1. Le volet civil de l’article 6 de la Convention

33. La Cour a récemment rappelé dans l’arrêt Naït-Liman c. Suisse ([GC], no 51357/07, § 106, 15 mars 2018) les principes généraux relatifs à l’applicabilité de l’article 6 de la Convention en matière civile, qui est d’abord subordonnée à l’existence d’une contestation (en anglais « dispute »). Ensuite, celle-ci doit se rapporter à des « droits et obligations » que l’on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne. Enfin, ces « droits et obligations » doivent revêtir un « caractère civil » au sens de la Convention, bien que l’article 6 ne leur assure par lui‑même aucun contenu matériel déterminé dans l’ordre juridique des États contractants (voir, par exemple, Paroisse gréco‑catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 88, 29 novembre 2016, et James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 81, série A no 98). Cette notion ne saurait s’interpréter par simple référence au droit interne de l’État défendeur ; il s’agit d’une notion « autonome » découlant de la Convention. L’article 6 § 1 de la Convention s’applique indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la « contestation » et de l’autorité compétente pour trancher (voir, par exemple, Georgiadis c. Grèce, 29 mai 1997, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1997‑III). C’est en effet au regard non seulement de la qualification juridique, mais aussi du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l’État en cause, qu’un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère civil au sens de cette expression dans la Convention (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 57, CEDH 2004‑I).

34. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que la procédure clôturée par l’arrêt du 24 novembre 2015 de la Haute Cour portait sur la question de savoir si la requérante s’était trouvée, à l’époque où elle exerçait un mandat de conseillère municipale, dans une situation de conflit d’intérêts. Elle ne doute pas que l’on est en présence d’une contestation « réelle et sérieuse », comme sa jurisprudence l’exige. Elle note également qu’elle porte sur l’obligation de la requérante de ne pas se mettre dans une situation de conflit d’intérêts dans le cadre de l’exercice de son mandat politique (voir les dispositions de la loi no 176/2010 aux paragraphes 16-19 ci‑dessus).

35. La Cour doit donc rechercher si les obligations en question peuvent être qualifiées de « civiles » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle observe que l’objet de la procédure visée en l’espèce concerne la question de savoir si la requérante s’est trouvée dans une situation de conflit d’intérêts à une époque où elle exerçait un mandat électif local (paragraphe 3 ci-dessus). La conclusion affirmative à cet égard des juridictions nationales a eu des conséquences disciplinaires pour la requérante, qui avait entre-temps obtenu un mandat parlementaire (paragraphes 9-13 ci-dessus). Il en résulte que la procédure visée en l’espèce portait sur les modalités d’exercice d’un mandat politique. Or l’obligation de la requérante de ne pas se mettre dans une situation de conflit d’intérêts à une époque où elle exerçait un mandat politique est, de toute évidence, de caractère politique et non « civile » au sens de l’article 6 § 1, de sorte que les litiges relatifs à l’organisation de son exercice sortent du champ d’application de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Pierre-Bloch c. France, 21 octobre 1997, § 50, Recueil 1997‑VI, quant à une procédure ayant eu des conséquences sur le droit du requérant de se porter candidat aux élections parlementaires et de conserver son mandat, et Savissar c. Estonie (déc.), no 8365/16, § 26, 8 novembre 2016, quant à une procédure portant sur la continuation du mandat de maire du requérant). Dans la mesure où la requérante encourait, en sa qualité de députée, le risque de subir une réduction de son indemnité parlementaire (paragraphe 24 ci‑dessus), la Cour rappelle qu’un aspect patrimonial de la procédure litigieuse ne confère pas pour autant à celle-ci une nature « civile » au sens de l’article 6 § 1 (Pierre‑Bloch, précité, § 51, et Papon c. France (déc.), no 344/04, 11 octobre 2005).

36. Il s’ensuit que l’article 6 de la Convention n’est pas applicable en l’espèce sous son volet civil.

LES RESTRICTIONS LÉGALES DOIVENT ÊTRE PROPORTIONNÉES

AUX DROITS FONDAMENTAUX DU REQUÉRANT

Xavier Lucas c. France du 9 juin 2022 requête no 15567/20

Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Formalisme excessif entachant la décision d’irrecevabilité d’un recours, faute d’avoir été remis par voie électronique, et ce en dépit d’obstacles pratiques • Art 6 § 1 applicable à un recours en annulation d’une sentence arbitrale • Technologies numériques pouvant contribuer à une meilleure administration de la justice • Obligation de saisine électronique prévue par le code de procédure civile ni imprévisible ni arbitraire • Plateforme Internet réservée aux avocats inadaptée à l’introduction de ce type de recours • Recours papier autorisé exceptionnellement par les règles procédurales

Exigence, à peine d’irrecevabilité, de la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles pratiques auxquels s’est heurté le requérant : le formalisme excessif de la Cour de cassation méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention

L’affaire concerne l’obligation de saisir la cour d’appel par voie électronique, via la plateforme ebarreau. Alors que la cour d’appel avait admis la recevabilité du recours en annulation d’une sentence arbitrale présenté, sur papier, par le requérant au motif que le formulaire informatique mis en ligne ne permettait pas de saisir la nature de ce recours et la qualité des parties, la Cour de cassation jugea au contraire qu’il aurait dû être remis par voie électronique. A l’instar du requérant qui fait valoir qu’il lui était matériellement impossible de saisir le recours sur la plateforme e barreau, la Cour constate que la remise par voie électronique du recours en annulation sur e-barreau supposait que l’avocat du requérant complète le formulaire en utilisant des notions juridiques impropres. Elle relève en outre que le Gouvernement ne démontre pas que des informations précises relatives aux modalités d’introduction du recours litigieux se trouvaient à la disposition des utilisateurs. La Cour considère en l’espèce qu’en faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif. Elle conclut que le requérant s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et d’autre part le droit d’accès au juge.

FAITS

Le requérant, M. Xavier Lucas, est un ressortissant français, né en 1967 et réside à Tournai. À l’époque des faits, M. Lucas et la société Financière Vauban étaient associés dans la société Édifices de France. Confrontés à un différend financier, les associés de la société Édifices de France eurent recours à l’arbitrage.

Par une sentence du 15 novembre 2013, l’arbitre condamna solidairement M. Lucas et la société Financière Vauban à reverser diverses sommes. M. Lucas forma un recours en annulation à l’encontre de cette sentence arbitrale auprès de la cour d’appel de Douai. L’acte fut établi sur papier par son avocat et envoyé au greffe. Ses contradicteurs contestèrent sa recevabilité, en arguant qu’il aurait dû être remis par voie dématérialisée. Le 29 janvier 2015, le conseiller de la mise en état jugea que le recours litigieux devait en principe être transmis par voie électronique en application des articles 1495 et 930 1 alinéa 1 er du code de procédure civile (CPC). Il estima cependant que le requérant justifiait d’une « cause étrangère » empêchant une telle transmission au sens de l’article 930-1 alinéa 2 et déclara son recours recevable. Cette ordonnance fit l’objet d’un déféré. Par un arrêt du 17 mars 2016, la cour d’appel de Douai conclut également à la recevabilité du recours en annulation du requérant. Elle releva que ni l’arrêté du 30 mars 2011, pris pour l’application de l’article 930-1 du CPC, ni la convention conclue le 10 janvier 2013 entre la cour d’appel de Douai et les dix barreaux de son ressort n’avaient prévu d’inclure le recours en annulation d’une sentence arbitrale dans le champ de la communication électronique obligatoire. La cour d’appel releva que le formulaire informatique mis en ligne ne permettait pas de saisir la nature de ce recours et la qualité des parties sous leurs dénominations juridiques exactes. Elle en déduisit qu’il n’y avait pas lieu de reprocher au requérant de n’avoir pas remis son recours par voie électronique. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation prononça, par un arrêt du 26 septembre 2019, la cassation sans renvoi de cet arrêt.

Article 6 § 1

La Cour de cassation a jugé que le recours aurait dû être remis par voie électronique en application des articles 1495 et 930-1 du CPC et a prononcé une cassation sans renvoi de l’arrêt du 17 mars 2016. Ce faisant, la Cour considère que le requérant a été privé de la possibilité d’obtenir que soit exercé par le juge en charge du recours en annulation un contrôle de la légalité de la sentence arbitrale litigieuse.

S’agissant de la prévisibilité de cette restriction à l’accès à un tribunal, la Cour relève que l’article 1495 du CPC est une disposition qui prévoit que les recours contre une sentence arbitrale doivent être formés conformément aux exigences de l’article 930-1 du même code. A ses yeux, ces dispositions combinées imposent explicitement une transmission des actes de procédure par voie électronique. Elle ne voit pas de raison sérieuse de s’écarter de la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de cassation selon laquelle l’arrêté d’application et la convention locale de procédure ne pouvaient déroger au CPC en en restreignant le champ d’application. Elle conclut donc à la prévisibilité des dispositions litigieuses. S’agissant de la nécessité de cette restriction, la Cour relève que l’obligation de recourir à la communication électronique concerne des procédures avec représentation obligatoire. En pratique, elle s’exerce au moyen d’un service numérique commun aux juridictions judiciaires et commerciales, accessible aux seuls avocats. La Cour juge qu’il n’est ni irréaliste ni déraisonnable d’exiger l’utilisation d’un tel service par les professionnels du droit, qui utilisent largement et de longue date l’outil informatique. La Cour constate cependant que la remise par voie électronique de son recours en annulation sur ebarreau supposait que l’avocat du requérant complète un formulaire en utilisant des notions juridiques impropres. La Cour observe en outre que le Gouvernement ne démontre pas que des informations précises relatives aux modalités d’introduction du recours litigieux se trouvaient à la disposition des utilisateurs. De plus, le requérant indique sans être démenti que la jurisprudence était alors inexistante, y compris devant les cours d’appel. La Cour considère que le conseil du requérant n’a pas agi avec une particulière imprudence en présentant son recours sur papier alors même que l’article 930-1 alinéa 2 du CPC pouvait sembler l’autoriser à titre exceptionnel. En conséquence, il n’apparaît pas, aux yeux de la Cour, que le requérant puisse être tenu pour responsable de l’erreur procédurale en cause. S’il ne lui appartient pas de remettre pas en cause le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation pour infirmer la solution retenue par la cour d’appel de Douai, la Cour rappelle toutefois que les tribunaux doivent éviter, dans l’application des règles de procédure, un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité du procès. La Cour considère, dans les circonstances de l’espèce, que les conséquences concrètes qui s’attachent au raisonnement ainsi tenu par la Cour de cassation apparaissent particulièrement rigoureuses. En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif. La Cour conclut que le requérant s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et d’autre part le droit d’accès au juge. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

CEDH

a) Principes généraux

42.  La Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire » (Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 36, série A no 333‑B). Toutefois, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 120, 23 juin 2016, et Ali Riza c. Suisse, no 74989/11, § 73, 13 juillet 2021). Cette réglementation par l’État peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012). Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 78, 5 avril 2018).

43.  Les critères relatifs à l’examen des restrictions d’accès à un degré supérieur de juridiction ont été résumés par la Cour dans l’affaire Zubac (précitée, §§ 80-99). Afin d’apprécier la proportionnalité de la restriction en cause, la Cour prend en considération les facteurs suivants : i) sa prévisibilité aux yeux du justiciable (Henrioud c. France, no 21444/11, §§ 60‑66, 5 novembre 2015, Zubac, précité, §§ 85 et 87‑89, et C.N. c. Luxembourg, no 59649/18, §§ 44-50, 12 octobre 2021), ii) le point de savoir si le requérant a dû supporter une charge excessive en raison des erreurs éventuellement commises en cours de procédure (Zubac, précité, §§ 90-95 et jurisprudence citée) et iii) celui de savoir si cette restriction est empreinte d’un formalisme excessif (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 50-51, CEDH 2002‑IX, Henrioud, précité, § 67, et Zubac, précité, §§ 96-99). En effet, en appliquant les règles de procédure, les tribunaux doivent éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois (Walchli c. France, no 35787/03, § 29, 26 juillet 2007).

44.  La Cour rappelle enfin qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes : c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne ; son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (voir, parmi beaucoup d’autres, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 49, 20 octobre 2011).

b) Application en l’espèce

45.  En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que le recours en annulation formé par le requérant aurait dû être remis par voie électronique en application des articles 1495 et 930-1 du CPC. En conséquence, elle a prononcé une cassation sans renvoi de l’arrêt du 17 mars 2016 par lequel la cour d’appel avait admis la recevabilité du recours en annulation et annulé, par voie de conséquence, l’arrêt du 18 janvier 2018 ayant statué sur le bien-fondé de ce recours. La Cour considère que, ce faisant, le requérant a été privé de la possibilité d’obtenir que soit exercé par le juge en charge du recours en annulation un contrôle de la légalité de la sentence arbitrale litigieuse.

46.  Le Gouvernement fait valoir que l’obligation de recourir à la communication électronique pour saisir la Cour d’appel vise à garantir la bonne administration de la justice et le respect du principe de sécurité juridique en accélérant, en facilitant, et en fiabilisant les échanges procéduraux. Consciente de l’essor de la dématérialisation de la justice au sein des États membres et de ses enjeux (paragraphes 24-26 ci-dessus), la Cour est convaincue que les technologies numériques peuvent contribuer à une meilleure administration de la justice (Stichting Landgoed Steenbergen et autres c. Pays-Bas, no 19732/17, § 50, 16 février 2021) et être mises au service des droits garantis par l’article 6 § 1. Elle convient donc de la légitimité d’un tel but.

47.  Il lui reste cependant à déterminer s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, au regard des facteurs précités (paragraphe 43 ci-dessus).

1. Sur la prévisibilité de la restriction

48.  La Cour relève que l’article 1495 du CPC est une disposition propre aux recours ouverts contre une sentence arbitrale. Elle prévoit que ceux-ci doivent être formés conformément aux exigences de l’article 930-1 du même code, qui est une disposition commune à l’ensemble des procédures avec représentation obligatoire devant la cour d’appel (paragraphe 18 ci-dessus). Or celle-ci impose explicitement une transmission des actes de procédure par voie électronique.

49.  Il est vrai, ainsi que le fait valoir le requérant, que ni l’arrêté du 30 mars 2011 ni la convention locale de procédure du 10 janvier 2013 n’ont expressément prévu l’application de la communication électronique au recours en annulation contre une sentence arbitrale. La Cour relève cependant que l’article 930‑1 alinéa 5 ne renvoie à un arrêté d’application que pour la définition des modalités techniques des échanges électroniques. Elle souligne en outre qu’en tout état de cause, ni cet arrêté d’application ni la convention locale de procédure précitée ne pouvaient compétemment modifier le champ d’application de la communication électronique devant les cours d’appel tel qu’il est défini par les dispositions du CPC.

50.  Dans ces conditions, la Cour ne voit pas de raison sérieuse de s’écarter de la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de cassation selon laquelle l’arrêté et la convention ne pouvaient, contrairement à ce que soutenait le requérant et avaient admis les juges d’appel, déroger au CPC en en restreignant le champ d’application. Elle note que la Cour de cassation a motivé son raisonnement avec clarté. La circonstance qu’il s’agisse de la première application, par la Cour de cassation, de cette combinaison de textes n’entache la restriction litigieuse d’aucune imprévisibilité ni d’aucun arbitraire à l’égard du requérant, dont la Cour rappelle qu’il était représenté par un avocat (C.N. c. Luxembourg, précité, § 46, et jurisprudence citée).

2. Sur la détermination de la personne à la charge de laquelle doivent être mises les erreurs commises en cours de procédure

51.  La Cour relève d’emblée que l’obligation de recourir à la communication électronique en cause concerne des procédures avec représentation obligatoire. En pratique, elle s’exerce au moyen d’un service numérique commun aux juridictions judiciaires et commerciales du premier et du second degré, accessible aux seuls avocats (paragraphe 21 ci-dessus). Or il n’est ni irréaliste ni déraisonnable d’exiger l’utilisation d’un tel service par les professionnels du droit, qui utilisent largement et de longue date l’outil informatique (voir, mutatis mutandis, Stichting Landgoed Steenbergen et autres, précité, § 52 et jurisprudence citée).

52.  En l’espèce, il est vrai que le requérant n’a pas présenté son recours en annulation contre la sentence arbitrale litigieuse par voie électronique.

53.  Le requérant fait néanmoins valoir qu’il lui était matériellement impossible de saisir le recours litigieux sur la plateforme e‑barreau. Le Gouvernement conteste ce point. Il expose qu’une telle saisie pouvait être effectuée en ligne en accédant au formulaire intitulé « déclaration de saisine », puis en identifiant les parties en les présentant comme étant « appelant » et « intimé », avant d’indiquer la décision attaquée en sélectionnant les champs « décision » et « tribunal arbitral ». Il précise qu’il était loisible au requérant d’annexer une copie numérisée de l’acte, en l’intitulant de manière adaptée. La Cour note que le requérant a admis que ce mode opératoire fonctionnait dans son mémoire en défense devant la Cour de cassation (p. 15).

54.  Pour autant, la Cour constate que la remise par voie électronique de son recours en annulation sur e-barreau supposait que l’avocat du requérant complète un formulaire en utilisant des notions juridiques impropres. En effet, il n’existe d’« appelant » et d’« intimé » qu’en matière d’appel. Si le Gouvernement soutient qu’un message d’avertissement invitait les utilisateurs d’e-barreau à procéder ainsi, il ne l’établit pas, alors même que le constat d’huissier fourni par le requérant tend à démontrer le contraire.

55.  Plus largement, le Gouvernement ne démontre pas que des informations précises relatives aux modalités d’introduction du recours litigieux se trouvaient à la disposition des utilisateurs. De plus, le requérant indique sans être démenti que la jurisprudence était alors inexistante, y compris devant les cours d’appel.

56.  Au vu de ces éléments, la Cour considère que le conseil du requérant n’a pas agi avec une particulière imprudence en présentant son recours sur papier alors même que l’article 930-1 alinéa 2 du CPC pouvait sembler l’autoriser à titre exceptionnel. Le conseiller de la mise en état a d’ailleurs suivi ce raisonnement en cours d’instance (paragraphe 9 ci-dessus). En conséquence, il n’apparaît pas, aux yeux de la Cour, que le requérant puisse être tenu pour responsable de l’erreur procédurale en cause. Il serait donc excessif de la mettre à sa charge.

3. Sur l’excès de formalisme

57.  S’il ne lui appartient pas de remettre pas en cause le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation pour infirmer la solution retenue par la Cour d’appel de Douai (paragraphes 49‑50 ci-dessus), la Cour rappelle toutefois que les tribunaux doivent éviter, dans l’application des règles de procédure, un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité du procès. Or, elle considère, dans les circonstances de l’espèce, que les conséquences concrètes qui s’attachent au raisonnement ainsi tenu apparaissent particulièrement rigoureuses. En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.

Conclusion sur la proportionnalité

58.  Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et d’autre part le droit d’accès au juge.

59.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

J.C. et autres c. Belgique du 12 octobre 2021 requête no 11625/17

Art 6-1 : Le rejet d’une action civile intentée contre le Saint-Siège, en raison de l’immunité de juridiction dont il jouit, ne viole pas la Convention

Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Rejet par les tribunaux de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile pour des abus sexuels introduite contre le Saint-Siège jouissant de l’immunité de juridiction • Décision ni arbitraire, ni manifestement déraisonnable • Restriction conforme aux principes de droit international généralement reconnus et non disproportionnée • Autres recours possibles

L’affaire soulève la question de l’immunité du Saint-Siège. Elle concerne en particulier une action en indemnisation engagée par 24 requérants contre le Saint-Siège ainsi que contre plusieurs dirigeants de l’Église catholique de Belgique et des associations catholiques à raison des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l’Église aurait fait face à la problématique d’abus sexuels en son sein. Les juridictions belges s’étant déclarées sans juridiction à l’égard du Saint-Siège, les requérants estimaient avoir subi une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et invoquaient l’article 6 § 1 de la Convention devant la Cour européenne. La Cour juge que le rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile introduite par les requérants contre le Saint-Siège ne s’est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États et que l’on ne saurait dès lors considérer la restriction au droit d’accès à un tribunal comme disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis.

FAITS

Les requérants sont 24 ressortissants belges, français et néerlandais. Ils allèguent avoir été des victimes d’abus sexuels commis par des prêtres catholiques alors qu’ils étaient encore enfants. En juillet 2011, les requérants déposèrent une action collective devant le tribunal de première instance de Gand, dénonçant la manière structurellement déficiente avec laquelle l’Église avait fait face à la problématique connue d’abus sexuels en son sein. L’action fut introduite contre le SaintSiège ainsi que contre un archevêque de l’Église catholique de Belgique et ses deux prédécesseurs, plusieurs évêques et deux associations d’ordres religieux catholiques. Fondant leur action sur les articles 1382 et 1384 du code civil, les requérants demandèrent, entre autres, que les défendeurs soient reconnus solidairement responsables du préjudice qu’ils estimaient avoir subi en raison des abus sexuels dont ils alléguaient avoir été victimes par des prêtres ou des religieux catholiques. Ils réclamèrent aussi que les défendeurs soient solidairement condamnés au paiement d’une indemnité de 10 000 euros à chacun des requérants en raison de la politique du silence entretenue par l’Église catholique au sujet de la problématique des abus sexuels.

En octobre 2013, le tribunal de première instance de Gand se déclara sans juridiction à l’égard du Saint-Siège.

En février 2016, la cour d’appel de Gand confirma ce jugement. Elle constata, entre autres, qu’elle ne disposait pas d’une juridiction suffisante pour trancher l’action intentée par les requérants en raison de l’immunité de juridiction dont jouissait le Saint-Siège. Elle précisa aussi que la reconnaissance du Saint-Siège par la Belgique en tant que souverain étranger, qui avait les mêmes droits et obligations qu’un État, était établie de manière irréfutable. Cette reconnaissance résultait d’un ensemble d’éléments reconnus du droit international coutumier au premier rang desquels figuraient la conclusion de traités et la représentation diplomatique. Le Saint-Siège jouissait donc de l’immunité diplomatique et de tous les privilèges étatiques existants en droit international en ce compris l’immunité de juridiction. La cour d’appel nota également que le litige ne relevait pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des États. En août 2016, un avocat à la Cour de cassation donna un avis négatif quant aux chances de succès d’un éventuel pourvoi en cassation. Par la suite, tous les requérants, sauf quatre qui ne s’adressèrent pas à cet organe, purent bénéficier d’un dédommagement par la voie du centre d’arbitrage en matière d’abus sexuels au sein de l’Église catholique.

Article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal)

La présente affaire soulève pour la première fois la question de l’immunité du Saint-Siège. La Cour note que la cour d’appel a constaté que le Saint-Siège se voyait reconnaître sur la scène internationale les attributs communs d’un souverain étranger disposant des mêmes droits et obligations qu’un État. La cour d’appel a notamment relevé que le Saint-Siège était partie à d’importants traités internationaux, qu’il avait signé des concordats avec d’autres souverainetés et qu’il entretenait des relations diplomatiques avec environ 185 États dans le monde ; elle s’est aussi appuyée sur la pratique belge pour constater que la Belgique, qui entretient avec le Saint-Siège des relations diplomatiques depuis 1832, le reconnaît comme un État.

La Cour n’aperçoit rien de déraisonnable ni d’arbitraire dans la motivation circonstanciée qui a mené la cour d’appel à cette conclusion. Elle rappelle qu’elle a déjà elle-même caractérisé des accords conclus par le Saint-Siège avec des États tiers comme des traités internationaux2 . Cela revient à reconnaître que le Saint-Siège a des caractéristiques comparables à ceux d’un État. Elle estime que la cour d’appel pouvait déduire de ces caractéristiques que le Saint-Siège était un souverain étranger, avec les mêmes droits et obligations qu’un État. La Cour rappelle aussi qu’elle a admis que l’octroi de l’immunité d’État dans une procédure civile poursuivait le but légitime d’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États par le respect de la souveraineté d’un autre État. En ce qui concerne le caractère proportionné de la limitation subie par les requérants de leur droit d’accès à un tribunal, la Cour constate que l’approche de la cour d’appel correspond à la pratique internationale en la matière. Elle ne relève rien d’arbitraire ni de déraisonnable dans l’interprétation donnée par la cour d’appel aux principes de droit applicables ni dans la manière dont elle les a appliqués au cas d’espèce, compte tenu des causes de l’action engagée par les requérants. La Cour relève aussi que la question de savoir si l’affaire pouvait tomber sous le coup d’une des exceptions à l’application de l’immunité juridictionnelle des États3 a également été discutée devant la cour d’appel. En l’espèce, l’exception évoquée par les requérants était celle s’appliquant aux procédures se rapportant à une « action en réparation pécuniaire en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ou en cas de dommage ou de perte d’un bien corporel ». La cour d’appel a rejeté cette exception au motif notamment que les fautes reprochées aux évêques belges ne pouvaient être attribuées au Saint-Siège, le Pape n’étant pas le commettant des évêques ; qu’en ce qui concerne les fautes reprochées directement au Saint-Siège, celles-ci n’avaient pas été commises sur le territoire belge mais à Rome ; et que ni le Pape ni le Saint-Siège n’étaient présents sur le territoire belge quand les fautes reprochées aux dirigeants de l’Église en Belgique auraient été commises. La Cour précise à cet égard qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des juridictions nationales, leur appréciation sur ce point n’étant pas arbitraire ou manifestement déraisonnable. La Cour note aussi que la procédure introduite par les requérants devant le tribunal de première instance de Gand n’était pas seulement dirigée contre le Saint-Siège, mais également contre des responsables de l’Église catholique de Belgique que les requérants avaient identifiés. Toutefois, la demande des requérants sur ce terrain n’a pas abouti en raison du manquement par les requérants à des règles procédurales fixées par le code judiciaire et à des règles matérielles concernant la responsabilité civile dans la citation des autres défendeurs. Ainsi, l’échec total de l’action des requérants résulte en réalité de choix procéduraux qu’ils n’ont pas fait évoluer en cours d’instance pour préciser et individualiser les faits à l’appui de leurs actions. Par conséquent, la Cour estime que le rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile introduite par les requérants contre le Saint-Siège ne s’est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États et que l’on ne saurait dès lors considérer la restriction au droit d’accès à un tribunal comme disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

CEDH

54.  La Cour rappelle les principes généraux relatifs au droit d’accès à un tribunal en matière civile (Naït‑Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, §§ 112‑116, 15 mars 2018, et Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 76‑79, 5 avril 2018), ainsi que ceux concernant l’immunité juridictionnelle d’un État étranger en tant qu’obstacle à l’accès à un tribunal (McElhinney c. Irlande [GC], no 31253/96, §§ 33-37, CEDH 2001‑XI (extraits), Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, §§ 52-56, CEDH 2001-XI, Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, §§ 32-36, CEDH 2001‑XI (extraits), Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, §§ 54-59, CEDH 2010, Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, §§ 46-54, 29 juin 2011, et Jones et autres c. Royaume-Uni, nos 34356/06 et 40528/06, §§ 186‑198, CEDH 2014).

55.  Elle rappelle également que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter le droit interne. Sauf si l’interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention. (Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018). Ceci est vrai notamment s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale (voir, parmi d’autres, Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97 et 9 autres, § 33, CEDH 2000‑I) ou de règles de droit international général (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I, Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, § 72, CEDH 2008, et Molla Sali, précité, § 149).

56.  La Cour relève que la présente espèce se distingue des affaires précitées dans lesquelles elle a examiné l’accès à un tribunal sur le terrain de l’immunité des États en ce qu’elle soulève pour la première fois la question de l’immunité du Saint-Siège. La décision qui fait grief figure dans l’arrêt du 25 février 2016 par lequel la cour d’appel de Gand s’est déclarée sans juridiction pour juger de l’action en responsabilité civile introduite par les requérants contre le Saint-Siège notamment en raison de l’immunité de juridiction dont il jouit. Pour parvenir à cette conclusion, la cour d’appel a constaté que le Saint-Siège se voyait reconnaître sur la scène internationale les attributs communs d’un souverain étranger disposant des mêmes droits et obligations qu’un État (paragraphe 8 ci-dessus). Elle a notamment relevé que le Saint-Siège était partie à d’importants traités internationaux, qu’il avait signé des concordats avec d’autres souverainetés et qu’il entretenait des relations diplomatiques avec environ 185 États dans le monde. La cour d’appel s’est aussi appuyée sur la pratique belge pour constater que la Belgique, qui entretient avec le Saint-Siège des relations diplomatiques depuis 1832, le reconnaît comme un État.

57.  La Cour n’aperçoit rien de déraisonnable ni d’arbitraire dans la motivation circonstanciée qui a mené la cour d’appel à cette conclusion. Elle rappelle en effet qu’elle a déjà elle-même caractérisé des accords conclus par le Saint-Siège avec des États tiers comme des traités internationaux (Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 118, CEDH 2014 (extraits), et Travaš c. Croatie, no 75581/13, § 79, 4 octobre 2016). Cela revient à reconnaître que le Saint-Siège a des caractéristiques comparables à ceux d’un État. La Cour estime que la cour d’appel pouvait déduire de ces caractéristiques que le Saint-Siège était un souverain étranger, avec les mêmes droits et obligations qu’un État.

58.  La cour d’appel de Gand en a ensuite déduit que le Saint-Siège jouissait en principe de l’immunité juridictionnelle, consacrée par le droit coutumier international et codifiée dans l’article 5 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et l’article 15 de la Convention européenne sur l’immunité des États. Le Gouvernement ne conteste pas que les requérants ont subi de ce fait une limitation de leur droit d’accès à un tribunal.

59.  La Cour rappelle que l’octroi de l’immunité ne doit pas être considéré comme un tempérament à un droit matériel, mais comme un obstacle procédural à la compétence des cours et tribunaux nationaux pour statuer sur ce droit (voir, mutatis mutandis, McElhinney, précité, § 25, Al‑Adsani, précité, § 48, et Fogarty, précité, § 26). Dans les cas où, comme en l’espèce, l’application du principe de l’immunité juridictionnelle de l’État entrave l’exercice du droit d’accès à un tribunal, la Cour doit rechercher si les circonstances de la cause justifiaient cette entrave (Cudak, précité, § 59, et Sabeh El Leil, précité, § 51).

