1. Principes généraux

66. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n’est pas motivé (Taxquet, précité, § 90). L’absence de motivation d’un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d’un requérant avait été déterminée par un jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet, précité, § 89).

67. Il n’en demeure pas moins que pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C’est là une garantie essentielle contre l’arbitraire. Or, comme la Cour l’a déjà souvent souligné, la prééminence du droit et la lutte contre l’arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention (Taxquet, précité, § 90). Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l’opinion publique dans une justice objective et transparente, l’un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007-III, et Taxquet, précité).

68. La Cour rappelle également que devant les cours d’assises avec participation d’un jury populaire, il faut s’accommoder des particularités de la procédure où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction (Taxquet, précité, § 92). Dans ce cas, l’article 6 exige de rechercher si l’accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation (Taxquet, précité, §§ 90 et 92, Judge c. Royaume-Uni (déc.), no 35863/10, 8 février 2011, Shala c. Norvège (déc.), no 1195/10, 10 juillet 2012, et Agnelet, précité). Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d’assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits, et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict et à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury (Papon c. France (déc.), no 54210/00, CEDH 2001-XII ; voir également Taxquet, précité). Enfin, doit être prise en compte, lorsqu’elle existe, la possibilité pour l’accusé d’exercer des voies de recours.

69. Eu égard au fait que le respect des exigences du procès équitable s’apprécie sur la base de la procédure dans son ensemble et dans le contexte spécifique du système juridique concerné, la tâche de la Cour, face à un verdict non motivé, consiste à examiner si, à la lumière de toutes les circonstances de la cause, la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire et a permis à l’accusé de comprendre sa condamnation (Taxquet, précité, § 93). Ce faisant, elle doit garder à l’esprit que c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques (Salduz c. Turquie, [GC] no 36391/02, § 54, CEDH 2008, et Taxquet, précité, § 93).

70. Dans l’arrêt Taxquet (précité), qui concernait un requérant ayant comparu devant la cour d’assises avec sept coaccusés, la Cour a examiné l’apport combiné de l’acte d’accusation et des questions posées au jury. S’agissant de l’acte d’accusation, qui est lu au début du procès, elle a relevé que s’il indique la nature du délit et les circonstances qui déterminent la peine, ainsi que l’énumération chronologique des investigations et les déclarations des personnes entendues, il ne démontre pas « les éléments à charge qui, pour l’accusation, pouvaient être retenus contre [le requérant] » dans cette affaire. Surtout, elle en a relevé la « portée limitée » en pratique, dès lors qu’il intervient « avant les débats qui doivent servir de base à l’intime conviction du jury » (ibidem, § 95).

71. Quant aux questions posées, au nombre de trente-deux pour huit accusés, dont quatre seulement pour M. Taxquet, elles étaient rédigées de façon identique et laconique, sans référence « à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation », à la différence de l’affaire Papon, où la cour d’assises s’était référée aux réponses du jury à chacune des 768 questions posées par le président de cette cour (ibidem, § 96).

72. Il ressort de l’arrêt Taxquet que l’examen conjugué de l’acte d’accusation et des questions posées au jury devait permettre de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux questions concernant le requérant, et ce afin de pouvoir notamment : différencier les coaccusés entre eux ; comprendre le choix d’une qualification plutôt que d’une autre ; connaître les motifs pour lesquels des coaccusés sont moins responsables aux yeux du jury et donc moins sévèrement punis ; justifier le recours aux circonstances aggravantes (ibidem, § 97). Autrement dit, il faut des questions à la fois précises et individualisées.

73. La Cour a par la suite été amenée à conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans un certain nombre de requêtes concernant la France (Agnelet, précité, ainsi que Fraumens c. France, no 30010/10, 10 janvier 2013 et Oulahcene c. France, no 44446/10, 10 janvier 2013) et la Belgique (paragraphe 63 ci-dessus), deux pays présentant des similitudes en matière de procédure devant les cours d’assises.

74. Elle a par ailleurs conclu à la non-violation de l’article 6 de la Convention lorsque les requérants avaient disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de condamnation prononcé à leur encontre. Ces affaires concernaient en particulier des hypothèses dans lesquelles il s’agissait notamment pour les requérants de comprendre les raisons d’une peine plus sévère, en appel, que pour un coaccusé contrairement au verdict rendu par une cour d’assises de première instance (Voica c. France, no 60995/09, 10 janvier 2013), l’absence de distinction entre certains éléments constitutifs du crime reproché (Legillon c. France, no 53406/10, 10 janvier 2013), ou encore les raisons d’une condamnation alors que l’intéressé niait les faits dont il était accusé (Judge, décision précitée, et Bodein c. France, no 40014/10, 13 novembre 2014).

2. Application de ces principes au cas d’espèce

75. La Cour relève d’emblée que si la présente affaire concerne la motivation de la condamnation de la requérante à perpétuité pour l’homicide volontaire, commis avec préméditation, de ses cinq enfants, la question qui lui est soumise ne concerne ni la matérialité des faits et leurs modalités d’exécution, qui sont établis et reconnus par la requérante, ni les qualifications pénales retenues ou le quantum de la peine. En l’espèce, elle doit se prononcer sur le point de savoir si la requérante a pu ou non comprendre les raisons pour lesquelles les jurés l’ont jugée responsable de ses actes au moment de la commission des faits, et ce malgré les conclusions unanimes en sens contraire des experts psychiatres, qui ont présenté leur nouveau rapport à la fin des débats devant la cour d’assises (paragraphe 32 ci-dessus).

76. La Cour constate qu’au début du procès, l’acte d’accusation a été lu dans son intégralité, la nature de l’infraction à la base de l’accusation et les circonstances pouvant aggraver ou diminuer la peine ayant également été indiquées. Les charges ont ensuite été discutées contradictoirement, chaque élément de preuve ayant été débattu et l’accusée, assistée d’un avocat, ayant pu demander l’audition de témoins et réagir aux dépositions. Les questions posées par le président aux douze jurés à l’issue des débats, lesquels se sont déroulés sur une dizaine de jours, ont été lues et une copie en a été remise aux parties.

77. S’agissant de l’apport combiné de l’acte d’accusation et des questions posées au jury en l’espèce, la Cour relève tout d’abord que l’acte d’accusation exposait, sur cinquante-et-une pages, les faits et leur déroulement précis, les actes et les éléments de l’enquête, les expertises médico-légales, mais également, pour une part importante, le parcours de vie et la vie familiale de la requérante, ainsi que la motivation et les causes de son passage à l’acte meurtrier, au vu notamment des expertises psychologiques et mentales la concernant (paragraphe 29 ci-dessus). Elle souligne cependant que l’acte d’accusation avait une portée limitée pour la compréhension du verdict qu’allait rendre le jury, puisqu’il intervenait avant les débats qui constituent le cœur d’un procès d’assises (Taxquet, précité, § 95, et Agnelet, précité, § 65). Par ailleurs, concernant les constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et la décision à laquelle le jury est finalement arrivé (voir, notamment, Agnelet, précité, Voica, précité, § 49, et Legillon, précité, § 61). Les dispositions de l’article 6 imposent en particulier de comprendre les raisons qui ont conduit non pas les juridictions d’instruction à renvoyer l’affaire devant la cour d’assises, mais celles qui ont convaincu les membres du jury, après les débats au fond menés devant eux, d’arrêter leur décision sur la culpabilité.

78. Quant aux cinq questions posées en l’espèce, le jury a répondu par l’affirmative aux deux premières et par la négative à la cinquième. La première, posée à titre principal, concernait la culpabilité de la requérante, la deuxième portait sur la circonstance aggravante de préméditation et la cinquième, contrairement à ce que semble indiquer la requérante (paragraphe 52 ci-dessus), sur son état mental actuel, les autres questions étant subsidiaires et finalement devenues sans objet.

79. La Cour note, d’une part, que les conseils de la requérante n’ont pas formulé d’objections en découvrant les questions à poser par le président au jury, que ce soit pour les modifier ou pour en proposer d’autres. D’autre part, dès lors que la première question portait sur la culpabilité de la requérante, une réponse positive sur ce point impliquait nécessairement que les jurés la jugeaient responsable de ses actes au moment des faits. La requérante ne saurait donc soutenir qu’elle n’était pas en mesure de comprendre la position du jury sur ce point.

