44.  Dans ses observations additionnelles, reçues le 2 août 2019, le Gouvernement expose que l’arrêt du 3 mai 2019 de la Cour constitutionnelle a reconnu que le requérant avait subi une violation de son droit à la liberté et à la sûreté et de son droit à la liberté d’expression et de la presse. Il ajoute que l’intéressé a obtenu une indemnisation appropriée et suffisante. En conséquence, il invite la Cour à rejeter la requête, estimant que le requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation de la Convention.

45.  Dans ses observations en réponse, le requérant conteste cet argument. Il considère que le fait qu’il ait été condamné en première instance, puis par la cour d’appel, démontre qu’il est toujours victime au sens de la Convention. De plus, il estime que les sommes allouées par la Cour constitutionnelle ne peuvent pas être considérées comme constituant une indemnisation appropriée et suffisante.

46.  La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser les violations de la Convention et que, pour déterminer si un requérant peut se prétendre réellement victime d’une violation alléguée, il convient de tenir compte non seulement de la situation officielle au moment de l’introduction de la requête, mais aussi de l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment de tout fait nouveau antérieur à la date de l’examen de l’affaire par elle (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 105, CEDH 2010).

47.  La Cour rappelle ensuite qu’une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent, la violation de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 179‑180, CEDH 2006‑V, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010, Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 259, CEDH 2012 (extraits), et Cristea c. République de Moldova, no 35098/12, § 25, 12 février 2019). Ce n’est que lorsqu’il est satisfait à ces deux conditions que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention s’oppose à un examen de la requête (Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 129, 31 janvier 2019).

48.  La Cour rappelle aussi qu’un recours visant la légalité d’une privation de liberté doit, pour être effectif, offrir à son auteur une perspective de cessation de la privation de liberté contestée (Mustafa Avci c. Turquie, no 39322/12, § 60, 23 mai 2017). Cependant, lorsque la privation de liberté a déjà pris fin, il convient de vérifier si l’intéressé disposait d’un recours pouvant conduire, d’une part, à la reconnaissance du caractère déraisonnable de celle-ci et, d’autre part, à l’allocation d’une indemnité liée à ce constat.

49.  En l’espèce, la Cour observe que, le 11 mai 2018, le requérant a été remis en liberté. En conséquence, elle doit tout d’abord vérifier s’il y a eu reconnaissance par les autorités nationales, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la Convention et, d’autre part, si le redressement offert peut être considéré comme ayant été approprié et suffisant (voir, notamment, Vedat Doğru c. Turquie, no 2469/10, § 37, 5 avril 2016).

50.  En ce qui concerne la question de la « reconnaissance », la Cour estime que le constat de violation par les autorités nationales ne prête pas à controverse pour les griefs formulés sur le terrain des articles 5 § 1 et 10 de la Convention puisque la Cour constitutionnelle a conclu que le requérant avait été placé en détention provisoire sans qu’une forte indication qu’une infraction avait été commise eût été suffisamment démontrée. La haute juridiction a donc estimé qu’il y avait eu violation de l’article 19 § 3 de la Constitution. Par ailleurs, pour ce qui est du grief relatif à la liberté d’expression et de la presse, renvoyant à ses constats relatifs à la légalité de la détention provisoire, la Cour constitutionnelle a relevé que la mesure de détention provisoire imposée au requérant pour ses propos avait également constitué une violation de la liberté d’expression et de la presse au sens des articles 26 et 28 de la Constitution.

51.  En ce qui concerne le grief du requérant formulé sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, la Cour renvoie aux principes généraux concernant le caractère raisonnable d’une détention, notamment décrits dans les arrêts Buzadji c. République de Moldova (précité, §§ 84‑91) et Merabishvili c. Géorgie ([GC], no 72508/13, §§ 222-225, 28 novembre 2017). À cet égard, elle rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne détenue d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention (Merabishvili, précité, § 222, avec les références qui y sont citées). En l’occurrence, la Cour constitutionnelle a estimé que le requérant avait été mis en détention provisoire sans qu’une forte indication qu’une infraction avait été commise eût été suffisamment démontrée. Autrement dit, elle a conclu qu’il n’y avait pas de raisons plausibles de soupçonner l’intéressé d’avoir commis une infraction. Aux yeux de la Cour, bien que la Cour constitutionnelle ait estimé, eu égard à son constat de violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir s’il y avait des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention provisoire du requérant, sa conclusion relative à la légalité de la privation de liberté subie par l’intéressé signifie également qu’il y a eu reconnaissance, au moins en substance, d’une violation dans le chef du requérant des droits garantis par l’article 5 § 3 de la Convention.

52.  Il incombe donc à la Cour de rechercher si l’arrêt de la Cour constitutionnelle a constitué pour le requérant un redressement approprié et suffisant. À cet égard, la Cour rappelle que, lorsque des autorités nationales ont octroyé à un requérant une indemnité en redressement de la violation constatée, il convient qu’elle en examine le montant (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 44, 28 octobre 2014). Pour ce faire, elle tiendra compte de sa propre pratique dans des affaires similaires et elle se demandera, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu’elle aurait accordé dans une situation comparable – ce qui ne signifie pas que les deux montants doivent forcément correspondre. De plus, elle prendra en compte l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris le type de remède choisi et la rapidité avec laquelle les autorités nationales ont procédé au redressement en question, dès lors qu’il leur appartient en premier lieu d’assurer le respect des droits et libertés garantis par la Convention (Vedat Doğru, précité, § 40). Cela dit, la somme accordée au niveau national ne doit pas être manifestement insuffisante eu égard aux circonstances de l’affaire à l’examen (voir, entre autres, Žúbor c. Slovaquie, no 7711/06, § 63, 6 décembre 2011).

53.  En l’espèce, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a estimé, compte tenu de ses constats de violation, qu’il y avait lieu d’octroyer au requérant 25 000 TRY (soit environ 3 760 EUR à la date du prononcé de son arrêt) pour dommage moral et 2 732,50 TRY (soit environ 410 EUR à la même date) pour frais et dépens. Selon le Gouvernement, le requérant a donc obtenu une indemnisation appropriée et suffisante, tandis que le requérant estime que les sommes allouées par la Cour constitutionnelle ne peuvent pas être considérées comme constituant une indemnisation appropriée et suffisante. Eu égard au désaccord entre les parties et tenant compte de sa pratique dans les affaires similaires (à comparer avec les arrêts de la Cour dans les affaires Sabuncu et autres c. Turquie, no 23199/17, § 260, 10 novembre 2020 et Şık c. Turquie (no 2), no 36493/17, § 223, 24 novembre 2020), la Cour, prenant en compte notamment la durée de la détention provisoire subie par le requérant, estime que ces sommes sont manifestement insuffisantes eu égard aux circonstances de l’affaire à l’examen.

54.  Dès lors, la Cour relève que, malgré le paiement d’une somme à titre de réparation pour les griefs du requérant tirés de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 10, le requérant peut toujours se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 5-1 DE LA CONVENTION

68. La Cour se réfère aux principes généraux, concernant l’interprétation et l’application de l’article 5 § 1 de la Convention en matière de l’absence alléguée de raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis une infraction, tels qu’établis dans l’arrêt Selahattin Demirtaş (no 2) (précité, §§ 311‑321).

69.  En l’occurrence, la Cour observe que, le 26 juillet 2016, le requérant a été placé en garde à vue. Le 30 juillet 2016, l’intéressé a été traduit devant le juge de paix d’Istanbul, qui a ordonné sa mise en détention provisoire eu égard : à l’existence de forts soupçons fondés sur des éléments de preuve concrets selon lesquels l’intéressé avait commis l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste ; à la nature de l’infraction en cause et le fait que celle-ci figurait parmi les infractions énumérées à l’article 100 § 3 du CPP ; au risque de fuite ; à l’état et au risque de détérioration des éléments de preuve ; et au risque que des mesures alternatives à la détention soient insuffisantes pour assurer la participation de l’intéressé à la procédure pénale.

70.  La Cour note de plus que, à la suite de l’exercice par le requérant d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, par un arrêt rendu le 3 mai 2019, la haute juridiction a estimé, après avoir examiné le contenu des articles incriminés rédigés par le requérant ainsi que les autres éléments de preuve présentés par le parquet, que la forte indication qu’une infraction avait été commise n’était pas suffisamment démontrée en l’espèce. S’agissant de l’application de l’article 15 de la Constitution (prévoyant la suspension de l’exercice des droits et libertés fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation générale, d’état de siège ou d’état d’urgence), elle a conclu que, la privation de liberté litigieuse n’était pas proportionnée avec les strictes exigences de la situation.

71.  En l’occurrence, la Cour observe qu’il a été établi par la Cour constitutionnelle que le requérant a été mis et maintenu en détention provisoire en violation de l’article 19 § 3 de la Constitution. Elle estime que cette conclusion revient en substance à reconnaître que la privation de liberté subie par l’intéressé a enfreint l’article 5 § 1 de la Convention. Dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour souscrit aux conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle est parvenue à la suite d’un examen approfondi.

72.  S’agissant de l’article 15 de la Convention et de la dérogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la République de Turquie, réuni sous la présidence du président de la République et agissant conformément à l’article 121 de la Constitution, a adopté pendant l’état d’urgence plusieurs décrets-lois par lesquels il a apporté d’importantes limitations aux garanties procédurales reconnues en droit interne aux personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire. Cependant, dans la présente affaire, c’est en application de l’article 100 du CPP que le requérant a été placé en détention provisoire. Il convient notamment d’observer que cette disposition, qui exige la présence d’éléments factuels démontrant l’existence de forts soupçons quant à la commission de l’infraction, n’a pas subi de modifications pendant la période d’état d’urgence. Ainsi, la détention provisoire dénoncée dans la présente affaire a été prise sur le fondement de la législation qui était applicable avant et après la déclaration de l’état d’urgence. Par conséquent, elle ne saurait être considérée comme ayant respecté les conditions requises par l’article 15 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure dérogatoire n’aurait pu s’appliquer à la situation. Conclure autrement réduirait à néant les conditions minimales de l’article 5 § 1 c) de la Convention (Kavala c. Turquie, no 28749/18, § 158, 10 décembre 2019).

73. À la lumière de ce qui précède, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 1 de la Convention compte tenu de l’absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale.

74.  Eu égard au constat relatif à l’article 5 § 1 de la Convention, concernant le grief du requérant tiré de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner si les autorités ont maintenu le requérant en détention provisoire pour une durée excessive et pour des motifs qui sauraient passer pour « pertinents » et « suffisants » afin de justifier la mise et le maintien en détention provisoire de l’intéressé au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

106.  La Cour observe tout d’abord que le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 10, de sa détention provisoire. Dès lors, dans le cadre de son examen sous l’angle de cette disposition, elle ne va porter son attention que sur la détention provisoire subie par le requérant.

107.  La Cour note que le requérant a fait l’objet de poursuites pénales parce qu’il était soupçonné d’appartenance à une organisation terroriste, et ce, comme il en découle de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, principalement à raison de ses activités journalistiques. Dans le cadre de la procédure pénale, l’intéressé a été privé de sa liberté du 26 juillet 2016, date de son placement en garde à vue, au 11 mai 2018.

108.  La Cour estime que cette privation de liberté s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par le requérant du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention (Şık c. Turquie, no 53413/11, § 85, 8 juillet 2014).

109.  Pour les mêmes motifs, elle rejette l’exception de non‑épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement quant aux griefs tirés d’une violation de l’article 10 de la Convention.

110.  La Cour rappelle ensuite qu’une ingérence emporte violation de l’article 10 à moins de répondre aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il faut donc déterminer si l’ingérence constatée en l’espèce était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes au regard de ce paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre (Mehmet Hasan Altan, précité, § 202, et Şahin Alpay, précité, § 172).

111.  La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi », au sens de l’article 10 § 2, impliquent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais qu’ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent d’une part que celle-ci soit accessible à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et d’autre part qu’elle soit compatible avec la prééminence du droit (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133).

112.  En l’occurrence, la Cour souligne que la privation de liberté subie par le requérant a constitué une ingérence dans les droits de l’intéressé au titre de l’article 10 de la Convention (paragraphe 108 ci-dessus). Elle note que, d’après l’article 100 du CPP, une personne ne peut être placée en détention provisoire que lorsqu’il existe des éléments factuels permettant de la soupçonner fortement d’avoir commis une infraction. Dans ce contexte, elle rappelle avoir déjà conclu que la détention du requérant n’était pas fondée sur des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention et qu’il y avait donc eu violation de son droit à la liberté et à la sûreté découlant de l’article 5 § 1 (paragraphes 68-73 ci-dessus). La Cour rappelle en outre que les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut faire l’objet d’une privation de liberté. Pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 88, 15 décembre 2016). Il en résulte que l’ingérence dans les droits et libertés du requérant au titre de l’article 10 § 1 de la Convention ne peut être justifiée sous l’angle de l’article 10 § 2 puisqu’elle n’était pas prévue par la loi (voir Steel et autres c. Royaume‑Uni, 23 septembre 1998, §§ 94 et 110, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, et Ragıp Zarakolu, précité, § 79, 15 septembre 2020).

113.  En l’espèce, la Cour observe en outre que la Cour constitutionnelle, se référant à ses constats relatifs à la légalité de la détention provisoire, a considéré qu’une telle mesure lourde ne pouvait pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. Elle a donc conclu à la violation des articles 26 et 28 de la Constitution. À la lumière de ce raisonnement, la Cour estime qu’il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente concernant la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique de celle à laquelle la Cour constitutionnelle est parvenue.

114.  La Cour note par ailleurs que la mise en détention provisoire des voix critiques crée des effets négatifs multiples, aussi bien pour la personne mise en détention que pour la société tout entière car infliger une mesure résultant en une privation de liberté, comme ce fut le cas en l’espèce, produit immanquablement un effet dissuasif sur la liberté d’expression en intimidant la société civile et en réduisant les voix divergentes au silence.

115.  En ce qui concerne enfin la dérogation de la Turquie, la Cour se réfère à ses constats au paragraphe 72 de cet arrêt. En l’absence d’une raison sérieuse pour s’écarter de son appréciation relative à l’application de l’article 15 de la Convention en rapport avec l’article 5 § 1 de la Convention, la Cour estime que ses conclusions valent aussi dans le cadre de son examen sous l’angle de l’article 10.

116.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

QUALITE DE VICTIME AU SENS DE L'ARTICLE 34

80.  Dans ses observations additionnelles, le Gouvernement expose que l’arrêt du 2 mai 2019 de la Cour constitutionnelle a reconnu que le requérant avait subi une violation de son droit à la liberté et à la sûreté. Il ajoute que l’intéressé a obtenu une indemnisation appropriée et suffisante. En conséquence, il invite la Cour à rejeter la requête, estimant que le requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation de la Convention.

81.  Le requérant conteste l’argument du Gouvernement. À cet égard, il indique tout d’abord que la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable son grief relatif à la mesure de restriction d’accès au dossier de l’enquête. Il indique aussi qu’elle n’a pas examiné le bien-fondé de son grief tiré des articles 5 § 3 et 18 de la Convention. De plus, il déclare qu’il a soulevé certains griefs seulement devant la Cour. En conséquence, il estime avoir toujours la qualité de victime, nonobstant l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

82.  La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser les violations de la Convention et que, pour déterminer si un requérant peut se prétendre réellement victime d’une violation alléguée, il convient de tenir compte non seulement de la situation officielle au moment de l’introduction de la requête, mais aussi de l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment de tout fait nouveau antérieur à la date de l’examen de l’affaire par elle (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 105, CEDH 2010).

83.  La Cour rappelle ensuite qu’une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent, la violation de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 179-180, CEDH 2006‑V, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010, Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 259, CEDH 2012 (extraits), et Cristea c. République de Moldova, no 35098/12, § 25, 12 février 2019). Ce n’est que lorsqu’il est satisfait à ces deux conditions que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention s’oppose à un examen de la requête (Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 129, 31 janvier 2019).

84.  La Cour rappelle aussi qu’un recours visant la légalité d’une privation de liberté doit, pour être effectif, offrir à son auteur une perspective de cessation de la privation de liberté contestée (Mustafa Avci c. Turquie, no 39322/12, § 60, 23 mai 2017). Cependant, lorsque la privation de liberté a déjà pris fin, il convient de vérifier si l’intéressé disposait d’un recours pouvant conduire, d’une part, à la reconnaissance du caractère déraisonnable de celle-ci et, d’autre part, à l’allocation d’une indemnité liée à ce constat.

85.  En l’espèce, la Cour observe que, le 24 octobre 2017, le requérant a été remis en liberté. En conséquence, elle doit tout d’abord vérifier s’il y a eu reconnaissance par les autorités nationales, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la Convention et, d’autre part, si le redressement offert peut être considéré comme ayant été approprié et suffisant (voir, notamment, Vedat Doğru c. Turquie, no 2469/10, § 37, 5 avril 2016).

86.  En ce qui concerne la question de la « reconnaissance », la Cour note tout d’abord que la Cour constitutionnelle n’a pas trouvé de violation, même en substance, dans le chef du requérant des droits garantis par l’article 5 § 4 et l’article 18 de la Convention. Par conséquent, elle estime que l’intéressé peut toujours se prétendre victime d’une violation de ces dispositions.

87.  En revanche, la Cour estime que le constat de violation par les autorités nationales ne prête pas à controverse pour les griefs formulés sur le terrain des articles 5 § 1 et 10 de la Convention puisque la Cour constitutionnelle a conclu que le requérant avait été placé en détention provisoire sans qu’une forte indication qu’une infraction avait été commise eût été suffisamment démontrée. La haute juridiction a donc estimé qu’il y avait eu violation de l’article 19 § 3 de la Constitution. Par ailleurs, pour ce qui est du grief relatif à la liberté d’expression et de la presse, renvoyant à ses constats relatifs à la légalité de la détention provisoire, la Cour constitutionnelle a relevé que la mesure de détention provisoire imposée au requérant pour ses propos avait également constitué une violation de la liberté d’expression et de la presse au sens des articles 26 et 28 de la Constitution.