60.  Appliquant les principes généraux rappelés ci-dessus, la Cour doit d’abord rechercher si la limitation poursuivait un but légitime. Elle rappelle à cet égard que l’immunité des États est un concept de droit international, issu du principe par in parem non habet imperium, en vertu duquel un État ne peut être soumis à la juridiction d’un autre État (McElhinney, précité, § 35, Al-Adsani, précité, § 54, Fogarty, précité, § 34, Cudak, précité, § 60, Sabeh El Leil, précité, § 52, et Jones et autres, précité, § 188). La Cour a admis que l’octroi de l’immunité d’État dans une procédure civile poursuivait le but légitime d’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États par le respect de la souveraineté d’un autre État (McElhinney, précité, § 35, Al-Adsani, précité, § 54, Fogarty, précité, § 34, Cudak, précité, § 60, Sabeh El Leil, précité, § 52, et Jones et autres, précité, § 188).

61.  En ce qui concerne le caractère proportionné de la limitation subie par les requérants de leur droit d’accès à un tribunal, « la nécessité d’interpréter la Convention de la manière la plus harmonieuse possible avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante, y compris celles régissant l’octroi de l’immunité aux États, a conduit la Cour à conclure que des mesures prises par un État qui reflètent des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États ne sauraient en principe passer pour imposer une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1. Elle a expliqué que, de même que le droit d’accès à un tribunal est inhérent à la garantie d’un procès équitable accordée par cet article, de même certaines restrictions à l’accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant du principe de l’immunité des États » (Jones et autres, précité, § 189 ; dans le même sens, notamment, McElhinney, précité, §§ 36-37, Al-Adsani, précité, §§ 55‑56, Fogarty, précité, §§ 35-36, Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne (déc.), no 59021/00, CEDH 2002‑X, Cudak, précité, §§ 56-57, et Sabeh El Leil, précité, §§ 48-49).

62.  Les requérants reprochent à la cour d’appel de Gand d’avoir qualifié les actes et omissions litigieux invoqués comme fondement de leur action en responsabilité d’actes de puissance publique (acta jure imperii), et d’avoir appliqué à ce titre l’immunité de juridiction ratione materiae. Ils insistent sur le fait que la politique du Saint-Siège qu’ils ont mis en cause était destinée à fournir un soutien à la seule Église catholique, une organisation religieuse, et non à préserver les intérêts de l’entité publique qu’est la Cité du Vatican. Ils allèguent en outre que les faits sous-jacents à leurs actions tombaient sous l’application de l’article 3 de la Convention. Le Gouvernement soutient que c’est à bon droit que la cour d’appel s’est attachée à la nature des actes et non à leur finalité (la protection des intérêts de l’Église catholique). Il n’y a pas davantage de raison, selon le Gouvernement, de remettre en cause la motivation de la cour d’appel quand elle conclut à l’absence d’exception à l’immunité d’État dans les procédures civiles en cas d’allégations de torture.

63.  La Cour constate qu’aux termes d’une analyse des principes de droit international public, du droit canon et de la pratique belge, la cour d’appel a estimé que les fautes et omissions reprochées, directement ou indirectement au Saint-Siège se situaient dans l’exercice de pouvoirs administratifs et de l’autorité publique, et qu’elles concernaient donc des « acta iure imperii ». La cour d’appel en a conclu que l’immunité de juridiction s’appliquait ratione materiae à l’ensemble de ces actes et omissions. La Cour constate que l’approche de la cour d’appel correspond à la pratique internationale en la matière. En effet, selon la Cour internationale de justice, l’immunité de juridiction ratione materiae s’applique dans le cas d’actes jure imperii (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) du 3 février 2012, Recueil 2012, § 61). En outre, la cour d’appel a répondu à tous les arguments invoqués devant elle par les requérants pour contester, dans son principe, l’octroi de l’immunité de juridiction au Saint-Siège. La Cour ne relève rien d’arbitraire ni de déraisonnable dans l’interprétation donnée par la cour d’appel aux principes de droit applicables ni dans la manière dont elle les appliqués au cas d’espèce, compte tenu des causes de l’action engagée par les requérants.

64.  Dans la mesure où les requérants allèguent que l’immunité de juridiction des États ne peut être maintenue dans des cas où sont en jeu des traitements inhumains ou dégradants, la Cour rappelle qu’elle a déjà examiné à plusieurs reprises des arguments similaires. Elle a toutefois conclu chaque fois que dans l’état du droit international, il n’était pas permis de dire que les États ne jouissaient plus de l’immunité juridictionnelle dans des affaires se rapportant à des violations graves du droit des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, ou à des violations d’une règle de jus cogens. Elle a conclu dans ce sens au sujet des actes allégués de torture (Al-Adsani, précité, §§ 57-66, et Jones et autres, précité, §§ 196-198), de crimes contre l’humanité (Kalogeropoulou et autres, décision précitée), et de génocide (Stichting Mothers of Srebrenica et autres c. Pays-Bas (déc.), no 65542/12, §§ 156-160, 11 juin 2013, cette dernière décision concernant certes l’immunité juridictionnelle d’une organisation internationale, à savoir les Nations Unies). Dans l’affaire Jones et autres, la Cour s’est référée à l’arrêt de la Cour internationale de justice dans l’affaire Allemagne c. Italie, qui avait « clairement » établi qu’au mois de février 2012 « aucune exception tirée du jus cogens à l’immunité de l’État ne s’était encore cristallisée » (Jones et autres, précité, § 198, se référant à Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), précité, §§ 81-97). Alors que dans ce domaine un développement du droit international coutumier ou conventionnel dans le futur n’est pas exclu (voir, mutatis mutandis, Kalogeropoulou et autres, décision précitée, Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 81, CEDH 2005‑VI, Grosz c. France (déc.), no 14717/06, 16 juin 2009, et Jones et autres, précité, § 215), les requérants n’ont pas apporté des éléments permettant de conclure que l’état du droit international ait développé depuis 2012 à un point tel que les constats de la Cour dans les affaires précitées ne seraient plus valables.

65.  En tout état de cause, ce que les requérants reprochent au Saint-Siège, ce ne sont pas des actes de torture mais une omission de prendre des mesures pour prévenir ou réparer des actes constituant des traitements qu’ils caractérisent comme des traitements inhumains. La Cour estime qu’il faudrait un pas additionnel pour conclure que l’immunité juridictionnelle des États ne s’applique plus à de telles omissions. Or, elle ne voit pas de développements dans la pratique des États qui permettent, à l’heure actuelle, de considérer que ce pas a été franchi.

66.  La Cour relève ensuite que la question de savoir si l’affaire pouvait tomber sous le coup d’une des exceptions à l’application de l’immunité juridictionnelle des États consacrées par la Convention européenne sur l’immunité des États et la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, précitées, a également été discutée devant la cour d’appel de Gand.

67.  La Cour rappelle qu’elle a tenu compte de l’existence de telles exceptions en examinant si le droit d’accès à un tribunal avait été respecté (voir, par exemple, Cudak, précité, §§ 65 et 69-75, Guadagnino c. Italie et France, no 2555/03, §§ 69-74, 18 janvier 2011, Sabeh El Leil, précité, §§ 53 et 55-68, Oleynikov c. Russie, no 36703/04, §§ 61 et 62-73, 14 mars 2013, Wallishauser c. Autriche (no 2), no 14497/06, §§ 65 et 68-73, 20 juin 2013, Radunović et autres c. Monténégro, nos 45197/13 et 2 autres, §§ 68 et 70-82, 25 octobre 2016, et Naku c. Lituanie et Suède, no 26126/07, §§ 89-96, 8 novembre 2016).

68.  En l’espèce, l’exception au principe de l’immunité juridictionnelle des États évoquée par les requérants devant la cour d’appel était celle s’appliquant aux procédures se rapportant à une « action en réparation pécuniaire en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ou en cas de dommage ou de perte d’un bien corporel » (article 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens; dans le même sens, l’article 15 de la Convention européenne sur l’immunité des États). Cette exception ne s’applique toutefois que si l’acte ou l’omission prétendument attribuable à l’État étranger « se sont produits, en totalité ou en partie, sur le territoire de [l’État du for] et si l’auteur de l’acte ou de l’omission était présent sur ce territoire au moment de l’acte ou de l’omission » (article 12 précité).

69.  La cour d’appel a rejeté l’applicabilité de cette exception au motif notamment que les fautes reprochées aux évêques belges ne pouvaient être attribuées au Saint-Siège, le Pape n’étant pas le commettant des évêques ; qu’en ce qui concerne les fautes reprochées directement au Saint-Siège, celles-ci n’avaient pas été commises sur le territoire belge mais à Rome ; et que ni le Pape ni le Saint-Siège n’étaient présents sur le territoire belge quand les fautes reprochées aux dirigeants de l’Église en Belgique auraient été commises. Il n’appartient pas à la Cour de substituer son appréciation à celle des juridictions nationales, leur appréciation sur ce point n’étant pas arbitraire ou manifestement déraisonnable.

70.  Les requérants soutiennent enfin que l’immunité de juridiction du Saint-Siège a pour effet que les victimes d’abus sexuels dans l’Église catholique sont totalement privées d’accès à la justice. Selon eux, il n’y a pas de possibilité d’obtenir réparation du Saint-Siège devant une instance de la Cité du Vatican.

71.  La Cour rappelle à cet égard que la compatibilité de l’octroi de l’immunité de juridiction à un État avec l’article 6 § 1 de la Convention ne dépend pas de l’existence d’alternatives raisonnables pour la résolution du litige (Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, no 16874/12, § 64, 5 février 2019, avec référence à Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), précité, § 101). Toutefois, elle a également conscience du fait que les intérêts en jeu pour les requérants sont très sérieux et concernent de façon sous-jacente des agissements graves d’abus sexuel relevant de l’article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, O’Keeffe c. Irlande [GC], no 35810/09, §§ 144-146, CEDH 2014 (extraits)) et que l’existence d’une alternative est pour le moins souhaitable. Or, à cet égard et à titre surabondant, la Cour note que les requérants ne se sont pas trouvés dans une situation d’absence de tout recours.

72.  Les parties ont développé dans leurs observations des thèses opposées sur l’efficacité des autres voies de recours dont les requérants ont disposé pour protéger leurs droits garantis par la Convention, en particulier la plainte avec constitution de partie civile déposée par les requérants à propos de délits sexuels et d’abstention coupable (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour note que cette plainte, déposée en 2010, est toujours au stade de l’instruction. Elle n’a, au stade actuel de la procédure, pas pu conduire à une réparation du dommage prétendument souffert par les requérants à cause d’omissions « structurelles » au sein de l’Église catholique.

73.  La Cour relève en outre que la procédure introduite par les requérants devant le tribunal de première instance de Gand n’était pas seulement dirigée contre le Saint-Siège, mais également contre des responsables de l’Église catholique de Belgique que les requérants avaient identifiés (paragraphe 4 ci‑dessus).

74.  Or, force est de constater que si la demande des requérants sur ce dernier terrain n’a pas prospéré, ce n’est pas en raison de l’octroi de l’immunité de juridiction au Saint-Siège, mais du manquement par les requérants à des règles procédurales fixées par le code judiciaire et à des règles matérielles concernant la responsabilité civile dans la citation des autres défendeurs (paragraphes 12-14 ci-dessus). De plus, à supposer que leur action eût été recevable de ce point de vue, la Cour n’aperçoit pas pour quelle raison les juridictions belges n’auraient pas pu examiner le bien‑fondé de la demande des requérants, dans la mesure où elle était dirigée contre des responsables de l’Église catholique belge. Il apparaît donc à la Cour que l’échec total de l’action des requérants résulte en réalité de choix procéduraux qu’ils n’ont pas fait évoluer en cours d’instance pour préciser et individualiser les faits à l’appui de leurs actions.

75.  Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, la Cour estime que le rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile introduite par les requérants contre le Saint-Siège ne s’est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États et que l’on ne saurait dès lors considérer la restriction au droit d’accès à un tribunal comme disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis.

76.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard.

VORONKOV c. RUSSIE du 2 Mars 2021 Requête no 10698/18

Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive résultant d’une application contradictoire des règles de compétence ratione loci, dont il n’était nullement responsable

30. La Cour rappelle que sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 § 1 de la Convention consacre le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect. Chaque justiciable a droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil ( Howald Moor et autres c. Suisse, nos  52067/10 et 41072/11, § 70, 11 mars 2014, et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, §§ 18 et 36, série A no 18). Ce droit d’accès à un tribunal comprend non seulement le droit d’engager une action, mais aussi le droit à une « solution » juridictionnelle du litige (Kutić c. Croatie, no 48778/99, § 25, CEDH 2002‑II, et Multiplex c. Croatie, no 58112/00, § 45, 10 juillet 2003).

31.  Toutefois, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises, qui ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, § 129, 21 juin 2016, et Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV).

32.  Parmi ces restrictions légitimes figurent les délais légaux de prescription qui, la Cour le rappelle, ont plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 26, 7 juillet 2009, Stubbings et autres, précité, § 51, Howald Moor et autres, précité, § 72, et Sanofi Pasteur c. France, no 25137/16, § 50, 13 février 2020).

33.  La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Dès lors, sauf si l’interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la Cour s’en remet à l’interprétation de la législation interne livrée par ces juridictions et sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, § 244, 1er décembre 2020).

34.  La Cour rappelle enfin sa jurisprudence selon laquelle le refus successif de plusieurs juridictions de trancher un litige sur le fond s’analyse en un déni de justice qui porte atteinte à la substance même du droit à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, § 29, CEDH 2004‑VIII (extraits), Tserkva Sela Sossoulivka c. Ukraine, no 37878/02, §§ 51-53, 28 février 2008, et Bezymyannaya, précité, §§ 30-34).

35. La Cour observe qu’en l’espèce, contrairement aux arrêts précités, le tribunal du district Promyshlenny s’est saisi de la demande sans pour autant la trancher au fond, en la déclarant prescrite. La lecture de la décision fait apparaître que la prescription était le véritable motif du rejet, faisant l’objet d’une motivation circonstanciée, alors que le passage consacré à l’inexistence d’un contrat de travail ne faisait l’objet que d’un raisonnement subsidiaire exposé en quelques lignes qui, pour le surplus, était formulé de manière hypothétique (paragraphe 9 ci-dessus : « ... à supposer même que [la relation de travail] ait eu lieu... ») , non suivies d’une conclusion juridique. Enfin, la décision qui figure au dispositif du jugement est rendue au visa du seul article 392 du code du travail régissant le délai de prescription (paragraphe 16 ci-dessus). Confirmant la décision en appel, la cour régionale a manqué à remédier à la situation. Ainsi, la Cour estime que le seul motif qui sous-tend le jugement est celui de la prescription.

36.  La Cour estime que la déclaration que l’action était prescrite n’a pas tranché le litige au fond car le tribunal n’a pas déclaré la demande du requérant justifiée ou non justifiée. La décision de justice ne présente qu’une sanction au demandeur pour s’être abstenu d’agir dans le délai imparti. Le Gouvernement n’affirme pas l’inverse (paragraphe 21 ci‑dessus). La décision de justice attaquée s’analyse donc en une restriction du droit d’accès à un tribunal du requérant.

37.  Si la Cour a admis que les délais légaux de prescription poursuivaient plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique ou une bonne administration de la justice (paragraphe 32 ci‑dessus), elle n’est pas convaincue que, dans le cas d’espèce, la restriction contestée ait poursuivi l’un de ces buts légitimes. Même en admettant que la restriction eût poursuivi un de ces buts, la Cour est d’avis qu’elle n’était pas proportionnée à ceux-ci. En effet, agissant de bonne foi, l’intéressé a initialement introduit sa demande dans le délai imparti par la loi devant le tribunal de district Promychlenny, une juridiction qui s’est déclarée finalement compétente. En raison des refus successifs des juridictions de se saisir, le requérant a manqué le délai imparti par le code du travail pour l’introduction de sa demande, délai par ailleurs très court (paragraphe 16 ci‑dessus). Si la Cour s’abstient de porter un jugement sur la conformité à la loi nationale de ces refus successifs, elle constate cependant qu’au moins l’une de ces juridictions avait fait erreur dans l’application des règles de compétence territoriale. La combinaison des décisions d’incompétence et la prescription a atteint le droit d’accès à un tribunal dans sa substance même.

38. De l’avis de la Cour, l’impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive résultait d’une application contradictoire des règles de compétence ratione loci, application dont il n’était nullement responsable, qui a résulté en une méconnaissance du droit d’accès à un tribunal de l’intéressé. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Pişkin c. Turquie du 15 décembre 2020 requête n° 33399/18

Article 6-1 : Un licenciement fondé sur le décret-loi d’état d’urgence n° 677, sans un contrôle juridictionnel effectif, viole la Convention

L’affaire concerne le licenciement de M. Pişkin au motif qu’il avait des liens avec une organisation terroriste, à la suite de la déclaration de l’état d’urgence en Turquie après la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016, ainsi que le contrôle juridictionnel subséquent de cette mesure. M. Pişkin se plaignait que ni la procédure relative à son licenciement ni la procédure juridictionnelle subséquente n’avaient respecté les garanties d’équité du procès. Il se plaignait aussi d’avoir été étiqueté en tant que « terroriste » et « traître ». La Cour relève que le décret-loi n o 667 non seulement autorisait la révocation des fonctionnaires, mais aussi astreignait les institutions publiques telles que l’employeur de M. Pişkin à révoquer les employés de la fonction publique selon une procédure simplifiée. Le processus décisionnel préalable ayant abouti à la résiliation du contrat de travail n’exigeait pas la moindre procédure contradictoire et aucune garantie procédurale spécifique n’était prévue dans le décret-loi. Il suffisait donc que l’employeur considérât que l’employé appartenait, était affilié ou était lié aux structures illégales définies dans ledit décret-loi sans même fournir une motivation sommaire et individualisée. En ce qui concerne le droit à un procès équitable, la Cour estime que la question cruciale était celle de savoir si l’impossibilité pour M. Pişkin de prendre connaissance des motifs ayant conduit son employeur à résilier son contrat de travail était suffisamment contrebalancée par un contrôle juridictionnel effectif de la décision son employeur. La Cour juge à cet égard que les juridictions internes n’ont pas procédé à un examen approfondi et sérieux des moyens de M. Pişkin, qu’elles n’ont pas fondé leur raisonnement sur les éléments de preuve présentés par celui-ci et qu’elles n’ont pas valablement motivé le rejet de ses contestations. Ces défaillances ont donc placé M. Pişkin dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Alors que d’un point de vue théorique, les juridictions nationales disposaient de la pleine juridiction pour statuer sur le litige opposant M. Pişkin et l’administration, elles ont renoncé à la compétence leur permettant d’examiner toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont elles étaient saisies, comme l’exige pourtant l’article 6 § 1 de la Convention. Enfin, elle considère que le manquement aux exigences d’une procédure équitable ne saurait être justifié par la dérogation de la Turquie (article 15 de la Convention, dérogation en cas d’état d’urgence). En ce qui concerne le respect au droit à la vie privée, la Cour juge que le licenciement de M. Pişkin a eu de graves conséquences négatives sur son « cercle intime », sur la possibilité pour lui de nouer et de développer des relations avec autrui, ou sur sa réputation. Notamment, selon M. Pişkin, il est sans emploi depuis la résiliation de son contrat et les employeurs n’osent pas lui proposer un emploi en raison du fait que son licenciement était fondé sur le décret-loi n o 667. Par conséquent, la résiliation du contrat de travail de M. Pişkin a eu des répercussions négatives lourdes sur sa vie privée et a atteint le niveau de gravité nécessaire pour que l’article 8 trouve à s’appliquer. Pour la Cour, même lorsque des considérations liées à la sécurité nationale entrent en ligne de compte, les principes de légalité et d’état de droit applicables dans une société démocratique exigent que toute mesure touchant les droits fondamentaux de la personne puisse être soumise à une forme de procédure contradictoire devant un organe indépendant compétent pour examiner les motifs de l’ingérence en question et les preuves pertinentes. Or, en l’occurrence, les juridictions nationales ont failli à déterminer quelles raisons concrètes avaient justifié la résiliation du contrat de travail de M. Pişkin. Le contrôle juridictionnel de l’application de la mesure n’a donc pas été adéquat et M. Pişkin n’a pas joui du degré minimal de protection contre l’arbitraire voulu par l’article 8 de la Convention. En outre, la mesure litigieuse ne peut pas être considérée comme ayant respecté la stricte mesure requise par les circonstances particulières de l’état d’urgence.

Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Art 8 • Vie privée • Contrôle juridictionnel inadéquat du licenciement d’un employé d’un institut public, en vertu d’un décret-loi d’état d’urgence, pour ses liens présumés avec une organisation terroriste considérée être l’instigatrice de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 • Révocation autorisée selon une procédure simplifiée non contradictoire et sans garantie procédurale ni motivation sommaire et individualisée • Stigmatisation et conséquences lourdes sur la réputation professionnelle et sociale du requérant • Absence d’examen approfondi et sérieux par les tribunaux internes

Art 15 • Manquement aux exigences d’une procédure équitable non justifiés par la dérogation en cas d’état d’urgence • Procédure simplifiée de licenciement pouvant être justifiée au regard des circonstances très particulières de l’état d’urgence • Décret-loi d’état d’urgence n’excluant pas clairement et explicitement un contrôle judiciaire des mesures prises pour son exécution

FAITS

M. Pişkin travaillait depuis décembre 2010 en qualité d’expert à l’agence de développement d’Ankara (Ankara Kalkınma Ajansı), personne de droit public ayant pour mission de coordonner les activités régionales des organismes publics et privés. Son contrat de travail, à durée indéterminée, était régi par le code du travail (loi n° 4857) et son statut juridique était soumis aux règles de droit privé. Le 26 juillet 2020, soit quelques jours après la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016, le comité directeur de l’agence d’Ankara se réunit afin d’évaluer la situation de ses employés. Le jour même, il décida de résilier les contrats de travail de six personnes, dont M. Pişkin, en application du décret-loi n° 667, estimant que les intéressés appartenaient à des structures menaçant la sécurité nationale ou en raison de leurs rapports d’affiliation, liens ou relations avec de telles structures. Le 14 août 2016, M. Pişkin introduisit un recours devant le tribunal du travail d’Ankara pour demander l’annulation de la décision de résiliation de son contrat de travail. Il invoqua, entre autres, que son licenciement n’était pas fondé sur un motif valable, qu’il était abusif et entaché de nullité. Il réclama en outre des indemnités de licenciement. Le 25 octobre 2016, le tribunal du travail débouta M. Pişkin. Ce dernier fit appel, puis se pourvut en cassation, sans succès. En dernier lieu, il introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle qui déclara ses griefs irrecevables le 10 mai 2018. Le 5 septembre 2018, le parquet général d’Ankara rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard de M. Pişkin, estimant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves justifiant les soupçons requis pour intenter une procédure pénale à son encontre.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

L’applicabilité des volets civil et pénal de l’article 6

La Cour estime que le volet civil de l’article 6 de la Convention s’applique à la procédure de licenciement de M. Pişkin, laquelle portait à l’évidence sur un droit de caractère civil. En effet, les litiges en matière d’emploi, surtout ceux ayant pour objet les événements mettant fin à un emploi dans le secteur privé, portent sur des droits civils au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Par ailleurs, à supposer même que M. Pişkin fût à considérer comme ayant été un agent contractuel exerçant des fonctions équivalentes ou similaires à celles des fonctionnaires, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les litiges opposant l’État à ses agents entrent en principe dans le champ d’application de l’article 6, sauf si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies2 : 1) le droit interne de l’État concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal pour le poste ou la catégorie de salariés en question ; 2) cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’État. En l’espèce, la première de ces conditions ne se trouve pas remplie puisque le droit turc permettait aux employés des agences de développement d’introduire un recours devant les juridictions du travail pour contester la résiliation de leur contrat de travail. Cette possibilité était ouverte à M. Pişkin, qui a effectivement exercé un tel recours. La Cour estime que le volet pénal de l’article 6 de la Convention ne s’applique pas en l’espèce, la procédure de licenciement n’étant pas une accusation en matière pénale selon les critères « Engel » 3 .

La procédure de résiliation du contrat de travail

La procédure de résiliation du contrat de travail de M. Pişkin était le résultat direct de mesures dérogatoires prises pendant la période d’état d’urgence. Au cours de cette période, le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du président de la République, a adopté 37 décrets-lois (nos 667 à 703). Parmi ces textes, le décret-loi n o 667 non seulement autorisait la révocation des fonctionnaires, mais aussi astreignait les institutions publiques telles que l’employeur de M. Pişkin à révoquer les employés de la fonction publique selon une procédure simplifiée. Le processus décisionnel préalable ayant abouti à la résiliation du contrat de travail de M. Pişkin n’exigeait pas la moindre procédure contradictoire. De même, aucune garantie procédurale spécifique n’était prévue dans le décret-loi en question. Il suffisait que l’employeur considérât que l’employé appartenait, était affilié ou était lié aux structures illégales définies dans le décret-loi n o 667 sans même fournir une motivation sommaire et individualisée. À ce sujet, la Cour est prête à admettre que le décret-loi n o 667 a été adopté pour permettre, au moyen d’une procédure simplifiée, la révocation immédiate des fonctionnaires ou autres employés de la fonction publique clairement impliqués dans la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Comme la Commission de Venise4 l’a indiqué à juste titre, « [t]oute action visant à combattre la conspiration serait vouée à l’échec si une partie des conspirateurs parvenait à rester active au sein de la magistrature assise, du ministère public, de la police, de l’armée, etc. » 5 . Une telle procédure pourrait être considérée comme étant justifiée au regard des circonstances très particulières de l’état d’urgence. Toutefois, la Cour attache de l’importance notamment au fait que le décret-loi en question n’apportait aucune limitation au contrôle juridictionnel à exercer par les tribunaux internes après la résiliation du contrat de travail des intéressés, tel le requérant en l’occurrence. En effet, ce dernier a pu attaquer la décision de résiliation litigieuse devant le tribunal du travail, interjeter appel contre la décision de cette juridiction devant le tribunal régional et former un pourvoi en cassation, et il a par ailleurs pu saisir la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Ainsi, la Cour estime que la question cruciale qui se pose en l’espèce est celle de savoir si l’impossibilité pour M. Pişkin de prendre connaissance des motifs ayant conduit son employeur à résilier son contrat de travail, à raison de la prétendue existence de liens avec une organisation terroriste, était suffisamment contrebalancée par un contrôle juridictionnel effectif.

Le contrôle juridictionnel

La Cour note que, n’ayant bénéficié d’aucune garantie procédurale lors de la procédure relative à la résiliation du contrat de travail, M. Pişkin ne disposait que de la possibilité de demander aux juridictions nationales la présentation des éléments de fait ou d’autres éléments susceptibles de justifier la considération de son employeur. C’est seulement ainsi qu’il a pu contester la vraisemblance, la véracité et la fiabilité de ces éléments. Dès lors, il incombait aux juridictions de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige porté devant elles afin d’offrir au justiciable concerné, en l’occurrence M. Pişkin, un contrôle juridictionnel effectif de la décision de l’employeur. Pour la Cour, il s’agit là de la question centrale de l’affaire. Ainsi, les juridictions nationales ont été amenées à se prononcer sur la base légale de la résiliation en cause et sur les éléments susceptibles de justifier la considération de l’employeur selon laquelle M. Pişkin entretenait des liens avec une structure illégale. Or, elles se sont contentées d’examiner la question de savoir si le licenciement avait été décidé par l’organe compétent et si l’acte en cause avait une base légale. Ni le régime juridique de la résiliation pour un « motif valable » ni la question de savoir si l’employeur disposait d’un quelconque élément pouvant justifier un tel motif de licenciement, à savoir la prétendue existence de liens avec une structure illégale, n’ont jamais été réellement débattus par les tribunaux internes. Plus précisément, à aucun stade de la procédure devant les différentes formations de jugement, les juridictions internes ne se sont penchées sur la question de savoir si la résiliation du contrat de travail de M. Pişkin pour ses liens présumés avec une structure illégale était justifiée par le comportement de l’intéressé ou par d’autres éléments ou informations pertinents. De plus, les décisions de rejet rendues par les juridictions du fond ne font pas ressortir que les moyens de M. Pişkin ont été soigneusement examinés.

La Cour constitutionnelle, quant à elle, pouvait jouer un rôle primordial sur le plan national aux fins de la protection du droit à un procès équitable et remédier aux manquements relevés ci-dessus. Or, en adoptant une décision d’irrecevabilité sommaire, elle n’a procédé à aucune analyse des questions de droit et de fait dont il s’agit. Les décisions judiciaires rendues en l’espèce ne témoignent donc pas de ce que les juridictions internes ont procédé à un examen approfondi et sérieux des moyens de M. Pişkin, qu’elles ont fondé leur raisonnement sur les éléments de preuve présentés par celui-ci et qu’elles ont valablement motivé le rejet des contestations de l’intéressé. Ainsi, les défaillances relevées ci-dessus ont placé M. Pişkin dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Par conséquent, alors que d’un point de vue théorique, les juridictions nationales disposaient de la pleine juridiction pour statuer sur le litige opposant M. Pişkin et l’administration, elles ont renoncé à la compétence leur permettant d’examiner toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont elles étaient saisies, comme l’exige pourtant l’article 6 § 1 de la Convention.

