FAUX ET USAGE DE FAUX

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"Le faux est une altération frauduleuse de la vérité qui PEUT causer un préjudice,
sur une trace matérielle - écrite ou tout autre support informatique,
ayant pour effet d'établir des conséquences juridiques."
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- LE FAUX ET SON USAGE

- LA TENTATIVE D'USAGE DU FAUX

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LE FAUX ET SON USAGE

Article 441-1 du Code Pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

PRODUIRE UN DOCUMENT INEXACT SOUS FORME DE PHOTOCOPE DEVANT LA JUSTICE EST UN FAUX

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 16 novembre 1995 pourvoi n° 94-84.725 rejet

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance, la cour d'appel, qui a répondu comme elle devait aux articulations essentielles des conclusions du prévenu, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., notaire, des chefs de faux et usage, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir constaté que, d'une part, celui-ci ne contestait pas avoir omis de porter, sur le tableau de bord comptable remis à la chambre départementale des notaires, une somme de 20 987 euros due aux instances ordinales, d'autre part, cette omission n'était "pas sans portée juridique" sur la caractérisation d'une éventuelle cessation des paiements, relève qu'il n'en est résulté aucun préjudice, la situation financière de l'étude ayant ensuite été apurée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le préjudice résulte de l'atteinte portée à la force probante des écritures comptables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas justifié sa décision ;

Article 441-2 du Code Pénal

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

FAIRE UN FAUX AVIS DE VÉRIFICATION FISCALE, N'EST PAS UN FAUX

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 2 septembre 2014, pourvoi n° 13-83698 Cassation Partielle

Vu l'article 441-2 du code pénal ;

9. La détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui.

10. En l’espèce, pour déclarer M. X... coupable de la détention frauduleuse des faux documents administratifs découverts sur Mme Y... le 25 novembre 2015 et dans les bagages du couple et de leur fille le 11 septembre 2016, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé que les premiers juges ont relaxé le prévenu au motif que ces faits ne pouvaient être imputés qu’à Mme Y..., qui détenait matériellement les documents, relève que les époux voyageaient à chaque fois ensemble, en famille et que les sommes et objets servant à fabriquer les faux passeports trouvés dans leurs bagages communs doivent être considérés comme détenus en commun.

11. Les juges ajoutent que les faux documents d’identité portant la photographie de M. X... étaient nécessairement destinés à être prioritairement utilisés par lui, et que le couple agissait de manière parfaitement coordonnée, caractérisant ainsi une coaction.

12. Ils en déduisent que les faits de détention de faux documents doivent leur être imputés à l’un comme à l’autre.

13. En l’état de ces seules énonciations, qui établissent que M. X... disposait, tout autant que Mme Y..., des faux passeports litigieux, la cour d’appel a justifié sa décision.

14. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Attendu que, après requalification, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, délit prévu et réprimé par l'article 441-6, 2e alinéa, du code pénal, l'arrêt relève, notamment, que M. X... a continué à facturer les kilomètres d'approche dans le calcul des distances parcourues lors des transports de patients en méconnaissance de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale issu du décret du 23 décembre 2006, en vertu duquel le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche et en conformité duquel les conventions locales signées entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie doivent être conclues ;

3. Sur la proposition de sa petite-fille, Mme Y..., elle s’est installée dans la région bordelaise avec son mari, M. Z..., décédé en 2014.

4. Accompagnés par leur petite-fille qui s’est chargée des démarches en vue de l’achat d’un bien immobilier, ils ont signé un compromis de vente sous seing privé en date du 22 juin 2012 pour l’acquisition d’une maison située à Ambarès et Lagrave (33).

5. Dans une lettre du 28 juin 2012 adressée au notaire, il apparaissait que les époux Z... avaient été substitués par Mme Y... pour l’acquisition du bien. L’acte d’achat définitif de l’immeuble du 12 septembre 2012 mentionnait Mme Y... comme propriétaire et le prix de 242 000 euros avait été payé au moyen d’un chèque de banque de 258 000 euros tiré sur le compte de M. et Mme Z....

6. Mme Y... a revendu le bien le 4 mai 2016.

7. A l’issue de l’enquête préliminaire, Mme Y... a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir, du 12 septembre 2012 au 4 mai 2016, sciemment recelé une maison qu’elle savait provenir des délits de faux et usage de faux commis au préjudice de Mme X....

8. Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux, a condamné Mme Y... à six mois d’emprisonnement avec sursis et prononcé la confiscation des sommes saisies.

9. Sur l’action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme X..., déclaré Mme Y... responsable du préjudice subi par cette dernière, donné acte à la partie civile de son intervention en tant que partie jointe et condamné la prévenue à lui payer 800 euros au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

10. Il a été interjeté appel de ce jugement.

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a renvoyé Mme Y... des fins de la poursuite, alors «  que le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ; qu’ayant retenu la possibilité de requalifier les faits poursuivis en délits de faux et usage de faux, la cour d’appel, en infirmant néanmoins le jugement entrepris qui avait condamné la prévenue de ces deux chefs après requalification et en prononçant une relaxe, prétexte pris qu’une telle requalification était « juridiquement impossible », a méconnu son office et violé les articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

12. Pour infirmer le jugement et renvoyer Mme Y... des fins de la poursuite, l’arrêt attaqué, après avoir énoncé que la prévention concerne uniquement le recel d’une maison que la prévenue savait provenir des délits de faux et usage de faux commis au préjudice de Mme X..., relève que la prévenue a précisément reconnu durant l’enquête avoir signé la lettre de substitution du 28 juin 2012 en lieu et place de ses grands-parents, cet acte constituant un acte de faux.

13. Les juges précisent qu’outre le fait que la notion de recel de maison s’avère pour le moins hasardeuse, la prévenue ne saurait être poursuivie pour recel de ce qu’elle savait provenir d’un faux commis par elle et que si le délit de faux et usage pourrait se concevoir, il ne peut cependant qu’être relevé que, sauf à dénaturer les faits de la prévention, une telle requalification s’avère en l’espèce juridiquement impossible.

14. En statuant ainsi, et dès lors que, d’une part, le juge ne doit envisager les faits sous toutes les qualifications possibles que pour les faits dont il est saisi, d’autre part, les faits pouvant être qualifiés de recel sont nécessairement distincts de ceux pouvant être qualifiés de faux et usage et, enfin, le juge n’a pas l’obligation de demander au prévenu s’il accepte d’être jugé pour des faits non visés à la prévention susceptibles de lui être reprochés, la cour d’appel n’a pas méconnu le texte visé au moyen.

15. Ainsi le moyen doit être écarté.

TENTATIVE DE FAUX

Article 441-9 du Code Pénal