Avant de fixer une satisfaction équitable, la Cour constate:

"La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation jurisprudentielle de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci.

Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même.

Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée.

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 19041/04) dirigée contre la République italienne et dont une société de droit italien, la société Immobiliare Podere Trieste (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 mai 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Par un arrêt du 16 novembre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la requérante avait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens, et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italie, no 19041/04, §§ 43-44, 16 novembre 2006).

3.  En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait en voie principale la restitution du terrain et une indemnité pour non jouissance du terrain, qu’elle évaluait à 56 616 062,10 EUR. A défaut, elle sollicitait le versement d’un dédommagement de 163 823 229,10 EUR, égal à la valeur vénale actuelle du terrain assortie de la plus-value apportée par les ouvrages entre-temps réalisés sur celui-ci. En outre, la requérante demandait une somme au titre de dommage moral et le remboursement des frais de procédure.

4.  La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 62, et point 4 du dispositif).

5.  Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.

6.  Le 12 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 14 juin 2007.

7.  Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.

EN FAIT

8.  Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.

9.  Par un jugement du 11 novembre 2010, le tribunal de Rome trancha les procédures réunies concernant respectivement la restitution du terrain et le paiement des dommages-intérêts pour la perte de propriété (voir paragraphes 21-24 de l’arrêt au principal).

10.  Le tribunal rejeta la demande de la requérante visant la restitution du terrain et condamna la municipalité au paiement des dommages-intérêts pour l’expropriation indirecte du terrain. Concernant la restitution, le tribunal affirma entre autre que la requérante, en introduisant une demande d’indemnisation pour l’expropriation de fait du terrain, avait reconnu la perte de la propriété de son bien au profit de l’administration. Par ailleurs, la restitution du terrain, comportant le transfert des œuvres publiques bâties par l’administration, constituerait une atteinte à l’intérêt général de la collectivité.

11.  Au sujet de l’indemnisation due à la requérante, s’appuyant sur une expertise technique produite par celle-ci le 7 juin 2006, le tribunal affirma que la valeur vénale du terrain à la date de son occupation, à savoir le 5 novembre 1984, était de 9 996 438,56 EUR. Le terrain avait été irréversiblement transformé entre 1987 et 1988. Aux fins du calcul du dédommagement, ledit montant devait être majoré d’une indemnité pour la perte de jouissance du bien découlant de son indisponibilité à compter de la date de l’occupation, calculée sur la base de la contrevaleur vénale du terrain actualisée. Au montant ainsi calculé, le tribunal ajouta la réévaluation et les intérêts légaux. Ainsi, le tribunal condamna la municipalité à payer à la requérante la somme de 40 924 326,13 EUR. L’administration fut par ailleurs condamnée à payer les frais de procédure.

12.  La requérante interjeta appel de ce jugement. Elle réitéra sa demande visant la restitution du terrain et contesta le montant du dédommagement alloué par le tribunal, affirmant que ce dernier avait commis une erreur de calcul. La procédure était, au jour de l’adoption de l’arrêt, pendante devant la cour d’appel de Rome.

13.  Il ressort du dossier que la requérante n’a reçu aucune somme de la part de l’administration.

EN DROIT

14.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage matériel

15.  Dans ses observations déposées en 2007, la requérante demandait la restitution de son terrain plus une indemnité pour non-jouissance du bien, qu’elle chiffrait à 56 616 062 EUR. A défaut, elle réclamait la somme de 112 699 344 EUR, correspondant à la valeur vénale du terrain au moment de son expropriation, réévaluée et augmentée de la plus-value dérivant de la réalisation de l’ouvrage public. Dans les observations présentées à la Cour en 2011, la requérante, tout en réitérant sa demande principale visant la restitutio in integrum de son terrain, demande une somme correspondant à la valeur vénale actuelle du terrain, à hauteur de 48 549 018 EUR, plus la somme de 64 730 406,60 EUR au titre de non jouissance du bien à la suite de l’occupation.

16.  Le Gouvernement fait observer que le tribunal de Rome a octroyé à la requérante une satisfaction équitable suffisante, calculée selon des critères conformes à la jurisprudence de la Cour. Il affirme que la municipalité s’exécutera prochainement. Selon lui, si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, la requérante pourrait être indemnisée deux fois.