La dérogation prévue par l’article 15 de la Convention (dérogation en cas d’état d’urgence)

En ce qui concerne la dérogation prévue par l’article 15, la Cour note que le décret-loi n o 667 n’apportait aucune limitation au contrôle juridictionnel à exercer par les tribunaux internes après la résiliation du contrat de travail des intéressés, tel le requérant en l’occurrence. La Cour précise aussi que, même dans le cadre d’un état d’urgence, le principe fondamental de la prééminence du droit doit prévaloir. Il serait donc incompatible avec la prééminence du droit dans une société démocratique et avec le principe fondamental qui sous-tend l’article 6 § 1, à savoir que les revendications civiles doivent pouvoir être portées devant un juge pour un contrôle judiciaire effectif, qu’un État puisse, sans réserve ou sans contrôle des organes de la Convention, soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d’actions civiles ou exonérer de toute responsabilité des catégories de personnes. Dès lors, vu l’importance de l’enjeu pour les droits des justiciables garantis par la Convention, lorsqu’un décret-loi d’état d’urgence comme celui en cause en l’espèce ne contient pas de formule claire et explicite excluant la possibilité d’un contrôle judiciaire des mesures prises pour son exécution, il doit toujours être compris comme autorisant les juridictions de l’État défendeur à effectuer un contrôle suffisant pour permettre d’éviter l’arbitraire. Ainsi, le manquement aux exigences d’une procédure équitable ne saurait être justifié par la dérogation de la Turquie. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

ARTICLE 6-1

A Sur la recevabilité

73.  La Cour considère que, eu égard au rang et à l’autorité de la Cour constitutionnelle dans le système juridique turc, et eu égard à la conclusion à laquelle cette haute juridiction est parvenue concernant ce grief, une action en vue de l’octroi de l’indemnité susmentionnée pour cause de résiliation valable, fondée sur les dispositions du code du travail, n’avait, et n’a, du reste, toujours aucune chance de prospérer (voir, en ce sens, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 27, série A no 332, et Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 58, CEDH 2010).

74.  Partant, la Cour conclut que l’exception soulevée par le Gouvernement à cet égard doit être rejetée.

2. Sur l’applicabilité de l’article 6 de la Convention

93.  La Cour relève que, d’après le Gouvernement, ni le volet civil ni le volet pénal de l’article 6 § 1 n’étaient applicables en l’espèce. Elle examinera tout d’abord l’applicabilité du volet civil de cette disposition à la procédure en question, puis se penchera sur l’applicabilité de son volet pénal.

i)  Sur l’applicabilité du volet civil de l’article 6 § 1 de la Convention

94.  La Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer sous son volet « civil », il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse, qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice. Enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (voir, parmi de nombreux autres précédents, Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, § 90, CEDH 2012, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 42, CEDH 2015, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 71, 29 novembre 2016, et Regner c. République tchèque GC, no 35289/11, § 99, 19 septembre 2017).

95.  En l’occurrence, la Cour relève qu’il existait, à n’en pas douter, une « contestation » sur un droit reconnu en droit interne, que la contestation était réelle et sérieuse et que l’issue de la procédure était directement déterminante pour le droit concerné. Elle observe également que la contestation portait sur un droit civil par nature, s’agissant d’un litige entre un employeur et un employé relatif aux modalités de cessation d’emploi de ce dernier (voir, mutatis mutandis, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 27, CEDH 2000‑VII.

96.  Reste à déterminer si le droit en question était de « caractère civil » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du fait qu’en l’espèce il s’agissait du licenciement d’un employé travaillant pour une agence de développement.

97.  La Cour note que l’employeur du requérant est une personne de droit public, qui ne fait pas partie de l’administration publique au sens strict du terme. En revanche, il s’agit, comme le Gouvernement l’indique, d’une entité créée par une loi spécifique qui poursuit des activités dans des domaines relatifs à la fonction publique. La Cour observe cependant que le requérant n’était pas un « fonctionnaire » au sens du droit interne applicable et qu’en tant qu’employé son contrat de travail était soumis aux règles du droit du travail.

98.  La Cour souligne qu’une relation de travail de droit commun, basée sur un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié engendre dans le chef de l’un et de l’autre des obligations de droit civil, à savoir celles, respectivement, de payer le salaire convenu, pour le premier, et celle d’accomplir les tâches contractuellement prévues, pour le deuxième. Une relation de travail entre une personne morale de droit public, y compris l’État, et un agent peut être basée, selon les normes nationales en vigueur, sur le droit du travail tel qu’il régit les relations entre personnes privées ou selon un corps de règles spécifiques édictées pour réglementer la fonction publique. Il existe aussi des systèmes mixtes, unissant les règles du droit du travail applicable dans le secteur privé à certaines règles spécifiques applicables à la fonction publique (Regner, précité, § 106).

99.  Par conséquent, la procédure relative au licenciement du requérant portait à l’évidence sur un droit de caractère civil de l’intéressé. En effet, les litiges en matière d’emploi, surtout ceux ayant pour objet les événements mettant fin à un emploi dans le secteur privé, portent sur des droits civils au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Regner, précité, § 121).

100.  Cela étant, à supposer même que le requérant fût à considérer comme ayant été un agent contractuel exerçant des fonctions équivalentes ou similaires à celles des fonctionnaires, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les litiges opposant l’État à ses agents entrent en principe dans le champ d’application de l’article 6, sauf si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : en premier lieu, le droit interne de l’État concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal pour le poste ou la catégorie de salariés en question ; en second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’État (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV).

101.  En l’espèce, force est de constater que la première de ces conditions ne se trouve pas remplie. Le droit turc permettait en effet aux employés des agences de développement d’introduire un recours devant les juridictions du travail pour contester la résiliation de leur contrat de travail. Cette possibilité était ouverte au requérant, qui a effectivement exercé un tel recours. Il s’ensuit que l’article 6 trouve à s’appliquer en l’espèce sous son volet civil.

ii)  Sur l’applicabilité du volet pénal de l’article 6 de la Convention

102.  Étant donné que le requérant soulève plusieurs griefs au regard de l’article 6 §§ 2 et 3 de la Convention, la Cour examinera également si l’article 6 s’applique aussi sous son volet pénal à la procédure en question.

103.   La Cour réaffirme l’autonomie de la notion d’« accusation en matière pénale » telle que la conçoit l’article 6. Selon sa jurisprudence constante, l’existence ou non d’une « accusation en matière pénale » doit s’apprécier sur la base de trois critères, couramment dénommés « critères Engel » (Engel et autres, précité, § 82). Le premier est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le second la nature même de l’infraction et le troisième le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé. Les deuxième et troisième critères sont alternatifs et pas nécessairement cumulatifs. Cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en matière pénale. Le fait qu’une personne n’encourt pas une peine d’emprisonnement n’est pas déterminant en soi aux fins de l’applicabilité du volet pénal de l’article 6 de la Convention car, comme la Cour l’a souligné à maintes reprises, la faiblesse relative de l’enjeu ne saurait ôter à une infraction son caractère pénal intrinsèque (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 122, 6 novembre 2018, avec les références qui y sont citées).

104.  La Cour estime qu’il ne s’impose pas de procéder à une analyse in abstracto de la procédure de licenciement instaurée en Turquie par le décret-loi no 667. Sa tâche consiste à examiner, à la lumière des critères exposés dans l’arrêt Engel et autres (précité, §§ 82-83), la question de savoir si en l’espèce la procédure de licenciement en question, pour autant qu’elle concerne le cas concret du requérant, pourrait être assimilée à une procédure relative à « une accusation pénale » au sens de l’article 6 de la Convention.

105.  S’agissant du premier des critères Engel – la qualification juridique de l’infraction en droit interne –, la Cour observe d’emblée que le contrat de travail du requérant a été résilié en application de l’article 4 § 1 g) du décret-loi no 667. La procédure de licenciement a été conduite par l’employeur du requérant sous le contrôle juridictionnel des tribunaux du travail, et ni le parquet ni les juridictions pénales n’ont été amenés à se prononcer dans ce cadre (voir, mutatis mutandis, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 124). En effet, le requérant a eu la possibilité de contester cette résiliation devant le tribunal du travail (comparer avec Matyjek, décision précitée, § 50 (affaire où l’organisation et le déroulement de la procédure de lustration s’inspiraient du modèle du procès pénal polonais et les règles du code de procédure pénale s’appliquaient directement à cette procédure)). Il n’est pas ici contesté que la procédure en question relevait du droit du travail, et non du droit pénal (comparer avec Sidabras et Džiautas, décision précitée, et Rainys et Gasparavičius c. Lituanie (déc.), nos 70665/01 et 74345/01, CEDH 2004).

106.  Pour ce qui est du deuxième critère – la nature même de l’infraction –, la Cour observe que le décret-loi ayant autorisé la résiliation du contrat de travail visait non pas un public large, mais une catégorie particulière, à savoir les fonctionnaires, les magistrats et les employés du service public. La procédure en cause est de nature sui generis et a été adoptée à la suite de la proclamation de l’état d’urgence en Turquie. Certes, il existe des similitudes entre les termes employés à l’article 4 § 1 g) du décret-loi no 667 – à savoir l’appartenance ou l’affiliation à une organisation terroriste ou à une autre organisation représentant une menace pour la sécurité nationale – et la définition de certaines infractions pénales prévues dans le code pénal. Cependant, ce seul fait ne saurait suffire à conclure que la procédure de licenciement en question est comparable à une procédure relative à « une accusation pénale ». Tout d’abord, il ne fait pas de doute que cette procédure ne relève pas de la catégorie des procédures d’ordre répressif (comparer avec Matyjek, décision précitée (affaire où il existait un lien étroit entre la procédure de lustration et la sphère pénale)). En effet, au cours de la procédure interne, aucun agissement pénalement répréhensible n’a été reproché au requérant. Il était question à première vue, selon les termes du décret-loi susmentionné, d’une « considération » de l’employeur sur les liens ou le rapport d’affiliation présumés du requérant avec une structure criminelle. Ladite considération a conduit l’employeur à mettre fin au contrat de travail. De toute manière, d’après la jurisprudence de la Cour, le fait qu’un acte pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire, en application du droit administratif, réunit également les éléments matériels constitutifs d’une infraction pénale n’est pas un motif suffisant pour considérer que la personne présentée comme en étant responsable devant les juridictions nationales est « accusée d’une infraction » (voir, mutatis mutandis, Moullet c. France (déc.), no 27521/04, 13 septembre 2007, concernant une procédure disciplinaire dirigée contre un fonctionnaire ; voir également Vagenas c. Grèce (déc.), no 53372/07, 23 août 2011).

107.  Quant au troisième critère – le degré de sévérité de la sanction encourue –, la Cour constate que la résiliation du contrat de travail du requérant était la répercussion principale et immédiate de la mesure en question. Certes, l’interdiction de réintégrer la fonction publique, une des conséquences de l’application de l’article 4 § 2 du décret-loi no 667, contestée par le Gouvernement, pourrait revêtir un caractère punitif ; cependant, en l’espèce, la sévérité de la mesure en elle‑même ne saurait faire tomber l’infraction dans le domaine pénal. En effet, la résiliation du contrat de travail est une mesure caractéristique d’un conflit ordinaire de travail ne pouvant se confondre avec une peine (voir, mutatis mutandis, Vagenas, décision précitée).

108.  De plus, la Cour rappelle ne pas avoir relevé d’aspects revêtant une coloration pénale dans des registres similaires à celui de la présente affaire. Elle a ainsi conclu que la mise à la retraite anticipée de membres des forces armées ne pouvait être considérée comme une sanction pénale aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention (Tepeli et autres c. Turquie (déc.), no 31876/96, 11 septembre 2001, et Suküt c. Turquie (déc.), no 59773/00, 11 septembre 2007). Elle a aussi expressément dit que les procédures relatives au renvoi d’un huissier motivé par la commission de nombreux délits « n’impliquaient pas une décision sur une accusation en matière pénale » (Bayer c. Allemagne, no 8453/04, § 37, 16 juillet 2009).

109.  Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que les faits de la présente espèce ne font pas apparaître de motifs de conclure que la procédure relative à la résiliation du contrat de travail du requérant concernait une décision sur une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention. Partant, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer sous son volet pénal.

3. Conclusion

110.  En définitive, la Cour estime que le volet civil de l’article 6 § 1 de la Convention s’applique au cas d’espèce. Elle estime également que les faits de la cause ne font pas apparaître de motifs de considérer que la procédure en question concernait une décision portant sur une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention. Dès lors, et rappelant que, si le premier paragraphe de l’article 6 vaut pour les contestations relatives à des droits de caractère civil comme pour les accusations en matière pénale, ses deuxième et troisième paragraphes ne protègent que les « accusés », la Cour conclut que les griefs du requérant tirés de l’article 6 §§ 2 (présomption d’innocence) et 3 a) et b) (information de manière détaillée sur l’accusation portée contre l’intéressé et droit de ce dernier de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense) sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’ils doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4.

111.  Constatant par ailleurs que les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention exposés ci-dessus ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.

2. Sur le fond

120.  La Cour observe d’emblée que le requérant soutient que ni la procédure de licenciement ni la procédure judiciaire subséquente n’ont respecté les garanties prévues à l’article 6 § 1 de la Convention. Par conséquent, il convient d’examiner ces deux procédures séparément pour les besoins de la présente espèce.

a)  La procédure relative à la résiliation du contrat de travail

121. S’agissant de la procédure relative à la résiliation du contrat de travail du requérant, la Cour note tout d’abord que, d’après le Gouvernement, la résiliation litigieuse était une mesure d’état d’urgence, adoptée en application du décret-loi no 667, et que, également d’après le gouvernement défendeur, il ressortait des décisions judiciaires que la mesure en question était fondée sur un « motif valable », au sens de l’article 18 de la loi no 4857.

122.  La Cour relève cependant que le contrat de travail du requérant a été résilié par une décision de son employeur, qui s’est référé à l’article 4 § 1 g) du décret-loi d’état d’urgence no 667, et non aux dispositions du code du travail régissant la résiliation pour un motif valable. En effet, il ne s’agissait manifestement pas d’une procédure ordinaire de licenciement prévue aux articles 17-21 du code du travail, ni d’une procédure disciplinaire ordinaire, ni même d’une « résiliation pour soupçon », au sens de l’article 25 II du code du travail. La résiliation pour un motif valable, qui est régie aux articles 17-21 du code du travail, est soumise à certaines exigences de forme : émission d’un avis de résiliation revêtant la forme écrite et indiquant le motif du licenciement en des termes clairs et précis ; recueil des observations de l’employé concerné sur le motif indiqué (article 19 §§ 1 et 2). Par ailleurs, en cas de résiliation pour un motif valable, l’employeur est tenu de verser à l’employé une indemnité de départ et d’ancienneté. Or ces exigences procédurales n’ont pas été respectées en l’espèce.

123.  La Cour prend note de la position du Gouvernement, qui semble prétendre que ces manquements étaient justifiés par l’article 15 de la Convention, dans la mesure où le décret-loi d’état d’urgence no 667 constituait une disposition adoptée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.

124.  La Cour relève qu’il ne fait pas de doute que la situation critiquée par le requérant – à savoir la résiliation de son contrat de travail par l’agence d’Ankara – était le résultat direct de mesures dérogatoires prises pendant la période d’état d’urgence. En effet, au cours de cette période, le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du président de la République et agissant conformément à l’article 121 de la Constitution, a adopté trente-sept décrets-lois (nos 667 à 703). Parmi ces textes, le décret-loi no 667 non seulement autorisait la révocation des fonctionnaires, mais aussi astreignait les institutions publiques telles que l’employeur du requérant à révoquer les employés de la fonction publique selon une procédure simplifiée. Le processus décisionnel préalable ayant abouti à la résiliation du contrat de travail du requérant n’exigeait pas la moindre procédure contradictoire. De même, aucune garantie procédurale spécifique n’était prévue dans le décret‑loi en question. Il suffisait que l’employeur considérât que l’employé appartenait, était affilié ou était lié aux structures illégales définies dans le décret-loi no 667 sans même fournir une motivation sommaire et individualisée.

125.  À ce sujet, la Cour est prête à admettre que le décret-loi no 667 a été adopté pour permettre, au moyen d’une procédure simplifiée, la révocation immédiate des fonctionnaires ou autres employés de la fonction publique clairement impliqués dans la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Comme la Commission de Venise l’a indiqué à juste titre, « [t]oute action visant à combattre la conspiration serait vouée à l’échec si une partie des conspirateurs parvenait à rester active au sein de la magistrature assise, du ministère public, de la police, de l’armée, etc. » (paragraphe 49 ci‑dessus, point 84). Une telle procédure pourrait être considérée comme étant justifiée au regard des circonstances très particulières de l’état d’urgence.

126.  En particulier, la Cour souligne que, même si la procédure de licenciement susmentionnée devait passer pour ne pas remplir, à l’un ou l’autre égard, les critères de l’article 6 § 1, aucune question ne se pose si le justiciable a eu à sa disposition un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et fournissant lui-même les garanties requises par l’article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, British‑American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, 20 novembre 1995, § 78, série A no 331 ; voir aussi, Oerlemans c. Pays-Bas, 27 novembre 1991, §§ 53-58, série A no 219). Ce qui importe est qu’un tel recours existe et présente les garanties suffisantes (voir, mutatis mutandis, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 62, série A no 316‑A). Parmi les caractéristiques d’un organe judiciaire de pleine juridiction figure le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise, rendue par l’instance inférieure. Un tel organe doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Chevrol c. France, no 49636/99, § 77, CEDH 2003-III ; voir aussi, mutatis mutandis, A. Menarini Diagnostics S.r.l. c. Italie, no 43509/08, § 59, 27 septembre 2011).

127.  À cet égard, la Cour estime que les arguments soulevés par le Gouvernement, pour autant qu’ils concernent la procédure simplifiée instaurée pendant l’état d’urgence, peuvent passer pour admissibles. Pour arriver à cette conclusion, la Cour attache de l’importance notamment au fait que le décret-loi en question n’apportait aucune limitation au contrôle juridictionnel à exercer par les tribunaux internes après la résiliation du contrat de travail des intéressés, tel le requérant en l’occurrence. En effet, ce dernier a pu attaquer la décision de résiliation litigieuse devant le tribunal du travail, interjeter appel contre la décision de cette juridiction devant le tribunal régional et former un pourvoi en cassation, et il a par ailleurs pu saisir la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. De plus, le requérant n’a soulevé aucun argument susceptible de remettre en cause l’indépendance et l’impartialité des tribunaux en question (voir, mutatis mutandis, A. Menarini Diagnostics S.r.l., précité, § 60).

128.  La Cour observe que le requérant conteste pour l’essentiel le caractère approfondi du contrôle judiciaire en question. L’intéressé argue à cet égard que les juridictions nationales se sont contentées de se référer aux termes du décret-loi no 667 et n’ont fourni aucune motivation ni aucun critère susceptibles de justifier la mesure de licenciement. Il soutient en outre que, alors que son licenciement reposait sur la prétendue existence de liens entre lui et une organisation terroriste, les critères et les preuves ayant servi de fondement à la mesure contestée n’ont jamais été portés à sa connaissance et n’ont pas non plus fait l’objet d’une procédure contradictoire.

129.  Par conséquent, aux yeux de la Cour, la question cruciale qui se pose en l’espèce est celle de savoir si l’impossibilité pour le requérant de prendre connaissance des motifs ayant conduit son employeur à résilier son contrat de travail à raison de la prétendue existence de liens avec une organisation terroriste était suffisamment contrebalancée par un contrôle juridictionnel effectif. En effet, il n’est pas contesté entre les parties que l’intéressé a eu accès à un tribunal, qui avait plénitude de juridiction pour se prononcer sur l’affaire et compétence pour annuler la décision litigieuse.

b) Le contrôle juridictionnel

i) Principes pertinents

130.  La Cour se réfère aux principes découlant de sa jurisprudence en matière d’étendue du contrôle juridictionnel, lesquels sont résumés notamment dans l’arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá (précité, §§ 176‑186).

131.  Eu égard aux griefs du requérant et aux circonstances de l’espèce, la Cour constate qu’elle n’est amenée à se prononcer ni sur la question de savoir si les juridictions internes ont correctement apprécié les faits et appliqué la loi ni sur le bien-fondé des conclusions auxquelles elles sont parvenues.

La question se posant devant la Cour est celle de savoir si le requérant a bénéficié d’un examen effectif de ses moyens pendant la procédure devant les juridictions internes (Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, § 68, série A no 179) et ainsi d’un « contrôle suffisant » conforme à l’article 6 de la Convention (voir, en comparaison, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, §§ 51 et 54, série A no 43 ; voir aussi, mutatis mutandis, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 67, 25 septembre 2018). Cette disposition exige en principe un recours dans le cadre duquel le tribunal a compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Terra Woningen B.V. c. Pays-Bas, 17 décembre 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI). Cela implique notamment que le juge doit disposer du pouvoir de se pencher point par point sur chacun des moyens au fond du plaignant, sans refuser d’examiner aucun d’entre eux, et donner des raisons claires pour leur rejet. Quant aux faits, le juge doit pouvoir réexaminer ceux qui sont au centre du recours du plaignant (voir, notamment, Bryan c. Royaume‑Uni, 22 novembre 1995, §§ 44-45, série A no 335‑A, et Aleksandar Sabev c. Bulgarie, no 43503/08, § 51, 19 juillet 2018 ; voir aussi, mutatis mutandis, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 131, 7 mars 2006).

132.  Afin d’évaluer si, dans un cas donné, les juridictions internes ont effectué un contrôle d’une étendue suffisante, la Cour a jugé qu’elle devait prendre en considération les compétences attribuées à la juridiction en question et des éléments tels que : a) l’objet de la décision attaquée, plus particulièrement le point de savoir si celle-ci a trait à une question spécialisée exigeant des connaissances ou une expérience professionnelles ou si, et dans quelle mesure, elle implique l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration ; b) la méthode suivie pour parvenir à cette décision et, en particulier, les garanties procédurales existant dans le cadre de la procédure devant l’autorité administrative ; et c) la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhaités que réellement développés (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 179, avec les références qui y sont citées). La question de savoir si un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante a été effectué dépendra donc des circonstances de chaque affaire : la Cour doit dès lors se borner autant que possible à examiner la question soulevée par la requête dont elle est saisie et à déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, le contrôle opéré était adéquat (SA Patronale hypothécaire c. Belgique, no 14139/09, § 38, 17 juillet 2018).

133.  À cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », et que le maintien dans le droit interne du droit d’introduire une action en justice en matière de droit du travail n’assure pas en soi l’effectivité du droit d’accès à un tribunal, si cette possibilité est dépourvue de tout fondement et donc de toute perspective de succès (K.M.C. c. Hongrie, no 19554/11, § 33, 10 juillet 2012).

134.  L’article 6 de la Convention veut par ailleurs que les juridictions internes indiquent de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s’attendre à obtenir une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d’autres, Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 29-30, série A no 303‑A). Il convient aussi de rappeler que, selon le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – les juridictions sont tenues de ménager un juste équilibre entre les parties et chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, entre autres, APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie, no 32367/96, § 39, CEDH 2000‑X).

135.  La Cour rappelle également qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et aux tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, entre autres, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 49, 20 octobre 2011). La Cour n’est pas une instance d’appel des juridictions nationales et il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par ces juridictions, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‐I). En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour. Celle-ci n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et ne remet pas en cause, sous l’angle de l’article 6 § 1, l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Bochan (no 2), précité, § 61, et López Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos 1874/13 et 8567/13, § 149, 17 octobre 2019). La Cour a pour seule fonction, au regard de l’article 6 de la Convention, d’examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi bien d’autres, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006, et voir aussi Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 197, CEDH 2012).

ii)  Application de ces principes

136.  La Cour estime nécessaire d’examiner de façon combinée les griefs que le requérant tire des différents aspects de l’étendue selon lui insuffisante du contrôle effectué par les juridictions internes, car ces griefs sont intimement liés. Pour déterminer si le contrôle juridictionnel opéré en l’espèce était suffisant au sens de la jurisprudence des organes de la Convention, la Cour doit considérer ce contrôle à la lumière des critères suivants : a) l’objet du litige ; b) les caractéristiques de la procédure judiciaire ; et c) l’examen des griefs du requérant et la motivation retenue par les tribunaux internes.

1)  L’objet du litige

137.  En l’espèce, la Cour constate que le recours formé par le requérant concernait d’importantes questions de droit et de fait.

Premièrement, l’intéressé a contesté la résiliation de son contrat de travail devant le tribunal du travail en alléguant en particulier que cette mesure n’était pas conforme à la législation interne – à savoir le code du travail –, dès lors que, à ses dires, elle n’était fondée sur aucun motif valable. Cette question du régime juridique de la résiliation en cause est sans nul doute une question de droit importante pour la solution du litige.

Deuxièmement, le requérant a soutenu qu’il n’y avait aucun élément expliquant la considération de son employeur selon laquelle il entretenait des liens avec une structure illégale et qu’il n’avait jamais été informé des motifs retenus dans cette considération pour justifier la résiliation de son contrat. Les moyens du requérant portaient donc sur des questions non seulement de droit mais aussi de fait.

138.  La Cour observe également que, devant elle, le Gouvernement n’a pas soutenu que l’employeur du requérant avait exercé un pouvoir discrétionnaire. Elle se doit également de rappeler que, comme indiqué ci‑dessus (paragraphe 124), le processus décisionnel relatif à la résiliation du contrat de travail de l’intéressé était très sommaire et n’était assorti d’aucune garantie procédurale spécifique. Il suffisait que l’employeur considérât que l’employé appartenait, était affilié ou était lié aux structures illégales définies dans le décret-loi d’état d’urgence no 667 sans même fournir une motivation sommaire et individualisée. Par conséquent, la résiliation du contrat de travail du requérant reposait entièrement sur la considération de l’employeur sur les liens présumés de l’intéressé avec une structure illégale.

139.  La Cour note que, n’ayant bénéficié d’aucune garantie procédurale lors de la procédure relative à la résiliation du contrat de travail, le requérant ne disposait que de la possibilité de demander aux juridictions nationales la présentation des éléments de fait ou d’autres éléments susceptibles de justifier la considération de son employeur. C’est seulement ainsi que l’intéressé a pu contester la vraisemblance, la véracité et la fiabilité de ces éléments. Dès lors, il incombait aux juridictions de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige porté devant elles afin d’offrir au justiciable concerné, en l’occurrence le requérant, un contrôle juridictionnel effectif de la décision de l’employeur. Pour la Cour, il s’agit là de la question centrale de l’affaire.

2)  Les caractéristiques de la procédure judiciaire

140.  La Cour observe que, comme indiqué ci-dessus (paragraphe 129), il n’est pas contesté entre les parties que le requérant a eu accès à un tribunal qui avait plénitude de juridiction pour se prononcer sur l’affaire et compétence pour annuler les décisions de son employeur. Par ailleurs, au cours de la procédure devant le tribunal appelé à examiner l’affaire du requérant en première instance, cette juridiction a décidé de procéder à la complétion du dossier, a entendu des témoins cités par l’intéressé et a tenu une audience publique. De plus, le requérant n’a pas souffert d’une impossibilité d’accéder à un élément de preuve déterminant qui aurait été mis à la disposition des juridictions internes par l’employeur (comparer avec Regner, précité, § 73). Au vu de ce qui précède, la Cour est disposée à admettre que le processus juridictionnel satisfait suffisamment aux exigences du contradictoire et de l’égalité des armes sans préjudice de son examen ultérieur des allégations du requérant relatives à l’effectivité du contrôle juridictionnel.

γ) L’examen des griefs du requérant et la motivation des décisions judiciaires

141.  La Cour observe que, comme indiqué ci-dessus, les juridictions nationales ont été appelées à statuer sur des questions de droit et de fait. Ces tribunaux ont été amenés à se prononcer sur la base légale de la résiliation en cause et sur les éléments susceptibles de justifier la considération de l’employeur selon laquelle le requérant entretenait des liens avec une structure illégale.

142.  La Cour relève que, dans son jugement du 25 octobre 2016, le tribunal du travail a rejeté le recours du requérant, estimant que la résiliation du contrat de travail devait être considérée comme une résiliation valable prise sur le fondement de l’article 4 § 1 g) du décret-loi d’état d’urgence no 667. Pour ce faire, ce tribunal s’est contenté de constater que l’organe compétent avait décidé cette mesure en application d’une disposition du décret-loi no 667. Saisi d’un appel formé par le requérant, le tribunal régional a, pour sa part, confirmé le jugement de première instance, en reprenant les termes de l’article 4 du décret-loi d’état d’urgence. Quant à la Cour de cassation, elle a confirmé l’arrêt du tribunal régional par un arrêt sommaire.

143.  La Cour observe que l’affaire du requérant telle que jugée par les juridictions nationales ne concernait pas une résiliation pour un « motif juste », au sens de l’article 25 II du code du travail. Par ailleurs, même si les juridictions nationales ont dit que « la résiliation du contrat de travail était fondée sur un motif valable », elles ont aussi précisé que celle-ci était fondée sur l’article 4 § 1 g) du décret-loi no 667.

144.  À cet égard, la Cour prend note notamment des décisions judiciaires adoptées par les juridictions nationales au sujet du licenciement d’employés après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 (paragraphes 39-45 ci-dessus). Il en ressort que des pratiques judiciaires divergentes ont vu le jour après cet événement. Dans certains cas, les juridictions nationales se sont explicitement référées à l’article 25 II du code du travail – qui régit la résiliation pour un motif juste – ou ont recouru à la notion de « résiliation pour soupçon » afin de justifier les licenciements en question (paragraphes 41-45 ci-dessus). En l’espèce, cependant, il n’est pas allégué par le Gouvernement que le contrat de travail du requérant a été résilié en application de l’article 25 II du code du travail.

145.  La Cour prend également note de la position du Gouvernement, qui soutient que la mesure litigieuse était fondée sur un « motif valable », conformément à l’article 18 du code du travail. Or, d’après cette disposition, « un motif valable » doit résulter « de la compétence ou du comportement de l’employé (...) ou des exigences de l’entreprise ou du travail » (paragraphe 37 ci-dessus). Il convient de relever qu’aucun de ces motifs n’a été invoqué par les juridictions nationales, lesquelles ne se sont d’ailleurs pas référées à cette disposition, même implicitement lors de la procédure interne. Celles‑ci se sont bornées à préciser qu’il s’agissait d’une résiliation fondée sur les dispositions du décret-loi d’état d’urgence sans expliquer en quoi consistait le motif valable en question.