88.  En ce qui concerne le grief du requérant formulé sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, la Cour renvoie aux principes généraux concernant le caractère raisonnable d’une détention, notamment décrits dans les arrêts Buzadji c. République de Moldova (précité, §§ 84‑91) et Merabishvili c. Géorgie ([GC], no 72508/13, §§ 222-225, 28 novembre 2017). À cet égard, elle rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne détenue d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention (Merabishvili, précité, § 222, avec les références qui y sont citées). En l’occurrence, la Cour constitutionnelle a estimé que le requérant avait été mis en détention provisoire sans qu’une forte indication qu’une infraction avait été commise eût été suffisamment démontrée. Autrement dit, elle a conclu qu’il n’y avait pas de raisons plausibles de soupçonner l’intéressé d’avoir commis une infraction. Aux yeux de la Cour, bien que la Cour constitutionnelle ait estimé, eu égard à son constat de violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir s’il y avait des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention provisoire du requérant, sa conclusion relative à la légalité de la privation de liberté subie par l’intéressé signifie également qu’il y a eu reconnaissance, au moins en substance, d’une violation dans le chef du requérant des droits garantis par l’article 5 § 3 de la Convention.

89.  Il incombe donc à la Cour de rechercher si l’arrêt de la Cour constitutionnelle a constitué pour le requérant un redressement approprié et suffisant. À cet égard, la Cour rappelle que, lorsque des autorités nationales ont octroyé à un requérant une indemnité en redressement de la violation constatée, il convient qu’elle en examine le montant (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 44, 28 octobre 2014). Pour ce faire, elle tiendra compte de sa propre pratique dans des affaires similaires et elle se demandera, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu’elle aurait accordé dans une situation comparable – ce qui ne signifie pas que les deux montants doivent forcément correspondre. De plus, elle prendra en compte l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris le type de remède choisi et la rapidité avec laquelle les autorités nationales ont procédé au redressement en question, dès lors qu’il leur appartient en premier lieu d’assurer le respect des droits et libertés garantis par la Convention (Vedat Doğru, précité, § 40). Cela dit, la somme accordée au niveau national ne doit pas être manifestement insuffisante eu égard aux circonstances de l’affaire à l’examen (voir, entre autres, Žúbor c. Slovaquie, no 7711/06, § 63, 6 décembre 2011).

90.  En l’espèce, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a estimé, compte tenu de ses constats de violation, qu’il y avait lieu d’octroyer au requérant 30 000 TRY (soit environ 4 500 EUR à la date du prononcé de son arrêt) pour dommage moral et 2 972 TRY (soit environ 445 EUR à la même date) pour frais et dépens. Tenant compte de sa pratique dans les affaires similaires (à comparer avec les arrêts de la Cour dans les affaires Sabuncu et autres c. Turquie, no 23199/17, § 260, 10 novembre 2020 et Şık c. Turquie (no 2), no 36493/17, § 223, 24 novembre 2020 non définitifs), la Cour estime que ces sommes sont manifestement insuffisantes eu égard aux circonstances de l’affaire à l’examen.

91.  Dès lors, la Cour relève que, malgré le paiement d’une somme à titre de réparation pour les griefs du requérant tirés de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 10, le requérant peut toujours se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention.

Article 5-1

107.  La Cour se réfère aux principes généraux, concernant l’interprétation et l’application de l’article 5 § 1 de la Convention en matière de l’absence alléguée de raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis une infraction, tels qu’établis dans l’arrêt Selahattin Demirtaş (no 2) (précité, §§ 311-21).

108.  En l’occurrence, la Cour observe que, le 30 août 2016, le requérant a été arrêté et placé en garde à vue. Le 3 septembre 2016, l’intéressé a été traduit devant le juge de paix d’Istanbul, qui a ordonné sa mise en détention provisoire eu égard : à l’existence de forts soupçons fondés sur des éléments de preuve concrets selon lesquels l’intéressé avait commis l’infraction d’assistance à une organisation terroriste apportée sciemment et intentionnellement ; à la nature de l’infraction en cause ; à l’état des preuves ; au fait que toutes les preuves n’avaient pas encore été recueillies ; à la proportionnalité de la mesure de détention à la lourdeur de la peine prévue par la loi pour l’infraction en question ; et au risque que des mesures alternatives à la détention fussent insuffisantes.

109.  La Cour note de plus que, à la suite de l’exercice par le requérant d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, par un arrêt rendu le 2 mai 2019, la haute juridiction a estimé que le requérant avait été placé en détention provisoire pour ses articles et pour ses publications sur les médias sociaux. Selon elle, le contenu de ceux-ci consistait en des critiques dirigées contre le gouvernement et ses politiques et qu’ils ne s’entendaient pas comme une incitation à la violence. Rappelant qu’une personne ne devait pas être accusée d’une infraction liée au terrorisme uniquement parce qu’elle avait exprimé ses opinions, la Cour constitutionnelle a conclu que « la forte indication qu’une infraction a[vait] été commise » n’était pas suffisamment démontrée lors du placement initial du requérant en détention provisoire. De même, elle a estimé qu’une forte indication qu’une infraction avait été commise n’était pas suffisamment démontrée s’agissant de la privation de liberté de l’intéressé à partir du 14 avril 2017. S’agissant de l’application de l’article 15 de la Constitution (prévoyant la suspension de l’exercice des droits et libertés fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation générale, d’état de siège ou d’état d’urgence), elle a conclu que, la privation de liberté litigieuse n’était pas proportionnée avec les strictes exigences de la situation.

110.  En l’occurrence, la Cour observe qu’il a été établi par la Cour constitutionnelle que le requérant a été mis et maintenu en détention provisoire en violation de l’article 19 § 3 de la Constitution. Elle estime que cette conclusion revient en substance à reconnaître que la privation de liberté subie par l’intéressé a enfreint l’article 5 § 1 de la Convention. Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour souscrit aux conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle est parvenue à la suite d’un examen approfondi.

111.  S’agissant de l’article 15 de la Convention et de la dérogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la République de Turquie, réuni sous la présidence du président de la République et agissant conformément à l’article 121 de la Constitution, a adopté pendant l’état d’urgence plusieurs décrets-lois par lesquels il a apporté d’importantes limitations aux garanties procédurales reconnues en droit interne aux personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire. Cependant, dans la présente affaire, c’est en application de l’article 100 du CPP que le requérant a été placé en détention provisoire. Il convient notamment d’observer que cette disposition, qui exige la présence d’éléments factuels démontrant l’existence de forts soupçons quant à la commission de l’infraction, n’a pas subi de modifications pendant la période d’état d’urgence. Ainsi, la détention provisoire dénoncée dans la présente affaire a été prise sur le fondement de la législation qui était applicable avant et après la déclaration de l’état d’urgence. Par conséquent, elle ne saurait être considérée comme ayant respecté les conditions requises par l’article 15 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure dérogatoire n’aurait pu s’appliquer à la situation. Conclure autrement réduirait à néant les conditions minimales de l’article 5 § 1 c) de la Convention (Kavala c. Turquie, no 28749/18, § 158, 10 décembre 2019).

112.  À la lumière de ce qui précède, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 1 de la Convention compte tenu de l’absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale.

113.  Eu égard au constat relatif à l’article 5 § 1 de la Convention, concernant le grief du requérant tiré de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner si les autorités ont maintenu le requérant en détention provisoire pour des motifs qui sauraient passer pour « pertinents » et « suffisants » afin de justifier la mise et le maintien en détention provisoire de l’intéressé au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

Article 5-4

124.  L’article 5 § 4 de la Convention confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours au sujet des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « régularité » et à la « légalité », au sens de l’article 5 § 1, de sa privation de liberté. Si la procédure au titre de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 prescrit pour les procès civils et pénaux – les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) – il faut néanmoins qu’elle revête un caractère judiciaire et qu’elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).

125.  Plus particulièrement, une procédure menée au titre de l’article 5 § 4 de la Convention devant la juridiction saisie d’un recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre les parties, à savoir le procureur et la personne détenue. L’égalité des armes n’est pas assurée si l’avocat se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, en particulier, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001‑I, Garcia Alva c. Allemagne, no 23541/94, § 39, 13 février 2001, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, §§ 129 et 137, CEDH 2006‑III (extraits), et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009).

126.  La Cour observe que, dans un certain nombre d’affaires contre la Turquie, elle a constaté des violations de l’article 5 § 4 de la Convention en raison de la restriction d’accéder au dossier d’enquête en vertu de l’article 153 du CPP (voir, entre autres, Nedim Şener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83‑86, 8 juillet 2014, et Şık c. Turquie, no 53413/11,
§§ 72-75, 8 juillet 2014). En revanche, elle n’a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu’il y ait eu une restriction empêchant les requérants l’accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludağ c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoğlu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboğa et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150). Dans ces dernières, la Cour est parvenue à cette conclusion sur la base d’une appréciation concrète des faits. Elle a en effet estimé que les requérants avaient une connaissance suffisante des éléments de preuve qui étaient essentiels pour contester la légalité de leur privation de liberté.

127.  En l’occurrence, le 29 août 2016, le juge de paix d’Istanbul a décidé de limiter l’accès du requérant et de ses avocats au dossier d’enquête. En conséquence, le requérant et ses avocats n’ont pas pu voir les éléments de preuve ayant servi à fonder le placement en détention provisoire de l’intéressé jusqu’au 18 janvier 2017, date du dépôt de l’acte d’accusation. La Cour note que la décision ayant ordonné le placement en détention provisoire de l’intéressé reposait essentiellement sur les propos tenus par ce dernier dans ses articles et dans ses publications sur les réseaux sociaux, ce qui est confirmé par l’acte d’accusation déposé par le parquet d’Istanbul. En outre, rien dans le raisonnement des décisions relatives à la détention rendues par les autorités judiciaires n’indique qu’elles se sont appuyées sur des documents et informations autres que les articles et les publications de l’intéressé sur les médias sociaux.

128.  À cet égard, la Cour observe que le requérant, assisté par ses avocats, a été interrogé en détail sur ces éléments de preuve par les instances compétentes, d’abord par les autorités d’enquête puis par le juge de paix, qui lui ont posé des questions à ce sujet. Dès lors, même si l’intéressé n’a pas bénéficié d’un droit d’accès illimité aux éléments de preuve, il a eu une connaissance suffisante de la teneur de ceux, qui revêtaient une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de sa détention provisoire (Ceviz, précité, §§ 41‑44, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 149-150).

129.  À la lumière de ce qui précède, et compte tenu des circonstances particulières de l’affaire et de la nature des preuves retenues pour justifier la détention provisoire, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

ARTICLE 10

158.  La Cour observe tout d’abord que le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 10, de sa détention provisoire. Dès lors, dans le cadre de son examen sous l’angle de cette disposition, elle ne va porter son attention que sur la détention provisoire subie par le requérant.

159.  La Cour note que le requérant a fait l’objet de poursuites pénales parce qu’il était soupçonné d’avoir des liens avec une organisation terroriste, et ce, comme l’a dit la Cour constitutionnelle, principalement à raison de ses activités journalistiques. Dans le cadre de la procédure pénale, l’intéressé a été privé de sa liberté du 30 août 2016, date de son arrestation, au 24 octobre 2017.

160.  La Cour estime que cette privation de liberté s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par le requérant du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention (Şık c. Turquie, no 53413/11, § 85, 8 juillet 2014).

161.  La Cour rappelle ensuite qu’une ingérence emporte violation de l’article 10 à moins de répondre aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il faut donc déterminer si l’ingérence constatée en l’espèce était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes au regard de ce paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre (Mehmet Hasan Altan, précité, § 202, et Şahin Alpay, précité, § 172).

162.  La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi », au sens de l’article 10 § 2, impliquent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais qu’ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent d’une part que celle-ci soit accessible à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et d’autre part qu’elle soit compatible avec la prééminence du droit (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133).

163.  En l’occurrence, la Cour souligne que la privation de liberté subie par le requérant a constitué une ingérence dans les droits de l’intéressé au titre de l’article 10 de la Convention (paragraphe 160 ci-dessus). Elle note que, d’après l’article 100 du CPP, une personne ne peut être placée en détention provisoire que lorsqu’il existe des éléments factuels permettant de la soupçonner fortement d’avoir commis une infraction. Dans ce contexte, elle rappelle avoir déjà conclu que la détention du requérant n’était pas fondée sur des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention et qu’il y avait donc eu violation de son droit à la liberté et à la sûreté découlant de l’article 5 § 1 (paragraphes 107-112 ci-dessus). La Cour rappelle en outre que les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut faire l’objet d’une privation de liberté. Pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 88, 15 décembre 2016). Il en résulte que l’ingérence dans les droits et libertés du requérant au titre de l’article 10 § 1 de la Convention ne peut être justifiée sous l’angle de l’article 10 § 2 puisqu’elle n’était pas prévue par la loi (voir Steel et autres c. Royaume‑Uni, 23 septembre 1998, §§ 94 et 110, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, et Ragıp Zarakolu, précité, § 79, 15 septembre 2020).

164.  En l’espèce, la Cour observe de surcroît que la Cour constitutionnelle, se référant à ses constats relatifs à la légalité de la détention provisoire, a conclu que la mesure de détention provisoire dont le requérant avait fait l’objet pour ses articles et publications ne pouvait pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. La haute juridiction constitutionnelle a relevé à cet égard que le contenu des écrits incriminés était similaire aux propos d’une partie de l’opinion publique et des chefs de l’opposition politique. Estimant que les magistrats compétents n’avaient pas démontré que la privation de liberté de l’intéressé répondait à un besoin social impérieux, elle a dit que le placement en détention du requérant pour autant qu’il n’était fondé sur aucun élément concret autre que les articles et discours de celui-ci pouvait avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression et de la presse. Elle a donc conclu à la violation des articles 26 et 28 de la Constitution. À la lumière de ce raisonnement, la Cour estime qu’il n’y a aucune raison d’arriver à une conclusion différente concernant la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique de celle à laquelle la Cour constitutionnelle est parvenue.

165.  La Cour note par ailleurs que la mise en détention provisoire des voix critiques crée des effets négatifs multiples, aussi bien pour la personne mise en détention que pour la société tout entière car infliger une mesure résultant à la privation de liberté, comme ce fut le cas en l’espèce, produit immanquablement un effet dissuasif sur la liberté d’expression en intimidant la société civile et en réduisant les voix divergentes au silence.

166.  En ce qui concerne enfin la dérogation de la Turquie, la Cour se réfère à ses constats au paragraphe 111 de cet arrêt. En l’absence d’une raison sérieuse pour s’écarter de son appréciation relative à l’application de l’article 15 de la Convention en rapport avec l’article 5 § 1 de la Convention, la Cour estime que ses conclusions valent aussi dans le cadre de son examen sous l’angle de l’article 10.

167.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

La requérante soutenait que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger la vie de son fils contre la négligence médicale, et qu’elles n’avaient pas donné au décès de celui-ci les suites adéquates. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, à raison du manquement des autorités à mettre en place un cadre réglementaire efficace

Violation de l’article 2 à raison de lacunes dans la procédure civile d’indemnisation. La Cour note que certains des médecins qui se sont occupés du fils de la requérante n’avaient pas les licences adéquates et que l’hôpital lui-même exerçait différentes activités médicales sans détenir les autorisations nécessaires à cette fin. Elle estime que ces éléments sont révélateurs de défaillances dans la mise en œuvre par la Géorgie de son cadre réglementaire destiné à assurer la sécurité des patients, défaillances qui signifient que l’État a manqué aux obligations que lui imposait la Convention. La Cour estime que l’enquête pénale a répondu aux exigences de la Convention, mais non la procédure civile. La requérante a été empêchée par le droit interne d’obtenir une indemnisation pour préjudice moral en tant que plus proche parente du défunt, ce qui a constitué une violation supplémentaire de ses droits.

LES FAITS : 2 700 euros pour la mort d'un fils

49. La Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention. Elle réaffirme que le fait de savoir si le requérant a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une réparation – comparable à la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la Convention – revêt de l’importance. Elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 70-72, CEDH 2006‑V).

50. La Cour constate que les griefs du requérant tirés de l’article 3 de la Convention, tels que formulés devant elle, ont été accueillis par les autorités nationales, lesquelles ont donc reconnu la violation de cette disposition dans le chef de l’intéressé. Elle doit à présent se pencher sur la question de savoir si le montant du dédommagement alloué au requérant était approprié. Elle note que la Cour suprême de justice avait accordé à l’intéressé l’équivalent de 985 EUR pour dommage moral et que ce montant est très largement inférieur aux sommes qu’elle a elle-même octroyées dans des affaires semblables contre la République de Moldova (voir, pour des exemples récents, Gasanov c. République de Moldova, no 39441/09, § 60, 18 décembre 2012, Gorea c. République de Moldova, no 6343/11, § 48, 23 juillet 2013, et Gavriliță, précité, § 81).

e) le montant des indemnités ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires.

La CEDH a considéré que la réparation de l'État n'empêche pas la qualité de victime du requérant puisque, après la réparation pour délai non raisonnable, le requérant a encore dû attendre dix huit mois sans bénéficier d'accélération de la procédure

Le requérant s'est vu reconnaître une violation de l'article 3 mais une indemnité minime, la CEDH augmente l'indemnité

La Cour doit d’abord déterminer si M. Ciorap peut toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 3. Elle relève qu’une décision donnant gain de cause à un requérant ne suffit pas en soi à lui ôter la qualité de victime. Les autorités internes doivent encore avoir reconnu, expressément ou en substance, la violation de la Convention et avoir fourni un redressement.

