutte contre l’esclavage et le travail forcé (paragraphe 37 ci-dessus). Par ailleurs, la Grèce a ratifié tant le Protocole de Palerme de décembre 2000 que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005. En outre, la Grèce avait transposé dans son ordre juridique la décision-cadre no 2002/629/JAI du Conseil de l’Union européenne ainsi que le texte qui l’a remplacé, à savoir la directive no 2011/36 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne (paragraphes 46-47 ci-dessus).

107. La Cour relève, d’autre part, que le CP ne contient aucune disposition spécifique relative au travail forcé alors que l’article 22 § 4 de la Constitution prohibe toute forme de travail obligatoire. En revanche, la loi no 3064/2002 transposant dans l’ordre juridique grec la décision-cadre no 2002/629/JAI du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, quoiqu’elle ciblait des matières autres que le travail forcé ou la servitude, elle introduisait, comme son intitulé l’indiquait, une réglementation pour combattre la traite des êtres humains. L’article 323A a ainsi été intégré dans le CP dans le cadre de cette transposition. En son premier paragraphe, cet article punit celui qui, au moyen de l’usage de la force ou de la menace d’un tel usage ou d’un autre moyen coercitif ou d’un abus de pouvoir, recrute, transporte, introduit dans le territoire, détient, protège, livre – avec ou sans contrepartie – ou se fait remettre d’un tiers une personne dans un but de lui retirer des cellules, des tissus ou des organes ou d’exploiter, lui-même ou pour le compte d’un autre, son travail ou sa mendicité. En son troisième paragraphe, il punit celui qui accepte le travail fourni par une personne soumise aux conditions décrites au premier paragraphe (paragraphe 33 ci-dessus).

108. Enfin, la loi no 4198/2013 sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui a incorporé dans l’ordre juridique grec la directive no 2011/36 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, a amendé le code de procédure pénale dans le sens d’une meilleure protection des victimes de la traite lors de la procédure devant les autorités judiciaires (paragraphe 36 ci-dessus).

109. La Cour constate alors que la Grèce s’est conformée pour l’essentiel à l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif permettant de lutter contre la traite des êtres humains. Reste à examiner si les autres obligations positives ont été respectées en l’espèce.

ii. Mesures opérationnelles

110. La Cour rappelle que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains préconise à l’attention des Etats membres toute une série des mesures de prévention de la traite et de protection des droits des victimes. Parmi les mesures de prévention, figurent des mesures tendant à renforcer la coordination au plan national entre les différentes instances chargées de la lutte contre la traite et à décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, y compris des contrôles aux frontières pour détecter la traite. Parmi les mesures de protection, figurent celles tendant à faciliter l’identification des victimes par des personnes qualifiées et à assister les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social.

111. En l’espèce, la Cour note d’emblée que, bien avant l’incident du 17 avril 2013, la situation régnant dans les champs de fraises de Manolada était connue des autorités, dont l’attention avait été attirée par des rapports et des articles de presse (paragraphes 54-55 ci-dessus). Ainsi, non seulement des débats ont eu lieu au Parlement à ce sujet, mais trois ministres – à savoir ceux du Travail, de la Santé et de l’Intérieur – ont ordonné des inspections et la préparation de textes visant à l’amélioration de la situation des migrants. Pour autant, force est de constater que cette mobilisation n’a abouti à aucun résultat concret.

112. La Cour observe en outre que, dans un rapport d’avril 2008, le médiateur de la République avait alerté plusieurs ministères et organismes d’État ainsi que le ministère public à propos de cette situation (paragraphes 48-52 ci‑dessus). Le médiateur de la République relevait que les rapports de travail entre les migrants et leurs employeurs étaient caractérisés par une exploitation incontrôlée des premiers par les seconds qui rappelait celle des années de la révolution industrielle. Il constatait que ces rapports étaient régis par la domination physique et économique des employeurs et que l’État était totalement absent. Il recommandait l’adoption par les autorités de toute une série de mesures.

