i)  Considérations générales

α)  Sur l’état de la jurisprudence

136.  La Cour n’a jamais statué sur la question qui fait l’objet de la présente requête, mais elle a eu à connaître d’un certain nombre d’affaires qui portaient sur des problèmes voisins.

137.  Dans un premier groupe d’affaires, les requérants ou leurs proches invoquaient le droit de mourir en se fondant sur différents articles de la Convention.

Dans l’affaire Sanles Sanles précitée, la requérante faisait valoir au nom de son beau-frère, tétraplégique souhaitant mettre fin à ses jours avec l’assistance de tiers et décédé avant l’introduction de la requête, le droit à une mort digne, en invoquant les articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 14 de la Convention. La Cour a rejeté la requête comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

Dans l’affaire Pretty précitée, la requérante souffrait d’une maladie neurodégénérative incurable au stade terminal et se plaignait, en invoquant les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention, que son mari ne puisse l’aider à se suicider sans faire l’objet de poursuites de la part des autorités britanniques. La Cour a conclu qu’il n’y avait pas violation de ces articles.

Les affaires Haas et Koch précitées portaient sur le suicide assisté et les requérants invoquaient l’article 8 de la Convention. Dans l’affaire Haas, où le requérant, souffrant de longue date d’un grave trouble affectif bipolaire, souhaitait mettre fin à ses jours et se plaignait de ne pouvoir se procurer sans ordonnance médicale la substance létale nécessaire à cette fin, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas violation de l’article 8 précité. Dans l’affaire Koch, le requérant alléguait que le refus d’autoriser son épouse (paralysée et sous ventilation artificielle) à se procurer une dose mortelle de médicaments pour lui permettre de mettre fin à ses jours avait porté atteinte au droit de celle-ci, ainsi qu’à son propre droit, au respect de leur vie privée et familiale. Il se plaignait également du refus des juridictions nationales d’examiner ses griefs au fond et la Cour n’a conclu à la violation de l’article 8 que sur ce point.

138.  Dans un second groupe d’affaires, les requérants contestaient l’administration ou l’arrêt d’un traitement.

Dans l’affaire Glass précitée, les requérants se plaignaient de l’administration sans leur consentement de diamorphine à leur enfant malade par les médecins de l’hôpital, ainsi que de la mention « ne pas réanimer » figurant dans son dossier. Dans sa décision précitée du 18 mars 2003, la Cour a déclaré manifestement mal fondé leur grief tiré de l’article 2 de la Convention et, dans son arrêt du 9 mars 2004, elle a conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention.

Dans l’affaire Burke c. Royaume-Uni ((déc.), no 19807/06, 11 juillet 2006), le requérant souffrait d’une maladie neurodégénérative incurable et craignait que les directives applicables au Royaume‑Uni ne puissent conduire le moment venu à l’arrêt de son hydratation et de sa nutrition artificielles. La Cour a déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement sa requête, fondée sur les articles 2, 3 et 8 de la Convention.

Enfin, dans la décision Ada Rossi et autres précitée, la Cour a déclaré incompatible ratione personae la requête présentée par des personnes physiques et associations qui se plaignaient, sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention, des effets négatifs que pourrait avoir à leur égard l’exécution d’un arrêt de la Cour de cassation italienne autorisant l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles d’une jeune fille en état végétatif.

139.  La Cour rappelle qu’à l’exception de la violation procédurale de l’article 8 dans l’arrêt Koch précité (paragraphe 137 ci‑dessus), elle n’a conclu à la violation de la Convention dans aucune de ces affaires.

β)  Sur le contexte

140.  L’article 2 impose à l’État l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B., précité, § 36, et décision Powell précitée) ; dans le domaine de la santé publique, ces obligations positives impliquent la mise en place par l’État d’un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002‑I, décision Glass précitée, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 89, CEDH 2004‑VIII et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 130).

141.  La Cour souligne qu’elle n’est pas saisie dans la présente affaire de la question de l’euthanasie, mais de celle de l’arrêt de traitements qui maintiennent artificiellement la vie (voir paragraphe 124 ci-dessus).

142.  La Cour a rappelé dans l’arrêt Haas précité (§ 54) que la Convention doit être lue comme un tout (voir mutatis mutandis Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 83, CEDH 2009). Dans cette affaire, la Cour a estimé que, dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation de l’article 8, il convenait de se référer à l’article 2 de la Convention (ibidem). La Cour considère que l’inverse est également vrai : dans une affaire telle que celle de l’espèce il faut se référer, dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation de l’article 2, à l’article 8 de la Convention, et au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à la notion d’autonomie personnelle qu’il inclut. La Cour a déclaré dans l’arrêt Pretty (§ 67) ne pouvoir « exclure que le fait d’empêcher par la loi la requérante d’exercer son choix d’éviter ce qui, à ses yeux, constituera une fin de vie indigne et pénible représente une atteinte au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ». Dans l’arrêt Haas précité (§ 51), elle a affirmé que le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin était l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée.

La Cour renvoie particulièrement aux paragraphes 63 et 65 de l’arrêt Pretty, où elle s’est ainsi exprimée :

« En matière médicale, le refus d’accepter un traitement particulier pourrait, de façon inéluctable, conduire à une issue fatale, mais l’imposition d’un traitement médical sans le consentement du patient s’il est adulte et sain d’esprit s’analyserait en une atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé pouvant mettre en cause les droits protégés par l’article 8 § 1 de la Convention. Comme l’a admis la jurisprudence interne, une personne peut revendiquer le droit d’exercer son choix de mourir en refusant de consentir à un traitement qui pourrait avoir pour effet de prolonger sa vie. »

« La dignité et la liberté de l’homme sont l’essence même de la Convention. Sans nier en aucune manière le principe du caractère sacré de la vie protégé par la Convention, la Cour considère que c’est sous l’angle de l’article 8 que la notion de qualité de la vie prend toute sa signification. À une époque où l’on assiste à une sophistication médicale croissante et à une augmentation de l’espérance de vie, de nombreuses personnes redoutent qu’on ne les force à se maintenir en vie jusqu’à un âge très avancé ou dans un état de grave délabrement physique ou mental aux antipodes de la perception aiguë qu’elles ont d’elles-mêmes et de leur identité personnelle. »

143.  La Cour tiendra compte de ces considérations dans l’examen du respect par l’État de ses obligations positives découlant de l’article 2. Elle rappelle aussi que, lorsqu’elle a été saisie de la question de l’administration ou du retrait de traitements médicaux dans les affaires Glass et Burke précitées, elle a pris en compte les éléments suivants :

- l’existence dans le droit et la pratique internes d’un cadre législatif conforme aux exigences de l’article 2 (décision Glass précitée) ;

- la prise en compte des souhaits précédemment exprimés par le requérant et par ses proches, ainsi que l’avis d’autres membres du personnel médical (décision Burke précitée) ;

- la possibilité d’un recours juridictionnel en cas de doute sur la meilleure décision à prendre dans l’intérêt du patient (ibidem).

La Cour prendra ces éléments en considération pour l’examen de la présente affaire. Elle tiendra également compte des critères posés par le « Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux en fin de vie » du Conseil de l’Europe (paragraphes 60-68 ci-dessus).

γ)  Sur la marge d’appréciation

144.  La Cour rappelle que l’article 2 figure parmi les articles primordiaux de la Convention, qu’aucune dérogation au titre de l’article 15 n’y est autorisée en temps de paix et qu’elle interprète strictement les exceptions qu’il définit (voir notamment Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174-177, CEDH 2011 (extraits)). Toutefois, dans le contexte des obligations positives de l’État, lorsqu’elle a été saisie de questions scientifiques, juridiques et éthiques complexes portant en particulier sur le début ou la fin de la vie et en l’absence de consensus entre les États membres, la Cour a reconnu à ces derniers une certaine marge d’appréciation.

Tout d’abord, la Cour rappelle que, lorsqu’elle a examiné sous l’angle de l’article 2 de la Convention le point de départ du droit à la vie dans l’affaire Vo précitée (qui concernait la relaxe du chef d’homicide involontaire du médecin responsable de la mort in utero de l’enfant de la requérante), elle a conclu que cette question relevait de la marge d’appréciation qui doit être reconnue aux États dans ce domaine. Elle a tenu compte de l’absence tant d’une solution commune entre les États contractants que d’un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie (§ 82).

Elle a réitéré cette approche, notamment dans l’affaire Evans c. Royaume‑Uni ([GC], no 6339/05, §§ 54-56, CEDH 2007‑I, concernant le fait que le droit interne autorise le retrait par l’ex-compagnon de la requérante de son consentement à la conservation et à l’utilisation des embryons qu’ils avaient créés conjointement) et dans l’affaire A, B et C c. Irlande ([GC], no 25579/05, § 237, CEDH 2010, dans laquelle les requérantes contestaient pour l’essentiel, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, l’interdiction en Irlande de l’avortement pour motifs de santé ou de bien-être).

145.  S’agissant de la question du suicide assisté, la Cour a relevé, dans le contexte de l’article 8 de la Convention, qu’il n’y avait pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe quant au droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin et en a conclu que la marge d’appréciation des États dans ce domaine était « considérable » (Haas, précité, § 55 et Koch, précité, § 70).

146.  Par ailleurs, la Cour a énoncé de façon générale, dans l’affaire Ciechońska c. Pologne (no 19776/04, § 65, 14 juin 2011), qui concernait la responsabilité des autorités dans le décès accidentel du mari de la requérante, que le choix par l’État des moyens pour assumer ses obligations positives découlant de l’article 2 précité relève en principe de sa marge d’appréciation.

147.  La Cour constate qu’il n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie, même si une majorité d’États semblent l’autoriser. Bien que les modalités qui encadrent l’arrêt du traitement soient variables d’un État à l’autre, il existe toutefois un consensus sur le rôle primordial de la volonté du patient dans la prise de décision, quel qu’en soit le mode d’expression (paragraphes 74-75 ci-dessus).

148.  En conséquence, la Cour considère que, dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, comme dans celui qui touche au début de la vie, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États, non seulement quant à la possibilité de permettre ou pas l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en œuvre, mais aussi quant à la façon de ménager un équilibre entre la protection du droit à la vie du patient et celle du droit au respect de sa vie privée et de son autonomie personnelle (voir mutatis mutandis A, B et C, précité, § 237). Cette marge d’appréciation n’est toutefois pas illimitée (ibidem, § 238), la Cour se réservant de contrôler le respect par l’État de ses obligations découlant de l’article 2.

ii)  Application au cas d’espèce

149.  Les requérants soulèvent l’absence de clarté et de précision de la loi du 22 avril 2005 et contestent le processus qui a abouti à la décision du médecin du 11 janvier 2014. À leurs yeux, ces déficiences résulteraient d’un manquement des autorités nationales aux obligations de protection que leur impose l’article 2 de la Convention.

α)  Le cadre législatif

150.  Les requérants se plaignent du manque de précision et de clarté de la loi, dont ils estiment qu’elle ne s’applique pas au cas de Vincent Lambert, qui n’est ni malade, ni en fin de vie. Ils considèrent également que les notions d’obstination déraisonnable et de traitement pouvant être arrêté ne sont pas définies par la loi avec suffisamment de précision.

151.  La Cour renvoie au cadre législatif tracé par le code de la santé publique (ci‑après le code), tel que modifié par la loi du 22 avril 2005 (voir paragraphes 52‑54 ci-dessus). Elle rappelle par ailleurs que l’interprétation est inhérente à l’exercice de la fonction juridictionnelle (voir, entre autres Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 85, 20 octobre 2011). Elle observe qu’avant les décisions rendues dans la présente affaire, les juridictions françaises n’avaient encore jamais été appelées à interpréter les dispositions de la loi du 22 avril 2005, qui était pourtant en vigueur depuis neuf ans. En l’espèce, le Conseil d’État a été amené à préciser le champ d’application de la loi, et à définir les notions de « traitements » et d’ «obstination déraisonnable » (voir ci‑dessous).

-  Le champ d’application de la loi

152.  Dans sa décision du 14 février 2014, le Conseil d’État s’est prononcé sur le champ d’application de la loi : il a jugé qu’il résultait des termes mêmes des articles applicables, ainsi que des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi, que ces dispositions étaient de portée générale et qu’elles étaient applicables à tous les usagers du système de santé, que le patient soit ou non en fin de vie (paragraphe 33 ci‑dessus).

153.  La Cour observe que, dans ses observations au Conseil d’État, M. Jean Leonetti, rapporteur de la loi du 22 avril 2005, a précisé dans ses observations en qualité d’amicus curiae que la loi s’appliquait à des patients cérébro‑lésés, et donc atteints d’une maladie grave et incurable dans un état avancé de leur maladie, mais qui ne sont pas obligatoirement « en fin de vie », ce qui avait amené le législateur à intituler la loi « droits des malades et fin de vie » et non pas « droits des malades en fin de vie » (voir dans le même sens au paragraphe 44 ci‑dessus les observations de l’Académie nationale de médecine). 

-  La notion de traitements

154.  Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 février 2014, a interprété la notion de traitements susceptibles d’être arrêtés ou limités. Il a considéré, au vu des dispositions des articles L. 1110‑5 et 1111‑4 précités et des travaux parlementaires, que le législateur avait entendu inclure dans lesdits traitements l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient et que l’alimentation et l’hydratation artificielles faisaient partie de ces actes. Les observations remises au Conseil d’État au titre d’amicus curiae convergent sur ce point.

155.  La Cour note que le « Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux en fin de vie » du Conseil de l’Europe aborde ces questions : le guide précise que les traitements recouvrent non seulement les interventions visant à améliorer l’état de santé d’un patient en agissant sur les causes de la maladie, mais également celles qui n’agissent pas sur l’étiologie de la maladie mais sur des symptômes, ou qui répondent à une insuffisance fonctionnelle. Le guide relève que la nutrition et l’hydratation artificielles sont apportées au patient en réponse à une indication médicale et supposent le choix d’une procédure et d’un dispositif médical (perfusion, sonde entérale). Le guide observe qu’il existe des différences d’approche selon les pays : certains les considèrent comme des traitements susceptibles d’être limités ou arrêtés dans les conditions et selon les garanties prévues par le droit interne ; les questions posées les concernant sont alors celles de la volonté du patient et celle du caractère approprié du traitement dans la situation considérée. Dans d’autres pays, elles sont considérées comme des soins répondant à des besoins essentiels de la personne que l’on ne peut arrêter à moins que le patient, en phase terminale de sa fin de vie, en ait exprimé le souhait (paragraphe 61 ci-dessus).

-  La notion d’obstination déraisonnable

156.  Aux termes de l’article L. 1110‑5 du code, un traitement est constitutif d’une obstination déraisonnable lorsqu’il est inutile, disproportionné ou qu’il n’a « d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » (voir paragraphe 53 ci-dessus). C’est ce dernier critère qui a été appliqué dans la présente affaire, et que les requérants estiment imprécis.

157.  Dans ses observations au Conseil d’État en qualité d’amicus curiae, M. Leonetti a précisé que cette formulation, plus stricte que celle initialement envisagée de traitement « qui prolonge artificiellement la vie », était plus restrictive et faisait référence au maintien artificiel de la vie « au sens purement biologique, avec la double caractéristique qu’il s’agit d’un patient présentant des lésions cérébrales majeures et irréversibles et que son état ne présente plus de possibilité de conscience de soi et de vie relationnelle » (paragraphe 44 ci‑dessus). Dans le même sens, le Conseil national de l’ordre des médecins a souligné l’importance de la notion de temporalité, en retenant qu’en présence d’un état pathologique devenu chronique, entraînant une détérioration physiologique de la personne et une perte de ses facultés cognitives et relationnelles, l’obstination pourrait être considérée comme déraisonnable dès lors qu’aucun signe d’amélioration n’apparaîtrait (ibidem).

