Kartoyev et autres c. Russie du 19 octobre 2021 requêtes n o 9418/13, 9421/13 et 49007/13

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) et Violation de l’article 6 § 1 : Défaut de publicité et d’équité dans la procédure pénale dirigée contre neuf ressortissants russes accusés d’avoir commis deux attentats en 2009

Art 6 § 1 (pénal) • Audience publique • Exclusion du public de l’intégralité du procès pénal contre des terroristes injustifiée • Exclusion non limitée à ce qui était strictement nécessaire pour préserver la confidentialité des documents classés secrets • Existence présumée de membres du groupe armé illégal non arrêtés insuffisante pour justifier la sécurité des parties • Cour suprême ayant aussi examiné l’affaire à huis clos

Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 d) • Procès équitable • Égalité des armes • Témoins • Refus de faire produire des données techniques de rapports d’expertise • Refus de faire interroger des experts de l’accusation et d’accueillir des avis de spécialistes cités par la défense

L’affaire concerne le procès pénal dirigé contre les requérants, neuf ressortissants russes, accusés d’avoir commis deux attentats en novembre 2009. Ces derniers estiment ne pas avoir été jugés par un tribunal impartial et indépendant, d’avoir été privés de leur droit à un procès public (les audiences ayant été tenues à huis clos) et d’avoirsouffert d’un manque d’équité dans la procédure pénale dirigée contre eux. La Cour considère que l’exclusion du public du procès dirigé contre les requérants, au motif de garantir la protection des informations relevant du secret-défense et d’assurer la sécurité des parties, n’était pas justifiée au regard des circonstances de l’affaire. Elle note également que la Cour suprême, en examinant elle aussi l’affaire à huis clos, n’a pas remédié au défaut de publicité du procès pénal conduit devant la cour régionale. En ce qui concerne l’équité de la procédure pénale dirigée à l’encontre des requérants, la Cour a jugé que l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, qui est l’un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable, n’a pas été respectée.

FAITS

Les requérants, M. Murad Mukhazhirovich Kartoyev (né en 1981 et résidant à Tver), M. Zelimkhan Yakubovich Aushev (né en 1985 et résidant à Ognennyy), M. Beslan Umatgireyevich Kartoyev (né en 1977 et résidant à Tver), M. Tatarkhan Umatgireyevich Kartoyev (né en 1973 et résidant à Sol-Iletsk), M. Beslan Daudovich Kartoyev (né en 1986 et résidant à Tver), M. Idris Alikhanovich Kartoyev (né en 1976 et résidant à Tver), M. Ilyas Daudovich Kartoyev (né en 1976 et résidant à Tver), M. Magomed Mussayevich Kartoyev (né en 1979 et résidant à Tver) et M. Timur Mukhazhirovich Kartoyev (né en 1977 et résidant à Tver), sont neuf ressortissants russes. Le 27 novembre 2009, le train « Nevski Express » circulant entre Moscou et Saint-Pétersbourg fut visé par un attentat à la bombe qui fit vingt-sept morts et deux cents sept blessés. Le 28 novembre 2009, un deuxième attentat à la bombe eut lieu sur la scène d’investigation de l’attentat commis la veille. Six personnes présentes sur les lieux, dont le directeur du Service fédéral de sécurité (FSB) furent légèrement blessées. À la suite d’une opération spéciale menée le 2 mars 2010 dans le village d’Ekajevo, en République d’Ingouchie, les requérants – soupçonnés d’avoir commis ces attentats – furent arrêtés, soumis à des prélèvements biologiques, puis placés en détention provisoire dans une maison d’arrêt de Moscou. À l’issue de l’enquête préliminaire, où furent menées différentes inspections, perquisitions et expertises, tous les requérants furent accusés d’appartenance à un groupe armé illégal, de préparation en bande organisée d’infractions contre des personnes physiques et morales et d’acquisition et détentionsillégales en bande organisée d’armes à feu, munitions et explosifs. Certains requérants furent, en outre, accusés de meurtre aggravé et d’actes de terrorisme ayant entraîné la mort d’autrui. L’affaire pénale fut alors transmise pour examen à la cour régionale de Tver. Par un jugement en date du 22 mai 2012, la cour régionale reconnut tous les requérants coupables d’acquisition et de détention illégales en bande organisée d’armes à feu, de munitions et d’explosifs, et d’appartenance à un groupe armé illégal. Quatre requérants furent par ailleurs reconnus coupables d’acte de terrorisme ayant entraîné la mort et condamnés à la réclusion à perpétuité. Les cinq autres requérants furent condamnés à des peines allant de sept à huit ans d’emprisonnement. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement. Le 25 février 2013, la Cour suprême de la Fédération de Russie, siégeant également à huis clos, rejeta l’appel des requérants.

Article 6 § 1 de Convention : La Cour observe qu’il ne ressort pas des éléments du dossier dont elle dispose, que les requérant aient exprimé leurs craintes quant à l’indépendance et à l’impartialité du tribunal, en raison de la présence supposée des procureurs dans la salle des délibérations, ni qu’ils aient contesté le procès-verbal de cette audience. La Cour estime donc que le grief relatif à l’indépendance et à l’impartialité de la cour régionale est manifestement mal fondé et doit ainsi être rejeté.

Concernant la décision de huis clos imposée par la cour régionale, la Cour rappelle que la publicité de la procédure des organes judiciaires visée à l’article 6 § 1 de la Convention protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue aussi l’un des moyens de préserver la confiance du public dans les cours et les tribunaux. Dans cette affaire, la Cour considère que si les autorités pouvaient avoir un intérêt légitime à préserver la confidentialité des documents classés secrets, la cour régionale devait limiter l’exclusion du public des débats à ce qui était strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Elle note, par ailleurs, que le tribunal n’a pas envisagé de prendre des mesures visant à limiter les effets de l’absence de publicité du procès, en ne restreignant, par exemple, l’accès qu’aux seuls documents relevant du secret défense ou en organisant à huis-clos la tenue de certaines audiences uniquement. Par ailleurs, la Cour considère que l’exclusion du public du procès dirigé contre les requérants au prétexte que des membres du groupe armé illégal n’avaient pas tous été arrêtés au moment du procès, ne pouvait être justifiée puisque aucun élément factuel permettant de démontrer un réel danger n’a été avancé par la cour régionale. Elle note également que la Cour suprême, en examinant elle aussi l’affaire pénale à huis clos, n’a pas remédié au défaut de publicité du procès pénal conduit devant la cour régionale. La Cour conclut donc à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Article 6 §§ 1 et 3 d) : La Cour rappelle que tout procès pénal doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, qui est l’un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. Cela implique notamment pour l’accusation, comme pour la défense, de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie ou encore que les autorités communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession. La Cour, en l’espèce, estime que, même si la présence des données techniques réclamées par les requérants n’était pas obligatoire dans le dossier pénal, comme l’a jugé la cour régionale, le principe du contradictoire exigeait que la défense y eût accès. La Cour en conclut que l’égalité des armes entre l’accusation et la défense n’a pas été respectée. Concernant le rejet adressé aux requérants par la cour régionale de leur demande d’interrogation devant le tribunal des experts ayant examiné lessubstances, la Cour considère que cette décision allait à l’encontre des principes de la procédure contradictoire et de l’égalité des armes, puisque que la cour régionale avait fondé ses conclusionssur destémoignages d’experts qui n’avaient jamais été entendus à l’audience. La Cour observe également que la défense avait tenté d’apporter des éléments tendant à prouver que les rapports produits par l’accusation étaient déficients en soumettant des avis de spécialistes, mais que la cour régionale a refusé de les admettre comme preuves, alors qu’ils étaient a priori pertinents. Par ailleurs, la Cour note que le refus opposé aux requérants par la cour régionale d’offrir la possibilité à un spécialiste de commenter des rapports d’expertise, au motif que celui-ci n’était pas habilité à s’exprimer sur les conclusions d’un expert judiciaire, est incompatible avec le principe d’égalité des armes. La Cour conclut que l’approche des juridictions internes quant à la recevabilité des avis de spécialistes établis à la demande de la défense a créé un déséquilibre entre la défense et l’accusation, violant ainsi le principe d’égalité des armes. Il y a donc eu violation des articles 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention à raison d’un défaut d’équité de la procédure pénale dirigée contre les requérants.

CEDH

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION(PROCÈS PUBLIC ET TRIBUNAL IMPARTIAL)

56.  La Cour rappelle que la publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l’article 6 § 1 de la Convention protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public, et constitue aussi l’un des moyens de préserver la confiance du public dans les cours et tribunaux (Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, et Yam c. Royaume-Uni, no 31295/11, § 52, 16 janvier 2020).

57.  Elle rappelle également que, dans de nombreuses affaires, elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 après avoir constaté que les juridictions internes avaient ordonné l’exclusion du public des débats en motivant cette mesure simplement par la présence de documents classés secrets dans un dossier judiciaire ou par la nécessité d’assurer la sécurité des parties à la procédure, sans évaluer la nécessité de cette exclusion en mettant en balance le principe de la publicité des débats et les impératifs de protection de l’ordre public, de la sécurité nationale ou des intérêts de la justice (Belachev c. Russie, no 28617/03, §§ 79‑88, 4 décembre 2008, Romanova c. Russie, no 23215/02, §§ 152‑160, 11 octobre 2011, Raks c. Russie, no 20702/04, §§ 43‑51, 11 octobre 2011, Pichugin c. Russie, no 38623/03, §§ 185‑192, 23 octobre 2012, Artemov c. Russie, no 14945/03, §§ 43‑51, 3 avril 2014, Sheynoyev c. Russie [comité], no 65783/09, §§ 14‑16, 25 septembre 2018, Izmestyev c. Russie, no 74141/10, §§ 82‑95, 27 août 2019, et Maslennikov c. Russie [comité], no 42301/11, §§ 15‑31, 8 décembre 2020).