"I. SUR LA QUALITÉ DES REQUÉRANTES POUR INTRODUIRE LA REQUÊTE

21.  La Cour constate que René Loyen, époux et père des requérantes, est décédé le 3 novembre 1999.  Les requérantes, qui n’étaient pas parties à la procédure interne, ont introduit leur requête le 5 janvier 2000, soit postérieurement à son décès.

  22.  La Cour doit donc établir si elles ont qualité pour la saisir et voir sanctionner les violations de la Convention qu’elles allèguent au nom de René Loyen.

  23.  Les requérantes font valoir qu’elles interviennent en qualité d’héritières du défunt et se trouvent dès lors directement investies de ses intérêts.

  24.  Le Gouvernement reconnaît que, dans la mesure où elles ont accepté la succession, elles doivent s’acquitter des dettes qui y sont attachées et considère qu’elles ont donc la qualité de victimes indirectes.

  25.  La Cour a reconnu à de nombreuses reprises aux parents ou proches d’un requérant décédé en cours de procédure qualité pour poursuivre la requête en son nom (cf. notamment X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A n^o 234-C, § 26 ; Anne-Marie Andersson c. Suède, arrêt du 27 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 29 ; Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], n^o 33071/96, CEDH 2000-XII).

  26.  La Cour a notamment affirmé à cet égard  dans la décision Malhous précitée :

 « le successeur d’un requérant décédé peut poursuivre autre chose que des intérêts matériels en déclarant vouloir maintenir la requête. Les affaires portées devant la Cour présentent généralement aussi une dimension morale, et les proches d’un requérant peuvent avoir un intérêt légitime à veiller à ce que justice soit rendue même après le décès du requérant. »

  27.  Toutefois, en l’espèce, René Loyen est décédé non pas en cours de procédure, mais avant l’introduction de la présente requête.

  28.  Dans une affaire similaire où elle avait été saisie par sa belle-sœur d’une requête au nom d’un requérant décédé, qui était également son héritière, (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), n^o 48335/99, CEDH 2000-XI), la Cour a considéré que l’article 6 § 1 de la Convention était un grief transférable et l’a examiné.

  29.  Dans la présente affaire, les requérantes allèguent, au nom de René Loyen, la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de la durée et du défaut d’équité de la procédure, ainsi que de l’article 5 § 5 de la Convention. A l’occasion d’une affaire similaire dans laquelle les requérants avaient introduit une requête postérieurement au décès de la victime (Fairfield et autres c. Royaume-Uni (dec) n^o 24790/04), la Cour a rappelé que le fait que la victime soit directement affectée par la violation alléguée d’un droit garanti par la Convention est une condition indispensable à la mise en œuvre du mécanisme de protection de la Convention, bien que ce critère ne doive pas s’appliquer de manière rigide et inflexible. A cet égard, il appartient à la Cour d’apprécier l’opportunité de la poursuite de l’examen de la violation alléguée lorsqu’une question d’intérêt général est en cause (voir notamment Karner c. Autriche, n^o 40016/98, § 25 et s., CEDH 2003-IX et Fairfield précitée). En l’espèce, la Cour estime que les griefs soulevés par les requérantes, à savoir la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, remplissent cette condition liée à l’intérêt général. De plus, transposant l’approche suivie dans la décision Sanles Sanles précitée, la Cour considère que les requérantes, en tant que proches parentes et ayants droit qui ont introduit la présente requête deux mois après le décès de René Loyen (a contrario, Fairfield précitée), ont un intérêt légitime leur donnant qualité pour se plaindre, au nom de leur époux et père décédé, de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

  30.  Par ailleurs, la Cour considère qu’en tant qu’héritières, tenues en particulier au passif de la succession de René Loyen, les requérantes peuvent se prétendre victimes de la violation de l’article 5 § 5 qu’elles allèguent.

  31.  La Cour conclut dès lors que les requérantes avaient qualité pour introduire la présente requête."

LA MORT DU REQUÉRANT IMPOSE UN ARRÊT AU PROFIT DES SUCCESSEURS

Santoni contre France du 01 juin 2004 Hudoc 5106 requête 49580/99

La Cour désigne sa veuve comme bénéficière de la somme de 6000 euros pour réparer le dommage moral.

5.  Le représentant du requérant demande la révision de l’arrêt du 12 juillet 2011, dont il n’a pu obtenir l’exécution en raison du décès de son client, M. Hıdır Durmaz, avant l’adoption dudit arrêt. Il demande que les sommes accordées à l’intéressé soient versées aux héritiers de celui-ci, MM. Cihan et Emrecan Durmaz.

6.  Le Gouvernement a fait savoir qu’il n’avait pas d’objection à ce qu’il soit fait droit à la demande en révision.

GRANDE CHAMBRE CROSS C. SUISSE du 30 septembre 2014 requête 67810/10

Irrecevabilité pour abus de droit : La CEDH exige qu'un requérant décédé la prévienne de la date de sa mort. L'avocat n'a pas prévenu la CEDH de la mort de la requérante car il n'avait qu'une relation indirecte avec elle.

27.  L’article 35 § 3 a) de la Convention se lit ainsi :

«  La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime :

a)  que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; (...) »

28.  La Cour rappelle qu’en vertu de cette disposition une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Akdivar et autres c. Turquie [GC], 16 septembre 1996, §§ 53‑54, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000‑X, Rehak c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004, Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012). Une information incomplète et donc trompeuse peut également s’analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu’elle concerne le cœur de l’affaire et que le requérant n’explique pas de façon suffisante pourquoi il n’a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012). Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie à Strasbourg et que, en dépit de l’obligation expresse lui incombant en vertu de l’article 47 § 7 (ancien article 47 § 6) du règlement, le requérant n’en informe pas la Cour, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, ibidem, et Miroļubovs et autres, ibidem). Toutefois, même dans de tels cas, l’intention de l’intéressé d’induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 9, 20 juin 2002, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, ibidem).

29.  En l’espèce, la Cour relève d’emblée que, dans la requête introduite par elle le 10 novembre 2010, la requérante alléguait, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, qu’en la privant de la possibilité d’obtenir une dose létale de pentobarbital de sodium les autorités suisses lui avaient dénié le droit de choisir quand et comment mourir. Elle constate en outre que la requête a été communiquée au gouvernement défendeur le 5 janvier 2012 et que la chambre a rendu le 14 mai 2013 un arrêt – fondé sur l’hypothèse que la requérante était toujours en vie – qui concluait (par quatre voix contre trois) à la violation de l’article 8 de la Convention (paragraphes 65-67 de l’arrêt de chambre).

30.  Il est toutefois apparu par la suite que dans l’intervalle, le 24 octobre 2011, la requérante avait réussi à se faire prescrire par un médecin une dose létale de pentobarbital de sodium et que le 10 novembre 2011 elle avait mis fin à ses jours en ingérant ladite substance.

31.  Ces faits ont été portés à la connaissance de la Cour non pas par la requérante ou son avocat mais par le Gouvernement, dans son mémoire du 7 janvier 2014, après le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 de la Convention. En élaborant son mémoire, le Gouvernement s’est enquis de la situation de la requérante et a été informé de son décès et des circonstances de celui-ci.

32.  La Cour a pris note de l’explication de l’avocat de la requérante suivant laquelle il n’avait été en contact avec sa cliente que par un intermédiaire, M. F., lequel, à la demande de l’intéressée, se serait sciemment abstenu de le prévenir du décès de la requérante. M. F. aurait expliqué que Mme Gross craignait que la divulgation de son décès n’incitât la Cour à abandonner la procédure dans son affaire. En tant que conseiller spirituel de la requérante, M. F. se serait estimé tenu par un devoir professionnel de confidentialité qui l’aurait empêché de révéler cette information contre le souhait de l’intéressée.

33.  Eu égard à la nature particulière de la présente affaire, la Cour estime toutefois que si l’avocat de la requérante a effectivement accepté à l’époque de ne pas avoir de contacts directs avec sa cliente et de communiquer avec elle indirectement par un intermédiaire, cela pose un certain nombre de problèmes relativement au rôle de représentant dans la procédure devant elle. Outre l’obligation incombant à tout requérant de coopérer avec la Cour (article 44 A du règlement ; voir également l’article 44 C du règlement, qui traite du « [d]éfaut de participation effective » et prévoit la possibilité de tirer des conclusions du refus d’une des parties « de divulguer de son propre chef des informations pertinentes ») et de la tenir informée de tout fait pertinent pour l’examen de la requête (article 47 § 7 – ancien article 47 § 6 – du règlement), il incombe tout particulièrement à un représentant de ne pas présenter des observations trompeuses (article 44 D du règlement).

34.  Il ressort des explications données par l’avocat de la requérante que non seulement celle-ci avait omis de l’informer lui-même, et par implication la Cour, du fait qu’elle avait obtenu la prescription médicale requise, mais qu’elle avait également pris des précautions spécifiques pour éviter que la nouvelle de son décès ne fût révélée à son avocat, et en définitive à la Cour, afin d’empêcher cette dernière de mettre fin à la procédure dans son affaire.

35.  A la lumière de ce qui précède, la Grande Chambre estime que le décès de la requérante et les circonstances qui l’ont entouré touchent en réalité au cœur même de la question sous-jacente au grief présenté par l’intéressée au titre de la Convention. Il est également concevable que ces faits, s’ils avaient été connus de la chambre, auraient pu exercer une influence décisive sur son arrêt du 14 mai 2013 concluant à la violation de l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’article 80 du règlement de la Cour, Pardo c. France (révision – recevabilité), 10 juillet 1996, §§ 21-22, Recueil 1996‑III, Pardo c. France (révision – bien-fondé), 29 avril 1997, § 23, Recueil 1997‑III, et Gustafsson c. Suède (révision – bien-fondé), 30 juillet 1998, § 27, Recueil 1998‑V). Quoi qu’il en soit, la Grande Chambre juge inutile de spéculer sur ce point dès lors que, en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, l’arrêt de chambre du 14 mai 2013 n’est pas devenu définitif.

36.  M. F. aurait expliqué que la requérante s’était abstenue de divulguer les informations pertinentes au motif qu’elle considérait que, même si les griefs tenant à sa situation personnelle disparaissaient, la procédure dans son affaire devait continuer pour le bénéfice de toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne. Si pareille motivation peut se comprendre, du point de vue de la requérante, dans la situation exceptionnelle où celle-ci se trouvait, la Cour juge suffisamment établi qu’en omettant délibérément de révéler ces informations à son avocat la requérante entendait l’induire en erreur relativement à une question portant sur la substance même de son grief au regard de la Convention.

37.  En conséquence, la Cour accueille l’exception préliminaire du Gouvernement selon laquelle le comportement de la requérante s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

LE REPRÉSENTANT QUI N'A PLUS DE NOUVELLES, DOIT PRÉVENIR LA CEDH

Grande Chambre V.M. et autres c. Belgique du 17 novembre 2016 requête 60125/11

Affaire rayée du rôle, le requérant n'a plus donné de nouvelles à son représentant qui a dû prévenir la CEDH

32. Dans ses observations devant la Grande Chambre, la représentante des requérants a informé la Cour qu’elle avait maintenu les communications avec les requérants presque jusqu’à la fin de la procédure devant la chambre mais qu’elle n’avait plus de contacts avec eux depuis lors. À l’audience tenue le 25 mai 2016, elle a confirmé que, malgré plusieurs tentatives de sa part, elle n’avait pas été en mesure de rétablir le contact avec les requérants, dont la résidence actuelle lui était inconnue. Elle soutient que la Cour devrait néanmoins poursuivre l’examen de la requête et argue qu’elle a été autorisée à représenter les requérants pour l’ensemble de la procédure. La représentante souligne que le contact avec des personnes en situation de précarité comme les requérants est toujours difficile et qu’il serait injustifié que le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre à l’initiative du Gouvernement ait pour effet de priver les intéressés du bénéfice de l’arrêt de la chambre qui a statué en leur faveur.

33. Le Gouvernement n’a pas expressément commenté la question de la poursuite de l’examen de l’affaire par la Cour ; il souligne néanmoins qu’en raison de la perte de contact avec leur avocate les requérants n’ont pas été en mesure de formuler des observations sur les nouvelles pièces produites devant la Grande Chambre qui démontrent, de l’avis du Gouvernement, que les intéressés ne se sont pas présentés au centre d’accueil de Bovigny (paragraphe 27 ci-dessus).

34. Au vu de ces circonstances, la Cour estime devoir d’abord examiner la nécessité de poursuivre l’examen de la requête au regard des critères définis à l’article 37 de la Convention. Cette disposition est libellée comme suit :

« 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure

a) que le requérant n’entend plus la maintenir ; ou

b) que le litige a été résolu ; ou

c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige.

2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient. »

35. La Cour rappelle que le représentant d’un requérant doit non seulement produire une procuration ou un pouvoir écrit (article 45 § 3 du règlement de la Cour) mais qu’il importe également que les contacts entre le requérant et son représentant soient maintenus tout au long de la procédure. De tels contacts sont essentiels à la fois pour approfondir la connaissance d’éléments factuels concernant la situation particulière du requérant et pour confirmer la persistance de l’intérêt du requérant à la continuation de l’examen de sa requête (Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, § 124, 21 octobre 2014, et, mutatis mutandis, Ali c. Suisse, 5 août 1998, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V).

36. En l’espèce, la Cour constate que les requérants n’ont pas maintenu le contact avec leur avocate et qu’ils ont omis de la tenir informée de leur lieu de résidence ou de lui fournir un autre moyen de les joindre. Elle considère que ces circonstances permettent de conclure que les requérants ont perdu leur intérêt pour la procédure et n’entendent plus maintenir la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention (Ibrahim Hayd c. Pays-Bas (déc.), no 30880/10, § 10, 29 novembre 2011, Kadzoev c. Bulgarie (déc.), no 56437/07, § 7, 1er octobre 2013, M.H. et autres c. Chypre (déc.), no 41744/10, § 14, 14 janvier 2014, et M.Is. c. Chypre (déc.), no 41805/10, § 20, 10 février 2015).

37. S’il est vrai que la représentante des requérants dispose d’un pouvoir l’autorisant à les représenter pour l’ensemble de la procédure devant la Cour, cette circonstance ne justifie pas à elle seule la poursuite de la procédure (Ali, précité, § 32, et Ramzy c. Pays-Bas (radiation), no 25424/05, § 64, 20 juillet 2010). Il apparaît en l’espèce que les derniers échanges entre les requérants et leur avocate sont antérieurs à l’arrêt rendu par la chambre le 7 juillet 2015 et que les requérants n’ont connaissance ni de cet arrêt ni du renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Dans ces circonstances, la Cour considère que la représentante des requérants ne saurait, de manière significative, continuer la procédure devant elle, en l’absence d’instruction de la part de ses clients, notamment en ce qui concerne les questions factuelles soulevées par les nouveaux documents produits par le Gouvernement (voir Ali, § 32, Ramzy, § 64, et M.H. et autres, § 14, tous précités).

38. Dans la mesure où la représentante des requérants explique cette situation par leurs conditions de vie précaires en Serbie, la Cour observe, d’une part, que les intéressés sont retournés dans leur pays de manière volontaire et que leur départ de Belgique ne semble pas avoir entraîné la perte de contact avec leur avocate. Cette dernière affirme en effet avoir maintenu la communication avec eux pendant la durée de la procédure devant la chambre. En l’espèce, la perte de contact n’était donc pas la conséquence des actions du gouvernement défendeur (voir, a contrario, Diallo c. République tchèque, no 20493/07, §§ 44-47, 23 juin 2011). D’autre part, rien n’indique que les conditions de précarité dans lesquelles les requérants ont vécu en Serbie étaient de nature à empêcher les intéressés de maintenir une forme de contact avec leur avocate, au besoin par l’intermédiaire d’un tiers, pendant une aussi longue période (voir Sharifi et autres, précité, §§ 131-132, et M.H. et autres, décision précitée, § 14).

39. La Cour prend également note du souci de la représentante des requérants qui indique qu’en cas de radiation de l’affaire du rôle par la Grande Chambre, les requérants perdraient le bénéfice de l’arrêt rendu par la chambre. Il ressort en effet des dispositions pertinentes de la Convention que lorsqu’une demande de renvoi a été acceptée par le collège de la Grande Chambre, l’arrêt rendu par la chambre ne devient pas définitif (article 44 § 2 de la Convention, a contrario) et ne produit donc aucun effet juridique. Cet arrêt sera écarté pour être remplacé par le nouvel arrêt de la Grande Chambre rendu conformément à l’article 43 § 3 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 140, CEDH 2001‑VII), auquel les États parties seront tenus de se conformer en vertu de l’article 46 § 1. Cette situation qui, dans le cas d’espèce, s’avère préjudiciable aux requérants est cependant la conséquence de leur absence de contact avec leur avocate et non de l’exercice par le Gouvernement de la possibilité, prévue à l’article 43 § 1 de la Convention, de solliciter le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. La Cour rappelle par ailleurs que, si les circonstances le justifient, les requérants ont la faculté de demander la réinscription au rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 37 § 2 de la Convention.

