2. La requérante tient les médecins de l’hôpital Siyami Ersek pour responsables du décès de sa mère. Elle se plaint que celle-ci ait été victime d’une infection nosocomiale. Elle allègue en outre ne pas avoir disposé d’une voie de recours qui eût permis de déterminer les éventuelles responsabilités. Elle soutient en particulier que la procédure devant les juridictions nationales a été ineffective en raison notamment de sa durée.

43. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il indique que l’enquête a permis de déterminer la cause du décès de Hatice Acar, qu’aucune des expertises médicales n’a confirmé les allégations de la requérante et que toute faute ou négligence médicale dans la survenance du décès a été exclue. Il ajoute que, compte tenu des circonstances de la cause, la durée de la procédure menée devant les juridictions nationales ne révèle aucun manquement de la part des autorités à l’obligation procédurale que l’article 2 de la Convention fait peser sur elles.

44. Pour les principes généraux en la matière, la Cour se réfère à son arrêt Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal ([GC], no 56080/13, §§ 185‑196 et 214-221, CEDH 2017).

45. À cet égard, la Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 de la Convention astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Ces principes s’appliquent également dans le domaine de la santé publique (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002‑I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 88, CEDH 2004‑VIII).

46. Toutefois, dès lors qu’un État contractant a fait ce qu’il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu’une erreur de jugement de la part d’un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d’un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l’obligation positive de protéger le droit à la vie découlant de l’article 2 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000‑V, et Sevim Güngör c. Turquie (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).

47. Les obligations positives que l’article 2 de la Convention fait peser sur l’État impliquent la mise en place par lui d’un cadre législatif et réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades (Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, et Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 140, CEDH 2015 (extraits)).

48. L’article 2 implique également l’obligation d’instaurer un système judiciaire effectif et indépendant apte, en cas de décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, à établir la cause du décès et à obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 192, 9 avril 2009, et les affaires qui y sont citées).

49. À cet égard, même si la Convention ne garantit pas en soi le droit à l’ouverture de poursuites pénales contre des tiers, la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 104-105, CEDH 2013, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 73, 27 janvier 2015). Toutefois, si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (Cevrioğlu c. Turquie, no 69546/12, § 54, 4 octobre 2016). Dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de l’arrêt. Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio, § 51, et Vo, § 90, tous deux précités, et Gray c. Allemagne, no 49278/09, §§ 80 à 82, 22 mai 2014).

50. Dans tous les cas, l’obligation que l’article 2 de la Convention fait peser sur l’État ne peut être réputée satisfaite si les mécanismes de protection prévus en droit interne n’existent qu’en théorie : il faut surtout qu’ils fonctionnent effectivement en pratique (Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 105, 27 juin 2006, et Spyra et Kranczkowski c. Pologne, no 19764/07, § 88, 25 septembre 2012).

51. L’obligation procédurale imposée par l’article 2 en matière de soins impose notamment que la procédure soit menée à terme dans un délai raisonnable (Šilih, précité, § 196). À cet égard, la Cour souligne que, outre la question du respect des droits découlant de l’article 2 dans une affaire donnée, des considérations plus générales appellent également un prompt examen des affaires concernant une négligence médicale survenue en milieu hospitalier. La connaissance des faits et des erreurs éventuellement commises dans l’administration de soins médicaux est essentielle pour permettre aux établissements concernés et au personnel médical de remédier aux défaillances potentielles et de prévenir des erreurs similaires. Le prompt examen de telles affaires est donc important pour la sécurité des usagers de l’ensemble des services de santé (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 218, et Oyal, précité, § 76).

52. Enfin, la Cour rappelle que cette obligation procédurale est une obligation non de résultat mais de moyens. Ainsi, le simple fait qu’une procédure relative à une négligence médicale n’a pas eu une issue favorable pour la personne concernée ne signifie pas en lui-même que l’État défendeur a failli à l’obligation positive qui lui incombe au titre de l’article 2 de la Convention (Besen c. Turquie (déc.), no 48915/09, § 38 in fine, 19 juin 2012, et E.M. et autres c. Roumanie (déc.), no 20192/07, § 50, 3 juin 2014).

53. En l’espèce, la Cour constate que la requérante n’allègue ni explicitement ni implicitement que la mort de sa mère a été provoquée intentionnellement. L’intéressée soutient que sa mère est décédée des suites d’une infection nosocomiale et de divers faits de négligence médicale survenus tout au long de son traitement.

54. La Cour souligne d’emblée qu’il ne lui appartient pas de revenir sur l’appréciation que des professionnels de la santé ont faite de l’état d’une patiente décédée par la suite, ni sur leurs décisions quant au traitement qui aurait dû lui être administré (Glass c. Royaume‑Uni (déc.), no 61827/00, 18 mars 2003). Ces évaluations et décisions cliniques ont été effectuées et prises sur la base de l’état de santé qui était alors celui de la patiente et des conclusions du personnel médical quant aux mesures à prendre dans le cadre du traitement. À cet égard, la Cour observe que le traitement médical dispensé à Hatice Acar a fait l’objet d’un contrôle au niveau interne et qu’aucune des instances judiciaires saisies des allégations formulées par la requérante n’a finalement conclu à une quelconque faute dans le traitement médical qui lui a été prodigué.

55. À cet égard, la Cour rappelle que, sauf en cas d’arbitraire ou d’erreur manifeste, elle n’a pas pour tâche de remettre en question les constats de fait opérés par les autorités internes. Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles par définition nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Počkajevs c. Lettonie, (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004). Il s’ensuit qu’il faut examiner les circonstances qui ont abouti au décès de la mère de la requérante, et la responsabilité alléguée des professionnels de la santé qui l’ont prise en charge, en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des événements.

56. En l’espèce, la requérante allègue non pas que l’on a privé sa mère de l’accès à un traitement médical en général ou à des soins d’urgence en particulier – et rien dans le dossier n’indique non plus que cela ait pu être le cas – mais que le traitement auquel elle a été soumise était défaillant parce que les médecins ont fait preuve de négligence.

57. De plus, la Cour considère que les éléments produits en l’espèce ne sont pas suffisants pour démontrer qu’il existait à l’époque des faits à l’hôpital Siyami Ersek où la mère de la requérante avait été traitée un quelconque dysfonctionnement systémique ou structurel dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance et pour lequel elles n’ont pas pris les mesures préventives nécessaires, et que cette défaillance a contribué de manière déterminante au décès de la mère de la requérante (comparer avec Asiye Genç, précité, § 80, et Aydoğdu c. Turquie, no 40448/06, § 87, 30 août 2016).

58. Il n’a pas non plus été démontré que la faute prétendument commise par les professionnels de la santé soit allée au-delà d’une simple erreur ou négligence médicale ni que, au mépris de leurs obligations professionnelles et alors qu’elles savaient pertinemment qu’une telle absence de traitement mettrait la vie de l’intéressée en danger, les personnes ayant participé à la prise en charge de la mère de la requérante ne lui ont pas prodigué un traitement médical d’urgence.

59. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la présente affaire a pour objet des allégations de négligence médicale. Dans ces conditions, les obligations positives matérielles pesant sur la Turquie se limitent à la mise en place d’un cadre réglementaire adéquat imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, d’adopter des mesures appropriées pour protéger la vie des patients (Lopes de Sousa Fernandes, précité, §§ 186 et 189).

60. La Cour estime que le cadre réglementaire en vigueur ne révèle aucun manquement de la part de l’État à l’obligation qui lui incombait de protéger le droit à la vie de la mère de la requérante. Celle-ci ne dénonce d’ailleurs pas un manquement de ce type.

61. Partant, la Cour dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel.

62. La présente affaire ayant pour objet des allégations de négligence médicale, la Cour a également pour tâche de contrôler l’effectivité des recours dont la requérante a disposé et de déterminer ainsi si le système judiciaire a assuré une mise en œuvre adéquate du cadre législatif et réglementaire conçu pour protéger le droit à la vie des patients ; cela implique de vérifier si les procédures entamées ont permis à la requérante de faire examiner ses allégations et de faire sanctionner toute méconnaissance de la réglementation par le personnel médical qui aurait éventuellement été constatée.

63. La Cour relève que la requérante a eu recours à deux procédures, l’une pénale et l’autre administrative, pour faire valoir ses droits. La première s’est soldée par un classement sans suite au motif qu’en l’absence d’éléments à charge aucune mesure de nature pénale ne s’imposait à l’endroit des médecins. Quant à la seconde, elle s’est achevée par une décision qui a débouté la requérante de sa demande en indemnisation au vu de trois rapports d’expertise considérant en substance que le décès avait été causé par une infection et que l’équipe médicale n’avait commis aucune erreur.

64. S’agissant du caractère effectif de la procédure pénale, il est vrai que la requérante ne soutient pas que le décès de Hatice Acar a été causé intentionnellement. En conséquence, il n’était pas forcément nécessaire aux fins de l’article 2 de la Convention qu’une voie de recours pénale fût ouverte (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 232).

65. Cela étant, il convient également d’observer que l’inspecteur désigné par le ministère de la Santé pour mener une enquête administrative préliminaire avait relevé que Hatice Acar n’avait pas été suffisamment informée du traitement prodigué, que les soins postopératoires et son suivi médical n’avaient pas été satisfaisants et que cela constituait une faute disciplinaire (paragraphe 19 ci-dessus). Or, malgré ces constats, le dossier ne contient aucun élément relatif à l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre les médecins mis en cause.

66. En ce qui concerne la procédure devant les juridictions administratives, la Cour observe qu’aucune des décisions de justice rendues ni aucun des rapports obtenus dans le cadre des diverses procédures n’aborde, ou du moins traite de façon satisfaisante, l’argument principal de la requérante selon lequel sa mère est décédée d’une infection nosocomiale en raison des mauvaises conditions d’hygiène à l’hôpital Siyami Ersek à Istanbul.

67. Ainsi, les rapports de l’institut médicolégal ne mentionnent aucunement cet aspect de l’affaire et se bornent à affirmer que le décès de Hatice Acar a été causé par une septicémie et que l’équipe médicale mise en cause a prodigué des soins de manière conforme aux procédures médicales. Les experts ne semblent pas avoir ainsi suffisamment prêté attention à la question de savoir pourquoi la mère de la requérante avait été victime d’une infection nosocomiale. Or ce point était essentiel pour savoir si les autorités hospitalières avaient respecté les obligations que la règlementation leur imposait en la matière.

68. Les tribunaux eux-mêmes ne se sont pas davantage penchés sur cette question alors même qu’il s’agissait d’un point, sinon décisif, du moins très important pour la solution du litige et qui exigeait donc une réponse spécifique et explicite de la part des tribunaux.

69. La Cour est d’avis que, aux fins du respect de l’obligation procédurale découlant de l’article 2, on ne peut pas considérer que l’étendue d’une enquête menée sur des questions complexes se posant dans un contexte médical soit circonscrite au moment et à la cause directe du décès de l’individu. Elle ne saurait spéculer sur les raisons pour lesquelles l’origine de la bactérie responsable de l’infection contractée par la mère de la requérante n’a pu être établie au niveau interne. En revanche, elle estime qu’en présence d’une allégation, à première vue défendable, selon laquelle un enchaînement d’événements peut-être déclenché par une négligence aurait contribué au décès d’une patiente, en particulier si l’allégation concerne une infection nosocomiale, on peut attendre des autorités qu’elles examinent la question de manière approfondie (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 237). Or, à la lumière de ce qui précède, la Cour estime que cela n’a pas été le cas en l’espèce.

70. De plus, la Cour observe que la procédure devant les juridictions administratives n’a pas été menée promptement et que sa durée totale – plus de treize ans – n’a pas été raisonnable. Elle ne saurait admettre qu’une procédure engagée pour faire la lumière sur des allégations de négligence médicale puisse durer aussi longtemps devant les juridictions nationales. Il n’apparaît pas, au vu des éléments du dossier, qu’une telle durée soit justifiée par les circonstances de la cause. Il est surtout frappant de constater que les tribunaux ont mis plus de trois ans pour décider que l’action n’était pas prescrite et que c’est au bout de plus de cinq ans après l’introduction de la requête que la 2e chambre du tribunal administratif d’Istanbul a commencé à examiner le fond de l’affaire.

71. La Cour estime que pareilles lenteurs sont de nature à prolonger une incertitude éprouvante non seulement pour la partie demanderesse mais aussi pour les professionnels de la santé concernés (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 236). À cet égard, elle rappelle qu’il appartient à l’État d’agencer son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de la Convention, notamment celles consacrées par les obligations découlant de son article 2 (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 236, et Süleyman Ege c. Turquie, no 45721/09, § 59, 25 juin 2013).

72. Ces éléments en eux-mêmes sont suffisants pour que la Cour puisse considérer que, face à un grief défendable dans le cadre duquel la requérante alléguait qu’une négligence médicale avait abouti au décès de sa mère, le système national dans son ensemble n’a pas apporté une réponse adéquate et suffisamment prompte conformément à l’obligation que l’article 2 faisait peser sur l’État. Partant, il y a eu violation du volet procédural de cette disposition.

GRANDE CHAMBRE MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE

du 17 septembre 2014, requêtes n° 10865/09 n° 45886/07 et 32431/08

L’enquête sur la répression des manifestations des mineurs de juin 1990 à Bucarest a été lacunaire et déficiente. Les requérants individuels sont victimes de la répression violente des manifestations antigouvernementales organisées à Bucarest en juin 1990 et appelées "Minériade" car les mineurs ont manifesté en force, pour obtenir des réformes importantes et rapides. Le Gouvernement était en place depuis le 20 mai 1990, suite aux évènements de la révolution roumaine de décembre 1989. Les requérants allèguent que ces événements n’avaient pas fait l’objet d’une enquête effective. Dénonçant les mêmes événements, l’association requérante se plaignait de la durée de la procédure pénale à laquelle elle avait été partie civile.

a)  Principes généraux

314.  La Cour examinera conjointement les griefs de Mme Anca Mocanu et de M. Marin Stoica sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention à la lumière des principes convergents découlant de l’une et de l’autre de ces dispositions, principes bien établis en la matière et résumés, entre autres, dans les arrêts Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, §§ 110 et 112-113, CEDH 2005-VII), Ramsahai et autres c. Pays-Bas ([GC], no 52391/99, §§ 324-325, CEDH 2007‑II), Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 55721/07, §§ 162-167, CEDH 2011), et El Masri (précité, §§ 182-185).

315.  La Cour a déjà précisé qu’elle doit interpréter les articles 2 et 3 en gardant à l’esprit que l’objet et le but de la Convention, en tant qu’instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives.

Elle rappelle que tout comme l’article 2, l’article 3 doit être considéré comme l’une des clauses primordiales de la Convention consacrant l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 34, § 88). Contrastant avec les autres dispositions de la Convention, il est libellé en termes absolus, ne prévoyant ni exceptions ni limitations, et conformément à l’article 15 de la Convention il ne souffre nulle dérogation (Al-Skeini et autres, précité, § 162).

316.  Or pour que l’interdiction générale des homicides arbitraires et de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants s’adressant notamment aux agents publics s’avère efficace en pratique, il faut qu’existe une procédure permettant soit de contrôler la légalité du recours à la force meurtrière par les autorités de l’État, soit d’enquêter sur les homicides arbitraires et les allégations de mauvais traitements infligés à une personne se trouvant entre leurs mains (Al-Skeini et autres, précité, § 163, et El Masri, précité, § 182).

317.  Ainsi, compte tenu du devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », les dispositions des articles 2 et 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée, tant lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’État, a entraîné mort d’homme (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324), que lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3 (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998‑VIII).

318.  Il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois qui protègent le droit à la vie et interdisent la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants dans les affaires où des agents ou organes de l’État sont impliqués, et de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès et des mauvais traitements survenus sous leur responsabilité (Natchova et autres, précité, § 110, et Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, §§ 310 et 358, 6 avril 2004).

319.  La Cour a déjà jugé que l’obligation procédurale découlant de l’article 2, tout comme celle découlant de l’article 3, continue de s’appliquer même si les conditions de sécurité sont difficiles, y compris dans un contexte de conflit armé. Même si les faits à l’origine de l’obligation d’enquêter surviennent dans un contexte de violences généralisées et que les enquêteurs rencontrent des obstacles et des contraintes imposant le recours à des mesures d’investigation moins efficaces ou retardant les recherches, il n’en reste pas moins que les articles 2 et 3 exigent l’adoption de toutes les mesures raisonnables propres à assurer la conduite d’une enquête effective et indépendante (Al-Skeini et autres, précité, § 164).

320.  D’une manière générale, pour qu’une enquête puisse passer pour effective, il faut que les institutions et les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes qu’elle vise. Cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance concrète (Natchova et autres, précité, § 110, et Halat c. Turquie, no 23607/08, § 51, 8 novembre 2011).

321.  Quelles que soient les modalités de l’enquête, les autorités doivent agir d’office. De plus, pour être effective, l’enquête doit permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Elle doit également être suffisamment vaste pour permettre aux autorités qui en sont chargées de prendre en considération non seulement les actes des agents de l’État qui ont eu directement et illégalement recours à la force, mais aussi l’ensemble des circonstances les ayant entourés (Al-Skeini et autres, précité, § 163).

322.  Bien qu’il s’agisse d’une obligation non pas de résultat mais de moyens, toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l’affaire ou l’identité des responsables risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à la norme d’effectivité requise (El Masri, précité, § 183).

323.  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable en découle implicitement. S’il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière, une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter sur le recours illégal à la force ou sur des allégations de mauvais traitements peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 114, CEDH 2001-III).

324.  Dans tous les cas, pour ce qui est des obligations découlant de l’article 2 de la Convention, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes. De même, pour ce qui est de l’article 3 de la Convention, la victime doit être en mesure de participer effectivement à l’enquête (McKerr, précité, § 115).

325.  Enfin, l’enquête doit être approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s’efforcer sérieusement de découvrir ce qui s’est passé et qu’elles ne doivent pas s’appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête (El Masri, précité, § 183).

326.  La Cour a également jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine (Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004, Yeter c. Turquie, no 33750/03, § 70, 13 janvier 2009, et Association « 21 Décembre 1989 » et autres, précité, § 144). Au demeurant, l’application de la prescription devrait être compatible avec les exigences de la Convention. Il est dès lors difficile d’accepter des délais de prescriptions inflexibles ne souffrant aucune exception (voir, mutatis mutandis, Röman c. Finlande, no 13072/05, § 50, 29 janvier 2013).

b)  Application en l’espèce des principes susmentionnés

327.  En l’espèce, la Cour observe qu’une enquête pénale a été ouverte d’office peu après les événements de juin 1990. Cette enquête portait dès le départ sur les homicides par balle de l’époux de Mme Anca Mocanu et d’autres personnes ainsi que sur les mauvais traitements infligés à d’autres individus dans les mêmes circonstances.

La Cour constate également que cette enquête était au départ fractionnée en plusieurs centaines de dossiers distincts (paragraphes 82-87 ci‑dessus) et qu’elle a été unifiée par la suite avant d’être à nouveau scindée à plusieurs reprises en quatre, deux, puis trois branches.

328.  Il ressort de la décision rendue le 14 octobre  1999 par la section militaire du parquet près la Cour suprême de justice que cette enquête visait également à identifier toutes les victimes de la répression menée du 13 au 15 juin 1990. Elle concernait donc M. Marin Stoica, à tout le moins à partir du 18 juin 2001, date où celui-ci a officiellement porté plainte.

La Cour observe que de très nombreux dossiers ont été ouverts sur le plan national. Toutefois, eu égard au fait que tous ces dossiers tirent leur origine des mêmes faits – ce qui a d’ailleurs conduit à leur regroupement en une seule affaire par une décision prise par le parquet près la Cour suprême de justice en 1997 –, la Cour considère qu’il s’agit en substance d’une seule et même enquête. Quand bien même la Cour retiendrait qu’il s’agit, en l’espèce, de deux enquêtes distinctes – l’une, concernant Mme Anca Mocanu, et l’autre, M. Marin Stoica –, ses constats quant à leur efficacité n’en seraient pas différents, pour les raisons qui suivent.

329.  La Cour constate que cette enquête est toujours pendante à l’égard de Mme Anca Mocanu. L’arrêt adopté le 17 décembre 2007 par la Haute Cour de Cassation et de Justice renvoyant au parquet le dossier relatif aux accusations portées initialement contre cinq officiers de l’armée est la dernière décision de justice rendue à l’égard de la première requérante.

330.  La Cour relève que le volet de l’enquête concernant M. Marin Stoica et mettant en cause 37 hauts responsables civils et militaires – dont un ancien chef de l’État et deux anciens ministres de l’Intérieur et de la Défense – a pris fin par un arrêt rendu le 9 mars 2011 par la Haute Cour de Cassation et de Justice.

331.  Elle rappelle que sa compétence ratione temporis ne lui permet de prendre en considération que la période de l’enquête postérieure au 20 juin 1994, date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Roumanie (paragraphe 211 ci-dessus). Dès lors, elle recherchera si, après cette date, l’enquête menée dans la présente affaire a satisfait aux critères d’effectivité énoncés ci‑dessus.

i.  Indépendance de l’enquête

332.  La Cour constate que, entre 1997 – soit quelques années après la date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Roumanie – et début 2008, l’affaire a été pendante devant la section militaire du parquet près la Cour suprême de justice, devenue en 2003 la Haute Cour de Cassation et de Justice. Elle relève également, pour ce qui est de Mme Anca Mocanu, que l’enquête demeure pendante devant le parquet militaire après la déclaration d’incompétence prononcée par le parquet de droit commun le 6 juin 2013 (paragraphe 123 ci-dessus).

333.  À ce propos, la Grande Chambre souscrit au constat de la chambre selon lequel l’enquête a été confiée à des procureurs militaires qui étaient, au même titre que les accusés parmi lesquels se trouvaient deux généraux, des officiers soumis au principe de la subordination à la hiérarchie, constat qui a déjà conduit la Cour à conclure à la violation du volet procédural de l’article 2 et de l’article 3 de la Convention dans des affaires antérieures dirigées contre la Roumanie (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004, Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 107, 12 octobre 2004, et, dernièrement, Şandru et autres, précité, § 74, Association « 21 Décembre 1989 » et autres, précité, § 137, et Crăiniceanu et Frumuşanu c. Roumanie, no 12442/04, § 92, 24 avril 2012).

334.  Le nombre de violations constatées dans des affaires similaires à la présente espèce est particulièrement préoccupant et jette un doute sérieux sur l’objectivité et l’impartialité des enquêtes que les procureurs militaires sont appelés à mener (mutatis mutandis, Natchova et autres, précité, § 117). Le Gouvernement n’a exposé aucun fait ou argument susceptible de conduire la Cour à en décider autrement en l’espèce.

ii.  Célérité et adéquation de l’enquête

335.  La Cour constate que l’enquête intéressant Mme Anca Mocanu est pendante depuis plus de vingt-trois ans et plus de dix-neuf ans depuis la ratification de la Convention par la Roumanie. Au cours de ce laps de temps, trois des cinq hauts responsables de l’armée mis en cause pour l’homicide de l’époux de la requérante sont décédés.

336.  Elle relève également, pour ce qui est de M. Marin Stoica, que l’enquête le concernant s’est terminée par un arrêt rendu le 9 mars 2011, vingt et un ans après l’ouverture des investigations et dix ans après le dépôt officiel de la plainte du requérant et la jonction de celle-ci au dossier de l’enquête.

337.  Or le simple passage du temps est de nature non seulement à nuire à une enquête, mais aussi à compromettre définitivement ses chances d’aboutissement (M.B. c. Roumanie, no 43982/06, § 64, 3 novembre 2011).

338.  Tout en reconnaissant que l’affaire présente une indéniable complexité, que le Gouvernement a lui-même soulignée, la Cour estime que l’enjeu politique et social invoqué par ce dernier ne saurait justifier un délai aussi long. Au contraire, l’importance de cet enjeu pour la société roumaine aurait dû inciter les autorités internes à traiter le dossier promptement afin de prévenir toute apparence de tolérance des actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (voir, entre autres, l’arrêt Lăpuşan et autres c. Roumanie, nos 29007/06, 30552/06, 31323/06, 31920/06, 34485/06, 38960/06, 38996/06, 39027/06 et 39067/06, § 94, 8 mars 2011, où était en cause un délai de plus de seize ans depuis l’ouverture d’une enquête visant à l’identification et au jugement des responsables de la répression des manifestations anticommunistes de 1989, et de plus de onze ans depuis l’entrée en vigueur de la Convention).

339.  Or la Cour observe que l’enquête menée dans la présente affaire a été marquée par d’importantes périodes d’inactivité, tant dans sa première partie que pendant les dernières années. Elle constate notamment que l’enquête n’a connu aucune avancée importante du 20 juin 1994, date de l’entrée en vigueur de la Convention, au 22 octobre 1997, date du début de la jonction des nombreux dossiers qui avaient été ouverts séparément mais qui s’inscrivaient dans le même contexte factuel que celui à l’origine des requêtes ici en cause. Ce n’est qu’après cette date que le parquet a commencé à s’enquérir plus largement de l’ensemble des circonstances ayant entouré le recours concerté à la force contre la population civile par des agents de l’État (voir Al-Skeini et autres, précité, § 163).

340.  Qui plus est, la Cour constate que la décision du 16 septembre 1998 mentionne qu’aucune mesure d’instruction concernant les plaintes des personnes agressées au siège de la télévision publique n’avait été réalisée avant cette date (paragraphe 100 ci-dessus).

341.  En outre, les seuls actes de procédure effectués dans l’affaire concernant Mme Anca Mocanu depuis le dernier renvoi au parquet ordonné le 17 décembre 2007 sont le classement sans suite prononcé le 6 juin 2013 à l’égard de deux accusés décédés entre-temps et deux déclarations d’incompétence rendues le 30 avril 2009 et le 6 juin 2013 respectivement.

342.  La Cour relève aussi que de nombreuses lacunes de l’enquête ont été constatées par les autorités nationales elles-mêmes. Ainsi, la décision adoptée le 16 septembre 1998 par le parquet près la Cour suprême de justice indiquait-elle qu’aucune des personnes ayant exercé de hautes fonctions à l’époque des faits – notamment le chef de l’État, le premier ministre et son adjoint, le ministre de l’Intérieur et le chef de la police – n’avait été entendue jusqu’alors.