58.  Eu égard aux éléments dont elle dispose, la Cour estime que le Gouvernement n’a soulevé aucun point de fait ou de droit à même de la convaincre de parvenir à une conclusion différente en l’espèce.

59.  En ce qui concerne d’abord la nécessité de protéger les informations relevant du secret-défense, elle considère que, si les autorités pouvaient en principe avoir un intérêt légitime à préserver la confidentialité des documents classés secrets, la cour régionale devait limiter l’exclusion du public des débats à ce qui était strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi (Izmestyev, précité, § 93). Elle constate à cet égard que la défense a demandé à la cour régionale de reprendre l’audience publique dès l’issue de l’examen des éléments du dossier classés secret-défense, et que la cour régionale a rejeté cette demande au motif que d’autres éléments de preuve susceptibles de révéler des informations classées secrètes seraient peut-être examinés ultérieurement (paragraphe 21 ci‑dessus). Or rien n’indique qu’il existât d’autres éléments de preuve relevant du secret‑défense, et la possibilité théorique que pareils éléments fussent examinés ne pouvait justifier l’exclusion du public du procès. La Cour note sur ce point que le tribunal n’a pas envisagé de prendre des mesures visant à limiter les effets de l’absence de publicité du procès, telles qu’une restriction ne portant que sur l’accès aux documents relevant du secret‑défense ou la tenue à huis clos de l’audience du 27 octobre 2011 seulement, alors que pareille possibilité était expressément prévue à l’article 241 § 3 du code de procédure pénale (paragraphe 47 ci‑dessus).

60.  En ce qui concerne la nécessité d’assurer la sécurité des parties, la Cour observe que, dans sa décision du 29 août 2011, la cour régionale a indiqué que les membres du groupe armé illégal et de la bande organisée n’avaient pas tous été arrêtés au moment du procès (paragraphe 19 ci‑dessus). Elle considère d’abord que cette motivation était trop laconique, en ce qu’elle ne désignait pas de manière suffisamment précise les membres du groupe qui auraient encore été en liberté. À supposer même qu’il y en ait eu, la cour régionale n’a cité aucun élément factuel susceptible de démontrer qu’ils aient représenté un danger réel pour les parties à la procédure, par exemple parce qu’ils auraient menacé les témoins ou les parties lésées (voir, à titre d’exemple, Artemov, précité, § 105). La Cour estime qu’en l’absence de tels éléments, l’existence présumée de membres du groupe armé illégal qui n’auraient pas été arrêtés n’était pas suffisante pour justifier la décision de tenir l’intégralité du procès pénal à huis clos (Belachev, précité, §§ 85‑86, et Raks, précité, §§ 48‑49).

61.  Elle considère donc que l’exclusion du public du procès dirigé contre les requérants ne pouvait passer pour justifiée au regard des circonstances de l’espèce.

62.  Enfin, la Cour rappelle qu’une juridiction supérieure peut, dans certains cas, effacer le vice ayant entaché la procédure devant le tribunal de première instance (Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 40, CEDH 2000‑XII). Il peut ainsi être remédié à un défaut de publicité devant le tribunal de première instance par l’instance d’appel, si cette dernière procède à un réexamen complet de l’affaire de sorte que l’ensemble des preuves soit produit en présence de l’accusé, dans le cadre d’une audience publique et contradictoire (Riepan, précité, § 41, et Krestovskiy c. Russie, no 14040/03, §§ 34‑35, 28 octobre 2010). Or, en l’occurrence, la Cour suprême a également examiné l’affaire pénale à huis clos (paragraphe 44 ci‑dessus). Elle n’a donc pas remédié au défaut de publicité du procès pénal conduit devant la cour régionale.

63.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

a)  Le refus de faire produire des données techniques de rapports d’expertise

69.  La Cour rappelle que tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense : c’est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l’accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie (Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, § 51, 16 février 2000, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000‑II, Fitt c. Royaume-Uni [GC], no 29777/96, § 44, CEDH 2000‑II, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46 et 48, CEDH 2004‑X, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 146, CEDH 2005‑IV). De surcroît, l’article 6 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Jasper, Rowe et Davis, Fitt et Edwards et Lewis, tous précités).

70.  Cela étant, le droit à la divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu. Dans une procédure pénale donnée, il peut y avoir des intérêts concurrents – tels que la sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions – qui doivent être mis en balance avec les droits de l’accusé. Dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense afin de préserver les droits fondamentaux d’un autre individu ou de sauvegarder un intérêt public important. Toutefois, seules sont légitimes au regard de l’article 6 § 1 les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires. De plus, si l’on veut garantir un procès équitable à l’accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (Jasper, précité, § 52, Rowe et Davis, précité, § 61, Fitt, précité, § 45, et Edwards et Lewis, précité, §§ 46 et 48).

71.  En l’espèce, la Cour observe que la défense a demandé à accéder à des données techniques issues de plusieurs rapports d’expertise afin de pouvoir contester la validité des conclusions des experts qui avaient conclu à la présence d’hexogène sur différents objets saisis lors des perquisitions et sur des vêtements appartenant aux requérants (paragraphes 29 et 35-36 ci‑dessus). À plusieurs reprises, la cour régionale a rejeté ces demandes au motif que la présence de ces données dans le dossier pénal n’était pas obligatoire (paragraphes 30 et 36 ci‑dessus).

72.  La Cour note qu’il n’était pas contesté devant les juridictions internes que ces données techniques existaient (voir, a contrario, M c. Pays‑Bas, no 2156/10, § 68, 25 juillet 2017 (extraits)) et qu’elles étaient détenues par le bureau d’expertise choisi par l’accusation. Elle estime donc que ces données constituaient des « preuves à charge » qui se trouvaient en la possession de l’accusation. Elle note ensuite que la défense a suffisamment motivé ses demandes, notamment en s’appuyant sur l’avis du spécialiste K., selon lequel il n’était pas possible de contester la validité des rapports d’expertise sans avoir accès aux données techniques sur lesquelles ils reposaient (paragraphes 34 ci‑dessus). Il n’a pas été allégué non plus que la divulgation de ces données à la défense serait allée à l’encontre d’intérêts concurrents, tels que la sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions (voir, a contrario, Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, § 70, 23 mai 2017).

73. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que, même si la présence de ces données techniques dans le dossier pénal n’était pas obligatoire en vertu du droit interne, le principe du contradictoire exigeait que la défense y eût accès. Les demandes de la défense en ce sens ayant été rejetées, l’égalité des armes entre l’accusation et la défense n’a pas été respectée.

b) Sur le refus de faire interroger des experts de l’accusation et le refus d’accueillir des avis de spécialistes cités par la défense

74.  La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que le refus des tribunaux nationaux de faire interroger en audience judiciaire des experts choisis par l’accusation et d’admettre comme éléments de preuve des avis préparés par des spécialistes à la demande de la défense avaient violé le principe de l’égalité des armes et porté atteinte à l’équité de la procédure pénale (Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos 11082/06 et 13772/05, §§ 706‑735, 25 juillet 2013, Pichugin, précité, §§ 31‑38, 6 juin 2017, et Khodorkovskiy et Lebedev (no 2), précité, §§ 481‑499).

75.  Eu égard aux éléments dont elle dispose, elle considère que le Gouvernement n’a mis en avant aucun élément de fait ou de droit propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente en l’espèce.

76.  Premièrement, elle note que les requérants ont clairement demandé que les experts qui avaient examiné les substances explosives fussent interrogés devant le tribunal, afin que fussent éclaircis un certain nombre de points qui ne pouvaient être tranchés que par des spécialistes. La cour régionale a rejeté cette demande, estimant qu’il n’était pas nécessaire d’interroger les experts (paragraphes 36 ci‑dessus).

77.  La Cour rappelle que si l’accusation considère une personne en particulier comme une source d’information pertinente et s’appuie au procès sur son témoignage, qui est ensuite utilisé par le tribunal pour étayer un verdict de culpabilité, il faut présumer qu’il est nécessaire que cette personne comparaisse en personne pour être interrogée, à moins que son témoignage ne soit manifestement non pertinent ou redondant (Khodorkovskiy et Lebedev (no 2), précité, § 484). Elle considère en l’espèce que parmi les éléments de preuve qui ont servi de fondement pour la condamnation des requérants, les rapports d’expertise dont la validité était mise en cause par la défense ont eu un poids considérable : ils n’étaient donc pas manifestement non pertinents ou redondants (paragraphe 41 ci‑dessus). En outre, alors que les requérants n’avaient pas participé au choix des experts ni à la formulation des questions qui leur avaient été posées pendant la phase d’enquête (paragraphe 10 ci‑dessus), la cour régionale n’a pas convoqué ces experts et elle ne les a pas interrogés pendant le procès. Ainsi, elle a fondé ses conclusions sur des témoignages d’experts qui n’avaient jamais été entendus à l’audience (ibidem).