158.  Dans sa décision du 24 juin 2014, le Conseil d’État a détaillé les éléments à prendre à compte par le médecin pour apprécier si les conditions de l’obstination déraisonnable étaient réunies, tout en indiquant que chaque situation devait être appréhendée dans sa singularité : les éléments médicaux (dont il a indiqué qu’ils devaient couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état du patient, sur l’évolution de son état, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique) et les éléments non médicaux, à savoir la volonté du patient, quel qu’en soit le mode d’expression, à laquelle le médecin doit « accorder une importance toute particulière », et l’avis de la personne de confiance, de la famille ou des proches.

159.  La Cour relève que le Conseil d’État a énoncé deux importantes garanties dans cette décision : il a tout d’abord affirmé que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable. » Par ailleurs, il a souligné qu’au cas où la volonté du patient ne serait pas connue, elle ne pourrait être présumée consister en un refus d’être maintenu en vie (paragraphe 48 ci-dessus).

160.  Au terme de cette analyse, la Cour ne peut suivre l’argumentation des requérants. Elle considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telle qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l’article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire. La Cour conclut dès lors que l’État a mis en place un cadre règlementaire propre à assurer la protection de la vie des patients (voir paragraphe 140 ci-dessus).

β)  Le processus décisionnel

161.  Les requérants contestent le processus décisionnel, dont ils estiment qu’il aurait dû être véritablement collégial ou à tout le moins prévoir une médiation en cas de désaccord.

162.  La Cour relève tout d’abord que ni l’article 2, ni sa jurisprudence ne peuvent se lire comme imposant des obligations quant à la procédure à suivre pour arriver à un éventuel accord. Elle rappelle que, dans l’affaire Burke précitée, elle a estimé conforme à l’article 2 la procédure consistant à rechercher les souhaits du patient et consulter ses proches, ainsi que d’autres membres du personnel médical (paragraphe 143 ci-dessus).

163.  La Cour observe que, si la procédure en droit français est appelée « collégiale » et qu’elle comporte plusieurs phases de consultation (de l’équipe soignante, d’au moins un autre médecin, de la personne de confiance, de la famille ou des proches), c’est au seul médecin en charge du patient que revient la décision. La volonté du patient doit être prise en compte. La décision elle-même doit être motivée et elle est versée au dossier du patient.

164.  Dans ses observations en qualité d’amicus curiae, M. Jean Leonetti a rappelé que la loi fait porter la responsabilité de la décision d’arrêt de traitement au seul médecin et n’a pas voulu transférer cette responsabilité à la famille, pour éviter tout sentiment de culpabilité et pour que la personne qui a pris la décision soit identifiée.

165.  Il résulte des éléments de droit comparé dont la Cour dispose que, dans les États qui permettent l’arrêt des traitements et en l’absence de directives anticipées du patient, il existe une grande variété de modalités quant à la façon dont est prise la décision finale d’arrêt des traitements : elle peut l’être par le médecin (c’est le cas le plus fréquent), de façon conjointe par le médecin et la famille, par la famille ou le représentant légal, ou par les tribunaux (paragraphe 75 ci-dessus).

166.  La Cour observe que la procédure collégiale dans la présente affaire a duré de septembre 2013 à janvier 2014 et que, à tous les stades, sa mise en œuvre a été au-delà des conditions posées par la loi : alors que la procédure prévoit la consultation d’un autre médecin et éventuellement d’un second, le Dr Kariger a consulté six médecins, dont l’un désigné par les requérants ; il a réuni la presque totalité de l’équipe soignante et convoqué deux conseils de famille auxquels ont participé l’épouse, les parents et les huit frères et sœurs de Vincent Lambert. À l’issue de ces réunions, l’épouse de Vincent Lambert et six de ses frères et sœurs se sont déclarés favorables à l’arrêt des traitements, ainsi que cinq des six médecins consultés, alors que les requérants s’y sont opposés. Le médecin s’est également entretenu avec François Lambert, le neveu de Vincent Lambert. Sa décision, longue de treize pages (dont une version abrégée de sept pages a été lue à la famille) est très motivée. Le Conseil d’État a conclu, dans sa décision du 24 juin 2014, qu’elle n’avait été entachée d’aucune irrégularité (paragraphe 50 ci-dessus).

167.  Le Conseil d’État a estimé que le médecin avait satisfait à l’obligation de consulter la famille et qu’il avait pu légalement prendre sa décision en l’absence d’une opinion unanime de cette dernière. La Cour note qu’en son état actuel, le droit français prévoit la consultation de la famille (et non sa participation à la prise de décision), mais n’organise pas de médiation en cas de désaccord entre ses membres. Il ne précise pas non plus l’ordre dans lequel prendre en compte les opinions des membres de la famille, contrairement à ce qui est prévu dans certains autres États.

168.  La Cour relève l’absence de consensus en la matière (voir paragraphe 165 ci-dessus) et considère que l’organisation du processus décisionnel, y compris la désignation de la personne qui prend la décision finale d’arrêt des traitements et les modalités de la prise de décision, s’inscrivent dans la marge d’appréciation de l’État. Elle constate que la procédure a été menée en l’espèce de façon longue et méticuleuse, en allant au-delà des conditions posées par la loi, et estime que, même si les requérants sont en désaccord avec son aboutissement, cette procédure a respecté les exigences découlant de l’article 2 de la Convention (voir paragraphe 143 ci-dessus).

γ)  Les recours juridictionnels

169.  La Cour examinera enfin les recours dont ont bénéficié les requérants dans la présente affaire. Elle observe que le Conseil d’État, qui était saisi pour la première fois d’un recours contre une décision d’arrêt des traitements en vertu de la loi du 22 avril 2005, a apporté d’importantes précisions dans ses décisions des 14 février et 24 juin 2014 quant à l’étendue du contrôle exercé par le juge des référés administratifs dans un cas tel que celui de l’espèce.

170.  Les requérants avaient saisi le tribunal administratif d’une requête en référé liberté sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, qui prévoit que le juge « saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ». Lorsqu’il est saisi sur ce fondement, le juge administratif des référés statue en principe seul, dans l’urgence, et peut prendre des mesures provisoires sur un critère d’évidence (l’illégalité manifeste).

171.  La Cour relève que, tel que son office a été défini par le Conseil d’État (paragraphe 32 ci-dessus), le juge des référés se trouve investi, non seulement du pouvoir de suspendre la décision du médecin, mais encore de procéder à un contrôle de légalité complet de cette décision (et non pas sur le seul critère de son illégalité manifeste), si nécessaire en formation collégiale, et au besoin après avoir ordonné une expertise médicale et demandé des avis au titre d’amicus curiae.

172.  Le Conseil d’État a également précisé, dans sa décision du 24 juin 2014, qu’eu égard à l’office particulier qui était le sien dans un tel cas, le juge devait ‑ outre les moyens tirés de la non-conformité de la décision à la loi ‑ examiner les moyens tirés de l’incompatibilité des dispositions législatives dont il était fait application avec la Convention.

173.  La Cour relève que le Conseil d’État a examiné l’affaire dans sa formation plénière (l’assemblée du contentieux, composée de dix-sept membres), ce qui est très inhabituel pour une procédure de référé. Dans sa décision du 14 février 2014, il a indiqué que le bilan effectué au centre hospitalier de Liège remontait à deux ans et demi et a estimé nécessaire de disposer des informations les plus complètes sur l’état de santé de Vincent Lambert. Il a donc ordonné une expertise médicale confiée à trois spécialistes en neurosciences reconnus. Par ailleurs, vu l’ampleur et la difficulté des questions posées par l’affaire, il a demandé à l’Académie nationale de médecine, au Comité consultatif national d’éthique, au Conseil national de l’ordre des médecins et à M. Jean Leonetti de lui fournir en qualité d’amicus curiae des observations générales de nature à l’éclairer, notamment sur les notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie.

174.  La Cour constate que l’expertise a été menée de façon très approfondie : les experts ont examiné Vincent Lambert à neuf reprises, procédé à une série d’examens, pris connaissance de la totalité du dossier médical, consulté également toutes les pièces du dossier contentieux utiles pour l’expertise et rencontré entre le 24 mars et le 23 avril 2014 toutes les parties concernées (famille, équipe médicale et soignante, médecins conseils et représentants de l’UNAFTC et du centre hospitalier).

175.  Dans sa décision du 24 juin 2014, le Conseil d’État a tout d’abord examiné la compatibilité des dispositions pertinentes du code de la santé publique avec les articles 2, 8, 6 et 7 de la Convention (voir paragraphe 47 ci‑dessus), puis la conformité de la décision prise par le Dr Kariger avec les dispositions du code (voir paragraphes 47‑50 ci-dessus). Son contrôle a porté sur la régularité de la procédure collégiale et sur le respect des conditions de fond posées par la loi, dont il a estimé, en particulier au vu des conclusions du rapport d’expertise, qu’elles étaient réunies. Il a notamment relevé qu’il ressortait des conclusions des experts que l’état clinique de Vincent Lambert correspondait à un état végétatif chronique, qu’il avait subi des lésions graves et étendues, dont la sévérité, ainsi que le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident conduisaient à estimer qu’elles étaient irréversibles, avec un « mauvais pronostic clinique ». Le Conseil d’État a estimé que ces conclusions confirmaient celles qu’avait faites le Dr Kariger.

176.  La Cour observe ensuite que le Conseil d’État, après avoir souligné « l’importance toute particulière » que le médecin doit accorder à la volonté du malade (paragraphe 48 ci-dessus), s’est attaché à établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert. Ce dernier n’ayant ni rédigé de directives anticipées, ni nommé de personne de confiance, le Conseil d’État a tenu compte du témoignage de son épouse, Rachel Lambert. Il a relevé que son mari et elle, tous deux infirmiers ayant notamment l’expérience de personnes en réanimation ou polyhandicapées, avaient souvent évoqué leurs expériences professionnelles et qu’à ces occasions Vincent Lambert avait à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans un état de grande dépendance (voir paragraphe 50 ci‑dessus). Le Conseil d’État a considéré que ces propos ‑ dont la teneur était confirmée par un frère de Vincent Lambert ‑ étaient datés et rapportés de façon précise par Rachel Lambert. Il a également tenu compte de ce que plusieurs des autres frères et sœurs avaient indiqué que ces propos correspondaient à la personnalité, à l’histoire et aux opinions de leur frère et a noté que les requérants n’alléguaient pas qu’il aurait tenu des propos contraires. Le Conseil d’État a enfin relevé que la consultation de la famille prévue par la loi avait eu lieu (ibidem).

177.  Les requérants soutiennent, en invoquant l’article 8 de la Convention, que le Conseil d’État n’aurait pas dû tenir compte des observations orales de Vincent Lambert, qu’ils estiment trop générales.

178.  La Cour rappelle tout d’abord que le patient, même hors d’état d’exprimer sa volonté, est celui dont le consentement doit rester au centre du processus décisionnel, qui en est le sujet et acteur principal. Le « guide sur le processus décisionnel dans des situations de fin de vie » du Conseil de l’Europe préconise qu’il soit intégré au processus décisionnel par l’intermédiaire des souhaits qu’il a pu précédemment exprimer, dont il prévoit qu’ils peuvent avoir été confiés oralement à un membre de la famille ou à un proche (paragraphe 63 ci-dessus).

179.  La Cour relève également que, selon les éléments de droit comparé dont elle dispose, dans un certain nombre de pays, en l’absence de directives anticipées ou « testament biologique », la volonté présumée du patient doit être recherchée selon des modalités diverses (déclarations du représentant légal, de la famille, autres éléments témoignant de la personnalité, des convictions du patient, etc.).

180.  La Cour rappelle enfin que, dans l’arrêt Pretty précité (§ 63), elle a affirmé le droit de toute personne à refuser de consentir à un traitement qui pourrait avoir pour effet de prolonger sa vie. Dans ces conditions, elle est d’avis que le Conseil d’État a pu estimer que les témoignages qui lui étaient soumis étaient suffisamment précis pour établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert quant à l’arrêt ou au maintien de son traitement.

δ)  Considérations finales

181.  La Cour est pleinement consciente de l’importance des problèmes soulevés par la présente affaire, qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour rappelle que c’est en premier lieu aux autorités internes qu’il appartenait de vérifier la conformité de la décision d’arrêt des traitements au droit interne et à la Convention, ainsi que d’établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale. Le rôle de la Cour a consisté à examiner le respect par l’État de ses obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention.

Selon cette approche, la Cour a considéré conformes aux exigences de cet article le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu’interprété par le Conseil d’État, ainsi que le processus décisionnel, mené en l’espèce d’une façon méticuleuse. Par ailleurs, quant aux recours juridictionnels dont ont bénéficié les requérants, la Cour est arrivée à la conclusion que la présente affaire avait fait l’objet d’un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s’exprimer et tous les aspects avaient été mûrement pesés, au vu tant d’une expertise médicale détaillée que d’observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques.

En conséquence, la Cour arrive à la conclusion que les autorités internes se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, compte tenu de la marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce.

ε)  Conclusion

182.  Il s’ensuit qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention en cas de mise en oeuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES HAJIYEV, ŠIKUTA, TSOTSORIA, DE GAETANO ET GRIҬCO

1.  Nous regrettons de devoir nous dissocier du point de vue de la majorité exprimé aux points 2, 4 et 5 du dispositif de l’arrêt en l’espèce. Après mûre réflexion, nous pensons que, à présent que tout a été dit et écrit dans cet arrêt, à présent que les distinctions juridiques les plus subtiles ont été établies et que les cheveux les plus fins ont été coupés en quatre, ce qui est proposé revient ni plus ni moins à dire qu’une personne lourdement handicapée, qui est dans l’incapacité de communiquer ses souhaits quant à son état actuel, peut, sur la base de plusieurs affirmations contestables, être privée de deux composants essentiels au maintien de la vie, à savoir la nourriture et l’eau, et que de plus la Convention est inopérante face à cette réalité. Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus – et nous regrettons d’avoir à le dire – qu’elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu’ici offerte aux personnes vulnérables.

 11.  En 2010, pour célébrer son cinquantième anniversaire, la Cour a accepté le titre de Conscience de l’Europe en publiant un ouvrage ainsi intitulé. À supposer, aux fins du débat, qu’une institution, par opposition aux personnes composant cette institution, puisse avoir une conscience, pareille conscience doit non seulement être bien informée mais doit également se fonder sur de hautes valeurs morales ou éthiques. Ces valeurs devraient toujours être le phare qui nous guide, quelle que soit « l’ivraie juridique » pouvant être produite au cours du processus d’analyse d’une affaire. Il ne suffit pas de reconnaître, comme la Cour le fait au paragraphe 181 de l’arrêt, qu’une affaire « touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité » ; il est de l’essence même d’une conscience, fondée sur la recta ratio, de permettre que les questions éthiques façonnent et guident le raisonnement juridique jusqu’à sa conclusion finale. C’est précisément cela, avoir une conscience. Nous regrettons que la Cour, avec cet arrêt, ait perdu le droit de porter le titre ci-dessus.

