Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 mars 2009, M. Andrei Z..., se présentant comme ayant droit du peintre MmeAlexandra Exter, et l'association Alexandra Exter ont porté plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de contrefaçon, apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, escroquerie et recel ; que les parties civiles ont fait valoir que des oeuvres faussement attribuées à MmeAlexandra Exter avaient été exposées au musée de Tours par M. X...; qu'à la suite du réquisitoire aux fins d'informer délivré par le procureur de la République, le juge d'instruction a fait procéder à des investigations au cours desquelles cent trente tableaux attribués à MmeAlexandra Exter ont été saisis tant au musée qui les exposait qu'au domicile de M. X...; que, le 8 avril 2009, celui-ci s'est constitué partie civile par voie d'intervention en invoquant un intérêt à agir résultant de son droit sur les oeuvres litigieuses ;

Que, le 5 juin 2012, le magistrat instructeur a mis en examen M. X...des chefs susvisés ; que, le 10 juin 2013, ce dernier a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure en invoquant exclusivement sa qualité de partie civile et le fait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune audition à ce titre ;

Attendu que, pour déclarer sa requête irrecevable en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'elle a été été présentée plus de six mois après que M. X...eut été entendu par le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il a été mis en examen ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, il se déduit de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l'audition ou l'interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d'instruction, en l'une ou l'autre qualité, sauf dans le cas où elle aurait été irrecevable, en raison de la première qualité acquise par elle, à les présenter

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du quatrième alinéa de l'article 114. La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite.

Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction. Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis.

20. Les juges retiennent que l’arrestation des personnes transférées à Guantanamo, au nombre desquelles figuraient M Y... et M. Z..., puis le traitement qui leur a été réservé, ont été décidés et organisés par les autorités politiques des Etats-Unis d’Amérique, et au plus haut niveau de l’Etat par le Président Georges W. Bush et mise en oeuvre par l’armée des Etats-Unis dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme déclenchées à la suite des attentats du 11 septembre 2001, que ces actes relèvent de l’exercice de la souveraineté de l’Etat concerné et ne constituent pas des actes de simple gestion.

21. La chambre de l’instruction conclut que les personnes susceptibles d’avoir participé comme auteur ou complices aux faits dénoncés par M Y... et M. Z..., et notamment les responsables américains visés par les observations des parties civiles au cours de l’information, à savoir, M. G.W Bush, président des Etats-Unis de 2001 à 2009, M. Donald Rumsfeld, secrétaire d’Etat à la défense des Etats Unis de janvier 2001 au 8 novembre 2006, M. D... W..., conseiller juridique à la Maison Blanche de 2001 à 2005, M. E... V..., conseiller juridique de l’attorney général, M. F... U..., assistant à l’attorney général, M. G... T..., directeur des affaires juridiques au secrétariat d’Etat à la défense sous Donald Rumsfeld, et le général H... S..., commandant du camp de Guantanamo au moment des faits, bénéficient de l’immunité de juridiction qui s’oppose à leur poursuite devant les juridictions pénales françaises, à leur mise en examen ou à la délivrance d’un mandat d’arrêt à leur encontre.

22. Les juges ajoutent enfin qu’il n’est pas utile à la manifestation de la vérité de procéder à l’audition des responsables américains précédemment mentionnés dès lors qu’ils ne peuvent être poursuivis ni mis en examen ni faire l’objet de mandats d’arrêt et que, pour les mêmes raisons, de nouvelles auditions de témoins ne sont pas nécessaires, de même la réitération des demandes effectuées par la voie de l’entraide pénale internationale qui se sont déjà heurtées à l’absence de réponse ou au refus d’exécution des autorités judiciaires des Etats-Unis, ou tout autre acte d’information.

23. En l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

24. Les faits incriminés, reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l’armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat.

25. La coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger.

26. Il appartient à la communauté internationale de fixer les éventuelles limites de ce principe, lorsqu’il peut être confronté à d’autres valeurs reconnues par cette communauté, et notamment celle de la prohibition de la torture.

27. En l’état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction.

28. Par ailleurs, le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États. En l’espèce, l’octroi de l’immunité, conformément au droit international, ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’un particulier d’avoir accès à un tribunal.