78.  Cette omission de la cour régionale était susceptible de porter sensiblement atteinte au droit des requérants à un procès équitable. En particulier, elle allait à l’encontre des principes de la procédure contradictoire et de l’égalité des armes.

79.  La Cour observe ensuite que les requérants ont tenté de contester plusieurs rapports d’expertise en s’appuyant sur des avis de spécialistes. Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà dit que pour obtenir une contre‑expertise la défense devait convaincre le tribunal que les rapports présentés par l’accusation étaient incomplets ou déficients, et qu’il pouvait être difficile de contester les conclusions d’un expert sans l’aide d’un autre expert du domaine pertinent (ibidem, § 495). Dans les circonstances de l’espèce, elle estime que pour pouvoir faire valoir effectivement son droit à une contre-expertise, la défense aurait dû avoir la même possibilité que l’accusation de produire un rapport établi par un expert. Elle ne perd pas de vue que le droit en question n’est pas absolu et que les formes selon lesquelles la défense peut demander l’aide d’experts peuvent varier. Elle observe toutefois qu’en l’espèce, la défense a tenté d’apporter la preuve que les rapports produits par l’accusation étaient déficients en soumettant des avis de spécialistes, P. et T., et que, alors que ces avis étaient a priori pertinents, la cour régionale a refusé de les admettre comme preuves (paragraphes 27-28 et 31 ci‑dessus).

80.  Elle note également que, si la cour régionale a accepté d’entendre le spécialiste K. relativement à l’usage de l’hexogène, elle a refusé de lui donner la possibilité de commenter des rapports d’expertise, au motif qu’un spécialiste n’était pas habilité à s’exprimer sur les conclusions d’un expert judiciaire (paragraphe 34 ci‑dessus). Elle rappelle qu’une telle déclaration équivaut à un refus général d’accepter toute preuve émanant d’un spécialiste produite dans le but de réfuter un rapport d’expert, ce qui est incompatible avec le principe de l’égalité des armes (ibidem, § 496). Par ailleurs, elle observe que la cour régionale a dit que la défense n’était pas autorisée à communiquer le contenu des pièces du dossier pénal à des tiers, l’affaire pénale étant classée « secrète » (paragraphe 28 ci‑dessus). Cette position de la cour régionale n’a fait qu’entraver davantage la possibilité pour la défense de contester les rapports d’expertise présentés par l’accusation.

81.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que l’approche des juridictions internes quant à la recevabilité des avis de spécialistes établis à la demande de la défense a créé un déséquilibre entre la défense et l’accusation, violant ainsi le principe de l’égalité des armes entre les parties (ibidem, § 499).

c) Sur l’indépendance et l’impartialité des experts

82.  La Cour constate que les requérants se plaignent aussi d’un défaut d’indépendance et d’impartialité des experts choisis par l’accusation (paragraphe 67 ci‑dessus). Elle note toutefois qu’elle s’est déjà prononcée sur les parties les plus importantes du même grief, qui porte plus largement sur l’examen des éléments de preuve par les juridictions nationales (paragraphes 74‑81 ci‑dessus). Elle considère par conséquent que cette partie du grief n’appelle pas d’examen distinct.

d) Conclusion quant à l’équité de la procédure

83. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation des articles 6 §§ 1 et 3 d) à raison d’un défaut d’équité de la procédure pénale dirigée contre les requérants.

EYLEM KAYA c. TURQUIE du 13 décembre 2016 requête 26623/07

56. La Cour rappelle avoir estimé, dans des décisions antérieures, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l’égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique » privilégiée dans la salle d’audience, elle ne plaçait pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003, Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 25-26, 31 mai 2012).

57. Elle considère que les circonstances de l’espèce ne présentent aucune particularité permettant de se départir de sa jurisprudence ainsi établie. Partant, le grief est irrecevable en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, pour défaut manifeste de fondement.

Arrêt DİRİÖZ c. TURQUIE du 31 mai 2012 requête n° 38560/04

L’emplacement surélevé du procureur dans la salle d’audience ne déroge pas au principe de l’égalité des armes

1.  Grief concernant l’emplacement du procureur dans la salle d’audience

22.  Le Gouvernement conteste la thèse du requérant. Il estime que l’emplacement du procureur dans la salle d’audience relève plus du pur formalisme et ne touche aucunement à l’essence des devoirs et responsabilités des procureurs. Il cite des pays membres du Conseil de l’Europe où le siège du procureur serait surélevé par rapport à la défense.

23.  Le Gouvernement précise que dans les tribunaux turcs, le siège des juges est éloigné de celui du procureur. Il explique que le plan du siège des juges et procureurs relève d’une pratique établie dans le droit procédural turc, qui tient compte du fait que les deux corps de métier suivent la même formation, que leurs membres passent les mêmes concours avant d’exercer et que la transition entre les deux corps est possible. Selon le Gouvernement, en d’autres termes, un procureur de la République pourrait devenir juge pendant sa carrière et vice versa. Le Gouvernement estime que l’idée principale réside en ce que le procureur doit respecter aussi bien les intérêts de la défense que les droits de la victime, dans la mesure où il représente l’intérêt public. Il rappelle par ailleurs que le procureur recueille des preuves non seulement à la charge de l’accusé mais aussi à sa décharge. Partant, le Gouvernement soutient que l’emplacement du procureur, plus élevé que celui de la défense et de la victime mais éloigné des juges, a un sens symbolique.

24.  Le Gouvernement se réfère à la décision Töre c. Turquie n^o 50744/99, 10 juin 2004 et conclut que les parties à la procédure ont des droits égaux et que la pratique mise en cause par le requérant ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

25.  La Cour rappelle avoir estimé, dans de précédentes décisions, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l’égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique » privilégiée dans la salle d’audience, elle ne plaçait pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), n^o 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003 ; Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), n^o 31237/09, 21 juin 2011).

26.  Elle considère que les circonstances de l’espèce ne présentent aucune particularité permettant de se départir de la jurisprudence établie. Partant, le grief est irrecevable en vertu de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, pour défaut manifeste de fondement.

PLAIDER COUPABLE COMPATIBLE AVEC LA CONVENTION

Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014 requête no 9043/05

L’accord de « plaider coupable » conclu dans une affaire géorgienne de détournement de fonds n’a pas emporté violation du droit de l’accusé à un procès équitable

Article 6 § 1 et article 2 du Protocole no 7

La Cour observe que la pratique des accords de « plaider coupable » entre le ministère public et la défense – la possibilité pour un accusé d’obtenir une modification des chefs d’accusation ou une réduction de sa peine en contrepartie d’une reconnaissance de culpabilité ou d’un plaidoyer de non-contestation – est chose courante dans les systèmes de justice pénale des États européens. Le fait qu’un accord de « plaider coupable » puisse s’analyser en une renonciation à certains droits procéduraux ne pose pas en soi problème au regard de l’article 6 de la Convention. Toutefois, il importe que la renonciation soit établie de manière non équivoque, qu’elle soit assortie de garanties minimales pour prévenir les abus et qu’elle ne se heurte à aucun intérêt public.

Quant aux faits de l’espèce, la Cour relève que c’est M. Natsvlishvili lui-même qui a pris l’initiative de demander un accord de « plaider coupable » au ministère public. Il a eu accès aux pièces du dossier pénal et a été dûment représenté par deux avocats qualifiés de son choix qui l’ont conseillé tout au long des négociations de « plaider coupable » avec le ministère public. En outre, devant le juge chargé de contrôler la validité de l’accord, M. Natsvlishvili a expressément confirmé qu’il comprenait la teneur de l’accord et ses effets juridiques, et que sa décision d’accepter l’accord ne résultait d’aucune contrainte ou de fausses promesses.

En outre, un procès-verbal écrit de l’accord signé par M. Natsvlishvili a été soumis au juge du fond pour examen. Les termes exacts de l’accord et des négociations qui l’ont précédé ont donc été soumis à un contrôle judiciaire. Le tribunal du fond n’était pas lié par l’accord, mais il pouvait le rejeter s’il décelait un manque d’équité dans le contenu de celui-ci ou dans la procédure qui y avait conduit.

Quant au grief tiré de l’article 2 du Protocole no 7 selon lequel l’accord de « plaider coupable » n’était pas susceptible d’appel devant une juridiction supérieure, la Cour juge normal que la portée du droit à un examen en appel soit plus restreinte s’agissant d’une condamnation fondée sur un accord de « plaider coupable » que s’agissant d’une condamnation fondée sur un procès pénal ordinaire. En acceptant l’accord de « plaider coupable », M. Natsvlishvili a renoncé en connaissance de cause à son droit à un examen ordinaire en appel.

La Cour conclut que M. Natsvlishvili a sans conteste accepté l’accord de « plaider coupable » en connaissance de cause et de son plein gré. On ne saurait dire que cette décision procède d’une contrainte exercée par le ministère public ou de fausses promesses faites par lui. Au contraire, elle était assortie de garanties suffisantes contre un abus de procédure éventuel. Enfin, pour la Cour, elle ne se heurte à aucun intérêt public. Dès lors, il n’y a eu violation ni de l’article 6 § 1 de la Convention ni de l’article 2 (droit à la vie) du Protocole no 7.