17.  La Cour répond d’emblée à l’argument du Gouvernement. Elle considère improbable que la requérante reçoive une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, lorsqu’elles décideront de la cause actuellement pendante en deuxième instance, vont inévitablement prendre en compte toute somme accordée à l’intéressée par cette Cour (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003). En outre, vu que la procédure nationale dure depuis plus de vingt ans, il serait déraisonnable d’en attendre l’issue (Serrilli c. Italie (satisfaction équitable), no 77822/01, § 17, 17 juillet 2008 ; Matthias et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 35174/03, § 14, 17 juillet 2012).

18.  La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, pareille restitution n’est pas possible, comme en l’espèce, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée.

19.  Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’État sur les terrains.

20.  Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.

21.  La requérante a perdu la propriété de son terrain en 1984. Il ressort de l’expertise effectuée par la requérante au cours de la procédure nationale que la valeur du terrain à cette date était de 9 996 438,56 EUR. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante 46 000 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

22.  Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (novembre 1984) jusqu’au moment de la perte de propriété (décembre 1987). Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 1 700 000 EUR.

B.  Dommage moral

23.  La requérante demande 9 709 803,30 EUR.

24.  Le Gouvernement s’y oppose.

25.  La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.

26.  Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante 20 000 EUR pour le dommage moral.

C.  Frais et dépens

27.  La requérante demande 62 715,25 EUR pour frais de procédure devant les juridictions internes et réclame le remboursement des frais de procédure devant la Cour.

28.  Le Gouvernement soutient que les sommes réclamées par les requérants à titre de frais et dépens sont excessives.

29.  La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).

30.  La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.

D.  Intérêts moratoires

31.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Dit

a)  que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i.  47 700 000 EUR (quarante sept millions sept cent mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;

ii.  20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

iii.  20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt à la requérante, pour frais et dépens ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

 2.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 octobre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA VIOLATION CONSTATÉE ET LE PRÉJUDICE

VOLCHKOVA ET MIRONOV c. RUSSIE du 15 octobre 2019 requêtes n° 45668/05 et 2292/06

Article 41 : La CEDH a indemnisé e calculant le lien de causalité et en déduisant les sommes et avantages déjà perçus

2.  Par un arrêt du 18 mars 2017 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’expropriation des biens des requérants situés à Lyoubertsy avait été effectuée en violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

3.  S’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante de la requête no 45668/05 et le requérant de la requête no 2292/06 réclamaient respectivement 601 283 euros (EUR) et 2 569 896 EUR au titre du dommage matériel qu’ils estimaient avoir subi du fait de l’expropriation de leurs biens.

4.  La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du moment où l’arrêt serait devenu définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 150, et point 7 du dispositif).

CEDH

1. Les principes généraux

17.  La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 de la Convention habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Tkachenko c. Russie, no 28046/05, § 69, 20 mars 2018, avec les références qui y sont citées).

18.  La base pour le calcul du dommage subi dépend de la nature de la violation constatée. La Cour a déjà jugé à cet égard qu’elle ne pouvait pas mettre sur le même plan une expropriation régulière et une expropriation contraire au principe de légalité (Arsovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine (satisfaction équitable), no 30206/06, § 19, 7 février 2019, avec les références qui y sont citées). Dans le cas où il s’agit d’une expropriation régulière en soi, le rétablissement de « la situation la plus proche possible de celle qui existerait si la violation constatée n’avait pas eu lieu » se limite au paiement d’une indemnisation adéquate qui aurait dû être versée à l’époque de l’expropriation (Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction équitable) [GC], no 71243/01, § 34, CEDH 2014).

2. La violation constatée dans l’arrêt au principal

19.  La Cour rappelle tout d’abord que, dans l’arrêt au principal, elle n’a jamais déclaré que l’expropriation des biens des requérants était contraire au principe de légalité. En revanche, elle a estimé que les aspects de « but d’utilité publique » et de proportionnalité de l’ingérence étaient étroitement imbriqués et les a examinés ensemble (Volchkova et Mironov, précité, §§ 103-107 et 114).

20.  Quant à l’utilité publique de la mesure d’expropriation, elle a considéré qu’un doute subsistait sur la question de savoir si la privation des biens des requérants aux fins de construction de logements collectifs poursuivait un intérêt général impérieux (ibidem, § 123).