113. La Cour relève cependant que la réaction des autorités a été ponctuelle et que celles-ci n’ont pas apporté, jusqu’à 2013 au moins, une solution générale aux problèmes rencontrés par les travailleurs migrants de Manolada.

114. La Cour note aussi que le commissariat de police d’Amaliada semblait être au courant du refus des employeurs des requérants de verser leurs salaires à ces derniers. Elle se réfère à cet égard au témoignage d’un des policiers lors de l’audience devant la cour d’assises, qui a déclaré que certains ouvriers de l’exploitation s’étaient rendus au commissariat pour se plaindre de ce refus (paragraphe 21 ci-dessus).

115. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les mesures opérationnelles prises par les autorités n’étaient pas suffisantes pour prévenir la traite des êtres humains et protéger les requérants du traitement dont ils ont fait l’objet.

iii. Effectivité de l’enquête et de la procédure judiciaire

116. Pour être effective, l’enquête menée en matière d’exploitation doit permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit là, cependant, d’une obligation de moyens et non de résultat (Rantsev, précité, § 288). Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans tous les cas, mais lorsqu’il est possible de soustraire l’individu à une situation dommageable, l’enquête doit être menée d’urgence (ibidem). Quant à savoir quelle forme d’enquête est de nature à permettre la réalisation des objectifs précités, cela peut varier selon les circonstances. Toutefois, quelles que soient les modalités retenues, les autorités doivent agir d’office dès que la question est signalée à leur attention (C.N. c. Royaume-Uni, no 4239/08, § 69, 13 novembre 2012). Par ailleurs et de manière générale, la Cour estime que l’obligation d’enquêter effectivement lie, en cette matière, les autorités de poursuite et les autorités judiciaires. Lorsque ces autorités établissent qu’un employeur aurait eu recours à la traite des êtres humains et au travail forcé, elles devraient en tirer, dans la mesure de leurs compétences respectives, toutes les conséquences découlant de l’application des textes répressifs pertinents.

α) En ce qui concerne les requérants qui n’ont pas participé à la procédure devant la cour d’assises

117. La Cour note que dans leur plainte du 8 mai 2013, ce groupe de requérants exposait deux séries de griefs de nature différente. D’une part, ils affirmaient qu’ils étaient employés dans l’exploitation de T.A. et N.V. dans des conditions de traite d’êtres humains et de travail forcé et se fondaient sur l’article 323A du CP et le « Protocole de Palerme » visant à la prévention, la répression et la sanction de la traite des personnes. D’autre part, ils alléguaient qu’à la date de l’incident, ils étaient aussi présents sur le lieu de l’incident et qu’ils s’y étaient rendus pour revendiquer leurs salaires impayés et que, par conséquent, ils étaient aussi victimes des infractions commises à l’égard des trente-cinq autres plaignants.

118. Afin de rejeter la demande de ces requérants, le procureur d’Amaliada a précisé que si ceux-ci avaient été réellement victimes des infractions qu’ils dénonçaient, ils auraient saisi immédiatement, dès le 17 avril 2013, les autorités de police, comme les trente-cinq autres ouvriers l’avaient fait, et ils n’auraient pas attendu le 8 mai 2013. Il a estimé que l’assertion selon laquelle les plaignants avaient eu peur et quitté leurs huttes n’était pas crédible aux motifs que celles-ci se trouvaient à proximité immédiate du lieu de l’incident et que, dès l’arrivée de la police, les intéressés auraient pu y revenir pour dénoncer les faits litigieux. Il a noté en outre que seuls quatre des cent deux plaignants entendus avaient déclaré avoir été blessés et que, contrairement aux trente‑cinq ouvriers susmentionnés, aucun de ces quatre ouvriers ne s’était rendu à l’hôpital. Enfin, il a relevé que tous les plaignants avaient déclaré avoir fait des dépositions à la police après avoir appris qu’ils recevraient des titres de séjour en tant que victimes de traite d’êtres humains.

