FREDERIC FABRE

FREDERIC FABRE

Frederic Fabre est directement joignable à fabre@fbls.net

Sa thèse de doctorat s'intitule "La répression de la Résistance par les autorités de Vichy en "zone rattachée". Elle analyse la jurisprudence des juridictions françaises, dans les Hauts de France contre des citoyens qui ont eu le courage de résister à l'occupation nazie.

fbls.net est un site d'informations et de modèles juridiques

fbls.net a été créé en Suisse et non pas en France, courant juillet 2004 par Frédéric Fabre docteur en Droit pour que chacun puisse accéder facilement à la loi, au règlement et à la jurisprudence.

Des informations et modèles gratuits actualisés et simples d'emploi, vous offrent les moyens efficaces pour répondre à vos préoccupations juridiques et vous aider à rédiger vos actes, comme notamment, parmi tant d'autres, vos statuts de société, ou vos baux.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour les français, pensez à nous contacter au moins au moment de votre appel, pour assurer l'épuisement des voies de recours et augmenter vos chances de réussite, devant les juridictions françaises ou internationales.

LA FRANCE DOIT BÂTIR UN SERVICE PUBLIC

DE LA JUSTICE DIGNE D'UN ETAT DEMOCRATIQUE

En 2021, un groupe parlementaire du Parlement Européen a qualifié la justice française de règle arbitraire au coeur de l'Europe.

Depuis plusieurs décennies, la société française connaît un chômage de masse. L'une des causes, est l'absence de sécurité juridique. Comment investir et travailler dans un pays où les lois changent constamment et imposent de plus en plus de nouvelles contraintes ?

Le service public de la justice n'arrive plus à cacher ses fautes lourdes conséquentes :

- des moyens budgétaires inadaptés à une organisation matérielle et territoriale obsolète ;

- des fautes personnelles jamais sanctionnées, des magistrats qui profitent de leur impunité, à l'occasion de leurs fonctions de juger, pour répondre à des convictions ou des besoins propres, au lieu de rendre justice. La jurisprudence du CSM démontre bien que les magistrats ne sont jamais sanctionnés pour leur faute commise à l'occasion de leur fonction de juger.

- à la qualité des magistrats recrutés. Un tiers des magistrats français ne connaissent pas le droit qu'ils doivent appliquer ou sont indignes à remplir leur fonction. Ils n'ont rien à faire dans la magistrature. Il n'existe aucune procédure pour les renvoyer et pour les remplacer par de nouveaux magistrats ;

- au manque d'indépendance des magistrats qui veulent faire carrière. En ce sens, des magistrats peuvent subir la pression de la notation du chef de Cour comme le reconnaît le CSM ;

- à une justice pour enfant qui ne s'est pas sortie du cataclysme de l'affaire dite "Outreau" au point de laisser les enfants se faire violer chez les parents déviants et de jeter en prison les parents protecteurs. Les enfants sont violés chez eux, aux foyers de l'ASE et dans les familles d'accueil dans une belle indifférence du service public de la justice ;

- à une justice qui ordonne par an, 90 000 en 2019 ou 78 000 en 2021 placements ou reconduction de placement d'enfants à L'ASE inutiles et par conséquent arbitraires ;

- à la création de nouvelles coutumes ou des droits différents propres à chaque région qui s'imposent à la loi nationale.

Ceux qui ont confiance en la justice française ne la connaissent pas, ou pensent pouvoir la manipuler.

Comment investir et travailler dans un pays où aller en justice équivaut à jouer au Casino, sans avoir de prévision raisonnable sur une décision à venir ?

Les droits fondamentaux des citoyens sont violés quotidiennement. Lutter pour sauvegarder leurs droits leur est indispensable mais l'est aussi, pour leur pays.