40. À la lumière de ce qui précède et conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour doit conclure que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête. Elle considère par ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

41. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

UN COUSIN REPRESENTE UN PROCHE PLACE

CALVI ET C.G. c. ITALIE du 6 juillet 2023 Requête no 46412/21

Art 8 • Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans • Mesure basée sur sa prodigalité excessive et son affaiblissement physique et psychique, sans être déclarée incapable • Intéressé sous l’entière dépendance de son administrateur de soutien dans presque tous les domaines et sans limite de durée • Contournement de l’encadrement législatif de la procédure initiale de prise en charge médicale obligatoire par un recours abusif à l’administration de soutien • Absence d’examen concret et attentif de tous les aspects pertinents de la situation particulière de l’intéressé • Absence de mesures en vue du maintien de ses relations sociales et pour favoriser son retour à son domicile • Absence de garanties effectives pour prévenir les abus et assurer la prise en compte des droits, volonté et préférences de l’intéressé • États tenus de favoriser la participation des personnes handicapées ou des personnes âgées « dépendantes » à la vie de la communauté et de prévenir leur isolement ou ségrégation •Mesure ni proportionnée ni adaptée à la situation individuelle de l’intéressé • Marge d’appréciation outrepassée

Art 34 • Locus standi • Qualité d’un proche (cousin) pour soulever des griefs au nom de l’intéressé dans une situation ne lui permettant pas de présenter directement la requête devant la Cour • Circonstances exceptionnelles • Pouvoir de substitution de l’administrateur de soutien à l’égard de l’intéressé • Grief portant sur les restrictions imposées par l’administrateur avec l’aval du juge des tutelles • Risque avéré de privation d’une protection effective quant aux droits de l’intéressé tirés de la Convention • Questions graves soulevées sur les conditions de vie des personnes âgées dans les maisons de retraite, revêtant un caractère d’intérêt général étant donné leur vulnérabilité

CEDH

Sur la qualité pour agir du premier requérant pour introduire la requête au nom du deuxième requérant

64.  La Cour note qu’en droit interne, la mise sous protection juridique d’une personne dans le cadre d’une administration de soutien empêche l’intéressée de contracter ou d’ester en justice, puisque selon l’article 374 du code civil, auquel l’article 411 se réfère (paragraphe 48, ci-dessus), l’administrateur ne peut engager de procédures judiciaires sans autorisation du juge des tutelles. La mesure de protection en cause sert donc, entre autres, à prémunir les personnes concernées de toute aliénation de leurs droits ou de leurs biens à leur détriment.

65.  La Cour souligne que les conditions régissant les requêtes individuelles qui lui sont soumises ne coïncident pas nécessairement avec les critères nationaux relatifs à la qualité pour ester. En effet, les règles internes en la matière peuvent servir des fins différentes de celles de l’article 34 de la Convention. S’il y a parfois analogie entre les buts respectifs, il n’en va pas forcément toujours ainsi (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 139, CEDH 2000‑VIII).

66.  La Cour rappelle qu’un tiers peut, dans des circonstances exceptionnelles, agir au nom et pour le compte d’une personne vulnérable s’il existe un risque que les droits de la victime directe soient privés d’une protection effective et à condition que l’auteur de la requête et la victime ne se trouvent pas dans une situation de conflits d’intérêts (Lambert et autres c. France ([GC], no 46043/14, § 102, CEDH 2015 (extraits)).

67.  En outre, comme la Cour l’a déjà énoncé, si la requête n’est pas introduite par la victime elle-même, l’article 45 § 3 du règlement impose de produire un pouvoir écrit dûment signé (Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, §§ 52 et 53, CEDH 2012). Il est en effet essentiel pour le représentant de démontrer qu’il a reçu des instructions précises et explicites de la part de la victime alléguée au nom de laquelle il entend agir devant la Cour. Cependant, la Cour a considéré que des requêtes introduites par des particuliers au nom d’une ou plusieurs victimes alléguées de violations des articles 2, 3 et 8 de la Convention imputées aux autorités nationales peuvent être déclarées recevables en dépit de l’absence de présentation d’un pouvoir valable ; dans pareilles situations, une attention particulière est accordée, d’une part, aux facteurs de vulnérabilité, tels que l’âge, le sexe ou le handicap, propres à empêcher certaines victimes de soumettre leur cause à la Cour et, d’autre part, aux liens entre la victime et la personne auteure de la requête (Lambert et autres, précité, §§ 91 et 92 ; voir aussi Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, §§ 102 et 103, CEDH 2014).

68.  En l’espèce, faisant application des critères énoncés dans l’arrêt Lambert (précité), la Cour note que le deuxième requérant se trouvait dans une situation qui ne lui permettait pas de présenter directement la requête devant la Cour, l’administrateur de soutien disposant à son égard d’un pouvoir de substitution, et le grief principal portant de surcroît sur les restrictions que celui-ci lui avait imposées avec l’aval du juge des tutelles. Le risque que le deuxième requérant soit privé d’une protection effective quant aux droits qu’il tire de la Convention est donc avéré dans les circonstances de l’espèce (mutatis mutandis Blyudik, précité, §§ 41-44 et à contrario (Vivian c. Italie (déc.), no 32264/96, 26 février 2002). La Cour relève par ailleurs une contradiction évidente entre, d’une part, les positions prises par l’administrateur et les juridictions internes relativement aux questions faisant l’objet de la présente requête et, d’autre part, les arguments avancés à l’appui de ladite requête, selon lesquels les décisions de placement du deuxième requérant sous mesure de protection et en maison de retraite médicalisée seraient contraires à la Convention. Elle constate en outre une absence de conflit d’intérêts entre le premier requérant et le deuxième requérant quant à l’objet du recours lui-même.

69.  La Cour observe enfin que la présente affaire soulève, sous l’angle des articles 5 et 8 de la Convention, des questions graves relativement aux conditions de vie des personnes âgées dans les maisons de retraite, qui revêtent un caractère d’intérêt général étant donné la vulnérabilité des personnes résidant dans de telles institutions. La poursuite de l’examen de la présente affaire offre ainsi l’occasion de clarifier les normes conventionnelles de protection applicables à ces personnes et permet de contribuer à la sauvegarde ou au développement desdites normes.

70.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’il existe en l’espèce des circonstances exceptionnelles permettant de reconnaître au premier requérant la qualité pour agir devant elle en tant que représentant de son cousin pour autant que les griefs portent sur les articles 5 et 8 de la Convention. En conséquence, l’exception du Gouvernement relative à une absence de qualité pour agir du premier requérant doit être rejetée.

ARTICLE 8

a)  Ingérence, légalité et but légitime

84.  La Cour rappelle que la décision de placer une personne sous une mesure de protection juridique peut constituer une ingérence dans la vie privée de la personne concernée, même lorsque celle-ci n’a été que partiellement privée de sa capacité juridique (Ivinović c. Croatie, no 13006/13, § 35, 18 septembre 2014). Elle estime donc que la mesure adoptée à l’égard du deuxième requérant s’analyse en une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention.

85.  La Cour rappelle qu’une atteinte au droit d’un individu au respect de sa vie privée méconnaît l’article 8 si elle n’est pas « prévue par la loi », ne poursuit pas un ou des buts légitimes visés par le paragraphe 2, ou n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » en ce sens qu’elle n’est pas proportionnée aux objectifs poursuivis (voir, parmi d’autres, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 85, CEDH 2008 précité).

86.  En l’espèce, le deuxième requérant a été placé sous le régime de l’administration de soutien prévue par les articles 404 et 411 du code civil (paragraphe 44 ci-dessus).

87.  La Cour considère que l’ingérence poursuivait le « but légitime », au sens du deuxième paragraphe de l’article 8 de la Convention, de la protection du deuxième requérant contre, dans un premier temps, un danger d’impécuniosité et, à partir de 2020, un affaiblissement d’ordre physique et mental.

b)  Proportionnalité

88.  La Cour rappelle que priver une personne de sa capacité juridique, même partiellement, est une mesure très grave qui devrait être réservée à des circonstances exceptionnelles (Ivinović, précité, § 38). Une marge d’appréciation doit cependant inévitablement être laissée aux autorités nationales qui, en raison de leur contact direct et continu avec les forces vives de leur pays, sont en principe mieux placées qu’une juridiction internationale pour évaluer les besoins et les conditions locales (Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 117, CEDH 2005 IX). Cette marge variera en fonction de la nature du droit de la Convention en cause, de son importance pour l’individu et de la nature des activités restreintes, ainsi que de la nature du but poursuivi par les restrictions. La marge aura tendance à être plus étroite lorsque le droit en jeu est crucial pour la jouissance effective par l’individu de droits intimes ou essentiels (A.-M.V. c. Finlande, no 53251/13, § 83, 23 mars 2017).

89.  Les garanties procédurales dont dispose l’individu seront particulièrement importantes pour déterminer si l’État défendeur est resté dans les limites de sa marge d’appréciation. En particulier, la Cour doit examiner si le processus décisionnel conduisant aux mesures d’ingérence a été équitable et de nature à assurer le respect des intérêts garantis à l’individu par l’article 8 (ibidem, § 84, et les références y citées).

90.  En l’espèce, il y a lieu de constater que la décision de placer le deuxième requérant sous administration de soutien et donc, le cas échéant, de le priver en partie de sa capacité juridique ne reposait pas sur un constat d’altération de ses facultés mentales qui aurait été établi par des médecins (voir, a contrario, Ivinović, précité), mais sur une prodigalité excessive et sur l’affaiblissement physique et psychique dont il a fait preuve à partir de 2020.

91.  Dans ces conditions, la Cour estime qu’il lui appartient de vérifier avec davantage d’attention si les juges nationaux ont soigneusement pesé tous les facteurs pertinents avant de prendre les décisions de le soumettre à ladite mesure de protection juridique et de le faire admettre en maison de retraite médicalisée en limitant les contacts avec l’extérieur.

92.  La Cour note qu’en droit italien, lorsqu’un administrateur de soutien est désigné, la personne protégée conserve une capacité d’exercice pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le juge a octroyé compétence à l’administrateur pour se substituer à elle ou pour l’assister. L’étendue des pouvoirs de l’administrateur dépend par ailleurs de la situation du bénéficiaire de la mesure, lequel ne peut en aucun cas être totalement privé de sa capacité d’exercice.

93.  Dans le cas d’espèce, la Cour relève qu’à partir de mai 2020, l’administrateur de soutien disposait d’un mandat exclusif qui lui a permis de solliciter du juge, en octobre 2020, l’autorisation de procéder au placement du deuxième requérant en maison de retraite médicalisée. La décision du juge des tutelles d’accorder ladite autorisation était fondée sur le fait que le deuxième requérant ne maîtrisait pas les conséquences de sa prodigalité, qu’il était atteint d’un trouble de la personnalité obsessionnel-compulsif accompagné d’aspects dépressifs, qu’il vivait dans des conditions de pauvreté et qu’il négligeait son hygiène.

94.  La Cour note qu’à la suite de l’intégration par le deuxième requérant de l’établissement en 2020, un régime strict d’isolement a été décidé par l’administrateur de soutien alors même que l’intéressé demandait à pouvoir retourner chez lui. Celui-ci a ainsi été privé, hormis quelques exceptions, de tout contact avec l’extérieur et toute demande d’entretien téléphonique ou de visite donnait lieu à un filtrage de la part de l’administrateur de soutien ou du juge des tutelles. De plus, bien que des experts aient préconisé dès 2021 un retour progressif à son domicile (paragraphe 40, ci-dessus), cette mesure n’a jamais été mise en place.

95.  La Cour observe que le Garant national est également intervenu à ce sujet en dénonçant l’isolement auquel le deuxième requérant était soumis et en demandant (voir paragraphe 36 ci-dessus), en vain, au parquet d’exercer ses prérogatives pour y mettre fin.

96.  La Cour rappelle avoir considéré, sous l’angle de l’article 5 de la Convention, que dans certaines circonstances le bien-être d’une personne atteinte de troubles mentaux pouvait constituer un facteur additionnel à prendre en compte, en sus des éléments médicaux, lors de l’évaluation de la nécessité de placer cette personne dans une institution. Néanmoins, le besoin objectif d’un logement et d’une assistance sociale ne doit pas conduire automatiquement à l’imposition de mesures privatives de liberté. Aux yeux de la Cour, toute mesure de protection adoptée à l’égard d’une personne capable d’exprimer sa volonté doit autant que possible refléter ses souhaits. Les sources internationales confirment cette approche (voir paragraphes 51‑53 ci-dessus).

97.  La Cour rappelle également que lorsque sont en jeu des implications aussi importantes sur la vie privée d’un individu, le juge doit soigneusement mettre en balance tous les facteurs pertinents afin d’évaluer la proportionnalité de la mesure à prendre. Les garanties procédurales nécessaires en la matière commandent que tout risque d’arbitraire soit réduit au minimum (X et Y c. Croatie, no 5193/09, § 85, 3 novembre 2011).

98.  Tenant compte de l’impact que la mise sous protection juridique du deuxième requérant a eu sur sa vie privée, la Cour observe que si les autorités judiciaires se sont livrées à une évaluation approfondie de la situation de l’intéressé avant de procéder à son placement en maison de retraite médicalisée, elles n’ont pas cherché au cours de celui-ci, eu égard à la vulnérabilité particulière qu’elles estimaient avoir identifiée, à prendre des mesures en vue du maintien de ses relations sociales et à mettre en place un parcours propre à favoriser son retour à son domicile.

99.  Au contraire, à la suite de son placement en maison de retraite médicalisée, le deuxième requérant s’est vu imposer un isolement du monde extérieur, et en particulier de sa famille et de ses amis – comme l’a également relevé le Garant national (paragraphe 35, ci-dessus). Toutes les visites et tous les appels téléphoniques étaient filtrés par son administrateur ou par le juge des tutelles, l’une des rares personnes autorisées à le voir pendant ces trois ans étant le maire de la ville où il résidait. La Cour note que ce filtrage a été mis en place dès son arrivée dans l’établissement, soit avant la diffusion sur les chaines nationales de l’émission « Le Iene ». Par la suite, le juge des tutelles s’est basé sur les seuls rapports présentés par l’administrateur de soutien, n’estimant pas devoir auditionner le deuxième requérant, et il a refusé les demandes de contacts présentées par le premier requérant, se ralliant à l’avis négatif de l’administrateur.

100.  La Cour relève également qu’en juin 2022 une personne a été condamné à un an et dix mois de réclusion pour violation de domicile pour s’être introduite dans la maison de retraite médicalisée et y avoir rencontré le deuxième requérant sans le consentement de l’administrateur de soutien.

101.  À cet égard, la Cour observe que le Gouvernement n’a fourni aucune explication quant à la nécessité de soumettre toute rencontre à l’autorisation de l’administrateur ou du juge des tutelles et d’isoler l’intéressé de ses proches pendant une aussi longue période. La Cour est d’avis que la décision de restriction de contacts en question n’a pas été prise sur la base d’un examen concret et attentif de tous les aspects pertinents de la situation particulière du deuxième requérant, et elle rappelle, sur ce point, que les experts s’étaient prononcés en faveur de sorties de l’intéressé dans des lieux d’agrément (paragraphe 40, ci-dessus).

102.  En outre, la Cour note qu’aucune mesure visant à la réintégration par l’intéressé de son domicile ne semble avoir été envisagée au cours des trois années écoulées, alors même que le placement avait été décidé à titre provisoire. La Cour accorde une importance particulière au fait que le deuxième requérant n’a pas été déclaré incapable et qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction, les expertises ayant indiqué, tout au contraire, qu’il avait une bonne capacité de socialisation.  Elle constate qu’en dépit de ces éléments, il s’est trouvé placé sous l’entière dépendance de son administrateur dans presque tous les domaines et sans limite de durée. Elle relève avec préoccupation que dans le cas d’espèce, les autorités ont, en pratique, abusé de la flexibilité de l’administration de soutien pour poursuivre des finalités que la loi italienne assigne, avec des limites strictes, à la T.S.O. (paragraphe 49, ci-dessus), l’encadrement législatif de celle-ci ayant donc été contourné par un recours abusif à l’administration de soutien.

103.  La Cour rappelle que dans le rapport qu’il a publié à la suite de sa visite en Italie en mars et avril 2022, le CPT a exprimé des inquiétudes concernant les maisons de retraite médicalisées, estimant que compte tenu des restrictions associées à la Covid-19 (en particulier, la privation d’accès à l’air libre et la réduction des activités de réadaptation et de loisirs et des visites familiales) et de l’absence d’alternatives viables en société, les résidents des deux maisons de retraite médicalisées dans lesquelles il s’était rendu pouvaient être considérés comme étant de fait privés de leur liberté. Le CPT a relevé en particulier que les restrictions qui avaient été mises en place de manière continue à partir de février 2020 dans les deux établissements visités avaient eu un effet préjudiciable croissant sur la santé mentale et somatique des résidents.

104.  La Cour a pleinement conscience de la difficulté que représente pour les autorités internes la nécessité de parvenir à concilier, dans des circonstances données, le respect de la dignité et de l’autodétermination de l’individu avec l’exigence de protection et de sauvegarde des intérêts de celui-ci, en particulier dans les cas où l’intéressé, de par ses aptitudes ou sa situation individuelle, est dans un état de grande vulnérabilité. La Cour estime qu’un juste équilibre n’a pas été trouvé en l’espèce. Elle constate qu’il n’existait pas, dans la procédure interne, de garanties effectives propres à prévenir les abus, comme l’exigent les normes du droit international relatif aux droits de l’homme, qui auraient été à même d’assurer dans le cas d’espèce que les droits, la volonté et les préférences du deuxième requérant fussent pris en compte. Celui-ci n’a pas été associé aux décisions qui ont été prises aux différents stades de la procédure (voir, a contrario, M.K. c. Luxembourg, no 51746/18, § 66, 18 mai 2021), il n’a été entendu en personne qu’une seule fois au cours de son placement, il a été soumis à des restrictions concernant les contacts avec ses proches et toutes les décisions le concernant ont été prises par l’administrateur de soutien.

105.  À cet égard, la Cour rappelle que le CPT a préconisé des visites régulières par les juges des tutelles des tribunaux territoriaux compétents aux résidents de maison de retraite médicalisée placés sous mesure d’administration de soutien (paragraphe 49 ci-dessus).