119. Il ressort clairement des motifs susmentionnés de la décision du procureur du 4 août 2014 que le rejet de la plainte des requérants était fondé sur des considérations liées aux voies de fait alléguées, notamment par rapport à la présence de ceux-ci le 17 avril 2013 sur le lieu de l’incident et à la question de savoir s’ils avaient été visés par les tirs de fusil et blessés. Rien dans la décision n’est de nature à démontrer que le procureur a réellement examiné la branche du grief des requérants relative à la traite d’êtres humains et de travail forcé. Or, la Cour note que la police avait interrogé chacun des vingt et un requérants, qui avaient signé un procès-verbal contenant leurs déclarations, faites sous serment et accompagnées de leurs photos, et elle avait transmis ces dépositions au procureur (paragraphe 13 ci-dessus).

120. La Cour considère qu’en omettant de vérifier si les allégations de ce groupe des requérants étaient fondées, le procureur a failli à son obligation d’enquête, alors même qu’il disposait des éléments factuels donnant à penser que ces requérants étaient engagés par les mêmes employeurs que les requérants qui ont participé à la procédure devant la cour d’assises et qu’ils travaillaient dans les mêmes conditions que celles auxquelles étaient soumis ces derniers.

121. La Cour considère aussi qu’en rejetant la demande de ce groupe des requérants au motif, entre autres, que ceux-ci ont tardé de saisir les autorités de police, le procureur a méconnu le cadre réglementaire régissant la traite des êtres humains. En effet, l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite prévoit justement un « délai de rétablissement et de réflexion » d’au moins trente jours pour que la personne concernée puisse se rétablir et échapper à l’influence des trafiquants et prenne, en connaissance de cause, une décision quant à sa coopération avec les autorités (paragraphe 42 ci-dessus).

122. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception du Gouvernement relative à la qualité de victimes des requérants qui n’ont pas participé à la procédure devant la cour d’assises et estime qu’il y a eu violation de l’article 4 § 2 de la Convention au titre de l’obligation procédurale de mener une enquête effective sur la situation de traite des êtres humains et de travail forcé dénoncée par ces requérants.

β) Quant aux requérants qui ont participé à la procédure devant la cour d’assises

123. La Cour observe que la cour d’assises de Patras a acquitté les accusés du chef de traite d’êtres humains en considérant notamment que les ouvriers ne se trouvaient pas dans l’impossibilité absolue de se protéger eux-mêmes et que leur liberté de mouvement n’était pas compromise, au motif qu’ils étaient libres de quitter leur travail (paragraphes 26-27 ci-dessus). Toutefois, la Cour estime que la restriction à la liberté de mouvement n’est pas une condition sine qua non pour qualifier une situation de travail forcé ou même de traite des êtres humains. Cette forme de restriction se rapporte non pas à la fourniture du travail elle-même mais plutôt à certains aspects de la vie de la victime d’une situation contraire à l’article 4 de la Convention et notamment d’une situation de servitude. Sur ce point, la Cour réitère son constat concernant l’interprétation étroite de la notion de traite par la cour d’assises de Patras qui s’est fondée plutôt sur des éléments propres à la servitude pour ne pas qualifier de traite la situation des requérants (paragraphe 100 ci-dessus). Or, une situation de traite peut exister en dépit de la liberté de mouvement de la victime.

124. Ainsi, la cour d’assises de Patras a non seulement acquitté les défendeurs de l’accusation de traite d’êtres humains, mais a aussi transformé la peine de réclusion prononcée à l’égard des deux de ceux–ci pour dommage corporel grave en une sanction pécuniaire de 5 EUR par jour de détention.

125. Par ailleurs, dans la présente affaire, la Cour note que le procureur près la Cour de cassation a refusé de se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’acquittement. À l’allégation des avocats des ouvriers qui soutenaient que la cour d’assises n’avait pas examiné de manière adéquate l’accusation de traite des êtres humains, le procureur a répondu sans autre motivation que « les conditions prévues par la loi pour former un pourvoi ne se trouvaient pas réunies » (paragraphes 30-31 ci-dessus).