21.  Quant à la proportionnalité de l’ingérence et, plus particulièrement, à l’indemnisation, elle a observé que, dans leur appel du jugement d’expropriation, les requérants avaient procédé à certains calculs et contesté les montants qui leur avaient été alloués par l’effet dudit jugement. Elle a estimé que ces calculs n’apparaissaient pas être dépourvus de substance ou de fondement (« devoid of substance or substantiation ») et que, partant, la cour d’appel avait l’obligation de porter une appréciation sur ces calculs et de motiver sa décision les rejetant. La Cour a considéré dans son jugement au principal que la juridiction d’appel a manqué à cette obligation (ibidem, §§ 126-127).

22.  Compte tenu de ces deux facteurs tenant, d’une part, aux doutes subsistants quant à un intérêt général impérieux de la mesure et, d’autre part, au défaut de traitement par la justice des arguments présentés par les requérants pour autant qu’ils concernaient l’évaluation des biens à exproprier, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (ibidem, § 128).

23.  Dans ces conditions, elle estime que le rétablissement de « la situation la plus proche possible de celle qui existerait si la violation constatée n’avait pas eu lieu » se limite au paiement d’une indemnisation adéquate qui aurait dû être versée à l’époque de l’expropriation.

3. Calcul des montants à allouer à titre de dommage matériel dans la présente affaire

24.  La Cour estime que, compte tenu de la nature de la violation, l’indemnisation à fixer en l’espèce ne doit refléter ni l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse ni la valeur pleine et entière des biens expropriés (Vistiņš et Perepjolkins, précité, § 36). Pour déterminer la réparation adéquate, la Cour doit s’inspirer des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relativement à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention selon lesquels, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constituerait en principe une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, elle juge approprié de fixer des sommes autant que faire se peut « raisonnablement en rapport » avec la valeur marchande des biens expropriés, c’est-à-dire des montants qu’elle aurait elle-même trouvés acceptables au regard de l’article 1 du Protocole no 1. Pour ce faire, elle doit procéder à une appréciation globale des conséquences de l’expropriation litigieuse, c’est-à-dire calculer le montant de l’indemnisation d’après la valeur des biens au moment où les requérants en ont perdu la propriété (ibidem).

25.  Elle note qu’aucune des parties n’a soumis de rapport d’expertise ou rapport similaire évaluant les biens expropriés. Le Gouvernement se réfère au rapport de février 2005 qui, selon lui, n’a pas été contesté par les requérants. Ceux-ci soumettent leurs propres calculs relatifs aux indemnités à accorder (paragraphes 7-12 ci-dessus).

26.  La Cour indique ne pas pouvoir s’appuyer sur les calculs proposés par les requérants car ceux-ci se fondent sur des données qui sont sans aucun rapport avec les biens dont ils ont été privés et comptent plusieurs fois les mêmes biens (paragraphes 8 et 11 ci-dessus).

27.  Elle estime par ailleurs qu’il convient de tenir compte du fait que les requérants ont obtenu, à la place de leurs biens expropriés, des baux sociaux pour d’autres logements situés à Lyoubertsy : un bail d’un appartement d’une pièce d’une surface de 31 m2 à la place de la surface de 24 m2 que la requérante de la requête no 45668/05 possédait dans la maison expropriée et un bail d’un appartement de quatre pièces d’une surface de 70 m2 à la place de la surface de 78 m2 que le requérant de la requête no 2292/06 possédait dans la même maison (comparer les paragraphes 7-8 et 35 de l’arrêt au principal). Ces nouveaux logements se situaient à proximité de la maison expropriée : à 2 et 2,5 km respectivement de la maison. Rien n’indique que ces nouveaux logements avaient une valeur inférieure aux parts respectives des requérants de la maison expropriée. Par ailleurs, rien n’empêche les intéressés d’obtenir gratuitement la propriété de leurs nouveaux logements sur le fondement de la loi fédérale relative à la privatisation des logements (paragraphe 16 ci-dessus).

28.  Enfin, la Cour note que, en plus desdits nouveaux logements, la requérante de la requête no 45668/05 et le requérant de la requête no 2292/06 ont obtenu respectivement une indemnité de 28 500 USD et une indemnité de 85 600 USD, le total correspondant, selon le rapport d’expertise de février 2005, à la valeur des biens à exproprier (les parts de la maison ainsi que les parcelles de terrain) (paragraphes 32 et 35 de l’arrêt au principal). Il s’ensuit que les intéressés ont été indemnisés deux fois pour leurs parts dans la maison : en nature et en espèces.