106.  La Cour relève également que le CDPH a constaté avec inquiétude que la prise de décision substitutive continuait d’être pratiquée dans le cadre de l’administration de soutien (paragraphe 48 ci-dessus). Il a notamment recommandé aux autorités d’abroger toutes les lois autorisant ce type de prise de décisions par des tuteurs légaux et d’adopter et appliquer des dispositifs d’aide à la prise de décision, y compris à travers la formation des professionnels de la justice, de la santé et des services sociaux.

107.  La Cour partage les inquiétudes du CDPH concernant la détention – dont il préconise l’interdiction – de personnes à raison de leur handicap, à laquelle il assimile l’hospitalisation et/ou le traitement sans consentement. À cet égard, tenant compte également des constats du CPT et de la jurisprudence de la Charte sociale européenne (paragraphes 50-59, ci-dessus), elle est d’avis que les États sont tenus de favoriser la participation des personnes handicapées ou des personnes âgées « dépendantes » à la vie de la communauté et de prévenir leur isolement ou une ségrégation à leur endroit.

108.  La Cour conclut que dans le cas d’espèce, si l’ingérence poursuivait le but légitime de protéger le bien-être au sens large du deuxième requérant, elle n’était toutefois, au regard de l’éventail des mesures que les autorités pouvaient prendre, ni proportionnée ni adaptée à sa situation individuelle. Dès lors, l’ingérence n’est pas demeurée dans les limites de la marge d’appréciation dont les autorités judiciaires jouissaient en l’espèce.

109.  Dans ces circonstances, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. 

LE REQUÉRANT DOIT ÊTRE DIRECTEMENT VICTIME DES GRIEFS

Le Mailloux c. France du 3 décembre 2020 requête n° 18108/20

Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19

L’affaire concerne la contestation par un particulier de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19 par l’État français. La Cour observe que le requérant conteste les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation du virus covid-19 à l’égard de l’ensemble de la population française, mais qu’il ne démontre pas en quoi ces mesures l’ont personnellement affecté. Or la Cour ne reconnaît pas l’actio popularis : un requérant ne peut se plaindre d’une disposition de droit interne, d’une pratique nationale ou d’un acte public simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention. Pour se prétendre victime, le requérant doit produire des indices raisonnables et convaincants en ce qui le concerne personnellement. La requête est donc incompatible avec les dispositions de la Convention.

FAITS

Le requérant, Renaud Le Mailloux, est un ressortissant français né en 1974 et résidant à Marseille. La propagation du coronavirus responsable de la maladie covid-19 sur le territoire français a conduit les autorités françaises à prendre des mesures afin de prévenir et de réduire les conséquences des menaces sanitaires sur la santé de la population. Le Syndicat des Médecins d’Aix et Région (SMAER) et deux particuliers, jugeant les mesures prises insuffisantes, saisirent le Conseil d’État d’un référéliberté afin qu’il enjoigne à l’État de prendre toutes mesures pour fournir des masques FFP2 et FFP3 aux médecins et professionnels de santé, des masques chirurgicaux aux malades et à la population dans son ensemble et des moyens de dépistage massifs pour tous, ainsi que d’autoriser les médecins et les hôpitaux à prescrire et à administrer aux patients à risque l’association d’hydroxychloroquine et d’azithromycine et les laboratoires de biologie médicale à réaliser les tests de dépistage. Le requérant, qui se dit très fragilisé par une pathologie grave, est intervenu au soutien de ces requêtes. Par une ordonnance du 28 mars 2020, le juge des référés, après avoir admis la recevabilité de l’intervention du requérant, rejeta la requête.

Irrecevabilité

La Cour rappelle que pour se prévaloir de l’article 34 (requêtes individuelles) de la Convention, un requérant doit pouvoir se prétendre victime d’une violation de la Convention. L’intéressé doit pouvoir démontrer qu’il a « subi directement les effets » de la mesure litigieuse. Par ailleurs, l’article 34 de la Convention n’autorise pas à se plaindre in abstracto de violations de la Convention. Celle-ci ne reconnaît pas l’actio popularis, ce qui signifie qu’un requérant ne peut se plaindre d’une disposition de droit interne, d’une pratique nationale ou d’un acte public simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention. La Cour constate en l’espèce que le requérant se plaint in abstracto de l’insuffisance et de l’inadéquation des mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation du virus covid-19. En premier lieu, la Cour relève que le requérant n’a soulevé ces griefs lors de la procédure de référé introduite devant le Conseil d’État qu’en qualité de tiers intervenant. En second lieu, la Cour note que le requérant ne fournit aucune information sur sa pathologie et s’abstient d’expliquer en quoi les manquements allégués des autorités nationales seraient susceptibles d’affecter sa santé et sa vie privée. De surcroît que si le requérant devait se voir opposer un refus d’assistance ou de soin qui découlerait des mesures sanitaires générales dont il dénonce l’insuffisance, la Cour considère qu’il pourrait en contester la compatibilité avec la Convention devant les juridictions internes. Dans ces circonstances, la Cour estime que la requête relève de l’actio popularis et que le requérant ne saurait être considéré comme une victime, au sens de l’article 34 de la Convention, des violations alléguées. La requête est donc incompatible avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée.

CEDH

8.  Le requérant invoque les articles 2, 3, 8 et 10 de la Convention aux termes desquels :

Article 2

« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement (...) »

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 8

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 10

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (...).

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

9.  La Cour rappelle que si le droit à la santé ne fait pas partie en tant que tel des droits garantis par la Convention, les États ont l’obligation positive de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction et de protéger leur intégrité physique, y compris dans le domaine de la santé publique (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 165, 19 décembre 2017, Vasileva c. Bulgarie, no 23796/10, §§ 63-69, 17 mars 2016). Cela étant, la Cour n’a pas à trancher la question de savoir si l’État a manqué à ces obligations positives dans la mesure où la requête est irrecevable pour les raisons suivantes.

10.  La Cour rappelle que pour se prévaloir de l’article 34 de la Convention, un requérant doit pouvoir se prétendre victime d’une violation de la Convention ; la notion de « victime », selon la jurisprudence constante de la Cour, doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles concernant l’intérêt ou la qualité pour agir. L’intéressé doit pouvoir démontrer qu’il a « subi directement les effets » de la mesure litigieuse (Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 89, CEDH 2015 (extraits)).

11.  Par ailleurs, l’article 34 de la Convention n’autorise pas à se plaindre in abstracto de violations de la Convention. Celle-ci ne reconnaît pas l’actio popularis, ce qui signifie qu’un requérant ne peut se plaindre d’une disposition de droit interne, d’une pratique nationale ou d’un acte public simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention.

Pour qu’un requérant puisse se prétendre victime, il faut qu’il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d’une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 101, CEDH 2014 et les références citées).

12.  La Cour constate que le requérant se plaint in abstracto de l’insuffisance et de l’inadéquation des mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation du virus covid‑19. En premier lieu, la Cour relève que le requérant n’a soulevé ces griefs lors de la procédure de référé introduite devant le Conseil d’Etat qu’en qualité de tiers intervenant. Or, cette qualité ne suffit pas pour lui attribuer le statut de « victime » directe au sens de l’article 34 de la Convention (mutatis mutandis, Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 39, 27 mars 2008, Winterstein et autres c. France, no 27013/07, §§ 107-108, 17 octobre 2013).

13.  En second lieu, la Cour note que le requérant ne fournit aucune information sur sa pathologie et s’abstient d’expliquer en quoi les manquements allégués des autorités nationales seraient susceptibles d’affecter sa santé et sa vie privée. Il ne produit aucun indice raisonnable et convaincant rendant vraisemblable que l’application des mesures prises par le législateur et le gouvernement caractériserait, à son égard, une carence susceptible de conduire aux manquements qu’il dénonce. Dans ces conditions, la Cour considère que M. Le Mailloux dont la requête doit être regardée comme ayant pour seul but de contester de manière générale les textes et les mesures prises en France pour lutter contre la pandémie, ne fait valoir aucune circonstance de nature à lui conférer la qualité de victime potentielle.

14.  La Cour considère de surcroît que si le requérant devait se voir opposer un refus d’assistance ou de soin qui découlerait des mesures sanitaires générales dont il dénonce l’insuffisance, il pourrait en contester la compatibilité avec la Convention devant les juridictions internes.

15.  Dans ces circonstances, la Cour estime que la requête relève de l’actio popularis et que le requérant ne saurait être considéré comme une victime, au sens de l’article 34 de la Convention, des violations alléguées. Partant, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

Grande Chambre Albert et autres c. Hongrie du 7 juillet 2020 requête n° 5294/14

Article 34 : La CEDH juge irrecevables les griefs formulés par des actionnaires contre une loi hongroise portant restructuration du secteur bancaire

Les actionnaires requérants alléguaient principalement que la nouvelle loi restreignait leur droit d’influer sur les activités des banques dont ils possédaient des actions. La Cour conclut en particulier que les mesures dont se plaignent les requérants concernent principalement les banques d’épargne, et qu’elles n’ont pas directement porté atteinte à leurs droits d’actionnaires en tant que tels. Elle juge en outre qu’il n’existe pas en l’espèce de circonstances exceptionnelles – telles qu’une confusion entre les actionnaires et les banques concernées qui aurait rendu leur distinction artificielle ou des pressions exercées sur les banques pour les faire adhérer au mécanisme de contrôle mis en place par l’État – propres à justifier qu’il soit fait abstraction de la personnalité morale ou de lever le voile social. En conséquence, les griefs auraient dû être formulés par les deux banques d’épargne, et non par les requérants qui, en leur qualité d’actionnaires, ne peuvent se prétendre victimes d’une quelconque violation de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour décide également de rayer la requête du rôle pour autant qu’elle concerne les quatre autres actionnaires qui ont décidé de ne plus maintenir leur requête.

Art 34 • Victime • Conséquences, pour les actionnaires de banques, d’une loi plaçant celles-ci sous le contrôle d’autorités centrales et entraînant pour elles une perte importante de leur autonomie opérationnelle • Distinction à opérer entre les griefs formulés par des actionnaires contre des mesures portant atteinte aux droits attachés à leur qualité d’actionnaires et ceux qui sont dirigés contre des actes affectant les sociétés • Les actionnaires ne sauraient être considérés comme victimes d’actes affectant leurs sociétés, sauf s’ils se confondent avec elles et/ou si des « circonstances exceptionnelles » empêchent les sociétés touchées de saisir la Cour en leur propre nom • Caractère contingent et indirect des incidences de la législation sur les actionnaires, lesquelles ne portent pas directement atteinte à leurs droits d’actionnaires en tant que tels • Absence d’identification entre les actionnaires et leurs banques • Absence de raisons solides et convaincantes démontrant l’existence de circonstances exceptionnelles autorisant les actionnaires à faire valoir leurs griefs au nom des banques

FAITS

Les requérants sont 237 actionnaires de deux banques d’épargne (Kinizsi Bank Zrt.– « la banque Kinizsi », et Mohácsi Takarék Bank Zrt. – «la banque Mohácsi »). Tous sont des ressortissants hongrois. À l’époque de l’introduction de la requête, en 2014, les actionnaires requérants possédaient à eux tous la majorité des actions des banques d’épargne concernées, soit 98,28 % des actions de la banque Kinizsi et 87,65 % des actions de la banque Mohácsi. Les requérants actionnaires de la banque Kinizsi en détenaient en moyenne 0,015 % des parts, ceux de la banque Mohácsi en détenaient en moyenne 0,016 % des parts. Les griefs des requérants étaient principalement dirigés contre la loi qui avait mis en place un dispositif d’intégration obligatoire de leurs banques respectives à un mécanisme de contrôle instauré par l’État. Cette loi, à savoir la loi n° CXXXV de 2013 portant intégration des établissements de crédit coopératif et modification de certaines lois relatives à l’économie (« la loi d’intégration »), est entrée en vigueur en 2013. Elle a eu pour effet d’intégrer les banques des requérants à un mécanisme qui visait à renforcer le secteur des établissements de crédit hongrois.

Ce mécanisme d’intégration obligatoire était administré par deux organismes centraux indirectement contrôlés ou détenus par l’État, à savoir l’Organisme d’intégration des établissements de crédit coopératif, nouvellement créé, et la Caisse d’épargne. L’obligation légale d’adhérer à l’Organisme d’intégration imposée par la réforme était assortie de lourdes exigences financières et formelles, ainsi que de contraintes temporelles. Le non-respect des exigences de la loi d’intégration pouvait conduire à des sanctions telles que l’exclusion des banques concernées ou le retrait de leur licence bancaire. La nouvelle loi a donné aux banques des requérants le choix de maintenir leur affiliation à l’Organisme d’intégration ou de s’en retirer. Le choix du retrait impliquait, pour les banques concernées, l’obligation de solliciter une nouvelle licence bancaire et, entre autres choses, d’augmenter leurs capitaux propres. Il appartenait aux organes compétents des banques – c’est-àdire aux assemblées générales de leurs actionnaires, auxquelles la plupart des requérants ont participé, et à leurs directions respectives – de se prononcer sur le maintien de l’affiliation. Les deux banques concernées ont en définitive décidé de demeurer membres du mécanisme d’intégration. Un certain nombre d’actionnaires des deux banques contestèrent en justice les statuts adoptés par elles conformément au modèle élaboré par l’Organisme d’intégration. Aucune information sur l’issue de ces procédures judiciaires n’a été fournie à la Cour.

ARTICLE 34

La Cour rappelle en premier lieu que les requérants ne sont pas autorisés à se plaindre in abstracto de violations de la Convention. Ils doivent pouvoir démontrer qu’ils ont été « directement affectés » par les mesures dont ils se plaignent. En l’espèce, il convient d’opérer d’emblée une distinction fondamentale entre les requêtes qui sont dirigées contre des mesures portant atteinte aux droits attachés à la qualité d’actionnaire des requérants et celles qui sont dirigées contre des mesures affectant la société dont ils sont actionnaires. La Cour admet que la réforme litigieuse a eu des répercussions considérables sur les sociétés ellesmêmes. Les dispositions pertinentes de la nouvelle loi ont clairement un caractère coercitif et impératif. Elles ont directement touché les organes de gouvernance des deux banques, qui ont été dépossédés d’une partie importante de leurs pouvoirs d’administration au profit de l’Organisme d’intégration et de la Caisse d’épargne. Toutefois, les incidences de la réforme sur la situation individuelle des actionnaires ont été contingentes et indirectes. Rien ne donne à penser que les mesures litigieuses, qui concernaient essentiellement des questions touchant les sociétés, aient visé les droits individuels des requérants découlant de leur qualité d’actionnaires ou y aient porté atteinte. La Cour relève d’abord que la loi d’intégration et son texte modificatif ne réglementent pas directement les droits reconnus en propre aux requérants en leur qualité d’actionnaires en vertu de la législation interne applicable, et qu’ils ne portent pas directement atteinte à l’exercice de ces droits. Il ne semble pas non plus que la loi litigieuse ait eu des conséquences préjudiciables aux activités des deux banques concernées. En outre, les mesures présentées comme des exemples de restrictions apportées au droit des requérants d’influer sur les activités et la politique de leurs banques correspondent en réalité à des compétences exclusivement réservées par la législation interne aux organes statutaires des sociétés concernées, seuls habilités à les exercer. Par ailleurs, l’influence qu’un actionnaire pris individuellement pouvait exercer sur les autres actionnaires était dans l’ensemble faible compte tenu du nombre d’actionnaires de chacune des banques concernées, du nombre moyen d’actions détenues par chacun d’entre eux et du fait que rien n’indique que les requérants aient été collectivement liés, à l’époque pertinente, par un pacte d’actionnaires ou un autre instrument qui leur aurait permis de consolider leur pouvoir diffus au sein des assemblées respectives des deux banques. La Cour en conclut que les mesures dont se plaignent les requérants concernaient principalement la banque Kinizsi et la banque Mohácsi, et qu’elles n’ont pas directement porté atteinte à leurs droits d’actionnaires en tant que tels. D’autre part, la Cour rejette la demande par laquelle les requérants l’ont invitée à lever le voile social et à leur reconnaître qualité pour agir au nom des banques concernées, au motif selon eux qu’ils possèdent près de 100 % des actions de celles-ci. Les banques ne sont pas des entreprises familiales ou à actionnariat restreint mais des sociétés anonymes à responsabilité limitée comptant de nombreux actionnaires et dont la gestion est entièrement déléguée. Les banques et leurs actionnaires ne se confondent donc pas au point qu’il serait artificiel de les distinguer. La Cour conclut également à l’absence de circonstances exceptionnelles – telles qu’une intervention massive de l’État dans le mécanisme d’intégration – empêchant les banques de porter leurs griefs devant elle en leur propre nom. Si les établissements auxquels le nouveau mécanisme d’intégration était destiné ont pu se sentir contraints de s’y affilier, rien ne révèle que les banques des requérants aient subi des pressions visant à les empêcher de s’opposer à la réforme. Tout au contraire, l’ordre juridique interne offrait des voies de recours judiciaire pour contester la réforme en général ainsi que les décisions individuelles prises par l’Organisme d’intégration. Ces voies de recours ont été utilisées avec succès en 2014, par des coopératives d’épargne qui ont contesté la loi litigieuse dans son intégralité devant la Cour constitutionnelle, laquelle s’est prononcée en modifiant certaines dispositions du texte en question. En tout état de cause, dès lors qu’ils disposaient d’une très large majorité de voix aux assemblées générales des deux banques – dont les activités et les organes de direction attitrés avaient été maintenus, les requérants auraient pu enjoindre à ces établissements d’engager des procédures juridiques en leur propre nom. La Cour conclut que dans les circonstances de l’espèce, les griefs dirigés contre la loi d’intégration et son texte modificatif auraient dû être portés devant elle par les deux banques, et que les requérants ne sauraient se prétendre victimes d’une quelconque violation de la Convention européenne. En conséquence, elle ne peut connaître du fond des griefs formulés par les requérants. De surcroît, les conclusions auxquelles la Cour est parvenue cadrent avec les mesures relativement interventionnistes imposées aux banques par bon nombre d’États membres du Conseil de l’Europe, qui considèrent le manque de réglementation du secteur bancaire comme une source potentielle de risques majeurs pour leurs économies respectives. En conséquence, la Cour déclare cette partie de la requête irrecevable, conformément à l’article 35 §§ 3 a) et 4 (conditions de recevabilité).

