a) Épuisement des voies de recours internes et violation alléguée de l’article 13 de la Convention

i. Principes généraux

39. En vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [L]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella précité, § 38 ; Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).

40. La Cour rappelle que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention de toute substance. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 68, 29 octobre 2015).

41. La finalité de l’article 35 § 1, qui énonce la règle de l’épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, parmi d’autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La règle de l’article 35 § 1 se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article 13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła précité, § 152).

42. Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], no 17153/11 et 29 autres requêtes, § 71, 25 mars 2014 ; Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV ; Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no198, pp. 11–12, § 27).

43. Selon la Cour, pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006‑II ; Vučković et autres, précité, § 74 et Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004).

44. Les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d’une procédure sont « effectifs », au sens de l’article 13 de la Convention, dès lors qu’ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII ; Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010).

45. La Cour a affirmé à maintes reprises que le meilleur remède dans l’absolu est, comme dans de nombreux domaines, la prévention. Lorsqu’un système judiciaire s’avère défaillant à l’égard de l’exigence découlant de l’article 6 § 1 de la Convention quant au délai raisonnable, un recours permettant de faire accélérer la procédure afin d’empêcher la survenance d’une durée excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il permet d’hâter la décision de la juridiction concernée. Il évite également d’avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir a posteriori comme le fait un recours indemnitaire (Scordino précité, § 183 ; Cocchiarella précité, § 74).

46. Il est aussi évident que, pour les pays où existent déjà des violations liées à la durée de procédures, un recours tendant uniquement à accélérer la procédure, s’il serait souhaitable pour l’avenir, peut ne pas être suffisant pour redresser une situation où il est manifeste que la procédure s’est déjà étendue sur une période excessive.

47. Différents types de recours peuvent donc coexister dans le but de redresser la violation de façon appropriée. La Cour l’a déjà affirmé en matière pénale en jugeant satisfaisante la prise en compte de la durée de la procédure pour octroyer une réduction de la peine de façon expresse et mesurable (Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001). Par ailleurs, certains États l’ont parfaitement compris en choisissant de combiner deux types de recours, l’un tendant à accélérer la procédure et l’autre de nature indemnitaire (Cocchiarella précité, § 77 ; Scordino précité, § 186).

ii. Application des principes au cas d’espèce

48. Sans anticiper l’examen de la question de savoir s’il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable, la Cour estime que le grief des requérants, relatif à la durée des procédures juridictionnelles administratives devant le TAR de Campanie, constitue prima facie un grief « défendable ». Les procédures ont en effet eu une durée de plus de dix-huit ans (voir tableau en annexe). Les requérants avaient donc droit à un recours effectif à cet égard (Valada Matos das Neves c. Portugal, précité, § 74).

49. La Cour a jugé dans son arrêt Kudła (précité, § 156) que « l’interprétation correcte de l’article 13 est que cette disposition garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation imposée par l’article 6 § 1 d’entendre les causes dans un délai raisonnable.».

50. Au niveau national, c’est la loi Pinto, no 89 du 24 mars 2001, qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours indemnitaire contre la longueur excessive des procédures judiciaires.

51. Pour ce qui est des procédures juridictionnelles administratives, l’article 54, deuxième alinéa du décret-loi no 112/2008 (converti en la loi no 133 de 2008) a introduit une condition de recevabilité du recours « Pinto ». Les « juridictions Pinto » ne peuvent être saisies que si la partie requérante a déposé, au cours de la procédure principale, une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo). À l’époque des faits litigieux, cette demande se fondait sur l’article 51 du décret royal no 642 du 17 août 1907.

52. Selon la Cour, à partir de la date d’entrée en vigueur du décret-loi no 112 de 2008, à savoir le 25 juin 2008, le législateur a mis en place une nouvelle procédure pour se plaindre de la longueur excessive de la procédure juridictionnelle administrative. Celle-ci se compose de deux phases : la première phase, qui prévoit l’introduction de la demande dite istanza di prelievo au cours de la procédure devant le juge administratif et qui est condition de recevabilité d’un recours Pinto; la deuxième phase, disciplinée par la loi Pinto, qui permet à chaque individu de présenter une demande de satisfaction équitable auprès de la cour d’appel compétente ratione loci.

53. En ce qui concerne la demande de fixation en urgence de la date de l’audience, la Cour rappelle qu’elle s’est trouvée à maintes reprises à juger de l’effectivité d’un remède en accélération (voir, parmi beaucoup d’autres, Xynos c. Grèce, no 30226/09, 9 octobre 2014 ; Sürmeli précité ; Lukenda c. Slovénie, no. 23032/02, ECHR 2005‑X ; Horvat c. Croatie, no 51585/99, CEDH 2001‑VIII). En particulier, elle a reconnu à ce type de recours un caractère « effectif » dans la mesure où il permet d’hâter la décision de la juridiction concernée.

54. En ce qui concerne les présentes affaires, le texte de loi disciplinant cette demande à l’époque des faits, à savoir l’article 51 du décret-royal no 642 du 17 août 1907, indiquait que « dans le décret de fixation de l’audience, le président (du TAR) peut, à la demande de la partie ou d’office, déclarer l’affaire urgente ».

55. À la suite de l’entrée en vigueur du code de procédure administrative (décret-loi no 104 de 2010), la nouvelle discipline prévoit, dans son article 71, que « la partie peut signaler l’urgence du recours en déposant une demande (istanza di prelievo). L’article 8, alinéa 2, de l’annexe no 2 du même code établit que « le président (du TAR) peut déroger au critère chronologique pour des raisons d’urgence, en tenant également compte de l’istanza di prelievo, soit pour les exigences liées à l’activité du tribunal, soit en raison de la connexion de matière ou lorsque le Conseil d’État a annulé un jugement ou une ordonnance et renvoyée l’affaire au juge de première instance ».

56. La Cour note que le libellé des deux textes de loi montre que le président du TAR a une simple faculté de fixer la date de l’audience. En deuxième lieu, l’istanza di prelievo est considérée comme un critère parmi les autres prévus à l’article 8 de l’annexe no 2 du code de procédure administrative. Enfin, faute d’informations du Gouvernement à ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’il ne semble pas que la législation nationale ait prévu des modalités précises quant au traitement de la demande en question, en particulier les critères que le président du TAR doit appliquer pour rejeter ou faire droit à la demande et les conséquences, en cas de décision favorable à la partie, sur le déroulement de la procédure.

57. La Cour rappelle que le Gouvernement a affirmé que la demande de fixation en urgence de la date de l’audience serait un remède accélératoire comparable à ceux existant dans d’autres systèmes juridiques des pays membres du Conseil de l’Europe. Force est, toutefois, de constater qu’il n’a fourni aucun exemple de la pratique judiciaire sur ce point. À cet égard, le Cour s’est penchée sur une série d’arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2014 et 2015 en matière de durée excessive de procédures juridictionnelles administratives, afin d’évaluer l’effet pratique de la demande de fixation en urgence de la date de l’audience (l’istanza di prelievo) sur le déroulement de la procédure principale.

58. Il résulte de ces arrêts que, entre la date de la présentation de la demande et la date de fixation de l’audience de discussion, la procédure juridictionnelle administrative a eu une durée ultérieure de plus d’un an et demi (arrêt no 23902/14, dépôt du 10 novembre 2014), de presque deux ans (arrêt no 24030/14, dépôt du 12 novembre 2014), de plus de deux ans (arrêt no 1652/2015, dépôt du 28 janvier 2015), d’environ 4 ans (arrêt no 24031/14, dépôt du 12 novembre 2014), d’environ douze ans (arrêt no 2307/15, dépôt du 6 février 2015).

59. La Cour s’est également penchée sur la pratique des tribunaux administratifs régionaux. À cet égard, elle relève que le traitement des demandes semble dépendre de manière aléatoire de la politique de priorités de chaque TAR. À titre d’exemple, dans une procédure devant le TAR du Latium (RG no 8937/95), la partie demanderesse a déposé une demande de fixation en urgence de la date de l’audience le 7 juillet 1995. L’audience de discussion a eu lieu le 9 décembre 2010. Devant le TAR de Campanie (RG no 6183/97), la partie a déposé deux demandes, le 18 mars 2008 et le 30 mars 2009 et l’audience de discussion a eu lieu le 20 mai 2010. Toujours devant le TAR de Campanie (RG no 8813/00), la partie a saisi à deux reprises le tribunal, le 9 avril 2008 et le 17 avril 2009, avant d’obtenir la fixation de l’audience de discussion pour le 3 juin 2010.

60. Compte tenu de ces éléments, la Cour relève qu’il ne ressort ni du libellé des deux textes mentionnés (voir paragraphes 54 et 55), ni de la pratique judiciaire qu’elle a dû apprécier de son propre chef, que la demande de fixation en urgence de la date de l’audience puisse efficacement hâter la prise d’une décision sur l’affaire dont le tribunal est saisi. La Cour constate, en outre, qu’aucune condition visant à garantir l’examen d’une telle demande n’est prévue par le système national (voir, a contrario, Techniki Olympiaki c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013 et Grzinčič c. Slovénie, no 26867/02, § 87-88, 3 mai 2007; voir aussi Xynos précité, § 38 et Sürmeli précité, §§ 106-108).

61. La Cour considère que l’introduction d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) n’a pas un effet significatif sur la durée de la procédure, soit en débouchant sur son accélération, soit en l’empêchant d’aller au-delà de ce qui pourrait être considéré comme raisonnable (voir, a contrario, Holzinger (no1) c. Autriche, no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I). Il y a donc lieu de conclure que le résultat de cette demande est aléatoire.

62. La Cour observe également que la nouvelle disposition, en absence de régime transitoire, s’applique de façon automatique à tout recours « Pinto », indépendamment de la durée de la procédure administrative principale, ce qui oblige les parties à multiplier les demandes visant à obtenir la conclusion d’un procès dont la durée est déjà déraisonnable.

63. Dans les cas d’espèce, chaque requérant, sollicité en ce sens par le greffe du TAR, a présenté une deuxième demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza) afin d’éviter la péremption de son affaire. Déposées entre juillet et septembre 2008, ces demandes ont également entraîné la fixation de l’audience de discussion pour chaque affaire. Les audiences ont eu lieu entre novembre 2008 et mars 2009 (voir tableau en annexe). Les requérants n’avaient donc aucun intérêt à solliciter une deuxième fois le greffe du TAR pour demander la fixation en urgence de la date de l’audience.

64. Selon la Cour, la condition de recevabilité d’un recours « Pinto » prévu à l’article 54, alinéa 2 de la loi no 112/2008 apparaît comme une condition formelle qui a pour effet d’entraver l’accès à la procédure « Pinto ». Elle considère que l’irrecevabilité automatique des recours « Pinto », fondée uniquement sur le fait que les requérants n’ont pas présenté l’istanza di prelievo, a privé ceux-ci de la possibilité d’obtenir un redressement approprié et suffisant (voir a contrario Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 16-17, CEDH 2002‑VIII).

65. À titre surabondant, la Cour observe que le législateur a modifié en 2010 la disposition litigieuse, en confirmant les doutes évoqués par la Cour dans sa décision Daddi (précitée).

66. Dans la version du texte applicable aux présentes affaires, l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008 prévoyait qu’une demande de satisfaction équitable aux sens de la loi Pinto pouvait être introduite seulement si la partie à la procédure juridictionnelle administrative avait déposée préalablement une demande de fixation en urgence de la date de l’audience. Cette prévision laissait ouverte au juge national la possibilité d’inclure, dans le calcul de la durée excessive, la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la norme contestée.

67. Par la suite, le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative, a modifié la disposition en question. Celle‑ci prévoit désormais que :

« La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l’article 2, premier alinéa (de la loi no 89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n’a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l’audience (istanza di prelievo) au sens de l’article 71, deuxième alinéa, du code de procédure administrative, ni par rapport à la période antérieure à sa présentation. »

68. À cet égard, la Cour a estimé qu’« une pratique d’interprétation et application de l’article 54, deuxième alinéa, dudit décret-loi qui a pour effet de s’opposer à la recevabilité des recours Pinto portant sur la durée d’une procédure juridictionnelle administrative qui s’est terminée avant le 25 juin 2008, en raison exclusivement du manque d’une demande de fixation en urgence de l’audience, pourrait être de nature à exempter les requérants intéressés de l’obligation d’épuiser le recours « Pinto ». Il en serait de même par rapport aux procédures encore pendantes dans lesquelles la fixation en urgence de l’audience a été sollicitée seulement après l’entrée en vigueur de la disposition en question. Dans ces cas, on ne peut pas exclure qu’elle soit interprétée par les juges nationaux dans le sens d’écarter de la détermination de la durée indemnisable toute période antérieure au 25 juin 2008. Une telle pratique pourrait en effet priver de façon systématique certaines catégories de requérants de la possibilité d’obtenir, dans le cadre « Pinto », un redressement approprié et suffisant » (Daddi précitée).

69. Cette même conclusion s’applique à la nouvelle formulation de l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008 (tel que modifié par le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010).

70. La Cour réitère que l’article 13 de la Convention se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni précité, § 74, et Kudła précité, § 152). Elle rappelle qu’un recours dont la partie dispose pour se plaindre de la durée de la procédure est “effectif”, au sens de l’article 13 de la Convention, s’il permet d’éviter la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou s’il permet de « fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite » (ibidem § 158). Ce qui n’est pas le cas dans les présentes affaires.

71. À la lumière de tout ce qui précède, la Cour estime que la procédure pour se plaindre de la longueur excessive d’une procédure juridictionnelle administrative, résultant de la lecture combinée de l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008 et de la loi Pinto, ne peut pas être considérée comme un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. Il y a donc lieu de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement et de conclure à la violation de l’article 13 de la Convention.

b) Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

72. En ce qui concerne la durée de la procédure des présentes affaires, la période à considérer a débutée le 23 août 1990 et s’est terminée soit le 5 décembre 2008, soit le 13 mars 2009 (voir tableau en annexe).

73. La Cour note que, selon le Gouvernement défendeur, les requérants n’auraient pas montré un véritable intérêt à la conclusion des procédures. Il soutient également l’absence de souffrance des requérants, compte tenu du caractère manifestement mal fondé de leurs prétentions. De leur côté, les requérants se plaignent de la durée des procédures, jugée excessive.

74. La Cour relève qu’il ressort des dossiers que chaque partie a présenté deux demandes de fixation de l’audience au cours de la procédure juridictionnelle administrative. Par la suite, dans le cadre de la procédure « Pinto », les requérants ont présenté tous un recours devant la cour d’appel compétente ratione loci, puis formé un pourvoi en cassation contre le rejet de cette dernière. Par conséquent, l’intérêt des requérants à la conclusion des procédures ne saurait être mis en doute.

75. Quant à la durée de la procédure, la Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle des cas d’espèce et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité).

76. N’apercevant aucune raison de se départir de ses précédentes conclusions, la Cour estime qu’il y a lieu de constater une violation de l’article 6 § 1 de la Convention pour les mêmes motifs.

DI SANTE c. ITALIE du 27 janvier 2016 requête 32143/10

Le requérant doit saisir la Cour de Cassation, pour se plaindre de la procédure "Pinto".

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE PRINCIPALE

13. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’application, par la cour d’appel qu’il avait saisie d’un recours fondé sur la loi Pinto, de la prescription décennale à son droit à une satisfaction équitable pour la violation alléguée de son droit à un procès dans un délai raisonnable.

14. L’article 6 § 1 de la Convention se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l’espèce :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Sur la qualité de victime

15. La Cour relève que la cour d’appel de Campobasso a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention à raison de la durée de la procédure principale et a accordé une somme au requérant pour dommage moral. Elle note toutefois que, en raison de l’application de la prescription décennale, la période initiale de la procédure (de 1993 à 1998) n’a pas été prise en compte et que, par conséquent, le grief concernant la violation de l’article 6 de la Convention à cet égard n’a pas été examiné au niveau national.

16. La Cour rappelle que la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable implique une situation continue. Par conséquent, lorsqu’il estime que la durée de la procédure a été excessive, un requérant doit avoir la possibilité de demander réparation devant les juridictions internes à tout moment de la procédure principale et dans un délai de six mois après la date de la décision interne définitive (voir, mutatis mutandis, Robert Lesjak c. Slovénie, no 33946/03, §§ 52, 53 et 55, 21 juillet 2009).

17. La Cour précise que la nature continue de la situation objet de la présente affaire entraine également le droit pour le requérant d’alléguer devant les juridictions internes une violation de l’article 6 de la Convention pour l’ensemble de la procédure litigieuse. À cet égard, il faut, en effet, distinguer le cas où les tribunaux n’ont pas examiné la compatibilité avec l’article 6 § 1 d’une partie de la procédure principale, comme en l’espèce, de celui où les juridictions ont pris en compte une partie de la procédure mais n’ont calculé le dédommagement qu’en fonction des années qui ont dépassé le délai considéré comme étant raisonnable. Seul la première hypothèse pose problème aux termes de la Convention car pour ce qui est de la deuxième, la Cour a maintes fois rappelé que, même si les critères pour calculer le dommage moral causé par la violation de l’article 6 § 1 prévus en droit interne ne correspondent pas exactement à ceux énoncés par la Cour, cela ne remet pas en jeu l’effectivité du recours fondé sur la loi Pinto dans la mesure où les sommes allouées ne sont pas déraisonnables par rapport à celles accordées par elle dans des affaires similaires (Cocchiarella, précité, § 105).