Article 6 § 2

En ce qui concerne le grief de M. Natsvlishvili selon lequel les circonstances de son arrestation ont porté atteinte au principe de la présomption d’innocence, la Cour note que le gouverneur de la région n’a pas expressément mentionné M. Natsvlishvili dans sa déclaration au sujet de l’intention de l’État de lutter contre la corruption. La Cour ne saurait donc conclure que dans la déclaration en question le gouverneur visait à rendre M. Natsvlishvili identifiable. En outre, la Cour estime que le fait que l’arrestation de M. Natsvlishvili a été filmée par les journalistes d’une station de télévision privée ne s’analyse pas en soi en une campagne des médias contre l’intéressé qui était de nature à porter atteinte au droit de celui-ci à un procès équitable. Dès lors, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 2.

Article 1 du Protocole no 1

La Cour note que la confiscation des biens des requérants et les autres paiements effectués en vertu de l’accord de « plaider coupable » étaient intrinsèquement liés à l’établissement de la responsabilité pénale de M. Natsvlishvili. La légalité et le caractère approprié de ces sanctions ne peuvent donc être dissociés de la question de l’équité de l’accord de « plaider coupable » lui-même.

Eu égard à ses conclusions sous l’angle de l’article 6 § 1 et de l’article 2 du Protocole no 7, la Cour conclut donc à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Article 34

En ce qui concerne l’échange de courriels entre la fille des requérants et le représentant du parquet général de Géorgie, la Cour relève que des communications informelles entre les autorités de poursuite et un tiers privé ne constituent pas un moyen approprié pour régler une affaire. Toutefois, la Cour estime que cette interaction n’est pas en soi incompatible avec les obligations incombant à l’État en vertu de l’article 34. Elle observe que les contacts du représentant du parquet général avec la fille des requérants n’étaient pas destinés à pousser les requérants à retirer ou à modifier leur requête ou à les gêner de toute autre manière dans l’exercice effectif du droit de recours individuel.

La Géorgie n’a donc pas manqué aux obligations découlant de l’article 34 de la Convention.

DROIT AU JURY NON PROTÉGÉ PAR LA CONVENTION

2 DECISIONS D'IRRECEVABILITE DU 7 JUIN 2013

Twomey et Cameron c. Royaume-Uni requête no 67318/09

Guthrie c. Royaume-Uni requête no 22226/12

Le droit de se faire juger par un jury n'est pas protégé par la Convention

Dans sa décision dans les affaires Twomey et Cameron c. Royaume-Uni (requête no 67318/09) et Guthrie c. Royaume-Uni (requête no 22226/12), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.

La Cour souligne que le système de jugement par un jury n’est qu’un exemple parmi d’autres de la diversité des systèmes juridiques existant en Europe, qu’il n’appartient pas à la Cour d’uniformiser. Le droit à un procès équitable n’exige dès lors pas que ce soit un jury qui se prononce sur la culpabilité. En ce qui concerne le principal grief des requérants selon lequel la décision de congédier le jury a été prise sur la base de preuves de subornation de jurés qui n’avaient pas été intégralement divulguées à la défense, la Cour estime que la procédure a offert des garanties suffisantes à la défense, considérant, d’une part, que la divulgation des éléments de preuve se heurtait à un intérêt public important et, d’autre part, que le seul point à trancher était celui de savoir si le procès devait ou non se poursuivre devant un juge unique ou devant un juge siégeant avec jury, deux formes de procès qui sont en principe, l’une comme l’autre, acceptables au regard de la Convention.

Article 6 § 1

La Cour rappelle, que si l’article 6 § 1 ne garantit pas un droit à être jugé par un jury, le droit à un procès contradictoire implique, pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie. Elle souligne toutefois que le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres intérêts concurrents. En fait, dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense pour sauvegarder l’intérêt public. En pareil cas, la Cour doit examiner si le processus décisionnel a satisfait aux exigences du contradictoire et s’il était assorti de garanties aptes à protéger les intérêts de l’accusé.

Dans les deux affaires, les éléments qui n’ont pas été divulgués n’étaient pas déterminants pour l’établissement de la culpabilité ou de l’innocence des requérants mais ont eu une incidence sur la question distincte de savoir si les intéressés avaient tenté de prendre contact avec des membres du jury pour influencer les délibérations. Dès lors, le ministère public a invoqué les éléments non divulgués uniquement dans le cadre de la question procédurale de savoir si le jury devait être congédié et si le procès devait se poursuivre devant un juge unique.

Au procès de MM. Twomey et Cameron, le juge avait informé les parties de son intention de congédier le jury et avait décidé de ne pas divulguer, pour des motifs d’intérêt public, les éléments indiquant qu’il y avait eu subornation de jurés. Bien que la non-divulgation et l’absence de toute déclaration indiquant la nature des allégations aient empêché les requérants de contester les éléments en question, les intéressés ont eu la possibilité de formuler des observations, tant devant la High Court que devant la Cour d’appel, sur le point de savoir s’il serait inéquitable de congédier le jury et de poursuivre le procès.

Au procès de Mme Guthrie, celle-ci et d’autres accusés avaient reçu un résumé des éléments concernant la subornation de jurés et avaient eu la possibilité de formuler des observations. En outre, cette question avait fait l’objet d’un recours, dans le cadre duquel la requérante avait également eu la possibilité de soumettre des observations.

La Cour conclut que, dans les deux affaires, la procédure a offert à la défense des garanties suffisantes, considérant, d’une part, que la divulgation à la défense des éléments pertinents se heurtait des motifs d’intérêt public importants et, d’autre part, que le seul point à trancher était celui de savoir si le procès devait se poursuivre devant un juge unique ou devant un juge siégeant avec un jury, deux formes de procès qui sont en principe, l’une comme l’autre, acceptables au regard de l’article 6.

Il s’ensuit que les requêtes doivent être rejetées pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 (conditions de recevabilité).

LE DROIT DE FAIRE APPEL

Chong Coronado c. Andorre du 23 juin 2020 requête n° 37368/15

Article 6-1 : L’obligation imposée aux personnes condamnées par défaut de comparaître en personne avant de pouvoir faire appel n’est pas disproportionnée.

L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant par défaut en première instance. Le requérant se plaint de n’avoir pas pu interjeter appel car il devait au préalable se rendre personnellement en Andorre pour se présenter devant la juridiction de premier degré qui l’avait condamné. Il estime qu’il aurait été immédiatement mis en détention s’il avait comparu devant cette juridiction. La Cour juge en particulier que l’obligation faite au requérant de comparaître en personne dans le cadre d’un recours d’audience ne constitue pas une charge disproportionnée pouvant mettre en cause le juste équilibre qui doit exister entre, d’une part, le souci légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et, d’autre part, le droit d’accès au juge et l’exercice des droits de la défense. Un pareil système cherche à ménager un juste équilibre entre les intérêts en cause et ne revêt pas un caractère inéquitable.

Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Obligation de comparaître en personne pour faire appel de sa condamnation par défaut à une peine d’emprisonnement • Absence délibérée au procès de première instance • Condamné pouvant obtenir la suspension de l’exécution de la mesure de privation de liberté jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours • Absence d’obligation de se constituer prisonnier pour faire réexaminer sa cause en fait et en droit • Requérant s’étant volontairement soustrait à l’action de la justice et pouvant raisonnablement prévoir les conséquences légales découlant de son comportement • Intérêt de l’État à s’assurer de la présence physique des accusés à leur procès pouvant l’emporter sur leur crainte d’être arrêtés à cette occasion • Juste équilibre entre les intérêts en cause.

FAITS

Le requérant, Ernesto Emilio Chong Coronado, est un ressortissant panaméen né en 1978. Il réside au Panama. En avril 2014, le tribunal de Corts condamna le requérant par défaut, pour blanchiment de capitaux impliquant un groupe criminel organisé, à une peine de cinq ans d’emprisonnement (dont trois fermes) et au paiement d’une amende de 600 000 euros. Le tribunal ordonna également son expulsion de la principauté d’Andorre et une interdiction d’entrée sur le territoire durant 20 ans. Le requérant fit appel mais il fut débouté par le Tribunal supérieur de justice qui se déclara incompétent pour examiner l’appel à ce stade. Le requérant ayant été condamné par défaut en première instance, le Tribunal supérieur de justice estima que ce dernier devait d’abord former un recours d’audience (recurs d’audiència) auprès du Tribunal de Corts qui l’avait condamné avant d’interjeter. Le requérant forma ensuite un recours en nullité contre cette décision, soutenant que s’il comparaissait en personne devant le Tribunal de Corts, il courrait le risque d’être immédiatement privé de sa liberté. Ce recours fut rejeté. Enfin, le requérant forma un recours d’empara devant le Tribunal constitutionnel, se plaignant de la violation de ses droits fondamentaux. En janvier 2015, le Tribunal constitutionnel le débouta, estimant que le Tribunal supérieur de justice avait appliqué la loi en déclarant l’appel irrecevable au motif qu’aucun recours d’audience n’avait été préalablement formé. Il jugea également que le risque que le requérant soit privé de sa liberté s’il comparaissait devant le Tribunal de Corts n’était que potentiel.