CEDH

119.  La Cour estime que la question de savoir si les requérants peuvent se prévaloir de la qualité de victime des violations alléguées au sens de l’article 34 de la Convention doit être examinée, dès lors que la législation critiquée concerne principalement la banque Kinizsi et la banque Mohácsi, qui ont choisi de ne pas participer à la procédure suivie devant elle, et que la requête a été introduite par des actionnaires de ces deux banques.

1. Les principes généraux relatifs à la qualité de victime des actionnaires d’une société

120.  La Cour rappelle que l’article 34 de la Convention n’autorise pas à se plaindre in abstracto de violations de la Convention. Celle-ci ne reconnaît pas l’actio popularis, ce qui signifie qu’un requérant ne peut se plaindre d’une disposition de droit interne, d’une pratique nationale ou d’un acte public simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention (voir, entre autres références, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 101, CEDH 2014, et Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 33, CEDH 2008).

121.  Il s’ensuit que pour pouvoir introduire une requête en vertu de l’article 34, une personne doit pouvoir démontrer qu’elle a « subi directement les effets » de la mesure litigieuse. Cette condition est nécessaire pour que soit enclenché le mécanisme de protection prévu par la Convention, même si ce critère ne doit pas s’appliquer de façon rigide, mécanique et inflexible tout au long de la procédure (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 96, et les références qui s’y trouvent citées).

122.  En ce qui concerne les requêtes introduites par des actionnaires d’une société, la Cour a toujours dit qu’il convient d’opérer une distinction fondamentale entre celles qui sont dirigées contre des mesures portant atteinte aux droits attachés à leur qualité d’actionnaire et celles qui sont dirigées contre des mesures affectant la société dont ils sont actionnaires (Agrotexim et autres c. Grèce, 24 octobre 1995, §§ 65 et 66, série A no 330‑A, Olczak c. Pologne (déc.), no 30417/96, § 61, CEDH 2002‑X (extraits), et Lekić c. Slovénie [GC], no 36480/07, § 111, 11 décembre 2018).

123.  Lorsque la requête relève de la première catégorie, les actionnaires eux-mêmes peuvent se voir reconnaître la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention. En pareil cas, la distinction entre les droits de la société et ceux des actionnaires subsiste et la personnalité morale de la société n’est pas entamée, car les griefs et l’examen de leur bien-fondé par la Cour concernent les droits et la situation des actionnaires, non ceux de la société (voir, par exemple, Olczak, décision précitée, §§ 71-85, et, mutatis mutandis, Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, §§ 80-92, 20 septembre 2011, et Zülfikari c. Turquie, nos 6372/05 et 52543/07, § 47, 19 mars 2019).

124.  Lorsque la requête relève de la seconde catégorie, la Cour applique le principe général selon lequel les actionnaires d’une société ne peuvent se prévaloir de la qualité de victime, au sens de l’article 34 de la Convention, d’actes ou de mesures touchant leur société. Toutefois, elle admet qu’il peut être légitime de déroger à ce principe dans deux situations, à savoir, premièrement, lorsque la société et ses actionnaires se confondent au point qu’il serait artificiel de les distinguer (voir, pour un exemple récent, KIPS DOO et Drekalović c. Monténégro, no 28766/06, § 87, 26 juin 2018) et, deuxièmement, lorsque des « circonstances exceptionnelles » le justifient (voir, parmi les exemples récents, Feldman et Slovyanskyy Bank c. Ukraine, no 42758/05, §§ 28-29, 21 décembre 2017, et Vladimirova c. Russie, no 21863/05, §§ 40-41, 10 avril 2018).

125.  La Cour en vient à présent à l’examen plus détaillé de la distinction susmentionnée et des deux situations qui peuvent se présenter.

a) Distinction entre les actes et mesures affectant la société et les actes affectant les droits des actionnaires en tant que tels

126.  Pour distinguer les atteintes portées aux droits d’une société de celles portées aux droits des actionnaires, la Cour part des principes suivants (Olczak, décision précitée, § 59) :

« (...) la notion de société anonyme se fonde sur une distinction nette entre les droits de la société et ceux de ses actionnaires. Seule la société, dotée de la personnalité juridique, peut agir pour ce qui concerne ses affaires. Lorsque la société subit un préjudice, cela peut causer indirectement du tort à ses actionnaires, mais cela n’implique pas que la société ainsi que les actionnaires soient habilités à demander réparation. Si les intérêts d’un actionnaire sont lésés par une mesure dirigée contre la société, c’est cette dernière qui doit prendre les mesures appropriées. Un acte qui porte atteinte aux droits de la seule société n’entraîne aucune responsabilité envers les actionnaires, même si leurs intérêts sont touchés. Pareille responsabilité n’entre en jeu que si l’acte dénoncé vise les droits des actionnaires en tant que tels (Cour internationale de justice, arrêt Barcelona Traction, Light and Power Company Limited du 5 février 1970, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 1970, pp. 39 et 41, §§ 56-58 et 66) (...) »

127. En ce qui concerne la question de savoir ce qui constitue un acte « visant les droits des actionnaires en tant que tels », la Cour a jugé que la simple baisse de valeur des actions ne pouvait être le seul élément déterminant à cet égard (Agrotexim et autres, précité, § 64), et elle a recherché si les effets probables de la mesure litigieuse ne concernaient pas uniquement les intérêts du requérant dans la société mais étaient aussi directement déterminants pour les droits individuels de l’intéressé (voir, par exemple, Pokis c. Lettonie (déc.), no 528/02, CEDH 2006‑XV).

128.  L’affaire Agrotexim et autres concernait des mesures d’urbanisme prises par une commune en vue de l’expropriation d’immeubles appartenant à une société anonyme qui connaissait des difficultés économiques. Les six sociétés requérantes, qui possédaient quelque 51 % des actions de la société en question, soutenaient dans leur requête que leurs droits découlant de l’article 1 du Protocole no 1 avaient été violés. Elles arguaient à cet égard que les mesures prises par la municipalité d’Athènes au sujet des sites appartenant à la Brasserie Fix s’analysaient en une ingérence injustifiée dans leur droit au respect de leurs biens.

129.  La Commission avait déclaré la requête recevable, jugeant qu’en leur qualité d’actionnaires majoritaires de la Brasserie Fix, les sociétés requérantes pouvaient se prétendre victimes de mesures préjudiciables aux droits patrimoniaux de celle-ci. La Cour s’est écartée de l’approche suivie par la Commission, laquelle semblait admettre que lorsqu’une violation des droits d’une société protégés par l’article 1 du Protocole no 1 entraîne une baisse de la valeur des actions de cette société, il y a automatiquement atteinte aux droits des actionnaires. La Cour a considéré que pareil critère n’était pas acceptable, eu égard aux conflits d’intérêts pouvant exister entre les différents acteurs et aux difficultés qu’il aurait risqué de susciter sur le terrain de l’épuisement des voies de recours internes :

« 64.  Toutefois, dans son rapport la Commission semble admettre que lorsqu’une violation des droits d’une entreprise garantis par l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) entraîne une baisse de la valeur de ses actions, il y a automatiquement atteinte aux droits des actionnaires sur le terrain de cet article (P1-1).

D’après la Cour, pareille affirmation aboutirait à un critère relatif au locus standi des actionnaires pour qu’ils allèguent une violation des droits de leur société sous l’angle de cet article (P1-1), critère que la Cour ne saurait accepter.

65.  Qu’il existe des divergences d’opinion entre actionnaires d’une société anonyme ou entre eux et son conseil d’administration à propos de la réalité d’une atteinte au droit au respect des biens de celle-ci ou sur la meilleure façon d’y réagir est chose courante dans la vie d’une telle société. Ces divergences risquent cependant de s’aggraver en cas de liquidation car la réalisation de l’actif et l’apurement du passif visent à satisfaire en premier lieu les créanciers d’une entreprise dont la situation financière ne permet pas d’envisager la survie et, en deuxième lieu seulement, les actionnaires qui se répartissent, le cas échéant, l’excédent.

L’adoption du point de vue de la Commission risquerait de susciter – eu égard à ces intérêts – des difficultés quant à la détermination de la personne habilitée à saisir les organes de la Convention. »

130.  Dans l’affaire Olczak (décision précitée), le requérant se plaignait, sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, que les actions qu’il détenait dans une société aient été privées de toute valeur par le conseil d’administrateurs provisoires qui dirigeait la société. Examinant la question de savoir si le requérant avait qualité pour se plaindre d’une violation de ses droits patrimoniaux indépendamment de ceux de la société dont il détenait des actions, la Cour s’est exprimée ainsi :

« 58.  (...) la Cour observe, premièrement, que l’espèce se distingue de l’affaire Agrotexim et autres sur un point important : la nature des mesures prises dans cette dernière affaire – à savoir l’interdiction de construire et l’ouverture d’une procédure d’expropriation – était telle que la société elle-même en était la victime directe. En l’espèce, en revanche, les mesures dénoncées consistaient en l’annulation de certaines actions, dont celles appartenant au requérant. À ce titre, elles visaient les droits du requérant en sa qualité d’actionnaire. Dès lors, les droits de celui-ci garantis par l’article 1 du Protocole no 1 étaient directement touchés. De plus, dans l’affaire Agrotexim et autres, les mesures attaquées étaient préjudiciables à la société alors qu’en l’occurrence leur but était au contraire de prévenir l’insolvabilité de la banque. Partant, elles étaient favorables à la banque, mais contraires aux intérêts du requérant. »

131.  Dans un certain nombre d’affaires antérieures ou postérieures introduites par des actionnaires qui se plaignaient de mesures portant directement atteinte à des droits attachés à leurs actions ou à leur capacité à exercer les droits en question, les organes de la Convention ont implicitement reconnu aux requérants la qualité de victime en déclarant leurs requêtes recevables sans débattre plus avant de cette question (voir, parmi les premiers exemples, Erbs c. France, no 23313/94, décision de la Commission du 18 mai 1995, et, récemment, Reisner c. Turquie, no 46815/09, § 45, 21 juillet 2015, ainsi que Zülfikari, précité, § 47).

132.  Il ressort de ces affaires que la Cour accepte de conclure à l’existence d’une ingérence dans le droit au respect des biens lorsque les mesures litigieuses sont directement préjudiciables au droit de propriété du requérant sur ses actions ou à sa liberté d’en disposer (Offerhaus et Offerhaus c. Pays-Bas (déc.), no 35730/97, 16 janvier 2001, Soyuer et autres c. Turquie (déc.), no 49445/07, 21 juin 2011, Melo Tadeu c. Portugal, no 27785/10, § 75, 23 octobre 2014, Reisner, précité, § 45, et Zülfikari, précité, § 47), qu’elles contraignent le requérant à vendre ses actions (Kind c. Allemagne, no 44324/98, décision de la Commission du 30 mars 2000), qu’elles réduisent son pouvoir d’influence sur la société par rapport à celui des autres actionnaires (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 92, 25 juillet 2002) ou qu’elles l’empêchent d’exercer les fonctions de gérant de la société (Erbs, décision précitée) ou de voter (Shesti Mai Engineering OOD et autres, § 80, précité).

133.  La Cour estime que ces décisions concordent avec les principes généraux énoncés dans l’arrêt et la décision de principe Agrotexim et autres et Olczak, dont elles peuvent être considérées comme des illustrations, notamment en ce qui concerne la distinction à opérer entre les mesures touchant ou visant les droits d’actionnaire d’un requérant et celles portant atteinte au droit d’une société au respect de ses biens.

134.  Au vu du raisonnement suivi dans cet arrêt et cette décision de principe et de la jurisprudence susmentionnée, la Cour observe que les actes ayant une incidence sur les droits des actionnaires se distinguent des mesures ou procédures affectant la société en ce que leur nature et leurs effets allégués produisent sur les droits en question des répercussions directes et individuelles qui n’ont pas pour seul effet de léser les intérêts des actionnaires dans la société mais qui bouleversent aussi leur position au sein de la structure de gouvernance de celle-ci.

b)     Examen de cas dans lesquels la société et ses actionnaires se confondent au point qu’il serait artificiel de les distinguer

135.  Si les sociétés dotées d’une personnalité morale propre ne sont en principe pas assimilables à leurs actionnaires, la Cour a admis dans certaines affaires qu’il est des circonstances où « il ne servirait à rien de les distinguer » (Nassau Verzerkering Maatschappij N.V. c. Pays-Bas (déc.), no 57602/09, § 21, 4 octobre 2011), et elle a autorisé les actionnaires à lui soumettre des griefs dirigés contre des procédures ou des faits affectant leur société. Par exemple, dans l’affaire Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (29 novembre 1991, § 42, série A no 222), où le troisième requérant (M. Healy) était l’actionnaire unique de la seconde requérante (la société Healy Holdings), qui possédait l’intégralité de la première requérante (la société Pine Valley), la Cour a noté que « (...) Pine Valley et Healy Holdings constituaient, pour M. Healy, de simples relais par lesquels il voulait réaliser l’aménagement (...) ».

136.  La Cour souligne que dans les affaires en question, la reconnaissance de la qualité de victime était due au fait qu’il n’y avait « aucun risque de divergence d’opinion parmi les actionnaires ou entre les actionnaires et le conseil d’administration quant à la réalité des atteintes aux droits protégés par la Convention et ses Protocoles ou quant à la manière la plus adéquate d’y réagir » (Ankarcrona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-VI).

137.  Cette catégorie d’affaires comprend des requêtes introduites par des actionnaires de petites entreprises ou de sociétés ou coopératives familiales, et en particulier par des propriétaires uniques qui se plaignaient de mesures prises à l’égard de leur société (voir, parmi les premiers exemples, Yarrow et autres c. Royaume-Uni, no 9266/81, décision de la Commission du 18 janvier 1983, D.R. 30, p. 155, où la qualité de victime de la première requérante, actionnaire unique, a été reconnue sans que cette question n’ait été débattue, et Dyrwold c. Suède, no 12259/86, décision de la Commission du 7 septembre 1990, et, parmi les exemples récents, S.C. Fiercolect Impex S.R.L. c. Roumanie, no 26429/07, §§ 38-41, 13 décembre 2016, Vujović et Lipa D.O.O. c. Monténégro, no 18912/15, §§ 29-30, 20 février 2018, et Vladimirova, précité, §§ 40-41), ou encore par l’ensemble des actionnaires d’une petite coopérative (Jafarli et autres c. Azerbaïdjan, no 36079/06, §§ 38-42, 29 juillet 2010). Relèvent également de cette catégorie les requêtes introduites par un actionnaire d’une entreprise familiale à condition, à tout le moins, que les autres actionnaires ne s’opposent pas à cette démarche (Khamidov c. Russie, no 72118/01, §§ 123-126, 15 novembre 2007, Kin-Stib et Majkić c. Serbie, no 12312/05, § 74, 20 avril 2010, Rysovskyy c. Ukraine, no 29979/04, §§ 46-49, 20 octobre 2011, et KIPS DOO et Drekalović c. Monténégro, précité, §§ 86-87).

c) Affaires dans lesquelles des circonstances exceptionnelles empêchent les sociétés touchées par des mesures de saisir la Cour en leur propre nom

138.  La Cour rappelle tout d’abord les parties pertinentes du récent arrêt Lekić (précité, §§ 111 et 115), qui précisent la signification de l’exception relative à la levée du voile social en renvoyant à l’arrêt de principe Agrotexim et autres :

« 111.  Enfin, dans l’affaire Agrotexim et autres, (...), la Cour a dit que la levée du voile de la personnalité morale ne se justifiait que dans des circonstances exceptionnelles. Cette conclusion (...) venait (...) en réponse à la question de savoir si un actionnaire pouvait se voir reconnaître la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention à raison d’actes ayant été dirigés contre le patrimoine de sa société. Apparemment, la décision de la Cour procédait de l’idée que dès lors qu’une société jouissait d’une personnalité morale distincte de la personnalité de ses actionnaires, c’était à elle, et non à ses actionnaires, qu’il appartenait de saisir la Cour sur le fondement de l’article 1 du Protocole no 1, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchaient. La Cour a observé (ibidem, § 66) que la jurisprudence des cours suprêmes de certains États membres du Conseil de l’Europe allait dans le même sens et que la Cour internationale de justice avait également consacré ce principe relativement à la protection diplomatique de sociétés (arrêt Barcelona Traction, Light and Power Company Limited, rendu le 5 février 1970, Recueil des arrêts 1970, pp. 39 et 40, §§ 55 à 58). [La CIJ avait examiné les deux volets du principe relatif à la levée du voile social, de l’extérieur et de l’intérieur. S’agissant du deuxième volet, en cause dans la présente affaire, elle s’était exprimée ainsi] :

« ]57.  (...) [L]a levée du voile est le plus souvent utilisée de l’extérieur, dans l’intérêt de ceux qui traitent avec la société. Elle a cependant été aussi mise en œuvre de l’intérieur, dans l’intérêt notamment des actionnaires, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles.