343.  De plus, l’enquête subséquente n’est pas parvenue à remédier à toutes ces lacunes, comme l’ont constaté la Cour suprême de justice et la Haute Cour de Cassation et de Justice dans leurs décisions respectives du 30 juin 2003 et du 17 décembre 2007 faisant état des vices de la procédure antérieure.

344.  Par ailleurs, la Cour constate que l’enquête – disjointe depuis 1998 du reste du dossier – menée sur les violences infligées à maints manifestants et à d’autres personnes présentes par hasard sur les lieux de la répression a pris fin par le non‑lieu prononcé le 17 juin 2009 et confirmé par l’arrêt du 9 mars 2011. Parmi ces personnes figurait M. Marin Stoica qui, ayant porté plainte en 2001, a dû attendre pendant dix ans l’aboutissement de cette enquête. Pourtant, en dépit de la durée de ce laps de temps et des actes d’enquête accomplis au profit du requérant, dont le Gouvernement a établi la liste, aucune des décisions précitées n’a réussi à établir les circonstances des mauvais traitements que l’intéressé et d’autres personnes alléguaient avoir subis dans les locaux de la télévision publique.

345.  La décision adoptée par le parquet le 17 juin 2009 indiquait en substance que l’identité des agresseurs et le degré d’implication des forces de l’ordre n’avaient pu être établis à l’issue des investigations accomplies par le parquet civil, puis par le parquet militaire. Toutefois, les autorités n’ont pas indiqué quels avaient été les moyens de preuve exploités en vue de l’établissement des faits et pour quelles raisons concrètes leurs démarches n’avaient pas abouti. Par ailleurs, elles n’ont jamais mis en cause au plan interne le comportement du requérant à l’égard de l’enquête, s’abstenant de tout commentaire sur la date du dépôt de la plainte de l’intéressé.

346.  La Cour constate que ce volet de l’affaire a été clos principalement en raison de la prescription de la responsabilité pénale. Elle rappelle à cet égard que les obligations procédurales découlant des articles 2 et 3 de la Convention peuvent difficilement être considérées comme respectées lorsqu’une enquête s’achève, comme en l’espèce, par l’effet de la prescription de la responsabilité pénale due à l’inactivité des autorités (Association « 21 Décembre 1989 » et autres, précité, § 143).

347.  En ce qui concerne l’autre résultat important de l’enquête, à savoir la conclusion selon laquelle les éléments constitutifs du crime de traitements inhumains réprimé par l’article 358 du code pénal roumain n’étaient pas réunis à l’égard de M. Stoica, la Cour estime que la conformité de l’interprétation donnée par le procureur avec la jurisprudence interne pertinente est sujette à caution au regard de l’arrêt rendu le 7 juillet 2009 par la Haute Cour de Cassation et de Justice. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas apporté d’autres exemples jurisprudentiels à l’appui de la décision rendue en l’espèce. La Cour considère en outre que la conclusion selon laquelle les mineurs n’avaient plus aucun adversaire à combattre le 14 juin 1990 (paragraphe 161 ci-dessus) apparaît douteuse car elle fait manifestement fi des violences qui se sont déroulées le 13 juin 1990 en présence d’importants effectifs de l’armée équipés de munitions de guerre et de blindés, ainsi qu’il ressort de la décision précitée elle-même. Par ailleurs, cette conclusion contredit les faits établis par la même décision, qui décrit en détail les exactions commises par les mineurs le 14 juin 1990, lesquels s’en étaient pris indistinctement aux manifestants, aux étudiants présents dans les locaux de l’université et aux passants. Qui plus est, dans son arrêt du 9 mars 2011 rejetant le recours formé par M. Marin Stoica contre le non‑lieu, la Haute Cour de Cassation et de Justice ne s’est aucunement penchée sur cette question d’applicabilité de l’article 358 du code pénal, se bornant à contrôler l’application qui avait été faite des règles de prescription dans la présente affaire.

348.  Dès lors, il apparaît que les autorités responsables de l’enquête n’ont pas pris toutes les mesures qui auraient raisonnablement permis d’identifier et de sanctionner les responsables.

iii.  Association de la première requérante à l’enquête

349.  S’agissant de l’obligation d’associer les proches des victimes à la procédure, la Cour observe que Mme Anca Mocanu n’a pas été informée des progrès de l’enquête avant la décision du 18 mai 2000 renvoyant en jugement les personnes accusées d’avoir tué son époux.

350.  Qui plus est, la Cour relève que la requérante a été entendue pour la première fois par le procureur le 14 février 2007, près de dix-sept ans après les événements, et que, après l’arrêt rendu par la Haute Cour de Cassation et de Justice le 17 décembre 2007, elle n’a plus été informée de l’évolution de l’enquête.

351.  Dès lors, la Cour n’est pas convaincue que les intérêts de Mme Anca Mocanu de participer à l’enquête aient été suffisamment protégés (Association « 21 Décembre 1989 » et autres, précité, § 141).

iv.  Conclusion

352.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que Mme Anca Mocanu n’a pas bénéficié d’une enquête effective aux fins de l’article 2 de la Convention, et que M. Marin Stoica a lui aussi été privé d’une enquête effective aux fins de l’article 3.

353.  Partant, elle conclut à la violation du volet procédural de ces dispositions.

Slimani contre France du 27 juillet 2004 Hudoc 5257 requête 57671/00

"§32 Par ailleurs, dans des affaires où l'usage de la force par les autorités avait entraîné le décès d'individus, la Cour a jugé qu'une "exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte", soulignant à cet égard qu'une réponse rapide des autorités peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux ()

La Cour estime que cela vaut dans tous les cas où une personne décède entre les mains d'autorités, car la collecte des éléments susceptibles de déterminer les causes de la mort devient hasardeuse au fur et à mesure que passe le temps"

VLAEVI contre BULGARIE du 02/09/2010 requêtes n^os 272/05 et 890/05

Marin Vlaev était chauffeur de taxi. Il travaillait de nuit lorsque, le 27 août 1998 vers 4 heures du matin, il passa à proximité d’un groupe de policiers postés près d’une rue menant au village d’Odartsi. Les policiers portaient soit des uniformes de police soit des vestes au dos desquelles l’inscription « police » était bien visible. Ils menaient une opération destinée à libérer un otage détenu contre rançon. Lorsque Marin Vlaev passa au volant de son taxi, ils venaient d’arrêter l’individu soupçonné d’être l’auteur de l’enlèvement, qui était venu chercher la rançon et gisait, blessé, sur le bord de la route. Alors que Marin Vlaev avait commencé par ralentir et s’était presque arrêté, il se mit brusquement à accélérer après qu’un policier eut ouvert la portière de sa voiture et présenté sa carte. Plusieurs policiers ouvrirent le feu sur le taxi qui s’éloignait. Atteint au dos et à la nuque par deux balles, Marin Vlaev mourut sur le coup. Une enquête fut ouverte une semaine plus tard et un certain nombre de mesures d’enquête furent prises. En juin 2004, l’enquête fut suspendue, le procureur considérant que les policiers avaient conclu de manière raisonnable que Marin Vlaev pouvait être un complice du ravisseur eu égard à son comportement étrange et au fait que le ravisseur avait indiqué que l’otage serait libéré dès qu’il aurait récupéré la rançon. Le procureur conclut également que les policiers s’étaient efforcés dans la mesure du possible de ne pas mettre la vie de Marin Vlaev ou de quiconque en danger puisqu’ils avaient ouvert le feu dans une zone non résidentielle et avaient visé les pneus du véhicule.

La Cour estime que le comportement de Marin Vlaev, qui a cherché à fuir en dépit de l’ordre de s’arrêter émanant de policiers clairement identifiables comme tels, a contribué à faire craindre aux policiers qu’il ait un lien avec le ravisseur. Sachant que les policiers devaient réagir dans l’urgence puisque la vie de l’otage était toujours en danger, la Cour considère qu’il était absolument nécessaire pour les policiers d’utiliser leurs armes à feu pour immobiliser la voiture et son chauffeur. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 2 pour ce qui est du recours aux armes à feu.

Quant à la préparation et à la conduite de l’opération de police, en revanche, la Cour constate qu’un plan avait été prévu, que les policiers étaient équipés d’armes à feu et de matériel de protection et qu’ils avaient reçu pour instructions, soit dans la journée soit juste avant l’intervention, d’appréhender les ravisseurs par tous les moyens, y compris en utilisant leurs armes à feu. Si l’improvisation est dans une certaine mesure inévitable dans ce type d’opération de police, la réaction quelque peu chaotique des policiers à l’arrivée du chauffeur de taxi semble indiquer qu’ils n’étaient pas prêts à voir une seconde personne arriver sur les lieux et à envisager de recourir à des moyens techniques pour immobiliser le véhicule ou le poursuivre. Dès lors, l’opération de police au cours de laquelle Marin Vlaev a trouvé la mort n’a été ni préparée ni menée de manière à réduire le plus possible le risque de blesser grièvement ou de tuer, en violation de l’article 2.

Enfin, s’agissant de l’enquête menée sur le décès de Marin Vlaev, la Cour note que les autorités bulgares ne sont pas demeurées passives et ont montré une volonté d’établir si le recours à la force par les policiers était conforme à la législation interne. Or la législation bulgare en vigueur à l’époque des faits, appliquée en l’espèce par les autorités internes compétentes, ne prévoyait pas de limiter le recours à la force à ce qui était absolument nécessaire, au contraire de ce qu’exige la Convention. De plus, beaucoup des mesures d’enquête ont été prises avec retard. Ces délais, ainsi que la durée totale de l’enquête préliminaire, qui s’élève à près de six ans, sont excessifs. Dès lors, l’enquête menée sur le décès de Marin Vlaev n’a pas été effective, au mépris de l’article 2.

La Cour rappelle que l'article 2 sous son volet procédural peut trouver à s'appliquer en cas de disparition et que l'obligation de mener une enquête préexiste à la  découverte éventuelle du corps La Cour distingue deux périodes.

Avant novembre 1998, lorsque les requérants ont conduit par eux-mêmes de nombreuses démarches et recherches, dont ils ont informé les services de police et de gendarmerie, aucun élément ne permettait de conclure que cette disparition - touchant une personne adulte et en bonne santé - revêtait un caractère anormal ou suspect.

Cependant, à partir du mois de novembre 1998, les requérants ont transmis aux autorités de nombreux éléments portant sur des faits suspects ou pour le moins anormaux : débits de chèques sur le compte bancaire de la disparue, qui était auparavant resté inactif pendant des mois ; falsification de signature et numéro de sa carte d’identité porté au dos desdits chèques ; usage par A.S. de chèques provenant du chéquier du compagnon disparu. Grâce aux investigations des requérants, les autorités disposaient alors de suffisamment d’informations et de renseignements pour considérer la disparition de leur fille comme inquiétante et suspecte et la Cour considère qu’elles avaient l'obligation d'enquêter sur sa disparition.

Or, elles se sont contentées de diligenter, début mai 1999, une simple recherche d'adresse qui n'a pas donné de résultat et a conduit au classement de l'affaire. A.S. n’a jamais été entendu, alors qu’il était le seul à donner de prétendues nouvelles de Nathalie et de son compagnon, et utilisait frauduleusement les chéquiers de ce dernier. Les mouvements bancaires suspects signalés par le premier requérant ainsi que l’usage de la carte d’identité de sa fille n’ont jamais été vérifiés. Une simple audition du personnel de l'auberge aurait révélé que les papiers d'identité et des effets personnels de Nathalie et de F.A. avaient été retrouvés à l'auberge dès janvier 1998. Dans ces conditions, la Cour considère que, vu les circonstances de l'espèce, l'enquête menée par les autorités n'a pas répondu aux exigences d'effectivité et de célérité qu'implique l'article 2 sous son volet procédural

La Cour note que dans l’affaire similaire de la disparition du couple de restaurateurs de l’Aveyron, les autorités ont agi avec une tout autre diligence, puisque trois semaines seulement après que leur disparition a été signalée, les gendarmes ont interpellé le nouvel exploitant, qui s'est révélé être A.S., et qu'une information judiciaire pour enlèvement et séquestration a été immédiatement ouverte. Enfin, la Cour observe que ce sont finalement les requérants eux-mêmes qui, après avoir mené seuls les recherches, ont élucidé la disparition de Nathalie et de son compagnon, en signalant le 19 juillet 1999 à la brigade de gendarmerie d’Evry l’endroit où les corps des disparus furent effectivement retrouvés.

La Cour en conclut qu’entre novembre 1998 et la découverte du corps de Nathalie en juillet 1999, la réaction des autorités n’a pas été adaptée aux circonstances. Elles ont manqué à leur obligation de mener une enquête effective, en violation de l’article 2.

La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie suppose de garantir que les agents ou organes de l’Etat impliqués aient à rendre des comptes lorsque des décès sont survenus sous leur responsabilité. Pour qu’une enquête sur une allégation d’homicide illégal commis par un agent de l’Etat soit effective, il est généralement nécessaire que les enquêteurs en charge soient indépendants de ceux qu’ils enquêtent ; mais aussi que toute mesure raisonnable ait été prise afin d’identifier et de sanctionner les responsables, obligation non de résultats, mais de moyens. Un défaut d’enquête permet de conclure à son ineffectivité.

La Cour constate que le jour même de l’accident le procureur près le tribunal militaire de Thessalonique a aussitôt engagé des poursuites pénales ; il a également ordonné l’ouverture d’une instruction par un juge du même tribunal militaire. Quelques jours après, le ministre de la Défense nationale a ordonné la création d’un comité d’investigation chargé d’enquête, et en 2004 une délégation militaire américaine s’est rendue en Grèce pour conduire des investigations et a rendu un rapport.

La Cour note que les débris de l’hélicoptère ont été repêchés par l’armée immédiatement après le crash, que les éléments les plus importants ont été expédiés pour expertise aux Etats-Unis ce qui est un procédé utilisé fréquemment, s’agissant d’un engin construit et révisé par une compagnie américaine. Quant à la principale lacune signalée par la commission d’experts (l’absence d’une hélice non retrouvée), la Cour relève que l’ordonnance du 12 mai 2008 de la chambre du conseil stipule que les hélices de l’appareils avaient été régulièrement contrôlées ce qui explique que l’engin avait l’autorisation de voler sans restriction.

La Cour note que le refus du procureur d’ouvrir une nouvelle instruction sur la base de 10 nouveaux documents produits par les requérants, était justifié par le fait que ces documents ne constituaient pas des éléments nouveaux susceptibles de motiver le réexamen de l’affaire. La Cour ne juge donc pas arbitraire l’application faite par analogie de l’article 79 du code de procédure pénale par les juridictions grecques, et rappelle qu’elle n’a pas à se prononcer à la place des autorités nationales.

En ce qui regarde la question de l’indépendance des autorités d’enquête, la Cour observe que les comités étaient composés d’experts en différents domaines, aussi bien officiers et sous-officiers de l’armée de l’air (spécialistes de l’hélicoptère en cause) que de civils.

Elle considère que tous avaient intérêt à contribuer à l’élucidation des causes de l’accident.

CAMEKAN C. TURQUIE arrêt du 28 janvier 2014 requête 54241/08

Un retard très important dans la conduite d’une procédure pénale amène la Cour à juger que les autorités n’ont pas satisfait à leurs obligations.

Un groupe de quatre personnes, aux visages masqués, étaient en train d’écrire des slogans illégaux sur des murs. Des policiers en patrouille, les aperçurent.  Le requérant fut blessé au cours de la fusillade.

1.  Sur l’usage de la force lors de l’arrestation du requérant

45.  En l’espèce, la Cour examinera les questions qui se posent à la lumière des documents versés au dossier et des observations présentées par les parties. Elle rappelle que, pour apprécier ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », et qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ; en outre, le comportement des parties lors de la recherche des preuves peut être pris en compte (Seyhan c. Turquie, no 33384/96, § 77, 2 novembre 2004).

Cependant, eu égard à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour rappelle qu’elle doit se montrer prudente quant à assumer le rôle d’un tribunal de première instance compétent pour apprécier les faits, sauf si cela est rendu inévitable par les circonstances d’une affaire particulière (McKerr c. Royaume Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000).

En principe, quand des procédures internes ont été menées, il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre version des faits à celle des autorités internes auxquelles il convient d’établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles. Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, qui demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, elle doit normalement disposer de données convaincantes susceptibles de l’amener à s’écarter des constatations de fait des juges nationaux (Klaas c. Allemagne, 22  septembre 1993, § 29, série A no 269).

46.  Dans la présente affaire, la Cour note que le requérant affirme, en se référant aux rapports d’expertise du 10 décembre 2000, n’avoir pas fait usage d’une arme à feu contre les policiers, lesquels ont en revanche, d’après lui, tiré sur lui avec l’intention de le tuer.

47.  La Cour constate qu’en l’espèce, dans son arrêt du 24 mai 2012, la cour d’assises a tenu pour établi que, lors de l’incident, les premiers coups de feu avaient été ouverts contre les policiers présents sur les lieux pour accomplir leur devoir et que cette juridiction a conclu que l’usage d’une arme à feu par les fonctionnaires de police était légitime au regard du droit national. Elle relève que, pour aboutir à cette conclusion, la cour d’assises s’est fondée notamment sur les croquis des lieux et les procès-verbaux versés au dossier, les déclarations des accusés et des victimes, ainsi que sur les rapports d’expertises. À cet égard, pour la Cour, il est fondamental que la cour d’assises ait tenu pour établi que les premiers coups de feu avaient été tirés par les suspects et que les policiers avaient ainsi réagi en état de légitime défense (voir, dans le même sens, Perk c. Turquie, no 50739/99, § 66, 28 mars 2006).

48.  Par ailleurs, la Cour observe que, même si le requérant, se référant aux rapports d’expertise du 10 décembre 2000, soutient ne pas avoir utilisé son arme, il ressort du rapport d’expertise établi le 13 décembre 2000 par le laboratoire attaché au service criminel de la direction de la sûreté d’Istanbul qu’une douille et une balle provenaient du pistolet appartenant au requérant (paragraphe 11 ci-dessus). En outre, à aucun moment de la procédure, l’intéressé n’a nié s’être muni de cette arme lors de l’incident (paragraphes 15, 16 et 34 ci-dessus), même s’il a soutenu devant la cour d’assises qu’elle avait été utilisée par un policier. Au demeurant, cet argument n’a pas été retenu par la cour d’assises. À cet égard, la Cour estime que cette juridiction avait entendu divers témoins ainsi que le requérant et qu’elle était à même d’évaluer le degré de crédibilité de leurs déclarations respectives. De plus, devant la Cour, le requérant n’a fourni aucun élément de nature à remettre en cause les constats de cette juridiction ou à étayer ses allégations.

49.  Par conséquent, la Cour considère qu’elle ne dispose d’aucune donnée convaincante susceptible de l’amener à s’écarter des constatations de fait opérées par les juges de la cour d’assises (comparer avec notamment, mutatis mutandis, Tarkan Yavaş c. Turquie, no 58210/08, 18 septembre 2012, et également avec Amine Güzel c. Turquie, no 41844/09, 17 septembre 2013, voir aussi, entre plusieurs autres, Fırat Can c. Turquie, no 6644/08, 24 mai 2011).

50.  La Cour estime dès lors que l’usage de la force dans ces conditions, aussi regrettable qu’il soit, n’a pas dépassé ce qui était « absolument nécessaire » pour « assurer la défense de toute personne contre la violence » et, notamment, « effectuer une arrestation régulière ». Partant, il n’y a pas eu violation du volet matériel de l’article 2 de la Convention à cet égard.

2.  Sur l’effectivité de l’enquête

51.  Dans la présente affaire, la Cour note que les autorités ont bien mené une enquête. En effet, la police d’Istanbul a ouvert une enquête immédiatement après l’incident et plusieurs mesures ont été prises pour préserver les moyens de preuve sur les lieux. Ainsi, des preuves matérielles ont été recueillies, des croquis ont été dressés et des prélèvements sur les mains des suspects ont été réalisés. De plus, une procédure pénale, toujours pendante devant la Cour de cassation, a été engagée contre les policiers impliqués dans l’incident.

52.  Le requérant reproche aux autorités nationales de ne pas avoir réalisé une reconstitution des faits sur les lieux de l’incident. En outre, selon lui, la procédure pénale engagée contre les policiers n’était ni prompte ni suffisamment rapide puisqu’elle a commencé le 24 novembre 2001 et que la cour d’assises a rendu son arrêt le 24 mai 2012 – soit onze ans et demi après les faits –, de nombreux ajournements ayant été prononcés en vue d’entendre l’accusé A.M.

53.  S’agissant de l’absence d’une reconstitution des faits, la Cour souligne que, dans l’affaire Abik c. Turquie (no 34783/07, § 49, 16 juillet 2013), elle a considéré qu’un tel acte d’enquête présentait une importance cruciale, dans la mesure où il permet à l’enquêteur ou aux juges d’élaborer les scénarios possibles quant au déroulement des faits et d’apprécier la crédibilité des déclarations des suspects. Toutefois, la présente espèce diffère sensiblement de l’affaire exposée ci-dessus. En effet, dans l’arrêt Abik précité, la Cour a conclu que les faits de la cause n’étaient pas suffisamment établis sur le plan interne, étant donné que l’auteur d’un tir mortel n’avait pas été identifié et qu’un des policiers avait déclaré avoir vu les ombres de deux personnes derrière une voiture. Or, en l’espèce, les versions des parties ne sont pas radicalement opposées quant au déroulement des faits, le principal point litigieux étant la question de savoir si le requérant avait utilisé ou non son arme. En outre, un croquis des lieux avait été dressé à la suite d’une visite des lieux réalisée lors de la détention du requérant et en sa présence (paragraphe 13 ci-dessus). La Cour estime qu’il eût été préférable que cet acte d’investigation fût réalisé en présence du procureur et de l’avocat du requérant. Toutefois, il ressort du dossier que l’intéressé n’a pas contesté cet élément devant les juridictions internes et qu’il a présenté pour la première fois une demande de reconstitution des faits lors de l’audience du 11 novembre 2004, c’est-à-dire environ quatre ans après l’incident. À cet égard, la Cour note que le procureur, considérant qu’une telle requête ne pouvait être utile compte tenu du délai écoulé entre l’incident et la demande en question, s’était opposé à cette demande (paragraphe 25 ci-dessus). Par conséquent et au vu des pièces du dossier dont elle dispose, la Cour n’est pas convaincue que l’absence de mise en œuvre d’une reconstitution des faits ait empêché sérieusement les autorités nationales d’établir les principaux faits de la cause.

54.  S’agissant de l’allégation du requérant portant sur la célérité de la procédure engagée contre les policiers, la Cour remarque d’emblée la durée excessive de la procédure déclenchée à la suite de l’enquête : environ onze ans et demi après les faits, le 24 mai 2012, la cour d’assises a rendu son arrêt et, treize ans après les faits, cette procédure demeure toujours pendante devant la Cour de cassation.

À cet égard, la Cour observe que le 24 novembre 2001, soit un an après le dépôt d’une plainte, le parquet d’Istanbul a engagé une action pénale contre les policiers. Au cours de la procédure devant la première instance, elle relève que la cour d’assises ne semble pas avoir été particulièrement active, dans la mesure où elle a tenu au total 30 audiences, c’est-à-dire en moyen moins de trois par an. Par ailleurs, elle note que de nombreuses audiences ont été reportées à cause de l’absence des avocats des accusés et en particulier pour entendre l’un d’entre eux, à savoir A.M. Ce dernier n’a pu être entendu qu’à l’audience du 29 mars 2010, soit environ neuf ans et demi après les faits.

La Cour observe également que le Gouvernement ne soutient pas que le requérant a contribué au retard allégué.

55.  En conséquence, compte tenu du retard très important dans la conduite de la procédure devant les juridictions internes – laquelle est toujours pendante –, la Cour estime que les autorités turques n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable. Il y a donc eu violation de l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention à ce titre.

Jelić c. Croatie du 12 juin 2014 requête 57856/11

Violation de l'article 2 pour délai de l'enquête : Défaut d’enquête effective par les autorités croates, même si un policier haut gradé a finalement été condamné, le parquet n'a pas suivi toutes les pistes alors qu'il s'agissait d'un crime de guerre.

La Cour admet que l’affaire est complexe et que des éléments indiquent que le meurtre de M. Jelić s’inscrivait dans le cadre d’assassinats ciblés de civils serbes par des membres de la police et de l’armée croates dans la région de Sisak en 1991 et 1992. Elle reconnaît en outre les difficultés rencontrées par les autorités pendant la guerre et au lendemain de celle-ci, compte tenu en particulier du nombre total élevé de crimes de guerre à réprimer et de ce que, parce qu’elles faisaient partie d’un État nouvellement indépendant, il leur a fallu du temps pour s’organiser. Par ailleurs, elle admet que certaines mesures d’ensemble ont été prises, notamment par le parquet d’État, qui a donné pour instruction à ses organes locaux, en 2005 et 2008 respectivement, d’axer leurs efforts sur l’identification des auteurs de ces crimes et de préconiser la conduite d’enquêtes impartiales sur tous les crimes de guerre quelle que soit l’origine ethnique des personnes impliquées. De surcroît, à la fin de l’année 2012, des enquêtes visant au total 3 436 personnes soupçonnées de crimes de guerre étaient ouvertes en Croatie, pour 557 condamnations.

La Cour reconnaît également – comme l’a plaidé le gouvernement croate – que la situation était d’autant plus compliquée que les suspects du crime perpétré contre M. Jelić étaient les mêmes personnes qui, hauts fonctionnaires de la police de Sisak jusqu’en 1999, étaient chargés de protéger la population contre de tels crimes et de conduire les enquêtes préliminaires. Cependant, si cette situation a certainement eu une incidence sur les premières enquêtes, elle ne saurait justifier les défaillances ultérieures de l’enquête après 1999.