80. Certes, le jury n’a pas fourni de motivation à cet égard, ce dont se plaint la requérante. La Cour rappelle cependant que le respect des exigences du procès équitable s’apprécie sur la base de la procédure dans son ensemble, en examinant si, à la lumière de toutes les circonstances de la cause, la procédure suivie a permis à l’accusé de comprendre sa condamnation (Taxquet, précité, § 93). Or, un tel examen pourrait permettre, dans la présente affaire, de relever un certain nombre d’éléments susceptibles de lever les doutes éventuels de la requérante quant à la conviction des jurés s’agissant de sa responsabilité pénale au moment des faits. La Cour relève que, dès l’instruction, l’enquête s’est concentrée sur le parcours de la requérante, sa personnalité et son état psychologique au moment des meurtres, ce dont atteste l’acte d’accusation qui y consacre une part substantielle. En outre, non seulement les débats ont été menés contradictoirement en présence de l’accusée et de ses conseils mais, surtout, l’apparition d’éléments nouveaux, à savoir les lettres révélées par le psychiatre personnel de la requérante, a conduit le président à ordonner une nouvelle expertise psychiatrique (paragraphe 31 ci-dessus). Ces experts psychiatres ont alors changé d’avis et sont venus présenter leurs nouvelles conclusions (paragraphes 32 et 33 ci-dessus). Il est clair que, si les débats devant la cour d’assises constituent toujours le cœur d’un procès d’assises, en l’espèce la question de la responsabilité pénale de la requérante figurait quant à elle au centre de ces débats.

81. De plus, la Cour constate que l’arrêt sur la fixation de la peine, adopté par la cour d’assises composée à la fois des douze jurés et des trois magistrats professionnels, apporte également des éléments de motivation susceptibles d’éclairer la requérante sur les raisons ayant conduit le jury à retenir sa responsabilité pénale. Ainsi, tout en relevant les difficultés psychologiques de la requérante et les causes possibles de son passage à l’acte, la cour d’assises évoque expressément tant sa résolution à commettre les meurtres que sa froideur dans leur exécution (paragraphe 36 ci-dessus) : il s’agissait d’une conclusion logique compte tenu des réponses du jury aux questions. La Cour de cassation n’a d’ailleurs pas interprété autrement cet arrêt sur la peine, puisqu’elle a souligné que la prise en compte du sang-froid et de la détermination mis par la requérante à l’exécution des crimes donnait le motif de la cour d’assises pour retenir sa responsabilité pénale au moment des faits (paragraphe 39 ci-dessus).

82. Aux yeux de la Cour, le fait que l’arrêt sur la peine ait été rédigé par les magistrats professionnels, absents lors des délibérations sur la culpabilité, ne saurait remettre en cause la valeur et la portée des explications fournies à la requérante. Elle constate en effet tout d’abord qu’elles ont été fournies sans délai, à la fin de la session d’assises, puisque l’arrêt sur la peine a été rendu le 19 décembre 2008. Elle relève ensuite que si les juges professionnels ont formellement rédigé l’arrêt en question, ils ont pu recueillir les observations des douze jurés qui ont effectivement siégé à leurs côtés pour délibérer sur la peine et dont les noms apparaissent dans l’arrêt. Enfin, les juges professionnels ont eux-mêmes été présents tout au long des débats, ce qui devait leur permettre de situer correctement ces observations dans leur contexte.

83. Il reste que la requérante critique l’absence d’explications expresses quant à la divergence d’opinions entre le jury, qui a retenu sa responsabilité pénale, et les trois experts psychiatres qui, dans leur dernier rapport, ont exprimé un avis unanime selon lequel la requérante « était au moment des faits dans un état grave de déséquilibre mental la rendant incapable du contrôle de ses actions ». La Cour rappelle cependant que la recevabilité des preuves et leur appréciation relèvent au premier chef des règles de droit interne et qu’en principe, il revient aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles. Sa tâche est d’assurer le respect des engagements résultant pour les États contractants de la Convention : il ne lui appartient pas, en particulier, de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention, mais de rechercher si une procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d’autres, Schenk c. Suisse, 12 juillet 1998, § 46, série A no 140, Bernard c. France, 23 avril 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, et Bochan c. Ukraine (No 2), no 22251/08, CEDH 2015). Or, outre le fait que les experts ont eux-mêmes relativisé la portée de leurs conclusions, en précisant que leurs réponses correspondent à leur intime conviction tout en admettant qu’« elles ne sont jamais qu’un avis éclairé, non une vérité scientifique absolue » (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour a déjà jugé que des déclarations faites par des experts psychiatres à l’audience d’une cour d’assises ne constituent que des éléments parmi d’autres soumis à l’appréciation du jury (Bernard, précité, § 40). Dès lors, le fait que le jury n’ait pas indiqué les raisons l’ayant conduit à adopter un avis contraire au rapport final des experts psychiatres, favorable à la requérante, n’a pas été de nature à empêcher la requérante de comprendre, comme cela a été relevé plus haut, la décision de retenir sa responsabilité pénale.

84. En conclusion, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, la Cour estime que la requérante a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de culpabilité qui a été prononcé à son encontre.

85. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Arrêt de Chambre LHERMITTE c. BELGIQUE du 26 mai 2015 requête 34238/09

Non violation de l'article 6, l’affaire concerne la condamnation de Mme Lhermitte à la réclusion à perpétuité par la cour d’assises pour homicide volontaire avec préméditation sur ses cinq enfants.

La CEDH par 4 voix contre 3, juge qu’il convient d’avoir égard au procès dans son ensemble, comprenant les décisions de justice postérieures à la déclaration du jury et qui ont précisé ses motifs. Elle estime par conséquent que la lecture combinée des arrêts de la cour d’assises et de l’arrêt de la Cour de cassation permettait à la requérante de comprendre les raisons pour lesquelles elle avait été déclarée pénalement responsable, et donc reconnue coupable et condamnée à la réclusion à perpétuité.

"La circonstance que, par la suite, la Cour de cassation a expliqué comment il faut comprendre l’arrêt sur la fixation de la peine au regard de la décision sur la culpabilité, ne prête pas à la critique. Dans un système où certaines décisions sont susceptibles de recours, il est normal que la décision de la juridiction inférieure doive être comprise dans le sens qui y est donné, le cas échéant, par la juridiction supérieure."

27.  La Cour relève d’emblée que la présente affaire s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Taxquet (précité) et renvoie à cet arrêt (§§ 83-92) s’agissant des principes applicables. Dans l’arrêt Agnelet c. France(no 61198/08, §§ 56-62, 10 janvier 2013), la Cour a rappelé ces principes comme suit :

« 56. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n’est pas motivé. L’absence de motivation d’un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d’un requérant avait été déterminée par un jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89, CEDH 2010).

57.  Il n’en demeure pas moins que pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C’est là une garantie essentielle contre l’arbitraire. Or, comme la Cour l’a déjà souvent souligné, la prééminence du droit et la lutte contre l’arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention (Taxquet, précité, § 90). Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l’opinion publique dans une justice objective et transparente, l’un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007-III, et Taxquet, précité).

58.  La Cour rappelle également que devant les cours d’assises avec participation d’un jury populaire, il faut s’accommoder des particularités de la procédure où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction (Taxquet, précité, § 92). Dans ce cas, l’article 6 exige de rechercher si l’accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d’assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits, et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury (ibidem, et Papon c. France (déc.), no 54210/00, ECHR 2001-XII). Enfin, doit être prise en compte, lorsqu’elle existe, la possibilité pour l’accusé d’exercer des voies de recours.

59.  Eu égard au fait que le respect des exigences du procès équitable s’apprécie sur la base de la procédure dans son ensemble et dans le contexte spécifique du système juridique concerné, la tâche de la Cour, face à un verdict non motivé, consiste donc à examiner si, à la lumière de toutes les circonstances de la cause, la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire et a permis à l’accusé de comprendre sa condamnation (Taxquet, précité, § 93). Ce faisant, elle doit garder à l’esprit que c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques (Salduz c. Turquie, [GC] no 36391/02, § 54, CEDH 2008, et ibidem).