29.  Dans ces circonstances, la Cour considère que les requérants ont été correctement indemnisés pour leurs parts de la maison (comparer avec Sigunovy c. Russie (déc.) [comité], no 18836/11, §§ 58-59, 12 février 2019).

30.  Reste à déterminer quelle indemnité aurait été raisonnablement en rapport avec la valeur marchande des parcelles de terrain en question. En l’absence de rapports d’expertise présentés par les parties, la Cour estime qu’il convient de se baser sur les montants initialement proposés par la société investisseuse lors des négociations de vente des parcelles appartenant aux requérants : jusqu’à 50 000 USD pour la requérante et jusqu’à 140 000 USD pour le requérant (paragraphe 26 de l’arrêt au principal). Elle considère que ces montants que la société investisseuse était prête à payer correspondaient à la valeur marchande desdites parcelles.

31.  Eu égard à toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, et, en particulier, au fait que les requérants ont reçu une double indemnisation pour leurs parts de la maison (paragraphe 28 ci-dessus), ainsi qu’aux valeurs des biens à exproprier telles qu’indiquées dans le rapport de février 2005 (paragraphe 32 de l’arrêt au principal) et aux conclusions rendues dans l’arrêt au principal, notamment, à l’absence de constat d’illégalité de l’expropriation, la Cour estime appropriées les sommes respectives de 40 000 USD et 112 000 USD pour les parcelles expropriées.

32.  Elle considère en outre qu’il convient de déduire de ces sommes celles déjà versées aux requérants en vertu du jugement d’expropriation au titre de la valeur de leurs parcelles, à savoir 23 300 USD pour la requérante et 70 000 USD pour le requérant (paragraphes 32 et 35 de l’arrêt au principal), de sorte que l’on parvient aux montants de 16 700 USD et 42 000 USD.

33.  Eu égard au fait que tant les juridictions internes que les requérants ont calculé les indemnités en dollars américains, la Cour estime qu’il convient d’allouer les sommes à titre de satisfaction équitable en dollars américains également.

34.  Enfin, elle considère que l’augmentation considérable du cours du dollar depuis 2005 (l’année où le jugement d’expropriation a été rendu) par rapport à celui du rouble russe suffit en l’espèce à compenser les effets de l’inflation.

35.  En conclusion, la Cour alloue 16 700 USD à la requérante de la requête no 45668/05 et 42 000 USD au requérant de la requête no 2292/06 pour dommage matériel.

36.  Elle juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

STEFANETTI ET AUTRES c. ITALIE du 1er juin 2017

Requêtes nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21855/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, 21870/10

Article 41 : remboursement des pensions de retraite perdue par une loi nouvelle. L'arrêt principal avait constaté une double violation. Dans cet arrêt, la CEDH fixe les réparations.

2. L’appréciation de la Cour

13. La Cour rappelle que, dans l’arrêt au principal, elle a constaté une double violation. En premier lieu, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant les requérants à l’État devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, et il y avait donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 38-44 de l’arrêt au principal). En second lieu, avant l’intervention de la loi de finances pour 2007, les requérants étaient titulaires d’un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l’égard de la partie adverse, du moins une « espérance légitime » de pouvoir obtenir le paiement des sommes litigieuses (paragraphe 65 de l’arrêt au principal). Dans cet arrêt, la Cour a ensuite jugé que l’adoption de la loi no 296 de 2006 avait fait peser sur les requérants une « charge exorbitante » et que l’atteinte portée à leurs biens avait revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (paragraphe 66 de l’arrêt au principal).

14. La Cour rappelle aussi que le principe sous-tendant l’octroi d’une satisfaction équitable est bien établi : il faut, autant que faire se peut, placer l’intéressé dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si la violation de la Convention n’avait pas eu lieu. Par ailleurs, la condition sine qua non à l’octroi d’une réparation d’un dommage matériel est l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 111, CEDH 2009, et Agrati et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, § 11, 8 novembre 2012).