18. En conclusion, compte tenu du fait que la cour d’appel n’a nullement examiné la compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention de la partie de la procédure principale qui s’est déroulée de 1993 à 1998, la Cour estime que le requérant peut encore se prétendre victime de la violation alléguée à cet égard.

B. Sur l’épuisement des voies des recours internes

19. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, estimant que le requérant aurait pu se pourvoir en cassation. En effet, selon le Gouvernement, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien établie s’agissant de l’inapplicabilité du régime de la prescription au droit à un procès dans un délai raisonnable (paragraphe 12 ci-dessus).

20. Le requérant allègue qu’il ne s’est pas pourvu en cassation au motif que, concernant la prescription du droit à une satisfaction équitable pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, la cour d’appel a appliqué une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. À cet égard, il fait référence à l’arrêt no 4524 du 24 février 2010 (paragraphe 12 ci‑dessus). Le Gouvernement rétorque que cet arrêt constitue le seul exemple où ce principe a été appliqué.

21. La Cour rappelle que, en vertu de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, le requérant doit, avant de la saisir, avoir donné à l’État défendeur l’occasion de redresser dans son ordre juridique interne les violations alléguées en usant à cette fin des voies de recours internes appropriées (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999‑I).

22. L’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010). Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV).

23. En l’espèce, la Cour souligne que le recours fondé sur la loi Pinto est considéré, en principe, comme accessible et effectif (voir, entre autres, Giuseppe Romano c. Italie, no 35659/02, § 21, 5 mars 2013).

24. En ce qui concerne spécifiquement l’application de la prescription décennale au droit à être jugé dans un délai raisonnable, la Cour n’est pas convaincue par les arguments du requérant. Elle note tout d’abord, que les parties n’arguent pas que cette question ait été abordée par les autorités internes avant l’arrêt no 27719 du 30 décembre 2009 dans laquelle la Cour de cassation a estimé que la prescription ne s’applique pas. La seule restriction à l’accès au remède Pinto en vigueur à l’époque des faits concernait la possibilité de saisir la cour d’appel uniquement dans le délai des six mois à partir du moment où la décision qui clôt la procédure principale devient définitive. Pour ce qui est de l’arrêt de la Cour de cassation no 4524 du 24 février 2010, cité par le requérant, dont le raisonnement correspond à celui suivi en l’espèce par la cour d’appel de Campobasso, la Cour note qu’il s’agit du seul exemple fourni en faveur de l’application de la prescription décennale et, en tout état de cause, il a été déposé au greffe de la Cour de cassation après le 23 novembre 2009, date à laquelle la décision de la cour d’appel de Campobasso est devenue définitive. Elle relève que, en revanche, le Gouvernement a cité de nombreux arrêts dans lesquels la Cour de cassation avait rejeté l’application du régime de la prescription.

25. Par conséquent, compte tenu des considérations ci-dessus, la Cour estime que les éléments fournis par le requérant ne sont pas suffisants pour considérer que, en l’espèce, le recours en cassation aurait été ineffectif.

26. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

LES RECOURS INTERNES EN BELGIQUE

PANJU c. BELGIQUE du 23 mai 2023 requête n° 49072/21

Art 13 (+ Art 6 § 1) • Recours effectif • Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, constatée par la Cour européenne, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites • Reconnaissance d’une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable • Arrêt définitif des poursuites et de la longueur dénoncée • Absence d’indemnisation complémentaire en raison de l’absence de preuve d’un préjudice, conformément au droit national, que l’irrecevabilité des poursuites n’a pas suffisamment réparé • Dommage matériel ne résultant pas de la longueur de l’instruction pénale

CEDH

  Rappel de la jurisprudence pertinente

58. La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d’une procédure sont « effectifs », au sens de l’article 13 de la Convention, dès lors qu’ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés. L’article 13 ouvre donc une option en la matière (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 159, CEDH 2000‑XI, Mifsud c. France [GC], (déc.), no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010). Néanmoins, il est évident que, pour les pays où existent déjà des violations liées à la durée de procédures, un recours tendant uniquement à accélérer la procédure, s’il serait souhaitable pour l’avenir, peut ne pas être suffisant pour redresser une situation où il est manifeste que la procédure s’est déjà étendue sur une période excessive (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 76, CEDH 2006‑V).

59. La Cour a considéré que le prononcé d’une peine plus clémente ou d’une réduction de peine en raison de la durée excessive de la procédure pouvait constituer une reconnaissance et une réparation adéquates, pour autant que la réduction de la peine soit octroyée de façon expresse et mesurable. Si tel est le cas, il convient de conclure à la perte de qualité de victime des requérants au sens de l’article 34 de la Convention (voir, parmi d’autres, Chiarello c. Allemagne, no 497/17, §§ 54-59, 20 juin 2019 et les références citées).  La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l’article 6 § 1 avait pu être adéquatement réparée par les juridictions belges faisant application de l’article 21ter du titre préliminaire du code de procédure pénale (Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.) no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017).

60.  Dans la même veine, la Cour a considéré que l’annulation de la peine pour cause de dépassement du délai raisonnable pouvait être considérée comme réparant adéquatement la violation alléguée de l’article 6 § 1 et entraînait, de la même manière, la perte de qualité de victime (Rautonen c. Finlande (déc.), no 26813/09, §§ 23-29, 15 mai 2012).

61.  En revanche, l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription n’a pas été jugée comme une réparation adéquate du dépassement du délai raisonnable au sens de la jurisprudence de la Cour (Abboud, précité, §§ 31-32). En effet, les délais de prescription sont prévus par la loi et emportent d’office l’irrecevabilité. De plus, si la prescription est étroitement liée à l’écoulement du temps, elle n’emporte pas formellement la reconnaissance d’une violation du droit à une décision dans un délai raisonnable.

62.  La Cour a également considéré que les États pouvaient choisir de ne créer qu’un recours indemnitaire pour réparer la durée excessive d’une procédure pénale sans que celui-ci puisse être considéré comme manquant d’effectivité au regard de l’article 13 de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006 V). Cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire est elle-même un recours effectif permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (Mifsud, précité, § 17).

63. La Cour a fixé plusieurs critères essentiels permettant de vérifier l’effectivité des recours indemnitaires en vue d’obtenir la réparation de la durée excessive des procédures judiciaires (Scordino no 1, précité, §§ 195 et 204 à 207, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009, McFarlane, précité, § 108, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 73, 29 octobre 2015, et Brudan c. Roumanie, no 75717/14, § 69, 10 avril 2018). Ces critères sont les suivants :

a)  l’action en indemnisation doit elle-même être tranchée dans un délai raisonnable ;

b)  les règles procédurales régissant l’action en indemnisation doivent être conformes aux principes d’équité tels que garantis par l’article 6 de la Convention ;

c)  les règles en matière de frais de justice ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur les plaideurs dont l’action est fondée ;

d)  le montant des indemnités ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires ;

e)  l’indemnité doit être promptement versée, en principe au plus tard six mois après la date à laquelle la décision octroyant la somme est devenue exécutoire.

64.  En ce qui concerne, plus spécialement, le dommage moral résultant du dépassement du délai raisonnable, il convient, selon la Cour, de partir de la présomption solide, quoique réfragable, selon laquelle la durée excessive d’une procédure occasionne un dommage moral. Elle admet toutefois que, dans certains cas, la durée de la procédure n’entraîne qu’un dommage moral minime, voire aucun dommage moral, pour autant que le juge national justifie sa décision sur ce point en la motivant suffisamment (Cocchiarella, précité, § 95, et Scordino no 1, précité, § 204).

65.  La Cour a ainsi accepté qu’aucun dommage moral ne soit versé en raison du faible enjeu du litige pour le requérant (Nardone c. Italie (déc.), no 34368/02, 25 novembre 2004, et Šedý c. Slovaquie, no 72237/01, §§ 90-92, 19 décembre 2006). Elle a également accepté que soit pris en considération le recours abondant par le requérant à des procédures judiciaires comme ayant nécessairement affecté sa perception du préjudice découlant de la durée déraisonnable de la procédure (Žirovnický c. République tchèque, no 23661/03, §§ 117-118, 30 septembre 2010). Dans ces affaires, la Cour a considéré que les requérants concernés avaient perdu la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention.

66.  En ce qui concerne le dommage matériel résultant du dépassement du délai raisonnable, la Cour a précisé qu’il consiste dans les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée (Comingersoll S.A., no 35382/97, § 29, 6 avril 2000) et qu’en cette matière, la juridiction interne est clairement plus à même de déterminer son existence ainsi que son montant (Scordino no 1, précité, § 203).

b) En l’espèce

67.  La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention n’exige un recours en droit interne que relativement à des griefs pouvant passer pour « défendables » au regard de la Convention (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131, et De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 180, CEDH 2017 (extraits)).

68.  En l’espèce, la Cour a constaté, dans son arrêt du 28 octobre 2014, que la durée de l’instruction avait dépassé le délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible l’exercice des droits de la défense et qu’il en résultait une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable (paragraphe 12 ci‑dessus). Le requérant avait donc un grief « défendable » au regard de l’article 13 de la Convention (voir Panju, précité, § 52).

69.  La Cour observe qu’à la suite de l’arrêt de la Cour du 28 octobre 2014, le requérant a introduit un recours en responsabilité civile contre l’État belge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil pour demander la réparation des préjudices subis du fait de la longueur excessive de la procédure.

70.  Elle note que la cour d’appel de Bruxelles a rejeté le recours du requérant (paragraphe 21 ci-dessus) et que le pourvoi dirigé contre cet arrêt de la cour d’appel a lui-même été rejeté (paragraphe 23 ci-dessus). Après avoir admis la faute de l’État belge du fait de cette longueur excessive, la cour d’appel de Bruxelles a estimé que le dommage moral invoqué par le requérant avait trouvé sa réparation dans l’irrecevabilité des poursuites (paragraphe 21 ci-dessus). Quant au dommage matériel invoqué par le requérant, la cour d’appel a jugé que celui-ci ne résultait pas de la longueur de l’instruction pénale mais procédait de la tardiveté des restitutions des avoirs et de l’or saisis à compter de l’ordonnance de la chambre du conseil du 10 mai 2011 constatant l’irrégularité de la procédure (paragraphe 9 ci-dessus).

71.  La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, considérant que l’appréciation de la réparation du préjudice relevait de l’appréciation en fait du juge du fond et que le moyen fondé sur le postulat selon lequel l’irrecevabilité des poursuites ne pouvait assurer la réparation intégrale de ce préjudice, manquait en droit (paragraphe 23 ci-dessus).

72.  La Cour estime, à la suite de la Cour de cassation, qu’au regard de l’article 13 de la Convention, l’irrecevabilité des poursuites peut constituer un mode de redressement adéquat du dépassement du délai raisonnable en ce qu’en droit belge, elle implique la reconnaissance d’une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable et met un terme définitif aux poursuites autant qu’à la longueur dénoncée (paragraphe 26 ci-dessus).

73.  Dans le cas d’espèce, la Cour n’a pas de raisons de remettre en cause l’appréciation de la cour d’appel de Bruxelles selon laquelle l’irrecevabilité des poursuites a placé le requérant dans une situation au moins aussi favorable que si le dépassement du délai raisonnable n’avait pas été constaté.

74.  Elle ne peut suivre le requérant quand il se plaint que les juridictions belges étaient tenues de lui accorder, en plus de l’irrecevabilité des poursuites, une réparation pécuniaire. En effet, une telle interprétation de l’article 13 de la Convention ne peut se déduire de la jurisprudence de la Cour qui repose sur une « option » (paragraphe 58 ci‑dessus).

75.  En outre, la Cour rappelle avoir déjà jugé qu’une réduction significative de la peine (paragraphe 59 ci-dessus) ou l’annulation de celle-ci par la juridiction de jugement (paragraphe 60 ci-dessus) en raison du dépassement du délai raisonnable peut constituer un redressement adéquat et emporter la perte de la qualité de victime du droit à être jugé dans un délai raisonnable. Une même conclusion peut a fortiori s’imposer dans le cas d’une irrecevabilité des poursuites décidée par la juridiction d’instruction.

76.  Par ailleurs, force est de constater que si le requérant n’a pas obtenu une indemnisation devant les juridictions nationales, cette absence d’indemnisation ne résultait pas d’une exclusion prévue par les règles du droit national en vigueur (paragraphes 25‑27 ci-dessus) mais de l’absence de démonstration d’un préjudice conformément à ces mêmes règles. La Cour de cassation a rappelé en l’espèce qu’il appartenait au juge saisi d’une demande fondée sur l’article 1382 du code civil de vérifier si l’irrecevabilité des poursuites réparait adéquatement le préjudice résultant du dépassement du délai raisonnable (paragraphe 23 ci-dessus). Il s’ensuit, en d’autres termes, que le droit belge ne s’oppose pas à l’octroi d’une indemnisation complémentaire à l’irrecevabilité des poursuites, pour autant que la preuve d’un préjudice que cette irrecevabilité n’aurait pas adéquatement réparé, soit apportée.

77.  Enfin, le requérant reproche aux juges d’appel de ne pas avoir procédé à une évaluation in concreto du dommage matériel subi en raison de la restitution tardive des avoirs bloqués et de l’or saisi (paragraphe 54 ci‑dessus). La Cour note à l’examen de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles que ce préjudice ne découle pas de la durée excessive de l’instruction pénale initiée à l’égard du requérant en 2002, mais résulte du retard à restituer les avoirs et l’or saisis à compter du constat de l’irrégularité de la procédure par la chambre du conseil le 10 mai 2011 (paragraphe 21 ci-dessus). La cour d’appel de Bruxelles a considéré que si le requérant était fondé à critiquer cette restitution tardive intervenue au début de l’année 2013 (paragraphe 11 ci-dessus), il était toutefois resté en défaut de prouver concrètement l’existence de son dommage, faute de produire des pièces de nature à en établir l’existence (paragraphe 21 ci-dessus).

78.  Eu égard aux constats dressés par la cour d’appel de Bruxelles, contrôlés par la Cour de cassation, la Cour ne voit aucune raison de considérer que le requérant n’a pas bénéficié d’un recours effectif pour obtenir la réparation des préjudices allégués découlant du dépassement du délai raisonnable, tel que la Cour l’a constaté dans son arrêt du 28 octobre 2014.

79.  Au vu de ce qui précède, il n’y a pas eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention.

VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE du 10 novembre 2020 Requête no 49812/09

Art 6 § 1 • Délai raisonnable • Durée excessive d’une procédure fiscale

RECEVABILITE

45.  La présente affaire a trait à une procédure relative à une décision prise par l’administration fiscale d’infliger à la requérante un redressement fiscal ainsi qu’une majoration d’impôt représentant 10 % des droits dont la requérante fut jugée redevable, en raison d’erreurs qu’elle avait commises dans sa déclaration fiscale relative à l’exercice d’imposition 1993.

46.  En ce qui concerne le volet civil de l’article 6, la Cour a jugé à de nombreuses reprises qu’il n’est pas applicable à l’établissement de l’imposition et aux majorations d’impôt (voir, parmi d’autres, Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001‑VII, Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 29, CEDH 2006‑XIV, et, plus récemment, Formela c. Pologne (déc.), no 31651/08, § 127, 5 février 2019).

47.  La Cour est parvenue à la même conclusion dans l’affaire Optim et Industerre c. Belgique ((déc.), no 23819/06, §§ 24-26, 11 septembre 2012) qui concernait, à l’instar de la présente espèce, un recours engagé par les requérantes devant les juridictions de l’ordre judiciaire pour contester le redressement fiscal dont elles avaient fait l’objet. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclusion en l’espèce puisque la procédure menée par la requérante devant les juridictions internes visait à contester l’établissement de l’impôt. Le fait qu’était, en pratique, au cœur des débats, la question de la prescription de la dette d’impôt ne modifie pas cette conclusion.

48.  L’affaire National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society (précitée) sur laquelle se fonde la requérante concernait une situation étrangère à la présente espèce en ce que la procédure devant les juridictions internes visait à obtenir la restitution d’un impôt indûment payé par les sociétés requérantes en vertu d’une loi d’impôt qui avait par la suite été annulée.

49.  L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention n’est quant à elle pas contestée par le Gouvernement. Eu égard au fait que la majoration d’impôt à laquelle la requérante a été condamnée poursuivait un but à la fois préventif et répressif (Jussila, précité, §§ 29-39) et eu égard à la lourdeur de la sanction qui pouvait être imposée, à savoir une majoration représentant 10 % des droits dont la requérante a été jugée redevable (voir A.P., M.P. et T.P. c. Suisse, 29 août 1997, § 40, Recueil 1997‑V, et Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 69, CEDH 2002‑VII), la Cour conclut que le volet pénal de la disposition invoquée est applicable.