60.  Dans l’arrêt Taxquet (précité), la Cour a examiné l’apport combiné de l’acte d’accusation et des questions posées au jury. S’agissant de l’acte d’accusation, qui est lu au début du procès, elle a relevé que s’il indique la nature du délit et les circonstances qui déterminent la peine, ainsi que l’énumération chronologique des investigations et les déclarations des personnes entendues, il ne démontre pas « les éléments à charge qui, pour l’accusation, pouvaient être retenus contre l’intéressé ». Surtout, elle en a relevé la « portée limitée » en pratique, dès lors qu’il intervient « avant les débats qui doivent servir de base à l’intime conviction du jury » (§ 95).

61.  Quant aux questions, au nombre de trente-deux pour huit accusés, dont quatre seulement pour le requérant, elles étaient rédigées de façon identique et laconique, sans référence « à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation », à la différence de l’affaire Papon, où la cour d’assises s’était référée aux réponses du jury à chacune des 768 questions posées par le président de cette cour (§ 96).

62.  Il ressort de l’arrêt Taxquet (précité) que l’examen conjugué de l’acte d’accusation et des questions posées au jury doit permettre de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux quatre questions le concernant, et ce afin de pouvoir notamment : différencier les coaccusés entre eux ; comprendre le choix d’une qualification plutôt qu’une autre ; connaître les motifs pour lesquels des coaccusés sont moins responsables aux yeux du jury et donc moins sévèrement punis ; justifier le recours aux circonstances aggravantes (§ 97). Autrement dit, il faut des questions à la fois précises et individualisées (§ 98). »

b)  Application au cas d’espèce

28. Dans la présente affaire, la requérante fut condamnée à la réclusion à perpétuité pour avoir tué, avec préméditation, ses cinq enfants. L’enjeu pour la requérante était considérable, en particulier compte tenu du fait qu’elle avait toujours soutenu avoir été incapable du contrôle de ses actes au moment des faits.  Puisque la requérante ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, la difficulté du débat se situait dans la détermination de la responsabilité pénale ou non de la requérante.

29. La Cour rappelle que les États contractants jouissent d’une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l’article 6 de la Convention. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie suivie a conduit, dans un litige déterminé, à des résultats compatibles avec la Convention, eu égard également aux circonstances spécifiques de l’affaire, à sa nature et à sa complexité. Bref, elle doit examiner si la procédure a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable. De plus, dans des affaires issues d’une requête individuelle, la Cour n’a point pour tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse. Elle doit au contraire se limiter autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont elle est saisie (Taxquet, précité, §§ 83-84). Tel qu’expliqué dans l’arrêt Taxquet (précité, § 92), dans des circonstances similaires à celles de la présente affaire, l’article 6 exige de rechercher si l’accusé a pu bénéficier de garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. Doit également être prise en compte, lorsqu’elle existe, la possibilité pour l’accusé d’exercer des voies de recours.

30. S’agissant de l’acte d’accusation, la Cour rappelle qu’il avait une portée limitée, puisqu’il intervenait avant les débats qui constituent le cœur du procès (Taxquet, précité, § 95, et Legillon c. France, no 53406/10, § 61, 10 janvier 2013). Ceci est d’autant plus vrai que l’article 6 de la Convention consacre la nécessité de comprendre les raisons qui ont conduit, non pas les organes compétents à renvoyer l’affaire devant la cour d’assises, mais les membres du jury, après les débats menés devant eux, à décider durant le délibéré de la culpabilité de l’accusé. En l’espèce, la Cour relève que l’acte d’accusation désignait le crime dont la requérante était accusée, exposait de manière détaillée le déroulé des faits qui pouvait être reconstitué et reprenait de manière extensive les diverses expertises psychologiques et psychiatriques qui avaient été effectuées. Néanmoins, s’agissant des constatations reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre la requérante, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l’arrêt finalement adopté par la cour d’assises (Legillon, précité, § 61, et Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013).

31. Quant aux cinq questions soumises au jury, la Cour relève que quatre d’entre elles avaient trait aux cinq homicides (questions nos 1 et 3) et à la circonstance aggravante de préméditation (questions nos 2 et 4). La dernière question avait trait à la responsabilité pénale de la requérante (question no 5). La Cour estime que les questions posées ne permettaient peut-être pas, en soi, à la requérante de savoir quels éléments, parmi tous ceux ayant été discutés pendant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à déclarer la requérante responsable de ses actes (dans le même sens, Taxquet, précité, § 97, et Castellino c. Belgique, no 504/08, § 38, 25 juillet 2013). Elle estime toutefois qu’il convient d’avoir égard au procès dans son ensemble, y compris les décisions judiciaires qui ont suivi la déclaration du jury et qui ont précisé les motifs de celle-ci. Elle constate ainsi que la cour d’assises, composée des trois magistrats professionnels et du jury, a précisé dans son arrêt sur la fixation de la peine que les circonstances invoquées par la requérante, en particulier « sa fragilité mentale, son état dépressif et sa personnalité » ne pouvaient expliquer les actes qu’elle avait commis et ne constituaient même pas des circonstances atténuantes (paragraphe 17, ci-dessus). La Cour de cassation, pour sa part, indiqua explicitement les motifs sur lesquels la cour d’assises s’était basée pour considérer que la requérante n’était pas incapable du contrôle de ses actes au moment des faits (paragraphe 19, ci-dessus). La Cour estime partant que la lecture combinée de l’arrêt de la cour d’assises et de l’arrêt de la Cour de cassation permettait à la requérante de comprendre pour quelles raisons les jurés avaient rejeté ses moyens de défense fondés sur sa prétendue irresponsabilité au moment des faits et avaient au contraire estimé qu’elle était capable de contrôler ses actes.

32. Il est vrai que ce sont les seuls jurés qui ont décidé que la requérante était responsable de ses actes, alors que la motivation de cette décision résulte de l’arrêt sur la fixation de la peine, adopté par la cour d’assises composée des jurés et des trois magistrats professionnels, et expliqué de surcroît par la Cour de cassation. Les magistrats de la cour d’assises ont donc contribué à la rédaction d’une motivation qui concerne partiellement une décision prise suite à une délibération à laquelle ils n’ont pas assisté. La Cour estime toutefois que cette circonstance n’est pas de nature à enlever à la motivation donnée sa validité du point de vue du droit à un procès équitable. En effet, si les magistrats se sont joints aux jurés pour délibérer sur la peine à imposer et sur la motivation à donner à la décision prise à cet égard, ils ont pu apprendre directement des jurés quels ont été les motifs pour lesquels ces derniers avaient déclaré la requérante coupable, et ensemble ils ont dû se mettre d’accord sur une motivation qui bien évidemment devait être dans la même ligne que les motifs sous-jacents au verdict de culpabilité. La circonstance que, par la suite, la Cour de cassation a expliqué comment il faut comprendre l’arrêt sur la fixation de la peine au regard de la décision sur la culpabilité, ne prête pas à la critique. Dans un système où certaines décisions sont susceptibles de recours, il est normal que la décision de la juridiction inférieure doive être comprise dans le sens qui y est donné, le cas échéant, par la juridiction supérieure.

33. Par ailleurs, s’agissant spécifiquement de la fixation de la peine, la Cour note que l’arrêt de la cour d’assises était dûment motivé sur ce point et qu’il ne comporte aucune apparence d’arbitraire (paragraphe 17, ci-dessus).

34.  En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce la requérante a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation ainsi que la peine qui ont été prononcés à son encontre.

35. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

MAGY c. BELGIQUE du 24 février 2015 requête 43137/09

Article 6-1 de la Convention, la CEDH constate encore une fois que l'absence de motivation d'une condamnation par une Cour d'Assises n'est pas conforme à la Convention.

36.  La Cour relève d’emblée que la présente affaire s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Taxquet (précité) et renvoie à cet arrêt (§§ 83-92) s’agissant des principes applicables. Dans l’arrêt Agnelet c. France (no 61198/08, §§ 56-62, 10 janvier 2013), la Cour a rappelé ces principes comme suit :

« 56.  La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n’est pas motivé. L’absence de motivation d’un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d’un requérant avait été déterminée par un jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89, CEDH 2010).