15. La Cour tient à souligner que, dans la présente affaire, avant l’adoption de la loi litigieuse, la jurisprudence de la Cour de cassation était favorable à la position des requérants (Stefanetti et autres c. Italie, précité, §§ 17 et 42). Ainsi, si aucune violation de la Convention n’avait eu lieu, la situation des requérants aurait vraisemblablement été différente puisque ceux-ci auraient pu se voir reconnaître un montant de pension plus élevé. Partant, la Cour en déduit que la violation de la Convention constatée en l’occurrence est susceptible d’avoir causé aux requérants un dommage matériel (voir, mutatis mutandis, Agrati et autres (satisfaction équitable), précité, § 13).

16. Afin de calculer le préjudice subi, la Cour doit examiner les questions suivantes : a) la détermination de la différence entre les montants que les requérants auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et ceux effectivement perçus par eux ; b) la détermination du préjudice à dédommager sur le total des sommes que les intéressés auraient dû percevoir en l’absence de l’adoption de la loi eu égard à la double violation constatée, à savoir la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no1 à la Convention.

a) Sur la détermination des montants correspondant à la différence entre les sommes que les requérants auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et celles effectivement perçues par eux et, notamment, sur la période de référence et sur les critères de calcul

17. La Cour note que le Gouvernement a chiffré, à l’aide de tableaux fournis par l’INPS, le préjudice subi par chacun des requérants. À titre d’exemple le Gouvernement fournit un tableau établi par l’INPS, dans lequel figurent les arriérés de pension arrêtés en 2012 qui auraient dû être versés aux requérants en l’absence de l’adoption de la loi de 2006 voir annexe II). La Cour remarque que, de leur côté, les requérants ont inclus dans leurs propositions la différence de montant entre les pensions qu’ils auraient pu obtenir jusqu’à la fin de leur vie selon une estimation de l’espérance de vie résiduelle et celles qu’ils percevront effectivement.

18. Pour ce qui est de la détermination de la période de référence, la Cour ne partage pas l’argument du Gouvernement selon lequel il conviendrait de prendre uniquement en compte la période comprise entre la date de départ à la retraite des requérants et la date de l’entrée en vigueur de la loi de 2006. À ses yeux, la violation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention n’est pas liée exclusivement au caractère rétroactif de la loi ainsi qu’elle l’a déjà affirmé, uniquement par rapport à la première des deux dispositions ci-dessus citées, dans les affaires Cataldo et Biraghi (précitées, §§ 65 et 66 et 51et 52 respectivement).

19. La Cour rejette également les prétentions des requérants fondées sur la période allant jusqu’à la fin de leur vie basée sur une estimation de l’espérance de vie résiduelle. La Cour souligne que la satisfaction équitable ne peut être accordée au titre de l’article 41 que pour autant qu’elle se rapporte à une ou plusieurs violations constatées par la Cour. En l’espèce, la Cour a constaté la violation de la Convention pour la période allant du départ à la retraite des requérants jusqu’en 2014, moment où l’arrêt sur le fond a été adopté par la Cour. Elle estime que le reste du préjudice souffert est à déterminer et régler dans le cadre de la procédure d’exécution de l’arrêt au principal (voir article 46 §§ 1 et 2 de la Convention et § 20 ci-dessous).

20. À cet égard, la Cour constate que les dommages réclamés concernant la période postérieure à la publication de l’arrêt au principal de la Cour tirent leur origine du fait que la loi litigieuse, considérée par elle comme ayant emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, est toujours en vigueur. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 46 §§ 1 et 2 de la Convention, dans le cadre de l’exécution de ses arrêts, les États ont l’obligation de mettre un terme à la violation constatée et d’en effacer les conséquences (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000‑XI). Ainsi, en l’occurrence, sans préjudice de la possibilité pour les requérants de saisir à nouveau la Cour pour se plaindre de nouvelles violations de leur droit de propriété en raison de l’application de la loi litigieuse après le 15 avril 2014 – date de la publication de l’arrêt au principal –, l’indemnisation du dommage subi à partir de cette date devrait être tranchée, dans le cadre de la procédure sur l’exécution du présent arrêt et de l’arrêt au principal, par les autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Agrati et autres (satisfaction équitable), précité, § 15 ; voir également la résolution CM/ResDH (2013)91 adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2013, lors de la 1171e réunion des Délégués des Ministres, et son annexe dans l’affaire Lakićević et autres c. Monténégro et Serbie, nos 27458/06, 37205/06, 37207/06 et 33604/07, 13 décembre 2011, dans laquelle le Comité des Ministres a pris acte du rétablissement de la protection des droits prévue à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la modification de la loi intervenue entretemps).