50.  La Cour tient à observer que la procédure litigieuse concernait à la fois le redressement fiscal, qui en tant que tel ne tombait pas sous l’application de l’article 6 § 1, et la majoration d’impôt, qui, elle, tombait sous l’application de cette disposition. La Cour doit procéder à l’examen de la procédure dans la mesure où elle a eu pour objet une « accusation en matière pénale » dirigée contre la requérante. À supposer même qu’il soit possible de distinguer les éléments de la procédure portant sur l’« accusation en matière pénale » de ceux qui avaient un autre objet, l’examen de la procédure concernant la majoration d’impôt amènera inévitablement la Cour à prendre en considération les éléments de procédure concernant le redressement fiscal (Jussila, précité, § 45 ; voir également Georgiou c. Royaume-Uni (déc.), no 40042/98, 16 mai 2000, Sträg Datatjänster AB c. Suède (déc.), no 50664/99, 21 juin 2005, et Chambaz c. Suisse, no 11663/04, § 42, 5 avril 2012).

DELAI NON RAISONNABLE

100.  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants : la complexité de l’affaire ainsi que le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999‑II, et J.R. c. Belgique, no 56367/09, § 59, 24 janvier 2017). En outre, seules les lenteurs imputables à l’État peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012).

101.  La Cour note que la réclamation auprès de l’administration est une phase préalable à tout contentieux fiscal devant le tribunal de première instance. La requérante ne pouvait dès lors pas introduire un recours devant les juridictions civiles avant d’avoir introduit ce recours administratif. Aussi, avant l’entrée en vigueur de l’article 1385undecies du code judiciaire, inséré par une loi du 23 mars 1999 et entré en vigueur le 6 avril 1999, le recours judiciaire ne pouvait pas être introduit avant l’issue de la procédure administrative (paragraphe 24 ci-dessus). En conséquence, dès lors que cette phase administrative a constitué une condition sine qua non pour déclencher la phase judiciaire proprement dite, elle doit également être prise en compte dans le calcul du délai raisonnable (voir, pour une affaire tombant sous le volet civil de l’article 6 § 1, König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 98, série A no 27). Il y a toutefois lieu de prendre également en compte le fait qu’après le 6 avril 1999, la requérante avait la possibilité de saisir directement le tribunal sans attendre l’issue de sa réclamation administrative.

102.  La Cour considère ainsi que la période à considérer a débuté le 5 octobre 1995 lorsque la requérante a été informée de l’intention de l’administration fiscale de rectifier sa déclaration d’impôt et de lui imposer une majoration d’impôt (voir, dans le même sens, Janosevic, précité, § 92). Elle s’est terminée par l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2009. La procédure menée à l’égard de la requérante a dès lors duré 13 ans et 6 mois, pour un niveau de recours administratif et trois niveaux de recours judiciaire.

103.  Le traitement de la réclamation par le directeur régional a duré 4 ans et 7 mois pour une seule instance sans que cette durée ne soit expliquée par d’autres motifs que l’arriéré de l’administration dans le traitement des réclamations fiscales. Il y a toutefois lieu de noter qu’à compter du 6 avril 1999, la requérante aurait pu introduire un recours judiciaire sans attendre l’issue de la procédure administrative (paragraphe 101 ci-dessus). Il y a donc lieu de déduire de la période prise en considération pour l’examen du caractère raisonnable de la longueur de la procédure la période entre le 6 avril 1999 et le 14 décembre 2000, date de l’introduction du recours judiciaire.

104.  Ensuite, la phase judiciaire qui a commencé avec l’introduction du recours le 14 décembre 2000 et qui s’est clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2009 a duré 8 ans et 3 mois. Plus de 3 ans et 3 mois se sont écoulés entre la saisine du juge judiciaire et le jugement de première instance, puis près de 3 ans avant l’arrêt de la cour d’appel. L’arrêt de la Cour de cassation a quant à lui été prononcé près d’un an et 7 mois après l’introduction de son pourvoi par la requérante.

105.  L’affaire revêtait certainement, comme le souligne le Gouvernement, une certaine complexité et présentait un enjeu financier d’une ampleur non négligeable. Il est également vrai que l’affaire soulevait des questions complexes relatives à la prescription et que la requérante avait déposé un troisième jeu de conclusions additionnelles et de synthèses devant la cour d’appel. La Cour considère toutefois que cela ne suffit pas à expliquer pourquoi la procédure a connu une telle durée qui, prise dans son ensemble, a été déraisonnablement longue.

106.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du dépassement du délai raisonnable.

ABBOUD c. BELGIQUE du 2 juillet 2019 Requête no 29119/13

Violation de l'article 6-1, pour délai non raisonnable, le requérant a soulevé à tous les stades de la procédures, le risque de délai non raisonnable. Le Gouvernement oppose qu'il n'a pas fait de de demande de réparation. La CEDH réplique que la procédure interne de réparation n'existe pas en Belgique.

2.  Appréciation de la Cour

a)  En ce qui concerne la durée de la procédure dans son volet pénal

25.  La Cour relève que le requérant a soulevé devant les juridictions internes, à tous les stades de la procédure, un moyen tiré de la durée excessive de la procédure. En raison de l’impact de la longueur sur ses droits de la défense, il demanda à la juridiction d’instruction lors du règlement de la procédure, que les poursuites soient déclarées irrecevables (paragraphes 8-9 ci-dessus). Ensuite, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, le requérant demanda que la condamnation soit prononcée par simple déclaration de culpabilité (paragraphe 13 ci-dessus). Enfin, devant la cour d’appel de Bruxelles, il sollicita à nouveau l’irrecevabilité des poursuites (paragraphe 14 ci-dessus). L’action publique ayant finalement été déclarée éteinte car prescrite, cela a entraîné l’irrecevabilité des poursuites.

26.  Le requérant ayant ainsi donné la possibilité aux juridictions internes de remédier à la carence alléguée, la Cour estime qu’il ne saurait lui être reproché, comme le fait le Gouvernement, de ne pas avoir épuisé d’autres voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, J.R. c. Belgique, no 56367/09, §§ 35, 46‑55, 24 janvier 2017).

27.  S’agissant ensuite de la qualité de victime du requérant que le Gouvernement lui conteste, la Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser les violations de la Convention et que pour déterminer si un requérant peut se prétendre réellement victime d’une violation alléguée, il convient de tenir compte non seulement de la situation au moment de l’introduction de la requête, mais aussi de l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment de tout fait nouveau antérieur à la date de l’examen de l’affaire par la Cour (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 105, CEDH 2010, et Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 128, 31 janvier 2019, et références citées).

28. Toutefois, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent, la violation de la Convention. Ce n’est que lorsqu’il est satisfait à ces deux dernières conditions que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention s’oppose à un examen de la requête par la Cour (Rooman, précité, § 129).

29. À cet égard, il appartient en premier lieu aux juridictions nationales de décider de la réparation, dans les limites de la loi. Pour enlever au requérant la qualité de « victime », cette réparation doit être adéquate et suffisante. L’appréciation du caractère adéquat et suffisant doit se faire non pas in abstracto mais in concreto en tenant compte de l’ensemble des circonstances de la cause eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 260, CEDH 2012 (extraits), et Steyaert c. Belgique ((déc.), no 67963/12, § 46, 26 septembre 2017).

30. S’agissant en particulier d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la durée excessive d’une procédure pénale, une atténuation de la peine constitue à cet égard une réparation appropriée dès lors qu’elle est mesurable et substantielle (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 186, CEDH 2006‑V). La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l’article 6 § 1 avait pu être réparée par les juridictions belges en faisant application de l’article 21ter du titre préliminaire du CIC (paragraphe 18 ci-dessus ; pour des exemples, voir Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.), no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017).

31.  Le Gouvernement soutient qu’il en va a fortiori de même dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, l’action publique est éteinte par prescription, quand bien même la reconnaissance du caractère déraisonnable du délai est implicite. En prévoyant des délais de prescription, le législateur belge a en effet déterminé un délai au-delà duquel il estimait qu’il n’était plus opportun, voire raisonnable, de poursuivre un accusé en matière pénale.

32.  La Cour ne partage pas cet avis. Ainsi qu’il ressort de la description du droit belge (paragraphes 19-20 ci-dessus), l’extinction de l’action publique à cause de la prescription de celle-ci et l’attachement de conséquences juridiques au dépassement du délai raisonnable, quoiqu’ils poursuivent en partie le même but, sont fondés sur deux catégories juridiques distinctes. Elle relève en particulier qu’alors que le constat de dépassement du délai raisonnable sur pied de l’article 21ter précité est prononcé par le juge après un examen des circonstances de l’affaire, la prescription est un concept juridique objectif : les délais de prescription sont prévus par la loi et emportent d’office l’irrecevabilité. De plus, si la prescription est étroitement liée à l’écoulement du temps, elle n’emporte pas formellement la reconnaissance d’une violation du droit à une décision dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, il n’apparaît pas possible de considérer les effets de la prescription comme une réparation adéquate du dépassement du délai raisonnable au sens de la jurisprudence de la Cour rappelée ci‑dessus (paragraphes 28-30 ci-dessus).

33.  La Cour rejette donc les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement en ce qui concerne le volet pénal de la procédure.

34.  La Cour constate par ailleurs que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

b)  En ce qui concerne l’issue de la procédure dans son volet civil

35.  La Cour constate, tout d’abord, que l’action civile a en l’espèce été introduite au cours de la procédure pénale menée contre le requérant. Du point de vue de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre le volet pénal de la procédure, qui en constituait le volet de base, et le volet civil, qui en constituait un volet accessoire. L’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes doit donc, en l’espèce, subir quant au volet civil le même sort qu’elle a reçu quant au volet pénal (paragraphe 26 ci‑dessus). Cette exception doit dès lors être rejetée.

36.  Quant à l’exception tirée de l’absence de préjudice important, le Gouvernement fait valoir que la condamnation du requérant par l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 17 février 2016 à un euro symbolique, majoré des intérêts judiciaires, auxquels se sont ajoutés les dépens relatifs à l’action civile (deux fois 165 EUR), ne constitue pas un préjudice important.

37.  La Cour note toutefois que le requérant ne se plaint pas de la décision prise sur l’action civile. Sa plainte ne concerne que la durée de la procédure. Le montant symbolique du montant auquel le requérant a été condamné n’enlève rien à la longueur de la procédure, et n’affecte pas l’importance du préjudice subi par lui à cause de celle-ci. Il convient donc de rejeter également cette exception.

38. La Cour constate par ailleurs que la procédure relative à l’action civile a fait partie de la procédure pénale à partir du 21 décembre 2006, date à laquelle l’Ordre français du barreau de Bruxelles s’est constitué partie civile contre le requérant. Eu égard à sa conclusion relative au volet pénal de la procédure (paragraphe 34 ci-dessus), la Cour estime que le grief concernant le volet civil n’est pas non plus manifestement mal fondé, et qu’il doit également être déclaré recevable.

B.  Sur le fond

39.  La Cour constate d’emblée que la procédure dont il s’agit est une procédure pénale, au cours de laquelle une partie lésée a introduit une action civile. La longueur de la procédure concerne donc essentiellement l’action publique, même si elle concerne également, en partie, l’action civile. Dans ces circonstances, il convient d’examiner la longueur de la procédure pénale en tant que telle, sans faire de distinction entre son volet pénal et son volet civil.

40.  La période à considérer a débuté le 7 janvier 2004 avec la première audition du requérant par la police. Après deux ordonnances de soit‑communiqué prises les 26 octobre 2007 et 25 mars 2008, date à laquelle le dossier fut communiqué au parquet, l’instruction fit l’objet d’un réquisitoire le 31 mars 2009 demandant le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel, et l’affaire fut fixée à l’audience du 26 janvier 2010 en vue de statuer sur le règlement de procédure. Elle fut ensuite remise en raison d’une demande par le requérant de devoirs d’instruction complémentaire. L’ordonnance de renvoi fut finalement prononcée par la chambre du conseil le 13 janvier 2011 mais contestée par le requérant jusque devant la Cour de cassation qui statua le 14 décembre 2012. Au fond, le tribunal correctionnel se prononça une première fois par défaut le 12 avril 2013, puis sur opposition le 5 mars 2014. La procédure se termina le 17 février 2016 avec l’arrêt de la cour d’appel. Elle a donc duré un peu plus de 12 ans, pour deux phases, chacune devant deux, voire trois instances.

41.  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants : la complexité de l’affaire ainsi que le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999‑II). En outre, seules les lenteurs imputables à l’État peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012, et J.R. c. Belgique, précité, § 59).

42.  L’instruction de l’affaire revêtait certainement, comme le souligne le Gouvernement, une certaine complexité liée aux multiples charges retenues contre le requérant ainsi qu’à la longueur de la période infractionnelle, mais la Cour considère que cela ne suffit pas à expliquer pourquoi la procédure dirigée contre le requérant a connu une telle durée.

43.  Pour ce qui est du comportement du requérant, le Gouvernement lui reproche d’avoir fait un usage intensif et systématique des voies de recours qui avaient pour effet de ralentir la procédure, sans par ailleurs avoir optimisé les recours qui auraient permis de l’accélérer. La Cour convient que ces éléments, attribuables en partie au requérant, ont contribué à la durée de la procédure dirigée contre lui. Ils n’expliquent toutefois pas, selon elle, la totalité de la durée.

44.  Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour rappelle que l’article 6 § 1 astreint les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (J.R. c. Belgique, précité, § 63, et références citées). Or elle constate en particulier que la phase de l’instruction a connu des périodes de ralentissement voire de stagnation : le juge d’instruction, saisi le 5 mai 2004, termina son enquête le 25 mai 2008 ; le parquet prit son réquisitoire le 31 mars 2009 ; la cause fut fixée à l’audience de la chambre du conseil du 26 janvier 2010 pour le règlement de la procédure (paragraphe 6 ci‑dessus).

45.  Sur la base de l’ensemble des éléments considérés, la Cour conclut que la complexité de l’instruction et le comportement du requérant n’expliquent pas à eux seuls la longueur de la procédure ; la cause majeure de celle-ci réside dans la manière dont les autorités ont conduit l’affaire.

46.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Panju C. Belgique du 28 octobre 2014, requête 18393/09

Article 6 et 13 de la Convention : La Belgique n'a pas mis en place un recours effectif pour indemniser un délai non raisonnable. La période de onze ans d'une procédure d'accusation pénale, n'est pas un délai raisonnable.

52.  Sans anticiper l’examen de la question de savoir s’il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable, la Cour estime que le grief du requérant concernant la durée de l’instruction constitue prima facie un grief « défendable », celle-ci durant depuis plus de onze ans. Il avait donc droit à un recours effectif à cet égard.

53.  La Cour rappelle que pour être « effectif », un recours permettant de dénoncer la longueur d’une procédure pénale doit notamment fonctionner sans délais excessifs et fournir un niveau de redressement adéquat (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 195 et 204 à 207, CEDH 2006-V, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009, et McFarlane, precité, § 108). L’article 13 permet aussi à un État de choisir entre un recours apte à provoquer l’accélération d’une procédure pendante et un recours indemnitaire permettant d’obtenir a posteriori une compensation pour des retards déjà accumulés. Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, Scordino (no 1), précité, § 187, et McFarlane, précité, § 108). La circonstance, dénoncée par le requérant, qu’un recours indemnitaire ne permet pas d’accélérer la procédure en cours n’est donc pas déterminante.

1.  Le recours indemnitaire

54.  La Cour rappelle que le Gouvernement belge a, par le passé, formulé sans succès une exception de non-épuisement tirée de ce que l’action en responsabilité extracontractuelle contre l’État, fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, constitue un recours effectif pour se plaindre de la durée d’une procédure (civile ou pénale). La Cour a en effet estimé que cette possibilité n’avait pas acquis, au moment de l’introduction des différentes requêtes concernées, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Panier (déc.), no 2527/02, 20 octobre 2005, Lenardon et Vandaele (déc.), no 18211/03, 8 décembre 2005, Van Acker c. Belgique (déc.), no 19443/02, 19 janvier 2006, Defalque c. Belgique, no 37330/02, 20 avril 2006).

55.  Le Gouvernement souleva de nouveau cette exception dans une affaire Depauw c. Belgique concernant une durée excessive de procédure civile et expliqua que la Cour de cassation avait, par un arrêt du 28 septembre 2006, reconnu la possibilité d’introduire une action en responsabilité extracontractuelle contre l’État sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil en pareille situation (voir paragraphe 35, ci-dessus). Dans sa décision sur la recevabilité (Depauw c. Belgique (déc.), no 2115/04, 15 mai 2007), la Cour estima que ce recours avait acquis un degré de certitude suffisant à partir du 28 mars 2007 et que, par conséquent, aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, toute requête introduite après cette date devait établir que le recours indemnitaire avait été épuisé (en ce qui concerne les liens entre cette disposition et l’article 13 de la Convention, voir, parmi d’autres, Kudła, précité, § 152, et McFarlane, précité, §§ 107 et 108). La Cour a ensuite confirmé cette jurisprudence dans un nombre d’autres affaires (voir, notamment, Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, 25 septembre 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007, et Jouan c. Belgique, no 5950/05, 12 février 2008).