57.  Il n’en demeure pas moins que pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C’est là une garantie essentielle contre l’arbitraire. Or, comme la Cour l’a déjà souvent souligné, la prééminence du droit et la lutte contre l’arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention (Taxquet, précité, § 90). Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l’opinion publique dans une justice objective et transparente, l’un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007-III, et Taxquet, précité).

58.  La Cour rappelle également que devant les cours d’assises avec participation d’un jury populaire, il faut s’accommoder des particularités de la procédure où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction (Taxquet, précité, § 92). Dans ce cas, l’article 6 exige de rechercher si l’accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d’assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits, et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury (ibidem, et Papon c. France (déc.), no 54210/00, ECHR 2001-XII). Enfin, doit être prise en compte, lorsqu’elle existe, la possibilité pour l’accusé d’exercer des voies de recours.

59.  Eu égard au fait que le respect des exigences du procès équitable s’apprécie sur la base de la procédure dans son ensemble et dans le contexte spécifique du système juridique concerné, la tâche de la Cour, face à un verdict non motivé, consiste donc à examiner si, à la lumière de toutes les circonstances de la cause, la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire et a permis à l’accusé de comprendre sa condamnation (Taxquet, précité, § 93). Ce faisant, elle doit garder à l’esprit que c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques (Salduz c. Turquie, [GC] no 36391/02, § 54, CEDH 2008, et ibidem).

60.  Dans l’arrêt Taxquet (précité), la Cour a examiné l’apport combiné de l’acte d’accusation et des questions posées au jury. S’agissant de l’acte d’accusation, qui est lu au début du procès, elle a relevé que s’il indique la nature du délit et les circonstances qui déterminent la peine, ainsi que l’énumération chronologique des investigations et les déclarations des personnes entendues, il ne démontre pas « les éléments à charge qui, pour l’accusation, pouvaient être retenus contre l’intéressé ». Surtout, elle en a relevé la « portée limitée » en pratique, dès lors qu’il intervient « avant les débats qui doivent servir de base à l’intime conviction du jury » (§ 95).

61.  Quant aux questions, au nombre de trente-deux pour huit accusés, dont quatre seulement pour le requérant, elles étaient rédigées de façon identique et laconique, sans référence « à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation », à la différence de l’affaire Papon, où la cour d’assises s’était référée aux réponses du jury à chacune des 768 questions posées par le président de cette cour (§ 96).

62.  Il ressort de l’arrêt Taxquet (précité) que l’examen conjugué de l’acte d’accusation et des questions posées au jury doit permettre de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux quatre questions le concernant, et ce afin de pouvoir notamment : différencier les coaccusés entre eux ; comprendre le choix d’une qualification plutôt qu’une autre ; connaître les motifs pour lesquels des coaccusés sont moins responsables aux yeux du jury et donc moins sévèrement punis ; justifier le recours aux circonstances aggravantes (§ 97). Autrement dit, il faut des questions à la fois précises et individualisées (§ 98). »

b)  Application au cas d’espèce

37.  Dans la présente affaire, la requérante fut condamnée à une peine d’emprisonnement de vingt-trois ans pour avoir, à plusieurs reprises et par différents moyens, tenté d’assassiner G.T. par empoisonnement. L’enjeu pour la requérante était donc considérable, en particulier compte tenu du fait qu’elle avait toujours fermement contesté avoir été impliquée dans les faits qui lui étaient reprochés.  De plus, la Cour constate qu’un grand nombre d’incertitudes entouraient les circonstances des crimes reprochés à la requérante.

38.  S’agissant de l’acte d’accusation, la Cour rappelle qu’il avait une portée limitée, puisqu’il intervenait avant les débats qui constituent le cœur du procès (Taxquet, précité, § 95 ; Legillon c. France, no 53406/10, § 61, 10 janvier 2013). Ceci est d’autant plus vrai que l’article 6 de la Convention consacre la nécessité de comprendre les raisons qui ont conduit, non pas les organes compétents à renvoyer l’affaire devant la cour d’assises, mais les membres du jury, après les débats menés devant eux, à décider durant le délibéré de la culpabilité de l’accusé. En l’espèce, la Cour relève que l’acte d’accusation désignait les crimes dont la requérante était accusée et exposait de manière détaillée les témoignages du coaccusé et d’autres témoins indirects, ainsi que les résultats des expertises menées. Néanmoins, s’agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre la requérante, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l’arrêt finalement adopté par la cour d’assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013).

39.  Quant aux quatre questions soumises au jury concernant la requérante, la Cour relève qu’elles avaient trait aux deux crimes pour lesquels la requérante était poursuivie (questions nos 5 et 9) ainsi qu’à des circonstances aggravantes y relatives (questions nos 6 et 10). Quatre questions identiques furent posées concernant le coaccusé W.V.G. (questions nos 3, 4, 7 et 8). De la sorte, la Cour est d’avis que les questions n’étaient pas individualisées. Elles ne se référaient à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre à la requérante de comprendre le verdict de condamnation (dans le même sens, Castellino c. Belgique, no 504/08, § 38, 25 juillet 2013). Ainsi, la Cour estime que, même combinées à l’acte d’accusation, les questions posées ne permettaient pas à la requérante de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés pendant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à condamner la requérante du chef de tentatives d’assassinat (dans le même sens, Taxquet, précité, § 97 ; Castellino, précité, § 38). En particulier, la requérante n’était pas en mesure de différencier de façon certaine son implication et celle de son coaccusé dans la commission des infractions et de comprendre quel rôle précis, pour le jury, elle avait joué par rapport à son coaccusé alors qu’elle contestait fermement son implication dans les faits qui lui étaient reprochés.

40.  Enfin, il y a lieu de constater l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant dès lors pas, en général, adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation (Taxquet, précité, § 99). Il n’en est pas allé différemment en l’espèce.

41.  En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce la requérante n’a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

42.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

DEVRIENDT c. BELGIQUE du 17 février 2015 requête 32001/07

Article 6-1 de la Convention, la CEDH constate encore une fois que l'absence de motivation d'une condamnation par une Cour d'Assises n'est pas conforme à la Convention.

21.  La Cour relève d’emblée que la présente affaire s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Taxquet (précité) et renvoie à cet arrêt (§§ 83-92) s’agissant des principes applicables. Dans l’arrêt Agnelet c. France (no 61198/08, §§ 56-62, 10 janvier 2013), la Cour a rappelé ces principes comme suit :

« 56. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n’est pas motivé. L’absence de motivation d’un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d’un requérant avait été déterminée par un jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89, CEDH 2010).

57.  Il n’en demeure pas moins que pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C’est là une garantie essentielle contre l’arbitraire. Or, comme la Cour l’a déjà souvent souligné, la prééminence du droit et la lutte contre l’arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention (Taxquet, précité, § 90). Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l’opinion publique dans une justice objective et transparente, l’un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007-III, et Taxquet, précité).

58.  La Cour rappelle également que devant les cours d’assises avec participation d’un jury populaire, il faut s’accommoder des particularités de la procédure où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction (Taxquet, précité, § 92). Dans ce cas, l’article 6 exige de rechercher si l’accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d’assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits, et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury (ibidem, et Papon c. France (déc.), no 54210/00, ECHR 2001-XII). Enfin, doit être prise en compte, lorsqu’elle existe, la possibilité pour l’accusé d’exercer des voies de recours.

59.  Eu égard au fait que le respect des exigences du procès équitable s’apprécie sur la base de la procédure dans son ensemble et dans le contexte spécifique du système juridique concerné, la tâche de la Cour, face à un verdict non motivé, consiste donc à examiner si, à la lumière de toutes les circonstances de la cause, la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire et a permis à l’accusé de comprendre sa condamnation (Taxquet, précité, § 93). Ce faisant, elle doit garder à l’esprit que c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques (Salduz c. Turquie, [GC] no 36391/02, § 54, CEDH 2008, et ibidem).

