COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 25 janvier 2023 Pourvoi N° 21-86.839 Rejet

Article 222-41 du Code Pénal

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

ARTICLE L324-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.

ARTICLE 222-37 DU CODE PÉNAL

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI

Le délit de mise en danger consiste à exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par méconnaissance d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité « imposée par la loi ou le règlement ». L’obligation méconnue doit ainsi avoir une source légale ou réglementaire que les juges doivent identifier.
L’infraction peut-elle être constituée au préjudice de salariés d’une usine exploitée à l’étranger par la filiale étrangère d’une société française ?
Non, sauf si leur contrat de travail est régi par la loi française. En effet, l’obligation méconnue ne peut résulter que de dispositions françaises.

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 16 janvier 2024 pourvoi n° 22-83.681 cassation

Vu les articles 8 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale :

29. Selon le premier de ces textes, pris en ses deuxième et quatrième paragraphes, applicable sous réserve des dispositions de l'article 9 du même règlement, à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Ce n'est que s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que la loi de ce dernier s'applique à la relation de travail.

30. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le juge qui analyse l'existence de tels liens doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier ceux qui sont les plus significatifs, parmi lesquels le pays où le salarié s'acquitte des impôts et des taxes afférents aux revenus de son activité, celui dans lequel il est affilié à la sécurité sociale et aux divers régimes de retraite, d'assurance maladie et d'invalidité, ainsi que les paramètres liés à la fixation du salaire ou des autres conditions de travail (CJUE, arrêt du 12 septembre 2013, Schlecker, C-64/12).

31. Il résulte des deux derniers textes qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation manifestement délibérée est susceptible de permettre la caractérisation du délit (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 22-82.535, publié au Bulletin).

32. Le moyen pose notamment la question de savoir si l'infraction de mise en danger d'autrui peut être constituée lorsqu'en application des règles de conflit de lois précitées, la loi française est écartée au profit d'une loi étrangère.

33. En prévoyant que cette obligation particulière de prudence ou de sécurité est imposée par la loi ou le règlement, l'article 223-1 susvisé, lu à la lumière des articles 34 et 37 de la Constitution, renvoie nécessairement à des dispositions de droit français.

34. Dès lors, l'interprétation qui permettrait de caractériser ce délit en présence de la violation de dispositions de droit étranger aurait pour conséquence d'étendre la portée de l'incrimination et contreviendrait au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, énoncé à l'article 111-4 du code pénal.

35. En outre, une telle interprétation priverait d'effet utile l'article 111-5 du même code, puisque les juridictions pénales ne pourraient exercer pleinement leur pouvoir d'interprétation des actes réglementaires et le contrôle de légalité de ceux-ci, lorsqu'en dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

36. En l'espèce, pour décider que la loi française était applicable à la relation de travail entre la société [6] et les salariés de sa filiale de droit étranger et considérer que cette société est susceptible d'avoir méconnu les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français, l'arrêt attaqué énonce que l'immixtion permanente de la maison-mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale [7] a pour conséquence l'existence d'un lien étroit entre la France et les contrats de travail des salariés syriens.

37. Les juges retiennent que ce lien est caractérisé notamment dans le fait que « [7] est une filiale contrôlée indirectement à hauteur de 98,7% par [6], laquelle a mené une opération de financement global de la société, les fonds remis servant à faire face à toutes les dépenses de la filiale, notamment le paiement de ses fournisseurs. »

38. Ils ajoutent que les deux « patrons de pays » successifs en charge de la société [7] ont été recrutés par le directeur adjoint opérationnel de la société [6], « superviseur » d'une quinzaine de pays, dont la Syrie.

39. Ils relèvent que la société [6] a organisé des réunions hebdomadaires entre ses responsables sûreté et le comité sûreté de la société [7], a élaboré le plan global de sécurité de l'usine syrienne et a pris les mesures touchant à la sécurité des travailleurs.

40. Ils en déduisent que la sûreté de l'usine de [Localité 4] a été prise en charge non par la société [7] mais par la société-mère, qui a décidé de maintenir ce site de production ouvert en dépit des risques et a ainsi contraint les salariés de sa filiale à se rendre quotidiennement à l'usine.

41. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

42. En premier lieu, la chambre de l'instruction, après avoir constaté l'absence de contrat de travail et avoir relevé que les salariés accomplissaient habituellement leur travail sur le territoire syrien, ne pouvait écarter l'application de la loi syrienne en se déterminant au regard de considérations relatives aux seules relations entre la maison-mère et sa filiale, éléments insuffisants à caractériser que les contrats de travail des salariés syriens travaillant à [Localité 4] présentaient des liens plus étroits avec la France qu'avec la Syrie.

43. Par ailleurs, aucun des éléments allégués n'est de nature à caractériser de tels liens au jour de la mise en examen.

44. En deuxième lieu, les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français ne peuvent être qualifiées de lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

45. Enfin, la chambre de l'instruction ne pouvait énoncer, à titre surabondant, que les articles 33 et 241, alinéa 2, du code du travail syrien comportent des dispositions permettant de fonder une mise en examen pour le délit prévu à l'article 223-1 du code pénal, alors que la violation de ces dispositions de droit étranger ne peut être retenue pour caractériser cette infraction.

46. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième grief.

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 13 novembre 2019 pourvoi n° 18-82.718 cassation partielle

Vu l’article 223-1 du code pénal ;

Attendu qu’en application de ce texte, il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office et sans qu’il soit tenu par les mentions ou l’absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit ; qu’il lui appartient ensuite d’apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société par actions simplifiée Saft (la société Saft), qui exerce une activité de conception et de construction de batteries de haute technologie, disposait à Nersac, en Charente, d’un site consacré à la fabrication et l’assemblage d’accumulateurs utilisant une technologie, dite "nickel-cadmium", qui requiert l’utilisation de matériaux classés dans la catégorie des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (agents CMR) ;

Que la société Saft, qui avait instauré depuis 2003 un protocole visant à réduire les risques d’exposition au cadmium, outre un suivi médical des travailleurs exposés, a cédé l’activité du site de Nersac à une autre société le 1er juin 2013 ; qu’à la demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cet établissement, le cabinet G..., expert agréé par le ministère du travail, missionné avant que cette cession n’intervienne, a établi un rapport (le rapport G...) après une visite des lieux en janvier 2013 décrivant certaines insuffisances du dispositif mis en oeuvre sur le site de Nersac ;

Attendu que la société Saft et M. F...., chef de l’établissement de Nersac, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel d’Angoulême par citation directe délivrée le 23 décembre 2013, à l’initiative de seize salariés et de l’union départementale des syndicats CGT de la Charente, parties civiles, pour avoir, à Nersac, depuis le 24 janvier 2013 et jusqu’au 1er juin 2013, exposé directement des salariés de la société Saft de l’établissement de Nersac à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité en :

a) Concevant des procédés de travail ne limitant pas l’exposition des salariés aux substances chimiques dangereuses pour leurs santé et notamment en : i. N’organisant pas le temps de travail de manière à permettre aux salariés travaillant avec des substances chimiques dangereuses pour la santé de disposer de temps dédié à l’hygiène individuelle et à l’habillage et au déshabillage avant et après les pauses ; ii. Entravant l’usage du matériel de protection individuel par l’affectation d’un seul salarié sur deux postes de travail au sein de l’atelier PME ; iii. Faisant fonctionner la ligne 14 de l’atelier montage avec les portes ouvertes, engendrant une exposition directe à des poussières de cadmium des salariés amenés à intervenir à l’intérieur des confinements ; iv. N’organisant pas la séparation physique entre les ateliers exposés et non exposés aux substances chimiques dangereuses de sorte à limiter le risque ;

b) Omettant de mettre en place du matériel adéquat et efficace d’aspiration collective de nature à éviter la propagation au sein des espaces de travail des substances chimiques cancérigènes notamment ;

i. En n’équipant pas de protection collective les postes de la préparation des pâtes de dispositif dans les ateliers MH et PME ; ii. En mettant en place des installations collectives inefficaces conduisant à une dispersion des substances chimiques nocives pour la santé dans l’environnement de travail des salariés notamment aux ateliers PBE et DECOUPE ;

c) S’abstenant d’équiper l’ensemble des salariés affectés aux postes exposés aux agents chimiques dangereux de masques à ventilation assistée correspondant aux normes en vigueur ;