Il ressort des dépositions de témoins que, au moins à partir de 2003, les autorités détenaient certaines informations susceptibles de conduire à l’identification des auteurs directs du meurtre de M. Jelić et des personnes qui l’avaient ordonné. Elles étaient donc tenues de prendre des mesures d’instruction supplémentaires. Or, alors que trois témoins avaient désigné nommément la personne qui selon eux avait personnellement abattu M. Jelić, aucune mesure autre qu’un test balistique n’a été prise pour vérifier ces informations. Globalement, l’enquête a souffert de retards inexplicables et de longues périodes d’inactivité non justifiées, ce qui a forcément nui aux chances d’établir la vérité.

Finalement, une personne – l’ancien chef adjoint de la police de Sisak – a été reconnue coupable par un tribunal de première instance de crimes de guerre contre la population civile. Cependant, en matière de crimes de guerre, il faut distinguer la responsabilité hiérarchique de la direction de la responsabilité des subordonnés. La peine infligée aux supérieurs hiérarchiques qui n’auraient pris aucune mesure nécessaire et raisonnable pour empêcher ou réprimer les crimes de guerre commis par leurs subordonnés ne saurait exonérer ces derniers de leur propre responsabilité pénale.

En définitive, les difficultés évoquées par le gouvernement croate ne peuvent par elles-mêmes justifier la manière dont l’enquête a été conduite, en particulier le fait que le parquet n’a pas minutieusement suivi les pistes solides dont il disposait concernant l’identité des meurtriers directs.

Il y a donc eu violation de l’article 2 eu égard à l’obligation procédurale qui pesait sur les autorités de conduire une enquête effective sur le décès de M. Jelić.

L'EXTRADITION DE LA PERSONNE RECHERCHEE

Romeo Castaño c. Belgique du 9 juillet 2017 requête n° 8351/17

Article 2 : Le refus des juridictions belges d’extrader une personne soupçonnée d’assassinat vers l’Espagne ne reposait pas sur une base factuelle suffisante

Dans cette affaire, les requérants se plaignaient que leur droit à ce qu’une enquête effective soit menée avait été violé par les autorités belges qui avaient refusé d’exécuter les mandats d’arrêts européens (MAE) émis par l’Espagne à l’encontre de la personne soupçonnée (N.J.E.) d’avoir tiré sur leur père (le lieutenant-colonel Ramón Romeo) qui fut assassiné en 1981 par un commando qui revendiqua son appartenance à l’organisation terroriste ETA. Les juridictions belges avaient estimé que l’extradition de N.J.E. porterait atteinte à ses droits fondamentaux, garantis par l’article 3 de la Convention. La Cour rappelle qu’un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée peut constituer un motif légitime pour refuser l’exécution d’un MAE, et donc la coopération demandée. Elle rappelle toutefois que le constat d’un tel risque doit reposer sur une base factuelle suffisante. La Cour juge en particulier que l’examen effectué par les juridictions belges lors des procédures de remise n’a pas été assez complet pour considérer le motif invoqué – par elles pour refuser la remise de N.J.E au détriment des droits des requérants – comme reposant sur une base factuelle suffisante. Notamment, les juridictions belges n’ont pas cherché à identifier un risque réel et individualisable de violation des droits de la Convention dans le cas de N.J.E. ni des défaillances structurelles quant aux conditions de détention en Espagne. La Cour souligne toutefois que ce constat de violation n’implique pas nécessairement que la Belgique ait l’obligation de remettre N.J.E. aux autorités espagnoles. C’est l’insuffisance d’appui dans les faits du motif pour refuser la remise qui a conduit la Cour à constater une violation de l’article 2. Cela n’enlève rien à l’obligation des autorités belges de s’assurer qu’en cas de remise aux autorités espagnoles, N.J.E. ne courra pas de risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

LES FAITS

Les requérants sont cinq ressortissants espagnols nés entre 1959 et 1964 et résidant en Espagne. Ils sont les enfants du lieutenant-colonel Ramón Romeo qui fut assassiné à Bilbao en 1981 par un commando qui revendiqua son appartenance à l’organisation terroriste ETA. En 2004 et 2005, un juge espagnol de l’Audiencia Nacional décerna deux mandats d’arrêts européens (MAE) à l’encontre de N.J.E., une ressortissante espagnole d’origine basque soupçonnée d’avoir tiré sur le père des requérants.

En 2013, N.J.E., qui se trouvait en Belgique, fut mise en détention par un juge d’instruction du tribunal de première instance de Gand. Quelques jours plus tard, la chambre du conseil du même tribunal déclara les MAE exécutoires. Toutefois, en appel, la chambre des mises en accusation refusa l’exécution des MAE, estimant qu’il y avait des motifs sérieux de croire que cela porterait atteinte aux droits fondamentaux de N.J.E., laquelle fut remise en liberté. Le parquet fédéral fit un pourvoi qui fut rejeté par la Cour de cassation. En 2015, un nouveau MAE fut émis à l’égard de N.J.E. par un juge d’instruction de l’Audiencia Nacional, mais les autorités belges refusèrent de l’exécuter pour les mêmes raisons que précédemment.

LA CEDH

RECEVABILITE

36.  La Cour rappelle que la « juridiction » au sens de l’article 1er de la Convention est une condition préalable et sine qua non. Elle doit avoir été exercée pour qu’un État contractant puisse être tenu pour responsable des actes ou omissions à lui imputables qui sont à l’origine d’une allégation de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention (Güzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], no 36925/07, § 178, 29 janvier 2019).

37.  La Cour rappelle également que dans le contexte du volet procédural de l’article 2 à propos de décès intervenus sous une juridiction différente de celle de l’État dont l’obligation procédurale d’enquêter est censée être en jeu, la Grande Chambre a récemment précisé que, si aucune enquête ou procédure n’a été engagée à propos d’un décès ne relevant pas de la juridiction de l’État défendeur, un lien juridictionnel peut néanmoins être établi et une obligation procédurale découlant de l’article 2 peut s’imposer à cet État. Bien qu’une obligation n’entre en jeu en principe que pour l’État contractant sous la juridiction duquel la victime se trouvait au moment de son décès, des « circonstances propres » à l’espèce peuvent justifier de s’écarter de cette approche (ibidem, § 190, se référant à Rantsev c. Chypre et la Russie, no 25965/04, §§ 243-244, CEDH 2010 (extraits)).

38.  En l’espèce, le grief que les requérants tirent de l’article 2 de la Convention à l’égard de la Belgique concerne le manquement allégué des autorités belges à coopérer avec les autorités espagnoles en prenant les mesures nécessaires pour permettre que l’auteure présumée de l’assassinat de leur père, réfugiée en Belgique, soit jugée en Espagne.

39.  À la différence des affaires Güzelyurtlu et autres et Rantsev précitées, le grief tiré de l’article 2 ne repose donc pas sur l’affirmation d’un manquement de la Belgique à une éventuelle obligation procédurale d’enquêter elle-même sur cet assassinat.

40.  Cela étant dit, la Cour n’y voit pas un motif pour distinguer la présente affaire pour ce qui est de déterminer l’existence d’un lien juridictionnel avec la Belgique et considère qu’il y a lieu d’appliquer les principes énoncés à cet égard dans son arrêt Güzelyurtlu et autres.

41.  Appliquant mutantis mutandis la jurisprudence précitée (voir paragraphe 37, ci-dessus), la Cour note que N.J.E., auteure présumée de l’assassinat, s’est réfugiée en Belgique et s’y trouve depuis. Dans le cadre de l’existence d’engagements de coopération en matière pénale liant les deux États concernés, en l’occurrence dans le cadre du système du MAE (voir paragraphes 23-24, ci‑dessus), les autorités belges ont ensuite été informées de l’intention des autorités espagnoles de poursuivre N.J.E., et sollicitées de procéder à son arrestation et à sa remise.

42. Ces circonstances propres à l’espèce suffisent à considérer qu’un lien juridictionnel existe entre les requérants et la Belgique au sens de l’article 1er de la Convention concernant le grief soulevé par les requérants sous l’angle du volet procédural de l’article 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Güzelyurtlu et autres, précité, §§ 194-196).

43.  La Cour conclut donc qu’il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire d’incompatibilité ratione loci soulevée par le Gouvernement. Elle devra au moment où elle appréciera ce grief sur le fond, déterminer l’étendue et la portée de l’obligation procédurale de coopérer incombant à la Belgique dans les circonstances de l’espèce.

épuisement des voies de recours interne

53.  La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes doit être appliquée avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, étant donné le contexte de protection des droits de l’homme. La Cour a de plus admis que cette règle ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en contrôlant son respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Vučković et autres c. Serbie ([GC], no 17153/11, §§ 69-77, 25 mars 2014, et Gherghina c. Roumanie [GC] (déc.), no 42219/07, §§ 83-84, 9 juillet 2015, et références citées).

54. En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au gouvernement défendeur de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits. Une fois cela démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le gouvernement défendeur a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l’intéressé de l’exercer (Vučković et autres, précité, § 77, et Gherghina, décision précitée, §§ 88-89, et références citées).

55.  Se tournant vers les circonstances particulières de l’espèce, la Cour note que les autorités espagnoles ont ouvert une enquête pénale dans cette affaire et que l’une des requérants s’était constitué partie civile dans cette procédure pénale engagée contre N.J.E. en Espagne. Toutefois, est en cause en l’espèce la procédure d’exécution du MAE devant les juridictions belges, qui est directement à l’origine de l’actuelle impossibilité de poursuivre N.J.E., procédure dans laquelle ni la participation ni l’intervention des requérants n’est prévue que ce soit par la décision-cadre ou par la loi belge.

56.  Quant à l’argument du Gouvernement fondé sur la lettre du premier président de la Cour de cassation et selon lequel les requérants auraient pu prendre contact avec le parquet fédéral belge en vue de trouver les moyens de surmonter le refus d’exécution du MAE, la Cour estime que cette possibilité est vague et spéculative et ne saurait être considérée comme susceptible de remédier directement à la situation incriminée ou présentant des perspectives raisonnables de succès (voir, notamment paragraphes 11 et 26, ci‑dessus).

57.  En ce qui concerne le référé et l’action en responsabilité civile, la Cour relève que le Gouvernement n’a produit aucun élément à l’appui de son allégation qui serait de nature à démontrer le caractère effectif de ces recours en l’espèce.

58.  Aussi, s’il est vrai que les requérants n’ont pas fait usage des voies suggérées par le Gouvernement, la Cour estime que le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière (voir paragraphe 54, ci‑dessus), n’a pas démontré que l’usage des recours qu’il a évoqués aurait été de nature à offrir réparation aux requérants quant à leur grief sous l’angle de l’article 2 de la Convention.

59.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la requête ne saurait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.

délai de six mois

62.  En l’espèce, la Cour constate que si la première procédure de remise s’est en effet achevée par un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2013, le Gouvernement n’avance pas d’élément pour démontrer que les requérants, qui n’étaient pas partie à la procédure litigieuse, étaient à ce moment-là informés de ce développement. Ce n’est qu’à partir du moment où les requérants se sont adressés au premier président de la Cour de cassation le 17 novembre 2014 (voir paragraphe 16 ci-dessus) qu’il peut être considéré avec certitude qu’ils étaient au courant du refus des autorités belges. Or, le 8 mai 2015, soit dans les six mois suivant ce contact, un autre MAE à l’appui de nouveaux éléments a été émis par le juge espagnol (voir paragraphe 17 ci-dessus). S’en est suivi une nouvelle procédure d’exécution de MAE qui s’est achevée par un arrêt de la Cour de cassation du 27 juillet 2016.

63.  Rappelant que l’article 35 § 1 de la Convention ne saurait être interprété d’une manière qui exigerait qu’un requérant saisisse la Cour de son grief avant que la situation relative à la question en jeu n’ait fait l’objet d’une décision définitive au niveau interne, la Cour considère que le délai de six mois en l’espèce a commencé à courir le 27 juillet 2016.

64.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement relative à la tardivité de l’introduction de la requête.

Conclusion sur la recevabilité

65.  La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été établi, elle doit être déclarée recevable.

ARTICLE 2

79.  La Cour ayant précédemment conclu que les requérants relèvent de la juridiction de la Belgique, elle doit maintenant déterminer l’étendue et la portée de l’obligation procédurale de coopérer incombant à la Belgique dans les circonstances de l’espèce (voir paragraphes 42-43, ci-dessus). Elle devra ensuite rechercher dans quelle mesure la Belgique s’est conformée à cette obligation.

80.  La Cour observe que le grief que les requérants tirent de l’article 2 de la Convention trouve son origine dans le refus par les juridictions belges d’exécuter les MAE émis par les autorités espagnoles à l’égard de N.J.E. Ils se plaignent que la jouissance de leur droit à ce qu’une enquête officielle effective soit menée par l’Espagne est empêchée par le refus des autorités belges d’exécuter le MAE. Ainsi qu’elle l’a déjà souligné, la question qui est portée à la Cour n’est donc pas de savoir si la Belgique est responsable d’actes ou d’omissions procédurales dans le cadre d’une enquête sur l’affaire, laquelle relève exclusivement de la juridiction des autorités espagnoles.

81.  Cela étant dit, la Cour rappelle que dans l’arrêt Güzelyurtlu et autres (précité, § 232-235), elle s’est exprimée sur ce terrain en ces termes :

« 232. La Cour a déjà dit que lorsqu’elle interprète la Convention, elle doit tenir compte du caractère singulier de ce traité de garantie collective des droits de l’homme et des libertés fondamentales [...]. Ce caractère collectif peut, dans des circonstances spécifiques, impliquer pour les États contractants l’obligation d’agir conjointement et de coopérer de manière à protéger les droits et libertés qu’ils se sont engagés à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction [...]. Dans les affaires dans lesquelles, pour être effective, l’enquête sur un homicide illicite survenu dans la juridiction d’un État contractant nécessite la participation de plus d’un État contractant, la Cour estime que le caractère singulier de la Convention, en tant que traité de garantie collective, emporte en principe une obligation de la part des États concernés de coopérer de manière effective les uns avec les autres afin d’éclaircir les circonstances de l’homicide et d’en faire traduire les auteurs en justice.

233. La Cour considère par conséquent que l’article 2 peut imposer aux deux États une obligation bilatérale de coopérer l’un avec l’autre, impliquant dans le même temps une obligation de solliciter une assistance et une obligation de prêter son assistance. La nature et l’étendue de ces obligations dépendront inévitablement des circonstances de chaque espèce, par exemple du point de savoir si les principaux éléments de preuve se trouvent sur le territoire de l’État contractant concerné ou si les suspects s’y sont réfugiés.

234. Pareille obligation va dans le sens de la protection effective du droit à la vie garantie par l’article 2. De fait, conclure autrement irait à l’encontre de l’obligation qu’impose l’article 2 à l’État de protéger le droit à la vie, combinée avec le devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », avec pour résultat de faire obstacle aux enquêtes sur les homicides illicites, dont les auteurs resteraient alors nécessairement impunis. Pareil résultat pourrait compromettre le but même de la protection assurée par l’article 2 et rendre illusoires les garanties attachées au droit à la vie. Or l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives [...].

235. La Cour note toutefois que l’obligation de coopérer qui incombe aux États au titre du volet procédural de l’article 2 ne peut être qu’une obligation de moyens et non de résultat, dans le droit fil de ce qu’elle a établi concernant l’obligation d’enquêter [...]. Cela signifie que les États concernés doivent prendre toutes les mesures raisonnables envisageables pour coopérer les uns avec les autres et épuiser de bonne foi les possibilités que leur offrent les instruments internationaux applicables relatifs à l’entraide judiciaire et à la coopération en matière pénale. À cet égard, la Cour sait que la coopération entre États contractants ne peut s’opérer dans un vide juridique ; des modalités formalisées spécifiques de coopération entre États se sont d’ailleurs développées en droit pénal international. Cette approche concorde avec celle déployée dans les affaires transnationales antérieures traitées sous l’angle du volet procédural des articles 2, 3 et 4, dans lesquelles la Cour a généralement fait référence aux instruments liant les États concernés dans les domaines de l’extradition ou de l’entraide (...).

236. (...) Dans ce contexte, il n’y aura manquement à l’obligation procédurale de coopérer de la part de l’État tenu de solliciter une coopération que si celui-ci n’a pas activé les mécanismes de coopération appropriés prévus par les traités internationaux pertinents, ou, de la part de l’État requis, que si celui-ci n’a pas répondu de façon appropriée ou n’a pas été en mesure d’invoquer un motif légitime de refuser la coopération demandée en vertu de ces traités internationaux. »

82.  En l’espèce, le mécanisme dans le cadre duquel l’Espagne a sollicité la coopération de la Belgique est le système mis en place au sein de l’UE par la décision-cadre relative au MAE (voir paragraphe 23-24, ci‑dessus). Appliquant les principes rappelés ci-dessus, la Cour doit donc d’abord examiner si, dans ce cadre, les autorités belges ont apporté une réponse appropriée à la demande de coopération. Ensuite, elle doit vérifier si le refus de coopérer reposait sur des motifs légitimes.

83.  Sur le premier point, la Cour observe que les autorités belges ont apporté une réponse dûment motivée à leurs homologues espagnols. Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation belge, dans son arrêt du 19 novembre 2013, ce mécanisme repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres, lequel implique une présomption de respect par l’État d’émission des droits fondamentaux. Compte tenu de ce principe, le refus de remise doit être justifié par des éléments circonstanciés indiquant un danger manifeste pour les droits fondamentaux de l’intéressé de nature à renverser ladite présomption. En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand, par son arrêt du 31 octobre 2013, avait légalement justifié, en se basant sur l’article 4, 5o de la loi belge relative aux MAE, sa décision de refus d’exécuter les MAE émis par le juge d’instruction espagnol en raison du risque qu’il soit porté atteinte, en cas de remise à l’Espagne, aux droits fondamentaux de N.J.E., et notamment du risque qu’elle y subisse une détention dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention (voir paragraphe 12, ci-dessus). Par son arrêt du 14 juillet 2016, la chambre des mises en accusation s’est essentiellement référée à son arrêt antérieur, estimant que les éléments nouveaux invoqués dans le MAE nouveau ne donnaient pas lieu à une évaluation différente et que l’évaluation antérieure était même confirmée par des observations du Comité des droits de l’homme de 2015 (voir paragraphe 20, ci-dessus).

84.  La Cour constate que l’approche ainsi suivie par les juridictions belges correspond aux principes qu’elle a énoncés dans sa jurisprudence (Pirozzi précité, §§ 57-64, qui reprend la méthodologie préconisée dans Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, §§ 105-127, 23 mai 2016) selon lesquels, dans le cadre de l’exécution d’un MAE par un État membre de l’UE, il convient de ne pas appliquer le mécanisme de reconnaissance mutuelle de manière automatique et mécanique, au détriment des droits fondamentaux.

85.  Sur le second point, la Cour souligne que, du point de vue de la Convention, un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à cause des conditions de détention en Espagne, peut constituer un motif légitime pour refuser l’exécution du MAE, et donc pour refuser la coopération avec l’Espagne. Encore faut-il, vu la présence de droits de tiers, que le constat d’un tel risque repose sur des bases factuelles suffisantes.

86.  La Cour constate sur ce terrain que la chambre des mises en accusation s’est fondée essentiellement sur des rapports internationaux ainsi que sur le contexte de « l’histoire politique contemporaine de l’Espagne » (voir paragraphe 12, ci-dessus). Dans son arrêt du 31 octobre 2013, elle s’est notamment référée à un rapport établi à la suite de la visite périodique du CPT effectuée quelques années auparavant, à savoir en 2011. En dépit des informations fournies à l’appui du MAE émis le 8 mai 2015 notamment sur le silence des rapports ultérieurs du CPT et sur les caractéristiques de la détention incommunicado en Espagne (voir paragraphe 17, ci-dessus), la chambre des mises en accusation considéra, dans son arrêt du 14 juillet 2016, qu’elles ne permettaient pas de se départir de son évaluation faite en 2013 (voir paragraphe 20, ci-dessus). Il est vrai que la chambre des mises en accusation se référa à des observations émises en 2015 par le Comité des droits de l’homme au sujet de l’existence de la détention incommunicado, (voir paragraphe 28, ci‑dessus) mais elle n’a pas procédé à un examen actualisé et circonstancié de la situation qui prévalait en 2016 et n’a pas cherché à identifier un risque réel et individualisable de violation des droits de la Convention dans le cas de N.J.E. ni des défaillances structurelles quant aux conditions de détention en Espagne.

87.  La Cour constate par ailleurs que selon les observations soumises par le gouvernement espagnol au sujet du cadre législatif entourant le régime de détention incommunicado, un tel régime ne trouverait pas à s’appliquer dans une situation comme celle d’espèce. Cette question n’ayant pas été débattue devant les juridictions belges, la Cour estime ne pas devoir la résoudre elle‑même.

88.  La Cour relève également l’argument des requérants, non contesté par le Gouvernement, selon lequel de nombreux MAE ont été émis et exécutés à l’égard de membres présumés de l’ETA sans que les pays d’exécution des MAE y aient vu des risques de violation des droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de la remise, et que parmi les États d’exécution se trouve la Belgique (voir paragraphe 70, ci-dessus).

89.  Enfin, la Cour est d’avis que les circonstances de l’espèce et les intérêts en cause auraient dû amener les autorités belges, en faisant usage de la possibilité que la loi belge leur donnait (article 15 de la loi relative au MAE, voir paragraphe 25, ci-dessus), à demander des informations complémentaires quant à l’application du régime de détention dans le cas de N.J.E., plus particulièrement quant à l’endroit et aux conditions de détention, afin de vérifier l’existence d’un risque concret et réel de violation de la Convention en cas de remise.

90.  Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que l’examen effectué par les juridictions belges lors des procédures de remise n’a pas été assez complet pour considérer le motif invoqué par elles pour refuser la remise de N.J.E. au détriment des droits des requérants comme reposant sur une base factuelle suffisante.

91.  La Cour conclut donc que la Belgique a manqué à l’obligation de coopérer qui découlait pour elle du volet procédural de l’article 2 de la Convention et qu’il y a eu violation de cette disposition.

92.  La Cour souligne que ce constat d’une violation de l’article 2 de la Convention n’implique pas nécessairement que la Belgique ait l’obligation de remettre N.J.E. aux autorités espagnoles. C’est l’insuffisance de la base factuelle du motif pour refuser la remise qui a conduit la Cour à constater une violation de l’article 2. Cela n’enlève rien à l’obligation des autorités belges de s’assurer qu’en cas de remise aux autorités espagnoles, N.J.E. ne courra pas de risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Plus généralement, le présent arrêt ne saurait être interprété comme réduisant l’obligation des États de ne pas extrader une personne vers un pays qui demande son extradition lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que l’intéressé, si on l’extrade vers ce pays, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 (voir, notamment, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 67, CEDH 2005‑I, Trabelsi c. Belgique, no 140/10, § 116, CEDH 2014 (extraits)), et donc de s’assurer qu’un tel risque n’existe pas.

LES VICTIMES DOIVENT ÊTRE ASSOCIEES A L'ENQUÊTE

Fountas c. Grèce du 3 octobre 2019 requête n° 50283/13

Violation article 2 : Le père d’un homme tué par la police n’a pas été correctement impliqué dans l’enquête.

L’affaire concerne le décès du fils du requérant, tué par balle par la police en 2010. La Cour juge en particulier que les autorités se sont certes acquittées de l’obligation que leur faisait la Convention de mener une enquête approfondie, laquelle a conduit au constat que les policiers avaient agi en état de légitime défense, mais qu’elles n’y ont pas associé le requérant dans toute la mesure nécessaire. En particulier, il n’a eu accès ni aux pièces du dossier pénal ni à l’enquête interne de police qui fut menée séparément, et il n’a été informé du décès de son fils qu’après son autopsie, alors que le corps avait déjà été identifié.

Les faits

Le requérant, Georgios Fountas, est un ressortissant grec né en 1934 et résidant à Athènes (Grèce). Son fils, Lambros Fountas, né en 1975, fut tué par balle par la police en mars 2010 après que des policiers en patrouille se furent arrêtés au petit matin pour procéder au contrôle inopiné d’un parking dans lequel se trouvaient deux personnes. Selon la version des faits retenue par le parquet d’Athènes, les policiers essuyèrent des tirs et répliquèrent, tuant M. Fountas. Le requérant conteste cette version des faits et soutient que les pistes n’ont pas toutes été suivies au cours de l’enquête. Les autorités menèrent une enquête préliminaire, au cours de laquelle ils procédèrent à un examen balistique et à une autopsie. Le requérant affirme n’avoir été informé de l’autopsie qu’a posteriori, et ne pas avoir eu la possibilité de nommer un expert indépendant afin que celui-ci y assiste. En avril 2010, une unité de la police anti-terroriste adressa également au parquet d’Athènes un rapport sur un groupe terroriste baptisé Lutte révolutionnaire, auquel le fils du requérant était soupçonné d’avoir appartenu. En mars 2010, la police entama une enquête administrative sous serment, qui se solda en juin 2011 par le constat que les agents de police avaient agi conformément à la loi pour se défendre. En juin 2010, le requérant et l’un de ses proches saisirent le parquet d’une plainte pénale à l’encontre du ou des responsables du décès de Lambros, mais celle-ci fut rejetée en janvier 2012 au motif que la police avait agi en état de légitime défense. Le recours formé par le requérant contre cette décision fut rejeté par le procureur près la cour d’appel en février 2013.