LOIS FRANÇAISES

Les textes de 2016 créent de nouveaux droits au profit des malades en fin de vie. Ils prévoient l'arrêt des traitements et la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès de la personne. Les critères de validité des directives anticipées permettent à chacun d'indiquer à l'avance s'il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu'il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d'exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans un arrêté; La possibilité pour un médecin de ne pas tenir compte des directives anticipées s'il les juge "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale" est prévue dans l'un des textes réglementaires, mais il doit dans ce cas motiver sa décision après avoir recueilli l'avis de l'équipe de soins et d'au moins un autre médecin, "avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique".

La LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 est relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.

Le Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 est relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

ERREUR OU INSUFFISANCE MÉDICALE

MEHMOOD c. GRÈCE du 25 mars 2021 Requête no 77238/16

Art 2 (matériel) • Obligations positives • Allégations de négligences médicales ayant conduit au décès d’une femme à la maternité publique • Personnel médical actif en dépit de la détérioration de son état de santé dans un laps de temps très court • Impuissance des médecins de faire un diagnostic de trachéite et de prévoir son évolution fulgurante vers un choc toxique • Existence d’un cadre réglementaire adéquat imposant aux hôpitaux, privés ou publics, d’adopter des mesures appropriées pour protéger la vie des patients

Art 2 (procédural) • Absence d’enquête pénale effective pour déterminer les causes du décès

Volet matériel

a)      Arguments des parties

38.  Le requérant souligne qu’il ressort des faits de la cause que le décès de son épouse était le résultat d’une négligence aggravée qui consistait en des erreurs, des actes et des omissions commis par le personnel médical de l’hôpital qui a agi de manière anti-professionnelle, anti-déontologique et en méconnaissance de leurs obligations légales et médicales. La promptitude et la diligence qui étaient nécessaires en l’espèce ont fait défaut, ce qui a entrainé le décès de son épouse. Celle-ci n’a pas reçu l’attention requise par son état et les autorités ont failli à leur obligation de protéger l’intégrité physique et la vie d’une patiente. Le décès de son épouse était dû à une trachéite et une endotrachéite septiques aigües qui ont évolué vers un syndrome inflammatoire (SIRS) qui peut être fatal s’il n’est pas traité, mais qui peut, par contre, être traité s’il est diagnostiqué à temps. Or, en l’espèce, le personnel médical n’a pas tenu compte du fait qu’une infection était en train de se développer et a traité l’épouse du requérant comme si son état était bon. Son épouse n’a reçu aucun traitement le 9 juillet à compter de 8 h et jusqu’à ce qu’elle soit admise aux urgences à 11 h dix minutes avant son décès. Aucune attention n’a été accordée aux symptômes de difficulté à respirer, de douleur à la poitrine à la tachycardie et le personnel médical continuait à persister que la patiente était en état de quitter l’hôpital. En outre, aucune assistance n’a été prêtée à l’épouse du requérant lorsque la tachycardie et les autres symptômes ont détérioré et aucun médecin n’a été présent pour la secourir.

39.  Le requérant soumet le rapport d’un médecin-légiste, le docteur K., daté du 5 septembre 2019, qui affirme que la trachéite et l’endotrachéite aigües ont évolué vers une septicémie et le SIRS parce qu’elles n’ont pas été traités avec les antibiotiques appropriés. Le docteur K. affirme aussi que la trachéite septique était le résultat d’une infection préexistante, qui n’a pas été traitée à temps et que son évolution se fait pendant plusieurs jours et non en quelques heures. Le docteur K. souligne que la progression d’une septicémie à une septicémie aigüe et par la suite à un choc septicémique conduit à une augmentation du taux de mortalité de 25%-30% (en cas de septicémie aigüe) à 40%-70% (en cas de choc septicémique). Quant au SIRS, 90% des patients répondent positivement au traitement antibiotique approprié si celui-ci est administré à temps.

40.  Par ailleurs, le requérant soutient que l’État a négligé son devoir d’assurer le fonctionnement efficace des hôpitaux publics et a ainsi mis la vie d’une patiente en danger. Les faits de la cause révèlent un manque de coordination entre les personnels médicaux de l’hôpital ce qui s’analyse en un dysfonctionnement des services hospitaliers de nature à engager la responsabilité de l’État sur le plan de l’article 2.

41.  Le Gouvernement soutient que les autorités ont fourni à l’épouse du requérant les soins médicaux appropriés et ne sont pas responsables du décès de celle-ci.

42.  Le Gouvernement souligne que la décision du procureur près la cour d’appel de ne pas engager des poursuites était fondée sur tous les éléments de preuve disponibles, dont deux rapports d’expertise établis par un gynécologue et un chirurgien. Plus particulièrement, le procureur a relevé que pour combattre l’infection, les médecins ont administré à l’épouse du requérant un traitement antibiotique approprié ainsi que d’autres médicaments. Il a été aussi relevé que les petits hématomes dans le vagin constituaient une réaction qui n’était pas rare après l’accouchement et, dans le cas de l’épouse de la requérante, ils ont été traités de manière appropriée. En ce qui concerne l’embolie pulmonaire, l’épouse du requérant reçut de l’héparine, fut entubée et suivie tant par la gynécologue de l’hôpital, que par un généraliste, un cardiologue et un anesthésiste. Par ailleurs, les deux rapports d’expertise ont conclu que le décès était dû à un choc septicémique et un choc toxique (SIRS) lesquels causent une grande mortalité (de l’ordre de 80%-90%) et qui sont difficiles à prévoir et à traiter.

b)     Appréciation de la Cour

1. Principes généraux

43.  Les principes généraux relatifs à l’obligation positive découlant pour les États de l’article 2 de la Convention dans le domaine de la santé et de négligence médicale ont été résumés par la Cour dans l’affaire Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC] (no56080/13, §§ 185-196, 19 décembre 2017). Dans le contexte d’allégations de négligence médicale, les obligations positives matérielles des États en matière de traitement médical sont limitées au devoir de poser des règles, c’est-à-dire de mettre en place un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements hospitaliers, qu’ils soient publics ou privés, à adopter les mesures appropriées pour protéger la vie des patients (Lopes de Sousa Fernandes, précité, §§ 186 et 189). Dans les circonstances tout à fait exceptionnelles décrites ci-dessous, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le terrain du volet matériel de l’article 2 de la Convention à raison des actions et omissions des prestataires de santé (ibidem, § 190).

44.  Le premier type de circonstances exceptionnelles survient dans le cas spécifique où l’on a sciemment mis en danger la vie d’un patient en lui refusant l’accès à un traitement d’urgence vital. Il ne comprend pas les cas où l’on considère qu’un patient a été traité de manière défaillante, erronée ou tardive (ibidem, § 191). Le second type de circonstances exceptionnelles correspond au cas où un patient n’a pas eu accès à un traitement d’urgence vital en raison d’un dysfonctionnement systémique ou structurel dans les services hospitaliers, et où les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance de ce risque et n’ont pas pris les mesures nécessaires pour empêcher qu’il ne se réalise, mettant ainsi en danger la vie des patients en général, et celle du patient concerné en particulier (ibidem, § 192).

45.  Pour qu’un cas relève de ces catégories exceptionnelles, quatre critères cumulatifs doivent être réunis. Premièrement, il faut que les actions et omissions des prestataires de santé soient allées au-delà d’une simple erreur ou négligence médicale, c’est‑à‑dire que ces prestataires aient, au mépris de leurs obligations professionnelles, refusé à un patient un traitement médical d’urgence alors qu’ils savaient pertinemment que ce refus mettait la vie du patient en danger (ibidem, § 194). Deuxièmement, pour être attribuable aux autorités de l’État, le dysfonctionnement en cause doit être objectivement et réellement reconnaissable comme systémique ou structurel et ne doit pas seulement comprendre les cas individuels dans lesquels quelque chose n’a pas ou a mal fonctionné (ibidem, § 195). Troisièmement, il doit y avoir un lien entre le dysfonctionnement dénoncé et le préjudice subi par le patient. Enfin, ce dysfonctionnement doit être dû au non-respect par l’État de son obligation de mettre en place un cadre réglementaire, comprise au sens large indiqué précédemment (ibidem, § 196).

2. Application des principes en l’espèce

46.  La Cour rappelle tout d’abord qu’elle n’examine pas dans l’abstrait le cadre réglementaire interne mais qu’elle apprécie de quelle manière il a touché la personne dans l’affaire en question.

47.  La Cour souligne, en outre, qu’il ne lui appartient pas de revenir sur l’appréciation qu’ont faite des professionnels de la santé de l’état d’un patient désormais décédé, ni sur leurs décisions quant au traitement qui aurait dû lui être administré (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 198). Ces évaluations et décisions cliniques ont été respectivement effectuées et prises en fonction de l’état de santé de la patiente sur le moment et des conclusions du personnel médical quant aux mesures à prendre dans le cadre du traitement. À cet égard, la Cour observe que le traitement médical dispensé à l’épouse du requérant a fait l’objet d’un contrôle au niveau interne et qu’aucune des instances judiciaires ou disciplinaires saisies des allégations formulées par le requérant n’a conclu en définitive à une quelconque faute dans le traitement médical qui a été prodigué.

48.  En l’espèce, la Cour estime que ni une erreur alléguée de diagnostic retardant l’administration du bon traitement ni le caractère supposément tardif d’une intervention médicale particulière ne sauraient en eux-mêmes justifier de mettre la présente espèce sur le même plan que des affaires relatives à un refus de soins.

49.  De plus, la Cour considère qu’il n’a pas été produit en l’espèce d’éléments suffisants pour démontrer qu’il existait à l’époque des faits un quelconque dysfonctionnement systémique ou structurel touchant l’hôpital où l’épouse du requérant avait été traitée, dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance et à l’égard duquel elles n’ont pas pris les mesures préventives nécessaires, et que cette défaillance a contribué de manière déterminante au décès de l’épouse du requérant.

50.  Il ne ressort pas non plus du dossier que la faute prétendument commise par les professionnels de la santé soit allée au-delà d’une simple erreur ou négligence médicale ni que les personnes ayant participé à la prise en charge du mari de la requérante ne lui aient pas prodigué un traitement médical d’urgence, au mépris de leurs obligations professionnelles, alors qu’elles savaient pertinemment qu’une telle absence de traitement mettrait sa vie en danger. La Cour ne dispose d’aucun élément de preuve ou autre information qui lui permettrait d’aboutir au constat ou à la conclusion qu’il existait une situation de dysfonctionnement structurel ou systémique dans l’hôpital en question.

51.  Plus précisément, la Cour relève que l’épouse du requérant a été admise à la maternité le 5 juillet 2011 où elle a accouché le même jour. La Cour prend note que le bébé a été placé dans une salle spéciale car son corps dégageait une odeur et que l’épouse du requérant avait fait deux incidents hémorragiques mais qui d’après les avis des experts ces incidents peuvent parfois survenir à la suite d’un accouchement sans qu’ils soient alarmants. Il ne ressort pas du dossier que jusqu’au 9 juillet 2011, date à laquelle était programmée la sortie de l’épouse du requérant de la maternité, celle-ci avait présenté des signes de détérioration de son état de santé. Ce n’était que le matin même de ce jour que celle-ci avait présenté des difficultés à respirer et des douleurs à la poitrine. Elle en informa le requérant par téléphone à 9 h 50. Elle fut par la suite transférée de sa chambre dans une autre salle, puis dans la salle d’accouchement/opération, mais son état a empiré et elle a succombé vers 11 h 10.

52.  Or, il est clair que l’état de l’épouse du requérant s’est détérioré dans un laps de temps très court. En dépit de cette circonstance, le personnel médical de la maternité n’est pas resté inactif. Dans sa déposition au commissariat d’Ampelokipi, l’amie de l’épouse du requérant qui s’est rendue avec lui à la maternité la matinée du 9 juillet 2011, déclarait qu’en arrivant à la salle dans laquelle l’épouse du requérant était transférée, elle l’a trouvée connectée à un appareil de cardiologie ; en l’absence de médecin présent, elle a demandé de l’aide et un infirmier a apporté un masque d’oxygène ; par la suite, la gynécologue de l’épouse du requérant est arrivée et elle a ordonné des examens et le transfert de la patiente à la salle d’accouchement qui était en réalité une salle d’opération (paragraphe 11 ci‑dessus).

53.  Il s’ensuit, que si négligence médicale il y a eu, celle-ci consisterait en l’impuissance des médecins de diagnostiquer une manifestation de trachéite et de prévoir l’évolution fulgurante de celle-ci et son évolution vers un choc toxique.

54.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la présente affaire a pour objet des allégations de négligence médicale. Dans ces conditions, les obligations positives matérielles pesant sur la Grèce se limitent à la mise en place d’un cadre réglementaire adéquat imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, d’adopter des mesures appropriées pour protéger la vie des patients (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 203). Rien n’indique dans le dossier que l’État a failli à cette obligation.

55.  Partant, la Cour dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel.

Volet procédural

1. Principes généraux

60.  La Cour rappelle qu’elle a interprété l’obligation procédurale découlant de l’article 2 dans le domaine de la santé comme imposant aux États l’instauration d’un système judiciaire effectif et indépendant apte, en cas de décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, à établir la cause du décès et à obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 214).

61.  Dans des affaires de négligence médicale, la Cour a considéré que l’obligation procédurale découlant de l’article 2, qui impose de mettre en place un système judiciaire effectif, est respectée si le système juridique ouvre aux victimes un recours civil, soit seul soit combiné avec un recours pénal, qui permette d’établir la responsabilité des médecins concernés et d’obtenir les réparations civiles appropriées (ibidem, § 137). Elle a aussi admis que lorsque des membres de certaines professions sont impliqués, des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (voir, entre autres, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 159, 25 juin 2019, Movsesyan c. Arménie, no 27524/09, § 62, 16 novembre 2017, et la jurisprudence citée).

62.  La Cour rappelle que le choix des mesures destinées à assurer le respect des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention relève en principe de la marge d’appréciation des États contractants. Toutefois, pour que cette obligation soit respectée, il faut que les mécanismes de protection prévus en droit interne non seulement existent en théorie, mais aussi fonctionnent effectivement en pratique (ibidem, § 216).

63.  Dans ce contexte, il est implicite que le système mis en place au niveau national pour déterminer la cause du décès d’individus se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé doit être indépendant. Cela suppose non seulement une absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi l’indépendance tant formelle que concrète à l’égard des personnes impliquées dans les événements de toutes les parties chargées d’apprécier les faits dans le cadre de la procédure devant conduire à établir la cause d’un décès. Cette exigence est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de recueillir des expertises médicales, car il est très probable que les rapports des médecins experts pèsent d’un poids déterminant dans l’appréciation que fera le tribunal de questions hautement complexes de négligence médicale, ce qui leur confère un rôle particulièrement important dans la procédure (ibidem, § 217).

2. Application des principes en l’espèce

64.  En l’espèce, la Cour relève d’emblée que l’enquête préliminaire a duré cinq ans environ, au lieu des trois mois comme le prévoit l’article 31 § 3 du code de procédure pénale. Cet élément suffit à la Cour pour constater que la durée de l’enquête préliminaire était excessive, comme le Gouvernement l’admet du reste (paragraphe 33 ci-dessus).