56.  Tout en sachant que l’arrêt précité de la Cour de cassation et l’affaire Depauw concernaient la durée de procédures civiles, la Cour a ensuite estimé que rien ne s’opposait à ce que la jurisprudence de la Cour de cassation ne puisse s’appliquer en matière de longueur de procédure pénale (voir, notamment, Phserowsky c. Belgique (déc.), no 52436/07, 7 avril 2009, H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, § 67, 30 mars 2010, et Tyteca c. Belgique (déc.), no 483/06, 24 août 2010). Elle constata, toutefois, dans chacune de ces décisions, que le Gouvernement ne citait aucun exemple de décision judiciaire statuant dans le sens de l’arrêt de la Cour de cassation en matière pénale. Attribuant dans un premier temps cette situation au peu de temps écoulé depuis l’arrêt précité de la Cour de cassation (Phserowsky, décision précitée, et H.K., décision précitée), la Cour s’interrogea ensuite ouvertement sur les raisons d’une telle omission (Poncelet, précité, § 67).

57.  En l’espèce, le requérant n’a pas introduit d’action en responsabilité contre l’État en raison de la durée excessive de l’instruction menée contre lui. Il soutient qu’un tel recours n’est pas effectif.

58.  Afin de clarifier la situation et de vérifier, sous l’angle de l’article 13 de la Convention, que le recours indemnitaire est effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique dans le cas d’une procédure pénale pendante, la Cour communiqua au Gouvernement la requête et lui posa une question précise à ce sujet. La Cour a en effet pour tâche de déterminer, à la lumière des observations des parties, si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention tels qu’interprétés dans sa jurisprudence et, en l’espèce, si le recours indemnitaire invoqué par le Gouvernement correspond aux critères prévus par la jurisprudence en la matière (voir paragraphe 53, ci-dessus).

59.  La Cour admet que ses arrêts et décisions précités (paragraphe 56) ont pu faire croire au Gouvernement qu’elle considérait le recours indemnitaire comme un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention qu’il convenait d’épuiser, quel que soit le type de procédure, pour satisfaire aux exigences de l’article 35 § 1. Cette situation résulte de ce qu’elle a souhaité, conformément à sa jurisprudence, laisser un certain délai aux autorités belges pour permettre d’éprouver le « nouveau » recours destiné à porter remède à des durées excessives de procédure (voir, mutatis mutandis, McFarlane, précité, § 117). Ce délai ne saurait toutefois s’éterniser.

60.  La Cour rappelle à cet égard qu’en l’absence, comme en l’espèce, d’un recours créé spécialement pour remédier aux durées excessives de procédures, l’évolution et la disponibilité d’un recours que l’on invoque, y compris sa portée et son champ d’application, doivent être exposés avec clarté et confirmés ou complétés par la pratique ou la jurisprudence (McFarlane, précité, § 120 et références citées).

61.  Dans ses observations en réponse, le Gouvernement maintient que le recours indemnitaire fait partie des recours à épuiser avant de saisir la Cour mais ne cite pas un seul exemple de décision judiciaire qui irait dans le sens de l’application de la jurisprudence précitée de la Cour de cassation en matière pénale.

62.  Dans ces conditions, la Cour estime que le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n’a pas démontré que le recours indemnitaire sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil était appliqué en pratique par les juridictions dans le cadre des procédures pénales ni donc que ce recours puisse aboutir à des résultats satisfaisant les exigences d’effectivité que l’article 13 de la Convention pose en ce qui concerne les recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (voir paragraphe 53 ci-dessous et les références qui y sont citées).

63.  Partant, le recours indemnitaire ne saurait, à ce jour, être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 13 pour se plaindre de la longue durée de l’instruction pénale menée contre lui.

64.  Il s’ensuit que l’exception tirée par le Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes en ce qui concerne le grief fondé sur une violation de l’article 6 § 1, dans la mesure où cette exception a été jointe à l’examen du bien-fondé du grief fondé sur une violation de l’article 13 (voir paragraphe 45 ci-dessus), doit être rejetée.

2.  Le contrôle par la chambre des mises en accusation

65.  Le Gouvernement explique que le droit belge offre plusieurs techniques de contrôle « préventif » de la durée de la procédure au cours de l’instruction. Il s’agit des mesures pouvant être prises par les juridictions d’instruction sur la base des articles 136, 136bis, 235 et 235bis du CIC (voir paragraphes 23 à 35, ci-dessus).

66.  La Cour note que les articles 136 et 136bis du CIC prévoient un contrôle de l’instruction par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel. Ces dispositions donnent à cette juridiction le pouvoir de prendre les mesures prévues par les articles 235 et 235bis du CIC. En vertu de ces dispositions, la chambre des mises en accusation peut donc, notamment, donner des injonctions au juge d’instruction ou même évoquer la cause (voir les conclusions de l’avocat général Vandermeersch, citées au paragraphe 33 ci-dessus).

67.  La Cour rappelle qu’elle a conclu dans certaines affaires que le recours prévu aux articles 136 et 136bis du CIC ne constituait pas un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention en cas de durée excessive au stade de l’instruction. D’une part, elle a remarqué, d’après les observations des parties, que l’article 136 soulevait des questions de droit interne belge qui n’avaient pas encore été résolues (Stratégies et Communications et Dumoulin c. Belgique, no 37370 /97, § 55, 15 octobre 2002). D’autre part et à titre subsidiaire, elle a relevé que selon la jurisprudence de l’époque de la Cour de cassation, il appartenait au juge du fond, et non au juge d’instruction, de juger si la cause était traitée dans un délai raisonnable et, en cas de dépassement de ce délai, de déterminer la réparation adéquate (De Clerck et autres, précité, § 84, Wauters et Schollaert c. Belgique (déc.), no 13414/05, 13 novembre 2007, Garsoux et Massenet c. Belgique, no 27072/05, §§ 33 et 34, 13 mai 2008, et Phserowsky, décision précitée).

68.  La Cour observe que, par un arrêt du 8 avril 2008 (voir paragraphe 32, ci-dessus), la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, reconnut que la méconnaissance du droit de chaque justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable devait pouvoir être constatée à chaque stade de la procédure pénale, même celui de l’instruction. Partant, conformément à l’article 235bis du CIC, lors du règlement de la procédure ainsi que dans les autres cas de saisine, notamment sur pied des articles 136 et 136bis, la chambre des mises en accusation devait contrôler, d’office ou à la requête d’une des parties, la régularité de la procédure qui lui était soumise, en ce compris la durée de celle-ci.

69.  Dans l’affaire Tyteca c. Belgique précitée, prenant note de cette évolution de jurisprudence, la Cour nuança sa position en déclarant irrecevable le grief tiré de la longueur de l’instruction au motif que les requérants n’avaient tenté ni le recours en responsabilité civile ni les recours prévus aux articles 136 et 136bis du CIC.

70.  La Cour estime que l’on ne saurait inférer de cette dernière décision que les mesures que peut prendre la chambre des mises en accusation sur la base des articles 136, 136bis, 235 et 235bis du CIC en vue d’assurer le bon déroulement de la procédure soient devenus constitutifs, pour chaque affaire, d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention en cas de dépassement du délai raisonnable d’une instruction pénale.

71.  La Cour relève en effet un certain nombre de points qui peuvent jeter un doute sur l’effectivité de ce recours.

72.  Premièrement, la Cour prend note des exemples donnés par l’avocat général à la Cour de cassation, D. Vandermeersch, de mesures que peut ordonner la chambre des mises en accusation : enjoindre au juge d’instruction de prendre des mesures pour remédier aux retards mis par des experts pour rendre un rapport, l’inviter à achever ses investigations en ce qu’elles concernent les inculpés, et décider de la disjonction des poursuites ou ordonner au magistrat instructeur de communiquer son dossier au parquet afin que celui-ci puisse prendre des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil (paragraphe 33, ci‑dessus). Tout en admettant que ces injonctions puissent avoir un effet d’accélération sur le déroulement de la procédure au cas où il y est immédiatement donné suite, la Cour note qu’aucune de ces mesures n’est destinée à s’attaquer concrètement au retard dénoncé. Contrairement par exemple au système en vigueur en Espagne (Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999‑VII), au Portugal (Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999‑IX) ou en Slovénie (Grzinčič c. Slovénie, no 26867/02, § 87, 3 mai 2007), il n’est pas établi que dans le système belge, la chambre des mises en accusation puisse fixer des délais pour l’accomplissement des actes de procédure, enjoindre au magistrat instructeur de fixer une date pour une audience ou la clôture de l’instruction ou encore décider que l’affaire doit être traitée par priorité (voir également Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 83, CEDH 2003‑VIII (extraits)).

73.  Deuxièmement, la Cour observe qu’en l’espèce, la chambre des mises en accusation n’a pris, d’office, aucune de ces mesures. La Cour s’interroge sur les raisons de cette attitude et se demande s’il ne résulte pas de ce que lesdites mesures n’étaient, de toute façon, pas de nature à pallier les défaillances identifiées par le procureur général lui-même, à savoir le manque d’effectifs et les carences structurelles du parquet de Bruxelles en charge du dossier (voir paragraphe 13, ci-dessus). La chambre des mises en accusation n’a, par ailleurs, pas ordonné une quelconque mesure à la requête du requérant non plus.

74.  Troisièmement, la Cour note que, en dehors des hypothèses où le dépassement du délai raisonnable entraîne l’irrecevabilité des poursuites ou l’extinction de l’action publique en raison d’une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, la juridiction d’instruction n’a pas le pouvoir de sanctionner le dépassement du délai raisonnable. La circonstance que le juge du fond soit obligé de tenir compte lors de l’appréciation globale de la cause du constat fait par la juridiction d’instruction du dépassement du délai raisonnable, ne saurait constituer un redressement adéquat au sens de la jurisprudence de la Cour (voir paragraphe 53, ci-dessus). La Cour note, par ailleurs, que dans les cas où l’instruction se termine avec un non-lieu, où que l’inculpé est acquitté, le pouvoir précité du juge du fond peut n’apporter aucun redressement du tout.

75.  Il s’ensuit que les recours préventifs invoqués par le Gouvernement ne sauraient pas non plus être considérés, en l’espèce, comme des recours effectifs au sens de l’article 13 de la Convention pour dénoncer un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1.

3.  Conclusion

76.  La Cour considère que le Gouvernement n’a pas démontré que les recours qu’il invoque constituent des recours effectifs qui étaient disponibles en théorie et en pratique.

77.  Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention.

2/ délai non raisonnable

81.  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, parmi beaucoup d’autres, Sürmeli, précité, § 128, et McFarlane, précité, § 140). En outre, seules les lenteurs imputables à l’État peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012).

82.  La période à prendre en considération pour le calcul du délai raisonnable débuta le 19 novembre 2002 lorsque le requérant fut placé sous mandat d’arrêt et informé qu’il était soupçonné de trafic illégal d’or et d’infraction à la législation sur le blanchiment de capitaux. Selon les informations versées au dossier, l’instruction est encore pendante à la date de l’adoption du présent arrêt (23 septembre 2014). La procédure a donc déjà duré onze ans et neuf mois.

83.  L’instruction de l’affaire revêt certainement, comme l’ont relevé les juridictions d’instruction, une certaine complexité mais la Cour considère que cela ne suffit pas à expliquer pourquoi la procédure pénale dirigée contre le requérant a déjà connu une telle durée.

84.  Pour ce qui est du comportement du requérant, la chambre des mises en accusation a, à plusieurs reprises, souligné que le requérant était à l’origine de la durée de la procédure du fait de ses demandes répétées sur pied de l’article 136 du CIC qui ont eu pour effet de priver le procureur du Roi de la disposition du dossier et d’empêcher la clôture de l’instruction.

85.  La Cour rappelle que les requérants peuvent user de toutes les voies procédurales pertinentes qu’offre le droit interne et notamment solliciter la cessation des poursuites pour cause de délais excessifs mais qu’ils doivent agir avec diligence et supporter les conséquences si ces démarches provoquent des retards (voir notamment Boczoń c. Pologne, no 66079/01, § 51, 30 janvier 2007, et McFarlane, précité, § 148).

86.  La Cour convient qu’en 2007 et 2008 (voir paragraphes 13 à 15, ci‑dessus), le requérant a contribué à la durée de la procédure dirigée contre lui en usant de manière répétée les voies procédurales prévues par le CIC en vue d’obtenir des mesures d’accélération de la procédure ou la levée des saisies sans qu’on puisse apercevoir quelle était la finalité de ces démarches aussi rapprochées. La conduite du requérant n’explique toutefois pas, selon la Cour, la totalité de la durée.

87.  Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour note qu’à plusieurs reprises à partir de 2007, les juridictions d’instruction ont admis que le requérant se plaignait à juste titre des longueurs de procédure et ont pris acte, dans un premier temps, de ce qu’elles résultaient des conditions de travail difficile du parquet de Bruxelles (voir paragraphes 13 et 15, ci‑dessus).

88.  Compte tenu de sa jurisprudence constante relative aux problèmes posés par l’engorgement des tribunaux, la Cour estime qu’il ne lui incombe pas de rechercher à quelle autorité attribuer le dépassement observé car, dans tous les cas, c’est la responsabilité de l’État qui se trouve en jeu, l’article 6 § 1 de la Convention obligeant les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (voir, parmi beaucoup d’autres, Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 66, 20 février 2007 et références citées).

89.  Sur la base de l’ensemble des éléments considérés, la Cour conclut que la complexité de l’instruction et le comportement du requérant n’expliquent pas à eux seuls la longueur de la procédure ; la cause majeure de celle-ci réside dans la manière dont les autorités ont conduit l’affaire.

90.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

LES RECOURS INTERNES AU LUXEMBOURG

LE LUXEMBOURG A MIS EN PLACE UNE PROCÉDURE POUR INDEMNISER LE DELAI NON RAISONNABLE

Jean-Pierre NAU et BAKONA SARL c. Luxembourg du 20 juillet 2017 requête n° 25426/15

A. Les circonstances de l’espèce

3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. La société requérante, dont le requérant détient toutes les parts sociales, exploite une installation de biométhanisation par cofermentation de déchets. À une date non spécifiée, en sa qualité de gérant de la société requérante, le requérant déposa une demande d’aides à l’investissement auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Le montant de l’investissement qu’il souhaitait réaliser avait été évalué à 9 312 320 euros (EUR).

5. Le 9 octobre 2009, le ministre compétent (« le ministre ») donna son accord de principe à la société requérante pour les aides à l’investissement sollicitées.

6. Le 6 juillet 2011, le requérant informa le ministre que l’investissement global relatif à l’installation en question devait être réévalué à la hausse et se chiffrait désormais à 14 884 042 EUR. Un premier acompte de 4 398 169,31 EUR fut versé le 1er septembre 2011 sur la base de cette réévaluation.

7. Le 26 septembre 2011, le ministre avisa le requérant que le dossier de la société requérante contenait des éléments susceptibles de constituer une infraction, qu’il avait transmis celui-ci au parquet et que le dossier resterait « bloqué » sur le plan administratif dans l’attente d’une décision des autorités judiciaires.

8. Suite à cette décision, des procédures administrative et pénale ont été initiées en parallèle.

1. La procédure administrative

9. Le 19 décembre 2011, les requérants introduisirent un recours en annulation contre la décision ministérielle du 26 septembre 2011.

10. Par un jugement du 14 janvier 2013, le tribunal administratif annula la décision ministérielle litigieuse pour insuffisance de motivation. Il constatait que la décision ne contenait pas d’éléments venant étayer les soupçons du ministre quant à la commission d’une infraction pénale par le requérant et qu’elle n’expliquait pas dans quelle mesure celle-ci était de nature à justifier un blocage du versement des subventions étatiques ayant fait l’objet de l’accord de principe du 9 octobre 2009.

11. Le 12 avril 2013, le ministre rendit une nouvelle décision confirmant la mise en attente du dossier. Il exposait qu’il n’était pas certain que la somme indiquée par les requérants correspondît au montant réel de l’investissement et que l’État risquait de verser une subvention sur une base erronée.

12. Le 2 mai 2013, les requérants déposèrent un « recours en réformation sinon en annulation » contre cette décision ministérielle.

13. Par un jugement du 4 juin 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, et rejeta le recours en annulation comme étant non fondé.

14. Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour administrative déclara l’appel interjeté par les requérants non fondé, jugeant notamment que « la décision ministérielle attaquée se justifi[ait] sur base du déclenchement de l’action publique et du principe suivant lequel le criminel tient l’administratif en l’état ».

2. La procédure pénale

15. Le 1er juin 2012, une information judiciaire fut ouverte contre le requérant du chef d’escroquerie, et subsidiairement de tentative d’escroquerie, aux subventions.

16. Le Gouvernement indique que plusieurs rapports de la police judiciaire ont, par la suite, été transmis au juge d’instruction (le 26 septembre 2012, ainsi que les 15 février, 23 mai et 9 septembre 2013).