21. Par conséquent, la Cour estime qu’il convient de prendre en considération, dans le cadre de la présente affaire, les arriérés de pension arrêtés en 2014.

22. Pour ce qui est des critères utilisés par les parties afin de déterminer la différence entre les sommes que les requérants auraient obtenu en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et celles effectivement perçues par eux, la Cour prend note de l’observation du Gouvernement selon laquelle les sommes demandées par les requérants prennent également en compte des cotisations versées à un titre autre que celui concernant les périodes de travail en Suisse. Les requérants ne formulent aucune observation sur ce point. Partant, la Cour décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement (figurant dans l’annexe III).

23. La Cour note, toutefois, que la période prise en compte par le Gouvernement afin de calculer les arriérés s’arrête au 29 août 2012 (paragraphe 9 ci-dessus). Par conséquent, pour la période allant de cette date jusqu’en 2014, la Cour estime qu’il y a lieu de prendre en compte comme base de calcul les sommes proposées par les requérants, ainsi qu’elle l’a fait dans les affaires Cataldo et Biraghi (précitées, §§ 66 et 52 respectivement ; voir annexe IV).

b) Sur la détermination du préjudice à dédommager sur le total du montant que les requérants auraient dû percevoir en l’absence de l’adoption de la loi eu égard à la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no1 à la Convention

24. S’agissant de la thèse du Gouvernement selon laquelle le préjudice subi en l’occurrence doit être considéré comme une « perte de chance », la Cour souligne que, contrairement aux requérants des affaires Cataldo et Biraghi (précitées), les intéressés ont subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens qui a emporté non seulement violation de l’article 6 § 1 de la Convention, mais également celle de l’article 1 du Protocole no 1. Pour les mêmes raisons que celles exposées au paragraphe 15 ci-dessus, elle estime que les violations de la Convention constatées dans l’arrêt au principal ont causé aux requérants un dommage matériel qui va au-delà de la simple « perte de chance ».

25. De même, la Cour rejette l’argument avancé par les requérants selon lequel le préjudice matériel devrait être calculé sur la base de la différence de montant entre les pensions qu’ils auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse et celles effectivement perçues par eux.

26. À cet égard, elle rappelle que, dans la présente affaire, les requérants ont été amenés à supporter une charge excessive et disproportionnée qui ne saurait se justifier par la défense des intérêts légitimes de la collectivité en raison de la réduction de plus de la moitié de leur pension (paragraphe 66 de l’arrêt au principal). La conclusion de la Cour aurait été différente s’ils avaient eu à subir une réduction raisonnable et proportionnée de leurs droits (paragraphes 58 et 59 de l’arrêt au principal).

27. La Cour a ainsi déjà estimé qu’une réduction de moins de la moitié des pensions des requérants n’était pas déraisonnable (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011, § 62, Cataldo et Biraghi, précitées ; voir également Cichopek c. Pologne et 1627 autres requêtes (déc.), no 15189/10, 14 mai 2013, § 152). Elle a par ailleurs estimé qu’il ne serait pas justifié d’accorder l’intégralité des pensions en cas de diminution dépassant ce seuil (voir, mutatis mutandis, Lakićević et autres c. Monténégro et Serbie, précité, § 80).

28. Par conséquent, la Cour ne peut leur allouer l’intégralité de la somme qu’ils réclament, précisément parce qu’une réduction raisonnable et proportionnée de leur droit à pension se serait conciliée avec leurs droits tels que garantis par la Convention (Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, §§ 45 et 51, CEDH 2004‑IX).

29. Eu égard à ce qui précède et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire et du type de contentieux en cause (voir Stefanetti et autres c. Italie, précité, §§ 60-65), la Cour estime raisonnable de reconnaître à titre de dommage matériel la différence entre 55 % des sommes que les requérants auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et celles effectivement perçues par eux (voir annexe V).

30. Par conséquent, elle décide d’accorder les sommes suivantes : 

 31. Enfin, la Cour estime que les requérants ne sauraient être exonérés du paiement de l’impôt, calculé conformément au droit interne, sur les sommes accordées par elle, compte tenu du fait que les arriérés des pensions sont normalement assujettis à l’impôt sur le revenu.