Article 6 (droit à un procès équitable / droit d’accès à un tribunal)

La législation andorrane offre à toute personne condamnée par défaut en première instance la possibilité que le même tribunal statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation pesant sur elle, en fait comme en droit. Cette voie reste ouverte même si la personne condamnée par défaut a renoncé à son droit de comparaître et à son droit de se défendre ou si elle s’est soustraite volontairement à la justice. La comparution personnelle de l’intéressé constitue la seule condition pour être rejugé. Celui-ci doit simplement se présenter devant l’organe juridictionnel compétent (Tribunal de Corts) ou être localisé en Andorre pour pouvoir bénéficier d’une révision de son procès antérieur dans le cadre du recours dit d’audience. La Cour estime qu’elle doit déterminer si l’obligation de comparaître en personne, faite à une personne condamnée par défaut, dans le cadre d’un recours d’audience, constitue un fardeau disproportionné au regard du droit à un procès équitable. En l’espèce, bien que le requérant affirme ne pas s’être rendu en Andorre car sa liberté était en péril, la Cour estime que l’intérêt de l’État à s’assurer de la présence physique des accusés à leur procès peut l’emporter sur leur crainte d’être arrêtés à cette occasion. Par ailleurs, dans le cadre d’un recours d’audience, la personne condamnée peut demander la suspension de l’exécution de la mesure de privation de liberté jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur ce recours. Les autorités nationales ont octroyé une suspension dans de nombreux cas (80 % environ). Cette pratique atteste, à elle seule, que le requérant n’était pas obligé de se constituer prisonnier pour faire réexaminer sa cause, tant en fait qu’en droit, à la suite de sa condamnation par défaut. En revanche, il est exigé au condamné de comparaître personnellement dans le but de relever le défaut et qu’un réexamen de pleine juridiction de la cause puisse avoir lieu. Qui plus est, la décision de priver de sa liberté la personne condamnée, qui ne pouvait être prise que par un tribunal (Tribunal de Corts), demeure susceptible d’un recours indépendant devant le Tribunal supérieur de justice. En outre, le juge d’instruction a ordonné la détention provisoire du requérant à la suite de sa fuite lors de l’ouverture de la procédure pénale. Le requérant n’a pas introduit de recours contre cette décision alors qu’elle était susceptible d’appel. D’ailleurs, il a systématiquement refusé de comparaître devant l’autorité judiciaire nationale. Il s’est donc volontairement soustrait à l’action de la justice. Il a même refusé de faire une déclaration devant un juge panaméen à la suite de la commission rogatoire internationale émise par un juge d’instruction andorran. Ce fait est difficilement compatible avec la prétendue volonté de l’intéressé de coopérer pleinement avec la justice dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui. Étant donné qu’aucun mandat d’arrêt international n’a été décerné contre lui (aucune convention internationale d’extradition ne lie Andorre et le Panama), la Cour n’aperçoit aucune raison impérieuse ayant pu l’empêcher de se présenter devant l’autorité judiciaire panaméenne. La Cour estime que le requérant n’entendait ni comparaître ni coopérer avec la justice andorrane et que, de ce fait, il s’est dérobé à la justice. Ainsi, compte tenu de son comportement, il pouvait raisonnablement prévoir les conséquences légales qui en découleraient pour lui, notamment l’obligation de se rendre en Andorre pour faire rejuger son affaire en raison de son absence délibérée au procès de première instance. De plus, le requérant entendait soulever en appel un moyen de défense qui concernait uniquement les circonstances de fait et l’appréciation des pièces à conviction réalisée par le tribunal de première instance, et non des points de droit. Ce type de contestation, fortement liée au principe d’immédiateté, risquait de s’avérer inutile sans la présence physique du requérant. Enfin, le réexamen de l’affaire demeure toujours possible car le requérant ne s’est toujours pas rendu physiquement en Andorre pour se voir notifier le jugement de première instance. Par conséquent, et eu égard à la marge d’appréciation dont disposent les autorités nationales en la matière, la Cour estime que l’obligation faite au requérant de comparaître en personne dans le cadre d’un recours d’audience ne constitue pas une charge disproportionnée pouvant mettre en cause le juste équilibre qui doit exister entre, d’une part, le souci légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et, d’autre part, le droit d’accès au juge et l’exercice des droits de la défense.

Un pareil système cherche à ménager un juste équilibre entre les intérêts en cause et ne revêt pas un caractère inéquitable. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 de la Convention.

CEDH

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

17.  Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, exposant que pour faire appel de sa condamnation par défaut à cinq ans d’emprisonnement, le code de procédure pénale exigeait qu’il se présentât en personne devant la même juridiction que celle qui l’avait condamné. Il estime que son droit de se défendre et son droit à un recours ont ainsi été bafoués, considérant qu’il aurait été forcément privé de sa liberté s’il avait comparu devant l’organe judiciaire. À ses yeux, soit la juridiction interne n’aurait pas dû exiger sa comparution en personne, soit elle aurait dû lui garantir la liberté. Il y voit une violation de l’article 6 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce disposent :

«1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

3.  Tout accusé a droit notamment à :

(...)

c)  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; (...) »

1. Sur la recevabilité

18.  Le Gouvernement plaide le non-épuisement des voies de recours internes et invite la Cour à déclarer la requête irrecevable. Il expose que le requérant n’a pas introduit le recours d’audience obligatoire qui, selon lui, constitue un recours effectif et utile, contradictoire et oral, dont l’exercice aurait permis à l’intéressé de faire valoir ses griefs et lui aurait ensuite ouvert l’accès à la juridiction d’appel.

19.  De son côté, le requérant indique que son grief porte précisément sur les exigences liées à ce premier recours, qu’il estime contraires aux garanties d’un procès équitable prévues à l’article 6 § 1 de la Convention. Il invite donc la Cour à rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement.

20.  La Cour constate que le requérant a interjeté recours d’appel à l’encontre du jugement de condamnation sans se servir au préalable du recours d’audience, et que ce dernier aurait pu servir à soulever devant la juridiction interne les griefs soumis aujourd’hui devant la Cour. Cependant, il est constaté qu’en l’espèce, le grief tiré par le requérant concerne précisément les garanties associées au recours d’audience, lequel, selon ses dires, l’obligerait à se rendre physiquement en Andorre et donc à se constituer prisonnier, en empêchant son droit d’accès à un Tribunal.

21.  Dans ces circonstances, il s’avèrerait déraisonnable de lui exiger l’utilisation d’un recours pour se plaindre d’une prétendue violation à l’équité de la procédure qui serait précisément causée par les conditions liées à ce même recours. La Cour constate, par ailleurs, que le Tribunal constitutionnel a bel et bien statué au fond sur le grief formulé par le requérant (paragraphes 11-12 ci‑dessus ; voir à cet égard Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, § 52, 24 juillet 2008). Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par le Gouvernement.

22.  Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte, par ailleurs, à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

2. Sur le fond
   1. Thèses des parties

23.  Le requérant soutient que l’obligation de comparaître en personne dans le cadre d’un recours d’audience, dont l’exercice, explique-t-il, est une condition préalable à la possibilité d’interjeter appel d’un arrêt de condamnation prononcé en première instance constitue une atteinte à son droit de se défendre et à son droit à un recours en matière pénale. Il estime qu’il aurait probablement été privé de sa liberté s’il avait comparu devant le Tribunal de Corts. Il y voit une charge disproportionnée qu’il aurait dû supporter pour pouvoir exercer son droit à un recours.

24.  Le requérant affirme que la condition sine qua non de se présenter en personne devant le même tribunal que celui qui l’avait condamné n’est pas proportionnée. Il estime que cette condition revêt un caractère excessivement formaliste et porte atteinte à l’essence même du droit d’accès à un tribunal, notamment compte tenu de l’importance décisive que revêt la possibilité de former un appel pour une personne condamnée à une lourde peine privative de liberté. Il considère par conséquent que l’imposition d’une telle charge disproportionnée est de nature à rompre le juste équilibre qui doit exister selon lui entre, d’une part, la préoccupation légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et, d’autre part, le droit à un recours et l’exercice des droits de la défense.

25.  Enfin, le requérant conclut que la justice nationale devrait garantir le droit à un recours sans exiger la comparution personnelle devant l’autorité judiciaire de la personne condamnée et, sinon, assurer à celle-ci qu’elle ne sera pas privée de sa liberté si elle comparaît. Il ajoute que la déclaration qu’il avait faite devant un notaire panaméen attestait sa volonté de coopérer avec la justice.

26.  Le Gouvernement affirme que le requérant, en refusant systématiquement de collaborer avec la justice, a largement contribué à la situation dans laquelle il se trouve. Il indique que l’intéressé a refusé de faire la déclaration sur les faits de la cause dont le juge d’instruction avait demandé l’obtention au Panama par voie de commission rogatoire. Il expose que le requérant alléguait que le contenu de la commission rogatoire ne lui permettait pas de savoir quelles étaient les accusations portées contre lui, alors que, selon le Gouvernement, le contenu de la commission rogatoire ne laissait planer aucun doute sur l’infraction reprochée. Il ajoute que l’intéressé a préféré faire une déclaration devant un notaire panaméen, bien qu’une telle déclaration n’eût aucune validité au regard de la procédure pénale andorrane. Il indique que le requérant se prétendait de bonne foi et estime donc qu’il aurait pu se rendre en Andorre. Il expose que l’intéressé ne l’a toutefois pas fait, révélant ainsi, à ses yeux, une volonté de se soustraire à la justice. Il ajoute que les juges nationaux n’ont délivré aucun mandat d’arrêt international contre le requérant et qu’ils se sont bornés à le convoquer pour qu’il fît une déclaration et présentât ses éléments de défense.