65.  À cet égard, la Cour note que pendant le déroulement de l’enquête préliminaire le requérant n’avait pas accès au dossier. Ce n’est en fait que le 8 septembre 2015, soit trois ans et deux mois après le décès, que celui-ci a obtenu une copie du dossier et cela après avoir été dans l’obligation de porter plainte et de se constituer partie civile (article 108 du code de procédure pénale – paragraphe 31 ci-dessus).

66.  La Cour note aussi que lorsque que le juge d’instruction a reçu le dossier médical de l’épouse du requérant et les noms des médecins impliqués dans la prise en charge de celle-ci, il a convoqué à témoigner seulement la gynécologue qui avait suivi l’épouse du requérant et pas les autres qui avaient selon le dossier médical étaient présents lors de derniers moments de celle-ci (paragraphe 16 ci-dessus).

67.  Par la suite, le procureur a ordonné la réalisation d’une expertise avec comme point l’examen de la responsabilité de P.P. et, le cas échéant, de tout autre médecin. Toutefois, en dépit des dispositions de l’article 195 du code de procédure pénale (paragraphe 31 ci-dessus), la décision du procureur n’indiquait à l’attention de l’expert aucune question concrète et spécifique par rapport aux faits. En plus, l’expertise a été confiée non pas à un spécialiste des questions gynécologiques mais à un chirurgien. Un point de divergence entre le requérant et le Gouvernement concerne aussi la notification de la nomination de l’expert au requérant (paragraphe 18 ci‑dessus) : or, ce dernier s’était déjà constitué partie civile et la nomination de l’expert aurait dû lui être notifié pour qu’il puisse exercer ses droits conformément aux articles pertinents du code de procédure pénale (paragraphe 31 ci-dessus). Quoi qu’il en soit, l’article 204 § 1 du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, ne permettait pas au requérant de nommer à ce stade son propre expert, une telle nomination ne pouvant avoir lieu qu’au stade de l’instruction principale et seulement en cas de crime (paragraphe 31 ci-dessus).

68.  Mais surtout, la Cour estime que le principale carence concernant le respect du volet procédural en l’espèce a trait à la réalisation des deux expertises ordonnées respectivement en première et en deuxième instance (paragraphe 66 in fine ci-dessus).

69.  À cet égard, la Cour note que le premier expert, le chirurgien G. K., a établi un rapport manuscrit dans lequel il réitérait les explications présentées par écrit par la gynécologue P.P. qu’il entérinait totalement. Il passait sous silence la mauvaise odeur du nouveau-né, la trachéite de la mère les symptômes de celle-ci le matin du 9 juillet 2011, l’absence d’examens médicaux, l’absence des médecins pendant les moments critiques et le transfert tardif dans la salle d’opération. Il reproduisait la remarque de P.P. selon laquelle le décès était dû à un choc septique qui « provoquait une très forte mortalité (dans 80% à 90% des cas) et était particulièrement difficile, voire impossible, à prévoir ». Il concluait que la réaction des médecins était conforme aux règles de l’art médical, mais sans faire aucune référence à des données scientifiques, ni à une bibliographie ou à des statistiques en la matière.

70.  Quant au deuxième expert, il déposa un rapport, sans titre et sous forme de lettre de deux pages, dans lequel il renvoyait aux avis des médecins qui étaient présents lors du décès, affirmait que ceux-ci s’étaient vite accourus pour aider et précisait que la patiente avait été sous surveillance continue et qu’elle avait été prise en charge rapidement et avec la manière appropriée. Comme source de ses conclusions, l’expert renvoyait à l’enquête administrative effectuée au sein de l’hôpital qui avait conclu à l’absence de toute responsabilité de P.P. et de tout autre médecin (paragraphe 28 ci-dessus).

71.  La Cour constate que la simple comparaison entre les questions posées dans la décision du procureur qui a ordonné l’expertise (paragraphe 24 ci-dessus) et les réponses fournies par l’expert (paragraphe 25 ci-dessus) démontre clairement que le rapport d’expertise n’était pas de nature à établir de manière responsable, scientifique, impartiale et non-équivoque les causes et circonstances exactes du décès de l’épouse du requérant.

72.  En bref, la Cour considère que, face à un grief défendable dans le cadre duquel le requérant alléguait qu’une négligence médicale avait abouti au décès de son épouse, le système national n’a pas apporté une réponse adéquate conformément à l’obligation que l’article 2 faisait peser sur l’État.

73.  En l’espèce, la Cour note que l’ordre juridique interne offrait au requérant la possibilité d’exercer un recours administratif et de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil (voir à ce sujet, Bouros et autres c. Grèce (déc.), no 81165/17, 17 novembre 2020, et Marcada c. Grèce (déc.), no 43920/20, 16 décembre 2020). La Cour note aussi que dans des cas de décès survenu prétendument en raison d’une négligence des médecins ou de l’hôpital, ce dernier mène une enquête administrative interne afin de se prononcer sur une éventuelle responsabilité disciplinaire des médecins traitants impliqués dans le décès (voir § 28 ci-dessus, ainsi que Bouros et autres, précitée, § 73). Toutefois, la Cour considère que comme le requérant n’a choisi qu’une seule voie de droit parmi celles que lui offrait le système juridique grec, la voie pénale, il ne lui incombe pas d’examiner si la voie des dommages-intérêts aurait été effective dans son cas. Quant à la voie disciplinaire, la Cour note que le requérant ne se plaint pas de son ineffectivité.

74.  Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

GRANDE CHAMBRE Lopes de Sousa Fernandes c. Portugual du 19 décembre 2017, requête 56080/17

Article 2 : Décès d’un patient à la suite de complications post-opératoires

Concernant le décès de M. Fernandes, la Cour considère que la présente affaire a pour objet des allégations de négligence médicale et non pas de refus de soins. Dans ce cas, les obligations pesant sur le Portugal se limitent à la mise en place d’un cadre réglementaire adéquat imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, d’adopter des mesures appropriées pour protéger la vie des patients. Compte tenu des règles et normes détaillées fixées dans le droit et la pratique internes de l’État portugais en la matière, la Cour estime que le cadre réglementaire en vigueur ne révèle aucun manquement de la part de l’État à l’obligation qui lui incombait de protéger le droit à la vie du mari de la requérante.

Concernant les procédures internes, la Cour juge en particulier que, face à un grief défendable dans le cadre duquel Mme Lopes de Sousa Fernandes alléguait qu’une négligence médicale avait abouti au décès de son mari, le système national dans son ensemble n’a pas apporté une réponse adéquate et suffisamment prompte quant aux circonstances du décès de M. Fernandes.

ARTICLE 2 QUANT AU DROIT A LA VIE

a) Résumé de la jurisprudence pertinente

162. La Cour est fréquemment appelée à statuer sur des allégations de violation de l’article 2 de la Convention dans le domaine de la santé. Dans un très grand nombre de cas, les requérants se plaignent de négligence dans le contexte d’une prise en charge médicale à l’hôpital. La Cour considère que la présente espèce lui fournit l’occasion de réaffirmer et de préciser la portée des obligations positives matérielles qui incombent aux États dans ce type d’affaires.

163. Elle souligne d’emblée que certains autres contextes soulèvent des considérations différentes : c’est le cas en particulier du traitement médical de personnes privées de liberté et de personnes particulièrement vulnérables se trouvant sous la garde de l’État, situations dans lesquelles l’État est directement responsable du bien-être des individus en cause (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, CEDH 2004‑IX (extraits), et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, §§ 143-144). La présente affaire ne relève pas de pareil contexte.

i. Les principes généraux

164. La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu’il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe, impose à l’État l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Calvelli et Ciglio, § 48, et Vo, § 88, tous deux précités).

165. La Cour a souligné à de nombreuses reprises que, même si le droit à la santé – qui est reconnu dans de nombreux instruments internationaux – ne fait pas partie en tant que tel des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Vasileva c. Bulgarie, no 23796/10, § 63, 17 mars 2016), l’obligation positive susmentionnée doit s’interpréter comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 130), y compris dans le domaine de la santé publique.

166. Dans le contexte particulier de la santé, la Cour a jugé que l’obligation positive matérielle incombant à l’État astreignait celui-ci à mettre en place un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades (voir, parmi beaucoup d’autres, Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, et Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 140, CEDH 2015 (extraits)).

167. Cependant, elle n’a pas exclu que les actes et omissions des autorités dans le cadre des politiques de santé publique puissent, dans certaines circonstances, engager la responsabilité des Parties contractantes sous l’angle du volet matériel de l’article 2 (Powell, décision précitée).

ii. La jurisprudence en matière de négligence médicale

168. Lorsque des allégations de négligence médicale ont été formulées dans le contexte du traitement d’un patient, la Cour a toujours souligné que dès lors qu’un État contractant avait pris les dispositions nécessaires pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, des questions telles qu’une erreur de jugement de la part d’un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d’un patient en particulier ne suffisaient pas en elles-mêmes à obliger cet État à rendre des comptes en vertu de l’obligation positive de protéger le droit à la vie que faisait peser sur lui l’article 2 de la Convention (voir, parmi bien d’autres, les décisions Powell (précitée) et Sevim Güngör c. Turquie (no 75173/01, 14 avril 2009).

169. À ce jour, dans les affaires de négligence médicale, la Cour n’a que rarement constaté des défaillances dans le cadre réglementaire des États membres en lui-même (Arskaya, précité, § 91, et, a contrario, Z c. Pologne, no 46132/08, §§ 110-112, 13 novembre 2012 ; voir aussi Altuğ et autres c. Turquie, no 32086/07, § 73, 30 juin 2015, Glass c. Royaume‑Uni (déc.), no 61827/00, 18 mars 2003, et Sevim Güngör, décision précitée).

170. Dans l’affaire Arskaya (arrêt précité), la requérante alléguait que le décès de son fils, hospitalisé pour une pneumonie et une tuberculose, avait été causé par une négligence médicale due à une insuffisance du cadre réglementaire relatif aux soins à prodiguer aux patients refusant d’être traités. La Cour a conclu à la violation du volet matériel de l’article 2 : jugeant que la réglementation locale relative à l’admission des patients en soins intensifs était défaillante, et observant ensuite qu’il n’y avait pas de règles appropriées imposant de vérifier la capacité de décision des patients, y compris le fait qu’ils consentent de manière éclairée au traitement, elle a considéré que les autorités n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour mettre en place un cadre réglementaire garantissant que la vie du fils de la requérante fût dûment protégée par la loi conformément à l’article 2 de la Convention (ibidem, §§ 84-91).

171. Dans un certain nombre d’affaires, la Cour a aussi examiné quant au fond des allégations de négligence médicale portées par les requérants. Cependant, dans tous les cas, elle a jugé les griefs infondés au regard des faits, aucune négligence médicale n’ayant été établie au niveau interne, notamment par les experts médicaux (voir, par exemple, Skraskowski c. Pologne (déc.), no 36420/97, 6 avril 2000, Sieminska c. Pologne, no 37602/97, 29 mars 2001, Buksa c. Pologne, (déc.), no 75749/13, § 13, 31 mai 2016, et Mihu c. Roumanie, no 36903/13, § 67, 1er mars 2016). La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de se livrer à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur la question de savoir si les conclusions des experts médicaux sur lesquelles les juridictions internes ont fondé leurs décisions étaient correctes (Sayan c. Turquie, no 81277/12, § 112, 11 octobre 2016, et Balcı c. Turquie (déc.), no 58194/10, § 45, 20 octobre 2015, et les affaires qui y sont citées).

172. La Cour apprécie généralement ces questions factuelles sous l’angle du volet procédural, considérant qu’il convient d’examiner les événements qui ont conduit à la mort du patient et la responsabilité des professionnels de la santé concernés en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des événements et ainsi de soumettre les faits de la cause à un contrôle public au bénéfice, notamment, des requérants (voir, par exemple, Trzepalko c. Pologne (déc.), no 25124/09, § 24, 13 septembre 2011, Oyal, précité, Eugenia Lazăr, précité, §§ 69-70, Rinkūnienė c. Lituanie (déc.), no 55779/08, 1er décembre 2009, et Zafer Öztürk c. Turquie, no 25774/09, § 46, 21 juillet 2015).

iii. La jurisprudence sur le refus de soins

173. La Cour a dit par ailleurs qu’une question peut se poser sous l’angle de l’article 2 de la Convention lorsqu’il est prouvé que les autorités d’un État contractant ont mis la vie d’une personne en danger en lui refusant les soins médicaux qu’elles se sont engagées à fournir à l’ensemble de la population (Chypre c. Turquie, précité, § 219).

174. Jusqu’à il y a peu, les affaires que la Cour avait examinées à l’aune de ce principe concernaient des cas où les requérants estimaient soit que l’État devait financer une forme donnée de traitement conventionnel dont ils n’étaient pas en mesure d’assumer eux‑mêmes les coûts (voir, par exemple, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, CEDH 2005‑I, Gheorghe c. Roumanie (déc.), no 19215/04, 22 septembre 2005, et Wiater c. Pologne (déc.), no 42290/08, 15 mai 2012), soit qu’ils devaient avoir accès, à des fins médicales, à des médicaments non autorisés (Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 et 358/12, CEDH 2012 (extraits)). La Cour n’a conclu à la violation de l’article 2 dans aucune de ces affaires : elle a considéré, dans certains cas, que les requérants avaient bénéficié autant que les autres personnes se trouvant dans une situation analogue à la leur d’un accès à des infrastructures médicales et à des traitements médicaux suffisants (Nitecki et Gheorghe, décisions précitées) et, dans d’autres, que la partie requérante n’avait pas produit d’éléments tendant à prouver que la vie du patient avait été mise en danger (Pentiacova et autres, décision précitée). Dans l’arrêt Hristozov et autres (précité), la Cour a jugé que le cadre réglementaire régissant l’accès à des médicaments non autorisés lorsque les formes conventionnelles de traitement se révélaient insuffisantes n’était pas défaillant, et elle a dit que l’article 2 de la Convention ne pouvait être interprété comme exigeant que l’accès à des médicaments non autorisés destinés aux patients en phase terminale soit régi dans un sens précis (ibidem, § 108).

175. À cet égard, la Cour rappelle que l’attribution de fonds publics dans le domaine de la santé est une question sur laquelle elle n’a pas à prendre position, et qu’il appartient aux autorités compétentes des États contractants de déterminer la manière dont leurs ressources limitées doivent être allouées, ces autorités étant mieux placées qu’elle pour apprécier les exigences respectives au regard des ressources finies dont elles disposent et pour assumer la responsabilité des choix difficiles devant être opérés entre différents besoins tous dignes d’être financés (Wiater, § 39, Pentiacova et autres et Gheorghe, décisions précitées).

176. La Cour a conclu à la violation du volet procédural de l’article 2 dans l’arrêt Panaitescu c. Roumanie (no 30909/06, 10 avril 2012), où elle a considéré que l’État n’avait pas empêché que la vie du requérant soit inutilement mise en danger en ce qu’il ne lui avait pas fourni les soins appropriés ordonnés par les juridictions nationales. Cette affaire tout à fait exceptionnelle concernait le refus des autorités internes de fournir gratuitement au patient un certain médicament contre le cancer, très onéreux, alors que les juridictions nationales avaient jugé que l’individu en question avait droit à la délivrance gratuite de ce médicament.

iv. L’évolution récente de la jurisprudence

177. La Cour note que, dans leurs observations, les parties se sont appuyées sur plusieurs affaires récentes concernant l’absence de délivrance de soins d’urgence dans un contexte pré- ou post-natal.