58.  Conformément au principe énoncé ci-dessus, on peut admettre que la levée du voile, procédé exceptionnel admis par le droit interne à l’égard d’une institution qu’il a lui-même créée, joue un rôle analogue en droit international. Il en découle que, dans l’ordre international également, il peut en principe y avoir des circonstances spéciales qui justifient la levée du voile dans l’intérêt des actionnaires. »

La Cour a appliqué le critère développé dans le cadre de l’affaire Agrotexim à plusieurs reprises, dans le cadre de requêtes introduites par des actionnaires qui souhaitaient être identifiés à leurs sociétés aux fins de l’établissement de la qualité de « victime » – autrement dit, pour reprendre les termes de l’arrêt rendu par la CIJ, qui sollicitaient une levée du voile social « de l’intérieur » (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, §§ 90 à 95, avec les références citées). (...)

115.  (...)Cela dit, le caractère exceptionnel des circonstances propres à justifier la levée du voile de la personnalité morale a essentiellement trait à la nature des questions devant être tranchées par le tribunal interne compétent, et non à la fréquence des situations concernées. Il ne signifie pas que pareille mesure ne puisse se justifier qu’en de rares occasions (voir, mutatis mutandis, Miller c. Suède, no 55853/00, § 29, 8 février 2005, relativement à une question relevant de l’article 6). »

139.  Comme indiqué ci-dessus, il arrive effectivement à la Cour, dans certaines affaires, de faire abstraction de la personnalité morale propre de la société et d’autoriser les actionnaires à lui soumettre des griefs qui concernent les droits et la situation de leur société. L’existence de circonstances exceptionnelles propres à justifier pareille décision suppose que la société concernée se trouve empêchée de saisir la Cour en son propre nom (voir, parmi les exemples récents, Centro Europa 7 S.R.L. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, §§ 92-95, 7 juin 2012).

140.  Toutefois, la Cour part du principe que, dès lors qu’une société est administrée par ses dirigeants dûment désignés par ses organes statutaires compétents, il revient à ces dirigeants d’introduire la requête au nom de la société, et non en leur propre nom (J.W. c. Pologne, no 27917/95, décision de la Commission du 11 septembre 1997, et Bayramov c. Azerbaïdjan (déc.), no 23055/03, 14 février 2006).

141.  En principe, la Cour refuse d’examiner les requêtes introduites uniquement par des actionnaires agissant à titre individuel (voir, parmi les premiers exemples, Fridh et Cifond Aktiebolag c. Suède, no 14017/88, décision de la Commission du 2 juillet 1992, et Tee c. Royaume-Uni, no 26663/95, décision de la Commission du 28 février 1996, et, parmi les exemples les plus récents, Antilla c. Finlande (déc.), no 16248/10, 19 novembre 2013, Georgescu et Prodas Holding S.A. c. Roumanie (déc.), no 25830/03, 27 mai 2014, et Gubarev et Serdyukov c. Russie (déc.), no 42334/06, 18 juin 2019). Dans de nombreuses affaires portées devant elle à la fois par une société et par ses actionnaires, la Cour a déclaré la requête recevable pour autant qu’elle avait été introduite par la société elle-même et irrecevable pour le surplus, pour défaut de qualité à agir (voir, en dernier lieu, Gardean et S.C. Grup 95 SA c. Roumanie, no 25787/04, §§ 16-18, 1er décembre 2009, S.C. Bartolo Prod Com SRL et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, §§ 29-31, 21 février 2012, et Erduran et Em Export Dış Tic A.Ş. c. Turquie, nos 25707/05 et 28614/06, §§ 59-61, 20 novembre 2018).

142. Dans plusieurs affaires concernant des sociétés qui s’étaient vu imposer une certaine forme de surveillance ou de contrôle extérieurs parce qu’elles connaissaient des difficultés d’ordre financier ou autre, la Cour s’est prononcée sur la question de la qualité de victime des actionnaires à l’issue d’une analyse approfondie des obstacles invoqués pour justifier l’incapacité alléguée de la société à introduire une requête devant elle en son propre nom. Dans certains cas, elle a constaté que des « circonstances exceptionnelles » empêchaient la société concernée de la saisir, et elle a fait droit aux arguments des requérants et admis que ceux-ci lui soumettent leurs griefs nonobstant la personnalité morale propre de leur société (voir, par exemple, Crédit industriel c. République tchèque, no 29010/95, § 51, 21 octobre 2003, Camberrow MM5 AD c. Bulgarie (déc.), no 50357/99, 1er avril 2004, Capital Bank AD c. Bulgarie (déc.), no 49429/99, 9 septembre 2004, et Banque internationale pour le commerce et le développement AD et autres c. Bulgarie, no 7031/05, §§ 90-92, 2 juin 2016).

143.  Dans les affaires relevant de cette catégorie, la Cour considère généralement que le simple fait que la société concernée soit soumise à des mesures de surveillance ou de contrôle extérieurs est un élément important, mais non le seul. Comme elle l’a expliqué dans l’arrêt Agrotexim et autres, les divergences d’opinion entre les différents partenaires d’une société, qui sont chose courante dans la « vie d’une (...) société [anonyme] », s’aggravent lorsque celle-ci fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’autres procédures analogues entraînant le transfert du contrôle de ses activités à une autorité extérieure (Agrotexim et autres, précité, § 65). Pourtant, même dans cette hypothèse, il n’est justifié de « lever le voile social » ou de faire abstraction de la personnalité morale de la société qu’en présence de circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’il est clairement établi que la société se trouve dans l’impossibilité de saisir les organes de la Convention par l’intermédiaire de ses organes statutaires ou – en cas de liquidation – de ses liquidateurs (Agrotexim et autres, précité, § 66).

144.  En ce qui concerne le point de savoir quelles « circonstances » peuvent être qualifiées d’« exceptionnelles », l’analyse de la jurisprudence fait apparaître que dans les affaires où la Cour a autorisé des actionnaires à lui soumettre un grief au nom de leur société, les intéressés ont dû démontrer que l’administrateur chargé à l’époque pertinente de veiller aux intérêts de celle-ci était dans l’incapacité ou refusait de porter le grief en question devant les tribunaux internes et la Cour (Agrotexim et autres, précité, § 70, et Vesela et Loyka c. Slovaquie (déc.), no 54811/00, 13 décembre 2005), que le grief portait sur une mesure – telle que la révocation d’un dirigeant attitré et la désignation d’un administrateur provisoire – suscitant une divergence d’opinion entre eux et l’administrateur provisoire (Crédit industriel, précité, § 51, Camberrow MM5 AD, décision précitée, Capital Bank AD, décision précitée, Banque internationale pour le commerce et le développement AD et autres, précité, §§ 90-92), ou que des mesures prises par un administrateur provisoire portaient atteinte à leurs intérêts (G.J. c. Luxembourg, no 21156/93, §§ 23-24, 26 octobre 2000, Feldman et Slovyanskyy Bank, précité, §§ 28-29, et Vesela et Loyka, décision précitée). Les mesures litigieuses étaient à chaque fois potentiellement lourdes de conséquences pour la situation des actionnaires, directement (S.p.r.l. ANCA et autres c. Belgique, no 10259/83, décision de la Commission du 10 décembre 1984) ou indirectement (G.J. c. Luxembourg, précité, § 24).

145.  Eu égard à ce qui précède, il ne fait aucun doute que pour convaincre la Cour que l’exercice, en leur qualité d’actionnaires, d’une action dirigée contre une mesure touchant leur société est justifiée par des « circonstances exceptionnelles », les requérants doivent fournir des raisons solides et convaincantes démontrant qu’il est concrètement et véritablement impossible à la société de saisir les organes de la Convention par l’intermédiaire de ses organes statutaires, et qu’ils doivent en conséquence être autorisés à faire valoir leurs griefs au nom de la société.

2. Application de ces principes en l’espèce

146.  La Cour relève que dans leurs observations, les requérants, actionnaires de l’une ou l’autre des deux banques ici en cause, avancent trois arguments démontrant selon eux qu’ils ont qualité pour faire valoir leurs griefs devant elle. En premier lieu, ils allèguent que la loi d’intégration porte directement atteinte aux droits patrimoniaux attachés à leur qualité d’actionnaires. En deuxième lieu, ils plaident que la Cour devrait « lever le voile social » et leur reconnaître qualité pour agir au nom de la banque Kinizsi et de la banque Mohácsi puisqu’ils « [en] possèdent près de 100 % des actions ». En troisième et dernier lieu, ils soutiennent qu’ils sont habilités à agir devant la Cour étant donné que « l’état est intervenu massivement dans le processus d’intégration ».

147.  La Cour examinera ces arguments un par un.

a)  Sur la question de savoir si la loi d’intégration et son texte modificatif affectent directement les droits des actionnaires en tant que tels

148.  Pour en venir aux circonstances de l’espèce, la Cour observe que la loi d’intégration adoptée en 2013 a affilié de plein droit la banque Kinizsi et la banque Mohácsi au nouveau mécanisme d’intégration promu par l’État (paragraphes 23-33 ci-dessus) et qu’elle a donné aux banques le choix de maintenir leur affiliation à l’Organisme d’intégration ou de s’en retirer. Le choix du retrait impliquait, pour les banques concernées, l’obligation de solliciter une nouvelle licence bancaire (paragraphes 30-32 ci-dessus) et, entre autres choses, d’augmenter leurs capitaux propres (paragraphe 32 ci‑dessus), tandis que le choix du maintien de l’affiliation les contraignait à accepter la perte d’une part importante de leur autonomie opérationnelle (paragraphes 27-29 ci-dessus).

149.  Il ressort clairement des conséquences attachées au non-respect des obligations découlant de la loi d’intégration (paragraphes 28-29 ci-dessus) que les dispositions pertinentes de ce texte ont un caractère coercitif et impératif. Il appartenait aux organes compétents des banques – c’est-à-dire aux assemblées générales de leurs actionnaires, auxquelles la plupart des requérants ont participé, et à leurs directions respectives – de se prononcer sur le maintien de l’affiliation. En définitive, les banques ici en cause ont choisi de maintenir leur affiliation au mécanisme d’intégration, perdant ainsi une grande partie de leur autonomie opérationnelle (paragraphe 56 ci‑dessus).

150.  Les requérants allèguent avoir perdu, entre autres droits, celui d’arrêter et de modifier les statuts des deux banques. Ils reprochent également à la loi d’intégration d’avoir apporté des restrictions à l’approbation du rapport financier annuel de leur société, à l’émission d’obligations, au rachat d’actions propres, à la nomination des dirigeants, et à la transformation, la fusion et la scission des sociétés.

151.  Ayant examiné les dispositions pertinentes de la loi d’intégration et du code civil ainsi que les observations des parties et leurs déclarations à l’audience, la Cour relève d’emblée qu’il n’est pas contesté que la loi d’intégration et son texte modificatif ne réglementent pas directement, ne fût-ce que provisoirement, les droits reconnus en propre aux requérants en leur qualité d’actionnaires en vertu de la législation interne applicable, et qu’ils ne portent pas directement atteinte à l’exercice de ces droits (voir, a contrario, Erbs (décision précitée), Kind (décision précitée), Offerhaus et Offerhaus (décision précitée), Melo Tadeu (arrêt précité), Reisner (arrêt précité), Zülfikari (arrêt précité) et Soyuer et autres (décision précitée). Il ne semble pas non plus que la loi litigieuse ait eu des conséquences préjudiciables aux activités des deux banques concernées ou à la valeur de leurs actions (paragraphe 102 ci-dessus).

152.  Les mesures que les requérants présentent comme des exemples de restrictions apportées à leurs droits correspondent en réalité à des compétences exclusivement réservées par la législation interne aux organes statutaires des sociétés concernées, seuls habilités à les exercer. En outre, l’exercice de ces compétences est subordonné à un certain nombre de règles procédurales, notamment à des exigences de quorum et de majorité (paragraphes 63-64 ci-dessus).

153.  Ainsi, la réforme critiquée visait les organes de gouvernance des deux banques : leur assemblée générale et leur conseil d’administration, qu’elle a directement touchés. Elle les a définitivement privés d’une partie importante de leurs pouvoirs d’administration de l’une et l’autre banque, qui ont été transférés à l’Organisme d’intégration et à la Caisse d’épargne.

154.  En ce qui concerne les pouvoirs des actionnaires à titre individuel, la Cour constate que chaque actionnaire pouvait exercer ses droits dans les domaines susmentionnés, notamment en participant au processus décisionnel et en votant. Ainsi, les intérêts des requérants ont aussi été affectés par la réforme. Toutefois, eu égard à l’importance des participations respectives des intéressés au capital des banques concernées, aucun d’entre eux ne pouvait contrôler l’une ou l’autre de ces banques en qualité d’actionnaire (voir, mutatis mutandis, Société S. et T. c. Suède, no 11189/84, décision de la Commission du 11 décembre 1986, Décisions et rapports (DR)). Compte tenu du nombre d’actionnaires de chacune des banques concernées, du nombre moyen d’actions détenues par chacun d’entre eux (paragraphe 12 ci-dessus) et de ce que rien n’indique que les requérants aient été collectivement liés, à l’époque pertinente, par un pacte d’actionnaires ou un autre instrument qui leur aurait permis de consolider leur pouvoir diffus au sein des assemblées respectives des deux banques concernées, la Cour estime que l’influence qu’un actionnaire pris individuellement pouvait exercer à tel ou tel moment sur les autres actionnaires était dans l’ensemble faible. Dans ces conditions, rien ne donne à penser que les mesures litigieuses, qui concernaient essentiellement des questions touchant les sociétés, aient visé les droits individuels des requérants découlant de leur qualité d’actionnaires ou y aient porté atteinte.

155.  Il s’ensuit que si la réforme litigieuse a eu des répercussions considérables sur les sociétés elles-mêmes, ses incidences sur la situation individuelle des actionnaires, quoique bien réelles, n’en demeurent pas moins contingentes et indirectes. Il convient donc de distinguer la présente affaire des affaires Olczak (décision précitée) et Shesti Mai Engineering OOD et autres (arrêt précité), dans lesquelles les mesures litigieuses, à savoir la dilution artificielle du droit de vote des actionnaires et l’annulation pure et simple d’actions, avaient directement porté atteinte aux droits des requérants ou avaient eu un effet direct et déterminant sur l’exercice de ces droits. Dans ces conditions, la Cour conclut que les mesures dont se plaignent les requérants concernaient principalement la banque Kinizsi et la banque Mohácsi, et qu’elles n’ont pas directement porté atteinte à leurs droits d’actionnaires en tant que tels.

156.  La Cour en vient à présent à l’examen de la demande par laquelle les requérants, arguant qu’ils détiennent « près de 100 % des actions des banques » et que l’état « est intervenu massivement dans le processus d’intégration », sollicitent l’autorisation d’agir au nom de l’une ou l’autre des deux banques concernées.

b) Sur la question de savoir si les requérants, en leur qualité d’actionnaires, peuvent être assimilés aux banques concernées

157.  La Cour constate que les deux banques concernées ne sont pas des entreprises familiales ou à actionnariat restreint mais des sociétés anonymes à responsabilité limitée comptant de nombreux actionnaires et dont la gestion est entièrement déléguée. Dans ces conditions, le pourcentage exact d’actions des deux banques détenu par les requérants n’est pas décisif car ces derniers ne gèrent pas leurs propres affaires par l’intermédiaire des banques en cause et n’ont pas d’intérêt personnel direct dans la question constituant l’objet du litige (voir, a contrario, Kaplan c. Royaume-Uni, no 7598/76, décision de la Commission du 14 décembre 1978). Dans ces conditions, on ne peut partir du principe que les sociétés concernées et leurs actionnaires se confondent au point qu’il serait artificiel de les distinguer.

158. Partant, la Cour rejette la thèse des requérants.

c) Sur la question de savoir s’il existait en l’espèce des circonstances exceptionnelles empêchant les sociétés concernées de saisir la Cour en leur propre nom

159.  S’agissant de la thèse des requérants selon laquelle ils doivent se voir reconnaître qualité à agir au motif que « l’état est intervenu massivement dans le processus d’intégration », la Cour observe en premier lieu qu’il ne fait pas controverse entre les parties que les banques concernées n’ont jamais fait l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité ou de faillite (voir, a contrario, Crédit industriel, précité, § 51, et la jurisprudence citée au paragraphe 142 ci-dessus) et que, tout au long de la période considérée, elles ont maintenu leurs activités et leurs organes de direction attitrés sont demeurés en place.

160.  En second lieu, la Cour relève que les requérants disposaient à eux tous d’une très large majorité de voix aux assemblées générales des deux banques concernées (paragraphe 12 ci-dessus), et qu’il leur aurait été loisible d’enjoindre à ces dernières d’engager les procédures juridiques qui s’imposaient en leur propre nom. La Cour estime que l’on ne saurait dire que les administrateurs chargés à l’époque de veiller aux intérêts des sociétés en question étaient dans l’incapacité de porter devant elle les griefs ici en cause.

161.  Sur le point de savoir, par ailleurs, si les banques ont été empêchées d’engager une procédure en raison de pressions indues exercées par les autorités, la Cour observe que les requérants n’ont formulé aucune allégation précise concernant des menaces directes ou implicites en ce sens, et qu’ils se sont bornés à soutenir vaguement que l’État était « intervenu massivement dans le processus d’intégration ».

162.  Ayant examiné les dispositions du droit interne applicables en l’espèce, les observations des parties et le déroulement des faits ici en cause, la Cour admet que les conditions dans lesquelles la loi d’intégration a été adoptée et est entrée en vigueur donnent à penser que les établissements auxquels le nouveau mécanisme d’intégration était destiné ont pu se sentir quelque peu contraints de s’y affilier, comme en témoigne le fait que l’obligation légale d’adhérer à l’Organisme d’intégration (paragraphes 23-33 ci-dessus) était assortie de lourdes exigences financières et formelles, ainsi que de contraintes temporelles (paragraphes 30-32 ci-dessus). De plus, il apparaît que l’Organisme d’intégration dispose depuis la réforme d’une ample latitude pour infliger des sanctions à ses membres, y compris des sanctions très sévères telles que l’exclusion ou le retrait de la licence bancaire (paragraphes 25-26 ci-dessus).