27.  D’après le Gouvernement, il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’impossibilité de poursuivre une procédure pénale par contumace risque de paralyser l’exercice de l’action publique et de rendre inefficace le système judiciaire national. Le Gouvernement considère que l’une des garanties essentielles offertes par l’article 6 consiste précisément à garantir à l’accusé le droit de comparaître à son propre procès. Il soutient que la possibilité de mener une procédure pénale en l’absence de l’accusé a pour but de décourager les abstentions injustifiées et que la présence de l’accusé est essentielle pour lui garantir le droit d’être entendu, pour vérifier l’exactitude de ses déclarations et les comparer avec les dépositions des victimes ou témoins.

28.  Le Gouvernement estime que les conditions posées pour l’introduction d’un recours d’audience sont pleinement compatibles avec les exigences d’un procès équitable. Il explique qu’il s’agit d’un recours oral qui, indique-t-il, nécessite la présence de l’accusé et permet à l’État de remplir son obligation positive qui est d’assurer la présence de l’accusé à son procès. Il ajoute que ce recours permet de réexaminer l’affaire en droit et en fait et qu’il n’est pas dans l’intérêt du tribunal de tenir une nouvelle audience à laquelle l’accusé ne comparaitrait pas. Il poursuit en exposant que l’autorité judiciaire doit expressément informer l’intéressé de cette voie de recours et qu’elle ne peut refuser l’ouverture d’un nouveau procès. Il plaide que la procédure était d’autant plus proportionnée que l’organe judiciaire pouvait décider de suspendre temporairement l’exécution de la condamnation précédente et indique qu’en fait, dans le cadre des recours d’audience ayant été formés à l’époque, l’autorité judiciaire avait pris cette décision dans la majorité des cas.

2. Appréciation de la Cour

a)      Principes généraux

29.  En matière de condamnation pénale menée par contumace ou par défaut, il convient de prendre en compte les principes généraux établis dans l’arrêt Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, §§ 81‑95, CEDH 2006‑II). Un déni de justice est donc généralement constitué lorsqu’un individu condamné par défaut ne peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation qui pèse sur lui, en fait comme en droit, alors qu’il n’est pas établi qu’il ait renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A no 89, Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001‑II) ou qu’il ait eu l’intention de se soustraire à la justice (Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 55, CEDH 2001‑VI, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 67, CEDH 2004‑IV). En revanche, il ne saurait être question d’obliger un accusé à se constituer prisonnier pour bénéficier du droit à être rejugé dans des conditions conformes à l’article 6 de la Convention. Ce serait, en effet, subordonner l’exercice du droit à un procès équitable à une sorte de caution insupportable : la liberté physique de l’intéressé (Krombach, précité, § 87). En effet, l’imposition d’une telle charge serait alors jugée disproportionnée, du fait de la rupture du juste équilibre qui doit exister entre, d’une part, le souci légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et, d’autre part, le droit d’accès à un tribunal et l’exercice des droits de la défense (Omar c. France, 29 juillet 1998, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V).

30.  En ce qui concerne la renonciation au droit de comparaître et de se défendre, la Cour a eu l’occasion de souligner qu’avant qu’un accusé puisse être considéré comme ayant implicitement renoncé, par son comportement, à un droit important sous l’angle de l’article 6 de la Convention, il doit être établi qu’il aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences du comportement en question (Sejdovic, précité, § 87). Quant à l’intention de l’accusé de se dérober à l’action de la justice, il est loisible aux autorités nationales d’évaluer si les excuses fournies par l’accusé pour justifier son absence sont valables ou si les éléments versés au dossier permettent de conclure que son absence était indépendante de sa volonté (Medenica, précité, § 57).

31.  La comparution personnelle d’un prévenu revêt ainsi une importance capitale dans le procès pénal et, dès lors, le législateur est fondé à décourager les abstentions injustifiées, à condition que les sanctions ne se révèlent pas disproportionnées et que l’accusé ne soit pas privé du droit à l’assistance d’un défenseur (Krombach, précité, §§ 84 et 89‑90, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 35, série A no 277‑A).

32.  En ce qui concerne le droit d’accès au juge, il y a lieu de tenir compte des principes énoncés dans l’affaire Papon c. France (no 54210/00, §§ 90‑94, CEDH 2002‑VII). Les principes relatifs à l’accès à une juridiction supérieure sont énoncés dans l’affaire Zubac c. Croatie ([GC], no 40160/12, §§ 78‑79 et 80‑99, 5 avril 2018). Enfin, les principes relatifs à une protection adéquate des droits de la défense, tant en première instance qu’en appel, sont rappelés dans l’affaire Tolmachev c. Estonie (no 73748/13, §§ 47‑48, 9 juillet 2015).

b) Application de ces principes au cas d’espèce

33.  Les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention constituent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de ce même article. La Cour observe que les faits de l’espèce concernent tant le paragraphe 1 que le paragraphe 3 c) de l’article 6. Par conséquent, elle examinera les griefs du requérant sous l’angle de ces deux dispositions combinées (Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999‑I, Krombach, § 82, et Medenica, § 53, précités).

34.  La Cour relève, en premier lieu, que la législation andorrane offre à toute personne condamnée par défaut en première instance la possibilité que le même tribunal statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation pesant sur elle, en fait comme en droit. Cette voie reste ouverte même si la personne condamnée par défaut a renoncé à son droit de comparaître et à son droit de se défendre ou si elle s’est soustraite volontairement à la justice. La comparution personnelle de l’intéressé constitue la seule condition pour être rejugé. Celui-ci doit simplement se présenter devant l’organe juridictionnel compétent (Tribunal de Corts) ou être localisé en Andorre pour pouvoir bénéficier d’une révision de son procès antérieur dans le cadre du recours dit d’audience. En ce sens, il convient de préciser que les principes découlant de la jurisprudence Sejdovic, précitée, s’appliquent au cas d’espèce dans la mesure où, selon la loi nationale, le requérant peut obtenir un réexamen de l’affaire bien qu’il se soit volontairement soustrait à l’action de la justice (voir, mutatis mutandis, Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, § 113, 2 octobre 2018 ; ainsi que le paragraphe 42, ci-dessous).

35.  En l’espèce, la situation du requérant présente une certaine similitude avec les affaires Poitrimol, Van Geyseghem, Krombach, précitées, Lala c. Pays-Bas (22 septembre 1994, série A no 297‑A) et Pelladoah c. Pays-Bas (22 septembre 1994, série A no 297‑B), dans le sens où l’intéressé était pleinement au courant de la date de l’audience de son procès pénal mais a décidé, de son propre gré, de ne pas comparaître. Cependant, les faits de l’espèce se distinguent clairement des affaires susmentionnées en ce que le requérant n’a pas été pénalisé en raison de son absence au procès. En effet, lors des débats devant le Tribunal de Corts, sa défense a été assurée par un avocat de son choix, lequel a pu présenter tous les moyens nécessaires à sa défense (Arman Hasser c. Suisse (déc.), no 33050/96, 27 avril 2000 ; Medenica, précité, § 56 et, a contrario, Poitrimol, précité, § 28). D’ailleurs, le requérant ne soutient pas sérieusement que son procès en première instance était entaché d’irrégularité ni que l’ordonnance de détention provisoire adoptée à son égard n’était pas motivée par des « raisons pertinentes et suffisantes » (Sanader c. Croatie, no 66408/12, §§ 87‑88, 12 février 2015).

36.  Le requérant affirme que s’il ne s’est pas rendu en Andorre, c’est parce qu’il craignait d’être privé de liberté à raison de la condamnation dont il avait fait l’objet en première instance. La Cour note que le requérant ne s’est jamais rendu en Andorre depuis l’ouverture de la procédure pénale. Elle observe aussi qu’il se plaint non pas de l’impossibilité de comparaître devant la juridiction pour plaider son innocence, mais de l’impossibilité de contester le jugement de première instance sans avoir la certitude de demeurer en liberté (paragraphe 25 ci-dessus).

37.  La Cour rappelle que bien que le législateur soit fondé à décourager les absences injustifiées, les sanctions ne doivent pas se révéler disproportionnées. Le requérant ayant été assisté d’un avocat lors de l’audience de première instance, il appartient à la Cour de trancher si l’obligation de comparaître en personne, faite à une personne condamnée par défaut, dans le cadre d’un recours d’audience, constitue un fardeau disproportionné portant atteinte à la substance même du droit à un procès équitable.

38.  À cet égard, la Cour a dit à maintes reprises (Krombach, § 87, et Omar, § 40, précités), qu’il ne pouvait être question d’obliger un accusé à se rendre à la police pour exercer son droit à un recours dans des conditions conformes à l’article 6 de la Convention. Toutefois, cela n’empêche pas, lors d’un nouveau procès, de s’assurer de la présence de l’accusé à l’audience par son placement en détention provisoire ou par l’application d’autres mesures prévues par le droit interne pertinent (Sanader, précité, §§ 87‑88).