178. Elle a conclu à la violation du volet matériel de l’article 2 relativement à un cas de refus de soins dans l’affaire Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk (arrêt précité), où la femme du premier requérant, enceinte, était décédée dans une ambulance parce que les médecins avaient refusé de pratiquer sur elle une opération urgente car elle n’était pas en mesure de s’acquitter des frais médicaux. Elle a observé à cet égard qu’il n’était pas contesté que la patiente était arrivée à l’hôpital dans un état grave qui nécessitait d’urgence une intervention chirurgicale sans laquelle des conséquences extrêmement graves étaient susceptibles d’advenir. Sans vouloir spéculer sur ce qu’auraient été les chances de survie de la patiente si elle avait reçu un traitement médical, elle a considéré que le personnel médical était parfaitement conscient du fait que le transfert de l’intéressée vers un autre hôpital mettrait sa vie ne danger. Elle a noté sur ce point qu’il n’y avait dans le droit interne aucune disposition en la matière propre à empêcher le manquement à dispenser à la patiente le traitement médical que son état nécessitait. Elle a donc conclu que l’intéressée avait été victime d’un dysfonctionnement flagrant des services hospitaliers, ce qui l’avait privée de la possibilité d’accéder aux soins d’urgence appropriés (ibidem, §§ 96-97).

179. Dans l’affaire Asiye Genç (arrêt précité), l’enfant nouveau-né de la requérante était décédé dans une ambulance après que plusieurs hôpitaux publics avaient refusé de l’admettre dans leurs services, en raison soit d’un manque de place soit de l’absence d’équipements adéquats en néonatologie. Jugeant que l’État n’avait pas suffisamment veillé à la bonne organisation et au bon fonctionnement du service public hospitalier ni, de manière plus générale, du système de protection de la santé, la Cour a conclu que le fils de la requérante avait été privé de l’accès à un traitement d’urgence approprié et devait dès lors être considéré comme victime d’un dysfonctionnement des services hospitaliers. Elle a souligné que le bébé n’était pas mort en raison d’une négligence ou d’une erreur de jugement qui auraient été commises dans le cadre de l’administration de soins médicaux mais à cause d’une absence totale de traitement. Elle a donc jugé qu’il y avait eu un refus de soins qui avait mis la vie du patient en danger (ibidem, §§ 80-82).

180. Dans l’affaire Elena Cojocaru (arrêt précité), un médecin de l’hôpital public avait refusé de pratiquer une césarienne en urgence sur la fille enceinte de la requérante alors qu’elle se trouvait dans un état grave. La patiente avait été transférée dans un autre hôpital à 150 kilomètres du premier hôpital, sans la surveillance d’un médecin. Elle était décédée juste après la césarienne et le nouveau-né était décédé deux jours plus tard. La Cour a jugé que les circonstances de la cause constituaient un manquement à fournir les soins d’urgence adéquats (ibidem, § 125) car quelle qu’ait été la raison du transfert de la patiente, celui-ci avait retardé l’administration des soins qu’il était nécessaire de lui prodiguer d’urgence. Elle a estimé que l’absence de coordination entre les services médicaux et le retard avec lequel les soins d’urgence appropriés avaient été administrés attestaient d’un dysfonctionnement des services publics hospitaliers (ibidem, § 111).

181. L’affaire Aydoğdu (arrêt précité) concernait le décès d’une enfant prématurée. Ce décès avait été causé par la conjugaison de plusieurs facteurs, notamment un dysfonctionnement du système de santé dans une région précise de la Turquie (ibidem, §§ 55 et 76). Dans cette affaire, la Cour a considéré que les autorités responsables des services de santé ne pouvaient ignorer au moment des faits que la vie de plus d’un patient, dont celle du bébé concerné, était menacée de manière réelle, en raison d’une situation notoire et chronique, et que pourtant elles n’avaient pas pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour pallier ce risque. Elle a noté par ailleurs que le Gouvernement n’avait pas expliqué en quoi la prise de telles mesures eût constitué pour lui un fardeau insupportable ou excessif compte tenu des choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources (ibidem, § 87). Elle a donc conclu que la Turquie n’avait pas suffisamment veillé à la bonne organisation et au bon fonctionnement du service public hospitalier dans cette région du pays, faute notamment d’avoir mis en place un cadre réglementaire propre à imposer aux établissements hospitaliers des règles garantissant la protection de la vie des bébés prématurés. Observant que, mis à part le comportement négligent du personnel médical, un lien de causalité avait été établi entre le décès du bébé et les problèmes structurels constatés, elle a jugé que la petite fille avait été victime de négligence et de défaillances structurelles qui avaient eu pour effet de la priver des soins urgents adéquats, ce qui s’analysait en un refus de prise en charge médicale de nature à mettre en danger la vie de la patiente (ibidem, § 88).

182. Les traits saillants qui se dégagent de cette jurisprudence – sauf en ce qui concerne l’affaire Elena Cojocaru, où la Cour a suivi un raisonnement semblable à celui adopté par la chambre en l’espèce – démontrent clairement que la Cour a opéré une distinction entre ces affaires, où les requérants avaient un grief défendable tiré du refus de prodiguer des soins d’urgence sur-le-champ et celles qui portaient sur des allégations de simple négligence médicale (Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, §§ 85, 104 et 105, Aydoğdu, §§ 62, 76 et 80, et Asiye Genç, §§ 73, 76 et 82, tous précités ; voir aussi M. c. Turquie (déc.), no 4050/10, 15 octobre 2013, et Sayan, précité, §§ 111-112, où les requérants n’avaient pas été en mesure d’étayer leurs allégations de refus de soins). Ainsi, l’approche adoptée dans ces affaires ne peut être transposée à celles où les allégations concernent une simple négligence médicale.

183. Pour la Cour, il s’agit d’affaires exceptionnelles dans lesquelles la faute imputable aux professionnels de la santé allait au-delà d’une simple erreur ou négligence médicale. Elles mettent en jeu des circonstances où le personnel médical, au mépris de ses obligations professionnelles, n’avait pas prodigué un traitement médical d’urgence alors qu’il savait pertinemment que la vie du patient serait en danger en l’absence de tels soins (Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, précité, § 104).

184. De plus, comme l’a relevé le gouvernement britannique, l’approche que la Cour a adoptée dans ces affaires, en particulier dans l’arrêt Aydoğdu (précité), est analogue au critère qu’elle applique lorsqu’elle examine l’obligation positive matérielle qui incombe à l’État de prendre des mesures opérationnelles préventives pour protéger les individus dont la vie est en danger de manière réelle et imminente (voir les principes généraux énoncés dans l’arrêt Osman, précité, §§ 115-116). Dans l’affaire Aydoğdu, le manquement à prodiguer un traitement médical d’urgence résultait d’un dysfonctionnement des services hospitaliers dans la région, situation dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance mais qu’elles n’avaient pas réglée en prenant les mesures nécessaires pour faire en sorte que la vie des patients ne fût pas mise en danger. À cet égard, la Cour souligne que le dysfonctionnement des services hospitaliers constaté dans les arrêts Aydoğdu et Asiye Genç (précités) ne concernait pas une mauvaise coordination entre différents services hospitaliers ou différents hôpitaux dans le cas d’un patient donné, mais révélait un problème structurel lié à un cadre réglementaire défaillant (Aydoğdu, précité, § 87).

b) Approche de la Cour

185. Au vu de la jurisprudence résumée ci-dessus, la Cour considère qu’il y a lieu de clarifier l’approche adoptée jusqu’à présent.

186. À cet égard, elle réaffirme que, dans le contexte d’allégations de négligence médicale, les obligations positives matérielles des États en matière de traitement médical sont limitées au devoir de poser des règles, c’est-à-dire de mettre en place un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements hospitaliers, qu’ils soient publics ou privés, à adopter les mesures appropriées pour protéger la vie des patients.

187. Même lorsque la négligence médicale a été établie, la Cour ne conclut normalement à la violation du volet matériel de l’article 2 que si le cadre réglementaire applicable ne protégeait pas dûment la vie du patient. Elle réaffirme que, dès lors qu’un État contractant a pris les dispositions nécessaires pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu’une erreur de jugement de la part d’un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d’un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l’obligation positive de protéger le droit à la vie qui lui incombait aux termes de l’article 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les décisions Powell et Sevim Güngör, précitées).

188. Aux fins de l’examen auquel la Cour se livre dans une affaire donnée, la question de savoir si l’État a failli à son obligation de réglementer appelle de sa part une appréciation concrète, et non abstraite, des défaillances alléguées. À cet égard, la Cour rappelle qu’elle n’a pas normalement pour tâche d’examiner dans l’abstrait la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées au requérant ou l’ont touché a donné lieu à une violation de la Convention (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 164, CEDH 2015, ainsi que les affaires qui y sont citées). En conséquence, le simple fait que le cadre réglementaire puisse être défaillant par certains côtés ne suffit pas en lui-même à soulever une question sous l’angle de l’article 2 de la Convention. Il faut encore démontrer que cette défaillance a nui au patient (voir, cependant, Z c. Pologne, précité, §§ 110-112, et Arskaya, précité, §§ 84-91).

189. Il y a en outre lieu de souligner que l’obligation pour les États membres de réglementer doit être comprise au sens large, c’est-à-dire comme englobant le devoir de faire en sorte que le cadre réglementaire fonctionne bien. Les États sont donc également tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des règles qu’ils édictent, notamment des mesures de contrôle et d’application.

190. Sur le fondement de cette interprétation large de l’obligation pour les États de mettre en place un cadre réglementaire, la Cour a admis que, dans les circonstances tout à fait exceptionnelles décrites ci-dessous, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le terrain du volet matériel de l’article 2 de la Convention à raison des actions et omissions des prestataires de santé.

191. Le premier type de circonstances exceptionnelles survient dans le cas spécifique où l’on a sciemment mis en danger la vie d’un patient en lui refusant l’accès à un traitement d’urgence vital (voir, par exemple, Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, et, a contrario, Sayan, tous deux précités). Il ne comprend pas les cas où l’on considère qu’un patient a été traité de manière défaillante, erronée ou tardive.

192. Le second type de circonstances exceptionnelles correspond au cas où un patient n’a pas eu accès à un traitement d’urgence vital en raison d’un dysfonctionnement systémique ou structurel dans les services hospitaliers, et où les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance de ce risque et n’ont pas pris les mesures nécessaires pour empêcher qu’il ne se réalise, mettant ainsi en danger la vie des patients en général, et celle du patient concerné en particulier (voir, par exemple, Asiye Genç et Aydoğdu, précités).

193. La Cour est consciente que les faits ne permettent pas toujours de distinguer aisément les affaires de simple négligence médicale de celles où il y a eu un refus d’accès à un traitement d’urgence vital, notamment parce que plusieurs facteurs peuvent parfois se combiner pour conduire au décès du patient.

194. Cependant, elle rappelle à ce stade que, pour qu’un cas relève de la seconde catégorie, l’ensemble des éléments qui suivent doivent être réunis. Premièrement, il faut que les actions et omissions des prestataires de santé soient allées au-delà d’une simple erreur ou négligence médicale, c’est‑à‑dire que ces prestataires aient, au mépris de leurs obligations professionnelles, refusé à un patient un traitement médical d’urgence alors qu’ils savaient pertinemment que ce refus mettait la vie du patient en danger (Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, précité, § 104).

195. Deuxièmement, pour être attribuable aux autorités de l’État, le dysfonctionnement en cause doit être objectivement et réellement reconnaissable comme systémique ou structurel et ne doit pas seulement comprendre les cas individuels dans lesquels quelque chose n’a pas ou a mal fonctionné (voir, notamment, Aydoğdu, précité, § 87, et, a contrario, Eugenia Lazăr, précité, §§ 69-70).

196. Troisièmement, il doit y avoir un lien entre le dysfonctionnement dénoncé et le préjudice subi par le patient. Enfin, ce dysfonctionnement doit être dû au non-respect par l’État de son obligation de mettre en place un cadre réglementaire, comprise au sens large indiqué précédemment (paragraphe 189 ci-dessus ; voir, par exemple, Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, précité, § 96, et Aydoğdu, précité, §§ 87-88).

c) Application de ces critères au cas d’espèce

197. La Cour constate que, en l’espèce, la requérante n’allègue ni explicitement ni implicitement que la mort de son mari ait été provoquée intentionnellement. Elle soutient qu’il est décédé des suites d’une infection nosocomiale et de divers faits de négligence médicale survenus tout au long de son traitement, et que les médecins chargés de le soigner n’ont pas pris les mesures nécessaires pour le sauver. Elle formule en particulier les allégations suivantes : que son mari a été infecté à l’hôpital par la bactérie pseudomonas cepacia et que cette bactérie est à l’origine de la méningite qu’il a contractée ; que, lorsqu’il se trouvait au service des urgences du CHVNG le 29 novembre 1997, les médecins ont commis une grave erreur de diagnostic ; que ce retard de diagnostic a permis le développement d’une infection potentiellement mortelle qu’il a fallu traiter par de très fortes doses de médicaments produisant des effets secondaires gastro-intestinaux extrêmement nocifs ; que les autorisations de sortie du CHVNG délivrées à différentes dates ne se sont pas accompagnées du suivi médical requis ; et que la perforation de l’ulcère duodénal avait été diagnostiquée bien avant l’intervention chirurgicale pratiquée le 7 mars 1998.

198. La Cour souligne d’emblée qu’il ne lui appartient pas de revenir sur l’appréciation qu’ont faite des professionnels de la santé de l’état d’un patient désormais décédé, ni sur leurs décisions quant au traitement qui aurait dû lui être administré (Glass, décision précitée). Ces évaluations et décisions cliniques ont été respectivement effectuées et prises en fonction de l’état de santé du patient sur le moment et des conclusions du personnel médical quant aux mesures à prendre dans le cadre du traitement. À cet égard, la Cour observe que le traitement médical dispensé à M. Fernandes a fait l’objet d’un contrôle au niveau interne et qu’aucune des instances judiciaires ou disciplinaires saisies des allégations formulées par la requérante n’a conclu en définitive à une quelconque faute dans le traitement médical qui lui a été prodigué. De plus, si certains experts ont exprimé des préoccupations ou des critiques quant à certains aspects du traitement, aucune des expertises médicales n’a établi de manière concluante qu’une négligence médicale avait été commise dans le cadre du traitement du mari de la requérante.

199. À cet égard, la Cour rappelle que, sauf en cas d’arbitraire ou d’erreur manifestes, elle n’a pas pour tâche de remettre en question les constats de fait opérés par les autorités internes. Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles par définition nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Počkajevs c. Lettonie, (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004). Il s’ensuit qu’il faut examiner les circonstances qui ont abouti au décès du mari de la requérante et la responsabilité alléguée des professionnels de la santé qui l’ont pris en charge en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des événements. Cette question relève de l’obligation procédurale de l’État exposée ci‑dessous (voir, entre autres, Eugenia Lazăr, § 70, Powell (déc.), Sevim Güngör (déc.), et Mihu, § 68, tous précités).

