Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. X..., exploitant un commerce de tabac-presse, était lié avec la société La Française des jeux par un contrat selon lequel, d'une part, il devait enregistrer les mises des joueurs sur un terminal mis à sa disposition, les encaisser et reverser les sommes dues par prélèvement sur un compte spécial ouvert à cet effet, d'autre part, il était autorisé à jouer lui-même à la condition de régler les mises comptant ; que pendant plusieurs mois, il a joué des sommes importantes sans les régler et s'est trouvé dans l'impossibilité de créditer le compte de la société La Française des jeux ; qu'après mise en demeure, cette dernière a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel, lui reprochant d'avoir détourné des participations aux jeux informatisés pour un montant de 17 576,20 euros en utilisant frauduleusement le terminal qui lui avait été confié ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance, les juges énoncent qu'il ne peut lui être reproché d'avoir détourné à son profit ni les mises d'autres joueurs ni la machine à enregistrer les paris, qui a été utilisée dans ce seul but, et que son intention de ne pas honorer les prélèvements de la société La Française des jeux n'est pas établie ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il se déduit de ses propres constatations que le prévenu, qui n'a pas réglé ses mises personnelles dès leur enregistrement, a utilisé le terminal de jeux à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été confié et a ainsi détourné le montant des sommes qu'il s'est abstenu volontairement de verser, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 20 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-81726 rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., directeur général de l'établissement de crédit Compagnie de banques internationales de Paris (CBIP) et Mme X..., responsable commerciale de cet établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance et en conséquence écarter l'exception de prescription, l'arrêt énonce notamment que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture" démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de régulariser cette opération ultérieurement ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision.

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 24 février 2011 N° de pourvoi: 08-87806 rejet

Que, pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention du chef d'abus de confiance commis au préjudice de sous-traitants de la société Sonkad, l'arrêt relève que Hervé et Thibaud X... n'ont pas consigné les sommes versées au titre de la retenue de garantie comme ils en avaient l'obligation et ne les ont pas restituées ; que les juges ajoutent que cette trésorerie n'a eu pour effet que de retarder la cessation des paiements ;

Que, pour dire constitués les faits d'abus de confiance commis au préjudice des acquéreurs de maisons individuelles, l'arrêt énonce que, pour un grand nombre de clients, dont le chantier n'avait pas débuté, des appels de fonds ont été faits dès la signature des contrats alors qu'aucune attestation de garantie n'avait été délivrée par l'assureur et que ces clients n'ont pu obtenir le remboursement de leurs avances ; que les juges en déduisent que les prévenus ont détourné ces fonds

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, s'agissant des abus de confiance commis au préjudice des acquéreurs de maisons individuelles, que des sommes reçues de ces acquéreurs en violation des dispositions, d'ordre public, du code de la construction et de l'habitation ne pouvaient constituer des acomptes et étaient détenues à titre précaire, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance dont elle a déclaré les prévenus coupables, a justifié sa décision

2/ D'UN BIEN SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

3/ AU PREJUDICE D'AUTRUI

Cour de cassation chambre criminelle du 13 janvier 2010 N° de pourvoi 08-83216 Cassation

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que ceux-ci ont délibérément donné aux versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, destinés à être exclusivement employés à des fins pédagogiques, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, une affectation autre ; que les juges ajoutent qu'il est établi, notamment par les conventions conclues entre Francis A... et les prévenus, que les fonds reversés aux associations de ce dernier provenaient de la taxe d'apprentissage obtenue par son intervention et que l'imputation au plan comptable de ces rétrocessions sur les fonds propres des établissements d'enseignement est sans incidence sur la caractérisation du délit, compte tenu de la fongibilité des sommes d'argent ; qu'ils retiennent encore que le principe même du reversement d'une partie des fonds reçus au titre de la taxe d'apprentissage étant prohibé, la circonstance que l'octroi du supplément de taxe n'ait été rendu possible que par l'existence des reversements ne saurait retirer à ceux-ci leur caractère illicite, ni établir l'absence de préjudice pour les établissements d'enseignement

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, et dès lors que, d'une part, les fonds remis à un établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont qu'à titre précaire, d'autre part, l'existence d'un préjudice, qui peut n'être qu'éventuel se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance et sans renverser la charge de la preuve, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits d'abus de confiance dont elle a déclaré les prévenus coupables, a justifié sa décision

4/ DES FONDS DES VALEURS OU UN BIEN QUELCONQUE POURVU QU'IL SOIT FINANCIER

Des documents nécessaires pour apporter la preuve de ses dires devant les prud'hommes ne sont pas un bien financier

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 16 juin 2011 N° de pourvoi: 10-85079 rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information des chefs de vol et abus de confiance a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société Centre spécialités pharmaceutiques, qui reprochait à son directeur général délégué, M X..., d'avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l'entreprise ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision

Les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné.