60.  Dans l’arrêt Taxquet (précité), la Cour a examiné l’apport combiné de l’acte d’accusation et des questions posées au jury. S’agissant de l’acte d’accusation, qui est lu au début du procès, elle a relevé que s’il indique la nature du délit et les circonstances qui déterminent la peine, ainsi que l’énumération chronologique des investigations et les déclarations des personnes entendues, il ne démontre pas « les éléments à charge qui, pour l’accusation, pouvaient être retenus contre l’intéressé ». Surtout, elle en a relevé la « portée limitée » en pratique, dès lors qu’il intervient « avant les débats qui doivent servir de base à l’intime conviction du jury » (§ 95).

61.  Quant aux questions, au nombre de trente-deux pour huit accusés, dont quatre seulement pour le requérant, elles étaient rédigées de façon identique et laconique, sans référence « à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation », à la différence de l’affaire Papon, où la cour d’assises s’était référée aux réponses du jury à chacune des 768 questions posées par le président de cette cour (§ 96).

62.  Il ressort de l’arrêt Taxquet (précité) que l’examen conjugué de l’acte d’accusation et des questions posées au jury doit permettre de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux quatre questions le concernant, et ce afin de pouvoir notamment : différencier les coaccusés entre eux ; comprendre le choix d’une qualification plutôt qu’une autre ; connaître les motifs pour lesquels des coaccusés sont moins responsables aux yeux du jury et donc moins sévèrement punis ; justifier le recours aux circonstances aggravantes (§ 97). Autrement dit, il faut des questions à la fois précises et individualisées (§ 98). »

b)  Application au cas d’espèce

22.  Dans la présente affaire, le requérant fut condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir assassiné sa compagne. L’enjeu pour le requérant était donc considérable, en particulier compte tenu du fait qu’il avait toujours contesté avoir eu l’intention de tuer et, a fortiori, d’avoir prémédité son acte.  De plus, la Cour constate qu’un certain nombre d’incertitudes entouraient les circonstances du crime reproché au requérant.

23.  S’agissant de l’acte d’accusation, la Cour rappelle qu’il avait une portée limitée, puisqu’il intervenait avant les débats qui constituent le cœur du procès (Taxquet, précité, § 95 ; Legillon c. France, no 53406/10, § 61, 10 janvier 2013). Ceci est d’autant plus vrai que l’article 6 de la Convention consacre la nécessité de comprendre les raisons qui ont conduit, non pas les organes compétents à renvoyer l’affaire devant la cour d’assises, mais les membres du jury, après les débats menés devant eux, à décider durant le délibéré de la culpabilité de l’accusé. En l’espèce, la Cour relève que l’acte d’accusation désignait le crime dont le requérant était accusé et contenait une chronologie détaillée des investigations policières et judiciaires, de nombreuses déclarations des témoins ainsi que les dépositions du requérant. Néanmoins, s’agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l’arrêt finalement adopté par la cour d’assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013).

24.  Quant aux deux questions soumises au jury, la Cour relève que la première concernait l’infraction principale qualifiée d’homicide volontaire et que la deuxième se rapportait à la circonstance aggravante de préméditation. De la sorte, la Cour estime que les questions posées ne permettaient pas au requérant de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés pendant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à condamner le requérant du chef d’assassinat (dans le même sens, Taxquet, précité, § 97 ; Castellino c. Belgique, no 504/08, § 38, 25 juillet 2013). En particulier, le requérant n’était pas en mesure de comprendre pour quelles raisons la qualification d’assassinat avait été retenue à son encontre alors que le requérant contestait fermement tant sa volonté de tuer que le fait d’avoir prémédité son acte.

25.  Enfin, il y a lieu de constater l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant dès lors pas, en général, adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation (Taxquet, précité, § 99). Il n’en est pas allé différemment en l’espèce.

26.  En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce le requérant n’a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

27. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

KURT c. BELGIQUE du 17 février 2015 requête 17663/10

Article 6-1 de la Convention, la CEDH constate encore une fois que l'absence de motivation d'une condamnation par une Cour d'Assises n'est pas conforme à la Convention.

26.  Dans la présente affaire, le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente ans du chef de meurtre et de port d’un objet utilisé comme une arme. L’enjeu pour le requérant était donc considérable, en particulier compte tenu du fait qu’il avait toujours plaidé non-coupable.  Si les circonstances de l’espèce n’étaient pas particulièrement complexes, la Cour constate néanmoins qu’un certain nombre d’incertitudes entouraient les circonstances du crime reproché au requérant.

27. S’agissant de l’acte d’accusation, la Cour rappelle qu’il avait une portée limitée, puisqu’il intervenait avant les débats qui constituent le cœur du procès (Taxquet, précité, § 95 ; Legillon c. France, no 53406/10, § 61, 10 janvier 2013). Ceci est d’autant plus vrai que l’article 6 de la Convention consacre la nécessité de comprendre les raisons qui ont conduit, non pas les organes compétents à renvoyer l’affaire devant la cour d’assises, mais les membres du jury, après les débats menés devant eux, à décider durant le délibéré de la culpabilité de l’accusé. En l’espèce, la Cour relève que l’acte d’accusation désignait le crime dont le requérant était accusé et exposait de manière détaillée les témoignages recueillis, ainsi que les résultats des expertises menées. Néanmoins, s’agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l’arrêt finalement adopté par la cour d’assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013).

28. Quant aux deux questions soumises au jury, la Cour relève qu’elles avaient trait aux deux faits principaux reprochés au requérant, l’homicide volontaire (question no 1) et le port d’un objet utilisé comme arme (question no 2). La Cour estime que les questions posées ne permettaient pas au requérant de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés pendant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à condamner le requérant du chef de meurtre (dans le même sens, Taxquet, précité, § 97 ; Castellino c. Belgique, no 504/08, § 38, 25 juillet 2013). En particulier, le requérant n’était pas en mesure de comprendre pour quelles raisons la qualification de meurtre avait été retenue à son encontre alors qu’il avait plaidé non-coupable tout au long de la procédure. En outre, le requérant ne pouvait pas non plus déterminer dans quelle mesure les jurés s’étaient fondés sur les seules preuves matérielles et testimoniales ou également sur la base de ses aveux rétractés et contestés en raison de la mauvaise qualité prêtée à leur traduction. À l’égard de ces aveux, le requérant ne pouvait pas non plus déterminer les raisons pour lesquelles le jury aurait résolu la contradiction existant en ses déclarations initiales, faites avec le concours d’A.A., et ses déclarations au cours du procès, faites avec le concours d’un autre interprète, en faveur des premières déclarations.

29. Enfin, il y a lieu de constater l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant dès lors pas, en général, adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation (Taxquet, précité, § 99). Il n’en est pas allé différemment en l’espèce.

30.  En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce le requérant n’a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

31. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

MAILLARD c. BELGIQUE du 17 février 2015 requête 23530/08

Article 6-1 de la Convention, la CEDH constate encore une fois que l'absence de motivation d'une condamnation par une Cour d'Assises n'est pas conforme à la Convention.

26.  Dans la présente affaire, le requérant fut condamné à la réclusion à perpétuité. L’enjeu pour le requérant était donc considérable, en particulier compte tenu du fait qu’il avait toujours contesté avoir eu l’intention de blesser ou de tuer la victime et qu’il avait nié lui avoir porté des coups de hachette.  Si les circonstances de l’espèce n’étaient pas particulièrement complexes, la Cour constate néanmoins que quelques incertitudes entouraient les circonstances du crime reproché au requérant.

27.  S’agissant de l’acte d’accusation, la Cour rappelle qu’il avait une portée limitée, puisqu’il intervenait avant les débats qui constituent le cœur du procès (Taxquet, précité, § 95 ; Legillon c. France, no 53406/10, § 61, 10 janvier 2013). Ceci est d’autant plus vrai que l’article 6 de la Convention consacre la nécessité de comprendre les raisons qui ont conduit, non pas les organes compétents à renvoyer l’affaire devant la cour d’assises, mais les membres du jury, après les débats menés devant eux, à décider durant le délibéré de la culpabilité de l’accusé. En l’espèce, la Cour relève que l’acte d’accusation désignait les infractions dont le requérant était accusé et exposait le déroulé des faits tel qu’il pouvait être reconstitué par les divers témoignages recueillis ainsi que les dépositions du requérant. Néanmoins, s’agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l’arrêt finalement adopté par la cour d’assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013).