d) S’abstenant d’organiser des examens médicaux et des examens complémentaires à tous les salariés exposés au cadmium à la suite de la reconnaissance par la sécurité sociale d’un cancer broncho-pulmonaire en janvier 2012 ;

e) S’abstenant d’équiper les salariés de vêtements de protection ou vêtement appropriés dès leur prise de service ;

f) S’abstenant d’organiser la séparation physique des espaces au sein desquels les agents chimiques cancérigènes sont utilisés des autres parties de l’usine ;

g) En ne remettant pas leurs attestations d’expositions à l’ensemble des salariés transférés le 1er juin 2013 vers une autre société ; Attendu que par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. F.... et la société Saft coupables du délit de mise en danger de la vie d’autrui et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour dire le délit de mise en danger d’autrui non caractérisé, l’arrêt énonce, après avoir analysé les motifs retenus par les premiers juges, qu’aucun grief n’est établi au regard d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ladite obligation devant s’entendre, conformément à la jurisprudence et à la doctrine, comme une norme suffisamment précise pour que soit déterminable sans équivoque la conduite à tenir dans telle ou telle situation et pour que les écarts à ce modèle puissent être aisément identifiés comme hypothèse de mise en danger ;

Que les juges ajoutent qu’à supposer que l’on admette que certaines règles de prudence, notamment dans l’organisation du travail ou des locaux, qui n’auraient pas été respectées, pourraient ressortir à une acception large notamment des 3° et 6° de l’article R. 4412-70 du code du travail, le caractère manifestement délibéré de la violation de ces normes ne peut être retenu, l’employeur ayant manifesté depuis des années un réel souci de progresser dans la sécurité au travail, comme le démontrent notamment la mise en place des contrôles effectués par le bureau Veritas, la formalisation du plan cadmium, la généralisation des contrôles biologiques des salariés, l’abaissement des seuils d’aptitude pour les salariés exposés au cadmium ou encore le processus de reclassement des salariés concernés sur des postes non exposés ;

Que la cour d’appel relève enfin que, s’il ressort du rapport G..., sur lequel les parties civiles assoient leurs demandes, que le procès industriel peut être amélioré à plusieurs égards afin de diminuer l’exposition des salariés aux agents CMR, ledit rapport ne comporte aucune analyse ni mesure des produits que contiennent les dépôts de poussière dont il constate l’existence en différents ateliers du site de Nersac, en sorte qu’il ne peut combattre utilement les mesures effectuées régulièrement et depuis plusieurs années par le bureau Véritas, communiquées par la défense, qui révèlent que les niveaux d’exposition des salariés au nickel et au cadmium sont inférieurs aux valeurs limites d’exposition professionnelles promues par les pouvoirs publics ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement régissant l’emploi d’agents CMR, qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle du sujet, étaient susceptibles d’avoir été méconnues, puis, d’apprécier dans cette hypothèse, si compte tenu des modalités de l’exposition aux agents CMR, les plaignants avaient été exposés à un risque immédiat, de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, enfin, de rechercher si le ou les manquements le cas échéant relevés ressortaient à une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 7 mai 2019 pourvoi n° 18-80418 cassation

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, de l’ordonnance de non-lieu qu’il confirme et des pièces de la procédure, que l’entreprise familiale et individuelle B... A..., du nom de son dirigeant, est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Soremir, titulaire du lot menuiseries extérieures, sur un chantier afférent à la construction de quarante deux logements sociaux, sis au Tampon ; que le 5 août 2014, M. G... A..., frère du premier, a été victime d’un accident mortel, ayant chuté d’une hauteur de près de six mètres, alors qu’en appui sur une corniche de 80 cm de largeur dépourvue de garde-corps, il procédait à la pose, avec un autre ouvrier, d’un encadrement d’huisserie ;

Que l’enquête a permis d’établir que, d’une part, le garde corps avait été déplacé par les ouvriers d’une autre société, qui intervenaient au même endroit que les ouvriers de l’entreprise A... en raison de retards pris par les travaux et, d’autre part, M. D..., coordinateur de sécurité n’avait assisté qu’à treize des soixante-sept réunions organisées par la personne en charge de la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), en sorte qu’il n’avait pas été en situation de pouvoir analyser les phases critiques du chantier, outre que le jour de l’accident, il n’avait pas procédé à une visite du deuxième étage de l’immeuble où les ouvriers de la société A... se trouvaient, se privant ainsi de la possibilité de remédier à l’absence de garde-corps ; qu’il est également apparu que des harnais étaient disponibles dans le véhicule de l’entreprise A..., mais que la victime n’en avait pas fait usage ;