17. Le 28 septembre 2012, le requérant sollicita l’annulation d’une perquisition qui avait été ordonnée le 12 septembre 2012 et exécutée le 26 septembre 2012. Il souleva notamment un moyen tiré d’une violation de l’article 6 de la Convention pour dépassement du « délai raisonnable ».

Par une ordonnance du 3 octobre 2012, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 12 novembre 2012, sa demande fut déclarée non fondée. Dans leur décision, les magistrats indiquaient qu’ils pouvaient admettre que les dispositions de l’article 6 de la Convention s’appliquaient à l’ensemble de la procédure, mais que « la notion de délai raisonnable n’[était] (...) pas en cause dans le cadre de la [présente] demande d’annulation (...) qui concern[ait] uniquement un acte précis, à savoir la perquisition [suivie de] la saisie ».

18. Le 2 octobre 2012, le requérant se plaignit auprès du juge d’instruction que plus d’un an se fût écoulé sans qu’il ne fût fixé sur son sort.

19. Le requérant fut entendu par la police judiciaire le 5 février 2013. Il indique avoir pris connaissance des faits reprochés pour la première fois lors de cette audition.

Le 13 février 2013, l’avocat du requérant fit parvenir à la police judiciaire une lettre dans laquelle il formulait des observations sur les faits en question et sollicitait des vérifications.

20. Le 21 novembre 2013, le juge d’instruction informa l’avocat des requérants que « l’enquête [était] clôturée au niveau de la police judiciaire ».

21. Le 10 février 2014, le nouveau juge d’instruction chargé du dossier informa l’avocat des requérants qu’il l’aviserait des suites données à l’affaire avant la fin du mois de février 2014.

Le 4 avril 2014, l’avocat des requérants s’enquit de l’état d’avancement du dossier auprès du juge. Il indiquait que l’affaire présentait un enjeu important et que le versement d’importantes subventions était suspendu, depuis deux ans et demi, dans l’attente des suites réservées à l’instruction pénale.

Le requérant affirme que, le 14 avril 2014, le juge d’instruction lui a indiqué que le dossier avait été transmis au parquet afin de permettre à ce dernier de conclure quant à l’opportunité d’étendre l’instruction judiciaire à d’autres faits établis au cours de l’enquête.

22. Le Gouvernement expose qu’une extension d’information judiciaire avait été décidée suite à la connaissance de ces faits et que plusieurs rapports de la police judiciaire avaient ainsi été transmis au juge d’instruction (les 10 avril, 6 mai, 14 novembre et 10 décembre 2014, et 30 mars et 26 juin 2015).

23. Le 10 décembre 2014, le requérant fut interrogé par le juge d’instruction et inculpé des chefs d’escroquerie aux subventions, d’abus de biens sociaux et de faux en écritures.

24. Le 21 juillet 2015, le juge d’instruction clôtura l’instruction et transmit le dossier au parquet pour que celui-ci présentât ses réquisitions.

25. Le dossier est, depuis cette date, pendant devant le parquet qui, selon le Gouvernement, préparerait actuellement le réquisitoire pour la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

26. L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques (« la loi de 1988 ») prévoit que la victime du fonctionnement défectueux d’un service public a la possibilité d’exercer une action civile. Cet article se lit comme suit :

« L’État et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée.

Toutefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l’administré, indemnisation est due même en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à une faute de la victime. »

27. Plusieurs décisions nationales ont été rendues en matière de délai raisonnable au sujet de procédures civiles, commerciales et pénales[1].

28. Une affaire porte sur une action en responsabilité de l’État engagée en raison de la durée d’une procédure civile ayant fait l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale (Société de droit des Iles Vierges Britanniques Farnell Holdings Ltd. c. État, Pasicrisie luxembourgeoise 34, p. 139). Dans cette affaire, par un jugement du 24 février 2006, après avoir relevé que la procédure civile introduite par la demanderesse en janvier 2001 était pendante depuis plus de cinq ans, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reconnu que l’intéressée avait subi un préjudice moral pour ce motif et il lui a ainsi alloué la somme de 1 EUR à ce titre. Par un arrêt du 21 novembre 2007, la Cour d’appel a confirmé ce jugement dans son principe mais a porté à 15 000 EUR le montant des dommages et intérêts. Les passages pertinents en l’espèce de cet arrêt étaient ainsi libellés :

« Farnell Holdings Ltd. fait grief aux juges de première instance (...) de ne pas avoir condamné l’[État] en équité à lui payer le montant réclamé alors que l’instance civile qu’elle a introduite il y a plus de cinq ans n’a toujours pas trouvé de solution et qu’une issue de cette instance semble loin d’être imminente.

L’[État] soutient qu’il appartiendrait à [Farnell Holdings Ltd.] de prouver qu’elle a subi un préjudice spécial trouvant son origine dans le retard apporté à la solution du litige.

Farnell Holdings Ltd. avait demandé au civil la condamnation [des défendeurs dans la procédure civile principale] au payement du montant de 5.900.000 $.

Le tribunal a transmis le dossier au parquet (...), une suspicion d’escroquerie, de vol ou de détournement étant apparue à charge [d’un des défendeurs].

La Cour considère, d’une part, que Farnell Holdings Ltd. a subi un préjudice certain et spécial suite au fait que sa demande en payement n’a pu être vidée [traitée] à cause d’un retard de plus de cinq ans apporté à la procédure pénale, retard dont l’[État] est responsable suite au dysfonctionnement de ses organes judiciaires.

La Cour considère, d’autre part, que l’euro symbolique alloué en première instance à Farnell Holdings Ltd. ne suffit pas à l’indemniser en équité du préjudice subi.

La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants et nécessaires pour fixer ex aequo et bono le préjudice subi au montant de 15.000 €. »

Cet arrêt de la Cour d’appel a servi de fondement à la Cour pour reconnaître l’existence d’un recours effectif en droit interne (Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 38 à 53, 11 février 2010).

29. Une affaire est relative à une action en responsabilité de l’État intentée en raison de la durée d’une procédure pénale diligentée à l’encontre d’un employeur pour un accident du travail survenu en 2000 et clôturée en 2011. Par un jugement du 23 janvier 2013 (no 29/13 XVII), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a accordé au demandeur la somme de 8 000 EUR au titre du préjudice moral. Ce jugement énonce, entre autres, dans ses passages pertinents en l’espèce :

« Quant au dommage moral, la Cour déduit l’existence du dommage de la simple constatation du dépassement du délai raisonnable, estimant, suivant les diverses formules retenues, qu’on peut raisonnablement penser que le retard a provoqué une angoisse (arrêt Cazenave de la Roche c. France, 9 juin 1998), que l’existence de ce préjudice est indéniable (arrêt Antunes Rocha c. Portugal, 31 mai 2005) ou encore que la situation d’incertitude justifie l’octroi d’une indemnité (arrêt Hamer c. Belgique, 27 novembre 2007).

(...)

[Dans l’affaire concernée], le tribunal (...) déduit l’existence de la durée particulièrement longue de la procédure eu égard à la complexité limitée de l’affaire pénale. L’angoisse et l’incertitude dans [lesquelles] s’est trouvé le demandeur en raison de ces retards justifie[nt] l’octroi de dommages et intérêts en sa faveur. Le tribunal estime que le préjudice ainsi subi par le demandeur peut être réparé équitablement par l’octroi de dommages et intérêts s’élevant à la somme de 8.000 euros. »

30. Une affaire concerne également une action en responsabilité de l’État intentée en raison de la durée d’une procédure pénale. Par un jugement du 8 mai 2013 (no 116/13 XVII), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a alloué au demandeur, contre lequel une plainte avait été déposée le 27 novembre 1997 et qui ne se trouvait toujours pas jugé au moment du prononcé de la décision rendue au civil, la somme de 1 500 EUR pour dommage moral. Cette affaire a ensuite fait l’objet d’une requête portée devant la Cour, qui a abouti à la décision Schmit c. Luxembourg (no 69635/12, 19 novembre 2013).

31. Enfin, il ressort du Journal des Tribunaux Luxembourg (no 32 du 5 avril 2014) et d’informations recueillies sur Internet (www.justice.public.lu) que, dans le cadre de l’affaire mentionnée au paragraphe 28 (affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2007, portant octroi d’une indemnisation de 15 000 EUR pour dépassement du délai raisonnable), la demanderesse a intenté deux autres actions en responsabilité de l’État (paragraphes 32 et 33 ci-dessous).

32. Dans sa deuxième action, la demanderesse sollicitait l’indemnisation d’un préjudice moral qu’elle estimait avoir subi en raison d’une nouvelle période d’inactivité des autorités d’une durée de quatre ans.

Par un jugement du 2 décembre 2009, confirmé en appel (C.A., 2 mars 2011, no 35860), les magistrats ont conclu au fonctionnement défectueux des services de l’État après avoir constaté que quatre années s’étaient écoulées, que l’instruction pénale n’avait pas progressé et que l’issue de la procédure civile introduite en janvier 2001 avait ainsi été retardée. Estimant qu’ils ne disposaient pas d’éléments d’appréciation concrets, ils ont alloué à la demanderesse 1 EUR au titre du préjudice moral.

Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour de cassation a rejeté le moyen de cassation de la demanderesse tiré d’une violation de l’article 13 de la Convention fondée sur une insuffisance du montant alloué au titre de la réparation du préjudice moral, aux motifs suivants :

« Attendu, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que les juges du fond, pour satisfaire à l’exigence d’un redressement approprié, doivent accorder une indemnisation qui soit dans un rapport raisonnable avec les sommes que la Cour européenne aurait allouées dans des affaires similaires ;

Que cette exigence présuppose la prise en compte ou l’anticipation de la position qu’aurait adoptée la Cour européenne, si la demande avait été présentée devant elle‑même, au titre de l’article 41 de la Convention, impliquant une analyse comparative, voire prospective, aux fins de dégager des lignes directrices ;

Attendu que les juges d’appel ont considéré que le fait que l’action civile introduite par la demanderesse en cassation contre plusieurs autres sociétés en restitution d’un montant se trouve toujours en suspens du fait du dossier pénal, constitue dans le chef du défendeur en cassation un fonctionnement défectueux au sens de la loi [de 1988], et cause à la demanderesse en cassation un préjudice moral ;

Qu’ils se sont ainsi déterminés en raison de l’existence d’une présomption solide, selon laquelle la durée excessive d’une procédure cause un dommage moral ;

Attendu qu’à défaut d’autres éléments d’appréciation soumis, décrivant les composantes du préjudice moral réclamé, les juges d’appel ont évalué le dommage moral à un euro ;

Que par cette décision, ils ont retenu une solution également adoptée par la Cour européenne consistant à dire que le constat de la violation constitue à lui seul une satisfaction équitable suffisante ;

Que les juges d’appel n’ont dès lors pas violé la disposition invoquée de la Convention. »

33. Dans sa troisième action, intentée le 9 juillet 2012, la demanderesse estimait qu’elle avait subi un déni de justice au motif que plus de onze années s’étaient écoulées sans qu’un jugement de première instance eût été rendu dans l’affaire civile. Par un jugement du 22 mai 2013 (no 127/2013 XVII), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a jugé que l’absence d’une décision de justice rendue en première instance dans une affaire civile après onze ans de procédure constituait un déni de justice engageant la responsabilité de l’État. Rappelant ensuite que la demanderesse avait déjà été indemnisée pour le préjudice moral subi par elle en raison du dépassement du délai raisonnable, le tribunal lui a accordé, à la lumière des éléments du dossier, la somme de 1 000 EUR ex aequo et bono en réparation de son dommage moral résultant du déni de justice.

GRIEF

34. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale engagée contre eux, qu’ils jugent anormalement longue.

EN DROIT

35. Les requérants estiment que la durée de la procédure pénale menée à leur encontre ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

36. Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il reproche aux requérants d’avoir porté directement et pour la première fois leur grief devant la Cour, et il considère qu’ils auraient dû soulever celui-ci en introduisant une action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux de ses services judiciaires sur le fondement de l’article 1er de la loi de 1988. Il soutient que le recours prévu par cette loi constitue un recours effectif pour tout grief tiré d’un dépassement du délai raisonnable dans le cadre d’une procédure pénale, à l’instar de celui soulevé par les requérants. Se référant à cet égard à l’affaire Schmit (décision précitée – affaire également relative à la question de la durée d’une procédure pénale), il expose que la Cour a reconnu le recours prévu par la loi de 1988 et qu’elle a ensuite analysé son effectivité et conclu que le seul problème susceptible de se poser sous l’angle de l’article 13 de la Convention concernait le cas de figure d’un recours ne permettant pas d’aboutir à une indemnisation suffisante.

Le Gouvernement estime que les requérants ne peuvent utilement citer l’arrêt Amadou c. Grèce (no 37991/11, 4 février 2016) pour contester l’effectivité du recours interne en question (paragraphe 37 ci-dessous) puisque cet arrêt concernerait le cas spécifique des conditions de rétention d’étrangers en voie d’expulsion. À ce sujet, il indique que la présente affaire concerne la question de la durée d’une procédure qui aurait été à l’origine d’un dommage et que celui-ci, qu’il qualifie de purement financier, serait réparable par l’allocation de sommes d’argent par un tribunal national. Il considère que, dans la situation en cause en l’espèce – caractérisée selon lui par une possibilité de procéder à une évaluation pécuniaire du dommage allégué –, une indemnisation aurait dû être réclamée d’abord devant les juridictions nationales. Il argue que les conditions posées par la Cour dans l’arrêt Kudła c. Pologne ([GC], no 30210/96, CEDH 2000‑XI), également cité par les requérants (paragraphe 37 ci-dessous), sont respectées par la loi de 1988, tel que cela aurait été reconnu dans l’arrêt Leandro Da Silva (précité). Indiquant enfin que les conditions énumérées au paragraphe 158 de l’arrêt Kudła (précité) ne sont pas cumulatives, le Gouvernement soutient que, contrairement à ce qui serait allégué par les requérants, la loi de 1988 est susceptible de fournir un redressement approprié à ceux-ci puisqu’elle leur permettrait de réclamer toutes les sommes d’argent dont ils se prétendent lésés.

37. Les requérants répondent qu’ils ont épuisé les voies de recours internes. Ils affirment qu’ils ont invoqué à maintes reprises l’article 6 de la Convention, tant dans le cadre de la procédure pénale que dans le cadre de la procédure administrative. Citant les affaires Amadou (précitée, § 45) et Kudła (précitée, § 158), ils contestent le caractère effectif du recours compensatoire prévu par l’article 1er de la loi de 1988 au motif que cette voie de droit a un caractère purement indemnitaire et qu’elle ne permet pas d’accélérer une procédure en cours. Ils estiment que, en l’occurrence, seul un recours permettant d’empêcher la continuation de la violation dénoncée par eux serait effectif, et ils précisent que tel n’est pas le cas d’un recours compensatoire. Ils considèrent qu’une réparation accordée « après coup », sur le fondement de la loi de 1988, pour le dommage subi en raison de la durée excessive d’une procédure pénale – à supposer la possibilité d’obtenir une telle réparation admise et reconnue en droit luxembourgeois, ce qui selon eux n’est pas le cas en l’espèce – ne peut être considérée comme résultant de l’exercice d’une voie de recours effective permettant un « redressement approprié pour une violation déjà produite ». Les requérants indiquent aussi que leur intérêt réside dans l’obtention d’une décision dans les meilleurs délais sur le plan pénal, et ce aux fins de déblocage des subventions dont la société requérante serait tributaire pour sa survie. Ils précisent que le résultat d’une action en indemnisation sur le fondement de la loi de 1988 est incertain eu égard à la jurisprudence luxembourgeoise, et ils ajoutent qu’une telle action devrait être introduite en respectant le droit commun de la procédure civile et qu’elle ne pourrait faire l’objet d’une décision définitive avant de longues années. Ils indiquent enfin que, eu égard à la situation financière de la société requérante, qu’ils qualifient de précaire, il est inconcevable qu’une action introduite sur le fondement de la loi de 1988 puisse s’éterniser. À ce titre, ils disent avoir à maintes reprises attiré l’attention des autorités nationales, dans leurs courriers adressés à celles-ci, sur la situation préjudiciable qui risquerait de découler de la durée de la procédure.

38. La Cour renvoie, s’agissant de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes, aux principes généraux se dégageant de sa jurisprudence, tels que rappelés dans l’arrêt Vučković et autres c. Serbie ((exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69 à 77, 25 mars 2014).

39. En l’espèce, la Cour doit déterminer si, aux fins de l’épuisement des voies de recours internes, les requérants étaient tenus d’introduire une action en responsabilité contre l’État sur le fondement de la loi de 1988 avant de lui soumettre leur grief tiré de la durée de la procédure. En effet, selon les éléments de jurisprudence interne dont elle dispose, la Cour constate que ce recours indemnitaire a été utilisé pour des litiges portant sur la durée de procédures judiciaires, tant civiles, commerciales que pénales (paragraphe 27), que les requérants avaient la possibilité de l’exercer, mais qu’ils ne l’ont pas fait.