28.  Quant aux vingt questions soumises au jury concernant le requérant, la Cour relève qu’elles avaient trait à chacune des infractions reprochées au requérant (questions nos 1, 5, 10, 15, 16, 18 et 19) ainsi qu’à chacune des circonstances aggravantes (questions nos 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 17). La question no 4bis concernait une question subsidiaire posée au jury à la demande du requérant. Toutefois, la Cour estime que les questions posées ne permettaient pas au requérant de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés pendant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à condamner le requérant (dans le même sens, Taxquet, précité, § 97 ; Castellino c. Belgique, no 504/08, § 38, 25 juillet 2013). En particulier, le requérant n’était pas en mesure de comprendre pour quelles raisons le jury avait conclu qu’il avait eu l’intention de tuer H.T. alors qu’il contestait fermement sa volonté de tuer.

29.  Enfin, il y a lieu de constater l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant dès lors pas, en général, adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation (Taxquet, précité, § 99). Il n’en est pas allé différemment en l’espèce.

30.  En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce le requérant n’a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

31.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Arrêt GOKTEPE c. BELGIQUE du 02 juin 2005 Requête n^o 50372/99

La CEDH condamne le fait que le requérant n'a pas pu discuter son degré de culpabilité et sa peine devant une Cour d'Assises:

 "25.  La Cour rappelle qu'en principe il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 50). En matière pénale, le « procès équitable » voulu par l'article 6 § 1 implique pour l'accusé la possibilité de discuter les preuves recueillies sur des faits contestés, même relatifs à un aspect de la procédure (Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A n^o 168, pp. 36-37, § 102). Il en va de même de la qualification juridique donnée à ces faits. En effet, le respect du contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions (APBP c. France, n^o 38436/97, 21 mars 2002, § 31) et le droit de toute partie de présenter ses arguments ne peut passer pour effectif que si ces arguments sont dûment examinés par la juridiction saisie (Quadrelli c. Italie, n^o 28168/95, 11 janvier 2000, § 34). Le « tribunal » a l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A n^o 288, § 59 ; Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A n^o 254-B, p. 49, § 30). Il convient donc de déterminer si cette condition d'un examen effectif a été remplie en l'espèce.

  26.  En l'espèce, trois questions visant les accusés dans leur ensemble ont été posées au jury quant à l'existence de circonstances aggravantes objectives. Celles-ci n'ont pas été individualisées, malgré la demande qui avait été formulée à cet égard par le requérant, en application de la théorie de « l'emprunt matériel de criminalité » consistant à imputer automatiquement à tous les participants à une infraction principale les circonstances aggravantes ayant accompagné cette infraction, fût-il même établi que certains d'entre eux ne les auraient pas connues, n'auraient pas pu les prévoir ou s'y seraient personnellement opposés.

  27.  Le jury, qui était compétent pour statuer sur la culpabilité des trois coaccusés, a répondu par l'affirmative à la question posée au sujet de la culpabilité du requérant quant à l'infraction principale de vol ainsi qu'à deux questions portant sur l'existence de circonstances aggravantes.

  28.  Du fait du refus de la cour de poser des questions individualisées sur les circonstances aggravantes, le jury ne pouvait se prononcer sur celles-ci qu'à l'égard de tous les accusés. Or, une réponse affirmative aux questions posées à cet égard entraînait une aggravation automatique et substantielle des peines encourues : si la peine d'emprisonnement est fixée entre un mois et cinq ans en cas de vol simple, un vol avec violences et menaces est passible d'une réclusion de cinq à dix ans et un vol avec meurtre de la réclusion à perpétuité. La question de l'implication personnelle du requérant, qui a toujours nié avoir porté les coups ayant conduit au décès de la victime, était donc déterminante pour l'exercice de ses droits de la défense. Telles que libellées, les questions plaçaient pourtant le jury dans l'impossibilité de déterminer individuellement la responsabilité pénale du requérant quant aux circonstances aggravantes qui pouvaient être retenues et l'empêchaient d'avoir égard aux conclusions par lesquelles le requérant avait dénié toute implication dans les coups portés.

  29.  Le fait qu'une juridiction n'ait pas égard à des arguments portant sur un point essentiel et entraînant des conséquences aussi sévères doit passer pour incompatible avec le respect du contradictoire qui est au cœur de la notion de procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention. Pareille conclusion s'impose particulièrement en l'espèce, compte tenu du fait que les jurés ne peuvent pas motiver leur conviction : la précision des questions posées au jury doit permettre de compenser adéquatement les réponses laconiques qui s'imposent à ces derniers (Commission eur. D.H., R.B. c. Belgique, n^o 29479/95, décision du 2 juillet 1997 et Zarouali c. Belgique, n^o 20664/92, décision du 20 juin 1994).

  30.  La Cour ne saurait suivre le Gouvernement lorsqu'il fait valoir que l'automatisme résultant de l'application de la théorie de « l'emprunt matériel de criminalité » peut être corrigé au moment de la détermination de la peine à infliger et lorsqu'il affirme que le seul fait que la peine maximale ait été prononcée à l'encontre du requérant implique que le jury l'avait jugé personnellement coupable d'infraction aggravée, sans quoi il lui aurait été reconnu des circonstances atténuantes. Si l'on ne peut écarter cette hypothèse, il y a toutefois lieu d'avoir égard à la situation spécifique de l'espèce. Une des caractéristiques du système belge de délibérations des cours d'assises est que le jury statue seul, dans une première phase, sur la culpabilité de l'accusé, sur base des faits établis lors des audiences et des questions qui lui sont posées. La détermination de la peine prend place dans une phase ultérieure, au cours de laquelle le jury est assisté des trois magistrats professionnels. La possibilité indirecte et purement hypothétique, pour un prévenu, de voir pris en compte ses arguments dans le stade ultérieur de la détermination de la peine ne peut guère passer pour un équivalent valable du droit de les voir examiner directement par le jury lorsqu'il statue sur les faits et sur leur qualification juridique. On ne saurait admettre, dans un système qui distingue radicalement les questions de culpabilité et de peine, la confirmation a posteriori de la culpabilité d'un accusé par le quantum de la peine finalement infligée et ce par un tribunal dont la composition diffère lorsqu'il se prononce sur l'une et l'autre question. Cela reviendrait à inverser le « processus séquentiel » de la condamnation pénale. En effet, les circonstances aggravantes objectives concernent les conditions dans lesquelles une infraction a été commise et intéressent au premier chef la question de la culpabilité, qui elle-même est déterminante pour la fixation du quantum de la peine. Or, c'est au jury seul qu'il incombait de décider sur la culpabilité.

  Par ailleurs, le mécanisme de correction qui pourrait avoir lieu lors de l'imputation de la peine ne serait qu'un correctif très imparfait : l'accusé aura malgré tout en pareil cas été formellement déclaré coupable d'une infraction aggravée, sans que les jurés n'aient nécessairement été convaincus de sa culpabilité relativement aux circonstances aggravantes. Qui plus est, la cour d'assises aurait pu souhaiter reconnaître au condamné le bénéfice de circonstances atténuantes indépendamment de toute volonté de corriger l'imputation automatique des circonstances aggravantes et, en pareil cas, la peine prononcée à son égard restera malgré tout une peine plus élevée que celle qu'il aurait encourue en l'absence de ce mécanisme d'imputation automatique.

  31.  La Cour en conclut que le requérant n'a pas eu la possibilité d'exercer ses droits de défense d'une manière concrète et effective, ou à tout le moins en temps utile, sur un point déterminant. Partant, il n'a pas bénéficié d'un procès équitable, au mépris de l'article 6 § 1 de la Convention."