126. Enfin, la Cour constate que même dans le contexte de la condamnation de T.A. et de l’un des gardes armés pour dommage corporel grave, la cour d’assises ne les a condamnés qu’à verser pour dommage une somme de 1 500 EUR, soit 43 EUR par ouvrier blessé (paragraphe 22 ci-dessus). Or, l’article 15 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains fait obligation aux Etats contractants, dont la Grèce, de prévoir, dans leur droit interne, le droit pour les victimes à être indemnisés par les auteurs de l’infraction ainsi que de prendre des mesures afin, entre autres, d’établir un fond d’indemnisation des victimes.

127. Eu égard à ces circonstances, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 4 § 2 de la Convention au titre de l’obligation procédurale de l’État d’assurer une enquête et une procédure judiciaire effectives sur la situation de traite des êtres humains et de travail forcé dénoncée par ces requérants.

iv. Conclusion

128. Il y a donc eu violation de l’article 4 § 2 en raison du manquement de l’Etat défendeur de remplir ses obligations positives résultant de cette disposition, à savoir, les obligations de prévenir la situation litigieuse de traite des êtres humains, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de la traite.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE

L'infraction de traite des êtres humains n'est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l'une des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit

La traite des êtres humains supposent, entre autres conditions, que l'auteur ait poursuivi un but particulier, soit la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agressions ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, ou bien qu'il ait voulu contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.425 rejet

9. Les moyens sont réunis.

10. Pour relaxer le prévenu du chef de traite des êtres humains, l'arrêt attaqué énonce que cette infraction suppose, entre autres conditions, que l'auteur ait poursuivi un but particulier, soit la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agressions ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, ou bien qu'il ait voulu contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

11. Les juges relèvent que, à l'exception de quelques propos inappropriés relatifs à la virginité des jeunes filles destinées au mariage, aucun élément de la procédure ne permet d'incriminer le prévenu dans la poursuite de l'un des buts particuliers fixés par la loi et notamment celui tendant à offrir des jeunes filles à des hommes en vue d'une atteinte ou d'une agression sexuelle.

12. Ils ajoutent que le prévenu a uniquement reconnu avoir arrangé des mariages selon la tradition Rom, mais a toujours contesté avoir mis les jeunes filles à la disposition de leurs futurs maris en poursuivant un autre but que de préparer leur mariage.

13. Ils retiennent que le ministère public ne démontre pas que ces mariages traditionnels visaient à dissimuler un mode d'exploitation sexuelle de ces jeunes filles par la commission d'atteintes ou d'agressions sexuelles.

14. Ils exposent que ces jeunes filles n'ont subi aucune atteinte ou agression sexuelle, soit parce qu'elles étaient majeures, soit parce que leur futur époux était mineur, et qu'aucun élément de contrainte à leur encontre n'a été relevé.

15. Ils ajoutent que l'incrimination poursuivie a pour but d'éradiquer le commerce des êtres humains afin de combattre des comportements d'esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine et inscrits dans un contexte économique mondial. Ils considèrent que l'aspect mercantile d'un mariage arrangé, même s'il relève d'une pratique culturelle, est moralement choquant. Ils soulignent que, cependant, les comportements imputés au prévenu, dont il n'est pas démontré qu'il était motivé par une volonté de livrer les jeunes filles à leurs futurs maris aux fins d'agressions sexuelles, d'atteintes sexuelles ou de toute autre forme d'exploitation sexuelle, ne caractérisent pas l'infraction définie à l'article 225-4-1 du code pénal, qui doit être interprété strictement.

16. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

17. En premier lieu, elle a exactement énoncé que l'infraction de traite des êtres humains n'est constituée que si la victime est mise à disposition afin d'être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l'une des infractions prévues, limitativement, à l'article 225-4-1 du code pénal.

18. En second lieu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges ont relevé qu'en l'espèce, les seules infractions, prévues par le texte précité, susceptibles d'avoir été favorisées par l'intervention du prévenu à l'encontre des jeunes filles mineures, étaient celles d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles.