146.  En effet, la Cour observe qu’il ressort des décisions judiciaires rendues en l’espèce que les juridictions nationales se sont contentées d’examiner la question de savoir si le licenciement avait été décidé par l’organe compétent et si l’acte en cause avait une base légale. Ni le régime juridique de la résiliation pour un « motif valable » ni la question de savoir si l’employeur disposait d’un quelconque élément pouvant justifier un tel motif de licenciement, à savoir la prétendue existence de liens avec une structure illégale, n’ont jamais été réellement débattus par les tribunaux internes.

147.  Plus précisément, la Cour constate que, à aucun stade de la procédure devant les différentes formations de jugement, les juridictions nationales ne sont penchées sur la question de savoir si la résiliation du contrat de travail du requérant pour ses liens présumés avec une structure illégale était justifiée par le comportement de l’intéressé ou par d’autres éléments ou informations pertinents. De plus, les décisions de rejet rendues par les juridictions du fond ne font pas ressortir que les moyens du requérant ont été soigneusement examinés. En effet, en se fondant exclusivement sur la considération de l’employeur et en s’abstenant de rechercher ou de vérifier les bases factuelles de celle-ci et d’apprécier elles-mêmes un fait qui aurait pu être crucial pour la détermination de l’affaire, lesdites juridictions se sont simplement bornées à examiner la question de savoir si l’organe ayant décidé de résilier le contrat de travail était compétent en la matière et si la résiliation litigieuse avait une base légale. En conclusion, il ne ressort pas des décisions en cause que les moyens soulevés par le requérant ont été vraiment entendus, c’est-à-dire dûment examinés par les juridictions saisies.

148.  Pour ce qui est de la Cour constitutionnelle, la Cour observe que le requérant a formé un recours individuel devant cette haute juridiction, en se prévalant de la protection de ses droits constitutionnels, en particulier de son droit à un procès équitable (paragraphe 29 ci-dessus). Il ne fait pas de doute que, dans le cadre de la procédure en question, la Cour constitutionnelle pouvait jouer un rôle primordial sur le plan national aux fins de la protection du droit à un procès équitable et remédier aux manquements relevés ci‑dessus, comme en témoignent les deux récents arrêts relatifs à des affaires similaires à la présente affaire (paragraphe 40 ci-dessus). Cependant, en adoptant une décision d’irrecevabilité sommaire, celle-ci n’a procédé à aucune analyse des questions de droit et de fait dont il s’agit.

149.  Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour estime que les conclusions contenues dans les décisions judiciaires rendues en l’espèce ne témoignent pas de ce que les juridictions internes ont procédé à un examen approfondi et sérieux des moyens du requérant, qu’elles ont fondé leur raisonnement sur les éléments de preuve présentés par celui-ci et qu’elles ont valablement motivé le rejet des contestations de l’intéressé. Or, même si les tribunaux ne sauraient être tenus d’exposer les motifs retenus par eux pour rejeter chaque argument d’une partie (Ruiz Torija, précité, § 29), ils ne sont pas pour autant dispensés d’examiner dûment les principaux moyens que soulève celle-ci et d’y répondre (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, 11 juillet 2017). Les défaillances susrelevées en l’espèce ont placé l’intéressé dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Non étayées par de quelconques documents, les observations du Gouvernement ne contiennent aucun élément de nature à permettre à la Cour d’arriver à un constat différent. En effet, elles reprennent mot pour mot les termes des décisions de justice litigieuses et ne convainquent donc pas la Cour.

δ) Conclusion

150.  À la lumière de ce qui précède, la Cour constate que, alors que, d’un point de vue théorique, les juridictions nationales disposaient de la pleine juridiction pour statuer sur le litige opposant le requérant et l’administration, elles ont renoncé à la compétence leur permettant d’examiner toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont elles étaient saisies, comme l’exige pourtant l’article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, Terra Woningen B.V., précité, § 54, I.D. c. Bulgarie, no 43578/98, § 50, 28 avril 2005, et Fazliyski c. Bulgarie, no 40908/05, § 59, 16 avril 2013).

151.   La Cour conclut dès lors que le requérant n’a pas effectivement été entendu par les juridictions internes, lesquelles ne lui ont pas assuré son droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Pour parvenir à cette conclusion dans la présente affaire, elle tient compte notamment du fait que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un examen approfondi et sérieux des moyens du requérant et n’ont pas motivé le rejet des contestations de l’intéressé.

152.  Pour ce qui est de l’article 15 de la Convention, la Cour se réfère à ses conclusions ci-dessus (paragraphe 125) sur la procédure relative à la résiliation du contrat de travail du requérant. À cet égard, même si des procédures telles que celles ayant été mises en œuvre par le décret-loi no 667 pouvaient être admises comme étant justifiée au regard des circonstances très particulières de l’état d’urgence, il convient de souligner que le décret-loi en question n’apportait aucune limitation au contrôle juridictionnel à exercer par les tribunaux internes après la résiliation du contrat de travail des intéressés, tel le requérant en l’occurrence.

153.  Par ailleurs, aux yeux de la Cour, même dans le cadre d’un état d’urgence, le principe fondamental de la prééminence du droit doit prévaloir. Il serait incompatible avec la prééminence du droit dans une société démocratique et avec le principe fondamental qui sous-tend l’article 6 § 1, à savoir que les revendications civiles doivent pouvoir être portées devant un juge pour un contrôle judiciaire effectif, qu’un État puisse, sans réserve ou sans contrôle des organes de la Convention, soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d’actions civiles ou exonérer de toute responsabilité des catégories de personnes (voir, mutatis mutandis, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B). Dès lors, vu l’importance de l’enjeu pour les droits des justiciables garantis par la Convention, lorsqu’un décret-loi d’état d’urgence comme celui en cause en l’espèce ne contient pas de formule claire et explicite excluant la possibilité d’un contrôle judiciaire des mesures prises pour son exécution, il doit toujours être compris comme autorisant les juridictions de l’État défendeur à effectuer un contrôle suffisant pour permettre d’éviter l’arbitraire (voir, mutatis mutandis, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, § 146, 21 juin 2016). Dans ces circonstances, le manquement aux exigences d’une procédure équitable ne saurait être justifié par la dérogation de la Turquie.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Efstratiou et autres c. Grèce du requête n o 53221/14

non violation article 6-1 : Les juridictions civiles n’ont pas violé le droit d’accès à un tribunal en écartant un document non soumis selon les exigences des règles procédurales

Dans cette affaire, les requérants estimaient que la cour d’appel et la Cour de cassation avaient fait preuve d’un formalisme excessif en refusant de prendre en considération des éléments de preuve qui, selon eux, étaient déterminants pour l’issue du litige. Ces juridictions considérèrent que lesdits documents n’avaient pas été présentés devant la cour d’appel conformément aux exigences de l’article 240 du code de procédure civile grec. La Cour juge en particulier que la déposition d’un témoin des requérants, lors de l’audience devant la cour d’appel, reflétait en des termes assez explicites le contenu du document (une déclaration sous serment) que la cour d’appel n’avait pas pris en considération au motif qu’il n’avait pas été soumis conformément à l’article 240 du code de procédure civile. La Cour estime que la prise en considération de la déposition du témoin affaiblit sérieusement la thèse des requérants selon laquelle la déclaration sous serment était cruciale pour l’issue du litige puisque leur argument essentiel devant la cour d’appel ressortait clairement de la déposition. Par conséquent, les requérants n’ont pas subi une entrave disproportionnée à leur droit à un tribunal.

FAITS

L’affaire concerne une procédure civile au terme de laquelle les requérants durent verser une somme totale de 334 330,95 euros à la partie adverse, la cour d’appel estimant qu’ils auraient indûment perçu cette somme en guise de donation au détriment de l’un des héritiers du donateur. La procédure interne débuta en 2010 devant le tribunal de première instance d’Athènes qui donna gain de cause aux requérants et débouta la partie adverse de ses prétentions. Cette dernière, qui fit appel, obtint gain de cause devant la cour d’appel d’Athènes en 2012. La procédure se termina en 2014 par un arrêt de la Cour de cassation qui rejeta le pourvoi des requérants. Devant cette dernière, les requérants alléguèrent en particulier que la cour d’appel n’avait pas pris en considération, dans son appréciation, un élément de preuve (en particulier, une déclaration sous serment d’un témoin et des relevés de compte) présenté devant le tribunal de première instance au motif que celui-ci ne lui avait pas été soumis conformément aux exigences de l’article 240 du code de procédure civile grec. Selon les requérants, il s’agissait d’une preuve déterminante pour l’issue du litige.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable / droit d’accès à un tribunal)

La Cour relève que l’article 240 du code de procédure civile (qui prévoit les modalités selon lesquelles une partie peut se référer à ses observation antérieures lors d’une procédure devant une juridiction supérieure) poursuit un but légitime : assurer le bon fonctionnement des tribunaux ; garantir aux parties à la procédure que les éléments de preuve qu’ils invoquent en appel seront pris en compte ; et épargner à la cour d’appel une charge de travail inutile afin d’accélérer le déroulement de la procédure. Ce but est donc en phase avec le but indiqué dans le rapport explicatif du décret introduisant l’article 240, à savoir éviter une pression excessive sur les juges qui seraient obligés de localiser les allégations des parties contenues dans leurs observations déposées dans la procédure s’étant déroulée dans les instances antérieures. La Cour note ensuite que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour que l’intégration des mémoires présentés en première instance dans ceux d’appel soit recevable, il ne suffit pas d’annexer les premiers aux deuxièmes. Il faudrait que les deux séries des mémoires se présentent sous forme d’un texte unique ayant comme demande l’accueil ou le rejet de l’appel. Pour que l’invocation des documents devant la cour d’appel soit légale, elle doit se faire de manière spécifique, claire et précise dans le texte unique précité du mémoire d’appel et non de manière indirecte par simple renvoi aux mémoires de première instance. Or, en l’espèce, les mémoires de première instance des requérants n’étaient pas incorporés dans le texte des observations en appel de la manière exigée par la jurisprudence de la Cour de cassation, soit comme un texte unique intitulé « observations devant la cour d’appel » et déposé comme tel. De plus, l’invocation de la déclaration sous serment et des relevés de compte n’était ni spécifique, ni claire, ni précise, condition posée aussi par cette même jurisprudence. Or, en considérant que l’invocation des documents mentionnés dans le mémoire de première instance des requérants n’était pas légale car il n’y avait pas de renvoi à un passage spécifique de ce mémoire, la Cour de cassation n’a pas fait preuve d’un formalisme excessif. Elle n’a fait qu’appliquer des règles de procédure claires, accessibles et facilement compréhensibles pour les requérants qui étaient, du reste, assistés par un avocat rompu aux procédures judiciaires. La Cour estime utile de rappeler à ce stade que le droit à un procès équitable ne peut passer pour effectif que si les demandes et les observations des parties sont vraiment « entendues », c’est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l’article 6 implique à la charge du « tribunal » l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence. À cet égard, la Cour relève que la déposition à l’audience d’un témoin (Ef.Ma) des requérants reflétait en des termes assez explicites le contenu de la déclaration sous serment. Par conséquent, la prise en considération par la cour d’appel de la déposition de ce témoin affaiblit sérieusement la thèse des requérants selon laquelle la déclaration sous serment faite par un autre témoin était cruciale pour l’issue du litige. En effet, l’argument essentiel des requérants devant la cour d’appel ressortait clairement de la déposition du témoin (Ef.Ma). Par conséquent, la Cour estime que les requérants n’ont pas subi une entrave disproportionnée à leur droit à un tribunal et dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

CEDH

a) Principes généraux

40.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 49, CEDH 2011). Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 78, 5 avril 2018). En effet, le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché par la juridiction compétente.

41.  La Cour rappelle en outre que la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d’accès à un tribunal reconnu par l’article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).

42.  La Cour rappelle enfin que la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).

43.  Cela étant, la Cour a conclu à plusieurs reprises que l’application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d’accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l’interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l’examen au fond du recours exercé par l’intéressé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002‑IX, et Nikolaos Kopsidis c. Grèce, no 2920/08, § 22, 19 mars 2010).

b) Application des principes en l’espèce

44.  En premier lieu, la Cour s’accorde avec le Gouvernement pour reconnaître que l’article 240 du code de procédure civile poursuit un but légitime : assurer le bon fonctionnement des tribunaux et garantir aux parties à la procédure que les éléments de preuve qu’ils invoquent en appel seront pris en compte et épargner à la cour d’appel une charge de travail inutile afin d’accélérer le déroulement de la procédure. Ce but est donc en phase avec le but indiqué dans le rapport explicatif du décret introduisant l’article 240, à savoir éviter une pression excessive sur les juges qui seraient obligés de localiser les allégations des parties contenues dans leurs observations déposées dans la procédure s’étant déroulée dans les instances antérieures (paragraphe 24 ci-dessus).

45.  En deuxième lieu, il incombe à la Cour de vérifier si un rapport raisonnable de proportionnalité a été respecté en l’espèce, compte tenu du fait que la cour d’appel et la Cour de cassation ont décidé, sur le fondement de l’article 240, de ne pas tenir compte de certaines preuves que les requérants avaient soumis à la cour d’appel.

46.  À cet égard, la Cour devra examiner tout d’abord si l’avocat des requérants a invoqué de manière claire et spécifique la déclaration sous serment établie devant la notaire D.F. que les requérants considéraient comme étant l’élément de preuve déterminant pour l’issue du litige.

47.  La Cour note que selon la jurisprudence de la Cour de cassation pour que l’intégration des mémoires présentés en première instance dans ceux d’appel soit recevable, il ne suffit pas d’annexer les premiers aux deuxièmes. Il faudrait que les deux séries des mémoires se présentent sous forme d’un texte unique ayant comme demande l’accueil ou le rejet de l’appel. Pour que l’invocation des documents devant la cour d’appel soit légale, elle doit se faire de manière spécifique, claire et précise dans le texte unique précité du mémoire d’appel et non de manière indirecte par simple renvoi aux mémoires de première instance (paragraphe 25 ci-dessus).

48.  Or, en l’espèce, il ressort des mémoires d’appel des requérants, du 12 avril 2011, que leurs mémoires de première instance n’étaient pas incorporés dans le texte des observations en appel de la manière exigée par la jurisprudence de la Cour de cassation, soit comme un texte unique intitulé « observations devant la cour d’appel » et déposé comme tel. De plus, l’invocation de la déclaration sous serment et des relevés de compte n’était ni spécifique, ni claire, ni précise, condition posée aussi par cette même jurisprudence. La Cour relève à cet égard que dans le texte même des mémoires d’appel aucune référence expresse et spécifique n’est faite à la déclaration sous serment et aux relevés de compte litigieux. En revanche au point 6 du mémoire, à la fin du texte de celui-ci, se trouve annexée une copie certifiée conforme du mémoire soumis en première instance par les requérants, en date du 29 janvier 2009, faisant référence de manière abstraite à l’ensemble des annexes sous les numéros 1 à 15 ainsi que de leurs observations complémentaires – réplique, du 2 février 2009. À aucun moment, la déclaration sous serment ou les relevés de compte ne sont mentionnés de manière spécifique ou individualisée comme l’exige la jurisprudence de la Cour de cassation.

49.  Or, en considérant que l’invocation des documents mentionnés dans le mémoire de première instance des requérants n’était pas légale car il n’y avait pas de renvoi à un passage spécifique de ce mémoire, la Cour de cassation n’a pas fait preuve d’un formalisme excessif. Elle n’a fait qu’appliquer des règles de procédure claires, accessibles et facilement compréhensibles pour les requérants qui étaient, du reste, assistés par un avocat rompu aux procédures judiciaires (voir aussi dans ce sens, Trevisanato c. Italie, no 32610/07, § 45, 15 septembre 2016).

50.  La Cour estime utile de rappeler à ce stade que le droit à un procès équitable ne peut passer pour effectif que si les demandes et les observations des parties sont vraiment « entendues », c’est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l’article 6 implique à la charge du « tribunal » l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 59, série A no 288, Tourisme d’affaires c. France, no 17814/10, § 25, 16 février 2012, et Hôpital local Saint-Pierre d’Oléron et autres c. France, no 18096/12 et 23 autres requêtes, § 83, 8 novembre 2018).

51.  La Cour relève alors que la déposition à l’audience de la témoin Ef.Ma. pour les requérants reflétait le contenu de la déclaration sous serment : cette déclaration, indiquait sur le point litigieux que lorsque Sotirios M. était décédé, Kalliopi M. avait donné à chacun de ses enfants 500 000 dollars américains, avait gardé pour elle le restant sur le compte, soit 600 000 livres sterling, avait décidé de créer une société pour que ses enfants puissent retirer de l’argent lorsqu’elle serait malade et avait gardé ce qu’elle voulait pour subvenir à ses propres besoins. Or, la déposition de Ef.Ma. résumait en des termes assez explicites le contenu de la déclaration sous serment.

52.  Par conséquent, le contenu de la déposition susmentionnée qui était prise en considération par la cour d’appel affaiblit sérieusement la thèse des requérants selon laquelle la déclaration sous serment faite par un autre témoin pour les requérants, était cruciale pour l’issue du litige. À cet égard, la Cour note que l’argument essentiel des requérants devant la cour d’appel et qui consistait à exposer que Kalliopi M. était seule habilitée à gérer le compte et à disposer comme bon lui semblait et que ses enfants ne pouvaient le faire qu’en cas d’empêchement de celle-ci ressortait clairement de la déposition de Ef.Ma.

53.  Dans ces conditions, la Cour estime que les requérants n’ont pas subi une entrave disproportionnée à leur droit à un tribunal. Partant, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée du défaut de qualité de victime mais estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Article 1 du Protocole 1

54.  Les requérants se plaignent qu’en rejetant leur recours, les juridictions civiles ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

55.  En premier lieu, le Gouvernement soutient que ce grief est irrecevable car incompatible ratione materiae avec les dispositions de l’article 1 : la propriété des sommes déposées sur le compte et la validité des donations de ces sommes n’étaient pas établies et faisaient l’objet de la procédure nationale. Par conséquent, les requérants n’avaient qu’une « demande reconventionnelle » (counterclaim) qui ne saurait être considérée ni comme un bien, ni come une espérance légitime, ni comme une valeur patrimoniale, au sens de la jurisprudence de la Cour, car elle reposait sur l’interprétation qu’eux-mêmes faisaient du but de la société et des faits de la cause. Le Gouvernement se prévaut, à l’appui de sa thèse, de l’arrêt Kopecký c. Slovaquie ([GC] no 44912/98, CEDH 2004-IX).

56.  En deuxième lieu, le Gouvernement estime que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes car ils n’ont jamais prétendu devant les juridictions internes qu’ils avaient, sur le fondement de l’article 1 du Protocole no 1, une espérance légitime de préserver leur enrichissement résultant du compte bancaire litigieux.

57.  La Cour n’estime pas devoir se prononcer sur ces exceptions car elle conclut de toute façon à l’irrecevabilité de ce grief pour le motif suivant.

58.  La Cour note qu’en sus des deux exceptions précitées, le Gouvernement renvoie à ses observations sous l’angle de l’article 6 § 1 et, que de leur côté, les requérants se réfèrent à leurs observations sur la violation alléguée de l’article 6 § 1. Ils soulignent que la déclaration sous serment devant notaire était déterminante pour l’issue du litige et que le contenu de celle-ci n’était pas identique, ni textuellement ni en substance, à celui de la déposition à l’audience de la témoin Ef.Ma.

59.  La Cour rappelle que même dans le cadre de relations horizontales, lorsque l’ingérence dans le droit au respect des biens du requérant est le fait d’une autre personne physique il peut y avoir des considérations d’intérêt public susceptibles d’imposer certaines obligations à l’État (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII, et Zolotas c. Grèce (no 2), no 66610/09, § 39, 29 janvier 2013). Toute atteinte au droit au respect des biens commise par un particulier fait naître pour l’État l’obligation positive de garantir dans son ordre juridique interne que le droit de propriété sera suffisamment protégé par la loi et que des recours adéquats permettront à la victime de pareille atteinte de faire valoir ses droits, notamment, le cas échéant, en demandant réparation du préjudice subi (Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 113, CEDH 2012). Nonobstant le silence de l’article 1 du Protocole no 1 en matière d’exigences procédurales, une procédure judiciaire afférente au droit au respect des biens doit aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition (Panteliou-Darne et Blantzouka c. Grèce, nos 25143/08 et 25156/08, § 36, 2 mai 2013).

60.  Or, en l’espèce, s’il est vrai que les sommes que les requérants ont dû verser aux parties adverses sont sorties de leur patrimoine, cela a été le résultat d’un litige entre particuliers n’engageant la responsabilité de l’État que de manière indirecte, soit par l’obligation positive de mettre en place des procédures de nature à protéger les droits de chacun au respect de ses biens. La Cour rappelle, à cet égard, son constat selon lequel il n’y a pas eu, en l’occurrence, violation du droit à un procès équitable (paragraphe 53 ci‑dessus). Par conséquent, cette obligation positive n’a pas été enfreinte.

61.  Partant, la Cour estime que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Nikolyan c. Arménie du 3 octobre 2019 requête n° 74438/14

Article 6 et article 8 : Le système arménien de privation de capacité juridique ne prend pas en compte les besoins individuels

Dans cette affaire, le requérant avait été frappé d’incapacité juridique en 2013 à la suite d’une procédure introduite par son épouse et son fils. La Cour a constaté que le requérant ne pouvait ni mener à bien ses actions en divorce et en expulsion contre son épouse ni demander devant le juge à être rétabli dans sa capacité juridique parce que le droit arménien interdisait de manière absolue aux personnes frappées d’incapacité de saisir les tribunaux. Cette situation avait été aggravée par le fait que les autorités avaient désigné comme tuteur du requérant son fils, malgré la relation conflictuelle entre eux. De plus, le jugement qui avait privé le requérant de sa capacité juridique reposait sur un seul rapport d’expertise psychiatrique qui était obsolète et n’analysait pas en détail la gravité de ses troubles mentaux, et qui ne tenait aucun compte de son absence d’antécédents de troubles mentaux.

LES FAITS

En 2012, M. Nikolyan engagea une procédure de divorce et d’expulsion contre son épouse, soutenant que la relation conflictuelle entre eux rendait la cohabitation intenable. Cependant, les juridictions internes n’examinèrent jamais cette action parce qu’il avait été déclaré juridiquement incapable en 2013, à la suite d’une procédure entamée par son épouse et son fils, lequel vivait avec sa famille dans le même appartement que ses parents. En novembre 2013, un tribunal de district frappa en effet M. Nikolyan d’incapacité, constatant qu’il avait des troubles mentaux et n’était pas à même de comprendre ou de contrôler ses propres actes. Ses conclusions reposaient sur une expertise psychiatrique qui avait été ordonnée par la justice et datait de septembre 2012, et sur des déclarations de son épouse, de voisins et d’un policier relatives au comportement excessivement soupçonneux, querelleur et parfois agressif de l’intéressé ainsi qu’aux accusations absurdes qu’il avait portées contre son épouse. Le fils de M. Nikolyan, qui dans le cadre de cette procédure avait été nommé tuteur de son père, demanda la clôture de la procédure de divorce et d’expulsion. Le tribunal de district accueillit la demande en octobre 2014, le droit interne autorisant un tuteur à retirer la demande formée par une personne privée de la capacité juridique. M. Nikolyan, qui était également en conflit avec son fils, avait prié l’organe local chargé des tutelles de tenir compte de son avis dans la désignation d’un tuteur, mais en vain. Devant les tribunaux, il contesta alors sa mise sous tutelle ; la Cour de cassation renvoya l’affaire, prenant note des observations du requérant sur les conflits d’intérêts et les différends réguliers qui l’opposaient à son fils. En 2017, cette procédure était toujours pendante et sa conclusion n’est pas connue. Le requérant entreprit également, sans succès, un certain nombre de démarches afin d’obtenir le rétablissement de sa capacité juridique. Il écrivit ainsi au ministre de la Santé et à un hôpital psychiatrique, et demanda aux tribunaux de réexaminer son état de santé. En tant que personne privée de la capacité juridique, il n’était pas habilité selon le droit alors en vigueur à ester en justice.

Article 6 (droit à un procès équitable/accès à un tribunal)

La Cour constate que le droit arménien interdisait de manière absolue aux personnes frappées d’incapacité, comme M. Nikolyan, de saisir la justice. Une telle interdiction absolue, qui n’était assortie d’aucune exception, ne va pas dans le sens de la tendance générale au niveau européen. Une tutelle non conflictuelle était donc le seul moyen réel et efficace pour M. Nikolyan de protéger ses intérêts juridiques devant les tribunaux. Or, l’organe chargé des tutelles avait désigné le fils de M. Nikolyan comme tuteur de son père, malgré leur relation conflictuelle. La Cour doute que le fils ait pu représenter son père de manière réellement neutre dans les actions en divorce et en expulsion. De plus, le tribunal de district n’a pas du tout recherché si la demande du fils tendant au retrait des actions était dans l’intérêt supérieur de son père. Il n’a d’ailleurs donné aucune explication à sa décision acceptant cette demande.

Le manquement par les autorités à assurer une tutelle non conflictuelle a davantage aggravé la situation de M. Nikolyan, en ce que l’interdiction généralisée empêchait ce dernier de demander en justice à être rétabli dans sa capacité juridique. La Cour en conclut que l’impossibilité pour M. Nikolyan d’accéder à un tribunal dans ses actions en divorce et en expulsion et pour être rétabli dans sa capacité juridique était contraire à l’article 6 § 1.

Article 8 (droit au respect de la vie privée)

La Cour rappelle que les décisions par lesquelles les autorités nationales privent quelqu’un de sa capacité juridique appellent un contrôle étroit en raison de leurs graves conséquences sur la vie privée des intéressés. Dans des affaires antérieures, elle avait jugé que priver quelqu’un de toute capacité juridique devait être justifié par un trouble mental revêtant « un caractère ou une ampleur » légitimant une telle mesure. Or, le droit arménien ne prévoyait aucun régime individualisé de ce type. Il n’opérait de distinction qu’entre la capacité juridique totale et l’incapacité juridique totale. En particulier, le jugement qui avait privé M. Nikolyan de sa capacité juridique reposait sur un seul rapport d’expertise psychiatrique qui remontait à 14 mois et n’analysait pas en détail son degré d’incapacité. Le rapport n’expliquait pas quels actes exactement M. Nikolyan n’arrivait pas à comprendre ou à contrôler, ni ne constatait un quelconque comportement autodestructeur ou gravement irresponsable auquel l’intéressé n’aurait pas pu lui-même remédier. D’ailleurs, M. Nikolyan n’avait aucun antécédent de troubles mentaux et c’est la première fois qu’il avait été examiné par un psychiatre. La Cour en conclut que priver M. Nikolyan de sa capacité juridique était une mesure disproportionnée quel que soit le but légitime recherché. Son droit au respect de sa vie privée a donc été restreint d’une manière plus que strictement nécessaire, en violation de l’article 8.

PAROL c. POLOGNE du 11 octobre 2018, requête n° 65379/13

Violation de l'article 6-1 : l'application rigoriste d'une règle de procédure, a privé le requérant d'un appel pour irrecevabilité.

1. Les arguments des parties

30. Le requérant soutient que, en l’espèce, son droit a été violé dès lors que, d’après lui, son appel a été déclaré irrecevable pour des raisons purement formelles. Dans ce contexte, il indique qu’il était détenu à l’époque en question, que le tribunal régional a refusé de lui attribuer un avocat d’office, qu’il n’a pas été informé de l’obligation lui incombant de déposer son appel accompagné d’une copie, qu’il a demandé à la juridiction interne de lui faire parvenir une copie de l’appel en cause afin de satisfaire à la demande de rectifier ses vices de forme et que, ladite demande étant restée sans suite, il a fait parvenir au tribunal régional une pièce manuscrite reproduisant le contenu de l’appel accompagnée d’un mémoire rectificatif des vices de forme et d’une copie de celle-ci.

31. Le Gouvernement soutient que l’article 6 § 1 de la Convention n’a pas été violé en l’espèce. Il indique que l’obligation mentionnée à l’article 368 § 1 du CPC combiné à l’article 128 § 1 du même code de présenter chaque recours en deux exemplaires n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal en ce qu’elle poursuit le but légitime d’une bonne administration de la justice en matière civile et qu’elle tend à permettre à l’intimé de prendre connaissance du contenu de l’appel.

32. Le Gouvernement indique que la présente cause est similaire à l’affaire Siwiec c. Pologne (no 28095/08), dans laquelle la Cour a déclaré que l’interprétation stricte par les tribunaux internes de la disposition de l’article 128 § 1 du CPC ne se heurtait pas en soi à l’article 6 § 1 de la Convention. Se référant à la jurisprudence bien établie des juridictions internes, le Gouvernement soutient que le contenu d’une copie accompagnant une pièce de procédure doit être strictement identique à l’original de celle-ci et qu’il n’appartient en aucun cas à un tribunal de se substituer à une partie intéressée pour produire celle-ci à sa place aux fins de sa notification à son adversaire. Il indique enfin que la rectification incorrecte d’un vice de forme équivaut à un défaut de rectification.

33. Le Gouvernement déclare que, en l’espèce, la mesure litigieuse était proportionnée au but légitime poursuivi dès lors que le requérant avait été dûment informé de l’obligation lui incombant de rectifier les vices de forme de son appel et de présenter une copie de celui-ci, et qu’il s’était vu impartir un délai approprié à cette fin. Selon le Gouvernement, les allégations du requérant selon lesquelles il ne savait pas que l’appel devait être présenté en deux exemplaires ne sont pas crédibles, dès lors que l’intéressé lui-même avait présenté sa demande en indemnisation au tribunal de première instance accompagnée de cinq copies, ce qui impliquerait qu’il était conscient de devoir présenter son appel accompagné d’une copie aux fins de sa notification au représentant des intimés.