Arrêt GRANDE CHAMBRE

 Taxquet c. Belgique du 16 novembre 2010 requête 926/05

1. Principes généraux

83.  La Cour note que plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe connaissent l'institution du jury populaire, laquelle procède de la volonté légitime d'associer les citoyens à l'action de justice, notamment à l'égard des infractions les plus graves. Selon les Etats, et en fonction de l'histoire, des traditions et de la culture juridique de chacun d'eux, le jury se présente sous des formes variées qui diffèrent entre elles quant au nombre, à la qualification et au mode de désignation des jurés, ainsi que par l'existence ou non de voies de recours contre les décisions rendues (paragraphes 43-60 ci-dessus). Il s'agit là d'une illustration parmi d'autres de la variété des systèmes juridiques existants en Europe, qu'il n'appartient pas à la Cour d'uniformiser. En effet, le choix par un Etat de tel ou tel système pénal échappe en principe au contrôle européen exercé par la Cour, pour autant que le système retenu ne méconnaisse pas les principes de la Convention (Achour c. France [GC], n^o 67335/01, § 51, CEDH 2006-IV). De plus, dans des affaires issues d'une requête individuelle, la Cour n'a point pour tâche de contrôler dans l'abstrait la législation litigieuse. Elle doit au contraire se limiter autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont elle est saisie (voir, parmi beaucoup d'autres, N.C. c. Italie, [GC] n^o 24952/02, § 56, CEDH 2002–X).

84.  Il ne saurait donc être question ici de remettre en cause l'institution du jury populaire. En effet, les Etats contractants jouissent d'une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l'article 6. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie suivie a conduit, dans un litige déterminé, à des résultats compatibles avec la Convention, eu égard également aux circonstances spécifiques de l'affaire, à sa nature et à sa complexité. Bref, elle doit examiner si la procédure a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, § 34, série A n^o 247-B ; Stanford c. Royaume-Uni, arrêt du 23 février 1994, § 24, série A n^o 282-A).

85.  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à connaître de requêtes concernant la procédure devant les cours d'assises. Ainsi, dans l'affaire R. c. Belgique (n^o 15957/90, décision de la Commission du 30 mars 1992, Décisions et rapports (DR) 72), la Commission européenne des droits de l'homme avait constaté que si la déclaration de culpabilité par le jury ne comportait aucune motivation, le président de la cour d'assises avait du moins préalablement posé au jury des questions concernant les circonstances de fait de la cause, que l'accusé avait pu contester. La Commission avait vu dans ces questions précises, dont certaines avaient pu être posées à la demande de la défense ou de l'accusation, une trame sous-tendant la décision critiquée et une compensation adéquate du caractère laconique des réponses du jury. La Commission avait rejeté la requête pour défaut manifeste de fondement. Elle avait adopté une approche similaire dans les affaires Zarouali c. Belgique (n^o 20664/92, décision de la Commission du 29 juin 1994, DR 78) et Planka c. Autriche (n^o 25852/94, décision de la Commission du 15 mai 1996).

86.  Dans l'affaire Papon c. France (déc.), précitée, la Cour a relevé que le ministère public et l'accusé s'étaient vu offrir la possibilité de contester les questions posées et de demander au président de poser au jury une ou plusieurs questions subsidiaires. Après avoir constaté que le jury avait répondu aux 768 questions posées par le président de la cour d'assises, elle a estimé que celles-ci formaient une trame apte à servir de fondement à la décision et que leur précision compensait adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury. La Cour a rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises.

87.  Dans l'affaire José Manuel Bellerín Lagares c. Espagne ((déc.), n^o 31548/02, 4 novembre 2003), la Cour a constaté que le jugement critiqué – auquel était joint le procès-verbal des délibérations du jury – contenait l'énoncé des faits déclarés prouvés qui avaient conduit le jury à conclure à la culpabilité du requérant ainsi que l'analyse juridique de ces faits et, s'agissant de la détermination de la peine, une référence aux circonstances modificatives de la responsabilité du requérant applicables au cas d'espèce. Elle a estimé dès lors que le jugement en question était suffisamment motivé aux fins de l'article 6 § 1 de la Convention.

88.  Dans l'affaire Göktepe c. Belgique précitée (§ 28), la Cour a conclu à une violation de l'article 6 à raison du refus de la cour d'assises de poser des questions individualisées sur l'existence de circonstances aggravantes, privant ainsi le jury de la possibilité de déterminer individuellement la responsabilité pénale du requérant. De l'avis de la Cour, le fait qu'une juridiction n'ait pas égard à des arguments portant sur un point essentiel et porteur de conséquences aussi sévères devait passer pour incompatible avec le respect du contradictoire qui est au cœur de la notion de procès équitable. Pareille conclusion s'imposait particulièrement dans le cas d'espèce, compte tenu du fait que les jurés ne pouvaient pas motiver leur conviction (ibid., § 29).

89.  Dans l'affaire Saric c. Danemark précitée, la Cour a jugé que l'absence de motivation d'un arrêt, qui résultait de ce que la culpabilité d'un requérant avait été déterminée par un jury populaire, n'était pas, en soi, contraire à la Convention.

90.  Il ressort de la jurisprudence précitée que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Il n'en demeure pas moins que pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l'accusé doit être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C'est là une garantie essentielle contre l'arbitraire. Or, comme la Cour l'a déjà souvent souligné, la prééminence du droit et la lutte contre l'arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention (parmi d'autres, voir, mutatis mutandis, Roche c. Royaume-Uni [GC], n^o 32555/96, § 116, CEDH 2005-X). Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l'opinion publique dans une justice objective et transparente, l'un des fondements de toute société démocratique (voir Suominen c. Finlande, n^o 37801/97, § 37, 1^er juillet 2003 et Tatichvili c. Russie, n^o 1509/02, § 58, CEDH 2007-III).

91.  Dans les procédures qui se déroulent devant des magistrats professionnels, la compréhension par un accusé de sa condamnation est assurée au premier chef par la motivation des décisions de justice. Dans ces affaires, les juridictions internes doivent exposer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent (voir Hadjianastassiou c. Grèce, n^o 12945/87, 16 décembre 1992, § 33, série A n^o 252). La motivation a également pour finalité de démontrer aux parties qu'elles ont été entendues et, ainsi, de contribuer à une meilleure acceptation de la décision. En outre, elle oblige le juge à fonder son raisonnement sur des arguments objectifs et préserve les droits de la défense. Toutefois, l'étendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de l'espèce (Ruiz Torija c. Espagne, précité, § 29). Si les tribunaux ne sont pas tenus d'apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A n^o 288), il doit ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Boldea c. Roumanie, n^o 19997/02, § 30, CEDH 2007-II).

92.  Devant les cours d'assises avec participation d'un jury populaire, il faut s'accommoder des particularités de la procédure où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction (paragraphes 85 à 89 ci-dessus). Dans ce cas également, l'article 6 exige de rechercher si l'accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d'arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation (paragraphe 90 ci-dessus). Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d'assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits (voir paragraphes 43 et suivants ci-dessus), et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury (voir Papon c. France, précité). Enfin, doit être prise en compte, lorsqu'elle existe, la possibilité pour l'accusé d'exercer des voies de recours.

2.  Application de ces principes au cas d'espèce

7. Selon le premier de ces textes, tout accusé a droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

8. Il résulte des textes susvisés du code de procédure pénale que tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition.

9. Il résulte du procès-verbal des débats que la défense a fait citer comme témoin devant la cour d’assises M. Z..., policier qui avait entendu l’accusé au cours de l’enquête. Le ministère public a présenté des réquisitions s’opposant à l’audition de ce témoin, au motif qu’il était visé nommément par une plainte avec constitution de partie civile, pour faux et usage de faux, déposée pour l’accusé devant le doyen des juges d’instruction de Nouméa, et que son audition porterait atteinte au secret de l’information et aux droits de la défense. La défense a déposé des conclusions pour s’opposer au refus de cette audition.

10. Par arrêt incident, la cour a dit n’y avoir lieu à procéder à l’audition de ce témoin, au motif que la plainte déposée contre lui vise en particulier les conditions dans lesquelles a été établi le procès-verbal de la deuxième audition de l’accusé au cours de sa garde à vue. Elle indique que le visionnage de cette audition, à l’audience de la cour d’assises, apportera un éclairage suffisant à la cour et au jury sur les propos tenus par l’accusé. Elle ajoute que l’audition de l’enquêteur, par la cour d’assises, hors la présence de son avocat, à laquelle il a droit en raison des faits de nature criminelle qui lui sont reprochés, serait de nature à porter atteinte à ses droits et n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, même si le directeur d’enquête, muté en métropole, n’a pas été en mesure de comparaître devant la cour.