LES RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS

INTERNATIONALES PEUVENT ÊTRE UNE SOLUTION

Les informations juridiques gratuites sur les pétitions devant le parlement européen, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et des organismes internationaux de règlement près de l'ONU permettent à tout requérant, auteur ou communiquant, d'évaluer ses chances de réussite et de présenter une pétition, une requête, une plainte ou une communication individuelle devant le parlement européen, la CEDH ou le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la commission européenne, la CEDH ou un organe des droits de l'homme de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances de réussite, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition devant le parlement européen, votre plainte devant la commission européenne, votre requête devant la CEDH, ainsi que votre plainte ou communication individuelle devant un organisme international de règlement près de l'ONU.

S'il faut épuiser les voies de recours internes, je peux vous assister ou assister votre avocat habituel dans le cadre de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou le cas échéant, je vous orienterai vers l'un de nos cabinets d'avocats habituels, pour sauvegarder vos droits devant les juridictions internationales ou pour espérer obtenir gain de cause, en droit interne. Aucun de nos cabinets n'acceptent l'Aide Juridictionnelle, pour des dossiers qui sont par définition difficiles et risqués, sinon vous n'auriez pas besoin de nos services.

FREDERIC FABRE EST IMPERMEABLE AUX PRESSIONS

POUR VOUS ASSISTER DANS VOS RECOURS INTERNATIONAUX

Les avocats subissent les pressions de leur barreau respectif. Comme moyen de défense, certains avocats choisissent de dénoncer les avocats de la partie adverse, pour des fautes qu'ils n'ont pas commises.

Pour lutter contre le projet de réforme Macron de 2015 qui supprimait l'obligation de l'avocat postulant qui coûte si cher au justiciable, le grand argument des représentants des avocats était de dire que les avocats seraient contraints de tout dire à leurs clients.

Des magistrats poursuivent directement des avocats ou des défenseurs des droits de l'homme qui ne veulent pas être des défenseurs muets.

D'autres magistrats qui bénéficient d'un effet de copinage, sont aussi tentés d'appeler un bâtonnier contre un avocat.

En contrepartie, les magistrats ne poursuivent pas les avocats qui commettent des fautes pénales, l'exemple type est l'affaire du Procureur François PERAIN

LES REGLEMENTS INTERIEURS DES BARREAUX INSTITUTIONNALISENT LES PRESSIONS DES BATONNIERS CONTRE LES AVOCATS

Les avocats ne sont pas pleinement indépendants en France. Ils sont soumis à leur bâtonnier élu pour deux ans. Pour employer un euphémisme, le bâtonnier élu n'est pas le plus intelligent des avocats du barreau. Voici, à titre d'exemple, les clauses qui limitent les pouvoirs des avocats face à leur bâtonnier, dans le Règlement Intérieur du Barreau de Paris, sachant que les règlements des barreaux de province reprennent ces clauses.

REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS

Titre VI INFORMATION DU BATONNIER

P74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités

Tout acte judiciaire, extrajudiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un avocat ou sur ses instructions et dirigé contre un avocat ainsi que contre tout membre du corps judiciaire, un magistrat, un membre du gouvernement, un officier ministériel, un auxiliaire de justice, un expert judiciaire, ou les mettant en cause et ce, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces derniers exercent, doit être préalablement communiqué au bâtonnier pour son information sur d’éventuels manquements déontologiques et permettre, le cas échéant, une tentative de conciliation ou de modération d’expression.

L’avis du bâtonnier ou son invitation à la conciliation ne constituent ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l’avocat est en droit d’écarter, sauf à répondre de tout manquement aux principes essentiels.

P.74.2 Procédures soumises au visa

En raison de leur spécificité, certaines procédures doivent être soumises au visa du bâtonnier:

n celles visées à l’article P.12.0.3

et, en outre:

n les requêtes et dispositifs de partage, d’homologation et de liquidation;

n les requêtes afin d’adoption;

n les requêtes en légitimation post nuptias et en rectification d’état civil;

n les requêtes en changement de régime matrimonial;

n les requêtes afin de nomination d’un curateur à succession vacante;

n les requêtes afin de rectification d’état civil;

n les requêtes afin de changement de prénom;

n les requêtes relatives aux locations gérances;

n plus généralement, les requêtes en chambre du conseil.

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa

« Sont soumis au bâtonnier, avant dépôt au greffe :

- le cahier des conditions de vente,

- les dires et actes d’avocat en matière de vente immobilière.