2. L’appréciation de la Cour

a) Principes généraux

34. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Ceci est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que celles fixant les délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction de recours (voir, parmi beaucoup d’autres, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, § 43, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 60, CEDH 2002‑IX).

35. Le droit d’accès aux tribunaux n’étant pas absolu, il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation. S’il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n’a pas qualité pour substituer à l’appréciation des autorités nationales une autre appréciation de ce que pourrait être la meilleure politique en la matière. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil 1998–I, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, 17 janvier 2012).

36. Par ailleurs, la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. La remarque vaut en particulier pour les garanties prévues par l’article 6, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Stanev, précité, § 231).

37. La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6. La compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d’accès à un tribunal reconnu par l’article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).

38. La Cour rappelle que la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées. Cela étant, la Cour a conclu à plusieurs reprises que si le droit d’exercer un recours est bien entendu soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois (Walchli c. France, no 35787/03, § 29, 26 juillet 2007, Alvanos et autres c. Grèce, no 38731/05, § 25, 20 mars 2008, et Frida, LLC c. Ukraine, no 24003/07, § 33, 8 décembre 2016).

b) Application des principes en l’espèce

39. Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour remarque que l’appel que le requérant avait interjeté contre le jugement de première instance a été déclaré irrecevable au motif que l’un des vices de forme dont ce recours était entaché n’avait pas été éliminé. Elle note que le requérant a interjeté l’appel contre un jugement civil lui étant défavorable et que l’intéressé a été sommé d’éliminer les vices de forme de ce recours, à savoir de préciser le montant de la somme en litige et de soumettre la copie de l’appel et celle de son mémoire rectificatif. Elle relève que le requérant s’est exécuté en produisant son mémoire rectificatif en deux exemplaires et une copie manuscrite de son recours. Or, l’appel a été déclaré irrecevable, au motif que la copie de l’appel n’était pas identique à l’original du recours. Cette décision, ultérieurement confirmée en seconde instance, a empêché le requérant de poursuivre la procédure au fond devant la juridiction d’appel.

40. En l’espèce, la Cour observe que l’exigence faite au requérant de présenter son recours en deux exemplaires se fondait sur l’article 368 § 1 du CPC combiné à l’article 128 § 1 du même code (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents », paragraphes 18 et 20 ci-dessus). Elle n’aperçoit aucune raison de remettre en cause l’argument du Gouvernement selon lequel cette exigence poursuivait le but légitime de la bonne organisation de la justice dès lors qu’elle tendait à la notification de l’appel à l’intimé afin de faciliter sa participation à la procédure.

41. La Cour relève par ailleurs que le droit national imposait aux juridictions civiles l’obligation de fournir aux parties absentes en raison de leur incarcération lors du prononcé de l’arrêt une information sur le délai et les conditions à observer pour interjeter appel (voir l’article 327 § 2 du CPC et la partie « Le droit et la pratique internes pertinents » ci-dessus, paragraphe 23).

42. Prenant en compte les circonstances particulières de l’espèce, parmi lesquelles l’incarcération du requérant à l’époque en question, le fait qu’il agissait seul et le défaut du tribunal de première instance de respecter l’obligation d’informer l’intéressé du nombre d’exemplaires du pourvoi en appel à fournir, la question se pose de savoir si la façon dont les règles procédurales ont été appliquées par le tribunal régional n’a pas privé le requérant de la possibilité d’interjeter l’appel.

43. La Cour observe que, en tant que personne privée de sa liberté et non assistée par un avocat suite au refus qui lui a été opposé à cet égard par le tribunal régional (paragraphe 7 ci-dessus), le requérant, en soumettant des pièces de procédure, pouvait surtout se baser sur les informations fournies par les juridictions internes sur les règles de procédure à suivre. Elle note dans ce contexte qu’il ne ressort pas des documents versés au dossier que, après le prononcé du jugement de première instance, le requérant ait été informé, comme il devait l’être aux termes de la législation pertinente, qu’il lui était imposé de présenter son recours en deux exemplaires.

44. La Cour ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel le requérant était conscient de l’exigence lui incombant de déposer un appel accompagné d’une copie (paragraphe 33 ci-dessus). Elle note dans ce contexte que le requérant a engagé une action en indemnisation à l’encontre de quatre établissements pénitentiaires, ce qui implique que s’il était conscient de l’obligation de déposer une pièce de procédure avec des copies pour chaque partie défenderesse à la procédure, en l’espèce, il en aurait déposé quatre. Elle n’aperçoit aucun motif pour imposer au requérant les effets du non-respect de l’obligation légale pesant sur l’autorité judiciaire conformément à l’article 327 § 2 du CPC (paragraphe 23, ci‑dessus). De plus, elle note que, en l’occurrence, le requérant est une personne vulnérable à cause de son incarcération.

45. La Cour observe ensuite que le requérant a essayé de se conformer aux indications données par le tribunal régional. N’étant pas en possession d’une copie de son appel initial, il avait demandé à ce tribunal de lui faire parvenir à ses frais une copie du recours afin de satisfaire à son obligation de rectifier ses vices de forme. Cette demande étant restée sans suite, le requérant s’est exécuté en produisant une copie de son appel. Or, celle-ci n’était pas identique à l’appel initial car le requérant l’avait rédigée de mémoire.

46. La Cour remarque que la demande du requérant avait une base légale en l’article 9 du CPC (paragraphe 24, ci-dessus) et que, de surcroît, le requérant avait également le droit de consulter son dossier dans son lieu d’incarcération (paragraphe 25, ci-dessus).

47. La Cour constate que, dans les circonstances particulières de l’espèce, en envoyant au tribunal régional une pièce manuscrite dont il estimait qu’elle remplissait les conditions requises pour être considérée comme une copie de son appel initial, le requérant a observé la diligence normalement requise d’une partie à une procédure civile.

48. Prenant en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour estime que les juridictions nationales ont failli à leur obligation de garantir au requérant l’accès à une juridiction d’appel.

49. Enfin, la Cour souligne que la présente affaire se distingue de l’affaire Siwiec précitée surtout par son objet. Dans cette dernière affaire, le requérant se plaignait de la violation de son droit à un procès équitable en raison du défaut du tribunal ayant statué sur sa demande d’indemnisation de tenir compte de sa demande de le conduire depuis son lieu d’incarcération à une seule audience dans l’affaire et d’entendre certains témoins, au motif que cette demande n’avait pas été accompagnée de la copie requise. La Cour remarque dans ce contexte que la demande d’indemnisation du requérant Siwiec a été examinée sur le fond par les tribunaux de deux degrés dont chacun avait disposé de la plénitude de juridiction de sorte qu’aucune question sur le terrain du droit à un tribunal ne se posait. En l’espèce, en application de la règlementation relative aux formalités des recours, l’appel que le requérant a interjeté contre le jugement de première instance lui étant défavorable a déclaré irrecevable. La Cour observe de plus que dans l’affaire Siwiec, le requérant n’a pas réagi à l’invitation du tribunal de rectifier ses vices de forme tandis qu’en l’espèce, l’intéressé a fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour satisfaire aux exigences de forme de son recours. Enfin, l’affaire Siwiec portait sur une procédure civile en matière commerciale laquelle obéit à des exigences procédurales plus strictes que la procédure civile classique en cause en l’espèce.

50. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans la présente cause, les juridictions nationales ont empêché l’accès du requérant à un tribunal de deuxième instance. Partant, l’article 6 § 1 de la Convention a été violé en l’espèce.

Aleksandar Sabev c. Bulgarie du 19 juillet 2018 requête n° 43503/08

Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable/droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme. Violation du droit à un procès équitable à raison de l’absence de contrôle de pleine juridiction de la régularité du licenciement

L’affaire concerne une procédure judiciaire visant à contrôler la régularité du licenciement du requérant, agent du renseignement militaire suite à son licenciement en raison du retrait de son autorisation d’accès à l’information classifiée. La Cour constate que la légalité du licenciement de M. Sabev dépendait entièrement du caractère justifié ou non du retrait des autorisations d’accès à l’information classifiée que sa fonction exigeait. Elle constate également que la Cour Administrative Suprême saisie pour contrôler ladite légalité a simplement renvoyé à la décision de la Commission d’État qui avait procédé au retrait, en soulignant que celle-ci n’était pas motivée et n’était susceptible d’aucun recours. La Cour estime donc que le litige lié au licenciement du requérant n’a pas été examiné par un tribunal disposant de la « pleine juridiction ».

Article 6 § 1

La Cour observe que l’enjeu pour M. Sabev n’était pas son droit d’accès aux secrets d’état, qui n’est pas garanti par la Convention, mais son droit d’occuper un poste de fonctionnaire qui avait été affecté par le retrait de ses autorisations d’accès à l’information classifiée. La Cour considère, en conséquence, que le litige portait sur la détermination d’un « droit civil » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour souligne que c’est après la fin de la procédure judiciaire en cause, dans un délai ne dépassant pas six mois, que le requérant a introduit un recours devant elle. Elle juge qu’il y a donc lieu de rejeter l’exception du non-respect du délai de 6 mois soulevée par le Gouvernement. La Cour observe que le ministre de la Défense n’a pas exercé un pouvoir discrétionnaire en licenciant M. Sabev, mais qu’il était tenu de le faire. Elle constate, dès lors, que la légalité du licenciement dépendait entièrement du caractère justifié ou non du retrait des autorisations d’accès à l’information classifiée. Elle constate, également, que la Cour Administrative Suprême ne s’est pas penchée sur la question de savoir si le retrait des autorisations d’accès était justifié par la commission d’une infraction de la part de M. Sabev, mais qu’elle a simplement renvoyé à la décision de la Commission d’État, en soulignant que celle-ci n’était pas motivée et n’était susceptible d’aucun recours. La Cour estime, en conséquence, que le litige lié au licenciement du requérant n’a pas été examiné par un tribunal disposant de la « pleine juridiction » pour se pencher sur toutes les circonstances factuelles et juridiques pertinentes en l’espèce. Elle conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, sous son volet civil.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la Bulgarie doit verser au requérant 2 400 euros (EUR) pour dommage moral, et 2 000 euros (EUR) pour frais et dépens.

CEDH

RECEVABILITE

33. La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner d’abord l’exception du Gouvernement tirée de la perte de statut de victime du requérant, selon laquelle, à l’expiration du délai maximal de l’interdiction d’occuper un poste nécessitant une habilitation d’accès à l’information classifiée, le requérant n’était plus affecté par la violation alléguée de la Convention (paragraphe 30 ci-dessus).

34. La Cour rappelle toutefois que l’objet de la présente requête est l’étendue limitée de l’examen opéré par les tribunaux internes dans le cadre d’une procédure de licenciement et non la légalité et la nécessité du licenciement lui-même, qui relève du ressort des tribunaux internes. Par conséquent, le fait que le requérant ne soit plus empêché de postuler à un emploi impliquant l’accès à l’information classifiée ne lui a pas retiré la qualité de victime d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rejeter cette exception du Gouvernement.

35. Le Gouvernement a également soulevé une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois. Il retient comme point de départ de ce délai la date de notification de la décision de la Commission d’État, non-susceptible d’autres recours, confirmant le retrait des autorisations d’accès du requérant à l’information classifiée, à savoir le 30 août 2006 (voir paragraphe 29 ci-dessus). Le requérant a contesté la position du Gouvernement, en faisant valoir que ce délai ne commençait à courir qu’à compter de la date de la décision définitive des tribunaux dans le cadre du litige ayant pour objet la contestation de son licenciement (paragraphe 31 ci‑dessus).

36. La Cour considère que, dans les circonstances particulières de l’espèce, ces arguments des parties sont si étroitement liés à la substance du grief du requérant soulevé sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, à savoir l’absence alléguée de compétence des tribunaux pour statuer sur tous les points déterminants pour l’issue de la procédure de contestation du licenciement de celui-ci, qu’il y a lieu de joindre cette exception d’irrecevabilité au fond de l’affaire.

37. Constatant, par ailleurs, que le grief du requérant n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

SUR LE FOND : ARTICLE 6 § 1

2. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux

49. Dans son arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007‑II, la Cour a estimé que les conflits ordinaires du travail des fonctionnaires relèvent en principe du champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention, sous son volet civil. Elle a précisé qu’il y aura présomption que l’article 6 de la Convention trouve à s’appliquer, et a mis en place deux conditions permettant à l’État défendeur d’invoquer devant elle le statut de fonctionnaire d’un requérant afin de le soustraire à la protection offerte par l’article 6 : le droit interne de l’État concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal s’agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question et cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’État (ibidem).

50. La Cour rappelle que chaque justiciable a droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses « droits et obligations de caractère civil ». C’est ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention consacre le « droit à un tribunal », dont le « droit d’accès », à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18).

51. L’article 6 § 1 de la Convention exige en principe un recours dans le cadre duquel le tribunal a compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Terra Woningen B.V. c. Pays-Bas, 17 décembre 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI). Cela implique notamment que le juge doit disposer du pouvoir de se pencher point par point sur chacun des moyens du plaignant sur le fond, sans refuser d’examiner aucun d’entre eux, et donner des raisons claires pour leur rejet. Quant aux faits, le juge doit pouvoir réexaminer ceux qui sont au centre du recours du plaignant (Bryan c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, §§ 44-45, série A no 335‑A).

b) Application de ces principes au cas d’espèce

52. La Cour observe d’emblée que ce qui était en jeu pour le requérant dans la présente espèce n’était pas son droit d’accès aux secrets d’État, qui n’est pas garanti par la Convention (voir Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 109, CEDH 2017 (extraits), mais son droit d’occuper un poste de fonctionnaire, lequel avait été affecté par le retrait de ses autorisations d’accès à l’information classifiée. Le droit interne permettait au requérant de contester son licenciement du poste qu’il occupait à la direction du renseignement près l’état-major de l’armée (paragraphe 26 in fine ci‑dessus), et le Gouvernement n’a pas contesté l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à la procédure de contestation du licenciement du requérant. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et en vertu des critères établis dans sa propre jurisprudence (paragraphe 49 ci‑dessus), la Cour considère que le litige en cause portait sur la détermination d’un « droit civil » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention et que cet article, sous son volet civil, trouve donc à s’appliquer à la procédure judiciaire de contestation du licenciement du requérant.

53. La Cour tient à souligner que c’est après la fin de cette procédure judiciaire, et dans un délai ne dépassant pas les six mois, que le requérant a introduit sa requête devant elle (voir paragraphes 1 et 20 ci-dessus). Il y a donc lieu de rejeter l’exception de non-respect du délai de six mois soulevée par le Gouvernement et jointe au fond du grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 36 ci-dessus).

54. La Cour doit ensuite déterminer si le litige en cause a été examiné par un tribunal compétent pour se pencher sur toutes les questions pertinentes de fait et de droit.

55. Se tournant vers les faits de l’espèce, elle observe que, en licenciant le requérant de son poste, le ministre de la Défense n’a pas exercé un pouvoir discrétionnaire. Il apparaît qu’il était obligé de renvoyer le requérant car celui-ci ne disposait plus des autorisations d’accès à l’information classifiée, ce qui était une condition indispensable pour exercer ses fonctions dans les structures de l’état-major des armées (paragraphes 18, 20 et 27 ci‑dessus).

56. Il en ressort que la légalité du licenciement du requérant dépendait entièrement de la réponse à la question de savoir si le retrait des autorisations d’accès à l’information classifiée de l’intéressé était justifié (voir Ternovskis c. Lettonie, no 33637/02, § 44, 29 avril 2014 et Miryana Petrova, précité, § 31). Cette question a été examinée par la Commission d’État, qui a rejeté le recours du requérant (paragraphe 9 ci-dessus). La Cour estime cependant que cette procédure n’était pas entourée des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention : la Commission d’État n’était pas un organe indépendant du pouvoir exécutif, étant donné que ses membres étaient élus par le Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre (paragraphe 21 ci-dessus) ; elle n’avait jamais révélé au requérant les motifs ayant conduit au retrait de ses autorisations (paragraphes 9 et 11 ci-dessus) et sa décision du 22 août 2006 avait été prise à l’insu de l’intéressé (paragraphe 11 ci-dessus).

57. La Cour constate que le requérant a contesté son licenciement devant la CAS en alléguant en particulier que le retrait de ses autorisations n’était pas conforme à la législation interne, qu’il n’avait commis aucune infraction justifiant le retrait de ses autorisations d’accès à l’information classifiée et qu’il n’avait jamais été informé des raisons justifiant ce retrait. Force est de constater que, à aucun stade de la procédure devant les deux différentes formations de jugement, la haute juridiction administrative ne s’est penchée sur la question de savoir si le retrait des autorisations était justifié par la commission d’une infraction de la part du requérant. Elle a simplement renvoyé à la décision de la Commission d’État en soulignant que celle-ci n’était pas motivée et qu’elle n’était susceptible d’aucun recours (paragraphes 18 et 20 ci-dessus). La Cour estime que, de ce fait, la situation du requérant est similaire à celle des requérants dans les affaires Myriana Petrova (précitée, §§ 40-44) et Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni, 10 juillet 1998, §§ 76-79, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV, où elle a constaté une violation de l’article 6 § 1 en raison du refus des tribunaux internes d’examiner des questions essentielles pour l’issue des litiges ayant opposé les requérants à l’administration, refus motivé par le fait que ces questions avaient été tranchées au préalable par l’administration de manière à lier les tribunaux par ses constats factuels.

58. La Cour considère qu’il y a lieu de distinguer la présente affaire de l’affaire Regner, précitée, où la Cour a conclu à l’applicabilité des garanties de l’article 6 de la Convention à une procédure judiciaire concernant le retrait d’une attestation de sécurité, déterminante pour la possibilité du requérant d’exercer pleinement ses fonctions et pour sa capacité à obtenir un nouvel emploi dans la fonction publique, et où la procédure suivie par les tribunaux internes a été entourée de suffisamment de garanties au regard de l’article 6 § 1 de la Convention. En particulier, à la différence de la CAS dans la présente affaire, dans l’affaire Regner précitée, la Cour administrative suprême tchèque disposait de la pleine juridiction pour statuer sur le litige opposant le requérant et l’administration : elle a eu accès à tous les documents classifiés du dossier ayant servi de justificatifs pour la décision de l’administration ; elle pouvait apprécier la justification de la non-communication de certaines pièces classifiées et, le cas échéant, ordonner leur communication ; sa compétence ne se limitait pas à l’examen des seuls moyens invoqués par le requérant ; elle a pu examiner la question de savoir s’il y avait des circonstances justifiant le retrait de l’autorisation d’accès à l’information secrète du requérant (ibidem, §§ 152, 153, 154 et 156).

59. À la lumière des éléments ci-dessus, la Cour estime que le litige lié au licenciement du requérant n’a pas été examiné par un tribunal disposant de la « pleine juridiction » pour se pencher sur toutes les circonstances factuelles et juridiques pertinentes en l’espèce. Il y donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, sous son volet civil.

KUZNETSOV ET AUTRES c. RUSSIE du 13 mars 2018 requête 56354/09 et 24970/08

Article 6-1, le requérant a bien expliquer au tribunal pourquoi il n'utilisait pas le relevé de forclusion. La Cour rappelle que le droit de recours doit s’exercer à partir du moment où l’intéressé a effectivement pu prendre connaissance de la décision de justice dans sa forme intégrale. De ce point de vue, la Cour considère que le requérant a exercé son droit de recours dans le délai imparti, c’est-à-dire dix jours après la réception du texte intégral de la décision. En matière d’appels tardifs, les juridictions internes ne doivent pas faire preuve d’un formalisme excessif

« 41. La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, lorsque de telles juridictions sont instituées, la procédure qui s’y déroule doit présenter les garanties prévues à l’article 6 (Chatellier c. France, no 34658/07, § 35, 31 mars 2011).

FAYED c. Royaume-Uni Requête no 17101/90 du 21 septembre 1994

65.   La Cour l’a dit dans l’arrêt Golder: "(...) l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Il consacre de la sorte le ‘droit à un tribunal’, dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect" (loc. cit., p. 18, par. 36). Ce droit à un tribunal "ne vaut que pour les ‘contestations’ relatives à des ‘droits et obligations’ - de caractère civil - que l’on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne; [l’article 6 par. 1] (art. 6-1) n’assure par lui-même aux ‘droits et obligations’ (de caractère civil) aucun contenu matériel déterminé dans l’ordre juridique des Etats contractants" (voir, entre autres, l’arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp. 46-47, par. 81, et l’arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A no 172, p. 16, par. 36).

Qu’une personne ait, au plan interne, une prétention pouvant donner lieu à une action en justice peut dépendre non seulement du contenu matériel, à proprement parler, du droit de caractère civil en cause tel que le définit le droit national, mais encore de l’existence de barrières procédurales (procedural bars) empêchant ou limitant les possibilités de saisir un tribunal de plaintes potentielles. Dans cette dernière catégorie d’affaires, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) peut trouver à s’appliquer jusqu’à un certain point. Certes, les organes de la Convention ne sauraient créer, par voie d’interprétation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), un droit matériel de caractère civil n’ayant aucune base légale dans l’Etat concerné. Toutefois, par exemple, qu’un Etat puisse sans réserve ou sans contrôle des organes de la Convention soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d’actions civiles ou exonérer de toute responsabilité civile de larges groupes ou catégories de personnes ne se concilierait pas avec la prééminence du droit dans une société démocratique ni avec le principe fondamental qui sous-tend l’article 6 par. 1 (art. 6-1) - les revendications civiles doivent pouvoir être portées devant un juge (voir la décision de la Commission du 9 octobre 1984 sur la recevabilité de la requête no 10475/83, Dyer c. Royaume-Uni, Décisions et rapports 39, pp. 261-262).

La Cour a, quant à elle, énoncé les principes pertinents en ces termes:

"a) Le droit d’accès aux tribunaux, garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1), n’est pas absolu; il se prête à des limitations implicitement admises car il ‘appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus’.

b) En élaborant pareille réglementation, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention; elle doit se convaincre que les limitations appliquées ne restreignent pas l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même.

c) En outre, pareille limitation ne se concilie avec l’article 6 par. 1 (art. 6-1) que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé."

(arrêt Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 71, par. 194, citant l’arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, par. 57)

Ces principes traduisent le processus, inhérent à la mission que la Convention assigne à la Cour, consistant à maintenir un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, entre autres, l’arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, par. 69).

ASHINGDANE c. Royaume-Uni requête 8225/78 du 28 mai 1985

57.   En soi, cela ne satisfait pas nécessairement aux impératifs de l’article 6 par. 1 (art. 6-1): encore faut-il constater que le degré d’accès procuré par la législation nationale suffisait pour assurer à l’individu le "droit à un tribunal", eu égard au principe de la "prééminence du droit" dans une société démocratique (arrêt Golder précité, série A no 18, pp. 16-18, par. 34-35, et paragraphe 92 du rapport de la Commission en l’espèce).

Bien entendu, le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu; il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il "appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus" (même arrêt, p. 19, par. 38, citant celui du 23 juillet 1968 en l’affaire "linguistique belge", série A no 6, p. 32, par. 5). En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation. S’il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n’a pas qualité pour substituer à l’appréciation des autorités nationales une autre appréciation de ce que pourrait être la meilleure politique en la matière (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, série A no 28, p. 23, par. 49).

58. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même (arrêts Golder et "linguistique belge" précités, ibidem; voir aussi l’arrêt Winterwerp précité, série A no 33, pp. 24 et 29, par. 60 et 75). En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 par. 1 (art. 6-1) que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

L'ARBITRAGE QUI NE PEUT PAS ÊTRE CONTESTÉ DEVANT UN TRIBUNAL

Décision Tabbane c. Suisse du 24 mars 2016 requête no 41069/12

Irrecevabilité : L’impossibilité de recourir devant un tribunal contre la sentence rendue par un tribunal de la Cour internationale d’arbitrage n’a pas violé la Convention

La Cour à l’unanimité déclare la requête irrecevable.

LA PROCEDURE DU VIH EN FRANCE LA COMMISSION D'INDEMNISATION

NE DOIT PAS EMPECHER LE RECOURS JUDICIAIRE

Bellet c. France du 04 décembre 1995 Hudoc 534 requête 23805/94

Le requérant a accepté l'indemnisation de l'Etat pour la contamination par voie sanguine du virus du V.I.H mais il s'est gardé la possibilité d'assigner le F.N.T.S devant les juridictions civiles; celles-ci ont considéré que le requérant avait accepté une réparation et que son accord lui interdisait toute autre demande devant une juridiction:

 "La Cour n'a pas à apprécier en soi le système français () elle se bornera donc, autant que possible, à examiner les problèmes concrets dont elle se trouve saisie () Si elle n'a pas qualité pour substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales quant à l'application du droit interne, il lui appartient de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. A cette fin, elle doit néanmoins se pencher sur les dispositions de la loi du 31/12/1991 dans la mesure où les limitations du droit d'accès résultent des modalités d'exercice des recours offerts.

Le fait d'avoir pu emprunter les voies de recours internes mais seulement pour entendre déclarer ses déclarations irrecevables par le jeu de la loi ne satisfait pas toujours aux impératifs de l'article 6§1 encore faut-il que le degré d'accès procuré par la législation nationale suffise pour assurer à l'individu le "droit à un tribunal" eu égard au principe de prééminence du droit dans une société démocratique. L'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits.

"Au total, le système ne présentait pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d'exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané"

F.E contre France du 30 octobre 1998; Hudoc 1014; requête 38212/97

Le requérant subit la même situation juridique que Monsieur Bellet

"FE pouvait donc raisonnablement croire à la possibilité de poursuivre devant les juridictions civiles une action parallèle à sa demande d'indemnisation présentée au fond, même après acceptation de l'offre de ce dernier. En effet, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvait le requérant, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir opposé un refus à une solution qui parait au plus pressé puisqu'il était en droit de penser que la loi, en cas d'acceptation de l'offre, n'avait pas entendu supprimer la possibilité de recours des victimes contre les responsabilités éventuelles.

Au total, à la date de l'acceptation de l'offre, le système n'était pas suffisamment clair et ne présentait pas les garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d'exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané"

Lagrange contre France du 10 octobre 2000; Hudoc 1910; requête n° 39485/98

concernant toujours la procédure de réparation du V.I.H:

"Comme dans les affaires Bellet et F.E, la Cour  recherchera si les dispositions de la loi offraient aux requérants les garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d'exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané ()

La perception par le requérants du système doit s'apprécier au moment où ils ont accepté l'offre du fonds. A cet égard, la Cour estime que ni le texte de la loi du 31/12/1991, ni ses travaux préparatoires ne leur permettaient d'anticiper les conséquences juridiques que le tribunal de Grande Instance de Paris allait déduire de leur acceptation de l'offre, en d'autres termes de savoir que leur acceptation de l'offre de fonds en date du 26 novembre 1992 pouvait avoir pour effet de les priver de leur intérêt à agir contre les responsables de la contamination afin d'obtenir une indemnisation d'un montant supérieur à celle allouée par le fond. En outre, il est manifeste qu'à l'occasion de l'acceptation de l'offre, ils n'avaient pas caché leur volonté de conserver leur droit d'exercer toute action contre tout tiers responsable, comme le démontrent leurs courriers du 26 novembre 1992 quant à l'arrêt de la Cour de Cassation dans l'affaire Bellet, où pour la première fois elle a pris position sur la question de savoir si une personne ayant accepté l'offre d'indemnisation du fonds conservait un intérêt à agir devant les tribunaux, la Cour relève qu'il a été rendu le 26/01/1994 tandis que les requérants ont accepté l'offre le 26/12/1992"

JURISPRUDENCE FRANCAISE

Avis du Conseil d'Etat n° 343823 du 18 mai 2011

L'ONIAM rembourse amiablement les porteurs du virus du Sida contaminés par une transfusion.