200. En l’espèce, la requérante n’allègue pas que l’on ait privé son mari de l’accès à un traitement médical en général ou à des soins d’urgence en particulier – et rien dans le dossier n’indique non plus que tel ait pu être le cas – mais qu’il a été soumis à un traitement défaillant parce que les médecins qui l’ont traité ont été négligents. Or la Cour estime que ni une erreur alléguée de diagnostic retardant l’administration du bon traitement ni le caractère supposément tardif d’une intervention médicale particulière ne sauraient en eux-mêmes justifier de mettre la présente espèce sur le même plan que des affaires relatives à un refus de soins.

201. De plus, la Cour considère qu’il n’a pas été produit en l’espèce d’éléments suffisants pour démontrer qu’il existait à l’époque des faits un quelconque dysfonctionnement systémique ou structurel touchant les hôpitaux où le mari de la requérante avait été traité, dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance et à l’égard duquel elle n’ont pas pris les mesures préventives nécessaires, et que cette défaillance a contribué de manière déterminante au décès du mari de la requérante (comparer avec Asiye Genç, précité, § 80, et Aydoğdu, précité, § 87). À cet égard, sans ignorer les critiques formulées par le collège des maladies infectieuses (paragraphe 53 ci-dessus), la Cour observe ceci : premièrement, ce collège n’a ni étayé ces critiques générales par des éléments précis ni considéré que la défaillance qu’il dénonçait ait contribué de manière déterminante au décès du mari de la requérante ; deuxièmement, le conseil disciplinaire de la région du Nord de l’Ordre des médecins n’a pas souscrit à ces critiques dans la décision qu’il a prononcée après avoir examiné les conclusions de cinq collèges de spécialistes différents, dont le collège des maladies infectieuses ; enfin, aucun des autres experts qui ont déposé au cours des différentes procédures menées au niveau national n’a avancé d’opinion analogue.

202. Il n’a pas non plus été démontré que la faute prétendument commise par les professionnels de la santé soit allée au-delà d’une simple erreur ou négligence médicale ni que les personnes ayant participé à la prise en charge du mari de la requérante ne lui aient pas prodigué un traitement médical d’urgence, au mépris de leurs obligations professionnelles, alors qu’elles savaient pertinemment qu’une telle absence de traitement mettrait sa vie en danger. À cet égard, la Cour considère, contrairement à la chambre, que le manque allégué de coordination entre le service d’ORL et le service des urgences du CHVNG ne s’analyse pas en lui-même en un dysfonctionnement des services hospitaliers de nature à engager la responsabilité de l’État sur le terrain de l’article 2. En l’espèce, elle ne dispose d’aucun élément de preuve ou autre information qui lui permettrait d’aboutir au constat ou à la conclusion qu’il existait une situation de dysfonctionnement structurel ou systémique dans les services de santé en question.

203. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la présente affaire a pour objet des allégations de négligence médicale. Dans ces conditions, les obligations positives matérielles pesant sur le Portugal se limitent à la mise en place d’un cadre réglementaire adéquat imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, d’adopter des mesures appropriées pour protéger la vie des patients (paragraphes 186 et 189 ci-dessus).

204. Compte tenu des règles et normes détaillées fixées dans le droit et la pratique internes de l’État défendeur en la matière (paragraphes 88-109 ci-dessus), la Cour estime que le cadre réglementaire en vigueur ne révèle aucun manquement de la part de l’État à l’obligation qui lui incombait de protéger le droit à la vie du mari de la requérante. Celle-ci ne dénonce d’ailleurs pas un manquement de ce type.

205. Partant, la Cour dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel.

ARTICLE 2 QUANT AU DÉFAUT D'ENQUÊTE

a) Les principes généraux

214. La Cour a interprété l’obligation procédurale découlant de l’article 2 dans le domaine de la santé comme imposant aux États l’instauration d’un système judiciaire effectif et indépendant apte, en cas de décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, à établir la cause du décès et à obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes (voir, entre autres, Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 192, 9 avril 2009, et les affaires qui y sont citées).

215. Si, dans certains cas exceptionnels où la faute attribuable aux prestataires de santé est allée au-delà d’une simple erreur ou négligence médicale, la Cour a considéré que, pour que l’obligation procédurale soit respectée, il fallait qu’il existe un mécanisme de répression pénale (voir, par exemple, Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, §§ 104-105, et Asiye Genç, § 73, tous deux précités), dans toutes les autres affaires où l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité de la personne n’avait pas été causée intentionnellement, elle a dit que l’obligation procédurale de mettre en place un système judiciaire effectif et indépendant découlant de l’article 2 n’imposait pas nécessairement un recours de nature pénale (paragraphe 137 ci-dessus, voir aussi Cevrioğlu c. Turquie, no 69546/12, § 54, 4 octobre 2016).

216. La Cour rappelle que le choix des mesures destinées à assurer le respect des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention relève en principe de la marge d’appréciation des États contractants. Étant donné la diversité des moyens propres à garantir les droits protégés par la Convention, le fait pour l’État concerné de ne pas mettre en œuvre une mesure déterminée prévue par le droit interne ne l’empêche pas de remplir son obligation positive d’une autre manière (Cevrioğlu, précité, § 55). Toutefois, pour que cette obligation soit respectée, il faut que les mécanismes de protection prévus en droit interne non seulement existent en théorie, mais aussi fonctionnent effectivement en pratique (voir, par exemple, Byrzykowski, précité, § 105, et Spyra et Kranczkowski c. Pologne, no 19764/07, § 88, 25 septembre 2012).

217. Dans ce contexte, il est implicite que le système mis en place au niveau national pour déterminer la cause du décès d’individus se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé doit être indépendant. Cela suppose non seulement une absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi l’indépendance tant formelle que concrète à l’égard des personnes impliquées dans les événements de toutes les parties chargées d’apprécier les faits dans le cadre de la procédure devant conduire à établir la cause d’un décès (Bajić c. Croatie, no 41108/10, § 90, 13 novembre 2012). Cette exigence est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de recueillir des expertises médicales (Karpisiewicz c. Pologne (déc.), no 14730/09, 11 décembre 2012), car il est très probable que les rapports des médecins experts pèsent d’un poids déterminant dans l’appréciation que fera le tribunal de questions hautement complexes de négligence médicale, ce qui leur confère un rôle particulièrement important dans la procédure (Bajić, précité, § 95).

218. De même, l’obligation procédurale imposée par l’article 2 en matière de soins impose notamment que la procédure soit menée à terme dans un délai raisonnable (Šilih, précité, § 196). À cet égard, la Cour souligne que, outre la question du respect des droits découlant de l’article 2 dans une affaire donnée, des considérations plus générales appellent également un prompt examen des affaires concernant une négligence médicale survenue en milieu hospitalier. La connaissance des faits et des erreurs éventuellement commises dans l’administration de soins médicaux est essentielle pour permettre aux établissements concernés et au personnel médical de remédier aux défaillances potentielles et de prévenir des erreurs similaires. Le prompt examen de telles affaires est donc important pour la sécurité des usagers de l’ensemble des services de santé (Oyal, précité, § 76).

219. C’est pourquoi la Cour a dit, dans des affaires faisant entrer en jeu l’article 2, en particulier dans des affaires concernant des procédures engagées pour déterminer les circonstances d’un décès survenu à l’hôpital, que la lenteur de la procédure était un indice solide de la présence d’une défaillance constitutive d’une violation par l’État défendeur de ses obligations positives au titre de la Convention, à moins que l’État n’ait fourni des justifications très convaincantes et plausibles pour expliquer cette lenteur (voir, par exemple, Bilbija et Blažević c. Croatie, no 62870/13, § 107, 12 janvier 2016).

220. Alors que, dans les affaires concernant le recours à la force létale par les agents de l’État, les autorités compétentes doivent ouvrir d’office une enquête, dans les affaires de négligence médicale, où la mort a été causée de manière non intentionnelle, c’est lorsque les proches du défunt engagent une procédure que l’obligation procédurale de l’État peut entrer en jeu (Šilih, précité, § 156).

221. Enfin, la Cour souligne que cette obligation procédurale est une obligation non de résultat mais de moyens (ibidem, § 193). Ainsi, le simple fait qu’une procédure relative à une négligence médicale n’a pas eu une issue favorable à la personne concernée ne signifie pas en lui-même que l’État défendeur a failli à l’obligation positive qui lui incombe au titre de l’article 2 de la Convention (Besen c. Turquie (déc.), no 48915/09, § 38 in fine, 19 juin 2012, et E.M. et autres c. Roumanie (déc.), no 20192/07, § 50, 3 juin 2014).

b) Application de ces principes en l’espèce

222. La Cour observe qu’après avoir subi une opération bénigne à l’hôpital, le mari de la requérante, qui était en bonne santé, a souffert d’une méningite bactérienne, d’ulcères, de colite et d’autres complications médicales, qui ont abouti, trois mois plus tard, à son décès par suite d’une septicémie causée par une péritonite et une perforation viscérale. Au vu de cet enchaînement d’événements, elle considère que la requérante pouvait légitimement soupçonner le décès de son mari d’être le résultat d’une négligence médicale. L’État défendeur avait donc en l’espèce le devoir de veiller à ce que la procédure engagée à ce sujet respecte les normes imposées par l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention (Šilih, précité, § 197). Cette obligation est entrée en jeu lorsque la requérante a engagé une procédure (ibidem, § 156).

223. La Cour note que, en cas de négligence médicale, le droit portugais prévoit, outre la possibilité d’obtenir l’ouverture d’une procédure pénale, la faculté de saisir les tribunaux administratifs d’une action en responsabilité civile contre les hôpitaux publics. Ces derniers peuvent ensuite se retourner contre les personnes qui ont failli à leurs obligations professionnelles pour leur demander le remboursement de la somme accordée à titre de réparation. De plus, il est possible de saisir le ministère de la Santé et l’Ordre des médecins aux fins de faire établir le cas échéant la responsabilité disciplinaire des professionnels de la santé concernés.

224. Sur ce fondement, la Cour conclut que l’ordre juridique portugais offre aux justiciables des voies de droit qui, en théorie, satisfont aux exigences qui doivent être respectées en vertu des obligations procédurales découlant de l’article 2. La requérante ne prétend d’ailleurs pas le contraire.

225. En l’espèce, la requérante a fait usage de toutes les voies de droit susmentionnées. La question est donc de savoir si, dans les circonstances concrètes de la cause, compte tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention et du poids particulier qu’attache la Cour à l’obligation procédurale découlant de cette disposition, l’ordre juridique portugais dans son ensemble a permis de traiter l’affaire en cause comme il convient (Dodov, précité, § 86, Arskaya, précité, § 66, et Kudra c. Croatie, no 13904/07, § 107, 18 décembre 2012).

226. La Cour observe d’emblée que l’indépendance et l’impartialité des autorités internes et des experts qui ont déposé dans le cadre des différentes procédures ne sont pas contestées par la requérante. Par ailleurs, celle-ci a bien eu la possibilité de participer activement aux différentes procédures et elle a fait usage de ses droits procéduraux pour influer sur leur issue. Rien dans le dossier ne permet de dire qu’elle se soit trouvée placée dans une situation procédurale désavantageuse par rapport aux établissements de santé ou aux médecins dans le cadre de l’une quelconque des voies de droit exercées – et elle ne le prétend d’ailleurs pas devant la Grande Chambre. Il reste donc à déterminer si les procédures internes ont été effectives, c’est‑à‑dire si elles ont été approfondies, promptement ouvertes et conclues dans un délai raisonnable.

227. En ce qui concerne le caractère approfondi des procédures, la Cour estime qu’il lui faut répondre d’abord aux griefs spécifiques soulevés par la requérante dans ses observations écrites quant à l’absence d’autopsie et de consentement de son mari à l’opération (paragraphe 209 ci-dessus). Pour ce qui est de l’autopsie, la Cour considère comme la chambre que la cause du décès du mari de la requérante ne faisait aucun doute et que, dès lors, il n’y avait pas lieu de réaliser une autopsie en vertu des dispositions légales applicables en la matière. Sur le consentement, elle estime qu’en l’absence de grief matériel précis à cet égard, on ne peut reprocher aux instances internes, judiciaires et autres, de ne pas avoir étudié la question de manière approfondie (voir, par exemple, Vasileva, précité, § 76).

228. La Cour en vient à présent à l’examen de la manière dont les procédures internes ont été conduites.

229. En ce qui concerne la procédure menée devant l’IGS, elle observe en premier lieu qu’il a fallu à cette autorité deux ans pour ouvrir une enquête, puis encore un an pour nommer un inspecteur chargé de diriger l’enquête. En second lieu, la requérante n’a été entendue pour la première fois que près de trois ans et six mois après s’être adressée aux autorités. L’enquête de l’IGS présente donc un défaut de célérité. De surcroît, la Cour observe que la procédure devant l’IGS était déjà ouverte depuis un peu plus de sept ans et dix mois lorsque la requérante a été avisée que la procédure disciplinaire engagée contre le docteur J.V. allait être suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. Pendant cette période, l’inspecteur général de la santé a écarté deux fois le rapport de l’inspecteur afin d’obtenir des informations complémentaires ou d’ordonner la réalisation de nouvelles expertises par d’autres experts en médecine interne et en gastroentérologie. L’adoption successive de telles décisions dans le cadre d’une même procédure révèle, dans les circonstances particulières de l’espèce, une défaillance dans la manière dont l’inspecteur général a dirigé l’enquête.

230. En ce qui concerne la procédure devant l’Ordre des médecins, la Cour observe que celui-ci a répondu promptement à la demande de la requérante en sollicitant les avis de cinq de ses collèges de spécialistes dès réception du dossier médical du patient, et que la durée globale de cette procédure a été d’environ quatre ans et cinq mois pour deux niveaux d’instance. Cette durée ne peut être considérée comme déraisonnable en elle-même. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que la procédure menée devant cet organe spécialisé ne consistait qu’à examiner le dossier médical du patient et les avis des collèges de spécialistes. La procédure était écrite et l’Ordre des médecins n’a entendu aucun témoignage. Vue sous cet angle, et en l’absence de toute explication de la part du Gouvernement, la durée de cette procédure a donc elle aussi été déraisonnable.

231. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la procédure disciplinaire menée en l’espèce ne peut guère être qualifiée d’effective aux fins de l’article 2. Il faut ensuite examiner le caractère effectif de la procédure pénale.

232. Sur ce point, la Cour note qu’en l’espèce rien n’indique que le décès du mari de la requérante ait été causé intentionnellement, et les circonstances dans lesquelles il est survenu n’étaient pas de nature à faire naître un soupçon en ce sens. En conséquence, il n’était pas forcément nécessaire aux fins de l’article 2 qu’une voie de recours pénale fût ouverte. Néanmoins, si elle était jugée effective, une telle voie de recours suffirait à satisfaire à l’obligation procédurale découlant de cette disposition (Šilih, précité, § 202).

233. La Cour observe, premièrement, que les autorités de poursuite ont ouvert une procédure pénale à l’encontre du docteur J.V. sur la seule base du rapport adopté par l’inspecteur dans le cadre de la procédure devant l’IGS, sans mener d’enquête complémentaire (paragraphe 62 ci-dessus). En conséquence, la procédure pénale ne portait que sur la question étroite définie dans les accusations dont ce médecin faisait l’objet, et elle n’a pas permis d’examiner les autres négligences médicales dénoncées par la requérante. Cet élément suffit en lui-même à conclure que cette procédure a été défaillante. Eu égard à la portée limitée de la procédure pénale, on ne saurait reprocher à la requérante de ne pas avoir formé de recours contre le jugement du tribunal. Deuxièmement, la procédure pénale n’a pas été menée promptement, et sa durée totale n’a pas été raisonnable. Les autorités de poursuite n’ont pris aucune mesure procédurale significative – hormis celles mentionnées aux paragraphes 60 et 61 ci-dessus – entre le 29 avril 2002 et le 7 décembre 2007, c’est-à-dire pendant près de cinq ans et sept mois. La procédure a duré au total six ans, huit mois et dix-neuf jours.