L'enquête répond aux qualités nécessaires

La Cour dit d’emblée que l’enquête a été menée promptement et qu’elle a été précédée d’une enquête préliminaire débutée au matin du décès et close en avril 2010, au cours de laquelle une autopsie a été réalisée, des témoins entendus et une enquête balistique menée. Elle ajoute que la procédure s’est achevée en février 2013 avec la décision du parquet près la cour d’appel. Par ailleurs, l’enquête a été menée par une autorité indépendante d’un point de vue institutionnel, à savoir le parquet d’Athènes. Le requérant se plaint d’oublis, d’omissions et d’incohérences. Il affirme que la balle qui a touché la voiture dans laquelle son fils se trouvait n’a pas été identifiée, et que les versions des policiers divergent quant au nombre de coups tirés. Il dénonce également l’absence de reconstitution des faits et avance plusieurs hypothèses quant à ce qui s’est produit la nuit où son fils a été tué. La Cour se livre à un examen approfondi de ces questions, et notamment de la conclusion officielle selon laquelle les policiers ont agi en état de légitime défense. Sur ce dernier point, elle relève que le parquet s’est penché sur plusieurs éléments pertinents, et notamment sur les obligations professionnelles des policiers, sur le niveau de danger auquel ils s’étaient trouvés confrontés et sur les circonstances du décès. Elle conclut que leur exercice d’appréciation de l’usage qui a été fait de la force a été mené d’une manière compatible avec les exigences de l’article 2. En conclusion, la Cour ne perçoit l’existence d’aucune carence propre à mettre en doute le caractère globalement adéquat de l’enquête menée par les autorités judiciaires internes.

La partie civile non associée à l'enquête

La Cour cherche ensuite à déterminer si le requérant a pu avoir accès au dossier de l’affaire dans toute la mesure nécessaire à la préservation de ses intérêts légitimes. Elle observe que le droit grec ne confère pas explicitement aux parties lésées le droit d’accéder au dossier de l’enquête préliminaire. Néanmoins, il leur accorde un droit de recours contre les décisions rendues par le parquet près le tribunal de première instance. En l’espèce, le requérant a effectivement exercé ce droit, adressant aux autorités chargées de l’enquête plusieurs mémorandums et leur faisant part de son opinion. Il a également eu la possibilité d’introduire un recours contre la décision rendue par le parquet en première instance. La Cour note également que le requérant pouvait consulter le dossier de l’enquête pénale, mais que les autorités ne l’ont jamais informé de ce droit. N’ayant pas accès au dossier, il n’a pu exercer que partiellement son droit de recours contre la première décision du parquet, et n’a pu contester de manière effective les conclusions qui y étaient formulées. La Cour constate en outre que le requérant a demandé à consulter les documents relatifs à l’enquête administrative sous serment en 2012, mais qu’il n’a reçu les pièces en question qu’en 2016. Ce retard est d’autant plus problématique que la décision du parquet de clore l’enquête faisait mention de l’enquête sous serment. Enfin, la Cour observe que le requérant n’a été informé du décès de son fils qu’une fois l’autopsie réalisée, et ce alors même que le corps avait déjà été identifié. Le requérant s’est donc trouvé dans l’impossibilité de nommer un expert technique afin qu’il assiste à la procédure en son nom. La Cour n’est pas convaincue que les autorités se soient acquittées de leur obligation de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les membres survivants de la famille du défunt du décès de celui-ci. Les autorités ont donc manqué à leur obligation de veiller à ce que le public jouisse à l’égard de l’enquête d’un droit de regard suffisant pour que les intérêts des proches du défunt soient préservés dans le cadre de la procédure. La Cour conclut au caractère ineffectif de l’enquête sur le décès de Lambros Fountas au motif qu’il lui manquait une garantie importante, à savoir la participation de la famille du défunt. Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 à raison de la non-participation de la famille du défunt à l’enquête.

Grande Chambre Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie du 25 juin 2019 requête n° 41720/13

Article 2 et article 6-1 : Le système juridique roumain a permis de traiter adéquatement une affaire concernant un accident de la route.

L'affaire concerne un juge qui avait été grièvement blessé dans un accident de la route en 2004. La procédure pénale à laquelle M. Tănase s’était joint en qualité de partie civile avait été abandonnée huit ans plus tard lorsque la décision avait été prise de ne pas poursuivre les deux autres conducteurs impliqués dans l’accident. Devant la Cour européenne des droits de l’homme, M. Tănase se plaignait en particulier de l’effectivité et de la durée de l’enquête pénale menée ainsi que de l’impossibilité qu’il disait avoir été la sienne d’obtenir une décision sur le fond de l’action civile introduite par lui. La Grande Chambre a saisi l’occasion fournie par la présente affaire pour préciser quels sont les articles de la Convention européenne des droits de l’homme applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures.

Au vu des blessures potentiellement mortelles subies par M. Tănase, elle a décidé d’examiner la partie des griefs relative à l’effectivité de l’enquête exclusivement sous l’angle de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne. Dans son arrêt, rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme dit : par 13 voix contre 4, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 en ce qui concerne l’enquête menée sur l’accident. Elle juge que l’enquête a été approfondie et qu’elle a produit de nombreux éléments de preuve destinés à éclaircir les causes de l’accident. M. Tănase a eu accès au dossier, il a pu tirer pleinement parti des voies de recours que lui ouvrait le droit interne pour contester les décisions des autorités et demander le versement d’éléments supplémentaires au dossier ;

par 16 voix contre 1, qu’il y a eu non violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal). Même si l’action civile qu’il avait jointe à la procédure pénale n’a pu être examinée par aucune juridiction pénale en raison de l’abandon par les autorités des poursuites contre les deux autres conducteurs, M. Tănase aurait pu user d’autres voies pour faire valoir ses droits civils ;

et par 10 voix contre 7, qu’il y a eu non violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Compte tenu de la complexité de l’affaire et des mesures constamment prises par les autorités pour éclaircir les circonstances de l’affaire, la période de près de huit ans qui a été nécessaire aux autorités pour achever l’enquête ne saurait être considérée comme excessive.

LES FAITS

Le requérant, Nicolae Virgiliu Tănase, est un ressortissant roumain né en 1943. Il réside à Ploiești (Roumanie). Le 3 décembre 2004, M. Tănase, qui était alors juge, eut un accident de la route. Il alléguait notamment qu’un tiers avait embouti l’arrière de sa voiture et que, à la suite du choc, sa voiture s’était encastrée à l’arrière d’un camion militaire en stationnement. Il subit de graves lésions internes et fractures qui nécessitèrent plusieurs opérations, des hospitalisations répétées et entre 200 et 250 jours de soins médicaux. Des rapports d’expertise établirent, en 2005 et en 2007, que l’accident avait mis sa vie en danger et provoqué chez lui un stress post-traumatique. Les services de police ouvrirent une enquête pénale immédiatement après l’accident et recueillirent des éléments de preuve. Ils prirent notamment des mesures et des photographies des lieux de l’accident et firent prélever des échantillons de sang sur les trois conducteurs impliqués. Ils entendirent également les conducteurs et leurs passagers. En juin 2005, M. Tănase se constitua partie civile dans la procédure pénale qui avait été engagée. Au cours des huit années qui suivirent, trois phases successives de procédure furent conduites, chacune examinée à deux degrés distincts de juridiction. Les enquêteurs étudièrent plusieurs hypothèses pour déterminer les responsabilités. Des rapports d’expertise technique examinèrent si M. Tănase avait conduit trop vite, si le conducteur du véhicule qui avait embouti l’arrière de sa voiture avait maintenu une distance de sécurité suffisante et si le camion militaire était correctement garé. Des expertises furent également ordonnées pour déterminer si le véhicule de M. Tănase s’était encastré à l’arrière du camion en stationnement à la suite d’un choc ou s’il avait d’abord embouti le camion avant d’être lui-même embouti par une autre voiture. Tout au long de la procédure, M. Tănase mit en cause, à plusieurs reprises, les enquêteurs et les juges chargés de l’examen de son affaire et sollicita l’établissement d’autres rapports d’expertise et d’analyse technique. M. Tănase ne fit en définitive l’objet d’aucune poursuite pénale. Les autorités avaient envisagé la possibilité qu’il eût été au moins en partie responsable de l’accident, notamment pour conduite en état d’ivresse. L’échantillon de sang qui avait été prélevé sur lui avait été le seul à révéler la présence d’alcool. L’enquête ne permit toutefois pas d’élucider cette question. Les autorités abandonnèrent les poursuites pénales contre les conducteurs des deux autres véhicules. Elles jugèrent que le camion avait été réglementairement garé par son conducteur et que l’existence de tous les éléments constitutifs d’une infraction n’avait donc pu être établie. Quant au conducteur de la voiture qui, selon le requérant, avait embouti l’arrière de son véhicule, il ne put être établi si les blessures du requérant avaient été causées par le choc avec sa voiture, par le choc avec le camion ou par une combinaison de ces deux événements. En tout état de cause, la prescription prit effet en juin 2012. En 2013, le requérant fut débouté du recours sur des points de fait et de droit qu’il avait formés devant la cour d’appel, puis du recours dont il avait saisi la Cour constitutionnelle.

2. SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA CONDUITE DE L’ENQUÊTE PÉNALE

Sur la violation alléguée des articles 2, 3 et 8 de la Convention

ARTICLE 3

‒    Principes généraux

115. La Cour observe que, combiné avec l’obligation que l’article 1 de la Convention leur impose de « garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention », l’article 3 commande aux États de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998‑VI, et Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001‑V). Cette exigence d’ordre général implique une obligation procédurale. Dans des affaires concernant des allégations de négligence médicale, les obligations pesant sur les autorités en vertu de l’article 3 ont été interprétées comme n’exigeant pas nécessairement un recours de nature pénale (V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, §§ 125-126, CEDH 2011 (extraits), N.B. c. Slovaquie, no 29518/10, § 84, 12 juin 2012, I.G. et autres c. Slovaquie, no 15966/04, § 129, 13 novembre 2012, et Dvořáček c. République tchèque, no 12927/13, § 111, 6 novembre 2014). En revanche, dès lors qu’un individu affirme de manière « défendable » ou « crédible » avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3, les dispositions susmentionnées requièrent, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective de nature pénale. S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique (Assenov et autres c. Bulgarie, 24760/94, § 102, 28 octobre 1998, , Recueil 1998‑VIII, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV, El‑Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 186, CEDH 2012, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09 et 2 autres, § 317, CEDH 2014 (extraits), Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 116, CEDH 2015). Même en l’absence d’une plainte pénale formellement introduite, dès lors que la question a été portée à l’attention des autorités, il pèse ipso facto sur l’État, en vertu de l’article 3, une obligation de mener une enquête effective (Gorgiev c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 26984/05, § 64, 19 avril 2012, El‑Masri, précité, § 186).

116.  Dans les affaires où elle a été amenée à examiner si les « traitements » auxquels une personne avait été « soumise » pouvaient être qualifiés d’« inhumains ou dégradants » au sens de l’article 3, la Cour a adopté une démarche générale consistant à souligner que, pour tomber sous le coup de l’interdiction contenue dans cette disposition, un traitement doit présenter un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, § 97, 20 octobre 2016, Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, § 174, 13 décembre 2016, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 159, 15 décembre 2016).

117.  Pour déterminer si le seuil de gravité a été atteint, la Cour peut également prendre en considération d’autres éléments, tels que le but dans lequel le traitement a été infligé et l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive qu’il puisse être interdit par l’article 3, le contexte dans lequel le traitement a été infligé, telle une atmosphère empreinte de vives tensions ou d’une forte charge émotionnelle, et l’éventuelle situation de vulnérabilité de la victime (Khlaifia et autres, précité, § 160, et les références qui y sont citées).

118.  Soumettre une personne à un mauvais traitement qui atteint un tel seuil de gravité implique en général qu’on lui inflige des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Toutefois, même en l’absence de telles caractéristiques, dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 3. Il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui (Bouyid, précité, § 87, et les références qui y sont citées).

119.  Concernant les traitements administrés par des particuliers, la Cour a conclu à plusieurs reprises à l’applicabilité de l’article 3 à des cas de mauvais traitements volontaires tels que des viols, des abus sexuels ou des actes de violence, y compris des violences familiales ou l’infliction de blessures au cours d’une bagarre, considérant que tous les actes en question étaient de nature à susciter des sentiments d’humiliation et d’avilissement chez la victime (voir, entre autres, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, CEDH 2003‑XII, Beganović c. Croatie, no 46423/06, 25 juin 2009, Biser Kostov c. Bulgarie, no 32662/06, 10 janvier 2012, Muta c. Ukraine, no 37246/06, § 58, 31 juillet 2012, Dimitar Shopov c. Bulgarie, no 17253/07, 16 avril 2013, S.Z. c. Bulgarie, no 29263/12, 3 mars 2015, Y. c. Slovénie, no 41107/10, CEDH 2015 (extraits), M. et M. c. Croatie, no 10161/13, CEDH 2015 (extraits), et Sakir c. Grèce, no 48475/09, 24 mars 2016).

120.  Une approche différente a été adoptée dans l’affaire Kraulaidis c. Lituanie (no 76805/11, § 57, 8 novembre 2016) qui concernait, comme dans le cas d’espèce, un accident de la route. Dans cette affaire, la Cour a tout d’abord noté que « le requérant a[vait] été gravement blessé et qu’il a[vait] perdu la capacité de marcher à la suite d’un accident », avant de conclure que « la situation a[vait] atteint le seuil de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention ». Dans le même sens, la Cour a observé dans l’affaire Mažukna c. Lituanie (no 72092/12, § 81, 11 avril 2017) qu’à la suite d’un accident du travail le requérant avait subi des lésions au visage et à la poitrine qui l’avaient défiguré et avaient altéré sa capacité à arborer des expressions faciales. Elle a également relevé que ces lésions avaient été médicalement jugées irréparables et qualifiées d’atteinte grave à sa santé. Elle en a conclu que « la situation a[vait] atteint le seuil de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention ». La caractéristique commune à la motivation de ces deux arrêts est qu’elle place l’accent uniquement sur la nature et le degré des lésions subies. L’article 3 a ainsi été réputé applicable dans des situations où aucun acte intentionnel n’avait été commis à l’égard de la victime.

121. La Cour considère toutefois que la démarche appropriée pour déterminer si les mauvais traitements subis par une personne ont atteint le seuil minimum de gravité demeure celle, décrite aux paragraphes 116-118 ci‑dessus, que la Grande Chambre a adoptée dans plusieurs arrêts successifs, même lorsque les traitements en question ont été administrés par des particuliers. Ainsi qu’il ressort des passages en question, cette approche implique de prendre en considération un ensemble de facteurs, dont chacun est susceptible de revêtir un poids significatif. Tous ces facteurs supposent que le traitement auquel la victime a été « soumise » était la conséquence d’un acte intentionnel.

‒    Application des principes généraux au cas d’espèce

122.  La Cour note qu’il est incontestable que la gravité de la souffrance, physique ou mentale, provoquée par une mesure donnée est une considération qui a compté dans beaucoup des affaires où la Cour a conclu à l’applicabilité de l’article 3 et que l’absence d’une intention de blesser, d’humilier ou de rabaisser la victime ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3.

123.  Elle considère toutefois, conformément à l’interprétation indiquée ci-dessus (paragraphe 121 ci-dessus), que des lésions corporelles et des souffrances physiques ou mentales subies par une personne à la suite d’un accident qui est le simple fruit du hasard ou d’un comportement négligent ne peuvent être considérées comme la conséquence d’un « traitement » auquel une personne aurait été « soumise » au sens de l’article 3. En effet, comme cela a déjà été indiqué aux paragraphes 116-118 ci-dessus, pareil traitement se caractérise essentiellement, quoique non exclusivement, par une intention de blesser, d’humilier ou de rabaisser l’individu, par un mépris ou un ravalement de sa dignité, par l’intention de faire naître en lui des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique. Aucun de ces éléments n’est présent en l’espèce.

124.  Il s’ensuit que la partie des griefs du requérant tirée de la conduite de l’enquête est irrecevable, sous l’angle de l’article 3, pour incompatibilité ratione materiae, au sens de l’article 35 §§ 3 a) et 4, avec les dispositions de la Convention.

ARTICLE 8

‒    Principes généraux

125.  La Cour rappelle que si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie privée. Ces obligations peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (voir, entre autres, X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91, et Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 78, CEDH 2013).

126.  Le concept de « vie privée » est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (Bensaid c. Royaume‑Uni, no 44599/98, § 47, CEDH 2001‑I, Bărbulescu c. Roumanie [GC], no 61496/08, § 70, 5 septembre 2017 (extraits), et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 95, 25 septembre 2018). Il englobe également l’intégrité physique et psychologique d’une personne (X et Y, précité, § 22, et Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres c. Bosnie‑Herzégovine [GC], no 17224/11, § 76, 27 juin 2017). En outre, le corps d’une personne représente un aspect intime de la vie privée (Y.F. c. Turquie, no 24209/94, § 33, CEDH 2003‑IX).

127.  Pour ce qui est de la protection de l’intégrité physique et morale d’un individu face aux actes d’autrui, la Cour a jugé que les obligations positives qui pèsent sur les autorités – dans certains cas en vertu de l’article 8, considéré seul ou combiné avec l’article 3 – peuvent comporter un devoir de mettre en place et d’appliquer en pratique un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (pour des exemples, voir Söderman, précité, § 80, et les références qui y sont citées). Dans certains cas, notamment de viol ou d’abus sexuels sur des enfants, qui mettent en jeu des valeurs fondamentales et des aspects essentiels de la vie privée, il a été jugé que l’obligation positive incombant aux États englobe celle de se doter de dispositions pénales efficaces et doit être étendue à l’effectivité de l’enquête pénale ; dans d’autres, moins graves, l’existence d’un recours civil a été jugée suffisante (pour des exemples, voir Söderman, précité, §§ 81-85). Dans le domaine de la santé, la Cour a estimé que, bien que le droit à la santé ne figure pas en tant que tel parmi les droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, les Hautes Parties contractantes ont, parallèlement à leurs obligations positives au titre de l’article 2, une obligation positive découlant de l’article 8, d’une part, de mettre en place une réglementation obligeant les hôpitaux publics et privés à adopter des mesures appropriées pour protéger l’intégrité physique de leurs patients et, d’autre part, de mettre à la disposition des victimes de négligences médicales une procédure apte à leur procurer, le cas échéant, une indemnisation de leur dommage corporel (Vasileva c. Bulgarie, no 23796/10, § 63, 17 mars 2016, et Jurica c. Croatie, no 30376/13, § 84, 2 mai 2017).

128.  La Cour souligne toutefois que les actes ou décisions d’un particulier qui sont dommageables pour l’intégrité physique ou morale d’une personne n’emportent pas nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 (Costello‑Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, série A no 247‑C, Bensaid, précité, § 46, et Tonchev c. Bulgarie, no 18527/02, 19 novembre 2009). Elle rappelle qu’un certain seuil de gravité est nécessaire pour l’applicabilité de l’article 8 en pareille situation (Denisov, § 114, précité). Par ailleurs, rien dans la jurisprudence constante de la Cour ne donne à penser que le domaine de la vie privée s’étende à des activités dont la nature est essentiellement publique (Friend et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 16072/06, § 42, 24 novembre 2009).

‒    Application des principes généraux au cas d’espèce

129.  La Cour considère qu’il ne fait aucun doute que le requérant a été gravement blessé à la suite de l’accident de la route en cause. Il s’agit de savoir si pareilles lésions corporelles soulèvent une question sous l’angle de la protection de la vie privée du requérant au sens de l’article 8.

130.  À cet égard, la Cour observe, premièrement, que les blessures subies par le requérant trouvent leur origine dans le fait qu’il s’est volontairement livré à une activité – conduire un véhicule à moteur sur une voie publique – qui avait par essence vocation à se dérouler en public (voir, mutatis mutandis, Friend et autres, précité, § 43, comparer avec Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 62, CEDH 2003‑I). Il est vrai que, de par sa nature même, cette activité comporte un risque de préjudice personnel grave en cas d’accident (voir, mutatis mutandis, Vilnes et autres c. Norvège, nos 52806/09 et 22703/10, §§ 222 et 239, 5 décembre 2013). Ce risque est toutefois atténué par des règles de circulation qui visent à garantir la sécurité routière pour tous les usagers de la route, notamment grâce à une séparation appropriée des véhicules sur la chaussée. Deuxièmement, l’accident ne s’est pas produit à la suite d’un acte de violence qui aurait été commis dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique et psychologique du requérant. Il ne peut pas non plus être assimilé aux autres situations où la Cour a conclu à l’applicabilité de l’obligation positive pouvant incomber à l’État de protéger l’intégrité physique et psychologique des individus (paragraphe 127 ci‑dessus).

131.  Dans ce contexte, la Cour ne discerne aucun aspect particulier d’interaction ou de contacts entre individus qui pourrait rendre l’article 8 de la Convention applicable en l’espèce.

132.  Il s’ensuit que le grief tiré par le requérant de la manière dont l’enquête a été conduite est irrecevable, sous l’angle de l’article 8, pour incompatibilité ratione materiae, au sens de l’article 35 §§ 3 a) et 4, avec les dispositions de la Convention.

ARTICLE 2

133.  La Cour note tout d’abord que la présente affaire concerne une allégation de négligence dans le contexte d’un accident de la route au cours duquel le requérant a été blessé. Au vu des arguments soulevés par l’intéressé, la Cour est appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits de la cause relèvent du volet procédural de l’article 2. Après avoir exposé les principes généraux régissant l’applicabilité de cette disposition, notamment aux cas d’accidents de la route et de négligence, elle procédera à leur application au cas d’espèce.

1. Principes généraux

157.   La Cour rappelle qu’au titre de son obligation de protéger le droit à la vie, l’État doit aussi s’assurer qu’il dispose, dans les cas de décès ou de blessures physiques potentiellement mortelles, d’un système judiciaire effectif et indépendant qui permette à bref délai d’établir les faits, de contraindre les responsables à rendre des comptes et de fournir aux victimes une réparation adéquate (paragraphes 137 et 139 ci-dessus).

158. Le type d’enquête qu’exige cette obligation varie selon la nature de l’atteinte à la vie. L’article 2 peut, voire doit dans certaines circonstances, comporter un mécanisme de répression pénale (voir, entre autres, Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Vo, précité, § 90, et Šilih, précité, § 194). Par exemple, une enquête de nature pénale s’avère généralement nécessaire lorsque la mort a été infligée volontairement (voir, entre autres, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 170, 14 avril 2015). Il en va de même lorsqu’il y a eu mise en danger délibérée de la vie.

159. La Cour rappelle ensuite qu’en cas d’homicide involontaire ou de mise en danger involontaire de la vie d’une personne, on peut juger satisfaite l’obligation relative à l’existence d’un système judiciaire effectif si le système juridique offre aux victimes (ou à leurs proches) un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, susceptible d’aboutir à l’établissement des responsabilités éventuelles et à l’octroi d’une réparation civile adéquate. Lorsque des agents de l’État ou des membres de certaines professions sont impliqués, des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (voir, entre autres, Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Vo, précité, § 90, Šilih, précité, § 194, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 132, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 137).

160. La Cour rappelle enfin que – même si la Convention ne garantit pas en soi un droit à l’ouverture de poursuites pénales contre des tiers – dans certaines circonstances exceptionnelles il peut être nécessaire aux fins de l’article 2 qu’une enquête pénale effective soit menée, même en cas d’atteinte involontaire au droit à la vie ou à l’intégrité physique. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque le décès ou la mise en danger résulte du comportement d’une autorité publique qui va au‑delà d’une erreur de jugement ou d’une imprudence, lorsqu’un décès survient dans des circonstances suspectes ou lorsqu’un particulier a délibérément et inconsidérément transgressé les obligations qui lui incombaient en vertu de la législation applicable (voir, entre autres, dans le contexte d’activités industrielles dangereuses, Öneryıldız, précité, § 71, dans celui d’accidents de la route ayant entraîné des décès dans des circonstances suspectes, Al Fayed c. France (déc.), no 38501/02, § 73, 27 septembre 2007, dans celui d’un refus de soins médicaux, Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 73, 27 janvier 2015, dans celui d’activités militaires, Oruk c. Turquie, no 33647/04, §§ 56-65, 4 février 2014, et Railean c. Moldova, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et enfin, dans celui d’un accident de la route dû à la transgression délibérée et inconsidérée par une personne des obligations qui lui incombaient en vertu de la législation applicable au transport de substances dangereuses, Sinim c. Turquie, no 9441/10, § 63, 6 juin 2017).

161. Dans les cas de décès, la Cour a jugé que lorsqu’il n’est pas établi d’emblée et de manière claire que le décès est résulté d’un accident ou d’un autre acte involontaire et lorsque la thèse de l’homicide est, au vu des faits, au moins défendable, la Convention exige qu’une enquête répondant aux critères minimum d’effectivité soit menée qui vise à faire la lumière sur les circonstances du décès. Le fait que l’enquête retienne finalement la thèse de l’accident n’a aucune incidence sur cette question, puisque l’obligation d’enquêter a précisément pour objet d’infirmer ou confirmer les thèses en présence (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 133). En pareilles circonstances, l’obligation de mener une enquête officielle effective existe même quand l’auteur présumé de l’atteinte en cause n’a pas la qualité d’agent de l’État (ibidem, § 171). Aux yeux de la Cour, il convient également d’appliquer ces éléments dans les cas de blessures potentiellement mortelles.

162. Dans les cas décès ou de blessures potentiellement mortelles résultant d’accidents de la route, la Cour considère que dès qu’elles sont informées de l’accident, les autorités doivent déployer tous les efforts que l’on peut raisonnablement attendre d’elles eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête, et notamment mettre en place les ressources nécessaires, afin de s’assurer que tous les éléments de preuve pertinents, notamment ceux présents sur les lieux de l’accident, sont recueillis promptement et avec une minutie suffisante pour obtenir les preuves nécessaires et éliminer ou réduire tout risque d’omission qui pourrait par la suite amoindrir les chances d’établir les responsabilités et d’obliger les personnes responsables à répondre de leurs actes. Cette obligation incombe aux autorités, qui, comme cela a été dit ci-dessus, ne sauraient, laisser l’initiative à la victime directe ou à ses proches (voir, mutatis mutandis, McKerr, précité, § 111). L’obligation de rassembler des éléments de preuve demeure au moins jusqu’à ce que la nature de chaque responsabilité ait été éclaircie et que les autorités aient la conviction qu’il n’existe pas de raisons de mener ou de poursuivre une enquête pénale.