39.  La Cour a déjà eu l’opportunité de trancher dans le passé des griefs très similaires à ceux de l’espèce. En effet, bien que l’intéressé affirme ne pas s’être rendu en Andorre car sa liberté était en péril, la Cour estime que l’intérêt de l’État à s’assurer de la présence physique des accusés à leur procès peut l’emporter sur leur crainte d’être arrêtés à cette occasion (Eliazer c. Pays-Bas, no 38055/97, §§ 34‑36, CEDH 2001‑X). À ce titre, une réglementation imposant au condamné défaillant de relever le défaut pour obtenir un réexamen de pleine juridiction de sa cause, a été jugée conforme à l’article 6 de la Convention. Il en ressort que l’intérêt à un débat contradictoire devant un tribunal pénal de première instance l’emporte sur celui du condamné par contumace par ce tribunal à être dispensé de relever le défaut afin de ne pas encourir le risque d’être arrêté (Arman Hasser c. Suisse (déc.), précitée).

40.  La Cour relève, par ailleurs, que dans le cadre d’un recours d’audience, la personne condamnée peut demander la suspension de l’exécution de la mesure de privation de liberté jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur ce recours. Il ressort des éléments produits par le Gouvernement, non contestés par le requérant pour autant que l’application concrète de la disposition légale pertinente est concernée, que les autorités nationales ont octroyé ladite suspension dans de nombreux cas (80 % environ, paragraphe 16 ci-dessus ; voir aussi, a contrario, Sanader c. Croatie, précitée, §§ 86‑87). Cette pratique atteste, à elle seule, que le requérant n’était pas obligé de se constituer prisonnier pour faire réexaminer sa cause, tant en fait qu’en droit, à la suite de sa condamnation par défaut (voir, a contrario, Poitrimol, précité, § 37). En revanche, il est exigé au condamné de comparaître personnellement dans le but de relever le défaut et qu’un réexamen de pleine juridiction de la cause puisse avoir lieu. Qui plus est, la décision de priver de sa liberté la personne condamnée, qui ne pouvait être prise que par un tribunal (Tribunal de Corts), demeure susceptible d’un recours indépendant devant le Tribunal supérieur de justice (paragraphe 14 ci-dessus).

41.  La Cour constate aussi que le juge d’instruction a ordonné la détention provisoire du requérant à la suite de sa fuite lors de l’ouverture de la procédure pénale (paragraphe 11 ci-dessus), ce que le requérant ne conteste pas. Elle note que, d’après les informations dont elle dispose, le requérant n’a pas introduit de recours contre la décision ordonnant sa détention provisoire, alors qu’elle était susceptible d’appel (paragraphe 14 ci‑dessus).

42.  À cet égard, la Cour observe que le requérant a systématiquement refusé de comparaître devant l’autorité judiciaire nationale et que, ce faisant, il s’est volontairement soustrait à l’action de la justice. Le requérant a même refusé de faire une déclaration devant un juge panaméen à la suite de la commission rogatoire internationale émise par un juge d’instruction andorran. Ce fait est difficilement compatible avec la prétendue volonté de l’intéressé de coopérer pleinement avec la justice dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui. Étant donné qu’aucun mandat d’arrêt international n’a été décerné contre l’intéressé (aucune convention internationale d’extradition ne lie Andorre et le Panama), la Cour n’aperçoit aucune raison impérieuse ayant pu empêcher le requérant de se présenter devant l’autorité judiciaire panaméenne.

43.  Dès lors, force est à la Cour de constater que le requérant n’entendait ni comparaître ni coopérer avec la justice andorrane et, de ce fait, qu’il s’est dérobé à la justice (voir, a contrario, Sanader, précité, § 77 ; dans cette affaire, le requérant n’avait pas été informé de l’existence d’une procédure dirigée contre lui et rien n’indiquait donc qu’il avait eu l’intention d’échapper à l’action de la justice ou qu’il avait renoncé, sans équivoque, à son droit à comparaître). Compte tenu de son comportement, le requérant pouvait raisonnablement prévoir les conséquences légales qui en découleraient pour lui (Sejdovic, précité, § 87, et Jones c. Royaume-Uni (déc.), no 30900/02, 9 septembre 2003), notamment l’obligation de se rendre en Andorre pour faire rejuger son affaire en raison de son absence délibérée au procès de première instance.

44.  De plus et contrairement aux affaires Krombach, § 90, et Van Geyseghem, § 35, précitées, la Cour relève que le requérant en l’espèce entendait soulever en appel un moyen de défense qui concernait uniquement les circonstances de fait et l’appréciation des pièces à conviction réalisée par le tribunal de première instance, et non des points de droit. Ce type de contestation, fortement liée au principe d’immédiateté, risquait de s’avérer inutile sans la présence physique du requérant. Enfin, la Cour constate que le réexamen de l’affaire demeure toujours possible car le requérant ne s’est toujours pas rendu physiquement en Andorre pour se voir notifier le jugement de première instance (voir, a contrario, Tolmachev, précité, § 53).

45.  Au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et eu égard à la marge d’appréciation dont disposent les autorités nationales en la matière (Medenica, précité, § 59), la Cour ne saurait conclure que l’obligation faite au requérant de comparaître en personne dans le cadre d’un recours d’audience constitue une charge disproportionnée pouvant mettre en cause le juste équilibre qui doit exister entre, d’une part, le souci légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et, d’autre part, le droit d’accès au juge et l’exercice des droits de la défense (Omar, précité, §§ 40 et 42). Un pareil système cherche à ménager un juste équilibre entre les intérêts en cause et, dès lors, il ne revêt pas un caractère inéquitable (Eliazer c. Pays-Bas, précité, § 35).

46.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 en l’espèce.

WITKOWSKI c. POLOGNE du 13 décembre 2018 requête n° 21497/14

Violation de l'article 6-1 : Le droit d’accès du requérant à un tribunal a été violé dès lors que l’interprétation, d’ailleurs non uniforme (voir paragraphes 26-28 ci-dessus) de la réglementation relative au délai requis pour déposer la demande d’établissement des motifs du jugement appliquée par la juridiction interne a cessé de servir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice et a constitué une sorte de barrière ayant empêché le requérant de voir son affaire examinée par la juridiction d’appel.

29. Le requérant se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal consécutive à l’impossibilité pour lui d’interjeter appel du jugement de première instance rendu à son encontre dans une procédure pénale. Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention

ARTICLE 6-1

a) Principes généraux

41. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. L’interprétation d’une législation déterminant les conditions de recevabilité des recours incombe au premier chef aux autorités nationales (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II). Toutefois, elle ne doit pas empêcher les justiciables de se prévaloir d’une voie de recours disponible. La Cour est tenue de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets d’une pareille interprétation ou application, en particulier lorsqu’il s’avère que, des suites de celles-ci, un requérant aurait pu subir un déni de justice (voir, Ben Salah, Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000, Sikorska c. Pologne, no 19616/08, § 32, 28 juin 2011). Ceci est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que celles fixant les délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction de recours (voir, parmi beaucoup d’autres, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, § 43, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, et Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 60, CEDH 2002‑IX).

42. Le droit d’accès aux tribunaux n’étant pas absolu, il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation. S’il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n’a pas qualité pour substituer à l’appréciation des autorités nationales une autre appréciation de ce que pourrait être la meilleure politique en la matière. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil 1998–I, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, 17 janvier 2012).

43. Par ailleurs, la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. La remarque vaut en particulier pour le droit d’accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32, et Stanev, précité, § 231).

44. La Cour rappelle que la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées. Cela étant, la Cour a conclu à plusieurs reprises que, si le droit d’exercer un recours est bien entendu soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois (Walchli c. France, no 35787/03, § 29, 26 juillet 2007, Alvanos et autres c. Grèce, no 38731/05, § 25, 20 mars 2008, et Frida, LLC c. Ukraine, no 24003/07, § 33, 8 décembre 2016).

b) Application des principes en l’espèce

45. Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour note que le tribunal de district a refusé d’examiner la demande du requérant d’établir les motifs du jugement de première instance et les lui notifier avec ledit jugement au motif qu’elle avait été introduite environ une heure avant le prononcé dudit jugement. Elle constate que, selon la juridiction interne, une telle demande était inefficace dès lors qu’elle concernait un jugement inexistant au moment de son dépôt.

46. La Cour remarque que le requérant a expressément indiqué dans sa demande déposée au tribunal de district le 19 mars 2013 qu’il demandait à celui-ci l’établissement des motifs du jugement du 12 mars 2013. Elle note que, en dépit de cela, le tribunal de district a considéré que cette demande concernait le jugement rendu le 19 mars 2013.

47. En l’espèce, la Cour observe que l’exigence faite au requérant de déposer au tribunal la demande d’établissement des motifs du jugement dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé de celui-ci a été fondée sur l’article 422 § 1 du CPP (voir la partie « droit interne pertinent » et paragraphe 20 ci-dessus). Elle n’aperçoit aucune raison de douter du bien‑fondé de l’argument du Gouvernement selon lequel cette exigence poursuivait le but légitime d’une bonne administration de la justice.

48. Néanmoins, prenant en compte les circonstances particulières de l’espèce, à savoir l’introduction de la demande en cause par le requérant environ une heure avant le prononcé du jugement, la Cour s’interroge sur la question de savoir si la façon dont les règles procédurales pertinentes en l’espèce ont été appliquées par les tribunaux internes n’a pas eu pour effet de priver le requérant de l’accès à la juridiction d’appel.

