Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

Article L 111-6 du COJ

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :

1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

Vu l'article 6.1°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;

Attendu que M. X.... avait fondé ses demandes de récusation contre deux de ses juges, à titre principal sur les dispositions du texte susvisé, et, à titre subsidiaire, sur celles de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a écarté l'examen de la requête sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en considérant que le droit français assurait le respect de l'impartialité des juridictions ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que l'article 341 précité, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, arrêt du 20 avril 2017, pourvoi n° 16-15015 REJET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2016), qu'à l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête le 2 janvier 2015, l'avocat de M. X...a déposé une requête pour obtenir la récusation de Mme Y..., vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en récusation, :

5. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement.

6. L’arrêt mentionne que l’affaire a été délibérée par la cour d’appel, composée notamment de Mme Venet, juge aux affaires familiales ayant prononcé le jugement déféré.

6. Il résulte de ces textes, d’une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement, et, d’autre part, que la récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire.

7. Pour rejeter la requête en récusation, l’ordonnance retient que l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire donnée par un magistrat agissant en qualité de juge des libertés et de la détention n’empêche pas ce même magistrat, qui n’a pas pris parti au fond et qui est saisi ensuite d’une procédure de nature fiscale, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure et qu’à cet égard, dans le cadre du litige fiscal, le magistrat en cause a fait droit à la demande de réouverture des débats de M. X..., mesure favorable à ce dernier.

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La Cour d'appel de Paris a accepté la récusation dans son arrêt du 2 juillet 2014 lisible ici au format PDF.

LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LE GREFFE DE LA PREMIERE PRESIDENCE

Article 342 du CPC

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, arrêt du 5 juin 2014, n° 13-22.770, Inédit

Mais attendu qu'en application des articles 342 et 344, alinéa 2, du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation et indiquer avec précision les motifs de la récusation et accompagner sa requête des pièces propres à la justifier ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvant se prononcer qu'au seul visa de la requête du 25 mai 2012, n'avait pas à viser et à tenir compte des écritures et pièces postérieures à celle-ci

Article 343 du CPC

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire.

Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION 1ere chambre civile, arrêt du 20 juin 2012, pourvoi n° 12-01295 irrecevabilité de la requête

Vu les articles 343, 356, 973 et 1027 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2012 par le premier président de la Cour de cassation désignant la première chambre civile de cette cour pour examiner la requête déposée au bureau d'accueil de la Cour de cassation, le 4 avril 2012, par M. et Mme X... Y..., en suspicion légitime des magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et en récusation de Mme Z..., conseiller à la troisième chambre civile de ladite cour ;

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 343, 356 et 973 du code de procédure civile que la récusation de magistrats de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;

Attendu que la requête, déposée au greffe de la Cour de cassation par M. et Mme X... Y... personnellement, n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; qu'elle n'est pas recevable

LEGISLATION

Article 344 du CPC

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier.

La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.

Il est délivré récépissé de la demande.

JURISPRUDENCE

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, arrêt du 27 février 2020, pourvoi n° 18-26.083 REJET

Mais attendu que le premier président, après avoir constaté que le conseil du requérant a déposé une requête en suspicion légitime auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles le 15 novembre 2018, soit postérieurement à l’audience du 18 octobre 2018 du tribunal de commerce lors de laquelle les faits qui établiraient la partialité de cette juridiction se sont produits, a retenu à bon droit que faute d’avoir formé sa demande par déclaration consignée par procès-verbal lors de l’audience du 18 octobre, comme l’imposait l’article 344 du code de procédure civile, celle-ci est irrecevable ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, arrêt du 27 février 2020, pourvoi n° 18-26.083 REJET

Mais attendu que le premier président, après avoir constaté que le conseil du requérant a déposé une requête en suspicion légitime auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles le 15 novembre 2018, soit postérieurement à l’audience du 18 octobre 2018 du tribunal de commerce lors de laquelle les faits qui établiraient la partialité de cette juridiction se sont produits, a retenu à bon droit que faute d’avoir formé sa demande par déclaration consignée par procès-verbal lors de l’audience du 18 octobre, comme l’imposait l’article 344 du code de procédure civile, celle-ci est irrecevable ;
D’où il suit que le moyen est mal fondé ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, arrêt du 26 septembre 2019, pourvoi n° 17-13.035 REJET

Mais attendu qu’en application de l’article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation, qui ne peut être formée que par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge qu’elle vise ou par une déclaration, consignée dans un procès-verbal, et doit être transmise à celui-ci pour qu’il acquiesce ou s’oppose à la récusation, doit indiquer les motifs de la récusation, à peine d’irrecevabilité ; qu’il en résulte qu’elle ne peut être complétée par des conclusions ultérieures ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel, à laquelle il appartenait de statuer au regard de la seule requête, ayant constaté que la demande de récusation n’énonçait aucun motif, l’a déclarée irrecevable ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, arrêt du 21 janvier 2016 , pourvoi n° 15-01541 REJET

Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2015 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime et à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris, à l'occasion d'une affaire pendante devant cette cour d'appel (RG : n° 14/06277) ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que M. X... fait valoir que les magistrats composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris feraient preuve d'une partialité objective qui se déduirait du nombre important de décisions rendues en sa défaveur et en faveur du syndicat de copropriétaires, partie adverse dans son affaire, ainsi que d'autres contentieux jugés par Mme Y..., ayant donné lieu à de multiples recours de sa part ; qu'il ajoute que la motivation des décisions laisserait transparaître un ressentiment durable de la part de ces magistrats à son égard, qui auraient un a priori défavorable vis-à-vis de son affaire et de sa personne ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que Mmes Y... et A... ont acquiescé à leur récusation, de sorte qu'il sera pourvu à leur remplacement ; que la requête en récusation est devenue sans objet en ce qui les concerne ;

Attendu, ensuite, que le défaut d'impartialité d'un juge ne peut résulter du seul fait qu'il ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; qu'il s'ensuit que la requête en récusation dirigée contre Mme Z ... doit être rejetée ;

Et attendu, enfin, qu'en conséquence de l'acquiescement de deux des trois juges composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel, la formation appelée à statuer sur l'affaire de M. X... n'est pas connue ; que la demande de renvoi formée contre elle, est devenue sans objet

LEGISLATION

Article 345 du CPC

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.

Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président.

La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Article 346 du CPC

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.

Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.

L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.

Article 347 du CPC

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.

Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

Article 348 du CPC

Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

JURISPRUDENCE ET EVOLUTION LEGISLATIVE

9. Mme [D] fait grief à l'ordonnance de la condamner au paiement d'une amende civile de 500 euros, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; que pour condamner Mme [D] à une amende civile de 500 euros, le Premier Président se borne à énoncer qu'elle aurait présenté sa requête avec légèreté, malgré les conseils de son avocat qui lui a expliqué à l'audience que les critères de la suspicion légitime n'étaient pas remplis ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, le Premier Président a porté une atteinte disproportionnée au droit du justiciable à soumettre sa cause à une juridiction, en violation des articles 6, § 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. »

Réponse de la Cour

10. L'amende civile à laquelle peut être condamné celui dont la requête en récusation est rejetée ou déclarée irrecevable constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir qu'il tient de l'article 353, devenu 348, du code de procédure civile.

11. En outre, l'amende civile, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, ne saurait soulever une question d'accès à la justice civile au sens l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la procédure de récusation à l'issue de laquelle elle a été infligée, qui ne porte pas elle-même sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de ce texte.

12. Le moyen est, dès lors, inopérant.