163. La Cour considère qu’une fois qu’il a été établi par l’enquête initiale que le décès ou les blessures potentiellement mortelles n’ont pas été infligés volontairement, la conséquence logique des deux formes d’approches procédurales décrites aux paragraphes 159 et 160-161 ci‑dessus est de regarder le recours civil comme suffisant, que la personne présumée responsable des faits soit un particulier ou un agent de l’État.

164. Lorsqu’une enquête pénale est requise (paragraphes 158 et 160-161 ci‑dessus), le type d’enquête censé permettre d’atteindre les objectifs d’assurer l’application effective des règles internes protégeant le droit à la vie et de garantir que les responsables aient à répondre de leurs actes peut varier selon les circonstances. Toutefois, quelles que soient les modalités de l’enquête, les autorités doivent agir d’office dès lors que les faits pertinents viennent à leur connaissance. Elles ne sauraient laisser à la victime directe ou à ses proches l’initiative de déposer une plainte formelle ou d’assumer la responsabilité d’une procédure d’enquête (voir par exemple, mutatis mutandis, McKerr, précité, § 111).

165. Pour pouvoir être qualifiée d’« effective » au sens où cette expression doit être comprise dans le contexte de l’article 2 de la Convention, l’enquête doit d’abord être adéquate (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 324, CEDH 2007‑II). Cela signifie qu’elle doit être apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et au châtiment des responsables (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 172, et Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 233, 30 mars 2016).

166. L’enquête doit également être approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l’incident en question, qu’elles doivent toujours s’efforcer sérieusement de découvrir ce qui s’est passé et qu’elles ne doivent pas s’appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête ou fonder leur décision (Mocanu et autres, précité, § 325, voir aussi, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, El‑Masri, précité, § 183, et Bouyid, précité, § 123).

167. Il convient par ailleurs de souligner que s’il peut arriver que des obstacles ou difficultés empêchent une enquête de progresser, il reste qu’une prompte réaction des autorités est capitale pour la sûreté publique, pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l’État de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration. La procédure doit également être menée à terme dans un délai raisonnable (Šilih, précité, § 195, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 218).

168 D’une manière générale, le système national mis en place pour déterminer les causes des décès ou des blessures graves doit également être indépendant. Cela suppose non seulement une absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance pratique, ce qui implique que toutes les personnes chargées d’apprécier les faits dans le cadre de la procédure censée conduire à l’établissement de la cause d’un décès ou de blessures physiques doivent jouir d’une indépendance tant formelle que concrète à l’égard des personnes impliquées dans les événements (Bajić c. Croatie, no 41108/10, § 90, 13 novembre 2012, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 217).

169 Dans un cas comme celui de l’espèce, où différentes voies de recours, tant civiles que pénales, étaient disponibles, la Cour doit examiner si l’on peut dire que, prises dans leur ensemble et telles qu’elles étaient prévues par la loi et appliquées en pratique, celles-ci constituaient des voies de droit permettant d’établir les faits, d’obliger les responsables à rendre des comptes et d’offrir à la victime une réparation adéquate. Le choix des mesures que l’État doit adopter pour se conformer à ses obligations positives au titre de l’article 2 relève en principe de sa marge d’appréciation. Étant donné la diversité des moyens propres à garantir les droits consacrés par la Convention, le fait pour l’État concerné de ne pas mettre en œuvre une mesure déterminée prévue par le droit interne ne l’empêche pas de remplir son obligation positive d’une autre manière (Ciechońska, précité, § 65, Ilbeyi Kemaloğlu et Meriye Kemaloğlu, précité, § 37, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 216).

170.  Lesdites obligations ne peuvent toutefois être réputées satisfaites si les mécanismes de protection prévus par le droit interne n’existent qu’en théorie : il faut surtout qu’ils fonctionnent effectivement en pratique (Calvelli et Ciglio, précité, § 53, Šilih, précité, § 195, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 132).Il s’agit d’une obligation non de résultat mais de moyens (Šilih, précité, § 193, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 221). Ainsi, le simple fait qu’une procédure n’a pas eu une issue favorable à la victime (ou à ses proches) ne signifie pas en lui‑même que l’État défendeur a failli à l’obligation positive découlant pour lui de l’article 2 de la Convention (Besen c. Turquie (déc.), no 48915/09, § 38, 19 juin 2012, et Lopes de Sousa Fernandes, précité).

171.  Enfin, la Cour rappelle que le respect de l’exigence procédurale de l’article 2 s’apprécie sur la base de plusieurs paramètres essentiels, dont ceux mentionnés ci-dessus (paragraphes 166-168 ci-dessus). Ces paramètres sont liés entre eux mais, contrairement aux exigences en matière de procès équitable définies à l’article 6, ils ne constituent pas, pris isolément, une finalité en soi. Ils sont autant de critères qui, pris conjointement, permettent d’apprécier le degré d’effectivité de l’enquête. C’est à l’aune de cet objectif d’effectivité de l’enquête que toute question en la matière, dont celle de célérité et de diligence raisonnable, doit être appréciée (voir, en ce qui concerne plus particulièrement l’indépendance de l’enquête, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 225).

b) Application des principes généraux au cas d’espèce

172.  La Cour a déjà indiqué les circonstances du cas d’espèce qu’elle estime devoir prendre en compte pour l’appréciation de l’affaire (paragraphe 113 ci‑dessus). Dans les cas de blessures potentiellement mortelles infligées de manière non intentionnelle, l’obligation procédurale découlant de l’article 2 exige uniquement que l’ordre juridique de l’État offre au requérant un recours devant les juridictions civiles, mais elle n’impose pas qu’une enquête pénale soit menée sur les circonstances de l’accident (paragraphe 163 ci-dessus). Cela étant, rien n’empêche le droit interne de prévoir la possibilité d’une enquête pénale dans ce type de cas (paragraphe 169 ci-dessus).

173.  La Cour doit donc examiner les procédures dont le requérant disposait pour faire statuer sur la responsabilité personnelle de D.I. et de J.C.P. pour les blessures subies par lui.

174.  La Cour juge d’emblée dépourvue de pertinence la procédure introduite au civil par le requérant contre la compagnie d’assurances le 28 novembre 2006, dans le cadre de laquelle il mit ultérieurement en cause la société de crédit-bail (paragraphes 64-65 ci‑dessus). Elle constate en effet que cette procédure portait sur la question de savoir si la responsabilité desdites compagnies pouvait être engagée pour inexécution de leurs obligations découlant des contrats conclus avec le requérant et non pas sur celle de savoir si la responsabilité délictuelle de D.I. ou de J.C.P. pouvait être engagée du fait de leurs actions ou omissions.

175.  Elle relève par ailleurs que selon le Gouvernement le requérant avait accès à différentes voies de recours internes pour demander réparation du dommage subi par lui du fait de l’accident. Le Gouvernement explique en effet que l’intéressé pouvait intenter une action au civil ou se joindre à la procédure pénale et que chacune de ces procédures constituait, au moins en théorie, une voie de recours appropriée pour obtenir réparation du dommage subi. Le requérant aurait choisi de se constituer partie civile dans la procédure pénale ouverte par les autorités sur les circonstances de l’accident.

176.  Quant à la question de savoir si le requérant aurait dû, pour satisfaire à l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes, engager une action distincte au civil plutôt que de se constituer partie civile dans le procès pénal, la Cour relève tout d’abord que le choix de l’intéressé de se constituer partie civile dans la procédure pénale ouverte par les autorités ne lui apparaît pas déraisonnable. Ce choix de la voie pénale n’est pas davantage apparu déraisonnable aux autorités nationales, qui pendant un laps de temps non négligeable ont jugé qu’il y avait lieu de mener une enquête pénale dans cette affaire. Deuxièmement, la voie de recours exercée par le requérant permettait d’examiner de manière conjointe la responsabilité pénale et la responsabilité civile découlant du même comportement fautif, facilitant ainsi une protection procédurale d’ensemble des droits en jeu. La constitution de partie civile dans la procédure pénale pouvait même être jugée préférable pour le requérant puisque, même s’il lui revenait de prouver que son grief était bien fondé, les autorités d’enquête avaient de leur côté l’obligation de recueillir des éléments de preuve, notamment sur les lieux de l’accident. Les expertises sollicitées par les organes d’enquête et les autres éléments recueillis au cours de la procédure pénale auraient pu être utilisés par le requérant dans le cadre d’une action au civil et ils auraient probablement joué un rôle déterminant dans l’examen de sa demande. La Cour ne voit donc aucune raison de considérer que le requérant ait agi de manière inappropriée lorsqu’il a choisi d’engager une procédure sur le fondement du code de procédure pénale (Elena Cojocaru c. Roumanie, no 74114/12, § 122, 22 mars 2016).

177.  Eu égard aux nombreuses tentatives entreprises par les autorités nationales pour éclaircir les circonstances de l’accident, la Cour considère que le requérant pouvait raisonnablement escompter que ses griefs seraient examinés au cours de ladite procédure pénale. Dans ces conditions, le fait que l’intéressé n’ait pas engagé une action civile distincte contre D.I. et J.C.P. ne saurait être retenu contre lui dans l’appréciation du point de savoir s’il a ou non épuisé les voies de recours internes. À cet égard, il convient de rappeler que si une personne a plusieurs recours internes à sa disposition, elle est en droit, aux fins de l’épuisement des voies de recours internes, d’en choisir un susceptible d’aboutir au redressement de son grief principal. En d’autres termes, lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999‑III, Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 58, CEDH 2009, et Şerife Yiğit c. Turquie [GC], no 3976/05, § 50, 2 novembre 2010).

178.  À la lumière des considérations ci-dessus, la Cour rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement.

179.  Quant à la question de savoir si, dans les circonstances concrètes de l’espèce, on peut estimer satisfaite relativement à la procédure pénale litigieuse l’obligation procédurale découlant de l’article 2 qui impose à l’État de mettre en place un système judiciaire effectif (Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, §§ 106-107, 27 juin 2006), la Cour observe que, pour autant qu’elle puisse être jugée effective, pareille procédure est par elle‑même propre à satisfaire à cette obligation (Šilih, précité, § 202, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Anna Todorova, précité, § 75, Sıdıka İmren c. Turquie, no 47384/11, § 58, 13 septembre 2016, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 232).

180.  À cet égard, la Cour relève qu’immédiatement après l’accident, les services de police de Ploieşti ont ouvert de leur propre initiative une enquête pénale sur les circonstances de sa survenance et recueilli des éléments de preuve – notamment des mesures, des échantillons de sang, des photographies et des documents médicaux – susceptibles d’éclaircir les circonstances dans lesquelles il s’était produit.

181.  Les autorités d’enquête ont en outre identifié tous les conducteurs impliqués dans l’accident, dont le requérant, et les ont entendus, de même qu’elles ont entendu les témoins au fait de l’événement. Dès que son état de santé le lui a permis, le requérant a activement participé à la procédure. Tant au stade de l’enquête que dans les phases successives du processus judiciaire, il a eu accès au dossier et a pu contester l’indépendance et l’impartialité des autorités compétentes, ainsi que les actes et mesures mis en œuvre par ces dernières, et demander le versement d’éléments supplémentaires au dossier. Il a pu faire appel des décisions du parquet. Ni le rejet de certains de ses recours et demandes tendant à faire verser au dossier des éléments supplémentaires ni le fait que la Cour de cassation ait finalement accueilli l’une de ses demandes de transfert de l’affaire pour un motif de suspicion légitime n’indiquent que les autorités d’enquête et les juridictions nationales étaient réticentes à établir les circonstances de l’accident et la responsabilité des personnes impliquées, ni qu’elles ne présentaient pas l’indépendance requise.

182. Par ailleurs, au vu des éléments disponibles et en dépit des conclusions auquel le service médicolégal est parvenu dans son rapport du 10 avril 2007 relativement aux irrégularités dont le prélèvement d’échantillons de sang sur le requérant aurait été entaché (paragraphe 31 ci‑dessus), la Cour estime ne pas avoir de motifs suffisants pour conclure que l’enquête ou la collecte d’éléments de preuve n’a en définitive pas été assez approfondie. La décision des autorités nationales d’abandonner les poursuites n’a été prise ni hâtivement ni arbitrairement, et elle est intervenue après plusieurs années de travail d’enquête qui ont produit une accumulation d’éléments de preuve, dont de nombreux éléments médicolégaux et techniques. Ces preuves portaient sur les questions soulevées dans le cadre de l’enquête pénale, notamment sur le comportement des conducteurs impliqués et les causes de l’accident.

183.  La Cour relève que les autorités ont rejeté certaines des demandes d’administration de preuves que le requérant avait formulées au motif qu’il considérait ces éléments pertinents pour l’instruction de l’affaire. Les autorités nationales doivent toutefois se voir reconnaître une certaine latitude pour déterminer quels éléments de preuve sont pertinents pour l’enquête.

184.  La procédure menée au sujet des circonstances de l’accident a duré plus de huit ans. Elle a certes connu plusieurs retards, mais, compte tenu des raisons qui expliquent certains d’entre eux (lesquelles seront examinées sur le terrain de l’article 6 § 1 – paragraphes 210-214 ci‑dessous), ils ne peuvent passer pour avoir nui à l’effectivité de l’enquête.

185.  La Cour rappelle que l’article 2 ne garantit pas un droit à obtenir une condamnation pénale à l’égard d’un tiers (paragraphe 160 ci-dessus). Elle considère donc que, dès lors que rien n’indique que les autorités n’aient pas procédé à un examen suffisamment approfondi des circonstances de l’accident, leur décision de ne pas poursuivre ne suffit pas à faire conclure à la responsabilité de l’État défendeur au titre de l’obligation procédurale découlant pour lui de l’article 2 de la Convention.

186.  Eu égard à son appréciation générale de l’enquête pénale litigieuse, la Cour ne peut considérer que le système juridique roumain tel qu’appliqué en l’espèce n’a pas permis de traiter correctement l’affaire du requérant. Elle conclut donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention.

2. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

80.  La Cour observe d’emblée que les griefs formulés par le requérant (paragraphe 71 ci-dessus) sont doubles. D’une part, ils portent sur la durée et l’effectivité de l’enquête pénale menée ainsi que sur l’impossibilité à laquelle le requérant dit avoir été confronté d’obtenir une décision sur le fond de l’action civile introduite par lui à la suite de l’accident de la route dans lequel il a été impliqué. D’autre part, ils concernent le traitement que le requérant estime avoir subi à raison de la manière dont les autorités ont enquêté sur les circonstances de l’accident.

81.  Les griefs du requérant peuvent ainsi être regroupés en deux catégories distinctes : premièrement, les griefs relatifs à la conduite de l’enquête pénale et, deuxièmement, ceux relatifs au traitement réservé au requérant par les autorités chargées de l’enquête. Dans sa requête initiale, ce dernier a explicitement et largement invoqué les articles 3, 6 et 13 de la Convention relativement à ces deux catégories de griefs.

82.  La Cour note que, concernant ces deux catégories de griefs, le Gouvernement argue qu’ils échappent partiellement à l’objet de l’affaire telle qu’elle est soumise à la Cour (paragraphes 73-76 et 78-79 ci‑dessus). Il lui faut par conséquent déterminer l’objet et la qualification juridique à donner à chacune de ces catégories de griefs.

83.  À cet égard, la Cour rappelle qu’un grief comporte deux éléments : des allégations factuelles et des arguments juridiques. En vertu du principe jura novit curia, la Cour n’est pas tenue par les moyens de droit avancés par le requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d’un grief en examinant celui-ci sur le terrain d’articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

84. En ce qui concerne la première catégorie de griefs du requérant, relative à la conduite de l’enquête pénale, la Cour observe qu’ils ne contiennent aucune allégation d’actes intentionnels ou de circonstances suspectes. De même, le requérant n’a pas imputé l’accident à un quelconque manquement de l’État à adopter des normes ou des mesures suffisantes pour encadrer la circulation des véhicules à moteur sur la voie publique et assurer la sécurité des usagers de la route. Il n’a pas non plus plaidé que l’État devrait être réputé responsable du fait de la conduite adoptée par J.C.P. au motif que ce dernier était un employé civil d’une unité militaire et qu’il devrait donc être considéré comme un agent de l’État.

85.  Concernant cette catégorie de griefs, le requérant a évoqué les graves conséquences que l’accident de la route aurait eues pour son intégrité physique. Il a produit des éléments attestant que ces conséquences avaient été considérées comme ayant mis sa vie en danger et comme ayant été le résultat d’actes de négligence. Dans sa requête initiale, il n’invoquait pas l’article 2. Quant aux observations écrites déposées par lui ultérieurement devant la chambre, elles comportaient des affirmations qui pouvaient s’interpréter comme signifiant que ses griefs ne portaient pas sur l’article 2. D’autres remarques pouvaient également donner à penser qu’il ne se fondait pas non plus sur le volet procédural de l’article 3. En revanche, ses deuxièmes observations devant la chambre comportent certaines déclarations et remarques qui peuvent suggérer l’inverse.

86. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que la première catégorie de griefs du requérant concerne les droits procéduraux de l’intéressé et/ou les obligations procédurales incombant aux autorités nationales dans le contexte d’actes de négligence entraînant des lésions corporelles très graves ou potentiellement mortelles. En outre, compte tenu du contexte particulier de la présente affaire, la Cour considère que pareils droits procéduraux et obligations correspondantes de l’État peuvent relever, dans certaines circonstances, non seulement des articles 3, 6 § 1 et 13, que le requérant a invoqués, mais également des articles 2 et 8 de la Convention. Même si le requérant n’a pas expressément mentionné ces deux dernières dispositions, la Cour, eu égard à la base factuelle des griefs formulés (paragraphe 71 ci-dessus), juge approprié d’examiner la présente espèce également sous l’angle des articles 2 et 8.

87. Par conséquent, la Cour estime qu’elle doit examiner les griefs du requérant concernant la conduite de l’enquête pénale sous l’angle des droits procéduraux, et des obligations qui y correspondent, consacrés par chacune des dispositions mentionnées ci-dessus. Elle juge également opportun de saisir l’occasion fournie par la présente affaire pour clarifier le champ d’application des garanties procédurales consacrées en la matière par chacune de ces dispositions.

88. En ce qui concerne la seconde catégorie de griefs, la Cour observe qu’elle porte sur les allégations du requérant selon lesquelles il aurait subi humiliation et mauvais traitements de la part des autorités chargées de l’enquête.

89. Compte tenu de la nature particulière de l’allégation du requérant à cet égard, la Cour ne peut accepter l’argument du Gouvernement selon lequel il serait suffisant, pour répondre à ce grief, de l’examiner dans le contexte susmentionné des obligations procédurales de l’État défendeur (voir, par exemple, Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 130-134, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 98, CEDH 1999‑IV, et Taş c. Turquie, no 24396/94, §§ 77-80, 14 novembre 2000). Par conséquent, la Cour estime que le grief tiré du traitement que le requérant dit lui avoir été infligé par les autorités chargées de l’enquête appelle un examen séparé sous l’angle du volet matériel de l’article 3 de la Convention.

90.  Au vu des considérations qui précèdent, la Cour examinera d’abord les griefs tirés par le requérant de la conduite de l’enquête pénale, puis le grief relatif au traitement censé lui avoir été infligé par les autorités chargées de l’enquête.

a) Principes généraux

192.  La Cour rappelle que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du principe de la prééminence du droit, qui requiert l’existence d’une voie judiciaire effective permettant à la personne concernée d’obtenir la sanction de ses droits de caractère civil. Chaque justiciable a droit à faire statuer par un tribunal sur toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. L’article 6 § 1 consacre ainsi le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect (voir, entre autres, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18, Al‑Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, § 126, 21 juin 2016, et Naït‑Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, § 113, 15 mars 2018).

193.  La Cour estime qu’il y a une différence entre le droit à une enquête effective découlant de l’article 2 de la Convention et le droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Le premier résulte d’une obligation positive qui procède de l’obligation matérielle d’empêcher les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des personnes, tandis que le second prévoit l’accès à un mécanisme de règlement des différends qui peuvent survenir, par exemple, après un accident qui a provoqué une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. Ce second droit vise donc à offrir à la victime un moyen d’obtenir réparation pour l’atteinte subie, indépendamment de l’obligation que l’État pouvait avoir de prévenir ladite atteinte.

194.  La Cour rappelle par ailleurs que si la Convention ne garantit pas en tant que tel un droit à faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004‑I, et Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, § 24, 20 mars 2009), le droit interne peut garantir à la victime d’une infraction le droit d’intenter une action civile pour demander réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, en l’autorisant à se constituer partie civile à la procédure pénale. Il s’agit de l’une des voies envisageables pour assurer la réparation du préjudice dans le cadre d’une action civile (Perez, précité, § 62).

195.  Le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (Golder, précité, § 38). Cela étant, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93, Al‑Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129, Paroisse gréco‑catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 89, 29 novembre 2016, Naït-Liman, précité, §§ 114-115, et Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 78, 5 avril 2018).

b) Application des principes généraux au cas d’espèce

196.  En l’espèce, la Cour relève que le requérant s’est constitué partie civile dans une procédure pénale qui avait été ouverte par les autorités nationales contre J.C.P. et D.I. après l’accident litigieux. Lesdites autorités abandonnèrent toutefois tant les poursuites pénales ouvertes contre J.C.P. que celles dirigées contre D.I. aux motifs, respectivement, que tous les éléments constitutifs d’une infraction n’avaient pu être établis et que la prescription de la responsabilité pénale avait pris effet. En conséquence, l’action civile jointe à la procédure pénale ne put être examinée par aucune juridiction pénale.

197.  Aucune des parties n’a argué ni produit d’éléments laissant penser qu’au terme des poursuites dirigées contre J.C.P. et D.I. les juridictions pénales étaient tenues d’examiner l’action civile du requérant malgré leur décision d’abandonner les poursuites pénales. Au vu des éléments disponibles, la Cour considère par ailleurs que les motifs retenus par les autorités nationales pour abandonner les poursuites pénales engagées contre J.C.P. et D.I. (paragraphe 196 ci‑dessus) n’étaient ni arbitraires ni manifestement déraisonnables.

198.  À cet égard, il convient d’observer que dans des affaires où l’abandon des poursuites avait mis obstacle à l’examen d’une constitution de partie civile intervenue dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour a recherché si les requérants pouvaient user d’autres voies pour faire valoir leurs droits civils. Dans les cas où elle a conclu qu’ils disposaient d’autres voies de recours accessibles et effectives, elle a jugé qu’il n’y avait pas eu atteinte à leur droit d’accès à un tribunal (Assenov et autres, précité, § 112, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 54-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, §§ 119‑122, CEDH 2005‑VII (extraits), Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 91, 4 octobre 2007, Borobar et autres c. Roumanie, no 5663/04, § 56, 29 janvier 2013, Association des personnes victimes du système S.C. Rompetrol S.A. et S.C. Geomin S.A. et autres c. Roumanie, no 24133/03, § 65, 25 juin 2013).

199.  En l’espèce, au moment où il se constitua partie civile dans la procédure pénale, le requérant aurait pu en lieu et place saisir les juridictions civiles d’une action distincte contre J.C.P. et D.I. S’il ressort des éléments disponibles et des explications fournies par le Gouvernement que pareille action civile aurait pu être suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, rien dans les éléments produits par les parties n’indique que le requérant n’aurait pu obtenir, au terme de la procédure pénale, une décision sur le fond de ses prétentions civiles.

200.  En outre, une fois qu’on lui avait notifié les décisions définitives des juridictions pénales confirmant la décision du parquet d’abandonner les poursuites pénales dirigées contre J.C.P. et D.I., rien n’empêchait le requérant de saisir la juridiction civile d’une action distincte contre les deux conducteurs. Par ailleurs, comme l’a expliqué le Gouvernement (paragraphes 95-96 ci-dessus), le requérant aurait pu plaider que l’écoulement du délai de prescription de l’action civile était suspendu pendant une procédure pénale avec constitution de partie civile. Une action distincte au civil n’était donc pas nécessairement vouée à l’échec.

201.  Eu égard à ce qui précède, on ne peut considérer que le requérant se soit vu privé de l’accès à un tribunal pour faire statuer sur ses droits de caractère civil.

202.  Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard.

2. Délai raisonnable

207.  La Cour rappelle qu’une plainte avec constitution de partie civile rentre dans le champ d’application de l’article 6 § 1 sous son volet civil sauf dans le cas d’une action civile engagée uniquement à des fins punitives (Perez, précité, §§ 70-71, Gorou (no 2), précité, § 24, et Association des personnes victimes du système S.C. Rompetrol S.A. et S.C. Geomin S.A. et autres, précité, § 74). L’article 6 § 1 s’applique à une procédure avec constitution de partie civile à partir du moment où la victime se constitue partie civile (Perez, précité, § 66, Gorou (no 2), précité, § 25), y compris durant la phase de l’instruction prise isolément (Perez, précité, § 66, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 78, 2 juin 2009). En l’espèce, la constitution de partie civile du requérant tendait à l’obtention d’une réparation pour le dommage qu’il estimait avoir subi à la suite de l’infraction qu’il reprochait à J.C.P. et D.I. L’article 6 § 1 sous son volet civil trouvait donc à s’appliquer à la procédure pénale à laquelle le requérant s’était joint.

208.  La Cour relève qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que le 22 juin 2005 le requérant s’est constitué partie civile dans l’enquête pénale menée par les autorités nationales. Elle note également que ladite procédure s’est conclue le 7 mars 2013 par la décision de la cour d’appel de Ploieşti. La procédure litigieuse a donc duré sept ans, huit mois et douze jours. Elle a comporté trois phases successives, chacune ayant été examinée à deux degrés distincts de juridiction.

209.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie à la lumière des circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes et l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000‑VII).

210. La Cour observe que l’enquête pénale menée sur les circonstances de l’accident du requérant était d’une complexité factuelle considérable et qu’elle ouvrait des possibilités multiples, qu’il incombait aux enquêteurs d’examiner. Elle relève également que la complexité procédurale de l’affaire a été accrue par les nombreux rapports d’expertise médicolégale et technique qui ont été nécessaires pour éclaircir les circonstances de l’accident.