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 4e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux,
Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de l'Etablissement français du sang tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 avril 2008 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné à indemniser le préjudice économique subi par M. Oulabbi qui serait consécutif à sa contamination par le virus de l'hépatite C et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la moitié du coût de la pension d'invalidité servie à l'intéressé à partir de 2004 et le capital représentatif de celle-ci et, d'autre part, à ce que soit limitée à 7,6 % sa contribution à la pension servie à M. Oulabbi, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes
1° Les dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 et leurs décrets d'application du 11 mars 2010 qui, à compter du 1er juin 2010, confient à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux lieu et place de l'Etablissement français du sang (EFS) l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
2° Dans l'affirmative, y-a-t-il lieu de maintenir en cause d'appel l'EFS pour statuer ce que de droit sur le recours subrogatoire des tiers payeurs ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2011, présenté pour l'Etablissement français du sang ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1959 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de maître des requêtes ;
― les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections ioatrogènes et des infections nosocomiales ;
― les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, et à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
Rend l'avis suivant :
I. ― L'article L. 1142-22 du code de la santé publique relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) énonce, en son premier alinéa, que cet établissement public à caractère administratif de l'Etat est chargé de l'indemnisation, « au titre de la solidarité nationale », de certains dommages, définis par la loi, causés par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. En son deuxième alinéa, le même article dispose, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, que l'ONIAM est également chargé, conformément à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique issu des mêmes dispositions, de l'indemnisation, antérieurement assurée par l'Etablissement français du sang (EFS), des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
L'article L. 1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L. 3122-1 et suivants pour l'indemnisation des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus d'immunodéficience humaine. En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation indiquant l'évaluation retenue, pour chaque chef de préjudice « ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ». L'article L. 1221-14 comporte par ailleurs, en son deuxième alinéa, des dispositions relatives à la preuve de l'origine de la contamination, aux termes desquelles « l'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ». Cet article dispose que, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le VHC, il incombe au demandeur d'apporter « des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang » et à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, « de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination », le doute profitant au demandeur. En application des dispositions combinées des articles L. 1221-14, alinéa 7, et L. 3122-4, l'ONIAM peut exercer un recours subrogatoire contre l'établissement de transfusion sanguine « responsable du dommage », à condition, d'une part, que le dommage soit imputable à une faute de celui-ci et que, d'autre part, sauf dans le cas où la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L. 1223-5, l'établissement soit couvert par une assurance.
Aux termes, enfin, des dispositions transitoires, figurant au IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 : « L'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ». L'ensemble des dispositions issues de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 est entré en vigueur le 1er juin 2010.
II. ― Pour sa part, le deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui trouve application lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers dispose que : « Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (...) ».
Des dispositions semblables figurent au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
Enfin, les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, applicables en vertu de l'article 28 de la même loi aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
III. ― Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'ils indemnisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident.
En confiant à l'ONIAM, établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, la mission d'indemniser, selon une procédure amiable exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes de contamination transfusionnelle par le VHC dans la mesure où ces dommages ne sont pas couverts par les prestations versées par les tiers payeurs et sans préjudice de l'exercice par l'office d'un recours subrogatoire contre « la personne responsable », le législateur a institué aux articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la santé publique un dispositif assurant l'indemnisation des victimes concernées au titre de la solidarité nationale. Il s'ensuit que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par ces articles, l'ONIAM est tenu d'indemniser à ce titre et non en qualité d'auteur responsable. Ni la circonstance que le législateur n'ait pas expressément indiqué que l'ONIAM intervenait en ce cas au titre de la solidarité nationale ni le fait qu'il ait maintenu les règles de preuve prévues par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne sauraient remettre en cause la nature de l'intervention de l'ONIAM telle qu'elle résulte de l'économie générale du dispositif applicable, au demeurant semblable à celui prévu par la loi pour l'accomplissement par l'ONIAM d'autres missions d'indemnisation assurées expressément au titre de la solidarité nationale.
Il résulte de ce qui précède que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 ne peuvent exercer contre l'ONIAM le recours subrogatoire prévu par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 de la loi du 5 juillet 1985.
IV. ― En application de ces articles, les tiers payeurs peuvent en revanche exercer leur recours subrogatoire contre l'EFS en sa qualité de responsable du dommage. A cet égard, il se déduit des dispositions combinées des articles L. 1221-14, alinéa 7, et L. 3122-4 du code de la santé publique, relatives au recours subrogatoire ouvert à l'ONIAM, que, lorsque l'indemnisation de la victime d'une contamination transfusionnelle par le VHC est assurée au titre de la solidarité nationale, le législateur a entendu que la responsabilité de l'EFS ne puisse être recherchée par l'ONIAM et les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime que dans les cas où, conformément aux dispositions des articles précités, le dommage est imputable à une faute de l'établissement de transfusion sanguine et à condition, en principe, que celui-ci bénéficie de la couverture d'une assurance.
V. ― Toutefois, il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 selon lesquelles l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14, en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, que le législateur a entendu, dans ces procédures, substituer l'ONIAM à l'EFS tant à l'égard des victimes que des tiers payeurs. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de maintenir en cause l'EFS dans les procédures concernées pour qu'il soit statué sur le recours de ces derniers.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à M. Mohamed Oulabbi, à Mme Aïcha Oulabbi, à l'Etablissement français du sang, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

LES JOIES DE L'ONIAM : QUI PAIE LES CONDAMNATIONS POUR TRANSFUSION DU VIRUS HÉPATITE C ?

L'accès à un régime d'indemnisation non juridictionnel et juridictionnel lors d'un accident médical causé dans un hôpital public

Conseil d'Etat section du contentieux, 5e et 4e sous-sections réunies Avis n° 360280 du 17 septembre 2012

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 4e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement n° 1112149/6-1 du 15 juin 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), subrogé en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17 dans les droits de Mme Séverine Wagner, tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser différentes indemnités, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° La circonstance que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par l'établissement public de santé responsable du dommage rend-elle irrecevable, devant le juge administratif, le recours subrogatoire que les mêmes dispositions ouvrent à l'ONIAM contre ledit responsable ?
2° L'ONIAM, saisi d'une demande d'indemnisation d'un dommage médical sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, est-il toujours tenu d'indemniser la victime, quand bien même celle-ci n'aurait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par l'établissement public de santé responsable du dommage ?
3° La circonstance que la victime d'un dommage n'ait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par la personne publique responsable du dommage rend-elle irrecevable la demande présentée par une caisse de sécurité sociale, dans le cadre de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à lui rembourser les débours correspondant aux prestations qu'elle a servies dans l'intérêt de la victime ?
Vu les observations, enregistrées le 22 août 2012, présentées pour l'ONIAM ;
Vu les observations, enregistrées le 3 septembre 2012, présentées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, maître des requêtes en service extraordinaire ;
― les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
― les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
― la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
Rend l'avis suivant :

I. ― Sur les deux premières questions posées par le tribunal administratif de Paris :
1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales graves, confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), selon des modalités fixées aux articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique.
2. La CRCI peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et cette saisine « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure » en vertu du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du même code.
3. Lorsque les dommages subis présentent un certain caractère de gravité, prévu au II de l'article L. 1142-1 et fixé à l'article D. 1142-1, la commission émet, en application du premier alinéa de l'article L. 1142-8, « un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable ». Si la commission estime que le dommage engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il résulte de l'article L. 1142-14 que l'assureur de la personne considérée comme responsable adresse à la victime, dans un délai de quatre mois, une offre d'indemnisation. Enfin l'article L. 1142-15 prévoit que, si l'assureur s'abstient de faire une offre ou si le responsable n'est pas assuré, l'ONIAM lui est substitué et que lorsqu'il a, à ce titre, versé une indemnité à la victime, l'office est subrogé dans les droits de celle-ci contre la personne responsable du dommage ou son assureur.
4. Dans le cas où le dommage est imputé à un établissement public de santé, ces dispositions législatives doivent être combinées avec les dispositions du code de justice administrative relatives à l'exercice des recours contentieux.
5. En vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 de ce code, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et qui s'est vu notifier une décision expresse de rejet dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour rechercher la responsabilité de la collectivité devant le tribunal administratif. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5, ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
6. Si la CRCI est saisie, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, par un établissement public de santé d'une décision rejetant une demande d'indemnisation, ce délai se trouve suspendu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique. Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant une procédure de règlement amiable des litiges, la notification de la décision rejetant la demande d'indemnité doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la CRCI. La notification ne fait pas courir le délai si elle ne comporte pas cette double indication.
7. En revanche, en l'absence de toute disposition en ce sens, le délai de recours contentieux n'est pas rouvert par une saisine de la CRCI postérieure à son expiration. Dans le cas où une telle saisine déboucherait sur un avis selon lequel le dommage engage la responsabilité de l'établissement et où l'ONIAM indemniserait la victime en lieu et place de l'assureur de celui-ci, puis exercerait devant le tribunal administratif le recours subrogatoire prévu à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, le caractère définitif de la décision rejetant la demande d'indemnité de la victime pourrait être utilement opposé par l'établissement. En effet, en prévoyant cette subrogation, le législateur n'a pas dérogé au principe selon lequel le subrogé, qui ne saurait avoir plus de droits que le subrogeant, ne peut engager l'action que pour autant que la victime le pourrait encore.
8. Le législateur n'ayant pas entendu que la charge définitive de l'indemnisation incombe à l'ONIAM, en dehors des cas prévus aux II de l'article L. 1142-1 et à l'article L. 1142-1-1, où le dommage ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'office est fondé à refuser de verser l'indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive.
9. Il ne peut toutefois le faire qu'au vu de cette décision, des justificatifs de sa notification régulière et de l'absence de recours contentieux exercé dans le délai. Il appartient à l'établissement, s'il ne l'avait pas déjà fait devant la CRCI, de communiquer ces éléments à l'office à la suite de l'avis de la CRCI. Faute d'avoir procédé à cette communication avant que l'office n'ait fait une offre d'indemnité à la victime, l'établissement perd la possibilité d'opposer le caractère définitif de la décision pour faire échec à un recours subrogatoire.

II. ― Sur la troisième question :
10. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale la possibilité de poursuivre le remboursement, par le responsable d'un dommage corporel, des dépenses qu'elles ont exposées en faveur de la victime, indépendamment de l'exercice par celle-ci ou par ses ayants droit d'un recours indemnitaire au titre des préjudices qui sont demeurés à sa charge.
11. Bien que cette disposition qualifie de subrogatoires les recours dont disposent les caisses de sécurité sociale contre les tiers, la circonstance que la victime n'a pas, dans le délai du recours contentieux, contesté la décision par laquelle la collectivité publique à laquelle le dommage est imputé a rejeté sa demande indemnitaire n'a pas pour effet de rendre irrecevables les conclusions des caisses tendant au remboursement par cette collectivité des dépenses qu'elles ont engagées à la suite de l'accident.
Le présent avis sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-23990 Cassation partielle

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... ayant reçu une transfusion de produits sanguins à l’occasion d’un accouchement le 1er juin 1982 et le diagnostic d’hépatite C ayant été porté en 1996, elle a recherché la responsabilité de l’Etablissement français du sang (EFS), lequel a appelé en garantie son assureur, la société AGF devenue Allianz IARD, que la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente Maritime (la CPAM) et le centre hospitalier de La Rochelle, employeur de Mme Y..., sont intervenus à l’instance ; que la cour d’appel de Poitiers, le 24 septembre 2008, a ordonné avant dire droit une expertise et condamné in solidum l’EFS et son assureur à verser une provision à la victime ; qu’elle a ensuite, par l’arrêt attaqué, condamné l’ONIAM, intervenu volontairement à l’instance, à payer à Mme Y... certaines sommes en réparation de ses préjudices, dit que l’ONIAM serait garanti de ces condamnations par la société Allianz IARD, dans la limite du plafond de garantie, et condamné in solidum l’EFS et la société Allianz IARD, dans la même limite, envers la CPAM et le centre hospitalier 

Vu les articles L. 1221 14 du code de la santé publique et 67, IV, de la loi n̊ 2008 1330 du 17 décembre 2008 ;

Attendu que, pour dire la société Allianz IARD tenue de garantir l’ONIAM des condamnations prononcées contre lui à l’égard de Mme Y..., l’arrêt retient que la substitution légale de l’ONIAM à l’EFS ne tend qu’à lui faire supporter l’avance des dépenses liées à l’indemnisation des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique pour le compte de l’EFS, lequel, en application de l’article L. 1142-23,7 du même code, doit verser à l’ONIAM une dotation annuelle couvrant l’ensemble des dépenses exposées en application de l’article L. 1221-14 de celui ci, que l’ONIAM intervient donc en l’espèce à l’égard de Mme Y... non pour décharger l’EFS des conséquences de sa responsabilité des suites de la fourniture de produits sanguins contaminés ou au titre de la solidarité nationale, mais uniquement pour faciliter l’indemnisation de la victime, l’EFS étant in fine tenu à l’égard de l’ONIAM de rembourser l’avance réalisée pour son compte et que ce dispositif ne peut dès lors avoir pour effet de décharger l’assureur de responsabilité de l’EFS de toute obligation

Qu’en statuant ainsi, alors que la substitution à l’EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l’ONIAM, pour lui permettre d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, n’opère pas transfert à l’ONIAM des créances de l’EFS envers les assureurs de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles L. 1221 14 du code de la santé publique et 67, IV de la loi n̊ 2008 1330 du 17 décembre 2008

Attendu qu’il résulte du second de ces textes qu’à compter du 1er juin 2010, l’ONIAM se substitue à l’EFS, à l’égard tant de la victime que des tiers payeurs, au titre des préjudices mentionnés au premier, dans les instances en cours

Attendu que pour condamner in solidum l’EFS et la société Allianz lARD à rembourser à la CPAM et au centre hospitalier de La Rochelle certaines sommes qu’ils avaient versées à Mme Y..., l’arrêt, après avoir déclaré que le dispositif d’indemnisation des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C ou de leurs ayants droit ne comporte aucune disposition relative au recours des tiers payeurs et que l’ONIAM, substitué à l’EFS uniquement pour faciliter l’accès à l’indemnisation de la victime, n’a pas la qualité d’auteur responsable du dommage, en a déduit que les recours subrogatoires des tiers payeurs ne pouvaient s’exercer que contre l’EFS et son assureur

Qu’en statuant ainsi, alors que, l’arrêt mixte du 24 septembre 2008 n’ayant pas statué de manière irrévocable sur l’indemnisation des préjudices de la victime de la contamination, l’EFS devait être mis hors de cause, à l’égard tant de la victime que des tiers payeurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 28 novembre 2012, pourvois n° 11-24022/12-11819 Cassation partielle

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., atteint d’une forme sévère d’hémophilie, s’est vu prescrire depuis l’enfance divers produits sanguins destinés à traiter cette affection, délivrés par le centre de transfusion sanguine de Strasbourg, qu’il a, en 1990, fait l’objet de tests positifs au virus de l’hépatite C et qu’il a été traité avec succès, mais a été placé en invalidité par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (la CPAM) à compter du 1er mai 1992 ; que l’arrêt, infirmant partiellement le jugement qui avait condamné in solidum l’EFS et son assureur, la société Axa France IARD, envers M. X..., décide notamment que la contamination de ce dernier est à l’origine d’une perte de chance, évaluée à 25 %, de poursuivre une carrière professionnelle normale et d’en percevoir les gains, et, retenant que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), intervenu volontairement à l’instance, est substitué de plein droit à l’EFS, le condamne à payer certaines sommes à la CPAM au titre des dépenses de santé actuelles et futures et à indemniser M. X... de ses préjudices

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à juste titre, qu’il résulte de l’article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 que, dans les instances tendant à l’indemnisation des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, en cours à la date d’entrée en vigueur de ses dispositions, l’ONIAM se substitue à l’EFS et que, dès lors, aucune condamnation n’étant prononcée contre ce dernier, la garantie de son assureur n’est pas ouverte ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° P 11-21.022 de l’ONIAM :

Attendu que l’ONIAM reproche à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que les réparations dues à M. X... soient mises à la charge de la société Axa France, assureur de l’EFS, alors, selon le moyen, que, substitué à l’EFS dans les procédures en cours, à compter du 1er juin 2010, l’ONIAM a vocation à exercer la totalité des droits de l’EFS, ce compris à l’encontre de ses assureurs éventuels ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors le débouter de son recours contre la société Axa France, alors même qu’elle constatait que l’EFS était effectivement responsable de la contamination de M. X..., sans violer l’article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit qu’en vertu des dispositions précitées, l’ONIAM vient en lieu et place du débiteur, sans pouvoir opposer à quiconque le fait qu’il n’est pas l’auteur de la contamination ; que le moyen n’est pas fondé

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° V 12-11.819 de M. X..., pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1221-14 du code de la santé publique

Attendu que, pour juger que le préjudice de M. X..., du fait de la contamination, consistait en une perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle normale et d’en percevoir les gains, la cour d’appel a tout d’abord relevé que, selon le rapport de l’expert, le placement en invalidité de M. X..., en1992, n’était pas uniquement lié à la contamination, que le médecin conseil de la CPAM avait estimé à l’époque que cette invalidité était principalement liée à l’hémophilie avec hématomes et hémarthroses spontanés multiples et récidivants ainsi qu’à un état dépressif secondaire réactionnel, lié à l’hémophilie de son frère qui avait contracté le virus HIV, puis que cet événement était indiscutablement intervenu dans la chaîne causale, dès lors que l’intéressé exerçait une activité purement intellectuelle de comptable auprès de la Caisse d’épargne, qu’il avait pu exercer malgré sa situation d’hémophile pendant de nombreuses années

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait fait ressortir, en excluant l’existence d’un quelconque aléa, que l’admission en invalidité de M. X... résultait, fût-ce partiellement, de la contamination litigieuse, la cour d’appel a violé le texte susvisé

LOI INTERNE CHANGÉE EN COURS DE PROCÉDURE

Grande Chambre Vegotex International S.A. c. Belgique du 3 novembre 2022 requête no 49812/09

Art 6-1 : L’intervention du législateur au cours d’une procédure de redressement fiscal n’a pas violé la Convention, mais la durée de la procédure était excessive

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour, dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu deux non-violations et une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Plus précisément, la Cour dit :

- À la majorité (dix voix contre sept), qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) du fait de l’intervention du législateur en cours d’instance. La Cour juge en particulier qu’en visant à lutter contre la grande fraude fiscale, à éviter une discrimination arbitraire entre les contribuables et à neutraliser les effets de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2002 pour rétablir la sécurité juridique en restaurant la pratique administrative établie et reflétée de surcroît par la jurisprudence majoritaire des juridictions inférieures y afférente, l’intervention prévisible du législateur était justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

- À l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) du fait de la substitution de motifs opérée par la Cour de cassation. La Cour juge en particulier que la société requérante n’a pas été privée du droit de voir sa cause entendue par un tribunal puisqu’elle a disposé de la possibilité de faire valoir ses moyens à l’égard du motif soulevé d’office par la Cour de cassation.

- À l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en raison du dépassement du délai raisonnable, la procédure ayant duré 13 ans et plus de six mois.

6 § 1 (pénal) • Procès équitable • Dette fiscale prescrite par l’effet rétroactif d’une nouvelle jurisprudence mais ensuite rétablie, dans le cadre d’une procédure encore pendante, par une législation rétroactive mais prévisible restaurant la sécurité juridique • Applicabilité dans une affaire fiscale de principes jurisprudentiels relatifs à une législation rétroactive qui influe sur le dénouement judiciaire d’un litige auquel l’État est partie • Garanties offertes par l’art 6 ne s’appliquant pas dans toute leur rigueur dans le domaine fiscal, qui ne relève pas du noyau dur du droit pénal • Critères d’appréciation du caractère impérieux des motifs d’intérêt général pertinents

Art 6 § 1 • Substitution de motifs opérée par la Cour de cassation ne portant pas atteinte au droit d’accès à un tribunal, au principe du contradictoire et au principe de l’égalité des armes

Art 6 § 1 • Durée excessive de la procédure

FAITS

La requérante est une société de droit belge ayant son siège à Anvers (Belgique).

Elle se plaint d’une procédure de redressement fiscal d’environ 298 813 EUR, avec une majoration d’impôt à laquelle elle fut condamnée, et en particulier de l’application rétroactive de l’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004, entré en vigueur pendant la procédure d’appel. Elle estime que si cette disposition n’avait pas été appliquée rétroactivement à sa cause, sa dette fiscale aurait été prescrite en application de la jurisprudence de la Cour de cassation découlant d’un arrêt du 10 octobre 2002.

Elle se plaint aussi de la durée de la procédure qui a débuté le 5 octobre 1995, date à laquelle la société requérante a été informée de l’intention de l’administration fiscale de rectifier sa déclaration d’impôt et de lui imposer une majoration d’impôt. Elle s’est achevée le 13 mars 2009 par un arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi de la société requérante.

La prescription en matière fiscale

La législation belge prévoit que les dettes fiscales se prescrivent par cinq ans à partir de la date à laquelle les impôts doivent être payés. En cas d’interruption de la prescription, une nouvelle prescription susceptible d’être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription s’il n’y a pas d’instance en justice. Par son arrêt du 10 octobre 2002, la Cour de cassation a jugé que le « commandement de payer » était un « acte de poursuite judiciaire qui suppose un titre exécutoire et prélude à une saisieexécution », de sorte que, signifié par l’État en l’absence d’impôt « incontestablement dû », il ne pouvait produire d’effet interruptif. Cette nouvelle jurisprudence, qui faisait obstacle à ce qu’un commandement interrompît la prescription en cas de contestation des impôts enrôlés, provoqua une réaction du législateur qui estima son intervention indispensable « pour éviter qu’à défaut de possibilité pour l’administration de pouvoir valablement interrompre la prescription des cotisations contestées pour lesquelles il n’exist[ait] aucune quotité certaine et liquide immédiatement exigible, nombre d’entre elles ne soient déclarées prescrites », son intervention étant « d’autant plus impérieuse à l’examen des données de l’arriéré fiscal en matière d’impôt sur le revenu, qui révél[aient] que ce dernier [était] constitué à plus de 40 pour cent de cotisations contestées ». En conséquence, le législateur instaura un mécanisme de suspension de la prescription ainsi qu’un mécanisme d’interruption de la prescription. Ainsi, à l’occasion de l’adoption de la loi-programme du 22 décembre 2003, il inséra de nouvelles dispositions dans le code des impôts sur les revenus de 1992. Puis, se fondant notamment sur une observation du Conseil d’État, il inclut dans la loiprogramme du 9 juillet 2004, une « disposition légale interprétative applicable aux cas visés par les arrêts de la Cour de cassation des 10 octobre 2002 et 21 février 2003 ». Il s’agit de l’article 49 de cette loi, qui prévoit que : « Nonobstant le fait que le commandement constitue le premier acte de poursuites directes (...), le commandement doit être interprété comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du Code civil, même lorsque la dette d’impôt contestée n’a pas de caractère certain et liquide. » Plusieurs contribuables introduisirent devant la Cour d’arbitrage (désormais Cour constitutionnelle) des requêtes en annulation de l’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004, qui furent rejetés le 7 décembre 2005.

CEDH

1. Les principes généraux établis dans la jurisprudence de la Cour

92.  Dans le cadre de différends civils, la Cour a jugé à maintes reprises que si le pouvoir législatif n’est, en principe, pas empêché de réglementer, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301‑B, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 9 autres, § 57, CEDH 1999-VII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 126, CEDH 2006-V, et, plus récemment, Dimopulos c. Turquie, no 37766/05, § 45, 2 avril 2019, et Hussein et autres c. Belgique, no 45187/12, § 60, 16 mars 2021).

93.  En effet, l’emploi d’une législation rétroactive qui a pour effet d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige auquel l’État est partie présente des risques inhérents, notamment lorsque cet effet est de rendre le litige ingagnable pour le demandeur (National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume‑Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VII, ci-après « Building Societies »). Le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable commandent dès lors de traiter avec la plus grande circonspection les raisons avancées pour justifier de pareilles mesures (ibidem, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, § 45, 31 mai 2011).

94. La Cour a considéré que ces principes, qui constituent des éléments essentiels des notions de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables, trouvent également à s’appliquer en matière pénale (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 132, 17 septembre 2009, et, dans le même sens, Biagioli c. Saint-Marin (déc.), no 8162/13, §§ 92-94, 8 juillet 2014, et Chim et Przywieczerski c. Pologne, nos 36661/07 et 38433/07, §§ 199-207, 12 avril 2018). La Cour estime qu’il en va également ainsi s’agissant d’une affaire fiscale, telle que celle en cause en l’espèce, dont seule la partie afférente à la majoration d’impôt tombe sous le coup du volet pénal de l’article 6 de la Convention.

2. L’application de ces principes en l’espèce

95.  La question se pose de savoir si l’intervention du législateur par l’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 a porté atteinte au caractère équitable de la procédure menée par la société requérante en exerçant, en cours d’instance, une influence sur l’issue du litige l’opposant à l’État.

96.  D’emblée, la Cour observe que, lors de la signification à la société requérante du commandement de payer en octobre 2000 ainsi que lors de la saisine du tribunal de première instance en décembre 2000, il n’est pas contesté par les parties que la prescription avait été interrompue conformément à la pratique belge telle qu’elle était applicable à ce moment-là. Avant que le tribunal de première instance ne se prononce en mars 2004, la société requérante, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation inaugurée par l’arrêt du 10 octobre 2002 (paragraphe 40 ci-dessus), aurait pu faire valoir que la prescription avait été atteinte mais elle s’est abstenue de le faire. Ce n’est que lorsqu’elle a interjeté appel du jugement de première instance, le 15 avril 2004, que la société requérante a soulevé la question de la prescription et s’est appuyée sur cet arrêt de la Cour de cassation. À ce moment-là, la société requérante aurait pu en effet s’attendre à ce que la cour d’appel, au vu de cette jurisprudence nouvelle, considère que le délai de prescription relatif à sa dette fiscale n’avait pas été interrompu.

97.  Toutefois, dès 2003 et avant le jugement de première instance et l’introduction de l’appel par la société requérante, le législateur avait commencé à examiner la possibilité de tempérer les effets de la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation. Après l’entrée en vigueur de la loi‑programme du 22 décembre 2003 et suivant l’avis émis par le Conseil d’État concernant la nécessité d’une disposition transitoire explicite (paragraphes 42-44 ci-dessus), l’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 a été adopté. Cette disposition est entrée en vigueur alors que l’affaire de la société requérante était pendante devant la cour d’appel et elle a réglé la question de l’interruption de la prescription dans les instances fiscales en cours, parmi lesquelles figurait la procédure de la société requérante.

98.  À cet égard, la Cour note que cette disposition ne réglait que la question de l’interruption de la prescription, et non pas celle de son éventuelle suspension. En effet, en l’espèce la cour d’appel avait considéré que la prescription avait été suspendue conformément à l’article 2251 du code civil, tel qu’il était applicable au moment des faits (paragraphe 51 ci‑dessus), et qu’elle n’était donc pas atteinte (paragraphe 21 ci-dessus). Toutefois, la Cour de cassation a substitué à ce motif un autre motif tiré du fait que la prescription avait été interrompue conformément à l’article 49 de la loi‑programme du 9 juillet 2004 (paragraphe 27 ci-dessus).

99.  Dès lors, il en résulte que, dans la présente affaire, l’application par la Cour de cassation de l’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 oblige la Grande Chambre à poursuivre son raisonnement en partant de la seule hypothèse que, si la jurisprudence inaugurée par la Cour de cassation le 10 octobre 2002 avait été appliquée à la cause de la requérante, la dette fiscale en question, constituée par l’impôt dû par la requérante et la majoration y afférente, aurait dû être considérée comme éteinte par l’effet de la prescription.

100.  Il ressort d’ailleurs explicitement des travaux parlementaires et de l’arrêt de la Cour de cassation rendu dans la cause de la société requérante que le législateur avait eu « pour objectif de préserver les droits du Trésor dans le cadre des procédures pendantes où des impôts contestés sur pied de la position prise par la jurisprudence [de la Cour de cassation du 10 octobre 2002] avaient atteint la prescription » (paragraphe 27 ci-dessus). Dans son arrêt du 7 décembre 2005, la Cour constitutionnelle, quant à elle, a relevé que les arrêts litigieux de la Cour de cassation de 2002 et 2003 avaient pour conséquence de priver d’effet, de manière rétroactive, le mode d’interruption de la prescription communément utilisé en matière d’impôt sur les revenus. En l’absence d’une disposition permettant de demander à la Cour de cassation de limiter dans le temps les effets des positions de principe adoptées par ses arrêts, la Cour constitutionnelle a indiqué qu’en adoptant une disposition rétroactive, le but du législateur avait été de neutraliser l’effet rétroactif de la règle jurisprudentielle dégagée par les arrêts précités (considérants B.19.7 et B.19.8 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle reproduits au paragraphe 47 ci‑dessus).

101.  La Cour doit donc rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, l’intervention législative litigieuse reposait sur d’impérieux motifs d’intérêt général.

102. En effet, la Cour rappelle que seuls des motifs impérieux d’intérêt général peuvent justifier l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige (paragraphes 92-94 ci-dessus).

103.  S’agissant en premier lieu de la préservation des droits du Trésor invoquée par le Gouvernement, la Cour a jugé à plusieurs reprises que le seul intérêt financier de l’État ne permet en principe pas de justifier une intervention rétroactive du législateur (voir, par exemple, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 59, Scordino, précité, § 132, Lilly France c. France (no 2), no 20429/07, § 51, 25 novembre 2010, et Maggio et autres, précité, § 47). Le Gouvernement n’a pas non plus soutenu que l’impact de la jurisprudence litigieuse de la Cour de cassation aurait été d’une ampleur telle qu’elle aurait pu mettre en péril l’équilibre financier de l’État (voir et comparer Cabourdin c. France, no 60796/00, § 37, 11 avril 2006, et Arnolin et autres c. France, nos 20127/03 et 24 autres, § 76, 9 janvier 2007). Au contraire, il ressort des travaux parlementaires que le ministre de la Justice a indiqué que la prescription était atteinte en vertu de la jurisprudence litigieuse de la Cour de cassation seulement dans « un nombre relativement limité de dossiers » (paragraphe 43 ci-dessus).

104.  S’agissant ensuite de la lutte contre la grande fraude fiscale, autre objectif avancé par le Gouvernement, la Cour considère qu’il s’agit d’un motif d’intérêt général pertinent (voir, mutatis mutandis, s’agissant de la lutte contre la fraude fiscale en tant qu’objectif légitime relevant de l’utilité publique dans le cadre d’une affaire examinée par la Cour sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 39, série A no 296‑A, et, dans le même sens, S.C. Service Benz Com S.R.L. c. Roumanie, no 58045/11, §§ 32-33, 4 juillet 2017). Cela reste vrai même si le Gouvernement n’a pas allégué que le cas d’espèce relevait de la grande fraude fiscale et qu’aucun élément du dossier ne permet de penser que tel aurait été le cas (voir, sur ce point, paragraphes 11 et 18 ci-dessus). En effet, une initiative législative par nature gère des situations de manière générale et abstraite, si bien que les motifs du législateur ne perdent pas leur légitimité par cela seul qu’ils ne se révèlent pas nécessairement pertinents à l’égard de chacun des justiciables potentiellement visés.

105.  La Cour estime également pertinent l’objectif invoqué par le Gouvernement de ne pas générer une discrimination arbitraire entre les contribuables ayant volontairement renoncé au temps couru de la prescription en s’acquittant de leur dette d’impôt et ceux qui ne l’avaient pas fait (voir, sur ce point, le considérant B.19.5 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle cité au paragraphe 47 ci-dessus).