40. La Cour rappelle que, dans l’affaire Leandro Da Silva (précitée, § 50), elle a considéré que le recours indemnitaire en responsabilité civile de l’État – fondé sur la loi de 1988 et consacré par un arrêt du 21 novembre 2007 de la Cour d’appel, qui avait alloué une indemnité de 15 000 EUR pour une instance ayant duré plus de cinq ans – devait être exercé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Dans cette affaire, la Cour a considéré que l’arrêt de la Cour d’appel susmentionné avait acquis un degré de certitude suffisant au cours du deuxième trimestre 2008 et qu’il ne pouvait plus être ignoré du public depuis le 1er août 2008. Elle a conclu que, pour toute requête introduite après cette date et mettant en cause le caractère raisonnable du délai de la procédure, la partie requérante devait établir qu’elle avait fait usage du recours indemnitaire en question.

41. Certes, ultérieurement, dans l’affaire Schmit (précitée), dans laquelle un requérant qui avait exercé le recours en question qualifiait celui-ci de « factice », la Cour a noté le faible montant du redressement accordé par les juges de première instance et a relevé qu’un problème pourrait se poser sous l’angle de l’article 13 de la Convention (invoqué par le requérant concerné) si le recours, qui était alors pendant au niveau de l’appel, n’aboutissait pas à l’octroi d’une indemnisation suffisante.

La Cour souligne toutefois d’emblée que l’affaire soumise à son examen se distingue de l’affaire Schmit (précitée) en ce que, dans cette dernière cause, le requérant concerné avait, contrairement aux requérants de la présente espèce, exercé le recours en question avant de s’adresser à elle.

42. La Cour constate que, à la suite de l’arrêt Leandro Da Silva, les juges nationaux ont – selon une motivation faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière – accordé une somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice subi par une personne du fait de la durée d’une procédure pénale (paragraphe 29). Pour autant, elle ne saurait faire abstraction du rejet par la Cour de cassation, en 2013, d’un moyen de cassation, tiré d’une violation de l’article 13 de la Convention fondée sur une insuffisance du montant alloué au titre de la réparation du préjudice moral (paragraphe 32). Dans son arrêt, la haute juridiction a en effet considéré que, en évaluant le préjudice moral subi par la demanderesse à 1 EUR, les juges du fond avaient « retenu une solution également adoptée par la Cour (...) consistant à dire que le constat de la violation constitu[ait] à lui seul une satisfaction équitable suffisante » (paragraphe 32). À cet égard, la Cour rappelle avoir dit que le montant des indemnités ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par elle dans des affaires similaires (voir, par exemple, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 202-206 et 213, CEDH 2006‑V).

43. En l’espèce, la Cour observe que les requérants ont porté leur grief devant elle sans avoir fait usage de la voie de recours prévue par la loi de 1988. Elle relève qu’ils ont introduit leur requête, par le biais de leur avocat, à un moment où l’arrêt de la Cour de cassation susmentionné (paragraphes 32 et 42 ci-dessus) avait déjà été analysé et commenté dans le Journal des Tribunaux Luxembourg, que dans le formulaire de requête ils se sont bornés à répondre par la négative à la question « disposiez-vous d’un recours que vous n’avez pas exercé ? » et qu’ils n’ont pas donné à ce sujet la moindre explication ni formulé aucun commentaire. Dans leurs observations devant la Cour, les requérants ont contesté l’effectivité du recours indemnitaire, non en arguant que les montants accordés par les juridictions nationales étaient insuffisants, mais en soutenant que seul un recours permettant d’empêcher la continuation de la violation dénoncée par eux, à l’exclusion d’un recours compensatoire, serait effectif. Or, à ce dernier égard, la Cour rappelle que, « en ce qui concerne (...) les affaires relatives à la durée d’une procédure, un recours visant à faire accélérer l’instance afin d’empêcher que sa durée ne soit excessive constitue la solution la plus efficace (...) », mais que « les États peuvent également choisir de ne créer qu’un recours indemnitaire, sans que celui-ci puisse être considéré comme manquant d’effectivité » (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 98 et 99, CEDH 2009, J.R. c. Belgique, no 56367/09, §§ 71 à 74, 24 janvier 2017 et Hiernaux c. Belgique, §§ 45 à 48, 24 janvier 2017).

44. Rappelant qu’un recours indemnitaire existe et est utilisé au Luxembourg, ainsi qu’en témoignent les exemples de jurisprudence cités par la doctrine (paragraphes 27 à 33), la Cour estime, eu égard au principe de subsidiarité, qu’il est approprié et justifié d’exiger des requérants qu’ils exercent cette voie de droit. Elle rappelle aussi que « le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question » (Vučković, précité, § 74).

45. Par ailleurs, la Cour souligne que les requérants peuvent encore permettre à l’État d’examiner la question de la durée excessive de la procédure et de procéder à un redressement de la violation alléguée dans le respect des critères fixés par elle en la matière (Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, §§ 55 et 56, 21 décembre 2010). À ce dernier égard toutefois, elle ne peut que rappeler combien il importe qu’un tel recours garantisse réellement une réparation effective – au niveau notamment du montant de l’indemnité à allouer – des violations de la Convention résultant de la durée excessive d’une procédure (Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).

46. Il y a lieu en conséquence d’accueillir l’exception soulevée par le Gouvernement. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.

LES RECOURS INTERNES EN TURQUE

Une procédure interne existe en Turquie.

NEJDET ATALAY c. TURQUIE arrêt du 19 septembre 2019 requête n° 76224/12

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

24.  Le requérant allègue que la durée de la procédure pénale ne répondait pas à l’exigence du « délai raisonnable » prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses passages pertinents en l’espèce :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

25.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il indique à cet égard que le requérant aurait dû saisir la commission d’indemnisation instaurée par la loi no 6384.

26.  Le requérant conteste l’exception du Gouvernement. Il soutient que la commission d’indemnisation établie par la loi no 6384 n’accorde pas une indemnisation suffisante pour non-respect de l’exigence du délai raisonnable.

27.  La Cour se réfère à cet égard à la décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 58 et 60, 26 mars 2013) et ne décèle aucune raison de s’écarter de l’approche suivie dans cette affaire.

28.  Par conséquent, elle accueille l’argument du Gouvernement et déclare ce grief irrecevable, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, pour non-épuisement des voies de recours internes.

PAS DE RECOURS INTERNES EN GRECE

Papargyriou c. Grèce du 21 novembre 2019 requête n° 55846/15

Violation de l'article 6-1 : Absence de recours indemnitaire pour compenser la durée excessive d’une procédure pénale devant les chambres d’accusation grecques

L’affaire concerne l’absence, en droit grec, d’un recours indemnitaire pour compenser la durée excessive d’une procédure pénale pendante devant la chambre d’accusation. La Cour juge en particulier que la procédure (plus de 10 ans et neuf mois) devant les chambres d’accusation a connu une durée excessive, ce qui est incompatible avec l’exigence de délai raisonnable prévu à l’article 6 de la Convention. La Cour observe que, en l’état de la jurisprudence nationale à l’époque des faits et nonobstant l’interprétation du droit national qui pourrait être donnée à l’avenir, le droit grec – en l’occurrence, la loi no 4239/2014 prévoyant un recours indemnitaire pour les prolongations injustifiées des procédures devant les juridictions pénales – ne permet pas d’indemniser les retards de procédure devant les chambres d’accusation.

Sur le fond, Mme Papargyriou s’est présentée devant les autorités de police le 12 novembre 2004 et la chambre d’accusation de la cour d’appel a rendu son ordonnance le 5 août 2015. La procédure a donc duré plus de 10 ans et neuf mois. Par conséquent, la Cour juge que la procédure a connu une durée excessive, ce qui est incompatible avec l’exigence de « délai raisonnable » prévue par l’article 6 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

FAITS

La requérante, Georgia Papargyriou, est une ressortissante grecque née en 1952. En 2004, des poursuites pénales furent engagées contre Mme Papargyriou pour faux et détournement de fonds commis à répétition par une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions. Une enquête judiciaire fut ouverte. Le 12 novembre 2004, Mme Papargyriou se présenta devant les autorités de police. En 2012, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel ordonna la prolongation de l’enquête judiciaire. Puis, en 2013, une enquête judiciaire complémentaire fut ordonnée pour d’autres infractions. En 2015, la chambre d’accusation de la cour d’appel mit fin aux poursuites pénales relatives à certains chefs de détournement de fonds commis par une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions. Elle décida également de ne pas inculper Mme Papargyriou des autres chefs d’accusation dont elle faisait l’objet.

CEDH

Article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable)

Sur la recevabilité du grief

Le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Il estime que Mme Papargyriou aurait dû saisir les juridictions internes sur le fondement de la loi no 4239/2014 qui prévoit, depuis le 5 août 2015, un recours indemnitaire en cas de préjudice moral causé par la prolongation injustifiée d’une procédure devant les juridictions pénales. Il se réfère à la jurisprudence Xynos c. Grèce2 de la Cour. Mme Papargyriou conteste cette thèse, estimant que la loi no 4239/2014 ne couvre pas les procédures excessives devant la chambre d’accusation, qui adopte des « ordonnances » et non des « décisions ». La Cour constate que, selon une interprétation littérale des articles 2 et 3 de la loi no 4239/2014, le recours indemnitaire n’est possible qu’après la publication d’une « décision » définitive de la juridiction interne concernée. Or, selon les dispositions du droit national, les chambres d’accusation ne rendent pas des « décisions » mais des « ordonnances », dont il n’est fait aucune mention dans le texte de ladite loi. Il apparaît donc que, en l’état de la jurisprudence nationale à l’époque des faits et nonobstant l’interprétation du droit national qui pourrait être donnée à l’avenir, les dispositions de la loi no 4239/2014 ne sont pas interprétées de manière à inclure dans leur champ d’application les griefs relatifs aux retards de la procédure devant les chambres d’accusation. Par conséquent, Mme Papargyriou n’était pas tenue par l’article 35 § 1 de la Convention d’utiliser le recours prévu par la loi no 4239/2014.

Sur le fond du grief

Mme Papargyriou s’est présentée devant les autorités de police le 12 novembre 2004 et la chambre d’accusation de la cour d’appel a rendu son ordonnance le 5 août 2015. La procédure a donc duré plus de 10 ans et neuf mois. Par conséquent, la Cour juge que la procédure a connu une durée excessive, ce qui est incompatible avec l’exigence de « délai raisonnable » prévue par l’article 6 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

ARTICLE 6-1

1. Sur la recevabilité
   1. Arguments des parties

16.  Le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Il indique que la loi no 4239/2014 a introduit, entre autres, un recours indemnitaire visant à l’octroi d’une satisfaction équitable en cas de préjudice moral causé par la prolongation injustifiée d’une procédure devant les juridictions pénales, que cette loi était déjà en vigueur le 5 août 2015, date de la fin de la procédure litigieuse, et que, dès lors, la requérante aurait dû saisir les juridictions internes d’une demande de satisfaction équitable sur ce fondement. Se référant à l’arrêt Xynos, précité, il expose que la Cour a jugé cette voie de recours effective et accessible. Il considère que le législateur, conformément à la jurisprudence de la Cour en la matière, entendait inclure dans le champ d’application de la nouvelle loi les procédures pénales qui se terminaient par l’adoption d’une ordonnance. Il invoque à cet égard l’article 7 § 1 de cette loi. Il expose également que, d’après le code de procédure pénale (CPP), l’ordonnance de la chambre d’accusation constitue une décision qui doit être motivée. Renvoyant à l’arrêt Paraponiaris c. Grèce (no 42132/06, §§ 20‑22, 25 septembre 2008), il ajoute que lors de l’adoption des ordonnances la chambre d’accusation agit comme un tribunal et doit offrir aux justiciables toutes les garanties requises. Il estime que la requérante aurait dû introduire une demande d’indemnisation auprès du juge à la tête de la cour d’appel de Nauplie, qui aurait ensuite désigné le magistrat chargé de l’examen de la demande. Quant à l’argument de la requérante selon lequel, à l’époque des faits, le président de la cour d’appel compétent n’avait pas été désigné, le Gouvernement rétorque qu’il s’agit là d’une question concernant l’organisation interne de la juridiction et non la recevabilité de la demande que la requérante aurait dû introduire. Il affirme en outre que la loi a instauré la possibilité d’introduire un recours indemnitaire en cas de prolongation d’une procédure, quel que soit le degré de juridiction concerné, y compris d’une procédure devant une chambre d’accusation ayant renvoyé un accusé en jugement.

17.  La requérante rétorque que la loi no 4239/2014 ne prévoit la possibilité d’introduire une demande d’indemnisation que pour les procédures ayant donné lieu à une décision des tribunaux de première et de deuxième instance et de la Cour de cassation. Elle considère que la chambre d’accusation ne fait pas partie des degrés de juridiction visés par le CPP. Elle ajoute à cet égard que la chambre d’accusation est une chambre qui adopte des ordonnances, qu’elle n’est pas un tribunal qui rend des décisions judiciaires et qu’elle ne se réunit pas en audience publique. Elle estime que la voie de recours prévue par la loi no 4239/2014 ne concerne que les procédures conduites devant un tribunal. Elle soutient que, dans le cas d’une ordonnance de renvoi en jugement d’un accusé (παραπεμπτικό βούλευμα), une demande d’indemnisation serait déclarée irrecevable comme étant prématurée dans l’attente de la décision du tribunal compétent. Elle ajoute qu’à l’époque des faits le président de la cour d’appel de Nauplie, devant lequel elle aurait pu introduire sa demande, n’avait pas été nommé. Elle indique que la loi no 4239/2014 a instauré un recours indemnitaire similaire à celui institué par la loi no 4055/2012, que cette dernière loi concerne les procédures devant les juridictions administratives, pour lesquelles il n’existerait pas de stade préliminaire, et que cela explique que la loi no 4239/2014 n’ait pas prévu de recours concernant les procédures préliminaires devant les juridictions pénales.

2. Appréciation de la Cour

18.  La Cour rappelle que la condition de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d’autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09 et 2 autres, § 221, CEDH 2014 (extraits)).

19.  L’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Akdivar et autres, précité, § 66).

20.  Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (Balogh c. Hongrie, no 47940/99, 20 juillet 2004, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Akdivar et autres, précité, § 71, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009).

21.  Dès lors qu’il existe au niveau national un recours permettant aux juridictions internes d’examiner, au moins en substance, le grief de violation d’un droit protégé par la Convention, c’est ce recours qui doit être exercé (Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III). En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au Gouvernement qui plaide le non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible et susceptible d’offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 115, CEDH 2007‑IV, et Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, 25 mars 2014).

22.  En l’espèce, la Cour observe que la loi no 4239/2014 a, entre autres, introduit au bénéfice des justiciables dans le cadre d’une procédure devant les juridictions pénales un nouveau recours indemnitaire visant à l’octroi d’un redressement adéquat et suffisant dans les cas de dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. D’après l’article 3 de la loi, ce recours doit être introduit devant chaque degré de juridiction séparément, dans un délai de six mois après la publication de la décision définitive de la juridiction devant laquelle la durée de la procédure a été, selon l’intéressé, excessive. Dans l’arrêt Xynos précité, la Cour a conclu que le recours indemnitaire présentait l’effectivité requise, dans la mesure où il permettait de remédier a posteriori à une violation déjà consommée du droit à un délai de jugement raisonnable quant aux procédures judiciaires couvertes par ladite loi (Xynos, précité, § 54).

23.  En ce qui concerne la procédure en cause, la Cour constate que la période à considérer a commencé au plus tard le 12 novembre 2004, date à laquelle la requérante s’est présentée devant les autorités de police, et qu’elle s’est terminée le 5 août 2015, date à laquelle la chambre d’accusation de la cour d’appel de Nauplie a rendu son ordonnance, soit après l’entrée en vigueur de la loi no 4239/2014. À cet égard, la Cour note la thèse du Gouvernement selon laquelle les procédures pénales qui se terminent par une ordonnance entrent dans le champ d’application de la nouvelle loi. Toutefois, le Gouvernement n’a fourni à la Cour aucune décision des juridictions internes octroyant une indemnité à raison de la durée de la procédure devant une chambre d’accusation. Il ressort d’une interprétation littérale des articles 2 et 3 de la loi no 4239/2014 que l’introduction du recours en question est possible uniquement après la publication de la « décision » définitive de la juridiction interne concernée. Or la Cour relève que, selon les dispositions du droit national, les chambres d’accusation ne rendent pas des « décisions » mais des « ordonnances », dont il n’est fait aucune mention dans le texte de ladite loi. Il apparaît que, en l’état de la jurisprudence nationale à l’époque des faits et nonobstant l’interprétation du droit national qui pourrait être donnée à l’avenir, les dispositions de la loi no 4239/2014 n’étaient pas interprétées de manière à ce que pussent être inclus dans leur champ d’application les griefs relatifs aux retards de la procédure devant les chambres d’accusation. Dès lors, en l’espèce, le Gouvernement ne peut être réputé avoir démontré au-delà de tout doute raisonnable que la requérante disposait d’une voie de recours pour se plaindre de la durée de la procédure devant la chambre d’accusation près la cour d’appel de Nauplie, qui s’est achevée par l’ordonnance no 57/2015.