211.  La Cour note par ailleurs que même s’il était assisté d’un avocat, le requérant, du fait de son état de santé, n’était pas disponible pour les enquêteurs pendant la première phase de l’enquête pénale. Il a en outre, à plusieurs reprises, mis en cause les enquêteurs et les juges chargés de l’examen de son affaire, demandé le transfert de celle-ci, sollicité l’établissement de nombreux rapports d’expertise et d’analyse technique, dont il a ensuite contesté les conclusions, et formé un recours sur des points de fait et de droit contre un jugement définitif qui n’était pas susceptible d’appel. Si on ne peut lui reprocher son état de santé ni le critiquer pour avoir tiré pleinement parti de certaines voies de recours que lui ouvrait le droit national, la Cour considère que l’allongement de la procédure en étant résulté ne peut être imputé aux autorités nationales (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 131, CEDH 2006‑VII).

212. La Cour relève également que les autorités nationales ne sont pas restées inactives pendant la procédure et qu’elles ont constamment pris des mesures, recueilli des éléments de preuve et déployé d’importants efforts pour éclaircir les circonstances de l’espèce.

213.  Même si les autorités peuvent être tenues pour responsables de certaines défaillances procédurales qui ont entraîné des retards dans la procédure (paragraphes 29, 37 et 50-52 ci-dessus), compte tenu de la complexité de l’affaire et du fait qu’elles sont restées actives tout au long de la procédure, la Cour considère que, dans les circonstances particulières de l’espèce, on ne peut pas dire qu’elles aient manqué à leur obligation d’examiner l’affaire avec célérité. C’est d’autant plus vrai que la procédure litigieuse portait sur une demande de réparation relative à un dommage causé au requérant dans le cadre d’un accident de la route et qu’elle ne relevait donc pas d’une catégorie appelant de par sa nature une célérité particulière, comme cela aurait été le cas s’il s’était agi d’une question de garde d’enfants ou d’état ou de capacité des personnes ou d’un conflit du travail (Sürmeli, précité, § 133).

214.  Partant, si l’on considère la procédure dans son ensemble, il n’y a pas eu en l’espèce de manquement à l’exigence de « délai raisonnable » consacrée par l’article 6 § 1 de la Convention.

3. Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention combiné avec son article 2

217.  La Cour relève que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de dénoncer une violation des droits et libertés consacrés par la Convention. Par conséquent, bien que les États contractants jouissent d’une certaine latitude quant à la manière d’honorer les obligations que leur impose cette disposition, il faut qu’existe au niveau interne un recours permettant à l’autorité nationale compétente de connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et d’offrir le redressement approprié (voir, par exemple, Soering c. Royaume‑Uni, 7 juillet 1989, § 120, série A no 161, et De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 179, 23 février 2017).

218.  La portée de l’obligation découlant de l’article 13 varie en fonction de la nature du grief fondé sur la Convention, mais le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens notamment que son exercice ne doit pas être entravé d’une manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’État. Dans certaines conditions, c’est considérés dans leur ensemble que les recours offerts par le droit interne peuvent passer pour répondre aux exigences de l’article 13 (voir, entre autres, De Tommaso, précité, § 179). Par ailleurs, cette disposition exige seulement qu’existe en droit interne un recours pour les griefs que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention (ibidem, § 180).

219.  La Cour rappelle tout d’abord qu’elle a déclaré recevable le grief fondé sur l’article 2 de la Convention. Même si, pour les raisons exposées ci-dessus, elle n’a pas conclu à la violation de cette disposition, elle a néanmoins considéré que le grief formulé par le requérant sur le terrain de l’article 2 posait de sérieuses questions de fait et de droit nécessitant un examen au fond. Aussi la Cour estime-t-elle que le grief soumis par le requérant sur ce point était « défendable » aux fins de l’article 13 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sürmeli, précité, § 102, et Khlaifia et autres, précité, § 269).

220.  La question se pose donc de savoir si le requérant pouvait trouver dans le droit interne un recours effectif pour dénoncer ce qu’il estimait être une atteinte à ses droits protégés par l’article 2 de la Convention. La Cour relève toutefois que le grief formulé par le requérant sur le terrain de l’article 13 ne concerne que la question de l’effectivité de l’enquête pénale, question qu’elle a déjà examinée sous l’angle de l’article 2. À la lumière des conclusions auxquelles elle est parvenue à cet égard, elle n’estime pas nécessaire d’aussi examiner le grief du requérant sous l’angle de l’article 13.

3. SUR LE GRIEF TIRÉ DU TRAITEMENT RÉSERVÉ AU REQUÉRANT PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’ENQUÊTE

225.  La Cour note d’emblée que le Gouvernement soulève à l’égard de ce grief une exception d’incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention (paragraphe 222 ci-dessus).

226.  La Cour observe par ailleurs que dans certaines affaires antérieures, elle a pris en compte la manière dont les autorités nationales avaient conduit l’enquête pour apprécier si leur comportement pouvait s’analyser en un traitement inhumain ou dégradant emportant violation de l’article 3 sous son volet matériel.

227.  Cette jurisprudence semble avoir principalement été élaborée relativement à des proches de personnes disparues (voir, entre autres, Kurt, précité, §§ 130-134, Çakıcı, précité, § 98, et Taş, précité, §§ 77-80). La Cour rappelle que le phénomène des disparitions impose une charge particulière aux proches des disparus, maintenus dans l’ignorance quant au sort réservé aux êtres qui leur sont chers et en proie à l’angoisse engendrée par l’incertitude (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et 8 autres, § 200, CEDH 2009).

228.  La Cour relève par ailleurs qu’en pareil cas elle prend en compte un éventail de facteurs pour apprécier si la manière dont l’enquête a été menée peut en elle-même s’analyser en un traitement contraire à l’article 3 à l’égard des proches des victimes. Parmi ces facteurs figurent la proximité de la parenté, la mesure dans laquelle le parent concerné a été témoin des événements en question, la participation du parent aux tentatives d’obtention de renseignements sur le disparu et la manière dont les autorités ont réagi à ces demandes. La Cour a toutefois souligné que l’essence d’une telle violation ne réside pas tant dans le fait de la disparition du membre de la famille que dans les réactions et le comportement des autorités face à la situation qui leur a été signalée (Çakıcı, précité, § 98). Pour parvenir à la conclusion que le comportement des autorités a atteint un niveau de gravité propre à faire entrer en jeu et à enfreindre l’article 3, la Cour attache du poids, par exemple, à l’indifférence et à l’insensibilité dont les autorités ont fait preuve dans leur manière d’aborder les préoccupations des requérants et à l’angoisse et l’incertitude extrêmes dont ces derniers ont souffert, et continuent de souffrir, en conséquence (Taş, précité, § 79).

229.  La Cour observe également qu’elle a appliqué les principes établis dans les affaires susmentionnées à certaines situations exceptionnelles étrangères au contexte des disparitions (voir, pour un cas de détention et de refoulement d’une mineure non accompagnée demandeuse d’asile, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006‑XI ; pour un cas d’allégations d’abus sexuels sur un enfant dans l’environnement familial, M.P. et autres c. Bulgarie, no 22457/08, 15 novembre 2011 ; concernant les conditions dans lesquelles les corps de proches décédés ont été conservés pendant le processus d’identification, Sabanchiyeva et autres c. Russie, no 38450/05, CEDH 2013 (extraits) ; pour un cas de décès survenu faute de soins médicaux appropriés en détention et suivi d’une enquête interne défaillante, Salakhov et Islyamova c. Ukraine, no 28005/08, 14 mars 2013 ; et dans le contexte d’une souffrance émotionnelle causée à un proche par le prélèvement à son insu de tissus sur le corps d’un défunt, Elberte c. Lettonie, no 61243/08, CEDH 2015).

230.  La Cour observe toutefois que le cas d’espèce ne relève d’aucune des circonstances examinées dans les affaires mentionnées ci‑dessus.

231.  À la lumière des faits de l’espèce et des éléments en sa possession, la Cour ne voit dans la situation du requérant aucune apparence de violation de l’article 3 de la Convention. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

GJIKONDI ET AUTRES c. GRÈCE du 21 décembre 2017 requête 17249/10

Article 2 : meurtre pour cause de racisme d'un albanais dans le centre ville d'Athènes. Les insuffisances de l'enquête ne la rende pas effective, alors que les proches de la victimes n'ont pas été associés à l'enquête. Le mobile de racisme n'a pas été examiné. Les requérants sont les parents et la soeur du défunt.

a) Principes généraux

110. La Cour rappelle que l’article 2, qui garantit le droit à la vie, se place parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Elle doit examiner de façon extrêmement attentive les allégations de violation de cette disposition (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 93, CEDH 2005‑VII).

111. En l’espèce, la Cour observe d’emblée que les requérants allèguent que le second auteur de l’agression, non identifié, était un policier. Toutefois, ceux-ci n’imputent pas aux autorités de l’État défendeur la responsabilité du décès de leur proche ; ils ne laissent pas non plus entendre que lesdites autorités savaient, ou auraient dû savoir, que leur proche risquait de subir des actes de violence aux mains de tiers et qu’elles sont restées en défaut de prendre des mesures adéquates pour le protéger contre un tel risque. La présente espèce doit donc être distinguée des affaires dénonçant un recours à la force meurtrière par des agents de l’État ou par des particuliers avec la complicité d’agents de l’État (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, série A no 324, Shanaghan c. Royaume-Uni, no 37715/97, § 90, 4 mai 2001, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, CEDH 2002‑IV, Natchova et autres, précité, et Ognyanova et Choban c. Bulgarie, no 46317/99, 23 février 2006), de celles dans lesquelles les circonstances de fait imposaient aux autorités de protéger la vie d’un individu, au motif par exemple que celles-ci étaient responsables de son bien-être (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, CEDH 2002‑II) et de celles, enfin, dans lesquelles les autorités savaient – ou auraient dû savoir – que la vie de la personne était en jeu (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII).

112. Toutefois, l’absence d’une responsabilité directe de l’État dans la mort du proche des requérants n’exclut pas l’application de l’article 2 de la Convention. La Cour rappelle que, en astreignant l’État à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil 1998‑III), l’article 2 § 1 impose à celui-ci le devoir d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Osman précité, § 115, et Anguelova et Iliev c. Bulgarie, no 55523/00, § 93, 26 juillet 2007).

113. Cette obligation requiert que soit menée une forme d’enquête officielle effective lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un individu a subi des blessures potentiellement mortelles dans des circonstances suspectes. L’enquête doit permettre d’établir la cause des lésions et d’identifier et sanctionner les responsables. Elle revêt d’autant plus d’importance lorsqu’il y a, comme en l’espèce, décès de la victime, car le but essentiel qu’elle poursuit est d’assurer l’application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie (Anguelova, précité, § 137, Natchova et autres, précité, § 110, et Ognyanova et Choban, précité, § 103).

114. La Cour rappelle encore que, dans ses arrêts rendus dans des affaires dans lesquelles il était allégué que des agents de l’État étaient responsables du décès d’une personne, elle a précisé que l’obligation susmentionnée est une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme (Anguelova, précité, § 139, Natchova et autres, précité, § 113, et Ognyanova et Choban, précité, § 105).

115. Quant au type d’enquête devant permettre d’atteindre ces objectifs, il peut varier selon les circonstances. Toutefois, quelles que soient les modalités choisies, les autorités doivent agir d’office, dès que l’affaire est portée à leur attention. Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l’initiative de déposer une plainte formelle ou une demande tendant à l’exploitation de certaines pistes d’enquête ou procédures d’investigation (İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 63, CEDH 2000‑VII, et Natchova et autres, précité, § 111).

116. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte. Il est essentiel que les investigations soient menées à bref délai lorsque survient un décès dans une situation controversée, car l’écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles, et l’apparence d’un manque de diligence jette un doute sur la bonne foi des investigations menées et fait perdurer l’épreuve que traverse la famille du défunt (Paul et Audrey Edwards, précité, § 86). Force est d’admettre qu’il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière. Toutefois, une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 114, CEDH 2001‑III, et Ognyanova et Choban, précité, § 106).

117. Dans tous les cas, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, § 82, Recueil 1998-IV, Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 92, CEDH 1999‑III, et McKerr, précité, §§ 111-115).

118. Bien que l’État ne soit pour rien dans le décès du proche des requérants, la Cour estime que les exigences procédurales élémentaires susmentionnées s’appliquent avec autant de force à une enquête portant sur une agression potentiellement mortelle, que la victime soit décédée ou non (voir, mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 151, CEDH 2003‑XII). Elle ajoute que, lorsque ce sont des motifs raciaux qui sont à l’origine de l’agression, il importe particulièrement que l’enquête soit menée avec diligence et impartialité, eu égard à la nécessité de réaffirmer en permanence la condamnation du racisme par la société et de préserver la confiance des minorités ou des groupes nationaux ou ethniques dans la capacité des autorités à les protéger de la menace des violences racistes (mutatis mutandis, Menson et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V).

119. La Cour rappelle ensuite que, lorsqu’elles enquêtent sur des faits violents où il existe des soupçons de connotation raciale, les autorités de l’État ont de surcroît l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir s’il existait un mobile raciste et pour établir si des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l’origine ethnique ont joué un rôle dans les évènements, même s’il est souvent difficile dans la pratique de prouver un mobile raciste. Elle rappelle également que l’obligation de l’État défendeur d’enquêter sur d’éventuelles connotations racistes dans un acte de violence est une obligation de moyens et non de résultat ; les autorités doivent prendre les mesures raisonnables au vu des circonstances (Anguelova et Iliev, précité, § 115, et Natchova et autres, précité, § 160). Il en va de même lorsque les actes violents ont été commis par des particuliers. Faire abstraction du mobile raciste durant l’enquête des faits incriminés équivaudrait à passer outre la nature spécifique d’actes particulièrement destructeurs des droits fondamentaux (voir, mutatis mutandis, Ciorcan et autres c. Roumanie, nos 29414/09 et 44841/09, § 158, 27 janvier 2015, Šečić c. Croatie, no 40116/02, § 67, 31 mai 2007, et Natchova et autres, précité, § 160).

120. La Cour rappelle en outre que les actes basés uniquement sur les caractéristiques de la victime ne sont pas les seuls à pouvoir être classés comme crimes haineux. Pour la Cour, les auteurs des actes peuvent être mus par des mobiles mixtes, et être influencés autant, voire davantage, par des facteurs circonstanciels que par leur parti pris à l’égard du groupe auquel appartient la victime (Škorjanec c. Croatie, no 25536/14, § 55, 28 mars 2017, et Balázs c. Hongrie, no 15529/12, § 70, 20 octobre 2015).

121. Le devoir des autorités de rechercher s’il existe un lien entre des attitudes racistes et un acte de violence fait ainsi partie de la responsabilité qui incombe aux États, en vertu de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2, mais constitue également un aspect des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention. Compte tenu de l’interaction des deux dispositions, on peut considérer ou bien que des questions comme celles de l’espèce appellent un examen sur le terrain de l’une des deux dispositions seulement, et qu’aucun problème distinct ne se pose au regard de l’autre, ou bien qu’elles exigent un examen sous l’angle des deux articles. Ce problème doit être tranché dans chaque cas, selon les faits et la nature des allégations formulées (voir, mutatis mutandis, Natchova et autres, précité, § 161). Dans la présente espèce, compte tenu des allégations formulées par les requérants, la Cour considère qu’il convient d’examiner le grief sous l’angle de l’article 2 de la Convention.

b) Application de ces principes à la présente espèce

122. La Cour constate que le procureur près le tribunal correctionnel a ordonné au directeur du commissariat de police de Kifissia de mener une enquête préliminaire sur les faits et de faire pratiquer une autopsie afin de déterminer la cause du décès seulement le 26 août 2004, soit le jour de l’introduction de la plainte par V.D. Elle constate encore que les circonstances ayant entouré le décès ont fait l’objet d’une enquête.

123. Reste à savoir si l’enquête en cause a satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention.

124. À cet égard, la Cour rappelle, en premier lieu, qu’il est essentiel, lorsque surviennent des décès dans des situations controversées, que les investigations soient menées à bref délai (Paul et Audrey Edwards, précité, § 86).

125. Elle note à cet égard que la procédure en cause s’est étendue sur une période d’environ cinq ans et six mois, à savoir du 26 août 2004, date à laquelle V.D. a introduit une plainte devant le procureur près le tribunal correctionnel rapportant ainsi l’incident à la connaissance des autorités, au 12 février 2010, date à laquelle l’arrêt no 25-26/2010 de la cour d’assises a été publié. En particulier, la phase préliminaire a duré environ quatre ans et huit mois. La Cour relève à cet égard que, au cours de cette phase, il n’apparaît pas que les autorités de poursuite aient effectué un quelconque acte d’enquête entre février 2005 et mars 2006. Qui plus est, I.L., le seul suspect identifié, n’a été interrogé qu’en juillet 2006, soit presque deux ans après les faits.

126. La Cour répète que l’écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles et que l’apparence d’un manque de diligence jette un doute sur la bonne foi des investigations menées et fait perdurer l’épreuve que traversent les proches (Paul et Audrey Edwards, précité, § 86). Il est vrai que, en l’espèce, l’enquête présentait une certaine complexité et impliquait la déposition de témoins résidant à l’étranger. Cela étant, la durée de la phase préliminaire, qui a comporté une période d’inactivité d’un an, a pu être de nature à compromettre l’efficacité de l’enquête malgré la diligence apparente déployée ensuite par la cour d’assises.

127. En second lieu, la Cour rappelle que, dans tous les cas, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (paragraphe 117 ci‑dessus), mais que l’on ne saurait toutefois considérer comme une exigence découlant automatiquement de l’article 2 que les proches d’une victime puissent avoir accès au dossier de l’enquête tout au long de son déroulement. De plus, l’article 2 n’impose pas aux autorités d’enquête l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, §§ 347-348, 15 mai 2007).

128. À cet égard, en ce qui concerne le rejet de la première demande des requérants du 28 mai 2005 de recevoir copie du dossier de l’affaire, la Cour observe que les autorités compétentes ont invoqué le principe de confidentialité de la procédure quant à la période précédant l’engagement des poursuites contre les suspects, ce qui pourrait éventuellement constituer un argument valable à ce stade de la procédure. Cependant, le service compétent a ajouté qu’il avait l’intention d’informer le Moniteur grec Helsinki une fois le matériel probatoire collecté, ce qui a créé chez les requérants une attente légitime à cet égard.

129. La Cour relève en outre qu’il ressort du dossier que les requérants ont déclaré, pour la première fois le 23 juin 2005, leur intention de se constituer partie civile. Elle observe que la question de savoir si les requérants avaient donné leur nouvelle adresse fait l’objet d’une controverse entre les parties. Selon les requérants, le Moniteur grec Helsinki avait adressé au juge d’instruction, le 26 avril 2007, un fax l’informant du changement d’adresse des requérants, tandis que le Gouvernement soutient que la première requérante n’a jamais déclaré sa nouvelle adresse.

130. La Cour note à cet égard que le deuxième requérant et la troisième requérante résidaient à Gramsh, en Albanie, pendant toute la durée de la procédure pénale et qu’ils en avaient informé les autorités compétentes le 23 juin 2005. Elle note également que, à cette date, le deuxième requérant et la troisième requérante ont indiqué aux autorités judiciaires que, afin d’éviter une longue procédure de notification, leurs avocats mandataires se mettaient à la disposition des autorités afin de demander directement à leurs clients de se rendre en Grèce, le moment venu, pour faire leurs dépositions.

131. Toutefois, il ne ressort pas du dossier devant la Cour que les décisions des chambres d’accusation ou les citations à comparaître à l’audience devant la cour d’assises leur aient été notifiées. Or si, comme le soutient le Gouvernement, le deuxième requérant et la troisième requérante ne se sont jamais présentés en personne lors de la phase préliminaire, rien n’explique pourquoi les autorités compétentes avaient invité leur représentant à prendre connaissance de la clôture de l’instruction, ce qui n’est pas contesté par le Gouvernement. De l’avis de la Cour, en procédant à cette invitation, les autorités compétentes ont donné l’impression au deuxième requérant et à la troisième requérante qu’ils étaient parties à la procédure et qu’ils seraient informés des développements de celle-ci. Les raisons invoquées par le Gouvernement afin de justifier l’absence de convocation des requérants, à savoir que les omissions en cause avaient pu être commises par inadvertance, que l’absence de citation à comparaître n’avait pas eu pour origine une volonté d’empêcher les requérants d’exercer leurs droits et que leur participation à la procédure ne revêtait pas une importance décisive pour l’issue du procès, ne sont pas pertinentes puisque, en particulier, l’obligation d’effectuer une enquête effective découlant de l’article 2 de la Convention est une obligation de moyens et non de résultat.

132. Quant à la première requérante, la Cour observe qu’elle a été entendue en tant que témoin le 29 novembre 2004 et le 14 janvier 2005. Toutefois, comme le deuxième requérant et la troisième requérante, elle n’a pas été tenue informée des suites de l’affaire, à l’exception de la communication faite par les autorités judiciaires compétentes au sujet de la clôture de l’instruction. Le Gouvernement soutient que cela est dû à l’absence, par l’intéressée, de déclaration de son changement d’adresse aux autorités compétentes. Or, ainsi que cela ressort de la copie du fax envoyé au juge d’instruction le 26 avril 2007, la première requérante avait informé ce dernier de son adresse exacte en Albanie.

133. La Cour considère que les autorités avaient l’obligation de tenir les requérants informés du déroulement de l’enquête, et ce sans que les intéressés eussent à formuler des demandes d’information (Iorga c. Moldova, no 12219/05, § 33, 23 mars 2010).

134. Qui plus est, la Cour relève que tous les requérants étaient absents lors des audiences qui se sont tenues devant la cour d’assises, les 15 et 21 janvier 2010. À supposer même que la première requérante ait reçu une citation à comparaître, la Cour estime que la gravité des griefs présentés devant les juridictions internes exigeait que la cour d’assises vérifiât au moins si les requérants avaient perdu leur intérêt pour agir ou s’ils avaient renoncé à leur droit d’être entendus (Iorga, précité, § 35). Or la demande de constitution de partie civile des requérants n’est aucunement mentionnée dans l’arrêt no 25-26/2010 de la cour d’assises.

135. La Cour note aussi que la demande des requérants de recevoir une copie du dossier de la procédure principale a été rejetée le 17 février 2010. En outre, il ressort du dossier de l’affaire que les intéressés n’ont pas reçu copie de plusieurs des éléments du dossier, notamment de l’intégralité de la lettre datée du 16 novembre 2009 du ministère de la Justice albanais adressée à l’ambassade de Grèce à Tirana, de la lettre datée du 26 février 2006 de l’ambassade d’Albanie en Grèce attestant que l’adresse de I.S. n’était pas connue, ainsi que de plusieurs éléments de preuve recueillis lors de la procédure débutée le 17 novembre 2004 relativement à l’implication d’un policier.

136. Il s’ensuit que l’exception préliminaire du Gouvernement relative à l’absence de qualité de victime des requérants (paragraphe 81 ci-dessus) ne peut être accueillie.

137. Quant à l’examen par les autorités d’un éventuel mobile raciste, la Cour observe que, dans sa plainte du 26 août 2004, V.D. alléguait que, au moment des faits en cause, l’accusé I.L. avait insulté les personnes présentes, dont la victime, en les traitant de « sales Albanais » et en les menaçant de leur faire « regretter d’avoir mis les pieds en Grèce ». Elle constate que les organes de l’enquête pénale et les autorités judiciaires ont ainsi été alertés, dès l’introduction de la plainte de V.D., sur la possibilité que le meurtrier présumé du proche des requérants ait eu un mobile raciste et elle note que la déclaration du 7 mai 2007, signée par les témoins oculaires V.D. et I.S., dans laquelle ces derniers mentionnaient, entre autres, le caractère raciste de l’agression contre le proche des requérants, permettait également de soupçonner l’existence mobile raciste.

138. Or la Cour relève qu’aucune démarche n’a été entreprise pour enquêter sur l’existence d’un tel mobile. En particulier, I.L. n’a jamais été interrogé sur son attitude générale vis-à-vis du groupe ethnoculturel auquel appartenait la victime. Il apparaît que les organes de l’enquête n’ont pas non plus recherché, à titre d’exemple, s’il avait participé par le passé à des incidents violents à connotation raciale ou s’il avait des affinités, par exemple, avec des idéologies extrémistes ou racistes.

139. Pour la Cour, les organes de l’enquête pénale auraient dû enquêter sur cet aspect particulier avec toute la diligence nécessaire. Or rien ne montre qu’ils aient examiné la question. La Cour considère que les autorités internes étaient tenues de procéder à un examen plus approfondi de l’ensemble des faits afin de mettre au jour un éventuel mobile raciste (voir, mutatis mutandis, Bekos et Koutropoulos c. Grèce, no 15250/02, § 69-75, CEDH 2005‑XIII (extraits)).

140. Eu égard à ce qui précède, la Cour ne juge pas nécessaire de se prononcer sur les autres défaillances alléguées des procédures en cause. Elle considère que les intéressés n’ont pas été associés à l’enquête sur la mort de leur proche dans la mesure requise par le volet procédural de l’article 2 de la Convention, que les autorités compétentes n’ont pas traité l’affaire avec le niveau de diligence requis par cet article et que la question de l’existence d’un mobile raciste n’a pas été examinée.

141. En conséquence, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée de l’absence de qualité de victime des requérants et conclut à la violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.

Tikhomirova c. Russie du 3 octobre 2017 requête n° 49626/07

Article 2 : pas d'enquête effective pour élucider la mort par accident de la circulation.