106.  Enfin, le Gouvernement soutient que l’adoption de l’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 était nécessaire pour corriger la jurisprudence de la Cour de cassation et ainsi assurer la sécurité juridique.

107.  La Cour a effectivement admis que, dans des circonstances exceptionnelles, une intervention rétroactive du législateur puisse être justifiée, en vue notamment d’interpréter ou de clarifier une disposition législative plus ancienne (voir, par exemple, Hôpital local Saint-Pierre d’Oléron et autres c. France, nos 18096/12 et 20 autres, 8 novembre 2018), de combler un vide juridique (voir, par exemple, OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) ou encore de neutraliser les effets d’une jurisprudence nouvelle (voir, par exemple, l’affaire Building Societies, précitée, dans laquelle la Cour a accepté l’intervention rétroactive du législateur visant à limiter les effets de la jurisprudence de la cour suprême, laquelle avait mis en lumière un vice de la loi que le législateur souhaitait corriger).

108.  La Cour évaluera le caractère impérieux des motifs pertinents susmentionnés dans leur ensemble et à la lumière des éléments suivants : le caractère constant ou non de la jurisprudence désavouée par l’intervention législative litigieuse (paragraphes 109-112 ci-dessous), la méthode et le moment de l’adoption de la législation en cause (paragraphes 113‑114 ci‑dessous), la prévisibilité de l’intervention législative (paragraphes 115-119 ci-dessous), ainsi que la portée de la législation en cause et l’effet produit par celle‑ci (paragraphes 120-122 ci-dessous).

109.  La Cour constate d’abord qu’avant l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2002, la pratique administrative en vigueur consistait à adresser « un commandement de payer interruptif de prescription » aux contribuables concernés (paragraphe 38 ci-dessus). Cette pratique avait été précisée par deux circulaires de l’administration fiscale en 1994 et 1996 (ibidem).

110.  Les parties sont en désaccord sur la question de savoir s’il existait une jurisprudence constante des juridictions internes concernant l’effet interruptif d’un tel commandement. Il n’appartient pas à la Cour d’interpréter le droit interne et l’évolution de la jurisprudence des juridictions nationales sur ce point. Il lui suffit de constater qu’il ressort de l’arrêt de la Cour constitutionnelle que la prescription d’impôts contestés avait toujours été interrompue par la signification d’un commandement et que la validité de ce dernier avait toujours été reconnue jusqu’à la date des arrêts de la Cour de cassation des 10 octobre 2002 et 21 février 2003. S’il existait une controverse sur la nature du commandement, ni les dispositions du code judiciaire ni aucun arrêt de la Cour de cassation n’excluaient la validité du commandement en tant qu’acte interruptif de prescription. Au contraire, certaines décisions des juridictions du fond attribuaient cet effet interruptif de prescription à un commandement, indépendamment de sa validité en tant qu’acte d’exécution (considérant B.19.1. de l’arrêt de la Cour constitutionnelle cité au paragraphe 47 ci-dessus). Cela ressort également des exemples de décisions des juridictions du fond fournis par les parties.

111.  Il n’a ainsi pas été contesté par les parties que par son arrêt du 10 octobre 2002, la Cour de cassation se prononçait pour la première fois sur la question précise de la validité interruptive du commandement de payer en l’absence d’incontestablement dû. En effet, l’arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 1993 auquel se réfère la société requérante ne s’était pas prononcé sur la validité d’un tel commandement de payer (paragraphe 84 ci‑dessus). L’arrêt du 10 octobre 2002 pouvait donc s’analyser comme cadrant avec le rôle d’une juridiction suprême qui consiste à régler les éventuelles contradictions ou incertitudes résultant d’arrêts contenant des interprétations divergentes (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 123, 29 novembre 2016, et la jurisprudence qui y est citée).

112.  Pour autant, l’interprétation donnée par la Cour de cassation ne correspondait pas à la pratique administrative suivie jusqu’alors et, dès lors, avait d’importants effets sur les affaires, telles que celle en cause en l’espèce, dans lesquelles l’établissement de l’impôt avait été contesté par le contribuable devant les juridictions compétentes. Car, comme l’indique la Cour constitutionnelle (paragraphe 47 ci-dessus ; considérant B.19.8.), contrairement à d’autres juridictions suprêmes, la Cour de cassation belge n’a pas le pouvoir de limiter l’effet de ses arrêts dans le temps en statuant seulement pour l’avenir, ce qui constituait aussi une des raisons pour l’intervention rétroactive du législateur (voir et comparer Petko Petkov c. Bulgarie, no 2834/06, 19 février 2013, affaire où la juridiction suprême avait le pouvoir, dont elle n’avait pas fait usage, de ne pas appliquer une interprétation nouvelle d’une disposition législative aux affaires en cours). C’est donc en raison de l’effet rétroactif de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2002 sur toutes les procédures pendantes concernant ces questions que le législateur a estimé devoir intervenir.

113.  À cet égard, la Cour attache de l’importance au fait que, peu de temps après le prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2002, le législateur a clairement affiché sa volonté de ne pas laisser perdurer dans le temps les effets de cet arrêt. Il a ainsi adopté, en un laps de temps relativement court pour un parlement, d’abord la loi-programme du 22 décembre 2003 (paragraphes 41-42 ci-dessus) puis, un peu plus d’un an et demi après l’arrêt de la Cour de cassation litigieux, la loi-programme du 9 juillet 2004 (paragraphe 45 ci-dessus).

114.  La Cour est consciente du fait que, par son intervention, le législateur s’est explicitement départi de l’interprétation que la Cour de cassation avait donnée à l’article 2244 ancien du code civil. Toutefois, l’autorité qui s’attachait à l’arrêt du 10 octobre 2002 et aux arrêts suivants dans le même sens ne pouvait pas avoir comme conséquence de lier le législateur. En effet, dans un État de droit, le législateur peut modifier la loi pour corriger une interprétation du droit donnée par le pouvoir judiciaire, sous réserve toutefois du respect des règles et des principes de droit qui s’imposent même au législateur, notamment ceux qui ont été rappelés ci-dessus (paragraphes 92‑94) et seront développés dans les paragraphes suivants.

115.  S’agissant du principe de sécurité juridique qui est invoqué tant par la société requérante que par le Gouvernement pour soutenir leurs thèses opposées (paragraphes 82 et 88 respectivement), la Cour rappelle que ce principe, inhérent à l’ensemble des articles de la Convention, se manifeste sous des formes et dans des contextes différents, par exemple dans l’obligation pour la loi d’être clairement définie et prévisible dans son application ou dans l’exigence en vertu de laquelle la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, § 238, 1er décembre 2020, et la jurisprudence qui y est citée). La non-rétroactivité de la loi, en particulier la loi pénale, vise, elle aussi, à assurer la sécurité juridique.

116.  Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que les délais de prescription poursuivent plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant une date-limite à l’exercice d’actions en justice, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes qui, en raison de leur tardiveté peuvent s’avérer difficiles à contrer, et prémunir les justiciables contre les erreurs judiciaires qui pourraient résulter du fait que les tribunaux seraient appelés à se prononcer sur des événements survenus longtemps avant leur examen et à partir d’éléments de preuve qui ne seraient plus dignes de foi parce que incomplets en raison du temps écoulé (Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 137, CEDH 2013, et l’Avis consultatif concernant l’applicabilité de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d’actes de torture [GC], demande no P16-2021-001, Cour de cassation arménienne, § 72, 26 avril 2022 (« Avis consultatif P16-2021-001 »)).

117.  Or, en l’espèce, la sécurité juridique et, ainsi, la confiance légitime des justiciables invoquées par les parties ne sauraient passer pour avoir été ébranlées par l’intervention du législateur (voir et comparer Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne citée au paragraphe 52 ci-dessus). Au contraire, il s’agissait pour le législateur, au vu de la jurisprudence inattendue de la Cour de cassation, de restaurer la sécurité juridique en rétablissant la pratique administrative suivie jusqu’alors et en vigueur au moment où la société requérante avait saisi les juridictions internes. Il s’agissait là d’une pratique constante qui n’avait apparemment pas donné lieu à contestation jusque peu avant l’arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 1993 (paragraphes 38 et 47, considérant B.19.1, ci-dessus). Il semble d’ailleurs ressortir des exemples fournis par les parties que, en dépit de cette contestation, la pratique en question avait été avalisée par la majorité des juridictions du fond.

118.  Ainsi, la société requérante ne pouvait pas s’attendre à – ou espérer – voir sa dette d’impôt et la majoration y afférente prescrites lorsqu’elle avait introduit sa citation en justice le 14 décembre 2000. Au contraire, la société requérante n’a soulevé la question de la prescription qu’au cours de la procédure devant la cour d’appel, après l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2002 (paragraphe 19 ci‑dessus).

119.  La société requérante paraît ainsi avoir espéré pouvoir bénéficier, de manière inattendue, de l’effet d’aubaine que représentait pour elle la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation inaugurée par l’arrêt du 10 octobre 2002 (considérants B.19.11 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle cité au paragraphe 47 ci-dessus). Même s’il ne peut pas lui être reproché de s’être prévalue, au cours de l’épuisement des recours prévus par le droit interne, d’une jurisprudence nouvelle qui lui était favorable (voir et comparer Legrand c. France, no 23228/08, §§ 36-40, 26 mai 2011), l’intervention du législateur par la loi‑programme du 9 juillet 2004 ne saurait passer pour avoir mis à néant une attente légitime de la société requérante qui aurait existé lors de l’introduction de la citation en justice.

120.  S’agissant des effets de la loi litigieuse, la Cour note qu’en l’espèce l’intervention du législateur a eu pour conséquence de permettre la continuation de « poursuites » nonobstant le fait que, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation inaugurée par l’arrêt du 10 octobre 2002, la prescription pouvait être considérée comme atteinte (paragraphe 99 ci-dessus). Une telle intervention nécessite sans nul doute des justifications plus fortes que dans le cas d’une prolongation d’un délai de prescription dans une affaire où la prescription n’est pas encore atteinte (voir et comparer, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, § 149, CEDH 2000‑VII, Previti c. Italie (déc.), no 1845/08, § 80, 12 février 2013, et Borcea c. Roumanie (déc.), no 55959/14, § 64, 22 septembre 2015). Sur ce point, et dans un autre domaine, la Cour a récemment estimé que le rétablissement d’une responsabilité pénale après l’expiration du délai de prescription était incompatible avec les principes fondamentaux de légalité et de prévisibilité consacrés par l’article 7 de la Convention (Avis consultatif P16-2021-001, § 77 ; voir aussi, pour une affaire dans laquelle les requérants avaient été condamnés pour une infraction prescrite, Antia et Khupenia c. Géorgie, no 7523/10, 18 juin 2020).

121.  Toutefois, la présente affaire se distingue de la situation décrite dans l’Avis consultatif P16-2021-001. En effet, si la prescription n’avait pas été interrompue et aurait donc pu être considérée comme atteinte suite à la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 octobre 2002, cela n’avait pas déjà été constaté par une décision judiciaire ni, a fortiori, n’avait fait l’objet d’une constatation ayant acquis autorité de la chose jugée. De plus, à la différence de l’affaire Antia et Khupenia (précitée), la prescription n’était atteinte ni au moment où la majoration d’impôt a été infligée à la société requérante dans le cadre de son redressement fiscal ni au moment où elle a saisi le tribunal de première instance pour la contester. Ce n’est qu’au cours de la procédure devant la cour d’appel, et, surtout, par l’effet d’une jurisprudence inattendue de la Cour de cassation, que la société requérante a allégué que la prescription n’avait pas été valablement interrompue et que, par conséquent, elle était atteinte (paragraphes 118-119 ci-dessus).

122.  Enfin, la Cour rappelle que la présente affaire met en jeu l’article 6 de la Convention, et non pas l’article 7, et que, comme les majorations d’impôt appartiennent essentiellement au droit fiscal et ne font pas partie du noyau dur du droit pénal, les garanties offertes par l’article 6 ne doivent pas nécessairement s’appliquer dans toute leur rigueur (paragraphe 76 ci-dessus).

123.  Eu égard aux circonstances particulières de la cause, la Cour conclut qu’en visant à lutter contre la grande fraude fiscale, à éviter une discrimination arbitraire entre les contribuables et à neutraliser les effets de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2002 pour rétablir la sécurité juridique en restaurant la pratique administrative établie et reflétée de surcroît par la jurisprudence majoritaire des juridictions inférieures y afférente, l’intervention prévisible du législateur était justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

124.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention de ce chef.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION en raison de la substitution de motifs

1. Les principes généraux établis dans la jurisprudence de la Cour

133.  Le droit à un tribunal consacré à l’article 6 de la Convention, dont le droit d’accès constitue un aspect (Golder c. Royaume‑Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n’est pas absolu ; il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours. Celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l’exercice d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même. Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil 1998‑V ; voir aussi, en matière civile, Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 76-78, 5 avril 2018, et Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, §§ 192 et 195, 25 juin 2019).

134.  La notion de procès équitable contenue dans l’article 6 de la Convention comprend également le droit à une procédure contradictoire qui implique le droit pour les parties de faire connaître les éléments nécessaires au succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil 1996‑I, et Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil 1996‑I).

135.  Le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment lorsqu’il rejette un pourvoi ou tranche un litige sur la base d’un motif retenu d’office (Skondrianos c. Grèce, nos 63000/00 et 2 autres, §§ 29‑30, 18 décembre 2003, Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01 et 3 autres, § 38, 13 octobre 2005, Čepek c. République tchèque, no 9815/10, § 45, 5 septembre 2013, Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, nos 4696/11 et 4703/11, § 50, 27 octobre 2016, et Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c. Suisse, no 65048/13, § 41, 22 janvier 2019). L’élément déterminant est alors de savoir si une partie a été « prise au dépourvu » par le fait que le tribunal a fondé sa décision sur un motif invoqué d’office (Villnow c. Belgique (déc.), no 1638/05, 29 janvier 2008, Clinique des Acacias et autres, précité, § 43, Čepek, précité, § 48, Les Authentiks et Supras Auteuil 91, précité, § 50, et Rivera Vazquez et Calleja Delsordo, précité, § 41).

136.  Une diligence particulière s’impose au tribunal lorsque le litige prend une tournure inattendue, d’autant plus s’il s’agit d’une question laissée à la discrétion du tribunal. Le principe du contradictoire commande que les tribunaux ne se fondent pas dans leurs décisions sur des éléments de fait ou de droit qui n’ont pas été discutés durant la procédure et qui donnent au litige une tournure que même une partie diligente n’aurait pas été en mesure d’anticiper (Čepek, précité, § 48, Les Authentiks et Supras Auteuil 91, précité, § 50, et Rivera Vazquez et Calleja Delsordo, précité, § 41).

2. L’application de ces principes en l’espèce

137.  La question se pose de savoir si la substitution de motifs opérée par la Cour de cassation (paragraphe 27 ci-dessus) a méconnu le droit d’accès à un tribunal et les principes de l’égalité des armes et du contradictoire.

138.  À cet égard, la Cour observe que la substitution de motifs est une technique prétorienne par laquelle la Cour de cassation examine le moyen de cassation qui lui est soumis, le confronte au dispositif de la décision attaquée dont l’illégalité est alléguée et substitue aux motifs critiqués sur lesquels le juge de fond a fondé ce dispositif, des moyens propres à en faire apparaître la légalité.

139.  En premier lieu, la Cour n’aperçoit aucun problème relatif au principe de l’égalité des armes invoqué par la société requérante. Ce principe requiert en effet que chaque partie à une procédure se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi d’autres, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 23, Recueil 1997‑I, et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 146, 19 septembre 2017). Or il ne ressort ni des éléments du dossier ni des arguments des parties que la société requérante et l’État belge auraient été placés dans des situations différentes à l’égard des conclusions écrites de l’avocat général ou de la substitution de motifs opérée par la Cour de cassation (dans le même sens, Clinique des Acacias et autres, précité, § 39). Ces étapes procédurales se sont en effet déroulées de la même manière pour les deux parties. Le principe de l’égalité des armes n’entre donc pas en jeu en l’espèce.

140. Ensuite, en ce qui concerne le principe du contradictoire, la chambre a, dans l’arrêt qu’elle a rendu dans la présente affaire, pris en compte les éléments suivants :

89.  La Cour de cassation a en l’espèce fait usage de son pouvoir de trancher l’affaire sur la base d’un motif soulevé d’office (dans le même sens, Clinique des Acacias et autres, précité, § 39). La Cour n’entend pas se prononcer sur la technique de substitution de motifs en tant que telle, mais sur le seul point de savoir si le recours à celle-ci par la Cour de cassation a porté atteinte au droit de la requérante à une procédure contradictoire (Les Authentiks et Supras Auteuil 91, précité, § 51).

90.  En effet, il n’appartient pas à la Cour d’examiner si, en l’espèce, les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de cassation pour procéder à une substitution de motifs étaient réunies puisqu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I, et López Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos 1874/13 et 8567/13, § 149, 17 octobre 2019).

91.  Dès lors, seule la non-communication éventuelle de la Cour de cassation aux parties de son intention de retenir d’office le motif litigieux pourrait poser problème au regard de la Convention (dans le même sens, Cimolino c. Italie, no 12532/05, § 45, 22 septembre 2009).

92.  En l’espèce, la Cour constate que la question de l’application de l’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 n’a pas été soulevée par la requérante dans son pourvoi en cassation. En effet, la cour d’appel d’Anvers avait estimé que cette disposition n’était pas applicable (...). La requérante n’avait par conséquent pas d’intérêt à débattre de ce point dans son pourvoi en cassation.

93.  Cela étant dit, il ne peut être considéré en l’espèce que la requérante a été « prise au dépourvu » (a contrario, parmi d’autres, Clinique des Acacias et autres, précité, § 43, et Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal, no 4687/11, §§ 61-62, 17 mai 2016).

94.  En effet, d’une part, la Cour relève que la décision de la cour d’appel concernant l’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 faisait l’objet du pourvoi en cassation introduit par l’État (...). Il ne peut donc pas être considéré que la question de l’applicabilité de cette disposition était en dehors du débat (voir, dans le même sens, Les Authentiks e  Supras Auteuil 91, précité, § 52, et Ndayegamiye‑Mporamazina c. Suisse, no 16874/12, § 39, 5 février 2019, et, a contrario, Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 46, 16 février 2006), même si les deux pourvois n’étaient pas encore formellement joints.

95.  D’autre part, et surtout, les parties ont reçu une copie des conclusions écrites de l’avocat général à la Cour de cassation dans lesquelles celui-ci invitait la Cour de cassation à procéder à la substitution de motifs litigieuse (...). Même si le Gouvernement n’a pas contesté que la requérante a réceptionné les conclusions de l’avocat général quelques jours seulement avant l’audience prévue de la Cour de cassation (...), il n’en demeure pas moins que la requérante avait la faculté, en vertu de l’article 1107 du code judiciaire, de déposer une note en réponse aux conclusions de l’avocat général et de demander la remise de l’audience afin de répondre verbalement ou par une note à ces conclusions (...) »

141.  La Grande Chambre souscrit à cette motivation et ne voit dans les observations soumises par les parties devant la Grande Chambre aucune raison de s’en écarter. Dès lors, la Cour considère que la substitution de motifs opérée par la Cour de cassation n’a pas méconnu le droit à une procédure contradictoire.

142.  Enfin, s’agissant du droit d’accès à un tribunal, la Cour accepte que, comme l’affirme le Gouvernement, l’éventuelle limitation qu’a constitué la substitution de motifs au droit d’accès à un tribunal poursuivait un but légitime, à savoir l’économie procédurale et donc la bonne administration de la justice. Elle estime également que cette technique n’a pas en l’espèce porté une atteinte à la substance même de ce droit dans la mesure où, tel qu’expliqué ci-dessus (paragraphe 140), la société requérante n’a pas été privée du droit de voir sa cause entendue par un tribunal puisqu’elle a disposé de la possibilité de faire valoir ses moyens à l’égard du motif soulevé d’office par la Cour de cassation.

143.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention de ce chef.

4. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DU DÉPASSEMENT DU DÉLAI RAISONNABLE

   Les principes généraux établis dans la jurisprudence de la Cour

150.  En matière pénale, le « délai raisonnable » visé à l’article 6 § 1 commence à courir dès que la personne est « accusée ». Il y a « accusation en matière pénale » dès lors qu’une personne est officiellement inculpée par les autorités compétentes ou que les actes effectués par celles-ci en raison des soupçons qui pèsent sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 46, série A no 35, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51, et Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, § 110, 12 mai 2017). La période à laquelle s’applique l’article 6 couvre l’ensemble de la procédure en cause, y compris les instances de recours (König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 98, série A no 27).

151.  Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999‑II).

152.  Seules les lenteurs imputables à l’État peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012).

2. L’application de ces principes en l’espèce

153.  Il n’est pas contesté par les parties que le point de départ du calcul du délai raisonnable est le 5 octobre 1995, date à laquelle la société requérante a été informée de l’intention de l’administration fiscale de rectifier sa déclaration d’impôt et de lui imposer une majoration d’impôt (voir, dans le même sens, Janosevic, précité, § 92). La procédure a été clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2009.

154.  Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement (paragraphe 148 ci‑dessus), il ressort de l’article 11 de la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale que la société requérante n’avait pas la possibilité de saisir le tribunal de première instance avant l’issue de sa réclamation administrative (paragraphe 31 ci-dessus). Il n’y a donc pas lieu de déduire de la période à prendre en considération celle entre le 6 avril 1999 et le 14 décembre 2000.

155.  La procédure menée par la société requérante a ainsi duré treize ans et plus de six mois : la phase administrative a duré quatre ans et sept mois pour un niveau de décision, puis la phase judiciaire a duré près de neuf ans pour trois niveaux de juridiction.

156.  Le Gouvernement invoque la complexité de l’affaire et l’importance des enjeux du litige pour expliquer la durée de la procédure. Il pointe du doigt en particulier l’attitude de la société requérante devant la cour d’appel. Toutefois, il n’explique d’aucune manière la durée de la procédure administrative (quatre ans et sept mois) ni le fait que plus de trois ans et trois mois se sont écoulés entre la saisine du juge judiciaire et le jugement de première instance. Or la question de l’éventuelle prescription de l’impôt et de la majoration y afférente n’a été soulevée par la société requérante qu’au stade de l’appel. La complexité liée à cette question ne concerne donc ni la phase administrative ni la procédure devant le tribunal de première instance dont la durée particulièrement longue n’a pas été justifiée par le Gouvernement qui reconnaît d’ailleurs qu’il existait un arriéré en matière d’impôts sur les revenus (paragraphe 90 ci-dessus).

157.  La Cour accepte que la complexité de la présente affaire fiscale puisse justifier une durée plus longue que pour d’autres types d’affaires, en particulier celles qui, par leur objet, appellent une célérité particulière. Cela est d’autant plus vrai que le recouvrement diligent de l’impôt est dans l’intérêt de l’État, plus que du contribuable. Cela étant dit, même à supposer que la garantie du délai raisonnable ne doive pas s’appliquer dans toute sa rigueur (paragraphe 76 ci-dessus), la Cour est d’avis que, prise dans son ensemble, la procédure menée par la société requérante a, dans les circonstances de l’espèce, dépassé le délai raisonnable.

158.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention de ce chef.

DIMOPULOS c. TURQUIE du 2 avril 2009 requête n° 37766/05

Violation de l'article 6-1 pour changement de loi rétroactive dans la procédure. La CEDH constate l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant la requérante à l’État devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

CEDH

29. La requérante se plaint d’un défaut d’équité de la procédure qui s’est déroulée devant les juridictions nationales. Elle allègue en particulier que l’application rétroactive d’une modification législative à son affaire constitue une atteinte à son droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Les passages pertinents en l’espèce de cette disposition se lisent comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

30. La requérante expose que, en 2004, alors que son action était pendante devant les juridictions civiles, l’article 11 de la loi no 2863 a été modifié de telle façon que l’acquisition du bien en question par voie d’usucapion aurait été rendue impossible. Elle considère que cette modification, qui aurait été appliquée rétroactivement, a indiscutablement eu pour effet de changer l’issue de la procédure qui l’opposait au Trésor public et donc à l’État. En effet, cette modification serait intervenue le 27 juillet 2004, soit un an après l’introduction de son action civile, le 18 juin 2003, et trois mois avant le jugement du tribunal compétent, le 26 octobre 2004. La requérante estime que la modification en cause non seulement a influé sur l’issue judiciaire du litige, mais aussi qu’elle a été déterminante pour le dénouement judiciaire de la procédure en cours concernant son droit de propriété. L’État serait intervenu de manière décisive pour orienter en sa faveur l’issue – imminente – de l’instance à laquelle il était partie. Aux yeux de la requérante, le déroulement de la procédure démontrait clairement qu’elle remplissait alors bel et bien les conditions de l’acquisition par voie d’usucapion et qu’elle pouvait obtenir le titre de propriété du bien en question.

31. Le Gouvernement n’a présenté aucune observation sur cette partie de la requête.

32. La Cour réaffirme que, si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301‑B, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999‑VII). La Cour rappelle en outre que l’exigence de l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (voir, notamment, les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, § 33, série A no 274, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 46).

33. En l’espèce, la Cour relève que la demande de la requérante tendant à faire annuler le titre de propriété du Trésor public et à faire enregistrer le terrain litigieux à son nom était de nature patrimoniale et qu’elle s’appuyait sur l’article 713, alinéa 1er, du code civil. Cet article régit la prescription acquisitive, qui constitue un moyen d’acquérir juridiquement un droit réel que l’on exerce sans en posséder de titre. La contestation portait donc sur l’existence même d’un droit que l’on pouvait prétendre, de manière défendable, reconnu en droit interne. En outre, elle était réelle et sérieuse : la requérante pouvait de manière défendable prétendre avoir le droit, en vertu de la législation interne, d’obtenir la propriété du bien litigieux. Le droit réclamé étant de nature civile, l’issue du litige était donc directement déterminante pour le droit de l’intéressée d’acquérir la propriété en question. L’article 6 § 1 trouve donc à s’appliquer en l’espèce (s’agissant des principes applicables, voir Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 99-100, 19 septembre 2017 (extraits)).

34. La Cour note ensuite que, jusqu’au 27 juillet 2004, la requérante avait le droit, clairement reconnu par la législation interne, d’acquérir la propriété du bien en question si les conditions de la prescription acquisitive étaient réunies. Il importe aussi de souligner que le tribunal interne a procédé à une visite sur les lieux en compagnie d’un expert agricole ainsi qu’à l’audition d’un expert local, lequel a affirmé que le terrain litigieux avait été en la possession de Mme Maria Maniya dont la requérante a hérité (paragraphes 6-7 ci-dessus). Par ailleurs, selon le rapport préparé par l’expert technique, le bien désigné dans le document fiscal de 1936 et appartenant à Mme Maria Maniya correspondait au terrain litigieux (paragraphes 10-11 ci-dessus).

35. Or, le 26 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Gökçeada a rejeté la demande de la requérante sur le fondement de l’article 11 de la loi no 2863, tel que modifié le 27 juillet 2004 – soit à une date postérieure à l’introduction de l’instance (paragraphes 19-20 ci-dessus) –, et ce sans se prononcer sur la question de savoir si les conditions de la prescription acquisitive étaient réunies. Force est de constater que la modification en cause réglait le fond du litige soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire et qu’elle a eu pour effet de priver la requérante de toute chance de l’emporter dans l’action visant à faire annuler le titre de propriété du Trésor public et à se voir attribuer le terrain litigieux.

36. Reste à vérifier si la rétroactivité de la loi reposait sur d’impérieux motifs d’intérêt général (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie, nos 48357/07 et 3 autres, § 88, 24 juin 2014). La Cour note d’emblée que le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point.

37. À cet égard, la Cour rappelle que l’article 6 § 1 ne saurait s’interpréter comme empêchant toute ingérence des pouvoirs publics dans une procédure judiciaire pendante à laquelle ils sont parties (National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VII). À noter que, en l’espèce, rien ne donne à penser que la modification législative en question visait spécialement le présent litige. Par ailleurs, la Cour note que, dans son jugement du 26 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Gökçeada a constaté notamment que la modification législative en question était une règle d’ordre public et qu’elle s’appliquait par conséquent aux affaires pendantes qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une décision définitive.

38. La Cour rappelle encore que l’intervention d’une loi rétroactive en cours de procédure judiciaire risque de porter atteinte au caractère équitable d’une procédure et notamment à l’égalité des armes, en exerçant, en cours d’instance, une influence sur l’issue du litige (voir, entre plusieurs autres, SCM Scanner de l’Ouest Lyonnais et autres c. France, no 12106/03, § 28, 21 juin 2007). Or, en l’espèce, le Gouvernement ne s’est pas soucié d’expliquer les motifs de l’application rétroactive d’une modification législative dans le cadre de la procédure judiciaire à laquelle le Trésor public était partie. Par ailleurs, la Cour rappelle qu’une simple référence à l’ordre public dans le jugement du tribunal de première instance ne suffit pas à justifier pareille application rétroactive d’une loi.

39. Certes, la Cour est disposée à admettre que l’application rétroactive de ladite loi avait pour objectif de protéger l’environnement. Il s’agirait là sans nul doute d’un motif légitime, conforme à l’intérêt général (voir, mutatis mutandis, Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007‑V (extraits)). Toutefois, pour que la Cour puisse dire que l’application rétroactive en question était conforme à la Convention, les décisions judiciaires auraient dû indiquer de manière suffisante les motifs de cette application, qui était susceptible de porter préjudice aux droits des justiciables. En effet, étaient en jeu le principe de la prééminence du droit, qui est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention, et le droit à un procès équitable consacré par l’article 6.