Que le jour de l’accident, l’architecte représentant la maîtrise d’oeuvre, ainsi que l’OPC précité ont constaté, à l’issue d’une réunion, le danger immédiat dans lequel la victime, affairée, se trouvait et lui ont ordonné, ainsi qu’aux autres ouvriers présents avec elle, dont M. H..., lui-même conducteur de travaux auprès de la société Soremir, et disposant d’un pouvoir hiérarchique en matière de sécurité sur les ouvriers de l’entreprise A..., de quitter les lieux ; qu’après avoir obtempéré, M. G... A... a néanmoins repris le travail ; que M. B... A... ne se trouvait pas sur les lieux ;

Attendu que le juge d’instruction, après avoir mis en examen M. D... et M. B... A... du chef d’homicide involontaire dans le cadre du travail par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a rendu une ordonnance de non-lieu ; que les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour écarter l’argumentation de l’appelante, qui soutenait que des poursuites devaient être engagées tant à l’encontre de MM. D... et A... que de M. H..., l’arrêt retient qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les fautes de M. D... et le décès de la victime, tandis qu’il n’est pas démontré que M. B... A..., absent le jour des faits, aurait eu connaissance de la situation dans laquelle son frère s’est trouvé engagé ; que les juges ajoutent que l’accident a pour causes le non-respect par M. G... A... des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l’architecte et l’OPC, et des recommandations verbales aux mêmes fin de M. H..., ainsi que l’absence d’utilisation des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l’entreprise ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, d’une part, par des motifs inopérants relatifs à l’absence de M. B... A..., d’autre part, sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l’accident alors qu’elle avait relevé des manquements à l’encontre notamment du coordonnateur de sécurité et de l’employeur, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ;

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 29 mars 2018 Pourvoi n° 17-16873 Rejet

Sur le moyen unique, qui est recevable: Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal

Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 25 mai 2014, lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, la « Frappadingue Rhône X’Trem », Mme X... a été heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée ; qu’ayant été blessée, elle a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision ;

Attendu que, pour accueillir ses demandes, l’arrêt énonce que la victime verse deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l’accident causé par une autre concurrente ; que l’un des témoins précise qu’il a assisté à l’accident et insiste sur l’imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, que l’autre témoin indique qu’il filmait la scène avec sa caméra et a vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan ; que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées à Mme X... par la participante inconnue et établissent son droit à indemnisation ; Qu’en se déterminant ainsi, sans relever une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d’une infraction, la cour d’appel a violé les textes susvisés

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 19 avril 2017 Pourvoi N° 16-80695 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 2012, la société Mandevilla, société de construction et de vente, a entrepris la réalisation d'un chantier situé quartier de l'Annonciade à Bastia ; que les travaux d'excavation du site et de construction étant susceptibles d'exposer les salariés et les riverains à l'inhalation de poussières d'amiante, une ordonnance du juge des référés du 15 février 2012 a interdit le commencement des travaux jusqu'à l'autorisation de l'inspection du travail ; que, le 21 mai 2012, la société Mandevilla a passé un marché avec la société Vinci Construction Terrassement, dont M. Fabien X... était le directeur d'exploitation, pour le terrassement et la construction de trois immeubles ; que le chantier a commencé après la délivrance de l'autorisation de travaux le 13 juillet 2012 ; que, par procès verbaux des 21, 27, 31 août et 13 et 14 septembre, l'inspectrice du travail a relevé notamment le recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, la présence d'une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d'amiante, l'absence de nettoyage de la pelle de terrassement, la réalisation d'opérations de mesurage de l'air en fibres d'amiante non conformes, la définition d'un mode opératoire relatif aux mesures de prévention et de protection insuffisant et constaté un mesurage supérieur à la limite autorisée de fibres d'amiante par litre d'air ; que la société Vinci Construction Terrassement et M. X... ont été cités devant le tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d'autrui ; que le tribunal les a relaxés du chef de ce délit ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ;

Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, était débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques, relève que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, M. X... ont violé délibérément l'obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l'absence de protection aux abords immédiats du chantier, l'installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins ; que, les juges retiennent ensuite que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace ; qu'ils en déduisent que le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché, la défaillance dans la mise en oeuvre de ! a protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 12 janvier 2016 Pourvoi N° 14-86503 Cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué retient qu'il a, lors d'un contrôle sur la voie publique, accéléré brutalement alors que Mme Y..., gardien de la paix, tenait sa portière ouverte afin de procéder au contrôle des pièces de son véhicule ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant à la rébellion et au refus de se soumettre aux vérifications, ou l'existence de circonstances de fait exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, et sans préciser l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait été violée en l'espèce, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 22 septembre 2015 Pourvoi N° 14-84355 Cassation

Vu l'article 223-1 du code pénal ;

Attendu que le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;

Attendu que pour déclarer M. Z... coupable de mise en danger d'autrui pour avoir omis de procéder à la neutralisation et à l'élimination des déchets de munitions et pyrotechniques dont il avait la charge, selon les procédés prévus par la réglementation en vigueur et conformes à l'autorisation d'exploitation, l'arrêt se borne à retenir que le prévenu n'a pas pris les mesures nécessaires au cours des mois précédant la cessation d'exploitation pour nettoyer le site, dont il connaissait la situation, afin d'éviter tout danger ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 16 décembre 2015 Pourvoi N° 15-80916 Cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 223-1 du code pénal ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit de mise en danger d'autrui, l'arrêt attaqué relève que le comportement du prévenu, qui circulait à la vitesse de 215 km/ h alors que sur cette portion d'autoroute, elle est limitée à 110 km/ h " n'a manifestement pas pris en compte les autres usagers de la route, nombreux à cette heure de la journée comme en atteste le relevé de la société d'autoroute " ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l'existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

RESPONSABILITE CIVILE POUR DOL

Ayant relevé qu’un enfant s’étant rendu au sous-sol du domicile des personnes auxquelles, accompagné de sa mère, il rendait visite, s’était blessé accidentellement en manipulant un pistolet gomme-cogne, qui s’y trouvait entreposé, une cour d’appel a pu déduire de ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l’enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme dont il avait fait usage, que la preuve du transfert de garde invoqué par les propriétaires de cette arme n’était pas rapportée.

Cour de Cassation Chambre civile 2, arrêt du 26 novembre 2020 Pourvoi n° 19-19.676 Rejet

5. Après avoir relevé que A... X... s’était rendu dans le sous-sol du domicile des époux Y... et s’était blessé accidentellement en manipulant l’arme s’y trouvant, l’arrêt retient que les conditions dans lesquelles l’arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l’enfant, quand bien même ce dernier n’aurait pas reçu l’autorisation de se rendre en ce lieu, et alors qu’il n’est pas soutenu qu’il lui avait été interdit d’y aller. L’arrêt ajoute qu’à supposer que l’enfant ait procédé lui-même au chargement de l’arme, cela implique nécessairement la présence d’une munition à proximité.

7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

CRIME CONTRE L'HUMANITE

COUR DE CASSATION, chambre criminelle, arrêt du 24 novembre 2021 pourvoi n° 21-81.344 cassation

Vu l'article 689-11 du code de procédure pénale :

6. Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger le crime de génocide, prévu par le code pénal, les autres crimes contre l'humanité définis par ce code, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention de Rome, portant statut de la Cour pénale internationale, outre les crimes et délits de guerre, dans les conditions prévues par le texte susvisé.

7. Pour rejeter l'exception présentée par le demandeur, portant sur l'incompétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale et relevé que la Syrie n'avait pas ratifié la Convention de Rome, portant statut de la Cour pénale internationale, retient que, si les crimes contre l'humanité ne sont pas expressément visés comme tels dans le code pénal syrien, celui-ci incrimine le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture.

8. Les juges énoncent que la Constitution syrienne de 2012 interdit la torture
et qu'en vertu de ce texte, toute violation de la liberté personnelle ou de la protection de la vie personnelle ou de tous autres droits ou libertés publiques garantis par la Constitution est considérée comme un crime qui est puni par la loi.

9. Ils ajoutent que la Syrie est partie à de nombreux autres traités, parmi lesquels les conventions de Genève dont la IVe prohibe, notamment, les meurtres de civils, la torture, les exécutions sommaires, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissant le droit à la vie et interdisant la torture.