49. La Cour observe dans ce contexte que l’article 422 § 3 du CPP ne mentionne expressément que deux situations dans lesquelles le tribunal peut refuser d’examiner la demande d’établissement des motifs du jugement : celle dans laquelle la demande est déposée par une personne non autorisée et celle dans laquelle la demande est déposée après l’expiration du délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement. Le CPP ne mentionne guère de possibilité pour un tribunal de refuser d’examiner une demande déposée avant le prononcé du jugement. La Cour constate à cet égard que l’interprétation faite en l’espèce des dispositions procédurales concernant le dépôt de la demande en cause, selon laquelle le tribunal refuse d’examiner la demande déposée avant le prononcé du jugement, a eu pour effet de restreindre le droit du requérant de voir son affaire entendue par la juridiction d’appel.

50. La Cour note dans ce contexte que la juridiction interne, en se référant à la jurisprudence de la Cour suprême en la matière, laquelle n’était pas homogène (paragraphes 24-26 ci-dessus), a constaté que la demande du requérant du 19 mars 2013 était inefficace dès lors que, au moment de son dépôt, le jugement concerné n’était pas encore rendu et qu’il n’était même pas certain qu’il le fût. Toutefois, elle remarque que le prononcé du jugement a eu lieu le même jour que le dépôt de la demande du requérant d’établissement des motifs du jugement, et que, dans le cadre de deux instances, les tribunaux internes n’avaient aucun doute sur l’existence du jugement faisant l’objet de la demande en cause. Elle relève de plus que les tribunaux ont interprété la demande du requérant de manière favorable en ce qu’ils avaient estimé que celle-ci concernait en réalité le jugement du 19 mars 2013.

51. La Cour observe que l’interprétation susmentionnée par les juridictions nationales des règles procédurales pertinentes en l’espèce a eu des conséquences importantes pour le requérant dès lors que celui-ci a été privé de la possibilité d’interjeter appel dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le jugement de première instance avec ses motifs est notifié à la partie à la procédure (paragraphe 21 ci-dessus).

52. La Cour note en outre que la décision du tribunal du 25 mars 2013 portant refus d’examiner la demande d’établir les motifs du jugement et de les notifier au requérant avec ce jugement a été notifiée à l’intéressé le 15 avril 2013, soit après l’expiration du délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement pendant lequel une partie à la procédure peut interjeter appel sans au préalable demander que ce jugement lui soit notifié avec ses motifs (paragraphe 22 ci- dessus).

53. Elle observe que le Gouvernement, se fondant sur la jurisprudence de la Cour suprême (paragraphe 26 et 38 ci-dessus), a observé que le requérant aurait dû confirmer la demande en cause ou déposer une nouvelle demande de même type, dans le délai prévu à cet effet à l’article 422 § 1 du CPP. La Cour note cependant que la décision portant refus d’examiner ladite demande a été notifiée à l’intéressé après l’expiration dudit délai et que, jusqu’à la notification, le requérant pouvait raisonnablement croire qu’il avait agi conformément aux règles de la procédure pénale.

54. La Cour estime que, en l’espèce, le requérant a respecté la diligence normalement requise d’une partie à la procédure dès lors qu’il avait introduit sa demande d’établissement des motifs du jugement le jour même où le jugement avait été prononcé, conformément à l’article 422 § 1 du CPP.

55. En revanche, le tribunal de district, siégeant en chambre de conseil, a rendu sa décision de refus d’examen de la demande du requérant six jours après le prononcé du jugement, ce qui impliquait la notification postérieure de celle-ci au requérant par courrier. Ce tribunal aurait donc dû être conscient du fait que le requérant ne disposerait plus d’aucune voie procédurale effective pour voir son affaire entendue par la juridiction de second degré. Plus précisément, il aurait dû être clair pour le tribunal de district que, au moment de la notification au requérant de la décision du 25 mars 2013, le délai de sept jours pour interjeter appel ou pour déposer une nouvelle demande d’établissement des motifs du jugement (paragraphes 22 et 26 ci-dessus) aurait déjà expiré. La Cour note que les autorités nationales n’ont pas expliqué pourquoi, dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’était pas possible de demander au requérant s’il souhaitait confirmer dans le délai prévu à cet effet sa demande de lui notifier le jugement avec ses motifs, telle qu’il avait déjà déposée le 19 mars 2013 à 9 h 40 et qui avait été jugée prématurée.

56. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, en l’espèce, le droit d’accès du requérant à un tribunal a été violé dès lors que l’interprétation, d’ailleurs non uniforme (voir paragraphes 26-28 ci-dessus) de la réglementation relative au délai requis pour déposer la demande d’établissement des motifs du jugement appliquée par la juridiction interne a cessé de servir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice et a constitué une sorte de barrière ayant empêché le requérant de voir son affaire examinée par la juridiction d’appel.

57. Partant, l’article 6 § 1 de la Convention a été violé en l’espèce.

HUZUNEANU c. ITALIE du 1er septembre 2016 requête n° 36043/08

Violation de l'article 6-1 : l'appel par l'avocat commis d'office a été rejeté car fait seul sans le requérant , alors que l'absence du requérant n'était pas de son fait.

a) Principes pertinents

39. La Cour renvoie pour les principes pertinents en la matière à l’arrêt Sejdovic c. Italie [GC] (no 56581/00, §§ 81-95, CEDH 2006-II) et à la jurisprudence qui y est citée.

b) Application en l’espèce

40. La Cour note que le 21 juillet 2001, le juge des investigations préliminaires de Rome a ordonné le placement en détention du requérant. Étant donné que l’intéressé était devenu introuvable, il a été déclaré en fuite le 27 juillet 2001. Un avocat d’office a été nommé pour représenter le requérant et les actes de procédure, y compris l’arrêt de condamnation, furent notifiés à cet avocat.

41. Les juridictions nationales ont établi que le requérant n’a pas renoncé à son droit de comparaître et qu’il n’a pas été informé des accusations portées à son encontre. Ces éléments ressortent de la décision de la cour d’assises d’appel de Rome du 12 avril 2007, qui avait accordé au requérant la possibilité de se pourvoir en cassation contre sa condamnation.

42. Le Gouvernement ne conteste pas que le requérant a été jugé par contumace et qu’avant son arrestation, il n’avait reçu aucune information officielle quant aux accusations ou quant à la date de son procès.

43. Pour la Cour, il est dès lors établi que le requérant n’a pas eu connaissance effective du procès. Rien dans le dossier ne permet par ailleurs de conclure qu’il s’était soustrait à la justice ou qu’il avait renoncé de manière non équivoque à la faculté de participer au procès.

44. La Cour rappelle que si une procédure se déroulant en l’absence du prévenu n’est pas en soi incompatible avec l’article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu’un déni de justice est constitué lorsqu’un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, alors qu’il n’est pas établi qu’il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A no 89 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001‑XI ; Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II, et Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV), ou qu’il a eu l’intention de se soustraire à la justice (Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI, et Sejdovic, précité, § 82).

45. Il est vrai qu’un accusé peut renoncer aux droits de la défense. Toutefois, un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Il est en effet d’une importance cruciale pour l’équité du système pénal que l’accusé soit défendu de manière adéquate tant en première instance qu’en appel.

46. En l’espèce, le requérant a introduit un recours devant la Cour de cassation après avoir obtenu, en application de la législation pertinente, la réouverture des délais. Par l’arrêt du 7 février 2008, la Cour de cassation a estimé que le requérant ne pouvait pas bénéficier de la réouverture du procès et y participer pour présenter sa défense, étant donné que l’avocat commis d’office avait déjà épuisé les recours disponibles. Cette interprétation de la loi a mis le requérant dans l’impossibilité de contester sa condamnation et d’être présent au procès le concernant.

47. Par conséquent, la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si la défense par un avocat d’office a constitué une garantie suffisante contre le risque de procès inéquitable.

À cet égard, la Cour relève que la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la question et a conclu qu’un système permettant de priver un accusé de la possibilité de faire appel de sa condamnation, au seul motif que l’avocat commis d’office avait intenté les recours – à l’insu de ce même accusé ‑ posait problème. Elle a notamment estimé qu’il était incompatible avec la Constitution italienne de privilégier des principes comme celui de la non-duplication d’un procès au détriment des garanties de l’accusé.

48. La Cour estime que les droits de la défense d’un accusé – ne s’étant pas soustrait à la justice et n’ayant pas renoncé sans équivoque à ses garanties procédurales – ne sauraient être réduits au point de les rendre inopérants sous prétexte de garantir d’autres droits fondamentaux du procès, comme le droit au « délai raisonnable » ou celui du « ne bis in idem », ou, à fortiori, pour des préoccupations liées à la charge de travail des tribunaux. En effet, la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins.

49. En l’espèce, le requérant n’a pas eu la possibilité d’une nouvelle décision sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, malgré le fait que son absence au procès ne lui était pas imputable.

50. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention.

IOANNIS PAPAGEORGIOU c. GRÈCE du 24 octobre 2013 requête 45847/09

LE REQUERANT SAVAIT QU'UNE PROCEDURE PENALE ETAIT PENDANTE CONTRE LUI, IL DEVAIT LA SUIVRE