24.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que, dans la présente affaire, la requérante n’était pas tenue par l’article 35 § 1 de la Convention d’utiliser le recours prévu par la loi no 4239/2014. Il s’ensuit que l’exception relative au non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ne peut être accueillie.

3. Conclusion

25.  Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

2. Sur le fond

   1. La période à prendre en considération

26.  La Cour note que la période à considérer a débuté au plus tard le 12 novembre 2004, date à laquelle la requérante s’est présentée devant les autorités de police, et qu’elle s’est terminée le 5 août 2015, date à laquelle l’ordonnance no 57/2015 de la chambre d’accusation près la cour d’appel de Nauplie a été publiée. Cette période a donc duré à tout le moins dix ans et neuf mois environ pour une instance.

2. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure

27.  La requérante estime que la durée de la procédure dirigée contre elle a été excessive.

28.  Le Gouvernement indique que l’intéressée était soupçonnée d’avoir commis plusieurs actes punissables ayant fait de nombreuses victimes, dont certaines avaient déposé des plaintes séparées. Il expose que la jonction de plusieurs dossiers pertinents a été ordonnée, ce qui, affirme-t-il, a eu pour effet d’accroître le volume et la complexité du dossier. Il ajoute que la complexité de l’affaire, le nombre de victimes ainsi que la prise de mesures procédurales telles que la jonction des dossiers, la disjonction subséquente de ceux-ci et la prorogation de l’instruction principale ont conduit au prononcé de trois ordonnances du juge d’instruction. Il avance en outre que la nécessité de comprendre de façon plus approfondie les questions liées à la pratique bancaire, qui auraient présenté une difficulté particulière, ainsi que la réalisation d’une expertise graphologique ont allongé le délai d’instruction. Toutefois, d’après le Gouvernement, ce délai était absolument nécessaire pour permettre d’effectuer une enquête sérieuse et « clôturer le dossier ».

29.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes, ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Michelioudakis, précité).

30.  Elle rappelle aussi avoir traité à de nombreuses reprises d’affaires soulevant comme la présente espèce la question de la durée excessive de procédures pénales en Grèce et avoir constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir l’arrêt pilote Michelioudakis, précité, et les références qui sont citées aux paragraphes 68‑70).

31.  En l’occurrence, après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ni argument propre à justifier la durée de la procédure en l’espèce. Plus particulièrement, elle note que, alors que la requérante s’est présentée devant les autorités de police le 12 novembre 2004, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Nauplie n’a rendu son ordonnance que le 5 août 2015, soit plus de dix ans et neuf mois plus tard. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la procédure litigieuse a connu une durée excessive et incompatible avec l’exigence de « délai raisonnable » posée par l’article 6 § 1.

32.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

DÉLAI NON RAISONNABLE

D'UNE PROCÉDURE D'ACCUSATION PÉNALE

Le délai "raisonnable ou non", est considéré suivant les causes et circonstances de chaque espèce. Une procédure d'accusation pénale doit être suivie avec une célérité normale.

Chiarello c. Allemagne du 21 juin 2019 requête n° 497/17

Article 6-1 : Déclarer qu’une partie de peine de prison avec sursis a été purgée constitue un redressement suffisant pour une longueur de procédure excessive

L’affaire concerne la durée d’une procédure pénale. La Cour juge en particulier que M. Chiarello ne peut plus se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention. Elle considère en effet que le fait de déclarer que trois mois de sa peine d’emprisonnement avec sursis ont été purgés constitue un redressement adéquat et suffisant pour une procédure pénale excessivement longue

LES FAITS

M. Chiarello travaillait comme gardien de prison à Saarbrücken. En janvier 2008, la police l’interrogea au sujet d’un téléphone mobile que l’on avait fait entrer clandestinement dans la prison en décembre 2006. En mai 2008, M. Chiarello fut accusé d’avoir accepté un pot-de-vin de 200 euros (EUR), d’avoir fait entrer le téléphone dans la prison et de l’avoir fourni à un détenu. En janvier 2010, la procédure au principal contre M. Chiarello fut engagée devant un tribunal de district. À l’issue de 14 audiences, le tribunal déclara le requérant coupable d’avoir accepté un pot-de-vin et le condamna à une peine de un an et quatre mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Le requérant interjeta appel et le tribunal régional le relaxa en novembre 2011. Le procureur forma un pourvoi en cassation. En janvier 2013, la cour d’appel annula le jugement du tribunal régional et renvoya l’affaire à celui-ci. Une nouvelle procédure d’appel débuta et, en avril 2015, le tribunal régional déclara M. Chiarello coupable d’avoir accepté un pot-de-vin et le condamna à une peine de huit mois d’emprisonnement. Il suspendit toutefois l’exécution de la peine, soumit le requérant à une mise à l’épreuve et déclara que, compte tenu de la durée excessive de la procédure, il avait déjà purgé trois mois. M. Chiarello forma un pourvoi en cassation, que la cour d’appel écarta en avril 2016. Sa plainte subséquente selon laquelle il avait subi une violation de son droit à être entendu n’eut pas plus de succès. Il forma alors un recours constitutionnel mais, en juillet 2016, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir celui-ci pour examen.

ARTICLE 6-1

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque affaire, en particulier la complexité de celle-ci, le comportement du requérant, celui des autorités, et l’importance de l’enjeu pour l’intéressé. La Cour relève que la procédure pénale dans la cause du requérant a duré huit ans et cinq mois, pour quatre degrés de juridiction. Recherchant si cette durée était raisonnable, la Cour observe en particulier que la cause de M. Chiarello a impliqué sept coaccusés, tous représentés par un avocat, ainsi que de vastes auditions de témoins. M. Chiarello n’a pas été placé en détention provisoire et n’encourait pas une lourde peine, bien que la procédure ait eu des implications considérables pour lui du fait que son poste de fonctionnaire se trouvait en jeu. La Cour juge que la durée globale de la procédure n’a pas été excessive et qu’elle peut être tenue pour raisonnable au sens de l’article 6 § 1. Elle observe toutefois qu’il y a eu une période d’inactivité prolongée, de janvier 2013 à février 2015. La Cour relève que le tribunal régional a expressément reconnu que la durée de la procédure pénale avait été excessive en raison de cette période d’inactivité prolongée, mais que M. Chiarello n’a pas été indemnisé et qu’il n’a pas été décidé de clore la procédure en raison de cette durée excessive. Le tribunal régional a cependant estimé que trois mois de la période de sursis avaient été purgés, forme d’indemnisation qui aurait pris effet s’il y avait eu révocation du sursis, ce qui aurait pu se produire si l’intéressé avait commis une infraction pendant sa période de mise à l’épreuve. Cette forme d’indemnisation n’était pas théorique : elle a atténué la menace d’une période d’emprisonnement, la faisant passer de huit mois à cinq mois, donc la réduisant de manière explicite et mesurable. Dans ces conditions, la Cour conclut que le fait de déclarer que trois mois, sur le total de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée contre M. Chiarello, avaient été purgés a constitué un redressement adéquat et suffisant. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.

Bivolaru c. Roumanie (n° 2) du 2 octobre 2018 requête n° 66580/12

Durée excessive d’une procédure pénale portant sur une condamnation du chef de rapports sexuels avec un mineur

Non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme quant au grief portant sur l’absence de démarches diligentes de la part de la Haute Cour pour entendre M. Bivolaru en personne.

Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en ce qui concerne la durée de la procédure. L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation de M. Bivolaru – leader du mouvement pour l’intégration spirituelle dans l’absolu (MISA) – à six ans d’emprisonnement du chef de rapports sexuels avec un mineur. M. Bivolaru partit en Suède, où il obtint le statut de réfugié politique, alors que la procédure pénale dirigée à son encontre était pendante en Roumanie. Il ne comparut pas physiquement devant les juridictions roumaines mais il fut représenté par les avocats de son choix. Il bénéficia d’un acquittement en première instance et en appel, mais il fut condamné par la Haute Cour qui ne put l’auditionner en personne. La Cour juge que la Haute Cour a déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle pour assurer l’interrogatoire de M. Bivolaru et qu’aucun manque de diligence ne peut lui être reproché. D’une part, la Haute Cour proposa à M. Bivolaru de l’auditionner par vidéoconférence mais il refusa.

D’autre part, elle accepta de l’interroger sur commission rogatoire en Suède, faisant parvenir aux autorités suédoises une demande d’assistance judiciaire ainsi qu’une liste de questions à poser à M. Bivolaru. Cependant, les autorités suédoises tardèrent à exécuter la commission rogatoire malgré plusieurs rappels des autorités roumaines soulignant l’urgence de la demande.

La Cour juge aussi que la durée de la procédure pénale dans son ensemble a été déraisonnable et qu’elle est imputable aux autorités nationales. En particulier, la durée de la procédure en première instance (cinq ans et trois mois) a eu un impact déterminant sur la durée de la procédure dans son ensemble (neuf ans, deux mois et deux semaines).

M. Bivolaru estimait également avoir été jugé par contumace. Il invoquait aussi une violation de son droit au respect de sa vie privée en raison d’écoutes téléphoniques. La Cour rejette ces griefs.

LES FAITS

Le requérant, Gregorian Bivolaru (alias Magnus Aurolsson), est un ressortissant roumain né en 1952. En mars 2004, le parquet de Bucarest ordonna des poursuites pénales à l’encontre de M. Bivolaru des chefs de rapports sexuels avec un mineur et de perversion sexuelle. L’intéressé fut placé en détention provisoire entre le 30 mars et le 1 er avril 2004. Après sa libération, à une date inconnue, il partit en Suède où il obtint, en 2006, le statut de réfugié politique ainsi qu’une nouvelle identité. Entretemps, le parquet de Bucarest le renvoya en jugement par défaut. M. Bivolaru, qui fut représenté par les avocats de son choix durant toute la procédure, fut acquitté en première instance ainsi qu’en appel. Le parquet forma un pourvoi en recours auquel la Haute Cour fit droit, concluant qu’il y avait une application erronée du droit. La haute juridiction estima également qu’elle devait directement examiner les preuves instruites ainsi que le fond de l’affaire. En novembre 2012, la Haute Cour proposa à M. Bivolaru d’être interrogé par vidéoconférence mais ce dernier refusa, préférant être interrogé sur commission rogatoire. La Haute Cour transmit donc aux autorités suédoises une demande d’assistance judiciaire ainsi qu’une liste de questions à poser à M. Bivolaru. Cependant, les autorités suédoises tardant à exécuter la commission rogatoire malgré plusieurs rappels, la Haute Cour décida qu’il n’était plus nécessaire d’attendre leur réponse. Le 14 juin 2013, la Haute Cour condamna M. Bivolaru du chef de rapports sexuels avec un mineur, fondant sa décision sur les preuves du dossier (déclarations de témoins, écrits, enregistrements de conversations téléphoniques). En février 2016, M. Bivolaru fut appréhendé par les autorités françaises à Paris et, en juillet 2016, il fut remis aux autorités roumaines qui le placèrent en détention. Il bénéficia d’une libération conditionnelle en septembre 2017. Sa demande de réouverture de la procédure pénale fut rejetée. Entretemps, en juin 2012, M. Bivolaru intenta une action en responsabilité délictuelle dirigée contre l’État en raison des écoutes téléphoniques. Le tribunal départemental fit droit à son action, jugeant que les mandats autorisant l’interception des conversations téléphoniques avaient porté atteinte à son droit au respect de la vie privée. Le tribunal lui accorda une somme symbolique de 1 leu roumain (RON, environ 0,30 euros (EUR)) pour le dommage moral subi.

Article 6 (droit à un procès équitable / dans un délai raisonnable)

En ce qui concerne le grief portant sur la condamnation par contumace, la Cour rejette ce grief, estimant qu’il est manifestement mal fondé. La Cour constate, entre autres, que M. Bivolaru s’est vu notifier les accusations pénales portées contre lui, qu’il a été représenté durant toute la procédure par des avocats de son choix et avec lesquels il a maintenu un contact permanent pour la préparation de sa défense, et qu’il savait qu’une procédure pénale était dirigée contre lui. La Cour note aussi qu’il n’y a pas eu de déni de justice et que le système judiciaire roumain permettait la réouverture d’une procédure lorsque l’inculpé avait été jugé par contumace. À cet égard, elle constate que le tribunal départemental saisi de la demande de réouverture de M. Bivolaru a minutieusement examiné les motifs avancés par ce dernier et qu’il a présenté des arguments logiques et ne comportant aucun indice d’arbitraire avant de rejeter sa demande.

En ce qui concerne la condamnation de M. Bivolaru par la Haute Cour sans avoir été auditionné en personne et après acquittement au fond et en appel,

la Cour estime que la Haute Cour a déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle dans le cadre juridique existant pour assurer l’interrogatoire de M. Bivolaru et qu’aucun manque de diligence ne peut lui être reproché. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En effet, la Haute Cour a eu recours à l’entraide judiciaire internationale afin d’auditionner M. Bivolaru. Deux possibilités s’offraient à elle : la vidéoconférence et la commission rogatoire. D’une part, entouré par le conseil de ses avocats, M. Bivolaru a sciemment refusé d’être interrogé par vidéoconférence. Or, cette modalité d’interrogatoire pouvait être un moyen approprié pour assurer l’audition directe et diligente de l’intéressé. D’autre part, la Haute Cour a fait droit à la demande de M. Bivolaru d’être interrogé sur commission rogatoire en Suède, mais en raison des retards pris par les autorités suédoises dans l’examen de la demande d’assistance judiciaire et de l’absence de prévisibilité quant au moment de la possible réalisation d’un tel interrogatoire, elle a décidé de renoncer à l’audition du requérant. Les autorités suédoises n’ont d’ailleurs pas fourni d’explication pour le non-respect des délais successifs fixés par les autorités roumaines et, après environ six mois d’échanges entre la Haute Cour et les autorités suédoises, l’examen de la demande d’assistance judiciaire se trouvait toujours dans sa phase initiale et il y avait une incertitude tant quant à l’issue de celle-ci que quant au délai dans lequel, en cas de réponse positive, l’intéressé serait interrogé. Or, la Haute Cour avait informé les autorités suédoises du caractère urgent de sa demande. Par ailleurs, aucune erreur procédurale n’avait été opposée aux autorités roumaines par les autorités suédoises dans la formulation de la demande d’assistance judiciaire et la Haute Cour ne disposait pas d’autres moyens dans son ressort pour accélérer la procédure de commission rogatoire. Enfin, eu égard à la durée de l’examen de la demande d’assistance judiciaire, laquelle, à la lumière de la réponse des autorités suédoises, ne présentait pas de perspectives claires d’aboutir, la décision de la Haute Cour de ne plus suivre la procédure y afférente, intervenue après plusieurs rappels adressés aux autorités suédoises, ne paraît pas, de l’avis de la Cour, déraisonnable. La Cour estime donc que la Haute Cour a fait des démarches raisonnables pour offrir à M. Bivolaru l’occasion d’être entendu par la voie de la commission rogatoire. De plus, la Haute Cour a pu connaître la position du requérant par l’intermédiaire des avocats de ce dernier, lesquels étaient présents lors de l’examen du pourvoi en recours et ont débattu l’affaire devant elle et ont défendu les intérêts de leur client de manière effective.

En ce qui concerne la durée de la procédure,

la Cour estime que la durée de la procédure en première instance a eu un impact déterminant sur la durée de la procédure dans son ensemble, qui, en l’espèce, est déraisonnable. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En effet, la Cour note que la procédure pénale a duré au total neuf ans, deux mois et deux semaines environ pour trois degrés de juridiction (de mars 2004 à juin 2013). L’affaire a été pendante environ cinq ans et trois mois devant le tribunal départemental de Sibiu au motif, entre autres, que de nombreux ajournements ont été nécessaires en raison de défauts de citation et du fait que la procédure de mandat d’amener n’avait pas été correctement utilisée. Pour ce qui est de la durée de la procédure en appel et en recours, la Cour considère que celle-ci s’est déroulée avec diligence.

Articles 8 et 13 (droit au respect de la vie privée et familial / droit à un recours effectif)

En ce qui concerne le grief portant sur le droit au respect de la vie privée de M. Bivolaru en raison de l’interception de ses conversations téléphoniques, la Cour estime que M. Bivolaru ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’article 8 de la Convention. Ce grief est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention. En effet, le tribunal de Bucarest, dans son arrêt définitif du 23 juin 2015, a reconnu de manière expresse la violation du droit de M. Bivolaru au respect de sa vie privée. À cet égard, la Cour précise que bien que la somme accordée par le tribunal au titre du dommage moral fût symbolique (1 RON), la réparation ainsi établie n’est pas en désaccord avec la jurisprudence de la Cour en la matière : dans des affaires récentes où la Cour a constaté une violation en raison du défaut de conformité de la loi interne avec l’article 8 de la Convention, la Cour a jugé que le constat de violation représentait en soi une réparation suffisante du préjudice moral subi.