29. Enfin, il est vainement fait grief à l’arrêt d’avoir refusé d’ordonner les nouvelles mesures d’instruction sollicitées, dès lors que l’opportunité d’ordonner un supplément d’information est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

30. Ainsi, le moyen doit être écarté.

31. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

LA CHAMBRE D'INSTRUCTION DOIT INSTRUIRE A LA PLACE DU JUGE D'INSTRUCTION ET NON PAS LUI RENVOYER LE DOSSIER

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 31 mai 2017, pourvoi n°17-81539 Cassation

Vu les article 202 et 205 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l'ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d'information ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, renvoyé devant la cour d'assises des chefs de viol aggravé sur la personne de Mme C...et délit connexe, M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation ;

Attendu que le procureur général, constatant que figuraient au dossier les déclarations de deux autres personnes, Mme K...et M. L..., qui accusaient M. X... d'abus sexuels commis à leur encontre, faits non retenus dans l'ordonnance de mise en accusation, a requis qu'il soit également instruit sur ces faits ; que l'arrêt, infirmant l'ordonnance, a ordonné la poursuite de l'information et le retour du dossier au magistrat instructeur ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder par voie de supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

LA CHAMBRE D'INSTRUCTION DOIT REPONDRE A L'ARTICULATION ESSENTIELLE DES MOYENS

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 12 juin 2019, pourvoi n° Cassation

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 214 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour infirmer partiellement l'ordonnance déférée et renvoyer devant la cour d'assises des mineurs, d'une part, Zakari F... et M. C... sous la qualification de coups mortels aggravés, d'autre part, Sophia D... sous la qualification de complicité de ce crime, l'arrêt relève que Zakari F... et M. C... se sont présentés sur les lieux à la demande de Sophia D..., dans le but d'agresser Mickaël X..., lequel leur a été désigné par la mineure ; qu'ayant préalablement attendu une vingtaine de minutes, ils se sont rués, selon plusieurs témoins, sur la victime, dès son arrivée ; que Zakari F... a porté des coups à l'aide d'un couteau dont il s'était préalablement muni, dont l'un, mortel, qualifié de " geste d'estoc (arme littéralement plantée) ", a provoqué un hémopneumothorax à l'origine du décès ; que l'arme utilisée ne pouvait être " un bout de fer ", comme l'avait invoqué Zakari F... dans ses dernières déclarations, mais un couteau avec une lame de vingt centimètres environ et que sa version selon laquelle il ne pouvait distinguer les coups qu'il portait a été invalidée par une expertise et par la localisation de la lésion ; que M. C... a pleinement participé à l'agression ayant entraîné le décès en exerçant lui-même des violences, y compris après avoir constaté que le jeune Mickaël avait reçu des coups de couteau, et notamment en lui donnant des coups de pied dans la tête alors qu'il se trouvait au sol ; que les juges ajoutent que Zakari F... a toujours soutenu que le coup fatal avait été porté involontairement et retiennent qu'aucun élément ne permet d'établir que cet accusé a été animé d'une intention homicide ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte, d'une part, que Zakari F... a utilisé un couteau dont la lame, par sa longueur, pouvait provoquer la mort, d'autre part, que l'intéressé a frappé sciemment au niveau du thorax, qui constitue une zone vitale, la chambre de l'instruction, en retenant la qualification de coups mortels aggravés au motif que l'intention homicide, contestée par les mis en examen, ne résultait d'aucun élément du dossier, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;

D'où il suit que la cassation est encourue

LA CHAMBRE D'INSTRUCTION DOIT RENDRE UNE DÉCISION CONFORME AUX FAITS ÉTABLIS

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 15 mars 2017, pourvoi n°16-87694 Cassation

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Fleury-en-Bière (77) le 16 février 2019, à l’occasion d’un contrôle d’identité ordonné par le procureur de la République en vue d’une extradition requise par la République populaire de Chine aux fins de l’exercice de poursuites pénales, fondées sur un mandat d’arrêt décerné le 20 juillet 2017 par le bureau de la sécurité publique de Hangzou, pour des faits d’escroquerie à la levée de fonds ; que l’intéressé a été placé sous écrou extraditionnel ; que la demande d’extradition a été notifiée le 11 mars 2019 ; que le même jour, M. X... a formé une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M.X..., la chambre de l’instruction retient qu’il est de nationalité chinoise, ne justifie pas avoir obtenu l’asile politique, s’est fait naturaliser par la fédération de Saint-Christophe et Nevis, située dans les Caraïbes, et produit un passeport délivré le 13 février 2019 ce qui peut lui permettre de partir dans ce pays ; que les juges ajoutent que s’il dispose d’un domicile en France, il n’offre aucune garantie en République populaire de Chine et encourt une peine d’emprisonnement à perpétuité qui pourrait le conduire à se soustraire à l’action de la justice ;
 