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 16 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-87866 CASSATION

Vu l'article 314-1 du code pénal

Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société commerciale de distribution (SCT Télécom), courtier en services téléphoniques, a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction en exposant que M. X..., directeur régional de cette société, en avait détourné la clientèle pour le compte d'une société concurrente, gérée par M. Y..., un de ses anciens salariés, en utilisant à cette fin les renseignements dont il était dépositaire au sein de la société SCT Télécom

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que l'abus de confiance ne peut porter que sur "tout objet mobilier, à savoir, écrit ayant une valeur marchande tel qu'un fichier de clientèle" ; que les juges ajoutent que, s'il est incontestable que M. X... et M. Y... ont détourné une partie de la clientèle de la société SCT Télécom, ce fait ne peut être poursuivi sous la qualification d'abus de confiance, dès lors que la clientèle n'est pas un bien susceptible d'être détourné et qu'aucun détournement de fichier n'a été établi

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé

D'où il suit que la cassation est encourue.

5/ QUI A ETE REMIS A L'AUTEUR DES FAITS

6/ L'AUTEUR DU FAIT A ACCEPTE CETTE REMISE

7/ A CHARGE DE LES RENDRE, DE LES REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 30 juin 2010 N° de pourvoi: 10-81182 rejet

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paulo X..., Andretta Y... et Sylvain Z..., respectivement trésorier, trésorier adjoint et secrétaire général du comité d'entreprise de la société métallurgique Le Nickel-SLN sont poursuivis, les deux premiers, pour abus de confiance, le troisième pour complicité de ce délit pour avoir, à l'insu du président de ce comité d'entreprise, en violation des conditions et de la procédure d'octroi définies par le règlement intérieur, attribué ou fait attribuer, en un mois, à cent quatre-vingt-deux salariés en grève qui, pour plus d'un tiers, ne pouvaient juridiquement y prétendre, des prêts sociaux pour un montant global ayant dépassé celui prévu pour l'aide sociale

Attendu que, pour infirmer le jugement de condamnation et dire ce délit non constitué, l'arrêt énonce notamment que la violation des "modalités formelles d'attribution des prêts" ne suffit pas à caractériser un abus de confiance, que les salariés ont bénéficié de "prêts véritables" et que les prévenus, membres de la commission chargée de l'allocation des prêts individualisés, n'avaient aucune intention de détourner les fonds ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires et sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à la conscience qu'avaient nécessairement les prévenus, du fait de leurs fonctions au sein du comité d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

8/ LE BÉNÉFICE DIRECT DE L'AUTEUR N'EST PAS UN FAIT CONSTITUTIF DU DÉLIT DE L'ABUS DE CONFIANCE

par conséquence, l'absence de bénéfice ne peut exonérer du détournement  

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 5 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-88722 rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y..., gérante d'un bar, a porté plainte contre un serveur de son établissement, M. X..., en exposant qu'elle avait constaté que celui-ci servait des consommations à certains clients sans les facturer ; qu'à l'appui de sa plainte, elle a remis aux enquêteurs une photocopie d'une reconnaissance de dette, portant sur un montant de 13 520 euros, signée par ce dernier ; qu'il a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné "une somme indéterminée, qui lui avait été remise à charge de la rendre " ; que le tribunal l'a relaxé après avoir constaté qu'il ne résulte ni du dossier ni des débats que la gérante de l'établissement ait remis au prévenu une telle somme à charge pour lui de la rendre ;

Attendu que, pour infirmer ledit jugement et déclarer M. X... coupable d'abus de confiance, l'arrêt, après avoir relevé que, lors des débats devant la cour d'appel, le prévenu a admis avoir offert, de sa propre initiative, des consommations sans émettre de tickets de caisse correspondants, énonce qu'il a, à l'insu de son employeur, sciemment affecté à une destination étrangère à celle voulue par celui-ci de nombreuses boissons qu'il était censé vendre à des clients, peu important qu'il n'en ait pas tiré un profit pécuniaire direct

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte de ces énonciations que le prévenu s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser, la cour d'appel, qui a statué dans les limites de sa saisine, a justifié sa décision