27. La Cour rappelle qu’elle a eu l’occasion d’examiner à maintes reprises, sur le terrain de l’article 2 de la Convention, des situations où une perte de vies humaines a résulté d’un accident de la circulation (voir, parmi d’autres, Kotelnikov c. Russie, no 45104/05, § 101, 12 juillet 2016, Basyuk c. Ukraine, no 51151/10, § 56, 5 novembre 2015, Ciobanu c. République de Moldova, no 62578/09, § 32, 24 février 2015, Starčević c. Croatie, no 80909/12, § 56, 13 novembre 2014, Zubkova c. Ukraine, no 36660/08, § 35, 17 octobre 2013, Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012, Sergiyenko c. Ukraine, no 47690/07, § 48, 19 avril 2012, Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, Antonov c. Ukraine, no 28096/04, § 44, 3 novembre 2011, et Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 76, 24 mai 2011). Elle réaffirme que la protection du droit à la vie au sens de l’article 2 de la Convention exige dans ces cas une réponse appropriée – judiciaire ou autre – pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en œuvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (Ciobanu, précité, § 32). Un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Antonov, précité, § 45). Toutefois, si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas intentionnelle, l’obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace » n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale, et il peut y être satisfait par l’offre d’un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins de l’établissement de la responsabilité des personnes concernées et, le cas échéant, de l’obtention de l’application de toute sanction civile appropriée, tel le versement de dommages-intérêts (Anna Todorova, précité, § 73).

28. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que rien dans le dossier ne permet de supposer que le décès du fils de la requérante résultait d’un acte intentionnel ou qu’il avait eu lieu dans des circonstances suspectes (voir, à titre d’exemple, l’arrêt Anna Todorova, précité, § 77, qui concernait également un accident de la circulation dont les circonstances ne permettaient pas d’établir qui était le conducteur du véhicule accidenté). Dès lors, l’on ne saurait dire que seul un recours pénal aurait pu satisfaire en l’espèce à l’exigence de réponse appropriée découlant de l’article 2 de la Convention.

29. La Cour relève ensuite que le Gouvernement n’a pas pour autant argué que la requérante disposait d’un recours civil dont elle aurait pu se prévaloir pour établir les circonstances du décès de son fils. Par conséquent, elle se limitera à examiner si l’enquête préliminaire menée sur les circonstances du décès du fils de la requérante a satisfait aux exigences d’effectivité voulues par cette disposition de la Convention (Starčević, précité, § 57).

30. À cet égard, la Cour observe que le Gouvernement n’a pas soumis de copie du dossier de l’enquête préliminaire susmentionnée au motif que celui-ci avait été détruit à l’expiration du délai de conservation. Si la base légale de cette destruction est contestée par la requérante, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se pencher sur cette question puisque les éléments dont elle dispose lui suffisent pour conclure à l’ineffectivité de l’enquête litigieuse.

31. D’abord, la Cour trouve incompréhensible que, informées de l’accident du 4 décembre 2006, les autorités chargées de l’instruction aient refusé, par une décision du 14 décembre 2006, d’ouvrir une enquête pénale sur le fondement de l’article 24 §§ 1-4 du CPP – qui prévoit la possibilité de clôturer l’enquête en cas de mort du suspect ou de l’accusé – alors que T. n’est décédé que le 16 décembre 2006, soit deux jours après l’adoption de ladite décision (paragraphes 7‑8 ci‑dessus). Elle relève ensuite que le caractère incomplet de l’enquête et le manque de diligence dans sa conduite par la suite ont été constatés à plusieurs reprises tant par le service du procureur que par les juridictions internes (paragraphes 12, 14 et 15 ci‑dessus). Elle observe qu’à la date de l’adoption de la décision du chef adjoint du comité d’instruction du 23 mars 2009 (paragraphe 17 ci‑dessus), soit plus de deux ans et trois mois après l’accident, aucune des mesures d’instruction identifiées précédemment comme nécessaires (paragraphes 9 et 13 ci‑dessus) n’a été réalisée. La Cour estime donc que les autorités internes n’ont pas pris toutes les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour procéder au recueil des preuves et pour permettre l’établissement des circonstances du décès du fils de la requérante.

32. Eu égard aux éléments qui précèdent, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas agi avec la diligence requise par l’article 2 de la Convention. En conséquence, elle conclut à la violation de cette disposition sous son volet procédural.

Grande Chambre Janowiec et Autres c. Russie du 21 octobre 2013 requêtes 55508/07 et 29520/09

LA CONVENTION N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ELLE S'APPLIQUE QU'A PARTIR DU JOUR  OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR ET QUE L'ETAT LA RATIFIE

ARTICLE 2

I. SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PROCHES PARENTS DES REQUÉRANTS DÉCÉDÉS ONT QUALITÉ POUR AGIR DEVANT LA COUR

97.  A la suite du décès de Krzysztof Jan Malewicz le 7 juillet 2011, son fils, M. Piotr Malewicz, a fait part à la Cour de sa volonté de poursuivre à la place de son père les griefs soulevés par ce dernier.

98.  La chambre a rappelé que, dans des affaires antérieures où le requérant était décédé au cours de la procédure, la Cour avait pris en compte les déclarations par lesquelles ses héritiers ou des membres de sa famille proche avaient dit vouloir poursuivre l’instance devant elle (Karner c. Autriche, no 40016/98, § 25, CEDH 2003-IX, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 39, CEDH 1999-VI). Aussi a-t-elle accepté que M. Piotr Malewicz poursuive la requête pour autant qu’elle avait été introduite par son défunt père.

99.  Halina Michalska est décédée le 28 novembre 2012. Par une lettre du 30 janvier 2013, son fils, M. Kazimierz Raczyński, a exprimé sa volonté de poursuivre l’instance à la place de sa mère.

100.  La Grande Chambre relève que M. Piotr Malewicz et M. Kazimierz Raczyński sont tous deux de proches parents des requérants défunts et que la reconnaissance par la chambre à M. Piotr Malewicz de la qualité pour agir n’est contestée ni par l’une ni par l’autre des parties. Elle ne voit donc aucune raison de parvenir à une conclusion différente, que ce soit à l’égard de M. Piotr Malewicz ou, par analogie, à l’égard de M. Kazimierz Raczyński.

101.  La Cour accepte dès lors que MM. Piotr Malewicz et Kazimierz Raczyński poursuivent la requête pour autant que celle-ci a été introduite par feu Krzysztof Jan Malewicz et par feu Halina Michalska respectivement.

1.  Principes généraux

128.  La Cour rappelle que les dispositions de la Convention ne lient une Partie contractante ni relativement aux actes ou faits antérieurs à la date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette partie (la « date critique »), ni relativement aux situations qui avaient cessé d’exister avant cette date. Il s’agit d’un principe constant dans la jurisprudence de la Cour, fondé sur la règle générale de droit international consacrée par l’article 28 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 130, CEDH 2009 ; Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 140, 9 avril 2009, et Blečić c. Croatie [GC], no 59532/00, § 70, CEDH 2006‑III).

129.  Lorsqu’un acte, une omission ou une décision présentés comme contraires à la Convention se sont produits avant l’entrée en vigueur de la Convention, mais que la procédure pour en obtenir le redressement a été engagée ou s’est prolongée après cette date, cette procédure ne saurait être considérée comme formant partie des faits constitutifs de la violation alléguée et ne fait pas entrer la cause dans la compétence temporelle de la Cour (Varnava et autres, précité, § 130, et Blečić, précité, §§ 77-79).

130.  S’il est vrai que, à partir de la date critique, toutes les actions et omissions des Etats contractants doivent être conformes à la Convention, celle-ci ne leur impose aucune obligation spécifique de redresser les injustices ou dommages causés avant cette date (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 38, CEDH 2004‑IX). Ainsi, pour établir la compétence temporelle de la Cour, il est essentiel dans chaque affaire donnée de localiser dans le temps l’ingérence alléguée. La Cour doit tenir compte à cet égard tant des faits dont se plaint le requérant que de la portée du droit garanti par la Convention dont la violation est alléguée (Varnava et autres, précité, § 131, et Blečić, précité, §§ 72 et 81-82).

131.  La Cour a statué sur un certain nombre d’affaires dans lesquelles les faits se rapportant au volet matériel de l’article 2 ou de l’article 3 échappaient à sa compétence temporelle, tandis que les faits relatifs au volet procédural connexe, c’est-à-dire à la procédure ultérieure, relevaient au moins partiellement de sa compétence (pour un résumé de la jurisprudence, voir l’arrêt Šilih précité, §§ 148-152).

132.  Elle y a conclu que l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de mener une enquête effective avait acquis un caractère distinct et autonome. Bien que cette obligation procède de faits relevant du volet matériel de l’article 2, elle peut être considérée comme une obligation détachable résultant de l’article 2 et pouvant s’imposer à l’Etat même lorsque le décès est antérieur à la date critique (Varnava et autres, précité, § 138, et Šilih, précité, § 159).

133.  Cependant, compte tenu du principe de la sécurité juridique, la compétence temporelle de la Cour pour vérifier le respect de l’obligation procédurale découlant de l’article 2 relativement à un décès antérieur à la date critique n’est pas sans limites (Šilih, précité, § 161). Dans l’arrêt Šilih, la Cour a défini ainsi les limites de sa compétence temporelle :

« 162.  Premièrement, il est clair que dans le cas d’un décès survenu avant la date critique, seuls les actes et/ou omissions de nature procédurale postérieurs à cette date peuvent relever de la compétence temporelle de la Cour.

163.  Deuxièmement, pour que les obligations procédurales imposées par l’article 2 deviennent applicables, il doit exister un lien véritable entre le décès et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat défendeur.

Ainsi, il doit être établi qu’une part importante des mesures procédurales requises par cette disposition – non seulement une enquête effective sur le décès de la personne concernée, mais aussi le déclenchement d’une procédure adéquate visant à déterminer la cause du décès et à obliger les responsables à répondre de leurs actes – ont été ou auraient dû être mises en œuvre après la date critique.

La Cour n’exclut pas, toutefois, que dans certaines circonstances ce lien puisse également reposer sur la nécessité de vérifier que les garanties offertes par la Convention et les valeurs qui la sous-tendent sont protégées de manière réelle et effective. »

134.  Dans l’arrêt Varnava et autres précité, la Cour a apporté des explications sur l’importante distinction qu’il y a lieu d’établir entre l’obligation d’enquêter sur un décès suspect et l’obligation d’enquêter sur une disparition suspecte :

« 148.  (...) Une disparition est un phénomène distinct, qui se caractérise par une situation où les proches sont confrontés de manière continue à l’incertitude et au manque d’explications et d’informations sur ce qui s’est passé, les éléments pertinents à cet égard pouvant parfois même être délibérément dissimulés ou obscurcis (...). Cette situation dure souvent très longtemps, prolongeant par là même le tourment des proches de la victime. Dès lors, on ne saurait ramener une disparition à un acte ou événement « instantané » ; l’élément distinctif supplémentaire que constitue le défaut ultérieur d’explications sur ce qu’il est advenu de la personne disparue et sur le lieu où elle se trouve engendre une situation continue. Par conséquent, l’obligation procédurale subsiste potentiellement tant que le sort de la personne concernée n’a pas été éclairci ; l’absence persistante de l’enquête requise sera considérée comme emportant une violation continue (...). Il en est ainsi même lorsque l’on peut finalement présumer que la victime est décédée. »

135.  La Cour a souligné par ailleurs que l’exigence d’une proximité entre le décès et les mesures d’instruction, d’une part, et la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat defendeur, d’autre part (voir l’arrêt Šilih précité), vaut uniquement en cas d’homicide ou de décès suspect, lorsque l’élément factuel central, la mort de la victime, est connu avec certitude, même si la cause exacte ou la responsabilité ultime ne l’est pas. En pareils cas, l’obligation procédurale ne revêt pas un caractère continu (Varnava et autres, précité, § 149).

2.  Jurisprudence récente

136.  A la suite de l’arrêt Šilih, les principes régissant la compétence temporelle de la Cour s’agissant de l’obligation « détachable » découlant de l’article 2 de la Convention d’enquêter sur le décès d’une personne ont été appliqués dans un grand nombre d’affaires.

137.  La masse de celles-ci peut être répartie en différents groupes dont le plus important est constitué d’affaires dirigées contre la Roumanie dans lesquelles était alléguée l’ineffectivité des investigations sur les décès de manifestants au cours de la révolution roumaine de décembre 1989. Dans ces affaires, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître des griefs au motif que, à la date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Roumanie, les procédures étaient toujours en cours devant le parquet (Association « 21 Décembre 1989 » et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, 24 mai 2011 ; Pastor et Ţiclete c. Roumanie, nos 30911/06 et 40967/06, 19 avril 2011 ; Lăpuşan et autres c. Roumanie, nos 29007/06, 30552/06, 31323/06, 31920/06, 34485/06, 38960/06, 38996/06, 39027/06 et 39067/06, 8 mars 2011 ; Şandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, 8 décembre 2009, et Agache et autres c. Roumanie, no 2712/02, 20 octobre 2009). Elle a statué de manière analogue dans deux affaires postérieures qui avaient pour objet des incidents violents survenus en juin 1990 (Mocanu et autres c. Roumanie, nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, 13 novembre 2012) et en septembre 1991 (Crăiniceanu et Frumuşanu c. Roumanie, no 12442/04, 24 avril 2012).

138.  Dans d’autres affaires récentes – à l’exception de l’affaire Tuna c. Turquie, qui avait pour origine un décès en garde à vue survenu environ sept ans avant la reconnaissance par la Turquie du droit de recours individuel (Tuna c. Turquie, no 22339/03, §§ 57-63, 19 janvier 2010) –, où il n’était pas allégué que le décès en question était la conséquence de quelconques actes d’agents de l’Etat, le décès précédait de un à quatre ans la date d’entrée en vigueur et une part importante de la procédure avait été conduite après cette date (Kudra c. Croatie, no 13904/07, §§ 110-112, 18 décembre 2012 : quatre ans, décès accidentel causé par la négligence d’une société privée ; Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, §§ 45-48, 12 janvier 2012 : trois ans, accident de la circulation ; Bajić c. Croatie, no 41108/10, § 62, 13 novembre 2012 : quatre ans, erreur médicale ; Dimovi c. Bulgarie, no 52744/07, §§ 36-45, 6 novembre 2012 : trois ans, décès causé par un incendie ; Velcea et Mazăre c. Roumanie, no 64301/01, §§ 85‑88, 1er décembre 2009 : un an, dispute familiale ; Trufin c. Roumanie, no 3990/04, §§ 32-34, 20 octobre 2009 : deux ans, meurtre ; et Lyubov Efimenko c. Ukraine, no 75726/01, § 65, 25 novembre 2010 : quatre ans, vol à main armée et meurtre). Dans deux affaires, le fait que des insurgés ou des formations paramilitaires eussent tué les proches des requérants sept et six ans respectivement avant la date critique n’a pas empêché la Cour de connaître du fond du grief soulevé sous l’angle du volet procédural de l’article 2 (Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, §§ 64-66, 8 novembre 2011, et Jularić c. Croatie, no 20106/06, §§ 38 et 45-46, 20 janvier 2011). La période de treize ans ayant séparé le décès du fils du requérant dans une bagarre et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Serbie n’a pas non plus été considérée comme primant l’importance des actes de procédure accomplis après la date critique (Mladenović c. Serbie, no 1099/08, §§ 38-40, 22 mai 2012).

139.  La Cour a également statué sur un certain nombre d’affaires dans lesquelles le requérant disait avoir été victime d’un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention à un moment donné avant la date critique. Elle a conclu qu’elle avait compétence pour vérifier le respect par l’Etat défendeur – pendant la période postérieure à l’entrée en vigueur – de l’article 3 sous son volet procédural, qui lui imposait de conduire une enquête effective respectivement dans un cas de brutalités policières (Yatsenko c. Ukraine, no 75345/01, § 40, 16 février 2012, et Stanimirović c. Serbie, no 26088/06, §§ 28-29, 18 octobre 2011), dans un cas de viol (P.M. c. Bulgarie, no 49669/07, § 58, 24 janvier 2012) et dans un cas de mauvais traitements infligés par un particulier (Otašević c. Serbie, no 32198/07, 5 février 2013).

3.  Clarification des critères élaborés dans l’arrêt Šilih

140.  Malgré le nombre toujours croissant d’arrêts dans lesquels la Cour statue sur sa compétence ratione temporis en se fondant sur les critères adoptés dans l’arrêt Šilih, l’application en pratique de ces derniers est parfois source d’incertitudes. Une clarification est donc souhaitable.

141.  Les critères exposés aux paragraphes 162 et 163 de l’arrêt Šilih (repris au paragraphe 133 ci-dessus) peuvent se résumer comme suit. Premièrement, dans le cas d’un décès survenu avant la date critique, seuls les actes et omissions de nature procédurale postérieurs à cette date relèvent de la compétence temporelle de la Cour. Deuxièmement, pour que l’obligation procédurale entre en jeu, il doit exister un « lien véritable » entre le décès en tant que fait générateur et l’entrée en vigueur de la Convention. Troisièmement, un lien qui ne serait pas « véritable » peut néanmoins suffire à établir la compétence de la Cour si sa prise en compte est nécessaire pour permettre de vérifier que les garanties offertes par la Convention et les valeurs qui la sous-tendent sont protégées de manière réelle et effective. La Cour examinera tour à tour chacun de ces éléments.

a)  Actes et omissions de nature procédurale postérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention

142.  La Cour rappelle d’emblée que l’enquête que requiert l’article 2 sous son volet procédural ne constitue pas un mode de redressement d’une violation alléguée du droit à la vie qui a pu survenir avant la date critique. La violation alléguée de l’obligation procédurale a pour origine l’absence d’enquête effective ; l’obligation procédurale a son propre champ d’application et peut jouer indépendamment de l’obligation matérielle de l’article 2 (arrêts Varnava et autres, § 136, et Šilih, § 159, précités). Dès lors, la compétence temporelle de la Cour englobe les actes et omissions de nature procédurale qui sont survenus ou auraient dû survenir après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat défendeur.

143.  La Cour considère en outre que par « actes de nature procédurale » il faut entendre les actes inhérents à l’obligation procédurale découlant de l’article 2 ou, le cas échéant, de l’article 3 de la Convention, c’est-à-dire les actes pris dans le cadre d’une procédure pénale, civile, administrative ou disciplinaire susceptible de mener à l’identification et à la punition des responsables ou à l’indemnisation de la partie lésée (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV, et McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324). Cette définition a pour effet d’exclure les autres types de démarches pouvant être entreprises à d’autres fins, par exemple pour établir une vérité historique.

144.  Les « omissions » visent les cas où il n’y a eu aucune enquête et ceux où seuls des actes de procédure insignifiants ont été effectués mais où il est allégué qu’une enquête effective aurait dû être menée. Dès lors que se présente une allégation, un moyen de preuve ou un élément d’information plausible et crédible qui pourrait permettre d’identifier et, au bout du compte, d’inculper ou de punir les responsables, les autorités sont tenues de prendre des mesures d’enquête (Gutiérrez Dorado et Dorado Ortiz c. Espagne (déc.), no 30141/09, §§ 39-41, 27 mars 2012 ; Çakir et autres c. Chypre (déc.), no 7864/06, 29 avril 2010, et Brecknell, précité, §§ 66-72). Si vient à surgir postérieurement à l’entrée en vigueur un élément nouveau suffisamment important et déterminant pour justifier l’ouverture d’une nouvelle instance, la Cour devra s’assurer que l’Etat défendeur s’est acquitté de l’obligation procédurale que lui impose l’article 2 d’une manière compatible avec les principes énoncés dans sa jurisprudence. Toutefois, si le fait générateur échappe à la compétence temporelle de la Cour, la découverte d’éléments nouveaux après la date critique ne pourra faire renaître l’obligation d’enquêter que si le critère du « lien véritable » ou celui des « valeurs de la Convention » (voir ci-dessous) a été satisfait.

b)  Le critère du « lien véritable »

145.  La première phrase du paragraphe 163 de l’arrêt Šilih pose que l’existence d’un « lien véritable » entre le fait générateur et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat défendeur est une condition sine qua non pour que l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention devienne applicable.

146.  La Cour considère que l’élément temporel est le premier et le plus important des indicateurs lorsqu’il s’agit d’établir le caractère « véritable » du lien. A l’instar de la chambre dans son arrêt, elle ajoute que pour qu’il y ait un « lien véritable » le laps de temps écoulé entre le fait générateur et la date critique doit demeurer relativement bref. Bien qu’il n’existe en droit aucun critère apparent permettant de définir la limite absolue de ce délai, celui-ci ne devrait pas excéder dix ans (voir, par analogie, Varnava et autres, précité, § 166, et Er et autres c. Turquie, no 23016/04, §§ 59-60, 31 juillet 2012). A supposer même que, en raison de circonstances exceptionnelles, il soit justifié de faire remonter ce délai encore plus loin dans le passé, il faudra qu’il soit satisfait au critère des « valeurs de la Convention ».

147.  Toutefois, la durée du délai qui sépare le fait générateur de la date critique n’est pas décisive en elle-même pour déterminer si le lien est « véritable ». Comme l’indique la deuxième phrase du paragraphe 163 de l’arrêt Šilih, le lien sera établi si l’essentiel de l’enquête sur le décès a eu lieu ou aurait dû avoir lieu postérieurement à l’entrée en vigueur de la Convention. Cela englobe la conduite d’une procédure visant à établir la cause du décès et à faire répondre les responsables de leurs actes, ainsi que l’adoption d’une part importante des mesures procédurales essentielles au déroulement de l’enquête. Il s’agit d’un corollaire au principe voulant que la Cour n’ait compétence qu’à l’égard des actes et omissions de nature procédurale postérieurs à la date d’entrée en vigueur. Si toutefois la majeure partie de la procédure ou les mesures procédurales les plus importantes sont antérieures à cette date, la capacité de la Cour à apprécier globalement l’effectivité de l’enquête à l’aune des exigences procédurales de l’article 2 de la Convention peut s’en trouver irrémédiablement amoindrie.

148.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, pour qu’un « lien véritable » puisse être établi, il doit être satisfait aux deux critères : le délai entre le décès en tant que fait générateur et l’entrée en vigueur de la Convention doit avoir été relativement bref, et la majeure partie de l’enquête doit avoir été conduite, ou aurait dû l’être, après l’entrée en vigueur.

c)  Le critère des « valeurs de la Convention »

149.  La Cour admet par ailleurs qu’il peut exister des situations extraordinaires ne satisfaisant pas au critère du « lien véritable » tel qu’exposé ci-dessus, mais où la nécessité de protéger de manière réelle et effective les garanties offertes par la Convention et les valeurs qui la sous‑tendent constitue un fondement suffisant pour reconnaître l’existence d’un lien. La dernière phrase du paragraphe 163 de l’arrêt Šilih n’exclut pas cette éventualité, qui constituerait alors une exception à la règle générale que représente le critère du « lien véritable ». Dans toutes les affaires précitées, la Cour a admis l’existence d’un « lien véritable » parce que le laps de temps écoulé entre le décès et la date critique était relativement bref et qu’une part considérable de la procédure avait été conduite après cette date. La présente affaire est donc la première à pouvoir relever de cette autre catégorie, à caractère exceptionnel. Aussi la Cour doit-elle expliciter les modalités d’application du critère des « valeurs de la Convention ».

150.  A l’instar de la chambre, la Grande Chambre estime que le renvoi aux valeurs qui sous-tendent la Convention signifie que l’existence du lien requis peut être constatée si le fait générateur revêt une dimension plus large qu’une infraction pénale ordinaire et constitue la négation des fondements mêmes de la Convention. Tel serait le cas de graves crimes de droit international tels que les crimes de guerre, le génocide ou les crimes contre l’humanité, conformément aux définitions qu’en donnent les instruments internationaux pertinents.

151.  Le caractère odieux et la gravité de pareils crimes ont poussé les parties à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité à considérer que ces infractions doivent être imprescriptibles et que les prescriptions qui existeraient en la matière dans leur ordre juridique interne doivent être abolies. La Cour considère néanmoins que le critère des « valeurs de la Convention » ne peut pas s’appliquer à des événements antérieurs à l’adoption de la Convention, le 4 novembre 1950, car c’est seulement à cette date que celle-ci a commencé à exister en tant qu’instrument international de protection des droits de l’homme. Dès lors, la responsabilité sur le terrain de la Convention d’une Partie à celle-ci ne peut pas être engagée pour la non-réalisation d’une enquête sur un crime de droit international, fût-il le plus abominable, si celui-ci est antérieur à la Convention. Bien qu’elle soit sensible à l’argument selon lequel, même aujourd’hui, certains pays ont réussi à juger des responsables de crimes de guerre commis au cours de la Deuxième Guerre mondiale, la Cour souligne la différence fondamentale qui existe entre la possibilité de poursuivre une personne pour un grave crime de droit international si les circonstances le permettent et l’obligation de le faire au regard de la Convention.

4.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

152.  Pour en venir aux faits non contestés de la présente cause, la Cour rappelle que les proches des requérants étaient des militaires de l’armée polonaise qui avaient été faits prisonniers à la suite de l’invasion soviétique de la partie orientale de la Pologne en septembre 1939. Au cours des mois qui suivirent, ils furent détenus dans les camps du NKVD situés dans la partie occidentale de l’URSS, à Kozelsk, Ostachkov et Starobelsk.

153.  Le 5 mai 1940, sur la proposition du chef du NKVD, les membres du Politburo du comité central du Parti communiste de l’URSS approuvèrent une proposition d’exécution extrajudiciaire de prisonniers de guerre polonais, qui devait être mise en œuvre par des membres du NKVD. Les prisonniers furent abattus et enterrés dans des charniers à diverses dates en avril et mai 1940. Les listes des prisonniers à exécuter avaient été dressées sur la base des « listes de répartition » du NKVD, sur lesquelles étaient inscrits notamment les noms des membres des familles des requérants.

154.  Trois des proches des requérants furent identifiés au cours de l’exhumation de 1943 ; les dépouilles des autres n’ont pas été retrouvées ni identifiées. La Cour rappelle avoir formulé à maintes reprises dans sa jurisprudence des conclusions factuelles selon lesquelles telle ou telle personne disparue pouvait être présumée décédée. En général, ces conclusions ont été émises en réponse à des arguments du gouvernement défendeur consistant à dire que la personne en question était toujours en vie ou qu’il n’avait pas été démontré qu’elle fût décédée alors qu’elle se trouvait entre les mains d’agents de l’Etat. Cette présomption de décès n’est pas automatique ; elle n’est posée qu’après un examen des circonstances de l’affaire, le laps de temps écoulé depuis la dernière fois que la personne a été vue vivante ou qu’on a eu de ses nouvelles étant à cet égard un élément pertinent (Aslakhanova et autres c. Russie, nos 2944/06, 8300/07, 50184/07, 332/08 et 42509/10, § 100, 18 décembre 2012 ; Varnava et autres, précité, § 143, et Vagapova et Zoubiraïev c. Russie, no 21080/05, §§ 85-86, 26 février 2009). La Cour a présumé le décès dans des situations où l’absence complète de nouvelles fiables de la personne disparue durait depuis un laps de temps variant de quatre ans et demi (Imakaïeva c. Russie, no 7615/02, § 155, CEDH 2006‑XIII) à plus de dix ans (Aslakhanova et autres, précité, §§ 103-115).