11. En prononçant ainsi, la cour d’assises a méconnu les textes susvisés, pour les raisons suivantes :

12. D’une part, en l’absence de toute disposition légale dispensant ce témoin, acquis aux débats, de comparaître, la cour ne pouvait énoncer qu’elle n’entendait pas recevoir sa déposition, ce témoin pouvant refuser de répondre à toute question concernant les faits visés par une plainte avec constitution de partie civile déposée contre lui par l’accusé, cette procédure étant distincte de celle jugée par la cour d’assises.

13. D’autre part, il appartenait au président de la cour d’assises, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article 309 du code de procédure pénale, d’écarter, d’office ou à la demande du ministère public ou des parties, toute question compromettant la dignité des débats, ou étrangère à leur objet.

14. Par ailleurs, tout accusé ayant le droit d’interroger ou de faire interroger des témoins, l’audition sollicitée ne pouvait être remplacée par le visionnage de l’audition de l’accusé au cours de sa garde à vue.

15. Enfin, la cour ne pouvait énoncer que l’audition demandée n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, alors que cette nécessité ne pouvait être appréciée qu’au vu des questions qui seraient posées au témoin et de ses réponses, que la juridiction ne connaissait pas quand elle a écarté la nécessité de cette audition. 

16. Il en résulte que la cassation est encourue.

L'ACCUSE N'A PAS ETE PREVENU DES QUESTIONS SPECIALES

Cour de Cassation deuxième chambre civile arrêt du 11 mars 2020 pourvois n° 19-80.366 cassation

Vu les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 348 et 356 du code de procédure pénale :

11. En procédant ainsi, sans qu’il ressorte des énonciations du procès-verbal des débats que, pour permettre à l’accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait prévenu les parties, avant les plaidoiries et réquisitions, qu’il envisageait de poser, comme résultant des débats, lesdites questions spéciales, celui-ci a méconnu les textes et les principes susvisés. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

LA COUR D'ASSISES DOIT INDEMNISER DANS LES LIMITES DES DEMANDES DES PARTIES CIVILES

SANS CONSIDERATION DES DEMANDES DU CONDAMNE

Cour de Cassation deuxième chambre civile arrêt du 5 septembre 2019 pourvois n° 17-28.471 cassation

Vu l’ article 371 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Le quantum des peines prononcées par les Cour d'Assises doivent être motivées.

M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

ACQUITTEMENT DE LA COUR D'ASSISES DE SAINT OMER DU 24 NOVEMBRE 2010

La cour d'assises du Pas-de-Calais a appliqué mercredi 24 novembre 2010 pour la première fois en France la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui demande aux jurys de répondre à des questions précises fondant leur décision. Ne se contentant pas de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence, les jurés de la cour de Saint-Omer ont acquitté Béatrice Matis une femme accusée du meurtre de Monique Lejeune,  la nouvelle épouse de son ex-mari, après avoir répondu à une série de seize questions. Ce meurtre a été commis le 7 février 2003 à Coulogne près de Calais  par 58 coups de couteau dont 11 avaient perforé le thorax.

Le 17 mars 2003, les enquêteurs entendent Béatrice Matis, 58 ans à l'époque, divorcée du mari de la victime, avec lequel elle avait eu cinq enfants. Elle affirme que le soir des faits, elle se trouvait à son domicile. Rien ne permet alors de mettre sa parole en doute. Mais voilà que dix jours plus tard, Madame Matis revient à la police et admet que le 7 février, elle a rencontré Monique Lejeune pour s'entendre avec elle sur les conditions d'une future réunion familiale. Madame Lejeune l'aurait quelque peu éconduite et, en la raccompagnant à sa porte, elle aurait glissé, se serait rattrapée machinalement au poignet de sa visiteuse, lui occasionnant une griffure assez profonde. De fait, un ADN a été isolé sous ses ongles. C'est celui de Béatrice Matis qui nie farouchement avoir tué l'épouse de son ex-mari. Elle est pourtant mise en examen pour meurtre et incarcérée. Dans le fourgon qui la conduit à la maison d'arrêt, de manière surprenante, elle passe aux aveux devant les policiers qui l'escortent. Aveux promptement rétractés par la suite, l'intéressée affirmant qu'elle a été l'objet de pressions. La police conteste avec vigueur cette version des faits et expose une sombre et embrouillée histoire de famille, révélée par le fils aîné de la victime, selon lequel les filles de Béatrice Matis auraient accusé l'un de ses frères d'attouchements sur un des petits-fils de la mise en examen. Ainsi, une brouille durable entre les Lejeune et les Matis pourrait expliquer le meurtre.

Le procès de Béatrice Matis s'est ouvert en octobre 2009, avant d'être renvoyé par le président des assises du Pas-de-Calais après avoir ordonné un supplément d'information.

Aux audiences de novembre 2010, tout n'est pas aussi limpide qu'il y paraît à la lecture de l'ordonnance de mise en accusation. Le profil psychologique de l'accusée, parfaitement normal selon les experts, ne cadre pas avec la sauvagerie du crime. La voiture de Béatrice Matis a été examinée à la loupe. Aucune trace de l'ADN de la victime n'y a été décelée, alors que le meurtre a occasionné d'importants épanchements sanguins qui ont certainement souillé les effets du ou de la coupable. Le cadavre de la victime a été déplacé après le meurtre. Or, la corpulence modeste de l'accusée est a priori incompatible avec cette manipulation puisque la victime était beaucoup plus lourde qu'elle. Enfin, rapporte Maître Dupond-Moretti, un témoin a surpris, dans des conditions rocambolesques, une conversation téléphonique entre deux femmes se concertant pour trouver «un alibi» à un proche de la victime.

Le président de la cour d'assises avait annoncé dès le début du procès qu'en raison de l'arrêt de la CEDH, il poserait des questions détaillées aux jurés; Il a donc décidé de dresser, en fonction des points soulevés lors de l'audience et en concertation avec les parties civiles, le parquet et la défense, une liste de questions auxquelles ont répondu des jurés pour motiver leur décision.

Le président a égrainé les réponses aux questions et à la septième qui portait sur une griffure que l'accusée portait au bras, il est devenu évident que Béatrice Matis allait être acquittée. Les jurés ont en effet déclaré 'non' à la question : 'La blessure au bras de Madame Matis ne peut-elle être attribuée qu'à une lésion de défense ?' Si les jurés répondaient 'oui', cela signifiait qu'elle avait agressé la victime et qu'elle était coupable. En répondant 'non', ils ont validé sa version d'un accident.

En France, l'article 353 du code de procédure pénale permet aux juges et aux jurés d'assises de ne fonder leur décision que sur leur "intime conviction". Mais le 16 novembre 2010, la CEDH a condamné la Belgique pour défaut de motifs d'un arrêt rendu par une Cour d'Assises, jugeant que leur énoncé ne suffisait pas à comprendre les motifs de la condamnation. Le président de la cour d'assises de Saint-Omer est le premier en France à décider d'appliquer cette jurisprudence.

Maître Eric Dupont-Moretti avocat de la défense, déclare: "Il s'agit d'un verdict historique. C'est une révolution dans la façon dont sont rendus les verdicts en France. Pour la première fois, on sait ce qui a amené les juges à prendre leur décision (-) c'est une excellente nouvelle, on va enfin pouvoir savoir et comprendre le cheminement des jurés qui amène à une condamnation ou à un acquittement (-) La Cour européenne des droits de l'homme fait obligation à la France et à la Belgique d'avoir des questions assez précises pour que l'on comprenne les décisions, qu'elles soient justifiées. (-) Cela ouvre la porte à une critique objective des décisions rendues en première instance et donne aux avocats de la défense des éléments pour faire appel. Cela permet aussi de rendre plus transparentes les décisions de justice"

«Il s’agit d’une avancée notable dans la motivation des arrêts de cours d’assises. Cela permet de comprendre le raisonnement qui a été suivi par les jurés», s’est réjouie également Maître Caroline Matrat, avocate des parties civiles.

QUI EST COMPETENT POUR JUGER DE LA MISE EN LIBERTE DE L'ACCUSE NON ENCORE CONDAMNE ?