19. Ils ont constaté, à cet égard, d'une part, que les âges respectifs des victimes et de leurs fiancés ne permettaient pas d'envisager la commission d'atteintes sexuelles. Ils ont relevé, d'autre part, qu'aucune contrainte, violence, menace ou surprise n'avait été exercée contre les jeunes filles, ce dont ils ont conclu, après avoir vérifié qu'aucune d'entre elles n'avait ensuite été soumise, contre son gré, à des faits de nature sexuelle, que le risque que des agressions sexuelles aient pu être facilitées à raison des faits reprochés au prévenu n'était pas caractérisé.

20. Par conséquent, les moyens doivent être écartés.

LA LOI DU 21 MAI 2001 SUR L'ESCLAVAGE EST DE PORTÉE GÉNÉRALE

ELLE NE PEUT ÊTRE UN ÉLÉMENT CONSTITUTIF DU DÉLIT D'APOLOGIE

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 5 février 2013, pourvoi n°11-85909 Cassation partielle sans renvoi

Vu la loi du 21 mai 2001

Attendu que si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'apologie de crime contre l'humanité et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, sur le fondement des dispositions des articles 1er de la loi du 21 mai 2001 et 24, alinéas 5 et 8, de la loi du 29 juillet 1881, à raison des propos suivants, diffusés le 6 février 2009 au cours d'une émission de télévision de la chaîne Canal Plus Antilles et sur le site internet Megavideo.com : " Les historiens exagèrent un petit peu les problèmes. Ils parlent des mauvais côtés de l'esclavage, mais il y a les bons côtés aussi. C'est là où je ne suis pas d'accord avec eux. Il y a des colons qui étaient très humains avec leurs esclaves, qui les ont affranchis, qui leur donnaient la possibilité d'avoir un métier", et " Quand je vois des familles métissées, enfin blancs et noirs, les enfants sortent de couleurs différentes, il n'y a pas d'harmonie. Il y en a qui sortent avec des cheveux comme moi, il y en a d'autres qui sortent avec des cheveux crépus, dans la même famille avec des couleurs de peau différentes, moi je ne trouve pas ça bien. On a voulu préserver la race" ; que le tribunal correctionnel a retenu à l'encontre de M. X... le seul délit d'apologie de crime contre l'humanité à raison des premiers propos poursuivis, le relaxant pour le surplus

Attendu que, sur les recours du prévenu, du ministère public et de l'association SOS Racisme, partie civile, la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité

Mais attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en ses dispositions relatives au délit d'apologie de crime contre l'humanité, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de France, en date du 30 juin 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

L'ADOPTION D'UNE MINEURE POUR LA CONTRAINDRE A TRAVAILLER AU DOMICILE, EST BIEN DE L'ESCLAVAGE

Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 3 avril 2018, pourvoi n°16-20490 Cassation partielle

1. Selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, A... X..., née au Maroc en 1982, a fait l’objet dans ce pays d’une adoption conformément au droit local (’kafala’) par les époux Y..., résidents en France. Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu’elle était âgée de 12 ans. A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile qu’elle a déposée à leur encontre, les époux Y... ont été définitivement condamnés par la cour d’appel de Versailles, chambre correctionnelle, le 14 septembre 2010, pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent ou connu, obtenu de A... X... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur. Mme X... s’est vu accorder la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral. Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique.

11. En statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la juridiction pénale, pour entrer en voie de condamnation, avait constaté que Mme X..., mineure étrangère qui ne disposait pas d’un titre de séjour comme étant entrée en France en utilisant le passeport de la fille des époux Y..., ce qui créait pour elle un risque d’être reconduite vers son pays d’origine, était chargée en permanence de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille, lesquelles comportaient des responsabilités sans rapport avec son âge, qu’elle n’était pas scolarisée et que les époux Y... n’avaient jamais entrepris de démarches pour l’insérer socialement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

L'ACHAT D'UNE MINEURE POUR LA CONTRAINDRE A VOLER EST BIEN PRÉVU PAR L'ARTICLE 225-4-1 DU CODE PÉNAL

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 16 février 2015, pourvoi n°14-85900 Cassation partielle

Vu l'article 225-4-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la cour d'appel a constaté que l'achat de la mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

Pour accéder gratuitement aux derniers arrêts remarquables de la CEDH, lisez l'actualité juridique sur FBLS CEDH.