163.  Cependant, aux yeux de la Cour, le fait que des pressions aient pu être exercées sur les établissements concernés pour les contraindre à adhérer au mécanisme d’intégration ne signifie pas que pareil procédé ait aussi été utilisé pour les empêcher de contester en justice la réforme ou les mesures s’y rapportant. Rien dans les observations des requérants ou dans les éléments du dossier ne révèle que ces établissements aient subi des pressions visant à les empêcher de s’opposer à la réforme. Tout au contraire, l’ordre juridique interne offrait tant aux établissements ayant vocation à adhérer au mécanisme d’intégration qu’aux personnes concernées des voies de recours judiciaire pour contester la réforme en général ainsi que les décisions individuelles prises par l’Organisme d’intégration.

164.  À cet égard, il convient notamment de relever que la loi litigieuse a été contestée dans son intégralité par plusieurs coopératives d’épargne devant la Cour constitutionnelle, qui en a modifié certaines dispositions (paragraphes 83-89 ci-dessus). À la suite de cette procédure, un texte portant modification de la loi d’intégration a été adopté (paragraphe 21 ci‑dessus). En outre, les décisions individuelles prises par l’Organisme d’intégration et la Caisse d’épargne dans l’exercice du pouvoir de contrôle sur les banques que leur a conféré la réforme n’étaient pas seulement susceptibles de recours juridictionnel devant les tribunaux, elles ont bel et bien été contestées avec succès devant eux (voir le paragraphe 57 ci-dessus et, a contrario, Capital Bank AD, décision précitée, § 135).

165.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que rien n’indique qu’il existe en l’espèce des circonstances exceptionnelles empêchant les sociétés touchées par la réforme de porter leurs griefs devant elle en leur propre nom.

d) Conclusion

166.  La Cour conclut que dans les circonstances de l’espèce, les griefs dirigés contre la loi d’intégration et son texte modificatif auraient dû être portés devant elle par les deux banques ici en cause, et que les requérants ne sauraient se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, des violations alléguées. En conséquence, elle ne peut connaître du fond des griefs formulés par les requérants.

167.  Les conclusions auxquelles la Cour est parvenue ci-dessus ne semblent pas différer du principe qui se dégage du cadre réglementaire mis en place par bon nombre des états membres du Conseil de l’Europe, selon lequel des mesures interventionnistes relativement rigoureuses doivent être imposées aux banques et établissements assimilés, le manque de réglementation du secteur bancaire étant considéré comme une source potentielle de risques systémiques majeurs pour les économies de ces états (paragraphes 90-95 ci-dessus).

168.  Il s’ensuit que les griefs des requérants sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 4 de la Convention, elle peut rejeter une requête qu’elle considère comme irrecevable « à tout stade de la procédure », et que la Grande Chambre peut donc revenir sur la décision par laquelle la requête a été déclarée recevable, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 55 du règlement (voir, par exemple, Ilias et Ahmed, précité, §§ 80 et 250, avec les références citées).

169.  En conséquence, la Cour estime que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

KOSMAS ET AUTRES c. GRÈCE du 29 juin 2017 requête 20086/13

La qualité de victime ne concerne pas la saisie des terrains litigieux mais aussi les conséquences pour l'exploitation commerciale de la taverne MAMA MIA. Les victimes n'ont pas visé l'article 1 du Protocole 1 mais ils l'ont bien soulevé en substance.

1. Sur la qualité de victime

46. En premier lieu, le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable à l’égard des deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants pour défaut de qualité de victime : selon le Gouvernement, ces requérants n’ont pas participé à la procédure devant les juridictions nationales, et ils n’invoquent pas et ne démontrent pas l’existence d’un droit de propriété sur le terrain litigieux. Plus particulièrement, en ce qui concerne la deuxième requérante, le Gouvernement estime que l’exécution forcée des décisions internes contre son époux ne signifie pas qu’elle-même se trouve lésée dans ses droits de nature patrimoniale. Il ajoute que, à supposer même que l’obtention et l’usage de la licence de son restaurant puissent être considérés comme un « bien » – ce qu’il conteste –, il n’est pas démontré que le monastère ait refusé de consentir à la continuation de l’exploitation du restaurant par la requérante.

47. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants soutiennent qu’ils sont eux aussi victimes de la privation de propriété du terrain du premier requérant. Pour démontrer l’impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés pour agir, ils renvoient à leurs arguments concernant l’objection du Gouvernement relative au non-épuisement des voies de recours internes.

48. La Cour rappelle que, pour pouvoir introduire une requête en vertu de l’article 34 de la Convention, une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers doit pouvoir se prétendre victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention. Pour pouvoir se prétendre victime d’une telle violation, un individu doit, en principe, avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 104, CEDH 2010, et Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 50, CEDH 2012). L’existence d’une victime personnellement touchée par la violation alléguée d’un droit garanti par la Convention est une condition de la mise en œuvre du mécanisme de protection de la Convention, même si ce critère ne doit pas s’appliquer de manière rigide et inflexible (Bitenc c. Slovénie (déc.), no 32963/02, 18 mars 2008). La Cour interprète le concept de victime de façon autonome, indépendamment des notions internes telles que celles d’intérêt à agir ou de qualité pour agir (Aksu, précité, § 52).

49. En l’espèce, la Cour note que la procédure en revendication de la propriété du terrain litigieux a été introduite par le monastère contre le premier requérant, qui arguait de son propre droit de propriété sur ce terrain, et qu’elle a pris fin par l’arrêt de la Cour de cassation qui a donné gain de cause au monastère de manière définitive et par la mise en œuvre de l’éviction des requérants. Or cette situation a affecté non seulement le premier requérant, mais aussi les membres de sa famille dont les activités commerciales étaient liées à la propriété du terrain. La licence de fonctionnement de la taverne avait été transférée en 2002 (à la suite du départ à la retraite du premier requérant) à la deuxième requérante, qui l’exploitait avec les quatrième et cinquième requérants. Les deuxième et troisième requérantes possédaient en outre deux bateaux qui servaient à transporter les touristes de la ville de Skopelos à la plage et à la taverne. Un système de dessalement de l’eau de mer fonctionnait sur le terrain litigieux et permettait, entre autres, l’arrosage de 350 oliviers dont la deuxième requérante extrayait de l’huile pour les besoins de son restaurant (paragraphe 8 ci-dessus). Or, cette activité commerciale a fait l’objet d’un examen de la part des juridictions internes dans le cadre du moyen du premier requérant relatif à l’abus de droit du monastère : le tribunal de première instance a relevé que les frais engagés pour exploiter commercialement le terrain étaient compensés par les profits de l’entreprise (paragraphe 17 ci-dessus).

50. Eu égard à ce qui précède ainsi qu’à la nécessité d’appliquer de manière flexible les critères déterminant la qualité de victime, la Cour admet que l’épouse et les enfants du premier requérant, bien que n’étant pas directement impliqués dans la procédure devant les juridictions internes, peuvent, au regard de l’article 34 de la Convention, passer pour être victimes des faits qu’ils dénoncent. Dès lors, elle rejette l’exception préliminaire du Gouvernement concernant la qualité de victime de ces requérants.

2. Sur l’épuisement des voies de recours internes

51. En deuxième lieu, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

52. En ce qui concerne le premier requérant, il indique qu’à aucun stade de la procédure celui-ci ne s’est référé, même en substance, au droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Plus particulièrement, l’intéressé n’aurait pas allégué que l’interdiction d’acquérir par usucapion des biens de l’État et des monastères ainsi que l’imprescribilité des droits de propriété de l’État et des monastères sur leurs biens étaient contraires à la disposition susmentionnée. Le Gouvernement estime que la simple allégation du premier requérant devant les tribunaux selon laquelle il était devenu propriétaire du terrain litigieux par usucapion n’était pas suffisante aux fins de l’épuisement des voies de recours internes.

53. Quant à l’épouse et aux enfants du premier requérant, le Gouvernement indique qu’à aucun moment au cours de la procédure, y compris celle devant la Cour de cassation, ces requérants n’ont fait usage du droit d’intervenir dans la procédure (intervention accessoire – article 80 du code de procédure civile) en faveur du premier requérant et n’ont fait valoir un intérêt légitime à voir infirmer le jugement de première instance. D’après le Gouvernement, ces quatre requérants n’ont d’ailleurs procédé à aucune autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire pour faire valoir leurs droits.

54. Le premier requérant soutient que non seulement il a épuisé les voies de recours internes en ce qui le concernait, mais qu’il a aussi attiré l’attention de la Cour de cassation sur les conséquences néfastes de l’aliénation de sa propriété pour sa famille.

55. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants indiquent qu’ils ne pouvaient pas former opposition contre la procédure d’exécution forcée du jugement du tribunal de première instance qui ordonnait leur éviction de la propriété litigieuse, au motif qu’ils ne disposaient pas d’un droit de propriété sur le terrain litigieux, mais seulement d’un droit de créance envers le premier requérant. Quant à la procédure d’intervention accessoire, ils indiquent qu’elle ne leur donnait pas la possibilité de faire valoir leurs propres droits et leur propre dommage, selon eux distincts de ceux du premier requérant. Ils soutiennent que le Gouvernement ne fournit d’ailleurs aucun précédent jurisprudentiel susceptible de démontrer que l’intervention de tiers, ayant des intérêts d’une nature différente de ceux de la personne se revendiquant propriétaire d’un terrain, dans une procédure de contestation de droits de propriété aurait pu influencer l’issue de la procédure quant à ces droits. Enfin, ils estiment qu’une action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil n’aurait pas prospéré dès lors que, selon eux, elle présupposait l’existence d’une illégalité commise par l’État.

56. La Cour rappelle que, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut examiner une question que lorsque tous les recours internes ont été épuisés. La finalité de cette disposition est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour. Ainsi, le grief dont on saisit la Cour doit d’abord avoir été soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées. Toutefois, selon la règle de l’épuisement des voies de recours internes, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. Rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 55, CEDH 2009).

57. En ce qui concerne le premier requérant, la Cour note que la procédure litigieuse portait sur la revendication par le monastère de la propriété du terrain du premier requérant. Il est vrai que l’enjeu principal de la procédure devant les juridictions internes était la question de savoir si le terrain litigieux que le premier requérant prétendait posséder en vertu de titres de propriété et même par l’effet de l’usucapion devait ou non être transmis au monastère auteur de l’action en revendication. Il n’en reste pas moins, cependant, que le litige portait aussi sur la possession du terrain par le biais du grief relatif à l’abus de droit commis par le monastère. En effet, tout comme devant le tribunal de première instance et la cour d’appel, dans son pourvoi en cassation, le premier requérant soulevait divers moyens, dont notamment l’abus de droit que le monastère aurait commis en introduisant son action : à cet égard, en se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation, le premier requérant soulignait que, pendant une longue période antérieure à l’introduction de l’action, il avait accompli sur le terrain litigieux des actes de possession (νομής), comprenant du travail personnel et des dépenses (investissements, constructions, etc.), et que le monastère, qui, d’après le requérant, s’était rendu compte ou aurait dû se rendre compte de ces actes, n’avait pas réagi et n’avait pas contesté ceux-ci, de sorte qu’il aurait suscité auprès des tiers la conviction qu’il n’exercerait jamais ses droits. Cette attitude du monastère avait diminué la force du droit dont celui-ci pourrait se prévaloir. La longue inaction du monastère devait être appréciée en combinaison avec les actes de possession du requérant, ce qui donnait à l’abus de droit une nature particulièrement caractérisée, car la modification de la situation entrainerait pour le requérant un dommage différent et multiple, supérieur à la simple perte du bien. Or, si la Cour de cassation avait accueilli l’argument relatif à l’abus de droit, le requérant, même sans être reconnu propriétaire, n’aurait pas été évincé du terrain et y serait maintenu en sa qualité de possesseur.

58. Sans s’appuyer en termes exprès sur l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le premier requérant a invoqué à la fois l’atteinte à son droit de propriété que celle à sa possession du terrain au sens des dispositions du droit interne applicable. Ce faisant, il a, à l’évidence, présenté des arguments qui revenaient à dénoncer, en substance, une atteinte à tous les aspects pertinents du droit garanti par cet article. Il a ainsi donné à la Cour de cassation l’occasion d’éviter ou de redresser les violations alléguées, conformément à la finalité de l’article 35 de la Convention. Il convient donc de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement.

59. Quant aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants, la Cour note que selon le droit grec, il leur était loisible de demander aux juridictions internes, sur le fondement de l’article 80 du code de procédure civile, de pouvoir intervenir dans la procédure à n’importe quel stade de celle-ci. Certes, les juridictions internes étaient appelées à déterminer laquelle des deux parties, du premier requérant ou du monastère, qui invoquaient chacun des droits de propriété sur le terrain litigieux, était le véritable propriétaire de celui-ci. Toutefois, de l’avis de la Cour, les autres requérants, bien qu’ils ne pouvaient pas faire valoir des droits de propriété sur le terrain litigieux, ils étaient exploitants du restaurant sis sur le terrain et des bateaux de transports de touristes. Leur intervention en vertu de l’article 80 du code de procédure civile aurait permis aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants d’appuyer les prétentions du premier requérant et donc d’influencer l’issue du litige qui était déterminant pour eux. En même temps, une telle intervention aurait donné aux juridictions internes l’occasion de prendre en considération l’enjeu du litige dans sa totalité et de décider en conséquence. Par ailleurs, l’intervention en question aurait conduit les requérants à démontrer leur intérêt pour agir et les juridictions compétentes à se prononcer à cet égard. Il s’ensuit que les quatre requérants en question ont failli à leur obligation d’épuiser les voies de recours internes. Partant, la Cour accueille l’exception du Gouvernement pour autant qu’elle concerne les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants.

3. Conclusion

60. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable à l’égard du premier requérant.

Dzasokhov et deux autres c. Russie du 24 mai 2017 requêtes 21799/10, 21816/10 et 21907/10

Irrecevabilité : Les requérants n'ont pas participé aux procès internes, ils ne peuvent pas saisir la CEDH !

Les requérants se plaignent que l’annulation du jugement définitif rendu en faveur de leurs proches les a privés de sommes d’argent dont ils auraient hérité. Ils invoquent à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Les parties pertinentes en l’espèce de ces dispositions sont ainsi libellées :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 1 du Protocole no 1

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

La Cour relève d’emblée qu’elle n’est pas appelée à se prononcer sur des violations des droits de MM. D., B. et S., mais qu’elle doit examiner si les requérants eux-mêmes peuvent se prétendre « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention, d’atteinte à leurs propres droits garantis par la Convention (voir, a contrario, Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000‑XII).

Elle observe d’abord que les requérants n’étaient pas parties à la procédure ayant abouti au prononcé du jugement du 2 juin 2009. Elle note ensuite que l’annulation de ce jugement a eu lieu le 16 octobre 2009, c’est‑à-dire après les décès de leurs proches respectifs, et que rien ne montre que les requérants ont cherché à intervenir dans cette procédure en tant qu’ayants droit ou héritiers. Ils n’allèguent pas non plus ne pas avoir été informés de cette procédure. Enfin, rien dans le dossier n’indique que les requérants ont fait valoir leurs droits en tant que créanciers avant l’annulation du jugement précité, c’est-à-dire avant que la dette cesse d’exister en droit interne.

Dans ces conditions, les requérants ne sauraient se prétendre victimes de décisions rendues dans des procédures auxquelles ils n’ont pas participé. Il s’ensuit que les requêtes sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention et qu’elles doivent être rejetées, en application de l’article 35 § 4 de celle-ci.

WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE du 17 octobre 2013 requête 27013/07

L'ASSOCIATION DOIT ETRE DIRECTEMENT VICTIME ET NE PAS AGIR POUR DEFENDRE UN PREJUDICE GENERAL

a)  L’association requérante

106.  Le Gouvernement fait valoir en premier lieu que l’association requérante, au but social général, ne peut être regardée comme victime, au sens de l’article 34 de la Convention, des décisions frappant les requérants individuels.

107.  Les requérants rappellent que l’intervention de l’association requérante, décidée par son conseil d’administration, a été admise par la cour d’appel, comme elle l’a été dans d’autres affaires par les juridictions françaises. Ils demandent à la Cour de lui reconnaître la qualité de victime pour les motifs suivants : les décisions de justice en cause portent atteinte aux droits fondamentaux des requérants individuels ; l’association a fourni de substantiels efforts et moyens d’action pour tenter de faire respecter effectivement l’égale dignité des requérants et leurs droits fondamentaux ; depuis de nombreuses années, elle soutient les efforts des familles requérantes en vue de leur prise en compte effective par la commune d’Herblay dans le respect des droits de l’homme.

108.  La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 34 de la Convention, elle « peut être saisie par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus par la Convention ou ses protocoles (...) ». Selon une jurisprudence constante, le statut de « victime » ne peut être accordé à une association que si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (voir notamment Association des amis de Saint‑Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98 29 février 2000, Marionneau et Association Française des Hémophiles c. France, no; 77654/01, 25 avril 2002 et Dayras et autres et l’association « SOS Sexisme » c. France, (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005). Or les circonstances dénoncées en l’espèce se rapportent à la situation des requérants individuels et ne concernent pas l’association requérante elle-même. Le seul fait que cette dernière a pour objet la lutte contre l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale ne suffit pas à lui conférer la qualité de victime au sens de l’article 34 précité.

109.  En conséquence, en tant qu’elle a été introduite par l’association requérante, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

DECISION D'IRRECEVABILITE

Hubert Caron et autres C. FRANCE du 28 juillet 2010 requête 48629/08

Les faucheurs de maïs transgéniques condamnés pour leur actes pénaux n'ont pas démontré qu'ils étaient directement victimes