40. La Cour se doit enfin de noter que le 22 mai 2007, c’est-à-dire dans un délai de moins de trois ans, ladite loi a été à nouveau modifiée de manière à exclure tous les terrains classés « sites naturels » – catégorie dont relève le bien litigieux – de son champ d’application (voir, mutatis mutandis, Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, § 63, 7 juin 2011). Désormais, de même qu’au moment de l’introduction de l’instance en l’espèce, les terrains se trouvant dans les sites naturels peuvent s’acquérir par voie d’usucapion (paragraphe 20 ci-dessus). Par conséquent, pour la Cour, compte tenu de l’absence de toute information de quelque nature que ce soit sur la portée de l’application rétroactive de la modification législative en question, il est difficile de conclure qu’il existait une corrélation pratique entre la rétroactivité de la loi en question, restée en vigueur moins de trois ans, et la protection de l’environnement en général.

41. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant la requérante à l’État devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

HÔPITAL LOCAL SAINT-PIERRE D’OLÉRON ET AUTRES c. FRANCE du 8 octobre 2018 Requêtes nos 18096/12 et 23 autres

Article 6-1 pour changement de loi : La CEDH partage l’avis du Gouvernement selon lequel l’intervention du législateur était prévisible et répondait à une impérieuse justification d’intérêt général. Elle conclut dès lors que les requérants ne peuvent pas se plaindre d’une atteinte à leur droit à un procès équitable. Le remboursement de la part employeur des cotisations pour leurs salariés, en faisant valoir qu’ils assuraient auprès des résidents de leur établissement les prestations d’aide à domicile exonérées par l’article L. 241-10 III du code la sécurité sociale (CSS).

SUR LA NON MOTIVATION DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : LA CEDH VALIDE LE PROJET DE LOI : NUL BESOIN DE MOTIVER !

SUR LA LOI QUI "CLARIFIE" LA PART EMPLOYEUR A PAYER A L' URSSAF POUR LES EPHAD

67. La Cour rappelle que si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis précité, § 49, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres précité, § 57). La Cour rappelle en outre que l’exigence de l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (voir notamment les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, § 33, série A no 274, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 46).

68. La Cour est amenée à se prononcer sur la question de savoir si l’intervention de la loi du 20 décembre 2010 a porté atteinte au caractère équitable des procédures, et à l’égalité des armes, en modifiant, en cours d’instance, l’issue de celles-ci.

69. La Cour note que la loi du 20 décembre 2010 a été promulguée alors qu’aucune décision n’avait été encore rendue par la Cour de cassation mais que plusieurs instances étaient pendantes devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et devant les cours d’appel. L’article 14 de cette loi, en remplaçant les mots « chez les » par les mots « au domicile à usage privatif » était ainsi de nature à réduire les chances des requérants, en tant que structures collectives, d’obtenir satisfaction dans leurs actions contre l’URSSAF. Les autorités de l’État ont indiqué que l’adoption de l’article 14 de la loi du 20 décembre 2010 devait clarifier l’article L. 241-10 III du CSS, cette clarification visant « à prévenir tout litige » (paragraphe 45 ci-dessus).

70. Cela étant, la Cour constate que, à la date de l’adoption de la disposition législative litigieuse, à l’exception d’un seul requérant (paragraphe 34 ci-dessus), aucun des intéressés n’avait obtenu de jugement leur reconnaissant le droit à un remboursement de la cotisation litigieuse. De plus, seules quelques décisions isolées de première instance et un unique arrêt de cour d’appel (paragraphe 46 ci-dessus), avaient reconnu qu’une structure collective d’hébergement de personnes âgées constituait pour ses résidents leur domicile au sens de l’alinéa III de l’article L. 241-10 du CSS et ouvrait ainsi droit au bénéfice de l’exonération pour les rémunérations des salariés intervenant dans ces structures. Enfin, la Cour observe que l’article 14 de la loi du 20 décembre 2010 avait pour but, officiellement reconnu, de préciser que le dispositif d’exonération était destiné à favoriser l’aide à domicile pour les personnes âgées continuant de vivre chez elles. La Cour estime dès lors que la question se pose de savoir si, avant la loi nouvelle, les requérants pouvaient de façon convaincante prétendre que les salariés des structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou dépendantes entraient dans le champ d’application de l’exonération, et obtenir le remboursement des cotisations en cause.

71. Elle souligne à cet égard que l’historique du dispositif d’aide au maintien des personnes âgées à leur domicile et les débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 20 décembre 2010 démontrent que son article 14 ne visait pas à prendre position en faveur de l’URSSAF ni à corriger une interprétation du texte qui aurait été favorable aux requérants. Les raisons avancées par les autorités publiques au cours des travaux parlementaires soulignent très clairement la nécessité de remédier à une faille technique du droit mis en évidence par le contentieux, afin de réaffirmer l’intention initiale du législateur quant au mécanisme d’exonération sociale dans le secteur des services à la personne. Il ressort ainsi de ces débats que les requérants ne pouvaient escompter bénéficier de ce mécanisme conçu dès l’origine pour que les personnes âgées ne quittent pas leur domicile privatif. Il en résulte notamment assez précisément que les EHPAD, à la différence des foyers-logements, n’avaient pas vocation à entrer dans le champ d’application de l’exonération prévue à l’alinéa III de l’article L. 241-10 III du CSS (paragraphe 45 ci-dessus, voir, également paragraphes 22 et 42 ci-dessus). Enfin, le Conseil constitutionnel a considéré que l’objet de l’exonération litigieuse était de favoriser le maintien à domicile de personnes en état de dépendance, et que l’article 14 de la loi du 20 décembre 2010, en précisant qu’elle n’était applicable qu’à la rémunération des tâches effectuées au domicile privatif de ces personnes, ne faisait que rappeler cet objet.

72. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le but de l’intervention législative était de clarifier, par une rédaction plus explicite, le sens de l’article L. 241-10 III du CSS, et de restituer et réaffirmer la volonté initiale du législateur d’exonérer des cotisations patronales les rémunérations des aides au domicile d’origine des personnes dépendantes dans le but de maintenir leur autonomie au sein de leur foyer personnel. La Cour considère dès lors que les requérants ne peuvent valablement invoquer la possibilité, dans le cadre d’une procédure, de se prévaloir d’un « droit » techniquement imparfait sans que, au nom du respect de l’équité de la procédure, le législateur puisse intervenir pour préciser les conditions de ce droit et ses limites (mutatis mutandis, OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, § 69, 27 mai 2004). Elle note à cet égard que les débats parlementaires insistent sur le fait que les requérants ont tenté de détourner l’esprit de la loi (paragraphe 45 ci-dessus) et en déduit qu’ils ne pouvaient exclure que le législateur intervienne pour préciser les conditions de remboursement des cotisations litigieuses (mutatis mutandis, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 109, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VII).

73. En conclusion, la Cour partage l’avis du Gouvernement selon lequel l’intervention du législateur était prévisible et répondait à une impérieuse justification d’intérêt général. Elle conclut dès lors que les requérants ne peuvent pas se plaindre d’une atteinte à leur droit à un procès équitable.

74. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

SUR LA NON MOTIVATION DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : LA CEDH VALIDE LE PROJET DE LOI : NUL BESOIN DE MOTIVER !

a) Principes applicables

82. La Cour a déjà jugé à maintes reprises que la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation est, en soi, conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention, et qu’elle ne contrevient pas, notamment à l’obligation de motivation qui en découle (voir, par exemple, Viard c. France, no 71658/10, § 31, 9 janvier 2014). La Cour rappelle que, devant la Cour de cassation, lorsqu’il est fait application de la procédure de non‑admission, les parties reçoivent avant l’audience une copie de l’avis de non-admission établi par le rapporteur et que ce document indique les motifs pour lesquels les moyens à l’appui du pourvoi ne sont pas de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué. Cette transmission de l’avis de non‑admission permet d’assurer l’exigence de motivation (Magnin c. France (déc.), no 26219/08, 10 mai 2012).

83. La Cour rappelle également que le droit à un procès équitable ne peut passer pour effectif que si les demandes et les observations des parties sont vraiment « entendues », c’est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l’article 6 implique à la charge du « tribunal » l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 59, série A no 288, Tourisme d’affaires c. France, no 17814/10, § 25, 16 février 2012).

84. À ce titre, l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument. L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision. Il faut, en outre, tenir compte notamment de la diversité de moyens qu’un plaideur peut soulever en justice et des différences dans les États contractants en matière de dispositions légales, coutumes, conceptions doctrinales, présentation et rédaction des jugements et arrêts. C’est pourquoi la question de savoir si un tribunal a manqué à son obligation de motiver découlant de l’article 6 de la Convention ne peut s’analyser qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (Tourisme d’affaires, précité, § 26).

85. Enfin, la Cour rappelle que les tribunaux doivent examiner avec rigueur les moyens ayant trait aux « droits et libertés » garantis par la Convention dont ils sont saisis. Il s’agit là d’un corollaire du principe de subsidiarité (Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 72, CEDH 2013 (extraits), Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 96, 28 juin 2007, Magnin, précité).

b) Application en l’espèce

86. S’agissant de la requête no 18096/12, la Cour observe que le pourvoi, dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel du 8 juin 2010, tel que formulé par les moyens du mémoire ampliatif du requérant, avait pour objet l’interprétation de la loi dans sa version antérieure à la loi du 20 décembre 2010 qui n’était pas encore promulguée. La Cour de cassation n’était donc pas saisie de cette loi, même si l’URSSAF et le requérant en ont débattu dans leurs écritures ultérieures. Cela a conduit la haute juridiction à refuser de suivre son conseiller rapporteur, qui faisait valoir que l’article 14 de la loi du 20 décembre 2010 réglait le problème d’interprétation posé par le requérant et proposait, en conséquence, d’écarter son moyen de cassation comme « inopérant », afin de déclarer le pourvoi non admis. Ce faisant, la Cour de cassation a indiqué de la façon la plus nette qu’elle ne statuait pas sur le fondement de la loi nouvelle. La Cour estime que cette analyse n’est pas remise en cause par le fait que l’arrêt du 22 septembre 2011 a utilisé le terme « privatif » contenu dans l’article 14 de la loi du 20 décembre 2010, ce mot étant particulièrement adapté pour exprimer, comme le voulait cette décision, que ne pouvait être prise en compte une résidence collective. La Cour retient donc qu’il a été jugé, par l’arrêt du 22 septembre 2011, que l’interprétation de l’article L. 241-10 III, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, ne permettait pas aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes d’obtenir le remboursement des cotisations qu’ils sollicitaient.

87. S’agissant de la requête no 53601/12, la Cour constate que les moyens du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel du 23 décembre 2010 soutenaient également que l’article L. 241-10 III du CSS devait être interprété dans sa version antérieure à la loi du 20 décembre 2010. Or, c’est précisément ce qu’avait fait la Cour de cassation par son arrêt du 20 septembre 2011, à l’occasion du premier pourvoi. C’est pourquoi, contrairement au premier pourvoi, la Cour de cassation a suivi l’orientation de son conseiller rapporteur, qui, soulignant que l’objet du pourvoi avait été réglé par cet arrêt, avait proposé de déclarer ce second pourvoi non admis.

88. Il résulte de ces éléments que les deux requérants, qui soutenaient que l’article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, interprété dans sa version antérieure à la loi du 20 décembre 2010, leur donnaient le droit à bénéficier du remboursement de certaines cotisations, ont reçu une réponse claire et négative de la Cour de cassation.

89. Eu égard à ce qui précède, et dès lors qu’il n’est pas contesté que les avocats aux Conseils qui représentaient les requérants devant la Cour de cassation ont dûment reçu les fiches de non-admission des pourvois pour absence de moyens sérieux, la Cour conclut que cette juridiction n’a pas manqué à l’obligation de motiver qui découle de l’article 6 § 1 de la Convention. Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition.

TOPAL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 3 juillet 2018 requête n° 12257/06

Violation de l'article 6-1 : Le président de la Gagaouzie, une province de la république de Moldava réclame ses droits à la retraite. En cours de procès l'Assemblée l'annule. La CEDH juge que l’annulation par l’Assemblée populaire de la Gagaouzie de la loi locale no 36-XIX/II réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige en cours opposant le requérant aux autorités de Gagaouzie et que cela rendait vaine toute continuation des procédures. Elle constate également que l’annulation en question a purement et simplement entériné la position adoptée par le Comité exécutif de la Gagaouzie dans le cadre des procédures pendantes.

CEDH

31. Le requérant allègue que l’intervention de l’Assemblée populaire de la Gagaouzie en cours de procédure a porté atteinte à son droit à un procès équitable.

32. Le Gouvernement soutient qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une intervention législative au motif que l’Assemblée populaire de la Gagaouzie est une autorité locale. Il estime également que l’annulation de la loi locale no 36-XIX/II était justifiée eu égard à l’incompatibilité qu’elle aurait présentée avec le droit moldave.

33. La Cour réaffirme que, si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII, et Guadagno et autres c. Italie, no 61820/08, § 28, 1er juillet 2014).

34. La Cour estime que la même approche doit être adoptée lorsqu’il s’agit d’une assemblée locale ou régionale investie du droit de légiférer dans certains domaines, ce qui est le cas, en l’espèce, de l’Assemblée populaire de la Gagaouzie.

35. Dans la présente affaire, elle observe que cette dernière a annulé la loi locale no 36-XIX/II comme étant contraire à la loi nationale sur les pensions d’assurances sociales d’État et que, de ce fait, la loi locale d’annulation a eu un effet rétroactif. Les tribunaux saisis de l’affaire ont ainsi écarté les prétentions du requérant au motif que celles-ci ne trouvaient plus aucun fondement en droit interne.

36. Dans ces circonstances, la Cour juge que l’annulation par l’Assemblée populaire de la Gagaouzie de la loi locale no 36-XIX/II réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige en cours opposant le requérant aux autorités de Gagaouzie et que cela rendait vaine toute continuation des procédures. Elle constate également que l’annulation en question a purement et simplement entériné la position adoptée par le Comité exécutif de la Gagaouzie dans le cadre des procédures pendantes.

37. Conformément à sa jurisprudence évoquée ci-dessus, il appartient à présent à la Cour de rechercher si cette annulation reposait sur des motifs impérieux d’intérêt général. Elle note que, selon le Gouvernement, l’intervention de l’Assemblée populaire de la Gagaouzie était justifiée par la nécessité d’annuler la loi locale no 36-XIX/II en raison de son incompatibilité avec le droit interne. Or elle constate qu’une question préjudicielle relative à la légalité de cette loi avait été déférée à la cour d’appel de Comrat, compétente pour trancher les éventuels conflits entre les actes adoptés par les autorités de la Gagaouzie et la législation nationale. Compte tenu de l’existence d’un mécanisme de contrôle de la légalité des lois locales de la Gagaouzie, mis en mouvement en l’espèce, la Cour n’est donc pas convaincue par l’argument du Gouvernement évoqué ci-dessus. Par ailleurs, elle observe que ce dernier n’a indiqué aucun autre éventuel motif impérieux d’intérêt général ayant pu fonder, selon lui, l’annulation de la loi locale en question. Par conséquent, elle ne saurait conclure que l’intervention de l’Assemblée populaire de la Gagaouzie était justifiée au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

38. Partant, la Cour juge qu’il y a eu violation de cette disposition.

ALEXE c. ROUMANIE du 3 mai 2016 requête 66522/09

Violation de l'article 6-1, la loi interne est changée en cours de procédure sans que la requérante puisse débattre de cette modification devant le tribunal.

33. La Cour rappelle que la notion de procès équitable comprend également le droit à un procès contradictoire qui implique le droit pour les parties de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d’autres, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, et Clinique des Acacias et autres, précité, § 37).

34. Le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment lorsqu’il tranche un litige sur la base d’un motif invoqué d’office ou d’une exception soulevée d’office (voir, mutatis mutandis, Skondrianos précité, §§ 29-30, Clinique des Acacias et autres précité, § 38, Prikyan et Angelova précité, § 42).

35. Certes, le droit à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu et son étendue peut varier en fonction notamment des spécificités de la procédure en cause. Dans quelques affaires aux circonstances très particulières, la Cour a estimé, par exemple, que la non‑communication d’une pièce de la procédure et l’impossibilité pour le requérant de la discuter n’avaient pas porté atteinte à l’équité de la procédure, dans la mesure où cette faculté n’aurait eu aucune incidence sur l’issue du litige et où la solution juridique retenue ne prêtait guère à discussion (Stepinska c. France, no 1814/02, § 18, 15 juin 2004 ; Salé c. France, no 39765/04, § 19, 21 mars 2006).

36. De même, dans des cas où une juridiction pénale avait requalifié d’office les faits reprochés à un accusé, la Cour n’a conclu à une violation du droit à un procès équitable qu’après avoir vérifié que la requalification n’était pas suffisamment prévisible pour l’accusé (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 57-61, CEDH 1999-II, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 52-56, CEDH 2001-VIII, et Drassich c. Italie, no 25575/04, §§ 37-39, 11 décembre 2007). On peut en déduire qu’il n’y aurait pas de violation du droit à un procès équitable si l’accusé avait effectivement pu prévoir la requalification.

37. L’élément déterminant est donc la question de savoir si une partie a été « prise au dépourvu » par le fait que le tribunal a fondé sa décision sur un motif invoqué d’office (Clinique des Acacias et autres, précité, § 43). Une diligence particulière s’impose au tribunal lorsque le litige prend une tournure inattendue, d’autant plus s’il s’agit d’une question laissée à la discrétion du tribunal. Le principe du contradictoire commande que les tribunaux ne se fondent pas dans leurs décisions sur des éléments de fait ou de droit qui n’ont pas été discutés durant la procédure et qui donnent au litige une tournure que même une partie diligente n’aurait pas été en mesure d’anticiper (Čepek c. République tchèque, no 9815/10, § 48, 5 septembre 2013).

38. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que dans son action introductive d’instance, le locataire ne se référait à aucune base légale pour sa demande de dédommagement. Le tribunal de première instance qui a accueilli son action n’a pas non plus indiqué un quelconque fondement juridique. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au tribunal départemental d’avoir établi un tel fondement. Tout au contraire, il lui appartenait d’examiner l’action sur la base des dispositions nationales pertinentes en vigueur.

39. À cet égard, il ne prête pas à controverse que le tribunal départemental avait le pouvoir d’appliquer d’office les dispositions de la loi no 10/2001 régissant le régime de restitution des immeubles nationalisés. La Cour note ensuite que à la date où l’action du locataire a été introduite et à celle où que le tribunal de première instance l’a accueillie, cette loi prévoyait à la charge de l’État l’obligation de dédommager le locataire pour les frais d’aménagements engagés pour un immeuble nationalisé abusivement, ayant fait l’objet d’une restitution à son ancien propriétaire (paragraphe 19 ci-dessus). Ce n’est qu’immédiatement après la décision rendue en première instance que la loi a été modifiée dans le sens où elle imposait désormais à l’ancien propriétaire ayant récupéré l’immeuble d’indemniser le locataire pour les frais d’aménagement, indifféremment du caractère abusif ou non de la nationalisation (paragraphe 20 ci-dessus).

40. La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII). Toutefois, la Cour souligne que, dans la présente affaire, n’est pas en jeu, sous l’angle du droit à une procédure contradictoire, la question de l’application rétroactive d’une loi, ni d’ailleurs celle de savoir si le tribunal s’est fondé sur des motifs arbitraires ou manifestement déraisonnables pour appliquer ladite loi (Čepek précité, § 52).

41. Sous l’angle du droit à une procédure contradictoire, le seul point en litige est le fait que les parties n’ont pas été informées de ce que le tribunal départemental envisageait d’avoir recours à l’article 48 § 2 de la loi no 10/2010, tel que modifié par la loi no 1/2009. À cet égard, le Gouvernement ne nie pas que tel a été le cas en l’espèce. Il ajoute néanmoins que l’application de l’article en cause, établissant une norme de procédure visant la qualité processuelle passive, qui était d’application immédiate, était largement prévisible et qu’il aurait été dès lors superflu de la soumettre au débat entre les parties.

42. La Cour ne saurait souscrire à cet argument. Elle observe qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une simple norme de droit interne inchangée au cours du procès que la requérante était censée connaître. Tout en s’abstenant de se prononcer sur la nature de la disposition litigieuse, procédurale ou matérielle, elle note cependant que l’application de cette disposition pouvait prêter à controverse. Il n’est pas sans importance de noter à cet égard que l’applicabilité de la modification législative a fait l’objet d’une jurisprudence des plus hautes juridictions nationales, à savoir la Cour constitutionnelle et la Haute Cour de cassation et de justice (paragraphes 22 et 23 ci-dessus). Il n’était dès lors pas superfétatoire de la soumettre à la discussion entre les parties.

43. Or, en l’espèce le tribunal départemental n’a pas soumis au contradictoire l’application de l’article 48 § 2 de la loi no 10/2001, tel que modifié par la loi no 1/2009, lors des débats qui ont eu lieu le 29 mai 2009 (paragraphe 13 in fine ci-dessus). La Cour n’a pas à apprécier le bien-fondé des observations qu’aurait pu soumettre la requérante si elle y avait été invitée. C’est pour cette raison qu’elle rejette également l’argument du Gouvernement tiré de l’inutilité d’une éventuelle exception d’inconstitutionnalité.

44. N’ayant pas été informée de l’application de l’article 48 § 2 de la loi no 10/2001, tel que modifié par la loi no 1/2009, envisagée par le tribunal départemental, la requérante, « prise au dépourvu », s’est vu priver d’un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Skondrianos et autres précité § 29, Clinique des Acacias et autres, précité, § 43).

Partant, il y a eu violation de cette disposition.

Marino et Colacione c. ITALIE du 13 mai 2014 requête 45 869/08 et 47348/08

Violation de l'article 6-1 pour non accès à un tribunal et de l'article 1 du protocole 1 : La loi interne a été changée pour que les requérants ne puissent pas voir prospérer leur action pour faire reconnaître leur ancienneté dans leurs fonctions et leurs droits à la retraite.

Les faits

4.  Les requérants étaient employés par la Province de Catanzaro et exerçaient des fonctions relevant du personnel des écoles (assistants administratifs, collaborateurs, assistants techniques et responsables administratifs dans les écoles : le « personnel ATA »). Ils avaient droit à un salaire de base, assorti d’indemnités accessoires.

5.  Suite au transfert du personnel de la fonction publique territoriale vers la fonction publique de l’Etat, prévu par la loi no 124 du 3 mai 1999, les requérants furent employés, à partir du 31 décembre 1999, par le ministère de l’Education Nationale (« le ministère »). Les employés déjà en poste dudit ministère, exerçant les mêmes fonctions que les requérants, avaient droit à un traitement de base progressif selon l’ancienneté de service.

6.  Selon l’article 8 de la loi no 124 susmentionnée, l’ancienneté de service acquise par les requérants auprès des collectivités locales devait être reconnue à toutes fins juridiques et économiques. Toutefois, le ministère attribua aux requérants une ancienneté fictive, en transformant la rétribution de base perçue des collectivités locales à la date du 31 décembre 1999 en années d’ancienneté  et, au mépris du contrat collectif national de l’Ecole, il calcula leur traitement pécuniaire sans tenir compte de leur ancienneté de service réelle, acquise jusqu’à cette date. En outre, en transformant la rétribution de base en années d’ancienneté fictive, le ministère enleva des dernières fiches de paie des requérants tous les éléments indemnitaires dont leurs salaires étaient régulièrement assortis jusqu’au 31  décembre 1999.

7.  Les requérants saisirent le tribunal de Catanzaro afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de leurs employeurs locaux d’origine et, en conséquence, le versement de la différence de rétribution née à partir du 1er janvier 2000. Ils firent valoir qu’ils percevaient un salaire qui ne correspondait pas à leur ancienneté et que ce salaire était ainsi inférieur à celui des fonctionnaires qui avaient toujours été employés par le ministère.

8.  Par un arrêt du 16 avril 2004, le tribunal rejeta le recours les recours des requérants. Ces derniers interjetèrent appel de ce jugement. Ils firent valoir que le jugement n’était pas conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il ne pouvait être dérogé à l’article 8 de la loi no 124 de 1999.

9.  Alors que ces procédures étaient pendantes, le Parlement adopta la loi de finances pour 2006 (« la loi no 266 »). L’article 1, alinéa 218, de ladite loi était intitulé « interprétation authentique (interpretazione autentica) de l’article 8 de la loi no 124 de 1999 » ; il prévoyait que le personnel ATA devait être intégré dans les tableaux de paye de la nouvelle administration sur la base du traitement salarial global des intéressés au moment de la mutation.

10.  Par un arrêt du 26 juillet, 2007, devenu définitif le 24 mars 2008, la cour d’appel, compte tenu de la nouvelle loi, rejeta le recours des requérants.

11.  Les requérants ont perdu la reconnaissance de l’ancienneté acquise auprès des autorités locales d’origine. De surcroît, ils ont vu leurs salaires devenir inférieurs à ceux d’autres membres du personnel ATA qui avaient obtenu gain de cause par des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée avant l’entrée en vigueur de la loi no 266.

Appréciation de la CEDH

31.  La Cour rappelle avoir conclu, dans des affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011, De Rosa c. Italie, nos. 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis en l’espèce, elle considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans la présente affaire. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce l’intervention législative litigieuse, qui visait à régler définitivement et de manière rétroactive, le fond du litige opposant la requérante à l’Etat devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants. De plus, l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.

32.  Partant, la Cour conclut à la violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 à la Convention.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

Cour de Cassation 1ere Chambre Civile, arrêt du 27 juin 2018 pourvoi N° 17-21850 Rejet

Attendu que l’association fait grief au jugement de dire que l’article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt porte atteinte aux dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et doit être écarté du litige et, en conséquence, de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, si la notion de procès équitable consacrée par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’oppose à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire du litige, il ne s’oppose pas à une telle intervention lorsque la poursuite d’impérieux motifs d’intérêt général la justifie ; qu’obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention législative destinée à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par les articles L. 551-6 et L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime, issus de l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 (devenus L. 551-2 et L. 551-3 du même code, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015), avait instauré la possibilité pour l’autorité administrative d’étendre les règles adoptées par les associations d’organisations de producteurs aux opérateurs non membres de ces associations, et d’assujettir ces derniers au paiement de cotisations, de façon à assurer la pérennité de leurs actions en faveur de tous, membres et non membres, sans que l’autorité compétente pour déterminer les associations habilitées à prélever ces cotisations et pour en fixer chaque année le montant ait été désignée ; qu’en jugeant, néanmoins, que cette intervention législative, par l’article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014, ayant pour objet de valider rétroactivement les appels de cotisations émis avant 2014, n’était pas justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, pour en écarter l’application, la juridiction de proximité a violé l’article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Cour de Cassation Chambre Civile 2 arrêt du 18 décembre 2014 pourvoi N° 13-27734 Cassation

Mais attendu que si le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges;

Et attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée, d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le versement de transport en dehors de la région parisienne en prévoyant qu'il pouvait être institué dans le ressort « d'un syndicat de collectivités locales », ce qui incluait les syndicats mixtes composés de collectivités, d'autre part, à combler le vide juridique résultant des interventions successives du décret n° 77-90 du 27 janvier 1997 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes et du pouvoir législatif, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de manière à préserver la pérennité du service public des transports en commun auquel participent les syndicats mixtes et que le versement de transport a pour objet de financer ;

Qu'en faisant application au litige dont elle était saisie de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que, pris en sa deuxième branche, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

CHANGEMENT DE JURISPRUDENCE EN COURS DE PROCÉDURE

OU DIFFERENCE DE JURISPRUDENCE

Violation de l'article 6-1 :

10.  La requérante se plaint d’un défaut de motivation des décisions de justice qui n’ont pas répondu à son moyen tiré de la prescription extinctive de la demande introduite à son encontre. La requérante invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

14.  Les thèses des parties sont résumées dans les paragraphes 11 et 12 ci-dessus.

15.  La Cour rappelle que les garanties implicites de l’article 6 § 1 de la Convention comprennent l’obligation de motiver les décisions de justice. Cependant, si cette disposition oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, elle ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument. L’étendue de l’obligation de motivation peut varier selon la nature de la décision. Il faut, en outre, tenir compte notamment de la diversité de moyens qu’un plaideur peut soulever en justice et des différences entre les États contractants en matière de dispositions légales, de coutumes, de conceptions doctrinales, ainsi que de présentation et de rédaction des jugements et arrêts. C’est pourquoi la question de savoir si un tribunal a manqué à son obligation de motiver sa décision ne peut s’analyser qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 29‑30, série A no 303‑A, et Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288).

16.  La justification de l’exigence d’un jugement motivé réside non seulement dans l’intérêt pour le justiciable de savoir que ses arguments ont été dûment examinés, mais aussi dans l’intérêt pour l’ensemble des citoyens d’une société démocratique d’exercer un droit de regard sur l’administration de la justice (Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007‑I, et Hirvisaari c. Finlande, no 49684/99, § 30, 27 septembre 2001). De plus, lorsqu’une cour d’appel se borne à reprendre les motifs étayant la décision de la juridiction de première instance pour rejeter le recours, il faut que le tribunal ou l’autorité de rang inférieur ait fourni des motifs permettant aux parties de faire un usage effectif de leur droit de recours (Hirvisaari, précité, § 30, Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 73, CEDH 2002‑IV, et Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007).

17.  En l’espèce, la Cour relève que la requérante a demandé d’appliquer la norme du code civil relatif à la prescription à deux occasions, devant le tribunal d’instance et devant la cour d’appel. À aucun moment, les juridictions n’ont répondu à ce moyen. Dans ses observations, le Gouvernement n’a pas réfuté cette allégation de la requérante.

18.  La Cour estime pourtant que ce moyen méritait d’être examiné car il pouvait, à lui seul, servir de fondement pour un rejet de la demande au civil (paragraphe 9 ci-dessus).

19.  La Cour conclut donc qu’en l’espèce, les juridictions russes ont manqué à l’obligation de motiver les décisions de justice qui découle de la garantie implicite d’un procès équitable, tel qu’elle ressort de sa jurisprudence. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard.

L'INEXÉCUTION OU L'EXECUTION TARDIVE

D'UNE DÉCISION DE JUSTICE