En ce qui concerne l’effectivité du recours interne, l

a Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé : M. Bivolaru a bénéficié d’un recours effectif devant les juridictions internes, ces dernières ayant constaté et réparé la violation alléguée dans le cadre de l’action en responsabilité civile délictuelle qu’il a engagée devant elles

CEDH

La condamnation par la juridiction de recours sans audition en personne, par celle-ci, du requérant et après acquittement de ce dernier au fond et en appel

i. Les principes applicables

125. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention ne souffre aucune dérogation. Toutefois, la définition de cette notion ne saurait être soumise à une règle unique et invariable mais elle est au contraire fonction des circonstances propres à chaque affaire. Lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable (voir, parmi d’autres, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 101, CEDH 2015, et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, § 250, CEDH 2016).

126. La Cour rappelle que la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale dans l’intérêt d’un procès pénal équitable et juste (Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 58, CEDH 2006‑XII), en raison tant du droit de l’intéressé à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins (Sejdovic, précité, § 92).

127. La comparution personnelle du prévenu ne revêt pourtant pas la même importance décisive en appel qu’en première instance. Les modalités d’application de l’article 6 de la Convention en appel dépendent des particularités de la procédure dont il s’agit : il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction d’appel (Kashlev c. Estonie, no 22574/08, § 38, 26 avril 2016 et Marcello Viola c. Italie, no 45106/04, § 54, CEDH 2006‑XI (extraits)).

128. Devant une instance d’appel jouissant de la plénitude de juridiction, l’article 6 de la Convention ne garantit pas nécessairement le droit à une audience publique ni, si une telle audience a lieu, celui d’assister en personne aux débats (Constantinescu, précité, § 54). En revanche, lorsqu’une instance d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l’accusé qui soutient qu’il n’a pas commis l’acte tenu pour une infraction pénale (voir, par exemple, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu, précité, § 55, et Popovici c. Moldova, nos 289/04 et 41194/04, § 68, 27 novembre 2007). Il en est a fortiori ainsi dans la présente affaire où le requérant a été condamné pour la première fois lors du pourvoi en recours (voir, par exemple, Popa et Tănăsescu c. Roumanie, no 19946/04, § 52, 10 avril 2012).

129. Cela étant, le défaut d’interrogatoire de l’inculpé par la juridiction pénale, lorsque le cadre législatif interne le permet, n’emporte pas automatiquement violation de l’article 6 § 1 de la Convention : les démarches faites par les autorités judiciaires pour auditionner l’inculpé et l’attitude de ce dernier à cet égard sont des éléments à prendre en considération pour décider de l’équité de la procédure dans son ensemble (voir, en ce sens, Rusu c. Roumanie (déc.), no 6246/04, §§ 28-29, 31 août 2010, où, après avoir constaté que la juridiction statuant en recours avait correctement cité à sept reprises, sans succès, les intéressés, la Cour a déclaré le grief irrecevable, en notant que « la juridiction de recours a[vait] utilisé tous les moyens dont elle disposait pour s’assurer de la comparution des requérants aux débats » ; voir également en ce sens, Hernández Royo c. Espagne, no 16033/12, § 39, 20 septembre 2016, et Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, CEDH 2005-XI, où la Cour a déclaré un grief similaire irrecevable après avoir noté que le requérant s’était totalement désintéressé du procès, en s’abstenant d’assister à toutes les audiences devant les tribunaux internes, et qu’aucun manquement à la procédure interne ne pouvait être reproché au tribunal).

130. Elle rappelle également que, ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 de la Convention n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d’un procès équitable de manière expresse ou tacite. Cependant, pour entrer en ligne de compte sous l’angle de la Convention, la renonciation au droit de prendre part à l’audience doit se trouver établie de manière non équivoque et s’entourer d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité. De plus, elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Sejdovic précité, § 86, Kashlev précité, § 42, et Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 55, CEDH 2001‑VI).

131. La Cour rappelle que les États contractants jouissent d’une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l’article 6. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie suivie a conduit, dans un litige déterminé, à des résultats compatibles avec la Convention, eu égard également aux circonstances spécifiques de l’affaire, à sa nature et à sa complexité. En résumé, comme indiqué plus haut, la Cour doit examiner si la procédure a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (Ibrahim et autres, précité, §§ 250 et 251, et Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, § 113, CEDH 2017 (extraits)). Enfin, si l’on veut garantir un procès équitable à l’accusé, toutes les difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées, notamment par des garanties procédurales solides (voir, mutatis mutandis, Schatschaschwili, précité, § 145).

ii. L’application de ces principes à la présente espèce

132. La Cour prend note de la position du requérant, qui se plaint exclusivement de ne pas avoir été entendu par la Haute Cour – juridiction l’ayant condamné pour la première fois, après son acquittement en première instance et en appel : l’intéressé dénonce plus particulièrement un refus de la plus haute juridiction de le faire interroger sur commission rogatoire.

133. La Cour observe qu’en l’espèce la Haute Cour était appelée à examiner l’affaire en fait et en droit et à procéder à une appréciation globale de la culpabilité ou de l’innocence du requérant. La participation de ce dernier aux débats et son audition lors de la procédure de pourvoi en recours étaient donc, en principe, nécessaires aux fins de la Convention (voir, en ce sens, Kashlev, précité, § 45, et Hernández Royo, précité, § 34).

134. Cela étant, la Cour note qu’en l’occurrence, le requérant, qui avait obtenu le statut de réfugié en Suède, n’entendait pas participer physiquement à la procédure devant la juridiction statuant sur son pourvoi en recours (comparer avec Constantinescu, précité, où le requérant avait été présent à l’audience) : l’intéressé avait obtenu en 2006 le statut de réfugié en Suède, après que la Cour suprême suédoise eut rejeté en 2005 la demande d’extradition le visant en raison d’un risque de persécution en Roumanie à cause de ses convictions (paragraphe 21 ci‑dessus). La Cour peut donc comprendre que l’intéressé n’entendait pas se présenter en personne pour déposer devant la Haute Cour.

135. Pour autant, il convient de relever que, bien qu’ayant été absent physiquement et bien qu’ayant informé la Haute Cour, lors de l’examen de l’admissibilité de la demande de pourvoi en recours formée par le parquet, de son intention de ne pas faire de déclaration supplémentaire (paragraphe 53 ci‑dessus), l’intéressé a demandé à être entendu lors de l’examen au fond du pourvoi en recours, position qu’il a maintenue jusqu’à la fin de la procédure (paragraphe 73 ci-dessus). Dans les circonstances de l’espèce, il ne peut donc pas être conclu que le requérant avait renoncé à son droit à être entendu (contrairement aux requérants des affaires Kashlev, précité, § 45, et Hernández Royo, précité, § 39). De même, il ne peut pas être retenu que le requérant s’était désintéressé de la procédure (comparer avec Ivanciuc, décision précitée).

136. Dès lors, la Cour doit examiner si, dans les circonstances de l’espèce, la Haute Cour a agi avec diligence et utilisé tous les moyens dont elle disposait afin de donner au requérant l’occasion d’être auditionné. Pour ce qui est de la manière concrète de procéder à l’interrogatoire du requérant, la Cour tient compte des particularités de l’espèce, à savoir l’impossibilité alléguée de ce dernier de se rendre en Roumanie pour être interrogé par la Haute Cour.

137. À ce sujet, la Cour observe que, eu égard à l’absence physique du requérant au procès, la Haute Cour a eu recours à l’entraide judiciaire internationale. Dans le cadre de l’assistance judiciaire internationale en matière pénale, la loi no 302/2004 mettait à la disposition des autorités judiciaires deux voies aux fins de l’audition d’un inculpé se trouvant à l’étranger et ne pouvant pas comparaître en personne : la vidéoconférence et la commission rogatoire (paragraphes 103 à 105 ci-dessus).

138. À cet égard, la Cour note que la Haute Cour a proposé au requérant de l’interroger par vidéoconférence – une forme de participation à la procédure qui n’est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable et public (Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 98, 2 novembre 2010, et Marcello Viola, précité, § 67) – et que l’intéressé, entouré par le conseil de ses avocats, a sciemment refusé d’être interrogé par vidéoconférence au motif que la loi interne lui permettait de ne pas consentir à une telle modalité d’audition (paragraphe 60 ci-dessus).

139. S’il est vrai que le droit interne n’imposait pas à la personne refusant de donner son consentement à un interrogatoire par vidéoconférence de justifier sa position, il n’en reste pas moins que, dans la présente espèce – où le requérant reproche à la juridiction ayant prononcé sa condamnation de ne pas l’avoir interrogé –, cette modalité d’interrogatoire pouvait être, de l’avis de la Cour, un moyen approprié pour assurer l’audition directe et diligente de l’intéressé par la Haute Cour.

140. La Cour observe ensuite que la Haute Cour a également fait droit à la demande du requérant d’être interrogé sur commission rogatoire en Suède, mais que, en raison des retards pris par les autorités suédoises dans l’examen de la demande d’assistance judiciaire et de l’absence de prévisibilité quant au moment de la possible réalisation d’un tel interrogatoire, elle a décidé de renoncer à l’audition du requérant (paragraphe 69 ci‑dessus). En effet, la Cour constate que, d’après les pièces du dossier, dès le début de la procédure de commission rogatoire, les autorités suédoises n’ont pas fourni d’explication pour le non-respect des délais successifs fixés par les autorités roumaines (paragraphes 62 et 64 ci‑dessus). Après environ six mois d’échanges entre la Haute Cour et les autorités suédoises compétentes (paragraphes 61 à 68 ci‑dessus) l’examen de la demande d’assistance judiciaire se trouvait toujours dans sa phase initiale et qu’il y avait une incertitude tant quant à l’issue de celle-ci que quant au délai dans lequel, en cas de réponse positive, l’intéressé serait interrogé (paragraphe 68 ci-dessus). Or la Haute Cour a informé les autorités suédoises du caractère urgent de sa demande, urgence justifiée par le temps écoulé depuis la commission des faits reprochés au requérant, la durée de la procédure et l’état d’avancement de la procédure (paragraphes 61, 65 et 67 ci‑dessus). La Cour note par ailleurs qu’aucune erreur procédurale n’avait été opposée aux autorités roumaines par les autorités suédoises dans la formulation de la demande d’assistance judiciaire. La Haute Cour ne disposait pas d’autres moyens dans son ressort pour accélérer la procédure de commission rogatoire.

141. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour accorde de l’importance au fait que la Haute Cour a exposé les raisons qui l’ont déterminée à renoncer à l’interrogatoire de l’intéressé par commission rogatoire. La haute juridiction a mentionné l’incertitude quant à l’issue de sa demande d’assistance judiciaire et quant à la date éventuelle d’exécution de la commission rogatoire (paragraphe 69 ci-dessus), ainsi que la durée de la procédure dans son ensemble devant les juridictions roumaines (paragraphe 76 ci‑dessus).

142. Eu égard à la durée de l’examen de la demande d’assistance judiciaire, laquelle, à la lumière de la réponse des autorités suédoises (paragraphe 68 ci-dessus), ne présentait pas de perspectives claires d’aboutir, la décision de la Haute Cour de ne plus suivre la procédure y afférente, intervenue après plusieurs rappels adressés aux autorités suédoises, ne paraît pas, de l’avis de la Cour, déraisonnable. En outre, la Cour constate que la procédure pénale était pendante depuis de nombreuses années devant les juridictions internes (paragraphes 155 et 159 ci-dessous). Elle rappelle avoir déjà admis que des considérations liées à un jugement dans un délai raisonnable et à la nécessité en découlant d’un traitement rapide des affaires inscrites au rôle des instances judiciaires pouvaient entrer en ligne de compte pour déterminer si des débats publics correspondaient à un besoin après le procès en première instance (comparer avec Marcello Viola, précité, § 70). Dès lors, la Cour estime que la Haute Cour a fait des démarches raisonnables pour offrir au requérant l’occasion d’être entendu par la voie de la commission rogatoire.

143. La Cour relève également que, à la différence de l’affaire Constantinescu, la présente espèce se caractérise par le fait que la Haute Cour a pu connaître la position du requérant par l’intermédiaire des avocats de ce dernier, lesquels étaient présents lors de l’examen du pourvoi en recours et ont débattu l’affaire devant elle (paragraphes 74 et 75 ci‑dessus ; voir également, Titei c. Roumanie (déc.) no 1691/03, 23 mai 2006). Ces avocats ont été constamment et tout au long de la procédure en contact avec le requérant, et ils ont défendu les intérêts de leur client de manière effective. De même, la Cour note que, alors que le 6 juin 2013, en présence des avocats du requérant, la Haute Cour avait renoncé à interroger ce dernier sur commission rogatoire (paragraphe 69 ci-dessus), le 13 juin 2013, celui-ci a persévéré dans sa demande d’être interrogé sur commission rogatoire (paragraphe 73 ci‑dessus), sans demander à être entendu par un autre moyen. Or l’intéressé, qui se trouvait représenté par les avocats de son choix, aurait pu raisonnablement envisager les possibles conséquences de sa demande.

144. La Cour note enfin que, bien que n’ayant fourni aucune explication, dans le cadre de la procédure initiale, à son refus d’être interrogé par vidéoconférence, le requérant a affirmé, dans le cadre de la procédure tendant à l’obtention de la réouverture de son procès, qu’il avait été conseillé en ce sens par les autorités suédoises (paragraphe 98 ci‑dessus). Or, à l’instar de la cour d’appel d’Alba Iulia (paragraphe 100 ci-dessus), la Cour relève que ces assertions n’ont été étayées par aucune preuve.

145. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la Haute Cour a déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle dans le cadre juridique existant pour assurer l’interrogatoire de l’intéressé et qu’aucun manque de diligence ne peut lui être reproché.

146. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention de ce chef.

DÉLAI NON RAISONNABLE

152. La Cour note que la procédure pénale contre le requérant a commencé le 28 mars 2004, date de l’interpellation de l’intéressé, et qu’elle a pris fin par le prononcé de l’arrêt définitif du 14 juin 2013 de la Haute Cour quand le fond de l’affaire a été définitivement tranché. Elle observe que la procédure pénale a donc duré en l’espèce neuf ans, deux mois et deux semaines environ pour trois degrés de juridiction.

153. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier eu égard à la complexité de l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes ainsi qu’à l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000‑VII).

154. À titre liminaire, la Cour tient à préciser qu’elle ne saurait ignorer le contexte tendu dans lequel l’affaire s’est déroulée, surtout pendant l’enquête et les poursuites pénales, les actes de procédure ayant parfois été reportés en raison des manifestations réalisées par les sympathisants du MISA (paragraphe 16 ci-dessus).

155. La Cour constate qu’en l’espèce l’affaire a été pendante environ cinq ans et trois mois devant le tribunal départemental de Sibiu avant le prononcé par cette juridiction d’un jugement sur le fond.

156. La Cour tient compte de ce que, étant donné que le requérant résidait à l’étranger, des règles de procédure spécifiques devaient être appliquées pour la citation à comparaître (paragraphe 37 ci-dessus), ce qui a contribué à l’allongement de la procédure. Cela étant, bien que certaines périodes aient été nécessaires aux autorités roumaines pour identifier l’endroit où se trouvait l’intéressé, il ressort du jugement avant dire droit du 9 novembre 2005 que, lorsqu’il a été interrogé à ce sujet, l’avocat du requérant a communiqué au tribunal départemental de Sibiu l’adresse de son client à l’étranger (paragraphe 31 ci-dessus).

157. La Cour remarque également que de nombreux ajournements ont été nécessaires devant le tribunal départemental de Sibiu en raison de défauts de citation correcte (paragraphe 30 ci-dessus), spécialement s’agissant de la partie civile M.A.A. (paragraphes 32 et 39 ci-dessus), et au motif que la procédure de mandat d’amener n’avait pas été correctement utilisée (paragraphes 36 et 39 ci-dessus). S’il est vrai que le tribunal en question a essayé d’accélérer la communication des actes de procédure (paragraphe 36 in fine ci-dessus), il n’en reste pas moins que l’État est responsable des actions entreprises par toutes ses institutions, et non pas uniquement par les organes judiciaires (Martins Moreira c. Portugal, 26 octobre 1988, § 60, série A no 143).

158. Pour ce qui est enfin de la durée de la procédure en appel et en recours, la Cour considère que celle-ci s’est déroulée avec diligence. Toutefois, la durée de la procédure en première instance a eu un impact déterminant sur la durée de la procédure dans son ensemble, qui, en l’espèce, est déraisonnable.

159. Pour autant, eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la durée de la procédure pénale dans son ensemble a été déraisonnable et qu’elle est imputable aux autorités nationales. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant à la durée de cette procédure.

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

Article 6-1 et article 13 : La procédure d'accusation pénale a duré 14 ans, 2 mois et 26 jours. L'article 6-1 a été violé pour délai non raisonnable. L'article 13 a été violé car à l'époque de la requête, il n'existait pas de procédure interne pour mettre fin à la procédure et obtenir réparation des délais déjà passés. La CEDH constate l’existence d’un recours effectif en Roumanie mais postérieur à l’introduction de la requête.