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire, régulièrement déposé devant elle, faisant valoir que son interpellation effectuée le 16 février 2019 en exécution de réquisitions du procureur de la République datées du 17 février 2019 était illégale, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il infirme et des pièces de la procédure que M. Jean-Michel X... a été mis en examen dans l'information suivie du chef d'assassinat à la suite du meurtre commis sur la personne d'Eric Y... le 2 novembre 2001 ; que, par ordonnance du 13 août 2013, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre le mis en examen de ce chef ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour ordonner le renvoi de M. X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat, l'arrêt énonce que la présence de plusieurs personnes au domicile du mis en examen où ce dernier a déclaré s'être trouvé au moment des faits n'exclut pas son absence de cette habitation pour commettre le crime ; que les juges retiennent que l'absence, de la part de M. X..., de mobile déterminé et/ ou prémédité est indifférente ; que la chambre de l'instruction relève que le mis en examen a menti au sujet de la présence d'armes à son domicile et a fait pression sur des membres de sa famille afin de taire la présence desdites armes, tout en mentionnant que les expertises réalisées ont exclu que ces armes aient été utilisées pour la commission de ces faits ; qu'elle ajoute que le mis en examen a détenu une arme, dont des débris ont été retrouvés à son domicile et dont le modèle est compatible avec celui de l'arme utilisée pour le meurtre d'Eric Y... ;

Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas la circonstance de préméditation exigée par le crime d'assassinat, alors qu'elle a ordonné le renvoi de M. X... devant la cour d'assises de ce chef, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS - LA CHAMBRE D'INSTRUCTION CONTINUE A ÊTRE COMPETENTE

SI LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'A PAS TRANCHE

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 20 janvier 2021 pourvoi n° 20-81.118 rejet

21. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

LA DETENTION PROVISOIRE EST TROP SOUVENT ARBITRAIRE

La détention provisoire est prévue par l'article 144 du CPP

Le fait divers Heidi d'un jeune homme de Marseilles qui reçoit un tir de LBD qui transforme son crane conduit le policier tireur en détention provisoire. Pour protester en réponse, des policiers se font porter malade, pour ne pas travailler avec une excuse dite "légitime" tout en gardant leurs salaires. Frederic Viaux, le directeur général de la Police nationale depuis le 3 février 2020, réclame un "statut particulier" pour que les policiers ne connaissent pas une détention provisoire avant jugement. Cette demande pleinement corporatiste pose un problème récurant en France. La détention provisoire avant jugement; est trop souvent prononcée par les juridictions judiciaires.

 En 1997, environ 41 % de la population carcérale était composée de détenus provisoires et ce chiffre atteignait 52 % en 1984. Les modifications législatives de l'article 144 du CPP, en 1989, 1993 et 1997 ont été insuffisantes pour faire baisser la population carcérale avant jugement, alors qu'une détention provisoire engage une vie.

Il a fallu la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, pour faire baisser la détention provisoire bien en dessous des 20 %.

Malheureusement, avec le temps, les mauvaises habitudes judiciaires reprennent et les détentions provisoires repartent à la hausse.

Au 1er juillet 2023, selon l'OIP, près de 20 000 personnes sont en détention avant jugement pour 74 513 personnes incarcérées, ce qui représente 26,84 % des détenus.

Le nombre des détenus avant jugement devrait être celui de 1974 soit aux environs de 10 à 12 %. Si cette situation était respectée, le policier ne serait pas en prison. Les sentiments de la police ne seraient pas heurtées.

En 2023, 15 % des détenus n'ont rien à faire en prison. Si nous considérons les détenus qui relèvent de la psychiatrie et les détenus condamnés injustement, le nombre de détenus qui n'ont rien à faire en prison est d'environ 25 %. Ce pourcentage est bien meilleur que celui avant l'entrée en vigueur de la loi dite "présomption d'innocence" du 15 juin 2000, car les détenus qui n'avaient rien à faire en prison étaient alors de 40 %.

Une nouvelle réforme législative doit donc être rédigée pour diminuer la détention avant jugement. Elle doit aussi permettre des jugements plus rapides, pour réduire la durée de la détention provisoire. 

Un rapport du ministère de la justice de 2003, 2004 qui examine en sa page 27, le nombre des détentions depuis 1969 démontre que la France a besoin de 80 000 places de prison, sachant d'une part, qu'une cellule n'a pas besoin d'être occupée et que le détenu qui le réclame, a droit a une cellule individuelle.

LE DROIT

9. Selon l'article 148-1 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

10. Il résulte de ces dispositions que les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu qui a relevé appel d'un jugement qui l'a placé ou maintenu en détention, avant de le juger en appel. Cette situation n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit que les juges appelés à prononcer sur la culpabilité d'un accusé ou d'un prévenu aient auparavant pris position sur celle-ci.