234. Eu égard à ces défaillances, la Cour considère que la procédure pénale menée en l’espèce n’a pas non plus été effective aux fins de l’article 2. Il lui faut ensuite examiner le caractère effectif de l’action en indemnisation engagée par la requérante devant les juridictions administratives.

235. Comme indiqué précédemment (paragraphe 138 ci-dessus), la Cour estime que cette procédure était en principe celle qui était de nature à fournir à la requérante la réparation la plus appropriée pour le décès de son mari. Cependant, elle considère que tel n’a pas été le cas en l’espèce, et ce pour les raisons suivantes.

236. La Cour observe que la première caractéristique frappante de cette procédure est sa durée considérable. La procédure en indemnisation menée devant le tribunal administratif et fiscal de Porto a commencé le 6 mars 2003 et s’est achevée le 26 février 2013 : elle a donc duré neuf ans, onze mois et vingt-cinq jours, pour deux degrés de juridiction. Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, il n’apparaît pas, au vu des éléments du dossier, qu’une telle durée ait été justifiée par les circonstances de la cause. En particulier, il s’est écoulé plus de quatre années avant que le tribunal administratif et fiscal de Porto ne rende une décision préliminaire, puis encore quatre années avant qu’il ne tienne audience. La Cour estime que pareilles lenteurs sont de nature à prolonger une incertitude éprouvante non seulement pour la partie demanderesse mais aussi pour les professionnels de la santé concernés.

237. Deuxièmement, la Cour est d’avis que, aux fins du respect de l’obligation procédurale découlant de l’article 2, on ne peut pas considérer que la portée d’une enquête menée sur des questions complexes se posant dans un contexte médical se limite au moment et à la cause directe du décès de l’individu. Elle ne saurait spéculer sur les raisons pour lesquelles l’origine de la bactérie responsable de la méningite dont a souffert le mari de la requérante n’a pu être établie au niveau interne. En revanche, elle estime que, en présence d’une allégation à première vue défendable selon laquelle un enchaînement d’événements peut-être déclenché par une négligence aurait contribué au décès d’un patient, en particulier si l’allégation fait état d’une infection nosocomiale, on peut attendre des autorités qu’elles examinent la question de manière approfondie. Or la Cour estime que tel n’a pas été le cas en l’espèce : au lieu de procéder à une appréciation globale, les juridictions internes ont considéré la séquence d’événements comme une succession de problèmes médicaux, sans accorder d’attention particulière à la manière dont ces problèmes pouvaient avoir un lien entre eux.

238. En bref, la Cour considère que, face à un grief défendable dans le cadre duquel la requérante alléguait qu’une négligence médicale avait abouti au décès de son mari, le système national dans son ensemble n’a pas apporté une réponse adéquate et suffisamment prompte conformément à l’obligation que l’article 2 faisait peser sur l’État. Partant, il y a eu violation du volet procédural de cette disposition.

AYDOĞDU c. TURQUIE du 30 août 2016 requête n° 40448/06

Violation de l'article 2 sur le plan matériel et pour défaut d'enquête : sur le plan matériel, il y a un défaut structurel des hôpitaux turcs cause de la mort du bébé des requérants. Pour le défaut d'enquête, il y a un manque de coordination entre les professionnel qui a accentué le défaut structurel et le comportement des juridictions turques n'a pas protégé les droits des requérants.

a) Principes généraux

75. La Cour renvoie aux principes pertinents pour l’examen de la présente affaire, tels que récapitulés, par exemple, dans l’arrêt Asiye Genç qui, au demeurant, présente nombre d’affinités avec l’espèce (voir arrêt précité, §§ 65 à 68, 71 et 72, pour le volet matériel, et §§ 69, 70 et 73, pour le volet procédural de l’article 2 de la Convention).

b) Application de ces principes à l’espèce

i. Au regard du volet matériel de l’article 2 de la Convention

76. Certes, les critères et principes qui se dégagent de la jurisprudence afférente aux affaires qui portent purement et simplement sur des négligences d’ordre médical ne sauraient être directement transposés, tels quels, aux affaires qui portent sur des dysfonctionnements structurels d’un service de santé (Asiye Genç, précité, § 76). Cela étant, pareille distinction n’est pas forcément décisive sur le terrain de l’article 2 de la Convention (comparer les paragraphes 55 à 57 ci-dessus), notamment lorsque – comme dans la présente affaire – les faits dénoncés se caractérisent par une combinaison de manquements qui tiennent tant de négligences individuelles que de tels dysfonctionnements.

Ce qui importe davantage est que, dans les deux cas, une prompte connaissance des circonstances dans lesquelles un processus thérapeutique s’est déroulé et/ou des erreurs qui ont été éventuellement commises dans l’administration de soins médicaux est essentielle pour permettre, d’un côté, aux instances compétentes de remédier aux défaillances potentielles (voir, Asiye Genç, précité, § 70 in fine, et, mutatis mutandis, Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 196, 9 avril 2009) et de l’autre, aux professionnels de la santé de prévenir des erreurs similaires (voir, mutatis mutandis, Byrzykowski, précité, § 117).

Il y va de la sécurité des usagers de l’ensemble des services de santé.

77. S’en tenant aux éléments factuels, la Cour note que, en l’espèce, ne prêtaient à controverse ni la gravité de l’état de santé de la petite fille des requérants, née prématurée et souffrant d’une détresse respiratoire, ni la nécessité d’une intervention médicale d’urgence impliquant notamment des équipements de ventilation mécanique (paragraphes 7 et 9 ci-dessus).

Dans ce contexte, pour mieux se forger une idée sur les circonstances de la cause, la Cour a pour tâche d’examiner tout d’abord si l’État défendeur peut passer pour avoir donné, par le biais des procédures diligentées sur le plan national, une explication suffisante, propre à faire la lumière sur le cours des évènements qui ont conduit au décès de la fille des requérants ainsi qu’à permettre d’apprécier si les protagonistes ont fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’eux pour prévenir cette tragédie.

78. À cet égard, la Cour relève que deux procédures ont été menées au niveau interne : la première, de nature pénale, engagée par les requérants (paragraphes 13 et 15 ci-dessus), et la seconde, à caractère administratif/disciplinaire, déclenchée d’office par le ministère de la Santé (paragraphe 22 ci-dessus). Il ressort du dossier que les conclusions de l’inspecteur en chef M.O. ont constitué le point de croisement de ces deux procédures (paragraphes 31 et 32 ci-dessus).

79. En la matière, la Cour attache une importance particulière à l’obligation positive contenue dans l’article 2 de la Convention, qui s’étend à la nécessité, pour l’État, d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès d’un individu qui se trouvait sous la responsabilité de professionnels de la santé et, le cas échéant, d’obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Eugenia Lazăr, précité, §§ 70 et 71).

Aussi la Cour entend-elle apporter avant tout quelques précisions sur l’étendue de cette obligation dans le contexte particulier du droit turc.

En la matière, comme déjà rappelé ci-avant (paragraphe 62 ci-dessus), le principe général est que, au-delà des cas de négligences, l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des personnes responsables d’atteintes à la vie peut entraîner une violation de l’article 2, abstraction faite de toute autre forme de recours à exercer par les requérants de leur propre initiative (voir, parmi d’autres, Asiye Genç, précité, §§ 73 et 83, et Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie, no 13423/09, § 105, 9 avril 2013).

Cependant, s’agissant de telles situations, la Cour estime que, en droit turc, l’obligation dont il s’agit pourrait également être satisfaite par l’ouverture d’office d’une procédure à caractère administratif/disciplinaire, telle celle qui a été engagée en l’espèce par le ministère de la Santé (paragraphe 22 ci-dessus), et ce, indépendamment des voies pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée) qui s’imposent en particulier lorsque les autorités nationales ont pu juger que les faits dénoncés étaient constitutifs d’une infraction (voir, par exemple, Huylu c. Turquie, no 52955/99, § 74, 16 novembre 2006).

80. À cet égard, la Cour observe que l’enquête administrative/disciplinaire menée dans la présente affaire cadre a priori avec sa jurisprudence, selon laquelle, lorsqu’un patient se heurte à un obstacle d’ordre structurel entraînant une absence de prise en charge médicale par un service hospitalier et lorsque cela aboutit à une mise en danger de sa vie, les autorités doivent déclencher promptement et de leur propre chef une enquête officielle, indépendante, impartiale et efficace (Asiye Genç, précité, § 69, Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 68, 24 février 2009, Kats et autres c. Ukraine, no 29971/04, §§ 116 et 120, 18 décembre 2008, et Tararieva c. Russie, no 4353/03, §§ 74, 75 et 103, CEDH 2006‑XV).

En outre, ces procédures paraissent susceptibles non seulement d’entraîner des poursuites disciplinaires (Asiye Genç, précité, § 71, Öneryıldız, précité, §§ 91 et 92, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002‑VIII, et Calvelli et Ciglio, précité, ibidem), mais aussi de permettre d’identifier – comme en l’occurrence – les problèmes structurels en jeu et de permettre aux autorités compétentes, ministérielles ou autre, d’y remédier afin de prévenir des incidents similaires.

81. Revenant aux faits de la cause, la Cour observe que, dans son rapport du 10 février 2006, conforté par les témoignages des médecins entendus en l’espèce (paragraphe 28 ci-dessus) et par les premiers constats du 31 janvier 2006 (paragraphe 22 ci-dessus), l’inspecteur M.O. mettait en exergue les éléments suivants :

– depuis longtemps, il existait à İzmir des problèmes récurrents dans l’administration des soins néonataux ;

– l’hôpital Atatürk, qui réalisait environ 3 500 accouchements par an, ne disposait pourtant pas d’une unité néonatale ;

– l’absence d’une telle unité sapait l’utilité des 14 pédiatres en poste dans cet hôpital, limitant dès lors leurs fonctions à des consultations de polyclinique ;

– en conséquence, cet hôpital devait transférer, chaque année, plus de 300 prématurés notamment vers l’hôpital Behçet Uz ; or ces transferts péchaient par manque d’organisation et de réglementation appropriées ;

– les 170 couveuses environ dont disposait le département d’İzmir n’étaient pas exploitées efficacement, faute de coordination entre les établissements et d’un centre de suivi de la disponibilité des places, susceptible d’orienter les transferts des prématurés.

Il attirait également l’attention des autorités sur le risque que le ministère de la Santé soit inquiété par la justice si l’hôpital Atatürk « continuait à ne pas offrir des soins néonataux ».

82. La Cour n’aperçoit aucun élément susceptible de remettre en cause les constats de fait dégagés à l’issue de cette enquête (voir, par exemple, Öneryıldız, précité, § 109, et Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 29 et 30, série A no 28) et qui sont de surcroît admis, en partie, par le Gouvernement (paragraphe 66 ci-dessus).

83. Il ressort clairement de ces constats que, si la vie de la fille des requérants a été mise en danger par un concours de circonstances, l’élément déterminant a bien été le fait que les médecins de l’hôpital Atatürk se sont vus médicalement contraints de pratiquer une césarienne sur une femme enceinte de trente semaines, dans un service où ils n’étaient pas en mesure de faire face à des complications néonatales (paragraphes 6 et 7 ci-dessus) ; ces médecins ne pouvaient pas ignorer le risque, en cas de nécessité d’un transfert, qu’un éventuel refus d’admission dans un autre hôpital pouvait présenter pour la vie de la nouveau-née. Sans devoir spéculer sur les chances de survie de la petite fille si elle avait bénéficié d’une prise en charge immédiate et adéquate, il suffit de noter que, avant de faire le choix d’un transfert au mépris d’un tel risque, le personnel de l’hôpital Atatürk n’a pris aucune mesure propre à assurer que le bébé bénéficiât des soins que son tableau clinique imposait (voir, pour une situation comparable, Asiye Genç, précité, §§ 77 et 78 in limine), car il était convaincu que pareille mesure incombait à l’hôpital Behçet Uz.

84. Il s’agit là d’un cas de négligence, caractérisée par une absence de coordination (paragraphe 55 ci-dessus) et imputable au personnel susmentionné, ce qui en soi pose problème au regard de l’article 2 de la Convention.

L’examen de la Cour ne saurait toutefois s’arrêter là, pour les raisons qui suivent.

85. Pour la Cour, une simple comparaison des données officielles concernant les dispositifs médicaux alors existants dans les deux hôpitaux ici en cause (paragraphe 17 ci-dessus) suffit pour comprendre que l’hôpital Behçet Uz était spécialisé et dûment équipé pour offrir des soins périnataux et néonataux. En fait, malgré les quelques indications laissant entendre que cet hôpital avait indûment consenti au transfert de la fille des requérants (paragraphes 8, 25 et 26 ci-dessus), il ne pouvait tout simplement pas faire autrement, car il relevait de la catégorie d’établissements publics, censés accueillir tous les patients sans distinction, alors que ses services étaient sérieusement confrontés à un problème récurrent de surcharge.

Rien n’autorise donc la Cour à critiquer, en tant que tel, le fonctionnement et les professionnels de l’hôpital Behçet Uz sur le plan structurel ou médical – eu égard au nombre de places, d’incubateurs ou de ventilateurs mécaniques disponibles dans ses services –, et ce d’autant moins que, en l’espèce, les manquements concernant le transfert litigieux et l’inadéquation du traitement subséquent ne pouvaient être justifiés per se par un simple manque de place dans l’unité de soins néonataux ni par un afflux imprévisible de patients (Asiye Genç, précité, § 80).

86. Aussi la Cour estime-t-elle devoir relativiser les griefs que les requérants tirent de l’épisode qui s’est déroulé dans cet hôpital (paragraphes 69 et 70 ci-dessus). En effet, comme l’inspecteur M.O. l’a souligné, le vrai problème résultait des transferts, inconsidérés et mal organisés, vers l’hôpital Behçet Uz de prématurés nés dans d’autres établissements, dont notamment l’hôpital Atatürk, et de la position des autres hôpitaux universitaires de la région, qui « n’acceptaient pas ce genre de transfert » (paragraphes 25 in fine et 26 ci-dessus).

87. En effet, à l’instar des requérants (paragraphes 70 in fine et 74 ci‑dessus), la Cour note que l’hôpital Atatürk n’avait ni unité appropriée pour les prématurés ni moyens techniques pour les soigner, pareille situation entravant en outre l’efficacité des pédiatres qui y étaient alors en poste ; à cet égard, il importe d’observer que seul en 2004, parmi les 387 bébés prématurés nés dans cet hôpital, 354 avaient dû être transférés vers d’autres établissements, dans des conditions sujettes à caution (paragraphes 22 et 31 ci-dessus).

Si nul ne saurait remettre en cause la nécessité médicale de procéder à des accouchements en urgence, comme dans le cas d’espèce, il n’en demeure pas moins que cette situation – à l’évidence notoire et chronique à l’époque en question – démontre que les autorités responsables des services de santé ne pouvaient ignorer au moment des faits que la vie de plus d’un patient, dont celle du bébé Aydoğdu, était menacée de manière réelle, et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures dont on pouvait raisonnablement attendre qu’elles pallient ce risque (voir, pour le principe, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII).