10. La chambre de l'instruction en déduit que le droit syrien, même s'il n'incrimine pas, de manière autonome, les crimes contre l'humanité, réprime les faits qui le constituent et qui sont à l'origine de la poursuite dans l'affaire dont elle est saisie.

11. En se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé pour les raisons suivantes.

12. Les crimes contre l'humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.

13. Dès lors, l'exigence posée par l'article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l'existence dans cette législation d'une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d'un plan concerté.

14. La cassation est, en conséquence, encourue. Elle interviendra avec renvoi, afin que soient appréciées les conséquences de l'incompétence des juridictions françaises sur la régularité des actes de la procédure.

LÉGITIME DÉFENSE

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 17 janvier 2016 Pourvoi N° 15-86481 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident matériel de la circulation survenu sur le boulevard périphérique parisien, l'un des conducteurs, M. X..., est sorti de son véhicule et est allé vers l'autre conducteur, M. Z..., pour le saisir au cou ; que ce dernier ayant pris la fuite au volant de son véhicule pour se réfugier dans un chantier, M. X... a mis le sien en travers de la voie et en est descendu pour aller l'insulter ; qu'à l'issue de cette altercation, X... a perdu l'équilibre, et chuté au sol, qu'il est demeuré paraplégique à la suite de cette chute ; que, par ordonnance du juge d'instruction, M. Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement en date du 6 décembre 2013, l'a déclaré coupable des faits reprochés, et responsable pour moitié de leurs conséquences dommageables ; que M. Z... ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ;

Attendu que, pour retenir la légitime défense au bénéfice de M. Z..., le renvoyer des fins de la poursuite et débouter les parties civiles de leur demande, l'arrêt retient que M. Z..., courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers M. X..., qui a chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de la voiture de M. Z..., puis ensuite le sol, sans qu'il ait pu être établi avec certitude si M. X... a été touché par le geste de M. Z... ou si, en tentant de l'éviter, il a été déséquilibré ; que les juges ajoutent que le prévenu, ayant été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de recevoir d'autres coups, a réagi de manière proportionnée, un coup de poing contre d'autres coups de poing, face à une agression injustifiée, réelle, actuelle, les conséquences dramatiques pour M. X... ne pouvant être juridiquement prises en compte ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, d'où il résulte, d'une part, que le prévenu avait répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d'autre part qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l'action, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 122-5 du code pénal

LE DÉLIT D'ENTRAVE D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Art. L. 2223-2 du Code de la Santé Publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.

LE VOL

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 18 mai 2021 Pourvoi N°21-86685 Rejet

. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 29 juillet 2019, une dizaine de personnes se sont rendues à la mairie de [Localité 1] (Bas-Rhin) où elles se sont emparé du portrait du Président de la République pour afficher à sa place un tract.

3. Ces personnes se sont ensuite regroupées devant la mairie, le temps de poser pour une photographie, avant de repartir en emportant le portrait.

4. Le tract était rédigé au nom de l'organisation Action non-violente COP21 et expliquait que l'acte consistait à « réquisitionner temporairement » le portrait de M. [P] [U], Président de la République, jusqu'à ce que soit amorcée par le Gouvernement une politique en accord avec les engagements pris lors de la vingt-et-unième conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21).

5. M. [D] [B] et Mme [X] [K] ont été identifiés comme ayant pris part aux faits ; cette dernière a reconnu qu'elle avait bien le portrait en sa possession, qui n'a pas été retrouvé à son domicile lors d'une perquisition.

6. Mme [K] et M. [B] ont été condamnés, l'un et l'autre, par ordonnances pénales, pour vol en réunion, à 300 euros d'amende.

7. Sur leur opposition, le tribunal correctionnel de Strasbourg les a relaxés.

8. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

REPONSE

10. Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

11. Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. Crim. 2016, n° 278 ; Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827, publié au Bulletin ; Crim., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.434, publié au Bulletin).

12. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation. Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.

13. Dans le cas particulier d'une poursuite du chef de vol, doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l'irréversibilité du dommage causé à la victime.