LES PRESSIONS CONTRE VOTRE AVOCAT SONT DETECTABLES

Vous avez un avocat qui prend votre affaire à coeur, puis sans raison apparente, il s'en désintéresse. Il ne conclut plus, il retire des pièces du dossier qui doit être présenté au juge. Pour en savoir plus, lisez la PRESSION D'UN AVOCAT CONTRE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE

FREDERIC FABRE EST LIBRE DANS SON EXPRESSION

DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES

Par conséquent, pour garder dans votre intérêt, ma totale liberté de parole devant les juridictions internationales et ne subir aucune pression, je ne suis pas, à titre personnel, inscrit à un barreau.

Aucun avocat inscrit au barreau ne peut décrire les faits constatés dans les juridiction, comme je le fais sur la page "magistrat arbitraire".

RAPPORT 2024 A MONSIEUR LE HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN FRANCE 2023.

Le rapport 2024 au OHCHR pour l'année judiciaire en france 2023 est LISIBLE ICI au format pdf.

RAPPORT 2023 A MONSIEUR LE HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN FRANCE 2022

Le rapport 2023 au OHCHR pour l'année judiciaire 2022 en France est LISIBLE ICI au format pdf.

Pour donner suite à mon rapport, le CRC exige de la France des mesures urgentes pour défendre le enfants contre la violence, les abus sexuels et leur exploitation sexuelle, de prévoir une véritable carrière du juge de enfants, et ne pas y mettre les magistrats le moins bien notés et de mesurer le "business des enfants" pour stopper les placements abusifs :

"32. The Committee regrets the insufficient measures taken towards deinstitutionalization, and to guarantee the safety of children and respect for their rights in institutions. The Committee is also seriously concerned about the following:

(a) Decisions about placement of children are taken without prior participation of families;

(b) Placement of children in foster families is disruptive, and changes in foster families are frequent, disregarding children’s attachment to foster parents;

(d) Reports of cases of violence against and ill-treatment and neglect of children in institutions, particularly young children;

(e) “Projects for the child” as envisaged under the law of 14 March 2016 are not deployed in some parts of the State party."

Enfin, pour donner suite à mon rapport sur l'année judiciaire 2022, un rapport spécial du Conseil des Droits de l'Homme, en date du 13 avril 2023, prévoit qu'il faut interdire d'appliquer le concept de Syndrome d'Aliénation Parentale et ses dérivés qui n'existent pas mais qui servent à couvrir les violences faites aux femmes et aux enfants.

En juillet 2023, le CRPD demande à la France une loi pour protéger l'accès des handicapés aux tribunaux, vu le caractère inadmissible du traitement d'un handicapé devant la Cour d'Appel de Montpellier. J'ai soutenu cette requête contre le 1er Président de la CA de Montpellier de l'époque, Eric Negron.

RAPPORT 2022 A MONSIEUR LE HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN FRANCE 2021

En conséquence de l'affaire François Perain, depuis 2021, je rend public, les rapports annuels que j'envoie au OHCHR.

Vous pouvez lire au format pdf, en cliquant ici, notre rapport 2022 au OHCHR sur l'année judiciaire en France 2021.

Sous la pression internationale, la loi française est venue au secours des lanceurs d'alertes

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a modifié la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 pour qu'à l'avenir, aucun lanceur d'alerte dont moi-même, ne puissions plus être mis en examen pour de prétendues diffamations :

Article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

I. - Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
II. - Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de l'alerte défini au présent chapitre.
III. - Lorsque sont réunies les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l'Union européenne mentionné dans la partie II de l'annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, le présent chapitre ne s'applique pas.
Sous réserve de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1, 12 et 12-1 de la présente loi sont plus favorables à l'auteur du signalement que celles prévues par un dispositif spécifique mentionné au premier alinéa du présent III, ces mesures s'appliquent. Sous la même réserve, à défaut de mesure équivalente prévue par un tel dispositif spécifique, les articles 13 et 13-1 sont applicables.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

CONTACTEZ NOUS

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.

fabre@fbls.net