Le Gouvernement n’ayant pu démontrer en quoi la prise de telles mesures aurait présenté pour lui un fardeau insupportable ou excessif en termes de choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources (voir, mutatis mutandis, Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 108, 18 juin 2013, et les références qui y figurent), force est donc de conclure que la Turquie n’a pas suffisamment veillé à la bonne organisation et au bon fonctionnement du service public hospitalier dans cette région du pays (Eugenia Lazăr, précité, § 69, et Asiye Genç, précité, idem), faute notamment d’un cadre réglementaire propre à imposer aux établissements hospitaliers des règles garantissant la protection de la vie des enfants prématurés, dont la fille des requérants (paragraphe 56 ci-dessus).

88. Outre les négligences attribuables au personnel médical (paragraphes 83 et 84 ci-dessus), un lien de causalité se trouve donc également établi entre le décès déploré en l’espèce et les problèmes structurels susmentionnés.

Partant, à l’instar de ce qu’elle a observé dans l’affaire Asiye Genç, la Cour estime que la fille des requérants doit également être considérée comme ayant été victime de négligences et de défaillances structurelles qui ont eu comme effet conjugué de l’exclure des soins urgents adéquats, ce qui s’apparente à un refus de prise en charge médicale de nature à mettre la vie en danger (Asiye Genç, précité, § 82, et Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, précité, § 97).

ii. Au regard du volet procédural de l’article 2 de la Convention

89. Dans la présente affaire, une appréciation sous l’angle procédurale de l’article 2 de la Convention s’impose relativement à l’argument du Gouvernement selon lequel l’enfant avait bénéficié de tous les soins nécessaires au regard de la médecine moderne, et, en tout état de cause, sa prise en charge immédiate dans un service de soins intensifs et son placement sous ventilation mécanique n’auraient guère changé son sort (paragraphes 56 et 57 ci-dessus).

Dès lors que cette question concerne l’adéquation du traitement médical prodigué à la petite fille, la Cour tient à préciser d’emblée qu’à cet égard les requérants doivent passer pour avoir fait tout ce qui était en leur pouvoir pour étayer prima facie leur doléances y afférentes. Pour la Cour, ils n’étaient assurément pas en mesure de soumettre des éléments de preuve plus tangibles susceptibles de remettre en cause la stratégie thérapeutique qui a été suivie en l’occurrence. Pareils éléments, s’il y en a, n’auraient pu se trouver qu’en la possession des médecins ayant participé au traitement de l’enfant et/ou des responsables de la procédure judiciaire diligentée à l’endroit de ces derniers : les premiers étaient les seuls à connaître le déroulement exact du processus thérapeutique et les seconds à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou de réfuter les allégations des requérants. Force est donc de rechercher maintenant si la procédure pénale intentée en l’espèce a permis de faire la lumière sur cette question cruciale.

90. En l’espèce, le personnel médical mis en cause de même que les établissements employeurs relevaient du domaine de droit public et, par conséquent, ladite procédure était régie par la loi no 4483 (paragraphes 37 à 39 ci-dessus).

Ce régime a été systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné par la Cour, relativement au manque d’indépendance des organes d’enquête (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), à l’impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations (Işıldak, précité, §§ 54 à 56) et à l’inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).

Aucune circonstance particulière ne permet à la Cour de se départir de ces conclusions dans la présente affaire, relativement à la procédure pénale menée en l’espèce, que les requérants dénoncent d’ailleurs sur le fondement d’arguments comparables (paragraphe 73 ci-dessus).

Certes il s’agit là de circonstances, en soi, constitutives d’une méconnaissance de l’article 2, sous son volet procédural. Ceci étant, dans la présente affaire, la Cour observe qu’un autre élément davantage déterminant vient s’ajouter à ceux inhérents au régime imposé par la loi no 4483.

91. À ce sujet, la Cour note que la thèse du Gouvernement (paragraphe 90 in limine ci-dessus) rejoint celle de certains médecins impliqués dans cette affaire (paragraphe 27 ci-dessus) ainsi que celle à laquelle l’inspecteur en chef M.O. avait ajouté foi (paragraphes 31 et 32 ci‑dessus). Cette thèse a fondé la décision du sous-préfet A.M.N. de refuser l’ouverture d’une instruction pénale contre les sept médecins, au motif qu’« aucune négligence, omission, faute ou imprudence » ne leur était imputable (paragraphe 33 ci-dessus).

Sur le plan procédural, le rapport d’enquête du 10 février 2006 dressé par M.O. reposait sur une expertise qu’il avait commandée à M.He. et M.Sa. (paragraphes 29 et 30 ci-dessus), étant entendu que l’avis de ces derniers reposait lui-même sur le rapport du conseil d’experts no 1 (paragraphe 18 ci‑dessus).

92. Il n’appartient certes pas à la Cour de remettre en cause, en tant que telles, les conclusions de ces expertises en se livrant, à partir des renseignements médicaux dont elle pourrait disposer, à des conjectures sur leur caractère correct d’un point de vue scientifique (voir Altuğ et autres c. Turquie, no 32086/07, § 77, 30 juin 2015 ; voir aussi, mutatis mutandis, Tysiąc c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007‑I).

Il n’en demeure pas moins qu’elle comprend mal comment les neuf spécialistes du conseil d’experts no 1 ont pu conclure, sans détour, qu’« il n’était pas certain que l’enfant eût pu survivre même si on lui avait prodigué un traitement en couveuse » (paragraphe 18 ci-dessus), ni comment les spécialistes M.He. et M.Sa., qui se sont bornés à s’aligner sur cette conclusion, ont pu avancer que, de fait, même une admission immédiate de l’enfant en soins intensifs et son placement sous ventilation mécanique n’aurait guère augmenté ses chances de survie (paragraphe 30 ci-dessus).

93. À cet égard, la Cour prend note des explications du Gouvernement sur la conduite de la requérante, qui aurait omis d’effectuer des contrôles réguliers au cours de sa grossesse (paragraphes 20, 21, 26 in fine et 56 ci‑dessus) et qui se serait rendue trop tardivement à l’hôpital Atatürk (paragraphe 6 ci-dessus). Ces éléments n’ont aucun poids, le rapport susmentionné du conseil d’experts no 1 ne contenant aucune évaluation scientifique quelconque sur le rôle qu’ils eurent pu avoir dans la survenue du décès litigieux.

94. Dans la présente affaire, les experts n’ont fait que décrire les actes médicaux effectués jusqu’alors, sans se pencher sur les protocoles thérapeutiques qui auraient pu ou auraient dû être appliqués, et ils ont conclu que tous les médecins concernés avaient agi en adéquation avec les standards de la médecine moderne et les règles de l’art, sans jamais énoncer lesdits standards et règles ni exposer de quelque manière que ce fût la ou les raisons qui leur permettaient d’énoncer une telle affirmation (pour des observations comparables, voir Altuğ et autres, précité, §§ 79 à 81, et Eugenia Lazăr, précité, §§ 69 et 70).

95. Ils n’ont même pas cherché à faire la lumière sur la contradiction concernant les scores Apgar (paragraphes 6 et 20 ci-dessus) de la petite fille ni à étayer la gravité de leur pronostic, en ce que ses chances de survie étaient quasi nulles.

96. Comme la Cour l’a déjà dit, dans les affaires telles que celle-ci, seuls des rapports approfondis et scientifiquement étayés, comportant une conclusion motivée et répondant aux questions soulevées en l’espèce auraient été de nature à inspirer aux justiciables une confiance dans l’action de la justice (Eugenia Lazăr, précité, § 83).

En effet, si la Cour exige que l’enquête officielle à mener dans le contexte de l’article 2 – quelle que soit sa nature – doit « couvrir tous les éléments cruciaux pour faire la lumière sur les circonstances du décès litigieux » (Asiye Genç, précité, § 70), cette même exigence vaut sans conteste pour le contenu d’un rapport d’expertise judiciaire, si et dans la mesure où il a constitué – comme dans le cas présent – l’élément principal ayant permis d’asseoir la décision des organes d’enquête (voir, par exemple, Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, no 31930/04, § 47, 5 juillet 2007, et Bajić c. Croatie, no 41108/10, § 95, 13 novembre 2012).

Or, en l’occurrence, déjà au mépris des exigences qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de cassation turque (paragraphe 46 ci-dessus), les experts n’ont jamais répondu aux seules questions essentielles, susceptibles de permettre d’établir si – outre les problèmes de coordination et de dysfonctionnements structurels soulevés ci-avant (paragraphes 85 à 88 ci‑dessus) – le décès de la fille des requérants était inévitable ou s’il était survenu à la suite des conséquences anormales et imprévisibles d’un acte médical relevant de l’aléa thérapeutique – de façon à exclure la faute médicale –, ou bien s’il résultait du refus de prodiguer certains soins spécifiques pour les prématurés en détresse respiratoire.

97. La Cour s’interroge de surcroît sur la question de savoir si ces expertises auraient éventuellement pu aboutir à des résultats plus convaincants quant aux raisons médicales qui auraient condamné ce bébé et qui, par conséquent, auraient pu exempter les médecins traitants de toute responsabilité.

Sans mettre en cause la compétence, dans leurs branches respectives, des spécialistes et experts susmentionnés, dont les conclusions ont été décisives, la Cour observe, avant tout, que ces expertises judiciaires ne cadrent guère avec les lignes directrices qui se dégagent de la jurisprudence nationale susmentionnée concernant l’adéquation des qualifications scientifiques requises en la matière (paragraphe 46 ci-dessus).

98. Rien dans le dossier n’indique qu’il y ait eu parmi ces derniers un spécialiste en néonatalogie, à savoir le domaine médical au cœur de cette affaire, étant entendu qu’en l’espèce le conseil d’experts no 1 s’était réuni et avait tranché en l’absence de son unique membre pédiatre, et ce, en violation de l’article 7 a) et 23-B de la loi no 2659 (paragraphe 45 in fine ci‑dessus) (comparer avec Tapınç c. Turquie (déc.), no 19378/08, §§ 35 à 37, 8 avril 2014).

Tout au long de la procédure d’expertise, le seul professionnel relevant d’une discipline relative aux maladies infantiles a apparemment été M.He., de l’hôpital de Tepecik, lequel disposait d’un service néonatal, mais pas de spécialistes en néonatalogie (paragraphes 17, 18 et 29 ci-dessus). Quoi qu’il en soit, la contribution de M.He. n’est pas allée au-delà de justifier, sans plus, la position de l’institut médicolégal (paragraphe 30 ci-dessus).

99. Cette observation n’est pas sans conséquence. Si, dans les affaires portant sur des allégations d’atteinte au droit à la vie, l’intérêt d’une bonne administration de la justice peut justifier que la réalisation d’expertises soit confiée à des institutions publiques spécialisées, comme l’institut médicolégal turc, et/ou à d’autres professionnels de la santé censés être qualifiés pour de telles missions, il n’en reste pas moins que le cadre législatif mis en place par l’État pour réglementer l’exercice de la médecine légale doit comporter des garanties contre l’arbitraire suffisantes pour renforcer non seulement la confiance des justiciables dans l’action de la justice, mais aussi la crédibilité du système dans son ensemble (voir, mutatis mutandis, Eugenia Lazăr, précité, § 81).

La pertinence des compétences d’un expert par rapport aux spécificités de la question scientifique à élucider dans une affaire donnée s’inscrit assurément dans le contexte de telles garanties (voir, par exemple, Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 150, ECHR 2001‑III (extraits), et Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, § 55, CEDH 2003‑VII), de même que l’indépendance et l’impartialité dont les experts judiciaires doivent faire preuve (Barabanshchikov c. Russie, no 36220/02, § 59, 8 janvier 2009, Bajić, précité, §§ 95 et 102, et Karpisiewicz c. Pologne (déc.), no 14730/09, § 59, 11 décembre 2012).

100. Du fait de ces expertises lacunaires, nulle autorité n’a été capable d’apporter une réponse cohérente et scientifiquement fondée aux problèmes soulevés en l’espèce et d’apprécier l’éventuelle responsabilité des médecins en toute connaissance de cause. En d’autres termes, la décision du sous-préfet de Konak se fondait sur des rapports médicaux qui avaient éludé les points essentiels de l’affaire et, en ultime lieu, le tribunal administratif régional d’İzmir – faute de disposer des prérogatives nécessaires – a choisi de s’en tenir au motif d’absence « d’indices suffisants » pour rejeter l’opposition des requérants et faire abstraction de leurs arguments pertinents qui exigeaient des réponses spécifiques et explicites (paragraphe 35 ci‑dessus) (voir, par exemple, mutatis mutandis, Asiye Genç, précité, §§ 84 et 85, et Altuğ et autres, précité, § 82).

Force est d’en déduire qu’en la matière, les normes et la pratique qui valent pour le contentieux administratif ne s’alignent guère sur celles du contentieux civil (paragraphes 46 et 47 ci-dessus).

101. Quoi qu’il en soit, pareille situation est en contradiction avec l’obligation procédurale contenue dans l’article 2 et qui, en l’espèce, imposait précisément aux autorités nationales de prendre des mesures pour assurer l’obtention des preuves propres à fournir un compte rendu complet et précis des faits et une analyse objective des constatations cliniques sur la cause du décès de la fille des requérants (Eugenia Lazăr, précité, § 78).

En bref, la procédure pénale dont il s’agit a manqué de l’effectivité requise pour permettre d’établir et de sanctionner une éventuelle méconnaissance du droit à la protection de la vie du bébé Aydoğdu du fait des soins médicaux litigieux (Asiye Genç, précité, § 86, et Altuğ et autres, précité, § 84).

102. La Cour ne saurait combler ce manquement en tentant de spéculer sur l’issue possible de cette procédure si les questions susmentionnées avaient été dûment examinées. Cela ne l’empêche pas pour autant de conclure qu’en l’espèce, l’impossibilité pour elle d’aboutir à des constatations de fait définitives quant à cette partie de la requête a bel et bien résulté de l’absence d’une réaction adéquate des organes d’enquête –relevant du reste d’un régime sujet à caution (paragraphe 90 ci-dessus) – et d’expertise judiciaire (paragraphes 100 et 101 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, İlhan, précité, § 79, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 58, 22 mars 2005, et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 56, 10 mai 2007).

iii. Conclusion générale

103. Tout bien considéré, au vu de ses observations précédentes (voir, notamment, les paragraphes 84, 88, 101 et 102 ci-dessus), la Cour conclut que la nouveau-née des requérants a été victime d’un manque de coordination entre les professionnels de la santé, combiné avec des dysfonctionnements structurels des services hospitaliers dans la région d’İzmir, en ce que, au mépris de son droit à la protection de sa vie, elle a été privée d’accès à des soins d’urgence adéquats (Asiye Genç, précité, § 82 ; voir aussi Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, précité, §§ 97 et 105).

La Cour conclut en outre que, dans la présente affaire, la réaction du système judiciaire turc face au décès en cause ne peut passer pour respectueuse des garanties inhérentes à ce droit.

104. Pour ces deux motifs, il y a eu en l’espèce violation tant du volet matériel que du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

Ioniță c. Roumanie du 10 avril 2016 requête no 81270/12

Violation de l'article 2 : enquête non adéquate sur le décès d'un garçon âgé de quatre ans