B. Frais et dépens

32. Les requérants réclament 24 711,46 EUR chacun pour les frais et dépens engagés globalement devant la Cour.

33. Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.

34. Étant donné que, dans l’arrêt au principal, la Cour a considéré, pour rejeter la demande relative au remboursement des frais et dépens engagés devant elle, qu’il n’existait pas de preuve de la réalité de ceux-ci (paragraphe 77 de l’arrêt au principal et point 7 du dispositif), elle ne voit pas de raisons de s’écarter en l’occurrence de ce constat.

35. Toutefois, la Cour rappelle que, si nécessaire, elle alloue un montant pour frais et dépens en vue du remboursement des sommes que les requérants ont dû engager non seulement pour essayer de prévenir une violation et pour la faire constater par elle, mais aussi, au besoin, pour obtenir – après un arrêt favorable – une satisfaction équitable soit des autorités nationales compétentes soit, le cas échéant, d’elle-même (Neumeister c. Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 43, série A no 17, König c. Allemagne (article 50), 10 mars 1980, § 20, série A no 36, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 284, CEDH 2006‑V et Kurić et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) [GC], no 26828/06, § 127, CEDH 2014).

36. Par ailleurs, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Maktouf et Damjanović c Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 94, CEDH 2013).

37. En l’occurrence, compte tenu des documents dont elle dispose et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d’octroyer à ce titre 5 000 EUR aux requérants conjointement pour la procédure menée devant elle après le prononcé de l’arrêt au principal.

C. Intérêts moratoires

38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE du 28 avril 2016 requête 27013/07

Indemnisation article 41 : démontage des camps et expulsions des gens du voyage du bois du Trou-Poulet à Herblay en 2006, pour faire plaisir aux plus imbéciles des électeurs. L'heure des comptes a sonné, les français doivent payer.

23. S’agissant de la demande au titre du préjudice matériel, la Cour rappelle qu’il doit y avoir un lien de causalité entre le dommage allégué par les requérants et la violation de la Convention (voir parmi d’autres Kurić et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) [GC], no 26828/06, § 81, CEDH 2014). Pour déterminer en pareil cas le niveau de la satisfaction équitable qu’il est nécessaire d’allouer à chaque requérant pour ses pertes matérielles, la Cour jouit en la matière d’un pouvoir d’appréciation dont elle use en fonction de ce qu’elle estime équitable (ibidem, § 82 et la jurisprudence citée).

24. En l’espèce, la violation de l’article 8 constatée par la Cour tient au fait que les juridictions internes ont ordonné l’expulsion sous astreinte des requérants, sans avoir analysé la proportionnalité de cette mesure (§§ 156‑158 de l’arrêt au principal). Même si l’on ne peut spéculer sur ce qu’aurait été l’issue de la procédure dans le cas contraire, la Cour estime néanmoins probable, comme le montrent les décision intervenues depuis l’adoption de l’arrêt au principal (paragraphes 9-13 ci-dessus), qu’au vu de l’ancienneté et de la stabilité de l’installation des requérants et de la longue tolérance de la commune, de l’intérêt supérieur des nombreux enfants scolarisés et de l’absence de mesures de relogement pour la plupart d’entre eux, la mesure d’expulsion aurait été, soit rejetée, soit assortie de délais et garanties leur permettant de préparer dans de meilleures conditions leur départ.

25. Or il ressort du dossier que les requérants qui sont partis dans l’urgence à la suite de la procédure d’expulsion ont dû abandonner, soit leur caravane, soit les chalets ou bungalows qu’ils avaient construits (qui ont été immédiatement détruits par les autorités communales) avec les effets personnels qu’ils contenaient. La Cour estime donc que cet aspect du préjudice matériel qu’ils ont subi est en lien avec la violation constatée et qu’il y a lieu de l’indemniser. En revanche, la somme réclamée par Thierry Lefèvre et Sophie Clairsin, Patrick Lefèvre et Sylviane Huygue-Bessin au titre de l’investissement sur le terrain qu’ils occupent ne peut être prise en compte à ce titre et la somme sollicitée sera réduite en conséquence.