155.  Il n’est pas contesté – et les « listes de répartition » du NKVD constituent des preuves documentaires à cet égard – que, à la fin de l’année 1939 et au début de l’année 1940, les proches des requérants ont été détenus en territoire soviétique, sous le contrôle entier et exclusif des autorités soviétiques. La décision prise par le Politburo le 5 mars 1940 indiquait que tous les prisonniers de guerre polonais détenus dans les camps du NKVD, sans exception, devaient faire l’objet d’exécutions extrajudiciaires, lesquelles furent effectuées par la police secrète soviétique au cours des mois suivants. Des charniers de prisonniers portant l’uniforme polonais furent découverts dans la forêt de Katyn dès 1943, consécutivement à la prise du territoire par les Allemands. Une note rédigée en 1959 par le chef du KGB, entité qui avait succédé au NKVD, reconnaissait que, au total, plus de 21 000 prisonniers polonais avaient été abattus par des membres du NKVD. Les familles des prisonniers ont cessé de recevoir des lettres de leurs proches en 1940 et elles n’ont plus jamais reçu de nouvelles d’eux depuis cette époque, qui remonte à plus de soixante-dix ans.

156.  La Cour conclut de ces éléments de fait qu’il faut présumer que les proches des requérants faits prisonniers en 1939 ont été exécutés par les autorités soviétiques en 1940.

157.  La Fédération de Russie a ratifié la Convention le 5 mai 1998, soit cinquante-huit ans après l’exécution des proches des requérants. La Grande Chambre fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle le laps de temps écoulé entre les décès et la date critique est non seulement beaucoup plus long que ceux qui ont conduit à l’application de l’obligation procédurale découlant de l’article 2 dans toutes les affaires antérieures, mais aussi trop long dans l’absolu pour établir un lien véritable entre les décès et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie.

158.  L’enquête sur l’origine des charniers commença en 1990 et son classement fut formellement prononcé en septembre 2004. Même si le gouvernement russe plaide l’irrégularité de la décision initiale d’ouvrir des poursuites, la procédure était susceptible, au moins en théorie, de conduire à l’identification et à la punition des responsables. Elle relevait donc des « actes et omissions d’ordre procédural » aux fins de l’article 2 de la Convention.

159.  Au début des années 1990, les autorités soviétiques puis les autorités russes prirent un nombre important de mesures procédurales. Des corps furent exhumés en 1991 des charniers situés à Kharkov, Mednoye et Katyn, et les enquêteurs ordonnèrent un certain nombre d’expertises médicolégales et interrogèrent des témoins potentiels des exécutions. Des visites officielles et des réunions de coordination furent organisées entre les autorités russes, polonaises, ukrainiennes et biélorusses. Cependant, toutes ces démarches eurent lieu avant la date critique. Pour ce qui est de la période postérieure à cette date, il est impossible, au vu des éléments versés au dossier et des observations des parties, de déceler la moindre mesure d’instruction digne de ce nom qui aurait été accomplie après le 5 mai 1998. La Cour considère que l’on ne peut voir dans une nouvelle appréciation des preuves, des constats différant des conclusions antérieures ou une décision de classification des pièces de l’enquête la « part importante des mesures procédurales » requise pour l’établissement d’un « lien véritable » aux fins de l’article 2 de la Convention. Par ailleurs, aucun élément de preuve pertinent ni aucune information substantielle ne sont apparus depuis la date critique. La Cour en conclut qu’aucun des critères permettant d’établir l’existence d’un « lien véritable » ne se trouve rempli.

160.  Reste enfin à déterminer si l’existence ou non en l’espèce de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de déroger au critère du « lien véritable » pour appliquer celui des valeurs de la Convention. Comme la Cour l’a établi, les événements qui auraient pu faire naître l’obligation d’enquêter découlant de l’article 2 ont eu lieu au début de l’année 1940, soit plus de dix ans avant que la Convention ne voie le jour. La Cour confirme donc la conclusion de la chambre selon laquelle il n’existe en l’espèce aucun élément de nature à former un pont entre le passé lointain et la période, récente, postérieure à l’entrée en vigueur de la Convention.

161.  Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour fait droit à l’exception d’incompétence ratione temporis soulevée par le Gouvernement et conclut qu’elle n’a pas compétence pour connaître du grief tiré de l’article 2 de la Convention.

ARTICLE 3

1.  Principes généraux

177.  Dans sa jurisprudence, la Cour a toujours été sensible aux lourdes conséquences psychologiques qu’une grave violation des droits de l’homme entraîne pour les proches de la victime qui sont requérants devant elle. Toutefois, pour qu’une violation distincte de l’article 3 de la Convention puisse être constatée dans le chef de ces derniers, il doit exister des facteurs particuliers conférant à leur souffrance une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif qu’entraîne inévitablement la violation susmentionnée elle-même. Parmi ces facteurs figurent la proximité de la parenté, les circonstances particulières de la relation, la mesure dans laquelle le parent a été témoin des événements en question et sa participation aux recherches de renseignements sur le sort de la victime.

178.  A cet égard, la Cour rappelle qu’un membre de la famille d’une « personne disparue » peut se prétendre victime d’un traitement contraire à l’article 3 lorsque la disparition est suivie d’une longue période d’incertitude jusqu’à la découverte du corps du disparu. L’essence de la question qui se pose sur le terrain de l’article 3 dans ce type d’affaires ne réside pas tant dans la gravité de la violation des droits de l’homme commise à l’égard de la personne portée disparue que dans l’indifférence affichée par les autorités face à la situation portée à leur connaissance. Le constat d’une violation pour ce motif ne se limite pas aux affaires où l’Etat défendeur est tenu pour responsable de la disparition. Il peut aussi être formulé lorsque l’absence de réponse des autorités à la demande d’informations des proches ou les obstacles dressés sur le chemin de ceux-ci, obligés en conséquence de supporter la charge d’élucider les faits, peuvent passer pour révéler un mépris flagrant, continu et implacable de l’obligation de rendre compte du sort de la personne disparue (voir, en particulier, Açış c. Turquie, no 7050/05, §§ 36 et 51-54, 1er février 2011 ; Varnava et autres, précité, § 200 ; Osmanoğlu c. Turquie, no 48804/99, § 96, 24 janvier 2008 ; Loulouïev et autres, précité, § 114 ; Bazorkina c. Russie, no 69481/01, § 139, 27 juillet 2006 ; Gongadzé, précité, § 184 ; Tanış et autres c. Turquie, no 65899/01, § 219, CEDH 2005‑VIII ; Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 358, 18 juin 2002, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 98, CEDH 1999‑IV).

179.  La Cour a suivi une approche restrictive lorsqu’il s’agissait de personnes mises en détention et retrouvées mortes ultérieurement après une période d’incertitude relativement brève quant à leur sort (Tanli c. Turquie, no 26129/95, § 159, CEDH 2001‑III, et Bitieva et autres c. Russie, no 36156/04, § 106, 23 avril 2009). Dans une série d’affaires tchétchènes où, n’ayant pas assisté au décès de leurs proches, les requérants n’avaient appris celui-ci qu’à la découverte des corps, elle a estimé que dès lors qu’elle avait déjà conclu à une violation de l’article 2 de la Convention sous ses volets matériel et procédural, un constat distinct de violation de l’article 3 ne s’imposait pas (Velkhiyev et autres c. Russie, no 34085/06, § 137, 5 juillet 2011 ; Sambiyev et Pokaïeva c. Russie, no 38693/04, §§ 74‑75, 22 janvier 2009, et Tanguiyeva c. Russie, no 57935/00, § 104, 29 novembre 2007).

180.  Par ailleurs, dans le cas de personnes tuées par les autorités en violation de l’article 2, la Cour a jugé que, compte tenu du caractère instantané de l’incident à l’origine des décès en question, il n’y avait normalement pas lieu d’étendre l’application de l’article 3 aux proches des victimes (Damayev c. Russie, no 36150/04, § 97, 29 mai 2012 ; Yasin Ateş c. Turquie, no 30949/96, § 135, 31 mai 2005 ; Udayeva et Youssoupova c. Russie, no 36542/05, § 82, 21 décembre 2010 ; Khashuyeva c. Russie, no 25553/07, § 154, 19 juillet 2011, et Inderbiyeva c. Russie, no 56765/08, § 110, 27 mars 2012).

181.  Elle a néanmoins estimé qu’il se justifiait de dresser un constat séparé de violation de l’article 3 dans des cas de décès confirmés où les requérants avaient été témoins directs de la souffrance des membres de leur famille (voir les affaires Salakhov et Islyamova c. Ukraine, no 28005/08, § 204, 14 mars 2013, où la requérante avait assisté au lent décès de son fils en détention sans avoir la possibilité de l’aider ; Esmukhambetov et autres c. Russie, no 23445/03, § 190, 29 mars 2011, où une violation de l’article 3 a été constatée à l’égard d’un requérant qui avait assisté au meurtre de toute sa famille, mais pas à l’égard des autres requérants, qui n’avaient appris les meurtres qu’ultérieurement ; Khadjialiyev et autres c. Russie, no 3013/04, § 121, 6 novembre 2008, où les requérants n’avaient pas pu inhumer décemment les corps démembrés et décapités de leurs enfants ; Moussaïev et autres c. Russie, nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00, § 169, 26 juillet 2007, où le requérant avait été témoin de l’exécution extrajudiciaire de plusieurs de ses parents et voisins, et Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, §§ 258-259, CEDH 2005‑II, où le requérant s’était vu présenter le corps mutilé de son fils).

2.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

182.  La Cour observe que la situation qui se trouve au cœur du grief tiré de l’article 3 présentait au départ les caractéristiques d’une affaire de « disparition ». Des proches des requérants furent faits prisonniers par les forces d’occupation soviétiques et incarcérés dans des camps soviétiques. Des éléments prouvent que des échanges de lettres entre les prisonniers polonais et leur famille se sont poursuivis jusqu’au printemps 1940. On peut donc considérer que jusque-là les familles savaient que les intéressés étaient en vie. Après avoir cessé de recevoir en Pologne des lettres d’eux, les familles des prisonniers restèrent pendant de nombreuses années dans l’incertitude quant à ce qu’il était advenu de leurs proches.

183.  En 1943, à la suite de la découverte de charniers à proximité de la forêt de Katyn, les restes furent en partie exhumés et identifiés. Cependant, seuls trois des proches des requérants – Wincenty Wołk, Stanisław Rodowicz et Stanisław Mielecki – furent alors identifiés. Les autorités soviétiques nièrent avoir exécuté les prisonniers de guerre polonais et, sans accès aux dossiers du Politburo ou du NKVD, il n’a pas été possible de déterminer ce qu’il était advenu des prisonniers dont les corps n’avaient pas été identifiés. Il n’y eut aucune autre tentative d’identification des victimes du massacre de Katyn au cours de la guerre froide, la version soviétique de meurtres orchestrés par les nazis ayant été la version officielle imposée en République populaire de Pologne pendant toute la durée de l’existence du régime socialiste, soit jusqu’en 1989.

184.  En 1990, l’URSS reconnut officiellement la responsabilité des dirigeants soviétiques dans l’exécution des prisonniers de guerre polonais. Au cours des années suivantes, les documents relatifs aux massacres qui n’avaient pas été détruits furent rendus publics et les enquêteurs conduisirent d’autres exhumations partielles sur plusieurs sites. Une série de consultations se tinrent entre les procureurs polonais, russes, ukrainiens et biélorusses.

185.  A la date de la ratification de la Convention par la Fédération de Russie, le 5 mai 1998, plus de cinquante-huit années s’étaient écoulées depuis l’exécution des prisonniers de guerre polonais. Compte tenu de la durée de cette période, des éléments apparus dans l’intervalle et des efforts déployés par diverses parties pour faire la lumière sur les circonstances du massacre de Katyn, la Cour estime que, en ce qui concerne la période postérieure à la date critique, on ne peut pas dire que les requérants aient vécu dans l’incertitude quant au sort de leurs proches faits prisonniers par l’armée soviétique en 1939. Il s’ensuit nécessairement que ce qui pouvait passer au départ pour une affaire de « disparition » doit être considéré comme une affaire de « décès confirmé ». Les requérants approuvent cette manière d’apprécier les faits de la cause (voir, en particulier, le paragraphe 116 ci-dessus ainsi que le paragraphe 119 de l’arrêt de la chambre). Les conclusions rendues par les juridictions russes dans le cadre de diverses procédures internes où elles se sont abstenues de reconnaître explicitement que les proches des requérants avaient été tués dans les camps soviétiques ne changent rien à cette analyse.

186.  La Cour ne doute pas du profond sentiment de chagrin et de désarroi que l’exécution extrajudiciaire de leurs proches a dû causer aux requérants. Elle rappelle toutefois qu’il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas de ses propres précédents sans motif impérieux (Sabri Güneş c. Turquie [GC], no 27396/06, § 50, 29 juin 2012). Ainsi qu’elle l’a déjà dit, sa jurisprudence reconnaît que la souffrance des proches d’une « personne disparue » qui ont dû longtemps vivre entre l’espoir et le désespoir peut justifier un constat de violation distincte de l’article 3 à raison de l’attitude particulièrement insensible des autorités nationales face à leurs demandes de renseignements. Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour n’a compétence qu’en ce qui concerne la période qui a commencé le 5 mai 1998, date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie. Elle a conclu ci-dessus qu’il fallait considérer qu’après cette date il ne subsistait plus aucune incertitude quant au sort des prisonniers de guerre polonais. Bien que tous les corps n’aient pas été retrouvés, le décès des intéressés a été publiquement reconnu par les autorités soviétiques puis par les autorités russes et est devenu un fait historique établi. Si l’ampleur des crimes commis par les autorités soviétiques en 1940 est propre à susciter beaucoup d’émotion, il reste que, d’un point de vue purement juridique, la Cour ne peut y voir un motif impérieux de s’écarter de sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la qualité de victime d’une violation de l’article 3 aux proches des « personnes disparues » et de conférer cette qualité aux requérants, pour lesquels le décès de leurs proches était une certitude.

187.  En outre, la Cour ne relève l’existence d’aucune autre des circonstances spéciales qui l’avaient conduite à constater une violation distincte de l’article 3 dans les affaires de « décès confirmés » (voir la jurisprudence citée au paragraphe 181 ci-dessus).

188.  Dans ces conditions, la Cour estime que la souffrance des requérants ne peut passer pour avoir atteint une dimension et un caractère distincts du désarroi qui peut être considéré comme inévitable pour les proches de victimes de graves violations des droits de l’homme.

189.  Dès lors, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention.

Ciechnonska c. Pologne du 14 juin 2011 requête 19776/04

Les autorités polonaises ont échoué à désigner les responsables d’une chute d’arbre ayant entraîné mort d’homme

La Cour rappelle que les Etats sont tenus d’adopter des normes garantissant la protection des personnes dans les espaces publics et relève que la Pologne s’est bel et bien dotée d’une réglementation relative à l’entretien des espaces verts urbains, couvrant notamment les arbres implantés sur les territoires communaux. Elle observe que la décision définitive rendue en 2009 dans l’affaire de Mme Ciechońska a confirmé l’existence de cette obligation.

Il incombe dès lors à la Cour de rechercher si l’on peut considérer que, prises ensemble, les voies de recours disponibles telles que prévues par la loi et appliquées dans la pratique ont permis d’établir les faits, de demander des comptes aux personnes responsables et d’offrir un redressement approprié à la victime.

A cet égard, la Cour relève que l’enquête a été suspendue à maintes reprises et que plusieurs décisions judiciaires ont été annulées, ce qui démontre l’existence de dysfonctionnements tant dans les premières phases qu’au stade judiciaire de la procédure. Le renvoi d’une affaire pour réexamen étant d’ordinaire ordonné à la suite d’erreurs commises par les instances inférieures, la réitération de ce genre de décision dans le cadre d’une seule et même procédure donne à penser que le cours de la justice a connu de graves dysfonctionnements en l’espèce.

Les lacunes constatées dans la collecte des preuves (absence de l’arbre, qualité médiocre des photographies et non-élucidation de certaines questions relatives au tuyau de gaz) ont éloigné les perspectives d’établissement des circonstances de l’accident, et donc des responsabilités en découlant. A cela s’ajoute l’inefficacité d’ensemble de l’enquête, dans laquelle l’inculpation est intervenue plus d’un an après l’accident et la première audience plus de trois ans après, pour une durée totale de dix années de procédure.

La justice n’a pas non plus offert à Mme Ciechońska la possibilité d’obtenir une indemnisation au civil, la demande formulée par elle n’ayant jamais été examinée par les tribunaux. Le Gouvernement l’a reconnu, sans cependant fournir d’explication à cet état de choses.

En résumé, ni la justice pénale ni la possibilité offerte à l’intéressée d’exercer une action civile ne lui ont fourni une réelle occasion de faire établir les responsabilités ou d’obtenir une indemnisation appropriée pour la mort de son mari. L’ordre juridique polonais dans son ensemble a échoué à apporter en temps utile une réponse appropriée à un grief défendable de négligence ayant causé la mort. En conséquence, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

Au vu de ce qui récède, la Cour juge inutile d’examiner séparément les griefs formulés par Mme Ciechońska sous l’angle des articles 6 § 1 et 13.

SEIDOVA contre BULGARIE du 18 novembre 2010 requête n^o 310/04

53.  La Cour observe qu'une enquête officielle sur les événements ayant entouré la mort de M. Selyahtin Hasanov a été ouverte le jour même de l'incident (voir paragraphe 13 ci-dessus). Les enquêteurs du service de l'instruction de Yambol ont promptement mis en œuvre un certain nombre de mesures d'instruction urgentes qui étaient essentielles pour l'établissement des faits – une inspection des lieux (paragraphe 12 ci-dessus), l'autopsie du corps du défunt (paragraphe 14 ci-dessus), les interrogatoires des personnes impliquées dans l'incident (paragraphes 9 à 11 et 16 à 22 ci-dessus).

54.  Plusieurs expertises ont été ordonnées par la suite – une expertise balistique de l'arme retrouvée sur les lieux de l'incident et une expertise chimique d'échantillons prélevés sur le visage de Selyahtin Hasanov (paragraphe 24 ci-dessus) ; des expertises médicales des deux gardes (paragraphe 23 ci-dessus) et une expertise psychologique de M.H. (paragraphe 25 ci-dessus).

55.  Sur la base des données recueillies, le parquet et les tribunaux internes ont pu établir que la mort de Selyahtin Hasanov a été causée par un tir provenant de l'arme de M.H. et effectué par ce dernier lors de l'affrontement avec le groupe de seize personnes surpris en train de voler la production agricole du champ surveillé par les deux gardes. Ils ont également estimé que le garde avait agi en état de légitime défense en infligeant la mort à deux de ses assaillants, y compris M. Hasanov, et que sa riposte était proportionnée au danger encouru.

56.  Les requérantes contestent cette dernière partie des conclusions des autorités internes et estiment que celle-ci est démentie par les preuves recueillies au cours de l'enquête, qui indiquaient que le garde du champ avait tiré en direction de M. Hasanov avant que ne survienne l'attaque des compagnons de ce dernier. Elles estiment que plusieurs points factuels n'ont pas été élucidés par l'enquête et que les enquêteurs ont omis de mettre en œuvre toutes les mesures d'instruction nécessaires pour l'établissement des faits et pour l'engagement de la responsabilité pénale du garde M.H.

57.  La Cour observe que pour arriver à la conclusion que le garde avait agi en état de légitime défense le parquet et les tribunaux internes ont disposé de l'ensemble des preuves recueillies pendant l'enquête, parmi lesquelles se trouvaient les dépositions des deux gardes et des quatorze cueilleurs du groupe dont faisait partie Selyahtin Hasanov. De l'avis de la Cour, ces dépositions revêtaient une importance particulière dans la mesure où elles pouvaient apporter les réponses à des questions clés pour l'issue de l'enquête, comme par exemple le point de savoir si le garde avait tiré avec son arme en l'air ou en direction du groupe de cueilleurs, si les tirs avaient eu lieu avant ou après l'attaque du groupe d'hommes, ou encore si la victime faisait partie du groupe d'attaquants. En l'absence d'éléments indiquant que les conclusions des autorités internes étaient arbitraires ou ont manifestement ignorés des faits pertinents (voir, mutatis mutandis, Drăganschi c. Roumanie (déc.), n^o 40890/04, 18 mai 2010 et, a contrario, Nikolay Dimitrov c. Bulgarie, n^o 72663/01, § 76, 27 septembre 2007) la Cour ne saurait substituer son appréciation à celles des autorités internes.

58.  Dans la présente espèce, au vu des éléments présentés devant elle, la Cour n'est pas convaincue par la thèse des requérantes que les investigations menées n'étaient pas suffisamment approfondies et objectives. Elle estime toutefois que l'enquête n'a pas satisfait à toutes les exigences procédurales de l'article 2 de la Convention pour les raisons exposées ci-après.

59.  La Cour relève que les requérantes ont contesté l'ordonnance de non-lieu du parquet et qu'elles se sont plaintes devant les tribunaux internes de l'absence de toute possibilité d'accéder aux documents du dossier tant au cours de l'enquête pénale qu'après la fin de celle-ci (voir paragraphes 30 et 32 ci-dessus). Leur argument a été rejeté par les juridictions internes au motif qu'en l'absence d'une inculpation formelle du garde M.H., le droit interne n'obligeait pas les organes de l'enquête à traiter les intéressées comme des parties à la procédure et, de là, à leur assurer un quelconque accès aux documents du dossier (voir paragraphes 31 et 33 ci-dessus).

60.  La Cour observe en effet que le code de procédure pénale de 1974 et la jurisprudence de la Cour de cassation bulgare liaient le droit des victimes d'une infraction pénale, ou de leurs héritiers, d'accéder aux documents du dossier et de proposer des mesures d'instruction à leur constitution en tant que partie civile ou accusateur privé (voir paragraphes 38 et 42 ci-dessus). Par ailleurs, selon cette même jurisprudence de la Cour de cassation, en l'absence de constitution formelle de la victime en tant que partie civile ou accusateur privé, celle-ci ne bénéficiait d'aucun droit procédural opposable au parquet ou à l'enquêteur au cours de l'enquête pénale (paragraphe 42 ci-dessus). Or, la figure de l'accusateur privé ne pouvait apparaître qu'après le renvoi de l'inculpé en jugement (voir paragraphe 39 ci-dessus) et l'affaire en cause n'a jamais dépassé le stade de l'instruction préliminaire. Pour ce qui était de la possibilité de se constituer partie civile, les requérantes n'ont pas pu exercer ce droit parce qu'aucune personne n'a été formellement inculpée au cours de l'enquête (voir paragraphes 31, 33 et 40 ci-dessus). Ainsi, les dispositions du droit interne ont effectivement privé les requérantes de toute possibilité de consulter les documents du dossier et de participer de manière active à l'établissement des faits au cours de l'instruction préliminaire. La Cour rappelle que ces droits des proches parents de la victime figurent parmi les garanties procédurales essentielles consacrées par l'article 2 de la Convention (voir, pour le droit d'être informé des progrès de l'enquête et de participer à celle-ci, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, § 82, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV,  et Ognyanova et Choban c. Bulgarie, n^o 46317/99, §§ 107 et 115, 23 février 2006 et, pour le droit de consulter les documents du dossier, l'arrêt Oğur, précité, § 92).

61.  Il apparaît que la possibilité de consulter le dossier de l'enquête n'a pas été offerte aux requérantes non plus au cours de la procédure de contestation de l'ordonnance de non-lieu devant les tribunaux – les intéressées ont expressément soulevé cette question dans leurs plaintes devant les juridictions internes (voir paragraphe 32 ci-dessus). La Cour observe qu'en effet l'article 237, alinéa 3, du CPP permettait aux intéressées de recevoir uniquement une copie de l'ordonnance du parquet : il ne prévoyait aucune possibilité pour celles-ci de consulter les pièces à conviction recueillies pendant l'enquête (voir paragraphe 41 ci-dessus). En l'absence de toute possibilité de constitution en tant que parties civiles ou accusateurs privés, le recours prévu par cette disposition du code s'avérait être leur seul moyen pour les requérantes de participer, quoique de manière indirecte, à l'établissement des faits entourant la mort de Selyahtin Hasanov. Il est vrai qu'il appartenait en fin de compte aux tribunaux d'apprécier s'il y avait lieu d'ordonner un complément d'enquête. La Cour estime toutefois que compte tenu de l'importance particulière que revêtaient les dépositions des témoins de l'incident pour l'établissement des faits et pour l'application de l'institution de la légitime défense dans le cas d'espèce, l'accès aux documents du dossier était essentiel pour assurer le respect des intérêts légitimes des requérantes en tant que membres de la famille d'une personne qui a trouvé la mort dans des circonstances suspectes.

62.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les intéressées n'ont pas été associées à l'enquête sur la mort de leur époux et père dans la mesure requise par le volet procédural de l'article 2. Il y a donc eu violation de cette disposition de la Convention dans le cas d'espèce.

Slimani contre France du 27 juillet 2004 Hudoc 5257 requête 57671/00

"§32 Dans le même type d'affaires, la Cour a souligné qu'il doit y avoir un élément suffisant de contrôle public de l'enquête ou de ses résultats pour garantir que les responsables aient à rendre des comptes, tant en pratique qu'en théorie.

Elle a précisé que, si le degré de contrôle public requis peut varier d'une affaire à l'autre, les proches de la victime doivent, dans tous les cas, être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes.

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