14. Pour écarter l'argumentation des prévenus, qui faisaient valoir que l'incrimination de vol en réunion constituait en l'espèce une ingérence disproportionnée dans l'exercice de leur liberté d'expression, la cour d'appel retient qu'ils ont voulu, avec d'autres, dans un dessein politique, appeler l'attention des pouvoirs publics sur la méconnaissance, par la France, des engagements qu'elle a souscrits dans le cadre de la COP21.

15. Les juges énoncent que l'objet du vol est le portrait du Président de la République, exposé dans les locaux d'une mairie, peu important sa valeur marchande.

16. Ils relèvent que les prévenus ont refusé de restituer le portrait volé tant que la politique du gouvernement n'aurait pas changé, alors même que le maire de la commune avait fait en ce sens une démarche amiable. Ils remarquent que la restitution du portrait aurait évité, si ce n'est les poursuites, du moins une perquisition du domicile de la prévenue.

17. Ils en déduisent que les poursuites engagées contre les prévenus ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans l'exercice de leur liberté d'expression.

18. Ils soulignent, pour motiver la peine prononcée, que les prévenus n'ont pas des profils de délinquants et que le vol qu'ils ont commis, d'un bien d'une valeur d'environ 35 euros, s'explique seulement par leur engagement sincère en faveur de la protection de la planète et de la lutte contre le réchauffement climatique, ce dont il résulte qu'une amende de 400 euros avec sursis constitue une sanction adaptée et proportionnée.

19. En l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen.

20. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, bien que l'action menée par les prévenus se soit inscrite dans le cadre d'une démarche militante et puisse être considérée comme une expression au sens de l'article 10 précité, la condamnation prononcée n'est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République et du refus de le restituer tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites, ainsi que de la circonstance que le vol a été commis en réunion.

21. Dès lors, le moyen doit être écarté.

BANQUEROUTE

L'ABUS DE BIENS SOCIAUX

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 1er février 2017 Pourvoi N° 15-85199 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., dirigeant des sociétés Siminvest et P08. 1, a été poursuivi, du chef d'abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde ; que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite par un jugement dont le ministère public a fait appel;

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que, pour le déclarer coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce que le transfert de trésorerie a été réalisé dans l'unique intérêt de la société Siminvest et sans contrepartie pour la société P08. 1, dont il excédait les possibilités financières ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que le prévenu a nécessairement eu conscience d'accomplir un acte contraire aux intérêts de la société P08. 1, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que, pour prononcer, à l'encontre de M. X..., la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction de gérer, l'arrêt, après avoir relevé qu'ayant suivi une école de commerce et étant dirigeant de sociétés depuis 1978, il avait repris la gérance de la société Siminvest, placée en redressement judiciaire en novembre 2013, qu'il ne percevait pas de rémunération au titre de sa gérance et qu'il bénéficiait de revenus fonciers de l'ordre de 10 000 euros par mois, retient qu'il a privilégié les intérêts de ladite société qui se trouvait en état de cessation des paiements et faisait l'objet d'une enquête ordonnée par le tribunal de commerce, en réalisant à son profit, en l'absence de convention de trésorerie, des apports effectués par la société P08. 1, non remboursés, entraînant la déconfiture de cette dernière ; que les juges ajoutent que le prévenu a délibérément sacrifié la société P08. 1 et placé celle-ci dans l'impossibilité de désintéresser ses créanciers au seul profit de la société Siminvest dans laquelle il était particulièrement intéressé ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié son choix de prononcer une interdiction de gérer, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

LA FRAUDE FISCALE

CUMUL DES POURSUITES FISCALES ET PENALES

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 juin 2020 pourvoi n° 19-81.134 rejet

10. Pour écarter le moyen tiré de ce que si elles aboutissaient, les poursuites engagées contre le prévenu, entraîneraient un cumul de sanctions fiscales et pénales en méconnaissance notamment de la réserve posée par le conseil constitutionnel aux termes de laquelle un tel cumul n’est possible que dans les cas de fraude les plus graves, l’arrêt attaqué énonce qu’il convient d’observer que les poursuites pénales dont est saisie la cour concernent M. X... personnellement tandis que les sanctions fiscales ont été prononcées à l’égard de la société Expart, ce étant rappelé que la condamnation solidaire de la société et de son dirigeant au paiement des droits fraudés et de leurs majorations ne revêt pas le caractère d’une sanction pénale.