26. Compte tenu de la difficulté de chiffrer précisément les pertes subies par les requérants et des éléments dont elle dispose, la Cour décide de leur allouer les montants suivants : 600 EUR à Catherine Herbrecht, 2 000 EUR chacun à Pierre Mouche, Rosita Ricono, Paul Mouche et Gypsy Debarre, 2 000 EUR à chacun des couples composés de Thierry Lefèvre et Sophie Clairsin et Patrick Lefèvre et Sylviane Huygue‑Bessin et 3 000 EUR à Solange Lefèvre.

2. Préjudice moral

27. Au titre du préjudice moral, ceux des requérants qui sont restés au bois du Trou-Poulet (Laetitia Winterstein, Germain Guiton, Michelle Perioche ainsi que Mario Guiton et Stella Huet) sollicitent 7 500 EUR ; les autres requérants réclament des sommes allant de 15 000 EUR (Martine Payen, Thierry Lefèvre et Sophie Clairsin, Patrick Lefèvre et Sylviane Huygue‑Bessin, Catherine Herbrecht, Catherine Lefèvre, Sabrina Lefèvre, Solange Lefèvre et Sandrine Plumerez) à 20 000 EUR (Pierre Mouche, Paul Mouche, Franck Mouche, Gypsy Debarre, Steeve Lefèvre et Graziella Avisse, Jessy Winterstein, Rosita Ricono, Philippe Lefèvre et Vanessa Ricono).

28. Se référant à l’arrêt au fond, le Gouvernement fait valoir que le préjudice moral dont peuvent se prévaloir les requérants est différent selon qu’ils ont souffert uniquement des effets de l’absence d’examen de la proportionnalité de la mesure d’expulsion ou qu’ils ont également souffert de l’absence de relogement sur des terrains familiaux. Le Gouvernement observe que Solange Lefèvre, Catherine Lefèvre, Sabrina Lefèvre, Sandrine Plumerez et Martine Payen ont été logées en logements sociaux et estime que la somme de 3 000 EUR serait de nature à indemniser leur préjudice moral. Il propose un montant de 7 000 EUR pour les autres requérants.

29. La Cour constate que les requérants se divisent en trois groupes pour la présentation de leurs demandes : un premier groupe de requérants (ceux qui sont restés au bois du Trou-Poulet, à savoir Laetitia Winterstein, Germain Guiton, Michelle Perioche ainsi que Mario Guiton et Stella Huet) limitent à 7 500 EUR leurs prétentions au titre du préjudice moral. Liée par ces demandes, la Cour y fait droit dans leur intégralité.

Le deuxième groupe de requérants, qui ont été relogés en logements sociaux ou ont trouvé une installation relativement stable (à savoir Martine Payen, Thierry Lefèvre et Sophie Clairsin, Patrick Lefèvre et Sylviane Huygue‑Bessin, Catherine Herbrecht, Catherine Lefèvre, Sabrina Lefèvre, Solange Lefèvre et Sandrine Plumerez) sollicitent pour leur part 15 000 EUR et le troisième groupe, correspondant à ceux qui n’ont pas d’hébergement fixe (Pierre Mouche, Paul Mouche, Franck Mouche, Gypsy Debarre, Steeve Lefèvre et Graziella Avisse, Jessy Winterstein, Rosita Ricono, Philippe Lefèvre et Vanessa Ricono) 20 000 EUR. La Cour estime que ces sommes correspondent au préjudice subi par les requérants et décide de les leur accorder.

B. Frais et dépens

30. Les requérants demandent conjointement 12 500 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, se décomposant comme suit : 5 000 EUR en remboursement des honoraires de leurs avocats (dont ils justifient par des notes d’honoraires), 2 500 EUR au titre de frais divers de déplacement et de transport et 2 500 EUR au titre du travail d’actualisation depuis le 17 octobre 2013 (date de l’arrêt au fond).

31. Le Gouvernement note qu’à part les justificatifs des honoraires d’avocats, aucune pièce justificative n’est produite. Il propose d’allouer aux requérants une somme globale de 5 000 EUR.

32. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des justificatifs en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux requérants la somme de 5 000 EUR pour la procédure devant elle.

C. Intérêts moratoires

33. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

LAGARDÈRE c. FRANCE du 12 avril 2012 Requête N° 18851/07

93.  Le requérant réclame 14 345 452,52 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, outre 50 000 EUR au titre du préjudice moral.