11. En effet, comme cela a été jugé en matière criminelle (Crim., 14 avril 2021, pourvoi n° 21-80.865, publié au Bulletin), la cour d'appel qui statue sur une demande de mise en liberté déposée dans ces circonstances se détermine au regard des seuls critères énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale, sans avoir à se référer aux indices ou aux charges relevés contre l'intéressé, qui ont été appréciés par la décision de condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.

12. De même, les juges n'ont pas, à ce stade, à répondre au moyen du prévenu qui critique le fond de la décision qu'il conteste.

13. En l'espèce, le demandeur a sollicité le renvoi afin d'obtenir le remplacement des magistrats de la cour, pour défaut d'impartialité, en faisant valoir que deux des juges ayant eu à connaître de sa demande de mise en liberté avaient, au soutien de la décision de rejet de cette demande, énoncé que le tribunal ne méconnaît pas les limites de sa saisine en rectifiant une simple erreur matérielle quant à la date de l'infraction et que l'argumentation relative à l'atteinte à la séparation des autorités de poursuite et de jugement était inopérante au cas considéré.

14. Pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le fond et n'a pas préjugé de la culpabilité du prévenu et qu'il convient, dans le souci d'une bonne administration de la justice, d'assurer le jugement du prévenu dans un délai raisonnable.

15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen.

16. En effet, les deux juges qui ont statué sur sa demande de mise en liberté le 1er juin 2022 n'ayant pas, à cette occasion, manifesté une opinion sur la culpabilité du demandeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté sa demande de renvoi.

17. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

Le juge doit motiver le fait qu'il ne retient pas le bracelet électronique et choisit la détention

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 19 avril 2023, pourvoi n° 23-80.873 cassation

Vu les articles 137-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et 593 du code de procédure pénale :

20. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 du code de procédure pénale.

21. L'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être exécutée avec un dispositif mobile si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.

22. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

23. Pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [V], l'arrêt attaqué précise que le juge des libertés et de la détention peut souverainement statuer en l'état des seuls éléments mis à sa disposition.

24. Les juges rappellent les lourds antécédents de la personne mise en examen, la violation d'un précédent contrôle judiciaire, l'insuffisance de ses garanties de représentation, pour en déduire que seule la détention provisoire permet d'empêcher une concertation frauduleuse de l'intéressé avec ses co-auteurs, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir sa représentation en justice, ces objectifs ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent que des mesures de contrôle discontinues et exercées a posteriori.

25. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile à laquelle M. [V] était éligible, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

26. En effet, quoi qu'elle ait confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, à défaut de toute mention dans l'arrêt du caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, il ne peut être considéré que la motivation spéciale figurant dans cette ordonnance sur ce point ait été implicitement adoptée.

27. La cassation est par conséquent encourue.

Le prévenu a vraiment fait appel de la décision qui prévoit sa détention

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 16 mars 2021, pourvoi n° 20-87.092 cassation

Vu l'article 502 du code de procédure pénale :

7. Il résulte de ce texte que la déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

8. Pour dire que la juridiction n'était pas saisie d'un appel, l'arrêt attaqué énonce que M. [V] a apposé sur la dernière page de l'ordonnance de placement en détention provisoire, sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance et de l'imprimé de déclaration des droits, la mention manuscrite « je fais appel » suivie de sa signature.

9. Les juges observent que l'article 502 du code de procédure pénale prévoit que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par lui.

10. Ils relèvent que l'ordonnance contestée, sur laquelle a été portée la mention ci-dessus, n'a pas été signée par le greffier et que la signature de ce dernier figurant uniquement au titre de l'accomplissement de la formalité de notification à l'avocat, il ne saurait s'en déduire que le greffier a eu connaissance d'une déclaration d'appel dans des conditions conformes aux exigences du texte susvisé.

11. Ils en déduisent que l'appel enregistré par le greffe du tribunal judiciaire le 13 juillet 2022 a été formé irrégulièrement.

12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent.

13. Premièrement, le débat contradictoire à l'issue duquel M. [V] a été placé en détention provisoire s'est tenu en présence du juge saisi, du greffier qui l'assistait et de l'intéressé.

14. Deuxièmement, pour attester de la réception d'une copie de l'ordonnance, M. [V] a apposé sa signature au pied de celle-ci, en présence du greffier, qui y a apposé sa signature.

15. Enfin, en ajoutant, à côté de sa signature, la mention « je fais appel », l'intéressé a manifesté sans équivoque sa volonté de faire appel, devant ce greffier, qui devait, dès lors, en tirer les conséquences en enregistrant cet appel.

16. La cassation est ainsi encourue.

Les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi.

Encourt en conséquence la censure la chambre de l’instruction qui se borne à relever l’existence de raisons plausibles sans s’assurer de celle d’indices graves ou concordants.

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 16 mars 2021, pourvoi n° 20-87.092 cassation